G/L/1439  
1er novembre  2022 
(22-8174) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
RAPPORT (2022) DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Depuis le dernier examen1, le Comité de l'accès aux marchés a tenu deux réunions formelles 
(30 et 31  mars et 18 et 19  octobre) et trois réunions informelles (1er février, 27  juin et 
23 novembre) . Les comptes rendus des réunions formelles figurent dans les documents G/MA/M/76 
et G/MA/M/77 (à paraître) . En outre, le Comité a organisé une série de séances d'échange de 
données d'expérience sur  le commerce des produits liés à la COVID -19, un atelier et deux sessions 
de formation (voir plus loin).  
2. À sa réunion formelle des 30 et 31  mars, le Comité a noté que les consultations au Conseil du 
commerce des marchandises concernant les Présidents des o rganes subsidiaires se poursuivaient, 
et est convenu que le Secrétariat enverrait une communication avec le candidat proposé et fixerait 
un délai pour les objections . Le 24 mai, le Secrétariat a informé les Membres que M. Kenya UEHARA 
(Japon) avait été dés igné, et le 3 0 mai une deuxième communication a confirmé son élection . À sa 
réunion des 18 et 19  octobre, le Comité a noté que, compte tenu de la déclaration prononcée par 
une délégation, le Président poursuivrai t ses consultations concernant la désignatio n d'un 
Vice-Président et tiendrait le Comité informé selon les circonstances.  
DÉROGATIONS LIÉES AU SH  
3. À sa réunion formelle des 18 et 19  octobre, le Comité a approuvé la prorogation de la 
dérogation "collective" concernant le SH2002 (G/C/W/815), la dérogat ion "collective" concernant le 
SH2007 (G/C/W/816), la dérogation "collective" concernant le SH2012 (G/C/W/817) et la dérogation 
"collective" concernant le SH2017 (G/C/W/818) . Le Comité a également approuvé la décision portant 
octroi d'une dérogation concer nant l'introduction des modifications du Système harmonisé 2022 
dans les listes de concessions de l'OMC (dérogation "collective" concernant le SH2022, 
G/C/W/180/Rev. 2, à paraître ). Le Comité est convenu de transmettre les projets de décision portant 
octroi  d'une dérogation au Conseil général par l'intermédiaire du Conseil du commerce des 
marchandises en vue d'une action appropriée.  
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS  
4. À ses réunions formelles, le Comité a pris n ote d'un rapport révisé du Secrétariat 
(G/MA/W/158/Rev.4 et G/MA/W/158/Rev.5) qui donnait une vue d'ensemble de tous les exercices 
de transposition du SH.  
Introduction des modifications du Système harmonisé  1996 (SH96) dans les listes de 
concessions  
5. À ses réunions de 2022, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH96 dans les listes de concessions . Le Président a informé que 
les listes de concessions de l'ensemble des 64 Membres énumérés dans l 'Annexe de la Décision du 
27 mai 2009 (WT/L/756) avaient été transposées avec succès dans le SH96 et certifiées . Les travaux 
techniques dans le cadre des procédures de transposition antérieures (document L/6905 du GATT) 
restaient en suspens pour un Membre.  
 
1 G/L/1407, daté du 18 octobre 2021.  G/L/1439 
- 2 - 
  Introduction des modifications du Système harmonisé  2002 (SH2002) dans les listes de 
concessions  
6. À ses réunions de 2022, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/605 et WT/L/807) ainsi que des résultats des sess ions informelles spécifiques 
du Comité au cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2002 
avaient été examinés . À la réunion formelle des 18 et 19  octobre, le Président a annoncé que 
116 listes de concessions avaient été tra nsposées dans le SH2002 et distribuées pour certification . 
Les travaux techniques restaient en suspens pour un Membre.  
Introduction des modifications du Système harmonisé  2007 (SH2007) dans les listes de 
concessions  
7. À ses réunions de 2022, le Comité a pris  note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/673 et WT/L/830) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques 
du Comité a u cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2007 
avaient été examinés . À la réunion formelle des 18 et 19  octobre, le Président a annoncé que 
112 listes de concessions avaient été transposées dans le SH2007 et distribuées p our certification.  
Introduction des modifications du Système harmonisé  2012 (SH2012) dans les listes de 
concessions  
8. À ses réunions de 2022, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2012 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/831) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques du Comité au 
cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2012 avaient été 
examinés . À la réu nion formelle des 18 et 19  octobre, le Président a annoncé que 103 listes de 
concessions avaient été transposées dans le SH2012 et distribuées pour certification.  
Introduction des modifications du Système harmonisé  2017 (SH2017) dans les listes de 
concessi ons 
9. À ses réunions de 2022, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2017 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/995) ainsi que des résultats des sessions inf ormelles spécifiques du Comité au 
cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2017 avaient été 
examinés . À la réunion formelle des 18 et 19  octobre, le Président a annoncé que 76 listes de 
concessions avaient été transposées dans le SH2017 et distribuées pour certification.  
DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
10. À ses réunions de 2022, le Comité a examiné les notifications de restrictions quantitatives 
présentées par 27 Membres : Albanie ; Argentine ; Australie ; Cambodge ; Canada ; Chine; Colombie ; 
États-Unis; Fédération de Russie ; Hong Kong, Chine ; Inde; Israël; Kazakhstan ; Liechtenstein ; 
Macao, Chine ; Mali; Maurice ; Moldova ; Népal; République de Corée ; République kirghize ; 
Royaume -Uni; Taipei ch inois; Thaïlande ; Türkiye ; Ukraine ; et Union européenne . Bon nombre de 
ces notifications portaient sur des prohibitions ou des restrictions liées à la pandémie de COVID -19 
(voir le paragraphe 17 plus bas) ; d'autres étaient des notifications complètes de to utes les 
restrictions quantitatives en vigueur pour les périodes biennales 2020 -2022 et 2022 -2024. Le Comité 
a également pris note de l'analyse factuelle, par le Secrétariat, de toutes les restrictions quantitatives 
notifiées (G/MA/W/114/Rev.4) qui ont été  consignées dans la base de données sur les restrictions 
quantitatives2 et du rapport rendant compte de la situation concernant les notifications de 
restrictions quantitatives (G/MA/QR/12  et révision 1 ). 
 
2 https://QR.wto.org/ . G/L/1439 
- 3 - 
  BASES DE DONNÉES  
11. À ses réunions formelles de 2022, le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement des 
travaux concer nant la Base de données intégrée (BDI) et la base de données sur les listes tarifaires 
codifiées (LTC) . Les rapports fournissaient des renseignements sur, entre autres choses, l'utilisation 
des renseignements contenus dans les bases de données, l'état d'av ancement du développement 
des logiciels et l'assistance technique. Maurice  a informé le Comité de la conclusion d'un accord 
bilatéral avec le Secrétariat concernant la transmission automatique des données à la BDI, 
conformément au paragraphe 8 de la Décisi on concernant la BDI (G/MA/367) . Le Comité a par 
ailleurs pris note des documents qui rendaient compte de l'état des communications destinées à la 
BDI (G/MA/IDB/2/Rev.55, et G/MA/IDB/2/Rev.56).  
12. À ses réunions de 2022, le Comité a pris note d'un rapport éta bli par le Secrétariat 
conformément au paragraphe 16 de la Décision concernant la BDI, qui oblige ce dernier à maintenir 
une liste de sites Web officiels des Membres sur lesquels les données concernant les droits de douane 
ou les importations sont publique ment disponibles (G/MA/IDB/W/13/Rev.6 et 
G/MA/IDB/W/13/Rev.7) . Les renseignements contenus dans ce document ont été mis à disposition 
sur le site Web de l'OMC .3 
MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS DE NÉGOCIATION DU CYCLE 
D'URUGUAY  
13. À sa réunion des  18 et 1 9 octobre , le Comité a adopté la décision sur la mise en distribution 
générale des documents de négociation du Cycle d'Uruguay (G/MA/W/177/Rev. 2, à paraître ) et est 
convenu de la transmettre au Conseil général par l'intermédiaire du Conseil du comm erce des 
marchandises en vue d'une action appropriée.  
TRAVAUX DU COMITÉ SUR LE COMMERCE DES PRODUITS LIÉS À LA COVID -19 
14. En 2022, le Comité est convenu d'organiser une série de séances d'échange de données 
d'expérience sur le commerce des produits liés à la  COVID -19. Les séances ont eu lieu les 4 mars, 
26 avril, 18 juillet  et 16 septembre  2022 et ont porté sur les questions ci -après choisies par les 
Membres : i) définition des biens essentiels pour lutter contre la COVID -19 et classification de ces 
biens dans  le SH et les nomenclatures tarifaires nationales ; ii) suivi et mesure du commerce des 
biens essentiels pour lutter contre la COVID -19; iii) mesures adoptées par les Membres pour faciliter 
les échanges de ces biens ; et iv) restrictions à l'exportation . Les rapports de synthèse de chacune 
de ces séances ont été distribués dans la série de documents JOB/MA/152. Le Comité devrait tenir 
une cinquième séance le 2 1 novembre  2022 pour examiner les enseignements tirés concernant ces 
questions.  
15. Le 1 6 mai 2022, le Se crétariat a mené une enquête dans le but de recueillir des 
renseignements auprès des Membres sur leurs expériences nationales concernant l'identification des 
biens essentiels pour lutter contre la COVID -19, la classification de ces biens et le suivi des flux 
commerciaux . Les résultats préliminaires de l'enquête ont été présentés par le Secrétariat lors de la 
séance d'échange de données d'expérience du 1 6 septembre. L e 30 mai 2022, le Président, au nom 
du Comité, a envoyé une communication écrite au Comité  du Système harmonisé de l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) (G/MA/406) pour expliquer certains des problèmes rencontrés par les 
Membres en ce qui concerne la classification dans le SH des biens essentiels pour lutter contre la 
COVID -19. 
16. À la réunion  des 30 et 31  mars, le Comité a pris note d'une déclaration faite par un 
représentant de l'OMD sur le Système harmonisé et certaines des principales difficultés liées à son 
utilisation, en particulier pendant la pandémie de COVID -19. À la réunion des 18 et  19 octobre , le 
représentant de l'OMD et le Président du Comité du Système harmonisé de l'OMD ont fait rapport 
sur les discussions et les résultats de la 70ème session du Comité du Système harmonisé en lien avec 
la communication du Comité de l'accès aux ma rchés (G/MA/406).  
17. À ses réunions formelles de 2022 le Comité a pris note d'un rapport actualisé établi par le 
Secrétariat résumant les restrictions à l'exportation et les mesures de facilitation des échanges en 
 
3 https://www.wto.org/french/tratop_f/markacc_f/tariffandimpofwebsites_f.htm . G/L/1439 
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  rapport avec la pandémie de COVID -19 (G/MA/W/168/Rev.2 et  G/MA/ W/168/Rev.3) . Le Comité a 
également pris note d'un document recensant toutes les notifications liées à la COVID -19 qui avaient 
été présentées par les Membres au Comité de l'accès aux marchés (G/MA/W/157/Rev.4 et 
G/MA/W/157/Rev.5), ainsi que de communicatio ns présentées par trois Membres : l'Uruguay 
(G/MA/W/173) ; le Royaume -Uni (G/MA/W/175) ; et le Canada (G/MA/W/178 et G/MA/W/179).  
AUTRES ACTIVITÉS  
18. À sa réunion des 30 et 31  mars, le Comité a pris note du document du Secrétariat intitulé 
"État des listes des M embres de l'OMC" (G/MA/W/23/Rev.18), qui énumère l'ensemble des 
instruments juridiques relatifs aux listes de concessions de tous les Membres . Il a également pris 
note du document du Secrétariat intitulé "Rapport factuel sur l'état des renégociations au ti tre de 
l'article  XXVIII du GATT de 1994" (G/MA/W/123/Rev.9).  
19. Le 1er février  2022, le Secrétariat a présenté une nouvelle version de la base de données sur 
les préoccupations commerciales4, qui incluait les préoccupations soulevées au Comité de l'accès 
aux marchés . Dans le cadre de ses réunions formelles de 2022, le Comité a continué d'utiliser la 
plate-forme eAgenda5 pour inclure les points de l'ordre du jour et les déclarations faites par les 
Membres sur une base volontaire.  
20. Le 6 juillet  2022, le Secréta riat a organisé la première formation pour les délégués en poste 
à Genève sur les questions techniques traitées par le Comité de l'accès aux marchés . Le 
19 septembre  2022, le Secrétariat a organisé une deuxième formation pour les délégués au sujet 
du Systè me harmonisé.  
