INF/IFD/R/9  
11 décembre 2019  
(19-8538) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LA FACILITATION DE  
L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT À L'OMC  
RÉUNION TENUE LE 25 NOVEMBRE  2019 
Résumé des discussions établi par le Coordonnateur1 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Une réunion d'organisation ouverte, coordonnée pa r S.E. M.  Eduardo Gálvez (Chili), concernant 
les Discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le développement  a été tenue 
le 25 novembre  2019. Comme il est indiqué dans l'ordre du jour annoté distribué par le 
Coordonna teur à tous les Membres le 1 4 novembre  20192, l'objectif principal était d'examiner les 
sections ci -après du document de travail (INF/IFD/RD/39) : dimension développement  (section V ); 
questions transversales  (section VI) ; portée et principes généraux (section I) ; et dispositions 
institutionnelles et dispositions finales  (section VII).  
1.2.  Les Membres participants ont aussi été invités à discuter de toutes autres questions relatives 
à la facilitation de l'investissement et/ou à r evenir sur toutes les questions examinées aux réunions 
précédentes .3 
1.3.  La réunion a attiré une forte participation, de nombreux Membres étant représentés par des 
représentants venus des capitales . Le niveau de participation et d'interaction lors de la réunio n a été 
élevé, et les participants ont formulé des vues et des suggestions détaillées et concrètes sur les 
différentes questions examinées . 
2  DÉCLARATION MINISTÉRIELLE CONJOINTE SUR LA FACILITATION DE 
L'INVESTISSEMENT  
2.1.  Le Coordonnateur a fait savoir  que, le 5 novembre  2019, 92 Membres de l'OMC avaient  cosigné 
une déclaration ministérielle conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement . 
Il a également indiqué que depuis, six autres Membres avaient décidé de coparrainer la Déclaration , 
ce qui porte le nombre total de cosignataires de la Déclaration  de 2019 à 98 Membres 
(document  WT/L/1072/Rev.1).  
2.2.  Plusieurs cosignataires de la Déclaration ont pris la parole pour réaffirmer  qu'ils étaient 
déterminés à "intensifier les travaux en vue de dév elopper davantage le cadre visant à faciliter les 
investissements étrangers directs et à œuvrer en faveur d'un résultat concret sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12)" . 
Certains Membres participants qui sont intervenus ont souligné l'importance d'un cadre sur la  
facilitation de l'investissement pour aider les pays en développement, et en particulier les PMA 
Membres, à mettre en place le cadre institutionnel et réglementaire approp rié pour attirer et 
accroître les investissements . Un auteur  de l'initiative a déclaré qu'il attendait avec impatience que  
                                                
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du Coordonnateur, est communiqué dans 
le but de fournir aux délégations un compte rendu des discussions et de les aider à faire rapport à leur 
capitale. Il contient un examen indicatif non exhaustif des questions abordées par les Membres à la réunion.  
2 Document INF/IFD/W/11 du 14 novembre 2019.  
3 Voir les documents INF/IFD/R/7 et INF/IFD/R/8, datés respectivement  du 30 octobre 2019 et du 
21 novembre 2019.  INF/IFD/R/9  
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  tous les Membres participants, en particulier les nouveaux venus,  prennent une part active à 
l'élaboration du futur cadre en vue d'ob tenir des  résultat s significatif s, équilibré s et tournés vers le 
développement  à la CM12 . 
3  DISCUSSION THÉMATIQUE SUR LA BASE DU DOCUMENT DE TRAVAIL  
3.1  Dimension développement (section V) 
3.1.  De nombreuses délégations ont rappelé que la facilitation de la participation accrue des 
Membres en développement et des PMA Membres aux flux d'investissements mondiaux constituait 
un objectif central du cadre . Elles ont souligné qu'il était important de p révoir un traitement spécial 
et différencié (TSD) ainsi que des activités d' assistance technique et de renforcement des capacités, 
pour aider les Membres en développement et les PMA Membres à mettre en œuvre le cadre et à en 
tirer parti . Les délégations on t mis en avant  l'importance des dispositions relatives au TSD pour 
renforcer le caractère inclusif du futur cadre.  
