G/TBT/N/THA/582  
3 novembre  2020 
(20-7776) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Thai Food and Drug Administration  (Administration 
thaïlandaise de l'alimentation et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dési gné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Thai Food and Drug Administration  
Bureau of Cosmetics and Hazardous Substances Control  
Tiwano n Road, Nonthaburi 11000 (Thaïlande)  
Téléphone : (662) 590 7298  
Fax: (662) 591 8483  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances dangereuses de type 1, 2 et 3 (uniquement les éléments relevant 
de l'Agen ce des médicaments et des produits alimentaires - FDA) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Notification of the Food 
and Drug Administration RE : criteria, procedures and conditions for the notification, 
requesting permission, and is suance of the transit license relating to hazardous 
substances under the responsibility of the Food and Drug Administration  (Notification de 
l'Agence des médicaments et des produits alimentaires en ce qui concerne les critères, 
les procédures et les condit ions de la notification, du dépôt d'une demande d'autorisation 
et de la délivrance d'une licence de transit pour les substances dangereuses relevant de 
l'Agence des médicaments et des produits alimentaires), 10 pages, en thaï  
6. Teneur:  
(1) Chapitre 1 Dispositions générales:  
 - Création de nouveaux formulaires comme suit:  
 "Wor Or./Sor Thor 19" pour l'élaboration d'un contrat de garantie pour les opérations de 
transit  
 "Wor Or./Sor Thor 20" pour la notification du transport de substances dangereuses de 
type 1 et 2 dans le Royaume  
 "Wor Or./Sor Thor 21" pour la présentation de demandes de transit de substances 
dangereuses de type 3  G/TBT/N/THA/582  
- 2 - 
   "Wor Or./Sor Thor 22" pour la délivrance d'autorisations de transport de substances 
dangereuses de type 3 dan s le Royaume  
 - Établissement des qualifications auxquelles doivent satisfaire les transporteurs de 
substances dangereuses  
 - Établissement des critères, procédures et conditions des garanties de transit  
(2) Chapitre 2 : Établissement des critères, procédures et conditions de l'approbation de 
licences de transit  
(3) Chapitre 3 : Établissement des critères, procédures et conditions  de changement de 
contexte et de détails des licences de transit  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement des critères, procédures et conditions applicables à la 
notification, au dépôt d'une demande d'autorisation et à la délivrance d'une licence de 
transit pour les substances dangereuses relevant de l'Agence des médicaments et des 
produits alimentaires ; Autres  
8. Documents pertinents:  
• The Hazardous Substance Act  (No. 4), B.E. 2562 (201 9) 
9. Date projetée pour l'adoption : Vers décembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Vers décembre 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 décembre 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point and Noti fication Authority  (Point d'information OMC sur les OTC 
et autorité responsable des notifications)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation 
industrielle), Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : (662) 202 3504, 202 3523  
Fax: (662) 202 3511, 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: http://www.tisi.go.th  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/THA/20_6737_00_x.pdf