G/AG/GEN/86/Rev. 45 
17 juin 2022 
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Comité de l'agriculture   
 
  
RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
Le présent document a été établi pour faciliter l'examen du point de l'ordre du jour intitulé 
"notifications tardives" à la cent  unième réunion du Comité de l'agriculture, convoquée de nouveau, 
qui se tiendra les 27 et 28 juin 2022. Il expose la situation en ce qui concerne le respect par les 
Membres de leurs obligations de notification2 périodique au 15 juin 2022.  
 
Pour établir la p résente note, le Secrétariat s'est largement servi du Système de gestion de 
l'information relatif à l'agriculture (AG -IMS).3 
 
_______________  
 
  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC  
2 Voir les documents G/AG/2 et G/AG/2/Add.1. Le présent document n'indique pas la situation pour ce 
qui est des notifications ponctuelle s, c'est -à-dire des notifications concernant: i)  le déclenchement de la clause 
de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 et MA:4); ii)  la mise en place ou la modification de mesures de soutien 
interne pour lesquelles l'exemption des engagements de réduction es t invoquée (tableau DS:2); et iii) les 
prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1).  
3 Disponible en ligne à l'adresse http://agims.wto.org . G/AG/GEN/86/Rev. 45 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  ................................ ........................  3 
1.1  Obligations de notification annuelle  ................................ ................................ .................  5 
1.1.1   Notifications ponctuelles complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration 
des contingents tarifaires et autres; article 18:2 - 30 jours)  ................................ .....................  5 
1.1.2   Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres; article 18:2 - 60 jours)  ................................ ...........................  5 
1.1.3   Notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale; articles  5:7 
et 18:2 – 30 jours)  ................................ ................................ ................................ .............  6 
1.1.4   Notificat ions sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne; article  18:2 – 
90 jours ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  ................................ ....................  7 
1.1.5   Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation; 
article  18:2 – 60 jours ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  ................................  8 
1.1.6   Notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales; articles  10 et 
18:2 – 120 jours)  ................................ ................................ ................................ ...............  9 
1.2  Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues  ................................ ................................ ................................ . 9 
1.2.1   Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire; 
articles  10 et 18:2 – 120 jours)  ................................ ................................ ............................  9 
1.2.2   Notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision de Marrakech; article 16:2 - 60 jours)  ................................ ...........  9 
1.3  Signes et abréviations  ................................ ................................ ................................ . 10 
2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ANNUELLE  ................................ ....... 11 
2.1  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2)  .........  11 
2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  ................................ ................................ .............  12 
2.3  Soutien interne (tableau  DS:1)  ................................ ................................ ....................  13 
2.4  Subventions à l'exportation: engagements de réduction des dépenses budgétaires et 
des quantités (tableau ES:1)  ................................ ................................ ..............................  16 
2.5  Subventions à l'exportation: notification des exportations totales (tableau ES:2)  ................  19 
3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT 
SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES  ................................ ... 21 
3.1  Subventions à l'exportation: notification du volume total de l'aide alimentaire 
(tableau ES:3), 2008 -2021 ................................ ................................ ................................  21 
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 
2008-2021 ................................ ................................ ................................ .......................  21 
 
  G/AG/GEN/86/Rev. 45 
- 3 - 
  1  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
1.1.  Il existe en tout 12  prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture . Elles couvrent les cinq domaines suivants : i) Accès aux marchés (tableaux MA:1 
à MA:5) ; ii) Soutien interne (tableaux DS:1 et DS:2) ; iii) Subventions à l'exportation (tableaux  ES:1 
à ES:3) ; iv) Prohibitions ou restrictions à l'exportation (tableau ER:1) ; et v) Suite donnée à la 
Décision de Marrakech sur les PDINPA (tableau NF:1) . La question de s avoir si une prescription en 
matière de notification s'applique à un Membre dépend largement des engagements spécifiques qu'il 
a contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture . Dans de nombreux cas, un nombre limité de 
prescriptions s'appliquera à un Me mbre donné . Toutefois, quelques prescriptions, en particulier dans 
le domaine des subventions à l'agriculture (tableaux DS:1 et  ES:1), s'appliquent à tous les Membres 
de l'OMC.  
1.2.  Sur ces 12  prescriptions en matière de notification, 5 concernent des notificat ions "périodiques" 
ou "annuelles", à savoir : le tableau  MA:2, le tableau MA:5, le tableau DS:1, le tableau  ES:1 et le 
tableau  ES:2. Les notifications annuelles doivent être présentées au plus tard dans un certain 
nombre de jours suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en question . Les délais 
de présentation des notifications varient selon le type de notification et sont indiqués ci -après . Pour 
plus de détails, prière de se reporter aux sections pertinentes du document  G/AG/2.  
1.3.  Au 15 juin 2022, un total de 5  679 notifications relatives à l'agriculture (y compris les addenda, 
les corrigenda et les révisions) avaient été présentées à l'OMC . Le nombre de notifications présentées 
à l'OMC a généralement augmenté ces dernières années  et a culminé en 2019 pour s'établir à 440 
au total , le chiffre le plus élevé jamais enregistré  () depuis la création du Comité de l'agriculture 
(figure  1). 
Figure 1 : Notifications présentées à l'OMC (1995 -2022*)  
 
 
* Jusqu'au 15 juin 2022.  
1.4.  Pour la période 1995 -2020, il y a au total 2  132 notifications périodiques en suspens, ce qui 
représente environ 26 % des notifications attendues .4 Parmi les 5 domaines devant faire l'objet de 
notifications annuelles, le soutien interne (tableau DS:1) et l es subventions à l'exportation 
(tableau  ES:1) ont les plus forts taux de notifications en suspens, à savoir 35 % (959 notifications) 
et 32% (998 notifications), respectivement.  
  
 
4 À l'exclusion des obligations de notification ponctuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple, la présentation d'un tableau  ER:1 n'est exigée que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des obligations de notification annuelle, lorsqu'il n'éta it pas possible de 
déterminer a priori si la prescription en matière de notification concernée serait applicable ou non (par 
exemple, le tableau NF:1 ne s'applique qu'aux Membres donateurs).  
N° de notifications  G/AG/GEN/86/Rev. 45 
- 4 - 
  Figure 2 : Total des notifications en suspens par type de prescription en matiè re de 
notification (1995 -2020)  
 
* Ce nombre correspond aux années considérées, mais ne coïncide pas nécessairement avec le 
nombre de notifications présentées étant donné que certaines notifications couvrent plus d'une 
année.  
 
1.5.  La figure  3 ci-dessous  indiqu e le nombre de notifications en suspens par catégorie de Membres 
enregistrées dans la base de données du Secrétariat à des fins statistiques  (pays développés, pays 
en développement et pays les moins avancés (PMA) Membres).  
Figure 3 : Nombre de notifications en suspens par catégorie de Membre (1995 -2020*)  
 
* Jusqu'au 15 juin 2022.  
  
Présentées 
(6 219*)MA:2 (52)
MA:5 (81)
DS:1 (959)
ES:1 (998)
ES:2 (42)En suspens
(2 132)
05010015020019951996199719981999200020012002200320042005200620072008200920102011201220132014201520162017201820192020
Pays développés Pays en développement PMAG/AG/GEN/86/Rev. 45 
- 5 - 
  1.1  Obligations de notification annuelle  
1.6.  Les délais pour les notifications concernant les années de mise en œuvre 1995 -2020 sont 
maintenant écoulés . Les sept tableaux figurant dans la deuxième partie du présent document ( dans 
la partie " Respect des obligations de notification annuelle ") montrent le respect par les Membres de 
leurs obligations en matière de notification . N'apparaissent dans chaque tableau que le s Membres 
auxquels la prescription s'applique . La dernière colonne de chaque tableau affiche pour chaque 
Membre le respect de ses obligations de notification en pourcentage . Les tableaux contiennent des 
informations concernant les 18  dernières années (2004 -2021) . La colonne correspondant à l'année 
de mise en œuvre 2021 n'apparaît qu'à titre d'information et n'implique pas nécessairement que les 
notifications devraient maintenant avoir été présentées . Les obligations de notification du 
Royaume -Uni figurent d ans les tableaux correspondant pour la période consécutive à la clôture de 
la période transitoire,  le 31 décembre  2020; les notifications distribuées par le Royaume -Uni ont 
également été prises en considération .5 Les données chronologiques complètes (1995 -2021) sur le 
respect des obligations sont disponibles sous la section "Respect des obligations de notifications" de 
la page Web Agriculture - Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org ). 
1.7.  Le respect des obligations de notification varie fortement selon les Membres . Le type de 
notification . Seuls quelques Membres sont en parfaite conformité ( 26 pour les notifications sous la 
forme du tableau DS:1 et 36 Membres pour les notifications sous la forme du tableau ES:1) avec 
toutes les prescriptions en matière de notification auxquelles ils sont soumis . Dans le même temps, 
un pourcentage important de Membres ne sont pas du tout en conformité avec certaines de leurs 
obligations de notification (28  Membres pou r les notifications sous la forme du tableau DS:1 et 
20 Membres pour les notifications sous la forme du tableau ES:1) (tableau  1). 
Tableau 1 : Respect des obligations de notification, par gamme de pourcentages 
(1995 -2020)  
Taux de respect 
des obligations  MA:2  MA:5  DS:1  ES:1 ES:2 
Membres  % Membres  % Membres  % Membres  % Membres  % 
100%  28 70 21 64 26 19 36 27 19 71 
≥50% mais <100%  11 27 10 30 63 47 62 46 7 26 
> 0% mais <50%  1 3 1 3 18 13 17 12 1 3 
0% 0 0 1 3 28 21 20 15 0 0 
Total 40 100 33 100 135 100 135 100 27 100 
Note:  Les chiffres se rapportent aux notifications publiées au 15 juin 2022. Ils ne tiennent pas compte du respect des 
délais de présentation ni des aspects qualitatifs des notifications.  
1.1.1   Notifications ponctuelles complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration 
des contingents tarifaires et autres ; article 18:2 - 30 jours)  
1.8.  Les notifications sous la forme du tableau MA:1 doivent avoir été présentées par tous les 
Membres ayant contracté des engagements en matière de contingents  tarifaires et autres, soit avant 
la date de la première ouverture des contingents tarifaires concernés, soit dans les 30  jours suivant 
cette date . Les changements ultérieurs dans l'administration des contingents tarifaires et autres sont 
indiqués dans des  notifications ponctuelles sous la forme du tableau MA:1, qui doivent être 
présentées dans un délai de 30 jours suivant lesdits changements.  
1.1.2   Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres ; article 18:2 - 60 jours)  
1.9.  Les notifications sous la forme du tableau MA:2 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à la 
section I -B (ou à la section I -A) de la Parti e I de leur Liste pour les produits concernés, 60  jours au 
plus tard après la fin de l'année en question.  
1.10.   Pour la période 1995 -2020, 5 2 notifications sous la forme du tableau MA:2 sont en suspens, 
ce qui représente 6 % du total des notifications de ce type attendues pour cette période . Sur les 
40 Membres soumis à cette obligation de notification, 28 au total sont à jour dans leurs notifications, 
 
5 Ceci est sans préjudice de la certification du projet de Liste des marchandises du Royaume -Uni(qui est 
en attente), ainsi que des négociations en cours au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 (voir également le 
document WT/GC/226).  G/AG/GEN/86/Rev. 45 
- 6 - 
  tandis que 11 ont un taux de respect de l'obligation compris entre  50 et 99 %, et 1 seulement est en 
dessous du seu il des 50 % (figure 4).  
Figure 4 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  MA:2, 1995 -2020 (nombre de Membres)  
 
1.1.3   Notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale ; articles  5:7 
et 18:2 – 30 jours)  
1.11.   Les notifications sous la forme du tableau MA:5 doivent être présentées chaque année par les 
Membres qui, dans la section I -A de la Partie  I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la 
clause de sauvegarde spéci ale, 30  jours au plus tard après la fin de l'année en question.  
1.12.   Pour la période 1995 -2020, 81 notifications sous la forme du tableau MA:5 sont en suspens, 
ce qui représente 10 % du total des notifications de ce type attendues pour cette période . Sur les 
33 Membres soumis à cette obligation de notification, 21 sont en conformité avec leurs obligations 
pour la période considérée . Au total, 10 Membres ont un taux de respect de l'obligation compris 
entre 50 et 99 %, un Membre a un taux compris entre 1 et 49 %, tandis qu'un autre Membre a un 
taux de respect de l'obligation de zéro (figure 5).  
28111
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev. 45 
- 7 - 
  Figure 5 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  MA:5, 1995 -2020 (nombre de Membres)  
 
1.1.4   Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne ; article  18:2 – 90 jours 
ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  
1.13.   Les notifications sous la forme du tableau DS:1 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont in diqués à la section  I de la 
Partie  IV de leur Liste, 90  jours au plus tard après la fin de l'année en question . Tous les autres 
Membres, à l'exception des pays les moins avancés (PMA) Membres, devraient présenter une 
notification annuelle sous la forme du tableau DS:1 .6 Les PMA Membres sont tenus de présenter les 
tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans (cela est indiqué par le symbole "(n.d.)").  
1.14.   Pour la période 1995 -2020, 959 notifications sous la forme du tableau DS:1 sont en suspens . 
Cette cat égorie de notification a le plus haut taux de notifications en suspens, 35 % des notifications 
sous la forme du tableau DS:1 restant en suspens . Le taux de respect de l'obligation de présenter 
des notifications sous la forme du tableau DS:1 varie fortement . Vingt-six Membres ont un taux de 
100%, et 28 Membres ont un taux de 0 % (figure  6). 
 
