RESTRICTED  
  
IP/C/M/108  
14 juillet  2023 
(23-4806) Page: 1/12 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES  14 ET 15 J UIN 2023 
Présidente: S.E.  Mme l'Ambassadrice Pimchanok  PITFIELD  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC les  14 
et 15 juin 2023. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
 
_______________  
 
TABLE DES MATIÈRES  
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD – NOTIFICATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD (LOIS ET RÉGLEMENTATIONS)  .....................  2 
2  EXAMEN DES L ÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  ................................ ........  3 
3  PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE ET COVID -19 ................................ ................................ .. 3 
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B)  ................................ .................  5 
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA  
DIVERSIT É BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 5 
6  PROT ECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................ ... 5 
7  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIV ÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION  ................................ ................................ ................................ ...........  5 
8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ................  6 
9  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS G ÉOGRAPHIQUES CONFORM ÉMENT À L'ARTICLE  24:2 ..............................  7 
10  COOP ÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACIT ÉS ...............................  7 
11  PARAGRAPHE  8 DE LA D ÉCISION MINIST ÉRIELLE SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC 
ADOPT ÉE LE 17 JUIN  2022  ................................ ................................ ...............................  8 
12  LA PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE ET LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE 1998  
SUR LE COMMERCE ÉLE CTRONIQUE  ................................ ................................ ...............  10 
13  PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: COLLABORATION  
TRANSFRONTIÈRES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE  ................................ ...........  10 
14  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INT ÉRESSANTS SURVENUS  
À L'OMC  ................................ ................................ ................................ .........................  10 
15  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  ................................ ................................ ...........................  11 
16  QUESTIONS DIVERSES  ................................ ................................ .............................  11 IP/C/M/108  
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  1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD – NOTIFICATIONS AU 
TITRE DE L 'ARTI CLE 63:2 DE L 'ACCORD (LOIS ET RÉGLEMENTATIONS)  
1. La Présidente  a invit é le Secrétariat  à informer les d élégations des notifications qui avaient 
été présentées au titre de diverses dispositions de l'Accord sur les ADPIC depuis la r éunion 
d'octobre  2022 et a dit qu'elle donnerait ensuite la parole aux d élégations souhaitant pr ésenter leurs 
notifications.  
2. Un représentant  du Secrétariat  a dit que le Conseil avait re çu les notifications pr ésentées au 
titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ci -après: 
a. plusieurs États membres de l'Union européenne avaient notifié un nombre  important de 
lois nationales primaires et secondaires ayant trait au contenu et à l'administration de 
leurs régimes de propriété intellectuelle respectifs . Ces États membres de l'UE étaient:  
i. l'Irlande , qui avait notifié un grand nombre de lois et de réglementations liées au 
contenu et à l 'administration de son régime de propriété intellectuelle;  
ii. le Portugal , qui avait notifié ses lois sur la gestion collective du droit d 'auteur et 
des droits connexes, sur les exceptions au droit d 'auteur en faveur des  aveugles, 
sur le suivi, le contrôle et la suppression de contenus protégés dans 
l'environnement numérique, ainsi que sur les exigences formelles applicables aux 
demandes d 'octroi de droits de propriété industrielle;  
iii. la Slovénie , qui avait notifié des vers ions consolidées de sa Loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes et de sa Loi sur la gestion collective de ces droits ; 
et 
iv. la République tchèque , qui avait notifié une version modifiée de sa Loi sur les 
indications géographiques et une loi modifiant sa Loi sur le droit d 'auteur.  
b. L'Ukraine  avait notifié une version modifiée de sa Loi sur le droit d 'auteur et une loi 
visant à harmoniser sa législation dans le domaine des variétés végétales et de la 
production de semences avec la législation de l 'UE. 
c. La République de Moldova  avait notifié une Loi sur le droit d 'auteur et les droits connexes 
actualisant et modernisant sa législation sur le droit d 'auteur et garantissant la mise en 
œuvre de plusieurs traités internationaux.  
d. Le Monténégro avait notifié de s modifications apportées à sa Loi sur les marques.  
e. La Corée  avait notifié plusieurs modifications et versions consolidées, notamment de sa 
Loi sur les brevets, de sa Loi sur les marques, de sa Loi sur la protection des dessins et 
modèles, de sa Loi sur le s modèles d 'utilité et de sa Loi sur le droit d 'auteur, ainsi que 
des décrets d 'application y relatifs.  
f. Le Costa Rica  avait notifié plusieurs lois et réglementation s concernant, entre autres, le 
droit d 'auteur et les droits connexes, les brevets, les marqu es, la protection des 
topographies de circuits intégrés, les moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle, ainsi que la création d 'une commission de liaison interinstitutionnelle pour 
la protection de la propriété intellectuelle.  
g. Le Japon avait notifié des versions consolidées de sa Loi sur le s brevets, de sa Loi sur 
les marques et de sa Loi sur les dessins et modèles.  
h. Hong Kong, Chine  avait notifié une ordonnance modificative de son Ordonnance sur le 
droit d 'auteur, qui couvrait plusieu rs domaines, dans le but principal de renforcer la 
protection du droit d 'auteur dans l 'environnement numérique.  
3. Conformément  à l'article 69, le Monténégro et la Türkiye  avaient notifié un point de contact 
concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  IP/C/M/108  
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  4. La Présidente  a invit é les délégations qui avaient fourni de nouvelles notifications ou des 
notifications  révisées au Conseil à présenter ces notifications . Les repr ésentants de l' Union 
europ éenne; du Japon ; de l'Ukraine ; de la Moldova, République de ; du Costa Rica ; de Hong Kong, 
Chine ; de la Corée, République de ; de la Fédération de Russie ; et des États-Unis d 'Amérique  ont 
pris la  parole.  
