PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/USA/1844/Add.1  
2 octobre  2023 
(23-6596) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 octobre 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Titre : Updating References to Standards Related to the Commission's Equipment Authorization 
Program  (Actualisation des références aux normes liées au programme d'autorisation des appareils 
de la Commission)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 29 septembre 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 30 octobre 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
88 Federal Register (FR) 67108 ; Titre 47 du Code of Federal Regulations  - CFR (Code 
des règlements fédéraux), Parties 2, 15, 68 et 73.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-09-29/html/2023 -20711.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-09-29/pdf/2023 -20711.pdf  
https://docs.fcc.gov/public/attachments/F CC-23-14A1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_12756_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1844/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Autres:  
 
Teneur : Dans le document notifié, la Commission fédérale des communications (la Commission) 
met à jour ses règles pour intégrer quatre nouvelles normes et normes actualisées qui font partie 
intégrante des essais des équipements . En mettant à jour ses règles pour suivre le rythme de 
l'évolution importante de la communauté qui s'occupe d'établir les normes, la Commission veille à 
ce que le Programme d'autorisation des appareils s'appuie sur les dernières orientations pour que le 
public soit assuré que les appareils de pointe actuels respectent ses règles techniques.  
La règle finale notif iée porte le numéro de dossier IB ( IB docket number ) 21-363. Le dossier est 
disponible sur le site Web de la Commission à l'adresse https://www.fcc.gov/edocs/search -
results?t=qui ck&dockets=21 -363 et permet d'accéder aux documents principaux . Les observations 
peuvent être consultées via le système électronique de présentation d'observations (ECFS) de la 
Commission ici. 
Textes des règlements consultables via les liens suivants: Partie 2 , Partie 15 , Partie 68  et Partie 73  
du Titre 47 du CFR.  
__________
G/TBT/N/ECU/381/Add.1  
26 juin 2019 
(19-4302) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 juin 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Équateur . 
 
_______________  
 
 
Produits en fonte grise ou nodulaire  
La République de l'Équateur annonce le retrait du projet de troisième révision du Règlement 
technique équatorien PRTE I NEN 062  (3R) "Produits en fonte grise ou nodulaire" , notifié au moyen 
du document G/TBT/N/ECU/381  du 24 avril 2 019. 
Par conséquent, les dispositions du Règlement technique équatorien RTE I NEN 062 :2015 " Produits 
en fonte grise ou nodulaire" , notifié au moyen du document G/TBT/N/ECU/78/Add.5  du 
16 février  2015 restent en vigueur et pleinement valables.  
Texte disponible auprès du Ministère de la production, du commerce extérieur,  de l'investissement 
et de la pêche, du Sous -secrétariat à la qualité et de l'autorité nationale responsables des 
notifications:  
Point de contact OTC : Andrés Ramón  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av . Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito (Équateur)  
Téléphone : (+593 -2) 3948760, int. 2252/2254  
Courrier électronique:  
PuntocontactoOTCECU@produccion.gob.ec  
PuntocontactoOTCECU@gmail.com  
cyepez@produccion.gob.ec  
aramon@produccion.gob.ec  
jsanchez@produccion.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ECU/19_3620_00_s.pdf  
__________
G/SPS/N/BRA/1600/Add.1  
10 février  2020 
(20-1053) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 0 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Décision RE n° 302 du 3 0 janvier 2 020 
Le projet de Décision n° 744 du 1 2 novembre 2 019, précédemment notifié au moyen du document 
G/SPS/N/BRA/1600, a été adopté en tant que Décision RE n° 302 du 3 0 janvier 2 020. 
Le texte complet, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=03/02/2020&jornal=515&pagi
na=140  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limit e pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le  report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la no tification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet.  G/SPS/N/BRA/1600/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d' un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(5561) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Assess oria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(5561) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
__________
G/AG/N/PAN/53  
9 June 2020 
(20-4101) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following submission , dated 8 June 2 020, is being circulated  at the request of the delegation of 
Panam a. The notification concerns the use of special safeguard provisions ( Table MA:5 ) during the 
calendar year  2019. 
 
_______________  
 
 
Panama did not apply any special safeguard measures  during the reference period 1 January  to 
31 December 2019. 
 
__________
G/AG/N/NIC/ 65  
9 February  2024 
(24-1126) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following submission, dated 9 February  2024, is being circulated at the request of the delegation 
of Nicaragua . The notification concerns the use of special safeguard provisions ( Table  MA:5 ) in 
the calendar year 202 1. 
 
