RESTRICTED  
  
WT/GC/WPEC/M/4  
5 mai 2023 
(23-3223) Page: 1/51 
Programme de travail sur le commerce électronique  
20 avril 2023  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE RÉUNION  
DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS FORME VIRTUELLE LE 20 AV RIL 2023 
Présidente : S.E.  Mme Usha Dwarka -Canabady (Maurice), facilitatrice  
pour le Programme de travail et le moratoire sur  
le commerce électronique  
1.1.  La Présidente  a souhaité aux délégations la bienvenue à la quatrième discussion spécifique de 
l'année et a rappelé que, comme cela avait été indiqué dans l'avis de convocation du 11  avril, l a 
séance serait axée sur le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques . 
À la CM12, les Ministres avaient donné pour instruction aux Membres d'intensifier les discussions sur 
le moratoire, y  compris sur sa portée, sa définiti on et son incidence . Les Membres avaient identifié 
ces éléments lors des consultations tenues en  2022. Un intérêt a aussi été manifesté pour le partage 
des données d'expérience sur l'imposition de taxes intérieures non discriminatoires sur les 
transmission s électroniques . Elle a noté qu'il ne s'agissait pas d'une nouvelle question et que les 
Membres discutaient du moratoire depuis 1998 . Après la CM12, l'Indonésie avait distribué un 
document intitulé Perspective de l'Indonésie concernant les droits de douane  sur les transmissions 
électroniques  (WT/GC/W/859) . Elle a également rappelé qu'un groupe de Membres avait distribué 
précédemment un document intitulé Idées visant à redynamiser le Programme de travail sur le 
commerce électronique , dont une partie était co nsacrée au moratoire (WT/GC/W/855 et ses 
révisions) . Ce document avait été présenté et examiné en novembre  2022.  
1.2.  La Présidente  a noté avec satisfaction que, suite à la distribution de l'invitation dans laquelle 
elle avait encouragé les délégations à présen ter des documents et articles pertinents, des 
communications additionnelles avaient été reçues de Singapour (RD/GC/22) et de l'OECO 
(RD/GC/23), lesquelles avaient été distribuées le 1 4 avril et le 1 7 avril, respectivement . Elle a 
ensuite invité les délégat ions concernées à présenter leurs communications, indiquant qu'elle 
donnerait ensuite la parole à tous les Membres pour qu'ils puissent faire part de leurs expériences 
et de leurs vues sur le moratoire . Elle a souligné la nécessité d'être pragmatique et d' éviter de 
réitérer des positions bien connues . Elle les a encouragées à se tourner vers l'avenir et à se laisser 
guider par la Décision de la CM12 qui donnait spécifiquement pour instruction aux Membres 
d'"intensifier" les discussions, y  compris sur la por tée, la définition et l'incidence du moratoire . La 
Présidente a informé les Membres que le Secrétariat avait récemment distribué une compilation des 
communications présentées par les Membres dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique depuis 1998, y  compris sur le moratoire (RD/GC/24).  
1.3.  La représentante de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante1: 
1.4.  Avant d'inviter notre collègue à Jakarta à présenter notre communication, permettez -moi de 
vous dire en quelques mots quel es t l'objectif de ce document . Madame la facilitatrice , il ressort 
clairement de nos discussions antérieures sur ce sujet que la question du commerce électronique 
continue d'être très importante pour bon nombre d'entre nous . En effet, à la réunion du CNC qui  
s'est tenue hier, de nombreux Membres ont souligné l'importance du processus en cours concernant 
le commerce électronique, y  compris sur la question du moratoire . Il est important de noter à cet 
égard que les Membres de l'OMC sont convenus d'un moratoire sur les droits de douane depuis 1998, 
à titre de mesure temporaire . Cet accord visait à assurer une période de stabilité et de prévisibilité 
 
1 L'exposé est reproduit à l'annexe  I. WT/GC/WPEC/M/4  
- 2 - 
  pour permettre la croissance de l'économie numérique . Bien que l'OMC puisse poursuivre ses travaux 
visant à l'élabo ration de règles et d'accords plus complets pour le commerce électronique, il n'y a 
pas eu jusqu'à présent d'accord sur la portée, la définition et l'incidence du moratoire . Dans ce 
contexte, l'Indonésie souhaite contribuer aux discussions en cours en prés entant ce document qui 
exprime notre point de vue sur les droits de douane sur les transmissions électroniques . Nous 
espérons qu'il permettra d'aplanir les divergences de vues entre les Membres sur cette question . Il 
expose le point de vue de l'Indonésie c oncernant les raisons qui sous -tendent la nécessité de gérer 
l'entrée des biens numériques, à savoir : i) enregistrer des statistiques commerciales, ii)  promouvoir 
une égalité de conditions, iii)  promouvoir la croissance des PME, iv)  offrir une certitude au x pouvoirs 
publics et aux entreprises et v)  évaluer les risques liés aux biens numériques . Madame la facilitatrice , 
pour donner aux Membres davantage de précisions sur notre proposition reproduite dans le 
document WT/GC/W/859, nous avons le plaisir d'annon cer la participation aujourd'hui, en ligne, de 
Mme Anita Iskandar, Directrice des affaires internationales de la Direction générale des douanes et 
accises de l'Indonésie.  
1.5.  Depuis 1998, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) applique un moratoire sur les droits 
de douane sur les transmissions électroniques . Toutefois, cette politique a suscité de longs débats 
entre les Membres, notamment au sujet de l'inclusion des contenus transmis par voie électronique . 
Ces débats sont dus au manque de clarté quant à la définition du moratoire, ainsi qu'à l'absence de 
consensus concernant sur la portée de sa mise en œuvre . Vu que le marché des biens numériques 
continue de se développer rapidement, il est important de tenir compte de l'incidence importante du 
moratoire sur  certains pays, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés . 
Par exemple, il est possible que les petites et moyennes entreprises nationales de vente au détail 
de ces pays ne soient pas en mesure de tirer pleinement parti des pol itiques prévoyant une franchise 
de taxes et de droits pour les transmissions électroniques en raison de la nature de leurs secteurs 
d'activité . L'absence de droits de douane sur les contenus transmis par voie numérique peut créer 
un environnement commercia l inéquitable entre les Membres de l'OMC . Cela est particulièrement 
pertinent compte tenu des progrès technologiques rapides et de l'utilisation généralisée d'Internet, 
car l'exclusion des transmissions électroniques du moratoire sur les droits de douane p ourrait creuser 
davantage l'écart entre les pays en développement/pays les moins avancés et les pays développés . 
Dans cet exposé, nous présenterons brièvement la proposition de l'Indonésie concernant les droits 
de douane sur les transmissions électroniques , ainsi que le raisonnement qui sous -tend la demande 
de réglementation des importations de biens numériques.  
1.6.  Sur la diapositive  4a de l'exposé figurent plusieurs réglementations intérieures régissant 
l'importation de biens numériques que je vais expliquer brièvement . L'article  2, paragraphe  1, de la 
Loi douanière  n° 17 de 2006 dispose que "[l]es marchandises entrant sur le territoire douanier de 
l'Indonésie seront traitées comme des marchandises importées et assujetties à des droits 
d'importation" . Cela sig nifie que toutes les marchandises importées sur le territoire douanier de 
l'Indonésie sont assujetties à des droits de douane . Tout bien corporel ou incorporel qui est obtenu 
en dehors du territoire indonésien est considéré comme une "marchandise importée"  et est donc 
assujetti à des droits de douane . L'article  8B, paragraphe  2, de cette loi dispose que "l'importation 
ou l'exportation de logiciels et/ou de données électroniques peuvent se faire par voie de transmission 
électronique" . Ainsi, les logiciels et  les données électroniques sont considérés comme des 
marchandises qui relèvent de cette loi, et leur transport ou livraison peut se faire par voie de 
transmission électronique, via Internet par exemple . Comme cela est indiqué dans la diapositive  5b, 
l'Indo nésie a présenté une proposition sur les droits de douane dans le cadre des négociations au 
titre de l'Initiative de l'OMC liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique . Selon nous, 
les transmissions électroniques ne devraient pas être frappées de droits de douane, mais cette 
exclusion ne devrait pas être étendue aux contenus ou produits transmis par voie électronique . 
Autrement dit, le moratoire devraient uniquement s'appliquer aux transmissions électroniques 
elles-mêmes, et non aux con tenus ou produits transmis par voie électronique . Comme nous l'avons 
vu dans la diapositive précédente, notre loi douanière fait une analogie entre la transmission 
électronique et un gazoduc . Cette analogie peut aider à illustrer le concept de transmission  
électronique . À l'instar des conduites qui sont utilisées pour transporter des gaz ou des liquides d'un 
point A à un point  B, la transmission électronique est utilisée pour transport des données d'un 
dispositif électronique à un autre . J'espère que cette comparaison permet de clarifier de concept de 
transmission électronique.  
1.7.  Sur la diapositive  6c de l'exposé, nous voyons que l'Indonésie à récemment publié le 
Règlement  n° 26 de 2022 du Ministre des finances, qui remplace le règlement antérieur 
(Règlement  n° 17 de  2018) et contient des lignes directrices pour la classification des marchandises WT/GC/WPEC/M/4  
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  importées et l'imposition de droits de douane sur celles -ci. Le règlement contient des dispositions 
spécifiques concernant les biens numériques et établit une nouvelle  position tarifaire pour ces biens 
au chapitre  99 du Tarif douanier indonésien (position  99.01) . Actuellement, les biens numériques 
transmis par voie électronique relevant de la position  99.01 sont assujettis à un droit  NPF nul (0 %) 
en Indonésie . Cette pos ition consiste en cinq lignes tarifaires : logiciels de systèmes d'exploitation 
(9901.10.00), logiciels d'applications (9901.20.00), multimédia (9901.30.00), données de soutien 
ou de pilote (9901.40.00), et autres logiciels et produits numériques (9901.90.0 0). Il est important 
de noter que la position  99.01 s'applique uniquement aux logiciels et autres produits numériques 
transmis par voie électronique et qu'elle ne couvre par les machines ou dispositifs qui sont importés 
ou qui le seront à l'avenir . Par exe mple, les logiciels qui sont importés sous forme de CD relèvent 
de la position  85.23, et non de la position  99.01 . Passons maintenant à la diapositive  7d au sujet de 
laquelle j'aimerais vous donner quelques indications concernant les pratiques liées aux im portations 
sous forme physique ou électronique des produits numérisables au cours de la période 1998 -2025. 
Selon le document de recherche  n° 157 du Centre Sud (2022), les importations de produits 
numérisables ont fait l'objet d'une transition au cours des dernières années, passant d'une forme 
physique à une forme numérique . D'après les estimations figurant dans ce document, il y a un écart 
d'environ 139  milliards d'USD entre la valeur totale estimée des importations de produits 
numérisables et la valeur des  importations de produits numérisables sous forme physique . Ce chiffre 
représente la valeur des biens numérisables qui sont importés par voie de transmission électronique . 
Cette tendance a également été observée en Indonésie entre 2010 et 2020, ce qui s'es t traduit par 
un écart d'1,39  milliard d'USD entre la valeur totale estimée des importations de biens numérisables 
et la valeur des importations de ces biens sous forme physique . En outre, selon les estimations, les 
pays en développement pourraient perdre au moins 25  milliards d'USD de recettes tarifaires chaque 
année en raison du moratoire, tandis que les PMA pourraient perdre au moins 5,3  milliards d'USD 
par an en  2025.  
1.8.  Comme le montre le tableau de la diapositive  8e, il y a eu une augmentation importante  de la 
valeur des importations de biens numériques en Indonésie entre 2018 et 2022, qui est passée de 
7,9 millions d'USD en  2018 à 56  millions d'USD en  2021. Cette augmentation est attribuée au fait 
que de nombreuses entreprises ont commencé à déclarer vol ontairement l'importation de biens 
numériques . En outre, la tendance consistant à passer d'importations de biens physiques à des 
importations de biens numériques a encore été démontrée par les données couvrant la période allant 
jusqu'à septembre  2022, mois  dans lequel la valeur des importations a atteint 66,5  millions d'USD . 
Cela indique que la demande de biens numériques a continué d'augmenter en Indonésie . La 
diapositive  9 présente diverses raisons pour lesquelles l'administration des importations de bien s 
numériques est importante pour l'Indonésie . Il ne s'agit pas uniquement de raisons liées au 
recouvrement de recettes, mais aussi de raisons plus importantes, à savoir:  
a. tenir des statistiques commerciales  – L'Indonésie estime que l'administration des 
importations de biens numériques est essentielle pour surveiller les flux de contenus 
numériques à travers ses frontières et recueillir des données . Ces renseignements sont 
déterminants pour l'élaboration des politiques et contribuerai ent à la formulation de 
politiques futures relatives au commerce des biens numériques.  
b. promouvoir l'égalité de conditions . Une autre raison pour laquelle l'Indonésie considère 
que l'application de droits de douane sur les biens numériques est importante est qu'elle 
permet d' éliminer toute discrimination en matière de traitement fiscal entre la vente en 
ligne et la vente en magasins traditionnels . Actuellement, les marchandises physiques 
importées sont assujetties à des droits de douane, tandis que les produ its transmis par 
voie électronique en sont exemptés . Cela créé un environnement commercial inéquitable ; 
ainsi, l'application de droits de douane sur les biens numériques créeraient un 
environnement commercial solide en préservant l'équité dans le traitemen t fiscal entre les 
produits physiques et les produits numériques.  
c. soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) . L'Indonésie estime que l'application 
de droits de douane sur les biens numériques soutiendrait les entreprises créatives 
nationales (dével oppeurs de logiciels, par exemple), en particulier les PME, en renforçant 
leur capacité concurrentielle à l'égard des détaillants en ligne mondiaux . Cela tient au fait 
que les détaillants en ligne mondiaux offrent des prix plus compétitifs et un moyen prat ique 
de faire des achats, ce qui pousse les consommateurs à privilégier les boutiques en ligne 
au détriment des magasins traditionnels . L'application de droits de douane sur les biens 
numériques contribuerait à maintenir la compétitivité des PME nationales . WT/GC/WPEC/M/4  
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  d. offrir aux pouvoirs publics et aux entreprises la certitude quant aux régimes douaniers : 
cela est essentiel pour les organismes publics mais aussi pour les entreprises pour le 
recouvrement des droits de douane et des taxes à l'importation, la classificat ion des biens 
numériques et la procédure de déclaration à l'importation . L'application de droits de 
douane sur les biens numériques simplifierait les procédures de déclaration en douane 
pour les importateurs, lesquels pourraient présenter une déclaration s implifiée contenant 
des renseignements minimum et être exemptés de certaines mesures douanières exigées 
pour l'importation de biens physiques, comme la présentation du manifeste ou l'inspection 
matérielle.  
e. évaluer les risques liés aux biens numériques . L'Indonésie estime que l'évaluation des 
risques associés aux biens numériques est essentielle pour l'administration des douanes . 
Parmi ces risques on peut citer l'évasion fiscale, les atteintes aux DPI et la criminalité 
transnationale organisée, comme la créa tion d'armes par impression  3D, la contrebande 
de matériel illégal et le blanchiment d'argent . En suivant le flux des contenus numériques, 
l'administration des douanes peut contrôler les contenus nuisibles pour la société, tels que 
les matériels numériques  pour des attaques terroristes . L'application de droits de douane 
sur les biens numériques contribuerait à atténuer les risques liés à la criminalité 
transnationale.  
1.9.  Outre les considérations que nous avons évoquées, la diapositive  10 présente un certain 
nombre de préoccupations dont les Membres de l'OMC devraient tenir compte:  
a. l'importance de maintenir une marge de manœuvre  – Les Membres de l'OMC devraient 
reconnaître l'importance du maintien d'une certaine marge de manœuvre permettant 
d'apporter les ajuste ments nécessaires à l'imposition de droits de douane sur les biens 
transmis par voie numérique . Cette marge de manœuvre concerne aussi bien les aspects 
financiers que les aspects réglementaires, et les droits de douane sont l'un des moyens 
dont disposent l es États pour exercer leurs droits en matière fiscale.  
b. la nécessité d'une interprétation commune de la portée, de la définition et de l'incidence 
du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques . Bien que le 
moratoire relatif a ux droits de douane sur les transmissions électroniques ait été convenu 
par les Membres de l'OMC en 1998, il y a encore un manque de clarté en ce qui concerne 
sa définition, la portée de sa mise en œuvre et son incidence sur ces droits . Il est donc 
essenti el d'établir une interprétation commune parmi les Membres pour éviter d'éventuels 
différends à l'avenir.  
c. la pertinence de la Déclaration de l'ONU sur le droit au développement (41/128)  – la 
suppression du moratoire est aussi conforme aux principes inscrits  dans la Déclaration de 
l'ONU sur le droit au développement . Étant donné que les pays en développement et les 
PMA sont confrontés à des difficultés pour rattraper les pays développés, une coopération 
et une compréhension mutuelles sont nécessaires pour sup primer les obstacles au 
développement . La déclaration souligne aussi que le développement devrait viser à 
améliorer le bien -être et le partage équitable des bienfaits.  
1.10.  En conclusion, je tiens à attirer votre attention sur les points suivants : L'Indonésie s outient 
pleinement le développement mondial du commerce électronique et de la technologie numérique . 
Toutefois, elle estime que des droits de douane ne devraient être imposés que sur le contenu 
transmis par voie électronique, conformément aux lois et réglementation s internes . Conformément 
à la Loi douanière de l'Indonésie, les biens numériques fournis par voie numérique sont assujettis à 
des droits de douane, et une position tarifaire spécifique a été créée dans le tarif douanier national, 
prévoyant un droi t NPF nul pour les logiciels et d'autres biens transmis par voie numérique relevant 
de la position  99.01 du  SH. Deuxièmement, l'imposition de droits de douane sur les biens 
numériques ne vise pas seulement à assurer le recouvrement de recettes publiques, mais aussi à 
répondre à des objectifs importants comme la tenue de données statistiques, la création de 
conditions d'égalité pour les entreprises nationales et étrangères, la promotion de la croissance des 
PME locales, la fourniture d'une certit ude commerciale et l'évaluation des risques liés aux biens 
numériques y compris en ce qui concerne les DPI, pour établir la souveraineté de l'État . En outre, 
nous sommes fermement convaincus que les droits de douane représentent l'instrument de politique 
le plus précis et le plus efficace pour permettre aux pouvoirs publics de réglementer l'importation 
des biens numériques transmis par voie électronique et qu'ils constituent donc l'un des principaux WT/GC/WPEC/M/4  
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  moyens dont dispose un État pour exercer ses droits en mat ière de fiscalité . L'imposition de droits 
de douane sur ces biens n'entraînera pas d'effet de distorsion des échanges mondiaux et n'imposera 
pas de charge administrative indue dans la procédure d'importation de biens numériques transmis 
par voie électroniq ue. Enfin, l'Indonésie s'attend à ce que les Membres de l'OMC adoptent une 
approche globale pour analyser la mise en œuvre de ce moratoire et, pour ce faire, nous devons 
pouvoir compter sur  des éléments essentiels, tels qu'une position convenue au niveau m ultilatéral 
quant à la portée, à la définition et à l'incidence du moratoire relatif aux droits de douane.  
1.11.  La Présidente a invité les délégations qui avaient des questions spécifiques à poser à 
l'Indonésie à le faire à ce stade compte tenu du décalage hora ire avec ce pays.  
1.12.  Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
1.13.  Nous souhaitons simplement dire quelques mots sur l'exposé que vient de nous présenter 
l'Indonésie . Merci d'avoir partagé vos vues sur cette question . Nous aimerions revenir sur  certains 
points, peut -être plus tard dans la discussion, mais pour l'heure nous aimerions nous concentrer sur 
les éléments suivants afin de profiter de la présence de notre collègue indonésienne qui se joint à 
nous depuis l'Asie . En ce qui concerne le pre mier point relatif à l'objectif consistant à promouvoir 
l'égalité de conditions, nous nous demandons si l'imposition de droits de douane est effectivement 
l'instrument de politique le plus optimal et le plus direct pour y  parvenir ou si l'objectif ne pourr ait 
pas être atteint au moyen d'une solide politique de la concurrence . En ce qui concerne le deuxième 
point, qui porte sur la manière d'offrir une certitude aux entreprises et aux pouvoirs publics, 
j'aborderai cette question dans l'exposé que je présenter ai plus tard . J'aimerais toutefois savoir 
comment nous pouvons évaluer l'incidence de l'incertitude lorsqu'il s'agit de créer un régime fiscal 
de toutes pièces et que les pouvoirs publics disposent de très peu de moyens pour le mettre en 
œuvre et mesurer v éritablement la transmission électronique . Le troisième point concerne 
l'évaluation du risque numérique, ou du risque lié aux biens numériques . Pourquoi est -il nécessaire 
d'utiliser des droits de douane comme instrument politique au lieu de procéder à une évaluation 
réelle du risque lié aux biens numériques, ce que bon nombre de Membres font malgré l'absence de 
régime de droits de douane?  
1.14.  Le représentant du Sénégal  a fait la déclaration suivante:  
1.15.  Merci, Madame la facilitatrice , d'avoir convoqué cette discus sion sur le commerce 
électronique, et en particulier sur le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques . La délégation de mon pays s'associe aux déclarations qui seront faites par le Groupe 
africain, le Groupe ACP et le Group e des PMA . Madame la facilitatrice , 25 ans après l'application du 
moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques il est temps de faire le 
point. Il est important de souligner que les droits de douane sont, et devraient rester, u n domaine 
de préoccupation pour les Membres . Il est important de trouver un équilibre entre la nécessité de 
promouvoir le commerce électronique et la nécessité de laisser aux Membres une marge de 
manœuvre suffisante pour préserver leurs intérêts selon qu'i l conviendra . C'est l'élément central de 
la problématique soulevée par l'Indonésie dans son document  WT/GC/W/859 . Ce document met 
l'accent sur certaines conséquences et sur les pertes qui pourraient être occasionnées . Il explique 
aussi la nécessité de distribuer les biens numériques et les statistiques pour des raisons liées à la 
sécurité, à l'équité et à la nécessité pour les autorités publiques de disposer d'une marge de 
manœuvre pour relever les défis que posent l'économie numérique . La création de lignes tarifaires 
pour les biens numériques est une option qu'il serait important d'étudier . Si nous voulons taxer un 
produit, nous devons en connaître l'origine et la valeur, entre autres choses . C'est pourquoi il est 
important que les pays en  développement tiennent compte de la perte potentielle de recettes 
associées à l'absence de droits, en particulier lorsque des produits numérisés prennent la place 
qu'occupaient jusque -là des produits physiques . Il s'agit -là d'un sujet de préoccupation 
supplémentaire pour les pays en développement . Pour conclure, j'aimerais poser une question à 
l'Indonésie . Les lignes tarifaires qui ont été créées ont -elles été normalisées par l'OMD?  
1.16.  Le représentant de la Barbade  a fait la déclaration suivante:  
1.17.  Compte tenu du problème de décalage horaire, nous allons nous éloigner de la structure de 
la déclaration que nous avions préparée au nom du Groupe ACP et profiter, si possible, de la présence 
de notre collègue en Indonésie pour poser quelques questions . Nous sommes to ut à fait disposés à 
recevoir des réponses à ces questions ultérieurement . Avant tout, nous souhaitons faire part à WT/GC/WPEC/M/4  
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  l'Indonésie de notre reconnaissance pour les renseignements qu'elle a communiqués au sujet de la 
création d'une ligne du SH pour l'impositio n de droits sur les transmissions électroniques . Comme 
nous l'avons dit, nous avons quelques questions : quelle méthode l'Indonésie utilise -t-elle pour 
assurer le recouvrement effectif des droits ? L'Indonésie a -t-elle exploré la possibilité de percevoir la 
TVA ou d'autres taxes intérieures ? Nous remarquons que droit effectif inscrit dans la liste est de 0 %. 
Au paragraphe  2.3 l'Indonésie indique que "les importations physiques de ces biens numérisables 
se sont élevée s à 16 milliards d'USD" . Dans quel contexte  ces marchandises ont -elles été prises en 
compte pour le calcul du droit, et le droit était -il fondé sur le support matériel ? Au paragraphe  2.6, 
l'Indonésie décrit la valeur des importations et les recettes fiscales . Il s'agit de la TVA et de l'impôt 
sur le revenu liés aux importations de biens numérisés relevant de la position  99 du SH au cours de 
la période 2018 -2022, qui ont conduit les consommateurs à présenter des déclarations volontaires . 
L'Indonésie a -t-elle perçu ces recettes découlant des produits de la position  99 du SH sous forme de 
taxe, de TVA ou d'autre s imposition s? Dans les estimations projetées de recettes futures, fondées 
sur les taux de croissance antérieurs, nous aimerions savoir si la valeur du contenu a été incluse 
dans le calcul du droit de douane sur le bien numérique . La perte de recettes estimée pour les pays 
en développement et les PMA tient -elle compte du changement de technologie lié à la transformation 
du produit qui est passé d'une forme physique à une forme numérisée ? Ces recettes peuvent -elles 
aussi être perçues si les biens physiques continuent d'être vendus?  
1.18.  La représentante de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
1.19.  Nous avons aussi une question à poser à nos amis indonésiens et j'espère que nous aurons 
l'occasion de faire notre déclaration plus tard . Merci à nos amis et voisins indonésiens pour leur 
exposé très complet . Dans le cadre de nos discussions sur le moratoire et de l'examen par les 
Membres des produits auxquels ils souhaiteraient imposer des droits de douane  si le moratoire venait 
effectivement à expiration, nous pensons que ce genre de discussion détaillée sur ce que les 
Membres ont réellement l'intention de faire dans ce domaine est la seule façon d'obtenir des 
informations claires sur les incidences . Comme  je le mentionnerai plus tard lorsque je présenterai 
notre déclaration, la seule incidence pertinente est celle sur les droits de douane . Nous connaissons  
l'incidence du moratoire parce qu'il est en place depuis  25 ans. J'en viens maintenant à ma question . 
Pour déterminer l'incidence de la modification du nombre de produits numérisables, et donc 
l'incidence sur les recettes au cours des dernières années, le document contenait un tableau 
indiquant la TVA perçue, dont le montant augmentait aussi à mesure que davantage de biens ont 
été numérisés . Ce que j'aimerais savoir, et je crois que la Barbade a également posé cette question, 
est comment la TVA est appliquée à ces produits numérisés ? Il nous semble que cela à une incidence 
non seulement sur l'argument des recettes, mais aussi sur l'argument du respect des obligations . 
L'une des cinq priorités était de pouvoir assurer un suivi des produits lorsqu'ils entraient dans le 
pays. L'Australie applique une TVA et affiche un bon taux de respect des obligations en mat ière de 
TVA et de taxe sur les biens et les services . Cela nous a certainement aidés à résoudre les questions 
liées au respect des obligations . Nous attendons avec intérêt d'approfondir cette question.  
1.20.  Le représentant des États-Unis a fait la déclaration s uivante:  
1.21.  Nous n'avons que quelques questions à poser avant de présenter une déclaration plus longue 
portant sur d'autres sujets . D'après ce que nous avons lu dans le document de l'Indonésie et entendu 
dans son exposé il semblerait que les politiques de l'I ndonésie soient en partie dictées par l'intérêt 
qu'il y a à créer des conditions de concurrence équitables . Une taxe intérieure non discriminatoire 
telle que la TVA ne serait -elle pas un moyen plus efficace de percevoir des recettes et contribuer à 
l'établ issement d'une égalité de conditions ? L'application d'un droit de douane semble aller à 
l'encontre de cet objectif . Dans la section  2.3.5 de sa communication, l'Indonésie soulève la question 
du recours à l'administration des douanes pour assurer le respect des règles pour les questions non 
économiques telles que l'impression d'armes en  3D, la contrebande de matériel illégal et les 
matériels numériques pour les attaques terroristes . Nous nous demandons simplement si les 
autorités douanières sont les m ieux placées pour remplir cette fonction . Ce genre d'activité 
préoccupante peut tout aussi bien trouver son origine à l'intérieur des frontières d'un pays ou 
échapper d'une autre manière aux autorités douanières ou fiscales . Vu le volume des données qui 
devraient être analysées par l'administration des douanes et les possibles lacunes dans la stratégie 
de défense, le préjudice pour les entreprises indonésiennes serait -il proportionnel aux avantages ? 
Enfin, la section  2.6 du document de l'Indonésie porte sur  les projets de dispositions qu'elle a 
formulés en vue d'une éventuelle imposition sur le territoire national de droits de douane sur les 
produits numériques transmis par voie électronique . Il apparaît que le projet de l'Indonésie soit 
impossible à mettre en œuvre  – potentiellement, chaque utilisateur de smartphone dans le pays WT/GC/WPEC/M/4  
- 7 - 
  serait considéré comme un importateur . Compte tenu de cette communication et des mesures 
projetées que nous avons examinées, les 210  millions d'utilisateurs de ces dispositifs en Ind onésie 
seraient-ils tenus de garder une trace de toutes les mises à jour, corrections de bogues et 
téléchargements ? Pourrai ent-ils faire l'objet d'un éventuel audit?  
1.22.  Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
1.23.  Nous remercions l'Indonésie p our l'exposé instructif qu'elle a présenté aujourd'hui . Tout en 
faisant écho aux questions soulevées par les intervenants précédents, nous aimerions lui demander 
si elle a évalué l'incidence sur ses propres consommateurs et sur les MPME qui sont tributaire s des 
importations numériques pour l'innovation . L'Indonésie a -t-elle procédé à une évaluation de 
l'incidence sur l'environnement des jeunes entreprises?  
1.24.  La représentante du Mexique  a fait la déclaration suivante:  
1.25.  Nous tenons nous aussi à remercier l'Indon ésie pour sa contribution à notre discussion au 
sujet des droits de douane sur les transmissions électroniques et d'avoir partagé son point de vue . 
Nous remercions également Singapour et les Membres de l'OECO d'avoir fait part de leurs vues et 
d'avoir cont ribué à la discussion d'aujourd'hui . En ce qui concerne l'exposé présenté par l'Indonésie, 
nous souhaiterions avoir plus de précisions sur la manière dont nous pouvons offrir des incitations 
pour encourager la déclaration volontaire de biens numériques et savoir si ces déclarations 
volontaires sont prises en compte dans les statistiques commerciales en utilisant une méthode 
différente.  
1.26.  La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
1.27.  Notre intervention se concentrera sur la communication et l'exposé présentés par l'Indonésie 
et pour lesquels nous la remercions . Nous voulions faire part de certaines questions que nous avions 
au sujet de cette communication . Bien que la communication fasse état d'une perte potentielle de 
recett es publiques, les statistiques fournies dans la figure  3 donnent à penser que, pour les 
importations de biens numériques relevant de la position  99 du SH effectuées en  2022, la valeur des 
importations est bien plus faible que les recettes tirées de l'impôt  sur le revenu et de la taxe sur la 
valeur ajoutée . Si nos chiffres sont corrects, il apparaît que la valeur des importations représente 
0,003 % de l'ensemble des recettes publiques . En outre, des études d'experts telles que le document 
de 2019 établi par M. Hosuk Lee -Makiyama et M. Badri Narayanan donnent à penser que des 
recettes fiscales additionnelles seraient perdues en raison de la baisse de la consommation liée à un 
prix plus élevé . De plus, les Membres perdraient les avantages résultant de la numéris ation du 
commerce, tels que la réduction des coûts du commerce . Il apparaît que la communication ne tienne 
pas compte de ces conséquences . Des formalités douanières additionnelles peuvent accroître les 
coûts du commerce et les dépenses d'administration et nuire ainsi à la compétitivité, en particulier 
pour les MPME . Enfin, nous souhaitons appeler l'Indonésie à s'abstenir d'imposer des droits de 
douane sur les produits numériques et de continuer de respecter ses engagements dans le cadre de 
l'OMC.  
1.28.  La représe ntante de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
1.29.  Nous ferons une déclaration plus complète à un stade ultérieur de la réunion . Nous voulions 
d'abord réagir à l'exposé présenté par l'Indonésie . Nous la remercions d'avoir expliqué ses 
considérati ons politiques associées aux droits de douane et aux transmissions électroniques et 
d'avoir expliqué ses préoccupations et souligné le raisonnement qui sous -tend ses choix politiques . 
Nous pensons qu'il existe des outils politiques plus appropriés et plus fiables pour répondre à 
certaines des préoccupations soulevées et soutenir le développement du numérique que l'imposition 
de droits de douane qui irait à l'encontre des engagements actuels pris dans le cadre de l'OMC . Cela 
ferait peser une charge et une in certitude énormes sur les pouvoirs publics, les entreprises et les 
consommateurs . Nous nous demandons si l'Indonésie a tenu compte de cela . Comment les milieux 
d'affaires réagissent -ils face aux mesures envisagées?  
1.30.  La représentante de l' Indonésie  a fait la  déclaration suivante:  
1.31.  Nous pouvons présenter un autre exposé si les délégués souhaitent connaître nos politiques 
plus en détail. Nous tenons à remercier les délégations pour toutes les observations et WT/GC/WPEC/M/4  
- 8 - 
  préoccupations déjà soulevées. Nos politiques ne sont pas nouvelles. Nous avons cette pratique 
depuis 2018, lorsque nous avons publié le Tarif douanier indonésien dans lequel nous avons inclus 
le SH  99.01. De plus en plus d'entreprises nous font déjà des déclarations volontaires. Elles 
rencontrent des difficu ltés étant donné que le format de déclaration dont nous disposons n'est pas 
adapté; il ne s'agit pas d'une déclaration normale en ce sens qu'elle ne concerne pas des 
marchandises physiques. Les entreprises nous ont demandé comment faire ces déclarations, c ar 
cela concerne aussi leurs obligations fiscales. Lorsqu'elles déclarent des droits de douane, elles 
peuvent obtenir le remboursement de la taxe auprès du centre des impôts. C'est pourquoi elles 
doivent remplir une déclaration. Dans le passé, nous n'avion s pas de format adéquat, mais 
maintenant, après cinq ans, nous avons adopté des politiques pour que les entreprises déclarent les 
marchandises numériques importées. Nous nous sommes également concertés avec le centre des 
impôts pour faire en sorte que le n ouveau format de la déclaration n'impose pas l'obligation fiscale 
en même temps que le paiement des droits de douane. Ce format sera désormais séparé. À partir 
de 2023, les entreprises devront payer la TVA lorsqu'elles déclareront les droits de douane. Cet te 
mesure vise à simplifier les processus pour le gouvernement et pour les entreprises. D'autres 
questions ont été soulevées, notamment sur la manière dont les entreprises déclarent leurs 
marchandises numériques et sur la manière de collecter les recettes fiscales et les droits de douane. 
Nous sommes prêts à fournir des réponses écrites à un stade ultérieur. S'il s'agit d'un usage 
personnel, il n'est pas nécessaire de déclarer quoi que ce soit si vous téléchargez sur votre téléphone 
intelligent. Ceci est re quis pour les entreprises et l'utilisation industrielle. Voilà ce que nous pouvons 
faire dès maintenant en matière de traçabilité. Mais comme la technologie évolue rapidement, nous 
ne pouvons pas prédire l'avenir. Ce que nous pouvons faire aujourd'hui, en revanche, c'est détecter 
les logiciels téléchargés par les entreprises du secteur. Si les Membres souhaitent en savoir plus sur 
les aspects techniques, nous serions heureux de poursuivre le dialogue et de fournir davantage de 
renseignements techniques.  
1.32.  La Présidente  a remercié l'Indonésie pour son exposé et a fait observer qu'il s'agissait du 
début d'un dialogue et d'une discussion sur le document de l'Indonésie. Tous les renseignements 
supplémentaires que l'Indonésie souhaiterait fournir seraient appréciés . La Présidente a invité les 
Membres à se reporter à la deuxième communication distribuée par Singapour le 14  avril sous la 
cote RD/GC/22.  
1.33.  Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante2: 
1.34.  Nous voudrions une fois de plus remercier l'Indonésie pour son exposé. Nous n'entrerons pas 
dans l'histoire, mais, d'une manière générale, nous savons tous que les avantages du moratoire 
nous ont aidés à favoriser un environnement commercial prévisible. Il a en fait diminué les obstacles 
à l'entrée sur les ma rchés pour les petites et microentreprises afin qu'elles puissent tirer parti des 
possibilités offertes par une économie numérique en pleine croissance. En ce qui concerne la portée, 
c'est un point qui a été soulevé plus tôt. Cela inclut tout, des courriel s aux messages textuels, en 
passant par les vidéos et les logiciels d'application, et cela ne devrait pas s'appliquer au contenu 
comme aux transmissions. Du point de vue du développement, pourquoi pensons -nous que le 
moratoire est important? La principale évolution dans les pays en développement et les PMA est 
qu'ils essaient de passer à un modèle axé sur les services, et une économie axée sur les services 
est en grande partie fondée sur les flux de données et la transmission électronique. D'un point de 
vue politique, il n'est vraiment pas judicieux d'imposer des droits de douane pour atteindre d'autres 
objectifs politiques qui pourraient en fait entraver le développement économique plus large de ces 
Membres. Nous pensons que cela est particulièrement pertin ent pour les Membres petits, ouverts, 
en développement et les PMA et qu'il y aurait un effet préjudiciable sur les résultats en matière de 
développement si le moratoire venait à expirer. Un point a également été soulevé concernant 
l'incidence fiscale, et d e nombreux autres Membres estiment qu'il existe des mesures fiscales sur 
lesquelles nous pouvons compter pour compenser la perte de recettes. J'approfondirai en fait la 
comparaison entre les différents outils stratégiques pour atteindre l'objectif de recet tes fiscales et 
de recouvrement des recettes dans le secteur du commerce numérique plus tard également.  
1.35.  Je ne saurais trop insister sur les conséquences économiques et sociales plus larges si le 
moratoire venait à expirer. Les avantages économiques et soci aux pour les entreprises et les 
consommateurs sont importants et nous devons nous concentrer sur les personnes sur le terrain en 
définitive, y compris les petites micro -entreprises. Lors d'une discussion à la réunion du mois dernier 
relative aux initiative s liées à des déclarations conjointes, des micro -entreprises d'Asie, d'Afrique et 
 
