G/RO/W/211  
25 mars 2022 
(22-2534) Page: 1/7 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
 
EXAMEN DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
RELATIVES AUX RÈGLES D'ORIGINE EXISTANTES  
(Paragraph e 1.8 de la Décision de Bali et paragraph e 3.1  
de la Décision de Nairobi)  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
La communication ci -après, datée du  22 mars 2022, est distribuée à la demande de la Tanzanie, au 
nom du Groupe des PMA.  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Comme cela a été souligné dans une précédente communication du Groupe des PMA, plus de 
six ans se sont écoulés depuis l'adoption de la Décision de Nairobi sur les règles d'origine 
préférentielles en faveur des PMA . Des progrès ont été accomplis en matière d'amélioration de la 
transparence, grâce à l'élaboration d'un modèle de notification et à la notification de données pour 
le calcul des taux d'utilisation des régimes d'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC).   
1.2.  Toutefois, la prog ression de la mise en œuvre du dispositif de la Décision de Nairobi, en 
particulier des paragraphes traitant des prescriptions relatives à la transformation substantielle et à 
la certification, pourrait être accélérée par l'instauration d'un dialogue const ructif au Comité des 
règles d'origine. En ce sens, il est primordial d'axer les discussions tenues au Comité sur la manière 
d'identifier et de partager efficacement les meilleures pratiques et les enseignements qui pourraient 
servir à mettre en œuvre les éléments de fond de la Décision ministérielle de Nairobi.  
1.3.  Comme cela a été mentionné précédemment, le Groupe des PMA a porté progressivement à 
l'attention du Comité les éléments de fond des règles d'origine établies par les Membres donneurs 
de préférences q ui doivent être modifiées au regard des paragraphes pertinents de la Décision de 
Nairobi , et des meilleures pratiques possibles . L'objectif ultime est de parvenir à une meilleure 
utilisation des régimes relatifs à l'accès aux marchés FDSC et à la réalisation des Objectifs de 
développement durable (ODD), à savoir la cible 17.12, libellée comme suit: "Veiller à ce que les 
règles préfé rentielles applicables aux importations provenant des pays les moins avancés soient 
transparentes et simples et facilitent l'accès aux marchés".  
1.4.  Afin d e centrer le débat, le Groupe des PMA soumet la présente note technique sur les éléments 
liés aux prescriptions en matière de documents requis et à la certification pour déterminer : a) si les 
prescriptions existantes sont simples et transparentes , et b) si les Membres autorisent 
l'autocertification de l'origine. À l'avenir, le Groupe pourra présenter des notes techniques c ) sur la 
question de savoir si les Membres fournissent une assistance technique aux PMA en matière de 
coopération mutuelle et d'évaluation de s risques concernant l'administration des règles d'origine, et 
d) sur d'autres questions liées aux prescriptions en matière de documents requis  et à la preuve d e 
l'origine.  
1.5.  Les questions relatives aux preuves documentaires et à la preuve de l'origine ont été abordées 
dans la Décision ministérielle de Bali de 2013, qui énumère les prescriptions que les pays donneurs 
de préférences doivent adopter et la direction qu'ils doivent suivre pour réaliser l'objectif de la G/RO/W/211  
 
- 2 - 
 
  simplicité et de la transparence des prescriptions en matière de documents requis – preuve de non -
manipulation, certification de l'origine, autocertification et coopératio n et s urveillance douani ères – 
et ont été réitérées dans la Décision ministérielle de Nairobi , qui prévoit des mesures concrètes à 
l'intention des pays donneurs de préférences afin qu'ils appliquent des prescriptions en matière de 
documents requis plus sim ples et plus transparen tes.  
1.6.  Sans être exhaustive, la présente note examine , au regard des paragraphes pertinents de la 
Décision de Nairobi, l'application par les pays donneurs de préférences de prescriptions en matière 
de documents requis simples et transparentes pour établir l'origine des produits , et énumère des 
meilleures pratiques et des aspects à améliorer en rapport avec les règles d'origi ne existantes. L a 
présente note vise à encourager la discussion sur les meilleures pratiques possibles liées à la preuve 
de l'origine ainsi que l'identification de mesures connexes susceptibles de simplifi er et de facilit er les 
échanges, dans l'esprit des Décisions ministérielles.   
2  RETOUR SUR LE S PASSAGES DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES PORTANT SUR LES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS ET LA CERTIFICATION  
2.1  Règles d'origine préférentielles en faveur des pays les moins avancés – Décision 
ministérielle du 7 décemb re 2013 (Bali)  
2.1.1   Paragraph e 1.8 de la Décision  
2.1.  Pour que les prescriptions en matière de documents requis "soient simples et transparentes et 
contribuent à faciliter l'accès aux marchés",  la Décision de Bali prévoit que les  Membres donneurs 
de préférences peuvent prendre les mesures suivantes :  
2.2.  Les prescriptions en matière de documents requis concernant le respect des règles d'origine 
devraient être simples et transparentes. Par exemple, on pourra éviter d'exiger une "preuve  de non -
manipulation" ou toute autre forme prescrite de certification de l'origine pour les produits expédiés 
à partir de PMA et qui transitent par d'autres Membres. En outre, en ce qui concerne la "certification 
des règles d'origine", chaque fois que cela  sera possible, l'"autocertification" pourra être reconnue. 
Enfin, la coopération et la surveillance douanières mutuelles pourraient compléter les mesures de 
mise en conformité et de gestion des risques.  
2.2  Règles d'origine préférentielles en faveur des pays  les moins avancés – Décision 
ministérielle du 19 décemb re 2015 (Nairobi)  
2.2.1   Paragraphe 3 – Prescriptions en matière de documents requis  
2.3.  S'agissant des règles d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des 
PMA au titre d'arrangements commerciaux préférentiels non réciproques , les prescriptions en 
matière de documents requis devraient être "simples et transparentes  et contribuer à faciliter l'accès 
aux marchés ". À cet effet , la Décision de Bali prévoit ce qui suit pour le s Membres donneurs de 
préférences :  
3.1. En vue de réduire la charge administrative liée aux prescriptions en matière de documents 
et de procédures en rapport avec l'origine, les Membres donneurs de préférences:  a) en tant 
que principe général, s'abstiendr ont d'exiger un certificat de non -manipulation pour les 
produits originaires d'un PMA mais expédiés via d'autres pays à moins qu'il y ait des 
inquiétudes concernant le transbordement, la manipulation ou l'existence de documents 
frauduleux;  b) envisageront d'autres mesures pour simplifier encore les procédures 
douanières, par exemple en réduisant au minimum les prescriptions relatives aux documents 
requis pour les petits envois ou en permettant l'autocertification. 3. Situation et questions 
relatives à l'application de prescriptions en matière de documents requis qui sont "simples et 
transparentes"  et qui "[ contribuent] à faciliter l'accès aux marchés ".  
2.4.  Le paragraphe 3 de la Décision de Nairobi appelle à améliorer les pratiques actuelles en ce q ui 
concerne les pièces justificatives, les prescriptions relatives à la non -manipulation et les dispositions 
relatives aux petits envois et à l'autocertification.  On peut noter que les pays donneurs de 
préférences appliquent actuellement des prescriptions différentes en la matière.  De même, G/RO/W/211  
 
