G/TFA/N/CAF/1/Add.3  
8 juillet  2022 
(22-5268) Page: 1/11 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  français  
 
 
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE  
Addendum  
La communication ci -après, dont le premier projet a été reçu le 21 juin 2022 , est distribuée à la 
demande de la délégation de  la République Centrafricaine  pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du  19 décembre 2019 (G/TFA/N/CAF/1/Add.2 ), la République 
Centrafricaine présente les notifications suivantes :  
 
1) Le transfert de catégorie avec prorogation de la date de mise en œuvre définitive  ; 
2) les dates définitives de mise en œuvre des mesures en catégorie C  
 
1. La République centrafricaine souhaite notifier que, conformément aux articles 17 et 19 de 
l'Accord sur la facilitation des échanges, les dispositions suivantes doivent être transférées de la 
catégorie B à la catégorie C et leur date de mise en œuvre définitive doit être prorogée (voir tableau 
ci-dessous).  
 
Disposition  Intitulé/description  Précédemment 
notifiée comme 
relevant de la 
catégorie  Transférée 
dans la 
catégorie  Date d e mise en 
œuvre définitive  
Article 1.1 Publication  B C 31 décembre 2025  
Article 5.3 Procédures d’essai  B C 31 décembre 202 7 
Article 6.1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées 
à l’importation et à l’exportation ou à 
l’occasion de l’importation et de 
l’exportation  B C 31 décembre 202 7 
Article 6.2 Disciplines spécifiques concernant 
les redevances et impositions aux 
fins du traitement douanier 
imposées à l’importation et à 
l’exportation ou à l’occasion de 
l’importation et de l’exportation  B C 31 décembre  2027 
 
2. La République centrafricaine notifie également par la présente les dates de mise en œuvre 
définitive des dispositions en catégorie C, conformément à l'article 16:2 de l'Accord sur la facilitation 
des échanges. Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories 
de la République centrafricaine figure dans le tableau ci -dessous.  
 
 
 
 
 
  
  G/TFA/N/CAF/1/Add. 3 
 
- 2 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1.1  Publication  C 31 décembre 2022  31 décembre 202 5 • Elaboration de stratégie en matière de procédures 
 de publication des informations ;  
• Formation des responsables;  
• Dotation des unités en équipements nécessaires à la 
 publication d’informations ;  
• Mobiliser les ressources financières ;  
• Redynamiser ces unités existantes ;  
• Créer certaines unités dans les départements qui 
 n’en disposent pas.  
• Recycler et former le person nel à la gestion 
 d’information  
• Dotation en matériels et équipements adéquats  
Article 1.2  Renseignements disponibles 
sur Internet  C 31 décembre 2022  31 décembre 202 7 1. Création d'un Portail web d'information commerciale (PIC).  
Ce portail sera appelé à devenir l'interface du Guichet 
unique prévu par l'Article 10.4 de l'AFE. Connecter ce 
Portail PIC de manière interactive avec la Douane 
(SYDONIA World), les banques commerciales, la BEAC,  les 
ministères sectoriels (voir ci -dessous), avec le Ministère du 
commerce, avec la Chambre de commerce (CCIMA), avec 
les entreprises exportatrices, avec les transitaires 
(commissionnaires en douane), avec le Bureau 
d'affrêtement routier centrafricain (BA RC), avec le Conseil 
centrafricain des chargeurs, et avec l'agence de 
normalisation, et tout intervenant à la chaîne de commerce 
extérieur. NB: Le BARD est déjà connecté au Guichet 
unique du commerce extérieur camerounais (GUCE) géré 
par le Ministère du co mmerce du Cameroun, mais ce 
dernier ne gère actuellement que les importations de la 
RCA et pas ses exportations.  Assistance pour développer 
l'interaction avec les usagers (système de questions -
réponses). Assistance pour permettre à toutes les 
structures d e renseigner le système. Équipement d'un 
local, d'un serveur, formation des points focaux 
responsables de maintenir le PIC. Chef de file donateurs: 
Cadre intégré renforcé/BM/OMC.  
2. Appui au renforcement (bande passante) du site Internet 
du Ministère de l'Agr iculture et du développement rural (un 
site web existe déjà www.madr -rca.org ), en collaboration 
avec la FAO, la BM et la BAD), qui abriterait également  
  G/TFA/N/CAF/1/Add. 3 
 
- 3 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
toutes les instances directement chargées des 
exportations et d es importations agricoles, notamment 
l'Office centrafricain de contrôle, conditionnement et de 
commercialisation de produits agricoles (ORCCCPA, café, 
cacao), L'Office national du coton (ONC), l'office national 
des semences, l'office en charge de la sécuri té alimentaire, 
et l'institution responsable du contrôle phytosanitaire. 
Équipement d'un local, formation des points focaux 
responsables de maintenir le site. Connecter ce site avec 
le PIC de manière interactive. Chef de file donateurs: 
FAO/BM/BAD/OMC.  
3. Appui à la création d'un site Internet au Ministère des Eaux 
et forêts, chasse et pêche, connecté au Portail PIC, avec 
l'aide du STP de l'APV (FLEGT UE) et Centre de données 
forestières (CDF), et relié à la COMIFAC. Publication sur ce 
site des conditions d'ex portation du bois (fixation des 
valeurs mercuriales d'exportation). Equipement d'un local, 
formation des cadres.  Connecter ce site avec le Portail PIC 
de manière interactive. Chef de file donateurs: FLEGT 
UE/FAO/OMC.  
4. Appui à la création d'un site Internet au Ministère de 
l'Élevage et de la santé animale, avec l'OIE.  Équipement 
d'un local, formation des points focaux responsables de 
maintenir le site. Connexion au Portail. Chef de file 
donateurs: OIE/OMC.  
5. Appui au site Internet du Ministère chargé des mines , avec 
le Secrétariat permanent du Processus de Kimberley, et 
connexion au PIC.  Inclusion dans le site de l'Unité spéciale 
anti-fraude (USAF), du Bureau d'évaluation et de contrôle 
diamant et or (BECDOR), des sociétés minières et des 
coopératives minières . Équipement d'un local, formation 
des points focaux responsables de maintenir le site. 
Connexion au Portail. Chef de file donateurs  : SPPK/OMC.  
Article 1.3  Points d'information  C 31 décembre 2022  31 décembre 2027  Soutien à la mise en place de points d'information liés au 
Comité national pour la facilitation des échanges (CNFE) 
dans tous les départements ministériels et institutions 
formant le CNFE, notamment au Ministère chargé du 
commerce et de l'industrie, à la D ouane, et dans les 
ministères chargés de l'Agriculture, des Eaux et forêts, de 
l'Élevage, des mines et des transports. Assistance pour  
  G/TFA/N/CAF/1/Add. 3 
 
- 4 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
former deux personnes par point d'information.  Assistance 
pour fournir l'équipement informatique nécessaire aux 
personne s responsables des points d'information.  
Article 1.4  Notification  C 31 décembre 2022  31 décembre 202 7 Assistance pour former les responsables des points 
d'information à faire les notifications à l'OMC. Soutien à la 
mise en place ou à la mise à niveau du Point focal pour les 
obstacles techniques au commerce (OTC), d'un point focal 
pour les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), aux 
ministères de l'Agriculture, des Eaux et forêts, et de 
l'Élevage.  
Article 2  Possibilité de présenter des obse rvations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2.1  Possibilité de présenter des 
observations et 
renseignements avant 
l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2.2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre 2022  31 décembre 202 7 1. Ateliers de sensibilisation sur le mécanisme des décisions 
anticipées (OMC/OMD) . 
2. Renforcement des capacités en matière d’origine, 
d’espèce tarifaire et valeur (OMC/OMD) . 
3. Assistance pour la mise en œuvre du cadre juridique et de 
l’infrastructure des décisions anticipées (OMC/OMD) . 
4. Appui financier pour la vulgarisation interne et externe du 
mécanisme des décisions anticipées (OMC) . 
5. Assistance pour la mise en place d’un système informatisé 
pour gérer le programme des décisions an ticipées dans le 
cadre de la dématérialisation des procédures douanières 
(OMD/CNUCED).  
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5.1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  A - - - 
Article 5.2  Rétention  C 31 décembre 2022  31 décembre  2026 1. Financement de la migration de la Douane de la version 
SYDONIA ++ vers la version SYDONIA World (CNUCED, 
BM et OMC);  
2. Assistance à la Douane et aux Commissionnaires en 
Douane Agréés pour la connexion des bureaux non 
automatisés afin de formaliser une procédure  
  G/TFA/N/CAF/1/Add. 3 
 
- 5 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
d'information des commissionnaires en douane agrées sur 
la rétention de leurs cargaisons pou r inspection (CNUCED, 
BM et OMC);  
3. Assistance aux autres agences gouvernementales aux 
frontières (Procédures, système des traitements 
automatisé) afin de prendre les dispositions pour notifier 
de manière formelle dans les plus brefs délais l'inspection 
à effectuer sur les marchandises  
(CNUCED, BM et OMC);  
4. Financement de la formation des acteurs nationaux;  
(BAD, BM et OMC);  
5. Assistance à la Douane dans l'amélioration de la 
sélectivité automatique des contrôles (% des différents 
circuit Vert, jaune, Rouge) (CNU CED, BM, OMD et OMC);  
6. Assistance aux Douanes Centrafricaines pour la mise en 
place d’une gestion holistique des risques (BM, 
CNUCED,OMD et OMC);  
7. Financement pour l'acquisition du matériel de contrôle 
non intrusif (scanners et autres) (BM, OMC et BAD).  
Article 5.3  Procédures d'essai  C 31 décembre 2022  31 décembre 202 7 Élaborer un cadre juridique en matière de normalisation 
d’accréditation et de qualité  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6.1  Disciplines générales 
concernant les redevances 
et impositions imposées à 
l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2022  31 décembre 202 7 Évaluer le rapport coût/service rendu;  
Mettre en place le mécanisme d’examen périodique;  
Former le personnel chacun dans son domaine  
Article 6.2  Disciplines spécifiques 
concernant les redevances 
et impositions aux fins du 
traitement douanier 
imposées à l'importation et 
à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation 
et de l'exportation  C 31 décembre 2022  31 décembre 202 7 Évaluer le rapport coût/service rendu;  
Mettre en place le mécanisme d’examen périodique;  
Former le personnel chacun dans son domaine  
Article 6.3  Disciplines concernant les 
pénalités  C 31 décembre 2022  31 décembre 202 6 1. Assistance en expertise juridique pour conformer le cadre 
juridique à l'AFE (OMD/OMC) .  
  G/TFA/N/CAF/1/Add. 3 
 
- 6 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
2. Appui financier pour l’organisation des ateliers de 
vulgarisation de la mesure (OMD/OMC) . 
3. Mise en place d’une stratégie de motivation pour pallier les 
pertes des ristournes consécutives aux pénalités 
(OMD/OMC /MINFI).  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7.1  Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2022    31 décembre 202 8 1. Assistance technique pour la mise en place du cadre 
réglementaire intégrant tous les organismes présents aux 
frontières (OMD/OMC) . 
2. Appui financier pour l’organisation d'ateliers de 
sensibilisation et de vulgarisation de la norme (OMD/OMC) . 
3. Assistance technique pour la mise en place d’un système 
de gestion des risques (OMD – appui technique/OMC – 
financement) . 
4. Appui pour la mise en place d’un mécanisme de 
renseignements préalables du Contrôle sur les voyageurs 
(RPCV/PNR) OMD) . 
Article 7.2  Paiement par voie 
électronique  C 31 décembre 2024  31 décembre 202 9 1. Assistance pour mettre en place le cadre juridique du 
paiement électronique (signature électronique)  
(OMD/CNUCED/EDIFACT, OMC) . 
2. Financement de l'interfaçage entre SYDONIA, le système 
du Trésor et le système bancaire afin que la Douane 
accepte les paiements par carte de crédit. 
(OMD/CNUCED/E DIFACT,  OMC) . 
3. Financement de la Formation des agents des Douanes et 
du Trésor aux systèmes de paiement électronique;  
(OMD/CNUCED/EDIFACT, OMC) . 
Article 7.3  Séparation de la mainlevée 
de la détermination finale 
des droits de douane, taxes, 
redevances et impositions  C 31 décembre 2022  31 décembre 202 4 1. Appui financier pour des ateliers de sensibilisation et de 
vulgarisation de la mesure (OMC/OMD) . 
2. Assistance afin de mettre en place les dispositions 
législatives et administratives qui reprennent les principes 
des Directives de l'OMD aux fins de la mainlevée 
immédiate des envois par la douane (Directives sur la 
mainlevée immédiate) (OMD/OMC).  
Article  7.4 Gestion des risques  C 31 décembre 2024  31 décembre 202 8 1. Assistance pour un benchmarking dans un pays membre 
de la région OMD -AOC, par exemple Burkina Faso (OMC) . 
2. Assistance technique pour l’élaboration d’une stratégie de 
Gestion de Risque inter-agences et un cadre institutionnel 
incluant des mécanismes pour partager les données et 
l'information sur les risques (OMD) .  
  G/TFA/N/CAF/1/Add. 3 
 
- 7 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
3. Assistance technique pour la mise en place du cadre 
juridique pour la gestion des risques et les contrôles 
sélectifs corrélés  avec le système automatisé de 
dédouanement (OMD) . 
4. Renforcement des capacités des services compétents sur 
la gestion du risque (OMD/CNUCED); renforcement des 
capacités de la structure chargée du contrôle après 
dédouanement sur les directives de l'OMD en ma tière de 
contrôle a posteriori (OMD/OMC).  
5. Appui financier pour l’établissement d’une revue et la mise 
à jour régulières des critères de risque (OMC) . 
6. Financement de la migration à SYDONIA World et en 
particulier de son module pour le Guichet Unique 
(OMC/CNUCED) . 
Article 7.5  Contrôle après 
dédouanement  A - - - 
Article 7.6  Établissement et publication 
des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2021  31 décembre 2025  1. Assistance pour l’organisation d’un atelier sur l’Etude  sur 
le Temps Nécessaire à la Mainlevée des Marchandises 
(ETNM) avec toutes les agences aux frontières (OMD) . 
2. Formation de l’équipe pluridisciplinaire chargée de l’ETNM 
sur l’utilisation du logiciel de l'OMD et planification de la 
réalisation de l’ETNM (OM D). 
3. Assistance pour la réalisation et la publication des résultats 
de l’ETNM (OMC/BAD/AFRIBANK/BM) . 
Article 7.7  Mesures de facilitation des 
échanges pour les 
opérateurs agréés  C 31 décembre 2024  31 décembre 2025  1. Assistance pour un atelier de formation avec l’ensemble 
des parties prenantes sur les concepts d’Opérateurs 
Économiques Agréés et d’Opérateurs Agréés.  
2. Assistance pour un benchmarking dans un pays ayant déjà 
mis en œuvre la mesure (OMC) . 
3. Assistance pour la mise à disposition d’un expert  (au moins 
3 mois) pour la conformité du cadre juridique et la mise en 
place des programmes d’Opérateurs Agréés et 
d’Opérateurs Économiques Agréés  (OMD/OMC) . 
Article 7.8  Envois accélérés  C 31 décembre 2024  31 décembre 2025  1. Assistance pour la définition par le biais d’un texte 
juridique (s’inspirant des Directives de l’OMD aux fins de 
la mainlevée immédiate) des critères de demande 
préalable d’utilisation des procédures de mainlevée 
accélérée; et pour leur publication (critères d’éligibilité à la 
procédure/ définition des documents et informations 
essentielles requis au moment de l’enlèvement) (OMD) .  
  G/TFA/N/CAF/1/Add. 3 
 
- 8 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
2. Assistance pour la mise à disposition d’un système 
automatisé de déclaration des marchandises pour prendre 
en charge le circuit des envois accéléré s (OMD/CNUCED) . 
Article 7.9  Marchandises périssables  C 31 décembre 2022  31 décembre 2025  1. Financement des points d'alimentation en électricité pour 
les containers frigorifiques et des denrées 
périssables;(OMC, BM, et BAD) . 
2. Assistance pour la mise en place de procédures formelles 
entre les organismes présents aux frontières pour garantir 
que l'examen et la mainlevée des marchandises 
périssables soient effectuées en priorité;  
(OMD/OMC/CNUCED et BM).  
3. Financement des formations du personnel de la Douane e t 
des autres organismes présents aux frontières aux 
procédures de mainlevée et de dédouanement accéléré des 
marchandises périssables; (BM, BAD, OMD et OMC) . 
4. Financement d'installations appropriées pour entreposer 
des marchandises périssables en attendant l eur mainlevée 
(BM,OMC et BAD) .  
  G/TFA/N/CAF/1/Add. 3 
 
- 9 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2022  31 décembre 2027  1. Assistance pour établissement de protocoles d'accords 
entre la Douane et les organismes aux frontières pour 
définir les attributions de chaque entité et la forme de 
coopération possible pour l'effectivité de la gestion 
coordonnée des frontières (GCF, notamment échanges 
d'informations et de renseignements, exécution 
d'opérations et de contrôles conjoints, la gest ion commune 
des risques, le partage de matériels et d'installations.) 
(BM/OMD/OMC) . 
2. Assistance pour la mise en place, la dotation en ressources 
et le financement du Comité national pour la facilitation 
des échanges. Dotation du CNFE d'un mandat de 
ressourc es pour assurer la coordination et le pilotage et la 
mise en œuvre de l’AFE (OMC et OMD) . 
3. Assistance pour la formation des Agents des organismes 
présents aux frontières aux prescriptions et procédures de 
coopération inter -organismes (OMC et OMD) . 
4. Financement des installations de postes frontaliers à 
Guichet Unique (BM/CEEAC) . 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10.1  Formalités et prescriptions 
en matière de documents 
requis  C 31 décembre 2022  31 décembre 2025   1. Mettre en place le cadre législatif (par exemple au moyen 
d'un arrêté, la RCA ayant ratifié la Convention de Kyoto 
révisée) prévoyant des procédures obligatoires d'examen 
périodique des exigences en matière de documents requis 
et de formalités concernant l'importation, l'exportation et 
le transit, par la Douane en collaboration avec  toutes les 
instances impliquées dans ces processus.  
2. Veiller à ce que les procédures prévoient que le secteur 
privé soit invité à ces examens périodiques.  Actuellement, 
la Douane invite de manière ad hoc chaque trimestre les 
transitaires, et les représent ants du secteur privé à 
échanger de manière informelle.  
3. Assistance pour former les agents à déterminer les 
méthodes d'analyse des documents et formalités afin d'en 
réduire l'impact négatif sur le commerce.  
4. Le nouveau cadre législatif doit prévoir des procédures 
pour modifier la législation pertinente si certaines  
  G/TFA/N/CAF/1/Add. 3 
 
- 10 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
formalités ou certains documents ne sont plus requis. Par 
exemple l’Observatoire des procédures de 
Madagascar/OMC . 
5. Assistance pour mettre en place un bureau à la Douane 
chargé de coordonner le processus.  Chef de file donateurs: 
(OMD/OMC) . 
Article 10.2  Acceptation de copies  C 31 décembre 2022  31 décembre 2023  1. Assistance pour la mise en place d'une législation 
autorisant la Douane et les autres organismes aux 
frontières à accepter les copies des documents justificatifs 
requis pour les formalités d'importation, d'exportation, et 
du transit à la place de l'original, sous réserve des 
exceptions ou conditions pouvant être justifiées. (OMC et 
OMD) . 
2. Assistance à la Douane pour transcrire les dispositions 
relatives à l'AFE en matière d'acceptation des copies 
(OMD/CEMAC/OMC) . 
3. Financement de la formation des Agents de douanes et des 
autres organismes présents aux frontières sur la nouvelle 
réglementation relative à l'acceptation des copies (OMC, 
OMD et CEMAC) . 
Article 10.3  Utilisation des normes 
internationales  C 31 décembre 2022  31 décembre 2023  1. Assistance pour passer en revue et harmoniser les 
procédures, les règles et réglementations nationales avec 
les conventions internationales (Cadre Régional et 
Multilatéral) (OMD/OMC) . 
2. Accompagnement pour la participation aux rencontres 
relatives à l'élaboration et la mise à jour des normes 
internationales (OMD, UA, CEMAC, CEEAC et  OMD) . 
3. Assistance pour la transcription des normes internationales 
dans la législation nationale (OMC, CEMAC,CEEAC et 
OMD) . 
Article 10.4  Guichet unique  A - - - 
Article 10.5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10.6  Recours aux courtiers en 
douane  A - - - 
Article 10.7  Procédures communes à la 
frontière et prescriptions 
uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10.8  Marchandises refusées  A - - -  
  G/TFA/N/CAF/1/Add. 3 
 
- 11 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10.9  Admission temporaire de 
marchandises et 
perfectionnement actif et 
passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération  douanière  
 C 31 décembre 2024  31 décembre 2024  1. Assistance pour la définition d’un cadre juridique 
encourageant la Douane, sous réserve d’arrangements 
mutuels établis et ratifiés par les États, d’échanger avec 
les administrations similaires des pays étrangers et avec 
les organisations internationales traitant des questions 
douanières ou commerciales, des renseignements 
concernant la préven tion, la recherche et la répression des 
infractions douanières, la lutte contre la délinquance 
intellectuelle y compris le blanchiment d’argent (Pays de 
transit/OMD).  
2. La désignation et la formation d’une entité et des agents 
responsables spécifiquement des  questions de coopération 
et d’accords d'assistance mutuelle internationale (AAMI, 
OMD) . 
3. Assistance pour la mise en place des directives de l'OMD 
sur le transit international des pays sans littoral 
(OMD/OMC) . 
4. Assistance à la signature de protocoles bilatér aux de 
facilitation du transit avec les pays limitrophes.  
 
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