6 Comme le prévoit le document G/AG/2, et à la demande d'un pays en développement Membre, le 
Comité peut dispenser celui -ci de respecter cette prescription sauf pour ce qui est des tableaux explicatifs DS:1 
à DS:3.  
211011
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev. 45 
- 8 - 
  Figure 6 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  DS:1, 1995 -2020 (nombre de Membres)  
 
1.1.5   Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation ; 
article  18:2 – 60 jours ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  
1.15.   Les notifications sous la forme du tableau ES:1 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les niveaux d'engagement de base et ann uels sont indiqués à la section  II de la 
Partie  IV de leur Liste, 60  jours au plus tard après la fin de l'année en question . Les Membres qui 
n'ont pas inscrit de tels engagements dans leur Liste sont tenus de présenter une notification 
annuelle (dans un dé lai de 30  jours suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en 
question) sous la forme d'une mention confirmant qu'il n'existe pas de subventions à l'exportation 
ou, dans le cas des pays en développement Membres qui ont recours à certaines s ubventions à 
l'exportation au titre de l'article  9:4, sous la forme du tableau explicatif  ES:2.  
1.16.   Pour la période 1995 -2020, 998 notifications sous la forme du tableau ES:1 sont en suspens, 
ce qui représente 32 % du total des notifications de ce type attendue s pour cette période . De même 
que pour les notifications sous la forme du tableau DS:1, le respect de l'obligation de présenter des 
notifications sous la forme du tableau  ES:1 varie fortement . Au total, 36 Membres ont présenté 
toutes leurs notifications de  ce type, tandis que 20  Membres ont un taux de respect de 0 % (figure  7). 
Figure 7 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  ES:1, 1995 -2020 (nombre de Membres)  
 
 
26
631828
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%
36
621720
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev. 45 
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  1.1.6   Notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales ; articles  10 et 
18:2 – 120 jours)  
1.17.   Les notifications sous la forme du tableau ES:2 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les engagements en matière de subventions à l'exportation sont énoncés à la 
section  II de la P artie IV de leur Liste, et par les "exportateurs importants" dont la liste figure dans 
le document G/AG/2/Add.1, 120  jours au plus tard après la fin de l'année en question . Certains 
Membres présente également des notifications sous la forme du tableau ES:2  à titre volontaire sur 
la base du rapport du Président concernant le réexamen de la liste des exportateurs importants 
(G/AG/W/123).  
1.18.   Pour la période 1995 -2020, 42 notifications sous la forme du tableau  ES:2 sont en suspens, 
ce qui représente 6 % du nombre t otal de notifications de ce type attendues pour cette période . 
Dix-neuf Membres au total ont présenté toutes les notifications requises sous la forme du 
tableau  ES:2. En outre, sept Membres ont un taux de respect compris entre  50 et  99%. Pour le 
Membre res tant, ce taux est en dessous de 50 % (figure 8).  
Figure 8 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  ES:2, 1995 -2020 (nombre de Membres)  
 
 
1.2  Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues  
1.2.1   Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire ; 
articles  10 et 18:2 – 120 jours)  
1.19.   Les notifications sous la forme du tableau ES:3 doivent être présentées chaque année par 
tous les Membres donneu rs d'aide alimentaire pour tous les produits faisant l'objet de dons (sauf 
pour les produits pour lesquels ces renseignements doivent être notifiés sous la forme du 
tableau  ES:1), 120  jours au plus tard après la fin de l'année en question . Les Membres qui ne 
fournissent pas d'aide alimentaire n'ont pas besoin de présenter une notification "néant" . Au total, 
de 1995 au 15 juin 2022, 237 notifications sous la forme du tableau ES:3 ont été présentées à l'OMC 
(y compris les addenda, corrigenda et révisions).  
1.2.2   Notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision de Marrakech ; article 16:2 - 60 jours)  
1.20.   Les notifications sous la forme du tableau NF:1 doivent être présentées par tous les Membres 
donateurs ayant  pris des mesures dans le cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets 
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires, 60  jours au plus tard ap rès la fin de 
l'année en question . Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ou une autre assistance 
1971
100%
≥50% et <100% 
>0%  et <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev. 45 
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  aux pays concernés n'ont pas besoin de présenter une notification "néant" . Au total, de 1995 au 
15 juin 2022, 249 notifications sous la forme du tableau  NF:1 ont été présentées à l'OMC (y  compris 
les addenda, corrigenda et révisions).  
1.3  Signes et abréviations  
Un espace blanc (" ") indique que la notification est en suspens.  
 
Un "x" majuscule (" X") indique qu'une notification a été distribuée . Aucun jugement n'est porté ni 
n'en découle quant au contenu ou à la qualité de la notification par rapport aux prescriptions.  
 
Le symbole (" X*") indique que la notification initiale sous la forme du tableau MA:1 a été révisée 
ou complétée.  
 
Un "p" majusc ule (" P") indique qu'une notification a été reçue et qu'elle est soit en cours de 
traitement soit en attente d'une réponse du Membre notifiant . Une notification en suspens portera 
le symbole "P" pendant une période maximale de 6 mois.  
 
L'abréviation (" n.d.") indique que la prescription ne s'appliquait pas pendant la période visée soit 
parce qu'il n'y avait pas d'engagement pertinent (par exemple contingents tarifaires) soit parce 
que le Membre concerné n'était pas encore Membre de l'OMC.  
 
