G/TBT/N/CHE/255  
11 mai 2021  
(21-3980) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique OFSP  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification  
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Secrétariat d'État à l'économie SECO, Holzikofenweg 36, 3003 Bern tbt@seco.admin.ch , 
www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits chimiques, produits biocides, produits phytosanitaires et engrais; 
PRODUITS CHIMIQUES INORGANIQUES; COMPOSES INORGANIQUES OU ORGANIQUES 
DE MÉTAUX PRÉCIEUX, D'ÉLÉMENTS RADIOACTIFS, DE MÉTAUX DES T ERRES RARES OU 
D'ISOTOPES (HS 28); PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES (HS 29); ENGRAIS (HS 31); 
SAVONS, AGENTS DE SURFACE ORGANIQUES, PRÉPARATIONS POUR LESSIVES, 
PRÉPARATIONS LUBRIFIANTES, CIRES ARTIFICIELLES, CIRES PRÉPARÉES, PRODUITS 
D'ENTRETIEN, BOUGIES ET A RTICLES SIMILAIRES, PÂTES A MODELER, "CIRES POUR 
L'ART DENTAIRE" ET COMPOSITIONS POUR L'ART DENTAIRE À BASE DE PLÂTRE (HS 34); 
PRODUITS DIVERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES (HS 38); ENVIRONNEMENT. 
PROTECTION DE LA SANTÉ. SÉCURITÉ (ICS 13), GÉNIE CHIMIQUE (ICS 7 1) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Modification de 
l'Ordonnance sur les produits chimiques (13 page(s), en Allemand; 13 page(s), en 
Français; 12 page(s), en Italien)  
6. Teneur:   
Langue de l'étiquetage:  
À l'heure actuelle, certains produits chimiques doivent être étiquetés dans deux langues 
officielles. Par conséquent, certains produits sont légalement mis sur le marché dans les 
régions italophones du pays alors qu'ils ne sont pas étiquetés en italien. À l'avenir, la 
langue déterminante pour l'étiquetage de tous les produits chimiques (p. ex., produits 
phytosanitaires, biocides, ménagers ou engrais) sera la langue officielle du lieu de leur 
remise.  
Procédure de notification des nouvelles substances:  
La révision vise  en outre à moderniser la procédure de notification des nouvelles 
substances. À l'heure actuelle, seules les substances ne figurant pas sur une liste des 
substances existantes (EINECS) doivent faire l'objet d'une notification accompagnée d'un G/TBT/N/CHE/255  
 
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  jeu de donnée s défini  avant d'être mises sur le marché. À l'avenir, toutes les substances 
qui ne sont pas enregistrées dans l'UE devront être notifiées.  
Enfin, les règles de communication des préparations sont adaptées sur deux points:  
- Il est prévu que certains parfu ms et colorants puissent être déclarées seulement par un 
nom générique.  
- Des peintures sur mesure préparées en quantités limitées pour un consommateur 
particulier ou un utilisateur professionnel, formulées au point de vente, pourront être 
exemptées  de l'o bligation de communiquer.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La proposition vise à protéger la santé humaine et l'environnement. En outre, 
elle vise à aligner certaines exigences suisses sur celles de l'Union européenn e; 
Information des consommateurs, Étiquetage; Protection de la santé et de la vie des 
personnes; Protection de l'environnement; Harmonisation; Réduction des obstacles au 
commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  Modification de l'Ordonnance sur les produits chimiques (projet 
mis en consultation) (voir point 11).   
Rapport explicatif:  
- Français:  https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj
/2021/14/cons_1/doc_2/fr/pdf -a/fedlex -data-admin -ch-eli-dl-proj-2021-14-
cons_1 -doc_2 -fr-pdf-a.pdf  
- Allemand:  https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/e li/dl/pro
j/2021/14/cons_1/doc_2/de/pdf -a/fedlex -data-admin -ch-eli-dl-proj-2021-14-
cons_1 -doc_2 -de-pdf-a.pdf  
- Italien:  https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2
021/14/cons_1/doc_2/it/pdf -a/fedlex -data-admin -ch-eli-dl-proj-2021-14-
cons_1 -doc_2 -it-pdf-a.pdf  
Ordonnance sur les produits chimiques:  
- Français:  RS 813.11 - Ordonnance du 5 juin 2015 sur la protection contre les 
substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits 
chimiques, OChim) (admin.ch)  
- Allemand:  SR 813.11 - Verordnung vom 5. Juni 2015 über den Schutz vor 
gefährlichen Stoffen und Zubereitungen (Chemikalienverordnung, ChemV) 
(admin.ch)  
- Italien:  RS 813.11 - Ordinanza del 5 giugno 2015 sulla protezione contro le 
sostanze e i preparati pericolosi (Ordinanza sui prodotti chimici, OPChim) 
(admin.ch)  
- Anglais:  SR 813.11 - Ordinan ce of 5 June 2015 on Protection against Dangerous 
Substances and Preparations (Chemicals Ordinance, ChemO) (admin.ch)  
9. Date projetée pour l'adoption:  15 février 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 août 2022 ; 6 mois à compter de l'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/14/cons_1/
doc_1/fr/pdf -a/fedlex -data-admin -ch-eli-dl-proj-2021-14-cons_1 -doc_1 -fr-pdf-a.pdf 
https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/14/cons_1/
doc_1/de/pdf -a/fedlex -data-admin -ch-eli-dl-proj-2021-14-cons_1 -doc_1 -de-pdf-a.pdf 
https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/ eli/dl/proj/2021/14/cons_1/
doc_1/it/pdf -a/fedlex -data-admin -ch-eli-dl-proj-2021-14-cons_1 -doc_1 -it-pdf-a.pdf