G/TBT/N/PHL/240  
25 août 2020 
(20-5809) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Mme Ana Trinidad F. R ivera 
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Cosmetics Regulation and Research  - CCRR (Centre de réglementation et de 
recherche dans le domaine des produits cosmétiques)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alim entaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Jekee Bryan T. M iraflor  
Center for Cosmetics Regulation and Research  - CCRR (Centre de réglementation et de 
recherche dans le domaine des produits cosmétiques)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Téléphone : (02) 8857 -1900, poste 8113  
Courrier électronique: jbtmiraflor@fda.gov.p h; atfrivera@fda.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits à tabac chauffé ; tabac, produits du tabac et équipements connexes 
(ICS 65 .160)  
5. Intitulé, nombr e de pages et langue(s) du texte notifié : General Guidelines for the 
Regulation of Heated Tobacco Products (HTPs) (Directives générales pour la 
réglementation des produits à tabac chauffé), 8 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié prévoit des directives pour toutes personnes 
physiques et entreprises qui souhaitent fabriquer, distribuer, importer, exporter, vendre, 
offrir à la vente, faire la publicité et/ou utiliser des produits à tabac chauffé aux 
Philippines . Le projet de règlement prévoit également des directives spécifiques relatives 
aux normes de produits, à l'étiquetage et à l'emballage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention des pratiques de nature G/TBT/N/PHL/240  
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  à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; autres 
8. Documents pertinents:  
Republic Act No. (RA) 9711 - The Food and Drug Administration Act of 2009  
Sec. 144(B) of Act No. (RA) 11467 entitled "An Act Amending Sections 109, 141, 142, 
143, 144, 147, 152, 263, 263 -A, 265, and 288 -A, and Adding a New  
Section 290 -A to Republic Act No. 8424, as Amended, Otherwise  Known as the National 
Internal Revenue Code of 1997, and For Other Purposes"  
Executive Order No. 106 (EO 106) - "Prohibiting the Manufacture, Distribution, Marketing, 
and Sale of Unregistered and/or Adulterated Electronic Nicotine/Non -Nicotine Delivery 
Systems, Heated Tobacco Products, and Other Novel Tobacco Products, Amending 
Executive Order No. 26 (EO 26 s. 2017) and for Other Purposes,"  
G/TBT/N/PHL/233  
9. Date projetée pour l'adoption : La circulaire notifiée entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication dans un journal de grande diffusion et après avoir été enregistrée 
auprès de l'Office  des registres administratifs nationaux de l'Université de droit des 
Philippines.  
Les fabricants, im portateurs, distributeurs et détaillants disposent d'un délai de grâce 
de dix -huit (18) mois à compter de la date d'entrée en vigueur des règles et règlements 
d'application de la RA 11467 pour se conformer à la nouvelle réglementation.  
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La circulaire notifiée entrera en vigueur 15 
jours après sa publication dans un journal de grande diffusion et après avoir été 
enregistrée auprès de l'Office  des registres administratifs nationaux de l'Université de 
droit des Philippin es. 
Les fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants disposent d'un délai de grâce 
de dix -huit (18) mois à compter de la date d'entrée en vigueur des règles et règlements  
d'application de la RA 11467 pour se conformer à la nouvelle réglementation . 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Director  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
1200 
(632) 7751 4700 ; (632) 7751 4706  
bps@dti.gov.ph  
http://www.bps.dti.gov.ph  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_5074_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_5074_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_5074_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/P HL/20_5074_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_5074_04_e.pdf