2 L'exposé est reproduit à l'annexe  II. WT/GC/WPEC/M/4  
- 9 - 
  d'Amérique latine se sont montrées très préoccupées par le fait que les gouvernements avaient le 
pouvoir d'imposer des droits de douane sur les transmissions électroniques. E lles n'avaient jamais 
pensé que cela était possible et la discussion a été intéressante pour elles. Il va sans dire que ce 
sont les MPME qui en profiteront le plus, car elles n'ont pas les ressources nécessaires pour répondre 
aux exigences de conformité si  tous les Membres devaient établir des prescriptions en matière de 
droits de douane à la frontière. Nous devons en tenir compte lorsque nous réfléchissons aux 
conséquences du moratoire concernant les droits de douane. En outre, du point de vue du 
consommat eur, nous constatons que l'imposition de droits de douane pourrait en fait entraîner une 
hausse des prix, une baisse de la consommation et constituer une entrave à la croissance 
économique. Dans le cadre de nos consultations avec les entreprises, qu'elles soient grandes ou 
petites, nombre d'entre elles ont fait remarquer que ces coûts seraient répercutés sur les 
consommateurs.  
1.36.  Pourquoi pensons -nous que les mécanismes fiscaux internes qui existent seraient beaucoup 
plus efficaces pour atteindre les objectifs  stratégiques en matière de recouvrement des recettes? Si 
nous regardons la partie gauche de la page  7 de notre exposé, différents critères sont énumérés. 
Du point de vue de la faisabilité opérationnelle, si vous avez un système de TVA, un système de 
TPS, il serait beaucoup plus facile de mettre en place un mécanisme pour collecter les taxes sur 
certains des produits mentionnés, qu'il s'agisse de livres numériques ou même de services en ligne 
par exemple. Mais lorsqu'il s'agit d'un système de droits de doua ne, la faisabilité opérationnelle est 
extrêmement faible, car il s'agit d'un système entièrement nouveau. En ce qui concerne 
l'applicabilité, l'Indonésie vient de mentionner que si ce système était mis en place, les entreprises 
auraient l'obligation de com muniquer les données au centre des impôts. Du point de vue de 
Singapour et de son expérience, nous avons lancé un système d'enregistrement des fournisseurs 
étrangers qui fait partie de notre système de TPS. Comme que nous l'avons lancé en 2020, c'était 
pratiquement impossible, car il a été construit à partir d'un système que nous avions déjà. Il est très 
opérationnel, car les coûts de mise en place ont été minimes. Il inclut la vente de livres électroniques, 
la vente de services de diffusion en ligne et mêm e les cours à distance. J'espère que cela met 
également en perspective ce que nous envisageons lorsque nous parlons d'utiliser les mécanismes 
fiscaux internes existants pour recouvrer des recettes. Cela ne signifie pas que nous ne percevons 
pas de recettes  sur des choses comme les livres électroniques par exemple, mais il pourrait y avoir 
des outils plus efficaces pour y parvenir. Le troisième critère concerne l'incidence sur l'économie. Je 
tiens à souligner qu'il existe une distinction et que les petites é conomies ouvertes, axées sur les 
services, doivent vraiment y réfléchir lorsqu'elles envisagent de mettre en place ce système de droits 
de douane. L'incidence sur votre économie sera disproportionnée. C'est une chose que nous devons 
garder à l'esprit, car nous ne pouvons pas nous contenter de nous concentrer sur une seule 
sous-dimension de l'outil stratégique. Il est nécessaire de réfléchir à l'incidence de l'ensemble des 
systèmes lorsque l'on aborde cette question. Le dernier point concernant le recouvreme nt des 
recettes, du point de vue de Singapour, ainsi que de celui de nombreux Membres, est qu'il y a eu 
des expériences positives quant à la manière dont nous sommes capables de collecter des recettes 
en utilisant les mécanismes fiscaux internes existants.  La question concernant la mise en place d'un 
système de droits de douane est un grand point d'interrogation, car nous ne savons pas vraiment, 
les estimations étant très variables et divergentes. Si l'on tient compte du troisième facteur, nous 
pourrions co nstater une incidence très limitée en termes de ce que les gouvernements peuvent 
réellement recouvrer sur le plan des recettes.  
1.37.  Dans la dernière diapositive, vous verrez les trois questions directrices que nous avons posées 
aux Membres comme matière à réfl exion. La première porte sur les conséquences pour les 
entreprises, en particulier les MPME, en termes d'opérations et de coûts. Cela nous ramène à ce qui 
vient d'être dit sur la manière dont les petites entreprises et les micro -entrepreneurs devront 
affronter, surmonter et pénétrer de nouveaux marchés. La deuxième question est de savoir 
comment le moratoire soutiendrait l'inclusion numérique. C'est une question à laquelle réfléchissent 
de nombreux pays en développement et PMA qui s'orientent vers un modèle  économique axé sur les 
services afin de sauter des étapes du développement. La mise en place de droits de douane 
aurait -elle une incidence sur ce résultat? La dernière question est la suivante: comment les Membres 
envisagent -ils les différents outils stra tégiques pour atteindre les objectifs stratégiques, y compris 
celui du recouvrement des recettes ou du développement du secteur? L'Indonésie vient de 
mentionner quelques -uns de ces objectifs stratégiques pour lesquels il peut y avoir d'autres règles 
concer nant les objectifs stratégiques pour les atteindre. En ce qui concerne l'industrialisation 
numérique, certains Membres ont dit qu'un outil stratégique de droits de douane pourrait contribuer 
à faciliter l'industrialisation numérique. Toutefois, nous souhai tons mettre en garde contre une 
simplification excessive, car la question de l'industrialisation numérique est très complexe et ne peut WT/GC/WPEC/M/4  
- 10 - 
  être traitée par les seuls droits de douane. Les droits de douane sont un outil stratégique 
relativement simple qui ne s 'intéresse qu'au recouvrement des recettes. Si nous voulons développer 
l'écosystème de l'économie numérique nationale, il y a de nombreuses dimensions à prendre en 
compte que nous pourrons partager ultérieurement. Il y a l'éducation, le renforcement des ca pacités, 
le développement de l'infrastructure, que nous avons pris en compte dans des sessions spécifiques 
précédentes, et ce sont quelques -uns des outils stratégiques les plus saillants qui pourraient nous 
aider à atteindre cet objectif stratégique.  
1.38.  La Présidente  a remercié Singapour pour son exposé et a invité les Membres à se reporter à 
la communication distribuée par l'OECO le 17  avril sous la cote RD/GC/23.  
1.39.  Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , s'exprimant au nom de l'OECO, a fait la déclaration 
suivan te: 
1.40.  Je prends la parole au nom des Membres de l'OMC faisant partie de l'Organisation des États 
des Caraïbes orientales (OECO). Le thème abordé aujourd'hui, à savoir le moratoire relatif aux droits 
de douane sur les transmissions électroniques, est essentie l et c'est peut -être le sujet de ces 
discussions structurées sur lequel les Membres restent le plus éloignés les uns des autres. L'OECO 
soutient depuis longtemps le moratoire, que nous considérons comme un rouage important dans les 
écosystèmes plus larges du commerce électronique et du commerce numérique. Le moratoire 
contribue également à la sécurité juridique et à la prévisibilité, deux principes fondamentaux de 
l'OMC. Comme le montre notre document de séance, RD/GC/23, les Membres de l'OECO ont été 
collectivement des exportateurs nets de services informatiques, de télécommunication et 
d'information au cours de la dernière décennie. En outre, au cours de la décennie précédant la 
pandémie de COVID -19, les Membres de l'OECO ont enregistré une croissance des exportations de 
services fournis par voie numérique. Cette croissance s'est intensifiée pendant la phase la plus 
intense de la pandémie et, pour certains Membres, les exportations de ces services ont dépassé 
leurs niveaux d'avant la pandémie. Les pays de l 'OECO restent confrontés à de nombreux défis qui 
limitent leur capacité à tirer pleinement parti des avantages de la numérisation et du commerce 
numérique. Ces défis reflètent, du moins en partie, un manque de préparation au numérique et des 
déficiences da ns l'infrastructure numérique qui entravent la réussite de la transformation numérique. 
Cependant, nous craignons que la suppression du moratoire, en particulier en l'absence de travaux 
analytiques plus approfondis, ne nous fasse encore plus reculer. L'étu de que nous avons proposée 
dans notre document de séance pourrait apporter la lumière nécessaire sur l'incidence du moratoire, 
en particulier sur les recettes publiques, les résultats commerciaux, notamment des MPME, le 
bien-être des consommateurs et l'ind ustrialisation numérique. Nous sommes heureux que le 
Secrétariat ait rejoint la Banque mondiale, la CNUCED et le FMI pour entreprendre des travaux de 
plus longue haleine sur le moratoire. Nous pensons que les conclusions de ces travaux seront 
instructives.  Ils offriront également des bases de référence pour les travaux que nous proposons 
aujourd'hui. De plus, les résultats de ces travaux seront particulièrement utiles aux PEID, aux PMA 
et aux PEV, car ils leur permettront de mieux comprendre la relation ent re le moratoire et les efforts 
visant à renforcer le commerce numérique. En outre, les Membres de l'OMC devraient également 
entreprendre de nouveaux échanges structurés sur les questions de la portée du moratoire et de la 
définition de termes tels que les transmissions électroniques, qui peuvent également bénéficier de 
l'expertise des organisations internationales pertinentes, des milieux universitaires et du secteur 
privé. Malgré tout, nous partageons les préoccupations concernant l'incidence du moratoire sur les 
recettes, la marge de manœuvre et l'industrialisation numérique. Il s'agit de considérations 
importantes qui doivent néanmoins être équilibrées par rapport à l'incidence positive nette du 
moratoire sur la croissance et le développement du commerce électronique mondial.  
1.41.  Il existe également un certain nombre de défis pratiques que nous devrons peut -être relever 
pour rendre les droits de douane applicables. Par exemple, un Membre serait -il tenu d'appliquer des 
droits sur chaque message électronique ind ividuel, téléchargement numérique (y compris la 
musique, les films et les jeux vidéo), applications Web et mobiles, entre autres? En outre, comment 
déterminer les règles d'origine d'une transmission numérique, ainsi que le lieu d'origine physique 
exact d'u ne transmission, surtout si l'on considère que la transmission typique peut compter de 
multiples créateurs dans de multiples pays? Nous devrons également tenir compte de la charge 
potentielle que représente pour les petites administrations douanières la mi se en place de systèmes 
permettant de percevoir de manière efficace et efficiente les droits sur les transmissions 
électroniques. En outre, les droits de douane sur les transmissions électroniques perturberaient -ils 
l'économie numérique mondiale au point d e limiter la capacité des PEID, des PEV et des MPME à 
participer de manière adéquate et efficace à l'économie numérique? Il s'agit là de considérations WT/GC/WPEC/M/4  
- 11 - 
  importantes, et il est peu probable que l'un d'entre nous ait des réponses définitives. Poursuivons 
donc les discussions constructives sur ce sujet et favorisons la poursuite de travaux analytiques 
objectifs afin que toute décision prise sur l'avenir du moratoire soit fondée sur des faits objectifs. 
Enfin, nous nous associons à la déclaration qui sera pronon cée au nom du Groupe de la CARICOM 
et du Groupe ACP. Nous remercions également l'Indonésie et Singapour pour leurs communications 
qui ont apporté des contributions essentielles à nos discussions. Comme toujours, nous vous 
sommes reconnaissants, Madame l'Am bassadrice  Dwarka -Canabady, pour votre travail, qui est 
entièrement bénévole, mais que vous continuez d'accomplir avec un dynamisme extraordinaire. 
Nous remercions également l'équipe du Secrétariat pour son dévouement constant à nos travaux, 
malgré les dem andes contradictoires et les ressources limitées dont elle dispose. Merci également 
aux interprètes.  
1.42.  La Présidente  a remercié les délégations pour leurs présentations et leurs contributions à la 
discussion et elle a donné la parole à d'autres délégations.  
1.43.  La représentante de la Barbade  a fait la déclaration suivante:  
1.44.  Le Groupe ACP vous félicite, Madame la facilitatrice, pour la façon dont vous continuez à 
diriger nos discussions dans le cadre du moratoire et du Programme de travail sur le commerce 
électroni que. Le fait que le moratoire ait été retenu comme l'un des domaines prioritaires pour les 
travaux intersessions dans le cadre de la Décision de la CM12 montre clairement qu'il s'agit d'un 
aspect important de l'ensemble de nos travaux au sein de l'OMC. Not re groupe est donc heureux de 
participer à ce dialogue aujourd'hui et, ce faisant, de remercier les Membres pour leur participation 
accrue au Programme de travail. Des questions ont été posées sur la définition et la portée du 
moratoire, sur l'imposition d e droits de douane sur les transmissions électroniques et sur les 
scénarios relatifs à la perte estimée de recettes provenant de marchandises qui sont passées d'un 
commerce physique transfrontières à un commerce numérique. Malgré les discussions que nous 
avons eues au fil des ans, y compris lors de l'analyse des études réalisées, les Membres continuent 
de diverger sur les questions essentielles de la définition et de la portée du moratoire, ainsi que sur 
son incidence sur les Membres de l'OMC.  
1.45.  Chaque fois q ue nous sommes saisis du renouvellement de la décision régissant le moratoire, 
nous sommes dès lors confrontés à la question de savoir s'il faut ou non le proroger. Nous constatons 
que le moratoire, tel qu'il a été convenu par nos Ministres, vise, je cite,  "à maintenir la pratique 
actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques". Il est 
donc logique que la pratique actuelle des Membres soit de ne pas imposer de droits de douane. Nous 
savons également que les droi ts ne sont pour l'essentiel pas imposés sur le contenu de la version 
physique. Les droits ont plutôt été imposés sur les supports informatiques de logiciels. Cette pratique 
dans le contexte du GATT/de l'OMC était fondée sur la Décision  4.1 du GATT relative  à l'évaluation 
des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données, 
datée du 24  septembre  1984, pour les Membres qui étaient parties à la décision. Cette décision 
prévoyait qu'il ne serait tenu compte que du coût o u de la valeur du support informatique proprement 
dit. La question de savoir si le contenu est inclus dans la valeur du produit ou dans la définition des 
transmissions électroniques a également été un sujet de divergence entre les Membres. Pour les 
produit s qui sont échangés à la fois physiquement et numériquement, par exemple les livres et la 
musique, il serait intéressant de savoir si le droit sur le produit physique a changé en fonction du 
contenu. L'évaluation des pertes de recettes nécessiterait une an alyse plus approfondie des droits 
effectivement appliqués par chaque Membre sur le contenu des produits désormais numérisés. Les 
tendances observées au moment de l'imposition des droits de douane sur les marchandises 
échangées physiquement pourraient être prises en compte. Une telle analyse de la perte de recettes 
pourrait également examiner la pratique de chaque Membre de l'OMC à l'époque et ce qui s'est passé 
lorsque les supports physiques ont commencé à se transformer pour ne plus contenir que le contenu  
transmis par voie électronique au consommateur. Quels coûts auraient été payés par nos 
consommateurs lorsque le support physique était la technologie de pointe?  
1.46.  Madame la facilitatrice , le Groupe ACP se félicite des communications de l'Indonésie, de 
Singa pour et de l'OECO ainsi que de la compilation par le Secrétariat des communications présentées 
par les Membres dans le cadre du Programme de travail depuis 1998. Afin d'approfondir les questions 
soulevées et d'améliorer notre connaissance, nous souhaiterio ns poser quelques questions à 
Singapour, dans ce cas, étant donné que nous les avons déjà posées à l'Indonésie. Nous aimerions 
obtenir des éclaircissements sur le paragraphe  1.2 de la communication présentée sous la 
cote RD/GD/22, où il est dit, je cite, q ue "l'obligation prévoit que les Membres de l'OMC sont tenus WT/GC/WPEC/M/4  
- 12 - 
  de s'abstenir d'imposer des droits de douane sur les transmissions électroniques. En outre, elle 
établit clairement que les Membres conservent le droit d'imposer des taxes intérieures sur les 
transmissions électroniques, par exemple des taxes sur les marchandises et les services (TPS) ou 
des taxes sur la valeur ajoutée (TVA)". Cette obligation, à laquelle Singapour fait référence, 
figure -t-elle dans la décision de la CM12 sur le commerce électroni que? Nous ne voyons pas ce libellé 
dans la décision. Madame la facilitatrice, nous croyons comprendre que le Secrétariat prépare des 
renseignements qui peuvent nous être communiqués sur ce que font les Membres et les 
organisations internationales, telles q ue l'ONU, en matière de taxes intérieures et de transactions 
électroniques. Nous espérons que tous les Membres, y compris les Membres en développement, 
partageront des renseignements sur leurs pratiques. Bien que les taxes intérieures ne puissent pas 
résou dre toutes les questions qui nous sont posées, il serait important que les Membres de l'OMC, 
en particulier les Membres en développement, disposent des renseignements complets qui nous sont 
présentés lors des discussions menées dans le cadre du Programme d e travail. Ces éléments sont 
importants pour notre examen des aspects liés au développement. Les pays en développement 
devraient examiner leurs besoins en matière de technologie, leurs systèmes innovants, y compris 
pour les droits de douane et les taxes qu i répondent à l'équilibre entre les possibilités offertes par le 
commerce électronique et les difficultés rencontrées par les gouvernements pour collecter des 
recettes provenant de ce type d'activité commerciale avec la participation des consommateurs, y 
compris les entreprises, les ménages, les organismes gouvernementaux, les écoles, les 
municipalités, etc. Nous avons entendu les débats sur le moratoire et participé aux ateliers et 
séminaires. Notre approche doit être pragmatique et méthodique. Cela signif ie une véritable 
orientation vers une approche équilibrée pour élaborer des études qui serviront de base à la 
poursuite de nos discussions. Comme dans d'autres domaines qui ont fait l'objet de ces discussions 
spécifiques, les travaux de l'OMC dans ce domai ne peuvent bénéficier des contributions d'autres 
organisations internationales, notamment la CNUCED et l'ITC. L'OECO a mentionné certains travaux 
déjà entamés. Le Groupe ACP est prêt à poursuivre le dialogue sur le moratoire et les autres aspects 
du Progra mme de travail.  
1.47.  La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
1.48.  Le Canada est heureux de poursuivre les discussions collectives sur le moratoire relatif aux 
droits de douane sur les transmissions électroniques. Au cours des dernières années, les  Membres 
ont dialogué de manière constructive en vue de mieux comprendre les effets positifs généraux du 
moratoire et de son application, en s'appuyant sur plusieurs études et les communications des 
Membres. Les discussions qui ont conduit à la prorogation  du moratoire et du Programme de travail, 
que nous saluons vivement, ont également démontré que l'accélération du commerce électronique, 
soutenue par la non -imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, a créé des 
possibilités économi ques pour les MPME, y compris dans les pays en développement Membres. Il 
s'agit d'un message fort qui, selon nous, a été reflété à nouveau dans les deux communications 
récentes de Singapour et de l'OECO. Nous les remercions pour leurs contributions constru ctives, 
ainsi que l'Indonésie pour sa communication. Pour le Canada, la portée et la définition du moratoire 
sont claires. Le Canada inclut depuis longtemps dans ses accords de libre -échange une interdiction 
permanente d'appliquer des droits de douane sur les transmissions électroniques. Bien que le 
Canada ait adopté différentes approches en ce qui concerne la terminologie utilisée dans ses 
engagements, notre interprétation reste la même dans chacun de nos ALE, à savoir qu'aucun droit 
de douane ne sera appl iqué au contenu de la transmission ou à la transmission elle -même. Le 
Canada a la même compréhension du moratoire de l'OMC. De plus amples renseignements sur 
l'approche du Canada sont disponibles dans le document de séance  RD/GC/8 qui a été présenté à la 
réunion ouverte informelle de novembre  2018. En cherchant à inclure cet engagement dans tous 
nos ALE de vaste portée depuis le début des années  2000, nous pensons que le Canada a fourni à 
nos consommateurs et à nos entreprises exerçant des activités dans l' environnement commercial 
numérique, y compris les MPME, la certitude et la stabilité nécessaires pour participer activement à 
l'économie numérique mondiale, facilitant ainsi la poursuite de la croissance – tant au Canada qu'à 
l'étranger. Sur la base de cet te longue expérience, nous sommes favorables à une interdiction 
multilatérale permanente.  
1.49.  En plus d'amplifier ces avantages, le moratoire a réduit le risque de distorsion et de 
fragmentation du marché et il a soutenu l'innovation et l'investissement. Nous invitons tous les 
Membres à prendre en considération les avantages considérables qu'apporterait une telle interdiction 
multilatérale permanente. Par exemple, selon l'OCDE, sur 105  ALE comportant des chapitres sur le 
commerce électronique, 100  comportaient des dispositions sur la non -imposition de droits de douane 
sur les transmissions électroniques. Dans le même temps, nous reconnaissons les préoccupations WT/GC/WPEC/M/4  
- 13 - 
  soulevées par certains Membres. Nous vous encourageons à en apprendre davantage sur les 
circonstances et les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés les Membres en 
développement, y compris les PMA, pour tirer pleinement parti des possibilités offertes par le 
commerce numérique. Une discussion plus approfondie sur les différentes options, telles que les 
taxes intérieures, accompagnée d'une discussion sur les aspects plus généraux dans le cadre du 
Programme de travail, peut aider à identifier des outils pour traiter ces questions. Nous restons 
convaincus que l'imposition de droits de douane théoriq ues sur les transmissions électroniques n'est 
pas la solution pour soutenir la croissance, car elle affectera de manière disproportionnée les MPME 
et sera transférée aux consommateurs du monde entier. C'est une leçon que nous pouvons tirer de 
nos expérienc es collectives dans le cadre du GATT. Depuis 1998, l'OMC a démontré qu'elle avait un 
rôle à jouer pour soutenir le commerce électronique par le biais du moratoire et du Programme de 
travail. Nous sommes fermement convaincus que le rôle de l'OMC est de gara ntir un environnement 
commercial ouvert, libre et non discriminatoire et de continuer à promouvoir la libéralisation des 
échanges. Alors que la mise en œuvre de la Décision ministérielle de la CM12 se poursuit, nous nous 
félicitons de la possibilité d'orga niser un événement de deux jours avec des organisations 
internationales. Afin de maximiser la valeur de cet événement, nous pensons qu'il serait important 
d'avoir une discussion ultérieure entre les Membres sur le moratoire avant tout exercice de bilan 
potentiel. Le document  WT/GC/W/855/Rev.2, pour lequel nous souhaitons la bienvenue à l'Arabie 
saoudite en tant que nouveau coauteur, présente des suggestions concrètes sur la manière 
d'approfondir les discussions et couvre des éléments importants pour les Mem bres qui sont des pays 
en développement, y compris l'expérience nationale de l'application des taxes intérieures. Pour 
enrichir davantage les discussions des Membres, nous restons convaincus de la nécessité d'entendre 
le secteur privé dans un cadre informe l, conformément à l'engagement pris avec les organisations 
internationales. Nous pensons que nos suggestions sont en adéquation avec la communication de 
l'OECO, et nous sommes favorables à l'idée d'envisager l'élaboration d'une matrice compilant les 
différentes études déjà réalisées.  
1.50.  La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  
1.51.  Le Royaume d'Arabie saoudite tient à remercier l'Indonésie, Singapour et les Membres de 
l'OECO pour leurs propositions utiles concernant le Programme  de travail sur le commerce 
électronique et le moratoire. Ces propositions seront examinées attentivement par les autorités 
gouvernementales saoudiennes concernées. Nous tenons à remercier le Secrétariat de l'OMC pour 
la compilation des propositions commun iquées dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique. Avant de faire brièvement part aux Membres du système fiscal que nous 
appliquons pour les transactions électroniques, je voudrais souligner quelques points importants. 
Notre Vision  2030 a ouvert la voie à des secteurs des télécommunications et des technologies de 
l'information solides et efficaces, créant ainsi une stratégie ambitieuse de transformation numérique. 
Selon le rapport publié par l'Union internationale des télécommunicati ons, le Royaume d'Arabie 
saoudite s'est classé deuxième parmi les Membres du G -20 et quatrième au niveau mondial pour 
son niveau de préparation en matière de systèmes numériques, grâce à son cadre réglementaire 
durable, à son autonomisation de l'économie n umérique et à son succès dans la dynamisation de 
son infrastructure de télécommunications. En tant que fervent partisan du système commercial 
multilatéral, le Royaume d'Arabie saoudite a toujours soutenu la prolongation du Programme de 
travail sur le comme rce électronique, y compris le moratoire, depuis son adoption par le Conseil 
général en  1998. Nous nous sommes récemment portés coauteurs de la proposition figurant dans le 
document  WT/GC/W/855/Rev.1, qui présente des idées pour redynamiser le Programme de travail 
sur le commerce électronique et le moratoire. Elle encourage les Membres à intensifier les 
discussions sur le moratoire et à se concentrer sur la manière dont celui -ci contribue à apporter 
certitude et prévisibilité aux entreprises et aux consommateurs.  
1.52.  En ce qui concerne les discussions sur le moratoire, nous pensons qu'elles devraient être 
fondées sur des éléments de preuve et des faits, y compris les contributions d'autres organisations 
internationales pertinentes et des milieux universitaires. Les discussions permettraient aux Membres 
d'échanger leurs points de vue sur la définition et la portée du moratoire et devraient porter sur les 
effets du moratoire sur les entreprises, en particulier les MPME. À cet égard, nous pen sons que 
l'OMC, en collaboration avec d'autres organisations internationales compétentes, peut mener l'étude 
nécessaire pour aider les Membres à mieux comprendre l'incidence et la portée du moratoire et à 
travailler sur une définition claire des transmissi ons électroniques. Nous notons que certains 
Membres ont exprimé des préoccupations concernant la perte potentielle de recettes publiques 
associée à la numérisation des marchandises et à la non -application des droits de douane sur leur 
commerce transfrontiè res. De notre point de vue, nous estimons que le moratoire n'empêche pas WT/GC/WPEC/M/4  
- 14 - 
  les Membres d'envisager d'autres sources de recettes fiscales, telles que la TPS et la TVA. Dans ce 
contexte, il convient de souligner que l'Autorité générale de la Zakat et des impôt s et des douanes 
d'Arabie saoudite a publié un guide sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin d'apporter des 
éclaircissements sur l'application de la TVA dans le cadre de l'économie numérique. Le guide porte 
sur une série de questions, y compris les ob ligations en matière de TVA des fournisseurs résidents 
et non -résidents pour la fourniture de marchandises vendues par le biais du commerce électronique, 
la fourniture de services électroniques et la fourniture de marchandises ou de services en passant 
par des intermédiaires, tels que les plates -formes  en ligne. Nous sommes disposés à fournir de plus 
amples renseignements sur notre système national de TVA, peut -être lors d'une future discussion 
spécifique à ce sujet. Pour conclure, le Royaume d'Arabie saoud ite reste disposé à prendre part à 
des discussions positives et constructives avec les Membres avant la CM13.  
1.53.  La représentante de la Trinité -et-Tobago , s'exprimant au nom de la CARICOM, a fait la 
déclaration suivante:  
1.54.  Je fais cette déclaration au nom du Gr oupe de la CARICOM. Tout d'abord, Madame la 
facilitatrice , nous tenons à vous féliciter pour la façon dont vous avez dirigé ce processus. Nous vous 
remercions de nous avoir convoqués pour des consultations sur la manière de poursuivre nos travaux 
à la suit e de cette discussion spécifique. Nous tenons également à remercier l'Indonésie, Singapour 
et l'OECO pour leurs communications, ainsi que le Secrétariat pour la compilation des 
communications présentées par les Membres depuis 1998. Nous notons que nos Mini stres ont pris 
l'engagement d'intensifier nos discussions sur le moratoire et, à ce titre, nous nous félicitons de 
cette première discussion spécifique depuis la CM12 sur ce sujet particulier. Il convient de rappeler 
que, dans la perspective de la CM12 et compte tenu du manque de temps pour une discussion 
approfondie sur sa portée, sa définition et son incidence, le Groupe de la CARICOM a estimé que le 
pragmatisme commandait de proroger le moratoire jusqu'à la CM13. Les Ministres sont finalement 
convenus de  proroger le moratoire avec certaines conditions énoncées dans la Décision ministérielle. 
Il serait important pour nous d'approfondir et peut -être même de réorienter notre discussion afin 
d'éviter une nouvelle impasse sur cette question à la CM13. C'est po urquoi nous nous félicitons de 
la discussion d'aujourd'hui, qui est la première d'une série de discussions sur ce sujet. Le Groupe de 
la CARICOM a souligné, dans ses contributions à ce jour, la valeur que nous attribuons au commerce 
électronique, tout en d écrivant les obstacles qui limitent notre capacité à bénéficier de ses 
avantages. Nous sommes désireux de mieux tirer parti des possibilités offertes par la facilitation du 
commerce numérique transfrontières, en particulier dans la mesure où il permet aux petites 
économies en développement telles que la nôtre de lutter plus efficacement contre les limitations 
liées à la petite taille et à la portée, ainsi qu'aux coûts de production élevés, afin d'améliorer notre 
portée, notre percée et notre compétitivité s ur le marché mondial. En tant que caractéristique 
essentielle du paysage mondial du commerce électronique et numérique depuis deux décennies et 
demie, le moratoire a facilité les possibilités liées à la numérisation pour les entreprises du monde 
entier et il a permis une sécurité juridique et une prévisibilité concernant les échanges transfrontières 
de marchandises et de services numériques. Dans l'ensemble, nous sommes plus enclins à 
considérer le moratoire comme un facilitateur, plutôt que comme un obstac le, en ce qui concerne 
les efforts que nous déployons pour tirer parti du commerce électronique dans la poursuite de notre 
politique commerciale et de nos objectifs de développement durable, ainsi que de la croissance du 
commerce électronique mondial de ma nière plus générale. Après avoir examiné les trois études les 
plus citées dans cette organisation sur le moratoire, à savoir celles menées par la CNUCED, l'OCDE 
et l'ECIPE, il n'est pas clair pour nous que la suppression du moratoire aurait des effets posi tifs 
concernant les efforts déployés par les États membres de la CARICOM pour mieux bénéficier des 
avantages du commerce électronique alors que nous poursuivons la diversification de l'économie et 
des exportations et que nous cherchons à renforcer la résil ience de nos petites économies 
vulnérables.  
1.55.  Nous ne sommes pas convaincus que notre discussion sur ce sujet a mûri pleinement ou a 
été pleinement éclairée par des travaux techniques exhaustifs et nuancés qui tiennent compte de 
l'hétérogénéité économique si gnificative parmi les Membres de l'OMC. À ce jour, le Groupe de la 
CARICOM n'a pas eu connaissance d'une analyse suffisamment convaincante pour justifier le soutien 
à la suppression du moratoire qui a été une constante au cours des 25  dernières années, pen dant 
lesquelles les possibilités et les débouchés offerts par le commerce numérique et le commerce 
électronique ont connu une croissance exponentielle. En outre, d'un point de vue pratique et 
technique, des questions subsistent quant à la manière dont les droits de douane sur les 
transmissions électroniques seraient appliqués. Nous estimons que nos contraintes en matière de 
capacités limiteraient considérablement notre aptitude à gérer les droits de douane sur les WT/GC/WPEC/M/4  
- 15 - 
  transmissions électroniques et à percevoir les recettes qui en découleraient. Nous avons également 
du mal à concilier l'introduction d'une approche intrinsèquement restrictive pour le commerce, à 
savoir l'imposition de nouveaux droits de douane sur les transmissions électroniques, avec les 
principe s fondamentaux de l'OMC relatifs à l'élimination progressive des obstacles au commerce. 
Même si le Groupe reconnaît la valeur des recherches et des analyses contenues dans les trois études 
mentionnées précédemment, et même si nous reconnaissons les indicat ions précédentes d'un 
manque d'intérêt pour des évaluations supplémentaires, nous ne voyons pas très bien si nous 
pourrions éviter les discussions cycliques que nous avons eues jusqu'à présent et approfondir de 
manière significative notre discussion sur le  moratoire sur la base des études existantes. En d'autres 
termes, si nous voulons avoir un espoir de concilier les différentes perspectives sur le moratoire et 
de définir une approche mutuellement acceptable pour examen par nos Membres, il serait utile que  
nos considérations de politique commerciale sur ce sujet puissent s'inscrire dans le contexte d'une 
analyse technique plus approfondie, nuancée, impartiale et détaillée, commandée sur la base de 
lignes directrices convenues par les Membres et capable en f in de compte de résister à l'examen 
minutieux de tous les Membres.  
1.56.  Donc, q ue peut faire l'OMC? Tout d'abord, nous nous félicitons des indications selon lesquelles 
notre prochain dialogue avec les organisations internationales concernées portera sur tous le s sujets 
que nous avons abordés jusqu'à présent dans le cadre de nos discussions spécifiques, y compris sur 
le moratoire. S'agissant des nouveaux travaux techniques sur le moratoire visant à permettre des 
considérations de politique commerciale plus éclair ées, le Groupe de la CARICOM serait favorable à 
un scénario dans lequel les Membres conviendraient de charger le Secrétariat de l'OMC de mener 
une étude technique et analytique sur le moratoire, y compris sur son incidence, peut -être à partir 
des contribut ions des organisations internationales pertinentes. Nous pensons que notre dialogue 
pourrait bénéficier d'une étude du Secrétariat qui fournirait des données nuancées sur les effets du 
moratoire en ce qui concerne le bien -être des consommateurs, les recett es tarifaires, la marge de 
manœuvre, la numérisation et les efforts d'industrialisation numérique, les coûts de l'activité 
commerciale, la compétitivité et la croissance. Dans de telles circonstances, les Membres se 
rassembleraient autour de lignes directr ices convenues pour la conduite de l'étude, dont les 
renseignements et les orientations des considérations relatives au maintien ou à la suppression du 
moratoire seraient tirés des conclusions de l'étude.  
1.57.  Le représentant de l' Inde a fait la déclaration sui vante:  
1.58.  Je vous remercie, Madame la Présidente, d'avoir organisé cette quatrième session spécifique 
sur le Programme de travail sur le commerce électronique menée dans le cadre du Conseil général. 
Il est essentiel d'y aborder la question de la portée et de la définition du moratoire concernant les 
droits de douane applicables aux transmissions électroniques. Conformément à la Décision 
ministérielle (WT/MIN(22)/32), le moratoire doit arriver à expiration d'ici la CM13 si la réunion 
ministérielle a lieu d'ici décembre  2023, ou d'ici mars  2024 dans le cas contraire. À l'instar de 
l'Afrique du Sud, nous avons déjà fait part de notre compréhension de la portée et de la définition 
en mars  2020 dans le document WT/GC/W/798 et plus tard en novembre  2021 dans le docum ent 
WT/GC/W/833. Jusqu'à présent, les proposants du moratoire n'ont présenté aucune communication 
crédible sur ce qu'ils estiment être la portée et la définition. En fait, nous avons entendu à plusieurs 
reprises des arguments rhétoriques et des affirmation s selon lesquelles ce moratoire a été 
extrêmement bénéfique. Essentiellement, pour les proposants du moratoire, il s'agit de décider 
arbitrairement des avantages supposés et de travailler ensuite sur la portée et la définition en amont. 
Même cette compréhe nsion rétroactive de la portée et de la définition n'a pas été formellement 
communiquée. Examinons des données réelles sur la situation des transmissions électroniques à 
l'échelle mondiale. Au cours des trois discussions spécifiques précédentes, nous avons  entendu les 
Membres parler du commerce électronique, qui est un univers plus vaste dont les transmissions 
électroniques constituent un sous -ensemble:  
• "La question de la protection des consommateurs dans le domaine du commerce 
électronique est étroitement liée à d'autres questions relatives à la confiance et au 
commerce électronique, notamment la confiance des entreprises, la vie privée et la 
cybersécurité, et ne peut en être dissociée."  
• "Comme c'est le cas dans de nombreux autres pays en développement, la fracture 
numérique est omniprésente, ce qui signifie qu'il existe de nombreuses lacunes et 
insuffisances qui nous empêchent de profiter pleinement des avantages du commerce 
électronique et du commerce numérique."  WT/GC/WPEC/M/4  
- 16 - 
  • "En Afrique, en  2021, 33 % de la population seulement utilisait Internet, de sorte 
qu'environ 871  millions de personnes ne réalisent pas de dividendes numériques".  
• "Au vu de la nature dynamique des progrès technologiques, nos pays sont constamment 
en train de chercher à rattraper leur retard. Pour n ous, la fracture numérique ne signifie 
pas ne pas avoir accès au commerce électronique, ou ne pas y participer. Ce que nous 
observons, c'est qu'il est nécessaire de trouver des moyens d'atténuer et de réduire la 
fracture numérique d'une manière qui permett e un accès et une participation durable de 
nos régions."  
1.59.  Cela fait 25  ans que nous avons ce moratoire. S'il résolvait les questions liées à l'économie 
numérique, pourquoi entendons -nous les déclarations citées plus haut de la part de Membres 
en 2023? Au co urs des trois dernières sessions, pas un seul Membre n'a dit qu'il était en mesure de 
réduire la fracture numérique, de renforcer la protection des consommateurs ou d'améliorer sa 
bande passante réglementaire grâce au moratoire. Lors de la première discuss ion spécifique, le mot 
moratoire a été mentionné une fois dans le contexte d'une discussion ultérieure à organiser. Lors de 
la deuxième discussion spécifique, la session très importante sur la fracture numérique, le mot a été 
mentionné deux fois par un seu l pays développé Membre. Pas un seul pays en développement 
Membre n'a levé la main à la session sur la fracture numérique et n'a affirmé que le moratoire était 
leur outil le plus puissant et privilégié pour résoudre leurs problèmes de fracture numérique. P as un 
seul. Au cours de la troisième discussion spécifique, le mot moratoire a été mentionné neuf fois, 
mais principalement dans le contexte de la programmation de la session d'aujourd'hui. Même en 
tant qu'intervention réglementaire, cette idée ne trouve g uère d'écho. Un règlement qui n'est pas 
beaucoup évoqué au cours d'une session spécifique sur les cadres réglementaires – voilà la véritable 
crédibilité et utilité de cette idée. En fait, les proposants du moratoire critiquent nos articles 
précédents au mo tif que les technologies comme l'impression  3D et la fabrication additive ne vont 
pas progresser. Pourtant, ils affirment dans le même souffle que ce moratoire favorise le 
développement de nouvelles technologies. Qui bénéficie exactement du moratoire et de  quelle 
manière? La seule déduction claire possible ici est que le moratoire profite aux entreprises en place 
et aux grands acteurs existants qui utilisent leur envergure et leur conception des contrats, parfois 
au détriment des MPME. Cela peut donner un c oup de pied dans l'échelle des Membres des pays en 
développement qui recherchent l'industrialisation numérique. Le moratoire continue de promouvoir 
la discrimination entre l'importation de produits physiques et leurs équivalents numériques. 
Cependant, comm e nous l'avons fait observer dans cette déclaration, le moratoire n'est ni nécessaire 
ni suffisant en tant qu'outil stratégique pour résoudre les questions liées à la fracture numérique. 
En outre, nous observons que les partisans du moratoire à l'OMC ont t endance à entourer leurs 
industries audiovisuelles d'une clôture en maintenant la flexibilité de bloquer l'accès à leurs marchés. 
D'une part, ils veulent ce moratoire à l'OMC pour garder une porte ouverte à leurs exportations, 
mais, d'autre part, ils ne se  sentent pas à l'aise avec les importations, même dans des contextes 
bilatéraux limités.  
1.60.  Le Secrétariat pourra peut -être le confirmer, mais il semble qu'il y ait eu des périodes où il 
n'y a pas eu de moratoire dans le passé et qu'aucun Membre n'ait alors d écidé d'imposer des droits 
de douane sur les transmissions électroniques. En 2003, la Déclaration ministérielle de Cancún (CM5) 
n'a pas été adoptée, il se peut donc qu'il n'y ait pas eu de moratoire entre le 15  septembre  2003 et 
le 31 juillet  2004. De même , en 1999, la Déclaration de Seattle (CM3) n'a pas été adoptée, de sorte 
qu'il n'y a peut -être pas eu de moratoire entre le 4  décembre  1999 et le 13  novembre  2001. Nous 
demandons instamment aux Membres, et plus particulièrement aux proposants du moratoire,  de 
présenter leur vision de ce qu'ils recherchent. S'il n'y a pas de clarté sur ce qui est recherché, il 
serait contraire à l'esprit de l'élaboration de politiques fondées sur des éléments factuels et des 
données de continuer à utiliser un outil commercia l dépourvu de données probantes de ses 
avantages. Enfin, nous remercions l'Indonésie d'avoir exposé dans le détail son approche concernant 
ce sujet. Nous saluons les communications présentées par Singapour et l'OECO et nous sommes en 
train de les étudier. Nous nous félicitons de l'excellente compilation de documents distribuée par le 
Secrétariat.  
1.61.  Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
1.62.  Les Philippines se joignent aux Membres pour vous remercier, Madame la Présidente, d'avoir 
mené ces  discussions spécifiques. La participation active des Membres au cours des trois premières 
sessions a démontré l'intérêt particulier et la valeur qu'ils attachent au commerce électronique. Les 
discussions d'aujourd'hui sont d'une importance cruciale étant donné que la question du moratoire WT/GC/WPEC/M/4  
- 17 - 
  relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques a des incidences significatives pour 
le commerce international et l'économie numérique, en particulier pour les pays en développement 
Membres. Nous espérons  que notre discussion de cet après -midi sera multidimensionnelle étant 
donné la nature même de la fiscalité dans l'économie numérique. Nous nous joignons aux Membres 
pour remercier l'Indonésie, Singapour et l'OECO pour leurs communications écrites, qui con stituent 
des points de contact utiles pour stimuler notre discussion. Les questions, le partage de données 
d'expérience au niveau national et les recommandations peuvent aider les Membres à bien saisir les 
subtilités de ce sujet. Nous remercions également les Membres d'avoir partagé leurs données 
d'expérience et les plans de leurs pays en matière de fiscalité intérieure et de stratégies de 
numérisation. En examinant cette question cruciale du moratoire relatif aux droits de douane sur les 
transmissions élec troniques, nous devons tenir compte de l'évolution rapide de l'économie 
numérique et de l'effet transformateur de l'innovation sur notre vie quotidienne. Le domaine 
numérique s'est développé de manière exponentielle ces dernières années, comme nous l'avons  vu 
pendant la pandémie, en transcendant les frontières et en révolutionnant non seulement le 
commerce, mais aussi l'éducation, les soins de santé et la communication. Alors que nous examinons 
les conséquences du moratoire, il est essentiel d'aborder les q uestions et préoccupations clés qui 
ont une incidence sur les principales parties prenantes, y compris nos MPME.  
1.63.  Pour les Philippines, nous pensons que la portée, l'incidence sur les entreprises et les 
consommateurs, la faisabilité et la marge de manœuvre pour le gouvernement sont les domaines 
prioritaires à prendre en compte dans la discussion sur le moratoire. Des recherches menées par 
l'Institut philippin d'études sur le développement estiment que le manque à gagner du moratoire sur 
les produits numérisa bles représente environ 0,10 % et 0,65 % des recettes du gouvernement 
national, en utilisant respectivement le taux NPF moyen et le taux de droit consolidé. Dans le cadre 
des consultations menées dans notre pays, les préoccupations soulevées par les parties prenantes 
concernent la définition de la "transmission électronique"; la méthodologie pour saisir et mettre en 
œuvre les droits de douane sur les produits numériques; la capacité de l'infrastructure numérique; 
les coûts supplémentaires; le traitement équit able des importations physiques par rapport aux 
importations par voie électronique; et l'incidence sur l'innovation. En conséquence, la neutralité 
fiscale entre les transactions en ligne et hors ligne est l'un des principes clés adoptés comme politique 
gouvernementale pour la promotion et l'adoption du commerce électronique aux Philippines. Comme 
mentionné lors de la dernière session spécifique, les Philippines envisagent elles -mêmes une 
nouvelle législation sur l'imposition de la TVA sur les services numér iques et nous notons que des 
discussions sur la taxe sur les services numériques ont lieu dans plusieurs instances, y compris dans 
le cadre du pilier  1 du Cadre inclusif sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices 
(BEPS) de l'OCDE et  du G-20. L'OMC gagnerait à savoir comment ces initiatives connexes influencent 
notre examen du moratoire et de la marche à suivre. Nous soutenons, sur le plan conceptuel, la 
recommandation de l'OECO en faveur d'une étude spécifique, mais compte tenu du ca lendrier serré, 
il serait peut -être plus réaliste de procéder à une analyse documentaire des études existantes sur le 
sujet, qui pourrait alimenter un atelier spécifique sur la fiscalité numérique faisant appel à l'expertise 
d'autres organisations internat ionales, du secteur privé et des milieux universitaires.  
1.64.  Nous souhaitons également que les Membres participant à cet atelier nous fassent part de 
leur expérience en matière d'application de la TVA ou de la taxe sur les marchandises et les services 
aux acti vités de commerce électronique, y compris sur les questions liées à la portée, aux procédures 
d'enregistrement et aux régimes de recouvrement. Comme le souligne à juste titre le document de 
l'OECO, les Membres doivent se pencher sur la question fondamental e de savoir si les droits de 
douane peuvent être imposés de manière réaliste et efficace sur les transmissions électroniques. 
Devant la complexité de cette discussion, n'oublions pas l'importance de la collaboration et de 
l'inclusion. Nous devons travaille r collectivement à la mise en place d'un environnement commercial 
international harmonieux qui profite à toutes les parties prenantes et garantisse que les fruits de 
l'innovation et de l'économie numérique soient partagés équitablement dans le monde entier . Nous 
sommes optimistes quant à notre capacité à forger une voie qui défende les intérêts de tous les 
Membres et englobe le pouvoir de transformation de l'ère numérique.  
1.65.  Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
1.66.  Comme d'autres Membres, la Suisse se félicite des communications présentées par 
l'Indonésie, Singapour et l'OECO. Nous remercions ces délégations d'avoir fait l'effort d'exprimer 
leurs points de vue, de présenter des suggestions pour la suite et de soulever des questions. Nous 
saisissons également cette occasion pour rappeler aux délégations le document  WT/GC/W/855, dans 
lequel la Suisse et d'autres Membres ont soumis des "[i]dées visant à redynamiser le Programme de WT/GC/WPEC/M/4  
- 18 - 
  travail sur le commerce électronique". Nous nous réjouissons que  l'Arabie saoudite compte depuis 
peu parmi les coauteurs de la communication. En 2022, Digital Policy Alert et Global Trade Alert ont 
publié conjointement un rapport intitulé "Emergent Digital Fragmentation", qui attire l'attention sur 
le risque que les me sures de politique commerciale (entre autres) aient des effets préjudiciables sur 
l'économie numérique et freinent l'accès aux intrants numériques. Comme le souligne à juste titre 
le document de séance présenté par Singapour, l'imposition de droits de doua ne sur les 
transmissions électroniques entraverait avant tout le développement de l'économie numérique dans 
le territoire appliquant ces droits; ainsi, il serait beaucoup plus difficile pour ses entreprises de 
participer aux chaînes d'approvisionnement. En  outre, ces droits de douane auraient un effet 
dissuasif sur la connectivité et contribueraient donc à accroître la fracture numérique. Ils auraient 
une incidence disproportionnée sur les MPME, qui n'ont pas les moyens des grandes entreprises pour 
atténuer  la majoration du coût des intrants numériques attribuable aux droits de douane. Dans cette 
perspective, nous partageons l'avis de l'OECO, à savoir que le moratoire joue un rôle important dans 
l'écosystème numérique au sens large. Nous estimons que la comm unication de l'Indonésie soulève 
des préoccupations. Les politiques telles que décrites dans ce document peuvent en effet entraîner 
des frictions commerciales inutiles, et nous poursuivons l'examen des mesures proposées au regard 
des règles commerciales ex istantes.  
1.67.  Sans nous prononcer sur leur utilité en général, nous croyons que les politiques de 
remplacement des importations sont particulièrement incompatibles avec les modes de production 
de l'industrie numérique. Les producteurs de logiciels, d'applicati ons ou de contenus utilisent 
d'autres intrants numériques dans un écosystème multidimensionnel. En plus d'entraver l'accès aux 
intrants numériques, l'imposition de droits de douane perturbe la diffusion de l'innovation soutenue 
par la circulation des produ its et des contenus numériques. S'agissant de l'expression "transmissions 
électroniques", nous convenons avec Singapour et d'autres Membres que, bien qu'elle ne soit pas 
définie dans la Décision ministérielle, il est communément admis qu'elle englobe diver s éléments, 
des courriels aux messages textuels, en passant par les vidéos, les applications et les logiciels. La 
Suisse estime elle aussi que le moratoire relatif aux droits de douane s'applique à la fois au contenu 
et au moyen de transmission. Nous tenon s également à souligner que le moratoire laisse une grande 
marge de manœuvre pour l'adoption de mesures fiscales. À l'instar de nombreux Membres, la Suisse 
soumet les services numériques nationaux et importés à la TVA. La Décision ministérielle actuelle 
n'a pas d'incidence sur cette mesure. Permettez -moi de rappeler que nos autorités fiscales ont 
présenté le régime suisse de perception de la TVA sur les services numériques le 5  juillet  2021 lors 
d'une réunion ouverte tenue dans le cadre du Programme de trav ail. Nous restons disposés à 
communiquer de plus amples informations aux Membres intéressés. En conclusion, la Suisse 
considère le moratoire comme une règle qui contribue aux conditions -cadres ayant favorisé le 
développement de l'économie numérique et la c roissance économique en général.  
1.68.  Pour en venir au processus, nous souhaitons ajouter quelques mots sur les prochaines étapes. 
S'agissant du moratoire, la Suisse considère qu'il serait utile que les organisations et les 
universitaires ayant travaillé sur le  moratoire présentent des exposés pour éclairer la discussion. 
Nous aimerions également que les milieux d'affaires, y compris des représentants des MPME, nous 
décrivent en termes concrets les répercussions du moratoire ou de l'imposition de droits de douan e. 
Cet échange pourrait avoir lieu dans le cadre informel que les Membres jugeraient approprié, de 
préférence avant les vacances d'été. Nous aimerions que cet atelier soit suivi d'une séance qui 
permettrait aux Membres de discuter des informations communiq uées. Un autre élément qui pourrait 
alimenter notre discussion est la manière dont les Membres ont intégré le moratoire dans leurs ACR. 
Pour ce qui est de la voie que nous devrions suivre selon l'OECO, la Suisse peut envisager 
favorablement la poursuite de  la collecte de données probantes sur le moratoire, pour autant que 
les études réalisées à cette fin tiennent compte du caractère multidimensionnel de l'écosystème 
numérique. Nous tenons également à souligner que notre réflexion est déjà éclairée par un co rpus 
important de données probantes qui ne cesse de croître. Enfin, Madame la Présidente, nous tenons 
à vous féliciter de la manière dont vous avez dirigé ce processus et pensons qu'il est tout à fait 
possible de poursuivre les discussions spécifiques dans  cette voie constructive. La Suisse est d'avis 
que c'est en concentrant nos ressources et notre attention que nous y parviendrons le plus 
efficacement. Jusqu'à présent, les Membres n'ont eu qu'une occasion d'échanger sur chacun des 
quatre thèmes retenus. N ous souhaitons donc pouvoir entendre différentes organisations parler de 
leur contribution au moratoire et à la protection des consommateurs, et examiner plus avant la 
manière dont les règles mondiales peuvent contribuer à réduire la fracture numérique.  WT/GC/WPEC/M/4  
- 19 - 
  1.69.  Le représentant du Chili a fait la déclaration suivante:  
1.70.  Le Chili souhaite remercier les délégations qui ont présenté des communications et des 
exposés sur ce thème. Nous espérons que les exposés seront disponibles et distribués après la 
séance. Notre déléga tion souhaite réitérer son soutien au maintien du moratoire relatif aux droits 
de douane sur les transmissions électroniques. À notre avis, le moratoire favorise la poursuite de 
l'essor du commerce numérique pour le bien de nos citoyens. La grande majorité  de nos accords 
commerciaux bilatéraux et plurilatéraux comportent l'obligation de pérenniser la non -imposition de 
droits de douane sur les transmissions électroniques. Nous avons toujours eu pour objectif d'aider 
nos petites et moyennes entreprises (PME) à accéder à d'autres marchés et de réduire le plus 
possible les obstacles à cette fin. Nous pensons donc que les avantages de cette approche 
l'emportent sur les coûts. Nous comprenons les préoccupations de certains Membres à propos de la 
perte de revenus r ésultant de la non -imposition de ces droits. Toutefois, de notre point de vue, les 
avantages pour les entreprises exportatrices, en particulier les PME, compensent ces préoccupations. 
De même, sous l'angle de la fiscalité, en permettant aux entreprises de se développer et 
d'augmenter leurs revenus, notre pays engrangera des recettes fiscales. Nous sommes quant à nous 
préoccupés par les effets potentiels du non -renouvellement du moratoire sur les entreprises. Par 
exemple, les entreprises pourraient se voir c ontraintes de majorer fortement leurs prix afin de 
respecter leurs obligations fiscales ou de mettre en œuvre des mesures de localisation (pour éviter 
que leurs produits numériques ne franchissent les frontières). Nous sommes également préoccupés 
par la su ppression de la structure technique d'Internet, qui a grandement facilité l'accès de nos PME 
à de nouveaux marchés. Par exemple, les produits seraient exportés vers les Membres dont le 
régime tarifaire est le plus favorable, par opposition aux Membres assu rant l'acheminement le plus 
rapide, comme c'est le cas actuellement. Une telle évolution susciterait des inquiétudes quant à la 
neutralité d'Internet, les produits numériques chiliens pouvant être acheminés moins rapidement ou 
moins accessibles sur le marc hé que ceux de la concurrence. Nous continuons donc à préconiser le 
maintien du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques. Pour le Chili, 
le moratoire est l'un des fondements du commerce numérique, qui a bénéficié et qui co ntinuera de 
bénéficier aux PME, en particulier à celles qui ont moins accès aux exportations traditionnelles. À cet 
égard, nous ferons en sorte que le moratoire devienne un élément permanent de notre pratique 
commerciale et nous espérons que cette pérennis ation fera l'objet d'une décision transversale à 
l'OMC.  
1.71.  Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
1.72.  Je vous remercie, Madame la Présidente, pour les efforts que vous avez déployés afin de 
promouvoir ces discussions spécifiques. Nous remerci ons également l'Indonésie, Singapour et 
l'OECO pour leurs propositions que nous étudierons attentivement, ainsi que le Secrétariat pour sa 
compilation utile. La Chine attache une grande importance à l'examen des questions relatives au 
commerce électronique  dans le cadre de l'OMC et a toujours soutenu la redynamisation du 
Programme de travail. La Chine soutient la prorogation du moratoire jusqu'à la prochaine Conférence 
ministérielle (CM13), et est disposée à travailler avec toutes les parties pour mettre en  œuvre 
fidèlement la Décision ministérielle de la CM12 et pour mener sérieusement les discussions sur le 
moratoire en vue d'obtenir un résultat à la CM13. À cette fin, nous devrions évaluer l'incidence du 
moratoire sous trois angles. Premièrement, l'évalua tion devrait être effectuée sous l'angle de 
l'inclusivité et des politiques axées sur le développement. L'économie numérique se développe et 
évolue rapidement, au point de devenir un nouveau moteur de la croissance économique à l'échelle 
mondiale. Le morat oire a beaucoup contribué au développement sain de l'économie numérique 
mondiale, notamment en favorisant l'intégration sans frontière, en stimulant l'innovation et en 
permettant aux MPME d'acquérir les capacités requises. Toutefois, il convient de soulign er les 
différences entre les Membres de l'OMC sur les plans du niveau de développement numérique, des 
concepts réglementaires et des systèmes. Par conséquent, tout en reconnaissant le rôle important 
que joue le moratoire en répondant aux appels lancés par les milieux d'affaires et en promouvant le 
développement inclusif de l'économie numérique mondiale, nous devrions également prendre en 
compte les différences entre les Membres ainsi que les besoins concrets et les difficultés des pays 
en développement Memb res, et leur fournir l'assistance technique nécessaire. À cet égard, la Chine 
est heureuse d'annoncer que son gouvernement a organisé, conjointement avec le Centre du 
commerce international, un voyage d'études sur le commerce électronique au service du 
développement, qui aura lieu à Beijing en juillet  2023. Peuvent y participer des représentants des 
pays en développement et des pays les moins avancés Membres. Ce voyage d'études s'inscrit dans 
le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. Il  comprendra des visites sur le 
terrain ainsi que des séances et des discussions portant sur des questions clés telles que les cadres WT/GC/WPEC/M/4  
- 20 - 
  juridiques et réglementaires, l'infrastructure numérique et la connectivité, le commerce électronique 
et le commerce numéri que transfrontières, la protection des consommateurs en ligne, la 
confidentialité des données et la cybersécurité.  
1.73.  Deuxièmement, le moratoire doit être évalué sous l'angle du maintien de la pertinence du 
système commercial multilatéral. Depuis 1998, le moratoire est l'une des réalisations multilatérales 
les plus importantes de l'OMC dans le domaine de l'économie numérique. Il lui a permis de rester 
en phase avec son époque et, de manière systématique, a grandement contribué à assurer sa 
pertinence. En ou tre, la prorogation du moratoire peut donner plus de temps pour l'harmonisation 
des règles numériques à l'échelle mondiale. Troisièmement, le moratoire devrait être évalué d'un 
point de vue technique et pratique. La Chine estime que tous les Membres devrai ent mener des 
discussions approfondies sur la portée, la définition et l'incidence des transmissions électroniques 
afin de jeter les bases techniques des négociations sur les règles. Dans le même temps, il devrait 
être clair que le moratoire ne restreint p as la marge de manœuvre des Membres en matière de 
fiscalité intérieure. Il convient d'évaluer de manière exhaustive les effets du moratoire sous 
différents angles, tels que les recettes publiques, le développement du secteur numérique des 
Membres, le dével oppement économique, ainsi que les capacités des pays en développement et des 
pays les moins développés Membres en matière de technologie numérique. La Chine espère que le 
Secrétariat pourra réaliser une analyse et une évaluation techniques en collaboratio n avec d'autres 
organisations internationales, et présenter une évaluation objective et neutre et des suggestions, 
par exemple en lien avec le calcul de l'incidence de la taxation sur les consommateurs et les 
utilisateurs en aval, sur le bien -être social, etc. Cela aiderait les Membres à évaluer les coûts et les 
avantages économiques potentiels et permettrait d'asseoir les discussions à venir sur de solides 
assises techniques. Pour faciliter ces discussions, la Chine souhaite soulever quelques questions. Su r 
la base de la technologie et des systèmes existants, le coût de la perception de droits de douane sur 
les transmissions électroniques semble élevé et techniquement complexe. En outre, il n'existe pas 
d'infrastructure ou de processus douanier permettant d e percevoir des droits de douane, sauf sur 
les produits autres que les biens corporels traditionnels. Est -il possible d'élaborer un régime fiscal 
spécialisé pour les transmissions électroniques? Quels en seraient les coûts et les avantages? Si un 
tel régim e peut être élaboré, comment les différents régimes fiscaux nationaux seraient -ils 
coordonnés? Comment les éventuels problèmes de concurrence et de transferts fiscaux seraient -ils 
résolus par la coopération internationale et l'élaboration de règles pertine ntes? La présente 
discussion semble avoir soulevé d'autres questions techniques en lien avec ce sujet important. Nous 
suggérons de tenir d'autres discussions structurées approfondies sur le moratoire.  
1.74.  Le Représentant des États-Unis a fait la déclaration su ivante:  
1.75.  Les États -Unis demeurent favorables à la non -imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques – le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques – conformément à la Décision ministérielle adoptée récem ment à la CM12. Nous 
pensons que ce moratoire a favorisé la croissance rapide de l' économie numérique au cours des 
20 dernières années, et nous croyons toujours que les Membres de l'OMC devraient être disposés à 
le pérenniser. Le Programme de travail contr ibue grandement à l'enrichissement des connaissances 
collectives sur les questions liées au commerce électronique; cependant, la pérennisation du 
moratoire constitue la mesure la plus concrète que les Membres de l'OMC pourraient prendre pour 
favoriser l'es sor d'une économie numérique robuste. Cela apporterait de la prévisibilité aux 
opérateurs, permettrait aux consommateurs de réaliser des économies et faciliterait les échanges 
de contenus et de technologies. La fin du moratoire pourrait amener les économie s en eaux 
inconnues. Si les accords de libre -échange qu'elles ont signés ne comportent pas de telles 
dispositions, leurs exportateurs de produits numériques risquent d'être confrontés à de nouveaux 
coûts. L'incidence d'un tel scénario pourrait être plus gr ande dans les petites économies qui tentent 
de bâtir un secteur numérique tourné vers l'exportation, par exemple de logiciels ou de produits de 
divertissement. Nous remercions l'Indonésie, Singapour et l'OECO d'avoir présenté des 
communications qui nous on t aidés à orienter la discussion d' aujourd'hui . 
1.76.  La première question adressée par Singapour aux Membres porte sur l'incidence du moratoire 
sur les opérations et les coûts des entreprises, en particulier les MPME. Aux États -Unis, les petites 
entreprises rep résentent plus de 40 % de la production économique et les deux tiers de la croissance 
nette de l'emploi; leur réussite est donc indissociable de la santé de notre économie.3 Dans notre 
 
