RESTRICTED  
  
WT/GC/WPEC/M/12  
13 février  2024 
(24-1274) Page: 1/9 
Programme de travail sur le commerce électronique  
29 janvier 2024  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS FORME  
VIRTUELLE LE 29 JANV IER 2024 
Présidente : S.E.  Mme Usha Dwarka -Canabady (Maurice),  
Facilitatrice du Programme de travail sur le  
commerce électronique et le moratoire  
1.1.  La Présidente  a dit que, comme il a été indiqué dans l'avis de convocation ICN/GC/17  et sa 
révision, la réunion avait pour objet de rendre compte des consultations en groupes qu 'elle avait 
tenues le 1 7 janvier  2024 et de poursuivre les discussions entre les Membres sur un éventuel projet 
de décision ministérielle . De son point de vue, les consultations avaient été globalement 
constructives et elle tenait à remercier la trentaine de délégations qui y avaient participé . Au cours 
de ces consultations, la Présidente avait rappelé qu'il y avait trois projets de décisions ministérielles 
à l'étude . Le premier était le document WT/GC/W/909/Rev.2  du Canada, de la Suisse et d'aut res 
coauteurs, qui avait été distribué récemment . Le deuxième était une communication présentée par 
l'Afrique du Sud sous la cote WT/GC/W/911 . Le troisième était le document WT/GC/W/916  présenté 
par le Groupe ACP . La Présidente a également noté que les projets qui étaient sur la table, ainsi que 
la discussion tenue en décembre, avaient permis aux délégations de mettre en évidence  certains 
éléments communs sur lesquels elles sembla ient converger vers un consensus.  
1.2.  Le premier de ces éléments était la nécessité de poursuivre les travaux redynamisés dans le 
cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, conformément au mandat énoncé en 
1998 dans le document WT/L/274 , tout en continuant de mettre  un accent particulier sur la 
dimension développement . Le deuxième consistait à prendre note de la participation constructive 
aux discussions spécifiques tenues l'année précédente et à se féliciter de pouvoir continuer à 
coopérer avec les OI G et les parties prenantes concernées comme convenu par les Membres . Le 
troisième visait à donner pour instruction au Conseil général d'examiner les travaux menés dans le 
cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, y compris ceux menés au s ein des 
organes pertinents, et de faire rapport à ce sujet à la prochaine session de la Conférence 
ministérielle.  
1.3.  La Présidente a ainsi demandé aux délégations si elles conve naient  que ces éléments pourraient 
faire partie de la Décision ministérielle de la  CM13 sur le commerce électronique . Elle a également 
rappelé que certaines des communications présentées contenaient des éléments additionnels, y 
compris la création d'une égalité de conditions . Elle a donc posé une deuxième question, à savoir 
s'il y avait  d'autres éléments que les délégations souhaitaient voir figurer, en gardant à l'esprit la 
préférence pour le maintien de  la structure et de la brièveté des récentes décisions ministérielles . 
Elle a indiqué qu'il y avait encore des divergences de vues sur le moratoire ; à cet égard, elle a 
demandé aux Membres s'il était possible de trouver  un libellé de compromis ou s 'il appartenait aux 
Ministres d'en décider.  
1.4.  S'agissant de la voie à suivre et compte tenu du fait que les travaux étaient conduits par les 
Memb res, la Présidente a suggéré que les auteurs des trois projets en question se réunissent pour 
produire un texte unique à examiner par tous au cours  de la présente discussion spécifique . Elle a 
dit que s i aucun accord  n'était trouvé , elle envisagerait de pr ésenter un projet en tant que 
facilitatrice, mais seulement en dernier recours car il s'agissait d'une o rganisation conduite par ses 
Membres.  WT/GC/WPEC/M/12  
- 2 - 
  1.5.  Dans l'ensemble, elle avait le sentiment que tous convenaient  d'inclure les éléments communs 
et de suivre la voie qu'elle avait suggérée, qui consistait à encourager les proposants à présenter un 
document unique . S'agissant du moratoire, elle a noté que certains proposants favorables à sa 
prorogation avaient suggéré qu e le texte indique clairement le soutien majoritaire obtenu en faveur 
d'une prorogation jusqu'à la CM14 . Ces proposants ont réaffirmé qu'ils ne pouvaient pas accepter 
de mettre fin au moratoire comme il était suggéré dans le document WT/GC/W/911 . En revanche , 
d'autres ont indiqué  que, même s'ils étaient disposés à prendre en considération  les éléments 
communs, ils ne pouvaient pas appuyer un libellé qui visait à proroger le moratoire comme il était 
suggéré dans d'autres projets de décisions ministérielles.  
1.6.  Pour conclure son rapport, la Présidente a ajouté qu'à la suite des consultations, un autre projet 
de décision ministérielle avait été distribué par l'Inde la semaine précédente sous la 
cote WT/GC/W/922 , ce qui portait à quatre le nombre total de propositions  qui étaient sur la table.  
1.7.  La Présidente a proposé de poursuivre la réunion comme suit : elle inviterait d'abord l'Inde à 
présenter sa proposition . Elle inviterait ensuite le Canada et la Suisse à présenter leur proposition 
révisée au nom des coauteurs . Après cela, elle inviterait tous les proposants à rendre compte de 
leurs consultations et de tout progrès réalisé en vue de l'élaboration d'un texte unique . Enfin, elle 
donnerait la parole à l'ensemble des Membres pour recueillir leurs vues sur la manière d' avancer . 
1.8.  Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
1.9.  Nous sommes heureux de présenter notre proposition, qui a été soumise le 2 3 janvier  2024 
sous la cote WT/GC/W/922 . Ce projet de décision indique que le mandat relatif au Programme de 
travail sur le commerce électronique existe depuis 1998 . Il évoque la profonde fracture numérique 
qui touche les pays en développement et les pays les moins avancés et la nécessité de combler cette 
fracture . Nous parlons ensuite de la répartition inégale d u commerce électronique mondial et des 
gains inéquitables qui découlent de l'économie numérique . Ce projet reconnaît ensuite l'importance 
des travaux menés dans le cadre du Programme de travail pour examiner les questions commerciales 
en rapport avec le co mmerce électronique mondial, en tenant compte des besoins des pays en 
développement dans les domaines de l'économie, des finance s et du développement.  
1.10.   Le projet de décision indique ensuite que nous convenons de faire fond sur les progrès que 
nous avons acc omplis depuis la dernière Conférence ministérielle et d'intensifier les travaux menés 
dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique sur la base du mandat énoncé 
dans le document WT/L/274 , en particulier dans le respect de sa dimension développ ement . Nous 
donnons ensuite pour instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques sur la 
base des rapports qui pourront être présentés par les différents organes et d'en rendre compte à la 
prochaine session de la Conférence ministériell e. 
1.11.   La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
1.12.   Merci d'avoir continué à diriger ces discussions importantes concernant le Programme de 
travail sur le commerce électronique et le moratoire, en particulier en vue de la CM13 . Le projet de 
communication conjointe WT/GC/W/909 , présenté dans le cadre du Programme de travail 
susmentionné  ainsi qu'au Conseil général, a pour objet de rendre compte des progrès accomplis 
depuis la CM12 . Il vise à poursuivre les travaux menés dans le cadre  du Programme de travail en 
question  et à proroger le moratoire jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle . Nous avons écouté 
attentivement les observations formulées sur les trois communications mentionnées  précédemment , 
à savoir les documents WT/GC/W/909 , WT/GC/W/911  et WT/GC/W/916 , lors des réunions tenues 
en décembre dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, du Conseil 
général et d'activités de sensibilisation bilatérales spécifiques.  
1.13.   Sur la base de ce que nous avons entendu de la part de plusieurs  Membres, nous avons 
apporté des modifications à notre communication conjointe et distribué une version révisée hier en 
fin de journée sous la cote WT/GC/W/909/Rev.2 . Ces modifications visent à:  
• accroître l'importance de la dimension développemen t dans les travaux relevant du 
Programme de travail sur le commerce électronique;  
• poursuivre la collaboration entre l'OMC, d'autres organisations internationales et les 
parties prenantes ; et WT/GC/WPEC/M/12  
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  • poursuivre les travaux sur les questions relatives au moratoire s ur la base de données 
empiriques.  
1.14.   Nous attendons avec intérêt les consultations d'aujourd'hui et nous nous réjouissons de 
poursuivre le dialogue avec tous les Membres intéressés avant la CM13.  
1.15.   La représentante de la Barbade , s'exprimant au nom du Groupe AC P, a prononcé la déclaration 
suivante:  
1.16.    Il est rappelé que lors de vos consultations informelles du 17  janvier  2024, vous avez 
présenté les éléments ci -après que l'on retrouve dans les trois projets de décision, qui pourraient 
servir de base à un projet de  décision: la nécessité de continuer à redynamiser les travaux menés 
dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, tout en préservant l'accent 
particulier mis sur la dimension développement; de prendre note de la participation constru ctive aux 
discussions spécifiques qui ont eu lieu l'année dernière, et de saluer les possibilités qui continuent 
de se présenter afin de coopérer avec d'autres organisations intergouvernementales et des parties 
prenantes concernées, comme les Membres en ét aient convenus; de charger le Conseil général 
d'examiner périodiquement les travaux menés au titre du Programme de travail sur le commerce 
électronique, y compris les aspects liés aux travaux menés par les organes compétents; et de faire 
rapport à la sessi on suivante de la Conférence ministérielle. Parmi les autres éléments soulevés au 
cours des diverses consultations figurait la poursuite des discussions sur la définition, la portée et 
l'incidence du moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur  les transmissions électroniques.  
1.17.   Deuxièmement, vous avez donné pour instruction aux coauteurs des trois projets de décision 
sur le Programme de travail sur le commerce électronique reçus à ce jour, distribués sous les 
cotes  WT/GC/W/916 , WT/GC/W/911  et WT/GC/W/909/Rev.2 , de tenir entre eux des consultations 
dans le but de présenter un texte unique à l'examen de tous. Nous pouvons indiquer que les 
coauteurs (le Groupe ACP, l'Afrique du Sud, le Canada et la Suisse) se sont réunis à deux r eprises, 
les 19 et 22  janvier. Nos discussions avaient pour base une note informelle qui s'appuyait sur le 
projet de décision du Groupe ACP et intégrait les principaux éléments des deux autres projets, y 
compris l'examen par le Conseil général des possibil ités d'établir un fonds; les discussions sur des 
sujets liés au commerce, y compris les pratiques réglementaires, les technologies et les mécanismes 
de soutien aux pays en développement et aux PMA; et le rôle que l'OMC peut jouer dans 
l'identification des lacunes afin de contribuer à la réduction de la fracture numérique et dans la 
promotion des investissements dans le développement de plates -formes nationales de type PME.  
1.18.   Nous tenons à remercier l'Afrique du Sud, la Suisse et le Canada pour ce que nous est imons 
être une tentative sincère de parvenir à un libellé mutuellement acceptable. Il nous semble que les 
discussions ont été productives dans la mesure où elles ont renforcé notre concordance de vues 
quant au fait que les éléments mis en évidence lors des  consultations du 17  janvier pouvaient 
constituer la base d'une convergence en vue d'une possible décision sur le Programme de travail sur 
le commerce électronique à la CM13.  
1.19.   S'agissant du moratoire, cependant, nous n'avons pas été en mesure de convenir de  la 
manière de rendre compte de nos divergences de vues sur l'inclusion de cet élément dans une 
décision globale. Nous croyons comprendre que le moratoire sera considéré, du moins par certains, 
comme une question ne pouvant être réglée qu'au niveau politiq ue par les Ministres lors de la CM13. 
Le Groupe ACP reste d'avis que les éléments présentés dans son texte peuvent servir de base pour 
l'adoption d'une décision à la CM13.  
1.20.   La représentante du Canada  a prononcé la déclaration suivante:  
1.21.   J'aimerais vous prése nter un résumé de haut niveau au nom du Canada et de la Suisse, en 
leurs qualités de représentants des auteurs du document  WT/GC/W/909/Rev.2 . Conformément aux 
orientations que vous avez données lors des consultations du 17  janvier aux représ entants des 
auteurs des projets de décision sur le commerce électronique figurant dans les 
documents  WT/GC/W/909/Rev.2 , WT/GC/W/911  et WT/GC/W/916  pour qu'ils se réunissent et 
déterminent s'il existe une base pour avancer sur un texte unique, les auteurs de ces trois projets 
se sont rencontrés en gardant cet objectif à l'esprit. Nous avons travaillé à partir d'un documen t 
destiné à susciter des réflexions qui contenait les éléments communs relevés en vue d'une base au 
cours des consultations, visant en particulier à:  WT/GC/WPEC/M/12  
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  a. poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique, en mettan t l'accent sur la dimension développement;  
b. poursuivre le dialogue avec les parties prenantes et les organisations internationales;  
c. éclairer l'examen périodique du Programme de travail sur le commerce électronique; et  
d. examiner le moratoire.  
1.22.   De notre point d e vue, les discussions ont été constructives et se sont déroulées dans un 
esprit de collaboration. Nous sommes parvenus à recenser un certain nombre de domaines faisant 
l'objet d'une convergence croissante, mais du fait de la nette divergence quant à la ma nière 
d'aborder le moratoire, il n'a pas été possible d'élaborer un projet de décision commun complet. 
Pour les coauteurs du document WT/GC/W/909/Rev.2 , il est important que tous les éléments, y 
compris un élément positif au sujet du moratoir e, soient inclus dans un seul projet de décision. Nous 
tenons à remercier les délégations de la Barbade, qui a représenté le Groupe ACP, et de l'Afrique du 
Sud, pour leur participation positive et productive.  
1.23.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la d éclaration suivante:  
1.24.   Tout d'abord, permettez -moi de saisir cette occasion pour remercier les honorables 
représentants du Canada, de la Suisse et de la Barbade, laquelle s'est exprimée au nom du 
Groupe  ACP, pour les discussions très constructives que nous a vons eues, ainsi que pour les rapports 
transmis aujourd'hui et qui, selon nous, rendent compte avec exactitude des discussions tenues.  
1.25.   Je ne vous retiendrai pas beaucoup plus longtemps, mais permettez -moi simplement 
d'indiquer que nous prenons note de la p résentation du document WT/GC/W/9 22 qui a été reçu la 
semaine dernière de la part de l'Inde, que nous remercions également pour son exposé 
d'aujourd'hui. J'aimerais indiquer que ma délégation est disposée à poursuivre ces discussions très 
fructueuses, et  nous espérons que l'Inde sera également invitée à y participer, étant donné qu'elle 
a aussi fait part de son propre texte et qu'il serait pertinent de s'efforcer de prendre en compte un 
éventail de vues aussi large que possible.  
1.26.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
1.27.   Comme l'a indiqué la délégation de la Barbade, notre document a été présenté le 22  janvier. 
Les deux réunions ont eu lieu ce jour -là et antérieurement. À cet égard, nous ne faisions pas partie 
de la consultation en groupe, m ais depuis la publication de notre document, nous avons échangé 
avec plusieurs délégations dans un format bilatéral, et nous remercions celles -ci de leur 
participation. Nous continuerons de discuter de cette question avec les délégations intéressées et 
de faire avancer le processus.  
1.28.   La Présidente  a dit qu'elle avait eu l'espoir de disposer d'un texte commun avant midi de la 
journée un cours, mais qu'elle n'avait rien reçu. À ce sujet, elle supposait qu'il n'y avait pas de texte 
commun, mais que les Membres n'en étaient pas loin, sauf pour la parti e relative au moratoire. Elle 
a demandé si ces consultations pouvaient se poursuivre. Elle a indiqué qu'elle serait heureuse de 
lancer la première consultation, mais qu'elle pouvait aussi laisser les proposants s'en charger. Elle a 
relevé que le Groupe ACP  comptait le plus grand nombre de coauteurs, et qu'il pourrait peut -être 
organiser des consultations ouvertes en incluant toutes les délégations intéressées. Elle encourageait 
donc les délégations à tenter de trouver un élément, au moins au sujet du Progra mme de travail, et 
à travailler ensemble dans un premier temps, sans facilitateur et dans les délais fixés. Elle a souligné 
qu'il était important de disposer d'un texte commun sur la partie relative au Programme de travail.  
1.29.   La Présidente a noté que les Déc isions ministérielles précédentes consistaient en de très courts 
paragraphes contenant ce qu'il y avait à dire. Cette fois -ci, les Membres devraient peut -être donner 
un peu plus de détails au sujet du Programme de travail sur le commerce électronique et de s 
discussions spécifiques tenues au cours de l'année afin de reconnaître les efforts accomplis, de sorte 
que les Ministres sachent que les délégations avaient quelque peu travaillé. D'après ce que les 
Membres avaient dit, les délégations étaient plus ou mo ins convenues des principaux éléments du 
Programme de travail sur le commerce électronique. Cela étant, le 12  février était la dernière date 
à laquelle elle pouvait rencontrer les délégations et à laquelle il serait possible de se réunir puisque, WT/GC/WPEC/M/12  
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  le 14  février, elle devrait faire rapport en tant que facilitatrice à la réunion extraordinaire du 
Conseil  général. À ce sujet, elle espérait recevoir un texte unique d'ici là.  
