WT/REG463/2  
15 septembre  2023 
(23-5992) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL ENTRE LES ÉTATS  
DE L'AELE ET L'ÉQUATEUR (MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 15 septembre  2023, est distribuée à la demande des 
délégations des États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et de l'Équateur.  
 
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Questions de l'Argentine  
 
Règles d'origine  
 
1.1.  "Paragraphe  3.18: En sus du cumul bilatéral, le cumul diagonal est autorisé entre 
l'Équateur et des partenaires de la Communauté andine, à savoir la Colombie et le Pérou."  
 L'Équateur considère -t-il que le cumul diagonal prévu dans l'Accord a permis de 
stimuler les échanges commerciaux avec ses partenaires de la Communauté andine?  
Réponse conjointe des P arties  
 
 L'Équateur  peut illustrer par les points suivants son expérience en matière d'application du 
cumul diagonal avec ses partenaires de la Communauté andine:  
 
 On considère que le cumul diagonal a permis de stimuler le commerce intrarégional avec les 
pays de la Communauté andine, car l'importation d'intrants provenant de Colombie et du Pérou et 
bénéficiant de préférences tarifaires, dans le but de les incorporer dans le produit d'exportation final, 
a contribué à la mise en conformité des produits fabri qués ou transformés dans notre pays avec les 
règles d'origine prévues dans l'Accord global de partenariat économique (CEPA) conclu avec les pays 
de l'Association européenne de libre -échange (AELE).  
 
 Un autre avantage que présente l'application du cumul d iagonal est la possibilité de réduire 
les coûts de production des produits finaux destinés à l'exportation; grâce à l'importation d'intrants 
originaires de la Communauté andine et bénéficiant de préférences tarifaires, le produit final est plus 
compétitif par rapport à celui  des principaux concurrents.  
 
 Cette question ne concerne pas les États de l'AELE.  
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
1.2.  "Paragraphe  3.24. Les autres disciplines de fond dans le domaine SPS (article 2.12) 
comprennent:  
(…) c. sur demand e, la négociation de l'extension aux relations entre les deux 
Parties d'un traitement SPS équivalant à celui appliqué entre chacune des Parties et 
l'Union européenne . Une note de bas de page précise que "équivalant" ne doit pas 
être entendu comme "équivale nce";"  
 WT/REG463/2  
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  Une Partie a -t-elle demandé à négocier ce type d'extension d'un traitement aux 
relations entre les deux Parties pendant l'application de l'Accord?  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Aucune Partie n'a demandé à négocier des extensions du traitement réciproque depuis l'entrée 
en vigueur de l'Accord.  
Questions de l'Union européenne  
 
Contingents tarifaires  
 
1.3.  La présentation factuelle de l'Accord de partenariat économique global entre l'AELE 
et l'Équateur mentionne, dans la section 3.1.4 (page  14) sur les contingents tarifaires, un 
système de fourchettes de prix appliqué par l'Équateur (la note de bas de page 
correspondante ne contient pas de renseignements additionnels), qui vise cinq des six 
lignes tarifaires faisant l'objet d'un conting ent. 
 Quel type de système de fourchettes de prix l'Équateur applique -t-il? Quelle est la 
fourchette de prix utilisée?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 L'Équateur maintient le mécanisme du système andin de fourchettes de prix adopté par la 
Décision n° 371 d e la Communauté andine, qui est inclus dans l'Accord global de partenariat 
économique entre les États de l'AELE et l'Équateur, à l'article 2.9 du chapitre portant sur l'accès aux 
marchés, ainsi que dans l'Accord multipartite entre l'Union européenne et les  pays andins, à 
l'alinéa  a) de l'article 30.1  
 
Cette question ne concerne pas les États de l'AELE.  
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
1.4.  L'UE souhaiterait un éclaircissement concernant la disposition suivante, qui figure 
dans la partie consacrée aux me sures SPS (page  16): 3.24.b . "l'interdiction de la rétention 
à la frontière de marchandises visées par des contrôles aléatoires et de routine dans 
l'attente des résultats des tests".  
Notre interprétation de cette disposition est que l'Équateur et l'AELE sont convenus 
d'autoriser l'entrée des produits sur leurs territoires dans l'attente des résultats des tests, 
qui sont menés aux postes de contrôle frontaliers.  
 Compte tenu du fait que certains pays de l'AELE font office de frontière de l'UE pour 
ce qui est des contrôles vétérinaires, l'UE souhaiterait en savoir plus sur la portée de cette 
disposition, sur la façon dont elle sera appliquée et sur les mesures que les pays de l'AELE 
prévoient de prendre afin d'éviter que des produits n'entrent sur le marché de l'UE en cas 
de résultats aux tests défavorables.  
Réponse conjointe des Parties  
 
L'Islande et la Norvège (les États de l'AELE membres de l'EEE) sont liées par l'Accord sur 
l'Espace économique européen, en vertu duquel les règles SPS de l'UE s'appl iquent aux importations 
en provenance de pays tiers. En raison de son union douanière avec la Suisse, le Liechtenstein 
applique les dispositions vétérinaires énoncées dans l'Accord Suisse -UE relatif au commerce des 
produits agricoles. L'Accord sur l'EEE a un caractère dynamique et les  règles communes sont mises 
à jour en permanence. Cet accord n'inclut ni la politique agricole commune ni la politique commune 
de la pêche de l'UE.  
 
1 Note du Secrétariat:  Des renseignements additionnels sur le système de fourchettes de prix figurent 
dans la présentation factuelle (WT/REG463/1), aux paragraphes 3.10 et 3.12, dans le graphique 3.4, au 
paragraphe 6 de l'Annexe 1 et dans l'Annexe 2 sur les contingents tarifair es. WT/REG463/2  
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  En ce qui concerne les produits d'origine animale, ceux -ci doivent passer par des postes de 
contrôle frontalier où des contrôles vétérinaires  ont lieu . Ces contrôles ne sont effectués que lors de 
la première entrée dans la zone de l'UE ou de l'AELE. Une fo is que les envois ont été dédouanés 
dans un poste de contrôle frontalier, les marchandises sont mises en libre circulation dans la zone 
de l'UE ou de l'AELE. À l'exception du Liechtenstein, tous les États de l'AELE disposent de postes de 
contrôle aux front ières extérieures, chargés de contrôler les produits d'origine animale qui sont sur 
le point d'entrer sur le marché de l'UE ou de l'AELE. S'agissant de la Suisse, les produits d'importation 
d'origine animale en provenance de pays tiers ne sont contrôlés qu 'aux aéroports de Zurich et de 
Genève, étant donné que la Suisse est entourée par l'UE.  
 
 Cette question ne concerne pas l'Équateur.  
 
Droits de propriété intellectuelle  
 
1.5.  Le document fait aussi référence, dans la section 5.9 (page  42), aux dispositions 
relatives aux droits de propriété intellectuelle de l'accord . Néanmoins, rien n'est dit à 
propos des indications géographiques.  
 L'accord contient -il des dispositions relatives à la protection des indications 
géographiques, que ce soit au moyen de l'accord, d 'une référence à l'Arrangement de 
Lisbonne (Acte de Genève) de l'OMPI ou de tout autre instrument multilatéral ou système 
national de protection?  
Réponse conjointe des Parties  
 
Oui, l'Accord contient un article relatif à la protection des indications géogr aphiques: il s'agit 
de l'article 8 de l'Annexe XVI sur la protection des droits de propriété intellectuelle. Cet article définit 
les indications géographiques, garantit leur protection adéquate et engage les Parties à prévoir les 
moyens juridiques d'empêch er l'utilisation d'une indication géographique pour des produits agricoles 
et des produits alimentaires identiques ou comparables, lorsqu'ils ne sont pas originaires de la zone 
géographique indiquée.  
 
 Bien que ce ne soit pas dans le contexte spécifique de s indications géographiques, les Parties 
réaffirment leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. L'Accord ne fait pas référence à 
l'Arrangement de Lisbonne (Acte de Genève) de l'OMPI.2  
 
Questions posées par le Royaume -Uni 
 
Refus d'accorder des avantages  
 
1.6.  Paragraphe 4.5 : Les Parties pourraient -elles expliquer pourquoi l'accord ne contient 
pas de disposition spécifique relative au refus d'accorder des avantages?  
Réponse conjointe des Parties  
Les Parties estiment que cet aspect est suffisamment traité par les clauses d'exception et que, 
par conséquent, une disposition de ce type n'était pas nécessaire.  
 
Engagements en matière de libéralisation  
 
1.7.  Paragraphe 4.16:  
a. Les Parties pourraient -elles expl iquer pourquoi l'approche fondée sur des listes 
positives a été privilégiée?  
b. Les Parties pourraient -elles expliquer pourquoi l'examen périodique n'a pas 
encore eu lieu ? Quand pensent -elles s'en occuper?  
 
2 Note du Secrétariat:  Le paragraphe 5.26 de la présentation factuelle renvoie aux indications 
géographiques.  WT/REG463/2  
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  Réponse conjointe des Parties  
 
a. Une approche fondée su r des listes positives a été adoptée car il s'agissait de l'approche 
convenue par les Parties pendant la négociation. En outre, l'AELE indique avoir pour 
pratique d'utiliser une approche fondée sur des listes positives pour les engagements 
concernant les s ervices.  
b. Des examens réguliers des engagements ont lieu pendant les réunions du Comité mixte. 
La première réunion du Comité mixte entre l'AELE et l'Équateur s'est tenue le 
14 décembre  2021. L'examen des engagements concernant les services faisait partie d e 
l'ordre du jour de la réunion et les Parties ont conclu qu'aucune modification n'était 
justifiée à ce moment. L'examen périodique prévu par la clause de réexamen doit être 
effectué tous les trois ans et les Parties considèrent qu'un examen périodique a é té achevé 
au cours de la première réunion du Comité mixte.  
Réglementation intérieure  
 
1.8.  Paragraphe 4.85 : Ce paragraphe indique qu'au mois de juin 2023, l'Équateur n'était 
pas partie à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe correspondante dans le cadre de 
l'OMC.  
 L'Équateur pourrait -il préciser s'il envisage d'en devenir partie?  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Bien que l'Équateur ne soit pas actuellement partie à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe 
correspondante dans le cadre de l'OMC, il est important de noter que les procédures requises sont 
en cours de mise en œuvre au niveau interne pour évaluer la  faisabilité de la participation de 
l'Équateur à cette initiative.  
 Cette question ne concerne pas les États de l'AELE.  
Autres dispositions relatives à l'investissement  
 
1.9.  Paragraphe 4.92 : Ce paragraphe indique qu'une clause de révision prévoit un 
réexamen p ériodique du chapitre 4 par le Comité mixte.  
 Les Parties pourraient -elles préciser à quelle fréquence elles comptent effectuer ce 
réexamen et si des comptes rendus seront publiés?  
Réponse conjointe des Parties  
 Le réexamen a lieu pendant les réunions du C omité mixte, qui sont généralement tenues tous 
les deux ans. Les comptes rendus de ces réunions ne sont pas publics; toutefois, une déclaration 
conjointe convenue entre les Parties, présentant les questions les plus pertinentes, est publiée à 
l'issue de ch aque réunion du Comité mixte.  
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