G/SCM/N/371/USA  
7 avril 2021  
(21-2970) Page: 1/53 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
ÉTATS-UNIS 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par les États -Unis pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre  2020.  
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/371/USA  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ÉTATS -UNIS  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 30 DÉCEM BRE 2020  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/  
clôture 
de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  
 Programme(s) donnant lieu à 
des mesures compensatoires  Droit 
définitif  Engagement  
 Désignation;  
catégorie à 6 chiffres 
du SH  
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête2; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date;  
période couverte 
par l'enquête  
(S-subvention -
nement ; I-
dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonne s 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /15/ 
Allemagne  Blocs en acier forgé 
pour bouts 
fluidiques*  
HTSUS:  
7218.91, 7218.99, 
7224.90, 7326.19, 
7326.90, 8413.91  
ID #: C-428-848 15/01/2020  
(01/2018 -
12/2018)  26/05/2020  
5,25% -10,04%  
Taux résiduel 
global 5,61%  
11/12/2020  
5,86%-14,81% 
Taux résiduel 
global  6,29% 
/9/ - - - - 65 534 155 kg  
Année civile 2019  
/8/ 1,8%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Fonds de recherche du charbon 
et de l'acier de l'Union 
européenne  
2. Article 9a de la Loi relative à la 
taxe sur l'électricité (StromStG)  
3. Article 9b de la StromStG  
4. Article 10b de la StromStG  
5. Article 51 de la Loi relative à la 
taxe sur l'éne rgie (EnergieStG)  
6. Article 55 de l'EnergieSt G  
 
1 Tous les termes et en têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructi ons. 
2 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/371/USA  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /15/ 
Allemagne  
(suite)           7. Programme de péréquation 
spéciale, 2018  
8. Programme de péréquation 
spéciale : réduction de la surtaxe 
au titre de la KWKG  
9. Réduction du droit de 
concession prévu par la  KAV 
(Konzessionsabgabenverordung)  
10. Attribution gratuite de quotas 
d'émission dans le cadre du 
système d'échange de quotas 
d'émission de l'UE 
11. Système d'échange de quotas 
d'émission de l'UE – 
compensation des coûts i ndirect s 
des émissions de CO2 
Bahreïn, 
Royaume 
de Tôles en alliages 
d'aluminium 
communs*  
HTSUS:  
7606.11, 7606.12, 
7606.91, 7606.92  
ID #: C-525-002 07/04/2020 
(01/2019-
12/2019)  14/08/2020  
9,49% 
Taux résiduel 
global  9,49% - - - - 69 817 068 kg  
Année civile 2019  
/8/ 5,6%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Fourniture de terrains 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
2. Fourniture de gaz naturel 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
3. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
4. Exonération des droits 
d'importation sur les intrants 
industriels  
5. "Autres subventions"  
Brésil  Tôles en alliages 
d'aluminium 
communs*  
HTSUS:  
7606.11, 7606.12, 
7606.91, 7606.92  
ID #: C-351-855 07/04/2020 
(01/2019-
12/2019)  14/08/2020  
0,76% ( de 
minimis )-1,32% 
Taux résiduel 
global  1,32% - - - - 34 323 870 kg  
Année civile 2019  
/8/ 2,7%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Program me Ex-Tarifario  
2. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
3. Programme intégré de 
ristourne des droits  
4. Reintegra  
5. Programme de déduction de 
l'impôt sur les salaires versés par  
les sociétés qui font de la R -D en 
vertu de la loi sur le bien ( Lei do 
Bem) 
6. Réduction de l'ICMS  – Espirito 
Santo  
Canada  Mâts d'éolienne pour 
la production 
d'électricité en 
réseau*  
HTSUS:  
7308.20, 8502.31  
ID #: C-122-868 06/08/2019  
(01/2018 -
12/2018)  13/12/2019  
1,09%  
Taux résiduel 
global 1,09%  
 26/08/2020  
1,13% 
Taux 
résiduel 
global  
1,13%    95 852 615 USD  
Année civile 2019  
/8/ 13,8%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Programme fédéral de 
déduction pour amortissement 
accéléré d'équipements relevant 
de la catégorie 29  
2. Crédit d'impôt à 
l'investissement dans la région de 
l'Atlantique    
  G/SCM/N/371/USA  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /15/ 
Canada 
(suite)    06/07/2020  
1,18% 
Taux résiduel 
global  1,18% 
/9/ 
26/08/2020  
1,13% 
Taux résiduel 
global  1,13% 
/4/       3. Amortissement additionnel 
pour les équipements relevant de 
la catégorie 1  
4. Crédit d'impôt pour 
l'acquisition de matériel de 
fabrication et de transformation 
au Québec  
5. Programme québécois de 
déduction pour amortissement 
pour les  biens utilisés à des fins 
de fabrication et de 
transformation  
6. Revenu Québec – allocation 
supplémentaire pour 
amortissement des équipements 
relevant de la catégorie 
1a/allocation supplémentaire 
pour amortissement des 
bâtiments (catégorie 1)  
7. Revenu Québec – crédit 
d'impôt pour stage en milieu de 
travail  
8. Revenu Québec – crédit 
d'impôt favorisant l'emploi en 
Gaspésie et dans certaines 
régions maritimes du Québec  
Chine  Certains châssis et 
leurs sous -
assemblages  
HTSUS:  
8716.39, 8716.90  
ID #: C-570-136 26/08/2020  
(01/2019 -
12/2019 ) - - - - - 243 370 527 kg  
Année civile 2019  
/8/ 59,2% 
Année civile 
2019 
/8/ n.d. 
 Certaines agrafes en 
acier assemblées  
HTSUS:  
8305.20  
ID #: C-570-113 03/07/2019  
(01/2018 -
12/2018)  12/11/2019  
12,38% -156,99% 
Taux résiduel 
global 12,38%  
02/06/2020  
12,32% -192,64% 
Taux résiduel 
global 12,32%  
/9/ 20/07/2020  
12,32%-
192,64% 
Taux 
résiduel 
global  
12,32% - - - 75 733 882 USD  
Année civile 2019  
/8/ 65,8%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
2. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
3. Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés, programme 
de R-D 
4. Octroi de droits d'utilisation 
des sols dans les zones 
industrielles et autres zones 
économiques spéciales 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
5. "Autres subventions"    
  G/SCM/N/371/USA  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /15/ 
Chine 
(suite)  Certains inhibiteurs 
de corrosion  
HTSUS:  
2933.99  
ID #: C-570-123 03/03/2020  
(01/2019 -
12/2019)  13/07/2020  
54,37%-237,19% 
Taux résiduel 
global  73,30% - - - - 14 064 848 kg  
Année civile 2019  
/8/ 39,9%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
2. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises de 
haute et nouvelle technologie  
3. Octroi de droits d'utilisation 
des sols aux branches de 
production encouragées 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
4. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
5. Fourniture de diaminotoluène  
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
6. Fourniture de nitrite de sodium 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
7. "Autres subventions"  
 Blocs en acier forgé 
pour bouts 
fluidiques*  
HTSUS:  
7218.91, 7218.99, 
7224.90, 7326.19, 
7326.90, 8413.91  
ID #: C-570-116 15/01/2020  
(01/2018 -
12/2018)  26/05/2020  
16,18% -138,53% 
Taux résiduel 
global 21,57%  
11/12/2020  
16,80%-337,07% 
Taux résiduel 
global  19,52% 
/9/ - - - - 579 507 219 kg  
Année civile 2019  
/8/ 15,7%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des bouts 
fluidiques  
2. Crédits vendeurs à 
l'exportation  
3. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
4. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises de 
haute et nouvelle technologie  
5. Déductions de l'impôt s ur le 
revenu pour les dépenses de 
recherche -développement (R -D) 
au titre de la Loi relative à l'impôt 
sur le revenu des sociétés  
6. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA en 
faveur des branches de 
production encouragées pour 
l'utilisation d'équi pements 
importés  
7. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
8. Fourniture d'acier en lingots 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
9. Autres subventions    
  G/SCM/N/371/USA  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /15/ 
Chine 
(suite)  Certains récipients 
en verre  
HTSUS:  
7010.90  
ID #: C-570-115 21/10/2019  
(01/2018 -
12/2018)  02/03/2020  
22,60% -315,73% 
Taux résiduel 
global 22,93%  
22/05/2020  
25,46% -320,53% 
Taux résiduel 
global 26,28%  
/9/ - - 02/07/2020  
/12/ - 362 175 918 USD 
Année civile 2019  
/8/ 25,9%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Fourniture de carbonate de 
sodium moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
2. Fourniture de pierre à chaux 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
3. Fourniture de sable de silice 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
4. Fourniture d'électri cité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
5. Fourniture de terrains et/ou de 
droits d'utilisation des sols aux 
producteurs de récipients en 
verre moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
6. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des 
récipients en verre  
7. Programme de crédits 
acheteurs à l'exportation  
8. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises de 
haute et nouvelle technologie  
9. Compensations fiscales pour 
les activités de recherche -
développement au titre de la Loi 
relative à l'impôt sur le revenu 
des sociétés  
10. "Autres subventions"  
 Matelas  
HTSUS:  
9404.21, 9404.29  
ID #: C-570-128 24/04/2020  
(01/2019 -
12/2019)  11/09/2020  
97,78% 
Taux résiduel 
global  97,78% - - - - 5 582 053 unités  
Année civile 2019  
/8/ 34,9%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Prêts à l'exportation des 
banques commerciales d'État  
2. Crédits vendeurs à 
l'exportation  
3. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
4. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises de 
haute et nouvelle technologie  
5. Déductions de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de 
recherche -développement au titre 
de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés    
  G/SCM/N/371/USA  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /15/ 
Chine 
(suite)           6. Déductions de l'impôt sur le 
revenu/Crédits d'impôt sur le 
revenu pour l'achat d'équipement 
spécial  
7. Incitations fiscales pour les 
entreprises de la ZES de la 
province du Guangdong – 
déduction s de l'impôt sur le 
revenu et exonération s des droits 
d'importation  
8. Abattements de la TVA sur les 
équipements produits dans le 
pays 
9. Subventions au titre du Fonds 
de développement du commerce 
à l'étranger  
10. Subventions aux économies 
d'énergie et à la réduction des 
émissions  
11. Fonds d'innovation 
technologique des PME  
12. Octroi de droits d'utilisation 
des sols moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
dans les ZES  
13. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate dans la 
province du Guangdong  
 Certains casiers en 
métal et leurs 
parties  
HTSUS:  
9403.20  
ID #: C-570-134 05/08/2020  
(01/2019 -
12/2019 ) 14/12/2020  
36,83%-144,01% 
Taux résiduel 
global  36,83% - - - - 53 736 559 unités 
Année civile 2019  
/8/ 82,4% 
Année civile 
2019 
/8/ 1. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
2. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
3. Fourniture d'acier laminé à 
froid moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
4. Fourniture d'acier laminé à 
chaud moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
5. Fourniture d'acier galvanisé 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate    
  G/SCM/N/371/USA  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /15/ 
Chine 
(suite)           6. Fourniture de rouleaux d'acier 
inoxydable moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
7. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des casiers 
en métal  
8. "Autres subventions" – 
subventions déclarées par  
Zhejiang Xingyi  
 Certains cylindres en 
acier non 
rechargeables  
HTSUS:  
7311.00  
ID #: C-570-127 22/04/2020  
(01/2019 -
12/2019)  28/08/2020  
22,97%-190,67% 
Taux résiduel 