1.30.   S'agissant du moratoire, elle souhaitait informer les délégations de ses constats sur le s projets 
de textes à l'examen. Selon elle, il était utile de faire le point et de décider ensuite de la meilleure 
façon de traiter cette question. L'option  1 était le libellé suivant figurant dans le 
document  WT/GC/W/909/Rev.2 : "Nous conveno ns de maintenir la pratique actuelle consistant à ne 
pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la quatorzième 
Conférence ministérielle et de mener d'autres délibérations sur la portée, la définition et l'incidence 
du morat oire, notamment en poursuivant l'examen de données empiriques ." La Présidente a relevé 
que la plupart des délégations n'ignoraient pas que ce texte ressemblait beaucoup à ce que l'on avait 
pu lire dans des déclarations ministérielles précédentes.  
1.31.   L'option  2, très semblable, figurait dans le document WT/GC/W/916  et indiquait ce qui suit: 
"Nous convenons de maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane 
sur les transmissions électroniques jusqu'à la quatorzième session de la  Conférence ministérielle et 
nous convenons de mener d'autres délibérations et de recueillir des données empiriques sur la 
portée, la définition et l'incidence du moratoire, en présentant des mises à jour périodiques aux 
réunions du Conseil général ainsi q ue dans le cadre du Programme de travail." Elle a indiqué qu'à 
titre personnel, entre l'option  1 et l'option  2, elle ne voyait pas de grande différence, et elle pensait 
qu'il serait peut -être possible de fusionner les deux pour n'en faire qu'une seule. À c et égard, elle 
envisagerait de demander aux auteurs de ces deux propositions d'étudier la possibilité de les 
fusionner.  
1.32.   Venaient ensuite les deux autres options. L'option  3, contenue dans le 
document  WT/GC/W/911 , était la suivante: " Nous convenons de met tre fin au moratoire sur 
l'imposition de droits de douane pour les transmissions électroniques. " L'option  4 ne contenait 
aucune référence au moratoire. La Présidente a également noté qu'ici encore, les options  3 et 4 
allaient, selon elle, dans la même direction s'agissant du résultat, mais pas nécessairement dans la 
même direction s'agissant de ce dont la Décision devait rendre compte. Elle se demandait si ces 
deux options devaient rester isolées, ou s'il existait une possibilité de les fusionner sans f aire 
référence au moratoire. C'était cependant sur la question de savoir comment en rendre compte 
qu'elle souhaitait avoir l'avis des Membres, car si ceux -ci formulaient des propositions, il ne devrait 
pas leur être refusé de transformer les propos qu'ils avaient tenus en options. Elle a rappelé qu'il 
revenait à tous les Ministres de décider de la marche à suivre et que, pour ce faire, ils avaient besoin 
de savoir quelles étaient les options.  
1.33.   La Présidente a poursuivi en disant que, selon elle, l'option con sistait à proroger le moratoire 
ou à y mettre fin. Elle a donc cherché à savoir si les Membres pensaient que deux options de base 
dans le document, à savoir sous forme d'une alternative, pouvaient rendre compte de cette situation, 
ou s'ils pensaient que le s quatre options pouvaient être incluses et laissées dans le texte pour 
examen par les Ministres? Y avait -il une démarche à privilégier? Certains étaient -ils gênés à l'idée 
d'énumérer les options? La Présidente a noté qu'il n'y avait pas d'objection. Elle a poursuivi en 
demandant si quelqu'un avait en tête un moyen original de traiter cette question et si les délégations 
souhaitaient tenir de nouvelles consultations pour revenir ensuite sur ce point.  
1.34.   La Présidente a vivement incité les délégations à travail ler ensemble pour aboutir à un texte 
sur la première partie du Programme de travail, et à essayer de réfléchir à la façon dont les options 
relatives au moratoire devraient évoluer, et à une éventuelle fusion entre les options  1 et 2. Pour 
les options  3 et 4, elle a dit qu'elle souhaitait savoir si les proposants préféraient maintenir deux 
options distinctes ou en établir une seule.  
1.35.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
1.36.   Madame l'Ambassadrice, je ne suis pas sûre que ce soit sage, ma is je voulais juste intervenir 
pour réfléchir à certaines des options que vous nous avez présentées. Tout d'abord, le Royaume -Uni 
remercie sincèrement l'ensemble des proposants pour tous les travaux menés depuis les 
consultations: il semble bien que de vér itables tentatives de simplification aient été menées. Comme 
vous le dites, je crois qu'il existe certains éléments au sujet desquels nous ne sommes pas si 
éloignés. Il est clairement décevant, mais pas tout à fait surprenant, que nous n'ayons pas réussi à  
trouver une convergence sur tous les éléments, et je conviens que nous devrions poursuivre nos WT/GC/WPEC/M/12  
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  efforts pour simplifier davantage les points qui s'y prêtent. Le Royaume -Uni est prêt à soutenir ces 
efforts.  
