RESTRICTED  
  
S/C/M/144  
21 janvier  2021 
(21-0633) Page: 1/35 
Conseil du commerce des services   
 
  
RAPP ORT DE LA RÉUNION DU 4 DÉCEMBRE  2020  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 4  décembre  2020, sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Tan (Singapour) . L'ordre du jour figurait dans le document WTO/AIR/CTS/25.  
L'ordre du jour a été adopté . 
Le Président  a rappelé que, comme il l'avait annoncé dans la communication sur les arrangements 
organisationnels et techniques de la réunion, distribuée le 23  novembre, les délégations se 
réunissaient sous forme virtuelle . Il espérait que les délégations participant virtuellement étaient, à 
ce stade, toutes familiarisées avec les principaux aspects techniques de la participation à distance.  
 
Dans l'intérêt des interprètes et, en fin de compte, de tous l es Membres, il a demandé aux délégués 
de parler à un rythme raisonnable et modéré et, si possible, de fournir aux interprètes une copie 
préliminaire de toute déclaration écrite qu'ils avaient l'intention de faire, pour contribuer à garantir 
que les interve ntions soient correctement traduites et comprises dans les deux autres langues 
officielles . 
 
1  POINT A: RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de présentation des rapports dans 
le cadre de l'OMC, le Conseil du commerce des services devait examiner les rapports annuels de ses 
organes subsidiaires . En conséquence, il a appelé l'attention des Membres sur le rapport annuel du 
Comité du commerce des services financiers ( S/FIN/35), le rapport annuel du Comité des 
engagements spécifiques (S/CSC/26), le rapport annuel du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure (S/WPDR/24) et le rapport annuel du Groupe de travail des règles de l'AGCS 
(S/WPGR/31).  
1.2.  Le Président a sug géré que le Conseil prenne note des quatre rapports, étant entendu qu'ils 
seraient annexés au rapport annuel du Conseil du commerce des services dont ils feraient partie 
intégrante.  
1.3.  Il en a ainsi été convenu . 
2  POINT B : RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES AU CONSEIL 
GÉNÉRAL  
2.1.  Le Président  a rappelé que conformément aux procédures de présentation des rapports dans 
le cadre de l'OMC, le Conseil du commerce des services était tenu de faire rapport chaque année au 
Conseil général sur les act ivités menées au Conseil, ainsi qu'au sein des organes subsidiaires . En 
conséquence, il a appelé l'attention des Membres sur le projet de rapport annuel du Conseil du 
commerce des services sur les activités menées en 2020, figurant dans le document S/C/W/3 84 qui 
avait été distribué aux délégations le 13  novembre.  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/144  
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  2.2.  Le rapport, factuel et explicite,  couvrait la période comprise entre le rapport de 2019 et la 
derniè re réunion du Conseil, tenue en octobre,  et donna it un aperçu des activités du Conseil . 
Toutefois  il contenait une légère erreur relative à  la cote du document correspondant à la notification 
au titre de l'article V:7 par la Chine et Hong Kong, Chine . Cette cote, qui figurait sous la forme 
"S/C/N/264/Corr.1", devait être remplacée par la cote "S/C/N/2 64/Add.11/Corr.1", car le 
corrigendum ne concernait que l'addendum 11 de la notification . Le Président  a donc suggéré que 
le Conseil adopte le rapport annuel 2020 après rectification de cette erreur concernant le symbole 
de notification . Par ailleurs, comm e il l'avait mentionné au titre du point précédent, les rapports 
annuels des organes subsidiaires seraient annexés au rapport qui serait présenté au Conseil général.  
2.3.  Le Président a proposé que le Conseil adopte le projet de rapport annuel 2020 au Conseil 
général figurant dans le document S/C/W/384, tel que modifié.  
2.4.  Il en a ainsi été convenu . 
3  POINT C: NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS  
3.1.  S'agissant des notifications présentées conformément à l'article III:3 de l'AGCS 
(Transparence), le Président  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues, 
respectivement, de Maurice (figurant dans le document S/C/N/1022) et du Brésil (figur ant dans le 
document S/C/N/1023) . Il a proposé que le Conseil prenne note des notifications.  
3.2.  Il en a ainsi été convenu . 
3.3.  Concernant les notifications présentées au titre d e l'article  V:7 de l'AGCS (Intégration 
économique), le Président  a appelé l'attention du Conseil sur la communication reçue du Canada, du 
Mexique et des États -Unis (qui figurait da ns le document S/C/N/4/Add.1) . Il a proposé que le Conseil 
prenne note de la notification.  
3.4.  Il en a ainsi été convenu . 
4  POINT D : MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROG ATION CONCERNANT LES SERVICES 
POUR LES PMA  
4.1.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion d'octobre du Conseil, le Groupe des PMA avait formulé 
des suggestions pour faire avancer la discussion sur la mise en œuvre de la dérogation . Tout d'abord, 
les PMA avaient informé les Membres qu'ils organiseraient un séminaire Web qui traiterait de  l'impact 
de la COVID -19 sur le commerce des services des PMA . Cet événement avait eu lieu quelques jours 
auparavant, et le Président  croyait comprendr e qu'il avait été très instructif.  
4.2.  En deuxième lieu, le Groupe avait demandé l'assistance du Secrétariat pour la mise à jour des 
renseignements sur le commerce des services des PMA qui devaient être présentés à la session de 
2019 consacrée à la dérogation.  
4.3.  Enfin, le Groupe avait proposé que le Conseil organise , durant le deuxième trimestre 2021 , un 
atelier virtuel qui réunirait les fournisseurs de services des PMA et les consommateurs de leurs 
services dans les Membres donneurs de préférences . Les Membres a vaient été généralement 
disposés à discuter des suggestions du Groupe des PMA, mais en raison de leur nouveauté, de 
nombreuses délégations avaient demandé que le Groupe leur fournisse des précisions 
supplémentaires par écrit.  
4.4.  Le 16  novembre, le Groupe des PMA avait distribué la communication intitulée " Proposition 
d'organiser un séminaire Web du CCS ", sous la cote  JOB/SERV/CTS/1 . La communication présentait 
la proposition du Groupe concernant l'atelier . Les PMA ayant également demandé au Président de 
tenir des consultations sur leur initiative, celui-ci avait convoqué, le 25  novembre, une réunion 
informelle pour que les Membres puissent procéder à un échange de vues constructif sur cette 
proposition.  
4.5.  Lors de cette réunion, la suggestion du Groupe des P MA d'organiser un atelier virtuel avait reçu 
un large soutien . Concernant les  spécificités  de l'événement, des éclaircissements avaient toutefois 
été demandés sur quelques -unes des questions mentionnées dans la communication des PMA . Un S/C/M/144  
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  certain nombre de M embres avaient également formulé des suggestions relatives à des sujets qui, 
selon eux, pouvaient être utilement abordés lors de l'événement . À l'issue de la réunion, le Groupe 
des PMA avait indiqué que, pour plus de clarté , une esquisse du programme envis agé serait établie, 
reprenant certaines des suggestions qui avaient été faites.  
4.6.  Le Groupe avait fait circuler la veille même ses propositions d'éléments pour le séminaire Web, 
sous la cote JOB/SERV/CTS/2.  
4.7.  La représentante de l' Ouganda , s'exprimant au nom d u Groupe des PMA, a dit que plus tôt 
dans la semaine, le 2  décembre, le Groupe des PMA, assisté par la Division du commerce des services 
du Secrétariat, avait tenu un séminaire Web sur le thème  "COVID -19, mesures commerciales et 
commerce des services des PMA : situation actuelle, défis, solutions et opportunités" . Le Groupe 
remerci ait l'équipe de la Division de  la grande qualité des  service s et de l'aide qui avaient permis 
d'assurer le succès de l'événement, ainsi que tous les Membres qui avaie nt participé au séminaire 
Web. 
4.8.  Les participants au séminaire Web provenaient de différents horizons . Mme Barbara D'Andrea , 
en représentation du Secrétariat de l'OMC, M. Lino Criel Icila et M me Farhana A Rahman, 
respectivement du secteur logistique de l'Oug anda et du secteur des logiciels du Bangladesh, en 
représentation du Groupe des PMA, Mme Prachi Agarwal et M. Mulenga Chonzi , en représentation 
des milieux universitaires, M. Quan Zhao, en représentation du Centre du commerce international 
et Mme Zoritsa U resovic, représentante spéciale de l'OMT auprès des Nations  Unies  à Genève et à 
New York, avaient  tous fait des présentations de grande qualité et extrêmement  instructives sur un 
certain nombre de sujets importants.  
4.9.  Lors de sa présentation, M me D'Andrea av ait brossé un tableau de la situation actuelle  et fourni 
les données les plus récentes sur le commerce des services des PMA, en mettant l'accent sur l'impact 
de la COVID -19. Elle avait également expliqué l'importance de la diversification des exportations . 
M. Icila et M me Rahman avaient fourni des informations sur  l'expérience des fournisseurs de services 
des PMA en ce qui avait trait à l'impact des mesures liées à la COVID -19 prises par de nombreux 
gouvernements, mentionnant notamment  des effe ts tels que la rupture des chaînes 
d'approvisionnement mondiales due aux importantes  perturbations logistique s en amont et en aval 
dans tous les modes de transport . Ils avaient également mis en évidence les opportunités  notables  
issues de la crise , y compr is la création de pôles réunissant des entreprises  engagées dans le 
commerce sans fil et à distance, à la pointe de la technologie et dotées d'une solide  communication . 
Les intervenants représentant les  milieux universitaires, M me Prachi et M. Mulenga, avaient fait part 
de réflexions intéressantes  à propos de  l'impact de la COVID -19 sur les PME et , en général,  sur les 
PMA, ainsi que des enseignements tirés des interventions du Centre du commerce international sur 
le terrain, en donnant des exemples d'entrep rises des secteurs du tourisme et du numérique . 
Mme Urosevic avait donné un aperçu de l'impact de la COVID -19 sur le secteur du tourisme, un des 
secteurs les plus sensibles pour de nombreux PMA et, enfin, M. Quan avait partagé, entre autres  
choses , de précieu x renseignements  sur la voie de la reprise.  
4.10.   Le séminaire Web avait permis de tirer de nombreux enseignements intéressants , mais une 
chose était et demeurait très claire, à savoir que les PMA n 'allaient  pas bien du tout . En effet, alors 
que le commerce mondial des services avait diminué  de 30 % au deuxième trimestre de 2020, les 
exportations de services des PMA avaient, selon les estimations, chuté de 60 % à 65%. À lui seul, le 
tourisme avait reculé de 81 % et les services de transport de 31 %. La seule progression notable 
avait été celle des exportations de services inf ormatiques qui, grâce à l'accélération de la 
numérisation, avaient  augmenté de 4 %. 
4.11.   En fait , comme l'avaient souligné certains des intervenants, la mise en place de solutions 
numériques serait nécessaire pour assurer la reprise . Pourtant, même à cet égard, les PMA se 
trouvaient  toujours face à de nombreux défis, qu'ils avaient précédemment illustrés aux Membres . 
Parmi ceux -ci, pour n'en citer que quelques -uns, figuraient l'accès limité aux cartes de crédit en tant 
qu'outil essentiel pour les paiements en lig ne, l'incidence élevée de consommateurs non bancarisés, 
l'expérience limitée des paiements en ligne et le  caractère généralement inadéquat des  facilités de 
paiement en ligne . D'ailleurs , c'était pour cette raison que les PMA continuaient à accorder une 
attention particulière aux discussions menées dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique de 1998.  S/C/M/144  
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  4.12.   Passant aux propositions du Groupe des PMA figurant dans le document JOB/SERV/CTS/1, 
intitulé "Proposition d'organiser un séminaire Web du CCS",  et dans le document JOB/SERV/CTS/2 
distribué aux Membres avant cette réunion, le Groupe a souhaité remercier le  Président pour la 
réunion informelle qu'il avait convoquée le 25  novembre . Les PMA avaient initialement pris contact 
avec tous les Membres notifiants et étaient très reconnaissants à tous ceux qui avaient répondu, 
demand ant des précisions supplémentaires et offrant de nouvelles idées pertinentes tant au niveau 
bilatéral qu e lors de la réunion informelle du CCS.  
4.13.   Le document JOB/SERV/CTS/2, intitulé " Éléments pour un séminaire Web du CCS"  s'appuyait 
sur la première communication des PMA . Il fournissait un e description  du programme et des 
précisions sur les éléments du séminaire Web, afin de permettre aux Membres d'avoir une idée plus 
claire  du type d'événement que le Groupe envisageait, en particulier en ce qui avait trait au rôle que 
les Membres pourraient j ouer et aux sujets généraux qui pourraient être abordés.  
4.14.   Le commerce des services des PMA représentait toujours moins de 1 % du commerce mondial 
des services : pour un total de plus de 36 pays, le maintien du statu quo était tout simplement 
impossible . C'était pour cette raison que le Groupe des PMA avait accueilli favorablement et continué 
à tenir en haute estime  la dérogation prescrite par la Décision de Nairobi dans le document 
WT/L/982, sur la " Mise en œuvre du traitement préférentiel en faveur des servic es et fournisseurs 
de services des pays les moins avancés et participation croissante des PMA au commerce des 
services" . De l'avis du Groupe, pour que la dérogation ait un impact significatif, comme le 
souhaitaient les Membres, il était essentiel que de no uvelles façons de collaborer  soient à tout le 
moins tentées par tous les Membres à ce moment, tant que la dérogation était encore en vigueur.  
4.15.   En 2019, le CCS avait lancé le processus d'examen de la mise en œuvre des préférences 
notifiées , conformément au mandat énoncé  dans la Décision ministérielle de Nairobi déjà 
mentionnée . À cette fin, une session spécifique s'était tenue, comprenant deux événements . 
L'atelier , qui avait constitué la première partie de la session , avait réuni des fourn isseurs de services 
des PMA, des représentants d'organisations internationales ainsi que des organes de développement 
des Membres, qui avaient tous partagé des renseignements sur les programmes et les stratégies en 
place ainsi que  sur les meilleures pratiq ues et les enseignements tirés pour améliorer les résultats 
des PMA en matière d'exportation . Les exportateurs de services des PMA avaient fait part de leurs 
expériences positives  et des défis qu'il avait fallu surmonter . Tels étaient les échanges auxquels  le 
Groupe souhaitait donner suite  par sa proposition présentée  dans le document JOB/SERV/CTS/1.  
4.16.   Comme indiqué au paragraphe  2.1 de sa proposition, le Groupe estimait que la poursuite des 
efforts visant à informer les fournisseurs des PMA, ainsi que les co nsommateurs des Membres 
notifiants, de l'existence et des avantages des préférences était essentielle pour promouvoir les 
préférences notifiées et tirer le meilleur parti de la dérogation . C'était une chose que les préférences 
soient notifiées et c'en étai t une tout autre que les fournisseurs de services des PMA et les 
consommateurs potentiels des Membres notifi ants soient conscients de ces préférences et les 
utilisent de manière appropriée . Cela était assurément impossible s'ils n'étaient pas tenus au cour ant 
de l'existence de ces préférences.  
4.17.   Dans le passé, le Groupe des PMA avait abordé la question de la dérogation avec ses membres . 
La démarche de sensibilisation dans les capitales des PMA avait été élaborée par le Groupe à Genève . 
Le Groupe avait égaleme nt reconnu que le travail d' orientation et de sensibilisation ne constituait  
pas un événement ponctuel ni une voie à sens unique . Les Membres notifiants étaient des 
partenaires des PMA et leur initiative avait été bien accueillie par le Groupe . Les PMA souhaitaient 
s'assurer que ces efforts connaissent un aboutissement  auprès de leurs fournisseurs de services . 
4.18.   En outre, les Membres avaient pu constater  que si beaucoup,  à Genève , étaient capables  de 
déterminer ce que signifiaient les  préférences no tifiées et ce qui était exigé des fournisseurs de 
services des PMA pour bénéficier de ces préférences, ce n'était pas le cas sur le terrain , dans les 
différents PMA, pour les prestataires  eux-mêmes . C'était pour cette raison que le Groupe cherchait 
à faire en sorte que les Membres partagent les efforts entrepris pour permettre aux fournisseurs de 
services des PMA de comprendre les prescriptions liées aux préférences et la manière d'utiliser les 
préférences  à leur avantage.  
4.19.   Aux paragraphes  2.2 et 2.3 du docu ment JOB/SERV/CTS/1, le Groupe abordait  les données à 
examin er. C'était pou r cette raison qu'au paragraphe  2.1 du document  JOB/SERV/CTS/2, les S/C/M/144  
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  membres du Groupe avaient énuméré certains des détails qu'ils trouveraient utiles, notamment les 
dernières mises à jour statistiques sur les exportations des PMA , désagrégées, dans la mesure du 
possible, par secteur et par partenaire bilatéral, en prenant également en considération les dernières 
données relatives à l'impact de la COVID -19 disponibles au moment de l'é vénement et  en mettant 
particulièrement l'accent sur les secteurs visés par les préférences.  
4.20.   Au paragraphe  2.2 du document  JOB/SERV/CTS/2, le Groupe mentionnait  le partage de 
données d'expérience entre les exportateurs et les importateurs de services des PMA . Le Groupe 
souhaitait que les Membres entendent  les fournisseurs de services des PMA évoquer leurs 
expériences concernant les opportunités commerciales dont ils avaient tiré profit,  l'accès à d'autres 
marchés, y compris  ce qui avait été facile et les obstacles qu'ils avaient rencontrés . De plus, il serait 
possible de partager des données d' expérience sur la manière dont les fournisseurs des PMA avaient 
surmont é ces obstacles , ou dont ils pensaient pouvoir les surmonter . Dans le même ordre d'idées, 
des cas de réussite d'exportateurs de PMA seraient également utiles, car le bilan n'était pas 
entièrement négatif.  
4.21.   Le Groupe envisageait également de donner la parole  aux entreprises des Membres notifiant s 
qui importaient des services provenant des PMA . La dérogation était , pour les PMA, une occasion 
rare et importante de franchir une nouvelle étape, loin de ce qu'ils réalisaient habituellement . Le 
Groupe estimait qu'i l serait très utile de connaître les données d'expérience des utilisateurs des 
services des PMA, ne serait -ce que pour savoir pourquoi ces services n'étaient pas un choix privilégié 
des consommateurs professionnels des Membres notifiants . Les enseignements  à tirer , s'il y en avait,  
seraient très enrichissants pour les autres exportateurs de services des PMA.  
4.22.   Les PMA savaient que les Membres notifiants avaient accès à leurs organisations  
professionnelles, et que ces dernières comprenaient parmi leurs membres des entreprises ayant des 
partenaires dans les PMA qui fournissaient des services à leurs opérations régionales ou à leurs 
sièges . Par exemple, Amazon, Microsoft et de grandes entreprises européennes avaient e xternalisé 
leurs activités vers les PMA . Le Groupe encourageait les Membres à réaliser quelques recherches 
pour que le séminaire Web de 2021 soit l'occasion d'en apprendre davantage sur la façon dont les 
PMA évoluaient de concert  dans le monde des entrepri ses, plutôt qu e séparément . 
4.23.   De tels échanges contribueraient grandement à savoir, en premier lieu , si les préférences au 
titre de la dérogation étaient effectivement utilisées et , en deuxième lieu , comment les promouvoir 
de manière réellement efficace, sachant ce qui donnait de bons résultats et ce qui n'en donnait pas . 
Le Groupe des PMA était conscient du fait qu'il n'y aurait peut -être pas de relation exacte avec les 
préférences , mais  il pourrait certainement obtenir des renseignements intéressants sur ce  qui se 
passait sur le terrain, là où avait lieu l'accès aux  marchés et où les services des PMA suscitaient 
l'intérêt des Membres notifiants.  
4.24.   Au paragraphe  2.3, et compte tenu de ce que les PMA avaient appris au cours de leurs 
échanges avec les Membres, le  Groupe envisageait de tenir une séance visant à partager des 
renseignements sur les initiatives et les aides publiques en faveur des fournisseurs de services des 
PMA, y compris sur les politiques intérieures  et les mesures  d'assistance technique  et de 
renforcement des capacités visant à orienter  les fournisseurs de services des PMA vers les  
préférences notifiées, ainsi que sur les initiatives publiques visant à  aider les fournisseurs de services 
des PMA à tirer parti des po ssibilités d'exportation . Les Membres conviendraient que ces 
renseignements avaient été utiles lors des sessions précédentes et que des mises à jour à cet égard 
seraient tout aussi utiles.  
4.25.   Enfin, comme indiqué au paragraphe  2.4, le Groupe prévoyait pour  la dernière session une 
réflexion sur les enseignements tirés et sur la voie à suivre  pour porter la part des PMA dans le 
commerce mondial  des services bien au -delà de 1 %. 
4.26.   Le Groupe des PMA se réjouissait une fois de plus de recevoir les observations des Mem bres 
pendant cette réunion, et de poursuivre le dialogue avec tous les Membres afin de parvenir à un 
accord sur les modalités qui permettraient d'assurer le succès de l'événement  en avril  2021. Le 
Groupe des PMA souhaitait  également remercier à nouveau tou s les Membres notifiants de leur 
implication concrète et soutenue en faveur de la dérogation , en particulier en ce qui avait trait à 
l'examen de la mise en œuvre des préférences notifiées . Le Groupe a également saisi l'occasion pour 
inviter une fois encore  les Membres qui n'avaient pas notifié de préférences au titre de la dérogation  S/C/M/144  
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  mais étaient en mesure de le faire,  à notifier celles  qui avaient une valeur commerciale et qui 
procuraient des avantages économiques aux PMA , conformément au paragraphe  1:2 de la Décision 
ministérielle de Nairobi.  
4.27.   Le Président  a remercié le Groupe des PMA pour sa mise à jour sur le séminaire Web que le 
Groupe avait organisé plus tôt dans la semaine . Il était important de noter que les exportations de 
services des PMA avaient souffert de manière disproportionnée des effets de la COVID -19, en 
particulier dans les secteurs du tourisme et des transports . Il a remercié l'Ouganda d'avoir présenté 
la dernière communication du Groupe, dans laquelle étaient fournis des éléments en vue d' un 
séminaire Web du CCS sur cette question importante, et a exprimé l'opinion qu'il y avait des 
arguments convaincants pour que les M embres soutiennent la proposition des PMA.  
4.28.   Le représentant du Bangladesh  a repris à son compte la déclaration faite par l'Ouganda au 
nom du Groupe des PMA et a remercié le Conseil d 'avoir maintenu  ce point à l'ordre du jour . Les 
PMA étaient reconnaissants à tous les Membres notifiants de leur avoir accordé des préférences.  
4.29.   En raison de la pandémie de COVID -19, les PMA se trouvaient dans une situation extrêmement 
difficile . Après avoir progressé vers un développement durable, ils suivaient à présent un parco urs 
inverse . Les importantes pertes d'emplois, la pauvreté croissante et l'aggravation des problèmes de 
santé publique avaient mis les PMA face à de graves difficultés, et le secteur des services ne faisait 
pas exception.  
4.30.   Le Bangladesh était favorable à l' idée d'organiser un séminaire Web du CCS en avril  2021, 
comme proposé dans le document JOB/SERV/CTS/1 . Ainsi que  cela était indiqué, l'objectif de 
l'événement était clair, à savoir mieux informer  les fournisseurs de services des PMA et les 
consommateurs de s Membres notifiant s de l'existence des préférences au titre de la dérogation , 
obtenir des renseignements  de première main auprès de ces acteurs et tirer parti des échanges 
entre eux . 
4.31.   Le Bangladesh a également salué toute nouvelle initiative du Secrétariat visant à mettre à 
jour les données sur le commerce des services des PMA sur une base trimestrielle, afin de mieux 
informer les Membres sur le commerce des PMA par secteur et par mode de fourniture.  
4.32.   Le représentant du Japon  a remercié l'Ouganda et le Groupe des PMA d'avoir présenté leur 
proposition par écrit . Sa délégation était flexible sur la proposition d'organiser un séminaire Web en 
2021.  
4.33.   Le Japon faisait partie des Membres qui avaient notifié des préférences au titre d e la 
dérogation . Afin de faciliter la participation croissante des PMA au commerce des services, il était 
important de prendre conscience des défis et des restrictions auxquels les PMA Membres étaient 
confrontés.  
4.34.   De ce point de vue, sa délégation avait app récié la session spécifique et l'atelier organisés en 
2019. En outre, le s éminaire Web sur le thème  "COVID -19, mesures commerciales et commerce des 
services " qui s'était tenu pendant la semaine avait également été très utile et instructif et avait 
illustré  les défis et les opportunités qui se présentaient  aux PMA en  cette période de crise liée à la 
COVID -19. 
4.35.   En ce qui concernait la proposition des PMA figurant dans le document JOB/SERV/CTS/2, la 
délégation du Japon avait apprécié la nouvelle communication r elative aux éléments du séminaire 
Web du CCS, qui  apportait des précisions sur les objectif s poursuivis et tenait compte des 
observations formulées par les Membres lors de la réunion informelle du CCS.  
4.36.   En résumé, le Japon était ouvert à l'organisation du s éminaire Web proposé et continuerait 
de dialoguer avec les Membres au sujet de cet événement.  
4.37.   La représentante de la Turquie  a remercié le Groupe des PMA de sa proposition écrite et 
manifesté le  soutien total de sa délégation à la suggestion d'organiser un séminaire du CCS en 
avril 2021. La délégation de la Turquie avait trouvé la description  du programme extrêmement 
profitable  et l'examinait attentivement afin de déterminer  les domaines dans les quels la Turquie S/C/M/144  
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  pourrait contribuer au contenu du séminaire . La Turquie espérait que ce séminaire Web  pourrait 
aider à promouvoir la mise en œuvre des préférences notifiées dans le cadre de la dérogation.  
4.38.   La représentante de l' Inde a dit que sa délégation  attachait la plus grande importance à la 
mise en œuvre effective des préférences accordées au titre de la dérogation concernant les services 
pour les PMA par tous les Membres donneurs de préférences, l'objectif ultime étant d'accroître la 
part de ces pays  dans les exportations mondiales de services.  
4.39.   L'Inde s'était engagée à apporter des contributions concrètes à la mise en œuvre effective de 
la dérogation . À cet égard, comme elle l'avait déjà indiqué durant la réunion informelle, l'Inde 
soutenait pleinemen t la demande du Groupe des PMA, telle qu'elle figurait dans la communication 
JOB/SERV/CTS/1, d'organiser un séminaire Web du CCS afin de faciliter la mise en œuvre des 
préférences notifiées au titre de la dérogation.  
4.40.   L'Inde a également remercié le Groupe d es PMA de la description  du programme fournie dans 
le document JOB/SERV/CTS/2 , qui permettrait aux Membres de se préparer adéquatement afin que 
le séminaire Web puisse déboucher sur des résultats fructueux.  
4.41.   La représentante de la Chine  a déclaré qu'en tant  que Membre en développement, son pays  
avait toujours soutenu fermement une meilleure intégration des PMA Membres dans le système 
commercial multilatéral et attach é une grande importance à la dérogation concernant les services 
pour les PMA . En 2015, dans la limite de ses capacités, la Chine avait notifié à l'OMC le traitement 
préférentiel accordé aux services et aux fournisseurs de services des PMA dans le cadre de l a 
dérogation . Depuis lors, la Chine avait activement mis en œuvre ces mesures préférentielles et 
apporté  un soutien important aux PMA dans des domaines tels que la construction d'infrastructures 
liées au tourisme, le renforcement des capacités en matière d e commerce des services et la 
construction d'installations médicales, éducatives, sportives et culturelles.  
4.42.   La Chine était favorable à la proposition des PMA d'organiser , en avril  2021,  un séminaire Web 
sur la mise en œuvre de la dérogation afin que les Me mbres puissent mieux comprendre les 
difficultés pratiques rencontrées par les PMA et offrir à ces pays un renforcement des capacités et 
une assistance technique , de manière plus ciblée . Dans le but d'aider les PMA à promouvoir leur 
développement économique  par la participation au système commercial multilatéral, la Chine 
maintiendrait son implication et souhaitait encourager les Membres à mettre en commun leurs 
données d'expérience et leurs pratiques en la matière lors des futurs débats du Conseil.  
4.43.   La repré sentante de Singapour  a fait part du soutien de sa délégation à la proposition des 
PMA et remercié le Groupe des PMA d'avoir examiné plus avant les observations qui avaient été 
communiquées par les Membres lors de la réunion informelle du Conseil . Singapou r restait très 
ouvert e à la discussion avec les PMA . En tant que Membre notifiant, Singapour était en faveur de  
l'idée d'aider les PMA à mieux comprendre certaines des questions en jeu et de favoriser le  partage 
d'information s et le renforcement des capaci tés. 
4.44.   La représentante du Canada  a félicité le Groupe des PMA pour le séminaire Web sur le thème  
"COVID -19, mesures commerciales et commerce des services des PMA", que le Canada avait suivi 
et trouvé instructif.  
4.45.   Le Canada a remercié  les PMA de leurs contributions et de leur engagement lors de la réunion 
informelle du CCS, ainsi que de leur proposition d'organiser un séminaire Web du CCS . Le Canada a 
aussi accueilli favorablement la communication informelle . Ce travail persévérant  soulignait 
l'importance du commerce des services comme facteur  de croissance économique des PMA et comme 
moyen d' accroître  l'intégration de ces pays dans le système commercial multilatéral.  
4.46.   Le Canada pourrait apporter son soutien à la tenue d' un séminaire Web  du CCS qui s'appuierait 
sur la fructueuse session spécifique d' octobre  2019 grâce à laquelle des enseignements précieux sur 
la situation d u commerce des services des PMA avaient été obtenus . La délégation du Canada 
insistait sur l'importance de continuer à faciliter l'échange de renseignements, notamment s'agissant 
des expériences des fournisseurs de services des PMA et des domaines dans lesquels il existait, pour 
ces fournisseurs, des opportunités  et des défis majeurs , y compris les défis liés à la COVID -19. S/C/M/144  
- 8 - 
  4.47.   Comme cela avait été mentionné lors de la session spécifique d' octobre  2019, le commerce 
des PMA restait essentiellement une activité régionale . Le Canada souhaitait vivement obtenir de 
ces pays  plus de renseignements qui serviraient de base pour  élabo rer des programmes liés aux 
services et analyser les moyens de faciliter le commerce des services avec les PMA et entre les PMA 
plus largement . En conséquence, il serait utile de recueillir les témoignages d'exportateurs de PMA 
qui avaient eu du succès . Le Canada poursuivait également ses efforts pour en savoir plus sur les 
obstacles concrets rencontrés par les PMA désireux de se prévaloir  des préférences au titre de la 
dérogation.  
4.48.   La représentante a réitéré l'importance des  données sur chaque PMA et chaque  secteur, car 
elles pourraient contribuer à éclairer les activités de planification potentielles . Le Canada 
reconnaissait que ce manque de données faisait partie de lacunes plus vastes dans le domaine du 
commerce des services . Sa délégation continuait d'e ncourager les travaux sur cette question, en 
collaboration avec les organisations internationales compétentes, le cas échéant.  
4.49.   La délégation du Canada s'est félicitée  de voir qu'un certain nombre de ses observations 
avaient été incorporées da ns la proposition des PMA figurant dans le document JOB/SERV/CTS/2 . 
S'il était important que les Membres examinent les moyens de faciliter le commerce des services 
pour les PMA, le Canada reconnaissait également que les PMA souhaitaient obtenir davantage d e 
possibilités d'accès aux marchés et a dit que les Membres qui n'avaient pas encore notifié de 
préférences devraient être encouragés à le faire.  
4.50.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le Groupe des PMA de sa proposition de 
tenir un séminaire We b sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour 
les PMA . L'UE avait apprécié l' occasion de discuter plus en détail de cette proposition lors de la 
réunion informelle du CCS qui s'était tenue la semaine précédente , et souhaita it également remercier 
le Groupe des PMA pour leur communication distribuée sous la cote  JOB/SERV/CTS/2, dans laquelle 
des précisions  étaient fournies  concernant  les objectifs  du séminaire  et la structure envisagée . 
4.51.   L'UE attachait une grande importance à l 'aide apportée aux PMA pour renforcer les secteurs 
et le commerce des services . La dérogation constituait à cet égard un instrument essentiel, qui 
s'ajoutait aux programmes de développement et de renforcement des capacités.  
4.52.   L'UE avait trouvé que l'échange de vues  qui avait eu lieu  sur ce sujet lors du séminaire du 
CCS d'octobre  2019 avait été fructueux , et convenait avec le Groupe des PMA qu'un séminaire Web 
en 2021 pourrait être une bonne occasion de poursuivre les débats sur la mise en œuvre effective 
de la dérogation et le commerce des services des PMA.  
4.53.   La délégation de l'UE devrait examiner  un peu pl us en profondeur le schéma proposé . D'une 
manière générale, l' Union européenne estimait toutefois que les grandes lignes envisagées pour 
l'événement constituaient un bon point de départ . D'après la description , l'objectif de l'événement 
semblait plutôt lar ge et l'UE était généralement en faveur de l'adoption d'objectifs de grande 
ampleur . L'UE avait également noté avec satisfaction que le Groupe des PMA avait tenu compte des 
suggestions que l'Union lui avait  communiquées lors de la réunion informelle du CCS  et au niveau 
bilatéral.  
4.54.   La représentante a félicité les PMA du succès du séminaire Web organisé en début de semaine, 
et a remercié l'Ouganda d'avoir mis en évidence les principaux éléments qui avaient été abordés 
lors de cet événement.  
4.55.   La représentante de  l'Australie  a remercié l'Ouganda et le Groupe des PMA de la nouvelle 
communication et des explications complémentaires fournies pendant cette réunion . Elle s'est dite 
très reconnaissante de  leurs efforts pour prendre en compte certaines des observations q ue sa 
délégation  avait formulées au niveau bilatéral et à la réunion informelle de la semaine précédente, 
en particulier  concernant  l'intérêt de l'Australie pour connaître les défis rencontrés par les PMA dans 
l'application des préférences afin de facilite r une analyse  approfondie de ces questions, ainsi que 
pour connaître les dernières évolutions en matière de données.  
4.56.   Les détails de la communication et la manière dont l'Australie pourrait participer étaient 
encore en cours d'examen par l'administration ce ntrale, mais l'Australie était très favorable à la S/C/M/144  
- 9 - 
  poursuite de ce type de discussions et à la tenue d'autres débats avec l'Ouganda et le Groupe des 
PMA. 
4.57.   Le représentant du Brésil  a remercié le Groupe des PMA de sa communication écrite et 
l'Ouganda pour la présentation faite lors de cette réunion . Sa délégation avait noté et salué le fait 
que l a description du programme ait  tenu compte des discussions qui avaient eu lieu lors de la 
réunion informelle et pris en c onsidération de nombreux éléments proposés par les Membres . Le 
Brésil était favorable aux initiatives et à la description  du programme ; la délégation analysait 
attentivement le document et serait prête à participer aux débats  et à envisager une éventuelle 
participation au séminaire Web.  
4.58.   La représentante de l' Afrique du Sud  a remercié le Groupe pour le séminaire Web très instructif 
qui s'était tenu en début de semaine et a soutenu la proposition des PMA distribuée pour cette 
réunion . Sa délégation était d'av is que le suivi et l'évaluation étaient essentiels pour vérifier la mise 
en œuvre effective des préférences accordées au titre de la dérogation, l'objectif étant de retracer 
efficacement l' impact  de la dérogation sur l'augmentation de la part des PMA dans le commerce 
mondial des services.  
4.59.   Sur la base de s points signalés par  l'Ouganda, l'Afrique du Sud a proposé d 'examiner la 
possibilité de mettre en place un  portail en ligne hébergé par l'OMC  qui permettrait aux fournisseurs 
de services des PMA et aux impor tateurs de ces services  de signaler les goulets d'étranglement ou 
les difficultés qu'ils rencontraient  pour activer les préférences accordées . Le portail pourrait faciliter 
la collecte en temps réel de données spécifiques aux secteurs et aux modes de fourn iture et pourrait 
également donner aux Membres accordant des préférences la possibilité d'examiner les moyens de 
traiter les problèmes qui y seraient répertoriés.  
4.60.   Le représentant de la République de Corée  a accueilli avec satisfaction les explications 
détaillées de l'Ouganda . En tant que Membre notifiant, la Corée estimait que l'atelier proposé 
contribuerait à mettre en lumière l'importance de renforcer les capacités des pays les plus pauvres, 
en l'occurrence les PMA, pour qu'ils puissent bénéficier pleinem ent des avantages des préférences 
accordées au titre de la dérogation . La Corée souhaitait poursuivre le dialogue avec le Groupe des 
PMA et les autres Membres notifiants afin de rendre le séminaire Web le plus utile possible.  
4.61.   De prime abord,  sa délégation était  globalement  satisfaite de s propositions formulées par  le 
Groupe des PMA dans la description du programme figurant  dans le document JOB/SERV/CTS/2 . Elle 
avait l'intention de les examiner  plus en détail afin de contribuer davantage à en améliorer la teneur, 
notamment en considération de la reprise après  la pandémie de COVID -19. 
4.62.   Le représentant des États-Unis a remercié les PMA de leur communication et du nouveau 
projet d'ordre du jour concernant un séminaire Web du CCS sur la dérogation qui devrait se tenir en 
2021. Les États -Unis poursuivaient l'examen de la proposition . Si sa délégation ne s'opposait pas, 
en principe, aux séminaires Web pour aider à informer les Membres sur diverses questions et pour 
échanger des renseignements, elle n'a vait pas encore fini d'analyser en détail l'ordre du jour proposé 
et n'était donc pas en mesure de soutenir le programme du séminaire tel qu'il avait été présenté , 
avant d' avoir eu la possibilité de voir si les préoccupations des États -Unis concernant  la proposition 
initiale avaient été correctement prises en compte . L'explication donnée ce jour par le Groupe des 
PMA avait été très utile et la délégation allait réfléchir à ces éléments nouveaux ; toutefois, les 
États-Unis avaient quelques inquiétudes et souh aitaient vérifier si celles -ci avaient été résolues.  
4.63.   Les États -Unis étaient disposés à en apprendre davantage sur les difficultés rencontrées par 
les fournisseurs de services des PMA pour développer leurs offres de services, tant au niveau  des 
réglementations nationales, vu que les réformes intérieures contribuaient à la création de marchés 
de services, qu 'au niveau  des problèmes  auxquels étaient confrontés les exportateurs de services 
de ces pays . Ces problèmes étaient -ils imputables à la pandémie ou à des facteurs plus systémiques, 
tels que des obstacles régionaux ou des politiques intérieures restrictives ayant constitué un frein 
pour les exportateurs ? Les PMA avaient mentionné la numérisation ; des pratiques de restriction dans 
ce domaine  limitaient -elles les possibilités des fournisseurs de services des PMA ? Tout futur 
séminaire Web pourrait éventuellement s'appuyer sur les renseignements partagés au cours du 
séminaire Web des PMA qui avait eu lieu plus tôt cette semaine.  S/C/M/144  
- 10 - 
  4.64.   Le projet d'ordr e du jour mentionnait l'examen de données, et il serait certainement opportun 
de disposer de plus de données et d'analyses susceptibles d'aider les Membres à traiter la question 
de manière constructive . La délégation des États -Unis souhaiterait en particul ier obtenir davantage 
de renseignements concernant les expériences des  Membres notifiants qui avaient utilisé les 
préférences . L'utilisation des préférences avait -elle représenté un avantage pour les fournisseurs de 
services des PMA ? Les États -Unis souhait eraient recevoir des informations sur ces données 
d'expérience . 
4.65.   En résumé, la délégation  des États -Unis devait encore examiner l'ordre du jour avant de 
pouvoir se prononcer de manière concrète sur la tenue du  séminaire  Web; toutefois, en principe, 
elle ne s'opposait pas aux séminaires Web dans la mesure où  les débats  apportai ent une valeur 
ajoutée permettant à tous les Membres de bien comprendre  cette importante question . Les 
États-Unis se réjouissaient de coopérer avec les PMA et les délégations intéressée s à l'élaboration 
d'un programme en vue d'un éventuel séminaire Web en 2021 qui apporterait une valeur ajoutée 
aux débats sur ce sujet.  
4.66.   La représentante de l' Ouganda , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a remercié une fois 
de plus tous les Membres de leur soutien au séminaire Web proposé pour 2021 . Les PMA attachaient 
une grande valeur à leur assoc iation avec l'ensemble des  Membres , grâce à laquelle ils avaient 
obtenu de meilleurs  résultats dans le domaine du  commerce des services , et se sont dits  très motivés 
par le soutien exprimé pendant la  réunion . L'intervenante  a remercié  tout particulièrement les 
Membres qui avaient  formulé de nouvelles propositions susceptibles d'être prises en compte dans le 
cadre du  séminaire Web . Comme cela avait été mentionn é précédemment, les PMA considéraient la 
dérogation comme un excellent moyen d'aller de l'avant et étaient prêts à s'engager de diverses 
manières pour en tirer le meilleur parti . Les PMA restaient à la disposition des Membres notifiants 
pour exposer  plus e n détail le rôle que ceux -ci pourraient jouer lors du séminaire Web et apporter 
des précisions ainsi que des idées pour que l'événement prévu pour avril  2021 soit un grand succès.  
4.67.   Le Président  a remercié toutes les délégations qui avaient pris la parole po ur faire part de 
leurs observations et de leurs points de vue, ce qui avait été de grande utilité . Il a fait remarquer 
que la proposition du Groupe des PMA d'organiser un sém inaire Web qui permettrait un dialogue et 
un échange de vues et de données d'expérience entre les exportateurs de services des PMA et les 
importateurs de s Membres notifiants bénéficiait d'un large soutien.  
4.68.   La proposition des PMA présentée dans le document JOB/SERV/CTS/2 comprenait quatre 
points clés . Le premier abordai t les données relatives au commerce qui fournissai ent les 
renseignements et les bases essentielles des discussions . Le deuxième , qui traitait du partage de 
données d'expérience entre les exportateurs et les importateurs, rassemblerait les principales parti es 
prenantes, y compris, et surtout, les entreprises . Le troisième, qui prenait en compte les 
contributions de plusieurs Membres, consistait à obtenir le point de vue des fournisseurs de services 
des PMA . Le quatrième avait pour sujet les  enseignements et les étapes suivantes.  
4.69.   La proposition des PMA avait pris en compte et intégré la plupart des observations et éléments 
avancés par les délégations lors de la réunion informelle et par le biais de  consultations bilatérales . 
Les Membres avaient trouvé la descr iption de grande utilité dans la mesure où  elle avait permis  une 
plus grande lisibilité concernant l'objectif et la portée de l'atelier, et certaines délégations avaient 
également formulé des observations additionnelles.  
4.70.   Le Président était d'avis qu'il exi stait un fondement suffisant pour demander au Secrétariat 
de se charger de dresser un projet de programme pour l'atelier, qui serait distribué aux Membres 
pour examen . Le projet serait établi sur la base de la description présentée par les PMA dans le 
document JOB/CTS/SERV/2, ainsi que des avis partagés par les Membres à la réunion en cours, et 
apporterait une plus grande clarté pour tous les Membres . Une fois que la description aurait été 
distribuée, les délégations pourraient faire part de leurs observati ons et de leurs points de vue . Il a 
suggéré que les Membres approuvent cette ligne de conduite et que le Conseil prenne note des 
déclarations faites.  
4.71.   Il en a ainsi été convenu . S/C/M/144  
- 11 - 
  5  POINT E: PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
5.1.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil avait poursuivi ses délibérations 
sur la communication conjointe d'un groupe de Membres intitulée " Discussions exploratoires sur le 
soutien à la capacité numérique des entreprises et des consommate urs", distribuée sous la cote 
JOB/SERV/296/Rev.3, et qui avait été abordée  pour la première fois par le Conseil à sa réunion de 
juillet . Une révision de la communication, la Révision 4, avait été publiée pour ajouter la Corée parmi 
les coauteurs.  
5.2.  Le Présid ent a indiqué que la communication avait suscité un vif intérêt et d'importants débats . 
De nombreux Membres avaient donné des réponses aux questions posées dans le document, 
plusieurs délégations ayant présenté des renseignements et des rapports complément aires détaillés 
sur les initiatives visant à soutenir la capacité numérique des entreprises et des consommateurs . 
D'autres Membres avaient également partagé leurs propres expériences dans l'écosystème du 
commerce électronique, et la Chine avait fourni des informations sur ses efforts pour favoriser le 
développement du secteur des paiements électroniques . Les Membres avaient souligné que le rôle 
du commerce électronique dans la promotion de la croissance économique et du développement 
continuerait à prendre de l'ampleur, en même temps qu'ils en reconnaissaient les avantages . 
Quelques Membres avaient affirmé que les discussions sur le Programme de travail s'étaient 
principalement concentrées sur les bienfaits du commerce électronique et n'avaient pas 
suffisamm ent porté sur les défis importants qu'il posait.  
5.3.  Dans ce contexte, l es documents  qui avai ent été partagé s lors des derniers débats du Conseil 
avaient contribué utilement à alimenter les réflexions des Membres  sur le commerce électronique  et 
à les aider à c omprendre le  processus . Les Membres avaient également fourni des renseignements 
précieux sur les diverses mesures qu'ils avaient prises pour améliorer la capacité numérique, tant 
pour tirer profit des possibilités  que présentait le commerce électronique  que pour  en relever les 
défis.  
5.4.  Le Président a estimé qu'il serait dommage de laisser la masse de renseignements 
communiqués par les Membres éparpillé e dans les comptes rendus des réunions . La compilation  de 
ces données  de manière plus structurée accroîtrait la transparence des diverses initiatives prises 
dans le domaine du commerce électronique et constituerait  une suite utile aux débats  les plus 
récents  du Conseil sur ce sujet important.  
5.5.  À cet effet, le Président a sug géré que les Membres demandent au Secrétariat de réunir  les 
renseignements et les document s qui avaient été distribués  pendant les délibérations et de les 
rassembler dans un document autonome . Le document pourrait devenir un texte évolutif, actualisé  
au fur et à mesure que des informations supplémentaires pertinentes seraient mises à la disposition 
du Conseil . En outre, les Membres pourraient recenser les documents pertinents qu'ils auraient 
partagés lors de réunions antérieures afin de les inclure dans une  telle compilation . Le Président 
attendait avec intérêt de connaître les points de vue et les réactions des Membres à cette suggestion . 
Il a donné la parole aux délégations qui souhaitaient revenir sur cette communication, ainsi qu'aux 
Membres qui désiraie nt s'exprimer sur le sous -point intitulé  "Échange de renseignements et de 
données d'expérience", ou plus largement sur le Programme de travail.  
5.6.  Les coauteurs qui ont pris la parole ont remercié la Corée de s'être portée coauteur de la 
communication.  
5.7.  La rep résentante du Mexique  a fait part de l'expérience de sa délégation avec le programme 
"Mujer Exporta MX", qui a vait été lancé récemment et qui prévoyait  des cycles de réunions  pour les 
femmes d'affaires mexicaines , ainsi que  des cours de formation pour aide r ces dernières  à réaliser 
des exportations  par voie électronique vers la région de l'Amérique du Nord dans le cadre du récent 
accord signé entre le Mexique, les États -Unis et le Canada (AEUMC) . Le projet visait à promouvoir 
les débouchés commerciaux de la  région et à établir  des contacts avec des femmes d'affaires du 
Canada et des États -Unis. Les entreprises importatrices devaient être enregistrées aux États -Unis 
ou au Canada et disposer d'un site Web pour proposer leurs produits.  
5.8.  Le programme était géré par le Ministère de l'économie du Mexique, l'Institut national  des 
femmes, le Ministère de la culture, le Ministère des finances et du crédit public, en collaboration avec 
la Banque interaméricaine de développement et ConnectAmerica s. Le Ministère de l'économie a vait S/C/M/144  
- 12 - 
  également créé un site Web dénommé MIPYMES.MX – DIGITAL TRAINING sur lequel des ressources 
avaient  été mises à la disposition des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) pour les aider 
à renforcer et à accroître le ur présence  sur les marchés nationaux et étrangers, y compris  par le 
biais du commerce électronique . En outre, des ateliers en faveur de l'autonomisation et de la culture 
numérique des femmes avaient  été organisés . Le site Web publiait également des inform ations sur 
l'utilisation d'outils de technologie financière pour les paiements électroniques , en coopération avec 
la Banque du Mexique, sur les programmes de coopération avec d'autres gouvernements,  sur 
l'existence de fonds de fi nancement pour les MPME ( par exemple dans le cadre de l'Alliance 
Pacifique), ainsi que sur le soutien , les crédits et les mesures du gouvernement visant à  atténuer 
certains des effets économiques négatifs de  la COVID -19. Le Mexique s'est dit prêt à poursuivre 
l'échange d'information s sur ces questions dans le contexte du commerce électronique et de son 
évolution dans le cadre de  la pandémie de COVID -19. 
5.9.  Concernant la proposition du Président relative à une compilation des renseignements partagés 
par les Membres dans le cadre du Progr amme de travail, le Mexique estimait que la suggestion était 
très pertinente, dans la mesure où cette compilation faciliterait l'accès aux importantes données 
contenues dans les comptes rendus des réunions . Le Mexique considérait également qu'un tel outil 
pourrait être enrichi par les informations  que fourni raient  les Membres aux réunions à venir  et qui, 
après classemen t, aideraient les délégations et même les administrations centrales à visualiser les 
échanges fructueux qui avaient lieu à ce sujet au sein du Conseil.  
5.10.   Le représentant de la République de  Corée  a déclaré que sa délégation était heureuse de faire 
partie des  coauteurs de la communication distribuée sous la cote  JOB/SERV/296/Rev.4 et d'avoir 
l'occasion de partager avec les Membres des inform ations sur les expériences et les instruments de 
politique  de son pays . À l'ère de la COVID -19 et de l'après -COVID -19, les entreprises et les 
consommateurs dépendaient plus que jamais des transactions numériques . Les entreprises bien 
préparées et compétiti ves sur le plan numérique bénéficiaient de plus de possibilités d'approcher 
efficacement les consommateurs . Dans le même temps, les consommateurs dotés de capacités 
numériques pouvaient survivre à la pandémie car ils avaient la possibilité d'acquérir plus facilement 
des biens et des services essentiels, ainsi que de protéger leur emploi grâce au télétravail et à 
d'autres modes de travail comparables . En Corée, le taux d 'équipement en  téléphone portable était 
très élevé, l'infrastructure des technologies de l'information était bien établie et les services de 
livraison étaient très développés . Dans ces circonstances, les consommateurs coréens étaient en 
capacité de se procurer efficacement des biens essentiels, tels que des denrées  alimentaires, ainsi 
que des biens non essentiels, tels que des produits de consommation courante et des produits 
électroniques, sans aucun contact physique.  
5.11.   La Corée était un des pays où la part des achats en ligne dans l'ensemble des ventes au détail 
était la plus élevée au monde . La proportion était d'environ 22 % avant la p andémie . Ce ratio était 
monté en flèche pour atteindre environ 28 % en février et mars  2020. Au deuxième trimestre de 
2020, il avait affiché une relative stabilité autour de  26%, ce qui restait très supérieur au niveau 
précédant la pandémie . Globalement, les achats en ligne avaient joué un rôle important dans la vie 
quotidienne des Coréens . Cette façon de faire ses achats sans contact expliquait en partie le taux 
relativement faible de CO VID-19 en Corée . En conséquence, le bon fonctionnement du commerce 
électronique avait agi comme une mesure préventive contre la COVID -19 et, par la même occasion,  
avait favorisé la résilience de l'économie . 
5.12.   Dans le contexte de cette pandémie, l'essentiel é tait que les entreprises commerciales, en 
particulier les MPME, soient dotées de bonnes capacités numériques dans l'exercice de  leurs activités 
commerciales quotidiennes et que les consommateurs, en particulier les personnes âgées, 
acquièrent une culture n umérique pour leur vie quotidienne . De fait, le gouvernement coréen avait 
mis à jour son programme de facilitation de la culture numérique en 2020 . Dans cette optique, la 
Corée avait lancé en septembre un nouveau programme dénommé "Laboratoire d'éducation 
numérique" . Pour mener à bien ce programme, les gouvernements locaux utilisaient l'espace 
disponible dans leurs centres communautaires et avaient engagé des instructeurs chargés  
d'enseigner la culture numérique à tous les citoyens.  
5.13.   Le gouvernement coréen a vait annoncé en juillet une stratégie de développement national 
sur cinq ans, dénommée "New Deal  coréen ", visant à stimuler l'économie au niveau 
macroéconomique et à rehausser la compétitivité des entreprises au niveau microéconomique . La 
stratégie comport ait trois volets : le New Deal  numérique, le N ew Deal  écologique et le renforcement 
du dispositif de protection sociale . Le New Deal  numérique  comprenait de nombreux programmes , S/C/M/144  
- 13 - 
  mais à ce stade, la délégation de la Corée se concentrer ait sur deux d'entre eux . Le premier était le 
"Programme de facilitation du télétravail pour les  MPME" . La modalité du télétravail était 
inévitablement en train de devenir une sorte de norme professionnelle . Le programme visait à 
donner aux MPME davantage de possibilités d 'exercer leurs activités  habituelles en leur permettant 
de recevoir , sous forme de coupons , des services de conseil liés aux communications virtuelles, au 
travail à domicile, à la cybersécurité, etc. L e plafond annuel était de 40  000 USD par entreprise et 
le nombre d'entreprises qui devrait en principe bénéficier  de ce service était de 160  000 en 2021.  
5.14.   Le deuxième programme était le "Programme de soutien en ligne pour les petites entreprises", 
qui visait également les petites entreprises non c onstituées en sociétés ainsi que les micro et petites 
entreprises . Étant donné que l es petites entreprises connaissa ient des difficultés en matière de 
marketing, en particulier de marketing en ligne, le gouvernement coréen avait mis en place des 
programmes  pour les aider à s'implanter sur  les plates-formes  en ligne privées et publiques . La 
délégation de la Corée avait déjà lancé, plusieurs années auparavant, un programme de soutien aux 
petites entreprises pour leur permettre d'accéder à des plates-formes  en ligne privées . En outre, la 
Corée avait créé un nouveau programme pour ajouter la fonction de multidiffusion à la plate-forme  
publique de commerce électronique existante, qui était une sorte de "commerce en direct".  
5.15.   Le représentant du Brésil  a de nouveau fait part de  la satisfaction de sa délégation pour le 
rôle de chef de file joué par l'Australie en tant que coauteur de la communication  grâce à laquelle  
tous les Membres  avaient eu  la possibilité de partager leurs données d'expérience au regard de  la 
promotion de l'inclusion numérique et du développement de l'économie numérique . À la réunion 
précédente, le Brésil avait partagé des renseignements sur les initiatives nationales et régionales 
conduites dans les domaine s des systèmes de paiement numérique et de l'interopérabilité, ainsi que 
sur la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques . À ce stade, sa délégation se 
concentrerait sur une problématique connexe, celle du gouvernement numérique, une question 
considérée comme essentielle  pour le développement de  la capacité numérique et la création de 
meilleures conditions pour l'activité des entreprises grâce à une relation plus efficace, moins 
bureaucratique , dématérialisée , entre l 'administration publique , les entreprises et les citoyens.  
5.16.   L'intégration des TIC dans les organismes publics brésiliens et leur utilisation pour la fourniture 
de services publics numérisés avaient été définies par la Stratégie numérique  gouvernement ale 
brésilienne  (2020 -2022) . Le principal objectif de celle -ci était de rendre tous les services publics 
disponibles sur des canaux  numériques avant  2022 au niveau fédéral, au niveau des États et au 
niveau des municipalités . La stratégie visait à compléter, non à remplacer, la prestation de services 
publics en présentiel, qui continuait à être proposée  aux citoyens dépourvus d' accès à Internet . 
5.17.   Le Bré sil avait la 4ème population connectée à l'échelle mondiale , mais occupait une position 
intermédiaire (44ème) dans le classement des Nations  Unies  pour la fourniture de services publics 
électroniques par des gouvernements numériques . Des améliorations étai ent donc possibles et une 
croissance remarquable avait eu lieu dans le contexte de la pandémie de COVID -19, puisque le  
gouvernement  avait numérisé 345 types de services, à raison de 3 nouveaux services en moyenne 
tous les 2 jours depuis mars  2020. À cet ég ard, le portail "Gov.br" avait été une initiative importante 
dont le but était d' unifier les canaux numériques du gouvernement fédéral . Le portail réunissait en 
un seul espace des services destinés aux citoyens et aux entreprises , ainsi que des renseigneme nts 
sur les prestations de tous les secteurs de l'administration . Les sites Web du gouvernement étaient 
en cours d'intégration , afin que le portail "gov.br" devienne l'unique accès aux  pages institutionnelles 
de l'administration fédérale , et offre aux citoyens et aux entreprises un moyen direct et rapide 
d'entrer en relation avec les organismes fédéraux . En janvier  2019, 918 services publics sur un total 
de 3 700 étaient accessibles aux citoyens sur Internet . À cette date, 60 % des 3  700 services publics  
fédéraux étaient numériques . Le portail  constitu erait également une plate-forme  importante qui 
permettrait d'accéder  aux données publiques et de les utiliser.  
5.18.   Les économies réalisées grâce à la numérisation des services publics étaient estimées à plus 
de 2 milliards de reais (environ 400  millions d 'USD) par an . La majeure partie de cette somme, à 
savoir  plus de 1,5  milliard de reais (environ 300  millions d 'USD), correspondait à des réductions de 
frais pour les citoyens et les entreprises qui avaient la pos sibilité d' accéder aux services de manière 
entièrement numérique . Pour l'État, les économies étaient d'environ 531  millions de reais 
(100 millions d 'USD), du fait de la réduction des dépenses concernant le personnel, l'électricité, l'eau 
et le papier . En outre , selon les estimations, les services numériques étaient 97 % moins chers dans 
la mesure où  le personnel  n'intervenait plus sur le traitement et l'analyse des demandes.  S/C/M/144  
- 14 - 
  5.19.   D'autres progrès en matière de connectivité avaient été constatés au niveau municip al. Selon 
les résultats de l'enquête sur les TIC et l'administration publique en ligne menée  en 2020  par le 
Centre régional des études sur le développement de la société de l'information (Cetic.br), le 
pourcentage des mairies de villes de moins de 10 000 habitants connectée s par fibre optique était 
passé  de 32 % en 2017 à 63 % en 2019 . Parmi les municipalités de 10  000 à 100  000 habitants, le 
nombre était passé de 52 % à 79%. De même, des progrès avaient été réalisés dans la fourniture 
de services électronique s parmi les municipalités disposant d'un site Web, tels que l'émission de 
factures électroniques (de 51 % à 69%), le renseignement ou l'envoi de formulaires via le site Web 
(de 55 % à 61%) et l'émission de factures fiscales ou d'autres redevances (de 38 % à 53%). 
5.20.   Le Brésil partagerait à une date ultérieure des renseignements concernant certaines initiatives 
nationales d'administration publique en ligne liées au commerce, telles que le projet en cours de 
réalisation consistant à dématérialiser les procédures douanières . Au niveau régional, le Brésil 
collaborait avec ses partenaires du Mercosur sur l'interopérabilité numérique des procédures 
douanières, ce qui faciliterait davantage les échanges à l'intérieur de la région . Le Brésil se tenait à 
la disposition des Membres intéressés pour leur fournir de plus amples informations . Sa délégation 
attendait également de connaître l'avis d'autres Membres sur la manière dont la numérisation des 
services gouvernementaux pourrait contribuer à atténuer le défi é conomique et les répercussions 
sociales générés par  la pandémie de COVID -19. 
5.21.   Enfin, le Brésil s'est dit favorable à la suggestion formulée par le Président  concernant une 
compilation des données d'expérience nationales et régionales visant à  soutenir l a capacité 
numérique . Cette initiative pourrait en effet faciliter la participation  des pays en développement  et 
le partage de leurs  données d'expérience au titre de  ce point  de l'ordre du jour . 
5.22.   La représentante de Singapour  a déclaré que selon sa délégation, un échange très constructif 
sur les mesures internes, les données d'expérience et les initiatives de coopération des Membres 
avait eu lieu dans le cadre de  ce point de l'ordre du jour . L'étape suivante serait, pour les Membres, 
d'examiner comment ils pourr aient utiliser la profusion  de renseignements  partagés lors des 
réunions d'une manière utile et productive.  
5.23.   En premier lieu, comme il était prévu que les discussions se poursuivraient, Singapour a 
encouragé les Membres à continuer de dialoguer  et de partage r des renseignements dans le cadre 
du Programme de travail . En deuxième lieu, des informations très précieuses avaient été fournies 
au fil des ans et il serait bon de les contextualiser et de les présenter de manière structurée . 
L'échange de renseig nements et les débats sur le commerce électronique duraient depuis des 
décennies au sein de l'OMC et la quantité d'informations était énorme . Étant donné le rythme des 
progrès dans le domaine du numérique, les Membres devraient veiller à ce que les discuss ions se 
maintiennent constamment à jour et tiennent compte des faits nouveaux en cette matière et des 
évolutions politiques dans le monde entier . Bien que des différences de points de vue puissent exister 
entre les Membres, il serait important de se tourne r vers l'avenir afin de planifier les futures réunions 
du Conseil.  
5.24.   À cette fin, sa délégation pourrait étudier l'idée d'organiser les renseignements de manière 
structurée et ciblée, en gardant à l'esprit que toutes les informations  avaient déjà été mises e n ligne, 
par exemple sur les sites Web des gouvernements, et qu'elles portaient sur un large éventail de 
sujets . Par conséquent, il serait intéressant de réfléchir à la façon de lancer concrètement un tel 
exercice, et, vu la richesse des débats , de commen cer par les informations les plus récentes 
communiquées en 2020 . Singapour se réjouissait de discuter plus avant de la proposition avec 
d'autres Membres.  
5.25.   Le représentant du Chili a remercié les coauteurs de la communication de la contribution 
importante que  ce document apportait aux débats du Conseil, en particulier vu les  circonstances . 
Les années précédentes, le commerce en ligne avait connu une croissance importante et soutenue, 
qui s'était accélérée de façon soudaine et  inattendue par suite de la pandémi e de COVID -19. Cette 
évolution  avait suscité un certain nombre de défis  pour les fournisseurs de marchandises et de 
services, spécialement  pour les MPME.  
5.26.   Dans ce contexte, le  Chili estimait que l'échange de renseignements sur les programmes 
nationaux visant à accroître la capacité numérique était une initiative de coopération très utile et 
opportune . Dans la mesure où l a première question de la communication avait déjà reçu une répo nse S/C/M/144  
- 15 - 
  adéquate de la part d'autres délégations, le Chili souhaitait à ce stade contribuer à répondre à la 
deuxième question du document, relative aux programmes, aux politiques ou aux pratiques qui 
avaient été mis en œuvre au niveau national pour accroître l a capacité numérique et réduire la 
fracture numérique, y compris les différents typ es d'assistance fournis aux MPME.  
5.27.   Le programme de soutien au commerce électronique "ExportaDigital", mis au point par 
l'agence chilienne de promotion des exportations, ProCh ile, visait à faciliter les exportations 
chiliennes de marchandises et de services grâce à l'utilisation et au développement de canaux 
numériques, qu'il s'agisse d'une boutique en ligne autonome ou d'une présence sur les marchés 
électroniques . ExportaDigit al fournissait des informations pratiques et pertinentes pour les MPME 
exportatrices, concernant par exemple la manière de créer une boutique virtuelle, les plates-formes  
les plus appropriées, la manière d'attirer les clients vers une boutique, les méthode s de paiement 
numérique utilisées sur les marchés les plus importants et la manière d'aborder la logistique . De 
même, ExportaDigital présentait des témoignages de cas réussis, accompagnés de 
recommandations pratiques du point de vue des entrepreneurs, et i nvitait les MPME à en apprendre 
davantage sur le fonctionnement du canal en ligne, afin qu'elles puissent rechercher et sélectionner 
les marchés électroniques les plus pertinents pour leurs produits et leurs services, puis concevoir et 
exécuter des actions  de promotion commerciale et de vente sur ces marchés . Ces informations 
étaient présentées par des moyens simples et accessibles, tels que des guides et des tutoriels 
disponibles sur le site Web de l'initiative, www.prochile.gob.cl/exportadigital . 
5.28.   La repré sentante de l' Inde a remercié les auteurs de la communication et a déclaré que la 
pandémie de COVID -19 avait perturbé la vie normale des citoyens et des services dans le monde 
entier . Le secteur indien des technologies de l'information (TI) n'avait pas été  épargné par ce 
phénomène mondial . Au cours de cette période, les technologies de l'information étaient devenues 
un outil majeur pour le gouvernement, les entreprises et les consommateurs.  
5.29.   Dans le cadre du programme "Digital India", le gouvernement avait eu recours à des solutions 
numériques et à la prestation sous forme  numérique des services G2C, G2B, G2G et G2E, facilitant 
ainsi la bonne gouvernance grâce à une meilleure efficacité et une transparence  accrue . Parmi les 
défis auxquels l'Inde devait faire face en matière de fourniture de services numériques, figuraient la 
fracture numérique, en particulier dans les zones rurales, isolées et montagneuses ; la fracture 
linguistique, du fait que  plus de 90 % du contenu de l'espace numérique était en anglais alors qu'un 
pourcentage important de la population s'exprimait dans sa langue maternelle ; la viabilité des fonds 
dans les projets de gouvernance électronique ; et les risques liés à la cybersécu rité. S'agissant des 
possibilités offertes par l'espace numérique, l'Inde était un pays riche en données et un énorme 
marché en pleine croissance  où des millions de jeunes  devenaient chaque année des professionnels 
qualifiés en sciences, technologie, ingén ierie et mathématiques (STIM) . L'Inde était également la 
plus grande démocratie offrant une société ouverte et un gouvernement favorable à l'activité des 
entreprises.  
5.30.   Pour ce qui était de la deuxième question posée dans la communication, sur les initiative s 
prises par les Membres pour relever les difficultés, l'Inde a vait lancé des initiatives telles que le 
"BharatNet" et la fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH), qui vis aient à réduire la fracture numérique 
en rendant le haut débit disponible et accessible à chaque citoyen indien . La "Politique nationale sur 
les communications numériques ", notifiée par le gouvernement de l'Inde en 2018, avait constitué 
une étape importante dans la mise en place d'une infrastructure de communication pour l'ensemble 
de la popu lation indienne, en tenant compte de  ses différents profils démographiques . Cette politique 
visait à faciliter la participation effective de l'Inde à l'économie numérique mondiale grâce à la mise 
en place d'une connectivité universelle à large bande dans t outes les zones non couvertes et au 
développement de l'écosystème d e l'Internet des objets (IoT) . Par le biais du "Programme de 
compétences futures " l'Inde facilitait le développement des compétences des professionnels dans le 
domaine des technologies émer gentes . Pour réduire  la fracture  linguistique, la Mission de traduction 
en langue s nationale s, qui visait à fournir des services de traduction dans 22 langues régionales 
indiennes,  se mettait  en place.  
5.31.   Au moment de la survenue de la pandémie de COVID -19, l'Inde avait mis au point une 
application mobile de traçage des contacts utilisant Bluetooth, dénommée Aarogya Setu, pour 
soutenir les efforts visant à limiter la propagation de la pandémie grâce à une représentation 
cartographique des foyers potentiel s et à la diffusion d'informations pertinentes sur la COVID -19. En 
novembre  2020, l'application comptait plus de 164  millions d'utilisateurs, soit plus que toute autre 
application de traçage de contacts dans le monde . Plusieurs autres applications avaient été conçues S/C/M/144  
- 16 - 
  et mises en œuvre afin d'appuyer les efforts de lutte contre la COVID -19, telles que PM Dashboard 
pour déterminer et tenir à jour l a situation de la COVID -19, la Base de données des volontaires des 
MPME, le Système de surveillance spéciale (S3)  visant à tracer les patients atteints de COVID -19. 
Une autre application mobile intéressante , dénommée  KisanRath, a vait été développée pour faciliter 
le transport des produits agricoles pendant le confinement.  
5.32.   L'Inde avait mis en œuvre  un portail d'accès à une place de marché électronique pour les 
achats publics  afin de faciliter la dématérialisation des  marchés publics de marchandises et de 
service . À cet égard, les MPME avaient traité 57 % du total des commandes en valeur passées  sur 
ce portail . L'interface de paiement unifiée (UPI) de l'Inde permettait de centraliser la tenue de  
plusieurs comptes bancaires au moyen d'une seule application mobile . Une interface unique 
permettait de gérer p lusieurs fonctions bancaires , de réaliser des transfert s de fonds fluides et de 
payer les  commerçants . L'UPI avait récemment dépassé les 2  milliards de transactions en un mois, 
ce qui constituait une étape majeure vers la mise en place de services numériques et l'inclusion 
financière de toutes les  entités . Le code  Bharat Quick Response (QR)  permettait aux clients 
d'effectuer des paiements à l'aide de leur smartphone en scannant les codes QR chez les 
commerçants . Les MPME, en particulier les magasins de briques et de mortier, avaient pu accepter 
les paiements numériques grâce à ces infrastructures d'acceptation à faible coût . L'historique des 
paiements relatifs à ces transactions était également une aide pour les entreprises au moment 
d'accéder au crédit.  
5.33.   La délégation de l'Inde estimait qu'il était utile que les Membres partagent leurs données 
d'expérience nationale et que, par conséquent, le Programme de travail devait rester un élément 
important des travaux du Conseil . L'Inde invitait les Membres à examiner les questions prévues dans 
le Programme d e travail plutôt que de passer prématurément à l'élaboration de règles . L'Inde 
estimait que des négociations sur des règles et disciplines relatives au commerce électronique 
seraient extrêmement prématurées à ce stade, en particulier au regard de la nature  fortement 
asymétrique du champ d'activité existant du commerce électronique au niveau mondial.  
5.34.   En ce qui concern ait le moratoire sur le commerce électronique, l'Inde a réitéré sa position de 
longue date selon laquelle le moratoire avait un impact négatif sur les pays en développement, non 
seulement du point de vue des recettes , mais aussi du point de vue de l'incidence négative sur les 
efforts qu'ils réalisaient en vue de leur industrialisation numérique . L'Inde s 'est dite prête à participer 
à un débat constructif  et approfondi sur les 12 questions mentionnées dan s le Programme de travail.  
5.35.   La représentante de l' Australie  a remercié toutes les délégations qui avaient partagé des 
renseignements sur leurs politiques et programmes à ce stade . En ce qui concernait la proposition 
de compilation présentée par le Président, l'Australie c onsidérait qu'une telle compilation pourrait 
être un instrument intéressant  et, par conséquent, elle était disposée à examiner la proposition, en 
particulier si la compilation reprenait des renseignements déjà fournis au titre de ce point de l'ordre 
du jou r. Pour évaluer plus avant la proposition, l'Australie souhaitait recevoir des informations 
supplémentaires sur le processus, par exemple sur la manière dont la compilation serait réalisée, si 
le produit serait présenté aux Membres et, dans l'affirmative, comment ce processus serait mené . 
Sa délégation apprécierait d'obtenir des précisions sur ces questions avant que la proposition puisse 
être mise en œuvre.  
5.36.   La représentante  de la Chine  a remercié à nouveau les coauteurs de la communication et 
déclaré que s on pays était favorable aux discussions sur ce point de  l'ordre du jour . Lors de la 
réunion du Conseil en octobre, la Chine avait fait part de l'expérience qu'elle avait acquise dans le 
cadre de ses efforts visant à promouvoir le développement du secteur d u paiement électronique . 
Dans le même temps, la Chine avait pris note des préoccupations du Nig éria, de la Malaisie  et 
d'autres Membres concernant la question de la fracture numérique . Pour la Chine, une coopération 
pragmatique et inclusive entre les Membres était importante et nécessaire, car elle pouvait aider les 
MPME à faire face aux obstacles posés par le développement du commerce électronique . Au cours 
des dernières années, la Chine avait activement mené une coopération Sud -Sud dans le domaine 
du commerce électronique et avait fourni, dans la limite de ses capacités, une assistance à d'autres 
Membres en développement et aux PMA, notamment pour la construction d'infrastructures de 
réseau, la mise en place de plates-formes  de commerce électronique d ans les zones rurales et le 
renforcement des capacités . La Chine encourageait les Membres à poursuivre l'échange de 
renseignements prévu par la communication et espérait que, grâce à des discussions plus 
approfondies , ils pourraient mieux comprendre les  services liés au commerce électronique et 
découvrir ce que l'OMC pou vait faire pour surmonter les défis et saisir les opportunités.  S/C/M/144  
- 17 - 
  5.37.   La représentante du Canada  a remercié tous les Membres qui avaient pris la parole d'avoir 
partagé leurs expériences respectives et a encouragé les autres délégations à faire de même . Au 
sujet de  la proposition de compilation présentée par le Président, le Canada souhaitait  obtenir des 
précisions sur certains aspects , en même temps qu'il  procédait à l'examen du projet . Tout comme 
l'Australie, le Canada aimerait savoir comment les renseignements seraient compilés, présentés 
dans le document, et comment ils seraient divulgués . Le Canad a souhaitait également obtenir des 
précisions sur la question de savoir si les Membres auraient la possibilité d'examiner leurs propres 
contributions avant qu'un avant -projet ne soit distribué . De même, le Canada désirait savoir si le 
document ferait parti e d'une initiative ou d'un processus . De plus amples informations seraient utiles 
pour permettre au Canada d'examiner la proposition.  
5.38.   Enfin, le Canada ne souscrivait  pas à la déclaration concernant l'élaboration de nouvelles 
règles sur le commerce électronique . Les négociations au sujet de l' initiative liée  à la Déclaration 
conjointe  sur le commerce électronique étaient ouvertes, inclusives et transparentes, et tout Membre 
intéressé pouvait se joindre à l'initiative . Le Canada souhaitait également a ttirer l'attention sur le 
nombre croissant  de Membres en développement qui participaient à l' initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique.  
5.39.   Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation appuyait fermement le Programme  
de travail et le partage des données d'expérience . Il a en outre  indiqu é que les Membres avaient 
échangé des informations intéressantes  à ce stade . Au sujet de  la proposition du Président de 
rassembler des renseignements,  les États -Unis n'étaient pas en faveur d' un tel exercice  pour le 
moment , car ils estimaient que de tels renseignement s figuraient dans les rapports des réunions  et 
n'étaient pas difficiles à trouver . Les États -Unis ne voyaient pas l'intérêt de réorganiser  ces 
informations , qui risquaient d'être sorti es de leur contexte, et d'institutionnaliser ainsi une activité  
qui ne faisait pas partie du Programme de travail . Les États -Unis souscrivaient aux remarques sur 
l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électroniq ue, qui était en cours, et 
s'opposaient fermement à l'idée selon laquelle le moratoire avait un impact négatif sur le 
développement . Aux yeux des États -Unis, c'était le contraire.  
5.40.   La représentante de l' Afrique du Sud  a indiqué que, pour faciliter et amélio rer la capacité 
numérique en Afrique, il était important de donner la priorité à la fracture induite par les données 
de manière à renforcer la capacité du continent de tirer parti de la valeur commerciale de ces 
données . Cela aiderait en retour à diversifi er la croissance et à faire pénétrer l'économie numérique 
en Afrique . 
