G/SPS/N/USA/3368/Add.1  
11 avril 2023 
(23-2547) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 1 avril 2 023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Filing of Color Additive Petition From  Center for Science in the Public Interest, et al. ; Request To 
Revoke Color Additive Listing for Use of FD&C Red No. 3 in Food and Ingested Drugs ; Extension 
of Comment Period (Dépôt d'une demande pour colorant par le Center for Science in the Public 
Intere st, et al. ; demande de radiation du FD&C Rouge n° 3 de la liste des colorants autorisés pour 
utilisation dans les aliments et les médicaments à ingérer ; prolongation du délai pour la 
présentation d'observations)  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) prolonge le délai pour la 
présentation d'observations en ce qui concerne la demande pour colorant pour laquelle un avis de 
dépôt avait été publié dans le Federal Register du 1 7 février 2 023. Dans cet avis, la FDA invitait 
le public à communiquer des observations au sujet du dépôt d'une demande pour colorant soumise 
par le Center for Science in the Public Interest, et al., dans laquelle il était proposé que la FDA 
abroge le règlement sur les coloran ts prévoyant l'utilisation du FD&C Rouge n° 3 dans les aliments 
(y compris les compléments alimentaires) et dans les médicaments à ingérer . L'action notifiée fait 
suite à une demande de prolongation visant à laisser aux personnes intéressées plus de temps 
pour présenter des observations.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-30/pdf/2023 -06579.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/USA/23_8838_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, G/SPS/N/USA/3368/Add.1  
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  normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d 'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de dis tribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : La FDA prolonge le délai pour la présentation d'observations en 
ce qui concerne la demande pour colorant pour laquelle un avis de dépôt avait été 
publié dans le Federal Register du 1 7 février 2 023 (88 FR 10245) . Les observations 
doivent être présentées d'ici au 1 8 mai 2 023, sous forme électronique ou sur 
support matériel.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les observations peuvent être présentées de l'une des façons décrites ci -après : Prière de noter 
que les observations transmises hors dél ai ne seront pas prises en compte . Des observations 
pourront être présentées via le système électronique de communication de renseignements 
(https://www.regulations.gov/ ) jusqu'au 1 8 mai 2 023 à 23h59  (heure de l'Est) . Les observations 
reçues par courrier postal/livrées par porteur/reçues par messagerie (pour les communications 
par écrit/sur papier) seront réputées avoir été communiquées dans les délais si elles sont reçues 
au plus tard à cette date.  
Les observations par voie électronique sont à présenter comme suit:  
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov . Suivre les instruc tions pour la présentation d'observations . Les 
observations, y compris les pièces jointes, envoyées par voie électronique via le site Web 
https://www.regulations.gov/  seront consignées dans le dossie r (docket ) sans modification . 
Les observations étant rendues publiques, il appartient à leur auteur et à lui seul de veiller à 
ce qu'elles ne contiennent aucune information confidentielle que lui ou une tierce partie ne 
souhaiterait pas divulguer, comme de s informations médicales, son numéro de sécurité 
sociale ou celui d'une autre personne, ou encore des renseignements commerciaux 
confidentiels tels que des renseignements relatifs à un procédé de fabrication . Il est à noter 
que si l'auteur inclut dans le c orps du texte d'une observation son nom, ses coordonnées ou 
toute autre information permettant de l'identifier, ces informations seront affichées sur le site 
Web https://www.regulations.gov/ . 
• Les obs ervations contenant des informations confidentielles non destinées à être rendues 
publiques doivent être présentées par écrit/sur papier en suivant les instructions figurant 
dans les sections " Written/Paper Submissions " (Communications par écrit/sur papier ) et 
"Instructions " (Instructions).  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register, volume 88, n° 61, page 19026, ou sur 
Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-30/pdf/2023 -
06579.pdf . 
 
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