5. La Présidente  a remerci é les d élégations pour les renseignements concernant leurs 
notifications et s 'est félicitée des renseignements fournis par le Secrétariat . Elle a fait observer que 
l'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC ne représentait pas une obligation ponctuelle, mais un 
élément fondamental des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en mati ère de transparence et un 
aspect central des travaux de fond du Conseil . Il faisait obligation au x Membres de notifier toutes 
lois nouvelles ou modifi ées dans le domaine des ADPIC . La Présidente a exhort é les Membres à 
soumettre toute notification initiale manquante et à tenir à jour leurs notifications des modifications 
ultérieures . Cette rema rque valait également pour la liste de questions concernant les moyens de 
faire respecter les droits, qui avait été établie par le Conseil comme élément des obligations de 
notification incombant aux Membres.  
6. La Présidente  a aussi fait remarquer que l 'obligation découlant de l 'article 63:2 incluait la 
notification des modifications l égislatives apport ées pour mettre en œuvre le syst ème de licences 
obligatoires sp éciales pour l'exportation de m édicaments pr évu par l'article 31 bis de l'Accord sur l es 
ADPIC . Un tableau plus complet de la mani ère dont certains Membres avaient mis en œuvre le 
système de licences obligatoires sp éciales dans leur droit interne pourrait favoriser les discussions 
en cours des Membres sur le mode de fonctionnement dans l a pratique de cette flexibilit é particuli ère 
de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que sur les causes de tout retard ou obstacle potentiel entravant 
l'utilisation du syst ème. La notification de ces lois pouvait également aider le Secr étariat dans ses 
effort s pour fournir aux Membres un soutien technique éclairé dans ce domaine.  
7. La Présidente  a rappel é que toutes ces notifications pouvaient être soumises par le biais du 
système de pr ésentation des notifications e -TRIPS . Le syst ème e-TRIPS ne facilitait  pas seulement 
la communication de renseignements par les Membres, il permettait aussi l'acc ès num érique, la 
consultation et l'analyse de ces renseignements au moyen du portail e -TRIPS, interface facile à 
utiliser pour rechercher et consulter des rensei gnements relatifs au Conseil des ADPIC . Le Secr étariat 
était disponible pour r épondre à toute question à ce sujet.  
8. Le Conseil a pris note  des notifications et des d éclarations faites.  
2  EXAMEN DES L ÉGISLATIONS  D'APPLICATION NATIONALES  
9. La Présidente  a rappel é que le Conseil se pr éparait à procéder à l'examen de la l égislation 
d'application nationale du Samoa . Comme il avait été convenu à la fin de l'ann ée pass ée, le Conseil 
attendrait que le Samoa ai t soumis les notifications concernant la r évision de sa l égislation à la suite 
de son adh ésion à plusieurs trait és administr és par l'Organisation mondiale de la propri été 
intellectuelle (OMPI) avant de commencer l'examen . La Présidente a propos é que le Secr étariat reste 
en contact avec le Samoa pour se tenir inform é de la progression des travaux sur la nouvelle 
législation et que le Conseil revienne sur les dispositions relatives à l'examen du Samoa à sa réunion 
suivante.  
10. Même s'il n'y ava it pas d'examen  en cours, les Membres ne devaient pas h ésiter à revenir, 
s'ils le souhaitaient, sur toute question soulev ée dans le cadre des examens pass és ou à proposer 
d'autres examens . La Présidente les a encourag és à faire part de leurs id ées sur la mani ère de tirer 
au mieux parti de ce point de l'ordre du jour.  
11. Le Conseil est convenu  de suivre  les modalit és propos ées par la Pr ésidente concernant 
l'examen de la l égislation d'application nationale du Samoa.  
3  PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE ET COV ID-19 
12. La Présidente  a rappel é que le Conseil était convenu, à sa réunion formelle précédente, 
d'examiner les trois questions ci -après sous ce point de l'ordre du jour:  IP/C/M/108  
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  a. Les mesures  relatives  à la propriété intellectuelle prises par les Membres au niveau 
national dans le contexte de la pandémie de COVID -19. La Présidente a renvoyé à 
nouveau à la note de synthèse "COVID -19: mesures relatives aux droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce" figurant sur le site Web de l'OMC et co ntenant 
une liste non exhaustive de mesures relatives à la propriété intellectuelle prises dans le 
contexte de la COVID -19, que le Secrétariat avait établie à partir de sources officielles 
et que les Membres concernés avaient vérifiée, même si au cun changement n'était 
intervenu récemment . La Présidente a encouragé les Membres à informer le Secrétariat 
de toute mesure qui devrait être incluse dans la liste, ainsi que de toute mise à jour ou 
information sur l'expiration – ou la fin de l'applic ation – de ces mesures.  
b. Les propositions soumises par les Membres en vertu du paragraphe 24 de la Déclaration 
sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies 
futures (document WT/L/1142 ). Le Conseil était chargé, conformément à cette 
disposition, de continuer ou de commencer de travailler pour analyser les 
enseignements tirés et les difficultés rencontrées pendant la pandémie de COVID -19. 
Étant donné que le Conseil menait déjà des discussions sur les expériences liées à  la 
COVID -19 dans le domaine de la propriété intellectuelle au titre de ce point de l'ordre 
du jour, il avait été convenu qu 'il traiterait toutes propositions que les Membres 
pourraient faire à cet égard au titre de ce point.  
c. Les communications au tit re du paragraphe 5 de la Décision sur l'Accord sur les ADPIC 
(document WT/L/1141 ). Cette disposition prescrivait que les Membres "communiquent[] 
au Conseil des ADPIC toute mesure liée à la mise en œuvre de la Décision, y compris 
l'octroi d'une autorisation", aus sitôt que possible après l'adoption de la mesure . Il avait 
été conven u que dans la mesure où ces communications n'étaient pas déjà visées par 
les notifications de lois et réglementations au titre du point 1 de l'ordre du jour, le 
Conseil donnerait des r enseignements actualisés sur ces communications sous ce point 
de l'ordre du jour . À cet égard, la Présidente a fait observer qu'aucune communication 
n'avait été reçue à ce jour au titre du paragraphe 5 de la Décision ministérielle.  
13. La Présidente  a ouvert les débats pour toute intervention sur les trois aspects traités sous ce 
point de l'ordre du jour.  
14. Les repr ésentants de l'Afrique du Sud ; de l'Indonésie ; des États-Unis d 'Amérique ; des 
Maldives ; de Djibouti au nom du Groupe des PMA ; de la Colomb ie; de l'Inde; de l'Union européenne ; 
et du Royaume -Uni ont pris la parole.  
15. La Présidente  a propos é de revenir  sur ce point à la réunion suivante pour faire en sorte que 
les échanges puissent se poursuivre, y compris sur la base des éléments suivants:  
a. la liste actualisée par le Secrétariat des mesures relatives à la propriété intellectuelle 
prises dans le contexte de la COVID -19; 
b. toutes communications des Membres qui pourraient être reçues au titre du paragraphe  5 
de la Décision  sur les ADPIC de la CM12 ; et 
c. toutes propositions que les Membres pourraient vouloir faire dans le contexte du 
paragraphe  24 de la Déclaration sur la réponse de l'OMC à la pandémie.  
16. Le Conseil a pris note  des d éclarations faites  et est convenu  de reve nir sur cette question à 
sa réunion suivante . Dans l'intervalle, la Présidente engagerait des consultations informelles afin de 
déterminer comment les Membres entendaient faire progresser les travaux sur ce point.  IP/C/M/108  
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  4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B)  
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSIT É 
BIOLOGIQUE  
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
17. La Présidente  a propos é que ces trois points de l'ordre du jour soient trait és conjointement . 
Elle a rappel é que les renseignements fournis par les Membres en r éponse à des listes de questions 
concernant l'article 27:3 b) étaient un des outils utilis és pour le r éexamen au titre du point 4 . Elle a 
dit que le dernier rapport annuel sur les notifications et au tres renseignements distribué par le 
Secrétariat montrait que les r éponses à ces listes de questions avaient été plutôt rares r écemment . 
Jusqu' à présent, 28 Membres seulement avaient r épondu aux listes de questions concernant 
l'article  27:3 b), l 'Arabie saoudite étant le dernier Membre à l 'avoir fait en 2021 . La Présidente  a 
donc encourag é les Membres à présenter des r éponses  à ces listes de questions et à mettre à jour 
leurs communications ant érieures si elles ne l' étaient plus.  
18. La Présidente  a mentionn é deux questions  procédurales de longue date, qui faisaient l'objet 
de discussions approfondies à chaque r éunion or dinaire du Conseil depuis presque 10 ans . La 
premi ère était liée à la proposition visant à inviter le Secr étariat à mettre à jour trois notes factuelles 
portant sur les discussions du Conseil concernant la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CD B 
et des questions connexes ; ces notes avaient été établies initialement en 2002 et actualis ées pour 
la derni ère fois en 2006 . La seconde concernait la demande visant à ce que le Secr étariat de la CDB 
soit invit é à faire un expos é au Conseil sur le Protocole de Nagoya relatif à la CDB, demande formul ée 
initialement en octobre  2010.  
19. La Présidente  a fait remarquer  que les positions des d élégations sur ces questions étaient bien 
connues et avaient d éjà été largement consign ées dans les com ptes rendus du Conseil et a donc 
suggéré que les d élégations axent leurs interventions sur des propositions concernant la mani ère de 
résoudre les divergences et de progresser sur les questions de fond.  
20. Les repr ésentants de l' Inde; du Bangladesh ; de l'Indon ésie; du Pérou; de l'Afrique du Sud ; de 
la Chine ; de la Tanzanie au nom du Groupe africain ; de l'Équateur ; des États-Unis d'Amérique ; du 
Japon ; du Nigéria ; de la Thaïlande ; de la Corée, République de ; du Canada ; et du Brésil ont pris la 
parole.  
21. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir  sur ces questions à sa 
réunion suivante.  
7  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIV ÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
22. La Présidente  a rappel é que l'e xamen de la port ée et des modalit és pour les plaintes en 
situation de non -violation ou motiv ées par une autre situation au titre de l'Accord sur les ADPIC 
s'inscrivait dans le cadre du mandat initial énoncé à l'article 64:3 de l'Accord, qui prescriva it que des 
recommandations soient pr ésentées à la Conf érence minist érielle de 1999.  
23. Elle a rappel é qu'à la douzi ème session  de la Conférence  minist érielle, les Ministres avaient 
adopt é une D écision sur les plaintes en situation de non -violation  dans le domaine des ADPIC 
(document WT/L/1137), qui prescrivait au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la port ée 
et des modalit és pour les plaintes en situation de non -violation ou motiv ées par une autre situation 
et de faire des recommandations à la treizième session de la Conf érence minist érielle. La Décision 
prévoyait également que, dans l'intervalle, les Membres ne d époseraient pas de telles plaintes au 
titre de l'Accord sur les ADPIC.  
