G/TBT/N/USA/1698/Add.1  
30 novembre  2022 
(22-8912) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 novembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Federal  Communications Commission Rules To Enable GSO Fixed -Satellite Service (Space -
to-Earth) Operations in the 17.3 -17.8 GHz Band, To Modernize Certain Rules Applicable to 
17/24  GHz BSS Space Stations, and To Establish Off -Axis Uplink  Power Limits for Extended Ka -Band 
FSS Operations  (Règles de la Commission fédérale des communications visant à autoriser les 
opérations OSG du service fixe par satellite (espace vers Terre) dans la bande 17,3 -17,8 GHz, à 
moderniser certaines règles applic ables aux stations spatiales du service de radiodiffusion par 
satellite des bandes des 17/24 GHz, et à établir des limites de puissance en liaison montante hors 
axe pour les opérations du service fixe par satellite dans la bande Ka élargie)  
 
Motif de l'add endum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 25 novembre 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 27 décembre 2 022. Les modifications 
entrent en vigueur le 2 7 décembre 2 022, à l'exception des modifications apportées aux 
articles 25.114 (instruction de modification n° 5), 25.115 (instruction de modificatio n 
n° 6), 25.117 (instruction de modification n° 7), 25.140 (instruction de modification 
n° 8), 25.203 (instruction de modification n° 10) et 25.264 (instruction de modification 
n° 18), qui sont reportées . La Commission publiera dans le Federal Register  un 
document annonçant la date d'entrée en vigueur de ces modifications.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-25/html/2022 -23674.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-25/pdf/2022 -23674.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_8156_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1698/Add.1  
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  [ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'i nterprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Modifications visant à autoriser les opérations OSG du service fixe par satellite 
(espace vers Terre) dans la bande 17,3 -17,8 GHz, à moderniser certaines règles applicables aux 
stations spatiales du service de radiodiffusion par satellite des bandes des 17/24 GHz, et à établir 
des limites de puissance en liaison montante hors axe pour les opérations du service fixe par satellite 
dans la bande Ka élargie  
ORGANISME : Federal Communi cations Commission  (Commission fédérale des communications)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Dans le document notifié, la Commission fédérale des communications (FCC) adopte des 
modifications de ses règles visant à autoriser les stations spatiales OSG (orbite des satellites 
géostationnaires) du service fixe par satellite (SFS) à effectuer des opérations en liaison descendante 
(espace vers Terre) dans la bande de fréquences 17,3 -17,8 GHz, sous réserve de certaines limites, 
et adopte également des mises à jour te chniques connexes de ses règles régissant le SFS et le 
service de radiodiffusion par satellite afin d'éviter les brouillages préjudiciables.  
CALENDRIER : Les modifications entrent en vigueur le 2 7 décembre 2 022, à l'exception des 
modifications apportées aux  articles 25.114 (instruction de modification n° 5), 25.115 (instruction 
de modification n° 6), 25.117 (instruction de modification n° 7), 25.140 (instruction de modification 
n° 8), 25.203 (instruction de modification n° 10) et 25.264 (instruction de modif ication n° 18), qui 
sont reportées . La Commission publiera dans le Federal Register  un document annonçant la date 
d'entrée en vigueur de ces modifications.  
La règle finale notifiée et la proposition de règle portent le numéro de dossier IB ( IB docket 
numbe r) 20-330. Le dossier est disponible sur le site Web de la Commission à l'adresse 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&dockets=20 -330 et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues (le cas échéant) . Les documents peuvent 
également être consultés via le système de gestion électronique des documents (EDOCS)  de la 
Commission en effectuant une recherche par numéro de dossier IB.  
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