RESTRICTED  
  
WT/GC/M/196  
4 mai 2022 
(22-3486) Page: 1/139 
Conseil général  
23-24 février 2022   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS FORME VIRTUELLE  
LES 23 ET 24 FÉVRIER 2022  
Président: S.E. M. Dacio Castillo (Honduras)  
Le Président, l a Directr ice général e et les délégations ont fait leurs adieux à 
S.E. Mme Nazhat  Shameem Khan de s Fidji et l'ont remerciée pour sa précieuse co llaboratio n durant 
son mandat de Représentante permanente. Ils ont également fait leurs adieux à M. Victor do Prado  
– Directeur d e la Division  du Conseil et du CNC – et l'ont remercié pour les services qu'il a rendu s à 
l'Organisation.  
Sujets abordés1: 
1  TURKMÉNISTAN – DEMANDE D'ACCESSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE XII  ...........  2 
2  RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES ET RAPPORT DE LA DIRECTRI CE GÉNÉRALE  ................................ .........  14 
3  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES 
– DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ....................  32 
4  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DE LA 
PRÉSIDENCE DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ...........  37 
5  DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – DÉCLARATION DE 
LA PRÉSIDENCE  ................................ ................................ ................................ .............  42 
6  RÉPONSE DE  L'OMC À LA PANDÉMIE – RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE  ........................  44 
7  QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC  ................................ ........................  64 
7.1  Rapport de situation sur l'examen par le Conseil des ADPIC de la "proposition de 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19" (IP/C/W/669/Rev.1) – Déclaration du 
Président du Conseil des ADPIC  ................................ ................................ ..........................  64 
8  ACCESSIONS À L'OMC: RAPPORT ANNUEL  2021 DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  
– DÉCLARATION DE LA DIRE CTRICE GÉNÉRALE  ................................ .............................  76 
9  ENSEMBLE DE MESURES POUR UNE TRANSITION SANS HEURT DES MEMBRES 
SORTANT DE LA CATÉGORIE DES PMA  ................................ ................................ ...........  77 
9.1  Communication au sujet de l'arrangement provisoire du Grou pe des PMA concernant 
la sortie de cette catégorie pour ces pays – communication présentée par le Tchad au 
nom du Groupe des PMA  ................................ ................................ ................................ ... 77 
9.2  Difficultés liées au com merce rencontrées par les pays les moins avancés et voie à 
suivre: projet de décision ministérielle – communication présentée par le Tchad au nom 
du Groupe des PMA  ................................ ................................ ................................ ..........  77 
 
1 L'ordre du jour proposé a été distribué dans le document WT/GC/W/842.  WT/GC/M/196  
- 2 - 
  10  ACTION IMMÉDIATE À ENTREPRENDRE POUR SOUTENIR LE SYSTÈME 
COMMERCIAL MULTILATÉRAL EN PRÉPARATION D'UNE CM12 RÉUSSIE – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE 
BRUNÉI DARUSSALAM; LE CANADA; LE CHILI; LA COLOMBIE; LE COSTA  RICA; LA 
DOMINIQUE; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; LE GUATEMALA; LE HONDURAS; 
HONG KONG, CHINE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE JAPON; LE KAZAKHSTAN; LE 
KENYA; LE LIECHTENSTEIN; LE MAROC; LE MEXIQUE; LA MONGOLIE; LE 
MONTÉNÉGRO; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PANAMA; LE PÉROU; 
LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; LA SUISSE; LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET M ATSU; LA THAÏLANDE; 
LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY ET LE VANUATU  ............  84 
11  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET 
MORATOIRE RELA TIF À L'IMPOSITION DE DROITS DE DOUANE SUR LES 
TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU 
SUD ET L'INDE  ................................ ................................ ................................ ...............  94 
12  DOCUMENT INTITULÉ "STATUT JURIDIQUE DES "INITIATIVES LIÉES À DES 
DÉCLARATIONS CONJOINTES" ET DE LEURS RÉSULTATS NÉGOCIÉS" – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD, L'INDE ET LA NAMIBIE  .........  105  
13  PROPOSITION DE DÉCLARATION RELATIVE AUX QUESTIONS SANITAIRES ET 
PHYTOSANITAIRES POUR LA DOUZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 
L'OMC: RELEVER LES DÉFIS SPS DU MONDE MODERNE – COMMUNICATION 
PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE; L 'AUSTRALIE; LE BELIZE; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; CABO VERDE; LE CANADA; LE CHILI; LA COLOMBIE; LE COSTA 
RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; LES ÉTATS -UNIS; LA 
GAMBIE; LE GROUPE ACP; LE GROUPE AFRICAIN; LE GUATEMALA; LE 
HONDURAS; LE JAPON; LE  MEXIQUE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PANAMA; LE 
PARAGUAY; LE PÉROU; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE SÉNÉGAL; 
SINGAPOUR; LE TADJIKISTAN; LE TOGO; L'UKRAINE; L'URUGUAY; ET LE 
VIET  NAM  ................................ ................................ ................................ ....................  113  
14  RENFORCER L'OMC POUR PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT ET 
L'INCLUSION – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR CUBA, LE GROUPE AFRICAIN 
ET L'INDE  ................................ ................................ ................................ ....................  117  
15  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES DE L'OMC ................................ ..............  122  
16  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ...............................  134  
16.1  Déclaration du Président relative aux arrangements administratifs pour les 
Membres ayant des arriérés de contributions  ................................ ................................ ....... 134 
17  ÉLECTION DE LA PRÉSIDENCE  ................................ ................................ ................  134  
ANNEXE 1  – DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – 
DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENCE (POINT 5 DE L 'ORDRE DU JOUR)  ...........................  138  
 
1  TURKMÉNISTAN – DEMANDE D'A CCES SION CONFORMEM ENT A L'ART ICLE  XII 
(WT/ACC/TKM 1)  
1.1.  Le Président  a attiré l'attention des Membres sur la communication du Turkménistan, di stribuée 
le 22 novembre  2021 dans le document WT/ACC/TKM/1, demandant l'a ccess ion à l'Accord sur l'OMC 
conformément à l'article  XII. Comme il l'avait mentionné lors de la ré union du Conseil général tenue 
en novembre  2021, il a été demandé que cette question soit soumise à la douzième Conférence 
ministérielle, pour examen et décision. Compte tenu du report de la CM12, la délégation du 
Turkménistan a proposé que sa demande soit  examinée par les Membres lors de la prochaine réunion 
du Conseil général. Suite à la di stribut ion de cette candidature , le Président a cru comprendre que 
des consultations avaient eu lieu par l'intermédiaire du Groupe informel des accessions et que, 
duran t ces consultations, aucun Membre n'avait soulevé d'objection ou de question sur la 
candidature . Comme les délégations le sav aient, en cas de demande d'a ccession et si cel a était 
acceptable pour tous, l a suite donnée par le Conseil général était de conveni r d'établir un groupe de WT/GC/M/196  
- 3 - 
  travail. Par conséquent, si les délégations étaient d'accord, il propos ait que les Membres avancent 
sur cette question lors de la présente réunion et donnent officiellement suite à cette  demande.  
1.2.  À cet égard, il a donné lecture du  mandat et de la composition qui servir aient de base pour 
l'établissement du Groupe de travail qui examinerait la demande du Turkménistan , à savoir:   
Mandat: "Examiner la demande d'accession du Turkménistan  à l'Organisation mondiale du 
commerce au titre de  l'article  XII; présent er au Conseil général des recommandations comportant 
éventuellement un projet de Protocole d'accession."  
Compositio n: Peuvent être membres du Groupe de travail  tous les Membres de l'OMC qui en 
expriment le désir . 
Présidenc e: Conformé ment à la pratique habituelle, le Conseil général m'autoriserait en tant que 
Président à désigner le Président du Groupe de travail après consultation des représentants des 
Membres et du représentant du pays candidat . 
1.3.  Par conséquent, s'agissant de la demande du Turkménistan distribuée sous la cote 
WT/ACC/TKM/1, le Président a proposé que le Conseil général convienne d'établir un Groupe de 
travail a yant le mandat et la composition présentés.  
1.4.  Le Conseil général en est ainsi convenu . 
1.5.  Le Président  a ind iqué que d'autres communications seraient envoyées au sujet d es 
consultations concernant la présidence de ce groupe de travail. Il a chaleureusement souhaité la 
bienvenue à la présente réunion à M. l'Ambassadeur Atageldi Haljanov du Turkménistan et à la 
délégation du Turkménistan. Il a également félicité le gouvernement du Turkménistan pour 
l'établissement du Groupe de travail. Conformément à cette décision, il a invité le Turkménistan à 
consulter le Secrétariat de l'OMC pour ce qui concernait la suite de l a procédure et la documentation 
de base que le Groupe de travail  devrait examiner . Il l'a également invité à continuer d'assister aux 
réunions du Conseil général et, le cas échéant, aux réunions d'autres organes de l'OMC en  qualité 
d'observateur pendant la  durée de son processus d'a ccession. Il a ensuite invité la délégation du 
Turkménistan à prendre la parole.  
1.6.  Le représentant du Turkménistan , prenant la parole en tant qu'observateur , a fait la déclaration 
suivante:  
1.7.  Monsieur le Président, M adame  la Directr ice général e, Excellences, Mesdames et Messieurs, j'ai 
l'honneur d'exprimer, au nom de mon gouvernement, ma sincère gratitude à tous les Membres de 
l'OMC pour avoir soutenu et accepté la demande d'a ccess ion du Turkménistan à l'Organisation 
mondiale  du commerce, conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. En 
fait, cette demande aurait dû être examinée lors de la Conférence ministérielle de l'année dernière 
mais, pour des raisons que nous connaissons tous, celle-ci a été re portée. Comme vous le savez, le 
22 juillet 2020 , le Turkménistan s'est vu accorder le statut d'observateur par le Conseil général. 
Moins de deux ans après, le gouvernement du Turkménistan a soumis sa demande d'a ccess ion. La 
décision du Turkménistan de deve nir un pays en voie d' accession  à l'OMC illustre  l'objectif qu'a le 
pays d'adhérer aux règles du système commercial multilatéral et témoigne de la ferme volonté du 
gouvernement du Turkménistan de devenir Membre à part entière de l'OMC et de travailler aux côtés 
de ses États Membres.  
1.8.  Avec l'adoption de "la Stratégie du commerce extérieur du Turkménistan pour la période 
2021-2030" dans le cadre de la mise en œuvre du "Programme de développement de l'activité 
économique extérieure du Turkménistan pour la péri ode 2020-2025", le gouvernement du 
Turkménistan a recens é de nouveaux défis pour augmenter la capacité de production et 
d'exportation de l'économie de notre État, en augmentant la compétitivité des biens nationaux sur 
les marchés mondiaux, en continuant d' amélior er les conditions de l'activité des entreprises et le 
contexte des investissements dans l'économie du Turkménistan. La participation du Turkménistan 
en tant qu'observateur aux travaux de l'OMC nous a aidés à rester au fait d u programme multilatéral 
sur le commerce actuel et des règles de l'OMC. Mais l a tendance croissante à la mondial isation 
économique dans le monde moderne, surtout après la pandémie, a poussé le Turkménistan à WT/GC/M/196  
- 4 - 
  s'intégrer plus intensivement dans l'économie mondiale et dans le système des relations 
économiques internationales.  
1.9.  Pour y parvenir , après être devenus observateurs, nous avons commencé à travailler plus 
intensivement sur les prochaines étapes pour le Turkménistan dans le cadre de l' Organisation. La 
Commission gouvernem entale chargée d'étudier les questions relatives à l'a ccession du 
Turkménistan à l'OMC n'a cessé d'examiner en détail tous les aspects des échanges avec l'OMC pour  
déterminer  s'ils correspondaient  à l'intérêt nationa l du Turkménistan. À ce stade, je voudra is citer 
trois facteurs principaux qui ont poussé le Turkménistan à a ccéder à l'OMC. Premièrement, le 
Turkménistan fait de gros efforts pour attirer l es investissements étrangers et développe r les 
relations commerciales avec les pays étrangers. L'a ccession offre des garanties et de la transparence 
aux investisseurs et aux partenaires commerciaux. Deuxièmement, l'a ccession permettra au 
Turkménistan de faire valoir  sa position sur des problèmes commerciaux et de leur trouver 
rapidement des solutions. Troisièm ement, l'intégration du Turkménistan dans des structures 
économiques internationales, telles que l'OMC, permettra au pays de renforcer encore sa position 
dans le commerce extérieur, ainsi que de mener une coopération complète et avantageuse . 
1.10.   Permettez -moi également de vous informer que nous avons déjà commencé à travailler avec 
la Division de s accessions de l'OMC sur le calendrier des travaux relatifs au projet d 'Aide-mémoire 
sur le régime d u commerce extérieur du Turkménistan. Ce plan d'action sera adopté prochainement. 
En outre, la Commission gouvernementale du Turkménistan travaille également à la mise en place 
des groupes de travail intera dministration s suivants, afin de mettre la législation du Turkménistan 
en conformité avec les exigences de l'OMC: sur la législation; sur les questions douanières et 
tarifaires; sur la politique agricole; sur le commerce des services; sur les questions sanitaires et 
phytosanitaires; sur les obstacles techniques au commerce; et sur la politique de propriété 
intellectuelle. Cela dit, je voudrais réitérer la volonté et l a détermination du Turkménistan à 
intensifier ses efforts pour préparer tous les documents pertinents afin d'organiser la première 
réunion du Groupe de travail dans un avenir proche. J'aimerais égal ement inviter tous les Membres 
intéressés à s'impliquer dans les négociations d'a ccession du Turkménistan et à partager leurs 
propres expériences. Nous sommes impatients de recevoir le soutien des Membres de l'OMC sur 
cette question. En conclusion, permett ez-moi d'exprimer ma gratitude pour votre aimable attention.  
1.11.   Le Président  du Conseil général a remercié le Turkménistan pour sa déclaration et lui a 
présenté une nouvelle fois ses félicitations pour le début du voyage vers l'a ccession.  
1.12.   La Directr ice générale, s'exprimant au titre des points 1 et 8 de l'ordre du jour , a fait la 
déclaration suivante:  
1.13.   Je me félicite de l 'établissement d u Groupe de travail de l'accession du Turkménistan. La 
décision prise aujourd'hui constitu e une étape importante d e la rela tion du Turkménistan avec le 
système commercial multilatéral. Le pays a commencé  par obtenir le statut d'observateur auprès du 
GATT en juillet 1992, peu après son indépendance, et a été renouvelé lorsqu'il a obtenu le statut 
d'observateur auprès de l'OMC e n juillet 2020. La demande du Turkménistan d'en gager  des 
négociations en vue de l 'accession est le fruit d'années de trava ux intensif s au niveau national , 
complété s et soutenus par des partenaires et par le  Secrétariat de l'OMC, pour comprendre les 
avantag es du processus d'a ccession et, à terme, d u statut de Membre de l'OMC. En é tabliss ant un 
Groupe de travail de l'accession du Turkménistan, le Conseil général a maintenant complété la carte 
des accessions à l'OMC en Asie centrale, l'une de nos régions les plus actives pour l'élargissement 
de l'Organisation . Mon équipe chargée de l'accession et moi -même resterons à votre disposition pour 
vous aider à chaque étape de votre parcours d'accession. Je vous adres se tous mes vœux de 
réussite. J'ai le plaisir de présenter mon premier rapport annuel sur les accessions à l'OMC en tant 
que Directr ice général e. Malgré tous les défis auxquels nous sommes confrontés dans le système 
commercial multilatéral, l'a ccession à l 'OMC reste une étoile guidant les pas d es pays accédants, qui 
voient dans l'a ccession un rempart pour les réformes internes et une porte vers de nouvelles 
possibilité s économiques. La demande du Turkménistan, à laquelle le Conseil général vient de donner 
son feu vert, en est la preuve. Elle nous rappelle à tous la valeur que l'OMC continue d'apporter à 
tous ses Membres.  
1.14.   Le rapport décrit comment les gouvernements ont travaillé avec les Membres et le Secrétariat 
pour faire avancer leurs processus d'accessio n malgré les défis liés à la pandémie. Les PMA et les 
problèmes sous-jacents auxquels ils sont confrontés constituent l'axe thématique du rapport – alors 
que l'a ccession à l'OMC approche de l'universalité, les PMA et les États fragiles et touchés par des WT/GC/M/196  
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  conflits représentent désormais la majeure partie des gouvernements accédants. Il convient de noter 
que les trois groupes de travail qui se sont réunis officiellement l'année dernière concernaient des 
PMA: les Comores, le Soudan et le Timor -Leste. Les Comor es, en particulier, ont fait un pas de plus 
vers la ligne d'arrivée lors de la sixième  réunion du Groupe de travail en septembre. Le Président 
Azali Assoumani m'a dit , lors de la COP  26 à Glasgow , que les Comores étaient déterminées à mener 
leur a ccession à terme  cette année. Les a ccessions des pays autres que les PMA progressent 
également. La Bosnie -Herzégovine est la plus avancée, mais les progrès sont actuellement gelés en 
raison de la situation politique intérieure. L'Azerbaïdjan, l'Ouzbékistan et Curaç ao ont tous franchi 
des étapes importantes dans leur processus d'a ccession l'année dernière. L'Ira q a relancé les 
négociations d'a ccession qui étaient au point mort depuis 2004, ouvrant la voie à la reprise des 
travaux de son Groupe de travail dans les moi s à venir.  
1.15.   En plus de décrire les progrès réalisés dans toutes les a ccessions en cours, le rapport souligne 
certains points saillants des travaux liés à l'a ccession en 2021, tels que l'utilisation de plate s-formes 
virtuelles pour accroître les prestations d'assistance technique et élargir la participation aux 
processus du Groupe de travail aux parties prenantes nationales d'une manière qui n'aurait pas été 
possible auparavant. En ce qui concerne 2022, je pens e que les Comores et la Bosnie -Herzégovine 
pourraient potentiellement devenir les premiers nouveaux Membres de l'OMC depuis 2016. Je suis 
prête à faciliter les efforts de ces gouvernements et de ces Membres. J'ai également l'intention 
d'élaborer un program me de travail du Secrétariat, dirigé par le DG A Zhang et l'équipe chargée de 
l'accession, afin d'examiner chaque dossier d'accession et d e recenser les mesures possibles pour 
débloquer des processus qui, dans certains cas, n'ont pas avancé depuis des année s. Le Secrétariat 
continuera à soutenir le Groupe g7+ des accessions à l'OMC , dirigé par le Liberia et le Timor -Leste, 
qui a défendu le rôle de l'OMC dans la promotion de la paix et de la stabilité, conformément au 
programme " Le commerce au service de la p aix". En conclusion, je voudrais remercier les Membres 
de l'OMC pour leur engagement dans les travaux sur l'accession, et en particulier les Présidents des 
Groupes de travail pour le rôle essentiel qu'ils jouent. J'invite tous les Membres à examiner 
attent ivement ce Rapport annuel sur les a ccessions et à formuler des observation s et des 
suggestions.  
1.16.   La représentant e du Kazakhstan  a fait la déclaration suivante:  
1.17.   Nous félicitons la délégation du Turkménistan, conduite par mon collègue et ami 
Atageldi  Haljanov , et lui souhaitons la bienvenue à cette réunion du Conseil général. Le 
Turkménistan est un voisin stratégique et un proche partenaire politique, économique et commercial 
du Kazakhstan. Nos pays entretiennent une coopération renforcée et mutuellement avant ageuse  
dans les secteurs du commerce, de l'énergie et de l'agriculture, ainsi que dans le domaine du 
développement des couloirs de transport et de transit. Nous nous félicitons de la volonté du 
Turkménistan de devenir Membre de l'OMC. L'a ccession à l'OMC e n tant que Membre à part entière 
est d'une importance capitale pour l'intégration réussie du Turkménistan dans l'économie mondiale. 
Nous voudrions exprimer nos mots de soutien et d'encouragement au Turkménistan et lui souhaiter 
de réussir dans les négociat ions à venir. Nous fondant sur notre expérience, nous souhaiterion s 
simplement faire observer que ces négociations seront complexes et qu'elles nécessitent de 
nombreuses réformes dans les politiques commerciales et économiques du pays a ccédant . Nous 
sommes  prêts à partager no tre savoir-faire en nous fondant sur  notre expérience récente de 
l'accession à l'OMC. Je souhaiterais également profit er de l' occasion  pour souligner le dur labeur  
entrepris par la Division de s accession s du Secrétariat de l'OMC pour fournir des conseils et une 
assistance technique aux Membres accédants. Me fondant s ur notre expérience, je voudrais dire que 
cela est très important, non seulement de la part du Secrétariat mais aussi des partenaires de 
négoc iation. En conclusion, je voudrais dire que nous sommes impatients d'accueillir le Turkménistan 
dans un avenir proche en tant que Membre à part entière de l'OMC.  
1.18.   Le représentant de la Turquie  a fait la déclaration suivante:  
1.19.   Avant de commencer ma déclarati on, je voudrais faire mes adieux à la représentant e 
permanent e sortant e des Fidji et au directeur du Conseil et du CNC, Victor Do Prado. Je leur adresse 
tous mes vœux de réussite d ans leurs projets futurs. Je voudrais également souhaiter la bienvenue 
aux n ouveaux représentants permanents et je me réjouis de travailler avec eux dans les jours à 
venir. La Turquie félicite le Turkménistan et accueille chaleureusement sa demande d'a ccession à 
l'Organisation. Nous considérons qu'il s'agit d'une étape importante dans les efforts déployés par le 
Turkménistan pour élaborer les politiques commerciales des pays. Nous voyons également dans 
cette demande le reflet de l'engagement du Turkménistan à édifier un système commercial ouvert WT/GC/M/196  
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  et non discriminatoire fondé sur des  règles. Il est évident que le processus d'a ccession est un voyage 
long et difficile. Dans ce processus, nous sommes confiants dans l'engagement clair, l a motivation 
forte et les efforts inlassables du Turkménistan pour avancer rapidement vers la ligne d'a rrivée. 
D'autre part, nous pensons qu'il est important pour l'ensemble des Membres de prendre en 
considération les capacités des pays en voie d'a ccession. Nous souhaitons réitérer le soutien total 
de la Turquie à l'a ccession du Turkménistan à l'OMC. Nous n ous réjouissons de le voir devenir 
Membre dès que possible.  
1.20.   Le représentant des États-Unis, intervenant au titre des points 1 et 8 de l'ordre du jour , a fait 
la déclaration suivante:  
1.21.   Nous remercions le Turkménistan d'avoir présenté  sa demande d'a ccession à l'OMC 
conformément à l'article  XII et communiqué un aperçu de sa politique économique et du régime de 
son commerce extérieur. Les États -Unis sont un fervent défenseur du processus d'a ccession à l'OMC. 
Fondamentalement, nous considérons l'a ccession à  l'OMC comme un processus de réforme interne 
par lequel un candidat aligne son régime commercial sur les règles et principes de l'OMC. Nous 
sommes heureux de nous joindre à un consensus visant à établir un Groupe de travail chargé de 
négocier les condition s d'accession du Turkménistan. Nous nous réjouissons à la perspective de 
travailler avec le Turkménistan et d'autres Membres alors que le Turkménistan cherche à faire 
progresser son accession. Nous prenons note du Rapport annuel d e la Directr ice général e, qui a été 
rédigé sous la propre responsabilité du Secrétariat. Nous nous félicitons de l'examen plus approfondi 
des a ccessions des PMA dans le rapport. Dans l'ensemble, nous sommes encouragés par les progrès 
et la mobilisation soutenue de certains candidat s PMA et nous souhaitons qu'ils réussissent dans 
leurs efforts pour devenir Membres. Nous continuerons à collaborer de manière constructive avec 
eux à cette fin. Une fois encore, le rapport montre une corrélation positive entre l'accession à l'OMC 
et diver s indicateurs économiques, dont la croissance du commerce de marchandises, la 
diversification des produits, la diversification géographique des exportations, etc.  
1.22.   Il convient de noter que la figure  4 montre une augmentation significative de la diversifica tion 
des produits, tant avant qu'après la date d'adhésion. C'est un autre signe que les avantages de 
l'accession à l'OMC commencent  à se faire sentir  pendant le processus d'a ccession, à mesure que 
les réformes nationales nécessaires à l'a ccession prennent racine. Cela renforce notre opinion selon 
laquelle le processus d'a ccession, qui est par définition  itératif et rigoureux, apporte d'importants 
avantages à long terme aux candidats. Prenez  le processus de questions et réponses. Nous le 
considérons comme un e forme importante et unique d'assistance technique, par laquelle des 
Membres ayant des décennies d'expérience aident les candidats à apprendre les règles et principes 
de l'OMC et à s'efforcer de les appliquer avec succès dans leur régime commercial. Ce tr avail peut 
sembler laborieux, mais s'il est bien fait, il prépare le candidat aux rigueurs d'une pleine participation 
en tant que Membre. Cela dit, nous souhaiterions que plus qu'une poignée de Membres se joignent 
à nous pour retrousser leurs manches afin de faire progresser l'a ccession. Nous avons souvent la 
nette impression d'être l'un des rares Membres à lire les contributions des candidats et à préparer 
les réunions du Groupe de travail.  
1.23.   Je voudrais aborder brièvement l'annonce faite par le Secrétariat , au paragraphe 13, de son 
intention d'établir un groupe de coordination de l'assistance technique. Nous ne nous souvenons 
d'aucune discussion ni d'aucun accord entre les Membres à ce sujet. Nous voudrions souligner que 
le processus de fourniture de l'assi stance technique est, et restera, bilatéral. C'est fondamental. 
Toutefois, cela ne signifie pas que le Secrétariat ne peut pas apporter une contribution utile. Grâce 
à ses contacts fréquents avec les équipes techniques des candidats , à son examen des contr ibutions 
avant leur distribution  au Groupe de travail et à son travail de rédaction du rapport du Groupe de 
travail, le Secrétariat a une idée précise des domaines dans lesquels l'assistance technique serait la 
plus utile pour un candidat . Nous pensons qu'il serait utile qu 'il aide certains candidats à identifier 
leurs besoins d'assistance technique et , surtout, à les communiquer au Groupe de travail en temps 
voulu. Les Membres auraient alors l'occasion de réfléchir à ces informations et de rechercher des 
possibilités d'aide. Enfin, nous aimerions féliciter le Secrétariat pour ses efforts visant à garantir que 
les Présidents des groupes  de travail soient basés à Genève. Il y a quelques a ccessions pour 
lesquelles le Président n'est plus basé ici et ces postes devraient être transférés.  
1.24.   Le représentant du Panama , au nom des Membres  relevant  de l'article XII , a fait la déclaration 
suivante:  WT/GC/M/196  
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  1.25.   Pour les collègues chefs de délégation qui nous quittent, je souhaite simplement dire que ce 
fut un plaisir de travailler avec eux et qu'ils ne seront pas oubliés. Je leur souhaite beaucoup de 
succès dans leurs activités futures, y compris aux collègues d u Secrétariat qui partent également. 
Victor, en particulier; je ne le vois pas là en ce moment, mais d'après ce que j'ai compris, nous le 
reverr ons et il continuera à contribu er de manière  importante aux travaux de l'OMC. Je voudrais 
souhaiter la bienvenue  à tous les nouveaux collègues et en particulier, et  ce au nom du Groupe des 
Membres relevant de l'article  XII, à  M. l'Ambassadeur Haljanov, du Turkménistan. Nous nous 
félicitons de l'acceptation de la demande du Turkménistan d'entamer son processus d'a ccession 
conformément à l'article  XII de l'Accord de Marrakech. Nous nous félicitons également des 
observation s du Turkménistan figurant dans le document WT/ACC/TKM/1, dans lequel il indique que 
le développement de sa politique commerciale sera guidé par les principes d'ouverture et de 
non-discrimination dans la perspective de relations en matière de commerce et d'investissement 
avec les Membres de l'OMC. Nous félicitons Ashgabat d'avoir soumis les documents concernant sa 
politique économique et son régime de commerce extérieur, comme cela est souligné à juste titre 
dans le Rapport annuel sur les a ccessions de 2021, que nous lisons  bel et bien . Chaque demande 
d'accession à l'OMC est un vote de confiance à l'égard du systèm e commercial multilatéral, qui 
continue d'offrir aux gouvernements a ccédants l'occasion de pérenniser d es réformes  et de 
moderniser et transformer leurs économies sur la base des règles et des meilleures pratiques 
convenues au niveau international. Nous at tendons avec impatience le début du processus 
d'accession du Turkménistan , ainsi que son intégration future dans le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  
1.26.   Le représentant de la Mongolie , au nom des PDSL, a fait la déclaration suivante:  
1.27.   Je voudrais tout d'abord souhaiter la bienvenue aux nouveaux collègues qui nous rejoignent 
à Genève, puis faire mes adieux aux collègues qui nous quittent, ainsi qu'à Victor Do Prado, pour 
les services qu'ils ont rendus à l'OMC et à ses Membres. La Mongolie fé licite le Turkménistan pour la 
présentation de sa demande d'a ccession à l'OMC. Nous exprimons notre soutien total à l'a ccession 
du Turkménistan et lui souhaitons de réussir dans ses négociations. Je voudrais également dire 
quelques mots au nom du Groupe de s PDSL. Les pays en développement sans littoral se félicitent 
de la demande officielle d'a ccession du Turkménistan et sont convaincus que l'a ccession d e ce pays  
en tant que Membre sans littoral permettra de faire entendre une voix importante sur des questi ons 
d'intérêt commun pour les Membres en développement, en particulier les pays en développement 
sans littoral. La Mongolie est prête à partager son expérience de l'a ccession à l'OMC en tant que 
pays sans littoral. La Mongolie et les pays en développement sans littoral expriment leur soutien 
total au gouvernement du Turkménistan.  
1.28.   Le représentant de la Chine , intervenant au titre des points 1 et 8 de l'ordre du jour , a fait la 
déclaration suivante:  
1.29.   La Chine accueille chaleureusement la demande d'a ccession du Turkménistan à l'OMC. Le 
Turkménistan est un pays important d'Asie centrale et l'une des plus grandes économies en dehors 
de l'OMC. Son accession à l'OMC permettra non seulement d'améliorer son intégration dans 
l'économie mondiale, mais aussi de bé néficier à tous les Membres de l'OMC et de renforcer la 
représentativité et l'inclusivité du système commercial multilatéral. Sur le plan bilatéral, la Chine et 
le Turkménistan entretiennent depuis longtemps de bonnes relations commerciales et économiques.  
Depuis 2011, la Chine est le premier partenaire commercial du Turkménistan. Elle est prête à fournir 
l'assistance nécessaire pour faciliter l'a ccession du Turkménistan par des canaux bilatéraux et 
multilatéraux et nous sommes impatients d'accueillir le Tu rkménistan dans la famille de l'OMC le 
plus tôt possible. Je voudrais remercier la DG d'avoir présenté le Rapport annuel sur les accessions 
à l'OMC. Mes remerciements vont également au DG A Zhang et au Secrétariat pour leurs efforts 
persistants et inlassabl es pour faire avancer le processus d'accession à l'OMC, en particulier dans 
des circonstances  aussi inhabituelles causées par la pandémie mondiale. Nous saluons les 
engagements politiques et les efforts constants des gouvernements en voie d'a ccession en ma tière 
de réforme intérieure, conformément aux règles et principes de l'OMC. Nous sommes également 
très encouragés par le rapport de la DG sur les progrès substantiels réalisés en matière d'accession 
à l'OMC en 2021, en particulier pour les PMA accédants. C onsciente des difficultés et des défis 
particuliers auxquels sont confrontés les PMA dans le processus d'a ccession, la Chine a joué un rôle 
actif dans la promotion de l'a ccession des pays en développement et des PMA par le biais du 
"Programme de la Chine" . Je tiens à souligner que, bien qu'aucune négociation d'a ccession n'ait été 
conclue au cours des cinq dernières années, tous les efforts déployés porteront leurs fruits avec le 
temps. La Chine appelle tous les Membres à faire preuve de la plus grande soupl esse dans la WT/GC/M/196  
- 8 - 
  recherche d'un accès aux marchés. Il est grand temps pour nous d'accueillir de nouveaux Membres 
et d'injecter du sang neuf dans la famille de l'OMC.  
1.30.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
1.31.   Comme c'est la prem ière fois que je prends la parole dans le mode formel du Conseil général, 
je voudrais souhaiter chaleureusement la bienvenue aux nouveaux collègues qui sont arrivés à 
Genève et rendre hommage à ceux qui nous quittent. Je voudrais également me joindre à d'a utres 
pour exprimer ma reconnaissance pour les contributions  de M. Victor do Prado aux travaux de l'OMC. 
Mon équipe et moi -même entretenons des relations avec Victor depuis deux décennies et nous lui 
sommes très reconnaissants de l'aide considérable qu'il nous a apportée au cours des années 
d'accession de la Russie à l'OMC , ainsi que pendant les premières années après qu'e lle soit devenue 
Membre à part entière de cette Organisation. Nous apprécions également beaucoup les nombreuses 
contributions de Victor à  notre travail et au fonctionnement de l'OMC, entre autres  pour la rénovation 
des locaux de l'OMC qui a rendu notre travail dans cette maison beaucoup plus confortable, plus 
accueillant et, je dirais, plus efficace. J'espère donc vivement que nos relations  avec Victor se 
poursuivront et je lui souhaite beaucoup de succès dans ses entreprises futures. Maintenant, en ce 
qui concerne le point actuel de notre ordre du jour, je dois dire que la Fédération de Russie salue et 
soutient la demande d'a ccession du Tur kménistan à l'OMC. Nos pays jouissent depuis des décennies 
d'un partenariat stratégique fondé sur le respect mutuel et l'intérêt commun. La coopération 
économique et commerciale entre Moscou et Achgabat n'a cessé d'augmenter au fil des années. En 
2020, le chiffre d'affaires du commerce bilatéral a triplé par rapport à l'année précédente et a 
représenté près d'un milliard de dollars des États -Unis. Au cours des sept premiers mois de 2021, 
le commerce mutuel a encore augmenté de 21 % par rapport à la même période de l'année 
précédente et nous notons avec satisfaction la collaboration économique fructueuse avec le 
Turkménistan dans de multiples domaines, notamment l'industrie du transport, le secteur pétrolier 
et gazier, l'agriculture,  etc. Nous espérons vivement que l'a ccession à l'OMC , et les avantages qui 
en découlent, contribueront à la prospérité économique du Turkménistan et de son peuple.  
1.32.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
1.33.   Comme d'autres qu i ont pris la parole avant moi, je voudrais souhaiter la bienvenue aux 
nouveaux collègues et faire mes adieux aux collègues qui partent. La Corée prend note avec 
satisfaction de la demande du Turkménistan d'a ccéder à l'OMC et s'en félicite. Ma délégation s outient 
également la décision prise aujourd'hui par ce Conseil à cet égard. L'a ccession à l'OMC en vertu de 
l'article XII de l'accord de Marrakech peut être un processus long et ardu, mais je reconnais 
également la valeur considérable des réformes institut ionnelles et juridiques approfondies qui sont 
entreprises au cours du processus d'a ccession afin de se conformer aux règles de l'OMC. Cela 
demande beaucoup d e détermination  et des efforts considérables de la part du gouvernement 
accéda nt. Le gouvernement d u Turkménistan mérite d'être félicité po ur avoir pris cette décision 
importante. Avec l'a ccession du Turkménistan, tous les pays d'Asie centrale sont désormais Membres 
de l'OMC ou en passe de le devenir, ce qui contribuera à renforcer le caractère inclusif  et universel 
de l'O rganisation . Je souhaite également remercier et féliciter la DG et le Secrétariat de l'OMC pour 
la publication du Rapport annuel 2021 sur les accessions à l'OMC. Il témoigne de l'importance des 
travaux de l'OMC liés aux accessions dans le contexte des efforts de réforme des pays accédants , 
ainsi que de l'inclusivité accrue de l' Organisation. Une fois encore, je me félicite de la demande du 
Turkménistan de devenir Membre de l'OMC et du fait que le Turkménistan soit un partenaire 
important  de la Nouvelle politique du Nord  de la Corée. Ma délégation participera activement au 
processus d'a ccession.  
1.34.   Le représentant de l' Inde, intervenant au titre des points 1 et 8 de l'ordre du jour , a fait la 
déclaration suivante:  
1.35.   Je voudrais saisir cette occasion pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux représentants 
permanents de la Grenade, de l'Indonésie, du Nicaragua et de la Nouvelle -Zélande qui nous 
rejoignent. Je leur souhaite beaucoup de succès dans leur séjour à Genève. En même temps, je 
voudrais exprimer ma gratitude à notre ami e des Fidji qui quitte Genève et lui souhaiter le succès 
dans ses futures activités. Mes meilleurs vœux vont également à Victor do Prado. Comme on dit au 
cricket, je lui souhaite de gagner de nouvelles manches et de marquer beaucoup de points  en 
travaillant pour les institutions brésiliennes. L'Inde accueille favorablement la demande d'a ccession 
du Turkménistan figurant dans le document WT/ACC/TKM/1. Elle partage des liens étroits, amicaux 
et historiques avec le Turkm énistan et souhaite exprimer son soutien à sa demande d'a ccession à WT/GC/M/196  
- 9 - 
  l'OMC. L'Inde est prête à s'engager davantage avec le Turkménistan pendant le processus 
d'accession afin de renforcer nos relations mutuellement avantageuse s en matière de commerce, 
d'inve stissement et de relations interpersonnelles. Concernant le point 8 de l'ordre du jour, le rapport 
montre que nous n'avons pas été en mesure de réduire le délai moyen d'a ccession. Entre la création 
d'un groupe de travail et l'a ccession, il s'écoule général ement dix ans et deux mois. C'est un fait qui 
figure dans le rapport. Pour les PMA, ce délai est de douze ans et six mois. Pour les autres pays , il 
est de neuf ans et quatre mois. Par conséquent, il est presque 33 % plus long pour les PMA par 
rapport aux  autres pays. Je demande aux Membres et au Secrétariat de prendre des initiatives 
supplémentaires pour accélérer ce processus. La candidature du Turkménistan devrait mettre un 
terme à cette tendance. Nous faire savoir que la durée moyenne d'a ccession a été ré duite. Un 
élément positif qui ressort de ce rapport est que, même s'il y a des retards concernant la durée 
moyenne d'a ccession, il y a un signe encourageant de diversification des produits avant même 
l'accession, comme l'illustre la figure  4 du paragraphe  119. Cela montre que, même pendant le 
processus d'accession, les Membres potentiels ont commencé à récolter les avantages de l'a ccession 
à l'OMC. C'est un signe positif et nous devrions essayer d'obtenir plus de données sur ce fait.  
1.36.   Le représentant du Maroc a fait la déclaration suivante:  
1.37.   Permettez -moi tout d'abord de souhaiter la bienvenue aux nouveaux collègues et 
ambassadeurs qui nous rejoignent à Genève et je leur souhaite beaucoup de succès dans leur travail. 
Je souhaite également beaucoup de succès à l'Ambassadr ice Nazhat de s Fidji qui a quitté Genève. 
Permettez -moi également de dire combien nous avons été satisfaits du travail de M. Do Prado au 
sein de l' Organisation. Le Maroc le suit depuis un certain temps. Nous avons vu l'excellente façon 
dont il g ère le s travaux au sein de l' Organisation , ainsi que s a contribution à la réalisation de  ses 
objectifs. S ur ce point particulier, permettez -moi de saluer les efforts de la Directrice générale et 
l'intérêt particulier qu'elle porte aux a ccessions. Elle l'a démontré une fois de plus avec le deuxième 
Dialogue régional de haut niveau sur les a ccessions pour la régi on arabe, qui s'est tenu du 7 au 
9 février, tout récemment. Nous nous félicitons de la dynamique positive actuelle des a ccessions qui 
démontre l'importance et l'utilisation du système commercial multilatéral international, malgré les 
circonstances difficil es auxquelles l' Organisation est confrontée. Nous réaffirmons l'importance d'un 
système commercial multilatéral qui soit équitable et qui favorise l'intégration de notre économie 
dans une économie mondiale dans une optique de développement durable. C'est p ourquoi nous 
félicitons le Turkménistan pour sa demande d'a ccession. Nous suivons très attentivement le 
processus et nous le soutiendrons pleinement afin d'intégrer un pays ami qui a démontré son intérêt 
pour les objectifs et les travaux de l'OMC. Je voudr ais également vous rappeler que le Maroc préside 
actuellement deux groupes de travail sur les a ccessions, celui de l'Irak et celui des Comores. Je suis 
personnellement président de ce dernier . Le processus d'a ccession des Comores a maintenant atteint 
un stade très avancé. Parmi toutes les demandes d'a ccession des pays arabes et des PMA qui ne 
sont pas membres de l' Organisation, il est le plus mûr. Nous sommes convaincus que l'a ccession 
des Comores à l'OMC aura des retombées positi ves sur leur développement socio-économique et 
contribuera à renforcer le système commercial multilatéral.  
1.38.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
1.39.   Le Japon se félicite de la demande d'a ccession du Turkménistan à l'OMC. Nous espérons que 
le processus d'a ccession d e ce pays  à l'OMC se déroulera sans heurts et contribuera à la poursuite 
de son développement dans le système économique mondial. Le Japon soutiendra ce processus.  
1.40.   Le représentant du Tadjikistan  a fait la déclaration suivante:  
1.41.   Je voudrais me joindre aux autr es pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux collègues et 
faire mes adieux aux collègues qui partent. Je prononce cette déclaration au nom de mon 
ambassadeur, Son Excellence M. Jamshed Khamidov, qui n'a pas pu se joindre à nous aujourd'hui 
en raison d'un au tre engagement. Je voudrais souhaiter la bienvenue au Turkménistan  et le féliciter 
pour l'établissement du Groupe de travail de son accession à l'OMC et lui souhaiter un processus 
d'accession agréable et sans heurts. Nous nous associons aux déclarations fa ites par le Panama au 
nom des Membres relevant de l'Article XII et par la Mongolie au nom du Groupe des P DSL. 
L'accession à l'OMC est une étape importante sur la voie de l'expansion de la coopération 
commerciale et constituera un résultat majeur  pour le Turkménistan et pour le système commercial 
multilatéral. Les relations bilatérales  entre le Tadjikistan  et le Turkménistan ont traditionnellement 
été construites sur la base d'une coop ération mutuellement avantageuse . Le Tadjikistan et le 
Turkménistan partagent des liens économiques étroits. De manière g énéral e, les relations entre le s WT/GC/M/196  
- 10 - 
  deux pays se développent avec succès dans les domaines politique, commercial, économique, 
scientifique , technique, culturel et autres. Le Tadjikistan souhaite  continuer à développer des 
relations mutuellement bénéfiques avec le Turkménistan dans le cadre de l'OMC. Nous saluons les 
efforts déployés par le gouvernement du Turkménistan pour demander l'a ccession conformément à 
l'article XII et nous attendons avec intérêt de recevoir d'autres éléments documentaires pour 
examen et considération. En conclusion, la République du Tadjikistan apprécie grand ement 
l'engagement résolu du Turkménistan à devenir un Membre  à part entière de l'OMC et lui souhaite 
le succès dans so n processus d'a ccession.  
1.42.   Le représentant de l'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
1.43.   Nous souhaitons chaleureusement la bienvenue aux Représentants permanents de la 
Grenade, de l'Indonési e, du Nicaragua et de la Nouvelle -Zélande. Nous faisons également nos adieux 
à la Représentant e permanent e des Fidji et prenons note des relations de travail chaleureuses que 
nous avons développées. Je saisis également cette occasion pour remercier, au nom  de l'Union 
européenne, Victor do Prado, pour le travail qu'il a accompli pour l'OMC. Il a été un pilier de cette 
Organisation et, en particulier, de ce Conseil. Victor a été une source de précieux conseils, de 
pragmatisme et de bon sens. Il nous manquera beaucoup. J'espère que ce dernier Conseil général 
restera dans votre mémoire car nous pourrons peut -être convenir d'une date pour l a CM12. L'Union 
européenne salue et soutient la candidature du Turkménistan à l'OMC et l'établissement du Groupe 
de travail. Elle se réjouit de travailler en étroite collaboration avec le Turkménistan afin de mettre 
son régime en conformité avec les règles de l'OMC et de l'intégrer au mieux dans le système 
commercial multilatéral.  
1.44.   Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe af ricain , intervenant au titre des points 1 
et 8 de l'ordre du jour , a fait la déclaration suivante:  
1.45.   Je voudrais tout d'abord saluer les démarches entreprises par le Turkménistan pour rejoindre 
l'Organisation et lui dire combien nous sommes désireux d 'œuvrer  de manière constructive à son 
accession. Le Groupe africain remercie la Directrice générale pour son rapport sur les a ccessions et 
applaudit les efforts du Secrétariat à cet égard. Nous savons que ces efforts doivent être encouragés 
car ils contribuent à l'élargissement de l'Organisation. Nous réitérons notre volonté d'aider tous les 
pays, en particulier les pays en développement . Nous nous concentrons sur les PMA pour prendre 
en compte toutes les questions pertinentes parce que l'a ccession d e nouveaux Membres rend cette 
Organisation plus universelle et favorise le commerce qui est très important pour le développement 
de ces pays. Enfin, ma délégation souhaite souhaiter la bienvenue à nos nouveaux Membres et 
penser aux personnes qui nous quitt ent, en particulier Victor Do Prado, dont nous reconnaissons le 
professionnalisme. Nous avons attaché une grande valeur à ses recommandations et à ses conseils 
au fil des ans.  
1.46.   Le représentant de la République kirghize  a fait la déclaration suivante:  
1.47.   La Ré publique kirghize souhaite la bienvenue aux nouveaux ambassadeurs et fait ses adieux 
aux ambassadeurs sortants. Nous exprimons également notre profonde gratitude à Victor Do Prado 
pour s es travaux fructueux à l'OMC et lui souhaitons le meilleur succès dans  ses activités au sein 
des institutions brésiliennes. Au nom de la République kirghize, je voudrais souhaiter la plus cordiale 
bienvenue à la délégation de la République du Turkménistan conduite par 
S.E. l'Ambassadeur  Haljanov. Nous félicitons la Républiqu e du Turkménistan pour la présentation de 
sa demande d'a ccession à l'OMC. La République du Turkménistan est un partenaire économique et 
politique proche de la République kirghize avec un fort potentiel de croissance. Cette conviction est 
fondée sur le fait  que toutes les conditions nécessaires sont réunies: proximité, points communs 
linguistiques et culturels. En particulier, des relations chaleureuses et fraternelles se sont 
développées entre la République kirghize et le Turkménistan. Notre coopération se développe dans 
un esprit d'amitié et de respect mutuel, ainsi que sur la base d'une histoire, de valeurs culturelles 
et spirituelles communes. Ces dernières années, les relations entre la République kirghize et le 
Turkménistan ont été marquées par une gran de activité dans nombre d e manifestations 
économiques important es. La République kirghize considère l'a ccession de la République du 
Turkménistan à l'OMC comme une occasion très importante de discuter plus avant des offres d'accès 
au marché concernant le co mmerce des biens et des services, ainsi que d'aborder des questions 
systémiques afin de stimuler davantage la coopération commerciale et économique mutuellement 
avantageuse . Nous pensons que l'a ccession du Turkménistan à l'OMC permettra de renforcer la WT/GC/M/196  
- 11 - 
  coopération économique entre l es pays de notre région en particulier et l'intégration économique 
mondiale en général.  
1.48.   Le représentant du Tchad , au nom des PMA , intervenant au titre des points 1 et 8 de l'ordre 
du jour , a fait la déclaration suivante:  
1.49.   Le Groupe des PMA souhaite remercier la Directrice générale pour sa déclaration et son 
rapport. Nous prenons note du fait que les PMA actuellement dans le processus d'accession ont déjà 
pris des engagements importants. Par conséquent, nous demandons instamment à tous les 
Membres, conformément aux Lignes directrices relatives à l'accession des PMA en 2002, de ne pas 
chercher à obtenir de concessions et d'engagements au -delà des niveaux de référence fixés pour un 
tarif moyen et une couverture consolidée pour les mar chandises et une ouverture de l'accès aux 
marchés pour les services stipulés dans l'Addendum I. Nous saisissons également cette occasion 
pour saluer l'assistance technique et le soutien au renforcement des capacités accordés après 
l'accession, car ils sont  essentiels pour doter les délégations ici à Genève des outils nécessaires pour 
mener à bien leurs travaux de manière efficace.  
1.50.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite , au nom du Groupe arabe , intervenant au titre 
des points 1 et 8 de l'ordre du jour , a fait la déclaration suivante:  
1.51.   Nous souhaitons tout d'abord faire nos adieux aux ambassadeurs qui quittent Genève et nous 
souhaitons la bienvenue à ceux qui nous rejoignent. Nous souhaitons faire part de notre gratitude à 
Victor do Prado. Nous lui adressons nos meilleurs vœux pour la suite . Au titre du point 1 de l'ordre 
du jour, nous félicitons nos frères du Turkménistan pour leur décision d e rejoindre l'OMC. Nous 
pensons que cette demande aidera le Turk ménistan à mieux s'intégrer dans le système commercial 
multilatéral et qu'elle sera utile pour faire les réformes économiques nécessaires. Nous souhaitons 
au Turkménistan tout le succès possible et nous espér ons bientôt fêter  leur a ccession. Au titre du 
point 8 de l'ordre du jour, le Groupe arabe souhaite remercier la Directr ice général e pour la 
présentation du Rapport 2021 sur les accessions à l'OMC et pour sa précieuse participation au 
deuxième Dialogue régional de haut niveau sur les accessions à l'OMC p our la région arabe du 7 au 
9 février 2022. Nous tenons également à remercier le Secrétariat , en particulier la Division des 
accessions , pour les efforts remarquables qu'il  a déployés pour organiser cet te manifestation  en 
collaboration avec le Fonds monéta ire arabe  (FMA)  et la Banque islamique de développement  (BIsD) . 
Le dialogue régional de haut niveau a été l'occasion pour les pays a ccédants de partager leurs 
expériences et d'exprimer leurs besoins en matière d'assistance technique concernant le processus  
d'accession, dans le but de renforcer la coopération régionale, internationale et organisationnelle. 
Nous saluons la collaboration entre l'OMC, la BIsD et l e FMA pour aider les pays arabes a ccéda nts à 
mieux s'intégrer dans le système commercial multilatér al et à accélérer leur processus d'a ccession 
à l'OMC. La mondialisation est un e réalité de notre époque  et l'intégration à l'économie mondiale est 
le moteur principal de nouvelles réformes et du développement économique, particuli èrement dans 
le cas de s pays les moins avancés (PMA). Nous espérons que la CM12 sera l'occasion pour un plus 
grand nombre de pays d'a ccéder à l'OMC.  
1.52.   Le représentant de Singapour , intervenant au titre des points 1 et 8 de l'ordre du jour , a fait 
la déclaration suivante:  
1.53.   Avant de prononcer ma déclaration, permettez -moi de prendre un instan t pour souhaiter la 
bienvenue aux nouveaux collègues et adresser mes m eilleur s vœux à ceux qui quittent Genève. Je 
tiens également à souligner la contribution de Victor Do Prado. Victor a  été un pilier du Secrétariat 
et de nombreuses générations de négociateurs commerciaux de l'OMC ont bénéficié de sa grande 
expérience, de sa mémoire institutionnelle et surtout de son amitié. Je lui souhaite tout le succès 
possible alors qu'il entame un no uveau chapitre de sa vie. J'en viens maintenant à ma déclaration. 
Tout d'abord, Singapour accueille chaleureusement la demande d'a ccession du Turkménistan. Les 
liens commerciaux et économiques bilatéraux se sont développés depuis la visite d'État du Président 
du Turkménistan à Singapour en 2019 et l'entrée en vigueur de notre CDI en 2020. Chaque demande 
d'accession est un v ote de confiance envers l'OMC et le système commercial multilatéral. Nous nous 
réjouissons de l' élargissement de notre Organisation et des contributions significatives des Membres 
accédants au maintien du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Dans ce contexte, 
nous souhaitons au Turkménistan tout le succès possible dans son processus d'a ccession. 
Deuxièmement, nous souhaito ns remercier la DG Ngozi pour son rapport instructif  et féliciter le 
Secrétariat pour les efforts remarquables qu'il a déployés pour faciliter les processus d'a ccession et 
fournir l'assistance technique, la formation et la sensibilisation requises. Singapo ur apprécie WT/GC/M/196  
- 12 - 
  également l'engagement actif des présidents des groupes de travail pour faire avancer les 
négociations d'a ccession. Malgré les défis posés par la pandémie de COVID -19, nous sommes 
heureux de savoir que le Secrétariat a transformé une crise en o pportunité en doublant presque le 
nombre d'activités d'assistance technique par rapport à l'année précédente en tirant parti de la 
technologie et en accueillant ces activités sur des plateformes virtuelles. Troisièmement, Singapour 
affirme la valeur du pro cessus d'accession à l'OMC. Les gouvernements des pays a ccédants se sont 
efforcés de mettre en œuvre des réformes nationales qui moderniseront leur économie en l'alignant 
sur les normes internationales et de fournir un accès significatif au marché. L'intég ration dans le 
système commercial international joue également un rôle essentiel pour faciliter la paix et la 
stabilité.  
1.54.   La représentant e de la Jamaïque , au nom d u Groupe ACP, intervenant au titre des points 1 
et 8 de l'ordre du jour , a fait la déclaratio n suivante:  
1.55.   Je tiens à souhaiter une très chaleureuse bienvenue aux nouveaux représentants permanents 
qui nous rejoignent. Nous sommes impatients de travailler avec vous tous. Nous adress ons 
également un chaleureux au revoir aux collègues qui nous quittent , en particulier à l'Ambassadr ice 
des Fidji, un autre Membre ACP et SID. Je me joins à d'autres pour remercier également M. Victor 
do Prado pour sa contribution remarquable à l'OMC et à ses Membres et, par extension, au système 
commercial multilatéral. Nous lui souhaitons beaucoup de succès à  l'aube de sa nouvelle carrière.  
1.56.   Au nom du Groupe ACP, nous nous réjouissons de la demande du Turkménistan d'a ccéder à 
l'OMC et de la création du Groupe de travail chargé de ce processus. Il n'y a aucun doute sur l es 
effets positif s de l'a ccession à l'OMC  dans la promotion de la transparence, de la non -discrimination, 
de la prévisibilité, de la création de nouvelles possibilités d'échanges et d'affaires et, surtout, de 
l'intégration dans l'économie commerciale mondiale, qui servira également à stimuler les  relations 
bilatérales entre les pays. Nous souhaitons bonne chance au Turkménistan dans son processus 
d'accession et promettons le soutien de nos Membres pour une conclusion réussie et, par extension, 
un accueil rapide dans le giron de l'OMC. Je saisis ég alement cette occasion pour remercier la 
Directrice générale pour son rapport très positif au titre du point 8 de l'ordre du jour sur les 
accessions à l'OMC et nous attendons avec intérêt les résultats positifs des diverses négociations 
d'accession en cour s.  
1.57.   Le représentant du Cambodge , intervenant au titre des points 1 et 8 de l'ordre du jour , a fait 
la déclaration suivante:  
1.58.   Permettez -moi tout d'abord de féliciter le Turkménistan pour l'approbation de son processus 
d'accession. Nous souhaitons également f aire nos adieux aux ambassadeurs sortants et leur 
adresser nos meilleurs vœux. Nous souhaitons la bienvenue à l'OMC aux nouveaux ambassadeurs, 
en particulier à notre collègue de l'A SEAN, M. Febrian Ruddyard, Ambassadeur d'Indonésie. Nous 
nous réjouissons d e travailler en étroite collaboration avec eux. Nous tenons à remercier 
M. Victor  do Prado pour son travail à l'OMC. Nous lui souhaitons bonne chance dans ses futures 
activités. Concernant le point 8, nous remercions la Directrice générale pour son compte rendu du 
rapport annuel 2021 sur les accessions à l'OMC. Nous nous associons à la déclaration faite par le 
Tchad au nom du Groupe des PMA. L'a ccession à l'OMC permet à un PMA de s'intégrer dans le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles et d'u tiliser le commerce comme principal 
vecteur de développement économique. Pour le Cambodge, depuis son a ccession à l'OMC en 2004, 
nous avons réalisé une croissance significative en termes de développement économique, de 
capacité s humaine s et de revenu par h abitant. C'est pourquoi nous soutenons pleinement toutes les 
accessions des PMA à l'OMC, en particulier celle de notre collègue d'Asie du Sud -Est, le Timor -Leste. 
Nous notons que le processus d'a ccession des PMA prend en moyenne plus de 12 ans, comme l'a 
mentionné l' Ambassadeur de l'Inde. Selon l'un des discours de la DG concernant l'a ccession des 
PMA, ce délai est "trop long". De plus, nous constatons également qu'il n'y a pas eu d'a ccession 
depuis 2016. Par conséquent, je souhaite sincèrement que les  accessions des PMA puissent se faire 
plus rapidement. Je me joins au Tchad, le coord onnateur des PMA, dans son appel pour plus 
d'assistance technique et de soutien au renforcement des capacités des PMA accédants afin de mieux 
préparer le processus d'a ccession.  
1.59.   Le représentant de l' Ouzbékistan , s'exprimant en tant qu'observateur, au nom du Groupe 
informel des gouvernements a ccéda nts, intervenant au titre des points 1 et 8 de l'ordre du jour , a 
fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/196  
- 13 - 
  1.60.   Je voudrais tout d'abord adresser  mes meilleurs vœux aux ambassadeurs sortants et aux 
nouveaux arrivants. Je tiens également à exprimer notre reconnaissance à Victor Do Prado qui nous 
quitte après 20 ans d 'un travail énergique au sein de l'OMC; nous lui souhaitons bonne chance. Au 
titre d u point 1 de l'ordre du jour, l'Ouzbékistan souhaite saisir cette occasion pour féliciter le 
Turkménistan pour sa demande d'a ccession à l'OMC conformément à l'article XII de l' Accord de 
Marrakech. L'Ouzbékistan et le Turkménistan entretie nnent des relation s historiques très étroites et 
une vaste coopération bilatérale dans divers domaines. Aujourd'hui, les relations entre nos pays se 
développent de manière dynamique. Il existe un dialogue  constant au plus haut niveau entre nos 
deux pays, ce qui contribue au  développement d'une coopération commerciale et économique 
mutuellement avantageus e. Nous avons un régime de libre -échange et une bonne dynamique en ce 
qui concerne le volume d'échanges au cours des dernières années. Le commerce bilatéral entre nos 
pays a augmenté plusieurs fois. À l'avenir, les deux pays prévoient également de mettre en œuvre 
des projets communs dans différents domaines, notamment l'assemblage de voitures, l'ingénierie 
électrique, les matériaux de construction et la création de groupements  dans le domaine du 
tourisme. Dans la région, l'Ouzbékistan est l'un des principaux exportateurs de textiles, de produits 
agricoles et de divers services. Nous sommes favorables à l'expansion d'une coopération 
commerciale étroite entre les deux pays ainsi qu 'à d'importants investissements pour assurer le 
bien-être des personnes et des entreprises. Pour conclure, je voudrais adresser mes meilleurs vœux 
au Turkménistan pour u n processus d'a ccession rapide et réussi.  
1.61.   Au titre du point 8 de l'ordre du jo ur relatif au  Rapport sur les accessions, je voudrais faire 
une déclaration au nom du Groupe informel des gouvernements a ccéda nts que l'Ouzbékistan 
coordonne depuis novembre dernier. Je voudrais exprimer la reconnaissance du Groupe à la 
Directr ice général e, Dr. Ngozi Okonjo -Iweala, pour la présentation de son premier rapport annuel 
sur les accessions à l'OMC. Le Groupe se félicite de l'engagement personnel de la DG sur les 
accessions, qui constituent une question systémique et importante pour l'OMC. La DG, ainsi que le 
DGA Zhang, ont rencontré nombre d'entre nous au cours des 12 derniers mois. Je tiens en particulier 
à remercier la DG d'avoir rencontré le Groupe en novembre dernier pour partager sa vision des 
accessions et écouter nos problème s et nos préocc upations. Le Groupe prend également bonne note 
du rapport annuel, y compris les perspectives pour 2022. Nous nous félicitons particulièrement de 
l'engagement personnel de la Directrice générale à faire progresser les a ccessions, notamment par 
le développem ent du programme de travail du Secrétariat de l'OMC qui vise à évaluer les goulets 
d'étranglement dans le processus et à identifier les voies possibles pour chaque a ccession, en 
particulier dans le domaine de l'assistance technique et du renforcement des c apacités. Le Groupe 
est prêt à vous aider dans vos efforts. Enfin, en tant que gouvernements accédants, nous réitérons 
notre engagement à rejoindre le système commercial multilatéral fondé sur des règles et remercions 
sincèrement les Membres de l'OMC pour leur soutien continu et inestimable dans cette démarche.  
1.62.   Au nom de notre pays , je voudrais dire quelques mots. L'Ouzbékistan se félicite également 
du rapport annuel 2021 d e la Directr ice général e. Il indique à juste titre qu'en 2021, l'Ouzbékistan 
a trava illé de manière intensive, y compris avec le Secrétariat, pour élaborer  la documentation 
nécessaire à un engagement actif avec les Membres en 2022. Nous sommes déterminés à réaliser 
des progrès substantiels, à tenir éventuellement  plus d'une réunion du Gro upe de travail cette année 
et à soumettre des documents supplémentaires. Depuis 2017, sous la direction du Président de 
l'Ouzbékistan, Shavkat Mirziyayev, des transformations structurelles à grande échelle ont été 
réalisées et visent à construire un État o uvert avec une économie de marché. La stratégie de 
développement du Nouvel Ouzbékistan pour 2022 -2026 prévoit la mise en œuvre de mesures ciblées 
visant à libéraliser la réglementation actuelle du régime du commerce extérieur, ce qui crée ra des 
conditions favorables à l'a ccession de l'Ouzbékistan à l'OMC. Nous remercions également le 
Secrétariat de l'OMC pour l'organisation de 45 activités d'assistance technique et de renforcement 
des capacités en 2021 qui ont impliqué tous les observateurs, y compris des s essions de formation 
sur les négociations d'a ccession à l'OMC. À cet égard, nous tenons à remercier l a DG et le 
DGA Zhang, le Représentant permanent de la République de Corée, l'Ambassadeur Lee, ainsi que 
Mme Oshikawa et son équipe de la Division des a ccessions, pour l'assistance complète et constante 
qu'ils ont fournie à l'Ouzbékistan pendant le processus d'a ccession. En 2022, nous poursuivrons et 
accélérerons le processus d'a ccession. Étant donné la forte volonté politique de notre pays d'intégrer 
son économie dans les marchés mondiaux de biens et de services, nous avons entrepris d'importants 
travaux visant à  mettre notre droit interne en conformité avec les prescriptions de l'OMC. En outre, 
nous nous tenons prêts à poursuivre les négociations bilatéra les relatives à  l'accès aux marchés avec 
les membres du Groupe de travail  intéressés .  WT/GC/M/196  
- 14 - 
  1.63.   Le Conseil général a pris note  des déclarations et des expressions de soutien au gouvernement 
du Turkménistan.  
2  RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  
2.1.  Le Président  a invité la Directrice générale et Présidente du CNC à présenter son rapport sur 
les activités et les travaux menés depuis son précédent rapport au Conseil général.  
2.2.  La Directrice g énérale  a fait la déclaration suivante2: 
2.3.  Depuis la réunion de novembre du Conseil général, tenue conjointement avec vous, Monsieur 
le Président du Conseil général, nous avons convoqué une réunion informelle des Chefs de délégation 
le 3 décembre pour perme ttre aux Membres d'exprimer leurs vues sur la voie à suivre après le report 
de la CM12. Pour reprendre ce que j'ai dit à cette réunion, ce revers inattendu ne change rien à la 
réalité concrète fondamentale, à savoir que les gens au service desquels nous so mmes ont besoin 
d'une OMC qui obtient des résultats. Nous devons y parvenir et le faire bientôt. C'est pour cette 
raison que le Président du Conseil général et moi -même avons appelé inlassablement à poursuivre 
les travaux sur tous les fronts. Vous vous sou viendrez qu'à la réunion informelle du Conseil général 
du 25 janvier, j'ai informé les délégations que je ne convoquerais une réunion du CNC/des Chefs de 
délégation que lorsque j'aurais le sentiment que les travaux avançaient de manière substantielle. 
Pour moi, il n'était pas nécessaire que les délégations viennent simplement pour lire les longues 
déclarations qu'elles avaient préparées. Malgré la poursuite des consultations menées par le 
Président des négociations sur les règles et la Présidente des négoci ations sur l'agriculture, j'ai le 
sentiment que les travaux des organes de négociation progressent lentement depuis le report de la 
CM12. Je n'ai donc pas jugé nécessaire de convoquer une réunion du CNC/des Chefs de délégation 
devant le présent Conseil gén éral. Mais, avec votre permission, Monsieur le Président du Conseil 
général, j'aimerais à ce stade demander à M. l'Ambassadeur Wills et à Mme l'Ambassadrice Peralta 
d'informer brièvement les Membres de l'état d'avancement de leurs travaux.  
2.4.  M. l'Ambassadeur  Santiago Wills (Colombie), Président du Groupe de négociation sur les règles , 
a fait la déclaration suivante:  
2.5.  Comme vous le savez tous, la dernière séance plénière du Groupe de négociation sur les règles 
s'est tenue le 15  février lorsque j'ai informé les délégations des travaux que j'avais entrepris depuis 
le début de l'année, et que j'ai exposé mes suggestions sur la manière dont nous pourrions procéder 
dans les semaines à venir. Comme vous le savez, le projet d'accord sur les subventions à la pêche 
a été  envoyé aux Ministres en novembre dans l'espoir qu'ils l'évaluent, en discutent avec leurs 
homologues et parviennent à une décision sur un résultat final à la CM12. Même si la CM12 n'a pas 
encore eu lieu, le texte est toujours sur le bureau des Ministres. Il reste donc du travail à faire pour 
réduire les divergences qui subsistent autant que possible, de sorte que lorsqu'ils se réuniront, les 
Ministres aient le moins possible de questions à résoudre. Avec cet objectif à l'esprit, le 12 janvier, 
j'ai envoyé un courriel au Groupe de négociation sur les règles invitant les délégations intéressées 
à des consultations bilatérales pour discuter de la manière de reprendre les travaux.  
2.6.  Lors de mes consultations, j'ai rencontré environ 25 délégations et groupes de dé légations, au 
niveau bilatéral et sous différentes formes, représentant un large éventail de Membres. Comme j'en 
ai informé le Groupe de négociation sur les règles lors de notre réunion du 15  février, à l'issue de 
ces réunions, j'ai eu le sentiment général  que les Membres souhaitent poursuivre les travaux en vue 
de conclure les négociations sur les subventions à la pêche dès que possible. En outre, de 
nombreuses délégations ont noté les progrès que nous avons accomplis dans le cadre du Groupe de 
négociation  sur les règles à l'automne dernier et ont estimé que le projet d'accord issu de nos travaux 
représentait un équilibre délicat entre les diverses vues exprimées par les différents Membres sur 
les différentes questions traitées. Elles ont indiqué que, bien que le projet d'accord puisse ne pas 
être idéal à tous les égards, il pourrait servir de base aux discussions finales et à la prise de décisions. 
Sur ce point, de nombreuses délégations ont également estimé que les travaux que nous menons 
actuellement, dan s le cadre du Groupe de négociation ici à Genève, devraient viser principalement 
à réduire les divergences, à supprimer les crochets et à simplifier les options.  
 
2 Le rapport de la Directrice générale a par la suite été distribué sous la cote JOB/GC/294.  WT/GC/M/196  
- 15 - 
  2.7.  Un certain nombre de questions ont été identifiées comme pouvant bénéficier de travaux 
techniq ues supplémentaires à cette fin, même si, dans certains cas, les décisions politiques 
correspondantes devraient être renvoyées aux Ministres. Dans une large mesure, ces questions se 
rapportent à des dispositions du projet d'accord qui sont déjà entre croch ets, comme celles sur la 
territorialité, les subventions au carburant non spécifiques, les variantes de libellé sur le changement 
de pavillon, la référence au travail forcé et le traitement spécial et différencié, qui a une importance 
particulière pour de nombreux Membres. Les Membres ont aussi noté qu'en traitant ces questions, 
nous devrions à tout prix éviter de revenir en arrière. En effet, si les Membres partagent 
véritablement l'objectif consistant à conclure ces négociations dès que possible, comme il s l'ont dit 
à plusieurs reprises, nous devons être attentifs à la manière dont nous travaillons, et devrions nous 
concentrer sur le nettoyage du texte afin de réduire, et non d'accroître, le nombre d'options et de 
crochets qu'il contient. Un autre argument  qui a été clairement avancé par les Membres était que, 
compte tenu des nombreux autres points dont étaient saisies les délégations et qui étaient à l'ordre 
du jour général de l'OMC, la meilleure façon de procéder actuellement serait de travailler en petit s 
groupes, en faisant preuve d'une totale transparence sur ces travaux de sorte qu'aucune délégation 
n'ait de surprises. Non seulement nous avons obtenu de bons résultats en travaillant de cette façon 
à l'automne dernier, mais procéder ainsi permettrait au ssi d'alléger autant que possible la charge 
des exigences relatives aux travaux sur les subventions à la pêche dans l'emploi du temps des 
délégations. Comme je l'ai dit, la transparence est essentielle – tous travaux menés en petits 
groupes devraient être portés à la connaissance du Groupe de négociation sur les règles dans son 
ensemble, et toutes les délégations devraient avoir la possibilité de faire des observations et des 
suggestions.  
2.8.  Conformément à cette approche, j'ai tenu une série de réunions en pet its groupes de Membres 
pour avoir une discussion technique sur la question de la territorialité. Cette question est traitée à 
l'article 11.3 b) du projet d'accord. Les questions de fond relatives à la territorialité sont à l'évidence 
très sensibles et poli tiques. Cela dit, toutes les délégations partagent le même objectif, à savoir de 
faire en sorte qu'un groupe spécial de l'OMC ne formule aucune constatation laissant entendre ou 
supposant qu'un Membre de l'OMC donné a juridiction sur une zone maritime lors qu'un ou plusieurs 
autres Membres revendiquent aussi qu'ils ont juridiction sur la même zone. Tel est le but du libellé 
actuel de l'article 11.3 b). Toutefois, les vues des Membres divergent toujours sur cette disposition 
s'agissant du point de savoir si l e projet d'accord devrait contenir ou non un libellé sur la territorialité, 
et dans l'affirmative, quelle devrait être sa formulation exacte. J'ai trouvé l'échange de vues utile et 
je remercie les Membres participants pour leur collaboration constructive. Pour poursuivre les 
travaux sur la territorialité, je compte continuer à tenir des réunions dans différentes configurations 
dans un avenir proche. Bien entendu, je ferai prochainement rapport de ces activités au Groupe de 
négociation sur les règles pour qu e tous les Membres aient la possibilité d'entendre parler plus en 
détail de ces discussions et de faire part de leurs vues. Après cela, et gardant à l'esprit les 
déclarations de nombreuses délégations selon lesquelles les négociations sur les subventions à  la 
pêche ne devraient pas surcharger leurs emplois du temps, j'ai l'intention de passer à d'autres 
questions importantes, y compris le traitement spécial et différencié. Je tiendrai les Membres 
informés à mesure que nous avancerons.  
2.9.  Mme l'Ambassadrice Glo ria Abraham Peralta (Costa Rica), Présidente de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture , a fait la déclaration suivante:  
2.10.   Depuis le début de l'année, j'ai mené une série de consultations intensives avec les Membres, 
y compris une réunion ouvert e de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture le 24 janvier 
pour réévaluer les positions et rechercher avec les Membres la voie à suivre la meilleure possible. 
Je présenterai un rapport détaillé sur ce processus à la prochaine réunion de la Ses sion 
extraordinaire du Comité de l'agriculture prévue les 7 et 8 mars 2022. Permettez -moi de vous faire 
part de quelques conclusions préliminaires. S'agissant du processus à venir, les Membres ont 
exprimé leur volonté commune de mettre à profit le mieux po ssible le temps dont ils disposent et 
de reprendre sérieusement les discussions. Sur le fond, de nombreux Membres ont souligné que la 
détention de stocks publics était un sujet sur lequel il restait beaucoup à faire. Tous les autres sujets, 
le soutien inte rne en particulier, mais aussi le MSS, le coton, l'accès aux marchés, la transparence, 
les restrictions à l'exportation et la concurrence à l'exportation, ont également été mentionnés. 
S'agissant de la détention de stocks publics, les proposants ont fait p art de leur intention de travailler 
sur une proposition récapitulative et de dialoguer directement avec les non -proposants pour chercher 
une solution pour cette question. Pour ce faire, une période de deux mois a été demandée.  WT/GC/M/196  
- 16 - 
  2.11.   Il était généralement admis q ue le processus de négociation des semaines à venir devrait 
suivre une approche pragmatique et adaptée fondée sur les initiatives et les contributions des 
Membres et axée sur les principales questions en suspens. Cela pourrait inclure des travaux 
technique s sur des questions nécessitant des éclaircissements. Plusieurs Membres ont noté que les 
incertitudes actuelles concernant la date de la CM12 avaient une incidence sur le processus de 
négociation et que la dynamique évoluerait probablement une fois la date  fixée. Le processus à venir 
devrait donc demeurer agile et flexible et être adapté à l'évolution des conditions entourant les 
négociations. Les Membres soutenaient également la poursuite des négociations sous diverses 
formes, y compris dans le cadre de ré unions représentatives et équilibrées en petits groupes avec 
des objectifs clairs visant à compléter les discussions et à contribuer à leur préparation lors de 
réunions ouvertes. L'importance de la transparence, de l'inclusion et de l'équité a été mise en 
évidence dans ce contexte, y compris la nécessité de faire rapport en temps voulu sur les diverses 
consultations tenues lors des réunions ouvertes et la nécessité d'établir un programme de travail 
tenant compte des contraintes rencontrées par les petites d élégations et les petits groupes de 
Membres. Enfin, pour de nombreux Membres, une question centrale était de savoir comment les 
négociations sur l'agriculture pourraient effectivement contribuer à la sécurité alimentaire et à la 
réduction de la pauvreté, e t il a été suggéré à cet égard qu'il serait utile d'organiser une activité 
parallèle sur cette question dans un avenir proche.  
2.12.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
2.13.   Permettez -moi de remercier le Président et la Présidente pour leurs effort s et leur travail 
acharné. Comme vous venez de l'entendre, les travaux techniques se sont poursuivis à la fois sur 
les subventions à la pêche et l'agriculture. Nous devons toutefois faire davantage de progrès.  
2.14.   S'agissant de la pêche, des progrès importants  ont été accomplis l'an dernier à l'approche de 
la CM12, comme l'Ambassadeur Wills l'a indiqué. À la suite de ces travaux, un projet de texte a été 
envoyé aux Ministres comme base pour résoudre les divergences qui subsistent. Depuis, certains 
signes indiqu ent que nous pourrions risquer de revenir en arrière sur certaines questions sur 
lesquelles nous étions déjà parvenus à une convergence importante. Ce dont nous avons besoin, ce 
n'est pas d'un nouveau durcissement des positions mais que tous les Membres fa ssent maintenant 
véritablement preuve de la flexibilité maximale pour que nous puissions enfin parvenir à la ligne 
d'arrivée. Cela est d'autant plus urgent que les stocks mondiaux de poissons continuent de s'épuiser, 
50% de ces stocks étant actuellement su rexploités selon certaines estimations. Ce dont nous avons 
besoin maintenant pour finalement achever ces négociations, c'est de retrouver complètement l'état 
d'esprit du "nous pouvons le faire" que vous avez tous montré en novembre, il y a quelques mois à 
peine. Je pense que nous pouvons y arriver car tous les Ministres auxquels j'ai parlé ont le sentiment 
que c'est une négociation que nous pouvons et que nous devons conclure. Et je trouve encourageant 
le rapport de Santiago sur la façon dont les Membres on t repris les discussions récemment. Je crains 
que si nous ratons le coche, nous continuions à donner l'image d'une organisation impuissante ou 
qui peine à obtenir des résultats. Nous y étions presque en novembre, alors achevons ces 
négociations.  
2.15.   S'agissant  de l'agriculture, le temps presse et chaque jour devrait être mis à profit pour étudier 
les moyens de combler les écarts et pour trouver des terrains d'entente potentiels. Je trouve 
encourageant que les Membres s'engagent à dialoguer les uns avec les autr es, y compris avant tout 
sur la détention de stocks publics et le soutien interne. Sur la détention de stocks publics en 
particulier, nous devons trouver une solution établissant un équilibre délicat entre la sécurité 
alimentaire et les autres préoccupatio ns des proposants et les préoccupations des non -proposants. 
Une fois encore, on ne peut trop souligner l'importance de l'agriculture pour de nombreux Membres. 
Nous devons donc définir clairement la direction à emprunter pour faire avancer ces négociations,  
qui sont désormais aussi anciennes que ce siècle. J'espère vraiment que le fait de reconvoquer la 
CM12 redonnera l'élan nécessaire pour faire fond sur la somme de travail considérable accomplie et 
obtenir rapidement des résultats pour l'ensemble de nos po pulations qui attendent cela de nous.  
2.16.   Dans les autres domaines de négociation, comme le traitement spécial et différencié, bien 
qu'il n'y ait rien de nouveau à signaler, j'encourage les délégations à travailler avec les Présidents 
respectifs pour trouver d es moyens d'avancer.  
2.17.    Même si nous devons traiter des points spécifiques de l'ordre du jour sur la dérogation à 
l'Accord sur les ADPIC et la réponse à la pandémie, j'aimerais insister brièvement sur quelques 
points. Premièrement, je sais que nous conviendr ons d'une date pour la CM12, c'est une question WT/GC/M/196  
- 17 - 
  qui ne peut pas attendre. Mais nous devrions obtenir des résultats dès à présent, alors qu'une 
solution est toujours nécessaire et que notre contribution est toujours pertinente. Ainsi, 
permettez -moi d'insist er à nouveau sur le fait que nous ne devrions pas attendre la CM12, quelle 
que soit la date dont nous conviendrons, pour obtenir des résultats sur notre réponse à la pandémie. 
Nous avons déjà pris du retard. À cet égard, je voudrais faire appel aux délégat ions pour qu'elles se 
tiennent prêtes sur les deux fronts. Après tout, vous conviendrez tous qu'une réponse de l'OMC à 
cette pandémie et aux pandémies futures doit consister en un ensemble complet et équilibré 
d'éléments relatifs à la propriété intellectue lle ainsi qu'au commerce et à la santé. Je félicite le 
Président du Conseil général pour les efforts qu'il a déployés pour redynamiser le processus dans le 
cadre du Conseil général et j'attends avec intérêt d'entendre son rapport.  
2.18.    Hier, vous avez écouté v os déclarations respectives au Conseil des ADPIC. La DGA Gonzalez 
et moi -même faisons aussi de notre mieux en facilitant un processus réunissant les Membres en 
petits groupes pour contribuer à parvenir à un véritable compromis exploitable. Et je souhaite 
également remercier le Président du Conseil des ADPIC pour son endurance s'agissant de cette 
question. Comme la DGA Gonzalez l'a indiqué au Conseil des ADPIC, ce n'est pas chose aisée, mais 
notre intention est de continuer à encourager les efforts pour obte nir une base sur laquelle les 
Membres pourront construire quelque chose. Croyez -moi, je vous ai entendus au sujet des ADPIC. 
Je tiens à le répéter. Il ne s'agit pas d'une tentative visant à oublier ou négliger des Membres ou à 
les tenir à l'écart ou à ne p as être transparents. Tout cadre que nous établirons sera soumis au 
Conseil des ADPIC sous la présidence de M. l'Ambassadeur Sørli ainsi qu'à vous tous comme base 
de travail. Ce qui est évident, c'est la distance que nous devons parcourir dans les deux pro cessus. 
Nous sommes encore bien loin. Si tout le monde souhaite sérieusement obtenir un ensemble de 
résultats complet, je vous encourage à joindre le geste à la parole. Concentrez -vous sur ce qui est 
véritablement essentiel et participez au renforcement de  la convergence en faisant preuve de la 
flexibilité et du pragmatisme requis.  
2.19.    Pour compléter ces discussions, j'ai eu des contacts avec les Chefs d'État et les Ministres, y 
compris lors du sommet UA -UE de la semaine dernière, à Bruxelles. L'OMS et l'OMC o nt participé à 
un groupe de travail sur la fabrication de vaccins et les questions de propriété intellectuelle 
co-présidé par le Chancelier allemand Olaf Scholz, le Premier Ministre belge Alexander De Croo, le 
Président de l'Afrique du Sud Cyril Ramaphosa et le Président du Rwanda Paul Kagame. Cela n'a pas 
été une réunion facile, les positions des deux camps étaient très claires et n'ont pas beaucoup 
changé. Mais une très bonne chose pour l'OMC est qu'elle a reçu le soutien des dirigeants afin qu'elle 
trouv e un compromis exploitable sur la propriété intellectuelle. Ce message est exprimé dans le 
communiqué que je vous invite tous à lire. Je remercie les Chefs d'État de l'UA et de l'UE pour la 
confiance qu'ils témoignent à l'OMC et c'est pourquoi il est impor tant de faire tout notre possible 
pour trouver une solution. Pendant le sommet, il a été annoncé que six pays africains bénéficieraient 
d'un transfert de technologie provenant des centres mondiaux de l'OMS pour la production de vaccins 
à ARNm. Des usines m odulaires de fabrication de vaccins de BioNTech seront également établies 
dans plusieurs pays africains à l'aide d'un financement de l'UE d'un milliard de dollars, dont la moitié 
est déjà mobilisée par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investisseme nt. Je remercie 
beaucoup l'UE pour ce soutien et cet effort. Je me suis aussi réunie régulièrement avec le Dr Tedros 
et M. Daren Tang pour poursuivre notre coopération tripartite multilatérale avec l'OMS et l'OMPI afin 
de discuter de l'assistance à accorde r à nos Membres en matière de renforcement des capacités et 
au sujet des questions relatives à la pandémie dans les domaines de la propriété intellectuelle, du 
commerce et de la santé. Nous devons donc nous appuyer sur ces évolutions positives et nous en 
servir pour donner l'élan requis en vue de conclure nos discussions à Genève.  
2.20.    La réforme de l'OMC reste une autre priorité pour les délégations. Pour que les Membres 
puissent avancer, nous avons besoin d'une discussion franche, au moment approprié, sur vos  
attentes sur ce qu'implique une réforme de l'OMC. Nous ne devons pas manquer de tenir compte 
des travaux reflétés dans le document final, qui, je l'espère, ne seront pas mis de côté. Excellences, 
nous avons placé l'OMC et le commerce au cœur de la solutio n aux problèmes actuels liés à notre 
patrimoine commun, qu'il s'agisse de questions liées à la pandémie, au changement climatique ou 
à la durabilité. En conséquence, l'Organisation est actuellement très sollicitée car les parties 
prenantes cherchent à obte nir l'avis et des contributions de l'OMC sur ces diverses questions.  
2.21.   À cet égard, depuis notre dernière réunion dans cette configuration, j'ai été invitée à participer 
à plusieurs conférences outre le sommet UA -UE. Il s'agissait notamment d'une rencontre o rganisée 
à Paris par la Présidence française de l'UE intitulée "Pour un commerce plus durable et plus 
responsable", d'une réunion des Ministres du commerce de l'UE à Marseille et de la Conférence sur WT/GC/M/196  
- 18 - 
  la sécurité de Munich où, avec les dirigeants du FMI, de  la Banque mondiale, du PNUD et d'autres 
acteurs, nous avons discuté de la coopération internationale sur la reprise après la pandémie et de 
la remise sur les rails des Objectifs de développement durable, ainsi que du rôle de l'OMC et du 
commerce à cet éga rd. Ces discussions, qui ont souvent eu lieu au plus haut niveau politique, 
illustrent à quel point nous pouvons être pertinents sur la scène internationale. C'est pourquoi il est 
important d'obtenir des résultats sur les questions dont nous sommes saisis,  parce qu'encore plus 
de travail nous attend dans un avenir proche. Il y a de nombreuses choses que l'OMC peut faire. 
Gardons à l'esprit que nous commençons à changer d'approche dans cette organisation et que nous 
devrions poursuivre dans cette direction. À cet égard, je tiens à remercier tous les Membres pour 
leurs contributions. J'espère qu'aujourd'hui, nous obtiendrons les certitudes sur la tenue de la CM12 
que nous cherchons pour pouvoir organiser notre travail. J'aimerais sur ce point remercier le 
Président du Conseil général pour la réunion informelle de ce matin. Le consensus qui se dégage est 
utile. J'espère que nous pourrons très bientôt donner un coup de marteau pour approuver la date 
de la CM12 parce que cela nous permettra de prévoir comment impl iquer nos Ministres pour aider à 
résoudre les divergences qui subsistent et à entériner le résultat de nos efforts.  
2.22.   À la fin du mois, cela fera un an que j'ai pris mes fonctions. Cela n'a pas été facile et j'ai du 
mal à croire que 12 mois se sont écoulés. Je tiens à ce stade à saluer l'énorme travail que vous avez 
accompli depuis. Même si je suis consciente de la somme de travail qu'il nous reste à faire, je pense 
néanmoins que nous avons réalisé des travaux importants. Qu'il s'agisse de toutes les question s 
soumises au Conseil général et au CNC, y compris le succès de la réunion ministérielle virtuelle de 
juin, ou des précieux travaux du Secrétariat sur les vaccins et les problèmes liés aux chaînes 
d'approvisionnement, nous sommes très reconnaissants d'avoi r pu faire des avancées très 
importantes ces 12 derniers mois.  
2.23.   Pour ce qui est des vaccins, permettez -moi de vous informer que, le 9 mars, nous 
poursuivrons nos réunions avec les directeurs généraux des fabricants de vaccins et nous nous 
entretiendrons ave c eux sur les questions en suspens en ce qui concerne la production et la 
distribution de vaccins et les difficultés rencontrées à cet égard. Nous organiserons aussi une 
conférence sur les chaînes d'approvisionnement au cours de laquelle les Membres discut eront avec 
les directeurs généraux des sociétés portuaires et de logistique afin de mieux comprendre ce que 
nous pouvons faire pour faciliter l'approvisionnement et une meilleure distribution.  
2.24.   Enfin, j'ai été invitée à m'exprimer devant les gouverneurs des  Banques centrales. Il s'agissait 
du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, de la Banque des règlements 
internationaux et des gouverneurs des Banques centrales africaines. C'est une bonne chose pour 
l'OMC. Les banques centrales attendent  de l'OMC qu'elle les informe sur l'évolution des chaînes 
d'approvisionnement pour qu'elles puissent mieux comprendre leur rôle dans les pressions 
inflationnistes. Je pense que si nous faisons cela bien, nous aurons défini une autre contribution de 
l'OMC.  
2.25.   Même si j'espérais, à l'occasion du premier anniversaire de mon entrée en fonction, que nous 
aurions obtenu quelques résultats, je pense que nous ne sommes pas loin. Nous avons accompli 
beaucoup de choses et nous pouvons en accomplir davantage, même si cel a prendra deux ou trois 
mois de plus. C'est pourquoi, à l'occasion de mon premier anniversaire en tant que Directrice 
générale et Présidente du CNC, j'ai un souhait à vous adresser à tous. Dans tous les domaines que 
vous jugez urgents et importants, agisso ns pour obtenir bientôt des résultats. Nous devrions utiliser 
notre temps avec sagesse et procéder de manière pragmatique. J'appelle les délégations à avoir des 
discussions plus ciblées entre elles et avec les Présidents respectifs, au lieu de répéter des positions 
bien connues.  
2.26.   Avant de conclure, permettez -moi de vous parler brièvement de l'Examen stratégique du 
Secrétariat de l'OMC et de la série de conférences présidentielles. Au sujet de l'Examen stratégique 
du Secrétariat, j'ai tenu près de six séances d'information à l'inten tion des délégations depuis le 
début du processus, le plus récemment lors de la réunion du CBFA du 11 février. J'ai noté, sur la 
base des recommandations issues de l'examen facilité par McKinsey l'année dernière, auquel vous 
avez tous eu la possibilité de participer, que nous avons lancé le processus de renforcement du 
Secrétariat. Pour commencer cette étape de mise en œuvre, nous avons déjà établi une Unité de la 
transformation chargée de superviser le processus. Nous avons partagé un résumé du calendrier,  
des modalités et des domaines sur lesquels nous nous concentrerons dans ce processus. Nous allons 
commencer par la définition des systèmes de gratification en dehors des promotions (gestion des WT/GC/M/196  
- 19 - 
  talents), par l'amélioration du processus de gestion des risq ues (façons de travailler), et par 
l'amélioration du processus d'achat (façons de travailler).  
2.27.    En ce qui concerne la méthode utilisée pour chaque domaine, un groupe d'experts techniques 
constitué de membres du personnel est chargé de trouver des solutions , et, en parallèle, un groupe 
ad hoc  de volontaires, également constitué de membres du personnel, est chargé de faire en sorte 
que les solutions proposées soient adaptées au but recherché. J'espère que les membres du 
personnel travaillant avec l'Unité de l a transformation et McKinsey pourront trouver des réponses 
pour résoudre les problèmes identifiés lors de l'examen stratégique. Je voudrais aussi souligner qu'il 
y a des domaines potentiellement manquants, par exemple, nous n'avons pas de stratégie ni de 
vision pour le Secrétariat et nous ne disposons pas non plus d'unités spécifiques dédiées à ces 
questions. Nous envisageons aussi d'établir une unité transversale traitant plusieurs régions ou pays 
qui serait créée au sein d'une des divisions existantes.  
2.28.   La dernière mise à jour que je souhaiterais faire au sujet du Secrétariat concerne le départ 
des directeurs des Divisions des services linguistiques et de la documentation, des ressources 
humaines, du Conseil -CNC, de la recherche économique et des médias ain si que de la doctoresse de 
l'OMC. Ces départs, dus à la résiliation de contrats et à des départs à la retraite, auront lieu de 
manière échelonnée jusqu'à l'été. Les délégations se souviendront que j'ai fourni des 
renseignements à ce sujet lors de la réunio n informelle du Conseil général le 25 janvier pour que les 
Membres soient au courant de ces mouvements et qu'il n'y ait pas de surprises. Je tiens à vous 
informer que nous avons commencé à prendre des dispositions pour pourvoir les postes vacants au 
fur et  à mesure des départs. Vous verrez bientôt les avis de vacance sortir. Je tiens à souligner à 
nouveau que l'Examen stratégique du Secrétariat a pour seul but de renforcer le Secrétariat afin que 
nous puissions mieux servir tous les Membres. Cela n'affecter a, en aucune manière, la composition 
des Conseils et Comités de l'OMC ni ne modifiera les droits et obligations des Membres.  
2.29.   Nous lançons également une série de conférences présidentielles. Je pense qu'il est important 
de prendre en compte les différents p oints de vue des décideurs et de dynamiser notre Organisation. 
Il s'agit d'une meilleure pratique établie. La série de conférences présidentielles serait l'occasion 
pour les chefs d'État et de gouvernement de discuter des questions de portée mondiale, y co mpris 
celles liées au commerce. Elle nous permettra aussi d'interagir avec le grand public, c'est -à-dire en 
dehors de la communauté du commerce, qui a fait des choses ou a des vues sur le monde 
intéressantes à partager. Soyez assurés que cela n'implique au cun coût supplémentaire.  
2.30.   Le Président  a indiqué que le rapport de la Directrice générale, en sa qualité de Présidente du 
CNC, et les rapports des Présidents du Groupe de négociation sur les règles et de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture seraient distribués dans la série JOB/TNC. Il ne s'attendait 
pas à une longue discussion au titre de ce point de l'ordre du jour et, comme la Directrice générale 
venait de le souligner, il préférait encourager les délégations à participer de manière intens ive et 
constructive aux processus en cours correspondants et à travailler ensemble pour obtenir des 
résultats concrets.  
2.31.   Le représentant de la Barbade , s'exprimant au nom de la CARICOM , a fait la déclaration 
suivante:  
2.32.   Le Groupe de la CARICOM remercie la Dir ectrice générale d'avoir fourni des renseignements 
actualisés sur ses activités. Notre Groupe est très heureux de s'être réuni avec elle et d'avoir eu 
l'occasion de faire part de ses vues sur la voie à suivre pour l'OMC. Nous remercions également les 
Présidents des groupes de négociation pour leurs rapports dans leurs domaines respectifs. Nous 
reconnaissons que les progrès ont été inégaux, tant dans les divers domaines dans lesquels les 
négociations ont lieu qu'entre eux, et dans certains cas, nous avons pe rdu de l'élan depuis décembre. 
Nous estimons toutefois que les Membres ont véritablement la volonté d'intensifier les travaux sur 
un petit nombre de questions qui pourraient, de façon réaliste, donner lieu à un consensus à court 
terme. Concrètement, en ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, nous nous 
associons au consensus consistant à favoriser les discussions en petits groupes sur les divers aspects 
du projet de texte. Au sein du Groupe de la CARICOM, nous attendons avec intérêt de participer aux 
discussions en petit groupe qui présentent un intérêt majeur pour nous. Nos points de vue 
concernant certaines questions sont plus nuancés que ceux des configurations plus larges dont nous 
faisons partie, et méritent donc d'être considéré s dans le cadre de certaines discussions en petits 
groupes (pas toutes), à savoir celles portant sur le traitement spécial et différencié, la territorialité, 
la régularité de la procédure, les notifications et la transparence, et les subventions au carbura nt WT/GC/M/196  
- 20 - 
  non spécifiques. Le pragmatisme associé à l'ouverture, ainsi que l'inclusion et la transparence sont 
des principes fondamentaux nécessaires à l'obtention de résultats dans le cadre du pilier de 
négociation. Nous attendons avec intérêt de dialoguer avec les autres Membres sur ce qui peut être 
accompli à court terme ainsi que ce qui doit être laissé pour les travaux postérieurs à la CM12.  
2.33.   Prenant maintenant la parole au nom de la Barbade, je souhaite m'associer à la déclaration 
sur la nécessité de trouver une solution collective concernant la réponse à la pandémie. Il s'agit là 
d'une préoccupation majeure et d'une priorité pour la Barbade. Nous devons simplement y arriver. 
L'histoire jugera durement non seulement cette institution, mais aussi tout Membre qu i, pendant ce 
qui a sans doute été la pire pandémie mondiale du siècle, n'a pas jugé bon de parvenir à un 
consensus sur une question aussi cruciale.  
2.34.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
2.35.   Je voudrais donner un bref aperçu de la rencon tre ministérielle informelle sur les questions 
relatives à l'OMC, organisée par le gouvernement suisse le 21  janvier, au format virtuel. L'objectif 
de cette réunion informelle était d'examiner les étapes qui suivront la douzième Conférence 
ministérielle de  l'OMC, qui a été reportée en décembre dernier en raison de la pandémie de 
COVID -19. Parmi les autres sujets abordés, on peut mentionner les difficultés existantes concernant 
la relation entre le commerce international et la santé, la réduction des subvent ions à la pêche, la 
réforme de la politique commerciale agricole et le renforcement du système commercial multilatéral 
fondé sur des règles à moyen terme. Des ministres et des hauts fonctionnaires de 28  pays 
représentant un large éventail de Membres de l'O MC – y compris les coordonnateurs du Groupe des 
PMA, du Groupe africain et du Groupe ACP – ont assisté à la rencontre ministérielle informelle. À la 
fin de la réunion, le Président, Conseiller fédéral et Chef du Département fédéral de l'économie, de 
la for mation et de la recherche, S.E. M. Guy Parmelin, a donné lecture de ses remarques finales 
personnelles dans lesquelles il a résumé ses impressions sur les discussions. Pour l'information de 
l'ensemble des Membres et pour gagner du temps, je transmettrai le  texte complet au Secrétariat. 
Sous la propre responsabilité du Président, ces remarques finales personnelles ont aussi été publiées 
sur le site Web du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) de la Suisse ainsi que sur le site Web de 
l'OMC. J'aimerais enfin  souligner que nous n'avons pas l'intention d'organiser une réunion similaire 
en marge de la réunion du Forum économique mondial, qui aura lieu les 22 -26 mai à Davos.  
2.36.   Le représentant du Maroc , prenant la parole au titre du point 5 de l'ordre du jour , a fai t la 
déclaration suivante:  
2.37.   Je tiens à informer le Conseil général qu'à la suite de consultations avec les membres du 
Groupe arabe, ce dernier a levé ses réserves concernant la date proposée pour la tenue de la CM12. 
Le Groupe arabe se rallie au consensus.  
2.38.   Le représentant du Panama , prenant la parole au nom du GRULAC , a fait la déclaration 
suivante:  
2.39.   Étant donné qu'il s'agit de ma première déclaration en cette qualité, je voudrais d'abord 
exprimer mes meilleurs vœux de réussite aux ambassadeurs qui nous quitt ent et souhaiter la 
bienvenue à ceux qui nous rejoignent en tant que nouveaux collègues. En tant que pays d'Amérique 
latine et des Caraïbes, nous réitérons notre volonté de continuer à œuvrer vers l'établissement d'un 
système commercial multilatéral prévis ible, transparent, non discriminatoire et fondé sur des règles, 
avec le développement comme pilier fondamental, et nous remercions la Directrice générale et les 
présidents des groupes de négociation pour leurs rapports. Nous insistons sur l'importance de l 'OMC, 
qui est l'organisation centrale du système commercial multilatéral, en tant qu'instance où réduire 
les obstacles au commerce international et contribuer à la croissance économique. Le GRULAC 
estime qu'il est important de continuer de travailler de ma nière assidue sur les négociations qui nous 
occupent. Nous devons faire preuve de souplesse et nous concentrer sur l'objectif consistant à faire 
avancer nos négociations. Nous réaffirmons également, en tant que Groupe, notre attachement aux 
travaux menés p ar l'Ambassadeur Wills pour conclure les négociations sur les subventions à la 
pêche, et nous réitérons notre soutien à l'Ambassadrice Abraham Peralta dans les efforts qu'elle 
déploie pour obtenir un résultat significatif dans le domaine de l'agriculture à  la CM12. Nous appelons 
tous les Membres à contribuer à l'élaboration de propositions équilibrées en vue d'assurer le succès 
de la CM12.  WT/GC/M/196  
- 21 - 
  2.40.   La représentante de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
2.41.   Nous remercions l'Ambassadeur Wills pour son rapport et  les efforts qu'il fournit pour parvenir 
à un consensus sur les négociations. L'Argentine continuera d'œuvrer en faveur d'un accord 
ambitieux ayant un incidence concrète sur les océans et leurs ressources. Nous réaffirmons la 
nécessité particulière de four nir des efforts pour éliminer les subventions aux importantes flottes qui 
opèrent en haute mer, et notamment en eaux lointaines, tout en insistant sur la valeur des 
communautés de pêcheurs artisanaux. Au cours des quatre dernières années, nous nous sommes 
efforcés de conclure un accord ambitieux. Nous continuerons de faire tout notre possible pour 
éliminer toutes les subventions publiques qui contribuent aux pratiques de pêche illicites et pour 
interdire les subventions qui affectent les stocks surexploités  ainsi que celles qui contribuent à la 
surcapacité. Nous appelons tous les Membres préoccupés par l'état actuel de l'écosystème marin à 
parvenir à un accord pour respecter les engagements que nous avons pris dans le cadre du 
Programme à l'horizon 2030. Nou s remercions aussi l'Ambassadrice Abraham Peralta d'avoir conduit 
les négociations sur l'agriculture. Nous estimons que nous devons continuer de travailler pour obtenir 
un résultat ambitieux, réaliste et équilibré lors de la CM12, qui contribuerait à encle ncher la réforme 
de l'agriculture sur laquelle nous travaillons depuis plus de 25 ans. Nous tenons à préciser que nous 
ne pouvons toutefois pas approuver des résultats finals sur certaines questions si nous adoptons de 
simples programmes de travail concern ant d'autres questions que nous considérons prioritaires, 
comme le soutien interne.  
2.42.   Le représentant du Mexique  a fait la déclaration suivante:  
2.43.   Je saisis cette occasion pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux collègues qui se joignent à 
l'Organisation, et dire adieu à l'Ambassadrice des Fidji et lui souhaiter plein succès dans ses nouvelles 
fonctions. Je voudrais remercier M. Victor do Prado. La délégation du Mexique a toujours entretenu 
une excellente relation avec lui. Il a apporté des contributions préci euses à l'OMC et au système 
commercial multilatéral. À nos yeux, il est Mexicain. Dans une organisation aussi grande que la 
nôtre, il est très difficile pour un seul individu de laisser une trace; pourtant, Victor y est parvenu 
au cours de son passage à l' OMC, et nous lui souhaitons plein succès dans son nouveau rôle. Bien 
entendu, il nous manquera beaucoup. Je souhaite également remercier la Directrice générale et les 
présidents des groupes de négociation pour leurs rapports et leurs évaluations de la situ ation 
actuelle. Je tiens notamment à remercier la Directrice générale pour les efforts assidus qu'elle a 
fournis à la tête de cette organisation au cours de sa première année en fonction. Nous sommes 
convaincus que nous devons faire preuve de souplesse et d'ouverture d'esprit si nous voulons obtenir 
un résultat significatif à la prochaine Conférence ministérielle. Nous devons aussi identifier les 
questions qui ne relèvent pas du mandat technique et concernant lesquelles nous ne parviendrons 
manifestement pa s à un accord à Genève. Nous ne pouvons pas attendre jusqu'au dernier moment 
pour identifier les domaines qui pourraient compromettre l'obtention de résultats positifs à la CM12. 
Les efforts que la Directrice générale et d'autres ont consacrés à la dérogat ion à l'Accord sur les 
ADPIC devraient maintenant être redirigés vers les domaines qui, selon les présidents des groupes 
de négociation , doivent être abordés à ce niveau. Nous ne devrions pas mettre en péril la possibilité 
que nous avons d'obtenir des rés ultats sur certaines questions en attendant jusqu'aux derniers jours 
de la CM12. Nous devons vraiment faire en sorte que cette conférence ministérielle permette à l'OMC 
de retrouver sa place centrale sur la scène du commerce international.  
2.44.   Le représentant d'Antigua -et-Barbuda , prenant la parole au nom de l'OECO , a fait la 
déclaration suivante:  
2.45.   Nous souscrivons à la déclaration faite par le Groupe de la CARICOM. Nous remercions la 
Directrice générale pour ses rapports et saisissons cette occasion pour réitér er notre engagement 
en faveur du succès du multilatéralisme. À l'OECO, nous avons invariablement élevé notre voix 
collective en faveur d'un système commercial multilatéral équilibré, axé sur le développement, 
inclusif et transparent. En tant que petites éc onomies vulnérables et ouvertes, le commerce 
international apporte une contribution majeure à notre PIB. Nous sommes donc fortement tributaires 
de la prévisibilité et de l'équité du système commercial multilatéral, sans lesquelles nous serions 
soumis aux a léas d'un système sans règles ni principes. Dans ce contexte, nous continuons 
d'exhorter tous les Membres à donner la priorité à la souplesse et à la confiance dans nos 
négociations, notamment alors que nous nous efforçons d'obtenir des résultats concrets et 
significatifs lors de la CM12, qui est attendue depuis longtemps et a été reportée à plusieurs reprises. 
Nous avons observé avec consternation les obstacles persistants dans d'importantes négociations, 
par exemple sur les subventions à la pêche et l'agr iculture. Il semble parfois que les préoccupations WT/GC/M/196  
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  de nos petits États insulaires en développement ou petits pays en développement (quelle que soit 
la terminologie utilisée) ne sont pas prises au sérieux par les autres pays. Comme l'a affirmé l'un de 
nos d irigeants caribéens il y a quelques années à Genève, "pour trop de personnes, nous sommes 
invisibles, et cela est préoccupant". Citons à nouveau ce représentant caribéen en affirmant que 
"même si nous sommes invisibles pour bon nombre de personnes, nous ne  sommes pas accessoires". 
Dans ce contexte, nous exhortons les Membres à examiner de manière attentive et constructive nos 
préoccupations concernant les divers aspects des négociation, y compris l'établissement d'un 
traitement spécial et différencié approp rié et efficace dans le secteur de la pêche (notamment en ce 
qui concerne les seuils de minimis  inacceptables et les exceptions en faveur de la pêche artisanale) 
et le rééquilibrage du texte sur l'agriculture, afin de tenir compte des questions qui nous in téressent, 
qui ont été systématiquement et correctement représentées par le Groupe ACP. En conclusion, nous 
sommes tous parties prenantes du multilatéralisme. Nous en sommes les propriétaires collectifs. 
Nous devons nous assurer qu'il sert les intérêts de tous. 
2.46.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
2.47.   Il est essentiel pour la crédibilité et l'avenir de l'OMC qu'elle soit réactive et obtienne des 
résultats sur les quatre points clés de l'ordre du jour de la CM12. Il y a malheureu sement un manque 
de dynamisme depuis le report de la CM12 et de grandes divergences persistent entre les positions 
des Membres, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, le commerce et la santé, la 
pêche et l'agriculture. Il est clair qu'un e réunion ministérielle abordant les quatre questions doit 
avoir lieu en juin. Nous appuyons sans réserve la déclaration qui sera faite plus tard par la Suisse 
au titre du point 10 de l'ordre du jour sur une "action immédiate à entreprendre pour soutenir l e 
système commercial multilatérale en préparation d'une CM12 réussie", qui est coparrainée par 
46 Membres, dont l'UE. Nous espérons que tous les Membres seront en mesure d'y souscrire. À ce 
moment critique pour notre système commercial multilatéral et dans  ce contexte difficile et incertain, 
il est important que nous transmettions un message politique clair et unanime exprimant notre 
volonté de tenir une CM12 ambitieuse, qui permette d'obtenir des résultats dans les quatre domaines 
fondamentaux pour le comm erce et la santé, à savoir la propriété intellectuelle, la réforme de l'OMC, 
la pêche et l'agriculture. Nous sommes convaincus que si nous fixons une date pour la CM12 
aujourd'hui, nous pourrons donner l'impulsion nécessaire à la reprise de nos travaux sur  les 
questions de fond. Nous nous félicitons de ce que la Directrice générale et les Présidents du Conseil 
général, de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et du Groupe de négociation sur les 
règles soient disposés à tenir des consultations  et à collaborer avec les Membres pour maintenir la 
dynamique dans leurs domaines respectifs. Bien du travail utile a été accompli sur les quatre 
principaux sujets multilatéraux et ce travail devrait être préservé et servir de base pour avancer. Au 
cours d es mois à venir, il sera important de travailler de manière intense dans différentes 
configurations pour concentrer l'attention et préparer le terrain pour la CM12. Ce n'est qu'avec une 
forte participation politique de tous les Membres que nous pouvons esp érer d'obtenir des résultats 
sur chacun de ces dossiers complexes et importants.  
2.48.   Le représentant de l' Uruguay  a fait la déclaration suivante:  
2.49.   En ma qualité de Coordonnateur du Groupe de travail informel sur les MPME, je souhaite vous 
informer que 3 nouveau x Membres (la Géorgie, la Gambie et Macao, Chine) ont récemment rejoint 
le Groupe des MPME, ce qui porte à 94 le nombre total de membres. En outre, j'ai le plaisir de vous 
annoncer que 100 délégations sont maintenant coauteurs de la Déclaration sur les MPM E. Nous 
invitons tous les Membres à envisager de la coparrainer. Nos priorités pour cette année sont les 
suivantes: i) poursuivre la mise en œuvre de l'ensemble de textes concernant les MPME de 
décembre  2020; et ii) poursuivre le développement de la plate -forme Trade4MSMEs lancée en 
décembre, notamment avec l'ajout de pages régionales et nationales. Les Membres ont aussi indiqué 
qu'ils souhaitent poursuivre les discussions sur la préparation à la cybersécurité, les envois de faible 
valeur et les ACR, et com mencer à travailler sur les normes de durabilité. J'appelle tous les Membres 
à participer et à soumettre leurs idées pour aider les MPME dans le commerce international.  
2.50.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
2.51.   La Directrice générale a  évoqué avec éloquence sa première année en fonction et notre 
capacité à contribuer au patrimoine commun. Cette contribution n'est pas une simple possibilité, 
c'est une responsabilité. Si nous ne parvenons pas à avancer sur la réponse à la pandémie, nous 
serons durement jugés. Nous devons faire partie de la solution aux questions liées au changement 
climatique et à la durabilité. Si nous n'obtenons pas de résultats avant la Conférence sur les océans WT/GC/M/196  
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  de Lisbonne, nous serons jugés sévèrement. Si nous ne parv enons pas à apporter une contribution 
en matière de sécurité alimentaire, nous serons jugés sévèrement. Nous avons une possibilité 
importante d'agir en soutien au patrimoine commun, mais aussi au concept même d'élaboration des 
règles multilatérales. Pour p ouvoir nous montrer à la hauteur, nous devons préparer le terrain de 
manière adéquate. Nous devons aborder la dernière ligne droite de manière appropriée et veiller à 
ce que les processus préparatoires adéquats soient en place. Nous devons réduire la porté e des 
questions soumises aux Ministres; cela signifie que des travaux doivent être menés aux niveaux des 
hauts fonctionnaires, des chefs de délégation et des Ministres pour réduire le champ pour les 
Ministres à la CM12. De profondes divergences persistent.  Le nombre de questions qui se posent à 
nous doit être réduit. Nous devons non seulement rapprocher les configurations mais aussi le faire 
de manière constante et déterminée, de la même manière que pour les ADPIC et la santé publique. 
Nous devons réfléchir  à la manière dont nous pouvons tirer parti de nos Ministres pour faire avancer 
les discussions sur l'agriculture et la pêche. Il est important de fixer une date pour la CM12 mais 
cela n'est pas suffisant pour garantir le succès de la Conférence.  
2.52.   Le représ entant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
2.53.   Étant donné que c'est la première fois que l'Indonésie prend la parole, permettez -moi tout 
d'abord d'exprimer, au nom de notre Représentant permanent, S.E. M. Febrian Alphyanto Ruddyard, 
ses sincères remerciements pour l'accueil chaleureux reçu du Conseil général. Je tiens à faire part 
de son profond regret de ne pouvoir participer à la présente réunion du Conseil général ce matin en 
raison d'un autre engagement auquel il ne pouvait se soustraire. Je me félicite également de l'arrivée 
de nouveaux collègues et souhaite bon vent et plein succès à ceux qui nous quittent. Je saisis 
également cette occasion pour adresser à M. Victor do Prado l'expression de la sincère gratitude de 
l'Indonésie. Mon pays se souviendra de la contribution exceptionnelle qu'il a appor tée non seulement 
à cette organisation mais aussi lors de la préparation et de l'organisation de la CM9 à Bali. Son 
travail et son soutien exceptionnels resteront toujours dans les mémoires. Nous lui souhaitons très 
bonne chance dans ses nouveaux projets. Concernant ce point de l'ordre du jour, je voudrais tout 
d'abord remercier la Directrice générale pour son rapport détaillé sur l'état d'avancement des 
négociations à l'OMC. Ma délégation se félicite de ses efforts inlassables et de sa détermination à 
faire avancer les négociations afin que la Conférence ministérielle soit couronnée de succès. Je vais 
aborder chacun des thèmes spécifiques de nos négociations, mais j'aimerais réitérer que l'Indonésie 
considère qu'il est grand temps que l'OMC obtienne un résu ltat concernant la réponse à la pandémie 
ainsi que les graves effets que cette dernière a eus sur l'économie des pays en développement 
Membres. Il incombe en outre aux Membres de s'acquitter de leur engagement collectif d'accorder 
une place centrale aux qu estions de développement au sein de cette organisation, afin d'obtenir des 
résultats concrets et significatifs en la matière à la CM12. À cet égard, j'aimerais commencer par la 
réponse de l'OMC à la pandémie, y compris la dérogation à l'Accord des ADPIC. L 'Indonésie salue 
les efforts déployés par le Président du Conseil général concernant la réponse de l'OMC à la 
pandémie. Cette question doit être résolue rapidement si nous voulons obtenir un résultat qui reste 
pertinent, indépendamment des dates de la CM12 . Pour que ce résultat soit significatif, il doit être 
équilibré et global, ce qui ne sera possible que si un accord est conclu concernant la dérogation à 
l'Accord sur les ADPIC.  
2.54.   En ce qui concerne l'agriculture, l'Indonésie réaffirme une fois de plus la nécessité d'obtenir à 
la CM12 des résultats sur cette question cruciale faisant l'objet d'un mandat. Une solution 
permanente à la question de la détention de stocks publics et un programme de travail solide et 
fonctionnel sur le MSS restent les priorités d e l'Indonésie pour la CM12. Les Membres du G -33 ont 
étudié de nombreuses possibilités concernant une solution permanente à la question de la détention 
de stocks publics et continuent de réaffirmer leur position à cet égard. La proposition de janvier sur 
la détention de stocks publics fournit une marge de manœuvre afin d'assurer la sécurité alimentaire 
de la majorité des pays en développement Membres. Nous ne devrions pas reculer par rapport à la 
solution intérimaire de Bali. Au contraire, nous devrions alle r de l'avant. À ce stade, je souhaite 
toutefois préciser que les auteurs de la proposition concernant la détention de stocks publics n'ont 
jamais demandé l'échéance de deux mois qui est actuellement à l'examen. Nous avons néanmoins 
l'intention de travaille r rapidement sur cette question et d'intensifier notre dialogue avec les 
non-proposants au cours des semaines et mois à venir avant la CM12. Je tiens en outre à rappeler 
aux Membres que nous avons presque obtenu une solution permanente à Bali. De ce fait, il est 
nécessaire de consacrer plus d'efforts à d'autres piliers des négociations sur l'agriculture. Concernant 
les subventions à la pêche, nous estimons que les disciplines ne devraient pas seulement porter sur 
des questions commerciales mais aussi tenir compte des moyens de subsistance des populations, 
en particulier des petits pêcheurs et des pêcheurs artisanaux à revenus modestes. L'Indonésie est WT/GC/M/196  
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  fermement convaincue que le TSD doit faire partie intégrante du mandat de négociation relatif aux 
subvention s à la pêche. Monsieur le Président et chers collègues, je peux vous assurer que 
l'Indonésie est fermement résolue à dialoguer avec tous les Membres sur cette question. 
Permettez -moi donc de réaffirmer une fois de plus que l'Indonésie est prête à dialoguer  de manière 
constructive avec tous les Membres et à œuvrer à la réussite de la CM12 en juin.  
2.55.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
2.56.   Comme l'ont fait d'autres Membres, l'Afrique du Sud saisit cette occasion pour souhaiter la 
bienvenue aux nouveaux représentants permanents et faire ses adieux aux collègues qui quittent 
l'Organisation. Nous remercions aussi M. Victor do Prado pour son dévouement et sa contribution au 
système commercial multilatéral pendant ses longues années de ser vice au Secrétariat de l'OMC, et 
nous lui souhaitons bonne chance dans ses futures activités. Nous tenons à remercier la Directrice 
générale et les Présidents du Groupe de négociation sur les règles et de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agricultur e pour leurs rapports et leurs mises à jour. L'Afrique du Sud considère qu'une 
priorité urgente pour l'OMC devrait être la réponse que l'Organisation apporte à la pandémie, la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC devant faire partie intégrante du résultat. Nous sommes déçus 
de constater que 16 mois après que nous avons présenté la proposition de dérogation à l'Accord sur 
les ADPIC, l'OMC n'est toujours pas convenue d'une solution crédible permettant la diversification 
de la production dans les pays en dévelo ppement. Les droits exclusifs entraînent une concentration 
de la production et entravent les efforts visant à diversifier les lieux de production. L'inégalité 
vaccinale s'en trouve accentuée. Nous restons disposés à travailler avec les Membres pour trouver  
une solution viable qui contribuera à l'accroissement de la production dans les pays en 
développement. Nous sommes d'accord avec la Directrice générale concernant le fait que l'OMC 
aurait dû apporter une réponse à la pandémie avec une dérogation à l'Accor d sur les ADPIC depuis 
longtemps et ne devrait pas attendre la CM12.  
2.57.   S'agissant de l'agriculture, nous devons définir un ensemble de résultats axé sur l'objectif 
commun de renforcer la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance. Nous devons retenir un 
ensemble réaliste qui permette d'accomplir de véritables progrès concernant la réforme de 
l'agriculture et d'ouvrir la voie aux négociations. Ce processus doit traiter les déséquilibres 
historiques dans la concentration du soutien interne, et préserver une marge de manœuvre afin de 
soutenir les agriculteurs dotés de ressources limitées et à faibles revenus par l'intermédiaire de 
l'article  6:2 de l'Accord sur l'agriculture. Nos priorités restent le soutien interne, la détention de 
stocks publics, le MSS e t le coton. Une décision sur le PAM peut être adoptée si les propositions du 
Groupe ACP et du Groupe africain sont prises en compte. Nous soulignons que le TSD doit faire 
partie intégrante de tout résultat dans le domaine de l'agriculture. S'agissant des n égociations sur 
les subventions à la pêche, nous devons œuvrer en faveur d'un texte équilibré qui soit conforme au 
mandat et prévoie un TSD approprié. Les flexibilités ménagées aux principaux pourvoyeurs de 
subventions au titre de la stratégie de durabilit é sont d'une extraordinaire amplitude. Nous devons 
conclure les négociations sur un niveau de minimis  approprié de façon à donner une marge de 
manœuvre suffisante aux petits pays pratiquant la pêche et, pour les pays en développement, une 
marge de manœuvre  suffisante allant au -delà du niveau de minimis  par l'intermédiaire d'un 
mécanisme adapté. L'accord doit protéger la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance dans 
le cadre de la pêche artisanale et de subsistance. Le TSD est prescrit par un mandat  et son 
application ne peut être restreinte. Les disciplines doivent viser la pêche à grande échelle et la pêche 
en eaux lointaines. Il importe que les pays octroyant beaucoup de subventions assument la 
responsabilité sur la base du principe des responsabi lités communes mais différenciées. Le CNC 
reste une instance importance dans le cadre de son mandat visant à faire avancer les questions 
relatives au PDD. Nous tenons à nous associer à la déclaration que doivent faire le Groupe africain 
et le Groupe ACP à cet égard.  
2.58.   Le représentant du Vanuatu , prenant la parole au nom du Groupe du Pacifique , a fait la 
déclaration suivante:  
2.59.   Je souhaite chaleureusement la bienvenue aux nouveaux collègues qui nous rejoignent, en 
particulier ceux de la région du Pacifique. Je r emercie et salue également les collègues qui nous 
quittent et leur adresse tous mes vœux de réussite. Je prends la parole au nom du Groupe du 
Pacifique. Nous souscrivons aux déclarations faites par le Groupe ACP. Nous remercions la Directrice 
générale et l es présidents des groupes de négociation pour leurs rapports et les efforts qu'ils ont 
fournis pour aider les Membres à faire avancer les négociations en vue de la CM12. Nous continuons 
d'accorder la priorité à l'accord sur les subventions à la pêche, à la  réponse à la pandémie et à WT/GC/M/196  
- 25 - 
  l'agriculture. Concernant les subventions à la pêche, le Groupe du Pacifique est résolu à conclure un 
accord significatif portant sur les subventions préjudiciables (et non pas sur la gestion de la pêche) 
et offrant une marge de  manœuvre aux pays en développement qui ont peu ou pas de capacité de 
pêche. Nous félicitons les présidents pour leur travail. Nous devons donner la priorité aux travaux 
portant sur le TSD et aborder l'équilibre prévu à l'article 5.1.1, en incluant la tran sparence et 
quelques questions transversales, comme l'octroi de licences. Nous devons faire avancer les travaux 
sur un cadre susceptible de recueillir un consensus, en tenant compte des intérêts des pays en 
développement en matière de développement.  
2.60.   La rep résentante de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
2.61.   Permettez -moi d'abord de faire mes adieux à l'Ambassadrice des Fidji, 
Mme Nazhat  Shameem  Khan, et de lui adresser tous mes vœux de succès dans ses fonctions à la 
Cour pénale internationale de La Haye. J e souhaite également féliciter M. Victor do Prado pour la 
contribution qu'il a faite à cette organisation et lui souhaiter bonne chance dans ses nouvelles 
activités. Nous souhaitons la bienvenue aux nouveaux collègues et nous réjouissons à la perspective 
de les rencontrer bientôt. Nous nous félicitons également de la création d'un Groupe de travail de 
l'accession du Turkménistan et garantissons que nous soutiendrons le processus d'accession. Nous 
saluons les efforts déployés par les Présidents des négociati ons sur la pêche et l'agriculture afin de 
trouver des solutions et un ensemble de résultats équilibré dans les deux cas. Nous savons qu'il 
s'agit d'un processus difficile mais nous continuerons de travailler avec eux pour répondre à toutes 
les questions à l'examen et demandons seulement qu'aucune question ne soit traitée à la dernière 
minute. Il ne nous reste pas beaucoup de temps et je crois qu'il serait bon que nous abordions sans 
détour plusieurs questions qui sont encore en suspens, comme le TSD. Je me fais l'écho du 
représentant de la Barbade et du représentant des pays de l'OECO pour demander une réponse 
complète et rapide à la pandémie. Nous serions heureux d'obtenir un résultat à ce sujet à l'occasion 
du premier anniversaire de l'entrée en fonction d e Dre Ngozi, en reconnaissance de son rôle de chef 
de file sur cette question. Comme de nombreux collègues l'ont dit avant moi, nous serions en effet 
jugés sévèrement si nous n'apportions pas de réponse. Je vous rappelle que, même si de 
nombreuses mesures libérales ont été adoptées, la pandémie est encore bien présente. Récemment, 
l'Organisation mondiale de la santé a indiqué que le taux de propagation en Afrique pourrait en fait 
être sept fois plus élevé que le taux enregistré. L'OMC ne saurait manquer d'a pporter une réponse. 
Dans ce contexte, nous nous félicitons du soutien accordé aux pays africains pour la fabrication de 
vaccins lors du sommet UA -UE. Néanmoins, nous savons que pour ces six pays et pour bien d'autres, 
cela n'est qu'une première étape. Des  flexibilités et une solution viable doivent être trouvées dans 
le cadre de cette initiative. Cela étant dit, nous attendons avec intérêt votre annonce concernant le 
point 5 de l'ordre du jour et nous réjouissons de collaborer avec tous les Membres pour qu e la CM12 
soit couronnée de succès.  
2.62.   Le représentant du Cameroun , prenant la parole au nom du Groupe africain , a fait la 
déclaration suivante:  
2.63.   Mme la Directrice générale, le Groupe africain voudrait vous remercier pour votre rapport sur 
les négociations men ées au sein de l'Organisation et saluer les efforts déployés par les différents 
présidents dans le cadre de leurs fonctions. Il est évident qu'en l'espace d'un an, nous avons vu que 
votre détermination a donné un nouveau souffle à cette organisation et a e u une incidence positive 
sur l'ensemble de nos travaux. Soyez assurée du soutien sans faille du Groupe africain et de notre 
délégation à cet égard. Mme la Directrice générale, il est important pour nous de conclure les 
négociations le plus rapidement possi ble, afin que nous puissions obtenir des résultats à la CM12. 
Je peux vous assurer que, comme toujours, le Groupe africain fera preuve de détermination pour 
obtenir des résultats justes et équilibrés en suivant une procédure transparente qui respectera not re 
mandat. Je souhaite me concentrer sur deux questions, car les autres questions relatives à la 
réponse à la pandémie et aux ADPIC seront traitées au titre d'autres points de l'ordre du jour. Je 
vais donc uniquement me concentrer sur la pêche et l'agricul ture à ce stade. Concernant la pêche, 
comme le Président du Groupe de négociation sur les règles l'a indiqué, le texte présenté pour 
examen établit un équilibre très fragile. Comme l'ont dit d'autres délégations, cela signifie que nous 
émettons des réserve s concernant sa véritable incidence dans le temps, en raison des concessions 
accordées aux principales parties prenantes. C'est pour cette raison que nous affirmons qu'il faut 
tenir compte du principe des responsabilités communes mais différenciées et des questions en 
suspens pour parvenir à une conclusion et obtenir un résultat, comme l'a mentionné le Président. 
En ce sens, les questions relatives aux subventions au carburant non spécifiques, au TDS, à la 
souveraineté (qui est liée aux questions de territo rialité) et aux subventions aux stocks surexploités, WT/GC/M/196  
- 26 - 
  ainsi que d'autres questions qui nécessitent encore des éclaircissements doivent être traitées de 
manière très transparente. Nous sommes prêts à participer à ces travaux conformément aux 
modalités défini es par le Président du Groupe de négociation sur les règles. Nous espérons pouvoir 
établir un programme de travail global et commun, tenant compte des délégations et des capitales. 
Cela facilitera la conclusion de ces négociations.  
2.64.   En matière d'agriculture , le Groupe africain a des attentes légitimes qui sont sur la table 
depuis longtemps et des attentes qui n'ont pas été satisfaites à cause d'autres parties. Nous sommes 
franchement préoccupés par le soutien interne qui continue d'être accordé, empêchant no s produits 
d'avoir accès aux marchés conformément au fondement philosophique des économies libérales qui 
est défendu par cette organisation, sur la base du principe de l'avantage comparatif. Ce principe 
signifie que les différents acteurs doivent être en m esure de vendre les produits pour lesquels ils ont 
un avantage comparatif; toutefois, le soutien interne fausse clairement cet équilibre. Cela a été 
prouvé à plusieurs reprises. C'est pourquoi nous sommes disposés à poursuivre les discussions en 
cours. Not re programme de travail devrait être focalisé sur les priorités, et ces priorités doivent être 
établies conformément à ce qui a été mentionné antérieurement. Il existe un principe clair, selon 
lequel aucune MGS ne peut dépasser les niveaux de minimis , et cette mesure doit constituer le point 
de départ pour renforcer la confiance si nous voulons mener un dialogue serein. Comme nous l'avons 
déjà dit, nous sommes conscients de la question de la détention de stocks publics et, bien entendu, 
nous devons l'examin er sans aucun a priori . Cela nous permettra d'obtenir un résultat sans préjudice 
et d'offrir un espace de dialogue ouvert. M. le Président et Mme la Directrice générale, nous comptons 
sur votre expérience et votre dynamisme. Tandis que nous nous efforçons d'obtenir des résultats 
positifs, le Groupe africain espère que ces résultats parviendront à renforcer le multilatéralisme et à 
donner un nouveau souffle à l'Organisation.  
2.65.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
2.66.   Pour commencer, nous nous  associons à la déclaration faite par le Groupe africain et à celle 
qui sera faite au nom du Groupe ACP. Je me joins également à d'autres intervenants pour souhaiter 
la bienvenue aux nouveaux représentants permanents et dire au revoir à ceux qui nous quitt ent. Je 
remercie M. Victor do Prado pour la contribution qu'il a faite à cette organisation et au système 
commercial multilatéral, et, bien entendu, à notre délégation. Nous avons pris note, dans le rapport 
de la Directrice générale, de l'état d'avancement  des négociations et des étapes à suivre pour 
parvenir à une convergence afin d'obtenir des résultats fructueux à la CM12. Nous avons notamment 
pris note de deux points. En premier lieu, il est nécessaire d'achever les discussions relatives aux 
négociation s sur la réponse à la pandémie de l'OMC avant la CM12, car si la prise de décision 
concernant cette question fait l'objet d'un délai supplémentaire, elle pourrait arriver trop tard. Il 
serait donc idéal que nous nous concentrions sur ce point pour obtenir des résultats avant la CM12. 
Nous avons aussi pris note de l'appel lancé aux Membres pour qu'ils fassent preuve de flexibilité, 
car sans flexibilité, il est impossible que nous parvenions à une convergence qui nous permette 
d'obtenir un résultat fructueux.  En conséquence, maintenant que le rapport sur la situation des 
autorités suisses a démontré qu'il existe un certain niveau de certitude (en tenant compte des 
opinions des Membres) concernant la fixation d'une nouvelle date pour la CM12, nous devons nous 
engager à faire preuve de flexibilité afin que nous puissions parvenir à une convergence dans tous 
les domaines, notamment les domaines prioritaires comme l'agriculture, la pêche, la réforme de 
l'OMC, le commerce et le développement, etc. C'est la seule faç on d'obtenir des résultats fructueux 
à la CM12. Le Nigéria reste engagé et pleinement déterminé à faire en sorte que toutes les questions 
en suspens soient traitées avant la CM12. Nous devons veiller à ce que la CM12 ne soit pas seulement 
un évènement réus si mais produise également des résultats fructueux.  
2.67.   Le représentant du Pérou  a fait la déclaration suivante:  
2.68.   Nous remercions la Directrice générale pour son rapport. Nous célébrons son premier 
anniversaire à la tête de cette organisation et reconnaissons l es efforts considérables qu'elle a fournis 
pour faire avancer le programme de l'OMC. En tant que membre du GRULAC, je reprends à mon 
compte les observations formulées par le coordonnateur de notre Groupe. Je souhaite la bienvenue 
aux nouveaux représentants  permanents qui rejoignent l'Organisation et leur souhaite plein succès. 
Je dis également adieu à ceux qui nous quittent et leur souhaite bonne continuation. J'insiste sur 
l'importance du processus que nous avons entrepris pour répondre à la pandémie, une négociation 
qui, malgré notre travail acharné, n'a pas encore abouti. En ce qui concerne les négociations sur les 
subventions à la pêche, nous remercions l'Ambassadeur Wills de les avoir reprises. Comme lui, nous 
estimons que certaines parties du texte peu vent encore faire l'objet de travaux techniques à Genève. WT/GC/M/196  
- 27 - 
  Nous espérons sincèrement que l'établissement, dans les meilleurs délais, d'une date pour la CM12 
nous donnera l'impulsion nécessaire pour aplanir les divergences qui persistent dans ces 
négociation s. S'agissant de l'agriculture, nous remercions l'Ambassadrice Abraham Peralta pour son 
excellent travail et pour les consultations qu'elle a récemment organisées afin de tracer la voie à 
suivre jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle. Nous estimons comme elle que nous devons 
maintenir la dynamique créée avant le report de la CM12, notamment en nous appuyant sur le texte 
le plus récent comme point de départ pour nos travaux. Le Pérou considère qu'il est urgent d'élaborer 
un programme de travail aussi rapidement que possible. Nous sommes également convaincus que 
les Membres feront preuve de la flexibilité nécessaire pour que nous puissions d'ores et déjà convenir 
de la date de la CM12.  
2.69.   Le représentant de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
2.70.   Je fais mes adieux aux représentants permanents qui nous quittent et souhaitent la bienvenue 
à ceux qui nous rejoignent. Je dis également au revoir à M. Victor do Prado, qui a contribué de 
manière importante à cette organisation. Je félicite le Turkménistan po ur sa demande d'accession à 
l'OMC et lui souhaite bonne chance dans ce processus. Pour de nombreux pays, il a fallu 8, 9 ou 
10 ans. J'espère que cela ne sera pas le cas du Turkménistan. Nous serons heureux d'aider ce pays 
dans toute la mesure de nos moyens . Je remercie également la Directrice générale et les Présidents 
du Groupe de négociation sur les règles et de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture 
pour leurs rapports. Bien que la Directrice générale se dise déçue des choses qu'elle a acco mplies 
au cours de sa première année en fonction, de l'avis de la Thaïlande, elle a fait du très bon travail. 
Il faut toujours commencer par un petit pas qui, par la suite, donne lieu à un plus grand résultat. 
Nous espérons donc que la Directrice générale poursuive ses efforts en vue d'apporter des 
changements à l'OMC et d'aider les Membres dans leurs négociations, notamment en ce qui concerne 
les vaccins et d'autres domaines. Les subventions à la pêche et l'agriculture sont deux domaines sur 
lesquels l'acc ent doit être mis car ils font partie du processus multilatéral d'élaboration des règles à 
l'OMC. Cela est très important. Bien entendu, en dehors de la pêche et de l'agriculture, nous 
convenons aussi de l'importance de tous les résultats livrables de la C M12, y compris la réponse à 
la pandémie et la réforme de l'OMC. Nous espérons également parvenir à un accord sur ces deux 
derniers points. Mais nous devons nous rappeler que l'obtention de résultats concernant la pêche et 
l'agriculture correspondrait à une  obtention de résultats en matière d'élaboration des règles, un pilier 
de l'OMC dans lequel peu de progrès ont été réalisés au cours des dernières années.  
2.71.   La Thaïlande participe à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation 
intérieur e et est heureuse d'avoir au moins achevé ce processus. Néanmoins, chacun savait qu'il 
s'agissait d'un effort plurilatéral. Nous soutenons ces efforts car c'est un moyen pour l'OMC de 
continuer à s'adapter à la réalité en jouant un rôle plus actif dans la modification des règles qui 
affectent tant le commerce international que le commerce intérieur. Nous ne négligeons donc pas 
les efforts réalisés dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe. Dans le même temps, 
nous tenons à dire que nous sommes déçus de constater qu'au sein de cette organisation, qui 
représente le système commercial multilatéral, nous n'avons obtenu aucun résultat multilatéral au 
cours des dernières années. Les négociations sur les subventions à la pêche sont en cours depu is 
20 ans. À cet égard, j'appelle tous les Membres à faire preuve de la plus grande souplesse pour 
terminer ces négociations et obtenir des résultats sur deux des initiatives les plus importantes en 
matière d'élaboration des règles que l'OMC peut offrir au  monde cette année. Nous avons été aussi 
flexibles que possible et nous ne voulons pas que certains Membres proposent un nouveau texte ou 
une modification très importante du texte qui est à l'examen. Cela n'est pas approprié à ce stade. 
Nous espérons au mo ins conclure les négociations sur la pêche et obtenir des résultats dans le 
domaine de l'agriculture cette année. En ce qui concerne l'agriculture, je viens de mentionner un 
aspect que la Présidente a évoqué dans son rapport, à ma grande satisfaction: celu i de la sécurité 
alimentaire. La Directrice générale en a également parlé. C'est un pas dans la bonne direction. 
L'essence de mon message est que nous devons faire des efforts pour obtenir des résultats au niveau 
de la fonction d'élaboration des règles de l'OMC, qui est très importante pour le système commercial 
multilatéral. À cet égard, j'espère que nous pourrons nous mettre d'accord sur les dates et le format 
de la CM12 dès aujourd'hui, afin que nous puissions informer les Ministres de ce qu'ils peuvent 
attendre des activités qui seront menées à Genève. Le temps presse.  
2.72.   La représentante de la Jamaïque , prenant la parole au nom du Groupe ACP , a fait la 
déclaration suivante:  WT/GC/M/196  
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  2.73.   Mme la Directrice générale, le Groupe ACP vous remercie pour votre rapport ainsi qu e pour la 
grande sincérité de vos réflexions et de vos idées concernant vos engagements. Nous sommes en 
passe de fixer une nouvelle date pour la CM12. Il reste beaucoup à faire pour que les Ministres soient 
en mesure de conclure les négociations dans certa ins domaines et déterminer les paramètres de nos 
travaux futurs dans d'autres domaines. Nous restons engagés dans les processus visant à fournir, 
entre autres choses, une réponse crédible de l'OMC en ce qui concerne la pandémie, les négociations 
sur les su bventions à la pêche et l'agriculture. Nous attendons avec intérêt la reprise du dialogue 
sur la réponse de l'OMC à la pandémie. Cela reste une priorité fondamentale pour le Groupe: l'OMC 
doit aider les autres parties prenantes internationales à faire face  aux conséquences de la pandémie 
de manière à avoir un effet tangible. Nous nous félicitons des efforts réalisés pour intégrer les idées 
de tous les Membres. Il est important que le résultat tienne compte des débats sur la propriété 
intellectuelle du Conse il des ADPIC quant à la dimension santé de la réponse de l'OMC.  
2.74.   En ce qui concerne la pêche, nous nous félicitons des progrès enregistrés. Le Groupe ACP 
reste pleinement déterminé à obtenir un résultat sur les subventions à la pêche d'ici à la CM12. Un 
accord sur la pêche complèterait tous les efforts nationaux, régionaux et multilatéraux en remédiant 
aux difficultés liées à la pêche INN, à la surpêche et à la surcapacité. À cet égard, il est important 
que nous ciblions les grands pourvoyeurs de subventions  et la pêche industrielle à grande échelle, 
et que nous supprimions les échappatoires pouvant être utilisées par ceux qui sont visés. Les 
membres du Groupe ne peuvent pas se contenter d'un résultat qui ne prévoie pas un TSD approprié 
et effectif, y compris  une exemption de minimis  de 1,2% pour les petits pêcheurs autonomes dans 
le cadre du pilier de la surcapacité et de la surpêche, qui apporte satisfaction à tous les Membres et 
ne soit pas englobé dans la ZEE. Un arrangement approprié devrait aussi être tr ouvé pour les pays 
en développement Membres qui nécessitent un TSD et dépassent le seuil de minimis . Nous estimons 
qu'il ne faut pas attendre la fin des négociations pour mener des discussions sur le TSD. Nous devons 
accorder la priorité à cette question e t tenir ces discussions sans tarder. Nous considérons qu'il faut 
poursuivre les travaux sur l'article 5.1.1, car nous continuons de le voir comme une faille qui pourrait 
aller à l'encontre de l'objectif de l'accord. Il faut également poursuivre les travaux  sur des 
dispositions comme celles de l'article 8, qui prévoient actuellement qu'une charge de notification 
indue soit imposée aux pays en développement, dépassant leur capacité de mise en conformité. Il 
faut aussi mener plus de travaux préparatoires conce rnant la relation entre l'accord qui est en cours 
de négociation et l'Accord SMC. L'accord devrait en outre établir le respect de l'intégrité territoriale 
et de l'autonomie judiciaire en visant les pêcheurs à grande distance et à grande échelle, traiter de  
la pêche INN et ménager une marge de manœuvre suffisante pour tirer parti de manière responsable 
des possibilités offertes par l'économie bleue.  
2.75.   Concernant l'agriculture, le Groupe ACP prend note du rapport de la Présidente. Toutes les 
positions sur l'agr iculture sont bien connues, comme indiqué dans les précédentes déclarations du 
CNC. L'agriculture est une question qui revêt une importance fondamentale pour le Groupe ACP. Le 
texte de négociation actuel doit trouver un équilibre solide pour répondre à nos  préoccupations. Nos 
priorités consistent à éliminer les déséquilibres concernant les niveaux de soutien interne autorisés, 
traiter la question du coton, améliorer les disciplines existantes concernant la détention de stocks 
publics et convenir de règles s ur le MSS. La CM12 peut être utilisée pour obtenir un résultat 
concernant les achats effectués dans le cadre du Programme alimentaire mondial. Nous continuerons 
de dialoguer avec les Membres et de soutenir la Présidente dans les efforts qu'elle fournit pou r 
obtenir un résultat satisfaisant dans le domaine de l'agriculture.  
2.76.   M'exprimant à présent au nom de la Jamaïque , j'indique que ma délégation s'associe à la 
déclaration faite par le Panama au nom du GRULAC.  
2.77.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration s uivante:  
2.78.   Permettez -moi tout d'abord de remercier la Directrice générale pour son rapport, ainsi que 
l'Ambassadeur Santiago et l'Ambassadrice Abraham Peralta pour les leurs. Félicitations à la 
Directrice générale à l'occasion de son premier anniversaire. Me rci d'avoir abordé de temps à autre 
les problèmes des pays en développement et d'avoir toujours mentionné le préambule de 
l'Accord  de Marrakech selon lequel il est question des personnes, et pas seulement des personnes 
du monde développé mais aussi de cell es des pays en développement. S'agissant de la réponse de 
l'OMC à la pandémie, des discussions intensives ont eu lieu dans le cadre de ce processus, y compris 
sous la direction du Président. Nous devons nous concentrer sur une réponse équilibrée. Nous devo ns 
veiller à ne pas aborder cette question comme une question d'accès aux marchés, à ne pas éliminer 
la marge de manœuvre disponible et à ne pas imposer des obligations contraignantes qui ne profitent WT/GC/M/196  
- 29 - 
  qu'à un petit nombre de Membres. Nous devons indubitabl ement travailler sur les goulets 
d'étranglements dans les chaînes d'approvisionnement. Néanmoins, les options consistant à éliminer 
l'outil de politique légitime que sont les restrictions à l'exportation, à chercher à faire de l'élimination 
temporaire des droits de douane une mesure permanente ou à exiger des obligations strictes en 
matière de transparence ne sont pas une panacée contre nos problèmes. En ce qui concerne la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC, nous espérons que la proposition avance rapideme nt. Les 
coauteurs ont travaillé sans relâche avec tous les Membres et ont fait preuve de souplesse et de 
pragmatisme. La dérogation reste une composante cruciale de l'approche à plusieurs volets mise en 
œuvre pour lutter contre la pandémie. Bien que certai ns Membres aient appelé à maintenir la 
dynamique des négociations dans tous les domaines pertinents, il convient de rappeler qu'un résultat 
visant à sauver des vies, à préserver des moyens de subsistance et à contribuer à la reprise mondiale 
après la pandé mie, notamment dans les pays en développement et les pays les moins avancés 
Membres, devrait orienter l'approche en ces moments extraordinaires. La priorité doit donc être 
accordée à une solution globale, efficace et multilatérale concernant la dérogation plutôt qu'aux 
autres domaines dans lesquels des négociations sont en cours, car cette solution pourrait à elle seule 
sauver la crédibilité en berne de cette importante institution multilatérale. Nous remercions la 
Directrice générale pour les efforts qu'el le a fournis pour faire avancer ces discussions. Les résultats 
dans ce domaine mettront la crédibilité du système commercial multilatéral à l'épreuve et ne doivent 
pas attendre la CM12.  
2.79.   En ce qui concerne l'agriculture, l'incidence négative de la pandémie sur la sécurité alimentaire 
des populations pauvres et vulnérables est inexplicable. La sécurité alimentaire de ces populations 
est une question cruciale qui fait l'objet d'un mandat pour cette organisation. Une solution simple, 
efficace et permanente à l' élargissement de la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire à de nouveaux programmes et produits devrait donc être un résultat clé. Les proposants 
ont indiqué que nous allions intensifier nos consultations bilatérales car nous estimo ns que le texte 
du Président n'est pas un point de départ satisfaisant. Tout résultat qui n'aborde pas cette question 
faisant l'objet d'un mandat ne permettra pas d'améliorer la crédibilité de l'OMC. S'agissant des 
subventions à la pêche, la durabilité des  ressources marines est un élément central des disciplines 
en cours de négociation et est une responsabilité partagée qui incombe à tous. Sur cette base, l'Inde 
a présenté sa proposition dans le document RD/TN/RL/147, dans lequel elle suggère de prohiber l es 
subventions accordées par les pays pratiquant la pêche en eaux lointaines, car ce type de pêche est 
le plus préjudiciable et ne peut être maintenu sans subventions massives, que ce soit pour la 
construction de grands navires industriels ou pour le carbu rant qui permet à ces navires de pêcher 
en haute mer ou dans les eaux d'autres pays. Une telle prohibition constituera un véritable pas en 
avant vers la durabilité, conformément au principe du "pollueur -payeur" et au concept de 
"responsabilité commune mais  différenciée". Pour nous, la prohibition des subventions à la pêche en 
eaux lointaines est une ligne rouge. Je tiens à répéter qu'un TSD efficace et approprié fait partie 
intégrante de ces négociations. Cela doit permettre de couvrir les besoins en matièr e de 
développement et les possibilités d'action futures des pays en développement et des PMA afin qu'ils 
puissent développer leur secteur de la pêche; cela doit également créer des possibilités équitables 
d'exploiter des ressources halieutiques dans toutes  les zones géographiques, en particulier en haute 
mer. À cet égard, la proposition globale sur l'article  5 présentée par l'Inde dans le 
document  RD/TN/RL/147 tient compte des demandes des pays en développement et des PMA 
concernant le TSD. En outre, il est  nécessaire de prévoir un TSD sous forme d'exceptions pour les 
pêcheurs pratiquant une pêche de subsistance, les pêcheurs artisanaux et les petits pêcheurs dans 
les ZEE des États côtiers Membres – 200 milles nautiques. M. le Président, soyez assuré que l'I nde 
soutiendra la conclusion de ces négociations si les subventions à la pêche en eaux lointaines sont 
réellement prohibées et si les demandes des pays en développement et des PMA sur le TSD en ce 
qui concerne les possibilités futures de diversifier et de développer le secteur de la pêche de manière 
durable, y compris en haute mer, et la nécessité d'un TSD efficace et approprié pour les pêcheurs 
pratiquant une pêche de subsistance, les pêcheurs artisanaux et les petits pêcheurs, sont acceptées. 
En ce qui co ncerne la réforme de l'OMC, l'Inde soutient le programme de réformes et a de nouveau 
présenté, conjointement à l'Union africaine et Cuba, son document WT/GC/W/778/Rev.4 concernant 
la réforme de l'OMC pour examen à la présente réunion du Conseil général. L' Inde est prête à 
appuyer une décision des Ministres sur le lancement d'un tel processus de réforme. Ce processus 
doit cependant être inclusif, transparent et adhérer à certains principes fondamentaux qui doivent 
être énoncés avant que les Ministres ne conv iennent de lancer le processus. Les éléments que nous 
souhaitons voir incorporés dans le processus sont énumérés dans notre proposition, qui figure dans 
le document JOB/GC/287 comme projet de décision ministérielle. Nous attendons avec intérêt que 
les Memb res participent au débat sur nos propositions.  WT/GC/M/196  
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  2.80.   La représentante du Kazakhstan  a fait la déclaration suivante:  
2.81.   Je voudrais tout d'abord dire adieu aux collègues qui nous quittent, en particulier 
l'Ambassadrice Nazhat, des Fidji. Je souhaite également la bie nvenue aux collègues qui nous 
rejoignent et me réjouis à la perspective de travailler avec eux en préparation de la CM12 et par la 
suite. Je profite également de cette occasion pour adresser à M. Victor do Prado la profonde gratitude 
du Kazakhstan pour son  grand professionnalisme et sa connaissance approfondie des questions de 
fond comme des questions opérationnelles relatives au cadre juridique de l'OMC et au 
fonctionnement de cette organisation. Je souhaite le remercier pour sa passion personnelle, ses 
conseils et l'aide qu'il a apportée en partageant ses vastes compétences et connaissances de l'OMC, 
ainsi que pour son amitié pendant la préparation de nos travaux tant attendus dans le cadre de la 
CM12. J'aimerais formuler quelques très brèves observations concernant ce point de l'ordre du jour. 
Je tiens à remercier la Directrice générale pour son rapport détaillé, et les Présidents, l'Ambassadrice 
Abraham Peralta et l'Ambassadeur Wills, pour leurs contributions à ce rapport. Mme la Directrice 
générale, je v ous félicite également pour votre premier anniversaire à la tête de l'OMC. Je tiens à 
souligner que, malgré les restrictions liées à la COVID -19, de nombreuses activités ont été 
organisées au cours de l'année écoulée, au format virtuel et en présentiel, da ns le but de répondre 
à toutes les questions en suspens que nous négocions au sein de cette organisation et d'adopter des 
décisions consensuelles à la CM12, notamment grâce à votre contribution personnelle à la réponse 
de l'OMC à la COVID -19. 
2.82.   Si nous parvenons aujourd'hui à un consensus sur la date de la CM12, nous aurons encore 
trois mois et demi avant la Conférence. Certains diront que c'est un délai suffisant et d'autres que 
ce n'est pas assez pour parvenir à un consensus. Ce qui est indéniable, c'e st qu'aucune Conférence 
ministérielle n'a été organisée pendant quatre ans et demi, et qu'au cours de cette période, la 
pandémie de COVID -19 a creusé et aggravé les divergences des Membres concernant des questions 
traditionnelles comme l'agriculture et la pêche, qui existaient déjà par le passé et auxquelles 
s'ajoutent maintenant de nouveaux problèmes comme la réponse de l'OMC à la pandémie de 
COVID -19, notamment les aspects liés à la propriété intellectuelle. J'appelle donc les Membres de 
l'OMC à utiliser ces trois mois et demi de manière aussi judicieuse et productive que possible, et à 
aller au -delà des intérêts nationaux. Je vous invite à contribuer à la création ou à l'élaboration d'un 
bien public mondial prenant la forme d'accords sur toutes ces questi ons hautement prioritaires et 
en suspens. Aujourd'hui, sous votre direction avisée, M. le Président, et avec le soutien de la 
délégation suisse, nous parviendrons très probablement à un consensus sur la date de la CM12. Je 
note avec satisfaction que ce pro cessus a été mené de manière très constructive et j'espère vraiment 
que cet esprit constructif sera maintenu lors de l'examen des questions de fond, afin de parvenir à 
un consensus sur toutes les questions en suspens.  
2.83.   Le représentant du Brésil  a fait la dé claration suivante:  
2.84.   Je tiens tout d'abord à remercier la Directrice générale, l'Ambassadeur Wills et l'Ambassadrice 
Abraham Peralta pour leurs rapports. Permettez -moi surtout de remercier mon collègue et ami, 
M. Victor do Prado, pour sa carrière à l'OMC, p our son travail et pour son amitié. Ce que le Ministère 
des affaires étrangères brésilien a perdu il y a quelques années, l'OMC l'a gagné et, Victor, votre 
connaissance du système et du mécanisme de l'OMC est inestimable, j'irai jusqu'à dire irremplaçable.  
Au nom du Brésil, je vous remercie et vous souhaite bon voyage. En ce qui concerne l'agriculture à 
la CM12, le Brésil cherchera à engager un processus de réforme au titre de l'article XX qui favorise 
la sécurité alimentaire, le commerce international des produits agricoles et les systèmes agricoles 
et alimentaires durables. Nous travaillerons sous la direction de l'Ambassadrice Abraham Peralta. Il 
reste du travail à faire en matière de soutien interne pour exécuter le mandat énoncé à l'article XX 
et obteni r un résultat équilibré et ambitieux, mais il est temps de reconnaître que le lien entre 
sécurité alimentaire et détention de stocks publics est fallacieux. Nous devons éviter les fausses 
attentes au cours des mois à venir. Du point de vue du Brésil, il n' y a plus de consensus concernant 
le mandat relatif à la détention de stocks publics et la CM12 doit reconnaître cette nouvelle réalité.  
2.85.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite , s'exprimant au nom du Groupe arabe , a fait 
la déclaration suivante:  
2.86.   Le Gro upe arabe voudrait adresser à la Directrice générale ses remerciements pour son 
rapport comprenant son évaluation et ses suggestions aux Membres sur la voie à suivre. 
Permettez -moi également de remercier les présidents des groupes de négociation pour leurs  
rapports et leurs évaluations. En ce moment critique et après le report de la CM12 à la fin du mois WT/GC/M/196  
- 31 - 
  de novembre en raison de la flambée du variant Omicron de la COVID -19, le Groupe arabe considère 
qu'il est aujourd'hui plus que jamais nécessaire de mainte nir la dynamique et de poursuivre les 
travaux dans tous les domaines où des résultats significatifs peuvent être obtenus. Nous devons 
nous efforcer d'obtenir des résultats qui profitent à tous les Membres. Le Groupe arabe reste 
déterminé à participer à des  discussions constructives et à obtenir des résultats significatifs à la 
CM12. En ce qui concerne les questions spécifiques, permettez -moi d'exprimer les vues du Groupe 
arabe sur certains des domaines que nous considérons prioritaires pour la CM12. Le prem ier est la 
pandémie de COVID -19. Le Groupe arabe estime qu'il est essentiel que l'OMC produise un résultat 
concret concernant sa réponse à la COVID -19 lors de la CM12. Nous insistons sur le fait qu'une 
réponse crédible et significative à la pandémie devrai t être globale et tenir compte de tous les 
aspects, y compris les questions relatives à la propriété intellectuelle et à la sécurité alimentaire. 
Nous saluons l'approche suivie par l'Ambassadeur Castillo, Président du Conseil général, et les efforts 
qu'il déploie pour que les travaux menés sur la base du projet de texte élaboré par l'Ambassadeur 
Walker dans sa dernière version du document JOB/GC/281 portent leurs fruits. Nous estimons que 
ce texte pourrait constituer une bonne base pour faire avancer les di scussions dans ce domaine et 
qu'il ferait l'objet d'un consensus plus large si les communications pertinentes présentées par 
diverses délégations lors de différentes réunions, telles que celles compilées dans les 
documents  JOB/GC/292 et JOB/GC/293, y étaie nt intégrées. Nous prions instamment les Membres 
d'intensifier leurs consultations pour trouver les formulations appropriées sur la base de ce texte 
modifié, afin de répondre aux attentes de tous les Membres, y compris les pays en développement 
et les pays  les moins avancés. Nous sommes d'avis que l'OMC peut aider non seulement à répondre 
à la crise actuelle mais aussi à se préparer aux pandémies futures. L'OMC peut jouer un rôle 
important en veillant au fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement mondi ale de produits 
médicaux essentiels et à la disponibilité des vaccins pour tous les Membres dans le besoin.  
2.87.   Le deuxième domaine concerne les subventions à la pêche. Nous avons pris note du projet de 
texte récapitulatif récemment révisé. Bien que ce texte s oit considéré comme le fondement des 
négociations, des divergences d'opinions importantes voire antagoniques existent encore entre les 
Membres sur certains sujets et le texte actuel n'établit toujours pas un équilibre satisfaisant. Nous 
estimons que nous d evons redoubler d'efforts et engager un dialogue constructif pour aplanir ces 
divergences si nous voulons trouver un équilibre et obtenir un résultat significatif avant la CM12. 
Nous estimons également que le fait de ménager une plus grande marge de manœuv re aux pays en 
développement Membres pour assurer l'essor de leurs pêcheries nationales dans le cadre de ces 
négociations conduirait à un résultat positif. Le troisième domaine est l'agriculture. Nous remercions 
la Présidente pour les efforts qu'elle a dép loyés en vue d'aider les Membres à identifier les domaines 
dans lesquels des résultats consensuels pourraient être obtenus dans le cadre des négociations sur 
l'agriculture. Il semble toutefois que des divergences persistent concernant plusieurs questions e t 
que les positions des Membres dans divers domaines de négociation ne convergent pas encore 
suffisamment. À ce stade critique, nous considérons qu'il serait plus réaliste et pratique d'ajuster le 
niveau d'ambition et d'envisager d'élaborer un programme de  travail équilibré qui guidera les 
négociations sur l'agriculture après la CM12. Le quatrième domaine est la réforme de l'OMC. Nous 
pensons qu'une participation active, une ferme volonté politique et une compréhension de tous les 
tenants et aboutissants de  la réforme de l'OMC proposée s'imposent pour aller de l'avant dans le 
processus de réforme. À cet égard, le Groupe arabe mesure la contribution que l'Initiative de Riyad 
sur l'avenir de l'OMC a apportée en donnant une nouvelle occasion de réfléchir aux ob jectifs et aux 
principes fondateurs du système commercial multilatéral et de les réaffirmer, et de montrer qu'il 
existe actuellement une dynamique politique favorable à des débats sur la réforme de l'OMC. Nous 
soulignons également l'importance d'un organe de règlement des différends qui fonctionne bien. 
Nous encourageons donc tous les Membres à redoubler d'efforts pour rétablir la crédibilité et la 
confiance dans le système de règlement des différends de l'OMC et améliorer son fonctionnement. 
En ce qui conc erne les accessions à l'OMC, je tiens à remercier la Directrice générale pour sa 
précieuse participation au deuxième Dialogue régional de haut niveau sur les accessions à l'OMC 
pour la région arabe, qui s'est tenu les 7 -9 février 2022. Nous souhaitons égal ement remercier le 
Secrétariat, notamment la Division des accessions, pour les efforts remarquables qu'ils ont fournis 
pour organiser cet évènement en collaboration avec le Fonds monétaire arabe et la Banque islamique 
de développement. Le Dialogue régional  de haut niveau a permis aux pays accédants de partager 
leurs expériences et d'exprimer leurs besoins d'assistance technique concernant le processus 
d'accession, dans le but de renforcer la coopération régionale, internationale et organisationnelle. 
Nous n ous félicitons de la collaboration entre l'OMC, la BIsD et le FMA pour aider les pays arabes 
accédants à améliorer leur intégration au système commercial multilatéral et à accélérer leur 
processus d'accession à l'OMC. La CM12 devrait être l'occasion d'obte nir des résultats à cet égard 
afin d'accroître l'universalité de l'Organisation, en particulier pour les pays qui sont encore en cours WT/GC/M/196  
- 32 - 
  d'accession. Le Groupe arabe ne ménagera aucun effort et travaillera de manière constructive pour 
obtenir des résultats s ignificatifs répondant aux intérêts de tous les Membres de l'OMC.  
2.88.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Directeur général et des déclarations.  
3  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
3.1.  Le Président  a rappelé3 que ce point restait inscrit à l 'ordre du jour pour permettre de poursuivre 
le suivi horizontal de la mise en œuvre des mandats ministériels. À cet égard, il avait rencontré les 
Présidents des organes permanents, et il saisissait cette occasio n pour les remercier 
chaleureusement de leur coopération et de leur engagement pendant sa présidence au Conseil 
général. Comme toujours, les renseignements actualisés qu 'ils avaient communiqués sur la mise en 
œuvre des mandats ministériels dans leurs domai nes respectifs avaient servi de base à sa 
déclaration à la réunion en cours . Un certain nombre d 'organes de l 'OMC ne s 'étaient pas encore 
réunis depuis la réunion précédente du Conseil général. En conséquence, sa déclaration porterait 
uniquement sur les questions pour lesquelles il y avait eu du nouveau depuis son dernier rapport au 
Conseil général, fait en novembre.  
3.2.  En ce qui concernait le Programme de travail sur le commerce électronique, le Président a 
rappelé que, dans la décision du Conseil général d e décembre 2019, les Membres étaient convenus 
de redynamiser les travaux et de proroger le moratoire jusqu 'à la CM12, et qu 'ils avaient donné pour 
instruction au Conseil général de faire rapport aux Ministres à la Conférence. Conformément à cette 
décision,  à la réunion du Conseil général de novembre 2021, il avait rendu compte des consultations 
sur le commerce électronique qu 'il avait tenues pour préparer la CM12. Comme les Membres le 
savaient, malgré les multiples consultations et échanges organisés dans d ifférentes configurations, 
les délégations n 'avaient pas été en mesure de parvenir à un consensus sur un projet de décision à 
soumettre à l 'examen des Ministres à la CM12. À cet égard, il avait suggéré que les deux projets de 
décision ministérielle présent és par les Membres soient transmis aux Ministres, pour examen. Ces 
deux projets figuraient respectivement dans les documents WT/GC/W/831 et WT/GC/W/838 et leurs 
révisions. Ils avaient ensuite été publiés sous les cotes WT/MIN(21)/W/7 et WT/MIN(21)/W/8. Il ne 
répéterait pas les positions des Membres, qui étaient bien connues puisqu 'elles étaient mentionnées 
dans ses rapports au Conseil général, ainsi que dans les rapports des Présidents des organes 
concernés. Il serait suffisant qu 'il souligne ce qu 'il avait  observé en tant que Président du Conseil 
général au cours de l 'année écoulée. Il trouvait encourageant de noter que, malgré les divergences 
de vues, les Membres continuaient d 'attacher de l 'importance au commerce électronique, en 
particulier dans le conte xte de la pandémie, qui en avait fait ressortir plus clairement les possibilités 
et les difficultés. Les Membres avaient dialogué et approfondi leur discussion au Conseil général et 
dans les organes dans lesquels les travaux se poursuivaient, mais avec dif férents niveaux 
d'engagement. Le Conseil du commerce des services et le Conseil du commerce des marchandises 
avaient été actifs, comme le montraient les rapports des Présidents concernés. En outre, il croyait 
comprendre qu 'au Comité du commerce et du dével oppement (CCD), une communication portant 
sur le développement inclusif avait été distribuée en novembre et serait examinée à la réunion de 
mars. Dans le cadre du Conseil général, les discussions sur le Programme de travail et le moratoire 
s'étaient poursu ivies – y compris sous la forme d 'une discussion structurée qu 'il avait convoquée en 
juillet. Plusieurs communications avaient été examinées tout au long de l 'année, et certaines 
délégations avaient souligné la nécessité de débattre également des préoccupa tions liées au 
développement. Pour l 'avenir, il exhortait tous les Membres à conserver ce niveau d 'engagement. 
Selon lui, il était important que l 'OMC continue d 'offrir un cadre où les Membres pouvaient discuter 
du commerce électronique de manière inclusiv e. Comme il l 'avait dit aux réunions précédentes, son 
rôle consistait à faciliter les discussions – toute décision sur la voie à suivre concernant le Programme 
de travail et le moratoire appartenait aux Membres. Il encourageait donc tous les Membres à fair e 
avancer ces travaux en dialoguant de manière constructive et en s 'écoutant les uns les autres.  
3.3.  S'agissant du suivi de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, les Membres avaient 
engagé des discussions intenses au Comité de l 'agriculture au co urs de l 'année 2021, dans un cadre 
formel et informel, pour trouver une interprétation commune du fonctionnement futur du paragraphe 
4 du Mécanisme en cas de sous -utilisation . Sur la base des discussions menées au Comité de 
l'agriculture, un projet de déci sion figurant dans le document G/AG/32 avait été transmis au Conseil 
général pour examen, puis transmis à la CM12. Après le report de la CM12, et en l 'absence d 'un 
 
3 Le rapport du Président a été distribué ultérieurement, sous la cote JOB/GC/295.  WT/GC/M/196  
- 33 - 
  accord définitif entre les Membres, le Conseil général, à sa réunion spéciale du 15 décembre  2021, 
était convenu de repousser exceptionnellement le délai pour une décision sur cette question au 
31 mars 2022. Le Président du Comité de l 'agriculture avait consulté les Membres dans différents 
cadres au sujet de la voie à suivre en vue d 'atteindre un  accord par consensus sur le paragraphe 4 
avant le nouveau délai convenu, et cette question avait été examinée à la réunion informelle du 
Comité de l 'agriculture des 2 et 18 février 2022. En ce qui concernait la mise en œuvre de la Décision 
de Nairobi sur la concurrence à l 'exportation, la liste révisée du Brésil tenant compte de la Décision  
avait été certifiée le 28 janvier 2022. Ainsi, sur les 16 Membres ayant pris des engagements de 
réduction des subventions à l 'exportation au moment de la Décision de Na irobi, 15 avaient distribué 
leurs projets de listes. Les projets de listes révisées de 13 de ces Membres avaient déjà été certifiés. 
Le Président du Comité de l 'agriculture tenait des consultations avant la réunion suivante du Comité, 
en mars, au sujet de la conclusion du deuxième examen triennal de la Décision de Nairobi  sur la 
concurrence à l 'exportation.  
3.4.  S'agissant de l 'Aide pour le commerce, la session du CCD sur l'Aide pour le commerce avait eu 
lieu au début du mois; elle avait examiné l 'état d 'avancement des préparatifs pour l 'Examen global 
et avait présenté des renseignements actualisés sur les activités de financement au titre de l 'Aide 
pour le commerce. Le thème de l 'Examen global avait été arrêté – "Permettre un commerce connecté 
et durable " – et une date serait fixée en temps utile. Les Membres avaient manifesté un intérêt 
considérable en participant à cette activité, et les préparatifs avançaient bien sur le plan technique. 
Le Président encourageait d 'ailleurs les Membres à répondre au ques tionnaire sur le suivi et 
l'évaluation  à cet égard.  
3.5.  Pour ce qui était de la facilitation des échanges, le Comité avait achevé l 'examen quadriennal 
de l'Accord sur la facilitation des échanges  le 26 novembre. Il contenait onze décisions et 
cinq recommandat ions du Comité. Les travaux se poursuivaient pour mettre à jour les lignes 
directrices concernant la relation entre le Comité de la facilitation des échanges et le Mécanisme 
pour l 'Accord sur la facilitation des échanges. Un nouvel outil de transparence av ait été mis au point 
en 2021 pour suivre les demandes d 'assistance technique au titre du Mécanisme. Le taux de 
ratification de l 'Accord restait de 94%, neuf Membres devant encore procéder à la ratification .  
3.6.  S'agissant des Décisions sur les règles d 'origin e pour les PMA; la dérogation concernant les 
services pour les PMA ; l'accès en franchise de droits et sans contingent ; le Mécanisme de 
surveillance; et le commerce et le transfert de technologie, le Président renvoyait à son précédent 
rapport sur ce point,  qui avait été distribué sous la cote JOB/GC/283.  
3.7.  Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
3.8.  Je tiens à souhaiter la bienvenue à tous les nouveaux arrivants à Genève, ainsi que le meilleur 
à mes collègues qui nous quittent. Je souhaite égale ment dire un grand merci à Victor do Prado, au 
nom de ma délégation et de mes prédécesseurs, pour son travail assidu et sa convivialité. Il a été 
un très bon allié de l 'OMC et une mine de sagesse et de conseils pour le Canada et sa délégation. 
Nous vous so uhaitons de profiter pleinement de votre retraite. Le Canada a l 'honneur de faire cette 
déclaration en son propre nom et en celui de la Suisse. Nous souhaitons saisir cette occasion pour 
fournir des renseignements actualisés sur le projet de décision repro duit dans le document 
WT/GC/W/831/Rev.5, dans lequel il est proposé de proroger le Programme de travail et le moratoire 
sur le commerce électronique. Bien que nos deux pays soient en faveur d 'une pérennisation du 
moratoire, nous sommes d 'avis que la soluti on la plus réaliste pour la CM12 est de maintenir la 
pratique bien établie et de proroger le moratoire et le Programme de travail jusqu 'à la CM13. Nous 
sommes satisfaits du large soutien que l 'approche que nous proposons a reçu jusqu 'à présent. 
Soixante -trois Membres de l 'OMC se sont officiellement portés coauteurs de ce projet de décision et 
plusieurs autres délégations mènent des consultations internes. Alors que la CM12 a été reportée, 
nous avons poursuivi nos activités de communication et nous tenons à remercier les autres Membres 
pour les efforts qu 'ils ont chacun déployés. Comme cela a été indiqué à plusieurs occasions, nous 
reconnaissons que certains Membres de l 'OMC ont des questions sur les effets de la numérisation de 
leurs économies et sont préocc upés au sujet de la fracture numérique. Bien que nous reconnaissions 
l'importance du Programme de travail pour les pays en développement Membres, nous ne 
partageons pas le point de vue selon lequel le non -renouvellement du moratoire et l 'éventuel recours 
à des mesures tarifaires auront pour effet de stimuler l 'économie numérique. Nous pensons au 
contraire que cela créerait davantage d 'incertitudes au sein du système commercial multilatéral et 
finirait par déboucher sur l 'apparition de nouveaux obstacles au commerce qui auraient une 
incidence négative sur les flux d 'investissement et les consommateurs nationaux. Le contexte actuel WT/GC/M/196  
- 34 - 
  du commerce mondial appelle à une prévisibilité et une transparence accrues pour les entreprises 
et les consommateurs. Nous sommes  convaincus que les Membres devraient s 'efforcer de consolider 
le cadre réglementaire existant sur le commerce électronique, et non de le démanteler. La Suisse et 
le Canada attendent avec intérêt de poursuivre leur dialogue sur cette question importante avec les 
autres Membres, dans diverses configurations. Nous restons disposés à examiner les moyens de 
rendre davantage compte dans le projet de décision de certains aspects liés au développement. 
Nous accueillerons volontiers des coauteurs suppl émentaires.  
3.9.  Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante :  
3.10.   Permettez -moi tout d 'abord de saisir cette occasion pour faire mes adieux à nos collègues qui 
nous quittent et leur présenter tous nos vœux de succès. Je souhaite la bienvenue aux col lègues qui 
sont arrivés récemment à Genève et attends avec intérêt de travailler avec eux. Je tiens également 
à adresser mes félicitations et mes souhaits de bienvenue à la délégation du Turkménistan et 
souhaite que le Pakistan lui apporte tout le soutien possible dans ce processus. Le Pakistan rappelle 
et reprend les déclarations qu 'il a faites au titre de ce point lors de précédentes réunions du Conseil 
général. Nous souhaitons continuer d 'attirer l 'attention des Membres sur le fait que la mise en œuvre 
des résultats des précédentes Conférences ministérielles reste largement insuffisante. Nous n 'avons 
eu de cesse de souligner que le développement reste l 'objectif que nous cherchons à atteindre en 
renforçant le commerce et qu 'il devrait être la pierre angul aire des efforts que nous déployons. Afin 
de dissiper les doutes quant au manque de pertinence de l 'OMC, et pour renforcer sa crédibilité, le 
piètre bilan de la mise en œuvre des décisions ministérielles et des programmes de travail découlant 
de mandats do it être amélioré. Le fait d 'obtenir des résultats significatifs sur des mandats qui n 'ont 
toujours pas été mis en œuvre, y compris ceux qui restent tapis dans l 'ombre du Cycle de 
développement de Doha, enverrait un signe positif au monde entier. Parmi les questions importantes 
figurent la correction des déséquilibres dans le domaine de l 'agriculture, l 'obtention de résultats sur 
les propositions du G -90 relatives au TSD et la conclusion d 'un accord sur les subventions à la pêche 
qui soit significatif et tie nne compte des besoins des Membres en développement et des PMA 
Membres. À l 'OMC, nous avons connu bon nombre d 'échéances non respectées et de mandats non 
exécutés, en particulier en ce qui concerne les questions de développement liées aux moyens de 
subsist ance et aux perspectives de développement des populations des pays en développement. 
Nous ne pouvons pas continuer à décevoir ces attentes. Je vous exhorte par conséquent à nouveau, 
Monsieur le Président, à mettre en place un mécanisme qui mette régulièrem ent en évidence devant 
ce Conseil ainsi qu 'au moment de la Conférence ministérielle les mandats non exécutés et les 
décisions non mises en œuvre afin de nous inciter à avancer dans la bonne direction. Nous parlons 
tous des défis mondiaux auxquels nous somm es confrontés aujourd 'hui, qu 'il s'agisse du 
changement climatique ou de la pandémie. Il ne sera pas possible de traiter des questions relatives 
aux biens communs mondiaux si le multilatéralisme à l 'OMC ne passe pas d 'un mode essentiellement 
compétitif à u n mode coopératif. D 'ici là, quels que soient nos beaux discours, nous ne serons pas 
en mesure de parvenir à des résultats si nous ne faisons pas tous preuve de flexibilité.  
3.11.   Le représentant du Tchad , au nom des PMA , a fait la déclaration suivante:  
3.12.   Le Group e des PMA souhaite rappeler que ses Ministres du commerce ont souligné la nécessité 
d'assurer le suivi de la pleine mise en œuvre des décisions finales de Bali, de Nairobi et de Buenos 
Aires et qu 'ils ont mis en évidence dans leur Déclaration ministérielle  des actions spécifiques qui 
pourraient contribuer à rendre ces décisions pleinement opérationnelles. Nous exhortons les 
Membres à travailler avec les propositions des PMA soumises et reflétées dans le projet de document 
final pour la CM12.  Ces propositions s 'inscrivent dans le droit fil de la Déclaration des Ministres des 
PMA pour la CM12 adoptée en octobre de l 'année dernière. Nous vous remercions, Monsieur le 
Président, et remercions les Membres avec lesquels nous avons négocié pendant votre p rocessus 
sur le document final.  
3.13.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
3.14.   En premier lieu, je souhaiterais faire mes adieux à tous les collègues qui ont achevé leur 
mandat et qui retournent dans leur pays d 'origine. Je leur adresse mes vœux de succès dans leurs 
entreprises futures. De la même manière, je souhaite la bienvenue aux nouveaux collègues, ainsi 
que plein succès dans leur mandat à Genève. Je m 'associe à la déclaration faite par le Tchad au nom 
du Groupe des PMA. Ma délégation vous f élicite, Monsieur le Président, pour votre rapport général 
sur la mise en œuvre des résultats de Bali, de Nairobi et de Buenos Aires. Prendre une décision 
appropriée est un bon point de départ. Cependant, les résultats réels sur le terrain dépendent WT/GC/M/196  
- 35 - 
  pleine ment de la mise en œuvre effective des décisions. En examinant la mise en œuvre des 
décisions prises lors des Conférences ministérielles précédentes, en particulier celles en faveur des 
PMA, nous avons observé que des progrès ont été accomplis dans certain s domaines. Toutefois, la 
dérogation concernant les services, la simplification des règles d 'origine conformément à la Décision 
ministérielle de Nairobi et d 'autres questions restent en attente d 'une mise en œuvre complète. La 
délégation de mon pays remerc ie sincèrement tous les Membres qui ont déjà mis en œuvre les 
décisions, ainsi que ceux qui sont en passe de le faire. L 'incorporation de ce thème dans le document 
final pour la CM12, dans la continuité de l 'engagement des Membres en faveur de la mise en œ uvre 
effective des décisions passées, serait utile tant pour améliorer la mise en œuvre que pour assurer 
le suivi nécessaire des décisions.  
3.15.   Le représentant de l 'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
3.16.   L'Union européenne tient à souligner une fois de plus qu 'il est de la plus haute importance de 
proroger le moratoire de l 'OMC sur le commerce électronique lors de la CM12. À l 'heure de la reprise 
postpandémie et alors même que la transformation numérique est essentielle au développement 
économique, no us ne pouvons nous permettre de mettre fin au moratoire concernant les droits de 
douane sur les transmissions électroniques et d 'ouvrir la voie à l 'introduction de nouveaux obstacles 
au commerce électronique. Nous souhaitons également exprimer notre soutie n en faveur de la 
prorogation du Programme de travail sur le commerce électronique, dans le cadre de la même 
Décision matérielle, conformément à la pratique suivie par l 'OMC depuis plus de 20 ans. À cet égard, 
l'Union européenne continue d 'apporter son ple in soutien au projet de décision (WT/GC/W/831) dans 
lequel il est proposé de proroger le moratoire et le Programme de travail jusqu 'à la CM13. Il s 'agit 
d'un compromis équilibré et pragmatique. Nous notons avec satisfaction que ce projet de décision 
bénéfi cie déjà du soutien d 'un groupe large et diversifié de Membres de l 'OMC. Nous invitons les 
Membres qui ne l 'ont pas encore fait à lui apporter leur soutien au plus vite. S 'agissant de la Décision 
de Nairobi sur la concurrence à l 'exportation, l 'Union europ éenne continue d 'exhorter les Membres 
qui n'ont pas encore communiqué la version révisée de leurs listes à présenter les modifications aux 
listes nécessaires pour éliminer leurs engagements en matière de subventions à l 'exportation dès 
que possible. Enfin, en ce qui concerne la Décision ministérielle de Bali sur l 'administration des 
contingents tarifaires, l 'Union européenne soutient pleinement le texte final convenu au Comité de 
l'agriculture réuni en session ordinaire sur l 'examen de la Dé cision de Bali sur l 'administration des 
contingents tarifaires, qui figure dans le document G/AG/32. Tant d 'énergie et d 'efforts ont été 
investis dans cette question. Nous nous félicitons de la souplesse dont ont fait preuve certains 
Membres dans le cadre de ces négociations. Néanmoins, l 'Union européenne est totalement 
consternée par l 'impasse actuelle dans laquelle se trouve l 'examen de la Décision de Bali sur les 
contingents tarifaires. Si les Membres ne parviennent pas à se mettre d 'accord sur une quest ion 
aussi simple, comment peut -on penser qu 'ils seront en mesure de négocier de nouvelles règles sur 
des questions relatives à l 'agriculture plus litigieuses? L 'Union européenne invite instamment les 
Membres concernés à s 'engager de manière constructive et  à travailler en vue d 'arriver à un 
consensus avant la date limite du 31 mars.  
3.17.   Le représentant de l 'Inde a fait la déclaration suivante:  
3.18.   Nous réaffirmons que le mandat concernant la détention de stocks publics est clair et que les 
négociations dans ce doma ine doivent être accélérées et menées de façon séparée. Tout effort visant 
à lier ces discussions à d 'autres piliers compromet le mandat ministériel. Malheureusement, les 
négociations destinées à rechercher une solution pour la détention de stocks publics n'ont pas 
beaucoup avancé, et ce malgré: i) les communications à l 'appui de cette recherche présentées par 
deux grands groupes de négociation à l 'OMC, le G -33 et le Groupe africain; et ii) la Déclaration 
conjointe des ministres du G -33 de septembre 2021 qu i réitérait la nécessité de trouver rapidement 
une solution à cette question à la CM12. Cette Déclaration a réaffirmé l 'engagement des Membres 
du G-33 et leur volonté de travailler avec le reste des Membres de l 'OMC sur la base des éléments 
figurant dans l es propositions du G -33. Si les Membres de l 'OMC ne parviennent pas à un résultat 
sur les questions prescrites lors des précédentes Conférences ministérielles, alors leur compétence 
est remise en cause. Autrement dit, la crédibilité de l 'OMC dépend des rés ultats des mandats 
ministériels de Bali et de Nairobi, en particulier lorsque les questions de sécurité alimentaire 
deviennent plus pressantes du fait de la pandémie en cours. En ces temps sans précédents, l 'OMC 
devrait sortir de l 'impasse qu 'elle s'est el le-même imposée et se racheter en apportant une solution 
permanente à la détention de stocks publics. L 'Inde a débattu de cette question de manière 
constructive avec d 'autres Membres dans le cadre des réunions pertinentes. Nous ne souscrivons 
pas à l 'idée de relier les résultats relatifs à la détention de stocks publics aux résultats des autres WT/GC/M/196  
- 36 - 
  piliers. Un résultat livrable essentiel, simple et efficace serait une solution permanente à 
l'élargissement de la détention de stocks publics à des fins de sécurité  alimentaire à de nouveaux 
programmes et produits. Le 15 décembre 2021, le Conseil général réuni en session extraordinaire 
est convenu de prolonger le délai jusqu 'au 31 mars 2022 pour offrir davantage de temps aux 
Membres qui consultaient encore leurs capi tales. À cet égard, l 'Inde avait fait connaître sa position 
à la réunion de novembre 2021 du Conseil général, et avait tenté de réaffirmer la teneur de la 
Décision de Bali lors de la réunion informelle du Comité de l 'agriculture tenue le 2 février 2022. Da ns 
la mesure où la composante du traitement spécial et différencié, telle qu 'elle figure au paragraphe  4 
de l'Annexe A de la Décision de Bali, ne se retrouve pas dans la proposition de résolution, l 'Inde n 'a 
pas pu souscrire à la proposition et a souhaité réaffirmer la teneur de la Décision de Bali. Elle reste 
résolue à trouver une solution pour autant que la composante du traitement spécial et différencié 
soit préservée dans toute résolution proposée.  
3.19.   Le représentant de l 'Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
3.20.   Pour commencer, lorsque nous avons pris la parole au sujet du point 2 de l 'ordre du jour, 
conformément à vos instructions, Monsieur le Président, nous ne voulions pas faire prendre du retard 
à l'examen de ce point en évoquant trop de questions qui ne portaient pas sur le fond. Pour cette 
raison, nous n 'avons pas félicité notre estimée Directrice générale pour le travail qu 'elle a accompli 
au cours de sa première année. Nous souhaitons profiter de cette occasion pour re médier à cette 
omission. Pour en revenir au présent point de l 'ordre du jour, l 'incapacité de l 'OMC à mettre en 
œuvre ses décisions et mandats convenus contribue aux inégalités qui apparaissent dans les 
avantages tirés du système commercial multilatéral. P our que le système puisse fonctionner, il doit 
aborder les questions qui préoccupent particulièrement la majorité de ses Membres et y répondre. 
À Bali, les Ministres ont chargé le Comité des négociations commerciales de travailler sur les 
questions restant es du Programme de Doha pour le développement, en particulier sur les questions 
relatives au développement agricole, ainsi qu 'au TSD et aux PMA. Ce travail reste en suspens et est 
encore plus pertinent dans le contexte de la pandémie de COVID -19, qui conti nue d 'avoir une 
incidence disproportionnée sur les pays en développement. Nous redisons que le dysfonctionnement 
de l'OMC ne se limite pas à l 'Organe d 'appel, mais est aussi en lien avec l 'incapacité de cette 
institution à parvenir à des résultats sur les questions faisant l 'objet d 'un mandat convenues au 
niveau multilatéral. S 'agissant du moratoire sur le commerce électronique, nous traiterons de cet 
aspect au point 11 de l 'ordre du jour.  
3.21.   Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
3.22.   Tout d 'abord, nous nous associons à la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des 
PMA, à laquelle nous souscrivons pleinement. Je souhaite me pencher sur la mise en œuvre des 
décisions en faveur des PMA prises lors des Conférences ministérielles précédent es. Je tiens à 
indiquer que le développement des PMA a fortement ralenti en raison de la pandémie. Dans le 
document WT/COMTD/LDC/W/69 adopté récemment (Accès aux marchés pour les produits et 
services dont l 'exportation présente un intérêt pour les pays les  moins avancés), nous apprenons 
que les exportations de produits et services des PMA ont fortement chuté en 2020 par rapport à 
2019, avec un recul de 16%. Le profil commercial des PMA est orienté vers les importations, avec 
pour conséquence un déficit comm ercial global très élevé (98,8 milliards d 'USD tant pour les 
marchandises que pour les services en 2020). La part des PMA dans les exportations mondiales de 
marchandises et de services a également reculé, passant de 1,05% à 1,01% pour les marchandises 
et de 0,70% à 0,57% pour les services. S 'agissant du profil des exportations, les PMA sont restés 
tributaires des produits primaires, puis des vêtements et des autres produits manufacturés. Ce que 
je cherche ainsi à démontrer est que le commerce devrait être u n instrument important de reprise 
économique après la pandémie, en particulier pour les PMA. Je tiens à souligner que la part des PMA 
dans les exportations mondiales de marchandises et de services commerciaux est restée inférieure 
à 1%. Par conséquent, il est important que nous utilisions pleinement les traitements préférentiels 
en faveur des PMA, y compris la pleine mise en œuvre de l 'accès aux marchés en franchise de droits 
et sans contingent pour jusqu 'à 97% des lignes tarifaires des PMA, la mise en œuvr e effective de la 
dérogation concernant les services pour les PMA et la poursuite de la simplification des règles 
d'origine préférentielles, afin de permettre la pleine exploitation par les PMA de l 'accès préférentiel 
aux marchés.  
3.23.   Le représentant de l 'Indonésie a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/196  
- 37 - 
  3.24.   Monsieur le Président, nous apprécions votre travail assidu. L 'Indonésie réaffirme qu 'il est 
prioritaire et nécessaire d 'obtenir des résultats sur les questions relevant d 'un mandat dans le 
domaine de l 'agriculture lor s de la CM12. Alors que nous nous sommes efforcés de mettre en œuvre 
les mandats issus des Conférences ministérielles de Bali, de Nairobi et de Buenos Aires, nous devons 
rester déterminés à obtenir des résultats sur les questions faisant l 'objet d 'un manda t afin de rester 
crédibles et pertinents. L 'Indonésie est d 'avis qu 'en tant que Membres d 'une organisation fondée sur 
des règles, notre travail repose sur des mandats auxquels nous devons adhérer. S 'agissant de 
l'agriculture, permettez -moi tout d 'abord de rappeler aux Membres que notre mandat est réalisé par 
consensus. En conséquence, la révocation d 'un mandat ne peut se faire de manière unilatérale. Nous 
ne pouvons pas ignorer un consensus sans parvenir à un autre consensus. Nous maintenons notre 
position selon laquelle la CM12 devrait en priorité déboucher sur une solution permanente en matière 
de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, ainsi que sur un résultat complet 
et équilibré pour ce qui est du mécanisme de sauvegarde spécial e. Il est urgent de réformer 
l'agriculture pour créer une discipline  juste et équilibrée qui permette de répondre aux difficultés 
actuelles liées à la pandémie et à l 'incidence de cette dernière sur la sécurité alimentaire et la sécurité 
des moyens de subsistance. Les conséquences de la pandémie de COVID -19, en particulier sur la 
sécurité alimentaire et la sécurité des moyens de subsistance dans les pays en développement et 
les PMA, ont aussi été mises en exergue par les Ministres du G -33 lors de la réu nion ministérielle 
informelle du G -33 tenue le 16 septembre 2021. Les Ministres du G -33 ont également souligné leur 
engagement à faire avancer leurs négociations sur l 'agriculture à l 'OMC pour ce qui est de la 
détention de stocks publics et du mécanisme de  sauvegarde spéciale. En outre, l 'Indonésie et les 
Membres du G -33 coauteurs ont fait preuve d 'un esprit actif et constructif pour contribuer aux 
discussions sur la détention de stocks publics, en soumettant la proposition de solution permanente 
concernant  la détention de stocks publics reproduite dans le document JOB/AG/214. Par conséquent, 
l'Indonésie demande instamment que le texte qui sera élaboré par le Président de la session 
extraordinaire du Comité de l 'agriculture reflète et prenne en compte nos su ggestions et nos 
préoccupations. Pour sa part, le G -33 a également prévu d 'intensifier ses échanges avec l 'ensemble 
des Membres dans les semaines à venir, afin que nous puissions parvenir à un résultat mutuellement 
convenu pour la CM12. Pour ce qui est du moratoire relatif aux droits de douane, l 'Indonésie 
interviendra sur cette question au titre du point 11 de l 'ordre du jour.  
3.25.   Le représentant de l 'Uruguay  a fait la déclaration suivante:  
3.26.   Je souhaiterais renvoyer à une autre des décisions adoptées dans le ca dre du mandat de Bali. 
Comme les Membres le savent, ce mandat nous impose de traiter la question des contingents 
tarifaires. Ce point est mis en avant dans les discussions. Malheureusement, en raison de l 'opposition 
d'un Membre, il n 'a pas encore été possi ble d'arriver à un consensus. Je pense qu 'il est très important 
que nous remplissions ce mandat particulier issu de la Conférence de Bali. Permettez -moi enfin de 
rappeler que conformément aux dispositions de l 'Accord sur l 'agriculture, nous disposons 
effectivement d 'un mandat ministériel pour poursuivre le processus de réforme de l 'agriculture, 
mandat que nous n 'avons malheureusement pas été en mesure d 'honorer ces 25 dernières années . 
3.27.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président et des déclaratio ns. 
4  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DE LA PR ÉSIDENCE 
DE LA SESSION SP ÉCIFIQUE DU COMIT É DU COMMERCE ET DU D ÉVELOPPEMENT  
4.1.  Le Président  a rappelé que, conformément à l 'accord intervenu au Conseil général en 2002, le 
Programme de trava il sur les petites économies était un point inscrit à l 'ordre du jour de façon 
permanente et le Comité du commerce et du développement (CCD) faisait régulièrement rapport au 
Conseil sur l 'état d 'avancement des travaux lors de ses réunions en session spécifique. À Buenos 
Aires, les Ministres avaient adopté une décision réaffirmant leur engagement à l 'égard du Programme 
de travail et chargeant le CCD de poursuivre ses travaux lors de réunions en session spécifique, sous 
la responsabilité générale du Con seil général. À cet égard, il a rappelé que le Président du CCD avait 
fait rapport sur l 'état d 'avancement des travaux à chaque réunion ordinaire du Conseil général durant 
son mandat et que, à la dernière réunion ordinaire tenue en novembre, le Conseil gén éral était 
convenu de transmettre un projet de décision dans ce domaine à la Conférence ministérielle pour 
adoption par les Ministres.  
4.2.  L'Ambassadeur Muhammad Mujtaba Piracha (Pakistan) , Président de la Session spécifique du 
CCD, a présenté le rapport suiva nt: WT/GC/M/196  
- 38 - 
  4.3.  Il y a lieu de rappeler qu 'à la réunion du Conseil général de novembre dernier, j 'ai présenté au 
Conseil le rapport de la Session spécifique du CCD sur les petites économies, qui figure dans le 
document WT/COMTD/SE/11. Ce rapport a été élaboré conformé ment à la pratique établie selon 
laquelle la Session spécifique soumet un rapport écrit au Conseil général au cours de l 'année durant 
laquelle une Conférence ministérielle de l 'OMC a lieu. Outre un résumé des travaux effectués dans 
le cadre de la Session s pécifique depuis la précédente Conférence ministérielle, le rapport contient 
les éléments d 'un projet de texte en vue d 'une Décision ministérielle relative au Programme de 
travail sur les petites économies à la CM12, dont les Membres sont convenus dans le cadre de la 
Session spécifique. Entre autres choses, ce projet de décision réaffirme l 'attachement des Membres 
au Programme de travail sur les petites économies et charge notamment le CCD réuni en session 
spécifique de travailler sur l 'intégration des peti tes économies dans l 'économie post -COVID, pour ce 
qui est tant des effets de la pandémie que des difficultés et possibilités. Le Secrétariat de l 'OMC est 
chargé de présenter des renseignements pertinents et une analyse factuelle pour discussion entre 
les Membres.  
4.4.  Le Conseil général est convenu de transmettre le projet de décision à la Conférence ministérielle 
en vue de son adoption, mais comme nous le savons tous, la CM12 n 'a pas pu avoir lieu à la fin de 
l'année dernière comme prévu, en raison de la situat ion sanitaire. Le projet de décision sur le 
Programme de travail sur les petites économies n 'a donc pas encore été formellement adopté par 
les Ministres. Cela étant, il n 'en demeure pas moins que les Membres sont convenus dans le cadre 
de la Session spécif ique de travailler sur l 'intégration des petites économies dans l 'économie post -
COVID. Gardant cela à l 'esprit, j 'étudierai avec les Membres la possibilité de tenir très prochainement 
une réunion de la Session spécifique du CCD sur les petites économies, p our permettre au moins 
une discussion préliminaire sur ce sujet. Cette discussion permettrait aux proposants d 'expliquer en 
détail comment ils envisagent la suite des travaux sur cette question et ce qu 'ils en attendent – y 
compris toute question spécifiqu e qu 'ils souhaiteraient que le Secrétariat aborde dans les 
renseignements et l 'analyse factuelle qu 'il communiquera en temps voulu.  
4.5.  Permettez -moi d 'ajouter que mes interactions informelles avec les Membres me permettent 
également de réfléchir plus largemen t à ce qu 'il serait possible de faire en plus pour faire progresser 
les travaux dans le cadre du Programme de travail. À ce sujet, je tiens à faire savoir que j 'ai 
récemment organisé une rencontre informelle au niveau des ambassadeurs avec plusieurs Membre s 
du Groupe des PEV pour examiner des questions relatives au Programme de travail. Cette rencontre 
a permis un débat très riche et approfondi sur les besoins des petites économies et sur le niveau de 
leur prise en compte à l 'OMC. Il est à noter que tous le s représentants qui ont participé à cette 
réunion ont souligné l 'importance que revêt pour eux le Programme de travail. J 'encourage moi -
même les petites économies à continuer de présenter des propositions dans les groupes de 
négociation et les autres organes de l 'OMC, afin que les questions qui les intéressent et les 
préoccupent soient portées à l 'attention des Membres. Dans l 'ensemble, cette discussion a 
assurément donné matière à réflexion et je suis d 'avis qu 'elle constituera une base utile pour les  
autres interactions sur la voie à suivre dans le Programme de travail. Je dirai pour conclure que le 
Programme de travail sur les petites économies est non seulement un volet important des travaux 
du CCD, mais aussi une composante importante de l 'ensemble  des travaux de l 'OMC. Je saisis cette 
occasion pour appeler tous les Membres à continuer de s 'engager afin d 'encadrer les réponses aux 
questions liées au commerce identifiées pour une meilleure intégration des petites économies 
vulnérables dans le système  commercial multilatéral – conformément au mandat initial en vertu 
duquel le Programme de travail a été établi.  
4.6.  La Directrice générale  a fait la déclaration suivante : 
4.7.  Ce Programme de travail, qui est supervisé par la Session spécifique du Comité du commerc e 
et du développement consacrée aux petites économies, est essentiel pour de nombreux Membres 
de l'OMC. Beaucoup de travail de qualité a été accompli depuis sa création il y a 20 ans, et lors de 
chaque Conférence ministérielle, les Ministres ont formulé de s orientations pour la poursuite des 
travaux dans ce domaine. J 'ai appris avec intérêt en octobre dernier que les Membres étaient 
convenus dans le cadre du CCD de transmettre à la CM12 un projet de décision ministérielle sur le 
Programme de travail sur les  petites économies. Ce projet de décision réaffirme l 'attachement des 
Ministres au Programme de travail sur les petites économies et demande de façon très appropriée 
aux Membres de s 'assurer que les petites économies sont intégrées dans une reprise économi que 
postpandémie mondiale plus générale. Il est extrêmement important que les travaux se poursuivent 
à l'OMC pour traiter les questions qui intéressent et préoccupent les petites économies. J 'invite donc 
instamment les Membres à continuer de mettre l 'accen t sur la réalisation de progrès concernant le WT/GC/M/196  
- 39 - 
  Programme de travail sur les petites économies. Je demande également tout particulièrement aux 
petites économies elles -mêmes de continuer de présenter des communications aux groupes de 
négociation et aux autres  organes de l 'OMC. Après tout, c 'est seulement en présentant des 
communications afin qu 'elles soient examinées par les Membres que ces petites économies peuvent 
faire entendre leur voix. Conformément au mandat, l 'objectif du Programme de travail sur les pe tites 
économies est de définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer 
davantage les petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral, et non pas 
de créer une sous -catégorie de Membres de l 'OMC. J 'appelle  donc tous les Membres à travailler de 
concert pour atteindre cet objectif.  
4.8.  Le représentant du Guatemala , intervenant au nom des PEV , a fait la déclaration suivante:  
4.9.  Permettez -moi tout d 'abord de souhaiter très chaleureusement la bienvenue aux Ambassadeurs  
de la Grenade, de l 'Indonésie, du Nicaragua et de la Nouvelle -Zélande qui commencent leurs travaux 
dans cette organisation. Permettez -moi également de faire mes adieux à l 'Ambassadeur des Fidji, 
un membre du Groupe des PEV qui nous quitte. Nous vous souha itons plein succès dans vos fonctions 
professionnelles à l 'avenir. M. Victor do Prado, je m 'associe à mes collègues qui ont pris la parole 
avant moi pour vous remercier de votre travail et de votre dévouement, et de toute l 'attention que 
vous avez prêtée a ux Membres de cette organisation pendant si longtemps. Vous allez réellement 
nous manquer et nous vous adressons tous nos vœux de succès dans vos projets et activités futurs.  
4.10.   À la dernière réunion du Conseil général, les Membres ont pris note du rapport du  Comité du 
commerce et du développement et ont ainsi entendu un rapport sur le Programme de travail sur les 
petites économies, ce qui a donné lieu au premier résultat consensuel pour la CM12. 
Malheureusement, comme l 'a fait remarquer à juste titre le Prési dent du Comité du commerce et du 
développement, l 'adoption formelle de cette décision reste en suspens jusqu 'à la tenue de la 
douzième Conférence ministérielle. Nous sommes par conséquent d 'avis qu 'il est important de faire 
avancer les travaux dans le cadr e du Programme de travail, comme convenu dans la décision en 
question, pour intégrer les petites économies dans l 'économie post -COVID -19, relever les défis posés 
par la pandémie et identifier les difficultés et les opportunités pour les petites économies. Les PEV 
travailleront avec les autres Membres intéressés et le Secrétariat pour entamer les travaux sur ce 
sujet à l 'approche de la CM12. Nous espérons que cette nouvelle Décision ministérielle donnera un 
nouvel élan au Programme de travail et q ue nous serons en mesure de continuer d 'examiner et 
d'identifier des solutions pour renforcer l 'intégration des PEV dans le commerce, comme l 'ont indiqué 
la Directrice générale et le Président du CCD.  
4.11.   Le représentant de la Barbade , au nom de la CARICOM , a fait la déclaration suivante:  
4.12.   Depuis 2018, les discussions qui ont eu lieu dans le cadre du Programme de travail sur les 
petites économies ont attiré l 'attention sur les défis auxquels sont confrontées les petites économies 
vulnérables. Elles ont par aille urs mis l 'accent sur le fait que de nombreuses petites économies 
continuent d 'être marginalisées dans le système commercial multilatéral, ainsi que sur la nécessité 
d'approfondir le débat sur la manière dont ces pays pourraient surmonter leurs vulnérabilit és et les 
défis liés à leur petite taille, afin de mieux profiter des avantages du commerce et de réussir au bout 
du compte à s 'intégrer plus avant dans le système commercial multilatéral. Nous sommes 
particulièrement satisfaits de constater que le débat r elatif à la date à laquelle la CM12 sera 
reconvoquée a mûri et nous attendons avec intérêt que les Ministres approuvent la décision sur le 
Programme de travail sur les petites économies, en particulier pour ce qui concerne le début des 
travaux sur le thème  "Intégration des petites économies dans l 'économie post -COVID -19: effets de 
la pandémie, difficultés et possibilités". Le Groupe reconnaît qu 'il s'agit là d 'un petit aspect seulement 
de la décision sur le Programme de travail sur les petites économies et nous avons l 'intention de 
réfléchir à la manière dont nous pouvons examiner et mettre en œuvre d 'autres aspects du 
Programme, comme la fonction du Conseil général consistant à prescrire aux organes subsidiaires 
pertinents de définir des réponses aux questi ons liées au commerce identifiées par le CCD afin de 
faire des recommandations en vue d 'une action. Le Groupe de la CARICOM se tient prêt à continuer 
de contribuer au Programme de travail sur les petites économies et attend avec intérêt de poursuivre 
le dialogue sur ce sujet au Conseil général et au Comité du commerce et du développement.  
4.13.   Le représentant du Vanuatu , au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/196  
- 40 - 
  4.14.   Notre Groupe s 'associe à la déclaration faite précédemment par le Guatemala. Les  petites 
économies, en particulier celles du Pacifique, sont confrontées à des difficultés de taille car elles sont 
tributaires d 'un très petit nombre d 'exportations, sont très exposées aux chocs économiques 
externes et ne sont pas compétitives en raison d es coûts de commerce élevés auxquels elles doivent 
faire face chaque jour – du fait de leur éloignement, de leur petite taille et de leur fragmentation 
géographique. Ces caractéristiques structurelles sont aggravées par les changements climatiques et 
les catastrophes naturelles. La COVID -19 n'a fait qu 'aggraver la situation et a eu de sévères 
conséquences sur nos pays, notamment sur nos exportations, et nos économies ont quelque peu 
décliné. De nombreux thèmes, leçons et expériences utiles ont été abordés l ors de la session 
spécifique tenue en 2021, notamment s 'agissant de la promotion des investissements, de l 'incidence 
économique et commerciale des catastrophes naturelles sur les petites économies et du 
renforcement de la résilience. De notre point de vue,  la prochaine étape consiste à déterminer de 
quelle manière définir à partir de ces leçons des réponses aux questions pour intégrer davantage les 
petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral, comme l 'exige le 
paragraphe 35 de la Dé claration de Doha. Nous encourageons par conséquent les Membres à 
dialoguer de manière constructive pour faciliter l 'adoption de mesures significatives afin d 'intégrer 
les PEV au système commercial multilatéral. Le Groupe du Pacifique est par conséquent fa vorable à 
la prorogation du Programme de travail sur les petites économies à la CM12.  
4.15.   Le représentant des Fidji a fait la déclaration suivante:  
4.16.   Permettez -moi tout d 'abord de féliciter, au nom de l 'Ambassadrice Nazhat Shameem Khan, 
toutes les Excellences, l e Directeur général et nos collègues pour leurs aimables paroles à l 'occasion 
de son départ imminent. Vos messages et vœux chaleureux seront dûment transmis à 
l'Ambassadrice Khan. Je souhaite également profiter de cette occasion pour faire part à 
M. Victor  do Prado de la profonde gratitude des Fidji pour sa contribution à l 'OMC. Nous lui adressons 
nos meilleurs vœux pour la suite de son parcours. Nous souhaitons par ailleurs la bienvenue aux 
Ambassadeurs de la Nouvelle -Zélande, de la Grenade et du Nicaragua  et leur transmettons nos 
meilleurs vœux de réussite pour leur mandat à Genève.  
4.17.   Les Fidji s 'associent à la déclaration faite par le Vanuatu au nom du Groupe du Pacifique. Nous 
faisons part au Président du CCD de notre profonde gratitude pour son rapport et son dévouement 
constant envers les petites économies vulnérables au sein de ce comité. Nous rappelons que l 'année 
dernière, le Comité a été le premier à parvenir à un consensus sur un document final relatif aux 
petites économies en préparation d e la CM12. Cela témoigne de la bonne aptitude à diriger du 
Président du CCD. Compte tenu des difficultés régulièrement évoquées par les petites économies au 
sein de ce conseil, nous attendons avec intérêt de disposer d 'un plan de travail ciblé qui permettr a 
d'intégrer davantage les petites économies vulnérables. À cet égard, les Fidji sont favorables à la 
prorogation du Programme de travail sur les petites économies à la CM12.  
4.18.   La représentante de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
4.19.   Le projet de décision  présenté pour la CM12 s 'attaque à la question de l 'intégration des PEV 
dans l 'économie mondiale dans le contexte de la COVID -19. En tant que petit État insulaire en 
développement, Maurice estime qu 'il s'agit d 'un domaine important, en particulier dans le cadre de 
l'élaboration de son plan de reprise après la pandémie, compte tenu de ses vulnérabilités inhérentes. 
L'éruption volcanique aux Tonga et la tempête tropicale qui a successivement frappé Maurice et 
Madagascar comptent parmi les rappels les plus récents des menaces qui pèsent sur les petites 
économies. Des années d 'efforts peuvent être anéanties par de tels événements, ainsi que par 
d'autres défis mondiaux tels que la pandémie. Nous appelons donc les Membres à soutenir l 'adoption 
du projet de décision soumis pour la CM12.  
4.20.   La représentante du Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
4.21.   Je tiens à remercier la Directrice générale d 'avoir pris soin d 'attirer l 'attention des Membres 
sur les préoccupations des petites économies. Nous lui sommes très reconnaissants d 'avoir formulé 
ce jour des observations spécifiques sur l 'importance qu 'accordent les petites économies à cette 
institution, ainsi que d 'avoir instamment invité les Membres à traiter certaines de leurs 
préoccupations dans le cad re du Programme de travail sur les petites économies. Nous nous 
associons aussi aux autres délégations pour souhaiter la bienvenue à tous nos nouveaux collègues. 
Nous voulons également dire au revoir aux Ambassadeurs sortants, notamment à WT/GC/M/196  
- 41 - 
  l'Ambassadrice  Khan que nous tenons en haute estime. Comme l 'a indiqué Maurice, elle s 'apprête à 
prendre un poste très important à La Haye. Nous la félicitons pour ses futurs projets. Par ailleurs, je 
manquerais à mon devoir si je ne disais pas quelques mots au sujet de M.  Victor do Prado. Nous 
avons profité de sa mémoire institutionnelle, puisqu 'il fait partie du personnel de l 'OMC depuis bien 
longtemps. Sa collaboration, ses connaissances et sa sagesse vont sans aucun doute nous manquer.  
4.22.   La délégation de mon pays tient à saluer l 'engagement constructif de tous les Membres pour 
faire progresser le Programme de travail sur les petites économies, y compris en ce qui concerne le 
projet de Déclaration ministérielle qui attend toujours d 'être adoptée par les Ministres lors de la  
CM12. Sa reconnaissance va également à l 'Ambassadeur Piracha du Pakistan, le Président du CCD, 
pour son rapport instructif et détaillé et le dévouement dont il fait preuve pour trouver une solution 
à ces difficultés rencontrées par les petites économies. Le Programme de travail sur les petites 
économies est inscrit à titre permanent à l 'ordre du jour depuis que les Membres sont convenus de 
sa création. Sous la direction de l 'actuel Président, il a progressé plus rapidement que nombre des 
initiatives qui on t été entreprises. Les petites économies vulnérables sont confrontées à des défis 
importants à un moment critique de leur cheminement vers le développement durable. Les 
indicateurs de croissance économique, de développement humain et de vulnérabilité révèl ent tous 
les difficultés particulières auxquelles elles doivent faire face. Il est par conséquent nécessaire de 
donner un nouvel élan à ce Programme de travail, afin que nous puissions régler les questions les 
plus pressantes qui tiennent à cœur aux petite s économies vulnérables. Les Membres devraient 
prêter une attention toute particulière aux difficultés auxquelles sont confrontées les PEV dans le 
contexte actuel en matière de commerce. S 'agissant de la vulnérabilité aux catastrophes naturelles 
et au chan gement climatique, comme vous le savez, nombre de petites économies sont vulnérables 
de manière disproportionnée à un éventail de catastrophes naturelles et causées par l 'homme, en 
particulier celles dont le territoire se situe dans des zones exposées aux catastrophes. Pour ce qui 
est de l 'impact disproportionné de la pandémie de COVID -19 sur les petites économies, qui met en 
évidence leurs vulnérabilités particulières, alors que la propagation de la COVID -19 a été contenue 
dans la plupart des petites écono mies, l 'impact socioéconomique sur ces dernières a été 
particulièrement sévère.  
4.23.   Le fort impact socio -économique de la pandémie s 'explique également par le fait que de 
nombreuses petites économies sont lourdement tributaires d 'activités telles que le touris me 
international, qui a nettement décliné en pleine récession mondiale induite par la pandémie. Cette 
dernière a encore accentué les profonds déséquilibres budgétaires et les vulnérabilités au sein de 
plusieurs petites économies, en particulier celles qui ont un accès limité aux ressources du fait 
qu'elles ne satisfont pas aux critères d 'admissibilité définis par les institutions financières 
internationales. Cette situation tient aussi au fait que les petites économies ont reçu en héritage des 
circonstances  très particulières, telles que des recettes intérieures faibles et des possibilités 
d'emprunt limitées. Elles sont en outre très dépendantes des envois de fonds des travailleurs à 
l'étranger dans le domaine des services, qui représentent une source import ante de financement 
extérieur – près de la moitié de tous les envois de fonds externes. Le financement public du 
développement, qui représente en temps normal près de 25% du total des apports extérieurs, affiche 
une croissance très lente dans le contexte a ctuel, ce qui compte également au nombre des facteurs 
comparativement prévalents dans les petites économies. Le Sri Lanka est d 'avis que de nouvelles 
solutions et approches en matière de développement sont nécessaires pour ouvrir la voie de la 
prospérité à  la population de ces pays et à leur environnement. L 'OMC peut faire beaucoup pour 
atteindre cet objectif. Comme indiqué dans le projet de décision pour la CM12, les travaux relatifs 
aux petites économies dans le contexte de la pandémie appellent une atten tion immédiate. La 
vulnérabilité particulière de ces économies aux chocs extérieurs, tels que les chocs économiques et 
autres, est mise en évidence dans les négociations sous toutes leurs formes à l 'OMC, y compris 
celles qui portent sur les subventions à l a pêche, l 'agriculture et les questions environnementales. 
Comme nombre d 'entre vous l 'ont indiqué aujourd 'hui, nous cherchons à déterminer, comme nous 
l'avons déjà fait dans le cadre des négociations sur les subventions à la pêche, quelle formulation 
textuelle spécifique nous permettrait de mettre l 'accent sur les préoccupations spécifiques des 
petites économies.  
4.24.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , au nom de l 'OECO , a fait la déclaration 
suivante:  
4.25.   Nous nous associons à la dé claration faite par la CARICOM. Il y a près d 'un an, nous avons 
été témoins de l 'effet dévastateur de l 'éruption volcanique explosive qui a eu lieu à 
Saint-Vincent -et-les Grenadines et qui, selon les premières estimations du FMI, aurait entraîné des WT/GC/M/196  
- 42 - 
  pertes  économiques s 'élevant à environ 30% du PIB, en raison des dommages considérables causés 
aux infrastructures, aux logements, à l 'agriculture et à d 'autres secteurs et sous -secteurs. Plus 
récemment, nous avons constaté l 'effet destructeur de l 'éruption volc anique et du tsunami aux 
Tonga. La Banque mondiale estime que les dommages occasionnés sont de l 'ordre de 90 à 
208 millions d 'USD. Nous profitons de cette occasion pour exprimer de nouveau notre solidarité au 
gouvernement et au peuple des Tonga. Les catast rophes naturelles et les événements climatiques 
font malheureusement désormais partie de la réalité vécue au quotidien par nos petites économies 
vulnérables et nos petits États insulaires en développement. Cela vient s 'ajouter aux vulnérabilités 
auxquelles  nous sommes confrontés et aux instabilités extérieures telles que les vents contraires 
défavorables dans l 'économie mondiale et la pandémie que nous traversons actuellement.  
4.26.   Si nous naviguons tous sur le même océan, nous ne sommes en revanche pas tous dan s le 
même bateau. C 'est pourquoi nous continuons à prôner qu 'une attention ciblée soit accordée aux 
questions qui revêtent une importance particulière pour les PEV dans le cadre de l 'OMC. Nous 
sommes particulièrement intéressés par la façon dont la politiq ue commerciale peut être mise en 
œuvre pour soutenir nos efforts destinés à renforcer la résilience et à répondre de manière 
appropriée aux défis particuliers auxquels nous faisons face. L 'un des premiers résultats en vue de 
la CM12 a été le projet de déci sion ministérielle sur le Programme de travail sur les petites 
économies. Nous souhaitons que ce projet continu de constituer un résultat. Il est également 
important, comme nous le faisons depuis 2018, que nous continuions d 'examiner les défis que 
rencontr ent les petites économies lorsqu 'elles s 'efforcent de réduire les coûts du commerce, en 
particulier dans le domaine de la facilitation des échanges, les possibilités et les difficultés qui se 
présentent aux petites économies pour attirer les investissement s et l 'incidence économique et 
commerciale des catastrophes naturelles sur les petites économies, qui reste considérable. Nous 
attendons avec intérêt de nouer un dialogue constructif avec les autres Membres après la CM12 pour 
faire avancer les travaux rela tifs aux propositions qui nous intéressent, alors que nous nous efforçons 
de nous intégrer plus pleinement dans l 'économie mondiale.  
4.27.   Le représentant des Maldives  a fait la déclaration suivante:  
4.28.   Les Maldives croient en la nécessité d 'élargir l 'accès aux mar chés, de venir à bout des 
obstacles non tarifaires au commerce et de favoriser les exportations, qui revêtent une grande 
importance pour l 'autonomisation économique des petits États insulaires en développement et leur 
intégration dans le système commercial  multilatéral. À l 'instar des îles dispersées, les petits États 
insulaires en développement ont des vulnérabilités inhérentes qui expliquent les coûts élevés des 
transports et de la connectivité. Nous disposons également de petites populations, si bien que  nous 
ne sommes pas en mesure de réaliser des économies d 'échelle. Ces difficultés sont aggravées par 
les catastrophes écologiques, y compris la pollution marine et la perte de biodiversité. Les petits 
États insulaires en développement tels que les Maldive s se tournent vers la communauté 
internationale et le système commercial multilatéral pour surmonter ces difficultés. Les Maldives 
rencontrent des contraintes majeures en matière d 'accès aux marchés internationaux, tout 
particulièrement depuis leur sortie de la catégorie des PMA. À la lumière de ce qui précède, et eu 
égard aux pratiques commerciales durables, il est important d 'explorer et de mettre davantage 
l'accent sur les produits issus de sources durables, en particulier pour ce qui est des produits de  la 
pêche, qui occupent une place importante dans les exportations de la plupart des États insulaires. Il 
convient de disposer d 'un mécanisme et de régimes commerciaux propres à encourager une telle 
production. Pour résoudre les difficultés auxquelles nous  sommes confrontés, nous nous efforçons 
d'élaborer des stratégies globales grâce à un dialogue renforcé et à la coopération internationale. 
Nous devons faire en sorte que le commerce durable, le développement dans les petits États 
insulaires en développement tels que les Maldives et l 'accès aux marchés amélioré et significatif 
permettent de renforcer la croissance économique et de réaliser le potentiel prometteur de 
l'économie bleue.  
4.29.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du CCD, de la déclaration de la Directrice 
générale et des autres déclarations . 
5  DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – DÉCLARATION DE LA 
PRÉSIDENCE  
5.1.  Le Président  a déclaré qu 'il entendait, au titre de ce point, aborder trois aspects liés à la 
Conférence ministérielle. Premièrement, il rappellerait brièvement où en étaient les Membres dans 
leurs travaux préparatoires en vue de la CM12 sur les questions de fond dans le cadre du Conseil WT/GC/M/196  
- 43 - 
  général. Deuxièmement, il rappellerait également les consultations qui a vaient été tenues dans 
divers domaines à la suite du report de la CM12. Troisièmement, il aborderait la question qui 
requérait l 'attention immédiate du Conseil général, qui concernait les dates possibles auxquelles 
reconvoquer la CM12.  
5.2.  S'agissant du premie r point, les délégations se souviendraient sans aucun doute des travaux 
intensifs qui avaient été réalisés en préparation de la CM12 en 2021, dans le but d 'obtenir des 
résultats significatifs dans divers domaines, y compris l 'élaboration d 'un document fina l possible 
pour la CM12. À cet égard, grâce à la participation constructive de toutes les délégations à un 
processus intensif, des avancées importantes avaient été réalisées et la dernière version d 'un projet 
de document final possible pour la CM12 avait é té distribuée le 26 novembre sous la cote 
RD/GC/17/Rev.2. À sa réunion des 22 et 23 novembre, le Conseil général avait transmis deux projets 
de décisions aux Ministres pour adoption, l 'un sur le Programme de travail sur les petites économies 
et l'autre sur  les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le 
domaine des ADPIC, distribués sous les cotes WT/MIN(21)/W/3 et WT/MIN(21)/W/4, 
respectivement. Par ailleurs, comme il l 'avait également fait observer au titre du point 3 de l 'ordre 
du jour, deux projets de décisions proposés sur le Programme de travail sur le commerce 
électronique et sur le moratoire, présentés par des groupes de Membres, avaient été examinés puis, 
aucun terrain d 'entente n 'ayant été trouvé, transmis aux  Ministres. En novembre, le Conseil général 
avait également examiné le rapport du Facilitateur sur la réponse de l 'OMC à la pandémie en vue 
d'un résultat possible à la CM12, ainsi qu 'un projet de Déclaration et un projet de Plan d 'action 
distribués sous sa  propre responsabilité. Le Conseil général avait également pris note du fait que les 
travaux s 'étaient poursuivis sur un certain nombre de propositions émanant de Membres ou de 
groupes de Membres dans la perspective de la Conférence. Bien que la décision a it été prise dans la 
soirée du 26 novembre de reporter la CM12 au vu de la détérioration de la situation épidémiologique 
à cette date, tous les Membres avaient souligné combien il importait de maintenir l 'élan et de 
poursuivre les travaux dans tous les dom aines.  
5.3.  Immédiatement après la pause hivernale, en janvier, le Président avait tenu des consultations 
sur un éventail de questions en lien avec la CM12, y compris sur la façon de poursuivre les travaux 
sur la réponse de l 'OMC à la pandémie ; la manière de p rocéder en ce qui concernait les questions 
de fond dans le cadre du Conseil général, notamment le document final ; et la reconduction de la 
CM12. Il avait rendu compte de ses consultations lors d 'une réunion informelle du Conseil général 
tenue le 25 janvie r et son rapport avait été distribué sous la cote JOB/GC/289. S 'agissant de la 
réponse de l 'OMC à la pandémie, il ferait un rapport détaillé au titre du point suivant de l 'ordre du 
jour. En ce qui concernait le document final, les délégations avaient mis e n avant combien il importait 
de préserver le travail accompli au cours de la période ayant précédé la CM12 reportée, et plusieurs 
d'entre elles avaient souligné l 'importance qu 'elles attachaient à des questions spécifiques 
mentionnées dans les paragraphes du document final – dont la plupart avaient déjà été relativement 
nettoyés au cours du processus. Le Président a renvoyé à son rapport reproduit dans le document 
JOB/GC/289 pour une description plus complète des vues des délégations. Il laisserait à son tr ès 
compétent successeur, l 'Ambassadeur Didier Chambovey, le soin de décider de la manière de faire 
avancer ces travaux importants.  
5.4.  S'agissant des dates de reconduction de la CM12, au sujet desquelles il avait également mené 
des consultations en janvier, à la lumière de l 'annonce positive faite la semaine précédente par les 
autorités suisses au sujet de la levée de plusieurs mesures liées à la COVID -19, le Président avait 
convoqué, avec la Directrice générale, une réunion avec les coordonnateurs de groupes r égionaux 
et d'autres délégations au cours de laquelle l 'Ambassadeur Chambovey (Suisse), au vu de ses 
consultations avec les autorités de son pays, leur avait communiqué les dates auxquelles il serait 
possible de convoquer à nouveau la CM12, qui étaient les  suivantes : i) du 2 au 4 juin 2022, ou ii)  la 
semaine du 13 juin 2022. Il avait demandé à tous les coordonnateurs de groupes régionaux de tenir 
leur groupe respectif informé de ces discussions, puis avait convoqué une réunion informelle du 
Conseil général  le 22 février. Lors de cette réunion, l 'Ambassadeur Chambovey avait fourni des 
renseignements actualisés détaillés sur les décisions des autorités suisses, puis la Directrice générale 
avait communiqué une mise à jour des mesures prises par l 'Équipe spécia le de l 'OMC sur la santé à 
l'égard du personnel du Secrétariat de l 'OMC suite à la décision des autorités suisses.  
5.5.  Le Président avait ensuite demandé l 'avis des délégations au sujet des deux créneaux proposés 
pour la reconduction de la CM12, à savoir du 2  au 4 juin ou la semaine du 13 juin. Quarante -trois 
délégations étaient intervenues et d 'après ce qu 'il avait compris de la discussion, les Membres se 
félicitaient de cette évolution très positive et de la possibilité de convoquer à nouveau la CM12, ce WT/GC/M/196  
- 44 - 
  qui, comme nombre d 'entre eux l 'avaient souligné, devrait donner un nouvel élan aux travaux et 
permettre de centrer les discussions sur les résultats de la Ministérielle. Plusieurs délégations avaient 
mis l'accent sur l 'importance cruciale du processus de pré paration et avaient évoqué la nécessité de 
faire progresser les travaux dans des domaines clés, notamment l 'agriculture, les subventions à la 
pêche, la réponse de l 'OMC à la pandémie – y compris les aspects liés à la propriété intellectuelle – 
et les réfor mes de l 'OMC. Certaines délégations avaient également noté que la Conférence devrait 
éviter autant que possible les aspects cérémoniels et se concentrer sur les questions au sujet 
desquelles les Ministres devraient donner des orientations ou prendre des dé cisions. Plusieurs 
délégations avaient en outre demandé que le calendrier international des réunions soit pris en 
compte lors de l 'identification d 'un créneau possible pour la CM12. S 'agissant plus spécifiquement 
des dates, le Président avait entendu la ma jorité des délégations exprimer une nette préférence 
pour une reconduction de la CM12 la semaine du 13 juin, pour diverses raisons. Toutefois, au cours 
de la discussion, il avait également entendu quelques délégations exprimer certaines contraintes 
concern ant cette semaine. Comme il l 'avait annoncé à la fin de la réunion, il avait par la suite pris 
contact avec les délégations concernées pour poursuivre le dialogue et étudier des possibilités de 
compromis. À l 'issue des discussions du 22 février et des conv ersations de suivi, y compris dans le 
cadre de la réunion informelle du Conseil général tenue le matin même avant la reprise de la réunion 
formelle en cours, il croyait comprendre que les Membres seraient en mesure de convenir que la 
CM12 serait à nouveau convoquée la semaine du 13 juin 2022, et que les dates exactes seraient 
définies ultérieurement.  
5.6.  Le Conseil général en est ainsi convenu .  
5.7.  La Directrice générale  a fait savoir que le 13 juin était la date de son anniversaire, ce qui 
pouvait seulement voulo ir dire que les Membres devraient obtenir de bons résultats à la Conférence 
ministérielle. Cela serait son cadeau d 'anniversaire.  
5.8.  Le Président  était d 'avis qu 'aucune Conférence n 'avait jamais été aussi attendue que la CM12. 
Il espérait sincèrement – et il savait que ce souhait était largement partagé – que cette longue 
attente était terminée et que la Conférence pourrait enfin avoir lieu en 2022. Il a invité les Membres 
à travailler ensemble, en ayant à l 'esprit comme objectif premier que la Conférence donn e à l'OMC, 
et aux délégations à Genève, l 'occasion de montrer que l 'OMC peut obtenir des résultats. Il a exhorté 
les Membres à faire en sorte que la CM12 compte.  
5.9.  Le Conseil général a pris note  des déclarations .4 
6  RÉPONSE DE L'OMC À LA PANDÉMIE – RAPPORT DE  LA PRÉSIDENCE  
6.1.  Le Président  a rappelé5 que tout au long de l'année 2021, y compris après le report de la CM12, 
les Membres avaient continué de soutenir fermement la formulation d'une réponse de l'OMC à la 
pandémie qui soit crédible, équilibrée, significative et globale. Les travaux de l'Ambass adeur 
David  Walker (Nouvelle -Zélande), en tant que facilitateur, avaient abouti à un rapport présenté au 
Conseil général en novembre  2021, en vue de la CM12. L'Ambassadeur Walker avait présenté, sous 
sa propre responsabilité, un projet de Déclaration minis térielle et un projet de Plan d'action sur la 
réponse, la préparation et la résilience face aux pandémies, publié dans le document JOB/GC/281. 
En réponse aux demandes formulées par les délégations, il avait convoqué une réunion informelle 
ouverte le 26  novembre afin de poursuivre la discussion. Il avait invité les délégations à partager 
leurs vues sur les projets de textes révisés tels qu'ils avaient été préparés et présentés par le 
facilitateur. Après le report de la CM12, il avait rencontré les délégation s dans diverses 
configurations. Dans le cadre de ses consultations, il était apparu évident que les Membres 
souhaitaient continuer à œuvrer à une réponse crédible de l'OMC à la pandémie. Il avait également 
été souligné que des progrès concernant la dérogat ion à l'Accord sur les ADPIC étaient essentiels à 
une réponse crédible, équilibrée et globale à la pandémie. Il avait rencontré les délégations dans 
diverses configurations et ses rapports avaient été distribués dans les documents JOB/GC/288, 
JOB/GC/289 et  JOB/GC/291. Il reconnaissait les travaux considérables réalisés par les Membres 
depuis le début du processus mené par le facilitateur, y compris les discussions intensives sur les 
 
