PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/UGA/1257/Add.2  
8 de febrero  de 2022 
(22-0963) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 8 de febrero de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS 51 :2020, Mayonnaise - Specification  (Mayonesa . 
Especificaciones), 2ª edición.  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 26 de noviembre de 2021  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retiro o derogación de la  medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Uganda DUS 51 :2020 (Mayonesa . Especificaciones), 2ª edición, notificado 
en los documentos G/TBT/N/UGA/1257 y G/TBT/N/UGA/1257/Add.1, entró en vigor el 26 de 
noviembre de 2021. L a Norm a de Uganda US 51:2021 (Mayonesa . Especificaciones), 2ª edición, 
puede adquirirse en línea en el siguiente enlace: https://webstore.unbs.go.ug/ . 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/MA/W/166  
4 janvier  2021 
(21-0024) Page: 1/1 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, datée du 17 décembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
J'ai l'honneur de  me référer à l 'Accord sur le commerce des produits pharmaceutiques , conclu dans 
le cadre du Cycle d 'Uruguay et communiqué aux Membres le 2 5 mars 1994 (L/7430), tel qu 'il a été 
mis à jour  ultérieurement (l'"Accord sur les  produits pharmaceutiques "). Les Communautés 
européennes sont devenues  parties à l 'Accord sur les produits pharmaceutiques  à cette  date. 
Le Royaume -Uni a cessé d 'être un État membre de l 'Union européenne le 3 1 janvier  2020 à 
23 heures GMT . L'Union européenne et le Royaume -Uni ont conclu un accord de retrait, 
conformément à l 'article 50 du Traité sur l 'Union  européenne , qui prévoit une période de transition 
d'une durée limitée  pendant laquelle le droit de l 'Union européenne , tel qu 'il a été modifié p ar l'accord 
de retrait , sera applicable au  Royaume -Uni et sur son territoire (la "période de transition "). La 
période de  transition prendra fin le 3 1 décembre  2020 à 23 heures GMT . 
Par suite de son retrait de  l'Union européenne, le Royaume -Uni a fait distr ibuer, à des fins de  
certification , sa propre  liste indépendante de concessions et d'engagements à annexer à l 'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994, figurant dans la  Liste XIX-Royaume -Uni 
(G/MA/TAR/RS/570) et ses  addenda . La Liste XIX-Royaume -Uni reproduit les engagement s de 
libéralisation tarifaire en ce qui concerne les produits visés par l 'Accord sur les produits 
pharmaceutiques  qui figuraient précédemment dans la Liste  CLXXV -Union européenne . 
J'ai l'honneur  de porter à vot re connaissance que  le Royaume -Uni, en tant que tel, confirme son  
intention de continue r à respecter les dispositions de l 'Accord sur les produits pharmaceutiques  à 
compter de l 'expiration de la période de  transition . Le Royaume -Uni continue ra de mettre en œuvre,  
de plein droit , les engagements de libéralisation tarifaire susmentionnés en ce qui concerne  l'Accord 
sur les produits pharmaceutiques , et continuera de  travailler de concert avec les Membres 
participants . 
__________
Establishment of the Maximum Limit for Deox ynivalenol (DON) in  Wheat . 
 
Outline  
From the viewpoint of public health, the Minister of Health, Labour and 
Welfare  (MHLW)  is authorized to  establish specifications and standards  for 
food or additives to be served for the purpose of marketing by hearing the 
opinions of the Pharmaceutical Affairs and Food Sanitation Council.  (Article 
13, paragraph (1) of the  Food Sanitation Act ) 
 
Based on  the opinion of Committee on the Standards for Food *, the MHLW 
establish ed a maximum limit for DON  in wheat at 1.0 mg/kg.  
* The Committee o n the Standards for Food is one of the advisory bodies of the Food 
Sanitation Council that is established under the Pharmaceutical Affairs and Food 
Sanitation Council.
G/TBT/N/UGA/1420  
21 septembre  2021 
(21-7031) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : OUGANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Uganda National Bureau of Standards  (Office national de normalisation)  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329 ; Kampala (Ouganda)  
Téléphone : +(256) 4 1733 3250/1/2 Fax : +(256) 4 1428 6123  
Courrier électronique: info@unbs.go.ug  
Site Web: https://www.unbs.go.ug  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas é chéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Liquides isolants ; Huiles moyennes de pétrole ou de minéraux bitumineux et 
préparations ne contenant pas de biodiesel, n.d.a. (SH  271019) ; Fluides isolants en 
général ( ICS 29.040.01)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DUS 2351:2021, Standard 
Test Method for Interfacial Tension of Insulating Liquids Against Water by the Ring Method 
(Méthode d 'essai normalisée pour la détermination de la tension interfaciale entre les 
liquides isolants et l'eau selon la méthode à  l'anneau), première édition, 12  pages, en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de norme ougandaise notifié porte sur la mesure de la tension 
interfaciale entre un liquide isolant qui a une densité relative (gravité spécifique) 
inférieure à l 'eau et l 'eau, dans d es conditions de non -équilibre.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
ASTM  D923 Practices for Sampling Electrical Insulating Liquids  
9. Date projetée pour l'adoption : décembre  2021 G/TBT/N/UGA/1420  
- 2 - 
  Date projetée pour l'entrée en vigueur : sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Uganda National Bureau of Standards  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329 ; Kampala (Ouganda)  
Téléphone : +(256) 4 1733 3250/1/2 Fax : +(256) 4 1428 6123  
Courrier électronique: info@unbs.go.ug  
Site Web: https://www.unbs.go.ug
WT/DS585/4  
4 juin 2020 
(20-4010) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – DROITS ADDITIONNELS  VISANT CERTAINS PRO DUITS  
EN PROVENANCE DES ÉT ATS-UNIS  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 2 juin 2020 et adressée au Président de l'Organe de règlement 
des différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
L'article  12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant l e règlement des 
différends (Mémorandum d'accord) prévoit que le délai dans lequel le groupe spécial procédera à 
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle 
à laquelle le rapport final sera remis aux p arties, ne dépassera pas, en règle générale, six mois.  
L'article  12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut 
pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce 
retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son rapport.  
Le Groupe spécial Inde – Droits additionnels  visant certains produits en provenance de s États -Unis 
(DS585) a été établi par l'ORD le 28 octobre  2019 et sa composition a été arrêtée le 7 janvier  2020. 
Au vu de la complexité du présent différend et de la nécessité de reporter la première réunion de 
fond du  Groupe spécial  avec les parties à cause de la pandémie mondiale, le Groupe spécial  ne 
compte  pas remettr e son rapport final aux parties avant le deuxième trimestre de 2021 . 
Le rapport ne pourra être rendu public qu'une fois distribué aux Membres dans les trois langues de 
travail de l'OMC . La date de distribution dépend de la finalisation de la traduct ion et le Groupe spécial 
n'est pas en mesure de donner une date estimative de distribution pour le moment.  
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer la présente lettre à l'ORD.  
__________
G/TBT/N/TPKM/346/Add.1  
 
21 May 2019  
(19-3510) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 21 May 2019, is being circulated at the request of the delegation 
of The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu .  
 
_______________  
 
 
Enforcement Rules for Organic Agriculture Promotion Act  
The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu would like to notify that the 
"Enforcement Rules for Organic Agriculture Promotion Act," of which the draft was notified by 
G/TBT/N/TPKM/346 on 7 January 2019, was promulgated on 9 May 2019 and will come into effect 
on 30 May 2019.  
For further information, please contact:  
WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Econo mic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100, Taiwan  
Tel:+(886 2)2343 -1813 
Fax:+(886 2)2343 -1804 
E-mail: tbtenq@bsmi.gov.tw   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_2966_00_x.pdf  
__________
Salinomycin
MRL
Commodity (current)
ppm
Cattle, muscle 0.02 0.02
Pig, muscle 0.1 0.1
Cattle, fat 0.02 0.02
Pig, fat 0.1 0.1
Cattle, liver ● 0.1 0.4
Pig, liver ● 0.1 0.2
Cattle, kidney ● 0.02 0.5
Pig, kidney 0.1 0.1
Cattle, edible offal1● 0.2 0.5
Pig, edible offal 0.1 0.1
Chicken, muscle ● 0.02 0.1
Other poultry2, muscle ● 0.02 0.1
Chicken, fat ● 0.2 0.4
Other poultry, fat ○ 0.2 0.1
Chicken, liver ● 0.2 0.5
Other poultry, liver ● 0.2 0.5
Chicken, kidney ● 0.04 0.5
Other poultry, kidney ● 0.04 0.5
Chicken, edible offal ● 0.2 0.5
Other poultry, edible offal ● 0.2 0.5
Chicken eggs ● 0.02
Other poultry, eggs ● 0.02MRL
(draft)
ppm
　●：Commodities for which MRLs are to be lowered or deleted.
　○：Commodities for which MRLs are to be increased or newly set.
NOTE:　The residue definition is Salinomycin only. The current residue definition will not be changed.
2. “Other poultry” refers to all poultry, except chicken.* Diagonal line means deletion of a food category to which an MRL applies.
※ Not the uniform limit of 0.01 ppm but the regulation that foods shall not contain any antibiotics or
chemically synthesized antibacterial substances will be applied to the commodities for which current MRLs
are to be deleted, since this substance corresponds to be an antibiotic or chemically synthesized
antibacterial substance.
* Shaded figures indicate provisional MRLs.
1. “Edible offal” refers to all edible parts, except muscle, fat, liver and kidney.
G/TBT/N/UGA/1641/Add.1  
6 de marzo  de 2023 
(23-1559) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 6 de marzo de 2023 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS 2533: 2 022, Standard Test Method for  Total Sulfur in 
Gaseous Fuels by Hydrogenolysis and Rateometric Colorimetry  (Método de prueba normalizado para 
determinar la cantidad total de azufre presente en los combustibles gaseosos por hidrogenólisis y 
colorimetría ratiométrica), 1ª edición.  
 
