IP/C/86  
11 novembre  2020 
(20-8079) Page: 1/17 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME  DE LICENCES  
OBLIGATOIRES SPÉCIALES  
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL  
1. Le paragraphe  7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé par le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC (le "Protocole")1 et le paragraphe  8 de la Décision sur la mise 
en œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration de  Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
du 30  août 2003 (la "Décision de  2003") disposent respectivement2 que le Conseil des ADPIC 
réexaminera chaque année le fonctionnement du système de licences obligatoires spéciales (le 
"système")3 établi au titre de l'article  31bis de l'Accord sur les ADPIC amendé et de la Décision 
de 2003 afin d'assurer son application effective . Le Conseil est tenu de faire rapport sur son 
application chaque année au Conseil général.  
2. Le Conseil des ADPIC a procédé au seizième réexamen annuel en octobre  2019. Le Conseil 
général a pris note du rapport du Conseil des ADPIC ( document IP/C/84) à sa réunion des  9 et 
10 décembre  2019 (document WT/GC/M/181, paragraphe 17.9).  
3. Le présent rapport couvre la période qui s'est écoulée depuis octobre  2019. À sa réunion 
des 15 et 1 6 octobre  2020, le Conseil a procédé au dix -septième réexamen annuel . Le réexamen 
mené et les  déclarations faites par les délégations sont reproduits à l'annexe  1 et à l'appendice  1 du 
présent rapport.  
4. On trouvera dans les sections  1 et 2 ci-après des renseignements factuels concernant la mise 
en œuvre et l'utilisation du système, ainsi que l'e ntrée en vigueur de l'amendement de l'Accord sur 
les ADPIC et l'état des acceptations du Protocole . La section 3 porte sur les ressources nécessaires 
au réexamen du fonctionnement du système et présente un aperçu des activités de renforcement 
des capacités  entreprises par le Secrétariat pour aider les Membres qui en font la demande à faire 
fonctionner le système efficacement dans la pratique.  
1  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'UTILISATION DU SYSTÈME MIS EN 
PLACE EN VERTU DE LA DÉCISION  
5. Depuis le dernier réexamen annuel, aucun Membre n'a notifié au Conseil des ADPIC une 
modification de sa loi mettant en œuvre le système dans sa législation nationale . Un aperçu de 
l'ensemble des lois et règlements d'application notifiés, contenant des hyperliens ver s les textes 
juridiques pertinents, figure sur une page spécialisée du site Web de l'OMC.4 
6. Au cours de la période couverte par le présent rapport, aucune notification d'un Membre 
importateur ou exportateur n'a été présentée au Conseil des ADPIC au titr e des paragraphes  1 b), 
 
1 Le Protocole, qui a été adopté le 6  décembre  2005 (document WT/L/641), est entré en vi gueur le 
23 janvier  2017 (voir la section 2 ci -dessous).  
2 Il convient de noter que l 'Accord sur les ADPIC tel qu 'amendé le 23  janvier  2017 ne s 'applique qu 'aux 
Membres de l 'OMC qui ont accepté le Protocole. Pour les autres Membres qui ne l 'ont pas encore accepté, la 
Décision du Conseil général du 30  août 2003 (document WT/L/540 et WT/L/540/Corr.1) continue de constituer 
la base juridique, y compris en ce qui concerne le réexamen annuel du système de licences obligatoires 
spéciales. Aux fins de la Dé cision de 2003, ce réexamen est réputé répondre aux prescriptions en matière de 
réexamen énoncées à l 'article IX:4 de l 'Accord sur l 'OMC.  
3 Voir aussi la définition figurant au paragraphe 1 b) de l 'Annexe de l 'Accord sur les ADPIC amendé.  
4 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/par6laws_f.htm . IP/C/86  
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  2 a) et 2 c) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et de la Décision de 2003, respectivement . 
Le Secrétariat met régulièrement à jour une page sur le site Web de l'OMC  pour rendre publiques 
les notifications soumises dans le cadre du système.5 
7. Les Membres qui souhaitent recourir au système sont encouragés à soumettre leurs 
notifications au moyen du Système de présentation e -TRIPS6, qui est un outil en ligne permettant 
aux Membres de l'OMC de présenter les notifications, les documents à examiner et les rapports 
concernant les  ADPIC . Les identifiants de connexion nécessaires pour utiliser le Système de 
présentation  e-TRIPS peuvent être obtenus sur demande à l'adresse e-TRIPS@wto.org . Les 
Membres peuvent également consulter un Guide pour la notification, incluant un ensemble de 
modèles de notification, sur la page Web de l'OMC .7 L'accessibilité des notifications déjà distribuées 
est en outre facilitée grâce à leur inclusion sur le portail connexe  e-TRIPS accessible au public, 
actuellement disponible en version bêta.8 
2  AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
8. Conformément au paragraphe  3 de l'article  X de l'Accord sur l'OMC, le Protocol e est entré en 
vigueur le 23  janvier  2017, date à laquelle les deux tiers des Membres de l'OMC l'avaient accepté.  
9. Conformément aux dispositions du paragraphe  3 de l'article  X de l'Accord sur l'OMC, le 
Protocole prend effet à l'égard de tout autre Membre  dès que celui -ci l'a accepté . Depuis le seizième 
examen annuel en  2019, la Barbade, le Burundi et le Niger ont accepté le Protocole.  
10. Des renseignements sur l'état des acceptations du Protocole figurent sur une page Web 
spécialisée qui est mise à jour régulièrement par le Secrétariat de l'OMC.9 
11. Au 1er septembre  2020, l'Accord sur les ADPIC amendé s'appliquait à 131  Membres . Les 
33 Membres de l'OMC ci -après n'avaient pas encore accepté le Protocole et continuaient de 
fonctionner sur la base de la Décision de 2003:  
1. Afghanistan  
2. Angola  
3. Antigua -et-Barbuda  
4. Arménie  
5. Cabo Verde  
6. Cameroun  
7. Tchad  
8. République démocratique du Congo  
9. Djibouti  
10. Équateur  
11. Eswatini  
 
5 http://www.wto.org/french/trat op_f/trips_f/public_health_f.htm . 
6 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/etrips_f.htm . 
7 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/par6_modelnotifs_f.htm . 
8 https://e -trips.wto.org . 
9 http://www.wto.org /french/tratop_f/trips_f/amen dment_f.htm . IP/C/86  
- 3 - 
  12. Gambie10 
13. Ghana  
14. Guatemala  
15. Guinée -Bissau  
16. Guyana  
17. Haïti 
18. Jamaïque  
19. Kazakhstan  
20. Koweït, État du  
21. Libéria  
22. Maldives  
23. Mauritanie  
24. Mozambique  
25. Namibie  
26. Îles Salomon  
27. Suriname  
28. Tonga  
29. Tunisie  
30. Vanuatu  
31. Venezuela, République bolivarienne du  
32. Yémen  
33. Zimbabwe  
12. Aux réunions du Conseil tenues en février et juillet  2020, les Présidents successifs du Conseil 
des ADPIC ont livré aux Membres des renseignements actualisés sur l'état des acceptations . Ils ont 
également encouragé ceux qui n'avaient pas encor e accepté l'amendement de l'Accord sur les ADPIC 
à prendre les dispositions nécessaires pour que les procédures internes puissent être achevées dès 
que possible . En outre, le Président du Conseil des  ADPIC, au moyen d'une lettre datée du 
18 septembre  2020,  a invité les Membres concernés à procéder à l'acceptation du Protocole, car cela 
représentait une contribution importante au renforcement du fondement juridique nécessaire à 
l'exercice effectif de cette flexibilité additionnelle offerte en matière de sant é publique par l'Accord 
sur les ADPIC.  
 
10 Depuis l 'adoption du présent rapport par le Conseil des ADPIC à sa réunion des  15 et 
16 octobre  2020, la Gambie a déposé son instrument d 'acceptation le 20  octobre  2020 
(document  WT/Let/1475).  IP/C/86  
- 4 - 
  13. Le Protocole est actuellement ouvert à l'acceptation de ces Membres jusqu'au 
31 décembre  2021 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence 
ministérielle (WT/L/1081).  
