G/SPS/N/SLV/142  
21 décembre  2022 
(22-9622) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : EL SALVADOR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de 
l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits et sous -produit s visés par les classifications 65.020, 65.040, 
65.060, 65.080, 65.100, 65.120, 65.140, 65.150, 65.160, 67.020, 67.040, 67.050, 
67.060, 67.080, 67.100, 67.120, 67.140, 67.160, 67.180, 67.190, 67.200, 67.220, 
67.230, 67.250, 67.260  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Ley de Protección a la Sanidad Vegetal, Salud Animal e 
Inocuidad de los Alimentos  (Loi de préservation des végétaux, de protection de la santé 
animale et de l'innocuité des aliments) Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 44 
https:/ /members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/SLV/22_8848_00_s.pdf  
6. Teneur : La loi notifiée établit les dispositions fondamentales régissant la préservation 
des végétaux, la santé animale et l'innocuité des aliments.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à de s parasites  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− Norme du Codex, Principes généraux d'hygiène alimentaire ( CXC 1 -1969);  
− Code d 'usages en matière d'hygiène pour les fruits et légumes frais (CAC/ RCP 
53-2003)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
− Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres 
2022;  
− Code sanitaire pour les animaux aquatiques.  G/SPS/N/SLV/142  
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  [X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
− NIMP 2  "Cadre de l'analyse du risque phytosanitaire" (adoptée en 2007, 
publiée en 2019);  
− NIMP 4  "Exigences pour l 'établissement de zones indemnes" (adopté en 1995, 
publié en 2017);  
− NIMP 5  "Glossaire des termes phytosanitai res" (adopté en 2012, publié en 
2022);  
− NIMP 6  "Surveillance" (adopté en 1997, publié en 2019);  
− NIMP 11  "Analyse du risque phytosanitaire pour les organismes de 
quarantaine" (adopté en 2013, publié en 2019);  
− NIMP 12  "Directives pour les certificats phytosan itaires" (adopté en 2001, 
publié en 2022);  
− NIMP 15  " Réglementation des matériaux d 'emballage en bois utilisés dans le 
commerce international" (adopté en 2018, publié en 2019)  
− NIMP 17  "Signalement d'organismes nuisibles" (adopté en 2002, publié en 
2017);  
− NIMP 23  "Directives pour l'inspection" (adopté en 2005, publié en 2019);  
− NIMP 24  "Directives pour la détermination et la reconnaissance de 
l'équivalence des mesures phytosanitaires" (adopté en 2005, publié en 2021);  
− NIMP 26  "Établissement de zones exemptes de mouches des fruits 
(Tephritidae)" (adopté en 2015, publié en 2019);  
− NIMP 27  "Protocoles de diagnostic pour les organismes nuisibles réglementés" 
(adopté en 2006, publié en 2016);  
− NIMP 31  "Méthodes d 'échantillonnage des envois" (adopté en 2008, publié en 
2016);  
− NIMP n° 41 "Déplacements internationaux de véhicules, de machines et de 
matériel ayant déjà servi" (adopté en 2017, publié en 2019).  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à déterminer  
[ ] Mesure de fa cilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 19 février 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . G/SPS/N/SLV/142  
- 3 - 
  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Economía (Ministère de l'économie)  
Dirección de Administración de Tratados Comerciales (Direction de l'administration des 
traités commerciaux)  
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro, San Salvador (El Salvador)  
Téléphone : +(503) 2590 5788  
Fax: +(503) 2590 5789  
Courrier électron ique: datco@economia.gob.sv  
Site Web: http://www.economia.gob.sv  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage)  
Despacho Ministeria l 
Final 1a . Avenida Norte y Avenida Manuel Gallardo, La Libertad  
Téléphone : +(503) 2210 3343  
Courrier électronique:  teodoro.gonzalez@mag.gob.sv  
 nestor.ave ndano@mag.gob.sv  
Site Web: http://www.mag.gob.sv  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Economía (Ministère de l'économie)  
Dirección de Administración de Tratados Comerciales (Direction de l'administration des 
traités commerciaux)  
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro, San Salvador (El Salvador)  
Site Web: http://www.economia.gob.sv  
Téléphone : +(503) 2590 5788  
Fax: (503) 2590 5789  
Courrier électronique: datco@economia.go b.sv 
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage)  
Despacho Ministerial  
Final 1a . Avenida Norte y Avenida Manuel Gallardo, La Libertad  
Téléphone : +(503) 2210 3343  
Courrier électronique:  teodoro.gonzalez@mag.gob.sv  
 nestor.avendano@mag.gob.sv  
Site Web: http://www.mag.gob.sv