G/SPS/N/MDG/43  
 
20 juin 2022  
(22-4780) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français   
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  MADAGASCAR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Direction de la Protection des Végétaux - Ministère de 
l'Agriculture et de l'Élevage  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires d'origine végétale (codes S H: 07/07133/071390; 
09/0905/0907; 12/1202 ; 18/1801/1803/1804/1805/1806)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux   
[X] Régions ou pays spécifiques:  Chine; Inde; États -Unis d'Amérique; 
Union  européenne; Commission de l’Océan Indien (COI) ; SADC et COMESA  
5. Intitulé du texte notifié:  Arrêté fixant les conditions de désignation des laboratoires 
d'analyses officiels des végétaux, des produits végétaux et des denrées alimentaires 
d'origine végétale . Langue(s):  français . Nombre de pages:  8 avec les annexes  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/MDG/22_3113_00_f.pdf  
6. Teneur:  Le présent arrêté fix e les conditions auxquelles doivent satisfaire un laboratoire 
officiel ainsi que ses obligations pour pouvoir effectuer les analyses officielles des 
végétaux, des produits végétaux et des denrées alimentaires d'origine végétale.  
7. Objectif et raison d'êt re: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables  à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Directives pour 
l'évaluation de la competence des laboratoires d'essais charges du controle des 
importations et des exportations de denrées alimentaires (CAC/GL 27 -1997)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire  pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationa le 
pertinente?  G/SPS/N/MDG/43  
 
- 2 - 
 
  [X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Journal Officiel de la République de Madagascar  (disponible en français et 
malgache)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 23 août  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 31 août  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vig ueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 3 octobre  2022 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 20 août  2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adres se, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Direction de la Protection des Végétaux, Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage, 
Nanisana, Antananarivo 101, Madagascar, e -mail: dpvmadagascar@gmail.com  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lie u) d'un autre organisme:   
Direction de la Protection des Végétaux, Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage, 
Nanisana, Antananarivo 101, Madagascar, e -mail: dpvmadagascar@gmail.com