5.41.   Les Membres devaient coopérer  davantage  dans le cadre d'accords internationaux pour faire 
progresser les cadres d'action nationaux et parvenir à l'interopérabilité des systèmes de paiement, 
qui étaient essentiels pour faciliter les transactions dans l'économie numérique . En outre, il serait 
important de s'efforcer de faciliter l 'investissement numérique, d'accroître le niveau de transfert de 
technologie, de développer les infrastructures numériques essentielles et de réduire le coût des 
données.  
5.42.   L'Afrique du Sud avait constaté que, depuis 1998, aucun progrès significatif n'avait été 
accompli pour aborder de manière ciblée et globale la relation entre le commerce électronique et le 
développement dans le but d'apporter des changements positifs aux problèmes de développement 
difficiles à résoudre qu e connaissait le monde en développement . L'Afrique du Sud a demandé  aux 
coauteurs de préciser les mesures qu'ils avaient prises et les activités  qu'ils avaient menées  
concernant leurs obligations au titre des articles VIII:1 et VIII:2 de l'AGCS.  
5.43.   Certains M embres ayant choisi de faire avancer les règles sur les transmissions électroniques 
dans le cadre de l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, il était temps 
d'accepter que le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques avait 
été ainsi vidé de sa substance , la question d'une extension devenant caduque aux yeux de l'Afrique 
du Sud.  
5.44.   Pour conclure, sa délégation estimait que les discussions futures pourraient tirer profit des 
contributions techniq ues suivantes : des notes sectorielles sur le commerce électronique élaborées 
par le Secrétariat, qui rend raient compte de la nature évolutive des activités de commerce 
électronique dans tous les secteurs de services et tous les modes de fourniture ; et une compilation 
des pratiques commerciales actuelles ou nouvelles des fournisseurs de services de commerce S/C/M/144  
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  électronique qui, comme le stipulait  l'article  IX de l'AGCS, pourraient limiter la concurrence et par là 
restreindre le commerce des services pour les pa ys en dév eloppement.  
5.45.   Le représentant de Hong Kong, Chine , a dit que sa délégation se réjouissait de compter la 
Corée parmi les coauteurs et se félicitait également des renseignements partagés par des Membres 
appartenant à un large éventail de pays en développement et de pays développés . Hong Kong, 
Chine, trouvait que le partage de renseignements était très instructif et opportun et espérait qu'un 
plus grand nombre de  pays en développement feraient part de leurs données d'expérience, ainsi que 
des défis auxquels ils étaient confrontés  dans la gestion de  la capacité numérique des MPME.  
5.46.   Quant à la proposition du Président relative à une compilation de renseignements fondée sur 
les contributions des Membres, la délégation  de Hong Kong, Chine  l'examinait ave c un esprit ouvert . 
Comme d'autres Membres, la délégation souhaiterait plus de clarté sur le processus proprement dit 
et sur la portée des renseignements qui devraient être rassemblés . L'intervenant a demandé  
notamment  si la compilation se concentrerait su r les renseignements partagés au sein du Conseil ou 
si elle inclurait également des informations disponibles ailleurs, par exemple sur la page Web de 
l'OMC qui fourni ssait des renseignements  sur la COVID -19 et le commerce mondial . Les Membres 
avaient égale ment partagé des renseignements sur différentes mesures dans le contexte de la 
pandémie,  et certains avaient  également fourni des informations  dans le cadre du processus de suivi 
du commerce, auquel sa délégation avait activement participé . Hong Kong, Chin e a demandé des 
précisions sur la question de savoir si ces sources d'information seraient également prises en 
compte, afin d'éviter les doubles emplois et de rationaliser les processus . Hong Kong, Chine 
examinerait la proposition avec un esprit d'ouverture et se réjouissait de prendre part au processus.  
5.47.   La représentante de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation se félicitait de l'échange 
de renseignements qui était en cours sur les politiques, les instruments et les program mes appliqués 
par les  Membres pour renforcer les capacités numériques et réduire  la fracture numérique . L'Union 
européenne avait contribué à cet échange avec quelques exemples de projets et de programmes au 
mois de juillet  précédent , et avait suggéré de pa rtager des renseignements supplémentaires, par 
exemple de manière bilatérale, si les Membres souhaitaient avoir plus de détails sur les cas fournis 
par l'Union . Sa délégation serait heureuse de poursuivre cet échange.  
5.48.   S'agissant de la proposition faite par  le Président de rassembler les renseignements fournis 
par les Membres au cours des mois précédents, l'Union européenne serait heureuse d'examiner cette 
idée plus avant . Tout comme d'autres Membres, l'Union désirait  obtenir  de plus amples informations 
sur le calendrier, l'objectif et les autres détails envisagés pour un tel exercice.  
5.49.   Quant au moratoire concernant l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques , l'Union européenne souhaitait réaffirmer son ferme soutien à un moratoire 
permanent . Sa délégation considérait qu'il y avait des preuves évidentes des avantages 
considérables que le moratoire avait pour les entreprises et les consommateurs dans l'ensemble de 
l'économie et pour les différents Membres . L'Union européenne estimait ég alement que la mise en 
place de règles mondiales sur le commerce numérique n'avait que trop tardé et se félicitait des 
progrès réalisés dans le cadre de l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique, qui était transparente et ou verte à tous les Membres.  
5.50.   Le représentant du Botswana , s'exprimant au nom du Groupe africain , a souhaité rappeler 
l'intervention faite par le Groupe à la réunion du CTS qui s'était tenue en juillet . Le Groupe continuait 
à soutenir l'idée de mener des discussions exploratoires ciblées , dans le cadre du Programme de 
travail , et remerciait les Membres qui avaient part agé leurs données d'expérience . Il demeurait 
essentiel d'élargir la portée des discussions afin de prendre en compte de manière exhaustive l es 
intérêts des pays en développement en matière de développement, et de garantir ainsi l'inclusion 
numérique sans que personne ne soit laissé de côté.  
5.51.   Sur la question des défis rencontré s par les pays en développement, si la COVID -19 avait 
multiplié l'uti lisation du commerce électronique tant dans les pays développés que dans les pays en 
développement, il était nécessaire d'examiner l'impact d u commerce  électronique  sur le 
développement, en particulier sur les exportations des pays en développement et sur la croissance 
et le développement qui en découlaient . S/C/M/144  
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  5.52.   La crise liée à la  COVID -19 avait également mis en évidence la fracture numérique : environ 
la moitié de la population mondiale n'avait pas accès à Internet, 25 % de la population des pays en 
développemen t environ avait accès à Internet contre 87 % dans les pays développés, et seulement 
une personne sur cinq dans les PMA était connectée à Internet . Il en résult ait que les pays qui étaient 
bien connectés avaient  pu poursuivre un grand nombre de leurs activit és économiques en ligne 
pendant la pandémie en cours, tandis que ceux qui n'étaient pas hyperco nnectés n'étaient  pas en 
mesure de fournir des renseignements de base sur la lutte contre la COVID -19 là où le besoin se 
faisait le plus sentir . Quant à la fract ure numérique mondiale, elle était plus marquée aux niveaux  
de l'infrastructure numérique existante, des compétences en matière de traitement des données et 
des technologies numériques . La capacité de stockage et de traitement des données était un aspect 
important dans une économie numérique.  
5.53.   Le Programme de travail de 1998 avait souligné la nécessité d'examiner les défis posés aux 
pays en développement et de renforcer la participation de ceux -ci au commerce électronique, en 
particulier en tant qu'e xportateurs de produits livrés électroniquement, notamment en améliorant 
l'accès à l'infrastructure et le transfert de technologie . Le manque d'infrastructure et de compétences 
numériqu es mettait en péril la compétitivité à l'exportation des MPME dans les pays en 
développement et les PMA Membres . Ces Membres pourraient tirer profit d'une étude sur les effets 
du commerce électronique sur les perspectives commerciales et économiques des pays en 
développement, notamment de leurs MPME, et la nécessité de maximi ser les avantages qu'ils 
pouvaient en retirer.  
5.54.   Des technologies numériques limitées et une capacité réduite d'évaluation des revenus 
générés par les plates-formes  numériques dans les pays en développement, en particulier là où il 
n'existait pas de présence  permanente, avaient entraîné d'énormes pertes de recettes fiscales pour 
les pays en développement . Une étude de la CNUCED avait été réalisée à ce sujet.  
5.55.   Après avoir analysé  les défis, il devenait évident que les avantages du commerce électronique 
ne se ma nifesteraient pas automatiquement pour les pays en développement et qu'une intervention 
stratégique aux niveaux national et international serait nécessaire . Les pays en développement 
auraient besoin d'une marge de manœuvre politique et budgétaire pour rela ncer leur économie, en 
raison du déclin de leur compétitivité commerciale et de la chute de leurs exportations . À cet égard, 
les transferts de technologie numérique pouvaient jouer un rôle essentiel pour réduire la fracture 
numérique et rétablir la compéti tivité des exportations des pays en développement.  
5.56.   Le Groupe africain a remercié le Président de sa proposition et s'est joint aux autres 
délégations qui estimaient  que cette initiative pou vait se révéler  intéressante . Le Groupe jugeait 
également qu'il serait utile que les Membres disposent d'informations complémentaires sur la 
proposition afin qu'ils puissent l'examiner de manière appropriée et déterminer comment elle 
pourrait les aider à redynamiser le Programme de travail de 1998.  
5.57.   Le représentan t de la Suisse  a exprimé ses remerciements pour la suggestion de rassembler  
les renseignements partagés sur l'amélio ration des capacités numériques ; cette proposition  serait 
étudiée avec intérêt . Concernant le moratoire, la Suisse a repris à son compte les  interventions 
faites, notamment par l'Union européenne et les États -Unis. Sa délégation estimait que le moratoire 
ne portait pas préjudice aux Membres de l'OMC et qu'au contraire, il constituait une condition cadre 
importante, qui avait permis la croissan ce du commerce électronique.  
5.58.   La représentante de l' Arabie saoudite  a remercié les coauteurs de la communication et a salué  
l'initiative visant à  partage r des données d'expérience et de s renseignements sur les défis et les 
opportunités du commerce numérique , ainsi que sur le renforcement de la capacité numérique dans 
le commerce en général, particulièrement au vu  de l'expérience récente acquise dans le cadre de la 
pandémie . Pour l'Arabie saoudite, il était important de partager des informations sur les donn ées 
d'expérience et les mesures , ainsi que sur les défis à relever . Il était également essentiel de prendre 
en compte la fracture numérique à laquelle étaient confrontés les pays en développement, les 
entreprises, les femmes et les jeunes, et de les aider à  s'intégrer dans l'économie numérique 
mondiale.  
5.59.   La délégation de l'Arabie saoudite coopérerait et partagerait ses données d'expérience avec 
d'autres Membres à l'avenir, notamment en ce qui concernait les  mesures partagées par les 
membres du G -20 lors du Sommet de 2020 sur les solutions et les défis numériques, qui avait mis S/C/M/144  
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  en évidence  qu'il y avait beaucoup à faire dans ce domaine . Dans le cadre des réunions du groupe 
de travail du G -20 sur le commerce e t l'investissement, une compilation de mesures à court et à 
long terme, qui comprenait des solutions et des défis numériques, avait été préparée . Quant à la 
proposition du Président, les autorités centrales de l'Arabie saoudite l'étudieraient et feraient p art 
de leurs remarques  ultérieurement.  
5.60.   Le représentant du Pérou  a remercié toutes les délégations qui avaient partagé leurs données 
d'expérience en matière de facilitation et de promotion du commerce électronique . Le Pérou 
s'associait à titre préliminaire à certaines délégations qui considéraient que la proposition  de 
rassembler les renseignements fournis par les Membres,  présentée par le Président, était 
intéressante car elle pouvait permettre de continuer à s'informer sur les bonnes pratiques et faciliter  
l'accès à ces renseignements . L'intervenant a également noté qu'il semblait y avoir une certaine 
réticence de la part de quelques -unes des  délégations . Par conséquent, le Pérou demandait 
aimablement au Président de continuer à rechercher des paramètres ap propriés qui seraient  
acceptables pour tous les Membres  et pourraient leur être communiqués aux fins d'examen . Le Pérou 
était prêt à aider le Président à atteindre cet objectif.  
5.61.   La représentante de l' Australie  a dit que, concernant la question posée par un e délégation sur 
la manière dont les coauteurs de la communication satisfaisaient à leurs obligations au titre des 
articles VIII:1 et VIII:2 de l'AGCS, les coauteurs estimaient qu'ils respectaient ces obligations . Les 
coauteurs demandaient à la délégation concernée des précisions supplémentaires afin de 
comprendre , en tout état de cause , quelle était la pertinence de ces obligations, notamment dans le 
contexte de la discussion en cours . Le représentant de la CNUCED  a informé les délégations que son 
organisation avait publié un certain nombre de  nouvelles études liées au commerce électronique et 
à la COVID -19 au cours des mois précédents . En octobre, la CNUCED avait présenté les résultats 
d'une enquête menée auprès d es consommateurs de neuf pays en vue de  déterminer dans quelle 
mesure leur comportement d'achat en ligne avait changé en raison de la pandémie . L'enquête avait 
été menée en Afrique du Sud, en Allemagne, au Brésil, en Chine, dans la Fédération de Russie, en  
Italie, en République de Corée, en Suisse et en Turquie . Elle avait révélé qu'environ la moitié des 
personnes interrogées avaient eu davantage recours au commerce électronique pendant la crise, en 
particulier s'agissant  des denrées  alimentaires, des produ its d'hygiène et des produits 
pharmaceutiques . Les économies émergentes avaient enregistré des augmentations plus 
importantes que les économies plus évoluées où les ventes en ligne étaient déjà très élevées.  
5.62.   En novembre, la CNUCED avait publié les résultat s d'une deuxième enquête, portant cette 
fois sur les entreprises de commerce électronique dans 23 pays en développement, principalement 
des PMA . Alors que 58 % des entreprises vendant leurs propres produits ou services en ligne avaient 
enregistré une baisse  de leurs recettes mensuelles, environ 64 % des places de marché tierces 
avaient connu une hausse des ventes . L'étude avait également fait état d'une augmentation notable 
des services financiers numériques, les consommateurs s'efforçant de limiter leur expo sition au virus 
au moment de régler leurs achats de nourriture, de médicaments, de produits de santé et d'hygiène 
et d'autres biens . L'étude avait mis en évidence l es différents défis auxquels  les entreprises de 
commerce électronique avaient dû faire face pendant la pandémie, notamment la rupture des 
chaînes d'approvisionnement, les problèmes logistiques liés aux restrictions de circulation des 
personnes et le coût élevé du haut débit . La CNUCED préparait un rapport, en collaboration avec les 
commissions ré gionales de l'ONU, sur une évaluation plus large de l'impact de la COVID -19 sur le 
commerce électronique dans le contexte de l'initiative "Commerce électronique pour tous", qui devait 
être publiée en janvier  2021.  
5.63.   Le représentant de la CNUCED a également s ouhaité informer les Membres de la tenue de 
quelques réunions en rapport avec le sujet, telles que la quatrième session du "Groupe 
intergouvernemental d'experts du commerce électronique et de l'économie numérique ". La réunion, 
qui s'était tenue sous forme hybride en octobre, avait porté sur le thème "Plate s-formes numériques 
et création de valeur dans les pays en développement : conséquences pour les politiques nationales 
et internationales" . À cette occasion, la CNUCED avait partagé la version révisée du Manuel pour la 
production de statistiques sur l'économie de l'information , qui constituerait une ressource précieuse 
pour les pays souhaitant mesurer, par exemple, le commerce électronique, le commerce des services 
liés aux TIC et le commerce des services fournis par voie numérique . La CNUCED espérait pouvoir 
organiser la deuxième session du Groupe de travail sur la mesure du commerce électronique et de 
l'économie numérique au cours du deuxième trimestre de 2021.  S/C/M/144  
- 21 - 
  5.64.   Concernant les statistiques, l'intervenant a souhait é attirer l'attention des Membres sur le fait 
que la CNUCED avait publié des données sur le commerce des services pouvant être fournis par voie 
numérique pour la période 2005 -2019. Il a fait remarquer que, globalement, la part des services 
pouvant être fournis par voie numérique dans les exportations mondiales de services était passée 
de 45 % à 52% au cours de cette période . Dans les pays développés, la part était de 58 %, contre 
17% dans les PMA.  
5.65.   Enfin, pour ce qui avait trait au renforcement des capacités liées au commerce électronique, 
l'intervenant a indiqué que la CNUCED continuait de recevoir un nombre croissant de demandes 
d'assistance . Jusqu'alors, la CNUCED avait réalisé 27 évaluat ions de l'état de préparation au 
commerce électronique, principalement pour des PMA, m ais aussi pour certains pays qui n'étaient 
pas des PMA . La veille de  la réunion, la CNUCED avait officiellement lancé l'évaluation de l'Ira q. Une 
plus grande attention ét ait prêtée à la mise en œuvre des recommandations formulées  dans les 
évaluations . L'intervenant  souhaitait profiter de l'occasion pour remercier les deux pays bénéficiaires 
de leur confiance, ainsi que les partenaires de développement, en particulier l'All emagne et les 
Pays-Bas, dont le financement était essentiel pour pouvoir répondre à la demande grandissante 
d'assistance.  
5.66.   La pandémie de COVID -19 avait accentué la nécessité pour la communauté du développement 
d'aider à réduire la fracture numérique afin de garantir que la numérisation puisse apporter un 
développement inclusif plutôt que d'accroître les inégalités . Dans ce contexte, l'intervenant  était 
heureux d'annoncer qu'un nombre croissant de donateurs reconnaissaient l'importance de la 
dimension numérique dans leurs programmes d'aide au développement . L'initiative "Commerce 
électronique pour tous", dont l'OMC et le Cadre intégré renforcé (CIR ) étaient tous deux membres 
fondateurs, représentait dans ce contexte une ressource précieuse qui pourrait être davantage mise 
à profit pour continuer à progresser . La plate-forme  "eTrade for all " contenait également une partie 
consacrée à des  ressources pertinentes pour  la COVID -19 et le commerce électronique.  
5.67.   Le Président  a remercié le représentant de la CNUCED de cette mise à jour . Il a ensuite 
remercié toutes les délégations qui avaient donné leur avis et leurs suggestions sur sa proposition 
de compilat ion de renseignements concernant la capacité numérique , qui avaient été partagés par 
les Membres dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique . L'objectif 
poursuivi par sa proposition était simple et direct, à savoir rassembler la mass e de renseignements 
concernant des initiatives concrètes et pratiques qui avaient déjà été partagés par les Membres, en 
les présentant de manière organisée et structurée afin que les Membres  puissent y accéder plus 
facilement . Il a fait remarquer que pour la plupart des délégations, il serait fastidieux de parcourir 
chacun des comptes rendus de réunions pour retrouver ces informations . Sa suggestion visait  donc 
à permettre aux Membres d'accéder aisément à ces renseignements  et d'en accroître ainsi l'utilité . 
Il ne s'agissait pas de proposer quelque chose de redondant.  
5.68.   Certains Membres ayant demandé des éclaircissements, notamment sur la manière dont la 
compilation serait assemblée et présentée, le Président distribuerait une note conceptuelle 
fournissant des  informations complémentaires sur sa proposition . Il a invité les Membres à faire part 
de leurs idées sur le processus, y compris sur la structure de la compilation . En définitive , il 
appartiendra it aux Membres de l'OMC de décider s'ils souhaitaient aller de l'avant avec sa 
proposition . Le Président a également remercié les délégations qui étaient intervenues à cette 
réunion pour partager des renseignements et des données d'expérience sur leurs activités de 
commerce électronique.  
5.69.   Le Président a alors rappelé qu 'aux termes de la Décision du Conseil général sur le Programme 
de travail adoptée en décembre  2019 (document WT/L/1079), les Membres étaient convenus de 
redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail, sur la base du mandat existant . 
Depuis le début de l'année 2020, le Président du Conseil général avait fourni aux Membres un aperçu 
des avancées réalisées dans le cadre du Programme de travail, y compris au sein des  différents 
organes chargés de ces travaux, dans le cadre de ses rappor ts réguliers sur la mise en œuvre des 
résultats des Conférences ministérielles . Cependant, le Conseil du commerce des services n'avait 
pas fait directement rapport au Conseil général sur ses travaux dans le cadre du Progr amme de 
travail depuis décembre  2019. Il a également indiqué que le Conseil du commerce des marchandises 
avait récemment convenu que son Président produirait un rapport sur cette question pour la réunion 
du Conseil généra l qui se tiendrait les 16 et 17  décembre.  S/C/M/144  
- 22 - 
  5.70.   Le Président a déclaré que s on intention était de faire rapport une fois de plus au Conseil 
général à sa prochaine réunion . Conformément à la pratique coutumière , il allait établir, sous sa 
propre responsabilité, un rapport du Président au Conseil général sur les discussions que le C onseil 
aurait tenues dans le cadre du Programme de travail depuis la remise  du dernier rapport en 
décembre  2019. Le rapport serait purement factuel et refléterait l'essentiel des délibérations des 
Membres en juillet, en octobre et à la réunion en cours . Le Président considérait que la proposition 
était acceptable pour tous les Membres.  
5.71.   Il en a ainsi été convenu . 
5.72.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et a dit que celui -ci 
reviendrait sur ce point à sa réunion suivante.  
5.73.   Il en a ainsi été convenu . 
6  POINT F: MISE À JOUR DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT SUR LE MODE  4 
– POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'INDE  
6.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation  de l'Inde.  
6.2.  La représentante de l' Inde a dit, comme sa délégation l'avait souligné à plusieurs reprises par 
le passé, que l'Inde demandait une nouvelle fois l' actualisation des notes d'information du Secrétariat 
sur les quatre modes de fourniture et était favorable à ce que le Secrétariat poursuive ses travaux 
sur les liens intermodaux, comme une délégation l'avait demandé.  
6.3.  Comme l'Inde l'avait déjà précisé, si sa délégation se félicitait de la proposition des États -Unis 
sur la question des liens intermodaux, cette proposition ne devait pas se substituer à la demande 
de mise à jour des notes d'information du Secrétariat sur les différents modes de fourniture . 
6.4.  Lors de réunions antérieures du CCS, l'Inde avait également indiqué quels étaient les domaines 
de la Note d'information du Secrétariat de 2009 sur le mode  4 qui pourraient être mis à jour . Il ne 
s'agissait que de suggestions . L'Inde attendait avec intérêt de discuter avec les autres Membres 
intéressés de leurs points de vue et suggestions concernant sa proposition consistant à mettre à 
jour toutes les notes d'information du Secrétariat relatives aux divers modes. L'Inde demandait une 
nouvelle fois aux Membres d'examiner favorablement sa proposition, qui était inclusive et 
exhaustive . Sa délégation estimait qu'il s'agirait d' un exercice très utile pour le commerce des 
services . 
6.5.  Le représentant des États-Unis a dit que la position de sa délégation sur cette quest ion n'avait 
pas changé . Les États -Unis n'étaient pas favorables à la mise à jour de la Note d'information du 
Secrétariat sur le mode  4, étant donné que cet exercice  ne serait pas très utile . Sa délégation avait 
suggéré un éventuel examen des liens réciproq ues entre les modes de fourniture . Les États -Unis 
resteraient ouverts à quelque chose de ce genre mais pas à des mises à jour séparées des notes sur 
les mode s. 
6.6.  Le représentant du Bangladesh  a dit que sa délégation soutenait la proposition de l'Inde et 
encourageait vivement le Secrétariat à mettre à jour les notes d'information sur tous les modes 
concernant les services, ce qui permettrait de mieux comprendre la situation actuelle et les 
engagements des Membres . Sa délégation appuyait également la suggestion  concernant 
l'élaboration par le Secrétariat d'une note distincte sur les liens réciproques entre les modes de 
fourniture . 
6.7.  La représentante de l' Ouganda , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a dit que le Groupe 
réaffirmait son ferme soutien en faveur de l a demande de mise à jour des notes d'information sur 
les modes, présentée par l'Inde . Le Groupe partageait l'avis de la délégation de l'Inde selon lequel 
il s'agirait d'un exercice très utile . Dans le cadre de l'actualisation de cette note, le Groupe des PMA 
priait instamment le Secrétariat d'inclure des renseignements spécifiques sur les priorités des 
fournisseurs des PMA, y compris les mesures du mode  4 identifiées par le Groupe des PMA dans ses 
efforts de mise en œuvre de la dérogation pour les PMA et les notifications contenant des entrées 
sur le mode  4, ainsi que les limitations.  S/C/M/144  
- 23 - 
  6.8.  La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que sa délégation souhaitait appuyer fermement la 
proposition de l'Inde visant la mise à jour de la Note de 2009 sur le mode  4 et des autres notes sur 
les modes, d'autant plus que  les renseignements qui y figuraient étaient obsolètes . Cette mise à 
jour pourrait faire partie d'une initiative plus vaste d'appui technique en ce qui concernait le 
commerce des services . Sa délégation ex hortait aussi les États -Unis, qui avaient fait objection à 
cette proposition au motif qu'elle ne présentait aucun intérêt , à revoir leur position parce qu'il ne 
servait à rien d'avoir une note sur les liens réciproques sans note actualisée sur les différen ts modes . 
6.9.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que sa délégation réaffirmait 
son soutien en faveur de la proposition faite par l'Inde . 
6.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
6.11.   Il en a été ainsi convenu . 
7  POINT G: MESURES DE LA CHINE ET DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET LE JAPON  
7.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
des délégation s du Japon et des États -Unis. 
7.2.   Le représentant du Japon  a déclaré, s'agissant du "Projet de loi de la République populaire de 
Chine sur la protection des renseignements personnels" que le gouvernement chinois avait soumis 
à consultation publique, que le go uvernement japonais avait communiqué ses observations au 
gouvernement chinois  en novembre.  
7.3.  Par exemple, parmi les règles que prévoyait le projet de loi figuraient les normes en matière 
d'évaluation et de certification de la sécurité (article  38), les oblig ations de stockage national 
concernant les données (article  40), les normes applicables concernant les mesures réglementaires 
(articles  42 et 43) , l'obligation de désigner un responsable de la protection des renseignements 
personnels (article  51) et l'obli gation de désigner une organisation professionnelle et un 
représentant en Chine pour les sous -traitants des renseignements personnels situés hors de Chine 
(article  52). 
7.4.  Ces règles, en fonction de leur interprétation et de leur mise en œuvre, pourraient avo ir pour 
conséquence d'imposer aux opérateurs étrangers des restrictions excessives en matière de 
distribution des données . Le Japon a également noté qu'il était possible qu'elles soient contraires à 
l'obligation d'accorder le traitement national prévue à l 'article  XVII de l'AGCS et a demandé que les 
critères d'examen soient équitables et clairs de manière à empêcher que les entreprises étrangères 
ne reçoivent un traitement défavorable tout en garantissant la transparence de la mise en œuvre . 
7.5.  Le Japon saluai t les efforts déployés par la Chine pour solliciter les observations publiques de 
diverses parties prenantes dans un souci de transparence. Il espérait que les demandes et les 
préoccupations indiquées dans les observations du gouvernement japonais seraient  dûment 
examinées et prises en compte à mesure que le processus de promulgation avancerait. Le Japon 
demandait aussi à la Chine de continuer d'écouter largement, par le biais des observations publiques, 
les opinions de la communauté nationale et de la comm unauté internationale sur les règles détaillées 
à établir au sujet des mesures de la Chine concernant la cybersécurité . 
7.6.  En outre, le Japon était toujours préoccupé par d'autres lois et réglementations chinoises 
connexes en matière de cybersécurité, comme i l l'avait indiqué à maintes reprises au CCS. Sa 
délégation n'entendait pas exposer de nouveau ces préoccupations de façon détaillée à la réunion 
en cours, mais le Japon continuait de prêter une attention particulière à ces lois et règlements et 
attendait d e la Chine qu'elle assure la conformité avec l'AGCS . 
7.7.  En ce qui concernait les mesures prises par le Viet  Nam,  le Japon reconnaissait que le 
gouvernement vietnamien poursuivait ses délibérations sur le projet de décret relatif à la Loi sur la 
cybersécurité. Le Japon demandait au Viet  Nam de tenir pleinement compte de ses observations, de 
continuer de faire preuve de transparence et de prendre en considération les contributions de toutes 
les parties prenantes avant de finaliser le décret ainsi q ue les lois et réglementations connexes . S/C/M/144  
- 24 - 
  7.8.  Le représentant des États-Unis a pris note de l'intervention du Japon concernant le projet de 
loi de la Chine sur la protection des renseignements personnels. Sa délégation partageait certaines 
des préoccupations qu e le Japon avait soulevées au sujet du projet de loi . 
7.9.   Depuis plus de deux ans, les États -Unis faisaient part au Conseil de préoccupations concernant 
le fait que  plusieurs projets de mesures ou mesures finales de la Chine , y compris en rapport avec 
sa Loi sur la cybersécurité et sa Loi sur la sécurité nationale, risquaient de restreindre les flux de 
données transfrontières et exigeaient la localisation des données . 
7.10.   Le 21  octobre  2020, l'Assemblée populaire nationale de Chine avait publié un projet de loi sur 
la protection des renseignements personnels pour permettre au public de présenter des 
observations, lesquelles devaient être communiquées au plus tard le 19  novembre  2020. Les 
États-Unis reconnaissaient  qu'il était important que la Chine élabore un cadre juridique pour 
améliorer et renforcer la protection des renseignements personnels . Des mesures solides de 
protection de la vie privée étaient un complément impo rtant d'une économie numérique prospère . 
7.11.   Cependant, les États -Unis ont indiqué qu'ils craignaient d'une manière générale que certains 
aspects du projet de loi ne chevauchent des dispositions plus générales figurant dans la Loi de la 
Chine sur la cybersécur ité ou d'autres mesures juridiques ou des orientations données par certains 
organismes de réglementation chinois . Cela pourrait poser des difficultés aux entreprises cherchant 
à se conformer au projet de loi.  
7.12.   En outre, les États -Unis étaient très préoccupé s par certains aspects, sur le fond, du projet 
de loi qui pourraient avoir une incidence considérable sur la capacité des entreprises de transférer 
des renseignements personnels d'une frontière à l'autre . En particulier, l'article  40, lié à l'article  39 
du projet de loi, imposerait une obligation de localisation des données aux exploitants 
d'infrastructures d'information essentielles et aux sous -traitants des renseignements personnels qui 
traitaient des renseignements personnels dont le volume avait atteint  un certain seuil . Ces entités 
seraient soumises à une " évaluation de la sécurité" avant de pouvoir transférer des renseignements 
personnels hors de Chine . Les États -Unis avaient fait part à plusieurs reprises de leurs 
préoccupations au sujet des mesures e t politiques chinoises qui proposaient ce type d'évaluations 
de la sécurité des transferts de données . 
7.13.   Les États -Unis ont fait observer que les transferts transfrontières de renseignements 
personnels ne devraient pas porter atteinte aux normes de protectio n de la vie privée et de sécurité 
que la Chine avait décidé d'adopter , et qu'il n'était pas nécessaire qu'ils le fassent. Toutefois, le fait 
d'imposer des prescriptions trop restrictives concernant les transferts de données, simplement parce 
qu'ils étaient  transfrontières, désavantageait injustement les fournisseurs étrangers et ne renforçait 
pas la protection des renseignements personnels . 
7.14.   En fonction de la manière dont la Chine définirait les entreprises et les seuils applicables de 
renseignements personn els recueillis au titre de l'article  40, un très grand nombre d'entreprises 
pourraient vraisemblablement être soumises à une approbation au cas par cas afin de transférer à 
l'étranger le moindre renseignement personnel . La quantité de renseignements qu'un sous-traitant  
des renseignements chercherait à transférer n'avait aucun rapport avec sa capacité de garantir la 
sécurité de ces renseignements . 
7.15.   Les États -Unis ne pensaient pas non plus que l'article  40 du projet de loi devait s'appliquer 
aux activités de t raitement réalisées hors de Chine pour la fourniture de services à des personnes 
se trouvant en Chine depuis un territoire étranger . La Chine avait pris des engagements au titre de 
l'AGCS concernant la fourniture de services en Chine depuis les territoires  d'autres Membres de 
l'OMC dans de nombreux secteurs (c'est -à-dire les engagements relatifs au mode  1). Les 
fournisseurs de services transfrontières qui cherchaient à fournir des services conformément aux 
engagements de la Chine au titre de l'AGCS ne devai ent pas être tenus d'établir une présence 
commerciale en Chine pour pouvoir fournir ces services comme le sous -entendait l'article  40. Les 
États-Unis ont demandé instamment à la Chine de retirer l'article  40 du projet de loi . 
7.16.   Il existait des moyens d'effec tuer le transfert transfrontières de renseignements d'une 
manière moins restrictive pour le commerce,  y compris l'utilisation possible de la certification par 
des organisations professionnelles . La loi pourrait être claire sur ce point. Un autre moyen qui 
permettrait à la Chine de faire en sorte que cette mesure ait un effet moins restrictif pour le S/C/M/144  
- 25 - 
  commerce était d'accorder un statut officiel dans sa loi, à l'instar du Japon, aux règles de 
confidentialité transfrontières de l'APEC en tant que mécanisme de transfert légitime . 
7.17.   Les États -Unis ont également fait observer que l'article  52 du projet de loi exigerait que les 
sous-traitants des données situés hors de Chine ouvrent un bureau ou désignent un représentant 
en Chine . Le projet de loi, sous sa forme actu elle, ne donnait pas de définition plus précise de ce qui 
constituerait un "bureau" ou un "représentant". Comme cela avait déjà été indiqué, les États -Unis 
ont fait remarquer que les fournisseurs de services transfrontières qui cherchaient à fournir des 
services conformément aux engagements de la Chine au titre de l'AGCS ne devaient pas être tenus 
d'établir une présence commerciale en Chine pour pouvoir fournir ces services . Par conséquent, les 
États-Unis exhortaient la Chine à tenir compte de ces observati ons lorsqu'elle réexaminerait le projet 
de loi et ses mesures.  
7.18.   En ce qui concernait le Viet  Nam, les États -Unis demeuraient préoccupés par les prescriptions 
en matière de localisation des données et de présence locale proposées par le Viet  Nam dans son 
projet de décret relatif à la cybersécurité . Comme la délégation des États -Unis l'avait fait observer 
à la réunion précédente du Conseil, ces prescriptions affecteraient un large éventail de services qui 
étaient au cœur de l'économie numérique et souvent four nis dans le cadre d'activités transfrontières . 
Le projet de décret imposerait aussi des prescriptions encore plus strictes en matière de localisation 
des données  aux entreprises vietnamiennes , ce qui risquait de les empêcher d'utiliser  les services 
en nuag e assurés depuis l'étranger . 
7.19.   Les entreprises américaines et étrangères devaient être en mesure de fournir ces services aux 
entreprises vietnamiennes sur une base transfrontières, sans devoir assumer la charge 
supplémentaire de mettre en place des installat ions informatiques superflues sur le territoire du 
Viet Nam, conformément aux engagements pris par ce pays dans le cadre de l'AGCS.  
7.20.   Les États -Unis apprécieraient de recevoir tout renseignement actualisé que le Viet  Nam 
pourrait fournir au sujet de l'état d 'avancement de ce projet de décret . 
7.21.   La représentante de l' Union  européenne  a rappelé, comme cela avait été indiqué lors de 
précédentes réunions du CCS, que sa délégation était préoccupée par la mise en œuvre de la Loi sur 
la cybersécurité de la Chine . Selo n sa délégation, la portée des prescriptions  manquait toujours de 
clarté et l'Union européenne restait préoccupée par le fait que des expressions fondamentales 
n'avaient pas été définies de façon suffisamment précise . Par exemple, les "Mesures de transfert de 
données transfrontières de l'Administration du cyberespace de la Chine"  continuaient d e susciter des 
inquiétudes quant à l'étendue du champ d'application de ces règlements en ce qui concernait ce que 
l'on considérait comme une infrastructure d 'information essentielle et les types de transferts de 
données transfrontières  qui étaient concernés. Il apparaissait que la définition des renseignements 
essentiels couvrait de nombreuses activités commerciales et des secteurs entiers qui n'avaient 
aucune  influence sur la sécurité nationale . 
7.22.   De plus, sa délégation constatait que les mesures d'application de la Loi sur la cybersécurité 
n'étaient toujours pas en place . Cette situation créait une grande incertitude pour les opérateurs 
économiques. L'Union eur opéenne souhaitait donc obtenir des renseignements actualisés de la Chine 
sur la date à laquelle ces mesures d'application seraient adoptées . 
7.23.   En outre, en ce qui concernait le projet de loi sur la sécurité des données, l'Union  européenne 
constatait avec in quiétude que le projet de loi semblait avoir un champ d'application excessivement 
vaste et s'appliquait aux "activités en matière de données" réalisées en Chine mais aussi aux 
activités menées au -delà du territoire de la Chine continentale , qui pourraient compromettre sa 
sécurité nationale ou nuire à son intérêt public . En raison des prescriptions en matière de localisation 
des données  et d'évaluation, les entreprises étrangères opérant en Chine pourraient se retrouver 
dans une position moins concurrentiell e par rapport aux opérateurs nationaux . 
7.24.   Le projet de loi semblait donner aux autorités locales le pouvoir de définir leurs propres 
données importantes. Cela pourrait entraîner un manque d'harmonisation de l'expression, ce qui 
mettrait les entreprises dans l'impossibilité d'être en règle lorsqu'elles effectueraient des transferts 
de données transfrontières. Comme l'indiquaient les observations formulées par sa délégation au 
cours des consultations menées, l'Union  européenne accueillerait favorablement une dé finition 
commune établie au niveau central avec des limites claires indiquant quelles données étaient S/C/M/144  
- 26 - 
  considérées comme "importantes"  ou apprécierait, au moins, que la liste définissant les "données 
importantes" ne soit publiée qu'au niveau central par le ministère de l'industrie compétent, et non 
par les autorités locales.  
