IP/N/1/GBR/31, IP/N/1/GBR/D/17  
IP/N/1/GBR/P/6, IP/N/1/GBR/T/18  
 
25 septembre 2020  
(20-6532) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
  
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2006 RELATI F AUX BREVETS, AUX MARQUES ET  
AUX DESSINS ET MODÈLES ( ÉLECTION DE DOMICILE ET DÉLAIS , ETC.) 
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2006 relati f aux brevets, aux marques et aux dessins et 
modèles ( élection de domicile et délais , etc.) 
Objet  Marques ; dessins et modèles industriels; brevets (y compris la protection 
des variétés végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5587_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Règlement de 2001 sur les dessins et modèles enregistrés (modification)  
IP/N/1/GBR/22, IP/N/1/GBR/D/11  
 
Règlement de 2001 sur les  marques (modification)  
IP/N/1/GBR/19, IP/N/1/GBR/T/13  
 
Règlement de 2000 sur les marques  
IP/N/1/GBR/8, IP/N/1/GBR/T/7  
 
Règlement de 1999 sur les dessins et modèles enregistrés (modific ation)  
IP/N/1/GBR/3, IP/N/1/GBR/D/4  
 
Règlement de 1995 sur les dessins et modèles  enregistrés  
IP/N/1/GBR/D/2  
 
Règlement de 1955 sur les brevets  
IP/N/1/GBR/P/2  
 
Règlement de 1989 sur le droit de modèle (procédures engagées devant 
le Contrôleur), SI 1989, n° 1130  IP/N/1/GBR/31 • IP/N/1/GBR/D/17 • IP/N/1/GBR/P/6 • IP/N/1/GBR/T/18  
- 2 - 
  Règlement de 1990 modifia nt le Règlement sur le droit de modèle 
(procédures engagées devant le Contrôleur) SI 1990, n° 1453  
Règlement de 1992 modifiant le Règlement sur le droit de modèle 
(procédures engagées devant le Contrôleur), SI 1992, n° 615  
IP/N/1/GBR/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Règlement porte modification du Règlement de 1989 sur le droit de modèle (procédures 
engagées devant le Contrôleur) tel que modifié, du Règlement de 1995 sur les brevets tel que 
modifié , du Règlement de 1995 sur les dessins et modèles enregistrés tel qu e modifié et du 
Règlement de 2000 sur les marques tel que modifié. À chaque fois, les modifications apportées 
permettent aux demandeurs de droits enregistrés d 'indiquer un domicile au Royaume -Uni, dans 
un autre État de l'EEE ou dans les Îles anglo -normande s. Au cours de toute procédure devant le 
contrôleur ou le responsable de registre , il est demandé  d'élire un domicile  au Royaume -Uni, à 
moins que le contrôleur ou le r esponsable de registre  ne l'ordonne. Le  Règlement libéralise les 
dispositions relatives a ux retards causés par les "jours interrompus", modifie les dispositions du 
Règlement  de 1995 sur les dessins et modèles enregistrés relatives à l'enregistrement des 
manifestations d' intérêt et insèr e une disposition dans le  Règlement de 2000 sur les marque s, 
qui facilite les communications électroniques du bureau d'enregistrement.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  6 avril 2006;  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2006/760/contents/made  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 août 2020  
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2006/760/contents/made   
Modifie/remplace: Règlement de 1989 sur le droit de modèle 
(procédures engagées devant le Contrôleur) (SI 1989/1130, tel que 
modifié); Règlement de 1995 sur les brevets (SI 1995/2093); Règlement 
de 1995 sur les dessins et modèles enregistrés (SI 1995/2192, tel que 
modifié); Règlement de 2000 sur les marques (SI 2000/136, tel que 
modifié ) IP/N/1/GBR/31 • IP/N/1/GBR/D/17 • IP/N/1/GBR/P/6 • IP/N/1/GBR/T/18  
- 3 - 
  Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les  
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.