global  24,11% - - - - 4 689 683 unités  
Année civile 2019  
/8/ 56,9%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
2. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
3. Fourniture d'acier laminé à 
froid moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
4. "Autres formes d'aide" – 
subventions déclarées par  
Sinoblue  
5. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des 
cylindres en acier non 
rechargeables  
6. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises de 
haute et nouvelle technol ogie 
7. Déductions de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de 
recherche -développement au titre 
de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés  
8. Aide à l'exportation sous forme 
de dons  
9. "Autres formes d'aide" – 
subventions déclarées par  Wuyi 
Xilinde  
 Attaches torsadées  
HTSUS:  
8309.90, 5609.00  
ID #: C-570-132 27/07/2020  
(01/2019 -
12/2019 ) 01/12/2020  
122,50% 
Taux résiduel 
global  122,50% - - - - 40 134 212 kg 
Année civile 2019  
/8/ 27,2% 
Année civile 
2019 
/8/ 1. Sous-évaluation de la monnaie  
2. Tous les autres programmes – 
DFDD    
  G/SCM/N/371/USA  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /15/ 
Chine 
(suite)  Certains moteurs à 
arbre vertical de 
cylindrée comprise 
entre 99 cc et 225 
cc, et leurs parties  
HTSUS:  
8407.90, 8409.91, 
8433.11, 8424.30  
ID #: C-570-125 14/04/2020  
(01/2019 -
12/2019)  24/08/2020  
13,45%-21,29% 
Taux résiduel 
global  17,37% - - - - 6 024 878 unités  
Année civile 2019  
/8/ 1,1%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Subventions au paiement des 
intérêts  
2. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des 
moteurs à arbre vertical  
3. Crédits vendeurs à 
l'exportation  
4. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
5. Déductions de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de 
recherche -développement au titre 
de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés  
6. Fourniture d'aluminium 
primaire moy ennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
7. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
8. Octroi de droits d'utilisation 
des sols moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
aux fabricants de moteurs à arbre 
vertical  
9. Autres subventions  
 Certains moteurs à 
arbre vertical de 
cylindrée comprise 
entre 223 cc et 999  
cc, et leurs parties  
HTSUS:  
8407,90  
ID #: C-570-120 18/02/2020  
(01/2019 -
12/2019)  19/06/2020  
19,61% -37,75% 
Taux résiduel 
global 30,98%  - - - - 2 209 116 unités  
Année civile 2019  
/8/ 33,5%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des 
moteurs à arbre vertical  
2. Crédits vendeurs à 
l'exportation  
3. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
4. Fourniture d'aluminium 
primaire moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
5. Octroi de droits d'utilisation 
des sols moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
aux fabricants de moteurs à arbre 
vertical  
6. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
7. Déductions de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de 
recherche -développement au titre 
de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés    
  G/SCM/N/371/USA  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /15/ 
Chine 
(suite)           8. Exonérations de droits 
d'importation et de la TVA pour 
les entreprises à participation 
étrangère et certaines entreprises 
nationales utilisant des 
équipements importés dans des 
branches de production 
encouragées  
9. Fonds de subvention pour le 
développement du commerce 
extérieur  
10. Subventions pour le paiement 
d'intérêts  
11. Autres subventions  
 Certaines tondeuses 
à pousser et leurs 
parties  
HTSUS:  
8433.11  
ID #: C-570-130 22/06/2020  
(01/2019 -
12/2019)  30/10/2020  
14,68%-22,74% 
Taux résiduel 
global  17,19% - - - - 1 511 087 unités  
Année civile 2019  
/8/ 61,7%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des 
tondeuses à pousser  
2. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
3. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises de 
haute et nouvelle technologie  
4. Déductions de l'impôt sur le 
revenu pour les dép enses de 
recherche -développement au titre 
de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés  
5. Fourniture de SIR moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
7. Autres subventio ns 
 Moulures en bois et 
produits de la 
menuiserie  
HTSUS:  
4409.10, 4409.22, 
4409.29  
ID #: C-570-118 05/02/2020  
(01/2019 -
12/2019)  12/06/2020  
13,61% -245,34% 
Taux résiduel 
global 13,61%  - - - - 245 886 798 m  
Année civile 2019  
/8/ 20,7%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/371/USA  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /15/ 
Corée , 
Rép. de Tubes de 
canalisation et tubes 
pression standard, 
en acier au carbone 
et en acier allié, 
sans soudure * 
HTSUS:  
7304.19, 7304.31, 
7304.39, 7304.51,  04/08/2020  
(01/2019 -
12/2019 ) 11/12/2020  
2,13% 
Taux résiduel 
global  2,13% - - - - 17 269 403 kg 
Année civile 2019  
/8/ 2,7% 
Année civile 
2019 
/8/ 1. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
2. Article 10  1) 3) de la Loi sur la 
limitation des régimes fiscaux 
spéciaux  (RSTA)  – déduction 
fiscale pour la recherch e et le 
développement des ressources 
humaines  
 7304.59 ID #: C-
580-910         3. Article 26 de la RSTA  – soutien 
du gouvernement coréen aux 
investissements dans les 
installations  
4. Article 78 de la Loi sur la 
limitation des régimes fiscaux 
locaux spéciaux  (RSLTA)  – 
avantages visant la taxe à l'achat 
et la taxe foncière accordées aux 
sociétés établies dans des 
complexes industriels  
5. Subventions industrielles au 
titre de la Loi sur la promotion de 
l'innovation technologique 
industrielle  
6. Prêts po ur la croissance des 
exportations de la KEXIM  
7. Prêts pour le financement 
général de l'exploitation de la 
KDB 
8. Soutien au développement des 
technologies de pointe pour le 
secteur automobile  
9. Incitations à la réimplantation 
à l'extérieur de la région 
métropolitaine de Séoul 
10. Projet de développement des 
infrastructures du complexe 
agricole et i ndustri el d'Imsil  
Fédération 
de Russie  Engrais phosphatés * 
HTSUS:  
3103.11, 3103.19, 
3105.20, 3105.30, 
3105.40, 3105.51, 
3105.59  
ID #: C-821-825 23/07/2020  
(01/2019 -
12/2019 ) 30/11/2020  
20,94%-72,50% 
Taux résiduel 
global  32,92% - - - - 767 288 TM 
Année civile 2019  
/8/ 21,2% 
Année civile 
2019 
/8/ 1. Fourniture de gaz naturel 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
2. Incitations fiscales à 
l'exploitation minière – déduction 
de l'impôt sur le revenu pour les 
dépenses d'exploration  
3. Déductions de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de 
recherche -développement    
  G/SCM/N/371/USA  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /15/ 
Fédération 
de Russie 
(suite)           4. Soutien au développement 
industriel accordé par l'oblast de 
Mourmansk  
5. Soutien au développement 
industriel accordé par l'oblast de 
Saratov  
6. Soutien au développement 
industriel accordé par l'oblast de 
Vologda  
          7. Soutien au développement 
industriel accordé par l'oblast de 
Léningrad  
8. Soutien au développement 
industriel accordé par l'oblast de 
Toula  
9. Soutien au développement 
industriel accordé par le kraï de 
Stavropol  
10. Soutien au développement 
industriel accordé par le kraï de 
Krasnodar  
11. Contrat d'invest issement 
spécial avec le kraï de Perm  
12. Financement préférentiel de 
la dette pour les projets visant à 
mettre en place les meilleures 
technologies disponibles  
 Tubes de 
canalisation et tubes 
pression standard, 
en acier au carbone 
et en acier allié, 
sans soudure * 
HTSUS:  
7304.19, 7304.31, 
7304.39, 7304.51, 
7304.59  
ID #: C-821-827 04/08/2020  
(01/2019 -
12/2019 ) 11/12/2020  
4,39% 
Taux résiduel 
global  4,39% - - - - 40 016 181 kg  
Année civile 2019  
/8/ 6,2% 
Année civile 
2019 
/8/ 1. Fourniture de gaz naturel 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
2. Subventions au t ransport  des 
produits de haute technologie 
désignés  
3. Incitations à l'investissement 
régional accordées par le 
gouvernement de l'oblast de 
Rostov (déductions fiscales)  
4. Subventions à la production 
nationale dans l'oblast de 
Sverdlovsk  
5. Octroi de prêts assortis de 
conditions préférentielles par les 
banques contrôlées par l'État  
Inde Tôles en alliages 
d'aluminium 
communs*  
HTSUS:  
7606.11, 7606.12, 
7606.91, 7606.92  
ID #: C-533-896 07/04/2020  
(01/2019 -
12/2019)  14/08/2020  
4,55%-34,84% 
Taux résiduel 
global  29,76% - - - - 46 516 365 kg  
Année civile 2019  
/8/ 3,7%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Programme d'autorisations 
préalables (AAP/ALP)  
2. Programme de ristourne de 
droits (DDB)  
3. Mécanisme pour la promotion 
des exportations de biens 
d'équipement (EPCGS)    
  G/SCM/N/371/USA  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /15/ 
Inde 
(suite)           4. Programme d'exportations 
indiennes de marchandises 
(MEIS)  
5. Régime des entreprises à 
vocation exportatrice – 
remboursement de la taxe 
centrale sur les ventes acquittée 
sur les marchandises fabriquées 
en Inde  
6. Fourniture de charbon 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate – programme 
de subventions du gouvernement 
de l'État du Maharashtra  
7. Exonération des droits sur 
l'électricité – programme de 
subventions du gouvernement de 
l'État du Gujarat  
8. Fourniture d'eau moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate – gouvernement de 
l'État du Gujarat  
9. Fourniture de terrains 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate – 
gouvernement de l'État du 
Gujarat  
10. Exonération des droits sur 
l'électricité – programme de 
subventions du gouvernement de 
l'État de l'Uttar Pradesh  
11. Exonération des droits sur 
l'électricité – autres subventions  
12. Exonération des droits sur 
l'électricité  dans l'État du Madhya 
Pradesh  
Raccords en acier 
forgé 
HTSUS:  
7307.92, 7307.99  
ID #: C-533-892 21/11/2019  
(01/2018 -
12/2018)  30/03/2020  
2,65% -284,91% 
Taux résiduel 
global 2,65%  
20/10/2020  
2,64%-300,77% 
Taux résiduel 
global  2,64% 
/9/ 11/12/2020  
2,64%-
300,77% 
Taux 
résiduel 
global  
2,64% - - - 105 478 390 USD 
Année civile 2019  
/8/ 13,5%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Programme de ristourne de 
droits (DDB)  
2. Mécanisme pour la promotion 
des exportations de biens 
d'équipement (EPCGS)  
3. Programme d'exportations 
indiennes de marchandises 
(MEIS)  
4. Gouvernement de l'État du 
Gujarat – programme d'aide en 
faveur des micro, petites et 
moyennes entreprises (MPME)  
   
  G/SCM/N/371/USA  
- 14 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /15/ 
Inde 
(suite)           5. GIDC – fourniture d'eau 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
 Blocs en acier forgé 
pour bouts 
fluidiques*  
HTSUS:  
7218.91, 7218.99, 
7224.90, 7326.19, 
7326.90, 8413.91  
ID #: C-533-894 15/01/2020  
(01/2018 -
12/2018)  26/05/2020  
4,69%  
Taux résiduel 
global 4,69%  
11/12/2020  
5,20% 
Taux résiduel 
global  5,20% 
/9/     64 742 854 kg 
Année civile 2019  
/8/ 1,8%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Programme de ristourne de 
droits  
2. Mécanisme pour la promotion 
des exportations de biens 
d'équipement  
3. Programme d'exportations 
indiennes de marchandises  
4. Programme de péréquation des 
intérêts  
5. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut  
6. Déduction de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de R -D 
7. Politique de 1998 sur 
l'électricité – production et 
promoti on 
8. Certificats d'énergie 
renouvelable – programmes du 
gouvernement de l'État du 
Maharashtra : subvention à la 
promotion industrielle  
 Mâts d'éolienne pour 
la production 
d'électricité en 
réseau*  
HTSUS:  
7308.20, 8502.31  
ID #: C-533-898 16/11/2020  
(01/2019 -
12/2019 ) - - - - - 19 410 406 kg 
Année civile 2019  
/8/ 6,4% 
Année civile 
2019 
/8/ n.d. 
