G/TBT/N/USA/1857/Add.1  
22 juin 2022 
(22-4842) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 juin 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Tobacco Product Standard for Menthol in Cigarettes  (Norme pour les produits du tabac sur 
les cigarettes mentholées)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 2 août 2 022; 
propositions de règles, prolongation du délai pour la présentation d'observations  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-21/html/2022 -13209.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-21/pdf/2022 -13209.pdf  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Establishment of Tobacco Product Standards for Menthol in Cigarettes and 
Characterizing Flavors in Cigars ; Extension of Comment Period  (Établissement de normes pour les 
produits du tabac concernant les cigarettes mentholées et les arômes caractéristiques da ns les 
cigares ; prolongation du délai pour la présentation d'observations)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1857/Add.1  
- 2 - 
  ORGANISME : Food and Drug Administration, Department of Health and Human Services  (HHS) 
(Agence des médicaments et des produits alimentaires, Département de la santé et des services 
sociaux (HHS))  
ACTION : Propositions de règles ; prolongation du délai pour la présentation d'observations  
RÉSUMÉ : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) prolonge le délai pour la 
présentation d'observations en ce qui concerne d eux propositions de règles figurant dans le Federal 
Register du 4 mai 2 022, à savoir la norme pour les produits du tabac visant à interdire le menthol 
comme arôme caractéristique dans les cigarettes (Norme pour les produits du tabac sur les 
cigarettes ment holées ; dossier de consultation ( docket ) FDA-2021-N-1349) et la norme pour les 
produits du tabac visant à interdire les arômes caractéristiques (autres que le tabac) dans tous les 
cigares (Norme pour les produits du tabac sur les arômes caractéristiques dans les cigares ; dossier 
de consultation FDA-2021-N-1309). L'action notifiée fait suite à des demandes de  prolongation 
visant à laisser aux personnes intéressées plus de temps pour présenter des observations.  
CALENDRIER : La FDA prolonge la période prévue pour la présentation d'observations concernant les 
propositions de règles publiées dans le Federal Registe r du 4 mai 2 022 ( 87 FR 26454  et 
87 FR 26396 ). Les observations doivent être présenté es sous forme électronique ou sur support 
matériel d'ici au 2 août 2 022. 
Ces propositions de règles ; la prolongation du délai pour la présentation d'observations ainsi que la 
proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1857  portent le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) FDA -2021-N-1349. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/FDA -2021-N-1349/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l' OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 août 2 022 à 16 heures , heure 
de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'orga nisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
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