L'abréviation ("( n.d.)") mise entre parenthèses indique que les notifications concernant le soutien 
interne doivent être présentées tous les deux ans par les PMA Membres.  
 
Les parties grisées indiquent que le Membre concerné a pris des engagements de réduction en 
matière de  soutien interne et/ou de subventions à l'exportation qui sont inscrits dans sa Liste.  
 
Le terme " Union européenne " désigne : l'UE-15 à partir de 1995, l'UE -25 à partir de 2004, l'UE -27 
à partir de 2007 et l'UE -28 depuis 2013 . Le Royaume -Uni n'est plus un État membre de l'Union 
européenne depuis le 1er février  2020; les notifications annuelles relatives à l'agriculture 
présentées par l'Union européenne contiennent des renseignements qui concernent le 
Royaume -Uni pour les années de mise en œuv re 1995 -2020.  
 
Le terme " Suisse " désigne la Suisse et le Liechtenstein dans tous les tableaux, sauf dans le 
tableau  NF:1.    
  G/AG/GEN/86/Rev.4 5 
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2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ANNUELLE  
2.1.  Le pourcentage de "respect (%)", indiqué dans la dernière colonne des tableaux 2.1 à 2.5 ci -dessous, est calculé sur la base du nombre d'années couvertes 
par les notifications présentées par chaque Membre au 1 5 juin 2022, par rapport au nombre total d'années de mise en œuvre applicables à ce Membre pour la 
période 1995 -2020. Un taux de respect de 100 % de l'obligation de notification indique que toutes les notifications pertinentes pour la période 1995 -2020 ont été 
présen tées avant la date limite du 1 5 juin 2022; la date réelle de présentation/distribution des notifications n'est pas prise en compte . Par conséquent, le taux 
de respect ne tient pas compte du respect des délais de présentation des notifications par les Membr es. Il n'est pas non plus fait référence à la qualité ou au 
contenu des notifications . Compte tenu des différents types d'années de mise en œuvre (année civile, année de commercialisation, exercice financier, etc. ) utilisés 
dans les notifications annuelles  des Membres, l'année "2021" n'a pas été prise en compte dans les calculs du respect, car les délais pour la présentation des 
notifications pour 2021 peuvent ne pas être expirés dans certains cas . Les notifications des Membres pour 2021 déjà distribuées au  15 juin 2022 ont été reportées 
dans les tableaux . Des informations détaillées sur le respect des obligations (pour 1995 -2021) peuvent également être consultées à l'adresse suivante : "Respect 
des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/fr ). 
2.1  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2)  
  MA:1 MA:2  
Notifi -
cation 
ponc 
tuelle  2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
1 Australie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
2 Barbade  X*                                     23 
3 Brésil  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
4 Canada  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
5 Chili X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
6 Chine  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
7 Colombie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
8 Costa Rica  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
10 Équateur  X* X X X X X X X X X X X X X X X       92 
11 El Salvador  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
12 Union européenne  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
13 Guatemala  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X P  100 
14 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
15 Inde X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
16 Indonésie  X* X X X X X X X X X X X X X X X       92 
17 Israël  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
18 Japon  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
19 Kazakhstan  X* n.d.  n.d.  n.d.  n.d. n.d.  n.d.  n.d.  n.d.  n.d.  n.d.  n.d.  n.d.  X X X X X   100 
20 Liechtenstein  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
21 Malaisie  X* X X X X X X X X X X X X X  P P        85 
22 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
23 Moldova, République de  X* n.d.  n.d.  n.d.  n.d.  n.d.  X X X X X X X X X X X X X 100 
24 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
25 Nouvelle -Zélande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
26 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
27 Macédoine du Nord  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   94   
  G/AG/GEN/86/Rev.4 5 
- 12 - 
 
  MA:1 MA:2  
Notifi -
cation 
ponc 
tuelle  2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
28 Norvège  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
29 Panama  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Philippines  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
31 Fédération de Russie  X* n.d.  n.d.  n.d.  n.d.  n.d.  n.d.  n.d.  n.d.  n.d.  X X X X X X X X   100 
32 Afrique du Sud  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
33 Suisse  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
34 Taipei chinois  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
35 Thaïlande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
36 Tunisie  X* X X X X X X X X X X X X X X P  P      88 
37 Ukraine  X* n.d.  n.d.  n.d.  n.d.    X X X X X X X X X X X X X 92 
38 Royaume -Uni X n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 X NA 
39 États-Unis d'Amérique  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
40 Venezuela, République 
bolivarienne du  X*   X X X X         X     X X         54 
41 Viet Nam  X n.d.  n.d.  n.d.        X X X X X X X X X X     71 
2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  
  MA:5 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
1 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
2 Barbade  X X X X X X    
X X X X      
73 
3 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X     
88 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
5 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 
6 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
7 Equateur  X X X X X X X X X X X X X X X    
92 
8 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 Eswatini                    
0 
10 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
11 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
12 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
13 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X    
92 
14 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
15 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Liechtenstein  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
17 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X      
85 
18 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
19 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
20 Namibie  X X X X X X             
58 
21 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
22 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
23 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
24 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100   
  G/AG/GEN/86/Rev.4 5 
- 13 - 
 
