G/TBT/N/USA/1576/Add.1  
11 avril 2022  
(22-2927) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 11 avril 2022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé: Pipeline Safety : Valve Installation and Minimum Rupture Detection Standards  (Sécurité 
des pipelines: Installation de vannes et normes minimales de détection de rupture)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 8 avril 2022  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 5 octobre 2022  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-04-08/html/2022 -07133.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-04-08/pdf/2022 -07133.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_2740_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur: INTITULÉ: Pipeline Safety: Requirement of Valve Installation and Minimum Rupture 
Detection Standards  (Sécurité des pipelines:  Installation de vannes et normes minimales de 
détection de rupture)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1576/Add.1  
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  ORGANISME: Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses (PHMSA)), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports)  
ACTION: Règle  finale  
RÉSUMÉ: L'Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses révise les 
règlements fédéraux sur la sécurité des pipelines applicables à la plupart des pipelines terrestres de 
transport de gaz, de collecte de gaz de type A et de  transport de liquides dangereux nouvellement 
construits et entièrement remplacés, dont le diamètre est égal ou supérieur à 6 pouces. Dans les 
règlements révisés, la PHMSA exige que les exploitants de ces lignes installent des vannes 
d'atténuation des rupt ures (c. -à-d. des vannes d'arrêt automatiques ou télécommandées) ou 
d'autres technologies équivalentes, et établit des normes de performance minimales pour le 
fonctionnement de ces vannes afin de prévenir ou d'atténuer les conséquences des ruptures de 
pipelines sur la sécurité publique et l'environnement. Cette règle finale établit des prescriptions 
concernant l'espacement des vannes d'atténuation des ruptures, la maintenance et l'inspection, et 
l'analyse des risques. La règle finale exige également que les  exploitants de gazoducs et de pipelines 
de liquides dangereux contactent les centres d'appels d'urgence 9 -1-1 dès qu'ils sont informés d'une 
rupture potentielle et qu'ils effectuent des enquêtes et des examens après la rupture. Les exploitants 
doivent éga lement intégrer les enseignements tirés de ces enquêtes et examens dans les 
programmes de formation et de qualification du personnel des exploitants, ainsi que dans les 
manuels et spécifications de conception, de construction, d'essai, de maintenance, d'ex ploitation et 
de procédures d'urgence. La PHMSA promulgue ces règlements en réponse aux directives du Congrès 
à la suite d'incidents majeurs de pipelines qui ont eu des conséquences environnementales 
importantes ou des pertes de vies humaines. Les révision s visent à améliorer l'identification des 
ruptures, les interventions et l'atténuation des conséquences en termes de sécurité, de gaz à effet 
de serre et de justice environnementale.  
La date d'entrée en vigueur de cette règle finale est le 5 octobre 2022.  
La règle finale et l'avis de proposition de réglementation notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1576  
portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) PHMSA -2013-0255. Le dossier y relatif est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -2020-
0014/document  et permet d'accéder aux documents prin cipaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues. Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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