INF/TE/SSD/R/21  
18 janvier  2024 
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DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LE COMMERCE ET  
LA DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE  
RAPPORT RÉCAPITULATIF 20231 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
2  MESURES CLIMATIQUES LIÉES AU COMMERCE  ................................ .............................  2 
2.1  Examen des normes de mesure du carbone et des mesures de décarbonation  ......................  3 
2.2  Échanges sur l'élaboration et la mise en œuvre des mesures climatiques liées au  
commerce  ................................ ................................ ................................ ..........................  5 
3  BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  ................................ ................................ .. 8 
3.1  Services et énergies renouvelables  ................................ ................................ .................  9 
3.2  Biens et énergies renouvelables  ................................ ................................ ...................  10 
3.3  Perspectives des pays en développement  ................................ ................................ ...... 11 
3.4  Possibilités et approches en matière de promotion et de facilitation du commerce des  
biens et services liés aux énergies renouvelables  ................................ ................................ .. 13 
4  ÉCONOMIE CIRCULAIRE – CIRCULARITÉ  ................................ ................................ .... 13 
4.1  Batteries  ................................ ................................ ................................ ...................  14 
4.2  Énergies solaire et éolienne  ................................ ................................ .........................  16 
4.3  Électronique  ................................ ................................ ................................ ...............  17 
4.4  Textiles  ................................ ................................ ................................ .....................  18 
5  SUBVENTIONS  ................................ ................................ ................................ ............  18 
5.1  Subventions à l'agriculture  ................................ ................................ ..........................  19 
5.2  Subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone  ...............................  22 
 
  
 
1 Le présent rapport récapitulatif, élaboré et distribué sous la responsabilité des Coordonnateurs des 
Discussions sur le commerce et la durabilité environnementale, contient un résumé non  exhaustif des 
discussions tenues dans le cadre des réunions plénières et des réunions des groupes de travail informels en 
2023.  INF/TE/SSD/R/21  
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  La Déclaration ministérielle de décembre 2021 et le Plan de travail de février 2022, établis dans 
le cadre des Discussions structurées s ur le commerce et la durabilité environnementale, ont continué 
de servir de base aux débats menés au titre des Discussions structurées en 20232. La communication 
des coorganisateurs des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnemen tale, 
publiée à l'occasion de la réunion de bilan de haut  niveau tenue le 2 décembre 2023, contenait 
d'autres orientations et indications sur les travaux menés en 20233. Les discussions de fond se sont 
poursuivies au sein des quatre groupes de travail inf ormels chargés respectivement d es mesures 
climatiques liées au commerce, des biens et services environnementaux, de l'économie circulaire /la 
circularité, et des subventions .4 
1.2.  En 2023, dans le cadre des Discussions structurées, se sont tenues une réunion p lénière, le 
11 juillet, et quatre séries de réunions des groupes de travail, les 16 -17 mars, 10 -11 mai,  
19-20 septembre et 20 -21 novembre. Lors de la réunion plénière du 11 juillet 2023, organisée dans 
un souci de transparence, les facilitateurs ont fait rapport sur les discussions tenues dans le cadre 
des groupes de travail, et les Membres ont débattu des résultats possibles pour la CM13, qui 
incluaient  une déclaration des coorganisateurs sur le commerce et la durabilité environnementale, 
une mise à jour du plan de travail visant à mieux refléter l'orientation des Discussions structurées, 
et de possibles résultats issus des travaux des quatre groupes de travail. Les Membres ont aussi 
examiné une proposition des coorganisateurs concernant l'élaboration d'un  outil numérique sur le 
commerce et la durabilité environnementale.  
1.3.  Le présent rapport contient un résumé non  exhaustif des discussions organisées par domaine 
de travail thématique, et s'appuie sur les déclarations des Membres ainsi que sur les rapports 
récapitulatifs établis aux fins des réunions susmentionnées. Fin 2023, les Discussions structurées 
rassemblaient 76 participants, dont deux – la Barbade et le Pérou – avaient  rejoint l'initiative 
pendant l'année.  
2  MESURES CLIMATIQUES LI ÉES AU COMMERCE  
2.1.  Au sein du Groupe de travail sur les mesures climatiques liées au commerce, les Membres se 
sont concentrés sur l'examen des normes de mesure du carbone et les mesures de décarbonation, 
en adoptant une perspective sectorielle. Une autre priorité était l'échang e de vues sur le processus 
d'élaboration et de mise en œuvre des mesures climatiques liées au commerce, y compris les 
considérations commerciales entrant en jeu dans leur conception et les moyens possibles d'améliorer 
la transparence. Quatre réunions ont e u lieu en 2023: le 16 mars, le 11 mai, le 20 septembre et le 
20 novembre .5 
2.2.  Les riches discussions qui se sont tenues tout au long de l'année ont été synthétisées dans un 
document final concis ( INF/TE/SSD/W/25/Rev.3 ) qui compile les meill eures pratiques en matière 
d'élaboration de mesures climatiques liées au commerce. Ce document, qui n'approuve aucune 
pratique spécifique des Membres ni n'affecte les règles et pratiques réglementaires des Membres, a 
vocation à constituer, pour les Membres  de l'OMC, une source d'information, et peut -être 
d'inspiration, sur les thèmes suivants: i) transparence et consultations; ii) évaluations de l'impact; 
 
2 Déclaration ministérielle sur le commerce et la durabilité environnementale – WT/MIN(21)/6/Rev.2 ; 
Plan de travail  pour 2022 des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale – 
INF/TE/SSD/W/17/Rev .1. 
3 Communication présentée par les coorganisateurs des Discussions structurées – INF/TE/SSD/W/21 ; 
Résumé de la réunion de bilan de haut niveau – INF/TE/SSD/R/15 . 
4 Les coorganisateurs des Discussions struc turées sur le commerce et la durabilité environnementale 
sont le Canada (Ambassadrice Nadia Theodore) et le Costa Rica (Ambassadeur Ronald Saborío). En 2023, les 
facilitateurs des groupes de travail étaient les suivants: Carlos Guevara (Équateur), Helga He lland (Norvège, 
premier semestre) et Ben Rake (Royaume -Uni, deuxième semestre) pour le Groupe de travail sur les biens et 
services environnementaux; Jean -Marie Meraldi (Suisse), Göksu Tülümen (Türkiye, premier semestre) et 
Ariel Marie Quek (Singapour; deux ième semestre) pour le Groupe de travail sur les mesures climatiques liées 
au commerce; Olivia Cook (Chili) et Kazunari Morii (Japon) pour le Groupe de travail sur l'économie circulaire -
la circularité; et Mauro Bruno (Uruguay), Sveinn K. Einarsson (Islande , premier semestre) et Tiffany Smith 
(Israël, deuxième semestre) pour le Groupe de travail sur les subventions.  
5 Des résumés des discussions menées lors des réunions se trouvent dans les documents 
INF/TE/SSD/R/16  (réunion de mars), INF/TE/SSD/R/17  (mai), INF/TE/SSD/R/19  (septembre) et 
INF/TE/SSD/R/20  (novembre).  INF/TE/SSD/R/21  
- 3 - 
  iii) examen après la mise en œuvre ; et iv)  considérations relatives à l'élaboration des politiques en 
matière de mesures climatiques liées au commerce.  
2.1  Examen des normes de mesure du carbone et des mesures de décarbonation  
2.3.  La discussion sur les normes de mesure du carbone et les mesures de décarbonation a suivi 
une approche sectorielle, en abordant les sect eurs du fer et de l'acier (réunion de mars), des engrais 
(mai), de l'aluminium (septembre) et de l'hydrogène (novembre). Les débats étaient organisés 
autour de questions d'orientation communes, adaptées aux besoins de chaque secteur et de chaque 
réunion. Ces questions étaient notamment les suivantes:  
• Quelles mesures climatiques liées au commerce, y compris les normes et réglementations, 
les Membres mettent -ils en place pour soutenir la décarbonation du secteur?  
• Quelles sont les implications commerciales et climatiques de ces mesures?  
• De quelle manière les normes de mesure du carbone peuvent -elles être utilisées pour 
élaborer des mesures climatiques liées au commerce visant à décarboner le secteur?  
• Quelle est la meilleure façon pour les Membres de coopérer avec le secteur privé et entre 
eux, y compris à l'OMC, afin de promouvoir la cohérence et de maximiser les avantages 
climatiques et commerciaux?  
• Quelles sont les difficultés spécifiques auxquelles sont confronté s les pays en 
développement? Comment y remédier: i) au stade de l'élaboration des normes; et ii) au 
stade de la mise en œuvre lorsque les émissions liées aux procédés et aux produits sont 
mesurées?  
2.1.1   Fer et acier  
Exposés  
Secrétariat de l'OMC: Séance d'information consacrée au Forum commercial sur les normes de 
décarbonation.  
L'événement du 9 mars 2023 visait à promouvoir la cohérence et la transparence dans les discussions 
menées avec les parties prenantes au sujet des lie ns entre le commerce et les normes de décarbonation dans 
le secteur de l'acier. L'exposé a mis en évidence les difficultés posées par la multiplication et la fragmentation 
des normes de décarbonation ainsi que l'importance d'intégrer les perspectives des p ays en développement 
dans les discussions sur la décarbonation.   
2.4.  À la réunion de mars, les Membres ont examiné les conséquences de la multiplication des 
mesures relatives au carbone et les difficultés rencontrées par les pays en développement. Dans ce 
contexte, ils ont abordé, entre autres choses, l'importance de la coopération, de l'harmonisation et 
d'une approche commune dans le cadre du calcul des émissions intrinsèques; l'interopérabilité des 
normes de décarbonation et l'utili sation des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) au niveau 
multilatéral; la nécessité d'établir une position commune sur les produits en acier à faible  teneur en 
carbone tenant compte des différents niveaux de développement, en particulier à cause de l' accès 
limité au financement de l'action climatique; et l'importance d'inclure les perspectives des pays en 
développement. Le rôle de l'OMC en tant qu'instance de dialogue et d'échange de méthodologies a 
été souligné, et la cohérence avec les autres organis ations et initiatives internationales a été 
encouragée.  
2.1.2   Engrais  
Exposés  
Association internationale de l'industrie des engrais (IFA)  – L'empreinte carbone et les voies de 
décarbonation de la production d'engrais.  
Les initiatives, politiques et technologies actuelles, y compris les efforts entrepris par les industries des 
engrais, de l'ammoniaque et de l'hydrogène pour mettre au point des normes et certifications harmonisées 
sur l'empreinte carbone, ont été présenté es. L'exposé a aussi mis en lumière l'importance d'établir, pour 
l'industrie des engrais de chaque pays, des feuilles de route nationales adaptées sur la décarbonation.  INF/TE/SSD/R/21  
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  Exposés  
Secrétariat de l'OMC  – Vue d'ensemble des tendances mondiales du commerce des engrais.  
Le Secrétariat a mentionné la baisse des prix qui a suivi les niveaux record atteints en 2022, la concentration 
de l'offre d'engrais et les vulnérabilités connexes, les difficultés rencontr ées par les PMA africains pour 
importer les engrais dont ils ont besoin, et les restrictions au commerce telles que les licences non 
automatiques et les prohibitions, et a présenté les travaux actuellement menés par l'OMC et d'autres 
organisations internat ionales sur les engrais et la sécurité alimentaire.  
OCDE  – Approches de mesure des empreintes carbone pour les systèmes alimentaires.  
L'OCDE a abordé  les défis liés aux mesures des émissions pour les systèmes alimentaires, les actions des 
secteurs public et privé visant à améliorer la divulgation des renseignements environnementaux, le nombre 
croissant d'outils de calcul, et la plus grande disponibilité des données.  
2.5.  À la réunion de mai, les Membres ont débattu de la décarbonation du secteur des engrais et  
présenté leurs politiques intérieures, qui comprenaient  aussi bien de vastes initiatives 
intersectorielles de décarbonation englobant  l'industrie des engrais que des initiatives spécifiques 
promouvant l'"hydrogène bas carbone" et favorisant le développeme nt d'une production 
d'ammoniaque écologique pour les engrais azotés. Les mesures examinées incluaient, entre autres, 
la tarification du carbone, les ajustements carbone aux frontières, les normes de produit, les 
réglementations visant à réduire les émissio ns liées au transport, et le financement de la recherche 
sur les technologies sobres en carbone. Parmi les autres points soulevés par les Membres figuraient 
l'importance de notifier de manière transparente les mesures, propositions de règlement et normes 
techniques, y compris les normes de mesure des émissions, ainsi que la nécessité d'accroître la 
coopération entre eux ainsi qu'avec le secteur privé, par le biais du dialogue, du partage des 
connaissances, du renforcement des capacités, de l'échange de rens eignements, du transfert de 
technologie, et de l'élaboration de lignes directrices et méthodologies visant à promouvoir la 
cohérence entre les politiques climatiques et le commerce.  
