G/SCM/Q2/EU/72  
20 avril 2022 
(22-3162) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE (HONGRIE)2 
La communication ci -après, datée du 1 9 avril 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Union européenne.  
 
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Questions  
a. S'agissant du programme intitulé "Plan Irinyi pour le développement de l'industrie 
hongroise", un des piliers du programme concerne l'utilisation de ressources 
nationales . De quelle manière ce programme atteint -il cet objectif?  
Réponse  
Notre objectif est d'encourager la production de produits à forte valeur ajoutée répondant aux 
spécificités nationales et de réduire la dépendance de l'économie vis -à-vis des matières premières 
et de l'énergie . Par conséquent, l'utilisation de technologies de pointe dans la production est 
encouragée par les programmes d'aide, ce qui favorise le déploiement de méthodes de production 
efficaces du point de vue de la consommation d 'énergie et de matériaux.  
b. Quels sont les secteurs prioritaires dans le Plan Irinyi ? La Hongrie prévoit -elle 
d'adapter ses secteurs prioritaires dans un avenir proche?  
Réponse  
Les secteurs prioritaires sont les suivants:  
1. Industrie automobile  
2. Fabricati on spécialisée de machines et de véhicules  
3. Économie de la santé  
4. Industrie alimentaire  
5. Développement de l'économie verte  
6. Secteur des TIC  
7. Industrie de la défense  
Oui, en tant que membre de l'Union européenne, nous estimons que le Plan Irinyi o riginal doit être 
aligné sur les politiques pertinentes de l'UE, y compris le programme de transition numérique et de 
transition verte ainsi que la stratégie "Ajustement à l'objectif 55" relative au changement climatique.  
 
1 G/SCM/Q2/EU/63 . 
2 G/SCM/N/372/EU/Add.13 . G/SCM/Q2/EU/72  
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  c. Étant donné que l'extension de la capacité est une activité autorisée, des entreprises 
de production d'acier ou d'aluminium ont -elles utilisé ce programme pour accroître 
leur capacité ? Quels secteurs ont connu une augmentation de leur capacité dans le 
cadre de ce programme?  
Réponse  
Aucune entreprise de production d'acier ou d'aluminium n'a reçu de financement pour accroître sa 
capacité dans le cadre de ce programme . Celui-ci a fourni  une aide aux secteurs mentionnés plus 
haut. 
d. Veuillez expliquer dans quelle mesure ce programme est conforme à l'article 3 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Réponse  
L'objectif du programme est d'encourager la réindustrialisation de la Hongrie, afin d'accroître 
davantage la part de l'industrie dans le PIB de la Hongrie, conformément à la stratégie de 
réindustrialisation et aux objectifs de l'Union européenne . Comme souligné à plusieurs reprises dans 
le programme, pour atteindre les objectifs, les projets doivent respecter les conditions applicables 
du droit européen de la concurrence en  toutes circonstances . Le programme est également conforme 
aux règles de l'OMC, y compris l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, étant donné qu'aucun des projets directement associés au " Plan Irinyi pour le 
développement  de l'industrie hongroise " ne comporte une augmentation du taux d'exportation ou le 
remplacement des importations comme condition obligatoire.  
 
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