G/SCM/N/401/NZL  
19 juin 2023 
(23-4159) Page: 1/12 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
La communication ci -après, datée du 16 juin 2023 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Nouvelle -Zélande.  
 
_______________  
 
 
La notification ci -après porte sur les exercices financiers 2020/21 et 2021/22 et a été établie sur la 
base des données communiquées par les organ ismes d'aide.  
Les renseignements y figurant sont fournis dans un but de transparence afin d'apporter des 
précisions sur le fonctionnement des programmes ou des mesures.  
Conformément à l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensato ires 
(Accord  SMC), la notification ne préjuge en rien du statut juridique ni de la nature ou des effets des 
programmes d'aide publique au sens de l'Accord SMC et du GATT de  1994, y compris la question de 
savoir si les programmes notifiés sont spécifiques a u sens de l'Accord  SMC. 
Tous les montants indiqués dans la présente notification sont exprimés en dollars néo -zélandais.  
TABLE DES MATIÈRES  
1  PARTENARIAT POUR LA CROISSANCE DU SECTEUR PRIMAIRE  ................................ .... 2 
2  PROGRAMME "UN AVENIR DURABLE POUR LES ALIMENTS ET LES FIBRES"  .................  4 
3  FONDS DE CROISSANCE DES PROVINCES  ................................ ................................ ..... 6 
4  FONDS DE CR OISSANCE INTERNATIONALE  ................................ ................................ .. 8 
5  INVESTISSEMENT PUBLIC DANS LA D ÉCARBONATION DE L'INDUSTRIE  ....................  10 
6  FONDS R ÉGIONAL DE PARTENARIAT STRAT ÉGIQUE  ................................ ..................  12 
 
 
  G/SCM/N/401/NZL  
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  1  PARTENARIAT POUR LA CROISSANCE DU SECTEUR PRIMAIRE  
1. Titre du programme de subventions  
Partenariat pour la croissance du secteur primaire (PGP).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices financiers 2020/21 et 2021/22.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le PGP est une initiative de partenariat entre les pouvoirs publics et la branche de production (la 
contribution de la branche de production doit être de 60 % au moins du financement total) qui prévoit 
d'investi r dans d'importants programmes de recherche et d'innovation visant à améliorer la 
productivité, la croissance économique et la viabilité du secteur primaire, de la sylviculture et du 
secteur de l'alimentation en Nouvelle -Zélande. Cette initiative consiste surtout à renforcer la 
productivité en investissant de manière permanente dans l'innovation.  
Le PGP a aussi été notifié au titre de l'article 18:2 de l'Accord sur l'agriculture (G/AG/N/NZL/132 et 
G/AG/N/NZL/138).  
4. Fondement et autorité compétente pour la su bvention  
Le Conseil des ministres de la Nouvelle -Zélande a approuvé le PGP le 18 mai 2009. Le programme 
est administré par le Ministère du secteur primaire.  
5. Forme de la subvention  
Dons pouvant atteindre, au maximum, 40 % des coûts admissibles.  
Les programmes approuvés avant décembre 2015 pouvaient bénéficier d'un financement de la 
Couronne jusqu'à hauteur de 50 %. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises ou consortiums du secteur primaire et des secteurs  forestier et alimentaire peuvent 
participer au PGP. Plus spécifiquement, les secteurs admissibles sont les suivants:  
• l'élevage (y compris les produits laitiers, la viande et la laine) et la production des terres 
arables;  
• l'horticulture;  
• les produits de la  mer (y compris l'aquaculture);  
• la sylviculture et les produits du bois; et  
• la transformation des aliments (y compris les aliments fonctionnels et bioactifs).  
Chaque programme est un investissement réalisé conjointement par les pouvoirs publics et la 
branc he de production.  
On trouvera de plus amples renseignements à l'adresse suivante: https://www.mpi.govt.nz/funding -
rural-support/primary -growth -partnerships -pgps/. 
7. Renseignements sur le budget annuel  
Exercice financier 2020/21: 0 dollar.  
Exercice financier 2021/22: 0 dollar.  
Les versements dans le cadre des contrats PGP en cours sont à présent recensés dans le budget 
notifié pour le Programme "Un avenir durable po ur les aliments et les fibres".  G/SCM/N/401/NZL  
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  8. Durée de la subvention  
La durée de ce programme n'a pas été fixée au moment de son lancement. Il n'est plus possible de 
déposer de nouvelles demandes au titre du programme de financement du  PGP. Le dernier exercice 
pour la p résentation de nouvelles demandes a été 2017/18. Les derniers versements seront 
effectués en 2026.  
