G/TBT/N/USA/1188/Add.3  
5 mai 2022 
(22-3531) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 mai 2022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Federal Motor Vehicle Safety Standards ; Federal Motor  Carrier Safety Regulations ; Parts 
and Accessories Necessary for Safe Operation ; Speed Limiting Devices  (Normes fédérales de sécurité 
concernant les véhicules automobiles . Réglementation fédérale relative à la sécurité du transport 
routier . Parties et acce ssoires nécessaires pour une utilisation sûre . Dispositifs limiteurs de vitesse)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-04/html /2022 -09443.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-04/pdf/2022 -09443.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/modification/22_3257_00_e
.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 3 juin 2022 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1188/Add.3  
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  Teneur : INTITULÉ : Parts and Accessories Necessary for Safe Operations ; Speed Limiting Devices  
(Parties et accessoires nécessaires pour une utilisation sûre . Dispositifs limiteurs de vitesse)  
ORGANISME : Federal Motor Carrier Safety Administration  - FMCSA (Administration fédérale de la 
sécurité du transport routier), Department of Transportation  - DOT (Département des transports)  
ACTION : Préavis de proposition de réglementation supplémentaire  
RÉSUMÉ : La FMCSA annonce son intention d'élaborer une réglementation sur les limiteurs de vitesse 
au moyen d'un avis supplémentaire de proposition de réglementa tion (SNPRM) pour donner suite à 
l'avis de proposition de réglementation publié conjointement le 7 septembre  2016 par la Direction 
fédérale de la sécurité routière (NHTSA) et la FMCSA sur ce sujet . Dans le SNPRM il sera proposé 
que les transporteurs utilis ant des véhicules automobiles utilitaires dans le cadre d'échanges inter -
États d'un poids total en charge autorisé ou d'un poids en charge maximal de 11  794 kg ou plus 
(26 001 livres ou plus), la valeur la plus élevée étant retenue, qui sont équipés d'un d ispositif de 
contrôle moteur électronique pouvant régir la vitesse maximale, soient tenus de limiter ces véhicules 
à une vitesse déterminée par la réglementation et de maintenir actif le dispositif pendant toute la 
durée de vie utile d es véhicule s. Par cet  avis d'intention, la FMCSA invite le public à formuler des 
observations sur l'ajustement et la reprogrammation des dispositifs de contrôle moteur électronique.  
CALENDRIER : La date limite pour la réception des observations est le 3 juin 2022. 
Le préavis de  projet de règlement supplémentaire notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) FMCSA -2022-0004. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov, à l'adresse: 
https://www.regulations.gov/docket/FMCSA -2022-0004/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations au point 
d'information OTC des États -Unis d'ici au 3 juin 2022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observa tions 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1188  portent les numéros de dossiers 
de consultation ( docket ) NHTSA -2016-0087 et FMCSA -2014-0083. Les dossier s y relatif s sont 
disponible s sur le site Regulations.gov aux adresses https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -
2016-0087/document  et https://www.regulations.gov/docket/FMCSA -2014-0083/document  et 
permet tent d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov en 
effectua nt une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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