1.37.   Pour ce qui est de vos options, voici ce qu'en pen se le Royaume -Uni au premier abord: je 
crois qu'il est possible de fusionner les options  1 et 2, et peut -être séparément, que les proposants 
des options  3 et 4 peuvent continuer de réfléchir aux éventuelles possibilités de simplification. 
Cependant, comme nous l'avons indiqué lors de vos consultations, il me semble que dans tout 
résultat à présenter aux Ministres, nous devrons veiller à ce que ceux -ci puissent se représenter 
clairement comment se répartissent les soutiens. Ainsi, s'il s'agit d'une énumérati on de quatre 
options distinctes, nous devrons indiquer très clairement qu'une immense majorité de Membres 
soutient encore une prorogation. En ce sens, il serait préférable de conserver des options distinctes. 
Je sais bien que cela pourrait impliquer de pré senter quatre options différentes aux Ministres, mais 
s'il s'agit du meilleur moyen d'exposer la répartition des soutiens, alors peut -être devrions -nous 
l'envisager. Ce ne sont là que les premières réflexions de notre part, et j'aimerais savoir ce qu'en 
pensent les autres Membres.  
1.38.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
1.39.   À propos de ce qu'il vient d'être dit, il était pertinent d'indiquer que nous devons rendre la 
tâche plus facile pour les Ministres. Je crains effectivement qu'ils aie nt trop d'options à examiner, 
mais les quatre que nous avons là sont utiles à notre réflexion. Gardant à l'esprit qu'il s'agit d'un 
processus conduit par les Membres et prenant connaissance du fait que le projet de décision de 
l'Inde a été présenté après l a tenue des consultations, je me demande s'il est opportun d'inciter les 
proposants à revenir en arrière pour tenter de fusionner les propositions qui sont maintenant au 
nombre de quatre, et d'examiner également les quatre options que vous avez présentées ici pour 
ensuite tenter de revenir vers nous avec un texte commun.  
1.40.   La Présidente  a remercié les États -Unis en indiquant que leurs propos reflétaient ce qu'elle 
essayait de dire. Les proposants devraient reprendre leurs travaux et rechercher davantage de 
simplification. Elle a encouragé tous les proposants et toute personne souhaitant s'associer à ces 
travaux ou à les faciliter à s'atteler à cette tâche afin de trouver un texte commun faisant état des 
points sur lesquels ils étaient parvenus à un accord en c e qui concerne le Programme de travail et 
les travaux futurs. Elle les a également exhortés à examiner les différentes options disponibles 
concernant le moratoire. Elle a noté que la réunion avait donné lieu à des discussions visant à 
déterminer si les opt ions 1 et 2 pouvaient être fusionnées, et visant à ce que les proposants des 
options 3 et 4 disent quelle suite ils voulaient donner à leurs propositions.  
1.41.   La représentante de la Barbade  a fait la déclaration suivante:  
1.42.   La discussion que nous sommes en train  d'avoir est précisément celle qui nous aurait 
empêchés de vous présenter un texte. Les orientations données sont donc très appréciées. L'une 
des raisons pour lesquelles nous n'aurions pas été en mesure de le faire est qu'il aurait été difficile 
d'obtenir des progrès sur les divers éléments du fait des divergences dans les positions des 
coauteurs. Ainsi, ce que vous avez évoqué aurait été soulevé d'une manière ou d'une autre dans le 
cadre des consultations. Toutefois, il n'a pas été aisé de concilier les di fférentes positions et de 
présenter un texte de cette manière. Grâce aux orientations que vous nous avez données, je pense 
que nous devrions au moins être en mesure de proposer quelque chose d'un peu plus concret. Nous 
sommes plus que disposés à reprendre les consultations en incluant l'Inde, compte tenu de la 
proposition qu'elle a présentée depuis que nous avons achevé nos dernières consultations en tant 
que coauteurs.  
1.43.   La Présidente  espérait que les consultations puissent donner lieu à un résultat avant le  
vendredi de la semaine en cours ou le lundi suivant. Selon elle, cela ne devait pas être trop difficile. 
Elle a noté que toutes les délégations avaient aussi d'autres questions à examiner, comme la pêche 
et l'agriculture. Cette question était plus facile à traiter, certaines choses pouvant être décidées par 
les délégations et d'autres n'étant pas de leur ressort. Elle a donc encouragé les proposants à 
reprendre le travail afin de pouvoir présenter dès que possible des points de convergence sur les 
principa ux éléments du premier volet du Programme de travail, ainsi que les options envisagées 
pour la seconde partie du moratoire.  