3  FAIRE FONCTIONNER  LE SYSTÈME  
14. Les Présidents du Conseil des ADPIC ont, à de multiples reprises, renvoyé les délégations au 
rapport du Conseil de 2016 sur le réexamen annuel du système (document IP/C/76), ainsi qu'au 
rapport annuel de  2016 du Secrétariat de l'OMC sur ses  activités de coopération technique 
(document IP/C/W/618), qui renferment des renseignements utiles pour poursuivre la réflexion et 
faire fonctionner le système dans la pratique et, en particulier, pour préparer l'examen annuel du 
système.11 
15. Faisant éc ho à la note de l'ancien Président du Conseil des ADPIC selon laquelle il importait 
d'"examiner comment faire en sorte que ce nouvel outil d'approvisionnement fonctionne 
efficacement de manière à produire des résultats concrets dans la pratique"12, les Membres ont 
demandé des actions de sensibilisation et de renforcement des capacités des utilisateurs potentiels 
du système, en ciblant tout particulièrement les agents responsables des achats de médicaments et 
les représentants des offices de propriété int ellectuelle, ainsi que la fourniture d'une assistance 
juridique aux pays qui envisageaient de mettre en œuvre le système dans leur législation nationale.  
16. Conformément aux délibérations du Conseil des ADPIC faisant suite à l'entrée en vigueur de 
l'Accor d amendé en janvier  2017, le Secrétariat a continué de fournir une assistance technique, en 
coopération avec les partenaires multilatéraux, afin d'assurer une utilisation efficace du système.13 
17. Les activités de renforcement des capacités pertinentes co mprenaient un module consacré au 
système lors de l'atelier sur le commerce et la santé organisé chaque année par l'OMC à Genève . 
Un atelier en ligne organisé pour les experts de Vanuatu basés dans la capitale a permis d'examiner 
l'acceptation de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que la mise en œuvre et l'utilisation 
du système de licences obligatoires spéciales . Les activ ités de renforcement des capacités sont 
fondées  sur la deuxième édition de l'étude OMS -OMPI -OMC intitulée "Promouvoir l'accès aux 
technologies médicales et l'innovation – Intersections entre la santé publique, la propriété 
intellectuelle et le commerce" et  présentée le 2 9 juillet  2020. Elle contient des explications générales 
sur la mise en œuvre et l'utilisation du système .14 Des renseignements de caractère général 
actualisés figurent aussi sur la page du site Web de l'OMC consacrée à la santé publique .15 De plus, 
des matériels d'assistance technique ciblés ont été élaborés afin de permettre aux Membres 
intéressés d'évaluer efficacement le contexte opérationnel du système et de les aider à l'utiliser 
efficacement.  
 
_______________  
 
 
 
11 Voir les compte rendus des réunions du Conseil des ADPIC du  30 janvier  2017 (document IP/C/M/84, 
paragraphe 9); du 13  juin 2017 (document  IP/C/M/86, paragraphe  38); des 19 et 20  octobre  2017 
(document  IP/C/M/87, paragraphe 21); des 5 et 6 juin 2018 (document IP/C/M/89, paragraphe  59); des 8 et 
9 novembre 2018 (doc ument IP/C/M/91, paragraphe 20); du 6 juin 2019 (document IP/C/M/92, 
paragraphe  93); et des 17 et 18  octobre  2019 (document IP/C/M/93, paragraphe  25). 
12 Voir le compte rendu de la réunion du Conseil des ADPIC du 30  janvier  2017 (document IP/C/M/84, 
paragraphe 9).  
13 Voir le rapport 2019 du Secrétariat de l 'OMC sur la coopération technique dans le domaine des ADPIC 
(document IP/C/W/658) et le bref texte faisant rapport sur l 'atelier annuel sur le commerce et la santé 
publique organisé par l 'OMC en 2019 ( https://www.wto.org/french/news_f/news19_f/heal_15nov19_f.htm ). 
14 Voir les pages 241 à 244 et l 'annexe III de l 'étude, disponible sur les sites Web respectifs des tr ois 
organisations aux adresses suivantes:  
https://www.wto.org/french/res_f/publications_f/who -wipo-wto_2020_f.htm . 
https://www.wipo.int/publications/fr/details.jsp?id=4511 . 
https://www.who.int/publications/i/item/9789240008267 . 
15 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/pharmpatent_f.htm . IP/C/86  
- 5 - 
  ANNEXE  1 
[EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DES  15-16 OCTOBRE  2020 
QUI SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/96]  
7   RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES (PARA-
GRAPHE  7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET PARAGRAPHE  8 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE  6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR 
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE)  
1. Le Président  a rappelé que, par le passé, le réexamen avait été mené conformément au 
paragraphe  6 de la Décision de  2003 sur la mise en œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration 
de Doha sur l'Accord sur les ADPIC  et la santé publique . Depuis l'entrée en vigueur du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC le 23  janvier  2017, le réexamen satisfaisait en outre 
aux prescriptions qui avaient désormais été intégrées à l'Accord sur les ADPIC amendé.  
2. Le paragraphe  7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et le paragraphe  8 de la 
Décision de  2003 relative à la dérogation prescrivaient que le Conseil réexamine chaque année le 
fonctionnement du système afin d'assurer son application effective . Ils prescrivaient en outre que le 
Conseil présente chaque année un rapport sur l'application du système au Conseil général . Dans le 
cas de la Décision relative à la dérogation, le réexamen était également réputé répondre aux 
prescriptions énoncées à l'article  IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
3.  Lors des consultations menées par la Présidente en septembre au sujet de l'approche que les 
Membres préféreraient pour le réexamen annuel, plusieurs Membres avaient proposé que la 
discussion soit centrée sur des problèmes co ncrets liés à l'application du système, plutôt que sur un 
examen abstrait des questions . Certains avaient fait référence à la complexité des procédures 
inhérentes au système, qui devaient être étudiées afin que celui -ci puisse garantir l'accès aux 
médicame nts comme prévu . D'autres avaient averti que ce point de l'ordre du jour ne devait pas 
être "un autre point sur la COVID -19". Une proposition concrète avait recueilli un large soutien, à 
savoir celle de demander au Secrétariat d e présenter un exposé sur la  manière d'utiliser le système 
de licences obligatoires spéciales (au lieu d 'un exposé sur la manière d'accepter l'amendement), afin 
de rafraîchir la mémoire des délégations et de fournir un contexte à la discussion.  
4. La Présidente a proposé qu'elle comm ence par informer les Membres de l'état des acceptations 
du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, puis qu'elle donne la parole au 
Secrétariat pour qu'il présente un exposé sur la façon d'utiliser le système des licences obligatoires 
spéciales afin de rappeler les détails à tous les Membres . Les délégations auraient ensuite la 
possibilité de procéder à un échange de vues sur le fonctionnement du système et, pour finir, le 
Conseil examinerait son rapport destiné au Conseil général.  
5. La Pré sidente a livré aux Membres des renseignements actualisés sur l'état des acceptations 
du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . Le délai d'acceptation actuel courait 
jusqu'au 31  décembre  2021. L'Accord sur les ADPIC amendé était ainsi cont raignant pour 
131 Membres de l'OMC . En d'autres termes, 33 Membres devaient encore accepter le Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . La Présidente a encouragé ces Membres à mener à 
bien leurs procédures internes dans les meilleurs délais.  
6. Lorsque l'Accord sur les ADPIC était entré en vigueur en janvier  2017, les Membres avaient 
fait observer qu'il serait utile d'examiner la façon de faire fonctionner efficacement ce nouvel outil 
d'achat dans la pratique . La Présidente a donc encouragé l es Membres à participer à une discussion 
constructive, pouvant également s'appuyer sur les précédents examens . Comme ses prédécesseurs 
et elle -même l'avaient indiqué par le passé, deux documents pourraient être particulièrement utiles 
à l'examen des Membre s. Le premier était le réexamen annuel du Conseil de 2016 (distribué sous 
la cote IP/C/76) ; et le second était le rapport du Secrétariat de 2016 sur ses activités de coopération 
technique (distribué sous la cote IP/C/W/618) . L'annexe II de ce rapport résum ait des questions 
clés que les délégations pourraient vouloir examiner en vue de favoriser l'utilisation pratique du 
système.  IP/C/86  
- 6 - 
  7. Les représentants du Secrétariat de l 'OMC, du Tchad (au nom du Groupe des PMA ), de 
l'Ukraine , de l' Afrique du Sud , de l' Inde, de la Chine , de la Tanzanie (au nom du Groupe africain ), 
du Japon , de l'Australie , des États-Unis d'Amérique , du Canada , du Chili et de la Suisse  ont pris la 
parole.  
8. Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
9. La Présidente  est passée ensui te au rapport du Conseil destiné au Conseil général . Un projet 
de rapport avait été établi par le Secrétariat (distribué sous la cote JOB/IP/38) . Il s'inspirait du 
modèle suivi par le Conseil pour ses rapports des années précédentes et contenait des 
rensei gnements factuels sur la mise en œuvre et l'utilisation du système . Dans la section sur 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC figurait en outre une liste des Membres qui n'avaient pas 
encore accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPI C. Comme pour les rapports 
précédents, un extrait du compte rendu des discussions menées par le Conseil sur ce point de l'ordre 
du jour serait reproduit dans l'annexe  1 et dans l 'appendice  1 du rapport.  
10. Le Conseil est convenu  d'adopter le projet de rapport et d'y joindre le compte rendu des 
discussions.  
_______________  
 IP/C/86  
- 7 - 
  APPENDICE  1 
[EXTRAITS DE L'ADDENDUM AU COMPTE RENDU CONTENANT LES DÉCLARATIONS  
FAITES À LA RÉUNION DU CONSEIL TENUE LES  15 ET 16 OCTOBRE  2020,  
QUI SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/96/ADD.1]  
POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR : RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGA-
TOIRES SPÉCIALES (PARAGRAPHE  7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ 
ET PARAGRAPHE  8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARA GRAPHE  6 DE LA 
DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE)  
7.1  Secrétariat de l 'OMC 
1. Merci beaucoup de donner au Secrétariat l'occasion de présenter un exposé sur la manière 
d'utiliser le système de licences obligatoires spéciales.1 
2. Tout d 'abord, il est utile de replacer le système dans son contexte . Quelle est son origine ? 
En 2001, la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique a identifié le 
problème des Membres ayant des capacit és de fabrica tion insuffisantes ou n'en disposant pas dans 
le secteur pharmaceutique pour recourir de mani ère effective aux licences obligatoires . Ce problème 
est mentionné au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha, ce qui explique aussi pourquoi nombreux 
sont ceux qu i parlent encore du mécanisme comme du "système prévu au paragraphe 6".  
3. Le problème identifié par la Déclaration de Doha renvoie à la nécessité de garantir un 
approvisionnement adéquat en produits génériques abordables auprès de pays tiers dans lesquels  
les produits requis sont protégés par des brevets . La difficulté ne se situe pas du côté du Membre 
importateur, car celui -ci peut délivrer des licences obligatoires à des fins de production locale et 
d'importation en vertu de l'article  31 de l 'Accord sur les ADPIC . Elle se situe du côté du Membre 
exportateur en raison de la condition restrictive imposée par l'article  31 f), qui exige que les licences 
obligatoires soient utilisées principalement pour l 'approvisionnement du marché intérieur . Dans le 
cadre d' une licence obligatoire normale, seule la partie non principale peut être exportée, ce qui a 
été considéré comme une source potentielle de problèmes et explique pourquoi le système met en 
place deux dérogations distinctes à l'article  31 f), ainsi qu'une dé rogation au calcul de la  
rémunération que le détenteur du droit doit recevoir en vertu de l'article  31 h). 
4. Voyons maintenant quand utiliser le système [diapositive  2]. Il y a lieu d'utiliser le système 
lorsque les capacités de fabrication locales du Membre importateur sont inexistantes ou insuffisantes 
pour produire les médicaments nécessaires, et que ce Membre doit donc importer auprès d'un 
fournisseur de génériques situé dans un autre Membre . Dans le Membre exportateur, le produit 
nécessaire est pro tégé par un brevet, et l'exportation de la part non principale de la production, qui 
serait possible dans le cadre d'une licence obligatoire normale, ne répond pas aux besoins de 
l'importateur, d 'où la nécessité d'autoriser la fabrication de produits génér iques à des fins 
d'exportation exclusivement . Voilà typiquement le scénario dans lequel le système pourrait être 
utilisé.  
5. Les cas de figure ci -après illustrent des situations dans lesquelles le système ne serait pas 
utilisé . Par exemple lorsque le Membr e importateur potentiel dispose de la capacité de fabrication 
nécessaire pour produire les médicaments ou les produits pharmaceutiques dont il a besoin . 
S'agissant du Membre exportateur, le système ne serait pas utilisé si aucun brevet ne protège les 
produ its dont l'importateur a besoin, et il n 'y aurait donc pas besoin de licence obligatoire pour 
fabriquer en vue de l'exportation . Il en va de même lorsqu 'il existe un brevet, mais que la licence 
obligatoire standard dans le Membre exportateur suffirait pour  répondre aux besoins du pays 
importateur en permettant l 'exportation de la part non principale de la production . Enfin, le système 
ne serait pas utilisé dans les situations où l 'existence de pratiques anticoncurrentielles a été établie 
à l'issue d 'une pro cédure judiciaire ou administrative . En vertu de l'article  31 k), ce cas de figure 
annulerait la condition restrictive prévue à l'article  31 f). 
 
1 La présentation PowerPoint est disponible dans le document de séance RD/IP/40. Les références aux 
diapositives pertinentes sont ajoutées entre crochets.  IP/C/86  
- 8 - 
  6. Quelle est la couverture du système [ diapositive  3]? En ce qui concerne les maladies, il couvre 
les problèmes de santé publique qui touchent les pays en développement et les PMA, en particulier 
ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose et du paludisme, mais pas seulement . Il fait 
également référence à d'autres épidémies . Pour ce qui est des produ its, le système s 'applique à tous 
les produits pharmaceutiques, y compris les principes actifs et les kits de diagnostic qui sont brevetés 
ou fabriqués selon des procédés brevetés.  
7. Qui peut utiliser le système [ diapositive  4]? Les PMA sont automatiqueme nt admissibles en 
tant qu'importateurs dans le cadre du système . Les autres Membres devront notifier leur intention 
d'utiliser le système en tant qu'importateurs . Nous devons garder à l'esprit le fait que les pays 
développés ont choisi de ne pas utiliser l e système en tant qu'importateurs . Il existe également un 
groupe de 11  pays en développement à revenu élevé qui ont volontairement accepté de n'utiliser le 
système que dans des circonstances d'extrême urgence . Et il convient de noter aussi que cette 
utilisation diffère d'une licence obligatoire standard au titre de l'article  31, qui peut être utilisée par 
tous les Membres de l'OMC à des fins de production locale ou d'importation de toutes les technologies 
sanitaires et autres.  
8. S'agissant des Membres expo rtateurs, tout Membre de l'OMC est autorisé à exporter dans le 
cadre du système dès lors qu'il dispose de capacités d'exportation . Il devra en général pour ce faire 
mettre en œuvre cette forme de licence obligatoire dans sa législation nationale, ce que la  plupart 
des Membres de l'OMC ayant une capacité d'exportation de médicaments établie ont fait . Les 
données relatives aux exportations mondiales de produits pharmaceutiques concernant 122  pays 
en 2014 confirment que la part totale des exportations assurées  par les Membres de l'OMC dotés 
d'une législation d 'application s'élevait à plus de 85 % du total des exportations de produits 
pharmaceutiques [ diapositive  5]. On peut donc supposer sans risque que le cadre législatif 
permettant aux Membres qui ont des capa cités de fabrication suffisantes pour exporter dans le cadre 
du système est en place.  
