G/SG/N/8/IDN/26  
G/SG/N/10/IDN/26  
19 mai 2020 
(20-3709) Page: 1/7 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR   
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À  
IMPOSER UNE MESURE  
INDON ÉSIE 
Sirop de fructose  
La communication ci -après, datée du 1 8 mai 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 b) de l'A ccord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie notifie au Comité des sauvegardes sa constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par l'accroissement des importations.  
CONTEXTE GÉNÉR AL 
1  OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
Le 28 octobre 2 019, le KPPI (Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia/Comité indonésien des 
sauvegardes), ci -après dénommé l'"autorité chargée de l'enquête", a reçu de la société PT . 
Associated British Budi (PT . ABB), ci -après dén ommé le "requérant", une demande en vue de 
l'imposition d'une mesure de sauvegarde à l'importation de sirop de fructose relevant de la 
position  1702.60.20 du SH.  
Après avoir examiné la demande susmentionnée, l'autorité chargée de l'enquête a ouvert une 
enquête en matière de sauvegardes le 1 3 novembre 2 019. L'avis correspondant a été publié dans le 
quotidien national ("Bisnis Indonesia") et sur le site Web du Ministère du commerce . En outre, 
l'ouverture de cette enquête a été notifiée dans le document de l'OMC G/SG/N/6/IDN/34, distribué 
le 15 novembre 2 019. 
1. Période couverte par l'enquête  
La période couverte par l'enquête va de 2015 à 2018.  
2. Proportion majeure  
La production totale du requérant représente 54 % de la production nationale totale des produits 
visés. Elle en constitue donc une proportion majeure, conformément à l'article 4:1 c) de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  G/SG/N/8/IDN/26 • G/SG/N/10/IDN/26  
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  3. Vues et observations des parties intéressées  
Conformément à l'article 3:1 de l'A ccord de l'OMC sur les sauvegardes, au cours de l'enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête a ménagé à toutes les parties intéressées des possibilités de faire 
connaître leurs vues, de présenter des éléments de preuve et de formuler des observations et des 
réponses au sujet de l'enquête . À la lumière de ce qui précède, elle a tenu une audition publique le 
10 décembre 2 019. 
2  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA 
PRODUCTION NATIONALE  
Afin d'apporter des éléments de preuve indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale, l'autorité 
chargée de l'enquête a analysé les données relatives aux importations des produits visés 
correspondant à la période couverte par l'enquête.  
1. Accroissement des importations dans l'absolu  
Tableau 1 . Volume des importations  
Description  Unité  Année  
2015  2016  2017  2018  
Volume des 
importations SH  ex 
1702.60.20  t 67 244 106 566 138 997 109 884 
Croissance  %  58,48  30,43  (20,95)  
Tendance (2015 -2018)  % 18,99  
Source : Office indonésien de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS) . 
Comme le montre le tableau 1, le volume des importations des produits visés s'est accru en termes 
absolus, affichant une tendance à la hausse de 18,99 % pendant la période couverte par l'enquête . 
Il a progressé entre 2015 et 2017, sa plus forte hausse (30,43 %) ayant été enregistrée en 2017 . 
Malgré un e légère diminution  en 2018 , avec 109 884 tonnes, il est resté supérieur à ses niveaux 
de 2015 et 2016.  
2. Accroissement  des importations par rapport à la production nationale totale  
Tableau 2 . Volume des importations, production nationale totale et importati ons par 
rapport à la production nationale totale  
Description  Unité  Année  
2015  2016  2017  2018  
Volume des importations 
SH ex 1702.60.20  t 67 244 106 566 138 997 109 884 
Production nationale 
totale  Indice  100 101 69 66 
Importations par rapport 
à la production nationale  
totale  Indice  100 158 299 246 
Tendance (2015 -2018)  % 39,62  
Source : Office indonésien de la statistique, données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
D'après le tableau 2, les importations rapportées à la production nationale ont également affiché  
une nette tendance à la hausse (39,62 %). Leur forte augmentation les a fait passer de 100 points 
d'indice en 2015 à 158 et 299 points en 2016 et en 2017, resp ectivement . Bien que ces importations 
aient légèrement diminué , à 246 points, en 2018 par rapport à l'année précédente,  ce chiffre était 
supérieur à celui qui avait été enregistré en 2015 et en 2016.  G/SG/N/8/IDN/26 • G/SG/N/10/IDN/26  
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  3. Importations en provenance des principaux pays  
Tableau 3 . Parts dans les importations  
Pays  Unité  Année  
2015  2016  2017  2018  
République populaire de Chine 
(RPC)  % 70,18  91,69  98,06  94,01  
Philippines  % 1,40 0,17 0,00 5,22 
Autres  % 28,41  8,15 1,94 0,77 
Total % 100 100 100 100 
Source : Office indonésien de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS).  
