G/TBT/N/EU/823/Add.1  
30 juin 2023 
(23-4463) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 juin 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Intitulé : Draft Commission Delegated Regulation supplementing Directive 2014/53/EU of the 
European Parliament and of the Council with regard to the application of the essential requirements 
for radio equipment referred to in Article 3 (3), points (d), (e) and (f), of  that Directive (Projet de 
règlement délégué de la Commission complétant la Directive 2014/53/UE du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne l'application des exigences essentielles pour les équipements 
radioélectriques prévues à l' article  3, paragraphe  3, points  d), e) et f) de cette directive).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 29 octobre  2021 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 12 janvier  2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: Le règlement entrera en vigueur le 
vingtième  jour suivant la date de publication au Journal Officiel de l'Union européenne.  
Application à compter  du 1er août 2024. 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32022R0030&qid=1688051822834  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/final_measure/23_10652_0
1_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvell e notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
. 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation  G/TBT/N/EU/823/Add.1  
- 2 - 
  L'applicabilité du Règlement délégué (UE) 2022/30 sera reportée d'un an en vertu du 
projet de règlement délégué de la Commission modifiant le Règlement délégué (UE) 
2022/30 en ce qui concerne la date d'application des exigences essentielles applicables 
aux équipements radioélectriques et corrigeant ce règlement.  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/modification/23_10652_00_
e.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Mesure adoptée:  
Règlement délégué de la Commission (UE) 2022/30 du 2 9 octobre  2021 complétant la Directive 
2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application des exigences 
essentielles visées à l' article  3, paragraphe  3, points  d), e) et f) de cette directive.  
Publication au Journal officiel de l'UE:  
JO L 7 du 12  janvier  2022, p.  6 à 10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, 
MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV).  
Le Règlement dé légué (UE) 2022/30 dispose que, à compter du 1er août 2024, les exigences 
essentielles énoncées à l' article  3, paragraphe  3, premier alinéa, points  d), e) et f) de la Directive 
2014/53/UE s'appliqueront aux classes et catégories d'équipements radioélectriques spécifiées dans 
ce règlement délégué.  
Le projet de règlement délégué notifié, qui modifie le deuxième alinéa de l' article  3 du Règlement 
délégué (UE) 2022/30, vise à reporter l'application dudit Règlement délégué, de manière à ce que 
plus de temps soit ménagé aux organisations européennes de normalisation pour élaborer des 
normes harmonisées complexes et aux fabricants pour adapter leurs produits aux techniques les 
plus récentes.  
Le texte du projet de règlement délégué de la Commission noti fié est disponible sur le site Web de 
l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
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