G/SCM/N/343/EU/Add.28  
10 septembre  2019 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE  XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION  EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne porte sur les progr ammes de 
subventions du Royaume -Uni. 
 
_______________  G/SCM/N/343/EU/Add.28  
- 2 - 
  ROYAUME -UNI 
TABLE DES MATIÈRES  
1  NI – PROGRAMME D'AIDE À LA RECHERCHE, AU DÉV ELOPPEMENT ET À 
L'INNOVATION  ................................ ................................ ................................ .................  3 
2  NI – AIDE FINANCIÈR E CIBLÉE  ................................ ................................ ....................  3 
3  NI – FONDS DE DÉVEL OPPEMENT  ................................ ................................ .................  4 
4  NI – SUBVENTION  D'INVESTISSEMENT AX ÉE SUR L'UTILISATION  
RATIONNELLE DES RESS OURCES  ................................ ................................ .....................  5 
5  NI – PROGRAMME DE SA UVETAGE ET DE RESTRU CTURATION  2016  À 2020  .................  6 
6  NI – SOLUTIONS EN MATI ÈRE DE COMPÉTENCES, DE STRATÉGIE ET 
D'INNOVATION  ................................ ................................ ................................ ................  7 
7  SG-SE – PROGRAMME D'AIDE AUX PME  2014 -2020  ................................ ......................  7 
8  SG-SCOTTISH ENTERPRISE (SE) – PROGRAMME D'AIDES R ÉGIONALES À 
L'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DES PME  2014 -2020  ................................ ......................  8 
9  SG-SE – HIGHLANDS  AND ISL ANDS ENTERPRISE – PROGRAMME AU TITRE DU 
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D' EXEMPTION PAR CATÉGO RIE 2014 -2020  ................................ ... 9 
10  SG – PROGRAMME DE SUBVENT IONS À LA TRANSFORMATION, À  LA 
COMMERCIALISATION ET  À LA COOPÉRATION DA NS LE SECTEUR ALIMEN TAIRE  ..........  10 
11  PROGRAMME DE SUBVEN TIONS À LA SYLVIC ULTURE  ................................ ...............  11 
12  SG – HIGHLANDS A ND ISLANDS ENTERPRIS E – PROGRAMME AU TIT RE DU 
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D' EXEMPTION PAR CATÉGO RIE, INCORPORANT LE 
RÈGLEMENT DE 2017 PO RTANT MODIFICA TION  ................................ ............................  11 
13  FONDS RÉGIONAL P OUR LA CROISSANCE  ................................ ................................  12 
14  PROGRAMME DU SECTEU R DU DÉVELOPPEMENT  ................................ ......................  14 
15  PROGRAMME DU SECTEU R DES NOUVELLES TECH NOLOG IES ET DES 
TECHNOLOGIES HABILIT ANTES  ................................ ................................ .....................  15 
16  PROGRAMME DU SECTEU R DE LA SANTÉ ET DES  SCIENCES DE LA VIE  .....................  16 
17  PROGRAMME DU SECTEU R DES SYSTÈMES D'INF RASTRUCTURES .............................  17 
18  PROGRAMME DU SECTEU R DES INVESTISSEMENT S ................................ ..................  18 
19  PROGRAMME DU SECTEU R DES MATIÈRES ET DE  LA FABRICATION  ..........................  19 
20  PROGRAMME DE BUS À FAIBLES ÉMISSIONS  ................................ ...........................  20 
21  PROGRAMME DE POINTS  DE CHARGE DE VÉHICU LES ÉLECTRIQUES À 
DOMICILE  ................................ ................................ ................................ ......................  20 
22  FUTURS CARBURANTS P OUR LES VOLS ET LE T RANSPORT DE 
MARCHANDISES (PHASE  1)................................ ................................ ............................  21 
23  DONS EN FAVEUR DES VÉHICULES HYBRIDES  ................................ ..........................  22 
24  PROGRAMME SUR L'INN OVATION DANS LE SECT EUR FERROVIAIRE  ........................  23 
25  DON POUR LA RECHERC HE DANS LE SECTEUR F ERROVIAIRE  ................................ ... 24 
26  FONDS EUROPÉEN P OUR LES AFFAIRES MAR ITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)  ............  25 
 
  G/SCM/N/343/EU/Add.28  
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  1  NI – PROGRAMME D'AIDE À L A RECHERCHE, AU DÉVE LOPPEMENT ET À L'INN OVATION  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Appuyer les activités de recherche, de développement et d'innovation menées dans les entreprises  
d'Irlande du Nord , encourager  la collaboration et la coopération effective entre les entreprises, et 
les établissements d'enseignement supérieur, y compris les organismes de recherche, pour 
rehausser tant le niveau que la qualité des activités de R-D qui sont pertinentes sur le plan 
commercial , et stimuler  la R-D et l'innovation et encourager les pratiques optimales dans l'ensemble 
des entreprises, favoriser la création et le développement des entreprises naissantes innovantes, 
aider les entreprises à mettre au point de nouveaux produits et processus et de nouveaux services 
pouvant faire l'objet d'échanges internationaux et ayant un potentiel commercial, accroître la 
pertinence d'échelle de la recherche, du développement et de l'innovation en Irlande du Nord en 
augmentant les dépe nses en R-D des entreprises ainsi que des établissements d'enseignement 
supérieur.  
3. Fondement  et législation  
Fondement juridique du programme au Royaume -Uni: 
• Loi de 2002 sur le développement industriel (Irlande du Nord) ; 
• Décret de 1982 relatif au dév eloppement industriel (Irlande du Nord) ; 
• Loi de 1972 sur les Communautés européennes.  
4. Forme  de la subvention  
Dons. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
PME et grandes entreprises du secteur manufacturier . Les dons sont versés sur présentatio n des 
pièces justifiant les dépenses . 
6. Montant  
Total 2017: 10 149 748 GBP. 
Total 2018 : 15 251 151 GBP. 
La subvention n'est pas versée sur une base unitaire.  
7. Durée  de la subvention  
Ce programme sera en vigueur jusqu'au 31 décembre  2022.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
2  NI – AIDE FINANCIÈRE CIBL ÉE 
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018. G/SCM/N/343/EU/Add.28  
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  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Il s'agit du principal programme d'aide en Irlande du Nord pour attirer de nouveaux investissements 
étrangers , faciliter la création d'entreprises et encourager les entreprises  existantes  à développer 
leur comp étitivité internationale afin d'assurer leur croissance et de bénéficier de meilleures 
perspectives d'emplois.  
Les PME sont admissibles pour tout type de projet s d'investissement . En ce qui concerne les grandes 
entreprises, le programme soutient la créatio n d'un nouvel établissement, le démarrage d'une 
nouvelle activité économique , le développement d'un établissement existant ou la modification 
importante d'un  produit ou d 'un procédé de fabrication.  
3. Fondement  et législation  
Fondement juridique du program me au Royaume -Uni: 
• Loi de 2002 sur le développement industriel (Irlande du Nord) ; 
• Décret de 1982 relatif au développement industriel (Irlande du Nord) ; 
• Loi de 1972 sur les Communautés européennes.  
