G/TBT/N/FRA/204  
9 novembre 2020  
(20-7987) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de la transition écologique  
Direction générale de la prévention des risques - Bureau de la prévention des déchets et 
des filières à responsabilité élargie du producteur (BPREP)  
Tour Séquoia  
92055 La Défense Cedex  
Les nom et adresse (y compris les numéros de télé phone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différe nt de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe 
de responsabilité élargie du producteur  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret relatif à la 
signalétique d'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des 
produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (5 page(s), en 
Français)  
6. Teneur:  Le décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code 
de l'environnement visant à ce que tout produit mis sur le marché à destination des 
ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, à l 'exclusion des 
emballages ménagers de boissons en verre, fasse l'objet d'une signalétique informant le 
consommateur que ce produit fait l'objet d'une règle de tri et d'une information précisant 
les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit.  
Il précise à ce titre les modalités d'application de l'article L.  541-9-3 du code de 
l'environnement. Il prévoit également les conditions d'élaboration de la signalétique visant 
à informer les consommateurs que les produits font l'objet d'un dispositif de co nsigne, en 
application de l'article L.541 -10-11 du même code.  
En effet, la diversité des marquages sur les produits, dont les emballages, autour du tri 
des déchets qui en sont issus nuit à la performance de la collecte séparée des déchets 
ainsi qu'au fonct ionnement des filières de recyclage. C'est pourquoi il est nécessaire de 
clarifier l'information des consommateurs sur les règles de tri des déchets issus des 
produits proposés à la vente, afin d'harmoniser l'information disponible, de favoriser ainsi 
sa compréhension et de faciliter le geste du citoyen.  G/TBT/N/FRA/204  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de l'environnement (amélioration des performances de collecte et de 
recyclage des déchets issus de produits soumis au principe de responsabilité élargie des 
producteurs et mis sur le marché à destination des ménages); Protection de 
l'environnem ent 
8. Documents pertinents:   
• Articles L.541 -9-3 et L.541 -10-11 du code de l'environnement  
9. Date projetée pour l'adoption:  10 janvier 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2022  
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 décembre 2020  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Association Française de Normalisation (AFNOR)  
Centre d'Information sur les Normes et Règlements Techniques (CINORTECH)   
11, Avenue Francis de Pressensé  
93571 La P laine Saint Denis CEDEX  
+(33 1) 41 62 87 43  
+(33 1) 41 17 91 69 (Fax)  
di9834@afnor.org ; jeanloup.commo@afnor.org ; martine.vaquier@afnor.org  
http://www.afnor.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/FRA/20_6834_00_f.pdf