G/SPS/N/IND/280  
30 mai 2022 
(22-4083) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture and Farmers Welfare, Ministry of 
Agriculture and Farmers Welfare, Government of India  (Département de l'agriculture et 
de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection 
sociale des agriculteurs, Gouvernement de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux, matériels végétaux et autres articles réglementés au sens 
de l'Ordonnance de 2003 sur la quarantaine phytosanitaire (réglementation des 
importations en Inde) et de ses modifications . Céréales et légumineuses  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux Les pays qui ont éliminé progressivement le 
bromure de méthyle , avec une demande de soumission des documents pertinents 
permettant d'établir le statut de pays l'ayant éliminé progressivement.  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Protocoles concernant les expéditions en transit et avant 
expédition pour l'importation de céréales et de légumineuses . Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/IND/22_340 0_00_e.pdf  
6. Teneur:  
1. Protocole d'envoi pilote pour l'importation de céréales et de légumineuses avec 
fumigation à la phosphine pendant le transit;  
2. Protocole d'envoi pilote pour l'importation de céréales et de légumineuses avec 
fumigation à la phosphine avant expédition;  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/IND/280  
- 2 - 
  [X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Le contenu du texte notifié est fondé sur l'analyse du 
risque phytosanitaire effectuée conformément aux normes internationales pour 
les mesures phytosanitaires (NIMP) nos 2 et 11 de la Convention internationale 
pour la pro tection des végétaux (CIPV) de la FAO.  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme  internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  http://www.agricoop.nic.in  (Circulars and Notifications - Plant Protection - 
WTO Notifications ) (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Texte adopté (le 2 7 avril 2 022).  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 27 avril 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 27 avril 2 022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 juin 2 022 (date 
provisoire)  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'informat ion national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Sh. Parmod Kumar Meherda, Joint Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture 
& Farmers Welfare, Ministry of Agriculture & Farmers Welfare, Room No.  299 C, Krishi 
Bhawan, New Delhi - 110011, Inde . Téléphone : +(91 11) 2338 8756 ; courrier 
électronique: pk.meherda@nic.in  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Des renseignements plus détaillés sont disponibles sur le site Web de la Division 
phytosanitaire du Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection 
sociale des agriculteurs, relevant du Ministère de l'agriculture et de la protection soc iale 
des agriculteurs du gouvernement de l'Inde: http://www.agricoop.nic.in  (Circulars and 
Notifications - Plant Protection - WTO Notifications) , ainsi qu'à l'adresse : 
www.plantquarantineindia.nic.in.  
Ils peuvent également être obtenus auprès du point d'information national : Sh. Parmod 
Kumar Meherda, Joint Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture & Farmers 
Welfare, Ministry of Agriculture & Farmers Welfare, Room No. 299 C, Krishi Bhawan, New 
Delhi - 110011, Inde . Téléphone : +(91 11) 2338 8756 ; courrier électronique: 
pk.meherda@nic.in