2.6.  Les Membres ont aussi examiné les défis rencontrés par les économies en d éveloppement, 
quelques -uns soulignant les obstacles non tarifaires engendrés par les divergences entre les normes 
de mesure des émissions; la variabilité des émissions dans l'agriculture (y compris l'élevage) selon 
les pays, imputable à l'utilisation de te chniques de production différentes; l'importance de renforcer 
les capacités et les connaissances pour relever les défis liés aux émissions; et la nécessité de prendre 
en considération les efforts et la situation des autres pays lors de la mise en œuvre  de mesures 
unilatérales.  
2.1.3   Aluminium  
Exposés  
Institut international de l'aluminium (IAI)  – Normes de mesure du carbone et trajectoires de 
décarbonation dans le secteur de l'aluminium.  
L'IAI a présenté sa Directive sur l'empreinte carbone des produits, une méthode unique pour rendre compte 
de l'aluminium primaire, de l'alumine et de la bauxite selon une approche portant sur toute la durée de vie du 
produit (cradle -to-gate), ainsi que ses travaux sur la collecte et la publication de données sur les GES, et les 
scénarios et pistes envisagés pour la décarbonation du secteur de l'aluminium d'ici à 2 050. L'exposé a mis en 
évidence l'augmentation des projets de réduction des GES dans le secteur de l'aluminium, qui sont passés de 
16 en 2020 à 50 en  2022-2023.  
Emirates Global Aluminium (EGA)  – Stratégie de décarbonation et expérience des normes de mesur e du 
carbone.  
EGA a donné un aperçu de ses activités et plans de mise en œuvre , de l'extraction minière aux produits 
primaires, y compris la production d'aluminium à partir de l'énergie solaire, et de la place croissante qu'il 
accorde au recyclage de l'alu minium. L'exposé a mis en avant le problème de la dépendance excessive à 
l'égard de systèmes de gestion de données inefficaces, problème auquel EGA a remédié en lançant un 
système numérique de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV) pour la g estion automatisée des 
données relatives au CO 2.  
2.7.  La réunion de septembre portait principalement sur la décarbonation du secteur de l'aluminium; 
plusieurs Membres ont partagé leur expérience en matière de normes et de réglementations 
nationales visant à s outenir la décarbonation de ce secteur et ont reconnu la nécessité d'un 
alignement réglementaire. Dans ce contexte, l'élaboration de normes internationales de mesure du 
carbone a été encouragée afin de réduire les obstacles au commerce, de faciliter l'iden tification des INF/TE/SSD/R/21  
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  "points chauds" d'émissions et de décarboner les secteurs les plus polluants. Un financement 
spécifique et une collaboration entre les secteurs public et privé ont été cités comme essentiels au 
progrès technologique, y compris le passage aux  énergies renouvelables et la substitution des 
matériaux, afin d'accélérer la transition vers une production durable dans le secteur de l'aluminium. 
Certains Membres ont recommandé de renforcer les investissements dans les technologies nouvelles 
et émergen tes telles que la capture et le stockage du carbone ainsi que l'élimination du dioxyde de 
carbone, et de prévoir des mesures incitatives telles qu'un accès préférentiel aux marchés pour 
l'aluminium subordonné au respect des normes de décarbonation.  
2.8.  Plusieurs Membres ont suggéré de partager les pratiques et les expériences au sein du Comité 
du commerce et de l'environnement (CCE), ainsi que d'utiliser le Comité des obstacles techniques 
au commerce (Comité OTC) pour contribuer à la coordination et à la  cohérence des réglementations 
et normes relatives à la décarbonation. Parmi les défis identifiés figuraient la difficulté de collecter 
des données et des informations sur les émissions de carbone tout au long de la chaîne de valeur 
en raison de technologi es et d'infrastructures réglementaires inadéquates; la réduction des 
émissions parallèlement à la promotion de la croissance économique et de la réduction de la 
pauvreté; et le manque de connaissances, d'experts qualifiés et de capacités, particulièrement pour 
les petites et moyennes entreprises. Pour relever les défis auxquels étaient confrontés les Membres 
en développement, il a été recommandé de renforcer l'assistance technique et le développement 
des capacités, le soutien financier, la coopération entre  les Membres et le dialogue avec les 
organisations internationales compétentes.  
2.1.4   Hydrogène  
Exposés  
Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)  – Le rôle de l'hydrogène vert dans la 
transition énergétique et les perspectives commerciales.   
Il a été indiqué que selon les estimations, l'hydrogène et ses dérivés représenteraient jusqu'à 14% de la 
consommation finale totale d'énergie d'ici à 2050. La transition vers les énergies renouvelables pourrait 
permettre d'abaisser les coûts et créer la  possibilité d'augmenter la production d'hydrogène vert. Le 
commerce international pourrait satisfaire près d'un quart de la demande mondiale d'hydrogène vert.  
Secrétariat de l'OMC – Le commerce et les politiques commerciales dans la chaîne de valeur de 
l'hydrogène.  
Le Secrétariat a noté que les échanges actuels d'hydrogène concernaient essentiellement l'hydrogène 
d'origine fossile et étaient bien moins importants que les échanges de produits dérivés tels que l'ammoniac et 
le méthanol, qui sont largement utilisés dans les engrais, les produits chimiques et d'autres secteurs. 
L'exposé a identifié les principaux biens et services commercialisables le long de la chaîne 
d'approvisionnement de l'hydrogène vert et de ses dérivés, tels que les électroly seurs; il a donné un aperçu 
des subventions liées à l'hydrogène et des obstacles techniques au commerce qui sont notifiés à l'OMC; enfin, 
il a détaillé le rôle des politiques commerciales dans la chaîne d'approvisionnement de l'hydrogène.  
2.9.  À la réunion de novembre, les Membres ont fait part de leurs expériences en ce qui concerne 
le développement des marchés des énergies renouvelables et de l'hydrogène propre, indiquant que 
l'alignement des normes, des procédures d'évaluation de la conformité et des cadres réglementaires 
tout au long de la chaîne de valeur de l'hydrogène présentait une occasion importante de promouvoir 
ce secteur. Parmi d'autres suggestions visant à développer les marchés de l'hydrogène vert et à 
intégrer les pays en développement, on peut c iter la réduction des complexités opérationnelles et 
l'amélioration des environnements économiques pour soutenir l'investissement, y  compris par le 
partage du risque entre les secteurs public et privé; la promotion des sources d'énergie décarbonées 
qui son t essentielles pour produire de l'hydrogène renouvelable; l'adoption de méthodologies 
harmonisées de calcul des émissions telles que celle proposée par le Partenariat international pour 
le recours à l'hydrogène et aux piles à combustible dans l'économie (I PHE); des systèmes de 
certification interopérables; et la coopération internationale, en particulier par le biais d'accords 
bilatéraux et multilatéraux, pour encourager l'investissement, le partage de la propriété intellectuelle 
et le règlement des différe nds. 
2.2  Échanges sur l'élaboration et la mise en œuvre des mesures climatiques liées au 
commerce  
2.10.   Lors des réunions tenues en 2023, les Membres ont échangé leurs vues sur le processus 
d'élaboration et de mise en œuvre des mesures climatiques liées au commerce,  y compris sur les INF/TE/SSD/R/21  
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  considérations commerciales entrant en jeu dans leur conception et sur les moyens possibles 
d'améliorer la transparence. Les discussions étaient notamment organisées autour des questions 
suivantes:  
• Quels sont les processus et principes s uivis par les Membres dans l'élaboration et la mise 
en œuvre  des mesures climatiques liées au commerce?  
• Quels sont les principaux mécanismes de transparence utilisés par les Membres durant le 
processus réglementaire, dans la phase d'élaboration des mesures climatiques liées au 
commerce, puis dans la phase de mise en œuvre?  
• Quels sont les principaux mécanism es de consultation publique utilisés par les Membres 
dans l'élaboration des mesures climatiques liées au commerce? Le cas échéant, quelles 
sont les difficultés que rencontrent les Membres lorsqu'ils échangent avec les parties 
prenantes dans ce domaine dura nt le processus réglementaire? Dans le cadre de 
l'élaboration et de la mise en œuvre des mesures climatiques liées au commerce, quelles 
pratiques de dialogue avec les parties prenantes les Membres utilisent -ils pour garantir la 
prise en compte de la situat ion et des besoins particuliers des pays en développement 
Membres?  
• Les Membres examinent -ils un éventail d'options de politique pour remédier à des 
problèmes spécifiques? Quels processus les Membres ont -ils mis en place pour évaluer 
l'impact et l'efficacit é des mesures climatiques liées au commerce pendant leur élaboration 
et pendant leur mise en œuvre? Comment conciliez -vous les considérations climatiques et 
commerciales dans ce processus?  
• Quelles difficultés les Membres, y  compris leurs MPME, rencontrent -ils s'agissant des 
mesures climatiques liées au commerce mises en place par d'autres Membres  pendant la 
phase d'élaboration et pendant la phase de mise en œuvre? Comment ces difficultés 
peuvent -elles être surmontées?  
• Quelles sont les expériences et les dif ficultés des pays en développement Membres en ce 
qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de leurs propres mesures climatiques liées 
au commerce? Comment ces difficultés peuvent -elles être surmontées?  
Exposés  
Secrétariat de l'OMC  – Exposé sur la séance thématique du Comité OTC du 7 mars consacrée à la 
coopération dans le domaine de la réglementation concernant le changement climatique.  
Le Secrétariat a fait observer que les mesures réglementaires étaient de plus en plus utilisées pour lutter 
contre le changement climatique, mais que ces mesures pouvaient créer des obstacles au commerce si elles 
n'étaient pas conçues et mises en œuvre en tenant compte des principes de l'Accord OTC et des normes 
internationales. Il a encouragé le mai ntien de la coopération mondiale dans le domaine de la réglementation, 
l'augmentation de l'harmonisation des prescriptions techniques sur la base des normes internationales et la 
promotion de la reconnaissance mutuelle, dans les cas où cela était possible,  pour réduire les 
chevauchements et les divergences dans les mesures réglementaires, afin de soutenir l'expansion du 
commerce des produits et des technologies nécessaires à la lutte  contre le changement climatique. Le rôle clé 
du Comité OTC dans la réalisa tion de ces objectifs, pour tenir compte des besoins des MPME et assurer la 
participation effective des pays en développement au processus de normalisation, a été souligné.  
Forum sur le commerce, l'environnement et les ODD (TESS)  – Principes du droit international à prendre 
en compte dans la conception et la mise en œuvre des mesures climatiques liées au commerce.  
Six principes ont été identifiés: i) souveraineté; ii) prévention; iii) coopération; iv) interdiction de la 
discriminat ion arbitraire et injustifiable; v) développement durable, équité et principe des responsabilités 
communes mais différenciées; et vi) transparence et consultation. Ces principes pourraient contribuer à des 
mesures climatiques liées au commerce qui soient c ompatibles avec l'OMC, favorables au développement, et 
efficaces au regard de leur ambition climatique. Les mesures climatiques liées au commerce ont été 
considérées comme des hybrides juridiques relevant de multiples régimes juridiques dont la cohérence d evait 
être encouragée.  INF/TE/SSD/R/21  
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  Exposés  
Institut international du développement durable (IIDD) – Éléments clés de conception de l'ajustement 
carbone aux frontières (ACF) et priorités de la coopération internationale.  
L'exposé a donné un aperçu des caractéristiques importa ntes à prendre en considération au stade de la 
conception pour les politiques en matière d'ACF, telles que la portée géographique, la portée des émissions, 
le calcul des émissions, l'octroi de crédits pour les politiques climatiques étrangères et l'utilisa tion des 
recettes. Il a également attiré l'attention sur des considérations connexes telles que la capacité de mise en 
œuvre des pays et de leurs partenaires, la période de transition et les réexamens, l'impact sur les flux 
commerciaux et les préférences, et a souligné l'importance de la coopération sur les différentes 
caractéristiques de conception.  
Centre du commerce international (ITC)  – Les mesures climatiques liées au commerce et leur incidence 
sur les petites entreprises dans les pays en développement.  
Deux études de cas ont été présentées: i) obligation de vigilance en matière d'environnement et de droits de 
l'homme; et ii) chaînes de valeur mondiales zéro déforestation. Elles mettaient l'accent sur l'importance de 
créer des espaces de dialogue, des circuits de retour d'information, des plans d'action fondés sur les chaînes 
de valeur, un soutien pour la mise en œuvre des politiques, y compris des mesures d'accompagnement pour 
les MPME, une combinaison de réglementations obligatoires et de normes volontaires et une approche 
multipartite.  
2.11.   Aux réunions de mars et de mai, les Membres ont fait part de leurs expériences concernant 
l'élabor ation des mesures climatiques liées au commerce et ont débattu, entre autres choses, du 
rôle des procédures de transparence telles que la publication d'informations, la publication des 
projets de règlement et les consultations publiques; du dialogue avec l es parties prenantes et des 
processus interorganismes; et de la prise de décision fondée sur des données probantes, y compris 
les évaluations d'impact et l'établissement de groupes d'experts et de comités. Parmi les initiatives 
prises par les Membres figur aient des partenariats avec des secteurs clés pour lutter contre le 
changement climatique, la définition de cibles d'indicateurs clés de performance sur la base d'indices 
nationaux et internationaux, des politiques telles que la tarification du carbone, le s ACF, la 
notification des émissions intrinsèques, des normes de produit volontaires et obligatoires, et des 
mesures relatives à l'étiquetage et aux marchés publics. Les discussions ont aussi abordé l'octroi 
d'un délai adéquat pour la mise en œuvre , le dia logue multilatéral et plurilatéral, et la nécessité de 
s'assurer que les charges administratives ne créent pas d'obstacles au commerce. Les parties 
prenantes sont intervenues pour présenter les activités pertinentes en cours et ont encouragé l'OMC 
à promou voir une coopération et une coordination internationales inclusives et efficaces.  
2.12.   À la réunion de septembre, les Membres ont formulé des observations au sujet des exposés 
du TESS et de l'IIDD, et ont tenu des discussions de fond sur la relation entre le co mmerce 
international et les régimes juridiques en matière d'environnement, ainsi que sur les droits et 
obligations qui en découlent. Les Membres ne sont pas parvenus à s'entendre sur le contenu ou 
l'applicabilité des principes recensés par le TESS, mais il s sont plusieurs à avoir suggéré, durant les 
discussions sur les ACF, que le régime commercial devrait soutenir les objectifs climatiques de 
manière à garantir la préservation de tous les droits et obligations des Membres, en particulier les 
pays en dévelo ppement. S'agissant des fuites de carbone, l'importance de la transparence et de 
l'ouverture entre les Membres a été soulignée, et il a été noté qu'il pourrait être utile d' œuvrer  au 
renforcement de la compatibilité des différents systèmes nationaux, étant donné qu'un alignement 
total n'était pas possible en raison de la diversité des situations nationales.  
2.13.   À la réunion de novembre, les Membres ont abordé les points de vue des pays  en 
développement et la mise en œuvre des mesures climatiques liées au commerce. Plusieurs Membres 
ont encouragé un dialogue accru au début de la phase d'élaboration des mesures climatiques liées 
au commerce et ont identifié d'importantes difficultés de mi se en œuvre pour les pays en 
développement, notamment pour leurs MPME, dont l'insuffisance des périodes de mise en œuvre 
progressive/de transition, le manque de capacité financière, et une infrastructure technique et 
numérique ne permettant pas de s'adapte r aux nouvelles réglementations de pays tiers tout en 
restant compétitifs. Comme indiqué au début de la section 2, les échanges des Membres ont été 
synthétisés dans un document final ( INF/TE/SSD/W/25/Rev.3 ) qui compile les meilleures prat iques 
en matière d'élaboration de mesures climatiques liées au commerce.  INF/TE/SSD/R/21  
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  3  BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  
3.1.  Le Groupe de travail sur les biens et services environnementaux a adopté une approche fondée 
sur les objectifs et examiné comment le commerce des bi ens et services environnementaux pouvait 
soutenir les objectifs d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements, 
en s'intéressant en particulier au secteur des énergies renouvelables. Quatre réunions ont eu lieu en 
2023: le 17 m ars, le 10 mai, le 20 septembre et le 20 novembre .6 En ce qui concerne les secteurs, 
la réunion de mars a été axée sur l'énergie solaire, celle de mai sur l'énergie éolienne et 
l'hydroélectricité, et celle de novembre sur l'hydrogène vert et les biocarbur ants. La réunion de 
septembre portait sur les possibilités et approches visant à promouvoir le commerce des biens et 
services liés aux énergies renouvelables, ainsi que sur les perspectives des pays en développement, 
ce dernier point ayant fait l'objet de discussions spécifiques lors des quatre réunions.  
3.2.  Durant les réunions, les Membres ont travaillé sur un document final prenant la forme d'un 
résumé analytique ( INF/TE/SSD/W/24/Rev.4 ) et présentant: i) des listes indicatives de biens et 
services essentiels pour les énergies renouvelables; ii)  les obstacles au commerce et les goulets 
d'étranglement dans les chaînes d'approvisionnement; iii)  les perspectives des pays en 
développement; et iv)  les possibilités et approches en matière de promo tion du commerce des biens 
et services liés aux énergies renouvelables. Les Membres considèrent que le résumé analytique est 
un document évolutif qui continuera d'être mis à jour à mesure que les discussions avanceront au 
sein du Groupe de travail.  
Exposé s 
Secrétariat de l'OMC  – Services d'énergie renouvelable et services connexes soutenant le secteur.  
Le Secrétariat a expliqué qu'il était difficile de définir les services d'énergie renouvelable à l'aide de la 
classification sectorielle des services et a illustré les différents types de services qui soutenaient la chaîne 
d'approvisionnement des énergies renouvelables. Il a aussi fait remarquer que les données sur le commerce 
des services d'énergie renouvelable étaient limitées. Alors que les pouvoirs publics mettaient en œuvre 
diverses politiques pour encourager les énergies renouvelables, les mesures horizontales relatives à 
l'investissement, à l'utilisation des terres, aux licences professionnelles ou au mouvement des personnes 
physiques pou vaient constituer des obstacles au commerce des services d'énergie renouvelable.  
LONGi Green Energy Technology Co. Ltd.  – Séance d'information sur les activités dans le secteur de 
l'énergie solaire, en particulier les difficultés et les possibilités liées  au commerce.  
L'exposé a souligné que la progression constante de la courbe d'apprentissage, de l'innovation technologique 
et des économies d'échelle dans le secteur avait rendu l'énergie solaire photovoltaïque de plus en plus 
rentable et fait considérabl ement augmenter la demande du marché. Il a aussi recensé des goulets 
d'étranglement dans le commerce international, notamment le grand nombre de procédures de mesures 
correctives commerciales engagées concernant des produits photovoltaïques, et appelé à in tensifier la 
connectivité entre les marchés mondiaux et la coopération internationale pour parvenir à la neutralité 
carbone d'ici à 2050.  
Royaume -Uni – Établissement d'une base de données sur les biens et services environnementaux à l'aide 
d'une analyse d e la chaîne de valeur.  
L'exposé a souligné qu'une analyse de la chaîne de valeur pourrait offrir un cadre théorique unifié permettant 
de comprendre un large éventail de questions de politique relatives aux biens et services environnementaux, 
et donné des e xemples de l'application de cette analyse aux panneaux solaires photovoltaïques. Le 
Royaume -Uni a aussi proposé que les facilitateurs des Discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale, aidés en cela par le Secrétariat de l'OMC, établissent et tiennent à jour un 
document de synthèse évolutif.  
Ernst & Young  – Les intrants de services de la chaîne de valeur de l'énergie éolienne.  
L'exposé a détaillé le rôle des services dans la décarbonation des chaînes d'approvisionnement, ainsi que les 
services professionnels nécessaires aux différentes étapes des projets de production d'énergie éolienne, 
notamment le choix du site, les services d'ingénierie, les services juridiques, les services techniques, les 
service s de conseil, les évaluations d'impact environnemental, les services financiers et les services de 
maintenance.  
 
6 Des résumés des discussions tenues lors des réunions figurent dans les documents INF/TE/SSD/R/16  
(réunion de mars), INF/TE/SSD/R/17  (mai), INF/TE/SSD/R/19  (septembre) et INF/TE/SSD/R/20  (novembre).  INF/TE/SSD/R/21  
- 9 - 
  Exposé s 
Australie  – Expérience en matière de promotion et de facilitation du commerce des biens et services à des 
fins environnementales.  
L'exposé s'est intéressé à la liste de référence des services environnementaux du Forum de coopération 
Asie-Pacifique (APEC) et aux liste s sur les biens et services environnementaux figurant dans l'Accord sur 
l'économie verte Singapour -Australie (SAGEA). Les principaux défis recensés incluaient la définition de la 
portée des biens et services environnementaux et la difficulté opérationnelle  liée à la manière de promouvoir 
le commerce des biens et services environnementaux répertoriés. Il a été noté que les listes indicatives non 
contraignantes constituaient un outil utile, qui pourrait guider les discussions sur la coopération dans des 
domai nes tels que les normes techniques et les régimes réglementaires nationaux. En outre, l'Accord SAGEA 
et les approches telles que les listes indicatives avaient un rôle important à jouer en signalant aux marchés 
les intentions politiques, même en l'absence de libéralisation.  
Royaume -Uni – Réflexions fondées sur une note technique informelle intitulée "Énergie tirée de l'hydrogène 
et commerce" ( INF/TE/SSD/W/30 ). 
L'exposé a souligné l'importance de l'hydrogène dans les efforts de décarbonation et ident ifié les biens et 
services nécessaires dans le secteur ainsi que les obstacles au commerce et à l'adoption de l'hydrogène. Il a 
également mentionné diverses initiatives internationales liées à l'élaboration de normes pour l'hydrogène, en 
mettant l'accent s ur l'importance de l'interopérabilité des normes.  
Uruguay  – Feuille de route concernant l'hydrogène vert et ses dérivés.  
Les secteurs prioritaires étaient notamment ceux du méthanol, des carburants de synthèse (e -fuels), des 
transports lourds et des engrais. L'exposé a aussi mis en évidence le potentiel de l'Uruguay à devenir un 
producteur et un exportateur d'hydrogène vert et a donné un aperçu du programme uruguayen  H2U  
– coordonné par un groupe interinstitutionnel composé de divers ministères et parties prenantes – qui vise à 
renforcer la capacité de production d'hydrogène vert et l'infrastructure, à attirer les investisse ments, à 
concevoir des réglementations et à permettre un dialogue avec la société civile.  
Brésil – Aperçu de la politique nationale en matière de biocarburants.  
L'exposé a présenté la politique RenovaBio du Brésil, qui prévoit: i)  des objectifs nationaux en matière de 
réduction des émissions; ii)  des certifications individuelles fondées sur une analyse du cycle de vie; et iii)  des 
crédits de décarbonation liés au respect des objectifs en matière d'émissions. L'exposé a également donné un 
aperçu des émissio ns globales dans l'industrie automobile (du puits à la roue), du programme national de 
carburant d'aviation durable, du règlement relatif au captage et au stockage de CO 2, du programme national 
relatif au diesel vert et de la réglementation relative à l'au gmentation des limites d'éthanol dans l'essence.  
3.1  Services et énergies renouvelables  
3.3.  Les discussions des Membres au sein de ce groupe de travail ont été orientées par des questions 
adaptées à l'approche sectorielle des réunions. Dans l'ensemble, les questions étaient les suivantes:  
• Quels sont les services importants pour le développement, l'installation et l'exploitation 
des projets d'énergie renouvelable? Comment ces services i) contribuent -ils directement 
aux objectifs relatifs au ch angement climatique ou ii) favorisent -ils les biens 
environnementaux pour atteindre les objectifs climatiques?  
• Quels sont les principaux obstacles au commerce de ces services?  
• Pouvez -vous nous faire part de votre expérience ou présenter les approches que vous 
envisagez pour promouvoir et faciliter le commerce de ces services?  
3.4.  Lors des quatre réunions du groupe de travail informel tenues en 2023, les Membres ont noté 
que le développement des énergies renouvelables impliquait de soutenir un large éventail d e 
services. Pendant les discussions, ils ont étudié les services en amont et en  aval nécessaires au 
développement des énergies renouvelables, et identifié les services clés qui présentent une 
importance horizontale dans les secteurs des énergies renouvelables. Il est rendu compte de ces 
discussions dans un projet de document final pou r ce groupe de travail, sous la forme de listes 
indicatives de services liés au développement, à l'installation, à l'exploitation et au démantèlement 
de projets de production d'énergie renouvelable.  