- 3 - 
 
  différentes pratiques ont été adoptées par les pays donneurs de préférences en ce qui concerne le 
traitement des petits envois et l'autocertification.  
2.5.  Les questions ci -après pourraient être examinées : Quelles sont les so lutions qui contribuent le 
plus à faciliter les échanges en ce qui concerne l'autocertification et les petits envois? Serait -il 
possible d'envisager de dresser une liste des meilleures pratiques dans ces domaines?  
2.2.2   Membres de la Quadrilatérale – prescriptio ns administratives et délivrance de 
certificats d'origine  
Table au 1: Les Membres de l'OMC appliquent -ils des prescriptions en matière de 
documents requis qui sont simples et transparentes?  
Pays/groupe 
de pays  Prescriptions administratives   Certificat d'origine  Observations /prescriptions 
additionnelles  
Communauté 
européenne  
(TSA)  • Acceptation par le PMA de 
la mise en place du 
système REX et de son 
administration par les 
autorités du PMA  • Déclaration des 
exportateurs enregistrés 
(REX)  • Mise en place progressive, 
depuis 2017, du s ystème 
des exportateurs 
enregistrés qui présentent 
des d éclarations d'origine  
Japon  • Communication du nom 
des autorités de 
certification  
• Notification des vignettes 
utilisé es • Le certificat d'origine – 
formul aire A est exigé, 
sauf pour  certains 
produits.  • Formulaires additionnels 
exigés pour le c umul et 
les intrants provenant du 
pays donneur  
Canada  • Autocertification autorisée 
avec l'utilisation du 
formulaire A ou du 
certificat d'origine du 
Canada  
• Certificat spécial pour les 
textiles et les vêtements  • Formulaire A – indications 
particulières à donner 
concernant les critères et 
le pourcentage ; vignette 
officiel le non exigée  
• Autodéclaration – 
obligation d'indiquer le 
pourcentage  • Pour le s textile s et les 
vêtements  
• Certificat  spécial B255  
• Indication concernant les 
critères spécifiques relatifs 
aux règles d'origine  
États-Unis – 
SGP • Certificat d'origine non 
exigé  • Certificat d'origine non 
exigé: déclaration de 
l'importateur   
États-Unis – 
AGOA  • Comme ci-dessus  • Comme  ci-dessus  • Des prescriptions 
particulières en matière 
de visa s'appliquent aux 
textiles et aux vêtements . 
 
2.6.  L'Union européenne a introduit le système REX1. Les dispositions générales relatives à 
l'attestation d'origine figurent à l'article 92  du Code des douanes de l'UE2. 
2.7.  Le Canada autorise l'autocertification des exportateurs3 et exige un certificat d'origine 
uniquement pour les textiles et les vêtements (pour les autres marchandises , une déclaration 
d'origine de l'exportateur ou un certificat d'origine  (formulaire A ) est exigé).  
2.8.  Dans le cadre du SGP des États -Unis, un certificat d'origine n'est pas exigé4, mais si l'article 
n'est pas dans son entièreté cultivé, produit ou manufacturé dans un seul pays bénéficiaire, 
l'exportateur de la marchandise ou tout e autre partie appropriée ayant connaissance des faits 
pertinents doit être prêt(e) à fournir une déclaration contenant tous les renseignements voulus sur 
la production ou la fabrication de l'article.5  
2.9.  En vertu de l' AGOA6, un certificat d'origine n'est pas exigé , mais si l'article n'est pas dans son 
entièreté cultivé, produit ou manufacturé dans un seul pays bénéficiaire, l'exportateur de la 
marchandise ou toute autre partie appropriée ayant connaissance des faits pertinents  doit être 
 
1 Document G/RO/LDC/N/EU/1.  
2 Article 92 – Dispositions générales relatives à l'attestation d'origine (Article 64 , paragraphe 1, du 
Code) : (https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2447&from=FR ). 
3 Document G/RO/LDC/N/CAN/2 . 
4 Documents G/RO/LDC/N/USA/1  et G/RO/LDC/N/USA/4 . 
5 Voir le Titre 19 du CFR, 10.173 ( https://www.ecfr.gov/ ). 
6 Document G/RO/LDC/N/USA/3 . G/RO/W/211  
 
