WT/REG383/2  
 
19 mai 2020  
(20-3727) Page: 1/7 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DU GROUPE GUAM 
(RÉPUBLIQUE  DE MOLDOVA, AZERBAÏDJAN, GÉORGIE ET UKRAINE)  
(MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 28 avril 2020, est distribuée à la demande des 
délégations de la République de Moldova, de l'Azerbaïdjan, de la Géorgie et de l'Ukraine . 
 
 
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Questions de la délégation du Brésil  
 
Subventions et aides publiques  
 
1.1.  Existe -t-il une définition exacte de la notion de "concurrence loyale"?  Le cas échéant, 
quelle est -elle?  
Réponse de la délégation de la République de Moldova  
 
 L'Accord ne précise aucune définition ou notion  liée à la concurrence loyale. Les Parties 
peuvent se référer à la législation internationale ou nationale lorsqu'elles définissent ou interprètent 
ce terme.   
 Dans le cas  de la République de Moldova,  la Loi n° 183 du 11 juillet 2012  précise les termes 
de concurrence et de concurrence déloya le. Par conséquent, selon les dispositions de la loi 
susmentionnée, la "concurrence déloyale" représente "toute action menée par les entreprises 
participant au  processus de concurrence et  qui soit contraire aux usages honnêtes en matière  
d'activité économi que". Quant à  la notion de concurrence , elle s'entend d' "une rivalité économique 
existante ou potentielle entre deux ou plusieurs entreprises indépendantes sur un marché donné , 
lorsque leurs actions limitent effectivement les possibilités de chacune d'entr e elles d'influencer 
unilatéralement les conditions générales de circulation des produits sur ce marché, stimule nt le 
progrès technico -scientifique et accroissent  le bien -être des consommateurs".  
1.2.  En matière d'octroi de subventions, la notion de "concurrence loyale" semble 
instaurer des obligations "OMC -moins", en d'autres termes, les membres de l'ALE sont, 
apparemment, disposés à renoncer à leur droit d'octroyer des subventions autorisées par 
l'OMC (tous les programmes particuliers qui ne sont pa s subordonnés à l'utilisation de la 
teneur en éléments locaux ou à des résultats à l'exportation), si ces subventions 
autorisées enfreignent les conditions de la "concurrence loyale". Notre interprétation 
est-elle correcte? Si tel est le cas, quel était, s ur le plan de la négociation, l'intérêt pour 
les membres de l'ALE d'établir cette obligation?  
Réponse de la délégation de la Géorgie  
 
 Dans l'Accord, la notion  de "concurrence loyale" revêt un caractère déclaratoire. Quant à la 
définition exacte de ce term e, il n’existe aucune définition codifiée univoque de la concurrence loyale, 
ce qui implique en soi une interprétation élargie  pouvant s'étendre à de multiples domaines . 
(Réponse aux questions 1.1. et 1.2.)  WT/REG383/2  
 
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  Réponse de la délégation de la République de Mold ova 
 
 Cette interprétation est erronée. Le droit d'accorder des subventions par les Parties est régi 
par les principes de l'OMC, le libellé de l'ALE est basé sur les règles de l'OMC. Cette formulation vise 
à établir des règles plus claires plutôt au lieu de  diminuer l es engagements pris par les Parties  dans 
le cadre juridique de l'OMC . 
Réponse de la délégation de l'Ukraine  
 
 Il n'existe pas de définition de la notion de "concurrence loyale" . 
 
 Au titre de l'article 10 de l'Accord, afin de surveiller les subventions aut res que les aides 
publiques à l'exportation, le groupe de travail compétent doit élaborer  les règles d'application des 
subventions, en s'inspirant de la pratique internationale. Jusqu'à présent, aucune règle de ce type 
n'a été élaborée .  
 
Concurrence  
 
1.3.  Des mécanismes (consultations, notifications, coopération technique, etc.) sont -ils 
prévus pour les Parties en ce qui concerne  la concurrence? Dans l'affirmative, lesquels?   
Réponse de la délégation de la Géorgie  
 
 Il n’est pas prévu de mécanismes  actifs tels  que des consultations, des notifications, une 
coopération technique, etc. en ce qui concerne la concurrence . 
 
Réponse de la délégation de la République de Moldova  
 
L'Accord ne prévoit aucun mécanisme pour les Parties en matière de concurrence, à l'excepti on 
de la création d'un groupe de travail au sens de l'article 10 portant sur les subventions et les aides 
publiques.  
 Toutefois, les Parties coopèrent étroitement aux  niveaux bilatéral , plurilatéral et régional. 
Dans ce contexte, les autorités nationales responsables de la concurrence se réunissent 
annuellement  et ont instauré  une coopération technique étroite. Le programme de coopération 
technique vise à promouvoir la sensibilisation au rôle et à l'importance de s politiques de concurrence 
équitables et impartiales aux niveaux national et international. Il vise à sensibiliser les représentants 
des pouvoirs publics  travaillant dans le secteur de la concurrence aux concepts clés, aux princip es 
et aux meilleures pratiques nationales et internationales dans ce domaine, à échanger des 
renseignements et à partager des  données d'expérience sur les incidences des différentes disciplines 
bilatérales, régionales et multilatérales.  
 Dans ce  context e, le Conseil de la concurrence de la République de Moldova participe  
activement , aux niveaux international et régional , à différentes activités qui contribuent à faciliter 
l'échange de données d'expérience  en matière de concurrence et d'aides publiques, ce qui constitue 
l'une des principales modalités de fonctionnement de cette autorité . En parallèle, plusieurs activité s 
ont été menées et ont contribué au développement et à la diversification des relations de 
collaboration du Conseil de la concurrence de Mold ova, tant au sein des structures internationales 
et régionales de la concurrence qu’avec  les structures similaires des pays du groupe GUAM .  
 Le Conseil de la concurrence de la République de Moldova a montré une  attitude proactive au 
sein des structures internationales visant à promouvoir la culture de la concurrence et à renforcer 
les capacités des autorités  chargées  de la concurrence  au niveau  mondial , telles que  le Réseau 
international de la concurrence (RIC ), le Conseil régional de la concurrence (CRC) de l'OCDE à  
Budapest , le groupe GUAM , le Conseil antimonopole inter -États des pays de la Communauté d'États 
indépendants (CEI) , la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED) , la Communauté de l'énergie (CE) , le Forum euro -méditerranéen de la concurrence 
(FEMC) , la Conférence internationale sur la concurrence des BRICS  (Afrique du Sud, Brésil, Chine, 
Inde, Russie), etc. Une part considérable des relations internationales du Conseil de la concurrence 
consiste en des projets de collaboration avec l'Union européenne et le groupe de la Banque mondiale 
en tant que partenaires stratégiques de développement.  WT/REG383/2  
 
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  Réponse de la délégation de l'Ukraine  
 Les dispositions de l'Accord ne prévoient aucun mécanisme ayant trait aux questions de 
concurrence.  
 
 Néanmoins, l'article 21 de l'Accord prévoit un mécanisme de consultation en cas de 
manquement d’une  des Parties aux obligations q ui lui incombent en vertu de l'Accord .  
 
1.4.  L'article 18 porte -t-il également sur les entreprises publiques ? 
Réponse de la délégation de la Géorgie  
 
 Oui, l'article 18 s'étend aux entreprises publiques.  
 
Réponse de la délégation de la République de Moldova  
 
Oui. Le sens de l'article 18 de l'Accord couvre les entreprises publiques.  
 
Réponse de la délégation de l'Ukraine  
 
 L'article 18 est applicable aux entreprises, indépendamment de leur régime de propriété . 
 
Réponse de la délégation de l'Azerbaïdjan  
 
 Conformément à la législation locale en vigueur, nous déclarons ce qui suit : 
 
 La Loi de la République azerbaïdjanaise "sur les activités de lutte contre les monopoles"  définit 
les bases organisationnelles et juridiques de la prévention, de la restriction et de l’élimination  des 
activités monopolistiques . 
 
 La Loi de la République azerbaïdjanaise "sur les activités de lutte contre les monopoles" est 
en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République d'Azerbaïdjan (à l'exception de la zone de 
libre-échange d'Alat) et s'applique à toutes les personnes mor ales et physiques.  La loi s’applique 
également  dans les cas où des accords et des contrats conclus par des entités économiques, des 
autorités exécutives et des organes directeurs avec des personnes physiques et morales de pays 
étrangers entraînent  une restriction  de la concurrence sur le marché national.  
 
 Les notions de base utilisées aux fins de la présente loi sont les suivantes : 
 
- sujets du marché : entités économiques et organes directeurs qui sont des intervenants 
dans les relations de marché;  
 
- concurrence : il s'agit d' une forme de lutte entre acteurs du marché pour obtenir les 
conditions les plus favorables à l'activité entrepreneuriale , dans le cadre de laquelle 
leurs activités indépendantes limitent considérablement la capacité de chacun à 
influencer les conditions générales du marché et stimule nt la production de biens de 
consommation ; 
 
- position dominante : situation exceptionnelle qui  permet à l'entité économique d'exercer 
une influence décisive sur la concurrence en se fondant sur l'avantage de son potentiel 
économique, rendant ainsi difficile l'entrée d'autres acteurs sur le marché. Une entité 
commerciale ayant une part de marché sup érieure à 35% ou à une autre limite établie 
par la loi est considérée comme ayant une position dominante . 
 
Questions de la délégation du Canada  
 
1.5.  L'article premier (Dispositions générales) dispose que:  
 "1. Pour atteindre les objectifs de l'Accord, les Parties coopéreront pour mettre en 
place une zone de libre -échange, prévoyant notamment:  WT/REG383/2  
 
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  [...] la coopération en matière de politique commerciale et économique afin d'atteindre 
les objectifs de l'Accord, y compris dans l'industrie, l'agriculture, les trans ports, la finance, 
l'investissement, la sphère sociale et la concurrence."  
 
 Quel type/forme de coopération les Parties envisagent -elles concernant la politique 
d'investissement ? 
 
Réponse de la délégation de la Géorgie  
 
 Il s'agit d'une norme générale et i l n'existe pas de type ou de forme spécifique de 
coopération envisagé en ce qui concerne la politique d'investissement.   
 
Réponse de la délégation de la République de Moldova  
 
 Les modalités de  coopération entre les Parties du groupe GUAM à l’échelle plurilatérale en ce 
qui concerne la politique d’investissement n'ont pas encore été définies . 
Actuellement, la coopération en matière de politique d'investissement se déroule au niveau bilatéral. 
En ce qui conce rne la protection des investissements, la République de Moldova a négocié et signé 
des accords avec chacune des parties, comme suit : 
1. Accord entre le gouvernement de la République de Moldova et le gouvernement de la Géorgie 
sur la promotion et la protection  mutuelle des investissements du 28 /11/1997. Ratifié par 
la Décision parlementaire n° 1512 -XIII du 18 /02/1998  
2. Accord entre le gouvernement de la République de Moldova et le gouvernement de l'Ukraine 
sur la promotion et la protection mutuelle des investiss ements du 29 /08/1995. Ratifié par 
la Décision parlementaire  n° 762 -XIII du 06 /03/1996 
3. Accord entre le gouvernement de la République de Moldova et le gouvernement de la 
République d'Azerbaïdjan sur la promotion et la protection réciproque des investissement s 
du 27 /11/1997. Ratifié par la Décision parlementaire n° 1511 -XIII du 18 /02/1998 
Réponse de la délégation de l'Ukraine  
 
 Afin d'améliorer le climat de l’investissement  et des affaires, d'assurer un forum permanent 
de discussion des problèmes de développement des entreprises dans la région des pays du groupe 
GUAM et une participation active du monde des affaires aux processus de coopération du groupe 
GUAM, le Conseil des  entreprises du groupe GUAM (ci -après dénommé "le Conseil") a été créé dans 
le cadre de la structure organisationnelle.  
 