Le PGP a été remplacé par le programme "Un avenir durable pour les aliments et les fibres" 
(Sustainable Food & Fibre Futures Programme). Les demandes au titr e de ce programme peuvent 
être déposées depuis 2019.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet. Le PGP est axé sur l'innovation et le renforcement des capacités  dans la branche de 
production . Il n'est pas axé sur le développement des échanges commerciaux et ne dispense pas de 
subvention à la production ou à l'exportation.  
  G/SCM/N/401/NZL  
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  2  PROGRAMME "UN AVENIR DURABLE POUR LES ALIMENTS ET LES FIBRES"  
1. Titre du programme de subventions  
"Un avenir durable pour les aliments et les fibres" (Sustainable Food & Fibre Future (SFFF)).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices financiers 2020/21 et 2021/22.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme SFFF finance des programmes de transformation p ar l'intermédiaire  de partenariats 
et de subventions afin de renforcer les capacités et d'apporter des avantages économiques, sociaux, 
culturels et environnementaux.  
La portée des avantages durables pour la Nouvelle -Zélande et/ou les Néo -Zélandais par rapp ort aux 
retombées commerciales pour les investisseurs non gouvernementaux est le critère essentiel pour 
déterminer le niveau de financement gouvernemental.  
Pour qu'une proposition soit approuvée, il doit être démontré que les travaux visés sont 
complémenta ires des activités courantes, pour l'organisation, l'industrie, le secteur ou la 
communauté. Un groupe consultatif indépendant en matière d'investissement fournit au Ministère 
du secteur primaire des conseils indépendants spécialisés sur les propositions d e financement afin 
de veiller au respect des critères relatifs au financement public.  
Le Programme a aussi été notifié au titre de l'article 18:2 et 18:3 de l'Accord sur l'agriculture 
(G/AG/N/NZL/118, G/AG/N/NZL/132 et G/AG/N/NZL/138). Le Programme SFFF es t axé sur 
l'innovation et le renforcement des capacités dans la branche de production . Il n'est pas axé sur le 
développement des échanges commerciaux et ne dispense pas de subvention à la production ou à 
l'exportation.  
4. Fondement et autorité compétente pour  la subvention  
Le Programme SFFF a été lancé en octobre 2018 en tant que fusion de deux fonds existants: le 
Partenariat pour la croissance du secteur primaire et le Fonds pour une agriculture durable. Il est 
administré par le Ministère du secteur primaire (MPI).  
5. Forme de la subvention  
Le Programme SFFF est un fonds de co -investissement entre des investisseurs gouvernementaux et 
non gouvernementaux.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises ou consortiums du secteur primaire et des secteurs  de la sylviculture, de la pêche et 
de l'alimentation peuvent participer au Programme.  
7. Renseignements sur le budget annuel  
Le budget global du Programme SFFF est défini pour une période cinq ans. Les chiffres ci -après 
représentent les fonds décaissés au co urs des  exercices financiers 2020/21 et 2021/22.  
Décaissements effectifs au cours de  l'exercice financier 2020/21: 37,76 millions de dollars.  
Décaissements effectifs au cours de  l'exercice financier 2021/22: 47,03 millions de dollars.  
8. Durée de la subventio n 
La durée de ce programme n'a pas été fixée au moment de son lancement.  G/SCM/N/401/NZL  
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
  G/SCM/N/401/NZL  
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  3  FONDS DE CROISSANCE DES PROVINCES  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds de croissance des provinces.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices financiers 2020/21 et 2021/22.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs spécifiques du Fonds de croissance des provinces sont les suivants:  
• la création d'empl ois et le développement économique durable;  
• l'inclusion et participation sociales accrues;  
• le développement maori;  
• la viabilité environnementale et la contribution à la lutte contre le changement climatique; 
et 
• la résilience accrue (sur le plan des infrast ructures et de l'économie).  
En 2020, les activité s du Fonds de croissance des provinces ont été recentré es sur le soutien à la 
reprise néo -zélandaise après la COVID -19. Ce soutien consiste notamment à se concentrer sur  la 
création d'emploi s et l'augmentation des revenus  dans l'immédiat , sur les  activités prêtes à être 
lancées et  sur la visibilité permettant d'apporter à la collectivité l'assurance que le renouvellement 
de l'activité économique est en cours.  