3 https://www.sba.gov/article/2021/dec/08/op -ed-administrator -isabella -casillas -guzman -liberty -
justice -contracting -opportunities -all-our. WT/GC/WPEC/M/4  
- 21 - 
  évaluation de l'incidence du moratoire sur les MPME américaines, les tr ois facteurs clés suivants 
nous permettent de conclure que la non -imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques favorise la croissance des petites entreprises:  i) une prévisibilité accrue; ii)  des coûts 
moindres; et iii)  la réduction d es obstacles commerciaux. Le moratoire relatif aux droits de douane 
évite aux entreprises de lourdes charges lors de l'élaboration de leur plan d'activité. Grâce au 
moratoire actuel, les entreprises disposant de ressources limitées n'ont pas à investir dan s des 
services juridiques, douaniers ou de conseil spécialisés pour s'adapter à différents régimes tarifaires. 
De plus, elles ont ainsi accès aux outils et services numériques dont elles ont besoin sans être 
confrontées à des coûts additionnels ni à d'éven tuelles perturbations découlant des nouveaux droits 
de douane. Cela signifie également que leurs clients à l'étranger peuvent acheter leurs produits sans 
se voir imposer des frais additionnels discriminatoires. Nous pensons que ces facteurs sont tout aussi  
importants pour les MPME et l'économie des pays en développement. Dans une étude de 2019 
portant sur quatre économies, l'ECIPE a constaté que l'imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques serait beaucoup plus préjudiciable qu'utile aux économies analysées. 
Par exemple, le PIB de l'Inde serait 49  fois moindre, celui de l'Indonésie, 160  fois moindre; et celui 
de l'Afrique du Sud, 25  fois moindre. Selon l'OMC, les MPME représentent 95 % des entreprises à 
l'échelle mondiale et environ 35 % du PIB des économies en développement.4 Nous pouvons donc 
présumer que les effets préjudiciables des droits de douane seraient en grande partie ressentis par 
les MPME.  
1.77.  La deuxième question de Singapour concerne l'inclusion numérique et le soutien à la 
croissance tirée par les services pour les pays en développement et les PMA Membres. Là encore, 
nous estimons que la contribution du moratoire à la prévisibilité et à la réduction des coûts pour les 
acteurs du commerce mondial est essentielle si nous voulons aider les entreprises à réussir dans le 
commerce numérique. S'agissant des communautés minoritaires mal desservies des États -Unis, en 
empêchant la création de nouveaux obstacles commerciaux, nous pouvons aider les créateurs de 
contenus issus de ces communautés à trouver de nouveaux débouchés à l 'étranger, y compris dans 
la diaspora. Non seulement ces flux commerciaux procurent d'importants avantages économiques, 
mais ils favorisent également les échanges et la compréhension entre les cultures. Il est important 
de noter que les avantages de ce com merce ne sont pas unidirectionnels et que les États -Unis restent 
un marché important pour les contenus étrangers. Les plates -formes américaines de diffusion en 
continu investissent de plus en plus dans la production de contenus sur les marchés étrangers. 
En 2014, Netflix a consacré environ 7 % de son budget à la production de contenus originaux 
(étrangers et nationaux). D'après des estimations, les sommes consacrées par Netflix à la 
programmation originale jusqu'en 2021 atteignaient 17  milliards d'USD; la mo itié des œuvres ont 
été produites à l'extérieur des États -Unis et plus du tiers consistaient en des séries télévisées et des 
films non anglophones. Les entreprises des communautés mal desservies qui souhaitent percer les 
marchés national et internationaux sont confrontées à divers obstacles. Dans le cadre de l'OMC, il 
est important de réduire – et non d'alourdir - leurs charges commerciales.  
1.78.  En ce qui concerne la troisième question de Singapour, qui porte sur les instruments et les 
objectifs de politique gé nérale, y compris la création de recettes, nous estimons que les possibilités 
d'augmentation des recettes s'inscrivent dans une vision à court terme. Les recettes engrangées à 
court terme finiront vraisemblablement par être amoindries par les pertes économ iques causées par 
les droits institués à titre de mesures de rétorsion, ainsi que par la diminution de la compétitivité 
des entreprises nationales et de la base fiscale pour l'imposition de taxes traditionnelles non 
discriminatoires. Pour ce qui est des ar guments selon lesquels l'imposition de droits de douane sur 
les transmissions électroniques pourrait soutenir la croissance de l'industrie nationale, nous sommes 
sceptiques. Premièrement, les produits et services numériques importés complètent souvent les 
produits numériques nationaux au lieu de les remplacer. Les artistes, les programmeurs et les 
développeurs du monde entier s'appuient sur d'autres produits et services logiciels pour produire et 
distribuer leurs chansons, leurs jeux et leurs applications. Si ces ressources partagées sont moins 
accessibles et s'il est plus difficile de les télécharger du fait de l'imposition de droits, les 
développeurs, qu'ils soient en démarrage ou bien établis, pourraient être gravement désavantagés. 
Deuxièmement, les poli tiques traditionnelles de remplacement des importations visaient à 
reproduire au niveau national des branches de production étrangères bien établies et parvenues à 
maturité, telles que la construction automobile ou navale. La technologie de production, le produit 
final et le marché visés étaient bien définis. Les produits numériques, en revanche, ne sont pas 
statiques. Comme nous le savons tous, la numérisation modifie toutes les branches de production. 
Les nouveaux produits numériques locaux sont souvent l e fruit d'innovations mondiales ou 
 
4 https://www.wto.org/french/tratop_f/msmesandtra_f/msmesday20_f.htm.  WT/GC/WPEC/M/4  
- 22 - 
  représentent de nouveaux débouchés, et les entreprises qui les conçoivent ne se contentent pas de 
copier ce qui a été fait ailleurs. En empêchant un pays d'accéder à ce marché plus dynamique, on 
se prive de l'innovation.  
1.79.  Troisièmement, il est important d'affirmer clairement que les stratégies d'industrialisation par 
le remplacement des importations favorisent les grands pays dont le vaste marché intérieur assure 
à leurs producteurs des économies d'échelle. Les pays dont le  marché intérieur est plus petit ont 
moins de consommateurs nationaux, ce qui est l'une des principales raisons pour lesquelles de 
nombreuses petites économies prospères ont adopté des stratégies de développement axées sur 
l'exportation. Ce problème est ex acerbé par le fait que les produits numériques, tels que les 
nouvelles applications logicielles, sont souvent très spécialisés ou sont destinés à un créneau 
spécifique. C'est aussi pour cela que les entreprises doivent faire de la prospection à l'étranger.  Dans 
le cas de la vente de logiciels entre entreprises, qui sont personnalisés pour la plupart, la clientèle 
potentielle à l'échelle nationale n'est pas toujours suffisante pour assurer le développement des 
entreprises. Enfin, en ce qui concerne le champ d'application et la définition, il ressort clairement de 
notre position de longue date et des observations formulées aujourd'hui que nous considérons ces 
concepts comme très généraux. En 1998, les Ministres sont convenus d'une formulation qui 
traduisait de  manière appropriée la nature du commerce électronique à ce moment -là. Cette 
formulation est suffisamment souple pour être adaptée convenablement et significativement à 
l'évolution du commerce numérique. Il est certain que les transmissions électroniques r eflètent les 
contenus, qui sont susceptibles d'être les éléments les plus significatifs du moratoire sur le plan 
commercial. Mais le moratoire devrait également s'appliquer à d'autres types de transmissions 
électroniques qui traversent nos frontières. Ment ionnons les cartes et les informations de paiement 
que les applications locales, comme Gojek en Indonésie, intègrent dans leur plate -forme de transport 
et de livraison de nourriture. Cela comprend également les services fournis en temps réel à l'aide 
d'éléments audio et vidéo. Nombre d'entre nous se souviennent de l'exposé présenté en 2020 par 
l'Association des fournisseurs de services logiciels et de services informatiques du Bangladesh 
(BASIS) dans le cadre d'un webinaire du CCS sur les PMA. L'Association  avait alors expliqué que les 
plates -formes de commerce de détail, en particulier celles qui ciblaient le secteur médical 
nord-américain, connaissaient une croissance sans précédent, en grande partie grâce à leur capacité 
à trouver des débouchés à l'étrang er. L'application de nouveaux droits de douane à ces services 
réduirait ces possibilités de croissance.  
1.80.  Pour répondre à la question de l'Inde relativement au nombre de fois où le moratoire a été 
mentionné dans les discussions spécifiques, nous ne sommes pa s certains qu'il s'agisse d'une bonne 
mesure pour évaluer son importance. Nous ne prétendons pas que le moratoire est une panacée. 
Ce n'est qu'un instrument important. Dans le cadre de ces discussions, nous avons sans nul doute 
essayé de nous limiter au su jet inscrit à l'ordre du jour. Nous souhaitons remercier la facilitatrice 
d'avoir organisé la discussion spécifique que nous tenons aujourd'hui et nous attendons avec intérêt 
les interventions des autres participants.  
1.81.  Le représentant du Bangladesh  a fait l a déclaration suivante:  
1.82.  Nous vous remercions, Madame la Présidente, d'avoir dirigé cette discussion, qui est vraiment 
utile. Nous souhaitons également remercier le Secrétariat pour la compilation utile des 
communications des Membres distribuée sous la cote  RD/GC/24, de même que l'Indonésie, 
Singapour et l'OECO de leurs communications. Comme elles ont été présentées récemment, notre 
délégation a besoin de temps pour en prendre connaissance. Nous souhaitons remercier l'Indonésie 
d'avoir apporté une nouvelle d imension à la discussion et d'avoir nourri la réflexion sur les 
transmissions électroniques et les marchandises transmises par voie électronique. Comme il s'agit 
d'une séance informelle, nous n'avons pas d'observation ou de propositions à formuler pour le 
moment, mais nous souhaitons poser une question à Singapour. Dans sa communication, plus 
précisément au paragraphe  2.3, il est écrit que l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques pourrait entraîner une hausse des prix, une baisse  de la consommation et un 
ralentissement de la croissance économique. Toutefois, le paragraphe  3.2 indique que les Membres 
peuvent envisager de recourir à d'autres instruments efficaces, tels que la TVA et la taxe sur les 
biens et les services. Pour les co nsommateurs nationaux, les deux scénarios n'entraîneraient -ils pas 
une majoration des prix? Quels sont les avantages pour les consommateurs nationaux? En outre, 
nous nous félicitons des trois questions soulevées par Singapour dans sa communication. Nous no us 
réjouissons à la perspective de poursuivre ces discussions constructives sur ce sujet.  WT/GC/WPEC/M/4  
- 23 - 
  1.83.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
1.84.  Nous faisons cette déclaration à titre national. Nous nous félicitons de la manière dont vous, 
Madame la Présidente, et votre équipe avez facilité les discussions spécifiques en lien avec les quatre 
domaines thématiques. Nous remercions également le Secrétariat d'avoir distribué, sous la 
cote RD/GC/24, la compilation utile des communications présentées  par les Membres dans le cadre 
du Programme de travail sur le commerce électronique. La position de l'Afrique du Sud sur le 
moratoire est bien connue. Elle est énoncée, entre autres, dans la communication que nous avons 
présentée conjointement avec l'Inde (document  WT/GC/W/833). À l'instar des auteurs de 
nombreuses autres communications, nous demandons que la portée et l'incidence du moratoire 
soient précisées. S'agissant de la marge de manœuvre, le commerce électronique est une réalité et 
nous reconnaisson s tous qu'il continuera à stimuler le commerce mondial. Il ne s'agit pas d'être pour 
ou contre le commerce électronique. Il s'agit plutôt d'en déterminer l'incidence sur le 
développement, d'examiner les différentes voies possibles, ainsi que de brosser un tableau des 
différents intérêts en jeu. Les "programmes de développement" axés sur le commerce doivent tenir 
compte des différences entre les pays en développement sur les plans du contexte et des intérêts. 
Le programme de développement doit être énoncé cl airement, sur la base du mandat du Programme 
de travail sur le commerce électronique, et doit être mis en œuvre de manière à tenir dûment compte 
des intérêts des pays en développement. Notre préoccupation la plus fondamentale à l'égard du 
moratoire est son  incidence sur les industries nationales. Non seulement le moratoire actuel relatif 
aux droits de douane sur les transmissions électroniques aura des effets négatifs sur les efforts 
d'industrialisation numérique de nombreux pays en développement, mais il r isque également 
d'affaiblir leurs industries existantes. Cela s'explique du fait que les exportations physiques sont 
soumises à des droits de douane alors que les produits numérisés dont de nombreux pays en 
développement sont des importateurs nets ne sont pas assujettis à des droits de douane; ainsi, les 
règles du jeu sont inégales. Les droits de douane jouent un rôle important dans la protection des 
industries nationales naissantes contre les concurrents étrangers plus solides jusqu'à ce qu'elles 
deviennen t compétitives et réalisent des économies d'échelle. Il est important de souligner que 
l'inclusion numérique dépend de la faculté de nombreux pays en développement et PMA de 
développer leurs capacités numériques. Compte tenu des avantages du premier arriva nt, de la 
technologie, des données et de la fracture numérique, les pays en développement ont besoin d'un 
cadre juridique approprié et d'une marge de manœuvre afin d'appliquer stratégiquement les droits 
de douane en tant qu'instrument de politique industri elle conformément à leurs objectifs de 
développement. Ce faisant, les pays tiendront compte des besoins des consommateurs, des 
industries et du bien -être social au sens large. Un moratoire de l'OMC empêche les décideurs de 
faire un choix à cet égard et pro fite de manière disproportionnée aux exportateurs nets dans un 
secteur offrant un grand potentiel de croissance économique.  
1.85.  Par conséquent, l'incidence de la perte de marge de manœuvre pour le développement des 
capacités numériques et du secteur des logici els, qui a d'importantes répercussions sur 
l'industrialisation numérique, constitue une préoccupation majeure. Les droits de douane sont le 
moyen d'action le plus simple et le plus efficace dont disposent les pouvoirs publics pour contrôler 
la consommation  ostentatoire par le biais des importations et canaliser les ressources financières 
nationales limitées vers des investissements plus productifs. L'industrie numérique nationale ne peut 
se développer sans un certain niveau de protection et une aide publiqu e appropriée. Cela vaut pour 
la plupart des branches de production, mais tout particulièrement pour l'industrie numérique en 
raison de ses caractéristiques structurelles particulières qui sont bien connues, notamment la 
domination de quelques plates -formes  numériques puissantes, qui contrôlent de plus en plus 
l'ensemble de la chaîne de valeur et des secteurs de l'économie. En raison de l'absence de clarté en 
ce qui a trait à la définition des transmissions électroniques et, par conséquent, au champ 
d'applic ation du moratoire de l'OMC relatif aux droits de douane sur ces transmissions, le maintien 
du moratoire peut se traduire par des pertes importantes pour les pays en développement et les 
pays les moins avancés. Le flou entourant le champ d'application et l a définition nous inquiète et va 
à l'encontre de l'objectif de l'OMC, à savoir la prévisibilité des règles commerciales. Outre les 
répercussions sur les recettes et la marge de manœuvre dans le secteur du commerce des 
marchandises, on risque également de p erdre la flexibilité offerte par l'AGCS si le champ 
d'application du moratoire est élargi pour inclure la fourniture de services selon le mode  1. L'AGCS 
permet de réglementer le commerce numérique des services conformément aux lois et 
réglementations natio nales. Indépendamment de la catégorisation, il est impératif que les pays en 
développement disposent de moyens d'action pour réglementer le commerce numérique. Non 
seulement le moratoire de l'OMC prive tous les pays en développement et les pays les moins a vancés 
de recettes tarifaires indispensables, mais il limite également leur marge de manœuvre WT/GC/WPEC/M/4  
- 24 - 
  réglementaire pour l'instauration de conditions de concurrence équitables dans le secteur numérique 
au bénéfice de leurs micro, petites et moyennes entreprises (M PME), tout en contribuant aux 
bénéfices toujours croissants des plates -formes numériques.  
1.86.  À notre avis, la discussion devrait être axée sur le champ d'application du moratoire et la 
définition des transmissions électroniques, car cela permettrait aux Membr es, une fois qu'ils seraient 
convenus de cette approche, d'évaluer les répercussions sur leurs recettes. En outre, il existe déjà 
des études qui examinent cette question sous différents angles. Bien que les avis des Membres 
puissent diverger sur son ampleu r, l'incidence sur les recettes, qui consiste en un manque à gagner 
en termes de recettes tarifaires, ne fait aucun doute. Cette dynamique s'applique plus nettement 
aux pays en développement étant donné que leurs recettes publiques dépendent davantage des 
droits de douane que celles des pays développés. L'ampleur du manque à gagner est liée à l'éventail 
de produits visés ou à l'approche et à la méthode utilisées. Ainsi, plutôt que de débattre pour savoir 
quelle étude est appropriée ou non – une question qui  ne sera probablement pas tranchée - nous 
devons consacrer notre énergie au champ d'application et à la définition. Nous demandons aux 
tenants du moratoire de soumettre des propositions. Nous tenons à rappeler aux Membres que, 
selon nous, le moratoire a un e date d'expiration, conformément à la décision prise à la CM12. Le 
manque de clarté sur cette question importante rend la prorogation du moratoire difficile à soutenir. 
Dans ce contexte, les questions suivantes doivent être abordées par les tenants du mor atoire de 
l'OMC. Quel est son champ d'application? Quels produits sont considérés comme des transmissions 
électroniques et inclus dans le champ d'application? Quelle est l'importance des "importations en 
ligne" de transmissions électroniques dans les diffé rents pays et à quel rythme ces importations 
ont-elles augmenté, en particulier au lendemain de la pandémie de COVID -19 qui a frappé 
l'économie mondiale? Pourquoi les taxes intérieures devraient -elles être suffisantes pour les 
opérateurs du commerce numéri que alors que les opérateurs traditionnels sont assujettis à la fois 
aux taxes intérieures et aux droits de douane? Les pays développés appliquent déjà des droits 
consolidés presque nuls sur les produits numérisables, de sorte que la suppression du moratoi re de 
l'OMC se répercutera principalement sur les pays en développement et les pays les moins avancés 
qui imposent actuellement des droits de douane élevés sur les produits numérisables identifiés. 
Compte tenu de ces droits élevés, les pays en développemen t et les pays les moins avancés doivent 
offrir des conditions de concurrence équitables à leurs producteurs de ce secteur. De quels 
instruments les pays en développement et les pays les moins avancés disposeront -ils pour assurer 
de telles conditions à leur s producteurs du secteur numérique, étant donné que les taxes intérieures 
n'établissent pas de discrimination entre les producteurs étrangers et les producteurs nationaux? 
Des réponses écrites seraient appréciées.  
1.87.  Le représentant du Taipei chinois  a fait l a déclaration suivante:  
1.88.  Nous souhaitons remercier l'Indonésie, Singapour et l'OECO de leurs communications. Le 
moratoire a été un des fondements des efforts déployés à l'échelle mondiale pour développer 
l'économie numérique et le commerce électronique au c ours des 25  dernières années. Le maintien 
du moratoire témoigne de l'engagement de l'OMC en faveur de politiques mondiales qui stimulent la 
croissance de l'économie numérique pour tous les Membres. La prorogation du moratoire assurerait 
aux entreprises et aux consommateurs un environnement commercial stable et prévisible, qui 
bénéficierait en particulier aux MPME. Nous estimons également qu'il est nécessaire de pérenniser 
le moratoire afin de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité à long terme. Sur la base des 
discussions précédentes, nous convenons que si le moratoire est supprimé de façon brutale, les 
conséquences risquent fort d'être dévastatrices pour certaines économies. En outre, nous notons 
que dans la communication présentée par Singapour , la plupart des chercheurs s'accordent à dire 
que le moratoire apporte des avantages économiques et sociaux à grande échelle aux entreprises 
et aux consommateurs, qui sont de loin supérieurs aux gains minimes que procureraient les recettes 
tarifaires. Nou s comprenons que la perte de recettes et les politiques d'industrialisation constituent 
des préoccupations majeures pour certains Membres. Toutefois, l'imposition de tels droits est déjà 
considérée comme une tâche ardue sur les plans technologique et admin istratif. Nous partageons le 
point de vue de Singapour selon lequel les Membres devraient envisager d'autres instruments 
compatibles avec les règles de l'OMC, par exemple l'application de taxes intérieures (TVA ou taxe 
sur les biens et les services), pour répondre à leurs préoccupations de manière plus efficace et plus 
durable. Nous sommes très favorables à l'idée de mettre en commun les données d'expérience et 
les meilleures pratiques des Membres qui ont adopté ou évalué ces approches en vue de tenir des 
discussions approfondies. Nous souhaitons en savoir plus sur cette question qui est encore nouvelle 
pour la plupart des Membres, y compris notre délégation. Dans l'ensemble, nous estimons qu'il est WT/GC/WPEC/M/4  
- 25 - 
  urgent d'accélérer les discussions et d'envisager une appro che pragmatique pour trouver une 
solution réalisable avant la CM13.  
1.89.  La représentante du Pérou  a fait la déclaration suivante:  
1.90.  À l'instar de nombreux Membres, le Pérou considère que l'imposition de droits de douane sur 
les transmissions électroniques aurait  une incidence économique sur ses entreprises, en particulier 
les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent 98,7 % des entreprises péruviennes et 
emploient plus de 90 % de la main -d'œuvre. Pour le Pérou, la non -imposition de droits de douane 
sur les transmissions électroniques a été un moteur important de la croissance des PME et du 
développement des industries créatives, telles que les jeux vidéo ou le développement de logiciels, 
qui sont étroitement liées aux services. Les PME péruviennes acti ves dans ces secteurs ont pu 
pénétrer de nouveaux marchés sans coût supplémentaire et sont même devenues plus compétitives 
et plus innovantes. De même, les entreprises auront un meilleur accès aux contenus transmis par 
voie électronique, sans coût suppléme ntaire. Cependant, il est important de noter que l'imposition 
des droits de douane limiterait le commerce des produits et des services numériques au moment où 
la demande connaît une forte croissance dans la foulée de la numérisation rapide induite par la 
pandémie. Une telle mesure entraînerait une hausse des prix et, par conséquent, une baisse de la 
demande. Nous jugeons donc important de proroger le moratoire relatif aux droits de douane sur 
les transmissions électroniques, qui assure une certitude et une prévisibilité accrues aux entreprises 
et aux consommateurs.  
1.91.  La représentante de Hong Kong, Chine  a fait la déclaration suivante:  
1.92.  Cette année marque le 25ème anniversaire de l'engagement des Membres de l'OMC en faveur 
du moratoire relatif aux droits de doua ne sur les transmissions électroniques. Ce moratoire, qui fait 
partie intégrante du Programme de travail, est la mesure de libéralisation des échanges la plus 
marquante à avoir contribué à assurer la stabilité et la prévisibilité du commerce électronique. Il 
constitue le fondement même de l'essor du commerce numérique. Compte tenu de la clause 
d'extinction figurant dans la Décision ministérielle de la CM12, il est urgent que les Membres 
conjuguent leurs efforts pour trouver une solution à long terme, afin q ue l'environnement demeure 
propice au commerce numérique. Hong Kong, Chine se félicite des communications de l'Indonésie, 
de Singapour et de l'OECO, ainsi que de la compilation des communications présentées par les 
Membres dans le cadre du Programme de tra vail, établie par le Secrétariat. Tous ces éléments sont 
très utiles et constituent une base solide pour la discussion tenue aujourd'hui. Hong Kong, Chine 
partage le point de vue exprimé par les intervenants précédents selon lequel aucun droit de douane 
ne devrait être appliqué aux transmissions électroniques dans leur intégralité, y compris le support 
informatique et le contenu transmis. En fait, l'expression "transmissions électroniques", adoptée 
dans la Déclaration ministérielle de 1998, n'est pas claire ment définie. Hong Kong, Chine estime que 
la vaste portée de l'expression est utile, permettant de tenir compte des évolutions technologiques. 
Une définition spécifique réduit l'éventail des "transmissions électroniques", crée de l'incertitude et 
pourrait ne pas résister à l'épreuve du temps étant donné la rapidité des progrès technologiques. 
Certains Membres considèrent que l'incidence la plus importante du moratoire est la perte éventuelle 
de recettes publiques résultant de la non -imposition de droits de douane. Toutefois, ce n'est 
peut-être là qu'une des nombreuses facettes de l'incidence globale du moratoire, sans parler de la 
surestimation de la perte de recettes dans certains cas. Selon une étude de l'OCDE datant de 2019, 
le moratoire a permis aux entr eprises, en particulier celles des pays en développement et les MPME, 
de faire leur entrée sur les marchés mondiaux grâce au renforcement de leur capacité d'exportation, 
à la croissance de leur productivité et à la réduction d'obstacles tels que les coûts de transport 
élevés.5 Les MPME, les nouvelles entreprises et les groupes sous -représentés ont pu tirer parti des 
outils numériques pour exécuter des transactions avec des clients situés dans différentes parties du 
monde. Le moratoire a permis aux pays en développement et aux MPME de bénéficier des retombées 
du commerce électronique.  
1.93.  Un environnement du commerce électronique sans droits de douane pourrait également 
faciliter l'accès aux technologies de pointe et ce, à moindre coût; améliorer la culture numé rique 
dans le pays; et accélérer le développement de l'infrastructure numérique et l'établissement du 
cadre réglementaire. Alors que les économies des pays en développement sont de plus en plus axées 
sur les services et, par conséquent, beaucoup plus tribu taires des technologies numériques, le 
 
