PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/AG/N/NER/20  
 
6 avril 2023 
(23-2449) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  29 mars  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Niger . La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau  ES:1) pour l' Année Civile 2016 . 
 
_______________  
 
 
Le Niger notifie  qu'il n'a accordé aucune subvention à l'exportation pour des produits agricoles 
pendant l'année civile 2016.1 
 
 
__________  
 
1 Sur la base de la déclaration orale de ce Membre lors de la réunion du Comité de l'Agriculture des 
27 et 28 mars 2023, conformément au processus convenu lors de la réunion du Comité de l'Agriculture des 
21 et 22 novembre (voir le paragraphe 2.17 du docume nt G/AG/R/104).
G/TBT/N/GBR/29/Add.1  
30 juillet  2021 
(21-5973) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 0 juillet 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Intitulé : The Environmental Protection (Microbeads) (Wales) Regulations 2018  (Règlement de 2018 
(Pays de Galles) concernant la protection de l'environnement (Microbilles))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 30 juin 2 018 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.legislation.gov.uk/wsi/2018/760/contents/made  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification : 
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le terme "microbille" désigne une particule plastique solide non soluble dans l 'eau, de taille 
inférieure ou égale à 5mm, trop petite pour être filtrée dans les systèmes de traitement des eaux 
usées . Au Royaume -Uni, près de 680 tonnes de microbilles en plasti que sont utilisées chaque année 
dans des produits de soin corporel, qui se retrouvent par milliards dans la mer . Les microbilles 
s'accumulent car elles ne sont pas biodégradables et on estime qu'il est impossible de les récupérer 
une fois qu'elles sont lib érées dans l'environnement.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/GBR/29/Add.1  
- 2 - 
  Depuis plusieurs années, les microbilles en plastique sont ajoutées à divers produits de soin corporel, 
y compris les détergents pour les mains, les exfoliants pour le visage, les dentifrices, les gels de 
douche et les produits cosmétiques.  
Le règlement notifié vise à interdire l 'utilisation des microbilles comme ingrédient dans la fabrication 
des produits de soin corporel à rincer et la vente de tout produit de ce type contenant des microbilles 
(règlement 3) . Le non -respect de c ette interdiction est une infraction (règlement 3) . Les définitions 
de "microbille" et de "produit de soin corporel à rincer" figurent dans le règlement 2.  
__________
G/AG/N/CRI/71  
22 mai 2019 
(19-3534) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICA TION  
La communication ci -après, datée du  15 mai 2019 , est distribuée à la demande de la délégation du 
Costa Rica . La notifica tion concerne le recours à la clause de sauvegarde spéciale (tableau  MA:5) 
pour l'année civile  2018. 
 
_______________  
 
 
  
 
 
 
   
  G/AG/N/CRI/71  
- 2 - 
 
Tableau  MA:5 
ACCÈS AUX MARCHÉS : COSTA RICA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2018 
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises  
Numéro du tarif  Désignation des 
produits  Recours à 
des mesures 
fondées sur 
le volume  Mesures fondées sur le volume 
prises au cours de la période  Recours à 
des mesures 
fondées sur 
les prix  Mesures fondées sur les prix 
prises au cours de la période  Note 
du au 
1 2 3 4  
100620000091,1006200099  Riz complet   21/09/20 18 31/12/20 18   
(1) 
(1) Décret exécutif n°  41283-MAG-MEIC-COMEX, publi é dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 174, Avis (Alcance ) n° 167 du 21 septembre 2018, notifi é à l'OMC le 
25 septembre  2018 au moyen du document  G/AG/N/CRI/6 8.  
 
 
__________
GPA/STAT(20)/HKG/1  
3 août 2021 
(21-6063) Page: 1/1 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES STATISTIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:4  
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 2012  
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR HONG KONG,  CHINE POUR 2020 
La notification ci -après, datée du 23 juillet  2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
Hong Kong, Chine . 
 
