G/TBT/N/EU/939  
8 décembre  2022 
(22-9129) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Sels biologiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Regulation (EU) 2018/848 of the European Parliament 
and of the Council as regards detailed production rul es for organic sea salt and other 
organic salts for food and feed (Projet de règlement délégué de la Commission modifiant 
le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
règles détaillées applicables à la production de  sel marin biologique et d'autres sels 
biologiques utilisés en alimentation humaine ou animale), 4 pages, en anglais ; 4 pages, 
en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié propose l'établissement de règles détaillées 
applicables à la production de  sel marin biologique et d'autres sels biologiques utilisés en 
alimentation humaine ou animale . Il couvre notamment les exigences détaillées 
applicables aux opérateurs, une liste des pratiques, procédures, traitements et techniques 
interdits ; ainsi que les  règles d'étiquetage applicables au sel biologique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Depuis le 1er janvier 2 022, le sel marin  et les autres sels utilisés en alimentation 
humaine ou animale  sont couverts par le champ d'application des règles de l'Union 
relatives à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques . Au titre du 
Règlement (UE) 2018/848, les sels biologiques doivent être produits conformément aux 
principes et a ux règles générales de la production biologique . Le sel n'est pas un produit 
agricole et peut être obtenu selon différentes méthodes . Conformément au  
Règlement (UE) 2018/848, il est nécessaire de détailler les méthodes pouvant être G/TBT/N/EU/939  
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  utilisées pour la produc tion de sel marin biologique et d'autres sels biologiques utilisés en 
alimentation humaine ou animale.  
8. Documents pertinents : Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil 
relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant 
le Règlement (CE) n°  834/2007 du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02018R 0848-
20210101&qid=1612522667348  
9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_8378_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_8378_01_e.pdf