WT/REG426/M/1  
12 décembre  2022 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-cinquième session   
 
  
ACCORD ÉTABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE  
LE ROYAUME -UNI ET L'ÉGYPTE  
(MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA R ÉUNION DU 14 NOVEMBRE 2022  
Président: S.E. M. l'Ambassadeur  Taeho LEE (République de Corée)  
1.1.  La cent -cinquième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/30/Rev.1, daté du  
4 novembre  2022.  
1.2.  Au titre du point F. IV de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord établissant 
une associatio n entre le Royaume -Uni et l 'Égypte, visant les marchandises (ci -après "l 'Accord").  Le 
Président  a indiqué que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformém ent au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  L'Accord était entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il avait été notifié le 31 décembre 2020  
conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 (voir le document  WT/REG426/N/1 ) comme 
un accord établissant une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises au sens de 
l'article XXIV du GATT  de 1994.  Le texte de l'Accord et ses annexes étai ent disponibles sur les sites 
Web officiels des Parties et dans la base de données de l'OMC sur les ACR . La présentation factuelle 
concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises (document WT/REG426/1 du 
5 septembre 2022) avait été distribuée et aucune question n'a vait été reçue.  
1.4.  La représentante  du Royaume -Uni a indiqué que l'Accord avait été signé le 5 décembre 2020 
et était en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Elle a remercié le Secrétariat pour avoir préparé une 
excellente présentation fa ctuelle de l'Accord, et la délégation de l'Égypte pour sa contribution et sa 
coopération.  
1.5.  L'Accord réaffirmait la relation bilatérale entre les Parties et offrait une continuité et une 
prévisibilité  importantes  aux particuliers, aux entreprises et aux part ies prenantes  des deux pays.  
1.6.  L'Égypte était un partenaire commercial apprécié du Royaume -Uni et son 49ème partenaire 
commercial au niveau mondial. Le pays était la deuxième économie d'Afrique, derrière le Nigeria, et 
l'économie à la croissance la plus rapi de dans la région du Moyen -Orient et de l 'Afrique du Nord 
(MENA). Sa situation géographique avantageuse sur le canal de Suez et son rôle d 'acteur régional 
influent en Afrique et dans la région MENA faisait de l'Égypte un partenaire stratégique important 
pour le Royaume -Uni. 
1.7.  L'économie de l 'Égypte représentait plus de 400 milliards d 'USD en 2021, selon les données de 
la Banque mondiale, et le total des échanges entre le Royaume -Uni et l'Égypte s'élevait à 
3,4 milliards de GBP en 2021. Le total des échanges de marchandises et de services entre les deux 
pays a vait augmenté de plus de 34%, soit 1 milliard de GBP, au cours des quatre trimestres 
précédant la fin du deuxième trimestre 2022, en glissement annuel.  
1.8.  L'Accord était rédig é sous forme abrégée , une approche qui avait été utilisée dans d'autres 
accords de continuité du Royaume -Uni qui avaient été ratifiés depuis février 2019 . Il reproduisait WT/REG426/M/1  
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  largement les effets de  l'accord UE -Égypte, qui était entré en vigueur en 2004. Cela comprenait 
l'établissement d'arrangements institutionnels entre le Royaume -Uni et l'Égypte sur la base de 
structures existantes, qui permettaient la gestion continue de l'Accord.  
1.9.  Les dispositions de l 'accord UE -Égypte avaient été appliquées mutatis mutandi s avec les 
modifications techniques nécessaires pour appliquer l'Accord comme s'il avait été conclu d 'emblée 
entre le Royaume -Uni et l'Égypte. Dans le cas où des modifications plus importantes avaient été 
nécessaires pour assurer l'applicabilité de l'Accor d dans un contexte bilatéral, ou lorsque les Parties 
étaient convenues d'un commun accord que l'approche mutatis mutandis  n'apporterait pas la 
certitude appropriée concernant les droits et les obligations, des modifications détaillées avaient été 
incluses dans les annexes à l'Accord.  
1.10.   Pour les engagements en matière de libéralisation de l'accès aux marchés qui étaient souscrits  
au titre de l'Accord et assortis de délais, il avait été décidé, en guise de principe directeur, de  
"reprendre l'échéancier" et de garantir ainsi la continuité dans le nouvel Accord bilatéral. Dans le cas 
où les engagements assortis d'un délai consistaient à procéder à des examens, l'échéancier avait 
été réinitialisé, permettant ainsi au Royaume -Uni et à l'Égypte d e conduire les examens dans un 
contexte bilatéral.  