_______________  
 
 
In accordance with the notification requirements set out in paragraph (iii), page 5, of 
document  G/AG/2, please be advised that Nicaragua did not invoke the special safeguard provisions 
under Article 5 of the Agreement on Agriculture in t he calendar year 202 1. 
 
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18/Suppl.129  
22 février  2022 
(22-1700) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 18.207 (articles 7 et 8 du TM80)  
 
1. Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2. Date de la notification: 20 décembre 2021  
3. Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (WT/L/671)  
4. Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5. ACR initial faisant l'objet des modifications:  TM80  
6. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de  
l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18  
7. Parties à l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
8. Date d'adoption: 21 juillet 2020  
9. Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire: 28 août 2020  
10. Description succincte des modifications:  
AAP.CE 18.207 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n° 207 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  18 (AAP.CE 18.207) incorpore à l'Accord la Directive n° 32/20 de la 
Commission du commerce du MERCOSUR relative aux mesures tarifaires ponctuelles 
prises pour des raisons d'approvisionnement, qui accorde à la République argentine une 
réduction tarifaire de 2% applicable à la position 3004.90.29, pour un contingent de 
840 unités et une période de 12  mois.  
11. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/c
89a4d931f6683eb032585af005e8122?OpenDocument
IP/N/1/BRA/3  
IP/N/1/BRA/P/5  
14 de noviembre  de 2019 
(19-7795) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad  
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYE S Y REGLAMENTOS DE C ONFORMIDAD CON  
EL PÁRRAFO 2 DEL ART ÍCULO 63 DEL ACUERDO  SOBRE LOS ADPIC  
BRASIL: RESOLUCIÓ N Nº 240  
Miembro que 
presenta la 
notificación  BRASIL 
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Resolu ción N º 240 
Materia  Patentes (incluida la protección de las obtenciones vegetales)  
Naturaleza de la 
notificación  [X] Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
[  ] Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2019/IP/BRA/19_5861_00_e.pdf  
(en inglés y portugués ) 
Situación de la 
notificación  [X] Primera notificación  
[  ] Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
[  ] Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  No se aplica  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
Regula l as prescripciones preliminares relativas a l depósito de patente s de invenci ones pendientes 
de examen y con respecto a las cuales las oficinas de patentes de otros países o de organizaciones 
internacionales o regionales no han realizado búsquedas de información sobre el estado de la 
técnica.  
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Inglés , portugués  
Entrada en vigor  1º de agosto de 2019  
Otra fecha   
 IP/N/1/BRA/3 • IP/N/1/BRA/P/5  
- 2 - 
  Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de la 
notificación  16 de octubre de 2019  
Otra información   
Organismo o 
autoridad 
responsable  Instituto Nacional de Propiedad Industrial ( INPI) 
http://www.inpi.gov.br/  
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión ; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido .
G/TBT/10.7/N/163  
20 de diciembre  de 2022 
(22-9535) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
ACUERDO ALCANZADO POR UN MIEMBRO CON OTRO PAÍS O PAÍSES ACERCA DE 
CUESTIONES RELACIONADAS CON REGLAMENTOS TÉCNICOS, NORMAS O 
PROCEDIMIENTOS DE EVALUACIÓN DE LA CONFORMIDAD  
NOTIFICACIÓN  
El artículo 10.7 del Acuerdo dispone lo siguiente : "En cada caso en que un Miembro llegue con algún 
otro país o países a un acuerdo acerca de cuestiones relacionadas con reglamentos técnicos, normas 
o procedimientos de evaluación de la conformidad que puedan tener un efecto significativo en el 
comercio, por lo menos uno de los Miembros parte en el acuerdo notificará por conducto de la 
Secretaría a los demás Miembros los productos abarcados por el acuerdo y acompañará a esa 
notificación una breve descripción de este." S e ha recibido la presente no tificación presentada de 
conformidad con el artículo 10.7.  
 