4. Forme  de la subvention  
Subvention en capital, subvention d'exploitation r elative  à l'emploi, prêt.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux entreprises du secteur manufacturier (compte tenu des restrictions de l'UE applicables à la 
construction navale, au charbon et à l'acier, aux f ibres synthétiques , au transport, aux produits 
agricoles, à la pêche et à l'aquaculture ). Les dons sont versés sur présentation des pièces justifiant 
les dépenses.  
6. Montant  
Total 2017: 12 682 747 GBP. 
Total 2018 : 10 527 853 GBP. 
La subvention n'est pas versée sur une base unitaire.  
7. Durée de la subvention  
Ce programme sera en vigueur jusqu'au 31  décembre  2022.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
3  NI – FONDS DE DÉVELOPPEMENT  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objectif de remédier au manque de capital -risque d'amorçage, de démarrage 
et d'expansion mis à la disposition des PME établies en Irlande du Nord  qui offrent un fort potentiel 
de croissance mais qui ont du mal à accéder aux marchés des capitaux.  G/SCM/N/343/EU/Add.28  
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  3. Fondement  et législation  
Fondement juridique du programme au Royaume -Uni: 
• Loi de 2 002 sur le développement industriel (Irlande du Nord) ; 
• Décret de 1982 relatif au développement industriel (Irlande du Nord) ; 
• Loi de 1972 sur les Communautés européennes.  
4. Forme  de la subvention  
Capital -risque (fonds propres et quasi -fonds propres).  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les investissements sont réalisés en injectant des capitaux . 
6. Montant  
Total 2017 : 350 000 GBP . 
Total 2018 : 1 050 000 GBP. 
La subvention n'est pas versée sur une base unitaire.  
7. Durée de la subvention  
Ce programme sera en vigueur jusqu'au 31  décembre  2022.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
4  NI – SUBVENTION  D'INVESTISSEMENT AX ÉE SUR L'UTILISATION  RATIONNELLE DES 
RESSOURCES  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Permettre aux entreprises d'utiliser de façon rationnelle l'eau et les matériaux en allant au -delà des 
exigences réglementaires de l'UE.  
3. Fondement  et législation  
Fondement juridique du programme au Royaume -Uni: 
• Loi de 2002 sur le développement industriel (Irlande du Nord) ; 
• Décret de 1982 relatif au développement industriel (Irlande du Nord) ; 
• Loi de  1972 sur les Communautés européennes.  
4. Forme  de la subvention  
Don. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises du secteur manufacturier de l'Irlande du Nord . Les dons sont versés sur présentation 
des pièces justifiant les dépenses.  G/SCM/N/343/EU/Add.28  
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  6. Montant  
Total 2017 : 859 317 GBP. 
Total 2018 : 480 233 GBP. 
La subvention n'est pas versée sur une base unitaire.  
7. Durée de la subvention  
Ce programme sera en vigueur jusqu'au 31  décembre  2022.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
5  NI – PROGRAMME DE SAUVETA GE ET DE RESTRUCTURA TION 2016  À 2020  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Sauvetage et restructuration des petites et moyennes  entreprises en difficulté autres que les 
établissements financiers  en Irlande du Nord.  
3. Fondement  et législation  
Fondement juridique du programme au Royaume -Uni: 
• Loi de 2002 sur le déve loppement industriel (Irlande du Nord) ; 
• Décret de 1982 relatif au développement industriel (Irlande du Nord) ; 
• Loi de 1972 sur les Communautés européennes.  
4. Forme  de la subvention  
Prêt. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme s'applique à toutes les PME et à toutes les petites entreprises publiques en difficulté, 
dans le secteur manufacturier . Les dons sont versés sur présentation des pièces justifiant les 
dépenses.  
6. Montant  
Total 2017 : 275 000 GBP. 
Total 2018 : 750 000 GBP. 
La subvention n'est pas versée sur une base unitaire.  
7. Durée de la subvention  
Ce programme sera en vigueur jusqu'au 31  décembre  2022.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  G/SCM/N/343/EU/Add.28  
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  6  NI – SOLUTIONS EN MATIÈRE  DE COMPÉTENCES, DE STRATÉGIE ET D'INNOV ATION  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme apporte un soutien financier aux entreprises du secteur manufacturier pour accroître 
leur compétitivité . Le programme de soutien couvre la création de  nouvelles entreprises, la 
formation, les services de conseil aux PME, les pôles d 'innovatio n et l'innovation des PME.  
3. Fondement  et législation  
Fondement juridique du programme au Royaume -Uni: 
• Loi de 2002 sur le développement industriel (Irlande du Nord) ; 
• Décret de 1982 relatif au développement industriel (Irlande du Nord) ; 
• Loi de 1972 sur les Communautés européennes.  
4. Forme  de la subvention  
Don direct. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux PME et aux entreprises  du secteur manufacturier . Les dons sont versés sur présentation des 
pièces justifiant les dépenses.  
6. Montant  
Total 2017 : 3 310 568 GBP. 
Total 2018 : 3 085 719 GBP. 
La subvention n'est pas versée sur une base unitaire.  
7. Durée de la subvention  
Ce programme sera en vigueur jusqu'au 31  décembre  2022.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
7  SG-SE – PROGRAMME D'AIDE AUX  PME 2014 -2020  
1. Période  sur laquelle porte  la notification  
2017 et 2018. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le principal objectif du programme est de favoriser  le développement et la croissance des entreprises 
en Écosse en augmentant la compétitivité, l'efficacité et  l'exploitation du potentiel commercial.  
3. Fondement  et législation  
Le fondement juridique du programme est la Loi de 1972 sur les Communautés européennes et la 
Loi de 1990 sur les entreprises et les villes nouvelles (Écosse), telle qu'elle a été modifiée le 
1er avril 2001 par le Texte réglementaire écossais n°  126 de 2001.  G/SCM/N/343/EU/Add.28  
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  4. Forme  de la subvention  
Principal ement sous forme de  don. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
En règle générale, l'aide ne sera accordée qu'aux PME . L'aide aux grandes entreprises dans le cadre 
du programme n'est autorisée que pour des études environnementales . Les requérants  doivent 
présenter une demande d'aide à Scottish Enterprise  avant que les travaux relatifs au projet ou les 
activités n'aient débuté, et la demande doit avoir été approuvée par écrit pour que les travaux 
relatifs au projet puissent commencer.  
6. Montant  
Total 2017 : 12 900 000 GBP. 
Total 2018 : 14 800 000 GBP. 
7. Durée de la subvention  
De 2014 à 2020. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
8  SG-SCOTTISH ENTERPRISE (SE) – PROGRAMME D'AIDES RÉGIONALES À  
L'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DES PME 2014 -2020  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs du programme sont:  
• d'encourager les entreprises à investir dans des projets qui créent ou sauvegardent des 
emplois en Écosse;  
• de soutenir le développement par le secteur privé de locaux et d'immeubles à usage 
commercial en Écosse, lorsqu'il y a défaillance du marché ; et 
• de promouvoir le développement de zones assistées en Écosse, com me prévu dans la 
carte des aides régionale s du Royaume -Uni de 2014 à 2020.  
