G/SG/N/8/IDN/30  
G/SG/N/10/IDN/30  
8 avril 2021 
(21-2929) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À IMPOSER UNE MESURE  
INDONÉSIE  
Polystyrène expansible sous la forme de granulés  
La communication ci -après, datée du 7 avril 2021 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement de la République 
d'Indonésie notifie la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé aux branches de production nationales produisant du  "polystyrène expansible sous la 
forme de granulés", ainsi que les mesures de sauvegarde projetées. La présente notification contient 
tous les renseignements pertinents relatifs aux mesures de sauvegarde projetées, conformément à 
l'article 12:2 de l'Accord  sur les sauvegardes, ainsi qu'une proposition de consultations 
conformément à l'article 12:3 de l'Accord.  
A. CONTEXTE GÉNÉRAL  
1. Ouverture d'une enquête  
Le 6 novembre 2020, l'autorité chargée de l'enquête a reçu une demande de la société PT.  Kofuku 
Plastic Indonesia (PT. KPI), ci -après dénommée "le requérant", visant l'application de mesures de 
sauvegarde aux importations du produit visé par l'enquête. Après avoir examiné la demande dûment 
documentée, l'autorité chargée de l'enquête a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants 
pour justifier l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes.  
Par la suite, le 18 novembre 2020, l'autorité chargée de l'enquête a ouvert une enquête en matière 
de sauvegardes visant les importations de "polystyrène expansible sous la forme de granulés".  
L'ouverture de l'enquête a été annoncée dans le journal Bisnis Indonesia le 18 novembre 2020 et 
sur le site Web du Ministère du commerce le 18 novembre 2020 (G/SG/N/6/IDN/38) et le 
1er décembre 2020 (G/SG/N/6/IDN/38/Suppl.1).  
2. Période couverte par l'enquête  
La période couverte par l'enquête va de 2016 à 2019.  
3. Proportion majeure  
La production totale du requérant représente 100% de la production nationale totale des produits 
visés. Elle en con stitue donc une proportion majeure, conformément à l'article 4:1 c) de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  G/SG/N/8/IDN/30 • G/SG/N/10/IDN/30  
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  Tableau 1. Proportion majeure  
Sociétés  Proportion (%)  
PT Kofuku Plastic Indonesia  100 
Production nationale  100 
4. Vues et observations des parties intéressées  
Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, au cours de l'enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête a ménagé à toutes les parties intéressées des possibilités de faire 
connaître leurs vues, de présenter des élé ments de preuve et de formuler des observations et des 
réponses au sujet de l'enquête. À la lumière de ce qui précède, elle a tenu une audition publique le 
16 décembre 2020.  
B. RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA 
PRODUCTION NATIONALE  
Afin d'apporter des éléments de preuve indiquant s'il y avait un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nation ale, l'autorité 
chargée de l'enquête a analysé les données relatives aux importations des produits visés 
correspondant à la période couverte par l'enquête.  
1. Accroissement des importations dans l'absolu  
Tableau 2. Quantités importées  
Désignation  Unité  Année  Croissance (%)  Tendance 
(%) 
(2016 -
2019)  2016  2017  2018  2019  (2016 -
2017)  (2017 -
2018)  (2018 -
2019)  
Quantités 
importées  Tonnes 23 867 26 451 27 712 30 312 10,82  4,77 9,38 7,94 
Source:  Office indonésien de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS).  
Les quantités importées ont augmenté chaque année, passant de 23 867 tonnes en 2016 à 
26 451 tonnes en 2017, soit une augmentation de 10,82%, puis à 27  712 tonnes, soit une 
augmentation de 4,77% en 2018 et enfin à 30  312 tonnes, soit une a ugmentation de 9,38%. 
Pendant la période 2016 -2019, les importations ont affiché une tendance à la hausse de 7,94% en 
termes absolus.  
2. Accroissement des importations par rapport à la production nationale totale  
Tableau 3. Quantités importées, production nat ionale totale et importations par rapport 
à la production nationale totale  
Désignation  Unité  Année  Croissance (%)  Tendance 
(%) 
(2016 -
2019)  2016  2017  2018  2019  (2016 -
2017)  (2017 -
2018)  (2018 -
2019)  
Quantités 
importées  Tonnes  23 867 26 451 27 712 30 312 10,82  4,77 9,38 7,94 
Production 
nationale totale  Indice  100 86,52  72,91  75,97  (13,48)  (15,72)  4,20 (9,48)  
Importations par 
rapport à la 
production 
nationale  Indice  100 128,10  159,25  167,17  28,10  24,31  4,98 19,23  
Source:  Office indonésien de la statistique, données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
Comme le montre le tableau 3 ci -dessus, les importations se sont fortement accélérées par rapport 
à la production nationale pendant la période couverte par l'enquête, pass ant de 100 points d'indice 
en 2016 à 128,10 points d'indice en 2017, puis à 159,25 points d'indice en 2018 et enfin à G/SG/N/8/IDN/30 • G/SG/N/10/IDN/30  
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  167,17  points d'indice en 2019. Pendant la période 2016 -2019, les importations ont affiché une 
tendance à la hausse de 19,23% par rapport à la production nationale.  
3. Importations en provenance des principaux pays  
Tableau 4. Parts dans les importations  
Pays  2019  
Volume (en t)  % 
Taipei chinois  9 446 31,16  
Japon  7 629 25,17  
République populaire de Chine  4 984 16,44  
Viet Nam  2 520 8,31 
Thaïlande  1 572 5,19 
Inde 1 440 4,75 
République de Corée  1 339 4,42 
Autres pays  1 383 4,56 
Monde  30 312 100 
Source:  Office indonésien de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS).  
D'après le tableau figurant ci -dessus, c'est le Taipei chinois qui détenait la plus grande part dans les 
importations en 2019, avec 31,16% des importations. Les autres pays dont la part des importations 
dépassait 3% en 2019 sont le Japon (25,17%), la République populaire de Chine (16,44%), le 
Viet Nam (8,31%),  la Thaïlande (5,19%), l'Inde (4,75%) et la République de Corée (4.42%).  
4. Évolution imprévue des circonstances  
En raison de l'évolution imprévue des circonstances, il n'a pas été possible de prédire une poussée 
des importations de produits visés en provenance des pays exportateurs, qui est due à l'existence 
des deux éléments suivants : 
a) L'augmentation de l'offre de produits d'emballage, de construction et de fabrication d'automobiles 
aux pays de la région Asie -Pacifique. D'après les données de la re cherche de Mordor Intelligence 
(2019), on sait qu'au cours de la période précédente plusieurs pays producteurs avaient 
augmenté l'offre des produits finals faisant l'objet de l'enquête, y compris pour être utilisés dans 
l'emballage, la construction et la f abrication d'automobiles, aux pays de la région Asie -Pacifique, 
y compris l'Indonésie. L'augmentation de l'offre de ces produits finals a entraîné une 
augmentation inattendue du nombre de produits visés indonésiens.  
b) L'application de la taxe intégrée sur  les biens et services (IGST) de 18% en Inde. Le 
gouvernement de l'Inde applique l'IGST depuis le 1er juillet 2017, de manière à ce que chaque 
produit visé importé en Inde soit frappé d'un taux d'imposition de 18%. L'application de la Loi 
sur l'IGST a une incidence positive sur la croissance et le développement de la branche de 
production indienne des produits visés et une incidence négative sur les exportateurs d'autres 
pays qui souhaitent exporter vers l'Inde car ils doivent payer un taux d'imposition add itionnel de 
18%, de sorte que ces autres pays déplacent leurs exportations hors de l'Inde, y compris vers 
l'Indonésie. L'augmentation de l'offre des produits visés a incité les exportateurs indiens de ces 
produits à accroître leurs exportations vers plusie urs pays, y compris l'Indonésie. Cette situation 
était inattendue et a entraîné une poussée du nombre de produits visés entrant sur le marché 
intérieur indonésien.  
C. ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
Afin de déterminer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par 
un accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a analysé et évalué tous les 
facteurs pertinents de nature  objective et quantifiable. Les analyses ci -après se fondent sur les 
données fournies par le requérant qui ont été vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  G/SG/N/8/IDN/30 • G/SG/N/10/IDN/30  
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  1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave  
Les indicateurs économiques généraux relatifs aux produits visés par l'enquête en matière de 
sauvegardes sont présentés dans le tableau ci -après.  
Tableau 5. Consommation nationale, quantités importées et parts de marché  
N° Désignation  Unité  Année  Tendance 
(%) 
(16-19) 2016  2017  2018  2019  
1. Consommation 
nationale  Indice  100 101,17  95,50  101,38  (0,16)  
2. Quantités 
importées  Tonnes  23 867 26 451 27 712 30 312 7,94 
3. Ventes intérieures 
du requérant  Indice  100 88,94  69,41  68,94  (12,75)  
5. Part de marché 
des importations  Indice  100 109,55  121,58  125,27  8,11 
6. Part de marché du 
requérant  Indice  100 87,91  72,68  68,00  (12,60)  
Source:  Office indonésien de la statistique, données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
Sur la base du tableau ci -dessus, on peut conclure que la part de marché des importations a affiché 
une tendance à la hausse de 8,11% pendant la période couverte par l'enquête (2016 -2019). Cela a 
entraîné une tendance à la baisse de 12,60% de la part de marché du requéra nt. Ainsi, on peut 
conclure que pendant la période couverte par l'enquête (2016 -2019), l'accroissement des 
importations a érodé la part de marché du requérant.  
Tableau 6. Indicateurs de dommage concernant le requérant  
N° Désignation  Unité  Année  Tendance 
(%) 
(16-19) 2016  2017  2018  2019  
1. Production  Indice  100 86,52  72,91  75,97  (9,48)  
2. Ventes intérieures  Indice  100 88,94  69,41  68,94  (12,75)  
3. Productivité  Indice  100 93,01  83,61  93,34  (3,09)  
4. Utilisation de la capacité  Indice  100 86,52  72,91  75,97  (9,48)  
5. Profits/pertes  Indice  100 82,79  71,57  50,72  (19,62)  
6. Emploi  Indice  100 93,02  87,21  81,40  (6,59)  
7. Stocks  Indice  100 60,75  191,52  427,63  73,45  
Source:  Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
Comme le montre le tableau ci -dessus, les résultats du requérant se présentent comme suit.  
a. Le requérant fabriquait les produits visés sur commande. Pendant la période couverte par 
l'enquête (2016 -2019), le volume de la production du requérant a affiché une tendance  à la 
baisse assez importante de 9,48%. Pendant la même période, les ventes intérieures ont 
aussi enregistré une tendance à la baisse de 12,75% en raison d'une poussée des 
importations qui ont augmenté de 7,94%.  
b. La productivité a affiché une tendance à la baisse de 3,09% pendant la période couverte par 
l'enquête (2016 -2019) en raison d'une diminution de la production et de la main -d'œuvre 
de 9,48% et 6,59%, respectivement.  
c. Vu l'énorme quantité de marchandises importées, le nombre de ventes intérieures a 
notablement diminué. Cela a eu une incidence sur la diminution des bénéfices de la société 
pendant la période couverte par l'enquête (2016 -2019), qui ont affiché une tendance à la 
baisse de 19,62%.  
d. Le volume des stocks de clôture pendant la période couverte p ar l'enquête (2016 -2019) a 
affiché une tendance à la hausse de 73,45% en raison de l'afflux des importations qui ont 
augmenté de 7,94%.  G/SG/N/8/IDN/30 • G/SG/N/10/IDN/30  
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  2. Autres facteurs susceptibles de contribuer au dommage  
Pour s'assurer que le dommage grave est causé uniquement par l'accroissement des importations, 
l'autorité chargée de l'enquête a examiné les autres facteurs connus suivants.  
a) Technologie  
D'après les résultats de l'enquête, le requérant dispose de la technologie la plus récente pour 
produire les produit s visés. Cela est étayé par le fait que la machine du requérant est capable de 
produire les produits visés pour divers types d'usages avec la technologie la plus récente achetée 
au Taipei chinois et au Japon. Par conséquent, le dommage grave du requérant n 'a pas été causé 
par la technologie.  
b) Capacité de production nationale et consommation nationale  
Tableau 7. Part de la consommation nationale dans la capacité de production nationale  
Unité: %  
Désignation  Année  
2016  2017  2018  2019  
Consommation nationale par rapport à la capacité de production nationale  96,22  97,34  91,89  97,55  
Source:  Ministère de l'industrie de la République d'Indonésie.  
Comme le montre le tableau ci -dessus, la capacité de production nationale est suffisante pour 
répondre à la consommation nationale. En 2016, la consommation nationale représentait 96,22% 
de la capacité de production nationale. Dans l'intervalle, en 2017, la consommation nationale a 
représenté 97,34% de la capacité de production nationale, en 2018 e lle a représenté 91,89% de la 
capacité de production nationale et, en 2019, 97,55% de la capacité de production nationale.  
D'après les informations susmentionnées, on peut conclure que pendant la période couverte par 
l'enquête il n'y a pas eu d'autres fact eurs qui ont causé un dommage grave au requérant en dehors 
de l'accroissement du volume des importations des produits visés.  
3. Lien de causalité  
L'autorité chargée de l'enquête a examiné l'ensemble des facteurs pertinents qui influent sur la 
situation du requérant et a conclu que le dommage grave subi par celui -ci a été principalement causé 
par l'augmentation notable du volume des importations, et non par d'autres facteurs.  
a) Il y a eu une poussée des importations des produits visés soit en termes absolus (7,94%), soit 
en termes relatifs (19,23%).  
b) La part de marché des importations a affiché une tendance à la hausse de 8,11%.  Cela a entraîné 
une tendance à la baisse de 12,60% de la part de marché du requérant.  
c) Il y a une tendance à la baisse d e plusieurs indicateurs de résultat, y compris: la production, les 
ventes intérieures, la productivité, la capacité utilisée, les bénéfices, la main -d'œuvre et 
l'augmentation des stocks.  
D. DÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS  
Polystyrène expansible sous la forme d e granulés, relevant du code 3903.11.10 du Système 
harmonisé (SH).  
E. DÉSIGNATION DE LA MESURE PROJETÉE  
Compte tenu des constatations susmentionnées, il est projeté d'introduire une mesure de 
sauvegarde sous la forme d'un droit de douane ad valorem  avec le code du SH, la date projetée 
pour l'introduction de la mesure et la durée probable suivant es: G/SG/N/8/IDN/30 • G/SG/N/10/IDN/30  
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  Tableau 8 . Mesure de sauvegarde projetée  
Période  Droit de douane ad valorem  des mesures de 
sauvegarde (%)  
Première année  12 
Deuxième année  11 
Troisième année  10 
Compte tenu de la conclusion exposée plus haut quant à l'existence d'un lien de causalité, l'autorité 
chargée de l'enquête a proposé au gouvernement de la République d'Indonésie d'imposer une 
mesure de sauvegarde à l'importation des produits visés pendant trois périodes.  
La mesure de sauvegarde sera imposée conformément à l'article 2:2 et à l'ar ticle 9 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  
La version non confidentielle du rapport final de l'enquête peut être consultée sur le site Web du 
Comité indonésien des sauvegardes: http://kppi.kemendag.go.id . 
F. DATE PROJETÉE POUR L'APPLICATION DE LA MESURE  
Il est projeté de faire entrer en vigueur la mesure de sauvegarde après la publication au Journal 
officiel du décret du Ministre des finances de la République d'Indonésie.  
G. CONSULTATIONS  
Les Membres ayant un inté rêt substantiel dans les produits visés doivent adresser une demande de 
consultations écrite dans un délai de sept jours à compter de la date de distribution de la présente 
notification. Toutes les demandes doivent être présentées à la fois par lettre et s ous forme 
électronique, et doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique, le numéro de téléphone 
et le numéro de fax des Membres.  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie est disposé à ménager des possibilités de consultations à ces Membres. Les 
consultations doivent avoir lieu au plus tard le 30 avril 2021.  
Coordonnées pour toute correspondance:  
DIRECTORATE OF MULTILATERAL NEGOTIATION, MINISTRY OF TRADE  
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building 2, 9th floor, Jakarta 10110  
Téléphone: (62 -21) 3840139  
Fax: (62 -21) 3840139  
Adresse électronique: dit.multilateral.ppi@kemendag.go.id  
 
__________