G/SG/N/10/EU/1/Suppl.9  
G/SG/N/11/EU/1/Suppl.6  
30 octobre  2020 
(20-7678) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2  DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
UNION  EUROPÉENNE  
Certain s produits en acier  
Suppl ément 
La notification  ci-après , datée du  30 octobre  2020, est distribuée à la demande de la d élégation de 
l'Union européenne .* 
 
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Conformément à l'article  12 de l 'Accord sur les sauvegardes de l 'OMC (Accord sur les sauvegardes ), 
l'Union européenne  notifie qu 'elle publie l 'avis ci-après : 
1. Indiquer  la date à laquelle l 'avis a été publié  
La Commission  européenne  (la "Commission ") a publié un avis le 30  octobre  2020. 
Une copie de l 'avis, qui indique, entre autres choses, le champ d 'application et les règles de 
procédure applicables, figure ci -joint. L'avis a été publié au Journal officiel de l'Union européenne .1  
2. Indiquer le s produit s visés par l'avis 
Les produits visés par l 'avis sont certains produits en acier (les "produ its concernés"). Les produits 
concernés, ainsi que les codes NC dont ils relèvent actuellement, sont énumérés dans l'annexe de 
la présente notification . Ces codes NC sont donnés uniquement à des fins d'inform ation. 
3. Indiquer les raisons de la publication de l 'avis 
L'avis concerne une proposition  d'adapt er les contingents tarifaires prévus par les  mesures de 
sauvegarde visant certains produits en acier  au retrait du Royaume -Uni du territoire douanier de 
l'UE à compter du 1er janvier  2021. 
La portée  de cette adaptation des contingents tarifaires consiste dans le recalcul  du volume des 
contingents tarifaires en fonction du  volume des importations  de l'Union en l 'absence du 
Royaume -Uni au cours de  la période de ré férence (2015 -2017) pendant le reste de la période . 
 
* Une copie du Journal officiel a été communiquée sous forme électronique. Pour consulter ce 
document, prière de contacter Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) ou Mme Naville 
(delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  
1 OJ C 366, 30.10.2020, page  36. G/SG/N/10/EU/1/Suppl.9 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.6  
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  Méthode 
La proposition d 'adaptation de la  Commission  est de recalculer les volumes des contingents tarifaires 
i) en établi ssant  les volumes d 'importation des pays visés par les mesures qui font  partie de l 'UE27 
pendant la période  2015-2017; ii) en ajoutant à ce montant le niveau des échanges commerciaux 
du Royaume -Uni dans l 'UE-27 pendant la période  2015-2017; et iii) en ajoutant au montant ains i 
obtenu, par catégorie de produit , un pourcentage  de 5% (pour refléter le montant complémentaire 
de février  2019) et les hausses découlant de la libération  (deux hausses de  3% en juillet  2019 et 
2020 respective ment). 
Incidence de l 'adaptation  
À la suite de cette  adaptation, les volumes globaux des contingents tarifaire s par catégorie de produit 
seront modifiés , ainsi que la répartition des pays entre les sections propres à un pays et les sections 
résiduelles de chaque contingent tarifaire, bien que  ces dernières modifications n 'affectent qu 'une 
minorité de contingents tarifaires . Surtout, le Royaume -Uni recevrait un contingent  tarifaire propre 
à lui dans les catégories dont la part était d 'au moins 5% pendant la période  2015-2017.  
4. Invitation adressé e aux Membres de l 'OMC à tenir des  consultations  
Les Memb res ayant un intérêt important dans la procédure et qui souhaitent consulter l 'Union  
européenne peuvent en faire la demande par l 'intermédiaire de la Mission de l 'UE à Genève, en 
indiquant la date et l 'heure souhaitées pour tenir des consultations . Ces consultations doivent avoir 
lieu entre le  3 et le 13 novembre  2020 ( par le biais de réunions  par Webex de Cisco ou pa r 
Skype ). 
5. Indiquer un point de contact aux fins de la procédure et préciser le  moyen de 
correspondance privilégié  
Adresse de correspondance de la Commission:  
Commission  européenne  
Direction générale du commerce  
Direct ion G, unité G5 
Bureau : CHAR 03 /66 
1049 Bruxelles  
BELGIQUE  
Adresse électronique : TRADE -SAFE009 -REVIEW@ec.europa.eu ; enrique.arrieta@ec.europa.eu  
6. Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les 
exportate urs et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve et 
leurs vues, y compris i) les délais et les procédures prévus pour que les Membres et 
les exportateurs s'identifient comme parties intéressées, si cela est nécessaire, pour 
prendre p art à la procédure et ii) la date à laquelle une audition publique est prévue 
conformément aux dispositions de l'article 3:1  
La Commission invite  les parties intéressées  à formuler  des observations exclusivement sur la 
proposition de nouveaux contingents tarifaires  résultant de l 'adaptation . La portée des observations 
doit se limiter  à la méthode appliquée pour adapter les contingents tarifaires et à la liste des pays 
en développeme nt visés par les mesures actuelles . 
Toute communication , et tout élément de pre uve à l'appui , doivent parvenir à la  Commission dans 
les cinq jours ouvrables  à compter de la  date de publication du présent avis au Journal officiel de 
l'Union européenne . 
En règle générale , les parties intéressées ne peuvent communiquer des renseignements que dans 
les délais indiqués dans le présent avis . Toute pro rogation des délais indiqués dans le présent avis 
ne peut être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle 
est dûment justifiée . Les prorogations exceptionnelles qui sont dûment justifiées seront 
normalement limitées à deux  jours . G/SG/N/10/EU/1/Suppl.9 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.6  
- 3 - 
  Les parties intéressées sont invitées à présenter toutes communications et demandes 
écrites à la Commission via  TRON.tdi  (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI ). 
Les parties intéressées pourront demander l'intervention du conseiller -auditeur . En principe, ces 
interventions se lim iteront aux questions qui peuvent  apparaître  au cours de l'actuelle procédure . 
Une demande d 'intervention du conseiller -auditeur devrait être présentée par écrit et motivée . Le 
conseiller -auditeur examinera les motifs des demandes , en tenant dûment compte des  intérêts de 
la bonne marche de l 'administration et  de l'achèvement de l 'enquête en temps utile . 
Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller auditeur, 
les parties intéressées peuvent consulter les p ages consacrées à celui -ci sur le site Internet de la 
direction générale du commerce : 
http://ec.europa.eu/trade/trade -policy -and-you/contacts/hearing -officer / 
Les point s de vue et renseignements communiqués après l'expiration des délais indiqués ci -dessus 
pourront ne pas être pris en considération . 
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  ANNEX E 
LISTE DES CATÉGORIES DE PRODUITS SOUMISES AUX MESURES  
DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES  
Numéro d u 
produit  Catégorie de produits  
1 Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
2 Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
3.A Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés ) 
3.B 
4.A Tôles à revêtement métallique  
4.B 
5 Tôles à revêtement organique  
6 Aciers pour emballages  
7 Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
8 Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables  
9 Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables  
10 Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables  
12 Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
13 Barres d'armature  
14 Barres et profilés légers en aciers inoxydables  
15 Fil machine en aciers inoxydables  
16 Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
17 Profilés en fer ou en aciers non alliés  
18 Palplanches  
19 Éléments de voies ferrées  
20 Conduites de gaz  
21 Profilés creux  
22 Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables  
24 Autres tubes sans soudure  
25A Grands tubes soudés  
25B 
26 Autres tuyaux soudés  
27 Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés  
28 Fils en aciers non alliés  
 
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