G/SPS/N/EU/649  
29 juin 2023 
(23-4427) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH  1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine anim ale (SH  0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires comm erciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II and V to 
Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for diethofencarb, fenoxycarb, flutriafol and pencycuron in or on 
certain products  (Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et V du 
Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen  et du Conseil en ce qui concerne les 
limites maximales applicables aux résidus de diéthofencarbe, de fénoxycarbe, de flutriafol 
et de pencycuron dans ou sur certains produits), Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 5 + Annexes  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10637_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10637_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10637_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10637_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10637_04_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10637_05_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement proposé porte sur la mise à jour des limites maximales 
existant es applicables au diéthofencarbe, au fénoxycarbe, au flutriafol et au pencycuron 
dans certains produits alimentaires . Les LMR applicables à ces substances dans certaines 
marchandises sont modifiées . Des LMR plus basses sont fixées à des fins d'harmonisatio n 
aux LMR du Codex ou aux limites de détermination, après la suppression d'utilisations 
anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou dont il n'est pas exclu 
qu'elles soient préoccupantes pour la santé des personnes.  
7. Objectif et rais on d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/649  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus établies par le Codex pour le flutriafol . La liste des LMR du Codex e st 
disponible à l'adresse suivante: https://www.fao.org/fao -who-
codexalimentarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticides/fr/ . 
[ ] Organisation mond iale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
− Règlement d 'exécution (UE) 2021/726 de la Commission du 4 mai 2 021 modifiant le 
règlement d 'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les périodes 
d'approbation des substances actives "Adoxophyes orana granulovirus " et "flutriafol" 
(Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE) 
https://eur -lex.europa.eu/eli/reg_impl/2021/726/oj  
− Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for 
flutriafol according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005  
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/abs/10.2903/j.efsa.2014.3687  
− Evaluation of confirmatory dat a following the Article 12 MRL review and setting of an 
import tolerance for flutriafol in cucurbits (inedible peel)  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/6315  
− Setting of import tol erance for flutriafol in cucurbits with edible peel  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4577  
− Setting of import tolerance for flutriafol in strawberries  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4427  
− Setting of import tolerance for flutriafol in hops  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4875  
− Scientific support for preparing an EU position in the 48th Session of the Codex 
Committee on Pesticide Residues (CCPR)  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4571  
(disponibles en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : janvier 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : mars 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour G/SPS/N/EU/649  
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  suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'appliquer a 
six mois après.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 28 août 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentai re, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internatio nales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu