G/SCM/N/399/GBR  
29 mars 2023 
(23-2213) Page: 1/8 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
ROYAUME -UNI 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Royaume -Uni pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre  2022. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/399/GBR  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport:  ROYAUME -UNI1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit 
définitif  Engagement  
Désignation;  catégorie à 6 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I--dommage)  Date des 
mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date,   
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Câbles de fibres optiques  
85 44 70 00 10,  
85 44 70 00  
902022/02 CN4 26/04/2022  
S: 01/01/2021 -
31/12/2021  
I: 01/01/2018 -
31/12/2021  - - - - - - - - 
Türkiye  Planches à repasser  
7323 93 00 10, 7323 99 00 
10, 8516 79 70 10, 8516 90 
00 51 
2022/01 TR5 07/04/2022  
S: 01/01/2021 -
31/12/2021  
I: 01/01/2018 -
31/12/2021  - - - - - - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://www.trade -remedies.service.gov.uk/public/cases/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Identifiant unique de l'enq uête AS0022.  
5 Identifiant unique de l'enquête AS0020.    
  G/SCM/N/399/GBR  
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales   
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation; catégorie à  
6 chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête6; 
numéro d'identification;   
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" ta ux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,   
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à  
des mesu res 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains produits de fibres de 
verre à filaments  
7019 11 00 00, 7019 12 00 22, 
7019 12 00 25, 7019 12 00 26, 
7019 12 00 39, 7019 31 00 00  
2020/08 CN7 29/01/2021  
Réexamen 
transitoire8 
TS0009 CN  
S: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2017 -
31/12/2020  - - - - - - - - 
Produits plats en fer, en aciers 
non alliés ou en autres aciers 
alliés, laminés à chaud   
72 08 10 00 00, 72 08 40 00 10,  
72 11 19 00 10, 72 08 26 00 00,  
72 08 52 99 00, 72 25 30 90 00,  
72 08 27 00 00, 72 08 53 10 00,  
72 25 40 60 90, 72 08 36 00 00,  
72 08 53 90 00, 72 25 40 90 00,  
72 08 37 00 10, 72 08 37 00 90,  
72 08 54 00 00, 72 08 38 00 10,  
72 08 38 00 90, 72 11 13 00 00,  
72 26 91 91 00, 72 08 40 00 90,  05/04/2022  
Réexamen 
transitoire – TS0018 
CN  
S: 01/04/2021 -
31/03/2022  
I: 01/04/2018 -
31/03/2022  - - - - - - - - 
 
6 Uniquement à des fins de référence.  
7 Numéro d'identification de l'Union européenne AS603 CN.  
8 Un réexamen transitoire s'entend de l'examen au titre de la Partie 12 du Règlement de  2019 sur les mesu res correctives commerciales (dumping et subventionnement) 
(sortie de l'UE) (tel que modifié) de certaines mesures correctives commerciales imposées par l'Union européenne que le Secré taire d'État au commerce international a décidé de 
maintenir par avis au  public à l'égard du Royaume -Uni à l'issue de la période de transition liée à sa sortie de l'Union européenne, au titre de la Partie 12 du Règlement 
susmentionné.    
  G/SCM/N/399/GBR  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  72 08 39 00 10, 72 08 39 00 90,  
72 11 14 00 10, 72 26 91 99 00,  
72 11 14 00 90, 72 11 19 00 90,  
72 08 25 00 00, 72 08 52 10 00,  
72 25 19 10 90, 72 26 19 10 91,  
72 26 19 10 959 
2020/15 CN10          
États-Unis  Biodiesel  
1516 20 98  
(TARIC 1516 20 98 21,  
1516 20 98 29, 1516 20 98 30)  
1518 00 91  
(TARIC 1518 00 91 21,  
1518 00 91 29, 1518 00 91 30)  
1518 00 99  
(TARIC 1518 00 99 21,  
1518 00 99 29, 1518 00 99 30)  
2710 19 43  
(TARIC 2710 19 43 21,  
2710 19 43 29, 2710 19 43 30)  
2710 19 46  
(TARIC 2710 19 46 21,  
2710 19 46 29, 2710 19 46 30)  
2710 19 47  
(TARIC 2710 19 47 21,  
2710 19 47 29, 2710 19 47 30)  
2710 20 11  
(TARIC 2710 20 11 21,  
2710 20 11 29, 2710 20 11 30)  
2710 20 16  
(TARIC 2710 20 16 21,  
2710 20 16 29, 2710 20 16 30)  
3824 99 92  
(TARIC 3824 99 92 10,  
3824 99 92 12, 3824 99 92 20)  
3826 00 10  
(TARIC 3826 00 10 20,  
3826 00 10 29, 3826 00 10 50,  
3826 00 10 59, 3826 00 10 89,  
3826 00 10 99), 3826 00 90  
(TARIC 3826 00 90 11,  
3826 00 90 19, 3826 00 90 30)  
2020/05 US11 11/08/2020  
Réexamen 
transitoire12 
TS0005 US  
S: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/07/2016 -
30/06/2019  - -Détermination 
finale: 
10/11/2022  
Positive 
Mesure prorogée  
P: 10 /11/2022 
C: 11 /11/2022  
176,747 –
198,338 ( Taux de 
droit GBP (£) par 
tonne net te) 
Recommandation 
visant à modifier 
l'application du 
montant 
compensatoire en 
ce qui concerne 
les marchandises 
faisant l'objet du 
réexamen, à 
l'exception d e 
l'huile végétale 
hydrogénée , et à 
révoquer 
l'application du 
montant 
compensatoire en 
ce qui concerne 
l'huile végétale 
hydrogénée  à 
compter du 
30 janvier  2021. - - - - - - 
 
9 Veuillez noter que l es codes du SH indiqués dans le document publié sous la cote G/SCM/N/39 2/GBR  étaient erronés. Veuillez considérer que les codes du SH indiqués 
dans le présent rapport sont corrects.  
10 Numéro d'identification de l'Union européenne AS634 CN.  
11 Numéro d'identification de l'Union européenne AS532 US.  
12 L'examen transitoire inclut  l'AC du Canada (TS0005 CAN) – Numéro d'identification: 2020/05 CA AC.    
  G/SCM/N/399/GBR  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Certaines barres en acier 
inoxydable   
Codes NC 7222 20 21, 
7222 20 29, 7222 20 31, 
7222 20 39, 7222 20 81, 
7222 20 89 
2020/16 IN13 21/06/2022  
Réexamen transitoire 
– TS0023  
S: 01/04/2021 -
31/03/2022  
I: 01/04/2018 -
31/03/2022  - - - - - - - - 
P  Date de p ublication . 
C  Date du début du recouvrement des droits .
 
13 Numéro d'identification de l'Union européenne AS556 IN.  G/SCM/N/399/GBR  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATO IRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale1; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de  
la publication  
Argentine  Biodiesel   
2020/26 AR2 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/26:  
Droit compensateur sur le 
biodiesel originaire d'Argentine  - 
Chine  Vélos électriques  
2020/25 CN3 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/25:  
Droit compensateur sur les 
vélos électriques originaires de 
la République populaire de 
Chine  - 
 Certains produits de 
fibres de verre à 
filaments  
2020/08 CN4 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/08:  
Droit compensateur sur 
certains produits de fibres de 
verre à filaments originaires de 
la République populaire de 
Chine  - 
 Produits plats en fer, en 
aciers non alliés ou en 
autres aciers alliés, 
laminés à chaud  
2020/15 CN5 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/15:  
Droit compensateur sur 
certains produits plats en fer, 
en aciers non alliés ou en 
autres aciers alliés, laminés à 
chaud, originaires de la 
République populaire de Chine  - 
 Certains produits en 
acier avec revêtement 
organique  
2020/29 CN6 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/29:  
Droit compensateur sur 
certains produits en acier avec 
revêtement organique 
originaires de la République 
populaire de Chine  - 
 