1.44.   La représentante de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/WPEC/M/12  
- 7 - 
  1.45.   Je souhaiterais poser quelques questions. Pour faire suite à ce que le Royaume -Uni a dit au 
sujet des décisions concernant le nombre des options, va -t-il y avoir des attributions ou une liste 
indiquant qui est en faveur de telle ou telle option? Comment cela va -t-il être présenté? La deuxième 
observation que j'ai à faire, au nom de l'Australie et non des coauteurs du 
document  WT/GC/W/909/Rev.2 , est qu'il existe certainement beaucoup de points de convergence 
dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique mais je pense que la proposition 
de l'Afrique du Sud visant à mettre en place un nouveau fonds mériterait d'être examinée plus avant, 
notamment pour identifier les lacunes dans les mécanismes de financement existants. Je pense donc 
que nous devrions chercher à nous mettre d'accord sur des so us-éléments de la proposition autres 
que le moratoire afin, comme vous le dites, de faciliter la tâche pour nos Ministres et de prendre des 
décisions claires. Il y a donc peut -être d'autres points, en dehors du moratoire, sur lesquels il existe 
des diverge nces et je crains qu'il ne soit trop difficile de réduire les écarts entre des propositions qui 
sont encore très éloignées dans le temps qui nous reste.  
1.46.   La représentante de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
1.47.   Je vous remercie, Madame la Faci litatrice, pour les consultations que vous avez menées et je 
remercie également les proposants pour les projets de propositions présentés et les efforts déployés 
pour trouver des points de convergence. Il est certain que la tâche n'est facile pour personne . Nous 
partageons votre appréciation de la situation. J'aimerais que les efforts menés par les proposants 
puissent se poursuivre au cours des prochaines semaines et je serai heureuse de contribuer à ces 
travaux et de les soutenir afin de voir si tout ou pa rtie des projets existants pourraient finalement 
être menés à bien. Il est difficile de préjuger à ce stade des options ou résultats éventuels dans le 
cadre de ces efforts. Si les efforts visant à fusionner des options devaient aboutir, nous chercherions 
effectivement à avoir un projet de texte qui redynamise le Programme de travail, et les projets 
contiennent d'ailleurs de nombreux éléments communs à cet égard. Nous pourrions donner 
davantage de précisions concernant les travaux que nous avons menés après la CM12 et les travaux 
que nous entreprendrions après la CM13 si c'est ce que souhaitent les Membres. Toutefois, lorsqu'il 
s'agit du moratoire, quel que soit le projet sur lequel nous travaillerons, il devra refléter le soutien 
massif des Membres en faveur  de la prorogation du moratoire. Nous travaillons à l'élaboration d'une 
décision que nous espérons brève et qui porterait, comme par le passé, sur deux éléments: la 
redynamisation du Programme de travail et la prorogation du moratoire. Selon nous, ces deux  
éléments vont de pair.  
1.48.   La Présidente  a dit que cette question concernant le nombre de proposants soutenant la 
prorogation du moratoire avait été soulevée au cours des consultations et elle a rappelé à tous que 
l'OMC appliquait toujours, à sa connaissance,  le principe du consensus. Selon elle, toutes les 
délégations informeraient leurs Ministres de la position des Membres s'agissant du nombre de 
proposants en faveur du moratoire. En sa qualité de Facilitatrice, elle présenterait un rapport factuel 
au Consei l général. Elle a encouragé les Membres à se souvenir que le Groupe ACP ne représentait 
pas un seul pays.  
1.49.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
1.50.   Pour rebondir sur le point que vous avez mentionné, cette observation sur le nombre de 
propo sants a également été soulevée au cours des consultations informelles. À cette réunion, notre 
délégation et celles de l'Afrique du Sud et de l'Indonésie avons fait remarquer, à titre d'exemple, 
que 80  Membres du G -33, du Groupe africain et du Groupe ACP s' étaient portés coauteurs de la 
proposition concernant la détention de stocks publics. Si nous commençons à prendre l'habitude 
d'indiquer le nombre de Membres en faveur ou non de telle ou telle proposition, celle -ci ne devrait 
pas faire exception.  
