INF/MSME/R/15  
29 juin 2020 
(20-4501) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME  
SÉMINAIRE EN LIGNE DU 18 JUIN  2020 SUR LES MPME  
ET LE COMMERCE SANS PAPIER  
Résumé des discussions  
Le commerce sans papier, ou la numérisation des documents et de l'échange de données liés au 
commerce, pourrait considérablement alléger le coût du commerce et les obstacles au commerce 
pour les MPME . Selon les estimations, une technologie telle que la chaîne de blocs pourrait accroître 
le commerce de 35 milliards d'USD à l'échelle mondiale, au mi nimum, et réduire considérablement 
le coût d'importation d'un conteneur unique, ce qui se traduirait par des économies importantes pour 
les commerçants . Le commerce international, contrairement à de nombreuses autres sphères 
commerciales, reste un domaine d'activité qui repose encore sur des processus analogues, tels que 
les documents sur papier, et n'en est qu'au début de la transition vers des systèmes intégrés en 
ligne.  
Afin de promouvoir l'adoption du commerce sans papier, il faut harmoniser les ensembl es de 
données et les normes liés au commerce . Cela nécessitera également la mise en place d'un canal 
numérique de bout en bout inclusif, allant de la création du document dans une économie à la 
capacité d'accepter et de traiter les importations dans une au tre. En outre, il est absolument 
nécessaire de reconnaître l'autorité légitime des documents commerciaux numériques dans une 
législation qui transpose la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques . 
Enfin, il a été recommandé que l' AFE adopte une approche plus stricte de la numérisation pour 
accélérer cette transition.  
1. Lisa McAuley, PDG de la GTPA, a souligné les avantages du commerce sans papier pour les 
MPME en ce qui concerne la facilitation des échanges et la réduction des coûts,  ainsi que le fait que 
les services numériques et le commerce électronique créaient davantage de possibilités de se 
mondialiser pour les entreprises . Toutefois, elle a insisté sur le fait que les pouvoirs publics étaient 
à la traîne dans la transition vers  le commerce sans papier et a indiqué en outre que les MPME 
avaient besoin du soutien des pouvoirs publics pour suivre les innovations numériques . Pour faire 
progresser le commerce sans papier, l'intervenante a noté qu'il fallait harmoniser les ensembles d e 
données et les normes commerciales entre les économies ; élaborer de nouvelles exigences en 
matière de documents requis pour le financement du commerce, les connaissements et les autres 
renseignements commerciaux nécessaires ; et, enfin, accroître le renfo rcement des capacités 
commerciales des MPME.  
2. Tejo Kusuma, de l'OMD, a commencé par décrire comment le commerce sans papier pouvait 
faciliter les procédures commerciales en permettant les paiements électroniques, les inspections non 
intrusives et le suivi d es expéditions grâce à la technologie du registre numérique . L'OMD a lancé 
plusieurs initiatives pour soutenir le commerce sans papier, y compris son recueil de guichets 
uniques . L'intervenant a noté que pour que le commerce sans papier fonctionne, les éco nomies 
devaient investir dans des systèmes TIC ; les décideurs devaient aussi avoir la volonté politique 
d'intégrer toutes les divisions impliquées dans le commerce, de coopérer au niveau national et 
international pour établir la compatibilité entre différe nts systèmes, et d'élaborer un cadre juridique 
qui peut reconnaître la validité des documents et des signatures électroniques . Comme la GTPA, 
Tejo Kusuma a souligné qu'il fallait des normes internationales pour que toutes les économies 
disposent du même en semble de données en matière de documentation commerciale . Il a également 
souligné qu'il fallait éviter de recréer des données en permettant la réutilisation des données que les INF/MSME/R/15  
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  entreprises avaient déjà saisies pour remplir automatiquement d'autres documen ts commerciaux 
nécessaires.  
3. Raoul Renard a commencé par décrire comment la CCI avait répondu à la crise de la COVID -19 
en soutenant les MPME au moyen de leur Save Our SMEs (SOS) campaign  ("campagne sauvons nos 
MPME") . Il a ensuite décrit comment les actions menées au Maroc afin de mettre en œuvre le 
programme ePhyto de la CCI pour les importations agricoles avaient permis de réduire le nombre 
de fraudes et d'accroître les économies en réd uisant le temps nécessaire au dédouanement et les 
charges administratives . L'intervenant a fait remarquer que les mesures de confinement imposées 
pour lutter contre la COVID -19 avaient rendu le traitement des documents physiques encore plus 
long que d'habi tude et il a appelé les pouvoirs publics à éviter de bloquer l'utilisation des documents 
électroniques, y compris en prenant des mesures d'urgence pour annuler la prescription juridique 
exigeant l'utilisation de documents commerciaux sur papier . Enfin, il a encouragé les pouvoirs publics 
à adopter rapidement la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques.  
4. Enfin, Luca Castellani, juriste à la CNUDCI, a indiqué que "le commerce numérique est l'affaire 
de toutes les entreprises", quelle  que soit leur taille . L'aspect juridique du commerce numérique 
suscite de plus en plus d'intérêt dans les ALE et les ACR, et l'Accord de partenariat économique 
numérique entre le Chili, la Nouvelle -Zélande et Singapour comprend un libellé spécifique sur l es 
MPME . La CNUDCI a produit jusqu'à présent trois lois types et un traité permettant l'utilisation des 
transactions électroniques (voir figures ci -après ). La Loi type de la CNUDCI sur les documents 
transférables électroniques est la plus récente (2017) et  vise à permettre la reconnaissance juridique 
des documents transférables électroniques, c'est -à-dire des documents et instruments 
commerciaux, qui incorporent le droit à la livraison de marchandises ou au paiement de sommes 
d'argent (par exemple, lettre d e crédit, lettres de change, lettres de crédit, billets à ordre, récépissés 
d'entrepôt) . Cette loi est une étape vers la mise en œuvre de guichets uniques électroniques et la 
numérisation du commerce . Pour l'instant, le cadre juridique du commerce sans pap ier et numérique 
reste alambiqué . Les opérateurs commerciaux peuvent être invités à utiliser des formats et des 
technologies spécifiques car les normes techniques et juridiques relatives aux guichets uniques 
électroniques ne sont pas uniformes d'un État à l'autre.  
    
Promulguée dans plus  
de 70 États  
 
La Loi type sur le commerce 
électronique permet 
l'utilisation des moyens 
modernes de stockage des 
renseignements et de 
communication en 
établissant des règles pour 
la formation et la validité 
des contrats conclus 
électroniquement et pour 
l'attribution et la 
conservation des messages 
de données  Promulguée dans plus  
de 30 États   
 
La Loi type sur les 
signatures électroniques 
concerne l 'utilisation de la 
signature électronique, et 
établit les responsa bilités et 
les engagements du 
signataire, de la partie se 
fiant à la signature et des 
tierces parties de confiance 
intervenant dans le 
processus de signature  Adoptée par 14 États, 
promulguée dans plus  
de 20 États  
 
La Convention sur les 
communications 
électroniques fait fond sur et 
actualise les dispositions de 
deux lois types antérieures  2017, en vigueur 
uniquement à Bahreïn  
 
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