3.5.  Pendant les discussions, plusieurs Membres ont aussi mentionné les  listes existantes de 
services environnementaux, comme la Liste de référence des services environnementaux et liés à 
l'environnement du Forum de coopération Asie -Pacifique (APEC) et les listes figurant dans l'Accord 
SAGEA. Certains Membres ont so uligné la nécessité d'adopter une approche multidimensionnelle INF/TE/SSD/R/21  
- 10 - 
  englobant divers services, et ont suggéré de définir clairement la portée des services 
environnementaux, ou de reconnaître formellement que ces services vont au -delà des services 
couverts par l a Classification centrale de produits (CPC) de 1994.  
3.6.  En suivant l'orientation sectorielle de chaque réunion, les Membres ont examiné les obstacles 
connexes qui empêchent le déploiement efficace du commerce des services. Le projet de document 
final établi pour ce groupe de travail contient également une liste de ces obstacles au commerce des 
services, et traite des conditions d'entrée sur le marché, des activités, des procédures 
administratives et de la transparence des règlements. Plusieurs Membres ont fait référence aux  
bases de données sur les politiques relatives au commerce des services de l'OMC et de la Banque 
mondiale,  à l'indice de restrictivité des échanges de services (IRES) de l'OCDE et à l'initiative liée à 
la Déclaration conjointe sur la régleme ntation intérieure dans le domaine des services de l'OMC, 
indiquant qu'il s'agissait d'outils utiles pour recenser et éliminer les obstacles au commerce, faciliter 
les échanges de services environnementaux, et promouvoir la transparence et la prévisibilité  des 
pratiques réglementaires.  
3.7.  Certains Membres ont aussi souligné l'importance des investissements étrangers et les 
possibilités de renforcer les engagements relatifs à la fourniture de services selon le mode 3 
(présence commerciale) pour promouvoir la cr éation d'emplois, l'augmentation des salaires et le 
transfert de connaissances dans les économies émergentes, ainsi que la pertinence du mode 1 
(fourniture  transfrontières) et du mode 4 (mouvement de professionnels) pour les projets de 
production d'énergie  renouvelable, y compris éoliens et hydroélectriques.  
3.2  Biens et énergies renouvelables  
3.8.  Les discussions relatives aux biens environnementaux ont été globalement orientées par les 
questions ci -après, adaptées aux secteurs traités lors des réunions:  
• Quelles s ont les marchandises essentielles permettant aux projets de production d'énergie 
renouvelable d'atteindre des objectifs relatifs au changement climatique, y compris 
d'atténuation et d'adaptation?  
• Quels sont les principaux goulets d'étranglement dans les ch aînes d'approvisionnement ou 
les principaux obstacles à la diffusion de ces marchandises?  
• Quelle est votre expérience ou quelles sont, selon vous, les possibilités et les approches 
possibles pour promouvoir et faciliter le commerce des biens qui sont impor tants pour le 
développement des énergies renouvelables?  
• Quelles sont les possibilités et les approches, y compris au sein de l'OMC, pour s'attaquer 
aux obstacles et aux goulets d'étranglement qui entravent la diffusion de ces 
marchandises, notamment dans des domaines tels que les mesures réglementaires et les 
normes, la facilitation des échanges et l'accès aux marchés?  
3.9.  À la réunion de mars, les Membres ont examiné des exemples spécifiques de biens essentiels 
au secteur de l'énergie solaire, y compris les m atières premières stratégiques et les marchandises 
connexes. L'importance d'une analyse de la chaîne de valeur a été soulignée et les Membres ont 
apprécié la note technique présentée par le Royaume -Uni (INF/TE/SSD/W/23 ), qu'ils ont jugée utile 
pour identifier les biens et services connexes. Par ailleurs, il a été noté que la Liste des biens 
environnementaux de l'APEC et les listes de l'Accord SAGEA contenaient des exemples spécifiques 
de biens environnementaux, et il a également été suggéré que dans de nombreux cas, les positions 
"ex" pourraient être prises en compte, dans la mesure où la nomenclature du Système harmonisé 
(SH) distinguait rarement les biens environnementaux des autres marchandises.  
3.10.   La réunion de mai a été axée sur l'énergie éolienne et l'hydroélectricité, tandis que celle de 
novembre s'est concentrée sur l'hydrogène et les biocarburants. Les Membres ont examiné les biens 
qu'ils jugeaient essentiels dans ces secteurs, et les analyses de la chaîne de valeur réalisées par le 
Royaume -Uni sur l'énergie éolienne en mer ( INF/TE/SSD/W/26  et INF/TE/SSD/W/26/Add.1 ) et 
l'hydrogène ( INF/TE/SSD/W/30 ) ont fourni des indications détaillées. Les biens environnementaux 
recensés dans chacun de ces secteurs ont été compil és dans des listes indicatives et présentés dans 
le document final ( INF/TE/SSD/W/24/Rev.4 ) de ce groupe de travail.  INF/TE/SSD/R/21  
- 11 - 
  3.11.   Les Membres ont souligné la nécessité d'augmenter la part de la production d'énergies 
renouvelables et ont tenu des discus sions de fond sur les goulets d'étranglement et les obstacles à 
la diffusion des biens environnementaux. Ces derniers sont notamment les suivants: infrastructures 
de transport et savoir -faire inadaptés pour soutenir la distribution; problèmes réglementaire s dans 
la chaîne d'approvisionnement, et perturbations et retards dans la chaîne d'approvisionnement 
mondiale; dépendance à l'égard d'un petit nombre de fournisseurs de minéraux essentiels; 
règlements techniques et obstacles non  liés au commerce; difficult és liées à l'intégration au réseau 
(différences de production d'énergie, par exemple); limitations technologiques et difficultés de 
financement pour les MPME. Parmi les défis recensés dans le secteur des biocarburants figuraient la 
nécessité d'un soutien d es pouvoirs publics pour créer des marchés, la traçabilité le long de chaînes 
d'approvisionnement complexes, les effets potentiels sur le changement d'affectation des sols, ainsi 
que la nécessité de garantir la cohérence des systèmes de certification et de s normes à mesure que 
de nouveaux types de biocarburants faisaient leur apparition sur le marché. Plusieurs Membres ont 
souligné l'importance de rendre la recherche utile pour les Membres qui avaient moins de moyens 
techniques, et de cartographier les chaî nes de valeur pour identifier les points de décision et les 
obstacles. Une liste consolidée des goulets d'étranglement de la chaîne d'approvisionnement et des 
obstacles à la diffusion de ces biens environnementaux se trouve dans le document final de ce 
groupe de travail.  
3.3  Perspectives des pays en développement  
3.12.   Pour aborder les questions relatives aux pays en développement lors des quatre réunions, les 
Membres se sont appuyés sur les questions d'orientation suivantes:  
• Comment le commerce des marchandises et des services peut -il aider les pays à accéder 
aux technologies d'énergie renouvelable et à les déployer? Quelles sont les difficultés et 
besoins des pays en développement et PMA qui souhaitent utiliser le commerce pour 
développer les énergies renouvelables ? 
• Quelles sont les possibilités qui s'offrent aux pays en développement en matière de 
participation aux chaînes de valeur des énergies renouvelables, y compris en ce qui 
concerne la valeur ajoutée locale pour les projets d'énergie renouvelable et les 
expor tations?  
• Comment la politique commerciale et l'assistance technique et le renforcement des 
capacités liés au commerce, y compris l'aide pour le commerce, peuvent -ils aider les pays 
en développement et les PMA à développer leurs secteurs des énergies renouv elables et à 
participer aux chaînes de valeur dans ce domaine?  
Exposés  
Alliance solaire internationale (ISA)  – L'accès aux technologies de l'énergie solaire et le déploiement de 
ces technologies dans les pays en développement.  
L'ISA a donné des renseignements aux Membres sur ses programmes et ses trois priorités stratégiques: 
sensibilisation et analyse, renforcem ent des capacités et mise en œuvre de projets. Elle a aussi indiqué 
qu'elle organisait un concours mondial de création d'entreprises (Global Startup Challenge) pour attirer les 
entrepreneurs de la région africaine, dont la première étape avait été lancée p endant la COP27 de la 
CCNUCC.  
CNUCED  – Enseignements tirés du Rapport sur la technologie et l'innovation 2023: Ouvrir des fenêtres 
d'opportunité vertes – le progrès technologique au service d'un monde sobre en carbone.  
Il a été souligné que dans les pays en développement, les politiques étaien t le principal facteur de création de 
solutions vertes et que des mesures d'incitation seraient nécessaires pour encourager une transition verte, 
compte tenu du risque de défaillances du marché. Par ailleurs, le rapport appelait à assurer la cohérence des 
régimes de commerce, de propriété intellectuelle (PI) et de lutte contre le changement climatique; à élargir 
les flexibilités pour les pays en développement s'agissant de la PI et des technologies vertes; et à mettre en 
place pour les pays en développement  des flexibilités en matière de règles commerciales afin de dynamiser 
les industries vertes naissantes par le biais des droits de douane, des subventions et des marchés publics.  INF/TE/SSD/R/21  
- 12 - 
  Exposés  
WIPO GREEN et Institut brésilien de la propriété industrielle (INPI) – Collab oration sur des projets 
d'accélération au Brésil visant à protéger la biodiversité au moyen de technologies innovantes.  
L'exposé de l'OMPI a présenté la plate -forme WIPO GREEN, qui combine une base de données, des projets 
d'accélération, des partenaires et  des ressources, comme le Livre sur les technologies vertes de l'OMPI, afin 
de combler le fossé entre les besoins et les solutions en matière d'innovation et de technologies vertes. L'INPI 
a donné un aperçu des projets d'accélération menés au Brésil en col laboration avec WIPO GREEN. Les projets 
en sont actuellement à leur troisième phase de mise en œuvre et ont donné lieu à 11 "tournées d'affaires" au 
cours desquelles des entreprises ont été mises en relation avec des inventeurs.  
CNUCED – Enseignements tirés du Rapport sur l'investissement dans le monde 2023 – Investir dans l'énergie 
durable pour tous.  
L'exposé a noté la tendance à la baisse des flux d'investissement étranger direct (IED) au niveau mondial, 
l'augmentation de l'activité d' investissement dans les secteurs des ODD et dans les pays en développement, 
la résilience des investissements axés sur la durabilité, et la nécessité, dans beaucoup de pays en 
développement, d'investir davantage dans le secteur énergétique, en particulier dans les infrastructures 
énergétiques. L'exposé a souligné l'importance qu'il y avait à renforcer la confiance des investisseurs par une 
planification détaillée des investissements dans les stratégies nationales de transition énergétique et a 
présenté le P acte mondial d'action comprenant des principes directeurs pour l'élaboration de politiques dans 
le domaine de la transition énergétique.  
EDF Kenya  – Défis et opportunités liés aux projets d'énergie renouvelable en Afrique.  
Parmi les défis recensés, il convient de citer les difficultés à obtenir des licences et des permis, les 
approbations tarifaires, le manque de services d'exploitation et de maintenance, les changements dans les 
réglementations nationales, y compris en matière de fiscalité , la concurrence sur les prix et la baisse des taux 
de change. Par ailleurs, les opportunités offertes par le secteur englobaient celles liées à l'amélioration de 
l'environnement réglementaire, à la qualification de la main -d'œuvre, à la diversification de  l'économie, au 
développement du secteur des services financiers et au développement croissant des infrastructures.  
3.13.   À la réunion de mars, les Membres ont souligné que les difficultés liées à la faiblesse des 
infrastructures, aux mauvaises conditions de fi nancement, à l'insuffisance des capacités humaines 
et aux obstacles au commerce entraînaient des coûts plus élevés et retardaient le déploiement des 
produits à énergie solaire. Dans ce contexte, il a été observé que le commerce des biens et services 
enviro nnementaux pouvait faciliter l'accès aux technologies, aux investissements, à l'expertise et à 
la formation grâce à la circulation de la main-d'œuvre  et au transfert de connaissances, et soutenir 
ainsi le déploiement de l'énergie solaire tout en permettant  aux pays en développement de devenir 
des producteurs de technologies vertes.  