4. Fondement et  autorité compétente pour la subvention  
Le Conseil des ministres de la Nouvelle -Zélande a approuvé le Fonds de croissance des provinces en 
décembre 2017. Le programme est administré par le Ministère des entreprises, de l'innovation et de 
l'emploi.  
5. Forme de  la subvention  
La subvention peut prendre la forme de prêts, de dons ou de participation au capital social. Pour les 
projets dits commerciaux ou quasi  commerciaux, une participation de 50 % de la part du demandeur, 
ou d'un tiers lié, sera généralement exigé e. Pour les dons attribués à des projets commerciaux, une 
participation de 60 % de la part du demandeur, ou d'un tiers lié, sera généralement exigée (comme 
pour d'autres programmes publics). La coparticipation  peut être en nature plutôt que financière , 
lorsque le projet  s'y prête . Des exceptions à l'exigence de participation peuvent être envisagées 
lorsque les avantages pour la région ou pour l'ensemble de la Nouvelle -Zélande sont importants (par 
exemple pour les projets qui soutiennent les personnes sans em ploi ou ne suivant ni études ni 
formation).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les prêts, les dons ou la participation au capital social peuvent être accordés aux:  
• autorités locales (Conseil régional, conseil de district, autorités unitaires);  
• ministères des gouvernements;  
• fonds fiduciaires de bienfaisance;  
• entreprises;  
• sociétés constituées en personnes morales;  
• fonds fiduciaires maoris; et  
• partenariats.  G/SCM/N/401/NZL  
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  7. Renseignements sur le budget annuel  
Le budget global du Programme PGF est défini  pour une période trois ans. Les chiffres ci -après 
représentent les fonds décaissés sur les exercices financiers 2020/21 et 2021/22.  
Décaissements effectifs au cours de  l'exercice financier 2020/21: 950 millions de dollars.  
Décaissements effectifs au cours  de l'exercice financier 2021/22: 428,2 millions de dollars.  
8. Durée de la subvention  
Le financement a été attribué jusqu'à l'exercice financier 2027/28.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet. Le Fon ds de croissance des provinces est un programme d'aide non spécifique aux 
régions d'Aotearoa (Nouvelle -Zélande). Le Fonds de croissance des provinces n'a pas d'objectifs 
commerciaux ou d'objectifs d'exportation.  
  G/SCM/N/401/NZL  
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  4  FONDS DE CROISSANCE INTERNATIONALE  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds de croissance internationale . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices financiers 2020/21 et 2021/22.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds de croissance internationale est un programme de co -investissement à parts égales qui 
soutient des projets ayant des effets positifs sur l'économie de la Nouvelle -Zélande. Il est conçu 
pour aider les utilisateur s de NZTE à accélérer leur croissanc e en acquérant des connaissances sur 
de nouveaux marchés , en acquérant des compétences dans les domaines du commerce et de la 
gestion , en gérant la commercialisation de la recherche et du développement et en levant des 
capitaux de croissance.  
4. Fondement et autorité compétente pour la subvention  
Les autorités néo -zélandaises ont approuvé en 2009 la création du Fonds de croissance 
internationale, en remplacement du Fonds de services pour la croissance créé en 2003. Ce fonds est 
administré par New Zealand Trade  and Enterprise (NZTE).  
Il a fait l'objet d'une notification à l'OMC en 2011 (G/SCM/N/220/NZL). Depuis, il a été fréquemment 
réexaminé et adapté, y compris récemment en réponse à la pandémie de COVID -19. Les adaptations 
ont porté sur les critères auxquels les utilisateur s de NZTE et leurs activités devaient répondre pour 
pouvoir  bénéfic ier de financements, sur le rapport entre l'investissement de NZTE et celui du 
bénéficiaire, ainsi que sur le montant des financements disponibles.  
Le Fonds de croissance in ternationale est à nouveau en cours d' évaluation  dans le cadre de l'Examen 
du soutien à l'internationalisation et d'une baisse anticipée des crédits alloués au Fonds en 2025 
(voir ci -après).  