9.  Nous en arrivons maintenant à la question clé qui est au c œur de cette présentation, à savoir 
comment utiliser le système [ diapositive  6]? L'utilisation se fait en quatre étapes faciles . Les deux 
premières consistent en des notifications adressées par le Membre importateur et le Membre 
exportateur . En outre, le produit fabriqué dans le cadre du système doit être clairement identifié 
comme tel par l'étiquetage ou le m arquage afin d'éviter le détournement des échanges vers des 
pays à revenu élevé, de sorte qu 'il reste dans le pays qui en a besoin . Enfin, le titulaire de la licence 
est tenu d'afficher les détails relatifs à l 'expédition (ou aux expéditions) sur un site W eb afin de 
garantir la transparence sur le produit expédié, la quantité expédiée, les caractéristiques distinctives 
appliquées au produit, ainsi que la destination.  
10. Examinons tout d'abord les notifications plus en détail [ diapositive  7]. S'agissant des  PMA 
Membres, la notification doit fournir des renseignements sur leurs besoins spécifiques, y compris les 
noms et les quantités attendues des produits nécessaires et, si le produit est protégé par un brevet 
dans le PMA Membre importateur, sur l'intention d'accorder une licence obligatoire ou sur l'octroi 
effectif d'une licence . Il est également possible de faire référence à la prorogation de la période de 
transition prévue dans le secteur pharmaceutique, qui exempte les PMA de l'obligation de protéger 
de tels brevets.  
11. Parmi les éléments qui méritent d'être gardés présents à l'esprit, je mentionnerai le fait que 
la notification indique simplement les besoins du PMA et ne signifie pas que celui -ci s'engage à 
acheter des médicaments dans le cadre du systèm e. En d'autres termes, si le PMA Membre trouve 
une source plus abordable pour se procurer les médicaments dont il a besoin, il n'est pas tenu de 
continuer à utiliser le système . Il n'est pas nécessaire de notifier le nom du fournisseur, ni le délai 
prévu p our la fourniture et l'utilisation des médicaments . Ce point est important car la notification 
du nom du fournisseur limiterait inutilement l'éventail des candidats susceptibles d 'être intéressés 
et qui pourraient sans cela fournir les médicaments . Il est donc important de maintenir le système 
ouvert à un large spectre de fournisseurs potentiels . Des notifications conjointes peuvent être 
présentées par des Membres importateurs ou par une organisation régionale au nom de ses 
membres, avec leur consentement . Enfin, cette notification n'est pas nécessaire lorsque les produits 
pharmaceutiques sont importés d'un autre Membre en vertu de la dérogation liée aux accords 
commerciaux régionaux prévue au paragraphe  3 de l'article 31 bis. 
12. Pour illustrer comment les c hoses se passeraient en pratique, prenons l'exemple hypothétique 
d'un PMA qui s 'appellerait Aradia [ diapositive  8]. Le Ministère de la santé de ce pays, en coopération IP/C/86  
- 9 - 
  avec un programme d'achat international, a déterminé qu'il avait besoin de 15  millions de doses de 
"panaceavir" . Le PMA en question a également exercé son droit de ne pas protéger les brevets 
pharmaceutiques jusqu'en  2033. Tout ce que sa notification dans le cadre du système doit donc 
indiquer est : "Aradia a besoin d'importer 15  millions de doses de panaceavir".  
13.  Les Membres qui ne sont pas des PMA doivent soumettre deux notifications pour utiliser le 
système [ diapositive  9]. La première notification renseigne sur l'intention du Membre d'utiliser le 
système en tant qu'importateur . Elle peut être présentée à tout moment, en même temps également 
que la notification sur ses besoins spécifiques . Cette notification n'est pas nécessaire si le Membre 
importateur est un PMA ou si l'importation a lieu à partir d'un autre Membre en vertu de  la dérogation 
liée aux accords commerciaux régionaux prévue au paragraphe  3 de l'article 31 bis. Là encore, la 
présentation d 'une telle notification ne signifie pas que le Membre s 'engage à acheter des 
médicaments dans le cadre du système . Il ne s'agit que  de la première étape, et le Membre reste 
libre de se procurer les médicaments auprès d'une autre source.  
14. La deuxième notification concerne les besoins spécifiques de l'importateur . Elle doit être 
présentée chaque fois qu'un Membre utilise le système p our répondre à un besoin médical particulie r 
[diapositive  10]. Elle est presque identique à la notification exigée des PMA Membres, à cette 
différence près que le Membre importateur qui n 'est pas un PMA doit également indiquer qu'il a 
établi qu'il avait de s capacités de fabrication insuffisantes ou qu 'il n'en disposait pas dans le secteur 
pharmaceutique et de quelle façon cela a été établi . Les autres éléments sont similaires à ceux qui 
sont prévus dans les exigences de notification applicables aux PMA.  
15. Comment la procédure se présenterait -elle dans la pratique [ diapositive  11]? Dans le cas 
hypothétique que nous utiliserons à des fins d'illustration, Sanatos est un pays en développement . 
Son programme d'achat, établi par le Ministère de la santé, a dé terminé que le pays avait besoin de 
30 millions de doses d'"élixivir" . Or, Sanatos ne dispose pas de capacités de fabrication locales 
suffisantes dans le secteur pharmaceutique . Dans ce cas, tout ce que la notification doit indiquer, 
c'est que "Sanatos a l 'intention d'utiliser le système défini à l'article  31bis de l'Accord sur les ADPIC, 
et à l'Annexe et à l'Appendice de celui -ci, en tant que Membre importateur" et que "Sanatos a besoin 
d'importer 30  millions de doses d'élixivir . Sanatos a établi que ses c apacités de fabrication dans le 
secteur pharmaceutique sont insuffisantes pour répondre à ses besoins en ce qui concerne ce 
produit, sur la base de "Pharma Sanatos 2016", le rapport le plus récent sur le secteur 
pharmaceutique élaboré par le Ministère de l'industrie".  
16. Si aucun brevet n'est en vigueur, la notification peut aussi indiquer, à titre facultatif, que 
"l'élixivir n'est pas protégé par un brevet sur le territoire de Sanatos" . S'il existe un brevet, la 
notification devra confirmer que "Sanatos a  l'intention d'autoriser l'utilisation de l'objet du [ou des] 
brevet[s] en vigueur pour l'élixivir sans le consentement du titulaire du brevet, conformément aux 
dispositions de l'article  31 et de l'article  31bis de l'Accord sur les ADPIC".  
17. Passons maintenant aux exigences de notification applicables aux Membres exportateurs 
[diapositive  12]. Le Membre exportateur doit notifier l'octroi d'une licence obligatoire et les 
conditions qui y sont attachées . Que doit -il indiquer exactement ? La notif ication doit inclure le nom 
et l'adresse du titulaire de la licence ; le produit pour lequel la licence obligatoire a été accordée et 
les quantités pour lesquelles elle a été accordée ; le(s) Membre(s) importateur(s) ; la durée de la 
licence obligatoire ; l'adresse du site Web contenant des renseignements sur les quantités fournies 
et sur les caractéristiques distinctives appliquées au produit fabriqué pour l'exportation ; et, à titre 
facultatif, d'autres renseignements sur les conditions attachées à la licence et les numéros de brevet.  
18.  Il importe de noter que dans la notification qui doit être soumise par tout Membre exportateur 
pour chaque licence obligatoire délivrée dans le cadre du système, les renseignements sur les détails 
relatifs à la licence peuven t être remplacés par une copie de la licence obligatoire jointe à la 
notification . La notification doit être soumise avant l'exportation . Des prescriptions spécifiques en 
matière d'étiquetage/de marquage s'appliquent aux produits formulés, aux principes ac tifs et aux 
produits finis qui utilisent ces principes actifs . Avant que l'expédition commence, le titulaire de la 
licence peut afficher des renseignements sur l'expédition sur son propre site Web ou sur une page 
Web spécialisée de l'OMC . Cette notificatio n n'est pas nécessaire si l'exportation a lieu dans le cadre 
de la dérogation relative aux accords commerciaux régionaux (art icle 31bis 3)). IP/C/86  
- 10 - 
  19. Pour finir, comment notifier [ diapositive  13]? L'option privilégiée consisterait à utiliser le 
système de notif ication et de présentation e -TRIPS . Les liens mentionnés dans la présentation ont 
été activés dans le document de séance et peuvent être utilisés par les Membres.  
20. La plate -forme e -TRIPS facilite la saisie de chacune des trois notifications . Nous encourageons 
les Membres à utiliser ce dispositif . Les notifications peuvent toujours être soumises également par 
courrier électronique, par fax ou par courrier postal . Pour les Membres qui souhaitent utiliser ces 
options, un guide pour la notification, co mprenant des modèles de notification, est disponible sur le 
site Web de l'OMC . Les liens sont également fournis sur cette diapositive.  
21. Les notifications sont communiquées par le Secrétariat au Conseil des ADPIC en tant que 
documents officiels et peuven t être consultées soit sur e -TRIPS, soit sur la page Web de l 'OMC 
consacrée à l 'Accord sur les ADPIC et la santé publique, qui comporte des liens vers les notifications 
pertinentes sur Documents en ligne.  
22. Veuillez noter qu'aucune de ces notifications n e nécessite l'approbation d'un organe de l'OMC ; 
que les prescriptions générales applicables aux licences obligatoires, prévues à l'article  31 de 
l'Accord sur les ADPIC, continuent de s'appliquer (par exemple l'obligation de demander d'abord une 
licence vol ontaire au détenteur du droit dans des circonstances normales) ; et que, comme le 
système concerne le domaine de la propriété intellectuelle, il ne traite pas des questions de 
procédure relatives, par exemple, à l'achat de médicaments et à l'approbation rég lementaire.  
23. Pour ceux qui souhaitent obtenir de plus amples détails, la diapositive  14 fournit une liste de 
ressources qui comprend des documents très récents comme l'annexe  3 de la deuxième édition de 
l'étude trilatérale . Cette annexe traite du foncti onnement du système de licences obligatoires 
spéciales . En outre, le Guide de l'Accord sur les ADPIC comporte un module sur les ADPIC et la santé 
publique, y compris une section spécifique sur l'utilisation du système de licences obligatoires 
spéciales.  
7.2  Tchad au nom du Groupe des PMA  
24. Le Tchad parle au nom du Groupe des PMA, et le Groupe des PMA vous remercie pour votre 
rapport et également remercie le Secrétariat pour la mise à jour qu'il vient de nous faire.  
25. C'est vrai que, comme vous l 'avez rappelé, l'Accord sur les ADPIC et la santé publique pour 
nous PMA est extrêmement important.  
26. L'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC amendé en janvier  2017 a été l'étape historique 
importante, amendement qui a permis d'incorporer, et vous l'avez  rappelé, pleinement dans l'Accord 
une mesure de sauvegarde importante en matière de santé publique au bénéfice des pays en 
développement et en particulier des PMA qui sont extrêmement fragiles et vulnérables.  
27. L'amendement permet donc la production des  médicaments sous licences spéciales, sous 
licences obligatoires spéciales, pour exportation vers les pays qui dépendent le plus des fournisseurs 
étrangers, ceci pour répondre aux besoins de nos populations, et vous savez très bien que dans nos 
pays, surto ut dans les pays les moins avancés, les besoins en matière de santé sont extrêmement, 
extrêmement élevés.  
28. On voit donc bien l'importance de cet accord en cette période de crise de la COVID -19 (crise 
sanitaire mondiale).  
29. Pour le Groupe des PMA, nous  ne considérons pas comme un point COVID bis, cet Accord sur 
les ADPIC et la santé publique ; plutôt nous voyons une cohérence et un lien pertinent des 
dispositions de cet accord avec la crise sanitaire mondiale actuelle . La pandémie est plutôt un 
accélérateur que plutôt un exemple de complications de la situation.  
30. Et donc, Madame la Présidente, le Groupe des PMA pense que cette question est importante 
surtout dans le contexte actuel de la pandémie et de se recentrer sur l'accès aux fournitures 
médicales et le sauvetage des vies humaines donc nous notre souci primordial c'est cela, nous avons 
des difficultés actuellement avec les restrictions de mouvements des déplacements mais également 
les mouvements d'accès aux marchés, les mouvements des marc handises, nous avons des difficultés 
à accéder à des médicaments pour ne serait -ce que lutter contre la pandémie ; des médicaments, 
des masques, des respirateurs, etc.  IP/C/86  
- 11 - 
  31. Et donc, cet accord nous semble vraiment extrêmement intéressant et utile en cohérenc e avec 
la situation actuelle . Pour finir Madame la Présidente, en ce qui concerne l'acceptation de cet 
amendement ou de cet accord, vous avez rappelé qu'il y a 33  Membres qui n'ont pas encore accepté 
cet accord . Parmi ces Membres figurent également des PMA  et nous, au niveau du Groupe des PMA, 
nous avons engagé, entamé, en tout cas des sensibilisations et des mobilisations pour que les 
Membres de notre Groupe puissent accepter d'ici à l'échéance fixée cet accord ou cet amendement . 
Nous pensons que les Membr es vont le faire ; c'est une question simplement de procédure et on 
espère bien d'ici à l'échéance fixée cet accord puisse être en tout cas validé, accepté par les Membres 
du Groupe des PMA qui n'ont pas encore accepté cet accord.  
32. Encore une fois Madame  la Présidente, pour nous Groupe des PMA cet accord nous semble 
extrêmement utile, important pour nous permettre de pouvoir accéder facilement à des 
médicaments, à des produits pharmaceutiques et donc les liens, il est évident, avec la crise actuelle 
et nous ne pensons pas que cette question n'est pas en lien avec la pandémie.  
7.3  Ukraine  
33. L'Ukraine souhaite exprimer sa gratitude au Secrétariat de l'OMC pour avoir établi un projet 
de rapport et lui avoir permis de participer au réexamen annuel du système de licences obligatoires 
spéciales.  
34. L'Ukraine suit les discussions menées sur cette question au sein du Conseil des ADPIC et 
considère que l'échange de renseignements et de données d'expérience concernant la mise en œuvre 
et l'utilisation du système est t rès important et utile, surtout dans le contexte de la crise liée à la 
COVID -19. L'Ukraine se félicite de ces travaux, espérant qu'ils garantiront une application effective 
du système, et encourage tous les Membres de l'OMC qui ne l 'ont pas encore fait à n otifier leur 
acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  
35. Compte tenu de la situation engendrée par la pandémie de COVID -19, il est extrêmement 
important pour l'Ukraine que des mécanismes de propriété intellectuelle, tel que c elui que prévoit 
l'article  31 de l'Accord sur les ADPIC, garantissent un meilleur accès aux produits médicaux à un 
prix abordable.  
36. L'Ukraine apprécierait de connaître l'expérience des Membres de l'OMC qui ont utilisé ou 
envisagé d'utiliser le système, d'obtenir des renseignements actualisés sur sa mise en œuvre dans 
le cadre législatif et réglementaire national, et d 'entendre le point de vue des délégations concernant 
le rôle que peut jouer le système pour faire face à la pandémie de COVID -19. De tels é changes de 
vues, ainsi que des discussions s 'inscrivant dans le contexte plus large de la relation entre la 
propriété intellectuelle et la santé publique, contribueront à sensibiliser les Membres de l'OMC et 
leurs organismes responsables des questions de s anté publique intéressés aux possibilités pratiques 
d'utilisation du système ou de ses alternatives et des flexibilités correspondantes prévues dans 
l'Accord sur les ADPIC, et les pousseront à adopter les mesures efficaces nécessaires pour protéger 
la sant é publique.  
