JOB/AG/223  
16 novembre  2021 
(21-8651) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire   
 
 
RAPPORT DE L'AMBASSADRICE GLORIA  ABRAHAM  PERALTA AU  COMITÉ  
DE L'AGRICULTURE RÉUNI EN SESSION EXTRAORDINAIRE  ET  
SESSIONS SPÉCIFIQUES SUR LA DÉTENTION DE STOCKS  
PUBLICS ET LE MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE  
15 NOVEMBR E 2021 
Introduction  
1. Depuis la dernière réunion de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, j'ai 
poursuivi mes consultations sous diverses formes , notamment dans le cadre de réunions bilatérales, 
de consultations en petits groupes et de réunions avec les coordinateurs de groupe.  
 
2. Par ailleurs, j e sais que des consultations sont en cours entre divers groupes de Membres et 
j'espère qu'elles apporteront des contributions  utiles pour aider les Membres à parvenir à un 
consensus sur les questions de négociat ion. 
 
3. Je tiens à souligner à nouveau que la transparence  et l'inclusion sont restées et resteront au 
cœur de mon processus . En engageant des consultations avec  les Membres sous différentes formes , 
l'objectif a toujours été d'essayer de réduire les écarts entre les positions des proposants et des 
non-proposants sur les principaux points de négociation.  
 
4. Des discussions ont eu lieu sur tous les thèmes , mais l'objectif principal de mes consultations 
a été d'aider les Membres à dialoguer entre eux afin de trouver un équilibre et d'identifier les terrains 
d'entente possibles sur trois thèmes : le soutien interne, la détention de stocks publics et, dans une 
moindre mesure, l'accès aux marchés.  
 
5. Le fait de mettre l'accent  sur ces trois questions ne signifie en aucun cas que la concurrence 
à l'exportation, les restrictions à l'exportation, le coton, le mécanisme de sauvegarde spéciale ou la 
transparence sont moins importants . Ces thèmes  feront partie intégrante d'un résultat sur 
l'agriculture, afin de ménager un équilibre global.  
 
6. Comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, il s'agit d'un processus mené par les Membres, 
que j'essaie de faciliter, et c'est à vous – les Membres – de trouver ensemble une solution aux 
questions en suspens . 
 
7. Passons maintenant aux questions de fond.  
 
8. Ma description de l'état d'avancement des différents thèmes  doit bien sûr être considérée de 
manière globale, car le niveau d'ambition relativement aux différents thèmes  devra être équilibré 
dans tous les domaines.  
 
Soutien interne  
9. Les récentes consultations que j'ai tenues sur le soutien interne sont restées centrées sur les 
modifications  nécessaires qui doivent être effectué es pour rendre le projet de texte figurant dans le 
document JOB/AG/215 acceptable pour les Membres, sur une base sans préjudice . Je continue de 
penser que les modalités complètes sont hors de portée pour la CM12 . Les positions des Membres 
sur les principales questions de négociation continuent de diverger, mais je pense que si les Membres 
font preuve de souplesse, on peut parvenir à un  plan de travail ou un cadre général contenant JOB/AG/223  
 
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  certains objectifs, délais et principes qui pourrait servir de guide pour  nos futures négociations à 
la CM12.  
 
10. Bien que les discussions soient toujours en cours, il semble difficile de parvenir à un accord 
sur un objectif numérique . De même, il n'y a pas de convergence sur le calendrier  de réduction 
par les Membres de leur soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges . Les proposants 
d'un objectif numérique et d'un calendrier craignent que, sans o bjectifs concrets, nous ne fassions 
que réitérer d'anciens mandats ministériels sans apporter de réelle valeur ajoutée . D'autres Membres 
craignent que des objectifs spécifiques ne préjugent de l'issue des négociations à mener . En raison 
de ces points de vu e divergents, j'ai mené des consultations sur ces questions.  
 
