RESTRICTED  
  
S/C/M/149  
24 juin 2022 
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Conseil du commerce des services   
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 16 MAI  2022  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le  16 mai 2022, présidée par 
M. l'Ambassadeur  Long du Cambodge . L'ordre du jour figurait dans le document  WTO/AIR/CTS/ 30. 
L'ordre du jour a été adopté . 
De nombreuses délégations  ont félicité le Président pour son élection . 
La repré senta nte de l'Ukraine  a dit qu 'avant que les Membres commencent la discussion de fond 
prévue à la réunion , elle souhaitait rappeler que cela faisait près de trois mois que la Russie avait 
lancé une guerre totale, non provoquée et injustifiée contre l 'Ukraine , à un moment où le peuple 
ukrainien continuait de défendre l 'unité et l 'indépendance de son  pays, et les vale urs, les droits 
économiques et commerciaux ainsi que les possibilités de prospérité et de développement pour tous . 
Dans un contexte plus large, on avait déjà pu être témoin de la déstabilisation des marchés 
mondiaux, d'une nouvelle poussée de l 'inflation , de la fermeture  d'entreprises par suite de la rupture  
des chaînes d 'approvisionn ement , de l'une des pires crises migratoires depuis la Seconde Guerre 
mondiale et de l'aggravation des attentes négatives des agents économiques . 
Dans un contexte plus spécifique, l 'invasion flagrante de la Russie a eu une incidence directe sur le 
commerce des services . Il fallait souligner que les dommages c onsidérables causés par les action s 
de la Russie au marché des ser vices de transport, y compris le  transport aérie n et maritime, de par 
la destruction des axes de transport, des ponts et autr es infrastructures, ainsi que de par le  blocus 
de tous les ports ukrainiens et des navires déjà chargés de produits agricoles prêts à être  exportés , 
avaient précipité bon nombre d e pays au  bord d 'une crise alimentaire . 
Le marché ukrainien des services d 'assurance a vu ses revenus chuter de plus de 50 %. Le quart des 
compagnies avaient des bureaux dans les régions touchées par l 'agression russe , mais la majorité 
des compagnies d 'assurance avaient pu poursuivre leurs activités à un rythme ralenti . 
En outre, l 'agression de la Russie contre l 'Ukraine avait eu des conséquences directes pour les 
entreprises ukrainiennes . La moitié environ des petites et moyennes entreprise s avaient 
complètement ou partiellement cessé leurs activités depuis le début de la guerre et la majorité de 
ces entreprises étaient soit des fournisseurs de services soit des consommateurs de services . 
L'intervenante a fait observer en outre que le  16 mai 2022 avait marqué le 14ème anniversaire de 
l'accession de l 'Ukraine à l 'OMC, ce qui signifiait que pendant 14 ans, jusqu 'à l'agression de la Russie, 
les Membres de l 'OMC avaient bénéficié des engagements libéraux que l 'Ukraine avait pris dans le 
commerce des services . Et à ce stade, l'Ukraine ne pouvait pas garantir le niveau nécessaire de mise 
en œuvre de ses engagements spécifiques en ce qui concernait le large éventail de sous -secteurs et 
de modes de fourniture des services . 
Comme les actes d 'agression commis par la Russie contre l 'Ukraine et sa souveraineté nuisaient à 
l'objet même des travaux menés à l 'OMC, l 'Ukraine était fermement con vaincue que le fait de ne 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/149  
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  pas tenir compte de ces actes n'aurait d'autre effet que d 'engendrer le  chaos, la méfiance et la 
remise en question de l 'importance et de la pertinence des institutions internationales . 
C'était pourquoi l'Ukraine était persuadée que la Russie n 'avait pas le droit de prendre part aux 
échanges tenus dans le cadre des activités de l 'OMC ni aux processus décisionnels de l'Organisation . 
L'interven ante a demandé aux Membres de continuer de prendre l es mesures nécessaires pour 
répliquer à l 'agression de la Russie et pour priver ce Membre des avantages découlant de son 
appartenance à l 'OMC. 
Le repré senta nt des États-Unis a remercié l 'Ukraine pour sa déclaration et a réaffirmé le ferme 
soutien de son pays à l'Ukraine . 
La délégation des États -Unis condamnai t l'attaque préméditée et non provoquée de la Russie contre 
l'Ukraine, et condamnaient tou t autant le régime du Bélarus, qui aidait la Russie dans sa guerre 
d'agression . L'intervenant a ppelait la Russie à  cesser immédiatement d'user de la force contre 
l'Ukraine e t à s'abstenir de recourir à d 'autres menaces illicites  ou à l'emploi de la force c ontre tout 
État membre de l'Organisation des Nations Unies . 
L'OMC était fondée sur certaine s valeurs, notamment le principe selon lequel un ordre internation al 
juste et équitable devait reposer  sur des règles, ainsi que  sur la réciprocité et la transparenc e. Les 
action s de la Russie étaient incompatibles avec le système fondé sur des règles que les Membres 
avaient bâti et qu'ils s'employaient à améliorer . 
En menant une guerre d'agression contre l'Ukraine, la Russie avait adopté une conduite qui portait 
atteinte aux droits de ce pays dans le cadre de l'OMC et qui était fondamentalement incompatible 
avec les valeurs et principes de l'Organisation . 
Le repré senta nt du Royaume -Uni a remercié  l'Ukraine pour sa vibrante déclaration et l 'a félicitée à 
l'occasion de l 'anniversaire de son accession à l 'OMC. Il était regrettable que cet anniversaire ait dû 
être commémoré à un moment aussi tragique . La délégation de l 'Ukraine avait déjà souligné 
pourquoi son pays ne pouvait pas poursuivre ses activités au Con seil et au sein de l 'OMC comme si 
de rien n 'était. 
L'attaque non provoquée et préméditée de la Russie contre l 'Ukraine constitu ait une violation 
flagrante du droit international et de la Charte des Nations Unies, et comme l 'Ukraine l 'avait fait 
valoir, ell e avait un effet dévastateur sur le commerce mondial des services . 
De concert avec ses partenaires internationaux, le Royaume -Uni condamnait les action s 
répréhensibles de la Russie . Celle-ci devait immédiatement engager la désescalade et retirer  ses 
troupes . Elle devait répondre de ses actes  et cesser de mine r la démocratie, la stabilité mondiale et 
le droit international . 
La repré senta nte de l'Union europée nne a remercié l 'Ukraine pour sa déclaration et a condamné 
l'invasion illé gale et injustif iée lancée par la Russie contre  l'Ukraine, un pays européen indépendant 
et souvera in. 
La délégation de l 'Union européenne a dit qu 'au cours des 82  jours précédents, le monde avait été 
témoin  de l'attaque contre l 'Ukraine menée par l 'armée russe, qui avait tué et torturé des civils, et 
détruit des infrastructures, en recourant à  des moyens qui n'avaient rien à voir avec l 'ordre établi 
par le monde civilisé . 
Tout en menant ces attaques  abominables , la Russie avait diffusé de fausses information s, et elle 
avait parlé de l 'importance de la paix et souligné l 'importance du respect des règles internationales , 
comme on avait pu l 'entendre à d 'autres réunions de l 'OMC. Cela n'était qu 'une autre preuve du 
mépris total que la Russie affichait pour le droit interna tional et pour les pertes de vi es et les 
souffrances qu 'elle avait causées . 
Tant et aussi longtemps que la Russie poursuivrait son invasion illégale tout en siégeant avec les 
autres Membres aux réunions de l 'OMC, qui était une  organi sation fondée sur la pr imauté du droit, 
l'Union européenne continuerait de condamner les action s de la Russie , et les coûts et souffrances 
inimaginables qu 'elle causait en Ukraine . L'Union européenne continuerait aussi de dénoncer les 
perturbation s que les action s de la Russie avaient déclenchées et qui affectaien t l'économie, le 
commerce, la paix et la stabilité dans le monde . S/C/M/149  
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  La délé gation de l'Union européenne a dit qu 'à l'extérieur des salles de réunion de l 'OMC, 
l'Union  européenne continuerait de soutenir plein ement l'Ukraine , en aidant so n économie, ses 
militaires et son  peuple . De plus, de concert avec ses partenaires inte rnationaux, elle continuerait 
d'imposer des sanctions à la Russie afin de restreindre  sa capacité de financer et poursuivre son 
agression . 
La représentante du Canada  a remercié l 'Ukraine d'avoir informé le Conseil du commerce des 
services des effet s négatifs que la violation de s a souveraineté par les soldats et munitions russes 
avait eu sur sa capacité de partic iper aux travaux de l 'OMC. 
Cette invasion illégale avait provoqué une crise humanitaire de grande ampleur en Ukraine . Elle 
avait follement semé le désordre  dans l 'esprit de  personnes innocentes, et causé leur  déplacement, 
leur souffrance et leur mort  à l'intérieur  des frontières souver aines de l 'Ukraine . 
Le Canada condamnait fermement l 'invasion injustifiable et non provoquée de l 'Ukraine par la Russie 
et se tenait aux côtés du brave peuple ukrainien alors qu 'il continuai t de combattre  pour sa  liberté . 
Les pensées sincères du  Canada allaient aux victimes de tous les âges. 
L'invasion de l 'Ukraine avait aussi transmis à l'économie mondiale une onde de choc, qui avait 
directement touché chacun des Membres représentés au Conseil ce jour . 
À l'échelle mondiale, le s prix des produits essentiels , dont ceux du pétrole et du  gaz, des aliments 
de base et d es minéraux stratégiques, avaient atteint des sommets , menaçant de ce fait la sécurité 
alimentaire dans le monde . La déstabilisation avait sans aucun doute eu une incidence sur toutes 
les économies, y compris, et qui pis est, les pays en développemen t et les pays les moins avancés . 
Le Canada continuerait d 'en tenir les dirigeants russes responsables . 
Le Canada  appelait la Russie à  renoncer à la guerre et à reprendre la voie  de la diplomatie de bonne 
foi. C'était le meilleur  et seul moyen  de remédier à ce qui était une crise humanitaire urgente , une 
menace grandissante pour la sécurité alimentaire mondiale , et une menace que seule la Russie avait 
créée au cœur même d 'institut ions fondées sur des règles . 
Le repré senta nt de l 'Australie  a remercié l 'Ukraine pour sa déclaration . L'Ukraine avait 
magistralement dé montré à quel point l 'invasion non provoquée, injuste et illégale lancée par la 
Russie contre l'Ukraine nuisait aux valeurs et travaux du Con seil du commerce des servic es et de 
l'OMC, et était incompatible avec ceux -ci. 
L'Australie condamnait l 'invasion de l 'Ukraine par la Russie dans les termes les plus fermes possibl es. 
Les actes commis par la Russie violaient la souv eraineté et l 'intégrité territoriale de l 'Ukraine , 
constituaient une grave violation du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies , et 
menaçaient l 'ordre international fondé sur des règles . 
L'Australie soutenait l 'action collective engag ée par la communauté internationale pour imposer  de 
lourde s sanctions économiques et mesures commerciales afin de faire payer le prix fort  à la Russie 
et à ceux à qui en incombait la responsabilité . 
La représentante de la Norvège  a remercié l'Ukraine pour sa déclaration . La Norvège condamnait 
avec la plus grande fermeté l'agression militaire sans précédent de la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine . L'intervenante a fait part de la préoccupation de la Norvège concernant les grave s 
destructions et souffrances humaines que cet acte d'agression illégal  occasionn ait. 
De par ses ac tions militaires non provoqué es, injustifié es et prémédité es, la Fédération de Russie 
avait violé de manière flagrante le droit international, les principes de base sur lesquels reposait 
l'ordre international fondé sur des règles, et les principes fondamentaux de la Charte des 
Nations  Unies qui avaient prévalu depuis la Seconde Guerre mondiale . C'était une attaque contre ce 
qu'incarnaient les Nations Unies, l' OMC et Genève, en tant que capitale du multilatéralisme . La 
Norvège exprimait sa totale solidarité avec l'Ukraine et avec le peuple ukrainien . S/C/M/149  
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  Le repré senta nt de l 'Islande a remercié l 'Ukraine pour sa déclaration . L'Islande condamnait , dans 
les termes les fermes  possibles , l'attaque brutale, non provoquée et injustifiable lancée par la Russie 
contre l 'Ukraine . 
L'Islande réaffirmait le soutien de son pays à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité 
territoriale de l'Ukraine . L'invasion russe était une violation flagrante du droit international  – y 
compris de la Chart e des Nations Unies – et constituait une grave menace pour le système 
multilatéral et l 'ordre international fondé sur des règles sur lesquels reposait l 'OMC. 
L'Islande appelait  la Russie à  mettre fin à son agression et à  retirer immédiatement s es troupes du 
territoire ukrainien . 
Le repré senta nt du  Japon a dit que l 'agression de la Russie portait manifestement atteinte à la 
souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et constituait une grave violation de la Charte 
des Nations  Unies , qui interdisait tout recours à la force . En outre, cette agression  était une tentative 
de modifi er unilatéralement le statu quo par la force et était totalement ina cceptable . Il s'agissait  
d'une situation extrêmement grave qui ébranlait les fondements mêmes de l'ordre international, y 
compris en Asie . Le Japon condamnait les actions menées par la Russie avec la plus grande fermeté . 
De plus, il s 'est avéré qu e la Russie avait commis une série d 'actes cruels et inhumains , non 
seulement à Boutcha, près de Kiev, mais également à divers  endroits en Ukraine . Le massacre d 'un 
grand nombre de civils innocents était une grave violation du droit international humanitai re et 
constituait des crimes de guerre impardonnables , et la Russie devait être rigoureusement tenue pour 
responsable de ses atrocités . 
Le Japo n continuerait de soutenir l'Ukraine et le peuple ukrainien , et coopér erait avec la communauté 
internationale, y compris le G -7, pour améliorer la situation . 
Le repré senta nt de l 'Albanie  a remercié l 'Ukraine d'avoir fait part au Conseil des conséquences de 
l'occupat ion de son pays par la Russie , y compris de  ses effets directs sur plusieurs aspects du 
commerce des services . 
Cette occupat ion de l'Ukraine constitu ait une brutale violation du droit international , de la Charte 
des Nations Unies, des principes fondamentaux de la paix et sécurité internationales, et du système 
commercial  multilatér al mondi al fondé sur des règles sur lequel reposait l 'OMC. 
Dans ce contexte, où un Membre de l 'OMC avait agressé  un autre Membre de l 'OMC, entraînant à sa 
suite de terribles destructions, la perte de vies innocentes, une crise humanitaire majeure , des 
atrocités et des crimes de guerre horribles , l'Albanie conda mnait, dans les termes les plus fermes 
possibles , l'agression de la Fédération de Russie contre l 'Ukraine , une agression non provoquée et 
préméditée contre un État démocratique souverain qui constituait la menace la plus grav e pour la 
sécurité et la paix de toute l 'Europe . 
L'Albanie  soutenait la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières 
reconnues au niveau international . Les conséquences pour l 'OMC av aient été provoquées par la 
Russie , et les mesures prises par plusieurs Membres pour y répliquer avaient é té adopt ées pour 
protéger le s intérêts essentiels de leur séc urité face au conflit, lequel  constituait une menace pour 
toute l'Europe . Les mesures prises pour répondre directement à l 'invasion russe étaient entièrement 
conformes aux droits et obligations des Membres de l 'OMC. 
L'Albanie  considérait que, pour la Fédération de R ussie, la seule façon de sortir du conflit était de 
mettre fin sans délai à l 'agression militaire et de retirer immédiatement ses troupes . 
Le représentant de la République de  Moldova , de concert avec des partenaires  partageant les mêmes 
idées, condamnait fermement l 'agression russe contre l 'Ukraine . Moldova  a réaffirmé son  soutien au 
peuple ukrainien et sa solidarité avec celui -ci en ces moments très difficiles . 
Moldova a fait part de ses sérieus es préoccupations concernant les effets de la guerre en Ukraine 
sur le bien -être des populations locales , ainsi que sur leurs économies nationales . En raison de sa 
proximité géographique, l 'économie de Moldova était l 'une des économies les plus durement 
touchées par les perturbations des chaînes d 'approvisionnement et des marchés mondiaux S/C/M/149  
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  provoqu ées par l 'arrêt complet des export ations et importations en provenance et à destination de 
la région de la CEI et par la forte flambée des prix des produits de base et des services en raison de 
la guerre . 
Moldova était résolu à apporter en outre tout le soutien nécessaire aux Ukrainiens qu i fuyaient la 
guerre . 
Le représentant de la Suisse  a remercié l 'Ukraine pour sa déclaration et s'est dite inquiète à l'idée 
de constater de visu  les faits nouveaux que la délégation ukrai nienne avai t relaté s. La Suisse 
condamnait l 'agression militaire de la Russie contre l 'Ukraine dans les termes les plus fermes 
possibles . Cette attaque militaire constitu ait une violation flagrante du droit international, en 
particulier de l 'interdiction de recourir à la force et du principe de l 'intégrité ter ritoriale d 'un État . 
Elle appelait la Russie à entreprendre la  désescalade de ses opérations militaires, de mettre fin aux 
hostilités et de retirer immédiatement ses troupes du territoire ukrainien . 
