WT/DS5 91/11 
13 octobre  2023 
(23-6893) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
COLOMBIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES FRITES CONGELÉES  
EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE, DE BELGIQUE ET DES PAYS -BAS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LA COLOMBIE  ET L'UNION EUROPÉENNE   
La communication ci -après, datée du 10 octobre  2023 et adressée par la délégation de la Colombie 
et la délégation de l'Union  européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations.  
 
_______________  
 
 
L'Union européenne et la Colombie  souhaitent porter à la connaissance de l'Organe de règlement 
des différends le texte ci -joint intitulé "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" entre l'Union européenne et la Colombie  au 
sujet du différend  "Colombie – Droits antidumping sur les frites congelées en provenance 
d'Allemagne, de Belgique et des Pays -Bas" (DS591). 
 
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer le contenu de l'accord ci -joint aux membres 
de l'Organe de règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
  WT/DS5 91/11 
- 2 - 
  Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du  
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
La décision des Arbitres dans le différend Colombie – Droits antidumping sur les frites congelées en 
provenance d'Allemagne, de Belgique et des Pays -Bas (WT/DS5 91) a été rendue et notifiée à 
l'Organe de règlement des différends ("ORD") le 21/12/2022 (WT/DS5 91/ARB25 et 
WT/DS5 91/ARB25/Add.1).  
Conformément à l' article 21:3 b) et à l'article 25:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), l'Union européenne et la 
République de Colombie (les "parties au différend") sont convenues que le délai ra isonnable imparti 
à la République de Colombie ("Colombie")  pour la mise en œuvre des recommandations formulées 
dans la décision des Arbitres susmentionnée arrivera à expiration le 5/11/2023 (WT/DS5 91/10). 
La Colombie  et l'Union européenne sont convenues de s procédures ci -après aux fins exclusivement 
du présent différend . Celles-ci sont destinées à faciliter le règlement du différend et à réduire les 
possibilités de différends en matière de procédure, et sont sans préjudice des vues de chacune des 
parties su r l'interprétation correcte du Mémorandum d'accord:  
1. Si elle considère que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, 
l'Union  européenne demandera à la Colombie  d'engager des consultations avec elle . Les parties 
conviennent de teni r ces consultations dans les 15  jours suivant la date de réception de la 
demande . Après que ce délai de 15 jours se sera écoulé, l'Union européenne pourra à tout 
moment demander l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article  21:5 du 
Mémorandu m d'accord.  
2. À la première réunion de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 présentée par l'Union européenne sera inscrite à l'ordre du jour, la 
Colombie  acceptera l'établissement de ce groupe spécial.  
3. Les parties au différend coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de l'article  21:5 
de distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été établi, 
abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses travaux pour ront être suspendus 
conformément à l'article  12:12 du Mémorandum d'accord.  
4. L'une ou l'autre partie au différend pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra 20 jours au moins aprè s la 
distribution du rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse appel du 
rapport.  
5. S'agissant de la possibilité pour l'une ou l'autre partie de faire appel, les parties rappellent que 
les Procédures convenues pour l'arbitrage au titre  de l'article 25 du Mémorandum d'accord 
(WT/DS5 91/3/Rev.1 ) s'appliquent en ce qui concerne tout rapport final du groupe spécial remis 
dans le présent différend, y compris dans une procédure de mise en conformité en vertu de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord.  
6. L'Union européenne pourra demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord en cas de décision finale, à 
la suite d'une procédure au titre de l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord, statuant qu'une 
mesure prise pour se conformer n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé . La 
Colombie  n'affirmera pas que l'Union européenne est dans l'impossibilité d'obtenir cette 
autorisation de l'ORD parce que sa de mande a été présentée après l'expiration du délai prévu 
à la première phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . Cela est sans préjudice du 
droit de la Colombie  de soumettre la question à arbitrage conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord . 
7. Si l'Union européenne demande l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, la Colombie  aura le droit 
de contester, en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niveau d e la suspension 
de concessions ou d'autres obligations et/ou d'alléguer que les principes et procédures énoncés 
à l'article  22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis . Si une telle exception est WT/DS5 91/11 
- 3 - 
  soulevée, la question sera soumise à arbitrage conformé ment à l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord.  
8. Les parties au différend coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord de remettre sa décision dans les 60 jours suivant la 
date à laquelle la question aura  été soumise à arbitrage.  
9. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer au 
groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de 
l'article  22:6 (ou aux deux), ou si l 'une quelconque des personnes participant à cette procédure 
n'est plus disponible pour participer, les parties au différend se consulteront dans les moindres 
délais au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre partie pourra demander au Directeur général 
de l'OMC de désigner, dans un délai de dix jours après que demande lui en aura été faite, un 
remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire . 
Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible pour partici per à l'une ou l'autre 
procédure, ou si une personne participant à cette procédure n'est plus disponible pour 
participer, les parties au différend demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à cette 
désignation, le Directeur général cherche une personne qui soit disponible pour participer aux 
deux procédures.  
10. Les parties au présent différend continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec 
les présentes procédures convenues et conviennent de ne pas soulever d'exception de 
procédure quant à l' une quelconque des étapes qu'elles prévoient.  
11. Si, au cours de l'application des présentes procédures, les parties au différend considèrent qu'un 
élément procédural n'a pas été dûment pris en compte dans les présentes procédures, elles 
s'efforceront de trou ver, dans le plus bref délai possible, une solution qui n'affectera pas les 
autres éléments et étapes convenus dans le cadre desdites procédures.  
__________