G/TBT/N/SLV/210  
18 novembre  2020 
(20-8255) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : EL SALVADOR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica  - 
OSARTEC (Organisme salvadorien de réglementation technique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Economía (Ministère de l'économie)  
Dirección de Administración de Tratados Comerciales (Direction de l'administration des 
traités commerciaux)  
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro, San Salvador (El Salvador)  
Site Web: http://www.minec .gob.sv  
Téléphone : (503) 2590 5788  
Courrier électronique: datco@minec.gob.sv  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION . MACHINES DE BUREAU (domaine 35 de 
l'ICS).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : REGLAMENTO TÉCNICO 
SALVADOREÑO RTS 35 .01.02:20 TECNOLOGÍA DE LA INFORMACIÓN . FIRMA 
ELECTRÓNICA . REQUISITOS TÉCNICOS PARA ACREDITACIÓN DE PRESTADORES DE 
SERVICIOS DE ALMACENAMIENTO DE DOCUMENTOS ELECTRÓNICOS  (RÈGLEMENT 
TECHNIQUE SALVADORIEN RTS 35 .01.02:20 . TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION . 
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE . E XIGENCES TECHNIQUES APPLICABLES À 
L'ACCRÉDITATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE STOCKAGE DE DOCUMENTS 
ÉLECTRONIQUES), 13 pages, en espagnol.  G/TBT/N/SLV/210  
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  6. Teneur : Le règlement noti fié établit les exigences techniques auxquelles doit satisfaire 
toute personne morale, nationale ou étrangère, pour être accréditée en tant que 
prestataire de services de stockage de documents électroniques ou  pour pouvoir stocker 
des documents électroniqu es personnels , conformément à la Loi sur la signature 
électronique.  
Il s'applique à toute personne morale enregistrée sur le territoire national, qu'elle soit 
publique ou privée, nationale ou étrangère, qui demande à être accréditée en tant que 
prestataire  de services de stockage de documents électroniques ainsi qu'aux personnes 
physiques et morales, nationales ou étrangères, qui stockent pour leur propre compte 
des documents électroniques destinés à avoir la valeur juridique qui leur est octroyée par 
la loi. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Face à la pandémie de la COVID -19, il est impératif d'encourager et de 
généraliser l'utilisation de moyens électroniques, en particulier la signature électronique . 
À cette fin, il est nécessaire de faire en sorte que les personnes physiques et morales, 
nationales ou étrangères, puissent être accréditées en tant que prestataires de services 
de stockage de documents électroniques ou effectuer pour leur co mpte propre le stockage 
de documents électroniques destinés à avoir la valeur juridique qui leur est octroyée par 
la loi. Dans le contexte sanitaire mondial, les dispositions susmentionnées permettent à 
l'État d'adopter et de maintenir des mesures sanitair es visant à protéger et à préserver 
la santé et la vie des personnes, telles que la distanciation sociale . Réduction des 
obstacles au commerce et facilitation des échanges.  
8. Documents pertinents:  
• Ley de Firma Electrónica , Ministère de l'économie . Decreto Legislativo  (Décret 
législatif) n° 133, publié au Journal officiel ( Diario Oficial ) n° 196, Tome 409 du 
26 octobre  2015. El Salvador.  
• Reglamento de la Ley de Firma Electrónica . Ministère de l'économie . Decreto 
Legislativo  (Décret législ atif) n°  60, publié au Journal officiel ( Diario Oficial ) 
n° 201, Tome 413 du 2 8 octobre  2016. El Salvador.  
• ETSI EN 319401 V2.2.1 (2018 -04). Electronic Signatures and Infrastructures 
(ESI) ; General Policy Requirements for Trust Service Providers . 
• ETSI TS 101533 -1 V1.3.1 (2012 -04). Electronic Signatures and Infrastructures 
(ESI) ; Data Preservation Systems Security . 
• ETSI TS 102573 V2.1.1 (2012 -04). Electronic Signatures and Infrastructures 
(ESI) ; Policy requirements for trust service providers signing and/or  storing data 
objects . 
• FIPS PUB 140 -2 (2001) : Security Requirements for Cryptographic Modules . 
• ETSI TS 119511 V1.1.1 (2019 -06). Electronic Signatures and Infrastructures 
(ESI) ; Policy and security requirements for trust service providers providing long -
term preservation of digital signatures or general data using digital signature 
techniques . 
• ETSI TS 119512 V1.1.1 (2020 -01). Electronic Signatures and Infrastructures 
(ESI) ; Protocols for trust service providers providing long -term data preservation 
services . 
• ETSI TS 102573 V2.1.1 (2012 -04). Electronic Signatures and Infrastructures 
(ESI) ; Policy requirements for trust service providers signing and/or storing data 
objects . 
• ISO / IEC 15408  (parties 1 à 3) . Technologies de l'information - Techniques de 
sécurité - Critères d'évaluation pour la sécurité TI.  
• ISO / IEC 27002  (2013) . Technologies de l'information - Techniques de sécurité 
- Code de bonne pratique pour le management de la sécurité de l'information.  G/TBT/N/SLV/210  
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  • ISO / IEC 9594 -8 / Recommandation UIT -T X.509 : Technologies de l'information 
- Interconnexion des systèmes ouverts - L'annuaire : cadre général des certificats 
de clé publique et d'attribut.  
9. Date projetée pour l'adoption : 29 octobre  2020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 29 octobre  2020 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/SLV/20_7088_00_s.pdf