Indonésie  Mâts d'éolienne pour 
la production 
d'électricité en 
réseau*  
HTSUS:  
7308.20, 8502.31  
ID #: C-560-834 06/08/2019  
(01/2018 -
12/2018)  13/12/2019  
20,29%  
Taux résiduel 
global 20,29%  
06/07/2020  
5,90% 
Taux résiduel 
global  5,90% 
/9/ 26/08/2020  
5,90% 
Taux 
résiduel 
global  
5,90% - - - 108 790 263 USD 
Année civile 2019  
/8/ 15,6%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
2. Exonération de l'impôt à la 
source sur les recettes 
d'importation pour les entreprises 
installées dans des zones sous 
douane  
3. Subventionnement en amont 
de la fabrication de tôles en acier 
de la longueur voulue    
  G/SCM/N/371/USA  
- 15 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /15/ 
Italie Blocs en acier forgé 
pour bouts 
fluidiques*  
HTSUS:  
7218.91, 7218.99, 
7224.90, 7326.19, 
7326.90, 8413.91  
ID #: C-475-841 15/01/2020  
(01/2018 -
12/2018)  26/05/2020  
3,05% -43,75%  
Taux résiduel 
global 3,13%  
11/12/2020  
3,12%-44,86% 
Taux résiduel 
global  3,52% 
/9/ - - - - 141 821 196 kg  
Année civile 2019  
/8/ 3,8%  
Année civile 
2019 
/8/ 7. Remboursement des droits 
d'accise  
8. Article 1, para graphes  91 à 94 
et paragraphe  97, 
Loi n° 28/12/2015 n ° 208 – 
"Super ammortamento " 
9. Déductions au titre du régime 
de la "p atent box" 
10. Exonérations (S gravi) – 
Loi n° 190/214  
11. Exonérations (S gravi) – 
Loi n° 208/2015  
12. Exonérations (S gravi) – 
Décret ministériel n°  394 du 
02/12/2016  
13. Exonérations (S gravi) – 
article 1, paragraphes  100 à 108 
et 113-114 de la Loi  n° 205/2017  
14. Crédits d'impôt pour les 
droits d'accise au titre de la 
Loi n° 388/2000  
15. Crédits d'impôt au titre du 
Décret du Président de la 
République no 917/1986 -art. 95, 
C. 4 
16. Remboursements des péages 
autoroutiers européens au titre 
du Décret -loi n° 451/1998  
Kazakhstan  Silicium métal  
HTSUS:  
2804.69  
ID #: C-834-811 27/07/2020  
(01/2019 -
12/2019 ) 03/12/2020 
120,00% 
Taux résiduel 
global  120,00% - - - - 7 771 475 kg 
Année civile 2019  
/8/ 6,5% 
Année civile 
2019 
/8/ 1. Exonération de l'impôt sur le 
revenu des sociétés  
2. Exonération de l'impôt foncier  
3. Exonération de l'impôt foncier 
et des droits d'utilisation des sols  
4. Exonération des droits de 
douane  
5. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
6.6. Annulation de la dette  
Malaisie  Mâts d'éolienne pour 
la production 
d'électricité en 
réseau*  
HTSUS:  
7308.20, 8502.31  
ID #: C-557-822 16/11/2020  
(01/2019 -
12/2019 ) - - - - - 14 874 800 kg  
Année civile 2019  
/8/ 4,9% 
Année civile 
2019 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/371/USA  
- 16 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /15/ 
Maroc  Engrais phosphatés * 
HTSUS:  
3103.11, 3103.19, 
3105.20, 3105.30, 
3105.40, 3105.51, 
3105.59  
ID #: C-714-001 23/07/2020  
(01/2019 -
12/2019 ) 30/11/2020  
23,46% 
Taux résiduel 
global  23,46% 
29/12/2020  
16,88% 
Taux résiduel 
global  16,88% 
/2/ - - - - 2 049 024 TM 
Année civile 2019  
/8/ 56,7% 
Année civile 
2019 
/8/ 1. Programme d'émission 
d'obligations d' OCP 
2. Garanties de prêts par l'État  
3. Octroi de droits d'exploitation 
de mine de phosphate 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
4.4. Incitations fiscales à 
l'exportation  
Mexique  Grillages et treillis en 
fils métalliques 
soudés  
HTSUS:  
7314.20, 7314.39  
ID #: C-201-854 27/07/2020  
(01/2019 -
12/2019 ) 03/12/2020  
1,02%-102,09% 
Taux résiduel 
global  1,02% - - - - 37 826 208 kg  
Année civile 2019  
/8/ 66,9% 
Année civile 
2019 
/8/ 1.1. Programme de permis de la 
Règle huit  
Oman  Certaines feuilles et 
bandes minces en 
aluminium * 
HTSUS:  
7607.11, 7607.19  
ID #: C-523-816 28/10/2020  
(01/2019 -
12/2019 )  - - - - 16 507 817 kg  
Année civile 2019  
/8/ 7,1% 
Année civile 
2019 
/8/ n.d.  
Turquie  Certaines feuilles et 
bandes minces en 
aluminium * 
HTSUS:  
7607.11, 7607.19  
ID #: C-489-845 28/10/2020  
(01/2019 -
12/2019 ) - - - - - 30 286 818 kg  
Année civile 2019  
/8/ 12,9% 
 Année civile 
2019 
/8/ n.d.  
 Tôles en alliages 
d'aluminium 
communs*  
HTSUS:  
7606.11, 7606.12, 
7606.91, 7606.92  
ID #: C-489-840 07/04/2020  
(01/2019 -
12/2019)  14/08/2020  
0,07 (de minimis )-
3,15% 
Taux résiduel 
global  3,15% - - - - 47 185 481 kg  
Année civile 2019  
/8/ 3,8%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Program  fiscal: exonération de 
l'impôt foncier  
2. Programme d'incitations à 
l'investissement : régime 
d'incitations à l'investissement 
régional  
3. Financ ement des exportations  
4. Incitations à la 
recherche -développement (R -D) 
au titre de la légi slation turque sur 
la R-D 
5. Exonération de la taxe sur les 
opérations de change  
6. Programme Turquality  
7. Fourniture de terrains au titre 
de la Loi n°  4916 
8. Autres programmes de 
subventions    
  G/SCM/N/371/USA  
- 17 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /15/ 
Turquie 
(suite)  Câbles de 
haubanage en acier 
pour béton 
précontraint  
HTSUS : 7312.10  
ID #: C-489-843 13/05/2020  
(01/2019 -
12/2019)  21/09/2020  
14,44%-135,06% 
Taux résiduel 
global  14,44% 
11/12/2020  
30,78%-158,44% 
Taux résiduel 
global  94,61% 
/9/ - - - - 27 830 136 kg  
Année civile 2019  
/8/ 5,5%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu imposable  
2. Certificats de perfectionnement 
actif 
3. Loi n° 3218 sur les zones 
franches : exonération de l'impôt 
sur le revenu des sociétés  
4. Loi n° 3218 sur les zones 
franches : exonération de l'impôt 
sur le revenu pour les salaires 
versés aux travailleurs  
5. Exonération de l'impôt et des 
droits pour l'énergie renouvelable  
6. Régime d'incitations à 
l'investissement (Programme 
d'encouragement à 
l'investissement ) 
7. Programme d'encouragement 
des investissements axé sur la 
réalisation de projets  
8. Incitations à la R -D au titre de 
la législation turque sur la R -D 
9. Soutien à la participation aux 
foires à l'étranger  
10. Études de marché s extérieurs  
11. Subventions accordées par le 
Conseil de la rech erche scientifique 
et technologi que de la Turquie 
(TUBITAK)  
12. Exonération de l'impôt foncier  
13. Fourniture de gaz naturel 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
14. Programme de réescompte  
15. Crédits à l'investissement pour 
l'exportation  
16. Crédit de fonds de roulement 
axé sur l'exportation/les 
entreprises d'exportation  
17. Programme de crédit avant 
exportation  
18. Exonération de la taxe sur les 
opérations de change  
19. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
20. Mécanisme de sout ien aux 
énergies renouvelables  
21. Fourniture de fil machine 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate    
  G/SCM/N/371/USA  
- 18 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /15/ 
Turquie 
(suite)           22. Fourniture de terrains 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
Viet Nam  Pneumatiques pour 
véhicules de 
tourisme et 
véhicules utilitaires 
légers  
HTSUS:  
4011.10, 4011.20  
ID #: C-552-829 29/06/2020  
(01/2019 -
12/2019)  10/11/2020 
6,23%-10,08% 
Taux résiduel 
global  6,77% - - - - 12 872 394 unités  
Année civile 2019  
/8/ 6,5%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Avantages fiscaux pour les 
nouveaux investissements  
2. Exonération des droits 
d'importation sur les matières 
premières importées pour 
produire des marchandises 
d'exportation  
3. Exemption des droits 
d'importation pour les 
importations dans les zones 
industrielles  
4. Fourniture de caoutchouc 
naturel moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
5. Sous-évaluation de la monnaie  
6. Conditions de locations 
préférentielles dans les zones où 
la situation socioéconomique est 
difficile  
7. Autres allégements de  l'impôt 
sur le revenu  
 Mâts d'éolienne pour 
la production 
d'électricité en 
réseau*  
HTSUS:  
7308.20, 8502.31  
ID #: C-552-826 06/08/2019  
(01/2018 -
12/2018)  13/12/2019  
2,43%  
Taux résiduel 
global 2,43%  
06/07/2020  
2,84% 
Taux résiduel 
global  2,84% 
/9/ 26/08/2020  
2,84% 
Taux 
résiduel 
global  
2,84% - - - 106 111 843 USD 
Année civile 2019  
/8/ 15,3%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Allégements de l'impôt sur le 
revenu au titre du chapitre V du 
Décret n°  24 
2. Exonération des droits 
d'importation appliqués aux 
pièces détachées et accessoires 
importés par des entreprises 
situées dans zones industrielles  
3. Exonération des droits 
d'importation sur les matières 
premières importées pour 
produire des marchandises 
d'exportation  
4. Fourniture de services publics 
dans l es zones industrielles 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
Notes se rapportant au tableau:  
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête.  
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
3 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du ren voi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification.  
4 Indique la date de la détermination finale modifiée en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
5 Indique le cumul des importation s avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête.  
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.  
7 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément  à un accord négocié.    
  G/SCM/N/371/USA  
- 19 - 
 
8 Source : US ITC Dataweb http://www.usitc.gov , sur la base des positions à 6  chiffres du tarif douanier harmonisé des États -Unis figurant dans la colonne  2. 
9 Date de la détermination finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires . Selon le système des États -Unis, la détermination finale 
de l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale du montant des subventions . Les mesures définitives ne peuvent être imposées avant qu'il y ait 
des constatations positives de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d 'une menace de dommage ou d'un 
retard important.  
10 Date de la détermination finale de la p robabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Selon le système des États -Unis, la détermination finale de 
l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se  reprod uira. Les mesures ne peuvent pas 
être prorogées avant que ne soient établies des constatations positives de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage.  
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le montant résu ltant de la modification.  
12 Indique la clôture de l'enquête en raison de la constatation de l'absence de dommage.  
13 Source : US ITC Trade Remedy publication http://www.usitc .gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm . 
14 Indique la clôture de l'enquête en raison d'une détermination finale négative en matière de droits compensateurs.  
15 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut varier d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes manières dont le programme a été présenté.  
16 Indique la clôture de l'enquête en raison du retrait de la demande.  
Abréviations/symboles/autres:  
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen  – période couverte par le réexam en. 
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement  – période couverte par le réexamen . 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de circonstances.  
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction.  
(NR-y) Indique qu'il y  a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs  – période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension.  
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré.  
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expédition pendant la période considérée.  
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées.  
* Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers.  
Les dates sont indiquées sous la forme suivante : JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA.  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante: http://enf orcement.trade.gov/frn/index.html .   
  G/SCM/N/371/USA  
- 20 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoir
e 
douanier  Produit  Ouverture 
de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Abrogation 
de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit 
définitif  Engagement  
 Désignation;  
catégorie à 6 chiffres du SH  
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête;  
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date, type 
de réexamen 
ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subventi on 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date d'e ntrée 
en vigueur ; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; 
ou autre 
résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en % 
de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes 
de subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Brésil  Fil machine et acier au 
carbone et en certains aciers 
alliés 
HTSUS:  
7213.91, 7213.99, 7227.20, 
7227.90  
ID #: C-351-833 04/06/2019 
(SNR)  08/10/2019 
/10/ 27/08/2020  - - - 96 191 014 kg  
Année civile 2018  
/8/ 7,1%  
Année civile 2018  
/8/ n.d. 
 Certains produits plats en 
acier laminés à froid  
HTSUS:  
7209.15, 7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 7210.90, 
7212.50, 7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 72 17.90, 
7225.19, 7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60, 7229.90  
ID #: C-351-844 30/10/2020  
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/371/USA  
- 21 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Brésil 
(suite)  Certains produits plats en 
acier laminés à chaud  
HTSUS:  
7208.10, 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.91, 7214.99, 
7215.90, 7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 7226.91, 
7226.99, 7228.60  
ID #: C-351-846 08/12/2020  
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - - - - n.d. 
Canada  Certains produits de bois 
d'œuvre résineux  
HTSUS:  
4407.10, 4409.10, 4415.20, 
4418.99, 4421.99  
ID #: C-122-858 10/03/2020 
(R 01 /2019-
12/2019)  - - - - - - - n.d. 
 Certains produits de bois 
d'œuvre résineux  
HTSUS:  
4407.10, 4409.10, 4415.20, 
4418.99, 4421.99  
ID #: C-122-858 01/04/2019 
(R 04 /2017-
12/2018)  07/02/2020 
2,61% -15,16%  01/12/2020  
2,63%-
19,10% - - - - - 1. Fourniture de bois debout 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Restrictions à l'exportation 
de grumes imposées par la 
Colombie -Britannique  
3. Programmes de 
subventions  
4. Programmes de taxes et 
autres recettes sacrifiées  
5. Achats de marchandises 
moyennant une 
rémunération plus 
qu'adéquate  
6. Annulation de la dette    
  G/SCM/N/371/USA  
- 22 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine  Extrusions d'aluminium  
HTSUS:  
6603.90, 7604.21, 7604.29, 
7608.20, 7609.00, 7610.10, 
7610.90, 7615.10, 7615.19, 
7615.20, 7616.10, 7616.99, 
8302.10, 8302.20, 8302.30, 
8302.41, 8302.42, 8302.49, 
8302.50, 8302.60, 8305.10, 
8306.30, 8414.59, 8415.90, 
8418.99, 8419.90, 8422.90, 
8424.90, 8473.30, 8479.89, 
8479.90, 8486.90, 8487.90, 
8503.00, 8508.70, 8513.90, 
8515.90, 8516.90, 8517.70, 
8529.90, 8536.90, 8538.10, 
8543.90, 8708.29, 8708.80, 
8803.30, 9013.90, 9031.90, 
9401.90, 9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9405.99,  9506.11, 
9506.51, 9506.59, 9506.70, 
9506.91, 9506.99, 9507.30, 
9507.90, 9603.90  
ID #: C-570-968 10/07/2020  
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - - - - n.d. 
