G/LIC /N/2/ARG/28/Add.8  
10 novembre  2020 
(20-8050) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
ARGENTIN E 
Addendum  
La communication ci -après, datée du 10 novembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine . 
 
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Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Argentine 
notifie l'adoption de s Dispositions  du Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion 
commerciales  n° 29/2020 et 30/2020 , publiée s au Journal officiel de la République argentine  (J.O.) 
les 21 et 29 octobre  2020, respectivement,  et portant modification de la Résolution d e l'ancien  
Ministère de la production n°  523/201 7, notifiée dans le document G/LIC /N/2/ARG/28.  
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation  
Les Dispositions  du Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales  n° 29/2020  
et 30/2020  remplace nt les annexes II, III, VIII, X et XI de la Résolution de l'ancien Secrétariat 
au commerce  n° 523/2017 et ses modifications, afin d'actualiser la liste des produit s soumis 
aux procédures  de licences d'importation automatiques et non automatiques.  
Les Dispositions  susmentionnées  peuvent être consultée s aux adresses  suivant es: 
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/primera/236386/20201021  
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/primera/236697/20201029?busqueda=1  
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les condition s de 
recevabilité  
Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciale , relevant du Ministère du 
développement productif . 
Julio A.  Roca 651, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, Argentine . Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter les demandes  
L'organe administratif auquel présenter les demandes est le Sous -Secrétariat à la politique et 
à la gestion commerciales, qui relève du Secrétariat à l'industrie, à l'économie de la 
connaissance et à la gestion commerciale extérieure du Ministère du développement productif.  
Pour le traitement des demandes de licence s d'importation automatique s, les importateurs 
doivent utiliser le Système global de surveillance des importations (SIMI)1, approuvé par la 
 
1 Pour plus de renseignements, voir http://www.afip.gob.ar/simi . G/LIC/N/2/ARG/28/Add.8  
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  Résolution générale conjointe de l'Administrat ion fédérale des recettes publiques  et du 
Secrétariat au commerce n°  4.185 -E/2018 (J.O. du  8 janvier  2018)2, et ils doivent fournir les 
renseignements indiqués dans l'annexe I de la Résolution  de l'ancien  Ministère de la 
production  n° 523/2017  et ses modifications . 
Pour le traitement des demandes de licences d'importation non automatiques,  outre la 
prescription indiquée pour les licences automatiques , les parties concernées devront  être 
inscrites  dans le registre créé en vertu de la Résolution n° 442 de l'ancien  Ministère de la 
production  (J.O. du  9 septembre  2016)3 et rentrer dans le système, pour la position tarifaire 
correspondant à la marchandise  à importer , les renseignements mentionnés  dans les 
annexes  II à XIV de la Résolution  de l'ancien Ministère de la production n° 523/2017 et ses 
modifications . 
Ces renseignements, ainsi que la liste des positions tarifaires soumises au régime des licences 
non automatiques, peuvent être consultés dans le texte actualisé de la 
Résolution n° 523/2017 , qui est disponible à l'adresse suivante:  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
Si les prescrip tions prévues ne sont pas dûment respectées , la partie concernée devra  
présenter les éléments demandés dans un délai de  dix (10) jours ouvrables  à compter de 
l'affichage  dans le Système  de la mention "Requerimiento Art. 4 " (demande article 4) . À 
l'expiration du délai , en l'absence de réponse , la procédure sera  automatiquement annulée  et 
son statut sera indiqué dans le Système au moyen de la mention " Baja Art. 4"  (annulation 
article 4) . 
Pour les marchandises soumises  aux procédures de  licences  d'importation non automatiques , 
l'Autorité chargée de l'application pourra exiger de l'importateur  des renseignements et/ou 
des documents additionnels  mentionnés dans l'annexe XV de la Résolution  n° 523/2017  et 
ses modifications , demander  que les organismes techniques compétents interviennent , ou 
obtenir des renseignements auprès de  ses propres sources ou de  tiers, et demander  des 
clarifications , si elle le juge opportun . Ces renseignements devron t être présentés dans les 
délais et  selon les conditions prévus dans l'article 6 de la Résolution n° 523/2017 et ses 
modifications . 
c) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Dispositions  du Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales  n° 29/2020  
et 30/2020 , publiée s au Journal officiel de la République argentine (J.O.) les 21 et 
29 octobre  2020, respectivement, portant modification de la Résolution d e l'ancien  Ministère 
de la production  n° 523/2017 . 
d) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences, conformément aux définitions énoncées  aux articles 2 et 3  
Les deux types de procédures sont utilisés.  
e) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de 
leur objectif administratif  
Renseignements statistiques.  
 
2 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/305000 -309999/305596/norma.htm . 
3 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/265000 -269999/265302/norma.htm . G/LIC/N/2/ARG/28/Add.8  
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  f) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication 
de la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
Le régime de licences non automatiques a pour objectif d'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour garantir le respect des conditions qui régissent l'importation des 
produits conformément aux d ispositions des annexes de la Résolution  de l'ancien  Ministère de 
la prod uction  n° 523/2017  et à ses modifications . 
g) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas 
être fournis  
Le système sera maintenu tant que les conditions à l'origine de sa mise en place subsisteront.  
__________  
 
 
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences d'importation ou qui modifieront ces 
procédures en donneront notification au Comité dans les  60 jours suivant leur publication" (paragraphe 1 de 
l'article 5).