G/TBT/N/CHL/536  
9 octobre  2020 
(20-6939) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud  - MINSAL (Ministère de la santé) - 
Subsecretaría de Salud Pública (Sous -secrétariat à la santé publique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme  
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  - SUBREI (Sous -Secrétariat aux 
relations économiques internationales) - Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
(Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Médicaments bioéquivalents et génériques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Ley que 
modifica el Código Sanitario para regular los medicamentos bioequivalentes genéricos y 
evitar la integración vertical de labor atorios y farmacias  (Projet de loi modifiant le Code 
sanitaire afin de réglementer les médicaments bioéquivalents génériques et éviter 
l'intégration verticale des laboratoires et pharmacies). (168 pages, en espagnol)  
6. Teneur : Le projet de loi notifié vi se à réglementer les médicaments bioéquivalents 
génériques et à éviter l'intégration verticale des laboratoires et pharmacies . Cela 
permettra au patient de choisir quel médicament prendre parmi ceux qui ont le même 
principe actif que celui qui a été prescr it. La certification de bioéquivalence par l'Institut 
de santé publique offrira une assurance de la qualité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; protection de la  santé et de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Comparado de Proyecto de Ley que modifica el Código Sanitario para regular los 
medicamentos bioequivalentes genéricos y evitar la integración vertical de 
laboratorios y farmacias  (Comparaison concernant le projet de loi modifiant le 
Code sanitaire afin de réglementer les médicaments bioéquivalents génériques et 
éviter l'intégration verticale des laboratoires et pharmacies), daté du 1 3 janvier 
2020 G/TBT/N/CHL/536  
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https://www.senado.cl/appsenado/templates/tramitacion/index.php?boletin_ini
=9914 -11 
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueu r: - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores  de Chile  (Sous -Secrétariat aux relations économiques internationales, 
Ministère des relations extérieures du Chili)  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56)-2- 2827 5250, fax : (+56)-2- 2380 9494  
Courrier électronique: tbt_Chile@subrei.gob.cl  
http://www.senado.cl/appsenado/templates/tramitacion/index.php?boletin_ini=9914 -11 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHL/20_6034_00_s.pdf