Le représentant de la République de Corée  souhaitait s'as socier aux déclarations des intervenants 
précédents sur la situation en Ukraine et à leur évaluation de cette situation et de ses effets . Le 
gouvernement coréen condamnait fermement l'invasion armée de l'Ukraine par la Russie, qui 
constituait une violation  des principes de la Charte des Nations Unies . Le recours à la force qui faisait 
des victimes innocentes ne pouvait en aucun cas être justifié . La souveraineté, l'intégrité territoriale 
et l'indépendance politique de l'Ukraine devaient être respectées . La République de Corée partageait 
les profondes préoccupations de la communauté internationale concernant la situation humanitaire 
en Ukraine.  
En plus de provoquer une catastrophe humanitaire, l 'invasion russe perturbait le système 
commercial mondial, y compr is pour les services . Le secteur des services, l'industrie des voyages, 
les services de transport, les services de communication et autres avaient gravement souffert de 
l'invasion . Il était évident que le moyen de mettre fin à ces perturbations était que la Russie cesse 
immédiatement ses opérations militaires en Ukraine . 
La repré senta nte de la Fédération  de Russie  a dit que la délégation de son pays se sentait obligée 
de déclarer  que les mêmes Membres de l 'OMC nuisaient systématiquement aux travaux ordinaires 
de l'Organisation et ne faisaient aucun cas des règles de procédure . Elle a fait valoir qu 'on ne savait 
pas bien au titre de quel point de l 'ordre du jour ces Membres avaient fait  leurs déclarations qui, en 
outre , outrepassaient le mandat du Conseil et celui de l 'Organisation dans son ensemble.  
La Russie  ne ferait pas perdre son temps a u Conseil en répliquant à ces allégations alarmistes 
concernant la crise en Ukraine, mais elle se devait de formuler quelques observations . 
Même l 'analyse la plus générale de la situation qui prévalait dans le monde montrait que toutes les 
tentatives faites pour accuser la Russie des problèmes économiques, de l 'instabilité mondiale et des 
pertu rbation s des chaînes de valeur mondiales non seulement n 'avaient aucun fondement réel mais 
aussi donnaient surtout l'impression de faire partie d'une campagne de propagande antirusse . 
Il était évident, même aux yeux de néophytes , que seul le rejet des mesu res restrictives adopt ées 
unilatéralement par certains Membres au mépris du droit de l 'OMC pouvait éliminer les tensions qui 
pesaient sur les aspects logistiques et financiers relatifs aux transports , garantir que les livraisons 
seraient exemptes de toute entrave et assurer la stabilité des chaînes de valeur et des marchés des 
produits alimentaires dans le monde . 
La Russie n 'avait pas réduit l es stocks de s produits alimentaires qu 'elle produisait . C'était les pays 
occidentaux qui avaient exercé des pressions sur la santé de l 'économie mondiale et qui étaient en 
mesure de prévenir la famine et les pénuries de produits alimentaires , quels qu e soient les efforts 
qu'ils déploy aient pour chercher à démontrer le contraire et à faire retomber le blâme sur l a Russie . 
Pour ce qui était du blé, qui, selon l 'Ukraine, ne pouvait pas être exporté à cause de la Russie, la 
délégation du pays de l 'intervenante ne savait pas bien ce que cela voulait dire . Chaque jour, les 
médias occidentaux se félicitaient  de la fourn iture d 'armes à l 'Ukraine , dans la zone de conflit . Cela 
signifiait que les corridors de transport et de logistique vers l 'Ukraine fonctionnaient à la perfection . 
Mais si les chaînes d 'approvisionnement fonctionnaient pour les armes, elles pouvaient alors être 
utilisées de la même manière pour acheminer des produits agricoles . S/C/M/149  
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  L'OMC s'était  révélée être une Organisation essentiellement guidée par des considérations 
économiques et des normes juridiques solides . Malheureusement, une pression toujours croissan te 
pour sa politisation avait déjà engendré de nombreuses inefficiences et menaçait l'existence de 
l'ensemble de l'Organisation . Des conflits politiques, y compris militaires, étaient en cours dans de 
nombreuses par ties du monde . Cependant, si l 'OMC assumait le rôle des Nations Unies ou 
d'organismes spécialisés semblables et entreprenait de résoudre tous ces conflits , elle ne tarderait 
pas à perdre son rôle de régulateur universel du commerce mondial . 
1  POINT A : NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES V:7 ET VII:4 DE L'AGCS  
1.1.  S'agissant des notifications présentées conformément à l'article  V:7 (Intégration économique), 
le Président  a appelé l 'attention du Conseil sur les communication s reçues de l 'Australie, de 
Brunei  Darussalam, du Canada, du Chili , du Japo n, de la Malaisie , du Mexique , de la 
Nouvelle -Zélande, du Pérou , de Singapo ur et du Viet Nam (S/C/N/920/ADD.1) ; ainsi que de 
l'Islande, de l'Indonésie , du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse  (S/C/N/1101).  
1.2.  Concernant les obligations de notification au titre de l 'AGCS, la représentante de l 'Inde a déclaré 
que l'article  III:3 prescrivait ce qui suit : "Chaque Membre informera le Conseil du commerce des 
services dans les moindres délais, et au moins chaque année, de l'adoption de toutes les nouvelles 
lois, réglementations ou directives administratives, ou de toutes les modifications des lois, 
réglementations ou directives administratives existantes, qui affectent notablement le commerce 
des services visés par les engagements spécifiques qu'il  a souscrits au titre du présent accord" . Par 
conséquent, l a notification régulière des mesures relatives à l'admission qui affectaient les 
engagements existants des Membres pour le mode  4 était nécessaire afin que l'on connaisse 
l'ensemble des répercussio ns des engagements qui avaient été pris. 
1.3.  Cependant, comme l e montrait la N ote informelle établie par le Secrétariat pour la réunion 
précédente du Conseil  du commerce des services (CCS) , plusieurs éminents pays développés 
Membres, qui occupaient également les premières places en matière de commerce mondial des 
services commerciaux, affichaient un bilan déplorable pour ce qui concernait les notifications au titre 
de l'AGCS, se ramenant à 2 notifications seulement au cours des 26  années précédentes . 
Globalement, le nombre de notifications provenant des pays développés Membres était faible  
également . L'intervenante a réitéré la demande de l 'Inde qui voulait que les pays développés 
Membres mont rent l'exemple en présentant en temps voulu des notifications complètes et exactes . 
1.4.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des notifications et de la déclaration, et que 
les accords notifiés soient transmis pour examen au Comité des accords comm erciaux régionaux 
(CACR) . 
1.5.  Il en a ainsi été convenu . 
1.6.  Puisqu 'il était question du CACR, l e Président  a appelé l 'attention des délégations sur le fait 
qu'à sa réunion prévue les 27 et 2 8 juin, le CACR devait examiner quatre accords commerciaux 
régionaux port ant sur le commerce des services . Les accords en question étaient les 
suivants : i) l'Accord  de libre -échange entre les États membres du Conseil de coopération du Golfe 
et Singapour ; ii) l'Accord d'association entre le Royaume -Uni et le Chili ; iii) l'Accord de continuité 
commerciale entre le Royaume -Uni et le Canada ; et iv) l'Accord d'association entre  
l'Union  européenne et l'Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua 
et Panama) . Le Président était certain que ce point  intéresserait les délégations et il a proposé que 
le Conseil prenne note de la déclaration qu'il avait faite . 
1.7.  Il en a ainsi été convenu . 
1.8.  S'agissant des notifications présentées conformément à l'article  VII:4 (Reco nnaissance ), le 
Président  a appelé l 'attention des délégations sur les communications reçues de la Fédération de 
Russie, qui étaient reproduites dans les documents S/C/N/1099 et  S/C/N/ 1100. Il a proposé que le 
Conseil prenne note des notifications . 
1.9.  Il en a ainsi été convenu . S/C/M/149  
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  2  POINT B: MISE EN ŒU VRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES 
POUR LES PMA  
2.1.  Le Président  a rappelé qu 'à la réunion de mars, le Groupe des PMA avait appelé les Membres à 
réfléchir à la manière de compléter les préférences accordées au titre de la dérogation et d'ai der les 
PMA à participer davantage au commerce mondial des service s. Le Groupe des PMA avait également 
rappelé les recommandations relatives aux services formulées dans la Déclaration des Ministres du 
commerce des PMA pour la CM12, ainsi que les éléments contenus dans le projet de document final 
du Conseil général pour la Conférence ministériell e. Plusieurs délégations étaient aussi intervenues 
pour souligner l 'importance de la dérogation . 
2.2.  Le repré senta nt du  Bangladesh , prenant la parole au nom du  Groupe des PMA , a rappelé que 
le Groupe s'était attaché au libellé qu 'il avait proposé d 'inclure dans le document final de la CM12 , 
lequel rendait compte des résultats des travaux effectués au CCS sur la dérogation concernant les 
services pour les PMA.  
2.3.  C'était le texte que le Groupe des PMA avait d 'abord proposé d 'inclure au paragraphe  1.2.1 de 
la Déclaration des Ministres des PMA pour la CM12  en 2021. Ces éléments visaient à améliorer la 
mise en œuvre de la lettre et de l'esprit des décisions portant octroi d'une dérogation concernant les 
services pour les PMA et des notifications de traitement préférentiel accordé aux fournisseurs de 
services des PMA soumises jusqu'alors par les Membres de l 'OMC. 
2.4.  Le Groupe des PMA avait mené des négociations l 'année précédente  sur le document final 
(RD/GC/17/Rev.2) pour y inclure le plus d 'éléments possibles de sa déclaration des Ministres . À 
l'issue de négociations ardues, il avait été possible de  s'entendre sur le libellé du  paragraphe  en 
question . Le paragra phe 14 était formulé comme suit : "Le Groupe des PMA a réaffirmé la décision 
qu'il avait  prise à la dixième Conférence ministérielle, à Nairobi, concernant la mise en œuvre du 
traitement préférentiel en faveur des services et fournisseurs de services des pa ys les moins avancés 
et la participation croissante des PMA au c ommerce des services, et a donné  pour instruction au 
Conseil du commerce des services d'examiner et de promouvoir la mise en œuvre effective de la 
dérogation, y compris d'examiner les améliora tions des données sur les exportations de services des 
PMA; de passer en revue les renseignements sur les fournisseurs de services des PMA et les 
consommateurs de services des PMA sur les marchés des Membres donneurs de préférences ; et 
d'évaluer les meille ures pratiques visant à faciliter l'utilisation des préférences . Sur cette question, 
le Groupe a donné  pour instruction au Conseil général de faire rapport à sa  prochaine session sur 
les progrès accomplis " 
2.5.  Le Groupe des PMA  remerciait  les Membres pour l 'appui accordé à ce texte . De plus, il leur 
demandait de continuer d 'appuyer ce paragraphe pour que les Ministres l 'approuvent à la CM12 . Le 
Groupe des PMA espérait poursuivre les travaux à ce sujet au CCS après la CM12 . 
2.6.  Le Président  a proposé que le Consei l prenne note de la déclaration et a  dit qu'il reviendrait sur 
ce point de l 'ordre du jour lors de la réunion suivante . 
2.7.  Il en a ainsi été convenu . 
3  POINT C: PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE  
3.1.  Le Président  a dit qu 'à la réunion précéd ente, plusieurs délégations avaient appelé à la 
redynamisation du Programme de travail et certaines avaient instamment demandé que les 
discussions soient axées sur la dimension développement . Il avait aussi été avancé que les Membres 
devaient réfléchir aux moyen s d'accroître la participation des femmes des pays en développement 
au commerce électronique.  
3.2.  Plusieurs délégations avaient réaffirmé leur position selon laquelle la poursuite du Programme 
de travail était liée à la prorogation du moratoire et avaient dema ndé aussi que ces deux éléments 
soient prorogés à la CM12 . Certains Membres avaient aussi partagé leurs données d 'expérience et 
leurs initiatives nationales dans le domaine numérique . 
3.3.  La repré senta nte de  l'Inde a dit que la délégation de son pays avait toujours été favorable au 
renforcement des travaux multilatéraux au titre du Programme de travail de 1998 sur le commerce S/C/M/149  
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  électronique à but exploratoire sans mandat de négociation . Cela était d'autant plus important dans 
le contexte de la pandémie, qui avait mis en lumière la fracture numérique existante, qui ne cessait 
de s'aggraver . 
3.4.  L'intervenante a rappelé qu'en novembre  2021, la délégation de son pays et celles de l'Afrique 
du Sud  et de l'Indonésie avaient présenté une communication, reproduite dans le document 
WT/GC/W/838/Rev.2, sur la nécessité de revitaliser le Programme de travail sur le commerce 
électronique, qui reconnaissait l'importance des travaux menés dans le cadre du Pr ogramme de 
travail pour examiner les aspects du commerce électronique mondial en rapport avec le commerce , 
compte tenu des besoins économiques, financiers et de développement des pays en développement.  
3.5.  L'intervenante a rappelé que la délégation  de son pays  avait noté précédemment que les pays 
en développement, y compris les PMA, étaient confrontés à des difficultés dans la formulation de 
réponses en matière de politiques et de réglementations au niveau national visant à soutenir leur 
participation cr oissant e à l'économie numérique . À cet égard, elle a souligné combien il était utile 
d'avoir des délibérations sur les difficultés auxquelles étaient confrontés les pays en développement  
Membres , y compris les PMA, pour bâtir une économie numérique plus inclusive . 
3.6.  L'Inde avait travaillé à la création de l 'infrastructure technologique requise , à l'établissement 
d'un cadre réglementaire favorable et à la mise en place  d'un écosystème dynamique pour les jeunes 
entreprises au service duquel elle avait mobilisé ses innovations technologiques, sa main -d'œuvre 
qualifiée et son esprit d 'entreprise . Les actifs publics en matière d 'infrastructures numériques que 
l'Inde avait créés avai ent permis de libérer le potentiel de productivité de l 'économie . 
3.7.  À ce propos, l 'interve nante a souligné deux importants domaines du commerce électronique 
dans lesquels l 'Inde s'était lancée : premièrement , l'inclusion financière et les paiements – en 2021, 
40% de tous les paiements en temps réel dans le monde entier s 'effectuaient en Inde . En mars 2022, 
les Indiens avaient effectué plus de 5  milliards de transactions au moyen de l'Interface de paiement 
unifiée (UPI) . Au cours de l 'exercice financier 2021-2022, la valeur des paiements effectués au 
moyen de l 'UPI de l 'Inde dépassait les 1 000 milliards . Ce système n 'avait vu le jour qu 'en 2016, 
mais en l 'espace d 'à peine six ans, il avait permis de réaliser l 'inclusion financière à l 'échelle 
nationale, de réglementer les paiements mobiles et de transformer les paiements entre entreprises 
et entre entreprises et consommateurs . 
3.8.  L'intervenante a souligné que les processus de paiements internationaux existaient depuis 
plusieurs décennies dans divers pays, mais aucun de ces pays n 'avait pu pousser ces "esprits 
animaux"  dans l 'économie , non pas parce qu 'ils n'étaient pas en mesure de le faire, mais parce qu 'ils 
n'avaient aucune incitation à innover dans le contexte de l 'Inde. Elle a noté que lorsque l 'initiative 
était laissée à quelques joueurs internationaux, il avait fallu plusieurs décennies p our que moins de 
50 millions de cartes de crédit soient émises en Inde . Mais l'inclusion financière en Inde, qui était 
d'origine nationale, avait permis d 'en accomplir plus en six ans qu 'au cours de ces  dizaines d 'années . 
Deuxièmement, l 'Inde venait tout juste de lancer un projet pilote de réseaux ouverts pour le 
commerce numérique, qui permettait aux petits vendeurs de participer au commerce électronique à 
des conditions équitables , sans les abandonner aux caprices de plates -formes  et agr égateurs 
oligopolistiques . 
3.9.  Il était é vident que les  grandes plates-formes  de commerce électronique étaient les dernières 
à faire l 'objet d 'amendes et d 'enquêtes dans plusieurs pays, y compris dans les pays développés . 
L'approche de l 'Inde avait consisté à bâtir une plate-forme  à l'échelle du pays qui permettait aux 
MPME de participer au commerce numérique . 
3.10.   La délégation indienne restait disposée à travailler à la revitalisation du Programme de travail  
et à collaborer avec tous les Membres aux vues similaires afin d'obtenir un résultat constructif dans 
un espace qui influencerait fondamentalement la manière dont le monde fonctionnerait à l'avenir , et 
elle était impatiente de le faire . Elle exhortait  tous les Membres à apporter leur soutien . 
3.11.   Le repré sentant de la  Chine a remercié l 'Inde pour sa déclaration et pour le partage de son 
expérienc e. La délégation de son pays appuyait la poursuite de discussions approfondies sur le 
commerce électronique dans le cadre de l 'OMC. L'intervenant a dit qu 'il était notoire que le commerce 
électronique avait offert des possibilités de développement sans précédent pour les pays en 
développement Membres . Dans le contexte de la pandémie, le commerce électronique avait facilité 
les courants d 'échange entre les Membres et favorisé la reprise continue de la consommation 
intérieure . S/C/M/149  
- 9 - 
 
