JOB/DSB/7  
24 novembre  2023 
(23-7956) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
RÉFLEXIONS SUR LA RÉFORME DU SYSTÈME DE  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD, L' ÉGYPTE  ET L'INDE  
La communication ci -après, datée du 2 4 novembre  2023, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Afrique du Sud, de l'Égypte et de l'Inde.  
 
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1.  Les Membres qui soumettent la présente communication réaffirment leur engagement à œuvrer  
à la réalisation de  la réforme du système de règlement des différends en vue de disposer  d'un 
système de règlement des différends à deux niveaux pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, 
accessible à tous les Membres, avec l'Organe d'appel en son centre.  
2.  Les Membres de l'OMC sont conscients de la nécessité de réexaminer  le système de règlement 
des différends depuis  la création de l'Organisation . Conformément aux mandats ministériels donnés 
à Marrakech et pendant le Cycle de Doha, plusieurs séries de discussions ont porté sur ce sujet . Les 
pays en développement ont partic ipé activement au processus de réforme et ont présenté des 
propositions détaillées sur diverses questions, y compris les droits des tierces parties, les frais de 
procédure, la mise en conformité, la rétorsion croisée, l'assistance technique et financière, 
l'accessibilité et le renforcement des capacités.  
3.  Dans ce contexte, nous réaffirmons les éléments fondamentaux ci -après qui façonnent  notre 
engagement en faveur du processus de réforme:  
• Les principes fondamentaux du système de règlement des différends tels  qu'ils sont 
consignés dans l'Accord de Marrakech représentent  un bon équilibre entre les intérêts et 
les préoccupations des Membres de l'OMC . Cet équilibre à trait  non seulement au pilier du 
règlement des différends proprement dit, mais aussi à la préserv ation d'un système 
multilatéral fondé sur des règles intégré, équitable, durable et efficace.  
• La réforme du système de règlement des différends de l'OMC est essentielle pour apporter  
sécurité , stabilité  et prévisibilité à ce système . Elle devrait être cons idérée comme une 
occasion de créer un environnement commercial plus inclusif et plus équitable.  
• Les pays en développement ont depuis longtem ps intérêt à ce que l'on  réforme le système 
de règlement des différends et à ce que l'on remédie aux  défauts structu rels qui ont une 
incidence négative sur la capacité de bon  nombre d'entre eux de recourir au système de 
règlement des différends pour préserver leurs droits dans le cadre  des règles de l'OMC.  
• Un système de règlement des différends réformé devrait reconnaître que les pays en 
développement, y compris les PMA, font face à des difficultés, telles que des contraintes 
de capacité, des limitations des ressources et un accès limité à l'expertise juridique . Il 
devrait donc incorporer des mécanismes qui facilitent l a participation effective de ces pays 
aux procédures de règleme nt des différends et qui les aident à surmonter leurs contraintes 
administratives, techniques et financières.  JOB/DSB/7  
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  • Le processus de réforme et les changements qu'il entraine ne devraient pas rendre le 
système de règlement des différends plus lourd, dans la prati que, pour les pays en 
développement, y compris les PMA.  
• La réforme du règlement des différends devrait être traitée de manière globale . Les 
réformes devraient être conçues et mises en œuvre  comme un tout complet et équilibré, 
et répondre aux préoccupations  et aux intérêts de l'ensemble d es Membres, en particulier 
les pays en développement et les PMA.  
• Au cœur du résultat sur la réforme du règlement des différends se trouve la nécessité de 
rétablir le fonctionnement de l'Organe d'appel en tant que partie inté grante du système 
de règlement des différends multilatéral à deux niveaux.  
4.  Les Membres qui soumettent la présente communication notent les travaux entrepris dans le 
cadre des "discussions informelles" sur les réformes du règlement des différends au cours d es 
18 derniers mois . Selon nous, les résultats des "discussions informelles" en cours doivent être 
examinés et évalués dans le contexte de l 'ouverture et de l'évolution  de ces discussions , qui est le 
suivant:  
• Les discussions informelles en cours font suite à celles qui ont été engagées et conduites 
par les États -Unis au niveau des délégués, et qui ont débuté en avril 2022. Le processus 
informel, qui est maintenant organisé sur une base  volontaire par un délégué, s'appuie 
sur les discussions menées dans le cadre du processus conduit par les États -Unis. 
• Les thèmes examinés actuellement dans le cadre des "discussions informelles" n'étaient 
pas censés constituer une liste exhaustive des préoccupations de l'ensemble des Membres . 
Il s'agissait d'un classe ment par ordre de priorité, en vue de  discussion s futures, de 
certains des intérêts qui avaient été mentionnés  pendant  le processus conduit par les 
États-Unis. Par exemple, le traitement spécial et différencié, présenté comme un intérêt 
par plusieurs pays,  n'était pas mentionné comme thème en vue de  discussion s futures . 
• Ces "discussions informelles" sont destinées à contribuer aux discussions multilatérales 
sur les réformes du règlement des différends prévues aux paragraphes 3 et 4 de la 
Déclaration ministé rielle de la CM12, et non à les remplacer.  
• Nos délégués participent à ces "discussions informelles" étant entendu que cette 
participation est sans préjudice de notre position  selon laquelle  les mandats énoncés aux 
paragraphes 3 et 4 du document final de la  CM12 exigent une discussion multilatérale 
dans le cadre d'un organe de l'OMC.  
5.  Il est crucial de reconnaître les difficultés auxquelles les pays en développement, en particulier 
les PMA, font face pour participer activement au processus informel en cours . En raison du format 
et du rythme des discussions, il est difficile pour la plupart des pays en développement, y compris 
les PMA, de participer de manière effective, de consulter leurs capitales afin d'élaborer 
minutieusement et d'exposer leurs vues et sugg estions, de présenter des propositions globales et 
d'examiner les avancées . Par exemple:  
• Les réunions informelles sont organisées selon de multiples configurations, y compris des 
groupes de travail et des réunions en petits groupes . Ces réunions informelles sont 
souvent organisées parallèlement à des réunions et négociations de l'OMC formelles, 
comme le Conseil général et la semaine de la pêche, ou coïncident partiellement avec 
elles. 
• Le caractère informel et fragmenté du processus, avec ses multi ples réunions et l'absence 
de comptes rendus, génère une asymétrie d'information, en particulier pour les 
délégations ayant des capacités limitées . Cela oblige à dépendre démesurément des 
comptes rendus présentés par un organisateur volontaire.  
• Les process us de discussion et de rédaction favorisent la participation des délégations 
disposant de vastes ressources, qui peuvent suivre le processus grâce à des personnes 
présentes en permanence à Genève . Les discussions informelles ne permettent pas la JOB/DSB/7  
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  participat ion virtuelle de fonctionnaires en poste dans les capitales . Cela freine l'implication 
des pays en développement, y compris les PMA, et favorise la participation des délégations 
qui ont un délégué expert juridique à Genève ou peuvent envoyer sur place des 
représentants en poste dans les capitales.  
• Le processus de rédaction s'écarte considérablement de la pratique admise à l'OMC . Il 
limite la capacité des délégations ne pouvant pas participer activement au processus de 
suivre l'évolution de l'avant -projet de  texte récapitulatif et de contribuer à sa rédaction . 
Par exemple, certains Membres ne peuvent pas présenter leurs propres propositions de 
texte sur des aspects qui revêtent de l'importance pour eux . Les thèmes et les 
responsabilités sont attribués dans le s groupes de rédaction par l'organisateur volontaire . 
La composition des groupes de rédaction n'a pas été rendue publique . Au début, les 
contributions reçues par les groupes de rédaction des commentateurs et des pairs 
examinateurs n'étaient pas communiquée s à tous les délégués . De ce fait, les délégations 
n'ont pas eu le même accès au texte et aux discussions en constante évolution.  
• Ces préoccupations ont été soulevées par les pays en développement, y compris les PMA, 
dans diverses enceintes, notamment dans  les communications du Groupe africain 
(WT/GC/W/892)  et de l'Indonésie ( JOB/DSB/6) . Les changements proposés qui 
permettraient aux pays en développement, y compris les PMA, de participer de manière 
effective, comme les réunions virtuelles, les communicatio ns écrites, la distribution des 
contributions, etc ., n'ont pas été acceptés . Les services d'interprétation et de traduction 
n'étaient pas disponibles durant l'essentiel du processus.  
6.  À cause de ces difficultés touchant au processus, bon nombre des demandes  historiques des pays 
en développement et des PMA n'ont pas été abordées lors des discussions . Dans ce contexte, les 
conséquences systémiques et jurisprudentielles de l'interaction de ce "processus informel" et du 
processus multilatéral formel doivent être  soigneusement examinées.  
7.  À l'avenir, la participation pleine et effective de tous les Membres de l'OMC sur un pied d'égalité 
doit être assurée grâce à un processus inclusif, équitable et transparent . Une discussion multilatérale 
et inclusive menée sous l' impulsion des Membres dans les organes formels de l'OMC, de préférence 
sous la direction du Président de l'Organe de règlement des différends, est une condition préalable 
à l'exécution des mandats énoncés aux paragraphes 3 et 4 de la Déclaration ministérie lle de la CM12.  
8.  Le processus devrait permettre que les préoccupations de toutes les délégations soient abordées 
à mesure que les discussions évoluent . Ces dernières devraient continuer de reposer sur la prise de 
décisions par consensus, et être facilitées par des présidents ou coprésidents ayant un mandat 
multilatéral, conformément à la pratique actuelle à l'OMC . Les méthodes de travail devraient faciliter 
la participation des pays en développement, y compris les PMA, et des délégations ayant des 
ressources  limitées . En particulier:  
• Toutes les délégations et les capitales doivent avoir suffisamment de temps et de 
possibilités pour réfléchir aux implications des résultats de ces "discussions informelles".  
• Les Membres devraient pouvoir évoquer leurs intérêts, y compris en présentant de 
nouvelles propositions.  
• Les Membres devraient pouvoir soulever les questions qui les préoccupent, y compris en 
présentant des contributions et des modifications concernant tout résultat du processus 
informel.  
9.  Les Membres qui soum ettent la présente communication estiment que le résultat de toute 
réforme du système de règlement des différends doit nécessairement comprendre les éléments 
suivants:  
• Restaurer au plus vite le bon fonctionnement de l'Organe d'appel, avec les clarification s et 
indications nécessaires des Membres de l'OMC pour que le système à deux niveaux 
fonctionne plus efficacement.  JOB/DSB/7  
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  • Régler valablement les questions concernant l'accessibilité des pays en développement et 
des PMA, y compris mais pas seulement les questions relatives aux droits des tierces 
parties, à la mise en conformité et à la rétorsion, ainsi qu'à l'assistance technique et 
financière, aux frais de procédure et au renforcement des capacités.  
• Garantir un traitement spécial et différencié précis, effectif et  opérationnel pour l'ensemble 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et des règles et procédures 
connexes.  
• Adapter le système de règlement des différends de l'OMC pour tenir compte des divers 
systèmes juridiques, niveaux de développement et  déséquilibres de pouvoir.  
10.  La présente communication est sans préjudice des futures communications des Membres qui la 
soumettent sur des questions qu'elle vise et d'autres questions de fond suscitant des préoccupations 
dans le contexte de la réforme du règ lement des différends de l'OMC.  
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