 Extrusions d'aluminium  
HTSUS:  
6603.90, 7604.21, 7604.29, 
7608.20, 7609.00, 7610.10, 
7610.90, 7615.10, 7615.19, 
7615.20, 7616.10, 7616.99, 
8302.10, 8302.20, 8302.30, 
8302.41, 8302.42, 8302.49, 
8302.50, 8302.60, 8305.10, 
8306.30, 8414.59, 8415.90, 
8418.99, 8419.90, 8422.90, 
8424.90, 8473.30, 8479.89, 
8479.90, 8486.90, 8487.90, 
8503.00, 8508.70, 8513 .90, 
8515.90, 8516.90, 8517.70, 
8529.90, 8536.90, 8538.10, 
8543.90, 8708.29, 8708.80, 
8803.30, 9013.90, 9031.90, 
9401.90, 9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9405.99, 9506.11, 
9506.51, 9506.59, 9506.70, 
9506.91, 9506.99, 9507.30, 
9507.90, 9603.90  
ID #: C-570-968 15/07/2019  
(R 01 /2018-
12/2018)  05/08/2020  
16,08%-
242,15% - - - - - - n.d.    
  G/SCM/N/371/USA  
- 23 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)  Certaines feuilles 
d'aluminium  
HTSUS:  
7606.11, 7606.12, 7606.91, 
7606.92, 7607.11, 7607.19  
ID #: C-570-054 08/06/2020 
(R 01 /2019-
12/2019)  - - - - - - - n.d. 
 Certaines feuilles 
d'aluminium  
HTSUS:  
7606.11, 7606.12, 7606.91, 
7606.92,7607.11, 7607.19  
ID #: C-570-054 13/06/2019 
(R 08 /2017-
12/2018)  29/06/2020 
17,04% -
48,26%  - - - - - - 1. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des 
feuilles d'aluminium  
2. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises 
de haute et nouvelle 
technologie  
3. Déduction de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de 
recherche -développement 
(R-D) au titre de la Loi 
relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés  
4. Exonération  des droits 
d'importation et de la TVA 
pour l'utilisation 
d'équipements importés  – 
branches de production 
encouragées  
5. Abattements de la TVA sur 
les équipements produits 
dans le pays  
6. Subventions au titre du 
Fonds de développement du 
commerce à l'étran ger 
7. Électricité moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
8. Fourniture par les pouvoirs 
publics de tôles et/ou feuilles 
et bandes d'aluminium  
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
9. Fourniture d'aluminium 
primaire moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/371/USA  
- 24 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)           10. Fourniture de terrains 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate à des 
entreprises publiques et/ou  
des sociétés situées dans des 
zones économiques spéciales  
11. Crédits vendeurs à 
l'exportation accordés par la 
Banque chinoise d'import -
export  
12. Autres subventions  
 Certains tissus de silice 
amorphe  
HTSUS:  
7019.40, 7019.51, 7019.52, 
7019.59,7019.90  
ID #: C-570-039 06/05/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - 11/08/2020  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Étagères emboîtables en 
acier préconditionnées pour 
la vente  
HTSUS:  
9403.20  
ID #: C-570-019 01/09/2020  
(SNR)  - - - - - 53 736 559 
unités 
Année civile 2019  
/8/ 82,4% 
Année civile 2019  
/8/ n.d. 
 Hypochlorite de calcium  
HTSUS:  
2828.10  
ID #: C-570-009 02/12/2019 
(SNR)  07/04/2020 
/10/ 01/07/2020  - - - 0 kg 
Année civile 2019  
/8/ 0,0%  
Année civile 2019  
/8/ n.d. 
 Raccords de tuyaux 
d'évacuation en fonte  
HTSUS:  
7307.11  
ID #: C-570-063 07/10/2019  
(R 12/2017 -
12/2018)  23/10/2020  
5,13%-
109,32% - - - - - - 1. Fourniture de ferraille 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Prêts dirigés accordés à la 
branche de p roduction de 
raccords de tuyaux 
d'évacuation en fonte  
4. Subventions  
 Isocyanurates chlorés  
HTSUS:  
2933.69, 3808.50, 3808.94, 
3808.99  
ID #: C-570-991 06/02/2019  
(01/2017 -
12/2017)  16/01/2020  
1,52% -
397,61%  09/11/2020  
2,47%-
377,60% - - - - - 1. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Crédits acheteurs à 
l'exportation accordés par la 
Banque chinoise d'import -
export    
  G/SCM/N/371/USA  
- 25 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)           3. Déduction de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de 
R-D 
4. Programmes déclarés de 
subventions  
 Acide citrique et certains 
sels de citrate  
HTSUS:  
3824.90, 2918.14, 2918.15  
ID #: C-570-938 01/05/2020  
(SNR)  02/09/2020  
/10/ - - - - 5 095 616 kg  
Année civile 2019  
/8/ 5,0%  
Année civile 2019  
/8/ n.d. 
 Certains tubes en acier au 
carbone et en aciers alliés 
étirés à froid pour usage 
mécanique  
HTSUS:  
7304.31, 7304.51, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C-570-059 08/04/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - 15/07/2020  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Tôles en alliages 
d'aluminium communs  
HTSUS:  
7606.11, 7606.12, 7606.91, 
7606.92, 7607.11  
ID #: C-570-074 08/04/2020 
(R 04 /2018-
12/2019 )  - - -  - - n.d. 
 Certains produits en acier 
traité contre la corrosion  
HTSUS:  
7210.30, 7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 7225.92, 
7225.99, 7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C-570-027 09/09/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - 25/11/2020 
Annulation 
du 
réexamen 
admini stratif - - n.d. 
 Certains produits en acier 
traité contre la corrosion  
HTSUS:  
7210.30, 7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 7225.92, 
7225.99, 7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C-570-027 21/08/2019  
(C) 18/02/2020  13/07/2020  - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/371/USA  
- 26 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)  Cellules photovoltaïques au 
silicium cristallin, même en 
modules  
HTSUS:  
8501.61, 8507.20, 8541.40, 
8501.31  
ID #: C-570-980 06/02/2020  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
 Cellules photovoltaïques au 
silicium cristallin, même en 
modules  
HTSUS:  
8501.61, 8507.20, 8541.40, 
8501.31  
ID #: C-570-980 14/03/2019  
(R 01/2017 -
12/2017)  11/02/2020  
16,40% -
19,15%  09/12/2020 
11,68%-
14,86% - - - - - 1. Fourniture de silicium 
polycristallin pour panneaux 
solaires moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Fourniture de vitrage 
solaire moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture d'extrusions 
d'aluminium moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture de terrains 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Régime fiscal préférentiel 
pour les entreprises de haute 
et nouvelle technologie  
7. Programme de recherche -
développement (R -D) au titre 
de la Loi relative à l'impôt sur 
le revenu des sociétés  
8. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour l'utilisation 
d'équipements importés – 
branches de production 
encouragées  
9. Programme  de crédits 
acheteurs à l'exportation  
10. Programme de crédits 
vendeurs à l'exportation  
11. Prêts dirigés  
12. Autres subventions    
  G/SCM/N/371/USA  
- 27 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)  Certains produits 
photovoltaïques au silicium 
cristallin  
HTSUS:  
8501.31, 8501.61, 8507.20, 
8541.40  
ID #: C-570-011 28/07/2020  
(CR) 03/09/2020  - - - - - - n.d. 
 Certains produits 
photovoltaïques au silicium 
cristallin  
HTSUS:  
8501.31, 8501.61, 8507.20, 
8541.40  
ID #: C-570-011 08/04/2020  
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - 06/08/2020
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certains produits 
photovoltaïques au silicium 
cristallin  
HTSUS:  
8501.31, 8501.61, 8507.20, 
8541.40  
ID #: C-570-011 02/01/2020 
(SNR)  06/05/2020 
/10/ 11/09/2020     2 730 660 345 
unités  
Année civile 2019  
/8/ 27,3%  
Année civile 2019  
/8/ n.d. 
 Raccords en acier forgé  
HTSUS:  
7307.92, 7307.99  
ID #: C-570-068 17/01/2020  
(R 03/2018 -
12/2018)  13/11/2020  
25,90%       1. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour l'utilisation 
d'équipements importés  – 
branches de production 
encouragées  
2. Remboursement de la TVA 
sur le matériel fabriqué en 
Chine acheté par les 
entreprises à participation 
étrangère  
3. Fourniture de barres en 
acier moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture de terrains 
et/ou octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate dans la province 
du Jiangsu et dans la région 
de l'ouest de la Chine   
   
  G/SCM/N/371/USA  
- 28 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)           6. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production de 
raccords en acier forgé  
7. Récompenses pour la 
recherche -développement 
accordée s par le Bureau 
financier de la ville de 
Jiangyan  
8. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
 Certains produits de bois 
d'œuvre résineux  
HTSUS:  
4412.10, 4412.31, 4412.32, 
4412.94, 4412.99  
ID #: C-570-052 17/06/2020  
(C) - - - - - - - n.d. 
 Certains produits de bois 
d'œuvre résineux  
HTSUS:  
4412.10, 4412.31, 4412.32, 
4412.94, 4412.99  
ID #: C-570-052 10/03/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - 02/07/2020  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Cylindres à haute pression 
en acier  
HTSUS:  
7311.00  
ID #: C-570-978 06/08/2020 
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - 03/11/2020  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certains  rayonnages et 
supports de cuisine  
HTSUS:  
8418.99, 7321.90, 8516.90  
ID #: C-570-942 03/02/2020  
(SNR)  08/06/2020  
/10/ 15/10/2020  - - - 202 104 656 
unités  
Année civile 2019  
/8/ 79,3%  
Année civile 2019  
/8/ n.d. 
 Sacs tissés laminés  
HTSUS:  
3917.39, 3921.90, 3923.21, 
3923.29, 4601.99, 4602.90, 
5903.90, 6305.33  
ID #: C-570-917 07/10/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  23/06/2020  
398,62%  23/10/2020  
398,62% - - - - - n.d. 
 Tubes et tuyaux de section 
rectangulaire à parois 
minces  
HTSUS:  
7306.61  
ID #: C-570-915 01/05/2019  
(SNR)  30/08/2019  
/10/ 04/08/2020  - - - 2 705 063 kg  
Année civile 2018  
/8/ 0,4%  
Année civile 2018  
/8/ n.d. 
Papier thermosensible léger  
HTSUS:  
3703.10, 4811.59, 4811.90, 
4820.10, 4823.40  
ID #: C-570-921 02/12/2019  
(SNR)  20/03/2020  
/10/ 06/07/2020  - - - 456 260 622 USD  
Année civile 2019  
/8/ 26,5%  
Année civile 2019  
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/371/USA  
- 29 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)  Certaines briques de 
magnésie carbone  
HTSUS:  
6902.10, 6815.91, 6815.99  
ID #: C-570-955 12/11/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - 17/07/2020 
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Mélamine  
HTSUS:  
2933.61  
ID #: C-570-021 03/11/2020  
(SNR)  - - - -  16 736 kg  
Année civile 2019  
/8/ 0,0% 
Année civile 2019  
/8/ n.d. 
 Parquet multicouche  
HTSUS:  
4412.31, 4412.32, 4412.39, 
4412.94, 4412.99, 4418.71, 
4418.72, 4418.74, 4418.75, 
4418.79, 9801.00  
ID #: C-570-971 06/02/2020  
(R 01/2018 -
12/2018)   - - - 16/07/2020 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Parquet multicouche  
HTSUS:  
4412.31, 4412.32, 4412.39, 
4412.94, 4412.99, 4418.71, 
4418.72, 4418.74, 4418.75, 
4418.79, 9801.00  
ID #: C-570-971 14/03/2019  
(R 01/2017 -
12/2017)  06/02/2020  
18,18% -
123,26%  27/11/2020 
14,09%-
122,92% - - - - - 1. Fourniture de feuilles de 
placage moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Fourniture de panneaux de 
fibres moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture de 
contreplaqués moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production de 
parquets  
6. Octroi de droits  
          d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate dans certaines 
zones industrielles  
7. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
8. "Autres subventions"  
 Rubans à lisière tissée  
HTSUS:  
5806.31, 5806.32, 5806.39, 
5808.90, 5810.91, 5810.99, 
5903.90, 5907.00, 5810.92, 
6307.90  
ID #: C-570-953 12/11/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/371/USA  
- 30 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)  Acier dit magnétique à 
grains non orientés  
HTSUS:  
7225.19, 7226.19  
ID #: C-570-997 01/11/2019  
(SNR)  27/02/2020  
/10/ 23/12/2020  - - - 24 693 USD  
Année civile 2019  
/8/ 0,1%  
Année civile 2019  
/8/ n.d. 
 Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
HTSUS : 7304.29, 7305.20, 
7306.29  
ID #: C-570-944 12/11/2020  
(C) - - - - - - - n.d. 
 Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
HTSUS:  
7304.29, 7305.20, 7306.29  
ID #: C-570-944 01/04/2020  
(SNR)  29/06/2020  
/10/ 03/12/2020  - - - 33 374 667 kg  
Année civile 2019  
/8/ 1,5%  
Année civile 2019  
/8/ n.d. 
Certains pneumatiques pour 
voitures particulières et 
camions légers  
HTSUS:  
4011.10, 4011.20, 4011.99, 
8708.70  
ID #: C-570-017 06/10/2020  
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - - - - n.d. 
Certains pneumatiques pour 
voitures particulières et 
camions légers  
HTSUS:  
4011.10, 4011.20, 4011.99, 
8708.70  
ID #: C-570-017 01/07/2020  
(SNR)  09/11/2020  
/10/ - - - - 6 486 029 unit és 
Année civile 2019 
/8/ 3,3% 
Année civile 2019  
/8/ n.d. 
Certains pneumatiques pour 
voitures particulières et 
camions légers  
HTSUS:  
4011.10, 4011.20, 4011.99, 
8708.70  
ID #: C-570-017 07/10/2019  
(R 01 /2018-
12/2018)  18/12/2020 
20,05%-
116,50% - - - - - - n.d. 
Certains sels de phosphate 
de potassium  
HTSUS : 2835.39  
ID #: C-570-963 03/11/2020  
(SNR)  - - - - - 2 521 698 kg  
Année civile 2019  
/8/ 5,8% 
Année civile 2019  
/8/ n.d. 
 Câbles d'haubanage en acier 
pour béton précontraint  
HTSUS : 7312.10  
ID #: C-570-946 01/09/2020  
(SNR)  31/12/2020  
/10/ - - - - 101 745 154 kg  
Année civile 2019  
/8/ 20,1% 
Année civile 2019  
/8/ n.d. 
 Certains produits de 
revêtement en quartz  
HTSUS:  
6810.99, 6810.11, 6810.19, 
6810.91, 6815.99, 2506.10, 
2506.20, 7016.90  
ID #: C-570-085 03/09/2020  
(R 09 /2018-
12/2019 ) - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/371/USA  
- 31 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)  Feuilles et bandes en acier 
inoxydable  
HTSUS:  
7219.13, 7219.14, 7219.23, 
7219.24, 7219.32, 7219.33, 
7219.34, 7219.35, 7219.90, 
7220.12, 7220.20, 7220.90  
ID #: C-570-043 08/06/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - 08/09/2020 
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Feuilles et bandes en acier 
inoxydable  
HTSUS:  
7219.13, 7219.14, 7219.23, 
7219.24, 7219.32, 7219.33, 
7219.34, 7219.35, 7219.90, 
7220.12, 7220.20, 7220.90  
ID #: C-570-043 15/05/2020  
(C) - - - - - - - n.d. 
 Certains grillages en acier  
HTSUS:  
7308.90  
ID #: C-570-948 01/10/2020  
(SNR)  - - - - - 245 131 946 kg  
Année civile 2019  
/8/ 19,7% 
Année civile 2019  
/8/ n.d. 
Certaines étagères en acier 
et leurs parties  
HTSUS:  
7326.90, 9403.20 9403.90  
ID #: C-570-089 30/10/2020  
(R 12 /2018-
12/2019 ) - - - - 08/12/2020  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certaines roues de 
remorque en acier de 12 à 
16,5 pouces  
HTSUS:  
8716.90  
ID #: C-570-091 30/10/2020  
(R 02 /2019-
12/2019 ) - - - - - - - n.d.  
 Pneumatiques pour camions 
et autobus  
HTSUS : 4011.20  
ID #: C-570-041 08/04/2020  
(R 02/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d. 
 Certains papiers non 
couchés  
HTSUS:  
4802.56, 4802.57, 4802.62, 
4802.69, 4811.90  
ID #: C-570-023 18/10/2019  
(C) 13/11/2020  - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/371/USA  
- 32 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de  Certaines tôles en acier au 
carbone et en aciers alliés, 
coupées à la longueur 
voulue  
HTSUS:  
7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.13, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.10, 7214.30, 
7214.91, 7225.11, 7225.19, 
7225.40, 7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.20, 7226.91, 
7226.99  
ID #: C-580-888 10/07/2020 
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - - - - n.d. 
Certaines tôles en acier au 
carbone et en aciers alliés, 
coupées à la longueur 
voulue  
HTSUS:  
7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.13, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.10, 7214.30, 
7214.91, 7225.11, 7225.19, 
7225.40, 7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.20, 7226. 91, 
7226.99  
ID #: C-580-888 15/07/2019 
(R 01/2018 -
12/2018 ) 27/07/2020 
0,50% - - - - - - 1. Article 10 1) 3) de la Loi 
sur la limitation des régimes 
fiscaux spéciaux  (RSTA ): 
abattements fiscaux en 
faveur de la recherche et du 
développement de la main -
d'œuvre  
2. Article 11 de la RSTA : 
crédits d'impôt pour 
l'investissement dans les 
installations de recherche et 
en faveur de l'emploi  
3. Article 26 de la RSTA : 
soutien du gouverneme nt 
coréen aux investissements 
dans des installations  
4. Article 9  de la RSTA : 
réserve pour la recherche et 
le développement de la 
main-d'œuvre  
5. Article 78 4 ) de la RSTA : 
réduction et exonération pour 
les complexes industriels  
6. Article 10 2) de la RSTA : 
régime fiscal spécial pour les 
contributions, etc. à la R -D 
7. Subventions aux 
économies d'énergies : 
programme de régulation de 
la demande en vue de la 
diminution des pointes de 
consommation    
  G/SCM/N/371/USA  
- 33 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)     - - - - - - 8. Subventions à la R -D en 
vertu de la Loi sur la 
promotion de l'innovation 
technologique industrielle 
(ITIPA)  
9. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération plus 
qu'adéquate  
10. Article 8 3) de la RSTA : 
crédits d'impôt pour les 
contributions à des fonds de 
coopération en tre grandes 
entreprises et PME  
11. Article 24 de la RSTA : 
investissement dans les 
installations améliorant la 
productivité  
12. Déductions fiscales 
relatives aux investissements 
pour le développement de la 
recherche, de l'offre ou de la 
main-d'œuvre, aux fi ns des 
nouveaux moteurs de la 
croissance, au titre de 
l'article 10 1) 1) de la RSTA  
13. Exonération du droit 
d'importation à l'intérieur du 
contingent tarifaire au titre 
de l'a rticle 71 de la Loi 
douanière  
Certains produits plats en 
acier laminés à froid 
HTSUS:  
7209.15, 7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 7210.90, 
7212.50, 7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 7217.90, 
7225.19, 7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60, 7229.90  
ID #: C-580-882 30/10/2020  
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/371/USA  
- 34 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)  Certains produits plats en 
acier laminés à froid  
HTSUS:  
7209.15, 7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 7210.90, 
7212.50, 7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 7217.90, 
7225.19, 7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60, 7229.90  
ID #: C-580-882 04/06/2020 
(CR) - - - - - - - n.d. 
 Certains produits plats en 
acier laminés à froid  
HTSUS:  
7209.15, 7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 7210.90, 
7212.50, 7215.10, 7215.50, 
7215.90, 72 17.10, 7217.90, 
7225.19, 7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60, 7229.90  
ID #: C-580-882 12/11/2019 
(R 01/2018 -
12/2018 ) - - - - - - - n.d. 
Certains produits en acier 
traité contre la corrosion  
HTSUS:  
7210.30, 7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 7225.92, 
7225.99, 7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C-580-879 03/09/2020  
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/371/USA  
- 35 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)  Certains produits en acier 
traité contre la corrosion  
HTSUS:  
7210.30, 7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 7225.92, 
7225.99, 7226.99, 7228.60, 
7229.9 0 
ID #: C-580-879 04/06/2020 
(CR) - - - - - - - n.d. 
Certains produits en acier 
traité contre la corrosion  
HTSUS:  
7210.30, 7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 7225.92, 
7225.99, 7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C-580-879 09/09/2019  
(R 01/2018 -
12/2018 ) 23/11/2020  
0,51%-6,87% - - - - - - 1. Restructuration de la dette 
de Dongbu  
2. Prêts bonifiés à court 
terme de la Banque coréenne 
de développement (KDB) et 
du Fonds pour la base 
industrielle (IBF) pour des 
créances à l'exportation  
3. Loi sur la limitation des 
régimes fiscaux locaux 
spéciaux (RSLTA) – 
Exonérations de taxes locales 
sur les terrains hors zones 
métropolitaines – article 78  
4. Loi sur la limitation des 
régimes fiscaux spéciaux 
(article 25 2) de la RSTA)  
5. Crédit d'impôt pour 
l'investissement dans des 
installations liées à la 
protection de 
l'environnement ou à la 
sécurité au titre de l'article  
25 3) de la RSTA  
6. Déduction fi scale au titre 
de l'article 26 de la Loi sur la 
limitation des régimes fiscaux 
spéciaux (RSTA)  
7. Rabais sur les tarifs de 
l'électricité dans le cadre du 
programme de régulation de 
la demande  
8. Programme de transfert 
modal  
9. Réduction de la redevance 
pour l'assainissement  
10. Octroi de droits 
d'utilisation du p ort 
d'Incheon    
  G/SCM/N/371/USA  
- 36 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)  Certaines tôles d'acier au 
carbone coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS:  
7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 7212.50, 
7225.40, 7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C-580-837 08/04/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d. 
Certaines tôles d'acier au 
carbone coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS:  
7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 7212.50, 
7225.40, 7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C-580-837 02/05/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  06/03/2020  
0,15%  
(de minimis )-
0,49%  
(de minimis ) 28/12/2020  
0,28% ( de 
minimis ) 
0,50% - - - - - n.d. 
 Certains produits plats en 
acier laminés à chaud  
HTSUS:  
7208.10, 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.91, 7214.99, 
7215.90, 7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 7226.91, 
7226.99, 7228.60  
ID #: C-580-884 08/12/2020  
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - - - - n.d. 
 Certains produits plats en 
acier laminés à chaud  
HTSUS:  
7208.10, 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.91, 7214.99,  11/12/2019  
(R 01/2018 -
12/2018 ) - - - - 04/09/2020  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  - - n.d.   
  G/SCM/N/371/USA  
- 37 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)  7215.90, 7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 7226.91, 
7226.99, 7228.60  
ID #: C-580-884          
 Certains produits plats en 
acier laminés à chaud  
HTSUS:  
7208.10, 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.91, 7214.99, 
7215.90, 7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226 .19, 7226.91, 
7226.99, 7228.60  
ID #: C-580-884 11/12/2018  
(R 01 /2017-
12/2017)  12/12/2019  
0,45% 
(de minimis ) 09/10/2020 
0,51% - - 12/06/2019 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  - - 1. Loi sur la limitation des 
régimes fiscaux locaux 
spéciaux (RSLTA) – 
exonérations de taxes locales 
sur les terrains hors zones 
métropolitaines – article 78  
2. Déduction fiscale au titre 
de l'article  26 de la RSTA : 
soutien du gouvernement 
coréen aux investissements 
dans des installations  
3. Article 25 2) d e la RSTA : 
déductions fiscales en faveur 
des investissements dans des 
installations permettant des 
économies d'énergie  
4. Article 25 3) de la RSTA : 
crédit d'impôt pour 
l'investissement dans des 
installations liées à la 
protection de l'environnement 
ou à la  sécurité  
5. Rabais sur les tarifs de 
l'électricité dans le cadre du 
programme de régulation de 
la demande  
6. Programme de transfert 
modal  
7. Octroi de droits 
d'utilisation du p ort 
d'Incheon  
 Tubes soudés de grand 
diamètre  
HTSUS:  
7305.11, 7305.12, 7305.19, 
7305.31, 7305.39  
ID #: C-580-898 10/07/2020  
(R 06 /2018-
12/2019 ) - - - - - - - n.d. 