24. La Présidente a dit que, comme elle l'avait indiqué dan s sa communication distribuée le 
25 mai, elle avait sondé, dans le cadre des consultations qu 'elle avait menées sur cette question, le 
désir des d élégations de reprendre les discussions sur le fond dans ce domaine en présentant un 
aperçu factuel des vues  des Membres sur le fonctionnement des plaintes en situation de 
non-violation qui reposait sur les documents existants et les comptes rendus de réunions . La plupart 
des délégations qui avaient pris part aux consultations s 'étaient montrées prudemment ouver tes à IP/C/M/108  
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  cette idée, bien que quelques -unes aient réservé leur position à cet égard . Selon la Présidente, la 
collecte neutre et factuelle de ces éléments pourrait constituer une première étape en vue de revenir 
à des discussions de fond, si les Membres le sou haitaient.  
25. Bien qu'elle ait le sentiment que ce travail ne suscitait pas un intérêt énorme - en particulier 
parce que les discussions relatives à la Décision sur les ADPIC absorbaient une grande partie de 
l'attention des délégations -, la Présidente a rapp elé qu'il s'agissait d'un mandat ministériel dont le 
Conseil aurait dû s 'acquitter depuis longtemps déjà et a encouragé les Membres à faire de sérieux 
efforts pour le mener à bien.  
26. Dans ce contexte, la Présidente a proposé que les Membres demandent au Secrétariat 
d'étudier les interventions et les communications antérieures des Membres au titre de ce point de 
l'ordre du jour et de synthétiser leurs points de vue sur le fonctionnement des plaintes en situation 
de non -violation et des plainte s motivées par une autre situation en général - et dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC - d'une manière neutre et factuelle . Une telle synthèse pourrait mettre en 
évidence les points de convergence entre les Membres et permettre ainsi un débat davantage  centré 
sur les points de désaccord . Ce document ne préjugerait évidemment en rien les positions des 
Membres dans ces discussions . La Présidente pensait néanmoins qu'il pourrait aider le Conseil à 
reprendre un travail de fond sur la portée et les modalités  pour ces plaintes, conformément aux 
instructions des ministres.  
27. Les délégations des États-Unis d'Amérique ; du Bangladesh ; de la Suisse ; du Pérou ; du 
Canada ; du Royaume -Uni; de la Chine ; de la Colombie ; de la Corée, République de ; de l'Argentine ; 
de la Tanzanie au nom du Groupe africain ; de l'Indon ésie; du Nigéria ; de Hong Kong, Chine ; de la 
Thaïlande ; de l'Afrique du Sud ; de l'Inde; de l'Union européenne ; et de la Moldova, République de  
ont pris la parole.  
28. La Présidente a pris acte des réserves  émises par certains Membres concernant la synthèse 
factuelle proposée et a encouragé les délégations à travailler à la question de la portée et des 
modalités, conformément à la Décision ministérielle  
29. Le Conseil  a pris note des d éclarations faites et est convenu  que la Présidente mènerait des 
consultations et que le Conseil reviendrait à cette question à sa réunion suivante.  
8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 
30. La Présidente  a rappel é que, conform ément à cette disposition , le Conseil était tenu de 
procéder à un examen de la mise en œuvre de l'Accord une fois tous les deux ans . Toutefois, comme 
l'examen initial pr évu en 1999 n'avait pas été achev é, aucun a utre examen n'avait été entrepris par 
la suite.  
31. La Présidente  a indiqué que, dans le cadre des consultations qu 'elle avait tenues avant l a 
réunion en cours, elle avait sondé les préférences des Membres quant à l 'exécution de ce mandat . 
Elle a précisé que cet examen ne visait pas  à revenir sur le fond de l'Accord sur les ADPIC, mais 
plutôt d'établir un processus à long terme consistant à partager des données d 'expérience sur la 
manière dont différentes parties de l'Accord étaient mises en œuvre au niveau national ou régional . 
Elle a précisé, par souci de clarté, qu 'une telle approche n'avait pas d 'incidence sur le droit des 
Membres de soumettre des propositions en vue d 'amender l'Accord s'ils le souhaitaient - comme un 
Membre l'avait souligné lor s de la réunion informelle du 8 juin. Mais il était clair que l'examen régulier 
de la mise en œuvre de l'Accord prescrit par l'article 71:1 n'impliquait ou n'exigeait aucune  intention 
ou engagement de la part des Membres de modifier l'Accord.  
32. La Présidente  a proposé que les Membres s'inspirent  des pratiques suivies par d'autres organes 
de l'OMC en matière d'examen – tels que le Comité SPS ou le Comité OTC –, se mettent d 'accord 
sur quelques domaines ou thèmes bien définis et partagent leurs données d 'expéri ence nationales 
dans ces domaines dans le  cadre de sessions thématiques spécifiques sur une période de deux ans, 
après quoi le Conseil pourrait distribuer un rapport factuel . Les Membres auraient ainsi l 'occasion 
d'apprendre et de mieux comprendre certaine s parties de l'Accord sans viser un résultat particulier, 
ce qui pourrait contribuer à renforcer la fonction délibérative du Conseil.  IP/C/M/108  
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  33. La Présidente a déclaré, comme  elle l'avait indiqué dans sa communication du 2 5 mai, que 
toutes les délégations qui avaien t participé aux consultations s'étaient montrées disposées à 
envisager cette approche, même si certaines avaient souligné la nécessité d'éviter les liens  avec 
d'autres questions et de prendre en considération les sensibilités, et qu 'elles avaient mis en ga rde 
contre le fait d 'engager des discussions ambitieuses ou controversées.  
34. La Présidente a indiqué que si elle n'envisageait pas nécessairement une reprise de l'examen 
sous sa présidence, elle estimait que le fait de tracer la voie pour l 'exécution de cett e fonction 
importante donnerait aux Membres l'occasion de partager leurs expériences et d'examiner la façon 
dont l'Accord avait été mis en œuvre dans leurs économies respectives . Elle a rappelé que sous le 
point 1 de l 'ordre du jour, plusieurs Membres avai ent notifié des modifications apportées à leur 
législation nationale pour tenir compte des technologies numériques et autres technologies nouvelles 
et a noté que la mise en œuvre de l 'Accord dans ce domaine pourrait être un sujet d'examen possible.  
35. La Prés idente a proposé , si les Membres étaient d'accord, qu 'elle poursuive des consultations 
ciblées en vue d'identifier des sujets et des modalités possibles dans la perspective de relancer 
l'examen.  
36. Les délégations  de l'Afrique du Sud ; de l'Argentine ; de la Colombie ; et du Royaume -Uni ont 
pris la parole.  
37. La Présidente  a remercié les Membres  de leurs interventions et a indiqué qu'elle poursuivrait 
les consultations comme elle l 'avait proposé.  
38. Le Conseil a pris note  des déclarations  faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante.  
9  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS G ÉOGRAPHIQUES CONFORM ÉMENT À L'ARTICLE  24:2 
39. La Présidente  a rappel é qu'en vertu de l'article  24:2 de l'Accord sur les A DPIC, le Conseil était 
tenu d'examiner de façon suivie l'application des dispositions de l'Accord relatives aux indications 
géographiques . Le principal outil utilis é à cette fin était la liste de questions (document IP/C/13  et 
IP/C/13/Add.1 ). Elle a dit que seuls 52 des 164 Membres de l'OMC avaient r épondu à la liste de 
questions et que la plupart des r éponses n' étaient probablement plus valables car elles avaient été 
présentées plus de 10 ans auparavant . Il en était ai nsi malgr é le fait que la protection des indications 
géographiques donnait lieu à des activit és juridiques et à l'élaboration de mesures importantes dans 
un certain nombre de pays, ainsi que dans le cadre de plusieurs ALE.  
40. La Présidente  a encourag é les délégations à envisager de pr ésenter des r éponses ou de mettre 
à jour leurs r éponses initiales, de façon que les faits nouveaux importants soient d ûment refl étés 
dans les contributions des Membres . Le syst ème de pr ésentation e -TRIPS offrait à cette fin un outil 
facile d'emploi et pratique pour soumettre ces réponses et mises à jour.  
41. La Présidente  a propos é que, conform ément à la recommandation  du Conseil de mars  2010, 
les Membres échangent aussi des renseignements sur les accords bilat éraux relatifs à la protection 
des indications g éographiques auxquels ils étaient parties . Elle a indiqu é que cela donnait lieu à une 
activit é consid érable qui avait une incidence directe sur la question et que l' échange de 
renseignements actualis és serait tr ès utile pour promouvoir la transparence et éclairer les activités 
d'assistance technique du Secrétariat.  
42. Le Conseil est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion suivante.  
10  COOP ÉRATION  TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACIT ÉS 
43. La Présidente  a rappel é que le Conseil  avait r égulièrement effectu é des examens annuels des 
activit és de coop ération technique et de renforcement des capacit és à sa réunion de fin d'ann ée et 
que ces exam ens étaient fond és sur les rapports pr ésentés par les pays d évelopp és Membres, les 
organisations internationales et le Secr étariat de l'OMC.  IP/C/M/108  
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  44. Un repr ésentant du Secrétariat  a indiqu é que cet examen était g énéralement effectu é à la 
dernière réunion de l'ann ée du Conseil . Les pays d évelopp és Membres étaient invit és à fournir des 
renseignements sur leurs activit és, conform ément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC . Les autres 
Membres qui participaient aussi à des activit és de coo pération technique étaient encourag és à 
échanger des renseignements s'ils le souhaitaient . Les organisations intergouvernementales dot ées 
du statut d'observateur aupr ès du Conseil des ADPIC ainsi que le Secr étariat de l'OMC étaient 
également invi tés à rendre compte de leurs activit és pertinentes . Les renseignements écrits 
demand és devraient être mis à disposition quatre semaines avant la r éunion suivante afin qu'ils 
puissent être distribu és à temps . Compte tenu des dates pr évues pour l a réunion suivante du Conseil 
des ADPIC, à savoir les 9 et 1 0 octobre  2023, l'intervenant a sugg éré que les renseignements écrits 
soient pr ésentés pour le 1 1 septembre  2023 en utilisant le syst ème de pr ésentation des 
notifications  e-TRIPS.  
45. La Présidente  a propos é de suivre cette pratique et d'effectuer le prochain examen de ce type 
à la réunion d'octobre . Le Conseil en est ainsi convenu . 
46. La Présidente  a noté que la documentation fournie sur ce sujet avait g énéralement été assez 
abondante et que, pour assurer une approche rationalis ée et syst ématique de la gestion de ces 
renseignements, l'utilisation du syst ème de pr ésentation e -TRIPS était recommand ée afin d 'établir 
facilement ces communications, tant dans les capitales que dans les missions à Genève. Le 
Secrétariat était à la disposition des d élégations pour leur apporter un soutien et leur fournir des 
renseignements sur l'utilisation du syst ème et pouvait être contact é à l'adresse électronique 
habituelle e-trips@wto.org . 