5 OECD trade policy paper "Electronic Transmission s and International Trade - Shedding New Light on 
the Moratorium Debate" (2019).  WT/GC/WPEC/M/4  
- 26 - 
  moratoire pourrait créer des conditions plus favorables à leur transformation numérique et à leur 
inclusion numérique dans les chaînes d'approvisionnement et le marché électronique mondiaux. À 
long terme, le moratoire  pourrait contribuer à réduire la fracture numérique et à favoriser le 
développement économique de tous les Membres. Compte tenu des avantages manifestes du 
moratoire, les milieux d'affaires à l'échelle mondiale ont demandé son maintien. Les Membres se 
souviendront qu'en mai  2022, 110  associations professionnelles de divers pays avaient de leur 
propre initiative affirmé clairement leur soutien à la prorogation du moratoire. La suppression du 
moratoire va évidemment à l'encontre des intérêts des milieux d'af faires du monde entier. Certains 
Membres considèrent les droits de douane comme un outil permettant d'atteindre des objectifs de 
politique générale tels que la collecte de recettes et la protection des branches de production 
nationale, une position étayée par certaines études.6 Toutefois, en analysant les résultats de ces 
recherches, il faut garder à l'esprit une éventuelle surestimation des pertes de recettes en raison de 
l'utilisation de certaines hypothèses moins réalistes, par exemple la numérisation d e toutes les 
marchandises pouvant être numérisées, ainsi que de l'utilisation de taux de droits consolidés, entre 
autres. Des études plus récentes font état d'une estimation beaucoup plus faible des pertes, qui 
représenteraient une part négligeable (c'est -à-dire entre 0,01 et 0,33 %) de l'ensemble des recettes 
publiques.7 À cet égard, nous aimerions attirer l'attention des Membres sur le fait que le Groupe de 
travail du Comité des échanges de l'OCDE a entrepris une étude sur les "répercussions potentielles 
du moratoire sur le commerce électronique ". Cette étude vise à réévaluer le manque à gagner qui 
pourrait résulter du moratoire afin de produire des estimations plus réalistes sur la base des flux 
commerciaux réels, des engagements pris dans le cadre d'acco rds commerciaux régionaux et de 
l'ampleur de la numérisation des biens matériels. Une fois achevée, l'étude constituera une référence 
utile pour la tenue de discussions fondées sur des données probantes, en vue de faciliter les 
délibérations des Membres et  de favoriser la convergence de leurs vues sur ces questions au cours 
de la phase préparatoire à la CM13. Compte tenu de la grande pertinence de cette étude dans le 
contexte de nos discussions actuelles, Hong Kong, Chine est favorable à l'invitation faite au 
Secrétariat de l'OCDE de présenter ses conclusions à l'atelier de deux jours devant avoir lieu 
début  juin. 
1.94.  Le moratoire procure des avantages plus larges à l'économie dans son ensemble et pourrait 
tout aussi bien compenser les éventuelles pertes de rece ttes tarifaires. Les recettes non tarifaires 
que pourrait générer par un commerce électronique florissant ne doivent pas être ignorées. En outre, 
le moratoire n'empêche pas les Membres d'imposer d'autres types de taxes, redevances ou charges 
intérieures su r les transmissions électroniques, comme l'ont indiqué les intervenants précédents, 
dans la mesure où elles sont compatibles avec les Accords de l'OMC. Outre les mesures 
susmentionnées, il existe un large éventail de moyens d'action pouvant faciliter le dé veloppement 
de l'industrie numérique de chaque Membre. Il s'agit, par exemple, d'investissements dans 
l'infrastructure numérique publique, de programmes de renforcement des capacités élaborés par des 
organisations internationales, d'incitations financières  pour le renforcement des capacités 
numériques des entreprises, et d'échanges de bonnes pratiques et de données d'expérience entre 
les Membres. En conclusion, l'environnement du commerce électronique qui intègre la franchise 
douanière encourage la libre ci rculation transfrontières des biens et des services numériques, stimule 
la créativité et l'innovation, accroît la productivité et la compétitivité à l'exportation, améliore le 
bien-être des consommateurs et favorise la croissance économique. Petite économi e ouverte et 
partisane convaincue du libre -échange, Hong Kong, Chine soutient pleinement le maintien du 
moratoire et considère les droits de douane comme un obstacle au commerce. L'expiration du 
moratoire à la CM13 irait à l'encontre des réalités commercia les et des aspirations des milieux 
d'affaires à l'échelle internationale (y compris des MPME) et constituerait un recul par rapport à la 
politique de libre -échange que l'OMC a maintenue pour faciliter le commerce électronique mondial. 
Le non -renouvellement  du moratoire aurait des effets négatifs importants sur tous les Membres de 
l'OMC et les entreprises de toute taille, en particulier les pays en développement qui sont à la traîne 
en raison de la fracture numérique.  
1.95.  Compte tenu du changement de paradigme irréversible vers la croissance du commerce 
électronique, il est impératif que l'OMC joue un rôle de premier plan dans la création d'un 
environnement prévisible qui facilite le commerce numérique avec en toile de fond la reprise 
économique de l'a près-pandémie. Hong Kong, Chine est prête à collaborer étroitement avec tous les 
Membres, y compris sur la question de la réalisation d'études spécifiques par le Secrétariat. Nous 
 
