RESTRICTED  
  
G/ADP/M/58  
29 janvier  2021 
(21-0811) Page: 1/21 
Comité des pratiques antidumping   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 28 OCTOBRE  2020  
PRÉSIDENTE : MME LENKA ŠUSTROVÁ (RÉPUBLIQUE TCHÈQUE)  
1.  Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 
28 octobre  2020. 
2.  La Présidente  a rappelé que certains participants assistaient à la réunion en présentiel et d'autres 
en ligne via Interprefy . Elle a rappelé les arrangements techniques qui s'appliquaient par conséquent 
à la réunion, et qui étaient aussi décrits dans la note sur les ar rangements organisationnels et 
techniques envoyée aux Membres le 2 0 octobre  2020. 
3.  Le Comité a adopté  l'ordre du jour ci -après, qui figure dans le document WTO/AIR/ADP/30:  
1  LÉGISLATION NATIONALE  ................................ ................................ ............................  2 
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)  ........................  2 
1.1.1   Argen tine (G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.10 -G/SCM/N/1/ARG/Suppl.9)  ................................ .. 2 
1.1.2   Bolivie, État plurinational de (G/ADP/N/1/BOL/3 –G/SCM/N/1/BOL/3 -
G/SG/ N/1/BOL/2)  ................................ ................................ ................................ ...............  2 
1.1.3   Costa Rica (G/ADP/N/1/CRI/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CRI/4/Suppl.1 -
G/SG/N/1/CRI/4/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ .... 3 
1.1.4   Ghana (G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2)  ................................ ... 3 
1.1.5   Lao, République démocratique populaire ("RDP lao") (G/ADP/N/1/LAO/2 -
G/SCM/N/1/LAO/1)  ................................ ................................ ................................ .............  3 
1.1.6   Royaume -Uni (G/ADP/N/1/GBR/1 -G/SCM/N/1/GBR/1 -G/SG/N/1/GBR/1 et 
suppléments 1 à 11)  ................................ ................................ ................................ ...........  4 
1.1.7   États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.26 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.25 à 
G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.30 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.29)  ................................ .......................  4 
1.1.8   Viet Nam (G/ADP/N/1 /VNM/3 -G/SCM/N/1/VNM/2 -G/SG/N/1/VNM/3)  ...............................  4 
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  ................................ ...... 5 
1.2.1   Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/S uppl.1 -
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ ... 5 
2  LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS 
DE LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A D ÉJÀ EXAMINÉES  ................................ ...................  5 
2.1  Japon (G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.10)  ................................ ................................ ................  5 
2.2  Kenya (G/ADP/N/1/KEN/3 -G/SCM/N/1/KEN/3 -G/SG/N/1/KEN/2)  ................................ ........  5 
2.3  Libéria (G/ADP/N/1/LBR/1)  ................................ ................................ ............................  6 G/ADP/M/58  
- 2 - 
  2.4  Émirats arabes unis (G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 -G/SCM/N/1/ARE/2/Supp l.1-
G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ ... 6 
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE  16.4) 
(G/ADP/N/335 ET G/ADP/N/342)  ................................ ................................ ..................  7 
4  ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES: NOTIFICATIONS  ..................  16 
5  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  ................................ ................................ ...............................  19 
6  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE 
LA MISE EN ŒUVRE  ................................ ................................ ................................ ........  19 
7  PROCÉDURES DES MEMBRES PENDANT LA PANDÉMIE DE COVID -19 – POINT 
DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'AUSTRALIE ET LES ÉTATS -UNIS  ............  19 
8  MEXIQUE – MESURE ANTIDUMPING IMPOSÉE À L'IMPORTATION DE PAPIER 
"BOND"  – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL  ....................  20 
9  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 20 
10  DATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SUIVANTE  ................................ ..........................  20 
11  RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 18.6)  ................................ ....................  20 
12  ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ .............................  20 
  
1  LÉGISLATION NATIONALE  
1.1   Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)1 
1.1.1    Argentine (G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.10 -G/SCM/N/1/ARG/Suppl.9)  
4.   Aucune question écrite ou orale n'a été posée concernant la notification de l'Argentine.  
5.   L'Argentine  a indiqué qu'elle avait adapté son système de mesures correctives commerciales 
afin de répondr e aux mesures préventives prises dans le contexte de la pandémie de COVID -19 et 
à la nécessité en résultant de distanciation sociale . Elle a ajouté que ces modifications n'affecteraient 
pas les droits des parties de présenter leurs communications dans des procédures concernant le 
commerce international.  
1.1.2    Bolivie, État plurinational de (G/ADP/N/1/BOL/3 –G/SCM/N/1/BOL/3 -
G/SG/N/1/BOL/2)  
6.   Des questions écrites ont été posées au sujet de cette notification ; elles sont reproduites dans 
le document suivant:  
• G/ADP/Q 1/BOL/4 -G/SCM/Q1/BOL/4 -G/SG/Q1/BOL/1  – Questions posées par les 
États-Unis 
7.   La Bolivie  a renvoyé à la déclaration qu'elle avait faite à la réunion du Comité des sauvegardes 
et a indiqué qu'elle poursuivait l'examen des questions posées par les États -Unis. 
8.   Les États-Unis attendaient avec intérêt les réponses écrites aux questions qu'ils avaient posées 
par écrit.  
 
1 Les délais pertinents pour la présentation des questions complémentaires écrites et des réponses 
écrites concernant les notifications de législations examinées à la réunion d'octobre 2020 ont été indiqués à la 
section 1 du document G/ADP/W/506  – G/SCM/W/581  – G/SG/W/250.  G/ADP/M/58  
- 3 - 
  9.   Aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion.  
1.1.3    Costa  Rica (G/ADP/N/1/CRI/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CRI/4/Suppl.1 -
G/SG/N/1/CRI/ 4/Suppl.1)  
10.   Des questions écrites ont été posées au sujet de cette notification ; elles sont reproduites dans 
le document suivant:  
• G/ADP/Q1/CRI/15 -G/SCM/Q1/CRI/15 -G/SG/Q1/CRI/9 – Questions posées par les 
États-Unis 
11.   Les réponses écrites aux questions qui ont été posées par écrit par les États -Unis sont 
reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/CRI/16 -G/SCM/Q1/CRI/16 -G/SG/Q1/CRI/10 – Réponses aux questions posées 
par les États -Unis 
12.   Le Costa Rica  a signalé qu'il avait communiqué des répon ses aux questions posées par les 
États-Unis et qu'il serait heureux de donner des renseignements complémentaires une fois que les 
États-Unis auraient eu la possibilité d'examiner les réponses.  
1.1.4    Ghana (G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2)  
13.   Des qu estions écrites ont été posées au sujet de cette notification ; elles sont reproduites dans 
le document suivant:  
• G/ADP/Q1/GHA/1 -G/SCM/Q1/GHA/1 -G/SG/Q1/GHA/1 – Questions posées par les 
États-Unis 
14.   Le Ghana  a expliqué que les questions posées par les États -Unis avaient été transmises à la 
capitale et qu'il fournirait des réponses dès que possible.  
15.   Les États-Unis attendaient avec intérêt les réponses écrites aux questions qu'ils avaient posées 
par écrit.  
16.   Les réponses écrites aux questions qui avaient été posé es par écrit par les États -Unis ont été 
fournies ultérieurement et sont reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/GHA/2 -G/SCM/Q1/GHA/2 -G/SG/Q1/GHA/2 – Réponses aux questions posées 
par les États -Unis 
1.1.5    Lao, République démocratique populaire ("RDP lao")  
(G/ADP/N/1/LAO/2 -G/SCM/N/1/LAO/1)  
17.   Des questions écrites ont été posées au sujet de cette notification ; elles sont reproduites dans 
le document suivant:  
• G/ADP/Q1/LAO/1 -G/SCM/Q1/LAO/1 -G/SG/Q1/LAO/1 – Questions posées par les 
États-Unis 
18.   Les réponses écrites aux questions qui ont été posées par écrit par les États -Unis sont 
reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/LAO/2 -G/SCM/Q1/LAO/2 -G/SG/Q1/LAO/2 – Réponses aux questions posées 
par les États -Unis 
19.   La RDP  lao a indiqué que la Loi sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires 
comprenait 69  articles et qu'elle avait été adoptée par l'Assemblée générale le 1 4 septembre  2019 
et notifiée le 1 5 novembre  2019. G/ADP/M/58  
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  1.1.6    Royaume -Uni (G/ADP/N/1/GBR/1 -G/SCM/N/1/G BR/1 -G/SG/N/1/GBR/1 et 
suppléments 1 à 11)  
20.   Des questions écrites ont été posées au sujet de trois de ces notifications ; elles sont 
reproduites dans les documents suivants:  
• G/ADP/Q1/GBR/1 -G/SCM/Q1/GBR/1 -G/SG/Q1/GBR/1 – Questions posées par les 
États-Unis e n ce qui concerne la notification figurant dans le document 
G/ADP/N/1/GBR/1 -G/SCM/N/1/GBR/1 -G/SG/N/1/GBR/1.  
• G/ADP/Q1/GBR/2 -G/SCM/Q1/GBR/2 – Questions posées par les États -Unis en ce qui 
concerne la notification figurant dans le document 
G/ADP/N/1/GBR/1/Sup pl.2-G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2.  
• G/ADP/Q1/GBR/3 -G/SCM/Q1/GBR/3 -G/SG/Q1/GBR/2 – Questions posées par les 
États-Unis en ce qui concerne la notification figurant dans le document 
G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.4 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.4 -G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.4.  
21.   Dans ses o bservations liminaires, le Royaume -Uni a expliqué qu'il avait mis en place son 
propre système de mesures correctives commerciales . Il a également indiqué qu'il avait commencé 
à promulguer des éléments de la législation mettant en place son système de mesur es correctives 
commerciales, y compris pour les sauvegardes, les subventions et l'antidumping, en mars 2019, en 
prévision de sa sortie de l' Union européenne  ("UE") . Il a notifié la majeure partie de sa législation 
sur les mesures correctives commerciales a insi que l'autorité compétente en février  2020 après sa 
sortie de l'UE, et des notifications ultérieures ont suivi en mars et en août 2020. La notification du 
Royaume -Uni examinée au titre du présent point de l'ordre du jour concernait la législation prima ire 
et secondaire relative au système de mesures correctives commerciales qui avait été adoptée par le 
Parlement à ce jour . Le Royaume -Uni a renvoyé à la présentation du fonctionnement de son système 
de mesures correctives commerciales qu'il avait faite à la réunion du Comité des sauvegardes de la 
semaine en cours . Il a indiqué qu'il préparait des réponses écrites aux questions posées par les 
États-Unis, dont il serait en mesure de discuter plus en détail à la réunion suivante du Comité.  
22.   Les États-Unis attendaient avec intérêt les réponses écrites aux questions qu'ils avaient posées 
par écrit.  
23.   Aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion.  
1.1.7    États -Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.26 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.25 à 
G/ADP/N/1/USA/1/Supp l.30-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.29)  
24.   Aucune question écrite ou orale n'a été posée concernant les notifications des États -Unis. 
1.1.8    Viet Nam (G/ADP/N/1/VNM/3 -G/SCM/N/1/VNM/2 -G/SG/N/1/VNM/3)  
25.   Des questions écrites ont été posées au sujet de cette notification ; elles sont reproduites dans 
le document suivant:  
• G/ADP/Q1/VNM/9 -G/SCM/Q1/VNM/9 -G/SG/Q1/VNM/9 – Questions posées par les 
États-Unis 
26.   Les réponses écrites aux questions qui ont été posées par écrit par les États -Unis sont 
reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/VNM/10 -G/SCM/Q1/VNM/10 -G/SG/Q1/VNM/10 – Réponses aux questions 
posées par les États -Unis 
27.   Le Comité a pris note  des notifications, des déclarations, des questions et des réponses.  G/ADP/M/58  
- 5 - 
  1.2   Examen des notifications de législations ou de réglementations nouve lles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  
1.2.1    Cameroun  (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 -
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  
28.   Des questions écrites ont été posées au sujet de cette notification ; elles sont reproduites dans 
le document suivant:  
• G/ADP/Q1/CMR/3 -G/SCM/Q1/CMR/3 -G/SG/Q1/CMR/3  – Questions posées par les 
États-Unis 
29.   La Présidente  a indiqué que ces questions restaient sans réponses depuis la réunion du Comité 
d'octobre  2014. 
30.   Le Cameroun n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée 
à la réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion . 
31.   Le Comité a pris note  de la notification et des questions.  
2   LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE D E L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES  
2.1   Japon (G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.10)  
32.   Des questions écrites ont été posées au sujet de cette notification ; elles sont reproduites dans 
le document suivant:  
• G/ADP/Q1/JPN/18 -G/SCM/Q1/JP N/18 – Questions posées par le Canada  
33.   Les réponses écrites aux questions qui ont été posées par écrit par le Canada sont reproduites 
dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/JPN/19 -G/SCM/Q1/JPN/19 – Réponses aux questions posées par le Canada  
34.   Le Japon  a expliq ué qu'avant que la modification législative notifiée ait été apportée, le recours 
à une méthode d'échantillonnage était subordonné au fait que le nombre de fournisseurs connus du 
pays exportateur était supérieur à  20. L'autorité japonaise chargée de l'enqu ête a précisé en outre 
qu'une méthode d'échantillonnage pouvait néanmoins être utilisée lorsque le nombre de fournisseurs 
était de  20 ou moins à condition que le nombre de fournisseurs qui avaient exprimé l'intention de 
coopérer dépasse le nombre de ceux q ui pouvaient raisonnablement faire l'objet d'une enquête.  
2.2   Kenya (G/ADP/N/1/KEN/3 -G/SCM/N/1/KEN/3 -G/SG/N/1/KEN/2)  
35.   Des questions écrites complémentaires ont été posées au sujet de cette notification ; elles sont 
reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/KEN/6 -G/SCM/Q1/KEN/6 -G/SG/Q1/KEN/5 – Questions posées par les 
États-Unis 
36.   Le Kenya  a expliqué que la pandémie de COVID -19 avait retardé les réponses écrites qui 
seraient fournies en temps opportun . Il a indiqué que son autorité chargée de l'enquêt e n'était pas 
encore opérationnelle mais que des projets visant à la rendre opérationnelle étaient en cours . Il 
notifierait les Membres de l'OMC une fois que cet organisme serait opérationnel.  
37.   Les États-Unis attendaient avec intérêt les réponses écrites a ux questions qu'ils avaient posées 
par écrit.  
38.   Aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion.  G/ADP/M/58  
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  2.3   Libéria (G/ADP/N/1/LBR/1)  
39.   Des questions écrites complémentaires ont été posées au sujet de cette notification ; elles sont 
reproduites d ans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/LBR/3 -G/SCM/Q1/LBR/3 – Questions posées par les États -Unis 
40.   Le Libéria n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée à la 
réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion . 
2.4   Émirats arabes unis (G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 -G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 -
G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1)  
41.   Une question écrite complémentaire a été posée au sujet de cette notification ; elle est 
reproduite dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/ARE/5 -G/SCM/Q1/ARE /5-G/SG/Q1/ARE/5 – Question posée par les États -Unis 
42.   Une réponse écrite à la question qui a été posée par écrit par les États -Unis est reproduite 
dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/ARE/6 -G/SCM/Q1/ARE/6 -G/SG/Q1/ARE/6 – Réponse à la question posée par 
les États -Unis 
43.   La Présidente  a informé les Membres que, conformément aux procédures convenues du 
Comité, pour qu'une nouvelle notification de législation figure à l'ordre du jour de la réunion du 
Comité du mois d' avril 2021, la notification devrait être distribuée dans les trois lang ues avant le 
15 mars 2021. Peu après cette date, le Secrétariat distribuerait un document informant les Membres 
de toutes les notifications de législation devant être examinées à la réunion suivante du Comité, en 
avril 2021. 
44.   La Présidente a rappelé aux Me mbres qu'en vertu du paragraphe  8 du document 
G/ADP/W/284/Rev.1 et s'agissant des nouvelles notifications de législations, toutes les questions 
écrites n'ayant pas reçu de réponses à la réunion, ainsi que les notifications en question, resteraient 
automati quement à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité de même qu'à l'ordre du jour 
de ses réunions ultérieures jusqu'à ce que des réponses écrites soient présentées.  
45.   La Présidente  a noté que les nouvelles notifications de législations présentées par le Brésil , 
le Canada  et la Géorgie , ainsi que toute autre notification reçue et distribuée dans les délais 
applicables2, seraient inscrites à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité d' avril 2021 pour 
examen.  
46.   La Présidente  s'est dite préoccupée par le fait que certains Membres n'avaient pas encore 
présenté de notification de législation, surtout lorsqu'une simple notification portant la mention 
"néant" suffisait . Elle a encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à notifier leur 
législation dans les meilleurs délais.  
47.   S'agissant de la liste révisée des autorités compétentes reproduite dans le document 
G/ADP/N/14/Add.53, la Présidente  a invité les Membres qui ne l'avaient pas fait à communiquer les 
renseignements requis au titre de l'art icle 16.5 de l'Accord antidumping et a encouragé les Membres 
à revoir et à mettre à jour, si nécessaire, les renseignements précédemment fournis.  
48.   Les États-Unis se félicitaient du fait que la plupart des Membres avaient présenté une 
notification accompagn ée de leur législation antidumping nationale ou une notification unique 
indiquant qu'ils n'avaient pas de législation antidumping . Cependant, certains pays qui n'avaient pas 
transmis de notification de leur situation législative avaient indiqué, dans le ca dre des rapports 
d'examen de leur politique commerciale, qu'ils maintenaient en vigueur des lois antidumping . 
Autrement dit, les Membres de l'OMC concernés avaient déjà fait l'effort d'informer l'OMC de leur 
 
2 Les délais pertinents sont indiqués à la section  1 du document  G/ADP/W/506 -G/SCM/W/581 -
G/SG/W/250.  G/ADP/M/58  
- 7 - 
  législation antidumping, mais devant un autre or gane. Les États -Unis encourageaient les Membres 
à réexaminer leur situation et à présenter la notification appropriée dans les meilleurs délais . Ils ont 
ajouté que la notification des lois antidumping et de toutes révisions de ces lois était un élément clé  
du maintien de la transparence dans l'administration des mesures correctives sous forme de droits 
antidumping . Ils encourageaient tous les Membres à présenter leurs futures notifications dans les 
moindres délais après la mise en œuvre de la législation pe rtinente . Ils encourageaient également 
les Membres à réfléchir de façon créative aux moyens d'améliorer le respect des prescriptions en 
matière de notification . Ils ont indiqué que le Conseil du commerce des marchandises ("CCM") 
continuait d'examiner la proposition intitulée "Procédures visant à accroître la transparence et à 
renforcer les prescriptions en matière de notification au titre des Accords de l'OMC" . Cette proposition 
soulignait le fait que la transparence et les prescriptions en matière de notification constituaient des 
éléments fondamentaux du bon fonctionnement du système de l'OMC et, par conséquent, des 
obligations des Membres . Une version révisée de la proposition a été présentée à la réunion du CCM 
de juin 2020. Les États -Unis ont expliqué que la proposition révisée exemptait désormais les PMA 
des mesures administratives à condition que ceux -ci demandent une assistance technique pour 
satisfaire à leurs obligations de notification . Ils ont également indiqué qu'ils restaient dis posés à 
discuter de cette proposition au niveau bilatéral avec les Membres et accueilleraient avec intérêt 
toute réaction constructive.  
49.   Le Comité a pris note  des notifications, des déclarations, des questions et des réponses.  
3   RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES  ACTIONS ANTIDUMPING (ARTI CLE 16.4) 
(G/ADP/N/335 ET G/ADP/N/342)  
50.   La Présidente  a rappelé qu'une demande concernant la remise des rapports semestriels pour 
le second semestre de  2019 et un rappel à ce titre avaient été distribués dans les documents 
G/ADP/N /335 et G/ADP/N/335/Suppl.1, respectivement . De plus, une demande concernant la 
remise des rapports semestriels pour le premier semestre de  2020 et un rappel à ce titre avaient 
été distribués dans les documents G/ADP/N/342 et G/ADP/N/342/Suppl.1, respectiv ement . Il 
suffisait aux Membres qui n'avaient pas engagé de procédure antidumping d'envoyer une lettre en 
ce sens deux fois par an . Cela ne s'appliquait pas aux Membres qui avaient déjà présenté une 
notification unique au titre de l'article  16.4 et  16.5 de  l'Accord antidumping.  
51.   La Présidente a indiqué qu'un certain nombre de Membres n'avaient toujours pas répondu à 
la demande qui leur avait été faite de présenter leurs rapports semestriels . Cette prescription en 
matière de notification s'appliquait à tous les Membres, qu'ils aient engagé ou non des actions 
antidumping durant la période considérée, à l'exception des 51  Membres ayant déjà présenté une 
notification unique .3 La Présidente a instamment prié les Membres de respecter cette prescription 
importante  en matière de notification.  
52.   L'intervenante  a expliqué que bien que les Membres soient libres de soulever aux réunions du 
Comité toutes questions qu'ils souhaitaient concernant les actions figurant dans les rapports 
semestriels, ceux -ci pouvaient convenir  que les questions faisant l'objet d'une procédure de 
règlement des différends pourraient être mieux approfondies dans d'autres enceintes de l'OMC 
prévues à cet effet.  
53.   La Présidente  a également rappelé que la Division des règles et la Division des TI avai ent 
nettoyé et remanié les bases de données existantes sur les mesures correctives commerciales et 
élaboraient un mécanisme visant à permettre aux Membres de présenter leurs rapports semestriels 
en ligne . La nouvelle interface serait constituée d'une série  de champs à remplir au moyen des 
renseignements requis et serait dotée de fonctions intelligentes qui en rendrait l'utilisation plus 
facile. Elle serait également programmée pour détecter les types d'erreurs les plus courantes dans 
les rapports, de manièr e à réduire au minimum les problèmes de données au moment où le rapport 
était présenté . Le Secrétariat cherchait à rendre cette interface aussi conviviale et utile pour les 
Membres que possible et espérait que tous ces efforts permettraient d'améliorer sen siblement la 
qualité et l'accessibilité des renseignements sur les mesures correctives commerciales.  
54.   Cela dit, la Présidente a annoncé que le Secrétariat était maintenant prêt à lancer en douceur 
le nouveau portail en ligne pour la présentation des rappor ts semestriels sur les mesures 
antidumping . Elle a indiqué qu'à la suite de la réunion en cours du Comité, le Secrétariat ferait un 
 
3 Toutes ces notific ations figurent dans la série de documents G/ADP/N/193.  G/ADP/M/58  
- 8 - 
  exposé sur le prototype, indiquerait le délai dans lequel le portail serait accessible aux Membres et 
fournirait des renseig nements sur les séances de formation qu'il tiendrait virtuellement dans chacune 
des trois langues de l'OMC au profit de tous les Membres.  
55.   Le Comité a examiné les rapports semestriels pour le second semestre de  2019 et le premier 
semestre de  2020. Aucun Membre n'a posé de questions ni formulé d'observations au sujet des 
rapports des Membres suivants : Afrique du Sud ; États membres du Conseil de coopération du Golfe 
"CCG" (Arabie saoudite, Royaume d' ; Bahreïn, Royaume de ; Émirats arabes unis ; Koweït, É tat du ; 
Oman; et Qatar) ; Argentine ; États membres de l'Union économique eurasiatique (Arménie, 
Fédération de Russie, Kazakhstan et République kirghize) ; Australie ; Brésil; Canada ; Chili; 
Colombie ; Corée, République de ; Costa Rica ; El Salvador ; Inde; Indoné sie; Israël; Japon; 
Madagascar ; Malaisie ; Maroc; Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; Pérou; République dominicaine ; Taipei 
chinois ; Thaïlande ; Trinité-et-Tobago ; Turquie ; Ukraine ; et Viet Nam.  
56.   S'agissant du rapport semestriel de la Chine , le Japon  s'est dit préoccupé par la détermination 
finale faite en juillet  2019 et le maintien des droits antidumping sur ses billettes en acier inoxydable 
et ses tôles et rouleaux laminés à chaud . Tout au long de l'enquête, il a exprimé sa vive 
préoccupation quant  au fait que le produit considéré était défini de façon trop large et comprenait 
les produits semi -finis et les produits finis, et que les constatations de l'existence d'un dommage 
pour la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre les  importations et le 
dommage étaient erronées parce que les usages et les consommateurs de ces produits étaient 
considérablement différents . Dans ce contexte, il avait demandé à l'autorité chinoise chargée de 
l'enquête de formuler des constatations et des d éterminations qui étaient compatibles avec l'Accord 
antidumping . Toutefois, il déplorait que l'autorité chinoise chargée de l'enquête ait fait la 
détermination finale en ne tenant aucunement compte de ses préoccupations . En particulier, il 
considérait qu'i l était problématique que l'autorité chinoise ait effectué une évaluation cumulative 
des effets des produits japonais conjointement avec les importations en provenance d'autres pays, 
y compris l'Indonésie, dans l'évaluation du dommage, même si cela n'était  pas approprié eu égard 
au rapport de concurrence . Il a expliqué qu'il suivait attentivement l'incidence de la détermination 
et de l'imposition des droits antidumping sur les entreprises chinoises qui utilisaient les produits 
visés ainsi que sur les export ateurs japonais . Il a également demandé que l'autorité chinoise chargée 
de l'enquête réexamine la détermination conformément aux règles de l'OMC.  
57.   L'Australie  a indiqué que c'était la première fois qu'elle répondait à une enquête en matière 
de droits antid umping menée par l'autorité compétente de la Chine et à l'imposition ultérieure de 
droits antidumping sur les importations d'orge australien . Elle a soulevé un certain nombre de 
préoccupations concernant les procédures et l'analyse de cette enquête.  
58.   S'agissant de ses préoccupations concernant la procédure, l'Australie estimait que cette 
enquête a été ouverte indûment . La branche de production nationale n'a pas été correctement 
identifiée ; la représentativité juridique du requérant n'a pas été correctement établie ; et le produit 
visé par l'enquête n'a pas été correctement identifié, car des produits qui n'avaient pas été exportés 
d'Australie vers la Chine ont été inclus . Des lacunes importantes concernant la procédure et la 
régularité de la procédure ont emp êché les exportateurs australiens de défendre leurs droits . Les 
lacunes concernant la procédure sont apparues au cours de l'enquête . L'Australie a noté qu'il y avait 
des milliers de producteurs et d'exportateurs d'orge en Australie . Aucun échantillonnage n 'a été 
effectué par la Chine, malgré les demandes d'éclaircissements de l'Australie sur la manière dont 
celle-ci gérerait cette enquête . À la suite d'un processus d'enregistrement initial, environ 
18 producteurs, exportateurs et associations céréalières au straliens ont rempli les questionnaires 
destinés aux exportateurs . Les pouvoirs publics australiens ont également rempli le questionnaire 
dans la mesure où il concernait l'allégation selon laquelle il y avait des conditions autres que celles 
d'une économie  de marché en Australie . Il est apparu que le processus s'est arrêté là . L'Australie 
n'a plus entendu parler de l'autorité chinoise chargée de l'enquête . Il n'y a pas eu de communication 
complémentaire indiquant la moindre lacune dans les renseignements fo urnis ou demandant 
d'autres renseignements, et aucune visite de vérification n'a été effectuée auprès d'entreprises 
interrogées australiennes ou des pouvoirs publics australiens . De mars 2019 jusqu'à la publication 
par le Ministère du commerce de la Chine ("MOFCOM") du rapport de divulgation le 8 mai 2020, ni 
les producteurs/exportateurs australiens ni les pouvoirs publics australiens n'ont été informés qu'il 
y avait la moindre lacune dans les renseignements détaillés qui avaient été communiqués . Lors de 
la publication de son rapport de divulgation, le MOFCOM a ménagé un délai de 10  jours pour la 
présentation d'observations . Le rapport de divulgation a révélé que le MOFCOM avait eu recours aux 
"données de fait disponibles" – sans en informer les entreprises interrogées et en faisant donc une G/ADP/M/58  
- 9 - 
  application incorrecte de l'utilisation des "données de fait disponibles" . Il apparaissait que la Chine 
avait mal appliqué les procédures nécessaires et n'avait pas dûment justifié le recours aux données 
de fait disponibl es. Il apparaissait également que la Chine s'était servie de cela pour justifier la 
construction de la valeur normale dans sa détermination de l'existence d'un dumping . La 
détermination finale du MOFCOM a été publiée le 1 8 mai 2020 – avant la fin de la pér iode de 10  jours 
prévue pour la présentation d'observations concernant le rapport sur la divulgation  – en ne tenant 
manifestement aucun compte des observations sur le rapport de divulgation fournies par les pouvoirs 
publics australiens . Enfin, dans cette e nquête antidumping concernant l'orge australien, même si 
l'estimation de la valeur normale du requérant était utilisée, la marge de dumping aurait dû être de 
moins 3 %, c'est -à-dire pas de dumping . Au lieu de cela, la Chine a appliqué des droits antidumping 
de 80,5 % pour l'orge australien . En dépit de ses préoccupations, l'Australie restait disposée à 
poursuivre les discussions avec la Chine sur cette affaire afin de trouver une solution mutuellement 
avantageuse.  
59.   En réponse au Japon, la Chine  a expliqué que l'autorité chinoise chargée de l'enquête avait 
toujours employé le principe de transparence et mené les enquêtes en matière de mesures 
correctives commerciales concernant les produits en acier conformément aux lois et règlements de 
la Chine ain si qu'aux règles de l'OMC.  
60.   En réponse à l'Australie, la Chine a expliqué qu'elle prenait note de ses préoccupations, qu'elle 
renvoyait à la réunion bilatérale entre l'autorité chinoise chargée de l'enquête et l'ambassade 
australienne en Chine et qu'elle n e formulerait pas d'autres observations.  
61.   En réponse à la Chine, l' Australie  a indiqué qu'elle avait demandé un réexamen administratif 
et qu'une décision dans le cadre de ce réexamen avait été rendue le 2 8 octobre  2020, dont elle 
attendait la réception.  
62.   La Chine  a ajouté qu'elle n'avait pas d'autres renseignements à ce stade sur les résultats du 
réexamen administratif mais qu'elle s'informerait après la réunion en cours.  
63.   S'agissant du rapport semestriel de l' Égypte , la Turquie  a déploré l'ouverture inatte ndue 
d'enquêtes antidumping concernant les exportations turques de câbles de haubanage en acier pour 
béton précontraint et de tapis mécaniques et autres revêtements de sol, le 1 6 avril et le 
29 juin 2020, respectivement . Elle a fait référence à l'article  12.1 de l'Accord antidumping et indiqué 
que, dans l'enquête sur les câbles de haubanage en acier pour béton précontraint, la Turquie avait 
reçu l'avis d'ouverture le 5 mai 2020, soit 18  jours après l'ouverture de l'enquête . De même, 
s'agissant de l'enquête sur les tapis mécaniques et autres revêtements de sol, la Turquie a reçu 
l'avis d'ouverture le 2 2 juillet  2020, soit 23  jours après l'ouverture de l'enquête . La communication 
tardive des avis d'ouverture a créé une confusion au sujet des délais concernant les enquêtes, non 
seulement pour les pouvoirs publics turcs mais aussi pour les entreprises turques qui coopéraient . 
La Turquie a souligné l'importance pour les parties intéressées de recevoir ces notifications afin de 
défendre correctement leurs droits et  a fait remarquer que l'autorité chargée de l'enquête avait 
l'obligation et la responsabilité de faire cette notification en temps utile.  
64.   En réponse à la Turquie, l' Égypte  a indiqué qu'elle transmettrait le message à la capitale pour 
examen et qu'elle rev iendrait sur cette question dès que possible.4 
65.   S'agissant du rapport semestriel de l' Union européenne  ("UE"), la Chine  s'est déclarée 
préoccupée par les constatations formulées par l'UE depuis  2019 dans une série d'affaires 
antidumping visant, mais pas exclusivement, les roues en acier et les produits en tissus de fibres de 
verre chinois . Dans ces affaires, l'UE a constaté qu'il y avait des "distorsions significatives" sur le 
marché . La Chine a réaffirmé sa ferme conviction que la législation et les pratiques de l'UE 
concernant les distorsions graves sur un marché particulier étaient incompatibles avec les principes  
et les règles pertinents de l'OMC.  
66.   Premièrement, la Chine a noté que, jusqu'à présent, l'UE n'avait publié que deux rapports 
concernant des distorsions significatives sur deux marchés, spécifiquement le marché chinois et le 
marché russe . Il n'y a eu aucu ne évaluation concernant d'autres marchés hors de l'UE ni de rapports 
sur la situation du marché intérieur de l'UE . La Chine considérait que cela constituait une 
 
4 Cette déclaration a été lue par la Présidente. En raison de problèmes techniques, l'Égypte n'a pas pu 
se connecter à distance et a demandé à la Présidente de lire son intervention.  G/ADP/M/58  
- 10 - 
  discrimination de facto  à l'égard de pays spécifiques . En ce qui concerne quatre affaires réce ntes 
visant des produits chinois, la Chine a fait remarquer que le rapport sur le pays n'était pas seulement 
l'élément de preuve le plus important pour les requérants de l'UE, mais aussi le fondement principal 
de la constatation de la Commission européenne  selon laquelle ces distorsions significatives 
existaient . La Chine a allégué que cette approche violait le principe fondamental selon lequel 
l'autorité chargée de l'enquête conduira les enquêtes de manière objective et impartiale.  
67.   Deuxièmement, elle a ex pliqué que, depuis le 1er janvier  2018, dans toutes les enquêtes 
antidumping ouvertes par la Commission européenne sur les produits chinois, celle -ci appliquait 
l'article  2.6 a) du Règlement antidumping de l'UE aux producteurs Chinois sur la base de l'allé gation 
de distorsions significatives du marché formulée par les requérants . De ce fait, les producteurs visés 
par l'enquête ont été tenus de présenter des données et des documents allant bien au -delà des 
exigences des procédures normales dans les enquêtes antidumping . Selon la Chine, cela violait le 
principe de la régularité de la procédure et faisait peser une charge non nécessaire sur les entreprises 
chinoises interrogées.  
68.   Troisièmement, le 2 4 juillet  2020, l'OMC a distribué le rapport du Groupe spécial UE – 
Méthodes d'ajustement des frais et certaines mesures antidumping visant les importations en 
provenance de Russie (deuxième plainte) (DS494) . Dans ce rapport, le Groupe spécial a constaté 
que l'UE avait violé l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping l orsqu'elle avait utilisé le "contrôle 
exercé par les pouvoirs publics" ou les "prix artificiellement bas" comme raisons de refuser les 
données du producteur russe . Même si le Groupe spécial n'a pas formulé de constatations concernant 
l'article  2.6 a) du Rè glement antidumping de l'UE dans son rapport, la Chine a observé le même 
schéma dans le refus de l'UE d'utiliser les données des producteurs chinois en raison de distorsions 
significatives du marché . Tout comme les méthodes identifiées dans le différend DS 494, la méthode 
de la distorsion significative du marché constitue une violation manifeste de l'article  2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping.  
69.   Quatrièmement, selon la propre législation de l'UE, en cas de distorsions significatives du 
marché, la Commission euro péenne utilisera les coûts de production et de vente représentant des 
prix ou des valeurs de référence non faussés pour construire la valeur normale . Toutefois, l'UE n'a 
jamais déterminé si lesdites "distorsions significatives du marché" existaient dans l' UE, ou sur les 
marchés d'autres Membres, et n'a pas non plus établi dans l'enquête que les données émanant de 
pays représentatifs qu'elle avait utilisées représentaient des prix et des valeurs de référence non 
faussés . En outre, l'Organe d'appel dans l'aff aire UE – Mesures antidumping visant le biodiesel en 
provenance d'Argentine (DS473)  et le Groupe spécial chargé du différend DS494 ont tous deux 
déterminé que l'autorité chargée de l'enquête était obligée de faire en sorte que les renseignements 
et les don nées utilisés aboutissent à une détermination du coût de production dans le pays d'origine . 
La Chine a exprimé l'opinion selon laquelle la nouvelle méthode de l'UE en matière de droits 
antidumping dans les affaires visant les produits chinois était incompa tible avec cette exigence . Elle 
a demandé instamment à l'UE d'entreprendre des actions pour mettre ses pratiques en conformité 
avec ses obligations internationales.  
70.   La Fédération de Russie  a également exprimé plusieurs préoccupations . Elle a rappelé qu'el le 
avait soulevé la question des modifications apportées en décembre  2017 et juin 2018 au Règlement 
de base de l'UE à de nombreuses reprises au sein du Comité . Toutefois, à son avis, les événements 
ultérieurs ont montré que les problèmes subsistaient et s'étaient même aggravés.  
71.   La Fédération de Russie a rappelé que, lorsque le Règlement 2017/2321 de l'UE avait été 
publié en  2017, la Commission européenne avait annoncé la préparation du rapport sur les soi -disant 
"distorsions significative s" dans la Fédération de Russie . Le rapport a été publié le 2 3 octobre  2020. 
La Fédération de Russie a exprimé sa profonde déception à cet égard . Au lieu de se conformer 
strictement à ses obligations dans le cadre de l'OMC, l'UE a élaboré de nouvelles excu ses pour 
maintenir ses pratiques incompatibles, en particulier s'agissant de l'ajustement des frais des 
exportateurs sur la base de prix à l'extérieur du pays.  
72.   La Fédération de Russie a expliqué qu'elle ne voyait aucun fondement dans les règles de l'OMC 
qui justifiait la quasi -enquête menée par l'UE dans le cadre du rapport sur le pays . Comme l'Organe 
d'appel l'a indiqué à maintes reprises, le "dumping" était "le résultat du comportement 
d'exportateurs ou de producteurs étrangers individuels en matière de fixation des prix" du produit 
considéré . Néanmoins, selon la Fédération de Russie, l'UE s'est éloignée d'une analyse objective du G/ADP/M/58  
- 11 - 
  comportement de ces exportateurs ou producteurs, punissant la Fédération de Russie pour des 
facteurs qui échappaient à son con trôle.  
73.   Par ailleurs, la Fédération de Russie a indiqué que les règles de l'OMC ne permettaient pas de 
construire la valeur normale sur la base du coût de production à l'extérieur du pays d'origine du 
produit concerné . Cela a été confirmé à maintes reprise s par des groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel . Bien que l'UE ait fait appel dans le vide du rapport du Groupe spécial chargé du différend 
DS494, ce rapport en fournissait une autre confirmation.  
74.   En outre, la Fédération de Russie a déclaré qu'elle était p réoccupée par la combinaison 
potentielle de l'ajustement des frais en raison de "distorsions significatives" et de la non -application 
de la "règle du droit moindre" en raison de soi -disant "distorsions sur les matières premières", 
conformément au Règlement  2018/825 . Spécifiquement, la Commission européenne peut appliquer 
la méthode d'ajustement des frais tout en refusant aux sociétés russes des droits moindres . La 
Fédération de Russie a exprimé l'opinion selon laquelle elle s'attendait à ce que les exportat eurs 
russes soient encore doublement punis pour des facteurs sur lesquels ils n'avaient aucune influence . 
Elle a indiqué qu'elle serait reconnaissante à l'UE de clarifier la différence, le cas échéant, entre ce 
que l'on pouvait appeler une "distorsion sign ificative" et une "distorsion sur les matières premières" 
selon le droit de l'UE.  
75.   Par ailleurs, la Fédération de Russie a expliqué qu'elle poursuivait son examen de la teneur 
des constatations de l'UE figurant dans le rapport visant la Fédération de Russi e. Elle a indiqué que, 
même au début de son examen, elle était extrêmement impressionnée par la qualité de ce 
document, mais pas de façon positive . Ce rapport contenait de nombreuses contradictions internes, 
des citations erronées, des références à des ren seignements provenant de sources peu fiables, des 
références à des documents, y compris des actes juridiques, qui n'ont jamais existé et à des 
situations qui ne se sont jamais produites, de multiples erreurs de traduction qui altéraient 
considérablement le  fond de ce qui avait été traduit et des erreurs factuelles de base . La Fédération 
de Russie a ajouté que même si les règles de l'OMC permettaient aux requérants d'utiliser ces 
compilations de leurs propres pouvoirs publics aux fins de l'ouverture d'enquêt es antidumping, elle 
ne pouvait pas imaginer comment quiconque pourrait s'appuyer sur le fond de ce rapport tellement 
celui-ci était complètement détaché de la réalité . Elle croyait comprendre que ce "rapport sur le 
pays" ne serait peut -être pas le dernier  à être produit par l'UE . Comme il ressortait du dernier rapport 
semestriel de l'UE, la Fédération de Russie et la Chine n'étaient pas les seuls pays dont les produits 
faisaient l'objet de mesures antidumping dans l'UE . Après ces deux pays, un nombre égal de mesures 
étaient appliquées à des produits en provenance de l'Inde et de la Corée . Par conséquent, la 
Fédération de Russie se demandait à quel moment l'UE produirait des rapports concernant ces pays 
ou tout autre pays . Elle a demandé instamment à l'UE de  respecter les règles de l'OMC . L'application 
des modifications législatives de l'UE contredisait les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC 
et allait aussi à l'encontre de principes fondamentaux de l'OMC, tels que la non -discrimination.  
76.   Enfin, la Fédération de Russie a fait référence à la décision du Groupe spécial dans le 
différend  DS494 . Le Groupe spécial chargé de ce différend avait constaté que l'engagement du 
précédent réexamen à l'expiration de la mesure antidumping visant le nitrate d'ammoni um était 
incompatible avec l'article  11.3 de l'Accord antidumping . Le réexamen à l'expiration en cours a été 
engagé de la même manière . La Commission européenne n'a pas établi que la valeur normale 
figurant dans la demande de réexamen était fondée sur le c oût de production dans le pays d'origine, 
c'est-à-dire la Fédération de Russie . La Fédération de Russie a demandé instamment à l'UE de mettre 
fin au réexamen sans prorogation incompatible avec les règles de l'OMC de la mesure.  
77.   En réponse à la Chine et à la Fédération de Russie, l' UE a mentionné qu'elle avait déjà répondu 
aux questions sur la compatibilité avec les règles de l'OMC de la méthode des distorsions 
significatives et sur ce qu'il était convenu d'appeler "l'ensemble de mesures de modernisation" . Elle 
a indiqué que la règle du droit moindre s'appliquait toujours et qu'elle restait obligatoire dans tous 
les cas . La seule différence concernait une modulation dans l'application de cette règle en cas de 
distorsions sur les matières premières dans le pa ys exportateur . Ces distorsions figuraient dans la 
liste des restrictions à l'exportation de l'OCDE.  
78.   S'agissant de l'application de la méthode des distorsions significatives, l'UE a expliqué que 
celle-ci n'était pas appliquée automatiquement ; la question de savoir si l'existence de distorsions 
significatives ferait l'objet d'une enquête dépendait des faits propres à chaque affaire et de la 
présence d'éléments de preuve prima facie  suffisants . En outre, chaque fois que l'UE disposait G/ADP/M/58  
- 12 - 
  d'éléments de preuve su ffisants pour engager une affaire sur la base d'une allégation de distorsion 
significative, elle ménageait à toutes les parties intéressées la possibilité de réfuter ou de contester 
les renseignements, y compris si un rapport sur le pays avait été versé au  dossier.  
79.   S'agissant du rapport visant la Fédération de Russie, l'UE a précisé que la méthode introduite 
en décembre  2017 prévoyait la possibilité que l'autorité chargée de l'enquête publie un rapport . De 
fait, le 2 2 octobre  2020, la Commission européenne  avait publié un rapport sur les distorsions 
significatives du marché dans la Fédération de Russie . Ce rapport était le deuxième que la 
Commission européenne établissait après la publication d'un premier rapport sur la Chine en  2017. 
L'UE a expliqué que la  Fédération de Russie avait été choisie pour le deuxième rapport car elle faisait 
l'objet du plus grand nombre d'actions antidumping après la Chine . En octobre  2020, sur un total de 
100 mesures antidumping en vigueur, 10 concernaient la Fédération de Russi e. De plus, les rapports 
sur les pays étaient des documents techniques, basés sur des faits, qui s'appuyaient sur de 
nombreuses sources, y compris les documents publics officiels des pays concernés . Ces rapports ne 
portaient pas de jugement sur le système politique ou économique des pays en question . Ils étaient 
rédigés aux seules fins d'enquêtes en matière de défense commerciale . L'existence d'un rapport 
pour tout pays donné ne signifiait pas qu'une autre méthode de calcul du dumping serait utilisée 
automa tiquement . Au lieu de cela, chaque cas était évalué en fonction des circonstances propres à 
l'affaire.  
80.   L'UE a réaffirmé que les rapports sur les pays faisaient partie du dossier de l'enquête et que 
les parties intéressées, y compris les pays concernés, en  l'espèce la Fédération de Russie ou la Chine, 
pouvaient réfuter les renseignements figurant dans le rapport . Elle a également précisé qu'aucun 
autre pays n'avait été choisi pour un rapport à ce jour . Toutefois, d'autres rapports pourraient être 
établis et  les pays pourraient être choisis sur la base des mêmes critères que ceux qui avaient été 
utilisés pour choisir la Chine et la Fédération de Russie, à savoir leur importance relative dans le 
recours aux actions antidumping et des indications que des distor sions liées à une intervention des 
pouvoirs publics pouvaient exister dans l'économie.  
81.   S'agissant du dernier réexamen à l'expiration sur le nitrate d'ammonium, auquel la Fédération 
de Russie a fait référence, l'UE a indiqué que ce réexamen visait à déterm iner s'il était probable que 
le dumping et le dommage pour la branche de production de l'Union subsisterait ou se reproduirait 
si la mesure était supprimée . Les constatations de l'enquête ont été divulguées à toutes les parties 
intéressées . Comme les condi tions de la prorogation de la mesure avaient été remplies, la 
Commission européenne a également examiné si le maintien de la mesure serait dans l'intérêt de 
l'Union . Les constatations de l'enquête ont été divulguées à toutes les parties intéressées, y comp ris 
à la Mission permanente de la Fédération de Russie auprès de l'Union européenne le 
25 septembre  2020. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations 
sur ces constatations . L'UE a expliqué que la Commission européenne examinait actuellement ces 
observations, y compris celles de la Fédération de Russie . Elle a exprimé l'opinion selon laquelle 
l'enquête avait été menée conformément aux règles et à la pratique en matière de règlement des 
différends de l'OMC . Elle considéra it que les producteurs -exportateurs russes reprendraient les 
pratiques commerciales déloyales causant un dommage important à la branche de production de 
l'Union si la mesure venait à expiration . Ces constatations ont été formulées de la manière la plus 
transparente . Les producteurs russes ayant coopéré et leur association, conjointement avec les 
représentants de la Fédération de Russie, avaient eu d'amples possibilités d'exercer leurs droits 
procéduraux et de formuler des observations sur les constatations divulguées.  
82.   Enfin, s'agissant du rapport du Groupe spécial dans le différend DS494, l'UE a indiqué que les 
constatations figurant dans ce rapport n'avaient aucune incidence sur le thème examiné au Comité . 
Elle avait fait appel de ces constat ations, et c'était la raison pour laquelle elle s'abstenait de formuler 
des observations.   
83.   En réponse à l'UE, la Fédération de Russie  a fait référence à la déclaration de celle -ci selon 
laquelle les rapports sur les pays ne portaient pas de jugement sur l e système politique ou 
économique des pays en question . À cet égard, elle a appelé l'UE à lire attentivement la partie 
horizontale des rapports et à évaluer s'ils ne portaient pas effectivement un tel jugement . Selon elle, 
c'était tout à fait le contraire . La Fédération de Russie a ajouté que la qualité des renseignements 
figurant dans le rapport était inférieure à la norme . Elle a indiqué qu'elle poursuivrait ces discussions 
au niveau bilatéral et peut -être au niveau multilatéral.  G/ADP/M/58  
- 13 - 
  84.   S'agissant du rapport se mestriel du Mexique , l'Ukraine  a expliqué que le Mexique avait 
effectué plusieurs réexamens antidumping portant sur des produits ukrainiens, en particulier sur les 
importations de tôles laminées à chaud, de tôles d'aciers au carbone alliés ou non alliés, e n feuilles, 
ainsi que de barres en fer ou en aciers non alliés. L'Ukraine était d'avis que les mesures antidumping 
qui avait été imposées  15 ou même  20 ans en arrière étaient dépassées et ne reflétaient plus la 
situation actuelle sur les marchés mexicain e t ukrainien. Elle était convaincue que le dumping et le 
dommage causé à la branche de production mexicaine ne se reproduiraient pas si les mesures étaient 
supprimées étant donné la réduction considérable de la production d'acier et de la capacité 
d'exporta tion de l'Ukraine depuis  2014. L'Ukraine a souligné l'importance du respect des règles et 
dispositions de l'OMC dans le cadre de ces procédures de réexamen. Elle espérait que ces réexamens 
déboucheraient sur la suppression des droits antidumping visant les  produits ukrainiens.  
85.   Le Kazakhstan  a exprimé son inquiétude au sujet du maintien en application par le Mexique 
d'une mesure antidumping visant la tôle laminée à froid originaire du Kazakhstan. Il a expliqué que 
la mesure antidumping initiale était entrée  en vigueur le 30  juin 1999. Depuis l'application initiale 
de la mesure antidumping, le Mexique avait procédé à trois réexamens à l'extinction de la mesure, 
à l'issue desquels il l'avait prorogée. Le Kazakhstan a souhaité faire part de plusieurs préoccupat ions 
concernant cette mesure antidumping appliquée depuis plus de 20  ans. 
86.   Premièrement, dans l'enquête initiale, le Mexique avait suivi une méthode applicable aux pays 
à économie autre que de marché à l'encontre des producteurs et des exportateurs kazakhs  en 
utilisant des valeurs de substitution se rapportant à l'Espagne dans sa détermination de la valeur 
normale. Dans les réexamens à l'extinction ultérieurs, le Mexique avait continué d'appliquer un 
traitement discriminatoire et avait calculé la valeur nor male sur la base de données relatives au 
Brésil en tant que pays de substitution. Le Kazakhstan a souligné que cette approche n'avait aucun 
fondement juridique au regard de l'Accord antidumping de l'OMC, puisque rien dans l'article  VI du 
GATT de 1994 et da ns l'Accord antidumping ne justifiait le fait de ne pas tenir compte des données 
de l'exportateur ou du pays exportateur et d'utiliser les données d'un pays complètement différent.  
87.   Deuxièmement, dans l'enquête initiale, le Mexique avait établi sa détermin ation sur la base 
d'une menace de dommage. À ce sujet, le Kazakhstan considérait déterminant qu'aucun dommage 
important effectif n'avait jamais été causé par les importations en provenance du Kazakhstan. Même 
si l'existence d'une menace de dommage avait ét é prouvée lors de l'enquête initiale, le Kazakhstan 
avait du mal à comprendre qu'après plus 20  ans de protection, la branche de production mexicaine 
connaissait encore la probabilité de la subsistance du dumping et de la menace de dommage 
allégués. À cet é gard, le Kazakhstan était d'avis que d'autres facteurs, outre les importations dont 
il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et la menace de dommage alléguée, n'avaient 
pas été dûment pris en compte dans le cadre des réexamens à l'extinctio n. 
88.   Troisièmement, le 20  juin 2019, les autorités mexicaines avaient engagé un réexamen à 
l'extinction de la mesure antidumping, à la suite duquel elles avaient prorogé la mesure pour cinq 
années supplémentaires. Toutefois, l'autorité mexicaine chargée de l'enquête n'avait jamais notifié 
le Kazakhstan de l'ouverture de ce réexamen. Par conséquent, le Kazakhstan considérait que le 
Mexique n'avait pas suivi les prescriptions procédurales appropriées, notamment les procédures de 
notification et les procédures visant à offrir aux parties concernées toutes possibilités de défendre 
leurs intérêts. Plus généralement, le Kazakhstan estimait que le Mexique n'avait pas appliqué les 
mesures d'une manière appropriée, plus précisément s'agissant du fait que les mesures n e devaient 
être appliquées que le temps nécessaire pour contrebalancer le dumping dommageable. Le 
Kazakhstan a appelé le Mexique à trouver une solution bilatérale acceptable sans recourir au système 
de règlement des différends de l'OMC.  
89.   En réponse à l'Ukr aine et au Kazakhstan, le Mexique  a déclaré qu'il avait pris note des 
déclarations et qu'il les transmettrait aux autorités chargées de l'enquête.  
90.   S'agissant du rapport semestriel des Philippines , la Turquie  a déclaré que la Commission 
tarifaire des Philippines appliquait une mesure antidumping à l'importation de farine de froment 
turque depuis le 9  janvier  2015 et qu'elle avait procédé à un réexamen à l'expiration de cette 
mesure. Le 9  septembre  2020, la Com mission avait publié son rapport final et décidé de proroger la 
mesure pour une période de trois ans.  G/ADP/M/58  
- 14 - 
  91.   Dans ce contexte, la Turquie a exprimé des préoccupations concernant le calcul des droits 
antidumping pour des exportateurs turcs ayant des marges de minimis dans l'enquête initiale. La 
Turquie s'est référée à l'article  5.8 de l'Accord antidumping et aux rapports de groupes spéciaux et 
de l'Organe d'appel dans plusieurs affaires, par exemple Canada – Tubes soudés , Ukraine – Nitrate 
d'ammonium  et Mexique – Mesures antidumping visant le riz , dont la conclusion était que la 
détermination de marges de dumping pour les exportateurs de minimis  était incompatible avec 
l'article  5.8. Ainsi, la Turquie jugeait que la pratique de la Commission tarifaire était contrai re à 
l'Accord antidumping et aux constatations figurant dans des rapports antérieurs et pertinents de 
règlement des différends.  
92.   La Turquie a expliqué qu'elle avait fait part de son point de vue sur la question à la Commission 
tarifaire, mais qu'elle n'ava it pas encore reçu de réponse. La Turquie a demandé aux Philippines de 
réexaminer sa décision en vue de trouver une solution bilatérale.  
93.   En réponse à la Turquie, les Philippines  ont déclaré qu'elles avaient pris note des 
préoccupations de la Turquie et qu'elles les transmettraient aux autorités de la capitale.  
94.   S'agissant du rapport semestriel du Royaume -Uni, la Fédération de Russie  a exprimé son 
inquiétude au sujet de l'ouvertur e par le Royaume -Uni du réexamen intérimaire d'une mesure 
antidumping visant certains tubes et tuyaux soudés en provenance de la Fédération de Russie. La 
Fédération de Russie ne voyait aucun motif juridique ou économique justifiant le maintien de la 
mesure  une fois le Royaume -Uni sorti de l'UE. Premièrement, les autorités britanniques avaient 
engagé le réexamen de leur propre initiative à la suite d'une "demande d'éléments de preuve", dans 
le cadre de laquelle elles avaient collecté des renseignements conce rnant le soutien, ou l'opposition, 
au maintien de la mesure. Toutefois, les parties intéressées n'avaient pas été informées des résultats 
de cette collecte de renseignements. Ainsi, on ne savait pas très bien si le critère établi à l'article  5.4 
de l'Accor d antidumping était respecté. Deuxièmement, l'article  5.6 de l'Accord antidumping 
établissait que les autorités ne pouvaient ouvrir une enquête d'office que si elles étaient en 
possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un do mmage et d'un lien 
de causalité  au sens de l'article  5.2 de l'Accord antidumping. La Fédération de Russie a déclaré 
qu'elle ignorait toujours si le Royaume -Uni disposait de tels éléments de preuve, étant donné qu'ils 
n'avaient jamais été communiqués aux pa rties intéressées pour examen. Par conséquent, la 
procédure de réexamen ne semblait pas suffisamment transparente pour que les parties intéressées 
puissent pleinement exercer leur droit de défendre leurs intérêts, ce qui était contraire aux 
prescriptions d e l'article  6.2 de l'Accord antidumping.  
95.   De plus, la Fédération de Russie était d'avis que le Royaume -Uni devait entreprendre une 
analyse complète conforme à l'Accord antidumping et à l'article  VI du GATT de 1994 pour pouvoir 
appliquer la mesure sur son t erritoire. Il devrait ainsi établir l'existence d'importations faisant l'objet 
d'un dumping au Royaume -Uni ainsi que d'un dommage et d'un lien de causalité affectant la branche 
de production du Royaume -Uni, et non de l'UE. La Fédération de Russie a signalé  que, d'après les 
données d'Eurostat, il n'y avait pas eu d'importations de tubes soudés sur le marché du Royaume -Uni 
pour la période allant de  2000 à  2019. Par conséquent, il était difficile de comprendre comment un 
dumping, un dommage et un lien de causa lité pouvaient être établis et, partant, sur quelle base le 
Royaume -Uni pouvait appliquer la mesure.  
96.   La Fédération de Russie a mis en garde le Royaume -Uni contre l'application de la méthode 
d'ajustement des frais qui avait été utilisée par l'UE dans le ca dre du réexamen à l'extinction 
antérieur de sa mesure visant le même produit. Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel avaient 
jugé cette méthode incompatible avec les règles de l'OMC. Même s'il faisait l'objet d'un appel, le 
rapport du groupe spécial char gé du DS494 confirmait que l'application par l'UE de la méthode en 
question n'était pas conforme aux règles de l'OMC. La Fédération de Russie a vivement encouragé 
le Royaume -Uni à réaliser une analyse objective et à clore son réexamen sans appliquer la mes ure. 
97.   La Chine  a formulé des observations sur les mesures correctives commerciales du 
Royaume -Uni après le Brexit. Les mesures existantes de l'UE avaient été imposées conformément à 
la législation relative aux mesures correctives commerciales de l'UE et aux renseignements et 
données relatifs à la branche de production de l'UE. Le Brexit modifierait profondément des éléments 
essentiels en l'espèce, par exemple les marges de dumping, les marges de dom mage, les liens de 
causalité et l'intérêt général. Sans mener aucun nouveau réexamen ou réexamen intérimaire, sans 
envoyer aucun questionnaire et sans procéder à des vérifications sur place pour collecter et valider G/ADP/M/58  
- 15 - 
  des renseignements, le Royaume -Uni avait  maintenu les mesures de l'UE, qui pourraient ne pas être 
conformes à l'article  1 et à l'article  11.2 de l'Accord antidumping.  
98.   La Chine était d'avis que les réexamens intérimaires engendraient beaucoup d'incertitudes 
pour les sociétés exportatrices. Les r éexamens intérimaires semblaient être de nature similaire aux 
réexamens à l'extinction. Ils comprenaient l'examen de la situation du marché, de la branche de 
production et des sociétés visées par la mesure en vigueur. Toutefois, contrairement à un réexamen  
à l'extinction, le réexamen intérimaire était entrepris par l'autorité britannique chargée de l'enquête 
de sa propre initiative, de sorte qu'il était difficile pour les sociétés de prévoir la date d'ouverture de 
l'enquête, leur participation utile s'en tr ouvant limitée. Les droits élevés combinés à l'incertitude 
entourant la date d'ouverture du réexamen avaient des effets défavorables sur les potentiels 
nouveaux exportateurs et sur la planification de leurs activités d'exportation au Royaume -Uni. Étant 
donné le grand nombre de réexamens intérimaires attendus, les sociétés risquaient de faire face à 
des incertitudes longtemps après le Brexit. Ainsi, la Chine encourageait vivement le Royaume -Uni à 
mettre un terme à toutes les mesures correctives commerciales européennes en place, au lieu de 
les maintenir sans enquêtes appropriées. Conformément aux règles de l'OMC, le Royaume -Uni ne 
pouvait décider d'imposer des mesures que sur la base d'une requête, d'une ouverture d'enquête et 
d'une enquête en bonne et due fo rme. 
99.   En réponse à la Fédération de Russie et à la Chine, le Royaume -Uni a déclaré que son 
gouvernement était déterminé à maintenir les mesures de défense commerciales définitives de l'UE 
si le critère relatif à l'intérêt des producteurs du Royaume -Uni éta it rempli. Les mesures existantes 
en vigueur sur le territoire de l'UE, y compris du Royaume -Uni, seraient appliquées au Royaume -Uni 
jusqu'à la fin de la période de transition. Toutes les mesures maintenues feraient l'objet d'un 
réexamen pour refléter la s ituation du marché du Royaume -Uni. Le Royaume -Uni a signalé qu'il 
disposait d'un service numérique en ligne via lequel les parties intéressées pouvaient faire part de 
leur intérêt, accéder aux dossiers publics et participer aux affaires.  
100.   S'agissant du rap port semestriel des États -Unis, la Chine  a exprimé sa préoccupation 
concernant le réexamen administratif visant les exportations chinoises de crevettes tropicales 
congelées. En mars  2013, le Département du commerce des États -Unis ("USDOC") avait rendu sa 
détermination au titre de l'article  129 relative à l'ordonnance antidumping dans cette affaire et avait 
constaté une marge de dumping nulle pour une société chinoise interrogée, Shantou Red Garden. 
En conséquence, l'USDOC avait abrogé l'ordonnance antidumpi ng entre autres pour Red Garden. 
Toutefois, au moment de préciser les noms complets de Red Garden et de ses exportateurs affiliés 
dans une note de bas de page de l'avis au public, l'USDOC avait fait une erreur d'écriture. Le nom 
complet exact de l'un des e xportateurs était " Shantou Red Garden Food Processing Co., Ltd.", mais 
le premier mot, "Shantou", qui correspondait au lieu d'implantation de la société, avait été omis par 
erreur.  
101.   Malheureusement, ni Red Garden ni les organismes gouvernementaux des États -Unis, dont 
l'USDOC et l'Administration des douanes des États -Unis, n'avaient remarqué cette erreur à ce 
moment -là ou au cours des six années suivantes. Red Garden avait continué ses exportations aux 
États-Unis sous son nom exact, à savoir "Shantou Red Gar den Food Processing Co., Ltd.", sans 
qu'aucun droit antidumping ne soit perçu.  
102.   Toutefois, en juillet  2019, l'USDOC avait demandé à Red Garden de se soumettre à un 
réexamen administratif, car son nom n'était pas le même que celui publié dans l'avis de  2013. Malgré 
l'objection formulée par Red Garden et ses explications, le 28  février  2020, l'USDOC avait imposé à 
Red Garden, à titre préliminaire, un taux antidumping de 58,61 %. 
103.   La Chine a déclaré que l'erreur figurant dans l'avis de  2013 était facilement rep érable. Elle a 
également fait savoir qu'au cours des six années qui avaient suivi, ni l'Administration des douanes 
des États -Unis ni aucun autre organisme gouvernemental n'avaient informé Red Garden du fait que 
cette erreur pouvait empêcher la société d'êt re exemptée de l'ordonnance antidumping. Après toutes 
ces années, Red Garden se retrouvait soudainement privée du taux nul de droit antidumping et était 
désormais confrontée à de graves pertes économiques et à une lourde charge en raison de cette 
détermina tion arbitraire.  
104.   La Chine admettait et comprenaient que des erreurs puissent arriver, mais elle a déclaré que 
ces erreurs devraient alors être corrigées à temps. Les sociétés ne devraient pas être tenues pour G/ADP/M/58  
- 16 - 
  responsables et en subir les conséquences. Ain si, la Chine a vivement engagé les États -Unis à 
corriger leur erreur d'écriture dans l'avis de  2013, à terminer au plus vite le réexamen en cours 
visant Red Garden et à exclure la société de leurs ordonnances antidumping ultérieures, le cas 
échéant.  
105.   En réponse à la Chine, les États-Unis ont indiqué avoir pris note de la déclaration de la Chine, 
qu'ils transmettraient à l'USDOC. Ils encourageaient également la Chine à communiquer directement 
avec l'USDOC sur cette question.  
106.   Aucune observation n'a été formu lée au sujet des rapports semestriels que le Comité n'avait 
pas examinés précédemment en raison de leur distribution tardive.  
107.   Le Comité a pris note  des rapports semestriels, des déclarations faites, des questions posées 
et des réponses fournies.  
4   ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES: NOTIFICATIONS  
108.   La Présidente  a renvoyé aux notifications d'actions antidumping préliminaires et d'actions 
antidumping finales présentées par les Membres depuis la précédente réunion du Comité, qui 
figuraient dans les d ocuments G/ADP/N/336, 337, 338, 339/Rev.1, 340, 341, 343, 344, 345, 346 
et 347. Durant cette période, les Membres ci -après avaient notifié des actions antidumping 
préliminaires et/ou finales, qui étaient énumérées dans ces documents: Afrique du Sud; Argent ine; 
Arménie; Australie; Brésil; Canada; Chine; Corée, République de; Égypte; États -Unis; Fédération de 
Russie; Inde; Israël; Japon; Kazakhstan; Maroc; Mexique; Nouvelle -Zélande; Pakistan; Philippines; 
République dominicaine; République kirghize; Royaume -Uni; Taipei chinois; Turquie; Ukraine; 
Union  européenne; et Viet Nam. Depuis la distribution du document G/ADP/N/347, les Membres 
ci-après avaient présenté une notification de ce type, qui figurerait dans la prochaine liste distribuée 
par le Secrétariat: Af rique du Sud; Argentine; Australie; Brésil; Canada; États -Unis; Fédération de 
Russie; Inde; Kazakhstan; Madagascar; Maroc; Mexique; Nouvelle -Zélande; Pakistan; République 
dominicaine; République kirghize; et Union européenne.  
109.   La Présidente a appelé l'atte ntion sur le fait que, visiblement, l'obligation en matière de 
notification n'était toujours pas pleinement respectée. Ces rapports constituaient un élément clé de 
la transparence requise au sujet des mesures antidumping prises par les Membres, et le Comit é ne 
pouvait pas s'acquitter efficacement de ses fonctions de surveillance et d'examen si les Membres ne 
remplissaient pas leurs obligations à cet égard. La Présidente a invité instamment tous les Membres 
prenant des mesures antidumping à notifier, de faço n régulière et systématique et dans les délais 
prescrits, leurs mesures préliminaires ou finales. Le modèle de présentation des renseignements 
minimaux à notifier, adopté par le Comité en octobre  2006 et révisé en octobre  2009 
(document  G/ADP/2/Rev.2), con tenait des indications importantes quant aux types de mesures qui 
devaient être notifiées et aux renseignements qui devaient être fournis.  
110.   La Présidente a noté que certains Membres continuaient à communiquer, par des moyens 
différents (courrier électroniq ue, fax et voie postale), des notifications ponctuelles identiques se 
rapportant à des actions antidumping données. Dans certains cas, lorsqu'ils communiquaient de 
nouvelles notifications ponctuelles, des Membres avaient également tendance à renvoyer des 
notifications se rapportant à des actions déjà notifiées précédemment et, parfois, à fournir des liens 
électroniques qui ne correspondaient pas à la notification présentée. En outre, certaines de ces 
notifications n'étaient pas adressées directement au Répe rtoire central des notifications (RCN), mais 
au secrétariat de la Division des règles, qui devait alors les transmettre au RCN pour enregistrement. 
La Présidente a rappelé à tous les Membres qu'une notification ponctuelle, comme toutes les autres 
notificat ions, devait être envoyée, une seule fois, par voie électronique au RCN, avec copie adressée 
au Secrétaire du Comité, et que les notifications présentées précédemment ne devaient pas être 
envoyées à nouveau. Elle a aussi demandé aux Membres, plutôt que de fournir des liens 
électroniques renvoyant vers des sites Web généraux, de joindre directement le document pertinent 
contenant la mesure à notifier au format Word ou PDF. Les Membres pouvaient également écouter 
les exposés audio et consulter les présentatio ns interactives faits par le Secrétariat à l'atelier sur les 
notifications de  2015, qui étaient disponibles sur la page consacrée aux mesures antidumping du 
site Web de l'OMC. La Présidente a insisté sur la nécessité d'éviter les confusions, les répétition s et 
les doublons, car ces notifications constituaient la source des renseignements nécessaires figurant 
à l'annexe D du rapport annuel du Comité.  G/ADP/M/58  
- 17 - 
  111.   L'UE a fait part de ses préoccupations concernant une enquête menée par l' Afrique du Sud  
aux fins du réexamen des droits antidumping visant les importations de frites surgelées et de frites 
en provenance de la Belgique et des Pays -Bas. L'UE estimait que les fa its essentiels publiés par la 
Commission de l'administration du commerce international étaient insuffisants. Ils ne contenaient ni 
renseignement ni élément de preuve concernant la possible réapparition du dommage dans le cas 
où la mesure deviendrait caduqu e, et ne comprenaient pas non plus d'évaluation de la probabilité 
de la persistance du dumping. De plus, la branche de production nationale n'avait subi aucun 
dommage pendant la période couverte par l'enquête. À l'inverse, d'après la plainte, la situation de 
la branche de production nationale s'était grandement améliorée. L'UE a déclaré avoir soulevé ces 
questions au stade de l'ouverture de l'enquête. Malheureusement, les faits essentiels n'avaient pas 
répondu à ses préoccupations. L'UE a vivement encouragé  l'Afrique du Sud à ne pas maintenir les 
droits antidumping. L' Afrique du Sud n'a pas pris la parole en réponse.  
112.   L'UE s'est également référée à l'enquête menée par le Canada  aux fins du réexamen des 
droits antidumping visant le sucre raffiné en provenance  de l'Allemagne, des Pays -Bas, du 
Royaume -Uni et de Belgique. Le Canada avait décidé d'engager un réexamen à l'extinction de plus, 
le cinquième de cette procédure dans laquelle des mesures étaient en vigueur depuis 25  ans. L'UE 
a expliqué que, même s'il n' existait aucune limite juridique au nombre de réexamens à l'extinction 
pouvant être réalisés, le fait de maintenir des mesures pendant plus de 25  ans revenait à ignorer la 
réalité économique et était profondément injustifié en l'espèce étant donné que, pen dant la période 
considérée, la situation du marché européen du sucre avait grandement évolué. La Politique agricole 
commune de l'UE avait fait l'objet d'une réforme approfondie, et le régime sucrier avait été supprimé 
en 2017. Par conséquent, les prix mini mums n'étaient plus appliqués, et le subventionnement croisé 
de la production de sucre hors quota par la production de sucre soumis à quota avait pris fin. La 
suppression du régime sucrier, associée à la restructuration du secteur dans l'UE, avait changé l a 
situation du marché s'agissant des prix et des coûts. Les prix du sucre de l'UE étaient désormais 
conformes aux prix du marché mondial et devraient demeurer à ce niveau à l'avenir. En outre, si la 
mesure canadienne venait à expirer, il était peu probable  que les exportations de l'UE reprennent 
en quantités suffisamment grandes pour causer un dommage aux producteurs nationaux. L'UE avait 
restructuré son industrie sucrière, et la capacité de production et le volume de la production avaient 
été réduits. L'UE  considérait que la mesure devrait désormais être abrogée pour permettre au 
marché de s'ajuster sans protection injustifiée. Ainsi, l'UE encourageait vivement les autorités 
canadiennes à mettre fin à la mesure antidumping visant le sucre raffiné.  
113.   En répon se à l'UE, le Canada  a expliqué que, le 2  octobre  2020, le Tribunal canadien du 
commerce extérieur avait engagé un réexamen à l'extinction. Les enquêtes étaient menées dans 
des conditions de pleine concurrence par les autorités. Le Canada encourageait l'UE  à participer à la 
procédure de réexamen à l'extinction.  
114.   L'UE a également fait part de son inquiétude concernant les droits antidumping provisoires 
imposés par les États -Unis aux importations de tôles en alliage d'aluminium communs en 
provenance de sept É tats membres de l'UE. D'après l'UE, la large portée géographique de l'enquête 
jetait des doutes sur le critère pour l'ouverture de l'enquête de l'USDOC. L'UE a rappelé que, 
conformément à l'Accord antidumping, des éléments de preuve de l'existence d'un dum ping et d'un 
dommage étaient nécessaires pour ouvrir une enquête antidumping. Selon l'UE, il semblait 
inconcevable que tant de pays pratiquent le dumping. L'UE a fait valoir que la détermination 
préliminaire de l'USDOC semblait le confirmer, puisque les ma rges de dumping de nombreux 
producteurs ayant coopéré avaient été jugées très basses et proches du niveau de minimis . L'UE a 
ajouté que la portée de l'enquête semblait couvrir tous les pays fournissant de l'aluminium aux 
États-Unis. Ainsi, l'UE a appelé le s autorités américaines à s'appuyer sur l'instrument antidumping 
de manière plus ciblée. Conformément à l'article  9.1 de l'Accord antidumping, il était souhaitable 
que l'instrument antidumping reste limité aux pays ayant causé le dommage.  
115.   En outre, l'UE é tait préoccupée par le niveau de droits préliminaires imposé à certains 
exportateurs européens. Par exemple, un exportateur s'était vu attribuer un taux de droit de 350 %, 
soit 10 fois plus que la marge de dumping alléguée dans la requête présentée par la b ranche de 
production américaine. Ce niveau élevé de droits s'expliquait par l'utilisation des données de fait 
disponibles défavorables ("DFDD") sur la base d'une allégation de coopération insuffisante. Pourtant, 
les exportateurs de l'UE avaient coopéré au mieux de leurs possibilités. De fait, la société qui était 
soumise au taux de 350 %, le plus élevé, semblait avoir pleinement coopéré dans le cadre de 
l'enquête. D'autres sociétés, en sus des réponses au questionnaire initial, avaient dû répondre à de 
nombr euses questions de suivi additionnelles déraisonnables dans des délais très courts. Souvent, G/ADP/M/58  
- 18 - 
  elles avaient été confrontées à des situations dans lesquelles il était impossible et/ou extrêmement 
couteux de fournir tous les renseignements demandés.  
116.   L'UE a d éclaré que le fait d'utiliser les DFDD et de rechercher les données de fait disponibles 
les plus défavorables au lieu des données de fait disponibles représentatives violait le paragraphe  7 
de l'Annexe  II de l'Accord antidumping. De plus, il semblait que l a société en l'espèce n'avait pas 
été immédiatement informée des raisons du recours aux DFDD et n'avait pas eu la possibilité de 
fournir des explications complémentaires pendant l'enquête. Cela était contraire au paragraphe  6 de 
l'Annexe  II de l'Accord ant idumping. L'UE a donc appelé les autorités des États -Unis à appliquer des 
taux de droit qui n'ignorent pas complètement la réalité économique, notamment pour ce qui est 
des DFDD. L'UE et les sociétés concernées participeraient à l'enquête et espéraient que  les 
préoccupations soulevées seraient dûment prises en considération et que l'évaluation de l'USDOC 
serait corrigée dans la détermination finale.  
117.   La Norvège5 a exprimé des préoccupations concernant la mesure provisoire visant les 
importations de tôles e n alliages d'aluminium communs imposée par les États -Unis et mentionnée 
par l'UE. La Norvège a déclaré que Norwegian Hydro ASA était un producteur norvégien d'aluminium 
comptant 35  000 employés dans le monde. Il s'agissait de la deuxième plus grande société de 
Norvège, juste derrière Equinor. La Norvège a fait part de ses inquiétudes concernant la décision 
temporaire annoncée récemment par l'USDOC d'imposer un droit antidumping aux tôles  en alliages 
d'aluminium communs produites par Hydro Aluminium Rolled Products GmbH, filiale de Norwegian 
Hydro ASA opérant en Allemagne. La Norvège était particulièrement préoccupée par le fait que 
l'USDOC avait décidé d'appliquer un taux de droit antidum ping de 352,7 % aux produits d'Hydro. 
C'était de loin le droit antidumping le plus élevé imposé aux sociétés impliquées dans l'enquête. La 
Norvège a expliqué qu'elle suivrait cette affaire de près et qu'elle prévoyait de soulever cette 
question auprès de l' USDOC en étroite coopération avec l'UE et l'Allemagne.  
118.   En réponse à l'UE et à la Norvège, les États-Unis ont déclaré qu'il serait inapproprié de formuler 
des commentaires sur une enquête en cours. Ils ont encouragé l'UE et les parties intéressées à faire 
figurer leurs observations dans le dossier de l'enquête. Les États -Unis ont fait savoir que l'USDOC 
prévo yait de publier la détermination finale d'ici au 1er mars 2021.  
119.   La Fédération de Russie  a exprimé sa préoccupation concernant l'ouverture par l' Australie  
d'un réexamen à l'extinction d'une mesure antidumping visant les importations de nitrate 
d'ammonium o riginaire de la Fédération de Russie. Le réexamen avait été engagé sur la base d'une 
demande de la branche de production australienne dans laquelle les requérants utilisaient les prix 
moyens du gaz à la frontière européenne pour construire la valeur normal e du nitrate d'ammonium 
dans la Fédération de Russie. La raison à cela était la "situation particulière du marché" alléguée due 
à l'influence du gouvernement dans la Fédération de Russie, dont on supposait qu'elle entraînait des 
prix de production du gaz b rut artificiellement bas. La Fédération de Russie a rappelé que l'article  2.2 
de l'Accord antidumping exigeait de construire la valeur normale sur la base du coût de production 
dans le pays d'origine. Toutefois, la valeur normale du nitrate d'ammonium fond ée sur les prix 
moyens du gaz à la frontière européenne ne pouvait être considérée comme étant fondée sur le coût 
de production dans le pays d'origine, à savoir la Fédération de Russie. D'après la Fédération de 
Russie, il apparaissait que ce que les autori tés australiennes avaient accepté comme élément de 
preuve de l'existence d'un dumping était contraire à la définition du dumping figurant dans l'article  2 
de l'Accord antidumping. La Fédération de Russie considérait qu'une telle demande ne pouvait 
constitu er une base suffisante pour engager un réexamen. Les autorités australiennes avaient donc 
agi d'une manière incompatible avec l'article  11.3 de l'Accord antidumping. La Fédération de Russie 
avait vivement engagé l'Australie à mettre immédiatement fin au ré examen sans prorogation de la 
mesure. Elle a appelé l'Australie à ne pas ajuster les frais engagés par les producteurs russes en 
utilisant des frais extérieurs au pays.  
120.   En réponse à la Fédération de Russie, l' Australie  a déclaré que, le 20  août 2020, la C ommission 
antidumping australienne avait engagé une enquête au sujet du maintien de la mesure visant le 
nitrate d'ammonium en provenance de la Fédération de Russie. La Fédération de Russie avait depuis 
présenté une communication du gouvernement dans cette affaire. La communication était en cours 
d'examen, et l'Australie y répondrait en temps voulu. L'Australie a signalé que l'exposé des faits 
essentiels était attendu pour le 8  décembre  2020 et que la date limite pour la présentation du rapport 
 
5 Cette déclarati on a été lue par la Présidente. En raison de problèmes techniques, la Norvège n'a pas 
pu se connecter à distance et a demandé à la Présidente de lire son intervention.  G/ADP/M/58  
- 19 - 
  final au Mini stère de l'industrie était fixée au 2  janvier  2021. L'Australie a proposé à la Fédération 
de Russie de discuter de ses préoccupations, mais a répété que la communication présentée par la 
Fédération de Russie à la Commission antidumping était en cours d'exa men. 
121.   Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
5   RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
122.   La Présidente  a rappelé que le Groupe informel de l'anticontournement ne tiendrait pas sa 
réunion cette fois -là en rais on du programme chargé du Comité, comme le prévoyait l'ordre du jour 
provisoire annoté envoyé à tous les Membres le 18  septembre  2020. S'agissant de la réunion du 
printemps  2021 du Comité, l'approche adoptée au printemps 2015 serait appliquée pour décider si 
le groupe informel se réunirait.  
123.   Aucun Membre n'a fait de déclaration.  
124.   Le Comité a pris note  du rapport présenté.  
6   RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE 
EN ŒUVRE  
125.   La Présidente  a rappelé que le Groupe de travail sur l a mise en œuvre avait tenu une réunion 
le 21  novembre  2019, à l'occasion de laquelle le groupe avait examiné des questions liées aux 
procédures de vérification, au traitement des dépenses financières et des revenus financiers dans le 
calcul de la marge de dumping/le critère des ventes à un prix inférieur au coût, et à la détermination 
du prix de base pour le critère du prix inférieur au coût. Mme Jill Pollack (États -Unis) avait été la 
présentatrice. Elle avait distribué une description succincte des questio ns avant la réunion afin de 
faciliter la tâche des délégations. Le Groupe avait tenu un débat fructueux pendant lequel des 
représentants de nombreuses autorités chargées des enquêtes avaient fait part de leurs pratiques 
et s'étaient posé des questions sur leurs expériences respectives.  
126.   La Présidente a expliqué qu'en raison du programme chargé, le Groupe de travail ne se 
réunirait pas cet automne. Elle a noté que les thèmes et le présentateur pour la réunion suivante du 
Groupe de travail n'avaient pas encore été déterminés par les Membres. Cette question serait 
examinée par son successeur.  
127.   Aucun Membre n'a fait de déclaration . 
128.   Le Comité a pris note  du rapport présenté.  
7   PROCÉDURES DES MEMBRES PENDANT LA PANDÉMIE DE COVID -19 – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'AUSTRALIE ET LES ÉTATS -UNIS  
129.   L'Australie  a dit avoir demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour pour recenser et 
partager avec les autres Membres les mesures prises par chacun dans le contexte de la pandémie 
de COVID -19. L'Aus tralie a fait cette demande après avoir annoncé publiquement qu'elle suspendait 
de manière provisoire les vérifications internationales sur place dans le cadre d'enquêtes 
antidumping et d'enquêtes en matière de droits compensateurs. Elle a expliqué vouloir  comprendre 
la stratégie adoptée par d'autres Membres pour s'adapter aux circonstances particulières entrainées 
par la pandémie de COVID -19, notamment les restrictions en matière de voyage. L'Australie se 
rendait compte que les Membres avaient des approche s différentes s'agissant des réglementations 
et des pratiques. Elle considérait que les discussions tenues au titre de ce point de l'ordre du jour 
était l'occasion pour les Membres de préciser si des ajustements avaient été apportés à leurs lois ou 
pratiqu es à ce sujet.  
130.   La discussion s'est tenue en mode informel . 
131.   Le Comité a pris note  de la déclaration faite en mode formel.  G/ADP/M/58  
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  8   MEXIQUE  – MESURE ANTIDUMPING IMPOSÉE À L'IMPORTATION DE PAPIER 
"BOND"  – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL  
132.   Le Brésil s'est référé à une mesure antidumping imposée par le Mexique aux importations de 
papier "bond". Il a expliqué qu'il avait reçu des réponses du Mexique à ses questions techniques, 
mais que des doutes et des préoccupations subsistaient au sujet du réexa men à l'extinction en 
cause, en particulier concernant:  1) l'évaluation de l'effet des importations d'autres provenances 
dans l'analyse de la probabilité d'un dommage; 2)  les raisons du rejet par les autorités mexicaines 
des renseignements fournis par les producteurs brésiliens; 3)  l'effet de l'éventuel remplacement des 
importations de papier "bond" par des importations de rouleaux de papier dans l'analyse de la 
probabilité d'un dommage; et 4)  l'utilisation ou non des données issues de la production nationa le 
et des ventes de rouleaux de papier dans l'analyse de la consommation nationale apparente et des 
résultats du marché intérieur et de la branche de production nationale. Le Brésil a déclaré qu'il 
enverrait des questions écrites supplémentaires concernant  ces points à la délégation mexicaine et 
qu'il attendait avec intérêt de poursuivre les discussions bilatérales avec le Mexique.  
133.   En réponse au Brésil, le Mexique  a confirmé qu'il avait fourni des réponses écrites au Brésil et 
a déclaré avoir pris note de la déclaration du Brésil, qu'il transmettrait à sa capitale.  
134.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
9   AUTRES QUESTIONS  
135.   La Présidente  a encouragé les Membres qui avaient des questions à soulever au titre de ce 
point de l'ordre du jour à en informer les Me mbres concernés suffisamment à l'avance, de manière 
à s'assurer qu'une réponse puisse être communiquée à la réunion.  
136.   Le Japon  a fait part de sa préoccupation systémique au sujet des procédures de réexamen à 
l'extinction. Il a rappelé que l'article  11.3 de  l'Accord antidumping disposait qu'une mesure 
antidumping devait être supprimée au bout de cinq ans, à moins que les autorités ne jugent 
absolument nécessaire de la maintenir parce qu'il était probable que le dumping et le dommage 
subsisteraient ou se repr oduiraient si la mesure était abrogée. Toutefois, de nombreuses mesures 
antidumping appliquées par des Membres semblaient avoir été indûment imposées pendant plus de 
cinq ans, et même pendant des décennies pour certaines. De l'avis du Japon, on pouvait se 
demander si la pratique de certains Membres en matière de réexamen à l'extinction était conforme 
à l'Accord antidumping. Le Japon estimait que les Membres devaient strictement appliquer 
l'article  11.3 de l'Accord antidumping et qu'ils devaient effectuer de s réexamens appropriés 
compatibles avec les règles de l'OMC. Le Japon a encouragé les branches de production concernées 
à participer activement aux procédures de réexamen à l'extinction en vue de parvenir à une 
suppression anticipée. Tout en poursuivant se s propres efforts à cet égard, le Japon continuerait de 
suivre de près la pratique des autres Membres en matière de réexamen à l'extinction et de demander 
la suppression des mesures antidumping qui, d'après lui, étaient en vigueur depuis trop longtemps.  
137.   Le Comité a pris note  de la déclaration.  
10   DATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SUIVANTE  
138.   La réunion ordinaire suivante du Comité se tiendrait dans la semaine du 26  avril 2021.  
11   RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 18.6)  
139.  Le Comité a adopté  son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises pour 
l'année  2020.  
12   ÉLECTION DU BUREAU  
140.  La Présidente  a rappelé la règle  12 du règlement intérieur du Comité, qui prévoyait que 
l'élection du nouveau p résident devait avoir lieu à la première réunion ordinaire de l'année et que 
l'élection devait prendre effet à la fin de cette réunion. La première réunion ordinaire de l'année était 
censée se tenir en avril  2020, mais, en raison de la pandémie de COVID -19, elle n'avait jamais eu G/ADP/M/58  
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  lieu, de sorte que la réunion d'octobre  2020 était la première réunion ordinaire de l'année 2020. En 
conséquence, l'élection du nouveau président, puis celle du nouveau vice -président, ont eu lieu au 
titre de ce point de l'ordre du  jour. 
141.  Le Comité a élu par acclamation Mme Karine Maarit Keitanen (Finlande) Présidente et 
M. Craig Barrington Douglas (Jamaïque) Vice -Président; ils exerceront leurs fonctions jusqu'à la fin 
de la première réunion ordinaire du Comité de 2021.  
 
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