IP/N/1/GBR/162  
IP/N/1/GBR/C/58  
16 mars 2021 
(21-2197) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE DE 2008 SUR LE DROIT D'AUTEUR (RÉGIME D'OCTROI DE 
LICENCES POUR L'ENREGISTREMENT D'ÉMISSIONS DE RADIODIFFUSION POUR 
L'ENSEIGNEMENT) (EDUCATIONAL RECORDING AGENCY LIMITED)  
(ABROGATION ET MODIFICATION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2008 sur le droit d'auteur (régime d'octroi de licences 
pour l'enregistrement d'émissions de radiodiffusion pour l'enseignement) 
(Educational Recording Agency Limited) (abrogation et modification)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1495_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/154, IP/N/1/GBR/C/54 ; IP/N/1/GBR/142, IP/N/1/GBR/C/49 ; 
IP/N/1/GBR/133, IP/N/1/GBR/C/43 ; IP/N/1/GBR/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'Ordonnance de 2008 sur le droit d'auteur (régime d'octroi de licences pour l'enregistrement 
d'émissions de radiodiffusion pour l'enseignement) (Educational Recording Agency Limited) 
(abrogation et modification) autorise l'enregistrement hors antenne d'émissions de radiodiffusion 
par des établissements d'enseignement à des fins pédagogiques. Elle abroge, remplace et met à 
jour les ordonnances existantes.  
 
Elle est prise au titre de l'article 143  de la loi pertinente et du paragraphe 16 de l'annexe 2A de 
cette loi, abroge l'Ordonnance de 2005 et modifie le paragraphe 8 du régime d'octroi de licences 
défini dans l'annexe de l'Ordonnan ce de 2007 de manière à refléter la modification du régime 
que l'ERA souhaite apporter (avec effet au 1er avril 2008).  IP/N/1/GBR/162 • IP/N/1/GBR/C/58  
- 2 - 
  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er avril 2008  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  9 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2008/211/note/made  
 
Cette ordonnance abroge l'Ordonnance de 2005 (régime d'octroi de 
licences pour l'enregistrement d'émissions de radiodiffusion pour 
l'enseignement) (Educational Recording Agency Limited).  
 
Elle modifie  l'Ordonnance de 2007 (régime d'octroi de licences pour 
l'enregistrement d'émissions de radiodiffusion pour l'enseignement) 
(Educational Recording Agency Limited).  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Ro ad 
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.