WT/REG393/2  
9 janvier  2020 
(20-0263) Page: 1/10 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU ET LE HONDURAS  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 18 décembre  2019, est distribuée à la demande des 
délégations du Pérou et du Honduras.  
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation du Brésil  
Mesures de sauvegarde bilatérales  
1.1.  Quels sont les critères utilisés par les autorités chargées de l'enquête pour 
déterminer que l'accroissement des importations constitue une cause ou une menace 
substan tielle de dommage grave pour la branche de production nationale?  
Les critères généraux  figurent à la section A  "Mesures de sauvegarde bilatérales " du chapitre  8 
"Défense commerciale " de l'Accord de libre -échange (ALE) entre le Pérou et le Honduras . 
Cependant, dans le cas du Pérou, les critères spécifiques pour le déroulement de la procédure 
d'enquête figurent à l'article  24 du Décret suprême n°  008-2009-MINCETUR – "Approbation des 
procédures pour l'application de sauvegardes bilatérales et de sauvega rdes relatives aux textiles 
dans le cadre des accords d'intégration et des accords commerciaux internationaux souscrits par le 
Pérou":  
Article  24: Au cours de l'enquête, afin de déterminer si l'accroissement des importations d'un  
produit  particuli er a caus é ou menace de causer un dommage grave, tous les facteurs de nature 
objective et quantifiable qui influent sur la situation de la branche de production concernée devront 
être pris en compte , en particulier:  
a) le rythme d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement 
en volume, en termes absolus et en termes relatifs par rapport à la production et à la 
consommation nationales;  
b) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues;  
c) les conséquences pour la branch e de production nationale des produits similaires ou 
directement concurrents, telles qu'elles ressortent des variations des facteurs 
économiques identifiés aux articles  10.6 et 10 .7; 
d) le prix des importations, afin , en particulier , de déterminer si des prix sensiblement 
inférieurs au prix courant du produit similaire ou directement concurrent ont été relevés;  
e) les autres facteurs qui, même s'ils ne sont pas liés à l'évolution des importations, ont 
un lien de causalité avec le domm age grave ou la menace de dommage grave pour la 
branche de production nationale concernée.  WT/REG393/2  
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  En outre, les articles  25 et 26 du  décret susmentionné disposent ce qui suit:  
Article  25: Lorsque des facteurs autres que l'accroissement des importations causent ou  
menacent de causer dans le même temps un dommage grave à la branche de production nationale, 
ce dommage grave ne sera pas imputé à l'accroissement des importations.  
Article  26: En cas d'allégation de menace de dommage grave, l'autorité chargée de l'enquêt e 
se demandera s'il est probable que cette menace se transforme en dommage grave  pour la branche 
de production nationale, compte tenu des données sur la branche de production nationale et de 
facteurs tels que le rythme d'accroissement des exportations de l a Partie contractante vers le Pérou  
et leur accroissement en volume , en termes absolus et relatifs, ainsi que sa capacité d'exportation, 
existante ou potentielle, et s'il est probable que les exportations résultant de cette capacité sont 
destinées au marché péruvien.  
Il convient de noter que, à ce jour, l'autorité péruvienne chargée de l'enquête n'a pas engagé 
de procédures d'enquête pour l'application  de mesures de sauvegarde bilatérales.  
En ce qui concerne le Honduras , les critères généraux sont étab lis dans l'Accord de 
libre-échange entre le Pérou et le Honduras, à la section A "Mesures de sauvegarde bilatérales " du 
chapitre  8 "Défense commerciale ". Il convient également de noter que, jusqu'à présent, l'autorité 
chargée de l'enquête n'a pas engagé de  procédures d'enquête pour l'application  de mesures de 
sauvegarde bilatérales . 
Le Honduras ne dispose d'aucune loi nationale spécifique permettant l 'adoption  de mesures 
de sauvegarde pour protéger  sa production nationale.  
Pour engager une procédure d'adopt ion de mesures de sauvegarde, le Honduras peut agir  
dans le cadre d'un accord de libre -échange , de l'Organisation mondiale du commerce ou du 
Règlement centraméricain sur les mesures de sauvegarde , selon la provenance de la marchandise.  
Si la marchandise provient d'un pays hors Amérique centrale, les producteurs du Honduras 
peuvent demander par écrit à l'autorité compétente, avec le soutien de leur branche de production 
nationale, l 'application d'une mesure de sauvegarde . Ces procédures  sont couvertes par  le 
Règlement centraméricain sur les mesures de sauvegarde , qui s'applique au  Costa Rica, à 
El Salvador, au Guatemala, au Honduras, au Nicaragua et au Panama.  
D'une manière générale, les accords de libre -échange reconnaissent les droits et o bligations 
des pays qui en sont parties dans le cadre de l'OMC en matière de sauvegarde s; par conséquent, 
ces accords  ne contiennent presque jamais d'éléments  nouveau x de fond ou de procédure en matière 
de sauvegarde s et disposent  seulement que chaque pays  membre conserve ses droits et obligations 
conformément à l'Accord sur l'OMC . Les instances d'appel sont les instances  judiciaires de chaque 
pays, l'Organe de règlement des différends de l'OMC ou les instances  prévues par  les accords de 
libre-échange.  
Droits de propriété intellectuelle  
1.2.  À la lumière de l'Accord conclu entre le Chili et cinq autres pays d'Amérique centrale 
(El Salvador, le Honduras, le Nicaragua, le Guatemala et le Costa Rica), comment le Pérou 
et le Hondura s ont -ils traité la protection de l'indication géographique "pisco" pour le 
Pérou, étant donné que la protection avait déjà été accordée à la boisson chilienne au titre 
de l'accord susmentionné?  
L'Accord commercial entre le Pérou et le Honduras, en vigueur  depuis 2017, prévoit à 
l'article  9.4 du chapitre  9 sur la propriété intellectuelle une disposition spécifique  selon laquelle  les 
deux pays reconnaissent et assument l'obligation de protéger l es indications géographiques (IG) 
énumérées à  l'annexe  9.4, qui comprend expressément l' IG "Pisco". En particulier, l'article  9.4.5 
dispose ce qui suit : 
"5. Les noms figurant dans la section  B de l'annexe  9.4 sont des indications géographiques 
protégées au Pérou, conformément aux dispositions du paragraphe  1 de l'article  22 de l'Accord 
de l'OMC sur les ADPIC . Sous réserve des prescriptions et procédures relatives à leur  WT/REG393/2  
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  protection, prévues par la législation et l a réglementation nationales du Honduras , et d'une 
manière compatible avec  l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, ces noms seront protégés en tant 
qu'indications géographiques sur le territoire du Honduras ." 
Sans préjudice de ce qui précède, il est important de souligner qu'avant la signature de 
l'Accord commercial entre le Pérou et le Honduras, l' IG "Pisco" avait déjà été enregistrée en tant 
qu'indication géographique du Pérou auprès de la Direction générale  de la propriété intellectuelle du 
Honduras depuis 2006, raison pour laquelle  l'IG "Pisco" attribuée au Pérou est pleine ment reconn ue. 
1.3.  Concernant les dispositions relatives à la biodiversité, l'Accord établit -il que l'origine 
doit être divulguée lorsque le bien de propriété intellectuelle "repose" ou "repose 
directement" sur des ressources  génétiques, des savoirs traditionnels ou des expressions 
culturelles traditionnelles ? Un droit de propriété intellectuelle peut -il être révoqué en 
raison de l'absence de divulgation ? 
L'article  9.5 prévoit  que tout droit de propriété intellectuelle résulta nt de ressources 
biologiques et génétiques et de leurs produits dérivés, et/ou de savoirs traditionnels de 
communautés autochtones et locales d'une de s Parties, devra être exercé dans le respect d es 
normes nationales et internationales spécifiques en la ma tière.  
En particulier, l'article  9.5.7 dispose  que les demandes de brevet s fondés sur  ces éléments 
doivent attester la légalité de l'accès auxdites ressources ou auxdits savoirs , et divulguer  l'origine 
de la ressource et/ou du savoir traditionnel utilisé(e)  si la législation nationale de l'une ou l'autre 
des Parties l'exige.  
En outre, la législation péruvienne prévoit que l'accès à ces ressources devra être justifié au 
moyen d'un contrat d'acc ès dans le cas des ressources génétiques (articles  16 et 17 de la 
Décision  n° 391 de la Communauté andine approuv ant le Régime commun concernant l'accès aux 
ressources génétiques) ou d'une licence dans le cas  des savoirs traditionnels (article  7 de la 
Loi n° 27811 – Loi établissant le régime de protection des savoirs collectifs des peuples autochtones 
relatifs aux ressources biologiques) . Ces documents indiquent l'origine de la ressource biologique ou 
du savoir traditionnel . Pour accorder le droit, l 'autori té responsable de la propriété intellectuelle 
exige que ces documents soient présentés au moment de demander l'enregistrement d'un brevet 
(conformément à la deuxième disposition additionnelle de la Décision n°  391 et de la deuxième 
disposition additionnell e de la Loi n°  27811).  
Sans préjudice de ce qui précède, la législation péruvienne dispose , d'une manière générale, 
qu'un  brevet  d'invention p ourra  être révoqué par l 'autorité responsable de la propriété intellectuelle 
si des renseignements faux ou inexacts sont fournis dans  la demande de brevet, comme pourrai ent 
l'être les documents d'accès (conformément à l'article  8-A du Décret législatif n°  1075, à la 
deuxième disp osition additionnelle de la Décision n°  391 et à la deuxième disposition additionnelle 
de la Loi n°  27811).  
Dans le cas du Honduras, il n'existe pas de législation nationale spéciale en matière de savoir s 
traditionnel s et de ressources biologiques et génét iques . Cependant, il existe une législation 
subsidiaire, comme l'article n°  61 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, qui prescrit 
de protéger en tant que patrimoine national la culture traditionnelle et populaire hondurienne sous 
toutes s es formes . La Loi pour la protection du patrimoine culturel de la nation (Décret n°  220-97 
du 29  décembre  1997), dispose que font aussi partie du  patrimoine culturel les manifestations 
culturelles des peuples autochtones vivants, leurs langues, leurs tradi tions ancestrales , leurs savoirs 
et techniques, leurs modes d'organisation, leurs systèmes de valeurs, leurs pratiques religieuses et 
les lieux qui y sont associés , ainsi qu e les manifestations culturelles vernaculaires existantes  
présent ant un intérêt ant hropologique et historique, les organisations et célébrations religieuses, la 
musique et la danse, les prototypes pour la production artisanale et pour l'art culinaire, et la tradition 
orale.  
Par ailleurs, par le Décret n°  41-13, le Honduras a approuvé l'Accord n°  21-DGTC du 
9 octobre  2012 contenant le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage 
juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité 
biologique (Protocol e de Nagoya) , daté du 29  octobre  2010 et signé à Nagoya (Japon ). WT/REG393/2  
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  Politique de la concurrence  
1.4.  Le chapitre relatif à la politique de la concurrence prévoit la notification de toutes les 
activités en rapport avec la concurrence sur le territoire d'une Partie qui peut intéresser 
l'autre Partie, à un stade précoce si possible.  
a. Dans quelle mesure une Partie a -t-elle la faculté de déterminer si une activité 
peut intéresser l'autre Partie?  
Les effets sur les intérêts de l'autre Partie ser ont déterminé s conformément  à la législation 
nationale en la matière.  
b. Le chapitre relatif à la politique de la concurrence prévoit aussi la possibilité 
de mener des consultations . Une Partie peut -elle décliner une demande de 
consultations ou les consultations sont -elles obligatoires  pour la Partie à 
laquelle une demande est faite?  
Conformément aux dispositions de l'article  11.6, chaque Partie est tenue d'engager des 
consultations à la demande de l'autre Partie.  
Questions de la délégation du Canada  
Marchés publics  
1.5.  Le paragraphe 5.27 de l'article 5.8 de la présentation factuelle relatif aux marchés 
publics dispose ce qui suit : "Les Parties s'efforcent de coopérer afin de mieux connaître 
leurs systèmes de passation des marchés publics et de faciliter l'accès pour leur s 
fournisseurs respectifs . À cette fin, chaque Partie communique à l'autre Partie et à ses 
fournisseurs des renseignements sur les programmes de formation et d'orientation sur 
les marchés publics (article 10.20). " 
a. Y a-t-il des domaines spécifiques qu i sero nt couverts par  les programmes de 
formation et d'orientation afin d' aider les fournisseurs des Parties concernées?  
Jusqu'à présent, aucune activité de coopération n'a été menée dans le cadre de l'article  10.20. 
Cependant , l'objectif sous -jacent  de cet arti cle est de pouvoir mettre à la disposition des  Parties les 
programmes de renforcement des capacités  existants à distance et sur place , afin que les 
fournisseurs de l'autre Partie puissent y avoir accès, ainsi que les guides en ligne  existants qui 
contiennent des renseignements sur les modalités de participation  aux processus d'appel d'offres , 
et particulièrement sur les  conditions de participation , les prescriptions en matière d'enregistrement 
des fournisseurs  et l'identification des  possibilités commerciales sur les portails électroniques relatifs 
aux marchés publics , ainsi que  d'autres renseignements pertinents permettant de participer avec 
succès aux processus d'appel d'offres couverts par l'ALE.  
b. Quels programmes de formation et d' orientation ont -ils été mis en œuvre à ce 
jour?  
Se référer à la réponse précédente.  
1.6.  Chapitre 10, article 10.8 : Renseignements relatifs aux marchés envisagés, 
paragraphe 6 : "Il est entendu que cet article ne vise pas à empêcher une Partie 
contractante d'établir, d'adopter ou d'appliquer des spécifications techniques dans le but 
de promouvoir la conservation des ressources naturelles ou de protéger 
l'environnement ." 
a. Existe -t-il des dispositions analogues  pour des considérations sociales dans  le 
cadre de l'évaluation des soumissions (par exemple, soutien aux PME, aux 
travailleurs, aux femmes et à l'égalité des sexes, aux droits des peuples 
autochtones)?  
Il n'existe aucune  disposition spécifique dans les domaines mentionnés.  WT/REG393/2  
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  b. Dans le cas contrai re, le Comité des marchés publics envisagerait -il d'examiner 
l'incorporation de considérations sociales additionnelles dans un futur accord 
de libre -échange entre le Pérou et le Honduras lors de la prochaine réunion du 
Comité?  
Le Comité des marchés publics  ne s'étant  pas encore réuni, aucun sujet spécifique que celui -ci 
pourrait aborder ne peut être défini . Toutefois, les pays cherchent généralement à mener des 
activités qui leur permettent d'exploiter au mieux les  possibilités commerciales offertes par  les 
marchés publics des Parties, ainsi qu 'à identifier les obstacles ou limitations existants qui pourraient 
nuire à la  mise en œuvre et au fonctionnement du chapitre de l'Accord relatif aux  marchés publics.  
1.7.  Au chapitre 10, article 10.19 : Participation des mi cro, petites et moyennes 
entreprises, les paragraphes 1 et 2 disposent ce qui suit:  
"1. Les Parties reconnaissent l'importance de la participation des micro, petites et 
moyennes entreprises à la passation de marchés publics.  
2. Les Parties reconnaissent également l'importance des alliances commerciales 
entre les fournisseurs  de chaque Partie, en particulier des micro, petites et 
moyennes entreprises, y compris la participation conjointe aux procédures d'appel 
d'offres. " 
Reconnaiss ant l'importance de la participation des MPME, quelles mesures sont 
prises, le cas échéant, pour encourager  spécifiquement les MPME à soumettre des offres 
pour des marchés publics?  
Jusqu'à présent, aucune activité de coopération conjointe n'a été menée pou r aider les MPME 
à participer au x marché s public s de l'autre Partie . En ce sens, les seuls programmes ou mesures 
existants sont ceux qui sont prévus par les réglementations intérieures respectives et qui 
s'appliquent exclusivement sur le territoire nationa l des Parties concernées.  
1.8.  Au chapitre 10, la section F  "Notes générales " indique , pour le Honduras et le Pérou , 
respectivement:  
"Le présent chapitre ne s'applique pas aux programmes d'achats gouvernementaux 
en faveur des micro, petites et moyennes entreprises" ; et 
"Le présent chapitre ne s'applique pas aux programmes de marchés publics pour 
favoriser les micro et petites entreprises."  
Le Honduras et le Pérou peuvent -ils préciser quels programmes de marchés publics 
soutenant les MPME sont exclus des dispositions du chapitre 10?  