21. Le 17 octobre  2022, le Comité a organisé un atelier conjoint avec l'OMD sur les modifications 
du Système harmonisé et la transposition des listes de concessions de l'OMC.6 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  
22. À ses réunions formelles de 2022, le Comi té a pris note des préoccupations commerciales 
suivantes:  
Mesure (mise en œuvre par)  Membre(s) soulevant la préoccupation7 
1. Angola – Pratiques de restriction des importations  États-Unis et Union européenne  
2. Australie, Canada, États -Unis, Japon, Nouvelle -Zélande, 
Royaume -Uni, Suisse et Union européenne – Mesures de 
restriction du commerce prises unilatéralement à 
l'encontre de la Russie  Fédération de Russie  
3. Australie  – Enquête antidumping et réexamen des droits 
antidumping concernant le papier de  format A4 pour 
duplicateur  Indonésie  
4. Australie  – Prohibition discriminatoire concernant l'accès 
au marché de la technologie 5G  Chine  
5. Canada  – Restrictions à l'importation commerciale de 
cannabis et de produits du cannabis à usage médical  Colombie  
6. Canada  – Prohibition discriminatoire concernant l'accès au 
marché de la technologie 5G  Chine  
7. Chine  – Mesures perturbatrices et restrictives pour le 
commerce  Australie  
8. Chine  – Projet de norme nationale chinoise recommandée 
(GB/T) pour les équipe ments de bureau (technologie de 
sécurité de l'information  – spécification relative à la 
sécurité pour les équipements de bureau)  Japon  
9. Chine  – Projet de révision de la loi chinoise sur les 
marches publics  Japon  
10. République dominicaine  – Taxes discriminatoires visant 
certains produits alimentaires importés  Union européenne  
 
4 https://tradeconcerns.wto.org/fr . 
5 https://agenda.wto.org/fr/cma . 
6 OMC Atelier OMD -OMC sur les changements apportés au  Système harmonisé  et sur la transposition 
des listes de concessions OMC . 
7 Cette colonne indique le(s) Membre(s) ayant soulevé la préoccupation lors d'une réunion formelle ou 
de toutes les réunions formelles visées par le présent rapport.  G/L/1439 
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  Mesure (mise en œuvre par)  Membre(s) soulevant la préoccupation7 
11. Égypte  – Utilisation obligatoire d'une lettre de crédit 
comme condition préalable à l'importation  Norvège et Union européenne  
12. Union européenne  – Mécanisme d'ajustement carbo ne aux 
frontières (Pacte vert pour l'Europe de décembre  2019) Fédération de Russie  
13. Union européenne  – Proposition de règlement sur les 
produits "zéro déforestation"  Fédération de Russie  
14. Union européenne  – Mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières  Chine  
15. Union européenne  – Pacte vert pour l'Europe (PVE) : 
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) et 
produits zéro déforestation  Indonésie  
16. Union européenne  – Réduction des LMR pour certaines 
substances visant à respecter les object ifs 
environnementaux dans des pays tiers  Paraguay  
17. Émirats arabes unis, État du Koweït, Oman et Qatar, 
Royaume d'Arabie saoudite et Royaume de Bahreïn  – Taxe 
sélective appliquée à certains produits importés  États-Unis, Suisse et Union européenne  
18. Inde – Politiques relatives à l'importation de pneumatiques  Indonésie, Taipei chinois, Thaïlande et 
Union européenne  
19. Inde – Restriction à l'importation de climatiseurs  Japon et Thaïlande  
20. Inde – Ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur 
ordinaire  Indonésie  
21. Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de 
certaines légumineuses  Australie, Canada, États -Unis et Union 
européenne  
22. Inde – Droit de douane de base visant les cellules et 
modules solaires photovoltaïques  Chine  
23. Inde – Liste approuvée de modelés et de fabricants de 
modules solaires photovoltaïques (liste ALMM)  Chine  
24. Indonésie  – Programme de remplacement des 
importations  Union européenne  
25. Indonésie  – Droits de douane sur certains produits des 
télécommunications  États-Unis et Union européenne  
26. Mexique  – Contingent d'importation pour le glyphosate  États-Unis 
27. Népal  – Interdiction d'importer des boissons énergisantes  Thaïlande  
28. Pérou  – Traitement fiscal du pisco  Royaume -Uni 
29. Philippines  – Sauvegarde spéciale visant le café instantané  Indonésie  
30. Sri Lanka  – Interdiction d'importer visant divers produits  Australie, Thaïlande et Union européenne  
31. Sri Lanka  – Interdiction d'importer de l'huile de palme  Indonésie  
32. Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu  – Droits discriminatoires favorisant le champagne 
par rapport aux autres vins mousseux  Australie  
33. États-Unis – Restriction quantitative discriminatoire à 
l'importation d'acier et/ou d'aluminium  Chine  
34. États-Unis – Droits au titre de l'article 301 visant certaines 
marchandises en provenance de Chine  Chine  
35. États-Unis – Restrictions quantitatives à l'importation 
d'esturgeon  Union européenne  
36. États-Unis – Mesures de contrôle des exportations ayant 
des effets de distorsion des échanges  de semi-conducteurs  
et de l a chaîne d'approvisionnement mondiale8 Chine  
37. Viet Nam  – Droit anticontournement visant le sucre  Indonésie  
 
__________  
 
8 Soulevée par la Chine à la réunion formelle des 18 et 19 octobre au titre du point "Autres questions".