7.25.   Enfin, en ce qui concernait le projet de loi sur la protection des renseignements personnels, 
sa délégation avait effectivement des préoccupations  et en avait fait part au gouvernement c hinois 
à la suite des consultations organisées au début du mois.  
7.26.   S'agissant de la Loi vietnamienne sur la cybersécurité,  l'Union  européenne partageait les 
préoccupations des autres Membres  et a rappelé ses observations au sujet des incidences 
économiques p otentielles  de cette loi et de sa compatibilité avec les engagements du Viet  Nam dans 
le cadre de l'OMC . L'Union européenne encourageait le Viet  Nam à élaborer et à mettre en œuvre la 
Loi sur la cybersécurité et les mesures d'application de celle -ci en res pectant pleinement les principes 
de l'OMC, tels que la non -discrimination et la proportionnalité, et à tenir compte des normes et 
pratiques internationales existantes . 
7.27.   La représentante de l' Australie  a indiqué que, comme le Japon et d'autres Membres, sa  
délégation appréciait les efforts déployés par la Chine pour consulter les parties intéressées sur ses 
projets de mesures relatives à la cybersécurité , y compris,  tout récemment, sur le projet de loi de 
la Chine concernant la protection des renseignements pe rsonnels , au sujet duquel l'Australie avait 
fait part de ses vues par écrit  en novembre  2020.  
7.28.   Sa délégation était préoccupée par le fait que certaines dispositions de la Loi sur la protection 
des renseignements personnels risquaient de créer des incompatib ilités avec les règles de l'OMC. 
L'Australie a fait observer que toute mesure ou contre -mesure prise en vertu de cette loi ne devrait 
être appliquée que d'une manière compatible avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC . 
7.29.   L'Australie continuai t de demander instamment à la Chine de tenir compte des préoccupations 
des milieux d'affaires et des Membres dans la mise en œuvre de ces mesures et l'élaboration de 
futures mesures. La délégation australienne se réjouissait à la perspective de continuer à  œuvrer 
étroitement avec la Chine sur les projets de mesures relatives à la cybersécurité.  
7.30.   La délégation australienne se félicitait de l'engagement du Viet  Nam au sujet de ses mesures 
de cybersécurité . Comme l'Australie l'avait indiqué lors de précédentes réunions  du CCS, à l'instar 
d'autres Membres, elle continuait d'être préoccupée par plusieurs notions figurant dans la Loi 
vietnamienne sur la cybersécurité et exhortait le Viet  Nam à veiller à ce que ses mesures législatives 
soient compatibles avec les ob ligations dans le cadre de l'OMC . L'Australie attendait avec intérêt de 
poursuivre les travaux avec le Viet  Nam sur cette loi et les dispositions connexes . 
7.31.   La représentante du Canada  a dit que sa délégation s'associait aux interventions précédentes 
qui met taient en évidence des préoccupations spécifiques à la suite de la publication de projets de 
mesures ou de mesures concernant la cybersécurité . À l'instar de plusieurs Membres, le Canada 
avait, pendant la récente période  prévue à cet effet, présenté des ob servations concernant le projet 
de loi sur la protection de la vie privée . Il espérait que ces observations seraient prises en compte. 
Le Canada continuerait de suivre l'élaboration et la mise en œuvre de cette mesure et était certain 
que le gouvernement c hinois respecterait ses obligations dans le cadre de l'OMC . 
7.32.   En ce qui concernait le point de l'ordre du jour relatif aux mesures du Viet  Nam en matière de 
cybersécurité, le Canada a repris à son compte les interventions précédentes et a de nouveau fait 
part de ses préoccupations . 
7.33.   Le Canada souhaitait toujours obtenir des renseignements actualisés sur les mesures de la 
Chine et du Viet  Nam en matière de cybersécurité dans le cadre du Conseil du commerce des 
services . 
7.34.   La représentante de la Chine  a remerci é les Membres qui étaient intervenus d'avoir fait part 
de leur point de vue sur les questions liées à la cybersécurité . La Chine prenait note de ces 
observations et d'autres remarques. Comme cela avait été réaffirmé lors de précédentes réunions, 
les Membre s étaient confrontés aux défis communs qu'étaient la protection de la cybersécurité et 
de la sécurité des données dans le monde entier.  S/C/M/144  
- 27 - 
  7.35.   Il existait un consensus mondial selon lequel il fallait assurer la protection des renseignements 
personnels, de la cybe rsécurité et de la sécurité des données lorsque l'on élaborait la réglementation 
du cyberespace . Sur la base de ce consensus, ces dernières années, les diverses initiatives 
législatives de la Chine, telles que la Loi sur la cybersécurité, la Loi sur la séc urité des données et la 
Loi sur la protection des renseignements personnels, mentionnées dans les interventions des 
Membres, avaient toutes été prises dans le but de résoudre divers problèmes de cybersécurité et de 
sécurité des données et de répondre aux b esoins du développement de l'économie numérique . 
7.36.   Au cours du processus de rédaction des textes législatifs, la Chine s'était référée de manière 
exhaustive aux règles internationales existantes et aux expériences législatives des autres Membres, 
avait scrupuleusement respecté les prescriptions en matière de transparence et avait 
systématiquement sollicité l'opinion du public . La Chine accordait toujours une grande importance 
aux préoccupations des Membres et se félicitait sans cesse des avis constructif s de toutes les parties 
prenantes intéressées . 
7.37.   S'agissant de la Loi sur la cybersécurité, la Chine avait apporté des réponses et des 
éclaircissements exhaustifs et détaillés sur des questions spécifiques lors de précédentes réunions 
du CCS . Elle ne les rép éterait pas à la réunion en cours . 
7.38.   En ce qui concernait la Loi sur la sécurité des données, à l'heure actuelle, la loi était encore 
en cours d'adoption. Cette loi, qui était l'une des lois importantes sur la gestion des données, 
réglementait les activités en matière de données et mettait l'accent sur la promotion d'une utilisation 
licite, raisonnable et efficace des données de manière à assurer la sécurité des données . Dans la 
pratique, les Membres réalisaient la catégorisation et la classification des donn ées dans le but 
d'améliorer la sécurité et la gouvernance des données. Les dispositions du projet de loi sur la sécurité 
des données étaient inspirées des pratiques et des normes de certains Membres en matière de 
protection des données.  
7.39.   Parallèlement , face  aux risques pour la sécurité nationale dans le domaine des données, la 
Chine avait adopté des règles pour effectuer des examens, du point de vue de la sécurité nationale, 
des questions importantes et des activités qui avaient ou pouvaient avoir une incide nce sur la 
sécurité nationale, ce qui était une pratique reconnue au niveau international et pleinement 
compatible avec les règles de l'OMC . Pour l'étape suivante , la Chine continuerait d'élaborer des 
mesures complémentaires et de les améliorer pour clarif ier la portée de l'examen relatif à la sécurité 
des données et les procédures d'examen y afférentes . 
7.40.   Au sujet de la protection des renseignements personnels, la Chine reconnaissait l'importance 
des avantages économiques et sociaux de la protection des rens eignements personnels et la 
contribution qu'elle apportait au renforcement de la confiance des consommateurs à l'égard du 
commerce électronique . S'agissant des préoccupations du Japon, des États -Unis et d'autres 
Membres à propos de la Loi sur la protection  des renseignements personnels , c'était la première fois 
qu'elle entendait ces déclarations au CCS. La représentante a dit qu'elle avait pris note des 
déclarations et qu'elle aimerait les communiquer à l'autorité compétente de son pays dans la capitale 
pour un examen plus approfondi . 
7.41.   Le représentant du Viet Nam a remercié le Japon, les États -Unis, l'Union  européenne, 
l'Australie et le Canada d'avoir fait part de leurs préoccupations et d'avoir manifesté l'intérêt constant 
qu'ils portaient au processus légis latif de rédaction du décret d'application visant certains articles de 
la Loi sur la cybersécurité . Comme cela avait déjà été expliqué lors de la réunion du CCS d'octobre 
et lors de réunions antérieures du CCS, le processus du Viet  Nam concernant le décret  avait été 
mené de manière transparente, dans un esprit d'ouverture et les observations de toutes les parties 
intéressées avaient été passées en revue en vue de l'examen interne qui était en cours . 
7.42.   Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des décl arations . 
7.43.   Il en a ainsi été convenu . S/C/M/144  
- 28 - 
  8  POINT H: MESURES DE L'AUSTRALIE RELATIVES À LA 5G – POINT DONT L'INSCRIPTION 
A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
8.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de  la Chine.  
8.2.  Le représentant de la Chine  a rappelé que sa délégation avait fait part de ses préoccupations 
au sujet des restrictions de l'Australie relatives à la 5G aux réunions précédentes du CCM et du CCS . 
À la réunion du CCS d'octobre, la Chine avait dem andé à l'Australie de fournir des précisions sur 
plusieurs préoccupations spécifiques, car l'Australie avait présenté uniquement des observations 
générales, et non des réponses détaillées . Par conséquent, sa délégation souhaitait continuer de 
poser des que stions pour obtenir des précisions supplémentaires de l'Australie.  
8.3.  Premièrement, l'Australie pourrait -elle indiquer les textes législatifs constituant la base 
juridique sur laquelle se fondait l'interdiction visant les fournisseurs d'équipement et de servi ces 
chinois ? 
8.4.  Deuxièmement, l'Australie pourrait -elle expliquer en quoi ses mesures pourraient être 
compatibles avec les règles de l'OMC et avec ses engagements au titre de l'AGCS, en particulier les 
engagements concernant les services de télécommunication ? Par exemple, en quoi ses mesures 
pourraient -elles être conformes à l'article  II de l'AGCS (Traitement de la nation la plus favorisée), à 
l'article  VI (Réglementation intérieure), à l'article  XVI (Accès aux marchés) et à l'article  XVII 
(Traitement national), ainsi qu'au paragraphe  5 de l'Annexe sur les télécommunications de l'AGCS 
et aux paragraphes  2 et 5 du Document de référence sur les télécommunications ? 
8.5.  Troisièmement, la Chine a noté que la Loi australienne de 2017 portant modificatio n de la Loi 
sur les télécommunications et d'autres textes législatifs  n'était pas encore entrée en vigueur au 
moment où les interdictions avaient été appliquées . Par conséquent, la Chine souhaitait savoir quels 
étaient la base juridique et les critères des  mesures d'interdiction à ce moment -là. En quoi ces 
mesures pourraient -elles être conformes aux obligations en matière de transparence et de 
réglementation intérieure dans le cadre de l'OMC ? 
8.6.  Depuis le début de l'épidémie de COVID -19, les technologies de l' information et de la 
communication (TIC) jouaient un rôle crucial pour assurer le fonctionnement des entreprises et de 
la société dans son ensemble et étaient essentielles pour promouvoir la coopération mondiale dans 
la lutte contre cette menace sans précé dent. La Chine invitait les Membres à travailler ensemble 
pour améliorer la construction, l'exploitation et l'entretien de l'infrastructure  5G et des autres 
infrastructures d'information  afin de favoriser la reprise et le développement économiques.  
8.7.  La Chin e s'opposait fermement à ce qu'un Membre utilise le pouvoir de l'État pour éliminer des 
entreprises d'autres Membres qui exerçaient leurs activités légalement dans le pays d'accueil . La 
Chine avait toujours exigé des entreprises exerçant leurs activités à l'étranger qu'elles se conforment 
aux lois et règlements nationaux. La Chine demandait instamment à l'Australie de  respecter les 
règles de l'OMC  et ses engagements au titre de l'AGCS  et de mettre un terme à ses mesures 
discriminatoires , de manière à créer un meilleur environnement pour  les entreprises faisant des 
affaires  en Australie . La Chine se réservait le droit de prendre d'autres mesures à l'avenir.  
8.8.  La représentante de l' Australie  a pris note de la dernière déclaration faite par la Chine à la 
réunion du CCS d'octobre au sujet des lignes directrices de l'Australie en matière de sécurité de 
la 5G. C'était la troisième fois que la Chine  soulevait cette question au CCS et elle l'avait soulevée 
pour la première fois ailleurs à l'OMC à la fin de 2018 . L'Aust ralie avait engagé un dialogue de 
manière constructive et de bonne foi avec la Chine pour expliquer en détail la raison d'être de sa 
position, y compris par rapport à la protection de la sécurité nationale de l'Australie . 
8.9.  L'Australie reconnaissait que les réseaux 5G ouvriraient la voie à une nouvelle vague 
d'innovation dans l'ensemble de l'économie. À l'instar des autres pays, l'Australie était déterminée 
à protéger ses infrastructures nationales essentielles, y compris dans le secteur des 
télécommunication s. 
8.10.   En 2016, à la suite de vastes consultations publiques, le gouvernement australien avait 
présenté au Parlement de l'Australie un projet de loi intitulé "Projet d'amendement  2016 à la S/C/M/144  
- 29 - 
  législation relative aux télécommunications et autre" . Le projet de loi  avait établi un cadre 
réglementaire visant à renforcer la sécurité des réseaux de télécommunication australiens . Le projet 
de loi avait été adopté par le Parlement australien le 15  septembre  2017, il avait reçu la sanction 
royale le 18  septembre  2017 et é tait entré en vigueur le 18  septembre  2018, après une période de 
mise en œuvre de 12  mois. 
8.11.   Le principal élément du cadre de sécurité des télécommunications était une obligation de 
sécurité  incombant aux opérateurs et aux fournisseurs de services d'achemine ment, qui consistait à 
faire de leur mieux pour protéger les réseaux et les installations de télécommunication contre des 
interférences non autorisées ou un accès non autorisé . 
8.12.   Pour garantir la prévisibilité et la stabilité, pendant la période de mise en œ uvre de 12  mois 
prévue pour le nouveau cadre de sécurité des télécommunications, le gouvernement australien avait 
publié des lignes directrices en matière de sécurité de la 5G, le 23  août 2018. Ces lignes directrices 
en matière de sécurité de la 5G avaient  été établies à l'issue d'un examen attentif, objectif et 
approfondi et permettaient de bien comprendre la manière dont les obligations juridiques prévues 
par le nouveau cadre de sécurité des télécommunications s'appliquaient aux réseaux  5G. L'Australie 
tenait à souligner que les obligations prévues par ce cadre de sécurité des télécommunications 
étaient imposées aux opérateurs et aux fournisseurs de services d'acheminement, et non aux 
vendeurs d'équipement . 
8.13.   Comme cela avait désormais été souligné à de nomb reuses reprises, la position de l'Australie 
au sujet des réseaux 5G était sans rapport avec les pays, transparente, fondée sur les risques, non 
discriminatoire et pleinement compatible avec les règles de l'OMC . L'Australie continuait d'accueillir 
la partic ipation d'entreprises étrangères dans le marché, laquelle était essentielle au fonctionnement 
efficient et efficace de son secteur des télécommunications . 
8.14.   Enfin, l'Australie a noté le vif intérêt que de nombreux autres Membres de l'OMC portaient à 
la quest ion de la sécurité de la 5G, comme en témoignait la participation de plus de 120  États à la 
deuxième Conférence de Prague sur la sécurité de la 5G qui s'était tenue récemment . 
8.15.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
8.16.   Il en a ains i été convenu . 
9  POINT I: ACCÈS AU MARCHÉ DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE POUR LES EXPLOITANTS 
DE SERVICE FIXE PAR SATELLITE TITULAIRES D'UNE LICENCE ÉTRANGÈRE (DÉCISION DE 
LA SCRF N°  17-42-07, DATÉE DU 4  JUILLET  2017) – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PA R LES ÉTATS -UNIS  
9.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation des États -Unis. 
9.2.  Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation avait inscrit ce point à l'ordre du 
jour, comme lors des réunions précédentes du CCS, étant donné qu'il avait été signalé que la 
Fédération de Russie accordait un accès préférentiel aux systèmes satellitaires russes qui constit uait 
une discrimination à l'égard des  entreprises étrangères de services par satellite.  
9.3.  Sa délégation avait entendu les réponses de la Fédération de Russie et cette dernière avait 
affirmé qu'il n'y avait pas de discrimination, ou qu'elle n'avait pas entend u parler d'une 
discrimination . Par conséquent, sa délégation souhaitait que la Fédération de Russie confirme que 
les entreprises étrangères de services par satellite n'étaient pas désavantagées par des règles qui 
accorderaient une préférence pour l'utilisa tion des systèmes satellitaires  russes par rapport aux 
systèmes étrangers. Si les États -Unis pouvaient recevoir cette confirmation, ils seraient en mesure 
de retirer ce point des ordres du jour ultérieurs. Toutefois, la délégation des États -Unis se réserve rait 
le droit de revenir sur cette question  si on ne pouvait pas lui confirmer que les fournisseurs étrangers 
de services par satellite  n'étaient pas désavantagés sur le marché russe.  
9.4.  La représentante de l' Union européenne  a fait de nouveau part des préocc upations de sa 
délégation au sujet des procédures d'octroi de licences de la Fédération de Russie pour la fourniture 
de services fixes par satellite . En premier lieu, l'Union  européenne souhaitait des éclaircissements S/C/M/144  
- 30 - 
  concernant une procédure simplifiée d' octroi de licences pour les entreprises de services fixes par 
satellite figurant sur une liste publiée par les autorités publiques . La délégation de l'Union 
européenne a demandé à la Fédération de Russie de préciser quels critères étaient utilisés pour 
l'inscription ou non d'entreprises sur cette liste.  
9.5.  En second lieu, la Loi n°  17-42-07 de 2017 imposait aux entreprises exerçant des activités en 
Russie qui souhaitaient louer une capacité de connexion à un exploitant étranger de satellite de 
fournir à la Com mission d'État pour les fréquences radioélectriques un document attestant que les 
propriétaires de satellites russes ne disposaient pas d'une telle capacité . 
9.6.  L'Union  européenne considérait qu'il s'agissait d'une prescription discriminatoire à l'encontre 
des fournisseurs étrangers de services par satellite, qui ne pouvaient pas rivaliser sur un pied 
d'égalité avec leurs concurrents russes pour attirer des clients . Il y avait des cas portés à l'attention 
de sa délégation dans lesquels des entreprises exerçant  des activités en Russie avaient indiqué 
qu'elles souhaitaient utiliser la capacité d'exploitants de satellites étrangers mais avaient dû se 
tourner vers des exploitants russes à la place, conformément aux prescriptions de la Loi . Cette 
mesure avait entraî né, et continuait d'entraîner, d'importantes pertes financières pour les exploitants 
de services fixes par satellite titulaires d'une licence étrangère . 
9.7.  L'Union  européenne a fait observer que la liste AGCS de la Fédération de Russie contenait des 
engagemen ts spécifiques de libéralisation concernant les services fixes par satellite  et qu'elle ne 
contenait pas de réserves correspondant au type de pratique qui semblait être imposé par la Loi 
n° 17-42-07. L'Union  européenne a donc demandé à la Fédération de Rus sie des précisions sur ce 
qu'elle pensait de la prescription de cette loi par rapport à ses engagements  au titre de l'AGCS.  