3.14.   À la réunion de mai, axée sur l'énergie éolienne et l'hydroélectricité, les Membres ont souligné, 
entre autres choses, le rôle de l'OMC dans l'élimination des obstacles au comme rce des biens et 
services environnementaux tels que les droits de douane, les normes techniques et les prescriptions 
en matière d'étiquetage. La CNUCED a indiqué que les pays en développement auraient sans doute 
besoin d'une politique industrielle pour sou tenir leur transition verte et a encouragé l'alignement des 
engagements pris dans le cadre des systèmes commerciaux et environnementaux internationaux.  
3.15.   À la réunion de septembre, les Membres ont abordé l'accès au financement international de 
l'action climatique et la coopération internationale visant à encourager les investissements dans le 
secteur de l'énergie, l'assistance technique et le renforcement des capacités. Dans ce contexte, 
plusieurs Membres ont souligné l'importance de créer un en vironnement stable pour les 
investissements, d'investir dans l'éducation et les compétences, et de s'attaquer à certains obstacles 
qui découragent les flux de capitaux transfrontières. Il a été noté que l'accord sur la facilitation de 
l'investissement pour  le développement (FID) pourrait aider les pays en développement à attirer 
l'IED, et que les accords commerciaux régionaux pourraient générer des économies d'échelle pour 
favoriser la création de chaînes de valeur et la participation dans les pays en dével oppement et PMA 
Membres.  
3.16.   À la réunion de novembre, les Membres ont examiné les possibilités des pays en 
développement dans le secteur de l'hydrogène vert et des biocarburants. Plusieurs Membres ont 
indiqué que les pays en développement disposant de ressou rces naturelles abondantes et proches 
de sources d'eau avaient la possibilité d'accroître leur compétitivité dans la production d'hydrogène 
vert, et ont souligné l'importance de l'expansion des infrastructures et des technologies pour 
renforcer la producti on, les processus de certification et les programmes de formation, et attirer 
l'investissement privé, y compris en réduisant les risques financiers pour le secteur privé. Dans le 
cadre de la discussion sur les biocarburants, un certain nombre de Membres a estimé qu'une grande INF/TE/SSD/R/21  
- 13 - 
  variété de matières premières, y  compris des matières premières d'origine agricole ou sylvicole ou 
dérivées  de déchets, offraient des possibilités pour la production qui dépendaient des circonstances 
propres à chaque pays. Il a été rec onnu que le développement du secteur des biocarburants pourrait, 
entre autres, contribuer à assurer la sécurité énergétique, créer des emplois et favoriser la 
croissance économique, et apporter une valeur ajoutée aux agriculteurs, tout en produisant des 
coproduits  de valeur et en réduisant la dépendance à l'égard des combustibles fossiles.  
3.4  Possibilités et approches en matière de promotion et de facilitation du commerce des 
biens et services liés aux énergies renouvelables  
3.17.   Les Membres ont tenu des discussi ons de fond (en particulier à la réunion de septembre) sur 
les différentes possibilités et approches en matière de promotion et de facilitation du commerce des 
biens et services liés aux énergies renouvelables. Au sujet des services, plusieurs Membres ont 
notamment souligné qu'il était important de promouvoir les bonnes pratiques réglementaires pour 
les procédures d'octroi de licences et d'autorisations, d'améliorer la transparence réglementaire en 
ce qui concerne les services liés aux énergies renouvelable s, et d'accroître l'accès aux marchés en 
réduisant les obstacles ou en prenant des engagements contraignants. S'agissant des marchandises, 
plusieurs Membres ont formulé, entre autres, les suggestions suivantes: harmonisation et 
reconnaissance mutuelle des normes techniques; analyses de la chaîne de valeur et du cycle de vie 
pour identifier les biens environnementaux; libéralisation des droits de douane sur des biens 
essentiels liés aux énergies renouvelables, y compris sur les intrants afin de réduire le co ût global; 
approches fondées sur des projets pour les réductions tarifaires; préférences tarifaires basées sur le 
respect des normes en matière de carbone; mesures de facilitation des échanges visant à simplifier 
la circulation transfrontières des marchand ises; subventions conformes aux règles de l'OMC 
destinées à soutenir les produits issus des énergies renouvelables; et priorité aux produits issus des 
énergies renouvelables dans les marchés publics.  
3.18.   Quelques Membres se sont déclarés favorables à une inte nsification de la collaboration, dans 
le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, sur la 
proposition d'amendements à la classification du SH existante. Les Membres ont également souligné 
le besoin d'une assistanc e technique et d'un renforcement des capacités ainsi que l'importance de 
la facilitation de l'investissement pour les pays en développement. Certains Membres ont souligné 
la nécessité d'une approche équilibrée concernant la protection des droits de proprié té intellectuelle, 
qui permette le partage des technologies liées aux énergies renouvelables, en particulier avec les 
pays en développement, et les avantages d'une mise en œuvre intégrale des Accords de l'OMC, y 
compris ceux sur les OTC, la facilitation de s échanges et les marchés publics.  
4  ÉCONOMIE CIRCULAIRE – CIRCULARITÉ  
4.1.  Le Groupe de travail sur l'économie circulaire/la circularité a procédé tout au long de l'année à 
un exercice d'inventaire visant à acquérir une compréhension plus globale des aspects com merciaux 
de l'économie circulaire qui sont pertinents pour chaque partie du cycle de vie. Le document final 
(INF/TE/SSD/W/27/Rev.2 ) résultant de cet exercice dresse un inventaire: i) des initiatives et 
expériences des Membres visant à pr omouvoir une économie circulaire; ii) des mesures dans le 
cadre de l'OMC (notifications et EPC), d'après la Base de données sur l'environnement (BDE) de 
l'OMC; iii) des aspects commerciaux de l'économie circulaire, sur la base des exposés, des travaux 
analytiques et des discussions; et iv) des domaines dans lesquels des actions liées au commerce 
peuvent être menées, sous la forme d'un tableau.  
4.2.  Dans le cadre de ses discussions, le Groupe de travail a suivi une approche sectorielle et a 
analysé les  questions commerciales spécifiques se posant tout au long du cycle de vie des produits. 
En 2023, il a tenu quatre réunions portant sur les batteries le 17  mars, sur les énergies solaire et 
éolienne le 11  mai, sur le secteur de l'électronique le 19  septembre et sur c elui des textiles le 
21 novembre.7 Les discussions sectorielles étaient structurées autour de différentes questions 
destinées à orienter la réflexion et adaptées au contexte sectoriel:  
 
7 Les résumés des discussions tenues lors des réunions figurent dans les documents INF/TE/SSD/R/16  
(réunion  de mars), INF/TE/SSD/R/17  (réunion de mai), INF/TE/SSD/R/19  (réunion de septembre) et 
INF/TE/SSD/R/20  (réunion de novembre).  INF/TE/SSD/R/21  
- 14 - 
  • Quel rôle jouent le commerce et la politique commerciale dans les stra tégies et politiques 
des Membres pour promouvoir la circularité dans le secteur concerné?  
• Quelles sont les solutions dont disposent les Membres à l'OMC (dans les domaines tels que 
la facilitation des échanges, les règlements techniques, l'étiquetage et la certification, les 
procédures d'évaluation de la conformité, le soutien public ou les restrictions au 
commerce) pour garantir, favoriser et promouvoir des chaînes de valeur sûres et 
circulaires dans le secteur concerné?  
• Quels sont les politiques commerciales, instruments et actions de collaboration qui 
pourraient aider les pays en développement et les PMA Membres à relever les défis 
rencontrés tout au long du cycle de vie des produits du secteur concerné?  
• Comment la transparence et la traçabilité peuvent -elles favoriser la circularité? Quel rôle 
l'étiquetage et les passeports de produits pourraient -ils jouer en la matière, y compris en 
ce qui concerne la facilitation du commerce des produits en fin de vie et la réponse aux 
préoccupations relatives au déversement et à la gestion des déchets?  
• Quelles sont les possibilités et difficultés que peuvent présenter les mesures 
réglementaires et les normes d'écoconception mises en œuvre pour soutenir la transition 
vers une économie circulaire?  
• Quelles sont le s difficultés liées au commerce international des produits usagés et en fin 
de vie, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets? Comment peut -on y remédier?  
4.1  Batteries  
Exposés  
OCDE – Les politiques commerciales visant à promouvoir l'économie circulaire: le cas des batteries 
lithium -ion. 
L'exposé a souligné le rôle de la réutilisation et du recyclage pour répondre à la demande accrue de matières 
premières utilisées dans les batteries lithium -ion tout en prévenant les risques que prés entent les déchets de 
batteries pour la santé et l'environnement. Parmi les politiques ayant une incidence sur les flux commerciaux 
de batteries lithium -ion figuraient notamment: les définitions différentes des déchets et les règlements 
y relatifs concerna nt le transport, la traçabilité et les procédures de contrôle aux frontières; les règles 
d'origine spéciales concernant les matériaux de récupération; l'harmonisation des normes de conception des 
batteries préservant toutefois l'innovation; l'étiquetage et  la traçabilité. La circularité des batteries lithium -ion 
peut être favorisée par: la cohérence des règlements concernant la sécurité du transport et du stockage et 
des procédures à la frontière telles que les mécanismes de consentement préalable et les pr océdures 
d'évaluation des risques et de consentement préalable en connaissance de cause par voie numérique; des 
incitations des pouvoirs publics; et la responsabilité élargie des producteurs.  
Direction nationale du commerce de Suède  (Kommerskollegium) – étude intitulée "Les règles 
commerciales visant à promouvoir l'économie circulaire: le cas des batteries lithium -ion usagées"  
L'exposé indiquait que la demande mondiale de batteries devrait être environ 19 fois plus importante en 2030 
qu'en 2018; des suggestions ont été formulées pour favoriser la circularité des batteries lithium -ion, entre 
autres la simplification des procédures commerciales entre des parties de confiance, la mise en place de 
procédures accélérées anticipées, l'harmoni sation et l'élargissement de la portée, la collaboration avec les 
instances existantes, l'amélioration de l'accès aux marchés, la transparence et la disponibilité des données.  
Secrétariat de l'OMC – État d'avancement de l'inventaire des mesures relatives  à l'économie circulaire 
dressé à l'OMC.  
L'exposé s'est focalisé sur le secteur des batteries et des observations ont été formulées d'après la Base de 
données sur l'environnement (BDE) de l'OMC, qui répertoriait 33 mesures liées aux batteries notifiées par  
18 Membres au titre de 5 accords, et 24 mesures identifiées dans 20 examens de politique commerciale. 
Parmi les principaux points à retenir figuraient: la prédominance des mesures réglementaires, suivies des 
mesures concernant l'accès aux marchés et les s ubventions; de nombreuses mesures de gestion des déchets 
dangereux destinées à protéger la santé et l'environnement et en lien avec les accords internationaux 
pertinents; des mesures concernant le recyclage; et des mesures concernant la réutilisation, dont  certaines 
dans le contexte des stations de recharge de batteries.  INF/TE/SSD/R/21  
- 15 - 
  Exposés  
Glencore – Activités visant à assurer la circularité en ce qui concerne les batteries et difficultés et possibilités 
liées au commerce.  
L'exposé était axé sur son modèle économique, en pa rticulier sur l'aspect lié au recyclage qui vise entre 
autres choses à combiner des matières primaires et recyclées ainsi qu'à répondre aux exigences de qualité et 
de quantité. Les difficultés liées à la circularité en ce qui concerne les batteries étaient  notamment les 
suivantes: la divergence des définitions et des classifications des déchets; les coûts de transaction découlant 
du régime de licences, des procédures administratives complexes et de l'obtention des permis commerciaux; 
les frais d'autorisatio n émanant par exemple des procédures de consentement préalable en connaissance de 
cause utilisant des supports papier. Les pistes pour surmonter ces difficultés étaient notamment les 
suivantes: la numérisation des mesures à la frontière et la traçabilité; l'harmonisation des normes et la 
transparence des prescriptions nationales; l'action politique, y compris en ce qui concerne les chaînes 
d'approvisionnement inversées, la convergence des réglementations et la coopération.  
Contemporary Amperex Technology Co. Limited (CATL) – Activités visant à assurer la circularité en ce 
qui concerne les batteries et difficultés et possibilités liées au commerce.  