1. Miembro que notifica : Namibia  
2. Título del Acuerdo bilateral o plurilateral : Acuerdo sobre el Reconocimiento Mutuo 
de los Procedimientos de Evaluación de la Conformidad con arreglo al Sistema de 
Reconocimiento del Reglamento de Normas (inspección de las importaciones) entre 
Namibia y Botswana (Organismo de Normas de Namibia (NSI) y Oficina de Normas de 
Botswana).  
3. Partes en el Acuerdo : Namibia ; Botswana.  
4. Fecha de entrada en vigor del Acuerdo : 1 de enero de 2015  
5. Productos comprendidos (partida del SA o de la NCCA cuando proceda, o 
partida del arancel nacional) : Pescado en conserva y productos de cemento 
destinados al mercado de Botswana.  
6. Materia abarcada por el Acuerdo (reglamentos técnicos, normas o 
procedimientos de evaluación de la conformidad) : Procedimiento de evaluación 
de la conformidad  
7. Breve descripción del Acuerdo : El Acuerdo sobre el Reconocimiento notificado 
permite que la Oficina de Normas de Botswana reconozca al Organismo de Normas de 
Namibia como organismo de inspección autorizado de conformidad con el Sistema de 
Reconocimiento del Regl amento de Normas (inspección de las importaciones) de 
Botswana para el pescado en conserva y los productos de cemento destinados al 
mercado de Botswana.  G/TBT/10.7/N/163  
- 2 - 
  8. Más información disponible en : Namibian Standards Institution  (NSI) (Organismo 
de Normas de Namibia)  
37 Feld Street  
P.O. Box: 26364, Windhoek  
Namibia  
Correo electrónico: HambingaL@nsi.com.na  
Teléfono : +(264) 61 386400 ; +(264) 61 386449  
 
 
__________
G/AG/N/KAZ/17  
27 avril 2022 
(22-3346) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 6 avril 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Kazakhstan . La notification concerne les prohibitions et restrictions à l 'exportation ( tableau ER:1 ). 
 
_______________  
 
  G/AG/N/KAZ/17  
- 2 - 
  TABLEAU ER: 1  
RESTRICTIONS À L'EXPORTATION : KAZAKHSTAN  
Notification au titre de l 'article  12 de l 'Accord :  
Prohibitions et restrictions à l 'exportation  
______________________________________________________________________________  
 
1  DÉSIGNATION DU PRODUIT : 
Pommes de terre  
 
2  NUM ÉRO(S) DU TARIF:  
0701 10, 0701 90  
 
3  NATURE ET JUSTIFICATION DE LA MESURE DEVANT ÊTRE INTRODUITE : 
Une interdiction temporaire à l 'exportation de  pommes de terre  a été adoptée en raison de la 
sécheresse anormale qui  s'est produite en 2021, laquelle a entraîné une diminution du rendement 
des cultures de  pommes de terre  dans le pays et  une augmentation de leurs prix  (les pommes de 
terre sont  considéré es comme  socialement importan tes pour l 'économie national e), ainsi qu 'en 
raison du caractère insuffisant  de l'offre de pommes de terre  dans les pays voisins  pour éviter une 
pénurie critique au  Kazakhstan, et afin de stabiliser les prix au  Kazakhstan.  
 
Selon le Ministère de l 'agriculture du Kazakhstan, depuis le début de l 'année jusqu 'en avril 2 022, le 
prix des  pommes de terre  au Kazakhstan a augmenté de  28,2%. 
 
C'est pourquoi, afin d 'atténuer les conséquences de la mesure introduite précédemment  
(l'interdiction ) et de ménager aux autres pay s la possibilité d 'importer des  pommes de terre du  
Kazakhstan, des contingents temporaires ont été adoptés pour l 'exportation de pommes de terre du  
Kazakhstan . 
 
Justification de la mesure au regard de l 'OMC: article XX b)  du GATT , article XI : 2 a) du GATT . 
 
4  DURÉE D 'APPLICATION DE LA MESURE : 
Du: 22 février 2 022 Au: 30 avril 2 022. 
 
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.11  
11 mars 2020 
(20-1893) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.CE n°  11 (articles 7 et 8 du TM80)  
1. Membre(s) adressant la notification: Argentine et Colombie  
2. Date de la notification: 19 novembre  1991 
3. Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord: Argentine et Colombie  
5. Date de signature: 28 avril 1988 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 1er août 1988 
7. Description succincte de l'Accord:  
AAP.CE n°  11 (articles 7 et 8 du TM80)  
L'Accord de portée partielle de complémentarité économique n°  11 (AAP.CE n°  11) a 
pour objet d'intensifier  les relations économiques et commerciales entre les parties. À 
cette fin, il établit un programme de libéralisation des échanges énoncé aux annexes I 
et II, dans lesquelles figurent les préférences tarifaires et les autres conditions convenues 
par les par ties. 
L'AAP.CE n°  11 contient également des dispositions en matière de règles d'origine 
renvoyant à la Résolution n°  78 du Comité des représentants (chapitre  IV) et de clauses 
de sauvegarde renvoyant à la Résolution n°  70 de ce même organe (chapitre V).  
À compter de l'entrée en vigueur de l'AAP.CE n°  48, le 1er août 2000, les 
préférences tarifaires et les aspects réglementaires connexes figurant dans 
l'Accord sont devenus caducs. Toutefois, les dispositions qui portent sur des 
domaines non v isés par l'AAP.CE n°  48 et qui ne s'avèrent pas incompatibles 
avec ce dernier restent en vigueur.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/histtextacdos.nsf/d8d7951d07f838e683257e280061bf99
/20a695cadb141640032576e30050638a?O penDocument
IP/N/1/GMB/2, IP/N/1/GMB/C/2  
IP/N/1/GMB/I/1, IP/N/1/GMB/E/1  
 
22 February 2023  
(23-1271)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
THE GAMBIA : INTELLECTUAL PROPERTY BILL , 2021 
Notifying Member  THE GAMBIA  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Intellectual Property Bill , 2021 
Subject matter  Copyright and related rights; Industrial property (general); Enforcement  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2023/IP/GMB/23_0943_00_e.pdf  
Notification status  [X] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  Not applicable  
Brief description of the notified legal text  
 
The Intellectual Property Bill 2021 is intended to merge the Industrial Property Office and the 
Copyright Office to streamline the administration of intellectual property in The Gambia under the 
Ministry of Justice. It will provide for the registration of new regimes and also attempt to domesticate 
a number of treaties an d protocol s at the regional and international level.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  29 December 2023; The bill is now forwarded to the National Assembly for 
enactment  
Other date   Enactment: 1 March 2023  
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  3 February 2023  
Other information   IP/N/1/GMB/2 • IP/N/1/GMB/C/2 • IP/N/1/GMB/I/1 • IP/N/1/GMB/E/1  
 
- 2 - 
 
  Agency or 
authority 
responsible  Industrial Property Office  
Ministry of Justice Marina Parade  
Banjul  
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/TBT/N/ECU/166/Add.3  
11 de septiembre de 2019  
(19-5814) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 9 de septiembre de 2019, se distribuye a petición de la 
delegación del Ecuador . 
 
_______________  
 
 
Velas, cirios y similares  
La República de Ecuador comunica en relación con el Reglamento Técnico Ecuatoriano "RTE INEN  163 
Velas, cirios y similares" , notificado mediante documento identificado con la  signatura 
G/TBT/N/ECU/166/Add.1 del 24 de septiembre de 2014, ha sido suspendido y declarado sin 
aplicabilidad; por lo tanto queda insubsistente.  
Texto disponible en el Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca, 
Subsecretaría de Calidad, Organismo Nacional de Notificación:  
Punto de Contacto OTC: Andrés Ramón  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av. Amazonas entre Unión 
Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito  - Ecuador   
Tel: (+593 -2) 3948760, Ext. 2252/2254  
E-mail: 
PuntocontactoOTCECU@produccion.gob.ec  
PuntocontactoOTCECU@gmail.com  
cyepez@produccion.gob.ec  
aramon@produccion.gob.ec   
www.normalizacion.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ECU/19_4951_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/BRA/555/Add.3  
 
15 December 2020  
(20-9088) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  26 November 2020 , is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Title: Change in Compliance Assessment Requirements and the Quality Technical Regulation for 
Child Restraint Devices  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[  ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 24 November 2020  
[X] Text of final measure available from1:  
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -n-356-de-17-de-novembro -de-2020-
289763703  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002678.pdf  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[X] Content or scope of notified measure changed  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  National Institute of Metrology, Quality and Technology – Inmetro, issued the Inmetro 
Ordinance 356, 17 November 2020, to amend the Conformity Assessment Requirements and the 
Technical Quality Regulation for Child Restraint Devices, approved by Inmetro Or dinance 466, 
16 October 2014 and Inmetro Ordinance 18, 14 January 2014, respectively, previously notified 
G/TBT/N/BRA/555/Add.1.  
The other provisions established in Inmetro Ordinance 466, 16 October 2014 and Inmetro 
Ordinance  18, 14 January 2014, are maint ained.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final measure and/or interpretive guidance can be obtained.
GPA/LEGIS/AUS/5  
 
27 de enero de  2021 
(21-0753) Página : 1/2 
Comité de Contratación Pública  Original: inglés  
 
 
NOTIFICACIÓN DE LA LEGISLACIÓN INTERNA RELACIONADA  
CON EL ACUERDO SOBRE CONTRATACIÓN PÚBLICA  
NOTIFICACIÓN DE  AUSTRALIA  
La siguiente comunicación, de fecha 22 de enero de  2021, se distribuye a petición de la delegación 
de Australia . 
 
