WT/GC/W/769  
26 avril 2019 
(19-2875) Page: 1/4 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LE SYSTÈME DE  
RÈGLEMENT  DES DIFFÉRENDS DE L'OMC1 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE  
La communication ci-après , datée du 2 5 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande.  
 
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Attendu que le système de règlement des différends de l'OMC est un élément essentiel pour assurer 
la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral,  
 
Attendu que le rôle du système de règlement des différends est de préserver les droits et les 
obligations résultant pour les Membres des accords visés, et de clarifier les dispositions de ces 
accords,  
 
Attendu que les recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent p as accroître ou diminuer les 
droits et obligations des Membres énoncés dans les accords visés,  
 
Reconnaissant à la fois la contribution des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel aux objectifs du 
Mémorandum d'accord et au bien -être du système commercial multilatéral , et les préoccupations 
qui ont été exprimées quant à la nécessité d'améliorer le processus de règlement des différends,  
 
Reconnaissant que répondre à ces préoccupations et clarifier certains aspects du fonctionnement du 
processus de règlement des différends sur la base des dispositions existantes du Mémorandum 
d'accord sont un moyen efficace de préserver les principes et objectifs fondamentaux du système 
commercial multilatéral et de continuer à renforcer la confiance des Membres dans l'efficac ité du 
processus,  
 
Réaffirmant l'attachement des Membres au système de règlement des différends et leur obligation 
de participer aux procédures de règlement des différends de bonne foi,  
 
Désireux de fournir aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel des lignes directrices pour assurer 
le fonctionnement efficace et harmonieux du système de règlement des différends,  
Les Membres conviennent de ce qui suit:  
 
A. Article  17:1 et 17:2 du Mémorandum d'accord  – Règles de transition pour les membres 
de l'Organe d'a ppel sortants : 
1. Les membres  de l'Organe d'appel sont nommés par l'ORD, conformément à l'article 17:1 et 
17:2 du Mémorandum d'accord . Un problème pratique se pose lorsque  le mandat d'un membre de 
l'Organe d'appel sortant prend fin alors que ce membre est en train d' exerce r ses fonctions dans le 
cadre d'un appel en cours . Il importe de régler ce problème d'une manière qui garantisse  que 
                                                
