G/TBT/N/USA/1784  
4 octobre  2021 
(21-7420) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1813]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances à haute priorité et retardateurs de flamme organohalogénés ; 
Protection de l'environnement ( ICS 1 3.020), Production dans l'industrie chimique ( ICS 
71.020), Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Health and Safety Data 
Reporting ; Addition of 20 High -Priority Substances and 30 Organohal ogen Flame 
Retardants ; Extension of Submission Deadline  (Présentation de données sur la santé et 
la sécurité ; Ajout de 20 substances à haute priorité et de 30 retardateurs de flamme 
organohalogénés ; Report de la date limite pour la présentation de données) , 5 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Règle finale ; Report de la date limite pour la présentation de données - L'EPA 
modifie la date limite pour la présentation de données en vertu de la règle relative à la 
présentation de données sur la santé et la sécurité p révue par la Loi sur la réglementation 
des substances toxiques (TSCA), qui exige que les fabricants (y compris les importateurs) 
de 50 substances chimiques spécifiques présentent à l'EPA certaines listes et copies 
d'études sur la santé et la sécurité non p ubliées . Concrètement, l'EPA reporte la date 
limite du 2 7 septembre 2 021 au 1er décembre 2 021 pour 20 des 50 substances chimiques, 
et au 2 5 janvier 2 022 pour 30 des 50 substances chimiques . La règle relative à la 
présentation de données sur la santé et la sécurité promulguée en vertu de la section 8 
d) de la TSCA exige que les fabricants (y compris les importateurs) de certaines 
substances chimiques présentent à l'EPA des listes et copies de certaines études sur la 
santé et la sécurité non publiées.  G/TBT/N/USA/1784  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR) 54386, 1er octobre 2 021; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 716:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-10-01/html/2021 -21164.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-10-01/pdf/2021 -21164.pdf  
La règle finale notifiée, le report de la date limite pour la présentation de données et la 
règle finale publiée le 29 juin 2021  portent le numéro de dossier ( docket ) EPA -HQ-OPPT-
2020-0474. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2020-0474/document  et permet 
d'accéder aux documents  principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs partie s prenantes sont priés 
de formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les 
observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et d e leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le 
délai prévu  pour la présentation des observations.  
Health and Safety Data Reporting ; Addition of 20 High -Priority Substances and 30 
Organohalogen Flame Retardants ; Règle finale publiée le 2 9 juin 2 021: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-06-29/html/2021 -13212.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-06-29/pdf/2021 -13212.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er octobre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er octobre 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2021/TBT/USA/21_6307_00_e.pdf