G/SCM/N/386/USA  
7 avril 2022 
(22-2849) Page: 1/75 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
ÉTATS-UNIS 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par les États -Unis pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2 021. 
 
 
 
   
  G/SCM/N/386/USA  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ÉTATS -UNIS  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2021  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  
 Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture 
de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête2; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  
période couverte 
par l'enquête (S : 
subventionnement ; 
I: dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux ap pliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  
 Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % de s 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant  
lieu à des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  Attelages de 
wagons de fret et 
certains de leurs 
composants  
HTSUS : 8607.30  
ID #: C-570-144 25/10/2021  
(01/2020 -12/2020)  - - - - - 12 685 651 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 51,3%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 
1 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
2 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/386/USA  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)  Certains casiers en 
métal et leurs 
parties  
HTSUS : 9403.20  
ID #: C-570-134 05/08/2020  
(01/2019 -12/2019)  14/12/2020  
36,83% -144,01% ; 
taux résiduel global 
36,83%  
 
07/07/2021  
24,66% -131,51% ; 
taux résiduel global 
24,66%  
/9/ 20/08/2021  
24,66% -131,51% ; 
taux résiduel global 
24,66%  - - - 53 736 559 
unités  
Année civile 
2019 
/8/ 82,4%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
2. Fourniture 
d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture d'acier 
laminé à froid 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture d'acier 
laminé à chaud 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture d'acier 
galvanisé moyennant 
une rémunération 
moins qu'adéquate  
6. Fourniture de 
rouleaux d'acier 
inoxydable 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Prêts dirigés accordés 
à la branche de 
production des 
casiers en métal  
8. "Autres subventio ns" 
– subventions 
déclarées par 
Zhejiang Xingyi    
  G/SCM/N/386/USA  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)  Certains 
équipements pour 
l'accès aux services 
mobiles et leurs 
sous-assemblages  
HTSUS : 8427.10, 
8427.20, 8427.90  
ID #: C-570-140 25/03/2021  
(01/2020 -12/2020)  30/07/2021  
4,09% -435,06% ; 
taux résiduel global 
20,47%  
 
19/10/2021  
11,95% -448,70% ; 
taux résiduel global 
12,93%  
/9/ 
 
10/12/2021  
11,97% -448,80% ; 
taux résiduel global 
12,98%  
/4/ 10/12/2021  
11,97% -448,80% ; 
taux résiduel global 
12,98%  - - - 496 011 unités  
Année civile 
2020 
/8/ 78,8%  
Année civile 
2020 
/8/ 1. Réduction de l'impôt 
sur le revenu pour 
les entreprises de 
haute et nouvelle 
technologie  
2. Déduction de l'impôt 
sur le revenu pour 
les dépenses de 
recherche -
développement au 
titre de la Loi relative 
à l'impôt sur le 
revenu des soc iétés 
3. Prêts dirigés accordés 
à la branche de 
production des 
équipements pour 
l'accès aux services 
mobiles  
4. Fourniture de 
batteries au 
lithium -ion 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture de feuilles 
et tôles en acier 
laminées à chaud  
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture de barres 
en acier moyennant 
une rémunération 
moins qu'adéquate  
7. Fourniture de poutres 
en acier moyennant 
une rémunération 
moins qu'adéquate  
8. Fourniture de profilés 
creux pour la 
construction 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
9. Fourniture 
d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/386/USA  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)           10. Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
à la branche de 
production des 
équipements pour 
l'accès aux services 
mobiles moyennant 
une rémunération 
moins qu'adéquate  
11. Fourniture d'acier 
laminé à froid 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
12. Fourniture de 
moteurs diesel 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
13. Fourniture de 
pneumatiques ho rs 
route moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
14. Autres programmes 
de subventions  
 Pentafluoroéthane 
(R-125) 
HTSUS : 2903.39  
ID #: C-570-138 08/02/2021  
(01/2020 -12/2020)  25/06/2021  
2,31% -291,26% ; 
taux résiduel global 
3,12%  - - - - 59 693 341 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 76,9%  
Année civile 
2020 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés 
à la branche de 
production des 
produits chimiques  
2. Fourniture 
d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
aux branches d e 
production favorisées 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Autres subventions    
  G/SCM/N/386/USA  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)  Certaines tondeuses 
à pousser et leurs 
parties  
HTSUS : 8433.11  
ID #: C-570-130 22/06/2020  
(01/2019 -12/2019)  30/10/2020  
14,68% -22,74% ; 
taux résiduel global 
17,19%  
 
20/05/2021  
14,17% -20,98% ; 
taux résiduel global 
16,29%  
/9/ 
 
13/07/2021  
13,67% -20,98% ; 
taux résiduel global 
15,95%  
/4/ 13/07/2021  
13,67% -20,98% ; 
taux résiduel global 
15,95%  - - - 1 511 087 
unités  
Année civile 
2019 
/8/ 61,7%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés 
à la branche de 
production des 
tondeuses à pousser  
2. Programme de 
crédits acheteurs à 
l'exportation  
3. Réduction de l'impôt 
sur le revenu pour 
les entreprises de 
haute et nouvelle 
technologie  
4. Déductions de l'im pôt 
sur le revenu pour 
les dépenses de 
recherche -développe
ment au titre de la 
Loi relative à l'impôt 
sur le revenu des 
sociétés  
5. Fourniture de SIR 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture 
d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Autres subventions    
  G/SCM/N/386/USA  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)  Certaines fraises à 
neige à pousser et 
leurs parties  
HTSUS : 8430.20  
ID #: C-570-142 26/04/2021  
(01/2020 -12/2020)  10/09/2021  
12,86% -130,44% ; 
taux résiduel global 
12,86%  - - - - 448 937 unités  
Année civile 
2020 
/8/ 65,2%  
Année civile 
2020 
/8/ 1. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
2. Fourniture d'acier 
laminé à froid 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture d'acier 
laminé à chaud 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Prêts di rigés accordés 
à la branche de 
production des 
fraises à neige  
5. Réduction de l'impôt 
sur le revenu pour 
les entreprises de 
haute et nouvelle 
technologie  
6. Déductions de l'impôt 
sur le revenu pour 
les dépenses de 
recherche -
développement au 
titre de la Loi relative 
à l'impôt sur le 
revenu des sociétés  
7. "Autres subventions"  
– subventions 
déclarées par 
Zhejiang Zhouli  
Corée, Rép. 
de Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères*  
HTSUS: 7304.29, 
7305.20, 7306.29  
ID #: C -580-913 01/11/2021  
(01/2020 -12/2020)  - - - - - 275 477 172 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 25,6%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Tubes de 
canalisation et 
tubes pression 
standard, en acier 
au carbone et en 
acier allié, sans 
soudure*  
HTSUS: 7304.19, 
7304.31, 7304.39, 
7304.51, 7304.59  
ID #: C -580-910 04/08/2020  
(01/2019 -12/2019)  11/12/2020  
2,13%; taux 
résiduel global 
2,13%  
 
02/07/2021  
1,78%; taux 
résiduel global 
1,78%  
/9/ 23/08/2021  
1,78%; taux 
résiduel global 
1,78%  - - - 17 269 403 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 2,7%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Fourniture 
d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Article 10 1) 3) de la 
Loi sur la limitation 
des régimes fiscaux 
spéciaux (RSTA) – 
déduction fiscale 
pour la recherche et 
le développement    
  G/SCM/N/386/USA  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Corée, Rép. 
de (suite)           des ressources humaines  
3. Article 26 de la RSTA 
– soutien du 
gouvernement 
coréen aux 
investissements dans 
les installations  
4. Article 78 de la Loi 
sur la limitation des 
régimes fiscaux 
locaux spéciaux 
(RSLTA) – avantages 
visant la taxe à 
l'achat et la taxe 
foncière accordées 
aux sociétés établies 
dans des complexes 
industriels  
5. Subventions 
industrielles au titre 
de la Loi sur la 
promotion de 
l'innovation 
technologique 
industrielle  
6. Prêts pour la 
croissance des 
exportations de la 
KEXIM  
7. Prêts pour le 
financement général 
de l'exploitation de 
la KDB 
8. Soutien au 
développement des 
technologies de 
pointe pour le 
secteur automobile  
9. Incitations à la 
réimplantation à 
l'extérieur de la 
région métropolitaine 
de Séoul  
10. Projet de 
développement des 
infrastr uctures du 
complexe agricole et 
industriel d'Imsil    
  G/SCM/N/386/USA  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Fédération 
de Russie  Résine de 
polytétrafluoréthylè
ne granuleuse*  
HTSUS: 3904.61  
ID #: C -821-830 23/02/2021  
(01/2020 -12/2020)  06/07/2021  
2,36%; taux 
résiduel global 
2,36%  - - - - 1 933 472 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 15,0%  
Année civile 
2020 
/8/ 1. Subventions au 
transport  
2. Mesure préventive 
visant à réduire les 
accidents du travail  
3. Développement de 
l'industrie et 
amélioration de sa 
compétitivité  
4. Bonifications 
d'intérêts  
5. Taux d'imposition 
différencié pour les 
biens de placement  
6. Banque EXIM de 
Russie – Programme 
d'aide au crédit pour 
les exportations de 
produits de haute 
technologie  
7. Prêts du Fonds de 
développement 
industriel (IDF)  
8. Prêts à des 
conditions 
préférentielles 
accordés par des 
banques contrôlées 
par l'État  
9. Prêts REC  
10. Fourniture de gaz 
naturel moyennant 
une rémunération 
moins qu'adéquate  
 Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères*  
HTSUS: 7304.29, 
7305.20, 7306.29  
ID #: C -821-834 01/11/2021  
(01/2020 -12/2020)  - - - - - 48 863 122 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 4,5%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/386/USA  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Fédération 
de Russie 
(suite)  Tubes de 
canalisation et 
tubes pression 
standard, en acier 
au carbone et en 
acier allié, sans 
soudure*  
HTSUS: 7304.19, 
7304.31, 7304.39, 
7304.51, 7304.59  
ID #: C -821-827 04/08/2020  
(01/2019 -12/2019)  11/12/2020  
4,39%; taux 
résiduel global 
4,39%  
 
02/07/2021  
48,38%; taux 
résiduel global 
48,38%  
/9/ 23/08/2021  
48,38%; taux 
résiduel global 
48,38%  - - - 40 016 181 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 6,2%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Fourniture de gaz 
naturel moyennant 
une rémunération 
moins qu'adéquate  
2. Subventions au 
transport des 
produits de haute 
technologie désignés  
3. Incitations à 
l'investissement 
régional accordées 
par le gouvernement 
de l'oblast de Rostov 
(déductions fiscales)  
4. Subventions à la 
production nationale 
dans l'oblast de 
Sverdlovsk  
5. Octroi de prêts 
assortis de conditions 
préférentielles par les 
banques contrôlées 
par l'État    
  G/SCM/N/386/USA  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Fédération 
de Russie 
(suite)  Solutions d'urée et 
de nitrate 
d'ammonium*  
HTSUS: 3102.80  
ID #: C -821-832 26/07/2021  
(01/2020 -12/2020)  03/12/2021  
9,66% -9,84%; taux 
résiduel global 
9,72%  - - - - 1 076 190 tm  
Année civile 
2020 
/8/ 44,4%  
Année civile 
2020 
/8/ 1. Fourniture de gaz 
naturel moyennant 
une rémunération 
moins qu'adéquate  
2. Financement de l'État 
pour les projets 
industriels 
d'exportation  
3. Région de Novgorod 
– Incitations fiscales 
pour les investisseurs  
4. Soutien au 
développement 
industriel accordé par 
l'oblast de Toula  
5. Soutien au 
développement 
industriel accordé par 
la région du kraï de 
Stavropol  
6. Financement 
préférentiel de la 
dette pour les projets 
visant à mettre en 
place les meilleures 
technologies 
disponibles  
7. Compensation 
partielle des tarifs 
ferroviaires    
  G/SCM/N/386/USA  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Inde Résine de 
polytétrafluor -
éthylène 
granuleuse*  
HTSUS : 3904.61  
ID #: C-533-900 23/02/2021  
(01/2020 -12/2020)  06/07/2021  
4,75% ; taux 
résiduel global 
4,75%  - - - - 3 332 307 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 25,9%  
Année civile 
2020 
/8/ 1. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement  
2. Programme 
d'autorisations 
préalables (AAP)  
3. Programme de 
ristourne de droits 
(DDB)  
4. Régime d'incitations 
aux détenteurs de 
statut (SHIS)  
5. Certificat de source 
d'énergie 
renouvelable  
6. Tarifs préfér entiels 
pour l'eau du 
gouvernement de la 
GIDC  
7. Gouvernement de 
l'État du Gujarat 
(SGOG)  – 
Exonération des 
droits sur l'électricité    
  G/SCM/N/386/USA  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Inde (suite)  Farine de soja 
biologique  
HTSUS : 1208.10, 
2304.00  
ID #: C-533-902 27/04/2021  
(01/2020 -12/2020)  03/09/2021  
7,05% -266,37% ; 
taux résiduel global 
7,05%  - - - - 388 564 745 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 66,0%  
Année civile 
2020 
/8/ Programmes fédéraux du 
gouvernement de l'Inde  
1. Programme 
d'incitation à 
l'exportation de 
marchandises (MEIS)  
2. Programmes des ZES  
Programmes du 
gouvernement central  
1. Importation en 
franchise de droits de 
biens d'équipement, 
de matières 
premières, de 
composants, de 
consommables, de 
produits 
intermédiaires, de 
pièces détachées et 
de matériel 
d'emballage  
2. Exemption du 
paiement de la taxe 
centrale sur les 
ventes (CST) pour les 
achats de biens 
d'équipement, de 
matières premières, 
de composants, de 
consommables, de 
produits 
intermédiaires, de 
pièces détachées et 
de matériel 
d'emballage  
Programmes des ZES du 
Madhya Pradesh  
1. SGMP  – Exonération 
des droits sur la 
vente ou la fourniture 
d'électricité à une 
entreprise de la ZES  
2. SGMP  – Exonération 
de la taxe Mandi pour 
les produits agricoles  
3. Financement à 
l'exportation avant et 
après expédition    
  G/SCM/N/386/USA  
- 14 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Inde (suite)           4. Programme de 
subventions à 
l'investissement en 
capital  
 Mâts d'éolienne 
pour la production 
d'électricité en 
réseau*  
HTSUS : 7308.20, 
8502.31  
ID #: C-533-898 16/11/2020  
(01/2019 -12/2019)  25/03/2021  
3,74% -397,16% ; 
taux résiduel global 
3,74%  
 
13/10/2021  
2,25% -397,70% ; 
taux résiduel global 
2,25%  
/9/ 06/12/2021  
2,25% -397,70% ; 
taux résiduel global 
2,25%  - - - 19 410 406 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 6,4%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Programme de 
ristourne de droits 
(DDB)  
2. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement  
3. Programme 
d'incitation à 
l'exportation de 
marchandises  
4. Programme de 
péréquation des 
intérêts  
5. Exonération des 
droits sur l'électricité  
– Gouvernement de 
l'État du Gujara  
6. Exonération des 
droits sur l'électricité  
– Gouvernement de 
l'État du Maharashtra  
Malaisie  Mâts d'éolienne 
pour la production 
d'électricité en 
réseau*  
HTSUS : 7308.20, 
8502.31  
ID #: C-557-822 16/11/2020  
(01/2019 -12/2019)  25/03/2021  
6,32% ; taux 
résiduel global 
6,32%  
 
09/06/2021  
6,42% ; taux 
résiduel global 
6,42%  
/9/ 04/08/2021  
6,42% ; taux 
résiduel global 
6,42%  - - - 14 874 800 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 4,9%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. ECER/Zone 
industrielle  – 
Programme de 
fourniture de terrains 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Exonération des 
droits d'importation 
et de la taxe sur les 
ventes sur les 
matières premières, 
pièces de rechanges/  
accessoires et 
machines importés  
3. ECER/Zone 
industrielle  – 
Fourniture 
d'électricité 
moyennant une 
rémunér ation moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/386/USA  
- 15 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Oman  Certaines feuilles et 
bandes minces en 
aluminium*  
HTSUS : 7607.11, 
7607.19  
ID #: C-523-816 28/10/2020  
(01/2019 -12/2019)  05/03/2021  
2,15% ; taux 
résiduel global 
2,15%  
 
23/09/2021  
1,93% ; taux 
résiduel global 
1,93%  
/9/ 12/11/2021  
1,93% ; taux 
résiduel global 
1,93%  - - - 16 507 817 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 7,1%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Fourniture de terrains 
ou location de 
terrains moyennant 
une rémunération 
moins qu'adéquate  
2. Exonérations des 
droits de douane sur 
les équipements, 
machines, matières 
premières et 
matériaux 
d'emballage importés  
Trinité -et-
Tobago  Solutions d'urée et 
de nitrate 
d'ammonium*  
HTSUS : 3102.80  
ID #: C-274-809 26/07/2021  
(01/2020 -12/2020)  03/12/2021  
1,83% ; taux 
résiduel global 
1,83%  - - - - 903 680 tm  
Année civile 
2020 
/8/ 37,2%  
Année civile 
2020 
/8/ 1. Exonération des 
droits d'importation  
2. Fourniture de gaz 
naturel moyennant 
une rémunération 
moins qu'adéquate  
Turquie  Certaines feuilles et 
bandes minces en 
aluminium*  
HTSUS : 7607.11, 
7607.19  
ID #: C-489-845 28/10/2020  
(01/2019 -12/2019)  05/03/2021  
2,79% ; taux 
résiduel global 
2,79%  
 
23/09/2021  
2,60% ; taux 
résiduel global 
2,60%  
/9/ 12/11/2021  
2,60% ; taux 
résiduel global 
2,60%  - - - 30 286 818 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 12,9%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Exonération de 
l'impôt foncier  
2. Exonération de la 
taxe sur les 
opérations de change  
3. Régime d'incitations 
à l'investissement 
régional (RIIS)  
4. Programmes de prêts 
de la Banque de 
crédit à l'exportation 
de Turquie  
a. Programme de 
réescompte  
b. Crédit de fonds de 
roulement axé sur 
l'exportation (aussi 
appelé Prêts à 
l'investissement pour 
les entreprises 
d'exportation)  
c. Programme de crédit 
pour certaines 
exportations  
5. Soutien à la 
participation aux 
foires à l'étrange r 
6. Programme 
Turquality    
  G/SCM/N/386/USA  
- 16 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Turquie 
(suite)           7. Incitations à la 
recherche -
développement (R -D) 
au titre de la 
législation turque sur 
la R-D 
8. Remboursement de 
la taxe spéciale à la 
consommation  
9. Autres programmes 
de subventions  
Viet Nam  Pneumatiques pour 
véhicules de 
tourisme et 
véhicules utilitaires 
légers  
HTSUS : 4011.10, 
4011.20  
ID #: C-552-829 29/06/2020  
(01/2019 -12/2019)  10/11/2020  
6,23% -10,08% ; 
taux résiduel global 
6,77%  
 
27/05/2021  
6,23% -7,89% ; taux 
résiduel global 
6,46%  
/9/ 19/07/2021  
6,23% -7,89% ; taux 
résiduel global 
6,46%  - - - 12 872 394 
unités  
Année civile 
2019 
/8/ 6,5%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Avantages fiscaux 
pour les nouveaux 
investissements  
2. Exonération des 
droits d'importation 
sur les matières 
premières importées 
pour produire des 
marchandises 
d'exportation  
3. Exemption des droits 
d'importation pour 
les importations dans 
les zones 
industrielles  
4. Fourniture de 
caoutchouc naturel 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Sous-évaluation de la 
monnai e 
6. Conditions de 
locations 
préférentielles dans 
les zones où la 
situation 
socioéconomique est 
difficile  
7. Autres allégements 
de l'impôt sur le 
revenu  
Notes se rapportant au tableau:  
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période d e 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et incluant le mois d'ouverture de l'enquête.  
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le monta nt résultant de la modification.  
3 Indique la date de la détermination finale modifiée en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la mod ification.  
4 Indique la date de la détermination finale modifiée en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérie lles, et le montant résultant de la modification.  
5 Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête.    
  G/SCM/N/386/USA  
- 17 - 
 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadr e d'un réexamen à l'extinction.  
7 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à un accord négocié.  
8 Source : Base de données de la Commission du commerce international des États -Unis (US ITC Dataweb) http://www. usitc.gov , fondée sur les positions à 6 chiffres du 
tarif douanier harmonisé des États -Unis (HTSUS) figurant dans la colonne 2.  
9 Date de la détermination finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires . Selon le système des États -Unis, la détermination finale 
de l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale du montant des subventions . Les mesures définitives ne peuvent être imposées avant qu'il y ait 
des constatations positives de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une menace de dommage ou d'un 
retard important.  
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Selon le système de s États -Unis, la détermination finale de  
l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se  reproduira . Les mesures ne peuvent pas 
être prorogées avant que ne soient établies des co nstatations positives de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage.  
11 Indique la date de la détermination finale modifiée en raison du règlement, et le montant résultant de la modification.  
12 Indique la clôture de l'enquête en raison de la consta tation de l'absence de dommage.  
13 Source : Publication de la Commission du commerce international des États -Unis sur les mesures commerciales correctives ( US ITC Trade Remedy publication ) < 
14 Indique la clôture de l'enquête en raison d'une détermination f inale négative en matière de droits compensateurs.  
15 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut varier d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes  manières dont le programme a été présenté.  
16 Indique la clôture de l'enquêt e en raison du retrait de la demande.  
Abréviations/symboles/autres:  
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen  – période couverte par le réexamen.  
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement  – période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de circonstances.  
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction.  
(NR-y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs  – période couverte par le réexamen.  
(SR) Indique qu'il y a eu un rée xamen de l'accord de suspension.  
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré.  
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expédition pendant la période considérée.  
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées.  
* Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers.  
 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante : JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA.  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées dans le Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html .   
  G/SCM/N/386/USA  
- 18 - 
 