Tubes soudés de grand 
diamètre  
HTSUS:  
7305.11, 7305.12, 7305.19, 
7305.31, 7305.39  
ID #: C-580-898 10/07/2020  
(CR) 10/07/2020  21/08/2020 - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/371/USA  
- 38 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Espagne  Olives mûres  
HTSUS:  
2005.70  
ID #: C-469-818 06/10/2020  
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - - - - n.d. 
Olives mûres  
HTSUS:  
2005.70  
ID #: C-469-818 07/10/2019  
(R 11 /2017-
12/2018 ) 28/12/2020  
5,23%-21,12%       1. Premier pilier de la Politique 
agricole commune (PAC) de 
l'Union européenne (UE) : 
régime de paiement de base  – 
paiement direct  
2. Deuxième pilier du régime 
de paiement de base de la PAC 
de l'UE : écologisation  
3. Deuxième pilier de la PAC 
de l'UE : Fonds européen 
agricole pour le 
développ ement rural  
4. Système d'assurance 
agricole de l'Espagne (SAIS)  
5. Institut de crédit officiel de 
l'Espagne (ICO)  – financement 
international  
6. Déduction de l'impôt sur le 
revenu des dépenses engagées 
pour la participation à des 
foires commerciales à 
l'étranger  
7. Prêts du Fonds e uropéen 
d'investissement  
8. FUNDAE  
Inde Carbazole violet pigment 23  
HTSUS:  
3204.17  
ID #: C-533-839 01/10/2020  
(SNR)  - - - - - 14 891 921 kg  
Année civile 2019  
/8/ 3,3% 
Année civile 2019  
/8/ n.d. 
 Carbazole violet pigment 23  
HTSUS:  
3204.17  
ID #: C-533-839 06/02/2020 
(R 01 /2018-
12/2018)  - - - - 25/08/2020 
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Carbazole violet pigment 23  
HTSUS:  
3204.17  
ID #: C-533-839 14/03/2019  
(R 01/2017 -
12/2017)  11/02/2020  
3,13%  05/10/2020 
3,13% - - - - - 1. Programme d'incitation à 
l'exportation de 
marchandises (MEIS)  
2. Programme de ristourne 
de droits  
3. Mécanisme pour la 
promotion des exportations 
de biens d'équipement 
(EPCGS)  
4. Déduction de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de 
recherche -développement 
(R-D)   
  G/SCM/N/371/USA  
- 39 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Inde 
(suite)  Certains tubes en acier au 
carbone et en aciers alliés 
étirés à froid pour usage 
mécanique  
HTSUS:  
7304.31, 7304.51, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C-533-874 08/04/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - 01/07/2020  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certains tubes en acier au 
carbone et en aciers alliés 
étirés à froid pour usage 
mécanique  
HTSUS:  
7304.31, 7304.51, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C-533-874 02/05/2019  
(R 09/2017 -
12/2018)  05/03/2020  
4,27% -5,89%  19/10/2020 
4,27%-
5,86% - - 23/08/2019  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  - - 1. Programme d'autorisations 
préalables (AAP)  
2. Programme de ristourne 
de droits (DDB)  
3. Programme d'exportations 
indiennes de marchandises 
(MEIS)  
4. SHIS 
5. Mécanisme pour la 
promotion des exportations 
de biens d'équipement 
(EPCGS)  
6. Programme de 
péréquation des intérêts 
(IES) pour le financement 
des exportations  
7. Déduction de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de 
recherche -développement 
(article 35 (2AB))  
8. Déduction fiscale au titre 
de l'article  80-IC pour les 
années visées par 
l'évaluation 2017 -2018 
(exercices budgétaires 
2016-2017) et 2018 -2019 
(exercice budgétaire 
2017-2018)  
          9. Déduction au titre de 
l'article 32 -AC de la Loi 
relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés  
10. Fourniture d'intrants en 
acier par la Steel Authority of 
India Ltd. (SAIL) moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
11. Exonération de la taxe 
d'entrée p our la branche de 
production du fer et de l'acier  
12. Exonération des droits 
sur l'électricité dans l'État 
d'Uttar Pradesh    
  G/SCM/N/371/USA  
- 40 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Inde 
(suite)           13. Exonération des droits de 
timbre dans l'État d'Uttar 
Pradesh  
 Pochettes d'allumettes 
ordinaires  
HTSUS : 3605.00  
ID #: C-533-849 02/03/2020  
(SNR)  10/07/2020  
/10/ 09/11/2020  - - - 578 065 kg  
Année civile 2019  
/8/ 20,2%  
Année civile 2019  
/8/ n.d. 
 Fibres discontinues de 
polyester, de fins deniers  
HTSUS:  
5503.20  
ID #: C-533-876 06/05/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d. 
 Fibres discontinues de 
polyester, de fins deniers  
HTSUS:  
5503.20  
ID #: C-533-876 29/05/2019  
(R 11/2017 -
12/2018)  03/04/2020  
4,26%  30/12/2020  
4,44% - - - - - 1. Programme de ristourne 
de droits (DDB)  
2. Programme pour la 
promotion des exportations 
de biens d'équipement 
(EPCG)  
3. Programme d'exportations 
indiennes de marchandises 
(MEIS)  
4. Importation en franchise 
de droits, dans les ZES, de 
biens d'équipement et de 
matières premières,  
de consommables, de biens 
intermédiaires, de pièces de 
rechange et de matériaux 
d'emballage  
5. Exonération des droits sur 
les ventes d'électricité à une 
entreprise de la ZES et les 
transactions y relatives  
          6. Programme de 
subventions du 
gouvernement de l'État du 
Gujarat  
 Brides en acier au carbone, 
finies  
HTSUS:  
7307.91  
ID #: C-533-872 06/10/2020  
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - - - - n.d. 
 Brides en acier au carbone, 
finies  
HTSUS:  
7307.91  
ID #: C-533-872 07/10/2019  
(R 01 /2018-
12/2018)  10/12/2020 
5,42%-5,61% - - - - - - 1. Programme de ristourne 
de droits (DDB)  
2. Mécanisme pour la 
promotion des exportations 
de biens d'équipement 
(EPCGS)  
3. Programme d'exportations 
indiennes de marchandises 
(MEIS)    
  G/SCM/N/371/USA  
- 41 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Inde 
(suite)           4. Programme de 
péréquation des intérêts 
(IES)  
5. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut (SHIS)  
 Glycine  
HTSUS:  
2922.49  
ID #: C-533-884 06/08/2020 
(R 09 /2018-
12/2019 ) - - - - - - - n.d. 
 Certains produits en papier 
ligné 
HTSUS:  
4810.22, 4811.90, 4820.10  
ID #: C-533-844 30/10/2020  
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - 28/12/2020  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certains pneumatiques hors 
route neufs  
HTSUS:  
4011.20, 4011.70, 4011.62, 
4011.80, 4011.90, 8431.49, 
8709.90, 8716.90  
ID #: C-533-870 06/05/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - 01/09/2020  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
HTSUS:  
7304.29, 7304.39, 7304.59, 
7305.20, 7305.31, 7306.29, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C-533-858 30/10/2020  
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - - - - n.d. 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
HTSUS:  
7304.29, 7304.39, 7304.59, 
7305.20, 7305.31, 7306.29, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C-533-858 04/06/2019  
(SNR)  24/09/2019  
/10/ 12/08/2020  - - - 7 498 845 kg  
Année civile 2018  
/8/ 0,3%  
Année civile 2018  
/8/ n.d. 
 Pellicules, feuilles et bandes 
de polyéthylène téréphtalate  
HTSUS:  
3920.62  
ID #: C-533-825 03/09/2020  
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - - - - n.d. 
 Pellicules, feuilles et bandes 
de polyéthylène téréphtalate  
HTSUS:  
3920.62  
ID #: C-533-825 09/09/2019  
(R 01/2018 -
12/2018 ) 23/11/2020  
11,65% - - - - - - 1. Mécanisme pour la 
promotion des exportations 
de biens d'équipement 
(EPCGS)  
2. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut (SHIS)  
3. Système d'autorisation 
préalable (AAS) ou 
Programme de licences 
préalables (ALP)    
  G/SCM/N/371/USA  
- 42 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Inde 
(suite)           4. Programme d'exportations 
indiennes de marchandises 
(MEIS)  
5. Programme relatif aux 
exportations de services 
depuis l'Inde (SEIS) 6. 
Déductions pour la R-D au 
titre de l'article 35, 
paragraphe 35DD, de la Loi 
de l'impôt sur le revenu  
7. Subventions du 
gouvernement de l'État du 
Maharashtra au titre des 
Programmes de mesures 
d'incitation de 1993 et 
de 2007 
8. Programmes d'incitations 
concernant la taxe s ur les 
ventes sur le territoire des 
États 
 Pellicules, feuilles et bandes 
de polyéthylène téréphtalate  
HTSUS:  
3920.62  
ID #: C-533-825 01/07/2019 
(SNR)  04/11/2019 
/10/ 30/09/2020 - - - 23 548 377 USD 
Année civile 2019  
/8/ 2,8% 
Année civile 2019  
/8/ n.d. 
 Câbles de haubanage en 
acier pour béton 
précontraint  
HTSUS : 7312.10  
ID #: C-533-829 02/03/2020  
(SNR)  29/06/2020  
/10/ 09/11/2020  - - - 3 733 748 kg  
Année civile 2019  
/8/ 0,7%  
Année civile 2019  
/8/ n.d. 
 Brides en acier inoxydable  
HTSUS:  
7307.21  
ID #: C-533-878 08/12/2020  
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - - - - n.d. 
 Brides en acier inoxydable  
HTSUS:  
7307.21  
ID #: C-533-878 11/12/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
Indonésie  Certains papiers non 
couchés  
HTSUS:  
4802.56, 4802.57, 4802.62, 
4802.69, 4811.90  
ID #: C-560-829 18/10/2019  
(C) - - - - - - - n.d. 
Italie Certaines pâtes alimentaires 
HTSUS:  
1901.90, 1902.19  
ID #: C-475-819 03/09/2020  
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - 28/12/2020  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d.   
  G/SCM/N/371/USA  
- 43 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Mexique  Sucre  
HTSUS:  
1701.12, 1701.13, 1701.14, 
1701.91, 1701.99, 1702.90, 
1703.10  
ID #: C-201-846 14/03/2019  
(SR 
01/2018 -
12/2018)  06/02/2020  29/10/2020  - - - - - n.d. 
Taipei 
chinois  Acier dit magnétique à 
grains non orientés  
HTSUS:  
7225.19, 7226.19  
ID #: C-583-852 01/11/2019  
(SNR)  06/03/2020  
/10/ 23/12/2020  - - - 892 374 USD  
Année civile 2019  
/8/ 3,4%  
Année civile 2019  
/8/ n.d. 
Turquie  Tubes et tuyaux en acier au 
carbone, de section 
rectangulaire, soudés, à 
parois épaisses  
HTSUS:  
7306.61  
ID #: C-489-825 30/10/2020  
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - - - - n.d. 
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone, de section 
rectangulaire, soudés, à 
parois épaisses  
HTSUS:  
7306.61  
ID #: C-489-825 12/11/2019 
(R 01/2018 -
12/2018 ) - - - - - - - n.d. 
 Tubes soudés de grand 
diamètre  
HTSUS:  
7305.31, 7305.39, 7305.11, 
7305.12, 7305.19  
ID #: C-489-834 10/07/2020  
(R 06 /2018-
12/2019 ) - - - - 02/11/2020 
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
HTSUS:  
7304.29, 7304.39, 7304.59, 
7305.20, 7305.31, 7306.29, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C-489-817 30/10/2020  
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - - - - n.d. 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
HTSUS:  
7304.29, 7304.39, 7304.59, 
7305.20, 7305.31, 7306.29, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C-489-817 12/11/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/371/USA  
- 44 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Turquie 
(suite)  Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
HTSUS:  
7304.29, 7304.39, 7304.59, 
7305.20, 7305.31, 7306.29, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C-489-817 04/06/2019  
(SNR)  15/10/2019  
/10/ 12/08/2020  - - - 52 885 790 kg  
Année civile 2018  
/8/ 1,9%  
Année civile 2018  
/8/ n.d. 
Certain es pâtes alimentaires  
HTSUS:  
1902.19, 1901.90  
ID #: C-489-806 03/09/2020  
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - - - - n.d. 