7.4  Afrique du Sud  
37.  La première question que j'aimerais poser concernant la présentation faite par le Secrétariat 
a trait à la définition de l 'expression "produit pharmaceutique", telle qu 'employée dans l'Annexe de 
l'Accord sur les ADPIC . La dernière phrase de l'alinéa  a) dispose "Il est entendu qu'elle inclurait les 
principes actifs nécessaires à la fabrication du produit et les kits de diagnostic nécessaires à son 
utilisation" . L'une des questions intéressantes qui se pose toujours concerne le  fait que cette 
définition particulière ne fait pas référence aux vaccins . La question que je me pose personnellement 
dans le contexte de nos discussions liées à la COVID -19 est celle de savoir si nous parlons de produits 
pharmaceutiques ou de produits iss us de procédés pharmaceutiques, auquel cas les vaccins en 
feraient aussi essentiellement partie . Il serait bon que ce point soit éclairci.  
38. La deuxième question concerne les Membres qui ont mis en place des régimes d'exportation 
dans le cadre de ce système . Et pour ce qui est des statistiques, vous avez indiqué que 85 % des 
exportations mondiales proviennent de Membres qui ont mis en œuvre le système dans leur 
législation nationale . Disposons -nous de statistiques permettant de savoir qui sont ces Memb res 
(c'est -à-dire les exportateurs mondiaux, les Membres de l'OMC qui se sont dotés d 'une législation 
d'application)?  IP/C/86  
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  39. La dernière question que je souhaiterais soulever a trait à l'utilisation du système par les PMA 
dans le cadre d'un accord commercial régional . Le paragraphe  3 de l'article  31bis confirme bien ce 
que dit la diapositive du Secrétariat, mais il précise ensuite que dans les cas où un pays en 
développement ou PMA Membre de l'OMC est partie à un accord commercial régional au sens de 
l'article  XXIV du GATT de 1994 et de la Décision du 28  novembre  1979 sur le traitement différencié 
et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement, 
la condition est alors que la moitié au moins des membres actue ls soient des pays figurant 
actuellement sur la liste des pays les moins avancés des Nations Unies . Cette condition alourdit les 
exigences auxquelles doivent satisfaire les Membres pour bénéficier d'un produit qui a pu être 
fabriqué dans un pays partie à c et accord commercial régional . Pour que les choses soient claires, il 
ne s'agit pas de n'importe quel accord commercial régional, mais uniquement des accords 
commerciaux régionaux dont au moins 50 % des membres sont des PMA . D'après mes calculs, il n'en 
existe que deux actuellement, et tous deux sont situés en Afrique.  
40. Comme je l 'ai indiqué, je vais donc procéder à la lecture de la déclaration que j'ai préparée, 
en prenant note de votre introduction et en vous remerciant pour les consultations que vous a vez 
tenues . Nous apprécions également les interventions du Secrétariat, notamment son excellente 
présentation.  
41. La Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, le système prévu au 
paragraphe  6 établi en vertu de la dérogation de  2003 et le Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC par le biais de l'article  31bis représentent un acquis fondamental et un résultat 
qui force l'admiration . Toutefois, le système prévu au paragraphe  6 est resté un monument de 
bonnes intentio ns, toujours en parfait état, et qui n'a été utilisé qu'une seule fois pendant tout ce 
temps . Beaucoup s 'accordent à reconnaître qu 'il est trop lourd à manier et qu 'il est assorti d 'un trop 
grand nombre de conditions et d 'exigences de procédure pour être u tile aux Membres ayant des 
capacités de fabrication insuffisantes ou n 'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique.  
42. Il ressort de l'étude trilatérale récemment actualisée que des inquiétudes ont été exprimées 
quant au fait que le système est excessivement complexe et qu 'il n'est pas pratique, et que les 
utilisateurs potentiels peuvent être découragés par des préoccupations liées aux répercussions 
politiques ou commerciales associées au recours aux licences obligatoires . Nous convenons que le 
système ne peut représenter une panacée contre toutes les éventualités . Toutefois, le fait 
d'assujettir son utilisation à des procédures longues et trop lourdes ne permet pas d'agir rapidement, 
quel que soit le niveau de développement du pays.  
43. Un examen  du système dans la perspective de la COVID -19 révèle rapidement des fissures 
dans sa conception et son application . Le système prévoit en effet que les pays en développement 
notifient à l 'OMC leur intention générale d 'utiliser le système, mais l 'on consta te que de nombreux 
facteurs peuvent empêcher un pays de le faire, en particulier dans les circonstances actuelles liées 
à la COVID -19. Comme nous l 'avons indiqué, nous restons préoccupés par les difficultés 
procédurales et juridiques qui apparemment perdur ent et sommes prêts à poursuivre les discussions 
sur bon nombre de ces préoccupations.  
44. Je voudrais simplement souligner que s 'agissant du VIH/SIDA, alors que l 'Afrique du Sud est 
l'un des pays les plus touchés au monde comme toute l 'Afrique d 'une maniè re générale, les 
estimations indiquent qu 'entre 1997 et 2012, 12  millions d 'Africains sont morts en attendant que le 
continent reçoive suffisamment de médicaments permettant de sauver des vies . Et ce, alors même 
que la Déclaration de Doha sur l 'Accord sur les ADPIC et la santé publique avait déjà été élaborée 
et que la dérogation de 2003 avait déjà été adoptée et mise en œuvre à titre provisoire jusqu 'à 
l'entrée en vigueur, finalement, de l 'amendement de l 'Accord sur les ADPIC . Des millions de 
personnes son t mortes malgré tout . Qu'allons -nous faire d 'un système qui permet à une crise 
humanitaire de cette ampleur de continuer sans relâche ? Si autant de personnes perdaient la vie 
dans un génocide ou un conflit armé ou une guerre, nous agirions immédiatement . Pourtant, 
beaucoup d 'entre elles ne sont pas mortes sous les balles ou les tirs d 'artillerie, mais parce qu 'elles 
n'ont pas eu accès en temps voulu à des médicaments vitaux . Nous le demandons, permettrons -nous 
que cette situation se prolonge ? J'espère que non . L'OMC doit répondre aux besoins de ses Membres, 
et principalement de ses Membres les plus pauvres et les plus vulnérables.  IP/C/86  
- 13 - 
  7.5  Inde  
45.  Nous remercions le Secrétariat pour son exposé complet sur l 'utilisation du système de 
licences obligatoires spéci ales. 
46. L'Inde attache une grande importance à la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et 
la santé publique, au système prévu au paragraphe  6 tel qu'établi en vertu de la Décision de  2003 
relative à la dérogation et au Protocole portant amendem ent de l'Accord sur les ADPIC . Ces 
dispositions prévoient que le Conseil des ADPIC réexaminera chaque année le fonctionnement du 
système de licences obligatoires spéciales en vue d'assurer son application effective.  
47. Le caractère peu pratique et la diff iculté d'utilisation de ce système devraient être évidents 
dans la mesure où depuis 2007, le système n'a été invoqué qu'une seule fois, bien que nombre de 
pays n 'aient pas de capacités de fabrication suffisantes.  
48. Nous notons que dans sa présentation, le Secrétariat a mentionné que la procédure 
permettant d'utiliser le système était assez aisée . Toutefois, lorsque l 'organisation MSF avait en fait 
tenté de le faire pour exporter des médicaments contre le VIH du Canada vers le Rwanda, elle a vait 
exprimé des préoccupations pertinentes et déclaré, je cite, "le mécanisme n'est ni rapide ni 
opérationnel et il est si lourd et si bureaucratique qu'il a un effet dissuasif majeur" . Il incombe donc 
au Conseil des ADPIC d'améliorer les procédures inhér entes à ce système afin de le rendre efficace 
et maniable . Nous espérons que les Membres travailleront de manière constructive à cette question 
importante.  
49. Enfin, nous félicitons la Barbade, le Burundi et le Niger pour avoir accepté le Protocole depuis  
le seizième réexamen annuel réalisé en  2019 et nous encourageons les 33  Membres qui ne l'ont pas 
encore accepté à le faire rapidement.  
7.6  Chine  
50. La Chine tient à remercier le Secrétariat pour le projet de rapport et pour son exposé, instructif 
et très uti le. La Chine est favorable à une discussion sur les flexibilités prévues par l'Accord sur les 
ADPIC et la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, y compris sur la 
manière d 'utiliser plus efficacement le système de licences obli gatoires spéciales.  
7.7  Tanzanie au nom du Groupe africain  
51. Le Groupe africain aimerait remercier le Secrétariat, en particulier M. Roger Kampf, pour 
l'exposé qu'il a présenté sous ce point important de l'ordre du jour . Cet exposé a mis en lumière les 
difficultés que soulève l'utilisation potentielle de ce système sur le plan des procédures 
bureaucratiques devant être menées à bien avant que les importateurs ou les exportateurs puissent 
recourir au système . C'est là l'occasion de réfléchir à l'importance de faire fonctionner le système 
efficacement.  
52. Le Groupe Africain souhaite remercier le Secrétariat pour le bon travail qu 'il continue de mener 
au titre de ce point important de l'ordre du jour, qui aide à faire la lumière, entre autres, sur les 
moyens de faire fonctionner le système prévu au paragraphe  6. 
53. Nous nous félicitons du fait que le Burundi et le Niger ont accepté le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que de l'engagement pris par la délégation du 
Zimbabwe, lors de l 'examen de sa politique commerciale il y a deux semaines, d 'accepter ce 
Protocole.  
54. Ces avancées sont encourageantes, en particulier en Afrique où nos pays ont été touchés de 
manière disproportionnée par la pandémie de COVID -19 qui a grevé nos ressources financières et 
mis à rude épreuve nos systèmes de santé publique . Il est donc important que l'Afrique dispose de 
tous les outils nécessaires pour faire face à la pandémie et pour renforcer les capacités locales de 
fabrication de produits pharmac eutiques et remédier ainsi aux vulnérabilités structurelles qui 
découlent d 'une dépendance excessive à l 'égard des importations de produits pharmaceutiques et 
de consommables médicaux.  IP/C/86  
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  55. Nous voudrions encourager les Membres qui n'ont pas encore accepté le Protocole à le faire 
avant l 'expiration du délai.  
7.8  Japon  
56. La délégation  de notre pays souhaiterait exprimer sa gratitude au Secrétariat  pour avoir 
présenté un exposé et rédigé un projet de rapport, de sorte que nous puissions réexaminer le 
système de  licences obligatoires spéciales . Nous saluons ces travaux et espérons  qu'ils 
encourageront les Membres n'ayant pas encore notifi é leur acceptation du Protocole à le faire.  
57. La délégation  du Japon souhaite souligner à nouveau l'importance de la quest ion de l'acc ès 
aux m édicaments, qui doit être examinée  dans un contexte plus large, compte tenu non seulement 
du syst ème de licences obligatoires spéciales , mais également  de plusieurs autres mesures et 
facteurs pertinents, comme les march és publics et  les droits de douane . Le Japon soutient le syst ème 
prévu  au paragraphe  6 tel qu'il a été établi  en vertu de la Décision  de 2003 relative à la dérogation  
et du Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . L'objectif même  du syst ème 
est de permettre aux Membres de l'OMC, en particulier ceux dont les capacit és de fabrication de 
produits pharmaceutiques sont insuffisantes ou inexistantes, d'obtenir un meilleur acc ès aux 
médicaments . Qu'elles soient accordées  ou non au titre du syst ème, les licences obligatoires ne sont 
que l'un des moyens d'action potentiels pouvant être utilisés  à cette fin dans des circonstances 
exceptionnelles et, par conséquent , le syst ème ne devrait pas être considèr é comme la seule 
solution, mais plutôt  juste comme l'une des possibilités  que nous  pourrions envisager.  
7.9  Australie  
58. L'Australie remercie le Conseil pour le réexamen annuel . L'Australie note, comme cela a été 
souligné pendant l'examen, que le Secrétariat a continué de fournir une assistance technique, en 
coopération avec d'autres partenaires, pour favoriser l'utilisation effective du système de licences 
obligatoires spéciales.  
59. L'examen fait également état d 'un certain nombre d'activités récentes en mat ière de 
renforcement des capacités . Nous reconnaissons que ces activités représentent un moyen utile de 
faciliter l 'application et la compréhension du système . L'Australie félicite également le Conseil des 
ADPIC de promouvoir la transparence en mettant à d isposition sur le site Web de l'OMC un guide 
pour la notification dans le cadre du système de licences obligatoires spéciales.  
60. Nous saluons l'étude conjointe OMC -OMS-OMPI intitulée "Promouvoir l'accès aux technologies 
médicales et l'innovation" et noto ns que l'annexe III fournit un aperçu utile du système de licences 
obligatoires spéciales . Nous nous réjouissons de poursuivre les efforts visant à favoriser la 
transparence et la compréhension du système pour tous les Membres du Conseil des ADPIC.  
7.10  États -Unis d 'Amérique  
61. Les États-Unis aimeraient remercier le Secrétariat pour son exposé.  
62. Les États-Unis ont salué l' entrée  en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur 
les ADPIC . Nous saluons également  le projet de rapport du Secrétariat  et les travaux que ce dernier 
a menés  tout au long de l' année  pour encourager tous les Membres à notifier leur acceptation du 
Protocole et leur faciliter la tâche . 
63. Nous félicitons  aussi les nouveaux Membres qui ont accept é́ le Protocole depuis l' entrée  en 
vigueur de l'Accord sur les ADPIC amend é. 
64. Bien que l' entrée  en vigueur de l'Accord sur les ADPIC amend é ait représent é́ une étape  
importante dans la promotion de notre objectif commun, qui consiste à̀ faciliter l'acc ès aux 
médicaments, ce  n'est qu'une pièce du puzzle . Par exemple, l'OMS a identifi é́ plusieurs éléments , 
dont les politiques de fixation des prix et d'achat, les taxes, les marges bénéficiaires  et les droits de 
douane, ainsi que d'autres mesures à caract ère national, qui entrainent  une augmentation des coûts  
pour les consommateurs et les syst èmes de sant é. IP/C/86  
- 15 - 
  65. Nous encourageons les Membres à continuer de centrer leurs efforts de sorte à̀ éliminer  
d'autres obstacles majeurs à l'accès, tout en reconnaissant le rôle importan t que jouent la propri été 
intellectuelle et la libéralisation  du commerce international pour stimuler la mise au point  de 
médicaments et élargir  l'accès aux m édicaments dans le monde entier.  
7.11  Canada  
66. Le Canada consid ère l'acc ès aux m édicaments co mme une priorit é́ essentielle dans les efforts 
qu'il déploie  actuellement pour promouvoir la sant é et la prospérit é́ dans le monde.  
67. Le Régimes  canadien d'acc ès aux m édicaments (RCAM ), qui met en œuvre le paragraphe 6 
de la Déclaration  de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la sant é publique, représente  une autre 
mesure que le Canada utilise pour promouvoir l'acc ès aux m édicaments . Le Canada reconnaît  en 
outre l' entrée  en vigueur, e n 2017, du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . 
L'amendement dote les pays d'un outil important pour améliorer  l'accès à des m édicaments à des 
prix abordables . Le Canada, en tant que seul pays à avoir export é des m édicaments confo rmément  
à la dérogation  temporaire, a toujours été un fervent défenseur  de l'amendement et serait heureux 
de partager son expérience  et les enseignements tirés de l'application de son propre syst ème avec 
tous les Membres qui souhaitent en apprendre dav antage.  
7.12  Chili 
68. La délégation de notre pays tient à remercier le Secrétariat pour l 'exposé qu 'il a présenté sur 
l'utilisation du système ainsi que pour le réexamen annuel . Le Chili félicite tous les Membres qui ont 
déjà ratifié l'amendement et recommande  à ceux qui ne l'ont pas encore fait de le ratifier avant 
l'expiration du délai fixé . Le Chili est un ardent défenseur de cet amendement et il est prêt à partager 
son expérience en ce qui concerne la procédure qu 'il a suivie pour le ratifier.  
69. Notre pays est disposé à entendre d'autres expériences dans ce domaine, étayées par des 
données empiriques, et à aborder des éléments connexes, tels que les aspects liés aux marchés 
publics et à la fixation des prix, qui pourraient avoir une incidence sur l'accès aux médicaments . La 
délégation de notre pays est ouverte à toute proposition concrète à cet égard.  