4 À la demande des délégations du Tchad (PMA), du Népal et du Paraguay, les déclarations transmises 
au Secrétariat au titre de ce point de l'ordre du jour sont incorporées dans le compte rendu de la présente 
réunion et elles figurent à l'annexe 1 du présent docum ent. 
5 Le rapport du Conseil général a ensuite été distribué sous la cote JOB/GC/296.  WT/GC/M/196  
- 45 - 
  différents thèmes identifiés et il félicitait les délégations pour les effo rts importants qu'elles avaient 
déployés.  
6.2.  Les délégations se rappelleraient également qu'il avait mené des consultations au sujet de la 
demande consistant à tenir une conférence ministérielle consacrée à la réponse de l'OMC à la 
pandémie, comme cela avait été proposé par la délégation de l'Inde, ainsi qu'au sujet de la manière 
de faire avancer les travaux sur la réponse à la pandémie. Après ses consultations, trois éléments 
avaient été mis en évidence: i) la volonté des Membres de poursuivre ces travaux de pair avec le 
processus mené dans le cadre du Conseil des ADPIC; ii) la nécessité d'une approche pragmatique 
– faisant fond sur l'ensemble des travaux réalisés l'année dernière; et iii) l'importance de garantir 
la transparence et l'inclusion. Ainsi, il avai t proposé le "cocktail Castillo"  – c'est-à-dire des réunions 
dans diverses configurations, y compris un groupe représentatif. Il avait accueilli avec intérêt toutes 
les délégations qui avaient exprimé le souhait de participer aux discussions. Leurs travaux  avaient 
été axés sur les thèmes identifiés dans le texte du Facilitateur afin de s'assurer des objectifs 
communs des Membres sur ces thèmes, de vérifier que le texte rendait compte de ces objectifs, de 
déterminer si des améliorations étaient nécessaires e t, dans l'affirmative, lesquelles, ainsi que de 
déterminer s'il était nécessaire d'ajouter de nouveaux thèmes.  
6.3.  Ils avaient discuté du Préambule/de la partie introductive et de la section sur la transparence 
et le suivi dans le cadre du groupe représentatif . Par la suite, il avait communiqué une compilation 
des vues des Membres sur chaque sujet, regroupées avec tous les paragraphes du texte du 
facilitateur sous les intitulés pertinents. Même si les Membres s'accordaient tous sur la nécessité 
d'une réponse de  l'OMC à la pandémie qui soit significative et sur la nécessité de renforcer la 
résilience face aux futures pandémies, ce processus avait révélé que les ingrédients du "cocktail 
Castillo" devaient être adaptés. Il était devenu clair que, pour qu'une discus sion productive ait lieu, 
il était nécessaire que les Membres parviennent d'abord à une concordance de vues sur l'objectif, 
sur ce qui constituait une réponse de l'OMC et sur la manière d'agir collectivement. En d'autres 
termes, les divergences notables en tre les Membres, non seulement en ce qui concernait la portée 
mais aussi la manière dont une réponse collective devrait être mise en place, et la base sur laquelle 
elle devrait l'être, devaient d'abord être résolues. Compte tenu de cette situation, une pau se 
stratégique avait été demandée le 3  février afin de permettre aux Membres de communiquer entre 
eux au sujet de ces questions fondamentales.  
6.4.  Pour l'aider à finaliser son rapport au Conseil général, il avait reconvoqué le groupe 
représentatif jeudi dernie r afin d'entendre les Membres au sujet des efforts qu'ils avaient déployés 
pendant la phase de pause stratégique. Il avait été encouragé par le fait d'entendre que la plupart 
des Membres continuaient de considérer comme prioritaire une réponse de l'OMC à l a pandémie qui 
soit rapide, significative, globale et équilibrée. Pendant la réunion, les proposants des 
documents  JOB/GC/292 et JOB/GC/293 avaient expliqué la genèse de leurs communications. Il avait 
aussi été informé des efforts de sensibilisation que le s délégations avaient déployés – en 
communiquant pour comprendre les points de vue différents et en réfléchissant à la manière de 
concilier des perspectives différentes pour permettre d'aller de l'avant. La pause avait donc été utile. 
Et il remerciait les délégations de leur volonté de continuer à participer à l'élaboration d'une réponse 
de l'OMC qui soit crédible. Il avait entendu des délégations dire qu'elles jugeaient utile de garder 
une certaine latitude pour permettre d'autres échanges entre elles. À c et égard, plusieurs 
délégations avaient demandé un peu plus de temps afin de poursuivre leurs efforts de 
communication.  
6.5.  Comme il l'avait dit au début, le sentiment qu'il était urgent d'apporter une réponse significative 
était largement partagé. De plus, de  nombreux travaux avaient déjà été réalisés. Par conséquent, il 
ne devrait pas être difficile de faire fond sur ces travaux dès qu'il existerait une concordance de vues 
acceptable par tous les Membres. Il convenait également de souligner que même s'ils dev aient 
encore conclure ce processus de façon concrète, les Membres et le Secrétariat n'étaient pas restés 
inactifs pendant cette période de deux ans. Depuis le début de la pandémie, les délégations avaient 
par exemple contribué aux travaux réalisés dans le cadre du mécanisme de suivi de l'OMC et reconnu 
leur utilité. Les Membres avaient également participé activement aux discussions sur les questions 
liées à la pandémie dans le cadre des organes de l'OMC. Le Secrétariat avait publié des notes 
d'information u tiles sur sa page consacrée à la COVID -19, portant sur plusieurs questions liées au 
commerce, y compris les goulets d'étranglement le long de la chaîne d'approvisionnement. La 
Directrice générale avait également accompli un travail considérable – dialoguan t avec les fabricants 
de vaccins, œuvrant avec d'autres organisations internationales et avec les Membres à différents 
niveaux et dans différentes configurations. Tous ces efforts témoignaient de leur détermination à WT/GC/M/196  
- 46 - 
  faire en sorte que l'OMC réponde de faç on crédible à la pandémie actuelle et aux futures pandémies. 
Il espérait que cette manifestation de solidarité – qui ne faisait pas souvent la une des journaux  – 
donnerait à tous les Membres davantage d'inspiration pour conclure cette phase finale de leur 
réponse collective.  
6.6.  Dans le même temps, les Membres devaient faire face à la réalité. La pandémie sévissait parmi 
eux depuis bientôt deux ans. Des gens avaient perdu la vie et les moyens de subsistance avaient 
été sérieusement affectés. Aucune région du mo nde n'avait été épargnée. Cependant, même si 
personne ne pouvait prédire avec certitude l'évolution de la pandémie dans les quelques mois à 
venir, certaines délégations avaient fait observer, pendant la réunion du groupe représentatif de la 
semaine précéde nte, que certains pays avaient commencé à lever leurs restrictions – ce qui était un 
signe positif. À cet égard, ils avaient adressé une mise en garde au sujet de la légitimité de la valeur 
ajoutée d'une réponse tardive de l'OMC s'ils n'agissaient pas immé diatement. Ils devaient par 
conséquent redoubler d'efforts et être prêts à se montrer plus flexibles. Or il pensait avoir décelé 
une volonté des délégations de négocier et de faire preuve d'une plus grande flexibilité à la réunion 
du groupe représentatif d e la semaine précédente. Il avait décelé une large volonté d'améliorer le 
texte du facilitateur, y compris au moyen des communications récentes que, d'après ce qu'il avait 
entendu dire, certains jugeaient utiles. Bien qu'il reste d'importantes divergences à combler, il 
espérait que , ce jour, tous les Membres pouvaient reconnaître qu'ils étaient bien plus proches d'un 
résultat multilatéral qu'ils ne le pensaient sans doute. En tant que Président, telle était sa vision de 
la situation.  
6.7.  Si chacun arrivait à fa ire preuve de pragmatisme, à se concentrer sur les points de convergence 
et à laisser de côté les divergences, il était certain que l'on pouvait aboutir à un résultat. Il était 
possible d'y arriver. À ce stade, il remerciait tous les Membres pour leur sout ien et leur engagement 
actif depuis qu'ils avaient engagé ce processus en 2021. Il les félicitait tous pour leurs efforts et pour 
les travaux considérables accomplis jusqu'à présent. Il les encourageait tous à continuer de 
communiquer entre eux et d'œuvrer  ensemble afin de trouver une voie à suivre qui soit 
mutuellement acceptable. Il avait déjà discuté de cette question avec son successeur, l'Ambassadeur 
Chambovey. Il demandait aux Membres de revenir au principe de solidarité qui les avait unis pour 
œuvrer  à une réponse multilatérale à la pandémie et agir ensemble pour fournir cette réponse 
multilatérale globale que le monde attendait.  
6.8.  Le représentant de la Chine  a prononcé la déclaration suivante:  
6.9.  Nous vous remercions, M onsieur  le Président, pour les effor ts considérables consentis et pour 
le rôle moteur que vous avez joué pour faire progresser le processus depuis le mois de décembre 
dernier. La Chine considère toujours la réponse de l'OMC à la pandémie comme la question la plus 
urgente. Le message positif qui nous est parvenu lors de nos échanges avec les autres Membres est 
que tous les Membres ont toujours à cœur de parvenir à un résultat multilatéral à ce sujet, en dépit 
de leurs divergences de vues. J'aimerais donc profiter de cette occasion pour soulign er quelques 
points, afin de faciliter les consultations à venir. Premièrement, la Chine pense que dans les 
circonstances actuelles, la priorité de nos travaux est d'obtenir le plus rapidement possible un 
résultat multilatéral qui ait un niveau d'ambition p ragmatique. Nous sommes déterminés à travailler 
avec les autres Membres pour parvenir à un résultat dans les meilleurs délais. Deuxièmement, la 
flexibilité est importante. Nous sommes tous d'accord sur le fait que cette déclaration politique ne 
devrait pas  altérer les droits et obligations des Membres. C'est là un principe à respecter tout au 
long des discussions portant sur le document – non seulement pour défendre nos positions mais 
également pour formuler des demandes. Troisièmement, le texte de l'Ambass adeur Walker est une 
bonne base de travail. Nous remercions les 278 coauteurs d'avoir distribué 293 documents et d'avoir 
communiqué avec les autres Membres, faisant ainsi preuve de souplesse et d'un esprit de 
coopération. Les questions importantes que sont  par exemple la propriété intellectuelle et la sécurité 
alimentaire, qui s'est avérée problématique pour certaines personnes, devraient faire partie 
intégrante de notre réponse à la pandémie. Nous invitons les Membres à faire preuve de 
compréhension et à d ialoguer de manière constructive pour traiter ces questions de façon appropriée 
en vue de trouver un terrain d'entente. On ne s'en sortira pas simplement en formulant des 
objections. Introduire dans ce processus les controverses qui ont lieu dans le cadre des autres 
organes de l'OMC serait encore pire. La Chine participera activement aux discussions qui auront lieu 
dans les jours et les mois à venir, quelle que soit leur forme. Parallèlement, communiquer davantage 
auprès des Membres eux -mêmes sera aussi d'u ne grande utilité pour faire avancer le processus. La 
Chine continuera de participer de façon constructive au processus et reste disposée à collaborer avec 
l'ensemble des Membres pour parvenir à un résultat multilatéral.  WT/GC/M/196  
- 47 - 
  6.10.   Le représentant du Pakistan  a prono ncé la déclaration suivante:  
6.11.   Le Pakistan aimerait prononcer cette déclaration au nom des coauteurs du 
document  JOB/GC/278/Rev.3, à savoir l'Égypte, le Pakistan, l'Afrique du Sud, Sri Lanka, la Tunisie, 
l'Ouganda et la République bolivarienne du Venezuela, et saluer le nouveau coauteur, à savoir l'État 
plurinational de Bolivie. En ce qui concerne le contexte mondial actuel, c'est peut -être pour l'OMC la 
question qu'il importe le plus de régler immédiatement. Nous restons pleinement conscients de la 
nécessité , pour l'OMC, d'apporter une réponse crédible, significative et substantielle à la pandémie 
actuelle et, ce faisant, de se préparer à des pandémies ou des catastrophes futures. Cela voudrait 
dire établir un document tourné vers l'avenir, tout en reconnaiss ant toutes les problématiques 
importantes auxquelles la pandémie nous a sensibilisés. Les questions revêtant une importance 
particulière pour les pays en développement resteront primordiales. Aussi aimerions -nous vous 
assurer, vous et l'ensemble des Membre s, que notre groupe œuvre, et continuera d'œuvrer 
activement et positivement en faveur d'un résultat fructueux. À cet égard, nous avons pris l'initiative 
de communiquer aux Membres deux documents, dans un souci de transparence totale et pour les 
faire évol uer. Le premier document, qui porte la cote JOB/GC/292, est une compilation sous la forme 
d'un "texte composite" qui réunit toutes les contributions fournies par le groupe de référence créé 
par l'Ambassadeur Walker. Le contenu de ce document précède la dis tribution du texte du 
facilitateur. Le deuxième document, qui porte la cote JOB/GC/293, contient des insertions très 
spécifiques présentées par notre groupe concernant le texte du facilitateur reproduit dans le 
document JOB/GC/281. Il s'agit d'une tentativ e de notre part de faire le premier pas en acceptant 
le texte du facilitateur reproduit sous la cote JOB/GC/281 comme base de travail, en y introduisant 
des modifications, qui, de notre point de vue, équilibreraient le texte et d'autre part en établissant 
un dialogue avec les autres délégations, montrant que nous sommes ouverts et disposés à réfléchir 
à ces insertions et à parvenir à un libellé équilibré pour trouver un terrain d'entente. Comme les 
délégations l'ont déjà noté et le noteront à nouveau, nous avons fait preuve d'une grande souplesse 
en présentant nos insertions concernant ce texte dans un esprit de compromis et dans le but de 
parvenir à un terrain d'entente acceptable. À cet égard, M onsieur  le Président, nous aimerions vous 
remercier spécifique ment d'avoir mené ce processus et offert la possibilité de procéder à des 
échanges francs et ouverts. Bien que notre groupe n'ait pas sollicité cette pause stratégique, nous 
avons plutôt bien mis à profit cette période, en établissant le contact avec de no mbreuses 
délégations afin d'entendre leurs vues et de mettre en place un dialogue constructif. Nous aspirons 
à poursuivre ce processus avec d'autres délégations et espérons parvenir à un libellé qui puisse faire 
consensus. Nous avons pleine confiance en vo tre aptitude à mener ce processus et attendons avec 
intérêt de conclure ce dossier, toujours sous votre direction.  
6.12.   Le représentant de la Turquie  a prononcé la déclaration suivante:  
6.13.   L'OMC, en tant que centre du commerce mondial, a apporté d'importantes cont ributions à la 
réponse à la pandémie. Il y a un rapport manifeste entre commerce et santé. Il y a longtemps que 
la réponse de l'OMC à la pandémie aurait dû être consignée à l'écrit. La dernière tentative a 
également mis en évidence d'importantes divergence s de vues entre les Membres. Comme la Turquie 
l'a dit dès le début, cela devrait être un exercice de compromis et le pragmatisme est de mise. Nous 
pensons que le texte de l'Ambassadeur Walker, qui n'est peut -être pas entièrement satisfaisant pour 
tout le m onde, traduisait ce pragmatisme, et qu'il constitue donc une bonne base en vue du résultat 
dont nous avons grandement besoin. Compte tenu de ce pragmatisme et de cette souplesse 
indispensables en cette période de négociations, la Turquie est disposée à com mencer à travailler 
sur ce texte et reste ouverte à toute suggestion. Nous espérons que pendant cette pause stratégique, 
chacun s'est efforcé de réduire ses divergences et de parvenir à des objectifs communs s'agissant 
de la réponse de l'OMC. À défaut, nou s risquons d'obtenir une déclaration très tardive par rapport à 
la pandémie actuelle. Comme toujours, la Turquie reste disposée à participer à un dialogue 
constructif en vue d'obtenir un résultat concret en la matière.  
6.14.   Le représentant du Nigéria  a prononcé  la déclaration suivante:  
6.15.   Le Nigéria se réfère aux déclarations qu'il a faites à ce sujet lors de la précédente réunion du 
Conseil général et réaffirme son soutien en faveur du processus mené par le facilitateur. Ce 
processus est jusqu'ici resté ouvert, tr ansparent et inclusif. Nous espérons aboutir à des résultats 
propres à soutenir les efforts déployés au niveau mondial pour accélérer et diversifier la production 
mondiale de vaccins et favoriser un accès équitable à ces derniers. De tels résultats devraie nt traiter 
de manière efficace les questions liées à la propriété intellectuelle et favoriser l'accès aux 
technologies et aux savoir -faire, et prévoir une assistance technique et un renforcement des WT/GC/M/196  
- 48 - 
  capacités efficaces. Il est par ailleurs crucial que ces résultats n'aboutissent pas à une réduction de 
la marge de manœuvre politique et des droits existants des pays en développement Membres. Le 
Nigéria continuera de travailler de manière constructive à cette question afin de parvenir à un 
résultat gagnant sur  tous les plans.  
6.16.   Le représentant de la Suisse , intervenant au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jour , a 
prononcé la déclaration suivante:  
6.17.   Les aspects liés au commerce et à la santé ainsi que le rôle de la propriété intellectuelle sont 
deux axes de réfl exion dans le cadre de la réponse de l'OMC à la pandémie. Cette réponse doit à 
notre avis être significative, globale et équilibrée. Permettez -moi de développer ce que j'entends par 
là. "Significative" veut dire que nous devons nous intéresser aux véritabl es difficultés rencontrées 
sur le terrain. Nous savons que l'OMC offre de réelles possibilités de remédier aux difficultés liées 
aux restrictions à l'exportation, à la transparence et aux procédures douanières. Un niveau 
d'ambition adéquat concernant ces a spects est indissociable de toute réponse significative, qui fasse 
vraiment une différence sur le terrain. "Globale" veut dire une réponse qui englobe tous ces aspects. 
Un processus traitant la propriété intellectuelle de manière isolée, sans les progrès d e mise sur les 
plans des obstacles au commerce et de la transparence, n'est pas propice au consensus, ni à la 
réalisation de nos objectifs communs. Pour mémoire, la Suisse est convaincue que la propriété 
intellectuelle a contribué à lutter efficacement con tre cette pandémie. Cette contribution doit 
transparaître dans le résultat, quel qu'il soit. "Équilibrée" veut dire qu'il faut que le niveau d'ambition 
et des engagements soit calibré pour les aspects liés à la propriété intellectuelle comme pour les 
aspec ts liés au commerce. Parvenir à une telle réponse significative, globale et équilibrée requiert 
un processus inclusif et transparent concernant la propriété intellectuelle et les autres aspects liés 
au commerce et à la santé. Nous notons avec inquiétude le s discussions qui ont lieu sous une forme 
très restrictive depuis de nombreuses semaines déjà, sans qu'il en soit rendu compte de manière 
appropriée. J'ai très récemment lu un rapport du Secrétariat assez révélateur, indiquant que la 
Suisse est le troisièm e plus gros exportateur mondial de produits médicaux. De fait, ces produits 
comptent pour un tiers de nos exportations totales, ce qui devrait vous éclairer sur l'importance que 
ma délégation accorde à la question. En outre, nous comptons parmi les 10 prem iers détenteurs de 
brevets pharmaceutiques. La Suisse espère donc faire partie de chaque petit groupe. En ce qui 
concerne les autres aspects liés au commerce et à la santé, la pause stratégique dans ces 
consultations s'est avérée très utile pour permettre aux différents Membres d'entrer en contact les 
uns avec les autres et d'échanger des vues. Nous participons à des consultations avec plusieurs 
Membres et comprenons mieux leurs positions et leurs requêtes. Nous sommes disposés à examiner 
plus avant les ter rains d'entente possibles afin de parvenir à un résultat significatif, global et équilibré 
le plus rapidement possible. Cela étant dit, nous devons rappeler que le texte reproduit sous la 
cote JOB/GC/281, qu'il est convenu d'appeler le texte de l'Ambassade ur Walker, est le fruit de 
discussions approfondies. Bien que ce texte ne satisfasse pas à nos ambitions initiales, force est de 
constater qu'il est à l'heure actuelle la seule base de discussion. La Suisse reste déterminée à définir 
une réponse de l'OMC à  la pandémie qui soit significative, globale et équilibrée.  
6.18.   Le représentant d e Sri Lanka  a prononcé la déclaration suivante:  
6.19.   Sri Lanka s'associe à la déclaration prononcée par le Pakistan au nom des 278  coauteurs. 
Sri Lanka vous remercie, M onsieur  le Prési dent, d'avoir mené à bien un processus très transparent 
en vue de faire progresser les travaux devant conduire à un ensemble de mesures bien équilibré, 
équitable et global devant être appliqué par l'OMC dans le cadre de sa réponse à la pandémie. Il est 
inutile de dire qu'un résultat équilibré devrait comprendre une solution satisfaisante concernant la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC et des activités conséquentes et significatives sur la préparation 
aux pandémies et la résilience face à de telles crises,  afin qu'il puisse être approuvé par les autres 
ministres très prochainement. Sri Lanka et les 278 coauteurs soutiennent vos efforts depuis que 
vous avez entrepris ce travail à l'initiative de l'Ambassadeur Walker, comme l'a évoqué le Pakistan, 
afin de pré server le document final et les caractéristiques d'un exposé juste et équilibré des 
préoccupations de tous les Membres. Le groupe a participé activement à ce processus, tout en 
dialoguant par ailleurs de façon bilatérale avec les Membres partageant les mêm es idées comme 
avec les opposants, afin d'identifier les domaines dans lesquels une convergence de vues est possible 
et où il existe des moyens de collaborer afin d'aplanir ces divergences, et il attend avec intérêt de 
se réunir de nouveau avec les autres délégations. Il est par ailleurs tout aussi important qu'un 
facilitateur ou un Ami du Président puisse nous guider en vue d'obtenir un ensemble de mesures 
bien équilibré, équitable et global. En ce qui concerne le format, notre préférence irait à la poursu ite 
du processus engagé, toujours sous votre direction, M onsieur  le Président. Nous recommandons que WT/GC/M/196  
- 49 - 
  vous restiez le facilitateur de ce processus, même lorsque vous ne serez plus Président du CG. Vous 
ferez toujours partie de la Troïka et n'abandonnerez pa s les pratiques déjà établies dans le cadre de 
cette institution. Outre votre précieuse mémoire institutionnelle et l'engagement dont vous avez 
toujours fait preuve pour assurer la transparence, l'ouverture et l'inclusivité, nous souhaitons que 
vous restie z le facilitateur de ce processus, sous votre propre responsabilité. Un tel arrangement 
évitera que les Membres perdent du temps à négocier les mêmes questions encore et encore sous 
la direction d'un autre facilitateur. Pour être honnêtes, nous espérons qu e votre successeur, 
M. l'Ambassadeur Chambovey, prendra sérieusement en considération cette explication et prendra 
une décision dans l'intérêt de cette institution et des Membres. Comme nous l'avons déjà dit dans 
une mise en garde à propos de la rédaction de nouveaux textes ou de modifications par le facilitateur, 
cela ne devrait arriver que si les Membres sont tous d'accord pour qu'un facilitateur présente un 
texte sous sa propre responsabilité et cela devrait être le dernier résultat à adopter. Sri Lanka fait 
part de sa volonté de travailler avec tous les Membres en vue d'un ensemble de mesures bien 
équilibré, équitable et global, à appliquer par l'OMC en réponse à la pandémie.  
6.20.   Le représentant du Taipei chinois  a prononcé la déclaration suivante:  
6.21.   Je me joi ns aux autres intervenants pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux représentants 
permanents et dire au revoir à la représentante permanente des Fidji. J'adresse aussi nos 
remerciements au très respecté M.  Victor Do Prado, ami de tous les Membres, et lui s ouhaite le 
meilleur pour ses projets à venir. Nous espérons que Victor continuera de faire profiter la 
communauté de l'OMC de son expérience et de sa sagesse. Au titre de ce point de l'ordre du jour, 
l'objectif de la réponse de l'OMC à la pandémie devrait être parfaitement clair: sauver des vies et 
préserver les moyens de subsistance. Le sentiment d'urgence est aussi largement partagé par les 
Membres. Au vu de tout cela, je suis persuadé que pour parvenir à un consensus, les Membres 
doivent faire preuve de pragmatisme et de beaucoup de souplesse quant à certaines questions, sans 
perdre de vue le but ultime, à savoir que nous avons pour mission de sauver des vies et de préserver 
les moyens de subsistance grâce à une déclaration permettant de traiter les diffé rents aspects 
essentiels pour y parvenir. Nous vous remercions pour vos efforts, M onsieur  le Président, et espérons 
que vous continuerez d'aider les Membres à progresser en vue de la finalisation de cette déclaration 
attendue depuis longtemps à la CM12. No us réaffirmons notre volonté de participer de manière 
substantielle aux discussions.  
6.22.   Le représentant du Brésil  a prononcé la déclaration suivante:  
6.23.   Le Brésil pense que les règles de l'OMC ont un rôle clé à jouer dans le cadre de cette pandémie 
et de pandémi es futures. Nous sommes favorables à une déclaration ministérielle qui confirme la 
pertinence du commerce international et du système commercial multilatéral fondé sur des règles 
pour faire face aux difficultés causées par la pandémie actuelle et des pandé mies futures. En ce 
sens, nous considérons que le texte de l'Ambassadeur Walker constitue une base de discussion 
équilibrée, complète et souple.  
6.24.   Le représentant du Royaume -Uni a prononcé la déclaration suivante:  
6.25.   Permettez -moi de commencer par me joindre à tout le monde pour dire très chaleureusement 
au revoir à notre collègue des Fidji très appréciée, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler non 
seulement dans le cadre de cette organisation mais aussi au Conseil des droits de l'homme, et pour 
souhaiter la bienvenue aux différents nouveaux collègues. J'espère que nos discussions de ces 
prochains jours ne les décourageront pas et qu'ils pourront au contraire prétendre que leur arrivée 
a permis cette décision rapide de fixer une date pour la Conférence ministé rielle. Notre collègue 
australien nous rappelait précédemment l'importance et la valeur des dates, or maintenant nous 
avons cette date et il est capital que nous puissions nous concentrer sur la manière de faire 
progresser ces travaux. Comme d'autres Membr es, nous avons réfléchi au texte Walker, si je peux 
me permettre de l'appeler ainsi, avec tout le respect que j'ai pour notre collègue néo -zélandais, et 
nous pensons qu'il constitue une base de travail acceptable. Ce texte est moins ambitieux, bien 
moins a mbitieux, que nous l'aurions souhaité à de nombreux égards, mais il constitue une bonne 
base de travail. Nous vous remercions, M onsieur  le Président, pour les efforts que vous avez 
consentis pour faire avancer ce processus et nous apprécions réellement le travail accompli par la 
Directrice générale l'année dernière pour avancer sur cette question, en particulier en coopérant 
avec l'OMS et l'OMPI, et d'ailleurs avec le secteur privé, entre autres, pour mettre l'accent sur les 
solutions qui nous aident effect ivement à administrer des vaccins. Je pense qu'il importe vraiment 
que nous reconnaissions le travail que nous avons accompli l'année dernière en tant qu'organisation WT/GC/M/196  
- 50 - 
  et également que nous reconnaissions ce que nous avons entendu et appris les uns des autr es, du 
secteur privé et des autres organisations internationales, au sujet des problèmes que les gens ont 
rencontrés, que ce soit au niveau des chaînes d'approvisionnement ou des restrictions à 
l'exportation, de la transparence ou encore de la propriété in tellectuelle, et que nous nous efforcions 
de trouver des solutions en la matière. Nous ne pensons pas que la propriété intellectuelle ait entravé 
tous ces efforts. Au cours des quelques dernières années, la propriété intellectuelle a plutôt facilité 
nos ef forts de lutte contre cette pandémie. Mais nous reconnaissons qu'il nous faut trouver des 
solutions pour aller de l'avant, et de toute urgence. Nous devons avoir progressé sur ces questions 
dans les quelques semaines ou mois à venir, pour pouvoir arriver à  la CM12 avec un ensemble de 
mesures qui répondent effectivement aux problèmes concrets qui se posent dans le cadre de cette 
pandémie et de la préparation à de futures pandémies, ainsi qu'aux risques réels de résistance 
antimicrobienne; aussi devons -nous t ravailler ensemble de manière collaborative, en tant que 
Membres mais aussi en tant qu'organisations, pour trouver des solutions qui fassent véritablement 
une différence au niveau mondial.  
6.26.   Le représentant de la Malaisie , intervenant au titre des points 6 e t 7 de l'ordre du jour , a 
prononcé la déclaration suivante:  
6.27.   Je m'associe à mes collègues pour souhaiter la bienvenue à tous les nouveaux représentants 
permanents à Genève et remercier ceux qui nous quittent, ainsi que M.  Victor do Prado. Je leur 
souhaite l e meilleur pour leurs activités futures. Nous vous remercions, M onsieur  le Président, de la 
volonté politique dont vous avez fait preuve pour veiller à ce que les efforts concernant la réponse 
de l'OMC à la pandémie se poursuivent. Tandis que l'on observe un retour à la normale dans certains 
pays développés Membres, de nombreux pays en développement et PMA Membres sont très 
malheureusement toujours en proie à des difficultés pour lutter contre la pandémie. Nous 
comprenons le besoin impérieux de progresser. Nous espérons que la pause stratégique a aidé les 
Membres à réfléchir aux efforts à déployer pour faire avancer les discussions concernant la réponse 
de l'OMC à la pandémie. Sur ce point, nous invitons tous les Membres à participer de manière 
constructive aux travaux sur la base du texte existant et à envisager des améliorations clés, en 
particulier l'inclusion d'éléments concernant la propriété intellectuelle provenant de la proposition de 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Un résultat équilibré et inclu sif concernant la réponse de l'OMC 
à la pandémie aiderait les Membres à effectivement atténuer la pandémie. Si nous restons conscients 
du rôle des droits de propriété intellectuelle dans la recherche et le développement, nous pensons 
que la nécessité urgen te de venir à bout de cette pandémie qui met des vies en danger justifie des 
interventions plus audacieuses et plus décisives, afin de sauver des vies, y compris en dérogeant à 
certains aspects des droits de propriété intellectuelle. Nous pensons qu'une dé rogation à l'Accord 
sur les ADPIC peut être un signal fort de solidarité mondiale et une immense contribution de l'OMC 
à la lutte contre cette pandémie.  
6.28.   Le représentant du Brunéi Darussalam  a prononcé la déclaration suivante:  
6.29.   Permettez -moi de souhaiter la bienvenue aux nouveaux représentants permanents et de dire 
au revoir à l'Ambassadrice Nazhat Shameem Khan, des Fidji. Nous remercions M.  Victor  do Prado 
de ses contributions à l'OMC et lui adressons nos vœux de réussite pour ses activités futures. 
Monsieur  le Président, nous vous remercions pour le rapport détaillé que vous avez présenté au titre 
de ce point de l'ordre du jour. Comme nous l'avons dit précédemment, il est important que l'OMC 
apporte une réponse forte à la pandémie de COVID -19, afin de montrer que l'Organisation reste 
pertinente et crédible et qu'elle a véritablement un rôle central à jouer dans la reprise économique 
mondiale après la pandémie. Comme nous l'ont montré les bulle tins d'information et la couverture 
médiatique, le monde observe et prend note. Il est donc particulièrement important, en ces temps 
d'incertitude, que nous fassions preuve d'une solidarité, d'un engagement et d'une détermination 
sans faille. Nous constato ns que des divergences substantielles et insurmontables persistent entre 
les parties opposées. Elles resteront insurmontables tant que nous n'aurons pas travaillé ensemble 
à la construction de fondations communes. Bien que le texte Walker ne plaise pas à t ous les 
Membres, il représente une base dans cette optique. Nous encourageons les Membres ayant des 
positions très affirmées à utiliser cette base et à y ajouter leurs vues propres. Comme l'a dit 
précédemment la Directrice générale, nous sommes déjà en ret ard. 
6.30.   Le représentant de l' Union européenne , intervenant au titre des points 6 et 7 de l'ordre du 
jour, a prononcé la déclaration suivante:  WT/GC/M/196  
- 51 - 
  6.31.   La pandémie sévit depuis maintenant deux ans. Nous ne pouvons qu'être encouragés par les 
progrès observés, comme l'am élioration des chiffres concernant la production de vaccins ou 
l'assouplissement des restrictions dans certains pays. La situation reste néanmoins difficile, 
notamment dans les pays à faible revenu; mais nous ne ménageons pas nos efforts pour y remédier. 
La production mondiale de vaccins a dépassé 12 milliards de doses et des millions de doses doivent 
toujours être administrées dans de nombreux pays dont les campagnes de vaccination sont en 
retard. De nombreux pays attendent de lancer la production de vacci ns et de médicaments pour 
lesquels un accès aux matières premières reste nécessaire. Un engagement politique en faveur du 
maintien de l'ouverture des marchés et de la coopération en matière d'échanges de renseignements 
favoriserait sans aucun doute ces obj ectifs. Assurément, nous convenons tous de la nécessité 
absolue de l'accès aux renseignements essentiels en vue d'une gestion opportune de cette crise. 
C'est pourquoi l'UE a proposé des engagements plus forts en matière de transparence, de mise en 
commun d es renseignements et de coopération. L'UE est déterminée à trouver un moyen d'avancer 
sur la question de la propriété intellectuelle. Nous avons participé de manière constructive aux 
discussions facilitées par la Directrice générale et nous continuons de p enser qu'il est possible de 
concilier les positions des différents Membres, et de faire s'entendre ceux qui plaident pour une 
dérogation et ceux d'entre nous qui pensent que l'Accord sur les ADPIC offre suffisamment de 
flexibilité pour permettre que les ca ractéristiques favorables de la propriété intellectuelle soient 
utilisées au mieux. L'Union européenne a fait preuve d'énormément de souplesse et a beaucoup fait 
évoluer sa position tout au long du processus. Nous sommes passés de la déclaration que nous 
avions proposée en juin  2021 à une solution qui permettrait aux Membres d'autoriser leurs fabricants 
à produire et exporter des vaccins de la manière la plus rapide possible et sans lourdeurs 
administratives, avec un maximum de flexibilité quant aux instrum ents juridiques utilisés pour ce 
faire. Mais pour trouver une solution, la souplesse est de mise des deux côtés. Nous cherchons une 
solution pragmatique qui puisse faciliter la production de vaccins et d'autres produits sanitaires 
essentiels dans des régio ns comme l'Afrique tout en préservant les incitations à l'innovation et à 
l'investissement, qui sont indispensables pour lutter contre les nouveaux variants de la COVID -19 
comme Omicron, ou contre de nouvelles maladies. Nous pensons que s'il existe une vol onté politique 
assez forte, un compromis est également possible en ce qui concerne la Déclaration et le plan 
d'action sur la réponse à la pandémie. Le texte de l'Ambassadeur Walker constitue un tremplin 
important. Il nous faut trouver un équilibre entre le  souci légitime des Membres de conserver la 
marge de manœuvre politique nécessaire pour adopter des mesures commerciales en cas de crise 
de la santé publique et le souhait que les perturbations commerciales découlant de telles mesures 
soient minimisées, af in que les pays tributaires des importations aient accès aux produits essentiels. 
Nous invitons tous les Membres à réfléchir à la meilleure manière possible d'unir nos efforts dans 
les jours à venir, pour que nous puissions progresser et que nos ministres puissent montrer que 
cette Organisation obtient des résultats concrets pour les gens.  
6.32.   Le représentant du Chili, intervenant au titre des points 2 et 6 de l'ordre du jour , a prononcé 
la déclaration suivante:  
6.33.   J'aimerais aussi commencer par souhaiter la bienv enue aux représentants permanents ayant 
récemment pris leur fonction. J'espère que nous serons en mesure de collaborer en vue d'une 
Conférence ministérielle fructueuse. J'adresse également mes vœux aux représentants qui nous 
quittent, et en particulier à M . Victor do Prado. Le Chili souhaite aussi plein succès au Turkménistan 
pour son processus d'accession. S'agissant du point 2 de l'ordre du jour, nous remercions la 
Directrice générale de son rapport sur les négociations relatives à la pêche et à l'agricul ture. Celles -ci 
reflètent le peu de progrès accomplis depuis le report de la Conférence ministérielle – en dépit des 
efforts déployés sans relâche – pour nous ramener à la table des négociations. Nous espérons que 
les décisions prises au titre des précéden ts points de l'ordre du jour nous permettrons d'avancer 
dans plusieurs domaines d'ici à la Conférence ministérielle, et d'atteindre des objectifs ambitieux. Il 
faudra pour cela un programme de travail clair. La position du Chili dans chacun des domaines es t 
claire. Ainsi, nous nous concentrerons sur la réponse de l'OMC à la pandémie. S'agissant du point  6, 
j'aimerais en rappeler l'importance pour mon pays et toux ceux qui aspirent à ce que l'OMC apporte 
une réponse à la pandémie. Comme cela a été rappelé, n ous avons constaté que ces dernières 
semaines, certains pays ont commencé à lever leurs mesures sanitaires, ce qui pourrait être un 
signe d'espoir. Cependant, le virus sévit toujours sur une bonne partie de la planète. Aussi 
devons -nous poursuivre nos effo rts pour maintenir la production de vaccins au niveau mondial. Il 
est important que l'OMC fasse entendre sa voix à cet égard. Ainsi, l'état d'avancement des 
discussions nous préoccupe. Nous continuerons de réfléchir aux mesures appropriées que les États 
Membres devraient adopter pendant cette pandémie. Au cours de ces deux dernières années, nous 
avons favorisé une approche globale visant des résultats ambitieux en termes d'exportations, de WT/GC/M/196  
- 52 - 
  procédures douanières et de transparence, entre autres. Nous avons a ussi évoqué l'importance de 
la facilitation des échanges pour renforcer la résilience face à de futures crises. Ces mesures ont été 
élaborées en s'appuyant sur les problèmes spécifiques que nous avons rencontrés et qui ont été 
largement validés par les act eurs de l'industrie dans le cadre des différents ateliers facilités par 
l'OMC. Notre délégation est consciente qu'obtenir un résultat dans ce domaine nécessite que les 
discussions sur les ADPIC aboutissent. Ces deux piliers doivent progresser parallèlement , sans que 
l'un soit subordonné à l'autre, car chacun contribue de manière individuelle à notre réponse à la 
pandémie. Nous aimerions insister sur le fait qu'une simple déclaration politique, qui ne 
s'accompagne pas de résultats techniques pouvant être mis  en œuvre rapidement, ne constitue pas 
une réponse mais seulement une excuse pour prolonger les discussions. Nous prions donc vivement 
l'ensemble des délégations de négocier de bonne foi dans le cadre du processus à venir.  
6.34.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a prononcé la 
déclaration suivante:  
6.35.   Nous nous joignons aux autres délégations pour vous remercier, M onsieur  le Président, pour 
votre volonté politique et la manière dont vous avez dirigé les négociations sur la réponse de  l'OMC 
à la pandémie de COVID -19. Le fait que nous apprécions votre travail ne diminue en rien notre 
reconnaissance envers la Directrice générale, qui, depuis qu'elle a pris ses fonctions, s'est efforcée 
d'apporter des réponses concrètes pour traiter ou ré soudre la question de l'accès aux vaccins aux 
différents stade de production. M onsieur  le Président, vous avez parlé de pragmatisme, d'écoute 
envers les uns et les autres et de la capacité de chaque partie prenante de faire des compromis. 
Vous nous avez av ant tout incités à favoriser une réponse claire et précise. Il n'y a pas grand -chose 
à ajouter à vos propos. Il convient simplement de dire qu'à ce jour nous sommes à la traîne. Le 
nombre officiel de décès imputables à la COVID -19 est de 5,9 millions – un chiffre qui est même 
sous-estimé. Nous ne tenons pas à revenir sur les effets de cette pandémie du point de vue de la 
vie sociale, des aspects économiques, etc. Nous avons tous convenu, en nous écoutant les uns les 
autres, que notre réponse devrait être gl obale – et répondre à la pandémie actuelle comme aux 
pandémies futures. Le Groupe africain reste très attaché à une réponse de l'OMC à la pandémie 
convenue au niveau multilatéral et dont la dérogation à l'Accord sur les ADPIC fait partie intégrante. 
Comme l'a fait observer le Directeur général de l'OMS, l'inégalité en matière de vaccins, et de santé 
en général, a constitué le principal échec de l'année dernière. Prenons cela en compte. Selon 
l'Africa  CDC, à peine plus de 12% de la population africaine est e ntièrement vaccinée, alors que 
dans les pays à revenu élevé, le taux de vaccination dépasse 72%. Le Groupe africain réaffirme par 
conséquent que toute réponse doit prendre en compte la question de l'accès aux vaccins et aux 
traitements, y compris la déroga tion à l'Accord sur les ADPIC. Notre réponse devrait aussi nous 
fournir les outils nécessaires pour réagir aux pandémies futures et éviter la plupart des obstacles 
que nous avons rencontrés durant celle -ci. Lors du sommet UA -UE, cinq nouveaux pays africain s ont 
été choisis par l'OMS pour accueillir des centres de production de vaccins à ARNm. Nous nous 
félicitons de cette avancée positive. J'appelle à un renforcement de ce partenariat. Ces mesures 
volontaires ne devraient pas éluder les difficultés causées par les obstacles liés à la propriété 
intellectuelle. Nous rappelons que les obstacles liés à la propriété intellectuelle ne devraient pas 
empêcher de concrétiser pleinement le potentiel des initiatives d'accélération et de diversification de 
la production  de vaccins. Par conséquent, nous invitons toutes les parties à œuvrer en faveur de 
l'élimination de ces obstacles, afin de surmonter la crise sanitaire actuelle et d'éviter ce type de crise 
à l'avenir. Nous ne devrions pas répéter sans cesse que la propri été intellectuelle ne pose aucun 
problème. Aussi mineurs soient -ils, tous les obstacles devraient être levés. Comme nous l'avons 
toujours dit, il n'y a pas de panacée. Nous devrions trouver un compromis ou un ensemble de 
mesures qui nous permette de surmon ter cette pandémie ainsi que les pandémies futures. En ce qui 
concerne le document JOB/GC/281, nous sommes disposés à engager un dialogue constructif et 
avons mis à profit la pause stratégique pour nous consulter avec les autres Membres. Nous 
accueillons a ussi favorablement la position défendue par plusieurs délégations, selon laquelle ce 
document peut être une base de négociation. À ce stade, nous réaffirmons notre soutien à votre 
direction, M onsieur  le Président. Vos efforts de facilitation nous offrent l es meilleures chances de 
parvenir à une réponse de l'OMC à la pandémie qui soit mutuellement acceptable. Ce résultat est 
attendu depuis longtemps et sa finalisation renforcera véritablement la crédibilité de cette institution.  
6.36.   Le représentant du Bangladesh  a prononcé la déclaration suivante:  
6.37.   Le Bangladesh s'associe aux autres délégations pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux 
représentants permanents. Nous leur adressons nos meilleurs vœux de réussite pour leurs travaux 
à l'OMC. Nous adressons également n os meilleurs vœux à la représentante permanente sortante des WT/GC/M/196  
- 53 - 
  Fidji, l'Ambassadrice Nazhat Shameem Khan, et souhaitons plein succès au Directeur de la Division 
du Conseil et du CNC qui prend sa retraite, M.  Victor do Prado, pour ses projets futurs. Nous nou s 
rappellerons avec plaisir sa contribution précieuse et le soutien réactif qu'il a toujours apporté aux 
délégations. Le Bangladesh félicite la Directrice générale pour l'année complète passée à occuper 
cette fonction. Nous lui souhaitons plein succès pour  les jours et les mois à venir. Nous nous 
associons à la déclaration prononcée par le Tchad au nom des PMA. La réponse de l'OMC à la 
pandémie est notre priorité absolue et nous sommes fermement convaincus que l'OMC se doit 
d'obtenir un résultat sur cette q uestion. M onsieur  le Président, nous saluons vos efforts et 
l'engagement dont vous fa ites preuve pour faire converger les vues sur le texte communiqué sous 
la cote JOB/GC/281 par le facilitateur, M. l'Ambassadeur Walker, et qui ne fait actuellement pas 
consensus. Ce document peut servir de document de référence et à partir de nouvelles suggestions 
et des réactions des Membres, le résultat pourrait être finalisé. À cet égard, nous nous félicitons de 
l'initiative récemment entreprise sous le nom de "cocktail Castillo". Pour répondre à votre appel, 
Monsieur  le Président, plusieurs Membres ont présenté des suggestions de libellé. Certains d'entre 
eux, dont les coauteurs du document JOB/GC/278, ont demandé qu'on envisage de reprendre leur 
texte déjà construit com me proposition de texte. Le Bangladesh reprend à son compte l'idée que 
toutes les suggestions en la matière devraient avoir pour but de contribuer à finaliser le résultat 
concernant la réponse de l'OMC. M onsieur  le Président, l'année dernière, avant que la  CM12 soit 
soudainement reportée, vous aviez invité les délégations à finaliser le document final pour la CM12 
de manière ouverte et transparente. La discussion sur le résultat de la CM12 a débuté avec un 
premier texte. Ensuite, grâce à vos efforts de faci litation, les observations continuellement recueillies 
auprès des délégations et les discussions approfondies ont contribué à construire le projet de 
document final pour la CM12, sous une forme presque définitive. C'est là un bon exemple de 
progression des  travaux. Dans le même esprit, ma délégation demande la poursuite des travaux sur 
la réponse de l'OMC à la pandémie sur la base des textes disponibles, y compris les éléments 
provenant des documents JOB/GC/278 et JOB/GC/293 et les autres suggestions de lib ellé émanant 
des Membres ou groupes de Membres, afin de garantir que les préoccupations de chacun soient 
traitées de manière transparente et inclusive. Le Bangladesh attend avec impatience d'engager un 
dialogue constructif avec les autres délégations.  
6.38.   Le représentant de Singapour , intervenant au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jour , a 
prononcé la déclaration suivante:  
6.39.   Merci, M onsieur  le Président, pour les efforts que vous avez déployés sans relâche pour 
trouver des moyens d'avancer sur cette question  très importante. Permettez -moi de reprendre votre 
image du "cocktail Castillo". Comme pour tout bon cocktail, nous devons d'abord avoir une idée de 
la recette. Nous devrions aussi décider de l'alcool qui en constitue la base et du bon dosage des 
autres in grédients et accompagnements qui composent ce cocktail. Permettez -moi de suggérer 
trois ingrédients qui sont d'après moi essentiels pour un bon cocktail. Premièrement, l'alcool de 
base, l'ingrédient le plus important du cocktail, doit être une réponse créd ible et substantielle qui 
nous prépare à des pandémies futures. Cette réponse doit être globale et complète et traiter les 
questions importantes comme les restrictions et les interdictions à l'exportation, la transparence et 
la surveillance, la facilitatio n des échanges et la propriété intellectuelle, et la cohérence de la 
réglementation. Certes, nous ne sommes peut -être pas du personnel de santé intervenant en 
première ligne pour soigner les patients de la COVID -19, mais l'OMC est au premier plan pour veil ler 
à ce que les Membres collaborent pour renforcer la connectivité des chaînes d'approvisionnement, 
qui est un aspect crucial de toute réponse à la pandémie. Deuxièmement, il est impératif que nos 
discussions sur la proposition de dérogation à l'Accord su r les ADPIC et sur la réponse à la pandémie 
tiennent compte de l'évolution de la réalité sur le terrain. Lorsque la pandémie de COVID -19 a éclaté 
il y a deux ans, il y a eu un mouvement de panique généralisé assez compréhensible, puisqu'il 
s'agissait d'un nouveau coronavirus et qu'il n'existait pas de vaccin. Deux ans plus tard, la situation 
a évolué. Il existe aujourd'hui 10 vaccins différents approuvés par l'OMS, y compris ceux qui utilisent 
la technologie novatrice de l'ARNm. D'après un rapport récent de  la Fédération internationale de 
l'industrie du médicament, 11 milliards de vaccins contre la COVID -19 ont été produits en 2021, ce 
qui représente une augmentation sans précédent par rapport aux 31  millions produits en  2020. 
D'ailleurs, le directeur généra l du Serum Institute of India, Adar Poonawalla, a annoncé en 
décembre  2021 qu'il réduirait de 50% sa production de vaccins en raison de l'absence de 
commandes de la part des gouvernements. D'après les données de l'UNICEF sur la fourniture de 
vaccins et l'u tilisation des vaccins livrés, plus de 681 millions de doses expédiées sont actuellement 
inutilisées. Les médias indiquent également que des pays ont refusé plus de 100 millions de doses 
de vaccins distribués dans le cadre du mécanisme COVAX faute de capac ités de stockage suffisantes. 
Pour résumer, le problème ne se situe plus au niveau de l'approvisionnement en vaccins mais au WT/GC/M/196  
- 54 - 
  niveau de la distribution et de l'administration des vaccins – en d'autres termes, faire en sorte qu'ils 
soient injectés aux person nes. Troisièmement, les Membres doivent sérieusement s'engager à 
adopter une approche gagnante sur tous les plans afin de trouver des terrains d'entente. Nous 
devons nous interroger avec honnêteté sur la manière dont nous pouvons contribuer à formuler une 
réponse crédible à la pandémie et nous abstenir de tout opportunisme qui consisterait à privilégier 
les problématiques qui nous sont propres à des fins de pragmatisme politique national. Les Membres 
doivent plutôt s'attacher à faire des progrès et éviter d 'engager des discussions qui repartent de 
zéro. Comme le dit l'adage bien connu, "la folie consiste à se comporter toujours de la même manière 
tout en espérant des résultats différents". Le texte élaboré par l'Ambassadeur David Walker constitue 
une base so lide pour poursuivre les discussions. Il représente une synthèse utile des consultations 
approfondies tenues entre les Membres. Comme toujours, Singapour est disposée à faire tout son 
possible pour contribuer à la formulation d'une réponse à la pandémie qu i soit crédible, pragmatique 
et globale.  
6.40.   Le représentant de la Barbade , au nom de la CARICOM , a prononcé la déclaration suivante:  
6.41.   Le Groupe de la CARICOM à Genève vous remercie, M onsieur  le Président, de votre exposé 
d'aujourd'hui et d'avoir pris l'initiat ive de poursuivre nos travaux sur la réponse de l'OMC à la 
pandémie. Nous notons que les travaux récents se sont en partie concentrés sur la procédure et les 
questions relatives au processus plutôt que sur les questions de fond ou la formulation d'une répo nse 
concrète de l'OMC à la pandémie. Par ailleurs, d'autres organisations internationales ont surmonté 
leurs difficultés internes pour achever les travaux dans leurs domaines d'activité respectifs. Les 
problèmes rencontrés dans beaucoup des petits pays com me ceux de la CARICOM restent 
disproportionnés et altèrent toujours notre capacité à faire du commerce et nous développer sur le 
plan économique. L'histoire nous jugera sévèrement: premièrement, comme des pays qui n'ont pas 
vu l'urgence qu'il y avait à rem édier à un problème mondial, qui a pourtant si ouvertement pesé sur 
la raison d'être de cette organisation; et , deuxièmement, comme des pays qui n'ont pas su dépasser 
leur aptitude à se concentrer sur leurs divergences pour mettre l'accent sur les question s autour 
desquelles il existe une convergence claire et qui peuvent véritablement faire une différence sur le 
terrain pour ceux d'entre nous qui en ont le plus besoin. Notre petite taille et nos faiblesses 
économiques et structurelles intrinsèques ont eu p our effet que les coûts extraordinairement élevés 
du commerce et du transport, la forte augmentation des niveaux d'endettement et les perturbations 
de la chaîne d'approvisionnement sont devenues des caractéristiques constantes de notre réalité 
dans le cont exte de la COVID -19. Nous sommes parfaitement conscients que peu importent le degré 
d'incidence et les domaines concernés, tous les Membres de l'OMC ont pâti des effets délétères de 
cette pandémie. En dépit de ce qui peut ressembler pour certains observate urs à une inertie initiale, 
un étroit créneau existe toujours et peut nous permettre d'obtenir un résultat concernant ce qu'on 
peut considérer comme une réponse opportune et efficace de l'OMC à la pandémie actuelle et aux 
pandémies futures. M onsieur  le Pré sident, le Groupe de la CARICOM pense que grâce à votre volonté 
politique et à votre pragmatisme, et à condition de se concentrer sur les domaines dans lesquels 
une convergence des vues est possible, nous pourrions être en bonne position pour nous associer  
aux autres organisations et rappeler la pertinence de l'OMC et sa capacité à contribuer à prévenir 
les problèmes mondiaux affectant le commerce et y remédier. Le Groupe de la CARICOM est disposé 
à participer aux efforts pour y parvenir. Il s'associe à la déclaration que prononcera la Jamaïque au 
nom du Groupe ACP.  
6.42.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , s'exprimant au nom de l'OECO , a 
prononcé la déclaration suivante:  
6.43.   Nous nous associons aux déclarations prononcées par la Barbade au nom de la C ARICOM et 
par la Jamaïque au nom du Groupe ACP. M onsieur  le Président, nous vous sommes reconnaissants 
de votre attachement à la transparence et vous remercions d'avoir permis que tous les Membres 
participent aux efforts en vue de l'obtention d'un résultat  sur cette question très importante dans le 
cadre de l'OMC. L'OECO a déjà fait part de sa profonde déception quant au fait qu'en trois ans de 
pandémie nous ne nous soyons pas encore accordés sur une réponse solide de l'OMC à la crise 
sanitaire la plus impo rtante qu'on ait connue. Nous avons aussi déjà exprimé notre volonté de 
poursuivre les travaux concernant le texte élaboré à l'initiative du facilitateur et reproduit sous la 
cote JOB/GC/281. Nous avons également invité les Membres à faire attention de ne pas revenir sur 
les progrès déjà obtenus et de plutôt se concentrer sur les domaines dans lesquels il reste du travail. 
Nous prions l'ensemble des délégations d'être ouvertes au compromis, en évitant d'être trop 
prescriptives en ce qui concerne le processu s. L'OECO est déterminée à participer aux travaux dans 
toute configuration jugée nécessaire pour faire aboutir nos efforts d'ici à la CM12. En particulier en WT/GC/M/196  
- 55 - 
  ce qui a trait à la propriété intellectuelle, nous appelons à ce qu'une solution à l'amiable soit trouvée 
de toute urgence. L'OECO est ouverte à un résultat qui n'exclue pas la possibilité d'incorporer une 
solution pertinente en matière de propriété intellectuelle dans le document final. Nous entendons 
adopter une approche constructive dans le cadre de  ce processus et prions vivement les Membres 
de faire collectivement preuve de détermination pour résoudre cette question de toute urgence.  
6.44.   Le représentant du Pérou  a prononcé la déclaration suivante:  
6.45.   Le Pérou est l'un des pays les plus touchés par la COVI D-19. Nous considérons qu'il est 
prioritaire pour l'OMC d'apporter une solution qui nous garantisse la solidarité de tous concernant 
cette question. Dans la mesure où le système commercial multilatéral est remis en question, il est 
important que nous résol vions rapidement cette crise, avant qu'elle ne devienne 
multidimensionnelle. Nous n'avons pas encore répondu aux questions de savoir ce que cette 
organisation peut faire pour atténuer cette pandémie, de quelle manière et pourquoi. Nous nous 
apprêtons à viv re la troisième année de la pire crise de notre époque et pourtant la solidarité fait 
toujours défaut. L'OMC doit continuer de préserver la croissance et le progrès économiques qui, dans 
bien des cas, ont mis des années à émerger, et ont été sévèrement alt érés par la pandémie. Afin 
d'éviter de perdre la décennie en cours, nous devons faire tout notre possible, d'ici à la prochaine 
Conférence ministérielle, pour favoriser un dialogue constructif et mettre au point une solution aussi 
rapidement que possible. Monsieur  le Président, nous avons appris à nos dépens que nous 
manquions de résilience, en particulier face à une pandémie, et que cela pouvait avoir des 
conséquences catastrophiques sur les vies et les moyens de subsistance de nos populations. Face à 
ces défis, nous devons nous tourner vers l'avenir. À cet égard, l'OMC est en mesure d'offrir des 
solutions, en capitalisant sur les enseignements tirés des 24 derniers mois. Ces enseignements 
devraient nous aider à poursuivre notre développement, de manière ré siliente et durable. Le Pérou 
aimerait réaffirmer son soutien en faveur du document de l'Ambassadeur Walker et sa volonté de 
poursuivre les négociations sur cette base. En dépit des divergences entre les Membres, nous 
devrions redoubler d'efforts pour rapp rocher nos vues et trouver des positions communes.  
6.46.   Le représentant de la Fédération de Russie  a prononcé la déclaration suivante:  
6.47.   Jusqu'à présent, nous avons passé trop de temps à examiner la pléthore d'initiatives et le 
nombre croissant de documents prése ntés concernant la réponse de l'OMC à la COVID. Au début du 
processus, en juin de l'année dernière, la Russie avait suggéré que le résultat final devrait prendre 
la forme d'une déclaration contenant un message politique fort. Nous aurions pu adopter ce typ e de 
déclaration il y a six mois, or à l'heure actuelle nous n'avons même pas décidé de la forme et de la 
portée du document. En la matière, la Russie exhorte les Membres à être réalistes et pragmatiques. 
En raison des divergences qui existent entre les po sitions et des propositions contradictoires 
présentées, nous n'avons toujours pas d'autre option qu'une déclaration politique dont le libellé fait 
mention d'un "effort maximal". En la matière, le texte de l'Ambassadeur Walker semble être la base 
la plus po sitive pour les travaux fondés sur des textes. Les priorités de la Russie sont bien connues. 
La portée des droits et obligations existants des Membres ne devrait pas être modifiée. On devrait 
inclure dans le texte une incitation à la reconnaissance des cer tificats de vaccination qui soutienne 
la production des produits médicaux et le commerce, en particulier dans les secteurs de services 
comme les transports et le tourisme, qui sont majoritairement affectés par la pandémie. La 
facilitation des flux qu'impli que la mise au point de produits médicaux devrait être encouragée. En 
ce qui concerne la question de la propriété intellectuelle, nous suggérons qu'une décision soit prise 
sur la manière de traduire les résultats des consultations en cours une fois ces rés ultats obtenus. Si 
nous mêlons les deux volets – la réponse générale de l'OMC à la pandémie et ses aspects liés à la 
propriété intellectuelle – nous risquons d'échouer sur les deux plans. En ce qui nous concerne, nous 
restons attachés au processus du " cocktail Castillo" et disposés à poursuivre les discussions.  
6.48.   Le représentant du Japon  a prononcé la déclaration suivante:  
6.49.   S'agissant de la réponse de l'OMC à la pandémie, nous devons parvenir à un résultat 
multilatéral dès que possible, sans revenir sur les di scussions que nous avons déjà eues jusqu'ici. 
Le Japon est favorable à une approche globale, qui englobe à la fois la propriété intellectuelle et les 
aspects non liés à la PI, comme les restrictions à l'exportation, la transparence et la facilitation des 
échanges. La réponse de l'OMC doit être élaborée de telle manière à obtenir des résultats tant dans 
le domaine de la propriété intellectuelle que dans les domaines non liés à celle -ci. À supposer que 
nous parvenions à quelque résultat juridiquement contraig nant dans le domaine de la PI, il serait 
complètement inacceptable d'en arriver à un résultat qui amoindrirait dans l'ensemble la valeur de WT/GC/M/196  
- 56 - 
  l'OMC. Si la déclaration ministérielle est édulcorée et que son contenu est majoritairement consacré 
au plan d'actio n, nous ne serons même pas en mesure de dire au monde que le résultat concernant 
les domaines non liés à la PI est équilibré par rapport à celui obtenu dans le domaine de la PI. De 
plus, nous aimerions signaler que le fait de promouvoir le commerce électro nique peut aider à lutter 
contre la pandémie. Par conséquent, dans l'éventualité où nous adopterions des flexibilités sans 
précédent sur le plan des ADPIC, nous pensons qu'il serait d'autant plus important de maintenir la 
pratique actuelle de la non -imposi tion de droits de douane sur les transmissions électroniques qui 
contribuent à la lutte contre la pandémie. De ce point de vue, nous sommes favorables à ce que le 
texte de l'Ambassadeur Walker reproduit sous la cote JOB/GC/281 serve de base aux discussions  
futures. En particulier, nous aimerions au minimum maintenir le niveau d'ambition donné dans ce 
texte, notamment pour les éléments comme les restrictions à l'exportation et la transparence.  
6.50.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a prononcé la déclaration suivante:  
6.51.   Nous profitons de cette occasion pour vous remercier, M onsieur  le Président, de vos efforts 
continus pour faire progresser le processus et convenir du rôle que doit jouer l'OMC dans la lutte 
contre la pandémie actuelle et dans le c ontexte de crises futures. Nous rappelons que le problème 
de l'inégalité vaccinale doit être traité de façon globale et que nous ne sommes pas en position de 
réfléchir aux options possibles en termes de "soit/soit". La nécessité impérieuse est plutôt d'acc élérer 
dès maintenant la production de vaccins dans tous les pays en développement et les pays les moins 
avancés. D'après le Bureau du Haut Représentant des Nations Unies pour les pays les moins avancés, 
les pays en développement sans littoral et les petit s États insulaires en développement, en juin  2021, 
seulement 1,2% des doses de vaccin contre la COVID disponibles à l'échelle mondiale avaient été 
administrées dans des PMA, alors que 14% de la population mondiale vit dans ces pays. On estime 
qu'environ 3, 1% seulement de la population des PMA avait reçu au moins une dose de vaccin contre 
la COVID -19. Ce déséquilibre flagrant ne peut être corrigé que par une approche décisive et forte 
telle que l'adoption de la dérogation. Ainsi, nous exhortons tous les Memb res à soutenir les pays en 
développement, les pays les moins avancés et l'humanité dans son ensemble en forgeant les 
compromis et le consensus nécessaires pour obtenir la dérogation. Sauver des vies est une priorité 
et nous ne devons pas manquer l'occasion  de démontrer la pertinence de l'OMC, qui peut se montrer 
à la hauteur d'une occasion telle que celle -ci. La communication de 2020 du Groupe des PMA et les 
points évoqués dans la Déclaration des ministres de PMA sur la question de la pandémie pour 
la CM12 devraient être pris en considération dans les négociations en vue d'un résultat final sur la 
réponse de l'OMC à la pandémie. Nous souhaitons également souligner l'importance de la 
transparence et de l'inclusivité dans le cadre du processus. Nous notons par  ailleurs qu'il est essentiel 
de trouver une solution concernant la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC 
actuellement négociée dans le cadre du Conseil des ADPIC.  
6.52.   Le représentant de la République de Corée  a prononcé la déclaration suivante:  
6.53.   Je vous remercie, M onsieur  le Président, de votre rapport et des efforts que vous avez 
déployés pour conduire le processus multilatéral concernant cette question importante. En tant que 
première instance régissant notre  système commercial multilatéral, l'OMC est tenue d'édicter des 
directives et des principes liés au commerce à l'intention des pays pour les aider à se relever de la 
pandémie actuelle et à se préparer aux pandémies futures. Cependant, nos travaux concernan t la 
réponse de l'OMC à la pandémie ont de fait pris du retard. La situation sur le terrain évolue 
rapidement, de jour en jour. Les autorités sanitaires de nombreux pays assouplissent leurs 
restrictions en lien avec la pandémie, dans l'espoir de voir enfin  la lumière au bout du tunnel. Ici à 
l'OMC, nous sommes toujours aux prises avec la rédaction de ce texte. Je suis on ne peut plus 
d'accord avec vous, M onsieur  le Président, pour dire que nos travaux doivent être finalisés avec une 
plus grande conscience d e l'urgence. À cet égard, je me félicite que nous soyons convenus de dates 
pour la CM12, ce qui permettra de forcer l'allure des progrès concernant cette question également. 
Au risque de paraître trop naïf, je me demande toujours pourquoi nous devrions att endre la CM12 
pour finaliser cette tâche urgente – le plus tôt sera le mieux. Comme l'a dit ma délégation à la 
précédente réunion informelle du CG, nous pourrions peut -être envisager la possibilité de conclure 
cet exercice dès que possible, même avant la C M12. À cet égard, je me félicite de l'initiative dont 
vous fa ites preuve pour accélérer le processus visant à faire converger les vues des Membres 
concernant le texte, tout en rappelant encore une fois que c'est en vue d'une déclaration politique 
que nous œuvrons, et non d'un document juridiquement contraignant. Ma délégation pense que le 
projet de déclaration et de plan d'action figurant dans le document JOB/GC/281, que nous appelons 
le texte Walker, constitue une base solide. J'espère que ce document déjà  compromis sera bientôt 
finalisé sans être modifié ou davantage vidé de sa substance. Ma délégation continuera de collaborer WT/GC/M/196  
- 57 - 
  étroitement avec les autres Membres en vue de l'aboutissement fructueux de cet exercice, afin que 
l'OMC obtienne un résultat ayant une véritable incidence sur la vie des gens au service desquels 
nous sommes.  
6.54.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suivante:  
6.55.   Permettez -moi de commencer par vous remercier, M onsieur  le Président, pour votre rapport 
sur la pause stratégique. Nous n'avons pas appelé de nos vœux ou demandé cette pause mais 
j'espère qu'elle a contribué à faire avancer le processus. Nous souhaitons aussi remercier le Président 
d'avoir continué de facilite r un processus inclusif et transparent. La réunion sur la transparence du 
17 février a offert aux Membres une occasion utile d'être informés de l'évolution de la réflexion sur 
cette question. L'Inde a mis à profit cette période pour engager des discussions  fructueuses avec 
plusieurs Membres. Nous suivons de près ce processus et continuerons de participer à des 
discussions constructives avec les Membres. Nous réaffirmons que les points de vue de tous les 
Membres devraient être examinés et considérés avec res pect. Cette période de pause stratégique 
devrait offrir l'occasion de parvenir à une convergence de vues reflétant les opinions de tous les 
Membres. Nous continuons de penser que la version actuelle du texte qui figure dans le 
document  JOB/GC/281 ne reflèt e pas les positions qu'un si grand nombre de Membres ont exprimées 
à grand peine et de manière répétée. Le texte révisé inclut les positions dont le 
document  JOB/GC/281 ne rendait pas compte. Il peut constituer la base à partir de laquelle les 
Membres peuv ent travailler pour réduire leurs divergences. La pandémie continue d'avoir des effets 
dévastateurs et déstabilisants partout dans le monde. Même après plusieurs cycles de discussions, 
nous ne sommes toujours pas en mesure de nous entendre sur les moyens d e faire face aux 
problèmes que la pandémie a fait émerger. Il reste beaucoup à faire pour veiller à ce que les 
systèmes et les mécanismes d'intervention soient opérationnels pour les futures pandémies et 
catastrophes naturelles. Nous devons être conscients  du fait que la crédibilité de cette institution 
dépend de l'obtention d'un consensus équilibré, complet et significatif. Nous devons redoubler 
d'efforts pour trouver une réponse qui englobe toutes ces facettes.  
6.56.   Le représentant de la Jamaïque , s'exprimant au nom du Groupe ACP  et intervenant au titre 
des points 6 et 7 de l'ordre du jour , a prononcé la déclaration suivante:  
6.57.   Le Groupe ACP souhaite vous remercier, M onsieur  le Président, de votre rapport sur les effets 
de la pandémie de COVID -19 et de vos effort s à cet égard. Il y a longtemps que nous aurions dû 
conclure ces discussions. Le Groupe ACP examine toujours le document JOB/GC/281 et poursuit ses 
échanges avec d'autres délégations du continent. En même temps, nous considérons véritablement 
le document J OB/GC/281 comme une amélioration des versions précédentes, qui peut servir de base 
à la poursuite des travaux dans ce domaine. Cependant, beaucoup d'améliorations sont encore 
possibles, sur le fond et sur les plans éditorial et juridique. Nous avons commen cé à contribuer à cet 
objectif, même pendant la pause stratégique, et nous continuerons à le faire. Nous pensons que ce 
document peut être amélioré dans le but de mettre davantage l'accent sur l'importance de la sécurité 
alimentaire dans le cadre de l'init iative liée à la réponse de l'OMC à la pandémie. La pandémie a fait 
émerger des obstacles qui limitent l'accès à des produits alimentaires abordables, ce en quoi l'OMC 
peut jouer un rôle déterminant. Le Groupe ACP a présenté une communication sous la 
cote JOB/AG/218, et nous pensons que tous les points clés en la matière y sont exposés. Nous 
aimerions que davantage de travaux soient entrepris sur les questions liées à la reprise économique, 
comme l'augmentation des capacités de production dans les pays en d éveloppement et les PMA, et 
par rapport aux articles nécessaires pour contenir et prévenir la propagation du virus et pour 
remédier à ses effets. Il est important que les travaux que nous engageons ici permettent 
effectivement de répondre à la question de l'inégalité et de la disponibilité de ces articles. Il faut 
donc poursuivre les travaux dans des domaines comme le transfert de technologie, la collaboration 
multilatérale ainsi que l'assistance technique et le renforcement des capacités. Nous devons aussi  
renforcer la dimension de nos travaux qui vise à répondre aux problèmes qui entraînent des goulets 
d'étranglement dans les chaînes d'approvisionnement. Nous nous félicitons des améliorations 
concernant le domaine des services contenues dans le document JO B/GC/281, car ces secteurs sont 
essentiels dans nombre de nos économies. À l'avenir, le processus devrait être inclusif et transparent 
et tous les processus en petits groupes devraient être ouverts aux délégations intéressées. Le 
Groupe ACP demande que nou s soyons inclus dans les activités sous -plénières visant l'obtention 
d'un résultat final sur la réponse de l'OMC à la pandémie. Nous espérons que le processus mené par 
le facilitateur ne sera pas uniquement axé sur la stabilisation, la reprise et la recons truction, mais 
qu'à l'issue de celui -ci nous disposerons aussi d'une feuille de route indiquant comment réagir aux 
futures crises. Le Groupe ACP continuera de soutenir ce processus et nous comptons sur le fait que WT/GC/M/196  
- 58 - 
  les engagements des ministres en la matièr e devraient fournir les orientations politiques nécessaires 
pour concrétiser les efforts déployés à Genève. À cette fin, il nous incombe toutefois, à nous, les 
ambassadeurs, d'effectuer les préparatifs nécessaires pour que des recommandations solides, 
pertinentes et appropriées puissent être présentées aux Ministres afin de faciliter la formulation 
d'orientations appropriées et, en fin de compte, leur adoption.  
6.58.   Les travaux du Conseil des ADPIC sont un élément important de la réponse et le Groupe ACP 
souhait e remercier à l'avance son Président pour le rapport qu'il présentera au titre du point 7. Nous 
prenons acte du fait que les discussions progressent en vue d'un résultat mutuellement acceptable 
sur la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC, qui  constitue un aspect essentiel. Nous 
espérons que les parties trouveront aussitôt que possible un terrain d'enten te concernant cette 
proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Parvenir à un accord sur une dérogation conciliant 
les intérêts et répo ndant aux préoccupations de tous les Membres de l'OMC constitue un aspect 
important des efforts déployés au niveau mondial pour régler la question urgente de l'accès 
insuffisant aux vaccins et autres articles nécessaires pour prévenir, endiguer et traiter la COVID -19, 
en particulier dans les pays en développement. La vaccination est une composante cruciale de la 
réponse des Membres à la COVID -19. Aussi souhaitons -nous poursuivre des initiatives mutuellement 
acceptables, qui renforcent l'accessibilité à l'as surance qualité, que ce soit en termes de quantité ou 
de prix abordables. Le Groupe ACP continue d'approuver les authentiques objectifs de santé publique 
que visait la proposition et soutient les coauteurs dans leur souhait de contribuer à des initiatives 
internationales, afin faire en sorte que nos populations disposent d'un accès abordable aux 
médicaments et aux vaccins. Le Groupe remercie encore les coauteurs de leur travail acharné et 
invite les autres Membres à continuer de participer de manière constr uctive et collaborative en vue 
de trouver un terrain d'entente qui convienne à tous les Membres. Nous réaffirmons notre volonté 
de contribuer à ce processus, en vue de faciliter sa conclusion rapide et fructueuse.  
6.59.   Le représentant du Guatemala  a prononcé la  déclaration suivante:  
6.60.   Cette pandémie nous a rappelé à quel point la coopération internationale est nécessaire pour 
relever les défis mondiaux. Il est évident que les efforts individuels des Membres ne suffisent pas 
en eux -mêmes, et que la coordination int ernationale est indispensable, aujourd'hui plus que jamais. 
L'OMC a un rôle spécifique à jouer et se doit d'apporter une réponse à la pandémie. 
Malheureusement, à en croire votre rapport, M onsieur  le Président, les divergences de vues entre 
les Membres per sistent en ce qui concerne la portée et la forme de la réponse que l'OMC devrait 
apporter à la pandémie. Or , sans accord sur ces principes, toute négociation fondée sur des textes 
est vouée à l'échec. Nous pensons donc qu'il est important de mettre à profi t la pause stratégique 
pour s'entendre sur la portée, la forme et les objectifs de la réponse à la pandémie avant d'engager 
tout processus fondé sur des textes.  
6.61.   Le représentant de la Tunisie  a prononcé la déclaration suivante:  
6.62.   Permettez -moi de profiter de cette occasion pour dire au revoir aux ambassadeurs qui quittent 
Genève et de souhaiter chaleureusement la bienvenue à ceux qui se joignent à nous. J'aimerais 
aussi féliciter M.  Victor do Prado pour ses réalisations ici à l'OMC. Je lui souhaite le meilleur  pour 
l'avenir. En outre, nous nous félicitons de la demande d'accession du Turkménistan et nous sommes 
disposés à lui apporter un soutien dans le cadre de ce processus. Ma délégation aimerait aussi faire 
part de notre sincère reconnaissance pour le travai l accompli par la Directrice générale au cours de 
la première année de son mandat. M onsieur  le Président, ma délégation se félicite de la manière 
dont vous dirigez ce processus depuis que vous avez succédé à l'Ambassadeur Walker. Nous sommes 
convaincus que  vos efforts pour renforcer la transparence et l'inclusivité du processus et les efforts 
déployés sans relâche par la Directrice générale permettront aux Membres d'aller de l'avant, afin 
que l'OMC puisse obtenir un résultat concret concernant la réponse à la COVID -19. Nous entérinons 
la déclaration prononcée par le Pakistan au nom des coauteurs du document JOB/GC/278 et 
exprimons, une fois encore, notre détermination à obtenir un résultat significatif à l'issue de ce 
processus, ce qui permettra de mesurer l e degré de réussite de la CM12. Permettez -moi de rappeler 
que, depuis la reprise des discussions en septembre, les coauteurs du document JOB/GC/278 ont 
continué de faire part de notre inquiétude au sujet du manque d'inclusivité et de représentativité du 
processus Walker. Nous sommes prêts à continuer de travailler de manière constructive en vue de 
promouvoir une réponse complète et globale à la pandémie, afin que personne ne soit laissé de côté. 
Ainsi, ce groupe veillera à ce que sa contribution au processu s reflète les priorités de la majorité des 
pays en développement et des PMA qui ont le plus souffert des effets de la pandémie. C'est dans 
cette optique que notre groupe a insisté pour que le texte de l'Ambassadeur Walker tienne WT/GC/M/196  
- 59 - 
  spécifiquement compte de la  nécessité de conserver une marge de manœuvre politique pour que 
ces pays puissent stimuler leur reprise économique et renforcer leur résilience, et de veiller à 
l'exploitation de l'intégralité du potentiel mondial de production de vaccins et de traitement s contre 
la COVID -19 et de lever les obstacles à la diversification de leur production, y compris grâce à la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC.  
6.63.   Pour ce qui est de reconnaître la nécessité de s'attaquer au problème de la sécurité alimentaire 
exacerbé par la pandémie, faisant preuve de souplesse, notre groupe a reconnu que le 
document  JOB/GC/281 représente une amélioration par rapport au précédent texte, mais qu'un 
certain nombre de questions doivent toujours être résolues. Ainsi, afin de renforcer la trans parence 
et l'inclusivité, les coauteurs du document JOB/GC/278 ont demandé la distribution des 
documents  JOB/GC/292 et JOB/GC/293 et ont, au cours des dernières semaines, intensifié leurs 
consultations avec les autres Membres et les autres groupes sur la b ase de ces deux textes. Au vu 
de ces consultations, nous pensons que le texte de l'Ambassadeur Walker ferait davantage 
consensus s'il incorporait les observations pertinentes formulées par de nombreuses délégations, 
dont rendent comptent ces deux documents . Ma délégation se félicite réellement du cocktail que 
vous avez proposé, M onsieur  le Président, et rappelle qu'elle est prête à le partager avec tous les 
Membres intéressés, en veillant à garder la souplesse nécessaire dans le cadre de nos discussions. 
Nous espérons que tous les Membres feront preuve de la même souplesse pour travailler sur la base 
du texte modifié, afin de répondre aux attentes de tous les pays et de permettre que l'OMC contribue 
effectivement aux efforts mondiaux de lutte contre la pandé mie actuelle et les pandémies futures.  
6.64.   Le représentant du Népal  a prononcé la déclaration suivante:  
6.65.   Permettez -moi de commencer par vous féliciter, M onsieur  le Président, pour les efforts que 
vous avez déployés sans relâche dans le cadre de ce processus, en  faisant participer les Membres à 
des discussions pour parvenir à une vision commune et à un terrain d'entente concernant la réponse 
de l'OMC à la pandémie, et en nous faisant part des progrès accomplis lors de la présente réunion. 
Les 164 Membres de l'OMC  peuvent avoir des visions et des attentes différentes concernant la 
réponse de l'Organisation à la pandémie, en fonction de leur capacité à faire face à la crise et de 
leur volonté d'offrir un soutien aux autres. Dans ce contexte, élaborer une réponse com mune est 
une entreprise délicate. Nous, les PMA, pouvons avoir intérêt à recevoir en temps utile des vaccins 
et d'autres produits médicaux sous forme de dons ou à un prix symbolique. En outre, recevoir un 
soutien des pays donateurs Membres, en vue de la re prise rapide et durable de notre économie 
dévastée, est également une priorité pour nous. Disposer d'une marge de manœuvre politique 
suffisante, permettant aux PMA de prendre les mesures appropriées en une telle situation, est tout 
aussi important. Trouver  une solution commune répondant à l'objectif global de servir la population 
dans son ensemble au travers de cette institution, de manière juste et opportune, peut exiger 
davantage de flexibilité et de pragmatisme de la part des Membres. Je rappelle combien  il est urgent 
d'intensifier les activités de production à l'échelle mondiale pour garantir un accès aux vaccins pour 
tous. Il est possible d'y parvenir en adoptant la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Cette dérogation, 
qui pourrait offrir en temps voul u un accès aux vaccins et traitements à des prix abordables, et un 
programme spécifique de relance à l'intention des PMA, entre autres, sont des éléments importants 
à incorporer dans la réponse à la pandémie. Il est temps de sauver des vies humaines dans l e monde 
entier, en faisant preuve de flexibilité et en prenant des décisions d'une manière plus pragmatique.  
6.66.   Le représentant du Viet Nam , intervenant au titre des points 2, 5 et 6 de l'ordre du jour , a 
prononcé la déclaration suivante:  
6.67.   Nous voudrions vous remercier, M onsieur  le Président, d'avoir convoqué cette réunion, et dire 
au revoir aux collègues qui quittent Genève. Nous souhaitons chaleureusement la bienvenue aux 
ambassadeurs nouvellement arrivés, avec qui nous nous réjouissons à l'avance de collabor er 
étroitement en vue d'obtenir prochainement des résultats à l'OMC. Nous aimerions adresser nos vifs 
remerciements à M.  Victor Do Prado pour son excellent travail au service du Secrétariat et de 
l'ensemble des Membres. Nous vous souhaitons sincèrement le meilleur pour vos activités futures. 
Nous remercions les présidents des différents groupes de négociation pour leur travail acharné. Nous 
remercions tout particulièrement la Directrice générale, en qualité de Présidente du Comité des 
négociations commercia les, pour son dévouement, ses efforts inlassables et son travail acharné pour 
mobiliser tous les Membres en vue de faire aboutir les négociations et de redynamiser l'OMC. En ce 
qui concerne la date de la CM12, tout d'abord, il ressort de la réunion informe lle du CG tenue hier 
que les Membres sont unanimement convenus de l'organiser en présentiel en juin. Nous nous en 
félicitons réellement. Cela nous donne une échéance pour nos négociations. Nous espérons avoir WT/GC/M/196  
- 60 - 
  élaboré un calendrier clair des négociations d' ici au mois de juin et invitons à une intensification des 
efforts en vue de leur conclusion. Dans le cadre de ce processus, nous espérons que la présidence 
impliquera les délégations aussi souvent que nécessaire, en parallèle des séances d'information 
régionales, si possible, afin que nous puissions être régulièrement informés des progrès et avoir des 
échanges francs sur la manière de faire avancer les travaux. Nous demandons aussi que les 
négociations continuent d'être menées de manière ouverte, inclusive et transparente.  
6.68.   La pandémie de COVID -19 est loin d'être terminée. La reprise économique et sociale implique 
des efforts collectifs de notre part et requiert une solution globale, qui permette notamment de 
remédier à l'accès inéquitable aux vaccins et prév oie d'autres instruments en vue d'une reprise plus 
vigoureuse après la pandémie. Il est toujours urgent que l'OMC apporte une réponse à la pandémie 
qui ferait partie d'une solution globale et adopterait une approche inclusive, pratique et globale. 
Nous som mes heureux d'apprendre que vous, M onsieur  le Président, avez publié le 11  février un 
texte récapitulatif de déclaration ministérielle, qui non seulement s'inspire du texte utile 
précédemment présenté par l'Ambassadeur David Walker mais prend aussi en comp te les différentes 
contributions d'autres Membres – ce qui signifie qu'il satisfait à l'objectif d'inclusivité. Nous sommes 
d'avis que les négociations doivent être fondées sur des textes pour aboutir à un résultat concret. 
Nous sommes donc pour utiliser v otre projet de texte comme base pour notre discussion sur 
l'ensemble de mesures que l'OMC doit prendre face à la pandémie de COVID -19 et nous félicitons 
tout particulièrement de vos efforts pour faire progresser ces travaux. Dans la mesure où le texte 
récapitulatif a été présenté, nous appelons à une intensification des efforts des Membres en vue de 
parvenir à un ensemble de mesures équilibré et tourné vers l'avenir, qui permette non seulement 
de lutter contre cette pandémie mais aussi de nous préparer aux futures situations d'urgence 
sanitaire. J'aimerais réaffirmer que ma délégation continuera de coopérer et de participer avec 
d'autres délégations à ce processus multilatéral, en vue d'arriver à un consensus au sein de cette 
organisation, pour que nous obte nions des résultats livrables le plut tôt possible, et au plus tard à 
la CM12 en juin.  
6.69.   Le représentant du Maroc  a prononcé la déclaration suivante:  
6.70.   Je tiens à rappeler le soutien continu de ma délégation en faveur des efforts inébranlables de 
la Directrice  générale et de sa volonté de renforcer la production mondiale d'instruments de lutte 
contre la COVID -19, y compris des vaccins, et d'assurer leur distribution équitable. Mon pays 
aimerait également exprimer son soutien en faveur des travaux engagés par l' OMC pour garantir la 
viabilité des chaînes d'approvisionnement mondiales et pour lutter contre toute forme de 
protectionnisme et de nationalisme en la matière. Permettez -moi aussi de remercier le Président du 
Conseil général, M. l'Ambassadeur Dacio Castill o, pour sa volonté d'entreprendre et de poursuivre 
les travaux engagés précédemment. L'OMC doit tirer le meilleur parti de cette situation pour prouver 
sa pertinence, de manière générale mais surtout dans le cadre d'une crise mondiale, en trouvant un 
moyen  définitif, efficace et efficient de lutter contre la COVID -19 dans le monde entier. Pour ce faire, 
les Membres doivent prendre des engagements politiques forts et basés sur un consensus – en 
comprenant les besoins propres aux pays en développement et aux PMA Membres dans un contexte 
de pandémie, dans la mesure où nous ne connaissons pas encore toute l'étendue de ses effets. En 
tant que membre du Groupe africain, le Maroc pense que la dérogation pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19 doit faire partie intégrante des résultats envisagés 
dans le cadre de la réponse de l'OMC à la pandémie. Pour poursuivre nos travaux en vue de résultats 
constructifs à la CM12, qui permettent une croissance inclusive et un développement durable, nous 
devons garder à l'esprit une vision à moyen et long terme s, qui place les questions économiques 
mondiales au centre de nos préoccupations, surtout en ce qui concerne les écarts considérables que 
nous avons observés durant cette pandémie, afin de garantir un  accès équitable et suffisant aux 
financements et le transfert de technologie. Au vu de cela, et dans le but de participer activement 
au renforcement de la sécurité sanitaire du continent africain, le 27  janvier, le Royaume du Maroc a 
lancé ses activités d 'établissement d'unités de fabrication de vaccins et de conditionnement en 
seringue, dans le cadre d'un partenariat public -privé dont l'investissement de départ est de 
500 millions d' EUR – prévoyant trois lignes de production et visant la fabrication de 16 0 millions de 
doses d'ici à la fin de 2024. Dans le cadre de cette initiative et d'autres, le Royaume du Maroc 
continue de remplir ses objectifs et de s'efforcer de contribuer efficacement aux efforts consentis au 
niveau mondial pour garantir un accès équi table et sûr aux vaccins et mieux préparer le continent 
aux situations d'urgence sanitaire.  
6.71.   Le représentant de l' Indonésie  a prononcé la déclaration suivante:  WT/GC/M/196  
- 61 - 
  6.72.   À propos de la réponse de l'OMC à la pandémie, l'Indonésie aimerait remercier l'Ambassadeur 
Castillo pour ses efforts en vue de parvenir à une convergence de vues sur cette question importante. 
Nous regrettons que cette longue pause stratégique ait eu lieu. La réponse de l'OMC à la pandémie 
est une question cruciale qui ne doit pas nécessairement atte ndre la CM12. Le monde nous attend 
et cette organisation doit obtenir un résultat significatif et crédible sur cette question. Pour ce faire, 
nous sommes souples pour reprendre les travaux soit sur la base du texte de l'Ambassadeur Walker 
soit sur celle du  texte composite. Néanmoins, il est important que la réponse de l'OMC prenne en 
compte non seulement les intérêts de tous les Membres mais aussi tous les secteurs touchés par la 
pandémie, comme la question de la sécurité alimentaire et la dérogation à l'Ac cord sur les ADPIC. 
Notre délégation ne saurait trop insister sur l'importance d'obtenir un résultat significatif sur la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Une réponse de l'OMC à la pandémie qui laisse de côté la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC perdr a de son intérêt et de sa pertinence. Compte tenu de cela, 
l'Indonésie réaffirme qu'elle demeure résolue à participer de manière constructive à toutes les 
futures discussions et négociations.  
6.73.   Le représentant du Kenya  a prononcé la déclaration suivante:  
6.74.   Permettez -moi de me joindre aux autres délégations pour dire au revoir aux ambassadeurs 
qui nous quittent et souhaiter la bienvenue à ceux qui arrivent à Genève. Je félicite également 
M. Victor do Prado pour son immense contribution à l'OMC, en particulier le  rôle qu'il a joué dans la 
planification et la conduite des conférences ministérielles, et lui souhaite plein succès pour ses 
nouveaux projets. J'aimerais vous remercier, M onsieur  le Président, pour votre rapport complet sur 
l'état d'avancement des délibér ations sur la réponse de l'OMC à la pandémie. En la matière, le Kenya 
s'associe à la déclaration prononcée au nom du Groupe ACP et du Groupe africain. La réponse de 
l'OMC à la pandémie demeure une priorité pour les Membres et doit être élaborée à temps pou r être 
adoptée au plus tard à la Conférence ministérielle. Nous nous félicitons des efforts déployés pour 
accomplir des progrès dans le cadre du processus mené par le facilitateur en vue d'un résultat inclusif 
sur la meilleure manière dont l'OMC peut répon dre à la pandémie actuelle et mieux se préparer à de 
futures pandémies. Nous pensons que les questions de la propriété intellectuelle et du transfert de 
technologie devraient être placées au cœur de ces délibérations et appelons donc à une conclusion 
des d iscussions sur la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC, afin qu'elle soit incorporée 
au projet de Déclaration ministérielle. Il est essentiel que les Membres soient prêts à mettre en 
commun les technologies nécessaires à la production des vac cins, d'outils de diagnostic et de 
traitements requis, afin que nous soyons en meilleure position pour atténuer les effets de ces 
pandémies sur le commerce et la stabilité économique de tous les Membres. Nous restons disposés 
à participer de manière signif icative aux délibérations sur cette question.  
6.75.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a prononcé la déclaration suivante:  
6.76.   Une grande partie de ce que nous allons dire reprend notre déclaration du 17  février. Comme 
tout le monde le sait, l'Afrique du Sud pense que l'OMC doit de toute urgence entériner une réponse 
globale à la pandémie. Nous considérons que la dérogation à l'Accord sur les ADPIC doit faire partie 
intégrante du résultat. Il y a cinq éléments clés que l'Afrique du Sud aimerait retrouver dans la 
réponse à la pandémie, à savoir: i) l'approbation d'une dérogation à l'Accord sur les ADPIC ciblée et 
limitée dans le temps, qui permette de stimuler et de diversifier la production mondiale de vaccins, 
d'outils de diagnostic et de traitements; ii) la diversi fication des lieux et des activités de production, 
et l'augmentation des capacités de production dans le monde, en particulier en Afrique; iii)  des 
protocoles établissant la transparence et l'équité dans l'adjudication des marchés portant sur les 
vaccins e t la fixation des prix de ces produits; iv) un engagement significatif en faveur de la 
continuité des chaînes d'approvisionnement; et v) une disposition relative aux ADPIC tournée vers 
l'avenir, qui nous permette de faire face aux pandémies futures et pren ne en compte la nécessité 
de recourir à des arrangements spéciaux et à des dérogations. Nous aimerions ajouter qu'avec les 
autres coauteurs du document JOB/GC/278 nous avons participé de manière active et constructive 
au processus Walker, en vue de produir e un document équilibré qui permette à l'OMC d'apporter 
une réponse significative et crédible à la pandémie. Ces consultations ont jusqu'ici attesté le soutien 
important en faveur de vos efforts pour veiller à la transparence et l'inclusivité. Nous pensons  que, 
sous votre direction, l'OMC peut apporter une réponse globale et crédible à la pandémie actuelle et 
élaborer des outils permettant de mieux se préparer à des pandémies futures. En ce qui nous 
concerne, nous continuerons, comme nous l'avons fait tout au long de la pause stratégique, de nous 
impliquer de manière constructive et de dialoguer activement avec les autres délégations en vue de 
parvenir à une solution significative. Nous aimerions nous associer aux déclarations prononcées par WT/GC/M/196  
- 62 - 
  le Pakistan et l es autres coauteurs du document JOB/GC/278, par le Cameroun au nom du Groupe 
africain et par la Jamaïque au nom du Groupe ACP.  
6.77.   Le représentant des Philippines , intervenant au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jour , a 
prononcé la déclaration suivante:  
6.78.   Nous adressons nos remerciements à M.  Victor do Prado et souhaitons la bienvenue aux 
nouveaux ambassadeurs. Nous faisons aussi nos adieux à notre chère Ambassadrice des Fidji, 
Nazhat Shameem Khan. Nous remercions bien sûr la Directrice générale, vous M onsie ur le Président, 
ainsi que le gouvernement suisse et nos collègues, d'avoir fixé les dates de la CM12. Nous nous 
félicitons du rapport que vous avez présenté aujourd'hui et, à l'avance, du rapport qui sera présenté 
par le Président du Conseil des ADPIC. S' agissant du document final que les ministres pourraient 
examiner à la CM12 afin que l'OMC apporte une réponse à la situation actuelle, nous avons déjà 
approuvé et fait suivre le document JOB/GC/281 à nos fonctionnaires en poste dans la capitale en 
novembre  2021 et avons également transmis à la capitale les éléments du texte élaboré en groupe 
restreint et reproduit dans le document JOB/GC/292. Ces deux documents n'empêchent pas les 
délégations de présenter leurs suggestions de libellé dans le cadre des prépa ratifs de la CM12, que 
nous devons véritablement engager maintenant. Nous saluons aussi les mises à jour faites par les 
délégations en matière de propriété intellectuelle. Les Philippines restent ouvertes à la discussion 
sur ce sujet et prient instamment l es Membres de faire preuve de souplesse, en particulier en vue 
de l'adoption d'une approche ciblée concernant les vaccins. Nous nous félicitons également de la 
proposition de l'Union européenne de simplifier des aspects du système de licences obligatoires.  Cela 
pourrait justifier de futures discussions sur la question de savoir quelles mesures pourraient être 
mises en place à long terme, au -delà de la pandémie de 2020 -2021, désormais devenue endémique. 
Il faut maintenant que les ministres qui assisteront à la CM12 se concentrent sur la contribution de 
l'OMC à la préparation à des pandémies futures et que nous améliorions l'égalité vaccinale et la 
distribution de vaccins.  
6.79.   Le représentant du Canada  a prononcé la déclaration suivante:  
6.80.   Nous sommes globalement en  faveur de tous les efforts déployés pour parvenir à une réponse 
ambitieuse de l'OMC à la pandémie. Pour le Canada, le texte figurant dans le document JOB/GC/281 
est équilibré et ne doit pas être davantage affaibli si nous voulons obtenir un résultat crédi ble. Au 
cours de ces deux dernières années, nous avons pu nous rendre compte de la valeur de la 
transparence, et toute déclaration doit en attester. De plus, comme l'a mentionné la Chine il y a une 
heure environ, chercher à introduire des questions controv ersées qui sont en cours d'examen par 
ailleurs ne nous aidera pas à parvenir à un résultat. En parallèle, le Canada attend avec intérêt de 
poursuivre le dialogue avec les autres Membres pour trouver un terrain d'entente et des moyens de 
répondre aux préocc upations exprimées.  
6.81.   Le représentant de l' Argentine  a prononcé la déclaration suivante:  
6.82.   L'Argentine a participé activement aux discussions, et nous avons utilisé la pause stratégique 
pour dialoguer avec les autres délégations. Nous réaffirmons que cette question est une priorité 
absolue, et nous croyons que pour être globale la réponse doit englober à la fois les aspects liés au 
commerce et ceux liés à la propriété intellectuelle. Comme le Panama l'a déjà fait observer au nom 
du GRULAC, il est impor tant de nous concentrer sur les points sur lesquels nous pouvons tomber 
d'accord. Nous réaffirmons notre volonté de continuer à travailler sur les grandes lignes adoptées, 
en vue de conclure les négociations le plus rapidement possible et de convenir d'une  réponse à la 
pandémie qui nous offre des outils concrets pour les travaux futurs.  
6.83.   Le représentant de la Thaïlande , intervenant au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jour , a 
prononcé la déclaration suivante:  
6.84.   Aujourd'hui, personne ne saurait rien ajouter  aux propos de Singapour au sujet de l'image du 
"cocktail" suggérée par le Président. La Thaïlande est sur bien des points d'accord avec la 
présentation faite par Singapour. Nous aimerions rappeler notre soutien indéfectible en faveur d'un 
résultat au suje t de la réponse de l'OMC à la pandémie, qui est l'une des priorités de la Thaïlande 
pour la CM12. Nous sommes prêts à dialoguer avec les autres Membres dans diverses configurations 
afin de parvenir à une approche globale sur ces questions. Cela étant dit, nous avons toujours 
privilégié une approche globale. Nous avons néanmoins entendu les vues exprimées par les Membres WT/GC/M/196  
- 63 - 
  tout au long de cette période de presque un an, selon lesquelles une réponse de l'OMC à la pandémie 
doit contenir un élément lié à la propr iété intellectuelle. Nous en convenons. Même si nous sommes 
favorables à l'utilisation du texte de l'Ambassadeur Walker comme base, nous espérons que des 
progrès seront faits dans le cadre du Conseil des ADPIC car la réponse de l'OMC doit avoir ces 
deux composantes. La composante en lien avec la propriété intellectuelle ne doit toutefois pas s'en 
tenir à des dérogations. Nous avons entendu les propositions de l'Union européenne et des autres 
Membres. Nous restons disposés à examiner d'autres propositions en  rapport avec la propriété 
intellectuelle. La Thaïlande remercie le Président, les coauteurs du document JOB/GC/278 et des 
documents JOB/GC/292 et JOB/GC/293. Nous les étudions attentivement et comptons intervenir à 
leur sujet en temps voulu et dans le cad re approprié. En ce qui concerne la dérogation, à supposer 
qu'il ait un élément relatif à la dérogation à l'Accord sur les ADPIC dans la réponse de l'OMC, elle 
doit recéler un degré approprié de pragmatisme. Une telle dérogation doit être raisonnable du po int 
de vue des produits visés comme du point de vue des dispositions relatives à la propriété 
intellectuelle qui seront visées par cette dérogation. Nous pensons également qu'une dérogation doit 
avoir une durée raisonnable et que la mise en œuvre doit être  clairement définie avant que nous ne 
nous engagions à accorder une dérogation. Nous nous préparons à travailler avec les deux parties 
sur cette question. Pendant la pause stratégique, nous avons tenu des consultations avec quelques 
délégations et nous pre nons note du fait que plusieurs acteurs clés semblaient avoir un discours très 
raisonnable à ce sujet. Nous espérons que nous trouverons une solution convenable pour tous. 
Puisque la date de la CM12 est fixée, œuvrons ensemble en faveur de cet objectif de parvenir à une 
réponse de l'OMC à la pandémie qui soit acceptable pour tous.  
6.85.   Le représentant du Paraguay , intervenant au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jour , a 
prononcé la déclaration suivante:  
6.86.   Le Paraguay aimerait s'associer aux idées exprimées par  certains Membres lors de réunions 
récemment organisées à des fins de transparence sur ce processus. Nous craignons que la réponse 
de l'OMC à la pandémie n'arrive trop tard et que l'Organisation ne perde l'occasion de montrer la 
valeur ajoutée qu'elle est en mesure d'apporter dans un contexte de crise sanitaire telle que celle 
que nous connaissons ces deux dernières années. Le processus actuel ne semble pas avoir d'objectif 
clair et il existe d'importantes divergences de vues quant au type de réponse que l' OMC et ses 
Membres peuvent apporter à cette pandémie et à des pandémies futures. D'autres organisations, 
comme l'OMS, sont déjà en train de négocier des instruments multilatéraux contraignants qui 
comprennent des engagements en matière de commerce et de sa nté, tandis qu'à l'OMC nous ne 
parvenons pas à nous entendre sur une simple déclaration politique. Malgré ce scénario sombre et 
déstabilisant, le Paraguay soutient fermement le processus que vous, M onsieur  le Président, avez 
mis en œuvre, et nous espérons que la pause stratégique offrira aux Membres le temps nécessaire 
pour réfléchir à l'impact réel qu'une réponse utile de l'OMC pourrait avoir, non seulement sur la 
crédibilité de l'Organisation mais surtout sur la reprise économique de nos populations. Ma 
délégation considère que le document JOB/GC/281 est une bonne base pour faire avancer les 
discussions et nous sommes disposés à l'améliorer, tant que son ambition n'est pas amoindrie. En 
ce qui concerne le libellé actuel du document JOB/GC/281, le Paraguay aimerait d'ailleurs que les 
éléments en lien avec les restrictions à l'exportation et la facilitation des échanges soient plus 
ambitieux, car nous pensons que ce sont là les mesures qui entravent le plus le commerce des 
produits médicaux contre la COVID -19, en particulier les vaccins. Nous aimerions souligner le rôle 
des services dans le contexte de cette pandémie, en particulier les services logistiques, de transport 
et de télécommunication, pour un pays en développement sans littoral, importateur net de v accins 
et faisant face à de nouveaux obstacles chaque jour pour s'approvisionner en produits qu'il n'a pas 
la capacité de produire localement. S'agissant de la composante en lien avec la propriété 
intellectuelle, nous espérons que l'issue des consultations  de haut niveau organisées par la Directrice 
générale permettra de débloquer les discussions au sein du Conseil des ADPIC et de tendre vers une 
convergence de vues quant à la manière dont le régime de propriété intellectuelle peut soutenir les 
Membres dans  le contexte de la pandémie actuelle ou de pandémies futures. J'aimerais réaffirmer 
le soutien de ma délégation en faveur de ce processus et j'espère que , pendant cette pause 
stratégique, les Membres feront preuve de souplesse et redoubleront d'efforts pou r rapprocher leurs 
positions.  
6.87.   Le représentant de l' Australie  a prononcé la déclaration suivante:  
6.88.   L'OMC ne peut pas se permettre de ne pas participer à la réponse apportée à la crise sanitaire 
mondiale actuelle – il en va de notre crédibilité. En particulie r, il est essentiel que nous obtenions 
dès que possible un résultat significatif sur la propriété intellectuelle et la COVID -19. L'Australie WT/GC/M/196  
- 64 - 
  exhorte tous les Membres à collaborer, y compris dans le cadre de négociations en petits groupes, 
afin de parvenir à un terrain d'entente sur un résultat concernant la propriété intellectuelle, de 
manière constructive et flexible. Nous prions aussi les Membres de continuer à œuvrer ensemble en 
vue d'une réponse plus globale à la pandémie, y compris en tirant parti des efforts déjà déployés 
l'année dernière pour élaborer le texte figurant dans le document JOB/GC/281, sous la direction du 
facilitateur M. l'Ambassadeur Walker. Nous notons que ce texte présente une solution de compromis 
et pensons qu'il constitue une solide  base à partir de laquelle nous devrions reprendre les travaux. 
Nous constatons que les Membres ont des points de vue différents concernant ce texte et remercions 
ceux qui ont récemment communiqué des suggestions de libellé. Axer les discussions sur la 
formulation effective d'une déclaration nous aidera en ce sens à élaborer un résultat consensuel. Le 
niveau d'ambition d'un résultat doit être suffisant pour répondre aux attentes de la société quant à 
ce que l'OMC devrait être en mesure d'apporter – après de ux ans de pandémie. À notre avis, il faut 
pour cela une déclaration ministérielle crédible et un plan de travail tourné vers l'avenir. Nous avons 
mis à profit la pause actuelle dans les négociations pour dialoguer de manière informelle avec 
d'autres Membre s ayant des points de vue différents du nôtre sur certaines de ces questions. Cela 
nous a offert une occasion utile d'approfondir la compréhension par tous des positions de chacun, 
et notre impression générale est que nous pouvons parvenir à temps à une so lution consensuelle 
pour la CM12 si nous collaborons avec comme base le texte du document JOB/GC/281, en y 
apportant si nécessaire des ajustements.  
6.89.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président et des déclarations.  
7  QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DE S ADPIC  
7.1  Rapport de situation sur l'examen par le Conseil des ADPIC de la "proposition de 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19" (IP/C/W/669 /Rev.1 ) – Déclaration du 
Président du Conseil des ADPIC  
7.1.  Le Président  a observé que ce point concernait un rapport de situation du Président du Conseil 
des ADPIC sur la "Proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour 
la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19" figurant dans le 
document  IP/C/W/669/Rev.1. Il a relevé que, depuis la réunion de décembre du Conseil général, le 
Conseil des ADPIC avait de nouveau examiné cette demande, y compris dernièrement, lors d'une 
réunion du 22  février. 
7.2.  L'Ambassadeur Dagfinn Sørli (Norvège), Président du Conseil des ADPIC , a présenté le rapport 
suivant6: 
7.3.  À titre personnel, je voudrais dire qu'aujourd'hui est l'un de ces jours où il est très difficile de 
rester complètement professionnel. Permettez -moi cependant de me borner à déclarer qu'en tant 
qu'être humain, en ce jour sombre de l'histoire, mes pensées et ma sympathie vont à mes frères 
humains qui craignent à présent pour leur vie et leur avenir. En tant que Représentant permanent 
de la Norvège, je  voudrais saisir cette occasion de faire mes adieux aux collègues qui nous quittent 
et de souhaiter la bienvenue à ceux qui nous rejoignent. Je salue en particulier M.  Victor do Prado, 
que je remercie pour ce qu'il a apporté à cette organisation, et à nous  en tant que Membres. Vous 
nous manquerez beaucoup.  
7.4.  En ce qui concerne l'examen par le Conseil des ADPIC de la "proposition révisée de dérogation 
à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement 
de la CO VID-19", permettez -moi d'indiquer que, lors de la réunion du Conseil des ADPIC des 15 et 
16 octobre  2020, l'Inde et l'Afrique du Sud ont présenté le document IP/C/W/669 demandant une 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la pré vention, l'endiguement et le 
traitement de la COVID -19, qui avait été distribué le 2  octobre  2020 et coparrainé depuis par les 
délégations du Kenya, de l'Eswatini, du Mozambique, du Pakistan, de la Bolivie, du Venezuela, de la 
Mongolie, du Zimbabwe et de l 'Égypte; le Groupe africain; le Groupe des PMA; et les délégations 
des Maldives, des Fidji, de la Namibie, du Vanuatu, de l'Indonésie et de la Jordanie. Depuis la 
présentation du document, des discussions ont eu lieu dans le cadre de diverses réunions form elles 
et informelles du Conseil des ADPIC. Les délégations ont échangé leurs vues, posé des questions, 
demandé des éclaircissements et fourni des réponses, des éclaircissements et des renseignements, 
 
6 Le rapport du Président du Conseil des ADPIC figure aussi dans le document JOB/IP/55.  WT/GC/M/196  
- 65 - 
  notamment au moyen des documents IP/C/W/670, IP/C/W/671,  IP/C/W/672, IP/C/W/673 et 
IP/C/W/674, concernant la demande de dérogation. Le 21  mai 2021, les coauteurs ont présenté une 
proposition révisée qui a été distribuée sous la cote IP/C/W/669/Rev.1. La demande de dérogation 
révisée a été présentée lors d'une r éunion informelle ouverte le 31  mai et présentée à la réunion 
formelle des 8 et 9  juin 2021. Depuis, la Malaisie et l'Argentine ont été ajoutées à la liste des 
coauteurs. Le 29  septembre  2021, les coauteurs ont distribué un résumé de leurs interventions da ns 
le document IP/C/W/684. Des rapports de situation sur l'examen par le Conseil des ADPIC de la 
"Proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19" révisée ont ét é présentés au Conseil général les 3  et 
4 mars, les 5 et 6  mai, le 27  juillet, le 7  octobre et, plus récemment, le 22  novembre  2021.  
7.5.  Au cours des discussions sur la proposition de dérogation révisée, les délégations ont tenu des 
discussions ciblées sur les  sujets de la "portée", tant du point de vue des produits que des droits de 
propriété intellectuelle, de la "durée" et de la "mise en œuvre" et sur la protection des 
renseignements non divulgués. Les délégations ont participé d'une manière positive et leur s 
échanges de fond détaillés ont contribué à clarifier divers aspects et nuances concernant les 
positions. Bien que les délégations demeurent attachées à l'objectif commun consistant à assurer 
un accès sûr et en temps utile à des vaccins et à des médicamen ts de qualité, sûrs, efficaces et 
abordables pour tous, le désaccord persiste sur la question fondamentale de savoir si une dérogation 
constitue le moyen le plus approprié et le plus efficace de remédier à la pénurie et à la répartition 
inéquitable des vac cins et d'autres produits liés à la COVID et à l'accès à ces vaccins et produits. En 
outre, une proposition de projet de déclaration du Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique dans les circonstances d'une pandémie, présentée par l'U nion européenne et 
distribuée dans le document IP/C/W/681, a également été examinée lors de réunions depuis sa 
distribution le 21  juin 2021. Les délégations ont échangé leurs vues, posé des questions, demandé 
des éclaircissements et fourni des réponses, de s éclaircissements et des renseignements. Le 
désaccord persiste sur la question fondamentale de savoir si une dérogation constitue le moyen le 
plus approprié et le plus efficace de remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable des vaccins 
et d'autr es produits liés à la COVID et à l'accès à ces vaccins et produits. Cela signifie que le Conseil 
des ADPIC n'a pas encore terminé son examen de la demande de dérogation révisée. Il poursuivra 
donc cet examen et fera rapport au Conseil général comme le prév oit l'article IX:3 de l'Accord de 
Marrakech. En outre, le Conseil des ADPIC poursuivra également, de la même manière, son examen 
des autres propositions connexes des Membres.  
7.6.  Le Président  a remercié l'Ambassadeur Sørli pour son rapport sur les discussions au Conseil 
des ADPIC, ses efforts soutenus et sa volonté constante d'aider les Membres à faire avancer cette 
discussion. Ainsi qu'il ressortait du rapport du Président du Conseil des ADPIC, le Conseil des ADPIC 
poursuivrait ses travaux sur cette question.  
7.7.  Le représentant  du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante:  
7.8.  Permettez -moi d'abord de m'associer à mon collègue norvégien. Cette organisation est fondée 
sur le respect de la primauté du droit, et nous nous trouvons ce matin face à une situation où le 
droit international est bafoué de la manière la plus honteuse qui soit. Sur ce point de l'ordre du jour, 
je ne vais pas présenter de nouveau la position du Royaume -Uni sur le fond de cette question. 
Permettez -moi cependant de souscrire aux observations formulées hier par la Suisse, Singapour, 
l'Union européenne et de nombreux autres sur ce processus. Nos discussions doivent être éclairées 
par les faits constatés sur le terrain, et non par la politique. Le gouvernement britannique est 
profondément déçu du  processus en cours ici. Nous nous retrouvons à attendre de voir à quels 
résultats un groupe restreint et, si je puis me permettre, non représentatif pourrait parvenir. Et, 
alors que cela fait maintenant des mois que dure ce processus assez confidentiel, d ans le cadre 
duquel nos vues et positions n'ont pas été représentées, je crains que notre patience soit épuisée. 
Je ferai simplement remarquer que nos contribuables et de nombreux autres contribuent à financer 
la mise au point des vaccins qui sont utilisés  contre cette pandémie, la concession de licences 
volontaires au Serum Institute of India, ainsi que l'achat et la livraison de vaccins par COVAX. Et je 
voudrais, comme l'a fait la Suisse hier, exprimer notre frustration face à l'absence de transparence 
de ce processus. Malheureusement, les mises à jour de la part du Conseil des ADPIC ont été, si je 
puis me permettre, plutôt irrégulières, rares, et pauvres en informations. Elles ne permettent 
aucunement à l'ensemble des Membres de participer au processus et , pour être honnête, nous en 
avons souvent appris davantage des médias que des mises à jour. Ainsi, permettez -moi d'être le 
plus clair possible: nous reconnaissons bien entendu l'urgence qu'il y a à faire avancer ces 
discussions plus larges sur la réponse à la pandémie, et nous soutenons cette démarche, mais nous WT/GC/M/196  
- 66 - 
  n'allons pas nous contenter d'approuver le résultat d'un processus dans lequel nous ne sommes pas 
inclus.  
7.9.  Le représentant du Pakistan  a communiqué la déclaration suivante:  
7.10.   Le Pakistan rappelle et r enouvelle toutes ses déclarations précédentes sur la question au 
Conseil général et au Conseil des ADPIC, lors des sessions formelles, informelles et en petits groupes. 
Il souscrit également à la déclaration qui doit être prononcée ce jour à ce sujet par d 'autres 
coauteurs. La pandémie dure depuis deux ans, et cela fait bientôt deux ans et demi que cette 
proposition a été présentée. Il est regrettable que quelques délégations persistent à empêcher des 
progrès supplémentaires sur cette question et à bloquer les discussions sur les possibilités 
qu'ouvrirait une négociation fondée sur les textes au Conseil des ADPIC. Nous ne minimisons pas 
l'importance du rôle de la propriété intellectuelle dans la création de nouvelles technologies, mais 
nous savons aussi que les monopoles, naturels et artificiels, ont des conséquences qui risquent 
grandement de porter atteinte à l'intérêt commun. Et c'est ce qui rend plus importante une décision 
sur la propriété intellectuelle. Nous observons que les Membres du groupe qu'on ap pelle la 
"Quadrilatérale" s'impliquent davantage, et nous espérons vraiment que cet engagement aboutira à 
de vrais résultats positifs qui permettront de sauver des vies humaines, pas seulement dans 
quelques pays ou régions, mais dans le monde entier. Alors  que nous poursuivons la levée des 
restrictions dans les pays où les quantités de vaccins disponibles sont importantes ou plus que 
suffisantes, nous devons continuer à nous concentrer sur ceux qui ont encore besoin de vaccins et 
de traitements contre la CO VID-19. Ce n'est pas important que pour la pandémie actuelle, mais 
aussi pour les urgences sanitaires de même nature à venir. C'est cet aspect qui renforce encore 
notre résolution à trouver une réponse significative et crédible à la pandémie, dont la dérog ation à 
l'Accord sur les ADPIC, quelle que soit la forme qu'elle prendra finalement, devra faire partie 
intégrante. Mon gouvernement est résolument convaincu que la dérogation à l'Accord sur les ADPIC 
est nécessaire pour résoudre la crise actuelle durablem ent et au niveau mondial. Nous croyons aussi 
fermement en la capacité des êtres humains à mettre de côté leurs tendances monopolistiques à la 
maximisation des profits pour travailler ensemble pour le bien commun de l'humanité, et pour sauver 
des vies. Nous  exhortons donc les quelques Membres qui persistent à bloquer les négociations 
fondées sur les textes sur cette question à nous rejoindre dans un véritable dialogue pour parvenir 
à une solution.  
7.11.   Le représentant du Pérou  a communiqué la déclaration suivante : 
7.12.   Le Secrétaire général de l'ONU a déclaré que l'inégalité dans la distribution des vaccins était 
le pire échec de l'époque moderne, qui avait à ce jour causé des millions de morts de la COVID -19. 
Nous appelons de nouveau à une prise de responsabilités et à l'élaboration d'une réponse à la crise 
qui nous touche et qui est loin d'être terminée, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises dans 
d'autres instances. Nous estimons que l'accès aux vaccins contre la COVID -19 devrait être universe l, 
rapide et équitable, et que ces vaccins devraient être considérés comme un bien public mondial. À 
cet égard, nous devons d'urgence élaborer des mesures spécifiques pour remédier aux insuffisances 
de la production mondiale de vaccins et à l'inégalité de la distribution entre les pays et dans les 
pays. Le Pérou estime que nous avons besoin dès à présent d'un accord pour résoudre le problème 
des vaccins contre la COVID -19. Tant que ces produits ne sont pas universellement disponibles, 
nous mettons des vies en danger, et nous compromettons la réalisation des ODD  2030.  
7.13.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante:  
7.14.   Nous sommes d'accord avec le contenu du rapport du Président du Conseil des ADPIC. Nous 
remercions la Directrice général e d'avoir facilité les discussions au niveau ministériel pour créer un 
cadre que l'ensemble des Membres peuvent considérer comme une base pour un résultat 
multilatéral. Nous estimons que ces réunions constituent une plate -forme pour des discussions axées 
sur la recherche de solutions, et qu'elles ont engendré une dynamique importante qui peut nous 
permettre d'avancer. Notre délégation se concentre sur le fait de parvenir à un résultat menant à 
une solution viable et promouvant la diversification de la produ ction dans le monde entier. Nous 
sommes fermement convaincus que la dérogation à l'Accord sur les ADPIC est réalisable si nous 
faisons tous preuve de créativité pour parvenir à un résultat équilibré qui réponde à toutes nos 
préoccupations. Cela est essenti el pour libérer le potentiel mondial de production des produits liés à 
la COVID -19, y compris les vaccins au -delà du remplissage et de la finition. L'Afrique ne peut pas 
rester reléguée au bas de la chaîne de valeur; il est dans notre intérêt de remédier à  l'inégalité 
vaccinale qui continue de mettre en danger la santé des personnes et de compromettre une reprise WT/GC/M/196  
- 67 - 
  économique durable. En Afrique, à peine plus de 10 % de la population adulte sont vaccinés. Cela 
devrait tous nous préoccuper, car personne n'est e n sécurité tant que nous ne sommes pas tous en 
sécurité. Nous saluons les annonces de la semaine dernière sur la création de cinq nouveaux pôles 
au Kenya, en Tunisie, au Nigéria, au Sénégal et en Égypte, et nous félicitons ces pays pour les 
immenses progrè s en cours. Cela étant dit, l'expérience de l'Afrique du Sud dans l'accueil de centres 
pour la production de vaccins à ARNm a montré d'un point de vue pratique les effets préjudiciables 
que pouvaient avoir les obstacles liés à la propriété intellectuelle. Il est impératif que nous nous 
mettions rapidement d'accord sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, pour éviter de reproduire 
ces inégalités. Comme l'a fait remarquer le Président sud -africain, S.E le Président Ramaphosa au 
récent Sommet UA -UE, "une fo is approuvée, la dérogation à l'Accord sur les ADPIC permettra à des 
entités ayant les capacités requises d'opérer librement et offrira un cade pour les capacités 
existantes. En outre, elle facilitera la diversification de la production vers des régions gé ographiques 
qui sont actuellement coupées des chaînes de valeur du secteur manufacturier". Notre intention 
n'est pas de démanteler le système actuel d'incitations à l'innovation, ou d'y porter atteinte, et la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC n'a pas cet  effet. Nous avons partagé avec les Membres des 
idées sur un terrain d'entente de portée limitée qui viserait à répondre à toutes les préoccupations 
et à faire en sorte que nous puissions faciliter, à l'échelle mondiale, la production et la diversification  
des produits liés à la COVID -19, ainsi que l'accès à ces produits. Cette démarche est essentielle pour 
garantir la résilience et se préparer à de futures pandémies. Le Président Ramaphosa a aussi déclaré 
que les gouvernements qui prennent au sérieux l'acc ès aux vaccins pour tous doivent approuver la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Nous continuerons à nous montrer constructifs et à faire preuve 
de souplesse au cours des discussions afin de trouver un terrain d'entente permettant d'obtenir un 
résultat s ur l'objectif commun de garantir un accès équitable aux vaccins, aux traitements et aux 
outils de diagnostic. La dérogation à l'Accord sur les ADPIC est essentielle pour compléter les efforts 
mondiaux de diversification de la production. Ainsi, une dérogat ion ciblée, limitée dans le temps, à 
l'Accord sur les ADPIC représente une réponse proportionnée, nécessaire et appropriée à la 
pandémie.  
7.15.   Le représentant du Mozambique  a communiqué la déclaration suivante:  
7.16.   Permettez -moi tout d'abord de souhaiter chaleureusement la bienvenue aux nouveaux 
Représentants permanents qui nous rejoignent et de dire adieu à l'Ambassadrice des Fidji 
Nazhat  Shameem Khan. Nous lui souhaitons plein succès pour ses activités futures. Du reste, je ne 
peux pas laisser passer cet te occasion d'exprimer ma gratitude à M.  Victor do Prado pour sa 
contribution exceptionnelle aux travaux de cette organisation et au système commercial multilatéral. 
Sur ce point de l'ordre du jour, nous souscrivons à la déclaration faite par le Cameroun a u nom du 
Groupe africain. Nous remercions aussi l'Ambassadeur de Norvège, Président du Conseil des ADPIC, 
pour le rapport présenté à la présente session. Les inégalités d'accès aux vaccins contre la COVID -19 
et aux traitements permettant de combattre cette  pandémie sont toujours un problème très 
préoccupant. Le Mozambique estime que l'OMC peut jouer un rôle important pour rétablir la situation 
et faire face à de futures pandémies. À cet égard, nous saluons les efforts déployés par la Directrice 
générale pou r faire progresser les négociations sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. La 
proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC figurant dans le document IP/C/W/669/Rev.1 
constitue une base importante pour parvenir d'urgence à une décision consensuel le, étant donné 
que la pandémie de COVID -19 n'est pas terminée. Avec le faible taux de vaccination qui prévaut 
actuellement dans de nombreuses régions du monde, de nouveaux variants peuvent apparaître, et 
se révéler plus virulents. Personne ne sera en sécu rité tant que nous ne le serons pas tous.  
7.17.   Le représentant des Maldives  a communiqué la déclaration suivante:  
7.18.   Ainsi que l'a fait remarquer la Directrice générale hier, il est extrêmement encourageant de 
constater que la production de vaccins doit avoir lieu  dans certains pays d'Afrique. Nous espérons 
qu'elle pourra débuter sans trop de délais. Les Maldives sont coauteurs de la proposition de 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le 
traitement de la  COVID -19. Nous saluons cette évolution car elle améliorerait grandement l'accès 
aux vaccins contre la COVID -19 à des prix abordables. Nous espérons que ces évolutions se 
poursuivront et que tous les pays pourront en bénéficier. Il importe d'utiliser les c apacités 
excédentaires qui existent actuellement dans de nombreux pays pour produire des vaccins. C'est 
pour cette raison que nous espérons que tous les Membres de l'OMC travailleront de concert et 
accepteront d'avancer sur une dérogation à certaines dispo sitions de l'Accord sur les ADPIC. Les 
Maldives expriment de nouveau leur soutien à la proposition d'un mécanisme exceptionnel de 
dérogation et encouragent les Membres à poursuivre les discussions sur la dérogation à l'Accord sur WT/GC/M/196  
- 68 - 
  les ADPIC en vue de parven ir à un consensus sur une solution viable pour sortir de l'impasse où 
nous nous trouvons. Une contribution importante de l'OMC à la lutte contre la pandémie – qui aiderait 
à parvenir à une plus grande équité vaccinale – serait sans nul doute un résultat po sitif à cet égard.  
7.19.   Le représentant du Nigéria  a communiqué la déclaration suivante:  
7.20.   Nous souhaitons renvoyer à notre déclaration sur cette question lors des précédentes réunions 
du Conseil général et réaffirmer que la solution aux difficultés actuelles lié es à la COVID -19 consiste 
en un accès rapide, pour tous les pays, à des outils de diagnostic, des traitements et des vaccins 
permettant de combattre cette menace. Cet objectif ne peut être atteint que par la diversification et 
l'accélération de la fabricat ion de ces produits au niveau mondial. C'est la raison pour laquelle nous 
persistons à appeler à l'adoption du projet de dérogation.  
7.21.   Le représentant de la Norvège  a communiqué la déclaration suivante:  
7.22.   La Norvège prend note du rapport présenté oralement par  le Président du Conseil des ADPIC 
ainsi que du rapport sur le sujet présenté par la Directrice générale au titre du point 2 de l'ordre du 
jour. Nous convenons avec la Directrice générale qu'il est urgent de progresser sur cette question. 
Nous devons trouv er un équilibre entre, d'une part, garantir que les droits de propriété intellectuelle 
ne constituent pas un obstacle à la résolution de la crise sanitaire actuelle ou de futures crises 
sanitaires, et d'autre part fournir des incitations à l'innovation. La  Norvège estime qu'une dérogation 
limitée dans le temps aux brevets sur les vaccins contre la COVID -19 peut faire partie d'une telle 
approche équilibrée. En ayant cela à l'esprit, nous encourageons tous les Membres à réévaluer leur 
position en vue de rédui re les divergences, de sorte à parvenir à un compromis pragmatique qui 
pourra faire consensus.  
7.23.   Le représentant du Népal  a communiqué la déclaration suivante:  
7.24.   Je m'associe aux déclarations faites par l'Afrique du Sud au nom des coauteurs de la 
proposition d e dérogation à l'Accord sur les ADPIC et par le Tchad au nom du Groupe des PMA. Le 
Népal a constamment soutenu cette proposition, et ce dès le début, et il réaffirme sa position quant 
à la nécessité d'adopter la dérogation à l'Accord sur les ADPIC grâce à des négociations fondées sur 
les textes entre les Membres. Une telle mesure contribuerait non seulement à sauver les vies de 
millions de personnes dans le monde, mais aussi à rétablir la confiance dans cette institution. Il 
serait grandement apprécié que t ous les Membres fassent montre de souplesse et adoptent une 
approche plus pragmatique.  
7.25.   Le représentant de la Tunisie  a communiqué la déclaration suivante:  
7.26.   Nous nous associons à la déclaration que doit faire le Groupe africain. Nul ne peut ignorer la 
lourde  responsabilité qui occupe une place grandissante dans les travaux du Conseil des ADPIC dans 
le contexte des négociations, qui durent maintenant depuis plus de 20 mois, en particulier sur cette 
question de la dérogation. Il n'est pas nécessairement positif  de noter qu'il y a encore sur la question 
des doutes qui ont conduit à un blocage, non seulement sur la réponse de l'OMC à la pandémie, 
mais aussi sur les aspirations mondiales pour la CM12, qui est attendue depuis longtemps. Ainsi, les 
travaux effectués à ce sujet ne rassurent pas nécessairement notre capitale quant à ce qui peut être 
attendu en termes de décisions favorables à un commerce équitable et reposant sur la solidarité 
d'une CM12 qui sera historique. En ce qui concerne notre plate -forme, nous po uvons nous tourner 
vers les annonces les plus récentes du Directeur général de l'OMS, le Dr Tedros, pendant le récent 
sommet UA -UE, quant à la décision de choisir des pays africains pour accueillir la production de 
vaccins à ARNm dans le cadre du programme  de l'OMS – ce qui, nous l'espérons, permettra au 
continent africain de fabriquer ses propres vaccins pour combattre la COVID -19 et d'autres maladies. 
L'Afrique du Sud, l'Égypte, le Sénégal et mon pays, la Tunisie, ont été choisis par l'OMS parmi 
20 pays a fricains qui ont demandé à bénéficier de cette technologie. Cela confirme une fois de plus 
que le continent africain dispose des ressources humaines, des compétences et des équipements 
scientifiques nécessaires pour adopter ces technologies. Outre l'assist ance de l'OMS et la 
participation de l'Union européenne, la Tunisie est particulièrement heureuse de cette décision qui 
reconnaît notre expertise, nos compétences et nos efforts pour combattre la pandémie, en particulier 
au moyen d'une résolution au Consei l de sécurité des Nations Unies visant à renforcer la coopération 
internationale dans ce domaine, soumise par la Tunisie et la France. Nous espérons que cette 
décision sera efficace, ce qui nous aiderait sans nul doute à faire face aux urgences sanitaires et à WT/GC/M/196  
- 69 - 
  garantir une couverture vaccinale universelle, et garantirait que les plus vulnérables ne soient pas 
soumis aux mêmes restrictions sur les droits de propriété intellectuelle que celles qui ont été 
constatées pendant la pandémie. Cette situation prouve  que le système de protection de la propriété 
intellectuelle, si efficace qu'il soit pour la promotion de la R&D et de l'innovation, est néanmoins 
limité quand il s'agit de réagir à des circonstances aussi exceptionnelles. Les Membres de l'OMC ont 
le devoi r d'examiner toutes les solutions proposées afin de combattre la COVID -19 et les pandémies 
futures. Nous les exhortons à s'engager de manière constructive dans des négociations fondées sur 
les textes pour combler les écarts et tenter d'apporter une réponse  rapide, efficace et effective à la 
pandémie.  
7.27.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a communiqué la déclaration suivante:  
7.28.   Nous remercions la Directrice générale, y compris pour ses efforts en vue d'une prise de 
décision au plus haut niveau à c e sujet, et nous lui exprimons de nouveau notre soutien. Nous 
souhaitons aussi la bienvenue aux nouveaux Représentants permanents, auxquels nous souhaitons 
plein succès. Nous voudrions remercier l'Ambassadeur Sørli pour son rapport et pour ses efforts 
visant à trouver des points de convergence au cours de toutes les réunions qui ont eu lieu dans 
différentes configurations. Nous souscrivons à ce qu'ont dit l'Afrique du Sud et d'autres coauteurs 
dans le cadre de cette discussion qui a commencé au Conseil des ADPIC, en 2020, à un moment 
difficile pour l'humanité. Malheureusement, malgré tous nos efforts, nous n'avons pas été en mesure 
de progresser sur cette question. Nous faisons toujours face à un manque d'engagement de la part 
de certaines délégations quant à la recherche de points de convergence qui nous permettraient de 
parvenir en temps utile à une réponse efficace et acceptable pour tous les Membres, y compris en 
ce qui concerne nos principales préoccupations quant à l'équité vaccinale et l'augmentation d e la 
production de médicaments, outils de diagnostic et autres équipements permettant de combattre la 
pandémie. Bien que la pandémie semble toucher à sa fin dans de nombreux pays qui envisagent 
l'après -pandémie, ce n'est pas le cas pour d'autres qui sont e ncore gravement touchés par la 
COVID -19. Notre reprise sera encore plus compliquée. C'est pour cette raison que nous sommes 
convaincus que les Membres peuvent mener une réflexion et faire avancer les négociations. Nous 
pouvons toujours parvenir au consensu s nécessaire et montrer que les Membres de l'OMC ont la 
volonté et la capacité de répondre à une situation d'urgence.  
7.29.   Le représentant du Bangladesh  a communiqué la déclaration suivante:  
7.30.   Le Bangladesh souscrit à la déclaration prononcée par le Tchad au nom des PMA. Ma 
délégation remercie le Président du Conseil des ADPIC pour son rapport et soutient la décision de 
poursuivre les discussions au Conseil des ADPIC sur la proposition de dérogation temporaire à 
l'Accord sur les ADPIC soumise il y a plus d'un an. La COVID -19 a eu, et a toujours, des effets 
sociaux et économiques désastreux, en particulier pour les pays en développement et les PMA, et il 
est regrettable que nous n'ayons pas encore commencé les négociations fondées sur les textes. Ma 
délégation appel le vivement les Membres à parvenir dès que possible à un résultat sur le 
document  IP/C/W/669/Rev.1. Il est indéniable que la production de vaccins et de traitements contre 
la COVID -19 est fortement concentrée dans quelques pays. Une concentration de la pro duction 
aboutit à un contrôle monopolistique de la production, de l'approvisionnement et du coût des vaccins. 
Cette situation contribue à rendre inéquitable et inabordable l'accès à des vaccins plus que 
nécessaires pour combattre la pandémie. Par exemple, au 18  février, seuls 5,93 % de la population 
des pays à faible revenu, qui représente 648 millions de personnes, étaient complètement vaccinés. 
Comme pour les vaccins, la situation demeure inéquitable dans le domaine des traitements et des 
outils de diagnos tic. Les producteurs étant peu nombreux, d'importantes contraintes 
d'approvisionnement pèsent sur les traitements recommandés par l'OMS et sur les nouveaux 
traitements potentiels. Il est manifestement urgent d'étendre la production au niveau mondial et de 
diversifier les approvisionnements en vaccins, en traitements et en autres produits médicaux afin 
de combattre efficacement la pandémie. Aux yeux de ma délégation, l'objectif du Conseil des ADPIC 
sur ce sujet précis devrait être de surmonter les obstacles qui empêchent d'accéder en temps utile 
et de façon équitable aux vaccins, aux traitements et aux outils de diagnostic, en particulier pour 
les pays en développement et les PMA Membres. Dans ce contexte, le Bangladesh se félicite des 
mises à jour de la Dire ctrice générale sur la poursuite des discussions intensives menées entre 
certaines délégations pour parvenir à une solution. Nous saluons aussi l'annonce récente au sujet 
de l'initiative de l'UE et de l'UA de faciliter la création de centres de production de vaccins à ARNm 
dans certains pays d'Afrique afin de remédier au moins aux contraintes de production pour les 
vaccins. Cependant, les difficultés relatives aux traitements et aux outils de diagnostic doivent 
toujours être résolues dans le cadre plus larg e des obstacles liés à la propriété intellectuelle. Il WT/GC/M/196  
- 70 - 
  convient de noter qu'au 20  février, seuls 12,13 % de la population africaine sont entièrement 
vaccinés. Le Bangladesh attend des Membres de l'OMC une solution qui permettra de répondre au 
besoin le plus  urgent de l'humanité à l'heure actuelle. Ma délégation se tient prête à poursuivre les 
travaux à ce sujet.  
7.31.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante:  
7.32.   Ma délégation prend note du rapport présenté par le Président du Co nseil des ADPIC. Nous 
voudrions en particulier remercier l'Ambassadeur Sørli pour son engagement constant et pour son 
appui à ces discussions extrêmement complexes. Nous encourageons le Conseil des ADPIC à 
poursuivre les travaux sur la réponse à la COVID -19 en vue de parvenir à une solution qui 
conviendrait à tous les Membres. Dans le même temps, nous estimons qu'une mesure exceptionnelle 
prise dans des circonstances exceptionnelles devrait être négociée de la manière la plus transparente 
possible. Chaque M embre a sa propre expérience et s'efforce de combattre la pandémie, mais seule 
une solution multilatérale offre le bon équilibre. Nous attendons de toutes les discussions à venir sur 
la question de la propriété intellectuelle dans le contexte de la pandémi e qu'elles soient 
transparentes et exhaustives, et que le dialogue soit ouvert à tous les Membres. Pour l'heure, cela 
ne semble pas être le cas, et je suis ici d'accord avec l'Ambassadeur de Suisse M.  Chambovey et 
l'Ambassadeur du Royaume -Uni M.  Manley. La  situation est assez inquiétante. En ce qui nous 
concerne, nous voudrions réaffirmer que toute exception aux règles de l'OMC doit être limitée dans 
le temps, accessible et facile à mettre en œuvre, et elle ne doit pas conduire à une détérioration de 
la séc urité des produits. Ma délégation se tient prête à participer de manière constructive aux futures 
discussions au Conseil des ADPIC.  
7.33.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , s'exprimant au nom de l'OECO , a 
communiqué la déclaration suivante:  
7.34.   L'OECO souscrit à la déclaration qui sera prononcée par la Barbade au nom de la CARICOM. 
Nous avons connaissance des discussions en cours au niveau politique en vue de faire progresser 
les travaux des Membres sur les questions relatives aux ADPIC . Nous voyons l'intérêt de cette 
approche. Cependant, notre demande porte sur le maintien de la transparence, de la divulgation de 
toutes les informations et de l'inclusivité. Nous renouvelons également notre appel à une résolution 
urgente et amiable des q uestions relatives aux ADPIC. En cas de divergence, réelle ou perçue, entre 
les approches, il pourrait être profitable de moins se concentrer sur nos désaccords et de plutôt 
accorder la priorité à la manière dont nous pouvons incorporer toutes les solution s concernant la 
propriété intellectuelle et le commerce dans la réponse relative aux ADPIC la plus adaptée.  
7.35.   Le représentant de la Barbade , s'exprimant au nom de la CARICOM , a communiqué la 
déclaration suivante:  
7.36.   La question de l'accès équitable, abordable e t en temps utile aux vaccins contre la COVID -19 
et aux autres technologies médicales demeure essentielle pour sauver des vies et globalement 
préserver la santé et le bien -être de notre population. Cet accès est un prérequis à la reprise 
mondiale après la p andémie, étant donné que la reprise effective dans un pays dépend de notre 
capacité collective à nous remettre de la pandémie. Il est donc dans l'intérêt de tous de garantir que 
les traitements, matériels et outils essentiels, tels que les vaccins et les a utres technologies 
médicales, soient accessibles à tous. Le Groupe CARICOM n'est pas coauteur de la proposition de 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC, mais nous continuerons de suivre l'évolution de cette question, 
en particulier au vu des liens entre les  aspects de propriété intellectuelle et la réponse de l'OMC à la 
pandémie. Le Groupe CARICOM s'associe à la déclaration faite par la Jamaïque au nom du 
Groupe  ACP. 
7.37.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a communiqué la 
déclarat ion suivante:  
7.38.   Le Groupe africain prend note du rapport, dont il se félicite, et salue tous ceux qui participent 
de manière constructive à ces discussions. Bien que nous restions préoccupés par notre incapacité 
apparente, à ce jour, à obtenir un consensus s ur l'urgence de la situation, nous sommes convaincus 
de notre capacité collective à y parvenir si nous faisons tous montre de détermination et de flexibilité. 
Soyez assurés que le Groupe africain est déterminé, et a prouvé qu'il avait la flexibilité nécess aire. 
Hier, nous avons fait part de notre opinion à ce sujet et exprimé notre ferme soutien aux efforts WT/GC/M/196  
- 71 - 
  visant à progresser de toute urgence sur la question des ADPIC et à garantir la diversification, la 
production et la distribution des produits médicaux liés à la COVID -19, et à remédier ainsi à l'accès 
inéquitable aux vaccins. Nous avons toujours insisté sur le fait que la réponse de l'OMC devrait être 
significative et globale, et qu'elle devrait non seulement prendre en compte la pandémie actuelle, 
mais aussi envisager les suivantes. La production et la distribution de vaccins et d'outils de diagnostic 
sont restées problématiques pour nombre d'entre nous, et elles devraient faire partie d'une réponse 
rapide et effective à la pandémie. Hier, nous avons aus si salué les efforts entrepris par certains pour 
tenter de remédier à la situation, en particulier les efforts déployés par la Directrice générale en vue 
de simplifier les discussions entre les différentes parties prenantes visant à faciliter la diversific ation 
de la production. Cependant, le taux de vaccination en Afrique reste bas. Seuls 11 % de la population 
ont à ce jour reçu les doses de vaccin nécessaires, contre 69 % dans les autres pays. Il est grand 
temps d'apporter les modifications nécessaires aux textes pour parvenir au consensus désiré et 
obtenir des réponses pratiques. Nous devons être pragmatiques et agir rapidement pour faire face 
à la crise sanitaire et à la crise économique actuelle et pour prévenir des crises futures. Un échec de 
nos discuss ions montrerait notre incapacité collective à prendre une décision avisée. Il ne semblerait 
pas approprié de réduire à néant les efforts de tous. Nous devons éviter les divisions qui paralysent 
le multilatéralisme. Nous devons surmonter les inégalités. Nou s devons nous inspirer des autres 
organisations, comme l'a fait remarquer la Directrice générale. Il s'agit de personnes. Nous 
réaffirmons notre engagement constructif à travailler avec vous, M. le Président, et avec le Président 
du Conseil des ADPIC, la D irectrice générale et tous les Membres pour parvenir à un consensus. 
Nous invitons aussi les autres parties à faire montre de flexibilité pour parvenir à la solution 
équitable, équilibrée et transparente que nous espérons tous.  
7.39.   Le représentant  des États-Unis a communiqué la déclaration suivante:  
7.40.   Merci, M. l'Ambassadeur Sørli, pour votre rapport et pour vos remarques de ce matin sur la 
grave crise à laquelle est confrontée la communauté internationale. Les États -Unis sont solidaires 
de ceux qui subissent ces  pertes et ces souffrances humaines catastrophiques à la suite d'actions 
contraires au droit international et aux normes que nous nous sommes, en tant que communauté 
internationale, engagés à respecter: la souveraineté nationale, l'intégrité territoriale, et le droit des 
États de prendre leur propres décisions concernant leur politique étrangère et leurs dispositions en 
matière de sécurité. Mon Président a exprimé clairement le point de vue de mon pays hier soir, et 
je renvoie les Membres à cette déclaratio n. Nous hésitons à intervenir car ce point de l'ordre du jour 
concerne la procédure. Les Membres ont déjà approuvé le rapport par consensus. Cependant, étant 
donné la discussion approfondie, nous voudrions formuler les observations ci -après. Les États -Unis 
sont déterminés à continuer à mener la réponse contre la pandémie mondiale de COVID -19. À ce 
jour, nous nous sommes engagés à faire don de plus de 1,2 milliard de doses de vaccin. Nous avons 
déjà envoyé 454 millions de doses vers plus de 110 pays. Les Éta ts-Unis ont aussi contribué à 
hauteur de plus de 19 milliards d'USD au titre de l'urgence sanitaire et de l'aide humanitaire pour 
aider à résoudre les problèmes liés à la COVID -19 et aider à garantir que les communautés du 
monde entier aient les ressources  dont elles ont besoin. Les États -Unis ont fait part de leur soutien 
à une dérogation aux mesures de protection de la propriété intellectuelle pour les vaccins contre la 
COVID -19. Ils continuent de dialoguer avec les Membres pour rechercher des points de c onvergence 
pouvant mener à une solution. Cela inclut notre participation aux consultations menées par la 
Directrice générale. Nous restons déterminés à dialoguer avec les Membres de l'OMC pour trouver 
un moyen d'aller de l'avant.  
7.41.   Le représentant de la Sierra Leone  a communiqué la déclaration suivante:  
7.42.   Permettez -moi de souhaiter la bienvenue au nouveau Représentant permanent et de 
remercier la Directrice générale et le Conseil général. Je voudrais aussi remercier le Président du 
Conseil des ADPIC pour son ra pport très concis sur la question de la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC. Ma délégation s'associe aux déclarations faites par le Groupe africain, le Groupe des PMA et 
le Groupe  ACP au sujet de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Une dérogation serai t un moyen 
efficace de remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable des vaccins et d'autres produits liés 
à la COVID et aux difficultés d'accès à ces vaccins et produits. Mais nous avons aussi conscience que 
ce point de vue ne fait pas l'unanimité . Il y a des avis différents. Mais cela ne signifie pas que nous 
devrions nous trouver dans une impasse. Un compromis est nécessaire, et il l'est d'autant plus que 
la pandémie fait rage. Nous devons faire preuve de flexibilité en faisant avancer ce process us. Cela 
est dû au fait que, malgré une hausse manifeste des dons de vaccins, ainsi que l'a dit l'Ambassadeur 
du Cameroun, le taux de vaccination en Afrique est toujours extrêmement bas, autour de 10 ou 
11%. C'est un vrai problème, qui doit être résolu. Ce  processus ne peut pas aboutir à une impasse, WT/GC/M/196  
- 72 - 
  car ce n'est pas ainsi que la pandémie sera vaincue. Nous devons traiter ce problème avec l'urgence 
qu'il mérite. Nous appelons donc tous les Membres à examiner très attentivement cette question et 
à adopter un e approche qui conduira à une solution rendant les vaccins accessibles à tous. Nous 
sommes fermement convaincus qu'une dérogation sera d'une grande aide en ce sens.  
7.43.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a communiqué la déclaration 
suivante:  
7.44.   Plus d'un an s'est écoulé depuis que la proposition de déroger à l'Accord sur les ADPIC pour 
lutter contre la pandémie a été soumise. Nous avions vu l'année dernière apparaître de nouveaux 
variants de la maladie, comme omicron. Comme nous l'avons souvent répété, personne n'est en 
sécurité tant que nous ne le sommes pas tous. Nous craignons qu'à mesure que le monde développé 
commence à sortir de la pandémie, des pays comme le nôtre puissent être oubliés en raison des 
difficultés rencont rées pour obtenir des vaccins et des traitements. Les difficultés liées à l'utilisation 
de vaccins pourtant généreusement offerts sont bien documentées. Cependant, nous avons besoin 
d'une solution durable avec une production et une distribution à la fois r apide et adéquate de vaccins 
et de produits thérapeutiques pour garantir un accès abordable, efficace et en temps utile par les 
PMA pour lutter contre la pandémie.  
7.45.   La représentante de Maurice  a communiqué la déclaration suivante:  
7.46.   Nous prenons note du dialo gue constructif qui a eu lieu entre les Membres sur cette question. 
Comme le Groupe africain, Maurice attend avec intérêt un engagement concret et substantiel en vue 
de parvenir à un accord sur la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC. L'OMC e t ses 
Membres ne peuvent pas permettre à une situation d'inégalité d'accès aux vaccins et aux traitements 
contre la COVID -19 de persister. Nous avons la responsabilité de prouver que nous pouvons, 
collectivement, trouver une solution pour mettre un terme à  la pandémie. Malheureusement, un 
débat prolongé et infructueux sur cette question ne fait qu'empirer la situation de nombreux pays 
en développement et PMA. Maurice s'associe donc à la déclaration du Groupe africain renouvelant 
notre appel à mener rapideme nt à bien les négociations pour obtenir un résultat équilibré sur le 
projet de dérogation, de préférence en amont de la CM12.  
7.47.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante:  
7.48.   L'Indonésie remercie le Président du Conseil des ADPIC pour s on rapport oral qui rend compte 
de la situation actuelle des négociations. Si nous soutenons la recommandation du Conseil de 
poursuivre les travaux, à ce stade, nous partageons le point de vue d'autres participants en ce que 
nous voudrions avoir plus de dé tails sur les négociations en cours entre les quatre Membres dont la 
DGA Alvarez facilite les discussions. Il est manifeste que les progrès, ou l'absence de progrès, sur la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC ont des effets sur les autres négociations en c ours. En 
conséquence, nous encourageons les participants à la Quadrilatérale à fournir davantage 
d'informations. Nous espérons que les Membres poursuivront leur dialogue constructif, afin que nous 
obtenions enfin un résultat sur cette question en suspens d e longue date.  
7.49.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante:  
7.50.   Nous voulons remercier le Président du Conseil des ADPIC pour les informations à jour sur les 
discussions concernant la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Nous continuons de s uivre de près 
les évolutions concernant la propriété intellectuelle, à l'OMC et ailleurs. Nous estimons qu'une 
solution réaliste et pragmatique sur ce dossier est possible et peut faire partie d'un plus grand 
ensemble de résultats attendus pour la CM12. Le  Brésil reste déterminé à trouver un terrain 
d'entente dans les discussions sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, et il continuera de dialoguer 
à cette fin avec les Membres intéressés.  
7.51.   Le représentant de Vanuatu , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a communiqué la 
déclaration suivante:  
7.52.   Nous remercions le Président du Conseil des ADPIC pour son rapport et ses efforts inlassables 
pour faire avancer les discussions au sujet de la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC. 
Nous nous a ssocions aussi à la déclaration du Groupe ACP. Le Groupe du Pacifique considère que ce 
sujet doit faire partie intégrante des résultats de la CM12, pour la simple raison que les vies WT/GC/M/196  
- 73 - 
  humaines sont importantes. Les nouvelles vagues de contamination se pours uivent, y compris dans 
certains pays de la région du Pacifique, et nous n'y avons pas échappé. Les contaminations 
progressent encore, et les décès aussi. Alors qu'il y a toujours des pénuries de vaccins dans les pays 
en développement, nous déclarons de nou veau que l'inégalité vaccinale ne peut pas persister. Nous 
devons mettre les gens au centre des discussions.  
7.53.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante:  
7.54.   Premièrement, certains des Membres ont mentionné la crise récente. Je voudrais seule ment 
mentionner les actes qui ont lieu en ce moment. Nous sommes très préoccupés qu'il s'agisse d'une 
atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale d'un Membre de l'OMC, et d'une violation du 
droit international. Ces actes sont absolument inacce ptables. Le Japon les condamne fermement. Le 
Japon se joint à la communauté internationale pour remédier à la situation tout en soutenant 
l'Ukraine et son peuple. En ce qui concerne le Conseil des ADPIC, je voudrais adresser nos 
remerciements au Président du Conseil des ADPIC, M. l'Ambassadeur Sørli, pour le rapport de 
situation et pour son travail considérable. Les discussions au Conseil des ADPIC n'ont pas encore 
abouti, mais nous savons qu'un petit groupe de Membres est engagé dans des discussions au fon d. 
Nous suivons avec une grande attention l'évolution de ces discussions. Pour faire progresser les 
discussions, il importe de se concentrer sur les points communs plutôt que sur nos divergences. À 
cet égard, il est important que les autres Membres de l'OM C soient tenus au courant s'il y a des 
domaines dans lesquels ce petit groupe pourrait ou non trouver un terrain d'entente. Nous estimons 
qu'il serait bénéfique que cette discussion ait lieu entre tous les Membres de l'OMC, de sorte qu'ils 
répondent aux at tentes du monde dans le contexte de la CM12. Le Japon est impatient de participer 
aux discussions sur la manière dont la propriété intellectuelle peut contribuer à notre objectif 
commun de fournir en temps utile un accès équitable à des vaccins de haute qu alité, sûrs, efficaces 
et abordables. Nous participerons à cette discussion de manière constructive.  
7.55.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante:  
7.56.   La Chine voudrait remercier M. l'Ambassadeur Sørli pour ses efforts inlassables au cours des 
derniers mois. Nous appuyons son rapport de situation et la demande de poursuivre les discussions 
au Conseil des ADPIC. La pandémie est maintenant dans sa troisième année, mais nous n'avons 
toujours pas obtenu de résultat dans le domaine de la propriét é intellectuelle. À nos yeux, le plus 
important maintenant est de faire montre d'une véritable volonté politique et de faire passer 
l'obligation morale avant les intérêts commerciaux. Notre ancien dirigeant Deng Xiaoping avait 
coutume de dire: "que ça soit  un chat blanc ou un chat noir, c'est un bon chat qui attrape les souris". 
Il est regrettable que nous ayons passé longtemps à discuter. La pratique de longue date tend à 
montrer qu'il n'y a pas de chat ici, et que cette organisation ne semble pas être d'u ne grande 
pertinence dans la lutte actuelle contre la pandémie. À présent, de plus en plus de pays commencent 
à lever toutes les restrictions liées à la pandémie. J'ai l'impression que la motivation et la pression 
pour un consensus sur la dérogation faibli ssent. Ce serait tragique pour nous tous si nous devions 
encore débattre du même sujet à l'avenir, quand d'éventuelles nouvelles pandémies apparaîtront. 
Comme de nombreux autres, la Chine est vivement intéressée par la consultation quadrilatérale en 
cours et attend avec intérêt la présentation d'un texte qui pourrait ouvrir la voie à une reprise de la 
discussion multilatérale dès que possible. Outre la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, des 
propositions comme l'attribution de licences obligatoires font au ssi partie intégrante de la 
contribution de l'accord sur les ADPIC à la réponse à la pandémie. Ces deux propositions, qui visent 
toutes deux à promouvoir l'équité dans la production et la distribution des vaccins, sont 
complémentaires plutôt que contradict oires, et devraient être explorées en parallèle. Je voudrais 
rappeler à chacun que la réponse à la pandémie est sans nul doute la principale priorité pour l'OMC 
et devrait être traitée rapidement. Nous sommes ouverts à toutes les idées, y compris un dialog ue 
spécifique au niveau ministériel en temps utile pour faire progresser la négociation. Quoi qu'il en 
soit, il n'est pas dans l'intérêt des Membres, ni de l'OMC dans son ensemble, de retarder davantage 
le processus de négociation ou de le relier à d'autre s sujets.  
7.57.   Le représentant de la Namibie  a communiqué la déclaration suivante:  
7.58.   Permettez -moi de me joindre à mes collègues pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux 
Représentants permanents et de faire mes adieux à l'Ambassadrice des Fidji Nazhat Shameem Kha n. 
Nous remercions le Président du Conseil des ADPIC pour son rapport de situation. En ce qui concerne 
la procédure, nous avons pris du retard sur les questions relatives à la manière de progresser au 
sujet de cette proposition. Tout d'abord, ma déclaratio n s'associe aux déclarations du Groupe africain WT/GC/M/196  
- 74 - 
  et du Groupe ACP. Nous nous associons à la déclaration faite par l'Afrique du Sud au nom des 
coauteurs de cette proposition. En ce qui concerne la procédure, l'article IX:3 b) est clair sur le délai 
dans lequ el cette proposition était censée être examinée, à savoir 3 mois, 90 jours pour être précis. 
Ainsi, le Conseil compétent était censé soumettre son rapport à la Conférence ministérielle. Au vu 
du temps écoulé depuis que la proposition de dérogation a été so umise, nous estimons que les 
Membres devraient être flexibles afin de nous permettre d'avancer; c'est -à-dire que nous devons 
passer aux négociations fondées sur les textes.  
7.59.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante:  
7.60.   Nous souhaitons la bienvenue à l'Argentine en tant que nouveau coauteur du 
document  IP/C/W/669/Rev.1, et nous remercions les Membres qui ont changé de position pour 
soutenir la dérogation. L'Inde prend note du rapport factuel. Il est regrettable que, pour l'année 
passée, nou s ayons fait au Conseil général un rapport similaire, qui traduisait une absence de progrès 
sur cette question urgente, et l'une des plus essentielles à l'ordre du jour. Nous avons conscience 
que des mesures extraordinaires sont impératives pour combattre la pandémie et relever les défis 
auxquels nous sommes confrontés. Nous ne sommes pas parvenus à obtenir un résultat sur la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC, une mesure extraordinaire visant à sauver des vies, des moyens 
de subsistance et des économies. Depuis que cette proposition a été soumise, nombre de nouvelles 
variables sont apparues, alimentant l'incertitude et l'imprévisibilité. Le temps ne joue résolument 
pas en notre faveur, et je crains que si nous en perdons davantage avant de prendre une déci sion, 
celle-ci sera privée d'effet. L'inégalité vaccinale persistante a entraîné l'apparition de nouveaux 
variants et de nouvelles souches du virus qui non seulement ont eu une incidence dévastatrice au 
niveau mondial, sur la reprise économique durable, en  particulier pour les pays en développement 
et les PMA, mais ont aussi sapé les efforts déployés jusqu'à présent par les pays sous la forme des 
vaccins. Une stratégie globale de dépistage, de traitement et de prévention n'en est que plus 
nécessaire. Ainsi,  la disponibilité, l'accessibilité et l'abordabilité non seulement des vaccins mais 
aussi des traitements et des outils de diagnostic resteront essentielles dans la lutte contre la maladie. 
Plus nous mettrons de temps à vaincre cette pandémie, plus les pay s en développement et les PMA 
mettront de temps à s'en remettre. De fait, les études montrent qu'on prévoit une reprise plus rapide 
pour les pays avec un taux de vaccination plus élevé, avec une hausse du PIB mondial d'environ 
7,93 milliards d'USD par mill ion de personnes vaccinées. Pour les pays à faible revenu où les taux 
de vaccination sont faibles, la voie du redressement sera longue et incertaine, à moins que des 
mesures soient prises. Les prescriptions supplémentaires relatives aux doses de rappel, à la 
vaccination annuelle et à la vaccination des enfants perpétueront les inégalités existantes en termes 
d'accessibilité et d'abordabilité. L'Inde a, ainsi que d'autres coauteurs, participé de manière 
constructive aux discussions sur la proposition de déro gation. De fait, l'Inde a insisté pour que l'OMC 
apporte une réponse globale, équilibrée et significative à la pandémie, ce qui d'une part permettra 
aux Membres de surmonter la crise actuelle, et d'autre part rétablira la crédibilité de l'institution. Il 
est impensable qu'une organisation mondiale aussi importante que la nôtre n'obtienne pas de 
résultat dans ces circonstances des plus extraordinaires. Afin de conserver la dynamique créée par 
cette proposition, des discussions sont aussi en cours dans le cad re d'un processus dirigé par la DG. 
Ce processus devra aboutir à un résultat pratique, inclusif et efficace, qui pourra faire consensus 
parmi l'ensemble des Membres. La communauté mondiale a longtemps souffert. Sauver des vies 
doit être la priorité, et don c, malgré les divergences, nous devons déployer tous nos efforts pour 
parvenir à un résultat efficace, et obtenir des résultats sur la dérogation. Je suis certain que tous les 
Membres conviendront que nous ne pouvons pas nous permettre de perdre ce combat – même si 
nous devons être qualifiés de "fous" par les quelques -uns qui sont toujours "raisonnables".  
7.61.   Le représentant du Zimbabwe  a communiqué la déclaration suivante:  
7.62.   Permettez -moi tout d'abord de souhaiter la bienvenue à nos nouveaux collègues et de dire , 
avec émotion, adieu à ceux qui nous quittent, et de les remercier pour leur contribution à nos 
travaux. Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe africain et par l'ACP. Je remercie 
le Président du Conseil des ADPIC pour son rapport et pou r les efforts qu'il déploie pour nous faire 
parvenir à un résultat ou un autre. En ce qui concerne la dérogation, nous avons, ainsi que nombre 
d'autres coauteurs de la proposition, exprimé à de nombreuses reprises notre soutien à cette mesure 
et notre déce ption de constater que, malgré des consultations approfondies sur une longue période 
et une grande flexibilité de la part des auteurs de la proposition, et malgré des manifestations de 
soutien de la part d'acteurs très divers, y compris bien au -delà de cet te organisation, nous ne nous 
sommes toujours pas engagés dans une négociation fondée sur les textes pour effectuer un 
quelconque progrès réel. Nous prenons note du choix d'un certain nombre de pays africains pour la WT/GC/M/196  
- 75 - 
  production de vaccins, et nous saluons ce qui nous semble une évolution très positive. Mais nous 
restons bien loin de ce qui est envisagé par ou dans la proposition de dérogation. Nous devrions 
nous appuyer sur les observations de notre collègue d'Afrique du Sud, l'un des pays choisis pour 
devenir avec l'Inde, l'un des premiers auteurs de la proposition, un pôle de production des vaccins 
à ARNm. Nous devons prendre bonne note des observations qu'ils ont formulées plus tôt quant aux 
difficultés qui persistent en matière de propriété intellectuell e. Pour la plupart des pays africains, la 
quatrième vague est maintenant passée, mais il est presque certain qu'une cinquième vague aura 
lieu et qu'un nouveau variant apparaîtra, et les taux de vaccination sur notre continent demeurent 
dangereusement bas. Il y a eu des tentatives, entre autres sous la forme de rapports, de détourner 
l'attention de la question de l'accès aux vaccins ou de leur disponibilité dans nos pays, en se 
concentrant plutôt sur la question de la résistance à la vaccination dans nos com munautés, 
présentée comme la raison du faible taux de vaccination. Ces rapports sont inexacts, et ne nous 
aident pas. L'accès aux vaccins demeure un obstacle très important, si ce n'est le principal, à la 
réalisation des objectifs de vaccination aux niveau x des pays et du continent. Ainsi, pour nous, la 
dérogation proposée représente la manière la plus pratique et efficace d'aider les pays africains, les 
pays en développement et plus généralement les pays à faible revenu à atteindre leurs objectifs de 
vaccination. Et nous voudrions appeler à insuffler un plus grand sentiment d'urgence dans les 
consultations en cours, afin de nous appuyer sur la dynamique que nous avions apparemment créée 
en amont de la CM12, ensuite reportée, pour pouvoir progresser d'ici à la CM13, voire avant. Nous 
estimons que ce serait un cadeau d'anniversaire parfaitement approprié pour la Directrice générale.  
7.63.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante:  
7.64.   Nous nous sommes déjà exprimés sur cette question imp ortante lors de mon intervention 
d'hier. Ce matin, nous avons entendu de nombreuses délégations parler de la tragédie causée par 
la pandémie en termes de pertes de vies humaines, mais, aujourd'hui, nous voyons des gens tués 
par l'usage de la force. C'est u n jour très triste pour l'Europe, pour notre continent et pour le monde 
entier. L'Union européenne condamne fermement cette attaque injustifiée contre l'Ukraine, un pays 
indépendant et souverain. Il s'agit d'une violation flagrante du droit international, et en ces heures 
sombres, nos pensées vont à l'Ukraine et aux femmes, hommes et enfants innocents qui subissent 
cette attaque non provoquée et craignent pour leur vie.  
7.65.   Le représentant de l' Angola  a communiqué la déclaration suivante:  
7.66.   Ma délégation s'associ e aux déclarations faites par le Groupe des PMA, le groupe ACP et le 
Groupe africain. L'annonce récente du lancement de l'initiative pour les vaccins BioNContainer 
mRNA, via un centre de transfert de technologie pour les vaccins à ARNm vers six pays africa ins 
apporte enfin un peu d'espoir à la fois pour une future production massive de vaccins et pour leur 
distribution rapide sur le continent. Nous ne pouvons que souhaiter le succès de ce projet. 
Néanmoins, la pandémie est loin d'être finie. Il s'agit toujo urs d'une crise mondiale incontrôlée, avec 
des effets dramatiques sur les économies, les sociétés et les populations des PMA et d'autres pays 
en développement partout dans le monde. Certaines déclarations récentes de pays riches, qui ont 
déjà mis en œuvre l'administration d'une troisième, voire d'une quatrième dose de vaccin, selon 
lesquelles la pandémie allait se transformer en une épidémie d'un virus respiratoire saisonnier sans 
gravité ne sont tout simplement pas rassurantes: la COVID -19 continue de tuer  des millions de 
personnes, en infecte des centaines de millions, et perturbe profondément l'économie et le 
commerce mondiaux. Les pays africains subissent de lourdes pertes. Les échanges connaissent une 
forte baisse dans les secteurs de l'exportation de p roduits de base, des voyages et du tourisme. 
Dans ce contexte difficile, une vaccination mondiale, rapide et intensive contre la COVID -19 reste le 
plan de relance le plus urgent qu'un pays puisse imaginer pour combattre la pandémie et offrir une 
base solid e pour la reprise sociale et économique. Ainsi, nous devons obtenir un consensus sur la 
proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les brevets des vaccins et des 
autres traitements afin d'augmenter l'offre mondiale de vaccins et leur accessibilité, qui sont 
essentielles pour sauver des vies dans le monde entier et préserver des sociétés stables, reconstruire 
les économies et permettre la reprise du commerce mondial. L'Angola soutient pleinement la 
proposition de dérogation à certa ines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19. Cette dérogation ne constitue pas une révision de 
l'Accord sur les ADPIC, car elle repose sur un processus de consensuel de dérogation temporaire , 
qui permet de s'adapter à l'expertise scientifique immédiatement disponible sur les mécanismes de 
mutation et de propagation du virus. L'OMC devrait convenir d'un mécanisme de mise en œuvre et 
de suivi pour répondre à tout changement essentiel dans le co ntexte de la crise mondiale actuelle 
liée à la pandémie, en incluant ainsi la possibilité qu'il soit nécessaire de renouveler cette dérogation.  WT/GC/M/196  
- 76 - 
  7.67.   La Directrice  générale  a fait la déclaration suivante:  
7.68.   Je me suis exprimée à ce sujet hier, mais j'ai décidé de revenir sur deux points. Premièrement, 
il m'a semblé, en écoutant hier les discussions sur les aspects de la pandémie liés au commerce, 
que j'entendais un ton plus modéré, une volonté de se consulter les uns les autres, de tenter de 
faire bouger les choses , et cette attitude était très constructive par rapport au ton qui prévalait 
auparavant, et j'espère que cet aspect très important ne sera pas oublié, et persistera alors que 
nous avançons. Je tenais donc à en remercier les Membres. Puis, aujourd'hui, j'éc oute les discussions 
sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Je voudrais simplement remercier ceux qui ont appelé à 
une approche équilibrée, à la flexibilité et au compromis – les Maldives, le Mozambique, le Groupe 
africain, la Sierra Leone, la Chine e t quelques autres que j'oublie peut -être. C'est la bonne façon de 
procéder. Je ne crois pas que la sorte de rhétorique polarisée que nous entendons sans cesse nous 
permette d'avancer, et je suis déçue de l'entendre. Nous devons nous en éloigner si nous som mes 
déterminés et prêts à parler de cette question d'une manière qui montre que nous cherchons à 
parvenir à une solution. Pourquoi dis -je ceci? Tout ce qui se dit dans cette pièce est répété à la 
presse, et une rhétorique polarisée n'aboutit qu'à donner un e mauvaise image de l'organisation, à 
la faire paraître pire qu'elle est. Je voudrais donc vous demander à tous, sur cette question, de vous 
éloigner de ce discours. Nous sommes heureux de voir que, pour le sommet EU -AU, malgré quelques 
polarisations, au b out du compte, si vous lisez le communiqué, celui -ci témoigne d'un soutien à cette 
organisation dans la recherche d'une solution. S'il vous plait, lisez le communiqué. Si nous devons 
agir, en quoi cela nous aide -t-il d'aboutir à la même rhétorique polarisé e? Je veux donc simplement 
tous vous exhorter à donner une chance au compromis.  
7.69.   Je sais qu'il y a de la frustration du côté de tous ceux qui ne sont pas inclus dans les 
discussions, je le comprends et je veux les remercier pour leur patience, tant les prop osants que les 
non-proposants. Nous sommes en train d'essayer une nouvelle approche qui pourrait donner un 
résultat. Comme je l'ai dit hier, cela n'a pas été facile, et cela dure depuis des mois. Et je pense que 
trois mois sans pouvoir savoir exactement ce  qui se passe, sans qu'on puisse nous le dire, cela 
semble long. Je le comprends. Et, je le répète, je vous remercie pour votre patience. Nous 
essayerons de continuer, et de voir à quoi nous pouvons aboutir, et quel résultat nous pouvons vous 
présenter. Je  vous promets que ce n'est pas un exercice dénué de transparence. Parfois le terme de 
transparence est utilisé comme une arme. Quand les gens n'apprécient pas ce que vous faites, ou 
qu'ils ne se sentent pas inclus, alors vous n'êtes pas transparents, même si ce que vous faites a du 
sens. Alors, n'utilisons pas ce mot comme une arme. Il ne s'agit pas d'une tentative de vous refuser 
la transparence. Dès que nous aurons un résultat crédible, nous nous assurerons qu'il soit soumis 
au Conseil des ADPIC, comme no us l'avons dit. Je veux saisir cette occasion de remercier 
l'Ambassadeur Dagfinn Sørli pour ses formidables efforts pour faire progresser les choses, et sa 
patience durant ce processus. Voilà ce que je voulais dire. Nous devrions essayer de parvenir à une 
solution réalisable et équilibrée. Personne n'en sera à 100 % satisfait; c'est la nature du compromis. 
Mais j'espère que nous pourrons trouver une solution à partir de laquelle les Membres pourront 
travailler.  
7.70.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Pr ésident du Conseil des ADPIC et des 
déclarations.  
8  ACCESSIONS À L'OMC: RAPPORT ANNUEL  2021 DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE 
(WT/ACC/40 –WT/GC/243) – DÉCLARATION DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  
8.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le rapport annuel de la Directrice générale 
concernant les accessions qui avait été distribué sous la double cote  WT/ACC/40 -WT/GC/243. Il a 
rappelé que la Directrice générale avait présenté son rapport au titre du poin t 1 de l'ordre du jour 
et que de nombreuses délégations avaient également communiqué leurs déclarations sur ce rapport.  
8.2.  Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
8.3.  De nombreux autres collègues ont saisi l'occasion de s'exprimer à ce sujet hier, au titre du 
point 1. La Russie apprécie le travail sérieux et approfondi réalisé par le Secrétariat pour soutenir 
les accessions en cours, ce qui se reflète dans le Rapport an nuel. Notre délégation est toujours 
favorable à l'élargissement de la communauté des Membres de l'OMC par l'accession de nouveaux 
candidats. Nous réaffirmons l'importance des accessions, comme le reflète le paragraphe pertinent 
du projet de document final pour la CM12 et conformément aux Lignes directrices du Conseil général WT/GC/M/196  
- 77 - 
  sur l'accession des PMA. Nous restons déterminés à faciliter l'accession des PMA en leur fournissant 
une assistance technique, tant pendant le processus qu'après celui -ci, notamment en faisant part 
de notre expérience en la matière afin d'aider les gouvernements accédants sur cette voie. Le fait 
que le rapport de cette année soit axé sur les PMA renforce nos efforts communs concernant 
l'intégration des pays vulnérables dans le système co mmercial multilatéral fondé sur des règles, ce 
qui contribuera sans aucun doute à l'amélioration des conditions de vie de millions de personnes 
dans le monde entier en garantissant la prévisibilité de l'accès aux marchés pour favoriser le 
développement du commerce, en promouvant la stabilité économique et en créant un climat de 
confiance pour l'activité économique. Tout en reconnaissant pleinement la situation particulière et 
les besoins des PMA dans le cadre du processus d'accession à l'OMC, nous demandons  instamment 
au Secrétariat et aux Membres de traiter tous les États accédants sur un pied d'égalité et de leur 
donner les mêmes chances et droits pour devenir Membres de l'OMC. Il ne devrait pas y avoir de 
pays de première ou de deuxième catégorie et nul n e devrait être laissé de côté dans le processus 
d'accession. Tout signe de favoritisme devrait être évité.  
8.4.  Nous avons pris note du fait que certaines accessions, y compris certaines qui ont atteint un 
stade relativement avancé, comme celle du Bélarus, ont  été omises dans le rapport que la Directrice 
générale a présenté hier au titre de ce point de l'ordre du jour. Par ailleurs, d'autres pays ont été 
mentionnés en tant que candidats devant achever leur accession cette année, bien que les efforts 
déployés pa r leurs gouvernements pour atteindre ce but aient manifestement été objectivement 
insuffisants au cours des derniers mois, et même ces dernières années. Dans ce contexte, nous 
attendons du Secrétariat qu'il s'efforce d'entreprendre plus d'actions concernan t chaque pays qui 
souhaite accéder à l'OMC. Hier, dans son intervention au titre du présent point de l'ordre du jour, 
l'Ambassadeur de l'Inde a souligné de manière très pertinente que la durée excessive du processus 
d'accession était un des problèmes princ ipaux. De notre point de vue, cela s'explique en grande 
partie par une raison très simple: les gouvernements accédants ne voient souvent pas la lumière au 
bout du tunnel. En conséquence, l'accession à l'OMC est écartée de leur programme de politique 
intern e et les activités menées sur ce front, notamment les réformes législatives, diminuent donc 
progressivement et le processus d'accession connaît une certaine stagnation pendant plusieurs 
années. La présence très limitée des gouvernements accédants dans cett e salle pendant les 
discussions sur un sujet qui devrait revêtir la plus grande importance pour eux confirme cet 
argument. Je vois le Liban, mais pas les autres; peut -être sont -ils connectés par Interprefy. Je pense 
qu'encourager les gouvernements accédant s, leur fournir le soutien technique et politique nécessaire 
et démontrer que l'accession à l'OMC n'est pas un processus sans fin et désespérant devrait être 
une tâche importante, tant pour les Membres que pour le Secrétariat. Je suis d'accord, à cet égard , 
avec la délégation des États -Unis, qui a déclaré hier que les accessions ne devaient pas être l'affaire 
de quelques Membres, mais impliquer l'ensemble d'entre eux.  
8.5.  Le Conseil général a pris note  du rapport de la Directrice générale et des déclarations.  
9  ENSEMBLE DE MESURES POUR UNE TRANSITION SANS HEURT DES MEMBRES SORTANT 
DE LA CATÉGORIE DES PMA  
9.1  Communication au sujet de l'arrangement provisoire du Groupe des PMA concernant 
la sortie de cette catégorie pour ces pays – communication présentée par le Tchad au nom 
du Groupe des PMA (WT/GC/W/829)  
9.2  Difficultés liées au commerce rencontrées par les pays les moins avancés et voie à 
suivre: projet de décision ministérielle – communication présentée par le Tchad au nom 
du Groupe des PMA (WT/GC/W/807)  
9.1.  Le Président  a rappelé que ce point était inscrit à l'ordre du jour à la demande du Tchad, au 
nom du Groupe des PMA. Comme les Membres s'en souviennent peut -être, il avait facilité, en sa 
qualité de Président du Conseil général, des consultations sur cette question en 20 21 suivant 
plusieurs configurations, notamment des discussions ouvertes en novembre 2021, au cours 
desquelles le Groupe des PMA avait présenté sa proposition la plus récente. La question avait été 
débattue lors de réunions du Conseil général, ainsi que dan s le cadre des consultations sur le 
document final de la CM12, tenues avant la CM12 reportée, pendant lesquelles les Membres étaient 
parvenus à un texte relativement propre sur le sujet.  
9.2.  Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclara tion suivante:  WT/GC/M/196  
- 78 - 
  9.3.  Le Groupe des PMA souhaite réaffirmer l'importance de notre demande d'obtenir un ensemble 
de mesures à la douzième  Conférence ministérielle sur le reclassement des PMA qui permette une 
transition sans heurt pour chaque PMA sortant de cette c atégorie. Nous souhaitons souligner le fait 
que, même si la pandémie aura pris fin au moment de la sortie de la catégorie de plusieurs PMA, 
l'impact de la COVID -19 ne peut être surestimé, rendant le maintien des mesures de soutien 
existantes essentiel pour  stabiliser nos économies qui mettront des décennies à se rétablir. Le 
Groupe des PMA a fait preuve de souplesse en présentant une proposition d'arrangement intérimaire 
avant la  douzième  Conférence ministérielle, l'année dernière. Nous demandons instamment  à tous 
les Membres accordant des préférences d'examiner dûment notre proposition et de l'utiliser comme 
base pour avancer. En outre, le projet propose de demander au Sous -comité des PMA d'examiner et 
de recommander au Conseil général après la CM12, le sou tien possible des PMA après leur 
reclassement en accordant certaines des flexibilités spécifiques aux PMA, disponibles dans le cadre 
de l'OMC. Une telle décision servira d'espace politique nécessaire pour les PMA. Avec la nouvelle 
date de la CM12 en vue, n ous devons redoubler d'efforts pour nous mettre d'accord sur cette 
proposition. Le Groupe des PMA compte sur le soutien de tous les Membres pour trouver une solution 
appropriée à ces difficultés.  
9.4.  La représentante de l' Angola  a fait la déclaration suivante : 
9.5.  La population des PMA, qui compte plus de 300 millions de personne, s'appauvrit non seulement 
à cause de la pandémie de COVID -19, mais aussi en raison de la situation économique mondiale 
instable avant la pandémie. Avec le déclin du commerce internationa l, des millions d'emplois ont 
disparu, principalement parce que des milliers de petites et moyennes entreprises n'ont pas réussi 
à survivre. L'OMC doit reconnaître que la crise due à la pandémie a ravagé les économies des PMA, 
qui font face à un recul de l a demande extérieure, à une chute des prix des produits de base, à une 
baisse considérable de l'activité touristique, à une diminution des investissements étrangers directs 
(IED), à des difficultés liées à la dette et à une réduction prévue des envois de f onds. Les PMA ont 
connu les mêmes ralentissements considérables que les économies dominées par les activités 
touristiques, un secteur essentiel dans 42 des 47 PMA. Certains PMA ont également été sensiblement 
touchés par une baisse importante des envois de fonds due à la détérioration des marchés du travail 
dans les pays de destination des migrants. Dans le même temps, les IED ont connu une baisse de 
49% à l'échelle mondiale en 2020, ce qui a mis à mal des projets d'investissement actuels et futurs 
dans les PMA. En conséquence, le niveau de la dette extérieure dans les PMA est en augmentation, 
en particulier pour ce qui est de la dette publique, même si la dette privée augmente elle aussi. 
Comme vous le savez, l'Angola était sur le point de sortir de la catég orie des PMA et aurait dû être 
reclassée le 11  février 2021. Cependant, l'Assemblée générale des Nations Unies a autorisé, à titre 
exceptionnel, une période additionnelle de trois ans avant la date effective de son reclassement 
compte tenu des vulnérabilit és socio -économiques exacerbées par la crise mondiale déclenchée par 
la pandémie de COVID -19. C'est pourquoi l'Angola, en tant que pays en voie de reclassement, 
soutient pleinement l'idée selon laquelle les dispositions relatives au TSD et d'autres flexibi lités 
doivent être accordées de manière substantielle à tous les pays sortant de la catégorie des PMA. 
D'un point de vue concret, l'Angola soutient la proposition visant à ce que les mesures de soutien 
propres aux PMA, y compris un traitement unique et dif férencié et d'autres flexibilités, soient 
accordées pour une période de 12 ans pour les pays en voie de reclassement et les pays ayant quitté 
la catégorie des PMA. En plus de la période préparatoire habituelle de 3 ans, les retombées de la 
COVID sur les PM A rendent nécessaire une année de transition supplémentaire car ce processus se 
déroule dans des circonstances exceptionnelles dues à la pandémie et à ses conséquences durables.  
9.6.  Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
9.7.  Au titre de ce point, le Bangladesh souscrit à la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe 
des PMA. Le reclassement des PMA est l'une des principales priorités du Groupe des PMA pour la 
CM12. C'est la seule proposition pour laquelle le Groupe des PMA a fait une co mmunication spécifique 
en vue d'une Décision ministérielle. La proposition a déjà été examinée à plusieurs reprises au 
Conseil général depuis décembre  2020. Le Groupe des PMA a également communiqué une fiche 
d'information sur le processus de reclassement, notamment sur l'état actuel du commerce et de 
l'économie dans les PMA. En octobre 2021, vu le manque de temps avant la CM12 prévue l'année 
dernière, le Groupe des PMA a soumis un projet de texte à titre d'arrangement provisoire sur le 
reclassement des PMA,  comportant deux volets. Le premier volet porte sur l'accès aux marchés 
uniquement. Il existe plusieurs programmes unilatéraux de système généralisé de préférences (SGP) 
en faveur des PMA dans lesquels sont prévues des procédures accordant aux pays reclass és le 
bénéfice des préférences commerciales offertes aux PMA pendant une période déterminée. La WT/GC/M/196  
- 79 - 
  communication du Groupe des PMA au sujet d'un arrangement provisoire a simplement pour but 
d'encourager d'autres pays à envisager des pratiques analogues dans l eurs programmes de 
préférences respectifs pour les PMA. Il appartient aux Membres accordant des préférences de voir 
comment ils souhaitent envisager l'octroi de leurs programmes unilatéraux en faveur des PMA à ces 
mêmes Membres pour une période déterminée après leur reclassement. Le projet de décision soumis 
ne prévoit pas d'obligation. Ce que nous demandons, c'est le déploiement d'un effort maximal. Le 
deuxième volet propose que les ministres demandent au Sous -Comité des PMA d'examiner plus en 
détail la qu estion du reclassement des PMA et l'application des règles de l'OMC, y compris les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié spécifiques aux PMA, après la CM12, et de 
présenter un rapport comprenant ses observations et ses recommandations  au Conseil général. C'est 
le moins que les Membres puissent faire pour aider les pays sortant de la catégorie des PMA à 
bénéficier d'une meilleure prévisibilité et d'une meilleure intégration dans le commerce mondial. Le 
Groupe des PMA estime que le texte  est suffisamment souple pour être accepté. Nous comptons 
également sur le rôle de facilitation du Président du Conseil général et de la Directrice générale à 
cet égard. La CM12 se réunira à nouveau au cours de la semaine du 13 juin 2022 et les PMA sont 
toujours prêts à poursuivre le dialogue avec leurs partenaires. Les PMA sont reconnaissants à tous 
les Membres pour le vaste soutien sur cette question. Nous sommes convaincus que les Membres 
vont enfin examiner la proposition et permettre au processus d'abo utir à un résultat sur le 
reclassement des PMA. Une telle décision montrera que l'OMC est à l'écoute de ses Membres les plus 
fragiles.  
9.8.  Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
9.9.  Je m'associe à la déclaration faite par le Tchad au nom du Grou pe des PMA, et souhaite ajouter 
certains éléments. Les PMA ont dû faire face à diverses difficultés, notamment d'ordre institutionnel, 
économique et social, durant la pandémie de COVID -19. Tous les pays ont été affectés par cette 
pandémie. Cependant, la gr avité de ses répercussions ne peut être mesurée uniquement en chiffres. 
Elle a des effets négatifs sur la réalisation des objectifs de développement durables, y compris pour 
ce qui est des ODD à l'horizon 2030, ainsi que sur le reclassement durable des PMA . La situation 
exige donc une action décisive tant au niveau mondial qu'au niveau national. Dans ce contexte, la 
proposition présentée par le Groupe des PMA est devenue plus pertinente et témoigne d'une initiative 
positive et pragmatique de cette instituti on. Une fois adoptée à la CM12, notre proposition 
permettrait une transition sans heurt pour chaque PMA sortant de la catégorie. Elle serait utile pour 
la reprise après la pandémie, pour la réalisation des ODD à l'horizon 2030 et pour la pérennisation 
du reclassement des PMA. Nous avons fait preuve d'une flexibilité suffisante dans notre proposition 
d'arrangement provisoire. Ma délégation prie sincèrement tous les Membres de la considérer 
favorablement.  
9.10.   La représentante de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
9.11.   Le Groupe ACP remercie l'Ambassadeur du Tchad pour sa déclaration exhaustive. Nous 
continuons à soutenir pleinement cette importante proposition présentée par le Groupe des PMA. 
Nous sommes particulièrement satisfaits du n iveau de flexibilité et de l'esprit constructif dont le 
Groupe a fait preuve au cours du processus. Nous saluons l'approche adoptée pour promouvoir les 
intérêts des PMA et des pays sortis de la catégorie des PMA au sein de l'OMC et dans le système 
commerci al mondial, notamment compte tenu de la pandémie de COVID -19, qui aura de lourdes 
retombées pour ces Membres. La vulnérabilité de ces pays aux chocs externes est réelle et devrait 
toujours être prise en compte par l'OMC. Le reclassement n'est jamais automa tiquement 
accompagné de conditions favorables. Par conséquent, nous ne devrions pas nous attendre à ce que 
les PMA puissent immédiatement renoncer aux flexibilités qui leur étaient accordées. Une période 
de transition revêt la plus haute importance pour le s PMA reclassés et nous estimons que la durée 
de la période de transition proposée est raisonnable et permettra à ces Membres de faire face à 
d'importantes difficultés liées au commerce et au développement après leur reclassement. Le Groupe 
ACP comprend le s vulnérabilités des PMA que la pandémie a mises en lumière et exacerbées. Nos 
systèmes sont fragiles et il suffit d'une crise mondiale de cette ampleur pour infliger des dommages 
irréparables à nos économies, nos vies et nos moyens de subsistance. Les PMA  ont déjà déployé de 
gros efforts pour être pleinement intégrés dans le système commercial mondial et une pandémie 
pourrait réduire à néant tous les progrès accomplis pendant des décennies de lutte. Le Groupe ACP 
soutient la proposition présentée par le Gr oupe des PMA et nous attendons avec intérêt la poursuite 
d'un dialogue constructif sur cette question afin d'encourager les PMA, y compris les pays ayant été 
reclassés, dans leurs aspirations en matière de développement et leurs efforts d'intégration dans le WT/GC/M/196  
- 80 - 
  système commercial multilatéral. Nous pouvons mettre les Ministres dans des conditions 
confortables pour approuver cette décision lorsqu'ils se réuniront. Merci, Monsieur le Président.  
9.12.   Le représentant du Vanuatu , au nom du Groupe du Pacifique , a fait l a déclaration suivante:  
9.13.   Je prends la parole au nom du Groupe du Pacifique. Nous remercions le Groupe des PMA pour 
le projet de décision ministérielle soutenant une transition sans heurt pour les Membres sortant de 
la catégorie des PMA. De plus, nous nous a ssocions à la déclaration que la Jamaïque vient de faire 
au nom du Groupe ACP, ainsi qu'à celle faite par le Tchad au nom du groupe des PMA. Outre la perte 
des préférences commerciales et du soutien de l'Aide pour le commerce après le reclassement, ces 
pays font face aux conséquences des changements climatiques et des catastrophes naturelles 
fréquentes et graves qui sapent leurs efforts de développement. Les PMA du Pacifique, en particulier, 
sont exposés aux coûts élevés du commerce liés à leur éloignement et à leur petite taille. Le 
reclassement ne supprimera pas ces défis structurels. Nous réitérons donc notre soutien au projet 
de décision, car celui -ci apportera aux PMA Membres plus de certitude et de prévisibilité en 
maintenant l'accès aux marchés et le soutien au commerce pendant 12 ans après leur reclassement. 
Ces éléments sont nécessaires pour faciliter une transition sans heurt et réussie des PMA et pour 
mieux les intégrer dans le système commercial multilatéral. Nous demandons aux Membres 
d'appuyer l a proposition.  
9.14.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
9.15.   Nous remercions le Groupe des PMA pour la proposition contenue dans les documents 
WT/GC/ W/829 et WT/GC/ W/807, que nous avons commentée lors de précédentes réunions du 
Conseil gén éral. De notre point de vue, le sujet du reclassement des PMA soulève d'importantes 
questions d'équité et de justice et, étant donné que les PMA font face à des défis variés et à des 
circonstances uniques, nous ne pensons pas qu'une approche universelle du  TSD soit judicieuse. 
Cela dit, nous avons pris note de l'intérêt que le Groupe des PMA a manifesté pour l'assistance 
technique au paragraphe 4.ii du document WT/GC/ W/829. Nous pensons qu'il pourrait y avoir une 
possibilité, au niveau des experts, de discu ter d'une meilleure approche de l'assistance technique 
pour les PMA en vue de la mise en œuvre des règles de l'OMC qui serait peut -être davantage en lien 
avec d'autres processus de l'OMC tels que les examens des politiques commerciales. Dans un 
premier tem ps, nous ne sommes pas certains qu'une telle discussion devrait être limitée aux pays 
qui sortent de la catégorie des PMA; en effet, elle pourrait être pertinente et utile pour tous les PMA. 
Dans la perspective d'autres discussions sur certaines questions,  en particulier dans le domaine de 
l'assistance technique pour les PMA, nous attendons avec intérêt de poursuivre cette conversation.  
9.16.   Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
9.17.   Le Cambodge soutient la déclaration du Tchad au nom du Groupe des PMA et celle des autres 
membres du Groupe des PMA, et s'y associe. Nous tenons à vous remercier, Monsieur le Président, 
d'avoir facilité la discussion sur cette question. La perte du statut de PMA indique le niveau de 
réalisation et de développe ment d'un pays, mais elle implique également de nouveaux défis auxquels 
le pays reclassé doit faire face. Aucun PMA ne devrait être découragé dans ses efforts visant à sortir 
de la catégorie des PMA et il devrait exister une transition sans heurt lors du p assage à un autre 
niveau. Ainsi, la prolongation proposée offrirait aux pays reclassés le temps nécessaire pour 
s'adapter à leur environnement et faire les ajustements adéquats afin de maintenir leur niveau de 
développement. Comme l'a mentionné notre collè gue du Bangladesh, cette proposition prévoit 
d'accorder, sur une base volontaire, un accès préférentiel aux marchés pour les PMA reclassés qui 
serait progressivement supprimé dans un délai de six à neuf ans. Il existe également un programme 
de travail pour  l'après -CM12. Je voudrais souligner, une fois de plus, que la part des PMA dans les 
exportations mondiales de marchandises est de 1,01 %, un taux qui devrait rester stable dans un 
avenir proche, et qui tient compte des PMA bénéficiant d'un accès préférenti el aux marchés. Par 
conséquent, la période de transition proposée contribuerait grandement à soutenir et à accélérer le 
niveau de développement des PMA qui sont reclassés, et les aiderait à éviter de tomber dans une 
situation qui mettrait un terme à leurs progrès en matière de développement. Je souhaite souligner 
que le Groupe des PMA a écouté les points de vue de tous les Membres et a procédé à des 
ajustements appropriés qui reflètent une grande flexibilité et un engagement total de notre part. 
Nous espéro ns donc que les Membres pourront envisager favorablement la proposition des PMA.  
9.18.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/196  
- 81 - 
  9.19.   Selon le rapport intitulé "Promouvoir les possibilités commerciales des pays les moins 
avancés" que l'OMC a récemme nt publié, les PMA ont fait des progrès remarquables ces dernières 
années pour atteindre les seuils de reclassement, un tiers d'entre eux ayant entamé le processus de 
sortie de la catégorie. Cependant, dans le domaine du commerce, le rapport de l'OMC indiq ue 
également que les exportations des PMA ont diminué au rythme annuel moyen de 0,7 % entre 2011 
et 2020. En outre, la part des PMA dans les exportations mondiales de marchandises est tombée de 
1,05% en 2019 à 1,01 % en 2020, le niveau le plus bas depuis 201 0. Par conséquent, la suppression 
des mesures internationales de soutien associées au statut de PMA est susceptible de représenter 
des difficultés pour les pays sortant de la catégorie, en particulier à un moment où la pandémie de 
COVID -19 menace de compro mettre les progrès socio -économiques durement obtenus. La 
proposition révisée présentée par le Groupe des PMA a pris en compte les points de vue que les 
Membres ont exprimés au cours des discussions précédentes, ce qui montre la flexibilité et 
l'engagement  positif du Groupe des PMA. La Chine soutient une transition sans heurt pour les pays 
sortis de la catégorie des PMA. Depuis 2013, elle leur accorde une période de transition de trois ans. 
Nous demandons aux Membres de participer aux discussions de manière  collective, constructive et 
ouverte en vue de les aider dans leur lutte contre la pauvreté.  
9.20.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
9.21.   Nous nous associons à la déclaration du Groupe ACP, ainsi qu'à celle qui sera faite par le 
Groupe africain. Monsieur le Président, nous soutenons les efforts continus du Groupe des PMA en 
vue d'un résultat significatif sur la question du reclassement des PMA et nous rappelons nos 
déclarations antérieures sur la question. Nous sommes d'avis que le G roupe des PMA a formulé une 
proposition bien motivée. L'Afrique du Sud réaffirme donc son soutien à la proposition et se réjouit 
de la tenue de discussions constructives en vue d'aboutir à une décision ministérielle lors de la CM12. 
Il est important que le  système commercial multilatéral tienne compte des questions qui ont un 
impact sur les Membres les plus vulnérables, en particulier en ces temps incertains. Il est également 
important que l'OMC soutienne les efforts qui garantiront une participation effect ive des PMA au 
commerce mondial, y compris le développement.  
9.22.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
9.23.   Les Philippines remercient le Groupe des PMA pour sa proposition contenue dans les 
documents WT/GC/W/807 et GC/W/829. Bien que les Philippines n'aient pas accédé à l'OMC en tant 
que PMA, nous avons une certaine expérience pour ce qui est de nous trouver confrontés à la fin de 
diverses périodes de transition et d'autres droits réservés uniquement aux pays en développement 
dans des situ ations très spécifiques telles que l'article VIII b) du GATT de 1994 et l'article  28 de 
l'Accord sur les subventions. Par conséquent, nous comprenons l'objectif de la proposition du Groupe 
des PMA. Les Philippines croient que tous les Membres seront en mes ure de se montrer très 
compréhensifs à l'égard de la situation des PMA, en particulier de ceux qui sont sur le point de quitter 
ce statut. Une transition sans heurt peut en effet prendre la forme d'une période de prorogation, 
même si celle -ci n'est pas exc essivement longue, mais pourrait également prendre d'autre formes, 
reposant par exemple sur l'accès préférentiel aux marchés existant. Pour conclure, les Philippines 
accueillent favorablement la proposition du Groupe des PMA et souhaitent féliciter les PMA  Membres 
qui ont progressé, lutté et réussi, et qui sont maintenant sur le point de quitter leur statut de PMA 
et de rejoindre d'autres pays en développement pour poursuivre la voie de la prospérité économique.  
9.24.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
9.25.    L'Union européenne est consciente des défis auxquels les pays les moins avancés font face 
pour intégrer le système commercial mondial. Elle estime qu'un soutien et des flexibilités 
proportionnels aux besoins et aux contraintes en termes de capacités devaient exister pour les 
Membres de l'OMC, au -delà du Groupe des PMA. Dans le domaine spécifique du commerce, l'Union 
européenne a pour objectif principal de trouver une manière de faciliter et renforcer la capacité des 
pays à prendre des engagements favorisant leur intégration dans l'économie mondiale. De notre 
point de vue, c'est la meilleure façon pour l'OMC de contribuer efficacement au développement 
durable. L'Union européenne continuera de soutenir les initiatives constructives vi sant à mieux 
intégrer les Membres ayant des contraintes de capacités dans le système commercial mondial et, 
dans ce cadre, à tenir compte de la situation spécifique des pays sortant de la catégorie des PMA. 
Nous encourageons en particulier les discussions fondées sur une analyse montrant où sont les 
difficultés spécifiques.  WT/GC/M/196  
- 82 - 
  9.26.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
9.27.   S'exprimant au titre du point 9.A de l'ordre du jour, le Nigéria souhaite remercier le Tchad et 
le Groupe des PMA pour leur pro position. De manière générale, le Nigéria soutient la proposition, 
car nous pensons que les pays sortis de la catégorie des PMA ont besoin d'aide pendant leur période 
de transition pour favoriser la stabilité. Les PMA reclassés devraient avoir recours aux flexibilités 
spécifiques aux PMA pendant une durée convenue lors de leur période de transition. Nous souhaitons 
également encourager les Membres accordant des préférences commerciales unilatérales à 
envisager d'accorder les avantages aux pays sortis de la catégorie des PMA pendant une période 
raisonnable. S'exprimant au titre du point 9.B de l'ordre du jour, comme indiqué précédemment, le 
Nigéria estime qu'il est crucial que les pays sortis de la catégorie des PMA aient accès aux flexibilités 
spécifiques au x PMA pendant leur période de transition afin de favoriser la stabilité. Cependant, les 
Membres devraient établir une période appropriée pendant laquelle les pays sortis de la catégorie 
des PMA continueraient de bénéficier des flexibilités spécifiques aux PMA. Nous prenons note du 
délai proposé au paragraphe 1 de l'Annexe de cette proposition. Nous continuerons notre dialogue 
constructif avec les proposants et les Membres en vue de convenir collectivement d'un délai adéquat. 
Nous demandons également au prop osant de fournir des éclaircissements sur le type de traitement 
spécial et différencié le plus favorable accordé aux autres pays en développement Membres qui est 
envisagé au paragraphe 5 de l'Annexe. Cela permettrait de mieux comprendre la justification de  la 
demande.  
9.28.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
9.29.   Le Japon reconnaît qu'il est important d'offrir des mesures spéciales aux pays en 
développement et aux PMA pour leur intégration sans heurt dans les systèmes commerciaux 
multilatéraux. Le Japon a offert un traitement préférentiel spécial aux PMA et un système généralisé 
de préférences à un nombre plus important de pays en développement. S'agissant de la proposition 
du Groupe des PMA, les systèmes tarifaires préférentiels et la période du rant laquelle ils sont mis en 
œuvre reflètent normalement la situation du pays qui les offre et de ses bénéficiaires. Nous devrions 
donc étudier avec attention la question de la mise en place d'une norme pour la durée de la 
prolongation. Nous sommes d'avis  que des discussions au niveau technique sont nécessaires pour 
faire avancer les travaux sur cette question et suggérons que nous en discutions dans le cadre d'un 
comité compétent, tel que le Sous -Comité des PMA qui relève du CCD. Nous continuerons à parti ciper 
de manière constructive à cette discussion.  
9.30.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
9.31.   Le Cameroun, au nom du Groupe africain, remercie le Tchad, coordonnateur du Groupe des 
PMA, pour son rappo rt détaillé et s'associe à la déclaration communiquée et aux propositions 
présentées par les PMA. Nous soutenons pleinement la proposition des PMA, qui est conforme à 
l'Accord de Marrakech. Nous ne devrions ménager aucun effort pour assurer une transition sans 
heurt aux pays sortis de la catégorie des PMA et leur ouvrir la voie du développement. Nous prenons 
note des réserves exprimées par certains Membres sur des points que nous pouvons résoudre au 
moyen de discussions ouvertes. Il convient de relever qu'a ccepter la proposition des PMA ne devrait 
avoir aucune conséquence négative sur le commerce mondial. La part des PMA dans le commerce 
mondial représente 1 %. La question que nous posons est la suivante: quel signal enverrons -nous si 
nous remettons en cause cette proposition et la rejetons? Par ailleurs, un rapport récent a montré à 
quel point les PMA avaient été durement touchés par la pandémie. Le PIB de la plupart des PMA a 
chuté, malgré les nombreux efforts déployés pour contenir la pandémie et limiter se s retombées. 
Nous appelons donc les Membres à continuer de dialoguer de manière constructive, en vue de 
parvenir à un consensus le plus tôt possible avant la CM12.  
9.32.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
9.33.   Ma délégation souh aite remercier le Groupe des PMA pour la proposition révisée. Nous 
sommes conscients de l'incidence négative de la pandémie sur les exportations de marchandises et 
de services des PMA. Nous reconnaissons également avec tristesse que le monde n'est pas plus  près 
d'atteindre l'objectif de doubler la part du commerce des PMA aujourd'hui qu'il y a dix ans. Le 
Programme d'action d'Istanbul des Nations Unies en faveur des pays les moins avancés appelle à 
l'élaboration de stratégies de transition sans heurt pour l es pays sortant de la catégorie des PMA. Je WT/GC/M/196  
- 83 - 
  tiens à souligner que l'intégration des éléments liés au commerce du Programme d'action d'Istanbul 
fait partie du programme de travail adopté par un organe de l'OMC, le Sous -Comité des PMA. Celui -ci 
est chargé d' examiner les moyens potentiels de mettre en œuvre ces éléments. À cet égard, ma 
délégation, à l'instar du Japon, préférerait que les principaux aspects de fond relatifs à une transition 
sans heurt pour les PMA en voie de reclassement soient d'abord discuté s dans le Comité dont le 
programme de travail couvre ces mêmes questions. L'examen de questions spécifiques relatives à 
la proposition au sein du Comité compétent nous aurait permis de mieux comprendre le 
raisonnement qui sous -tend la prolongation du schém a préférentiel pour une période allant de six à 
neuf ans. Ma délégation serait heureuse de participer à de telles discussions de fond.  
9.34.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
9.35.   L'Inde défend depuis longtemps l'intégration des PMA dans le sy stème commercial multilatéral 
et s'engage à déployer les efforts nécessaires à l'accroissement de leur contribution au commerce 
mondial. Les PMA ont été très durement touchés par la pandémie et ont donc besoin d'une période 
raisonnable pour surmonter les d éfis dans les domaines de l'économie, du développement, des 
technologies et de la santé auxquels ils sont confrontés. À cette fin, l'Inde demande aux Membres 
d'adopter une approche pragmatique pour aboutir rapidement à des résultats sur cette question.  
9.36.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
9.37.   Je souhaitais simplement dire que la sortie d'un pays de la catégorie des PMA est un 
évènement à célébrer, tout comme une période de transition appropriée. Il est bon de voir le Groupe 
des PMA faire preu ve de la flexibilité requise dans certaines de ses propositions, ainsi que d'autres 
Membres se manifester et montrer de la flexibilité. J'espère que cette approche permettra 
effectivement d'aboutir à une solution rapide à la demande qui a été présentée.  
9.38.   Le représentant du Tchad  a fait la déclaration suivante:  
9.39.   Au nom du Groupe des PMA, je souhaite remercier tous les Membres pour leur soutien, leurs 
observations et leurs questions. Nous avons également pris bonne note de tout ce qui a été dit, y 
compris des p réoccupations, notamment celles des États -Unis. Nous souhaiterions également une 
certaine flexibilité de la part des États -Unis, qui ont exprimé des préoccupations tout à fait légitimes. 
Nous poursuivrons la discussion avec eux. Nous allons apporter des ré ponses aux questions qui ont 
été soulevées de manière à aplanir les divergences et à obtenir un large consensus sur notre 
proposition. Le Groupe des PMA est pragmatique et flexible, comme nous l'avons indiqué dans notre 
déclaration provisoire, afin d'appor ter une réponse ferme aux défis auxquels les PMA sont confrontés. 
Il est possible que les circonstances se détériorent en raison de la COVID -19 qui, comme chacun 
sait, touche de manière disproportionnées les populations des PMA. Notre point de vue est 
pragmatique et résolu, et cette proposition va dans ce sens. C'est pourquoi le Groupe des PMA 
demande une fois encore à tous les Membres de s'engager afin de faire avancer les travaux en vue 
d'une décision sur notre proposition provisoire avant la semaine du 1 3 juin 2022. Les pays sortis de 
la catégorie des PMA ont besoin de soutien et d'une assistance adéquate afin de s'adapter à un 
nouveau contexte commercial qui sera inévitablement façonné par les principaux acteurs. Voilà ce 
que je voulais dire, Monsieur le  Président, après avoir entendu les observations de la Directrice 
générale et des Membres. Nous réaffirmons notre volonté de rester pragmatiques et flexibles afin 
de trouver une solution.  
9.40.   Le Président  a déclaré que les échanges sur cette question, qui rest aient d'une grande 
importance pour les PMA, avaient une fois encore été constructifs. Les Membres ont continué à 
reconnaître les défis auxquels les PMA faisaient face, y compris les pays récemment sortis de la 
catégorie des PMA ou sur le point d'en sortir.  Le Président a également relevé que les Membres 
étaient prêts à continuer à dialoguer avec le Groupe des PMA pour discuter de la meilleure manière 
d'assurer une transition sans heurt lors du reclassement. Il a saisi cette occasion pour encourager 
toutes l es délégations à s'engager de manière constructive sur cette question et à continuer à 
travailler en vue de progresser dans une direction qui soit acceptable pour tous.  
9.41.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  WT/GC/M/196  
- 84 - 
  10  ACTION IMMÉDIATE À ENTREPRENDRE POUR  SOUTENIR LE SYSTÈME COMMERCIAL 
MULTILATÉRAL EN PRÉPARATION D'UNE CM12 RÉUSSIE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE 
PAR L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE BRUNÉI DARUSSALAM; LE CANADA; LE 
CHILI; LA COLOMBIE; LE COSTA  RICA; LA DOMINIQUE; EL SALVADOR;  L'ÉQUATEUR; LE 
GUATEMALA; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE JAPON; LE 
KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LIECHTENSTEIN;  LE MAROC; LE MEXIQUE; LA MONGOLIE; LE 
MONTÉNÉGRO;  LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PANAMA; LE PÉROU; LES 
PHILIPPINES; LE QAT AR; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE;  LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO;  LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE;  LE 
ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LA TURQUIE; L 'UKRAINE;  L'UNION 
EUROPÉENNE; L'URUGUAY ET LE VANUATU (WT/GC/W/841/REV.1)  
10.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil général à la 
demande de la Suisse au nom des coauteurs, en même temps que la communication portant la cote 
WT/GC/W/841/Rev.1. Le Président croyait savoir que la délégation du Vanuatu pr ésenterait le point 
au nom des coauteurs.  
10.2.   Le représentant du Vanuatu , au nom des coauteurs , a fait la déclaration suivante:  
10.3.   Cette communication a été distribuée et coparrainée par l' Argentine; l' Australie; le Brésil; le 
Brunéi Darussalam; le Canada; le Chi li; la Colombie; le Costa  Rica; la Dominique; El Salvador;  
l'Équateur; le Guatemala; le Honduras; Hong Kong, Chine; L'Islande; Israël; le Japon; le 
Kazakhstan; le Kenya; le Liechtenstein;  le Maroc; le Mexique; la Mongolie; le Monténégro;  la 
Norvège; la Nou velle-Zélande; le Panama; le Pérou; les Philippines; le Qatar;  la République de 
Corée;  la République de Moldova;  la République du Vanuatu;  la République démocratique populaire 
Lao; la République Dominicaine;  le Royaume -Uni; Singapour; la Suisse; le Territo ire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; la Thaïlande; la Turquie; l'Ukraine;  l'Union 
européenne;  et l'Uruguay. Cette déclaration a été distribuée pour témoigner de notre détermination 
à faire de la MC12 reconvoquée une réussite, comme l'a  expliqué la Directrice générale hier, le 
23 février. Nous espérons que la Conférence ministérielle aura lieu la semaine du 13  juin 2022. En 
tant que groupe de pays en développement et de pays développés, nous confirmons notre 
attachement à la réussite de la CM12. À l'appui de cette déclaration, nous sommes conscients des 
contributions essentielles que l'OMC doit apporter dans le cadre de la lutte contre la pandémie. De 
nombreux points de vue ont été exprimés hier au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jo ur. Nous 
reconnaissons que cette institution, l'OMC, doit convenir d'une réponse appropriée à apporter à cette 
question. À la CM12, il nous faudra faire en sorte que tous les Membres s'engagent à garantir la 
coopération, la coordination et la solidarité af in d'élaborer une réponse satisfaisante à la pandémie. 
Nous affirmons notre confiance en un système commercial multilatéral prévisible, transparent, non 
discriminatoire, fondé sur des règles et ouvert. Nous réaffirmons notre soutien au système 
multilatéral  dans lequel nous opérons. Nous prions tous les Membres de faire fond sur les progrès 
déjà accomplis et de soutenir la dynamique obtenue dans les discussions qui ont eu lieu jusqu'à 
présent. Nous demandons à travailler en vue d'un accord sur les subvention s à la pêche, conforme 
à l'ODD  14.6, pour assurer la durabilité des océans, des mers et des ressources maritimes. Nous 
sommes déterminés à poursuivre les réformes entreprises au titre de l'article XX de l'Accord sur 
l'agriculture et à parvenir à un engagem ent sur la réforme de l'OMC.  
10.4.   Le représentant de la République dominicaine  a fait la déclaration suivante:  
10.5.   Comme nous prenons la parole pour la première fois à cette réunion, permettez -moi de 
souhaiter la bienvenue à nos nouveaux collègues et à adresser nos  vœux les meilleurs à ceux qui 
nous quittent. Nous souhaitons également remercier M.  Victor do Prado pour les contributions 
précieuses qu'il a apportées à cette Organisation pendant près de deux décennies. Lorsque l'Accord 
de Marrakech a été signé en 1994,  les Membres de cette Organisation ont fixé comme étape le 
réexamen complet du système commercial qui fonctionnait depuis plus de quatre décennies mais 
semblait clairement inadapté face aux économies émergentes. Il était primordial d'apporter des 
changemen ts profonds pour tenir compte des nouvelles réalités et des débuts de la mondialisation 
des marchés. Vingt -cinq ans plus tard, à l'OMC, l'organe qui nous représente par sa structure et ses 
normes constitue une avancée importante dans l'établissement d'un s ystème commercial prévisible, 
transparent et équitable. Pourtant, nous sommes aujourd'hui paralysés par des questions 
fondamentales telles que le fonctionnement du système de règlement des différends, la réponse à 
la pandémie de COVID -19 qui a coûté la vie  à environ 6 millions de personnes ces deux dernières WT/GC/M/196  
- 85 - 
  années, et l'énorme crise économique et sociale qu'elle laisse dans son sillage. Notre délégation 
s'associe donc aux coauteurs du document WT/GC/W/841/Rev.1. Nous réitérons notre soutien à un 
système co mmercial multilatéral renforcé, dans lequel les Membres pourront trouver des points de 
convergence afin d'élaborer les réponses attendues par nos pays et escomptées dans notre ordre 
du jour.  
10.6.   La République dominicaine est favorable à une approche holistique  des discussions sur la 
réponse à la pandémie, englobant les droits de propriété intellectuelle et le texte soigneusement 
rédigé par M. l'Ambassadeur Walker. Cependant, nous estimons aussi qu'il nous faut renforcer les 
mécanismes de l'OMC existants sur les quels nous avons une influence en tant que responsables de 
la réglementation du commerce. Cet exercice devrait nous permettre de nous concentrer sur les 
aspects relevant de la compétence de l'Organisation, comme la prise en compte des difficultés et 
obstac les rencontrés par les Membres dans l'acquisition des vaccins et l'importation des produits 
médicaux et pharmaceutiques nécessaires pour lutter contre la pandémie. Il nous permettrait 
également d'identifier les goulets d'étranglement qui bloquent les chaîn es d'approvisionnement, afin 
que chaque cas soit traité en priorité au comité concerné. L'OMC pourrait ainsi contribuer à la 
création d'une enceinte où les Membres échangeraient leurs idées, qui nous aiderait à relever les 
défis posés par la pandémie de CO VID-19. Ces contributions pourraient faciliter la définition des 
politiques si une crise analogue se produisait à l'avenir. Par ailleurs, nous nous félicitons d'avoir déjà 
réussi, à la présente réunion, à convenir d'une date pour la Conférence ministériell e. Nous nous 
réjouissons également des progrès que nous accomplissons concernant le texte sur les subventions 
à la pêche et dans les discussions que nous tenons à la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture, le but étant d'offrir à la Directrice g énérale un cadeau précieux pour la première année 
de son mandat.  
10.7.   Le représentant de l' Ukraine  a fait la déclaration suivante:  
10.8.   L'Ukraine souhaite remercier la Suisse et tous les coauteurs, qui se sont activement efforcés 
de préserver les progrès réalisés da ns tous les domaines de négociation, en vue de parvenir à des 
résultats consensuels. Faire progresser les travaux de l'OMC pour poursuivre le processus de réforme 
est l'une des priorités de l'Ukraine. Malheureusement, nous devons faire part de notre vive 
inquiétude quant à la possibilité d'atteindre ces objectifs prioritaires compte tenu de la crise 
imminente. Le Président de la Fédération de Russie a annoncé le lancement d'une nouvelle vague 
d'attaques contre l'Ukraine, ce qui constitue un acte de guerre c ontre notre souveraineté et notre 
intégrité territoriale. Il s'agit d'une violation brutale de la Charte des Nations Unies et des normes 
et principes fondamentaux du droit international. Aujourd'hui, tous les efforts fournis par la 
communauté international e pour reconstruire, développer et faire prospérer l'OMC sont sous le coup 
d'une attaque flagrante et non provoquée. L'Ukraine a activé son droit de légitime défense, 
conformément au droit international. L'Ukraine appelle la communauté internationale à agi r 
immédiatement. À cet égard, elle souhaite informer les Membres que toutes ses ressources et 
mesures, y compris les mesures commerciales et économiques, seront destinées à maintenir 
l'économie nationale et à sauver les vies des citoyens ukrainiens. Nous v oudrions également 
souligner qu'étant confrontée à une agression militaire, l'Ukraine ne peut garantir le respect de ses 
obligations au titre des Accords de l'OMC. La vie, la sécurité et le bien -être des citoyens ukrainiens, 
mais aussi de tous les citoyens  européens, sont en jeu. L'avenir du monde dépend également de 
notre réponse commune et unifiée. J'aimerais remercier de tout cœur les Membres pour leur aide et 
leurs déclarations de soutien.  
10.9.   Le représentant de l' Uruguay  a fait la déclaration suivante:  
10.10.   Je remercie tous les coauteurs pour leurs déclarations, auxquelles nous souscrivons. 
S'agissant de la déclaration sur ce sujet, et pour éviter les répétitions, je me concentrerai sur deux 
aspects que nous jugeons fondamentaux: le système de règlement des diff érends et l'agriculture. 
D'un point de vue systémique, les Membres doivent réparer le système de règlement des différends: 
l'absence d'organe d'appel et les lacunes fréquentes sur les questions spéciales font qu'en pratique, 
il n'est pas possible de faire respecter les Accords de l'OMC. Nous sommes conscients des 
préoccupations de certains Membres. Nous pensons que l'heure est venue d'ouvrir un dialogue afin 
de réparer ce pilier fondamental de l'Organisation. L'agriculture est depuis toujours une priorité p our 
mon pays. Malheureusement, nous regrettons qu'elle demeure le secteur du commerce international 
le plus protégé et dans lequel il existe le plus de distorsions. Cette Organisation n'a pas encore réussi 
à établir un système équilibré et équitable pour l 'agriculture. Pour cette raison, nous nous devons WT/GC/M/196  
- 86 - 
  de faire en sorte que la nouvelle Conférence ministérielle aboutisse à des résultats concrets et 
équilibrés couvrant tous les piliers de l'Accord sur l'agriculture.  
10.11.   La représentante du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
10.12.   Le Costa Rica est heureux de coparrainer cette communication. L'OMC a montré qu'elle était 
un instrument essentiel au développement, et elle doit continuer à jouer ce rôle. La douzième 
Conférence ministérielle offre une bonne occasion  de réfléchir au rôle que cette Organisation devrait 
jouer dans le monde d'aujourd'hui et de demain, à son objectif, aux raisons pour lesquelles nous 
participons au système commercial multilatéral et souhaitons son bon fonctionnement, et aux 
améliorations qui devraient être apportées pour garantir sa pertinence. L'établissement d'un 
environnement commercial global, équitable et prospère est une tâche permanente qui nécessite 
beaucoup d'efforts, de souplesse et de volonté politique. Il n'a jamais été aussi n écessaire de rétablir 
la confiance dans l'OMC. Pour ce faire, il est important de reconnaître la responsabilité partagée de 
tous les Membres et de commencer à réformer l'Organisation pour qu'elle puisse répondre aux défis 
actuels relevant de ses trois pili ers: le règlement des différends, le suivi et la négociation. Nous 
devons nous atteler à cette tâche avec pragmatisme et solidarité, et éviter les positions 
mercantilistes. Ainsi, l'Organisation pourra continuer d'être le meilleur outil de lutte contre le 
protectionnisme et de facilitation des échanges entre les Membres.  
10.13.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
10.14.   Je souhaite juste souligner que nous soutenons pleinement cette déclaration et ajouter qu'en 
vue de la CM12, nous devrions donner l a priorité aux quatre questions les plus urgentes qui se 
posent à nous. En ce qui concerne l'agriculture, nous devrions nous concentrer sur une réforme au 
titre de l'article XX qui favorise la sécurité alimentaire, le commerce international de produits 
agricoles et la durabilité des systèmes agricoles et alimentaires. S'agissant de la réforme de l'OMC, 
nous devons redynamiser les fonctions de règlement des différends, de suivi et de délibération; nous 
n'avons pas besoin d'attendre la Conférence pour débuter  ces travaux. En fait, nous devrions nous 
y atteler sans délai. Concernant les subventions à la pêche, nous avons besoin d'un accord significatif 
qui montre que l'OMC peut produire des résultats à la fois dans les domaines du commerce et de 
l'environnement . Enfin, eu égard à la réponse de l'OMC face aux pandémies, actuelles et futures, 
nous devons montrer que les règles multilatérales font partie de la solution.  
10.15.   Le représentant du Mexique  a fait la déclaration suivante:  
10.16.   Pour commencer, je souhaite exprimer ma solidarité à l'égard des populations touchées par 
des situations dans lesquelles il est difficile de maintenir des relations civilisées entre les pays. En 
ce qui concerne la proposition présentée par le Vanuatu, elle constitue un appel vigoureux de la 
majorité des Membres à faire de la prochaine Conférence ministérielle un succès. Nous devons traiter 
des questions plus urgentes aujourd'hui: notre contribution à la lutte contre les futures pandémies, 
les subventions à la pêche, l'agriculture et la réforme  nécessaire de l'OMC. Nous sommes convaincus 
que les questions mentionnées et les solutions proposées contribueront à la réussite de la CM12.  
10.17.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
10.18.   Tout d'abord, je souhaite indiquer que l'Australie condamne l'attaque injustifiée et illicite 
contre l'Ukraine. Comme l'a déclaré notre Ministre des affaires étrangères il y a deux heures, cette 
agression est injustifiée. Il s'agit en effet d'un jour grave pour la communauté internationale. Les 
actions d'a ujourd'hui nous rappellent, si nous en avions besoin, l'importance des règles et normes 
mondiales qui sous -tendent la coopération au sein du système multilatéral. Elles devraient rappeler, 
à nous tous ici présents, combien il est important d'investir dans les règles et les normes des 
organisations comme la nôtre et de les protéger. Parmi ces normes figurent l'ouverture et le soutien 
des règles. Nous devons être conscients qu'il ne s'agit pas simplement d'une nouvelle Conférence 
ministérielle. C'est un tourn ant potentiel pour le système commercial multilatéral. Ne nous 
méprenons pas. Si nous ne parvenons pas à faire des progrès immédiats dans l'élaboration des 
règles multilatérales – concernant l'agriculture, par exemple, comme vient de le mentionner 
l'Urugua y –, l'avenir de l'élaboration des règles multilatérales en général sera gravement menacé. 
Nous ferons avancer l'élaboration des règles dans des formats novateurs. Si nous ne parvenons pas 
à faire des progrès immédiats dans le rétablissement d'un système d e règlement des différends 
efficace, nous aurons affaibli encore davantage la primauté du droit international. Nous devons WT/GC/M/196  
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  travailler d'urgence sur ce point. L'Australie est heureuse de soutenir cette initiative. En particulier, 
nous souhaitons insister su r l'importance de se mettre au travail sur les réformes fondamentales de 
l'OMC et de les concrétiser dans un délai approprié. Cela inclut le rétablissement d'un système de 
règlement des différends efficace. Il est primordial que les Membres puissent régler  leurs différends 
équitablement et rapidement. Les approches novatrices en matière de réglementation sont aussi 
une priorité pour nous – c'est une manière essentielle de montrer que l'OMC reste pertinente pour 
la conduite moderne des activités commerciales . Nous avons déjà inscrit quelques victoires au 
tableau, et devons maintenir cette dynamique. Il est également important de réformer les 
mécanismes de transparence de l'OMC afin de les rendre plus solides et plus efficaces, pour ce qui 
est de garantir l'ef ficacité et l'applicabilité des règles. L'Australie est déterminée à commencer à 
travailler immédiatement sur la réforme, de manière ouverte et inclusive.  
10.19.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
10.20.   Dans ma première intervention d'aujourd'hui , je souhaite faire savoir à cette assemblée et 
cette Organisation que le Canada condamne fermement l'agression scandaleuse dont est victime 
l'Ukraine. Ces attaques non provoquées constituent une violation claire de la souveraineté et de 
l'intégrité territ oriale ainsi que des obligations existantes en vertu du droit international. Le Canada 
remercie le Vanuatu d'avoir présenté la déclaration au nom des coauteurs. Le Canada partage la 
détermination des coauteurs à faire de la CM12 un succès et continuera de dialoguer avec tous les 
Membres pour que l'OMC puisse remplir son rôle, à savoir garantir un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles qui aide véritablement ses Membres à relever les défis mondiaux. 
Il s'agit notamment des efforts que nous meno ns conjointement pour convenir d'une réponse de 
l'OMC à la pandémie, conclure les négociations sur les subventions à la pêche préjudiciables et 
l'agriculture, et mener à bien la réforme de l'OMC, y compris en ce qui concerne le règlement des 
différends. Su r ce dernier point, nous partageons le sentiment exprimé dans la déclaration quant à 
l'urgence et la nécessité de réformer cette Organisation. Nous considérons que ces réformes sont 
cruciales si l'on veut s'assurer que l'OMC continue d'être utile à tous le s Membres et puisse répondre 
aux questions commerciales actuelles et émergentes. Nous exhortons tous les Membres à se 
rassembler dès maintenant pour engager véritablement le travail acharné nécessaire à la mise en 
œuvre de réformes de l'OMC significatives,  réalistes et pragmatiques.  
10.21.   Le représentant du Guatemala  a fait la déclaration suivante:  
10.22.   Le Guatemala fait partie des coauteurs du document présenté par le Vanuatu. Nous 
souhaitons réaffirmer notre attachement au système commercial multilatéral et notre dé termination 
à faire de la prochaine Conférence ministérielle un succès. Dans cette optique, nous encourageons 
les Membres à travailler activement pour conclure les négociations sur les subventions à la pêche, 
apporter une réponse à la pandémie et poursuivr e la réforme menée au titre de l'article XX de 
l'Accord sur l'agriculture. Il nous faut également commencer à travailler sur la réforme de l'OMC 
s'agissant des fonctions de négociation, de suivi et de règlement des différends.  
10.23.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
10.24.   Le soutien reçu par la déclaration de la part de pays riches et pauvres, petits et grands, 
joueurs de cricket et de football, nous rappelle que nous avons davantage en commun que ne le 
pensent certains. La déclaration tém oigne d'un véritable engagement au sein de l'OMC en vue de la 
réussite de la CM12. Hier, nous sommes convenus d'une date pour la CM12, ce qui redonnera à nos 
discussions l'importance et la dynamique dont elles ont tant besoin. En tant que partisans de la 
déclaration, nous pensons que les Membres doivent parvenir à un accord sur les quatre piliers clés 
de la CM12: santé, subventions à la pêche, réforme et agriculture. Par ailleurs, nous ne devons pas 
oublier le renouvellement du moratoire concernant les droi ts de douane sur les transmissions 
électroniques. La date de la Conférence est un point de départ. Nous devons à présent établir un 
programme de travail clair, qui nous donnera une orientation et une direction; nous devons mettre 
en marche le processus. No us aimerions que la Directrice générale et le Président du Conseil général, 
avec les présidents de chaque groupe de négociation, définissent une orientation, y compris en 
échangeant avec les Ministres avant la Conférence. Dans certains domaines, nous pouvo ns aussi 
commencer à progresser dès maintenant, avant la CM12. S'agissant de la réforme, il est 
particulièrement important que nous tirions profit de la dynamique obtenue avant le report. Nous 
devrions mener une réflexion créative sur la manière dont nous pouvons avancer sur cette question. 
Cela vaut particulièrement pour l'engagement des travaux sur le système de règlement des 
différends de l'OMC, domaine dans lequel les Membres ont démontré leur volonté de prendre des WT/GC/M/196  
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  mesures significatives. Comme nous l' avons constaté de façon si flagrante cette semaine, nous 
n'avons jamais eu autant besoin de moyens pour garantir que nous nous conformons aux règles et 
respectons le droit international. Nous devrions également examiner notre progression actuelle sur 
le programme de réformes plus vaste. Comme l'a déclaré notre Ambassadeur, Genève doit devenir 
la ville qui ne dort jamais; nous avons seulement un peu plus de trois mois devant nous et des 
divergences majeures doivent être éliminées si nous voulons aboutir à un  résultat fructueux. Nous 
sommes fermement convaincus que nous pouvons y arriver. Nous pouvons le faire, mais nous 
devrons tous travailler dur et faire preuve de souplesse. Le Royaume -Uni va se retrousser les 
manches, et nous sommes impatients de nous enga ger à vos côtés dans ces travaux.  
10.25.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
10.26.   La Suisse condamne elle aussi fermement l'attaque contre l'Ukraine. Nous appelons la Russie 
à cesser ses opérations militaires et à retirer ses troupes du territ oire ukrainien. La Suisse est 
favorable à une solution politique au conflit et reste disposée à faciliter les discussions de quelque 
manière que ce soit, si les parties au conflit le souhaitent. La Suisse se félicite de la décision 
d'organiser la CM12 en j uin. À cet égard, la Déclaration sur l'action immédiate, soutenue par la 
Suisse, tombe à point nommé. Il est important de faire fond sur les progrès réalisés dans tous les 
domaines de négociation, afin d'obtenir des résultats pragmatiques et concrets. Tous  les domaines 
de négociation sont concernés, en particulier le commerce et la santé – y compris le rôle de la 
propriété intellectuelle –, les subventions à la pêche, l'agriculture et la réforme de l'OMC. Nous 
pensons qu'il est nécessaire et urgent de réfor mer les trois fonctions essentielles de l'Organisation. 
Nous sommes donc prêts à commencer les travaux sans délai, dans un esprit d'ouverture.  
10.27.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
10.28.   Ma délégation remercie les coauteurs d'avoir ex pliqué le contexte et les raisons pour lesquels 
ils ont soulevé ce point important de l'ordre du jour. Nous souhaitons nous associer à la déclaration 
faite par le Vanuatu, au nom des coauteurs. Nous sommes favorables à cette proposition, qui 
réaffirme l'en gagement des Membres à prendre des mesures immédiates pour garantir le succès de 
la CM12. En cette période critique, il n'a jamais été aussi urgent de garantir la réussite de la 
Conférence. Le bon fonctionnement du système commercial multilatéral est essen tiel pour maintenir 
les moyens d'existence des populations vulnérables et soutenir la reprise économique mondiale à 
l'ère post -COVID. L'OMC a été éprouvée dans sa capacité à produire des résultats multilatéraux sur 
toute question importante ainsi qu'à mene r les actions tant attendues concernant son processus de 
réforme. Nous sommes heureux de pouvoir reconvoquer la CM12 en juin. Le fait d'avoir une 
échéance pour la Conférence relancera certainement la dynamique et encouragera nos efforts de 
négociation en v ue de l'obtention de résultats pragmatiques et concrets dans des domaines clés, 
dont la réponse de l'OMC à la pandémie, les subventions à la pêche et la réforme de l'OMC, auxquels 
ma délégation attache beaucoup d'importance. Ma délégation mènera avec les M embres des 
discussions constructives sur tous les piliers en vue de la CM12.  
10.29.   La représentante du Brunéi Darussalam  a fait la déclaration suivante:  
10.30.   Nous remercions le Vanuatu d'avoir présenté cette déclaration sur l'action immédiate à 
entreprendre pour soutenir le système commercial multilatéral en préparation de la CM12, pour 
laquelle nous sommes convenus d'une date hier. Nous sommes heureux de soutenir et de 
coparrainer la déclaration. Selon nous, il est important que nous fassions to us preuve de solidarité 
et d'engagement en permanence, en particulier en cette période d'incertitude. Entre autres choses, 
la déclaration souligne l'importance d'apporter une réponse à la pandémie de COVID -19 – une 
question extrêmement prioritaire pour le Brunéi Darussalam. Nous sommes actuellement confrontés 
à une troisième vague. S'agissant de la réponse à la pandémie, la déclaration insiste sur l'importance 
de la coopération, la coordination et la solidarité en matière de règles commerciales multilatéral es, 
ainsi que sur la diversification de la production mondiale de vaccins et la distribution des vaccins. 
Nous estimons que ce texte représente un équilibrage entre les positions des deux principaux camps; 
il reflète des sentiments partagés. La déclaration  souligne également l'importance de plusieurs 
questions de fond faisant l'objet de négociations, à savoir les subventions à la pêche, l'agriculture, 
le règlement des différends et la réforme de l'OMC. D'une manière générale, nous souhaitons mettre 
en avant  notre détermination constante à régler ces questions.  
10.31.   Le représentant de la Mongolie  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/196  
- 89 - 
  10.32.   La Mongolie a soutenu et continue de soutenir l'OMC et le système commercial multilatéral. 
La Mongolie a toujours été d'avis que l'amélior ation et la réforme de l'Organisation devraient servir 
l'intérêt de tous les Membres, petits et grands, développés et en développement. En même temps, 
la Mongolie pense que les avantages du commerce international devraient profiter à tous, y compris 
les éc onomies vulnérables sans littoral. L'intégration véritable des économies vulnérables dans le 
système commercial multilatéral est essentielle. La MC12 à venir devrait traiter tous les aspects des 
défis auxquels le système commercial multilatéral est confron té aujourd'hui. Notant la position 