_______________  
 
 
Partie notifiante  Hong Kong, Chin e 
Fondement juridique  Article XVI:4 de l'AMP 2012 
Période considérée  2020 
Renseignements sur la  communication:  
 
Les statistiques pour 2020 concernant Hong Kong, Chine sont disponibles aux adresses suivantes : 
 
• Rapport n° 1 – Statistiques sur le nombre et la valeur totale de tous les marchés couverts 
par l'Accord pour les entités couvertes par l'Annexe 1 –
http://members.wto.org/crnattachments/2 021/GPA/HKG/20_5039_00_e.xls . 
• Rapport n° 2 – Statistiques sur le nombre et la valeur totale de tous les marchés qui ont 
été adjugés par chacune des entités couvertes par l'Annexe 1, ventilés par catégorie de 
marchandises et de services  –
http://members.wto.org/crnattachments/2021/GPA/HKG/20_5039_01_e.xls . 
• Rapport  n° 3 – Statistiques sur le nombre et la valeur totale de tous les marchés qui ont 
été adjugés par  chacune des entités couvertes par l'Annexe 1 au titre de l'article  XIII:1 – 
appel d'offres limité  –
http://members.wto.org/crnattachments/2021/GPA/HKG/20_5039_02_e.xls . 
• Rapport n° 4 – Statistiques sur le nombre et la valeur totale de tous les marchés couverts 
par l'Accord pour les entités couvertes par l'Annexe 3  –
http://members.wto.org/crnat tachments/2021/GPA/HKG/20_5039_03_e.xls . 
Autres renseignements : 
 
Notes:  
 
1. Les statistiques sur les entités couvertes par l'Annexe 2 ne figurent pas dans le tableau car 
Hong Kong, Chine n'a aucune de ces entités . 
 
2. Les données requises à l'article XVI:4 a) et b) sont fournies dans les rapports susmentionnés . 
Les estimations au titre de l'article XVI:4 c) ne sont pas requises . 
 
__________
G/TBT/N/THA/561/Add.1  
 
19 July 2021  
(21-5694) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  19 July 2021 , is being circulated at the request of the delegation 
of Thailand . 
 
_______________  
 
 
Title: Thai Industrial Standard for Nipples for Feeding Bottles (TIS 969-2562(2019))  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 18 May 2021  
[X] Notified measure published - date: 16 June 2021  
[X] Notified measure enters into force - date: 13 December 2021; (180 days after publication 
in the Official Gazette)  
[X] Text of final measure available from1:  
http://www.ratch akitcha.soc.go.th/DATA/PDF/2564/A/040/T_0008.PDF  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  This addendum is to inform that TIS 969 -25XX proposed by Thai Industrial Standards 
Institute (TISI), notified under G/TBT/N/THA/561, was adopted as TIS 969 -2562(2019) Nipples for 
Feeding Bottles.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/STR/Q1/IND/20  
 
12 April 2019  
(19-2478) Page: 1/1 
Working Party on State Trading Enterprises  Original: English  
 
STATE TRADING  
QUESTIONS FROM AUSTR ALIA 
REGARDING INDIA'S NE W AND FULL NOTIFICAT ION1 
The following communication, dated 12 April 2019, is being circulated at the request of the 
Delegation of Australia.  
 
_______________  
 
 
In G/STR/N/15/IND India reported that no STEs have export nor import privileges for any pulse 
variety . 
 
Question 1  
Does India grant any enterprise any special rights or privileges for the import or export of pulses?  
 
Question 2  
 
Noting some of the STEs rep orted in India 's notification advise on their websites that they procure 
pulses in the domestic market (see below), can India confirm that no STE exported any domestically 
procured pulses?  
 
o NAFED reported  1.6 million tonnes of assorted pulses valued at around 
USD 1.2 billion were purchased as part of Price Support Schemes in different 
states;  
o FCI would procure pulses exclusively in Andhra Pradesh and alongside NAFED, 
in Madhya Pradesh, Maharashtra, Rajasthan and Karnataka  
Question 3  
 
Can India confirm if these STEs disposed of pulses at market prices, operating according to market 
economy principles?  
 
__________  
                                                           
1 G/STR/N/15/IND.
G/TBT/N/KEN/548/Add.1  
23 septembre  2022 
(22-7141) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kenya . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : KS 2707 . Fermented camel milk - Specification  (Lait de chamelle fermenté - Spécifications)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 1er février 2 022 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.kebs.org  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le Kenya informe les Membres de l'OMC que la norme kényane KS 2707 "Lait de chamelle 
fermenté - Spécifications", notifiée au moyen du document G/TBT/N/KEN/548 en tant que norme 
KS 2707, a été adoptée le 1er février 2 022 au moyen de l'avis n°  1363 publié au Journal officiel en 
date du 1er février 2 022. 
Une copie de ce document peut être obtenue via le lien suivant moyennant le paiement d'une 
redevance de base: https://webstore.kebs.org  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.22/Suppl.2  
9 February  2022 
(22-1067) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.CE 22.3 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
1. Member(s) notifying: Bolivia and Chile  
2. Date of notification: 11 March  1996 
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade Agreements 
(WT/L/671)  
4. Changes affect : 
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of  RTA:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.22  
7. Parties to the Agreement: Bolivia and Chile  
8. Date of adoption: 17 November  1994 
9. Date(s) of entry into force/provisional application: 17 November  1994 
10. Brief description of changes:  
AAP.CE 22.3 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Additional Protocol No. 3 to Partial Scope Economic Complementarity Agreement No.  22 
(AAP.CE 22.3) provides for the incorporation of a Technical Coordination and Cooperation 
Agreement on agricultural and forestry quarantine, quarantine pests, phytosanitary products 
and transgenic material.  
11. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[    ] submit ted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/b8f
7eadf189c9562032567ee007e962b?OpenD ocument
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.58/Suppl.5  
11 février  2022 
(22-1287) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 59.9 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Colombie, Équateur, 
Paraguay, Uruguay et Venezuela  
2 Date de la notification: 13 septembre  2013 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications:  TM80  
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de  
l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.58  
7 Parties à l'Accord: Argentine, Brésil, Colombie, Équateur, Paraguay, Uruguay et 
Venezuela  
8 Date d'adoption: 22 décembre  2011 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire: à confirmer  
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE  59.9 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  9 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  59 (AAP.CE 59.9) modifie le statut du Venezuela dans l'Accord du fait de 
la sortie du Venezuela de la Communauté andine.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/a
c0622a00b576d4103257472005ce9dd?OpenD ocument
G/SPS/N/JPN/1192/Add.1  
30 novembre  2023 
(23-8129) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 30 novembre 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods, Food Additives, Etc. under the Food Sanitation Act 
(Revision of agricultural chemical residue standards, final rule)  (Normes et spécifications 
concernant les aliments, les additifs alimentaires, etc. au titre de la Loi sur l'hygiène des produits 
alimentaires (Révision de normes en matière de  résidus de produits chimiques pour l'agriculture, 
règle finale))  
Les limites maximales de résidus (LMR) proposées pour le métaldéhyde, notifiées dans le 
document G/SPS/N/JPN/1192 (daté du 13 avril 2023), ont été adoptées et publiées le 18 octobre 
2023.  
Les LMR spécifiées peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/JPN/23_13885_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du conte nu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différe nt.) G/SPS/N/JPN/1192/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adre sse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affai rs (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
 
__________
G/TBT/N/BRA/1446/Add.1  
 
1 March 2024  
(24-1958) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  1 March 2024, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Title:  Draft resolution number 1114, 06 September 2022;  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 1 December 2024  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  Draft resolution number 1114, 06 September 2022 - previously notified through 
G/TBT/N/BRA/1446 - which contains provisions on a proposed Normative Instruction that 
"Establishes the form of regularization of the different categories of food and packaging, a nd the 
respective documentation that must be presented, was adopted Normative Instruction 281, 22 
February 2024  
The final text is available only in Portuguese and can be downloaded at:  
https://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6485886/IN_281_2024_.pdf/f3273af0 -89eb-488c-
a81d-0844d4819018  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
S/L/ 525 
 
26 February  2024 
(24-1755) Page: 1/1 
Trade in Services    
 
 
CERTIFICATION OF SPECIFIC COMMITMENTS  
 
NEW ZEALAND  
COMMUNICATION FROM THE SECRETARIAT   
Pursuant to paragraph 2 of document S/L/84 , the c ertification procedure initiated in document 
S/C/W/ 413, as corrected in  document  S/C/W/ 413/Corr.1 , concerning the Schedule of Specific 
Commitments of New Zealand  is hereby deemed concluded, further to the withdrawal of the 
objections by South Africa (i n document S/L/482 ) and India (in document S/L/498). 
 
The improvements  as attached to document S/C/W/ 413, as corrected in  document  
S/C/W /413/Corr.1 , are hereby deemed to constitute an integral part of New Zealand's  Schedule of 
Specific Commitments under the GATS  as of 27 February 202 4.  
 
 
__________
G/TBT/N/SAU/1202  
28 de junio de 2021 
(21-5180) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : REINO DE LA ARABIA SAUDITA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (Organización de Normalización, 
Metrología y Calidad de la Arabia Saudita)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electró nico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (Organización de  Normalización, 
Metrología y Calidad de la Arabia Saudita)  
P.O. BOX: 3437 Riad 11471  
Teléfono : +966(11)2529999 Ext : (9065-9081-9072)  
Fax +966(11)4520193  
Correo electrónico: enquirypoint@saso.gov.sa  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : productos alimenticios en general (ICS:  67.040).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Guidelines for 
Marketing Requirements of Food directed to Children  (Directrices para los requisitos en 
materia de comercialización de productos alimenticios para niños) . Documento en árabe 
(8 páginas).  
6. Descripción del contenido : Las Directrices notificadas abarcan la comercialización de 
productos alimenticios para niños (alimentos preenvasados y comidas preparadas en 
establecimientos del sector alimentario) comprendidos en los criterios de "valor 
nutrici onal bajo" según el perfil nutricional del país.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : información al consumidor y etiquetado.  
8. Documentos pertinentes:  
- 
9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 6 meses después de su adopción  G/TBT/N/SAU/1202  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (Organización de Normalización, 
Metrología y Calidad de la Arabia Saudita)  
P.O. BOX: 3437 Riad 11471  
Teléfono : +966(11)2529999 Ext : (9065-9081-9072)  
Fax +966(11)4520193  
Correo electrónico: enquirypoint@saso.gov.sa  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/SAU/21_4334_00_x.pdf
G/TFA/N/CRI/4  
14 septembre  2023 
(23-6131) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA  
La communication ci -après, datée du 1 2 septembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica.  
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 2 7 août 2 019 ( G/TFA/N/CRI/1/Add.1 ), le Costa Rica notifie 
le report des dates définitives pour la mise en œuvre des engagements de la catégori e C qui suivent, 
conformément aux dispositions de l 'article 17 de l 'Accord sur la facilitation des échanges ( WT/L/931 ). 
   
  G/TFA/N/CRI/4  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive précédemment 
notifiée  Nouvelle date de mise en 
œuvre définitive 
demandée  Motifs du report  
Article 10:1.1  Formalités et prescriptions 
en matière de documents 
requis  30 janvier 2 023 30 décembre 2 024 En 2018 et 2019, avec l 'appui de la coopération internationale, 
le Costa Rica a procédé à une révision des formalités et 
prescriptions en matière de documents requis et défini des 
possibilités d 'amélioration concernant les régimes 
d'importation, d 'exportation et de transit aux points de 
passage de la frontière de Peñas Blancas, Paso Canoas,  
Puerto Caldera, Puerto Limón et de l 'aéroport international 
Juan Santamaría.  
 
Cette révision a permis d 'apporter une série d 'améliorations 
importantes pour les processus de commerce extérieur . 
Toutefois, des domaines à améliorer ont été identifiés sur le 
plan opérationnel.  
 
C'est pourquoi, en 2022, une nouvelle étude des documents 
requis pour l 'exportation, l 'importation et le transit des 
marchandises aux postes -frontières terrestres a été menée, et 
un plan d 'amélioration a été formulé ; il est en cours de mise 
en œuvre par les autorités.  
 
Actuellement, il reste à réaliser cette même étude et le plan 
de travail correspondant pour les ports maritimes et les 
aéroports.  
Article 10:2.2  Acceptation de copies  30 janvier 2 023 30 décembre 2 024 Un système d 'échange de renseignements entre les 
organismes qui procèdent à  des contrôles aux frontières 
terrestres du pays est en cours d 'élaboration . Ce système 
permettra de donner effet aux dispositions de l 'article en 
générant une interface électronique qui rendra possible une 
communication et une transmission de données fluides entre 
les autorités de contrôle et évitera la duplication de 
documents.  
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.16/Suppl.2  
10 February  2022 
(22-1125) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.CE 16.3 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
1. Member(s) notifying: Argentina and Chile  
2. Date of notification: 11 March  1996 
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade 
Agreements (WT/L/671)  
4. Changes affect : 
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of  RTA:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.16  
7. Parties to the Agreement: Argentina and Chile  
8. Date of adoption: 8 December  1992 
9. Date(s) of entry into force/provisional application: 8 December  1992 
10. Brief description of changes:  
AAP.CE 16.3 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Additional Protocol No.  3 to Partial Scope Economic Complementarity Agreement No.  16 
(AAP.CE 16.3) incorporat es the Chile -Argentina Agreement Regulating Traffic in Animals, 
Birds and Livestock, concluded between the National Service of Animal Health (SENASA) 
of Argentina and the Agriculture and Livestock Service (SAG) of Chile.  
11. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/b
ea3aa299b2b45a1032576460066c6fd?OpenDocument
STATUTORY INSTRUMENTS 
2009 No. 2746 
PATENTS 
The Patents (Convention Countries) (A mendment) Order 2009 
Made  - - - - 15th October 2009 
Laid before Parliament  22nd October 2009 
Coming into force  - - 12th November 2009 
 
At the Court at Buckingham Palace, the 15th day of October 2009 
Present, 
The Queen’s Most Excellent Majesty in Council 
Her Majesty, by and with the advice of Her Privy Council, in exercise of the powers conferred 
upon Her by sections 90(1) and 124(3) of the Patents Act 1977( a), makes the following Order: 
Citation and Commencement 
1. This Order may be cited as the Patents (Convention Countries) (Amendment) Order 2009 and 
shall come into force on 12th November 2009. 
Amendment 
2.—(1) The list of countries set out in the Schedule to the Patents (Convention Countries) Order 
2007( b) is amended as follows. 
(2) Insert “Cape Verde” into the list of countries in proper alphabetical order. 
 
 
    
 Judith Simpson  
 Clerk of the Privy Council 
 
 
  
                                                                                                                                            
(a) 1977 c.37. 
(b) S.I. 2007/276. EXPLANATORY NOTE 
(This note is not part of the Order) 
This Order amends the Patents (Conventi on Countries) Order 2007 (S.I. 2007/276) under powers 
conferred by sections 90(1) and 124(3) of the Patents Act 1977 to fulfil the international 
obligations of the United Kingdom as a memb er of the World Trade Organisation (WTO). Cape 
Verde became a member of the WTO on 23rd July 2008. This Order declares Cape Verde to be a 
convention country for the purposes of section 5 of the Patents Act 1977. 
A full impact assessment has not been produced for this  instrument as it has no impact on the costs 
of business. 
 
 £4.00 
 
E4995 10/2009 194995T 19585 9 780111 486504ISBN 978-0-11-148650-4____________________________________________________________________________________________________________ 
 
¤ Crown copyright 2009 
Printed and published in the UK by The Stationery Office Limited under the authority and superintendence of Carol Tullo, Contro ller 
of Her Majesty’s Stationery Office and Queen’s Printer of Acts of Parliament.
G/TBT/N/CRI/189/Add.11  
5 March  2024 
(24-2049) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 5 March 2 024, is being circulated at the request of the 
delegation of Costa Rica . 
 
_______________  
 
 
Title: Central American Technical Regulation (RTCA) No. 23.01.78:00 : Electrical Products . Split-
type, free -flow, ductless inverter air conditioners with variable refrigerant flow . Energy efficiency 
specifications.  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:  
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1: 
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:  
[ ] Content or scope of notified measure changed and text available from1: 
New deadline for comments (if applicable):  
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1: 
[X] Other:  
Normative equivalence  
Resolution No. 0003-2024-DE grants equivalence on the basis of Executive Decree No. 
44037 -MINAE, Supplementary Regulations for the Implementation of Central American 
Technical Regulation (RTCA) No. 23.01.78:20 : Electrical Products . Split-type, free -flow, 
ductless inverter air conditioners with variable refrigerant flow . Energy efficiency 
specifications (Executive Decree No. 44037 -MINAE) and Executive Decree No. 43616 -
COMEX -MEIC-MINAE publishing Resolution No. 451-2021 (COMIECO -XCVIII) dated 1 7 
December 2 021 and the Annex thereto : "Central American Technical Regulation (RTC A) 
 
1 This information can be provided by including a website address, a PDF attachment, or other 
information on where the text of the final measure/change to the measure/interpretative guidance can be 
obtained.  G/TBT/N/CRI/189/Add.11  
- 2 - 
  No. 23.01.78:20 : Electrical Products . Split-type, free -flow inverter air conditioners with 
variable refrigerant flow.  
https://www.reglatec.go.cr/reglatec/principal.jsp  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/CRI/24_01846_00_s.pdf  
 
Description : The process t o establish the equivalence between AHRI Standard 210/240 -2017 and 
Central American Technical Regulation (RTCA) No. 23.01.78:20 is under way . The following 
certification numbers are associated with the validity of this equivalence:  
AHRI Certified Reference  Number : AHRI 207679238  
AHRI Certified Reference Number : AHRI 211289244  
__________
G/SPS/N/JPN/697/Add.1  
19 May 2020  
(20-3676) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 19 May 2020, is being circulated at the request of the 
Delegation of Japan . 
 
_______________  
 
 
Revision of the Standards and Specifications for Foods and Food Additives under the Food Sanitation 
Act (Revision of agricultural chemical residue standards, final rule).  
The proposed maximum residue limits (MRLs) for Salinomycin notified in G/SPS/N/JPN/697 (dated 
21 November 2019) were adopted and published on 25 February 2020.  
The specified  MRLs are available as below:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/JPN/20_3262_00_e.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date f or comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be  provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable.  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Japan Enquiry Point International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp   G/SPS/N/JPN/697/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Japan Enquiry Point International Tr ade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp   
 
__________
EN   EN 
 
 
 EUROPEAN  
COMMISSION   
Brussels, XXX   
PLAN/333/2023 ANNEX 
(POOL/E4/2023/333/333 -EN 
ANNEX.docx)  
[…](2023) XXX  draft  
ANNEX  
 
ANNEX  
to the  
COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) .../...  
approving Chrysanthemum cinerariaefolium  extract from open and mature flowers of 
Tanacetum cinerariifolium obtained with hydrocarbon solvents as an active substance 
for use in biocidal products of product -type 18 in accordance with Regulation (EU) No 
528/2 012 of the European Parliament and of the Council    
EN 1  EN ANNEX  
Common Name  IUPAC Name  
Identification 
Numbers  Minimum degree of purity 
of the active substance1 Date of 
approval  Expiry 
date of 
approval  Product
-type Specific conditions  
Chrysanthemum 
cinerariaefolium 
extract from 
hydrocarbon 
solvents  Chrysanthemum 
cinerariaefolium  
extract from open and 
mature flowers of 
Tanacetum 
cinerariifolium 
obtained with 
hydrocarbon solvents  
EC No: 289 -699-3 
CAS No: 89997 -63-7 100% w/w  
 
  1 February  
2025 31 January   
2035 18 The authorisation of biocidal products is subject to the 
following condition s: 
(1) the product assessment shall pay particular attention 
to the exposures, the risks and the efficacy linked to 
any uses  covered by an application for authorisation, 
but not addressed in the Union -level risk assessment 
of the active substance;  
(2) the product assessment shall pay particular attention to:  
i. professional users and general public;  
ii. surface water and sediment for products applied 
via large -scale spraying outdoors.  
(3) for products that may lead to residues in food or feed, it 
shall be assessed whether new maximum residue levels 
(MRLs) need to be set or the existing MRLs need to be 
amended in accordance with Regulation (EC) No 
470/2009  of the European Parliament and of the Council2 
or Regulation (EC) No 396/2005  of the European 
Parliament and of the Council3, and any appropriate risk 
mitigation measures shall be taken to ensure that such 
MRLs are not exceeded.   
                                                 
1 The purity indicated in this column was the minimum degree of purity of the active substance evaluated. The active substance i n the product placed on the market can be of 
equal or different purity if it has been proven to be technically equivalent to  the evaluated active substance.   
2 Regulation (EC) No 470/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 laying down Community procedures for the establishment of residue limits of 
pharmacologic ally active substances in foodstuffs of animal origin, repealing Council Regulation (EEC) No 2377/90 and amending Directive 2 001/82/EC of the European 
Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Co uncil (OJ L 152, 16.6.2009, p. 11).  
3 Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council of 23 February 2005 on maximum residue levels of pe sticides in or on food and feed of plant 
and animal origin and amending Council Directive 91/41 4/EEC (OJ L 70, 16.3.2005, p. 1).   
EN 2  EN
G/TBT/N/KWT/610/Corr.1  
3 février  2023 
(23-0741) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 3 0 janvier 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'État du Koweït . 
 
_______________  
 
 
"Rotating electrical machines - Efficiency classes of AC operated motors" (Machines électriques 
tournantes - Classes de rendement des moteurs à courant alternatif)  
Modifications apportées aux pages 12 et 19.  
1. Page 12, tableau 2 - "Efficiency Classification"  
Il convient de remplacer les points 5.4.1 à 5.4.4 mentionnés d ans le tableau 2 par les points 4.4.1 
à 4.4.4.  
2. Page 19, tableau 9 - Dans le titre "Minimum efficiency values defined in KWS XXX based on test 
methods specified in IEC 60034 -1-30:2014 for frequency of 50 Hz", il convient de remplacer la 
référence de la n orme par " IEC 60034 -30-1:2014".  
__________
RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/18  
15 de junio de 2021 
(21-4895) Página: 1/1 
Grupo de Trabajo sobre la  
Adhesión de Timor -Leste  Original:  inglés  
 
  
ADHESIÓN DE TIMOR -LESTE  
LEGISLACIÓN  
 El siguiente texto, remitido por el Gobierno de la República Democrática  de Timor -Leste , se 
puede consultar1 en la Secretar ía. Este texto se puede obtener en formato electrónico en el apartado  
"Legislación y reglamentos de aplicación" del Portal de Información sobre Adhesiones2 o solicitándolo 
a accessions@wto.org : 
- Ley Nº 6/2020 relativa al Marco Jurídico para la Protección y la Conservación de la Diversidad 
Biológica , de 6 de febrero de 2020. 
__________  
 
1 En inglés solamente.  
2 https://www.wto.org/spanish/thewto_s/acc_s/tls_s/a1_timor_leste_s.htm .
G/TBT/N/CHN/1700  
14 octobre  2022 
(22-7731) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
State Administration for Market Regulation (Standardization Administration of the P.R.C.)  
(Administration nationale de la réglementation du marché (Office de normalisation de la 
République populaire de Chine))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de télépho ne et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lampes frontales utilisées dans les mines de charbon (SH  8513) ; 
(ICS 29.260.20).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Standard of the 
P.R.C., Safety Technical R equirements for Cap Lamps in Coal Mine (Norme nationale de 
la République populaire de Chine . Prescriptions techniques de sécurité applicables aux 
lampes frontales utilisées dans les mines de charbon), 17 pages, en chinois.  
6. Teneur : Le document notifié c oncerne les lampes frontales utilisées dans les mines de 
charbon et porte sur les points suivants : performance ; exigences en matière de sécurité ; 
méthodes d 'essai; marquages ; conditionnement ; transport et stockage ; et classification 
des produits.  
Il s'appl ique aux lampes frontales utilisées dans les mines de charbon, y compris celles 
qui servent à l 'éclairage d'autres équipements.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité.  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/CHN/1700  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à com pter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information SPS pour l'OMC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 57954633/ 57954627  
Courrier électronique: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHN/22_6949_00_x.pdf
G/TBT/N/EU/659/Add.1  
20 de agosto  de 2020 
(20-5670) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 20 de agosto de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de la Unión Europea . 
 
_______________  
 
 
Título : Commission Delegated Regulation amending Regulation  (EU) No 528/2012 of the European 
Parliament and of the Council to include powdered egg as an active substance in Annex I thereto  
(Reglamento Delegado de la Comisión por el que se modifica el Reglamento (UE) Nº 528/2012 del 
Parlamento Europeo y del Consejo  para incluir el huevo en polvo como sustancia activa en su anexo 
I) 
 
Motivo del addendum:  
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 8 de agosto de 2019  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 31 de octubre de 2019  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 20 de noviembre de 2019  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/ES/TXT/?qid=1582125900066&uri=CELEX%3A32019R1821  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/final_measure/20_4998_00_
e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/ 2020/TBT/EEC/final_measure/20_4998_00_
f.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/final_measure/20_4998_00_
s.pdf 
El texto también está disponible en inglés, francés y español en el sitio web UE -OTC: 
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en PDF u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva y/o documentos interpretativos.  G/TBT/N/EU/659/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo : 
 
Descripción : La Unión Europea informa a los Miembros de la OMC de que el 8 de agosto de 2019  
se adoptó el Reglamento Delegado Nº 2019/1821 de la Comisión, de 8 de agosto de 2019 , por el 
que se modifica el Reglamento (UE) Nº 528/2012 del Parlamento Europeo y del Consejo para incluir 
el huevo en polvo como sustancia activa en su anexo I , y se publicó en el Diari o Oficial de la UE L 
279 de 31 de octubre de 2019 . 
__________
G/AG/N/SLE/6  
 
5 April 2023 
(23-2368) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated  29 March  2023, is being circulated at the request of the delegation 
of Sierra Leone . The notification concerns export subsidy commitments ( Table  ES:1) for the  
Calendar Year 2000 . 
 
_______________  
 
 
Sierra Leone  notifies that export subsidies were not granted to agricultural products during the 
calendar year 2000.1 
 
 
__________  
 
1 Based on the oral statement by this Member at the meeting of the Committee on Agriculture on 
27-28 March 2023 as per the process agreed at the 21 -22 November CoA meeting (Paragraph 2.17 of 
G/AG/R/104 refers).
IP/N/1/GBR/70  
IP/N/1/GBR/D/32  
1 de octubre  de 2020 
(20-6677) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON EL  
PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
REINO UNIDO: ORDEN SOBRE DIBUJOS Y MODELOS (PAÍSES DEL  
CONVENIO) (MODIFICACIÓN) DE 2013  
Miembro que 
presenta la 
notificación  REINO UNIDO 
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Orden sobre Dibujos y Modelos (Países del Convenio) (Modificación) de 2013  
Materia  Dibujos y modelos industriales  
Naturaleza de 
la notificación   Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
 Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5862_00_e.pdf  
Situación de la 
notificación   Primera notificación  
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/GBR/68 -IP/N/1/GBR/D/31 ; IP/N/1/GBR/63 -IP/N/1/GBR/D/29  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
La Orden modifica la Orden sobre Dibujos y Modelos (Países del Convenio) de 2007  en virtud de 
las facultades conferidas por los artículos 13(1) y 37(5) de la Ley de Dibujos y Modelos Registrados 
de 1949  para cumplir las obligaciones internacionales del Rei no Unido como Miembro de la 
Organización Mundial del Comercio (OMC) . Samoa pasó a ser Miembro de la OMC el 10 de mayo 
de 2012  y Vanuatu el 24 de agosto de 2012. L a Orden notificada declara que Samoa y Vanuatu 
son países del Convenio a los efectos de la Ley  de Dibujos y Modelos Registrados de 1949 . 
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Inglés  
Entrada en vigor  6 de abril de 2013 ; 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2013/539/contents/made  
Otra fecha   IP/N/1/GBR/70 • IP/N/1/GBR/D/32  
- 2 - 
  Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de 
la notificación  27 de agosto de 2020  
Otra información  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2013/539/contents/made  
Modifica/sustituye a : Orden sobre Dibujos y Modelos (Países del Convenio) 
de 2007 (SI 2007/277)  
Organismo o 
autoridad 
responsable  Oficina de la Propiedad Intelectual del Reino Unido  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Reino Unido  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Desde fuera del Reino Unido:  
+44 (0)1633 814000  
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.