47. La Présidente  a invité le Secrétariat  à faire le point sur les préparatifs d'un atelier sur la 
coopération techniqu e et le renforcement des capacités, annoncé à la réunion précédente.  
48. Un représentant du Secrétariat  a pris la parole (document RD/IP/53 ). 
49. La Présidente  a invité instamment  les Membres à consulter les rapports pour déterminer quel 
type d'assistance était disponible , et dans quelles zones géographiques, car c 'était important dans 
le contexte du débat sur le développement à l'OMC . Elle a relevé l'existence d'activités d'assistance 
technique et de renforcement des capacités entre des Membres en développement et les a t ous 
encouragés à notifier ces activités et à mettre à jour leurs points de contact et services pertinents.  
50. Les représentants du Bangladesh ; et de Djibouti au nom du Groupe des PMA  ont pris la parole.  
51. La Présidente  a rappelé que l'atelier du Secrétariat sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités était prévu les 11 et 1 2 octobre  2023. Le représentant du Secrétariat  a 
confirmé que le Secrétariat tiendrait les Membres informés au fur et à mesure que la  planification 
de cet événement avancerait et a invité toute personne ayant des questions à prendre contact avec 
lui. 
52. Le Conseil a pris note  des déclarations  faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante.  
11  PARAGRAPHE  8 DE LA D ÉCISION MINIST ÉRIELLE SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ADOPT ÉE LE 17 JUIN  2022  
53. La Présidente  a rappel é que conformément  au paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur 
l'Accord sur les ADPIC, adoptée le 17  juin 2022, les Membres étaient convenus de se prononcer , 
dans les six mois suivant l'adoption, sur la question d' étendre ou non cette d écision à la production 
et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements en lien avec la COVID -19. Le Conseil général 
avait décidé de prolonger ce délai et avait  maintenu la question de la durée de la prolongation à son 
ordre du jour, tandis que les discussions de fond se poursuivraient au sein du Conseil des ADPIC.  
54. S'agissant de ces discussions  de fond, la Présidente a indiqué que les interventions des 
Membres pe ndant la réunion de mars du Conseil des ADPIC avaient montré que les points de vue 
demeuraient très variés sur cette question . Lors des consultations qu 'elle avait menées récemment 
à ce sujet, les délégations avaient été nombreuses à admettre que le travai l de fond serait plus 
constructif une fois que tous les Membres auraient achevé leur processus de consultation interne IP/C/M/108  
- 9 - 
  mais que, dans l'intervalle, les discussions fondées sur des faits et des données probantes devraient 
continuer . Certains avaient explici tement déclaré que les questions soulevées dans les documents 
distribués par les Membres constituaient un bon point de départ.  
55. En réponse à ces points de vue, la Présidente a dit qu'elle avait tenu le 8 juin 2023 une réunion 
informelle à composition non limitée du Conseil, au cours de laquelle les délégations avaient 
poursuivi leurs échanges sur le fond, en se référant notamment aux diverses communications 
soumises par les Membres à cet égard.  
56. La Présidente a indiqué qu'elle avait également étudié avec l es délégations la possibilité de 
recueillir des faits et de faire le point sur l 'évolution de la situation concernant la pandémie de 
COVID -19 avec des parties prenantes extérieures, telles que des organisations internationales, des 
organisations de la soci été civile, des représentants du monde des affaires et des universitaires . Les 
délégations s 'étaient montrées généralement favorables à cette idée de recueillir ce type de 
renseignements ainsi que des données d 'expérience en rapport avec la pandémie de COV ID-19, 
selon le domaine de compétence respectif des parties prenantes . La Présidente avait souligné alors 
qu'une telle approche pourrait contribuer à éclairer non seulement la question étroite visée au 
paragraphe  8 de la Décision de la CM12, mais aussi le mandat plus large découlant du paragraphe  24 
de la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation 
aux pandémies futures ( WT/L/1142 ). 
57. La Présidente a ajouté que si les Membres en décidaient ainsi, une session thémati que d'une 
journée pourrait être organisée à cet effet après la pause estivale, à la fin du mois de septembre ou 
au début du mois d'octobre . Elle proposait d'élaborer un projet de programme avec le Secrétariat, 
qui serait ensuite distribué aux Membres pour commentaire . Dans ce contexte, elle avait pris bonne 
note de la préférence des Membres pour une composition équilibrée des parties prenantes 
participantes qui viendraient de divers horizons géographiques et de différentes organisations . Il 
était également clair que la participation des parties prenantes extérieures serait limitée à la séance 
thématique et que les négociations et les discussions de fond resteraient réservées aux Membres.  
58. La Présidente a invité les Membres  à poursuivre leurs discuss ions de fond et à faire part de 
toute autre réflexion concernant cette "session thématique informelle en vue d 'une contribution des 
parties prenantes sur la propriété intellectuelle et la COVID -19 et la Décision de la CM12".  
59. Les représentants  de l'Afrique du Sud ; de la Chine ; de Djibouti au nom du Groupe des PMA ; 
du Bangladesh ; de l'Indonésie ; du Népal ; d'El Salvador ; du Pérou ; de la Tanzanie  au nom du Groupe 
africain ; des États-Unis d 'Amérique ; de l'Inde; de la Suisse ; de l'Union européenne ; du Japon ; de la 
Thaïlande ; du Royaume -Uni; du Brésil ; de la Corée, République de ; du Cambodge ; de Singapour ; 
et de Hong Kong, Chine  ont pris la parole.  