  3.12.   L'intervenant a donné un exemple de la manière dont la Chine avait offert des possibilités de 
développement à des vendeurs de l 'étranger en leur permettant de vendre leurs produits en Chine 
grâce au commerce électronique . Le quatrième festival d'achat en ligne de produits de marque et 
de qualité et festival d'achat en ligne de produits africains de qualité avait eu lieu du  28 avril 
au 12 mai de l 'année en cours , sous les auspices du Ministère  du commerce et d 'autres ministères 
chinois . Ce festival était une activité de promotion des achats en ligne de produits africains en Chine . 
Grâce à des événements diffusés en direct  avec la participation aussi bien d 'ambassadeurs que 
d'animateurs de vente s en direct , des produits emblématiques en provenance de 23  pays africains, 
dont le café éthiopien, la sauce chili rwandaise et le thé noir kényen , avaient et exposés et vendus 
en Chine . Le festival d 'achat en ligne non seulement offrait des possibilités d 'achat plus diversifiées 
aux consommateurs chinois mais stimulait aussi l 'importation de produits africains . 
3.13.   La Chine entendait faire de son mieux pour aider davantage de pays en développement 
Membres à monter à bord du train du développement  du commerce électronique et à avoir part aux 
dividendes d u commerce électronique mondial . 
3.14.   Le repré senta nt de l 'Égypte a brièvement fait part de l 'expérience de son pays et des initiatives 
qu'il avait lancées pour la transformation numérique et le commerce électronique , alors que le 
gouvernement égyptien, représenté par le Ministère des communications et des technologies de 
l'information (MCIT) , en coordination avec les autorités concernées, cherchait à édifier une Égypte 
numérique et à concevoir une société égyptienne qui gèrerait numériquement tous les aspects de la 
vie. 
3.15.   Dans les institutions gouvernementales, les services numériques visaient à améliorer les 
résultats des ministères et des autres organismes publics , la qualité et l 'efficacité des services fournis  
et l'environnement de travail, ainsi qu 'à apporter un soutien au processus décisionnel et à trouver 
des solutions aux questions présentant un intérêt pour la société . 
3.16.   La vision stratégique de la transformation numérique en É gypte avait pour but d 'améliorer la 
qualité de vie des citoyens en adouci ssant leurs conditions de vie et en leur fournissant de multiples 
services électroniques ; de faire du gouvernement une entité interconnectée numériquement en 
reliant ses systèmes numé riques et en améliorant les activités au sein des ins titutions 
administratives de l 'État pour que le travail se fasse de manière efficace et efficiente ; et de renforcer 
des valeurs telles que la transparence, la responsabilisa tion et le contrôle grâce à l 'interaction  et à 
l'établissement de partenariats entre les divers éléments de la société . 
3.17.   De plus, l 'Égypte entendait entreprendre des réformes structurelles dans ce secteur ; des 
mesures avaient déjà été prises avec l 'établissement du Conseil national des paiements et du Conseil 
suprême de la cybersécurité, et la création du Conseil suprême pour la transformation numérique . 
3.18.   Le lancement de la stratégie en matière de TIC dans le cadre de la Vision de développement 
durable à l 'horizon 2030 avait soutenu le développement du secteur des TIC et contribué à la 
croissance de l 'économie numérique grâce à des initiatives qui favorisai ent le développement d 'un 
certain nombre de secteurs, y compris le commerce électronique, la gouvernance électronique, la 
conception électronique, la fabrication numérique et le développement des ressources humaines . 
3.19.   Pour ce qui était du commerce électronique, l e gouvernement égyptien se proposait de 
renforcer le système du commerce électronique et  de faire progress er la stra tégie de l 'inclusion 
financière et de la transformation numérique en fournissant l 'infrastructure et  la législation 
appropriées afin d 'encourager le commerce électronique et d'attirer  davantage d 'investissements 
dans ce secteur important, y compris le suiv i de la mise en œuvre de la stratégie nationale du 
commerce électronique, qui avait été lancée en décembre  2017 avec le concours de la CNUCED . La 
stratégie comprenait une série de recommandations qui appuyaient les politiques de prise de 
décisions relative s aux  principaux aspects du commerce électronique et qui contribuaient à 
surmonter les difficultés auxquelles était confronté le commerce électronique en Égypte . 
3.20.   Des travaux étaient en cours pour élaborer des législations nationales à l'appui du  commerce 
électronique et pour créer plusieurs plates -formes  électroniques en vue d 'améliorer les échanges 
commerciaux avec des pays aya nt conclu des accords commerciaux avec l 'Égypte . S/C/M/149  
- 10 - 
 
  3.21.   Le marché égyptien c omptait le plus grand nombre d 'utilisateurs d 'Internet au Moyen -Orient 
et en Afrique du Nord . De ce fait, l 'Égypte espérait réaliser des progrès de plus en plus grands dans 
le domaine de la transformation numérique et elle a fait valo ir combien il était important d 'établir  
des partenariats internation aux pour venir à bout des difficultés liées à la mise en œuvre du 
commerce électron ique, ce qui englobait l 'établissement de régimes fiscaux efficaces pour les 
transactions électroniques, la réglementation du marché informe l du commerce électronique , des 
campagnes de sensibilisation à l 'importance du commerce électronique et de ses mécanismes , 
l'amélioration  des infrastructure s en matière de technologi es de l 'information et de la 
communication , le renforcement des compétences et l 'octroi de s aides financièr es et technique s 
nécessaire s. 
3.22.   Le repré senta nt de la  Suisse  a remercié les Membres qui avaient pris la parole pour leurs 
interventions et a dit qu 'il avait noté avec intérêt les activités qui étaient en cours pour soutenir les 
capacités numériques dans le cadre du Programme de travail , ainsi que les autres échanges 
instructifs qui avaient eu lieu depuis la précédente prorogation du moratoire et du Programme de 
travail . 
3.23.   Dans le contexte actuel du commerce mondial, tant les entreprises que les consommateurs 
avaient besoin d 'une prévisibilité et transparence accrues . La Suisse était convaincue que les 
Membres devaient s 'employer à consolider le cadre exi stant du commerce électronique et à 
maintenir les quelques règles qui étaient en vigueur . 
3.24.   La Su isse reconnaissait l 'importance du Programme de travail , en particulier pour les pays en 
développement Membres . L'intervenant a souligné que le développement du commerce des services 
dans chaque marché national et l 'existence d'un minimum de règles dans le domaine du commerce 
numérique international , comme le moratoire, étaient tout à fait compatibles . C'était ce qu 'illustrait 
l'exemple intéressan t donné par le pays Membre qui avait pu développer un système de paiements 
numériques alors que le moratoire était en vigueur . 
3.25.   Par ailleurs, l 'intervenant a rappelé que la Suisse, ainsi que le Canada et 63  autres coauteurs, 
appuyaient un projet de décision  pour que soi ent prorogés le Programme de travail et le moratoire 
à la Conférence ministérielle à venir . Il a appelé les Membres qui le souhaitaient à s 'associer au 
projet de décision ministérielle . 
3.26.   Le Président  a dit que le débat avait été fécond . Il a pr oposé que le Conseil prenne note des 
déclarations faites et a indiqué que le Conseil reviendrait sur ce point à sa réunion suivante . 
3.27.   Il en a ainsi été convenu . 
4  POINT  D: MISE A JOUR DE LA NOTE D'INFORMA TION DU SECRETARIAT SUR LE MODE  4 
– POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'INDE  
4.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de l'Inde . 
4.2.  La représenta nte de  l'Inde a de nouveau demandé la mise à jour de la Note d'information du 
Secrétariat sur le mode  4. La position  de l'Inde sur cette question était bien documentée . De plus, 
l'Inde appuyait aussi la suggestion des États -Unis de travailler sur les liens intermodaux . 
4.3.  La délégation du pays de l 'intervenante a rappelé qu 'à la réunion  précédente du Conseil , la 
délégation des États -Unis avait offert de procéder à des consultations avec l'Inde entre les sessions 
pour voir s'ils pouvaient sortir de cette impasse et convenir d 'une solution acceptable . L'Inde était 
sensible à cette offre. Les deux délégations s 'étaient réunies entre les sessions pour examin er les 
moyens d 'aller de l 'avant, et les deux parties continuaient d 'échanger sur cette question . 
4.4.  Le repré senta nt du Bangladesh  a remercié l 'Inde pour sa proposition . La délégation  de son pays 
appuyait la proposition visant à demander au Secrétariat de mettre les notes à jour , afin de mieux 
comprendre la situation actuelle et les engagements pris par les Membres . Le Bangladesh appuyait 
aussi la suggestion de  la délégation de s États -Unis concernant l'établissement d'une note distincte 
par le Secrétariat sur les liens réciproques entre les modes de fourniture . L'intervenant se félicitait 
des discussions entre l'Inde et les États -Unis sur cette question, suite à  la proposition faite par  la 
délégation des États -Unis à la réunion du CCS en mars . Il espérait engag er le dialogue avec les 
Membres sur cette question importante . S/C/M/149  
- 11 - 
 
