G/SPS/N/EU/605  
8 décembre  2022 
(22-9153) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux et produits d'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Delegated Regulation supplementing 
Regulation (EU) 2019/6 of the European Parliament  and of the Council as regards the 
application of the prohibition of use of certain antimicrobial medicinal products in animals 
or products of animal origin exported from third countries into the Union (Text with EEA 
Relevance)  (Projet de règlement délégué  de la Commission complétant le  
règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
l'application de l'interdiction d'utilisation de certains médicaments antimicrobiens dans les 
animaux ou produits d'origine animale exportés depuis  des pays tiers vers l'Union (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 10 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/S PS/EEC/22_8353_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué de la Commission établit  les exigences 
auxquelles doivent satisfaire les animaux et les produits d'origine animale destinés à la 
consommation humaine , exportés depuis des pays tiers vers l'Union, en relation avec 
l'interdiction d'utilisation de produits antimicrobiens pour favori ser la croissance et 
augmenter le rendement, et l'interdiction d'utilisation de certains produits antimicrobiens 
réservés au traitement chez l 'homme (Règlement d'exécution (UE) 2022/1255 de la 
Commission) figurant dans le Règlement (UE) 2019/6.  
7. Objecti f et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres domma ges attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d 'usages visant à 
réduire au minimum et à maîtriser la résistance aux antimicrobiens ( CXC 61 -
2005; modifié en 2021), Lignes directrices pour l 'analyse des risques liés à la 
résistance aux antimicrobiens d 'origine alimentaire ( CXG 77 -2011)  G/SPS/N/EU/605  
- 2 - 
  [X] Organisat ion mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : Résolution n° 36 "Combattre 
la résistance aux agents antimicrobiens dans le cadre d 'une approche "Une seule 
santé" : les actions à mener et la stratégie de l 'OIE", et Résolution n° 38 "Action 
mondiale pour réduire la menace de la résistance aux agents antimicrobiens : 
progrès réalisés et options pour les activités à mener dans le cadre de l 'approche 
"Une seule santé""  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : L'application de ce règlement dépend de l'élaboration 
et de l'entrée en vigueur de mesures d'exécution ultérieures  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 6 février 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu