G/LIC/Q/IDN/53  
8 mai 2024 
(24-3684) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS À L'INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 7  mai 2024, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Les États -Unis croient comprendre que, le 10  mars 2024, l'Indonésie a commencé à mettre en œuvre 
un nouveau règlement sur les licences d'importation du MOT (n° 36/2023 modifié par le Règlement 
du MOT n°  3/2024) ainsi que les règlements d'application n°  1/2024 et n° 6/2024 du MOI .1 Les 
nouvelles prescriptions en matière de licences d'importation s'appliquent à une gamme de produits 
qui relèvent de plus de 3  800 codes du SH.  
 
• Quel objectif l'Indonésie espère -t-elle atteindre au moyen de ces prescriptions en  matière de 
licences d'importation?  
• L'Indonésie a -t-elle publié un avis au public et ménagé un délai pour la présentation 
d'observations avant de publier et de mettre en œuvre cette mesure? Dans l'affirmative, 
veuillez décrire la procédure suivie.  
Les États -Unis croient comprendre que les importateurs sont tenus de s'enregistrer par 
l'intermédiaire du  système INSW, qui ne fonctionne pas correctement, et de mener à bien une longue 
procédure de vérification en vue de déposer une demande de licence d'i mportation. L'Indonésie 
exige aussi des importateurs qu'ils communiquent certaines données commerciales sensibles et 
confidentielles avant même d'examiner la demande.  
• Étant donné que le nouveau processus de demande de licences d'importation se fait au moyen 
d'un système informatisé, des tests approfondis ont -ils été menés pour valider la fonctionnalité 
et la fiabilité des systèmes informatiques avant la mise en œuvre?  
• Pouvez -vous fournir un e estimation de  la durée de l'ensemble du processus d'obten tion d'une 
licence d'importation?  
• Veuillez expliquer pourquoi  l'Indonésie exige des renseignements sensibles  et confidentiels2 
en tant que condition préalable à la présentation d' une demande de Pertek (examen 
technique)  et de traitement des autorisations d'imp ortation.  
 
1 Règlement n ° 1/2024 du MoI sur les procédures d'importation de fer ou d'acier, d'alliages d'aciers et 
de produits dérivés  
Règlement n° 4/2024 du MoI  sur les procédures d'importation de produits de médecine traditionnelle, 
de compléments de santé, de produits cosmétiques et de fournitures médicales pour le ménage  
Règlement n° 5/2024 du MoI sur les procédures d'importation de textiles, de produits texti les, de sacs 
et de chaussures  
Règlement n° 6/2024 du MoI sur les procédures d'importation de produits électroniques  
Règlement n° 7/2024 du MoI sur les procédures d'importation de valves et d'autres machines  
Règlement n° 8/2024  du MoI sur les procédures d'i mportation de certains produits de base destinés à 
l'industrie chimique d'amont.  
2 Quelques exemples : diagrammes des processus de production; matières premières, y compris 
renseignements  détaillés sur les stocks du Système de commandes clients ; preuves de contrat avec les 
utilisateurs finals , renseignements  détaillés sur les distributeurs et les commandes clients ; certificat de 
conformité avec les normes SNI; certificats de marques délivrés par le Ministère de la justice et des droits de G/LIC/Q/IDN/53  
- 2 - 
  Les États -Unis croient comprendre que l'Indonésie a aussi introduit un système de contingent s pour 
les produits qui créent  une grande incertitude pour les importateurs.  
• Veuillez expliquer la raison d'être de l'établissement d e contingent s. 
• Veuillez expliquer qui fixe le contingent global et comment celui -ci est déterminé pour un 
produit donné.  
L'Indonésie n'a pas notifié le Règlement n° 36/2023 du MOT ni les règlements d'application de 
celui-ci conformément à l'article 5 de l'Accord sur les pro cédures de licences d'importation.  
• Veuillez expliquer quand l'Indonésie notifiera cette mesure au Comité des licences 
d'importation.  
Compte tenu de la vaste portée du Règlement n° 36/2023 du MOT qui concerne  un grand nombre 
de produits, des difficultés avec le système, des préoccupations relatives à la collecte de données, 
de l'incertitude au sujet du volume d'importation alloué et du manque de transparence, les 
États-Unis demandent à l'Indonésie de différer la mise en œuvre de celui -ci d'au moins 12 mois 
jusqu'à ce que les Membres et les parties prenantes aient une meilleure compréhension des 
nouvelles prescriptions de l'Indonésie.  
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l'homme; preuve de l'enregistrement de l'accord de licence auprès du Ministère de la justice et des droits de 
l'homme.