RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/476  
23 mars 2023 
(23-2042) Page: 1/17 
Organe de règlement des différends  
27 février 2023   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 27 FÉVRIER  20231 
Présidente : S.E.  Mme Athaliah Lesiba Molokomme (Botswana)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) La Présidente  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant, en personne et à distance, à la réunion de l'ORD en cours . Elle a rappelé 
quelques instructions techniques concernant la participation virtuelle des délégations . Elle a dit que 
si un Membre n'é tait pas en mesure de prendre la parole pendant la réunion en raison d'un problème 
technique, la délégation pourrait en informer le Secrétariat, et le point de l'ordre du jour resterait 
ouvert jusqu'à ce que la délégation puisse prendre la parole . L'autre solution consisterait à laisser 
ce point temporairement ouvert et à passer au point suivant ; l'ORD reviendrait sur le point laissé 
ouvert une fois le problème technique réglé . Si le problème ne pouvait pas être résolu, la délégation 
avait la possibilité d' envoyer sa déclaration au Secrétariat en lui demandant de la lire en son nom 
au cours de la réunion pour qu'elle puisse être consignée dans le compte rendu ; ii) la Présidente  a 
fait une brève déclaration au sujet du point  4 de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 
28 avril 2021 concernant le différend  DS574 . Elle a dit que, comme les Membres s'en souvenaient, 
cette question avait été retirée de l'ordre du jour proposé afin de laisser au Président le temps de 
tenir des consultations avec chaque  partie intéressée sur ce point de l'ordre du jour . À la réunion en 
cours, elle souhaitait informer les délégations que, à l'instar du précédent Président de l'ORD, elle 
poursuivait les consultations avec chaque partie intéressée sur cette question et que ces 
consultations étaient en cours ; et iii) la Présid ente a fait savoir aux délégations que selon ce qu'elle 
avait cru comprendre la Corée et les États -Unis étaient convenus de reporter l'examen du rapport 
du Groupe spécial "États -Unis – Mesure de sauvegarde visant les importations de gros lave -linge à 
usage  domestique" (DS546) . Par conséquent, elle a dit que le point 3 avait été retiré de l'ordre du 
jour proposé de la réunion en cours ; et iv) le représentant de la Türkiye  a dit que, au titre des 
"Autres questions", son pays souhaitait faire une déclaration c oncernant le différend DS564 
"États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium".  
 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour ainsi modifié.  
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  ................................ ................................ ................................ ...............................  2 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à  
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ .........  3 
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur: rapport  
de situation d es États -Unis ................................ ................................ ................................ . 3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ................................ .... 4 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge  
à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis ......................  4 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/476  
- 2 - 
  E. Éta ts-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ............  5 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale: 
rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ......................  5 
2  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELEES A FAIRE PARTIE DE GROUPES  
SPECIAUX – DESIGNATION PROPOSEE  ................................ ................................ ............  6 
3  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE  
PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; 
L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; L E BOTSWANA; LE BRÉSIL;  
LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE 
CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE 
D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; 
L'ESWATINI; L 'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE 
GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE 
HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE 
KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN;  LA MACÉDOINE DU NORD; 
MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; 
MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA  NAMIBIE; LE NÉPAL;  
LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; 
L'OUGANDA; LE PAKISTA N; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES;  
LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA;  
LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE 
ROYAUME -UNI; LE RWANDA; SAINT -KITTS -ET-NEVIS; SAINTE -LUCIE; LE SÉNÉGAL;  
LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE  
TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET  
MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA  TÜRKİYE; L'UKRAINE;  
L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.23).  ................................ ................................ .............................  6 
4  DÉCLARATI ON DE LA TÜRKİYE CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
"ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS EN ACIER ET EN 
ALUMINIUM" (DS564)  ................................ ................................ ................................ ... 15 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.236)  
 
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.211)  
 
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de  situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.174)  
 
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.58)  
 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.50)  
 
F. Indonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.45  – WT/DS478/22/Add.45)  
 
 
1.1.  La Présidente  a noté que les six sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article  21:6 du Mémorand um 
d'accord sur le règlement des différends . Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 prescrivait 
ce qui suit : "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des WT/DSB/M/476  
- 3 - 
  recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour d e la réunion de l'ORD après une 
période de six  mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable  … aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue" . Au titre de ce point de l'ordre 
du jour, l'int ervenante a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs 
efforts de mise en conformité . Elle a également rappelé aux délégations que, conformément à la 
règle 27 du règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour 
éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas chang é". 
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.236)  
1.2.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS184/15/Add.236, qui co ntenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du J apon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le  16 février  2023, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping visant les produits en acier laminés à 
chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été donné 
suite, l 'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au sujet des 
mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur derni er rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur : rapport de 
situation des États -Unis (WT/DS160/24/Add.211)  
1.6.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS160/24/Add.211, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteu r. 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 1 6 février  2023, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union  européenne et avec le 
Congrès des États -Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  
1.8.  La représentante de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu' ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union européenne 
renvoyait à ses déclarations antérieures et a dit qu'elle souhaitait résoudre cette affaire dans les 
meilleurs délais.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette questi on à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/476  
- 4 - 
  C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.174)  
1.10.  La Présidente  a appelé l'attention sur  le document WT/DS291/37/Add.174, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produi ts biotechnologiques.  
1.11.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE rappelait que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD . L'UE continuait de soumettre à un 
vote les autorisations visant les organisme s génétiquement modifiés qui, selon l'évaluation des 
risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, avaient été jugés sûrs . Le 
22 février  2023, la Commission européenne avait autorisé une variété de colza oléagineux 
génétiquement modifié2 et avait renouvelé l'autorisation d'une variété de soja génétiquement 
modifié utilisée pour l'alimentation humaine et animale . Tous ces organismes génétiquement 
modifiés avaient fait l'objet d'une procédure d'autorisation complète e t rigoureuse, y compris une 
évaluation scientifique favorable de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) . Le 
21 février  2023, la Commission européenne avait présenté au Comité permanent un projet de 
décision renouvelant l'autorisation du coto n génétiquement modifié 281 -24-236 x 3006 -210-23. Le 
vote n'avait abouti à "aucun avis" et le projet de mesure serait soumis au Comité d'appel.  
1.12.  La représentante des États-Unis a remerci é l'Union européenne (UE) pour son rapport de 
situation et la déclarati on qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient à 
dialoguer avec l'UE sur ces questions et avaient présenté à plusieurs reprises des recommandations 
sur la manière dont l'UE pourrait remédier aux retards injustifiés s'agissant de ses procédures 
d'approbation . Ils avaient exposé ces problèmes en détail et fait part de leurs préoccupations 
concernant les procédures de l'UE pour l'approbation des produits biotechnologiques à chaque 
réunion mensuelle de l'ORD ainsi qu'au cours de leurs  consultations semestrielles avec l'UE sur les 
biotechnologies, y compris dans le cadre de leurs consultations les plus récentes en octobre . Ils 
demandaient une fois de plus que l'UE procède à la délivrance des approbations finales pour tous 
les produits p our lesquels l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait mené à bien des 
évaluations des risques fondées sur des données scientifiques, y compris pour les produits qui étaient 
examinés par le Comité permanent et le Comité d'appel . Les États -Unis p renaient note du fait que 
l'UE continuait de délivrer des approbations de manière régulière et saluaient cette approche.  
1.13.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis ‒ Mesure s antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.58)  
1.14.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.58, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.15.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 6 février  2023, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed . Reg. 19  763 (6  mai 2019)) . Par cette a ction, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibl es pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
 
2 Le colza génétiquement modifié MON 94100.  WT/DSB/M/476  
- 5 - 
  1.16.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à l a réunion en cours . La Corée exhortait de nouveau 
les États -Unis à prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant les mesures "en tant que telles" dans ce différend.  
1.17.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait rappeler la déclaration qu'il avait 
faite au titre de ce point de l'ordre du jour à la réunion de l'ORD du 2 7 janvier  2023. 
1.18.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire sui vante.  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.50)  
1.19.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS471/17/Add.50, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures  antidumping 
visant la Chine.  
1.20.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 6 février  2023, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les É tats-Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.21.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Chine a noté qu'il 
s'agissait du 50ème rapport de situation présenté jusqu'à présent . Elle a également noté que 
quatre  ans et demi s'étaient écoulés depuis l'expiration du délai rai sonnable dans ce différend . Elle 
était profondément déçue que les États -Unis n'aient toujours pas mis en œuvre l'une quelconque 
des décisions ou recommandations adoptées dans ce différend et que chaque rapport de situation 
ne fasse que répéter ce qui avait  été dit dans les rapports précédents . Elle demandait donc 
instamment et une fois de plus aux États -Unis de s'acquitter des obligations qui leur incombaient en 
rendant leurs mesures conformes sans plus tarder.  
