G/TBT/N/THA/555  
18 septemb re 2019 
(19-5990) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  THAÏLANDE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office of Tobacco Products Control Committee  (Bureau du 
Comité de contrôle des produits du tabac)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s' occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
Office of Tobacco Products Control Committee  (Bureau du Comité de contrôle des 
produits du tabac)  
Department of Disease Control, Ministry of Public Health  (Département de la lutte 
contre les maladies, Ministère de la santé publique)  
Thaïlande  
Téléphone: (662) 590 3852  
Fax: (662) 590 3852  
Courrier é lectronique: thaiddc.itc@ddc.mail.go.th  
Site Web: http://btc.ddc.moph.go.th  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits du tabac  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Notification of the Ministry 
of Public Health Subject: Criteria, Methods and Conditions for Packaging of Flavored 
Tobacco Products B.E. 2562 (2019) by virtue of the Tobacco Products Controls Act B.E. 
2560 (2017)  (Notification du Ministère de la santé publique de 2019 ( 2562 È.B.) : 
Critères, méthodes et conditions applicables  au conditionnement des produits d u tabac 
aromatisés conformément à la Loi de 2017 ( 2560 È.B.) sur le contrôle des produits du 
tabac ), 7 page(s), en anglais.  
6. Teneur : La notification ministérielle notifié e dispose que tous les paquets individuels et 
les cartons de tabac  et de produits du tabac aroma tisés fabriqués ou importés dans le 
Royaume doivent avoir l a présentation  et les caractéristiques suivante s, sans aucun texte, 
image, symbole, marque, marque de fabrique ou de commerce, illustration, dessin ou 
motif, ou tout autre élément hormis ceux prescrits au titre de cette notification ou de la 
législation en matière de droit d’accise  : 
• Toutes les faces de la surface externe des paquets individuels et des cartons de 
tabac  et de produits du tabac aromatisés doivent être de couleur marron -vert 
foncée  avec une finition mate  (Opaque Couche – Pantone 448C), à l’exception 
des éléments suivants : G/TBT/N/THA/555  
 
- 2 - 
 
  a) les textes indiquant le nom de la marque, la variété, le fabricant et 
l’importateur du tabac ou des produits du tabac aromatisés visés à l’a rticle 
3.2 et 3.3; 
b) les étiquettes  et les textes de mise en garde sanitaire graphique sur le tabac 
ou les produits du tabac aromatisés ainsi que le numéro d’assistance 
téléphonique antitabac établi s dans les articles 5 et 6, etc.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduire l'attrait des produits du tabac ; supprimer les éléments des emballages 
de produits du tabac pouvant servir à la publicité ou à la promotion du tabac ; empêcher 
l'utilisation de techniques de design destinées à fair e croire que certains produits sont 
moins nocifs que d'autres; et augmenter la visibilité et l'efficacité des mises en garde 
sanitaires . 
8. Documents pertinents:   
• Journal Officiel ( Government Gazette ) n° 136, Partie spéciale 126 D, 17 mai 
2019 
9. Date projetée pour l'adoption:  17 mai 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 12 février  2020 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority,  
Thai Industrial Standards In stitute (TISI), Ministry of Industry  
Téléphone : (662) 202 3504  
Fax: (662) 202 3511  
Courrier électronique : thaitbt@tisi.mail.go.th   
Site Web : http://www.tisi.go.th  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/THA/19_5143_00_e.pdf