G/TBT/N/EU/1013  
27 septembre  2023 
(23-6447) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits ou matériaux finaux entrant en contact avec les eaux destinées à la 
consomm ation humaine.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision laying down rules for the application of Directive (EU) 2020/2184 
of the European Parliament and of the Council by establishing the European positive lists 
of starting substances, compositions and constituents authorised for use in the 
manufacture of materials or products that come into contact with water intended for 
human consumption (Projet de décision d'exécution de la Commission portant mo dalités 
d'application de la Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en 
établissant les listes positives européennes pour les substances de départ, compositions 
et constituants dont l 'utilisation est autorisée pour la fabrication de mat ériaux ou de 
produits entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine), 7 
pages, en anglais ; 296 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de décision de la Commission notifié établit les listes positives 
européennes pour les substances , compositions et constituants dont l 'utilisation est 
autorisée pour la fabrication de matériaux entrant en contact avec l'eau potable.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'objectif de la mesure notifiée est de protéger la santé des personnes en 
veillant à l'innocuité des substances, constituants et compositions qui sont utilisés dans G/TBT/N/EU/1013  
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  des matières qui sont elles -mêmes utilisées dans des produits entrant en contact avec 
l'eau potable . Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 1 6 décembre  2020 
relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE) , en particulier son article  11. 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020L218 4&qid=1690899415855  
9. Date projetée pour l'adoption : janvier 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispositions s'appliqueront à part ir du 3 1 décembre  2026. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/ tools-
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12650_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12650_01_e.pdf