G/TBT/N/CHL/637  
20 avril 2023 
(23-2854) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1 Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2 Organisme responsable:  
Subsecretaría de Telecomunicaciones - SUBTEL (Sous -Secrétariat aux 
télécommunications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'o ccuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  - SUBREI (Sous -Secrétariat aux 
relations économiqu es internationales) - Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
(Ministère des relations extérieures du Chili)  
3 Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4 Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements terminaux utilisés dans les réseaux mobiles  
5 Intitulé, nombre de pages  et langue(s) du texte notifié : Fija norma técnica que 
regula las especificaciones técnicas que deberá cumplir la estructura de IMEI de los 
equipos terminales utilizados en las redes móviles  (Établissement de la norme technique 
définissant les exigences te chniques que devra satisfaire la structure des numéros IMEI 
des équipements terminaux utilisés dans les réseaux mobiles), 3 pages, en espagnol  
6 Teneur : Le Chili dispose d'une norme de télécommunication concernant le blocage des 
numéros IMEI des équipemen ts terminaux volés, dérobés ou perdus . Toutefois, il a été 
constaté ultérieurement que, dans certains cas, ces numéros IMEI sont falsifiés en vue 
de contourner le blocage dont ils ont fait l'objet.  
Pour éviter cela, la proposition notifiée vise à compléter  la norme existante en la matière 
en établissant les caractéristiques techniques et structurelles que doivent respecter les 
numéros IMEI des équipements terminaux afin d'être utilisés sur les réseaux mobiles et 
de pouvoir acheminer du trafic dans le pays.  
7 Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; harmonisation  G/TBT/N/CHL/637  
- 2 - 
  8 Documents pertinents:  
- Loi générale n° 18168 sur les télécommunications  
- Décret du Sous -Secrétariat n° 157 de 2011 établissant la procédure relative au blocage 
des équipements terminaux volés, dérobés ou perdus  
- Décision spéciale n° 1068 de 2013, modifiée par la Décision spéc iale n° 4281 de 2022, 
toutes deux du Sous -Secrétariat aux télécommunications, régissant le blocage des 
équipements terminaux mobiles des services de télécommunication dans des situations 
particulières  
9 Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10 Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11 Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [  ] ou adresse, num éros de t éléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
División de Aspectos Regulatorios del Comercio  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internaci onales  
Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56)-2-2827 5250  
Fax: (+56)-2-2380 9494  
Courrier électronique: tbt_chile@subrei.gob.cl  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/CHL/23_9173_00_s.pdf