60. La Présidente  a assuré aux Membres  que la session thématique envisagée ne visait pas à 
retarder une décision, mais procédait plutôt d 'un effort pour poursuivre une discussion fondée sur 
des faits et des données probantes susceptible d 'étayer une décision lorsque tous les Membres 
seraient prêts à s'engager . Elle a également indiqué que même si plusieurs communications 
approfondies sur cette question avaient déjà été soumises, d'autres communications écrites des 
Membres sur leur expérience ou sur des éléments pertinents seraient utiles à l 'appui d 'un débat 
solide sur les questions dont ils étaient saisis.  
61. Étant donné que l'OMC devrait accélérer ses travaux après l'été, la Présidente a fait observer 
qu'il n 'était pas nécessaire d 'attendre la CM13 pour prendre une décision au titre du paragraphe 8 
de la Décision ministérielle et qu 'une telle décision pouvait être prise par le Conseil général à tout 
moment, même avant la fin de l'année . Enfin, elle a rappelé que le paragraphe 8 de la Décision 
ministérielle et les paragraphes 23 et 24 de la Déclaration ministérielle sur la réponse à la pandémie 
confiaient aux Membres deux mandats distincts . Bien que la session thématique puisse contribuer 
aux deux, et que la Présidente n'excluait pas que les Membres discutent des deux mandats 
conjointement, elle entendait souligner que ces mandats avaient des objectifs distincts et qu'ils 
devraient être examinés séparément . Le paragraphe 8 de la Décision ministérielle visait une décision 
finale des Membres, tandis que le paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle prescrivait une 
réflexion générale sur l'expérience acquise pendant la pandé mie de COVID -19 et l 'établissement 
d'un rapport à l 'intention du Conseil général.  IP/C/M/108  
- 10 - 
  62. Le Conseil est convenu  de tenir une session thématique  informelle en vue d 'une contribution 
des parties prenantes telle que proposée par la Présidente.  
63. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu de revenir  à cette question à sa 
réunion suivante.  
12  LA PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE ET LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE 1998 SUR LE 
COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
64. La Présidente  a indiqu é que cette question avait été inscrite  à l'ordre du jour à la demande de 
la délégation de l'Afrique du Sud, qui avait aussi soumis une communication consacrée à ce sujet, 
distribuée sous la cote IP/C/W/69 8, pour permettre aux Membres de se préparer à la discussion.  
65. Les représentants de l' Afrique du Sud ; de la Chine ; de la Tanzanie ; de Djibouti au nom du 
Groupe des PMA ; de l'Indonésie ; de l'Australie ; de l'Inde; de l'Union européenne ; des États-Unis 
d'Amérique ; et de la Suisse ont pris la parole.  
66. Le Conseil a pris note  des déclarations  faites. 
13  PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : COLLABORATION TRANSFRONTIÈRES 
DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE  
67. La Présidente  a indiqu é que cette question  avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande 
des délégations de l' Australie ; de l'Union européenne ; de Hong Kong, Chine ; du Japon ; de 
Singapour ; de la Suisse ; du Taipei chinois ; du Royaume -Uni; et des États-Unis d 'Amérique . Ces 
délégations avaient aussi soumis une communication consacrée à ce sujet, distribuée sous la cote 
IP/C/W/69 9, pour perme ttre aux Membres de se préparer à la discussion.  
68. Les représentants du Taipei chinois ; des États-Unis d 'Amérique ; de l'Australie ; de Singapour ; 
du Japon ; du Royaume -Uni; de Hong Kong, Chine ; de la Suisse ; du Canada ; de l'Union européenne ; 
de l'Indonésie ; de Djibouti au nom du Groupe des PMA ; et de l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle  ont pris la parole.  
69. Le Conseil a pris note  des déclarations  faites.  
14  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INT ÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
70. La Présidente  a rappel é que l'objectif de ce point d 'information de l'ordre du jour était de tenir 
les Membres inform és des faits nouveaux survenus à l'OMC présentant une dimension liée au x ADPIC 
ou à la propriété intellectuelle.  
71. S'agissant des faits nouve aux liés à l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, la Présidente  a 
indiqu é que depuis la réunion de mars, la délégation de la Namibie avait déposé son instrument 
d'acceptation le 4 avril 2023, ce qui signifiait qu 'un total de 137 Membres avait d ésorma is accept é 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC . La Présidente a encouragé les 27 Membres restants à 
mener à bien leurs proc édures internes et à déposer leur instrument d'acceptation aupr ès de la 
Directrice g énérale de l 'OMC dans les meilleurs d élais. Le délai d 'acceptation du Protocole courai t 
jusqu 'au 31 décembre  2023 (document WT/L/1122 ). 
72. La Présidente  a invit é le Secr étariat à présenter aux Membres les renseignements habituels 
sur les questions li ées à la propri été intellectuelle examin ées dans le contexte des examens des 
politiques commerciales de diff érents Membres ainsi que dans le rapport de suivi de la Directrice 
générale. 
73. Un repr ésentant du Secrétariat  a pris la parole . 
74. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis.  IP/C/M/108  
- 11 - 
  15  STATUT D'OB SERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
75. La Présidente  a indiqu é que 14 demandes de statut d'observateur aupr ès du Conseil des ADPIC 
présentées par des organisations intergouvernementales restaient en attente . La liste actualis ée de 
ces demandes1, ainsi que les renseignements fournis par ces organisations sur la nature de leurs 
activit és respectives et les raisons pour lesquelles elles souhait aient obtenir le statut d'observateur 
pouvaient être consultés sur le site Web des Membres .2 
76. Les représentants  de l'Indonésie ; de la Colombie ; des États-Unis d 'Amérique ; et de la Chine  
ont pris la parole.  