Motiv o del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 13 de diciembre de 2022  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si proce de): 
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Uganda DUS 2533: 2 022 (Método de prueba normalizado para determinar 
la cantidad total de azufre presente en los combustibles gaseosos por hidrogenólisis y colorimetría 
ratiométrica), 1ª edición, notificado en el documento G/TBT/N/UGA/1641, se adoptó el 13 de 
diciembre de 2022. L a Norma de Uganda US 2533 : 2022 (Método de prueba normalizado para 
determinar la cantidad total de azufre presente en los combustibles gaseosos por hidrogenólis is y 
colorimetría ratiométrica), 1ª edición, puede adquirirse en línea en el siguiente enlace: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
INF/MSME/2/Rev.10  
10 janvier  2023 
(23-0275) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME  
MEMBRES DU GROUPE  
Révision1 
 
Afghanistan  
Albani e 
Antigua -et-Barbuda  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Argentin e 
Arménie 
Australi e 
Bahreïn, Royaume de  
Barbade  
Belize  
Brésil 
Brunéi Darussalam  
Canada  
Chili 
Chine 
Colombi e 
Corée, République de  
Costa Rica  
Côte d'Ivoire  
Domini que 
El Salvador  
Équateur  
États-Unis d'Amérique  
Fédération de Russie  
Gambi e 
Géorgie 
Grenad e 
Guatemala  
Guyana  
Honduras  
Hong Kong, Chin e 
Islande  
Israël 
Japon 
Kazakhstan  Kenya  
Liechtenstein  
Macao, Chine  
Macédoine du Nord  
Malaisie 
Mexique 
Moldova , République de  
Mongoli e 
Monténégro 
Myanmar  
Nicaragua  
Nigéria 
Norvège 
Nouvelle -Zélande  
Pakistan  
Paraguay  
Pérou 
Philippines  
Qatar  
RDP lao  
République dominicaine  
République kirghize  
Royaume -Uni 
Saint-Kitts-et-Nevis  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Sainte -Lucie 
Singapo ur 
Suisse  
Tadjikistan  
Taipei  chinois  
Türkiye  
Ukraine  
Union européenne  
Uruguay  
Viet Nam 
 
__________  
 
1 Les États -Unis d'Amérique ont  informé le Groupe de travail informel sur les MPME le 
16 décembre  2022 de leur décision de rejoindre le Groupe.
WT/REG473/N/1  
S/C/N/1139  
11 septembre 2023  
(23-6014) Page: 1/1 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification:  Inde et Australie  
2. Date de la notification:  7 septembre 2023  
3. Notification au titre:  
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS   
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord:  Inde et Australie  
5. Date de signature:  Signé par l 'Inde et l 'Australie le 2 avril 2022 à New Delhi (Inde) et 
Melbourne (Australie).  
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  29 décembre 2022  
7. Description succincte de l'accord:  L'Accord sur la coopération économique et le 
commerce entre l'Inde et l'Australie (IA -ECTA) inst itue une zone de libre -échange 
conformément à l'article  XXIV du GATT de 1994 et à l'article  V de l'AGCS.  
Il est divisé en chapitres portant les intitulés suivants: Dispositions initiales et définitions 
générales; Commerce des marchandises; Mesures correcti ves commerciales; Règles 
d'origine; Régime douanier et facilitation des échanges; Mesures sanitaires et 
phytosanitaires; Obstacles techniques au commerce; Commerce des services (comprend 
notamment les services financiers, les services de télécommunication et les services 
professionnels); Mouvement temporaire des personnes physiques; Transparence; 
Dispositions générales et exceptions; Règlement des différends; et Dispositions finales. 
L'Accord contient aussi certaines lettres d 'accompagnement portant sur divers sujets qui 
présentent un intérêt mutuel pour les Parties.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
Australie:  
https://www.dfat.gov.au/trade/agreements/in -force/australia -india-ecta/australia -india-
ecta-official -text 
Inde: https://commerce.gov.in/international -trade/trade -agreements/ind -aus-ecta
G/SPS/GEN/1772  
27 avril 2020 
(20-3283) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
MESURES CONCERNANT LES CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES  VISANT  
À FACILITER LES ÉCHANGES COMPTE TENU DES PROBLÈMES POSÉS  
PAR LA PANDÉMIE DE COVID -19 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  L'ARGENTINE  
La communication ci -après, datée du 2 4 avril 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine . 
 
_______________  
 
 
1. En conséquence de la pandémie de  COVID -19 et des restrictions actuelles visant  le transport 
aérien et les services de courrier  utilisés pour délivrer les  certificats phytosanitaire s (CP) dans de 
nombreux pays, les opérateurs commerciaux rencontrent des problèmes pour  présenter les 
CP originaux en format  papier aux points d'entrée.  
2. Pour remédier  à cela  et éviter  des retards ou des interruptions dans le s échanges , 
l'Administration nationale de l'innocuité et de la qualité des aliments  (Senasa ) informe qu'en cas de 
retard dans la présentation du document original en format papier , pour les EXPORTATIONS DEPUIS 
L'ARG ENTINE , les CP pourront être validés au moyen des outils suivant s: 
• CUVE/ code QR : grâce au code unique de validation électronique (CUVE), l'intéressé pourra 
consulter la validité des C P en entrant, sur la  page Web de la Senasa , le code CUVE indiqué 
sur le C P. La validation peut aussi  se faire avec le code QR , lui aussi indiqué sur chaque CP  
(lien d'accès direct pour la validation: https://aps2.senasa.gov.ar/vdc/faces/consulta.jsp ). 
• ePhyto : les pays qui sont connectés au serveur central (à la plate -forme) ePhyto de la CIPV 
pourront y trouver les versions  électroniques des C P papier délivrés  par l'Argentine.  
• Chaîne de blocs : chaque C P est enregistré dans une chaîne de blocs  et, s'il s'agit d'un fichier  
numérique en format pdf sans signature manuscrite ou  olographe , le CP peut être validé  sur 
la page de la Senasa (lien d'accès  direct : https:// cerpov.lyncros.com/ ). 
3. Dans le cas des IMPORTATIONS EN ARGENTINE , il est possible de ne pas présenter le CP 
original en format papier , à condition de présenter à la place une version numérique du C P pouvant 
être validée au moyen d' un mécanisme de vérificati on quel qu'il soit , comme le code QR  ou le 
code-barres , ou sur un site Web indiqué par l'Organis ation national e de la protection des végétaux  
(ONPV) du pays exportateur . En outre, pour les pays qui sont connectés au serveur central (à la 
plate-forme) de la CIPV, la Senasa pourra utiliser la version  électronique du C P. 
4. Ces mesures seront mises en œuvre  jusqu'à ce que le  transport aérien et les services de 
courrier fonctionne nt à nouveau normalement . 
5. Pour tout renseignement complémentaire à ce sujet, veuillez écrire à  l'adresse  
dnpv@senasa.gov.ar . 
_________ _
30/07/2020 INSTRUÇÃO NORMA TIVA Nº 52, DE 27 DE JULHO DE 2020 - INSTRUÇÃO NORMA TIVA Nº 52, DE 27 DE JULHO DE 2020 - DOU - Imprensa Nacional
www .in.gov .br/web/dou/-/instrucao-normativa-n-52-de-27-de-julho-de-2020-269397705 1/1DIÁRIO OFICIAL DA UNIÃO
Publi cado em: 30/07/2020 | Edição: 145 | Seção: 1 | Página: 4
Órgão: Ministério da Agricultura, Pecuár ia e Abastecimento/Secretaria de Defesa Agropecuár ia
INSTRUÇÃO NORMATIVA Nº 52, DE 27 DE JULHO DE 202 0
Altera a Instrução Norma tiva nº 5, de 28 de fevereiro de 2005,
da Secretaria de Defesa Agropecuária, do Minist ério da
Agricultura, Pecuária e Abast ecimen to, que aprova os requisit os
ﬁtossanitários para importação de madeira e seus produtos
pelo Brasil, destinados ao consumo , comér cio ou transf ormaç ão
(Categoria 0 e Categorias 1, 2 e 3, Classe 6), exceto embalagens
de madeira e seus suport es.
O SECRET ÁRIO  DE DEFES A AGROPE CUÁRIA, DO MINISTÉRIO DA AGRICUL TURA, PECUÁRIA E
ABASTECIMENT O, no uso das atribuiç ões que lhe conferem os arts. 21 e 63 do Anexo I do Decr eto n.º
10.253, de 20 de fevereiro de 2020, tendo em vista o dispost o no Decr eto nº 24.114, de 12 de abril de 1934,
no Decreto nº 1.355, de 30 de dezembr o de 1994, no Decr eto nº 5.759, de 17 de abril de 2006, e o que
consta do Pr ocesso nº 21000.036653/ 2020-59, r esol ve:
Art. 1º Os incisos I, II, III e IV do art. 3º da Instrução Norma tiva SDA/MAP A nº 5, de 28 de fevereiro
de 2005, passam a t er a seguin te redação:
"Art. 3º .........................
I - Insecta/L epidop tera -Chilecomadia valdiviana, Cossus cossus, Lyman tria dispar , Lyman tria
monacha, P aranthrene t abanif ormis eRhyacionia frustr ana;
II - Insecta/ Coleop tera -Anopl ophor a glabripennis, Anopl ophor a malasiaca, Callidiellum
ruﬁpennis, Cryp torhynchus lapa thi, Dendr octonus frontalis, Hylobius abie tis, Hylotrupes bajulus, Ips
acumina tus, Ips typogr aphus, Ips grandicollis, Monochamus spp., Saper da carcharias, Saper da populnea,
Sino xylon anal e, Sino xylon cr assum, T omicus piniper daeTetropium fuscum ;
III - Bact eria - Brenneria salicis eXanthomonas populi ;
IV - N ema toda/P arasitaphelenchidae - Bursaphel enchus xyl ophilus ; e" (NR)
Art. 2º Ao art. 4º da Instrução Norma tiva SDA/MAP A nº 5, de 28 de fevereiro de 2005,
acrescenta-se:
"Parágra fo únic o. Para madeiras e seus produt os provenien tes do Paraguai e do Uruguai que
estejam regulamen tados em Sub-standar ds MERC OSUL deve-se atender ao previsto nos respectiv os sub-
standar ds." (NR)
Art. 3º O art. 5º da Instrução Norma tiva SDA/MAP A nº 5, de 28 de fevereiro de 2005, passa a ter
a seguin te redação:
"Art. 5º As partidas de madeira dePinus spp., deNothofagus dombe yi(coihue ) e deEucal yptusspp.,
excetoEucal yptus globulus , provenien tes do Chile, deverão passar por processo  de tratamen to
ﬁtossanitário adicional, tal como descrit o no art. 2º, sendo que, para as demais madeiras provenien tes do
Chile, será e xigido o cumprimen to dos r equisit os gerais de importação (Ane xo I)."
Art. 4º Esta Instrução N orma tiva en tra em vigor em 1 ° de se tembr o de 2020.
JOSÉ GUILHER ME TOLLSTADIUS LEAL
Este conteúdo não substitui o publi cado na versão certiﬁcada.
G/SPS/N/CAN/1244/Add.9  
 