3. Fondement  et législation  
Le fondement juridique du programme est la Loi de 1972 sur les Communautés européennes et  la 
Loi de 1990 sur les entreprises et les villes nouvelles (Écosse), telle qu'elle a été modifiée le 
1er avril 2001 par le Texte réglementaire écossais n°  126 de 2001.  
Le Programme d'aide régionale à l'investissement en faveur des PME 2014-2020 de Scottish 
Enterprise est régi par le Règlement (EU) n°  651/2014 de la Commission du 1 7 juin. 
4. Forme  de la subvention  
Principal ement sous forme de dons. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide peut être accordée à des entreprises de toutes tailles . Les requérants  doivent présenter une 
demande d'aide à Scottish Enterprise  avant que les travaux relatifs au projet ou les activités n'aient G/SCM/N/343/EU/Add.28  
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  débuté, et la demande doit avoir été approuvée par écrit pour que les travaux relatifs au projet 
puissent commencer.  
6. Montant  
Total 2017 : 12 200 000 GBP. 
Total 2018 : 10 500 000 GBP.  
7. Durée  
De 2014 à 2020.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
9  SG-SE – HIGHLANDS AND ISLANDS ENTERPRI SE – PROGRAMME AU TITRE DU 
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D' EXEMPTION PAR CATÉGO RIE 2014 -2020  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est d'aider les entreprises à augmenter  leur contribution à l'emploi et à la valeur ajoutée 
brute dans l'économie en investissant dans la croissance commerciale . Le programme s'applique aux 
secteurs  comme l'énergie, les sciences de la vie, les produits alimentaires  et les boissons, les 
industries créatives, le tourisme durable, les services financiers , les services fournis aux entreprises, 
et le milieu universitaire, dans le cadre de diverses interve ntions, principalement en apportant un 
soutien direct aux entreprises commerciales  et aux entreprises sociales  et en mettant en œuvre des 
programmes et des interventions  spécialisés visant à créer les conditions nécessaires pour une 
croissance sectorielle solide.  
3. Fondement et législation  
L'aide est accordée au titre de la Loi de 1990 sur les entreprises et les villes nouvelles (Écosse), telle 
qu'elle a été modifiée le 1er avril 2001 par le Texte réglementaire écossais n°  126 de 2001.  
4. Forme de la subve ntion 
L'aide prend la forme de dons directs, de bonifications d'intérêts et de prêts à taux réduit.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées après évaluation d'un plan d'affaires pour soutenir les entreprises 
de toutes tailles . Certaines mesures ne s'adressent qu'aux petites et moyennes entreprises (selon 
la définition qu'en donne l'UE) et certaines autres mesures accordent une aide aux grandes comme 
aux petites entreprises, habituellement à des taux de subvention nement plus élevés pour les PME 
que pour les grandes entreprises . Les entreprises doivent réaliser un nouveau projet dans la région 
visée (la région d'Écosse des Highlands et des îles) . Les subventions sont accordées dans la mesure 
minimale nécessaire pour  que le projet aille de l'avant, elles doivent contribuer aux politiques de 
développement régional et elles doivent être admissibles au titre des procédures de l'UE relatives à 
l'aide d'État . L'aide financière n'est jamais allouée sur la base des prix ou du coût du produit ni des 
quantités produit es ou exportées.  
6. Montant  
Total 2017 : 8 120 000 GBP. 
Total 2018 : 5 800 000 GBP.  G/SCM/N/343/EU/Add.28  
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  7. Durée  
De juillet  2014 à décembre  2020.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
10  SG – PROGRAMME DE SUBVENT IONS À LA TRANSFORMA TION, À LA 
COMMERCIALISATION ET  À LA COOPÉRATION DA NS LE SECTEUR ALIMEN TAIRE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018.  
2. Objectif général e t/ou objet de la subvention  
Le Programme de subventions à la transformation, à la commercialisation et à la coopération dans 
le secteur alimentaire accorde une aide sous forme de dons aux fournisseurs et aux producteurs afin 
de contribuer à la vision globa le du gouvernement pour le secteur des produits alimentaires et des 
boissons en Écosse, pour que le pays  soit une nation de la bonne alimentation . Le secteur des 
produits alimentaires et des boissons peut aussi aider à améliorer la situation de l'Écosse en  termes 
de santé, de richesse et de savoir, grâce à des communautés plus fortes et une production durable 
sur le plan social et environnemental.  
3. Fondement et législation  
L'aide est accordée au titre d u texte législatif du Programme de développement rura l de l'Écosse 
2014-2020, du Règlement ( UE) n° 1305/2013 et du Règlement (UE) n°  651/2014.  
4. Forme de la subvention  
L'aide financière est accordée sous forme de contributions à remboursement conditionnel versées 
aux entreprises commerciales et aux organisations du secteur des produits alimentaires et des 
boissons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le Programme de subventions à la transformation, à la commercialisation et à la coopération dans 
le secteur alimentaire apporte une aide aux entreprises du secteur des produits alimentaires/des 
boissons en Écosse avec des dons au démarrage d'entreprises et des dons au développement des 
entreprises du secteur qui existent déjà en Écosse.  
6. Montant  
Total 2017 : 5 652 875 GBP. 
Total 2018 : 10 303 261 GBP. 
7. Durée  
De mars 2015 à mars  2021. Le Programme de subventions est désormais fermé aux demandes, 
mais celles  présentées dans le cadre de projets déjà approuvés continueront à être payées jusqu'en 
mars 2021. 
8. Données statistiques permettant d' évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  G/SCM/N/343/EU/Add.28  
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  11  PROGRAMME DE SUBVENT IONS À LA SYLVICULTU RE 
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme de subventions à la sylviculture soutient le secteur forestier en Écosse en accordant  
plusieurs dons en faveur de la création d'espaces boisés  et de la gestion durable des espaces boisés  
existants . Le gouvernement écossais a défini une orientation pour le secteur dans le cadre de la 
Stratégie de l'Écosse pour la sylviculture, qui reconnaît qu'il s'agit d'une activité sur le long terme et 
que les forêts doivent être gérées de manière durable pour apporter des bénéfices sur le plan 
économique, environnemental et social.  
3. Fondement et législation  
Loi de 1967 sur la sylviculture, approuvée par le Règlement (UE) n ° 702/2014.  
4. Forme de la subvention  
Dons. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux prop riétaires de terres privées comme les agriculteurs, les 
propriétaires de forêts privées, et les PME du secteur forestier . Les dons sont basés sur un 
pourcentage compris entre 80 % et 100 % du "coût normal", à savoir le coût moyen lié aux activités 
sylvicoles . Les coûts normaux ont été vérifiés de manière indépendante . Les projets sont choisis 
chaque mois dans le cadre d'un processus de mise en concurrence.  
6. Montant  
Total 2017 : 25 723 792 GBP. 
Total 2018 : 29 137 370 GBP. 
7. Durée  
De mai 2015 à décembre  2020. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Création d'espaces boisés : 
2015/16 : 3 900 ha 
2016/17 : 3 700 ha 
2017/18 : 6 300 ha. 
12  SG – HIGHLANDS AND ISLAN DS ENTERPRISE  – PROGRAMME AU TITRE D U RÈGLEMENT 
GÉNÉRAL D'EXEMPTION PAR CATÉGORIE, INCOR PORANT LE RÈGLEMENT DE 2017 
PORTANT MODIFICATION  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est d'aider les entreprises à augment er leur contribution à l'emploi et à la valeur ajoutée 
brute dans l'économie en investissant dans la croissance commerciale . Le programme s'applique aux 
secteurs comme l'énergie, les sciences de la vie, les produits alimentaires et les boissons, les G/SCM/N/343/EU/Add.28  
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  indust ries créatives, le tourisme durable, les services financiers, les services fournis aux entreprises, 
et le milieu universitaire, dans le cadre de diverses interventions, principalement en apportant un 
soutien direct aux entreprises commerciales et aux entre prises sociales et en mettant en œuvre des 
programmes et des interventions spécialisés visant à créer les conditions nécessaires pour une 
croissance sectorielle solide.  
3. Fondement et législation  
L'aide est accordée au titre de la Loi de 1990 sur les entreprises et les villes nouvelles (Écosse), telle 
qu'elle a été modifiée le 1er avril 2001 par le Texte réglementaire écossais n°  126 de 2001.  
4. Forme de la subvention  
L'aide prend la forme de dons directs, de bonifications d'intérêts et de prêts à taux réduit.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées après évaluation d'un plan d'affaires pour soutenir les entreprises 
de toutes tailles . Certaines mesures ne s'adre ssent qu'aux petites et moyennes entreprises (selon 
la définition qu'en donne l'UE) et certaines autres mesures accordent une aide aux grandes comme 
aux petites entreprises, habituellement à des taux de subventionnement plus élevés pour les PME 
que pour le s grandes entreprises . Les entreprises doivent réaliser un nouveau projet dans la région 
visée (la région d'Écosse des Highlands et des îles) . Les subventions sont accordées dans la mesure 
minimale nécessaire pour que le projet aille de l'avant, elles doivent contribuer aux politiques de 
développement régional et elles doivent être admissibles au titre des procédures de l'UE relatives à 
l'aide d'État . L'aide financière n'est jamais allouée sur la base des prix ou du coût du produit ni des 
quantités prod uites ou exportées.  
6. Montant  
Total 2017 : 452 000 GBP. 
Total 2018 : 1 647 000 GBP. 
7. Durée  
De juillet  2017 à décembre  2020.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible . 
13  FONDS RÉGIONAL POUR LA CROISSANCE  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds régional pour la croissance (RGF) intervient  en Angleterre  et était un fonds concurrentiel 
qui invit ait des entités établies en Angleterre à soumettre des demandes de financement pour un 
projet ou un programme . Il visait principalement:  
• à stimuler les investissements privés en faveur des  entreprises en soutenant les projets 
et les programmes offrant un potentiel de croissance économique  durable  important, et 
en créant des emplois durables dans le secteur privé ; et 
• à aider les régions qui dépendent  actuellement  du secteur privé à s'engager sur la voie 
de la croissance et de la prospérité durables induites par le secteur privé.  G/SCM/N/343/EU/Add.28  
- 13 - 
  Jusqu'en  2015, le RGF était disponible par le biais de processus de financement, le sixième processus  
étant le dernier . Après l'examen de s dépenses de 2015, il n'y a pas eu de  processus supplémentaire . 
Les entreprises et les programmes qui se sont vu accorder un don dans le cadre des processus  1 à 6 
ont continué  de recevoir leur financement  conformément à leur accord de financement . 
En-dehors du système de " processus ", les projets importants pouvaient toujours demander une aide 
au Fonds régional exceptionnel pour la croissance (eRGF) , qui examine les demandes pour des 
projets qui présentent un potentiel important ou qui proposent une réponse à des chocs 
économiques . Le RGF accorde un financement en dernier recours . Depuis 2016, il fonctionne et 
continuera de fonctionner uniquement à titre "exceptionnel" . 
3. Fondement  et législation  
En octobre  2010, dans le cadre de ses efforts visant à rééquilibrer l'économie, le gouvernement 
britannique a défini le rôle qu'il entendait jouer afin de soutenir la croissance induite localement, 
d'encourager les investissements des entreprises et de promouvoir le  développement économique . 
Afin de contribuer à la réalisation de cet objectif, il a créé le Fonds régional pour la croissance.  
Le fondement juridique du RGF est essentiellement les articles  7 et 8 de la Loi de 1982 sur le 
développement industriel, qui aut orisent le Secrétariat d'État à fournir une aide financière ciblée en 
vue de favoriser le développement industriel des régions assistées et du pays en général.  
4. Forme  de la subvention  
Le RGF accorde essentiellement des dons mais octroie également des prê ts. Les fonds sont remis 
directement aux bénéficiaires finals dans le cadre de projets, pour lesquels les demandes de 
financement doivent être d'au moins 1  million de GBP, ou de programmes qui sont administrés par 
des gestionnaires.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le RGF verse des fonds aux requérants . Les dons sont en espèces et les prêts sont des avances en 
espèces remboursables de la manière habituelle . 
Le RGF ne cible pas des secteurs particuliers  ou des entreprises d'une certaine taille, et il ne soutient 
pas non plus les opérations  générales des entreprises par le biais d' une aide au fonctionnement . 
Les demandes de financement sont évaluées en fonction de leur contribution à la réalisation des 
principaux objectifs du RGF, qui est mesurée au moyen de plusieurs critères  principaux : 
l'additionnalité, la croissance durable induite par le secteur privé, l'optimisation des ressources et la 
conformité avec les règles applicables aux aides d'État.  
6. Montant  
Total 2017: 108 460 000 GBP. 
Total 2018: 4 597 800 GBP. 
7. Durée  de la subvention  
De 2011 à 2021 . 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible . Le RGF  intervient du côté de l'offre pour remédier aux 
déficiences du marché et supprimer les autres obstacles aux investissements en Angleterre . Il fournit 
une aide aux projets et aux programmes qui mobilisent l'investissement privé en vue de stimuler la 
croiss ance économique et de créer des emplois durables . Les effets de détournement à l'échelle 
nationale sont évalués au cas par cas afin que les effet s de distorsion du marché  et les effets 
potentiels  sur le commerce  soient réduits au minimum . G/SCM/N/343/EU/Add.28  
- 14 - 
  14  PROGRAMME DU SECTEUR DU DÉVELOPP EMENT  
Le Programme du secteur du développement fait partie du Programme d'évaluation 2014 d'Innovate 
UK. 
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de ce programme est d'accélérer la croissance en stimulant et en soutenant l'innovation 
nourrie par les entreprises, d'encourager la collaboration et la coopération effective entre les 
entreprises et les organismes de recherche , y compris les  établissements d'enseignement supérieur , 
pour rehausser tant le niveau que la qualité des activités de recherche -développement qui sont 
pertinentes sur le plan commercial . 