D'après le tableau 3, la RPC détenait la plus grande part dans les importations sur le marché intérieur 
entre 2015 et 2018, soit 94,01 % en 2018 . L'autre pays dont la part des importations a dépassé 3% 
pendant la période couverte par l'enquête sont les Philippines, avec 5,22 % en 2018.  
3  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
Afin de déterminer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par 
un accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a analysé et évalué tous les 
facteurs pertinents de nature objective et quantifiable . Les analyses ci -après se fond ent sur les 
données fournies par le requérant qui ont été vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave  
Tableau 4 . Consommation nationale, volume des importations et par ts de marché  
N° Description  Unité  Année  Tendance 
2015 -2018 
(%) 2015  2016  2017  2018  
1. Consommation 
nationale  Indice  100 144 166 136 11,07  
2. Volume des 
importations  t 67 244 106 566 138 997 109 884 18,99  
3. Ventes du requérant 
sur le marché 
intérieur  Indice  100 98 74 68 (13,33)  
4. Ventes des non -
requérants sur le 
marché intérieur  Indice  100 144 82 88 (9,06)  
5. Part de marché des 
importations  Indice  100 110 125 121 7,13 
6. Part de marché du 
requérant  Indice  100 68 45 50 (21,97)  
7. Part de marché des 
non-requérants  Indice  100 100 50 65 (18,12)  
Source : Office indonésien de la statistique, données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
a) Le tableau 4 montre que, au cours de la période couverte par l'enquête, la 
consommation nationale des produits visés a augmenté, affichant une tendance à la 
hausse de 11,07 %. Toutefois, cette augmentation durant cette période n'a pas pu 
bénéficier aux branches de production nationales.  
b) Les ventes du requérant sur le marché intéri eur ont enregistré  une tendance à la baisse 
de 13,33 % pendant la période couverte par l'enquête, en raison de la pression des 
importations.  G/SG/N/8/IDN/26 • G/SG/N/10/IDN/26  
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  Tableau 5 . Indicateurs des résultats du requérant  
N° Description  Unité  Année  Tendance 
2015 -
2018 (%) 2015  2016  2017  2018  
1. Production  Indice  100 98 74 68 (13,33)  
2. Ventes intérieures  Indice  100 98 74 68 (13,33)  
3. Productivité  Indice  100 100 76 82 (8,26)  
4. Capacité installée  Indice  100 100 100 100 - 
5. Utilisation de la capacité  Indice  100 98 74 68 (13,33)  
6. Profits  et pertes  Indice  100 86 79 (69) (91,64)  
7. Emploi  Indice  100 98 98 83 (5,53)  
Source : Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
Comme le montre le tableau 5, les résultats du requérant se présentent comme suit:  
a) Les ventes du requérant sur le marché intérieur ont reculé suivant une tendance de 
13,33 %. La baisse des ventes a une incidence défavorable sur la production . C'est ce 
qui s'est produit pendant la période couverte par l'enquête, au cours de laquelle les 
ventes  intérieures et la production du requérant ont suivi la même tendance (à la 
baisse).  
b) La baisse de la production du requérant pendant la période couverte par l'enquête a eu, 
durant la même période, des effets sur la productivité ; le recul enregistré étant de 
13,33 %. De plus, elle a forcé le requérant à réduire le nombre de ses employés en 2016 
et 2018.  
c) L'utilisation de la capacité du requérant a reculé  pendant la période couverte par 
l'enquête, atteignant  en 2017 -2018 un niveau inférieur à celui de 2015, ce qui lui a 
donné une tendance négative pour cette période.  
d) Au cours de la période couverte par l'enquête , le requérant a enregistré des pertes, 
suivant une tendance de 91,64 %. En outre , l'accroissement  des importations l'a forcé 
à vendre son produit à un pr ix inférieur au coût de production.  
