G/VAL/Q/VNM/8  
11 avril 2023 
(23-2536) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  SUR  
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DU VIET NAM AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA  
CONCERNANT LE DOCUMENT  G/VAL/N/2/VNM/1  
VIET NAM 
La communication ci -après, datée du 5  avril 2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Viet Nam.  
 
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En ce qui concerne la question  5 c) de la liste de questions  
Contexte  
L'article  7:2 de l'Accord  sur l'évaluation en douane expose les méthodes d'évaluation prohibées et 
se lit comme suit:  
"2. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se fondera 
pas 
a) sur le prix de vente, dans le pays d'importation, de marchandises produites dans ce pays,  
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux valeurs 
possibles,  
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation,  
d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour des 
marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de l'article  6, 
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à  destination d'un pays autre que le pays 
d'importation,  
f) sur des valeurs en douane minimales, ou  
g) sur des valeurs arbitraires ou fictives."  
Par ailleurs, il est indiqué dans la réponse du Viet Nam à la question  5 c) que la législation 
vietnamienne se l it comme suit:  
"Pour déterminer la valeur en douane selon cette méthode, le déclarant et l'autorité douanière ne 
doivent pas utiliser les valeurs suivantes:  
- le prix de vente sur le marché intérieur vietnamien des mêmes marchandises fabriquées au 
Viet Nam; 
‐ le prix de vente de marchandises sur le marché intérieur du pays exportateur;  G/VAL/Q/VNM/8  
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  ‐ le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que le Viet Nam;  
‐ le coût de production, sauf dans le cas o ù le coût de production de marc handises import ées est 
utilisé pour déterminer la valeur calculée selon la méthode de la valeur calculée;  
‐ les prix de référence figurant sur la Liste des marchandises importées présentant des risques liés 
à la valeur en douane ; (non souligné dans l'origi nal) 
‐ la valeur déclarée par le déclarant en douane lorsqu'il n'y a pas d'activités commerciales visant à 
importer les marchandises au Viet Nam ; (non souligné dans l'original ) 
‐ la valeur en douane la plus élevée entre deux valeurs possibles."  
Question  
Qu'est -ce qui est entendu précisément par les points cinq et six de la liste, à savoir : "les prix de 
référence figurant sur la Liste des marchandises importées présentant des risques liés à la valeur en 
douane" et "la valeur déclarée par le déclarant en do uane lorsqu'il n'y a pas d'activités commerciales 
visant à importer les marchandises au Viet Nam" ? En quoi peuvent -ils être comparables à 
l'article  7:2 f) et 7:2  g) de l'Accord sur l'évaluation en douane, à savoir : "f) […] [l]es valeurs en 
douane minimales " et "g) [ …] [l]es valeurs arbitraires ou fictives"?  
En outre, le point cinq implique qu'il existe une "liste des marchandises importées présentant des 
risques liés à la valeur en douane" et que les "prix de référence" ne peuvent pas être utilisés pour 
déterminer la valeur en douane de ces marchandises . Par conséquent, existe -t-il des cas dans 
lesquels le Viet Nam utilise les prix de référence pour déterminer la valeur en douane (par exemple 
pour les marchandises ne figurant pas sur cette liste) et, le cas échéant, comment procède -t-il et 
dans quelles circonstances?  
Réponse  
Comme le prévoit la Circulaire n°  39/2015/TT -BTC du 25  mars 2015, points  d) et e) du paragraphe  3 
de l'article  12, telle que modifiée et complétée par la Circulaire n°  60/2019/TT -BTC du 3 0 août 2019 
du Ministère des finances, points  d) et e ) du point  3 du paragraphe  7 de l'article premier, les "prix 
de référence figurant sur la Liste des marchandises importées présentant des risques liés à la valeur 
en douane" et la "valeur déclarée par le  déclarant en douane lorsqu'il n'y a pas d'activités 
commerciales visant à importer les marchandises au Viet Nam" s'entendent de la même manière 
que les dispositions de l'article 7:2 f) et 7:2 g) de l'Accord sur l'évaluation en douane, à savoir 
comme des " valeurs en douane minimales" (point  f)) et des "valeurs arbitraires ou fictives" 
(point  g)). 
 
Cependant, les "prix de référence figurant sur la Liste des marchandises importées présentant des 
risques liés à la valeur en douane" ne correspondent pas aux "va leurs en douane minimales", étant 
donné que les prix de référence de la Liste sont seulement des valeurs types visant à aider 
l'administration des douanes mettre en question et à examiner les prix déclarés des marchandises 
au cours du processus de dédouane ment. La Liste n'est pas utilisée pour déterminer la valeur en 
douane.  
 
En ce qui concerne la question 12  a) de la liste de questions  
En réponse à cette question il est indiqué ce qui suit : " […] lorsque l'autorité douanière détermine 
la valeur en douane, elle fonde son évaluation sur [ …], sur la base de données sur la valeur en 
douane, et sur [ …]." De quelle manière les autorités douanières vietnamiennes utilisent -elles les 
bases de données sur la valeur en douane pour déterminer la valeur en douane?  
 
Réponse  
 
Comme prévu aux articles  8, 9 et 10 de la Circulaire n°  39/2015/TT -BTC du 25  mars 2015 du 
Ministère des finances, la base de données sur la valeur en douane est utilisée lorsque 
l'administration des douanes applique d'autres méthodes pour l'évaluation en douane, c'est -à-dire 
celle fondée sur la valeur transactionnelle de mar chandises identiques, celle fondée sur la valeur 
transactionnelle de marchandises similaires et la méthode déductive.  
 
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