Au Pérou, le Décret législatif n° 1414 habilite le Ministère de la production à mettre en place 
des pôles exécutifs chargés des marchés  afin de promouvoir et de faciliter l'accès des micro et petites 
entreprises aux marchés pub lics. 
Il convient de noter que cette r églementation est régie par le Décret 
suprême  n° 004-2019-PRODUCE.  
Dans le cas du Honduras, la Loi sur le soutien aux micro et petites entreprises, approuvée en 
vertu du  Décret n° 145-2018, vise à stimuler les micro et petites entreprises au moyen d'incitations 
à la création d'emplois . Les avantages dont bénéficient ces entreprises  comprennent une exonération 
de l'impôt sur le  revenu de s personnes physiques et sur les activités industrielles et commerciales , 
ainsi que des impôts municipaux , et la gratuité des permis d'exploitation et de construction.  
Le Service national de l'entrepreneuriat et des petites entreprises (SENPRENDE) a été créé le 
5 juillet  2019 au titre du Décret exécutif n° PCM-034-2019 dans le but de regrouper en une seule 
institution les services publics  honduriens visant à promouvoir l es micro, petites et moyennes 
entreprises  par le biais de la formalisation, de l'inclusion financière et d e l'assistance technique.  WT/REG393/2  
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  Chapitre 12 – Investissement  
1.9.  L'article 12.10 (expropriation et indemni sation ) dispose : "outre d'autres critères, 
une expropriation n'est autorisée que : a) dans le cas du Honduras, dans l'intérêt public 
ou par nécessité, et b) dans le cas du Pérou, pour des raisons de nécessité publiqu e ou de 
sécurité nationale.  
a. Pourquoi le Honduras et le Pérou ont -ils des prescriptions différentes 
concernant les expropriations?  
En ce qui concerne le Pérou, la référence à la "nécessité publique" et à la "sécurité nationale" 
renvoie à la Constitution pol itique du Pérou . En ce qui concerne le Honduras, il est établi que 
l'expropriation sera autorisée au moyen de mesures équivalentes à l'expropriation ou la 
nationalisation pour "cause de nécessité ou d'intérêt public", conform ément  à l'article  106 de la 
Constitution de la République du Honduras.  
b. Cela signifie -t-il que le Pérou ne pourrait pas réaliser une expropriation dans  
l'intérêt public, sauf si l'expropriation s'élève aussi au rang de nécessité ou s'il 
s'agit d'une question de sécurité nationale?  
Pour l e Pérou, l es expressions "nécessité publique" et "sécurité nationale" sont simplement 
des clarifications  visant à faire explicitement référence à la législation péruvienne . 
Article 12.11 – Transferts  
1.10.   Cet article suit étroitement l'article 9.9 de l' Accord de partenariat transpacifique 
global et progressiste  (PTPGP), auquel le Pérou est Partie . Cependant, il n'inclut pas 
d'obligation pour les  Parties d'autoriser des revenus en nature.  
Pourquoi les Parties ont -elles choisi de ne pas traiter des revenus  en nature?  
Le transfert en nature est autorisé en vertu de l'article  12.11, paragraphe  1, alinéa  b). 
1.11.   L'article 12.18.6 (Conditions et limitations du consentement de chacune des 
Parties) dispose : il est entendu que le plaignant ne peut pas présenter d'allé gation au titre 
du présent article s'il a déjà formulé une allégation devant un tribunal administratif ou 
judiciaire ou devant tout autre mécanisme contraignant de règlement des différends.  
a. Les Parties peuvent -elles expliquer pourquoi elles précisent au su jet de cette 
disposition "il est entendu" (c'est -à-dire que l'affirmation resterait valable 
même en l'absence de l'article 12.18.6)?  
L'article  12.18.6 dispose que si l'allégation  a été présentée à un tribunal administratif ou 
judiciaire, ou dans le cadre de tout autre mécanisme de règlement des différends contraignant, le 
plaignant ne pourra pas présenter  la même allégation au titre de la section B du chapitre de l'Accord 
relatif à  l'investissement , qui porte sur le  mécanisme de règlement des différends . En effet, même 
si le paragraphe 6 de l'article  12.18 n'existait pas, cela serait valable ou pourrait être interprété en 
ce sens, puisque dans les paragraphes précédents de l'article  12.18 (conditions  et limitations du 
consentement de chacune des Parties) , il est établi qu'un arbitrage concernant une allégation ne 
pourra pas être engagé si le plaignant, en son propre nom ou au nom d'une entreprise, a présenté 
la même allégation à un tribunal administra tif ou judiciaire d e l'État destinataire de  l'investissement.  
b. Comment un investisseur pourrait -il alléguer qu'il y a eu une violation de 
l'obligation de la norme minimale de traitement de la part d'une Partie 
(article  12.4) en ce qui concerne la régularité  de la procédure, telle qu'une 
infraction fondamentale de la régularité de la procédure dans des actions 
judiciaires et administratives?  
Si un investisseur, avant de présenter une allégation  en vue d'un  arbitrage, a  présenté  une 
allégation à un tribunal administratif ou judiciaire et qu e l'allégation  a été traitée , mais qu'il estim e 
que le tribunal n'a pas respecté ses droits en tant qu'investisseur , tels qu'ils sont prescrits dans la WT/REG393/2  
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  législation nationale, du fait d'une atteinte à la législation  ou à la régularité de la procédure, un 
arbitrage peut être engagé à cet égard . 
Questions de la délégation de la Colombie  
Règles d'origine  
1.12.   Concernant les règles d'origine, le point 3.25 indique:  
Paragraphe 3.25 : "Le cumul bilatéral s'applique entre les deu x Parties (article 3.6) . Le 
cumul diagonal avec le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala ou le Panama est permis 
dans les circonstances suivantes:  
i. un accord commercial est en vigueur entre le Pérou et les pays susmentionnés, 
et les règles d'origine corresp ondantes sont respectées, conformément à 
l'Accord;  
ii. la matière pour laquelle le cumul est demandé n'est pas exclue du programme 
de libéralisation tarifaire en place dans le cadre de l'accord entre la Partie 
importatrice et le pays qui fournit les matières originaires ; et 
iii. pour les textiles relevant des chapitres 50 à 63 du SH, si la matière et le produit 
sont tous deux en franchise de droits au titre de l'Accord et de tous les autres 
accords entre la Partie importatrice et le pays qui fournit les matières 
originaires ." 
Le cumul diagonal s'applique -t-il actuellement avec les pays mentionnés au 
paragraphe 3.25 ? Si tel est le cas, comment les Parties contrôlent -elles ces opérations, 
quel document certifie l'origine des intrants  (le certificat bilatéra l, le certificat d'origine 
du pays avec lequel est pratiqué le cumul ou tout autre document), et quelles  ont été les 
conséquences sur les flux commerciaux entre le Honduras et le Pérou?  
Actuellement, le cumul diagonal ne pourrait être appliqué qu'avec le C osta Rica et le Panama . 
Le contrôle des opérations pour lesquelles le cumul diagonal est utilisé se fait au moyen d'une 
vérification de l'origine.  
Il convient de noter que dans le cadre de l'ALE entre le Pérou et le Honduras, aucune 
marchandise n'a été exp ortée en appliquant la disposition relative au cumul, c'est pourquoi il est 
impossible de mesurer les conséquences sur les flux commerciaux.  
1.13.   Paragraphe 3.26 : Sous réserve de la négociation des conditions que les Parties 
jugeront nécessaires pour son applic ation, le cumul pourrait s'étendre aussi aux produits 
ou matières de pays ou groupes de pays avec lesquels les deux Parties ont un accord 
commercial.  
Le cumul étendu évoqué au paragraphe 3.26 a -t-il déjà été réglementé par les 
Parties ? Existe -t-il actuellement  un (des) produit(s) identifié(s) au(x)quel(s) pourrait 
s'étendre ce cumul et avec quels pays?  
Cette disposition n'a pas été mise en œuvre à ce jour, de sorte qu'il n'existe ni pays ni produit 
identifié.  