2. Autres facteurs susceptibles de contribuer au dommage  
Pour s'assurer que le dommage grave est causé uniquement par l'accroissement des importations, 
l'autorité chargée de l'enquête a examiné les autres facteurs connus ci -après:  
a) Ventes à l'exportation  
Tableau 6 . Ventes du requérant  
N° Description  Unité  Année  
2015  2016  2017  2018  
1. Ventes totales  Indice  100 100 100 100 
2. Ventes intérieures  Indice  98,89  99,99  100 100 
3. Ventes à l'exportation  Indice  1,11 0,01 0 0 
Source : Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
Comme le montre le tableau 6, les ventes du requérant à l'exportation ont été très faible s et ont 
continué de reculer . En 2017 et 2018, aucune vente à l'exportation n'a même été enregistrée . 
D'après ces données, ces ventes n'ont pas été affectées par le dommage.  
b) Technologie  
D'après le résultat de l'enquête, le requérant dispose de la technologie la plus récente pour produire 
du sirop de fructose qui est semblable au produit vis é par l'enquête . Cette conclusion est étayée par 
le fait que les machines peuvent produire du sirop de fructose au moyen d'une  technologie de pointe . G/SG/N/8/IDN/26 • G/SG/N/10/IDN/26  
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  c) Concurrence entre branches de production nationales  
Tableau 7 . Part de marché des importations, part de  marché du requérant et part de 
marché des non -requérants  
N° Description  Unité  Année  Tendance 
2015 -
2018 
(%) 2015  2016  2017  2018  
1. Part de marché des 
importations  Indice  100 110 125 121 7,13 
2. Part de marché du 
requérant  Indice  100 68 45 50 (21,97)  
3. Part de marché des 
non-requérants  Indice  100 100 50 65 (18,12)  
Source : Office indonésien de la statistique, données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
Comme le montre le tableau ci -dessus, au cours de la période couverte par l'enquête, tant la part 
de marché des non -requérants que celle du requérant ont baissé . Cette situation indique qu'il n'y a 
pas eu de concurrence entre branches de production nationales (du requérant ou des non -
requérants) ayant causé , pendant la période couverte par l'enquête, un dommage autre que celui 
qui a été causé par les importations.  
D'après les faits susmentionnés, on peut conclure que, pendant la période couverte par l'enquête, il 
n'y a pas eu de facteurs, autres que l'accroissement du vo lume des importations des produits visés, 
ayant causé un dommage grave au requérant.  
3. Lien de causalité  
L'autorité chargée de l'enquête a examiné l'ensemble des facteurs pertinents qui influent sur la 
situation du requérant et a conclu que le dommage grave subi par celui-ci a été principalement causé 
par l'augmentation notable du volume des importations, et non par d'autres facteurs:  
a) Il y a eu un accroissement des importations des produits visés, en termes absolus et 
relatifs, pendant la période couverte par  l'enquête comme le montre le tableau 1.  
b) La part des importations sur le marché intérieur s'est accrue suivant une tendance de 
7,13%, tout au long de la période couverte par l'enquête . À l'inverse , la part de marché 
du requérant a diminué, affichant une te ndance à la baisse de 21,97 % pendant la même 
période.  
c) Pendant la période couverte par l'enquête, les résultats du requérant ont suivi des 
tendances négatives en ce qui concerne la production, les ventes intérieures, la 
productivité, l'utilisation de la cap acité, les profits et pertes, et l'emploi . En outre, les 
pertes financières du requérant ont suivi une tendance à la hausse, de 91,64 %, 
montra nt la dégradation générale de ses résultats ou le dommage grave subi.  
d) Il peut être conclu, d'après l'analyse effec tuée au point 3.2, qu'aucun facteur autre que 
l'accroissement des importations n'a causé la baisse des résultats du requérant.  
Au vu de ce qui précède, l'autorité chargée de l'enquête a examiné tous les facteurs pertinents 
conformément à l'article 4:1 et 4 :2 de l'Accord sur les sauvegardes, et il peut être conclu que 
l'accroissement des importations a causé un dommage grave au requérant ou aux branches de 
production nationales . Aucun facteur autre que l'accroissement des importations n'a causé de 
dommage au x branches de production nationales.  
