IP/N/1/IRL/108  
IP/N/1/IRL/C/42  
8 novembre  2023 
(23-7559) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: ORDONNANCE SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES  
(CERTIFICATION DU RÉGIME D'OCTROI DE LICENCES POUR LES  
ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION CONTINUE) (AGENCE  
IRLANDAISE DU DROIT D'AUTEUR), 2020  
(S.I. N°  278 DE 2020)  
Membre notifiant  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits connexes (certification du 
régime d'octroi de licences pour les établissements de formation continue) 
(Agence irlandaise du droit d'auteur), 2020  
(S.I. n°  278 de 2020)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_13380_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La présente Ordonnance, certifiée conformément à l'article 173 de la Loi de 2000 sur le droit 
d'auteur et les droits connexes (CRRA), prévoit de nouveaux régimes d'octroi de licences pour les 
établissements de formation continue. Le nouveau régime d'octroi de licences  était nécessaire suite 
aux modifications introduites à l'article 15 de la Loi de 2019 sur le droit d'auteur et autres 
dispositions relatives à la propriété intellectuelle, modifiant les articles 57, 57A et 57B de la Loi 
de 2000 sur le droit d'auteur et le s droits connexes. Le régime d'octroi de licences permet aux 
établissements de formation continue d'utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins 
éducatives. Les régimes d'octroi de licences sont gérés par l'Agence irlandaise du droit d'au teur 
(ICLA).  
Langue(s) du texte 
notifié  Anglais  IP/N/1/IRL/108 • IP/N/1/IRL/C/42  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  25 septembre 2020  
Autre date  Publication par le pouvoir législatif ou exécutif: 30 juillet 2020  
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  7 novembre 2023  
Autres 
renseignements  Un régime d'octroi de licences existait auparavant pour les établissements 
d'enseignement (S.I. n°  514 de 2002). Suite aux modifications importantes 
apportées à la Loi de 2019 sur le droit d'auteur et autres dispositions 
relatives à la propriété intellectu elle, le S.I. n'avait plus d'effet juridique et il 
est devenu nécessaire de créer de nouveaux régimes pour l'éducation. Le 
texte réglementaire a été remplacé par 4 S.I. individuels.  
 
Voir également IP/N/1/IRL/104 . 
(Ordonnance de 2019 sur l'entrée en vigueur de la Loi de 2019 sur le droit 
d'auteur et autres dispositions relatives à la propriété intellectuelle 
(S.I. n° 586 de 2019))  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property  Unit (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade & Employment (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.