RESTRICTED  
  
G/TFA/M/7  
25 juin 2019 
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Comité de la facilitation des échanges   
 
  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
12 ET 13 FÉVRIER  2019  
PRÉSIDENTE: S.E.  MME DALIA KADIŠIENE (LITUANIE)  
Table des matières  
I. QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE E T À L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD SUR LA FACI LITATION DES ÉCHANGE S................................ ............................  2 
1  NOTIFICATIONS PRÉSE NTÉES PAR LES MEMBRE S ................................ ........................  2 
A. Notifications au titre des articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  ............  2 
B. Notifications au titre des articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  ................................ ................................ ................................ ...... 5 
C. Notifications au titre de l'article 22 de l'Accord sur la facilitation des échanges  .....................  8 
2  ÉTAT D'AVANCEMENT D U PROCESSUS DE RATIF ICATION ET DE 
NOTIFICATION  ................................ ................................ ................................ .................  9 
II. COMMUNICATION DE DON NÉES D'EXPÉRIENCE/DI SCUSSIONS 
THÉMATIQUES  ................................ ................................ ................................ ...............  15 
A. Procédures spéciales de perfe ctionnement (actif et passif) et admission temporaire  ............  15 
Exposé de l'Union européenne  ................................ ................................ ............................  15 
B. Comités nationaux de la facilitation des échanges  ................................ ...........................  15 
Exposé du Costa Rica  ................................ ................................ ................................ ........  15 
Exposé  du Pakistan  ................................ ................................ ................................ ...........  15 
Exposé de la Thaïlande  ................................ ................................ ................................ ...... 15 
Exposé du Togo  ................................ ................................ ................................ ................  15 
Exposé du Paraguay  ................................ ................................ ................................ ..........  15 
C. Décisions anticipées  ................................ ................................ ................................ .... 16 
Exposé de l'Australie  ................................ ................................ ................................ .........  16 
Exposé du Japon  ................................ ................................ ................................ ...............  16 
III. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE LA FACI LITATION DES ÉCHANGE S ..........  16 
IV. ACTIVITÉS RÉCENTES E T À VE NIR ................................ ................................ .........  17 
Renseignements actualisés sur les activités de l'Alliance mondiale pour la facilitation des 
échanges  ................................ ................................ ................................ .........................  17 
Renseignements actualisés concernant les travaux de l'OCDE sur les indicateurs de 
facilitation des échanges  ................................ ................................ ................................ .... 18 
Renseignements actualisés présentés par le Secrétariat de l'OMC sur les activités menées 
dans le cadre du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges  ...............................  21 
Autres  ................................ ................................ ................................ .............................  26 
V. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................  29 G/TFA/M/7  
- 2 - 
  I. QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE E T À L'ADMINISTRATION  DE 
L'ACCORD SUR LA FACI LITATION DES ÉCHANGE S 
1.1.  La Présidente  a souhaité la bienvenue aux délégations à la réunion du Comité de la facilitat ion 
des échanges (" le Comité ", ou le CFE) . Elle a rappelé que l 'ordre du jour proposé avait été distribué 
dans l 'aérogramme WTO/AIR/TFA/7/Rev.1 et qu 'il contenait quatre points principaux à examiner : 
premièrement, les questions relatives à la mise en œuvre et à l 'administration de l 'Accord sur la 
facilitation des échanges (" l'Accord ", ou l 'AFE), dont l 'examen s 'ouvrirait par les notifications 
présentées depuis la réunion précéden te et serait suivi d 'un point du  Secrétariat de l 'OMC sur l'état 
d'avancement des processus de ratification et de notification . Le deuxième point concernait la 
communication de données  d'expérience et des discussions thématiques, les délégations étant 
invitées à faire part de leur expérience sur les sujets suivants : i) les procédures spéciales de 
perfectionnement (actif et passif) et l 'admission temporaire ; ii) les comités nationaux de la 
facilitation des échanges (CNFE) ; et iii) les décisions anticipées . Le troisième point portait sur le 
règlement intérieur du CFE. Ensuite, les Membres seraient informés des activités récentes et à venir . 
Le dernier point de l 'ordre du jour avait trait aux "Autres questions", au titre duquel la Présidente 
prévoy ait de soulever la question de la date de la réunion suivante du Comité.  
1.2.  Le représentant de l 'Ukraine  a émis le souhait de faire une déclaration au titre des "Autres 
questions" concernant les mesures prises par la Fédération de Russie.  
1.3.  L'ordre du jour a été adopté  avec l 'ajout demandé par l 'Ukraine.  
1  NOTIFICATIONS PRÉSEN TÉES PAR LES MEMBRES  
A. Notifications au titre des articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
1.4.  La Présidente  a rappelé que , depuis la réunion précédente, cinq nouvelles notifications avaient 
été présentées au titre des articles 15 et 16 de l 'AFE. Toutes les notifications avaient été publiées 
dans la série G/TFA/N et recensées dans l 'aérogramme . Elles provenaient des Membres  
suivants : Royaume de s Tonga (G/TFA/N/TON/1/A dd.1); El Salvador (G/TFA/N/SLV/1) ; 
Grenade  (G/TFA/N/GRD/1) ; Viet Nam (G/TFA/N/VNM/1) ; et Arabie saoudite  (G/TFA/N/SAU/1) . 
1.5.  La Présidente  a appelé l 'attention du Comité sur la notification présentée par le  Royaume de s 
Tonga (G/TFA/N/T ON/1/A dd.1). 
1.6.  La représentante des États-Unis a remercié le gouvernement du Royaume des Tonga pour la 
notification des dates définitives de mise en œuvre de ses engagements de  la catégorie B . Les Tonga 
n'ayant pas encore ratifié l 'AFE, les États -Unis demandaient si le gouvernement pouvait fournir un 
calendrier pour l 'achèvement de ce processus.  
1.7.  La représentante de l 'Union européenne  a remercié les  Tonga pour la notification des dates 
définitives de mise en œuvre de leurs engagements de  la catégorie B . Les Tonga avaient fait passer 
deux dispositions re latives à la gestion des risques et à la coopération entre l es organismes présents 
aux frontières de la catégorie B à la catégorie C et avaient détaillé leurs besoins d 'assistance et de 
renforcement des capacités . Comme les États -Unis, l 'UE souhaiterait  que le Royaume des Tonga 
fournisse des renseignements complémentaires sur les perspectives et le calendrier de son processus 
de ratification de l 'AFE. Ayant appris que le Royaume des Tonga avait créé un comité national de la 
facilitation des échanges, l 'UE souhaiterait en apprendre davantage au sujet de son expérience en 
la matière lors d 'une réunion ultérieure.  
1.8.  S'agissant des besoins des Tonga en matière d 'assistance technique et de renforcement des 
capacités qui étaient détaillés dans le segment pertinent  des engagements notifiés de la catégorie  C, 
l'UE a informé le Comité qu 'au titre du onzième  FED (Fonds européen de développement), un 
programme d 'assistan ce pour le Pacifique intitulé "Pacific  Regional Integration Programme" 
(Programme d 'intégration régionale du Pacifique ) et doté d 'un montant d 'environ 37  millions d 'euros 
serait lancé l 'année suivante . Ce Programme comporterait notamment un volet spécialem ent 
consacré à la facilitation des échanges , avec un budget de 10  millions d 'euros , destiné à répondre 
aux besoins de renforcement des capacités de six pays ACP de la région Pacifique concernant leurs 
engagements de  la catégorie  C, ainsi qu 'à l'intégration régionale et à l 'harmonisation de leurs 
procédures douanières.  G/TFA/M/7  
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  1.9.  Enfin, l 'intervenante a not é que le Royaume des Tonga avait inscrit une disposition relative aux 
courtiers en douane (article  10:6 de l 'AFE) comme un engagement relevant de la catég orie A et 
encourageait  le gouvernement  de ce pays  à lui donner suite en présentant une  notification  à ce sujet  
aux fins  de la transparence.  
1.10.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a repris à son compte les observations formulées par 
les États -Unis et par l 'UE et a remercié le Royaume des Tonga pour sa notification des dates 
définitives de mise en œuvre de ses engagements de  la catégorie  B. 
1.11.   La Présidente  a appelé l 'attention du Comité sur une notification provenant d 'El Salvador  
(G/TFA/N/SLV/1).  
1.12.   Le représentant d 'El Salvador  a expliqué que , dans le cadre d 'une stratégie visant à s 'intégrer 
aux marchés mondiaux, son pays avait déployé des efforts considérables pour participer de manière 
efficace au système commercial multilatéral,  pour consolider des initiatives conjointes dans la région 
de l'Amérique centrale et pour renforcer ses liens avec ses principaux partenaires commerciaux . Ces 
efforts reposaient notamment sur des tentatives concrètes de rationaliser et de faciliter les éch anges 
en réduisant les coûts des transactions commerciales et en améliorant la compétitivité des produits 
et services nationaux sur les marchés internationaux.  
1.13.   El Salvador avait adopté plusieurs outils juridiques illustrant sa détermination , partagée avec 
le secteur privé , à avancer en vue de simplifi er et d'harmonis er tous les processus liés au commerce 
extérieur  et de les rendre plus automatiques . L'Accord sur la facilitation des échanges qu 'El Salvador 
avait ratifié en février  2016 était l 'un de ces outi ls. El Salvador a vait immédiatement contracté  
125 des 150  engagements visés par  l'Accord.  
1.14.   En ce qui concernait le reste de ces engagements, El Salvador avait notifié au Comité de la 
facilitation des échanges, en octobre  2018, les dispositions qui lui restaient  encore  à inscrire au titre 
de l'une des trois catégories . El Salvador était convaincu  que la notification en question avait envoyé 
un signal positif  qui réaffirma it ses efforts visant à mettre en œuvre l 'AFE. Le pays avait besoin 
d'aide pour renforcer ses capacités et était reconnaissant du soutien technique et financier que lui 
accordaien t divers organismes et pays donateurs . Il espérait qu 'ils pourraient continuer de le 
soutenir à cet égard.  
1.15.   S'agissant des besoins de renforcement des capacités identifiés en lien avec les engagements 
inscrits au titre de la catégorie C, El Salvador sollici tait une assistance technique pour comprendre 
les bonnes pratiques mises en œuvre et adoptées par d 'autres Membres de l 'OMC. Il convenait de 
signaler et de comprendre ce que des Membres similaires  avaient accompli dans ce domaine . Dans 
d'autres cas, outre la connaissance des bonnes pratiques internationa les, il était également proposé  
de dresser  un diagnostic  des mécanismes et des processus qu 'El Salvador utilisait , afin de bénéficier 
de recommandations visant à améliorer la mise en œuvre.  
1.16.   Pour ce qui était  de l'assistance financière , El Salvador envisageait d 'investir dans un 
développement technologique qui contribuerait à normaliser les processus et à les  rendre plus 
interconnectés et automatiques, afin de permettre une meilleure  facilitation des échanges . 
El Salvador était également très intéressé par une assistance technique en matière de renforcement 
des capacités des ressources humaines et d 'améliorati on de la gestion de la coopération frontalière, 
portant par exemple sur les compétences des fonctionnaires exerçant dans le domaine des contrôles 
aux frontières.  
1.17.   En ce qui concernait les notifications, les autorités national es étaient en train d'élaborer  une 
notification aux fins  de la transparence sur la publication et la disponibilité  des renseignements, qui 
serait présentée dans les meilleurs délais . 
1.18.   La représentante des États-Unis a remercié El Salvador  pour les travaux qu'il avait menés . Il 
était très encourageant d 'entendre parler des projets en cours, des succès obtenus, des 
enseignements tirés, des lacunes identifiées et des domaines dans lesquels le pays entendait 
poursuivre ses efforts . 
1.19.   Les États -Unis souhaitaient entrer dans le détail de certains travaux  qu'ils avaient accomplis  
avec El Salvador . Le Département du commerce des États -Unis, dans le cadre de son programme G/TFA/M/7  
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  relatif aux douanes, à la gestion  des frontières et aux chaînes d 'approvisionnement, avait organisé 
un premier atelier à San Salvador en octobre  2018. L'atelier avait eu pour but principal de soutenir 
la mise en œuvre par El Salvador de s obligations liées à  l'AFE, surtout dans le domaine des 
engagements contenus à l 'article 2 de l 'Accord . Soixante -cinq représentants de ministères  
salvadoriens  chapeaut ant plusieurs institutions  et chargés des frontières avaient participé à cet 
atelier de deux jours, de même  que des représentants du secteur privé et d es milieu x universitair es. 
En outre, plusieurs ministères honduriens y avaient assisté en tant qu 'observateurs, car le Honduras 
élaborait lui aussi un cadre régissant les procédures d 'avis et de formulation d 'observations . Les 
États-Unis entendaient continuer de travailler à ce programme et à participer à une nouvelle phase  
de travail  au printemps 2019.  
1.20.   Le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis avait également 
organisé  un atelier de trois jours en El Salvador en juillet  2018. Cet atelier avait principalement porté 
sur l'amélioration de la compétitivité du secteur privé dans la chaîne d 'approvisionnement mondiale 
et sur le renforcement de la connaissance qu 'avaient les entreprises des dispositions de l 'ALE 
bilatéral entre les États -Unis et El Sal vador.  
1.21.   Le Département de l 'agriculture des États -Unis avait également apporté son soutien à des 
projets de l 'Union douanière centraméricaine, dont El Salvador était membre, et s 'employait à 
renforcer les capacités techniques de représentants gouvernementau x chargés des mesures SPS et 
des mesures de facilitation des échanges . Le principal objectif de ces efforts était de réduire les 
obstacles au commerce et de faciliter la circulation des produits agricoles.  
1.22.   La représentante de l 'Union européenne  a dit que l 'UE appréciait la notification communiqu ée 
par El Salvador et l 'a remercié d'avoir présenté des éléments de contexte éclairants . L'UE avait not é 
qu'El Salvador avait inscrit une part très importante des dispositions de l 'AFE au titre de la 
catégorie  A. En outre, et de manière tout à fait exceptionnelle, aucune disposition n 'avait été inscrite 
dans la catégorie  B. 
1.23.   S'agissant des  engagements d 'El Salvador qui relevaient de la catégorie  A, l'Union européenne 
encourageait le pays à leur donner suite en présentant une notification aux fins  de la transparence 
conformément aux articles  1:4 et  10:6 de l 'AFE, l 'un et l 'autre figurant parmi les engagements de  la 
catégorie  A. L'UE était consciente que  des travaux étaient en cours à cet égard . 
1.24.   La Présidente  a appelé l 'attention du Comité sur une notification présentée par la Grenade 
(G/TFA/N/GRD/1).  
1.25.   La représentante de l 'Union européenne  a félicité la Grenade d 'avoir notifié les dates 
définitives de mise en œuvre de ses engagements de  la catégorie  B. L'UE a noté que la Grenade 
avait inclus les articles  10:6 et  12 de l 'AFE au titre de la catégorie  A et l'encourageait à donner  une 
suite en présentant les notifications à ce sujet aux fins de la transparence.  
1.26.   S'agissant de l 'assistance technique, l 'UE avait pris connaissance d 'un séminaire organisé en 
janvier  2019 et souhaitait en savoir davantage sur ses effets possibles et sur les suites qui seraient 
données à la stratégie de la Grenade concernant  la mise en œuvre de l 'AFE. Quant à l 'éventuelle 
assistance européenne, l 'UE disposait de fonds pour aider la Grenade et était très désireuse  
d'entamer un dialogue, tout en tenant compte de  la coordination des donateurs et des activités 
menées par d 'autres donateurs.  
1.27.   La Présidente  a appelé l 'attention du Comité sur une notification provenant du Viet Nam 
(G/TFA/N/VNM/1).  
1.28.   La représentante des États-Unis s'est félicitée des travaux menés par le Viet Nam afin de 
préparer la publication de la notification en question . Elle a fait état d 'un programme conduit 
conjointement par les États -Unis et par Singapour en septembre  2018, à Singapour, qui visait à 
renforcer  la mise en œuvre des articles  3, 4 et  6 de l 'AFE. Vingt-six fonctionnaires d 'États membres 
de l'ASEAN y avaient participé, y compris des fonctionnaires du Viet Nam et des Philippines . En 
mai 2018, le Bureau des douanes et de la protection des frontières d es États -Unis avait organisé un 
atelier sur les opérateurs économiques agréés au bénéfice de fonctionnaires des douanes du 
Viet Nam, de Thaï lande et du Cambodge.  G/TFA/M/7  
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  1.29.   Le Département de l 'agriculture des États -Unis (USDA) avait quant à lui organisé une activité 
couronnée de succès  avec le Département de la pêche du Viet Nam afin d 'améliorer la mise en 
conformité avec les lois et normes SPS . Certains de ces travaux s'étaient  poursuivis au cours des 
cinq années précédentes afin de former différents producteurs, ins pecteurs et agriculteurs . La 
réduction du nombre de cargaisons non conformes permettrait de réduire les coûts incombant aux 
négociants , y compris la durée et les coûts d 'expédition, leur donnerait davantage de certitude et 
garantirait la coopération entre les gouvernements et les négociants . 
1.30.   En juin 2018, l 'Agence des États -Unis pour le développement international (USAID) avait 
attribué à son partenaire pour la  mise en œuvre Nathan Associates, Inc.  un marché relatif à un 
programme de facilitation des échanges , qui porterait principalement sur les difficultés du Viet Nam 
en matière de facilitation des échanges . Au cours des cinq années suivantes, USAID travaillerait 
avec la Direction générale des dou anes du Viet Nam, placée sous l 'autorité du Ministère des finances, 
pour aider le pays à adopter et à mettre en œuvre une approche de gestion des risques visant à 
moderniser et à accélérer ses procédures douanières.  
1.31.   La représentante de l 'Union européenne  a remercié le Viet Nam et a rappelé que l 'UE et le 
Viet Nam avaient conclu un accord de libre -échange qui comprenait notamment un chapitre sur la 
coopération dans le domaine de la facilitation des échanges.  
1.32.   Il existait également un programme de l 'UE en mati ère de facilitation des échanges dont les 
membres de l 'ASEAN pouvaient bénéficier et qui pouvait être utilisé afin de répondre à certains des 
besoins d 'assistance notifiés par le Viet Nam . L'Union européenne avait noté que le Viet Nam avait 
notifié les art icles 1:4 et  10:6 de l 'AFE au titre de la catégorie  A et s 'est dite intéressée par la 
présentation par le Viet Nam d 'une notification correspondante aux fins  de la transparence.  
1.33.   La Présidente  a appelé l 'attention du Comité sur une notification provenant de  l'Arabie 
saoudite (G/TFA/N/SAU/1).  
1.34.   Le représentant de la Chine  a félicité les Tonga, El Salvador, la Grenade, le Viet Nam et l 'Arabie 
saoudite pour leurs notifications.  
1.35.   En ce qui concernait la notification de l 'Arabie saoudite, la Chine avait remarqué que toutes 
les mesures de facilitation des échanges que ce pays avait notifiées avaient été inscrites au titre de 
la catégorie  A. Elle avait également noté que onze Membres n 'avaient encore présenté aucune 
notification et les a encouragés à s 'acquitter de leurs obligations de notification dans les meilleurs 
délais . Peut-être le Secrétariat pourrait -il rester en contact étroit avec ces Membres afin de 
déterminer les raisons pour lesquelles ils n 'avaient pas respect é leurs obligations de notification  en 
temps voulu ainsi que les difficultés qu 'ils auraient pu rencontrer, et en rendre compte au Comité 
afin qu 'il en débatte plus avant pour trouver conjointement une solution appropriée.  
1.36.   La représentante de l 'Union européenne  a déclaré que l 'UE avait égal ement noté que , dans sa 
notification, l 'Arabie saoudite avait inscrit toutes les dispositions de l 'AFE au titre de la catégorie  A. 
L'Union européenne encourageait l 'Arabie saoudite à donner  une suite en présentant les notifications 
aux fins  de la transpare nce qui correspondaient à ces engagements, notamment la notification qui 
concernait l 'article  12:2.2 de l 'AFE sur la coopération douanière.  
B. Notifications au titre des articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 et  12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  
1.37.   La Présidente  a appelé l 'attention du  Comité sur la série  suivant e de notifications . Souvent 
appelées "notifications aux fins  de la transparence ", elles se composaient des notifications prescrites 
par les articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 et  12:2.2 de l'AFE. La Présidente  a rappelé que toutes les 
notifications avaient des objectifs de transparence, soit dans un contexte large – en portant , par 
exemple , sur les sources des publications – soit concern ant des domaines précis, comme le 
fonctionnement du guichet unique d 'un Membre, le recours à des courtiers en douane et la 
coopération douanière . Depuis la réunion précédente, sept nouvelles notifications  au total  avaient 
été présentées concernant la deuxièm e catégorie, les prescriptions  spécifiques  relatives à la 
transparence . Toutes avaient été publiées dans des documents de la série G/TFA/N . Autrement dit, 
pour la première fois, ces notifications constituaient le plus important des trois groupes de 
notifica tions prescrites par l 'Accord sur la facilitation des échanges.  G/TFA/M/7  
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  1.38.   Elles provenaient des Membres suivants : Philippines (G/TFA/N/PHL/2) ; Macédoine du Nord  
(G/TFA/N/MKD/1/R ev.2); P akistan (G/TFA/N/PAK/2 et G/TFA/N/PAK/2/ Rev.1); J apon 
(G/TFA/N/JPN/2/C orr.1); Pérou (G/TFA/N/PE R/3); Chili (G/TFA/N/CHL/2) ; et RDP lao 
(G/TFA/N/LAO/2).  
1.39.   Les Membres ont été invités à prendre la parole en suivant l 'ordre de ces notifications et en 
commençant par la première d 'entre elles, présentée par les Philippines (G/TFA/N/PHL/2).  
1.40.   La représentante de l 'Union européenne  a félicité les Philippines pour cette notification 
ambitieuse dans laquelle toutes les dispositions de l 'AFE avaient été placées dans la catégorie  A, et 
pour les mesures de transparence qui avaient été notifiées . Les Ph ilippines avaient également pris 
des mesures positives dans leur nouveau Code de la Loi sur  la modernisation des douanes et les 
droits de douane , et intégraient de nombreuses dispositions de l 'AFE dans le cadre législatif national 
révisé . L'intervenant e a informé le Comité que le précédent Programme d 'assistance technique liée 
au commerce de l 'UE avait contribué à soutenir certaines de ces réformes.  
1.41.   La représentante des États-Unis s'est jointe à l 'UE pour remercier les Philippines de leur 
notification . Il s'agissait d 'un document très solide qui permettait aux négociants  de comprendre 
clairement comment  ils pouvaient trouver les règles, les procédures et les documents nécessaires 
pour commercer avec les Philippines . Les liens étaient très util es pour s'y retrouver  entre les 
différents formulaires et procédures . Les États -Unis continuaient de soutenir les efforts déployés par 
les Philippines afin de mettre en œuvre l 'AFE et ont informé le Comité qu 'ils avaient dispensé une 
formation sur le cibla ge et la gestion des risques concernant le transport maritime de marchandises 
en décembre  2018, au bénéfice du Service des douanes des Philippines.  
1.42.   La Présidente  a appelé l 'attention du Comité sur une notification reçue de  la Macédoine du 
Nord (G/TFA/N/MKD/1/R ev.2). 
1.43.   La représentante de l 'Union européenne  s'est félicitée de la notification révisée de la 
Macédoine du Nord . Elle montrait que ce pays avait accompli d 'importants progrès s 'agissant de la 
mise en œuvre de l 'AFE en 2018, y compris des efforts visant à créer un comité national de la 
facilitation des échanges . La notion d 'opérateur économique agréé, à laquelle l 'UE attachait une 
grande importance, avait également é té introduite par une dis position du Code douanier . 
1.44.   La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur une notification présentée par le Pakistan 
(G/TFA/N/PAK/2 et  G/TFA/N/PAK/2/R ev.1). 
1.45.   La représentante de l 'Union européenne  s'est félicitée de la notification par le Pakistan de ses 
mesures de transparence et a approuvé les travaux consacrés  à leur  préparation . L'UE était 
consciente que le Pakistan avait entrepris de mettre en œuvre l 'AFE dans plusieurs domaines, y 
compris en créant un guichet unique, et qu 'il s'employait activement à affiner et à détailler ses 
besoins d 'assistance en coordination avec les donateurs . L'UE attendait avec intérêt  que le Pakistan 
fasse part de son expérience ultérieurement pendant la réunion.  
1.46.   La représentante des États-Unis s'est jointe à l 'UE pour remercier le Pakistan de sa 
notification . Celle-ci était très utile et permettait aux négociants  de comprendre  claire ment comment  
trouver les règles, les prescriptions et les documents nécessaires pour commercer avec le Pakistan . 
Les sites Web pertinents aidaient les négociants  à trouver  directement  des formul aires et procédures 
spécifiques . Il s'agissait d 'une très bonne notification et les États -Unis appréciaient l 'effort consenti.  
1.47.   Les États -Unis jugeaient très encourageants les programmes que le Pakistan déployait  
actuellement  pour améliorer la mise en œuvre  de l'AFE, en particulier dans les domaines des mesures 
SPS et de l 'agriculture . Au cours des cinq années précédentes, l'USDA avait formé des agriculteurs 
et des responsables de la réglementation afin de renforcer les capac ités des systèmes pakistanais  
concernant la gestion des parasites et d 'autres questions liées à la gestion des risques 
phytosanitaires . Le Programme de l 'USDA avait permis de former plus de 5  500 bénéficiaires, 
4 000 agriculteurs  et 1 000 experts techniques en ce qui concerne  la mise en  conformité  dans le 
domaine  SPS et le commerce et l 'agriculture . En outre, le Programme de bourses Cochran (CFP) de 
l'USDA avait également permis de dispenser des formation s aux États-Unis à plus de onze boursiers 
pakistanais afin de contribuer à développer  des systèmes alimentaires axés sur le marché et 
d'accroître les liens commerciaux avec les exploitations agricoles des Ét ats-Unis. G/TFA/M/7  
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  1.48.   La Présidente  a appelé l 'attention du Comité sur une notification présentée par le Japon  
(G/TFA/N/JPN/2/C orr.1). 
1.49.   La représentante de l 'Union européenne  a remercié le Japon d'avoir  actualisé sa notification 
aux fins  de la transparence  et d'avoir adopté  la loi japonaise sur les courtiers en douane . 
L'Union  européenne souhaitait également informer le Comité que l 'Accord de libre -échange 
UE-Japon, qui comprenait un chapitre sur la facilitation des échanges permettant aux parties de 
coopérer  davantage  dans ce domaine, était entré en vigueur le 1er février  2019. 
1.50.   La Présidente  a appelé l 'attention du Comité sur une notifi cation reçue du  Pérou  
(G/TFA/N/PER/3).  
1.51.   La représentante des États-Unis s'est félicitée de la solide notification aux fins  de la 
transparence  établie par le Pérou, qui aidait les négociants  à trouver les règles, les prescriptions et 
les documents nécessaires pour commercer avec ce pays . Les États -Unis souhaitaient prendre un 
moment pour souligner certains aspects de leur coopératio n bilatérale avec le Pérou, qui portait 
notamment sur le renforcement de la coopération des organismes présents aux frontières  des deux 
pays. En août 2018, le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis avait 
mis en œuvre un progra mme avec le Pérou sur le ciblage et la gestion du risque.  
1.52.   Le projet sur la  sécurité sanitaire des produits alimentaires et l 'agriculture durable  du 
Département de l'agriculture des États -Unis avait contribué à renforcer les capacités des institutions 
du Pérou et d 'El Salvador et à leur fournir une assistance technique afin d 'aider les négociants de 
ces pays à se mettre en conformité avec les lois SPS des États -Unis et d 'accroître les échanges 
commerciaux . Dans le cadre de ce programme, les  États-Unis avaient formé des représentants de 
ministères, d 'associations professionnelles et d'universités afin d 'accroître  encore  le commerce . Suite 
à ces programmes, les entreprise s péruviennes avaient  amélioré leur capacité à se mettre en 
conformité et à exporter vers les États -Unis de 17 % en moyenne, d 'où une forte réduction des coûts 
pour les exportateurs et une incitation à développer de nouveaux échanges.  
1.53.   La représentante de l 'Union européenne  s'est félicitée  de la notification que le Pérou avait 
présentée concernant ses mesures de transparence et des détails qu 'elle contenait . L'UE a également 
pris note de la méthode active qu'employait le Pérou s 'agissant de  la mise en œuvre  de l'AFE. Le 
Comité na tional de la facilitation des échanges du Pérou avait été créé en 2017 et avait depuis lors 
identifié plusieurs mesures prioritaires aux fins  de la mise en œuvre . L'UE s'en félicitait sincèrement.  
1.54.   La Présidente  a appelé l 'attention du Comité sur une notifi cation reçue du  Chili 
(G/TFA/N/CHL/2).  
1.55.   La représentante de l 'Union européenne  a indiqué que  l'UE appréciait  la notification très 
complète du Chili concernant ses mesures de transparence.  
1.56.   La représentante des États-Unis s'est associée  aux remerciements de l 'UE pour la notification 
du Chili, qui expliquait  très claire ment comment  les négociants  pouvaient trouver les règles, 
prescriptions et documents nécessaires pour commercer avec le Chili.  
1.57.   Depuis 2017, le Chili avait participé, avec l es États -Unis, l 'Australie, la Chine, la Corée, le 
Kenya, la Nouvelle -Zélande  et les Pays -Bas, au pilotage de la plate-forme  de solutions 
phytosanitaires en ligne  (e-Phyto) , qui pouvait intéresser le Comité, en particulier au regard de  
l'article  8 de l 'AFE. Ce projet était mené conjointement  par l'Organisation pour l 'alimentation et 
l'agriculture (FAO) et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) . La 
plate-forme  permettrait aux pays d 'échanger entre eux et par voie électronique tous les 
renseignements relatifs aux certificats phyto sanitaires sous la forme d 'un certificat phytosanitaire 
électronique . En ne proposant qu 'un seul point d 'échange, le système visait à accroître le commerce 
sûr, à renforcer les connexions, à améliorer la sécurité et à offrir aux pays participants la possibilité 
d'échanger ces certificats entre eux . Les États -Unis utilisaient déjà la plate-forme  pour échanger des 
certificats phytosanitaires électroniques  avec l 'Argentine, le Chili et la Nouvelle -Zélande . C'était une 
expérience particulièrement pertinente dans le domaine de la coopération frontalière et en ce qui 
concerne la réduction des  formalités.  G/TFA/M/7  
- 8 - 
  1.58.   La Présidente a appelé l 'attention du Comité sur la dernière notification aux fins  de la 
transparence  qui figurait à l 'ordre du jour, présentée  par la RDP lao (G/TFA/N/LAO/2).  
1.59.   La représentante de l 'Union européenne  a félicité la RDP lao, un PMA, d 'avoir notifié un certain 
nombre de mesures de transparence, y compris un e mesure concernant la création d 'un guichet 
unique (article 10:4.3 de l 'AFE). La RDP lao avait effectué  un examen approfondi de ses besoins en 
matière de renforcement des capacités et l 'assistance correspondante avait commencé à être  
déploy ée. L'UE avait contribué au programme du Fonds pour le développement du commerce géré 
par la Banque mondiale, ainsi que d 'autres donateurs, qui avait pris fin en septembre  2018. 
1.60.   Le représentant de la Chine s'est joint aux autres intervenants afin de remercier  les 
Philippines, la Macédoine du Nord, le Pakistan, le Japon, le Pérou, le Chil i et la R DP lao pour les 
renseignements fournis dans leurs notifications respectives . La Chine a encouragé davantage de  
Membres à mettre en œuvre les dispositions de l 'AFE et à présenter à l 'OMC des notifications à jour 
dans les meilleurs délais.  
1.61.   En raison d 'une modification et d 'une restructuration récente s du gouvernement chinois, la 
Chine avait fourni des renseignements  actualisés  sur ses points de contact et ses sites  web officiels 
au Secrétariat de l 'OMC. Les renseignements en question avaient été précédemment notifiés et 
seraient distribués rapidement avec les ajustements nécessaires.  
1.62.   La représentante des États-Unis a fait part des remerciements de son pays pour la notification 
présentée par la RDP lao et a estimé qu 'elle constituait une véritable source d' inspiration pour la 
région, y compris pour les voisins de la RDP lao membres de l 'ASEAN.  
C. Notifications au titre de l 'article  22 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
1.63.   La Présidente  a appelé l 'attention du Comité sur les notifications présentées au titre de 
l'article  22 de l 'AFE, qui avait trait à l 'assistance technique et au soutien pour le renforcement des 
capacités . Elle a indiqué que les notifications reçues à ce titre concernaient toutes le paragraphe  3 
de l'article  22 relatif aux points de contact des Membres chargés de coordonner l 'assistance  et le 
soutien pour le renforcement des c apacités en matière de  facilitation des échanges  et d'en établir 
les priorités . 
1.64.   Les notifications figurant à l 'ordre du jour de la réunion en cours provenaient des Membres 
suivants : R oyaume de s Tonga (G/TFA/N/TON/2) ; U kraine (G/TFA/N/UKR/2) ; Pérou 
(G/TFA/N/PER/2) ; et Guyana (G/TFA/N/GUY/3).  
1.65.   La représentante de l 'Union européenne  a remercié les quatre Membre s notifiants  d'avoir 
communiqué au Comité leurs points de contact pour la coordination de l 'aide. 
1.66.   La coordination était indispensable et les Memb res qui notifiaient leurs engagements de la 
catégorie  C devaient détailler leurs besoins d 'assistance de manière efficace, de sorte que les 
programmes d 'assistance soient bien conçus, ciblés et mis en œuvre avec succès . À cet égard, l 'UE 
était fermement  convaincue du rôle indispensable des comités nationaux de la facilitation des 
échanges . Lors de l 'examen d 'un point ultérieur de l 'ordre du jour consacré à la communication de 
données  d'expérience, le Costa Rica, la Thaïlande, le Togo et le Pakistan étaient censés faire part de 
leurs pratique s et des enseignements qu 'ils avaient tirés.  
1.67.   L'UE tenait à rappeler que la date limite de notification par les PMA de leurs besoins 
d'assistance pour la mise  en œuvre  de leurs engagements de  la catégorie  C était fixée au 
22 février  2019. L'UE était préoccupée par le  fait qu 'un certain nombre de PMA n 'avaient toujours 
pas catégorisé leurs engagements et n 'avaient pas non plus notifié en détail leurs besoins 
d'assistance . L'UE était d 'avis que cette question était p rioritaire et elle appelait tous les Membres 
concernés, le Secrétariat et les organisations internationales  à ne pas la perdre de  vue, d'autant  que 
les Membres se préparaient à tenir à une date ultérieure en 2019 la session spécifique suivante sur 
l'assist ance technique et le renforcement des capacités.  
1.68.   Le représentant du Canada  a salué les efforts des Membres qui avaient présenté des 
notifications et  a pris note des détails relatifs aux activités en cours sur le terrain dans ces pays . Il 
a remercié El Salv ador des renseignements fournis sur ses travaux consacrés à  la mise en œuvre de 
l'Accord sur la facilitation des échanges . De son point de vue, il s 'agissait du type de renseignements G/TFA/M/7  
- 9 - 
  qui contribuaient aux débats du Comité . Comme l 'avait récemment déclaré le Ministre du commerce 
du Canada, la fonction délibérative de l 'OMC était vitale pour cette Organisation . 
1.69.   Le représentant de la Chine  a encouragé un plus grand nombre de Membres en développement 
et de Membres moins avancés ayant des besoins d 'assistance et de soutien dans le domaine de la 
facilitation des échanges à faire connaître les points de contact pertinents  dès que possible pour 
soutenir les activités de renforcement des capacités.  
1.70.   La Présidente  a remercié les Membres pour leurs interven tions et a constaté qu 'ils semblaient 
avoir achevé les débats relatifs à la liste de nouvelles notifications au titre du point de l 'ordre du jour 
en discussion . Elle a noté que  la prochaine fois qu'ils auraient  l'occasion de se pencher sur les 
notification s serait  la session suivante du CFE en juin.  
1.71.   Comme plus personne ne demandait la  parole, la Présidente a proposé de passer au point 
suivant – l'état d 'avancement d u processus de ratification et de notification.  
1.72.   Le Comité a pris note  des notifications exami nées au titre des  points  A, B et  C et des 
renseignements qu 'elles contenaient.  
2  ÉTAT D'AVANCEMENT DU  PROCESSUS DE RATIFI CATION ET DE NOTIFIC ATION  
2.1.  La Présidente  a rappelé qu 'il avait été demandé au Secrétariat de l 'OMC de fournir aux Membres 
des renseignements actualisés sur l 'état d 'avancement d u processus de ratification et de notification.  
2.2.  Le représentant du Secrétariat de l 'OMC a fourni aux Membres des renseignements actualisés 
sur les derni ers faits concernant les  notifications et les ratific ations intervenues depuis la précédente 
réunion du Comité en octobre  2018. 
2.3.  En ce qui concernait les ratifications, le Secrétariat avait reçu quelques instruments 
d'acceptation supplémentaires depuis son précédent rapport . Ils portaient à 141 le nombre total 
d'instruments existants, soit 86 % du total attendu . Ce nombre augmenterait certainement au cours 
des semaines et des mois suivants . Quant à l 'origine des instruments de ratification, toutes les 
régions étaient bien représentées . Il restait 22 instruments à déposer, dont l'élaboration était, dans 
certains cas , très avancée.  
2.4.  Étant donné que les instruments en attente  devaient provenir de pays en développement et de 
PMA, il serait peut -être utile de se pencher  de plus près sur les fai ts nouveaux pertinents concernant 
ces deux groupes . Globalement, le taux de ratification des deux groupes s 'établissait à un peu plus 
de 80 %. Si on les considérait  séparément, on constatait que les pays en développement affichaient 
un taux de ratification plus élevé que les PMA.  
2.5.  S'agissant des notifications, les renseignements actualisés porterai ent tout d 'abord sur le volet 
relatif à la mise en œuvre, à savoir les notifications dites ABC . Les Membres se souviendraient que 
l'AFE fixait plusieurs délais  pour leur communication . Le premier  correspondait à la date d 'entrée en 
vigueur de l 'AFE – le 22 février  2017. À cette date, les pays en développement avaient déjà été 
contraints de notifier leurs inscription s dans les catégories ABC et de communiquer des dates 
indicatives pour leurs engagements des catégories  B et C. En outre, il leur avait été demandé de 
notifier leurs besoins  d'assistance technique et de soutien pour le  renforcement des capacités . Un 
an plus tard, ces renseignements devaient être complétés par la communication de dates définitives 
de mise en œuvre des engagements relevant de la  catégorie B . Il était demandé aux  pays les moins 
avancés de fournir les renseignements concernant leurs inscription s dans les  catégories  A, B et  C un 
an au plus tard après l 'entrée en vigueur de l 'AFE, c 'est-à-dire avant le 2 2 février  2018. Ils étaient 
également invités à fo urnir des dates indicatives de mise en œuvre de leurs engagements de la 
catégorie B.  
2.6.  Un autre délai expirerait  à la fin de février  2019. D'ici là, les pays les moins avancés  étaient 
tenus de communiquer les besoins  d'assistance technique et  de renforcement des capacités qu 'ils 
auraient identifié s en rapport avec leurs engagements de  la catégorie  C. En août 2019, il serait 
demandé aux pays en développement de notifier leurs dates définitives de mise en œuvre concernant 
la catégorie  C. L'échéance  suivante  était le 22 février  2020, trois ans après l 'entrée en vigueur de 
l'AFE, lorsque les PMA devraient fournir les dates définitives pour leurs engagements de  la G/TFA/M/7  
- 10 - 
  catégorie  B s'ils ne l 'avaient pas déjà fait . L'Accord accordait plus de temps à ces Membres pour 
communiquer  leurs dates de mise en œuvre concernant la catégorie  C, ce qu'ils n'auraient pas à 
faire avant le 2 2 février  2021. Le dernier délai  fixé dans l 'AFE expirerait le 2 2 août 2022, date à 
laquelle le s PMA devraient indiquer  leurs dates définitives de mise en œuvre des engagements 
identifiés comme relevant de la catégorie C.  
2.7.  Selon les derniers renseignements recueillis par le Secrétariat de l 'OMC, 114  Membres lui 
avaient déjà fourni des renseignements relatifs à la catégorie A – un nombre proche du volume total 
de renseignements attendus au titre de ce volet . Les chiffres relatifs aux engagements de s 
catégories  B et C accusaient encore un certain retard, même si un rattrapage pouvait être observé . 
À ce jour, 73 Membres avaient fourni des renseignements concernant la catégorie  B et 63  Membres 
avaient communiqué des données relatives à leurs engagements de  la catégorie  C. La ventilation de 
ces données par niveau de développement faisait apparaître un taux de mise en œuvre légèrement 
supérieur à 60 % pour les pays en développement et de 23 % pour les PMA . Les Membres développés, 
comme les délégués le savaient, ne pouvaient pas demander  les flexibilités prévues dans la 
Section  II et, de ce fa it, étaient tenus de mettre  en œuvre intégrale ment l'AFE dès son entrée en 
vigueur.  
2.8.  La ventilation entre les trois différentes catégories révélait que la catégorie  A représentait 
environ la moitié des engagements, les engagements relevant des catégories  B et C étant moins 
nombreux . Il restait un peu plus de 23 % des renseignements à fournir.  
2.9.  L'analyse par région montrait que l 'Europe obtenait le meilleur score, avec 100 % des 
notifications pertinentes , même s 'il convenait de rappeler qu 'un très petit nombre d e Membres 
européens pouvaient bénéficier du mécanisme  A, B et  C. Les Membres de la région Asie -Pacifique 
se classaient au deuxième rang de la liste . Les Membres en développement affichaient un taux de 
notification et une part des engagements de  la catégori e A plus élevés que les PMA, leur part des 
engagements relevant de la catégorie  C étant plus faible que dans le cas d es PMA, comme beaucoup 
s'y attendaient  certainement . 
2.10.   En ce qui concernait  les inscription s dans les différentes catégories, les trois quarts environ 
des pays en développement avaient communiqué  toutes leurs inscription s, certains ava ient 
communiqué un sous -ensemble d 'inscription s et une petite partie d 'entre eux n 'en avaient enc ore 
fourni aucune.  
2.11.   S'agissant des PMA,  le nombre de ceux qui avaient communiqué toutes leurs inscription s était 
inférieur . Le nombre de ceux qui n 'avaient communiqué que certaines inscription s était plus élev é 
que le nombre correspondant parmi les  pays en développement . Le nombre de Membres qu i devaient 
encore notifier leurs inscription s était plus élevé parmi les PMA que parmi les pays en 
développement . En tenant compte du processus de ratification et des Membres qui avaient déjà 
achevé leurs travaux au niveau national , les chiffres étaient plus élevés : pour les pays en 
développement, le nombre de Membres ayant communiqué toutes leurs inscription s atteindr ait 77 % 
et, pour les PMA, près de 75 %, soit un taux presque équivalent à celui des pays en développement.  
2.12.   En ce qui concernait les mesures pour lesquelles les taux d 'engagement  étaient  les plus 
élevés, l 'article  9 de l 'AFE se maintenait en tête de la liste , plus de 80 % des Membres s 'étant engagés 
en faveur de sa mise en œuvre immédiate ; puis venaient l es article s 10:5 et  10:6 de l 'AFE pour 
lequel les chiffres  étaient presque aussi élevés . Les dispositions suivantes dans la liste étaient les 
articles  5:2 et 10: 9 de l 'AFE. 
2.13.   S'agissant des délais de mise en œuvre demandés et de la date à laquelle les Membres 
pouvaient espérer que différentes parties de l 'Accord soient mises en œuvre sur le terrain, les 
données montraient une progressi on concernant les  engagem ents en matière  de mise en œuvre.  
2.14.   En ce qui concernait les délais moyens de mise en œuvre que les Membres avaient choisis 
eux-mêmes, plusieurs dates avaient déjà été dépassées . Les données relatives aux engagements 
relevant des catégories  A, B et  C considé rés ensemble, tant pour les pays en développement  pris 
séparément  que pour ces pays regroupés avec les PMA, montr aient que les délais moyens retenus 
avaient  déjà expiré . Dans le cas des  PMA, l'échéance était prévue pour  plus tard en  2019, soit à une 
date a ssez proche . S'agissant des seules catégories  B et C, la date moyenne passait à l'été 2021 
sans pratiquement  de différence entre les pays en développement et les PMA . Pour ce qui était des G/TFA/M/7  
- 11 - 
  délais moyens relatifs aux seuls engagements de  la catégorie  C, on observait que les PMA, 
sélectionnaient des délais  d'une durée inférieure , de près d'un an, à ceux d es pays en 
développement . Leur échéance  se situait quelque part entre la fin  de 2021 et l 'été 2022.  
2.15.   On trouverait davantage de renseignement s sur les éléments analysés dans un document 
élaboré en réponse à une demande de l 'Union européenne concernant l'établissement d' un tableau 
comprenant des renseignements plus détaillés sur les notifications . L'un des éléments d'information  
que contenait le  tableau avait trait aux dates indicatives de mise en œuvre, ventilées par catégories . 
Le document était conçu pour comporter des hyperliens afin d 'établir une connexion directe avec la 
base de données , de sorte que les Membres pouvaient consulter à leur convenance  des 
renseignements détaillés.  
2.16.   Dans le domaine de l 'assistance, 98 % des pays en développement avaient communiqué leurs 
besoins  en matière d 'assistance technique et de renforcement des capacités . Dans le cas des  PMA, 
le chiffre correspondant  n'était que de 10 %, ce qui signifiait que 90 % de ces pays devaient encore 
fournir ces renseignements . L'AFE invitait ces Membres à notifier ces renseignements le 
22 février  2019 au plus tard . Les Membres  qui demandaient une assistance dans ce  domaine  étaient 
invités à prendre contact avec le Secrétariat de l 'OMC.  
2.17.   Les données collectées à ce stade pouvaient également être filtrées de plusieurs manières, y 
compris selon le type de soutien le plus souvent demandé . Une analyse des renseignements 
présentés montrait que le soutien concernant les ressources humaines et la formation était le plus 
souvent sollicité, suivi par le soutien aux travaux législatifs et réglementaires, comme l 'aide à 
l'élaboration  de textes législatifs . L'assistance dans d 'autres domaines comme le soutien aux 
infrastructures et à l 'équipement, ainsi que la sensibilisation, figuraient en bas de classement en 
termes de fréquence.  
2.18.   Comme les Membres devaient s 'en souvenir , l'AFE obligeait le Secrétariat de l 'OMC à envoyer 
des rappels concernant  l'expiration de  certains délais pour la  notification des engagements de mise 
en œuvre . Le Secrétariat avait envoyé un premier rappel en novembre  2017 concernant la 
notification des dates définitives de présentation des notifications concernant la  catégorie B pour les 
pays en développement, conformément à l'AFE. Les PMA n 'avaient pas encore été visés car l'Accord 
leur donnait davantage de temps pour notifier les renseignements pertinents . Depuis l 'envoi du 
rappel, le nombre de Membres en d éveloppement n'ayant pas encore communiqué leurs dates 
définitives concernant la  catégorie B avait diminué . À ce jour , les Membres en développement 
suivants avaient fourni des dates indicatives de mise en œuvre de leurs engagements de  la catégorie 
B sans n otifier ultérieurement une date définitive pour ladite catégorie : Bolivie, Brunéi Darussalam, 
République dominicaine, Malaisie, République de Moldova, Monténégro, Maroc, Nigéria et Uruguay 
(dont la notification était en cours) . Dans ce groupe, un seul Memb re – le Maroc – devait encore 
achever son processus de ratification.  
2.19.   Un groupe plus important de Membres en développement – 22 Membres à ce jour  – n'avaient 
notifié ni les dates indicatives ni les dates définitives de mise en œuvre de  leurs engagements de  la 
catégorie  B: Antigua -et-Barbuda, Barbade, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire , Dominique, Égypte, 
Émirats arabes unis, Équateur, Gabon, Ghana, Kenya, Koweït, Namibie, Oman, Panama, 
Papouasie -Nouvelle -Guinée, Qatar, Suriname, Tadjikistan, Tunisie et Zimbabwe . Trois de ces 
Membres – le Suriname, le Tadjikistan et  la Tunisie – devaient encore ach ever leurs processus de 
ratification respectifs.  
2.20.   La date limite de notification par l es pays en développement de s dates définitives de mise en 
œuvre  de leurs engagements de  la catégorie  C approchait , étant fixée pour  août 2019. À ce jour , 
les 28 Membres en développement suivants avaient fourni des dates indicatives concernant la 
catégorie C mais n 'avaient pas encore donné suite en communiquant leurs dates définit ives de mise 
en œuvre : Albanie (qui avait fourni une notification partielle), Arménie, Belize, Bolivie, Costa Rica, 
Cuba, République dominicaine, Eswatini, Fidji, Grenade, Guyana, Jamaïque, Kazakhstan, République 
kirghize, Maurice, République de Moldova, M onténégro, Maroc, Nigéria, Pakistan, Paraguay, 
Sainte -Lucie, Saint-Vincent -et-les Grenadines , Samoa, Seychelles, Sri Lanka, Tonga et Ukraine . 
Deux de ces Membres, le Maroc et les Tonga, n 'avaient pas encore achevé leurs processus respectifs 
de ratification . G/TFA/M/7  
- 12 - 
  2.21.   S'agissant des notifications aux fins  de la transparence, à savoir les notifications au titre des  
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.3 et 12:2.2 de l 'AFE, le groupe principal concernait les notifications au 
titre de  l'article  1:4, avec 62  notifications . Le nombre des notifications au titre des  trois autres 
articles de l 'AFE était compris entre  50 et 70.  
2.22.   En ce qui concernait les notifications relatives à l 'assistance technique et au soutien pour le  
renforcement des capacités, il  convenait de rappeler que l 'AFE prévoyait trois types différents : les 
deux premiers concernaient les Membres donateurs qui étaient censés informer les autres Membres 
de leurs programmes et procéd ures afin qu'ils tirent parti de l'aide disponible . À ce stade, le 
Secrét ariat de l 'OMC avait reçu 15  notifications, dont certaines concernaient plusieurs Membres (ce 
qui signifiait que le nombre total de Membres concernés était en fait plus élevé) . Huit notifications 
avaient été  reçues concernant l 'article  22:2 de l 'AFE. Le nombre de notifications présentées en ce 
qui concerne  le dernier type de notifications relatives à l 'assistance technique, en vertu desquelles 
les pay s en développement et les PMA étaie nt tenus de fournir des renseignements sur les  points de 
contact concernant la réception de l 'aide, augmentait légèrement, plusieurs notifications étant en 
cours d 'élaboration . 
2.23.   En ce qui concernait la base de données de l 'AFE, le Secrétariat a présenté plu sieurs nouvelles 
fonctions . L'une d 'entre elles concernait  la création d 'une rubrique intitulée "Comité de la facilitation 
des échanges" . Les renseignements figurant sur cette nouvelle page portaient principalement sur 
trois grands  domaines . Premièrement , les utilisateurs auraient accès à des renseignements 
concernant toutes les réunions que le CFE aurait tenues depuis sa création ainsi qu 'à un bref rapport 
sur chacune d 'entre elles, à un lien vers l 'aérogramme de la réunion et à toutes les présentations de  
données  d'expérience que les Mem bres a uraient fait es lors de la  réunion en question ainsi qu 'aux 
déclarations que les délégations a uraient bien voulu fournir.  
2.24.   Une deuxième nouvelle section consistait en un espace consacré à la communication de 
données  d'expérience . Le Secrétariat de l 'OMC y avait rassemblé tou tes les présentations  que les 
délégués avaient fait es, par mesure ou par thème . Toutes les présentations et  vidéos et  tous les 
documents supplémentaires pouvaient être consultés dans cette rubrique . Les utilisateurs pouvaient 
prendre connaissance en un coup d 'œil des principaux sujets traités par les Membres dans leurs 
présentations . Il était possible aux Membres  qui le souhaitaient de consulter les mêmes 
renseignements sous forme de tableau ou d 'effectuer des recherches selon différents critères . En 
outre, tous les renseignements pouvaient être exportés dans un document Word.  
2.25.   La troisième section était encore en cours d 'élaboration et devait contenir un lien vers la 
matrice de s notification s qui avait  été distribuée aux Membres par courrier électronique avant la 
réunion en cours . Les renseignements pertinents seraient consultables dans un document Word ou 
sous format Excel . Il était possible de cliquer sur les chiffres  figurant dans la matrice en utili sant les 
hyperliens . Les Membres auraient un accès direct à la base de données de l 'AFE, qui était 
particulièrement utile dans la mesure où elle était actualisée  en permanence . 
2.26.   La page d 'accueil de la nouvelle rubrique consacrée au CFE contenait des liens rapides offrant 
un accès aisé aux prescriptions relatives aux notifications ainsi qu 'à des modèles pour chaque type 
de notification . Elle comportait également des graphiques souvent demandés, comme celui qui 
contenait les cinq mesures présentant les taux l e plus faible et le plus élevé de mise en œuvre . La 
base de données pouvait être consultée à l 'adresse suivante : tfadatabase.org . Le Secrétariat était 
toujours intéressé par le retour d'information d es Membres sur la base de données et restait à leur 
disposition pour les aider à élaborer leurs notifications respectives . 
2.27.   La représentante de Hong Kong, Chine  a félicité le Secrétariat pour l 'excellent travail effectué 
afin de présenter des renseignements très complexes de manière conviviale  et constructive . La 
matrice fournissait une représentation  compl ète des notifications et permettait au Comité de cibler 
ses efforts pour obtenir des améliorations . Même si de nombreux Membres avaient présenté leurs 
notifications ABC, il restait beaucoup à  faire. Cela étant, le nombre de notifications était déjà une 
réussite  en soi . L'analyse de la mise en œuvre d 'autres Accords de l 'OMC ne faisait pas toujours 
apparaître des chiffres aussi élevés . Hong Kong, Chine encourageait les Membres à s 'en tenir à de s 
calendriers réalistes et à présenter leurs notifications au plus tôt.  
2.28.   En ce qui concernait les notifications aux fins  de la transparence , le pourcentage total de 
Membres qui avaient notifié leurs mesures de transparence était inférieur à 38 %, un taux qu 'il était 
donc possible d 'améliorer . La transparence des renseignements était indispensable aux négociants . G/TFA/M/7  
- 13 - 
  Hong Kong, Chine encourageait les Membres à accorder la priorité à l 'achèvement de leurs 
notifications aux fins  de la transparence . Dans certains cas, la notification requise pouvait être très 
simple, s 'il s'agissait par exemple de notifier un point de contact, ou  de décri re les progrès accomplis 
dans tel ou tel domaine particulier.  
2.29.   La présentation en temps voulu d 'une série de notification s au titre de divers Accords de l 'OMC 
pouvait poser  de gros  problème s. Hong Kong, Chine avait constaté que les rappels envoyés par le 
Secrétariat étaient très utiles à la planification et à la coordination avec les organismes publics  
nationaux  et les minis tères. Quant au contenu des notifications, Hong Kong, Chine avait tiré profit 
des modèles existant dans d 'autres Comités ainsi que des références aux notifications d 'autres 
Membres . La Présidente du CFE ou le Secrétariat pouvaient également envoyer des rap pels aux 
différents  Membre s dont des notifications étaient en retard , et fournir comme référence une 
notification fictive contenant des exemples anonymes tirés de précédentes notifications déjà reçues . 
Un tel spécimen  de notification pou rrait être communiq ué aux administrations centrales  pour faciliter 
l'élaboration des  notifications . Hong Kong, Chine jugeait encourageante l 'évolution  en ce qui 
concerne  les notifications aux fins  de la transparence . Il serait utile que les Membres ayant déjà 
présenté leurs notifications puissent  faire part de leur expérience liée à la préparation des contenus 
y afférents.  
2.30.   Le représentant du Japon  a remercié le Secrétariat pour ces renseignements actualisés sur 
l'état d'avancement des processus de ratification et de notification, ainsi que pour le bilan de la mise 
en œuvre par les Membres . La matrice était complète et très utile aux Membres pour prendre 
connaissance en détail de l 'état d'avancement  de la mise en œuvre , avec le site web de la base de 
données de l 'AFE. 
2.31.   Pour aller plus loin, il serait important que le Comité examine comment mieux utiliser le 
document et comment aider les Membres à identifier les problèmes de notification que rencontraient 
la plupart des délégations . Cela permettrait d'améliorer  des aspects liés à la transparence . Le Japon 
encourageait les Membres qui avaient du retard dans la présentation de leurs  notification s à les 
élaborer et à les présenter dans les meilleurs délais.  
2.32.   Le représentant de la Suisse  a remercié le Secrétariat de l 'OMC pour son exposé, qui était 
très complet et convivial . Avec la toute dernière ratification , effectuée par  l'Équateur, 86 % des 
Membres avaient achevé leurs processus respectifs de ratification . L'augmentation constante du 
nombre de ratifications était un signe positif . La Suisse encourageait les Membres qu i ne l'avaient 
pas encore fait à achever le processus de ratification dans les meilleurs délais.  
2.33.   Les notifications étaient un instrument important pour la mise en œuvre  intégrale de l 'AFE. 
La Suisse a rappelé aux Membres qu 'il restait encore un assez grand nombre de notifications en 
retard  pour lesquelles la date limite était passée ou approchait . Elle a appelé les Membres à achever 
le processus de notification au plus vite  et se réjouirait de tout éclairage que les Membres seraient 
en mesure de fournir concernant leurs processus de notification et les difficultés qu 'ils avaient 
rencontrées à cet égard . Les suggestions formulées par Hong Kong, Chine afin d 'accélérer la 
procé dure étaient bienvenues . 
2.34.   La Suisse a remercié le Secrétariat de l 'OMC pour la matrice  utile qu 'il avait fournie et a noté 
la corrélation entre les Membres qui avaient ratifié l 'AFE et ceux qui avaient présenté des notifications 
au titre de l 'Accord . Elle s'est interrogée sur la part des notifications présentées par les Membres qui 
avaient ratifié l 'Accord, sur le nombre de Membres qui n e l'avaient pas encore ratifié et sur la mesure 
dans laquelle  des notifications  avaient été présentées . Elle souhaitait com prendre si le processus de 
ratification produisait un effet sur les notifications.  
2.35.   Le représentant de Singapour  a remercié le Secrétariat pour les renseignements  actualisés 
complets  et pour la matrice, qui était un outil important pour aider les Membres à identifier et à 
présenter les notifications . Singapour soutenait la suggestion d'envoyer des rappels aux Membres 
et de leur fournir des spécimens  de notification qu 'ils pourraient utiliser lors de l'élaboration  de leurs 
propres notifications.  
2.36.   Le représenta nt de la République de Moldova  a remercié le Secrétariat pour la matrice et 
l'exposé . L'un et l 'autre étaient utiles et informatifs.  G/TFA/M/7  
- 14 - 
  2.37.   La Moldova avait communiqué les dates définitives de mise en œuvre de ses engagements de  
la catégorie  B et était sur le poi nt de tr ansmettre une version actualisée  qui pourrait ensuite être 
intégrée à la matrice et à la base de données sous -jacente sur les notifications.  
2.38.   La représentante de l 'Union européenne  a remercié  le Secrétariat de l 'OMC pour l 'excellent 
travail qu 'il avait accompli afin de fournir aux Membres un tableau complet de l 'état de  la mise en 
œuvre de l 'Accord sur la facilitation des échanges . La négociation de l 'Accord avait pris beaucoup de 
temps, et le mécanisme de mise en œuvre était très important.  
2.39.   En ce qui concernait le processus de ratification, l 'UE partageait l'avis  selon lequel les "progrès 
étaient lents mais constants ", mais s 'inquiétait davantage de leur lenteur qu 'elle ne se réjouissait de 
leur constance . Certains Membres de plus grande taille qui  avaient participé très activement à la 
négociation de l 'Accord devaient être pleinement conscients de ses implications et progresser afin 
d'accélérer le processus de notification . L'UE encourageait ces Membres à agir en ce sens  et à fournir 
aux Membres de s renseignements actualisés sur l 'état d 'avancement de leur processus de 
ratification.  
2.40.   Les Membres devaient consentir un effort supplémentaire po ur respecter les délais et  les 
prescriptions concernant les  notifications de sorte que l 'Accord ne soit pas relégué au second plan 
par des lacunes dans la  mise en œuvre . Le CFE devrait être le lieu où les Membres discut aient de 
leurs difficultés, y compris les problèmes liés au respect des délais . L'UE était favorable à l'idée d 'un 
spécimen de  notification et d 'autres idées qui contribueraient à la communication  d'un ensemble 
complet de notifications en temps voulu . Étant l 'un des Membres qui avaient demandé la matrice, 
l'UE était résolument  favorable à  l'idée de l 'intégrer dans la base de donn ées. Elle encourageait les 
Membres à tirer parti de ce document pour faciliter leurs progrès tant en matière de ratification que 
de notification.  
2.41.   Le représentant du Canada  a remercié le Secrétariat de l 'OMC d 'avoir mis au point un outil 
très utile pour que  les Membres puissent avoir un aperçu rapide de l 'état d 'avancement de la mise 
en œuvre de l 'AFE. Le Canada avait été l 'une des délégations qui avaient demandé ce document et 
remerciait beaucoup le Secrétariat de l 'avoir élaboré . 
2.42.   La représentante des États-Unis a indiqué que  son pays appréciait  la matrice élaborée par le 
Secrétariat . Lors de la réunion du Comité de la facilitation des échanges  tenue  en octobre  2018, les 
États-Unis avaient formulé plusieurs idées concernant les modalités possibles du  suivi de la mise en 
œuvre, les notifications antérieures et les moyens d 'y donner suite . La matrice présentait  ce type de 
renseignements de manière aisément accessible et compréhens ible. En outre, il était  ainsi aisé de 
la transmettre aux administrations centrales et d'envoyer  un grand nombre de renseignements en 
quelques clics . La matrice répondait aux préoccupations que les États -Unis avaient  déjà formulées . 
Les États -Unis félicita ient le Secrétariat de l 'OMC pour son exposé et l 'encourageaient à continuer 
de produire ce type de document s et à les rendre accessible s en ligne.  
2.43.   Les États -Unis ont repris à leur compte les propos des représentants de la Suisse et de l 'UE. 
Ils encourageaient les Membres à communiquer au CFE des renseignements actualisés concernant 
leurs processus de notification et de ratification . Washington remerciait Moldova d 'avoir fourni de 
tels renseignements  sur l'état de ses notifications et encourageait  tous les Membres à faire de même 
afin de permettre aux au tres de cerner les éventuelles difficultés ainsi que l 'état d 'avancement des 
processus internes de chacun . Il restait encore un certain nombre de notifications en suspens et 
2019 serait une année es sentielle pour que les pays en développement communiquent les 
renseignements  nécessaires afin d 'utiliser les flexibilités relatives aux catégories A, B et C, ainsi qu 'à 
la section II dans son ensemble.  
2.44.   Le représentant du Secrétariat  a répondu aux questions  soulevées par les Membres . En ce qui 
concernait les notifications relatives à la  transparence  et à la mise en œuvre, le Secrétariat avait 
déjà élaboré des modèles . Il pouvait les fournir aux délégations qui pouvaient également y accéder 
via la base de don nées de l 'AFE. Le Secrétariat s 'employait en outre à favoriser le processus de 
notification en complétant les modèles par des exemples concrets de notifications déjà présentées 
et, sur demande, de s renseignements complémentaires . Ces modèles étaient distincts des 
notification s types  dans la mesure où le Secrétariat s 'efforçait généralement de fournir une aide sur 
mesure, adaptée à la situation particulière de chaque Membre et tenant compte d 'aspects tels que 
la langue officielle, la région, le voisina ge géographique, les principaux partenaires commerciaux, 
etc. L e Secrétariat essayait d 'être précis et de répondre aux besoins particuliers du Membre 
concerné.  G/TFA/M/7  
- 15 - 
  2.45.   S'agissant de la question de la Suisse concernant une corrélation possible entre les 
notifica tions et la ratification, cette corré lation existait  effectivement . Les Membres qui avaient 
achevé leur processus de ratification avaient également tendance à afficher des taux des notification 
plus élevés . Les notifications étaient souvent élaborées  lors des  dernières étapes du processus de 
ratification, peut -être en raison d 'une prise de conscience et d 'une plus grande sensibilité concernant 
d'autres domaine s de travail encore en suspens . Dans certains cas, les délégations avaient attendu , 
pour présenter un instrument d 'acceptation , que leurs notifications ABC soient également prêtes.  
2.46.   Pour entrer dans le détail des chiffres, 72 % des Membres en développement avaient alors 
communiqué toutes leurs inscription s, qu'ils aient ou non achevé leur processus de ratifi cation . En 
tenant compte du critère de la ratification, ce tte proportion  atteignait 77 %. De même, le taux passait 
de 58 % à 75% pour les PMA, ce qui allait dans le sens d 'une corrélation positive entre les deux 
processus . Un examen de la matrice permettrait à toute partie intéressée de constater non 
seulement ce que chaque Membre avait déjà accompli en la matière, mais aussi ce qui restait à faire . 
La base de données était actualisée quotidiennement.  
2.47.   Comme plus personne ne demandait la  parole, le Comité a pris note  des déclarations.  
II. COMMUNICATION DE DON NÉES D'EXPÉRIENCE/DI SCUSSIONS THÉMATIQUE S 
2.48.   Cette partie de la réunion s'est déroulée  de façon informelle , étant entendu que les 
renseignements dont les Membres étaient disposés à faire part seraie nt mis à disposition sur un site 
Web spécifique ( https://www.wto.org/french/tratop_f/tradfa_f/comm_tradfa_f.htm ), les liens y 
afférents étant également inclus dans le compte r endu de la réunion.  
2.49.   Les Memb res ont examiné les questions suivantes:  
A. Procédures spéciales de perfectionnement (actif et passif ) et admission temporaire  
Exposé de l 'Union européenne  
2.50.   Les renseignements relatifs à la présentation peuvent être consultés aux adresses suivantes : 
https://drive.google.com/file/d/1KIgCQQB -dIY-2uRS9i1_DPv8NiU3TEfB/view  et 
https://drive.google.com/file/d/1iAafkmKSH8VyGXf -Pr_j-YOgif9h06zI/view . 
B. Comités nationaux de la facilitation des échanges  
Exposé du  Costa Rica  
2.51.   Les renseignements relatifs à la présentation peuvent être consultés à l 'adresse suivante : 
https://drive.google.com/file/d/1hORgHs04MlfLIzjnFq1BjmaElJz38aUW/view . 
Exposé  du Pakistan  
2.52.   Les renseignements relatifs à la présentation peuvent être c onsultés à l 'adresse suivante : 
https://drive.google.com/file/d/1fBSPxOPGio7uVDpjq3AfHwCFpfyjj0lT/view . 
Exposé de la Thaï lande 
2.53.   Les renseignements relatifs à la présentation peuvent être consultés à l 'adresse suivante : 
https://drive.google.com/file/d/11db9CRLKPFhdEZRrbfSAk5Iy12CTIiPL/view . 
Exposé  du Togo  
2.54.   Les renseignements relatifs à la présentation peuvent être consultés à l 'adresse suivante : 
https://drive.google.com/file/d/176J -RvpT6Pqsn42DgAHm42ljsBZdhbPr/vie w. 
Exposé du Paraguay  
2.55.   Les renseignements relatifs à la présentation peuvent être consultés à l 'adresse suivante : 
https://drive.google.com/file/d/1w4dOtWxehqrCGACIzTKrfGU 6fy0qZp6v/view . G/TFA/M/7  
- 16 - 
  C. Décisions anticipées  
Exposé de l 'Australi e 
2.56.   Les renseignements relatifs à la présentation peuvent être consultés à l 'adresse suivante : 
https://drive.google.com/file/d/1byNZxfW4EfrKMHE4Qix0sFS -9kSlVyNz/view . 
Exposé du Japo n 
2.57.   Les renseignements relatifs à la présentation peuvent être consultés à l 'adresse su ivante : 
https://drive.google.com/file/d/1YsA1_umJWHjV5a4IlGwSNoDWMGJORsfR/view . 
2.58.   Le Comité a pris note  des déclarations faites au titre du point 2 de l 'ordre du jour.  
III. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE LA FACI LITATION DES ÉCHANGE S 
2.59.   La Présidente  a rappelé que les travaux relatifs au règlement intérieur du Comité  de la 
facilitation des échanges  avaient commencé dès 2017, juste après sa création . À l'époque, les 
Membres av aient reçu la première version d 'une proposition initialement déposée par l 'Argentine et 
la Norvège . Le Japon s 'en était peu après porté coauteur, et le Paraguay en faisait désormais de 
même.  
2.60.   Sur le fond, les changements appor tés depuis le premier débat du Comité  n'étaient pas très 
nombreux . Quelques détails avaient récemment été modifiés dans une version révisée de la 
proposition, qui demeurait la seule proposition écrite sur le sujet . La proposition avait été distribuée 
dans le document G/TFA/W/2/ Add.2 . Les délégations auraient retenu des précédents échanges qu 'il 
était proposé de suivre la pratique d 'autres Comités de l 'OMC consistant à reprendre le règlement 
du Conseil général, mutatis mutandis , avec quelques ajustements aux besoins particuliers du CFE 
qui étaient précisés dans le document . La plupart des modifications proposées avaient semblé 
acceptables aux Membres lors du débat précédent, même s 'il restait quelques points en suspens 
auxquels les auteurs avaient donné suite et dont ils avaient r endu compte au Comité en diverses 
occasions en 2018 . Ils étaient désormais prêts à faire le point de la situation à l'intention des  
Membres.  
2.61.   Le représentant de la Norvège  a présenté la proposition au nom des coauteurs : l'Argentine, 
le Japon, la Norvège et le Paraguay . Les Membres connaissaient déjà bien la proposition, qui était 
en cours d 'élaboration depuis quelques temps déjà . La version la plus récente du document avait 
été distribuée le 5 novembre  2018 et les Membres avaient eu la possibilité de formule r leurs 
observations jusqu 'au 5 décembre  2018. N'ayant reçu aucune observation sur le fond, les coauteurs 
avaient décidé de présenter la proposition.  
2.62.   Le texte ne contenait aucune surprise : conformément à la pratique de l 'OMC, il était fondé 
sur le règlement intérieur du Conseil général avec quelques ajustements mineurs . La seule différence 
substantielle avec le règlement intérieur du Conseil général tenait au fait que les propos ants avaient 
ajouté des règles déjà existantes qui figuraient dans l 'Accord sur la facilitation des échanges, 
s'agissant  en particulier de l 'article  23:1.5 concernant l 'invitation de représentants d 'organisations 
internationales aux réunions du CFE . Il s'agissait d 'un ajout plutôt que du remplacement de la 
fameuse disposition relative  aux observateurs qui figurait dans la règle  11 du règlement intérieur du 
Conseil général . Certes,  le Comité de la facilitation des échanges fonctionnait bien , même en 
l'absence de règlement intérieur établi, mais la codification de la pratique con stituerait une mesure 
supplémentaire modeste qui irait dans le sens d 'une coopération constructive et prévisible à l 'avenir.  
2.63.   Le représentant de l 'Inde a remercié les auteurs de la proposition de projet de règlement 
intérieur du Comité de la facilitation de s échanges . Comme dans  le cas  de nombreux autres organes 
de l'OMC, les modifications de l 'ordre du jour des réunions du CFE dev raient être fondées sur les 
seules communications des Membres et non  sur celles  de la présidence, comme le laissait entendre 
le projet de règlement . En outre, la règle  16 du règlement intérieur du Conseil général, selon laquelle 
le quorum serait constitué par la majorité simple des Membres, dev rait également s 'appliquer au 
Comité de la facilitation des échanges.  G/TFA/M/7  
- 17 - 
  2.64.   Le représentant de l 'Ouganda  a remercié la Norvège et les autres coauteurs et s'est excusé 
de n'avoir pas respecté la date limite pour fournir des observations par écrit sur la proposition . 
L'Ouganda souhaitait disposer de plu s de temps pour examiner certaines des règles proposées et 
pour consulter le Groupe africain à ce sujet.  
2.65.   Le représentant de la Norvège  a indiqué que les proposants  se tenaient prêts à tenir des 
consultations avec les Membres concernés pour répondre à leurs  questions . Il a assuré les Membres 
qu'ils pouvaient prendre leur temps car les travaux duraient déjà depuis un certain temps et il n 'y 
avait pas d 'urgence . Il ne s 'attendait pas à ce que des objections soient soulevées sur le fond mais 
il comprenait que c ertains Membres puissent avoir besoin de plus de temps pour mener des 
consultations internes.  
2.66.   Le représentant du Japon  a remercié l 'Inde et l 'Ouganda pour leurs observations et a répondu 
à la question de l 'Inde concernant la règle  6. Les proposants  estimaient que les règlements intérieurs 
des autres comités présentai ent de l'intérêt . Ils s'étaient simplement efforcés de suivre les bonnes 
pratiques en vigueur dans d 'autres comités et de les incorporer dans leur projet de proposition . À 
titre d 'exempl e, l'intervenant a noté que le règlement intérieur du Comité de l 'agriculture et celui du 
Comité SPS permettaient à la présidence de proposer des modifications  de l'ordre du jour  et des 
ajouts à celui-ci. 
2.67.   Le représentant de l 'Argentine  s'est joint aux autres proposants pour remercier les Membres 
de leurs observations . Les proposants  étaient particulièrement reconnaissants à ceux qui les avaient 
rencontrés sur le plan bilatéral, dans un esprit très constructif et engagé . Ils poursuivraient leur 
travail afin de donner suite aux modifications proposées et restaient ouverts à toute suggestion 
provenant des Membres.  
2.68.   La Présidente  a indiqué que le Comité reviendrait sur la question de son règlement intérieur 
à sa réunion suivante.  
2.69.   Comme plus pers onne ne demandait la  parole, le Comité a pris note  des déclarations faites 
au titre du point  3 de l 'ordre du jour.  
IV. ACTIVITÉS RÉCENTES E T À VENIR  
Renseignements actualisés sur les activités de l 'Alliance mondiale pour la facilitation des 
échanges  
2.70.   Le représentant du Canada  a donné aux Membres des renseignements actualisés sur les 
activités de l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges au nom des membres de l 'Alliance.  
2.71.   L'Alliance avait bien commencé l 'année 2019 en lançant en janv ier son neuvième projet en 
Zambie, qui appuierait l'élaboration  et la mise en œuvre d 'un cadre moderne pour l 'agrément des 
courtiers en douane.  
2.72.   Les deux projets de l 'Alliance en Colombie progressaient . Le premier, qui visait à mettre en 
œuvre un système de  gestion des risques pour l 'Institut national de surveillance des médicaments 
et des aliments, entrait dans sa deuxième phase relative aux appareils médicaux, la première phase 
ayant obtenu de bons résultats  concernant les produits alimentaires . Le second projet, qui avait pour 
but d 'établir un centre pour la facilitation des échanges et les bonnes pratiques afin de traiter les 
décisions anticipées concernant le secteur automobile, avait été approuvé par le nouveau Directeur 
des douanes.  
2.73.   Au Viet Nam, la mis e en œuvre d 'un projet pilote de cautionnement douanier avait commencé 
suite à l 'approbation donnée par le Bureau  du Premier ministre . Un plan de travail détaillé concernant 
le semestre suivant était en cours d 'élaboration  et comprendrait les principales décisions permettant 
au projet pilote d 'entrer dans sa phase opérationnelle.  
2.74.   Au Ghana, l'Alliance avait travaillé avec le Groupe de travail technique sur le traitement avant 
arrivée du Comité national de la facilitation des éc hanges , des discussions ayant porté sur une 
proposition d 'inspections conjointes . Un soutien était également apporté à l 'Organisation mondiale 
des douanes pour la réalisation d'une étude sur le temps nécessaire à la mainlevée.  G/TFA/M/7  
- 18 - 
  2.75.   Au Kenya, où le traitement av ant arrivée était  actuellement  mis en œuvre, une réunion du 
Comité de pilotage du projet et un dialogue public -privé en partenariat avec la KEPSA, le Ministère 
du commerce et la CCI Kenya étaient programmés pour le  début  de 2019. D'autre part, l 'Alliance 
avait officialisé sa coopération avec des partenaires publics et privés en signant trois mémorandums 
d'accord . 
2.76.   À Sri Lanka, un projet était en cours en vue de créer un  pôle d e groupage international, à 
savoir un  point intermédiaire où de nombreux transporteurs maritimes d'origines régionales diverses 
regroupaient  leurs cargaisons afin de constituer des conteneurs complets avant de les expédier vers 
leur destination finale . La participation du secteur privé avait é té essentielle – en particulier les 
dialogues public -privé en collaboration avec South Asian Global Terminals et la Chambre de 
commerce de Ceylan qui s 'étaient déroulés en décembre  2018. 
2.77.   Au Brésil, le Coordonnateur local adjoint de l 'Alliance avait été sél ectionné pour conduire la 
mise en œuvre d 'un projet visant à moderniser les procédures d 'octroi de licences de l 'Institut 
national de normalisation (INMETRO) . L'étape suivante consisterait à organiser pour le premier 
trimestre 2019 une visite d 'étude de re sponsables techniques d 'INMETRO dans le port de Baltimore, 
avec l 'appui du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. 
2.78.   Au Maroc, un projet avait été officiellement lancé à la fin  de 2018, avec un solide plan de mise 
en œuvre  axé s ur l'analyse du processus de pesage au port de Casablanca et une cartographie du 
processus de certification phytosanitaire – l'une et l 'autre activité couvrant les importations et les 
exportations . Il était prévu que la première séance  du Comité national de la facilitation des échanges 
se tien drait au début  de 2019, le projet de l 'Alliance constituant l 'une des principales initiatives visant 
la mise en œuvre de l 'AFE. 
2.79.   La définition de nouveaux projets avançait  en Argentine, en Républiqu e dominicaine, en Inde 
et au Nigéria.  
2.80.   L'Alliance explorait également des possibilités de projets au Bangladesh, au Costa Rica, au 
Guatemala, au Honduras, en Inde, en Jordanie, au Malawi, en Tunisie et au Vanuatu.  
2.81.   Dans le cadre de ses efforts constants pour  promouvoir la participation du secteur privé, la 
sensibilisation à la facilitation des échanges et les dialogues public -privé, l 'Alliance avait travaillé 
avec les comités nationaux de  la CCI afin d 'organiser tout au long de l 'année 2019 une série 
d'activi tés en Asie, en Afrique, en Amérique latine et en Europe . D'autre part, un séminaire destiné 
à de jeunes entreprises travaillant sur des solutions technologiques pour la  facilitation des échanges 
s'était tenu  en marge de la réunion du Groupe de pilotage à San Francisco, en novembre  2018. Il 
était prévu de poursuivre les travaux avec ces entreprises en 2019.  
2.82.   Enfin et surtout, un atelier conduit par l 'Alliance avait été organisé pendant la réunion annuelle 
du Forum économique mondial à Davos, où des participants de haut niveau des secteurs public et 
privé, du monde universitaire et de la société civile avaient débattu de l 'utilisation des technologies 
pour faciliter les échanges et de ses incidences éventuelles sur les travaux de l 'Alliance.  
2.83.   L'Allianc e, qui  en était à sa quatrième année d 'existence, accomplissait d 'énormes progrès en 
matière de soutien de la mise en œuvre de l 'Accord sur la facilitation des échanges par les pays en 
développement . Elle espérait connaître de nouveaux succès dans le cadre  de la mise en œuvre d 'un 
plan de travail ambitieux en 2019.  
Renseignements actualisés concernant les travaux de l 'OCDE sur les indicateurs de 
facilitation des échanges  
2.84.   La représentante de l 'OCDE  a fourni aux Membres des renseignements actualisés sur les 
travaux en rapport avec  un outil que l 'OCDE a vait mis en place pour soutenir les travaux et réformes 
en matière de facilitation des échanges,  à savoir  les Indicateurs de facilitation des échanges (IFE).  
2.85.   Les IFE étaient un instrument que l 'OCDE avait élaboré  à la demande de pays Membres dès 
2012, en plein  milieu des négociations relatives à l 'AFE. La première demande avait visé à disposer 
d'un outil d 'évaluation qui permettrait de mesurer les effets de la facilitation des échanges sur les 
flux commerciaux, les coûts du commerce, les facteurs  de producti on et le bien -être des personnes G/TFA/M/7  
- 19 - 
  afin d 'éclairer les décisions des Membres concernant leurs intentions dans les négociations relatives 
à la facilitation des échanges . L'OCDE avait compris  que ces outils pouvaient également être utilisés 
à des fins de suivi et de comparaison dans la mesure où ils fournissaient un aperçu des résultats, 
des atouts et des faiblesses des pays, ainsi qu 'une base permettant de hiérarchiser les mesures de 
facilitation des échanges priorit aires et de mobiliser l 'assistance technique de manière ciblée.  
2.86.   L'OCDE avait créé onze indicateurs qui correspondaient étroitement à la section  I de l'Accord 
sur la facilitation des échanges, afin d 'assurer leur pertinence  au regard  des tra vaux de l'OMC. 
L'OCDE avait conceptualisé et expérimenté ces indicateurs en 2013, les avait affinés de 2015 à 2016 
et collectait désormais des données les concernant tous les deux ans, des séries de données ayant 
été produites en 2013, 2015 et 2017.  
2.87.   Ces 11  indicateurs étaient regroupés autour de 130  variables correspondant  aux différents 
aspects de l 'Accord sur la facilitation des échanges . Ils suivaient étroitement l 'Accord et concernaient 
des questions telles que la disponibilité des renseignements, le dialogue avec les différentes parties 
prenantes, les décisions anticipées, les procédures de recours , les procédures visées aux articles  7 
et 10 de l 'AFE, l 'automatisation des processus, la s implification et la rationalisation des documents 
et la coopération de s différentes autorités aux frontières , tant dans un même pays que par -delà les 
frontières . L'un des onze indicateurs intitulé "Gouvernance et impartialité " ne correspondait à rien 
de pa rticulier dans l 'Accord mais servait aux propres analyses de l 'OCDE . Il concernait des questions 
telles que les  codes d'éthique , les politiques  en matière  d'intégrité et d 'autres aspects du même 
ordre . L'OCDE avait collecté des données tous les deux ans à partir de sources de renseignements 
factuels  à la disposition du public,  provenant du secteur privé et des administrations publiques . Une 
fois les données rassemblées et les différences résolues, elles avaient été envoyées aux missions à 
Genève.  
2.88.   L'interven ante a remercié le Secrétariat de l 'OMC pour l 'aide qu 'il avait fournie au fil des 
années et a rappelé aux Membres qu 'il y aurait une fiche de données correspond ant à chaque pays . 
Elle leur a demandé de vérifier l 'exactitude de ces fiches avec l'aide d'experts  dans les capitales.  
2.89.   Depuis le dernier exercice, l 'OCDE avait  eu également recours à l'aide de l 'Organisation 
mondiale des douanes afin de s 'assurer, par l 'intermédiaire des Membres siégeant dans cette 
organisa tion, que les autorités douanières de chaque pays auraient connaissance  des 
renseignements et veilleraient à ce qu 'ils soient disponibles.  
2.90.   Les renseignements factuels en question ne concernaient pas seulement les réglementations 
des pays  Membres mais aussi leur mise en œuvre sur le terrain . À cet égard, il n 'était pas demandé 
au secteur privé si une procédure était conviviale mais plutôt  s'il existait par exemple des décisions 
anticipées, quels points elles concernaient , si elles étaient rendues publiques, quelle était leur durée 
d'application, à quelles conditions elles pouvaient être abrogées, s 'il y avait une possibilité de 
recours , etc. 
2.91.   Tous ces renseignements, regroupés en quelque 130  questions adressées à 166  pays dans le 
monde, y compris la plupart des Membres de l 'OMC, tous les Membres de l 'OCDE et quelques 
observateurs auprès de l 'OMC, permettaient à l 'OCDE d 'examiner l 'état des lieu x en ce qui concerne  
chaque mesure de facilitation des échanges et d'observer  l'évolution dans le temps des résultats 
obtenus . Grâce à cette connaissance commune de tous ces aspects pour différents pays, l 'OCDE 
procédait également à des comparaisons par ca tégorie de revenus, par région, etc.  
2.92.   S'agissant de l 'état d 'avancement des travaux relatifs aux indicateurs de la facilitation des 
échanges en 2017, date du dernier cru, par catégorie de revenus, l 'OCDE a expliqué les 
renseignements présentés sous forme de  graphiques en toile d 'araignée . Plus le pays concerné 
figurait près du centre, c 'est-à-dire de zéro, moins ses résultats étaient importants , et vice -versa . 
Le graphique comprenait deux couleurs : le centre en blanc entouré d 'une zone grisée, qui 
correspond ait aux dispositions de l 'AFE exprimées en termes "d'effort maximal ". Le graphique 
montrait sans ambiguïté que , quelle que soit leur catégorie de revenus, les Membres de l 'OMC 
avaient déjà accompli des progrès  très intéressants dans la mise en œuvre des diverses dispositions 
de l'Accord sur la facilit ation de s échanges.  
2.93.   Outre les pays de l 'OCDE, l es pays de l a plupart des autres catégories de revenus avaient pris 
des engagements qui n 'étaient pas exprimés en termes d 'effort maximal . Les progrès qui restai ent G/TFA/M/7  
- 20 - 
  à accomplir permettraient à ces pays d e relever de la partie de l 'Accord concernant l 'effort maximal . 
Dans des domaines tels que les procédures ou la disponibilité et la transparence des renseignements, 
les écarts entre catégories de revenus étaient tr ès faibles . Tous les pays, riches ou pauvres, avaient 
accompli des progrès très importants dans ces domaines . Dans d 'autres domaines comme les 
décisions anticipées, les écarts entre catégories de revenus étaient plus grands, comme en attestait 
le fait que cette disposition était l 'un des articles de l 'AFE les moins notifiés . 
2.94.   Un autre graphique présentait les mêmes renseignements par groupes régionaux . En 
moyenne, la région Asie -Pacifique était l 'une de celles qui avait accompli les progrès les plus 
signific atifs, suivie par l 'Europe et l 'Asie centrale . Il était également possible de consulter les 
comparaisons entre les données de 2015 et celles de 2017 . La ratification de l 'Accord sur la 
facilitation des échanges avait produit un effet notable en stimulant  la mise en place de réformes en 
matière de facilitation des échanges dans différents pays.  
