G/TBT/W/716  
 
6 mars 2020  
(20-1794) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
UNION  EUROPÉENNE  — MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE 2009/28/CE , 
SUR LES ÉNERGIES REN OUVELABLES  
DÉCLARATION DE L'IND ONÉSIE AU COMITÉ DES  OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMER CE 
26-27 FÉVRIER  2020 
La communication  ci-après , datée du 5 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie . 
 
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1.  L'Indonésie demeure  profondément préoccupée par la décision de l'Union européenne  d'établir 
une discrimination à l'encontre de l'huile de palme et des biocarburants à base d'huile de palme 
d'Indonésie  et, à terme,  d'éliminer l'utilisation de ces  produits .  
2.  L'Indonésie a déjà indiqué  par le passé , dans le cadre du présent Comité  ainsi qu 'au Conseil du 
commerce des marchandises , pourquoi elle considère que  la Directive de l'UE sur les énergies 
renouvelables (RED II) et le Règlement délégué 2019/807 ne tien nent pas compte des  obligations 
de l'Union européenne  au titre de l'Accord  OTC. En outre, l'Indonésie a demandé à plusieurs reprises  
à l'Union européenne d e justifier  ces mesures , y compris au titre de  l'article 2.1, 2.2, 2.8 et de  
l'article 5 de l'Accord OTC , comme prévu par l'article  2.5 de l'Accord OTC , et de se conformer aux 
obligations  de notification découlant  de l'Accord OTC . 
3.  Ces demandes ont été formulées en vain . L'Union européenne continue à refuser de justifi er ces 
mesures . Dans ses réponses, elle s'est bornée à refuser , sans aucune autre explication , l'application 
de l'Accord OTC  et à souligner que les mesures qu'elle avai t prises  n'interdisaient pas l'utilisation 
d'huile de palme ni  de biocarburants à base d'huile de palme . 
4.  L'Indonésie  regrette  que l'Union européenne persiste à ne pas répondre  de façon constructive  
aux préoccupations qu'elle a exprimées dans le cadre du pr ésent Comité , malgré les nombreuses 
demandes de  justification et d'explications complémentaires . 
5.  Au vu de ce manque de coopération , l'Indonésie a engagé , le 9 décembre  2019, une procédure 
de règlement des différends contre  l'Union européenne en déposant une demande de consultations 
dans le différend DS593  intitulé  Union européenne – Certaines mesures visant l'huile de palme et 
les biocarburants dérivés du palmier à huile . 
6.  L'Indonésie  ne répétera pas aujourd'hui toutes les obligations que l'Union européenne n'a pas 
respectées dans le cadre de l'OMC . Elle renvoie l'Union européenne  et tous les autres Membres de 
l'OMC  à sa demande  de consultation s dans le différend  DS593.  
7.  À la réunion d'aujourd'hui , l'Indonésie  souhaiterait souligner  que la Directive RED II  de l'UE  et le 
Règlement délégué  2019/807 impose nt des mesures  qui impliquent  un traitement différent  pour les  
biocarburants  selon qu'ils sont  produits ou non à base d'huile de palme  et d'autres  cultures 
fourragères ou vivrières . Ces mesure s relèvent  tout à fait  de l'Accord OTC .  
8.  Sous le couvert de la protection de l'environnement et  par l'utilisation du concept CIAS , pour 
lequel il n'existe aucun fondement scientifique  satisfaisant et admis , l'Union européenne  cherche à 
exclure l'huile de palme  et les biocarburants  à base d'huile de palme de son marché  au profit de sa G/TBT/W/716  
 
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  propre branche de production  des biocarburants . Ces mesures  ne sont pas autorisées au titre de 
l'Accord OTC  parce qu'elles établissent une discrimination , créent de s obstacles non nécessaires au 
commerce  et ne tiennent pas compte des  normes internationales pertinentes  existantes .  
9.  En substance , la Directive RED II de l'UE et le Règlement délégué 2019/807 font peser la charge  
sur les  pays en développement  comme l'Indo nésie pour des préoccupations  auxquelles l'Union 
européenne devrait répondre en interne . En outre , si l'Union européenne souhaite  remédier à 
l'impact  environnemental  des biocarburants  dérivés des  cultures fourragères ou vivrières,  elle doit 
non seulement  respecter  les normes internationales et ses  obligations dans le cadre de l'OMC , mais 
également accepter le  fait que l'Indonésie , comme de nombreux autres pays , a pris des 
engagements pour atteindr e certains  objectifs de réduction des émissions de GES  au titre de l'Accord 
de Paris. L'Indonésie est également  résolument déterminée à réaliser  les Objectifs de développement 
durable des Nations Unies à l'horizon  2030. L'Indonésie est souveraine pour décider de la manière 
d'atteindre ces objectifs. L'Union européenne ne peut prendre ces décisions à la place de l'Indonésie . 
10.  L'Indonésie remercie  les participants pour leur  attention et  espère que  l'Union européenne 
fournira enfin les justifications demandées au titre de  l'article 2.5 de l'Accord OTC . 
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