Ce secteur est principalement concerné par le programme New ton. L'objectif principal du programme 
est d'aider au développement des connaissances et des technologies qui contribueront à leur tour 
au développement des pays qui en ont besoin . Une des principales priorités est d'encourager le 
développement économique en améliorant l'échange de connaissances spécialisées  dans le domaine 
de la recherche et d e l'innovation.  
3. Fondement et législation  
Innovate UK, l'agence d'innovation du Royaume -Uni, est un organisme public non ministériel  avec 
des fonctions exécutives parrainé par le Département du commerce, de l'énergie et de la stratégie 
industrielle . Le fondement juridique du programme est l'article  5 de la Loi de 1965 sur la science et 
la technologie . Actuellement, Innovate UK fait partie d'un nouvel organisme de re cherche et 
d'innovation du Royaume -Uni, l'UKRI  (UK Research and Innovation) , qui est composé de 
sept conseils de recherche, de Research England et d'Innovate UK . Il fonctionnera dans le cadre  de 
la Loi de 2017 sur l'enseignement supérieur et la recherche . 
4. Forme de la subvention  
Dons direct s, bonifications d'intérêts, prêts, avances remboursables . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le Programme vise  à renforcer la croissance  et la prospérité d es petites et moyennes entreprises 
(PME), ainsi que des grandes entreprises . Innovate UK applique  une procédure interne de mise en 
concurrence en ligne en utilisant le Service de dons, qui est ouvert e à toutes les entreprises . Chaque 
mise en concurrence es t évaluée par des évaluateurs indépendants de manière impartiale.  
6. Montant  
Total 2017 : 11 000 000 GBP. 
Total 2018 : 8 700 000 GBP. 
7. Durée de la subvention  
De 2015 à 2020.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  G/SCM/N/343/EU/Add.28  
- 15 - 
  15  PROGRAMME DU SECTEUR DES NOUVELL ES TECHNOLOGIES ET D ES TECHNOLOGIES 
HABILITANTES  
Le Programme du secteur des nouvelles technologies et des technologies habilitantes fait partie du 
Programme d'évaluation 2014 d'Innovate U K. 
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de ce programme est d'accélérer la croissance en stimulant et en soutenant l'innovation 
nourrie par les entreprises, d'encourager la collaboration et la coopération effective entre les 
entreprises et les organismes de recherche, y compris les ét ablissements d'enseignement supérieur, 
pour rehausser tant le niveau que la qualité des activités de recherche -développement qui sont 
pertinentes sur le plan commercial.  
Le Programme du secteur des nouvelles technologies  et des technologies  habilitantes détecte et 
accélère les technologies et les capacités qui mènent à la création de produits dans les principales 
industries émergentes . La composante  sur les nouvelles technologies détecte  et met à l'essai  les 
technologies en cours de développement , souvent en se basant sur les recherches . La composante  
sur les technologies habilitantes soutient les technologies de base  qui peuvent potentiellement 
affecter  une large gamme de produits dans de nombreux secteurs . 
3. Fondement et législation  
Innovate UK, l'agence d'innovation du Royaume -Uni, est un organisme public non ministériel avec 
des fonctions exécutives parrainé par le Département du commerce, de l'énergie et de la stratégie 
industrielle . Le fondement juridique du programme est l'article  5 de la Loi de 1965 sur la science et 
la technologie . Actuellement, Innovate UK fait partie d'un nouvel organisme de recherche et 
d'innovation du Royaume -Uni, l'UKRI (UK Research and Innovation), qui est composé de 
sept conseils de recherche, de Research England et d 'Innovate UK . Il fonctionnera dans le cadre de 
la Loi de 2017 sur l'enseignement supérieur et la recherche.  
4. Forme de la subvention  
Dons directs, bonifications d'intérêts, prêts, avances remboursables.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le Programme vise à renforcer la croissance et la prospérité des petites et moyennes entreprises 
(PME), ainsi que des grandes entreprises . Innovate UK applique une procédure interne de mise en 
concurrence en ligne en utilisant le Service de dons , qui est ouver te à toutes les entreprises . Chaque 
mise en concurrence est évaluée par des évaluateurs indépendants de manière impartiale.  
6. Montant  
Total 2017 : 128 300 000 GBP. 
Total 2018 : 115 900 000 GBP. 
7. Durée de la subvention  
De 2015 à 2020.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  G/SCM/N/343/EU/Add.28  
- 16 - 
  16  PROGRAMME  DU SECTEUR DE LA SANTÉ  ET DES SCIENCES DE LA VIE  
Le Programme du secteur de la santé  et des sciences de la vie fait partie d u Programme d'évaluation 
2014 d'Innovate U K. 
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de ce programme est d'accélérer la croissance en stimulant et en soutenant l'innovation 
nourrie par les entreprises, d'encourager la collaboration et la coopération effective entre les 
entreprises et les organismes de recherche, y compris les ét ablissements d'enseignement supérieur, 
pour rehausser tant le niveau que la qualité des activités de recherche -développement qui sont 
pertinentes sur le plan commercial.  
Le Programme du secteur de la santé  et des sciences de la vie est axé sur l'agricultur e, l'alimentation 
et la santé, ainsi que les technologies des biosciences et de la recherche médicale . 
3. Fondement et législation  
Innovate UK, l'agence d'innovation du Royaume -Uni, est un organisme public non ministériel avec 
des fonctions exécutives parr ainé par le Département du commerce, de l'énergie et de la stratégie 
industrielle . Le fondement juridique du programme est l'article  5 de la Loi de 1965 sur la science et 
la technologie . Actuellement, Innovate UK fait partie d'un nouvel organisme de recher che et 
d'innovation du Royaume -Uni, l'UKRI (UK Research and Innovation), qui est composé de 
sept conseils de recherche, de Research England et d'Innovate UK . Il fonctionnera dans le cadre de 
la Loi de 2017 sur l'enseignement supérieur et la recherche.  
4. Forme de la subvention  
Dons directs, bonifications d'intérêts, prêts, avances remboursables.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le Programme vise à renforcer la croissance et la prospérité des petites et moyennes entreprises 
(PME), ainsi que de s grandes entreprises . Innovate UK applique une procédure interne de mise en 
concurrence en ligne en utilisant le Service de dons , qui est ouverte à toutes les entreprises . Chaque 
mise en concurrence est évaluée par des évaluateurs indépendants de manière impartiale.  
6. Montant  
Total 2017 : 67 600 000 GBP. 
Total 2018 : 94 700 000 GBP. 
7. Durée de la subvention  
De 2015 à 2020.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  G/SCM/N/343/EU/Add.28  
- 17 - 
  17  PROGRAMME DU SECTEUR DES SYSTÈME S D'INFRASTRUCTURES  
Le Programme du secteur des systèmes d'infrastructures fait partie du Programme d'évaluation 2014 
d'Innovate U K. 
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de ce programme est d'accélérer la croissance en stimulant et en soutenant l'innovation 
nourrie par les entreprises, d'encourager la collaboration et la coopération effective entre les 
entreprises et les orga nismes de recherche, y compris les établissements d'enseignement supérieur, 
pour rehausser tant le niveau que la qualité des activités de recherche -développement qui sont 
pertinentes sur le plan commercial.  