2.95.   Les graphiques montraient clairement que , quelles que soient les catégories de revenus et les 
régions couvertes par l 'Accord, des progrès significatifs avaient été réalisés . Ils étaient plus 
importants dans certains domaines – comme les décisions anticipées – que dans d 'autres . On 
observait également des progrès significatifs dans les domaines de l 'automatisation, des procédures 
et de la coopération interne et extern e entre organismes présents aux frontières . Apparaissait 
également le pourcentage des différentes catégories de revenus qui avaient déjà partiellement mis 
en œuvre divers articles de l 'AFE sur le terrain, de même que celui des pays qui ne les avaient pas 
encore mis en œuvre ou qui procédaient  actuellement  à leur mise en œuvre.  
2.96.   L'un des outils en ligne que l 'OCDE avait mis au point s 'intitulait "Comparez votre pays " et 
donnait un aperçu instantané de l 'état de  la mise en œuvre des mesures de facilitation des  échanges 
dans le monde, ventilé par article de l 'AFE. Plus la  couleur était sombre , plus les  résultats étaient  
avancés et plus la  couleur était claire , plus les  résultats  étaient  faibles . Les zones grisées 
correspondaient aux pays pour lesquels l 'OCDE ne disposait pas de données . Les données par pays 
pouvaient également être consultées sous forme de diagrammes en toile d 'araignée montrant leurs 
atouts  et leurs faibles ses et indiquant ce que les pays pouvaient faire pour remédier à ces faiblesses.  
2.97.   Il s'agissait de renseignements factuels sur la situation qui prévalait dans les différents pays 
où les acteurs concernés opéraient . Dès qu 'une différence était constatée entre l es rapports 
provenant des gouvernements et les données fournies par le secteur privé, l 'OCDE s 'employait 
systématiquement à cerner la situation réelle.  
2.98.   S'agissant des autres types de travaux que l 'OCDE avait pu accomplir grâce aux indicateurs, 
l'intervenan te a noté qu 'au début, ils avaient été utilisés pour évaluer les effets produits sur les flux 
commerciaux et les coûts du commerce . Le Secrétariat de l 'OMC s'en était servi  aux mêmes fins, y 
compris dans l 'un de ses Rapports sur le commerce mondial . L'un des types de travaux récents que 
l'OCDE réalisait à l 'aide des indicateurs  concernait l 'étude des effets que produisaient l es mesures 
de facilitation des échanges sur les PME et sur leur capacité à participer au commerce à l 'exportation.  
2.99.   L'OCDE mettait les indicateurs à jour tous les deux ans, le dernier cru datant donc de 2017 . 
L'OCDE s 'apprêtait à entamer la collecte  des données  en vue du cru 2019 . Lors de la réunion suivante 
du CFE, en juin 2019, elle aurait collecté les renseignements pour chaque pays et  aurait transmis 
leur fiche de données à chaque pays et à chaque délégation à Genève afin qu 'ils la vérifient . D'ici à 
la réunion d 'automne du CFE, l 'OCDE devrait être en mesure de présenter un état des lieux.  
2.100.   La représentante de l 'Union européenne  a remercié l 'OCDE pour son exposé très intéressant 
sur ses travaux consacrés aux  indicateurs de la facilitation des échanges et a indiqué  que l'UE en 
suivrait l 'évolution avec intérêt . Ces travaux complétaient ceux du CFE.  
2.101.   S'agissant des méthode s de collecte des données qu 'employait l 'OCDE, l 'UE s'est demandée  
comment l 'OCDE recueillait des données auprès du secteur privé, si celui -ci était destinataire de s 
fiches de données, qui  étaient exactement les interlocuteurs auxquels l 'OCDE s 'adressait, comment 
elle s 'assurait que les contributions reçues étaient comparables et si le secteur privé était tenu de 
fournir des données sous le même format que les gouvernements . L'UE s'interrogeait aussi sur la 
définition que l 'OCDE donnait à la notion de secte ur privé.  G/TFA/M/7  
- 21 - 
  2.102.   La représentante de l 'OCDE  a expliqué que , s'agissant des contributions du secteur privé, 
son organisation avait travaillé avec des opérateurs mondiaux de logistique qui connaissaient les  
questions telles que l 'existence éventuelle de décisions anticipées ou d 'un dédouanement avant 
arrivée, ou des garanties utilisées pour distinguer la mainlevée du dédouanement, etc.  
2.103.   Pour obtenir des données comparables,  il fallait collecter  les renseignements auprès  
d'entreprises qui étaient présentes dans le monde entier . Les entreprises recevaient un questionnaire 
qui ne comportai t pas de questions auxquelles seuls les gouvernements auraient pu répondre et 
elles étaient invitées à répondre aux questions dont elles avaient une connaissance directe parc e 
que c'était elles  qui, chaque jour,  devaient  effectu er le dédouanement des marchandises . L'OCDE 
avait également été en contact avec la Fédération internationale des associations de courtiers en 
douane, dont les données n 'avaient pas encore été intégrées dans les résultats de  2017 mais le 
seraient probablement dans l 'édition 2019 . L'OCDE utilisait les renseignements provenant du secteur 
privé comme couche supplémentaire à vérifier au regard des renseignements provenant d 'autres 
sources . Toutefois, la derni ère vérification des données incombait t oujours aux différent s organes 
gouvernementaux , en particulier aux douanes . Les fiches de données par pays n 'étaient pas 
communiquées au secteur privé . En outre, chacune d 'entre elles n 'était consultée que par le pay s 
concerné.  
2.104.   La représentante de Hong Kong, Chine  a remercié l 'OCDE pour son exposé . Selon elle, les 
travaux sur les indicateurs de facilitation des échanges complétaient ceux du CFE . Elle espérait 
pouvoir,  lors d 'échanges ultérieurs  sur l'utilisation de ces indicateurs , en apprendre  davantage  de 
l'OCDE  pour mieux comprendre les effets produits sur les PME et leur capacité à participer au 
commerce à l 'exportation.  
2.105.   La représentante de l 'OCDE  a donné des précisions sur les travaux de l 'OCDE relatifs aux 
PME. Les petites et moyennes entreprises avaient beau jouer un rôle très important dans la création 
d'emplois dans tous les pays, elles étaient beaucoup moins bien représentées dans le commerce 
international . Une étude de l 'OCDE avait mon tré que cela s 'expliquait en partie par  les coûts fixes et 
variables aux frontières  et que l 'absence de facilitation des échanges frappait ces entreprises le plus 
durement . Les coûts fixes aux frontières étaient les  coûts sans lien avec la quantité de marc handises 
échangées – c'est-à-dire les coûts liés à une meilleure connaissance du marché d 'exportation, à 
l'enregistrement et à la certification des négociants , etc. L a réduction de ces coûts fixes ainsi que 
des coûts variables profiterait davantage aux PME  qu'aux grandes entreprises . Autrement dit, les 
IFE avaient montré que , sur le terrain, la facilitation des échanges bénéficiait plus aux PME qu 'aux 
grandes entreprises, surtout dans les économies en développement . Étant donné l 'effet 
disproportionné sur les coûts fixes, les réformes de facilitation des échanges non seulement se 
traduisaient par des gains d 'efficacité  pour les petites entreprises mais équilibraient aussi les règles 
du jeu entre petites et grandes entreprises.  
2.106.   Les mesures qui semblaient jouer le rôle le plus important étaient la rationalisation et 
l'automatisation des processus à la frontière et la simplification des redevances, ainsi que le dialogue 
constant avec le secteur privé, conformément aux articles  7 et 10 de l'AFE. Il apparaissait que l es 
consultations avec les négociants  contribuaient beaucoup à  réduire l 'écart entre petites et grandes 
entreprises . L'étude sur les PME serait publiée prochainem ent sur le site W eb de l 'OCDE.  
Renseignements actualisés présent és par le Secrétariat de l 'OMC sur les activités menées 
dans le cadre du Mécanisme pour l 'Accord sur la facilitation des échanges  
2.107.   Le représentant du Secrétariat  a fourni des renseignements actualisés sur les activités 
menées dans le cadre du Mécanisme pour  l'Accord sur la facilitation des échanges  (TFAF)  depuis la 
précédente réunion du Comité . Lors de la précédente réunion du CFE en octobre  2018, le Mécanisme 
avait financé la participation de 65  fonctionnaires en poste dans les capitales à la réunion ainsi qu 'à 
des ateliers supplémentaires.  
2.108.   En octobre  2018, des responsables du Mécanisme avaient également participé à la réunion 
du Groupe de travail de l 'OMD chargé de l'Accord sur la facilitation de s échanges . Lors de cette 
réunion de deux jours, la Présidente du CFE avait prononcé un discours d'orientation . Des séances 
au cours desquelles des données  d'expérience avaient été communiquées par des Membres de l 'OMD 
avaient suivi . Tous les exposés prése ntés à l 'OMD étaient accessibles au public sur le site Web de 
l'OMD, sous l 'onglet consacré aux r essources dans la rubrique " Facilitation  et procédures ". G/TFA/M/7  
- 22 - 
  2.109.   La réunion suivante du Groupe de travail de l 'OMD chargé de l'AFE était programmée pour 
les 4 et 5  mars 2019. Les délégués en poste à Genève étaient les bienvenus . Les sujets traités 
comprendraient notamment des séances de communication de données d'expérience concernant  
l'étude consacrée au  temps nécessaire à la mainlevée, la mesure des résultats, la coopération entre  
organismes présents aux frontières , la publication sur internet et  les points d 'information, ainsi 
qu'une discussion sur le projet de lignes directrices concernant les arrangements régionaux et 
plurilatéraux de reconnaissanc e mutuelle des OEA.  
2.110.   Des responsables du Mécanisme et des fonctionnaires de l 'OMD avaient participé à 
l'"Inter -Subregional Forum on Enhanced Implementation of the TFA"  (Forum des sous -régions  sur 
la mise en œuvre renforcée de l 'AFE) que la Banque asiatique de développement avait organisé à 
Bangkok (Thaïlande ). Le rôle de l 'OMC consistait à fournir des renseignements actualisés sur l 'état 
des lieux et à présenter sept dispositions de l 'AFE, au sujet desquelles plusieurs pays participants 
avaie nt fait part de leur expérience . Soixante -cinq fonctionnaires de 26  pays d 'Asie, du Pacifique et 
d'Asie centrale, dont 7  PMA, avaient  participé à cet événement . Les participants venaient 
principalement des douanes, mais aussi des ministères du commerce et d 'autres organ ismes, ainsi 
que du secteur privé . L'événement a pu se prévaloir de la participation  de spécialistes  de 
14 organismes et donateurs, ainsi que d 'une importante équipe de cadres de la BA sD. 
2.111.   En novembre  2018, le TFAF avait participé à la réunion du Comit é de pilotage du Programme 
d'appui à  la facilitation des échanges de la Banque mondiale afin de fournir des renseignements 
actualisés aux partenaires donateurs et de veiller à ce que les programmes de la Banque mondiale 
fonctionnent de manière coordonnée a vec le Mécanisme et d 'autres organisations partenaires.  
2.112.   En novembre  2018, le Mécanisme et ses partenaires avaient tenu un atelier régional destiné 
aux pays anglophones d 'Afrique australe, accueilli par l 'Afrique du Sud . Quelque 85  personnes 
provenant de 13  pays, dont 6  PMA, y avaient participé . L'objectif de l 'atelier consistait à améliorer 
la coopération des organismes présents aux frontières  dans le cadre de la mise en œuvre de l 'Accord 
sur la facilitation des échanges sur le plan national et sur le plan régional, en faisant mieux connaître 
les rôles, les procédures, les mandats, les risques et les craintes des différents organismes présents 
aux frontières . L'atelier a vait permis d 'examiner les moyens de coordonner les processus de 
dédouanement à la frontière afin de faciliter les échanges tout en assurant un commerce sûr . Les 
questions relatives aux pays les moins avancés sans littoral et aux pays de transit avaient  également 
été abordées  sous l 'angle de l 'AFE et du  Programme d 'action de Vienne . Les prescriptions relatives 
aux notifications figurant dan s l'AFE avaient  aussi été traitées pendant l 'atelier . Cette activité  avait 
été organisé e et mise en œuvre  en coopération avec le STDF et d 'autres fonctionnaires de l 'OMC, le 
Groupe  de la Banque mondiale, l 'OMD, la CIPV, le Codex, l 'OIE et l'OHRLLS des Nations Unies . Elle 
avait été financé e par le Mécanisme, le Programme d'appui à  la facilitation des échanges de la 
Banque mondiale et l 'OIE, qui avait financé la participation des vétérinaires.  
2.113.   Pendant les activités organisées par le Mécanisme, il a vait été demandé aux participants de 
présenter les principaux éléments qu 'ils avaient retenus de l 'événement . Lors d'une manifestation 
organisée en Afrique du Sud sur la coopération des organismes présents aux frontières , les trois 
principaux éléments mentionnés par les participants étaient les suivants : premièrement , les comités 
nationaux de la facilitation des échanges devaient adopter une approche à l 'échelle de l 'ensemble 
du gouvernement ; deuxièmement , il était nécessaire de dispenser une formation aux négociants  ou 
de leur fournir un manuel de formation sur l 'AFE afin qu 'ils puissent participer pleinement au 
processus ; et, troisièmement , la coordination de la gestion des risques entre organismes – et la 
formation concernant le risque – était essentielle en raison de la diversité des approches, des 
mandats et des risques propres à chacun d'entre eux.  
2.114.   Un symposium sur les comités nationaux de la  facilitation des échanges s 'était tenu à Genève 
au début de 2017 . Les partenaires visés à l'annexe  D avaient organisé pour tous les pays africains 
une réunion de suivi accueillie par l 'Éthiopie en novembre  2018. La CNUCED avait pris l'initiative 
d'organiser la réunion  avec la coopération et le financement du Mécanisme, du Groupe  de la Banque 
mondiale, de  l'OMD, de l 'ITC et de l 'Alliance mondiale, et avec la participation de la CEA, de la 
CEE-ONU et de plusieurs partenaires donateurs . Le but de la réunion  était de  permettre aux 
membres des comités nationaux africains de la facilitation des échanges  de fair e connaître leurs 
meilleures pratiques dans le cadre du  fonctionnement  de ces comités  et de débattre de questions en 
suspens et de possibilités d 'action . Comme le symposium de Genève, la réunion  avait été de grande 
ampleur, et 250 personnes venues de 44  pays africains  y avaient participé . Parmi les participants 
se trouvaient des fonctionnaires chargés des questions commerciales et douanières, les G/TFA/M/7  
- 23 - 
  coordonnateurs nationaux des donateurs  ou des personnes chargées de la coordination des 
donateurs , ainsi que d es représentants du secteur privé – l'un d'entre eux au moins ayant dû présider 
le Comité national de la facilitation des échanges . Le Mécanisme avait financé la participation de 
27 personnes venues de 7 pays, dont 4  PMA. À la réunion , la CNUCED avait fait  état de progrès 
satisfaisant s concernant la création des comités nationaux de la facilitation des échanges . À l'échelle 
mondiale, 110  comités nationaux avaient déjà été établis et 20  autres étaient en cours de création . 
Il avait également été noté que 21 % seulement de ces 110  comités étaient dotés d 'un budget.  
2.115.   Les principaux éléments que les participants à la réunio n organisé e en Éthiopie avaient 
retenus étaient les suivants : l'absence dans certains pays de base juridique et de soutien politique 
pour le urs comités nationaux, et l 'absence de financement durable pour les comités dans de 
nombreux pays . Bon nombre de participants avaient pris note du fait que le secteur privé était le 
seul à pouvoir conjuguer l'expertise technique et le partenariat pour la réforme, et qu 'il jouait un 
rôle important en assurant le  suivi de la mise en œuvre, et en menant une action de persuasion . 
Enfin, le secteur privé était l 'utilisateur final et le bénéficiaire de l 'AFE. Les participants avaient tiré 
cette conclusion direct ement des évaluations et des rapports présentés à la réunion . 
2.116.   En janvier  2019, un atelier national de deux jours avait été org anisé à Saint -Kitts pour aider 
les fonctionnaires et le secteur privé à mieux comprendre l 'Accord sur la facilitation des échanges , 
y compris les notifications au titre de l 'AFE et les dates auxquelles elles devaient être présentées , 
s'agissant en particulier des dispositions de la catégorie  C. Les experts comprenaient , outre des 
fonctionnaires de l 'OMC, des responsables du Comité na tional de Saint -Kitts, de la Commis sion de 
l'OECO  et un représentant de DHL en poste dans les Caraïbes.  
2.117.   L'atelier avait été organisé immédiatement avant la tenue à Sainte -Lucie d 'un atelier régional 
destiné à 14  pays de la CARICOM . Il avait été financé par le Mécanisme et organisé en coopération 
avec les Secrétariats de la CARICOM et de l 'OECO . Le Secrétariat de l 'OECO envisageait d'établir  
rapidement un rapport sur cet atelier . Celui-ci avait duré une semaine et avait notamment visé à 
mieux faire comprendre les notifications aux fins  de la transparence , les principales dispositions de 
la catégorie  C dans la région et la coopération  entre organismes présents aux frontières . Y avaient 
participé des fonctionnaires chargés des questions d ouanières, commerciales et agricoles – végétales 
et vétérinaires – ainsi que des représentants du secteur privé et quelques responsables d'organismes 
de normalisation . De nombreuses autres organisations étaient également représentées . L'atelier  
avait principalement porté sur les questions de mise en œuvre  au niveau  régional et a vait 
notamment comporté la réunion inaugurale d 'un comité régional de la facilitation des échanges.  
2.118.   Les principaux éléments que les participants avaient  retenu  selon eux  étaient les suivants : 
l'urgence de s délais fixés pour les notifications aux fins de  la transparence et les notification s 
concernant les catégories  A, B et  C ainsi que la nécessité de respecter ces délais , l'importance 
déterminante de feuilles de route pou r les comités nationaux, la nécessité constant e d'une 
coopération systématique/formalisée entre organismes présents aux frontières , l'importance et 
l'utilité de la mise en œuvre intégrale de l 'Accord sur la facilitation des échanges et la pertinence 
d'une approche régionale.  
2.119.   Étant donné l 'importance de la question de la transparence, les intervenants  des ateliers de 
Saint-Kitts et de la CARICOM avaient distribué les notifications aux fins  de la transparence  du Belize 
et du Guyana  afin de donner des exemples  de Membres de la région . Les Présidents des comités de 
ces deux pays avaie nt expliqué  aux participants comment ils avaient collecté les renseignements 
nécessaires pour ces notifications . En outre, les organisateurs avaient distribué les notifications de 
plusieurs Membres situés en dehors de la région, y compris la notification relative au guichet unique, 
de sorte que les participants puissent disposer  d'exemples de  bonnes  notifications . Ils avaient retenu 
de cet atelier  que les notifications étaient assez simples,  ce qui était une surprise agréable,  même 
si la collecte des renseignements nécessaires demandait du travail . Dès lors, un nombre important 
de pays s 'étaient engagés à entamer sans plus tarder les travaux relati fs aux notifications.  
2.120.   Avec l 'aide du responsable de la communication de l 'OECO, le TFAF avait saisi l'occasion  de 
faire des enregistrements vidéo des entretiens avec divers participants et intervenants tant sur 
l'atelier  de la CARICOM que, plus globalement , sur les questions relatives à la mise en œuvre de 
l'AFE. Ces vidéos seraient prochainement publiées sur le  site Web du Mécanisme à l 'adresse 
suivante: TFAFacility.org . G/TFA/M/7  
- 24 - 
  2.121.   S'agissant du programme de dons au titre du TFAF, les membres du Comité de sélection 
étaient enfin désignés . Le TFAF attendait que quelques -uns d 'entre eux obtiennent l 'accord  final de 
leur gouvernement pour participer au x travaux du  Comité . Les noms  des membres serait annoncé s 
dans un futur proche et , en tout cas,  lors de la réunion suivante du CFE . À ce jour, le TFAF avait 
reçu des manifestations d 'intérêt de deux pays . Malheureusement, l 'une des demandes provenait 
d'un observateur auprès de l 'OMC, qui ne pouvait pas bénéficier d 'un don au titre  du Mécanisme . La 
demande en question avait néanmoins été transmise à  la base de données des 75  représentants de 
donateurs afin de déterminer si l 'un ou l 'autre pouvait fournir l 'assistance demandée . La second e 
demande provenait d 'un Membre de l 'OMC mais il manquait  malheureusement  des renseignements 
essentiels et le TFAF attendait donc la présentation d 'un formulaire de demande complet.  
2.122.   Une séance d 'explication des dons avait été tenue à la fin septembre  2018 avec le Groupe 
africain, le Groupe des PMA et le Groupe ACP . Le TFAF prévoyait de  contacter les différents 
coordonnateurs de groupe pour déterminer l'utilité éventuelle d 'une autre séance . Il organisait 
également une évaluation nationale des besoins en Mauritanie en mars 2019. 
2.123.   Les Membres étaient invités à participer à un atelier visant à garantir que l'Accord sur la 
facilitation des échanges favoris ait la mise en œuvre de l 'Accord sur l 'évaluation en douane, atelier 
qui serait organisé dans la foulée de la réunion en cours du Comité . À la précédente réunion du CFE, 
le Président du Comité de l 'évaluation en douane, M. Yuichiro Okumura, avait parlé des liens qui 
existaient entre l 'Accord sur la  facilitation des échanges et l 'Accord sur l 'évaluation en douanes, et 
de la manière dont la mise en œuvre de s deux Accords était mutuellement bénéfique . L'atelier en 
question, organisé par le Comité de l 'évaluation en douane, se pencherait sur les liens e t avantages 
grâce à la communication de données  d'expérience nationales . Pour cet atelier, le Mécanisme 
finançait la participation de neuf fonctionnaires en poste dans les capitales, principalement dans des 
PMA et des pays à faible revenu.  
2.124.   Le représentant du Népal  a fait une déclaration au nom du Groupe des PMA . Le Groupe des 
PMA remerciait tous les intervenants, le Secrétariat de l 'OMC, l 'OCDE et l 'Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges , pour les renseignements actualisés qu 'ils avaient fourni s sur leurs travaux . 
Toutes ces initiatives jouaient un rôle important dans la mise en œuvre effective de l 'AFE. 
2.125.   Il convenait de noter que 86 % des Membres avaient déjà communiqué leurs instruments 
d'acceptation et que de nombreux Membres avaient notifié leurs catégories de mise en œuvre 
respectives.  
2.126.   Le Népal a remercié les Membres développés et les partenaires de développement pour le 
soutien fourni jusqu 'alors dans le cadre de son processus de mise en œuvre de l 'AFE. La fourniture 
du soutien  requis devrait s'inscrire dans des perspectives plus larges . Le soutien ne dev rait pas se 
limiter aux questions relatives aux logiciels et aux  problèmes  posés au niveau des frontières  tels que 
les prescriptions en matière de documents , l'harmonisation, la norm alisation, la simplification des 
procédures douanières et les décisions anticipées . Il devrait également porter sur les mesures à 
l'intérieur des frontières, y compris l 'établissement d 'un réseau de transports intégré et efficace, et 
remédier aux fractures  physiques et numériques.  
2.127.   La section  II de l 'Accord sur la facilitation des échanges prévoyait explicitement que les PMA 
n'étaient pas tenus de mettre en œuvre les mesures de facilitation des échanges avant d 'avoir acquis 
la capacité de le faire . Étant donné que la plupart des PMA luttaient encore contre la pauvreté, une 
part importante de leurs budgets nationaux était consacrée aux programmes visant à éliminer la 
pauvreté et à assurer les services de santé et d'éducation  de base . La mise en œuvre d e l'AFE pouvait 
poser  des problème s aux PMA si la communauté internationale ne mettait pas à disposition des 
ressources supplémentaires de manière équilibrée . La mise en œuvre de l 'AFE devrait contribuer à 
transformer les économies et à diversifier les rés ultats  à l'exportation des PMA . Les questions de 
facilitation des échanges étaient multidimensionnelles et faisaient intervenir de nombreux acteurs, 
y compris les ministères du commerce, les douanes  et les secteurs  de l'agriculture, de la santé, des 
transp orts et d 'autres secteurs du même ordre.  
2.128.   Le représentant de la République de Moldova  a remercié les représentants de l 'Alliance 
mondial e, de l'OCDE et du Secrétariat de l 'OMC pour leurs renseignements actualisés instructifs . G/TFA/M/7  
- 25 - 
  2.129.   La République de Moldova avait  récemment  mené plusieurs activités de facilitation des 
échanges avec des donateurs étrangers . Moldova remerciait le gouvernement des États -Unis pour 
son projet d 'assistance mis en œuvre par l 'intermédiaire d 'USAID, agence avec laquelle elle était en 
train d'étudier des possibilités de modernisation et d 'élargissement du portail douanier en ligne 
appelé TARIM, afin de le transformer en portail commercial intégré comprenant des renseignements 
pertinents provenant de toutes les autorités nationales.  
2.130.   De nombreuses activités différentes, y compris l 'activité susmentionnée, avaient été  menées  
avec des partenaires extérieurs dans le cadre d 'un programme de réforme structurelle destiné à 
rendre plus propices , à Moldova , les conditions de l'activité des ent reprises et du commerce, à aider 
les institutions gouvernementales  et le secteur privé à accélérer la mise en œuvre du mécanisme de 
libéralisation des échanges et à améliorer les communications stratégiques entre les secteurs public 
et privé . Grâce à une a pproche flexible fondée sur la demande, élaborée en consultation avec un 
large éventail de parties prenantes, y compris USAID, la réforme structurelle de Moldova 
contribuerait à améliorer les politiques publiques, les réglementation s, les institutions et l es 
processus susceptibles de conduire à une croissance économique durable et inclusive dans le pays . 
2.131.   Moldova souhaitait également remercier l 'Union européenne pour la mise en œuvre du projet 
de JUMELAGE soutenant  l'organisation de son  service des douanes c onformément à la prescription 
figurant dans l 'Accord d 'association avec l 'Union européenne, projet qui avait été lancé à la fin 
de 2017. La construction du point de passage de Palanca, géré conjointement par Moldova et 
l'Ukraine sur le territoire de Moldov a, avait été financée et mise en œuvre par le gouvernement 
moldove avec l 'appui de l 'Union européenne et du PNUD.  
2.132.   D'autre part, la Moldova tenait à remercier le gouvernement chinois d'avoir fourni les 
scanners  qui avaient été reçus et installés l 'année précédente à l 'aéroport international de Chisinau . 
Moldova appréciait beaucoup le  soutien qu 'elle avait reçu des donateurs en vue de la mise en œuvre 
du système intégré de gestion des frontières mis en service en 2018 le long de sa frontière avec 
l'Ukraine.  
2.133.   Il restait à Moldova environ 20 % des dispositions de l 'AFE à mettre en œuvre au titre de la 
catégorie  C. Le gouvernement étudiait des possibilités de nouer des partenariats avec des donateurs 
extérieurs intéres sés, en particulier dans le domaine de la sécurité alimentaire et des infrastructures 
de terminaux douaniers . 
2.134.   Le représentant de Sri Lanka  a informé le Comité q u'en application de l 'article  7:6 de l 'AFE, 
que Sri  Lanka avait classé dans la catégorie  C, une étude sur le temps nécessaire à la mainlevée 
avait été conduite avec succès en 2018, avec la participation de plusieurs parties prenantes . Ses 
résultats seraient bientôt publiés . Sri Lanka remerciait le Secrétariat d 'avoir coordonné l 'aide des 
donateur s ainsi que l 'ITC et l 'UE d'avoir fourni une aide en tant que donateurs.  
2.135.   La représentante des États-Unis a remercié le TFAF pour cette actualisation très détaillée . 
Lors de la réunion  du CFE  d'octobre  2018, les États -Unis avaient posé plusieurs questions a u 
Secrétariat et à l 'ensemble des Membres afin de comprendre  la division administrative et 
l'organigramme  du TFAF ainsi que son lien avec le Secrétariat . Le personnel du Mécanisme s 'était 
certes rendu disponible pour travailler avec les États -Unis sur le p lan bilatéral et avait répondu à 
plusieurs questions, mais la situation demeurait assez floue.  
2.136.   Il existait cependant à l 'OMC des exemples de fonds qui avaient obtenu des succès , comme 
le STDF. Pour aller de l 'avant, les États -Unis demandaient donc une réunion informelle où le STDF 
serait invité à expliquer aux Membres et au TFAF comment il avait été créé, qui en était membre, à 
quoi ress emblaient ses documents et son mandat, et la manière dont il gérait ses relations avec ses 
membres, le Comité et le Secrétariat . S'il existait des différences avec le TFAF, les Membres 
pourraient les identifier et s 'assurer que le TFAF suivrait un exemple qui s'était avéré concluant . 
2.137.   Le représentant du Secrétariat  a dit que le Mécanisme ferait en  sorte qu 'une telle réunion 
ait lieu avec le STDF.  
2.138.   La représentante de l 'Union européenne  a remercié le TFAF pour les renseignements 
actualisés sur les récentes activités qu'il avait menées depuis la précédente réunion . L'actualisation 
avait fourni des ren seignements pratiques sur les faits nouveaux concernant les ratifications et les G/TFA/M/7  
- 26 - 
  notifications . L'UE se félicitait également des travaux visant à créer un site Web convivial . 
L'Union  européenne accordait une grande importance au fait que les activités du TFAF étaient 
résolument  alignées et fondées sur les besoins et les priorités formulés dans le cadre du CFE.  
2.139.   L'UE a souhaité saisir l 'occasion pour signaler l'expiration prochaine du délai,  le 
22 février  2019, dans lequel  les PMA étaient tenus de communiquer leurs besoins en matière 
d'assistance technique et de renforcement des capacités pour leurs engagements de  la catégorie  C 
et elle a  encourag é le TFAF à accorder une attention particulière à ce délai  lors de la planific ation de 
ses activités.  
Autres  
2.140.   Le représentant de l 'OECO  a fait une déclaration au nom des États membres de l 'Organisation 
des États des Caraïbes orientales : Antigua -et-Barbuda ; Dominique; Grenade ; Saint-Kitts-et-Nevis ; 
Sainte-Lucie; et Saint-Vincent -et-les Grenadines. L' OECO avait pris note des commentaires 
encourageants de la délégation de l 'UE concernant la notification de  la Grenade, l 'un de ses États 
membres, et a jugé encourageant le  souhait de l 'UE de soutenir  l'OECO  afin de mettre en œuvre les 
engagements encore en suspens de ses membres.  
2.141.   Un atelier régional de l 'OMC visant à soutenir la mise en œuvre stratégique et effective de 
l'AFE dans les États de la CARICOM avait été organisé du 2 8 janvier  au 1er février  2019 à  
Sainte -Lucie. Il avait été organisé par le Secrétariat de la CARICOM, la Commission de l 'OECO et le 
Mécanisme pour l 'Accord de l 'OMC sur la facilitation des échanges, en coopération avec l 'Agence 
caribéenne de santé agricole et de sécurité sanitaire des a liments (CAHFSA), la Global Express 
Association (GEA), l'Association latino -américaine des sociétés d'expédition express  (CLADEC), 
l'Institut interaméricain de coopération pour l 'agriculture (IICA), le Centre du commerce 
international (ITC), l 'Organisation  mondiale de la santé animale (OIE), la Conférence des Nations 
Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Groupe de la Banque mondiale (GBM) et 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD).  
2.142.   Les principaux objectifs de l 'atelier consistaient à amél iorer la mise en conformité des 
Membres de l 'OMC appartenant à la CARICOM avec les obligations de notification liées à  l'Accord sur 
la facilitation des échanges ; à aider les responsables des politiques à élaborer  et mettre en œuvre 
la réforme  régionale  destinée à faciliter les échanges  et à en effectuer le suivi ; à mieux faire connaître 
les rôles et les responsabilités des comités nationaux et régionaux de la facilitation des échanges ; à 
aider les Membres à améliorer la coopération entre organ ismes présents aux frontières ; à accroître 
la participation du secteur privé à la mise en œuvre de l 'AFE; à soutenir la mise en œuvre intégrale 
et effective  de l'AFE  et à garantir l 'appropriation de celui-ci et des réformes connexes par les États 
membres d e la CARICOM.  
2.143.   L'atelier avait commencé par un aperçu de l 'AFE, suivi par une séance en groupe de travail 
où chaque délégation nationale avait examiné plusieurs scénarios pour déterminer leur applicabilité 
et leur compatibilité avec les dispositions de l 'AFE. La séance avait utilement rafraîchi les souvenirs 
des participants qui connaissaient déjà bien  l'AFE tout en permettant à ceux qui le découvraient de 
s'y plonger profondément.  
2.144.   Pendant la séance suivante, les facilitateurs de l 'OMC avaient donné aux participants un 
rapide aperçu de l 'AFE et de l 'état d'avancement  de la ratification de l 'Accord par les Membres de 
l'OMC. L'exposé avait également porté sur l 'état des notifications relatives aux obligations des 
Membres en développement et des Membres les moins avancés aux fins  de la transparence, et sur 
les besoins d 'assistance technique et de renforcement des capacités . La séance avait donn é aux 
participants un éclairage mondial et régional sur le processus de mise en œuvre en mettant en 
lumière les mesures qui étaient les plus couramment mises en œuvre dans certaines régions, ainsi 
que celles qui nécessitaient le plus souvent une assistance technique et en ressources . La séance 
avait également permis aux participants de bien comprendre le processus de notification aux fins 
des prescriptions relatives à la transparence, et avait fourni en outre des exemples utiles de la 
manière de mener le pro cessus  à bien . 
2.145.   Cette séance avait été suivie par une autres séance organisée par le Secrétariat de la 
CARICOM et par la Commission de l 'OECO – les deux principales organisations chargées de 
l'intégration régionale dans la région de la CARICOM . Ces deux org anisations  avaient présenté la G/TFA/M/7  
- 27 - 
  stratégie régionale de mise en œuvre des 18 mesures que les Membres de la CARICOM qui étaient 
aussi Membres de  l'OMC jugeaient hautement prioritaires et les mieux adaptées aux approches 
régionales afin de faciliter la mise en  œuvre . Dans la région des Caraïbes , la recherche de modalités 
communes de mise en œuvre de l 'AFE, validée par une décision ministérielle, bénéficiait d 'un soutien 
politique de haut niveau.  
2.146.   Cette présentation  avait consisté à décrire  les mesures prises pou r élaborer la stratégie 
mandatée au niveau ministériel, qui faisait d'ailleurs l'objet d 'une assistance du Groupe de la Banque 
mondiale . Elle avait mis l'accent sur  la raison d 'être, les grands principes et les résultats attendus 
de la stratégie et des act ivités proposées afin d 'élaborer des approches régionales pour mettre en 
œuvre sept des mesures prioritaires et des activités régionales de stinées à  soutenir la mise en œuvre 
des mesures prioritaires sur le plan national, ainsi que  sur les ressources qui seraient nécessaires à 
ces fins . La présentation avait également porté sur  le rôle du Comité régional de la facilitation des 
échanges (CRFE) et souli gné sa mission et ses fonctions de pilotage de la stratégie régionale de mise 
en œuvre.  
2.147.   Une autre séance essentielle  avait consisté à présenter les principaux Accords de l 'OMC qui 
étaient également pertinents au regard de  l'AFE. La séance avait été animée par un haut 
représentant de l 'Institut interaméricain de coopération pour l 'agriculture avec l 'appui de la CAHFSA, 
de l'OIE et de la Commission de l 'OECO . Pendant la séance, les responsables des questions 
douanières et commerciales avaient été répartis en groupes afin d 'examiner plusieurs scénarios liés 
au commerce, d'en discuter  et de déterminer s 'ils étaient compatibles avec l 'Accord SPS de l 'OMC et 
susceptibles de faciliter les échanges . Cette séance essentielle avait notamment porté sur la façon 
dont l 'AFE pouvait bénéficier au secteur privé et renforcer les activités des entreprises et des milieux  
économique s. Des représentants du secteur privé avaient également participé aux discussions en  
faisant  part de leur expérience et en fournissant des exemples pratiques de la manière dont les 
éléments de l 'Accord avaient déjà aidé les milieux économiques . 
2.148.   Lors des séances suivantes, les participants avaient reçu une formation sur les  éléments des 
mesures prioritaires que les États membres avaient identifiés . Chaque séance avait notamment 
consisté en un exposé de participants présélectionnés qui avaient présenté le point de vue de leurs 
pays respectifs sur l 'importance que revêtait pour ces derniers la mesure prioritaire . Les exposés 
avaient décrit en détail l 'état de  la mise en conformité et les difficultés rencontrées, les activités 
actuellement menées  ou programmées pour surmonter ces difficultés, et les ressources nécessaires 
à la m ise en œuvre intégrale.  
2.149.   Certains des principaux thèmes abordés pendant ces exposés concernaient la nécessité de 
la coopération interorganismes  afin d 'optimiser l 'utilisation de ressources rares, la nécessité de 
formuler des propositions plus détaillées et de meilleure qualité  avant de s'adresser  aux partenaires 
de développement, l 'importance d 'un dialogue renforcé entre le secteur public et le secteur privé, la 
nécessité d 'une plus forte adhésion  et d'un soutien accru  du pouvoir politique en faveur de  la mise 
en œuvre des réformes  en matière de facilitation des échanges sur le plan national, l'information  du 
public  et la sensibilisation  visant le secteur public comme le secteur privé, la nécessité de déployer 
des stratégies de gestion du changement pour aide r les organismes présents aux frontières et les 
organismes de réglementation intervenant dans les réformes concernant la facilitation des échanges, 
et l'impératif de bon fonctionnement des comités nationaux de la facilitation des échanges.  
2.150.   Des représentant s du secteur privé de cinq pays de la CARICOM avaient également  fait part 
de leur expérience et  de leurs points de vue sur l 'environnement commercial actuel  et présenté les 
mesures déjà prises, individuel lement  et collecti vement , pour surmonter les difficultés et influer  sur 
les réformes  des politiques  afin d 'améliorer la facilitation des échanges . Parmi les difficultés 
identifié es figuraient notamment l 'absence d 'inclusion du secteur privé dans l 'élaboration des 
politiques et la  réforme des procédures, le fait que les associations du secteur privé susceptibles de 
plaider  et de militer en faveur  de réformes de  la facilitation des échanges étaient limitées voire 
avaient cessé d 'exister, le fait que les PME n 'étaient pas suffisammen t représentées dans les 
organisations faîtières  participant à un dialogue sur la facilitation des échanges, comme les chambres 
de commerce, et le  caractère contradictoire de s priorités des organismes du secteur public et du 
secteur privé , en l 'absence de  plate-forme  de résolution des différends ou de recherche de 
compromis.  
2.151.   Certaines des solutions déjà adoptées prévoyaient et proposaient la création d 'organismes  
régionaux du  secteur privé pour orienter les réformes  en matière  de facilitation des échanges et G/TFA/M/7  
- 28 - 
  pour influencer l 'élaboration de s politiques sur le plan régional, ainsi que la participation active aux 
travaux des  comités nationaux de la facilitation des échanges et aux programmes nationaux de 
renforcement des capacité s visant à faciliter les échanges et les réformes économiques . L'OECO 
avait accompli des progrès importants allant dans le sens d 'approches régionales qui visaient à 
remédier à  ces difficultés  et à apporter les corrections nécessaires . 
2.152.   La séance sur le  suivi de la mise en œuvre de l 'AFE avait été coordonnée par l 'OMD et avait 
principalement porté sur l 'importance d 'un cadre spécifique pour le  suivi et l'évaluation afin d 'évaluer 
le processus de mise en œuvre de l 'AFE. L'OMD avait présenté un certain nombre d'outils 
susceptibles de contribuer à ce processus, y compris le Cadre de normes SAFE et l 'étude de l 'OMD 
sur le temps nécessaire à la mainlevée . Un accent particulier avait été mis sur le programme 
MERCATOR , programme sur mesure  adapté aux besoins de chaque État Membre.  
2.153.   La séance suivante avait porté sur le mandat  des comités nationaux et régionaux de la 
facilitation des échanges et sur les stratégies visant à définir une feuille de route pour ces comités . 
Elle avait consisté à r echercher  quel parti pouvait être tiré de l 'AFE pour faire fonctionner  et renforcer 
les comités nationaux et régionaux de la facilitation des échanges . L'accent avait été mis sur les 
approches grâce auxquelles la stratégie régionale de facilitation des éch anges et les meilleures 
pratiques internationales pouvaient orienter  la mise en place  de comités nationaux et régionaux de 
la facilitation des échanges correctement constitués et composés d 'un ensemble adéquat de 
Membres encadrés par  un mandat et  un règlem ent intérieur concis.  
2.154.   Pendant la séance, la CNUCED avait également donné des orientations concernant les 
approches stratégiques de l 'élaboration et de la mise en œuvre de feuilles de route nationales 
réalistes, qui contribueraient à l'établissement d' une feuille de route régionale afin d 'appuyer l 'action 
du Comité régional de la facilitation des échanges et de faciliter la mise en œuvre de la stratégie 
régionale de facilitation des échanges . Les principaux éléments présentés pour l'élaboration de ces 
feuilles de route étaient les suivants : une vision précise, des objectifs et des indicateurs de 
performance clairs, des activités définies, une stratégie de mobilisation des ressources et un système 
efficace de suivi et d 'évaluation . La séance avait été très uti le et les participants avaient pleinement 
tiré parti des suggestions formulées.  
2.155.   Une séance spécifique avait été organisée pour donner aux donateurs et aux partenaires de 
développement l 'occasion de présenter l 'assistance technique et l'assistance en ressources 
disponibles pour soutenir la mise en œuvre de l 'AFE de l 'OMC au x niveau x national et régional . Les 
présentateurs  avaient mis l'accent sur les types de projets de facilitation des échanges auxquels ils 
apportaient  actuellement  leur soutien, les modalités et conditions d 'accès aux ressources, les 
calendriers prévus à cette fin  et les résultats attendus de ces programmes de soutien . Des 
discussions avaient également eu lieu avec les principaux organismes donat eurs comme l 'UE et la 
Banque de développement des Caraïbes concernant la mise en place  de partenariats stratégiques 
en vue de la mise en œuvre des initiatives régionales dans le cadre  de la stratégie régionale de 
facilitation des échanges . L'atelier a vait remporté un franc succès, tant du point de vue des 
participants que de celui des organismes y ayant participé et apportant  leur soutien.  
2.156.   Le contenu de la formation avait porté ses fruits et avait été extrêmement utile aux 
participants . L'atelier avait égal ement bénéficié des éclairages et des points de vue du secteur privé, 
dont les représentants avaient souligné leur engagement en faveur de la mise en œuvre de l 'AFE et 
d'une chaîne d 'approvisionnement logistique plus fluide . L'adhésion et le soutien du secteur privé 
étaient indispensables pour assurer la mise en œuvre effective de l 'AFE. L'accent placé sur la 
dimension régionale de la mise en œuvre de l 'AFE était essentiel pour créer une approche régionale 
axée sur des solutions . Le dialogue avec les don ateurs était un résultat important tant pour les 
représentants des gouvernements que pour les donateurs  eux-mêmes . L'atelier avait été l 'occasion 
de tenir la réunion inaugurale et de démarrage du Comité régional de la facilitation des échanges . 
Pendant cet te première réunion, les membres du Comité avaient approfondi leur connaissance du 
mandat  du Comité et formulé des recommandations utiles à l'élaboration du  règlement intérieur 
concernant  l'exercice  par le  Comité régional  de ses activités . L'OECO remerciai t le Secrétariat pour 
son engagement résolu et son  travail sans relâche en faveur du  fonctionnement efficace et sans 
heurt du programme . Elle remerciait également les donateurs qui avaient été extrêmement 
généreux en soutenant ces travaux, en particulier l 'Autriche,  l'Australie,  la République populaire de 
Chine, l'UE, la Finlande, la France, la Nouvelle -Zélande, la Norvège  et le Royaume -Uni. Il était 
important de savoir  que ces ressources avaient porté leurs fruits et qu 'elles contribuaient à fourni r 
le soutien nécessaire à la mise en œuvre de l 'AFE – un accord essentiel au développement.  G/TFA/M/7  
- 29 - 
  2.157.   Le représentant du Japon  a annoncé la tenue à venir d 'un atelier de communication d e 
données d'expérience qui porterait sur la mise en œuvre de l 'Accord sur l 'évaluation en douane 
(AED) afin de s 'assurer que l 'Accord sur la facilitation des échanges contribuait à son application, y 
compris par des mesures d 'assistance technique et de ren forcement des capacités . Le but de l 'atelier 
était la communication de données  d'expérience concernant les  difficultés que rencontraient les PMA 
dans plusieurs domaines et  de données relatives à  l'expérience d 'autres Membres qui étaient 
parvenus à surmonte r des difficultés de même nature . Les liens qui existaient entre l 'AFE et l 'Accord 
sur l'évaluation en douane montraient que la mise en œuvre de l 'un profit erait à celle de l 'autre et 
réciproquement.  
2.158.   Les sujets qui seraient traités  pendant l 'atelier concerneraient les difficultés de mise en 
œuvre, en particulier pour les PMA, la coopération douanière, la législation intérieure et la 
transparence, les consultations avec le secteur privé, et le soutien visant à surmonter les difficultés 
de mise en œuvre . Le choix des sujets était guidé par l 'intérêt des Membres, leur expérience et le urs 
difficultés . Plusieurs intervenants venant de Membres développés,  de Membres  en développement 
et de PMA Membres  participeraient à l 'atelier, ainsi que des représe ntants d 'organisations  régionales 
et internationales, ce qui  garantir ait le caractère éminemment technique et professionnel des débats . 
L'intervenant espérait que cet atelier profiterait à tous les Membres.  
2.159.   Le représentant du Nigéria  a signalé que , selon s a délégation, la capacité d 'un Membre à 
mettre en œuvre l 'Accord sur la facilitation des échanges était liée à sa capacité à mettre en œuvre 
l'Accord sur l 'évaluation en douane . De même, il était très important d 'examiner la capacité des 
Membres à mettre e n œuvre les accords régionaux . Les Membres de l 'OMC, en particulier les 
Membres en développement, pouvaient ne pas être en mesure de mettre en œuvre les accords dont 
ils souhaitaient devenir signataires . On pouvait observer , par exemple,  une telle situatio n dans  le 
cas de plusieurs pays d 'Afrique de l 'Ouest et de la CEDEAO Si un accord dans le cadre de la CEDEAO  
ne pouvait pas être mis en œuvre , ce ne  serait certainement pas  non plus  possible dans le cas  d'un 
Accord de l 'OMC.  
2.160.   Les Membres devaient examiner de plus près ce qui se passait au niveau régional . Si un 
Membre mettait en place  un comité national de la facilitation des échanges, il était important 
d'examiner comment cela se traduisait en matière  de facilitation des transactions transfrontièr es. Il 
ne suffisait pas de se doter d 'un comité national de la facilitation des échanges ; encore fallait -il 
réfléchir à la manière dont  ce comité organisait la facilitation d es transactions transfrontières  par 
d'autres organismes publics  avec les autres Me mbres . Si les Membres n 'étaient pas en mesure de 
faciliter les échanges aux frontière s, alors le comité national de la facilitation des échanges n 'était 
ni fonctionnel ni efficace . La facilitation des échanges ne se limitait pas à des questions d 'ordre 
national mais concernait également des questions transfrontières . Étant donné que les Membres 
discutaient des  capacités de mise en œuvre des pays, il était important de se pencher sur les 
transactions transfrontières et d'examiner les capacités disponibles  dans le cadre des accords 
régionaux.  
2.161.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
V. AUTRES QUESTIONS  
2.162.   Le représen tant de l 'Ukraine  a appelé l 'attention des Membre s sur une nouvelle restriction 
du transit que la Fédération de Russie avait imposée le 2 9 décembre  2018 en vertu de la Résolution 
du gouvernement n°  1716-83. Les marchandises en provenance d 'Ukraine étaient  soumises par la 
Fédération de Russie à diverses interdictions d'importation et restrictions du  transit depuis quelques  
années . Les mesures les plus récentes interdisaient entre autres choses l 'importation en Fédération 
de Russie de certains produits agrico les et industriels dès lors qu 'ils avaient transité par le territoire 
de l'Ukraine . Autrement dit, ces mesures s'appliquaient également à des produits originaires d 'autres 
Membres de l 'OMC. La liste des produits interdits englobait un vaste ensemble de marchandises, 
depuis les tracteurs, les chocolats et les turbines jusqu 'au blé et aux papiers peints, mais il convenait 
de noter qu 'en 2018, les produits correspondant à cinq positions tarifaires représentaient à eux seuls 
75% du total des prod uits en transit via l'Ukraine vers la Fédération de Russie comme destination 
finale . Ces produits étaient les suivants : préparations végétales, jus de fruits, vins, agents de surface 
organiques et serviettes hygiéniques et couches pour bébé . En 2018, le vo lume des produits en 
question (hormis les vins) que d 'autres pay s avaient exportés vers la Fédération de Russie via 
l'Ukraine était onze fois plus important que celui des exportations ukrainiennes de ces produits vers 
la Fédération de Russie . Dès lors, cet te restriction spécifique  semblait cibler principalement les G/TFA/M/7  
- 30 - 
  produits provenant d 'autres Membres de l 'OMC. Il apparaissait que l a mesure était incompatible avec 
l'article  11:4 de l 'Accord sur la facilitation des échanges, et avec l 'article  V:6 du GATT, qui  interdisait 
les discriminations à l 'égard des produits au motif qu 'ils étaient  passés  ou passeraient en transit par 
le territoire d 'un autre Membre de l 'OMC. D'autre part, la Fédération de Russie s 'était contentée de 
publier un simple extrait de la décision imposant ces nouvelles mesures . Il manquait à la décision 
publiée au moins un paragraphe, ce qui posait  un problème au regard de l 'article premier  de l'Accord 
sur la facilitation des échanges et de l 'article  X du GATT . L'Ukraine priait instamment la Fédération 
de Russie de  respecter ses engagements au titre de l 'Accord sur la facilitation des échanges.  
2.163.   La représentante de la Fédération de Russie  a rappelé au représentant de l 'Ukraine que la 
question faisait  actuellement  l'objet d 'un différend entre  les deux pays . En conséquence, elle n 'était 
pas en mesure de formuler des observations sur l'objet  du différend.  
2.164.   Le représentant de l 'Ukraine  a fait observer que sa déclaration décrivait une nouvelle mesure 
introduite par la Russie à la fin  de décembre  2018 concernant le transit par le territoire de l 'Ukraine, 
et non en provenance  de ce territoire . L'Ukraine n e voyait  là aucun lien avec la procédure d e 
règlement d e différend en cours, qui portait sur un autre sujet.  
2.165.   La représentante de la Fédération de Russie  a déclaré que le message serait transmis à son 
administration centrale  mais a maintenu la position de son pays selon laquelle la question soulevée 
par l'Ukrain e était liée à l'objet  du différend.  
2.166.   Le représentant de l 'Égypte  a informé les Membres que le Parlement égyptien avait 
récemment approuvé le Décret présidentiel relatif à la ratification de l 'Accord sur la facilitation des 
échanges . L'Égypte déposerait don c son instrument d 'acceptation dans un futur assez proche.  
2.167.   La Présidente  a appelé l 'attention du Comité  sur la question de sa réunion suivante . Elle a 
rappelé que les Membres avaient déjà convenu en octobre de tenir la session suivante du CFE en 
juin et qu e celle -ci serait suivie d 'une réunion en octobre . Dans cet esprit , elle a proposé  de 
programmer la réunion pour la seconde  quinzaine de juin, puis une réunion pour la première 
quinzaine d 'octobre , cette dernière  devant coïncider avec  la session spécifique  sur l'assistance et le 
soutien pour le  renforcement des capacités que les Membres devaient programmer chaque année 
en vertu de l 'Accord . Elle a également demandé aux Membres s 'ils acceptaient d 'inviter des 
représentants des organisat ions visées à l 'Annexe  D à participer à la prochaine session du Comité.  
2.168.   La représentante des États-Unis a demandé que cette invitation soit adressée à un 
représentant de l 'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges afin de permettre à cette 
organi sation de participer à la réunion suivante du CFE . L'Alliance avait contribué à de nombreux 
projets constructifs et pouvait fournir des renseignements sur certains des succès obtenus et sur ce 
qu'elle envisageait pour la suite.  
2.169.   Il en a été ainsi convenu . 
2.170.   Le Comité  a pris note  des déclarations . 
2.171.   La réunion a été déclarée close . 
 
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