G/LIC/N/2/VNM/15  
16 décembre  2019 
(19-8720) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:1 À  5:4 DE L'ACCORD1 
VIET NAM 
La notification ci -après, datée du 29 novembre 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Viet Nam  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  1. Décret n°  69/2018/ND -CP du 15 mai 2018 énonçant des 
articles  spécifiques  de la Loi sur la gestion du commerce 
extérieur.  
2. Circulaire n°  12/2018/TT -BCT du 15 juin  2018 explicitant  
certains articles de la Loi sur la gestion du commerce 
extérieur et Décret gouvernemental n° 69/2018/ND -CP du 
15 mai 2018 explicitant  certains articles de la Loi sur la 
gestion du commerce extérieur.  
3 Date de publication  1. 15 mai 2018 
2. 15 juin 2018 
4 Date d'entrée en vigueur  1. 15 mai 2018  
2. 15 juin 2018  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  1. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=129421&Keyword=ngh%E1%BB%8B
%20%C4%91%E1%BB%8Bnh%2069%202018 " 
2. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=129423&Keyword=th%C3%B4ng%20t
%C6%B0%2012%202018%20bct " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16)  
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à tout e loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  
 G/LIC/N/2/VNM/15  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
8 Liste des produits soumis 
à licences  Article 11 de la Circulaire n° 12/2018/TT -BCT du 15 juin 2018 
explicitant certains articles de la Loi sur la gestion du 
commerce extérieur et Décret gouvernemental 
n° 69/2018/ND -CP du 15 mai 2018 explicitant certains 
articles de la Loi sur la gestion du commerce extérieur.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents  
(y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministère/autorité et département: Agence pour le commerce 
extérieur, Ministère de l'industrie et du commerce  
Adresse: 54 Hai Ba Trung, Hoan Kiem , Hanoï 
Site Web: www.moit.gov.vn  
Téléphone: +8424.2220.2525  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabili té Ministère/autorité et département: Ministère de l'industrie et 
du commerce  
Adresse: 54 Hai Ba Trung, Hoan Kiem , Hanoï 
Site Web: www.moit.gov.vn  
Téléphone: +8424.3822.6954  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de 
licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Marchandises importées dans le cadre de contingents 
tarifaires . 
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  G/LIC/N/2/VNM/15  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
__________