3.2.  En général, les Membres participants ont reconnu la pertinence de l'approche de l'AFE, fondée 
sur une évaluation des besoins  faite par les Me mbres eux -mêmes , pour la poursuite de l'élaboration 
des dispositions relatives à la dimension développement du futur cadre . Plusieurs délégations ont 
aussi souligné que le contenu des engagements de fond figurant dans la section V du document de 
travail ét ait lié  et, en fin de compte, subordonné  aux engagements de fond devant être inclus  dans 
le cadre, en particulier ceux des sections II (transparence et prévisibilité des mesures concernant 
les investissements) et III (simplification et accélération des pro cédures et prescriptions 
administratives ). 
3.3.  Les Membres participants ont eu des échanges approfondis , et nombre d'entre eux ont proposé 
des formulations concrètes pour les  dispositions de cette section, qui concernaient les principes 
généraux, la mise en œuvre et l'assistance technique et le renforcement des capacités pour les 
Membres en développement et les PMA  Membres . Les Membres participants étaient généralement 
d'accord sur l'importance qu'il y avait à inclure des dispositions qui permettraient aux Me mbres en 
développement et aux PMA Membres de mettre en œuvre les engagements contenus dans le futur 
cadre de manière progressive  et en fonction de leur capacité . Plusieurs Membres participants ont 
jugé utile d'inclure des principes généraux,  mais ils ont s ouligné qu'il fallait les simplifier 
considérablement . En ce qui concern ait la mise en œuvre, il a été reconnu qu'une "approche unique " 
ne serait pas adaptée  à ce contexte . Plusieurs délégations ont préconisé une approche pragmatique 
du TSD sur le modèle d e l'AFE qui permettrait aux pays en développement et aux PMA de fixer la 
date de mise en œuvre de chacune des dispositions en fonction de leurs propres capacités.  
3.4.  Les Membres participants se sont généralement déclarés favorables à l'inclusion de dispositio ns 
relatives à l'assistance technique et au renforcement des capacités pour aider les Membres  en 
développement et les PMA Membres à mettre en œuvre le futur cadre . S'agissant de la coopération 
avec d'autres organisations internationales, les délégations on t souligné qu'il importait d'éviter les 
chevauchements  avec les travaux desdites organisations  ainsi que de renforcer la coordination afin 
de maximiser les avantages offerts par le  cadre . Pour ce qui était de la  création d'un " Mécanisme 
pour la facilitation de l'investissement ", certaines délégations ont estimé que ces dispositions 
pouvaient être déplacées dans le préambule du cadre et/ou dans un document distinct . Certains 
Membres participants ont dit qu'il fallait préciser davantage le rôle du Mécanisme.  
3.2  Questions transversales  (section  VI) 
3.5.  Les Membres participants ont eu un échange de vues intéressant sur cette section, qui portait 
sur les micro , petites et moyennes entreprises (MPME), la responsabilité sociale des entreprises 
(RSE) et  les mesures de lutte contre la corruption . 
3.6.  De nombreux Membres participants ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de prévoir des 
dispositions distinctes concernant spécifiquement les  MPME et que les éléments figurant dans le 
document de travail (tels que la disponibilité des  renseignements , etc.) étaient pertinents pour les 
entreprises en général, quelle que soit leur taille . Il a été proposé d'incorporer , selon qu'il 
conviendra it, certains de ces éléments dans d'autres sections, en particulier les sections I I 
(transparence et prévisibilité des mesures concernant les investissements) et III (simplification et 
accélération des procédures et prescriptions administratives) . D'autres délégations ont estimé que INF/IFD/R/9  
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  l'inclusion d'éléments spécifiques sur les MPME dans u n contexte multilatéral pourrait nécessiter un 
examen plus approfondi . Certains Membres ont demandé qu'il soit tenu compte des discussions 
menées dans le cadre de l' Initiative conjointe sur les MPME.  
3.7.  S'agissant de  la RSE et  de la lutte contre la corruption , les Membres participants s'accordaient 
à dire qu'il fallait inclure des dispositions sur ces questions dans le futur cadre pour la facilitation de 
l'investissement . Ils étaient d'avis que toute disposition relative à la RSE ou à la lutte contre la 
corruption ne devait pas imposer d'obligations aux investisseurs puisqu'un cadre pour la facilitation 
de l'investissement ne pouvait prévoir que  des obligations pour les  Membre s. Ils ont aussi estimé 
que l'utilisation d'un e formulation flexible ou de dispositions volontaires était plus appropriée dans 
ce contexte.  
3.8.  En ce qui concern ait la RSE, les Membres participants qui sont intervenus ont fait part de leurs 
préférences spécifi ques pour les éléments figurant dans les quatre différentes options  proposées  
dans le document de travail . En particulier, ils ont échangé leurs points de vue sur la question de 
savoir s'il fallait faire référence à des normes, principes ou  instruments spécifiques 
internationalement reconnus . Certaines délégations ont souligné qu'une disposition sur la RSE dans 
le cadre contribuerait à promouvoir des points de référence sur la RSE au niveau mondial, favorisant 
ainsi davantage  le développement durable . Une délégation a présenté une proposition concrète 
visant à inclure une référence à  l'importance du devoir de diligence et des normes internationales 
existantes sur la conduite responsable des entreprises .4 L'inclusion d'une référence explicite au 
devoir de dil igence  dans le futur cadre a été soutenue par un certain nombre de délégations.  
3.3  Portée et principes généraux  (section  I) 
3.9.  Les Membres participants ont jugé qu'il était important d'inclure une disposition claire sur la 
"portée" dans le futur cadre pour la facilitation de l'investissement . La plupart des Membres 
participants étaient d'avis que le cadre s'appliquerait à l'invest issement étranger direct (IED), et non 
à l'investissement de portefeuille5, qu'il porterait sur l'ensemble du cycle de vie de l'investissement 
et qu'il s'appliquerait en principe à tous les niveaux de gouvernement.  
3.10.   Les Membres participants ont souligné que  la portée devait  indiquer clairement que le cadre 
ne couvrirait ni l'accès aux marchés, ni la protection de l'investissement , ni le règlement des 
différends entre investisseurs et États, comme il était indiqué dans les Déclarations ministérielles 
conjoint es de 2017 et 2019 . Certains Membres participants ont souligné que la portée du cadre 
devait êtr e examinée conjointement avec  les engagements à prévoir dans le cadre et avec toutes 
les clauses relatives aux exceptions générales et aux exceptions concernant  la sécurité qui y ser aient 
incluses . Il a été généralement reconnu qu'il fallait poursuivre les discussions sur la disposition 
relative à la portée du cadre.  
3.11.   Les Membres participants ont généralement jugé utile d'inclure une disposition relative au 
traitement de la nation la plus favorisée (NPF) dans le futur cadre.  
3.4  Dispositions institutionnelles et dispositions finales (section  VII) 
3.12.   Les Membres participants qui sont intervenus ont soutenu  l'inclusion d'une disposition sur un 
comité de la facilitatio n de l'investissement chargé de superviser le fonctionnement du futur cadre 
et de contrôler sa mise en œuvre . Un certain nombre de Membres participants ont estimé que la 
deuxième variante du document de travail, calquée sur l'article 23 de l'AFE, pourrait servir de base 
pour indiquer les fonctions du futur comité . Certains Membres ont proposé de réexaminer cette 
disposition une fois qu'ils aur aient plus de  précisions sur les dispositions de fond du cadre.  
                                                
4 Document INF/IFD/RD/42 du 4 novembre 2019. Pour exercer leur devoir de diligence, les entreprises 
identifient, préviennent et atténuent les effets défavorables actuels et potentiels de leurs activités, de leurs  
chaînes d'approvisionnement et d'autres relations commerciales, et elles rendent compte de la manière dont 
elles y remédient.  