  MA:5 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
25 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
26 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
27 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
28 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 
30 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 
31 Royaume -Uni n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X n.d. 
32 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
33 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 
34 Venezuela, République 
bolivarienne du                    15 
2.3  Soutien interne (tableau  DS:1)  
  DS:1 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
1 Afghanistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. P P P P P   0 
2 Albanie  X X X X X X X     X       X         62 
3 Angola    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
4 Antigua -et-Barbuda                                      0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X           85 
6 Arménie  X X X X X X X X X X X               67 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
9 Bangladesh  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  50 
10 Barbade  X X X X X X X X X X X X             81 
11 Belize                                      0 
12 Bénin  (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    8 
13 Bolivie, État 
plurinational de  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X         88 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
16 Brunéi Darussalam                                      0 
17 Burkina Faso  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    92 
18 Burundi  X (n.d.)  X (n.d.)  X X X X X X X X (n.d.)   
(n.d.)   
(n.d.)    88 
19 Cambodge  X X X X X X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    91 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X        92 
22 Cabo Verde  n.d. n.d. n.d. n.d.                             0 
23 République 
centrafricaine    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  86 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
26 Chine  X X X X X X X X X X X X X           82 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
30 Côte d'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100   
  G/AG/GEN/86/Rev.4 5 
- 14 - 
 
  DS:1 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
31 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
32 République 
démocratique du 
Congo    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
33 Djibouti    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
34 Dominique                                      0 
35 République 
dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
37 Égypte    X X X X X X X X X X X X           62 
38 El Salvador  X X X X X X X X X X X X             81 
39 Eswatini                                      0 
40 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
41 Fidji X X X X X X X X X X X X             80 
42 Gabon  X X X X X X   X X X X X X           81 
43 Gambie  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    75 
44 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
45 Ghana                                      0 
46 Grenade                                      0 
47 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X X   96 
48 Guinée    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    X X X (n.d.)    21 
49 Guinée -Bissau    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
50 Guyana  X                                   38 
51 Haïti (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    17 
52 Honduras  X X X X X X X X X X X X             81 
53 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
54 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
55 Inde X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
56 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
57 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
58 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X           85 
59 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
60 Jordanie  X X X X X X X X X X X               71 
61 Kazakhstan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.             0 
62 Kenya                                      8 
63 Liechtenstein  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
64 Koweït, État du                                      0 
65 République kirghize                  X X X X X X X X     39 
66 République 
démocratique 
populaire lao  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)    X   (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  20 
67 Lesotho    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  8 
68 Libéria  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    0 
69 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
70 Madagascar  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  69 
71 Malawi    X X X X X X X (n.d.)   
(n.d.)  X X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  71 
72 Malaisie  X X X X X X X X X X X P              77 
73 Maldives    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)                          20   
  G/AG/GEN/86/Rev.4 5 
- 15 - 
 
  DS:1 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
74 Mali X X X X X X X X X X X X X           76 
75 Mauritanie    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
76 Maurice        X           X X X X X X X X   35 
77 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X  P   96 
78 Moldova, République 
de X X X X X X X X X X X X X           80 
79 Mongolie                      X X             21 
80 Monténégro  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X                 11 
81 Maroc  X X X X                             50 
82 Mozambique    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
83 Myanmar  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  50 
84 Namibie  X X X X X X                         58 
85 Népal  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X X X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)  X (n.d.)    89 
86 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
87 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X           85 
88 Niger    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
89 Nigéria  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
90 Macédoine du Nord  X X X X                             28 
91 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
92 Oman  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
93 Pakistan  X X X X X X X X X X X X             81 
94 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
95 Papouasie -Nouvelle -
Guinée                    X X   X X         16 
96 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
97 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
98 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
99 Qatar  X X X X X X X X X                   64 
100 Fédération de Russie  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X     89 
101 Rwanda  (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    0 
102 République kirghize 
Royaume -Uni                                     0 
103 Saint-Kitts-et-Nevis                                      0 
104 Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
105 Samoa  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)  X X X X X X X X   100 
106 Sainte -Lucie n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X       87 
107 Sénégal  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  83 
108 Seychelles  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X         50 
109 Sierra Leone    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
110 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
111 Îles Salomon  (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    0 
112 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X               77 
113 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X           85 
114 Suriname                                      0 
115 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
116 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
117 Tadjikistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X       75   
  G/AG/GEN/86/Rev.4 5 
- 16 - 
 