commune et la solidarité des Membres de l'OMC, résolus à poursuivre les travaux sur la base des 
progrès accomplis, la Mongolie a rejoint un groupe de pays développés et en développement pour 
confirmer son engagement à fai re de la CM12 un succès et exprimer sa disposition à soutenir toute 
action visant à atteindre cet objectif.  
10.33.   Le représentant du Pérou  a fait la déclaration suivante:  
10.34.   Nous saluons l'intervention faite par le Vanuatu au nom des Membres soutenant cette 
déclara tion. Nous reprenons à notre compte cette intervention et le Pérou s'associe à la déclaration 
qui, selon nous, est une déclaration d'intention concernant l'urgence, pour tous les Membres, de 
maintenir leurs efforts en cette période difficile. Nous devons a pporter une réponse à la pandémie 
en cours. Il nous faut également parvenir à un accord sur les subventions à la pêche – cet accord 
se fait attendre depuis longtemps, mais n'est pas inatteignable. Par ailleurs, nous avons besoin d'une 
réforme au titre de l 'article XX de l'Accord sur l'agriculture. Enfin, nous devons réformer les fonctions 
de l'OMC. Compte tenu du rôle de l'OMC au sein du système commercial multilatéral, nous nous 
félicitons qu'une date ait été fixée pour la CM12; cela nous permettra d'organ iser nos travaux en 
conséquence.  
10.35.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
10.36.   En tant que coauteur de la déclaration, le Japon s'associe à l'intervention faite par le Vanuatu. 
Le Japon soutient pleinement le système commercial multilatéral, au cœur duquel se trouve l'OMC, 
et souligne qu'il est important de poursuivre nos travaux pour pouvoir produire des résultats concrets 
à la CM12, bien que celle -ci ait été reportée. En particulier, il est primordial d'obtenir des résultats 
dans des domaines t els que la réponse de l'OMC à la pandémie, les subventions à la pêche, 
l'agriculture et la réforme de l'Organisation. Nous devrions faire progresser nos négociations, en 
s'appuyant sur les avancées réalisées jusqu'à la fin de 2021. Le Japon apprécie le fai t que cette 
déclaration démontre l'engagement sans faille des Membres vis -à-vis de la réussite de la CM12. 
Nous souhaitons encourager davantage de Membres à adhérer à cette déclaration et à la soutenir.  
10.37.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
10.38.   La Russie se félicite de la déclaration figurant dans le document WT/GC/W/841/Rev.1. Nous 
soutenons la plupart de ses principaux éléments, en particulier ceux qui reprennent les paragraphes 
pertinents du projet de document final pour la MC12, y compris le passage relatif à la réforme de 
l'OMC. Les Membres, y compris la Russie, y ont travaillé sans relâche l'automne dernier. Néanmoins, 
nous devrions réfléchir à ce dont nous avons le plus besoin actuellement: encore une autre 
déclaration politique, ou de véritables efforts pour assurer la réussite de la CM12? J'aimerais 
reprendre à mon compte les propos tenus par les délégations qui ont rappelé que le temps presse. 
Nous devrions faire tout notre possible pour maintenir la dynam ique de nos négociations, qui a déjà 
commencé à s'évaporer. Ne tombons pas dans le piège consistant à exprimer continuellement notre 
intention commune dans des déclarations, et concentrons -nous plutôt sur des discussions fondées 
sur des textes en lien avec  des accords spécifiques. Après avoir entendu certaines interventions ce 
matin, je souhaite insister sur le fait que nous devrions nous abstenir d'examiner, au sein de l'OMC 
et de ses organes, des questions et événements qui ne relèvent pas de l'Organisati on. D'autres 
organisations internationales et organismes diplomatiques s'en occupent. L'OMC n'est pas au mieux 
de sa forme; nous ne devrions pas compliquer davantage son fonctionnement. Ne nous contentons 
pas d'être des fonctionnaires d'État, soyons des pr ofessionnels.  
10.39.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
10.40.   Le Nigéria souhaite remercier les auteurs de la proposition sur l'action immédiate à 
entreprendre pour soutenir le système commercial multilatéral en préparation d'une CM12 réussie. 
Nous pensons qu'il est dans notre intérêt commun d'œuvrer pour soutenir le système commercial WT/GC/M/196  
- 90 - 
  multilatéral et garantir la réussite de la CM12. Le monde attend que l'OMC produise à la CM12 des 
résultats qui favoriseront la reprise économique après la pandémi e et élargiront le cercle de la 
prospérité. Le Nigéria continuera donc d'encourager les efforts visant à rétablir l'OMC dans son rôle 
et son image de pivot essentiel de la gouvernance économique mondiale à l'appui d'un système 
commercial multilatéral trans parent, équitable et inclusif . Cependant, pour atteindre l'objectif 
escompté, nous devons définir effectivement nos priorités, afin de produire à la CM12 des résultats 
centrés sur l'individu et orientés vers le développement, qui favoriseront une croissanc e et un 
développement inclusifs. Nous avons pris note des priorités et des résultats envisagés pour la CM12, 
qui figurent dans la communication reproduite dans le document WT/GC/W/841/Rev.1. Toutefois, 
de notre point de vue, cette communication n'a pas pri s en compte les aspirations de pays en 
développement comme le Nigéria qui souhaitent un système commercial multilatéral plus équitable. 
La proposition semble également accorder davantage d'importance à la réforme de l'agriculture qu'à 
la sécurité alimentai re. Nous poursuivrons néanmoins nos discussions constructives avec les auteurs, 
pour pouvoir collectivement œuvrer à l'obtention de résultats équilibrés et équitables dans tous les 
domaines de négociation à la CM12.  
10.41.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines  a fait la déclaration suivante:  
10.42.   Nous remercions les coauteurs du documents WT/GC/W/841/Rev.1 pour leur communication 
ainsi que pour les consultations. La Dominique, qui est membre de l'OECO, fait également partie des 
coauteurs de ce document. En  effet, la communication contient de nombreux éléments que nous 
jugeons utiles à la réussite de la CM12. Il va sans dire que nous sommes déterminés à obtenir des 
résultats équilibrés, orientés vers le développement et significatifs dans des domaines comme la 
pêche et l'agriculture. Nous appelons de nouveau les Membres à mieux appréhender et intégrer les 
préoccupations et intérêts des pays en développement et des PMA dans les processus de négociation. 
Bien entendu, nous soutenons aussi sans réserve la réform e de l'OMC, un processus qui se doit 
d'être inclusif, transparent et soucieux des questions prioritaires pour les pays en développement et 
les PMA. Cela inclut les domaines qui leur permettront de transformer structurellement leurs 
économies et de mieux s' intégrer dans l'économie mondiale. Les défis rencontrés par l'Organe 
d'appel doivent aussi être réglés sans délai. Enfin, je me dois de réitérer notre attachement au droit 
des pays en développement et des PMA de mener des efforts pour s'assurer une part du  commerce 
international qui corresponde aux nécessités de leur développement  économique. Nous espérons 
qu'à la CM12, les Ministres réaffirmeront la règle du traitement spécial et différencié et parviendront 
à un tel résultat. Nous appelons de nouveau tous les Membres à mener des discussions constructives 
sur les besoins et priorités identifiées par les pays en développement et les PMA pour un TSD effectif 
et approprié.  
10.43.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
10.44.   Pour commencer, je souhait e réaffirmer que la Colombie rejette catégoriquement l'attaque 
contre l'Ukraine. Ces actions portent atteinte à la souveraineté d'un pays et mettent en péril la vie 
de milliers de personnes. C'est une situation contraire au droit international. Ces événeme nts 
regrettables nous donnent une autre raison de réévaluer le système commercial multilatéral fondé 
sur des règles et rappellent qu'il est nécessaire de le protéger. Comme la Colombie prend la parole 
pour la première fois à cette réunion du Conseil généra l, j'aimerais commencer par adresser tous 
mes vœux de réussite aux représentants permanents qui achèvent leur mandat au sein de cette 
Organisation. Nous les remercions pour leur travail. Je veux également souhaiter la bienvenue aux 
nouveaux représentants p ermanents et les assurer de la coopération étroite de la Colombie. Par 
ailleurs, je remercie Victor do Prado pour ses efforts inlassables et l'immense contribution qu'il a 
apportée au système commercial multilatéral dans le cadre de son travail au sein de cette 
Organisation. Je vous souhaite plein succès dans vos futurs projets professionnels. Cette déclaration 
de la Colombie aurait pu être prononcée au titre du point 2 de l'ordre du jour sur les négociations 
commerciales, du point 5 sur la Conférence minis térielle, du point 6 sur la réponse de l'OMC à la 
pandémie ou au titre du point de l'ordre du jour présentement examiné. Pour finir, le message fort, 
concret et global que j'adresse au Conseil général est qu'il nous faut agir immédiatement pour 
soutenir le  système commercial multilatéral en vue de la Conférence ministérielle à venir. D'ici à la 
fin juin, nous devrions être satisfaits des décisions prises sur le commerce des vaccins et des 
médicaments. Nous devrions également disposer d'un accord complet sur  les subventions à la pêche 
et avoir réalisé des progrès notables sur l'agriculture. Enfin, nous devrions avoir engagé une réflexion 
concernant l'OMC et la nécessité de la réformer. Telle est l'intention sous -tendant notre appel 
commun, qui concerne pratiq uement tous les points de fond de l'ordre du jour. Nous souscrivons à WT/GC/M/196  
- 91 - 
  la déclaration faite aujourd'hui par le Vanuatu au nom du groupe des coauteurs. Nous appelons à 
entreprendre une action immédiate pour soutenir le système commercial multilatéral.  
10.45.   Le rep résentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
10.46.   L'Inde remercie les coauteurs du document WT/GC/W/841/Rev.1 pour leur communication. 
Nous sommes globalement d'accord avec la teneur et les messages de la communication, y compris 
l'engagement à convoquer  rapidement la CM12 et à assurer son succès. Cependant, nous sommes 
quelque peu surpris qu'à l'approche de la Conférence, certains des coauteurs n'aient pas 
véritablement respecté ni la lettre ni l'esprit de la déclaration. Alors que la communication souli gne 
l'engagement des coauteurs de "concevoir une réponse de l'OMC concrète et efficace à la fois à la 
pandémie actuelle et aux pandémies futures pour faire en sorte que les règles commerciales 
multilatérales, y compris le système de propriété intellectuell e, soutiennent les efforts déployés au 
niveau international pour accélérer et diversifier la production mondiale de vaccins, de traitements 
et d'outils de diagnostic, ainsi que pour promouvoir leur développement et leur distribution 
équitable", nous avons constaté que certains Membres faisant également partie des coauteurs de ce 
communiqué ont empêché l'obtention de résultats qui auraient pu faire la différence pour l'humanité 
durant cette pandémie. Leur approche routinière durant cette situation unique de pandémie 
constituera une étude de cas pour cette Organisation. La communication met également en avant 
la détermination des coauteurs à "parvenir à un accord significatif sur les subventions à la pêche 
préjudiciables, conformément à l'ODD  14.6". Pourtant, comme nous avons pu le voir durant les 
négociations sur les subventions à la pêche, ces Membres n'ont manifesté aucune volonté de mener 
de simples discussions ou de conclure des négociations sur les dispositions relatives au TSD et le 
principe de "responsa bilités communes mais différenciées". Ils affirment sans cesse que la question 
du TSD devrait être réglée uniquement par les Ministres et non par des experts. Par conséquent, 
nous n'avons pas compris le sens de leurs réitérations dans cette déclaration con cernant l'ODD  14.6. 
10.47.   Plus surprenant encore est la soi -disant résolution des coauteurs à "poursuivre le processus 
de réforme au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture en vue de faire progresser les 
négociations multilatérales sur l'agriculture,  de façon à favoriser véritablement la sécurité 
alimentaire et à encourager les systèmes agricoles et alimentaires durables". Nous savons tous à 
quel moment et comment certains de ces Membres ont empêché et continuent d'empêcher tout 
résultat significatif sur la détention de stocks publics, une mesure mandatée et soutenue par une 
grande majorité de Membres de l'OMC pour garantir la sécurité alimentaire. La communication 
exhorte les Membres à travailler "en vue d'obtenir dès que possible des résultats pragma tiques et 
tangibles dans tous les domaines". Cependant, au cours des négociations, nous avons constaté que 
certains coauteurs continuaient de camper sur leurs positions, tout en recommandant aux autres de 
parvenir à un compromis. Ils continuent de présente r de nouvelles explications pour justifier leurs 
positions et intérêts, tout en ignorant simplement les positions et intérêts des autres Membres. Il 
est temps qu'ils réfléchissent et s'interrogent sur la façon dont leur résistance permanente a généré 
au se in de cette Organisation des blocages qui persistent depuis des décennies. À l'approche de la 
CM12, nous souhaitons que certains des coauteurs de la communication respectent le message 
qu'elle contient, à la fois dans la lettre et dans l'esprit. Cela contr ibuerait réellement à garantir le 
succès de la CM12.  
10.48.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
10.49.   Les Philippines sont l'un des 71 coauteurs de cette déclaration. Nous notons que nous 
partageons un même objectif général, à savoir œuvrer en faveur d'un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et ouvert, qui soit prévisible, transparent et non discriminatoire. 
Nous dialoguerons donc avec les autres Membres pour faire en sorte que la CM12 en juin soit un 
succès, et appelons toute s les délégations à travailler de bonne foi pour soutenir l'obtention de 
résultats de vaste portée dans les quatre domaines prioritaires: subventions à la pêche, agriculture, 
réforme de l'OMC et préparation aux pandémies.  
10.50.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
10.51.   Le Paraguay remercie les auteurs pour la communication. À ce sujet, nous souhaitons 
annoncer que nous sommes en mesure de coparrainer la déclaration. Comme les auteurs, nous 
sommes engagés à faire de la CM12 une réussite et penson s que la Conférence devrait être 
convoquée dès que possible. Ma délégation pense que nous devons maintenir la dynamique des WT/GC/M/196  
- 92 - 
  négociations pour parvenir à des résultats concrets sur des questions clés, comme la réponse 
multilatérale de l'OMC à la pandémie et  le processus de réforme au titre de l'article 20 de l'Accord 
sur l'agriculture, et réaliser des avancées dans tous les piliers de la négociation, en particulier l'accès 
aux marchés. Enfin, nous devons poursuivre le processus de réforme de l'OMC dans tous les 
domaines, en donnant la priorité au rétablissement de l'Organe d'appel. Le Paraguay estime qu'il 
faut renforcer le message selon lequel un système commercial multilatéral prévisible, transparent, 
non discriminatoire, fondé sur des règles et ouvert sera  essentiel à une reprise économique durable 
et de large portée. Pour cette raison, nous sommes en mesure de soutenir cette communication et 
demandons à être inclus en tant que coauteurs pour les futures révisions.  
10.52.   Le représentant du Kenya  a fait la déclara tion suivante:  
10.53.   Le Kenya s'associe aux autres coauteurs de la déclaration et se félicite qu'une nouvelle date 
ait été fixée pour la CM12, attendue depuis longtemps. Compte tenu des enseignements tirés de la 
pandémie de COVID -19, nous devons travailler pour être prêts à faire face aux situations analogues 
qui pourraient se produire à l'avenir. C'est pour cela que nous soutenons tous les efforts 
multilatéraux visant à élaborer une réponse de l'OMC concrète et efficace à la pandémie en cours et 
aux futures pand émies. Nous devrions donc saisir l'occasion qui nous est donnée de finaliser les 
délibérations concernant la réponse de l'OMC à la pandémie à temps pour qu'elles soient adoptées 
par les Ministres. Il est également primordial que nous relancions notre dynam ique et réalisions des 
progrès sur les questions en suspens que nous avons définies comme prioritaires pour la CM12. 
Ainsi, nous devrions engager des délibérations constructives et conclure les négociations sur les 
subventions à la pêche, tout en élaborant  une feuille de route claire pour la réforme de l'OMC. 
L'agriculture est un secteur essentiel pour de nombreux Membres, en particulier les pays en 
développement et les pays les moins avancés. Par conséquent, nous devrions nous efforcer d'obtenir 
un résulta t sur l'agriculture qui reflète les préoccupations soulevées par bon nombre de ces pays. 
Compte tenu de ce qui précède, nous nous associons à l'appel à soutenir le système commercial 
multilatéral en préparation de la CM12.  
10.54.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
10.55.   C'est la première fois que je prends la parole à une réunion formelle du Conseil général en 
tant que représentante permanente de la Nouvelle -Zélande. Je tiens à vous remercier, vous et les 
autres collègues, pour votre  accueil chaleureux. Je suis impatiente de travailler avec vous tous. 
J'aimerais également adresser les remerciements sincères de la Nouvelle -Zélande à M.  Victor do 
Prado pour sa contribution remarquable à l'OMC et les conseils avisés qu'il a prodigués à n otre 
délégation pendant de nombreuses années. Nous lui souhaitons le meilleur pour l'avenir. Je saisis 
aussi cette occasion pour indiquer que la Nouvelle -Zélande condamne l'avancée de personnel et de 
matériel militaire en Ukraine, qui représente une violat ion claire de la souveraineté et de l'intégrité 
territoriale de ce pays. Nous soutenons le peuple ukrainien touché par ce conflit. Nous souhaitons 
nous associer aux autres intervenants pour remercier le Vanuatu d'avoir présenté ce document 
important. Je pr ends la parole pour indiquer que la Nouvelle -Zélande soutient fermement la 
déclaration et son objectif. Cette déclaration ne se contente pas de faire l'éloge du système 
commercial multilatéral. Elle envisage les travaux à entreprendre dès maintenant sur le s questions 
clés. Même si les Ministres se réunissent en juin, nous devons progresser sur certains points pour 
reposer les bases d'une CM12 réussie. Il y a également des travaux qui ne reposent pas sur le 
rassemblement des Ministres. La déclaration aborde le travail de réponse à la pandémie. Nous en 
avons déjà eu connaissance, et nous soutenons fermement les efforts orientés vers l'élaboration 
d'une réponse crédible et significative. Selon nous, les travaux devraient se poursuivre sur la base 
du texte produ it dans le cadre du processus mené par le Facilitateur à la fin de l'année dernière. La 
déclaration prévoit des travaux sur la pêche. Nous devons travailler sur la base du dernier texte du 
Président pour progresser sur les questions techniques pouvant fair e l'objet d'avancées avant que 
nos Ministres n'entament un dialogue pour finaliser l'accord. Nous remercions le Président qui a 
récemment présenté le processus prospectif et invitons les Membres à dialoguer avec concentration 
et discipline. En ce qui conce rne la réponse à la pandémie, l'effort final consiste à réduire les 
divergences qui subsistent dans le texte, non pas à en créer de nouvelles. La déclaration prévoit 
également des travaux sur la réforme. Nous savons que ce terme a différentes signification s pour 
différents Membres. Toutefois, il est révélateur que ce groupe de plus de 40 Membres puisse se 
réunir pour s'engager à travailler sur la réforme des fonctions de négociation, de règlement des 
différends et de suivi, dans un esprit d'ouverture et en suivant une approche inclusive. Nous 
espérons que de nombreux autres Membres se joindront à ces travaux.  WT/GC/M/196  
- 93 - 
  10.56.   Le représentant de la Sierra Leone  a fait la déclaration suivante:  
10.57.   Ma délégation salue la déclaration faite par le Vanuatu au nom d'un groupe de pays en 
développement et de pays développés. La déclaration réaffirme la confiance en la capacité de l'OMC 
à produire des résultats sur différentes questions centrales pour le multilatéralisme et le 
libre-échange. Néanmoins, si nous avons raison d'entreten ir de grands espoirs à l'égard de l'OMC, 
nous devons aussi être prêts à faire preuve de la flexibilité nécessaire et à faire des compromis pour 
parvenir à des accords. Nous devons nous rendre à la CM12 avec la détermination d'obtenir de 
véritables résultat s. En tant que petit pays côtier, la Sierra Leone se félicite particulièrement de la 
partie de la déclaration consacrée aux subventions à la pêche. Nous espérons qu'un accord sera 
enfin conclu sur ce problème assez complexe, ainsi que sur la question soule vée par l'Ambassadeur 
du Nigéria au sujet de la sécurité alimentaire.  
10.58.   Le représentant de la Turquie  a fait la déclaration suivante:  
10.59.   Premièrement, je souhaite déclarer que la Turquie rejette l'opération militaire lancée par les 
forces armées de la Fédératio n de Russie contre l'Ukraine, qu'elle juge inacceptable. La Turquie 
continuera de soutenir l'unité politique, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Nous 
remercions le Vanuatu d'avoir présenté la communication au nom des coauteurs. En ta nt que 
coauteurs de la déclaration, nous souhaitons réaffirmer notre profonde détermination à assurer la 
réussite de la CM12, prévue en juin de cette année.  
10.60.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
10.61.   Je souhaite remercier le Vanua tu et les coauteurs pour ce document. L'Afrique du Sud 
considère que les Membres doivent travailler à la réussite de la CM12. Nous soutenons également 
un système commercial multilatéral inclusif et tourné vers le développement. Nous saluons le fait 
que la déclaration reconnaisse la nécessité pour l'OMC d'apporter une contribution cruciale à la lutte 
contre la pandémie. Nous saluons également le fait qu'elle reconnaisse que la propagation de la 
COVID -19 a causé une tragédie humaine dévastatrice, et qu'il nou s faut donc intensifier nos efforts 
pour accorder encore plus d'importance à la protection de la vie humaine. Comme nous l'avons dit 
hier et aujourd'hui, selon nous, la diversification de la production est indispensable pour lutter contre 
l'inégalité vacci nale et garantir la préparation et la résilience, non seulement face à la pandémie 
actuelle, mais aussi pour les pandémies futures. Ainsi, il est urgent de conclure – et pas seulement 
de poursuivre – les travaux relatifs à la dérogation à l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de la 
réponse de l'OMC à la pandémie, car cela ouvrira la voie à une conclusion fructueuse de la CM12. 
Nous ne devrions pas attendre la Conférence pour sauver des vies humaines. Par ailleurs, nous 
devrions continuer à travailler sur les  subventions à la pêche et sur l'agriculture. Nous pensons que 
le TSD doit faire partie intégrante des résultats obtenus dans les négociations concernant aussi bien 
la pêche que l'agriculture. Pour aboutir à une conclusion fructueuse, les mandats de négoci ation 
doivent être respectés. Nous partageons également l'avis du Nigéria selon lequel d'autres questions 
de développement doivent impérativement être prises en compte si l'on veut s'assurer que le 
système commercial multilatéral produise des résultats sur  les questions intéressant les pays en 
développement. Nous engagerons donc un dialogue avec les auteurs sur ces questions.  
10.62.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
10.63.   Singapour remercie le Vanuatu d'avoir présenté la déclaration. En tant q ue coauteur, 
Singapour réaffirme sa détermination à faire de la CM12 un succès. Cette déclaration témoigne du 
sérieux, de la détermination et de la volonté commune d'une majorité de Membres qui souhaite faire 
progresser les négociations. Je suis tout à fai t d'accord sur le fait que les Membres doivent passer 
de la parole aux actes. Dans ce contexte, il est encore plus important que nous enlevions nos propres 
œillères. Nous aurons alors une vision plus claire et pourrons retirer la poussière dans les yeux de  
nos frères . 
10.64.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
10.65.   Je souhaite indiquer que mon gouvernement a également exprimé de vives préoccupations 
concernant l'attaque armée contre l'Ukraine, qui a eu lieu malgré les efforts déplo yés par la 
communauté internationale. La souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine doivent être 
respectées. Les différends devraient être réglés par le dialogue et la négociation, et non par le conflit WT/GC/M/196  
- 94 - 
  armé. En ce qui concerne la déclaration, e n tant que coauteur ma délégation estime qu'il est grand 
temps pour les Membres d'intensifier leurs efforts et d'obtenir des résultats concrets et significatifs 
sur les questions capitales, y compris la réponse de l'OMC à la pandémie, les subventions à la pêche 
et l'agriculture. S'agissant de la réforme de l'OMC, la Corée reste convaincue qu'une réforme des 
trois fonctions de l'Organisation est nécessaire. Nous demandons le lancement de discussions 
sérieuses et créatives dans les domaines essentiels et l'ét ablissement d'un calendrier pour aborder 
ces questions de façon systémique. Nous aimerions que soit constitué un groupe de travail ou une 
équipe spéciale de la réforme, chargé de mener les discussions connexes de manière ouverte, 
inclusive, transparente et  opportune.  
10.66.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
10.67.   Je souhaite remercier les auteurs d'avoir présenté ce document. La Chine est pleinement 
favorable à l'engagement d'une action immédiate pour garantir la réussite de la CM12. Dans un 
contexte de pandémie mondiale, il est plus que jamais temps pour la communauté internationale 
d'intensifier ses efforts de coopération, de coordination et de solidarité. L'OMC peut et devrait 
contribuer à la reprise économique mondiale, et la CM12 nous offre  les meilleures chances à cet 
égard. La Chine pense également que des éléments livrables clés sont nécessaires au succès de la 
Conférence, y compris sur la réponse de l'Organisation à la pandémie, les subventions à la pêche, 
l'agriculture et la réforme de l'OMC. La Chine invite les Membres à participer activement aux 
discussions pertinentes, afin de mieux se préparer à la réunion ministérielle. Avant de conclure, je 
voudrais saisir cette occasion pour remercier Mme l'Ambassadrice Gloria Peralta (Costa Rica) , 
Présidente de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui s'est récemment efforcée de 
conduire les négociations sur l'agriculture en vue des prochaines étapes. Avec d'autres Membres, la 
Chine continuera, sous la direction de la Présidence, à mener des discussions constructives afin 
d'équilibrer au mieux les sensibilités des Membres, en particulier les questions faisant l'objet d'un 
mandat telles que la détention de stocks publics. Il s'agit de préoccupations légitimes et vitales 
soulevées pa r les pays en développement dans le contexte de la pandémie actuelle. Nous espérons 
obtenir des résultats concrets dans ce domaine avant la MC12.  
10.68.   Le représentant du Vanuatu  a fait la déclaration suivante:  
10.69.   Au nom des coauteurs, je voudrais remercier tous le s Membres qui se sont exprimés. Nous 
remercions les Membres qui nous rejoignent en tant que coauteurs ainsi que ceux qui ont soulevé 
des préoccupations et partagé leur point de vue. Nous espérons parvenir à la convergence, que nous 
appelons de nos vœux. No us espérons que tous les Membres s'engageront à faire de la CM12 un 
succès et que nous obtiendrons des résultats positifs.  
10.70.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
11  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET MORATOIRE RELATIF 
À L'IMPOSITIO N DE DROITS DE DOUANE SUR LES TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD ET L'INDE  
11.1.   Le Président  a indiqué que ce point figurait à l'ordre du jour à la demande des délégations de 
l'Inde et de l'Afrique du Sud et qu'il se rapportait  au Programme de travail sur le commerce 
électronique et au moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques.  
11.2.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
11.3.   L'Inde a été un partisan de l'actualisation du P rogramme de travail sur le commerce 
électronique. Vous vous souviendrez que, dans la perspective de la CM12 initialement prévue, en 
novembre  2021, l'Inde, l'Afrique du Sud et l'Indonésie avaient présenté une communication 
(WT/GC/W/838/Rev.2) sur la nécessi té d'actualiser le Programme de travail. Cette communication 
reconnaissait l'importance des travaux menés dans le cadre du Programme de travail pour examiner 
les aspects du commerce électronique mondial en rapport avec le commerce en tenant compte des 
besoins de l'économie, des finances et du développement des pays en développement. Le Conseil 
général devrait à présent engager le processus consistant à convoquer des réunions du Programme 
de travail et à assurer le respect du mandat initial figurant dans le document WT/L/274. Les Conseils 
du commerce des marchandises, du commerce des services et des ADPIC et le Comité du commerce WT/GC/M/196  
- 95 - 
  et du développement devraient reprendre les discussions sur le commerce électronique, 
conformément à leurs mandats respectifs. L'In de propose de tenir une discussion sur le rôle du 
commerce électronique au moment de la pandémie. De nombreux Membres ont parlé de la manière 
dont le commerce électronique a aidé leurs économies pendant les confinements liés à la pandémie. 
À l'intérieur de s frontières de chaque pays, il a pu y avoir des exemples positifs. Mais le commerce 
électronique international a -t-il joué un rôle important? Il serait bien d'entendre les expériences des 
Membres spécifiquement liées au commerce transfrontières. Ce point de l'ordre du jour devrait être 
adopté par le Conseil général comme point permanent de l'ordre du jour de chaque réunion. Faute 
de quoi, nous continuerons de proposer ce point de l'ordre du jour pour le Conseil général comme 
nous l'avons fait par le passé avec l'Afrique du Sud.  
11.4.   Le représentant de la Barbade , au nom de la CARICOM , a fait la déclaration suivante:  
11.5.   Je fais cette intervention au nom du Groupe de la CARICOM. Notre Groupe s'associe à la 
déclaration que fera la Jamaïque au nom du Groupe ACP. Le Gro upe de la CARICOM vous remercie, 
Monsieur le Président, pour les efforts que vous avez déployés au cours de l'année dernière en ce 
qui concerne le Programme de travail sur le commerce électronique. Nous nous sommes félicités 
d'avoir la possibilité de parti ciper de manière active et constructive à des discussions structurées, 
ainsi qu'aux consultations que vous avez menées afin de déterminer la voie à suivre concernant un 
projet de décision à soumettre à l'examen de nos Ministres à la CM12. Il convient de me ntionner 
expressément les consultations dans des configurations plus restreintes au cours des jours qui ont 
précédé le moment où la Conférence devait avoir lieu, et l'occasion qui était donnée, dans ce 
contexte, de faire part des vues du Groupe de la CARIC OM sur l'orientation et la teneur du 
Programme de travail après la CM12. Étant donné que la finalisation des dates et des préparatifs 
pour la CM12 approche, nous prévoyons de reprendre notre discussion sur le Programme de travail 
et le moratoire dans les s emaines à venir. Nous rappelons que, du fait de notre incapacité à nous 
rallier à un texte unique, deux projets de décision distincts devaient être envoyés à nos Ministres 
pour examen à la Conférence ministérielle. Le report de la CM12 constitue une occasi on précieuse 
de nous rassembler. Il faut espérer que des discussions de bonne foi au cours de la période à venir 
aboutiront à un projet de décision unique et mis au propre pour examen et adoption par nos Ministres 
en juin. Le Groupe de la CARICOM est dispo sé à poursuivre sa coopération constructive à cet égard.  
11.6.   Le Groupe saisit cette occasion pour rappeler quelques éléments concernant ses propositions 
relatives au résultat ministériel et au Programme de travail en général. Selon le Groupe de la 
CARICOM, le  dialogue doit aller au -delà de la question du moratoire. Le Groupe souligne la grande 
importance qu'il accorde au Programme de travail, et en particulier sa dimension développement. 
Compte tenu de ce qui précède, il est important que le résultat ministéri el concernant le Programme 
de travail sur le commerce électronique donne lieu à un dialogue plus fréquent, structuré et 
substantiel entre les Membres dans le cadre du Programme de travail après la CM12, au lieu de 
renforcer le statu quo du dialogue limité.  À cette fin, le résultat ministériel concernant le Programme 
de travail sur le commerce électronique devrait comprendre les éléments suivants: libellé concernant 
la redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique fondée sur le mandat 
décrit dans le document WT/L/274; texte mettant en lumière l'importance qu'il y a à traiter en 
particulier de la dimension développement du Programme de travail; et libellé concernant une 
instruction de la part des Ministres au sujet de l'intensification de s discussions structurées, sur la 
base de propositions formulées par les Membres. Enfin, s'agissant du moratoire, malgré le report de 
la Conférence ministérielle, nous soutenons qu'il serait difficile d'aplanir les divergences de vues de 
longue date sur ce tte question avant la CM12. Le Groupe de la CARICOM estime donc que le 
renouvellement du moratoire jusqu'à la CM13 est l'approche la plus pragmatique de cette question 
à ce stade.  
11.7.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
11.8.   Nous nou s associons aux déclarations faites par le Groupe africain et le Groupe ACP. L'Afrique 
du Sud et l'Inde ont constamment appelé à une redynamisation des discussions structurées devant 
le Conseil général, cela est d'autant plus important dans le contexte de la pandémie qui a mis en 
lumière l'immense fracture numérique. Nous avons présenté une communication (WT/GC/W/833) 
qui expose en détail nos vues sur l'incidence du moratoire, ainsi que des documents sur le moratoire 
proprement dit (WT/GC/W/798). Le Program me de travail sur le commerce électronique offre une 
occasion unique de dialoguer d'une manière qui encourage un système commercial multilatéral 
équitable, conscient des efforts nécessaires pour réduire la fracture numérique et bâtir une économie 
numérique  plus inclusive, notamment en garantissant des conditions égales pour tous. Il faut pour WT/GC/M/196  
- 96 - 
  cela que l'OMC envisage des efforts ciblés pour améliorer le transfert, l'apprentissage, l'adaptation 
et la diffusion de la technologie dans les pays en développement.  Nous avons conscience que la 
révolution numérique a apporté à la fois des opportunités et des défis. Il nous semble évident que 
la fracture numérique existante a limité le caractère inclusif de ces opportunités, et cela a été très 
prononcé pendant la pand émie. Nous mettons la dernière main aux documents pour faire avancer 
les discussions. À cet égard, Monsieur le Président, nous avons aussi déjà présenté au CCD une 
communication avec l'Inde, intitulée "Pour un commerce électronique mondial qui favorise un 
développement inclusif" (WT/COMTD/W/264).  
11.9.   Au-delà des organes compétents, le rôle du Conseil général demeure essentiel y compris en 
ce qui concerne l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques. Nous 
réaffirmons que nous restons pré occupés par le fait que le moratoire a été renouvelé tous les 
deux ans sans précisions sur la portée et la définition des transmissions électroniques. Il est donc 
essentiel de réexaminer le moratoire. En plus de constituer une importante source de recettes , les 
droits de douane sont un outil de politique industrielle important pour soutenir les industries 
nationales naissantes, réguler les poussées des importations et faciliter l'industrialisation. Les 
questions identifiées par les Membres dans le cadre du Programme de travail doivent être clarifiées 
dans le cadre d'un processus multilatéral en vue de parvenir à une compréhension commune du 
commerce électronique. Faute d'une compréhension commune de la portée du moratoire et de la 
définition du commerce élec tronique, il sera difficile de parvenir à une décision sur la prorogation du 
moratoire à la CM12. Nous devons redynamiser le Programme de travail de manière à remédier aux 
inégalités et à étendre les avantages du développement du commerce électronique. Les  aspects du 
commerce électronique relatifs au développement, la portée, la définition et l'incidence du moratoire, 
un examen des difficultés rencontrées par les pays en développement et les PMA en relation avec le 
commerce électronique et l'étude des moyen s d'accroître la participation des pays en développement 
au commerce électronique demeurent des questions essentielles. Nous avons présenté des 
communications à ce sujet.  
11.10.   La représentante de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
11.11.   Ma délégation souhaite  rappeler les déclarations que nous avons faites lors de réunions 
précédentes au titre de ce point de l'ordre du jour. Nous tenons à réaffirmer que, bien que la 
révolution numérique ait apporté à la fois des opportunités et des défis à nombre de pays en 
développement, il est évident que la fracture numérique mondiale existante a limité le caractère 
inclusif de ces opportunités. Cela est devenu plus visible pendant la pandémie. Nous demandons 
aux Membres de garder à l'esprit les préoccupations soulevées par de nombreux pays en 
développement, en particulier au sujet de la fracture numérique et technologique, de reconnaître la 
répartition inégale du commerce électronique mondial et des connaissances et l'importance des 
travaux menés dans le cadre du Programme d e travail. Nous demandons également la poursuite du 
Programme de travail, car nous demeurons convaincus qu'il conviendrait de poursuivre en priorité 
la redynamisation des travaux dans le cadre de ce mandat. Nos demandes constantes de discussions 
structurée s dans le cadre du Conseil général n'ont pour l'essentiel pas été traitées. Cela est d'autant 
plus important dans le contexte de la pandémie, qui a mis en lumière l'immense fracture numérique. 
Ce faisant, nous réitérons notre demande concernant la nécessit é de clarifier la portée et l'incidence 
du moratoire. Nous avons besoin d'éclaircissements sur la question de savoir l'interprétation de la 
portée du moratoire est également censée concerner ou non le contenu de la transmission, en plus 
de la transmission proprement dite.  
11.12.   En outre, nous devons aussi reconnaître que le développement du commerce numérique et 
des infrastructures numériques est une tâche multidimensionnelle. Il ne peut dépendre uniquement 
de la prorogation du moratoire. Des questions se posent  en ce qui concerne l'industrialisation 
numérique, la marge de manœuvre, la perte de recettes, qui ne correspond pas aux droits de douane 
et aux taxes intérieures, et l'essor futur du domaine de l'impression 3D. Compte tenu de tous ces 
éléments, il est gra nd temps, avant de proroger le moratoire, que nous engagions des discussions 
bien structurées pour avoir des précisions sur la portée et l'incidence, ainsi que d'autres questions 
pertinentes. Nous devons mettre à profit la période dont nous disposons jusqu 'à la CM12 pour 
dialoguer de manière constructive afin de faire avancer les discussions structurées sur le Programme 
de travail – à commencer par la portée du moratoire – et de tirer aussi parti des propositions dont 
nous sommes saisis dans divers Comités.  Sri Lanka appuie donc sans réserve les demandes et la 
voie à suivre présentées par l'Inde, l'Afrique du Sud et l'Indonésie, telles qu'elles figurent dans leur 
projet de déclaration ministérielle dans lequel il est proposé de redynamiser le Programme de tr avail.  WT/GC/M/196  
- 97 - 
  11.13.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
11.14.   Permettez -moi de commencer par remercier l'Inde et l'Afrique du Sud d'avoir fait inscrire ce 
point à l'ordre du jour. Je remercie l'Inde et l'Afrique du Sud d'avoir souligné brièvement le fond de 
la question. Ma délégation s'associe à la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA 
et souhaite formuler quelques observations. Tout d'abord, nous devons évaluer dans quelle mesure 
nous avons réussi à appliquer la lettre et l'esprit de la Déclaration ministérielle adoptée en 1998. J'ai 
constaté que no us n'avons pas pu obtenir les résultats attendus dans le Programme de travail. De 
même, le commerce électronique a émergé rapidement par la suite. L'économie numérique, 
y compris le commerce électronique, s'est considérablement développée pendant la pandém ie. 
Toutefois, nous, les PMA et les PDSL comme le Népal, n'avons pas été en mesure de participer au 
commerce électronique et à l'économie numérique et d'en tirer parti. Les PMA et les PDSL 
connaissent une profonde fracture numérique, en particulier en mati ère d'infrastructure des TIC, et 
de capacités institutionnelles et humaines, et dans bien d'autres domaines. La fracture numérique 
établit une discrimination plus grave à l'encontre du monde en creusant les inégalités, non seulement 
en ce qui concerne le n iveau de participation au commerce électronique, mais aussi pour ce qui est 
de tirer parti de celui -ci de manière équitable. La fracture numérique perpétue les inégalités 
existantes entre les pays et à l'intérieur de ceux -ci, en particulier entre les zones  rurales et urbaines 
et les zones pauvres et riches du monde entier. L'utilisation des technologies de l'information et de 
la communication pour renforcer, maintenir et exploiter les capacités de production accuse un retard 
important dans les PMA et les PD SL.  
11.15.   Dans ce contexte, ma délégation souligne que redynamiser le Programme de travail sur le 
commerce électronique est devenu plus pertinent pour remédier aux difficultés rencontrées par les 
pays en développement, en particulier les PMA et les PDSL, afin d e leur permettre de participer au 
commerce électronique et d'en tirer parti. Il est nécessaire de veiller à ce que les technologies 
numériques contribuent efficacement à une prospérité partagée et favorisent le développement 
durable dans les PMA et les PDS L. La mobilisation de ressources pour réduire la fracture numérique, 
la réduction des coûts de l'accès à Internet, le soutien à l'investissement dans les compétences 
numériques et le renforcement des capacités institutionnelles et humaines, entre autres, s ont des 
aspects importants pour les PMA et les PDSL dont nous pourrions tenir compte grâce au Programme 
de travail. Ma délégation appuie les questions soulevées par l'Inde et l'Afrique du Sud à ce sujet. En 
outre, dans le contexte des progrès de la technol ogie et de la numérisation des marchandises, notre 
administration des frontières douanières traditionnelles, y compris les recettes publiques, a souffert. 
Par conséquent, une évaluation approfondie est nécessaire avant toute prise de décision au sujet du 
moratoire. Une marge de manœuvre suffisante est nécessaire pour les pays en développement, en 
particulier les PMA et les PDSL. Pour conclure, les PMA et les PDSL jugent essentiel de redynamiser 
le Programme de travail pour combler les énormes disparités num ériques existantes et de procéder 
à une évaluation détaillée des conséquences d'une poursuite du moratoire avant d'adopter toute 
décision à ce sujet.  
11.16.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
11.17.   Le Nigéria a constamment demandé aux Membres de  redynamiser le Programme de travail 
de 1998 et d'étudier les moyens de remédier aux difficultés qui compromettent les gains des pays 
en développement découlant du commerce numérique mondial. À cet égard, nous avons coparrainé 
la proposition à l'initiative  de l'Australie concernant la tenue de discussions exploratoires au sein du 
CCS sur le soutien des capacités numériques des entreprises et des consommateurs, qui gagnait du 
terrain avec un nombre croissant de Membres participant aux discussions. Nous somme s favorables 
à la tenue de discussions plus structurées et plus ciblées dans le cadre du Programme de travail sur 
les questions tant horizontales que verticales concernant les aspects du commerce électronique liés 
au commerce, en vue d'établir un programme  inclusif et axé sur le développement pour examen par 
les Ministres à la CM12. De telles discussions devraient contribuer à préciser la portée et à répondre 
à des questions de classification. Le programme pour l'après -CM12 devrait comprendre des moyens 
efficaces de remédier à la fracture numérique Nord –Sud et à l'exclusion numérique qui existe dans 
l'économie des pays en développement. S'agissant du moratoire relatif aux droits de douane sur les 
transmissions électroniques, le Nigéria est conscient des effe ts négatifs qui pourraient résulter d'un 
environnement mondial du commerce électronique imprévisible pour les entreprises et les 
consommateurs en cas de non -renouvellement du moratoire à la CM12. Étant donné qu'à l'échelle 
mondiale les économies peinent en core à se remettre des conséquences de la COVID -19, les effets 
seraient dévastateurs. Le monde attend de l'OMC qu'elle obtienne à la CM12 des résultats qui WT/GC/M/196  
- 98 - 
  appuieraient la reprise économie après la pandémie et élargiraient le cercle de la prospérité. Dans 
cette optique, le Nigéria est favorable à une prorogation temporaire du moratoire à la CM12.  
11.18.   La représentante de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
11.19.   Le Groupe ACP tient à remercier l'Inde et l'Afrique du Sud d'avoir fait ins crire ce point 
important à l'ordre du jour de la réunion en cours. Nous les remercions pour leurs déclarations. Nous 
n'avons cessé de répéter que le Programme de travail de  1998 sur le commerce électronique 
constitue un aspect crucial des travaux ordinaire s de l'OMC et une question essentielle figurant à 
l'ordre du jour du Conseil général. Nous soutenons que l'OMC doit renforcer son engagement sur la 
question du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques et sa 
compréhension d e celle -ci. Ces discussions doivent aller au -delà du moratoire et inclure d'autres 
questions pertinentes, telles que la portée des taxes numériques et intérieures. Nous sommes 
préoccupés par le fait que, d'ici à la CM12, nous serons à nouveau confrontés à l'expiration du 
moratoire si nous ne parvenons pas à avoir une discussion approfondie sur la portée, la définition et 
les conséquences du moratoire. Malgré les progrès dans le domaine des TIC, nous continuons de 
faire face à une fracture numérique importan te à l'intérieur des pays et entre eux. Cette question 
doit être traitée de toute urgence. Cela souligne la nécessité de discussions structurées dans le cadre 
du Programme de travail et de son renouvellement à la CM12. En étudiant le moratoire, nous 
reconn aissons que certains des autres domaines présentant un intérêt pour nos pays concernent les 
coûts supportés par les consommateurs et les entreprises des pays en développement et des PMA, 
les inégalités entre les biens ou produits traditionnels et leurs équ ivalents sous forme électronique 
et l'application de taxes intérieures sur les transmissions électroniques. Il est important que le 
Programme de travail soit considéré comme prioritaire, car il comprend un axe de travail convenu 
qui permettra d'obtenir des  résultats équilibrés en matière de commerce électronique. Nous pensons 
toujours qu'il sera important d'adopter une approche pragmatique pour discuter, dans le contexte 
du Programme de travail de  1998 existant, des questions relatives au code source, à la localisation 
et à l'impact des flux de données ainsi que de la protection des consommateurs. Le Groupe ACP 
jouera son rôle en veillant à ce que le Programme de travail reste pertinent et traite des questions 
présentant un intérêt social et économique pour nos Membres. Nous suggérons, une fois de plus, 
que le Conseil général aborde une série de questions de nature transversale, par exemple le code 
source, la localisation et la protection des données, ainsi que la question du moratoire et de son 
incidence sur  les consommateurs et les entreprises. Les discussions pourraient être organisées en 
mode informel ou en sessions spécifiques. Le Groupe ACP est prêt à dialoguer avec vous et avec les 
Membres sous toutes les formes. À titre national, la Jamaïque s'associe à la déclaration faite par la 
Barbade au nom du Groupe de la CARICOM.  
11.20.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a fait la déclaration suivante:  
11.21.   La période qui couvre la pandémie a été marquée par une accélération sans précédent de la 
numérisati on et un transfert de l'activité économique en ligne. Selon l'UIT, le nombre d'utilisateurs 
d'Internet a augmenté de 20% dans les PMA, représentant 27% de la population en 2021, contre 
21% de la population en 2019. Parmi les PMA, il existe un mélange intér essant de pays affichant un 
taux de pénétration d'Internet relativement élevé selon les chiffres de 2019, le Cambodge étant le 
premier pays avec 78%, suivi de Djibouti avec 59% et de la Gambie avec 51%. Il ne fait aucun 
doute qu'un système ouvert profite à  tous les acteurs qui participent au commerce électronique. Des 
règles transparentes et prévisibles profitent aussi aux entreprises, en particulier les petites et 
moyennes entreprises. La région Asie -Pacifique a connu une croissance particulièrement 
impres sionnante de l'activité de commerce électronique; environ 56% d'après un rapport de l'ITC. 
Ce même rapport révèle également que le commerce électronique peut offrir des possibilités de 
diversifier nos exportations et d'exploiter des secteurs de niche à plu s forte valeur ajoutée, que ce 
soit pour les marchandises ou les services. Par exemple, dans le cas du Bangladesh, le commerce 
électronique a contribué à accroître les exportations de produits électroniques grand public, de 
services aux entreprises, d'emba llage et d'impression. Dans le cas du Cambodge, le commerce 
électronique a soutenu l'émergence des exportations de machines, des produits de beauté et de 
soins personnels, et des produits agricoles. Sur le plan de la diversification, le commerce électroniq ue 
a aussi permis une réduction du niveau de concentration sur les dix premiers marchés d'exportation 
– dans le cas du Bangladesh celui -ci est passé de 69% à 59% – en ce qui concerne les exportations 
totales.  
11.22.   Le commerce électronique est également un cata lyseur pour ce qui est d'établir des liens 
directs entre le vendeur et le consommateur, ce qui contribue à l'acquisition de connaissances et au WT/GC/M/196  
- 99 - 
  renforcement de la veille économique. En parallèle, l'essor des réseaux sociaux et de la publicité en 
ligne cont ribue aussi à alimenter l'économie numérique pour ce qui est d'attirer de nouveaux clients 
en gagnant en visibilité et en suscitant de l'intérêt. Les questions soulevées par l'Afrique du Sud et 
l'Inde sont pertinentes pour nous tous. De nombreuses réponses  ont été apportées et nous devons 
parvenir à une conclusion suffisante pour conseiller nos Ministres au sujet du renouvellement de la 
décision sur le commerce électronique à la CM12. Le moratoire sur les droits de douane a été conçu 
à une époque où les mar chandises étaient essentiellement échangées par le biais du commerce 
transfrontières, facilité par les plates -formes en ligne. Avec l'avènement des nouvelles technologies 
et la numérisation de biens tels que les livres, les CD et les DVD, le commerce de ce s biens est 
assurément touché. Nous ne pouvons pas arrêter les progrès de la technologie et nous sommes 
contraints de reconnaître que les opportunités commerciales en ligne ainsi que d'autres domaines 
exigent un plus grand accès aux produits numériques, pr oduits autrefois échangés physiquement. 
À la lumière de ces évolutions, la question du moratoire doit être traitée de manière équilibrée, 
notamment en laissant un espace politique et fiscal aux PMA. Par conséquent, il faudrait développer 
davantage d'inform ations et d'exemples de cas dans le Programme de travail pour aider les PMA sur 
les modèles de taxation interne, qui deviennent la tendance. Telle est la réalité si la méthode 
d'échange de certains produits n'est plus le franchissement physique des frontiè res et n'est plus 
soumise à des droits de douane. En parallèle, le Programme de travail doit aider les PMA à réduire 
la fracture numérique, notamment en palliant les lacunes importantes en matière d'infrastructures. 
Nous notons que le Cadre intégré renforc é dispose d'un mécanisme pour nous aider également.  
11.23.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
11.24.   Le Groupe africain a une position très bien connue sur cette question. Nous remercions les 
coauteurs po ur leur proposition qui relance les discussions sur la mise en œuvre de ce programme 
de travail très important. Le Groupe africain est fermement attaché au multilatéralisme, qui demeure 
le seul moyen de relever les défis collectifs et de renforcer les lien s d'amitié et de coopération entre 
le peuple et l'État. Le Groupe africain rappelle que le Programme de travail de 1998 sur le commerce 
électronique reste le seul cadre de consultation consensuelle sur ce sujet très important, qui 
structure le commerce act uel. Nous saluons l'ouverture d'esprit manifestée par les délégations en 
faveur du renouvellement et de l'actualisation du Programme de travail. Il est grand temps que nous 
prenions des décisions équitables et appropriées sur le moratoire qui tiennent comp te des évolutions 
dans ce domaine, ainsi que des besoins de développement des Membres, en particulier ceux des 
pays en développement et des pays les moins avancés. Pour ce faire, nous devons nous unir et nous 
efforcer d'obtenir un résultat commun, inclusif  et bénéfique pour tous. Par conséquent, nous sommes 
solidaires de ces actions consensuelles et manifestons notre engagement constructif en ce sens.  
11.25.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
11.26.   L'Indonésie voudrait s'associer à la déclara tion faite par l'Inde et l'Afrique du Sud sur ce 
point important de l'ordre du jour. Il est regrettable que, malgré la croissance rapide enregistrée par 
le secteur numérique, il reste un écart important en ce qui concerne les avantages qui ont pu être 
tirés de ce secteur, en particulier entre pays développés et pays en développement. Il faudrait 
également tenir compte du fait que, si la dématérialisation a aussi eu une incidence sur le commerce, 
le développement, la distribution et l'accès à la technologie demeurent inégaux entre les Membres. 
En conséquence, nous estimons qu'il conviendrait d'accorder l'attention requise aux éléments 
connexes découlant du développement du commerce numérique, comme la fracture numérique. 
À cet égard, nous rappelons que les Me mbres sont convenus, en 1998, d'établir un Programme de 
travail global pour examiner tous les aspects du commerce électronique liés au commerce. Nous 
demeurons convaincus qu'il conviendrait de poursuivre la redynamisation des travaux dans le cadre 
de ce ma ndat. Nous rappelons notre position de longue date sur la question du moratoire relatif aux 
droits de douane sur les transmissions électroniques, mais nous réaffirmons également que la 
discussion visant à éclaircir la portée, la définition, et l'incidence du moratoire, ainsi qu'à parvenir à 
un consensus sur ces sujets, sera impérative avant de décider de la marche à suivre. Sur la base de 
ces considérations, l'Indonésie a décidé de se joindre à l'Inde et à l'Afrique du Sud en se portant 
coauteur du document  WT/GC/W/838 qui est un projet de décision ministérielle concernant le 
Programme de travail sur le commerce électronique.  
11.27.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/196  
- 100 - 
  11.28.   Nous remercions l'Inde et l'Afrique du Sud pour leurs propositions et leu rs efforts. Il convient 
de noter que des éclaircissements sur la définition et la portée du moratoire aideront les Membres à 
évaluer ses coûts et avantages économiques possibles. Dans l'intervalle, les milieux d'affaires 
s'attendent à la prorogation du mor atoire à la CM12 pour préserver la pertinence de l'OMC. Au 
moment où nous faisons notre possible pour qu'une CM12 en présentiel ait lieu prochainement, nous 
demandons aux Membres de travailler de manière constructive et pragmatique pour parvenir à un 
conse nsus sur la base de la proposition WT/GC/W/831/Rev.2, dans laquelle il est proposé de 
proroger le moratoire jusqu'à la CM13. Cela apportera non seulement prévisibilité et certitude aux 
milieux d'affaires, mais nous donnera aussi de la marge pour de futures  discussions concernant les 
conséquences et la portée du moratoire.  
11.29.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les-Grenadines , au nom de l' OECO , a fait la déclaration 
suivante:  
11.30.   Nous nous associons également aux déclarations faites au nom du Groupe de la CARICOM 
et du Groupe ACP, par la Barbade et la Jamaïque respectivement. Nous remercions aussi l'Inde et 
l'Afrique du Sud pour leurs déclarations au titre de ce point de l'ordre du jour. À la CM12, nous 
espérons que le moratoire sera renouvelé, conformément à la pra tique antérieure de l'OMC. Nous 
espérons également que le Programme de travail sera redynamisé au moyen de discussions 
structurées prescrites et fréquentes sur toutes les questions présentant un intérêt pour les Membres, 
y compris en ce qui concerne la por tée et l'incidence du moratoire. Cela dit, et malgré notre 
engagement de longue date en faveur du Programme de travail et du moratoire, nous ne pouvons 
pas nous empêcher de penser qu'au fil des ans, certains Membres n'ont manifesté qu'un intérêt de 
pure fo rme pour les difficultés que rencontrent de nombreux pays en développement et PMA pour 
retirer plus d'avantages du commerce électronique. À la fin de 2021, les six États de l'OECO Membres 
de l'OMC ont procédé à une évaluation de leur état de préparation au  commerce numérique et au 
commerce électronique. Notre évaluation a fait ressortir l'ampleur de notre marginalisation dans 
l'économie numérique mondiale. Nos infrastructures de commerce électronique existantes ont du 
retard sur le stade où nous devons être , et nous avons aussi de graves lacunes réglementaires. Nous 
avons demandé à plusieurs reprises aux Membres de l'OMC de prendre plus au sérieux nos 
préoccupations. Nous profitons de cette occasion pour renouveler cet appel en faveur d'un dialogue 
renforcé et d'une évaluation plus complète des types de soutien, de la politique commerciale et 
d'autres éléments, qui peuvent être déployés pour nous aider à réduire la fracture numérique et à 
mener notre industrialisation et notre transformation numérique.  
11.31.   Le rep résentant du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
11.32.   Il s'agit d'une question de longue date et importante. Nous aimerions souligner, une fois de 
plus, l'importance du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques. 
L'avantage considérable que présente la prorogation du moratoire pour les MPME, et pour la 
croissance du secteur mondial des TIC et l'économie numérique, va de soi. Face à la nécessité 
impérieuse de se remettre de la pandémie, l'OMC peut continuer de contribuer  à la transformation 
et l'industrialisation numériques. La manière la plus pratique est de parvenir à un consensus pour 
obtenir une prorogation du moratoire, et ce, au moins jusqu'à la CM13 si un moratoire permanent 
n'a pas encore été adopté. Par ailleurs,  les discussions antérieures dans le cadre du Programme de 
travail de  1998 ont indiscutablement permis aux Membres de mieux comprendre la portée et les 
conséquences du moratoire et contribué à réduire la fracture numérique. Nous sommes favorables 
à la pour suite des discussions à l'OMC au sein des organes compétents chargés de la mise en œuvre 
du Programme de travail. Le processus devrait servir de catalyseur pour sensibiliser les Membres, 
mais il ne devrait pas empêcher les Membres de tirer parti des prix b as, de l'inclusion et de 
l'augmentation du bien -être général des consommateurs apportés par le moratoire. Nous sommes 
conscients des progrès limités réalisés dans les discussions sur les deux projets de décision 
ministérielle publiés dans les documents WT/ MIN(21)/W/7 et WT/MIN(21)/W/8 à la fin de 2021. 
Nous demandons instamment aux Membres d'accélérer ces discussions et de dégager un consensus, 
au moins sur la prorogation du moratoire, dès que possible.  
11.33.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
11.34.   Le Japon estime que le moratoire a apporté de la certitude et de la prévisibilité dans le 
domaine du commerce numérique, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, y compris 
les MPME. En outre, le moratoire a aus si assuré un meilleur accès aux produits numériques. En 
particulier, dans le contexte de la crise actuelle liée à la pandémie de COVID -19, le moratoire est WT/GC/M/196  
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  essentiel pour garantir un environnement sain et libéralisé du commerce électronique et pour 
promouv oir des activités socioéconomiques sûres – ou moins risquées –, afin de contribuer à la 
reprise et à la croissance économiques dans l'avenir. Un non -renouvellement du moratoire à la CM12 
serait non seulement considéré comme un important retour en arrière p our le système commercial 
multilatéral, mais il donnerait aussi aux professionnels et aux consommateurs l'impression négative 
que l'OMC ne joue pas le rôle que l'on attend d'elle face à la pandémie. Par conséquent, le Japon est 
fermement convaincu que nous  devrions maintenir notre pratique multilatérale actuelle dans le cadre 
du moratoire à la CM12 et à terme le rendre permanent. Par ailleurs, nous sommes convaincus que 
les transmissions électroniques devraient comprendre le contenu. En raison de l'importan ce du 
contenu dans l'économie mondiale actuelle, si les Membres devaient considérer le contenu comme 
exclu de la portée des transmissions électroniques, le moratoire deviendrait dénué de signification 
sur le plan économique.  
11.35.   Le représentant de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
11.36.   Nous remercions l'Inde et l'Afrique du Sud pour leurs déclarations. L'Argentine est favorable 
à la poursuite et à la redynamisation du Programme de travail de  1998 et comprend qu'il s'agit de 
la meilleure manière de traiter les questions liées au commerce électronique. En ce qui concerne le 
moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques, l'Argentine est favorable 
au maintien de la pratique consistant à proroger le moratoire, dans les mêmes conditio ns que pour 
les prorogations passées.  
11.37.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
11.38.   En premier lieu, ma délégation est fermement convaincue que la pratique actuelle consistant 
à ne pas imposer de droits de douane sur les transmi ssions électroniques devrait être pérennisée. 
En deuxième lieu, si nous ne pouvons pas convenir de pérenniser cette pratique, nous devrions au 
moins être en mesure de proroger le moratoire jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle. En 
troisième lieu, b ien que nous reconnaissions que des travaux supplémentaires sont nécessaires sur 
diverses questions liées au commerce électronique, il est inenvisageable de faire savoir que nous 
revenons en arrière. La prorogation du moratoire est indispensable pour garan tir un environnement 
du commerce électronique sain et stable à toutes les parties prenantes, surtout en cette période 
d'incertitude. Si nous ne parvenions pas à proroger le moratoire, cela porterait gravement préjudice 
à la crédibilité de l'OMC, en particu lier en ce moment, alors que l'Organisation doit déclencher une 
action multilatérale pour accélérer la reprise mondiale postpandémie. La Corée réaffirme son soutien 
à la proposition de proroger le moratoire jusqu'à la CM13. Nous n'avons pas été en mesure d e 
parvenir à un accord qui rapproche les deux camps. Ma délégation a insisté sur l'importance de la 
flexibilité pour régler cette question en permettant à la Décision ministérielle de traiter à la fois du 
moratoire et du Programme de travail sur le commerc e électronique. Nous attendons avec intérêt 
de poursuivre le dialogue afin de parvenir à une décision ministérielle à la CM12.  
11.39.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
11.40.   La Nouvelle  Zélande abonde dans le sens des Membres qui ont souligné l'importance du 
maintien du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques. L'évolution 
de l'environnement économique et commercial mondial a été caractérisée par l'importance 
croissante de la communication numériqu e. La pandémie a accentué cette tendance. Les entreprises 
se sont reconstruites et restructurées pour exercer efficacement leurs activités dans un contexte 
social qui évolue rapidement. Ces évolutions ont donné de l'autonomie à nos économies au moment 
où nous avons lutté pour rester à flot dans cette conjoncture économique extrêmement difficile. Si, 
nous, en tant que Membres, ne pouvons pas appuyer ces progrès et ces efforts, les conséquences 
seront considérables. On ne peut pas considérer que l'OMC s'écart e d'une règle qui a été essentielle 
à la stabilité économique en cette période particulièrement difficile. Nous estimons que les Membres 
de l'OMC devraient réfléchir à la manière dont nous pouvons trouver des moyens transparents, 
prévisibles, innovants et créatifs de faire des affaires – qui n'érigent pas de nouveaux obstacles. La 
Nouvelle  Zélande, comme les autres pays, est heureuse de participer à des discussions utiles dans 
le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. Cependant, cela do it progresser 
parallèlement au maintien du moratoire.  
11.41.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/196  
- 102 - 
  11.42.   Le Canada continue de s'interroger sur l'intérêt d'inscrire un point additionnel à l'ordre du 
jour du Conseil général pour examiner le moratoire, étant donné que les Membres intéressés peuvent 
utiliser les mécanismes existants, y compris les discussions structurées. Nous restons convaincus 
qu'un cadre informel et ouvert est plus approprié pour la tenue de discussions techniques et 
approfo ndies sur le moratoire. Comme cela a déjà été indiqué, le Canada voit toujours l'intérêt qu'il 
y a à poursuivre les discussions sur les questions intéressant les Membres relatives au commerce 
numérique et à la fracture numérique dans le contexte d'une pror ogation du moratoire sur le 
commerce électronique. Le Canada espère poursuivre sa participation active et les discussions 
relatives au commerce numérique.  
11.43.   Le représentant du Vanuatu , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
suivante : 
11.44.   Au nom du Groupe du Pacifique, nous remercions l'Inde et l'Afrique du Sud pour leur 
proposition. Nous soutenons cette proposition. Le commerce électronique s'est considérablement 
développé ces dernières années, et plus particulièrement à la suite de la p andémie de COVID -19 car 
les entreprises se sont adaptées aux confinements dans le monde entier. Le Groupe du Pacifique 
considère que le commerce électronique offre des possibilités de tirer parti de nos échanges et de 
renforcer la résilience face aux chocs  extérieurs. Toutefois, de nombreux pays en développement, 
y compris notre Groupe, n'ont pas été en mesure de tirer pleinement parti des possibilités en ligne 
en raison de diverses difficultés. Nous considérons le Programme de travail sur le commerce 
électronique comme une plate -forme importante pour lutter contre la fracture numérique à laquelle 
sont confrontées les petites économies vulnérables comme la nôtre. À cet égard, nous sommes 
favorables à la redynamisation du Programme de travail, nous soutenons un appel visant à ce que 
vous, en votre qualité de Président du Conseil général, facilitiez des discussions structurées dans le 
cadre du Programme de travail, et nous sommes favorables à la prorogation du Programme de 
travail et du moratoire à la CM12 et a u-delà.  
11.45.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a fait la déclaration suivante:  
11.46.   Tout d'abord, j'aimerais me joindre aux autres intervenants pour faire mes adieux aux 
collègues qui nous quittent et leur souhaiter à tous une bonne santé et beaucoup de succès po ur la 
suite. J'aimerais aussi souhaiter chaleureusement la bienvenue aux représentants permanents qui 
viennent d'arriver et je me réjouis à la perspective de travailler en étroite collaboration avec eux 
pour développer et renforcer encore le système commer cial multilatéral. Hong Kong, Chine croit 
comprendre et note que les vues des Membres sur la portée, la définition et les conséquences du 
moratoire demeurent divergentes. Cependant, nous estimons que laisser le moratoire expirer après 
la CM12 ne permettrai t pas de clarifier les questions susmentionnées et ne réduirait pas non plus 
les divergences entre les Membres. Au contraire, cette expiration ne constituerait qu'un retour en 
arrière s'agissant des travaux de l'OMC sur le commerce électronique, surtout à un moment crucial 
pour la reprise économique après la pandémie. Hong Kong, Chine estime qu'il est pragmatique de 
proroger le moratoire jusqu'à la CM13 alors que les Membres continuent d'étudier les questions 
complexes relevant du Programme de travail.  
11.47.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
11.48.   Nous exhortons tous les Membres à proroger le moratoire relatif aux droits de douane sur 
les transmissions électroniques, en place depuis deux décennies, en tant que résultat essentiel d'une 
CM12 reprogrammée. De fait, nous considérons qu'il incombe à toute délégation qui cherche à 
modifier le statu quo de longue date sur le moratoire de démontrer pourquoi cela serait utile. Nous 
estimons que la portée du moratoire est claire – il s'applique à tous  les biens et services transmis 
par voie électronique, y compris les contenus. Il n'y a pas de fondement légitime pour une autre 
interprétation. Nous prenons acte de la communication de l'Inde et de l'Afrique du Sud au sujet du 
moratoire distribuée l'année  dernière (WT/GC/W/833), qui s'appuie largement sur les travaux de la 
CNUCED. Beaucoup d'autres études menées par des institutions crédibles ont remis en question la 
méthode utilisée dans ces études, y compris l'étude de l'OCDE dont l'Australie et d'autres  Membres 
ont donné un aperçu dans leur communication de juin  2020 (WT/GC/W/799/Rev.1). L'étude de 
l'OCDE et d'autres études ont montré que les conséquences pour les recettes d'une levée du 
moratoire devraient être mineures et seraient au prix de pertes plu s importantes en termes de 
bien-être des consommateurs et de compétitivité des exportations. Laisser le moratoire expirer ne 
favoriserait pas l'industrialisation numérique. Cela aurait pour effet d'ériger des obstacles au 
commerce numérique, ce qui rendrai t plus difficile l'accès des entreprises aux intrants WT/GC/M/196  
- 103 - 
  technologiques dont elles ont besoin pour rester compétitives, et limiterait leur accès aux marchés 
en ligne mondiaux. Cela dit, l'Australie reste tout à fait disposée à poursuivre le débat dans le cadr e 
du programme de travail sur toutes ces questions, et nous sommes ouverts aux suggestions sur la 
meilleure manière de le faire. Comme nous l'avons déjà indiqué, laisser le moratoire expirer porterait 
un coup terrible à la crédibilité de l'OMC à l'heure ac tuelle, alors que l'économie numérique joue un 
rôle crucial dans la reprise économique mondiale après la COVID -19. L'Australie est disposée à 
dialoguer avec tous les Membres au sujet du libellé de la décision concernant le moratoire dans la 
perspective d'u ne CM12 reprogrammée.  
11.49.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
11.50.   Le Pakistan tient à remercier l'Inde et l'Afrique du Sud pour le maintien de ce point à l'ordre 
du jour. En ce qui concerne le moratoire, il ne doit être renouvelé que par c onsensus, après que les 
conditions et la nécessité de sa prorogation auront été dûment examinées. Nous notons qu'une 
non-prorogation du moratoire n'entraîne pas automatiquement l'imposition de droits; elle donne 
simplement aux Membres le droit de le faire,  si et quand ils le jugent approprié.  
11.51.   Le représentant de la Géorgie  a fait la déclaration suivante:  
11.52.   Ma délégation n'avait pas l'intention d'intervenir aujourd'hui, mais nous devons nous associer 
aux autres délégations pour exprimer notre ferme soutien en solidarité avec le gouvernement et le 
peuple ukrainiens. Nous sommes extrêmement préoccupés par les événements qui se déroulent en 
Ukraine. Les opérations militaires de la Russie portent atteinte à l'intégrité territoriale et à la 
souveraineté de l'Ukraine , ainsi qu'à la Charte des Nations Unies et aux principes fondamentaux du 
droit international. Cela aura de graves conséquences, non seulement pour l'Ukraine, mais aussi 
pour l'ensemble de la communauté internationale. Nous aimerions réaffirmer notre ferme  soutien 
en faveur de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières 
reconnues au niveau international. Pour ce qui est du sujet traité, la Géorgie est favorable à la 
prorogation du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques.  
11.53.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
11.54.   Permettez -moi tout d'abord de dire que je trouve parfois ce débat quelque peu surréaliste 
compte tenu des réalités de l'économie moderne. J'ai vu  certains éléments utiles cet après -midi et 
je voudrais tout particulièrement remercier les Membres qui ont ajouté leurs noms à la demande de 
prorogation du moratoire. Je salue en particulier l'intervention de la Barbade au nom du Groupe de 
la CARICOM. Je pense, comme bien d'autres l'ont dit, que le moratoire est un outil essentiel pour 
soutenir le développement d'un commerce électronique mondial et l'économie numérique. Il 
témoigne clairement de la pertinence et de la crédibilité de l'OMC en cette troisièm e décennie du 
XXIe siècle. En novembre 2021, plus de 70 associations professionnelles mondiales aussi bien de 
pays développés que de pays en développement nous ont tous appelés à assurer le maintien de ce 
moratoire, celui -ci est d'autant plus capital que l es entreprises du monde entier s'efforcent de 
reconstruire en mieux après la pandémie. Nous devons répondre à leur appel et prouver que l'OMC 
continue de soutenir les entreprises. De fait, je ne vois pas comment je pourrais expliquer aux 
entreprises britan niques autre chose que le maintien de ce moratoire. Toutefois, nous reconnaissons 
l'importance du Programme de travail pour les Membres en développement et nous avons entendu 
ces appels ici cet après -midi. Le Royaume -Uni demeure disposé à poursuivre ces di scussions et 
attend avec intérêt les propositions des Membres à cet égard.  
11.55.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
11.56.   Le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques a soutenu la 
croissance rapide du comme rce numérique depuis les deux dernières décennies. Les États -Unis 
continuent de penser que les Membres de l'OMC devraient être prêts à s'accorder au sujet d'un 
moratoire permanent. À cette fin, les États -Unis demeurent fermement convaincus que la 
prorogati on du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques est 
bénéfique tant pour les pays développés que pour les pays en développement. Nous sommes 
heureux de rester coauteur du projet de décision ministérielle figurant dans le 
document  WT/GC/W/831.  WT/GC/M/196  
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  11.57.   Mettre un terme au moratoire serait source d'incertitude et d'inquiétude pour les 
consommateurs et pour les entreprises, en particulier les MPME. Nous craignons toujours qu'imposer 
des droits de douane sur les transmissions électroniques  ait des conséquences négatives sur les 
Membres développés et en développement. Nous restons aussi en profond désaccord avec toute 
affirmation selon laquelle une interprétation légitime de la portée du moratoire pourrait en exclure 
le contenu. Comme nous l 'avons déjà dit, le moratoire prévoit clairement que le contenu numérique 
transmis par voie électronique est exempt de droits de douane. Un autre point de vue rendrait le 
moratoire pratiquement dénué de sens et remettrait en question ce que nos Ministres p ensaient 
avoir accepté en 1998. Nous soutenons donc la proposition WT/GC/W/831, qui représente un 
compromis raisonnable qui étend le moratoire et le Programme de travail jusqu'à la CM13. Elle nous 
permettra de poursuivre nos discussions sur les questions p résentant un intérêt pour tous les 
Membres au cours des deux ans à venir.  
11.58.   Le représentant du Mexique  a fait la déclaration suivante:  
11.59.   Le Mexique est favorable à la poursuite et à la redynamisation du Programme de travail. 
Comme nous l'avons dit, à chaque ré union du Conseil général sans exception, le Mexique estime 
que le commerce électronique a contribué de façon décisive à renforcer l'économie numérique pour 
les MPME. Elles ont d'importants débouchés à obtenir grâce à celui -ci. La certitude qu'offre ce 
comp romis multilatéral est essentielle pour elles et, pour cette raison, le Mexique réaffirme 
l'importance de continuer de suivre cette ligne de conduite. Nous estimons qu'il faudrait rendre le 
moratoire permanent.  
11.60.   Le représentant de l' Équateur  a fait la décl aration suivante:  
11.61.   L'Équateur a toujours été favorable au moratoire. Nous considérons qu'il tient compte des 
intérêts de la communauté internationale et en particulier de ceux des pays en développement. Le 
moratoire a été approuvé de manière appropriée pour  promouvoir la numérisation en général. Le 
commerce électronique offre des perspectives très prometteuses pour les MPME des pays en 
développement et de nouveaux axes de développement en ce qui concerne le commerce mondial.  
11.62.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
11.63.   La position de Singapour sur cette question est bien connue. Je ferai trois observations. 
Premièrement, supprimer le moratoire enverrait assurément le mauvais signal à la communauté 
internationale et aux milieux économiques, en particulier dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19, pendant laquelle le commerce électronique a joué un rôle indispensable pour soutenir les 
MPME. Par exemple, PayPal a indiqué que, pendant la pandémie de COVID -19, les possibilités 
offertes par l'adop tion accrue du numérique aux petites entreprises exportatrices indiennes ont une 
valeur d'environ 530  milliards d'USD. Fait à souligner, près de 60% des exportations de 
marchandises étaient composées de produits de l'artisanat, de vêtements et de produits en cuir, qui 
sont produits par des artisans locaux indiens. En conséquence, nous encourageons un plus grand 
nombre de Membres à se porter coauteurs du projet de déclaration ministérielle (WT/GC/W/831) 
pour soutenir la prorogation du moratoire. J'exhorte to us les Membres à travailler ensemble, dans 
un esprit de pragmatisme, afin de préserver le seul accord multilatéral de l'OMC dans le domaine de 
l'économie numérique.  
11.64.   Deuxièmement, l'argument selon lequel le moratoire privera les Membres en développement 
de recettes absolument nécessaires est fallacieux. La perte de recettes estimée qui est avancée dans 
le document est contestable. D'après une récente étude de la fondation Saint Gallen Endowment 
intitulée "Is the WTO Moratorium on customs duties on e -commerce  depriving developing countries 
of much needed revenue?", cette perte de recettes est négligeable et peut être facilement 
compensée par des régimes fiscaux nationaux tels que la taxe sur les ventes ou la taxe sur la valeur 
ajoutée. S'agissant de l'Afrique du Sud, de l'Inde, de l'Indonésie et de Sri Lanka, les recettes 
sacrifiées sont estimées à moins de 0,2% du total des recettes fiscales nationales de ces Membres. 
Dans ce contexte, il est important d'examiner soigneusement l'équilibre des avantages entre c es 
pertes de recettes potentielles et les avantages du moratoire, y compris de plus grandes possibilités 
de croissance pour les entreprises. Singapour sera heureuse de collaborer avec des partenaires qui 
partagent les mêmes idées pour distribuer un résumé de cette étude afin de communiquer certaines 
de ses conclusions aux Membres.  WT/GC/M/196  
- 105 - 
  11.65.   Troisièmement, laisser le moratoire expirer peut réduire à néant les efforts déployés par les 
Membres pour s'engager sur la voie de la transformation numérique. Il convient de no ter qu'il y a 
tout juste deux semaines, lorsque la Ministre indienne des finances Nirmala Sitharaman a présenté 
le budget de l'Union pour 2022, elle a annoncé que les investissements dans l'économie numérique 
étaient l'un de ses principaux aspects, les dép enses consacrées aux initiatives en matière de 
numérisation telles que les technologies financières et les infrastructures numériques devant 
augmenter de 12% d'une année sur l'autre et passer ainsi à 11  milliards de dollars EU. Selon le 
rapport de l'Associ ation nationale des sociétés de logiciels et de services et de Zinnov, l'Inde a 
produit environ 42  licornes en 2021, ce qui place le pays au deuxième  rang juste derrière les 
États-Unis et la Chine pour ce qui est des "licornes" en expansion. Par conséquent , une suppression 
du moratoire peut avoir une incidence sur les possibilités inexploitées dont disposent l'Inde et de 
nombreux autres Membres en développement pour mettre à profit le commerce électronique dans 
le but de développer l'économie.  
11.66.   La représenta nte de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
11.67.   En tant que coauteur du projet de décision ministérielle figurant dans le document 
WT/GC/W/831, nous sommes favorables à une prorogation du moratoire jusqu'à la prochaine 
Conférence ministérielle. Je voud rais remercier l'Inde, la Barbade, qui s'est exprimée au nom du 
Groupe de la CARICOM, et le Tchad, qui s'est exprimé au nom du Groupe des PMA, pour leurs 
interventions très intéressantes. Je prends note des suggestions qu'ils ont faites. En particulier, 
l'Inde évoquait l'échange des données d'expérience d'autres pays en développement au sujet de la 
manière dont nous tirons parti du commerce électronique et du développement de l'économie 
numérique. La Thaïlande serait très heureuse de partager son expérience  avec l'Inde. S'agissant des 
déclarations faites par la Barbade et le Tchad, j'ai trouvé très encourageants les exemples pertinents 
montrant comment l'économie numérique et la numérisation de multiples produits et services ont 
eu lieu. La Thaïlande serait heureuse de faire part de son expérience et nous soutenons l'appel qu'ils 
ont lancé pour que le Programme de travail sur le commerce électronique soit redynamisé afin de 
tenir davantage compte des intérêts des pays en développement, des PMA et des MPME des  petites 
économies. Nous serions ravis d'être d'accord avec cela, mais notre principale position consiste 
toujours à proroger le moratoire jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle.  
11.68.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
11.69.   L'Union européenne s'est déjà exprimée sur cette question hier. Nous aimerions souligner 
brièvement les points suivants. Premièrement, l'Union européenne est favorable à la prorogation du 
moratoire jusqu'à la CM13. Deuxièmement, nous sommes prêts à engager  des discussions sur le 
Programme de travail. Enfin, nous ne jugeons pas nécessaire d'inscrire ce point comme point 
permanent à l'ordre du jour du Conseil général, étant donné qu'il existe suffisamment d'instances à 
l'OMC où nous pouvons discuter de cette question importante.  
11.70.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
12  DOCUMENT INTITULÉ "STATUT JURIDIQUE DES "INITIATIVES LIÉES À DES 
DÉCLARATIONS CONJOINTES" ET DE LEURS RÉSULTATS NÉGOCIÉS" – COMMUNICATION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD, L'INDE ET LA NA MIBIE (WT/GC/W/819/REV.1)  
12.1.   Le Président  a indiqué que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour du Conseil général 
à la demande des délégations de l'Afrique du Sud, de l'Inde et de la Namibie concernant le document 
intitulé "Statut juridique des " Initiatives liées à des déclaration conjointes" et de leurs résultats 
négociés", qui a été distribué sous la cote WT/GC/W/819/Rev.1.  
12.2.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
12.3.   Le document fondateur  de notre institution résulte en partie de l a reconnaissance du fait que 
des règles commerciales fragmentées créent de la complexité et des disparités, lesquelles sont 
incompatibles avec un système  cohérent et prévisible visant à faciliter les échanges mondiaux. L'un 
des buts de l'Accord de Marrakec h était de défaire le système fragmenté de règles établi par les 
codes plurilatéraux issus du Tokyo Round. C'est pourquoi son Préambule dispose clairement que les 
Membres sont "résolu[s …] à mettre en place un système commercial multilatéral intégré, plus viable 
et durable". Cet engagement collectif en faveur d'un ensemble commun de règles constitue le socle WT/GC/M/196  
- 106 - 
  de notre institution. Le caractère décisif de cet engagement a été réaffirmé au fil des ans, y compris 
par l'Organe d'appel dans l'un des premiers diff érends relevant de l'OMC ( Brésil – Mesures visant la 
noix de coco desséchée ). Le retour à un système d'accords plurilatéraux serait contraire à la lettre 
et à l'esprit de ce qui lie les Membres à cette institution. Ce serait un pas dans la mauvaise directi on. 
12.4.   Permettez -moi de rappeler  qu'il ne faut pas en conclure que nous sommes opposés à des 
discussions et échanges de vues libres et ouverts entre Membres. Néanmoins, nous serions 
effectivement préoccupés si l'intention était de consacrer les résultats de c es discussions à l'OMC. 
Si tel est le cas, alors les règles fondamentales de l'OMC, qui ont évolué au long d'un difficile 
processus de création de consensus, doivent être suivies. Toute tentative visant à introduire dans le 
cadre de l'OMC de nouvelles règl es résultant de négociations menées au titre d'une initiative liée à 
une déclaration conjointe sans satisfaire aux prescriptions des articles IX et X de l'Accord de 
Marrakech créera un précédent permettant à tout groupe de Membres de soumettre n'importe qu elle 
question à l'OMC sans le consensus requis. Une telle approche sapera le principe fondateur le plus 
important de l'OMC, à savoir que l'établissement de l'ordre du jour doit être équilibré et prendre en 
considération les intérêts de tous les Membres. Ce la aura aussi pour effet de détourner les Membres 
des mandats multilatéraux existants obtenus par consensus, au profit de questions pour lesquelles 
il n'existe pas de mandats multilatéraux. Cela risquerait  d'écarter ou d'exclure des questions qui 
sont diff iciles mais qui restent cruciales pour l'ensemble des Membres, comme l'agriculture.  
12.5.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
12.6.   Le Bangladesh remercie l'Afrique du Sud, l'Inde et la Namibie pour avoir présenté cette 
importante communicati on qui exige une participation accrue des Membres. Le Bangladesh n'a pas 
encore adopté de position concernant les initiatives liées aux déclarations conjointes, même si sa 
délégation juge les questions actuellement à l'examen dans le cadre de ces initiativ es extrêmement 
importantes pour tous les Membres de l'OMC. Le Bangladesh félicite les Membres qui prennent part 
à ces initiatives pour leurs efforts sincères et leur détermination. Comme le document à l'examen 
l'a aussi souligné, nous estimons que tout gro upe de Membres pourra discuter de toute question de 
manière informelle à l'OMC. Toutefois, nous avons une question concernant les initiatives liées aux 
déclarations conjointes. Lorsque les discussions atteignent un stade avancé et se transforment en 
négoci ations entre ces Membres, comment est -ce que les résultats s'inscrivent dans le cadre des 
règles convenues au niveau multilatéral de l'OMC?  Autrement dit, la question est de savoir si une 
initiative liée à une déclaration conjointe sans consensus multilaté ral devrait être engagée dans le 
cadre de l'OMC ou en dehors. C'est une question pratique et aucune réponse précise n'a été donnée 
à la délégation bangladaise. Le Bangladesh s'efforce aussi de comprendre si les initiatives liées aux 
déclarations conjointes  seront acceptées comme des modifications ou des révisions des règles 
existantes ou si elles constituent seulement une série de nouveaux "accords plurilatéraux" ou de 
nouveaux instruments juridiques qui seront repris à l'Annexe  4 de l'Accord de Marrakech. Il s'agit là 
de sérieuses questions de droit qui ne devraient être traitées que du point de vue juridique. Nous 
attendons avec intérêt de collaborer avec les Membres à cet égard.  
12.7.   Le représentant de l'Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
12.8.   Le Préamb ule de l'Accord de Marrakech établit clairement que l'objectif est de mettre en place 
un système commercial multilatéral intégré, plus viable et plus durable entre les Membres, et 
notamment un système commercial multilatéral qui concrétise les principes du  multilatéralisme, de 
la non -discrimination, de la prise de décisions par consensus et de l'acquis en matière de 
développement. Les fondements multilatéraux de l'OMC comprennent les dispositions ci -après de 
l'Accord sur l'OMC. Conformément à l'article II:1 , "L'OMC servira de cadre institutionnel commun 
pour la conduite des relations commerciales entre ses Membres". Conformément à l'article III:2, 
"L'OMC sera l'enceinte pour les négociations entre ses Membres au sujet de leurs relations 
commerciales multilat érales". En outre, concernant la prise de décisions, celle -ci est consacrée aux 
articles III:2, IX, X et X:9. Enfin, les procédures d'amendement  sont définies à l'article X. Les 
initiatives liées aux déclarations conjointes visent à établir et adopter de n ouvelles règles concernant 
des questions relatives au commerce, existantes ou d'apparition récente, au sein d'un sous -groupe 
de Membres de l'OMC suivant des modalités qui défient les engagements fondamentaux de l'OMC 
en faveur du multilatéralisme, de la pr ise de décisions par consensus et de l'acquis en matière de 
développement. Nous devons être bien conscients du fait qu'introduire la géométrie variable dans 
les négociations dans le cadre de l'OMC créerait un système commercial à niveaux multiples et à 
plusieurs vitesses intrinsèquement discriminatoire, et renforcerait l'asymétrie du pouvoir de 
négociation. L'introduction des résultats des initiatives liées à des déclarations conjointes que l'on WT/GC/M/196  
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  cherche à intégrer dans le cadre de l'OMC a de profondes réper cussions du point de vue de la réforme 
institutionnelle. Les initiatives liées à des déclarations conjointes constituent un précédent  qui 
permet à des sous -groupes de Membres d'élaborer leurs propres règles en court -circuitant les 
organes dotés des mandats  appropriés et les processus prescrits, d'ouvrir des négociations sur des 
sujets qui n'ont pas été convenus, que ces sujets puissent ou non de fait être soumis à l'OMC. Nous 
sommes préoccupés par les incidences systémiques de ces initiatives, s'agissant en  particulier de la 
fragmentation du système commercial multilatéral. Ces préoccupations d'ordre systémique portent 
sur les incidences de l'inscription des initiatives liées à des déclarations conjointes à l'ordre du jour 
multilatéral, les travaux du Secrét ariat sur les questions relevant d'un mandat et la question de 
savoir si les sujets qui intéressent les pays en développement resteront périphériques. L'Afrique du 
Sud attache de la valeur au multilatéralisme et continuera à travailler avec les Membres pou r 
renforcer le caractère multilatéral de l'OMC. Il s'agit là de discussions et de conversations gênantes 
qui doivent avoir lieu si nous voulons avoir un système commercial multilatéral qui œuvre dans 
l'intérêt de tous.  
12.9.   Le représentant du Népal  a fait la dé claration suivante:  
12.10.   Je salue l'Afrique du Sud et l'Inde pour avoir soumis et présenté leur document. Le Népal, 
en fervent partisan d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles, prévisible, 
transparent, inclusif et équitable, reste soucieux de voir des résultats positifs se dégager à l'échelle 
multilatérale au profit de l'ensemble des populations au sein de notre institution. Le Népal respecte 
aussi les droits des Membres de prendre des initiatives nécessaires dans les domaines d'intérêt 
commun.  Toutefois, nous devrions aussi respecter l'esprit et la lettre de l'Accord de Marrakech 
instituant l'OMC. Par exemple, son préambule et le champ d'application de l'article II qui concerne 
le rôle de l'OMC en tant que cadre institutionnel commun pour la co nduite des relations commerciales 
entre ses Membres, et d'enceinte pour les négociations entre ses Membres au sujet de leurs relations 
commerciales multilatérales. D'autres articles comme les articles III, IX et X, entre autres, ne 
peuvent pas être battus en brèche. Notre priorité est de conclure les négociations prescrites telles 
que celles sur l'agriculture, les subventions à la pêche, le traitement spécial et différencié, entre 
autres choses, puis d'obtenir de nouveaux mandats selon qu'il sera nécessaire  dans les nouveaux 
domaines du système commercial multilatéral en vertu d'une décision ministérielle. La délégation 
népalaise a jugé le document présenté par l'Inde et l'Afrique du Sud très pertinent. Il soulève des 
questions pertinentes que nous devons év aluer correctement. Le Népal appuie ce document depuis 
le tout début et souhaite encourager les Membres à prendre en compte les préoccupations qu'il 
soulève. Ce n'est pas un problème de taille de l'économie ou de nombre de Membres. Ce sont l'esprit 
et la l ettre de l'Accord de Marrakech qui sont en jeu.  
12.11.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
12.12.   Cela fait juste un peu plus d'un an que le document à l'examen a été distribué pour la 
première fois. Les événements ci -après ont eu l ieu depuis lors. Premièrement, le nombre de 
Membres de l'OMC qui ont rejoint les initiatives liées à des déclarations conjointes a augmenté et 
une masse critique a été atteinte. Plus des trois quarts des Membres de l'OMC prennent part à une 
initiative ou p lusieurs. Les participants aux initiatives liées aux déclarations conjointes sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services et le commerce électronique représentent 
plus de 90 % du commerce des services mondial et du commerce mondial respecti vement. 
Deuxièmement, la diversité des Membres de l'OMC qui rejoignent ces initiatives s'est accrue. 
L'initiative relative à la facilitation de l'investissement pour le développement à elle seule non 
seulement réunit plus des deux tiers des Membres de l'OM C mais aussi près de 60 % des PMA et 
petites économies vulnérables de l'Organisation. En outre, un tiers environ des propositions de fond 
sur la facilitation de l'investissement émanent de PMA ou de petits États insulaires en 
développement. Troisièmement, les négociations s'intens ifient. Des progrès sont accomplis et des 
résultats sont obtenus. Les négociations ont abouti pour ce qui concerne la facilitation de 
l'investissement. Des dispositions précises, effectives et opérationnelles sur le traitement spécial et 
différencié  sont e n train d'être insérées dans le texte. Je pense que tous ces changements positifs 
traduisent la volonté des Membres de conserver à l'OMC sa pertinence concernant le monde réel. En 
conséquence, nous ne devrions pas passer une autre année à débattre de la lé gitimité des initiatives 
liées aux déclarations conjointes. Nous devrions plutôt passer plus de temps à examiner comment 
intégrer les résultats négociés dans les règles de l'OMC. La Corée continuera à aider à faire avancer 
les discussions  sur l'intégration  des initiatives liées aux déclarations conjointes dans l'architecture 
juridique de l'OMC.  WT/GC/M/196  
- 108 - 
  12.13.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
12.14.   Le Japon estime que les initiatives liées aux déclarations conjointes contribuent à actualiser 
le corpus de règles de l'OMC et à garantir la pertinence de l'Organisation dans le monde actuel. Sans 
ces initiatives, dont les travaux portent sur les principales préoccupations des entreprises mondiales, 
l'OMC risque de perdre sa pertinence, voire sa raison d'être en  tant que pierre angulaire du système 
commercial multilatéral.  
12.15.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
12.16.   L'Union européenne a déjà parlé de cette question lors de réunions précédentes du Conseil 
général. Nous aimerions souligner  les points ci -après aujourd'hui. Premièrement, c'est une question 
importante sur laquelle nous devons continuer à réfléchir. Elle devrait être examinée dans le cadre 
des discussions sur la réforme de l'OMC. Deuxièmement, ce n'est pas seulement une questio n 
juridique et les Membres ne font rien d'"illégal" avec les initiatives liées aux déclarations conjointes. 
Celles -ci ne seront pas introduites à l'OMC par la petite porte, mais plutôt par la grande. Elles sont 
un signe de vitalité pour l'OMC. Elles mainti ennent la pertinence de l'OMC en traitant un certain 
nombre de questions qui intéressent de nombreux Membres. Enfin, il n'est pas correct de dire des 
initiatives liées aux déclarations conjointes qu'elles ne traitent pas de questions intéressant les pays 
en développement. Il suffit de regarder la liste des pays en développement Membres qui y participent 
pour avoir la preuve de l'intérêt qu'elles suscitent.  
12.17.   Le représentant de la Namibie  a fait la déclaration suivante:  
12.18.   Nous prenons la parole pour appuyer la d éclaration faite par l'Inde au nom des coauteurs 
ainsi que la déclaration de l'Afrique du Sud.  
12.19.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
12.20.   Les Philippines saluent les auteurs du document WT/GC/W/819/Rev.1 pour leur contribution. 
Comme n ous l'avons dit précédemment, les Philippines participent volontairement et activement aux 
initiatives liées à des déclarations conjointes. Nous pensons que ces dernières sont extrêmement 
positives et contribuent au système commercial multilatéral, même si  tous les Membres ne sont pas 
associés à leur mise au point et à leur mise en œuvre finale. C'est le cas avec de nombreux ALE et 
ACR qui s'inscrivent dans la structure et l'architecture de l'OMC. Pour nous et de nombreux autres 
Membres, les initiatives lié es aux déclarations conjointes servent à approfondir les relations 
commerciales, préciser les règles  qui nous lient plus fortement les uns aux autres et, plus important 
encore, elles répondent aux impératifs stratégiques du commerce mondial d'aujourd'hui e t offrent 
des structures et traitements différents qui permettent aux économies en transition de les rejoindre 
si et dès qu'elles sont prêtes à le faire. C'est pourquoi, par exemple, l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur les MPME compte désormai s 94 participants et celle sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement reçoit maintenant l'appui de 112 Membres, soit plus des 
deux tiers des Membres de l'OMC. En outre, pratiquement tous les Membres participent à l'Accord  sur 
la technolo gie de l'information et c'est la pierre angulaire de la réussite de l'OMC. Les dispositions 
de l'Accord de Marrakech sont en effet claires et indiscutables. Je pense que nul ne conteste l'article  X 
de l'Accord de Marrakech et nous comprenons bien les argum ents institutionnels et juridiques 
énoncés dans le document WT/GC/W/819/Rev.1. Nous avons hâte de collaborer avec les proposants 
pour trouver une voie institutionnelle et juridique permettant aux résultats atteints dans le cadre 
des initiatives liées à des  déclarations conjointes de ce cadre d'atteindre leur meilleur niveau, de 
bénéficier à tous les Membres et de faire partie du système.  
12.21.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
12.22.   Nous tenons à remercier l'Afrique du Sud, l'Inde et la Nam ibie pour avoir soulevé cette 
importante question et avoir fourni un point de départ très utile pour la discussion y relative. 
L'Indonésie reste d'avis que  les préoccupations relatives à l'aspect institutionnel des initiatives 
conjointes devraient être tra itées de manière appropriée étant donné que l'Accord sur l'OMC a établi 
des règles concernant la poursuite du programme de négociation à l'OMC.  
12.23.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/196  
- 109 - 
  12.24.   Je ne suis pas certaine de partager l'avis de l'I nde quant au fait qu'il est absolument 
nécessaire d'inscrire ce point à l'ordre du jour de chaque réunion. Cela étant, c'est au moins une 
bonne occasion de tenir les Membres informés d'un fait notable – à savoir la conclusion de l'Initiative 
liée à la Décl aration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. Cette 
initiative répond directement à certaines des critiques qui ont été soulevées contre les initiatives 
liées aux déclarations conjointes. C'est une initiative ouverte, tra nsparente et inclusive. Elle n'a rien 
d'une "petite porte". Elle constitue une amélioration par rapport aux listes annexées à l'AGCS qui 
sont disponibles sur une base NPF. Elle est entièrement compatible, d'un point de vue juridique, 
avec les règles de l'O MC. Toutefois, le problème n'est pas seulement juridique. C'est aussi un 
problème d'ordre politique et pratique. Si nous ne tirons pas parti de ces initiatives ici, elles iront 
ailleurs. C'est une bonne chose pour l'OMC que nous trouvions les moyens de les  incorporer dans 
l'architecture de l'OMC.  
12.25.   Le représentant du Chili a fait la déclaration suivante:  
12.26.   Hier, nous disions que malgré les efforts de la Directrice générale et d'autres à la veille de 
la douzième Conférence ministérielle, nous n'aurions pas pu prévoir ce qui est arrivé. Il reste que 
les choses restent incertaines. Dans le cadre des initiatives liées aux déclarations conjointes, par 
contre, les travaux se poursuivent. Nous faisons de gros progrès et nous accueillons de nouveaux 
participants, y co mpris des pays en développement et des PMA. Les initiatives liées aux déclarations 
conjointes sont une instance de dialogue et complètent aussi les travaux ambitieux menés au sein 
de l'Organisation. Il importe que les Membres continuent à travailler sur de s accords qui bénéficient 
directement aux pays en développement. C'est le cas par exemple pour la facilitation de 
l'investissement pour le développement, qui s'efforce de promouvoir l'investissement durable et de 
qualité. Nous devrions veiller à aborder ce s questions car elles concernent le 21e siècle et elles 
contribueront à un développement inclusif, résilient et durable pour les Membres de l'OMC. Nous 
continuerons à appuyer toutes les approches flexibles et pragmatiques qui visent à trouver des 
solutions  aux problèmes en suspens dans le but d'obtenir un résultat multilatéral et donc à maintenir 
un esprit d'ouverture et faire en sorte que ces initiatives ne causent pas de préjudice à ceux qui ne 
souhaitent pas y participer. Nous remercions, l'Afrique du Su d, l'Inde et la Namibie pour leur 
document. Ce sont des éléments intéressants, comme nous l'avons dit à de précédentes occasions, 
qui intéressent les décisions innovantes qui peuvent résulter de ces initiatives et qui peuvent avoir 
des répercussions sur l' architecture de l'OMC sans affecter ceux qui décident de ne pas participer. 
La réforme de l'OMC ouvrira peut -être de nouvelles voies qui nous permettront d'examiner des 
questions urgentes comme celles énoncées dans la communication examinée au titre du poi nt 10 de 
l'ordre du jour, que le Chili a coparrainée.  
12.27.   Le représentant de Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
12.28.   Le présent point de l'ordre du jour nous rappelle que l'OMC a besoin de nouvelles 
contributions et de réformes, 26 ans après sa création . Les Membres se sont assurément rendu 
compte qu'il est très difficile de négocier de nouvelles règles commerciales. Il n'y a d'espoir que pour 
ceux des Membres qui souhaitent prendre part aux initiatives liées aux déclarations conjointes. C'est 
une approc he pratique et légitime permettant aux Membres d'actualiser les règles de l'OMC pour 
tenir compte des nouvelles évolutions du commerce mondial et y faire face. Les initiatives liées aux 
déclarations conjointes ont apporté de réelles contributions au systèm e multilatéral et au commerce 
mondial. Nous aimerions demander aux Membres de faire preuve de sagesse collective  pour trouver 
un moyen viable de faire en sorte que les résultats de toutes les négociations menées dans le cadre 
des initiatives liées aux décl arations conjointes soient intégrés dans le système commercial 
multilatéral. Dans le même temps, nous ne devrions pas porter préjudice aux Membres non 
participants. Cela permettra à l'OMC de rester pertinente et cela fera d'elle une organisation vivante 
dans la période de l'après -pandémie et au -delà. La conclusion récente des négociations plurilatérales 
sur la réglementation intérieure dans le domaine des services est un exemple de réussite positif qui 
montre qu'un bon équilibre est possible entre l'actuali sation des règles de l'OMC et le fait de ne pas 
porter préjudice aux Membres non participants. Les résultats découlant des initiatives liées aux 
déclarations conjointes non seulement complètent les règles de l'OMC existantes mais ouvrent aussi 
la voie à d' éventuels accords multilatéraux futurs, dans la mesure où les Membres peuvent choisir 
de rejoindre les initiatives liées aux déclarations conjointes lorsqu'ils sont prêts. Les initiatives liées 
aux déclarations conjointes n'ont pas de répercussions sur les  droits et obligations des Membres 
non-participants. De fait, tous les Membres peuvent en bénéficier.  
12.29.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/196  
- 110 - 
  12.30.   Permettez -moi de commencer par remercier l'Afrique du Sud, l'Inde et la Namibie pour leur 
document. La Malaisie souhaite faire connaître son point de vue en tant que participant aux initiatives 
liées aux déclarations conjointes sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement 
pour le développement et les MPME. Comme nous l'ont e nseigné les processus des initiatives liées 
à des déclarations conjointes, nous reconnaissons que l'approche suivie dans le cadre de ces 
initiatives est par principe volontaire, ouverte et inclusive. Cela permet d'assurer que les règles de 
l'OMC "qui ont t rois décennies derrière elles" restent pertinentes au moment de traiter les problèmes 
et les défis actuels en matière de commerce et d'investissement. Nous jugeons ce processus 
indispensable pour faire que l'OMC demeure l'organisation internationale chargé e au premier chef 
de piloter les travaux sur le commerce et l'investissement mondiaux. En conséquence, nous 
demandons aux Membres de participer de manière constructive à la progression de ces initiatives, 
avec la dimension développement en place, tout en m aintenant les droits et obligations existants de 
tous les Membres.  
12.31.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
12.32.   Le Nigéria tient à remercier l'Afrique du Sud et l'Inde pour leur document. Nous souhaitons 
nous reporter à la déclaration que nou s avons faite sur ce point au Conseil général et nous répétons 
que nous ne sommes pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle les initiatives liées à des 
déclarations conjointes sont susceptibles de saper le système commercial multilatéral. Les accords 
plurilatéraux ont toujours été des éléments essentiels du système commercial multilatéral, même à 
l'époque du GATT. En décembre  2021, nous avons fêté l'heureuse conclusion des négociations au 
titre de l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur la rég lementation intérieure dans le domaine 
des services. L'aboutissement de ces négociations est non seulement significatif sur le plan 
commercial mais aussi propre à élargir le cercle de la prospérité. À l'heure où nous parlons,  les 
participants, y compris le  Nigéria, sont en train d'engager les procédures internes requises dans leur 
pays en vue de la présentation de leurs listes finales d'engagements spécifiques aux fins de la 
certification conformément aux procédures énoncées. Les engagements additionnels co nfèreront des 
avantages à chaque Membre, y compris ceux ne participant pas à l'Initiative, sur une base NPF. Ceci 
à notre avis, renforcera encore le système commercial multilatéral et mérite d'être salué. Nous 
estimons que les vues exprimées dans le docume nt concernant les conséquences probables de 
l'introduction de nouvelles règles relatives aux initiatives liées à des déclarations conjointes dans le 
corpus de règles de l'OMC, motivées par des incohérences constatées, sont prématurées. Les 
négociations se poursuivent au titre d'autres initiatives et les Membres cherchent les moyens de 
faire en sorte que les résultats soient compatibles avec l'OMC. Nous tenons aussi à dire que l'avis 
juridique d'un Membre ou d'un groupe de Membres sur la portée et l'applicat ion des dispositions de 
l'Accord de Marrakech ou des autres Accords de l'OMC n'est pas toujours nécessairement exact. Par 
exemple, bien que l'article IX de l'Accord de Marrakech mette l'accent sur la prise de décision par 
consensus, il envisage également d 'autres situations de prise de décision et prévoit d'autres options. 
En conclusion, nous estimons que les initiatives liées à des déclarations conjointes sont d'une 
importance capitale si l'on souhaite que l'OMC réponde aux réalités économiques du XXIe siècle. 
Nous appelons donc les Membres à soutenir ces initiatives.  
12.33.   La représentante du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
12.34.   J'ai entendu que les coauteurs du document continuent d'affirmer qu'ils n'ont pas encore 
reçu de "réponses juridiques" aux argume nts qui sont présentés dans le document. C'est surprenant. 
En tant que Présidente de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services, j'ai déjà répondu aux préoccupations de ces Membres concernant les négociations sur l a 
réglementation intérieure dans le domaine des services à de nombreuses reprises et dans diverses 
instances, y compris à l'échelle bilatérale. D'autres Membres participants ont fait de même et 
expliqué dans le détail en quoi le résultat sur la réglementat ion intérieure dans le domaine des 
services est absolument compatible avec les règles et procédures de l'OMC et comment il est 
envisagé de lui donner un effet juridique. Pour qu'il n'y ait aucun doute,  permettez -moi de rappeler 
certains points. Premièremen t, le résultat dont nous parlons comprend une série de disciplines qui 
ne lieront que les Membres participants. Il accorde des droits additionnels aux autres Membres mais 
ne leur impose pas d'obligations additionnelles ni ne le peut. Deuxièmement, pour ne lier que les 
participants, les résultats seront incorporés dans les listes d'engagements spécifiques des Membres 
participants au titre de l'AGCS. Cela signifie que le résultat s'appliquera à tous les Membres sur une 
base NPF. Il bénéficiera donc aux fourni sseurs de services de tous les Membres lorsqu'ils feront du 
commerce avec les Membres participants. Et les Membres participants représentent actuellement 
plus de 90 % du commerce mondial des services. Les avantages qu'il y a à mettre entièrement en WT/GC/M/196  
- 111 - 
  œuvre ce  résultat peuvent être considérables. L'OCDE prévoit 150 milliards d'USD d'économies sur 
les coûts du commerce par an. Bien sûr, les avantages qu'il y a à faire du commerce avec un Membre 
qui applique les disciplines sur la réglementation intérieure dans l e domaine des services ne peuvent 
jamais être aussi étendus que ceux que permet le respect de bonnes pratiques réglementaires par 
l'application de disciplines à l'échelle nationale. Néanmoins, il y aura des avantages pour les 
non-participants. Les particip ants utilisent le mécanisme bien établi de l'AGCS pour améliorer leurs 
engagements spécifiques, et ce dans les limites précises prescrites par les rédacteurs de l'AGCS. La 
nécessaire conséquence est que ces engagements améliorés s'appliqueront sur une base  NPF et que 
les avantages découlant de leur mise en œuvre bénéficieront donc à tous les Membres. 
Troisièmement, en substance, les disciplines visent précisément ces types de mesures pour 
lesquelles l'AGCS prévoit la possibilité de prendre des engagements a dditionnels, à savoir "les 
qualifications, les normes et les questions relatives aux licences". C'est important car certains 
Membres ont laissé entendre que les disciplines établies par l'Initiative constituent une forme de 
"règles", sans plus de précision , qui n'ont pas leur place dans l'architecture des listes de services. 
C'est totalement faux. Au contraire, elles constituent des améliorations concernant les engagements 
spécifiques existants des Membres.  
12.35.   Permettez -moi de souligner qu'il n'y a clairement aucun risque de fragmentation du système 
commercial multilatéral par le biais de l'amélioration des engagements existants au titre de l'AGCS. 
C'est parce que les listes annexées à l'AGCS sont assez souples pour que les Membres puissent 
participer quelle qu e soit l'ampleur de leurs engagements. De fait, c'est l'une des caractéristiques 
de l'architecture de l'AGCS pour laquelle les pays en développement ont lutté au cours du cycle 
d'Uruguay. Nous nous trouvons dans la situation absurde où trois délégations so nt d'avis que les 
autres Membres n'ont pas le droit de se lier juridiquement et d'accorder de meilleures conditions 
commerciales aux fournisseurs de services de l'ensemble des Membres – y compris ces trois 
Membres. Je ne sais pas comment ces trois Membres peuvent expliquer ceci à leurs milieux 
d'affaires, du fait en particulier que de nombreux travaux de recherche dans le monde montrent 
clairement les effets économiques positifs associés à ce résultat. Je ne saurais certainement pas 
l'expliquer aux milieux d'affaires de mon pays. Enfin, comme vous le savez tous, le 
2 décembre  2021 – malgré les circonstances difficiles qui entourent le report de la CM12 – 
67 Membres ont adopté une Déclaration pour annoncer l'aboutissement des négociations menées 
dans le cadre  de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. 
C'est un vrai succès pour les entreprises, pour tous les Membres de l'OMC, et pour l'OMC. C'est le 
premier résultat intéressant le domaine des services qui a été obte nu à l'OMC depuis la conclusion 
des négociations prolongées sur les télécommunications et les services financiers en 1997. Cela 
revêt une grande importance. C'est pourquoi les entreprises du monde entier ont publié des 
déclarations pour saluer ce succès de  notre Organisation qui contribue à rétablir "la crédibilité de 
l'OMC auprès de la communauté mondiale des entreprises de services" et "affirme la capacité de 
l'OMC à mener à bien des négociations significatives sur le plan commercial".  
12.36.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
12.37.   J'aimerais saluer les déclarations faites par les collègues, en particulier la dernière 
déclaration du Costa Rica, mais aussi les observations très utiles formulées par la Malaisie et le 
Nigéria. Nos vues sur cett e question sont bien consignées dans le compte rendu des précédentes 
réunions du Conseil général. Je ne les répéterai pas. Pour mémoire, la Norvège considère les 
initiatives liées aux déclarations conjointes comme un moyen de renforcer le système commercia l 
multilatéral fondé sur des règles. La large participation aux initiatives liées aux déclarations 
conjointes porte à croire que ces vues sont appuyées par une vaste majorité de Membres. Toutefois, 
comme nous l'avons souligné précédemment, il faut des disc ussions plus larges sur la manière dont 
divers types d'accords plurilatéraux sont exploités à l'OMC. C'est un élément naturel de nos 
discussions sur la réforme de l'OMC.  
12.38.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
12.39.   Avant de commencer, perme ttez-moi de me référer  à la règle 27 des règlements intérieurs 
des sessions de la Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général  (WT/L/161). Elle 
dispose ce qui suit: "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un déb at 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé." Je pense que c'est le cas pour le présent point de l'ordre du jour. Malgré cela, 
permettez -moi une fois de plus de réitérer la ferme position de Singapour en faisant brièvement WT/GC/M/196  
- 112 - 
  trois observations. Premièrement, nous avons de bons antécédents d'accords plurilatéraux 
légitimement négociés et intégrés dans l' OMC. Parmi les accords plurilatéraux modernes figurent 
l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) auquel l'Inde est également partie. En outre, 
comme beaucoup l'on réaffirmé, une décision par consensus de la Conférence ministérielle n'est pas 
requise pour lancer des négociations plurilatérales au titre des accords existants. De fait, en évitant 
des accords plurilatéraux, les Membres se court -circuitent. Deuxièmement, les initiatives liées aux 
déclarations conjointes ont reçu un large soutien dès l e départ. Ce soutien continue de s'étendre. 
Plus particulièrement, 8 nouveaux Membres ont rejoint l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur 
la facilitation de l'investissement pour le développement depuis la fin de l'année dernière, ce qui 
porte le nombre de participants à plus de 110, soit plus des deux tiers des Membres de l'OMC. Ainsi, 
90% environ des Membres de l'OMC participent à au moins une des initiatives liées aux déclarations 
conjointes. Autrement dit, seule une petite minorité conteste la légitimité des accords plurilatéraux. 
Qui plus est, les initiatives liées aux déclarations conjointes restent ouvertes, transparentes et 
inclusives, encourageant la participation de tous les Membres dans le but de parvenir à un résultat 
multilatéral. Trois ièmement, les initiatives liées aux déclarations conjointes sont d'importants outils 
pour renforcer la pertinence de l'OMC au 2 1e siècle. Alors même que l'OMC fait face à de nombreux 
défis, les initiatives liées aux déclarations conjointes représentent des  motifs d'espérer qui ont 
rassemblé une grande majorité de Membres déterminés à collaborer en vue de résultats significatifs 
et pertinents sur les questions nouvelles et émergentes. Par exemple, dans le contexte du report de 
la CM12, les initiatives liées aux déclarations conjointes continuent de bien progresser, y compris 
celle liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, 
qui s'est achevée avec succès en décembre l'an dernier. Avant de conclure, j'aimerais mettre l'accent 
sur un article intitulé "India and Plurilateral Deals at the WTO" (L'Inde et les accords plurilatéraux à 
l'OMC) d'Anwarul Hoda, professeur honoraire au Conseil indien de la recherche sur les relations 
économiques internationales  et ex DGA d e l'OMC de 1995 à 1999. Dans son article, Hoda fait valoir 
que l'Inde doit revoir son antagonisme en faveur des accords plurilatéraux, car ceux -ci constituent 
des jalons vers les accords multilatéraux; et l'Inde risque de se priver de participer à l'élabor ation 
de règles sur les questions qui intéressent le 21e siècle.  
12.40.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
12.41.   Particulièrement après l'intervention extrêmement complète et utile de notre collègue du 
Costa Rica, permettez -moi simplement de  m'associer  à ceux qui nous rappellent que depuis notre 
dernière réunion, nous avons conclu un accord qui pourrait réduire de 150 milliards d'USD le coût 
du commerce des services mondial. Il s'agit d'élaborer des règles commerciales adaptées à la 
troisième  décennie du 21e siècle; un accord qui, négocié plurilatéralement avec une grande 
compétence, bénéficiera à tous les Membres de la présente organisation et à leurs entreprises. Cela 
montre clairement que l'OMC est non seulement de nouveau dans la course ma is soutient l'activité 
économique et continue à faire des progrès réellement importants pour un certain nombre d'autres 
initiatives conjointes. Les initiatives qui traitent des MPME (99 % des entreprises britanniques), du 
genre (50 % de la main -d'œuvre mondi ale), de l'environnement, concernent chacun d'entre nous. Il 
s'agit des questions de la troisième décennie du 21e siècle auxquelles notre organisation devrait faire 
face et ces initiatives liées aux déclarations conjointes nous donnent les moyens de le faire. Plutôt 
que de discuter de la manière  de fermer la porte aux initiatives liées aux déclarations conjointes, 
nous devrions discuter de la manière dont nous devrions accueillir, appuyer, exploiter l'énergie, le 
dynamisme et la pertinence que ces initiatives apportent à notre organisation, à nos entreprises et 
aux personnes que nous avons pour mission de servir, et n ous en inspirer.  
12.42.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
12.43.   Nous aimerions brièvement réitérer certaines observations faites l'an dernier. Les États -Unis 
estiment que les négociations plurilatérales à l'OMC peuvent être un moyen utile d e faire avancer 
les questions intéressant les Membres et de préserver la pertinence de l'OMC. Les diverses 
affirmations rigides exprimées dans le document risquaient d'empêcher les Membres de poursuivre 
des approches créatives et flexibles à l'OMC pour rel ever les défis d'aujourd'hui et de demain. Nous 
ne sommes pas d'avis que les négociations et les résultats plurilatéraux compromettent les 
négociations multilatérales. En fait, les initiatives plurilatérales peuvent favoriser l'émergence de 
nouvelles idées  et approches et donner une impulsion favorable à des résultats multilatéraux.  
12.44.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/196  
- 113 - 
  12.45.   Le Paraguay est un ardent défenseur du système commercial multilatéral, et nous 
reconnaissons que les instances multi latérales sont le cadre idéal de la  suppression progressive  des 
obstacles au commerce des marchandises et des services. Néanmoins, il pourrait ne pas être facile 
pour les Membres de parvenir à des accords multilatéraux, étant donné les circonstances actuel les, 
et certains souhaiteront  peut-être examiner plus avant certains domaines qu'ils jugent essentiels. 
Nous comprenons que les initiatives conjointes ont ouvert des possibilités très nécessaires et 
pragmatiques de vaincre les obstacles dans les négociatio ns dans le cadre de l'OMC. Les initiatives 
plurilatérales ont créé un espace où le système commercial multilatéral peut être renforcé et adapté 
aux défis du 21e siècle. Bien qu'il soit un petit pays en développement, le Paraguay prend part à 
plusieurs init iatives, comme celles liées aux Déclarations conjointes sur le commerce électronique, 
la facilitation de l'investissement pour le développement, les MPME, la réglementation intérieure 
dans le domaine des services, et le commerce et le genre. Nous estimons qu'elles peuvent offrir des 
avantages tangibles à tous les Membres, y compris ceux qui n'y participent pas. Le caractère 
transversal  des questions traitées dans le cadre de chaque initiative et la participation de deux tiers 
des Membres à ce jour, traduise nt l'intérêt qui se manifeste actuellement en faveur de la promotion 
des discussions qui peuvent servir de moyen de développement et maintenir la pertinence de 
l'organisation. C'est pourquoi le Paraguay encourage tous les Membres à continuer de travailler sur 
les initiatives plurilatérales d'une manière ouverte, inclusive et transparente, et sur une base 
volontaire. La délégation paraguayenne est prête à examiner la meilleure façon d'aborder la question 
des instruments qui seront utilisés pour intégrer les initiatives conjointes dans le système fondé sur 
des règles de l'OMC.  
12.46.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
12.47.   L'Inde aimerait remercier les Membres pour leur engagement aujourd'hui sur ce point de 
l'ordre du jour. Au cours des discussions  d'aujourd'hui, nous avons entendu, une fois de plus, un 
certain nombre de délégations déclarer qu'elles n'étaient pas d'accord avec le contenu du document. 
Cependant, nous attendons toujours de connaître le fondement juridique de leur désaccord. Nous 
exhortons ces Membres à exprimer leurs points de vue de manière plus explicite, du point de vue 
logique et juridique, sur divers éléments de notre document. L'Inde tient à réaffirmer à nouveau 
qu'elle ne remet pas en cause le droit des Membres de se réunir et de discuter de toute question. 
Ce que nous disons, c'est que lorsque ces discussions se transforment en négociations et que leurs 
résultats doivent être intégrés dans le corpus de règles de l'OMC, les règles fondamentales de 
l'Organisation doivent être res pectées. Tous les Membres doivent suivre les règles fondamentales 
du système commercial multilatéral fondé sur des règles comme le prévoit l'Accord de Marrakech.  
12.48.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
 