4  ÉVOLUTION IMPRÉVUE  
Il y a eu un accroissement des importations pendant la période couverte par l'enquête en raison 
d'un changement dans les préférences des consommateurs nationaux en faveur du sirop de fructose . 
Dans le  secteur du sirop de fructose en aval, le secteur des produits alimentaires et des boissons, il 
a été enregistré un  changement dans l es matières premières utilisées, c'est-à-dire initialement les G/SG/N/8/IDN/26 • G/SG/N/10/IDN/26  
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  sucres industriels, au profit du sirop de fructose . Le chang ement dans les préférences s'est traduit  
par une augmentation de 14,81 % de la consommation nationale de sirop de fructose en 2017 par 
rapport à l'année précédente . Quant à la consommation nationale de sucres industriels en 2017, elle 
a diminué de 3,33 % d'après le Ministère de l'agriculture de la République d'Indonésie . 
L'augmentation de la consommation nationale de sirop de fructose était due à la croissance du 
secteur des boissons qui a atteint 7 % en 2017 . Par conséquent, l'accroissement du volume de sirop  
de fructose importé en Indonésie a été causé par un changement dans les préférences des 
consommateurs en Indonésie qui utilisaient auparavant des sucres bruts industriels et ont adopté le 
sirop de fructose comme matière première . Le sirop de fructose est considéré comme plus pratique 
et efficace pour la production de produits alimentaires et de boissons . Les changements dans les 
préférences des consommateurs en Indonésie ne pouvaient pas être prévus ni anticipés (évolution 
imprévue/inattendue).  
5  DÉSIGNATION  DES PRODUITS VISÉS  
Selon la désignation des produits visés  au titre  de l'article 12:1 a) (document G/SG/N/6/IDN/34 de 
l'OMC), le produit pour lequel il est proposé d'imposer une mesure de sauvegarde est le "sirop de 
fructose relevant de la position 1702.6 0.20 du SH".  
6  DÉSIGNATION DE LA MESURE PROJETÉE  
Compte tenu des constatations susmentionnées, il est projeté d'imposer une mesure de sauvegarde 
sous la forme d'un droit de douane ad valorem : 
Tableau 8 . Mesure de sauvegarde projetée  
Année  Mesure (%)  
Année 1  24 
Année 2  22 
Année 3  20 
Compte tenu de la conclusion exposée plus haut quant à l'existence d'un lien de causalité, l'autorité 
chargée de l'enquête a proposé au gouvernement de la République d'Indonésie d'imposer une 
mesure de sauvegarde à l'imp ortation des produits visés pendant une période de trois ans.  
La version non confidentielle du rapport final de l'enquête peut être consultée sur le site Web du 
Comité indonésien des sauvegardes: www.kppi.kem endag.go.id . 
7  INDIQUER LA DATE PROJETÉE POUR L'APPLICATION DE LA MESURE  
Il est proposé qu'une mesure de sauvegarde entre en vigueur après la promulgation du décret du 
Ministre des finances de la République d'Indonésie, lequel sera publié au Journal officiel.  
8  CONSULTATIONS  
Les Membres ayant un intérêt substantiel dans les produits visés doivent adresser une demande de 
consultations écrite dans un délai de sept jours à compter de la date de distribution de la présente 
notification . Toutes les demandes doivent être présentées à la fois par écrit et sous forme 
électronique, et  doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de 
téléphone et de fax des Membres.  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie ménager a des possibilités de consultations à ces  Membres . Les consultations 
doivent avoir lieu au plus tard le 8 juin 2 020. G/SG/N/8/IDN/26 • G/SG/N/10/IDN/26  
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  Coordonnées pour toute correspondance:  
DIRECTION DES NÉGOCIATIONS MULTILATÉRALES, MINISTÈRE DU COMMERCE  
Jl. M.I. Ridwan Rais n° 5, bâtiment 2, 9ème étage, Jaka rta 10110  
Téléphone : (62-21) 3840139  
Fax: (62-21) 3840139  
Adresse  électronique: dit.multilateral.ppi@kemendag.go.id  
 
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