L'exposé a souligné, entre autres choses, que la mise en place de chaînes d'approvisionnement durables pour 
les véhicules électriques passe par le recyclage, en raison de la demande croissante de batteries, et a évoqué 
les travaux de l'entreprise concernan t la création d'une boucle fermée pour la production de batteries, 
l'application, l'utilisation en cascade et enfin le recyclage des batteries. Il a recensé les domaines dans 
lesquels des travaux supplémentaires sont nécessaires, par exemple pour mettre en  place un système de 
traçabilité précis pour la collecte des batteries, pour garantir un taux élevé de collecte des batteries usagées, 
pour parvenir à un équilibre entre la détention des batteries par les consommateurs et la responsabilité 
élargie des prod ucteurs (REP), pour remédier aux obstacles réglementaires, pour élaborer des 
réglementations et des normes concernant le marché secondaire et mettre en place des systèmes de gestion 
du cycle de vie.  
Closing the Loop  – Difficultés liées au commerce rencon trées dans les pays en développement en ce qui 
concerne le recyclage des batteries.  
L'exposé s'intéressait à l'exportation de déchets électroniques depuis l'Afrique, en particulier les batteries de 
téléphones mobiles et d'ordinateurs portables, et a signal é la différence existant entre le transport des 
déchets et le commerce des déchets. Parmi les difficultés figuraient la complexité des procédures de 
délivrance de permis, les faibles volumes des permis, qui indiquaient une moindre capacité des pays en 
développement, la sécurité en ce qui concerne les déchets dangereux et l'ampleur du secteur informel de la 
collecte des déchets. La collaboration entre les autorités et le renforcement des capacités ont été mis en 
avant comme des solutions clés, outre le fait de considérer les déchets comme des marchandises devant faire 
l'objet d'échanges commerciaux.  
4.3.  Les Membres ont indiqué que la politique commerciale pouvait soit faciliter soit entraver 
l'économie circulaire, en fonction des réglementations et des droits de  douane appliqués, qui 
influaient sur la circulation transfrontières des batteries usagées, la disponibilité d'applications de 
seconde vie et le développement des infrastructures de recyclage. La politique commerciale pouvait 
créer des possibilités pour le  recyclage des batteries en encourageant la circularité en ce qui 
concerne les batteries au lithium, réduisant ainsi la pression exercée sur les ressources et 
l'environnement, tandis que les obstacles au commerce et les restrictions à l'exportation pouvaie nt 
réduire les incitations au recyclage ou au reconditionnement et entraîner des flux commerciaux 
illégaux.  
4.4.  Un certain nombre de Membres ont souligné l'importance des aspects suivants: la transparence 
et la traçabilité; les efforts ciblant les secteurs en amont, comme la conception des batteries; 
l'harmonisation des définitions, des normes et des réglementations; et le rôle de l'OMC dans la 
coordination des règlements techniques, le suivi des politiques commerciales, l'amélioration de la 
capacité de recycla ge des pays en développement et le rassemblement des communautés du 
commerce, de l'environnement et de la réglementation dans le cadre des Discussions structurées 
sur le commerce et la durabilité environnementale. En outre, quelques Membres ont fait part d es 
initiatives qu'ils avaient entreprises à l'échelle nationale dans le secteur des batteries.  
4.5.  Les Membres ont poursuivi l'examen des outils visant à aider les pays en développement et les 
PMA Membres à remédier aux difficultés tout au long du cycle de vie  des batteries, tels que la 
transparence et la normalisation de la conception des produits et l'action collaborative, y compris en 
partenariat avec d'autres organisations internationales et régionales.  INF/TE/SSD/R/21  
- 16 - 
  4.2  Énergies solaire et éolienne  
Exposés  
Smart Prosperity Institute  (SPI)  – Aspects de l'économie circulaire liés au commerce dans le domaine de 
l'énergie solaire et éolienne.  
L'exposé mettait en avant la nécessité de préciser les définitions et classifications relatives à l'économie 
circulaire, d'iden tifier les obstacles réglementaires et techniques à l'essor du commerce circulaire et la façon 
dont les accords ou politiques commerciales comme les passeports numériques des produits pouvaient 
permettre d'y remédier, et d'établir des partenariats pour fac iliter le commerce et développer des 
écosystèmes régionaux favorables à l'innovation circulaire, l'investissement et les économies d'échelle 
nécessaires à la viabilité du recyclage.  
Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)  – Gestion de la fin de vie des 
systèmes solaires photovoltaïques et économie circulaire.  
L'exposé portait sur le recyclage des systèmes photovoltaïques et les potentiels nouveaux flux commerciaux 
de matières premières, le rôle de la normalisation, et l'im portance de la collaboration internationale et de 
l'assistance technique, notamment pour ce qui est de maximiser les avantages et d'éviter les éventuels effets 
négatifs sur l'environnement des systèmes photovoltaïques d'occasion dans les pays en développem ent. 
Ørsted – Activités sur la circularité des projets d'énergie éolienne et aspects commerciaux connexes.  
La société a principalement abordé les aspects commerciaux, pour 3 piliers stratégiques de la circularité: la 
conception et la chaîne d'approvisionn ement (réduire au minimum les intrants principaux et augmenter les 
intrants secondaires); les stratégies de fin de vie (réparation, réutilisation et extension de la durée de vie); et 
la récupération des ressources (augmentation de la recyclabilité). Ørsted  a également mis en lumière les 
principaux défis qui se posent aux différentes étapes du cycle de vie lorsqu'il s'agit d'accroître la circularité 
dans le secteur des énergies renouvelables, par exemple en établissant des marchés d'occasion fiables.  
4.6.  Plusieurs Membres ont reconnu que le commerce pouvait contribuer à promouvoir la circularité, 
y compris en facilitant la réutilisation, la réparation et le recyclage des biens et matériaux et en 
promouvant les services connexes. Des Membres ont fait part de leu rs expériences et exposé leurs 
politiques en la matière, y compris des initiatives visant à limiter les déchets, à réduire le besoin de 
nouveaux matériaux, à mettre à profit les accords commerciaux pour encourager les pratiques de 
production durables dans le secteur des énergies renouvelables, et à garantir un accès sûr et durable 
aux matières premières stratégiques. Il a également été dit qu'une politique commerciale s'appuyant 
sur les principes de l'économie circulaire pouvait permettre de réduire les bes oins d'extraction, de 
promouvoir la réutilisation, la réparation, la remanufacturation et le recyclage, et de renforcer la 
coopération en matière de normes et de recyclabilité des produits.  
4.7.  Des approches de facilitation des échanges relatives aux chaînes d 'approvisionnement 
inversées et à l'alignement sur les normes internationales ont aussi été examinées, et certains 
Membres ont mentionné le rôle du Comité OTC de l'OMC dans l'élaboration et l'adoption de mesures 
réglementaires favorables à une chaîne d'app rovisionnement sûre et circulaire. Certains Membres 
ont aussi indiqué que les politiques commerciales devraient être soigneusement conçues pour éviter 
d'encourager les pratiques non durables et favoriser plutôt des solutions d'économie circulaire. 
L'assist ance technique, l'accès préférentiel aux marchés et l'accès au financement ont été cités parmi 
les mesures pouvant aider les pays en développement. Un certain nombre de Membres, y compris 
des économies en développement, ont déclaré que l'assistance techniq ue et les investissements 
étaient particulièrement importants pour une meilleure adoption des technologies favorables à 
l'économie circulaire, et ont mis en avant les défis liés au recyclage des déchets.  INF/TE/SSD/R/21  
- 17 - 
  4.3  Électronique  
Exposés  
Organisation mondiale des douanes (OMD) – Éclairages apportés par le rapport intitulé  "Transition to a 
circular economy and implications for customs administrations" (Transition vers une économie circulaire et 
implications pour les administrations douanièr es). 
L'exposé a mis en évidence des difficultés concernant le commerce des produits issus de l'économie 
circulaire. Les autorités douanières rencontrent, entre autres, des problèmes liés aux données limitées, à la 
complexité des procédures et à la criminal ité en matière de déchets, tandis que le secteur privé est 
notamment confronté à l'absence de codes SH et aux difficultés d'évaluation en douane qui en découlent, à 
des difficultés pour l'obtention de certificats d'origine et l'intégration de l'économie ci rculaire dans le régime 
d'Opérateur économique agréé (OEA), et aux réglementations non douanières sur les produits 
d'occasion/usagés (telles que les interdictions d'importation, les prescriptions en matière de licences non 
automatiques, le contrôle de la q ualité, et d'autres prescriptions techniques). L'exposé a aussi donné des 
exemples d'initiatives et de bonnes pratiques, telles que la surveillance et le suivi des produits au moyen de 
systèmes de passeports de produits et de code article international (Gl obal Trade Item Number (GTIN).  
Secrétariat des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS) – Faits nouveaux 
concernant la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC) et les déchets 
électroniques.  
Tous les déchets électroniques seront assujettis à la procédure PIC à compter de 2025 et tous les 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets doivent être, dans le cadre de la 
procédure PIC, soumis à des procédures de contrôle du commerce, et ce à tous les stades. Des améliorations 
doivent notamment être apportées au niveau de l'efficacité des procédures, de la numérisation des 
documents, de la réactivité des autorités compétentes, et de la distinction entre les déchets et les 
non-déchets, ains i qu'entre les déchets dangereux et les déchets non dangereux. L'exposé a aussi examiné le 
rôle de la législation nationale relative au secteur privé, des dispositifs financiers destinés à soutenir la 
circularité, de la crédibilité des systèmes d'étiquetag e et de certification, ainsi que des normes pour la collecte 
et le recyclage.  
Secrétariat de l'OMC  – Observation du point de vue de la facilitation des échanges.  
L'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) pourrait jouer un rôle positif dans  le développement 
de l'économie circulaire, par exemple grâce aux dispositions relatives à la transparence, à la possibilité de 
formuler des observations sur les changements proposés dans les réglementations, ainsi qu'à la possibilité de 
décisions anticipé es sur des questions douanières telles que la classification SH et les règles d'origine. En 
outre, l'importance de la communication et des normes, de la confiance et de la crédibilité, de la coopération 
douanière, de la numérisation et des guichets uniques , ainsi que des opérateurs économiques agréés, a été 
soulignée. Il a été noté que la mise en œuvre de l'AFE variait selon les Membres et l'accent a été mis sur 
l'importance de l'assistance technique pour les pays en développement et PMA Membres qui avaient  eu du 
mal à assurer la pleine mise en œuvre de l'Accord.  
ASEAN – Cadre de l'ASEAN pour l'économie circulaire.  
Le Cadre vise à fournir aux membres de l'ASEAN une démarche structurée pour leur permettre d'adopter le 
modèle de l'économie circulaire et d'atteindre leurs objectifs respectifs en matière d'émissions de carbone au 
titre de l'Accord de Paris. Les 5 priorités stratégiques du Cadre sont les suivantes: i) parvenir à 
l'harmonisation des normes et la reconnaissance mutuelle des produ its et services issus de l'économie 
circulaire; ii) assurer l'ouverture et la facilitation du commerce des marchandises et des services; 
iii) renforcer le rôle de l'innovation, de la numérisation et des technologies émergentes; iv) assurer un 
financement d urable et un investissement innovant; et v) utiliser efficacement l'énergie et les autres 
ressources. Le plan de mise en œuvre (2023 -2030) porte sur les secteurs de l'agriculture, de l'énergie et des 
transports.  
Laboratoire d'innovation circulaire – Responsabilité élargie du producteur (REP) et défis auxquels sont 
confrontés les pays en développement en ce qui concerne les produits électroniques usagés et en fin de vie.  
L'exposé examinait des données relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) 
exportés de l'Union européenne (UE) vers l'Afrique, y compris la perte de redevances REP en découlant, et il 
a été proposé d'étendre les redevances REP de l'UE pour couvrir les produits en fin de vie expédiés en dehors 
de l'UE. Plusieurs recommandations ont également été formulées, notamment en ce qui concerne la 
collaboration et la coordination internationales, la collecte de données commerciales, l'amélioration de la 
traçabilité et de la technologie, et le développement  des produits issus de l'économie circulaire.  
