IP/N/1/MDA/17  
IP/N/1/MDA/G/3  
18 mai 2022 
(22-3834) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA: LOI N° 66 DU 27 MARS 2008 SUR LA PROTECTION DES INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES, DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DES SPÉCIALITÉS TRADITIONNELLES 
GARANTIES (MODIFIÉE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI N° 79 DU 24 MAI 2018)  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  66 du 2 7 mars 2 008 sur la protection des indications géographiques, 
des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties 
(modifiée en dernier lieu par la Loi n°  79 du 2 4 mai 2 018) 
Objet  Indications géographiques  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/MDA/22_3477_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2022/IP/MDA /22_3477_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/MDA/16, IP/N/1/MDA/G/2 ; IP/N/1/MDA/G/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La présente notification concerne le texte codifié de la Loi n°  66 du 2 7 mars 2 008 sur la protection 
des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties 
modifiée par la Loi n°  79 du 2 4 mai 2 018, la Loi n°  101 du 2 6 mai 2 016 et la Loi n°  97 du 
13 mai 2016. 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  25 octobre 2 008; la Loi n°  66 du 2 7 mars 2 008 est entrée en vigueur le 
25 octobre 2 008. Le texte codifié notifié de la Loi n°  66/2008, modifiée en 
dernier lieu par la Loi n°  79/2018, est en vigueur depuis le 1 5 juin 2 018. 
Autre date   
 IP/N/1/MDA/17 • IP/N/1/MDA/G/3  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  17 mai 2 022 
Autres 
renseignements  Loi n°  66 du 2 7 mars 2 008 (66/2018) sur la protection des indications 
géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles 
garanties modifiée par la Loi n°  79 du 2 4 mai 2 018, la Loi n°  101 du 
26 mai 2 016 et la Loi n°  97 du 1 3 mai 2 016. 
 
Le texte codifié est disponible en anglais à l'adresse suivante: 
https://www.agepi.gov.md/sites/default/files/law/national/l_66 -
2008_en.pdf  
 
Le texte codifié est disponible en roumain à l'adresse suivante: 
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=107008&lang=ro  
Organisme ou 
autorité 
responsable  AGENCE NATIONALE  DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (AGEPI)  
 
24/1 Andrei Doga st.  
MD-2024 
Chisinau  
République de Moldova  
 
Téléphone:   +37322400583  
Courriel:   office@agepi.gov.md  
Site Web:   www.agepi.gov.md  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.