G/TBT/N/USA/1568  
22 janvier  2020 
(20-0573) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Railroad Administration  - FRA (Administration 
fédérale des chemins de fer) [1595]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dési gné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l' OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sécurité ferroviaire, systèmes de freinage ; qualité ( ICS 03 .120), essais 
mécaniques (ICS 19 .060), matériel roulant de chemins de fer ( ICS 45 .060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Miscellaneous Amendments 
to Brake System Safety Standards and Codification of Waivers  (Modifications diverses des 
normes de sécurité des systèmes de freinage et de la codification des dérogations), 
26 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de projet de règlement - La FRA propose de réviser la réglementation  
régissant les inspections, les essais et les équipements des systèmes de freinage . Les 
modifications proposées comprennent l'incorporation d'un allégement concernant 
plusieurs dispositions prévues dans des dérogations de longue date portant sur les essais 
des freins à air comprimé de wagons individuels, les unités de queue de train, le se rvice 
d'assistance et l'entretien des freins . La FRA propose en outre de prolonger la période 
pendant laquelle les équipements ferroviaires de fret peuvent être "à court d'air" avant 
qu'une nouvelle inspection des freins ne soit nécessaire . De plus, la FRA  propose 
d'apporter diverses modifications à la réglementation  existante sur les freins , afin d'en 
améliorer la clarté et de supprimer des dispositions obsolètes ou inutiles . Les révisions 
proposées serviront les intérêts des sociétés de chemin de fer et d u public en réduisant 
les coûts inutiles, en établissant une cohérence entre les réglementations des États -Unis 
et du Canada et en intégrant l'utilisation de technologies plus récentes, dont il a été 
démontré qu'elles permettent de maintenir ou d'accroitre  le niveau de sécurité . La règle 
proposée permettra de réduire le fardeau réglementaire global qui pèse sur les sociétés 
de chemin de fer.  G/TBT/N/USA/1568  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; harmonisation ; 
réduction des coûts et accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 2494 , 15 janvier 2 020; Titre 49 du Code of Federal 
Regulations  - CFR (Code des règlements fédéraux), Parties 218, 221 et 232:  
https://www.govinfo.gov/conten t/pkg/FR -2020-01-15/html/2019 -27749.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-01-15/pdf/2019 -27749.pdf  
• Renseignements de caractère général, comprenant une analyse de l'impact 
réglementaire du texte proposé, disponibles sur le site Web Regulations.gov à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=FRA -2018-0093 
• G/TBT/N/USA/391  Proposed Rule on Electronically Controlled Pneumatic Brake 
Systems ; renseignements disponibles à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket?D=FRA -2006-26175  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 16 mars 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2020/TBT/USA/20_0574_00_e.pdf