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  prêt(e) à fournir une déclaration contenant tous les renseignements voulus sur la production ou la 
fabrication de l'article.  Un certificat d'origine est cependant exigé pour les textiles et les vêtements.7 
2.2.3   Membres de la Quadrilatérale et autres  Membres donneurs de préférences – 
prescriptions en matière de ce rtification  
Table au 2: Les Membres de l'OMC autorisent -ils l'autocertification de l'origine ? 
Pays/groupe de pays  Prescriptions administratives  Respect des critères de la 
Décision ministérielle  
Communauté 
européenne (TSA), 
Norvège, Suisse  • Autocertification autorisée (REX)  
• L'autocertification d'un exportateur est 
autorisée pour les envoi s d'une valeur 
maximale de 6 000 EUR. Oui. Introduction d'un 
nouveau système (REX) en 
2017 
Japon  • Formulaire A exigé   
• Aucune preuve documentaire pour un certain 
nombre de produits  
• Autodéclaration pour une valeur maximale de 
200 000 JPY (environ 1  600 USD)  En partie  
Canada  • Autocertification autori sée avec mention de s 
critères relatifs aux règles d'origine  qui ont été 
appliqués  Oui 
États-Unis • Déclaration de l'importateur sur la base d'une 
déclaration d'origine de l'exportateur , lorsque 
cela lui est demandé  Oui 
AGOA  • Comme ci-dessus  Oui  
 
2.10.   S'agissant de l'autocertification, l'UE, la Norvège et la Suisse ont introduit le système REX8, 
qui permet l'autocertification uniquement pour les exportateurs enregistrés.   
2.11.   Le Japon9 autoris e l'autocertification pour certains produits lorsque la valeur de l'envoi ne 
dépasse pas 200  000 JPY (environ 1  600 USD), mais exige toujours la présentation d'un 
"formulaire  A".  
2.12.   Le Canada permet l'autocertification  de l'exportateur tandis qu'aux États -Unis, il ressort des 
pratiques que la certification incombe généralement à l'importateur. Dans certains cas, une 
déclaration de l'exportateur est exigée dans le cadre du SG P et des certificats d'origine spécifiques 
sont demandés en vertu de l'AGOA pour les vêtements. L'exportateur ou le producteur signe le 
certificat.   
Table au 3: Les Membres de l'OMC autorisent -ils l'autocertification de l'origine ? (suite)  
Membres  Prescriptions administratives  Respect des critères de la 
Décision ministérielle  
Chine  • L'autocertification n'est pas possible, car un certificat 
d'origine estampillé par les autorités de certification  est 
exigé . 
• Aucune disposition relative aux petits envois  Non 
Inde • L'autocertification n'est pas possible, car un certificat 
d'origine estampillé par les autorités de certification  est 
exigé .  
• Aucune disposition relative aux petits envois  Non 
Fédération 
de Russie  • Formulaire A exigé  
• Pas de certificat d'origine pour les petits envois (valeur 
maximale de 5 000 USD) Non 
Chili • L'autocertification n'est pas possible, car un certificat 
d'origine estampillé par les autorités de certification  est 
exigé .  
• Aucune disposition relative aux petits envois  Non 
 
7 Voir le Titre 19 du CFR, 10.214 ( https://www.ecfr.gov/ ). 
8 Document G/RO/M/77.  
9 Document G/RO/LDC/N/JPN/1 . G/RO/W/211  
 
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  Membres  Prescriptions administratives  Respect des critères de la 
Décision ministérielle  
Taipei 
chinois  • L'autocertification n'est pas possible, car un certificat 
d'origine estampillé par les autorités de certification  est 
exigé .  
• Aucune disposition relative aux petits envois  Non 
Corée du 
Sud • L'autocertification n'est pas possible, car un certificat 
d'origine estampillé par les autorités de certification  est 
exigé .  
• Aucune disposition relative aux petits envois  Non 
Thaïlande  • Formulaire FDSC  exigé  
• Aucune disposition relative aux petits envois  Non 
 
