G/SPS/N/UKR/176/Add.1  
1 septembre  2022 
(22-6530) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 3 0 août 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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The Order of the Ministry of Agrarian  Policy and Food of Ukraine of 8 April 2022 No. 211 "On 
approval of the Procedure for formation and maintenance of the State register of livestock 
establishments and market operators, application forms for approval of livestock establishments, 
state regist ration of livestock establishments/market operator"  (Ordonnance du Ministère de la 
politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine n° 211 du 8 avril 2 022 portant approbation des 
procédures pour l'établissement et la tenue du registre national des explo itations d'élevage et des 
opérateurs du marché, des formulaires de demande pour l'approbation des établissements 
d'élevage, l'enregistrement par l'État des établissements d'élevage/opérateurs du marché)  
La notification établit que l'Ordonnance du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de 
l'Ukraine n° 211 du 8 avril 2 022, portant approbation des procédures pour l'établissement et la 
tenue du registre national des exploitations d'élevage et des opérateurs du marché, des 
formulaires de demande pour l'approbation des établissements d'élevage, l'enregistrement par 
l'État des établissements d'élevage/opérateurs du marché, entrera en vigueur le 2 1 mars 2 023. 
Conformément à l'Ordonnance du Ministèr e de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine 
n° 352 du 1 3 juin 2 022 portant modification de l'Ordonnance du Ministère de la politique agraire 
et de l'alimentation de l'Ukraine n° 211 du 8 avril 2 022 (enregistrée par le Ministère de la justic e 
de l'Ukraine le 3 0 juin 2 022, publiée et entrée en vigueur le 8 juillet 2 022), la date d'entrée en 
vigueur de l'Ordonnance du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de  
l'Ukraine n° 211 du 8 avril 2 022 a été modifiée.  
En conséquence, l'Ord onnance du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine 
n° 211 du 8 avril 2 022 portant approbation des procédures pour l'établissement et la tenue du 
registre national des exploitations d'élevage et des opérateurs du marché, des formulaires de 
demande pour l'approbation des établissements d'élevage, l'enregistrement par l'État des 
établissements d'élevage/opérateurs du marché sera appliquée simultanément à la Loi de 
l'Ukraine sur la médecine vétérinaire n° 1206 -IX du 4 février 2 021 (qui sera promulguée un an 
après la fin ou l'annulation de la loi martiale).  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0715 -22#n6  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_5882_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'ado ption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  G/SPS/N/UKR/176/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres  concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information nat ional . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse élect ronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
 
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