13  PROPOSITION DE DÉCLARATION RELATIVE AUX QUES TIONS SANITAIRES ET 
PHYTOSANITAIRES POUR LA DOUZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC: 
RELEVER LES DÉFIS SPS DU MONDE MODERNE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR 
L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BELIZE; LE BRÉSIL; LE BURKINA FASO; CABO VERDE; LE 
CANADA; LE CHILI; L A COLOMBIE; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; EL SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; LES ÉTATS -UNIS; LA GAMBIE; LE GROUPE ACP; LE GROUPE AFRICAIN; LE 
GUATEMALA; LE HONDURAS; LE JAPON; LE MEXIQUE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE 
PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LA RÉPUBLIQUE DOMINI CAINE; LE SÉNÉGAL; 
SINGAPOUR; LE TADJIKISTAN; LE TOGO; L'UKRAINE; L'URUGUAY; ET LE VIET NAM 
(WT/GC/W/835/REV.1 -G/SPS/GEN/1758/REV.10)  
13.1.   Le Président  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis, 
au nom des coauteurs de la "proposition de Déclaration relative aux questions sanitaires et 
phytosanitaires pour la douzième Conférence ministérielle de l'OMC: Relever les défis SPS du monde 
moderne", reproduite dans le document WT/GC/W/835/Rev.1 -G/SPS/GEN/1758/Rev.10. Il a rappe lé 
que, lors de la réunion précédente du Conseil général tenue en novembre  2021, avant le report de 
la douzième Conférence ministérielle (CM12), le Canada avait présenté cette proposition au Conseil 
général, au nom des coauteurs. Le Canada s'était égalemen t référé aux discussions connexes au 
sein du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), en indiquant que des délibérations 
étaient en cours. Le Président croyait comprendre que l'Équateur, au nom des coauteurs, fournirait 
aux Membres une mise à jour à la réunion en cours.  
13.2.   Le représentant de l' Équateur  a prononcé la déclaration suivante:  WT/GC/M/196  
- 114 - 
  13.3.   J'ai l'honneur de faire part de ces quelques observations au Conseil général afin de rendre 
compte des progrès réalisés concernant la "proposition de Déclaration relative aux questions 
sanitaires et phytosanitaires pour la douzième Conférence ministérielle  de l'OMC: Relever les défis 
SPS du monde moderne", reproduite dans le document G/SPS/GEN/1758/Rev.10. Nous tenons à 
rappeler aux Membres que nous nous référons à la version révisée du projet de texte qui a été 
distribuée aux Membres le 22  novembre  2021. N ous accueillons le Groupe ACP et le Groupe africain 
en tant que coauteurs. Désormais, 89 Membres soutiennent ce projet de déclaration ministérielle. 
Depuis la dernière réunion du Conseil général, tenue avant le report de la Conférence ministérielle, 
les co auteurs coopèrent avec d'autres Membres en vue de consolider le soutien à ce projet. Les 
auteurs estiment que le programme de travail présenté dans le document renforcerait les 
arrangements multilatéraux relatifs à l'Accord SPS. Sans créer de nouvelles obl igations pour les 
Membres, cette proposition jette les bases d'un dialogue sur les défis et possibilités qui devraient 
être pris en compte. Elle le fait, d'une part, en maintenant les normes de surveillance nécessaires 
et, d'autre part, en évitant de ralen tir les échanges, en particulier en prenant en compte les 
prescriptions techniques visant à garantir la sécurité sanitaire de la production  compte tenu de 
certains problèmes liés au climat.  
13.4.   Ce projet de déclaration ministérielle ne se veut pas exhaustif; n ous gardons la porte ouverte 
aux suggestions et idées nouvelles que pourraient proposer les Membres concernant les 
mesures  SPS. L'un des objectifs de ce projet est d'accroître la participation des pays en 
développement, en particulier les PMA, dont l'intég ration dans les courants du commerce 
international est essentielle si nous voulons assurer un développement durable et inclusif. Le projet 
tient particulièrement compte des Membres les plus touchés par les effets dévastateurs du 
changement climatique. Enfi n, je tiens à souligner que ce projet de déclaration ministérielle met 
l'accent sur la nécessité de préserver et de renforcer le lien entre l'OMC et les organisations 
techniques internationales qui travaillent sur les questions relatives aux mesures SPS, t elles que le 
Codex Alimentarius et l'OIE, entre autres. La poursuite de cet axe de travail protègera la santé des 
personnes et des animaux, et préservera les végétaux, sans entraver les échanges commerciaux. 
Cela est essentiel pour des millions d'êtres hum ains, ainsi que pour contribuer à la reprise après la 
pandémie. Je voudrais saisir cette occasion pour inviter les Membres qui ne se sont pas encore 
portés coauteurs du document à considérer ce projet de déclaration ministérielle comme une 
possibilité de f aire avancer notre dialogue sur ces questions importantes, car nous savons qu'elles 
intéressent tous les Membres de cette Organisation.  
13.5.   Le représentant de l' Union européenne  a prononcé la déclaration suivante:  
13.6.   L'Union européenne (UE) tient à remercier les coauteurs pour avoir œuvré de concert avec 
elle sur ce projet de déclaration ministérielle. Comme nous l'avons indiqué lors de précédentes 
réunions du Comité SPS, nous aurions préféré voir dans le projet de déclaration des références plus 
solides aux diffi cultés environnementales et climatiques actuelles et futures pour le commerce des 
produits alimentaires , ainsi qu'aux systèmes alimentaires durables, sans préjudice des limites 
clairement reconnues de l'Accord SPS de l'OMC et du mandat de ce Comité. Tout e n confirmant son 
attachement à l'utilité et au bon fonctionnement de l'Accord SPS et du Comité SPS, l'UE réaffirme 
également ses réserves à l'égard du projet de déclaration  pour les raisons exprimées aujourd'hui, 
ainsi qu'à des occasions antérieures. Nous saisissons également cette occasion pour appeler 
l'attention du Conseil général sur le document que nous avons présenté concernant la transition 
mondiale vers des systèmes alimentaires durables . Nous encourageons le Comité SPS, entre autres, 
à servir de ca dre de discussion sur ce thème afin de soutenir ce processus et de réfléchir à 
l'établissement d'un programme de travail visant à traiter les questions liées à la transition vers des 
systèmes alimentaires durables dans le cadre du commerce international. Nous restons disposés à 
poursuivre le dialogue avec les coauteurs de la proposition, afin de refléter les priorités précitées 
dans le présent projet de Déclaration ministérielle. Comme il s'agit probablement du dernier point 
sur lequel l'UE interviendra, je  tiens à vous féliciter, Monsieur le Président, au nom de 
l'Union  européenne, pour la manière dont vous avez dirigé les travaux du Conseil général au cours 
de l'année écoulée, y compris pendant les mois intenses d'octobre et de novembre, dans la 
perspectiv e de la CM12, avant qu'elle soit reportée. Cela a été très apprécié.  
13.7.   La représentante  de Maurice  a prononcé la déclaration suivante:  
13.8.   Maurice remercie l'Équateur pour avoir présenté la version révisée du projet de déclaration 
ministérielle. Nous nous associ ons également aux déclarations qui seront faites par le Groupe africain 
et le Groupe ACP. Nous saluons le rôle que joue l'Accord SPS à l'appui des échanges de produits WT/GC/M/196  
- 115 - 
  agricoles et, par conséquent, sa contribution à une croissance agricole durable. Cependa nt, des 
difficultés existent, qui peuvent avoir, et ont dans les faits, des incidences sur les exportations des 
pays en développement Membres, en particulier les pays africains. Maurice soutient l'établissement 
d'un programme de travail pour examiner ces d ifficultés, ainsi que la manière d'y remédier. Nous 
pensons que le programme de travail doit garantir que les mesures SPS ne sont pas imposées pour 
créer des obstacles additionnels aux échanges et, bien sûr, que les besoins des Membres concernés 
en matière  de renforcement des capacités et d'assistance technique sont traités de manière efficace. 
Maurice attend avec intérêt des discussions sur l'élaboration d'accords d'équivalence et de 
reconnaissance mutuelle, ainsi que sur l'harmonisation des mesures SPS, q ui devraient en fin de 
compte devenir des outils de facilitation du commerce plutôt que des obstacles en la matière.  
13.9.   Le représentant de la Mongolie  a prononcé la déclaration suivante:  
13.10.   La Mongolie remercie les proposants  pour la présentation du projet de dé claration 
ministérielle. Nous soulignons qu'il est important d'adopter le programme de travail afin d'identifier 
et de résoudre les problèmes que pose la mise en œuvre de l'Accord SPS et de faire face aux effets 
des nouvelles sources de pression sur l'appl ication de l'Accord. Nous soutenons en particulier le 
renforcement de la sécurité sanitaire des échanges internationaux de produits alimentaires, 
d'animaux, de végétaux par l'adaptation des mesures SPS aux conditions régionales, y compris les 
zones exempte s de parasites et les zones à faible prévalence de maladies animales en général . La 
Mongolie est disposée à dialoguer de manière constructive avec les coauteurs.  
13.11.   La représentante de la Jamaïque , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a prononcé la 
déclaration suivante:  
13.12.   Le Groupe ACP s'associe à la déclaration prononcée par l'Ambassadeur de l'Équateur au nom 
des coauteurs du présent projet de déclaration ministérielle. Le Groupe ACP est d'avis qu'il est 
essentiel de traiter l'incidence des obstacles non tarifaires afin de renforcer les échanges de produits 
agricoles des pays en développement. Il est donc important que nous approfondissions notre 
compréhension de l'Accord SPS et que nous travaillions ensemble pour résoudre les problèmes 
découlant de sa  mise en œuvre. Nous estimons également que cette Déclaration, si elle est adoptée, 
permettra une collaboration accrue à l'appui des efforts que déploient les pays en développement et 
les PMA pour renforcer leur intégration dans le commerce mondial. L'assi stance technique et le 
renforcement des capacités sont essentiels à cet égard, tout comme la collaboration de l'OMC avec 
d'autres organisations internationales s'occupant de certaines normes SPS. Nous attendons avec 
intérêt que d'autres Membres s'associent  à la liste des coauteurs. Pour conclure, le Groupe ACP salue 
le travail consenti en vue de l'élaboration du présent texte et encourage les autres Membres à 
envisager de manière constructive son adoption en tant qu'élément de l'ensemble de résultats de la 
CM12.  
13.13.   Le représentant du Nigéria  a prononcé la déclaration suivante:  
13.14.   Nous soutenons les déclarations faites par la Jamaïque et le Cameroun au nom du 
Groupe  ACP et du Groupe africain, respectivement. Nous souscrivons sans réserve à la proposition.  
13.15.   Le représ entant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a prononcé la 
déclaration suivante:  
13.16.   Le Groupe africain souscrit à la déclaration faite par l'Équateur au nom des coauteurs. Nous 
tenons à rendre hommage, Monsieur le Président, aux efforts déployés  par les coauteurs ainsi que 
par d'autres Membres pour rassembler un certain nombre d'éléments différents et parvenir à un 
consensus sur la base de ce document, qui reflète les difficultés actuelles et futures liées aux 
questions SPS. Nous sommes favorable s au programme de travail, qui ne vise pas à créer de 
nouvelles obligations mais plutôt à nous permettre de relever les défis auxquels nous sommes 
confrontés. Nous savons que nous devons nous employer à trouver des solutions aux problèmes que 
nous rencontr ons dans ce domaine et c'est ce que nous faisons au moyen de cette proposition. Les 
obstacles techniques, comme nous le savons, sont particulièrement préjudiciables aux pays en 
développement, et en particulier aux PMA. C'est pourquoi nous appelons tous les  Membres qui ont 
des réserves à cet égard à rejoindre nos rangs, afin que nous puissions construire un consensus 
encore plus large et renforcer le travail du Comité. Nous avons émis des réserves sur l'article 10 
relatif au traitement spécial et différencié . Le Groupe africain a formulé certaines propositions en ce WT/GC/M/196  
- 116 - 
  sens dans le passé et nous tenons simplement à le mentionner. Nous tenons également à réaffirmer 
notre engagement en faveur de l'adoption de ce projet de déclaration ministérielle. Nous sommes 
tout à fait disposés à poursuivre les discussions sur cette question.  
13.17.   Le représentant des États-Unis a prononcé la déclaration suivante:  
13.18.   Les États -Unis tiennent à saluer les tout derniers coauteurs, le Groupe ACP et le Groupe 
africain, qui se sont associés à la liste juste avant le report de la CM12. Comme l'a fait l'Équateur, 
nous tenons à souligner l'importance de la présente initiative ainsi que notre volonté à progresser 
vers un consensus, afin de permettre au Comité SPS de commencer à mettre en œuvre le 
programme de travail. La présente proposition, tournée vers l'avenir et axée sur la collaboration, 
reconnaît la résilience des principes de l'Accord SPS pour protéger la vie et la santé des personnes 
et des animaux, et préserver les végétaux,  tout en souten ant les échanges des produits alimentaires 
et agricoles. Elle réaffirme que le Comité SPS fonctionne comme un organe pertinent capable de 
surmonter les nouvelles difficultés et de tirer parti des nouvelles possibilités en matière de commerce 
des produits a gricoles. À titre de rappel aux Membres, comme nous l'avons noté au sein du 
Comité  SPS au cours des deux dernières années, la présente proposition est appelée à faire l'objet 
d'une série de discussions sans issue présupposée, afin d'aider les Membres à exa miner et à traiter 
collectivement certaines des questions pressantes concernant les échanges agricoles qui relèvent de 
l'Accord SPS.  
13.19.   Le représentant de la Fédération de Russie  a prononcé la déclaration suivante:  
13.20.   Ma délégation tient à souligner l'importance  de trouver un terrain d'entente sur le projet de 
déclaration ministérielle relative aux questions SPS. Ce document souligne en effet l'importance de 
l'Accord SPS, même 25 ans après sa signature, et la nécessité de rendre sa mise en œuvre plus 
efficace dan s le monde moderne. Le projet de déclaration ministérielle relative aux questions SPS et 
le programme de travail ont pour but de façonner la compréhension des Membres concernant les 
meilleurs moyens de faire face aux nouvelles difficultés SPS, compte tenu de l'augmentation à 
l'échelle mondiale des maladies animales contagieuses et de la propagation de parasites causée par 
le changement climatique. La dixième  version révisée du projet de déclaration ministérielle SPS est 
un document profond et complet. Selon  nous, elle ne nécessite que quelques modifications. À cet 
égard, nous appelons tous les Membres de l'OMC à accélérer les travaux concernant cette 
proposition. Plus nous passons de temps à la finaliser, plus nous tardons à nous attaquer aux 
nouvelles diffi cultés dans le domaine SPS. La Fédération de Russie tient à indiquer qu'elle est 
disposée à travailler avec les coauteurs pour mettre au point la formulation appropriée qui peut aider 
tous les Membres à parvenir à un consensus. Comme il s'agit du dernier p oint sur lequel nous 
prenons la parole, nous tenons à nous joindre aux autres intervenants pour exprimer la plus haute 
appréciation de ma délégation, et la mienne propre, pour ce que vous avez accompli en tant que 
Président du Conseil général au cours de l 'année écoulée, ainsi que pour votre très grand 
professionnalisme et votre remarquable efficacité.  
13.21.   Le représentant de la Colombie  a prononcé la déclaration suivante:  
13.22.   Je tiens à exprimer notre plein soutien à ce projet de déclaration ministérielle. Nous fai sons 
désormais partie d'un groupe important de Membres à l'avoir fait et nous souhaitons remercier 
l'Équateur pour les paroles qu'il a prononcées au nom de tous les coauteurs. Sans créer de nouvelles 
obligations pour les Membres, la Déclaration permet d'ét ablir un dialogue sur les difficultés et 
possibilités dont il devrait être tenu compte afin de maintenir la légalité  et la sécurité du système. 
Elle met également en évidence les défis actuels liés à la croissance de la population mondiale, ainsi 
qu'à une intensification de la circulation des produits agricoles, au rythme accru de l'innovation dans 
le domaine des outils et de la technologie, à l'évolution des conditions climatiques et aux contraintes 
pour la production d'aliments qui y sont associées, à l'i mportance croissante des pratiques agricoles 
durables et aux pressions dues à la propagation des parasites et des maladies , entre autres difficultés 
en termes de mesures SPS auxquelles les Membres sont confrontés. La proposition sert à établir un 
dialogue sur les problèmes et possibilités dont il devrait être tenu compte afin de maintenir des 
normes de contrôle importantes qui ne deviennent pas des obstacles non nécessaires au commerce. 
En tant que coauteurs, nous pensons que le programme de travail présent é dans le document 
renforcerait les arrangements multilatéraux relevant de l'Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  WT/GC/M/196  
- 117 - 
  13.23.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suivante:  
13.24.   Nous remercions les proposants du projet de déclaration ministé rielle pour leurs 
renseignements actualisés. L'Inde procède à des consultations avec eux afin de mieux comprendre 
les objectifs du projet. À cet égard, nous leur avions envoyé quelques questions et nous examinons 
leurs réponses. Nous poursuivrons notre dia logue avec les coauteurs sur cette question.  
13.25.   Le Président  a remercié les délégations pour les discussions qu'elles ont menées au titre de 
ce point. Il croyait comprendre que les discussions sur cette proposition se poursuivaient.  
13.26.   Le Conseil général a pris note des déclarations.  
14  RENFORCER L'OMC POUR PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT ET L'INCLUSION – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR CUBA, LE GROUPE AFRICAIN ET L'INDE 
(WT/GC/W/778/REV.4)  
14.1.   Le Président  a indiqué que la délégation de l'Afrique du Sud avait demandé au Secrét ariat, au 
nom des coauteurs, d'ajouter ce point à l'ordre du jour, avec la proposition révisée reproduite dans 
le document WT/GC/W/778/Rev.4.  
14.2.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suivante:  
14.3.   La communication conjointe que nous présentons avec le Groupe africain et Cuba sur la 
réforme de l'OMC (WT/GC/W/778/Rev.4) cherche à apporter un équilibre dans les discussions en 
cours sur la réforme de l'OMC en réaffirmant l'importance du développement dans les travaux de 
l'organisation. L' aspect relatif au développement a pris d'autant plus d'importance dans le contexte 
de la pandémie de COVID -19 que celle -ci fait peser une charge disproportionnée sur les pays en 
développement et les PMA Membres, et notre document de réforme tient compte de  ces nouvelles 
difficultés. En octobre et novembre de l'année dernière, dans la perspective de la douzième 
Conférence ministérielle (CM12), la question de la réforme de l'OMC a suscité un intense débat. Dans 
le cadre de ces discussions, nous avions soulign é la nécessité de définir certains principes et 
paramètres. La réforme de l'OMC n'ayant pas la même signification pour tous les Membres, il était 
nécessaire que ceux -ci conviennent d'un programme minimum commun de réforme et qu'ils mettent 
en place un proc essus transparent, inclusif et susceptible de nous amener à un résultat. C'est dans 
ce contexte que nous, les coauteurs, avons ressenti le besoin de rafraîchir la mémoire des Membres 
quant à notre proposition de réforme de l'OMC. Nous tenons à souligner à nouveau, et cela constitue 
également de manière générale l'essence de notre proposition, que tout dialogue sur le programme 
de réforme de l'OMC devrait être équilibré et inclure les questions d'importance pour les pays en 
développement. Les valeurs fondame ntales et principes de base  du système commercial multilatéral 
doivent être préservés et les réformes ne devraient pas servir de prétexte pour saper les principes 
fondamentaux de la prise de décision par consensus . Nous devons assurer le respect des articl es II, 
III, IX et X de l'Accord de Marrakech et veiller à ce que les initiatives de déclaration conjointe ne 
modifient pas l'architecture fondamentale de l'OMC  en légitimant leur existence illégale. De même, 
nous tenons à rappeler aux Membres l'importance de corriger les déséquilibres dans les accords 
existants de l'OMC, de préserver les principes de non -discrimination et le caractère central du 
traitement spécial et différencié en tant que droit non négociable et inscrit dans un traité pour les 
pays en dév eloppement et les PMA Membres , tant dans les accords actuels que futurs, ainsi que la 
nécessité d'une marge de manœuvre pour les Membres en développement. Le document fait état 
du programme de travail inachevé de l'OMC en matière de développement, en abord ant de front les 
questions liées à l'agriculture, en particulier le coton, le soutien interne, le Mécanisme de sauvegarde 
spéciale (MSS) et en recherchant une solution permanente à la question de la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimen taire. Notre document met l'accent sur la sécurité alimentaire, 
qui a été soumise à de sérieuses tensions pendant la pandémie de COVID -19. Bien que la 
quasi -totalité des pays aient été touchés par la pandémie, il ne fait aucun doute que les pays en 
dévelop pement ont été les plus durement touchés et continuent de l'être, que ce soit sur le front de 
la vaccination que celui du relèvement. Cette pandémie a mis au jour les faiblesses fondamentales 
de notre système commercial mondial, et celui -ci n'a non seuleme nt pas réussi à atténuer les 
vulnérabilités sociales et économiques qui existaient déjà avant la COVID -19, mais il les a en fait 
exacerbées. Par conséquent, le régime commercial ne devrait pas pénaliser les pays en 
développement qui agissent pour soutenir leurs citoyens pendant une période aussi 
extraordinairement difficile. Notre document présente donc de solides arguments en faveur d'un WT/GC/M/196  
- 118 - 
  moratoire pour les pays en développement et les PMA sur les mesures liées au commerce et à la 
propriété intellectuelle ( PI) mises en œuvre en réponse à la pandémie. Un tel moratoire doit avoir 
une portée et une durée clairement définies . Enfin, notre document souligne l'importance de 
l'impartialité et de la neutralité de la part des Présidents des organes et du Secrétariat de l'OMC, y 
compris de son personnel, en particulier les cadres supérieurs.  
14.4.   Dans un passé récent, nous avons constaté dans plusieurs cas que certains fonctionnaires de 
haut rang se sont comportés d'une manière qui était totalement incompatible avec les pri ncipes de 
neutralité et d'impartialité. Comme nous l'avons fait observer dans notre document, selon les 
Normes de conduite de l'OMC, je cite, "les fonctionnaires sont tenus de faire preuve scrupuleusement 
d'impartialité dans l'exercice de leurs fonctions. Ils gardent leurs vues et leurs convictions 
personnelles, mais il ne leur est pas permis, comme à un particulier, de prendre parti ou d'exprimer 
leurs opinions sur des questions controversées dans les cas où cela risque de discréditer l'OMC ou 
leur statut de fonctionnaire international . Les fonctionnaires doivent se garder de toute initiative qui, 
du fait qu'elle nuirait aux bonnes relations avec un gouvernement, en critiquerait les actes ou en 
saperait ou compromettrait l'autorité, discréditerait l'OMC ou serait incompatible avec le statut de 
fonctionnaire international des fonctionnaires de l'OMC. Lorsqu'un fonctionnaire est appelé à entrer 
en rapport avec la presse il doit bien comprendre que les renseignements sont fournis au nom de 
l'OMC et s'abstenir d e formuler des remarques ou des opinions d'ordre personnel. Il sera considéré 
comme inconvenant qu'un fonctionnaire utilise la presse pour servir ses intérêts personnels, pour 
exprimer des griefs ou pour chercher à influencer des décisions de principe. L'e xpression en public 
de griefs personnels et de critiques contre l'OMC ne saurait être tolérée". Nous reconnaissons que le 
Secrétariat de l'OMC sert de pilier indispensable du système commercial multilatéral et que les 
Membres ont donc le devoir de protéger  sa stature en veillant à ce qu'il reste toujours au -dessus de 
leurs positions partisanes. C'est pourquoi nous nous évertuons à donner lecture de ces normes de 
conduite à ces cadres supérieurs fautifs à la réunion en cours du CG. Nous aurions pu éviter cel a si 
ces fonctionnaires de haut rang étaient au courant de ces règles et avaient reçu les informations 
appropriées lors de leur programme d'initiation. J'espère dorénavant que les Membres n'auront pas 
à rappeler aux cadres de direction ce que l'on attend d 'eux lorsqu'il s'agit de préserver l'impartialité 
et la neutralité du Secrétariat. De même, une autre question que notre document souligne concerne 
le rôle et la présence d'autres parties prenantes, organisations intergouvernementales ou 
organisations inte rnationales à l'OMC, qui doivent être limités pour garantir que les travaux restent 
conduits par les Membres, dans le respect de leurs compétences, de leurs mandats et de leurs 
contraintes . Cette collaboration ne doit pas modifier le caractère ou le mandat  initial de cette 
organisation. Nous attendons avec intérêt de discuter de nos propositions de réforme avec les autres 
Membres aujourd'hui et également dans la perspective de la CM12.  
14.5.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a prononcé la déclaration suivante:  
14.6.   Nous nous associons à la déclaration qui sera prononcée par le Groupe africain et celle qui a 
été prononcée par l'Inde. Nous appuyons pleinement la notion selon laquelle l'OMC ne peut que faire 
face aux défis auxquels elle est confrontée et qu'elle peut êt re renforcée par un programme et un 
processus inclusifs et axés sur le développement. Nous devons reconnaître que, comme il est énoncé 
dans l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, le commerce n'est pas une fin en soi, mais un moyen 
visant le relèvement des  niveaux de vie et la réalisation du plein emploi . Nous devons veiller à ce 
que les résultats des travaux de l'OMC soient orientés vers la réalisation de ces idéaux. Les Membres 
en développement demandent des réformes depuis la conclusion du Cycle d'Urugua y afin de corriger 
les inégalités et les déséquilibres de certaines règles commerciales multilatérales et de créer la 
marge de manœuvre nécessaire à l'industrialisation de leurs économies – alors que ces économies 
sont toujours aux prises avec les conséque nces de règles commerciales déséquilibrées, les 
promesses non tenues du Cycle de Doha pour le développement et les effets débilitants persistants 
de la COVID -19 sur leurs économies et leurs sociétés. Des appels ont été lancés pour entamer des 
réformes en p rofondeur, y compris en ce qui a trait à de nouvelles règles qui compromettront la 
marge de manœuvre pour le développement, pérenniseront les inégalités existantes, et remettront 
en cause les principes fondamentaux sous -tendant l'OMC. Pour remédier aux dés équilibres inhérents 
aux règles commerciales actuelles et pallier les inégalités, il conviendrait, entre autres, de définir le 
rôle que l'OMC devrait jouer pour assurer un relèvement économique mondial plus équilibré après 
la COVID -19. Par conséquent, la r éforme de l'OMC devrait être formulée de manière équilibrée, y 
compris en ce qui concerne l'établissement des programmes de travail, afin de tenir compte des 
intérêts de tous. Notre appel et notre soutien aux réformes de l'OMC reposent donc sur les princip es 
clés suivants: i) la préservation et le renforcement du caractère multilatéral de l'OMC – y compris 
en maintenant la prise de décision par consensus, l'égalité, l'ouverture à tous et la transparence WT/GC/M/196  
- 119 - 
  dans les opérations de l'OMC; ii) la préservation de l a nature de l'OMC en tant qu'organisation pilotée 
par ses Membres; iii) la préservation des instruments d'action destinés à favoriser le relèvement 
économique, ainsi que celle d'une flexibilité politique à l'appui de la transformation structurelle et de 
l'industrialisation; iv) la réaffirmation du principe du TSD pour les pays en développement et les PMA 
Membres dans les accords actuels et futurs; v) la réaffirmation de l'importance du développement 
au sein de l'OMC en s'acquittant de mandats de longue date  en matière de développement; vi) le 
rétablissement d'un mécanisme de règlement des différends opérationnel, indépendant et efficace 
afin de préserver et de faire respecter les droits et obligations de tous les Membres de l'OMC de 
manière équitable  – le système de règlement des différends devrait être réformé pour s'assurer qu'il 
est accessible à tous, en particulier aux pays en développement et aux PMA Membre; et vii) la 
préservation du caractère multilatéral de l'OMC.  
14.7.   Le représentant du Cameroun , s'exprim ant au nom du Groupe africain , a prononcé la 
déclaration suivante:  
14.8.   Le Groupe africain se fait l'écho de l'exposé liminaire de l'Inde et tient à formuler quelques 
observations additionnelles qui reflètent celles présentées par l'Afrique du Sud. La propositi on, dont 
le Groupe africain est l'un des coauteurs, vise à renforcer le rôle de l'OMC et met en évidence les 
éléments qui devraient guider nos débats sur la réforme afin d'assurer que l'OMC reste crédible et 
que son efficacité soit renforcée. Il convient d e souligner que le Groupe africain, à l'instar de la 
plupart des pays en développement Membres, demande depuis plus de 20 ans une réforme 
structurelle de l'institution elle -même ainsi que de ses fonctions. Le présent document révisé apporte 
davantage de cl arté et comporte quelques mises à jour sur les deux questions clés de la réforme, 
telles que celles concernant i) le rétablissement de l'Organe d'appel et la garantie d'un mécanisme 
de règlement des différends fonctionnel, ii) le rôle des Présidents des or ganes principaux et des 
organes subsidiaires, y compris le Secrétariat et iii) le renforcement du rôle des organisations 
gouvernementales internationales dans les travaux et activités de l'OMC. Il s'agit du document le 
plus complet parmi tous ceux qui ont été présentés au titre de la réforme de l'OMC et il devrait 
devenir un point de référence pour structurer nos débats futurs en la matière. Il est donc intéressant 
pour les Membres de poursuivre cette démarche en privilégiant leur intérêt, sur la base des é léments 
pertinents du présent document, lequel devrait constituer les termes de référence de nos 
discussions. En ce sens, le document soutient notre débat. En outre, en l'absence d'une discussion 
structurée sur la réforme de l'OMC, il est peu probable que la réforme que nous espérons tous et 
appelons de nos vœux soit inclusive, transparente, pertinente et qu'elle réponde aux aspirations 
légitimes des pays en développement du Groupe africain et des autres Membres, c'est -à-dire qu'elle 
se traduise par un docu ment ciblé, consolidé et concis sur la réforme. Nous pensons que cela est 
important et nous nous y sommes employés. En ce qui concerne l'Organe de règlement des 
différends (ORD), le Groupe africain a soulevé la question du mécanisme de règlement des différ ends 
et de l'Organe d'appel, sur laquelle il n'y a pas eu de réponse complète, ainsi que celle concernant 
les éléments liés à la difficulté d'utiliser le système pour les pays en développement et un certain 
nombre d'autres caractéristiques clés. Il y a aus si l'agriculture, ainsi que le renforcement des 
principaux comités, de leurs organes subsidiaires et du Secrétariat. Nous présentons dans notre 
document la voie à suivre ou certaines idées pertinentes de réforme dans tous ces domaines. Nous 
ne pouvons conc lure sans souligner la volonté de la Directrice générale d'apporter une 
transformation au Secrétariat et le Groupe africain souhaite y prendre une part active. Nous réitérons 
également la volonté du Groupe africain et des autres coauteurs de travailler aux  côtés de tous les 
Membres pour enrichir davantage ce document et concrétiser la réforme nécessaire de l'OMC d'une 
manière pertinente, transparente et efficace.  
14.9.   Le représentant des États-Unis a prononcé la déclaration suivante:  
14.10.   En novembre  2017, à l'approc he de la MC11, les États -Unis ont senti que la conversation sur 
le développement à l'OMC était rompue. À notre avis, la cause profonde de cette rupture était un 
désaccord fondamental sur la relation entre les règles de l'OMC et le développement. Lors de la  
CM11, nous avons suggéré que les Membres envisagent de lancer une nouvelle conversation portant 
sur la question précise de la relation entre les règles de l'OMC et le développement. Elle devrait se 
tenir dans un autre forum, en dehors de la Session extrao rdinaire du Comité du commerce et du 
développement (CCD) et sans récitation de points de discussion. Plus de quatre ans après, nous en 
sommes exactement au même point. Les proposants du présent document estiment que certaines 
règles de l'OMC sapent leurs e spoirs de développement durable. D'autres ne sont pas d'accord et 
considèrent ces règles comme des éléments constitutifs d'un tel développement. Ce désaccord ne 
se limite pas aux réunions du Conseil général ou à la Session extraordinaire du CCD. Au contrai re, WT/GC/M/196  
- 120 - 
  il a des incidences sur l'ensemble de l'organisation, influant sur de nombreuses, voire la plupart, des 
conversations entre les Membres. C'est peut -être la raison pour laquelle certaines conversations 
n'ont pas lieu du tout. Comme cela a été le cas à l a fin 2017, nous aimerions voir émerger une 
conversation constructive entre les Membres sur cette question. En fait, mon Ministre a souligné 
l'importance de s'écouter mutuellement et de s'éloigner des anciens paradigmes. Nous sommes 
ouverts aux idées pragm atiques sur la manière d'y parvenir. Nous ne pensons pas que la Session 
extraordinaire du CCD soit le bon forum, pas plus que le Conseil général. Comme les Membres le 
savent, nous sommes favorables à une conversation inclusive et ouverte sur la réforme de l'OMC, 
où tout Membre peut faire part de ses préoccupations à l'organisation. Peut -être que ce problème 
peut faire partie de la conversation.  
14.11.   Le représentant de Cuba a prononcé la déclaration suivante:  
14.12.   Pour commencer, je tiens à faire mes adieux aux Représ entants permanents qui partent et 
à souhaiter la bienvenue à ceux qui arrivent. Nous saluons également le travail accompli par 
M. Victor do Prado, qui a toujours gardé sa porte ouverte pour nous. Ma délégation partage les vues 
exprimées par l'Inde, l'Afriq ue du Sud, ainsi que le Cameroun au nom du Groupe africain. La 
proposition et sa quatrième révision visent à mettre en avant et à défendre la réforme qui pourrait 
voir le jour à l'OMC et à affirmer qu'elle ne signifie pas nécessairement l'acceptation des i négalités 
existantes ou l'aggravation des déséquilibres, en particulier compte tenu des effets de la pandémie 
de COVID -19 que nous avons ressentis et qui, pour de nombreux pays en développement et PMA 
Membres, se traduisent par une annulation des progrès r éalisés durant de nombreuses années. La 
réforme doit être fondée sur l'inclusion et le développement. L'inclusion signifie au minimum la 
préservation de la prise de décision par consensus à l'OMC. La proposition prévoit qu'une éventuelle 
réforme se pencher ait sur l'examen des règles contre les mesures commerciales unilatérales qui 
sont incompatibles avec les règles actuelles de l'OMC. Ma délégation continuera à accorder une 
attention particulière à cette question qui intéresse de nombreux Membres. Je conclu s en félicitant 
l'Ambassadeur Dacio Castillo pour ses efforts visant à faire avancer les travaux de l'OMC.  
14.13.   Le représentant de la Jamaïque , s'exprimant au nom des ACP , a prononcé la déclaration 
suivante:  
14.14.   Nous remercions les coauteurs pour la constance avec laquelle ils ont porté ces questions 
essentielles à l'attention des organes de l'OMC. Nous remercions les délégations de l'Inde et de 
l'Afrique du Sud pour leurs remarques liminaires. La communication met en lumière de nombreux 
problèmes aux quels sont confrontés les pays en développement et les PMA Membres et qui devraient 
faire partie de nos discussions sur l'avenir du TSD et la réforme de l'OMC. Nous sommes déjà saisis 
d'un certain nombre de documents qui donnent différentes perspectives su r la réforme de l'OMC et 
le TSD, et d'autres propositions sont en cours d'élaboration. En fait, le Groupe ACP a récemment 
mené une réflexion enrichissante sur la question de la réforme de l'OMC et les idées qui en ont 
découlé sont exploitées pour élaborer notre communication. La réforme devrait être guidée par le 
contexte particulier dans lequel évoluent les Membres de l'OMC et, à cet égard, le programme de 
travail devrait tenir suffisamment compte des questions intéressant les pays en développement et 
les PMA Membres. Les décisions ministérielles antérieures devraient nous aider à établir le cadre des 
débats sur la réforme. Le développement, la transformation industrielle et une participation accrue 
au commerce mondial devraient être au cœur de notre progra mme de réforme. L'établissement des 
programmes de travail concernant le processus devrait être inclusif et transparent. La réforme ne 
devrait pas être traitée au sein de groupes exclusifs qui manquent de représentativité. Nous devons 
veiller à ce que le pr ocessus de réforme ne conduise pas à une fragmentation du système ou n'ait 
pas d'incidences préjudiciables sur la marge de manœuvre ou les intérêts des pays en 
développement et des PMA Membres de l'OMC. Nous devons donc faire du multilatéralisme la priorit é 
de nos travaux. Il convient de garder à l'esprit l'importance d'un relèvement rapide et ordonné face 
à la pandémie de COVID -19 et de veiller à ce que les règles commerciales contribuent à renforcer 
notre capacité de résistance à de futures crises similai res. La réforme devra donc reposer sur une 
large base. Nous devons définir la structure et la portée de la réforme de l'OMC ainsi qu'un 
ordonnancement approprié des problèmes à résoudre. Tenter d'identifier les problèmes qui peuvent 
être résolus par une ré glementation contraignante, par rapport à ceux qui pourraient être traités 
autrement, pourrait faire partie de l'approche que nous adoptons pour discuter de la réforme. 
Entreprendre une réforme exige également que l'OMC soit comptable de ses actions. À cet  égard, 
nous devrions commencer à envisager un examen périodique de la mise en œuvre des accords 
négociés au sein de l'OMC afin de nous assurer qu'ils produisent les résultats escomptés. Jusqu'à 
présent, nous nous concentrons principalement sur l'examen de s politiques commerciales des WT/GC/M/196  
- 121 - 
  Membres, ce qui ne permet pas d'atteindre cet objectif. La réforme devrait également concerner les 
activités du Secrétariat  – par exemple, parvenir à un équilibre régional et à l'équité au sein de la 
direction du Secrétariat e t assurer que cet organe soit à la hauteur des objectifs qui lui sont assignés. 
Nous devons surmonter l'impasse au sein de l'Organe d'appel, étant donné l'importance de la 
prévisibilité. Pour que l'OMC soit viable, il faut que les besoins de tous ses Membr es soient pris en 
compte. Nous devons nous efforcer de respecter les règles de l'organisation, la nécessité que les 
pays en développement et les PMA Membres soient intégrés dans le commerce mondial et participent 
à l'élaboration des règles dans la transpar ence et, surtout, que les Membres soient déterminés à 
faire preuve de souplesse en fonction de circonstances diverses et nouvelles. Le Groupe ACP est prêt 
à jouer un rôle constructif et productif dans les discussions sur la réforme et invite instamment les  
autres Membres à faire de même.  
14.15.   Le représentant de la Chine  a prononcé la déclaration suivante:  
14.16.   La Chine tient à remercier les coauteurs pour avoir présenté leur communication renouvelée. 
L'OMC est confrontée à des défis sans précédent exacerbés par la pa ndémie persistante de 
COVID -19. Dans ce contexte, nous réitérons notre appui à la réforme nécessaire de l'OMC afin de 
faire face à la crise actuelle, de répondre aux besoins de notre époque, de renforcer l'efficacité et 
l'autorité de l'OMC et de défendre l es droits, intérêts et marge de manœuvre en matière de 
développement des Membres en développement. Les 164 Membres de l'OMC sont issus de contextes 
historiques et culturels divers, ayant leurs propres modèles économiques et voies de développement 
particuli ers. Pour aboutir, la réforme de l'OMC doit reposer sur une confiance mutuelle et un plein 
respect de ces différences. Elle exige également des changements, de l'innovation et de la patience. 
"Rome ne s'est pas construite en un jour". Nous ne pouvons pas n ous attendre à des changements 
radicaux de l'OMC à court terme ou à l'issue de plusieurs cycles de négociations. Nous devrions 
plutôt explorer la voie à suivre avec pragmatisme. "Tous les grands changements commencent par 
des petits pas." La Chine attend a vec intérêt de travailler avec tous les Membres afin de commencer 
par les "petits pas" et de faire un "bond de géant" pour l'OMC.  
14.17.   Le représentant du Canada  a prononcé la déclaration suivante:  
14.18.   Le Canada remercie les délégations pour la présente communicatio n. Nous poursuivons nos 
discussions sur la réforme au sein du Groupe d'Ottawa et attendons avec intérêt d'engager un 
dialogue avec les Membres sur cette question à tous les niveaux de développement. Par ailleurs, je 
tiens à indiquer à la Directrice général e, ainsi qu'aux Directeurs généraux adjoints, que le Canada 
continue d'apprécier le rôle du Secrétariat et son travail analytique. Enfin, je tiens par ailleurs à 
remercier le Président, l'Ambassadeur Dacio Castillo, pour avoir accompli un excellent mandat en 
tant que Président du Conseil général. Merci pour votre leadership. Cela a été une période de défis, 
en particulier dans la perspective de la CM12 reportée. Vous avez fait tout cela avec style et élégance 
vestimentaire, tout en gardant votre sens de l'h umour et la confiance des Membres.  
14.19.   Le représentant de l' Australie  a prononcé la déclaration suivante:  
14.20.   Trois observations rapides de notre part. Premièrement, nous remercions les coauteurs pour 
cette proposition révisée. Intégrer plus efficacement les pays en développement et les PMA Membres 
dans le système commercial mondial est un objectif que nous devrions tous partager et dans lequel 
nous devrions tous nous investir dans nos discussions sur l'avenir du TSD, dans le cadre des débats 
sur la réforme de l'OM C qui, je l'espère, nous permettra d'engager véritablement le dialogue les uns 
avec les autres. Deuxièmement, nous réitérons les observations que vient de faire le Canada. Notre 
délégation est certainement de celles qui pensent qu'il doit être tiré pleinem ent parti des 
compétences en matière de formulation de politiques, des connaissances et des capacités 
analytiques du Secrétariat. Le Secrétariat est assuré de notre plein appui dans les efforts qu'il déploie 
en ce sens. Nous estimons qu'il devrait tout au moins être en mesure d'utiliser ces talents davantage, 
et non moins. En conséquence, nous tenons à exprimer et à renouveler notre soutien à l'excellent 
travail qu'il accomplit à l'appui des objectifs de notre organisation. Enfin, Monsieur le Président, j'a i 
déjà fait l'éloge de vos qualités et de votre bilan, mais je me joins à la Norvège et attends avec 
intérêt de connaître tout secret que vous voudriez bien partager dans ce domaine.  
14.21.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines  a prononcé la déclarat ion suivante:  WT/GC/M/196  
- 122 - 
  14.22.   Permettez -moi de saisir cette occasion pour vous remercier, Monsieur l'Ambassadeur 
Dacio  Castillo, pour votre mandat à la présidence de ce Conseil. Nous saluons tout particulièrement 
l'équité, l'impartialité et la transparence dont vous faite s preuve pour diriger nos travaux. Nous 
souscrivons pleinement aux déclarations faites par les ACP sur ce point de l'ordre du jour. Nous 
sommes également reconnaissants aux coauteurs pour leur communication et nous partageons la 
confiance générale accordée  à la communication. Nous soutenons l'objectif, ou l'intention, de 
renforcer l'OMC pour promouvoir le développement et l'inclusion et nous sommes prêts à jouer un 
rôle pleinement constructif à cet égard.  
14.23.   Le représentant du Royaume -Uni a prononcé la déclara tion suivante:  
14.24.   Je me contenterai de me faire l'écho des observations formulées par mes collègues 
australiens et canadiens. Au cours des dix brefs mois que j'ai passés en ces lieux, j'ai été hautement 
impressionné par l'expertise, le professionnalisme et la  perspicacité du personnel du Secrétariat – 
des interprètes à la directrice générale, en passant par les autres, sans oublier l'excellent personnel 
de la cafétéria. J'aimerais les entendre et les voir davantage, et non moins, et j'espère qu'ils ne 
seront p as réduits au silence par les opinions de certains Membres. Et je dis cela en faisant 
abstraction du point suivant de l'ordre du jour.  
14.25.   La Directrice générale  a prononcé la déclaration suivante:  
14.26.   Je n'avais pas l'intention de prendre la parole mais je me sen s obligée de le faire car j'ai été 
très étonnée par la déclaration de l'Inde concernant le personnel du Secrétariat. Si le personnel du 
Secrétariat a commis une erreur, j'aurais apprécié que vous vous adressiez à moi pour m'en faire 
part. Si je ne remédie pas au problème, alors vous pouvez le soulever. Les Membres ont tout à fait 
le droit de faire de telles déclarations, mais je voudrais leur demander, dans le cas où un membre 
du personnel du Secrétariat commettrait une erreur, qu'ils appellent mon attentio n sur le problème 
afin que nous puissions le résoudre. Lorsque j'ai pris mes fonctions, j'ai constaté que le personnel 
du Secrétariat était réprimandé en public, à tort ou à raison. Mais cela les pousse à ne rien vouloir 
faire et à ne pas innover. Ce n'est  pas le genre de personnel que nous voulons dans cette 
organisation. Je n'essaie donc pas de dire que personne n'a commis d'erreur. Même moi, je peux en 
commettre. Cependant j'apprécierais vraiment que cela soit porté à mon attention parce que ceci 
est dan s le domaine public. Pour tout membre du personnel du Secrétariat, c'est véritablement 
effrayant. Donc, je tiens juste à demander à notre collègue de l'Inde de bien vouloir m'en faire part 
la prochaine fois et je tenterai d'y remédier, et si je ne le fais pas, il peut alors soulever le problème 
en public.  
14.27.   Le Président  a remercié tous les participants pour la discussion utile sur la question et il 
croyait comprendre que les discussions sur cette proposition se poursuivraient.  
14.28.   Le Conseil général a pris  note des déclarations.  
15  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES DE L'OMC  
15.1.   Le Président  a fait observer que conformément aux Lignes directrices pour la désignation des 
présidents des organes de l'OMC approuvées par le Conseil général en  2002 (WT/L/510) et aux 
mesures pratiques y relatives visant à améliorer leur mise en œuvre (JOB/GC/22), il  avait, avec le 
Président de l'Organe de règlement des différends, l'Ambassadeur Didier  Chambovey (Suisse), tenu 
des consultations pour établir une liste de noms en vue de la désignation des présidents des organes 
permanents de l'OMC figurant dans les grou pes 1, 2, 4 et  5 de l'annexe des Lignes directrices. Ils 
avaient cette année, comme suite à l'appel que les Membres avaient lancé pour que le processus 
soit lancé rapidement, qu'un délai suffisant soit ménagé aux fins des consultations, et que la 
transpare nce soit garantie à tous les stades, engagé le processus au début de décembre  2021; les 
consultations s'étaient poursuivies pendant environ cinq semaines. Conformément aux mesures 
pratiques mentionnées précédemment, ils avaient tenu des consultations régul ières avec les 
coordonnateurs des quatre grands groupes régionaux, à savoir i)  l'Afrique, ii)  l'Asie et le Pacifique, 
iii) les pays développés et iv)  l'Amérique latine et les Caraïbes, et étaient restés disponibles tout au 
long de ces consultations pour s' entretenir avec toute délégation qui le souhaitait. Ils avaient 
notamment rencontré les coordonnateurs de groupe à cinq reprises depuis lors, les 9 et 15  décembre 
et les 13, 24 et 25  janvier. L'Ambassadeur Chambovey et lui -même avaient saisi ces occasions pour WT/GC/M/196  
- 123 - 
  témoigner leur sincère gratitude à tous les coordonnateurs de groupe pour leur précieuse 
coopération et leurs efforts inlassables.  
15.2.   Afin d'assurer la transparence du processus, le Président avait envoyé deux communications, 
le 17 décembre et le 25  janvier, fournissant aux Membres des renseignements actualisés sur l'état 
d'avancement des consultations à ces dates. Il avait également fait rapport sur le processus à la 
session extraordinaire du Conseil général tenue le 15  décembre, et à la réunion informel le du Conseil 
général tenue le 25  janvier. À cette dernière réunion, il avait présenté un compte rendu des 
consultations et avait fait savoir aux Membres que les coordonnateurs de groupe semblaient être 
convenus, sur la base des consultations qu'ils avaien t tenues avec leurs mandants respectifs, d'un 
projet de liste stabilisé. Il avait lu le projet de liste à tous les Membres pour qu'ils l'examinent et 
avait, immédiatement après cette réunion, envoyé à toutes les délégations une communication 
contenant ce p rojet de liste aux fins de son examen par les Membres. Le 16  février, il avait envoyé 
une troisième communication informant les Membres qu'il n'avait reçu aucune observation, question 
ou objection depuis qu'il avait présenté le projet de liste le 25  janvie r, ce qui laissait supposer que 
le projet de liste de noms semblait faire l'objet d'un consensus.  
15.3.   En conséquence, compte tenu du processus qu'il venait d'exposer, le Président a donné lecture 
de la liste des noms retenus pour la présidence des organes perm anents de l'OMC figurant dans les 
groupes 1, 2, 4 et 5 issue des consultations.  
Conseil général  
 
