G/TBT/N/IND/156  
29 juillet  2020 
(20-5271) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Department  of Heavy Industry, Ministry of Heavy Industries 
and Public Enterprises  (Département de l'industrie lourde, Ministère des industries lourdes 
et des entreprises publiques)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
M. B C Nayak  
Development Officer (HEI division)  
Department of Heavy Industry  (Département de l'industrie lourde)  
Ministry of Heavy Industries & Public Enterprises (Ministère des industries lourdes et des 
entreprises publiques)  
Udyog Bhawan, New Delhi -110011  
Téléphone : +91-11-23061709  
Courrier électronique: bc.nayak@nic.in  
Site Web: https://dhi.nic.in/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements électriques (Appareillages à basse tension) (ITC SH 8536, 8537) : 
Normes indiennes i) IS/ IEC 60947: P art 2 : 2016; ii) IS/ IEC 60947: P art 3 : 2012;  
iii) IS/ IEC 60947: P art 4 : Sec 1: 2012; iv) IS/ IEC 60947: P art 4 : Sec 2: 2011;  
v) IS/ IEC 60947: P art 4 : Sec 3: 2014; vi) IS/ IEC 60947: P art 5 : Sec 1: 2009;  
vii) IS/ IEC 60947: P art 5 : Sec 2: 2007; viii) IS/ IEC 60947: P art 5 : Sec 5: 2016; 
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le 
raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, 
coupe -circuit, parasurtenseurs, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres 
connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 
1.000  volts; à l'exclusion des pupitres, armoires, panneaux etc. du 8537 (SH 8536) ; 
Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs 
appareils des n° 85.35 ou 85.36, pour la commande ou la distribution électrique, y compris 
ceux incorporant des instruments ou appareils du Chapitre 90 ainsi que les appareils de 
commande numérique, à l'exclusion des appareils de commutation pour la téléphonie ou la 
télégraphie par fil (SH 8537)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Electrical Equipment 
(Quality Control) Order, 2020 (Décret de 2020 relatif aux équipements électriques 
(Contrôle de la qualité)), 3 pages, en anglais  G/TBT/N/IND/156  
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  6. Teneur : Décret de 2020 relatif aux équipements électriques (Contrôle de la qualité) 
applicables aux appareillages à basse tension - (Copie du décret notifié)  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
1. Renforcement des normes et de la qualité des équipements électriques.  
2. Restreindre la fabrication et la vente d'équipements électriques non conformes aux 
normes de qualité  
; Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
Electrical Equipment (Quality Control) Order , 2020, qui sera publié dans le Journal officiel 
de l'Inde ( Gazette of India ). Un exemplaire du Décret est joint à la présente notification .  
Le Décret est également disponible à l'adresse suivante: 
https://dhi.nic.in/writereaddata/UploadFile/QCO_Electric_Equipments20637304070135517
311.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limi te pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Bureau of Indian Standards  (Bureau des normes indiennes),  
Manak Bhawan 9, Bhadur Shah Zafar Marg, New Delhi - 110002,  
Téléphone : N°: +91-11-23230131/ 23233375/ 23239402 (10 lignes)  
Fax: +91-11-23234062 / 23239399  
Courrier électronique: info@bis.org.in  
Site Web: www.bis.org.in  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/IND/20_4600_00_e.pdf