WT/TPR/G/393 /Rev.1  
5 février  2020 
(20-0835) Page: 1/22 
Organe d’examen des politiques commerciales  Original:  espagnol  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUE S COMMERCIALES  
RAPPORT DU  
PÉROU 
Révision  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par le Pérou est reproduite ci -après.  WT/TPR/G/393 /Rev.1  • Pérou  
 
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  Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMI QUE ................................ ................................ ..................  3 
2.1  Aspects macroéconomiques  ................................ ................................ ...........................  5 
2.2  Aspects microéconomiques  ................................ ................................ ............................  5 
2.3  Modernisation du secteur public  ................................ ................................ .....................  5 
3  POLITIQUE COMMERCIALE  ................................ ................................ ...........................  6 
3.1  Internationalisation des entreprises et diversification des marchés ................................ ...... 8 
3.2  Initiatives visant à promouvoir et à consolider la présence commerciale du Pérou à 
l'étranger  ................................ ................................ ................................ .........................  13 
3.2.1   Constitution d'une offre de produits exportables diversifiée, compétitive et durable  .........  13 
3.2.2   Facilitation du commerce extérieur et efficacité de la chaîne logistique 
internationale  ................................ ................................ ................................ ...................  14 
3.2.3   Renforcement des capacités aux fins de l'internationalisation des e ntreprises et de 
la consolidation de la chaîne d'exportation  ................................ ................................ ...........  16 
4  POLITIQUE D'INVESTISSEMENT  ................................ ................................ .................  16 
5  RÉSULTATS EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT  ................................  19 
6  CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES  ................................ ................................ ..............  20 
 
  WT/TPR/G/393 /Rev.1  • Pérou  
 
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  Pendant  la période visée par l'examen de politique commerciale (2013 -2018), l'économie 
péruvienne a affiché  une croissance soutenue et a été l'une des plus dynamiques de la région . De 
plus, tout comme durant  les périodes précédentes, le Pérou s'est caractérisé par des fondamentaux 
macroéconomiques solides . Cette croissance vigoureuse a permis de continuer à amé liorer les  
indicateurs sociaux tels que l'emploi , et à réduire  la pauvreté et les inégalités.  
1.2.  Dans les années à venir, cette trajectoire de croissance  devrait se maintenir , stimulée par la 
demande intérieure  et les efforts du  gouvernement pour mettre  en œu vre des mesures de politique 
économique visant à améliorer le potentiel de  croissance de l'économie par une relance accrue de la 
compétitivité et de la productivité, sans négliger la viabilité budgétaire . 
1.3.  La politique d'investissement vise à garantir aux i nvestisseurs, tant nationaux qu'étrangers, un 
cadre juridique prévisible et  favorable à leur s projets de  développement  qui permette de  compenser 
les insuffisances des infrastructures et des services publics, de créer des emplois productifs et 
d'assurer la compétitivité du pays.  
1.4.  Parallèlement, dans le domaine commercial, le Pérou a élaboré une politique consignée  dans le 
Plan stratégique national pour l'exportation – PENX 2025 qui fixe trois objectifs : internationalisation 
des entreprises, accroissement de la diversification des exportations et amélioration de la 
compétitivité . Ces efforts suivent l'esprit d es instruments de politique mis en œuvre au cours des 
dernières décennies, comme la libéralisation unilatérale des droits de douane , les négociations 
commerciales internationales et les politiques intérieures en matière de compétitivité et de 
facilitation du commerce extérieur.  
1.5.  Le Pérou continuera à appliquer des politiques d 'ouverture et de libéralisation , et à soutenir, 
dans cette optiqu e, le renforcement d'un système commercial international prévisible, fondé sur une 
concurrence loyale, doté de règles claires et favorisant la réduction des obstacles au commerce . Le 
pays poursuivra également la mise en œuvre de politiques de facilitation et de développement d es 
échanges  afin de consolider sa présence au niveau mondial grâce à l'internationalisation de s 
entreprise s péruvienne s. 
1.6.  La politique commerciale et la politique d'investissement sont des instruments essentiels de la 
croissance économi que du Pérou, l'objectif ultime étant de contribuer à l'inclusion sociale et 
d'améliorer le niveau de vie de la population . Pour cette raison, le pays cherche à élargir les 
possibilités d'investissement, y compris celles qui sont liées aux ressources natur elles, à 
l'agro -industrie, au x textile s, au tourisme, etc. L e Pérou garantit le maintien d'un cadre juridique 
stable et prévisible, si bien que pendant la période analysée, il a fait l'objet de projections 
satisfaisantes de la part d 'agences de notation re connues, qui ont ratifié l e classement en catégorie 
"investissement " et ont relevé la cote de  crédit souverain du Pérou .1 De même, le rapport 2019 
Doing Business de la Banque mondiale classe le Pérou au 68ème rang sur 190 pays pour ce qui est  
de la facilité de cré er des entreprises et de faire des affaires , et au 5ème rang parmi les  pays 
d'Amérique latine .2 
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
2.1.  Malgré le contexte international peu favorable, l'économie péruvienne a continué à connaître  
une croissance impor tante au cours de la période 2013 -2018 et elle s'est distinguée comme l'une 
des plus dynamiques de la région . De plus , les fondamentaux macroéconomiques du pays sont restés 
sains, comme en témoigne un environnement macroéconomique caractérisé par la stabilité des prix, 
des déficits courants modérés et une gestion budgétaire responsable.  
2.2.  Entre 2013 et 2018, le PIB réel a augmenté de 3,7 % en moyenne, soit un taux analogue  à son 
taux de croissance à long terme . Cela signifie que la croissance de l'économ ie péruvienne a persisté 
sans interruption pendant 20  années consécutives . Parallèlement à c ette croissance économique 
 
1 Guía de Negocios e Inversión en el Perú  2018/2019, Proinversión, Ministère des relations extérieures, 
EY Building a better working world , page  42. 
2 Banque mondiale, rapport 2019 Doing Business . Adresse consultée: 
"https://www.doingbusiness.org/content/dam/doingBusiness/media/Annual -Reports/English/DB2019 -
report_web -version.pdf ". WT/TPR/G/393 /Rev.1  • Pérou  
 
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  soutenue , le PIB par habitant a augmenté dans une proportion plus élevée, passant, selon le Fonds 
monétaire international, de 6  632 USD en 2013 à 7  002 USD en 2018.  
2.3.  Les résultats  favorable s de l'économie sur la période 2013 -2018 s'explique nt principalement 
par le renforcement de la demande intérieure, notamment par la reprise de l'investissement et de 
la consommation privée au cours des der nières années . La demande extérieure a également pesé 
de manière importante durant  la période 2016 -2017.  
2.4.  L'investissement privé a enregistré une évolution contrastée entre 2013 et 2018 . En 2013, il a 
augmenté de 7,1 %, puis diminué de 4,6 % en moyenne entre 2014 et 2016 . Par la suite, en 2017, 
un processus de reprise a été amorcé, se renfor çant avec le début de la construction de nouveaux 
projets miniers . De fait, l'investissement privé a augmenté de 4,4 % en 2018, le taux le plus élevé 
depuis 2013, grâce au l ancement des travaux de construction de projets miniers tels que Quellaveco  
et Mina Justa , et à l' agrandissement  du site  de Toromocho . Il convient de mentionner qu'au cours 
de la période 2013 -2018, le Pérou a reçu environ 42  milliards d 'USD provenant de l 'investissement 
étranger direct, ce qui représente environ 3,4 % du PIB de cette période . Ceci est principalement dû 
au montage de grands projets liés aux secteurs des industries extractives et des services non 
financiers.  
2.5.  Par ailleurs, e ntre 2013 et 2018, la consommation privée a progressé à un taux réel moyen de 
4,0%. Cette croissance a été stimulée par la hausse de s créations  d'emploi s et l'amélioration des 
conditions d'accès au crédit . Sur le front de l'emploi, la croissance de l'investiss ement privé a permis 
de dynamiser l'embauche de travailleurs , qui a enregistré  une progression cumu lée de 7,7 % entre 
2013 et 2018 ; en outre, le taux de chômage s'est maintenu à 3,9 % en moyenne pendant la période 
à l'examen . Il est à noter que depuis 2011, le taux de chômage fluctue autour de 4,0 %, ce qui 
coïncide avec la tendance observée pour les  pays à revenu intermédiaire (4,0 %). Sur le plan 
financier, la croissance du crédit à la consommation est allée de pair avec la progression de l'emploi , 
aboutissant à un renforcement de la dynamique de la consommation privée . Ainsi, selon la Banque 
centrale de réserve du Pérou (BCRP), les crédits à la consommation ont progressé à un taux moyen 
de 11,4 % sur la période 2013 -2018, principalement grâce à l'o ctroi de prêts en monnaie nationale  
ce qui a permis de ramener la dollarisation de ce segment de 11,3 % en 2013 à 6,2 % en 2018.  
2.6.  En outre, entre 2013 et 2018, le Pérou a continué à mener une gestion macroéconomique 
prudente qui s'est traduite par un taux d'i nflation relativement bas (taux moyen de 2,9 %), une 
situation budgétaire solide conformément aux règles macrofinancières (résultat économique moyen 
du secteur public non financier de -1,5% du PIB, l'un des plus faibles de la région), une dette 
publique fai ble (23,7 % du PIB en 2018) et un renforcement des comptes ext érieurs et des réserves 
internationales (le solde des réserves internationales équivalait à 26,9 % du PIB en 2018).  
2.7.  Grâce à des fondamentaux macroéconomiques solides et à la crédibilité des politi ques 
macroéconomiques, le Pérou se classe au deuxième rang des pays de la région en ce qui concerne 
la cote de crédit . Par ailleurs, il est important de souligner que, dans un contexte où de nombreuses 
révisions à la baisse des notations et/ou des perspectives de crédit ont été opérées  entre 2013 et 
2019, le Pérou se distingue comme l'une des rares économies émergentes dont les notations et /ou 
les perspectives de crédit n 'ont pas été négatives  ou ont enregistré une amélioration . C'est ainsi que 
la note du Pérou a été relevée de BBB à BBB+ par Standard & Poor's et par Fitch Ratings en août et 
en octobre  2013, respectivement . Moody's  a, pour sa part,  relevé la notation du Pérou de Baa2 à A3 
en juillet  2014. 
2.8.  Le contexte économique national favorable a p ermis une réduction progressive  des niveaux de 
pauvreté et d'inégalité . Entre 2013 et 2018, la pauvreté globale est tombée  de 23,9 % à 20,5 % de 
la population, et l'extrême pauvreté de 4,7 % à 2,8%. La Banque mondiale indique également que 
le degré d'inégalit é dans la répartition des revenus, mesuré par le coefficient de Gini, a reculé de 
43,9 en 2013 à 43,3 en 2017.  
2.9.  En 2019, selon la mise à jour des projections macroéconomiques, la croissance de l'activité 
économique devrait être  de 4,2 %, principalement en ra ison de l'augmentation des investissements 
privés dans de grands projets miniers en cours de construction (Quellaveco, Mina Justa , et expansion 
de Toromocho) et de la poursuite des projets d'investissement public (plan s "Reconstruction avec 
changement ", "Jeux panaméricains " et "Modernisation de la raffinerie de Talara "). En outre, 
l'augmentation de l'investissement devrait générer davantage d'emplois formels et améliorer les 
revenus salariaux, favorisant ainsi le développement de la consommation privée.  WT/TPR/G/393 /Rev.1  • Pérou  
 
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  2.10.   Par ailleurs, les prévisions tablent sur une croissance du PIB supérieure à 4,0 % entre 2020 et 
2022 ainsi que  sur le maintien d'une position de leader de la croissance dans la région . Dans les 
années à venir, les moteurs de la croissance seront : i) les dépen ses privées, stimulées par le  
dynamisme de l'investissement privé, dans le secteur  minier, grâce à  la mise en œuvre  de grands 
projets miniers, comme dans les autres secteurs  non minier, grâce à  l'exécution  de projets 
d'infrastructure ; ii) les dépenses publ iques, qui connaîtront une croissance supérieure à celle du PIB 
et contribueront à réduire les déficits d'infrastructure s; et, iii) les exportations, qui enregistreront 
une progression  importante , principalement en ce qui concerne les produits agricoles , les produits  
de l'aquaculture  et les produits des industries extractives  – ces derniers  par suite de l'entrée en 
production de  projets miniers qui généreront une augmentation de la production de cuivre au cours 
des prochaines années.  
2.11.   Les perspectives de croissance économique sont en phase  avec les orientations de la politique 
économique, dont l'objectif principal est de stimuler le PIB potentiel . Ces orientations s'articulent 
autour de trois axes : macroéconomique, microéconomique et mo dernisation du secteur public .3 
2.1  Aspects m acroéconomique s 
2.12.   L'accent est mis sur la c onsolidation de la croissance économique à court, moyen et long 
terme s. À cet effet , une gestion prudente et responsable des comptes budgétaires sera mise en 
place en vue  de réduire la pauvreté et d'améliorer le bien -être dans le pays . La consolidation de la 
croissance ainsi que le maintien de la stabilité macroéconomique, permettront : i) de créer des 
conditions favorables à l'investissement privé et d'attirer les flux d'inves tissement étranger ; et ii) de 
générer  des marges de manœuvre budgétaires permettant  d'accroître  l'accès aux services publics 
et d'en améliorer la qualité , de manière à réduire les déficits d'infrastructures publiques , et 
également de renforcer la capacité de réagir aux chocs extérieurs.  
2.2  Aspects m icroéconomique s 
2.13.   L'accent est mis sur le r enforcement de la productivité et de la compétitivité . Au cours des 
cinq dernières années, la croissance du PIB potentiel est tombée de 4,6 % en moyenne entre 2012 
et 2016 à 3,5% en 2017, en raison d'une détérioration de la productivité (productivité globale des 
facteurs – PGF) et d'une moindre contribution du facteur capital et du facteur travail . Pour cette 
raison, la priorité du Pérou est de stimuler la productivité et la c ompétitivité afin de soutenir la 
croissance du PIB potentiel et de garanti r ainsi le progrès et le développement national . 
2.14.   Dans ce contexte, le gouvernement  a adapté les dernières avancées internationales à la réalité 
péruvienne et misé sur la conception d 'une stratégie intégrale  visant à améliorer la compétitivité et 
la productivité du pays , et à dynamiser la croissance économique à moyen et à long terme . Cette 
stratégie comporte trois phases . La première comprend l'étape prospective et stratégique pendant  
laquelle le gouvernement définit la vision, les objectifs et les lignes d'action  qui orienteront les 
interventions du secteur public et les actions du secteur privé en matière de compétitivité et de 
productivité  – des aspects qui ont déjà été concrétisés dans la Politique nationale pour la 
compétitivité et la productivité (PNCP) . La deuxième phase est une étape  opérationnelle qui 
permettra d'atteindre les objectifs prioritaires décrits précédemment dans la PNCP, grâce à des 
actions et des mesures spécifiqu es de mise en œuvre . Ces dernières sont formulées dans le cadre 
d'un plan participatif, coordonné par le Conseil national pour la compétitivité et la formalisation 
(CNCF) dans le cadre de l'élaboration du Plan national de compétitivité et de productivité . La 
troisième phase consistera à  garanti r que les  mesures prévues  dans le Plan national  seront 
appliquées  et à créer à cet effet un système institutionnel fonctionnel qui facilitera la coordination 
entre les  entités publiques aux fins de la réalisation de l'objectif général de la PNCP .4 
2.3  Modernisation du secteur public  
2.15.   L'accent est mis sur la f ourniture de biens et de services de qualité et l'amélioration de 
l'interaction avec les citoyens . Des efforts sont déployés pour allouer et utiliser efficacement les 
ressources en faisant intervenir toute la logistique nécessaire pour répondre aux besoins multiples 
de la population : amélioration du capital humain privilégiant  la méritocratie ; acquisition adéquate et 
en temps opportun de matériel, de mobilier et d'équip ement ; déploiement de l'infrastructure 
 
3 Cadre ma croéconomique pluriannuel 2019 -2022.  
4 Rapport de mise à jour des projections macroéconomiques 2019 -2022.  WT/TPR/G/393 /Rev.1  • Pérou  
 
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  publique , et en particulier comblement des déficits . À cette fin, la méthode de budgétisation axée 
sur les résultats continuera d'être améliorée et la gestion de l'État sera modernisée pour assurer un 
fonctionnement e fficace  des systèmes administratifs, optimiser la capacité de gestion au niveau du 
secteur public et harmoniser les  mesures d'incitation au secteur public et au secteur privé . Dans 
cette optique, les systèmes financiers de l'État, tels que le Système natio nal du budget, de la dette 
et du Trésor, seront modernisés  et intégrés de manière à  accroître la transparence et l 'efficacité 
opérationnelle du secteur public .5 
2.16.   Par ailleurs, une modernisation de la gestion des ressources humaines, fondée sur un usage 
intensif de la technologie est nécessaire pour garantir un suivi complet  de la population 
économiquement active employée dans le secteur public . L'un des faits marqu ants est la mise en 
place progressive du Service civil, qui vient renforcer l'objectif d'amélioration du capital humain au 
service de la société, l'accent étant mis sur la méritocratie . En complément, l'amélioration de la Loi 
sur les marchés publics, le dé veloppement intégral du Système national d'approvisionnement, le 
renforcement institutionnel de l'Office de supervision des marchés publics (OSCE) et du programme 
Achats Pérou (centrale d 'achat de l 'administration publique) sont des conditions nécessaires à la 
fourniture optimale de biens et de services à la population . Dans ce contexte, il est prévu de mettre 
en œuvre des politiques nationales et sectorielles ayant un impact social . 
3  POLITIQUE COMMERCIALE  
3.1.  Depuis plus de 25  ans, le Pérou mène une politique c ommerciale d'ouverture et de libéralisation 
qui vise à promouvoir la croissance économique et à favoriser l'insertion du pays dans les marchés 
mondiaux et les chaînes de valeur mondiales,  afin d'accroître le bien -être de la population  et le 
développement d u pays . Dans cette optique, le Pérou a toujours appuyé  le renforcement du système 
commercial multilatéral, fondé sur la concurrence loyale, la transparence , la prévisibilité , et sur  la 
réduction des obstacles au commerce.  
3.2.  Le cadre institutionnel régissant la formulation de politique commerciale est resté inchangé 
depuis les deux précédents examens de la politique commerciale . Le Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme (MINCETUR) , créé en 2002,  est chargé de définir, de conduire, de mettre 
en œuvre, de coordonner et de superviser la politique de commerce extérieur et la politique relative 
au tourisme ; il dicte et administre également les politiques des offices commerciaux du Pérou à 
l'étranger . Responsable de la promotion des exportations et du tourisme , le Ministère  mène les 
négociations commerciales internationales  en coordination avec le Ministère des relations 
extérieures, le Ministère de l'économie et des finances et les autres secteurs  du gouvernement  dans 
leurs domaines de compétence respectifs ; il est également en charge de la réglementation du 
commerce extérieur . De son côté , le Ministère de l'économie et des finances planifie, dirige et 
contrôle les aspects relatifs à la politique douani ère et à la politique tarifaire, cette dernière en 
coordination avec le MINCETUR et le ministère du secteur concerné, le cas échéant . 
3.3.  La Commission péruvienne de promotion des exportations et du tourisme (PROMPER Ú), 
rattachée au MINCETUR, est l'organisme t echnique spécialisé chargé de formuler, d'approuver, de 
mettre en œuvre et d'évaluer les stratégies et les plans visant à promouvoir l es marchandises et 
services exportables, ainsi que le tourisme interne et le tourisme récepteur, en favorisant et en 
faisant connaître l'image du Pérou dans le s domaine s du tourisme et des exportations.  
3.4.  Le Pérou a intégré le commerce extérieur dans ses stratégies nationales de développement, 
notamment dans le  premier plan stratégique de développement national dénommé  "Plan du 
bicentenaire : le Pérou à l 'horizon 2021 " approuvé en 2011, et l'Accord national, un ensemble de 
politiques de l'État élaborées et approuvées en vue de définir l'orientation  du développement durable 
du Pérou et d 'affermir  la gouvernance démocratique  du pays – adopté  en 2002 . Il convient 
également de souligner l 'approbation , en décembre  2018, de la Politique nationale pour la 
compétitivité et la productivité (PNCP) , qui a pour objectif de stimuler  une croissance économique 
élevée et constante  susceptible d 'améliore r le bien -être de la population à moyen terme . La PNCP 
illustre  la stratégie adoptée pour accroître la compétitivité et la productivité du pays dans les années 
à venir, l'un de ses objectifs étant de simplifier les conditions du comme rce extérieur des 
marchandises et des services.  
 
5 Cadre macroéconomique pluriannuel 2019 -2022.  WT/TPR/G/393 /Rev.1  • Pérou  
 
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  3.5.  Cette intégration  du commerce extérieur  se concrétise dans la volonté de faire du Pérou un 
pays exportateur de marchandises  et de services à valeur ajoutée, compétitif, diversifié et 
solidement implanté sur l es marchés internationaux, un pays où le commerce extérieur contribue à 
l'inclusion sociale et à l'amélioration des conditions de vie de la population . L'intégra tion dépend non 
seulement de l'accès à de nouveaux marchés, mais aussi de la façon dont le sect eur exportateur tire 
parti de cet accès . Des aspects tels que l'innovation, la mobilité des facteurs, le transfert de 
connaissances et un climat commercial approprié sont essentiels pour assurer une plus grande 
diversification du commerce extérieur . À cet égard, la stratégie du pays en faveur de la viabilité à 
long terme de la diversification des exportations a été actualisée, en tenant compte des changements 
constants qui peuvent se produire tant  à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières.  
PLAN STRATÉGI QUE NATIONAL POUR L'EXPORTATION À L 'HORI ZON 2025  (PENX 2025 ) 
3.6.  Les stratégies et les actes de la politique commerciale nationale sont énoncé s dans le Plan 
stratégique national pour l'exportation à l 'horizon 2025 (P ENX 2025) qui fixe la stratégie pour le 
développement du commerce au niveau national . Lors du précédent examen , le PENX 2003-2013, 
qui avait représenté  un effort sans précédent de planification concertée entre les secteurs public et 
privé au Pérou , était encore en vigueur ; ce plan avait pour pri ncipal objectif de  stimuler activement  
le commerce extérieur grâce aux efforts conjoints de l'État et du secteur privé afin d 'accroître et de 
diversifier l'offre de produits exportable s du Pérou , et de parvenir à  une intégration compétitive sur 
les marchés  internationaux.  
3.7.  L'élaboration du P ENX 2025 s'est appuyée sur une série d'enseignements tirés de la mise en 
œuvre du P ENX 2003-2013, notamment sur  la nécessité d'un ferme engagement politique et 
technique, d'une collaboration avec les gouvernements régionaux, d'une coordination 
multisectorielle permanente, de la consolidation du secteur du commerce extérieur et de la 
concentration des efforts en vue  de l'internationalisation des entreprises . De nouvelles stratégies 
favorisant l a durabilité d es exportations ont également été proposées.  
3.8.  Le PENX 2025, dont le but est de renforcer la présence des entreprises péruviennes 
exportatrices à l'étranger, fixe les objectifs stratégiques suivants:  
• Intensifi cation de  l'internationalisation des entreprises . 
• Accroissement d es exportations de marchandises et de services à valeur ajoutée d'une 
manière durable et diversifiée . 
• Amélior ation de  la compétitivité du secteur exportateur.  
3.9.  Le PENX 2025 est formulé dans une optique de concurrence , afin de  générer des instruments 
de soutien au secteur des entreprises et de renforcer les capacités institutionnelles de manière à  
assurer la durabilité du secteur à long terme et à soutenir l'internationalisation de s entreprise s 
péruvienne s, selon quatre piliers fondamentaux : 
a. internationalisation de s entreprise s et diversification des marchés : l'objectif est de 
soutenir les efforts déployés par les entreprises péruviennes pour participer à l'économie 
d'autres pays afin de diversifier leurs marchés et leurs produits , et de tirer parti des 
marchés élargis découlant des accords commerciaux conclus par le Pérou;  
b. diversification, compétitivité et viabilité de l 'offre de produits exportables : l'objectif est 
de consolider les exportations en mettant l'accent sur les exportations non 
traditionnelles et les exportations de services;  
c. facilitation du commerce extérieur et efficacité de la chaîne logistique internationale : 
l'objectif est de réduire les coûts de transaction associés aux opérations de commerce 
extérieur, y compris  en ce qui concerne  les aspects réglementaires, procéduraux, 
logistiques et financiers ; 
d. renforcement des  capacités nécessaires à l'internationalisation et à la consoli dation 
d'une culture d'exportation : l'objectif est de renforcer les capacités des entreprises 
exportatrices qui développent de nouveaux marchés ainsi que des produits et/ou des 
services diversifiés.  WT/TPR/G/393 /Rev.1  • Pérou  
 
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  3.10.   Quinze axes de travail et 93 programmes ont été arrêtés p our atteindre les objectifs 
stratégiques et les piliers du P ENX 2025. L es programmes s'entendent  des activités stratégiques qui 
seront mises en œuvre de manière multisectorielle.  
3.11.   En sa qualité d 'organe d e régle mentation  et de promot eur du commerce extérieur, le 
MINCETUR est le principal responsable de la réalisation des objectifs du P ENX 2025, tandis que la 
Commission multisectorielle mixte permanente du PENX est l'organe en charge de la gestion et du 
suivi du Plan.  
3.12.   Le PENX a donné nais sance, pour chacune des régions du pays, à des plans stratégiques 
régionaux pour l'exportation (PERX)  qui recensent les écarts de compétitivité à l'exportation dans 
chaque région et proposent des actions spécifiques visant à  combler ces écarts régionaux . Chaque  
région dispose de son propre  PERX, adopté  par le biais d'une ordonnance régionale, de sorte que la 
mise en œuvre du plan est assurée par des instruments de gestion régionaux : le Plan régional de 
développement concerté, le Plan d'action institutionnel  régional  et le budget régional . D'autre part, 
les Plans de développement des marchés  (PDM)  sont des outils qui visent à accroître, diversifier et 
consolider la présence des entreprises, des marchandises et des services péruviens sur les principaux 
marchés  internationaux, ainsi qu'à promouvoir leur internationalisation , pour tirer parti de 
l'ouverture commerciale.  
3.13.   Depuis le précédent examen, le Pérou a travaillé sans relâche pour atteindre ses objectifs 
commerciaux, renforcés et réajustés par le P ENX 2025, ce qui a donné naissance à  des instruments 
politiques spécifiques tels que la libéralisation tarifaire unilatérale, les négociations commerciales 
internationales, les politiques de facilitation et de promotion des chaînes de valeur internationales 
et les p olitiques intérieures de développement du commerce extérieur.  
3.1  Internationalisation de s entreprise s et diversification des marchés  
Réduction unilatérale des droits de douane  
3.14.   Le Pérou a réduit ses droits de douane  dans le cadre de la politique commerciale engagée en 
1990. En 2006, le Ministère de l 'économie et des finances (MEF) a fixé les principes directeurs 
régissant la  politique tarifaire qui visent un meilleur accès aux produits pour le consommateur final 
et l'utilisateur d'intrants et de biens d'équipement, ainsi qu' une plus grande variété et une meilleure 
qualité de ces produits, favorisant ainsi une plus grande efficacité dans l'allocation des ressources 
productives au profit du bien -être de la population.  
3.15.   La libéralisation tarifaire est mesur ée par la réduction de la moyenne et de la dispersion des 
droits de douane . Ainsi, entre les périodes 2007 -2012 et 2013 -2018, le droit moyen NPF ad valorem  
est tombé de 3,2 % à 2,2 %, tandis que la dispersion des droits a diminué de 3,8 à 3,6  points de 
pourcentage.  
3.16.   Actuellement, le Pérou applique 5 niveaux de droits NPF : a) droits ad valorem  de 0%, 6%, 
11%, et b) droits spécifiques ne dépassant pas 20 % (riz) ou 15 % (maïs, produits laitiers et sucre)  
pour seulement 48  lignes tarifaires ; 69,9% des positions, représent ant 74% des importations de 
l'année 2018  en valeur , sont assujetties à un droit nul . 
Instances et négociations commerciales internationales  
3.17.   Les autorités  péruviennes continuent de promouvoir l'ouverture  commerc iale afin d'intégrer 
avec succès le pays dans l'économie mondiale . Il existe un consensus clair sur le fait que la 
libéralisation, accompagnée d'une f erme intégration au sein des  chaînes globales de commerce et 
d'investissement, améliorera les conditions  de croissance économique, d'emploi et de bien-être. Les 
accords commerciaux multilatéraux, régionaux, plurilatéraux et bilatéraux jouent un rôle 
fondamental à cette fin, dès lors qu 'ils améliorent les conditions d'accès des marchandises  et des 
services  péruviens  aux marchés étrangers , fournissent des règles et des disciplines claires et 
prévisibles applicables au  commerce extérieur , et offrent un cadre réglementaire attractif  pour 
l'investissement privé.  WT/TPR/G/393 /Rev.1  • Pérou  
 
- 9 - 
 
  3.18.   Le Pérou est membre du système commercial multilatéral depuis 68  ans. Il est devenu partie 
contractante au GATT en 1951 et compte parmi les membres fondateurs de l 'Organisation mondiale 
du commerce.  
3.19.   Le Pérou rejette tout type de protectionnisme et soutient un système commercial multilatéral 
de grande envergure, ouvert, prévisible et transparent, fondé sur des règles internationales . Cette 
position a été exprimée dans toutes les réunions et instances multilatérales auxquelles le pays a pris 
part. 
3.20.   Au cours de la période d'examen 2013 -2018, le Pérou a participé à la neuvième, à la dixième 
et à la onzième Conférenc e ministérielle, ainsi qu'aux conseils, comités et groupes de travail de 
l'OMC chargés de la mise en œuvre et de l'administration des Accords, en vue d'assurer leur bonne 
application et leur suivi . Il a présenté diverses  communications à des comités comme le Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitaires et le Comité des obstacles techniques au commerce, entre 
autres, ainsi que des notifications périodiques conformément à ses obligations en matière de 
transparence.  
3.21.   Les trois dernières Conférences ministérielles de l'OMC ont abouti à des résultats significatifs , 
tels que l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) , en vigueur depuis le 22  février  2017, 
l'élimination des subventions aux exportations agricoles, ainsi que l'adoption d'un e décision 
ministérielle en vue de la poursuite des négociations sur les subventions à la pêche, dans l'optique 
de la prochaine Conférence ministérielle . Le Pérou continue de travailler sur des questions d'intérêt 
national inscrites dans les déclarations c onjointes de Buenos Aires, telles que la réglementation 
intérieure du commerce des services, le commerce électronique et l'intégration des micro, petites et 
moyennes entreprises (MPME) dans le commerce international ainsi que le commerce et 
l'autonomisatio n économique des femmes.  
3.22.   Le Pérou reste un fervent défenseur du système commercial multilatéral et il espère que la 
douzième Conférence ministérielle, qui se tiendra à Nour -Soultan (Kazakhstan), déboucher a sur des 
résultats concrets en ce qui concerne les négociations en cours . À cet égard , le Pérou est conscient 
de la nécessité de procéder à certaines réformes de l'OMC, et la position du gouvernement est, à ce 
sujet, fondamentalement constructive, le but recherché étant un meilleur fonctionnement de 
l'Organisation ; il est particulièrement important de veiller à ce que les travaux de l'Organe d'appel 
ne soient pas paralysés , notamment après décembre  2019, lorsque le mandat de deux d e ses trois 
membres aura pris  fin. 
3.23.   Le Pérou a adopté  une approche ambitieuse et une position  constructive dans ses 
négociations, tant au niveau  bilatéral que multilatéral . Son objectif est de promouvoir plus de 
sécurité dans l'ouverture des marchés grâce à  la création de nouvelles possibilités d'accès pour ses 
exportations et  à la mise en place de règles commerciales transparentes  et prévisibles, qui 
complètent sur le plan réglementaire les disciplines commerciales des accords bilatéraux et 
régionaux.  
3.24.   Le Pérou reconnaît l'importance du  rôle que joue l'OMC pour garantir la stabil ité, la prévisibilité 
et la transparence du système commercial multilatéral . La complexité de l'environnement 
économique actuel a conduit à un engagement plus fort dans la lutte contre toutes les formes de 
protectionnisme . C'est pourquoi, à diverses repris es, à l'OMC et dans d'autres instances (APEC, 
OCDE, Sommet des dirigeants de l 'Alliance du Pacifique , entre autres ), le Pérou a appelé les autres 
pays à faire preuve de la plus grande retenue dans l'application de mesures commerciales ayant des 
effets de d istorsion des échanges internationaux . Dans le même temps, le Pérou a exprimé la 
nécessité d'évaluer la meilleure option permettant d'égaliser les règles du jeu dans le cadre du 
commerce international.  
3.25.   Le Pérou attache une grande importance à l'Initiative Aide pour le commerce en tant 
qu'instrument de promotion d'un développement inclusif et durable  qui vise à renforcer  les capacités 
et les infrastructures commerciales dont les pays en développement ont besoin pour mieux exploiter 
les avantages du commerce international et des accords commerciaux . À ce titre, le pays salue le 
travail accompli par l'OMC depuis l a naissance  de cette initiative et accueille avec satisfaction le fait 
que le programme de travail 2018 -2019 de l'Aide pour le commerce donne la prior ité aux aspects 
liés à la diversification et à l'autonomisation économique s, qui co ïncident avec les priorités 
commerciales de la stratégie nationale de développement du Pérou.  WT/TPR/G/393 /Rev.1  • Pérou  
 