 Le Conseil apporte son aide au renforcement de la coopération économique globale au sein du 
groupe GUAM, à la mise en place d’un régime de libre -échange, à l'établissement de conditions 
favorables à la transition vers un niveau accru de coopération économique fondé  sur la libre 
circulation des marchandises, des services et des capitaux, au développement de liens de 
coopération et à la c oopération scientifique et technique entre les entreprises des États membres du 
Groupe GUAM, au commerce, aux activités d’investissement  et à la fourniture de services dans le 
domaine  du secteur manufacturier et des activités des entreprises . 
 
 À cet égard , les principales fonctions du Conseil sont l'échange de renseignements dans le 
domaine de la coopération économique et de l’investissement , la formation d'un marché commun 
d’information commerciale , la promotion de l'intégration des États membres du Group e GUAM dans 
le système commercial mondial, l'organisation d'expositions spécialisées, de conférences, de forums 
d'affaires, etc.  
 
Réponse de la délégation de l'Azerbaïdjan  
 
 Conformément à la loi de la République azerbaïdjanaise "sur la protection des investissements 
étrangers" et  aux "Accords de promotion et de protection mutuelle des investissements " conclus 
avec d'autres pays , nous considérons qu'il est avantageux de mettre en œuvre , avec les pays 
mentionnés dans l'accord , une coopérat ion en matière d'investissement fondée sur des principes WT/REG383/2  
 
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  tels que la protection complète et inconditionnelle , la gestion, le maintien, l'utilisation des 
investissements et le libre transfert des bénéfices . 
 
1.6.  L'article 19 (Marchés publics) dispose ce qui sui t: "Les Parties instaureront les 
conditions de la libéralisation de leurs marchés publics nationaux sur une base de non -
discrimination et de réciprocité ." 
a. Les Parties envisageraient -elles, dans une future modification de l'Accord, 
d'étendre la portée de l' article 19 pour qu'il aille au -delà d'une disposition sur 
la non - discrimination et la réciprocité?   
Réponse de la délégation de la Géorgie  
 
 À l'heure actuelle, la question d’une extension de la portée  de l'article 19 n'est pas à l'ordre 
du jour . 
 
b. Par exemple, les Parties envisageraient -elles d'inclure des règles de procédure 
applicables aux marchés publics et des engagements en matière d'accès au 
marché ? 
Réponse de la délégation de la Géorgie  
 
 Aucun projet  de ce type n'est prévu.   
 
Réponse de la délégation de la République de Moldova  
 
 Les Parties conviennent de créer les conditions nécessaires à la libéralisation des marchés 
publics nationaux sur la base de la non -discrimination et de la réciprocité, conformément à 
l'article  19. Pour l'heure, les Parties n'envisagent pas de modifier l' Accord dans ce domaine .  
 
 À cet égard , il est important de mentionner que la République de Moldova et l'Ukraine sont 
également Parties à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics révisé. La République de Moldova a 
ratifié l'AMP révisé et est devenue Partie à l'accord le 14 juillet 2016. L'accession de Moldova à l'AMP  
a été rendue possible par l'adoption d'une nouvelle loi sur les marchés publics  le 3 juillet 2015, Loi  
n° 131 (la "Loi"), qui est entrée en vigueur le 1er mai 2016.  
 
 De plus , trois États memb res du GUAM (la République de Moldova, l'Ukraine et la Géorgie) 
procèdent actuellement à la mise en œuvre des accords d'association et d'ALE approfondi et complet, 
conclus avec l'UE. Ces accords comportent des règles relatives aux marchés publics. En 
consé quence , les dispositions de l' Accord sur les  marchés publics renforcent la sécurité juridique en 
lien avec  l'accès au x marché s pour toutes les Parties concernées en ce qui concerne les achats  de 
marchandises  et de services couverts  par les accords .  
 
Par ailleurs, l es Parties appartenant au  groupe GUAM participent activement à la coopération 
technique visant à promouvoir la sensibilisation au rôle et à l'importance de politiques transparentes, 
équitables et non discriminatoires en m atière de marchés publics aux niveaux national , régional  et 
international . Ces activités ont pour objet de renforcer la sensibilisation des représentants des 
marchés publics nationaux aux notions clés, aux principes et aux meilleures pratiques dans ce 
doma ine et d'échanger des renseignements et des données d'expérience sur les effets  des 
différentes disciplines bilatérales, régionales et multilatérales.   
 
Réponse de la délégation de l'Ukraine  
 
 Aucune  négociation sur la modification des  dispositions existantes de l'Accord  n'est en cours . 
 
Réponse de la délégation de l'Azerbaïdjan  
 
 Conformément à l'article 36.9 de la loi de la République d'Azerbaïdjan "sur les marchés 
publics  », l'entité contractante applique , dans le cadre de l'évaluati on et de la comparaison des 
soumissions,  un ajustement réduit en faveur des soumissions à concurrence de 20% du prix proposé 
pour les mêmes biens importés de l'étranger .  
 WT/REG383/2  
 
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   Conformément à l'article 50 -1.1 de la même Loi, les acquisitions de biens (travaux,  services) 
dont la valeur probable est équivalente ou inférieure à 3,0 millions d’USD ne peuvent être organisées 
qu'avec la participation de micro, petites et moyennes entreprises via le  système de passation de 
marchés électronique .  
 
 Le Code de la République azerbaïdjanaise "sur les délits administratifs"  établit la responsabilité 
en cas de violation des prescriptions énoncées dans les articles de Loi mentionnés . (questions 1.6a 
et b). 
 
Questions de la délégation de l'Union européenne  
 
1.7.  Le 12  décembre  2019, à l'occasion de la réunion des chefs de gouvernement des 
États membres du GUAM, deux protocoles d'accord ont été signés. L'un portait sur 
l'utilisation de la technologie de la chaîne de blocs visant à contrôler les certificats 
d'origin e de marchandises transportées hors des frontières des États membres du GUAM 
et l'autre sur la reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés . 
a. Ces protocoles feront -ils partie de l'accord à terme ? 
Réponse de la délégation de la Géorgie  
L'incorporation  de ces protocoles à l'Accord n'est pas ou n'a pas été envisagée . 
 
Réponse de la délégation de l'Ukraine  
 
 Les protocoles en question  ne feront pas partie de l'Accord. Selon les dispositions finales des 
deux protocoles, ils ne constituent pas des traités internationaux et ne créent pas de règles ni 
d'obligations régies par le droit international.  
 
b.  En outre, nous souhaiterions recevo ir davantage de renseignements, en 
particulier sur la reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques 
agréés . 
Réponse de la délégation de la Géorgie  
 Le protocole relatif aux OEA vise à renforcer l'interaction entre les autorités douanières des 
Parties en vue de protéger les intérêts économiques des États membres, ainsi qu'à améliorer 
l'efficacité des contrôles douaniers concernant  les marchandises et les transports transfrontières et 
à accélérer les procédures de formalités douanières .  
 
Réponse de la d élégation de la République de Moldova  
 
 En effet, lors du sommet de haut niveau organisé par l'Ukraine, les délégations des quatre 
États (Moldavie, Géorgie, Ukraine et Azerbaïdjan) sont convenues de développer des relations de 
coopération dans le domaine de la facilitation des échanges en signan t deux protocoles.  
 
 Les protocoles en question  ont été signés dans le cadre de l'initiative de facilitation des 
échanges et des transports, en particulier le protocole relatif aux OEA, qui prévoit la création de 
groupes de travail avec des représentants de tous les services douaniers des pays membres du 
groupe GUAM. La première réunion du groupe de travail sur les OEA doit se tenir  à Kiev les 15 et 
16 avril 2020.   
 
Sur la base du  premier protocole signé, les parties analyseront la possibilité  de créer un 
système commun transparent, efficace et sûr pour la vérification des certificats d'origine des 
marchandises, en mettant en œuvre un logiciel utilisant la technologie de la chaîne de blocs . Ce 
système permettra de simplifier les procédures douanières et de réduire les délais de dédouanement 
des marchandises et des moyens de transport en provenance des États membres du GUAM.  
 
 Le second  protocole signé vise à dynamiser  les relations de coopération dans le domaine des 
OEA (opér ateurs économiques agréés). Il constituera un instrument qui contribuera à l'amélioration 
des relations commerciales entre les États membres du GUAM, étant donné que  les détenteurs de 
certificats  d'OEA bénéficien t de facilités importantes lors des opérations douanières ( réduction des WT/REG383/2  
 
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  contrôles physiques, traitement prioritaire des marchandises et des moyens de transport si ceux -ci 
doivent faire l’objet d’ un contrôle supplémentaire, notification préalable, facilitation de l'accès aux 
simplifications douanières, franchissement prioritaire de la frontière, etc .). 
 
 Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus en cliquant sur le lien suivant : 
https://customs.gov.md/ro/content/intensificarea -cooperarii -vamale -discutata -la-reuniunea -
statelor -membre -guam  
 
 S'agissant de  la reconnaissance des OEA, il convient de mention ner, à titre d'observation 
générale  concernant les  pratiques de la République de Moldova, que la Moldova a commencé à 
mettre en œuvre le concept d'OEA depuis 2017. Dans ce contexte, le nombre de titulaires d'un 
certificat OEA en cours de validité a augment é réguli èrement, passant de 110 en 2017  à 115 en 
2018 et à 117 en 2019.  
 
Réponse de la délégation de l'Ukraine  
 
 Dans le cadre du Protocole d'intention signé au sujet de  la reconnaissance mutuelle des OEA, 
les parties sont convenues d'adhérer aux principes de reconnaissance mutuelle des OEA, d'établir 
un groupe de travail sur cette question et d’organiser les réunions de ce groupe  selon que de besoin 
ou à la demande de l' une des Parties, mais au minimum deux fois par an . 
 
1.8.  L'accord a été notifié en tant qu'accord sur les biens et services. Toutefois, l'unique 
référence aux services est une clause de rendez -vous.  
Quelles sont les mesures prévues, le cas échéant, pour donner effet à cette clause 
et incorporer des dispositions sur les services ? 
Réponse de la délégation de la Géorgie  
 Actuellement, il n'est pas prévu d e donner effet à  cette clause ou d'in corporer  des dispositions 
concernant les  services .  
 
Réponse de la délégati on de la République de Moldova  
 
 En effet, les Parties à l'Accord se sont donné les moyens de poursuivre la libéralisation des 
échanges et l'intégration en incorporant u ne clause évolutive spécifique dans le domaine des 
services; toutefois, aucun nouveau protocole visant notamment le commerce des services  n'a été 
envisagé  à ce jour .  
 
Réponse de la délégation de l'Ukraine  
 
 Aucune intention n'a été exprimée quant à l'ouve rture de négociations visant à insérer des 
dispositions sur les services . 
 
Réponse de la délégation de l'Azerbaïdjan  
 Nous déclarons que le Ministère ne dispose pas de renseignements pertinents sur les  questions 
soulevées par l'Union européenne . 
 
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