26 May 2020  
(20-3806) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English/French  
 
  
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES  
Addendum  
The following communication, received on 25 May 2020, is being circulated at the request of the 
Delegation of Canada . 
 
_______________  
 
 
Order Imposing Conditions in Relation to Secondary Control Zones In Respect of African Swine Fever  
The Canadian Food Inspection Agency (CFIA) has implemented new import requirements for select 
feed ingredients imported from countries identified as posing a potential concern with respect to 
African Swine F ever (ASF). The identified products will require an import permit prior to importation 
from the specified countries and the conditions in the implementing order and the import permit will 
need to be met. These conditions include heat treatment and/or hold times (depending on the product 
in question) designed to mitigate the risk of contamination of these products with the African Swine 
Fever virus.  
Canada has expanded the list of regions or countries likely to be affected by this measure to include 
India. The updated list is noted below:  
Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  
[ ]     All trading partners  
[X]    Specific regions or countries: Belgium; Benin; Bulgaria; Burkina Faso; Burundi; Cabo Verde; 
Cambo dia; Cameroon; Central African Republic; Chad; China; Congo; Côte d'Ivoire; Czech Republic; 
Estonia; The Gambia; Ghana; Greece; Guinea -Bissau; Hong Kong, China; Hungary; India; Indonesia; 
Italy; Kenya; Lao People's Democratic Republic; Latvia; Lithuania; M adagascar; Malawi; Republic of 
Moldova; Mongolia; Mozambique; Myanmar; Namibia; Nigeria; Papua New Guinea; Philippines; 
Poland; Republic of Korea; Romania; Russian Federation; Rwanda; Senegal; Serbia; Sierra  Leone; 
Slovakia; South Africa; Tanzania; Togo; U kraine; Viet Nam; Zambia; Zimbabwe  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[ ] Modification of content and/or sco pe of previously notified regulation  
[ ] Withdrawal of  regulation  
[ ] Change in period of application of measure  
[X] Other: Expansion of list of regions or countries likely to be affected by this measure  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  G/SPS/N/CAN/1244/Add.9  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Canada's Notification Authority and Enqu iry Point  
Technical Barriers and Regulations Division  
Global Affairs Canada  
111 Sussex Drive  
Ottawa, Ontario; K1A 0G2  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca   
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.36/Suppl.20  
17 février  2022 
(22-1530) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
 
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 36.29 (articles 7 et 8 du TM80 ) 
1 Membre(s) adressant la notification: Argentine, Bolivie, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification: 20 novembre 2018  
3 Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4 Parties à l'Accord: Argentine, Bolivie, Brésil, Paraguay et Uruguay  
5 Date de signature: 25 janvier 2017  
6 Date(s) d'entrée en vigueur:  
Entre la Bolivie et l'Argentine: 15/06/2017  
Entre la Bolivie et l'Uruguay: 25/08/2017  
Entre la Bolivie et le Brésil: en attente  
Entre la Bolivie et le Paraguay: en attente  
7 Description succincte de l'accord:  
AAP.CE 36.29 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  29 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  36 (AAP.CE  36.29) modifie l'article 19 de l'Accord, qui dispose qu'à 
compter du 1er janvier2024, les produits dont la fabrication nécessite l'utilisation d'intrants 
importés temporairement ou dans le cadre du système de ristourne de droits ne 
bénéficieront pas du Pr ogramme de libéralisation établi dans le présent accord.  
8 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/635c
8daa41d00797032572820057ecba?OpenDocume nt
S/C/N/ 1153 
9 January 2024  
(24-0195) Page: 1/2 
Council for Trade in Services  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III:3 OF THE  
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES  
The following notification  from the delegation of Ukraine , dated 14 December  2023, is being 
circulated to Members of the Council for Trade in Services . 
 
_______________  
 
 
1  MEMB ER NOTIFYING : 
Ukraine  
2  NOTIFICATION UNDER : 
Article III:3 of the General Agreement on Trade in Services  
3  DATE OF ENTRY INTO FORCE : 
31 December 2023 
3.1  Duration:  
Indefinite  
4  AGENCY RESPONSIBLE FOR ENFORCEMENT OF THE MEASURE : 
Ministry of Digital Transformation  of Ukraine  
5  DESCRIPTION OF THE MEASURE : 
Full title of the Law: 
 
The Law of Ukraine No. 2801 -IX "On Amendments to Certain Legislative Acts of Ukraine to Ensure 
the Conclusion of the Agreement between Ukraine and the European Union on Mutual Recognition 
of Qualified Electronic Trust Services and Implementation of the European Union Legislation in the 
Field of Electronic Identification " of 01 December 2022.  
 
Brief summary of the content with a focus on potential effect on services trade:  
 
The Law aims to Ukraine's integration into the European Union's Digital Single Market and to 
approximate the provisions of national legislation in the field of electronic identification and electronic 
trust services to E U legislation.  
 
The Law contributes to the improvement of state regulation in the field of electronic identification 
and electronic trust services, in particular, by revising and clarifying the provisions of the Law of 
Ukraine "On Electronic Trust Services" in terms of:  
 
- supplementing with provisions on establishing the peculiarities of state regulation in the field 
of electronic identification, as well as the recognition of foreign schemes and means of 
electronic identification;  S/C/N/1153  
 
- 2 - 
 
  - determining the list of qualified electroni c trust services, occasions of their mandatory use, 
as well as clarifying the procedures related to the provision of qualified electronic trust 
services;  
 
- ensuring the possibility of distant identification of a person who has applied for the service 
of generating a qualified public key certificate;  
 
- establishing requirements for an advanced electronic signature and seal;  
 
- clarification of requirements for means of a qualified electronic signature or seal;  
 
- ensuring the possibility of replacing the provider of electronic trust services by mutual 
agreement of the parties or in case of succession in order to ensure the continuous provision 
of qualified electronic trust services;  
 
- the use of pseudonyms in the field of electronic identifica tion and electronic trust services;  
 
- clarification of the responsibilities of public authorities that carry out state regulation in the 
field of electronic identification and electronic trust services;  
 
- supplementing the terminology.  
 
6  MEMB ERS SPECIFICALLY AFFECTED, IF ANY : 
None 
7  TEXTS AVAILABLE FROM : 
Official website: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2801 -20#Text  (available in Ukrainian)  
 
__________
G/AG/N/NOR/112  
3 juillet  2020 
(20-4618) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 3 juillet  2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Norvège . La notification concerne les exportations totales ( tableau ES:2 ) dans le contexte des 
engagements en matière de subventions à l'exportation pour l' année civile 201 9. 
 
_______________  
 
 
   
  G/AG/N/NOR/112  
- 2 - 
 
Tableau ES:2  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION : NORVÈGE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2019  
Subventions à l 'exportation : Notification des exportations totales  
Désignation des produits  Année considérée  Quantité des 
exportations totales  
(produits de la 
section II de la 
Partie  IV de la Liste)  Quantité des 
exportations totales  
(produits de la liste 
des exportateurs 
importants)  Note  
 Ventilation par 
produit  
(facultatif)  Type  Du Au    
1 2 3  
I. Produits de la Liste         
NORX002  - Viande des 
animaux de l'espèce porcine   Année civile  01/01/ 2019 31/12/201 9 5 702 t   
NORX006  - Beurre   Année civile 01/01/201 9 31/12/201 9 12 t   
NORX007  - Fromages   Année civile  01/01/201 9 31/12/201 9 10 381 t   
NORX011  - Produits agricoles 
transformés   Année civile  01/01/201 9 31/12/201 9 46 686 t   
 