1.22.  L'ORD a pris note  des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : r apport de situation de l'Indonésie 
(WT/DS477/21/Add.45 -WT/DS478/22/Add.45)  
1.23.  La Présidente  a ap pelé l'attention sur le document  
WT/DS477/21/Add.45 -WT/DS478/22/Add.45, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie 
sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant 
l'importation de produits horticoles, d 'animaux et de produits d'origine animale.  
1.24.  La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté ce rapport conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie avait pris note des intérêts exprimés par les 
deux plaignants à la réu nion précédente . À la réunion en cours, elle a continué de réaffirmer que 
des mesures correctives importantes, en lien avec ce différend, avaient été mises à exécution . Elle 
restait également fermement déterminée à mettre en œuvre les décisions et recomman dations de 
l'ORD dans ce différend . À cet égard, la mesure 18 concernant l'autosuffisance réglementée par les 
lois pertinentes avait été complètement abrogée . S'agissant des mesures 1 à 17, l'Indonésie avait 
aussi apporté d'importantes modifications aux rè glements ministériels pertinents en supprimant les 
mesures en cause, y compris la restriction relative à la période de récolte, les prescriptions de 
réalisation des importations, la prescription relative au délai de six mois après récolte, le prix de 
référence et la prescription relative aux achats sur le marché intérieur . Elle tenait aussi à souligner 
que le mécanisme pour le bilan des produits de base était un outil visant à aider le gouvernement à 
fournir des données complètes, détaillées et exactes en v ue de simplifier en toute transparence la 
procédure d'approbation des permis . Ce mécanisme se combinait à la base de données nationale 
pour apporter de la certitude aux entreprises sans créer d'effet limitatif sur les échanges . L'Indonésie WT/DSB/M/476  
- 6 - 
  attendait avec i ntérêt de collaborer avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis sur les questions 
fondamentales soulevées dans ces différends.  
1.25.  La représentante des États-Unis a dit que son pays continuait d'avoir des préoccupations au 
sujet de la mise en conformité de l'Indonésie avec les recommandations de l'ORD . Comme les 
États-Unis l'avaient mentionné précédemment, ils aimeraient obtenir plus de précisions sur les points 
suivants : les règlements qui constituaient maintenant les régimes de licences d'importation de 
l'Indonésie, ainsi que tous règlements à venir qui affecteraient les régimes ; et la façon dont 
l'Indonésie s'attendait à ce que le nouveau mécanisme pour le bilan des produits de base simplifie 
et rationalise, selon ses propres mots, le processus de délivrance des permis et offre une plus grande 
certitude aux entreprises . Les États -Unis souhaiteraient également obtenir plus de précisions sur le 
point de savoir si l' Indonésie prévoyait d'apporter des ajustements au fonctionnement de son 
processus de licences d'importation pour faire en sorte que les retards importants dans la délivrance 
des permis pour le premier semestre 2023 ne se reproduisent pas . Ils restaient dis posés à dialoguer 
et à travailler avec l'Indonésie afin de régler complètement ce différend.  
1.26.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de l'engagement de celle -ci de se co nformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD . Les deux délais de mise en conformité étaient venus à 
expiration depuis longtemps et la Nouvelle -Zélande restait préoccupée par un certain nombre de 
mesures . La Nouvelle -Zélande remerciait l'Ind onésie pour les renseignements additionnels qu'elle 
avait fournis, y compris concernant l'objectif du mécanisme pour le bilan des produits de base ainsi 
que les faits nouveaux relatifs à la décision de la Cour constitutionnelle relative à la Loi sur la cré ation 
d'emplois (n°  11/2020) . Elle continuait d'évaluer ces renseignements et reviendrait sur ceux -ci, ainsi 
que sur d'autres points, si elle avait d'autres questions . Comme les États -Unis, elle souhaiterait 
également mieux comprendre les règlements sous -tendaient actuellement les régimes de licences 
d'importation de l'Indonésie, ainsi que tous règlements à venir . Elle attendait avec intérêt de 
poursuivre son dialogue constructif avec l'Indonésie sur les points en suspens.  
1.27.  L'ORD a pris note  des déclarations  et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPEL ÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SP ÉCIAUX  – 
DÉSIGNATION  PROPOSÉE  (WT/DSB/W/713)  
2.1.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/713, qui contenait une nouvelle 
désignation proposée par le Pakistan, qui pourrait être incluse dans la liste indicative de personnes 
ayant ou non des attaches avec des administrat ion nationales appelées à faire partie de groupes 
spéciaux, conformément à l'article  8:4 du Mémorandum d'accord . Elle a proposé que l'ORD approuve 
le nom figurant dans le document WT/DSB/W/713.  
2.2.  L'ORD en est ainsi convenu . 
3  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGAN E D'APPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN ; L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; ANTIGUA -ET-BARBUDA ; L'ARGENTINE ; 
L'AUSTRALIE ; LE BANGLADESH ; LE BÉNIN ; LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; 
LE BURUNDI ; CABO VERDE ; LE CAMBODGE ; LE CAMEROUN ; LE CANADA ; LE CHILI ; LA 
CHINE ; LA COLOMBIE ; LE CONGO ; LE COSTA RICA ; LA CÔTE D'IVOIRE ; CUBA; DJIBOUTI ; 
LA DOMINIQUE ; L'ÉGYPTE ; E L SALVADOR ; L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI ; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE ; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE 
GHANA ; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE ; LA GUINÉE -BISSAU ; LE HONDURAS ; 
HONG KONG,  CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE 
KENYA ; LE LESOTHO ; LE LIECHTENSTEIN ; LA MACÉDOINE DU NORD ; MADAGASCAR ; LA 
MALAISIE ; LE MALAWI ; LES MALDIVES ; LE MALI ; LE MAROC ; MAURICE ; LA MAURITANIE ; 
LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA NAMIBIE ; LE NÉPAL ; LE NICARAGUA ; LE NIGER ; LE 
NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; L'OUGANDA ; LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; 
LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; LES PHILIPPINES ; LE QATAR ; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE 
DU VENEZUELA ; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ; LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE ; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA ; SAINT -KITTS -ET-NEVIS ; SAINTE -LUCIE ; WT/DSB/M/476  
- 7 - 
  LE SÉNÉGAL ; LES SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZANIE ; 
LE TCHAD ; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU ; LA THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA TÜRKİYE ; L'UKRAINE ; L'UNION 
EUROPÉENNE ; L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE ; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.23)  
3.1.  La Présidente  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Guatemala, au nom d'un certain nombre de délégations . Elle a appelé l'attention sur la proposition 
figurant dans le document  WT/DSB /W/609/Rev.23 et a invité le représentant du Guatemala à 
prendre la parole.  
3.2.  Le représentant du Guatemala , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.23, a dit que les délégations en questio n 
étaient convenues de présenter cette proposition conjointe, datée du 12  septembre  2022, afin de 
lancer les processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants des membres de l'Organe 
d'appel . Le Guatemala, s'exprimant au nom des 127  Membres, tena it à dire ce qui suit . Le nombre 
considérable de Membres qui présentaient la proposition conjointe témoignait de l'existence d'une 
préoccupation commune au sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, qui affectait gravement 
le système de règlement d es différends dans son ensemble et allait à l'encontre des intérêts de tous 
les Membres de l'OMC . Il incombait aux Membres de l'OMC de sauvegarder et de préserver l'Organe 
d'appel, le système de règlement des différends et le système commercial multilatéra l. Il était donc 
de leur devoir de procéder, sans plus tarder, au lancement des processus de sélection des membres 
de l'Organe d'appel soumis à l'ORD à la réunion en cours . La proposition visait à : i) lancer 
sept processus de sélection pour remplacer : M. Ricardo  Ramírez -Hernández, dont le deuxième 
mandat avait pris fin le 30  juin 2017; M. Hyun Chong  Kim, dont la démission avait pris effet le 
1er août 2017; M.  Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 
11 décembre  2017; M. Shree Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat de quatre  ans avait pris 
fin le 30  septembre  2018; M.  Ujal Singh  Bhatia, dont le second  mandat avait pris fin le 
10 décembre  2019; M. Thomas  Graham, dont le second  mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; 
et Mme Hong Zhao, dont le premier  mandat de quatre  ans avait pris fin le 30  novembre  2020) ; 
ii) établir un comité de sélection ; iii) fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidatures ; 
et iv) demander au comité de sélection de faire sa recomman dation dans les 60  jours suivant 
l'expiration du délai fixé pour présenter les candidatures . Les proposants invitaient et exhortaient 
tous les Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt du système de règlement des différends 
et du système commercia l multilatéral . Ils étaient ouverts en ce qui concernait la fixation des dates 
limites pour les processus de sélection, mais l'urgence de la situation devrait être prise en compte 
par les Membres.  
3.3.  Pour commencer, l e représentant des États-Unis a rappelé qu e son pays et d'autres Membres 
avaient publié conjointement le document  WT/GC/244, intitulé "Déclaration conjointe sur l'agression 
de l'Ukraine par la Fédération de Russie avec le soutien de Bélarus", qui condamnait les actes de la 
Russie en tant que viola tion du droit international, de la Charte des Nations Unies et des principes 
fondamentaux de la paix et de la sécurité internationales . Les États -Unis réitéraient leur soutien à 
l'Ukraine en ces temps incroyablement difficiles et rendaient hommage à l'héro ïsme du peuple 
ukrainien, de ses forces armées et de ses dirigeants . Passant au présent point de l'ordre du jour,  les 
Membres étaient au courant des préoccupations de longue date des États -Unis au sujet du règlement 
des différends à l'OMC . Ces préoccupatio ns demeuraient entières, et les États -Unis n'appuyaient pas 
la décision proposée . Ils estimaient qu'une réforme fondamentale était nécessaire pour garantir le 
bon fonctionnement du système de règlement des différends à l'OMC . Un système de règlement des 
différends fonctionnant bien aidait les Membres de l'OMC à régler leurs différends d'une manière 
efficace et transparente et, ce faisant, limitait la complexité inutile et l'excès d'interprétation qui 
avaient caractérisé le règlement des différends ces derni ères années . Le premier pas vers une 
réforme consistait à mieux comprendre les intérêts de tous les Membres dans le cadre du règlement 
des différends à l'OMC . Les États -Unis avaient engagé un dialogue avec les Membres pour faire 
avancer cet objectif et ils  attendaient avec intérêt de poursuivre ce dialogue . Ils se félicitaient des 
discussions très approfondies et instructives qui avaient eu lieu au cours des mois précédents . Ces 
discussions informelles, qui étaient guidées par une approche fondée sur les in térêts, marquaient 
un tournant important par rapport aux discussions stériles des années précédentes . Les États -Unis 
se réjouissaient que les délégations soient convaincues de l'utilité d'une résolution des problèmes 
fondée sur les intérêts en jeu et qu'el les saisissent ces occasions pour se parler entre elles, plutôt 
que de s'exprimer de façon unilatérale . Ces dialogues permettaient aux délégations de mieux 
comprendre leurs points de vue respectifs sur la valeur du règlement des différends et la manière WT/DSB/M/476  
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  dont tous les Membres de l'OMC pourraient maximiser cette valeur . Les États -Unis reconnaissaient 
qu'il restait beaucoup à faire et qu'il ne serait pas facile de mener à bien la réforme du règlement 
des différends, c'est -à-dire une réforme fondamentale visant  à répondre aux besoins de tous les 
Membres de l'OMC dans toute la mesure du possible . Ils continuaient toutefois de penser qu'œuvrer 
collectivement à la réalisation de cet objectif offrait les meilleures chances de parvenir à une réforme 
durable et pérenn e. Ils étaient résolus à œuvrer à l'amélioration du système . Ils attendaient avec 
intérêt de poursuivre les discussions avec les Membres qui jugeaient aussi utile d'établir un système 
de règlement des différends amélioré et renforcé, accessible à tous.  
3.4.  La représentante de l' Ukraine  a dit que son pays était très reconnaissant à tous les Membres 
qui s'étaient portés coauteurs de la proposition conjointe concernant l'Organe d'appel . L'Ukraine 
souhaitait renvoyer  à ses déclarations antérieures sur la question de la désignation des membr es de 
l'Organe d'appel . Elle continuait d'être un fervent défenseur du processus et était prête à poursuivre 
les discussions en cours . Elle soutenait la proposition conjointe concernant l'Organe d'appel et 
soulignait que les Membres devaient travailler ens emble pour trouver une solution à la situation 
actuelle concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel . Un système de règlement des 
différends de l'OMC pleinement opérationnel était essentiel à un système commercial multilatéral 
fondé sur des rè gles. À ce stade, l'Ukraine aimerait également faire une brève déclaration concernant 
la situation actuelle dans le pays . Le vendredi 2 4 février  2023 marquait le début, exactement un an 
auparavant, de la guerre totale menée par la Russie contre l'Ukraine . Cette guerre avait affecté 
l'ensemble du territoire, des infrastructures et de l'économie ukrainiennes . La Russie continuait de 
se livrer jour après jour à un acte flagrant d'agression contre l'Ukraine au moyen d'attaques 
systématiques de missiles qui cibl aient, en particulier, des civils, des ouvrages civils et des 
infrastructures . Ce qui était encore plus dévastateur que cette guerre totale lancée par la Russie, 
c'étaient les conséquences à long terme qu'elle pourrait avoir non seulement pour l'économie 
ukrainienne, mais aussi pour le commerce mondial et le développement . La guerre avait déjà infligé 
des dommages considérables aux fournisseurs de denrées alimentaires, d'énergie et de certains 
intrants industriels et pourrait entraîner des risques important s pour la sécurité alimentaire et 
énergétique ainsi qu'aggraver les difficultés de la chaîne d'approvisionnement . L'Ukraine était très 
reconnaissante à tous les Membres qui se tenaient à ses côtés . Comme l'Ukraine l'avait toujours dit, 
la Russie n'avait pa s seulement déclenché une guerre contre l'Ukraine, elle avait aussi interpellé le 
monde entier . Elle avait violé les normes et principes fondamentaux du droit international ainsi que 
l'objectif et les principes de cette Organisation, et porté un autre coup  dur à l'économie mondiale . 
L'Ukraine exhortait les Membres à lui apporter son ferme soutien aussi longtemps que nécessaire, 
en d'autres termes, jusqu'à ce que les troupes russes se retirent du territoire ukrainien et jusqu'à 
ce que justice soit rendue pou r tous les crimes commis par la Russie.  
3.5.  La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait le Guatemala d'avoir présenté la 
proposition au nom des coauteurs et souhaitait renvoyer à ses déclarations antérieures au titre de 
ce point de l'ordre du jour . Comme pour la majorité des Membres, le rétablissement d'un systè me 
de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien était aussi une priorité 
absolue et urgente pour le Brésil . Alors que le Brésil continuait de participer aux discussions 
informelles en vue de parvenir à ce résultat significat if dans le délai fixé par les Ministres à la CM12, 
il encourageait aussi les Membres à parvenir à une solution contraignante de leurs différends . Par 
conséquent, il rappelait que, bien que l'impasse concernant la désignation des membres de l'Organe 
d'appel  ne soit pas résolue, les Membres de l'OMC pouvaient s'assurer du règlement de leurs 
différends en adhérant à l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel 
provisoire, l'AMPA . L'Arrangement s'était révélé solide, efficace et fiable . Le Brésil souhaitait saisir 
cette occasion pour inviter d'autres Membres à adhérer à l'AMPA . Il était prêt à discuter de l'AMPA 
avec toute délégation souhaitant en apprendre davantage sur l'Arrangement et son fonctionnement.  
3.6.  La représentante du Canada  a dit que son pays condamnait fermement l'invasion injustifiée et 
non provoquée de l'Ukraine par le Président Poutine . Le Canada tenait à exprimer sa solidarité avec 
le peuple ukrainien . Les projets de Poutine d'"annexer" le territoire ukrainien n'avaient auc une 
légitimité et ils ne seraient jamais reconnus . Ces acte hostiles se poursuivaient depuis plus d'un an . 
Ils constituaient une violation flagrante du droit international et du système international fondé sur 
des règles . La souveraineté et l'intégrité ter ritoriale de l'Ukraine devaient être respectées, et le 
peuple ukrainien devait être libre de déterminer son propre avenir . Le Canada exhortait la Russie à 
cesser immédiatement toute action hostile et provocatrice contre l'Ukraine et à retirer du pays toute s 
ses forces militaires et intermédiaires . S'agissant de la désignation des membres de l'Organe d'appel, 
il y avait maintenant trois  ans que l'Organe d'appel n'avait plus de quorum et ne pouvait connaître 
de nouveaux appels . Le Canada appuyait la déclarati on faite par le Guatemala à la réunion en cours WT/DSB/M/476  
- 9 - 
  au nom des coauteurs et remerciait ce Membre d'avoir pris la parole . Il invitait les Membres de l'OMC 
qui n'avaient pas encore parrainé la proposition à envisager de se joindre aux 127  Membres qui 
demandaient  le lancement du processus de sélection . La masse critique de Membres de l'OMC qui 
souscrivaient à cette proposition montrait clairement l'importance que les Membres accordaient tous 
à l'existence d'un Organe d'appel pleinement opérationnel en tant que par tie intégrante du système 
de règlement des différends . Les Membres rappelaient leur objectif, qui était de disposer d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à 
tous, d'ici à 2024 . Le Canada contin uerait de participer activement aux discussions axées sur la 
recherche de solutions concernant la situation actuelle . Sa priorité était toujours de trouver une 
solution multilatérale et durable pour tous les Membres, y compris les États -Unis. Entretemps, l e 
Canada et 50 autres Membres de l'OMC avaient approuvé l'Arrangement multipartite concernant une 
procédure arbitrale d'appel provisoire (l'AMPA) à titre de mesure d'urgence . Cette mesure permettait 
de sauvegarder les droits des Membres à un règlement cont raignant des différends qui comprenait 
une possibilité d'appel dans les différends qui les opposaient . Le Canada invitait tous les Membres 
de l'OMC à envisager d'adhérer à l'AMPA.  
3.7.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le Guatemala 
au nom des 127 coauteurs . La Chine souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures qu'elle avait 
faites sur cette question urgente, et invitait un plus grand nombre de Membres à s'ass ocier à cette 
proposition . Comme d'autres Membres, elle réaffirmait son ferme attachement à un système de 
règlement des différends à deux niveaux indépendant et impartial, dont il avait été démontré non 
seulement qu'il facilitait le règlement rapide et équ itable des différends entre les Membres, mais 
aussi qu'il assurait la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral . Pour réaliser 
ces objectifs, la Chine estimait que la tâche la plus urgente à l'heure actuelle consistait à lancer sans 
délai les processus de sélection et à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel . Il s'agissait là 
d'une obligation conventionnelle qui incombait à tous les Membres de l'OMC et qui ne devrait être 
soumise à aucune condition préalable . La Chine continuer ait à travailler de manière constructive 
avec tous les Membres dans le cadre du débat en cours sur la réforme du règlement des différends 
afin d'avoir un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien 
dans les meilleur s délais, comme l'avaient prescrit les Ministres à la CM12 . Elle invitait tous les 
Membres à participer à cet exercice de bonne foi et avec un esprit pragmatique et axé sur des 
résultats . Elle encourageait aussi plus de Membres à adhérer à l'AMPA à titre d e mesure d'urgence 
afin de sauvegarder leur droit de faire appel jusqu'à ce que l'Organe d'appel soit rétabli.  
3.8.  La représentante du Pérou  a dit que son pays saluait et appuyait la déclaration faite par le 
Guatemala au nom des 127 coauteurs de la proposition , qui comprenait le Pérou . Pour préserver 
l'intégrité du système commercial international, il était important de veiller à ce que celui -ci soit 
transparent, inclusif et fondé sur des règles, et une menace planerait tant que les Membres ne 
disposeraient pas  d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel garantissant 
la préservation des droits et obligations que les Membres assumaient dans le cadre de ces règles . 
Sans un tel mécanisme, il y avait un risque que, de l'avis de certains Membres,  les règles deviennent 
de simples lignes directrices et affaiblissent de ce fait le système . L'importance de ce mécanisme 
était également devenue évidente dans le cadre des récentes discussions sur la réforme axées sur 
la question du développement, au cour s desquelles la pertinence du règlement des différends 
commerciaux dans cette Organisation pour des économies en développement comme le Pérou avait 
été soulignée . En effet, ce mécanisme donnait au Pérou la possibilité d'aborder ses différences sur 
un pied d'égalité avec les Membres avec lesquels il avait des relations économiques et commerciales 
asymétriques . De même, à la précédente réunion de l'ORD, de nouveaux appels avaient été déposés, 
ce qui prolongeait dans le temps le déséquilibre des droits et obli gations, et affectait l'économie de 
ces Membres, tout en mettant davantage à mal la réputation de l'OMC . Pour éviter que d'autres 
affaires ne fassent l'objet d'un appel dans le vide et pour préserver la sécurité et la prévisibilité du 
système, le Pérou ava it adhéré à l'AMPA, qui s'était révélé être, dans le contexte de sa première 
affaire, une option viable qui avait préservé deux niveaux de processus juridictionnel grâce à un 
examen impartial et au caractère contraignant du système de règlement des différe nds. Le Pérou 
invitait d'autres Membres à envisager d'adhérer à l'AMPA et à préserver l'un des piliers centraux de 
cette Organisation . Enfin, il a réaffirmé que, même s'il apportait son soutien et participerait à toutes 
les discussions et initiatives visan t à répondre, d'une manière pragmatique et urgente, aux 
préoccupations exprimées par certains Membres au sujet du système de règlement des différends, 
il estimait que cela devrait être un processus parallèle et ne devrait pas servir de justification au 
rétablissement du système de règlement des différends.  WT/DSB/M/476  
- 10 - 
  3.9.  Le représentant du Japon  a dit que, à la réunion en cours, son pays souhaitait aborder la 
situation actuelle en Ukraine . Un an s'était écoulé depuis le début de l'agression de la Russie contre 
l'Ukraine . Le Japon condamnait fermement l'agression commise par la Russie contre l'Ukraine et ses 
attaques de missiles contre des infrastructures civiles et des villes en Ukraine . Il demandait 
instamment, une fois de plus, à la Russie de mettre fin à cette agression  et de retirer ses forces du 
territoire de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, sans délai . Il 
continuerait également d'œuvrer résolument aux deux  piliers qu'étaient l'imposition de fortes 
sanctions contre la Russie et le  soutien de l'Ukraine, en coopération avec la communauté 
internationale . Pour ce qui était du point de l'ordre du jour à l'examen, il souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'il avait faites aux précédentes réunions de l'ORD et il appuyait la proposition 
conjointe concernant l'Organe d'appel . Il partageait absolument le sentiment d'urgence exprimé au 
sujet de la réforme du système de règlement des différends et il s'était fixé comme priorité absolue 
de réaliser une réforme qui permettrait d'apporter une solu tion durable aux problèmes structurels 
et fonctionnels du système de règlement des différends . Les Membres devraient discuter de la 
réforme, y compris de la façon de répondre aux préoccupations concernant l'Organe d'appel . À cet 
égard, le Japon se félicita it de la nouvelles étape des discussions informelle sur la réforme du 
règlement des différends actuellement menées par les Membres . Afin d'avoir un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien d'ici à 2024, comme 
convenu à la CM12, le Japon souhaiterait travailler activement et de manière constructive avec tous 
les Membres de l'OMC.  
3.10.  Le représentant de la Corée  a dit que, comme les précédents intervenants, à l'occasion du 
premier anniversaire de la guerre en Ukraine, s on pays tenait à réaffirmer sa position constante 
selon laquelle la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance de l'Ukraine devraient être 
respectées . La Corée, en tant que membre responsable de la communauté internationale, soutenait 
divers efforts diplomatiques et économiques de la communauté internationale visant à contribuer à 
la fin de la guerre en Ukraine et au rétablissement de la paix, et participerait plus activement à ces 
efforts . S'agissant du point à l'examen, elle remerciait le Gu atemala pour sa déclaration et réitérait 
son soutien à la proposition conjointe . Elle souhaitait également renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'elle avait faites sur cette question . Le système de règlement des différends de l'OMC 
avait été un élément c entral pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral . À cet égard, la Corée se félicitait grandement des discussions en cours sur la réforme 
du règlement des différends et attachait une grande importance au document final (la Déclaration 
ministérielle) de la CM12, qui préparait le terrain en vue de l'établissement d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien pour 2024 . Elle était tout 
à fait prête à participer de manière construc tive aux discussions pertinentes sur la réforme visant à 
trouver une solution durable pour améliorer le fonctionnement du système de règlement des 
différends de l'OMC, avec l'objectif de répondre aux besoins des Membres de l'Organisation.  
3.11.  Le représentant d e la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays s'associait aux autres Membres 
pour condamner sans équivoque l'attaque non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre 
l'Ukraine . Ces actes étaient scandaleux et illégaux  – l'acte d'agression était strictement interdit par 
le droit international, au même titre que les attaques visant les civils . L'invasion par la Russie du 
territoire souverain de l'Ukraine avait des répercussions sur la paix, la sécurité et la stabilité 
économique à l'échelle mondial e, ce qui compromettait fortement les travaux de cette organisation 
et la coopération multilatérale qui les sous -tendait . En outre, la Nouvelle -Zélande s'opposait 
fermement à toute mesure prise par la Russie qui risquait de provoquer une nouvelle escalade dans 
ce conflit . En ce qui concernait le point de l'ordre du jour à l'examen, elle réitérait son appui à la 
proposition coparrainée par 126  autres Membres de l'OMC et renvoyait aux précédentes déclarations 
qu'elle avait faites sur cette question . Rétablir et renforcer le système de règlement des différends 
demeurait une priorité pour la Nouvelle -Zélande . Celle-ci a salué la Déclaration ministérielle adoptée 
à la CM12, en vertu de laquelle les Membres s'étaient engagés à mener des discussions en vue de 
dispo ser d'un système pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les 
Membres, pour 2024 . La Nouvelle -Zélande exhortait tous les Membres à participer aux discussions 
de manière constructive et pragmatique afin de remédier à cette situati on en priorité, conformément 
aux instructions des Ministres . Elle tenait également à saisir cette occasion pour inviter les Membres 
qui n'avaient pas adhéré à l'AMPA à envisager de le faire . L'AMPA offrait un moyen de préserver 
l'accès à un appel pendant q ue les Membres travaillaient collectivement à la réforme afin de rétablir 
un système de règlement des différends pleinement opérationnel.  
3.12.  La représentante du Nigéria , s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que le Groupe 
africain souhaitait remercier le Guatemala pour sa déclaration concernant la proposition relative à la WT/DSB/M/476  
- 11 - 
  désignation des membres de l'Organe d'appel, dont il s'était porté coauteur . Le Groupe africain 
réitérait son soutien à un système de règlement des différends pleinement opérationnel et accessible 
à tous les Membres, conformément à la directive donnée par leurs Ministres à la CM12 . Le fait que 
l'Organe d'appel ne pouvait connaître de nouveaux appels demeurait préoccupant . Le Groupe africain 
demandait instamment à l'ORD de s'acquitter d 'urgence de son obligation au titre du Mémorandum 
d'accord consistant à repourvoir les postes à mesure qu'ils devenaient vacants afin de maintenir le 
système de règlement des différends à deux niveaux . Cela maintiendrait la sécurité, la crédibilité et 
la prévisibilité du système commercial multilatéral . La masse critique de Membres qui demandaient 
le lancement du processus de sélection montrait l'importance que les Membres accordaient à 
l'existence d'un système de règlement des différends pleinement opérati onnel pour le système 
commercial multilatéral . Enfin, le Groupe africain était prêt à participer de manière constructive aux 
discussions en cours sur la réforme du règlement des différends afin de rétablir un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel d'ici à 2024, comme convenu à la CM12 . Il invitait 
tous les Membres à aborder ces discussions avec un esprit ouvert afin de trouver une solution 
durable.  
3.13.  Le représentant de la Suisse  a dit que son pays souhaitait s'associer aux autres délégati ons 
pour condamner l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine avec la plus grande fermeté . Cette 
agression constituait une violation flagrante du droit international, plus particulièrement de 
l'interdiction du recours à la force et du principe de l'intégrité territoriale des États . La Suisse appelait 
la Russie à prendre des mesures de désescalade militaire, à cesser les hostilités et à retirer 
immédiatement ses troupes du territoire ukrainien . Elle appelait tous les acteurs à respecter le droit 
international, notamment le droit international humanitaire . S'agissant du point à l'ordre du jour, la 
délégation suisse renvoyait aux déclarations faites sur cette question à de précédentes réunions de 
l'ORD . La Suisse exhortait tous les Membres à s'engager à faire en sorte qu'il y ait un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel d'ici à 2024, comme il était indiqué dans le 
document final de la 12ème Conférence ministérielle . Il s'agissait là d'une priorité . La Suisse saluait 
le lancement d' une nouvelle phase de discussions informelles concernant la réforme du règlement 
des différends . Elle continuerait de participer de manière constructive à ces discussions, et espérait 
que des solutions concrètes pourraient être examinées dans les semaines et les mois à venir.  
3.14.  La représentante de la Norvège  a dit que, comme les travaux de l'Organe de règlement des 
différends concernaient directement le maintien de l'ordre international fondé sur des règles, son 
pays jugeait pertinent d'évoquer la situation e n Ukraine . La Norvège continuait de condamner 
fermement l'offensive militaire abominable lancée par la Russie contre son voisin ukrainien . La 
guerre d'agression déclenchée par la Russie contre l'Ukraine constituait une violation flagrante du 
droit internat ional, système fondé sur des règles sur lequel reposait aussi cette Organisation et les 
travaux de l'ORD . Au début du mois, la Norvège avait lancé un programme quinquennal de soutien 
de 75 milliards de couronnes norvégiennes pour l'Ukraine, qui comprenait un soutien militaire, une 
aide humanitaire, un financement pour maintenir les infrastructures civiles et les fonctions 
essentielles pour la société, ainsi qu'un financement pour soutenir la reconstruction de la société 
ukrainienne . Le soutien fourni par la  Norvège serait alloué en fonction des besoins de l'Ukraine . La 
Norvège accorderait également une aide supplémentaire aux pays en développement qui étaient 
particulièrement affectés par les répercussions mondiales de la guerre . En ce qui concernait la 
désignation des membres de l'Organe d'appel, elle remerciait le Guatemala d'avoir présenté la 
proposition conjointe, qu'elle appuyait pleinement . Un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel était essentiel au maintien du sy stème international de commerce 
multilatéral fondé sur des règles et à la crédibilité de l'OMC en tant qu'organisation fondée sur des 
règles . La Norvège se félicitait vivement des discussions informelles qui étaient en cours entre les 
Membres et elle y ava it participé de manière constructive pour sortir de l'impasse actuelle . Elle se 
réjouissait que les discussions entrent dans une nouvelle phase et espérait que, grâce aux efforts 
communs, les Membres honoreraient l'engagement qu'ils avaient pris à la CM12 de disposer d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien d'ici à 2024 . 
La Norvège, comme les intervenants précédents, souhaitait également saisir cette occasion pour 
inviter les Membres à adhérer à l'Arrangement  multipartite concernant une procédure arbitrale 
d'appel provisoire (l'AMPA) . L'AMPA était ouvert aux Membres de l'OMC, qui pouvaient y adhérer 
tant que l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de fonctionner pleinement . Enfin, la Norvège 
souhaitait renvoy er aux précédentes déclarations qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre 
du jour.  
3.15.  Le représentant de la Malaisie  a dit que son pays continuait de soutenir la proposition visant 
à lancer le s processus de sélection des nouveaux me mbres de l'Organ e d'appel, qui figurait dans le WT/DSB/M/476  
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  document WT/DSB/W/609/Rev.23 . La Malaisie remerciait le Guatemala d'avoir présenté la 
proposition au nom des 127  coauteurs et appuyait la déclaration qu'il avait faite . Elle souhaitait 
renvoyer aux déclarations qu'elle avait  faites aux précédentes réunions de l'ORD au titre de ce point 
de l'ordre du jour . Elle souhaitait réaffirmer avec fermeté que le système de règlement des 
différends, y compris l'Organe d'appel, était très important et devait retenir de toute urgence 
l'attention de tous les Membres . À la réunion en cours, elle souhaitait encourager vivement tous les 
Membres à travailler ensemble en vue de disposer d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel, qui fonctionnait bien et qui soit accessible d'ici à 2024, comme l'avaient 
prescrit les Ministres à la CM12, et à procéder à la désignation des membres de l'Organe d'appel.  
3.16.  La représentante de Singapour  a dit que son pays remerciait le Guatemala pour sa déclaration, 
qu'il appuyait fermement, et réité rait ses déclarations antérieures concernant l'urgence et 
l'importance de cette question . Singapour était résolue à participer de manière constructive et avec 
un esprit ouvert aux discussions en cours sur la réforme du règlement des différends afin de 
s'acquitter du mandat confié par la CM12 de disposer d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres d'ici à 2024 . Alors 
que l'impasse regrettable relative à la désignation des membres de  l'Organe d'appel persistait, 
Singapour encourageait les Membres à adhérer à l'AMPA en tant que solution provisoire qui 
préservait le droit des Membres de faire appel, jusqu'à ce qu'ils trouvent collectivement une solution 
durable et pérenne à cette questi on. Singapour, ainsi que les autres membres de l'AMPA, était prête 
à dialoguer avec toute délégation qui souhaitait en apprendre davantage sur l'Arrangement.  
3.17.  La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait le Guatemala d'avoir présenté 
la proposition conjointe concernant l'Organe d'appel et pour la déclaration qu'il avait faite au nom 
des coauteurs, à laquelle la Thaïlande souscrivait pleinement . La Thaïlande souhaitait renvoyer aux 
déclarations antérieures qu'elle avait faites au titre de ce  point de l'ordre du jour, et elle réaffirmait 
son attachement à un système de règlement des différends à deux  niveaux impartial et contraignant . 
Elle se félicitait de la nouvelle phase des discussions sur la réforme car elle restait déterminée à 
travaille r de manière constructive pour remplir le mandat donné par les Ministres à la CM12 d'une 
manière rapide et pragmatique.  
3.18.  La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays remerciait le Guatemala pour sa déclaration 
et d'avoir présenté la proposition conjoi nte au nom des 127  coauteurs . Le fait que la proposition 
relative à la désignation des membres était appuyée par plus des deux tiers des Membres de l'OMC 
démontrait l'importance que ceux -ci accordaient à un système de règlement des différends à 
deux niveau x avec l'Organe d'appel . Par conséquent, l'Indonésie encouragerait également d'autres 
délégations à se porter coauteurs de la proposition conjointe concernant l'Organe d'appel . Elle 
souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites sur cette questi on à de précédentes réunions 
de l'ORD . Elle était très préoccupée par le fait que l'Organe d'appel n'était pas en mesure de 
connaître d'un appel et de remplir la fonction de système de règlement des différends à deux 
niveaux, ce qui avait entraîné la suspe nsion d'un certain nombre de différends impliquant une 
procédure d'appel . À la réunion en cours, l'Indonésie souhaitait, une fois de plus, appeler l'attention 
des Membres sur l'importance de sortir de l'impasse actuelle dans laquelle se trouvait l'Organe 
d'appel afin de rétablir la prévisibilité et la sécurité du système commercial multilatéral et d'arriver 
à une solution positive des différends à l'OMC . Tout en participant activement aux discussions en 
cours sur la réforme du système de règlement des diffé rends, elle encourageait fortement les 
Membres à avoir une discussion tournée vers l'avenir afin de formaliser et d'accélérer le débat au 
Conseil général et à l'Organe de règlement des différends pour marquer leur volonté de rétablir un 
système de règlemen t des différends pleinement opérationnel d'ici à 2024 . Compte tenu de cela, 
elle réitérait son engagement de longue date en faveur d'un dialogue constructif avec les autres 
Membres dans le but de résoudre cette question.  
3.19.  La représentante de l' Union europée nne a dit que l'Union européenne condamnait une fois de 
plus avec la plus grande fermeté la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine . 
Cette agression constituait une violation manifeste du droit international . Elle portait atteinte à la 
sécurité et à la stabilité internationales . La guerre brutale menée par la Russie, qui durait déjà depuis 
un an, avait causé d'immenses souffrances et entraîné des destructions de grande ampleur en 
Ukraine et parmi sa population . Cela ne devrait pas se produire au XXIe siècle . L'Union européenne 
condamnait fermement la tentative illégale de la Russie d'annexer certains régions de l'Ukraine . Son 
soutien à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses 
frontières internationalement reconnues, ainsi qu'à son droit naturel de légitime défense, restait 
indéfectible . Les décisions unilatérales de la Russie violaient délibérément la Charte des Nations WT/DSB/M/476  
- 13 - 
  Unies et constituaient un mépris flagrant de l'ordre internat ional fondé sur des règles . 
L'Union  européenne demandait à la Fédération  de Russie de mettre fin immédiatement à cette 
guerre. atroce . La Russie devait cesser ses actes d'agression, retirer ses troupes de l'Ukraine et 
respecter pleinement l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine . Elle se 
tiendrait fermement aux côtés de l'Ukraine et de son peuple aussi longtemps qu'il le faudrait . 
S'agissant du point de l'ordre du jour à l'examen, elle souhaitait renvoyer aux  déclarations 
antérieures qu'elle avait faites à ce sujet et remerciait tous les Membres coauteurs de la proposition 
visant à lancer les processus de désignation . Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait 
plus l'accès à un mécanisme de règlement de s différends commerciaux contraignant, à deux 
niveaux, indépendant et impartial . Un système de règlement des différends de l'OMC pleinement 
opérationnel était essentiel . C'était ce qu'attestait le grand nombre de Membres coauteurs de la 
propositions conjoi nte concernant l'Organe d'appel . L'Union européenne estimait que le 
rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et la désignation 
des membres de l'Organe d'appel étaient une priorité . Cette tâche était une responsabilité  partagée 
des Membres de l'OMC . Pour réaliser cet objectif, l'Union européenne convenait qu'une réforme 
majeure était nécessaire . Elle était prête à travailler de manière constructive afin de trouver une 
solution durable à la situation actuelle concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel . 
Elle soutenait une réforme qui préserverait les caractéristiques essentielles du système de règlement 
des différends, y compris le droit de faire appel d'un rapport devant un organe juridictionnel 
permanent . Elle participait au processus en cours à Genève et attendait avec intérêt la phase 
suivante des discussions . Pendant cette phrase, elle aspirait à voir des discussions ciblées et axées 
sur des résultats qui prépareraient le terrain en vue de discussions ba sées sur un texte et du 
parachèvement de la réforme pour la CM13 . Elle prenait très au sérieux son engagement, pris à la 
CM12, de disposer d'un système pleinement opérationnel d'ici à 2024 . Elle était résolue à continuer 
de travailler à la réalisation de c et objectif.  
3.20.  La représentante du Royaume -Uni a dit que son pays continuait de soutenir le lancement du 
processus de désignation des membres de l'Organe d'appel et souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'il avait faites sur cette question . Le Royaume -Uni restait conscient de l'urgence de 
trouver une solution pour sortir de l'impasse actuelle : sans un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, les Membres étaient tous dans l'incapacité de 
profiter pleinem ent des avantages rattachés aux accords qu'ils avaient négociés Il soutenait les 
discussions actuellement menées par les Membres sur la réforme du règlement des différends et 
saluait les projets relatifs à la phase suivante de ces discussions . Il encourage ait les Membres à se 
concentrer sur les questions qui devaient être réglées afin de parvenir à un système pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien, capable de gagner la confiance de tous les Membres, après 
consultation de leurs administrations cent rales. Le Royaume -Uni continuait de prioriser ces travaux . 
Pendant que les Membres discutaient de la manière dont ils veillaient à ce que les règles soient 
respectées, ils ne pouvaient pas se croiser les bras et faire fi des violations flagrantes du droit 
international et de la Charte des Nations Unies qu'un Membre commettait à l'encontre d'un autre 
Membre . Le Royaume -Uni condamnait sans réserve la guerre d'agression scandaleuse et illégale 
menée par M. Poutine . Ce qui se passait en Ukraine était important pour les travaux de cette 
Organisation et pour tous les Membres . Les actions de la Russie auraient des répercussions négatives 
prolongées sur l'économie mondiale, avaient des conséquences mondiales, y compris sur le 
commerce mondial, et compromettraient le s perspectives de paix . Le Royaume -Uni et la 
communauté internationale avaient clairement fait comprendre au Président Poutine que l'attaque 
qu'il menait contre le peuple ukrainien devait cesser et qu'il devait se retirer de l'Ukraine et rétablir 
la stabil ité régionale et mondiale . La semaine en cours marquait le premier anniversaire de l'invasion 
illégale de la Russie . Cette semaine, le Haut -Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme 
soulignait que cette guerre avait coûté la vie à plus de 8  000 civils en Ukraine à ce jour ; il précisait 
que ce chiffre n'était que la "pointe de l'iceberg" et que ces atrocités se poursuivaient . Tandis que la 
population ukrainienne entrait dans sa deuxième année de vie passée sous d'incessants 
bombardements russes, l e Royaume -Uni continuait de soutenir l'Ukraine, et il le ferait aussi 
longtemps que nécessaire.  
3.21.  La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine remerciait le Guatemala 
d'avoir présenté la proposition au nom des coauteurs . Hong Kong, Chine souhaitait s'associer aux 
autres Membres pour faire part une fois de plus de ses graves préoccupations concernant l'impasse 
dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel . Elle souhaitait également réaffirmer sa volonté de 
travailler de manière construct ive avec tous les Membres de l'OMC pour rétablir un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien d'ici à 2024, comme il 
était indiqué dans le document final de la  CM12.  WT/DSB/M/476  
- 14 - 
  3.22.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait renvoyer à ses 
déclarations antérieures et remerciait le Guatemala et les coauteurs de la proposition pour leur 
attachement constant et sans faille aux processus de désignation des membres de l'Organe d'appel . 
La Russie réitérait son ferme soutien en faveur du lancement immédiat des processus de désignation . 
Dans le même ordre d'idées, elle saluait les tentatives de lancement des discussions informelles sur 
les questions relatives au règlement des différends . Elle était prête à dia loguer de manière 
constructive avec toute délégation qui voulait renforcer la mise en place d'un système de règlement 
des différends efficace et pleinement opérationnel plutôt que de le détruire . Pour que les discussions 
soient fructueuses, elles devraient  être transparentes et inclusives, et devraient tenir compte des 
intérêts de tous les Membres . En outre, l'intervenant a dit que l a Fédération de Russie se devait de 
répondre à certaines déclarations politiques faites par certains Membres de l'OMC à la réu nion en 
cours, au sujet desquelles elle soulignait ce qui suit . Premièrement, les Membres devraient s'en tenir 
à l'ordre du jour de la réunion distribué le 2 3 février  2023 sous la cote  WT/DSB/W/714 et adopté tel 
que modifié à la réunion en cours . Les discu ssions politiques proposées par certains Membres de 
l'OMC ne portaient sur aucune des questions inscrites à l'ordre du jour . Deuxièmement, l'ORD avait 
ses propres tâches et son propre mandat, qui étaient énoncés dans différentes dispositions du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends . Aucune 
des questions politiques soulevées par certains Membres de l'OMC ne relevait de la compétence de 
l'ORD . Troisièmement, et pour finir, l'OMC n'était pas une organisation pol itique et les Membres 
devraient s'abstenir de tenter d'aborder des questions qui ne relevaient pas de la compétence de 
l'Organisation . La Russie estimait que l'une des causes profondes de la crise du système commercial 
multilatéral à laquelle les Membres f aisaient face était les actions qui bloquaient la désignation des 
membres de l'Organe d'appel, ainsi que les tentatives faites pour politiser l'OMC dont les Membres 
avaient été témoins à la réunion en cours . Elle encourageait ces derniers à se concentrer s ur le 
règlement des problèmes qu'ils avaient déjà et à ne pas en créer de nouveaux, à moins qu'un 
quelconque Membre de l'OMC n'ait l'intention de poursuivre la destruction du système commercial 
multilatéral.  
3.23.  La représentante de l' Australie  a dit que son pa ys souhaitait s'associer aux autres Membres 
pour continuer de condamner avec la plus grande fermeté l'invasion illégale, injustifiée et non 
provoquée de l'Ukraine par la Russie . Comme l'Australie l'avait dit précédemment, elle continuait de 
soulever cette question dans cette enceinte parce que les actes de la Russie constituaient une 
violation du droit international et des normes internationales fondamentales sur lesquelles des 
organisations comme l'OMC étaient fondées . L'Australie restait solidaire avec le  peuple ukrainien et 
elle appelait la Russie à retirer ses troupes . En ce qui concernait le point de l'ordre du jour à l'examen, 
elle réitérait l'importance de faire en sorte que les Membres restent sur la bonne voie pour mettre 
en place un système de règl ement des différends pleinement opérationnel, qui fonctionnait bien et 
accessible à tous les Membres d'ici à 2024, comme convenu par les Ministres à la CM12 . C'était la 
grande priorité de l'Australie au chapitre de la réforme de l'OMC, et il était essentie l pour le bon 
fonctionnement du système commercial multilatéral que les Membres atteignent cet objectif 
commun . L'Australie se réjouissait des efforts incessants des Membres pour faire avancer les 
discussions de fond sur la réforme du règlement des différe nds. Elle attendait avec intérêt de 
continuer à travailler de manière constructive avec tous les Membres pour trouver une solution 
durable permettant de sortir de l'impasse actuelle dès que possible . Jusqu'à ce qu'une solution 
durable soit trouvée, elle en courageait d'autres Membres à adhérer à l'AMPA, qui resterait la 
meilleure solution provisoire pour protéger pleinement et faire respecter les droits découlant des 
Accords de l'OMC pendant que les Membres œuvraient au rétablissement d'un système de règleme nt 
des différends pleinement opérationnel.  
3.24.  Le représentant du Guatemala , prenant la parole au nom des 127  coauteurs, a déploré que, 
pour la soixante -troisième fois, les Membres n'aient toujours pas été en mesure de lancer les 
processus de sélection pour repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel . Les Membres 
continuaient donc de manquer à leur devoir en tant que Membres de l'OMC . Comme l'article  17:2 
du Mémorandum d'accord le prescrivait clairement, "[d]ès qu'ils dev[iendraient] vacan ts, les postes 
[seraient] repourvus" . Le fait qu'un Membre pouvait avoir des préoccupations au sujet de certains 
aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait pas servir de prétexte pour compromettre 
et perturber les travaux de l'ORD et, plus gé néralement, le système de règlement des différends . 
Rien ne justifiait, sur le plan juridique, le blocage actuel des processus de sélection, qui se traduisait 
concrètement par une annulation et une réduction d'avantages pour de nombreux Membres . Aucune 
discussion ne devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer d'assurer pleinement ses fonctions et 
les Membres devaient s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre du Mémorandum d'accord 
de repourvoir les postes dès qu'ils devenaient vacants . Le Guatemala constatait avec une vive WT/DSB/M/476  
- 15 - 
  inquiétude qu'en ne lançant pas les processus de sélection à la réunion en cours, l'Organe d'appel 
continuerait de ne pas être en mesure d'exercer ses fonctions, ce qui allait à l'encontre des intérêts 
de tous les Membres de l'OMC.  
3.25.  La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations et a dit que, comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les positions respectives des Membres 
et que celles -ci seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours . Elle souhaitait de 
nouveau saisir cette occasion pour rappeler l'engagement pris par les Membres à la CM12 "[de] 
mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionn[ait] bien, accessible à tous les Membres, pour 2024" . Elle a dit qu'elle 
croyait comprendre que des discussions informelles étaient en cours sur cette question au niveau 
des experts, à cet égard parmi les délégations et elle espérait qu'à l'avenir les Membres seraient en 
mesure de trouver une solution à ce problème . Elle a proposé que l'ORD prenne note des déclarations 
faites au titre de ce point de l'ordre du jour.  
3.26.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  DÉCLARATION DE LA TÜRKİYE CONCERNANT LE  RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
"ÉTATS -UNIS  – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS EN ACIER ET EN 
ALUMINIUM" (DS564)  
4.1.  La Présidente , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que, comme elle l'avait 
annoncé au début de la réunion en cours, elle s ouhaitait maintenant inviter la Türkiye à faire une 
déclaration au titre des "Autres questions" concernant le différend DS564.  
4.2.  Le représentant de la Türkiye , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que, 
comme les Membres s'en souviendraien t, son pays avait déjà fait une déclaration sur cette question 
à la réunion de l'ORD du 2 7 janvier  2023. À la réunion en cours, la Türkiye souhaitait répondre, 
entre autres, à certains des arguments avancés par les États -Unis à la réunion de l'ORD du 
27 janvier 2023. Elle aimerait faire trois observations . Premièrement, elle souhaitait faire part une 
fois de plus de sa préoccupation au sujet de la décision des États -Unis de faire appel du rapport du 
Groupe spécial dans le vide . La décision des États -Unis av ait privé les plaignants dans la présente 
procédure, y compris la Türkiye, de leur droit au titre du Mémorandum d'accord d'obtenir un 
règlement rapide du différend dans lequel leurs avantages se trouvaient compromis par des mesures 
incompatibles avec les r ègles de l'OMC . Cette décision compromettait aussi directement le 
fonctionnement efficace du système de règlement des différends de l'OMC dans son ensemble . Le 
système de règlement des différends avait été conçu pour être automatique et contraignant . Les 
appels formés dans le vide comme celui des États -Unis affaiblissaient dans les faits le caractère 
automatique et contraignant du système . Dans la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion de 
l'ORD du 2 7 janvier  2023, les États -Unis avaient reconnu que l eur appel n'avait pas pour but de se 
prévaloir de leurs droits à l'examen en appel, mais bien de bloquer l'adoption de ce qu'ils 
considéraient comme des "rapports erronés et préjudiciables" . Un système dans lequel un Membre 
pouvait décider de bloquer l'ado ption d'un rapport qu'il jugeait inopportun, ou dont il avait déterminé 
de manière subjective qu'il était "préjudiciable", n'était pas un système contraignant et efficace . 
Dans ce contexte, la Türkiye souhaitait également rappeler sa communication3 à l'ORD qui avait été 
distribuée récemment, dans laquelle elle expliquait pourquoi elle ne considérait pas que l'appel des 
États-Unis avait été dûment déposé.  
4.3.  Deuxièmement, dans la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion de l'ORD du 
27 janvier  2023, les États -Unis avaient déclaré qu'ils ne "cèderaient pas aux groupe spéciaux de 
l'OMC leur pouvoir de décision concernant leur sécurité essentielle" . Cet argument présentait une 
image inexacte . De l'avis de la Türkiye, les intérêts de sécurité nationale é taient un élément essentiel 
de la politique des pouvoirs publics en matière de relations internationales . Les pouvoirs publics 
devaient toujours être en mesure de poursuivre des objectifs de sécurité nationale . Toutefois, la 
déclaration des États -Unis donn ait à penser à tort que, en vertu du droit de l'OMC actuel, les Membre 
de l'OMC avaient le pouvoir discrétionnaire absolu de classer des mesures dans la catégorie des 
mesures de sécurité nationale et que le rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS564 te ntait de 
modifier ce statu quo en demandant aux États -Unis de "céder" tout ou partie de leur pouvoir 
discrétionnaire sur leur sécurité nationale . Or, personne ne disait aux États -Unis de "céder" quoi que 
 
3 "WT/DS564/22", https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/ SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/DS/564 -
22.pdf&Open=True . WT/DSB/M/476  
- 16 - 
  ce soit à un groupe spécial de l'OMC ou au reste des  Membres . En fait, en 1947, les États -Unis 
avaient approuvé le texte de l'article XXI soumis au Groupe spécial dans ces différents, et avaient 
même joué un rôle important dans sa rédaction . Pendant la procédure de groupe spécial, la Türkiye 
avait présenté de nombreux éléments de preuve indiquant que, pendant les négociations du GATT 
de 1947, les États -Unis avaient pleinement voulu que, quand bien même certains éléments de 
l'article XXI relèveraient du pouvoir discrétionnaire du Membre invoquant cet article,  d'autres soient 
évalués objectivement . Il n'y avait rien de fondamentalement inhabituel ou inapproprié dans le fait 
d'établir ce genre d'équilibre entre, d'une part, le droit des Membres de protéger leur sécurité 
nationale et, d'autre part, les droits d'a utres Membres de ne pas perdre arbitrairement leur accès 
aux marchés qui était garanti par le GATT . Le dossier historique dont disposait le Groupe spécial et 
sur lequel celui -ci s'était appuyé montrait que la délégation des États -Unis en 1947 avait pleinem ent 
reconnu ce besoin d'équilibre . Précisément pour cette raison, les États -Unis avaient demandé un 
libellé pertinent pour l'article XXI de manière à ne pas autoriser  – comme l'un des délégués à 
l'époque l'avait dit  – "toutes les mesures possibles et imagi nables" au nom de la sécurité nationale .4 
C'étaient donc les États -Unis qui demandaient maintenant à d'autres Membres, contrairement à ce 
que disait le texte du GATT de 1994, de "céder" aux États -Unis le droit de déterminer que "toutes 
les mesures possibl es et imaginables" pouvaient relever de leur sécurité nationale.  
4.4.  Troisièmement, les États -Unis avaient également allégué dans la déclaration qu'ils avaient faite 
à la réunion de l'ORD que "le recours approprié" pour l'invocation d'une allégation relative à  la 
sécurité nationale consistait "à présenter une allégation en situation de non -violation/d'annulation 
ou de réduction d'avantages" . Toutefois, il s'agissait simplement d'une répétition de leur théorie 
selon laquelle tous les éléments de l'article XXI re levaient du pouvoir discrétionnaire du Membre qui 
invoquait cet article . Une allégation en situation de non -violation était pour l'essentiel une solution 
de repli pour un Membre plaignant lorsqu'une mesure ne contrevenait pas au droit de l'OMC, en 
particul ier lorsqu'elle n'était pas du tout couverte par les règles de l'OMC ou relevait du pouvoir 
discrétionnaire d'un Membre . Toutefois, les Membres avaient maintenant entendu pas moins de 
sept groupes spéciaux affirmer dans quatre différends que le pouvoir dis crétionnaire d'un Membre 
se limitait à certains éléments de l'article XXI et ne s'appliquait pas, par exemple, aux trois alinéas 
de l'article XXI  b). Dans le cas des parties de l'article XXI susceptibles d'être examinées 
objectivement, l'existence d'une vi olation du droit de l'OMC pouvait être constatée et, par 
conséquent, un Membre plaignant restait libre de formuler une allégation type fondée sur une 
violation . La proposition des États -Unis était également inapplicable . Dans le cadre d'une plainte en 
situation de non -violation, un plaignant devait démontrer qu'il ne pouvait pas raisonnablement 
prévoir, au moment où les engagements en matière d'accès aux marchés avaient été négociés, 
qu'une mesure au titre de l'article  XXI serait prise à un moment ultérieur .5 Or, en fonction des faits 
de la cause, il pourrait être difficile pour un plaignant de démontrer cela, y compris parce que les 
mesures de sécurité nationale étaient généralement expressément prévues à l'article XXI . Si 
l'interprétation de l'article XXI donnée par les États -Unis était acceptée, le système de l'OMC tel 
qu'on le connaissait s'effondrerait . Aucun Membre ne serait comptable envers le reste des Membres, 
et d'autres Membres ne disposeraient d'aucune forme de réparation valable, sa uf peut -être s'ils 
prenaient eux -mêmes des mesures semblables, ce qui perpétuerait un engrenage de mesures 
restrictives pour le commerce contre -productives.  
4.5.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays regrettait que ce point ait été soulevé à la 
réunion en cours et que la Türkiye et certains autres Membres cherchent à introduire des questions 
de sécurité nationale à l'OMC . Dans le règlement intérieur de la réunion en cours, il était prévu à la 
règle 25 que "[les représentants] éviter[aient] de débattr e de questions de fond au titre des "Autres 
questions", et [que l'ORD] se limiter[ait] à prendre note de la communication de la délégation qui 
soul[evait] la question" et de toute réaction d'une autre délégation "directement intéressée[]" . 
Les États-Unis p renaient note de la déclaration de la Türkiye et la transmettraient à l'administration 
centrale . Pour dire les choses clairement, toutefois, il apparaissait que les observations de la Türkiye 
constituaient une réponse tardive aux arguments que les États -Unis avaient présentés à de 
précédentes réunions . Par conséquent, les États -Unis souhaitaient simplement mentionner que la 
Türkiye avait déjà pris illégalement des mesures de rétorsion, et ils renvoyaient à leurs déclarations 
antérieures au titre des points pertinents de l'ordre du jour de la réunion de l'ORD du 2 7 janvier  2023 
 
4 World Trade Organization, "WTO Analytical Index: Guide to WTO Law and Practice, Article XXI  – 
Security Exceptions ", https://www.wto.org/english/res_e/booksp_e/gatt_ai_e/art21_e.pdf , page 600.  
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial CE – Amiante , paragraphe  8.291.  WT/DSB/M/476  
- 17 - 
  concernant le s différend s États-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium  
(DS544 ) et États-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en alumi nium (DS564)  . 
4.6.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays ne souhaitait pas mener un débat de fond à la 
réunion en cours sur cette question, mais comme la Türkiye, la Chine  souhaitait faire part de sa 
préoccupation au sujet de la position des États -Unis. La Chine souhaitait renvoyer à la déclaration 
qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du  27 janvier  2023. 
4.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays notait que la Chine avait déjà pris 
illégalement des mesures de rétorsion et renvoyait à sa déclaration antérieure au titre du point 
pertinent de l'ordre du jour de la réunion de l'ORD du 2 7 janvier  2023 concernant le différend s États-
Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium  (DS544 ). 
4.8.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
 
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