_______________  
 
Parte 
notificante  AUSTRALIA  
Fundamento 
jurídico   Artículo  XXII.5 del ACP de  2012 
 Decisión del Comité sobre las prescripciones de notificación 
establecidas en los artículos XIX y XXII.5 del ACP de 2012  (GPA/113 , 
Anexo  A del Apéndice  2, párrafo 1) 
Título del texto 
jurídico 
notificado  Ley de Revisión  de la Contratación Pública  (Acuerdos Internacionales de Libre 
Comercio ) de 2019 
Enlace al texto 
jurídico  http://members.wto.org/crnattachments/2021/GPA/AUS/21_0625_00_e.pdf   
https://www.legislation.tas.gov.au/view/html/asmade/act -2019-027 
Situación de la 
notificación   Primera notificación (a saber, legislación nacional nueva)  
 Cambio, modificación o revisión del texto jurídico notificado  
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  N/A 
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
La Ley de Revisión  de la Contratación Pública (Acuerdos Internacionales de Libre Comercio) 
de 2019 designa  al Tribunal Supremo Tasmania como instancia competente para recibir y 
examinar las reclamaciones presentadas por  proveedores locales e internacionales.  
 
La Ley pone en aplicación las normas internacionalmente acordadas para la revisión  independiente 
de las contrataciones públicas  y garantiza  que las reclamaciones se puedan tratar  de manera 
oportuna, efectiva y transparente.  
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Inglés  
Fecha de 
adopción  21 de febrero de  2020 
Entrada en 
vigor  21 de febrero de  2020 GPA/LEGIS/AUS/5  
 
- 2 - 
 
  Otra 
información   
Organismo o 
autoridad 
responsable  Departamento del Tesoro y de Finanzas (Tasmania)  
 
__________
G/SCM/Q2/CHN/123  
26 avril 2023 
(23-2944) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES PARTIELLES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES1 DES ÉTATS -UNIS2  
CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DES  
PROGRAMMES SOUS -CENTRAUX DE LA CHINE3 
La communication ci -après, datée du  25 avril 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Chine.  
 
_______________  
 
 
Question n°  1 
Dans la deuxième de leurs questions complémentaires, les États -Unis ont fourni des 
références juridiques complètes concernant 19 mesures juridiques au niveau des 
gouvern ements sous -centraux liées au programme relatif aux industries nouvelles 
stratégiques (SEI) .4 La Chine a répondu en ce qui concerne quatre des mesures juridiques . 
Quel est le statut des 15 autres mesures juridiques (énumérées de nouveau ci -après)?  
• Opinion de la municipalité de Beijing sur la mise en œuvre de la décision visant 
à accélérer la promotion et le développement des industries nouvelles 
stratégiques , gouvernement populaire municipal de Beijing, Jing Zheng Fa 
[2011] n° 38 (21  juillet  2011).  
Réponse  
Le document en question a été annulé.  
• Mesure de la municipalité de Shanghai concernant l'administration du fonds 
spécial pour le développement des industries nouvelles stratégiques , 
Commission pour le développement et la réforme de la municipalité de Shanghai, 
Département des finances de la municipalité de Shanghai, Hu Fu Fa [2012] n° 72 
(4 août 2012).  
Réponse  
Le document en question a été annulé.  
 
__________  
 
1 G/SCM/Q2/CHN/88 – Questions complémentaires des États -Unis. 
2 La Chine a précédemment fourni des réponses partielles aux questions complémentaires des 
États-Unis dans le document G/SCM/Q2/CHN/95.  
3 G/SCM/N/95/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/123/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/155/CHN/Suppl.1 - 
G/SCM/N/186/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/220/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/253/CHN/Suppl.1 - 
G/SCM/N/284/CHN/Suppl.1; 29 juillet 2016.  
4 G/SCM/Q2/CHN/74.
G/TBT/N/EGY/245/Add.1  
3 June 2020  
(20-3981) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 2 June 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Egypt .  
 