2.13.   L'autocertification  n'est pas autorisé par les régimes de la Chine, du Chili, de l'Inde, de la 
Fédération de Russie, du Taipei chinois, de la République de Corée et de la Thaïlande.  
2.14.   S'agissant de la Chine10, le certificat d'origine: 1) sera émis par les organismes agréés par le 
pays bénéficiaire avant l'exportation, au moment de l'exportation ou dans les cinq jours suivant 
l'exportation des marchandises; 2) sera rempli en anglais; 3) comportera des éléments de sécurité, 
comme des vignett es des organismes ayant délivré le certificat, conformes au modèle notifié par le 
pays bénéficiaire aux douanes chinoises; 4) comportera un numéro de certificat unique; 5) spécifiera 
sur quelle base les marchandises peuvent être considérées comme des march andises originaires; 
6) sera valable pendant un an à compter de la date de délivrance; 7) sera signé ou estampillé par 
les autorités douanières ou portuaires compétentes du pays bénéficiaire dans la colonne  15 au 
moment de l'exportation; 8) couvrira une ou  plusieurs marchandises expédiées en un seul lot.   
2.15.   La déclaration de l'origine: 1) sera remplie en chinois; 2) sera imprimée, puis remplie et 
correctement signée par l'importateur; 3) sera valable pendant un an à compter de la date de 
délivrance; 4) couvri ra une ou plusieurs marchandises expédiées en un seul lot.  
2.16.   L'Inde11 exige le certificat d'origin e. Le pays bénéficiaire doit notifier l'autorité 
publique/l'organisme gouvernemental chargé de la délivrance du certificat d'origine . Les procédures 
appliquées pour le certificat d'origine sont décrites dans la Notification douanière non tarifaire 
n° 29/2015 -Customs (N.T.)12. L'exportateur ou le producteur qui souhaite obtenir un certificat 
d'origine en vertu de  ces dispositions doit s'adresser à l'autorité chargée de la délivrance dans le 
pays bénéficiaire exportateur en suivant le modèle figurant dans la Notification (annexe B) et en 
utilisant le formulaire prescrit pour le certificat d'origine (annexe C  de la N otification ).  
2.17.   Dans le cas de la Fédérati on de Russie13, les règles d'origine applicables aux pays en 
développement et aux PMA ont été adoptées par la Décision n° 60 du Conseil de la Commission 
économique eurasiatique datée du 14 juin 201814 (Section V - Cas particuliers, Section VI – 
Expédition directe et achat direct, et Section VII – Preuve documentaire de l'origine ).  
2.18.   Les marchandises non montées ou démontées doivent faire l'objet d'une notification préalable 
à l'autorité douanière du pays importateur. Afin de confirmer l'origine des marchandises provenant 
des pays bénéficiaires, le transporteur doit présenter une déclaration et un certificat d'origine 
combinés (formulaire "A"), adoptés dans le cadre du Système généralisé de préférences. Le certificat 
est présenté aux autorités douanières s ur support papier en russe ou en anglais.   
2.19.   Il n'est pas nécessaire de présenter un certificat pour confirmer l'origine de petits envois dont 
la valeur en douane ne dépasse pas 5 000 USD ou un montant équiva lent. En pareil cas, l'exportateur 
peut déclarer le pays d'origine dans les documents commerciaux ou d'autres documents 
d'expédition. Lorsqu'il y a un doute fondé quant à l'authenticité des renseignements déclarés, 
l'autorité douanière peut être invitée à fournir le certificat d'origine.   
 
10 Document G/RO/LDC/N/CHN/1 . 
11 Document G/RO/LDC/N/IND/1 . 
12 https://www.cbic.gov.in/resources/htdocs -cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2015/cs -
nt2015/csnt29 -2015.pdf . 
13 Document G/RO/LDC/N/RUS/2 . 
14 Accord du 12 décembre 2008 sur les règles d'origine pour les pays en développement et les pays les 
moins avancés . G/RO/W/211  
 