- 10 - 
 
  3.26.   Ces priorités sont inscrites dans d'importants documents de politique générale,  tels que le 
Plan stratégique de développement national, le Plan stratégique national pour l'exportation, la 
Politique nationale pour la compétitivité et la productivité et la Politique nationale de coopération 
technique.  
3.27.   Le Pérou a participé à des activit és liées à l' Initiative Aide pour le  commerce ; depuis le dernier 
examen de politique commerciale, il a notamment pris part aux examens globaux de l'Aide pour le 
commerce et répondu au questionnaire destiné aux pays partenaires . En 2018, le Pérou a également 
participé à l'atelier régional sur "La croissance économique tirée par le commerce et le 
développement en Amérique latine : le rôle du système commercial multilatéral" qui a été l'occasion 
de connaître les dernières tendances et évolutions de l' Initiative Aide pour le commerce, y compris  
le programme de travail en cours . 
3.28.   Le Pérou considère qu'il est important d'utiliser et de diffuser davantage l' Initiative Aide pour 
le commerce car elle contribue également à la réalisation des objectifs du Programme de 
développement durable à l 'horizon 2030.  
3.29.   L'OMC est un élément fondamental dans la politique commerciale du Pérou et les négociations 
commerciales internationales . Toutes les négociations commerciales bilatérales et régionales du 
pays sont fondé es sur les dispositions et les principes de l'OMC et y sont conformes . Les accords 
régionaux et bilatéraux ne remplacent pas les accords commerciaux multilatéraux, ils les 
complètent.  
3.30.   En apportant une plus grande certitude, les accords commerciaux bilatéra ux et régionaux 
signés par le Pérou ont contribué de manière significative  à la croissance et au développement des 
exportations péruviennes  – en particulier non traditionnelles – sur le marché mondial , à la croissance 
économique du pays et au développement  d'un secteur exportat eur diversifié de marchandises  et 
de services . Ces accords ont contribué à renforcer l'accès aux marchés des principaux partenaires 
commerciaux du pays , ainsi qu 'à l'établissement de règles stables et prévisibles propres à attirer les 
investissements et à améliorer les relations commerciales bilatérales . 
3.31.   Au niveau multilatéral, le Pérou a ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) en 
juillet  2016, par le Décret suprême n ° 044-2016-RE. Après avoir été ratifié par plus des deux tiers 
des Membres de l'OMC , cet accord est entré en vigueur le 22  février  2017. 
3.32.   Le Pérou est partie aux négociations multilatérales sur les subventions à la pêche depuis leur 
ouvert ure en 2001 , encourageant  l'élimination des subventions qui entraînent une concurrence 
déloyale et contribuent à l'épuisement des ressources . De fait, le Pérou, en tant que pays de pêche, 
a participé  activement  et réguli èrement  aux négociations multilatéra les, dans le cadre desquelles il 
a présenté des propositions et pris part à des discussions techniques, pour que l'approbation de la 
Déclaration ministérielle sur les subventions à la pêche à la onzième  Conférence ministérielle  (CM11)  
de l'OMC marque  un pr ogrès important des négociations pour l'établissement de disciplines dans ce 
domaine . 
3.33.   En décembre  2017, dans le cadre de la CM11 , le Pérou et 74  autres Membres de l'OMC  sont 
convenu s d'entamer des travaux exploratoires pour de  futures négociations sur le commerce 
électronique . En 2019, l e Pérou figur e parmi les 48  Membres qui ont signé  la Déclaration sur le 
commerce électronique afin d 'engager  des négociations sur cette question , et il continue de prendre 
une part active à ce lles-ci. 
3.34.   Le Pérou participe également aux négociations sur la réglementation intérieure du commerce 
des services . En mai 2019, il a été l'un des 59  Membres de l'OMC  à adopt er une Déclaration conjointe 
sur la réglementation intérieure dans le domaine des serv ices, qui vise  l'obtention de résultats 
concrets pour la prochaine Conférence ministérielle, en 2020.  
3.35.   Tous les accords commerciaux entrés en vigueur depuis le dernier examen ont été dûment 
notifiés au Comité des accords commerciaux régionaux de l'OMC en vu e de leur examen respectif 
dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux ; jusqu'en 
juillet  2019, les accords commerciaux conclus avec le Mexique, le Panama, le Japon, l 'Union 
européenne, l 'AELE et le Costa Rica avaient é té examinés avec succès . Le Protocole relatif à l 'Alliance 
du Pacifique était en cours d 'examen en juillet  2019. WT/TPR/G/393 /Rev.1  • Pérou  
 
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  3.36.   En tant que signataire de l'Accord de Carthagène de 1969, le Pérou fait partie de la 
Communauté andine (CAN), qui comprend également la Bolivie, la Colombie et l'Équateur, ainsi que 
les organes et institutions du Système andin d'intégration . La CAN a instauré une zone de 
libre-échange pour la totalité des  biens produits dans la sous -région et elle a édicté des règles 
communautaires qui rég issent les relations commerciales entre  les pays membres.  
3.37.   Il convient de noter que, depuis l'adoption de la Décision  792 de septembre  2013, les pays 
membres de la CAN travaillent au remaniement du Système andin d'intégration dans le but de 
consolider la CA N et de la doter d'une nouvelle vision , plus moderne , qui permettra de la renforcer 
et de l'adapter aux exigences, aux enjeux et aux défis du contexte régional et international actuel . 
Les actions fondées sur cette nouvelle vision sont pilotées par la prés idence pro tempore  de la 
Communauté andine qui est assurée par la Bolivie jusqu'en mai 2020. Au cours de la période 
2013-2018, le Pérou a occupé  la présidence pro tempore  de la CAN de juillet  2009 à juillet  2010, de 
septembre  2013 à septembre  2014 et de mai 2018 à mai 2019. 
3.38.   Le Pérou participe activement aux initiatives du Forum de coopération économique 
Asie-Pacifique (APEC), dont il est membre depuis 1998 . Sa participation à l'APEC lui a permis de 
contribuer à la définition des axes d'action et priorités du forum, ainsi que de participer à des 
initiatives, actions et activités liées à la promotion de la libéralisation et de la facilitation des 
échanges et de l'investissement dans le pays, et d 'appuyer le système commercial multilatéral et 
l'intégration économique régionale . L'APEC contribue  également à renforcer les relations avec les 
économies de la zone Asie -Pacifique, en particulier par le développement du réseau des accords 
bilatéraux et régionaux . Le Pérou a accueilli les principales réunions du forum en 2016, huit ans 
après avoir fait une première fois office de pays hôte en 2008 ; il est le seul membre à avoir joué 
deux fois ce rôle en un laps de temps au ssi court . Au Sommet de l'APEC de 2016, la Déclaration de 
Lima sur la zone de libre -échange Asie -Pacifique (FTAAP, en anglais) a été approuvée , et des 
recommandations ont été formulées pour progresser vers cet objectif.  
3.39.   Il convient de noter que le Pérou a participé aux évaluations des économies de l'APEC en vue 
de la réalisation des objectifs de Bogor sur la libéralisation et l'ouverture du commerce et de 
l'investissement . Depuis le dernier examen, le Pérou a participé à trois évaluations , en 2014, 2016 
et 2018.6 L'évaluation finale sera réalisée par l 'APEC en 2020.  
3.40.   Ces dernières années, l e Pérou a déployé d'importants efforts pour être invité à devenir 
membre de l'OCDE . En novembre  2012, il a présenté sa demande d'adhésion à cette organisation 
internationale et cette aspiration  a été réitérée en 2014 lors du Forum économique international  sur 
l'Amérique latine et les Caraïbes,  organisé par l'OCDE . En juin 2014, le Conseil ministériel de l'OC DE 
a invité le Pérou à participer au "Programme -pays", mis en œuvre en 2015 et 2016 . Le 
Programme -pays appliqué au Pérou a examiné 14  grands domaines d'activité7 ainsi que 60  mesures 
comprenant l'adhésion à des déclarations, principes, codes ou conventions ; l'examen des politiques 
publiques, des rapports et/ou des diagnostics sectoriels ; la participation aux comités et forums de 
l'OCDE ; la création de bases de données, l'utilisation d'indicateurs et la diffusion de renseignements 
chiffrés.  
3.41.   Le Programme -pays s'est achevé avec succès en 2017 et le Pérou a réussi à en dépasser les 
objectifs . En ce qui concerne le  cadre juridique, le Pérou adhère actuellement à 39 des quelque 
245 instruments juridiques de l'OCDE , et environ 79  de ceux -ci sont en phase d'évaluation . Le pays 
accroît également sa participation aux comités, groupes de travail et autres instances de 
l'organisation.  
3.42.   En ce qui concerne les outils de l'OCDE liés au commerce, le Pérou a été inclus dans la base 
de données sur le co mmerce en valeur ajoutée (TiVA), une initiative conjointe OCDE -OMC, et dans 
les indicateurs sur la facilitation des échanges (IFE) . Le pays collabore actuellement avec l'OCDE en 
vue de son inclusion dans l'indice de restrictivité des échanges de services ( IRES).  
 
6 Évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de Bogor. Adresse consultée: 
https://www.apec.org/About -Us/About -APEC/Achievements -and-Benefits/Bogor -Goals.aspx . 
7 Outils intersectoriels; environnement; investissement ; lutte contre la co rruption; marchés financiers; 
assurance et régimes de retraite privés; gouvernance publique (gouvernance, intégrité, développement 
territorial et politiques réglementaires); questions fiscales; santé; emploi; éducation et compétences; 
commerce; agriculture ; et statistiques.  WT/TPR/G/393 /Rev.1  • Pérou  
 
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  3.43.   Depuis le précédent examen, le Pérou a signé et mis en application  des accords commerciaux 
bilatéraux et plurilatéraux,  dont les plus importants en termes de nombre de pays parties et de 
champ d 'application  sont le Protocole additionnel à l' Accord -cadre ayant donné naissance à l 'Alliance 
du Pacifique et l 'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)8. 
3.44.   Le Protocole additionnel à l' Accord -cadre établissant l 'Alliance du Pacifique ( Protocole 
commercial) a été signé  en février  2014 et a pris effet entre les parties  en mai 2016. En juillet  2015 
et en juillet  2016 ont été signés le s premier et deuxième protocole s modificatif s par lesquels de 
nouvelles dispositions ont été incorporées au Protocole additionnel et/ou des modifications ont été 
apportées aux dispositions existantes . Au cours de la période 2013 -2018, le Pérou a assumé la 
présidence pro tempore  de l'Alliance du Pacif ique de juillet  2015 à juillet  2016, et de juillet  2018 à 
juillet  2019. 
3.45.   Le Protocole actualise  et améliore les accords commerciaux existants entre les quatre pays 
membres de l'Alliance du Pacifique . En stimulant la création de chaînes de valeur dans la rég ion, il 
génère  en outre  des conditions propices à l'intensification d u processus d'intégration du Pérou ainsi 
que des possibilités  pour les opérateurs économiques, ce qui permet aux quatre pays de se 
positionner sur d'autres marchés internationaux , tels qu e ceux de la zone Asie-Pacifique.  
3.46.   En juin 2017, l'Alliance du Pacifique a annoncé l'ouverture de négociations relatives à  des 
accords commerciaux entre les parties à l'Alliance et l'Australie, le Canada, la Nouvelle -Zélande et 
Singapour, dans le but de don ner à ces pays le statut d'États associés auprès de l'Alliance du 
Pacifique . De même, en 2019, il a été annoncé que les États parties à ce bloc définir aient les mandats  
qui guider aient les négociations concernant un accord commercial avec la Corée et l' Équateur,  afin 
que ces pays acquièrent également le statut d'États associés auprès de l'Alliance du Pacifique.  
3.47.   En 2018, le Pérou , conjointement avec l'Australie, le Brunéi Darussalam, le Canada, le Chili, 
le Japon, le Mexique, la Malaisie, la Nouvelle -Zélande, Singapour et le Viet Nam , a conclu les 
négociations relatives à  l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ( PTPGP ). Grâce 
à cet accord, le réseau de partenaires commerciaux bilatéraux du Pérou a été élargi pour inclure des 
pays comm e la Nouvelle -Zélande, le Brunéi Darussalam, le Viet Nam et la Malaisie . L'Accord a en 
outre permis d 'approfondir les préférences convenues  avec les pays signataires d 'accords bilatéraux 
conclus antérieurement . Ce processus de négociation plurilatérale est extrêmement  complet  et 
ambitieux , tant par le nombre de  produits et les disciplines qu'il compte que par le fait que les pays 
participants appartiennent à trois continents différents.  
3.48.   Le PTPGP a été signé le 8 mars 2018 et a pris effet le 3 0 décembre  de la même année  pour 
l'Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, la Nouvelle -Zélande et Singapour . Dans le cas du 
Viet Nam, l'accord est entré en vigueur le 14  janvier  2019. Au Pérou, comme au Chili, au 
Brunéi  Darussalam et en Malaisie, il entrera en vigueur lorsque leurs gouvernements l'auront ratifié.  
3.49.   En janvier  2017, l'Accord de libre -échange avec le Honduras est entré en vigueur après avoir 
été signé en mai 2015; cet accord permettra de promouvoir le commerce des marchandises  et des 
servic es entre les deux pays.  
3.50.   Outre les accords déjà entrés en vigueur, le Pérou a signé l'ALE avec le Brésil, le Traité de 
partenariat transpacifique global et progressif (PTPGP) , et l'accord commercial entre la Colombie, 
l'Équateur et le Pérou, d'une part, et le Royaume -Uni, de l'autre . Il a également ratifié l'ALE avec 
l'Australie , et il négocie actuellement un accord commercial avec l'Inde et des accords commerciaux 
entre l'Alliance du Pacifique et les pays souhaitant devenir des États associés . Enfin, des tr avaux 
sont en cours sur l'optimisation de l'ALE avec la Chine et l'approfondissement de l'accord de 
complémentarité économique avec l'Argentine (ACE n ° 58). 
3.51.   L'Accord de libre -échange Pérou -Australie a été signé en février  2018 et ratifié par le Pérou 
en février  2019. Il s'agi t du premier accord bilatéral comprenant des chapitres sur le développement, 
les petites et moyennes entreprises, la compétitivité et la facilitation de l 'activité des entreprises, ce 
qui en fait un acco rd de vas te portée.  
 
8 Pour en savoir plus sur l'entrée en vigueur du PTPGP, voir le paragraphe 3.48.  WT/TPR/G/393 /Rev.1  • Pérou  
 
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  3.52.   L'accord commercial souscrit le 15  mai 2019 entre, d 'une part, l 'Équateur, la Colombie et le 
Pérou et, d 'autre part, le Royaume -Uni, incorpore par renvoi l'accord avec l'Union européenne dans 
le souci de ne pas déroger aux dispositions et aux préférences qui sont actuellement applicables aux 
relations commerciales qu 'entretiennent l 'Équateur, la Colombie et le Pérou  avec le Royaume -Uni. 
N'ont été introduites que des modifications qui permettront une application correcte de l'accord et 
garantiront la continuité des préférences établies dans le cadre de l'accord avec l'Union européenne . 
Ces modifications concernent des sujets tels que l'origine, la propriété intellectuelle, les marchés 
publics et la défense commerciale.  
3.53.   L'accord d 'intensifi cation des relations économiques et commerciales entre le Pérou et le Brésil 
a été conclu en avril 2016. Les dispositions de fond de cet accord portent sur l'investissement, le 
commerce des services et les marchés publics, et s'ajoutent aux engagements souscrits par les  deux 
pays dans le cadre de l'Accord de complémentarité économique  n° 58 conclu par le  Pérou et le 
MERCOSUR  qui régit le commerce des marchandises.  
3.2  Initiatives visant à promouvoir et à consolider la présence commerciale du Pérou à 
l'étranger  
3.54.   En lien avec  les initiatives et les programmes de promotion du commerce et des exportations, 
PROMPER Ú fournit des services d'information, de conseil et de formation concernant  les procédures, 
prescriptions et formali tés d'exportat ion. L'organism e a également mis en place des outils 
numériques pour aider les micro, petites et moyennes entreprises exportat rices – ou exportat rices 
potentiel les – à accroître leur productivité, à renforcer  leurs capacités et à disposer de s information s 
nécessaire s pour prendre de meilleures décisions stratégiques . Parmi ces outils figurent  la 
plate-forme numérique d'exportation assistée  LATE qui regroupe des données provenant de 
multiples  sources fiables et les propose en un seul site de façon conviviale et facile à co mprendre ; 
le Programme de commerce électronique , destiné à aider les entreprises qui souhaitent se lancer 
dans le commerce électronique transfrontières ; des simulateurs financiers ; et des outils numériques 
fournissant des informations actualisées sur les conditions  d'accès à différents marchés.  
3.55.   En ce qui concerne la diversification des marchés, les bureaux commerciaux du Pérou à 
l'étranger  (OCEX) , qui font partie de la structure de  PROMPER Ú, ont pour mission de promouvoir 
l'ouverture et la consolidation des marchés d'exportation, du tourisme et de l'investissement, et 
constituent de ce fait un élément fondamental de la politique commerciale du Pérou . À ce jour, 
35 OCEX  sont présents dans 30  économies  dont les marchés représentent plus de 90 % des 
exportations non traditionnelles.  
3.56.   Les OCEX obéissent à un schéma  opérationnel détaillé  qui fait appel  à une participation large 
et active du secteur public et du secteur privé . Ce schéma est en accord  avec les plans stratégiques 
institutionnels et avec la priorité donnée au financement d 'activités innovantes d'envergure régionale 
ayant un impact sur le secteur  péruvien  des affaires.  
3.57.   Les OCEX mènent diverses activités, dont la participation à des foires  commerciales, la mise 
en place d 'ateliers, la réalisation de campagnes de promotion, de missions et de tournées de 
présentation, entre autres  choses . Ces activités ont contribué à une amélior ation des relations entre 
les entreprises péruviennes et les ent reprises étrangères, au positionnement de la mode péruvienne 
sur les marchés internationaux, à la promotion de la gastronomie péruvienne et à l'augmentation 
des exportations des entreprises participantes.  
3.2.1   Constitution d 'une offre de produits exportable s diversifiée, compétitive et durable  
3.58.   L'amélioration de l'offre de produits exportables est indispensable à la diversification et à la 
compétitivité des produits péruviens . Dans cette optique, des efforts ont été déployés, en 
collaboration avec le secteur privé, pour veiller au respect et obtenir la certification de normes 
internationales qui permettent de distinguer  les produits péruviens  sur le marché international, 
parmi le squelles figurent les certifications  de production biologique  Global GAP et Rainforest Alliance , 
entre autres . Plus de 500  entreprises ont bénéficié de programmes en vue de la  mise en œuvre de 
diverses certifications . De même, depuis 2016, plus de 3  000 pr oducteurs ont reçu une formation et 
plus de 2  000 producteurs ont obtenu des certifications de bonnes pratiques agricoles, de production 
biologique et de commerce équitable dans 13  régions du pays.  WT/TPR/G/393 /Rev.1  • Pérou  
 
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  3.59.   Par ailleurs, des marques sectorielles et des marques coll ectives ont été lancées , axées sur l e 
renforcement  et le positionnement de divers produits péruviens sur les marchés internationaux . 
Parmi elles, figurent des marques sectorielles  telles que SuperFoods Perú, Perú Textiles, 
Alpaca  del Perú, entre autres  qui illustrent la variété  de l'offre de produits exportables  du Pérou . Des 
marques régionales telles que Aynok'a (quinoa blanc de Puno), Zikuyo (cacao blanc de Piura), 
Ecochira (banane biologique de Piura), Tibana (ananas de Pangoa, Satipo)  et Morikke (châtai gne de 
Madre de Dios) ont également été créées . Ces initiatives contribuent à leur tour au développement 
régional et à la décentralisation . Cinq nouvelles marques sectorielles devraient être lancées entre 
2019 et 2021.  
3.60.   Les Plans régionaux pour l'exportatio n (PERX) sont des instruments qui permettent d 'encadrer  
le développement de l'offre de produits exportables des différentes régions du pays et qui s'inscrivent 
dans les efforts permanents de décentralisation et de renforcement des capacités déployés par le 
Pérou . Depuis 2016, 24 PERX ont pu être actualisés et mis officielle ment à la disposition des  autorités 
respectives . Les PERX fixent  dans chaque région un ordre de priorité des principaux produits à 
promouvoir jusqu 'en 2025, et ils établissent les mesures à appliquer pour améliorer la compétitivité 
de la gamm e des produits régionaux exportables . Ces plans permettent de définir un cadre d'action 
de référence,  en tenant compte de l 'important défi que représente l 'articulation entre les secteurs 
de l'économie,  entre les différents niveaux  (national, régional et l ocal) et entre les secteurs public  
et privé. La création d'espaces régionaux pour la gestion de la mise en œuvre de ces plans (Comités 
régionaux d'exportation – CERX) est encouragée et des actions de formation, d'assistance technique 
et de promotion commer ciale sont programmées en fonction des priorités des produits et des actions 
menées dans le  cadre de s plans.  
3.61.   En ce qui concerne le développement de l'offre de services, le Programme d'identification et 
de promotion des entreprises de services dans les régi ons (PRIPE) a permis d'identifier et de 
renforcer les capacités de certaine s entreprises en matière de gestion des exportations dans 
différentes régions, telles que  celles de  Cusco et Junín . Par ailleurs, l'une des mesures les plus 
importantes que le gouve rnement a encouragées pour faciliter le développement du commerce des 
services a été la promulgation , en juillet  2017, de la Loi n° 30641 sur la promotion du commerce 
des services et du tourisme, qui étend l'exonération de la taxe générale sur les ventes  à l'exportation 
d'un plus grand nombre de services . 
3.2.2   Facilitation du commerce extérieur et efficacité de la chaîne logistique 
internationale  
3.62.   En raison de l 'incidence  majeur e qu'elle exerce sur la compétitivité, la facilitation des échanges 
constitue  désormais un facteur important pour le développement commercial et économique du 
pays. La facilitation du commerce extérieur est un élément important de la politique commerciale 
du Pérou . Elle représente l'un des quatre piliers (le troisième) du P ENX 2025 et vise à mettre en 
œuvre des mécanismes efficaces susceptibles de  favorise r le développement des infrastructures et 
de permett re l'accès aux services de distribution physique et aux services financiers , ainsi que  la 
fourniture de ces services , dans de mei lleures conditions de qualité et de prix.  
3.63.   Les efforts visant à améliorer la facilitation des échanges au Pérou respectent les dispositions 
de l'AFE de l'OMC . 
3.64.   Entre 2016 et 2018, une série de mesures et d'outils de facilitation des échanges ont été mis 
au point pour améliorer la compétitivité du secteur du commerce extérieur . Le premier train de 
mesures était lié à l'amélioration des opérations en douane, à la logistique du commerce extérieur, 
à l'amélioration de la coordination institutionnelle et à la simp lification administrative . Dans un 
deuxième volet, des mesures liées au financement, à la réglementation du transport et à la 
réglementation douanière ont également été appliquées . 
3.65.   Dans le domaine du financement, des initiatives ont été mises en œuvre pour  promouvoir 
l'accès des PME exportatrices au crédit  (Programme d'assurance -crédit à l'exportation pour les 
petites et moyennes entreprises – SEPYMEX)  et l'internationalisation de ces entreprises par le biais 
du Programme pour le soutien de l'internationalisation (PAI) qui cofinance des activités visant à 
améliorer leurs capacités et leurs compétences en matière de gestion . Une aide technique a 
également été apportée aux caisses municipales d'épargne  du Pérou , pour la mise au point  de 
mécanismes qui leur permettent de financer les exportations ; cette aide a abouti à la création de la 
ligne de crédit PYMEX destinée aux PME -PMI exportatrices.  WT/TPR/G/393 /Rev.1  • Pérou  
 
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  3.66.   En décembre  2017, le Décret suprême n ° 122-2017-PCM a créé  la Commission 
multisectorielle pour la facilitation du commerce extérieur , avec pour objectif de renforcer la 
coordination entre les entités de l'État liées au commerce extérieur, de proposer ainsi des 
mécanismes, des actions et des outils de facilitation des échanges visant à réduire les coûts 
logistiques grâce à  une amélioration de la transparence  et de  la prévisibilité des opérations de 
commerce extérieur et à la mise en œuvre  d'une politique en matière de logistique du fret, et de 
contribuer à l 'application  et au renforcement des mesures prévues par l 'AFE. 
3.67.   Cette commission, composée de dix entités, est chargée d 'élaborer un plan national 
définissant les mesures à prendre pour se conformer à l 'AFE et en assurer la mise en œuvre intégrale, 
en vue de garantir une meilleure application  de l'Accord . Il convient de mentionner que le Pérou a 
déjà mis en œuvre 31 des 36  mesures incluses dans l'AF E. Les groupes de travail de la Commission 
procèdent à la  hiérarchisation des projets et à la définition de la feuille de route pour les années à 
venir.  
3.68.   En février  2018, le Pérou a soumis au Comité de la facilitation des échanges de l'OMC une 
notification complémentaire indiquant l'inclusion  dans la catégorie  A de toutes les dispositions 
contenues dans la section  I de l'AFE, à l 'exception des mesures suivantes : les mesures liées aux 
décisions anticipées, au guichet unique et à la coopération entre les organismes présents aux 
frontières, dont le délai de mise en c onformité expire respectivement le 22  février  2020, le 
22 février  2021 et le 22  février  2022, placées dans la catégorie  B; et les mesures concernant la 
notification de contrôles ou d 'inspections renforcés et les procédures d 'essai, dont le délai de mise 
en conformité expire le 22  février  2023, placées dans la catégorie  C. 
3.69.   Il convient  en outre  de noter qu'en novembre  2018 et en mars 2019, le Pérou a notifié ses 
mesures de transparence qui comprennent des informations sur la publication du cadre 
réglem entaire régissant les opérations de commerce extérieur, le guichet unique pour le commerce 
extérieur, les courtiers en douane et les points de contact pour la coopération douanière et 
l'assistance technique.  
3.70.   D'autre part, il faut signaler qu 'avec le soutie n de la Coopération suisse (SECO), une initiative 
visant à améliorer l'efficacité de la gestion sanitaire dans le cadre de la mise en œuvre  de l'Accord 
sur la facilitation des échanges  au Pérou  est en cours de réalisation . Cette initiative a été approuvée 
dans le but de mettre en place  certaines mesures qui ont été notifiées  à l'OMC comme relevant des  
catégories  B et C, notamment celles relatives aux procédures d 'essai, à la coopération entre les 
organismes présents  aux frontières  et à la notification de co ntrôles ou d 'inspections renforcés . De 
plus, priorité a été donnée à l'amélioration de deux mesures notifiées comme relevant de  la 
catégorie  A qui concernent la gestion des risques et les opérateurs agréés . Cette initiative bénéficiera 
du soutien de la Ban que mondiale et de l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture 
(IICA), alliés du projet.  
3.71.   Les mesures spécifiques relatives à la gestion des risques, aux opérateurs économiques 
agréés, aux procédures d'essai, à la coopération entre les organ ismes présents aux frontières et à 
la notification de contrôles ou d'inspections renforcés, comp rennent un vaste volet sanitaire 
principalement lié aux produits  alimentaires , qui dépend directement des trois autorités sanitaires 
péruviennes : le Service agrosanitaire national (SENASA), la Direction générale de l'hygiène du milieu 
et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires (DIGESA) et le Service national de l'hygiène des 
produits de la pêche (SANIPES) . L'application  de ces mesures , qui repose sur l'amélioration de 
l'efficacité de la gestion sanitaire , faciliterait les activités liées au commerce de produits alimentaires . 
En mettant en œuvre les cinq mesures de facilitation  des échanges, le Pérou devrait améliorer 
l'efficacité de la gestion sanitaire , réduire les coûts administratifs liés au développement des 
opérations de commerce extérieur et tirer parti des possibilités offertes par la libéralisation du 
commerce pour amél iorer la compétitivité nationale  et renforcer la gestion sanitaire des organismes 
publics compétents.  
3.72.   Le guichet unique du commerce extérieur (VUCE) constitue  un outil important de facilitation 
de la gestion des exportations ; à ce jour  270 procédures admin istratives relevant de 19  organismes 
publics  et de 21 organismes  de certification  intègrent le système , ce qui a permis à plus de 51  000 
utilisateurs d'économiser plus de 580  millions de soles depuis sa création, en 2010.  WT/TPR/G/393 /Rev.1  • Pérou  
 
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  3.73.   La refonte du guichet unique du commerce extérieu r (dans le cadre du projet VUCE  2.0), 
engagée  en 2018 , comprendra la restructuration des processus des organismes publics qui 
composent le système du commerce extérieur, une nouvelle plate -forme électronique pour le VUCE, 
la gestion d es pr océdures  électronique s par le biais du  "Port Community System ", des outils de 
gestion électronique des opérations de commerce extérieur à l'intention des micro entreprises et des 
petites entreprises , un observatoire logistique, une veille stratégique , une interface destinée aux  
zones économiques spéciales et une application de gestion des risque s dans les organes  de contrôle.  
3.2.3   Renforcement des capacités aux fins de  l'internationalisation  des entreprises  et de 
la consolidation  de la chaîne d'exportation  
3.74.   L'un d es principaux instruments de soutien à l'exportation est le Parcours export, un 
programme  mis au point par  PROMPER Ú, qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises dans 
le cadre de leur processus d'internationalisation . Le Parcours comporte quatre p hases : orientation 
et information, formation, aide aux entreprises et promotion . Compte tenu de l'évolution des besoins 
du marché international, le parcours général évolue actuellement vers un e spéciali sation  par produit 
et une spécialisation  marché -produit.  
3.75.   L'initiative Parcours productif export, dirigée par le MINCETUR et le Ministère de la production , 
et financée par le programme SeCompetitivo  de la Coopération suisse (SECO), vise à accroître la 
compétitivité et l'internationalisation des MPME  exportatrices  et/ou à potentiel exportateur grâce à  
une fourniture  plus efficace des services aux entreprises . L'initiative, dont la mise en œuvre s'étendra 
de 2019 à 2022, permettra aux différents organismes publics de disposer d 'un éventail intégré de 
servic es et de les mettre à la disposition des MPME via une plate -forme électronique . De même, une 
expérience de validation de ces services sera mise au point dans les MPME du secteur agro -industriel 
des régions de Piura et Junín  et profitera  directement aux entreprises des régions en question.  
3.76.   Grâce à  un réseau de bureaux décentralisés , des services d'orientation, de formation et de 
formation technique sont fournis aux MPME  afin de les aider à s'internationaliser . À ce jour, 
trois bureaux commerciaux régionaux d'exportation, six bureaux décentralisés de PROMPER Ú, ainsi 
qu'un centre de service exportateur dans la capitale , ont été mis en place et fournissent leurs 
services à  des centaines d'entreprises de différentes régions du pays . 
3.77.   Des mécanismes de renforcement des capacités, en face à face ou en mode  virtuel, ont 
également été mis au point pour les secteurs public et privé . En outre, une formation en face à face 
a été dispensée à des fonctionnaires de tous les gouvernements région aux du pays, et une salle de 
classe virtuelle de formation au commerce extérieur a été mise en ligne, ce qui va permettre de 
renforcer les compétences d'un nombre accru de parties prenantes.  
3.78.   Dans le cadre de l'Initiative Aide pour le commerce de l'OMC, le Pérou a mis en œuvre 
plusieurs projets et programmes de coopération liés à l'amélioration de la productivité, à la 
diversification de la production et des exportations, à l'autonomisation économique des jeunes, des 
femmes et des PME et à la facil itation d es échanges ; les principaux donateurs de ces projets et 
programmes sont  la Suisse, les États -Unis, le Canada, la Corée, l'Australie et l'Union européenne, 
entre autres ; ainsi que des organisations internationales telles que la BID, la Banque mondi ale, le 
PNUD et la FAO . En outre, des projets de coopération Sud -Sud ont été mis en place , parmi lesquels 
un projet avec le Brésil intitulé "Renforcement du secteur cotonnier péruvien par l'amélioration de 
la compétitivité des systèmes de production de l'agriculture  familiale", des projets dans le secteur 
forestier avec le Chili et le Mexique ainsi que des projets dans le cadre de l'Alliance du Pacifique . 
D'autre part, entre 2016 et 2018, PROMPER Ú a mené à bien  35 projets de coopération internationale 
pour promouvoir l'autonomisation économique . Parmi les activités proposées  figurent le soutien de 
la participation des entreprises à des foires internationales, des programmes de renforcement des 
capacités en matière d'internationalisation et la promotion de l' utilisation de plate s-formes 
électroniques dans le domaine du  commerce.  
4  POLITIQUE D'INVESTISSEMENT  
4.1.  Le cadre juridique spécifique pour la promotion et la protection des investissements et le cadre 
institutionnel pour la formulation de la politique d'investissement n'ont pas changé par rapport à 
l'examen précédent, à l'exception des modalités régissant l 'incorporation de  l'investissement privé 
dans l a mise au point  des projets d'infrastructure et de services publics.  WT/TPR/G/393 /Rev.1  • Pérou  
 
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  4.2.  La Constitution politique du Pérou de 1993 énonce les règles qui consacrent les principes 
essentiels perme ttant de garantir un cadre juridiqu e favorable au développement de l'investissement 
privé et, en particulier, de l'investissement étranger . L'investissement national et l'investissement 
étranger sont soumis aux mêmes conditions, car le cadre juridique régissant l'investissement repose 
sur le principe du traitement national . Les investissements étrangers sont autorisés sans restriction 
dans presque toutes les activités économiques et aucune autorisation préalable n'est nécessaire en 
raison de leur provenance étrangère.  
4.3.  La Loi de 1991 sur la p romotion de l'investissement étranger ( Décret législatif n ° 662) dispose 
que l'État encourage et garantit les investissements étrangers réalisés et à réaliser dans le pays, 
dans tous les secteurs de l'activité économique et sous toutes les formes commercia les ou 
contractuelles autorisées par le droit interne, soulignant que les investisseurs étrangers et les 
sociétés dans lesquelles ceux -ci ont une particip ation ont les mêmes droits et obligations que les 
investisseurs et sociétés nationaux, sans autres exc eptions que celles prévues par la Constitution 
politique du Pérou9 et les dispositions du Décret législatif susmentionné ; la Loi dispose en outre  que 
le système juridique national ne peut en aucun cas opérer une discrimination entre investisseurs ou 
entre sociétés sur la base de la participation nationale ou étrangère à des investissements.  
4.4.  De même, par le Décret législatif n ° 757, la loi-cadre pour le développement de l'investissement 
privé, approuvée en 1991 dans le but de garantir la libre initiative privée et les investissements 
privés, réalisés ou à réaliser, dans tous les secteurs de l'activité économique et sous toutes les 
formes commerciales ou contractuelles autorisées par la Constitu tion et par les lois, établi t les droits, 
garanties et obligations applicables aux personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, 
titulaires d'investissements dans le pays, et établit  que l'investissement privé, national et étranger, 
dans des ac tivités productives exercées ou à exercer dans les zones frontalières du pays , est une 
nécessité nationale . 
4.5.  Au niveau institutionnel, le Ministère de l'économie et des finances définit la politique de 
promotion de l'investissement privé . D'autre part,  l'une des fonctions de  l'Agence pour la promotion 
de l'investissement privé ( PROINVERSIÓN ) est de mettre en œuvre  la politique nationale de 
promotion de l'investissement privé , comme le prévoient les dispositions du Décret législatif n ° 1362 
et de son règlemen t d'application, tous deux publiés en 2018 . PROINVERSIÓN est un organisme 
technique spécialisé, rattaché au Ministère de l' économie et des finances , doté de la personnalité 
juridique et d 'une d 'autonomie technique, fonctionnelle, administrative, économique  et financière.  
4.6.  L'une des avancées les plus importantes survenues en matière de  droit de l 'investissement 
pendant  la période considérée a été l'adoption, en juillet  2018, du Décret législatif n ° 1362 qui 
réglemente la promotion de l'investissement privé pa r des partenariats public -privé (PPP) et de s 
projets en actifs  (PA). Cette norme déclare d'intérêt national la promotion de l'investissement privé 
dans le cadre de  PPP et de PA, dans la mesure où ceux -ci contribuent à la croissance de l'économie 
nationale, à la résorption des déficits en infrastructures ou en services publics, à la création de 
postes productifs et à la compétitivité du pays . En octobre  2018, le Règlement d'application du 
Décret législatif susmentionné a été publié par  la voie du  Décret suprême n° 240-2018-EF. 
4.7.  La Politique nationale pour la promotion de l'investissement privé dans le cadre de  partenariats 
public -privé et de projets en actifs  a été approuvée par le Décret suprême n°  077-2016-EF. L'objectif 
de cette politique est de faire en sorte que le secteur privé  – par le biais  de partenariats public -privé 
et de projets en actifs  – prenne une part plus active au développement de projets qui contribuent 
efficacement à combler le déficit des infrastructures publiques du pays, à améliorer la couverture  et 
la qualité des services publics, à dynamiser l'économie nationale, la création d'e mplois productifs et 
la compétitivité du pays.  
4.8.  La politique nationale vise également à promouvoir la synergie entre les différents projets de 
types partenariats public -privé et projets en actifs , suivant une logique de portefeuille, et à faire en 
sorte que  les processus de promotion se déroulent dans des conditions de concurrence, sans 
discrimination d'aucune sorte à l'égard des soumissionnaires, et dans le strict respect des 
dispositions des différents traités signés par l'État péruvien.  
 
9 Il convient de préciser qu'il existe, au niveau constitutionnel, deux (2) limitations à l'investissement 
étranger, à savoir: i) l'interdiction, pour les é trangers, d'acquérir ou de posséder une série de biens dans un 
rayon de 50 kilomètres des frontières et ii)  la possibilité, uniquement pour des raisons de sécurité nationale, 
d'établir des restrictions temporaires à l'acquisition de certains biens, lesquel s sont désignés respectivement 
aux articles 71 et 72  de la Constitution.  WT/TPR/G/393 /Rev.1  • Pérou  
 
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  4.9.  Le Système nationa l de promotion de l'investissement privé (SNPIP), qui constitue le cadre 
institutionnel des partenariats public -privé et des projets en actifs , établit les principes, règles, 
procédures, lignes d 'action et directives techniques à caractère réglementaire vi sant à promouvoir 
et à simplifier l'investissement privé . L'organe directeur du SNPIP est le Ministère de l 'économie et 
des finances.  
4.10.   À la f in du mois de mars 2016, l'OCDE a accordé au Pérou le statut de pays adhérant à la 
Recommandation du Conseil sur les  principes applicables à la gouvernance publique des partenariats 
public -privé. Selon l'OCDE, le renforcement et les améliorations des politiques publiques en matière 
de partenariats public -privé garantissent la rentabilité de ces partenariats pour le sect eur public.  
4.11.   Le Pérou a pris une part très active à la négociation d'instruments à caractère bilatéral, 
régional et multilatéral visant à établir des garanties de traitement, à assurer la protection des 
investissements et à ouvrir l'accès à des mécanismes d e règlement des différends applicables en la 
matière . Il est partie à des accords de promotion et de protection réciproque des investissements 
en vigueur avec 27  pays.10 Dans le cadre de la Communauté andine, un régime commun garantit 
aux investissements so us-régionaux le même traitement que les investissements nationaux . Le 
Pérou a également inclus des chapitres sur l'investissement dans les accords commerciaux qui sont 
entrés en vigueur avec les partenaires suivants : Association européenne de libre-échange  (Suisse, 
Norvège, Liechtenstein et Islande) (2011), Canada (2009), Chili (2009), Chine (2010), 
Costa  Rica (2013), Honduras (2017), Japon (2012), Corée (2011), Mexique (2012), Alliance du 
Pacifique (Chili -Colombie -Mexique-Pérou) (2016), Panama (2012), Singapour (2009) et États-Unis 
(2009) .11 
4.12.   Il convient de signaler que le Pérou est membre du Centre international pour le règlement 
des différends relatifs aux investissements (CIRDI) et de l'Agence multilatérale de garantie  des 
investissements (AMGI).  
4.13.   En tant que signataire de la déclaration de l'OCDE sur les principes directeurs à l'intention des 
entreprises multinationales , et dans le but de contribuer au maintien  d'un climat favorable à 
l'investissement,  le Pérou , par le biais de PROINVERSI ÓN, s'emploie à  diffuser et à promouvoir ces 
principes directeurs en coordination avec divers organismes du secteur public et du secteur privé , 
ainsi que des organismes de la société civile . Il participe également au Comité de l'investissement 
de l'OCDE en tant que pays observateur afin de poursuivre ses efforts visant à améliorer  le climat 
de l'investissement.  
4.14.   Le Pérou applique des accords visant à éviter la double imposition et à lutter contre  la fraude 
fiscale avec le Brésil, le Canada , le Chili, le Mexique, le Portugal, la Suisse et la République de Corée  
ainsi que la Décision n°  578 de la CAN (Bolivie, Colombie et Équateur).  
4.15.   Le Pérou a mis en œuvre les normes internationales préconisées par l'OCDE en matière fiscale . 
En ce qui concerne l'échange de renseignements à des fins fiscales (sur demande et automatique), 
le Pérou est membre du Forum mondial depuis octobre  2014. En mars 2019, la phase 2 de l'examen 
par les pairs (visite sur site) avait  déjà commencé dans le cadre du nouveau mandat approuvé par 
le Forum mondial en 2016  qui prévoit l'accès aux renseignement s concernant le bénéficiaire final et 
la mise à disposition de ces renseignement s. Le Pérou s'est engagé à échanger automatiquement 
les renseignement s relatifs aux comptes financiers à partir de 2020.  
4.16.   La Convention multilatérale d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui vise 
à élargir le réseau d'accords d'échange de renseignements, est entrée en vigueur le 
1er septembre  2018. 
 
10 Allemagne (1997), Argentine (1996), Australie (1997), Belgique (2008), Luxembourg (2008), Canada 
(2006), République populaire de Chine (1995), Colombie (2010), Cuba (2001),  Républiq ue tchèque (1995) , 
Danemark (1995), El Salvador (1996), Espagne (1996), Finlande (1996), France (1996), Italie (1995), Malaisie 
(1995), Pays-Bas (1996),  Norvège (1995), Paraguay (1994), Portugal (1995), Roumanie (1995), Suède 
(1994), Suisse (1993), Thaïlande (1993),  Royaume -Uni (1994) , République bolivarienne du Venezuela (1997).  
11 Le Pérou a conclu des négociations et signé l'accord commercial avec l'Australie et l 'Accord de 
partenariat transpacifique global et progressif ( PTPGP ), qui comprend égale ment des chapitres sur les 
investissements. À ce jour, ces accords sont en cours d'amélioration au niveau interne et ne sont pas encore 
entrés en vigueur.  WT/TPR/G/393 /Rev.1  • Pérou  
 
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  4.17.   En ce qui a trait aux  recommandations et aux normes minimales du Plan d'action concernant 
l'érosion de la base d 'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), le Pérou est membre associé du 
Cadre inclusif sur le BEPS  depuis janvier  2017 e t, à ce titre, il s'est engagé à appliquer les standards 
minim ums des actions 5, 6, 13 et 14  du plan d'action  BEPS. Ces standards sont en cours de mise 
en œuvre.  
5  RÉSULTATS EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT  
5.1.  Le ratio du commerce extérieur (exportati ons et importations de marchandises  et de services12) 
au PIB du Pérou a été en moyenne de 47 % pour la période d'évaluation 2013 -2018, ce qui témoigne 
du bon positionnement  du pays en termes d'ouverture commerciale au niveau régional . Ce résultat 
est princip alement une conséquence d e la constance avec laquelle les  politiques d 'ouverture 
commerciale  ont été appliquées . 
5.2.  Le développement du commerce extérieur et la promotion de l'investissement se reflètent dans 
les résultats favorables de la balance commerciale pour la période 2013 -2018. Les exportations de 
marchandises ont enregistré une croissance cumulée de 14,5 %, passant de 42  861 millions d 'USD 
en 2013 à 49  066 millions d 'USD en 2018, en raison de l'augmentation des expéditions de produits 
des in dustries extractives (+21,5 %), de produits de la pêche (+13,6 % dans le secteur de la pêche 
traditionnelle et +29 % dans le secteur de la pêche non traditionnel le) et de produits agricoles 
(+71,7 %), influencées à la fois par l'augmentation des prix des produ its minéraux et par des 
conditions d'accès aux marchés plus favorables résultant de la conclusion d'accords commerciaux . 
5.3.  Il est important de souligner l'évolution des exportations non traditionnelles, qui ont progressé 
à un taux cumulé de 19,6 % durant  la période analysée, principalement en raison de l'essor du 
secteur des exportations de produits agricoles (+71,7 %), dont la part dans les  exportations non 
traditionnelles a augmenté de 13,5  points dans le même temps . Parmi les principaux produits 
exportés par  le secteur figurent les myrtilles (avec une croissance annuelle moyenne de 99,4 % 
pendant  la période), les avocats frais (+31,5 % en moyenne annuelle), les raisins frais (+12,9 % en 
moyenne annuelle) et les mangues (+14,3 % en moyenne annuelle) . En revanche, l es importations 
de marchandises ont diminué de 1,1 %, tombant de 42  356 millions d 'USD en 2013 à 41  870 millions 
d'USD en 2018, en raison d 'une baisse de la demande d'intrants et de biens d'équipement dans le 
pays. À partir de 2016, le Pérou a affich é une balance commerciale excédentaire et en 2018, 
l'excédent a atteint 7  197 millions d 'USD, soit son niveau le plus élevé depuis 2011.  
5.4.  Au cours des dix dernières années, le commerce extérieur de produits agricoles a doublé e t la 
balance commerciale est devenue positive par suite d 'une croissance de 161 % des exportations du 
secteur . Au cours de cette période, l'augmentation du commerce extérieur des produits agricoles a 
coïncidé avec la croissance  de la production et de l'empl oi dans l'agriculture : le PIB agricole a 
augmenté de 38 %, plus de 300  000 emplois ont été créés dans le secteur et la production du 
sous-secteur exportateur  de produits agricoles  a augmenté de 100 %. 
5.5.  Les exportations de service sont passées  de 5 815 millions d 'USD en 2013 à 7  365 millions 
d'USD en 2018 , soit une augmentation de 26,6 %; la progression des recettes touristiques (avec une 
part moyenne  de 53 % dans les  exportations de services pour la période 2013 -2018 et une croissance 
de 31,2 %) – due à une augmentation du nombre de visiteurs et des dépenses moyennes réalisées 
– a été particulièrement remarquable . Les importations de services ont , quant à elles,  augmenté de 
24,1% et sont passées de 7  973 millions d 'USD en 2013 à 9  897 millions d 'USD en 2018, en raison 
de paiements plus élevés à l'étranger pour le fret, les services fournis aux entreprises et les voyages . 
Au cours de la période considérée, le Pérou a enregistré un déficit du commerce extérieur des 
services qui a atteint 2  532 millio ns d'USD en 2018.  
5.6.  En termes d'investissement étranger direct (IED), le flux annuel moyen d'IED au Pérou a été 
d'environ 7  121 millions d 'USD pendant la période 2013 -2018 ( quelque peu  inférieur à la moyenne 
de 7 738 millions d 'USD enregistrée en 2007 -2012) . Sur la base des renseignements relatifs aux 
investissements étrangers en tant que contribution au capital, le solde de l'IED s'élevait à 
25 931 millions d 'USD à la fin de 2018, et il se comp osait principalement  d'investissements dans les 
secteurs suivants : industries extractives (22,0 %), communications (20,5 %), finances (18,1 %), 
énergie  (13,3 %) et industrie (12,4 %). 
 
12 Les statistiques du commerce des marchandises sont présentées dans cette section en fonction du 
territoire économique couvert, conformément à la documentation établie par la Banque centrale de réserve du 
Pérou.  WT/TPR/G/393 /Rev.1  • Pérou  
 
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  5.7.  Le Pérou offre une gamme étendue et diversifiée de marchandises et de services . Cette offre 
reste majoritairement constituée d'exportations  traditionnelles  de marchandises, puisqu'au cours de 
la période 2013 -2018 celles -ci représentaient en moyenne 71 % des exportations totales ( en baisse 
par rapport à la moyenne de 77 % observée sur la période 2007 -2012) . Quoique les exportations  de 
produits non traditionnels aient augmenté à un rythme remarquable, elles ne représentent encore 
qu'une faible part du total . À cet égard, l'accroissement de cette part re stera l'un  des défis sur 
lesquels des efforts continueront à être déployés dans le s années à venir.  
5.8.  Le renforcement  et l'utilisation des capacités en vue de la  diversification de l'offre de produits 
exportable s au cours de la période 2013 -2018 ont des conséquences , par exemple , sur les 
exportations non traditionnelles des secteurs de l 'agro-industrie, de la pêche, de la métallurgie et 
de la chimie . L'optimisation de la gestion logistique, la techni cisation du secteur agricole, la maîtrise 
de la chaîne du froid et le renforcement des  réseaux aériens ont permis l'essor des exportations du 
secteur agro -industriel , dont la part moyenne dans les  exportations non traditionnelles a atteint 
41,8%, et la croissance cumulée 71,7 % au cours des cinq dernières années . De même, la flexibilité 
des entreprises du secteur de la pêche non traditionnelle leur a permis de s'adapter aux différents 
impératifs du marché international, de sorte que les exportations du secteur ont enregistré une 
croissance cumul ée de 29 % et une part moyenne  dans les  exportati ons non traditionnelles  de 9,2 %. 
Le dynamisme du secteur des industries extractives s'est également traduit par l'expansion des 
exportations du secteur métallurgique, qui a enregistré une croissance cumulée de 8,5 % et une part 
moyenne dans les  exportations  non traditionnelles de 4,6 %. Enfin, au cours de la même période, 
les exportations du secteur chimique ont enregistré une croissance cumulée de 3,5 % et ont 
représenté une part moyenne dans les exportations non traditionnelles  de 12,4 %. 
5.9.  En 2018, les exporta tions de services ont enregistré une croissance cumulée de 26 ,6% par 
rapport à 2013 . Au cours des cinq dernières années, le secteur de l'assurance et de la réassurance 
a été l'un des secteurs qui a connu la plus forte croissance (+70,4 % de croissance cumul ée), avec 
une part moyenne de 10,9 % des exportations de services . Les exportations du secteur  des voyages 
(dépenses touristiques) ont augmenté de 31,6 % et leur part moyenne a atteint 52,3 %. Les 
exportations de services de transport ont augmenté de 5,7 %, avec une part moyenne de 21,5 %. La 
Commission péruvienne pour la promotion des exportations et du tourisme (PROMPER Ú) a mis en 
œuvre des initiatives visant à renforcer les exportations de solutions de technologie, de services 
fournis aux entreprises, de se rvices graphiques et de publications, parmi d'autres . En outre, des 
politiques ont été mises en œuvre pour encourager et promouvoir l'exportation de services et 
renforcer ainsi le positionnement du pays dans la région . Grâce à ces mesures, l'objectif de 
13 milliards d 'USD pour les exportations de services devrait être atteint en 2021.  
6  CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES  
6.1.  Le Pérou insiste sur la place importante qu'occupe la politique commerciale dans la marche 
vers une économie dynamique, diversifiée, de haute techn ologie et équilibrée sur le plan régional, 
caractérisée par le plein -emploi et une forte productivité du travail . Dans cette optique , le pays 
s'appuie sur une stratégie d'ouverture commerciale, sur la  diversification des marchés, ainsi que sur 
des politiqu es de réformes structurelles et de compétitivité qui permettent de  maintenir une 
croissance économique inclusive et de promouvoir le développement.  
6.2.  Au cours de la période 2013 -2018, le Pérou a réalisé d'importants progrès qui ont permis 
d'améliorer les conditions de l'activité des entreprises et de l'investissement, ainsi que d'accroître la 
compétitivité nationale  grâce à des investissements dans le capital humain, les infrastru ctures et 
l'innovation . Des réformes transversales ont également été menées pour générer une croissance 
économique soutenue et garantir  une plus grande inclusion sociale, ainsi qu 'une productivité et une 
compétitivité  accrues . Ces réformes reposent sur une  planification stratégique adéquate, 
l'identification des priorités et l'engagement en faveur des transformations nécessaires au 
développement du pays . C'est dans ce contexte que la Politique nationale pour la compétitivité et la 
productivité (PNCP) et le Plan national de compétitivité et de productivité 2019 -2030 ont été 
approuvés.  
6.3.  Le Pérou a également fait d'importants progrès en matière de commerce extérieur . Le Plan 
national stratégique pour l'exportation à l'horizon 2025 (P ENX 2025) établit la stratégi e de promotion 
du commerce au niveau national, dans le but de consolider la présence des entreprises exportatrices 
à l'étranger . Dans le cadre de l'internationalisation de s entreprise s péruvienne s, des efforts sont 
déployés pour promouvoir l 'ouverture des micro, petites et moyennes entreprises au marché WT/TPR/G/393 /Rev.1  • Pérou  
 
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  international, afin qu'elles incorporent les nouvelles technologies et les normes internationales dans 
leurs processus, qu'elles favorisent l'innovation à tous les niveaux de leur organisation et qu 'elles 
mettent au point des activités commerciales  socialement responsables, durables et respectueuses 
de l'environnement . Ces initiatives devraient permettre d 'intégrer ces entreprises dans les chaînes 
de valeur mondiales.  
6.4.  Dans ce contexte, la politique commerci ale est un instrument important d'inclusion sociale et 
de développement, l'objectif final étant de réduire la pauvreté et d'accroître le bien -être de la 
population grâce à des emplois de qualité.  
6.5.  Le Pérou continuera de s'attaquer aux problèmes en suspens c oncernant la facilitation  des 
échanges  et la logistique, les infrastructures, les réformes institutionnelles et structurelles, le 
développement durable et l'inclusion sociale . La coordination entre les institutions et avec les 
différentes parties prenantes  concernées au niveau national continuera d'être encouragée, de même 
que la collaboration avec les partenaires internationaux, en vue de trouver des solutions efficaces 
qui permettent de maintenir et d'améliorer les résultats économiques, sociaux et commer ciaux des 
dernières années.  
6.6.  Les progrès constants enregistrés par le Pérou en termes de croissance économique et de 
libéralisation du commerce ont permis au pays d'améliorer le niveau de bien -être de la population 
et de réduire la pauvreté à l'échelle nati onale . Grâce à des politiques visant à accroître la productivité 
et la compétitivité, ainsi qu'à l'amélioration de la gouvernance et à la lutte contre la corruption, le 
Pérou espère réaliser la vision énoncée dans le Plan du bicentenaire : un État moderne, décentralisé, 
efficace, transparent et soucieux de l 'éthique au service de la population.  
  WT/TPR/G/393 /Rev.1  • Pérou  
 
- 22 - 
 
  BIBLIOGRAPHIE  
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consultée: 
"https://www.mincetur.gob.pe/wp -content/uploads/documentos/comercio_exterior/plan_ex
portador/Penx_2025/PENX_FINAL_101215 .pdf". 
2. Plan stratégique sectoriel pluriannuel 2016 –2021  
du MINCETUR  (PESEM 2016-2021) . Adresse consultée: 
https://www.ceplan.gob.pe/wp -content/uploads/2017/12/PES EM-MINCETUR -1.pdf. 
3. Page Web consacrée  aux accords commerciaux souscrits par le Pérou . Adresse consultée: 
http://www.acuerdoscomerciales.gob.pe/index.php . 
4. Plan du bicentenaire : le Pérou à l'horizon  2021. Adresse consultée: 
"https://www.ceplan.gob.pe/wp -content/uploads/files/Documentos/plan_bicentenario_cepla
n.pdf". 
5. Cadre macroéconomique pluriannuel 2019 -2022. Adresse consultée: 
"https://www.mef.gob.pe/es/marco -macroeconomico/marco -macroeconomico -multianualm
mm". 
6. PROMPER Ú – Commission péruvienne pour la promotion des exportations et du tourisme . 
Adresse consultée: https://www.promperu.gob.pe/ . 
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