G/ADP/Q1/MUS/7  
G/SCM/Q1/MUS/7  
G/SG/Q1/MUS/2  
18 octobre  2023 
(23-7013) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  18.5, DE L'ARTICLE  32.6 ET DE  
L'ARTICLE  12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
CONCERNANT  LA NOTIFICATION DE MAURICE2 
La communication ci -après, datée du 17 octobre  2023 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de Maurice . 
 
_______________  
 
 
Maurice remercie l es États-Unis pour leurs questions sur la Loi de  2022 sur le commerce (mesures 
antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde), et présente les réponses 
suivantes : 
Question  n° 1 
À l'article  2, le seuil retenu pour déterminer le caractère négligeable, qui est fixé à 7 %, 
s'écarte du seuil de 9 % prévu à l'article 27.10  b) de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC) . Pouvez -vous expliquer pourquoi Maurice a choisi 
de s'écarter de ce dernier seuil, qui est plus élevé?  
Réponse  
Le seuil de 7% retenu pour déterminer le caractère négligeable a été inscrit par erreur. Il sera 
modifié pour correspondre au  seuil de 9 % prévu  à l'article 27.10 b) de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires (Accord SMC).  
Question  n° 2 
L'article  3 définit une situation particulière du marché comme une situation dans laquelle : 
1) les prix sont artificiellement bas ; 2) l'activité de troc est importante ; 3) par suite de 
l'intervention des pouvoirs publics, les coûts de production ne sont pas représentatifs des 
coûts réels ; 4) le produit vendu dans le pays exportateur est un sous -produit ou un déchet 
dans ce pays, mais constitue un produit primaire à Maurice ; ou 5) il existe des régimes de 
transformation non commerciaux.  
• Veuillez indiquer les c ritères ou la méthode que Maurice utilisera pour évaluer 
chacun des cinq cas susmentionnés afin de déterminer s'il existe une situation 
particulière du marché . Par exemple, quelle méthode Maurice utilisera -t-elle 
pour déterminer si les prix sont artificiel lement bas ; qu'est -ce qui est considéré 
comme une activité de troc importante ; sur quels critères Maurice se 
 
1 G/ADP/Q1/MUS/6 -G/SCM/Q1/MUS/ 6-G/SG/Q1/MUS/1 . 
2 G/ADP/N/1/MUS/4 -G/SCM/N/1/MUS/4 -G/SG/N/1/MUS/2 . G/ADP/Q1/MUS/7 • G/SCM/Q1/MUS/7 • G/SG/Q1/MUS/2  
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  fondera -t-elle pour déterminer si les coûts de production sont représentatifs des 
coûts réels ; etc.? 
Réponse  
Il n'y a pas de critères ou de méthode s prédéterminés qui s'appliquent à l'un quelconque de ces cinq 
cas et ils seront déterminés sur la base des faits relatifs à l'enquête en question. Toutefois, comme 
point de référence pour le  point 1, les prix pourront  être évalués par rapport à  des prix i nternationaux 
et/ou régionaux  pratiqués  pour le même produit, y compris pour les matières premières et les 
composants utilisés pour fabriquer  ce produit, même si le simple fait que le prix est inférieur au prix 
servant de point de repère n'aboutira  pas aut omatiquement à une décision selon laquelle il existe  
une situation particulière du marché.  
 
En ce qui concerne le point 2, s'il y a une activité de troc, que ce soit du produit similaire ou de s 
matières premières et/ou composants utilisés pour la fabrication de  ce produit similaire, l' Autorité 
chargée de l'enquête devra déterminer dans quelle mesure cette activité de troc a lieu et si elle a 
une incidence notable sur les coûts et les prix du produit final.  
 
En ce qui concerne le point 3, l' Autorité  chargée de l'enquête déterminera si l'intervention des 
pouvoirs publics a eu un effet sur les prix du produit similaire ou de toutes matières premières et/ou 
composants utilisés pour la fabrication de ce produit similaire. Cela peut inclure , par exemple, la 
fourniture de matières premières, de composants, de marchandises, de services ou de terrains 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate et être fonction du caractère plus ou moins 
généralisé de l'intervention des pouvoirs publics.  
 
En ce qui concerne le point 4, la question portera sur  la répartition des frais. Dans les cas où les 
frais sont répartis selon la méthode de la valeur réalisable  nette, et si le produit est considéré comme 
un sous -produit ou un déchet dans le pays exportateur, faisant de ce fait l'objet d' une faible 
imputation , mais est considéré comme un produit primaire à Maurice, cette dernière  se réserve le 
droit de rejeter la méthode de répartition du producteur et d'utiliser une base de répartition 
différente qui serait appropriée à la lumière de la désignation mauricienne du produit exporté vers 
Maurice.  
Concernant le dernier point, dans les cas où il existe des régimes de transformation non 
commerciaux, l' Autorité chargée de l'enquête pourra essayer de déterminer quel est ou devrait êt re 
le coût des régimes de transformation commerciaux et pourrait alors remplacer ce coût par celui qui 
entre dans le coût réel de production.   
Toutefois, il convient de répéter qu'il n'y a pas de règles immuables concernant l'un quelconque de 
ces points et  que l' Autorité chargée de l'enquête sera guidée par les faits de chaque affaire.  
Question  n° 3 
Les articles  7 à 10 décrivent la composition de l'Autorité mauricienne chargée des 
mesures correctives commerciales, et indiquent que cette autorité se compose d'un 
Président ; d'un Vice -Président ; d'un représentant du Ministère chargé du commerce ; d'un 
représentant du Ministère chargé de l'industrie ; d'un officier de justice désigné par le 
Procureur général ; et d'un représentant des douanes . Ils précisent  également que 
l'Autorité se réunit au moins une fois par mois . En outre, le texte indique que l'Autorité 
peut nommer des membres du personnel pour exercer des fonctions d'enquêteurs . 
Veuillez expliquer qui, à Maurice, est chargé de mener les enquêtes en m atière de mesures 
correctives commerciales, et qui décide en dernier ressort d'imposer ou non des droits . 
Par exemple, le personnel mène -t-il les enquêtes proprement dites et formule -t-il ensuite 
une recommandation concernant l'imposition de droits aux six  membres de l'Autorité ? 
Quel rôle jouent les six membres de l'Autorité dans les enquêtes concernant des mesures 
correctives commerciales?  
Réponse  
Le personnel de l' Autorité chargée de l'enquête mènera les enquêtes en matière de mesures 
correctives commerci ales. Après les enquêtes, il formulera une recommandation à l'intention de G/ADP/Q1/MUS/7 • G/SCM/Q1/MUS/7 • G/SG/Q1/MUS/2  
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  l'Autorité chargée de l'enquête qui compte six membres ainsi qu'il est prévu dans la Partie II de la 
Loi. L'Autorité examinera la recommandation et prendra des décisions sur le poin t de savoir s'il y a 
lieu d'imposer des mesures correctives commerciales. La décision sera communiquée sous forme de 
recommandation au Ministre chargé du commerce international. La décision finale est du ressort du 
Ministre.  
Question  n° 4 
L'article  21 disp ose que Maurice peut utiliser une autre méthode pour déterminer la valeur 
normale dans les cas où l'exportateur du produit visé par l'enquête est un exportateur 
d'un pays à économie autre que de marché . Maurice tient -elle une liste des pays qu'elle 
considè re comme des économies autres que de marché ? Dans l'affirmative, quels sont ces 
pays ? Quels critères Maurice utilise -t-elle pour déterminer si un pays est une économie 
de marché ou une économie autre que de marché?  
Réponse  
Maurice ne tient pas de liste des  économies autres que de marché . Toutefois, elle considère que les 
économies autres que de marché sont des systèmes économiques dans lesquels les pouvoirs publics 
exercent un degré élevé de contrôle sur les activités économiques et les processus de prise de 
décisions. Certains des critèr es qui pourraient être pris en considération sont le niveau de contrôle 
de l'État sur la production, la distribution, la répartition des ressources, la fixation des prix des 
marchandises et des services, entre autres.  
 
Question  n° 5 
L'article 33  4) a) fait  référence à une analyse aux fins de la non -imputation du "volume et 
[des] prix des importations [des] produit[s] en question non vendues à des prix de 
dumping ou des prix subventionnés" . Nous notons que même si cet article reprend la 
formulation de l'arti cle 3.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) ("le volume 
et les prix des importations non vendues à des prix de dumping..."), il ne semble pas être 
tout à fait conforme à la notion définie à l'article 15.5 de l'Accord SMC, qui fait référence 
aux "volumes et [aux] prix des importations non subventionnées" . La référence aux 
"importations ... non vendues à ... des prix subventionnés" vise -t-elle les importation s qui 
ne sont pas subventionnées?  
Réponse  
Oui, elle vise les importations qui ne sont pas subventionnées conformément à l'article 15.5 de 
l'Accord SMC.  
Question  n° 6 
L'article 33  4) emploie (en anglais) le terme "shall", ce qui suggère que tous les facteurs 
énumérés dans cet article doivent être pris en compte dans une analyse aux fins de la 
non-imputation, pour chaque enquête, qu'ils soient ou non pertinents pour l'enquête en 
question . Est-ce bien votre intention?  
Réponse  
Les facteurs énumérés à l'a rticle 33 4) sont des éléments importants qui devraient être  examinés 
dans le cadre d'une analyse aux fins de la non -imputation. Dans le cas où  un facteur ne serait  pas 
pertinent pour une enquête donnée, sa non -inclusion devra it être expliquée/justifiée au cours de 
l'enquête.  
 
Question  n° 7 
L'article 52  3) prévoit que l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde prend effet 
à la date de publication de l'avis au  Journal officiel.  G/ADP/Q1/MUS/7 • G/SCM/Q1/MUS/7 • G/SG/Q1/MUS/2  
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  a. Veuillez confirmer que cet avis précise également le délai dont disposent les 
parties pour présenter des observations ou d'autres documents . 
Réponse  
L'avis doit contenir les renseignements mentionnés à l'article 52 2). L'article 52 2)  f) dispose que 
l'avis indiquera " le calendrier proposé pour l'enquête ". Cela inclut le délai dont disposent les parties 
pour présenter des observations ou d'autres documents.  
b. Veuillez fournir, le cas échéant, l'adresse  URL du Journal officiel de Maur ice. 
Réponse  
L'adresse Web du Journal officiel est la suivante: https://govmu.org/EN/Pages/PublicNotice.aspx . 
Question  n° 8 
L'article  53 dispose qu'une fois qu'une enquête en matière de sauvegarde est ouverte, 
l'Autorité fournira, sur demande, le texte intégral de la demande présentée par écrit "à 
toute partie intéressée" . Veuillez confirmer que tous les renseignements qui sont de 
nature confidentielle ou qui sont fournis à titre confidentiel, ne seront pas divulgués sans 
l'autorisation de la partie qui les aura fournis, comme l'exige l'article 3  2) de l'Accord sur 
les sauvegardes.  
Réponse  
Les renseignements confidentiels concernant la demande ne seront pas div ulgués à moins que la 
partie qui les a fournis  ne donne son autorisation . 
Question  n° 9 
L'article  59 prévoit que l'Autorité établit et tient un registre concernant chaque enquête 
ou réexamen, et que le grand public peut consulter le registre dans les burea ux de 
l'Autorité pendant toute la durée de l'enquête ou du réexamen.  
a. Maurice mettra -t-elle le registre à la disposition du public et/ou des parties 
intéressées à une procédure par voie électronique, ou le registre sera -t-il 
uniquement disponible en vers ion papier à consulter en personne dans vos 
bureaux?  
Réponse  
Le registre sera en version papier à consulter en personne dans les bureaux de l'Autorité chargée 
de l'enquête.  
b. Le registre concernant une enquête ou un réexamen particulier sera -t-il 
accessible au public une fois l'enquête ou le réexamen terminé, ou le registre 
sera-t-il uniquement accessible pendant la durée de l'enquête ou du 
réexamen?  
Réponse  
Le registre ne sera accessible  que pendant la durée de l'enquête ou du réexamen.  
Question  n° 10 
L'article 78  1) dispose que l'Autorité "établit un calendrier pour l'enquête, lequel sera 
respecté, sauf circonstances indépendantes de sa volonté, afin d'éviter toute injustice 
envers les parties" . Veuillez décrire comment l'Autorité a l'in tention de notifier aux parties 
toute modification ou prorogation du délai.  G/ADP/Q1/MUS/7 • G/SCM/Q1/MUS/7 • G/SG/Q1/MUS/2  
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  Réponse  
Toute modification ou prorogation d es délais figurant dans le calendrier  sera notifiée aux parties 
intéressées au moyen  de lettres officielles.  
Question  n° 11 
L'article 78  2) indique que les parties intéressées qui ont l'intention de participer à une 
enquête en matière de sauvegarde disposent d'un délai de 20  jours à compter de la date 
d'ouverture de l'enquête pour "se faire connaître" auprès de l'Autorité . Selon l'article  80, 
les parties ont un délai de 30  jours après l'ouverture de l'enquête pour présenter par écrit 
des observations qui seront prises en considération dans la détermination préliminaire.  
a. Veuillez confirmer que les parties peuvent s'enregistrer en tant que parties 
intéressées et présenter ensuite des observations par écrit dans le délai de 
30 jours . 
Réponse  
Oui, les parties peuvent s'enregistrer en tant que parties intéressées et présenter ensuite des 
observations par écrit dans un délai de 30  jours 
b. Veuil lez décrire la procédure, le cas échéant, permettant aux parties 
intéressées de demander un délai supplémentaire pour présenter des 
observations écrites.  
Réponse  
Les parties intéressées peuvent écrire officiellement à l'Autorité chargée de l'enquête pour demander 
un délai supplémentaire  pour présenter des observations écrit es. 
Question  n° 12 
L'article  81 décrit les procédures relatives à la détermination préliminai re. Les 
paragraphes  5 et 6 indiquent que la détermination préliminaire doit être présentée au 
Comité des sauvegardes de l'OMC et communiquée à toutes les parties intéressées 
participantes . Une copie de la détermination préliminaire sera -t-elle également pu bliée 
au Journal officiel de Maurice ? Où les avis parus au Journal officiel de Maurice sont -ils 
publiés ? Veuillez fournir l'adresse URL.  
Réponse  
Une copie de l'avis préliminaire paraîtra au Journal officiel de Maurice, tandis qu'une copie de l'avis 
et du r apport préliminaire seront également publiés sur le portail commercial du Ministère.  
URL: https://govmu.org/EN/Pages/PublicNotice.aspx  
Portail commercial du mini stère: https://www.mauritiustrade.mu/en  
Question  n° 13 
L'article  86 3) dispose que l'Autorité publie au Journal officiel une décision de ne pas 
imposer une mesure de sauvegarde définitive . Veuillez indiquer si Maurice a l'intention de 
notifier également au Comité des sauvegardes de l'OMC toute décision de ne pas imposer 
une mesure de sauvegarde définitive.  
Réponse  
Le Comité des sauvegardes de l'OMC sera informé de la décision de ne pas imposer de mesure de 
sauvegarde définitive.  G/ADP/Q1/MUS/7 • G/SCM/Q1/MUS/7 • G/SG/Q1/MUS/2  
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  Question  n° 14 
L'article  93 indique que l'Autorité examine si un droit moindre que la totalité de la marge 
de dumping ou de subvention suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche d e 
production nationale . Maurice examinera -t-elle automatiquement un droit moindre dans 
le cadre de chaque enquête, ou cette analyse doit -elle être demandée par une partie 
intéressée?  
Réponse  
La règle du droit moindre sera examinée dans le cadre de chaque e nquête, qu'il y ait ou non une 
demande présentée par une partie intéressée.  
Question  n° 15 
Il est indiqué à l'article  94, paragraphes  8 et 9 que l'Autorité peut appliquer un taux de 
droit antidumping résiduel aux importations en provenance des exportateurs  ou des 
producteurs qui n'étaient pas connus d'elle au moment où la détermination finale a été 
établie, et que ce taux ne peut dépasser un taux supérieur à la différence entre la valeur 
normale la plus élevée et le prix à l'exportation le plus bas établi p our les exportateurs ou 
les producteurs ayant fait l'objet d'un examen au cours de l'enquête . 
Selon l'article  94, paragraphes  8 et 10, l'Autorité peut appliquer un taux de droit 
compensateur résiduel aux importations en provenance des exportateurs ou des 
producteurs qui n'étaient pas connus d'elle au moment où la détermination finale a été 
établie, et ce taux ne peut dépasser la somme des montants de subvention les plus élevés 
constatés pour chaque programme de subventions . 
A. En ce qui concerne les procédures antidumping prévues à l'article  94, 
paragraphes  8 et  9, pourquoi le taux résiduel/taux résiduel global est -il 
punitif ? De manière générale, l'article  9.4 de l'Accord antidumping prévoit des 
règles établissant que le montant du droit antidumping appliqué aux 
entreprises qui ne sont pas visées par un examen ne peut dépasser : 1) la 
marge moyenne pondérée de dumping des exportateurs ou producteurs qui 
ont fait individuellement l'objet d'un examen ; ou 2) dans le cas d'un système 
de la valeur normale p rospective, la différence entre la valeur normale 
moyenne pondérée pour les exportateurs et les  producteurs choisis et les prix 
à l'exportation pour les exportateurs ou les producteurs qui n'ont pas fait 
individuellement l'objet d'un examen . Comment l'appl ication du taux 
résiduel/taux résiduel global énoncée à l'article  94, paragraphes  8 et  9, 
est-elle compatible avec l'article  9.4 de l'Accord antidumping?  
Réponse  
L'article 9 4) de l'Accord antidumping s'applique aux exportateurs qui ont indiqué qu'ils étai ent 
disposés à être inclus dans un échantillon, mais qui n'ont pas été choisis . Pour ces exportateurs, 
Maurice appliquera l'article 9 4) de l'Accord, c'est -à-dire que la marge sera déterminée comme étant 
la moyenne pondérée des exportateurs qui ont coopéré , sous réserve des  règles additionnelles 
énoncées à l'article 9 4).  
L'article 94 9) s'applique aux exportateurs qui n'ont pas coopéré à l'enquête et pour lesquels des 
données de fait disponibles seront appliquées. Le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord  
antidumping dispose que lorsque les parties ne coopèrent pas, "il pourra en résulter pour cette partie 
une situation moins favorable que si elle coopérait effectivement" . L'article 94 9) indique simplement 
le pire scénario et, dans chaque enquête, les don nées de fait disponibles seront examinées pour 
permettre de déterminer quel sera le droit résiduel effectif.  
B.  En ce qui concerne les procédures en matière de droits compensateurs prévues 
à l'article  94, paragraphes  8 et 10, pourquoi le taux résiduel/tau x résiduel 
global est -il punitif ? L'article  19.4 de l'Accord SMC dispose qu'"il ne sera perçu, 
sur un produit importé, aucun droit compensateur dépassant le montant de la G/ADP/Q1/MUS/7 • G/SCM/Q1/MUS/7 • G/SG/Q1/MUS/2  
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  subvention dont l'existence aura été constatée, calculé en termes de 
subventionnement  par unité du produit subventionné et exporté" . Comment 
l'application du taux résiduel/taux résiduel global énoncée à l'article  94, 
paragraphes  8 et 10, qui prévoit que le taux résiduel/taux résiduel global des 
entreprises qui ne sont pas visées par un exa men pourrait être égal à "la 
somme des montants de subvention les plus élevés constatés pour chaque 
programme de subventions", est -elle compatible avec l'article  19.4 de l'Accord 
SMC?  
Réponse  
L'article 94 10) dispose que le taux de droit compensateur résid uel n'excédera pas la marge de 
subventionnement la plus élevée constatée pour chaque subvention, c'est -à-dire les données de fait 
disponibles. Bien que la méthode de calcul du taux de droit compensateur résiduel n'ait pas été 
prévue  dans la législation, il sera calculé en termes de subventionnement par unité conformément 
à l'article 19 .4 de l'Accord SMC.  
 
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