Réexamens/autres procédures  ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  
 Mesures finales  Abrogation 
de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit 
définitif  Engagement  
Désignation;  
catégorie à 6 chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette 
des 
montants 
de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; 
ou autre 
résultat 
(symbole) Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes 
de subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Afrique du 
Sud Tôles d'acier inoxydable 
en rouleaux  
HTSUS: 7219.11, 
7219.12, 7219.31, 
7219.90, 7220.11, 
7220.20, 7220.90  
ID #: C -791-806 01/12/2021  
(SNR)  - - - - - 21 845 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 0,0%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
Brésil  Certains produits plats en 
acier laminés à froid  
HTSUS : 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 
7210.90, 7212.50, 
7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 
7217.90, 7225.19, 
7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C-351-844 01/06/2021  
(SNR)  - - - - - 5 572 697 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 0,2%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/386/USA  
- 19 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Brésil 
(suite)  Pièces moulées en fer 
pour la construction  
HTSUS : 7325.10, 
7325.99  
ID #: C-351-504 01/12/2021  
(SNR)  - - - - - 1 429 581 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 0,8%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
Canada  Certains produits de bois 
d'œuvre résineux  
HTSUS : 4406.11, 
4406.91, 4407.10, 
4407.11, 4407.12, 
4407.19, 4409.10, 
4418.50, 4418.99  
ID #: C-122-858 25/06/2021  
(C) 25/06/2021  06/08/2021  - - - - - n.d. 
 Certains produits de bois 
d'œuvre résineux  
HTSUS : 4406.11, 
4406.91, 4407.10, 
4407.11, 4407.12, 
4407.19, 4409.10, 
4418.50, 4418.99  
ID #: C-122-858 04/03/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Certains produits de bois 
d'œuvre résineux  
HTSUS:4406.11, 
4406.91, 4407.10, 
4407.11, 4407.12, 
4407.19, 4409.10, 
4418.50, 4418.99  
ID #: C-122-858 10/03/2020  
(R 01/2019 -12/2019)  27/05/2021  
2,42% -18,17%  02/12/2021  
2,42% -18,07%  - - - - - 1. Fourniture de bois 
debout moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Restrictions à 
l'exportation de grumes 
imposées par la 
Colombie -Britannique  
3. Programme de 
subvention pour 
l'emploi de l'Alberta 
(Canada)  
4. Programme CES de 
l'Alberta  
5. Services de délestage 
des charges pour les 
importa tions de 
l'Alberta  
6. Subventions des 
compensations des 
émissions de carbone 
de la 
Colombie -Britannique  
7. Programme Power 
Smart de la société BC 
Hydro : incitations  
8. Fourniture d'aides au 
secteur de la 
sylviculture par le 
Nouveau -Brunswick    
  G/SCM/N/386/USA  
- 20 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Canada 
(suite)           9. Frais de gestion des 
licences du 
Nouveau -Brunswick  
10. Programme LIREPP du 
Nouveau -Brunswick  
11. Remboursement du 
Ministère du commerce 
et des infrastructures 
par le 
Nouveau -Brunswick  
12. Fourniture d'aides au 
secteur de la 
sylviculture  par la 
Nouvelle -Écosse à 
l'entreprise JDIL  
13. Effacement de 
consommation de la 
Société indépendante 
d'exploitation du réseau 
d'électricité (SIERE) de 
l'Ontario  
14. Incitations prévues par 
la SIERE de l'Ontario 
pour l'électricité dans le 
secteur industrie l 
15. Programme de 
démonstration 
industrielle ObjectifGES 
de l'Ontario  
16. Programme de 
financement des 
chemins forestiers de 
l'Ontario  
17. Programme de mise à 
niveau de la SIERE de 
l'Ontario  
18. Programme 
d'investissements dans 
les forêts traitées en 
coupes partielles du 
Québec  
19. Paix des Braves du 
Québec  
20. Programme Innovation 
Bois du Québec  
21. Mesure de formation de 
la main -d'œuvre du 
Québec  
22. Fonds du Québec pour 
Formabois    
  G/SCM/N/386/USA  
- 21 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Canada 
(suite)           23. Programme du Québec 
relatif aux déchets de 
bois de la Côte -Nord 
24. Programme d'aide à la 
mise en valeur des 
forêts privées du 
Québec  
          25. Programme 
d'investissements dans 
les forêts publiques 
touchées par les 
catastrophes naturelles 
ou les perturbations 
anthropiques du Québec  
26. Programme de 
remboursement des 
coûts de chemins 
multiressources du 
Québec  
27. Tarif L spécial 
d'Hydro -Québec pour 
les clients industriels 
touchés par la tordeuse 
des bourgeons de 
l'épinette  
28. Programme de rabais 
d'électricité 
d'Hydro -Québec pour 
les consommateurs 
facturés au tarif L  
29. Efficacité énergétique 
pour les systèmes 
industriels 
d'Hydro -Québec  
30. Options d 'électricité 
interruptible 
d'Hydro -Québec  
31. Tarif de relance 
industrielle 
d'Hydro -Québec  
32. Remboursement 
d'Hyd ro-Québec pour le 
dégagement des routes  
33. Déduction pour 
amortissement accéléré 
pour des actifs des 
catégories 29 et 53  
34. Déduction pour 
amortissement pour des 
actifs de la catégorie 1    
  G/SCM/N/386/USA  
- 22 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Canada 
(suite)           35. Déduction pour 
amortissement pour des 
actifs de la 
catégorie  43,2 
36. Crédit d'impôt fédéral 
sur les opérations 
forestières  
37. Recherche scientifique 
et développement 
expérimental – 
Gouvernement du 
Canada  
38. Crédit d'impôt à 
l'investissement dans la 
région de l'Atlanti que 
39. Dégrèvement de la taxe 
sur le carbone de 
l'Alberta  
40. Recherche scientifique 
et développement 
expérimental de 
l'Alberta – 
Gouvernement de 
l'Alberta  
41. Programme 
d'exonération fiscale 
pour le carburant coloré 
de l'Alberta  
42. Impôt foncier de 
l'Alberta – Abattement 
pour vétusté 
économique  
43. Tableau 
d'amortissement  D de 
l'Alberta  
44. Programme CleanBC 
pour l'industrie de la 
Colombie -Britannique – 
Programme d'incitation 
en faveur de l'industrie  
45. Taux d'imposition des 
terres forestières 
aménagées  de la 
catégorie  7 de la 
Colombie -Britannique  
46. Recherche scientifique 
et développement 
expérimental – 
Gouvernement de la 
Colombie -Britannique    
  G/SCM/N/386/USA  
- 23 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Canada 
(suite)           47. Taux d'imposition 
réduits pour le 
carburant coloré – 
Certification du 
carburant coloré de la 
Colombie britannique  
48. Crédit d'impôt sur la 
propriété industrielle de 
la Colombie -Britannique  
49. Cours de formation 
juridique professionnelle 
de la 
Colombie -Britannique  – 
Gouvernement de la 
Colombie -Britannique  
50. Crédit d'impô t pour la 
formation de la 
Colombie -Britannique  
51. Programme 
d'exonérations et de 
remboursement des 
impôts sur l'essence et 
le mazout du 
Nouveau -Brunswick  
52. Crédit d'impôt pour la 
recherche et le 
développement du 
Nouveau -Brunswick  
53. Incitations du 
Nouveau-Brunswick 
relatives à l'impôt 
foncier pour les 
producteurs forestiers 
privés  
54. Recherche scientifique 
et développement 
expérimental du Québec  
– Gouvernement du 
Québec  
55. Crédits pour la 
construction et la 
réfection majeure de 
chemins d'accès et de 
ponts publics en milieu 
forestier du Québec    
  G/SCM/N/386/USA  
- 24 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Canada 
(suite)           56. Crédit d'impôt pour 
investissement relatif 
au matériel de 
fabrication et de 
transformation du 
gouvernement du 
Québec  
57. Crédit d'impôt relatif 
aux consortiums de 
recherche du Québec  
58. Remboursement de la 
taxe sur les carburants 
payée sur du carburant 
utilisé à d'autres fins 
que la propulsion d'un 
véhicule ou sur du 
carburant utilisé à des 
fins particulières  
59. Accords d'achat 
d'électricité de BC 
Hydro  
69. Achat d'électricité  par le 
gouvernement de 
l'Ontario moyennant 
une rémunération plus 
qu'adéquate au titre du 
chapitre  III de l'accord 
d'achat d'électricité  
70. Achat d'électricité par le 
gouvernement du 
Québec moyennant une 
rémunération plus 
qu'adéquate au titre 
du PAE 2011 -01 
71. Annulation de la dette 
par le gouvernement de 
l'Ontario pour Resolute 
(usine de Fort Frances)    
  G/SCM/N/386/USA  
- 25 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine  Extrusions d'aluminium  
HTSUS : 6603.90, 
7604.21, 7604.29, 
7608.20, 7609.00, 
7610.10, 7610.90, 
7615.10, 7615.19, 
7615.20, 7616.10, 
7616.99, 8302.10, 
8302.20, 8302.30, 
8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8305.10, 
8306.30, 8414.59, 
8415.90, 8418.99, 
8419.90, 8422.90, 
8424.90, 8473.30, 
8479.89, 8479.90, 
8486.90, 8487.90, 
8503.00, 8508.70, 
8513.90, 8515.90, 
8516.90, 8517.70, 
8529.90, 8536 .90, 
8538.10, 8543.90, 
8708.29, 8708.80, 
8803.30, 9013.90, 
9031.90, 9401.90, 
9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9405.99, 
9506.11, 9506.51, 
9506.59, 9506.70, 
9506.91, 9506.99, 
9507.30, 9507.90, 
9603.90  
ID #: C-570-968 06/07/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - 25/10/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d.   
  G/SCM/N/386/USA  
- 26 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)  Extrusions d'aluminium  
HTSUS : 6603.90, 
7604.21, 7604.29, 
7608.20, 7609.00, 
7610.10, 7610.90, 
7615.10, 7615.19, 
7615.20, 7616.10, 
7616.99, 8302.10, 
8302.20, 8302.30, 
8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8305.10, 
8306.30, 8414.59, 
8415.90, 8418.99, 
8419.90, 8422.90, 
8424.90, 8473.30, 
8479.89, 8479.90, 
8486.90, 8487.90, 
8503.00, 8508.70, 
8513.90, 8515.90, 
8516.90, 8517.70, 
8529.90, 8536.90, 
8538.10, 8543.90, 
8708.29, 8708 .80, 
8803.30, 9013.90, 
9031.90, 9401.90, 
9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9405.99, 
9506.11, 9506.51, 
9506.59, 9506.70, 
9506.91, 9506.99, 
9507.30, 9507.90, 
9603.90  
ID #: C-570-968 10/07/2020  
(R 01/2019 -12/2019)  06/08/2021  
16,08% -242,15%  - - - - - - n.d. 
 Certaines feuilles et 
bandes minces en 
aluminium  
HTSUS : 7606.11, 
7606.12, 7606.91, 
7606.92, 7607.11, 
7607.19  
ID #: C-570-054 11/06/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - 25/10/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d.   
  G/SCM/N/386/USA  
- 27 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)  Certaines feuilles et 
bandes minces en 
aluminium  
HTSUS : 7606.11, 
7606.12, 7606.91, 
7606.92, 7607.11, 
7607.19  
ID #: C-570-054 08/06/2020  
(R 01/2019 -12/2019)  07/07/2021  
23,34% -305,07%  27/12/2021  
14,20% -305,07
% - - - - - 1. Prêts dirigés accordés à 
la branche de 
production des feuilles 
d'aluminium  
2. Réduction de l'impôt sur 
le revenu pour les 
entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
3. Déductions de l'impôt 
sur le revenu pour les 
dépenses de recherche -
développement au titre 
de la Loi relative à 
l'impôt sur le  revenu 
des sociétés  
4. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture d'aluminium 
primaire moyennant 
une rémunération 
moins qu'adéquate  
6. Programme de crédits 
acheteurs à 
l'exportation  
7. Subventions 
récompensant la 
coopération en matière 
de travail (du Centre 
d'emploi de 
Xiamen  Haicang)  
8. Subventions versées en 
compensation de 
l'assurance sociale des 
ménages de Haicang  
9. Aides financières 
accordées au titre du 
Fonds pour l'élaboration 
et la révision  de normes 
nationales et 
sectorielles  
10. Aides financières 
versées au titre de la 
subvention et des 
primes pour 
l'élaboration de normes    
  G/SCM/N/386/USA  
- 28 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)           11. Aides financières 
versées au titre du 
Fonds d'incitation pour 
la consommation 
d'électricité visant à un 
accroissement de la 
production  
12. Subventions d'incitation 
pour la soumission de 
grands projets  
13. Aides financières 
versées au titre de la 
subvention pour la 
stabilité de l'emploi  
14. Aides financières 
versées au titre des 
primes pour 
l'accroissement des 
domaines en 
développement  
15. Aides financières 
versées au titre des 
primes pour les 
nouveaux matériaux de 
Xiamen  
16. Aides financières 
municipales versées au 
titre des primes pour le 
Centre de technologie 
des entreprises  
17. Aides financières 
versées au titre de la 
subvention du district 
de Haicang pour la 
recherche -
développement  
          18. Aides financières 
versées au titre des 
primes spéciales 
provinciales pour les 
entreprises industrielles  
19. Aides financières 
versées au titre des 
primes pour les projets 
de rénovation technique 
des entreprises 
industrielles de Xiamen    
  G/SCM/N/386/USA  
- 29 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)           20. Aides financières 
versées en tant que 
commissions pour la 
perception et la collecte 
de taxes faisant l'objet 
de commissions  
21. Aides financières 
versées au titre de la 
subvention pour 
l'assurance -crédit à 
l'exportation  
 Fils et câbles en 
aluminium  
HTSUS : 8544.49  
ID #: C-570-096 04/02/2021  
(R 04/2019 -12/2019)  - - - - 12/07/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certains tissus de silice 
amorphe  
HTSUS : 7019.40, 
7019.51, 7019.52, 
7019.59,7019.90  
ID #: C-570-039 24/11/2021  
(C) - - - - - - - n.d. 
 Certains tissus de silice 
amorphe  
HTSUS : 7019.40, 
7019.51, 7019.52, 
7019.59,7019.90  
ID #: C-570-039 05/05/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - 15/07/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certaines tôles en acier 
au carbone et en aciers 
alliés, coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS : 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7211.13, 7211.14, 
7225.40, 7226.20, 
7226.91  
ID #: C-570-048 01/12/2021  
(SNR)  - - - - - 1 116 558 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 0,1%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Tige filetée en acier au 
carbone et en aciers alliés  
HTSUS : 7318.15  
ID #: C-570-105 11/06/2021  
(R 07/2019 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Raccords de tuyaux 
d'évacuation en fonte  
HTSUS : 7307.11  
ID #: C-570-063 07/10/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - 03/12/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Isocyanurates chlorés  
HTSUS : 2933.69, 
3808.50, 3808.94, 
3808.99  
ID #: C-570-991 28/12/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/386/USA  
- 30 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)  Certains papiers couchés 
adaptés à l'impression de 
graphismes de grande 
qualité utilisant des 
presses à feuilles  
HTSUS : 4810.14, 
4810.19, 4810.22, 
4810.29, 4810.32, 
4810.39, 4810.92  
ID #: C-570-959 01/12/2021  
(SNR)  - - - - - 12 645 061 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 0,7%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Certains produits plats en 
acier laminés à froid  
HTSUS : 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92  
ID #: C-570-030 01/06/2021  
(SNR)  04/10/2021  
/10/ - - - - 50 513 143 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 2,2%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Certaines agrafes en 
acier, assemblées  
HTSUS : 8305.20  
ID #: C-570-113 07/09/2021  
(R 11/2019 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Tôles en alliages 
d'aluminium communs  
HTSUS : 7606.11, 
7606.12, 7606.91, 
7606.92, 7607.11  
ID #: C-570-074 01/04/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Tôles en alliages 
d'aluminium communs  
HTSUS : 7606.11, 
7606.12, 7606.91, 
7606.92, 7607.11  
ID #: C-570-074 08/04/2020  
(R 04/2018 -12/2019)  25/06/2021  
30,64% -275,98%  23/12/2021  
37,70% -
277,35%  - - - - - 1. Prêts dirigés accordés à 
la branche de 
production des tôles 
d'aluminium  
2. Prêts à l'exportation des 
banques publiques 
chinoises  
3. Déductions de l'impôt 
sur le revenu pour les 
dépenses de recherche -
développement au titre 
de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu 
des sociétés  
4. Réduction de l'impôt sur 
le revenu pour les 
entreprises de haute et 
nouvelle technologie    
  G/SCM/N/386/USA  
- 31 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)           5. Fourniture par les 
pouvoirs publics 
d'aluminium primaire 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture par les 
pouvoirs publics de 
terrains moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
          7. Fourniture par les 
pouvoirs publics 
d'électricité moyennant 
une rémunération 
moins qu'adéquate  
8. Crédits acheteurs à 
l'exportation accordés 
par la Banque chinoise 
d'import -export  
9. Participation au capital 
social en 2015  
10. Autres subventions  
 Certains produits en acier 
traité contre la corrosion  
HTSUS : 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 
7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C-570-027 01/06/2021  
(SNR)  19/08/2021  
/10/ - - - - 45 422 735 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 1,4%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin, 
même en modules  
HTSUS : 8501.61, 
8507.20, 8541.40, 
8501.31  
ID #: C-570-980 30/03/2021  
(CR) 28/06/2021  17/12/2021  - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/386/USA  
- 32 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)  Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin, 
même en modules  
HTSUS : 8501.61, 
8507.20, 8541.40, 
8501.31  
ID #: C-570-980 04/02/2021  
(R 01/2019 -12/2019)  - - - - 23/07/2021  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin, 
même en modules  
HTSUS : 8501.61, 
8507.20, 8541.40, 
8501.31  
ID #: C-570-980 06/02/2020  
(R 01/2018 -12/2018)  23/04/2021  
35,63% -541,94%  30/08/2021  
19,28% -
525,58%  - - - - - 1. Prêts dirigés 
préférentiels au secteur 
de l'énergie 
renouvelable, ou prêts à 
des conditions 
préférentielles et crédit 
dirigé  
2. Programme de 
recherche -développeme
nt (R-D) au titre de la 
Loi relative à l'impôt sur 
le revenu des sociétés  
3. Fourniture d'extrusions 
d'aluminium moyennant 
une rémunération 
moins qu'adéquate  
4. Fourniture de vitrage 
solaire moyennant une 
rémunér ation moins 
qu'adéquate  
5. Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Programme de crédits 
acheteurs à 
l'exportation  
8. Prime pour les bases 
manufacturières de 
pointe  
9. Aides aux entreprises 
de pointe pour l'emploi 
de talents  
10. Subvention pour la 
participation à des 
expositions et à des 
affaires antidumping    
  G/SCM/N/386/USA  
- 33 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)           11. Primes pour les postes 
d'académiciens et 
d'experts  
12. Prime pour la promotion 
du développement des 
petites et moyennes 
entreprises  
13. Subvention à 
l'éducation  
14. Subvention pour les 
mesures antidumping et 
compensatoires de l'UE  
15. Subventions au 
commerce extérieur 
pour les expositions à 
l'étranger 270  
16. Aides du gouvernement 
pour la vente de 
produits de haute 
technologie et les frais 
de retard  
17. Récompense pour 
l'équipe "365" des 
innovations de la ville 
d'Huzhou  
18. Subvention n° 25 pour 
les taxes de maintien en 
vigueur des brevets 
d'inven tion 
          19. Primes n° 90 pour les 
Conférence sur les 
travaux économiques  – 
Développer les marchés 
étrangers et participer 
aux affaires en matière 
de mesures 
antidumping et 
compensatoires  
20. Subvention pour le 
projet d'excellence pour 
le sud du Taihu  
 Raccords en acier forgé  
HTSUS : 7307.92, 
7307.99, 7326.19  
ID #: C-570-068 28/12/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/386/USA  
- 34 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)  Raccords en acier forgé  
HTSUS : 7307.92, 
7307.99, 7326.19  
ID #: C-570-068 06/01/2021  
(R 01/2019 -12/2019)  07/12/2021  
13,39%  - - - - - - 1. Prêts dirigés accordés à 
la branche de 
production des raccords 
en acier forgé  
2. Exonération des droits 
d'importation et de la 
TVA pour l'utilisation 
d'équipements importés  
– branches de 
production encouragées  
3. Remboursement de la 
TVA sur le matériel 
fabriqué en Chine 
acheté par les 
entreprises à 
participation étrangère  
4. Fonds de promotion de 
la technologie dans la 
zone de développement 
économique de 
Jiangyan  
5. Fourniture de barres en 
acier moyennant une 
rémuné ration moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Fourniture de terrains 
et/ou octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate dans la 
province du Jiangsu et 
dans la région de l'ouest 
de la Chine  
8. Récompenses pour la 
recherche -
développement 
accordées par le Bureau 
des sciences et des 
technologies de la ville 
de Jiangyan  
 Glycine  
HTSUS : 2922.49  
ID #: C-570-081 03/08/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - 25/10/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d.   
  G/SCM/N/386/USA  
- 35 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)  Certains produits de bois 
d'œuvre résineux  
HTSUS : 4412.10, 
4412.31, 4412.32, 
4412.94, 4412.99  
ID #: C-570-052 09/02/2021  
(C) 06/04/2021  - - - - - - n.d. 
 Certains produits de bois 
d'œuvre résineux  
HTSUS : 4412.10, 
4412.31, 4412.32, 
4412.94, 4412.99  
ID #: C-570-052 17/06/2020  
(C) - - - - - - - n.d. 
 Cylindres à haute 
pression en acier  
HTSUS : 7311.00  
ID #: C-570-978 03/08/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Certaines briques de 
magnésie carbone  
HTSUS : 6902.10, 
6815.91, 6815.99  
ID #: C-570-955 04/01/2021  
(SNR)  10/05/2021  
/10/ 19/08/2021  - - - 25 855 831 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 11,2%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Mélamine  
HTSUS : 2933.61  
ID #: C-570-021 03/11/2020  
(SNR)  25/02/2021  
/10/ 09/07/2021  - - - 16 736 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 0,0%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d. 
 Parquet multicouche  
HTSUS : 4412.31, 
4412.32, 4412.39, 
4412.94, 4412.99, 
4418.71, 4418.72, 
4418.74, 4418.75, 
4418.79, 9801.00  
ID #: C-570-971 04/02/2021  
(R 01/2019 -12/2019)  27/12/2021  
5,50% -22,70%  - - - 15/06/2021  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  - - 1. Fourniture de panneaux 
de fibres moyennant 
une rémunération 
moins qu'adéquate  
2. Fourniture de 
contreplaqués 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture de feuilles de 
placage moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture de bois 
coupé moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture de bois sciés 
et de bois profilés 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/386/USA  
- 36 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)           6. Fourniture de colles à 
bois et d'adhésifs pour 
bois moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Fourniture de peinture, 
d'apprêt et de teinture 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
8. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
9. Prêts dirigés accordés à 
la branche de 
production des parquets  
10. Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate dans 
certaines z ones 
industrielles  
11. Réduction de l'impôt sur 
le revenu pour les 
entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
12. Déductions de l'impôt 
sur le revenu pour les 
dépenses de recherche -
développement au titre 
de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu 
des soc iétés 
13. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
14. "Autres subventions"  
 Parquet multicouche  
HTSUS : 4412.31, 
4412.32, 4412.39, 
4412.94, 4412.99, 
4418.71, 4418.72, 
4418.74, 4418.75, 
4418.79, 9801.00  
ID #: C-570-971 06/02/2020  
(R 01/2018 -12/2018)  23/04/2021  
5,19% -9,36%  27/10/2021  
5,81% -9,18%  
 
01/12/2021  
6,13%  
/4/ - - 16/07/2020  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  - - 1. Fourniture de panneaux 
de fibres moyennant 
une rémunération 
moins qu'adéquate  
2. Fourniture de 
contreplaqués 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture de feuilles de 
placage moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/386/USA  
- 37 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)           4. Fourniture de bois 
coupé moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture de colles à 
bois et d'adhésifs pour 
bois moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture de peinture, 
d'apprêt et de teinture 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
8. Prêts dirigés accordés à 
la branche de 
production des parquets  
9. Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate dans 
certaines zones 
industrielles  
10. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
11. "Autres subvent ions" 
a. Subventions  
b. Impôts directs  
 Rubans à lisière tissée  
HTSUS : 5806.31, 
5806.32, 5806.39, 
5808.90, 5810.91, 
5810.99, 5903.90, 
5907.00, 5810.92, 
6307.90  
ID #: C-570-953 05/11/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Rubans à lisière tissée  
HTSUS : 5806.31, 
5806.32, 5806.39, 
5808.90, 5810.91, 
5810.99, 5903.90, 
5907.00, 5810.92, 
6307.90  
ID #: C-570-953 02/08/2021  
(SNR)  03/12/2021  
/10/ - - - - 6 760 719 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 25,5%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/386/USA  
- 38 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)  Rubans à lisière tissée  
HTSUS : 5806.31, 
5806.32, 5806.39, 
5808.90, 5810.91, 
5810.99, 5903.90, 
5907.00, 5810.92, 
6307.90  
ID #: C-570-953 12/11/2019  
(R 01/2018 -12/2018)  27/01/2021  
42,20%  28/07/2021  
42,20%  - - - - - 1. Prêts dirigés accordés 
par les banques 
commercial es d'État aux 
producteurs de rubans à 
lisière tissée  
2. Réduction de l'impôt sur 
le revenu pour les 
entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
3. Politique fiscale 
préférentielle visant les 
salaires des employés 
handicapés  
4. Mesures fiscales 
préférentie lles pour les 
dépenses de recherche -
développement  
5. Fourniture de fils 
synthétiques 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture de soude 
caustique moyennant 
une rémunération 
moins qu'adéquate  
7. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
8. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
9. Programme de 
subventions pour la 
science et la technologie 
de la ville de Xiamen  
10. Fonds pour le 
développement sur le 
marché international, 
subventions aux petites 
et moyennes 
entrepr ises 
11. Assistance pour le 
recrutement de 
main-d'œuvre rurale    
  G/SCM/N/386/USA  
- 39 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)           12. Assistance pour le 
recrutement de 
diplômés des 
établissements de 
formation 
professionnelle et/ou de 
l'enseignement 
supérieur  
13. Aide pour les frais 
d'assurance  
14. Aide pour les 
expositions de textiles  
15. Réduction des frais de 
formation  
16. Aide pour les salaires en 
cas de recrutement 
supplémentaire de 
personnes handicapées  
17. Aide pour la 
transformation et la 
modernisation 
industrielle  
18. Aide po ur la stabilité de 
l'emploi  
19. Aide pour les pratiques 
commerciales loyales  
          20. Aide pour le 
recrutement de 
personnes ayant des 
difficultés d'accès à 
l'emploi  
21. Aide pour les dépenses 
de recherche -
développement  
22. Aide pour la 
coordination des 
services de 
main-d'œuvre  
23. Aide pour l'intégration 
des technologies de 
l'information et de 
l'industrialisation  
24. Aide pour la 
participation aux 
activités de soins 
communautaires pour 
les employés    
  G/SCM/N/386/USA  
- 40 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)  Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
HTSUS : 7304.29, 
7305.20, 7306.29  
ID #: C-570-944 12/11/2020  
(C) 10/08/2021  26/11/2021  - - - - - n.d. 
 Certains pneumatiques 
pour véhicules de 
tourisme et véhicules 
utilitaires légers  
HTSUS : 4011.10, 
4011.20, 4011.99, 
8708.70  
ID #: C-570-017 07/10/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Certains pneumatiques 
pour véhicules de 
tourisme et véhicules 
utilitaires légers  
HTSUS : 4011.10, 
4011.20, 4011.99, 
8708.70  
ID #: C-570-017 06/10/2020  
(R 01/2019 -12/2019)  07/09/2021  
25,49% -124,92%  - - - - - - 1. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
2. Fourniture d'intrants 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
a. Fourniture de noir de 
carbone, de cordelettes 
de nylon, de caoutchouc 
synthétique, de 
butadiène et de 
caoutchouc naturel 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
b. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
c. Octroi de droits 
d'utilisation des sols aux 
entreprises à 
participation étrangère 
moyennant une 
rémunération moin s 
qu'adéquate  
3. Autres programmes de 
subventions  
 Certaines résines de 
polyéthylène téréphtalate  
HTSUS : 3907.60  
ID #: C-570-025 31/03/2021  
(SNR)  23/07/2021  
/10/ - - - - 47 933 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 0,0%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Certains sels de 
phosphate de potassium  
HTSUS : 2835.39  
ID #: C-570-963 03/11/2020  
(SNR)  08/03/2021  
/10/ 12/07/2021  - - - 2 521 698 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 5,8%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/386/USA  
- 41 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)  Certains tubes de 
canalisation et tubes 
pression standard, en 
acier au carbone et en 
acier allié, sans soudure  
 
HTSUS : 7304.19, 
7304.31, 7304.39, 
7304.51, 7304.59  
ID #: C-570-957 01/02/2021  
(SNR)  03/06/2021  
/10/ 14/09/2021  - - - 26 432 406 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 7,2%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Feuilles et bandes en 
acier inoxydable  
HTSUS : 7219.13, 
7219.14, 7219.23, 
7219.24, 7219.32, 
7219.33, 7219.34, 
7219.35, 7219.90, 
7220.12, 7220.20, 
7220.90  
ID #: C-570-043 11/06/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - 25/10/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Feuilles et bandes en 
acier inoxydable  
HTSUS : 7219.13, 
7219.14, 7219.23, 
7219.24, 7219.32, 
7219.33, 7219.34, 
7219.35, 7219.90, 
7220.12, 7220.20, 
7220.90  
ID #: C-570-043 15/05/2020  
(C) - - - - - - - n.d. 
 Certaines étagères en 
acier et leurs parties  
HTSUS : 7326.90, 
9403.20, 9403.90  
ID #: C-570-089 05/11/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Certaines roues de 
remorque en acier de 12 
à 16,5 pouces  
HTSUS : 8716.90  
ID #: C-570-091 30/10/2020  
(R 02/2019 -12/2019)  09/07/2021  
388,31%  12/11/2021  
388,31%  - - - - - n.d. 
 Pneumatiques pour 
camions et autobus  
HTSUS : 4011.20  
ID #: C-570-041 01/04/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/386/USA  
- 42 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)  Pneumatiques pour 
camions et autobus  
HTSUS : 4011.20  
ID #: C-570-041 08/04/2020  
(R 02/2019 -12/2019)  25/06/2021  
16,62% -17,04%  23/12/2021  
14,77% -
17,47%  - - - - - 1. Réduction de l'impôt sur 
le revenu pour les 
entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
2. Programme de 
recherche -
développement au titre 
de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu 
des sociétés  
3. Programme pour les 
marques réputées  
4. Fonds pour l'innovation 
des entreprises 
commerciales  
5. Fonds spécial pour la 
modernisation 
technologique 
permettant des 
économies d'énergie  
6. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
7. Prêts dirigés accordés 
par les pouvoirs publics  
8. Crédits vendeurs à 
l'exportation accordés 
par les banques d'État  
9. Fourniture de noir de 
carbone moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
10. Fourniture de 
cordelettes de nylon 
moyenn ant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
11. Fourniture de 
caoutchouc synthétique 
et de butadiène 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
12. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
13. Octroi de droits 
d'utilisation des so ls 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/386/USA  
- 43 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)           14. Autres programmes de 
subventions  
 Certains papiers non 
couchés  
HTSUS : 4802.56, 
4802.57, 4802.62, 
4802.69, 4811.90  
ID #: C-570-023 01/02/2021  
(SNR)  07/06/2021  
/10/ - - - - 18 023 111 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 2,6%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Certains papiers non 
couchés  
HTSUS : 4802.56, 
4802.57, 4802.62, 
4802.69, 4811.90  
ID #: C-570-023 18/10/2019  
(C) 13/11/2020  14/12/2021  - - - - - n.d. 
 Certains moteurs à arbre 
vertical de cylindrée 
comprise entre 99  cc 
et 225 cc, et leurs parties  
HTSUS : 8407.90,  
8409.91, 8433.11, 
8424.30  
ID #: C-570-125 17/09/2021  
(C) - - - - - - - n.d. 
 Commodes et coiffeuses 
en bois, et leurs 
composants  
HTSUS : 9403.40, 
9403.60, 9403.90  
ID #: C-570-107 11/06/2021  
(R 08/2019 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
Corée, 
Rép. de  Certaines tôles en acier 
au carbone et en aciers 
alliés, coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7214.10, 7214.30, 
7214.91, 7225.11, 
7225.19, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.20, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-888 01/12/2021  
(SNR)  - - - - - 181 486 510 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 20,2%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/386/USA  
- 44 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de  
(suite)  Certaines tôles en acier 
au carbone et en aciers 
alliés, coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7214.10, 7214.30, 
7214.91, 7225.11, 
7225.19, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.20, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-888 06/07/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Certaines tôles en acier 
au carbone et en aciers 
alliés, coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7214.10, 7214.30, 
7214.91, 7225.11, 
7225.19, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.20, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-888 10/07/2020  
(R 01/2019 -12/2019)  05/08/2021  
0,23% 
(de minimis)  - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/386/USA  
- 45 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)  Certains produits plats en 
acier laminés à froid  
HTSUS: 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 
7210.90, 7212.50, 
7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 
7217.90, 7225.19, 
7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -580-882 05/11/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Certains produits plats en 
acier laminés à froid  
HTSUS: 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 
7210.90, 7212.50, 
7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 
7217.90, 7225.19, 
7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -580-882 01/06/2021  
(SNR)  04/10/2021  
/10/ - - - - 238 700 274 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 10,5%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/386/USA  
- 46 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)  Certains produits plats en 
acier laminés à froid  
HTSUS: 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 
7210.90, 7212.50, 
7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 
7217.90, 7225.19, 
7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -580-882 30/10/2020  
(R 01/2019 -12/2019)  06/10/2021  
0,32% 
(de minimis ) – 
9,18%  - - - - - - 1. Loi sur la limitation des 
régimes fiscaux locaux 
spéciaux – Exonérations 
de taxes locales sur les 
terrains hors zones 
métropolitaines – 
article  78 
2. Article 25 2) de la Loi 
sur la limitation des 
régimes fiscaux 
spéciaux: Déductions 
fiscales (crédits 
d'impôt) en faveur des 
investissements dans 
des installations 
permettant des 
économies d'énergie  
3. Article 25 3) de la Loi 
sur la limitation des 
régimes fiscaux 
spéciaux: Crédit d'impôt 
pour l'investissement 
dans des installations 
liées à la protection de 
l'environnement ou à la 
sécurité  
4. Article 26 de la Loi sur 
la limitation des 
régimes  fiscaux 
spéciaux: Déduction 
fiscale (crédit d'impôt) 
pour le soutien du 
gouvernement coréen 
aux investissements 
dans des installations  
5. Déductions fiscales 
relatives aux 
investissements pour le 
développement de la 
recherche, de l'offre ou 
de la main -d'œuvre, 
aux fins des nouveaux 
moteurs de la 
croissance, au titre de 
l'article  10 1) 1) de la 
Loi sur la limitation des 
régimes fiscaux 
spéciaux    
  G/SCM/N/386/USA  
- 47 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)           6. Article 10 -2 de la Loi 
sur la limitation des 
régimes fiscaux 
spéciaux: Taxation 
spécial pour la 
contribution, etc. à la 
recherche -
développement  
7. Rabais sur les tarifs de 
l'électricité dans le 
cadre du programme de 
régulation de la 
demande  
8. Dons pour la recherche 
et le développement en 
vertu de la Loi sur la 
promotion de 
l'innovation 
technologique 
industrielle  
          9. Achat d'électricité par le 
gouvernement de la 
Corée à des producteurs 
d'acier laminé à froid 
moyennant une 
rémunération plus 
qu'adéquate  
10. Octroi de droits 
d'utilisation du port 
d'Incheon  
11. Programmes 
d'exonération du droit 
d'utilisation des ports  
12. Rabais sur les tarifs de 
l'électricité pour les 
systèmes de stockage 
d'énergie  
13. Exonération du droit 
d'importation à 
l'intérieur du contingent 
tarifaire au titre de 
l'article 71 de la Loi 
douanière    
  G/SCM/N/386/USA  
- 48 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)  Certains produits plats en 
acier laminés à froid  
HTSUS: 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 
7210.90, 7212.50, 
7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 
7217.90, 7225.19, 
7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -580-882 12/11/2019  
(R 01/2018 -12/2018)  26/01/2021  
0,51% -6,89%  28/07/2021  
0,51% -9,18%  - - - - - 1. Restructuration de la 
dette de Dongbu  
2. Prêts bonifiés à court 
terme de la Banque 
coréenne de 
développement (KDB) 
pour des créances à 
l'exportation  
3. Loi sur la limitation des 
régimes fiscaux locaux 
spéciaux (RSLTA) – 
Exonérations de taxes 
locales sur les terrains 
hors zones 
métropolitaines – 
article  78 
4. Article 25 2) de la 
RSTA: déductions 
fiscales en faveur des 
investissements dans 
des installations 
permettant des 
économies d'énergie  
5. Article 25 3) de la 
RSTA: crédit d'impôt 
pour l'investissement 
dans des installations 
liées à la protection de 
l'environnement ou à la 
sécurité  
7. Rabais sur les tarifs de 
l'électricité dans le 
cadre du programme de 
régulation de la 
demande  
8. Programme de transfert 
modal  
9. Réduction de la 
redevance pour 
l'assainissement  
10. Octroi de droits 
d'utilisation du port 
d'Incheon    
  G/SCM/N/386/USA  
- 49 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)  Certains produits en acier 
traité contre la corrosion  
HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 
7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 
7229.9 0 
ID #: C -580-879 07/09/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Certains produits en acier 
traité contre la corrosion  
HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 
7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -580-879 01/06/2021  
(SNR)  01/10/2021  
/10/ - - - - 418 833 038 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 13,2%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Certains produits en acier 
traité contre la corrosion  
HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 
7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -580-879 03/09/2020  
(R 01/2019 -12/2019)  16/07/2021  
0,48% 
(de minimis ) – 
10,52%  - - - - - - 1. Restructuration de la 
dette de 
KG Dongbu  Steel 
2. Prêts bonifiés à court 
terme de la Banque 
coréenne de 
développement (KDB) 
et du Fonds pour la 
base industrielle (IBF) 
pour des créances  à 
l'exportation  
3. Loi sur la limitation des 
régimes fiscaux locaux 
spéciaux (RSLTA) – 
Exonérations de taxes 
locales sur les terrains 
hors zones 
métropolitaines – 
article  78   
  G/SCM/N/386/USA  
- 50 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)           4. Article 25 1) 2) de la Loi 
sur la limitation des 
régimes fiscaux 
spéciaux (RSTA), 
anciennement 
l'article  25 2) de la 
RSTA  
5. Article 25 1) 3) de la Loi 
sur la limitation des 
régimes fiscaux 
spéciaux (RSTA), 
anciennement 
l'article  25 3) de la 
RSTA  
6. Déduction fiscale au 
titre de l'article  26 de la 
RSTA  
7. Rabais sur les tarifs de 
l'électricité dans le 
cadre du programme de 
régulation de la 
demande  
8. Réduction de la 
redevance pour 
l'assainissement  
9. Octroi de droits 
d'utilisation du port 
d'Incheon  
10. Subventions à la 
recherche -
développement (R -D) 
en vertu de la Loi sur la 
promotion de 
l'innovation 
technologique 
industrielle (ITIPA)  
11. Rabais sur les tarifs de 
l'électricité pour les 
systèmes de stockage 
d'énergie (ESS)    
  G/SCM/N/386/USA  
- 51 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)  Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-837 01/04/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-837 08/04/2020  
(R 01/2019 -12/2019)  30/06/2021  
0,28% ( de 
minimis ) – 0,50%  - - - - -  1. Loi sur la limitation des 
régimes fiscaux locaux 
spéciaux (RSLTA) – 
Exonérations de taxes 
locales sur les terrains 
hors zones 
métropolitaines – 
article  78 
2. Article 25 2) d e la Loi 
sur la limitation des 
régimes fiscaux 
spéciaux (RSTA): 
déductions fiscales en 
faveur des 
investissements dans 
des installations 
permettant des 
économies d'énergie  
          3. Crédit d'impôt pour 
l'investissement dans 
des installations liées à 
la protection de 
l'environnement ou à la 
sécurité au titre de 
l'article  25 3) de la 
RSTA  
4. Déduction fiscale au 
titre de l'article 26 de la 
RSTA  
5. Rabais sur les tarifs de 
l'électricité dans le 
cadre du programme de 
régulation de la  
demande  
6. Rabais sur les tarifs de 
l'électricité pour les 
systèmes de stockage 
d'énergie    
  G/SCM/N/386/USA  
- 52 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)  Certains produits plats en 
acier laminés à chaud  
HTSUS: 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7214.91, 7214.99, 
7215.90, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 
7228.60  
ID #: C -580-884 29/11/2021  
(01/2020 -12/20 20) - - - - - - - n.d. 
 Certains produits plats en 
acier laminés à chaud  
HTSUS: 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7214.91, 7214.99, 
7215.90, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 
7228.60  
ID #: C -580-884 08/12/2020  
(R 01/2019 -12/2019)  04/11/2021  
0,56%  - - - - - - 1. Article 25 2) de la Loi 
sur la limitation des 
régime s fiscaux 
spéciaux (RSTA): 
déductions fiscales en 
faveur des 
investissements dans 
des installations 
permettant des 
économies d'énergie  
2. Crédit d'impôt pour 
l'investissement dans 
des installations liées à 
la protection de 
l'environnement ou à la 
sécurité au titre de 
l'article  25 3) de la 
RSTA  
3. Déduction fiscale au 
titre de l'article 26 de la 
RSTA  
4. Programme de rabais 
sur les tarifs de 
l'électricité pour les 
systèmes de stockage 
d'énergie  
5. Rabais sur les tarifs de 
l'électricité dans le 
cadre du programme de 
régulation de la 
demande    
  G/SCM/N/386/USA  
- 53 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)           6. Octroi de droits 
d'utilisation du port 
d'Incheon  
7. Octroi de permis dans le 
cadre du système 
d'échange de quotas 
d'émissions de la Corée  
 Certains produits plats en 
acier laminés à chaud  
HTSUS: 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7214.91, 7214.99, 
7215.90, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 
7228.60  
ID #: C -580-884 11/12/2019  
(R 01/2018 -12/2018)  22/02/2021  
0,51%  26/08/2021  
0,51%  - - 04/09/2020  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  - - 1. Loi sur la limitation des 
régimes fiscaux lo caux 
spéciaux (RSLTA) – 
Exonérations de taxes 
locales sur les terrains 
hors zones 
métropolitaines – 
article  78 2. Déduction 
fiscale au titre de 
l'article  26 de la RSTA: 
soutien du 
gouvernement coréen 
aux investissements 
dans des installations  
3. Article 25  2) de la 
RSTA: déductions 
fiscales en faveur des 
investissements dans 
des installations 
permettant des 
économies d'énergie  
4. Article 25 3) de la 
RSTA: crédit d'impôt 
pour l'investissement 
dans des installations 
liées à la protection de 
l'environnement ou  à la 
sécurité  
5. Rabais sur les tarifs de 
l'électricité dans le 
cadre du programme de 
régulation de la 
demande  
6. Programme de transfert 
modal  
7. Octroi de droits 
d'utilisation du port 
d'Incheon  
 Tubes soudés de grand 
diamètre  
HTSUS: 7305.11, 
7305.12, 7305.19, 
7305.31, 7305.39  
ID #: C -580-898 06/07/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/386/USA  
- 54 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)  Tubes soudés de grand 
diamètre  
HTSUS: 7305.11, 
7305.12, 7305.19, 
7305.31, 7305.39  
ID #: C -580-898 10/07/2020  
(R 06/2018 -12/2019)  05/08/2021  
0,97% -1,88%  - - - - - - 1. Programme de 
régulation de la 
demande (DRR)  
2. Rabais sur les tarifs de 
l'électricité pour les 
systèmes de stockage 
d'énergie (ESS)  
3. Article 5 de la Loi sur la 
limitation des régimes 
fiscaux spéciaux (RSTA)  
4. Article 10 de la Loi sur 
la limitation des 
régimes fiscaux 
spéciaux (RSTA)  
5. Article 25 1) 6) de la Loi 
sur la limitation des 
régimes fiscaux 
spéciaux (RSTA) 
(anciennement 
l'article  24 de la RSTA)  
6. Article 57 2) de la Loi 
sur la limitation des 
régime s fiscaux locaux 
spéciaux (RSLTA)  
7. Avantages visant la 
taxe à l'achat et la taxe 
foncière accordées aux 
sociétés établies dans 
des complexes 
industriels (article  78 de 
la RSLTA)  
8. Fonds de promotion des 
investissements de 
Busan  
9. Projet de construction 
et d'extension des 
usines intelligentes  
10. Programme de soutien 
pour la diversification 
industrielle d'Ulsan, 
2018 
11. Projet de soutien aux 
incitations à l'emploi 
dans les complexes 
industriels  
12. Projet de soutien au 
programme de 
partenari at entre 
patronat et syndicats    
  G/SCM/N/386/USA  
- 55 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)           13. Système coréen 
d'agrément des 
laboratoires (KOLAS) – 
Programme de 
certification des normes  
14. Projet de 
développement de 
technologies de 
production innovantes 
respectueuses de 
l'environnement  
15. Projet de 
développement de 
technologies innovantes 
pour les petites et 
moyennes entreprises  
Espagne  Olives mûres  
HTSUS: 2005.70  
ID #: C -469-818 07/10/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Olives mûres  
HTSUS: 2005.70  
ID #: C -469-818 06/10/2020  
(R 01/2019 -12/2019)  07/09/2021  
1,07% -4,96%  - - - - - - 1. Premier pilier de la 
Politique agricole 
commune (PAC) de 
l'Union européenne 
(UE): Régime de 
paiement de base – 
Paiement direct  
2. Premier pilier de la PAC 
de l'UE: Régime de 
paiem ent de base – 
Écologisation  
3. Deuxième pilier de la 