77. Le Conseil a pris note  des déclarations  faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante.  
78. La Présidente  a rappel é qu'à sa réunion de novembre  2012, le Conseil était convenu d'accorder 
le statut d'observateur ad hoc , réunion par r éunion , à l'Association europ éenne de libre -échange 
(AELE) . Depuis, cette invitation avait été renouvel ée à chaque r éunion . La Présidente a propos é 
d'inviter à nouveau l'AELE à prendre part à la réunion formelle suivante du Conseil sur une 
base ad hoc. 
79. Le Conseil en est ainsi convenu . 
16  QUESTIONS DIVERSES  
16.1  Examen annuel du syst ème de licences obligatoires sp éciales  
80. La Présidente  a rappelé qu' à une session extraordinaire  tenue en 2017, le Conseil avait pris 
note de l'entr ée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC amend é et que, à ce moment -là, les Membres 
avaient dit que ce serait également l'occasion d'examiner plus en d étail la fa çon dont le syst ème de 
licences obligatoires sp éciales pourrait être effectivement utilis é en tant qu'outil d'achat  pratique 
pour r épondre à des besoins de sant é publique . Les Membres avaient aussi propos é un certain 
nombre de mesures d'accompagnement, y compris des conseils d'ordre l égislatif pour mettre en 
œuvre le m écanisme dans le droit interne et des activit és de renforcement des capacit és. Depuis, 
certains Membres s' étaient efforc és d'utiliser le syst ème dans le contexte de leur riposte à la 
pandémie. L'examen annuel suivant du syst ème pourrait donc être orient é par les questions que les 
Membres av aient d éjà identifi ées dans le pass é ainsi que par les exp ériences plus r écentes des 
Membres qui utilisaient actuellement le syst ème. 
81. La Présidente  a sugg éré que, dans le cadre de l'examen annuel à venir, les Membres 
envisagent aussi éventuellement d'examiner toutes mesures prises au niveau national pour mettre 
en œuvre et utiliser le syst ème de licences obligatoires sp éciales pr évu par l'article 31 bis de l'Accord 
sur les ADPIC, y compris dans le contexte de la COVID -19. Elle a encourag é les Membres à faire des 
propositions sur la mani ère d'avancer sur cette question et a indiqu é qu'elle avait l'intention de les 
consulter sur la fa çon de se pr éparer à un exame n utile.  
16.2  Vingt -et-unième examen annuel au titre du paragraphe 2 de la D écision sur la mise 
en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC  
82. La Présidente  a rappel é que le paragraphe  1 de la D écision pr évoyait que les pays d évelopp és 
Membres dev raient pr ésenter des rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient prises ou 
envisageaient de prendre conform ément aux engagements qu'ils avaient contract és au titre de 
l'article 66:2 et que, à cette fin, ils devaient pr ésenter un nouveau rapport d étaillé tous les trois ans 
et, les ann ées interm édiaires, une mise à jour du dernier rapport pr ésenté. Comme 2023 était une 
année interm édiaire, les pays d évelopp és Membres étaient cens és présenter une mise à jour de leur 
rapport . Le paragra phe 2 de la D écision pr évoyait que le Conseil devrait examiner ces rapports mis 
à jour à la derni ère réunion de l'ann ée. 
 
1 IP/C/W/52/Rev.14 . 
2 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/xtrips_f/igo_observer_f.htm . IP/C/M/108  
- 12 - 
  83. La Présidente a propos é que les pays développ és Membres pr ésentent leurs rapports au plus 
tard le 1 1 septembre  2023 – c'est-à-dire avant la m ême date limite que pour la pr ésentation des 
rapports sur l'assistance technique . Ce délai de pr ésentation était d'environ quatre semaines avant 
la derni ère réunion de l'ann ée du Conseil des ADPIC, qui était pr évue les 9 et 1 0 octobre  2023, ce 
qui permettrait donc de distribuer les documents en temps voulu . Le type de renseignements à 
fournir dans les rapports était sp écifié au paragraphe 3 de la D écision . La Présidente a indiqu é que, 
dans le pass é, les Membres avaient étudié certaines approches pratiques visant à rationaliser la 
présentation et la gestion de ces renseignements.  
84. La Présidente  a propos é que les Membres  présentant des rapports utilisent le syst ème e-TRIPS 
pour fournir ces renseignements, comme pour les rapports au titre de l'article 67 . Les Membres qui 
avaient utilis é le syst ème e -TRIPS pour pr ésenter leurs rapports au cours des ann ées 
précédentes  – c'est-à-dire tous sauf un – pourraient profiter des gains en efficaci té du syst ème pour 
économiser du temps dans la pr éparation des rapports de l'ann ée en cours . La Présidente a dit que 
le Secr étariat avait élabor é des documents d'orientation et était disponible pour fournir des conseils 
pratiques sur demande.  
85. La Présidente  a inform é les Membres que le Secr étariat pr évoyait que le dix -septième atelier 
sur le transfert de technologie et la r éunion du Conseil du d ébut de 2024 se suivraient directement . 
Elle a dit que le Secr étariat prendrait contact avec les d élégations concern ées pour pr éparer l'atelier.  
86. Le Conseil  est convenu  de proc éder de la mani ère indiqu ée et a pris note  des renseignements 
fournis.  
87. La réunion a été déclarée close. 
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