  4.5.  Le repré senta nt des États-Unis a remercié l 'Inde pour sa déclaration et pour avoir noté que les 
deux délégations avaient eu une réunion fructueuse entre les sessions . 
4.6.  Il a confirmé que leurs délégations avaient eu une meilleure compréhension de leurs positions 
respectives sur la proposition et même si elles n 'étaient pas parvenues à un accord lors  de cett e 
réunion, les États -Unis étaient résolus à poursuivre ces travaux et discussions avec l 'Inde et d 'autres 
Membres de l 'OMC pour avancer sur cette question . 
4.7.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . 
4.8.  Il en a ainsi été convenu . 
5  POINT  E: MESURES DE LA CHINE ET DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ  – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET LE JAPON  
5.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jo ur du Conseil à la demande 
des délégation s des États -Unis et du Japon . 
5.2.  Le repré senta nt du  Japon a dit que, tel qu 'indiqué lors de  précédentes réunions du Conseil, la 
délégation de son pays avait certaines préoccupations en ce qui concernait la Loi sur la cybersécurité, 
la Loi sur la sé curité des données et la Loi sur la protection des informations personnelles car on ne 
savait pas bien "qui" pouvait procéder au transfert de "quelles " données et "comment " effectuer les 
transferts transfrontières . Ces lois ne donnaient pas une définition claire des données dont le 
transfert était réglementé , et elles étaient vagues pour ce qui était des procédures concrètes du 
transfert transfrontières de  données . 
5.3.  La Loi sur la cybersécurité et la Loi sur la sécurité des données exigeaient des "opérateurs 
d'infrastructures importantes de l 'information " qu'ils stockent  les "informations personnelles" et les  
"données importantes"  en Chine , et fassent l 'objet d 'une "évaluation de la sécurité " lors du transfert 
transfrontières . Cependant on ne savait  pas bien ce que signifiait les "infrastructures importantes 
de l'information " ni les "données importantes" , et les fournisseurs de services étrangers opérant en 
Chine étaient obligés de considérer qu 'ils seraient soumis à des restrictions lors du transfer t 
transfrontières de données . 
5.4.  À cet égard, le gouvernement japonais avait présenté en mars des observations publiques sur 
les Lignes directrices pour l'identification des données importantes , mais ces lignes directrices 
étaient elles aussi extrêmement vagu es et abstraites pour ce qui était des critère s permettant 
d'identifier les "données importantes ''. 
5.5.  Par ailleurs, l 'article  21 de la Loi sur la sécurité des données définissait les  "données vitales 
nationales " comme s 'entendant de  "données se rapportant à la sécurité nationale, aux forces 
motrices  de l'économie nationale, aux éléments importants de la vie nationale et à des intérêts 
publics vitaux ", et il prescrivait qu '"un système de gestion plus rigoureux [serait] appliqué ". 
Cependa nt, la Loi ne comportait pas de définitions plus concrètes ni de renseignements plus 
spécifiques concernant le système de gestion . 
5.6.  Le Japo n a fait part de ses pr éoccupations selon lesquelles le caractère ambigu des définitions 
de ces termes et du champ d 'application des mesures permettait aux autorités de recourir à une 
réglementation arbitraire, ce qui ferait augmenter le coût des activités des entreprises étrangères 
et serait susceptible de nuire indûment à leurs intérêts légitimes . Le Japon demandait à l a Chine de 
clarifier les définitions des termes "données important es" et "données vitales " ainsi que la mise en 
œuvre effective de ces lois et lignes direct rices. 
5.7.  S'agissant de l 'évaluation de la sécurité, ces lois ne précisaient pas les procédures concrètes 
d'une telle évaluation . Les entreprises étrangères craignaient que les autorités ne demandent aux 
fournisseurs de services étrangers de communiquer des renseignements internes ou des secrets 
d'affaires en lien avec les données transfro ntières lors de l 'évaluation de la sécurité . Le Japo n a 
demandé  à la Chine d 'établir des critères d'évaluation équitables et clairs , et de veiller à la 
transparence des opération s. S/C/M/149  
- 12 - 
 
  5.8.  Pour ce qui était de la transparence des procédures, le gouvernement du Jap on notait les efforts 
faits par la Chine pour obtenir une diversité d 'opinions en sollicitant des observations publiques tant 
à l'échelle nationale qu 'à l'étranger . Cependant, le Japon a fait part de sa préoccupation selon 
laquelle, en réalité, les lois et  règlements pertinents étaient toujours en cours d 'élaboration mais ne 
prenaient pas en compte  les préoccupations exprimées par de nombreux pays, dont le Japon . La 
délégation du pays de l 'intervenant a renouvelé la demande qu 'il avait adressée à la Chine pour 
qu'elle s'assure que ses lois et règlements étaient compatibles avec l 'AGCS et n 'incorporaient pas 
de mesures discriminatoires , tant sur le fond que sur la forme, à l 'égard des fournisseurs de services 
étrangers . 
5.9.  En ce qui concernait les mesures  du Viet Nam , le Japon a noté que le Viet Nam continuait 
d'examiner  le décret d'application  de la L oi sur la cybersécurité et le projet de décret sur la protection 
des renseignements personnels et il serait reconnaissant au Viet Nam de faire le point à ce sujet car 
la version actuelle du décret n 'avait pas encore été publiée . Il a demandé au Viet Nam de veiller à 
l'établissement d 'un processus transparent c oncernant l 'entrée en vigueur du  décret . 
5.10.   En particulier, l'article  21 du projet de décret sur la prote ction des données personnelles 
définissait les exigences à appliquer pour le transfert transfrontières des données personnelles . Le 
Japon a fait part de sa préoccupation selon laquelle ces exigences étaient excessivement restrictives 
par rapport aux normes internationales . Cet article imposait aussi l 'obligation de stocker les données 
au Viet  Nam, et les entreprises étrang ères risqu aient d'être soumises à un traitement moins 
favorable que cel ui accordé aux entreprises nationales au Viet  Nam selon sa mise en œuvre effective . 
Le Japon , par conséquent, renouvelait la demande qu 'il avait adressée au Viet Nam pour que celui -ci 
s'assure de la compatibilité de la loi pertinente et du décret avec les dispositions de l'AGCS . 
5.11.   Le repré senta nt des  États-Unis a rap pelé les préoccupations que la délégation de son pays 
avait soulevées au Conseil , à savoir que diverses mesures chinoises, au début en relation avec la 
Loi sur la cybersécurité et récemment en relation avec la Loi sur la sécurité des données et la Loi 
sur la protection des informations personnelles, restreign aient les flux de données transfrontières et 
impos aient la localisation des données . 
5.12.   Par exe mple, les États -Unis ne croy aient pas que la Chine devait chercher à exiger une 
évaluation de la sécurité par le gouvernement chinois pour les transferts de "données importantes", 
quelle que soit la manière dont ce terme serait compris et défini . Ils continuaient d'être gravement 
préoccupés par le fait que l'attention accordée par la Chine à ces "donn ées importantes" se traduirait 
par de nouvelles restrictions et charges pour un large éventail d'entreprises, y compris en ce qui 
concernait le traitement des données commerciales que ces entreprises cherchaient à utiliser dans 
le cadre de leurs activités normales . 
5.13.   En ce qui concernait le Viet  Nam, l 'intervenant a indiqué que les préoccupations de la 
délégation de son pays n'avaient pas changé depuis la réunion de mars . Il a dit que le temps écoulé 
entre les réunions du Conseil n 'était pas assez long pour q ue des progrès soient accomplis . 
5.14.   La repré senta nte de l'Union européenne  souscrivait aux déclarations du Japon et des 
États-Unis. Elle a rappelé les préoccupati ons de la délégation de l 'Union  européenne qui avaient été 
soulevées à de  précédentes réunions au sujet des mesures en matière de cybersécurité prises par 
la Chine et de leur mise en œuvre . 
5.15.   La Loi chinoise sur la cybersécurité comprenait des exigences et des obligations spéciales qui 
concernaient la protection des infrastructures d'information critiqu es, ainsi que la localisation des 
données et une évaluation de la sécurité des transferts transfrontières de données, un système 
classifié de protection de la cybersécurité et un système complet de certification et d'essai pour les 
équipements de réseau cr itiques et les produits  spécialisés  de sécurité de réseau . 
5.16.   La Loi sur la cybersécurité était accompagnée d'un grand nombre de lois, de règlements et 
de normes connexes, dont la plupart s'appliquaient à tous les secteurs . Cela créait un labyrinthe 
d'exigenc es peu claires et discutables, du point de vue de la conformité à l'OMC, auxquelles les 
entreprises étrangères devaien t satisfaire . 
5.17.   L'Union européenne a demandé une fois de plus à la Chine de répondre aux préoccupation s 
que s a délégation et celles d'autres Membres avaient constamment soulevées . S/C/M/149  
- 13 - 
 
  5.18.   Passant aux mesures de cybersécurité du Viet Nam, l 'Union européenne a réaffirmé ses 
préoccupations concernant ce qui semblait être des exigences en matière de localisation des données 
et de présence locale prévues dans la Loi et a mis en doute leur compatibilité avec les engagements 
pris par le Viet Nam au titre de l'AGCS . 
5.19.   La Loi était entrée en vigueur en  2019, mais de nombreux aspects importants demeuraient 
peu clairs en raison de l'a bsence de son décret d'application . L'Union européenne, par conséquent, 
a réitéré sa demande de transparence et invité le Viet Nam à informer les Membres de la date prévue 
d'adoption, ainsi qu'à communiquer le projet de décret pour consultation avant son a doption . 
5.20.   Le rep résenta nt de  l'Australi e a dit que la pandémie avait mis en évidence l'importance du 
commerce et des technologies numériques pour appuyer et améliorer les opérations commerciales 
dans tous les secteurs . Toutefois, les avantages du commerce n umérique ne pouvaient pas être 
pleinement réalisés ou partagés par les entreprises sans le flux transfrontière s de données.  
5.21.   La libre circulation des données était essentielle au commerce mondial . Elle sous -tendait 
presque toutes les transactions internatio nales et était vitale pour que les entreprises puissent tirer 
le meilleur parti de l'économie numérique . Pour cette raison, il était important que des règles 
permissives s'appliquent aux flux de données transfrontières, mais celles -ci devaient trouver un 
juste équilibre avec d'autres objectifs de politique générale légitimes, tels que la protection de la vie 
privée, des données et des consommateurs.  
5.22.   L'Australie continuait d'être préoccupée par la Loi chinoise sur la cybersécurité et a réitéré la 
déclaration  qu'elle avait faite lors de la réunion du Conseil de mars 2022. 
5.23.   L'Australie avait présenté des communications au gouvernement chinois dans le cadre de 
consultations publiques sur le cadre relatif à la cybersécurité, y compris au sujet de la Loi sur la 
protection des informations personnelles et de la Loi sur la sécurit é des données, qui avaient été 
adoptées en  2021. Comme elle l'avait expliqué dans ses communications, l 'Australie se félicitait  que 
plusieurs révisions aient été apportées à chacun de ces projets de loi . Néanmoins, dans la version 
finale des lois, il n 'avait pas été donné suite à bon nombre des préoccupations soulevées par le 
gouvernement australien . 
5.24.   À l'instar d 'autres Membres, l 'Australie jugeait toujours préoccupant le régime de 
cybersécurité de la Chine, en particulier pour ce qui était de l'extraterrit orialité , des mesures de 
rétorsion commerciales, des exigences en matière de localisation des données, des coûts élevés de 
la mise en conformité pour les entreprises et du champ d 'application général de la législation . 
5.25.   L'Australie restait préoccupée par le  régime de cybersécurité de la Chine du fait que des 
mesures appliquées dans le cadre de ce  régime étaient susceptibles de créer des incompatibilités 
avec les règles de l'OMC . L'intervenant  a fait observer que toute mesure ou contre -mesure prise 
dans le cadre de ce régime ne dev ait être appliquée qu'en conformité avec les obligations contractées 
par la Chine dans le cadre de l'OMC.  
5.26.   L'Australie  continuait aussi d 'être pré occupée par le manque de clarté  lorsqu 'il était question 
de défin itions, de compétence et de plusieurs autres éléments fondamentaux . Les mesures de la 
Chine en matière de cybersécurité pouvaient être appliquées d 'une manière incompatible et 
arbitraire, et risquaient d 'avoir des effets négatifs sur les entreprises étrang ères exerçant leurs 
activités en Chine . 
5.27.   Tous les investisseurs étrangers s'attendaient à ce qu 'il y ait en Chine un cadre réglementaire 
transparent et stable, et les modifications que la Chine apportait à ses dispositions en matière de 
cybersécurité risqua ient de miner la confiance . 
5.28.   L'Australie continuait d'exhorter la Chine à tenir compte des préoccupations des entreprises 
et des Membres lors de la mise en œuvre de ces mesures et de l'élaboration de mesures à venir . 
Elle espérait continuer de travailler en  étroite  collaboration  avec la Chine sur ces questions . 
5.29.   S'agissant du Viet  Nam, l'Australie ju geait encourageant l 'intérêt  que le Viet Nam  portait à 
l'élaboration de règlements visant à protéger les informations personnelles et à soutenir plus 
généralement  le développe ment de l'économie numérique . L'intervenant  a toutefois rappelé les S/C/M/149  
- 14 - 
 