II. Produits de la liste des 
exportateurs importants 
G/AG/2/Add.1         
 
III. Produits additionnels 
dont la part dans les 
exportations mondiales 
totales dépasse 5% 
(optionnel)         
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.54/Suppl.21  
6 février  2024 
(24-0949) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 55.7 relatif à l'Appendice I (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification : Argentine, Brésil, Mexique, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification : 15 décembre 2 023 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 
 Modifications affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications : TM80 
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de 
l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.54  
7 Parties à l'Accord : Argentine et Mexique  
8 Date d'adoption : 18 mars 2 022 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provis oire: 19 mars 2 022 
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 55.7, Appendice I (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  7 relatif à l'Appendice I de l'Accord de portée partielle de 
complémentarité économique n°  55 (AAP.CE  55.7 annexé à l'Appendice I) incorpore à 
l'Accord de nouvelles dispositions relatives au commerce automobile entre l'Argentine et le 
Mexique, qui réglementent les préférences tarifaires et les conditions relatives à l'origine.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
( ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/82
b981259b140d49032584090043c8af?OpenDoc ument
G/TBT/N/BRA/1215/Corr.2  
15 de agosto  de 2023 
(23-5497) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, de fecha 11 de agosto de 2023 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Consolidation of conformity assessment requirements for pacifiers  (Consolidación de los requisitos 
de evaluación de la conformidad de los chupetes)  
Se rectifica la Orden Nº  301 del INMETRO, de 12 de julio de 2021 , publicada en el Diario Oficial 
de 16 de julio de 2021 , sección 1, páginas 31 a 33, por la que se consolidan  los requisitos de 
evaluación de la conformidad de los chupetes.  
El texto rectificado está disponible solamente en portugués y puede descargarse del siguiente 
enlace:  
https://www.in.gov.br /web/dou/ -/retificacao -501824917  
 
__________
G/TBT/N/UGA/1078/Add.1  
4 mars 2020 
(20-1629) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS 2125 :2019, Farine de sésame non dégraissée - Spécifications, première édition  
L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de Norme 
ougandaise  DUS 2125 :2019 (Farine de sésame non dégraissée - Spécifications, première édition)  
qui a fait l'objet de la notification G/TBT/N/UGA/1078 a été adopté le 10 d écembre 2 019. La 
Norme adoptée , US 2125:2019 (Farine de sésame non dégraissée - Spécifications, première 
édition) , peut être achetée en ligne via le lien suivant : https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
WT/DS371/29  
 
12 July 2019  
(19-4629) Page: 1/1 
    
 
THAILAND – CUSTOMS A ND FISCAL MEASURES O N CIGARETTES FROM TH E PHILIPPINES  
SECOND RECOURSE TO A RTICLE 21.5 OF THE D SU BY THE PHILIPPINE S  
COMMUNICATION FROM T HE PANEL  
The following communication, dated 12 July 2019, addressed to the Chairperson of the Dispute 
Settlement Body (DSB), is circulated in accordance with Article 21.5 of the Dispute Settlement 
Understanding (DSU).  
 
_______________  
 
 
In a communication dated 30 November 2018 (WT/DS371/26), the Panel informed the Dispute 
Settlement Body that it e xpected to issue its final report to the parties in April 2019, based on the 
timetable adopted after consultation with the parties. The Panel issued its final report to the parties 
on 23 April 2019. Public circulation of the report was originally sched uled for 29 May 2019. 
Following  a request from the Philippines, the Panel agreed to postpone circulation of  the report until 
12 July 2019.  
 
I would be grateful if you would circulate this letter to the Members of the DSB.  
 
 
__________
G/TBT/N/CHL/530  
25 de agosto de 2020  
(20-5758) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica:  CHILE  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Superintendencia de Electricidad y Combustibles (SEC)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitació n de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores de Chile  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 
[  ], o en virtud de :   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Equipos de soldeo que utilizan combustibles gaseosos.  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Protocolo de 
análisis y/o ensayos de seguridad de producto de combustibles: Equipos de soldeo que 
utilizan combust ibles gaseosos. (9 página(s), en Español)  
6. Descripción del contenido:  El presente protocolo establece el procedimiento de 
certificación y requisitos de Seguridad para el producto denominado "Equipos de soldeo 
que utilizan combustibles gaseosos", de acue rdo con el alcance y campo de aplicación de 
la norma UNE EN ISO 9012:2012.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes:  Protección de la salud o seguridad humanas  
8. Documentos pertinentes:   
- UNE EN ISO 9012:2012 – Equipos para soldeo por gas – sopletes manuales de aire 
aspirado.  
- Decreto Supremo Nº 298, de 2005, del Ministerio de Economía, Fomento y 
Reconstrucción, Reglamento para la Certificación de Productos Eléctricos y Combustibles.  
9. Fecha pr opuesta de adopción:  - 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  - 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días desde la notificación  G/TBT/N/CHL/530  
 
