G/TBT/N/LTU/45  
19 avril 2022 
(22-3131) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : LITUANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Environment of the Republic of Lithuania (Ministère de l'environnement de la 
République de Lituanie)  
A. Jakšto str. 4, LT -01105 Vilnius, Lituanie  
Téléphone : +370 706 63661, Fax : +370 5 2663663  
Courrier électronique: lina.lekunaite@am.lt  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Lithuanian Standards Board  (Office des normes de Lituanie ) 
Algirdo street 31, 03219 Vilnius, Lituanie  
Téléphone : (+370) 5 279 1152 ; Téléphone mobile : (+370) 6 58 60308  
Courrier électronique: aurelija.jeleniauskaite@lsd.lt  (cc: enquiry@lsd.lt ) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif doua nier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Change of the The List of 
Construction Products Subject to Regulation approved  on 24 January 2022 by the Order 
No. D1-15 of the Minister of the Environment of the Republic of Lithuania (Modification 
de la Liste des produits de construction soumis à réglementation approuvée le 2 4 janvier 
2022 au moyen du Décret D1 -15 du Ministre de l'environnement de la République de 
Lituanie) 1 page, en lituanien  
6. Teneur : Il convient de noter que le document "Modification de la Liste des produits de 
construction soumis à réglementation" publié le 2 4 janvier 2 022 au moyen  
du Décret D1 -15 du Ministre de l'environnement de la République de Lituanie a été notifié 
par la Commission européenne, les États membres et l'Organisation mondiale du 
commerce (projet de texte juridique n° 2021/608/LT et G/TBT/N/LTU/43) . La procédure 
de notification a  pris fin le 2 2 décembre 2 021. La Commission européenne et les États 
membres n'ont présenté aucune observation.  G/TBT/N/LTU/45  
- 2 - 
  Le projet d'arrêté notifié propose de compléter les sous -paragraphes 2.2, 2.4 et 2.6, qui 
permettraient une exemption correspondante pour l'accè s au marché de la République de 
Lituanie de produits de construction non harmonisés pendant une période de transition.  
Les modifications de l'arrêté ont été adoptées au vu de l'attaque militaire que la 
Fédération de Russie a lancée en Ukraine, considérée c omme une agression miliaire au 
titre du droit international, et de la participation dans l'attaque de la République du 
Bélarus . E n raison de la publication du Règlement  
du Conseil (UE) 2022/355 du 2 mars 2 022 modifiant le Règlement (CE) n° 765/2006 
concern ant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie, visant à 
garantir que ces pays ne sont pas directement ou indirectement financés par la 
République de Lituanie et l'Union européenne, l'entreprise d'État Construction Products 
Certifica tion Center  a suspendu la validité des certificats de la constance des 
performances des produits de construction, des certificats de conformité du contrôle 
(interne) de la production des produits de construction (ci -après "les certificats") . Par 
conséquent , le Ministère de l'environnement a élaboré un arrêté tenant compte des 
problèmes et des propositions soulevés par les acteurs du marché, qui facilite l'accès au 
marché de la République de Lituanie de produits de construction non harmonisés pendant 
la péri ode de transition.  
En raison de l'urgence et de la complexité de la situation, la législation doit être examinée 
de manière urgente.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet d'arrêté a été élaboré afin de libéraliser l'approvisionnement de 
produits de construction non harmonisés sur le marché de la République de Lituanie.  
8. Documents pertinents : The Law on Construction of the Republic of Lithuania, Technical 
Construction Regulation STR 1 .01.04:201 5 "Assessment, verification of constancy of 
performance of construction products for which there are no harmonized technical 
specifications and declaration of performance of such products . Designation of testing 
laboratories and certification bodies . National Technical Assessments and designation and 
notification of Technical Assessment Bodies".  
9. Date projetée pour l'adoption : dès que possible en avril 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : dès que possible en avril 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électr onique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National WTO TBT Enquiry point  
Lithuanian Standards Board  
Algirdo street 31, 03219 Vilnius, Lituanie  
Téléphone : (+370) 5 279 1152 ; Téléphone mobile : (+370) 6 58 60308  
Courrier électronique: aurelija.jeleniauskaite@lsd.lt  (cc: enquiry@lsd.lt )