  DS:1 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
118 Tanzanie    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
119 Thaïlande  X X X X X           X X X           65 
120 Togo X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  P  (n.d.)  P  (n.d.)  85 
121 Tonga  n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X     93 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X X                 73 
123 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
124 Türkiye  X X X X X X X X X X X X X           85 
125 Ouganda  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  38 
126 Ukraine  n.d. n.d. n.d. n.d.   X X X X                   31 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
128 Royaume -Uni n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X n.d. 
129 États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
130 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X           85 
131 Vanuatu  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)    X X P X (n.d.)    (n.d.)    60 
132 Venezuela, 
République 
bolivarienne du                                      15 
133 Viet Nam  n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X     93 
134 Yémen  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    0 
135 Zambie  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  62 
136 Zimbabwe                                      19 
2.4  Subventions à l'exportation : engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités (tableau ES:1)  
  ES:1 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
1 Afghanistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X   100 
2 Albanie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
3 Angola                              X       4 
4 Antigua -et-Barbuda                                      0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
6 Arménie  X X X X X X X X X X X X X           78 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X X X     92 
9 Bangladesh  X X X                               46 
10 Barbade  X X X                 X X           54 
11 Belize                                      0 
12 Bénin                                      0 
13 Bolivie, État plurinational de  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X         88 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
16 Brunéi Darussalam                                      0 
17 Burkina Faso  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
18 Burundi  X X X X X X X X X X X X X X         88 
19 Cambodge  X X X X X X X X X X X X X X X X     94 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100   
  G/AG/GEN/86/Rev.4 5 
- 17 - 
 
  ES:1 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
22 Cabo Verde  n.d. n.d. n.d. n.d. X                           8 
23 République centrafricaine                                      0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X X X X           80 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
26 Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Côte d'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
32 République démocratique du 
Congo                                      0 
33 Djibouti                                    X 0 
34 Dominique                                      12 
35 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
37 Égypte                                      15 
38 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
39 Eswatini  X X X X X X X X                     62 
40 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
41 Fidji X X X X X X X X X X X X             80 
42 Gabon  X X X X X X   X X X X X X           81 
43 Gambie  X X X X X X X                       56 
44 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
45 Ghana                                      23 
46 Grenade                                      0 
47 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X   X X X 96 
48 Guinée              X X X X X X X X X       35 
49 Guinée -Bissau                                      0 
50 Guyana  X                                   38 
51 Haïti X X X X X X X X X X X               76 
52 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
53 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
54 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
55 Inde X X X X X X X X X X                 73 
56 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
57 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
58 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X           85 
59 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
60 Jordanie  X X X X X X X X X X X               71 
61 Kazakhstan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X 100 
62 Kenya                                      12 
63 Liechtenstein  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
64 Koweït, État du  X X X X X X X         X             65 
65 République kirghize  X X X X X X X X X X X X X X X X     91 
66 République démocratique 
populaire lao  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X                 13 
67 Lesotho  X X X X X X X X X X X X X X X       88   
  G/AG/GEN/86/Rev.4 5 
- 18 - 
 
  ES:1 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
68 Libéria  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.             0 
69 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
70 Madagascar  X X X X X X X                       62 
71 Malawi  X X X X X X X X X   X X X           81 
72 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
73 Maldives                                      15 
74 Mali X X X X X X X X X X X X X           85 
75 Mauritanie                                      0 
76 Maurice        X           X X X X X X X X   35 
77 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
78 Moldova, République de  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
79 Mongolie  X X X X X X X X X X X X             79 
80 Monténégro  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X   100 
81 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X       88 
82 Mozambique                                      0 
83 Myanmar  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
84 Namibie  X X X X X X                         58 
85 Népal  X X X X X X X X X X X X X X X       88 
86 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
87 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
88 Niger                                      0 
89 Nigéria  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
90 Macédoine du Nord  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
91 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
92 Oman  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
93 Pakistan  X X X X X X X X X X                 73 
94 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
95 Papouasie -Nouvelle -Guinée                                      0 
96 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
97 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X         88 
98 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
99 Qatar  X X X X X X X X X X X X X           84 
100 Fédération de Russie  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X 100 
101 Rwanda                                      0 
102 République kirghize Royaume -
Uni                                     0 
103 Saint-Kitts-et-Nevis                                      19 
104 Saint-Vincent -et-les Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
105 Samoa  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X   100 
106 Sainte -Lucie n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X     93 
107 Sénégal  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
108 Seychelles  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X     83 
109 Sierra Leone                                      0 
110 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
111 Îles Salomon                                      0 
112 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
113 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X X         88   
  G/AG/GEN/86/Rev.4 5 
- 19 - 
 
