RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/572  
7 septembre  2021 
(21-6647) Page: 1/2 
Comité du budget, des finances et de l 'administration   
 
  
EXAMEN DES MODIFICATIONS DU TEXTE DE L'ARTICLE  23 
DU RÈGLEMENT FINANCIER  PRÉSENTÉES EN 2019  
1  CONTEXTE  
1.1.  La révision de certains articles du Règlement financier a été présentée pour la première fois au 
CBFA le 1 7 juin 2019 et a été examinée au cours de plusieurs réunions jusqu'en novembre  2019. En 
raison des positions divergentes de certaines délégations, la version révisée de l'article 23 du 
Règlement financier n'a pas été approuvée par le Comité.  
2  POINTS PRINCIPAUX CONC ERNANT LES CHANGEMENTS  
2.1.  Le principal objectif de la révision de l'article 23 du Règlement financier est de l'aligner sur les 
Normes comptables internationales du secteur public (Normes IPSAS), suivant lesquelles il est 
obligatoire de faire figurer : a) le co ût actuariel des prestations au titre du Régime des pensions et 
de l'assurance santé après cessation de service dans l'état des résultats financiers ; et 2) les 
projections à long terme des prestations du Régime des pensions et de l'assurance santé après 
cessation de service dans l'état de la situation financière.  
2.2.  L'article 23 reformulé définit le "résultat budgétaire" et le distingue du "résultat financier" . Le 
résultat budgétaire compare le budget aux dépenses effectives . Pour arriver au résultat financier , 
des ajustements en application des normes IPSAS sont apportés au résultat budgétaire, en ce qui 
concerne notamment le crédit alloué au Fonds de rénovation des bâtiments, l'acquisition, la 
dépréciation et l'amortissement des actifs fixes, les provisions p our dépenses de personnel, et 
l'évaluation actuarielle des prestations au titre du Régime des pensions et de l'assurance santé après 
cessation de service.  
2.3.  Les modifications présentées visent à remédier aux difficultés que posent l'obligation de couvrir 
le déficit du compte d'excédent par des transferts du Fonds de roulement et, si cela ne suffit pas, la 
nécessité d'inclure le solde dans l'exercice budgétaire suivant.  
2.4.  Les paragraphes de l'article 23 du Règlement financier sont énumérés pour plus de clarté.  
2.5.  Une phrase est ajoutée pour préciser que le CBFA recevra et examinera la proposition du 
Directeur général concernant l'utilisation du résultat budgétaire annuel, puis fera une 
recommandation au Conseil général.  
2.6.  L'expression "excédent budgétaire" est remplac ée par "économies budgétaires".  
2.7.  Un Membre a dit que sa délégation, comme indiqué à la réunion précédente, avait été la seule 
à rejeter la version des modifications de l'article  23 du Règlement financier en 2019 . Il a déclaré que 
sa délégation avait, lors d e la dernière réunion de 2019, indiqué que sa capitale ferait preuve de 
flexibilité et que, dans un esprit de coopération, elle se joindrait aux autres Membres pour convenir 
du texte de cet article du Règlement financier . En l'occurrence, il semblait ne pa s y avoir d'objection 
sur le libellé modifié de l'article  23. 
2.8.  Un Membre a dit que sa délégation avait cru comprendre que la nouvelle version de l'article  23 
du Règlement financier serait examinée . L'intervenante a demandé des éclaircissements sur la 
versio n de l'article  23 qui allait faire l'objet d'un débat et a indiqué que, bien que sa délégation puisse 
s'accommoder de l'ancienne version, elle estimait que la discussion devait se poursuivre à partir de 
la version qui avait déjà été révisée en novembre  2019. WT/BFA/W/572  
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  2.9.  Le 12 juillet , certains Membres ayant formulé  des observations concernant l'article 23, dans le 
contexte de la révision proposée du Règlement financier à soumettre au Conseil général pour 
approbation, la Présidente a évoqué la question d'une éventuelle révision de cet article et dit qu'elle 
avait l'impression que cela exigerait un délai supplémentaire pour en débattre.  
2.10.   Le Secrétariat a dit que, si les Membres souhaitaient que l'article  23 soit inclus dans la révision 
du Règlement financier, il conviendrait de le présenter aux Membres comme cela avait été fait pour 
les huit articles à la réunion précédente . À cet égard, le Secrétariat a indiqué qu'il présenterait cet 
article spécifique du Règlement financier à la réunion suivante du CBFA.  
3  ARTI CLE 23 RÉVISÉ DU RÈGLEMENT FINANCIER  
23. a) Le résultat budgétaire est défini comme la somme des contributions dues et des recettes 
diverses projetées, moins la somme des dépenses effectives et des recettes diverses effectives.  
 
b) Les dépenses effectives ne prennent pas en compte les variations des provisions actuarielles 
afférentes aux engagements à long terme liés aux pensions du personnel et à l'assurance santé 
après cessation de service si ces éléments ne sont pas compris dans le budget appr ouvé.  
 
c) Le résultat budgétaire annuel est mentionné dans le rapport sur les résultats financiers de l'OMC . 
Si, à la fin de l'exercice, le résultat budgétaire affiche un solde positif, ce montant est transféré au 
compte d'excédent . Le Directeur général fo rmule des recommandations spécifiques au Conseil 
général, par l'intermédiaire du Comité, pour la réaffectation des économies budgétaires annuelles 
sous l'une des formes suivantes1: 
 
i) inscription en tant que recettes dans le budget de l'exercice suivant celui au cours duquel les 
économies budgétaires sont enregistrées, ce qui permet de réduire les contributions des 
Membres;  
 
ii) virement au Fonds de roulement ; ou 
 
iii) transfert aux réserves.  
 
d) Si, à la fin de l'exercice, le résultat budgétaire affiche un déficit, ce montant sera couvert, dans 
la mesure du possible, par un transfert du Fonds de roulement . Toute partie du déficit qui ne serait 
pas couverte après le virement du Fonds de roulement est incluse dans le budget pour l'exercice 
suivant le plus p roche possible.  
 
23bis. a) On entend par actifs les ressources contrôlées par une entité à la suite d'événements 
passés et dont on attend qu'ils génèrent à l'avenir des avantages économiques ou un potentiel de 
services pour l'entité.  
 
b) On entend par passifs les obligations actuelles de l'entité découlant d'événements passés, dont 
on attend que le règlement entraîne une sortie de ressources pour l'entité représentant des 
avantages économiques ou un potentiel de services.  
 
23ter. La somme du résultat budgétaire de l'exercice et des ajustements en application des normes 
IPSAS, y compris les provisions actuarielles afférentes aux pensions et à l'assurance santé après 
cessation de service, détermine le résultat financier en fin d'exercice de l'OM C. Le résultat financier 
sert uniquement à des fins d'information.  
 
__________  
 
1 Le Conseil général peut, si les circonstances l'exigent, autoriser d'autres moyens de réaffecter un 
résultat budgétaire annuel positif.