G/TBT/N/EU/769  
20 janvier  2021 
(21-0597) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques ; produits alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending Regulation (EC) No 1235/2008 as regards the date 
for receiving reques ts for the recognition of control authorities and control bodies for the 
purpose of equivalence under the arrangements for imports of organic products based on 
Council Regulation (EC) No 834/2007  (Projet de règlement d'exécution de la Commission 
modifiant le Règlement (CE) n° 1235/2008 relatif à la date pour la réception de demandes 
de reconnaissance des organismes et des autorités de contrôle aux fins de l 'équivalence 
en ce qui concerne le régime d 'importation de produits biologiques conformément au 
Règlem ent (CE) n° 834/2007 du Conseil), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié établit les règles selon lesquelles les organismes 
et autorités de contrôle peuvent formuler des demandes de reconnaissance au titre de 
l'article 33 (3) du Règlement 834/2007, en modifiant l'article 11 du Règlement 1235/2008 
afin d'établir une date limite pour la suppression progressive des demandes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement 2018/84 8 abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil 
devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2 021. Pour cette raison, la possibilité 
pour les organismes et autorités de contrôle d'être reconnus pour la certification des 
produits biologiques da ns des pays tiers au titre de l'article 33 (3) du Règlement 834/2007 
avait été supprimée en juin 2 020. Cependant, en raison de l'apparition de la pandémie 
de la COVID -19 et de la crise de santé publique, la date d'application du 
Règlement  (UE) 2018/848 a é té repoussée d'un an (par le Règlement (UE) 2020/1693) . 
Par conséquent, il est nécessaire de réouvrir aux organismes et autorités de contrôle la G/TBT/N/EU/769  
- 2 - 
  possibilité de formuler des demandes de reconnaissance au titre de l'article 33 (3) du 
Règlement 834/2007 par la modification de l'article 11 du Règlement 1235/2008 afin 
d'établir une nouvelle date limite pour la suppression progressive des demandes . Afin de 
garantir que les capacités administratives nécessaires seront disponibles pour la mise en 
place du nouveau régime d'importation au titre du Règlement 2018/848, la date limite 
pour la présentation de demandes est fixée au 3 0 juin 2 021; Autres  
8. Documen ts pertinents:  
Le Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production 
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques e t abrogeant le 
règlement  (CEE)  n° 2092/91 a été publié le 20 juillet 2007 (JO L 189, 20.07.2007, 
pages  1 à 23) et notifié à l'OMC sous la cote G/TBT/N/EEC/101 ; il est accessible à 
l'adresse suivante:  
https://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:189:0001:0023:FR:PDF  
Le Règlement (CE) n° 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2 008 portant 
modalités d'application du règlement (C E) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le 
régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers a été publié 
le 12 décembre 2 008 (JO L 334, 12.12.2008, pages 25 à 52) et notifié à l'OMC sous la 
cote G/TBT/N/EEC/101/Add 2 ; il est a ccessible à l'adresse suivante:  
https://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:334:0025:0052:FR:PDF  
 
Le Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 3 0 mai 2 018 relatif 
à la production biologique et à l 'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le 
règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150, 14.06.2018, pages 1 à 92) a été 
notifié à l'OMC sous  la cote G/TBT/N/EU/211 ; il est accessible à l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1608109767630&uri=CELEX%3A32018R0848  
 
Le Règlement (UE) 2020/1693 du Parlement européen et du Conseil 
du 11 novembre  2020 modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production 
biologique et à l 'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne sa date 
d'application et certaines autres dates visées dans ledit règlement (OJ L 381,13.11.2020, 
pages 1 à 3) a été notifié à l'OMC sous la cote G/TBT/N/EU/738 ; il est accessible à 
l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1608111427439&uri=CELEX%3A32020R1693  
9. Date projetée pour l'adoption : février 2 021 
Date projetée po ur l'entrée en vigueur : Le jour suivant celui de la publication au 
Journal officiel de l'UE.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/769  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa. eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_0526_00_e.pdf