1 La Thaïlande soumet le présent projet de décision du Conseil général en vue d'apporter une 
contribution précise et axée sur les objectifs à la discussion en cours. Les Membres pourraient envisager 
d'autres approches, y compris l'utilisation d'autres métho des, selon qu'il sera approprié, pour mettre en œuvre 
et donner un effet juridique au contenu du projet de décision du Conseil général, au vu de l'importance que 
revêt la sortie de l'impasse concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel.  WT/GC/W/769  
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  l'Organe d'appel puisse s'acquitter de ses fonctions convenablement et en temps voulu, y compris 
en distribuant son rapport sur le  différend avec le moins de retard possible.  
2. Un membre de l'Organe d'appel dont le mandat arrive à expiration  au cours d'un appel auquel 
il aura été affecté ne p ourra  achever ses travaux qu'avec  l'approbation de l'ORD . À la demande du 
Président de l'Organe d'appel, l'ORD accordera automatiquement cette approbation dans le s appels 
dans lesquels l'audience a ura lieu au moins 30 jours avant la fin du mandat du membre de l'Organe 
d'appel sortant.  
3. L'Organe d'appel est prié de supprimer la règle 15 actuelle des Procédures de travail pour 
l'examen en appel.  
B. Article  17:5 du Mémorandum d'accord – Délai de 90 jours pour achever une procédure 
d'appel : 
4. L'article 17:5 du Mémorandum d'accord dispose ce  qui suit : "En aucun cas, la procédure [de 
l'Organe d'appel ] ne dépassera 90  jours" . Ainsi, l'article 17:5 exige que l'examen en appel soit 
achevé dans un délai strict de 90 jours.  
5. À cet égard, les Membres exhortent l'Organe d'appel à respecter strictem ent cette règle et, 
dans la mesure du possible  et si nécessaire, à accélérer les procédures d'appel afin de respecter le 
délai prescrit par le Mémorandum d'accord . D'une manière générale, l 'Organe d'appel s'efforce ra 
d'achever les procédures d'appel dans l'ordre dans lequel elles auront  été engagées.  
6. Nous reconn aissons qu'il peut y avoir des  affaires d'une complexité inhabituelle ou des 
périodes au cours desquelles il y a de  nombreux  appels , auxquels cas le délai de 90 jours peut limiter 
excessivement la capacité de l'Organe d'appel de produire un rapport de la qualité que les parties 
méritent.  
7. Dans les cas où l'Organe d'appel estime qu'il serait difficile de respecter le délai de 90 jours, 
il devrait immédiatement contacter  les parties au différend et mener des consultations  sur la manière 
d'accélérer la procédure . Il peut s'agir, en fonction des circonstances propres à chaque cas , de limiter 
la longueur des communications des parties, de limiter la portée des questions  que celles -ci 
soulèvent  en app el et de distribuer le rapport de l'Organe d'appel avant que sa traduction ne soit 
achevée . Ces consultations s eront sans préjudice du rôle de l'Organe d'appel en tant qu' organe 
juridictionnel  objectif et impartial du différend . Le résultat des consultatio ns ser a notifié à l'ORD.  
8. Dans les situations dans lesquelles  l'Organe d'appel consulte les parties à un différend au sujet 
du délai de 90 jours, celles -ci s'efforceront  de bonne foi de faciliter la procédure d'appel . Ce faisant, 
elles tiendront  compte d es intérêts des parties à d'autres appels en cours ou à venir.  
9. Que l'Organe d'appel remette ou non le rapport dans le délai imparti, ce rapport sera réputé 
avoir été dûment remis et sera adopté par l'ORD conformément aux règles contenues dans 
l'article  17:14 du Mémorandum d'accord.  
C. Article  17:6 du Mémorandum d'accord – Examen des faits par l'Organe d'appel, y compris 
les constatations de s groupes spéciaux concernant le sens de la législation intérieure 
d'un Membre : 
10. L'article 17:6 du Mémorandum d'accord limite clairement la portée de l'examen de l'Organe 
d'appel aux "questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du 
droit données par celui -ci". 
11. Au regard du droit international public, le sens du droit int erne est normalement considéré 
comme une question de fait . Le Mémorandum d'accord ne traite pas cette question . Par conséquent, 
des questions se posent parfois lorsque les constatations d'un groupe spécial sont considérées 
comme traitant  des questions "hybrides" concernant le droit et les faits.  
12. Dans ces circonstances, les groupes spéciaux sont encouragés à qualifier leurs constatations 
de constatations de fait ou de constations  juridiques, selon qu'il sera approprié, compte tenu du fait 
que le sens du droit interne d'un Membre n'est pas une question de droit . Lorsque  des questions WT/GC/W/769  
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  concernant le sens approprié du droit interne se posent en appel, l'Organe d'appel devrait tenir 
dûment compte de la qualification donnée par le groupe spécial.  
D. Article  17:12 du Mémorandum d'accord – Constatations nécessaires au règlement des 
différends : 
13. Au titre de l'article 17:12 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel est tenu d' "examiner [] 
chacune des questions soulevées" pendant l'appel . En outre, l'article 3:7 du Mémorandum d'accord 
dispose que le but du mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une solution positive 
des différends . En examinant chacune des questions soulevées en appel, l'Organe d'appel examinera  
attentivement, à la lumière des constata tions du groupe spécial et de son propre jugement, dans 
quelle  mesure les constatations sur chaque question soulevée sont nécessaires pour arriver à une 
solution positive du différend . Il examinera  aussi attentivement la nature précise des constatations 
qui seront formulées sur chaque  question soulevée, à la lumière de l'article 3:7.  
14. L'Organe d'appel étudiera cette question avec les parties dès l'engagement de la procédure 
d'appel et au cours de l'audience , en vue  d'éviter des constatations qui ne sont pas nécessaires pour 
atteindre l'objectif primordial d'arriver à une solution positive d u différend . Nous reconnaissons  
toutefois que les parties peuvent ne pas s'entendre sur les constatations qui sont nécessaires p our 
atteindre cet objectif et que la décision revient finalement à l'Organe d'appel en tant qu' organe 
juridictionnel  objectif et impartial du différend.  
15. Dans ses rapports, l'Organe d'appel indiquera explicitement pourquoi il a considéré que la 
formulat ion de constatations particulières demandées par les parties était nécessaire pour le 
règlement de l'appel dont il était saisi et pourquoi il a considéré que la formulation  d'autres 
constatations demandées par les parties n'était pas nécessaire pour ce règlement.  
E. La valeur jurisprudentielle des précédents rapports de groupes spéciaux et de l'Organe 
d'appel : 
16. Au titre de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, le rôle des groupes spéciaux et de l'Organe 
d'appel est de préserver les droits et les obligati ons résultant pour les Membres des accords visés, 
et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public . Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel, dans leurs 
rapports, ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations des Membres de l'OMC 
énoncés dans les accords visés.  
17. De la même manière, les constatations des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel ne sont 
pas des interprétations des accords visés qui font autorité et qui sont d'application générale . Au titre 
de l'article  IX:2 de l'Accord de Marrakech, le pouvoir exclusif d'adopter de telles interprétations est 
accordé à la Conférence ministérielle et au Conseil général . Dans ces circonstances, les rapp orts de 
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel adoptés n'ont, en tant que tels, aucun effet contraignant 
pour les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel dans des différends ultérieurs.  
18. Cependant, nous reconnaissons  qu'il est utile pour les parties dans les procédures des groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel de se référer à des rapports antérieurs de groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel lorsqu'elles formulent leurs arguments . Dans le cadre de l'examen de ces 
arguments, les groupes spéciaux ( lorsqu'i ls procèdent  à leur évaluation au titre de l'article 1 1 du 
Mémorandum d'accord) et l'Organe d'appel devraient examiner  attentivement dans quelle  mesure 
les rapports antérieurs sont pertinents pour les  questions dont ils sont saisis . Les groupes spéciaux 
et l'Organe d'appel devraient expliquer dans leurs rapports dans quelle mesure ils ont consid éré que 
les rapports antérieurs étaient  pertinents pour le différend considéré.  
F. Dialogue  régulier entre les Membres et les organes juridictionnels de l'OMC : 
19. Désireux d'assurer le fonctionnement efficace et harmonieux du système de règlement des 
différends de l'OMC d'une manière  qui préserve dûment les droits et les obligations résultant pour 
les Membres des accords visés, les Membres reconnaissent l'importance d'un dialogue régulier entre 
eux et les organes juridictionnels de l'OMC . À cette fin, l'ORD tiendra chaque année des réunions 
avec les membres de l'Organe d'appel . Ces réunions, dont la fonction est reconnue comme 
n'affectant pas la légitimité des rapport s de l'Organe d'appel, s eront ouvertes à tous les Membres et WT/GC/W/769  
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  à tout membre de l'Organe d'appel . Tous les membres de l'Organe d'appel devraient, dans la mesure 
du possible, être présents aux réunions . En outre, les réunions seront  sans préjudice du droit des 
Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel , comme le prévoit  l'article 17:14 
du Mémorandum d'accord , et seront conduites de manière à assurer l'intégrité et l'impartialité de 
l'examen en appel.  
 
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