  préoccupations soulevé es précédemment au Conseil par l a délégation de son pays à propos 
d'éléments du projet de décret sur la protection des données personnelles.  
5.30.   L'Australie attendait avec intérêt de poursuivre les travaux avec le Viet Nam sur cette loi et 
les mesures y afférentes, et de faire en sorte que toute nouvelle règle soit favorable aux entreprises 
et conforme aux engagements communs dans le domaine du  commerce numérique . Elle invitait le 
Viet Nam à transmettre un projet révisé du Décret pour l 'aider à cette fin . 
5.31.   La repré senta nte du Canada  a indiqué qu 'à l'instar des autres Membres qui avaient pris la 
parole, la délégation de son pays avait toujours des pré occupations au sujet des mesures relatives 
à la cybersécurité adoptées ou appliquées par la Chine et le Viet Nam . 
5.32.   En particulie r, le Canada craignait que les exigences relatives au stockage local de 
l'information ne soient considérées comme une violation d es engagements pris par les Membres au 
titre de l 'AGCS , que ce soit au titre de l 'Annexe sur les télécommunications de l 'AGCS (article  5 c)), 
ou de leurs listes sur les services, par exemple pour le mode  1 et les services informatiques et 
services connexes . 
5.33.   Comme cela avait été noté à de précédentes réunions, le Canada ne parvenait toujours pas à 
bien comprendre comment la Chine et le Viet Nam considéraient que ces mesures étaient conformes 
à leurs enga gements existants dans le cadre de l 'OMC. Par conséquent, il se félicitait d 'avoir 
l'occasion de discuter plus à fond de ces questions au Conseil et il invitait les délégations des deux 
pays à réfléchir aux moyens de répondre aux préoccupations soulevées par leurs partenaires 
commerciaux . 
5.34.   Le représenta nt de la Chine  a remercié les Membres qui avaient pris la parole pour l 'intérêt 
qu'ils continuaient de porter aux mesures réglementaires de la Chine relatives à la cybersécurité . La 
Chine avait déjà répondu de manière détaillée aux observations et question s des Membres lors de 
plusieurs réunions précédentes.  
5.35.   Tel que souligné précédemment, les mesures de la Chine relatives à la cybersécurité étaient 
fondées sur les conditions nationales et avaient pris en compte diverses pratiques internationales . 
Les organe s législatifs compétents avaient largement sollicité les avis et conseils du public dans le 
cadre de ce processus . Les lois et règlements pertinents visaient à garantir la cybersécurité, la 
sécurité des données et la protection des informations personnelle s, ainsi qu'à répondre aux besoins 
de développement de l'économie numérique . 
5.36.   L'intervenant a fait observer que la législation ne visa it pas à entraver les flux  transfrontières 
de données, ni à restreindre le commerce international, mais à soutenir et à enc ourager 
l'amélioration du flux de données et l 'application  des données  
5.37.   La Chine avait toujours respecté les règles internationales et s'était acquittée avec sérieux de 
ses engagements dans le cadre de l'OMC . En revanche , elle remarquait  que certains Membres 
avaient adopté des mesures restrictives  pour écarter des entreprises chinoises et limiter le s 
échanges normaux  en prétextant la cybersé curité ou la sécurité nationale . Enfin, la Chine a réaffirmé 
sa volonté de travailler en étroite co llaboration avec les autres Membres pour favoriser le 
développement sain  de l'économie numérique mondiale.  
5.38.   Le repré senta nt du  Viet Nam a remercié les Membres concernés pour l 'intérêt qu 'ils 
continuaient de porter à l a Loi vietnam ienne sur la cybersécurité et au  processus de rédaction de 
son décret d'a pplication . Comme l a délégation de son pays l'avait expliqué  à maintes reprises , le 
processus de rédaction du décret du Viet Nam avait été transparent et toutes les observations des 
parties prenantes avaient ét é examinées par le comité de rédaction et soumises au gouvernem ent 
pour examen . Cet examen  se poursuivait.  
5.39.   S'agissant du projet de décret sur la protection des données personnelles , le Viet Nam  a 
réaffirmé  qu'il partageait, comme de nombreux autres Membres, le même objectif de protection en 
due forme  des information s personnelles dans le contexte  de la transformation numérique . Le 
processus législatif du Viet Nam pour ce décret était entièrement ouvert et trans parent . S/C/M/149  
- 15 - 
 
  5.40.   Après le  processus de consultation publique, le projet de décret , comme le prescrivaient le 
gouvernement et le Comité permanent de l 'Assemblée nationale du Viet Nam,  avait fait l'objet d 'un 
examen ininterrompu par le comité de rédaction  qui prenait  en considération les observations reçues 
des parties prenantes nationales et étrangères . 
5.41.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . 
5.42.   Il en a ainsi été convenu . 
6  POINT  F: MESURES DE L'AUSTRALIE RELATIVES À LA 5G – POINT DONT L 'INSCRIPTION 
A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
6.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine . 
6.2.  Le repré senta nt de la  Chine a rappelé que la délégation de son pays avait fait part de ses vives 
préoccupations concernant les mesures de l'Australie relatives à la 5G lors de plusieurs réunions 
précédentes du Conseil, mais que les questions soulevées n'avaient pas encore été effectivement 
prises en compte.  
6.3.  Alors qu 'elle ne disposait pas  d'éléments de preuve factuel s ni n'avait établi  de processus 
transparents, l 'Australie avait appliqué une série de mesures pour interdire aux entreprises chinoises 
de fournir les services pertinents . Ces mesures avaient sérieusement restreint les activités 
commerciales normales des fournisseurs de services chinois en Australie et étaient incompatibles 
avec les règles de l 'OMC, en particulier  avec les principes NPF  et de transparence  de l'AGCS , ainsi 
qu'avec les engagements pris par  l'Australie au titre de l 'AGCS. 
6.4.  La Chine s 'opposait vigoureusement aux mesures susmentionnées et exhortait l'Australie à 
corriger ses pratiques discriminatoires dans les plus brefs délais et à apporter des éclaircissements 
supplémentaires sur les mesures restrictives concernées . La Chine espérait que l'Australie 
respecterait ses obligations dans le cadre de l'OMC et créerait un environnement économique 
équitable, juste et prévisible pour toutes les entreprises, y co mpris les entreprises chinoises . 
6.5.  Le représentant de l' Australie  a pris  note de la déclaration de la Chine . Il a indiqué que celle -ci 
avait soulevé cette question pour la première fois dans une autre enceinte à l'OMC à la fin de 2018 . 
Depuis, l'Australie avait engagé de bonne foi un dialogue constructif avec la Chine pour explique r 
les raisons de sa position . Elle a réaffirmé  que sa position sur les réseaux  5G n'établissait pas de 
distinction entre les pays, et était transparente, fondée  sur les risques, non discriminatoire et 
pleinement compatible avec les règles de l'OMC . 
6.6.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . 
6.7.  Il en a ainsi été convenu . 
7  POINT  G: MESURES DES ETATS -UNIS AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE L E 
COMMERCE DES SERVICES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ETE DEMANDEE PAR LA CHINE  
7.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine . 
7.2.  Le repré senta nt de la  Chine  a rappelé que l a délégat ion de son pays avait exprimé ses 
préoccupations au sujet d es mesures de restriction des échanges des États -Unis lors de précédentes 
réunions du Conseil . Malheureusement, le Comité des investissements étrangers aux États -Unis 
(CFIUS) poursuivait toujours son enquête sur TikTok et le gouvernement des États -Unis exigeait 
encore qu'un examen des risques pour la sécurité soit réalisé pour les applications et services 
chinois . 
7.3.  En outre, les États -Unis avaient décidé de révoquer  les licences nationales et internationales 
de China Telecom, China Unicom, Pacific Networks  et ComNet  aux États -Unis conformément à la 
section  214 de la Loi sur les communications, en invoquant des raisons de sécurité nationale . 
7.4.  Par ailleurs, il a vait été signalé que les États -Unis procédaient à des réexamens des services et 
technologies d'information et de communication (TCI)  pour évaluer leurs soi -disant risques pour la S/C/M/149  
- 16 - 
 
  sécurité nationale . Les services informatiques en nuage fournis par des entreprises d e commerce 
électroniques chinoises , comme  Alibaba, étaient visés par ces réexamens . Ces derniers fini raient 
peut-être par avoir pour effet d 'interdire aux Américains résidant à l 'intérieur et à l 'extérieur des 
États-Unis d 'utiliser les services en nuage fo urnis par les entreprises chinoises concernées . Ces 
réexamens préoccupaient sérieusement la Chine . 
7.5.  Par le biais des mesures susmentionnées, les États -Unis avaient, à maintes reprises, abusé du 
concept de sécurité nationale, usé à mauvais escient de leur pouvoir  et exclu certaines entreprises 
chinoises sans auc un fondement factuel . Ces mesures avaient des effets manifestement restrictifs 
sur le commerce des services et n'étaient pas compatibles avec le principe de l'égalité de traitement 
de l'OMC. 
7.6.  Dans le même temps, ces mesures avaient eu des incidences négatives sur les opérations 
commerciales et les activités d'investissement des entreprises chinoises aux États -Unis. Elles avaient 
également porté atteinte aux droits et intérêts légitimes des entr eprises chinoises ainsi que des 
consommateurs  des États -Unis. Ces mesures avaient perturbé l'ordre normal du marché et violé les 
règles du commerce international . 
7.7.  La Chine espérait que les États -Unis se conformeraient aux règles de l'OMC et s 'acquitteraien t 
de leurs engagements au titre de l'AGCS, qu'ils mettraient fin à l'exclusion déraisonnable des 
entreprises chinoises, qu'ils traiteraient celles -ci de manière équitable et juste , et qu'ils 
s'abstiend raient de politiser les questions économi ques et commer ciales . La Chine demandait  
instamment aux États -Unis de créer un environnement économique équitable et concurrentiel  pour 
les fournisseurs de services  du monde entier, y compris de la Chine . 
7.8.  Le repré senta nt des États-Unis a souligné que son pays possédait l'un des marché s de services 
les plus ouverts d u monde . La délégation de son pays examinerait les observations de la Chine . 
L'intervenant  a rappelé que les États -Unis avaient déclaré à  de précédentes réunions du Conseil que 
les mesures citées par la Chine avaient été prises par les États -Unis pour protéger leur sécurité 
nationale . 
7.9.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
7.10.   Il en a ainsi été convenu . 
8  POINT  H: MESURES DE L'INDE AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE COMMERCE DES 
SERVICES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ETE DEMANDEE PAR LA CHINE  
8.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
8.2.  Le représentant de la Chine a déclaré que, depuis jui n 2020, l'Inde avait interdit de nombreuses 
applications de conception  chinoise au nom de la sécurité nationale . Depuis ce moment -là, l'Inde 
avait ajouté d'autres applications à la liste des applications prohibées . À ce jour, plus de 200 
applications chino ises avaient été interdites . 
8.3.  Ces mesures avaient eu des incidences négatives importantes sur les activités commerciales 
des entreprises chinoises en Inde . Elles avaient porté atteinte aux intérêts légitimes des entreprises 
chinoises et violé les principes fondamentaux de l'O MC, ainsi que les engagements pris  par l'Inde au 
titre de l'AGCS . La Chine a fait part une fois de plus de ses graves préoccupations et exhorté l'Inde 
à mettre fin à ses mesures discriminatoires à l'égard des entreprises chinoises et à c réer un 
environnement économique ouvert, transparent et non discriminatoire pour les fournisseurs de 
services de tous les pays Membres de l'OMC, y compris les fournisseurs chinois . 
8.4.  Le représentant de l' Inde a dit, tel que souligné lors de réunions précéden tes du Conseil, que 
son pays était résolu à respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC . L'Inde jugeait importants 
les droits démocratiqu es de ses citoyens, y compris l'accès aux produits et services, et elle é tait 
déterminé e à les protéger , tout en se réservant le droit de  prendre des mesures pour garanti r la 
protection de la vie privée, la sécurité des données et la sécurité nationale . Elle était convaincue que 
les mesures soulevées au titre de ce point de l'ordre du jour étaie nt pleinement compatib les avec 
ses engagements au titre de l'AGCS.  
8.5.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . S/C/M/149  
- 17 - 
 