_______________  
 
 
Products covered: Syringes, needles and catheters (ICS 11.040.25), Other medical equipment 
(ICS 11.040.99)  
This addendum concerns the notification of the Ministerial Decree No. 174/2020 (2 pages, in 
Arabic) that gives the producers and importers a six -month transitional period to abide by the 
Egyptian Standard ES 8323 for "Shar ps injury protection — requirements and test methods — 
sharps protection features for single -use hypodermic needles, introducers for catheters and 
needles used for blood sampling" (18 page(s), in Arabic)  
It should be noted that the draft of this Egyptian S tandard was formerly notified in 
G/TBT/N/EGY/245 dated 6 February 2020.  
Worth mentioning is that this standard is technically identical with ISO 23908/2011  
Producers and importers are kept informed of any amendments in the Egyptian standard through 
the pub lication of administrative orders in the official gazette.  
Proposed date of adoption: 10 March 2020  
Proposed date of entry into force: 10 April 2020  
Agency or authority designated to handle comments and text available from:  
National Enquiry Point  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Cairo - Egypt  
E-mail: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Website: http://www.eos.org.eg  
Tel: + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
__________
G/SPS/N/UGA/137/Add.1  
12 août 2022 
(22-6106) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 1 août 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS D EAS 1028 :2020, Ham - Specification  (Jambon - Spécifications), première édition  
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS D EAS 
1028:2020 (Jambon - Spécifications, première édition), notifié au moyen du document 
G/SPS/N/UGA/137, a été adopté le 1 4 décembre  2021. La norme adoptée (US EAS 1028 :2021, 
Jambon - Spécifications) est accessible en ligne via le lien suivant: https://webstore.unbs.go.ug/ . 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de  60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différ ent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/UGA/137/Add.1  
- 2 - 
   
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notificati ons, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Uganda National Bureau of Standards  (Office national de normalisation)  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business P ark 
P.O. Box 6329  
Kampala (Ouganda)  
Téléphone : +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
Courrier électronique: info@unbs.go.ug  
Site Web: https://www.unbs.go.ug  
__________
G/SPS/N/CHL/688/Add.1  
14 October  2021 
(21-7767) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 1 4 October 2 021, is being circulated at the request of the 
delegation of Chile. 
 
_______________  
 
 
Health requirements for the importation into Chile of dairy produce, for animal and human 
consumption, and abrogation of Exempt Resolution No. 1194 of 2001  
At the request of third countries, the final date for comments on notification G/SPS/N/CHL/688 
has been extended to 2 6 October 2 021. 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/CHL/21_6558_00_s.pdf  
This addendum concerns a:  
[X] Modification of final date for comments  
[ ] Notification of adoption, publication, or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period : (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days . Under 
other circumstances, such as extension of the originally announced final date for 
comments, the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the  date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): 26 October 2 021 
Agency or authority designated to handle comments : [X] National Notification 
Authority, [ ] National Enquiry Point . Address, fax number and email address (if 
avail able) of other body:  
Email : sps.chile@sag.gob.cl  
 G/SPS/N/CHL/688/Add.1  
- 2 - 
  Text(s) available from : [X] National Notification Authority, [ ] National Enquiry Point . 
Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Email : sps.chile@sag.gob.cl  
__________
G/TBT/N/USA/1043/Add.3  
 
4 July 2022  
(22-5149) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  4 July 2022, is being circulated at the request of the delegation 
of the United States of America . 
 
_______________  
 
 
Title:  Safety Standard for Infant Bouncer Seats  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[X] Other:  
Notice of availability and request for comment by 29 August 2022  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-30/html/2022 -13999.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-30/pdf/2022 -13999.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4499_00_e.pdf  
 
Description:  TITLE: Notice of Availability and Request for Comment: Revision to the Voluntary 
Standard for Infant Bouncers Seats  
AGENCY: Consumer Product Safety Commission  
ACTION: Notice of availability and request for comment  
SUMMARY: The U.S. Consumer Product Safety Commission's (Commission or CPSC) mandatory rule, 
Safety Standard for Infant Bouncer Seats, incorporates by reference ASTM F2167 -19, Standard 
Consumer Safety Specifica tion for Infant Bouncer Seats. The Commission has received notice of a 
revision to this incorporated voluntary standard. CPSC seeks comment on whether the revision 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.  G/TBT/N/USA/1043/Add.3  
 
- 2 - 
 
  improves the safety of the consumer products covered by the standard.DATES: Comments must be  
received by 14 July 2022.  
This notice of availability, request for comment and previous actions notified under the symbol 
G/TBT/N/USA/1043  are identified by Docket Numbe r CPSC -2015-0028. The Docket Folder is 
available on Regulations.gov at https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2015-0028/document  
and provides access to primary and supporting docum ents as well as comments received. Documents 
are also accessible from Regulations.gov  by searching the Docket Number. WTO Members and their 
stakeholders are asked to submit comments to the USA TBT Enquiry Point  by or before 4pm Eastern 
Time on 29 August 2022. Comments received by  the USA TBT Enquiry Point from WTO Members 
and their stakeholders will be shared with the regulator and will also be submitted to the Docket  on 
Regulations.gov if received within the comment period.  
__________
G/TBT/N/PRY/128  
15 de noviembre de 2021  
(21-8620) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica:  PARAGUAY  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Ministerio de Obras Públicas y Comunicaciones  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de obs ervaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Centro de Referencia de la OMC  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Palma  casi 15 de Agosto Nº 594  
Asunción, Paraguay  
Tel.: +(595) 21 -493 657  
Email: snin@mre.gov.py  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 
[  ], o en virtud de :   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Paragolpes trasero de los vehículos de carga  
5. Título, número de pági nas e idioma(s) del documento notificado:  Proyecto de 
Resolución del Grupo Mercado Común "Reglamento Técnico Mercosur sobre Paragolpes 
trasero de los vehículos de carga (Derogación de la Resolución GMC Nº 23/02) (24 
página(s), en Español)  
6. Descripción d el contenido:  El Proyecto de Resolución implica la actualización de la 
Resolución GMC Nº 23/02 sobre paragolpes trasero de los vehículos de carga, mediante 
la aprobación de un nuevo Reglamento Técnico, a ser aplicado en vehículos que circulan 
en los Estado s Parte del MERCOSUR, con el fin de garantizar mejores condiciones de 
seguridad.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes:  Protección de la salud o seguridad humanas  
8. Documentos pertinentes:   
• Tratado de Asunción  
• Protocolo de Ouro Preto  
• Resoluciones Nº 38/98, 23/02 y 45/17 del Grupo Mercado Común.  G/TBT/N/PRY/128  
 
- 2 - 
 
  9. Fecha propuesta de adopción:  No aplica  
Fecha propuesta de entrada en vigor:  No aplica  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días desde la notificación  
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ ] , o direcció n, números 
de teléfono y de fax y direcciones  de correo electrónico y sitio s web, en su caso, 
de otra institución:   
Unidad de Coordinación del SNIN, del Ministerio de Industria y Comercio (MIC), cuyas 
referencias son:  
Avda. Mariscal F. López 3333  
Asunción – Paraguay  
Teléfono: +(595) 21 -616 3284  
Fax: +(595) 21 -616 3084  
E-mail: snin@mic.gov.py  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PRY/21_7112_00_s.pdf
GPA/LEGIS/JPN/5  
25 août 2022 
(22-6437) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT  
AVEC L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE 2012  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
La notification ci -après, datée du 2 3 août 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon.  
_______________  
 
 
Partie présentant 
la notification  JAPON  
Fondement 
juridique   Article XXII:5 de l'AMP de 2012  
 Décision du Comité sur les prescriptions en matière de notification au 
titre des articles XIX et XXII:5 de l'AMP de 2012 (paragraphe 1 de 
l'annexe  A de l'Appendice 2 du document GPA/113 ) 
Intitulé du texte 
juridique notifié  Principes de base pour la promotion des marchés publics verts au titre de la 
Loi visant à promouvoir la passation, par l'État et d'autres entités, de 
marchés publics de produits et de services respectueux de l'environnement  
Lien vers le texte 
juridique  Version anglais e: 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/GPA/JPN/22_5353_01_e.pdf  
Version japonaise:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/GPA/JPN/22_5802_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Changement, modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Référence des 
notifications 
précédentes  GPA/LEGIS/JPN/4 ; GPA/LEGIS/JPN/3 ; GPA/LEGIS/JPN/1  
Brève descripti on du texte juridique notifié  
Les "Principes de base pour la promotion des marchés publics verts" (ci -après "la politique de 
base") ont été adoptés à la réunion du Cabinet tenue en février  2001, sur la base de la "Loi 
visant à promouvoir la passation, par l'État et d'autres entités, de marchés publics de produits et 
de services respectueux de l'environnement", qui est entrée en vigueur en janvier  2001.  
 
Le 25  février  2022, la modification s'agissant des articles désignés faisant l'objet de marchés 
publics e n vertu de la politique de base, y compris l'ajout de 3 articles et la révision des critères 
d'évaluation individuels à prendre en considération pour 59 articles, a été adoptée à une réunion 
du Cabinet.  
 
Le texte de la politique de base révisée peut s'obtenir sur le site Web du Ministère de 
l'environnement, aux adresses  indiquées ci -après:  
 
https://www.env.go.jp/policy/hoz en/green/g -law/net/kihonhoushin.html  (en japonais)  
http://www.env.go.jp/en/laws/policy/green/index.html  (en anglais)  GPA/LEGIS/JPN/5  
- 2 - 
  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Japonais et anglais  
Date d'adoption  25 février  2022  
Entrée en 
vigueur  1er avril 2022 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Division de l'environnement et de l'économie  
Secrétariat du Ministre  
Ministère de l'environnement  
Téléphone:  +81-3-5521-8229 
Fax:   +81-3-3580-9568 
 
 
__________
WT/MIN(22)/W/2  
 
1 June  2022 
(22-4178) Page: 1/1 
Ministerial Conference  
Twelfth Session  
Geneva, 12 -15 June 202 2 Original: English  
 
 
THIRTEENTH SESSION OF THE MINISTERIAL CONFERENCE  
COMMUNICATION FROM THE UNITED ARAB EMIRATES  
The following communication , addressed to  the Director -General , is being circulated at the request 
of the delegation of the United Arab Emirates.  
 
_______________  
 
 
Greetings from the United Arab Emirates Ministry of Economy and I hope this finds you well and in 
good health.  
 
I am writing to thank you for your leadership over the past year at the World Trade Organization. 
As you approach y our one -year anniversary as Director -General on 1 March and prepare for the year 
ahead, I would like to reiterate that the  United Arab Emirates remains fully committed to supporting 
the objectives of the WTO and working closely with you to continue driving  consensus on critical 
issues and strengthening the multilateral trading system.  
 
In this respect, I would like to share the UAE 's deep interest in hosting the next WTO Ministerial 
Conference in Abu Dhabi. As an important trading hub in the Gulf region and  a top destination for 
business, tourism and international events, the UAE is well positioned to welcome leaders from 
around the world for this important conference and stands ready to collaborate with the WTO to 
ensure an impactful, productive, and meanin gful dialogue on global trade.  
 
The UAE 's efforts in driving economic and social development and transforming our economy into 
the modern, advanced, open and competitive economic model that it is today underscores our 
commitment to global collaboration and  partnership, especially now as world economies continue to 
recover from the pandemic. As such, the UAE Ministry of Economy, in collaboration with the Abu 
Dhabi Department of Economic Development and the Abu Dhabi National Exhibition Centre, would 
be honou red to host the next WTO Ministerial Conference.  
 
Our experience in organizing global conferences all year round, combined with our world -class 
convention infrastructure, will ensure a successful event that meets the health and safety needs of 
delegates. I very much look forward to your response and to collaborating with you to accelerate 
global progress on critical trade issues affecting the world today.  
 
 
__________
G/VAL/N/1/EU/1  
30 juin 2020 
(20-4555) Page: 1/1 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GENERAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS  ET LE COMMERCE DE 1 994 
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 2 4 juin 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne .1 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 22:2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'Union européenne a l' honneur de notifier les 
modifications découlant de l'entrée en vigueur de son code des douanes au 1er mai 2 016 en ce qui 
concerne l'évaluation en douane.  
Les règles énoncées dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ont été transposées dans la 
législation douanière de l'UE directement applicable, à savoir:  
1. Code des douanes de l'Union  (Règlement (UE) n ° 952/2013), ar ticles 69 à 76;  
2. Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission , articles 127 à 146, article 347 et 
annexes 23 -01 et 23 -02; 
3. Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission , article 71 ; et 
4. Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission , article 6.  
Des renseignements complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante : 
- https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation -customs -duties/customs -
valuation_fr . 
 
__________  
 
1 Les versions précédentes de cette législation (voir le document G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1) ont été 
communiquées par les Communautés européennes, auxquelles l'Union européenne s'est substituée et a 
succédé le 1er décembre 2009.