5. Forme de la subvention  
Le Fonds de croissance internationale perm et un co -investissement de l' État néo-zélandais et d'un 
utilisateur  de NZTE admissible. NZTE administre le Fonds, et soutient ces utilisateur s admissibles en 
co-investissant jusqu'à 600  000 dollars par utilisateur  sur une période de deux à trois ans dans des 
projets de croissance.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le Fonds de croissance internationale est un fonds concurrentiel qui n'est pas assorti de critères ni 
de cadres sectoriels spécifiques . Il est accessible aux utilisateurs  privilégiés  de NZTE qui remplissent 
les conditions requises ; ceux -ci peuvent déposer des demandes lorsque l e co-investissement dans 
un projet aura des incidences positives pour l'économie de la Nouvelle -Zélande (par exemple de 
nouvelles créations d'emploi s au niveau national ). 
Pour chaque projet du Fonds, l'utilisateur doit co -investir avec NZTE, à hauteur de 50 %. Les frais 
admissibles engagés pendant le projet lui sont remboursés. Pour qu'une demande puisse ouvrir droit 
à un cof inancement, les dépenses doivent être directement liées au projet, survenir dans le cadre 
de son exécution, être licites et représenter une utilisation adaptée de l'argent des contribuables. 
Certains coûts ne seront pas couverts par le financement, tels qu e les coûts des activités courantes 
ou les dépenses en capital.  G/SCM/N/401/NZL  
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  7. Renseignements sur le budget annuel  
Décaissements effectifs au cours de  l'exercice financier 2020/21: 63,9 millions de dollars.  
Décaissements effectifs au cours de  l'exercice financier 2021/22 : 68,5 millions de dollars.  
Le budget du Fonds de croissance internationale a augmenté, passant de 30 à 60 millions de NZD 
en 2020/21 afin de fournir une aide supplémentaire aux entreprises de Nouvelle -Zélande qui se 
remettaient des effets de la pandémie d e COVID -19. Ces financements étaient mis à disposition 
dans le cadre du Fonds pour la réponse à la COVID -19 et la relance (CRRF). L'augmentation des 
financements a permis à NZTE de soutenir davantage de projets et d 'accroître , de 700 à 1  400, le 
nombre d 'utilisateurs  pouvant  présenter une demande d'accès au Fonds. Les financements 
supplémentaires ont aussi permis de proposer différents niveaux de financements, afin de mieux 
correspondre aux besoins des utilisateurs. On s'attend à ce que les allocations de c rédits reviennent 
à 30 millions de NZD en 2025.  
8. Durée de la subvention  
La durée du programme n'est pas limitée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le Fonds de croissance internationale est un programme de croissance et de renforcement des 
capacités non spécifique et non lié à un secteur. Il n'a pas d'objectif commercial spécifique, et les 
versements ne sont pas liés à des étapes.  
  G/SCM/N/401/NZL  
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  5  INVESTISSEMENT PUBLIC DANS LA D ÉCARBONATION DE L'INDUSTRIE  
1. Titre du programme de subventions  
Investissement public dans la décarbonation de l'industrie (GIDI)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices financiers 2020/21 et 2021/22.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le GIDI est un partenariat entre le s pouvoirs publics et les entreprises qui vise à accélérer la 
décarbonation de l'industrie (les contributions de l'industrie doivent représenter 50 % du financement 
total du projet) afin de contribuer à la réalisation des objectifs de réduction des émission s fixés par 
les autorités , d'optimiser l'utilisation de l'énergie par les entreprises de Nouvelle -Zélande , de 
favoriser la transition vers une économie plus verte et d'aider à améliorer la productivité.  
Les financements visent à aider la Nouvelle -Zélande à  garantir son avenir énergétique à long terme, 
à respecter son premier budget d'émissions (2022 -2025) et à réaliser ses objectifs climatiques à 
plus long terme grâce à des projets de décarbonation.   
Le GIDI est axé sur la décarbonation de l'industrie en No uvelle -Zélande. Il n'est pas axé sur le 
développement des échanges commerciaux et ne dispense pas de subvention à la production ou à 
l'exportation.  
4. Fondement et autorité compétente pour la subvention  
Le Conseil des ministres de la Nouvelle -Zélande a approu vé le GIDI le 6 juillet 2020. Le programme 
est administré par l'Autorité de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie (EECA). Les fonds 
alloués au GIDI ont augmenté de 650 millions de dollars sur quatre ans dans le cadre du 
budget  2022.  
5. Forme de la subvention  
Dons pouvant atteindre, au maximum, 50 % des coûts admissibles.  
L'organisme responsable (l'EECA) s'engage, par contrat de financement, à mener le projet de 
décarbonation dans le cadre du cofinancement accepté par le GIDI. Les demandes de finan cement 
doivent porter sur les coûts capitalisés  supplémentaires  du projet, et non sur les coûts d'exploitation.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les financements dans le cadre du GIDI sont accessibles aux moyennes et grandes entreprises 
industri elles qui utilisent la chaleur industrielle.  
Des travaux sont également en cours en vue d'étendre le GIDI pour y inclure les aides à l'achat et 
à l'installation d'équipement électrique à faibles émissions et à efficacité élevée pour les petites et 
moyennes  entreprises , ainsi que  les aides au remplacement des systèmes de chauffage et de 
production d'eau chaude fonctionnant avec des énergies fossiles par des alternatives dont les 
émissions sont plus faibles pour les bâtiments commerciaux.  
Chaque programme est  un investissement réalisé conjointement par les pouvoirs publics et la 
branche de production.  
On trouvera de plus amples renseignements à l'adresse suivante: https://www.eeca.govt.nz/co -
funding/industry -decarbonisation/approved -gidi-projects/ . G/SCM/N/401/NZL  
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  7. Renseignements sur le budget annuel  
Le GIDI a été lancé en novembre 2020  et doté d'un budget de 70 millions de dollars 
(2020/21 -2021/22). Ce financement a été augmenté de 650 millions de dollars sur quatre ans au 
titre du budget 2022. Les chiffres ci -après représentent les montants décaissés.  
Décaissements effectifs au cours de  l'exercice financier 2020/21: 0 dollar.  
Décaissements effectifs au cours de  l'exercic e financier 2021/22: 55,7 millions de dollars.  
8. Durée de la subvention  
La durée de ce programme n'a pas été fixée au moment de son lancement.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet. Le GIDI est axé sur la décarbonation de l'industrie en Nouvelle -Zélande. Il n'a pas 
d'objectifs commerciaux ou d'objectifs d'exportation.  
  G/SCM/N/401/NZL  
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  6  FONDS R ÉGIONAL DE PARTENARIAT STRAT ÉGIQUE  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds régional de partenaria t stratégique . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2021/22.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds régional de partenariat stratégique est un fonds d'investissement doté de 200 millions de 
dollars qui aide les régi ons à réaliser leur potentiel économique. L'objectif global de ce fonds est de 
promouvoir des économies régionales productives, résilientes, inclusives, durables et propices à 
l'autonomisation des Maoris.  
4. Fondement et autorité compétente pour la subvention  
Le Conseil des ministres de la Nouvelle -Zélande a approuvé le Fonds régional de partenariat 
stratégique en janvier  2021. Le programme est administré par le Ministère des entreprises, de 
l'innovation et de l'emploi.  
5. Forme de la subvention  
La subvention peu t prendre la forme de prêts, de dons ou de participation au capital social. Outre 
les financements du fonds, le projet doit avoir d'autres sources de financement. Pour les projets 
commerciaux, on exigera en général que le financement supplémentaire représe nte au moins 50 %. 
Pour les projets non commerciaux et les projets propices à l'autonomisation des Maoris, une 
contribution de 20 % est recommandée. Les biens et les contributions en nature ne sont pas 
considérés comme un cofinancement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les prêts, les dons ou la participation au capital social peuvent être accordés aux:  
• autorités locales (Consei l régional, conseil de district, autorités unitaires);  
• ministères des gouvernements;  
• fonds fiduciaires de bienfaisance;  
• entreprises;  
• sociétés constituées en personnes morales;  
• fonds fiduciaires maoris; et  
• partenariats.  
7. Renseignements sur le budget annuel  
Le budget global du Programme RSPF est défini pour une période trois ans. Actuellement , 79 millions 
de dollars ont été approuvés et 14 millions de dollars ont été versés. La ventilation pour l'exercice 
financier 2021 /22 n'est pas encore disponible.  
8. Durée de la subvention  
Le financement doit être fourni sur une période trois ans.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet. Le Fonds régional de partenariat stratégique est un programme d'aide non spé cifique 
aux régions d'Aotearoa (Nouvelle -Zélande). Il n'a pas d'objectifs commerciaux ou d'objectifs 
d'exportation.  
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