G/SPS/N/EU/648  
28 juin 2023 
(23-4420) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires d 'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela  est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation amending 
Regulation (EU) No 37/2010 as regards the classification of the substance rafoxanide  with 
respect to its maximum residue limit in foodstuffs of animal origin  (Projet de règlement 
d'exécution de la Commission modifiant le Règlement (UE) 37/2010 en ce qui concerne 
la classification de la substance "rafoxanide" et sa limite maximal e de résidus dans les 
aliments d'origine animale) (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE). Langue(s) : 
anglais . Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/c rnattachments/2023/SPS/EEC/23_10621_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10621_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10621_02_e.pdf  
6. Teneur : Établissement d'une LMR pour le rafoxanide dans les bovins et les ovins, en 
rapport avec le lait, et extrapolation de cette LMR au rafoxanide dans tous les ruminants, 
à l'exception des ovins.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection d es personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/EU/648  
- 2 - 
  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinent e? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Opinion of the Com mittee for Veterinary Medicinal Products on the 
establishment of maximum residue limits for the substance rafoxanide . 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : novembre 2 023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : décembre 2 023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : vingt jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des  observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 27 août 2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'informat ion national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu