G/RO/LDC/N/TUR/1  
18 septembre  2019 
(19-5998) Page: 1/7 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
TURQUIE  
La communication ci -après, datée du 1 6 septembre 2 019, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie.  
_______________  
 
 
Le paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (PMA) (WT/L/917/Add.1) exige des Membres donneurs de préférences 
qu'ils notifient les règles d'origine préférentielles conformément  aux procédures établies .1 En outre, 
pour donner suite à la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à sa réunion 
du 2 mars 2 017, d'un modèle pour ces notifications (G/RO/84).  
 
Conformément à ces prescriptions, la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la notification révisée 
ci-après.  
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1) Membre notifiant  Turquie  
2) Date d'entrée en vigueur des 
règles d'origine et de toute 
modification de fond concernant 
ces règles  Les règles d'origine sont en vigueur depuis 2002 et la dernière 
modification de fonds a été apportée le 26/12/2018.  
3) Date d'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  Sans objet  
4) Titre du schéma de préférences 
auquel s'applique la législation 
sur les règles d'origine  Décret  ministériel n° 2014/7064 sur la détermination de l'origine 
des marchandises bénéficiant d'un traitement préférentiel au titre 
du Système généralisé de préférences  
5) Autorité(s) octroyant le 
traitement préférentiel  Ministère du commerce (ancien Ministère  de l'économie)  
6) Autorités nationales chargées 
de l'administration des règles 
d'origine  Ministère du commerce (ancien Ministère des douanes et du 
commerce)  
 
  
                                                
1 Les prescriptions en matière de notification pertinentes figurent au paragraphe 2 d) de l'annexe 1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au paragraphe 4 
de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.  G/RO/LDC/N/TUR/1  
- 2 - 
  B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I. BÉNÉFICIAIRES  
1) Liste des bénéficiaires  Voir la liste publiée à l'adresse suivante:  
"https://ua abgm.ticaret.gov.tr/mevzuat/genellestirilmis -terci
hler-sistemi -generalised -system -of-preferences/turkeys -gen
eralised -system -of-preferences -and-list-of-gsp-beneficiary -c
ountries " 
2) Admissibilité  Voir le lien suivant:  
"https://uaabgm.ticaret.gov.tr/mevzuat/genellestirilmis -terci
hler-sistemi -generalised -system -of-preferenc es/registered -e
xporter -rex-system " 
 
II. CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
1) Critères généraux, s'ils s'appliquent à tous les produits  
 a) Définition des produits 
entièrement obtenus  Aux termes de l'article 6 du Décret ministériel 
n° 2014/7064, sont considérés comme entièrement obtenus 
en Turquie ou dans un pays bénéficiaire:  
a)  les produits minéraux extraits du sol ou des fonds 
marins ou océaniques de la Turquie ou du pays 
bénéficiaire;  
b)  les plantes et les produits du règne végétal qui sont 
cultivés ou récoltés en Turquie ou dans le pays 
bénéficiaire;  
c)  les animaux vivants qui sont nés et élevés en Turquie 
ou dans le pays bénéficiaire;  
ç)  les produits issus d'animaux vivants qui sont élevés en 
Turquie ou dans le p ays bénéficiaire;  
d)  les produits issus d'animaux abattus qui sont nés et ont 
été élevés en Turquie ou dans le pays bénéficiaire;  
e)  les produits de la chasse ou de la pêche qui sont 
pratiquées en Turquie ou dans le pays bénéficiaire;  
f)  les produits is sus de l'aquaculture, lorsque les poissons, 
crustacés et mollusques sont nés et élevés en Turquie 
ou dans le pays bénéficiaire;  
g)  les produits de la pêche maritime et autres produits 
tirés de la mer par les navires de la Turquie ou du pays 
bénéficiaire h ors des eaux territoriales du pays;  
ğ)  les produits fabriqués à bord des navires -usines de la 
Turquie ou du pays bénéficiaire, exclusivement à partir 
des produits visés au point h); 
h)  les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la 
récupération des matiè res premières, qui sont recueillis 
en Turquie ou dans le pays bénéficiaire;  
ı)  les déchets et rebuts provenant d'opérations 
manufacturières qui sont effectuées en Turquie ou dans 
le pays bénéficiaire;  
i)  les produits extraits du sol ou du sous -sol marin situé 
hors de la mer territoriale de la Turquie ou du pays 
bénéficiaire, pour autant que le pays dispose de droits 
exclusifs d'exploitation sur ce sol ou ce sous -sol; 
j) les produits qui sont fabriqués exclusivement à partir de 
produits visés aux poi nts a) à i).  
 b) Décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  Les produits qui ne sont pas entièrement obtenus dans le 
pays bénéficiaire au sens de l'article 6 du Décret ministériel 
n° 2014/7064 sont considérés comme originaires de ce pays 
dès lors que les conditions fixées à l'annexe 2 (Règles par 
produit) dudit décret pour les marchandises concernées sont 
remplies . Le lien vers l'annexe 2 se trouve à l'adresse 
indiquée dans la partie B . I. 1) du présent document.  
 c) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem  Pour d e plus amples explications, veuillez vous reporter à la 
partie  II. 2. b) du présent document.  G/RO/LDC/N/TUR/1  
- 3 - 
  2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique  
 a) Indiquer le lien permettant de 
consulter la liste complète des 
règles d'origine par produit  "http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/itcdtsbmisc74rev1
_en.pdf ", pages 46 et suivantes.  
ou 
"https://uaabgm.ticaret.gov.tr/mevzuat/genellestirilmis -terci
hler-sistemi -generalised -system -of-preferences/turkeys -gen
eralised -system -of-preferences -and-list-of-gsp-beneficiary -c
ountries " 
 b) Indiquer la formule pour le 
calcul du  pourcentage 
ad valorem , lorsqu'elle 
s'applique pour la règle par 
produit  Il n'y a pas de formule spécifique pour le calcul du 
pourcentage ad valorem . La règle par produit repose sur le 
respect de méthodes d'ouvraison et de transformation 
spécifiques ou d 'une proportion maximale de matières non 
originaires, comme indiqué à l'annexe 2 du Décret 
ministériel n° 2014/7064.  
Lorsqu'une règle par produit spécifique prévoit une 
proportion maximale de matières non originaires autorisée 
pour qu'il so it possible de considérer une fabrication comme 
une ouvraison ou transformation suffisante pour conférer au 
produit le caractère originaire (cette proportion peut être 
exprimée sous la forme d'un pourcentage du prix départ 
usine du produit ou d'un pourcent age du poids net de ces 
matières mises en œuvre, classées dans un groupe de 
chapitres, un chapitre, une position ou une sous -position 
spécifiques), le prix moyen départ usine du produit et la 
valeur moyenne des matières non originaires mises en 
œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la 
somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes 
de produits effectuées au cours de l'année fiscale précédente 
et de la somme des valeurs de toutes les matières non 
originaires mises en œuvre dans la f abrication des produits 
au cours de l'année fiscale précédente.  
Prix départ usine : le prix payé pour le produit, départ usine, 
au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la 
dernière ouvraison ou transformation (y compris la valeur de 
toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts 
liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes 
intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le 
produit obtenu est exporté . Si le prix effectivement payé ne 
reflète pas tous les coûts  liés à la fabrication du produit qui 
sont effectivement supportés dans le pays bénéficiaire, on 
entend par "prix départ usine" la somme de tous ces coûts, 
déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou 
peuvent être restituées lorsque le produ it obtenu est 
exporté).  
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  Sont considérés comme originaires de Turquie ou d'un pays 
bénéficiaire:  
a)  les produits entièrement obtenus en Turquie ou dans un 
pays bénéficiaire au sens de l'article 6 [du Décret 
ministériel n° 2014/7064];  
b)  les produits obtenus en Turquie ou dans un pays 
bénéficiaire qui contiennent des matières n'y ayant pas 
été entièrement obtenues, à condition que ces matières 
y aient fait l'obje t d'ouvraisons ou de transformations 
suffisantes au sens de l'article 7 [du Décret ministériel 
n° 2014/7064].  G/RO/LDC/N/TUR/1  
- 4 - 
  4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le cas 
échéant  Les opérations suivantes sont considérées comme des 
ouvraisons ou des transformations insuffisantes pour 
conférer le caractère originaire, que les conditions de 
l'article  7 [du Décret ministériel n° 2014/7064] soient 
remplies ou non:  
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en 
l'état des produits pendant leur transport et leur 
stockage;  
b) le fractionnement et l'assemblage de colis;  
c) le lavage, le nettoyage ; le dépoussiérage, l'élimination 
d'oxyde, d'huile, de peinture o u d'autres revêtements;  
ç) le repassage ou le pressage des textiles et articles 
textiles;  
d) les opérations simples de peinture et de polissage;  
e) le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz ; le 
lissage et le glaçage des céréales et du riz;  
f) les opérations consistant à colorer le sucre ou à le 
mouler en morceaux ; la mouture totale ou partielle du 
sucre cristallisé;  
g) l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits, des 
fruits à coques et des légumes;  
ğ) l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;  
h) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le 
rangement par classe, l'assortiment (y compris la 
composition de jeux de marchandises);  
ı) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en 
sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou 
toute autre opération simple de conditionnement;  
i) l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs 
emballages de marques, d'étiquettes, de logos ou 
d'autres signes distinctifs similaires;  
j) le simple méla nge de produits, même de nature 
différente ; le mélange de sucre à toute matière;  
k) la simple addition d'eau ; la dilution, la déshydratation 
ou la dénaturation des produits;  
l) le simple assemblage de pièces visant à constituer un 
article complet, ou le dé montage de produits en pièces;  
m) la combinaison de 2 ou plusieurs des opérations visées 
aux points a) à l);  
n) l'abattage des animaux.  
5) Règles concernant l'application du 
cumul et procédures connexes, le 
cas échéant  Le schéma SGP  de la Turquie prévoit les 3 types de cumul 
suivants:  
1)  le cumul bilatéral (avec la Turquie);  
2)  le cumul avec l a Norvège, la Suisse et l'Union 
européenne;  
3)  le cumul régional (dans un groupe régional de pays, 
comme décrit à l'article 16 du Décret ministériel 
n° 2014/7064).  
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le 
site Web suivant: 
"http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/itcdtsbmisc74rev1
_en.p df", pages 12 et suivantes.  
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  - 
 G/RO/LDC/N/TUR/1  
- 5 - 
  III. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origine  
 a) Obligation de présenter un 
certificat d'origine et/ou toute 
autre preuve de l'origine, le cas 
échéant  La Turquie accepte  
- le certificat d'origine "formule A" ; ou 
- l'"attestation d'origine" remise par les exportateurs 
enregistrés dans le Système des exportateurs 
enregistrés (REX), qui doit êt re établie sur tout 
document commercial sur lequel sont clairement 
indiqués l'exportateur et les marchandises concernés . 
Elle peut être établie sur une facture commerciale ou un 
bon de livraison relatif à l'envoi ou sur un document 
commercial détaillé perm ettant d'identifier de manière 
adéquate les marchandises concernées . Elle doit être 
établie par l'exportateur et fournie à l'importateur en 
Turquie . L'exportateur n'est pas tenu de signer 
l'attestation d'origine ; 
- la "déclaration sur facture", dûment établie par 
l'exportateur sur toute facture, bon de livraison ou autre 
document commercial, et qui peut être établie par tout 
exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs 
colis contenant des produits originai res dont la valeur 
totale n'excède pas 6 000 €. 
 b)  Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat d'origine  La Turquie ne désigne pas les autorités du pays bénéficiaire 
habilitées à délivrer le certificat d'origine "formule A" . Elle 
laisse le gouv ernement du pays bénéficiaire se charger de 
cette question, pour autant que les dispositions des 
articles  4 et 31 (Coopération administrative avec la Turquie) 
du Décret ministériel n° 2014/7064 soient respectées par ce 
pays bénéficiaire.  
 c) Formulaire prescrit pour le 
certificat d'origine et/ou toute 
autre preuve de l'origine  Les certificats d'origine "formule A", l'attestation d'origine et 
la déclaration sur facture présentés à l'appui d'une demande 
d'origine dans le cadre du régime SGP appl iqué par la 
Turquie doivent satisfaire aux prescriptions énoncées dans le 
manuel SGP de la Turquie.  
Le manuel SGP de la Turquie peut être consulté à l'adresse 
suivante: 
"http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/itcdtsbmisc74rev1
_en.pdf " 
Veuillez également consulter les liens suivants pour de plus 
amples renseignements:  
"https://uaabgm.ticaret.gov.tr/mevzuat/genellestirilmis -terci
hler-sistemi -generalised -system -of-preferences/turkeys -gen
eralised -system -of-preferences -and-list-of-gsp-beneficiary -c
ountries " 
"https://uaabgm. ticaret.gov.tr/mevzuat/genellestirilmis -terci
hler-sistemi -generalised -system -of-preferences/registered -e
xporter -rex-system " 
 d) Toutes autres procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  - 
2) Expédition directe  
 a) Règles applicables pour 
l'expédition directe, le cas 
échéant  Il existe des prescriptions en matière d'expédition directe.  
En vertu de l'article 21 de la Décision ministérielle 
n° 2014/7064 , l'Administration douanière turque peut 
demander des preuves supplémentaires de la 
non-manipulation des envois qui peuvent être divisés avant 
d'être déclarés pour la mise en libre pratique en Turquie.  
 b) Prescription concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, y compris 
lorsque le transport nécessite 
un transit par un ou plusieurs 
pays intermédiaires, le cas 
échéant  Aucun élément de preuve spécifique de l'expédition directe 
n'est requis.  
Les autorités douanières peuvent demander au déclarant de 
produire des preuves du res pect des dispositions, qui 
peuvent être apportées par tous moyens, y compris des 
documents de transport contractuels tels que des 
connaissements ou des preuves factuelles ou concrètes 
basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, 
ou toute preuv e liée aux marchandises elles -mêmes.  G/RO/LDC/N/TUR/1  
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  IV. VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1) Procédure de vérification des 
preuves de l'origine  Le contrôle a posteriori  des certificats d'origine "formule A" 
et des déclarations sur facture est effectué par sondage ou 
chaque fois que les autorités douanières ont des doutes 
fondés quant à l'authenticité de ces documents, au caractère 
originaire des produits concernés ou au respect des autres 
prescriptions de la Décision ministérielle n° 2014/7064.  
Aux fins de contrôle a posteriori , les bureaux des douanes 
turcs renvoient aux autorités gouvernementales 
compétentes du pays d'exportation bénéficiaire le certificat 
d'origine "fo rmule A" et la facture, si elle a été présentée, ou 
la déclaration sur facture ou une copie de ces documents, en 
indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifient la 
demande de contrôle.  
S'agissant de l'attestation d'origine, le Ministère peut 
demander le contrôle a posteriori  des attestations d'origine 
et des attestations d'origine de remplacement, par sondage 
ou lorsqu'il existe des doutes fondés quant à l'authenticité 
de ces documents, au caractère originaire des produits 
concernés ou au respect des a utres prescriptions énoncées 
dans le Décret ministériel n° 2014/7064.  
Une copie de l'attestation d'origine ou de l'attestation 
d'origine de remplacement, ainsi que tout autre document 
ou renseignement laissant à penser que ces attestations 
sont inexactes, peuvent être transmis à l'autorité 
compétente du pays bénéficiaire, à l'appui de la demande de 
vérification a posteriori . 
2) Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  Les dispositions de la Loi douanière (n° 4458) du 
27 octobre  1999 et de la Loi sur la lutte contre la 
contrebande (n° 5607) du 2 1 mars 2 007, ainsi que de toute 
autre législation pertinente en vigueur, sont applicables en 
cas de non-respect  des dispositions de la présente décision.  
3) Autorités et procédures de recours 
en cas de différend au sujet de la 
vérification  Les négociants ont le droit de faire appel devant les bureaux 
des douanes turcs, comme le dispose l'article 6 du Code des 
douanes de la Turquie.  
4) Prescription concernant la 
conservation des documents liés à 
la déliv rance du certificat d'origine  Les certificats d'origine "formule A", tous les documents 
appropriés prouvant le caractère originaire des produits 
visés, ainsi que tous documents d'exportation qui s'y 
réfèrent, doivent être conservés pendant au moins 3 ans à  
compter de la fin de l'année d'établissement du certificat 
d'origine "formule A".  
Dans le cas de l'attestation d'origine, outre les prescriptions 
énoncées dans le Décret ministériel n° 2014/7064, les 
exportateurs et exportateurs enregistrés ont l'obligati on de 
conserver pendant au moins 3 ans à compter de la fin de 
l'année d'établissement de l'attestation d'origine, ou pendant 
une période plus longue si leur législation nationale l'exige, 
les registres des attestations d'origine qu'ils ont établis et 
leurs états comptables relatifs aux matières originaires et 
non originaires, à la production et aux stocks.  
5) Tout autre renseignement pertinent  - 
 G/RO/LDC/N/TUR/1  
- 7 - 
  V. TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) les textes législatifs, dans l'une des 
langues officielles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles applicables au titre 
d'un ACPr conclu dans le cadre de la 
Décision sur les mesures en faveur 
des pays les moins avancés 
(Annexe  F de la Déclara tion 
ministérielle de Hong Kong)  "http://unctad.org/en/pages/PublicationWebflyer.aspx?publi
cationid=1703 " 
ou 
"https://uaabgm.ticaret.gov.tr/mevzuat/genellestirilmis -terci
hler-sistemi -generalised -system -of-preferences/turkeys -gen
eralised -system -of-preferences -and-list-of-gsp-beneficiary -c
ountries " 
b) le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de remplacement 
des certificats d'origine ou de toutes 
déclarations équivalentes devant 
être faites, y compris toutes 
prescri ptions concernant les 
vignettes à utiliser et les 
notifications des vignettes  
c) le texte complet des modalités 
concernant la preuve du mouvement 
de l'expédition des marchandises 
des pays bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y compris 
le transit par des pays tiers, et les 
règlements administratifs s'y 
rapportant  
d) les textes complets des modalités 
des procédures de vérification et des 
sanctions y afférentes  Liens susmentionnés  
ou 
"https://uaabgm.ticaret.gov.tr/mevzuat/gumr uk-kanunu -cus
toms-code/turkish -customs -code" 
 
__________