Le Programme du secteur des systèmes d'infrastruc tures est axé sur l'optimisation des systèmes de 
transport et d'énergie et sur leur intégration dans d'autres systèmes comme la santé et le 
numérique , dans un contexte urbain, étant donné que presque  tous les aspects  de la société 
moderne subissent une pre ssion croissante dans ces domaines d'infrastructures . Le Programme 
encourage et soutient l es activités transfrontières de  recherche et de développement qui peuvent 
donner lieu à la commercialisation de produits , ce qui aidera  à son tour à stimuler la crois sance.  
3. Fondement et législation  
Innovate UK, l'agence d'innovation du Royaume -Uni, est un organisme public non ministériel avec 
des fonctions exécutives parrainé par le Département du commerce, de l'énergie et de la stratégie 
industrielle . Le fondement juridique du programme est l'article  5 de la Loi de 1965 sur la science et 
la technologie . Actuellement, Innovate UK fait partie d'un nouvel organisme de recherche et 
d'innovation du Royaume -Uni, l'UKRI (UK Research and Innovation), qui est com posé de 
sept conseils de recherche, de Research England et d'Innovate UK . Il fonctionnera dans le cadre de 
la Loi de 2017 sur l'enseignement supérieur et la recherche.  
4. Forme de la subvention  
Dons directs, bonifications d'intérêts, prêts, avances rembour sables.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le Programme vise à renforcer la croissance et la prospérité des petites et moyennes entreprises 
(PME), ainsi que des grandes entreprises . Innovate UK applique une procédure interne de mise en 
concurre nce en ligne en utilisant le Service de dons , qui est ouverte à toutes les entreprises . Chaque 
mise en concurrence est évaluée par des évaluateurs indépendants de manière impartiale.  
6. Montant  
Total 2017 : 51 500 000 GBP. 
Total 2018 : 37 500 000 GBP. 
7. Durée de la subvention  
De 2015 à 2020.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  G/SCM/N/343/EU/Add.28  
- 18 - 
  18  PROGRAMME DU SECTEUR DES INVESTI SSEMENTS  
Le Programme du secteur des investissements fait partie du Programme d'évaluation 2014 
d'Innovate U K. 
1. Période sur laquelle porte la notification  
2018.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de ce programme est d'accélérer la croissance en stimulant et en soutenant l'innovation 
nourrie par les entreprises, d'encourager la collaboration et la coopération effective entre les 
entreprises et les organismes de recherche, y compris les ét ablissements d'enseignement supérieur, 
pour rehausser tant le niveau que la qualité des activités de recherche -développement qui sont 
pertinentes sur le plan commercial.  
Les programmes ne sont ouverts qu'aux PME et la subvention peut être utilisée pour des  projets de 
recherche -développement à un stade avancé qui n'ont pas encore atteint l'étape de la 
commercialisation, bien que le prêt vise à financer la production de marchandises.  
3. Fondement et législation  
Innovate  UK, l'agence d'innovation du Royaume -Uni, est un organisme public non ministériel avec 
des fonctions exécutives parrainé par le Département du commerce, de l'énergie et de la stratégie 
industrielle . Le fondement juridique du programme est l'article  5 de l a Loi de 1965 sur la science et 
la technologie . Actuellement, Innovate UK fait partie d'un nouvel organisme de recherche et 
d'innovation du Royaume -Uni, l'UKRI (UK Research and Innovation), qui est composé de 
sept conseils de recherche, de Research England  et d'Innovate UK . Il fonctionnera dans le cadre de 
la Loi de 2017 sur l'enseignement supérieur et la recherche.  
4. Forme de la subvention  
Prêts/avances remboursables.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le Programme vise à renforcer la croissan ce et la prospérité des petites et moyennes entreprises 
(PME), ainsi que des grandes entreprises . Innovate UK applique une procédure interne de mise en 
concurrence en ligne en utilisant le Service de dons , qui est ouverte à toutes les entreprises . Chaque 
mise en concurrence est évaluée par des évaluateurs indépendants de manière impartiale.  
6. Montant  
2018: 16 000 000 GBP. 
7. Durée de la subvention  
De 2015 à 2020 . Le Programme a été mis en place en 2017 dans le cadre du Programme d'évaluation 
2014 d' Innovate UK.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  G/SCM/N/343/EU/Add.28  
- 19 - 
  19  PROGRAMME DU SECTEUR DES MATIÈRE S ET DE LA FABRICATI ON 
Le Programme du secteur des matières et de la fabrication fait partie du Programme d'évaluation 
2014 d'Innovate U K. 
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de ce programme est d'accélérer la croissance en stimulant et en soutenant l'innovation 
nourrie par les entreprises, d'encourager la collaboration et la coopération effective entre les 
entreprises et les organismes de recherche, y compris les ét ablissements d'enseignement supérieur, 
pour rehausser tant le niveau que la qualité des activités de recherche -développement qui sont 
pertinentes sur le plan commercial.  
Le Programme du secteur des matières et de la fabrication vise à améliorer la croissan ce économique 
en augmentant de manière durable la productivité sur le long terme au Royaume -Uni et au niveau 
international . Le but est de relancer les chaînes d'approvisionnement du secteur manufacturier au 
Royaume -Uni grâce à l'innovation dans des domaine s comme la fabrication numérique, la fabrication 
additive , les composites, l'intégration des matières et la biotechnologie industrielle.  
3. Fondement et législation  
Innovate UK, l'agence d'innovation du Royaume -Uni, est un organisme public non ministériel avec 
des fonctions exécutives parrainé par le Département du commerce, de l'énergie et de la stratégie 
industrielle . Le fondement juridique du programme est l'article  5 de la Loi de 1965 sur la science et 
la technologie . Actuellement, Innovate  UK fait partie d'un nouvel organisme de recherche et 
d'innovation du Royaume -Uni, l'UKRI (UK Research and Innovation), qui est composé de 
sept conseils de recherche, de Research England et d'Innovate UK . Il fonctionnera dans le cadre de 
la Loi de 2017 sur  l'enseignement supérieur et la recherche.  
4. Forme de la subvention  
Dons directs, bonifications d'intérêts, prêts, avances remboursables.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le Programme vise à renforcer la croissance et la prospérité des petit es et moyennes entreprises 
(PME), ainsi que des grandes entreprises . Innovate UK applique une procédure interne de mise en 
concurrence en ligne en utilisant le Service de dons , qui est ouverte à toutes les entreprises . Chaque 
mise en concurrence est évalué e par des évaluateurs indépendants de manière impartiale.  
6. Montant  
Total 2017 : 320 700 000 GBP. 
Total 2018 : 376 600 000 GBP. 
7. Durée de la subvention  
De 2015 à 2020.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  G/SCM/N/343/EU/Add.28  
- 20 - 
  20  PROGRAMME DE BUS À F AIBLES ÉMISSIONS  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de la subvention est d'augmenter  l'utilisation de bus à faibles et à très faibles émissions  
pour accélérer la transition complète vers un parc de bus  de ce type en Angleterre et au Pays de 
Galles, afin d'améliorer la qualité de l'air dans les zo nes urbaines et d'encourager l'investissement 
en faveur de l'industrie automobile au Royaume -Uni. 
3. Fondement et législation  
L'Office des véhicules à faibles émissions, l 'article  5 de la Loi de 1965 sur la science et la technologie, 
et l'article  31 de la Loi de 2003 sur les administrations locales.  
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le don est accordé aux exploitants  de bus et aux autorités locales sur réception de la commande 
transmise par le  fabricant.  
6. Montant  
Le budget total du programme est de 30  400 000 GBP. 
7. Durée de la subvention  
D'avril  2016 à mars  2019.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets  de la subvention sur le commerce  
Nouveaux bus immatriculés : 
2017: 2 562. 
2018: 1 982. 
Nouveaux bus à faibles émissions immatriculés : 
2017: 1 198 
2018: 1 627. 
Aucune donnée statistique n'est disponible sur les importations et les exportations, étant donné que 
le programme concerne uniquement les bus qui seront en service  en Angleterre et au Pays de Galles.  
21  PROGRAMME DE POINTS DE CHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUE S À DOMICILE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est d'encourager le déploiement de points de charge  de véhicules électriques à domicile et 
sur les  lieux de travail . Le Programme de points de charge à domicile soutient la mise en place de 
points de charge sur le lieu d'habitation des consommateurs . Le Programme de points de charge sur G/SCM/N/343/EU/Add.28  
- 21 - 
  les lieux de travai l apporte une aide  pour contribuer au coût lié à l'installation de points de charge 
destinés  au personnel et au parc automobile.  
3. Fondement et législation  
Article  5 de la Loi sur la science et la technologie.  
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. À qui et co mment la subvention est accordée  
Le don est versé à l'installateur du point de charge au nom du consommateur . Le Programme de 
points de charge à domicile offre jusqu'à 500  GBP pour l'achat d'un point de charge au domicile d'un 
particulier . Le Programme de points de charge sur les  lieux de travail offre jusqu'à 500  GBP pour 
l'installation de stations de charge sur les  lieux de travail à l'intention des consommateurs et des 
parcs automobiles.  
6. Montant  
500 GBP par unité dans le cadre de chaque programme.  
Le budget maximum disponible pour le Programme de points de charge à domicile est de 
20 000 000 GBP par an.  
Le budge t maximum disponible pour le Programme de points de charge sur les  lieux de travail est 
de 5 000 000 GBP par an.  
7. Durée de la subvention  
Dates de mise en place:  
Programme de points de charge à domicile : septembre  2014. 
Programme de points de charge sur les lieux de travail : novembre  2016. 
Les deux programmes resteront en vigueur jusqu'en mars 2021. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Programme de points de charge à domicile : environ 24  000 unités installées par an . 
Programme de points de charge sur les lieux de travail : environ 1  000 unités installées par an.  
22  FUTURS CARBURANTS PO UR LES VOLS ET LE TRANS PORT DE MARCHANDISES  
(PHASE 1) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
2018.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Dans le cadre d'un conc ours pour l'obtention de financements en faveur du  développement de 
l'industrie national e des biocarburants avancés, des dons ont été accordés à des organisations qui 
construiront des usines de bi ocarburants avancés , qui produiront des carburants pour l'aviation et 
les poids lourds.  
Les objectifs sont  d'aider les responsables de projets à démontrer la viabilité technique et 
commerciale de technologies présentant un potentiel important en supprimant  les obstacles 
fondamentaux pour développer  ces projets , jusqu'à atteindre une production commerciale ; de 
soutenir le développement d'une industrie nationale des biocarburants avancés pour l'aviation et les 
poids lourds ; et de soutenir l'utilisation de car burants à faibles émissions  de carbone . G/SCM/N/343/EU/Add.28  
- 22 - 
  3. Fondement et législation  
Article  5 de la Loi  de 1965  sur la science et la technologie.  
4. Forme de la subvention  
Dons pour le développement des projets  financés grâce à des fonds de contrepartie . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux producteurs de biocarburants mais ils ne pourront pas produire de 
biocarburants tant que leur s projet s ne seront  pas finis. Actuellem ent, l es projets sont toujours en 
cours.  
6. Montant  
Total 2018 : 1 791 294 GBP. 
7. Durée de la subvention  
De juin  2018 à décembre  2018. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
23  DONS EN FAVEUR DES V ÉHICULES HYBRIDES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les subventions à l'achat de véhicules (voitures, camionnettes, motos et taxis)  visent à soutenir le 
marché précoce des véhicules à très faibles émissions . Les dons comblent en partie la différence de 
prix entre les véhicules à très faibles émissions éligibles et les véhicules à carburant traditionnel.  
3. Fondement et législation  
Article  5 de la Loi de 1965 sur la science et la technologie.  
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont les acheteurs de véhicules  mais le financement est versé aux fabricants.  
6. Montant  
Don en faveur des voitures hybrides : s'élève actuellement à 35% du prix d'achat, pour un montant 
maximum de  3 500 GBP par voiture éligible . Avant octobre  2018, le montant maximum du don était 
soit d e 4 500 GBP soit de 2 500  GBP, selon les caractéristiques du véhicule ( à savoir les émissions 
de CO 2 et la distance parcourue sans générer d' émission s). 
Don en faveur des camionnettes  hybrides : s'élève à 20% du prix d'achat, pour un montant maximum 
de 8 000 GBP par camionnette ou camion éligible . Ce montant est de  20 000 GBP par véhicule pour 
les 200  premiers camions ou camionnettes lourds immatriculés . G/SCM/N/343/EU/Add.28  
- 23 - 
  Don en faveur des motos hybrides : s'élève à 20% du prix d'achat, pour un montant maximum de  
1 500 GBP par moto éligible.  
Don en faveur des taxis hybrides : les taxis éligibles sont répartis en deux catégories selon leur taux 
d'émissions carbones et la distance qu'ils peuvent parcourir sans générer d'émissions . Le don s'élève 
à 20% du prix d'achat , pour un montant maximum de  7 500 GBP ou de 3 000 GBP. 
7. Durée de la subvention  
Dates de mise en place:  
Don en faveur des voitures hybrides : 2011; 
Don en faveur des camionnettes hybrides : 2012; 
Don en faveur des motos hybrides : 2016; 
Don en faveur des taxis hybrides : 2017. 
Tous les dons se poursuivront au moins jusqu'à la fin de  2019.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible . Seuls les véhicules immatriculés pour la première fois 
au Royaume -Uni bénéficient des dons en faveur des véhicules hybrides.  
24  PROGRAMME SUR L'INNO VATION DANS LE SECTE UR FERROVIAIRE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de ce programme est de maximiser  l'innovation dans l'industrie ferroviaire du 
Royaume -Uni. La Stratégie technique ferroviaire définit l'orientation de l'industrie ferroviaire du 
Royaume -Uni en vue du futur développement des voies f errées et des avancées technologiques qui 
seront nécessaires pour y parvenir . Ce programme prévoit un financement pour démontrer le 
fonctionnement des technologie s dans un environnement ferroviaire réel et pour prouver les 
avantages qu'elles présentent pour l'industrie ferroviaire afin d' encourager leur adoption  et leur 
utilisation . 