  8.6.  Il en a ainsi été convenu . 
9  ITEM I : DECISION N°  112203 DU MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU 
DEVELOPPEMENT SOCIAL DU ROYAUME D'ARABIE  SAOUDITE CONCERNANT LA 
LOCALISATION DES SERVICES A LA CLIENTELE – POINT DONT L'INSCRIPTION A ETE 
DEMANDEE PAR LES ETATS -UNIS  
9.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation des États -Unis. 
9.2.  Le repré senta nt des États-Unis a dit que le temps qui s 'écoulait entre les réunions du Conseil 
était court , ce qui constituait un inconvénient . Tel que mentionné à la précédente réunion, la 
délégation de son pays avait eu de bonnes réunions avec le Royaume d'Arabie saoudite entre les 
sessions et elle avait accueilli avec intérêt toutes les informations qui avaient été échangées . 
9.3.  Les États -Unis cherchaient encore à mieux comprendre comment la mesure fonctionnait dans 
la pratique, à déterminer s'il fallait ob tenir d 'autres éclaircissement s et à établir comment cela 
pouvait être rendu public . Ils continueraient de collaborer avec le Royaume d 'Arabie saoudite et 
espéraient ré gler bientôt cette question . 
9.4.  Le Président a indiqué qu 'à l'origine  il était prévu que le  Conseil se réunisse à la mi -juin mais 
qu'il avait fallu choisir une autre date à cause de la CM12 et que ce jour était la seule date à laquelle 
il avait été possible de tenir une  réunion du Conseil . 
9.5.  La représentante du Royaume d 'Arabie saoudite a remercié  les États -Unis pour leur déclaration . 
Elle a réitéré les déclarations faites par la délégation de son pays le  1er juillet  2021, 
le 22 octobre  2021 et le 11 mars 2022 lors des réunions du CCS , qui avaient permis de clarifier 
toutes les préoccupations conce rnant la Décision n°  112203 du Ministère des ressources humaines 
et du développement social pour le "Tawtin" du "télétravail" dan s les services à la clientèle sur le 
territoire du Royaume d'Arabie saoudite . 
9.6.  Lors de la précédente réunion du CCS, la délégati on des États -Unis avait expliqué qu 'elle 
s'efforçait encore de comprendre comment la mesure fonctionnait dans la pratique et de déterminer  
s'il était nécessaire d'obteni r des éclaircissements supplémentaires, y compris si une clarification 
publique était nécessaire . 
9.7.  Le Royaume d 'Arabie saoudite avait eu diverses réunions avec la délégation des États -Unis 
auprès de  l'OMC, avec les fonctionnaires en poste dans la capitale  et avec le secteur privé afin de 
s'assurer qu 'ils avaient une pleine et exacte compréhension de la Décision et de son application  dans 
la pratique . Le Royaume d 'Arabie saoudite n 'avait reçu aucune p lainte officielle concernant s on 
application de la part d 'entreprises du secteur privé exerçant leurs activités dans le Royaume . 
9.8.  De plus, la Décision et son guide de procédure étai ent mis à la disposition du public, étaient 
facilement accessibles et, tel que noté dans les déclarations  précédentes faites au CCS, fournissaient 
à toutes les parties prenantes suffisamment de clarifications et d 'assurances  concernant la Décision 
et son application . 
9.9.  Le Royaume d 'Arabie saoudite demandait in stamment aux États -Unis de laiss er tomber leur 
préoccupation , étant donné que celle-ci n'était pas fondée . 
9.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . 
9.11.   Il en a ainsi été convenu . 
10  POINT  J: ALBANIE, AUSTRALIE, CANADA, ETATS -UNIS, ISLANDE, JAPON, 
LIECHTENSTEIN, MACEDOINE DU NORD, MONTENEGRO,  NORVEGE, NOUVE LLE-ZELANDE 
REPUBLIQUE DE COREE, ROYAUME -UNI SINGAPOUR, SUISSE ET UNION EUROPEENNE – 
MESURES DE RESTRICTION DU COMMERCE PRISES UNILATERALEMENT A L'ENCONTRE DE 
LA RUSSIE – POINT DONT L'INSCRIPTION A ETE DEMANDEE PAR LA FEDERATION DE 
RUSSIE  
10.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Fédération de Russie . S/C/M/149  
- 18 - 
 
  10.2.   La repré senta nte de la Fédération de Russie  a appelé l 'attention de tous les Membres de l 'OMC 
sur les mesures de restriction du commerce prises ou annoncées unilatéralement par l 'Albanie, 
l'Australie , le Canada, les États -Unis, l 'Islande, le Japon , le Liechtenstein, le Monténé gro, la 
Macédoine du Nord, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, la République de Corée , le Royaume -Uni, 
Singapo ur, la Suisse et l 'Union européenne à l 'encontre de la Fédération de Russie . 
10.3.   Non seulement ces mesures étaient contraire aux  règles de l 'OMC et aux  engagements 
spécifiques contractés par ces Membres , mais aussi elles provoquaient des pertu rbations d es flux 
commerciaux  internationaux , une rupture d es chaînes d 'approvisionnement mondiales, et des 
augmentations  des coûts de l 'énergie et des prix des produits alimentaires . 
10.4.   Les services russes étaient profondément int égrés à de nombreuses chaîne s 
d'approvisionnement et de valeur ajoutée . Dans cette guerre économique général isée contre la 
Fédération de Russie, la plupart des économies seraient affectées par des dommages collatéraux, y 
compris les auteurs de ces restric tions ainsi que tous ceux qui ne  participaient pas  à cette guerre . 
10.5.   Par ailleurs, les mesures coercitives unilatérales affectaient de manière disproportionnée les 
pays en développement  et PMA à faible revenu . Les hausses de prix  menaçaient les moyens 
d'existence, décourageaient l 'investissement et contribuaient à creuser les déficits commerciaux . 
Pour de nombreux pays en développement et PMA qui dépendaient grandement de l 'importation de 
carburant s et de produits alimentaires les risques étaient encore p lus grands . 
10.6.   À titre d 'exemple, il y avait rupture d es chaines logistiques parce que les compagnies de 
transport maritime international refusaient d 'accepter des cargaisons russes par crainte de faire 
l'objet des sanctions . En raison de la non -disponibilité  des itinéraires  traditionnels, bon nombre de 
transporteurs étaient obligés d 'emprunter de plus longs itinéraires, ce qui allongeait leurs délais de 
livraison et augmentait leurs coûts  en carburant . 
10.7.   La capacité de tra nsport maritime de conteneurs ét ait aff ectée et les tarifs de transport 
continuaient d 'augmenter , ce qui faisait mont er les prix . Ainsi, selon l 'Organisation des Nations Unies 
pour l 'alimentation et l 'agricult ure, le déficit des approvisionnements à l 'échelle mondiale par suite 
du nombre restreint d 'expéditions pouvait faire grimper les prix des produits alimentaires et des 
aliments pour animaux dans le monde de 8 à 22% par rapport à leurs niveaux déjà élevés . 
10.8.   L'intervenante a indiqué que, pour ne pas prendre trop de temps, elle ne mention nerait pas 
toutes les mesures dans le détail . Cependant, elle appelait l 'attention des Membres sur certaines 
d'entre elles qui, de l 'avis de la délégation de son pays, consti tuaient une violation majeure et 
flagrante  des règles de l 'AGCS . 
10.9.   L'Union européenn e, les États -Unis, le Royaume -Uni, le Canada, l 'Australie, la 
Nouvelle -Zélande, le Japon , la Suisse et le Liechtenstein avaient gelé les actifs de fournisseurs de 
services russes dans presque tous les secteurs de services . La plupart de ces Membres avaient  aussi 
imposé des interdictions et restrictions à l'exportation vers la Fédération de Russie aux fournisseurs 
de produits et technologies de pointe , ainsi que des restrictions à leurs services de maintenance et 
d'entretien . 
10.10.   L'Union européenne , le Liechtens tein, le Japo n, la Nouvelle -Zélande, la Norvège , Singapo ur, 
la Suisse , le Royaume -Uni et les États -Unis avaient aussi imposé des restrictions financières, des 
restrictions de change et des restrictions à l'investissement , des restrictions aux opérations sur titres 
et instruments du marché ainsi que des restrictions à l 'octroi de prêts et de crédits . 
10.11.   Le Canada, l'Union européenne, la Nouvelle -Zélande, la Suisse , le Liechtenstein, le 
Royaume -Uni et les États -Unis avaient appl iqué des restrictions et interdictions sur les services de 
transport aérien et maritime en fermant leur espace aérien et leurs aéroports . L'Union européenne 
avait aussi imposé des restrictions aux services de transport terrestre . 
10.12.   Le Canada, l'Union europée nne, le Liechtenstein, le Royaume -Uni et les États -Unis avaient 
introduit des interdictions et des restrictions dans le domaine des services de communication en 
frappant d 'interdiction la diffusion des émissions de certains médias de masse russes . S/C/M/149  
- 19 - 
 
  10.13.   La Fédér ation de R ussie était convaincue  que ces mesures étaient incompatibles avec 
plusieurs règles de l 'OMC, y compris le principe NPF et les engagements spécifiques de ces Membres . 
Elle appelait les  Membres qui ne s 'étaient pas associés aux mesures de restriction du commerce 
prises unilatéralement à l'encont re de la Fédération de Russie à  prendre note que les mesures 
susmentionnées affectaient leurs échanges et leurs intérêts . 
10.14.   La Fédération de Russie était préoccupée  par la tentative de rempl acer le système de 
gouvernance économique mondiale par des mesure s de restriction unilatérales ayant une  portée 
extraterritoriale . Malgré les divers prétextes invoqués pour justifier ces politiques dévastatrices, 
celles-ci mettaient en fait gravement en pé ril les perspectives de croissance économique mondiale 
et touchaient de manière disproportionnée les pays en développement . Comme elles étaient de 
nature  complexe, elles avaient déjà des répercussions systémiques négatives sur les chaînes de 
valeur mondial es, les marchés internationaux et la stabilité des prix . 
10.15.   Dans ce contexte, la Fédération  de Russie appelait  ses partenaires à  rétablir le bon 
fonctionnement des institutions éc onomiques internationales et leur cadre  juridiq ue d'une manière 
ouverte et non d iscriminatoire . Elle exhortait ces Membres à lever immédiatement les mesures  
unilatérales de restriction du  commerce , y compris celles ayant des répercussions extraterritoriales , 
et à mettre un terme à leurs actions coercitives  destinées à forcer  d'autres M embres à suivre  leur 
exemple . 
10.16.   Le repré senta nt des  États-Unis a indiqué que l 'intervention de la délégation du pays qui avait 
demandé l 'inscription de ce point à l 'ordre du jour ne mérit ait pas une réponse  spécifique . Les 
États-Unis condamnaient l 'invasion préméditée et non provoquée de l 'Ukraine par la Russie . Les 
mesures prises par l es États -Unis pour faire face à la menace qui pesait sur leur sécurité nationale 
et leur  politique étrangère  étaient pleinement compatibles avec leurs droits et obligations dans le 
cadre de l 'OMC. 
10.17.   Les États -Unis ont exprimé leur soutien sans faille à l 'Ukraine en ces temps difficiles et étaient 
très impressionnés par l'héroïsme  discret du peuple ukrainien  et le courage de leurs forces armées 
et de leurs dirigeants . Cela contrastait avec les actes barbares commis par les f orces armées russes 
qui avaient tué, martyrisé et volé d 'innocents Ukrainiens depuis le début de l 'invasion . 
10.18.   Les États-Unis étaient fiers de figurer parmi les Membres dont la liste était énuméré e sous 
ce point de l 'ordre du jour , car cela démontrait l 'efficacité avec laquelle un groupe de pays avait 
réagi pour faire face à une  menace pesant sur  la communauté internationale . L'intervenant était 
heureux de réaffirmer la détermina tion des États-Unis à imposer des mesures exerça nt des pressions 
économiques sur la Fédération de Russie . 
10.19.   Les efforts collectifs des États -Unis et de leurs partenaires avaient fait en sorte que les 
principaux centres financiers et économiques du monde agissent d e concert pour fermer l'accès de 
Vladimir P outine à l'économie internationale , y compris aux capitales internationales . Il était attendu 
que ces efforts aient pour effet d 'affaiblir l 'économie russe et d 'empêcher le gouvernement russe de 
financer son invasion . 
10.20.   Si la délégation  du pays  qui avait demandé l 'inscription de ce point à l 'ordre du jour était 
mécontent e des effets que ces mesures avaient sur l 'économie russe , elle pouvait en imputer la 
responsabilité à Vladimir P outine et peut -être saisir Mosc ou de ces préoccupations . Cependant, si le 
Conseil devait procéder à l 'examen des "mesures unilatérales de restriction du commerce " 
réellement catastrophiques qui affecta ient les services, i l ne dev ait pas ignorer l es vraies victimes . 
10.21.   Lorsque Vladimir P outine avait lancé l 'invasion de l 'Ukraine en février  2022, il avait déclenché 
des opérations qui avaient unilatéralement restreint l 'offre de services de l 'Ukraine de la manière la 
plus dévastatrice et la plus durable possibles . La Banque mondiale avait estimé que l 'économie 
ukrainienne se contracterait de 45 % en 2022 à cause de l 'invasion russe . 
10.22.   Bien que l 'on ne connaisse pas encore toute l 'ampleur des dommages que la Fédération de 
Russie avait causés aux fournisseurs de services de l 'Ukraine, nous savon s déjà ce qui suit : 
concernant les services de transport, la Fédération de Ru ssie avait bloqué l 'accès à la m er Noire , et 
les trains de marchandises faisaient face à de nombreux obstacles  logistiques, dont des voies fe rrées S/C/M/149  
- 20 - 
 