6 WT/GC/W/798 , WT/GC/W/833  et WT/GC/W/859 . 
7 OECD scoping paper TAD/TC/WP(2023)1 “The Potential Implications of the E -commerce Moratorium".  WT/GC/WPEC/M/4  
- 27 - 
  sommes également prêts à participer à des discussions plus ciblées après la pause estivale, en 
prévision de la CM13, comme l'ont suggéré plus tôt des intervenants.  
1.96.  La représentante de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
1.97.  Je vous remercie, Madame la Présidente, pour la compétence avec laquelle vous facilitez les 
discussions sur le Programme de travail. Nous pensons qu'il est important d'être très précis et clairs 
quant aux termes que nous employons et à notre axe de réflexion concernant le moratoire. Je tiens 
à remercier notre collègue de l'Inde pour sa question aux proposant s concernant l'utilité du 
moratoire, mais je souhaiterais mettre en garde contre une simplification excessive. Dire que le 
moratoire est inutile parce qu'il n'a pas permis de réduire la fracture numérique revient à demander 
pourquoi on utilise des panneaux  solaires alors qu'ils n'ont pas permis de remédier au changement 
climatique. Le moratoire ne va absolument pas changer le monde, mais il constitue un engagement 
très important en matière de facilitation des échanges que la communauté mondiale tient depuis  
25 ans. Après tout, c'est pour cela que nous sommes à l'OMC.  
1.98.  Il convient de prendre du recul et d'examiner ce que nous entendons par l'"incidence" du 
moratoire. Si celui -ci expire et qu'aucun Membre n'impose de droits de douane sur les transmissions 
électroniques, il n'y aura pas de répercussions sur les recettes. En réalité, ce que nous entendons 
par incidence du moratoire, c'est l'incidence potentielle de l'imposition par les Membres de droits de 
douane sur les transmissions électroniques. Nous devons fa ire preuve d'honnêteté intellectuelle 
s'agissant des travaux universitaires, le cas échéant, que nous avons encore besoin d'accomplir. 
Pour les recherches menées à ce jour, il a fallu imaginer dans quels secteurs les pays pourraient 
souhaiter appliquer des  droits de douane. L'étude de Rashmi Banga, par exemple, s'est fondée sur 
les droits "consolidés", et non "appliqués", sans prévoir de baisse correspondante des volumes 
d'échanges. Dans le cas du Nigéria, l'écart allait jusqu'à se situer entre 12 % de taux "appliqués" et 
80% de taux "consolidés". Il est bien optimiste de présumer que la levée de droits de douane dans 
une fourchette de  12 à 80 % n'aurait pas d'effet correspondant sur les volumes d'échanges.  
1.99.  Nous remercions également l'Indonésie pour l'exposé q u'elle a très généreusement présenté 
aujourd'hui. Si nous devons tenir une discussion honnête et sincère sur les effets de l'imposition de 
droits de douane sur les transmissions électroniques, il est bon de nous pencher sur ce dont nous 
parlons exactement.  En outre, il a été très intéressant d'apprendre que l'Indonésie ne propose pas 
de percevoir la TVA dans les cas où elle perçoit des droits de douane. C'est là le débat que nous 
devons avoir si les Membres entendent modéliser l'incidence probable de l'impo sition de droits de 
douane sur les transmissions électroniques.  
1.100.   Nous remercions l'OECO, Singapour et l'Indonésie pour leurs communications et leurs 
exposés. En particulier, nous saluons la communication de l'OECO (RD/GC/23), qui reconnaît que le 
moratoire a apporté de la prévisibilité et la possibilité de développer le marché numérique mondial, 
en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), et qui reconnaît également 
que la levée du moratoire pourrait avoir des conséquences dévastatr ices. Pour ce qui est des vues 
exprimées par les entreprises, y compris les micro et petites entreprises, dans les pays développés 
comme dans les pays en développement, celles -ci soulignent souvent combien il serait difficile et 
complexe de s'employer à ré soudre les questions relatives aux droits de douane perçus à la frontière 
sur des données. Nous avons récemment entendu des entrepreneurs et des micro -entreprises 
s'exprimer sur cette question lors d'une séance convoquée par la CCI. Le maintien du moratoir e 
figure en tête de leur liste de souhaits. En témoigne le soutien important en faveur de la reconduction 
du moratoire que nous avons vu à la CM12. De plus, l'Australie continue d'entendre régulièrement 
le secteur privé, en particulier les entrepreneurs, i nsister sur l'importance du moratoire pour le 
développement de leurs activités. Selon nous, il est vraiment important, dans l'optique des 
prochaines étapes, de continuer à écouter ces voix, en particulier celles du monde en 
développement.  
1.101.   Nous sommes parti culièrement inquiets au sujet de l'incidence que la généralisation des 
droits de douane sur les transmissions électroniques aurait pour les pays qui n'ont pas conclu 
beaucoup d'accords commerciaux. Pour ce qui est de l'Australie, la plupart de ses échanges  
commerciaux sont déjà couverts par des engagements permanents pris dans ses ALE de ne pas 
imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. Toutefois, de nombreux pays ne 
sont pas dans ce cas. D'après la littérature pertinente, il est proba ble que des droits de douane 
généralisés causeront plus de dégâts au niveau national dans les pays qui imposent ces droits. Par 
exemple, dans une étude de 2019, réalisée par le Bureau national de la recherche économique à WT/GC/WPEC/M/4  
- 28 - 
  Cambridge, il a été conclu que la charge des droits de douane était principalement supportée par les 
consommateurs du pays qui payaient des prix plus élevés, et non par les entreprises étrangères qui 
assuraient le financement des droits sur leur part des recettes. Selon une étude de 2019 m enée par 
l'ECIPE, en cas d'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, la perte de PIB 
serait 49  fois supérieure aux recettes douanières pour l'Inde, plus de 160  fois pour l'Indonésie, et 
plus de 25  fois pour l'Afrique du Sud.  
1.102.   L'Australie reste disposée à participer aux discussions sur d'autres études et données qui 
peuvent être examinées. De fait, nous examinons attentivement la base de données factuelles 
montrant les avantages du moratoire pour les femmes et d'autres groupes s ous-représentés, car 
nous estimons que cet axe de réflexion manque dans le débat, et nous attendons avec intérêt d'être 
en mesure de faire le point sur ces travaux de recherche avec nos collègues du programme de 
travail. Nous serions favorables à une nouve lle séance sur ces questions économiques précises pour 
entendre les vues du secteur privé, en particulier celles des microentreprises.  
1.103.   Le représentant de la Gambie  a fait la déclaration suivante:  
1.104.   Nous vous remercions, Madame la Présidente, d'avoir convoqué  cette très importante 
réunion. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les échanges et j'ai apprécié les communications et 
les exposés que l'Indonésie, Singapour et l'OECO ont présentés pour alimenter le débat. Ce que je 
souhaitais dire au Secrétariat tient  plus de l'exhortation. Pour éviter de trop simplifier le problème 
et de le réduire à une question de perte de recettes, au moment de décider de maintenir ou non le 
moratoire, nous devrions être guidés par l'analyse et les données factuelles. Puisqu'il y a  une division 
du Secrétariat qui est spécialement chargée de l'économie et des statistiques, je pense qu'il serait 
très utile de disposer d'un rapport analytique qui examinerait les effets et les incidences depuis 1998 
en ce qu'ils ont trait à la perte ou à l'accroissement de recettes. Selon moi, il serait beaucoup trop 
simpliste de regarder seulement les gains à court terme que le moratoire, ou son absence, 
représente pour la communauté mondiale ou pour les pays en développement, en se plaçant dans 
la pers pective des recettes sacrifiées. Nous pouvons être influencés si cela est étayé par des données 
factuelles réelles et de véritables analyses. Sinon, nous continuerons ces allers -retours inutiles. Je 
souhaiterais qu'il soit envisagé de procéder à une analys e permettant d'examiner ces questions plus 
en profondeur et de façon plus réfléchie.  
1.105.   La question que je voulais poser est la suivante: dans quelle mesure le moratoire prend -il 
en considération les réalités dans les pays en développement Membres? Je fais ré férence ici aux 
réalités que sont le manque d'infrastructures numériques, la fracture numérique, l'absence 
d'inclusion, le déséquilibre entre les importations et les exportations, l'émergence de la technologie 
dans les échanges commerciaux numériques et da ns le commerce électronique. Ces réalités sont 
complètement différentes de celles de 1998. De quelle manière le maintien du moratoire va -t-il 
influer sur notre capacité de renforcer et de développer notre infrastructure numérique, de réduire 
la fracture nu mérique et d'accéder aux biens et services numériques qui nous permettront de mettre 
en place notre écosystème? Là est la question selon moi. Quelle est l'incidence de tout cela sur le 
plan de la valeur par rapport à la perte de recettes dont on parle tant ? L'autre point de vue dont je 
souhaiterais faire part est le suivant: dans quelle mesure le moratoire a -t-il une incidence sur nos 
branches de production nationales, qui sont depuis peu en plein essor? L'écosystème numérique a 
connu une croissance rapide dans la plupart de nos pays. Quel degré d'influence le moratoire a -t-il? 
Quelles seraient les répercussions d'une levée soudaine du moratoire? Conduirait -elle à une 
concurrence exacerbée des entreprises étrangères? Permettrait -elle d'assurer une protection  à notre 
nouveau secteur du numérique et l'égalité des conditions de concurrence?  
1.106.   Pour ce qui est des incidences sur les recettes fiscales, les Membres peuvent -ils examiner 
les répercussions en la matière concernant les droits de douane perçus sur les bien s et services 
numériques? Le moratoire aura -t-il une incidence négative sur nos recettes publiques, étant donné 
qu'il limite la capacité des Membres d'imposer des droits de douane sur des marchandises et des 
services? Faudrait -il envisager d'autres sources  de revenus, telles que la fiscalité du numérique, 
pour compenser la perte potentielle de recettes? Cela génère -t-il un changement d'état d'esprit en 
ce qui concerne les approches et méthodes analytiques appliquées à la fiscalité et aux droits de 
douane pa r rapport à celles que nous connaissons? Pour ce qui est des questions de conformité, 
comment pouvons -nous nous assurer que le respect du moratoire de l'OMC sur le commerce 
électronique et des autres accords commerciaux pertinents sera déclenché par le mai ntien du 
moratoire ou la levée du moratoire? Qu'en est -il des politiques commerciales? Qu'en est -il de la 
réglementation? Dans quelle mesure sont -elles compatibles avec le moratoire?  WT/GC/WPEC/M/4  
- 29 - 
  1.107.   L'autre question que je voulais soulever est la suivante: comment amélior er le Programme 
de travail sur le commerce électronique de manière à ce qu'il serve bien ses objectifs? Quelles 
répercussions utiles peut -il avoir pour les pays en développement qui sont actuellement des 
consommateurs? Nous voulons participer au volet prod uction du commerce électronique, pas 
seulement à son volet consommation. Quelle est la conséquence du moratoire dans ce contexte réel? 
D'après moi, l'une des questions en suspens est la suivante: dans quelle mesure les progrès 
accomplis dans ce continuum s 'insèrent -ils dans le cadre de l'AGCS? À cet égard, devrait -il être 
souligné que le Programme de travail n'a pas vocation à élaborer des règles, mais à examiner toutes 
les questions liées au commerce? Il n'a jamais été destiné à établir de nouvelles règles  et à remédier 
ainsi directement aux grandes lacunes du cadre juridique. Par conséquent, si le Programme de travail 
se poursuit, il devrait garder un rôle important dans la clarification de l'applicabilité des cadres 
juridiques existants et dans la détermi nation de la substance de ces lacunes; une tâche qu'il n'a que 
partiellement accompli. Il est clair que le commerce électronique n'a rien de nouveau et qu'il va 
perdurer. Par conséquent, devrions -nous réellement maintenir le moratoire sans qu'il soit étayé  par 
des analyses et des données factuelles qui nous conforteraient dans notre décision? En notre qualité 
de Membres, nous devons avoir connaissance des pertes de recettes que subissent les pays, ainsi 
que des gains appréciables d'un maintien du moratoire.  Nous attendons avec intérêt d'examiner les 
contributions de l'Indonésie, de Singapour et de l'OECO.  
1.108.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
1.109.   Je vous remercie, Madame la Présidente, d'avoir convoqué la discussion spécifique 
d'aujourd'hui. L e Japon se félicite de l'obtention d'une prorogation du moratoire sur les droits de 
douane avec la redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique à la CM12, 
même s'il est d'avis qu'en fin de compte il faudrait rendre permanent ce morat oire. En même temps, 
nous reconnaissons pleinement que nos Ministres nous ont donné pour instruction d'approfondir les 
discussions sur le moratoire, et nous tenons à participer de manière constructive au débat. Nous 
remercions l'Indonésie, Singapour et l'O ECO pour les communications qu'elles ont distribuées avant 
la présente séance. Nous donnerons notre point de vue sur le moratoire à la lumière de ces 
propositions. Le Japon croit comprendre que le moratoire a permis d'assurer des conditions de 
libre-échang e et un développement sain du commerce électronique et des échanges numériques. 
Nous estimons qu'il a apporté certitude et prévisibilité, tant pour les consommateurs que pour les 
entreprises, y compris les MPME. Comme l'a récemment souligné la Chambre de c ommerce des 
États-Unis, la valeur des exportations mondiales de services fournis par voie numérique a presque 
quadruplé depuis 2005, et le moratoire de longue date sur les droits de douane visant les 
transmissions électroniques a joué un rôle de catalyseur  dans cette croissance. En particulier, dans 
le contexte de la pandémie de COVID -19, le moratoire a été essentiel pour garantir un 
environnement sain et libéralisé du commerce électronique et des échanges numériques, et pour 
promouvoir des activités socioé conomiques sûres ou moins risquées afin de contribuer à la reprise 
et à la croissance économiques.  
1.110.   Comme Singapour, qui l'a fait observer dans sa communication, nous sommes convaincus 
que la définition de la "transmission électronique" inclut effectivement  le contenu, par exemple les 
vidéos et les applications logicielles. Par conséquent, nous estimons qu'il ne devrait pas être imposé 
de droits de douane, ni sur le contenu ni sur la transmission. Nous reconnaissons que certains 
Membres sont préoccupés par l es incidences budgétaires du moratoire. Sur ce point, nous voyons 
que certains travaux de recherche font valoir que le moratoire pourrait être bénéfique pour la société 
et l'économie dans son ensemble. Par exemple, dans une publication de 2019, le Centre e uropéen 
d'économie politique internationale affirme que les pertes socio -économiques résultant de 
l'expiration du moratoire l'emporteraient sur les gains potentiels de recettes découlant de 
l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniqu es. Il a également souligné que 
l'imposition de droits de douane ferait augmenter les prix intérieurs et le coût des intrants destinés 
à la consommation privée et à la branche d'activité, ce qui entraînerait une baisse de la production 
économique, des béné fices des entreprises, de la consommation et de l'emploi. Cela aboutirait à 
terme à une perte de recettes fiscales intérieures. En 2019, l'OCDE a également fait observer que, 
même si toutes les marchandises numérisables étaient transmises par voie électron ique sans 
l'imposition de droits de douane, l'amélioration du bien -être des consommateurs ferait plus que 
compenser les pertes potentielles de recettes tarifaires, ce qui aurait une incidence positive nette 
sur l'économie dans son ensemble. Selon nous, nou s devrions nous concentrer davantage sur 
l'incidence positive nette de la croissance et du développement du commerce électronique et des 
échanges numériques au niveau mondial. À cet égard, il est important de mettre l'accent sur les 
avantages qui découlent  de manière générale du moratoire pour les Membres, comme une WT/GC/WPEC/M/4  
- 30 - 
  consommation intérieure plus forte, des possibilités accrues pour les entreprises nationales, y 
compris les MPME, et la croissance économique.  
1.111.   D'après nous, il est probable que la fin du moratoi re compromettrait la prévisibilité pour les 
MPME et les consommateurs, en raison des difficultés technologiques posées par l'imposition de 
droits de douane sur les transmissions électroniques. Comme l'indique l'OECO, l'imposition de ces 
droits va soulever plusieurs questions difficiles, y compris les questions de savoir: s'il est possible 
d'imposer des droits de douane en identifiant des transmissions électroniques individuelles, de quelle 
manière l'origine de la transmission électronique pourrait être défi nie, et qui est responsable du 
paiement des droits de douane. Si l'imposition de droits de douane est difficile ou instable sur le plan 
technologique, il se produira un effet plus préjudiciable du point de vue des entreprises que celui 
auquel nous pourrion s nous attendre. À l'heure actuelle, les transmissions électroniques par 
l'Internet sont déjà largement incorporées dans les activités des entreprises et le commerce sur 
toute la planète. C'est pour cette raison que la fin du moratoire produira des effets défavorables 
importants sur la situation actuelle de l'économie et du commerce international. Nous tenons à 
souligner que nous sommes préoccupés par le fait que ce sont les petites et moyennes entreprises 
ou les consommateurs n'ayant pas accès à de nombreu ses solutions de rechange ou ressources, et 
non pas les grandes entreprises mondiales, qui seraient fortement soumis aux perturbations que 
l'expiration du moratoire pourrait provoquer.  
1.112.   Pour ce qui est d'assurer les recettes publiques, comme l'ont souligné d'autres Membres, la 
fiscalité intérieure semble être une approche plus pragmatique que l'imposition de droits de douane 
sur les transmissions électroniques. C'est pourquoi il serait utile que les Membres fassent part de 
leurs expériences en matière de fis calité intérieure dans les discussions à venir. Concernant la 
nécessité de disposer d'une marge de manœuvre pour l'industrialisation numérique, nous suggérons 
de mettre l'accent sur la singularité du secteur numérique. Selon nous, la manière dont sont 
développés les entreprises et les secteurs liés au numérique est très différente par rapport aux 
branches d'activité classiques, par exemple dans les secteurs manufacturiers, comme l'industrie 
automobile, où une coordination et un alignement minutieux des modu les et des fonctions sont 
nécessaires. De manière générale, nous constatons des mutations et une évolution rapides des 
paysages technologique et commercial dans le secteur numérique. Par conséquent, nous estimons 
que, dans ce secteur, il serait important d 'acheter ou d'utiliser une large gamme de produits ou 
services numériques modulés existants, de vite leur donner une valeur additionnelle et de mettre 
rapidement et activement les produits ou services finals sur le marché afin, avec un peu de chance, 
de st imuler la croissance de celui -ci. Si on prend l'exemple de l'élaboration de logiciels, nous 
reconnaissons qu'une approche relativement courante dans ce secteur consiste à créer des logiciels 
qui seront des produits finals, en ayant recours à tout un ensemb le de bibliothèques de logiciels et 
de collections de composants pour le codage, déjà en accès libre sur l'Internet, dans le cadre du 
processus intermédiaire. À cet égard, le moratoire assure des conditions pour l'activité commerciale 
dans lesquelles les p etites et moyennes entreprises, en particulier, peuvent acheter ou utiliser, 
comme base de leurs activités, une large gamme de produits ou de services numériques dans le 
monde entier à des prix plus bas, voire gratuitement, sur l'Internet, ou peuvent s'y a bonner. Cela 
leur permet par ailleurs d'être présentes en tant que fournisseurs sur le marché numérique mondial, 
lequel a connu une croissance rapide. Cela contribuerait aussi au développement de structures 
industrielles axées sur les services et axées sur  le numérique dans chaque pays. En outre, le 
moratoire permet aux entreprises de bénéficier à la fois du développement des technologies 
numériques au niveau mondial et de la croissance rapide du marché numérique. En ce sens, il 
sous-tendrait un environneme nt commercial dans lequel des entreprises numériques nouvelles et 
uniques seraient mises en place dans chaque pays, et ces entreprises pourraient résoudre divers 
problèmes sociaux à l'échelle mondiale.  
1.113.   Enfin, nous estimons que le moratoire sur les droits d e douane est essentiel pour les petites 
et moyennes entreprises au Japon. Il y a 3,67  millions d'entreprises, y compris les entrepreneurs 
privés, au Japon, et 80 % de ces entreprises comptent moins de 10 employés. Compte tenu de la 
généralisation de l'écono mie numérique, le moratoire a permis aux petites et moyennes entreprises, 
et aux femmes entrepreneurs, de développer durablement leurs activités. Nous tenons à répéter 
qu'en ce moment un nombre incalculable de personnes bénéficient du moratoire.  
1.114.   La représe ntante de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
1.115.   Je souhaiterais commencer par vous remercier, Madame la facilitatrice, d'avoir organisé cette 
séance dans le cadre de votre plan de travail visant à redynamiser le Programme de travail sur le WT/GC/WPEC/M/4  
- 31 - 
  commerce électronique. De l'avis de l'UE, ces discussions sur les difficultés et les possibilités 
associées au commerce électronique sont extrêmement importantes tant pour les pays développés 
que pour les pays en développement. Je tiens également à exprimer n otre gratitude aux Membres 
qui ont présenté leurs communications écrites concernant le moratoire sur le commerce 
électronique, lesquelles permettent d'orienter nos discussions. Dans le cadre de notre intervention 
d'aujourd'hui, nous voudrions rappeler la p osition de l'UE sur le champ d'application du moratoire 
relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques et partager notre point de vue sur 
les incidences et l'importance de cet engagement pour les entreprises et les consommateurs, pas 
seulement dans l'UE, mais sur toute la planète.  
1.116.   Concernant le champ d'application du moratoire, il est clair pour nous que celui -ci s'applique 
à toutes les transmissions électroniques, c'est -à-dire aux transmissions électroniques elles -mêmes, 
mais aussi à tous  les contenus numériques transmis par voie électronique, y compris les livres, la 
musique, les vidéos ou les logiciels qui auraient pu auparavant être fournis sur un support matériel, 
ainsi qu'aux nouveaux types d'activités comme les enseignements en ligne  ou séances de formation 
en direct. Le moratoire ne fait pas la distinction entre les différentes catégories de transmissions 
électroniques et, à notre avis, il n'y a aucune raison de la faire, en particulier compte tenu du 
développement rapide de l'économ ie et du commerce numériques. Nous savons bien que certains 
Membres de l'OMC traitent les transmissions électroniques comme des marchandises dans leurs 
propres juridictions; tandis que pour d'autres, comme l'UE, il s'agit de services. Nous n'avons pas 
besoin d'harmoniser notre interprétation et d'établir une définition unique à l'OMC. Nous sommes 
d'avis que nous devrions continuer d'être pragmatiques et de maintenir l'engagement de l'OMC selon 
lequel aucun droit de douane ne sera imposé sur les transmission s électroniques, tout en laissant 
aux Membres une marge de manœuvre pour définir les transmissions électroniques  – comme 
marchandises ou comme services  – dans leurs propres juridictions nationales.  
1.117.   À quel résultat aboutit le moratoire et quelles sont ses i ncidences? Le moratoire soutient 
tous les utilisateurs et consommateurs de transmissions électroniques. Il apporte certitude et 
prévisibilité en permettant que la transmission électronique reste sans coûts supplémentaires ni 
procédures douanières. Ainsi, i l contribue à faire en sorte que tous les consommateurs et toutes les 
entreprises  – et en particulier ceux des pays en développement  – aient accès à un large choix de 
contenus et de technologies transmis par voie numérique, par exemple des logiciels, à des  prix 
compétitifs. Par ailleurs, il aide toutes les entreprises à se constituer un large portefeuille de clients. 
Cela ne profite pas seulement aux grandes entreprises du numérique. Les entreprises numériques, 
telles que les concepteurs de logiciels innova nts dans le monde entier, y compris dans les pays en 
développement, nous disent que les droits de douane sur les transmissions électroniques 
interféreraient avec leur capacité d'atteindre une échelle régionale, ce qui est crucial pour leur 
capacité de se d évelopper, et compromettraient leur capacité d'accéder aux marchés régionaux et 
internationaux. Au contraire, l'imposition de droits de douane entraînerait une série de conséquences 
défavorables. Des études réalisées par l'OCDE et d'autres organismes de re cherche confirment que 
l'imposition de droits tend à augmenter le coût de l'accès au large éventail de technologies et de 
sources de données essentielles à la croissance et à l'innovation, aux opérations commerciales et au 
transfert de technologie. Outre l e coût financier, l'obligation de payer des droits de douane sur les 
transmissions électroniques imposerait une lourde charge administrative aux entreprises  – pour que 
les autorités puissent percevoir des droits de douane, un système complexe de déclaratio n ou de 
suivi devrait être établi et appliqué par les entreprises. Cela aurait des répercussions négatives 
directes sur tous les secteurs de l'économie. Par conséquent, le maintien du moratoire relatif aux 
droits de douane sur les transmissions électroniqu es est d'une importance capitale pour le 
développement du commerce numérique et, en vérité, de tous les types d'échanges commerciaux 
dans le monde, comme il est également indiqué dans la Déclaration mondiale des entreprises, 
publiée avant la CM12. En contr ibuant à la numérisation effective de l'économie mondiale, le 
moratoire contribue à la croissance dans le monde entier, y compris dans les pays en 
développement.  
1.118.   L'UE relève qu'il se dégage un large soutien, de la part des Membres de l'OMC, en faveur du 
maintien de cet engagement pris de longue date dans le cadre de l'OMC. En même temps, nous 
prenons bonne note des préoccupations que quelques Membres de l'OMC continuent de soulever. 
Toutefois, nous doutons fortement qu'il puisse être répondu, à toute inquié tude exprimée jusqu'à 
présent, plus efficacement par l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques 
que par l'application d'autres instruments de politique, y compris la fiscalité intérieure, qui 
apporteraient davantage de clarté pour  les entreprises et auraient moins d'effets de distorsion des 
échanges. Nous sommes donc extrêmement inquiets de voir certains Membres s'orienter vers la WT/GC/WPEC/M/4  
- 32 - 
  possibilité de percevoir des droits de douane dans ce domaine, comme nous l'avons entendu dans 
le prem ier exposé d'aujourd'hui. Toutes recettes publiques provenant de droits de douane 
éventuellement perçus  – qui, d'après les études existantes, se situeraient dans une fourchette 
relativement faible de  0,01 à  0,33%, comme l'a également mentionné Singapour  – auraient un coût 
pour les entreprises nationales, en particulier les petites, qui répercuteraient probablement ce coût 
sur les consommateurs ou le supporteraient elles -mêmes si le prix du marché n'est pas flexible. Les 
entreprises ont besoin de davantage d e transparence et de prévisibilité ainsi que de moyens plus 
faciles de faire des affaires  – et nous disposons de différents moyens d'action et de différentes 
mesures permettant de faciliter les affaires, qui ne consistent pas en des coûts additionnels ni e n 
des formalités administratives. Nous pouvons simplement rappeler que le moratoire n'empêche pas 
l'imposition de taxes non discriminatoires sur les transmissions électroniques pour accroître les 
recettes. En fait, nous sommes fermement convaincus que les taxes intérieures apportent une plus 
grande prévisibilité et sont plus efficaces que les droits de douane. Il pourrait être utile d'examiner 
cette question dans le cadre d'une réunion de suivi, en se fondant sur les meilleures pratiques des 
Membres de l'OM C. L'UE serait disposée à donner des précisions sur la manière dont elle -même 
traite cette question.  
1.119.   Par ailleurs, nous entendons dire que les droits de douane sur les transmissions électroniques 
compenseraient l'incidence de la numérisation accrue des pro duits, laquelle signifie le remplacement 
potentiel d'importations à forte valeur ajoutée et la réduction correspondante des recettes 
douanières. À cet égard, les nouvelles technologies telles que l'impression  3D sont parfois 
mentionnées. Toutefois, les étu des existantes donnent à penser que l'adoption de nouvelles 
technologies comme l'impression  3D semble au contraire entraîner une augmentation du commerce 
des marchandises et un accroissement des recettes douanières perçues  – parce que les installations 
d'impression  3D peuvent apporter des investissements matériels aux pays en développement et 
accroître en fait les échanges de marchandises. Lorsqu'il s'agira de favoriser l'essor de nouveaux 
secteurs du numérique tels que celui des concepteurs de logiciels in novants ou des créateurs de 
contenus numériques, des droits de douane discriminatoires ne contribueront pas, selon nous, à 
attirer les investissements indispensables, ni à faire en sorte que les produits/services mis au point 
dans le pays aient le niveau d e qualité requis pour soutenir la concurrence internationale. Par 
ailleurs, il existe des données économiques montrant que, lorsque les gouvernements choisissent 
de protéger les entreprises nationales en appliquant une taxation discriminatoire aux importat ions 
étrangères, les entreprises nationales sont libérées des pressions de la concurrence. Celles -ci seront 
moins incitées à innover, et il y aura moins de pression à la baisse sur les prix intérieurs. Bien que 
cette "impulsion" artificielle puisse avoir d es avantages à court terme pour certaines entreprises 
nationales, elle pourrait compromettre leur compétitivité à moyen et long terme et mettre en péril 
l'économie du pays en entravant les exportations, ainsi qu'en lésant les consommateurs en raison 
de la réduction du choix et de la qualité des produits, et en faisant augmenter les prix intérieurs.  
1.120.   En conclusion, l'UE est prête à participer à toutes discussions et tous préparatifs nécessaires 
pour rendre le moratoire permanent, ou au moins pour le proroger à la CM13, de même que le 
Programme de travail sur le commerce électronique qui est depuis toujours renouvelé dans le cadre 
des mêmes décisions ministérielles. Il semble pertinent de rappeler aux Membres que le moratoire 
expirerait uniquement s'il n'était pas prorogé par les Ministres ou par le Conseil général. La Décision 
ministérielle de la CM12 est très claire sur ce point. Le maintien du moratoire revêt une importance 
capitale pour le système commercial multilatéral. Pour nos parties prenantes du secteu r privé, il 
s'agit aussi de l'une des questions les plus importantes au niveau ministériel dans le cadre de l'OMC, 
comme cela a été souligné dans de multiples déclarations faites à différentes occasions, y compris 
avant la CM12. Pour ce qui est des prochai nes étapes, l'UE est disposée à poursuivre le débat dans 
le cadre des discussions spécifiques relatives au Programme de travail, y compris en ce qui concerne 
les incidences du moratoire, comme cela est également demandé dans la communication très utile 
des Membres de l'OECO, d'après les données factuelles existantes et éventuellement nouvelles. En 
outre, il serait utile selon nous d'avoir la possibilité d'entendre les parties prenantes sur ce sujet 
important, y compris les organisations internationales, les  milieux universitaires et les milieux 
d'affaires, compte tenu également des demandes présentées par un certain nombre de Membres 
concernant la présentation de données plus concrètes.  
1.121.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
1.122.   Tout d'abord, je voudrais remercier l'Indonésie, Singapour et les délégations de l'OECO 
d'avoir partagé leurs vues et distribué des communications. Je suis également reconnaissant au 
Secrétariat d'avoir préparé la compilati on des communications des Membres dans le cadre du WT/GC/WPEC/M/4  
- 33 - 
  Programme de travail sur le commerce électronique, qui est utile pour comprendre l'évolution des 
discussions. S'agissant de la communication de Singapour, j'aimerais dire que la Corée soutient la 
position et l'évaluation figurant dans cette communication. Permettez -moi de répondre de manière 
générale aux questions posées par la communication et de partager également nos vues et nos 
données d'expérience. Premièrement, les Membres maintiennent le moratoire re latif aux droits de 
douane sur les transmissions électroniques depuis plus de 20 ans, ce qui apporte de la prévisibilité 
au système commercial multilatéral. Il est indéniable que nous vivons à une époque où les 
transactions numériques transfrontières et le  transfert de données sont en augmentation constante. 
La délégation de mon pays estime que le fait de mettre fin au moratoire à ce stade crucial entraînera 
une confusion considérable et aura donc des effets négatifs sur les branches de production, les 
économies et le système commercial multilatéral. La complexité technique de l'imposition de droits 
de douane, les coûts associés à la conception et à la mise en place d'un nouveau système tarifaire, 
une incohérence éventuelle entre les pays et les autorités, s èmeraient une confusion parmi les 
entreprises, susceptible d'entraîner une contraction du commerce numérique mondial. Alors que 
l'économie mondiale devrait s'orienter vers une phase de reprise après la pandémie de COVID, nous 
craignons que le fait même de discuter de la fin du moratoire n'envoie un signal négatif et crée de 
l'incertitude pour les entreprises et l'économie mondiale.  
1.123.   Deuxièmement, la Corée souhaiterait faire écho à l'Australie et à d'autres intervenants 
précédents en ce qui concerne les avant ages que le moratoire apporte en termes de gains 
économiques et de bien -être des consommateurs, qui sont bien étayés par des études et des 
données empiriques. Aujourd'hui, les entreprises dépendent en grande partie des outils numériques 
et du transfert de renseignements transfrontières, indépendamment de leur taille. En faisant la 
meilleure utilisation possible des services de télécommunication et services financiers numérisés en 
franchise de droits, les entrepreneurs peuvent réduire leurs coûts de producti on et leurs coûts 
logistiques, améliorer davantage leur efficacité et leur compétitivité. Cette situation favorable pour 
l'économie numérique offrirait aux MPME de nouvelles possibilités de développer leurs activités 
transfrontières. Ces avantages du morat oire sont particulièrement importants pour les MPME des 
économies en développement où les coûts financiers et administratifs découlant des droits de 
douane, lorsque des droits de douane sont imposés, varient d'un marché à l'autre et représentent 
des charge s relativement plus lourdes pour les entreprises de petite taille ayant des marges réduites 
qui souhaitent élargir leurs activités sur des marchés étrangers. En outre, les coûts entraîneront une 
hausse des prix qui finira à terme par faire peser la charge sur les consommateurs, comme d'autres 
l'ont déjà souligné à juste titre.  
1.124.   Troisièmement, l'incidence positive du moratoire sur l'innovation industrielle et la croissance 
du marché est un autre aspect important auquel nous devrions accorder une attention par ticulière. 
L'expérience nous a enseigné à tous que l'innovation se produisait lorsqu'un marché garantissait la 
liberté et la créativité. La Corée en donne un exemple frappant. Peut -être avez -vous entendu parler 
du groupe de K -pop appelé BTS. Il est diffici le d'imaginer qu'à ses débuts sur le marché coréen du 
divertissement, qui était dominé par quelques producteurs, la société de production et de 
management du groupe était également une jeune entreprise. Avec des droits de douane sur la 
transmission électro nique de leurs chansons, interprétations ou exécutions, etc., les jeunes 
entreprises auraient été confrontées à des obstacles à l'entrée plus élevés et cela aurait eu des effets 
dissuasifs considérables sur les créateurs. La société de production de BTS n' aurait guère eu 
l'occasion de devenir une entreprise de premier plan dans le secteur de la K -pop, contribuant à 
hauteur de presque 5 milliards d'USD au PIB de la Corée, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Nous 
pensons que BTS n'est pas un cas isolé dans  l'économie numérique. Les clips vidéo de personnes 
dansant sur la chanson indienne "Naatu Naatu" du film de Bollywood RRR sont devenus viraux, 
connectant des personnes dans le monde entier. Nous sommes convaincus que nous verrons de plus 
en plus de cas si milaires à celui de BTS grâce à la prorogation du moratoire, comme cela a été fait 
ces dernières années.  
1.125.   Pour conclure, la délégation de mon pays souligne une fois de plus que le moratoire relatif 
aux droits de douane sur les transmissions électroniques de vrait être prorogé à titre permanent 
compte tenu de son incidence positive sur la prévisibilité, la stabilité et des autres avantages qu'il 
présente pour les entreprises, les consommateurs et les économies. Nous sommes convaincus que 
cela est clair pour le s entrepreneurs qui sont effectivement affectés par les discussions que nous 
menons. À cette fin, nous appuyons l'idée d'entendre les voix du secteur privé et des entreprises 
plus tard au cours de l'année.  WT/GC/WPEC/M/4  
- 34 - 
  1.126.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration su ivante:  
1.127.   Le Brésil tient à remercier tous les Membres pour leur engagement et leurs contributions à 
la Discussion spécifique d'aujourd'hui sur le moratoire relatif aux droits de douane sur les 
transmissions électroniques. Nous tenons également à remercier l es pays de l'OECO, Singapour et 
l'Indonésie, ainsi que d'autres Membres, pour leurs communications et contributions antérieures sur 
ce sujet. Le Brésil a soutenu le renouvellement du moratoire, y compris à la CM12 en juin dernier. 
Nous partageons l'idée qu e le moratoire a été bénéfique pour les Membres de l'OMC, les entreprises 
et les consommateurs, à une période où l'économie numérique, et en particulier le commerce 
électronique, connaissait un développement important et rencontrait des difficultés sans pr écédent. 
Le Brésil estime que les discussions en cours sur les droits de douane sont opportunes et 
appropriées, étant donné que nous espérons un résultat positif à la prochaine Conférence 
ministérielle. Le débat sera axé sur l'incidence du moratoire sur la  croissance et l'emploi. Il prendra 
également en considération les intérêts et les préoccupations des pays en développement, tels que 
la préservation de la marge de manœuvre politique en matière d'imposition intérieure. Le Brésil 
reste disposé à poursuivre  l'évaluation des questions relatives à la portée et à la définition du 
moratoire. Nous encourageons les Membres de l'OMC, avec le soutien du Secrétariat de l'OMC, à 
faire fond sur les discussions de cette séance tandis que nous œuvrons à l'identification d'un terrain 
d'entente à l'avenir. Nous sommes également favorables à l'idée de solliciter des contributions 
auprès des parties prenantes et des autorités pertinentes afin de clarifier les questions en suspens 
avant la CM13.  
1.128.   Le représentant de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
1.129.   La Jamaïque se réjouit des travaux en cours sur ce dossier et vous félicite, Madame la 
Présidente, pour vos efforts et votre leadership. La présente Discussion spécifique porte sur une 
question qui présente un grand intérêt pour tous les Membres, en particulier les pays en 
développement. Comme cela a été souligné lors de précédentes séances, le volume du commerce 
numérique et des activités en ligne liées aux entreprises a augmenté de manière exponentielle. 
D'après le Forum éc onomique mondial, le commerce électronique transfrontières a explosé, multiplié 
par 45 en 10 ans pour atteindre 2  700 milliards d'USD selon les estimations.8 Il est donc pertinent 
que nous intensifiions nos discussions sur cette question, comme l'ont dema ndé les Ministres à 
la CM12.  
1.130.   En tant que petit État insulaire en développement, la Jamaïque considère que sa survie 
même dépend de sa capacité à participer au commerce international. C'est la raison pour laquelle 
nous continuons de participer activement à ces discussions. Comme nous l'avons souligné lors de 
séances précédentes, malgré les efforts que nous déployons actuellement au niveau national, nous 
sommes confrontés à des contraintes de capacité tant en termes d'infrastructure que d'expertise. 
Une évalu ation pour estimer l'incidence totale du moratoire prendrait un certain temps. 
Premièrement, le pays devrait évaluer la valeur des transactions de commerce électronique réalisées 
chaque année, pour lesquelles les données ne sont pas facilement accessibles.  Cela est 
principalement dû au fait que ces données ne sont pas disponibles auprès de l'Administration des 
douanes de la Jamaïque, ni d'aucun organisme public. En conséquence, avec autant d'inconnues et 
d'ambiguïtés, il est nécessaire de poursuivre l'étude  de cette question et les discussions sur celle -ci 
étant donné que toute décision multilatérale concernant un moratoire permanent doit être prise d'un 
point de vue éclairé. Dans la perspective de la CM13, il serait prudent que l'OMC tienne des dialogues 
spécifiques avec les parties prenantes, comme la Banque mondiale, l'Organisation mondiale des 
douanes et la CNUCED, afin d'orienter nos discussions. L'Organisation mondiale des douanes pourrait 
être invitée à nous informer de ses travaux dans ce domaine et à  nous indiquer le rôle que l'OMC 
peut jouer. Nous avons également beaucoup entendu d'autres Membres s'exprimer au sujet du fait 
d'inviter d'autres parties prenantes telles que les milieux universitaires et le secteur privé. Sur la 
base des informations en retour de la capitale, il s'agit là de quelques -unes des questions qu'il est 
important de prendre en considération.  
1.131.   Il faut examiner attentivement la question de savoir si la suppression du moratoire 
entraînerait une évolution du commerce électronique vers  le commerce physique. L'élasticité de 
l'évolution serait un facteur de la détermination de l'incidence. En outre, il faut garder à l'esprit que 
la suppression du moratoire pourrait affecter la demande actuelle en matière de transmissions liées 
au commerce  électronique. S'agissant des marchandises ordinaires, une augmentation de la taxe 
 