5 Plusieurs délégations ont rappelé que la Déclaration ministérielle conjointe de 2017 disposait que les 
discussions structurées "viser[aient] à identifier et élaborer les éléments d'un cadre pour faciliter les 
investissements étrangers directs" (paragraphe 4), document WT/MIN(17)/59 du 13 décembre 2017.  INF/IFD/R/9  
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  3.13.   Les Membres participants ont dit en outre  préférer i nclure des dispositions finales traitant de 
la relation entre le cadre et les accords internationaux couvrant l'investissement . 
4  TOUTES AUTRES QUESTIONS RELATIVES À LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT  
4.1.  En ce qui concern ait le préambule du futur cadre, un Mem bre participant a noté que le texte 
qui figurait dans le document de travail constituait un bon point de départ . Une autre délégation a 
proposé de revenir ultérieurement sur le préambule.  
4.2.  Certaines délégations sont revenues sur la contribution spécifique faite par un Membre 
participant lors d'une précédente réunion consacrée à l'admission temporaire des personnes 
exerçant des activités d'investissement6, et ont demandé des précisions sur ce rtains termes qui y 
figuraient. 
4.3.  Une délégation a réitéré sa proposition de renommer  la section II du document de travail , en 
remplaçant le titre actuel "transparence et prévisibilité des mesures concernant l'investissement"  
par "transparence des mesures concernant l' investissement" , de manière à  mieux refléter le contenu 
de la section.  
5  AUTRES QUESTIONS  
5.1.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, un Membre participant – appuyé par plusieurs Membres  – 
a proposé que le Coordonnateur élabore un "texte simplifié" e n se fondant sur le document de travail 
et en tenant compte des discussions qui se sont tenues au cours du deuxième semestre de 2019 . 
En vue d'obtenir  des résultats concrets sur la facilitation de l'investissement à la CM12 comme 
indiqué dans la récente Dé claration, il a également été proposé que les discussions passent au "mode 
de négociation" au cours du premier semestre de 2020.  
5.2.  Pour sa part, le Coordonnateur a fait savoir que, suivant les orientations données par  la 
Déclaration de 2019 signée par 98 Mem bres ainsi que les  déclarations qui venaient d'être faites par 
plusieurs Membres participants, il tiendrait des consultations bilatérales informelles avec les 
délégations intéressées – auxquelles tous les Membres seraient invités – sur les prochaines étapes 
de l'initiative , en gardant la CM12 à l'esprit .7 
5.3.  Enfin, s'agissant de la question de l'accès du public aux documents , le Coordonnateur a noté 
que ceux qui étaient distribués en tant que documents de séance (série INF/IFD/RD) étaient de 
distribution restreinte et n'étaient donc accessibles qu'aux Membres de l'OMC . Il a fait savoir qu'il 
avait été contacté par des parties prenantes qui lui avaient demandé si ces documents, et en 
particu lier le document de travail, pouvaient être mis à la disposition du public . Suite à l'échange de 
vues entre les  Membres, le Coordonnateur a indiqué qu'il tiendrait des consultations sur cette 
question avec les délégations intéressées.  
__________  
                                                
6 Document INF/IFD/RD/41  du 30 octobre 2019.  
7 Dans le cadre de ses consultatio ns, le Coordonnateur  demandera aux Membres de lui faire part de 
leurs vues sur les trois questions suivantes: i) leur évaluation des discussions fondées sur le document de 
travail qu'ils ont menées au second semestre 2019; ii) l'idée que le Coordonnateur p asse du document de 
travail à un texte simplifié qui tiendrait compte des discussions tenues depuis septembre; iii) le processus 
envisagé pour que les Membres participants parviennent à des résultats concrets sur la facilitation de 
l'investissement à la CM 12, et la question de savoir si cela devrait inclure le passage au mode de négociation 
au premier semestre 2020. L'invitation à participer aux consultations informelles a été envoyée à tous les 
Membres le 25 novembre 2019.