PAC de l'UE: Fonds 
européen agricole pour 
le développement rural  
4. Système d'assurance 
agricole de l'Espagne 
(SAIS)  
5. Institut de crédit officiel 
de l'Espagne (ICO) – 
Investissement national  
6. Prêts d u Fonds 
européen 
d'investissement  
7. FUNDAE  
8. Financement du Centre 
de développement de la 
technologie industrielle 
(CDTI)    
  G/SCM/N/386/USA  
- 56 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Espagne 
(suite)           9. Financement de 
l'Institut pour la 
diversification et 
l'économie de l'énergie 
(IDAE)  
10. Prêts de la Banque 
européenne 
d'investissements  
 Olives mûres  
HTSUS: 2005.70  
ID #: C -469-818 07/10/2019  
(R 11/2017 -12/2018)  28/12/2020  
5,23% -21,12%  02/07/2021  
5,23% -22,36%  - - - - - 1. Premier pilier de la 
Politique agricole 
commune (PAC) de 
l'Union européenne 
(UE): Régime de 
paiement de base – 
Paiement direct  
2. Premier pilier de la PAC 
de l'UE: Régime de 
paiement de base – 
Écologisation  
3. Deuxième pilier de la 
PAC de l'UE: Fonds 
européen agricole pour 
le développement rural  
4. Système d'assurance 
agricole de l'Espagne 
(SAIS)  
5. Institut de crédit officiel 
de l'Espagne (ICO) – 
Financement 
international  
6. Déduction de l'impôt sur 
le revenu des dépenses 
engagées pour la 
participation à des 
foires commerciales à 
l'étranger  
7. Prêts du Fonds 
européen 
d'investissement  
8. FUNDAE  
Inde Tige filetée en acier au 
carbone et en aciers alliés  
HTSUS : 7318.15  
ID #: C-533-888 11/06/2021  
(R 07/2019 -12/2020)  - - - - 15/07/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d.   
  G/SCM/N/386/USA  
- 57 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Inde 
(suite)  Certains tubes en acier au 
carbone et en aciers alliés 
étirés à froid pour usage 
mécanique  
HTSUS : 7304.31, 
7304.51, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C-533-874 01/04/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Certains tubes en acier au 
carbone et en aciers alliés 
étirés à froid pour usage 
mécanique  
HTSUS : 7304.31, 
7304.51, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C-533-874 08/04/2020  
(R 01/2019 -12/2019)  25/06/2021  
5,32% -7,70%  10/12/2021  
5,35% -7,70%  - - 01/07/2020  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  - - 1. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement  
2. Régime de ristourne de 
droits  
3. Déduction de l'impôt sur 
le revenu pour les 
dépenses de recherche -
développement 
(article  35 (2AB))  
4. Fourniture par la SAIL 
d'intrants en acier 
moyennant une 
rémunération  moins 
qu'adéquate  
5. Programme 
d'autorisations 
préalables  
6. Programme relatif aux 
exportations de 
marchandises depuis 
l'Inde  
7. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut 
(SHIS)  
8. Programme de 
péréquation des intérêts 
(IES) pour le 
financement des 
exportations  
9. Programme relatif aux 
exportations de services 
depuis l'Inde  
10. Exonération des droits 
sur l'électricité dans 
l'État de l'Uttar Pradesh  
– Gouvernement de 
l'État de l'Uttar Pradesh    
  G/SCM/N/386/USA  
- 58 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Inde 
(suite)           11. Exonération du droit de 
timbre dans l'État de 
l'Uttar Pradesh – 
Gouvernement de l'État 
de l'Uttar Pradesh  
 Certains produits plats en 
acier laminés à froid  
HTSUS : 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92  
ID #: C-533-866 01/06/2021  
(SNR)  01/10/2021  
/10/ - - - - 5 639 607 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 0,2%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Certains produits en acier 
traité contre la corrosion  
HTSUS : 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60  
ID #: C-533-864 01/06/2021  
(SNR)  05/10/2021  
/10/ - - - - 2 855 036 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 0,1%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Fibres discontinues de 
polyester, de fins deniers  
HTSUS : 5503.20  
ID #: C-533-876 05/05/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Fibres discontinues de 
polyester, de fins deniers  
HTSUS : 5503.20  
ID #: C-533-876 06/05/2020  
(R 01/2019 -12/2019)  18/05/2021  
4,89%  07/09/2021  
4,89%  - - - - - 1. Ristourne de droits 
(DDB)  
2. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement  
3. Programme relatif aux 
exportations de 
marchandises depuis 
l'Inde (MEIS)  
4. Importation en 
franchise de droits,  
dans les ZES, de biens 
d'équipement et de 
matières premières, de 
consommables, de 
biens intermédiaires, de 
pièces de rechange et 
de matériaux 
d'emballage    
  G/SCM/N/386/USA  
- 59 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Inde 
(suite )          5. Exonération des droits 
sur les ventes 
d'électricité à une 
entreprise de la ZES et 
les transactions y 
relatives  
6. Programmes de 
subventions du 
gouvernement de l'État 
du Gujarat  
a. Tarifs préférentiels pour 
l'eau – Gouvernement 
de l'État du Gujarat  
b. Exonération des droits 
sur l'électricité – 
Gouvernement de l'Ét at 
du Gujarat  
c. Fourniture de terrains 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate – 
Gouvernement de l'État 
du Gujarat  
 Brides en acier au 
carbone, finies  
HTSUS : 7307.91  
ID #: C-533-872 07/10/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Brides en acier au 
carbone, finies  
HTSUS : 7307.91  
ID #: C-533-872 06/10/2020  
(R 01/2019 -12/2019)  07/09/2021  
5,25% -5,51%  30/11/2021  
5,32% -5,51%  - - - - - 1. Programme de ristourne 
de droits (DDB)  
2. Programme relatif au 
mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement (EPCGS)  
3. Programme relatif aux 
exportations de 
marchandises depuis 
l'Inde (MEIS)  
4. Programme de 
péréquation des intérêts 
(IES)  
5. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut 
(SHIS)    
  G/SCM/N/386/USA  
- 60 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Inde 
(suite)           6. Exonération des droits 
sur l'électricité au titre 
du Programme de 
promotion des 
investissements/  
de la politique 
d'investissement dans 
les infrastructure s et les 
secteurs industriels du 
gouvernement de l'État 
de l'Uttar Pradesh  
 Glycine  
HTSUS : 2922.49  
ID #: C-533-884 03/08/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Glycine  
HTSUS : 2922.49  
ID #: C-533-884 06/08/2020  
(R 09/2018 -12/2019)  16/07/2021  
0,00% -4,38%  - - - - - - 1. Programme de ristourne 
de droits (DDB)  
2. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement (EPCGS)  
3. Programme relatif aux 
exportations de 
marchandises depuis 
l'Inde (MEIS)  
4. Gouvernement de l'État 
du Gujarat (SGOG)  – 
programme 
d'exonération des droits 
sur l'électricité  
 Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène 
téréphtalate  
HTSUS : 3920.62  
ID #: C-533-825 07/09/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène 
téréphtalate  
HTSUS : 3920.62  
ID #: C-533-825 03/09/2020  
(R 01/2019 -12/2019)  02/08/2021  
2,82%  - - - - - - 1. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement (EPCGS)  
2. Zones économiques 
spéciales (SEZ) 
précédemment 
dénommées zones de 
transformation pour 
l'exportation/unités à 
vocation exportatrice 
(EPZ/E OU) 
3. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut 
(SHIS)    
  G/SCM/N/386/USA  
- 61 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Inde 
(suite)           4. Programme relatif aux 
exportations de 
marchandises depuis 
l'Inde (MEIS)  
5. Gouvernement de l'État 
du Madhya Pradesh 
(SGOMP) – Politique de 
promotion industrielle 
de 2014 
 Certaines résines de 
polyéthylène téréphtalate  
HTSUS : 3907.60  
ID #: C-533-862 31/03/2021  
(SNR)  23/07/2021  
/10/ - - - - 4 460 796 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 0,4%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Certains produits plans en 
quartz  
HTSUS : 6810.11, 
6810.19, 6810.91, 
6810.99, 6815.99, 
2506.10, 2506.20, 
7016.90  
ID #: C-533-890 03/08/2021  
(R 10/2019 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Brides en acier 
inoxydable  
HTSUS : 7307.21  
ID #: C-533-878 29/11/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Brides en acier 
inoxydable  
HTSUS : 7307.21  
ID #: C-533-878 08/12/2020  
(R 01/2019 -12/2019)  04/11/2021  
5,28% -5,51%  - - - - - - Subventions du 
gouvernement indien  
a. Régime de ristourne de 
droits (DDB)  
b. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement (EPCGS)  
c. Programme relatif aux 
exportations de 
marchandises depuis 
l'Inde (MEIS)  
d. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut 
(SHIS)  
e. Mécanisme de crédit 
bonifié (CLCSS) pour la 
modernisation 
technologique des 
petites industries (SSI)    
  G/SCM/N/386/USA  
- 62 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Inde 
(suite)           Gouvernement de l'État du 
Gujarat (SGOG)  
a. Tarifs préférentiels pour 
l'eau au titre du 
Règlement de 1991 sur 
l'approvisionnement en 
eau de la GIDC  
b. Exonération des droits 
sur l'électricité dans 
l'État du Gujarat  
Gouvernement de l'État de 
l'Uttar Pradesh (SGUP)  
a. GPSS  
b. Exonération des droits 
sur l'électricité dans 
l'État de l'Uttar Pradesh  
 Brides en acier 
inoxydable  
HTSUS : 7307.21  
ID #: C-533-878 11/12/2019  
(R 01/2018 -12/2018)  24/02/2021  
4,15% -4,51%  26/08/2021  
4,15% -4,51%  - - - - - 1. Subventions du 
gouvernement indien  
a. Régime de ristourne de 
droits (DDB)  
b. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement (EPCGS)  
c. Programme relatif aux 
exportations de 
marchandises depuis 
l'Inde (MEIS)  
d. Programme de 
péréquation des intérêts 
(IES) pour le 
financement des 
exportations  
e. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut 
(SHIS)  
f. Mécanisme de crédit 
bonifié (CLCSS) pour la 
modernisation 
technologique de la 
petite industrie (SSI)  
g. Tarifs préférentiels pour 
l'eau au titre du 
Règlement de 1991 sur 
l'approvisionnement en 
eau de la GIDC.  
h. Exonération des droits 
sur l'électricité dans 
l'État du Gujarat    
  G/SCM/N/386/USA  
- 63 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Inde 
(suite)  Tubes soudés en aciers 
inoxydables pour service 
sous pression  
HTSUS : 7306.40  
ID #: C-533-868 01/10/2021  
(SNR)  - - - - - 6 165 559 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 12,9%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
Indonésie  Biodiesel  
HTSUS : 3826.00  
ID #: C-560-831 04/03/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - 15/07/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certains papiers couchés 
adaptés à l'impression de 
graphismes de grande 
qualité utilisant des 
presses à feuilles  
HTSUS : 4810.14, 
4810.19  
ID #: C-560-824 01/12/2021  
(SNR)  - - - - - 12 671 755 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 0,7%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Certains papiers couchés 
adaptés à l'impression de 
graphismes de grande 
qualité utilisant des 
presses à feuilles  
HTSUS : 4810.14, 
4810.19  
ID #: C-560-824 06/01/2021  
(R 01/2019 -12/2019)  - - - - 15/07/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certains papiers non 
couchés  
HTSUS : 4802.56, 
4802.57, 4802.62, 
4802.69, 4811.90  
ID #: C-560-829 01/02/2021  
(SNR)  01/06/2021  
/10/ - - - - 6 147 601 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 0,9%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Certains papiers non 
couchés  
HTSUS : 4802.56, 
4802.57, 4802.62, 
4802.69, 4811.90  
ID #: C-560-829 18/10/2019  
(C) 27/01/2021  14/12/2021  - - - - - n.d. 
Italie Certains produits en acier 
traité contre la corrosion  
HTSUS : 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60  
ID #: C-475-833 01/06/2021  
(SNR)  28/09/2021  
/10/ - - - - 6 469 988 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 0,2%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/386/USA  
- 64 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Italie 
(suite)  Certaines pâtes 
alimentaires  
HTSUS : 1901.90, 
1902.19  
ID #: C-475-819 07/09/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
Mexique  Sucre  
HTSUS : 1701.12, 
1701.13, 1701.14, 
1701.91, 1701.99, 
1702.90, 1703.10  
ID #: C-201-846 04/02/2021  
(SR 01/2020 -
12/2020)  - - - - - - - n.d. 
Turquie  Tubes et tuyaux en acier 
au carbone, de section 
rectangulaire, soudés, à 
parois épaisses  
HTSUS : 7306.61  
ID #: C-489-825 02/08/2021  
(SNR)  06/12/2021  
/10/ - - - - 2 941 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 0,0%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Tubes et tuyaux en acier 
au carbone, de section 
rectangulaire, soudés, à 
parois épaisses  
HTSUS : 7306.61  
ID #: C-489-825 30/10/2020  
(R 01/2019 -12/2019)  05/10/2021  
0,26% (de 
minimis)  - - - - - - n.d. 
 Tubes soudés de grand 
diamètre  
HTSUS : 7305.31, 
7305.39  
ID #: C-489-834 06/07/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Certaines pâtes 
alimentaires  
HTSUS : 1902.19, 
1901.90  
ID #: C-489-806 07/09/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Certaines pâtes 
alimentaires  
HTSUS : 1902.19, 
1901.90  
ID #: C-489-806 03/09/2020  
(R 01/2019 -12/2019)  03/08/2021  
0,00% 
(de minimis)  15/11/2021  
0,00% 
(de minimis)     - - n.d. 
 Certains produits plans en 
quartz  
HTSUS : 2506.10, 
2506.20, 6810.11, 
6810.19, 6810.91, 
6810.99, 6815.99, 
7016.90  
ID #: C-489-838 03/08/2021  
(R 10/2019 -12/2020)  - - - - 25/10/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Barres d'armature en 
acier pour béton  
HTSUS : 7213.10, 
7214.20, 7228.30  
ID #: C-489-830 07/09/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - 08/10/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d.   
  G/SCM/N/386/USA  
- 65 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Turquie 
(suite)  Barres d'armature en 
acier pour béton  
HTSUS : 7213.10, 
7214.20, 7215.90, 
7221.00, 7222.11, 
7222.30, 7227.20, 
7227.90, 7228.20, 
7228.30, 7228.60  
ID #: C-489-819 28/12/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Barres d'armature en 
acier pour béton  
HTSUS : 7213.10, 
7214.20, 7215.90, 
7221.00, 7222.11, 
7222.30, 7227.20, 
7227.90, 7228.20, 
7228.30, 7228.60  
ID #: C-489-819 06/01/2021  
(R 01/2019 -12/2019)  06/12/2021  
0,07% 
(de minimis ) – 
1,75%  - - - - - - 1. Aide pour compenser 
les coûts liés aux 
enquêtes antidumping 
ou en matière de droits 
compensateurs  
2. Exonération de l'impôt 
foncier  
3. Exonération des taxes 
sur les transactions 
bancaires et 
d'assurance appliquées 
lors des opérations de 
change  
4. Programme de 
réesco mpte 
5. Terrains moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate au titre de 
la Loi 5084  
 Barres d'armature en 
acier pour béton  
HTSUS : 7213.10, 
7214.20, 7215.90, 
7221.00, 7222.11, 
7222.30, 7227.20, 
7227.90, 7228.20, 
7228.30, 7228.60  
ID #: C-489-819 17/01/2020  
(R 01/2018 -12/2018)  25/03/2021  
0,32% 
(de minimis ) –  
2,55%  27/09/2021  
0,32% 
(de minimis ) 
– 1,82%  - - - - - 1. Mécanisme de soutien 
aux sources d'énergie 
renouvelables  – 
YEKDEM  
2. Programme de 
réescompte  
3. Fourniture de terrains 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
 Certains tubes et tuyaux 
en acier au carbone, 
soudés  
HTSUS : 7306.30, 
7306.90  
ID #: C-489-502 05/05/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - 15/07/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d.   
  G/SCM/N/386/USA  
- 66 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Turquie 
(suite)  Certains tubes et tuyaux 
en acier au carbone, 
soudés  
HTSUS : 7306.30, 
7306.90  
ID #: C-489-502 06/05/2020  
(R 01/2019 -12/2019)  03/06/2021  
0,83%  29/11/2021  
0,83%  - - - - - 1. Fourniture d'acier 
laminé à chaud 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Financement des 
exportations : 
Programme de 
réescompte avant 
expédition à court 
terme  
3. Exonération des taxes 
sur les transactions 
bancaires et 
d'assurance appliquées 
lors des opérations de 
change  
Viet Nam  Sacs pour le commerce 
de détail, en polyéthylène  
HTSUS : 3923.21  
ID #: C-552-805 31/03/2021  
(SNR)  10/08/2021  
/10/ 27/10/2021  - - - 18 446 786 
milliers d'unités  
Année civile 
2020 
/8/ 7,4%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Certains clous en acier  
HTSUS : 7317.00  
ID #: C-552-819 07/09/2021  
(R 01/2020 -12/2020)  - - - - 25/10/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Mâts d'éolienne pour la 
production d'électricité en 
réseau  
HTSUS : 7308.20, 
8502.31  
ID #: C-552-826 07/10/2021  
(R 12/2019 -12/2020)  - - - -  - - n.d. 
Notes se rapportant au tableau:  
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête.  
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
3 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification.  
4 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
5 Indique le cumul  des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'obj et d'une enquête.  
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.  
7 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à un accord négocié.  
8 Source : Base de données de la Commission du co mmerce international des États -Unis (US ITC Dataweb) http://www.usitc.gov , fondée sur les positions à 6 chiffres du 
tarif douanier harmonisé des États -Unis (HTSUS) figurant dans la colonne 2.  
9 Date de la détermination  finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires . Selon le système des États -Unis, la détermination finale 
de l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale du montant des subventions . Les mesures défi nitives ne peuvent être imposées avant qu'il y ait 
des constatations positives de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d 'une menace de dommage ou d'un 
retard important.    
  G/SCM/N/386/USA  
- 67 - 
 
10 Date de la détermination fin ale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Selon le système des États -Unis, la détermination finale de 
l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera o u se reproduira . Les mesures ne peuvent pas 
être prorogées avant que ne soient établies des constatations positives de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage.  
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le m ontant résultant de la modification.  
12 Source : Publication de la Commission du commerce international des États -Unis sur les mesures commerciales correctives ( US ITC Trade Remedy publication ) 
http://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm . 
13 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut varier d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes  manières dont le programme a été présenté . 
14 Indique l'abrogation d'une ordonnance pour changement de circonstances.  
15 Indique la date de modification de l'accord de suspension.  
Abréviations/symboles/autres:  
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen  – période couverte par le réexamen . 
(C-y) Indiqu e qu'il y a eu une enquête en matière de contournement  – période couverte par le réexamen . 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de circonstances.  
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction.  
(NR-y) Indique qu'il y a eu un réexame n lié à de nouveaux exportateurs  – période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension.  
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré.  
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expédition pendant la période considérée.  
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées.  
* Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers.  
 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante : JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA.  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées dans le Federal Register  ou disponibles à l'adresse suivante: http://enfo rcement.trade.gov/frn/index.html .G/SCM/N/386/USA  
- 68 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 31 D ÉCEMBRE 2021  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente ; 
référence de la 
publication  
Afrique du 
Sud Tôles d'acier inoxydable en rouleaux  
C-791-806 Droits  11/05/1999  
64 FR 25288  09/01/2017  
82 FR 2322  
Allemagne  Blocs en acier forgé pour bouts 
fluidiques  
C-428-848 Droits  29/01/2021  
86 FR 7535  - 
Argentine  Biodiesel  
C-357-821 Droits  04/01/2018  
83 FR 522  - 
Bahreïn, 
Royaume de  Tôles en alliages d'aluminium 
communs  
C-525-002 Droits  27/04/2021  
86 FR 22144  - 
Brésil  Fil machine et acier au carbone et en 
certains aciers alliés  
C-351-833 Droits  22/10/2002  
67 FR 64871  27/08/2020  
85 FR 52953  
 Certains produits plats en acier 
laminés à froid  
C-351-844 Droits  20/09/2016  
81 FR 64436  - 
 Certains produits plats en acier 
laminés à chaud  
C-351-846 Droits  03/10/2016  
81 FR 67960  - 
 Pièces moulées en fer pour la 
construction  
C-351-504 Droits  15/05/1986  
51 FR 17786  06/01/2017  
82 FR 1699  
Canada  Certains produits de bois d'œuvre 
résineux  
C-122-858 Droits  03/01/2018  
83 FR 347  - 
 Mâts d'éolienne pour la production 
d'électricité en réseau  
C-122-868 Droits  26/08/2020  
85 FR 52543  - 
Chine  Acide 1 -hydroxyéthylidène1, 
1-diphosphonique  
C-570-046 Droits  18/05/2017  
82 FR 22809  - 
 Extrusions d'aluminium  
C-570-968 Droits  26/05/2011  
76 FR 30653  25/04/2017  
82 FR 19025  
 Certaines feuilles et bandes minces en 
aluminium  
C-570-054 Droits  19/04/2018  
83 FR 17360  - 
 Fils et câbles en aluminium  
C-570-096 Droits  23/12/2019  
84 FR 70496  - 
 Sulfate d'ammonium  
C-570-050 Droits  09/03/2017  
82 FR 13094  - 
 Certains tissus de silice amorphe  
C-570-039 Droits  17/03/2017  
82 FR 14316  - 
 Certaines grilles géotextiles intégrales 
biaxiales  
C-570-037 Droits  03/03/2017  
82 FR 12437  - 
 Étagères emboîtables en acier 
préconditionnées pour la vente  
C-570-019 Droits  21/10/2015  
80 FR 63745  12/05/2021  
86 FR 26000  
 Hypochlorite de calcium  
C-570-009 Droits  30/01/2015  
80 FR 5082  01/07/2020  
85 FR 39522  
 Certaines tôles en acier au carbone et 
en aciers alliés, coupées à la longueur 
voulue  
C-570-048 Droits  20/03/2017  
82 FR 14346  - G/SCM/N/386/USA  
- 69 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente ; 
référence de la 
publication  
Chine (suite)  Tige filetée en acier au carbone et en 
aciers alliés  
C-570-105 Droits  09/04/2020  
85 FR 19927  - 
 Raccords de tuyaux d'évacuation en 
fonte 
C-570-080 Droits  03/05/2019  
84 FR 19039  - 
 Raccords de tuyaux d'évacuation en 
fonte 
C-570-063 Droits  31/08/2018  
83 FR 44566  - 
 Fil machine et acier au carbone et en 
certains aciers alliés  
C-570-013 Droits  08/01/2015  
80 FR 1018  26/06/2020  
85 FR 38359  
 Carreaux et dalles en céramique  
C-570-109 Droits  01/06/2020  
85 FR 33119  - 
 Certains châssis et leurs 
sous-assemblages  
C-570-136 Droits  10/05/2021  
86 FR 24844  - 
 Isocyanurates chlorés  
C-570-991 Droits  13/11/2014  
79 FR 67424  07/05/2020  
85 FR 27207  
 Tubes pression en acier inoxydable 
austénitique, de section circulaire, 
soudés  
C-570-931 Droits  19/03/2009  
74 FR 11712  06/12/2019  
84 FR 66883  
 Tubes et tuyaux en acier au carbone, 
de section circulaire, soudés  
C-570-936 Droits  23/01/2009  
74 FR 4136  02/10/2019  
84 FR 52456  
 Tubes et tuyaux en acier au carbone, 
de section circulaire, soudés  
C-570-911 Droits  22/07/2008  
73 FR 42545  26/06/2019  
84 FR 30086  
 Acide citrique et certains sels de 
citrate  
C-570-938 Droits  29/05/2009  
74 FR 25705  04/01/2021  
86 FR 72  
 Certains papiers couchés adaptés à 
l'impression de graphismes de grande 
qualité utilisant des presses à feuilles  
C-570-959 Droits  17/11/2010  
75 FR 70201  
Correction  
06/12/2010  
75 FR 75663  06/01/2017  
82 FR 1692  
 Certains tubes en acier au carbone et 
en aciers alliés étirés à froid pour 
usage mécanique  
C-570-059 Droits  01/02/2018  
83 FR 4637  - 
 Certains produits plats en acier 
laminés à froid  
C-570-030 Droits  14/07/2016  
81 FR 45960  - 
 Certaines agrafes en acier, assemblées  
C-570-113 Droits  20/07/2020  
85 FR 43813  - 
 Tôles en alliages d'aluminium 
communs  
C-570-074 Droits  06/02/2019  
84 FR 2157  - 
 Certains inhibiteurs de corrosion  
C-570-123 Droits  19/03/2021  
86 FR 14869  - 
 Certains produits en acier traité contre 
la corrosion  
C-570-027 Droits  25/07/2016  
81 FR 48387  - 
 Cellules photovoltaïques au silicium 
cristallin, même en modules  
C-570-980 Droits  07/12/2012  
77 FR 73018  20/03/2019  
84 FR 10299  
 Certains produits photovoltaïques au 
silicium cristallin  
C-570-011 Droits  18/02/2015  
80 FR 8592  11/09/2020  
85 FR 56215  
 Éviers en acier inoxydable étiré  
C-570-984 Droits  11/04/2013  
78 FR 21596  28/08/2018  
83 FR 43847  G/SCM/N/386/USA  
- 70 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente ; 
référence de la 
publication  
Chine (suite)  Fibres discontinues de polyester, de 
fins deniers  
C-570-061 Droits  16/03/2018  
83 FR 11681  - 
 Raccords en acier forgé  
C-570-068 Droits  26/11/2018  
83 FR 60396  - 
 Blocs en acier forgé pour bouts 
fluidiques  
C-570-116 Droits  29/01/2021  
86 FR 7535  - 
 Glycine  
C-570-081 Droits  21/06/2019  
84 FR 29173  - 
 Certains produits de bois d'œuvre 
résineux  
C-570-052 Droits  04/01/2018  
83 FR 513  - 
 Cylindres à haute pression en acier  
C-570-978 Droits  21/06/2012  
77 FR 37384  05/12/2017  
82 FR 57427  
 Certains rayonnages et supports de 
cuisine  
C-570-942 Droits  14/09/2009  
74 FR 46973  15/10/2020  
85 FR 65345  
 Sacs tissés laminés  
C-570-917 Droits  07/08/2008  
73 FR 45955  28/08/2019  
84 FR 45128  
 Tubes soudés de grand diamètre  
C-570-078 Droits  06/03/2019  
84 FR 8075  - 
 Tubes et tuyaux de section 
rectangulaire à parois minces  
C-570-915 Droits  05/08/2008  
73 FR 45404  04/08/2020  
85 FR 47169  
 Papiers thermosensibles légers  
C-570-921 Droits  24/11/2008  
73 FR 70958  06/07/2020  
85 FR 40249  
 Certaines briques de magnésie 
carbone  
C-570-955 Droits  21/09/2010  
75 FR 57442  19/08/2021  
86 FR 46676  
 Matelas  
C-570-128 Droits  14/05/2021  
86 FR 26463  - 
 Mélamine  
C-570-021 Droits  28/12/2015  
80 FR 80751  09/07/2021  
86 FR 36252  
 Certains casiers en métal et leurs 
parties  
C-570-134 Droits  20/08/2021  
86 FR 46826  - 
 Certains équipements pour l'accès aux 
services mobiles et leurs 
sous-assemblages  
C-570-140 Droits  10/12/2021  
86 FR 70439  - 
 Parquet multicouche  
C-570-971 Droits  08/12/2011  
76 FR 76693  03/01/2018  
83 FR 344  
 Rubans à lisière tissée  
C-570-953 Droits  01/09/2010  
75 FR 53642  22/09/2016  
81 FR 65341  
 Acier dit magnétique à grains non 
orientés  
C-570-997 Droits  03/12/2014  
79 FR 71749  23/12/2020  
85 FR 83890  
 Certains cylindres en acier non 
rechargeables  
C-570-127 Droits  11/05/2021  
86 FR 25839  - 
 Produits tubulaires pour champs 
pétrolifères  
C-570-944 Droits  20/01/2010  
75 FR 3203  03/12/2020  
85 FR 78117  
 Certains pneumatiques pour véhicules 
de tourisme et véhicules utilitaires 
légers  
C-570-017 Droits  10/08/2015  
80 FR 47902  19/02/2021  
86 FR 10247  
 Certain rubans décoratifs en matière 
plastique  
C-570-076 Droits  22/03/2019  
84 FR 10786  - G/SCM/N/386/USA  
- 71 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente ; 
référence de la 
publication  
Chine (suite)  Certains sels de phosphate de 
potassium  
C-570-963 Droits  22/07/2010  
75 FR 42682  12/07/2021  
86 FR 36524  
 Fils texturés de polyesters  
C-570-098 Droits  10/01/2020  
85 FR 1301  - 
 Certaines résines de polyéthylène 
téréphtalate  
C-570-025 Droits  06/05/2016  
81 FR 27977  - 
 Câbles de haubanage en acier pour 
béton précontraint  
C-570-946 Droits  07/07/2010  
75 FR 38977  10/05/2021  
86 FR 24850  
 Certains produits plans en quartz  
C-570-085 Droits  11/07/2019  
84 FR 33053  - 
 Aimants flexibles bruts  
C-570-923 Droits  17/09/2008  
73 FR 53849  23/07/2019  
84 FR 35369  
 Fûts en acier inoxydable rechargeables  
C-570-094 Droits  16/12/2019  
84 FR 68400  - 
 Bandes en caoutchouc  
C-570-070 Droits  19/02/2019  
84 FR 4774  - 
 Certains tubes de canalisation et tubes 
pression standard, en acier au carbone 
et en acier allié, sans soudure  
C-570-957 Droits  10/11/2010  
75 FR 69050  14/09/2021  
86 FR 51118  
 Gluconate de sodium, acide gluconique 
et produits dérivés  
C-570-072 Droits  13/11/2018  
83 FR 56299  - 
 Nitrite de sodium  
C-570-926 Droits  27/08/2008  
73 FR 50595  12/08/2019  
84 FR 39804  
 Brides en acier inoxydable  
C-570-065 Droits  05/06/2018  
83 FR 26006  - 
 Feuilles et bandes en acier inoxydable  
C-570-043 Droits  03/04/2017  
82 FR 16166  - 
 Certains grillages en acier  
C-570-948 Droits  23/07/2010  
75 FR 43144  01/06/2021  
86 FR 29247  