Questions de la délégation de l 'Équateur  
Éléments caractéristiques de l'Accord  
Renseignements généraux  
1.14.   Concernant le paragraphe 2.1, page 8, "En 2010, des négociations ont été lancées 
pour mettre en place des accords de libre -échange entre le Pérou d'un côté et le Costa 
Rica, El Salvador, le Gua temala, le Honduras et le Panama de l'autre . Alors que les 
négociations ont été menées conjointement par toutes les Parties, il a été convenu 
qu'elles donneraient lieu à des accords bilatéraux distincts":  WT/REG393/2  
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  Concernant les accords bilatéraux, y a -t-il des dif férences quant au champ 
d'application ou aux chapitres négociés ou, au contraire, les sujets  ou le champ 
d'application ont -ils été fixés pour les quatre pays dans les ALE ? Existe -t-il des sujets ou 
des domaines qui n'ont pas été inclus dans l'ALE avec le Honduras par rapport aux autres 
pays?  
Au début du processus de négociation , le 16  octobre  2010, le cadre général de négociation 
entre le Pérou, le Costa Rica, le Honduras, le Guatemala et le Panama a été établi dans le but de 
créer une zone de libre -échang e; ce cadre prévoyait que les aspects  normati fs, dans la mesure du 
possible, serai ent négocié s de façon conjointe et que la liste concernant l 'accès aux marchés pour 
les marchandises, les services, l es investissement s et les marchés publics serait établie  sur une base 
bilatérale.  
De ce fait, les calendriers de réduction tarifaire sont établis sur une base bilatérale . Concernant 
les services, l'Accord entre le Pérou et le Panama comporte des chapitres spécifiques sur les services 
financiers, les services mar itimes et les télécommunications que les Accords avec le Honduras et le 
Guatemala ne prévoient pas . Dans le cas des investissements, les annexes relatives aux mesures 
non conformes s'appliquent de manière  bilatérale, de même que les valeurs de seuil et les  champs 
d'application  des marchés publics.  
Il convient de préciser que le processus de négociation entre le Pérou et El Salvador n'est pas 
achevé.  
1.15.   Concernant le paragraphe 3.9, pages 10 et 11, relatif à l'engagement pris par les 
Parties de notifier toutes les nouvelles procédures de licences d'importation et toutes les 
modifications de leurs  procédures de licences d'importation existantes, comme condition 
préalable à l'application du régime de licences:  
En cas d'absence de notification, la non -application du régime de licences 
s'appliquerait -elle au niveau NPF?  
Depuis 1996, le Pérou a notifié à l'Organisation mondiale du commerce qu 'il n'appliquait pas 
de régime d e licences d'importation . En ce sens, il n' y a pas lieu  de notifier ces licences  au titre de 
l'Accord . 
1.16.   Concernant le paragraphe 3.26, page 16, "Sous réserve de la négociation des 
conditions que les Parties jugeront nécessaires pour son application, le cumul pourrait 
s'étendre aussi aux produits ou matières de pays ou groupes de pays avec  lesquels les 
deux Parties ont un accord commercial":  
Outre le cumul diagonal avec le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala et le Panama, 
selon quels mécanismes le cumul pourrait -il s'étendre ? Y a-t-il des conditions, des 
procédures ou des processus devant  être respectés?  
En vertu des dispositions de l'Accord de libre -échange entre le Pérou et le Honduras, afin 
d'appliquer le cumul étendu, les conditions suivantes doivent être remplies : 
• un accord commercial préférentiel doit existe r entre le Pérou et le Honduras, 
respectivement, et un même pays ou un même groupe de pays non -parties . Ces accords 
doivent contenir des dispositions équivalentes permettant le cumul étendu ; 
• les règles d'origine applicables dans le cadre de l'ALE entre le Pérou et le Honduras 
doivent être respectées (pour les matières concernées par le cumul) ; et 
• les conditions jugées nécessaires à ces fins par le Pérou et par le Honduras doivent être  
convenue s. 
Il convient de noter qu'à ce jour, ces dernières conditions n'ont pas fait l'objet d'un consensus, 
de sorte que le cumul étendu n'est pas applicable.  WT/REG393/2  
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  Questions de la délégation des États -Unis 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Droits, i mpositions et restrictions quantitatives à l'importation  
Dispositions générales  
1.17.   Paragraphe 3.7 : le Pérou indique qu'il conservera son système de fourchettes de 
prix pour les produits agricoles . Même après l'entrée en vigueur, voir paragraphe 3.16, 
note de bas de page 11, 34 lignes resteront passibles de droits . Pourquoi le Pérou a -t-il 
maintenu son système de fourchettes de prix pour les produits agricoles au lieu de 
l'éliminer, comme le Pérou l'a fait dans un accord bilatéral antérieur?  
Le programme d'élimination des droits de douane appliqué pour le Honduras était un résultat 
négocié  qui reflétait le bilan des négociations entre les deux pays . Pour le Pérou, chaque processus 
de négociation est unique et son résultat final est évalué indé pendamment des autres processus . 
Ainsi, l'élimination du système de fourchettes de prix dans d'autres accords correspond à des 
contextes et à des bilans qui diffèrent selon  les parties aux négociations.  
Dispositions relatives au commerce des services  
Porté e et définitions  
1.18.   Tableau 4.1 : Le Honduras pourrait -il expliquer pourquoi tous les services 
d'assurance et relatifs à l'assurance et les services bancaires et autres services financiers 
sont exclus de cet accord?  
Pendant la période de négociation, les Parti es ne sont pas convenues que l'inclusion du secteur 
des services financiers dans ce processus  était une question prioritaire . En ce sens , étant donné que 
les deux Parties ont pour pratique d'accorder un traitement spécial au  secteur des services financiers  
fournis par des établissements financiers (comme les services bancaires et les services relatifs à 
l'assurance) dans un chapitre spécifique , les négociation s n'ont pas porté sur ce chapitre.  
1.19.   Tableau 4.2 : Le Pérou pourrait -il expliquer pourquoi tous les services d'assurance 
et relatifs à l'assurance et tous les services bancaires et autres services financiers sont 
exclus de cet accord?  
Se référer à la réponse précédente.  
Droits de propriété intellectuelle  
1.20.   Paragraphe 5.33 : la présentation factuelle dispose  que les Parties sont libres de 
déterminer les conditions d'accès à leurs ressources génétiques et biologiques, 
conformément aux règles nationales et internationales (article 9.5) . Cet accès sera 
soumis à l'accord préalable d'une Partie sur la base de cond itions mutuellement 
convenues . Les Parties s'engagent aussi à respecter, préserver et maintenir les savoirs 
traditionnels, les innovations et les pratiques de leurs communautés autochtones et 
locales . L'accès aux savoirs traditionnels associés aux ressourc es biologiques et 
génétiques sera aussi soumis à l'accord préalable de leurs détenteurs, toujours sur la base 
de conditions mutuellement convenues . Tout DPI accordé à ce titre le sera conformément 
aux règles nationales et internationales . Dans le cadre d'u ne demande de brevet, si la 
législation intérieure l'exige, il sera demandé de fournir la preuve d'un accès légal à ces 
ressources ou savoirs et de divulguer leur origine . La législation nationale, au Pérou et au 
Honduras, exige -t-elle cette divulgation?  
La législation péruvienne prévoit que l'accès aux ressources biologiques et génétiques et/ou 
aux savoirs traditionnels devra être justifié au moyen d'un contrat d'accès dans le cas des ressources 
génétiques (articles  16 et 17 de la Décision n°  391 de la Com munauté andine approuv ant le Régime 
commun concernant l'accès aux ressources génétiques) ou d'une licence dans le cas  des savoirs 
traditionnels (article  7 de la Loi n ° 27811 – Loi établissant le régime de protection des savoirs WT/REG393/2  
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  collectifs des peuples autoc htones relatifs aux ressources biologiques) . Ces documents précisent 
l'origine de la ressource biologique ou du savoir traditionnel . Pour accorder le droit, l 'autorité 
responsable de la propriété intellectuelle exige que ces documents soient présentés au moment de 
demander l'enregistrement d'un brevet (conformément à la deuxième disposition additionnelle de la 
Décision n°  391 et de la deuxième disposition additionnelle de la Loi n°  27811).  
Dans le cas du Honduras , les réponses à la question  1.3 s'appliquent également.  
Commerce électronique  
1.21.   Paragraphe 5.40 : Veuillez expliquer pourquoi les Parties ont choisi de ne pas inclure 
de chapitre sur le commerce électronique?  
En 2010, lorsque les négociations ont débuté, le Honduras et le Pérou sont conve nus d'une 
structure simple avec un nombre limité de groupes ou de sujets de négociation  et qui ne prévoyait 
pas la négociation d'un chapitre sur le commerce électronique.  
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