8 https://www.weforum.org/agenda/2023/01/data -flows-cross-border -wef23/ . WT/GC/WPEC/M/4  
- 35 - 
  entraînerait une augmentation du prix de la marchandise et, à terme, une baisse de la demande de 
la marchandise considérée. On ne peut pas tenir pour acquis que le taux de d roit actuel sur le 
commerce physique serait utilisé pour le commerce électronique. Par conséquent, le taux probable 
qui aurait été imposé contribuerait à déterminer l'incidence. La réalité est que l'incidence du 
moratoire ne peut pas être facilement déterm inée à ce stade. En -dehors des facteurs qui affectent 
directement les recettes, nous sommes conscients que la Jamaïque ne dispose pas de plate -forme 
structurée pour surveiller les transmissions électroniques afin de les taxer effectivement.  
1.132.   Il est nécessai re pour tous les Membres d'avoir une vision totalement claire de la définition 
des transmissions électroniques, de trouver un consensus sur la portée du moratoire et d'avoir une 
compréhension globale de l'incidence du moratoire, en particulier sur les pays  en développement. 
Comme nous n'avons actuellement pas toutes les réponses, et en gardant à l'esprit le recours 
croissant au commerce électronique en Jamaïque, nous sommes favorables à une prorogation 
temporaire du moratoire à la CM13. Nous espérons que no us pourrons faire avancer nos travaux à 
l'OMC afin de prendre une décision plus éclairée sur l'avenir du moratoire à la CM14.  
1.133.   Pour conclure, la Jamaïque remercie Singapour, l'Indonésie et l'OECO d'avoir présenté des 
idées intéressantes ainsi que leurs donn ées d'expérience nationales. Ces communications seront 
transmises à la capitale pour un examen plus approfondi. Comme le Canada et d'autres délégations 
l'ont mentionné, sur la base d'un examen préliminaire de la communication de l'OECO, certaines des 
idées proposées semblent intéressantes, y compris une étude spécifique ou la création d'une matrice 
des diverses études déjà réalisées, y compris en ce qui concerne les principales constatations. La 
Jamaïque s'associe aux déclarations faites par la Trinité -et-Tobago au nom du Groupe de la CARICOM 
et par la Barbade au nom du Groupe ACP.  
1.134.   La représentante du Mexique  a fait la déclaration suivante:  
1.135.   Nous tenons à remercier l'Indonésie d'avoir encouragé la discussion sur les droits de douane 
sur les transmissions élec troniques et d'avoir fait part de ses vues sur le sujet. Enfin et surtout, nous 
remercions Singapour et les membres de l'OECO d'avoir partagé, à la fois par écrit et au cours de 
cette séance, leurs vues sur le moratoire et d'avoir présenté des éléments de discussion. S'agissant 
du point de vue de l'Indonésie et des renseignements qu'elle a fournis dans sa communication 
(WT/GC/W/859, en particulier au paragraphe 2,6), le Mexique souhaiterait obtenir des précisions 
sur la manière dont les entreprises ont été encouragées à déclarer volontairement l'importation de 
produits numériques depuis 2021. Nous aimerions savoir si ces déclarations volontaires figurent 
dans les statistiques et registres du commerce de l'Indonésie et nous souhaitons en savoir davantage 
sur la méthode de compilation.  
1.136.   Nous aborderons maintenant le point de vue général du Mexique concernant l'imposition de 
droits de douane sur les transmissions électroniques. Depuis plusieurs décennies maintenant, le 
Mexique a poursuivi sa pratique consistant à  ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques, compte tenu de l'importance du commerce électronique pour lui -même 
et pour ses partenaires commerciaux dans le monde entier. Nous aimerions donc saisir l'occasion de 
cette Discussion spécifique pour reconnaître que, même si les pratiques en matière de commerce 
électronique ont évolué, la pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques, en tant que telle, empêche les obstacles non nécessaires  au commerce 
qui est effectué par des moyens électroniques et contribue à assurer la certitude et la prévisibilité 
pour les entreprises et les consommateurs de notre pays. Nous soulignons donc qu'il est important 
de continuer à collaborer avec l'Organisati on mondiale du commerce, qui surveille les politiques 
commerciales régissant le commerce entre nos nations. Nous soulignons également la nécessité 
d'intensifier les discussions sur le moratoire, en promouvant le dialogue public -privé en tant 
qu'espace appr oprié dans le cadre duquel les entreprises, en particulier les micro, petites et 
moyennes entreprises (MPME), peuvent échanger des renseignements avec les Membres sur des 
cas spécifiques dans lesquels cette pratique a contribué au commerce transfrontières des services 
et produits numériques.  
1.137.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
1.138.   La Nouvelle -Zélande se félicite d'un engagement accru concernant le moratoire dans cette 
enceinte et remercie l'Indonésie, Singapour et l'OECO pour leurs exposés. Nous continuons de 
soutenir le moratoire. Comme les communications de Singapour et de l'OECO l'ont fait remarquer, WT/GC/WPEC/M/4  
- 36 - 
  le moratoire est particulièrement important pour les petites économies ouvertes, y compris les pays 
en développement et les pa ys les moins avancés Membres. L'expiration du moratoire pourrait donc 
avoir une incidence préjudiciable sur les résultats en matière de développement, ce qui est un sujet 
de préoccupation que nous avons également entendu mentionner aujourd'hui, à la fois d e la part 
d'un large éventail de pays en développement et de pays développés Membres. Le document de 
l'OECO soulevait également un point important, à savoir que le moratoire offrait une prévisibilité 
aux entreprises, à la fois sur le plan temporel et dans les 164 économies Membres de l'OMC. Cette 
certitude concernant les conditions d'exploitation élargit les possibilités de développer le marché 
numérique pour les entreprises mondiales, y compris les MPME. La communication de Singapour 
suggérait que les Memb res envisagent d'autres moyens de collecter des recettes, tels que la taxe 
sur la valeur ajoutée. Étant isolé des autres marchés d'un point de vue géographique, les 
Néo-zélandais ont été parmi les premiers à adopter et à utiliser le commerce électronique, aussi 
bien en tant qu'exportateurs qu'en tant que consommateurs. En conséquence, nous entendons 
fréquemment nos milieux d'affaires - dont l'écrasante majorité sont des MPME - s'exprimer au sujet 
de la valeur qu'ils accordent au moratoire et, de ce fait, no us avons une longue expérience de 
dispositions de ce type dans nos ALE avec des partenaires aussi bien en développement que 
développés. Les exportateurs néo -zélandais ayant un intérêt dans le moratoire ne sont pas 
seulement des exportateurs de produits num ériques, mais aussi des exportateurs de biens physiques 
(y compris de produits agricoles), ce qui montre que cela est d'un grand intérêt pour l'ensemble de 
l'économie. La Nouvelle -Zélande a également inclus une disposition dans les ALE avec divers pays 
développés et en développement partenaires prévoyant de ne pas imposer de droits de douane sur 
les transmissions électroniques.  
1.139.   La Nouvelle -Zélande applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) forfaitaire de 15 % (TVA) 
qui est imposée sur le produit final, ou  le service fourni au consommateur, qui s'applique aux services 
numériques et à distance importés depuis 2016. Les règles de la Nouvelle -Zélande sont fondées sur 
les Principes directeurs internationaux de l'OCDE. Afin de réduire les coûts de mise en confor mité, 
la taxe néo -zélandaise sur les services numériques et les services à distance importés exclut les 
services interentreprises ainsi que les fournisseurs offshore dont les ventes annuelles sont 
inférieures à 60  000 dollars néo -zélandais. La taxe perçue par la Nouvelle -Zélande sur les services 
numériques a considérablement augmenté, passant de 138,4  millions de dollars en  2018 
à 332,8  millions de dollars en 2022, ce qui est important dans le contexte du pays et montre qu'il 
existe une possibilité de source de recettes croissante à mesure que le commerce évolue. En résumé, 
notre expérience est que l'imposition d'une taxe intérieure sur l a valeur ajoutée pour les biens et 
services numériques est une solution de remplacement équitable, transparente et non 
discriminatoire par rapport aux droits de douane qui est également réalisable d'un point de vue 
pratique et significative sur le plan com mercial. Enfin, nous souhaitons faire part de notre point de 
vue selon lequel aucune intervention politique ne comblera la fracture numérique mondiale; nous 
faisons écho aux observations des États -Unis et de l'Australie à cet égard. Il est clair que le mor atoire 
est un outil dont nous disposons qui soutient le commerce mondial, le développement et la 
prévisibilité, et qui est également compatible avec les droits des Membres d'adopter leurs propres 
politiques fiscales intérieures.  
1.140.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
1.141.   Nous nous félicitons des contributions de tous les Membres à cette séance. Je ne souhaite 
pas répéter des positions bien expliquées, compte tenu des contraintes de temps, mais plutôt faire 
part de quelques brèves réflexi ons sur les contributions constructives que nous avons reçues. Cela 
dit, je tiens simplement à souligner que le Royaume -Uni soutient fermement le moratoire relatif aux 
droits de douane sur les transmissions électroniques et son renouvellement à la CM13 et au-delà. 
Le premier point que je voulais soulever concerne l'incidence et en particulier l'incidence sur les 
entreprises. J'ai été frappé par l'exposé de nos collègues indonésiens selon lequel ce qui justifie en 
partie le fait d'envisager d'imposer des dro its de douane est l'idée de créer un environnement 
commercial plus solide et d'offrir une certitude aux secteurs d'activité. Comme d'autres l'ont 
demandé, je serais intéressé d'entendre l'Indonésie en dire plus sur les informations en retour qu'elle 
reçoit  des entreprises sur ces points, car cela semble aller à l'encontre de ce que nous entendons de 
la part des entreprises, grandes et petites, des pays développés et des pays en développement. Ce 
que nous entendons, c'est que les entreprises, y compris les M PME, demandent un moratoire 
permanent à des fins de prévisibilité et de certitude. Cela permettra une planification à long terme 
plus efficace et réduira le coût de la participation au commerce numérique. Nous souhaitons 
réellement poursuivre cette discuss ion et, à l'avenir, nous aimerions vraiment que les voix des WT/GC/WPEC/M/4  
- 37 - 
  entreprises, en particulier celles des MPME des pays en développement, soient prises en 
considération afin de connaître l'incidence sur le terrain.  
1.142.   Le deuxième point que je souhaite soulever conc erne les solutions de remplacement aux 
droits de douane. Nous souhaitons nous associer aux remarques faites par Singapour dans sa 
communication selon laquelle l'application de droits de douane est une mesure non durable, 
coûteuse et difficile sur le plan t echnologique. Nous estimons que d'autres sources de recouvrement 
de recettes, telles que la TVA, constitueraient une source de recettes fiscales plus efficace et plus 
pratique. Comme Singapour, la Barbade, les Philippines et d'autres pays l'ont mentionné, nous 
serions heureux de partager des données d'expérience sur ces autres solutions dans le cadre du 
Programme de travail lors des discussions futures. Troisièmement, j'aimerais remercier l'OECO pour 
ses propositions constructives concernant la voie à suivr e. Compte tenu du large éventail d'analyses 
et de données qui existent déjà, nous pouvons envisager favorablement son idée d'une matrice des 
études existantes pour aider à orienter nos discussions futures. Enfin, en ce qui concerne les 
incidences instituti onnelles, comme d'autres l'ont souligné, le moratoire est en vigueur depuis 
1998 - un quart de siècle. La suppression du moratoire ramènerait l'OMC en arrière. Le but principal 
de cette Organisation est de favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la 
liberté des échanges. Nous devrions œuvrer pour supprimer les obstacles, non pour en ériger de 
nouveaux. Du point de vue du Royaume -Uni, le fait de garantir le renouvellement du moratoire à la 
CM13 et au -delà est essentiel pour donner s uite à la vision de la Directrice générale de l'OMC d'une 
Organisation qui tienne compte d'un avenir qui est "numérique, fondé sur les services, vert et 
inclusif".  
1.143.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
1.144.   Premièrement, nous tenons à vous  remercier et à vous féliciter, Madame la Présidente, 
d'avoir mené avec succès ces Discussions spécifiques dans le cadre du Programme de travail, qui 
ont toutes mis en avant plusieurs idées importantes et laissent présager d'une discussion 
intéressante à v enir. Je voudrais tout d'abord m'associer à la déclaration faite par la délégation 
indienne et je souhaite rappeler un engagement solennel de l'OMC qui est de traiter les Membres en 
fonction de leur capacité et de leur développement; du GATT à l'AGCS, les Membres, qu'ils soient 
développés, en développement ou moins avancés, sont encouragés à prendre part à l'économie 
mondiale libérale tout en étant simultanément autorisés à n'ouvrir que progressivement leurs 
marchés intérieurs à la concurrence mondiale. Il s'agit là de reconnaître véritablement le niveau de 
développement de tous les Membres. Toutefois, le moratoire, depuis 1998, présente une 
contradiction flagrante. Il prévoit que tous les Membres, indépendamment de leurs capacités, 
ouvrent et maintiennent o uverts à la concurrence mondiale leurs marchés nationaux . Une confusion 
subsiste quant au point de savoir pourquoi la notion d'"accès aux marchés" dans le domaine du 
commerce électronique n'est pas censée être soumise aux limitations dont elle a toujours fait l'objet 
dans le cadre du GATT et de l'AGCS. La conséquence est que le moratoire a davantage profité aux 
économies développées qu'il n'a contribué aux économies en développement d'une manière 
générale.  
1.145.   Si l'on reprend le même argument, permettez -moi d'ajouter que nous constatons que des 
promesses de traitement spécial et différencié, de transfert de technologie et/ou de périodes de 
transition figurent même dans les derniers Accords en date de l'OMC, tels que l'Accord sur la 
facilitation des échanges et l'Accord sur les subventions à la pêche. Cependant, le même niveau de 
marge de manœuvre en faveur du développement n'a jamais été accordé aux Membres en 
développement ni aux Membres les moins avancés dans le cas du commerce électronique. N' oublions 
pas que cela sera indéniablement le principal secteur des économies dans les temps à venir et que, 
en insistant sur le fait d'avoir un moratoire et en ne laissant pas du tout aux Membres le droit 
d'appliquer des droits de douane, il est possible q ue les Membres jettent les bases d'un monde 
inégalitaire. Lorsque je dis "inégalitaire", je me réfère à plusieurs asymétries parmi lesquelles je 
pense qu'il est important de mentionner l'absence de moyens budgétaires et de marge de manœuvre 
politique qui a  fait que le monde en développement n'a pas été en mesure d'établir une infrastructure 
numérique, essentielle pour prospérer à égalité avec la concurrence contemporaine et future du 
monde développé. Cette fracture numérique fait que la demande de prorogati on du moratoire est 
indéfendable pour des économies comme la nôtre. Le Pakistan aimerait donc sensibiliser les 
Membres au fait que le débat sur le moratoire doit s'élargir de façon à traiter des simples limitations 
budgétaires mais aussi de la mise en plac e d'une inégalité de possibilités en matière 
d'industrialisation numérique pour les Membres en développement et les Membres les moins 
avancés, comme l'Indonésie l'a très précisément indiqué vers la fin de son exposé plus tôt cet WT/GC/WPEC/M/4  
- 38 - 
  après -midi. Si les suggesti ons faites par certains Membres pour combler les déficits budgétaires en 
augmentant les taxes intérieures peuvent se comprendre, il convient de noter que les taxes 
nationales ne serviront pas à fournir aux pays en développement Membres le temps nécessaire pour 
développer leurs propres compétences numériques. Par conséquent, pour permettre la croissance 
numérique dans les pays en développement, en particulier en l'absence de transfert notable de 
technologie et d'autres facteurs favorables, le Pakistan est d' avis que la suppression du moratoire 
doit être envisagée, comme cela a été indiqué dans la Décision de la CM12 également, d'ici à 
mars 2024 au plus tard.  
1.146.   La représentante du Brunéi Darussalam  a fait la déclaration suivante:  
1.147.   Pour commencer, Madame la Présid ente, permettez -moi d'exprimer la gratitude et le soutien 
du Brunéi Darussalam pour l'excellent travail que vous effectuez en tant que Facilitatrice pour le 
Programme de travail et le moratoire sur le commerce électronique. Je tiens à remercier l'Indonésie , 
Singapour et l'OECO pour leurs communications qui aident à établir un cadre pour nos discussions 
aujourd'hui sur ce sujet très important. Nous remercions également le Secrétariat pour la 
compilation des documents connexes. Le Brunéi Darussalam continue d e soutenir la prorogation du 
moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques afin de donner à nos 
entreprises une plus grande certitude juridique. Le Brunéi Darussalam ne prévoit pas dans un avenir 
proche d'imposer des droits de douane sur les transmissions électroniques, car l'imposition est 
considérée comme complexe. Toutefois, nous sommes désireux d'en apprendre davantage de la part 
des Membres sur la manière d'obtenir des recettes d'une autre manière. S'agissant de la voie à 
suivre, le Brunéi Darussalam appuie la suggestion de l'OECO de mener une étude spécifique faisant 
intervenir les organisations internationales compétentes pour évaluer les incidences du moratoire 
dans tous les secteurs pertinents. Nous sommes également favo rables à la poursuite des discussions 
sur la portée du moratoire et la définition des transmissions électroniques.  
1.148.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
1.149.   La Norvège est fermement en faveur de la poursuite du moratoire qui établit des  conditions 
prévisibles pour le commerce transfrontières numérique depuis plus de 20 ans. Nous pensons qu'un 
abandon perturbera le commerce numérique, au détriment des vendeurs pratiquant le commerce 
électronique, des consommateurs et d'autres parties pren antes. Une interruption sera gravement 
ressentie par toutes les entreprises, en particulier les MPME. Elle affectera tous les Membres de 
l'OMC et, selon nous, en particulier les pays en développement Membres, y compris les PMA, en 
aggravant la fracture num érique. La question des pertes de recettes a été mentionnée. Nous 
voudrions faire écho aux très bonnes remarques de l'Australie concernant le calcul de celles -ci. Le 
maintien du moratoire ne signifie pas que les Membres de l'OMC n'ont pas d'autres manières  de 
taxer le commerce électronique. Nous serions heureux de communiquer des renseignements sur le 
régime norvégien de TVA sur le commerce électronique (VOEC) après la présente réunion.  
1.150.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
1.151.   Je répondr ai rapidement aux observations formulées et j'engagerai aussi des discussions 
bilatérales avec les Membres. S'agissant de la question de la Barbade concernant le paragraphe de 
notre communication qui indique que l'obligation pertinente n'empêche pas une pa rtie d'imposer des 
taxes intérieures ou des impositions intérieures, je tiens à préciser que cela concerne notre pratique 
générale en matière d'ALE - y compris avec l'Inde - dans les cas où il existe une interdiction 
permanente des droits de douane sur les  transmissions électroniques et une mention selon laquelle 
cela n'empêche pas une partie d'imposer des taxes intérieures ou des impositions intérieures, à 
condition qu'elles soient imposées d'une manière compatible avec l'article III du GATT. Le 
Bangladesh  a également soulevé une question au sujet de la différence entre les deux types de 
mécanismes (droits et taxes intérieures) et leur avantage. En termes de coûts, il y aura des coûts 
supplémentaires pour les consommateurs en conséquence des deux systèmes. Je souhaite signaler 
que l'avantage réside dans la manière dont le gouvernement administre le régime de taxation 
interne, qui est plus clair, plus facile et offre aux entreprises beaucoup plus de certitude quant à la 
manière dont les gouvernements prévoien t d'imposer effectivement une imposition intérieure. S'il y 
a d'autres questions, nous sommes disposés à dialoguer sur une base bilatérale.  WT/GC/WPEC/M/4  
- 39 - 
  1.152.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines au nom de l'OECO , a fait la déclaration 
suivante:  
1.153.   Nous sommes sat isfaits du dialogue d'aujourd'hui. Nous pensons que c'était un échange très 
fructueux. Il est évident qu'il est nécessaire de tenir des discussions additionnelles et peut -être 
d'effectuer d'autres travaux d'analyse entre les Membres sur la question du mora toire. Nous tenons 
à remercier les délégations pour leurs réactions positives à notre communication. Nous examinons 
aussi de près les communications de l'Indonésie et de Singapour. Nous estimons que toutes les 
communications combinées, y compris les commun ications présentées précédemment par d'autres 
délégations, constituent une base solide pour que nous puissions poursuivre la discussion. Nous 
attendons avec intérêt un débat constructif et nous continuerons à jouer notre rôle à cet égard. 
Enfin, Madame la Facilitatrice, nous tenons à vous remercier, ainsi que le Secrétariat, pour tous vos 
efforts. Nous continuerons à participer à ce processus dans un esprit très constructif.  
1.154.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
1.155.   L'Indonésie remercie  Singapour et l'OECO pour leurs exposés qui constituent des 
contributions très utiles pour nous. Nous tenons également à remercier tous les Membres pour leur 
dialogue constructif ainsi que le Secrétariat de l'OMC pour la préparation de la réunion d'aujourd 'hui. 
Depuis 1998, la politique relative au moratoire est liée à la technologie. Depuis lors, la technologie 
a évolué de manière non linéaire. Toutefois, selon nous, l'approche du moratoire est linéaire, de 
sorte que nous sommes ouverts tout en maintenant la fonction de facilitation des échanges en 
mettant en œuvre des politiques concernant les droits de douane, dont l'une concerne les 
transmissions électroniques, pour faire en sorte que les produits technologiques puissent être 
transférés d'un endroit à l' autre. Nous avons commencé à assister à l'essor de l'ère du dot.com au 
début des années 2000, suivie de son effondrement au milieu des années 2000, de l'essor des 
réseaux sociaux au début des années 2020 et, enfin, de l'émergence de l'AI aujourd'hui. Par 
exemple, les réseaux sociaux constituent des avancées pour la société, mais ils peuvent aussi avoir 
des effets négatifs s'ils ne sont pas bien réglementés. C'est un exemple de développement non 
linéaire et, franchement, nous ne savons pas où ils nous condui ront. Par conséquent, il est essentiel, 
selon nous, de mettre en place des politiques flexibles pour faire face à l'évolution inattendue des 
technologies tout en maintenant des fonctions de facilitation des échanges. Du fait que la technologie 
future reste  incertaine, nous pensons qu'il serait prématuré de prendre une décision quelconque sur 
un moratoire permanent relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques. Une fois 
qu'une telle décision aura été prise, il sera difficile de revenir des sus face à l'évolution imprévue de 
la technologie. Madame la Présidente, l'Indonésie reconnaît l'importance du débat sur le commerce 
électronique à l'OMC et reconnaît que le commerce électronique peut être un catalyseur de la 
croissance économique parmi de  nombreux Membres. Ainsi, nous accordons une grande importance 
à la nécessité de mettre fin au moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques et de faciliter les discussions dans le contexte du cadre multilatéral, par exemple da ns 
le cadre du Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique. Nous sommes fermement 
convaincus qu'une telle approche nous permettra de maximiser les avantages potentiels du 
commerce électronique pour tous les Membres de l'OMC et de créer un env ironnement commercial 
équitable, transparent et équilibré favorisant un développement économique durable pour tous les 
Membres de l'OMC. En résumé, il est essentiel de mettre en place des politiques adaptables pour 
réglementer l'évolution technologique et maintenir des fonctions de facilitation des échanges compte 
tenu du caractère non linéaire de l'évolution technologique.  
1.156.   La Présidente  a remercié tous les Membres pour leurs déclarations et a invité les délégations 
à envoyer leurs déclarations au Secrétari at pour qu'elles soient consignées dans le compte rendu de 
la réunion. Elle a également remercié l'Indonésie, Singapour et l'OECO d'avoir présenté leurs 
communications utiles. Elle a noté que de nombreuses questions avaient été soulevées et que des 
réponse s avaient été apportées à certaines d'entre elles, mais peut -être pas toutes, en partie à 
cause des contraintes de temps. Cela signifiait qu'il y avait une marge de manœuvre importante 
pour la poursuite des discussions sur le moratoire, conformément à la d emande des Ministres 
d'intensifier ces discussions. La Présidente a en outre noté que les discussions à la présente réunion 
ne traduisaient pas une situation dans laquelle "les grands esprits se rencontraient". Toutefois, elle 
se félicitait du dialogue con structif et interactif des Membres sur certaines questions. Même si les 
Membres n'étaient pas tout à fait d'accord, il semblait qu'ils s'accordaient sur la nécessité d'une 
analyse plus approfondie, d'une plus grande quantité de données factuelles et d'une vue d'ensemble. 
Il a également été noté que, si les Membres n'avaient peut -être pas tout préparé d'ici à la CM12, il 
pourrait être nécessaire de prendre des décisions temporaires. Toutefois, selon la Présidente, WT/GC/WPEC/M/4  
- 40 - 
  l'accent devrait être mis sur la manière de progresser sur la question de l'analyse et sur la manière 
de prévoir d'autres discussions sur cette question. Les Membres devaient poursuivre les travaux et 
continuer à participer à ces discussions, y compris au niveau bilatéral.  
1.157.   Pour conclure, la Présiden te a rappelé que la prochaine réunion du Conseil général aurait 
lieu les 8 et 9  mai 2023 et qu'elle présenterait un rapport factuel sur les travaux menés depuis son 
dernier rapport en mars. Les Membres avaient désormais discuté de quatre sujets depuis le d ébut 
de l'année. Toutefois, les Membres devaient encore se mettre d'accord sur la manière de faire 
avancer les travaux après le mois de mai. Une réflexion plus poussée avait été menée sur la question 
de l'invitation des organisations intergouvernementales à participer à un atelier pour traiter de ces 
quatre questions et sur le rôle que chaque institution pourrait jouer. L'atelier se tiendrait les  1er 
et 2 juin. La Présidente a également rappelé qu'elle avait tenu des consultations et avait invité tous 
les M embres. Elle espérait tenir une brève réunion informelle ouverte les  4 ou 5  mai 2023 pour 
rendre compte de ces consultations. La réunion informelle serait également l'occasion de discuter 
plus avant de la manière dont les Membres souhaitaient faire avancer  les travaux avant la pause 
estivale, ainsi qu'après le mois de septembre. La Présidente a encouragé les Membres à commencer 
à réfléchir aux domaines de convergence et, au moins, à travailler sur certaines recommandations 
à présenter à la Conférence minist érielle à venir, ou au Conseil général.  
 
