G/SPS/N/CAN/1249  
 
12 juin 2019  
(19-4016) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Concentrations maximales de plomb relatives aux préparations pour 
nourrissons concentrées et aux préparations pour nourrissons prêtes à servir (Code ICS: 
67.230)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Proposition de Santé Canada d'abaisser les concentrations 
maximales de plo mb relatives aux préparations pour nourrissons concentrées et aux 
préparations pour nourrissons prêtes à servir dans la Liste des contaminants et des autres 
substances adultérantes dans les aliments - Numéro de référence: NOP/ADP -C-2019-1. 
Langue(s):  anglais et français . Nombre de pages:  5 
6. Teneur:  Santé Canada a mené une évaluation scientifique à l'appui de l'abaissement de 
la concentration maximale (CM) pour le plomb dans tous les types de préparations pour 
nourrissons qui s'appliquerait à l'alime nt "sous sa forme consommable". Santé Canada 
propose de regrouper les deux CM de plomb existantes relatives aux préparations pour 
nourrissons en une seule CM plus basse de 0,01 ppm qui s'appliquerait à tous les types 
de préparations pour nourrissons sous l eur forme consommable.  
L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement l'intention du Ministère à 
cet égard et de fournir les coordonnées pour toute demande de renseignements ou pour 
ceux qui souhaitent transmettre des commentaires ou toute nouvelle information 
scientifique pertinente à l'évaluation scientifique de Santé Canada.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des  personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : La CM plus basse 
proposée (0,01 ppm) pour le plomb dans les préparations pour nourrissons "telles 
que consommée" s'aligne sur les CM établ ies par l'Union européenne (UE; 
CE n° 2015/1005) et par la Commission du Codex Alimentarius (Codex; CODEX 
STAN 193 -1995) à 0,01 ppm de plomb dans les préparations pour nourrissons, G/SPS/N/CAN/1249  
 
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  les préparations à des fins médicales spéciales destinées aux nourrissons e t les 
préparations de transition.  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la p rotection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 5 juin 201 9 (disponible en anglais et en français):  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships.html  (anglais)  
https://www.c anada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats.html  (français)   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : L'utilisation de la concentration maximale 
proposée est légalement permise une fois qu'elle est publiée d ans la  Liste des 
contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments 
(https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/salubrite -
aliments/contaminants -chimiques/contaminants -adulterantes -aliments.html ) de Santé 
Canada.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : L'utilisation de la concentration maximale indiquée 
dans ce document entre en vigueur le jour où la modification est apportée à la  Liste des 
contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments 
(https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/salubrite -
aliments/contaminants -chimiques/contaminants -adulterantes -aliments.html ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notifica tion et/ou (jj/mm/aa) : 18 août 2019  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/1249  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
"Proposition de Santé Canada d'abaisser les concentrations maximales de plomb relatives 
aux préparations pour nourrissons concentrées et aux préparations pour nourrissons 
prêtes à servir dans la Liste des contaminants et des autres substances adultérantes dans 
les aliments - Numéro de référence: NOP/ADP -C-2019-1" est disponible:  
https://canada -preview.adobecqms.net/en/health -canada/services/food -
nutrition/public -involvement -partnerships/proposal -lower -maximum -levels -lead-infant -
formula -list-of-contaminants -other-adulterating -substances/document.html  (anglais)  
https://canada -preview.adobecqms.net/fr/sante -canada/services/aliments -
nutrition/participation -public -partenariats/proposition -abaisser -concentrations -
maximales -plomb -preparatio ns-nourrissons -liste-contaminants -autres -substances -
adulterantes/document.html  (français)  
 
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111 Sussex Drive, Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343)  203 4273  
Fax: +(613)  943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca