G/TBT/N/CIV/3  
15 juillet 2019  
(19-4692) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CÔTE D'IVOIRE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l' environnement, de la salubrité urbaine et du 
développement durable  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres  
[ ]:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Les sachets plastiques ordinaires biodégradables ou non, composés de 
plusieurs molécules chimiques  dangereuses dont le polyéthylène, dérivé du pétrole, la 
cire, le stéarate de calcium, les silanes, les titanates, les solvants, les thermoplastiques, 
les thermodurcissables, les élastomères.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret n° 2013 -327 du 
22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la 
commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques (4 page(s), en 
français)  
6. Teneur:  Le présent décret a pour objet d'interdire la p roduction, l'importation, la 
commercialisation, la détention et l'utilisation des sachets plastiques.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Il vise à améliorer le bien -être, la santé des populations et des animaux, lutter 
contre la pollution, préserver les ouvrages d'assainissement et les autres infrastructures, 
promouvoir la salubrité publique  et faire la promotion des emballages biodégradab les; 
protection de la santé et de la vie des personnes; protection de la santé et de la vie des 
animaux et préservation des végétaux; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   
• Journal officiel de Côte d'Ivoire; Loi n° 96-766 du 3 octobre 199 6 portant code de 
l'environnement;  
• Loi n° 81 -640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal;  
• Loi n° 88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de 
l'environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires e t 
des substances nocives.  G/TBT/N/CIV/3  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  Déjà en vigueur  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Déjà en vigueur  
10. Date limite pour la présentation des observations:  Déjà en vigueur  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministère en charge de l' environnement  
Secrétariat Directeur de cabinet: (+225) 20 22 07 01/Fax : 20 21 08 76  
Direction générale de l'environnement: (+225) 22 47 54 49/50  
Agence nationale de l'environnement (AnDe): (+225) 22 41 17 04  
https://m embers.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CIV/19_3930_00_f.pdf