4.8.  Plusieurs Membres ont souligné la nécessité d'une coopération entre les Membres ainsi que 
d'une plus grande cohérence entre les organisations internationales, en particulier concernant les 
normes et les meille ures pratiques internationales, l'adoption au niveau international de technologies 
à haut rendement, l'automatisation et la dématérialisation des procédures douanières, la mise en 
place de procédures PIC fluides et rationalisées, les échanges de politiques  et la coopération 
technique. Il a été dit que les références à l'économie circulaire dans les accords de libre -échange 
étaient assez générales et qu'il serait possible d'associer le Comité national de la facilitation des 
échanges à la mise en œuvre de la Convention de Bâle.  INF/TE/SSD/R/21  
- 18 - 
  4.9.  Un certain nombre de Membres ont recommandé d'adopter une approche prenant en compte 
l'ensemble du cycle de vie, de la conception du produit à la réparation et la réutilisation, et jusqu'à 
la collecte et au tri pour la gestion des déche ts. Les dispositifs de transparence et de traçabilité tels 
que l'étiquetage et les passeports de produits numériques ont été examinés comme des moyens de 
créer des activités de maintien de la valeur, y compris le tri et le recyclage, et des opportunités 
commerciales, et de surmonter l'incertitude concernant les sources d'approvisionnement et la qualité 
des matériaux recyclés. Certains Membres ont suggéré la possibilité de former un consortium 
international pour explorer et normaliser ces mécanismes, ont pla idé pour une reconnaissance 
mutuelle internationale des certifications, et ont encouragé la collecte de données solides et le 
partage des approches technologiques concernant la transparence et la traçabilité. En outre, pour 
assurer la sécurité du commerce circulaire, certains Membres ont préconisé le prétraitement des 
déchets électroniques avant leur exportation, la communication tout au long du cycle de vie entre 
les fabricants et les recycleurs, le soutien aux mouvements transfrontières des services essen tiels à 
la gestion des déchets et la formulation de lignes directrices internationales.  
4.10.   Les Membres ont cité certains défis auxquels étaient confrontés les pays en développement, 
notamment la mise en place d'installations de recyclage et d'élimination effi caces pour prévenir la 
pollution de l'environnement et les effets préjudiciables sur la santé humaine, l'existence d'un vaste 
secteur informel de récupération des déchets où les conditions de travail étaient inadéquates, le 
manque de capacités et la nécess ité d'une assistance technique. Ils ont examiné le rôle de l'OMC, 
particulièrement au travers de programmes tels que l'Aide pour le commerce, dans le développement 
d'infrastructures et de cadres réglementaires grâce au renforcement des capacités dans les p ays en 
développement. Certains Membres ont également abordé les difficultés découlant d'une 
communication inefficace entre les juridictions, qui créait des obstacles pour les exportateurs.  
4.4  Textiles  
Exposés  
PNUE – Pour une chaîne de valeur des textiles  circulaire: points critiques de la durabilité et actions 
prioritaires.  
L'exposé a identifié 3 priorités pour les décideurs politiques: i) changer les modes de consommation; 
ii) améliorer les pratiques existantes; et iii) investir dans l'infrastruc ture. Les principales mesures consistaient 
notamment à encourager la conception de produits circulaires et durables, à soutenir l'élaboration de normes, 
de données, d'outils et de lignes directrices pertinents au niveau mondial, et à étudier des options de  
politique commerciale pour les déchets textiles afin d'éviter la sous -utilisation et d'optimiser la circularité.  
CEE-ONU – Mise en place d'un commerce circulaire dans les chaînes de valeur textiles: le rôle de la 
traçabilité.  
L'exposé portait sur la chaîne de valeur allant de la production de matières premières à l'étape 
post-consommation et présentait l'initiative -cadre de la CEE -ONU. Il a examiné des projets pilotes de chaînes 
de blocs visant l'ensemble des produits et régions et utilisant la méthod ologie de la CEE -ONU, qui 
couvre : i) la sélection de l'allégation à étayer; ii) l'identification du type d'élément de preuve nécessaire; et 
iii) le suivi et la traçabilité des phases de production, avec preuves documentaires à l'appui. L'exposé a 
également  abordé les projets de la CEE -ONU sur le commerce des vêtements de seconde main et les données 
sur la circularité des produits.  
4.11.   Plusieurs Membres ont souligné, entre autres, l'importance de la transparence et de la 
traçabilité des textiles, y compris par le biais de passeports de produits et d'étiquettes numériques, 
pour informer les choix des consommateurs, empêcher que les textiles usagés exportés destinés à 
la réutilisation ou au recyclage soient incinérés ou entrent dans des flux de déchets  informels ou des 
décharges et assurer une gestion sûre et écologiquement rationnelle au stade postconsommation. 
Certains Membres ont également souligné le rôle des réglementations en matière d'écoconception 
et des systèmes de responsabilité élargie des pr oducteurs (REP) pour promouvoir la circularité dans 
le secteur des textiles, l'investissement dans les infrastructures de recyclage, y compris par le biais 
de partenariats public -privé pour financer la gestion de la fin de vie et créer des économies d'éche lle, 
le développement de la technologie pour l'extraction de la valeur afin de créer des sources fiables 
de matériaux recyclés de qualité, et la promotion de l'interopérabilité et de l'alignement des normes 
internationales pour rendre les modèles d'entrepr ise circulaires plus viables sur le plan commercial.  
5  SUBVENTIONS  
5.1.  Le Groupe de travail sur les subventions a poursuivi en 2023 ses travaux sur les effets positifs 
et négatifs potentiels des subventions sur l 'environnement, ainsi que sur leurs incidences INF/TE/SSD/R/21  
- 19 - 
  commerciales. Les réunions des 16 mars et 19 septembre ont été consacrées aux subventions 
agricoles, tandis que les réunions des 10 mai et 21 novembre ont porté sur les subventions liées à 
la transition vers une économie sobre en carbone. Le partage de donn ées d'expérience entre les 
Membres concernant la conception des subventions et l 'examen des moyens possibles d 'améliorer 
la transparence et la disponibilité des données ont été au cœur des réunions. Les débats se sont 
articulés autour des questions suivantes , adaptées en fonction du secteur et de la réunion:  
• Comment identifier les effets des subventions sur l 'environnement et le commerce?  
• Quelles informations manque -t-il pour mieux comprendre ces incidences, et comment la 
transparence et la disponibilité des  données concernant les subventions pourraient -elles 
être améliorées?  
• Comment les subventions agricoles peuvent -elles influer sur les changements de 
comportement en faveur de la durabilité environnementale?  
• Quels types de subventions agricoles peuvent être  bénéfiques pour l 'environnement? 
Quels sont les critères pris en compte par les Membres lors de l 'établissement des 
subventions afin de déterminer si elles sont ou non respectueuses de l 'environnement?  
• Comment les Membres prennent -ils en compte les possib les effets environnementaux et 
impacts sur le commerce dans la conception des subventions?  
• Quels programmes les Membres poursuivent -ils pour soutenir le développement de 
l'hydrogène vert et des énergies renouvelables?  
5.2.  Ces discussions ont été regroupées d ans un document final ( INF/TE/SSD/W/29/Rev.2 ) qui 
compile les données d 'expérience et les considérations des Membres concernant la conception et la 
transparence des subventions dans les deux secteurs visés. Les Membres considèrent qu e cette 
compilation est un document évolutif qui continuera d 'être mis à jour à mesure que les discussions 
avanceront.  
5.1  Subventions à l 'agriculture  
5.1.1   Effets environnementaux et transparence  
Exposés  
Organisation des Nations Unies pour l 'alimentation et l 'agriculture (FAO)  – Effets environnementaux 
des subventions agricoles.  
L'exposé a indiqué qu 'il était important de faire une distinction entre différents types de soutien et de 
subventions, car tous les types de soutien ne pouvaient pas ê tre considérés comme des subventions et toutes 
les subventions n 'étaient pas enregistrées dans les statistiques sur le soutien. Il a aussi noté la nécessité 
d'examiner les incidences des subventions préjudiciables et de tenir compte de trois dimensions: la  situation 
du pays, les instruments tels que les paiements relatifs aux intrants, ainsi que les produits eux -mêmes.  
Paraguay  – Bonnes pratiques agricoles et programmes environnementaux notifiés au titre du paragraphe 12 
de l'Annexe 2 de l 'Accord sur l 'agriculture.  
L'exposé a présenté une évaluation de toutes les questions soulevées au Comité de l 'agriculture au sujet des 
programmes environnementaux inclus au cours des 10 dernières années afin d 'identifier les préoccupations 
des Membres concernant les programmes notifiés. Il a aussi proposé d 'élaborer un questionnaire semblable 
au Dialogue sur la pollution par les plastiques, dans lequel les Membres pourraient fournir de plus amples 
renseignements sur leurs mesures et leurs objectifs environnementaux, i dentifier les arbitrages entre des 
objectifs environnementaux et fournir davantage de renseignements sur les résultats des mesures 
environnementales.  INF/TE/SSD/R/21  
- 20 - 
  Exposés  
Secrétariat de l 'OMC – Mesures de soutien agroenvironnementales notifiées au Comité de l 'agriculture et 
accessibles grâce au Système de gestion de l 'information sur l 'agriculture (AG -IMS) mis à jour.  
Les données disponibles dans l 'AG-IMS suggèrent que les versements au titre de la protection de 
l'environnement relevant du paragraphe 12 de la catégorie verte se sont élevés en moyenne à quelque 
35 milliards d 'USD par an au cours des dernières années, les 8 principaux Membres représentant 99% des 
versements effectués en 2018. Certains versements au titre du soutien agroenvironnemental relèveraient 
d'autres catégories et poseraient un problème de désagrégation. Il s 'agit notamment des versements ne 
remplissan t pas les conditions du paragraphe 12 de la catégorie verte; des politiques autres que les 
versements directs telles que la fourniture de services généraux liés aux programmes environnementaux; et 
des versements directs pour des motifs environnementaux tel s que le soutien du revenu découplé, l 'aide à 
l'ajustement structurel via les programmes de retrait des ressources de la production et les secours en cas de 
catastrophes naturelles.  
OCDE  – Mesure du soutien à l 'agriculture, effets du soutien à l 'agricultu re sur l 'environnement et options et 
tendances en matière de réforme.  
Le dernier rapport annuel de suivi des politiques de soutien dans 54 pays suggérait que le soutien à 
l'agriculture avait augmenté et que les mesures de soutien entraînant le plus de dis torsion du marché 
(soutien des prix du marché, subventions à la production et subventions aux intrants variables) étaient aussi 
potentiellement les plus préjudiciables pour l 'environnement, notamment en termes d 'émissions de GES et de 
bilan azoté. Les conc lusions ont également indiqué que les versements agroenvironnementaux pouvaient 
avoir des effets positifs sur l 'environnement s 'ils étaient spatialement ciblés et fondés sur les performances 
environnementales. Les options et les tendances des politiques de  réforme comprennent la réduction des 
aides risquant le plus de porter préjudice à l 'environnement, et la réorientation ou l 'introduction de 
subventions visant à améliorer les performances environnementales du secteur agricole.  
Secrétariat de la Conventi on sur la diversité biologique (CDB)  – Subventions préjudiciables et mesures 
d'incitation positives au titre du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming -Montréal.  
L'exposé a détaillé l 'objectif 18 du Cadre mondial, qui prévoit l 'identification, l 'élimin ation, la suppression 
progressive ou la modification des incitations (y compris les subventions) préjudiciables à la biodiversité, ainsi 
que d 'autres dispositions juridiques clés du Cadre mondial concernant les considérations relatives aux 
circonstances na tionales et les obligations de conservation et d 'utilisation durable des éléments constitutifs de 
la biodiversité. L 'exposé a également indiqué que des travaux étaient envisagés pour développer davantage 
le dispositif de suivi du Cadre mondial.  
5.3.  Les Membr es ont noté qu 'il était important d 'abandonner les subventions ayant des effets de 
distorsion des échanges et les subventions préjudiciables à l 'environnement tout en reconnaissant 
qu'il était complexe d 'identifier et d 'isoler les effets des subventions agricoles sur l 'environnement. 
Il a été suggéré de tirer parti de l 'expertise et des résultats de plusieurs organisations 
internationales, telles que la FAO, la Banque mondiale, l 'OCDE et l 'Institut international de recherche 
sur les politiques  alimentaires (IFPRI), qui travaillaient sur cette question.  
5.4.  Les discussions sur l 'évaluation de l 'incidence des subventions agricoles ont porté sur de 
nombreux aspects, y compris la prise en compte des impacts dans le pays qui accorde la subvention 
ainsi que des externalités dans les pays tiers; une analyse globale des aspects environnementaux, 
sociaux (sécurité alimentaire) et économiques (développement); et la prise en compte d 'un large 
éventail de conséquences sur l 'environnement, y com pris en ce qui concerne les émissions de 
carbone, les sols, l 'eau et la biodiversité. L 'importance de la coopération, du partage des données 
d'expérience et d 'une approche collaborative a été soulignée.  
