G/TBT/10.7/N/153  
7 janvier  2021 
(21-0233) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS  SUR DES 
QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES  
OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
NOTIFICATION  
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "Chaque fois qu'un Membre aura conclu avec un autre ou 
d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes 
ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci." Le Secrétariat a reçu la notification ci -après au titre de l'artic le 10.7.  
 
1. Membre notifiant : Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral : Implementing Arrangement on Mutual 
Recognition of Organic Products  Certification to the Agreement Between the Separate 
Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen, and Matsu and New Zealand on 
Economic Cooperation  (Arrangement de mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle 
de la certification des produits biologiques au titre de l'Accord entre le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et la Nouvelle -Zélande relatif à 
la coopération économique)  
3. Parties à l'accord : Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; 
Nouvelle -Zélande  
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord : 30 avril 2020 
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position 
du tarif douanier national) : L'arrangement notifié couvre les accords conclus par les 
Participants en matière d'allégations relatives aux produits biologiques contrôlé es 
conjointement par les deux Participants s'agissant des produits échangés entre les deux 
territoires . On désigne par l'expression "produits biologiques" les produits agricoles 
produits et e xportés conformément aux systèmes de certification de produits 
biologiques de chacun des Participants et énumérés à l'Annexe 1 a) ; les produits 
recensés à l'Annexe 1 b) sont exclus.  
Le texte de l'arrangement  et des documents connexes sont accessibles à l'adresse:  
https://www.afa.gov.tw/upload/eng/attachment/a7fe09f351bca0e7af9405f837ced1aa
.pdf 
https://www.afa.gov.tw/eng/index.php?code=list&flag=detail&ids=497&article_id=46
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6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou 
procédures d' évaluation de la conformité) : Règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité  G/TBT/10.7/N/153  
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  7. Description succincte de l'accord : L'arrangement notifié garantit que les deux 
parties collaboreront en vue de faciliter le commerce de produits biologiques entre les 
territoires douaniers représentés par les Parties grâce à la reconnaissance mutuelle de 
l'équivalence des produits biologiques et à la renonciation, dans le cadre du commerce, 
aux certificats additionnels concernant les produits impor tés. 
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:  
Point d'information OTC pour l'OMC  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng  Dist., Taipei City 100 (Taïwan)  
Téléphone : (886-2) 3343 -5140 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
 
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