G/TBT/N/AUS/120  
18 mai 2020 
(20-3634) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Australian Competition and Consumer Commission  - ACCC 
(Commission australienne de la concurrence et de la consommation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce extérieur)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Jouets pour enfants comportant des aimants - jouets pour enfants conçus 
pour être utilisés dans des activit és de jeu par les enfants de moins de 14 ans, ou 
manifestement destinés à cet usage . L'examen notifié porte sur le risque d'ingestion par 
les enfants de petits aimants de forte puissance faisant partie de divers jouets pour 
enfants, y compris les jeux de c onstruction magnétiques, les jeux scientifiques et les 
trains miniatures, aux fins de leur fonctionnement . Note: L'examen notifié s'applique 
uniquement aux jouets pour enfants comportant des aimants (jouets contenant un aimant 
en tant que partie du produit ). Il existe par ailleurs en Australie une interdiction visant 
les aimants de forte puissance ; cette interdiction concerne les produits qui sont 
entièrement et uniquement de petits aimants de forte puissance.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du t exte notifié : Review of the mandatory 
safety standards for children's toys - Consultation paper  (Examen des normes de sécurité 
obligatoires applicables aux jouets pour enfants - Document de consultation), 29 pages, 
en anglais  
6. Teneur : L'ACCC propose d'a ctualiser la norme de sécurité obligatoire applicable aux 
jouets pour enfants comportant des aimants, afin de permettre aux fournisseurs de se 
conformer à n'importe laquelle des normes volontaires largement adoptées suivantes:  
• Norme internationale ( ISO 8124 -1:2018 . Sécurité des jouets - Partie 1 : Aspects 
de sécurité relatifs aux propriétés mécaniques et physiques)  
• Norme européenne (EN 71 -1:2014+A1:2018 . Sécurité des jouets - Partie 1 : 
Propriétés mécaniques et physiques)  
• Norme américaine (ASTM F963 - 17 - Standard consumer safety specification 
for toy safety ) G/TBT/N/AUS/120  
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  • Norme australienne/néo -zélandaise ( AS/NZS ISO 8124 .1:2019 . Sécurité des 
jouets - Partie 1 : Aspects de sécurité relatifs aux propriétés mécaniques et 
physiques , corres pondant à l'adoption nationale de la norme internationale)  
La norme de sécurité proposée n'imposerait aucune exigence autre que celles contenues 
dans les normes susmentionnées . La conformité à ces normes réduirait la complexité 
réglementaire actuelle ainsi  que les répétitions subies par les fournisseurs, et donc les 
obstacles techniques au commerce.  
Ces normes établissent des exigences comparables à celles de la norme de sécurité 
obligatoire actuelle mais visent également à réduire les risques pour le conso mmateur en 
limitant le nombre de types de jouet dont la fourniture avec de petits aimants de forte 
puissance non fixés à la réception est autorisée.  
Le document de consultation joint présente l'examen préliminaire par l'ACCC des risques 
et des méthodes pou r cinq normes relatives à des jouets pour enfant s, y compris la norme 
de sécurité obligatoire applicable aux jouets pour enfants comportant des aimants.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme de s écurité obligatoire notifiée a pour objet de réduire le risque de 
blessure grave ou de mort pour les enfants de moins de 14 ans qui ingèrent de petits 
aimants de forte puissance faisant partie d'un jouet . La norme de sécurité obligatoire 
actuelle a été ado ptée à la suite de blessures graves subies par des enfants en Australie 
et de la mort d'un enfant aux États -Unis après qu'ils avaient ingéré de petits aimants de 
forte puissance faisant partie de jouets . Lorsqu'ils sont ingérés, les petits aimants de forte  
puissance s'attirent les uns les autres et peuvent causer des dommages pouvant entraîner 
la rupture des intestins . Ces ruptures intestinales sont des situations d'urgence 
chirurgicale mettant la vie des enfants en danger . Dans la plupart ces cas, retirer les 
aimants nécessitera une intervention chirurgicale même s'ils n'ont pas encore perforé les 
intestins ; Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
• Document de consultation - Review of the mandatory safety standard for 
children's toys  
• Norme de sécurité actuelle - Consumer Protection Notice No. 5 of 2010  
• Site Web de Product Safety Australia  - Children's toys containing magnets  
• Site Web de Product Safety Australia  - Permanent ban on small high -powered 
magnets  
• Les normes internationale, européenne et australienne/néo -zélandaise peuvent 
être achetées sur le site SAI Global . La norme américaine peut être achetée sur 
le site ASTM International . 
9. Date projetée pour l'adoption : Le cas échéant, toute modification éventuelle de la 
norme de sûreté sera adoptée le lendemain de sa publication au Journal officiel.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La nouvelle norme de sûreté donnera lieu à 
une période de transition (en général, de 12 mois) pour permettre aux fournisseurs de 
se conformer aux nouvelles exigences . Pendant cette période de transition, les 
fournisseurs peuvent choisir de respect er la nouvelle norme ou bien les exigences établies 
dans la norme de sûreté actuelle.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/AUS/120  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce extérieur)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au