  et des ponts endommagés ou  détru its, alors que la circulation des camions av ait été entravé e par 
l'endommagement de 23  000 kilomètres de routes et de 277 ponts . 
10.23.   Pour ce qui était  des services de communication ainsi que des services informatiques et 
services connexes, l 'invasion russe ava it endommagé ou détruit à hauteur de 30 % des 
infrastructure s de l'Ukraine pour un e valeur de 100  milliard s de dollars  EU. S elon de récents 
rapports, la Fédération de Russie aurait aussi causé un e "panne quasi -totale d 'Internet " dans la 
région ukrainienne de Kherson.  
10.24.   Dans les services d 'éducation, depuis le début de l 'invasion, la Fédération de Russie avait 
détruit ou endommagé  120 établissements éducatifs, dont  83 écoles,  22 écoles maternelles , 
9 établissements spécialisés , 5 universités et 1 centre  scientifique . En fait, au cours de la semaine 
précédente, elle avait bombardé une école à Bilohorivka dans laquelle 90 personnes s 'étaient 
réfugiées  et l'on craignait que des douzaines d 'entre elles ne soient mortes . 
10.25.   Pour ce qui était des services relatifs a u tourisme et aux voyages , la Fédération de Russie 
avait détruit au moins 12 aéroports ukrainiens et plus d 'une centaine de sites culturels, et elle avait 
mis fin aux activités de l 'industrie touristique ukrainienne qui était auparavant dynamique . En mars , 
une frappe aérienne russe sur Tc hernihiv avait provoqué la destruction totale du réputé Hôtel 
Ukraine.  
10.26.   L'intervenant a indiqué qu 'il y avait d 'innombrables autres exemples . La délég ation de son 
pays continuerait, dans la mesure nécessaire, d 'appliquer des sanctions et d 'utiliser ses outils 
commerciaux pour faire face à cette menace . Il se félicitait d 'avoir la possibilité à la réunion en cours 
d'entendre parler des mesures que d 'autres Membres prenaient à l 'encontre de la Fédération de 
Russie . Il rendrait compte de ces mesures aux autorités de son pays afin d 'être certain que les 
États-Unis faisaient de leur mieux en vue d'imposer  des coûts économiques importants et directs  au 
régime du Président Poutine pour cette guerre injustifiable , et pour le redressement prompt et 
effectif de l 'économie ukrainienne, et d e garantir  leur s écurité économique et énergétique . 
10.27.   Le repré senta nt du Canada  a indiqué que l 'invasion illégale de l 'Ukraine par la Fédération de 
Russie était une violation flagrante du droit international  ayant des conséquences humanitaires, 
environnementales et économiques, actuelles  et futures, dont la portée allait au -delà des frontières 
de l'Ukraine . Dans le même te mps, il importait d 'être conscient de l 'ampleur de la situation en 
Ukraine . Celle-ci continuait d 'être des plus préoccupantes et tous devaient s 'en soucier et s 'en 
alarmer . 
10.28.   D'après le Haut -Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ( HCR), ces 11 sema ines 
de violence et de terreur, outre l es victimes qu 'elles avaient causées, avaient forcé plus de 
6 millions  d'Ukrainiens à quitter leur pays . Au 11 mai, plus de  4,8 millions d 'emplois avaient été 
perdus en Ukraine , selon l'Organisation internationale du travail (OIT) . Pour ce qui était de ceux qui 
étaient toujours sur le territoire ukrainien, plus de 1,4  million de personnes n 'avaient pas accès à 
l'eau et 4,6  million s y avaient un accès limité . D'après les Nations Unies , plus de 108  attaques contre 
des centres de santé avaient été enregistrées . Ce n'était que quelques -uns des chiffres publiés par 
différentes organisations internationales sur la situation sur le terrain . 
10.29.   Sur la scène mondiale, la hausse des prix de l 'énergie et les contrai ntes pesant sur l 'offre 
d'intrants essentiels pour la fourniture de biens et services avaient provoqué des perturbations 
majeures des chaînes de valeur mondiales . Le coût économique de la fragmentation des chaînes de 
valeur mondiales continuerait d'être de plus en plus insoutenable . Il affecterait en particulier les 
économies régionales qui se trouvaient à proximité de la crise ou qui dépendaient le plus des intrants 
essentiels originaires de l 'Ukraine et de la Fédération de Russie . 
10.30.   Les conséquences des actions de la Russie en Ukraine affecteraient aussi le commerce des 
services , qui jouait un rôle croissant et de plus en plus vital dans la santé de l 'économie 
internationale . Par exe mple, dans le secteur des services de transport, les  missiles et navires de 
guerre russes suscit aient des préoccupations sécuritaires insurmontable s qui compliquaient et 
bloquaient la circulation le long des itinéraires commerciaux . Cela donnait lieu à des perturbations 
majeures du transport maritime de  conteneurs et des services de transport aérien, entre autres . Le 
ralentissement du commerce des marchandises qui en découlait aurait des effets t out aussi 
importants sur les services de soutien ou les intrants pour les services qui étaient indispensables à 
l'exportation de produits de base et de biens manufacturés . S/C/M/149  
- 21 - 
 
  10.31.   D'autres secteurs de services avaient aussi été grandement affectés par cette guerre illégale . 
Les actes illégaux commis par la Fédération de Russie menaçaient non seulement des secteurs clés 
essentiels de l 'économie, mais aussi  l'ensemble de l 'économie mondiale des services . Les 
conséquences économiques de l 'agression russe se faisaient sentir sur le système commercial 
mondial déjà fragilisé . Elles menaçaient la reprise mondiale e ncore inc ertaine après la pandémie de 
COVID -19 et le développement durable . 
10.32.   Pour ce qui était de la crise humanitaire dévastatrice en Ukraine, le s lourds  coûts 
économique s de cette invasion illégale incombai ent uniquement aux dirigeants russes . Ce que la 
Fédération de Russie avait fait ne pouvait pas être normalisé et ne le serait  pas. 
10.33.   Le Canada se refusait à accepter l 'idée que les mesures qu 'il avait appliquées à l 'encontre de 
la Fédération de Russie étaient incompatibles avec ses obligations dans le cadr e de l 'OMC. Il agissait 
pour protéger l es intérêts essentiels de sa sécurité , qui étaient inextricablement liés à un 
environnement international fondé sur des règles . Le Canada continuerait de travailler en étroite 
collaboration avec des partenaires partageant les mêmes idées afin de promouvoir la paix et  la 
sécurité pour tous les États et leurs citoyens . 
10.34.   La repré senta nte du Royaume -Uni a indiqué que ce point n 'aurait pas été à l 'ordre du jour 
de la réunion en cours n 'eût été de l 'invasion illégale de l 'Ukraine par la Russie . 
10.35.   L'intervenant e se félicitait que la Fédération de Russie ait fait inscrire ce point à l 'ordre du 
jour car cela donnait aux Membres l 'occasion de s 'opposer à la campagne de désinformation évidente 
de la Russie . Elle a repris certains des points soulevés par les États -Unis et le Canada . 
10.36.   La responsabilité des crises relevées par la Fédération de Russie incombait à un seul et 
unique Membre de l 'OMC: la Fédération de Russie . C'était la Fédération de Russie qui avait détruit 
les axes de transport et les infrastructures, et ces destructions avaient des effets sur le commerce 
mondial des biens et services . 
10.37.   C'était à cause des attaques lancées par la Russie s ur les por ts et aéroports ukrainiens que 
les petites entreprises n 'étaient pas en mesure d 'importer les biens et services dont elles avaient 
besoin . C'était à cause des actions illégales de la Russie que les fournisseurs ne pouvaient plus offrir 
leurs serv ices aux consommateurs du monde entier . 
10.38.   L'invasion russe avait de graves conséquences sur la capacité de l 'Ukraine de p articiper au 
commerce des biens et services et à la passation de marchés . Tout cela se faisait au détriment de 
l'Ukraine et du reste du m onde. 
10.39.   Alors que la Russie continuait de violer le droit international, les droits de l'homme et de 
multiples engagements en matière de paix et de sécurité, le Royaume -Uni travaillerait avec ses alliés 
et partenaires au sein du système multilatéral pour con damner les actes odieux de la Russie et pour 
prendre toutes les mesures nécessaires  afin d'isoler la Fédération de Russie sur la scène 
internationale  et de paralyser la machine de guerre de Poutine . 
10.40.   Les mesures prises par le Royaume -Uni étaient très claires et elles visaient à répondre 
directement à l 'invasi on russe . Toutes les mesures appliquées par le Royaume -Uni étaient 
pleinement compatibles avec ses droits et obligations à titre de Membre de l 'OMC. 
10.41.   La repré senta nte de l'Union européenne  a indiqué  que le Membre de l 'OMC qui avait demandé 
l'inscription de ce point à l 'ordre du jour, à savoir la Fédération de Russie, était celui -là même qui 
avait envahi l'Ukraine illégalement, sans provocation et de manière injustifiée , en violant 
indéniablement le d roit international et l 'ordre international fondé sur des règles . Les conséquences 
de cette invasion se faisaient  déjà sentir au-delà d es frontières de l 'Ukraine . 
10.42.   L'armée russe poursuivait ses attaques en Ukraine  depuis plus de  80 jours, en détruisant 
des villes, des villages et des infrastructures sur le territoire ukrainien, mais surtout en tuant et 
torturant des civils ou en les forçant à fuir pour se mettre en sécurité dans d 'autres pays . S/C/M/149  
- 22 - 
 
  10.43.   Outre son incidence dévastatrice sur le peuple ukrainien et l 'économie de  l'Ukraine , la guerre 
menée par la Russie affectait négativement le commerce mondial dans différents secteurs , dont les 
services , et constituait une menace directe pour l 'ordre sécuritaire européen et international . 
10.44.   Malgré tout ce la, la Fédération de Russie sollicit ait l'attention du Conseil pour se plaindre des 
mesures ciblées  qu'un certain nombre de Membres de l 'OMC avaient imposées, alors que lesdites 
mesures n 'avaient été prises que pour répondre à sa g uerre illégale et injusti fiable . 
10.45.   Pour mettre les choses au point , eu égard à la campagne de désinformation menée par la 
Fédération de Russie, l 'Union européenne tenait à apporter les précisions suivantes . Premièrement, 
de manière transparente, l 'Union européenne avait publié une d éclaration conjointe  avec d 'autres 
partenaires  relative aux mesures commerciales adoptées contre la Fédération de Russie , y compris 
des mesures qui privaient celle -ci des avantages prévus dans l 'Accord sur l 'OMC, comme le 
traitement de la nation la plus favorisée . 
10.46.   Deuxièmement, l 'Union européenne considérait que les mesures prises étaient nécessaires 
pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité au sens des exceptions applicables en matière 
de sécurité prévues dans l 'Accord sur l 'OMC. Le but d e ces mesures était de rétablir la paix et la 
sécurité , en respectant pleinement l 'intégrité territori ale, la souveraineté et l 'indépe ndance de 
l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues . Ces mesures étaient par 
conséquent plein ement compatibles avec les règles de l 'OMC. 
10.47.   Troisièmement, les restrictions visaient principalement le gouvernement russe, le secteur 
financier et les élites économiques et avaient pour objectif d e restreindre la capacité  de la Russie de 
financer et poursu ivre sa guerre illégale , et de mettre un terme  aux perturbations sans précédent 
de l'économie et du commerce mondiaux que la guerre de la Russie avait causées . 
10.48.   L'Union européenne appelait la Russie à  mettre fin à son agression militaire en Ukraine, ce 
qui était le seul moyen de mettre un terme à la crise humanitaire et sécuritaire . 
10.49.   L'intervenante a réaffirmé le plein soutien de la délégation de l 'Union européenne à l 'Ukraine 
et à son peuple . L'Union européenne resta it résolue à aider l 'Ukraine à se défendre  et à faire face 
aux conséquences économiques et commerciales de l 'agression russe . Elle s'efforcerait de faciliter 
l'accès et le transit des importations en provenance d 'Ukraine et à destination de son marché et 
encourageait les Membres à en faire  de même , y compris en éliminant les droits de douane et autres 
restrictions à l 'importation, en facilitant l 'utilisation des infrastructures et en assouplissant les 
formalités douanières d 'une manière proportionnée à leur capacité de le faire et compatibl e avec les 
règles de l 'OMC. 
10.50.   L'Union européenne continuerait d 'apporter son soutien à l 'armée ukrainienne qui résistait 
héroïquement à  l'invasion russe et de fournir une aide humanitaire pour alléger les souffrances des 
civils ukrainiens en garantissant leu r accès aux biens et services de base . 
10.51.   Le repré senta nt du Japon a dit que l'agression de l 'Ukraine , un État souverain, par la Russie  
était une tentative de modifier unilatéralement le statu quo par la force et un acte qui avait ébranlé 
les fondations mêmes de l 'ordre international . Il s'agissait d 'une violation manifeste du droit 
international , qui était totalement inacceptable . 
10.52.   Le Japo n condamnait avec fermeté les actions de la Russie . Il était à prévoir que la 
communauté internationale, y compris le Japon, impose des sanctions à la Russie par suite de son 
agression . 
10.53.   Le Japo n continuerait de soutenir l 'Ukraine et le peuple ukrainien, et de prendre des mesures  
appropriées de concert avec la communauté internationale , y compris  le G-7, pour am éliorer la 
situation, conformément à la Déclaration des chefs d 'État et de gouvernement du G-7 
du 8 mai 2022.  
10.54.   La repré senta nte de la  Norvège a réaffirmé que la dé légation de son pays condamnait  avec 
la plus grande fermeté  l'attaque non provoquée et illégale de l 'Ukraine par la Russie . S/C/M/149  
- 23 - 
 
  10.55.   La guerre menée par la Russie contre l 'Ukraine semait la mort, la destructi on et des  
souffrance s humaine s d'une ampleur horrifiante . Elle provoqu ait des hausses des prix de l 'énergie, 
des produits de base et des produit s alimentaires , et affectait les personnes pauvres et vulnérables 
dans le monde entier . 
10.56.   La guerre lancée par la Russie constituait une violation flagrante du droit international . La 
guerre menée par la Russie faisait peser une menace directe sur l 'ordre mo ndial fondé sur des règles, 
dont l 'OMC faisait partie intégrante . 
10.57.   Les mesures prises par la Norvège en réaction aux actions militaires non provoquées de la 
Russie étaient pleinement compatibles avec ses droits et obligations dans le cadre de l 'OMC. De par 
ses actions ignominieuses , la Fédération de Russie avait perdu le droit moral d 'accuser d'autres 
Membres . 
10.58.   Le repré senta nt de l 'Islande a dit que la délégation de son pays condamnait une nouvelle 
fois dans les termes les plus énergiques possibles l 'invasion illégale de l 'Ukraine par la Fédération 
de Russie . L'agression lancée par la Fédération de Russie causait des destructions massives et des 
souffrances indicibles au peuple ukrainien . 
10.59.   Les Membres en avaient appris davantage à la réunion  en cours sur les graves conséquences 
économiques que l 'invasion causait aux fournisseurs de services ukrainiens – des conséquences qui 
se faisaient sentir bien au -delà des frontières de l 'Ukraine . 
10.60.   Les mesures économiques appliquées par l 'Islande à l 'encon tre de la Fédération de Russie – 
en coordination avec ses partenaires – visaient à rétablir la paix et la sécurité . L'Islande jugeait 
qu'elles étaient nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité et qu 'elles étaient 
pleinement compatibl es avec les exceptions pertinentes prévues par l 'Accord sur l 'OMC. 
10.61.   Ces mesures demeureraient en vigueur aussi longtemps que la Fédération poursuivrait son 
agression brutale contre le peuple ukrainien et qu'elle continuerait de saper l 'ordre international 
fondé sur des règles , y compris le système commercial multilatéral . 
10.62.   Le repré senta nt de la  Nouvelle -Zélande s'associait  aux autres Membres pour condamner, 
dans les termes les plus fermes possibles, l 'attaque non provoquée et injustifiée de l 'Ukraine par la 
Fédération de Russie . La Nouvelle -Zélande soutenait fermement l 'Ukraine qui se défendait contre 
l'acte d 'agression de la Russie . Les attaques avaient des conséquences humanitaires généralisées et 
entraînaient la mort absurd e de personnes innocentes . 
10.63.   La Nou velle-Zélande appuyait l 'action collective de la communauté internationale pour 
dénonc er les actes monstrueux et illicites  commis par la Fédération de Russie et  pour blâmer ceux 
qui en portaient la responsabilité dans la F édération de R ussie. 
10.64.   À cet égard, la Nouvelle -Zélande s 'était jointe à la communauté internationale pour appliquer 
des sanctions car c'était un moyen de restreindre la capacité du régime de Poutine de poursuivre la  
guerre en Ukraine et d 'amen er les personnes qui avaient du pouvoir d ans la Fédération de Russie à 
cesser  de soutenir l 'invasion . 
10.65.   Les sanctions visaient des personnes, des entités, des actifs et des services qui avaient été 
désignés . Ces mesures ciblées ét aient une réponse directe à la guerre illégale et non provoquée que 
la Russie menait en Ukraine et vi saient à limi ter la capacité de la Rus sie de financer la guerre et 
l'équipement dont elle avait besoin . 
10.66.   C'était la guer re illégale menée par la Russie en Ukraine qui avait eu des conséquences 
humanitaires généralisées et cau sé la mort absurde de personnes innocentes et de s dommages 
économiques important s. La communauté internationale se devait d'opposer un front uni face à cette 
crise et de s'employer activement à promouvoir des échanges ouverts et transparents . 
10.67.   Le repré senta nt de l 'Australie  a réaffirmé que les actes de la Russie violaient la souveraineté  
et l'intégrité territoriale de l 'Ukraine, constituai ent une violation flagrante du droit international , y 
compris de la Charte des Nations Unies, et menaçai ent l'ordre international fondé sur des règles . S/C/M/149  
- 24 - 
 
  10.68.   L'Australie  souscrivait aux déclarations faites par d 'autres Membres selon lesquelles la 
Fédération de Russie était la seule responsable de ce qui affectait actuellement le commerce mondial 
des services , y compris des ef fets négatifs pour les pays en développement et pays les moins 
avancés , et selon lesquelles ce n'était qu 'en Ukraine même que les effets étaient les plus graves et 
les plus durables . 
10.69.   Les mesures commerciales relatives aux services prises par l 'Australie n'étaient attribu ables 
qu'à l'invasion illégale de l 'Ukraine par la Russie . Elles étaient proportionnées et justifiées compte 
tenu des actes illégaux sans précédent commis par la Russie et, dans la mesure où elles étaient 
prévues par les obligations de l 'Australie au titre de l 'AGCS, elles étaient compatibles avec les 
dispositions de l 'AGCS.  
10.70.   L'Australie continuerait de collaborer  avec ses partenaires pour imposer de  lourdes sanctions 
économiques et mesures commerciales afin de faire payer le prix fort à la Fédération de Russie et à 
ceux qui étaient responsables de la situation actuelle . 
10.71.   Le repré senta nt de Singapo ur a dit que la position de la délégation de son pays sur l'invasion 
de l'Ukraine par la Russie repos ait ferme ment sur son appui sans faille au droit international et à la 
Charte des Nations Unies , qui prohibaient les actes d 'agression contre un État souverain . Les 
mesures appliquées spécifiquement par Singapo ur pour imposer des sanctions étaient pleinement 
compatibles  avec ses droits et obligations dans le cadre de l 'OMC. 
10.72.   Le représentant de la  Suisse , tout en prenant note de l 'intervention de la Fédération de 
Russie, a rappelé la déclaration qu 'il avait faite au début de la réunion en cours . La Suisse a souligné 
la perturbation majeure du commerce des services et les effets catastrophiques de l'agression 
militaire de l 'Ukraine par la Russie  dans de nombreux secteurs . 
10.73.   Au regard de cette agression militaire, la Suisse avait pris un certain nombre  de mesures 
économiques . Celles-ci étaient exceptionnelles et avaient été décidées à cause justement de la 
violation du droit international par la Russie . L'intervenant a fait valoir que les mesures en question 
étaient conformes au droit international, y c ompris au droit de l 'OMC. 
10.74.   Le représentant  de la République de Corée  a dit que l 'invasion de l 'Ukraine par la Russie 
avait des effets dévastateurs sur le commerce mondial , y compris sur le commerce des services de 
l'Ukraine . Tel que mentionné précédemment , le secteur des voyages, les services de transport, les 
services de communication, etc., avaient été gravement affect és par l'invasion . 
10.75.   Les mesures appliquées par la République de Corée étaient fondées sur les règles de l 'OMC. 
La République de Corée était c onvaincue qu 'il était essentiel de s 'attacher à l'origine même de la 
très nette aggravation de la situation des chaînes d 'approvisionnement mondiales dans de nombreux 
domaines, y compris dans celui des services . Le seul moyen de mettre fin à tout ce la était que la 
Russie mette un terme  à son action militaire en Ukraine . 
10.76.   Le repré senta nt de l 'Albanie  a dit que, suite à la déclaration de la Russie sur ce point de 
l'ordre du jour et à la lumière de la propre déclaratio n de la délégation de son pays, les répercussion s 
pour l 'OMC, dont la Fédération de Russie accusaient d 'autres Membres d 'être responsables, avaient 
été causées par la Fédération de Russie elle -même . Manifestement, comme cette grave situation 
perdurait, il était impossible de faire comme si de rien n 'était. 
10.77.   Par ailleurs, dans le contexte de l 'OMC, aucun discours politique ne saurait se substituer aux 
débat s de fond sur les questions relatives à l 'OMC; bien au contraire car c 'était la guerre menée par 
la Russ ie qui avait éclipsé les questions relatives à l 'OMC. 
10.78.   Les mesures prises par l 'Albanie, en étroite collaboration avec ses pays partenaires, 
répondaient directement à la nécessité de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité et à la 
menace qui pesait sur l'Europe toute entière . Ces mesures étaient tout à fait  conformes aux droits 
et obligations de l 'Albanie à titre de Membre de l 'OMC. 
10.79.   L'Albanie  considérait que le seul moyen de sortir de ce conflit était que la Fédération de 
Russie cesse immédiatement son agression militaire et procède sans délai au retrait de ses troupes . S/C/M/149  
- 25 - 
 
  L'Albanie étan t pleinement solidaire du peuple ukrainien, elle appelait la Fédération de Russie à 
assumer l a responsabilité lui incombant de maint enir la paix et la sécurité internationales . 
10.80.   La représentante de la Fédération de Russie  demandait aux Membres de cesser  de jouer aux 
propagateurs acharné s de fausses nouvelles et de se concentrer plutôt sur les chaînes 
d'approvisionnement durables, à tout le moins à l 'OMC s 'ils s'en préoccupaient vraiment . 
10.81.   Le but de l 'opération militaire russe était de dénazifier et démilitariser  l'Ukraine , et non de 
cibler les civils . Toutes les médisances, du genre de celles  mentionnés à la réunion en cours , étaient 
de la désinformation . C'était l 'armée et le gouvernement ukrainiens qui empêchaient les civils de 
sortir des villes assiégées, qui bloquaient les corridors humanitaires et qui se serv aient des 
infrastructures civiles pour y cacher des combattants ukrainiens . La population civile servait de 
bouclier aux Ukrainiens pour empêcher l 'avancée russe . En réalité , l'armée russe n 'attaquait pas la 
population civile . 
10.82.   Les fausses informations cont re la Fédération de Russie servaient à deux fins . La première, 
c'était pour faire de la propagande antirusse . La deuxième, c 'était que les gouvernements essayaient  
de justifier auprès de  leurs contribuables pourquoi autant de fonds étaient consacrés à la l utte contre 
la Fédération de Russie  alors que ces fonds auraient p u servir à aider leur propre population . 
10.83.   Ce n'était pas un secret qu 'il existait un lien temporel très clair entre les événements mis en 
scène en Ukraine, à l'occasion desquels des soldats r usses étaient faussement accusés d 'avoir 
commis certains actes, et l 'annonce d 'une nouvelle s érie de sanctions antirusses . Ces fausses 
informations aidaient les pays occidentaux à manipuler l 'opinion publique . 
10.84.   L'OMC avait pour  fonction de faire en sorte que les Membres agissent  selon certaines règles 
et normes , et non qu'ils déclarent  que ces règles étaient violées parce que certains Membres 
n'aimaient pas les actes d 'un autre Membre . Cette logique était très ambiguë , dans les cas où des 
Membres diraient "Je m'acquitte de mes obligations à votre endroit si vous me plaisez . Mais je ne 
vous accorderai pas d 'accès économique à mon marché parce que vous n 'êtes pas mon allié ". 
10.85.   L'intervenante a dit que  c'était une dérive  très dangereuse pour le système commercial 
multilatéral . Premièrement, cette approche comportait de grands risques pour les comportements 
opportunistes  et, deuxièmement, si un jour la Fédération de Russie ne plaisait pas à certains 
Membres, il était possi ble que le lendemain  ce soit un autre Membre qui ne leur plaise pas, et ainsi 
de suite . Les règles ne fonctionnaient pas ainsi . Sinon, ce ne serait pas des règles, mais des 
avantages sélectifs . Une telle approche nous ramenait à l 'époque de la gouvernance coloniale . 
10.86.   Ces actions avai ent pour effet d 'entraîner une fragmentation du système économique  
mondial . Le fait de couper tout lien avec d 'importants fournisseurs créerait des perturbations du 
commerce mondial et ferait diminuer le bien -être. Cependant, les coûts seraient assumés par toutes 
les parties, pas seulement par la Fédération de Russie . Les contribuables des pays Membres en 
avaient déjà ressenti les effets sous la forme de pénuries de produits et d 'inflation des prix . La 
formation de bl ocs polit iques contre un Membre procurait une satisfaction qui était très coûteuse et 
carrément contraire à l 'esprit de l 'OMC. 
10.87.   La repré senta nte de l 'Ukraine  souhaitait prendre la parole car tout ce qui avait été dit au 
titre de ce point de l 'ordre du jour se rapportait directement aux conséquences de l 'agression 
militaire russe contre l 'Ukraine . 
10.88.   L'Ukraine  ne ferait pas à la Fédération de Russie l 'honneur de répondre à sa déclaration car 
celle-ci n'était que  propagande et mensonges . Les faits parlaient d 'eux-mêmes, et le  monde entier 
avait p u voir le vrai  visage de la Fédération de Russie à Boutcha et dans d 'autres villes et villages 
détruits de l 'Ukraine . 
10.89.   L'intervenante a remercié les Membres qui avaient exprimé leur soutien sans réserve à 
l'Ukraine pour leur ferme réponse à l 'invasion et pour les mesures prises pour des raisons de sécurité . 
10.90.   L'Ukraine a souligné une fois de plus que l 'invasion de son territoire par la Russie avait sapé 
les acquis du système commercial multilatéral , avait nui au développement et au  bien-être des S/C/M/149  
- 26 - 
 
  populations des pays en développement et pays les moins avancés , et avait entravé le  bon 
fonctionnement des organisations internationales, en particulier de l 'OMC. 
10.91.   L'Ukraine, par conséquent, demandait à tous les Membres de l 'OMC d'opposer un front uni 
et d'agir pour protéger les grands principes sur lesquels se fondaient les travaux de l 'OMC et pour 
sauvegarder les réalisations, les buts et les gains durement a cquis des travaux communs des 
Membres , ainsi que de leur propre développement . 
10.92.   La repré senta nte de la Fédération de Russie  a indiqué que les membres de la  délégation de 
son pays n 'étaient pas offensés  par les propos de leur collègue ukrainienne . Elle pensait que la 
délégation de l 'Ukraine s 'était simplement laissé griser par la victoire de son pays au concours de 
chant de l 'Eurovision 2022 la semaine précédente . 
10.93.   L'intervenante a dit que la déléguée de l'Ukraine essayait de donner u ne prestation comme 
si elle voulait renouvel er la performance de se s compatriotes . Malheureusement, le Conseil ne 
remettait pas de prix, même si la prestation de la diplomate méritait un Oscar . Par conséquent, l es 
Membres dev aient cesser de s 'écarter de l 'ordre du jour de la réunion en cours et reprendre leurs 
discussions habituelles dans le strict respect des règles de procédure . 
10.94.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . 
10.95.   Il en a ainsi été conve nu. 
11  POINT  K: AUTRES QUESTIONS  
11.1.   Aucune  question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour . 
11.2.   La réunion  a été déclarée  close. 
 
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