G/SG/N/6/IND/46  
30 septembre  2019 
(19-6325) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
INDE 
(Fibre optiqu e monomode ) 
La communication ci -après, datée du 3 0 septembre 2 019, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde .1 
 
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), l'Inde notifie qu'une enquête en matière de sauvegardes a été ouverte dans les 
conditions suivantes:  
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte  
L'Inde a ouvert l'enquête le 2 3 septembre 2 019. Une copie de l' avis d'ouverture de l'enquête 
est jointe en annexe . L'avis a été publié dans la Partie I, Section I, du supplément sp écial du 
Journal officiel de l'Inde . 
2. Période couverte par l'enquête  
La période considérée aux fins de l'enquête va de 2016 -2017 à juin 2 019. L'autorité chargée 
de l'enquête a retenu une période de six mois ( allant de janvier à juin 2 019) comme période 
la plus récente.  
3. Produit considéré  
Le produit considéré  est la "fibre optique monomode", c'est-à-dire la fibre optique utilisée 
comme support pour faciliter la transmission d'un mode spatial individuel  de lumière  et 
employée  pour la transmission  de signaux dans certaines bandes.  
4. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
L'enquête a été ouverte à la suite de l'examen d'une demande de sauvegarde présentée par 
la branche de production nationale dans laquelle était alléguée l'existence d'un dommage 
grave et d'une menace de dommage grave causé par l'accroissement en Inde des importations 
du produit considéré . Les facteurs pertinents qui contribuaient largement au dommage grave 
et/ou à la menace de dommage grave pour la branche  de production nationale étaient entre 
autres les suivants:  
                                                
1 Une copie de la notification relative à la fibre optique monomode publiée au Journal officiel de l'Inde a 
été communiquée sous forme électronique. Pour consulter ce document, prière de contacter Mme Richards 
(anne.richards@wto.org) ou Mme Naville (delphine.nav ille@wto.org) de la Division des règles.  G/SG/N/6/IND/46  
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  • il y a un accroissement soudain, brutal et notable des importations en 2018 -2019, 
tant en termes absolus qu'en termes relatifs par rapport à  la production de la 
branche de production nationale ; 
• les importations en 2018 -19 ont plus que triplé par rapport à  2016-2017 et 
2017-2018 et elles ont continué d'augmenter au cours de la période la plus 
récente, c'est -à-dire de janvier à juin 2 019; 
• la confluence de plusieurs circonstances, telles que la surca pacité mondiale de 
l'industrie de la fibre, l'institution par la Chine de droits antidumping à l'encontre 
de la plupart des pays fabricants de fibres optiques et l'imposition d'autres 
restrictions fiscales/non fiscales sur la vente/utilisation de fibres op tiques 
produites en Chine, a entraîné un détournement soudain des importations en 
Inde; 
• la part de la branche de production nationale dans la demande indienne pour l es 
clients indépendants a diminué considérablement au cours de la période la plus 
récente ( c'est-à-dire de janvier à juin 2 019), tandis que la part des importations 
a considérablement augmenté;  
• la rentabilité a considérablement diminué au cours de la période considérée et la 
branche de production nationale a enregistré des pertes au cours de la période la 
plus récente.  
Par conséquent, il a été constaté prima facie  que l'accroissement des importations du produit 
considéré causait ou menaçait de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de ce 
produit . Il a donc été décidé d'ouvrir l'enquête  en matière de sauvegardes.  
5.  Point de contact pour l'enquête  
Toutes les parties intéressées ont un délai de 30 jours à compter de la date de l'avis 
(23 septembre 2 019) pour faire connaître leurs vues à:  
Director General  
Directorate General of Trade Remedies (DGTR)  
Jeevan Tara Building, 4th Floor  
5, Parliament Street  
New Delhi -110001  
Toutes les parties intéressées connues sont aussi avisées séparément . Toute autre partie à 
l'enquête qui souhaite être considérée comme une partie intéressée peut présent er sa 
demande à l'adresse susmentionnée, dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'avis.  
Si aucun renseignement n'est obtenu dans le délai prescrit ou si les renseignements reçus 
sont incomplets, le Directeur général pourra formuler ses constatat ions sur la base des 
données de fait disponibles versées au dossier . Les renseignements doivent être présentés au 
format papier ainsi que par voie électronique.  
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