G/SPS/N/RUS/255  
22 août 2022 
(22-6341) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumises à contrôle phytosanitaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'êtr e concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Decision of the Council of the Eurasian Economic 
Commission on Amendments to Certain Decisions of the Council of the Eurasian Economic 
Commission  (Projet de décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique 
portant modifications de certaines décisions du Conseil de la Commission économique 
eurasiatique) . Langue(s) : russe. Nombre  de pages : 3 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0105524/ria_01082022  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/RUS/22_5718_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet notifié met la Liste des produits soumis à quarantaine (frets , 
matéria ux, marchandises) et soumis au contrôle (surveillance) phytosanitaire de 
quarantaine aux frontières douanières de l'Union économique eurasiatique (UEE), 
approuvée par la Décision n°  318 de la Commission de l'Union douanière du 1 8 juin 2010, 
et les Prescrip tions phytoquarantenaires communes applicables aux produits et articles 
soumis à contrôle quarantenaire à la frontière douanière et sur le territoire douanier de 
l'UEE, approuvées par la Décision n°  157 du Conseil de la Commission économique 
eurasiatique d u 30 novembre  2016, en conformité avec l'actuelle Nomenclature tarifaire 
commune pour l'activité économique extérieure de l'U EE (modifiée par la Décision n°  74 
du Collège de la Commission économique eurasiatique du 1 2 mai 2022).  
Ce projet de décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique établit une 
nouvelle édition des positions reprises des codes du SH 1212  94 000 0 et 1212  99 950 0 
dans la section  I de la Liste des produits soumis à quarantaine, afin de minimiser les 
risques d 'entrée d' article s de quarantaine typiques de  ces types de produits soumis à 
quarantaine sur le territoire douanier de l'UEE . Les prescriptions phytoquarantenaires 
applicables à ces produits sont établies.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des p roduits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/RUS/255  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP 23 et 32  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois q ue cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 14 octobre  2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary  measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org