G/SPS/N/UKR/200  
25 avril 2023 
(23-2923) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1 Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2 Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3 Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aromatisants alimentaires, additifs alimentaires, enzymes alimentaires  
4 Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5 Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On Approval 
of Safety Indicators (Requirements ) on Food Flavors, Safety Indicators (Requirements) 
on Food Additives and Safety Indicators (Requirements) on Food Enzymes"  (Projet de 
décret du Ministère de la santé de l'Ukraine portant approbation des indicateurs de 
sécurité (exigences) relatifs aux aro matisants alimentaires, des indicateurs de sécurité 
(exigences) relatifs aux additifs alimentaires et des indicateurs de sécurité (exigences) 
relatifs aux enzymes alimentaires) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 771 
https://moz.gov .ua/article/public -discussions/proekt -nakazu -moz-ukraini -pro-
zatverdzhennja -pokaznikiv -bezpechnosti -vimog -do-harchovih -aromatizatoriv -
pokaznikiv -bezpechnosti -vimog -harchovih -dobavok -ta-pokaznikiv -bezpechnosti -vimog -
harchovih -enzimiv  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_9176_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_9176_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_9176_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_9176_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_9176_04_x.pdf  
https://m embers.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_9176_05_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_9176_06_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_9176_07_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_9176_08_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_9176_09_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_9176_10_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_9176_11_x.pdf  
https://m embers.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_9176_12_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_9176_13_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_9176_14_x.pdf  
https://members.wto.org /crnattachments/2023/SPS/UKR/23_9176_15_x.pdf  
6 Teneur : Le projet de décret notifié approuve les exigences relatives aux aromatisants 
alimentaires, aux additifs alimentaires et aux enzymes alimentaires présents dans les 
produits alimentaires.  G/SPS/N/UKR/200  
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  7 Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autre s dommages attribuables à des parasites.  
8 Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX S TAN 192 -1995. 
Norme générale pour les additifs alimentaires  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiq ues): 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Les exigences ont été élaborées 
conformément aux Règlements de l'UE portant sur les aromatisants alimentaires, les 
additifs alimentaires et les enzymes alimentaires énumér és au point 9.  
9 Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Loi de l'Ukraine établissant les principes et les exigences de base concernant la qualité 
et l'innocuité des produits alimentaires (disponible en uk rainien)  
− Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 
16 décembre  2008 sur les additifs alimentaires  
− Règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 
16 décembre  2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant 
des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées 
alimentaires et modifiant le Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les Règlements 
(CE) n° 2232/9 6 et (CE) n° 110/2008 et la Directive 2000/13/CE  
− Règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 
16 décembre  2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la 
Directive  83/417/CEE du Conseil, le Règlement (CE) n° 1493/1999 du Cons eil, la 
Directive 2000/13/CE, la Directive 2001/112/CE du Conseil et le Règlement (CE) 
n° 258/97  
− Règlement d'exécution (UE) n° 872/2012 de la Commission du 1er octobre 2 012 
portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le Règlement (C E) 
n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans 
l'annexe I du Règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et 
abrogation du Règlement (CE) n° 1565/2000 de la Commission et de la 
Décision  1999/217/CE d e la Commission  
− Règlement (UE) n° 873/2012 de la Commission du 1er octobre 2 012 relatif à des 
mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l'Union des arômes et matériaux de 
base établie à l'annexe I du Règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement europ éen et 
du Conseil  
− Règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission du 9 mars 2 012 établissant les 
spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du Règlement 
(CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil  
(disponibles en anglais)  G/SPS/N/UKR/200  
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  10 Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11 Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12 Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 24 juin 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Ex port Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
13 Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Tra de Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://w ww.me.gov.ua