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  2.20.   S'agissant du Chili15, l'article 11 du Décret n° 1432 dispose que, "pour que les marchandises 
originaires soient admissibles au traitement tarifaire préférentiel, l'importateur doit présenter au 
Service national des douanes un certificat d'origine devant contenir au moins les renseignements 
définis à l'annexe du présent décret"16. Les PMA qui souhaitent bénéficier d'un traitement préférentiel 
dans le cadre du régime FDSC sont invités à communiquer le nom et le sceau o fficiel de l'autorité 
de certification, ainsi que le(s) nom(s) du (des) fonctionnaire(s) habilité(s) à délivrer des certificats 
d'origine17.  
2.21.   Pour ce qui est du Taipei  chinois18, en vertu de l'article 11 du Règlement régissant la 
détermination de l'origine  des marchandises importées19, le certificat d'origine doit être délivré et 
certifié par le gouvernement du pays exportateur ou l'organisme/l'institut autorisé par le 
gouvernement du pays exportateur20.  
2.22.   Dans le cas d'une expédition directe , une marchandis e importée d'un des pays les moins 
avancés qui demande à bénéficier du taux de droit préférentiel doit être accompagnée d'un certificat 
d'origine , et son transport doit satisfaire à l'une des prescriptions suivantes : 
1)  la marchandise a été expédiée directement du pays exportateur vers le Taipei chinois ; ou 
2)  elle a transité par un pays tiers à des fins de transit ou de stockage temporaire, pour autant 
qu'elle n'ait pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le  rechargement dans le 
pays de transit.  
2.23.   Le certificat d'origine visé au sous -paragraphe 1 est délivré et certifié par le gouvernement 
du pays exportateur. Le format du certificat est établi et annoncé par le Ministère des finances.  Les 
exportateurs des PMA peuvent présenter à l'Administration des douanes leurs propres preuves 
documentaires attestant l'expédition directe.  
2.24.   En ce qui concerne la République de Corée21, en vertu du paragraphe  4 de l'article  5 des 
Règles relatives au traitement tarifaire préférent iel en faveur des pays les moins avancés (Décret 
présidentiel n° 27759)22, quiconque désire bénéficier de droits préférentiels doit présenter un 
certificat d'origine ( voir l'A nnexe III) délivré par le gouvernement du pays exportateur ou une 
autorité désign ée par le gouvernement du pays exportateur . 
2.25.   La Thaïlande23 exige le c ertificat  d'origine (formulaire FDSC ). L'exemplaire original du 
certificat est envoyé par le pays exportateur bénéficiaire du régime FDSC à l'importateur établi dans 
le Royaume de Thaïlan de pour présentation aux autorités douanières thaïlandaises.  Le deuxième 
exemplaire est conservé par l'autorité délivrant le certificat dans le pays exportateur bénéficiaire du 
régime FDSC. Le troisième exemplaire est conservé par le producteur ou l'exportateur du pays 
exportateur bénéficiaire du régime FDSC.  
3  CONCL USIONS  
3.1.  Au cours de la période considérée, la Norvège, la Suisse et l'UE ont introduit l'autocertification 
en mettant en œuvre  la procédure REX. Dans le cadre du S GP du Canada , du SG P des États -Unis et 
de l'AGOA, l'importateur ou l'exportateur opte pour l'autocertification dans la plupart des cas. Le 
Japon permet également l'autocertification dans certains cas.  
 
15 Document G/RO/LDC/N/CHL/1/Rev.1 . 
16 https://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=1059781 . 
17 http://www.aduana.cl/ley -20-690-eliminac ion-arancelespma/aduana/2014 -03-07/092144.html . 
18 Document G/RO/LDC/N/TPKM/1/Rev.1 . 
19 https://law.moj.gov.tw/Eng/LawClass/LawAll.aspx?PCode=G0350047 . 
20 https://eweb.customs.gov.tw/cp.aspx?n=0546649C8F2 D44B4 . 
21 Document G/RO/LDC/N/KOR/1 . 
22 Centre national d'information sur la législation . Règles relatives au traitement tarifaire préférentiel en 
faveur des pays les moins avancés (Décret présidentiel n° 27759) – modèle ci -joint: Centre national 
d'information sur la législation  (voir l' Annex e). 
23 Document G/RO/LDC/N/THA/1 . G/RO/W/211  
 
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  3.2.  Tous les autres Membres donneurs de préférences devraient s'efforcer d'introduire 
l'autocertification , qui pourrait être appliquée  à titre facultatif ou pour certaines marchandises , et de 
simplifier les procédures de certification connexes.  
3.3.  Le Groupe des PMA étoffera le présent document à la prochaine réunion du Comité afin que 
celui-ci puisse tenir un débat plus éclairé sur les prescriptions en matière de certification d e l'origine.  
__________