3. Fondement et législation  
Article  6 de la Loi de 2005 sur les chemins de fer.  
4. Forme de la subvention  
Les dons sont accordés à Innovate UK, un organisme public non ministéri el avec des fonctions 
exécutives , afin de mener des mises en concurrence, pour que des entreprises soumissionnaires 
remportent un financement pour leurs innovations . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les dons sont accordés à Innovate UK, qui accorde un financement aux  innovateurs par le biais de 
mises en concurrence . Les bénéficiaires du financement sont en dernier lieu les producteurs des 
innovations.  
Le montant attribué à chaque innovateur dépend de sa soumission mais chaque mise en concurrence 
fixe un montant maximum  par projet financé . Le paiement s'effectue  sur la base des coûts encourus . 
Si les coûts sont inférieurs au montant maximum prévu  pour un projet, seul le coût réellement 
encouru sera fina ncé. G/SCM/N/343/EU/Add.28  
- 24 - 
  6. Montant  
Montant total disponible pour le programme : 36 675 000 GBP. 
7. Durée de la subvention  
De 2017 à 2020.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
25  DON POUR LA RECHERCH E DANS LE SECTEUR FE RROVIAIRE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Conseil de la sécurité et des normes ferroviaires (RSSB) accorde un financement po ur mener et 
donner suite aux recherches intersectorielles  qui répond ent aux besoins sur le court et le moyen 
terme du secteur  ferroviaire du Royaume -Uni, du gouvernement britannique et des usagers . La 
Stratégie technique ferroviaire définit l'orientation de l'industrie ferroviaire du Royaume -Uni en vue 
du futur développement des voies ferrées et des avancées technologiques qui seront nécessaires 
pour y parvenir . Ce don est destiné  au RSSB, un organ isme sectoriel , pour qu'il réponde aux 
problè mes qui affectent tout le système . Le don est soumis à l'obligation de mener des recherche s 
qui couvrent  tout le secteur et qu'aucune entreprise ne peut mener toute seule . Il couvre plusieurs 
sujets, comme la sécurité, l'environnement, la réduction des coû ts et le renforcement des capacités.  
3. Fondement et législation  
Article  6 de la Loi de 2005 sur les chemins de fer.  
4. Forme de la subvention  
Don, sous réserve des conditions susmentionnées . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le don est accordé au RSSB, qui utilise le financement pour commissionner  des recherches, mener 
lui-même des  recherches, lancer des appels d'offres pour des études de faisabilité  préliminaires  et 
travailler dans le cadre de partenariats stratégiques . Le don est versé tous les trimestres au RSSB, 
à l'avance.  
6. Montant  
Total 2017 : 9 275 000 GBP. 
Total 2018 : 9 525 000 GBP. 
7. Durée de la subvention  
De 201 5 à 2020.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  G/SCM/N/343/EU/Add.28  
- 25 - 
  26  FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE  (FEAMP)  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018.  
2. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le FEAMP promeut la pêche et l'aquacultu re durables et encourage la mise en œuvre de mesures 
qui sont soumises à de nouvelles règles pour mieux assurer le respect par les États membres et les 
opérateurs des objectifs, des règles et des cibles de la politique commune de la pêche réformée 
(PCP) . 
Le programme opérationnel du Royaume -Uni couvre les six " priorités de l'Union", définies dans le 
FEAMP, à savoir:  
i) promouvoir une pêche  durable sur le plan environnemental, efficace dans l 'utilisation 
des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances ; 
ii) encourager une aquaculture  durable sur le plan environnemental, efficace dans 
l'utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances ; 
iii) mettre en œuvre la politique commune de la pêche ; 
iv) améliorer l'emploi et la cohésion territoriale ; 
v) favoriser la commercialisation et la transformation ;  
vi) mettre en œuvre la politique maritime intégrée . 
3. Fondement  et législation  
S'agissant du FEAMP, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, en particulier, ses 
articles  42, 43  2), 91  1), 100  2), 173  3), 175, 188, 192  1), 194  2), 195  2) et 349 sont pertinents . 
En vertu des principes de gestion partagée, les États membres et la Commission sont chargés de la 
gestion et du contrôle des programmes . Le Royaume -Uni endosse la responsabilité au premier chef, 
via ses systèmes de gestion et de contrôle, de la mise en œuvre et du contrôle des opérations 
conduites dans le cadre du programme  du FEAMP.  
4. Forme  de la subvention  
Le FEAMP sert à  cofinancer les projets, avec un financement national du Royaume -Uni. Le 
Royaume -Uni s'était vu attribuer  une part du budget total du FEAMP de l'UE en fonction de la t aille 
de son secteur halieutique . Comme mentionné précédemment, le Royaume -Uni a élaboré  un 
programme opérationnel précisant comment il entend  dépenser les crédits . Une fois le programme 
approuvé par  la Commission européenne, il appartient au Royaume -Uni de décider les projets qui 
seront financés . Le Royaume -Uni et la Commission europé enne sont conjointement responsables de 
la mise en œuvre du programme . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont sélectionnés sur la base des critères établis  par les quatre gouvernements et 
administrations en régime de dévolution  et par l'autorité de gestion du Royaume -Uni. Les 
bénéficiaires peuvent être  des pêcheurs, des organisations de pêcheurs, des entreprises du secteur 
halieutique , des secteurs de l'aqua culture et de la transformation du poisson , des PME, des 
organisations de producteurs , des organisations professionnelles, des groupes d'action locale  de la 
pêche, des coopératives  et des organismes publics locaux et nationaux.  
En application des règles du  FEAMP, l'accès aux crédits est subordonné au respect par les États 
membres et les opérateurs des objectifs, des règles et des cibles de la PCP, en particulier les 
obligations en matière de contrôle, les règles de lutte contre la pêche illégale, non réglem entée et 
non déclarée et la collecte de données.  
6. Montant  
Contribution totale du Royaume -Uni au budget du FEAMP : 66 854 545 EUR. G/SCM/N/343/EU/Add.28  
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  7. Durée  de la subvention  
De 201 4 à 2020  (31 décembre  2023 en vertu de la règle n+3).  
8. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné que le principal objectif du fonds est de soutenir la pêche durable sur le plan 
environnemental, efficace dans l 'utilisation des ressources , compétitive, plus sélective, qui produ it 
moins de déchets et qui nuit moins aux écosystèmes marins , le soutien structurel accordé au titre 
du programme du Royaume -Uni n'entraîne aucun effet de distorsion des échanges.  
Le Royaume -Uni (tout comme  l'UE) est déficitaire en produits de la pêche et de l'aquaculture et doit 
importer ces produits en grandes quantités en provenance du reste du monde pour remédier aux 
déficiences structurelles . Le soutien accordé au titre du programme n'influe donc que tr ès peu sur 
cette situation.  
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