1 Le 31 décembre 2020, lorsque la période de transition convenue avec l'Union européenne a pris fin, 
les mesures correctives co mmerciales définitives imposées par l'Union européenne au nom du Royaume -Uni et 
que le Royaume -Uni avait décidé de maintenir après la fin de la période de transition ont continuées à être 
appliquées au Royaume -Uni, comme indiqué dans le tableau des mesures  compensatoires définitives en 
vigueur ci -après.  Conformément au protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, les mesures abrogées pour 
l'ensemble du Royaume -Uni continueront à s'appliquer à certaines importations en Irlande du Nord. En ce qui 
concerne la  date d'imposition initiale, veuillez -vous reporter au numéro d'identification de la mesure de l'Union 
européenne correspondante.  
2 Numéro d'identification de l'Union européenne AS644 AR.  
3 Numéro d'identification de l'Union européenne AS646 CN.  
4 Numéro d'identification de l'Union européenne AS603 CN.  
5 Numéro d'identification de l'Union européenne AS634 CN.  
6 Numéro d'identification de l'Union européenne AS587 CN.  G/SCM/N/399/GBR  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale1; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de  
la publication  
Chine (suite)  Pneumatiques rechapés 
pour autobus et camions  
2020/23 CN7 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/23:  
Droit compensateur sur 
certains pneumatiques, neufs 
ou rechapés, en caoutchouc, 
du type de ceux utilisés pour 
les autocars ou les camions, 
ayant un indice de charge 
supérieur à 121, originaires de 
la République populaire de 
Chine  - 
Égypte  Fibre de verre à 
filaments continus  
2020/37 EG8 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/37:  
Droit compensateur sur les 
produits de fibres de verre à 
filaments continus originaires 
d'Égypte  - 
États-Unis Biodiesel  
2020/05 US9 
 
AC Prorogation -Canada - 
2020/05 CA AC10 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/05:  
Droit compensateur sur le 
biodiesel originaire des États -
Unis d'Amérique (y compris le 
biodiesel expédié du Canada)  11/11/2022  
Avis relatif aux 
mesures 
correctives 
commerciales 
2022/09: droit 
compensateur 
sur les produits à 
base de biodiesel 
originaires des 
États-Unis 
d'Amérique (y 
compris le 
biodiesel expédié 
du Canada) du 
10/11/2022  
Inde Polyéthylène 
téréphtalate (PET)  
2020/32 IN11 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/32:  
Droit compensateur sur 
certains types de polyéthylène 
téréphtalate (PET) originaires 
d'Inde  - 
 Certaines barres en 
acier inoxydable  
2020/16 IN12 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/16:  
Droit compensateur sur 
certaines barres en acier 
inoxydable originaires d'Inde  - 
Indonésie  Biodiesel  
2020/36 ID13 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/36:  
Droit compensateur sur le 
biodiesel originaire d'Indonésie  - 
 
7 Numéro d'identification de l'Union européenne AS641 CN.  
8 Numéro d'identification de l'Union européenne AS657 EG.  
9 Numéro d'identification de l'Union européenne AS532 US.  
10 Numéro d'identification de l'Union européenne AS532 CA AC.  
11 Numéro d'identificat ion de l'Union européenne AS426 IN.  
12 Numéro d'identification de l'Union européenne AS556 IN.  
13 Numéro d'identification de l'Union européenne AS650 ID.  G/SCM/N/399/GBR  
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale1; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de  
la publication  
Türkiye  Truites  
(certaines, arc -en-ciel) 
2020/02 TR14 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/02:  
Droit compensateur sur 
certaines truites arc -en-ciel 
originaires de Türkiye  30/01/2021  
Avis relatif aux 
mesures 
correctives 
commerciales 
2021/12: Droit 
compensateur 
sur certaines 
truites arc -en-
ciel originaires de 
Türkiye du 
30/11/2021  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification de 
l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
__________  
 
14 Numéro d'identification de l'Union européenne AS606 TR.