 S.E. M. Didier  Chambovey ( Suisse ) 
 
Organe de règlement des différends  
 
 S.E. Mme Athaliah  Lesiba  Molokomme 
(Botswana ) 
 
Organe d'examen des politiques 
commerciales  
 S.E. M. Angel  Villalobos ( Mexique ) 
 
Conseil du commerce des marchandises  
 S.E. M. Etienne  Oudot  De Dainville ( France ) 
 
Conseil du commerce des services  
 S.E. Kemvichet  Long ( Cambodge ) 
Conseil des ADPIC  
 S.E. M. Lansana  Gberie ( Sierra  Leone ) 
Comité du commerce et du développement  
 S.E. Mme Usha Dwarka -Canabady ( Maurice ) 
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements  
 S.E. M. Saqer  Abdullah  Almoqbel  
(Royaume d'Arabie saoudite ) 
 
Comité du budget, des finances et de 
l'administration  
 S.E. Mme Bettina  Waldmann ( Allemagne ) 
Comité du commerce et de l'environnement  
 S.E. M. Simon  Manley ( Royaume -Uni) 
 
Comité des accords commerciaux régionaux  
 S.E. M. Taeho  Lee (République de Corée ) 
 
Groupe de travail du commerce, de la dette 
et des finances  
 S.E. M. Donatas  Tamulaitis  
(Lituanie ) 
 
Groupe de travail du commerce et du 
transfert de technologie  
 S.E. M. Luis Chuquihuara  Chil ( Pérou ) 
 
 
15.4.   Les désignations à la présidence de ces organes seraient pour une période d'un an et elles 
seraient officialisées par les organes de l'OMC concernés à leurs réunions suivantes de cette année. 
Le Président a donc invité le Conseil général à prendre note de sa d éclaration et du consensus sur 
la liste des noms retenus pour la désignation des présidents des organes de l'OMC qu'il avait 
annoncée.  
15.5.   Le Conseil général en est ainsi convenu . WT/GC/M/196  
- 124 - 
  15.6.   Le Président  a félicité tous ses collègues pour leur désignation et leur a souha ité plein succès 
au cours de l'année à venir. À propos des consultations que les présidents sortants du Conseil du 
commerce des marchandises et du Conseil du commerce des services avaient engagées pour 
sélectionner les présidents des organes établis dans l e cadre de leurs conseils respectifs, le Président 
a rappelé que, en décembre, l'Ambassadeur Chambovey et lui -même avaient adressé une 
communication aux présidents du CCM et du CCS pour leur proposer d'entreprendre les consultations 
sur les processus de dé signation du bureau des organes subsidiaires au titre du volet deux en janvier, 
de manière à ménager un délai suffisant pour la tenue des consultations. Dans la communication, 
ils avaient aussi indiqué que, comme les Membres l'avaient demandé, les processu s de désignation 
au titre des volets un et deux devraient continuer de suivre leur cours de façon indépendante et qu'il 
faudrait en conséquence arrêter la version définitive de la liste des noms retenus pour la présidence 
au titre du volet deux uniquement après la conclusion d'un accord formel sur la liste relevant du 
volet un. L'Ambassadeur Chambovey et lui -même avaient rencontré les présidents du CCM et du 
CCS le 26  janvier, et ces derniers leur avaient fait savoir que, à cet égard, les communications 
marquant le lancement des consultations seraient envoyées sous peu.  
15.7.   L'Ambassadeur Ángel  Villalobos (Mexique), Président du Conseil du commerce des services , a 
présenté le rapport suivant:  
15.8.   À la suite des consultations que vous, Monsieur le Président, avez tenu es en 2021 sur le 
processus global de désignation du bureau des organes de l'OMC, j'ai cette année engagé le 
processus de consultation concernant la désignation des présidents des organes subsidiaires du 
Conseil du commerce des services pour 2022 plus tôt que d'ordinaire, le 26  janvier, bien avant la 
présente réunion du Conseil général, sa première de l'année. J'ai commencé par inviter les 
coordonnateurs de groupe, et toute délégation souhaitant faire des propositions sur ce point, à me 
rencontrer le 2  février. L'objectif de mes consultations est de parvenir à proposer une liste de noms 
de présidents qui bénéficie d'un large appui de la part des Membres. Sur la base de cette liste, des 
élections se tiendront dans chacun des organes subsidiaires du Conseil du  commerce des services. 
Pour que la liste soit équilibrée, comme le prescrivent les Lignes directrices, j'ai œuvré en 
coordination avec le Président du Conseil du commerce des marchandises, et nous avons également 
tenu des consultations conjointes. Permett ez-moi d'informer les délégations que nous avons fait 
avancer le processus et que nous disposons d'une liste provisoire.  
15.9.   Au nom du Mexique , je voudrais remercier l'Ambassadeur Castillo de l'excellent travail qu'il a 
accompli ces deux dernières années. Un c ertain nombre de personnes ont fait mention de ses 
cheveux, de ses vêtements et de sa jeunesse. J'aimerais pour ma part dire combien j'apprécie la 
taille et la qualité des montres qu'il porte généralement à ces réunions. Je voudrais aussi évoquer 
la surpri se qui a été la mienne lorsque j'ai entendu ce qui a été dit ici au sujet du Secrétariat. Au fil 
des ans, j'ai été en contact avec le Secrétariat à de très nombreuses reprises, à divers titres, et j'ai 
toujours constaté un remarquable niveau de professionn alisme. Un très grand respect est porté au 
Secrétariat. Je pense qu'il est l'un des Secrétariats qui inspirent le plus de respect parmi l'ensemble 
des organisations internationales.  
15.10.   L'Ambassadeur Lundeg  Purevsuren (Mongolie), Président du Conseil du commer ce des 
marchandises , a présenté le rapport suivant:  
15.11.   Conformément aux Lignes directrices pour la désignation des présidents des organes de 
l'OMC adoptées par le Conseil général en décembre  2002 dans le document  WT/L/510, et à la suite 
des consultations que vous, Monsieur le Président, avez tenues en 2021 sur le processus global de 
désignation du bureau des organes de l'Organisation, j'ai lancé le 26  janvier mes consultations sur 
le processus de désignation du bureau des organes subsidiaires du Conseil du com merce des 
marchandises. L'objectif de mes consultations est de parvenir à proposer, pour 2022, une liste de 
noms de présidents qui bénéficie d'un large appui de la part des Membres afin que, sur cette base, 
des élections puissent se tenir dans chacun des o rganes subsidiaires du Conseil du commerce des 
marchandises. Les coordonnateurs des quatre groupes ont déjà mené des consultations internes 
avec leurs mandants respectifs, et je les ai rencontrés à trois reprises pour essayer d'établir une 
liste de noms qu i puisse convenir à tous. À cet égard, je voudrais remercier tous les coordonnateurs 
pour leur appui et leur coopération, et en particulier pour leur ardeur au travail. J'aimerais informer 
les délégations que, avec le Président du CCS et les coordonnateurs  régionaux, nous avons tenu les 
dernières consultations aujourd'hui, pendant la pause déjeuner. C'est ainsi qu'après les consultations 
de ce jour, nous sommes sur le point de convenir d'une liste préliminaire de noms pour la présidence 
des organes subsidia ires. Je vais par la suite prendre contact avec les Membres qui ne sont WT/GC/M/196  
- 125 - 
  représentés par aucun des quatre groupes régionaux, pour les consulter. J'espère donc pouvoir 
distribuer très prochainement la liste de noms à tous les Membres. À cela s'ajoute qu'un c ertain 
nombre d'idées constructives concernant l'amélioration de la désignation des présidents à l'OMC ont 
été formulées au cours des consultations que j'ai tenues avec les coordonnateurs régionaux. Je suis 
convaincu que ces idées pourraient être utiles au x consultations qui seront menées à l'avenir sur 
l'amélioration des Lignes directrices pour la désignation des présidents des organes de l'OMC. Je 
compte beaucoup sur l'ensemble des Membres pour coopérer afin de faire en sorte que ce processus 
se déroule d e manière fluide et sans heurts.  
15.12.   Au nom de la Mongolie , je voudrais remercier l'Ambassadeur Castillo pour son 
accomplissement du mandat de Président du Conseil général. J'ai eu le plaisir de travailler avec 
l'Ambassadeur Castillo en ma qualité de coordonna teur du Groupe des Membres asiatiques en 
développement et en tant que Président du CCM. Je vous remercie, Monsieur le Président, pour votre 
rôle moteur et votre dévouement de longue date. Vous avez fait la preuve de l'étendue de votre 
expérience et de votr e professionnalisme, et veillé à la transparence et à l'inclusion dans cette 
Organisation à un moment très critique. Merci encore pour votre rôle moteur.  
15.13.   Le Président  a dit qu'il comptait sur les Membres pour apporter leur plein appui afin d'aider 
les prés idents du CCM et du CCS à mener à bien les processus de désignation du bureau des organes 
subsidiaires  – une question d'ordre administratif  – à brève échéance. Les Membres devaient éviter 
les difficultés rencontrées les années précédentes. Il les a invités  à faire en sorte que les processus 
de désignation pour 2022 se déroulent de manière fluide, harmonieuse et constructive. Il a rappelé 
que les consultations consacrées au processus global de désignation étaient encore en cours. Il avait 
tenu des consultati ons à ce sujet en 2021, et a invité les Membres à consulter ses rapports publiés 
sous les cotes JOB/GC/277 et JOB/GC/285. Il a fait savoir qu'il avait donné des indications à 
l'Ambassadeur Chambovey, son successeur, qui s'appuierait sur les observations fo rmulées par les 
Membres sur la manière de poursuivre la discussion à ce sujet.  
15.14.   La représentante du Botswana  a fait la déclaration suivante:  
15.15.   Je tiens à exprimer ma reconnaissance envers les Membres de l'OMC, en mon nom et au 
nom de la délégation du Botswana , pour la confiance qu'ils m'ont accordée en me confiant le rôle de 
Présidente de l'Organe de règlement des différends de l'Organisation. Cela a été un honneur pour 
moi de présider l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC l'année dernière. Je  
présume que cela est toujours le cas, puisqu'il me reste encore une réunion. Le Botswana est disposé 
à continuer de travailler avec les Membres et le Secrétariat pour contribuer à ce que l'OMC s'acquitte 
d'autres aspects de son mandat. À ce propos, j'ai t rouvé que la collaboration avec le Secrétariat  – la 
Directrice générale et son personnel  – était excellente et très professionnelle. Je sais qu'il en sera 
toujours de même une fois que j'aurai pris les fonctions de Présidente de l'ORD. J'aimerais à cet 
égard remercier le Président sortant de l'ORD, l'Ambassadeur Didier  Chambovey (Suisse), pour le 
travail remarquable qu'il a accompli l'année dernière en dirigeant les travaux de l'ORD. Je félicite 
toutes les personnes désignées à la présidence des différents organes de l'OMC pour 2022, et leur 
souhaite plein succès dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions. Je pense enfin que je manquerais 
à mon devoir si je ne vous félicitais pas, Monsieur le Président, d'avoir dirigé le Conseil général de 
façon excellente  pendant une période difficile, et aussi d'avoir mis à mal tous les stéréotypes 
sexistes. Dans la sphère judiciaire, où j'ai longtemps travaillé, les juristes sont généralement très 
modestes et, je ne sais pas si vous seriez d'accord sur ce point, il n'est  pas habituel que les hommes 
se complimentent les uns les autres. Je dois dire que je suis très impressionnée par nos collègues 
masculins ici présents, qui vous ont tous adressé ces merveilleux compliments que vous méritez 
complètement. J'estime sincèremen t que vous avez placé la barre très haut, et je pense que les 
futurs présidents non seulement du Conseil général, mais aussi d'autres comités, en ont pris note. 
Il y a devant vous une longue file de personnes qui attendent de connaître ces astuces grâce 
auxquelles vous parvenez à garder autant de prestance.  
15.16.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
15.17.   Au nom du Groupe africain, nous félicitons les différents présidents pour leur désignation et 
les assur ons de l'appui du Groupe africain et de la délégation du Cameroun. Monsieur le Président, 
je voudrais dire qu'au cours de l'année passée, le professionnalisme, l'impartialité, le tact et la 
diplomatie dont vous avez fait preuve à de nombreuses occasions se  sont avérés de très précieux 
atouts qui ont permis d'instaurer un climat de sérénité et de confiance dans le cadre de nos WT/GC/M/196  
- 126 - 
  discussions, et de leur apporter le dynamisme nécessaire afin que nous puissions parvenir à un 
consensus. Vos mérites ont déjà été lo ués dans de précédentes déclarations, et je tiens à évoquer 
votre goût vestimentaire car, bien souvent, la forme fournit des indications sur le fond. Vous avez 
bien rempli votre mandat et avez pleinement été à la hauteur de votre mission. Vous nous avez 
montré la voie à suivre, qui a permis de veiller à la noblesse et à la crédibilité de cette Organisation 
et de préparer le terrain en vue de la douzième Conférence ministérielle. Nous félicitons par ailleurs 
le nouveau Président du Conseil général, l'Ambassa deur Didier  Chambovey. Il ne fait pour nous 
absolument aucun doute que son expérience et sa sagesse nous permettront d'avancer et seront 
des atouts de grande valeur à l'approche de la douzième Conférence ministérielle. Monsieur 
l'Ambassadeur Chambovey, soy ez assuré du plein appui que nous, le Groupe africain, prêterons à 
vos travaux. Je ne peux qu'espérer que vous serez en mesure de poursuivre dans la voie ouverte 
par notre actuel Président.  
15.18.   La représentante du Kazakhstan  a fait la déclaration suivante:  
15.19.   Je me joins aux intervenants précédents pour souhaiter la bienvenue, en leur qualité de 
nouveaux présidents, à l'Ambassadeur Didier  Chambovey pour le Conseil général, à l'Ambassadrice 
Molokomme pour l'Organe de règlement des différends, et à l'Ambassadeur Vil lalobos pour l'Organe 
d'examen des politiques commerciales, ainsi qu'aux autres présidents. Nous nous réjouissons à l'idée 
de travailler en étroite collaboration avec vous durant les préparatifs de la douzième Conférence 
ministérielle et au -delà. J'exprime  aussi notre profonde gratitude envers le Président sortant, 
l'Ambassadeur Dacio  Castillo, pour l'ardeur au travail, le professionnalisme et l'amitié personnelle 
qu'il a montrés pendant cette année, qui a été difficile  – à cause des restrictions liées à la  COVID -
19, ainsi que du report de la douzième Conférence ministérielle. Cher Dacio, j'aimerais vous 
remercier d'avoir toujours été disponible et accessible et d'avoir apporté vos conseils et votre aide 
pour traiter certaines questions sensibles d'une maniè re très délicate et professionnelle. Je tiens à 
vous remercier. Nous espérons bien poursuivre notre étroite coopération avec vous au titre des 
diverses autres fonctions que vous exercerez à l'avenir.  
15.20.   La représentante de la Jamaïque , s'exprimant au nom du G roupe ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
15.21.   Le Groupe ACP tient à féliciter tous les collègues qui ont été nommés à la présidence des 
différents organes de l'OMC, et nous attendons avec intérêt de travailler avec l'ensemble d'entre eux 
tout au long de cette  année. Le Groupe ACP félicite en particulier l'Ambassadeur Didier  Chambovey 
de sa prise de fonctions en tant que Président du Conseil général. Nous pensons que sa présidence 
s'inscrira dans le prolongement des succès obtenus par ses prédécesseurs. Nous co nnaissons bien 
son travail et son professionnalisme, et pensons qu'il est largement à même d'avoir une influence 
concrète sur l'OMC. Monsieur l'Ambassadeur Chambovey, nous sommes convaincus que vous 
gérerez tous les travaux de façon professionnelle, et ave c le quorum, au cours de l'année à venir. 
Soyez assuré que vous aurez l'appui du Groupe ACP pendant votre mandat. Monsieur l'Ambassadeur 
Castillo, le Groupe ACP saisit la présente occasion pour vous féliciter de l'ardeur au travail, du 
dévouement, du pragm atisme, du professionnalisme et de la créativité dont vous avez fait preuve 
durant votre mandat de Président du Conseil général. Vous nous avez rendu de grands services. 
Votre façon de diriger les travaux est très efficace, transparente et fondée sur la co nsultation. En 
tant que coordonnateurs, sous votre présidence, nous avons travaillé plus durement que jamais, 
mais nous y avons pris plaisir. Nous sommes particulièrement satisfaits de votre gestion des 
différents processus et des conseils d'ordre général que vous avez prodigués pendant la préparation 
de la douzième Conférence ministérielle l'année dernière, y compris les négociations sur le document 
final de cette Conférence. Nous vous souhaitons plein succès pour votre franchissement d'une 
nouvelle étape dans la mise à contribution de votre vaste expérience au profit du système 
commercial multilatéral, et au profit de nos activités en tant que collègue. À cet égard, nous espérons 
que vous pourrez continuer de mettre vos compétences au service des travaux q ue nous menons 
ici, à l'OMC, dans différents domaines.  
15.22.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
15.23.   L'Inde approuve la liste de noms proposés pour la présidence des principaux organes de 
l'OMC. Nous tenons à féliciter tous les nouveaux préside nts, et ma délégation attend avec intérêt de 
travailler en étroite collaboration avec l'ensemble d'entre eux pour faire avancer les travaux de 
l'Organisation ainsi que pour obtenir des résultats fructueux à la douzième Conférence ministérielle 
qui se tiend ra cette année. Monsieur le Président, un consensus ayant été établi sur cette liste de WT/GC/M/196  
- 127 - 
  noms, ma délégation espère aussi que nous pourrons achever le processus de sélection des 
présidents des organes subsidiaires sans trop tarder, en évitant de reproduire l'expérience de l'année 
dernière. J'espère que chacun restera fidèle aux principes de la transparence, de la diversité et de 
l'équilibre régional pour que le processus aboutisse rapidement.  
15.24.   Permettez -moi également de saisir la présente occasion pour vous r emercier, mon cher ami, 
Monsieur l'Ambassadeur et Président sortant du Conseil général Dacio  Castillo, du travail exemplaire 
que vous avez accompli à la présidence du Conseil général et notamment dans la perspective de la 
douzième Conférence ministérielle,  qui a été reportée. Monsieur l'Ambassadeur Castillo, vous avez 
établi un nouveau point de référence pour les présidents à l'OMC. Il ne s'agit pas seulement de mon 
avis personnel ou de celui de ma délégation. Dans l'ensemble des délégations, j'ai entendu c es 
éloges de votre travail, qui ont aussi été repris à la réunion d'aujourd'hui. Beaucoup a été dit au 
sujet de vos attributs personnels et de votre apparence. Je ne vais pas m'engager sur ce terrain -là. 
Permettez -moi cependant de mettre en avant certaines  qualités que j'ai remarquées. Votre calme, 
votre patience, votre volonté d'écouter tout le monde, y compris les délégations ayant des points de 
vue divergents, et les méthodes que vous avez adoptées pour rapprocher les positions des Membres 
d'une manière équitable et transparente resteront dans les mémoires. J'espère que les autres 
collègues prenant la présidence des différents organes de l'OMC suivront une voie similaire à celle 
que vous avez tracée. Vous pourriez peut -être leur servir de mentor. Votre dé marche inclusive a 
contribué à ce que nous fassions d'importants progrès au cours des discussions consacrées au 
document final de la douzième Conférence ministérielle, qui ne s'est malheureusement pas tenue 
pendant votre mandat. J'ai la conviction que ce d ocument sera un élément essentiel à la poursuite 
des discussions. Votre démarche inclusive n'a pas prévalu pour certains des autres piliers. 
Désormais, vous tirerez un meilleur parti de votre temps pour appliquer votre méthode de travail 
dans ces domaines.  Vous nous manquerez, en tant que Président du Conseil général, pendant la 
période précédant la Conférence ministérielle et durant celle -ci. J'ai toutefois la certitude que mon 
ami l'Ambassadeur Chambovey sera à la hauteur du grand héritage que vous laisse z derrière vous, 
Monsieur l'Ambassadeur Castillo. J'espère vraiment que Dacio continuera à piloter certains des 
travaux qu'il pilotait déjà, et que l'ensemble des Membres pourra bénéficier de ses services au cours 
des mois à venir  – au moins jusqu'à la dou zième Conférence ministérielle. Je souhaite qu'il soit pris 
acte de la profonde reconnaissance que ma délégation éprouve vis -à-vis du travail que 
l'Ambassadeur Castillo a accompli à la présidence du Conseil général en 2021, et de l'action qu'il a 
menée en tant que membre de la Troïka en vue de l'élection de la Directrice générale; je lui souhaite 
beaucoup de succès dans ses activités futures. Je saisis cette occasion pour féliciter mon ami 
l'Ambassadeur Didier  Chambovey de son élection à la tête du Conseil général. La présidence du 
Conseil général qu'il assurera pendant l'année de la Conférence ministérielle sera cruciale pour 
l'obtention de résultats positifs et significatifs à cette Conférence. Je tiens à donner l'assurance du 
plein appui de la délégation indienne aux travaux qu'il mènera cette année en sa qualité de Président 
du Conseil général, et aussi à la réussite de la douzième Conférence ministérielle sous sa direction.  
15.25.   Par ailleurs, Monsieur le Président, si vous me permettez de consacrer juste une minute au 
point 14 de l'ordre du jour, nous entendons souvent dire que nous ne nous écoutons pas ou que 
nous ne nous parlons pas, et c'est exactement ce qui s'est produit aujourd'hui. S'il est possible de 
revenir ici sur mon intervention, je n'ai aucunemen t critiqué les membres du personnel de cette 
Organisation. J'ai fait référence aux membres de la haute direction et je ne pense pas qu'il s'agisse 
de l'ensemble du personnel de l'OMC; je demanderai donc qu'il ne soit pas fait de généralisation car 
nous mes urons réellement l'importance que le personnel revêt au sein de l'Organisation, et car nous 
tirons aussi profit de son excellent travail.  
15.26.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
15.27.   Permettez -moi d'aborder en premier lieu une question soulevée au titre du point précédent 
de l'ordre du jour, que certains Membres ont évoquée. La Thaïlande compte parmi les délégations 
qui tiennent en haute estime les travaux d'analyse et les travaux de fond du Secrétariat de 
l'OMC  – qu'il s'agisse de ses m embres chevronnés comme débutants  – et qui attendent avec intérêt 
que de plus grandes contributions soient apportées à ces travaux. À l'époque où j'ai commencé à 
travailler sur le système commercial multilatéral, en 1993, c'est la novice que j'étais qui a soumis 
l'Acte final à notre Parlement. Je n'ai pas cessé, depuis lors, de participer aux activités de l'OMC. Je 
n'ai jamais douté de l'impartialité du Secrétariat, ni de la qualité de ses travaux et de ses analyses. 
Cette Organisation a la chance de dispos er d'un des secrétariats les plus compétents et les plus 
remarquablement efficaces. Je le félicite pour ses travaux et attends avec intérêt ses futures 
contributions.  WT/GC/M/196  
- 128 - 
  15.28.   Nous ne voulons pas conclure cette journée très tendue sur une note amère. Beaucoup de 
choses se sont passées depuis hier soir. Permettez -moi donc de dire quelques mots au sujet de 
Dacio. Nous nous connaissons depuis l'aube de notre trentaine et nous avons maintenant dépassé 
la cinquantaine. Comme nous nous connaissons depuis longtemps, c'est avec beaucoup d'admiration 
que j'ai observé comment, au cours des années qui ont suivi mon arrivée, vous en êtes arrivé à 
présider le Conseil général avec autant de compétence, d'intelligence et d'efficacité. Vous devriez, 
de par les fonctions que vous exe rcez et les réalisations que vous avez accomplies, être fier de vous. 
Il s'agit de mon point de vue en tant qu'ami et connaissance de longue date. Je tiens en particulier 
à exprimer la sincère reconnaissance de la Thaïlande pour vos efforts acharnés et vot re gestion des 
travaux du Conseil général vers la fin de l'année dernière  – une période qui a été très critique pour 
tous. Nous n'avons pas à parler de votre élégance et de votre éloquence, de votre style impeccable 
et de votre luxuriante chevelure. Ce que  j'apprécie le plus chez vous, c'est votre intelligence et le 
fait qu'à votre charme succède parfois un côté implacable. Sous votre présidence, nous avons 
accompli un très grand nombre de choses; je suis donc déçue, à titre tout à fait personnel, de ne 
pas vous voir aux côtés de la Directrice générale donner avec elle le coup de maillet marquant 
l'achèvement de la douzième Conférence ministérielle. J'ai toutefois la certitude que vous nous serez 
d'un grand secours et continuerez d'aider les Membres lorsque nous aborderons certains domaines 
dans le cadre de nos travaux futurs. Il faut espérer que vous ne nous quitterez pas pour profiter de 
votre temps retrouvé sur la plage. Toutes choses considérées, je peux vous assurer, Dacio, qu'aucun 
ancien ou futur Prési dent ne peut vous battre sur le plan de l'élégance. Nous félicitons également 
nos nouveaux présidents et attendons avec intérêt de travailler avec l'ensemble d'entre eux.  
15.29.   Le représentant du Panama , s'exprimant au nom du GRULAC et des Membres relevant de 
l'article XII , a fait la déclaration suivante:  
15.30.   Le premier volet de mes notes consistait à confirmer tout ce que notre collègue de la 
Thaïlande vient de dire à votre sujet, Dacio. Vous avez dépassé mes attentes et ce n'est en réalité 
qu'une petite partie de t out ce que nous pourrions dire à votre propos, car beaucoup pourrait être 
dit sur notre cher Président. Le GRULAC et les Membres relevant de l'article XII souhaitent saluer 
tout particulièrement le travail et les efforts que l'Ambassadeur Dacio  Castillo a accomplis en tant 
que Président du Conseil général. Nous nous félicitons de l'appui que vous avez prêté aux Membres 
de l'OMC et de la manière dont vous avez favorisé la tenue de réunions dans différentes 
configurations, toujours en toute transparence, obje ctivité et impartialité, pour faciliter les 
discussions et résoudre les problèmes se posant dans les différents comités. Un aspect constant de 
votre mandat est indéniablement le fait que vous vous êtes constamment efforcé de rapprocher les 
positions et de contribuer à ce que des terrains d'entente soient trouvés. Plus récemment, nous vous 
avons vu jouer un rôle moteur durant les consultations que vous avez menées dans la perspective 
de la douzième Conférence ministérielle et sur la voie à suivre vis -à-vis des questions de fond, y 
compris la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19, consultations au cours desquelles vous 
avez invité les Membres à travailler en vue d'obtenir un résultat global, complet et équilibré. Il ne 
fait aucun doute que de nombreux pro blèmes vont se poser à l'avenir. Nous, les Membres, devons 
nous y attaquer avec fermeté et efficacité en menant une action concertée et en coopérant pour que 
l'OMC reste un instrument efficace permettant de façon concluante de promouvoir les négociations 
en cours et de remédier aux difficultés qui se présenteront dans le cadre de nos travaux futurs. Nous 
adressons par ailleurs au Président entrant, l'Ambassadeur Didier  Chambovey, tous nos vœux de 
réussite. Nous réaffirmons sur ce point l'appui du GRULAC et des Membres relevant de l'article XII. 
Je souligne une fois encore la gratitude que nous éprouvons à votre égard, Monsieur l'Ambassadeur 
Castillo, pour le rôle moteur que vous avez joué pendant votre mandat, votre hauteur de vues, et 
votre détermination. V otre travail a porté ses fruits. Nous vous souhaitons plein succès dans vos 
projets futurs, sur un plan aussi bien personnel que professionnel. Permettez -moi d'ajouter un mot 
de remerciement à l'endroit des présidents sortants pour leur travail très profes sionnel, leurs succès 
et leur appui. Je félicite tous les présidents entrants et leur adresse mes meilleurs vœux de réussite. 
Leur réussite sera la nôtre  – ils ont également tout notre appui.  
15.31.   La représentante de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
15.32.   Permettez -moi d'ajouter ma voix à celles des intervenants qui m'ont précédée pour saluer 
et applaudir l'irréprochable façon dont vous avez, Monsieur l'Ambassadeur Castillo, exercé votre 
présidence. Nous savons bien que cela n'a pas toujours été très simple , mais vous êtes en tout 
temps resté transparent dans vos démarches, professionnel, toujours disponible pour une 
discussion, et impartial. Point le plus important, si je devais utiliser un mot pour qualifier votre 
présidence, ce serait le mot honnêteté. Vo us avez agi en intermédiaire honnête pour le Conseil et WT/GC/M/196  
- 129 - 
  pour les Membres. Nous vous en sommes reconnaissants et espérons que vous continuerez à exercer 
de cette manière les fonctions que vous occuperez, à l'avenir, à différents titres. Sur un plan 
personne l, Monsieur le Président, je connais l'Ambassadeur Chambovey et vous -même depuis le 
même nombre d'années. Je sais que l'Ambassadeur Chambovey nous rendra aussi de grands 
services en matière d'intégrité et d'honnêteté  – et je l'assure de notre appui sans ré serve.  
15.33.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a fait la déclaration suivante:  
15.34.   Permettez -moi de féliciter les nouveaux présidents des différents organes et de remercier 
les présidents sortants. Monsieur le Président, nous vous adressons nos r emerciements pour la 
grande efficacité avec laquelle vous avez organisé les travaux grâce à votre talent, à votre 
disponibilité et aux connaissances approfondies que vous avez acquises au cours des 20  dernières 
années. Vous avez non seulement œuvré en fave ur des PMA, mais aussi renforcé le système 
commercial multilatéral. Vous êtes la cinquième personne latino -américaine et la première personne 
originaire d'Amérique centrale à présider le Conseil général. Vous avez également présidé le Conseil 
des ADPIC  – aussi bien l'organe permanent que le Groupe de négociation  – ainsi que le Conseil du 
commerce des marchandises. Vous avez marqué l'OMC de votre empreinte en concourant à renforcer 
le système commercial multilatéral, que vous avez contribué à façonner. Nous espérons que, à 
l'avenir, vous continuerez de mettre votre sagesse à contribution. Nous vous souhaitons beaucoup 
de succès dans vos activités futures. Nous félicitons par ailleurs l'Ambassadeur Didier  Chambovey 
pour son élection à la présidence du Conseil général, et lui adressons tous nos vœux de réussite. 
Soyez assuré du plein appui des PMA.  
15.35.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
15.36.   Permettez -moi de me joindre à mes collègues pour féliciter les présidents nouvellement élus, 
leur souhaiter  un mandat couronné de succès et les assurer de l'appui du Nigéria. Monsieur le 
Président, nous vous félicitons des réalisations que vous avez accomplies tout au long de votre 
présidence du Conseil général. Vous avez été très transparent, ouvert et concili ant. Nous avons eu 
plaisir à travailler avec vous. Nous souhaitons également la bienvenue au Président entrant, 
l'Ambassadeur Chambovey. Nous avons confiance en lui car il a présidé divers organes et les Amis 
du système. Nous l'avons vu exercer une force m obilisatrice et avons le sentiment qu'il fera encore 
mieux lorsqu'il aura pris la présidence du Conseil général. Ma délégation l'assure de notre appui.  
15.37.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
15.38.   Nous félicitons les ambassadeurs qui ont  été nommés à la tête des conseils et comités de 
l'OMC, parmi lesquels l'Ambassadeur Didier  Chambovey jouera un rôle de chef de file en sa qualité 
de Président entrant du Conseil général. Nous leur souhaitons à tous la bienvenue et leur donnons 
l'assurance  que les Philippines continueront de contribuer à leurs travaux respectifs dans l'intérêt de 
l'OMC et du système commercial multilatéral. Nous remercions également les présidents sortants 
pour la détermination et la diligence dont ils ont fait preuve duran t ce dernier cycle de travail  – en 
particulier l'Ambassadeur Dacio  Castillo pour la direction du Conseil général qu'il a assurée pendant 
la tempête causée par la pandémie. Nous remercions le GRULAC d'avoir eu l'excellente idée de 
proposer que l'Ambassadeur  Castillo soit nommé à la tête du Conseil général. Monsieur 
l'Ambassadeur Castillo, votre rôle moteur et votre travail se traduiront en fin de compte par le succès 
de la douzième Conférence ministérielle qui se tiendra en juin. Merci, Dacio, d'œuvrer depui s 
longtemps au service de votre pays et de l'OMC et surtout, merci pour l'amitié de longue date que 
vous portez à la délégation des Philippines ainsi qu'à moi -même. Nous vous adressons nos meilleurs 
vœux.  
15.39.   Le représentant de la Turquie  a fait la déclaration  suivante:  
15.40.   Je félicite tous les collègues nommés aux organes de l'OMC, notamment l'Ambassadeur 
Didier  Chambovey. Je lui adresse tous mes vœux de succès et l'assure de l'appui que ma délégation 
lui prêtera pendant son mandat. Monsieur le Président, ma délég ation et moi -même tenons à vous 
remercier de votre direction compétente et avisée, et des contributions remarquables que vous avez 
apportées à cette Organisation. J'avais l'intention de poursuivre votre éloge, mais votre présidence 
et vos contributions ont  déjà été décrites avec éloquence dans le discours de l'Ambassadrice de la 
Thaïlande. Je voudrais simplement souscrire à l'intervention de l'Ambassadeur Dagfinn  Sørli WT/GC/M/196  
- 130 - 
  (Norvège) et de l'Ambassadeur George  Mina (Australie) pour des raisons évidentes, et je v ous 
remercie pour tout.  
15.41.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
15.42.   La Chine souhaiterait féliciter tous les présidents nouvellement élus. Nous appuierons 
fermement leur action en faveur de cette Organisation. Monsieur le Président, j'aimer ais vous 
remercier sincèrement pour les inlassables efforts que vous avez fournis et la formidable force 
d'entraînement que vous avez exercée en dirigeant nos travaux en 2021, l'une des années les plus 
difficiles des dernières décennies. Comme nous continu ons d'approcher de la douzième Conférence 
ministérielle, nous espérons vivement qu'un grand respect sera porté à votre héritage, par exemple 
au document final de cette Conférence. Je tiens aussi à adresser mes félicitations et souhaiter 
chaleureusement la bienvenue à l'Ambassadeur Chambovey en sa qualité de nouveau Président du 
Conseil général. Nous avons la ferme conviction que sous votre présidence, 2022 sera une année 
féconde pour cette Organisation. Je pense que cet objectif relève également de votre re sponsabilité 
et de votre mission.  
15.43.   Le représentant de la République dominicaine  a fait la déclaration suivante:  
15.44.   La République dominicaine félicite tous les présidents nouvellement élus et apportera son 
appui à l'ensemble d'entre eux dans le cadre de leurs t ravaux, en particulier au nouveau Président 
du Conseil général, l'Ambassadeur de la Suisse, dont nous sommes sûrs qu'il mènera les travaux de 
cet organe avec efficacité. En ce qui vous concerne, Monsieur l'Ambassadeur Dacio  Castillo, la 
République dominica ine est très fière du travail que vous avez accompli au sein de cet organe. Vous 
avez eu notre adhésion dès le début. Nous avons écouté tous les compliments formulés par les Chefs 
de délégation et nous nous joignons à eux pour vous féliciter, car nous sous crivons à l'ensemble de 
leurs observations. Vous avez mené les travaux de cet organe de manière transparente et efficace 
pendant une période qui a été difficile pour l'Organisation et pour le monde. Merci beaucoup pour 
votre travail. Nous continuerons de p rendre de vos nouvelles et de suivre les travaux que vous 
réaliserez à l'avenir.  
15.45.   Le représentant du Chili a fait la déclaration suivante:  
15.46.   Monsieur le Président, je vous félicite pour l'aboutissement du processus de désignation. 
Nous apprenons parfois que d es problèmes se posent dans le cadre de ce processus, exactement 
comme cela a été le cas l'année dernière au niveau des organes subsidiaires. Je remercie également 
les présidents sortants, dont l'Ambassadeur Villalobos et ceux de la région du GRULAC. Nous 
souhaitons plein succès aux nouveaux présidents et les informons qu'ils peuvent compter sur l'appui 
du Chili. Le Chili aimerait par ailleurs féliciter le Secrétariat pour son travail et son professionnalisme. 
Nous félicitons la Directrice générale et le pe rsonnel du Secrétariat, y compris les interprètes et les 
techniciens qui ont continué à travailler tout au long de la pandémie. L'équipe technique a joué un 
rôle déterminant grâce auquel nous avons pu poursuivre nos travaux; je vous adresse donc à tous, 
une nouvelle fois, mes remerciements. Monsieur l'Ambassadeur Dacio  Castillo, nous nous 
connaissons depuis 20  ans. Nous vous félicitons pour vos cheveux, vos vêtements, votre montre et 
tout le reste, mais surtout pour le travail que vous avez accompli en fais ant preuve d'un remarquable 
professionnalisme, de largeur d'esprit et d'un grand sens de l'humour. Vous savez toujours comment 
mener au mieux les activités du Conseil général et obtenir des résultats susceptibles d'être adoptés 
par les Ministres. Je vous s ouhaite de relever avec beaucoup de succès les nouveaux défis à venir 
et j'espère que vous continuerez de les affronter avec autant d'énergie et de volonté qu'au Conseil 
général. Merci beaucoup, Dacio.  
15.47.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration s uivante:  
15.48.   Nous voudrions féliciter tous les représentants permanents qui ont été nommés aujourd'hui 
à la présidence des organes de l'OMC. L'Indonésie attend avec intérêt de travailler en étroite 
collaboration avec l'ensemble d'entre eux. Permettez -moi aussi  de souhaiter la bienvenue à 
l'Ambassadeur Chambovey en sa qualité de nouveau Président du Conseil général, et de lui donner 
l'assurance que notre délégation reste déterminée à collaborer de manière constructive. Nous lui 
faisons pleinement confiance pour exercer la présidence et nous réjouissons à la perspective 
d'œuvrer avec lui au succès de la douzième Conférence ministérielle, en espérant poursuivre le 
fructueux travail déjà accompli à cet égard, dans le respect des principes de la transparence, de WT/GC/M/196  
- 131 - 
  l'ouverture et de l'équité. Nous aimerions également remercier tous les présidents précédents qui 
ont rendu de grands services à l'Organisation pendant cette période difficile et veillé au bon 
fonctionnement des divers conseils et comités importants de l'OMC. Permettez -moi maintenant de 
saisir la présente occasion pour exprimer la sincère et très profonde reconnaissance que l'Indonésie 
éprouve à votre endroit, Monsieur l'Ambassadeur Castillo, en votre qualité de Président du Conseil 
général. L'excellente façon dont vous avez assuré la présidence et surtout, votre ouverture, votre 
sens de l'équité et votre calme, sont largement reconnus. Votre présidence nous a beaucoup 
rapprochés de l'obtention de résultats à la douzième Conférence ministérielle.  
15.49.   Le représentant  du Guatemala  a fait la déclaration suivante:  
15.50.   Je voudrais remercier les présidents sortants des différents organes et leur souhaiter 
beaucoup de succès. Quant à ceux qui viennent d'être désignés, je tiens à les féliciter et à leur 
souhaiter plein succès da ns leurs travaux. S'agissant maintenant de l'Ambassadeur 
Didier  Chambovey, j'aimerais le féliciter de son élection à la présidence du Conseil général et lui 
adresser tous mes vœux de réussite. Vous pouvez compter sur notre engagement et notre appui 
pour la  résolution de toutes les questions qui se poseront à l'avenir. En ce qui concerne 
l'Ambassadeur Dacio  Castillo, nous voudrions saisir la présente occasion pour le remercier de tout 
le travail qu'il a accompli à la présidence de ce conseil. Cela n'a pas ét é facile. Il a cependant très 
bien géré les choses et s'est exprimé avec beaucoup d'éloquence. Bon nombre des intervenants qui 
ont pris la parole avant moi ont déjà parlé de sa compétence et de ses incroyables qualités. 
Permettez -moi donc de reprendre simp lement leurs propos à mon compte et de réaffirmer mon 
admiration pour vos capacités, votre impartialité et votre engagement inconditionnel en faveur du 
système commercial multilatéral. Merci beaucoup, Dacio.  
15.51.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la décl aration suivante:  
15.52.   Monsieur le Président, j'aimerais me joindre aux autres collègues pour vous remercier 
sincèrement du rôle moteur que vous avez joué et des efforts inlassables et du travail remarquable 
que vous avez accomplis, l'année dernière, à la prési dence du Conseil général. Comme l'ont dit 
d'autres collègues, vous avez placé la barre très haut en ce qui concerne l'exercice des fonctions de 
Président  – cette hauteur est difficilement atteignable. Je ne doute pas qu'un grand nombre de 
Membres aimeraien t que vous continuiez de jouer un rôle actif en nous aidant à résoudre de 
nombreuses questions, à divers titres. Nous félicitons aussi l'Ambassadeur Chambovey pour sa prise 
de fonctions en qualité de Président du Conseil général, et nous réjouissons à la p erspective de 
travailler avec lui pendant l'année à venir.  
15.53.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
15.54.   Je souhaite la bienvenue au nouveau Président du Conseil général et aux présidents des 
différents organes, et nous attendons avec intérêt de  travailler avec eux de manière constructive. 
Monsieur l'Ambassadeur Didier  Chambovey, la direction que vous assurerez en cette période critique 
en tant que nouveau Président du Conseil général est particulièrement importante pour 
l'aboutissement de la dou zième Conférence ministérielle, dont la tenue est attendue depuis 
longtemps. Le Népal vous adresse donc tous ses vœux de réussite dans l'exercice de vos fonctions. 
Vous pouvez compter sur le plein appui du Népal à votre nouvelle mission. Passons maintenant  au 
Président sortant, l'Ambassadeur Dacio  Castillo. Ma délégation salue sincèrement les efforts qu'il a 
déployés et la contribution qu'il a apportée pendant son mandat de Président du Conseil général. 
Nous applaudissons la façon dont il a conduit le proce ssus de préparation de la douzième Conférence 
ministérielle l'an passé, bien qu'elle ait été reportée à cause du nouveau variant de la COVID -19. La 
démarche transparente et participative suivie pour l'élaboration du document final  – l'organisation 
de consu ltations entre les Membres sur les questions faisant l'objet de points de vue divergents, et 
la tenue de discussions "cocktail" visant à décider de la réponse de l'OMC à la pandémie  – est des 
plus louables. Je souhaite à l'Ambassadeur Dacio  Castillo beauco up de succès dans ses activités 
futures.  
15.55.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
15.56.   L'Afrique du Sud s'aligne sur la déclaration faite par le Groupe africain et le Groupe ACP. 
Nous aimerions féliciter tous les présidents entrants n ouvellement élus à la tête des organes et 
comités de l'OMC, et leur souhaiter plein succès dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions. Nous WT/GC/M/196  
- 132 - 
  remercions également les présidents sortants de leurs contributions constantes aux travaux de 
l'OMC. Monsieur le P résident et Ambassadeur Castillo, à l'heure où vous quittez la présidence du 
Conseil général, l'Afrique du Sud tient aussi à vous remercier sincèrement pour l'excellente manière 
dont vous vous êtes acquitté de vos obligations durant votre mandat. Vous avez  accompli vos 
missions avec une distinction admirable et exemplaire. La façon dont vous avez conduit les travaux 
du Conseil, votre éthique du travail, votre professionnalisme, votre habileté diplomatique, votre 
transparence et votre sens de l'équité ont pe rmis de rapprocher les positions là où beaucoup 
jugeaient cela impossible. Nous saisissons également la présente occasion pour souhaiter la 
bienvenue au Président entrant du Conseil général, l'Ambassadeur Chambovey, et lui adresser nos 
meilleurs vœux pour l'exercice de ses nouvelles fonctions. Vous pouvez compter sur la coopération 
et l'appui de l'Afrique du Sud pendant votre mandat.  
15.57.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
15.58.   En premier lieu, je remercie le Président du Conseil général, l'Amba ssadeur Dacio  Castillo. 
Vous aurez plus de temps libre à partir de demain. J'aimerais donc vous recevoir autour d'une 
bouteille de saké et de vin. Je vous adresserai cette observation par écrit pour la rendre 
juridiquement contraignante. En second lieu, no us avons affaire à plus de 30  organisations 
internationales basées à Genève. Le Secrétariat de l'OMC tient assurément le premier rang, y 
compris sa haute direction.  
15.59.   Le représentant de la Sierra Leone  a fait la déclaration suivante:  
15.60.   Je voudrais me joindre à mes collègues pour vous remercier, Monsieur le Président et 
Ambassadeur Dacio  Castillo, du professionnalisme avec lequel vous avez exercé vos activités à l'OMC 
pendant votre mandat de Président du Conseil général. Je souhaite par ailleurs la bien venue au 
Président entrant, l'Ambassadeur de la Suisse Didier  Chambovey. Je suis absolument certain qu'il 
s'acquittera de ses fonctions avec tout autant de succès que le Président sortant. Je tiens aussi à 
remercier mes collègues de la confiance dont ils o nt investi la Sierra Leone en lui confiant la 
présidence du Conseil des ADPIC cette année. Nous espérons être en mesure de concilier les 
différents intérêts et d'atteindre un consensus au cours de la douzième Conférence ministérielle. En 
ce qui concerne la  haute direction, nous ne la considérons pas comme un corps administratif figé 
qui n'agirait pas énergiquement pour avancer vers la réalisation de ces objectifs. En tant que très 
petit pays, nous attendons des organisations comme l'OMC qu'elles parviennent  à défendre 
vigoureusement la cause des pays en développement et des pays les moins avancés. Nous 
défendrons ce rôle et sommes heureux de bénéficier, à l'OMC, d'une haute direction très active et 
énergique.  
15.61.   La représentante du Honduras  a fait la déclaratio n suivante:  
15.62.   Nous félicitons le nouveau Président du Conseil général, l'Ambassadeur Didier  Chambovey, 
et lui adressons tous nos vœux de réussite. Il a l'appui de notre délégation. Nous saisissons aussi 
cette occasion pour féliciter et remercier l'Ambassadeu r Dacio  Castillo, au nom du Honduras, pour 
le remarquable travail qu'il a accompli à la présidence du Conseil général. L'année a été difficile et 
semée d'embûches, mais vous leur avez fait face d'une façon admirable. Merci, Monsieur 
l'Ambassadeur Castillo.  
15.63.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
15.64.   Le Bangladesh félicite le nouveau Président du Conseil général, l'Ambassadeur 
Didier  Chambovey. Nous avons toute confiance dans votre sagesse et votre force mobilisatrice. Vous 
pouvez compter s ur notre appui et notre coopération. Sous votre présidence avisée, nous espérons 
bien réaliser de manière productive les travaux préparatoires en vue de la douzième Conférence 
ministérielle, et d'autres tâches qu'il importe de mener à l'OMC. Ma délégation tient aussi à remercier 
sincèrement les présidents sortants des différents organes de l'OMC pour leur précieuse contribution. 
Le Bangladesh souhaite la bienvenue aux présidents nouvellement désignés et leur adresse tous ses 
vœux de succès. Enfin, Monsieur le Président et Ambassadeur Dacio  Castillo, vous nous avez montré 
la voie au cours de l'année écoulée en assurant la présidence de notre Conseil général. Pendant 
cette période difficile, votre tâche n'a pas été facile. Nous vous sommes reconnaissants de vo tre 
travail, que vous avez accompli avec un professionnalisme exceptionnel et dans la plus grande WT/GC/M/196  
- 133 - 
  neutralité. Ma délégation vous présente ses félicitations. Nous espérons que votre sagesse et vos 
compétences continueront d'éclairer l'esprit multilatéral qu i anime cette Organisation.  
15.65.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a fait la déclaration suivante:  
15.66.   J'aimerais me joindre aux autres collègues pour vous féliciter et vous remercier sincèrement, 
Monsieur l'Ambassadeur Dacio  Castillo, de l'excellente présidence de notre Conseil général que vous 
avez assurée durant l'année écoulée, en pilotant nos activités de façon suivie malgré les incertitudes 
suscitées par la pandémie et les nombreuses autres difficultés qui se sont posées sur les plans de la 
transparence, de l'impartialité et du professionnalisme. Je félicite également l'Ambassadeur 
Didier  Chambovey de sa prise de fonctions en qualité de nouveau Président du Conseil général. Je 
vous assure du plein appui de Hong Kong, Chine au cours de l'année à venir.  
15.67.   La repr ésentante de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
15.68.   Je tiens à exprimer la gratitude de ma délégation envers les ambassadeurs entrants et 
sortants, après avoir écouté les nombreuses interventions. Je voudrais d'abord féliciter tous les 
nouveaux présiden ts qui ont été désignés aujourd'hui et leur souhaiter plein succès dans l'exercice 
de leurs nouvelles missions; je souhaite aussi qu'il soit pris acte de notre sincère reconnaissance 
envers les présidents sortants. Je tiens également à remercier l'Ambassad eur Dacio  Castillo et à 
souhaiter la bienvenue à l'Ambassadeur Didier  Chambovey. Je les connais bien pour avoir fait leur 
connaissance il y a des années de cela; à l'époque, l'Ambassadeur Chambovey était délégué et 
l'Ambassadeur Castillo était déjà ambassa deur, ce qui est toujours son cas. Monsieur l'Ambassadeur 
Castillo, la carrière que vous avez menée au service de votre pays relève du marathon. Dacio, la 
première fois que je vous ai rencontré, vous étiez un très jeune fonctionnaire. Je n'ai aucun doute 
sur ce point. J'étais plus expérimentée que vous. Vous étiez alors un jeune homme. À présent, la 
seule différence entre vous et moi réside dans le fait que vous avez plus de cheveux gris que moi, 
mais je pense que maintenant, vous me surpassez aussi en sage sse car vous avez assumé de très 
grandes responsabilités. Dacio, je ne sais quels mots emprunter à la langue anglaise. Ce n'est pas 
ma langue maternelle. Les nombreux délégués qui ont pris la parole avant moi ont déjà employé 
tous les mots justes et donné tous les éloges. Permettez -moi donc de résumer ce que j'ai à dire. 
Dacio, vous êtes exceptionnel. Vous êtes élégant, comme beaucoup l'ont déjà dit. On vient pleurer 
sur votre épaule parce que vous prêtez l'oreille à de nombreuses délégations et essayez de résoudre 
leurs problèmes. Votre aptitude à écouter les préoccupations soulevées et à faire entendre la voix 
des délégations est une excellente qualité que tout Président devrait posséder. À cet égard, je sais 
que Didier est un homme tout aussi remarquable.  J'espère qu'il pourra nous conduire à l'obtention 
d'un résultat positif à la douzième Conférence ministérielle. J'adresse donc à Didier tous mes vœux 
de succès et l'assure de l'appui que ma délégation lui prêtera dans l'exercice de ses fonctions. Dacio, 
nous n'allons pas vous dire au revoir car nous aimerions vous voir investi de plus vastes missions et 
responsabilités dans la période à venir.  
15.69.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
15.70.   Monsieur le Président, vous avez été submergé par un très grand nombre d'éloges. J'aimerais 
simplement vous remercier de la contribution considérable que vous avez apportée en tant que 
Président du Conseil général. Je tiens en particulier à vous remercier d'avoir toujours eu la bonté de 
me prévenir à l'avanc e lorsque cela allait être à mon tour de prendre la parole. Point le plus 
important, vous avez reçu de Kazu une très aimable invitation à dîner chez lui. Il dispose d'une cave 
remarquablement fournie, comme nous le savons tous. Je souhaite aussi la bienven ue à Didier. 
Félicitations pour votre désignation en tant que nouveau Président du Conseil général. Vous pouvez 
être assuré du plein appui de Singapour. Nous sommes certains que vous dirigerez le Conseil général 
avec le célèbre souci suisse d'efficacité, d e précision et d'efficience. Enfin, je souhaite simplement 
saisir la présente occasion pour réaffirmer que, comme l'ont dit de nombreux intervenants, nous 
plaçons notre pleine confiance dans le Secrétariat et notamment dans la haute direction, y compris 
les DGA, qui sont tous de très haute stature.  
15.71.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  
15.72.   Permettez -moi de me joindre aux autres pour vous remercier, Monsieur l'Ambassadeur 
Dacio  Castillo, du formidable rôle moteur que vous avez joué et de la remarquable gestion que vous 
avez assurée ces deux dernières années, en particulier pendant la période difficile marquée par la WT/GC/M/196  
- 134 - 
  pandémie de COVID -19. Je présente aussi mes félicitations à l'Ambassadeur Didier en sa qualité de 
nouveau Président du Conseil général. Soyez assuré que vous, ainsi que les autres présidents des 
organes de l'OMC, aurez le plein app ui de ma délégation en 2022, sans oublier par ailleurs notre 
collègue l'Ambassadeur Kemvichet  Long, nouveau Président du Conseil du commerce des services.  
15.73.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
15.74.   Monsieur le Président, nous voulons si mplement vous remercier de tout le travail que vous 
avez fourni. Je dois souligner que j'admire la patience, la ténacité et la sérénité avec lesquelles vous 
avez accompli ce travail. Merci, Dacio. Je voudrais également dire que nous appuierons pleinement 
et résolument l'Ambassadeur Didier  Chambovey dans l'exercice de ses nouvelles fonctions de 
Président du Conseil général.  
15.75.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
16  AUTRES QUESTIONS  
16.1  Déclaration du Président relative aux arrangements administratifs pour  les Membres 
ayant des arriérés de contributions  
16.1.   Le Président  a rappelé que les Procédures du Conseil général concernant les Membres et 
observateurs visés par les arrangements administratifs, reproduites dans le document WT/BFA/132, 
prescrivaient qu'à la f in de chaque réunion du Conseil général, le Président du Comité du budget, 
des finances et de l'administration (CBFA) indiquait quels Membres et observateurs étaient visés par 
les arrangements administratifs.  
16.2.   Le Président  a appelé l'attention sur les rappo rts du Comité du budget publiés sous les cotes 
WT/BFA/198, WT/BFA/199 et WT/BFA/200, y compris WT/BFA/198/Corr.1.  
16.3.   L'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du Comité du budget, des 
finances et de l'administration , a prononcé la déclaration su ivante:  
16.4.   Les arrangements administratifs applicables aux Membres et observateurs ayant des arriérés 
de contributions sont en vigueur depuis le 1er mars 2013, conformément à la décision du Conseil 
général. Je vais indiquer tous les Membres et observateurs vi sés par chaque catégorie 
d'arrangements administratifs. À ce jour, 30 Membres et 11 observateurs sont visés par des 
arrangements administratifs.  Les Membres de la catégorie 1 sont les suivants: Afghanistan, 
Cabo Verde, Cameroun, Dominique, El Salvador, Éta t plurinational de Bolivie, Gambie, Grenade, 
Ouganda, République kirghize, Rwanda, Togo, Zambie et Zimbabwe. Les Membres de la catégorie 2 
sont les suivants: Djibouti, Gabon, Mauritanie, Papouasie -Nouvelle -Guinée, Suriname et Yémen. Les 
Membres de la catég orie 3 sont les suivants: Antigua -et-Barbuda, Congo, Cuba, Guinée et 
République bolivarienne du Venezuela. Les Membres de la catégorie 3 qui ne se sont pas conformés 
aux modalités de leur plan de paiement sont les suivants: Burundi, Guinée -Bissau, Niger, 
République  centrafricaine et Tchad. Les observateurs de la catégorie 1 sont les suivants: Éthiopie, 
République libanaise et Soudan du Sud. Les observateurs de la catégorie 2 sont les suivants: 
Comores, Ira q, Iran et Soudan. Les observateurs de la catégorie 3 sont les suivants: Libye, 
République arabe syrienne, Sao Tomé -et-Principe et Somalie. Enfin, je voudrais faire quelques 
observations à titre personnel. Je suis très heureuse de pouvoir continuer à présider le CBFA. 
J'apprécie vivement votre soutien. Je t iens également à remercier l'Ambassadeur Dacio Castillo qui 
est un excellent Président du Conseil général.  
16.5.   Le Conseil général a pris note  de cette déclaration.  
17  ÉLECTION DE LA PRÉSIDENCE  
17.1.   Le Président  a rappelé que, pour perpétuer la tradition établie par se s prédécesseurs, il 
prononcerait quelques mots d'adieu . Cela avait été pour lui un véritable honneur et un privilège 
d'assumer la fonction de Président du Conseil général et, avant cela, celle de Président de l'Organe 
de règlement des différends (ORD). Il voulait commencer par remercier le peuple et le gouvernement 
du Honduras de lui avoir permis d'être leur ambassadeur auprès de cette importante Organisation. 
Il a également exprimé sa gratitude au GRULAC  pour lui avoir donné la possibilité d'assumer ces WT/GC/M/196  
- 135 - 
  rôles. Il a tenu à remercier tout le monde pour la confiance qui lui avait été accordée durant son 
mandat de Président du Conseil général et, avant cela, de Président de l’ORD. Il était aussi 
profondément reconnaissant du soutien continu qui lui avait été ap porté durant les deux années 
écoulées.  
17.2.   Jetant un regard rétrospectif sur son mandat de Président de l'ORD, il avait été encouragé de 
voir l'engagement actif des Membres dans les travaux liés au règlement des différends, y compris 
lorsque les conversations étaient devenues difficiles. Une autre étape importante de sa présidence 
avait été le processus de sélection du Directeur général en 2020 et 2021, dans lequel il avait eu 
l'honneur de jouer le rôle de facilitateur conjointement avec le Présid ent du Conseil général de 
l'époque, l'Ambassadeur David Walker (Nouvelle -Zélande), et l'Ambassadeur Harald Aspelund 
(Islande). Ce processus avait abouti à la désignation historique de la Dre Ngozi Okonjo -Iweala 
(Nigéria), septième personne à occuper le pos te de Directeur général et première femme à diriger 
cette Organisation. Une année extrêmement difficile venait de s’écouler. La pandémie de COVID -19 
continuait à mettre le monde, y compris l'OMC, à l'épreuve. Le Président a remercié tous les Membres 
qui, g râce à leurs efforts inlassables et leur bonne volonté, avaient pu faire avancer les travaux. Il 
était heureux qu'ils aient obtenu des avancées dans plusieurs domaines de travail, y compris le 
programme de travail de la Conférence ministérielle, comme il e n avait fait état pour la première 
fois dans son rapport au Conseil général en mai (JOB/GC/259). Tout au long de son mandat en 2021 
et au début de 2022, il avait tenu des consultations sur diverses questions, y compris les préparatifs 
de la douzième Confér ence ministérielle (CM12), le format et les dates de la CM12, les domaines 
prioritaires pour les Membres; le document final de la CM12; le programme de travail sur le 
commerce électronique; la sortie de la catégorie des PMA et le processus global de consul tations en 
vue de la désignation des présidents des organes, ainsi que celle des présidents des organes 
subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises et du Conseil du commerce des services en 
2021, de même que le cycle de désignations de 2022 pour l es organes du groupe 1 de l'OMC 
notamment.  
17.3.   La transparence et l'inclusion étaient pour lui d'une importance capitale. Il n’avait ménagé 
aucun effort pour s’assurer que chaque délégation puisse se faire entendre. À cet égard, il a remercié 
toutes les déléga tions pour le travail monumental que chacune d’entre elles avait entrepris. En tant 
que Président du Conseil général, il ne pouvait que constater la relation entre l'écoute mutuelle et 
la capacité à progresser, qui conjuguée à la transparence et à l'inclus ion, avait imprimé une 
dynamique essentielle à la recherche de la convergence. Malheureusement, en raison de la situation 
épidémiologique, la CM12 n'avait pas pu avoir lieu en 2021. Toutefois, au cours de toutes ces heures 
de consultations et de réunions, il avait été encouragé de constater un sens de responsabilité 
partagée ainsi que la détermination à sauvegarder et à renforcer le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles. En passant le flambeau de Président du Conseil général à l'Ambassadeur 
Chambovey (Suisse), il espérait qu'à l'avenir les Membres pourraient continuer à faire fond sur une 
synergie positive et poursuivre leur dialogue d'une manière constructive et axée sur les résultats. Il 
a souhaité à Didier Chambovey plein succès dans la fon ction qu'il occuperait cette année. S’appuyant 
sur sa propre expérience, il lui a certifié qu'il avait tout le soutien des Membres, de la Directrice 
générale et du Secrétariat de l'OMC et il a également tenu à l'assurer de son propre soutien.  
17.4.   L'Ambassadeu r Castillo a souhaité, pour conclure, adresser quelques mots de remerciement 
amplement mérités aux Présidents des organes ordinaires pour leur soutien tout au long de l'année 
durant laquelle il avait été Président du Conseil général. Il a remercié les coor donnateurs de groupe 
d'avoir fait avancer les choses, et la Directrice générale pour sa coopération, son énergie et son 
leadership. Il a remercié les membres du personnel du Secrétariat de l'OMC pour leurs efforts 
inlassables, en particulier ceux qui l'ont  aidé tout au long de l'année, et il tenait à citer quelques 
noms, tels que Stefania Bernabe, Petra Beslac, Joan Apecu, Joseph Gregorio, Zainab Mchumo, Susan 
Conn et Samantha Morgan. Il n'aurait rien pu faire sans eux. Il les a tous remerciés du fond du 
cœur, de même que M. Victor do Prado. Il a également cherché du regard, dans le fond de la salle, 
les huissiers et les interprètes qui étaient souvent oubliés. Il les a tous remerciés chaleureusement 
pour leur assistance.  
17.5.   Sur une note plus personnelle, il te nait à remercier sa famille qui le soutient depuis toujours, 
May, Dani, Silvy, Helena et Mike. Pour conclure, il tenait à insister sur l'importance de travailler 
ensemble, de s'écouter mutuellement et d'avancer dans la même direction. Dans cet esprit, il 
encourageait toutes les délégations à rester mobilisées, à faire fond sur les avancées obtenues dans 
différents domaines durant l'année écoulée et à surmonter les divergences restantes. Elles devaient 
toutes fournir un petit effort supplémentaire pour franc hir la ligne d’arrivée. Dans certains domaines, WT/GC/M/196  
- 136 - 
  elles étaient plus proches de l’objectif qu'elles ne le pensaient. Il tenait donc à les remercier toutes 
chaleureusement une fois de plus et à souhaiter à tout le monde, y compris à l'OMC, une bonne 
santé et plein succès pour 2022. Sur ces mots, il était libre.  
17.6.   Il a ensuite proposé de passer à l'élection de la nouvelle présidence. Sur la base des accords 
conclus sur la désignation des Présidents des organes de l'OMC, il a proposé que le Conseil général 
élise, par acclamation, S.E. l'Ambassadeur Didier Chambovey (Suisse) en tant que nouveau 
Président de cet organe.   
17.7.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
17.8.   La Directrice générale  a félicité tous les nouveaux Présidents et a remercié les Présidents 
sortants pour l eurs services. S’agissant du Président sortant, l'Ambassadeur Castillo, le premier 
Président du Conseil général avec lequel elle avait travaillé en tant que Directrice générale, il était 
vraiment difficile de dire quelque chose après avoir entendu de tant d'éloges. Lorsqu'ils avaient 
commencé à mieux se connaître et à travailler ensemble, il y avait eu bien entendu des moments 
difficiles qu'ils avaient rapidement surmontés ensemble  – et voilà comment ils étaient devenus amis. 
Ils en étaient arrivés à se taq uiner et à partager beaucoup de moments amusants et d'autres aussi 
moins amusants. Comme il lui adressait toujours des compliments, elle voulait à cette occasion lui 
rendre publiquement la pareille. Puisqu'il avait déjà été félicité sur tous les chapitres,  ce qu'elle 
tenait à lui dire, c'est qu'elle admirait vraiment son magnifique bronzage dû au soleil espagnol. En 
l'honneur de leur amitié, qui avait grandi au cours de sa première année en tant que Directrice 
générale et Présidente du Comité des négociatio ns commerciales (CNC), elle portait ce jour -là son 
écharpe préférée  – qu'elle n'allait pas lui donner. Elle voulait juste qu'il la voie.  
17.9.   Plus sérieusement, lors de son élection l'année dernière à la présidence du Conseil général, 
l'Ambassadeur Castillo avait déclaré qu'il était profondément convaincu que si tous les Membres 
travaillaient ensemble pour atteindre les objectifs et surmonter les obstacles, ils y parviendraient. 
Tout au long de l'année, elle avait vu comment il avait persévéré dans l a conduite des travaux du 
Conseil général. Il s'était assuré que les processus avaient été pleinement inclusifs et transparents, 
comme tout le monde l'avait fait observer. Il avait veillé à ce que la voix de chaque Membre soit 
entendue. Lorsqu'il avait dit  qu'il entrerait en contact avec les Membres via différentes 
configurations, il le pensait  – des discussions bilatérales, en petits groupes, ou en groupes 
représentatifs, aux réunions informelles ouvertes à tous, il avait fait en sorte que chaque délégatio n 
ait le sentiment de participer aux processus menés par le Conseil général. Le cocktail Castillo donnait 
le coup de fouet nécessaire, surtout dans les moments difficiles. La Directrice générale a félicité 
l'Ambassadeur Castillo pour son dévouement, sa dir ection avisée et son endurance. Il avait dirigé 
des processus portant sur des questions difficiles qui avaient exigé d'énormes efforts de sa part, tels 
que les préparatifs de la CM12, puis son report soudain, le document final de la CM12, la réponse à 
la pandémie, la sortie de la catégorie des PMA et la désignation des Présidents des organes, pour ne 
citer que quelques exemples. Et il l'avait fait à la Dacio, avec aisance, charme et classe. Même si 
2021 avait présenté de nombreux défis, ils avaient affronté  les tempêtes ensemble. Il restait certes 
du chemin à parcourir, mais ils s’étaient rapprochés des résultats à livrer aux personnes qu'ils étaient 
venus servir. Elle remerciait donc l'Ambassadeur Castillo. Dans la perspective de la CM12 et au -delà, 
elle sa vait que les Membres pouvaient continuer à compter sur son soutien indéfectible en faveur 
d’un système commercial multilatéral fort et inclusif. Elle espérait que son héritage pleinement 
transparent, inclusif, piloté par les Membres et ouvert à tous se per pétuerait dans la maison du 
commerce. Conformément à la tradition de l'OMC, elle avait offert un marteau gravé à l'Ambassadeur 
Castillo en souvenir de son mandat de Président du Conseil général.  
17.10.   La Directrice générale a ensuite prononcé quelques mots de bi envenue à l'endroit du 
Président nouvellement élu, l'Ambassadeur Didier Chambovey (Suisse). Étant donné l'importance et 
l'urgence de la charge de travail qui l'attendait, elle allait être brève. L'élection de M. Chambovey 
témoignait de la grande confiance que les Membres plaçaient en lui. L’année 2022 s'annonçait 
prometteuse, tant pour l'économie mondiale que pour cette institution. C'est ce qu'elle espérait 
malgré les circonstances dans lesquelles ils se trouvaient à ce moment -là. Elle était convaincue que  
l'Ambassadeur Chambovey dirigerait le Conseil Général avec compétence et discernement. Elle l'a 
assuré qu'il pourrait compter sur son soutien, et sur celui du Secrétariat, dans l'exercice de cette 
importante fonction.  
17.11.   Le Président  nouvellement élu a dit q ue c'était pour lui un honneur de servir les Membres de 
l'OMC en tant que Président du Conseil général. Il a remercié tous ses collègues pour la confiance WT/GC/M/196  
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  qu'ils lui avaient accordée. Il était motivé et déterminé à s’acquitter de sa tâche avec diligence, e n 
gardant à l'esprit l'intérêt de tous les Membres. Il a chaleureusement remercié l'Ambassadeur 
Castillo pour son travail remarquable, son dynamisme et son engagement constant. Il tenait en 
particulier à souligner son dévouement lors du processus de sélect ion du nouveau Directeur général 
ainsi qu'au moment des préparatifs de la Conférence ministérielle qui aurait dû avoir lieu l'année 
précédente. Les Membres avaient bénéficié de ses efforts inlassables et lui en étaient reconnaissants. 
Il savait qu'il pouva it lui demander conseil à tout moment. Il tenait également à remercier la 
Directrice générale pour son accueil chaleureux et attendait avec intérêt de travailler avec elle au 
cours des douze mois suivants.  
17.12.   Le Président était conscient de l'ampleur de la tâ che qui l’attendait et des défis à relever. Il 
ne ménagerait aucun effort pour être à la hauteur en travaillant en étroite collaboration avec la 
Directrice générale. Dans l'exercice de ses fonctions, il serait guidé par l'approche traditionnellement 
suivie  par ses prédécesseurs consistant à faire preuve d'impartialité et d'objectivité, à veiller à la 
transparence et à l'inclusion et à rechercher le consensus. Cela étant dit, le Président du Conseil 
général ne pouvait qu'exprimer la volonté collective des Me mbres et il comptait sur leur coopération 
constructive pour atteindre leurs objectifs communs, à commencer par le succès de la prochaine 
Conférence ministérielle pour laquelle un créneau avait été identifié. Cependant, les Membres 
devaient encore fixer les  dates et les modalités précises de cet événement, et il examinerait la 
question avec eux dans les meilleurs délais. Il espérait que les travaux de l'OMC s'accéléreraient 
pour aboutir à des solutions consensuelles sur tous les fronts. Cela exigerait de la persévérance, de 
l'engagement, une volonté politique et une participation active de la part de tous les Membres. Pour 
sa part, il avait l'intention de s'attaquer aux questions qui relevaient de la compétence du Conseil 
général afin de les faire progresser.  Et elles étaient nombreuses, y compris celles qui concernaient 
les préparatifs de la prochaine Conférence ministérielle. Il espérait que l'assouplissement récent des 
restrictions liées à l'épidémie de COVID -19 permettrait aux délégations d'améliorer la qu alité de leur 
dialogue.  
17.13.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
 
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  WT/GC/M/196  
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  ANNEXE 1  
DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – DÉCLARATION  
DE LA PRÉSIDENCE (POINT 5 DE L’ORDRE DU JOUR)  
Les déclarations communiquées au Secrétariat  par le Tchad (PMA), le Népal et le Paraguay sont, à 
la demande de ces pays, insérées ci -après dans le compte rendu de la réunion du Conseil général.  
 
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Tchad (PMA)  
Nous accueillons avec satisfaction les dates proposées par le gouvernement suisse pour la tenue de 
la CM12 qui, selon les indications, aurait lieu en juin de l’année en cours. Nous estimons qu’il est 
essentiel de tenir la Conférence ministérielle afin que nos travaux soient supervisés et que nous 
obtenions les orient ations nécessaires de la part de nos Ministres. Fixer les dates contribuera 
certainement à redynamiser les travaux ordinaires et les négociations sur plusieurs questions 
importantes. Le Groupe des PMA a une préférence pour la deuxième série de dates à comp ter du 
13 juin. Nous devons également établir un ordre du jour réaliste pour la Conférence ministérielle. 
L'Accord de Marrakech prévoit l'obligation de tenir la Conférence ministérielle au moins tous les 
deux ans, et les responsabilités et fonctions de la Conférence ministérielle, organe décisionnel 
suprême de l'OMC, sont multiples. En outre, nous devons dès à présent œuvrer de concert pour 
trouver des solutions qui nous permettent de parvenir à un accord sur le plus grand nombre possible 
de points à présen ter aux Ministres pour approbation. Dans le même temps, nous aurons besoin des 
orientations des Ministres pour aller de l'avant et redynamiser les travaux de l'OMC. Le Groupe des 
PMA reste attaché à la réussite de la CM12 cette année.  
Népal  
Je m'associe au x déclarations prononcées par le Tchad, le Panama et la Mongolie au nom de leurs 
groupes respectifs. Ma délégation se félicite de la proposition de tenir la douzième Conférence 
ministérielle tant attendue en juin de cette année. La tenue de la CM12 en vue de rétablir et de 
renforcer la confiance dans l'OMC, ainsi que de livrer des résultats pour l'ensemble de la population 
mondiale, est devenue urgente, en particulier dans le contexte de cette pandémie. Le monde nous 
regarde. L'obtention des résultats escom ptés à la CM12 permettrait à cette institution d’envoyer un 
message positif appelant à placer espoir et aspirations dans la capacité d’une organisation 
multilatérale telle que l'OMC à atteindre ses objectifs dans un contexte de crise. En outre, il est 
nécessaire que le travail que nous avons accompli durant les quatre années et demie écoulées soit 
supervisé et que les orientations et mandats nécessaires nous soient données pour les travaux à 
venir. Par conséquent, nous devons hiérarchiser les domaines de tr avail et redoubler d'efforts, en 
adoptant une approche plus flexible et pragmatique, afin de faire de la CM12 un franc succès. Le 
Népal reste résolu à mener à bien la Conférence. Ma délégation est disposée à participer à l'ensemble 
du processus de préparat ion de la CM12 et vous pouvez compter sur  le soutien sans réserve du 
Népal.  
Paraguay  
Nous réitérons ce que nous avons indiqué à la réunion informelle d'hier, à savoir que le Paraguay a 
une préférence pour la semaine du 13 juin à Genève. Il est urgent que nous fixions une nouvelle 
date pour la CM12 afin de nous permettre d'organiser le travail d'une manière plus efficace et de 
faire progresser les travaux de fond. En outre, nous voudrions suggérer que, dans la mesure du 
possible, les réunions se tiennent ex clusivement au siège de l'OMC et que le programme d'activités 
se concentre sur les questions de fond, en évitant, autant que faire se peut, les questions purement 
protocolaires. En ce qui concerne l’ensemble de résultats pour la CM12, le Paraguay estime qu e les 
travaux de fond devraient être la priorité, et qu’un ordre du jour restreint défini a priori, avec une 
nouvelle date, contribuerait à orienter les travaux dans les semaines à venir. Ma délégation est d'avis 
qu'il est urgent d'obtenir des résultats su r au moins quatre questions prioritaires, à savoir 
l'agriculture, la réponse multilatérale de l'OMC à la pandémie, les subventions à la pêche et la 
réforme de l'OMC en privilégiant sans plus attendre le rétablissement de l'organe d'appel. À cet WT/GC/M/196  
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  égard, ma d élégation continuera à travailler de manière constructive avec les Membres pour assurer 
le succès de la CM12.  
 
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