G/ADP/N/ 335/NZL  
17 avril 2020  
(20-3050) Page: 1/6 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 16 .4 DE L'ACCORD  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Nouvelle -Zélande  pour la période du 
1er juillet  au 31 décembre  2019. 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/3 35/NZL 
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : NOUVELLE -ZÉLANDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2019 
Enquêtes initiales  
Pays / 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)  Base de la 
déterminatio
n de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation ; catégorie  
à 6 chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente  
ou en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases ut ilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
NÉANT  
 
  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://www.mbie.govt.nz/business -and-employment/business/trade -and-tariffs/trade -
remedies/trade -remedy -investigations/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/3 35/NZL 
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieure s 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix   
 Désignation ; catégorie  
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Afrique du 
Sud Pêches en boîtes  
2008.70.09  
AD1996 -001 SNR (réexamen à 
l'extinction 
quinquennal)  
27/05/2019  
(Date d'ouverture)  
D: 01/01/2018 -
31/12/2018  
I: 01/01/2015 -
31/12/2018  22/11/2019  
Marges de 
dumping 
comprises entre 
"absence de 
dumping" et 
45%. Les droits 
sont maintenus 
aux taux actuels 
en attendant que 
l'examen de 
l'intérêt général 
soit achevé.  n.d. n.d. n.d. Réexamen en 
cours  
(examen de 
l'intérêt général 
à terminer)  2 260  t 76% des  
importations 
totales (tous 
pays)  CV   
  G/ADP/N/3 35/NZL 
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Pêches dans un 
liquide de 
conservation  
2008.70.09  
AD2006 -001 SNR4 
07/06/2019  
(date d'ouverture)  
D: 01/01/2018 -
31/12/2018  
I: 01/01/2014 -
31/12/2018  n.d. n.d. n.d. Marges de dumping 
comprises entre 
"absence de 
dumping" et 3,8%. 
Aucun droit définitif 
imposé (pas de 
dumping constaté 
sur la base d'une 
comparaison de 
moyenne pondérée 
à moyenne 
pondérée). Droits 
supprimés le 
21 novembre 2019 
avec effet au 
17 juillet 2017  n.d. 1 021 t  28% des 
importations 
totales (tou s 
pays)  HMP 
Espagne  Pêches en conserve  
2008.70.09  
AD2011 -001 
 SNR5 
08/03/2019  
(Date d'ouverture)  
D: 01/01/2018 -
31/12/2018  
I: 01/01/2014 -
31/12/2018  n.d. 28/08/2019  
Marges de 
dumping 
comprises 
entre 13,7% et 
44%.  
Droits compris 
entre "absence 
de droits" et 
15,9% (règle 
du droit 
moindre 
appliquée);  
Taux de droit 
résiduel global: 
7,9%  n.d. n.d. n.d. 37 t 1% des 
importations 
totales (tous 
pays)  HMP 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  P – Date de publication.  
n.d. – Non disponible.  C – Date du début du recouvrement des droits.  
LDR – Droit moindre.  HMP – Prix sur le marché intérieur.  
SNR – Réexamen à l'extinction.  TMP – Prix dans un pays tiers.  
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen.  CV – Valeur construite.  
 
 
 
4 Réexamen d'une décision de février 2018 supprimant les droits antidumping à la fin du réexamen à l'extinction quinquennal. Ce  réexamen a été ouvert à la demande de la 
Haute Cour de Nouvelle -Zélande.  
5 Réexamen d'une décision de mars 2017 supprimant les droits antidumping à la fin du réexamen à l'extinction quinquennal. Ce rée xamen a été ouvert à la demande de la 
Haute Cour de Nouvelle -Zélande.  G/ADP/N/ 335/NZL 
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2019 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Afrique du 
Sud Pêches en boîtes  
(AD1996 -001) Droits1 02/08/1996 – 
Journal officiel  
n° 82, page 2176  28/06/2002 – 
Journal officiel  
n° 76, page 2021  
11/02/2008 – 
Journal officiel  
n° 31, page 709  
29/05/2014 – 
Journal officiel  
n° 59, page 1630  
Espagne  Pêches en boîtes  
(AD2011 -001) Droits2 11/08/2011 – 
Journal officiel 
n° 123, page 3394  28/08/2019 – Avis du 
Journal officiel n°  2019, 
page 4073  
Grèce  Pêches en boîtes  
(AD1997 -002) Droits3 09/03/1998 – 
Journal officiel  
n° 42, page 969  18/12/2003 – 
Journal officiel  
n° 173, page 4762  
 
19/11/2009 – 
Journal officiel  
n° 171, page 4130  
 
16/07/2015 – 
Journal officiel n°  77 
Malaisie  Fil galvanisé  
(AD2003 -002) Droits4 27/04/2004 – 
Journal officiel  
n° 49, page 1236  18/11/2009 – 
Journal officiel  
n° 171, page 4129  
 
26/03/2015 – 
Journal officiel n° 34  
 
 
1 Droits établis sur la base des équivalents de la valeur nor male (valeur imposable). Droit résiduel établi 
sur la base d'un taux ad valorem . 
2 Droits établis sur la base d'un taux ad valorem . Ces droits ont été supprimés en mars 2017 suite à 
l'achèvement d'un réexamen à l'extinction  quinquennal, mais ont été ultéri eurement rétablis après un 
réexamen de la décision issue du réexamen à l'extinction. Le réexamen  a été ouvert à la demande de la Haute 
Cour de Nouvelle -Zélande  et achevé le 27 août 2019. Les droits antidumping ont été rétablis avec effet au 
28 août 2019.  
3 Droits établis sur la base d'un montant f.a.b. non dommageable plafonné à une valeur normale 
(équivalent valeur imposable).  
4 Droits établis sur la base d'un taux ad valorem . G/ADP/N/ 335/NZL 
- 6 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2019 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2019 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
Chine  Pêches dans un liquide de 
conservation  
AD2006 -001 21/11/2019  
(avec effet au 
17/07/2017)  Pas de dumping constaté sur 
la base d'une comparaison 
de moyenne pondérée à 
moyenne pondérée  
 
 
__________