11. Le principe de proportionnalité  est considéré comme essentiel par de nombreux Membres . 
Cependant, il existe des divergences de vues entre les Membres quant à la manière dont il doit être 
exprimé . Certains pensent que le seul critère devrait être l'ampleur des droits d'un Membre . Plusieurs 
Membres s'y opposent en suggérant que le soutien par habitant aux agriculteurs devrait également 
être pris en compte . Mon texte propose que les circonstances in dividuelles et les besoins de 
développement des Membres soient également pris en compte.  
 
12. De nombreux Membres estiment que toutes les catégories relevant de l'article  6 doivent 
être abordées, mais qu'elles ne seront pas nécessairement traitées de la même m anière . L'opinion 
opposée est que le soutien fourni au titre de l'article  6:2 devrait être exempté des engagements de 
réduction.  
 
13. En outre, de nombreux Membres soutiennent la position selon laquelle la MGS supérieure 
aux niveaux de minimis  doit être prise en compte dans le but de réduire la concentration des 
subventions . Ce point de vue est également contesté par certains Membres qui estiment qu'il préjuge 
du résultat des négociations futures et qu'il devrait être examiné de manière appropriée lorsque les 
travaux sur les modalités commenceront.  
 
14. En ce qui concerne la catégorie verte , il est envisagé d'examiner et de prendre en 
considération la mise à jour des critères de l'annexe  2 et des prescriptions connexes en matière de 
transparence, notamment pour s'as surer qu'elle reste adaptée à son objectif . On a fait valoir qu'il 
est important de préserver la catégorie verte, car les Membres devraient être encouragés à 
entreprendre des réformes et à passer d'un soutien ayant des effets de distorsion des échanges à 
un soutien n' en ayant pas . Par conséquent, on s'est demandé s'il était approprié de traiter ce soutien 
en même temps que d'autres types de soutien.  
 
15. Il a de nouveau été demandé de tenir compte des considérations autres que d 'ordre 
commercial . 
 
16. En bref, contrairement à d'autres sujets, un terrain d'entente bien délimité reste encore 
incertain . Les Membres devront de toute urgence surmonter leurs divergences en ce qui concerne 
leurs positions de négociation.  
 
17. Actuellement, il semble y avoir une co nvergence de vues grandissantes  sur les modalités de 
négociation, éventuellement d'ici une certaine date (la CM13 a été proposée), en vue d 'une réduction 
globale substantielle d es niveaux  autorisés  au titre des catégories de soutien interne qui ont des 
effets de distorsion des échanges . Il semble y avoir un accord sur le fait que les différentes catégories 
de soutien ne seront pas traitées de la même manière . Les éléments à prendre en compte dans le 
cadre du principe de proportionnalité sont encore à l'étud e. Les positions des Membres sur les 
dispositions relatives à la transparence semblent moins divergentes, notamment en ce qui concerne 
la demande adressée au Secrétariat de l'OMC de maintenir et de mettre à jour régulièrement l'outil 
analytique consacré au  soutien interne élaboré par le Canada, ou de créer un outil similaire.  
 
Accès aux marché s 
18. Dans les discussions sur l'accès aux marchés, il est apparu qu'un résultat dans le pilier de 
l'accès aux marchés est non seulement attendu par les proposants, mais q u'un tel résultat aiderait 
également les Membres à parvenir à un équilibre global dans les négociations sur l'agriculture . 
Simultanément, il est clair que c'est peut -être le pilier auquel plusieurs Membres sont très sensibles, 
ce qui les amène à insister s ur un équilibre global dans le secteur agricole , et même dans les autres 
secteurs . JOB/AG/223  
 
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  19. Plus précisément, en ce qui concerne le projet de texte sur l'accès aux marchés, les principaux 
messages suivants sont ressortis de mes consultations:  
 
• le programme de travail devrait comporter des négociations globales  portant sur toutes 
les questions du dossier relatif à  l'accès aux marchés;  
• les discussions techniques  devraient alimenter ces négociations afin de permettre aux 
Membres d'y participer en t oute connaissance de cause ; et 
• la voie à suivre proposée, qui doit être approuvée par la CM12, ne devrait pas être 
excessivement prescriptive . 
20. Entre -temps, j'ai également entendu que le texte proposé dans le document JOB/AG/215 était 
excessivement détaillé . 
21. S'agissant de la transparence des tarifs non ad valorem  consolidés et de la proposition 
de notification des EAV  par les Membres, certains Membres ont suggéré qu'elle soit envisagée sur 
une base volontaire, à l'instar de l'accord conclu entre les Membres au sein du Comité de l'accès aux 
marchés en 2019, tandis que d'autres ont estimé qu'un tel exercice serait prématuré en l'absence 
de toute clarté sur la modalité de réduction tarifaire et pas nécessairement utile en l'absence de 
méthodologie commune pour e ntreprendre la conversion proposée.  
 
22. Sur la question de la transparence des tarifs appliqués , il semble y avoir une préférence 
pour l'adoption de la Décision sur la base du principe de l 'effort maximal afin de dissiper les 
préoccupations des non -proposants  concernant les éventuelles contraintes logistiques et les 
modifications législatives que ceux -ci considèrent comme pouvant découler de la décision proposée.  
 
23. Un éventuel compromis  pourrait consister à convenir de combiner un accord initial sur 
certaines pratiques incluses à titre d'exemple, elles -mêmes issues d'un examen des pratiques 
nationales au cours des derniers mois, et un programme de travail visant à  développer ces pratiques 
sur la base des demandes des Membres.  
 
24. Un effort volontaire ou un effort maximal  pourrait aussi être proposé en ce qui concerne 
le respect de ces pratiques, y compris des prescriptions en matière de transparence . Certains 
Membres continuent toutefois de préférer que cette question fasse uniquement l'objet d'un 
programme de travail plutôt que d'une décision définitive à la CM12.  
 
Clarification et transparence des restrictions à l'exportatio n 
 
25. À mon avis, sur la base des discussions menées jusqu'à présent, y compris dans le contexte 
dit de la "salle D", un résultat potentiel sur les éléments relatifs à la clarification et à la 
transparence des restrictions à l'exportation  pourrait comporter les principales composantes  
suivant es: 
 
• la poursuite de s négociation s après la CM12;  
• un programme de travail sur la transparence dans le contexte  de la réunion ordinaire du 
Comité de l'agriculture visant à mettre à jour, à rationaliser et à rendre plus efficaces les 
prescriptions  en matière de transparence, dans le prolongement  des efforts déployés de 
toutes parts en vue d' améliorer la transparence . Ce programme de travail  sur la 
transparence devrait être considéré dans le contexte d'un éventuel projet de décision 
général  sur la transparence que j'aborderai plus tard;  
• la fourniture d'une assistance technique à la demande du Secrétariat ainsi que de données 
commerciales annuelles complémentaires  afin de faciliter la mise en œuvre des 
prescriptions existantes en matière  de transparence;  
• la possibilité de livrer un  résultat concernant  le calendrier de notification préalable 
conformément à l'article  12 de l'Accord sur l'agricult ure, sur la base de l'effort maximal , 
en attendant les résultats d'un programme de travail pour l'après -CM12.  JOB/AG/223  
 
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  26. Une telle approche viserait à trouver un compromis entre les proposants qui demandent 
l'adoption d'un préavis de 30  jours, à l'exception notable d es cas de force majeure . Plusieurs groupes 
de Membres s'opposent à tout engagement ferme en matière de transparence qui préempterait les 
travaux pour l'après -CM12 sur ce thème . 
 
Restrictions à l'exportation – Exemption du PA M 
 
27. Une décision autonome sur l'exemption des restrictions à l'exportation pour les 
achats de produits alimentaires du PAM  continue d'être décrite par une grande majorité de 
Membres comme étant possiblement un résultat livrable "à portée de main" pour la CM12.  
 
28. Tous les Membres tiennen t en haute estime les travaux du PAM et sont prêts à faire de leur 
mieux pour le soutenir, surtout à un moment où le nombre de personnes sous -alimentées augmente 
à nouveau.  
 
29. À cette fin, les Membres doivent convenir d'un libellé visant à trouver un équilibre adéquat 
dans le texte pour traduire le fait  que les achats de produits alimentaires du PAM sont effectués 
d'une manière qui n'a pas d'incidence négative sur les Membres où  les produits alimentaires sont 
achetés en fonction des pratiques et principes existants du PAM.  
 
30. D'après ce que je comprends, les discussions se poursuivent entre les proposants et les 
non-proposants pour étudier les ajustements de compromis possibles au texte figurant dans le 
document JOB/AG/215 qui rend compte d es travaux intenses consacrés à cette question en 
décembre  2020. J'appelle les Membres concernés à redoubler d'efforts et à conclure ces discussions 
dès que possible.  
 
31. En dépit de ces avancées, un  Membre a réitéré ses questions aux proposants et au PAM, 
notamment concernant des exemples  passés concrets de restrictions à l'exportation qui entravent  
ses travaux  et l'évaluation de l'impact potentiel de telles mesures . Comme indiqué dans mon 
introduction, nous venons de recevoir une communication de Singapour visant à répondre à ces 
questions.  
 
Concurrence à l'exportation  
32. La situation de la concurrence à l'exportation est en quelque sorte similaire à celle des 
restrictions à l'exportation, la voie envisagée étant également composée de trois éléments 
principaux:  
 
• la poursuite des négociations après la CM12;  
• un programme de travail sur la transparence dans le contexte de la réunion ordinaire du 
Comité de l'agriculture visant  à mettre à jour, à ra tionaliser et à rendre plus efficaces les 
prescriptions en matière de transparence . Cela serait particulièrement pertinent après 
l'adoption de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation . Là encore, cet 
élément de transparence devrait être co nsidéré dans le contexte d'un projet de décision 
général sur la transparence;  
• la possibilité de livrer un résultat  consistant en une mise à jour des prescriptions  en 
matière de données dans le questionnaire annuel sur la concurrence à l'exportation sur la 
base de l'effort maximal ou avec un délai de grâce pour les pays en développement 
Membres qui ne sont pas en mesure de le faire, et la fourniture de données commerciales 
complémentaires par le Secrétariat.  
33. Cette dernière question semble être la plus problé matique compte tenu des contraintes de 
capacité auxquelles sont confrontés certains pays en développement Membres.  
 
34. D'après ce que je comprends, les discussions se poursuivent entre les proposants et les 
non-proposants pour étudier les textes de compromis possibles . J'appelle les Membres concernés à 
redoubler d'efforts et à conclure ces discussions dès que possible.  
 JOB/AG/223  
 
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  Transparenc e 
35. D'une manière générale, les Membres semblent être prêts à s'engager dans un programme 
de travail pour l'après -CM12 vis ant à revoir, rationaliser et actualiser les prescriptions  en matière de 
transparence, ainsi qu'à examiner en parallèle les outils des technologies de l'information  par le biais 
du Système de gestion des renseignements relatifs à l'agriculture . 
 
36. En ce qui concerne la forme d'un résultat en matière de transparence, les Membres ont 
généralement confirmé qu'ils étaient prêts à envisager une décision horizontale complétée par des 
éléments liés à la transparence intégrés dans des décisions thématiques, comme sug géré dans le 
document JOB/AG/215.  
 
37. Les proposants ont également signalé qu'ils étaient prêts à revoir leurs ambitions initiales à 
la baisse et à envisager un résultat composé de quelques éléments livrables immédiats, complétés 
par un programme de travail p our l'après -CM12.  
 
38. À mon avis, le programme de travail sur la transparence en général devrait être calibré en 
fonction des résultats sur les autres thèmes et de l'équilibre global de l'ensemble des résultats sur 
l'agriculture . Cela inclut la question d'un calendrier possible  pour un tel programme de travail.  
 
39. La reconnaissance des contraintes de capacité auxquelles sont confrontés certains Membres 
en développement est également un élément important pour de nombreux non -proposants.  
 
Coton  
40. À la suite de  notre dernière réunion, j'ai présidé, le 4  novembre, la seizième  Discussion 
spécifique sur les faits nouveaux pertinents liés au commerce concernant le coton et j'ai poursuivi 
mes consultations avec le C -4 et certains Membres intéressés.  
 
41. Là encore, j'ai trouvé encourageants le niveau d'engagement et la volonté des deux parties 
d'étudier les solutions de compromis possibles en vue de parvenir à un résultat sur le coton à 
la CM12.  
42. Un tel résultat devra être considéré dans sa globalité, c'est-à-dire aussi bi en sur le plan du  
volet commercial que sur celui du  volet développement . Ce dernier volet est élaboré au titre du 
Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général sur les aspects  de la question  du coton liés au 
développement et pourrait être reconnu dan s un paragraphe d'un résultat ministériel sur la base de 
la proposition faite par le C -4 dans le document TN/AG/GEN/51 -TN/AG/SCC/GEN/23.  
 
43. En ce qui concerne le volet commercial, la principale question en suspens reste celle de savoir 
comment aborder la que stion du soutien interne en faveur du coton ayant des effets de distorsion 
des échanges . J'ai perçu une convergence croissante autour du fait qu'il ne sera peut -être pas 
possible  de s'entendre sur les modalités de sa réduction d'ici à la CM12, compte tenu du peu de 
temps qu'il reste, des divergences de fond qui subsistent sur des questions essentielles et du niveau 
global d'ambition de l'ensemble des résultats sur l'agriculture à la CM12.  
 
44. Les Membres pourraient donc examiner comment des modifications au texte figurant 
actuellement  dans le document JOB/AG/215 pourraient conduire à une solution intermédiaire 
acceptable à la fois par le C -4 et par d'autres Membres accordant  un intérêt direct à ce thème . 
 
Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentair e 
 
45. Depuis la précédente session spécifique tenue le 28  octobre, j'ai mené différentes 
consultations sous différentes formes, y compris des réunions  bilatérales et des réunions en petits 
groupes sur la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire . Bien que 
certains terrains d'entente possibles aient été examinés, je suis sûre que vous êtes bien conscients 
des désaccords concernant le niveau d'ambition et des grandes différences qui persistent sur ce 
point. 
 
46. Si certains Membres continuent de viser une solution permanente, les non -proposants 
maintiennent qu'ils ne sont pas en mesure d'accepter une solution permanente à la CM12, JOB/AG/223  
 
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  notamment parce qu'ils considèrent qu'elle ne serait pas en accord avec le niveau d'amb ition dans 
d'autres domaines.  
 
47. Sur la base de l'état des lieux, et compte tenu de l'étape de notre processus, je dois être tout 
à fait franche et dire que proposer un texte qui pourrait devenir la base d'une solution permanente 
sur la détention de stocks p ublics à la CM12 reste extrêmement difficile pour moi en tant que 
Présidente, malgré tous mes efforts . En même temps, je considère que nous pouvons probablement 
atteindre un consensus sur une étape intermédiaire en ce qui concerne ce dossier d'une importan ce 
cruciale pour  que la CM12 soit une réussite.  
 
48. Les idées et options pour une étape intermédiaire qui ont été récemment présentées comme 
des contributions possibles pour un nouveau texte sont les suivantes:  
 
• un programme de travail comportant certains élé ments clés et l'engagement d'intensifier 
les travaux après la CM12 pour trouver une solution permanente;  
• une prorogation  de la solution intérimaire de Bali à tous les programmes de détention de 
stocks publics en faveur des PMA, et 
• une prorogation de la solution intérimaire de Bali aux programmes de détention de stocks 
publics en faveur des pays en développement qui n'en bén éficient pas pour une durée 
limitée, et limitée à l'achat de 15 % du volume de production ( variante  1), ou 
• une prorogation de la solution intérimaire de Bali aux nouveaux programmes de détention 
de stocks publics en faveur de tous les pays en développement adoptés après le 
7 décembre  2013, sous réserve des mêmes conditions que ci -dessus ( variante  2). 
49. À mon avis, il semble y avoir un soutien croissant pour faire au moins quelque chose en faveur 
des PMA tout en travaillant intensivement à une solution permanen te pour l'après -CM12.  
 
50. Je n'ai pas besoin d'insister sur le fait qu'il s'agit d'une question où les positions des Membres 
restent très éloignées les unes des autres, et j'ai besoin de votre participation constructive et de 
votre souplesse  pour nous aider à  déterminer l'option la plus consensuelle pour l'avenir.  
 
Mécanisme de sauvegarde spécial e 
51. Depuis la précédente session spécifique sur le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), le 
28 octobre, j'ai poursuivi mes consultations  avec les Membres sur cette question sous différentes 
formes.  
 
52. Sur la base de ces consultations, un résultat substantiel sur le mécanisme de sauvegarde 
spéciale à la CM12, même dans un cadre limité ou temporaire, semble de plus en plus improbable . 
Compte t enu du déficit technique actuel des négociations sur le mécanisme de sauvegarde spéciale, 
et pour aller de l'avant, les Ministres pourraient demander que nous engagions des discussions 
thématiques ciblées après la CM12 pour traiter cet aspect . Les éléments  techniques de la SGS 
pourraient alimenter ces discussions afin de faciliter la conclusion rapide d'un accord sur de 
nombreux paramètres hautement techniques concernant les déclencheurs, les mesures correctives, 
etc. 
 
53. J'ai également eu l'impression que les  proposants seraient aussi disposés à examiner un 
programme de travail sur le mécanisme de sauvegarde spéciale pour l'après -CM12 . Toutefois, ils 
insistent sur un calendrier précis, à savoir la treizième Conférence ministérielle , pour parvenir à un 
accord d e fond sur le mécanisme de sauvegarde spéciale . Les non -proposants sont favorables à 
l'inclusion de délais dans les travaux futurs sur le mécanisme de sauvegarde spéciale, mais ces 
Membres sont très clairs sur le fait qu'un accord définitif sur le MSS ne p eut précéder un accord 
parallèle sur le nouvel accès au marché . Comme la SGS existante convenue pendant le Cycle 
d'Uruguay, ces Membres considèrent que le mécanisme de sauvegarde spéciale fait partie d'un 
ensemble général de résultats concernant l'accès au x marchés.  
 JOB/AG/223  
 
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  Évaluation globale1 
54. Permettez -moi à présent de conclure par mon évaluation globale de l'état d'avancement de la 
situation.  
 
55. Je trouve encourageant le fait que beaucoup d'entre vous travaillent sur des terrains d'entente 
potentiels concernant certaines des questions que nous examinons . Je vous invite cependant à les 
soumettre dès que possible.  
 
56. Comme je l'ai décrit, de bonnes discussions ont eu lieu ces deux dernières semaines sur 
plusieurs questions et de nombreuses délégations ont fait preuve d'une certaine flexibilité . 
Cependant, nous ne sommes pas encore là où nous devrions être, notamment en ce qui concerne 
certains thèmes clés des négociations.  
 
57. Plusieurs questions restent clivantes, notamment:  
 
• s'agissant du soutien interne, la question de savoir si les Membres peuvent convenir de 
viser un objectif numérique ou arrêter une autre formulation ; le calendrier ; et la question 
de savoir comment aborder les questions de traitement spécial et différencié  en faveur 
des pays en  développement , en particulier au titre de l'article  6:2; 
• les éventuels éléments livrables immédiats sur l 'amélioration de la transparence, y compris 
en ce qui concerne les expéditions en cours de route ou la notification préalable des 
restrictions à l 'exportation;  
• le libellé d 'une possible exemption des restrictions à l 'exportation pour les produits 
alimentaires achetés par le PAM à des fins humanitaires;  
• et la possibilité d'inclure des délais spécifiques après la CM12 pour certains s ujets; 
• ainsi que pour la détention de stocks publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale, sur 
lesquels je ferai rapport au cours des Sessions spécifiques.  
58. Il ressort clairement de mes consultations qu' un résultat sur l'agriculture à la CM12 est 
attendu , notamment dans le con texte des difficultés générales que le système agroalimentaire 
mondial rencontre aujourd'hui.  
 
59. Ainsi, nous devons veiller à ce qu 'un résultat à la CM12 contribue à avancer sur la voie de la 
réalisation de l 'objectif d 'éliminer la faim, d 'assurer la sécurit é alimentaire, d 'améliorer la nutrition 
et de promouvoir l 'agriculture durable, entre autres . Par ailleurs, nous devons faire en sorte que les 
résultats auxquels nous parvenons participent de l 'action plus large que nous menons pour jeter les 
bases de la r eprise après la pandémie de COVID -19. 
 
60. Et comme cela a été dit lors de la dernière réunion, un résultat sur l'agriculture est 
indispensable à la réussite de la CM12 . L'impossibilité de parvenir à un résultat porterait un coup 
terrible à la crédibilité de l'Organisation  et, plus important encore, cette situation anéantirait les 
efforts que nous avons faits pour que le commerce contribue utilement à résoudre des difficultés qui 
entravent les marchés de produits alimentaires et agricoles d'aujo urd'hui et de demain.  
 
61. À seulement deux  semaines de l'ouverture de la CM12,  il est temps de combler  les 
écarts  qui subsistent.  
 
Conclusion2 
62. Je remercie tous les Membres qui sont intervenus . Je vous ai écoutés avec beaucoup 
d'attention . Je réfléchirai à vos points de vue et aux positions exprimées au cours de cette réunion, 
ainsi que lors de mes consultations avec les groupes de Membres.  
 
 
1 Telle que présentée à la fin de la réunion du Comité de l 'agriculture réuni en session extraordinaire.  
2 Telle que présentée à la fin de la réunion du Comité de l 'agriculture réuni en session extraordinaire.  JOB/AG/223  
 
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  63. Comme je l'ai dit à de nombreuses reprises – soit nous trouvons un moyen de réduire les 
écarts restants soit nous devons ajuster le niveau d'ambition . La réalité est que de nombreux écarts 
subsistent.  
 
64. Je continuerai de travailler avec vous pour réduire les écarts et de vous consulter dans les 
jours à venir . Il se peut que j'organise des consultations – bilatérales ou avec un groupe plus large 
de Membres – dans un délai très court.  
 
65. Je vous invite également  plus que jamais à essayer de combler les écarts qui subsistent en 
continuant d'échanger entre vous dans les heures qui suivent et à me tenir informée des progrès 
que vous aurez accomplis.  
 
66. A ce stade, j'ai toujours l'intention de vous soumettre, dès que possible, un projet de texte 
révisé pour examen . Il s'agira d'une tentative de concilier les différents points de vue au mieux de 
mes capacités . Ce n'est pas une tâche facile étant donné les d ivergences qui continuent d'exister, 
comme nous l'avons encore vu aujourd'hui.  
 
67. Toutefois, comme c'était le cas il y a deux semaines, toutes les options proposées  restent 
valides . 
 
68. En tout état de cause, je ferai rapport à la prochaine réunion du Comité de s négociations 
commerciales et à la réunion des chefs de délégation du vendredi  19 novembre, avant la réunion du 
Conseil général des 22 et 23  novembre.  
 
69. J'envisage également  de tenir, si nécessaire, une autre réunion de la Session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture les 24 et 25  novembre . 
 
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