G/SCM/N/372/EU/Add.11  
21 janvier  2022 
(22-0488) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne daté du 1 9 janvier 2 022 et reçu à cette 
même date porte sur les programmes de subventions de l' Allemagne . 
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 G/SCM/N/372/EU/Add.11  
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  ALLEMAGNE  
TABLE DES MATIÈRES  
1  PROGRAMME DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE RÉGIONAL  ................................ ....................  3 
2  PROGRAMME D'AIDE RÉGIONALE (LAND DE RHÉNANIE -PALATINAT)  ..........................  4 
3  PROGRAMMES RÉGIONAUX D'AIDE AU COMMERCE ET À L'INDUSTRIE (LAND 
DE BAVIÈRE)  ................................ ................................ ................................ ....................  5 
4  PROGRAMME DE SOUT IEN RÉGIONAL (HESSE)  ................................ ............................  7 
  G/SCM/N/372/EU/Add.11  
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  1  PROGRAMME DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE RÉGIONAL  
1. Titre du programme de subvention  
"Regionales Wirtschaftsförderungsprogramm NRW" ( Programme de soutien économique régional) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Indéterminée . 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Amélioration de la structure économique régionale et aide aux petite s et moyennes entreprises . 
4. Fondement  et législation  
Conformément à la Constitution  fédérale allemande , la Fédération (Bund) a adopté en 1969 la Loi 
fédérale sur le mécanisme commun (Journal officiel fédéral de 1969, partie I, page 1861)  des 
territoires faisant partie de la Fédération ("Länder") . Cette loi a été modifiée en dernier lieu par la 
Loi du 7 septembre 2 007 (Journal officiel fédéral de 2007, partie I, page 2246) . Conformément à la 
Loi fédérale sur le mécanisme commun, la Fédération et les Länder  ont conjointement mis au point, 
depuis 1969, le Cadre du mécanisme commun qui définit les conditions à remplir pour pouvoir 
bénéficier des subventions accordées au titre de ce mécanisme . Sur la base de ce cadre, le 
programme de soutien économique régional  de Rhénanie du Nord Westphalie a été élaboré ; il détaille 
les modalités et conditions d'octroi des subventions relevant du Cadre du mécanisme commun . Les 
subventions  au titre de ce mécanisme commun et du Programme de soutien économique régional 
sont cofinancées par la Fédération à hauteur de 50 % du financement octroyé par l e Land de  
Rhénanie -du-Nord-Westphalie . 
5. Forme  de la subvention  
Dons destinés aux projets d' investissements commerciaux et industriels et aux projets 
d'investissements dans des i nfrastructure locale s. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux producteurs et à d'autres personnes par l'intermédiaire d'une 
décision d'octroi d'un montant donné . 
7. Montant  unitaire de la subvention  
Montant total inscri t au budget pour 2019 : 79,9 millions d'EUR  
Nombre total de bénéficiaires : 327 
Montant total inscrit au budget pour 2020 : 91,8 millions d'EUR  
Nombre total de destinataires : 375 
8. Points visés 
Néant.  
9. Durée  de la subvention  
Les subventions pour les projets d'investissement s commerciaux et industriels ont une durée de 
5 ans, les subventions pour les projets d'investissement s dans des infrastructures locales ont une 
durée de 18 ans . 
10. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvent ion sur le commerce  
Compte tenu des  objectifs du programme, les effets sur le commerce ne peuvent pas être évalués.  G/SCM/N/372/EU/Add.11  
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  2  PROGRAMME D'AIDE RÉGIONALE  (LAND DE RHÉNANIE -PALATINAT ) 
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique  
Programme d' aide régionale du Land de Rhénanie -Palatinat . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
La période sur laquelle porte la notification devrait être l'année civile ou l'exercice financier le plus 
récemment achevé et, dans le dernier cas, les dates de début et de fin de l'exercice financier 
devraient être précisées.  
Budget double  2019-2020, commençant le 1er janvier 2 019 et se terminant le 3 1 décembre 2 020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Les dons sont destinés à faciliter la mise en œuvre des mesures, à améliorer la structure économique 
et de l 'emploi et à renforcer la puissance économique régionale . Ils devraient favoriser 
l'investissement pour encourager et soutenir la création d 'emplois permane nts et leur protection . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Les subventions sont octroyées par le gouvernement de l'État fédéré (Land de Rhénanie -Palatinat) . 
Les lois et les règlements administratifs du gouvernement de l'État fédéré en sont le fondement 
législatif . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Aide à  l'investissement . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Promotion de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises . Jusqu'à 20% des coûts 
admissibles pour les petites entreprises investissant au moins 100  000 EUR, jusqu 'à 10% des coûts 
admissibles pour les entreprises moyennes investissant au moins 200  000 EUR et jusqu 'à 5% des 
coûts admissibles pour les petites et moyennes entreprises investissant au moins plus de 10 millions 
d'EUR . 
