S/C/N/1050  
24 mars 2021 
(21-2402) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE  III:3 DE L 'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification  ci-après , datée du 23 mars  2021 et adressée par la délégation de l 'Égypte , est 
adressée aux membres du Conseil du commerce des services . 
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Égypte  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D 'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
16 septembre  2020 
3.1  DURÉE: 
Indéfinie  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE : 
Banque centrale égyptienne   
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
Mode  de fourniture  3 (Présence commerciale ) 
La nouvelle Loi bancaire de l 'Égypte, n°  194 de 2020 ("la nouvelle Loi bancaire "), a été promulguée 
le 15 septembre  2020 et est entrée en vigueur le 16 septembre  2020.  
Cette loi a établi des règles consolidées dans le secteur bancaire , notamment en ce qui concerne la  
supervision,  par la Banque centrale, des banques actives en  Égypte  ainsi que la surveillance d e leurs 
résultats et de leurs relations avec la clientèle . Ces règles sont formulées conformément à la 
législation internationale relative aux banques centrales , aux pratiques internationales , de même  
qu'aux enseignements tirés des crises financières mondiales . 
La nouvelle Loi bancaire  constitue un cadre juridique et législatif complet et intégré qui englobe tous 
les aspects relatifs à la Banque centrale et au système bancaire  en mettant l 'accent sur les principes 
de la gouvernance . 
La Loi a mis en place des  règles saines concernant  de nombreuses questions telles que l 'examen des 
demandes de licences  et de la propriété des banques , ainsi que l 'examen et l 'évaluation des 
actionnaires , des dirigeants et des membres des conseils d 'administratio n des banques,  afin 
d'assurer le bon fonctionnement des banques en  Égypte . S/C/N/1050  
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  Pour tenter de soutenir les fonds propres, la nouvelle Loi bancaire  a relevé le montant du capital  
minimum exigé  à 5 milliards d 'EGP pour les  banques sous la forme d 'une coentrepris e égyptienne  et 
à 150 millions d 'USD pour les succursales de banques étrangères . Il convient de noter que les 
banques spécialisées  (par exemple celles offrant un financement aux PME, ou soutenant les  
entrepreneurs et les inventeurs ) peuvent être exclues de  ces prescriptions relatives au capital 
minimum . 
La Loi a obligé les banques à élaborer des  plans de restructuration et a inclus deux nouveaux 
chapitres  relatifs à l 'intervention précoce  (chap itre 11) et au redressement des banques en difficulté  
(chapitre  12). 
Afin de protéger les droits des clients  dans leurs relations avec les banques , la Loi a inclus de 
nombreux  articles visant à assurer la mise en œuvre de systèmes transparents pour les  plaintes et 
de mécanismes équitables pour le  règlement de s différends .  
La Loi vise l 'inclusion financière . C'est pourquoi elle consacre un chapitre entier aux systèmes de 
paiement et à la technologie financière ; elle a établi le fondement législatif de l 'utilisation des 
technologies modernes  dans la fourniture des services financiers et bancaires (par exemple 
l'authentification électronique des  transactions  bancaires – commandes électroniques de transferts 
et de paiements ). À cet égard, des mécanismes de soutien ont été mis en  place, tels que le conseil  
national des paiements  et la r églementation connexe pour les activités de paiement en ligne. En 
outre , la Loi  précise le rôle de la banque centrale dans le contrôle de la technolog ie utilisée afin de 
veiller à ce qu 'elle ne soit pas falsifiée ou manipulée . 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFF ECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Néant  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS : 
Le texte est disponible en langue arabe sur le site Web officiel de la  Banque centrale égy ptienne :  
https://www.cbe.org.eg/ar/AboutCBE/Pages/BankingLaws.aspx   
Adress e postale : 54 Elgomhoreya Street, 11511, Le Caire, Égypte  
Adresse  électronique : info@cbe.org.eg  
Site Web : https://www.cbe.org.eg  
 
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