Barres d'armature en acier 
pour béton  
HTSUS:  
7213.10, 7214.20, 7215.90, 
7221.00, 7222.11, 7222.30, 
7227.20, 7227.90, 7228.20, 
7228.30, 7228.60  
ID #: C-489-830 03/09/2020  
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - 09/11/2020  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Barres d'armature en acier 
pour béton  
HTSUS:  
7213.10, 7214.20, 7215.90, 
7221.00, 7222.11, 7222.30, 
7227.20, 7227.90, 7228.20, 
7228.30, 7228.60  
ID #: C-489-830 17/01/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
 Barres d'armature en acier 
pour béton  
HTSUS:  
7213.10, 7214.20, 7215.90, 
7221.00, 7222.11, 7222.30, 
7227.20, 7227.90, 7228.20, 
7228.30, 7228.60  
ID #: C-489-819 01/10/2019  
(SNR)  28/01/2020  
/10/ 22/10/2020  - - - 43 409 683 USD  
Année civile 2019  
/8/ 3,1%  
Année civile 2019  
/8/ n.d. 
 Barres d'armature en acier 
pour béton  
HTSUS:  
7213.10, 7214.20, 7215.90, 
7221.00, 7222.11, 7222.30, 
7227.20, 7227.90, 7228.20, 
7228.30, 7228.60  
ID #: C-489-819 06/02/2019  
(R 01/2017 -
12/2017)  17/01/2020  
0,19%  
(de minimis )-
2,29%  14/07/2020 
0,19% 
(de minimis ) 
2,29% - - - - - 1. Programme de réescompte  
2. Achat d'électricité produite 
à partir de sources d'énergie 
renouvelables moyennant 
une rémunération plus 
qu'adéquate – mécanisme de 
soutien aux sources d'énergie 
renouvelables  
(YEKDEM)  
3. Certificats 
d'encouragem ent à 
l'investissement    
  G/SCM/N/371/USA  
- 45 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Turquie 
(suite)  Certains tubes et tuyaux en 
acier au carbone, soudés  
HTSUS:  
7306.30, 7306.90  
ID #: C-489-502 29/05/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  03/04/2020  
0,37%  
(de minimis ) - - - - - - n.d. 
 Tuyaux de canalisation 
soudés  
HTSUS : 7305.11, 7305.12, 
7305.19, 7306.19  
ID #: C-489-823 03/11/2020  
(SNR)  - - - - - 42 765 392 kg  
Année civile 2019  
/8/ 3,3% 
Année civile 2019  
/8/ n.d. 
Viet Nam  Certain s clou s en acier  
HTSUS : 7317.00  
ID #: C-552-819 03/09/2020  
(R 01/2019 -
12/2019 ) - - - - 07/10/2020 
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certain s clou s en acier  
HTSUS : 7317.00  
ID #: C-552-819 01/06/20203 
(SNR)  06/10/2020  
/10/ - - - - 9 195 614 kg  
Année civile 2019  
/8/ 1,4% 
Année civile 2019  
/8/ n.d. 
Notes se rapportant au tableau:  
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête.  
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
3 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification.  
4 Indique la date de la détermination fin ale modifiée en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
5 Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête.  
6 Indique l'abrogatio n d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.  
7 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à un accord négocié.  
8 Source : US ITC Dataweb http://www.usitc.gov , sur la base des positions à 6  chiffres du tarif douanier harmonisé des États -Unis figurant dans la colonne  2. 
9 Date de la détermination finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires . Selon le système des États -Unis, la d étermination finale 
de l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale du montant des subventions . Les mesures définitives ne peuvent être imposées avant qu'il y ait 
des constatations positives de subventions pouvant donner lieu à des me sures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une menace de dommage ou d'un 
retard important.  
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Selon le système des États -Unis, la déterminati on finale de 
l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se  reproduira . Les mesures ne peuvent pas 
être prorogées avant que ne soient établies des constatations positives de l'e xistence d'un subventionnement et d'un dommage.  
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le montant résultant de la modification.  
12 Source : US ITC Trade Remedy publication http://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm . 
13 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut varier d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes  manières dont le pro gramme a été présenté.  
14 Indique l'abrogation d'une ordonnance pour changement de circonstances.  
15 Indique la date de modification de l'accord de suspension . 
Abréviations/symboles/autres:  
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen  – période couverte par le r éexamen . 
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement  – période couverte par le réexamen . 
 
3 Veuillez noter que cette procédure a été omise par erreur dans le rapport semestriel précédent.    
  G/SCM/N/371/USA  
- 46 - 
 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de circonstances.  
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction.  
(NR-y) Indique qu 'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs  – période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension.  
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré.  
CL Renseignements non communiqués parce que confident iels. 
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expédition pendant la période considérée.  
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées.  
* Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers.  
Les dates sont indiquées sous la forme suivante : JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA.  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . 
 G/SCM/N/371/USA  
- 47 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEM BRE 2020  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente ; 
référence(s) de 
la publication  
Afrique du 
Sud Tôles d'acier inoxydable en rouleaux  
C-791-806 Droits  11/05/1999 
64 FR 25288  09/01/2017 
82 FR 2322  
Argentine  Biodiesel  
C-357-821 Droits  04/01/2018 
83 FR 522  - 
Brésil  Fil machine et acier au carbone et en 
certains aciers alliés  
C-351-833 Droits  22/10/2002 
67 FR 64871  27/08/2020  
85 FR 52953  
 Certains produits plats en acier 
laminés à froid  
C-351-844 Droits  20/09/2016 
81 FR 64436  - 
 Certains produits plats en acier 
laminés à chaud  
C-351-846 Droits  03/10/2016 
81 FR 67960  - 
 Pièces moulées en fer pour la 
construction  
C-351-504 Droits  15/05/1986 
51 FR 17786  06/01/2017 
82 FR 1699  
Canada  Certains produits de bois d'œuvre 
résineux  
C-122-858 Droits  03/01/2018  
83 FR 347  - 
Mâts d'éolienne pour la production 
d'électricité en réseau  
C-122-868 Droits  26/08/2020  
85 FR 52543  - 
Chine  Acide 1 -hydroxyéthylidène -1, 1-
diphosphonique  
C-570-046 Droits  18/05/2017 
82 FR 22809  - 
 Extrusions d'alumin ium 
C-570-968 Droits  26/05/2011 
76 FR 30653  25/04/2017 
82 FR 19025  
 Certaines feuilles d'alumin ium 
C-570-054 Droits  19/04/2018 
83 FR 17360  - 
 Fils et câbles en aluminium  
C-570-096 Droits  23/12/2019 
84 FR 70496  - 
 Sulfate d'ammonium  
C-570-050 Droits  09/03/2017 
82 FR 13094  - 
 Certains tissus de silice amorphe  
C-570-039 Droits  17/03/2017 
82 FR 14316  - 
 Certaines grilles géotextiles 
intégrales biaxiales  
C-570-037 Droits  03/03/2017 
82 FR 12437  - 
 Étagères emboîtables en acier 
préconditionnées pour la vente  
C-570-019 Droits  21/10/2015 
80 FR 63745  - 
 Hypochlorite de calcium  
C-570-009 Droits  30/01/2015  
80 FR 5082  01/07/2020  
85 FR 39522  
 Certaines tôles en acier au carbone 
et en aciers alliés, coupées à la 
longueur voulue  
C-570-048 Droits  20/03/2017  
82 FR 14346  - 
 Tige filetée en acier au carbone et en 
aciers alliés  
C-570-105 Droits  09/04/2020  
85 FR 19927  - 
 Raccords de tuyaux d'évacuation en 
fonte 
C-570-080 Droits  03/05/2019  
84 FR 19039  - G/SCM/N/371/USA  
- 48 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente ; 
référence(s) de 
la publication  
Chine (suite)  Raccords de tuyaux d'évacuation en 
fonte 
C-570-063 Droits  31/08/2018  
83 FR 44566  - 
Fil machine et acier au carbone et en 
certains aciers alliés  
C-570-013 Droits  08/01/2015  
80 FR 1018  26/06/2020  
85 FR 38359  
 Carreaux en céramique  
C-570-109 Droits  01/06/2020  
85 FR 33119  - 
 Isocyanurates chlorés  
C-570-991 Droits  13/11/2014  
79 FR 67424  07/05/2020  
85 FR 27207  
 Tubes pression en acier inoxydable 
austénitique, de section circulaire, 
soudés  
C-570-931 Droits  19/03/2009  
74 FR 11712  06/12/2019  
84 FR 66883  
 
Tubes et tuyaux en acier au carbone, 
de section circulaire, soudés  
C-570-936 Droits  23/01/2009  
74 FR 4136  02/10/2019  
84 FR 52456  
 Tubes et tuyaux en acier au carbone, 
de section circulaire, soudés  
C-570-911 Droits  22/07/2008  
73 FR 42545  26/06/2019  
84 FR 30086  
 Acide citrique et certains sels de 
citrate  
C-570-938 Droits  29/05/2009  
74 FR 25705  24/06/2015  
80 FR 36318  
 Certains papiers couchés adaptés à 
l'impression de graphismes de 
grande qualité utilisant des presses à 
feuilles  
C-570-959 Droits  17/11/2010  
75 FR 70201  
Correction  
06/12/2010  
75 FR 75663  06/01/2017  
82 FR 1692  
 Certains tubes en acier au carbone 
et en aciers alliés étirés à froid pour 
usage mécanique  
C-570-059 Droits  01/02/2018  
83 FR 4637  - 
 Certains produits plats en acier 
laminés à froid  
C-570-030 Droits  14/07/2016  
81 FR 45960  - 
 Certaines agrafes en acier, 
assemblées  
C-570-113 Droits  20/07/2020  
85 FR 43813  - 
 Tôles en alliages d'aluminium 
commun  
C-570-074 Droits  06/02/2019  
84 FR 2157  - 
 Certains produits en acier traité 
contre la corrosion  
C-570-027 Droits  25/07/2016  
81 FR 48387  - 
 Cellules photovoltaïques au silicium 
cristallin, même en modules  
C-570-980 Droits  07/12/2012  
77 FR 73018  20/03/2019  
84 FR 10299  
 Certains produits photovoltaïques au 
silicium cristallin  
C-570-011 Droits  18/02/2015  
80 FR 8592  11/09/2020  
85 FR 56215  
 Éviers en acier inoxydable étiré  
C-570-984 Droits  11/04/2013  
78 FR 21596  28/08/2018  
83 FR 43847  
 Fibres discontinues de polyester, de 
fins deniers  
C-570-061 Droits  16/03/2018  
83 FR 11681  - 
 Raccords en acier forgé  
C-570-068 Droits  26/11/2018  
83 FR 60396  - 
 Glycine  
C-570-081 Droits  21/06/2019  
84 FR 29173  - 
 Certains produits de bois d'œuvre 
résineux  
C-570-052 Droits  04/01/2018  
83 FR 513  - 
 Cylindres à haute pression en acier  
C-570-978 Droits  21/06/2012  
77 FR 37384  05/12/2017  
82 FR 57427  G/SCM/N/371/USA  
- 49 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente ; 
référence(s) de 
la publication  
Chine (suite)  Certains rayonnages et supports de 
cuisine  
C-570-942 Droits  14/09/2009  
74 FR 46973  15/10/2020 
85 FR 65345  
Sacs tissés laminés  
C-570-917 Droits  07/08/2008  
73 FR 45955  28/08/2019  
84 FR 45128  
Tubes soudés de grand diamètre  
C-570-078 Droits  06/03/2019  
84 FR 8075  - 
 Tubes et tuyaux de section 
rectangulaire à parois minces  
C-570-915 Droits  05/08/2008  
73 FR 45404  04/08/2020  
85 FR 47169  
 Papier thermosensible léger  
C-570-921 Droits  24/11/2008  
73 FR 70958  06/07/2020  
85 FR 40249  
 Certaines briques de magnésie 
carbone  
C-570-955 Droits  21/09/2010  
75 FR 57442  12/02/2016  
81 FR 7502  
 Mélamine  
C-570-021 Droits  28/12/2015  
80 FR 80751  - 
 Parquet multicouche  
C-570-971 Droits  08/12/2011  
76 FR 76693  03/01/2018  
83 FR 344  
 Rubans à lisière tissée  
C-570-953 Droits  01/09/2010  
75 FR 53642  22/09/2016  
81 FR 65341  
 Acier dit magnétique à grains non 
orientés  
C-570-997 Droits  03/12/2014  
79 FR 71749  23/12/2020  
85 FR 83890  
 Produits tubulaires pour champs 
pétrolifères  
C-570-944 Droits  20/01/2010  
75 FR 3203  03/12/2020  
85 FR 78117  
 Certains pneumatiques pour voitures 
particulières et camions légers  
C-570-017 Droits  10/08/2015  
80 FR 47902  - 
 Certain rubans décoratifs en matière 
plastique  
C-570-076 Droits  22/03/2019  
84 FR 10786  - 
 Certains sels de phosphate de 
potassium  
C-570-963 Droits  22/07/2010  
75 FR 42682  21/12/2015  
80 FR 79305  
 Fils texturés en polyester  
C-570-098 Droits  10/01/2020  
85 FR 1301  - 
 Certaines résines de polyéthylène 
téréphtalate  
C-570-025 Droits  06/05/2016  
81 FR 27977  - 
 Câbles de haubanage en acier pour 
béton précontraint  
C-570-946 Droits  07/07/2010  
75 FR 38977  13/10/2015  
80 FR 61372  
 Certains produits plans en quartz  
C-570-085 Droits  11/07/2019  
84 FR 33053  - 
 Aimants flexibles bruts  
C-570-923 Droits  17/09/2008  
73 FR 53849  23/07/2019  
84 FR 35369  
 Fûts en acier inoxydable 
rechargeables  
C-570-094 Droits  16/12/2019  
84 FR 68400  - 
 Bandes en caoutchouc  
C-570-070 Droits  19/02/2019  
84 FR 4774  - 
 Certains tubes de canalisation et 
tubes pression standard, en acier au 
carbone et en acier allié,  
sans soudure  
C-570-957 Droits  10/11/2010  
75 FR 69050  16/03/2016  
81 FR 14089  
 Gluconate de sodium, acide 
gluconique et produits dérivés  
C-570-072 Droits  13/11/2018  
83 FR 56299  - 
 Nitrate de sodium  
C-570-926 Droits  27/08/2008  
73 FR 50595  12/08/2019  
84 FR 39804  G/SCM/N/371/USA  
- 50 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente ; 
référence(s) de 
la publication  
Chine (suite)  Brides en acier inoxydable  
C-570-065 Droits  05/06/2018  
83 FR 26006  - 
Feuilles et bandes en acier 
inoxydable  
C-570-043 Droits  03/04/2017  
82 FR 16166  - 
Certains grillages en acier  
C-570-948 Droits  23/07/2010  
75 FR 43144  12/11/2015  
80 FR 69940  
 Bonbonnes de propane en acier  
C-570-087 Droits  15/08/2019  
84 FR 41700  - 
 Certaines étagères en acier et leurs 
parties  
C-570-089 Droits  16/09/2019  
84 FR 48584  - 
 Certaines roues en acier de 12 à 
16,5 pouces de diamètre  
C-570-091 Droits  03/09/2019  
84 FR 45952  - 
 Certaines roues en acier  
C-570-083 Droits  24/05/2019  
84 FR 24098  - 
 Certains coffres et meubles à outils  
C-570-057 Droits  24/01/2018  
83 FR 3299  - 
 Pneumatiques pour camions et 
autobus  
C-570-041 Droits  15/02/2019  
84 FR 4434  - 
 Certains papiers non couchés  
C-570-023 Droits  03/03/2016  
81 FR 11187  - 
 Mâts d'éolienne pour la production 
d'électricité en réseau  
C-570-982 Droits  15/02/2013  
78 FR 11152  17/05/2019  
84 FR 22442  
 Armoires de classement en métal  
C-570-111 Droits  13/12/2019  
84 FR 68121  - 
 
Commodes et coiffeuses en bois, et 
leurs composants  
C-570-107 Droits  21/04/2020  
85 FR 22134  - 
Corée, Rép. 
de Certaines tôles en acier au carbone 
et en aciers alliés, coupées à la 
longueur voulue  
C-580-888 Droits  25/05/2017  
82 FR 24103  - 
 Certains produits plats en acier 
laminés à froid  
C-580-882 Droits  20/09/2016  
81 FR 64436  - 
 Certains produits en acier traité 
contre la corrosion  
C-580-879 Droits  25/07/2016  
81 FR 48387  - 
 Certaines tôles d'acier au carbone 
coupées à la longueur voulue  
C-580-837 Droits  10/02/2000  
65 FR 6587  12/03/2018  
83 FR 10672  
 Certains produits plats en acier 
laminés à chaud  
C-580-884 Droits  03/10/2016  
81 FR 67960  - 
 Tubes soudés de grand diamètre  
C-580-898 Droits  02/05/2019  
84 FR 18773  - 
 Feuilles et bandes d'acier 
inoxydable, en rouleaux  
C-580-835 Droits  06/08/1999  
64 FR 42932  03/10/2017  
82 FR 46036  
Espagne  Olives mûres  
C-469-818 Droits  01/08/2018  
83 FR 37469  - 
Inde Carbazole violet pigment 23  
C-533-839 Droits  29/12/2004  
69 FR 77995  17/11/2015  
80 FR 71773   
Tige filetée en acier au carbone et en 
aciers alliés  
C-533-888 Droits  09/04/2020  
85 FR 19927   G/SCM/N/371/USA  
- 51 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente ; 
référence(s) de 
la publication  
Inde (suite)  Certains tubes en acier au carbone 
et en aciers alliés étirés à froid pour 
usage mécanique  
C-533-874 Droits  01/02/2018  
83 FR 4637  - 
Certains produits plats en acier 
laminés à froid  
C-533-866 Droits  20/09/2016  
81 FR 64436  - 
Pochettes d'allumettes ordinaires  
C-533-849 Droits  11/12/2009  
74 FR 65740  09/11/2020  
85 FR 71321  
 Certains produits en acier traité 
contre la corrosion  
C-533-864 Droits  25/07/2016  
81 FR 48387  - 
 Certaines tôles d'acier au carbone 
coupées à la longueur voulue  
C-533-818 Droits  10/02/2000  
65 FR 6587  12/03/2018  
83 FR 10672  
 Fibres discontinues de polyester, de 
fins deniers  
C-533-876 Droits  16/03/2018  
83 FR 11681  - 
 Brides en acier au carbone, finies  
C-533-872 Droits  24/08/2017  
82 FR 40138  - 
 Raccords en acier forgé  
C-533-892 Droits  11/12/2020  
85 FR 80016  - 
 Glycine  
C-533-884 Droits  21/06/2019  
84 FR 29173  - 
 Certains produits plats en acier au 
carbone laminés à chaud  
C-533-821 Droits  03/12/2001  
66 FR 60198  27/08/2019  
84 FR 44851  
 Tubes soudés de grand diamètre  
C-533-882 Droits  06/03/2019  
84 FR 8085  - 
 Certains produits en papier ligné  
C-533-844 Droits  28/09/2006  
71 FR 56949  06/03/2018  
83 FR 9479  
 Certains pneumatiques hors route 
neufs  
C-533-870 Droits  06/03/2017  
82 FR 12556  - 
 Certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
C-533-858 Droits  10/09/2014  
79 FR 53688  12/08/2020 
85 FR 48665  
 Fils texturés en polyester  
C-533-886 Droits  10/01/2020  
85 FR 1301  - 
 Pellicules, feuilles et bandes de 
polyéthylène téréphtalate  
C-533-825 Droits  01/07/2002  
67 FR 44179  30/09/2020 
85 FR 61728  
 Certaines résines de polyéthylène 
téréphtalate  
C-533-862 Droits  06/05/2016  
81 FR 27977  - 
 Câbles de haubanage en acier pour 
béton précontraint  
C-533-829 Droits  04/02/2004  
69 FR 5319  09/11/2020  
85 FR 71311  
 Certains produits plans en quartz  
C-533-890 Droits  22/06/2020  
85 FR 37431  - 
 Brides en acier inoxydable  
C-533-878 Droits  05/10/2018  
83 FR 50336  - 
 Acide sulfanilique  
C-533-807 Droits  02/03/1993  
58 FR 12026  09/05/2017  
82 FR 21520  
 Tubes inoxydables pour service sous 
pression, soudés  
C-533-868 Droits  17/11/2016  
81 FR 81062  - 
Indonésie  Biodiesel  
C-560-831 Droits  04/01/2018  
83 FR 522  - G/SCM/N/371/USA  
- 52 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente ; 
référence(s) de 
la publication  
Indonésie 
(suite)  Certains papiers couchés adaptés à 
l'impression de graphismes de 
grande qualité utilisant des presses à 
feuilles  
C-560-824 Droits  17/11/2010  
75 FR 70206  06/01/2017  
82 FR 1692  
 Certaines tôles d'acier au carbone 
coupées à la longueur voulue  
C-560-806 Droits  10/02/2000  
65 FR 6587 12/03/2018  
83 FR 10672  
 Certains produits plats en acier au 
carbone laminés à chaud  
C-560-813 Droits  03/12/2001  
66 FR 60198  27/08/2019  
84 FR 44851  
Certains papiers non couchés  
C-560-829 Droits  03/03/2016  
81 FR 11187  - 
Mâts d'éolienne pour la production 
d'électricité en réseau  
C-560-834 Droits  26/08/2020  
85 FR 52543  - 
Iran, 
République 
islamique d'  Pistaches non décortiquées  
C-507-501 Droits  11/03/1986  
51 FR 8344  n.d.* 
 Pistaches non décortiquées, grillées  
C-507-601 Droits  07/10/1986  
51 FR 35679  n.d.* 
Italie Fil machine en acier au carbone et 
en aciers alliés  
C-475-837 Droits  21/05/2018  
83 FR 23420  - 
 Certains produits en acier traité 
contre la corrosion  
C-475-833 Droits  25/07/2016  
81 FR 48387  - 
 Certaines pâtes alimentaires  
C-475-819 Droits  24/07/1996  
61 FR 38543  17/04/2019  
84 FR 16002  
Mexique  Sucre  
C-201-846 Accord de 
suspension  29/12/2014  
79 FR 78044  
Modification:  
11/07/2017  
82 FR 31942  
Retour à l'Accord 
de 2014 : 
11/12/2019  
84 FR 67718  
Modification:  
22/01/2020  
85 FR 3613  30/04/2020  
85 FR 23945  
Taipei 
chinois  Acier dit magnétique à grains non 
orientés  
C-583-852 Droits  03/12/2014  
79 FR 71749  23/12/2020  
85 FR 83890  
Thaïlande  Certains produits plats en acier au 
carbone laminés à chaud  
C-549-818 Droits  03/12/2001  
66 FR 60197  27/08/2019  
84 FR 44851  
Turquie  Fil machine en acier au carbone et 
en aciers alliés  
C-489-832 Droits  21/05/2018  
83 FR 23420  - 
 
Tubes et tuyaux en acier au carbone, 
de section rectangulaire, soudés, à 
parois épaisses  
C-489-825 Droits  13/09/2016  
81 FR 62874  - 
 Tubes soudés de grand diamètre  
C-489-834 Droits  02/05/2019  
84 FR 18771  - 
 Certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
C-489-817 Droits  10/09/2014  
79 FR 53688  12/08/2020 
85 FR 48665  
 Certaines pâtes alimentaires  
C-489-806 Droits  24/07/1996  
61 FR 38546  17/04/2019  
84 FR 16002  
 Certains produits plans en quartz  
C-489-838 Droits  22/06/2020  
85 FR 37431   G/SCM/N/371/USA  
- 53 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente ; 
référence(s) de 
la publication  
 Barres d'armature en acier pour 
béton  
C-489-819 Droits  06/11/2014  
79 FR 65926  22/10/2020 
85 FR 67334  
 Barres d'armature en acier pour 
béton  
C-489-830 Droits  14/07/2017  
82 FR 32531  - 
 Certains tubes et tuyaux en acier au 
carbone, soudés  
C-489-502 Droits  07/03/1986  
51 FR 7984  07/02/2018  
83 FR 5402  
 Tuyaux de canalisation soudés  
C-489-823 Droits  01/12/2015  
80 FR 75054  - 
Viet Nam  Sacs tissés laminés  
C-552-824 Droits  04/06/2019  
84 FR 25753  - 
 
Sacs pour le commerce de détail, en 
polyéthylène  
C-552-805 Droits  04/05/2010  
75 FR 23670  05/05/2016  
81 FR 27087  
 Certains clous en acier  
C-552-819 Droits  14/07/2015  
80 FR 41006  - 
Cintres pour vêtements, en fils 
d'acier  
C-552-813 Droits  05/02/2013  
78 FR 8107  20/08/2018  
83 FR 42111  
Mâts d'éolienne pour la production 
d'électricité en réseau  
C-552-826 Droits  26/08/2020  
85 FR 52543  - 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2020  
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro  
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
Les actions en matière de droits compensateurs s ont publiées dans le Federal Register  ou 
disponibles à l'adresse suivante http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . 
* La République islamique d 'Iran n'est pas Membre de l'OMC . Il n'y a donc pas de réexamen du 
dommage/à l'extinction pour des ordonnances en matière de droits compensateurs.  
 
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