7. Montant  unitaire de la subvention  
Montan t unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) . 
Dans les cas où il n'est p as possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la 
subvention (pour l'année sur laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée . 
Versements effectués en  2019: environ  6,8 million s d'EUR . 
Versements effectués en  2020: environ  4,9 million s d'EUR . G/SCM/N/372/EU/Add.11  
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  8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci -dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis dans une seule et même rubrique (par 
exemple les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis dans la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clai rement de quels points relèvent les 
renseignements fournis dans telle ou telle rubrique  
En ce qui concerne les points  3 à 7, il n'y a pas de chevauchement . 
9. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Indéterminée . 
10. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spé cifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques : 
En 2020, 61 emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à  17 projets . 
En 2019, 187 emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à  30 projets . 
En 2018, 146 emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à  31 projets . 
b. pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Sans objet.  
3  PROGRAMMES RÉGIONAUX D'AIDE AU COMMERCE ET À L'INDUSTRIE (LAND DE 
BAVIÈRE)  
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique  
Directive relative à la promotion des programmes bavarois d'aide au commerce et à l'industrie 
(institués par le Ministère bavarois de l'économie et des médias, de l'énergie et de la technologie le 
1er juillet  2014 (AllMBl S. 376). . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Juillet 2014 -juin 2 021. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide au financement d'investissements dans le commerce, l'industrie et le tourisme, pour créer et 
préserver des emplois et des places d'apprentissage dans les zones bénéficiant de l'aide . 
Objectif : amélioration de la s tructure économique régionale et des offres en matière de tourisme ; 
développement économique des régions structurellement défavorisées . G/SCM/N/372/EU/Add.11  
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  4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Les subventions sont octroyées par le gouvernement régional (Land de Bavière) . Leur fondement 
juridique est la Directive relative à la promotion des programmes bavarois d'aide au commerce et à 
l'industrie ("Programme de soutien économique régiona l, BRF -Land de Bavière") . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Aide à l'investissement.  
Bonification d'intérêts (pour des prêts bonifiés) . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Ces subventions consis tent en un versement unique sous la forme d'une aide à  l'investissement . Le 
versement  peut être accordé aux projets remplissant les conditions voulues dans les zones 
bénéficiant de l'aide . Les projets commerciaux ou industriels peuvent bénéficier d e subven tions au 
titre du mécanisme commun s'ils concernent une zone bénéficiant d'une aide et s'ils génèrent des 
revenus additionnels dans la région qui permettront, à long terme, d'élever le niveau total des 
revenus de la région de manière notable ("effet primai re"). 
7. Montant  unitaire de la subvention  
 2019 (million s d'euros ) 2020 ( millions d'euros ) 
Aide à  l'investissement  100,45  125,95  
Bonification d'intérêt  1,35 1,07 
Volume d'investissements subventionnés  926,25  959,09  
Nombre d'entreprises bénéficiant d'une aide  448 435 
 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci -dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis dans une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis dans la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fou rnis dans telle ou telle rubrique  
9. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Jusqu'au 3 0 juin 2 021. 
10. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les eff ets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou détermi nable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Non disponibles . En dehors des zones bénéfic iant d'une aide  au titre du mécanisme commun du 
gouvernement fédéral et des Länder . 
Mécanisme concernant l'amélioration de la structure économique régionale, l'aide est limitée aux 
petites et moyennes entreprises au sens des articles 1er à 12 et 17 du Règl ement (CE) n° 651/2014 
de la Commission européenne du 1 7 juin 2 014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles 
avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité (CE L 187 du 2 6 juin 2 014).  G/SCM/N/372/EU/Add.11  
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  4  PROGRAMME DE SOUTIEN RÉGIONAL (HESSE)  
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique  
Programme d'amélioration de la structure économique du Land de Hesse.  
2  Période  sur laquelle porte la notification  
2019, 2020 . 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Amélioration de la structure économique régionale et aide aux petites et moyennes entreprises.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
5. Forme  de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Don pour  l'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une s omme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
La subvention est accordée aux petites et moyennes entreprises productrices et son montant varie.  
7. Montant  unitaire de la subvention  
Montant total ins crit au budget pour 201 9: 0,3 million d'EUR . 
Nombre total de bénéficiaires : 1. 
Montant total inscrit au budget pour 20 20: 0 million d'EUR . 
Nombre total de bénéficiaires : 0. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La subvention a pris fin en 2020 . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
En 201 9, 10 emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à un projet.  
En 20 20, aucun projet . 
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