G/TBT/N/USA/1599  
14 avril 2020 
(20-2874) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1627]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres [X]:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Communication de données chimiques ; Protection de l'environnement 
(ICS 13.020), Prod uction dans l'industrie chimique ( ICS 71 .020), Produits de l'industrie 
chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : TSCA Chemical Data 
Reporting Revisions Under TSCA Section 8(a) (Révision des prescriptions relatives à  la 
communication de données chimiques au titre de la section 8 a) de la Loi sur la 
réglementation des substances toxiques (TSCA)), 28 pages en anglais  
6. Teneur : Règle finale - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) parachève 
une règle au t itre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) dans le 
but de modifier les prescriptions relatives à la communication de données chimiques 
(Chemical Data Reporting  (CDR)) . La règle relative à la communication de données 
chimiques impos e aux fabricants (y  compris les importateurs) de certaines substances 
chimiques figurant sur les listes de l'inventaire des substances chimiques de la TSCA 
(TSCA  Inventory ) de communiquer tous les quatre ans des données sur la fabrication, la 
transformation et l'utilisation des produits chimiques . L'EPA finalise plusieurs modifications 
apportées à la règle relative à la communication de données chimiques afin d'établir des 
mises à jour réglementaires conformes aux nouvelles exigences légales de  la Loi sur la 
réglementation des substances toxiques, d'améliorer, si nécessaire, les données chimiques 
collectées dans le but de  soutenir la mise en œuvre de la Loi sur la réglementation des 
substances toxiques, et, potentiellement, de réduire la charge pesant sur certaines 
personnes collectant ces données chimiques . En outre, ces modifications réglementaires 
pourront apporter à l'EPA et au public des informations qui ne sont actuellement pas 
collectées ; améliorer l'aptitude à l'utilisation et la fiabilit é des données collectées ; et 
garantir que les données soient mises à disposition dans les délais.  G/TBT/N/USA/1599  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection d e 
l'environnement ; réduction des coûts et accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register  (FR) 20122, 9 avril 2 020; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 60:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-09/html/2020 -06076.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-09/pdf/2020 -06076.pdf  
• TSCA Chemical Data Reporting Revisions and Small Manufacturer Definition Update 
for Reporting and Recordkeeping Requirements Under TSCA Section 8(a) ; 
Proposition de règle publiée le 2 5 avril 2 019: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-04-25/html/2019 -07716.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-04-25/pdf/2019 -07716.pdf  
• G/TBT/N/USA/1015  - Règle finale directe publiée le 2 0 juillet 2 015, 
TSCA  Section  5 Premanufacture and Significant New Use Notification Electronic 
Report ing (Présentation électronique des avis précédant la fabrication et des 
notifications de nouvelles utilisations importantes au titre de l'article 5 de la TSCA):  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2015-07-20/html/2015 -17737.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2015-07-20/pdf/2015 -17737.pdf  
Le dossier disponible sur le site Regulations.gov permet d'accéder aux documents 
principaux et aux documents justificatifs se rapportant à cette réglementation, ainsi qu'aux 
observations reçues: https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2018-0321. 
9. Date projetée pour l'adoption : 11 mai 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 11 mai 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas  échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_2562_00_e.pdf