- 2 - 
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X] , o direcció n, 
números de teléfono y de fax y direcciones  de correo electrónico y sitio s web, 
en su caso, de otra institución:   
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
Teatinos 180, piso 11  
Teléfono: (+56) -2- 2827 5250  
Fax: (+56) -2- 2380 9494  
Correo electrónico: tbt_Chile@subrei.gob.cl  
https://www.sec.cl/sitio -web/wp -content/uploads/2020 /08/Protocolo -PC-5-1-
2020.doc.vf_.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHL/20_5040_00_s.pdf
IP/N/1/IRL/82  
IP/N/1/IRL/C/30  
20 de julio de 2023 
(23-4951) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD   
CON EL ARTÍCULO 63.2 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
IRLANDA: REGLAMENTO DE 2022 DE LA UNIÓN EUROPEA (DERECHOS DE AUTOR  
Y DERECHOS AFINES APLICABLES A DETERMINADAS TRANSMISIONES  
EN LÍNEA Y A LAS RETRANSMISIONES)  (INSTRUMENTO  
LEGISLATIVO Nº 357 DE 2022)  
Miembro que 
presenta la 
notificación  IRLANDA  
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Reglamento de 2022  de la Unión Europea (Derechos de Autor y Derechos 
Afines Aplicables a Determinadas Transmisiones en Línea y a las 
Retransmisiones) (instrumento legislativo Nº 357 de 2022 ) 
Materia  Derecho de autor y derechos conexos  
Naturaleza de 
la notificación   Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
 Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_11054_00_e.pdf  
Situación de la 
notificación   Primera notificación  
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/IRL/8  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
El Reglamento notificado da efecto a la Directiva (UE) Nº 2019/789 del Parlamento Europeo y  
del Consejo, de 1 7 de abril de 2019 , por la que se establecen normas sobre el ejercicio de los 
derech os de autor y derechos afines aplicables a determinadas transmisiones en línea de los 
organismos de radiodifusión y a las retransmisiones de programas de radio y televisión (que suele 
denominarse SatCab II), y por la que se modifica la Directiva 93/83/CEE del Consejo (que suele 
denominarse SatCab I).  
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Inglés  
Entrada en vigor  14 de julio de 2022  
Otra fecha   IP/N/1/IRL/82 • IP/N/1/IRL/C/30  
- 2 - 
  Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de 
la notificación  9 de mayo de 2023  
Otra información  Véase también el documento IP/N/1/EU/29  
(Directiva (UE) Nº  2019/789)  
Organismo 
o autoridad 
responsable  Intellectual Property Unit (Unidad de Propiedad Intelectual)  
Department of Enterprise, Trade & Employment (Departamento de Empresa, 
Comercio y Empleo)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa 
su contenido.
G/SPS/N/JPN/810/Add.1  
 
18 March 2021  
(21-2257) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 17 March 2021, is being circulated at the request of the 
Delegation of Japan . 
 
_______________  
 
 
Amendment to the Ordinance for Enforcement of the Food Sanitation Act and the Specifications and 
Standards for Foods, Food Additives, Etc. (final rule)  
The authorization of Copolymer of Vinylimidazole/Vinylpyrrolidone as a food additive and 
establishment of the specifications and the standards notified in G/SPS/N/JPN/810 (dated 4 December 
2020) were adopted and published on 15 January 2021.  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/JPN/21_2049_00_e.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body:  
  
Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Japan Enquiry Point International Trade Division   
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp  
__________
G/TBT/N/KEN/619/Add.1  
7 de agosto  de 2019 
(19-5147) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 25 de julio de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de Kenya . 
 
_______________  
 
 
Norma de Kenya KS 1555 -5:2018  Gully tops and manhole tops for vehicular and pedestrian areas 
Part 5 : Gully tops and manhole tops made of composite materials  (Dispositivos de cubrimiento y de 
cierre para zonas de circulación utilizadas por peatones y vehículos . Parte 5 : Dispositivos de 
cubrimiento y de cierre fabricados en material es compuestos)  
Kenya comunica a los Miembros de la OMC que la Norma de Kenya KS 1555 -5:2018  Gully tops and 
manhole tops for vehicular and pedestrian areas Part 5 : Gully tops and manhole tops made of 
composite materials  (Dispositivos de cubrimiento y de cie rre para zonas de circulación utilizadas por 
peatones y vehículos . Parte 5 : Dispositivos de cubrimiento y de cierre fabricados en materiales 
compuestos), notificada por Kenya en el documento G/TBT/N/KEN/619 como Proyecto de Norma de 
Kenya DKS 1555 -5: 2018, se adoptó el 17 de agosto de 2018  mediante la publicación Nº 8455 de 
17 de agosto de 2018  de la Gaceta de Kenya . En el siguiente enlace se pueden solicitar ejemplares 
del documento abonando una tasa básica.  
https://webstore.kebs.org/  
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