1.11.   La plupart des dispositions et organes institutionnels prévus dans l'Accord UE -Égypte avaient 
été repris et incorporés mutatis mutandis  dans l'Accord, à l'exception de quelques modifications 
apportées aux noms et aux fonctions de ces organes afin de faire en sorte qu'ils puissent fonctionner 
dans un contexte bilatéral.  
1.12.   Le Royaume -Uni attendait avec intérêt de continuer à collaborer étroitement avec l'Égypte 
pour renforcer leurs relations commerciales. En ju illet, le Royaume -Uni avait accueilli la première 
réunion du Conseil d'association, dans le cadre duquel les parties avaient discuté de l'importance de 
la collaboration dans un certain nombre de domaines, y compris les produits pharmaceutiques, les 
énergie s renouvelables, les services financiers et l'agriculture. Les Parties maintenai ent la 
dynamique suscitée par la réunion du conseil et se tournaient vers la première réunion du 
sous-comité du commerce et de l'investissement, où elles feraient fond sur les discussions, ainsi que 
vers l'examen des questions agricoles, qu'elles lanceraient avant la fin de l'année.  
1.13.   La délégation de l' Égypte  a remercié la déléguée du Royaume -Uni pour sa présentation et a 
exprimé sa reconnaissance au Secrétariat pour les efforts déployés pour préparer la présentation 
factuelle de l'Accord.  
1.14.   L'Accord établissait une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises entre le 
Royaume -Uni et l'Égypte, avait été signé le 5 décembre 2020 et notifié à l'OMC le 31 décembre 2020 
au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article  XXIV. Il était entré en vigueur le 1er janvier 2021.  
1.15.   Le volume total du commerce bilatéral entre le Royaume -Uni et l'Égypte avait atteint 
3,4 milliards de GBP en 2021, soit une augmentation de plus de 29% par rapport à 2020. Le 
Royaume -Uni était l'un des principaux investisseurs étrangers en Égypte: le solde total des 
investissements directs britanniques s'élevait à environ 21,8 milliards d 'USD à la fin de juin 2021.  
1.16.   Le Royaume -Uni était un partenaire économique majeur pour l'Égypte et les deux parties 
avaient manifesté une ferme volonté en ce sens à la première réunion du Conseil d'association qui 
s'était tenue en juillet au Royaume -Uni, occasio n à laquelle il avait été convenu d'établir le 
sous-comité du commerce et de l'investissement entre les pays.  
1.17.   Avant cet accord, les relations commerciales entre le Royaume -Uni et l'Égypte étaient régies 
par les accords UE -Égypte, dont l'application au Roya ume-Uni avait pris fin le 1er janvier 2021. 
L'Accord était resté globalement inchangé par rapport à la situation qui prévalait dans le cadre de 
l'Accord d'association UE -Égypte lorsque le Royaume -Uni était encore un État membre de l'UE.  
1.18.   En tenant compte  de l'état actuel des relations bilatérales,  les parties avaient apporté 
quelques modifications techniques aux accords incorporés, qui figuraient dans les annexes I et II de 
l'Accord.  WT/REG426/M/1  
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  1.19.   L'Égypte était désireuse d'étendre et de renforcer ses relations commercia les et économiques 
avec le Royaume -Uni, comme c'était le cas avec tous ses principaux partenaires commerciaux.  
1.20.   Le Président  a invité les Membres à formuler des observations.  
1.21.   La délégation de l' Union européenne  a remercié les Parties pour leurs présentation s. 
1.22.   La délégation des États-Unis a remercié les Parties pour leurs présentations.  
1.23.   La délégation du Japon  a remercié les Parties pour leurs déclarations complètes et riches 
d'enseignements. Elle a apprécié les efforts déployés par les parties et le Secrétariat pour préparer 
la présentation factuelle. Elle a souhaité plein succès aux parties dans la mise en œuvre de l'Accord.  
1.24.   La délégation du Canada  a remercié les Membres qui ont participé aux travaux du Comité. 
Elle a remercié les parties pour leur pr ésentation de l'Accord.  
1.25.   Le Président  a noté que l'examen de l'Accord établissant une association entre le Royaume -Uni 
et l'Égypte  avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et de conclure la 
partie orale de l'examen de l'ACR confor mément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la 
transparence. Les délégations souhaitant poser des questions complémentaires étaient invitées à 
transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 21 novembre 2022 et les Parties 
étaient priées de  faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 5 décembre 2022 au plus tard.  
Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications 
écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les meilleurs  délais, dans 
toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.26.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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