 Bonbonnes de propane en acier  
C-570-087 Droits  15/08/2019  
84 FR 41700  - 
 Certaines étagères en acier et leurs 
parties  
C-570-089 Droits  16/09/2019  
84 FR 48584  - 
 Certaines roues de remorque en acier 
de 12 à 16,5 pouces  
C-570-091 Droits  03/09/2019  
84 FR 45952  - 
 Certaines roues en acier  
C-570-083 Droits  24/05/2019  
84 FR 24098  - 
 Certains coffres et meubles à outils  
C-570-057 Droits  24/01/2018  
83 FR 3299  - 
 Pneumatiques pour camions et 
autobus  
C-570-041 Droits  15/02/2019  
84 FR 4434  - 
 Attaches torsadées  
C-570-132 Droits  14/04/2021  
86 FR 19602  - 
 Certains papiers non couchés  
C-570-023 Droits  03/03/2016  
81 FR 11187  - 
 Mâts d'éolienne pour la production 
d'électricité en réseau  
C-570-982 Droits  15/02/2013  
78 FR 11152  17/05/2019  
84 FR 22442  
 Armoires de classement en métal  
C-570-111 Droits  13/12/2019  
84 FR 68121  - 
 Certains moteurs à arbre vertical de 
cylindrée comprise entre 99 cc et 225 
cc, et leurs parties  
C-570-125 Droits  04/05/2021  
86 FR 23675  - G/SCM/N/386/USA  
- 72 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente ; 
référence de la 
publication  
Chine (suite)  Certains moteurs à arbre vertical de 
cylindrée comprise entre 223 cc et 999 
cc, et leurs parties  
C-570-120 Droits  04/03/2021  
86 FR 12619  - 
 Certaines tondeuses à pousser et leurs 
parties  
C-570-130 Droits  13/07/2021  
86 FR 36702  - 
 Moulures en bois et produits de la 
menuiserie  
C-570-118 Droits  16/02/2021  
86 FR 9484  - 
 Commodes et coiffeuses en bois, et 
leurs composants  
C-570-107 Droits  21/04/2020  
85 FR 22134  - 
Corée, Rép. 
de Certaines tôles en acier au carbone et 
en aciers alliés, coupées à la longueur 
voulue  
C-580-888 Droits  25/05/2017  
82 FR 24103  - 
 Certains produits plats en acier 
laminés à froid  
C-580-882 Droits  20/09/2016  
81 FR 64436  - 
 Certains produits en acier traité contre 
la corrosion  
C-580-879 Droits  25/07/2016  
81 FR 48387  - 
 Certaines tôles en acier au carbone, 
coupées à la longueur voulue  
C-580-837 Droits  10/02/2000  
65 FR 6587  12/03/2018  
83 FR 10672  
 Certains produits plats en acier 
laminés à chaud  
C-580-884 Droits  03/10/2016  
81 FR 67960  - 
 Tubes soudés de grand diamètre  
C-580-898 Droits  02/05/2019  
84 FR 18773  - 
 Tubes de canalisation et tubes 
pression standard, en acier au carbone 
et en acier allié, sans soudure  
C-580-910 Droits  23/08/2021  
86 FR 47060  - 
 Feuilles et bandes d'acier inoxydable, 
en rouleaux  
C-580-835 Droits  06/08/1999  
64 FR 42932  03/10/2017  
82 FR 46036  
Espagne  Olives mûres  
C-469-818 Droits  01/08/2018  
83 FR 37469  - 
Fédération de 
Russie  Engrais phosphatés  
C-821-825 Droits  07/04/2021  
86 FR 18037  - 
 Tubes de canalisation et tubes 
pression standard, en acier au carbone 
et en acier allié, sans soudure  
C-821-827 Droits  23/08/2021  
86 FR 47060  - 
Inde Carbazole violet pigment 23  
C-533-839 Droits  29/12/2004  
69 FR 77995  15/06/2021  
86 FR 31699  
 Tige filetée en acier au carbone et en 
aciers alliés  
C-533-888 Droits  09/04/2020  
85 FR 19927  - 
 Certains tubes en acier au carbone et 
en aciers alliés étirés à froid pour 
usage mécanique  
C-533-874 Droits  01/02/2018  
83 FR 4637 - 
 Certains produits plats en acier 
laminés à froid  
C-533-866 Droits  20/09/2016  
81 FR 64436  - 
 Pochettes d'allumettes ordinaires  
C-533-849 Droits  11/12/2009  
74 FR 65740  09/11/2020  
85 FR 71321  
 Tôles en alliages d'aluminium 
communs  
C-533-896 Droits  27/04/2021  
86 FR 22144  - G/SCM/N/386/USA  
- 73 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente ; 
référence de la 
publication  
Inde (suite)  Certains produits en acier traité contre 
la corrosion  
C-533-864 Droits  25/07/2016  
81 FR 48387  - 
 Certaines tôles en acier au carbone, 
coupées à la longueur voulue  
C-533-818 Droits  10/02/2000  
65 FR 6587  12/03/2018  
83 FR 10672  
 Fibres discontinues de polyester, de 
fins deniers  
C-533-876 Droits  16/03/2018  
83 FR 11681  - 
 Brides en acier au carbone, finies  
C-533-872 Droits  24/08/2017  
82 FR 40138  - 
 Raccords en acier forgé  
C-533-892 Droits  11/12/2020  
85 FR 80016  - 
 Blocs en acier forgé pour bouts 
fluidiques  
C-533-894 Droits  29/01/2021  
86 FR 7535  - 
 Glycine  
C-533-884 Droits  21/06/2019  
84 FR 29173  - 
 Certains produits plats en acier au 
carbone laminés à chaud  
C-533-821 Droits  03/12/2001  
66 FR 60198  27/08/2019  
84 FR 44851  
 Tubes soudés de grand diamètre  
C-533-882 Droits  06/03/2019  
84 FR 8085  - 
 Certains produits en papier ligné  
C-533-844 Droits  28/09/2006  
71 FR 56949  06/03/2018  
83 FR 9479  
 Certains pneumatiques hors route 
neufs  
C-533-870 Droits  06/03/2017  
82 FR 12556  - 
 Certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
C-533-858 Droits  10/09/2014  
79 FR 53688  12/08/2020  
85 FR 48665  
 Fils texturés de polyesters  
C-533-886 Droits  10/01/2020  
85 FR 1301  - 
 Pellicules, feuilles et bandes de 
polyéthylène téréphtalate  
C-533-825 Droits  01/07/2002  
67 FR 44179  30/09/2020  
85 FR 61728  
 Certaines résines de polyéthylène 
téréphtalate  
C-533-862 Droits  06/05/2016  
81 FR 27977  - 
 Câbles de haubanage en acier pour 
béton précontraint  
C-533-829 Droits  04/02/2004  
69 FR 5319  09/11/2020  
85 FR 71311  
 Certains produits plans en quartz  
C-533-890 Droits  22/06/2020  
85 FR 37431  - 
 Brides en acier inoxydable  
C-533-878 Droits  05/10/2018  
83 FR 50336  - 
 Acide sulfanilique  
C-533-807 Droits  02/03/1993  
58 FR 12026  09/05/2017  
82 FR 21520  
 Mâts d'éolienne pour la production 
d'électricité en réseau  
C-533-898 Droits  06/12/2021  
86 FR 69012  - 
 Tubes soudés en aciers inoxydables 
pour service sous pression  
C-533-868 Droits  17/11/2016  
81 FR 81062  - 
Indonésie  Biodiesel  
C-560-831 Droits  04/01/2018  
83 FR 522  - 
 Certains papiers couchés adaptés à 
l'impression de graphismes de grande 
qualité utilisant des presses à feuilles  
C-560-824 Droits  17/11/2010  
75 FR 70206  06/01/2017  
82 FR 1692  
 Certaines tôles en acier au carbone, 
coupées à la longueur voulue  
C-560-806 Droits  10/02/2000  
65 FR 6587  12/03/2018  
83 FR 10672  G/SCM/N/386/USA  
- 74 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente ; 
référence de la 
publication  
Indonésie 
(suite)  Certains produits plats en acier au 
carbone laminés à chaud  
C-560-813 Droits  03/12/2001  
66 FR 60198  27/08/2019  
84 FR 44851  
 Certains papiers non couchés  
C-560-829 Droits  03/03/2016  
81 FR 11187  - 
 Mâts d'éolienne pour la production 
d'électricité en réseau  
C-560-834 Droits  26/08/2020  
85 FR 52543  - 
Iran, Rép. 
islamique d'  Pistaches non décortiquées  
C-507-501 Droits  11/03/1986  
51 FR 8344  n.d.* 
 Pistaches non décortiquées, grillées  
C-507-601 Droits  07/10/1986  
51 FR 35679  n.d.* 
Italie Fil machine en acier au carbone et en 
aciers alliés  
C-475-837 Droits  21/05/2018  
83 FR 23420  - 
 Certains produits en acier traité contre 
la corrosion  
C-475-833 Droits  25/07/2016  
81 FR 48387  - 
 Blocs en acier forgé pour bouts 
fluidiques  
C-475-841 Droits  29/01/2021  
86 FR 7535  - 
 Certaines pâtes alimentaires  
C-475-819 Droits  24/07/1996  
61 FR 38543  17/04/2019  
84 FR 16002  
Kazakhstan  Silicium métal  
C-834-811 Droits  19/04/2021  
86 FR 20365  - 
Malaisie  Mâts d'éolienne pour la production 
d'électricité en réseau  
C-557-822 Droits  04/08/2021  
86 FR 41950  - 
Maroc  Engrais phosphatés  
C-714-001 Droits  07/04/2021  
86 FR 18037  - 
Mexique  Grillages et treillis en fils métalliques 
soudés  
C-201-854 Droits  12/04/2021  
86 FR 18940  - 
 Sucre  
C-201-846 Accord de 
suspension  29/12/2014  
79 FR 78044  
Modification : 
11/07/2017  
82 FR 31942  
Retour à l'Accord 
de 2014 : 
11/12/2019  
84 FR 67718  
Modification : 
22/01/2020  
85 FR 3613  30/04/2020  
85 FR 23945  
Oman  Certaines feuilles et bandes minces en 
aluminium  
C-523-816 Droits  12/11/2021  
86 FR 62782  - 
Taipei chinois  Acier dit magnétique à grains non 
orientés  
C-583-852 Droits  03/12/2014  
79 FR 71749  23/12/2020  
85 FR 83890  
Thaïlande  Certains produits plats en acier au 
carbone laminés à chaud  
C-549-818 Droits  03/12/2001  
66 FR 60197  27/08/2019  
84 FR 44851  
Turquie  Certaines feuilles et bandes minces en 
aluminium  
C-489-845 Droits  12/11/2021  
86 FR 62782  - 
 Fil machine en acier au carbone et en 
aciers alliés  
C-489-832 Droits  21/05/2018  
83 FR 23420  - 
 Tôles en alliages d'aluminium 
communs  
C-489-840 Droits  27/04/2021  
86 FR 22144  - G/SCM/N/386/USA  
- 75 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit;  
numéro d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente ; 
référence de la 
publication  
Turquie 
(suite)  Tubes et tuyaux en acier au carbone, 
de section rectangulaire, soudés, à 
parois épaisses  
C-489-825 Droits  13/09/2016  
81 FR 62874  - 
 Tubes soudés de grand diamètre  
C-489-834 Droits  02/05/2019  
84 FR 18771  - 
 Certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
C-489-817 Droits  10/09/2014  
79 FR 53688  12/08/2020  
85 FR 48665  
 Certaines pâtes alimentaires  
C-489-806 Droits  24/07/1996  
61 FR 38546  17/04/2019  
84 FR 16002  
 Câbles de haubanage en acier pour 
béton précontraint  
C-489-843 Droits  03/02/2021  
86 FR 7990  - 
 Certains produits plans en quartz  
C-489-838 Droits  22/06/2020  
85 FR 37431  - 
 Barres d'armature en acier pour béton  
C-489-819 Droits  06/11/2014  
79 FR 65926  22/10/2020  
85 FR 67334  
 Barres d'armature en acier pour béton  
C-489-830 Droits  14/07/2017  
82 FR 32531  - 
 Certains tubes et tuyaux en acier au 
carbone, soudés  
C-489-502 Droits  07/03/1986  
51 FR 7984  07/02/2018  
83 FR 5402  
 Tuyaux de canalisation soudés  
C-489-823 Droits  01/12/2015  
80 FR 75054  30/06/2021  
86 FR 34720  
Viet Nam  Sacs tissés laminés  
C-552-824 Droits  04/06/2019  
84 FR 25753  - 
 Pneumatiques pour véhicules de 
tourisme et véhicules utilitaires légers  
C-552-829 Droits  19/07/2021  
86 FR 38013  - 
 Sacs pour le commerce de détail, en 
polyéthylène  
C-552-805 Droits  04/05/2010  
75 FR 23670  27/10/2021  
86 FR 59366  
 Certains clous en acier  
C-552-819 Droits  14/07/2015  
80 FR 41006  22/06/2021  
86 FR 32672  
 Cintres pour vêtements, en fils d'acier  
C-552-813 Droits  05/02/2013  
78 FR 8107  20/08/2018  
83 FR 42111  
 Mâts d'éolienne pour la production 
d'électricité en réseau  
C-552-826 Droits  26/08/2020  
85 FR 52543  - 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2021  
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification 
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées dans le Federal Register  ou disponibles à 
l'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . 
* La République islamique d' Iran n'est pas Membre de l'OMC . Il n'y a donc pas de réexamen du 
dommage/à l'extinction pour des ordonnances en matière de droits compensateurs.  
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