1.51.   La Présid ente a dit qu'elle ne pensait pas que cette question méritait que l'on s'y attarde. Il 
importait plutôt d'identifier les points sur lesquels les délégations étaient d'accord, les points sur 
lesquels ils ne pouvaient pas se prononcer et les éléments dont il s devaient rendre compte aux 
Ministres. Elle était convaincue que le groupe avait progressé dans les discussions en vue de trouver 
un libellé commun concernant le Programme de travail. La fusion des quatre options ne prendrait 
que quelques minutes pour que lqu'un qui maîtrise la langue. Elle a demandé si les délégations 
pouvaient convenir d'aller de l'avant et a demandé aux proposants de poursuivre les travaux et de 
permettre aux personnes qui le souhaitaient de se joindre à eux en vue de l'élaboration d'un texte 
commun.  
1.52.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/WPEC/M/12  
- 8 - 
  1.53.   Je souscris pleinement à ce que vous avez dit et vous pourrez toujours compter sur le ferme 
soutien de la Chine. Nous voudrions saisir cette occasion pour nous joindre aux autres et vous 
remercier, vous et les proposants, pour les efforts inlassables que vous déployez. Nous souscrivons 
pleinement à votre proposition selon laquelle nous devons faire la synthèse des éléments communs, 
présenter le plus tôt possible un texte unique pour c onsultation par les Membres et prendre une 
décision. En ce qui concerne le moratoire, nous sommes également d'accord avec votre appréciation 
de la situation. Nous estimons qu'il n'y a pas de grandes différences entre les éléments figurant dans 
les proposit ions WT/GC/W/909/Rev. 2 et WT/GC/W/916 , et que celles -ci peuvent donc être 
fusionnées en une seule. Nous devrons ensuite la soumettre, avec d'autres propositions, aux 
Ministres pour décision. Quelle que soit la formulation de l'article, bo nne ou mauvaise, nous devrons 
toujours la soumettre pour décision finale. La Chine est disposée à participer à ce processus et vous 
pouvez compter, comme toujours, sur notre soutien.  
1.54.   La Présidente  a dit que l'exercice de la démocratie donnait toujours lieu  à quelque chose de 
beau, de sorte que toute proposition devait être présentée aux Ministres pour décision, qu'il y ait 
accord ou désaccord. Les délégués n'étaient pas habilités à prendre ce genre de décisions. Elle 
encouragerait donc simplement les propos ants à se réunir. Elle a rappelé aux délégations d'envoyer 
leurs déclarations au Secrétariat dès que possible afin que ces dernières puissent être incluses dans 
le compte rendu de la réunion en cours. Elle a également rappelé aux délégations que le compte 
rendu de la session de décembre  2023 avait été distribué sous la cote WT/GC/WPEC/M/11 . 
1.55.   La réunion a été déclarée close.  
 
_______________  
  WT/GC/WPEC/M/12  
- 9 - 
  ANNEXE I1 
 
À la demande de la délégation de la Corée, République de, la communication écrite ci -après  est 
annexée au compte rendu de cette réunion de la Discussion spécifique sur le commerce électronique.  
 
_______________  
 
 
Je tiens à vous exprimer ma sincère gratitude pour votre dévouement constant au Programme de 
travail sur le commerce électronique et je remercie tout particulièrement le Secrétariat d'avoir 
organisé ces réunions tous les mois. Je remercie également la Suisse, l'Afrique du Sud, le 
Groupe  ACP et l'Inde pour leur communication.  
 
La Corée s'est portée coauteur de la communication WT/GC/W/909  afin de soutenir la prorogation 
du Programme de travail sur le commerce électronique et celle du moratoire. La Corée estime que 
le moratoire est essentiel pour stimuler le commerce électronique et les domaines de convergence 
relevés par la Facilitatric e n'auraient de sens que s'ils reposent sur le principe que le moratoire sera 
prorogé. Si le moratoire n'était pas prorogé, cela pourrait créer une confusion pour de nombreux 
pays et la redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique po urrait perdre 
son élément moteur, en particulier pour ce qui est de la dimension développement. Par conséquent, 
il est essentiel de faire en sorte que la viabilité du Programme de travail sur le commerce électronique 
dépende de la prorogation du moratoire.  
 
Le commerce électronique n'est pas une question qui peut être résolue en tenant, pendant près 
d'une année, des discussions spécifiques entre 164 pays Membres; il s'agit d'un domaine complexe 
qui doit faire l'objet de discussions approfondies. Nous devons  aborder cette question dans une 
perspective à long terme et faire preuve de patience. Je m'arrêterai ici.  
 
 
__________  
 
 
1 La Corée, République de, n'est pas intervenue à la réunion.