G/SPS/N/UKR/161  
21 mai 2021 
(21-4267) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Verkhovna Rada de l'Ukraine  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Pesticides et produits agrochimiques  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires com merciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The draft Law "On Amendments to Certain Laws of Ukraine 
on Improving State Regulation in the Sphere of Pesticides and Agrochemicals"  (projet de 
loi portant modification de certaines lois de l'Ukraine sur l'amélioration de la 
réglementation d'État dans le domaine des pesticides et des produits chimiques) 
Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 8 
http://w1.c1.rada.gov.ua/pls/zweb2/webproc4_1?pf3511=70775  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/UKR/21_3597_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de loi couvre ce qui suit:  
- les prescriptions relatives à l'étiquetag e des pesticides et des produits agrochimiques;  
- la procédure concernant l'enregistrement par l'État des préparations;  
- la suppression des dispositions relatives aux zones spéciales matières premières 
consacrées à la culture de produits destinés à la nut rition des enfants et à la nutrition 
diététique;  
- l'harmonisation des définitions des termes avec les définitions prévues par le droit de 
l'UE; 
- la suppression des chevauchement des responsabilités et les réglementations 
gouvernementales excessives;  
- le renforcement du contrôle des pesticides et des produits agrochimiques de 
contrefaçon.  
Le projet de loi est aussi notifié conformément aux dispositions de l'Accord TBT.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/UKR/161  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Lois de l'Ukraine sur les pesticides et les produits chimiques, sur 
l'assurance, sur les denrées alimentaires pour nourrissons et sur le régime de licences de 
certain es activités économiques (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La présente Loi entrera en vigueur le jour suivant la 
date de la publication et sera adoptée trois mois après sa publication, à l'exception du 
point "b" du sous -chapitre 8  du chapitre premier  de la Section I (relatif aux prescriptions 
en matière d'emballage et d'étiquetage) qui entrera en vigueur une année après sa 
publication  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 20 juillet  2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: