G/TBT/N/EU/796  
21 avril 2021 
(21-3426) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements radioélectriques pour les trains ; Transport ferroviaire 
(ICS 03.220.30), Radiocommunications en général ICS 33 .060.01)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision on the harmonised  use of the paired frequency bands 874.4 -
880.0  MHz and 919.4 -925.0 MHz and of the unpaired frequency band 1900 -1910 MHz for 
Railway Mobile Radio (Projet de décision d'exécution de la Commission sur l'utilisation 
harmonisée des bandes de fréquences appariée s 874,4 -880,0 MHz et 919,4 -925,0 MHz 
et des bandes de fréquences non appariées 1900 -1910 MHz pour les 
radiocommunications mobiles ferroviaires), 4 pages, en anglais ; 8 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié exige des États 
membres de l'UE qu'ils désignent et mettent à disposition sur une base non exclusive les 
bandes de fréquences des 874,4 -880,0 MHz, 919,4 -925,0 MHz et 1900 -1910 MHz pour 
la mise en œuvre du nouveau système de communication  ferroviaire mobile - FRMCS 
(Future Railway Mobile Communication System ), conformément aux conditions 
techniques énoncées dans l'annexe de cette décision.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La décision  notifiée est adressée aux États membres de l'UE . Elle vise à 
harmoniser les conditions techniques régissant la disponibilité et l'utilisation efficace du 
spectre radioélectrique pour les bandes 874,4 -880,0 MHz, 919,4 -925,0 MHz et 1900 -
1910 MHz et à protég er les utilisations existantes dans cette bandes et les services 
fonctionnant dans les bandes adjacentes ; Autres.  G/TBT/N/EU/796  
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  8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : juillet 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : juillet 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_2907_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_2907_01_e.pdf