IP/N/1/IRL/80  
IP/N/1/IRL/C/28  
20 juillet  2023 
(23-4950) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle  qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: RÈGLEMENT DE 2014 (S.I. No 490 DE 2014) DE L'UNION EUROP ÉENNE  
(CERTAINES UTILISATIONS AUTORIS ÉES DES ŒUVRES ORPHELINES)  
Membre présentant 
la notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de  2014 (S.I. no 490 de  2014) de l'Union européenne (certaines 
utilisations autorisées des œuvres orphelines)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_11050_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/8  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le règlement notifié transpose dans le droit in terne la Directive  2012/28/UE du Parlement européen 
et du Conseil du 25  octobre  2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines . 
Conformément à la directive, le règlement s'applique aux bibliothèques, aux établissements 
d'enseignement et a ux musées accessibles au public, ainsi qu'aux archives,  aux institutions 
dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et aux organismes de radiodiffusion de 
service public (œuvres produites jusqu'au 31  décembre  2002 inclus) . Le règlement établit pour ces 
organisations une exception à la législation sur le droit d'auteur pour des types d'œuvres 
initialement publiées sur le territoire de l'UE, qui sont toujours protégées par le droit d'auteur mais 
dont les auteurs ou titulaires de droits ne peuvent pas être identifiés et localisés.  
 
Les types d'œuvres visés sont les suivants : œuvres imprimées (livres, revues, magazines et 
journaux), œuvres cinématographiques et audiovisuelles, enregistrements sonores et œuvres 
incorporées ou incluses dans d'autres œu vres ou enregistrements sonores (par exemple images 
dans un livre) . L'exception à la législation sur le droit d'auteur permettra à ces organisations 
culturelles de numériser des œuvres orphelines et de les rendre publiquement disponibles en ligne IP/N/1/IRL/80 • IP/N/1/IRL/C/28  
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  dans tous  les États membres de l'UE . La directive s'applique également aux œuvres non publiées 
(telles que les lettres, les manuscrits, etc.) sous certaines conditions.  
Le règlement notifié apporte aussi les modifications nécessaires à cet égard à la Loi de  2000 sur le 
droit d'auteur et les droits connexes (no 28 de  2000).  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  29 octobre  2014 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  27 avril 2023 
Autres 
renseignements  Voir également IP/N/1/EU/C/2  
(Directive  2012/28/UE)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.