_______________  
 
  WT/GC/WPEC/M/4  
- 41 - 
  ANNEXE I  
PERSPECTIVE DE L'INDONÉSIE CONCERNANT LES DROITS DE DOUANE  
 SUR LES TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES  
                                  
                                    
                                  
                                    
                            
                                                          
                                                    
             
                                        
                     
                      
                                                      
                         
               
                                                                                                 
                                                       
                                                           
                                                                                      
                         
                                                                                                 
                                                                                                                              
                   
                WT/GC/WPEC/M/4  
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                     WT/GC/WPEC/M/4  
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                                          WT/GC/WPEC/M/4  
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Traduction du graphique  
Figure 1:  Importations mondiales physiques et par transmissions électroniques (importations en ligne) de 
produits numérisables: 1998 -2025 
TE estimée139 milliards de $ en 2017  
TE estimée 204 milliards de $ en 2020  
TE estimée 365 milliards de $ en 2025  
Importations p hysiques de produits numérisables (milliard d'USD)  
Importations estimées de produits numérisables en utilisant le taux de croissance annuel moyen pour la période 
1998 à 2010 (milliard d'USD)  
Source: Estimations de l'auteur d'après le système World Integrat ed Trade Solution (WITS).  
  
                                                                                              
                                                                                                                               
                                             WT/GC/WPEC/M/4  
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                       WT/GC/WPEC/M/4  
- 47 - 
   
 
              
                                                      
                                                                                                                                      
                                                                                                                   
                                                                    
                                                                                                             
                                                                                                                  
                                                                                                         
                                                                                                                
                                                       
                                                                                                              
                                                                                                              
                                                                                                      
                                                         
                                                                                                                   
                                                                          
              
                      
                      
                                                      
                       WT/GC/WPEC/M/4  
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  ANNEXE II  
EXPOSE DE SINGAPOUR: MORATOIRE RELATIF AUX DROITS DE DOUANE  
SUR LES TRANSMISSIONS ELECTRONIQUES  
  
  
           
                                                           
                             
             
          
                                             
                                                                    
             
Soutenir un environnement commercial prévisible à la fois pour les entreprises 
et les consommateurs qui participent au commerce numérique transfrontières
 arantir des obstacles peu élevés à l 'entrée pour permettre aux MPME 
d'exploiter les possibilités d 'une économie numérique en plein essor et de se 
développer dans le cadre d 'un environnement sans droits de douane
 WT/GC/WPEC/M/4  
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 WT/GC/WPEC/M/4  
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 WT/GC/WPEC/M/4  
- 51 - 
   
 
 
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