  ES:1 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
114 Suriname                                      23 
115 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
116 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
117 Tadjikistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X       75 
118 Tanzanie                                      0 
119 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
120 Togo X X X X X X X X X X X X X           85 
121 Tonga  n.d. n.d. n.d. X X                           14 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X X                 73 
123 Tunisie  X X X X X X X X X X X   X X X X     92 
124 Türkiye  X X X X X X X X X X                 65 
125 Ouganda  X                                   38 
126 Ukraine  n.d. n.d. n.d. n.d.   X X X X X X X X X X X X X 92 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
128 Royaume -Uni n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X n.d. 
129 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
130 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
131 Vanuatu  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X       78 
132 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      15 
133 Viet Nam  n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X             64 
134 Yémen  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.                 0 
135 Zambie  X X X X X X X X X X X X X           85 
136 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
2.5  Subventions à l'exportation : notification des exportations totales (tableau ES:2)  
  ES:2 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
1 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
2 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
3 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
5 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
6 Chine7          X X X X X X X P  n.d. 
7 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. 100 
8 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 Cuba8 X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 100 
10 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
11 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
12 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X. X X X 100 
 
7 La Chine et l'Ukraine ont présenté une "Notification des exportations totales" (le tableau ES:2 a été soumis) à titre vol ontaire sur la base du rapport du Président 
concernant le réexamen de la liste des exportateurs importants (G/AG/W/123).  
8 Cuba a notifié au Comité de l'agriculture que "Conformément aux discussions qui ont eu lieu lors de la réunion du Comité de m ars 2014 (paragraphe 2.6 du 
document  G/AG/R/74), la République de Cuba annonce qu'elle ne présentera plus de notification sous la forme du tableau ES.2 à partir d e 2011. N'étant plus un exportateur 
important de sucre elle n'est plus tenue de présenter ce type de n otification" (G/AG/N/CUB/52).    
  G/AG/GEN/86/Rev.4 5 
- 20 - 
 
  ES:2 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
13 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
14 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
16 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. 100 
17 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
18 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X n.d. 100 
19 Pakistan  X X X X X X X X X X                 73 
20 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
21 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. 100 
22 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. 100 
23 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
24 Türkiye  X X X X X X X X X X                 73 
25 Ukraine7            X X X X X X x n.d. 
26 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
27 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. 100 
28 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      15 
29 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
   
  G/AG/GEN/86/Rev.4 5 
- 21 - 
 
3  Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures spécifiques sont maintenues  
3.1  Subventions à l'exportation : notification du volume total de l'aide alimentaire (tableau ES:3), 2008 -2021  
2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Brésil  Cuba Australie  Australie  Australie  Australie  
Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Cuba Union 
européenne  Brésil  Brésil  Brésil   
Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Cuba Japon  Japon  Chine "P"  Cuba Japon   
Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Japon  Norvège  Suisse  Cuba Japon  Suisse   
Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Chine "P"  Japon  Suisse  États-Unis 
d'Amérique   
  Japon  Japon  Japon  Japon  Japon  Norvège  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  Suisse  États-Unis 
d'Amérique    
Japon  Japon  Liechtenstein  Liechtenstein  Liechtenstein  Liechtenstein  Norvège  Suisse  États-Unis 
d'Amérique   Thaïlande     
Liechtenstein  Liechtenstein  Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Afrique du 
Sud Thaïlande   
 États-Unis 
d'Amérique     
Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud         
Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  Suisse          
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 2008 -2021  
2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Union 
européenne  Union 
européenne  
Canada  Canada  Canada  Canada  Cuba Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Union 
européenne  Union 
européenne  Japon  Corée, 
République 
de 
Cuba Cuba Cuba Cuba Union 
européenne  Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Indonésie  Japon  Corée, 
République 
de Fédération de 
Russie  
Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Japon  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Japon  Corée, 
République 
de Nouvelle - 
Zélande  Royaume -Uni 
Japon  Japon  Japon  Japon  Nouvelle - 
Zélande  Indonésie  Indonésie  Indonésie  Indonésie  Japon  Corée, 
République 
de Nouvelle - 
Zélande   Norvège   
Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Norvège  Japon  Japon  Japon  Japon  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande   Norvège  Fédération 
de Russie   
Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Afrique du 
Sud Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Norvège  Norvège  Fédération 
de Russie  Suisse   
Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Suisse  Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Fédération 
de Russie  Fédération 
de Russie  Suisse  États-Unis 
d'Amérique   
Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  Afrique du 
Sud Fédération 
de Russie  Fédération 
de Russie  Fédération 
de Russie  Afrique du 
Sud  Suisse États-Unis 
d'Amérique      
  G/AG/GEN/86/Rev.4 5 
- 22 - 
 
2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique   
Suisse  Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Suisse  États-Unis 
d'Amérique     
     
États-Unis 
d'Amérique  Suisse  Suisse  Suisse  États-Unis 
d'Amérique      
      
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique   
    
 
__________