5.5.  S'agissant de la question de la disponibilité et de la transparence des données pour identifier 
les lacunes en matière de renseignements, un certain nombre de Membres ont souligné l 'importance 
d'une quantification des effets environnementaux pour évaluer les avantages des pratiques agricoles 
climato -intelli gentes; d 'une meilleure modélisation analytique pour rendre compte des incidences 
des différents types de subventions; de systèmes de surveillance solides, y compris par 
l'intermédiaire du CCE et au moyen des notifications au titre de la catégorie verte de  l'Accord sur 
l'agriculture; et d 'une collaboration avec les parties prenantes intervenant dans la protection de 
l'environnement pour la collecte de données et l 'évaluation de l 'impact à l 'aide d 'outils de mesure 
transparents et fondés sur la science. Cert ains Membres ont rappelé les preuves existantes de 
l'impact des subventions agricoles sur l 'environnement et ont appelé à un engagement plus profond 
fondé sur ces preuves, tout en souhaitant que des recherches supplémentaires soient menées.  
5.6.   Les Membres o nt discuté du rôle des subventions agricoles pour ce qui est d 'influencer les 
changements de comportement en faveur de la durabilité environnementale, et plusieurs ont INF/TE/SSD/R/21  
- 21 - 
  proposé de réorienter le soutien à l 'agriculture, en encourageant les agriculteurs à ado pter des 
pratiques plus durables grâce à l 'utilisation de subventions pour encourager les impacts 
environnementaux positifs, soit par l 'introduction d 'obligations de performance dans les programmes 
de soutien existants, soit par un financement accru en fav eur de nouvelles initiatives.  
5.1.2   Partage de données d 'expérience sur la conception des subventions  
Exposés  
Brésil  – Subventions et durabilité environnementale de l 'agriculture: principaux déterminants, indicateurs et 
résultats.  
Utilisation des subventions pour soutenir les initiatives en faveur d 'une agriculture durable, y compris le 
programme national pour l 'alcool, la politique de zonage agricole en fonction des risques climatiques et le 
plan pour une agriculture sobre en carbone. Ces politiqu es avaient permis d 'accroître la productivité, d 'établir 
une corrélation négative entre l 'utilisation des terres, le changement d 'affectation des terres et la foresterie et 
l'agriculture, et de réduire les subventions à long terme.  
Union européenne (UE)  – La durabilité environnementale dans la Politique agricole commune (PAC) de 
l'UE. 
Dans le cadre de sa réforme, la PAC de l 'UE a été réorientée vers la protection du climat, ce qui s 'est traduit 
par une réduction des émissions de gaz à effe t de serre, une diminution de l 'utilisation et du risque des 
pesticides chimiques et des ventes d 'agents antimicrobiens, et le développement de l 'agriculture biologique.  
Japon  – Approche visant à encourager l 'agriculture durable.  
Une série de politiques e ncouragent l 'agriculture durable, tout en veillant à la cohérence des politiques et en 
tenant compte des conditions naturelles, sociales et économiques. Par exemple, des politiques visant à 
atténuer les effets négatifs des subventions sur l 'environnement, telles que des niveaux de référence 
obligatoires pour les programmes de soutien à l 'agriculture, et à promouvoir l 'utilisation de bonnes pratiques 
agricoles et des certifications correspondantes dans les exploitations; des politiques visant à renforcer les  
effets positifs des subventions sur l 'environnement, telles que le soutien à la R -D (cultures résilientes au 
changement climatique), et les activités agricoles respectueuses de l 'environnement, notamment par le biais 
de versements directs; la garantie de la cohérence des politiques en adoptant des normes de pollution 
intersectorielles pour tous les secteurs.  
Uruguay  – Commerce et environnement: incitations économiques dans le secteur agricole ayant des 
objectifs environnementaux.  
Deux programmes nationaux d 'incitation (réductions d 'impôts) visant la conservation des forêts, adoptés plus 
de 30 ans auparavant, avaient en traîné une augmentation de la couverture forestière et, par voie de 
conséquence, la création d 'un puits de carbone. L 'Uruguay a souligné que l 'impact environnemental positif de 
ces politiques n 'avait pas été prévu au moment de leur conception. Cela montrai t la complexité d 'une 
évaluation efficace des impacts environnementaux à long terme des subventions, qu 'ils soient positifs ou 
négatifs.  
5.7.  Les Membres ont discuté de l 'importance d 'identifier et d 'évaluer les subventions préjudiciables 
à l'environnement et d'en faire des subventions positives pour l 'environnement, y compris des 
subventions agricoles liées à la préservation de la biodiversité et à la limitation des émissions de gaz 
à effet de serre. Les Membres ont noté l 'intérêt du partage de données sur les  programmes et 
expériences propres à chaque pays pour comprendre les difficultés particulières des Membres et les 
solutions correspondantes; quelques Membres ont fait part de leurs expériences – par exemple 
l'utilisation de modèles quantitatifs pour évalue r les effets de la politique agricole sur 
l'environnement ou d 'incitations en faveur de la fourniture de biens et services environnementaux, 
tels que la restauration des habitats, l 'amélioration de la qualité de l 'eau, la gestion naturelle des 
inondations et la création de zones boisées. Une partie prenante a suggéré de mettre l 'accent sur 
les pratiques agricoles dommageables et de cibler les subventions qui les soutiennent.  
5.8.  Un certain nombre de Membres ont préconisé une approche globale conciliant les effe ts sur 
l'environnement et les effets de distorsion des échanges des subventions, en tenant compte des 
objectifs non commerciaux tels que la sécurité alimentaire et le développement, ainsi que des 
externalités potentielles dans les pays tiers. Les discussio ns ont porté, entre autres, sur les 
avantages des programmes de subventions conditionnés au respect de critères environnementaux; 
les évaluations globales des impacts; le financement de la transition et les incitations visant à 
encourager les investissemen ts du secteur privé; le rôle de la technologie, de l 'innovation et de 
l'infrastructure, y compris le transfert de technologie; le soutien des pratiques qui contribuent à des 
systèmes agricoles plus productifs, plus inclusifs, plus résilients et plus durabl es; et l 'utilisation de 
l'Accord sur l 'agriculture et de sa catégorie verte comme outil politique.  INF/TE/SSD/R/21  
- 22 - 
  5.2  Subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone  
Exposés  
IIDD  – Suivi des flux financiers publics des combustibles fossiles vers les énergies propres vi a l'"Energy 
Policy Tracker".  
Initiative de 29 organisations spécialisées couvrant les politiques relatives à la production et la consommation 
d'énergie de 38 économies . L'exposé a souligné qu 'il fallait donner la priorité aux investissements dans les 
énergies propres et aux réformes des plans de redressement, et trouver un équilibre entre les réponses 
immédiates aux crises et les objectifs de durabilité à long terme.  
Chine  – Politique de subventions vertes.  
Promotion de la transition verte et sobre en carbone en se fondant sur la pratique de l 'allocation compétitive 
des fonds budgétaires, qui a été présentée comme une approche innovante pour garantir une distribution 
efficace et équitable des fonds. L 'exposé contenait plusieurs exemples de subventions vertes jugées 
importantes pour soutenir les objectifs chinois de plafonnement des émissions de carbone et de neutralité 
carbone, et plus généralement pour favoriser la tra nsformation verte de l 'économie nationale.  
Union européenne  – Soutien politique à la transition verte.  
Le Plan industriel du pacte vert de l 'UE s'appuie sur  4 piliers: une réglementation prévisible; l 'augmentation 
des investissements dans la production d e technologies propres; l 'amélioration des compétences; et 
l'ouverture des échanges. Le cadre et les directives de l 'UE en matière d 'aide publique soutiennent les 
initiatives climatiques et environnementales tout en respectant les règles de l 'OMC. L 'OMC peut soutenir la 
neutralité climatique en établissant des disciplines sur les subventions, en promouvant la transition verte 
d'une manière qui limite les distorsions des échanges, et en offrant une enceinte aux discussions 
multilatérales sur les aspects de  la transition verte liés au commerce.  
Canada  – Plan pour une énergie abordable, de bons emplois et une économie propre en croissance.  
Le Plan proposait d 'investir dans la croissance propre près de 21 milliards d 'USD sur les  5 prochaines années 
et avait pour objectif de favoriser les investissements mondiaux dans l 'économie propre, en allouant des 
financements importants à l 'électricité propre, la croissance économique propre, l 'infrastructure résiliente et 
l'innovation technologique. Trois types d 'incita tions financières fédérales (programmation ciblée, financement 
stratégique et crédits d 'impôt à l 'investissement), soutenus par la tarification de la pollution par le carbone et 
les cadres réglementaires, visent à accélérer l 'investissement privé.  
Suisse  – Stratégie énergétique 2050.  
Trois objectifs stratégiques: i)  accroître l 'efficacité énergétique dans les bâtiments, la mobilité, l 'industrie et 
les appareils, financé, entre autres, par l 'affectation de la taxe CO 2 et le supplément de réseau, 
respective ment; ii)  accroître l 'utilisation des énergies renouvelables par la promotion de systèmes financés 
par la surtaxe réseau ainsi que par des mesures de soutien telles que les aides uniques à l 'investissement, les 
primes de rachat et les ventes aux enchères; et iii) abandon de l 'utilisation de l 'énergie nucléaire grâce à une 
approche progressive donnant la priorité à la sécurité et limitant l 'octroi de nouvelles licences.  
Australie  – Initiatives en faveur de l 'hydrogène propre.  
Stratégie nationale de l 'hydrogène offrant un cadre permettant aux pouvoirs publics et à la branche de 
production de collaborer et de soutenir toutes les filières de production d 'hydrogène propre. L 'exposé a aussi 
porté sur l 'initiative Hydrogen Headstart visant à accélérer le dév eloppement de l 'industrie australienne de 
l'hydrogène et à aider l 'Australie à se connecter aux nouvelles chaînes d 'approvisionnement mondiales en 
hydrogène, en s 'appuyant sur les initiatives des centres régionaux d 'hydrogène réunissant les utilisateurs, l es 
producteurs et les exportateurs d 'hydrogène; et le système de garantie d 'origine visant à promouvoir la 
transparence et les engagements en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques.  
États -Unis – Stratégie des États -Unis en m atière d 'hydrogène propre.  
La stratégie visait notamment à cibler les applications industrielles, les transports et le secteur de l 'énergie, à 
réduire les coûts associés à la production, au stockage à bord, à la livraison et à la distribution, à se 
concent rer sur les centres régionaux d 'hydrogène propre et à créer des avantages économiques. L 'exposé a 
abordé les mesures d 'incitation prévues par la Loi sur la réduction de l 'inflation (IRA), ainsi que l 'initiative 
"Hydrogen Shot" -"111", qui vise à réduire le coût de l 'hydrogène propre à 1 USD pour 1 kg en l 'espace d 'une 
décennie.  
5.9.  Les Membres ont noté que la compatibilité avec les règles de l 'OMC était essentielle lors de la 
conception des subventions, et ont souligné l 'importance de la transparence et de la d isponibilité 
des données pour encourager une plus grande prévisibilité et des économies plus vertes. Dans ce 
contexte, plusieurs Membres ont insisté sur la nécessité d 'améliorer le respect des prescriptions de 
notification figurant dans l 'Accord sur les su bventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) 
et ont en outre encouragé les échanges dans le cadre des Discussions structurées et du CCE, ainsi 
que l'inclusion de renseignements pertinents dans les EPC.  INF/TE/SSD/R/21  
- 23 - 
  5.10.   L'échange de meilleures pratiques en matière de conception des subventions a été encouragé 
pour permettre aux Membres de maximiser les avantages environnementaux tout en réduisant au 
minimum les effets négatifs sur le commerce. Certaines pratiques consistaient à utiliser une série 
de mesures réglementaires et incitatives afin de promouvoir les investissements privés dans les 
secteurs essentiels à la transition verte; à veiller au caractère non discriminatoire des mesures de 
soutien; et à préférer les incitations induites par le marché aux subv entions qui encouragent 
directement la capacité de fabrication. Un certain nombre de Membres ont également noté la 
nécessité de réduire progressivement les subventions; de faire en sorte que les programmes de 
subventions soient proportionnels et ciblés; d 'étudier de manière approfondie les effets des 
programmes de subventions, y compris dans les pays tiers; et de garantir des approvisionnements 
sûrs en énergie propre et de développer la capacité de stockage de l 'énergie.  
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