7.13  Suisse  
70. La délégation de mon pays aimerait tout d'abord remercier la Présidente pour les consultations 
menées afin de préparer le réexamen au titr e du point  7 de l'ordre du jour.  
71. J'aimerais m 'associer aux autres délégués pour remercier moi aussi le Secrétariat pour son 
assistance technique tout au long de l 'année écoulée et pour l 'aperçu très utile, clair et concis qu 'il 
a présenté du fonctionnement du système prévu à l 'article  31bis et de la manière dont les Membres 
bénéficiaires peuvent l 'utiliser . Nous espérons que le Secrétariat mettra son exposé à disposition sur 
la page Web de l 'OMC consacrée à ce sujet, ainsi que d 'autres renseig nements utiles et le Guide 
pour la notification en vue de faciliter l 'utilisation du système.  
72. La présentation du Secrétariat a montré que l'utilisation du système prévu à l 'article  31bis par 
les pays bénéficiaires est simple . Dans leurs interventions, en revanche, l'Inde et l'Afrique du Sud 
ont qualifié le système de complexe, lourd et peu pratique, en invoquant comme preuve le fait que 
le système n'a été utilisé qu'une seule fois jusqu'à présent . Nous ne sommes pas d'accord avec cette 
affirmation.  
73. Le Secrétariat a rappelé dans son exposé que le système avait été adopté en  2003 pour 
étendre la flexibilité prévue à l'article  31 de l'Accord sur les ADPIC aux Membres bénéficiaires 
admissibles qui n 'ont pas de capacités de fabrication suffisantes dans le  secteur pharmaceutique . Il 
n'a pas été conçu pour un usage fréquent . Le système s'applique aux pays bénéficiaires admissibles, 
dans un cas de figure spécifique et dans des circonstances particulières . Dans de nombreux cas, les 
raisons du manque d'accès au x médicaments nécessaires dans les pays bénéficiaires potentiels ne 
sont pas liées à la protection par brevet . Et il est erroné de laisser penser que les nombreuses 
victimes qui, aujourd'hui encore – et de manière assez tragique –, souffrent d'un accès ins uffisant 
et tardif aux médicaments seraient à mettre au compte de la propriété intellectuelle ou des 
déficiences perçues dans le système prévu à l'article  31bis. IP/C/86  
- 16 - 
  74. En donnant au mécanisme prévu au paragraphe  6 relatif aux brevets et à la santé publique 
un caractère permanent par leur décision du 6 décembre  2005 et en modifiant formellement l'Accord 
sur les ADPIC par l'ajout de l'article  31bis dans la section  5 de la partie  II de l 'Accord, les Membres 
ont garan ti la transparence, la clarté et la sécurité juridique.  
75. Si les Membres bénéficiaires admissibles rencontrent des problèmes concrets lorsqu 'ils 
utilisent effectivement le système, le Conseil a pour devoir d'examiner ces difficultés spécifiques 
dans le c adre de son réexamen annuel et de réfléchir à la façon dont il peut les résoudre au mieux 
dans la pratique . Jusqu'à présent, nous n'avons pas entendu parler de tels problèmes concrets.  
76. Nous appelons les 33  Membres qui n'ont pas encore accepté le Protoc ole portant amendement 
de l'Accord sur les ADPIC à le faire sans plus tarder.  
77. Nous nous félicitons à cet égard que le délégué du Tchad ait indiqué au nom du Groupe des 
PMA que le Groupe déploierait des efforts supplémentaires pour encourager ses membre s à accepter 
le Protocole avant l'expiration du délai prorogé, et qu'il considère le système prévu à l 'article  31bis 
comme très utile dans la perspective d 'un groupe de pays bénéficiaires.  
7.14  Secrétariat de l 'OMC 
78. Nous remercions la Présidente et les délég ations pour leurs contributions utiles au débat . 
Permettez -moi de commencer par les questions posées par l 'Afrique du Sud, qui sont très 
pertinentes.  
79. La première question portait sur la définition des produits pharmaceutiques et sur le poin t de 
savoir s'ils englobaient les vaccins . Il s'agit bien sûr d'une question très pertinente dans la situation 
actuelle car la pandémie est étroitement liée à la question de l'accès aux vaccins, si ceux -ci 
deviennent disponibles et lorsqu 'ils le deviendront . Comme d'habitude, cependant, il n'appartient 
pas au Secrétariat d'interpréter les dispositions des instruments . Je renvoie donc la question à 
l'Afrique du Sud . Y a-t-il vraiment de sérieuses inquiétudes quant au fait que les vaccins ne seraient 
pas inclus dans l a définition d'un produit pharmaceutique ? Y a-t-il des arguments qui permettent de 
dire que les vaccins ne sont effectivement pas considérés comme des produits pharmaceutiques ? 
Dans les documents officiels pertinents de l'OMS, par exemple, les vaccins sont  généralement inclus 
dans la définition juridique d'un produit pharmaceutique . De même, les Bonnes pratiques de 
fabrication des produits pharmaceutiques de l'OMS contiennent de nombreuses références aux 
vaccins . Il existe donc des indications sur ce qui re lève de la définition d'un produit pharmaceutique . 
Mais là encore, la question est la suivante : y a-t-il vraiment lieu de craindre que les vaccins ne soient 
pas inclus?  
80. La deuxième question concernait la diapositive contenant des statistiques relatives  aux 
Membres ayant une capacité d'exportation qui ont mis en place une législation d'application ; l'Afrique 
du Sud souhaitait savoir comment ces statistiques avaient été établies . Elles proviennent en fait de 
l'industrie, qui dispose de données sur les exp ortations de produits pharmaceutiques pays par pays . 
J'ai comparé ces données avec les législations d 'application consignées dans un document de travail 
établi par un fonctionnaire sur les principales caractéristiques des législations d 'application des 
Membres de l'OMC concernant le système prévu au paragraphe 6 .2 C'est ainsi que nous avons obtenu 
les chiffres que vous voyez sur la diapositive en question . Bien que les données méritent d'être mises 
à jour, on peut s'attendre à ce que des chiffres plus réce nts confirment la conclusion selon laquelle 
la grande majorité des Membres disposant de capacités d'exportation ont mis en place une législation 
d'application.  
81. La dernière question avait trait aux accords commerciaux régionaux, et je vous prie de 
m'exc user si la diapositive prête un peu à confusion, bien que je l'aie présentée oralement d 'une 
manière plus concise . Comme le délégué de l'Afrique du Sud l'a relevé à juste titre, pour que les 
pays parties à un accord commercial régional puissent bénéficier de la procédure facilitée prévue à 
l'article  31bis afin d 'exporter des médicaments vers d'autres membres de l'accord commercial 
régional, cet accord doit être considéré comme un accord commercial régional au sens de 
l'article  XXIV du GATT de 1994 . Il doit être composé d 'au moins 50 % de PMA, et les membres 
concernés doivent également partager le problème de santé en question . Toutefois, je préfère voir 
 
2 Disponib le à l'adresse suivante: https://www.wto.org/english/res_e/reser_e/ersd201507_e.pdf . IP/C/86  
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  ce qui a été qualifié de condition contraignante supplémentaire de l 'utilisation du système comme 
une flexibilité supplémentaire . Cette condition a été intégrée au mécanisme lors de son adoption 
pour offrir une flexibilité supplémentaire à ceux qui, à l'époque, souffraient le plus de la crise du 
VIH/SIDA . Cette dérogation particulière peut donc également ê tre vue sous un angle positif.  
82. Pour conclure, je voudrais juste reprendre ce que notre collègue du Chili a dit, à savoir qu'il 
nous faut davantage d'études et de données empiriques . En effet, s 'agissant de la question de savoir 
si les procédures sont l ourdes et bureaucratiques, il serait bon d'en savoir plus sur les problèmes 
rencontrés et, pour les pays les moins avancés en particulier, sur les difficultés à soumettre une 
notification d'une seule ligne qui identifie les produits et les quantités nécess aires. Cet appel à réunir 
des données ou des études empiriques semble donc pertinent, et l 'idée devrait peut -être être reprise 
dans nos travaux futurs . 
 
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