9.8.  À la réunion du CCS du 2  octobre, la Fédération de Russie avait évoqué des consultations 
internes auprès des autorités compétentes e t des exploitants commerciaux au sujet des difficultés 
pratiques  que les Membres pourraient rencontrer en ce qui concernait la mise en œuvre de la Loi 
n° 17-42-07. L'Union  européenne souhaitait recevoir des renseignements actualisés sur  les résultats 
de ce s consultations.  
9.9.  Enfin, l'Union européenne serait favorable à la poursuite des discussions bilatérales sur cette 
question . 
9.10.   La représentante du Canada  a remercié les États -Unis d'avoir continué d'inscrire ce point à 
l'ordre du jour. Sa délégation souhaitait  saisir cette occasion pour rappeler ses préoccupations et 
pour renvoyer à la déclaration faite à la réunion précédente du CCS . Le Canada attendait avec intérêt 
d'entendre les réponses de la Russie aux questions que sa délégation avait présentées au niveau  
bilatéral et souhaitait connaître la réponse de la Russie à la question des États -Unis sur le point de 
savoir si les exploitants étrangers feraient ou non l'objet d' une discrimination du fait de cette 
nouvelle mesure . 
9.11.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que sa délégation ne partageait pas l'avis 
selon lequel la mesure en cause était incompatible avec les obligations de la Russie au titre de 
l'Accord sur l'OMC et, en particulier, avec ses engagements spécifiques au titre de l'AGCS . En même 
temps, la Fédération de Russie a indiqué qu'elle ne disposait pas de renseignements concernant les 
refus d'accès au spectre de fréquences radio  pour les satellites étrangers . 
9.12.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations . 
9.13.   Il en a été ains i convenu . 
10  POINT J: MANDAT DE PRÉINSTALLATION DE LOGICIELS DE LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE (LOI FÉDÉRALE N°  425-FZ DU 2  DÉCEMBRE  2019 PORTANT MODIFICATION DE 
L'ARTICLE  4 DE LA LOI DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR LA PROTECTION DES DROITS 
DES CONSOMMATEURS) – POIN T DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS  
10.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation des États -Unis. S/C/M/144  
- 31 - 
  10.2.   Le représentant des États-Unis a rappelé qu'aux réunions de juillet et d'octobre, sa délégation 
avait exprimé des préoccupations concernant le mandat de préinstallation de logiciels de la Russie 
créé par la Loi fédérale n°  425-FZ. Des préoccupations concernant ce mandat avaient déjà été 
soulevées dans d'autres orga nes de l'OMC . 
10.3.   De fait, après la réunion de juillet, les États -Unis avaient communiqué à la Fédération de 
Russie des questions écrites au sujet de ce mandat  et n'avaient pas encore reçu de réponses . La 
délégation des États -Unis souhaitait toujours que la Ru ssie explique en quoi l'obligation de 
préinstaller certains logiciels russes sur certains "appareils techniques" était compatible avec les 
engagements de la Russie relatifs aux services . 
10.4.   En fait, les préoccupations de sa délégation au sujet des méthodes em ployées par la Russie 
pour élaborer et appliquer ce mandat n'avaient fait que s'accentuer. Les États -Unis se félicitaient 
que différents organes du gouvernement russe aient eu des discussions avec les représentants du 
secteur, mais la confusion continuait de régner sur la manière dont le mandat serait mis en œuvre . 
10.5.   En outre, les États -Unis se félicitaient qu'en vertu du Règlement n°  1867, daté 
du 18 novembre  2020, seules trois catégories de logiciels doivent être préinstallées et que les 
logiciels puissent être préinstallés par le fabricant, le distributeur ou le revendeur . Cependant, la 
date limite de mise en œuvre restait le 1er janvier  2021 – moins de 30  jours plus tard  – et la liste 
des logiciels devant être préinstallés n'avait pas été finalisée.  
10.6.   Des pr éoccupations nouvelles, et plus grandes, étaient apparues au sujet d'un projet de 
législation que la Douma examinait et qui renforçait encore les efforts du gouvernement russe pour 
limiter le choix et dicter les conditions du marché . La dernière modificati on obligerait les entreprises 
à installer un moteur de recherche local et un navigateur local comme fonctionnalité par défaut.  
10.7.   La Loi n°  425-FZ existante était assez mauvaise, mais au moins elle laissait un choix au 
consommateur. Ces nouvelles modification s accéléraient une tendance dangereuse du 
gouvernement russe à ôter tout choix aux consommateurs et à imposer le navigateur et le moteur 
de recherche qu'ils devaient utiliser. La déléguée de la Fédération de Russie pourrait -elle décrire les 
efforts que, le  cas échéant, le gouvernement russe déployait pour répondre à ces préoccupations à 
la Douma ? 
10.8.   Les États -Unis attendaient avec intérêt des réponses écrites de la Fédération de Russie à leurs 
questions, expliquant, entre autres, la manière dont elle mettrait en œuvre ce mandat dans le 
respect de ses engagements relatifs aux services dans le cadre de l'OMC . 
10.9.   En outre, les États -Unis ont demandé instamment à  la Fédération de Russie d' assurer aux 
Membres qu'elle reporterait ou retarderait la mise en œuvre de tout mandat jusqu'à ce que ses 
obligations et ses paramètres soient clairs pour les acteurs du secteur et prévoirait des délais 
suffisants pour la mise en conformité . 
10.10.   La représentante de l' Union européenne partageait les préoccupations exprimées par les 
États-Unis concernant le mandat de préinstallation de logiciels de la Fédération de Russie . Comme 
elle l'avait déjà demandé, l'Union européenne souhaitait que la Fédération de Russie donne 
davantage de renseignements sur le type d'équipement qui serait visé et su r la liste des logiciels 
russes qui devaient être préinstallés . 
10.11.   De plus, l'Union européenne souhaitait obtenir des explications indiquant en quoi l'obligation 
de préinstaller certains logiciels russes serait compatible avec les engagements en matière de 
traitement national pris par la Fédération de Russie concernant les services informatiques et services 
connexes et les services de télécommunication . 
10.12.   La représentante du Canada  a dit que, comme elle l'avait indiqué aux réunions du CCS de 
juillet et d'octobre , sa délégation était préoccupée par le mandat de préinstallation de logiciels de la 
Fédération de Russie . Le Canada souhaitait faire siennes les préoccupations exprimées par les 
États-Unis et l'Union  européenne . 
10.13.   Compte tenu des renseignements disponibles , le Canada craignait que ces prescriptions ne 
soient  pas compatibles avec les engagements de la Russie en matière de traitement national au titre S/C/M/144  
- 32 - 
  de l'AGCS, notamment concernant le courrier électronique, car elles pourraient modifier les 
conditions de conc urrence en faveur des fournisseurs russes de services numériques . Le Canada 
estimait que cela serait problématique pour les entreprises étrangères qui cherchaient à pénétrer le 
marché russe et pourrait avoir une incidence négative sur le commerce . 
10.14.   Comme in diqué précédemment, le Canada souhaitait également recevoir de plus amples 
renseignements sur les étapes suivantes, y compris les délais prévus pour les règlements 
d'application pertinents, car un accès en temps utile aux renseignements serait essentiel po ur les 
entreprises touchées par ces mesures . 
10.15.   Le représentant du Japon  a rappelé que, comme il l'avait indiqué à la réunion du Conseil 
d'octobre, le Japon avait une préoccupation générale concernant le mandat de préinstallation de 
logiciels de la Russie. En  fonction des éléments spécifiques des règlements pertinents et de la 
manière dont ils seraient administrés , le mandat pourrait entraver l'entrée des entreprises 
étrangères sur le marché russe et, par conséquent, être incompatible avec le principe de 
non-discrimination.  
10.16.   La représentante de la Fédération de Russie  ne partageait pas l'avis selon lequel la mesure 
en cause était incompatible avec les obligations de la Russie au titre de l'Accord sur l'OMC et, en 
particulier, avec ses engagements spécifiques au titre de l'AGCS . Comme sa délégation l'avait 
expliqué à de nombreuses reprises, le projet de mesure et son adoption, sous la forme de la 
Résolution n°  1867 du 18  novembre  2020 du gouvernement de la Fédération de Russie, ne 
mettaient en place aucune restriction concernant l'installation et la préinstallation de lo giciels 
d'origine étrangère . 
10.17.   En outre, ladite résolution ne contenait aucune prescription sur la suppression des logiciels 
d'origine étrangère installés, s'ils avaient été préinstallés par le fabricant ou le vendeur du produit 
concerné . Ladite résolution d u gouvernement prévoyait trois options pour que les produits 
techniquement complexes respectent la prescription relative à la préinstallation . Quelle que soit 
l'option choisie, les logiciels qui devaient être préinstallés pouvaient être supprimés facilemen t par 
le consommateur . 
10.18.   De surcroît, si la préinstallation de logiciels particuliers était techniquement impossible, par 
exemple en raison de l'incompatibilité des logiciels et des produits techniquement complexes sur 
lesquels ils devaient être préinstallés , le fabricant de cet appareil était exempté de l'obligation de 
préinstaller les logiciels . 
10.19.   La Fédération de Russie attendait toujours des réponses des délégations concernées aux 
questions qu'elle avait posées antérieurement afin de clarifier les préoccupa tions de ces délégations 
au sujet de la mesure en cause.  
10.20.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
10.21.   Il en a été ainsi convenu . 
11  POINT K: MESURES DES ÉTATS -UNIS AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE 
COMMERCE DES SERVICES – POINT DONT L' INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
11.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine . 
11.2.   Le représentant de la Chine  a rappelé  que sa délégation avait exprimé des préoccupations 
concernant une série de mesures restrictives pour le commerce prises par les États -Unis au sujet de 
TikTok et de WeChat à la réunion précédente du CCS , tandis que le délégué des États -Unis n'avait 
fait qu'une déclaration générale sans fournir de réponse déta illée aux préoccupations spécifiques de 
la Chine. La Chine souhaitait donc saisir cette occasion pour demander aux États -Unis de fournir des 
précisions supplémentaires en réponse aux questions ci -après . 
11.3.   Premièrement, les États -Unis pourraient -ils indiquer quels éléments de preuve spécifiques 
étaient disponibles qui étayaient les menaces en matière de sécurité nationale mentionnées que 
représentaient TikTok et WeChat ? S/C/M/144  
- 33 - 
  11.4.   Deuxièmement, les États -Unis pourraient -ils expliquer comment leurs autorités traitaient le s 
services similaires et les fournisseurs de services similaires  de tout autre Membre? Les États -Unis 
pourraient -ils expliquer en quoi leurs mesures étaient conformes aux règles pertinentes de l'OMC et 
à leurs engagements au titre de l'AGCS, y compris à l' article  II de l'AGCS (Traitement de la nation 
la plus favorisée), à l'article  VI (Réglementation intérieure), à l'article  XVI (Accès aux marchés) et à 
l'article  XVII (Traitement national) ? 
11.5.   Troisièmement, la Chine a noté que, dans une décision d'injonction préliminaire, le juge 
américain avait estimé que l'ordonnance exécutive n°  13942 et les interdictions du Département du 
commerce dépassaient probablement les limites légales prescrites par la Loi sur les pouvoirs 
économiques en cas de crise internationale et qu'en l'absence d'injonction, ByteDance et TikTok  Inc. 
subiraient "un préjudice irréparable". La délégation chinoise souhaitait savoir quel était le point de 
vue des États -Unis à ce sujet . 
11.6.   La Chine avait toujours demandé aux entreprises chinoises exerça nt des activités à l'étranger  
de respecter les lois et réglementations locales. Cependant, les mesures des États -Unis avaient eu 
des conséquences graves sur le s activités commerciales et les activités d'investissement des deux 
entreprises susmentionnées au x États -Unis, avaient porté atteinte aux droits et intérêts légitimes 
des entreprises concernées, avaient perturbé l'ordre normal du marché et avaient entamé la 
confiance des investisseurs internationaux à l'égard de l'environnement économique des États -Unis. 
La Chine exhortait les États -Unis à mettre immédiatement fin à leurs pratiques répréhensibles  et à 
maintenir véritablement des règles et un ordre équitables et transparents au niveau international . 
La Chine se réservait le droit de prendre des mesures analogues à l'avenir.  
11.7.   Le représentant des États-Unis a remercié la Chine d'avoir soulevé cette question . Sa 
délégation avait répondu en octobre et sa position restait exactement la même, à savoir que les 
mesures prises par les États -Unis évoquées par la Chine dans son intervention sur ces questions 
particulières visaient à protéger l'intérêt national des États -Unis. Après avoir mené un examen 
approfondi, les États -Unis avaient estimé que les applications mobiles des entreprises chinoises en 
cause posaient  un risque spécifique et avéré pour la sécurité nationale . Les mesures prises par les 
États-Unis étaient destinées à atténuer ces risques pour la sécurité nationale . 
11.8.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
11.9.   Il en a été ainsi conv enu. 
12  POINT L: MESURES DE L'INDE AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE COMMERCE 
DES SERVICES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
12.1.   Le Président  a indiqué  que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
12.2.   Le représentant de la Chine  a rappelé qu'à la réunion précédente du CCS, sa délégation avait 
fait part de ses préoccupations au sujet des mesures restrictives pour le commerce des services 
prises par l'Inde, y compris les restrictions à l'inve stissement et l'interdiction d'applications . 
Toutefois, l'Inde n'avait pas fourni de réponses détaillées aux questions de la Chine.  
12.3.   Depuis la réunion précédente, la Chine avait constaté que le Ministère indien de l'électronique 
et des technologies de l'inf ormation avait publié , le 24  novembre  2020, un autre avis qui interdisait 
l'utilisation de 43  applications  qui avaient été développées et étaient exploitées par des sociétés 
chinoises en Inde . Les mesures indiennes étaient manifestement incompatibles avec les règles de 
l'OMC  et avec les engagements de l'Inde au titre de l'AGCS . Par conséquent, la Chine souhaitait de 
nouveau faire part de sa préoccupation et demander à l'Inde d'apporter des éclaircissements 
détaillés sur les questions ci -après . 
12.4.   Premièrement,  les mesures restrictives de l'Inde concernant l'investissement et les 
applications étaient très discriminatoires et n'avaient pas été administrées d'une manière 
raisonnable, objective et impartiale . Ces mesures allaient à contre -courant de la libéralisati on et de 
la facilitation des échanges  et étaient contraires aux obligations de l'Inde au titre de l'article  II 
(Traitement de la nation la plus favorisée) et de l'article  VI (Réglementation intérieure) de l'AGCS.  S/C/M/144  
- 34 - 
  12.5.   Deuxièmement, les mesures indiennes interdi sant des applications chinoises empêchaient la 
fourniture selon le mode  1 et le mode  3 de services à propos desquels l'Inde avait pris des 
engagements spécifiques, y compris les services liés à l'informatique, les services de 
télécommunication et les servi ces audiovisuels, ce qui contrevenait à l'article  XVI (Accès aux 
marchés) et à l'article  XVII (Traitement national ) de l'AGCS.  
12.6.   Troisièmement, étant donné que les mesures indiennes auraient une incidence considérable 
sur le commerce des services, l'Inde dev ait les notifier au CCS conformément à l'article  III de l'AGCS 
(Transparence) . Par conséquent, la Chine souhaitait demander à l'Inde de faire connaître son 
intention au sujet de la notification ultérieure de ces mesures.  
12.7.   La Chine s'opposait fermement au re cours abusif répété à des mesures de sécurité nationale 
par le gouvernement indien et à l'adoption de mesures très restrictives qui avaient une incidence 
sur les fournisseurs de services et les services chinois . Elle exhortait l'Inde à mettre fin aux pratiques 
incompatibles immédiatement et se réservait le droit de prendre d'autres mesures à l'avenir . 
12.8.   La représentante de l' Inde a dit que sa délégation était pleinement résolue à respecter ses 
obligations dans le cadre de l'OMC . Comme elle l'avait indiqué pendant son intervention à la réunion 
précédente du CCS, l'Inde était fermement convaincue que ses deux mesures, au sujet desquelles 
la Chine avait soulevé des préoccupations, étaient entièrement compatibles avec les engagement s 
de l'Inde à l'OMC . 
12.9.   En ce qui concernait la préoccupation exprimée par la Chine au sujet de la politique de l'Inde 
en matière d'IED,  la délégation indienne a précisé que l'Inde continuait d'autoriser et d'accueillir 
favorablement l'IED en provenance de to us les Membres de l'OMC, y compris le Membre qui soulevait 
la préoccupation . L'Inde avait l'un des régimes les plus ouverts au monde en matière d'IED . Il était 
étrange que le Membre qui soulevait la préoccupation impose lui -même d'importantes restrictions 
visant les investissements étrangers . 
12.10.   S'agissant de la deuxième mesure spécifique, qui concernait les applications mobiles, un 
processus transparent comportant les garde -fous et les sauvegardes nécessaires, exposé dans le 
Règlement de l'Inde de  2009 sur le s technologies de l'information, avait été suivi pour le blocage de 
ces applications . Tous les fournisseurs de ces applications avaient été informés de l'ordonnance de 
blocage publiée par le gouvernement indien, qui indiquait les raisons et les motifs du b locage. Les 
fournisseurs de ces applications avaient aussi eu la possibilité de se faire entendre en communiquant 
leurs observations et leurs précisions en réponse à un questionnaire détaillé envoyé par le Ministère 
indien de l'électronique et des technolo gies de l'information . 
12.11.   L'Inde accordait de l'importance aux droits démocratiques de ses citoyens , y compris l'accès 
aux produits et aux services, et était soucieuse de protéger ces droits, tout en se réservant le droit 
de prendre des mesures pour assurer la protection de la vie privée, de la sécurité des données et de 
la sécurité nationale . Les antécédents de l'Inde en matière de transparence, de respect des principes 
du système commercial multilatéral et de réalisation d'initiatives en faveur d'un  commerce des 
services inclusif étaient notoires. L'autre Membre qui avait soulevé la question devrait réfléchir 
d'abord à son bilan en matière de transparence et d'ouverture du commerce des services . 
12.12.   La représentante a conclu en réaffirmant que les mesure s de l'Inde respectaient pleinement 
ses obligations au titre de l'AGCS . L'Inde était toujours disposée à dialoguer de manière constructive  
avec les Membres qui avaient des préoccupations à soulever, le cas échéant . 
12.13.   Le Président  a proposé que le Conseil pre nne note des déclarations.  
12.14.   Il en a été ainsi convenu . 
13  POINT M: EXONÉRATION DE LA TVA ET CERTAINES RÉDUCTIONS FISCALES VISANT 
LES SOCIÉTÉS RUSSES DE LOGICIELS ET DE TI CONFORMÉMENT À LA LOI FÉDÉRALE 
N° 265-FZ – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE S ÉTATS -UNIS  
13.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation des États -Unis. S/C/M/144  
- 35 - 
  13.2.   Le représentant des États-Unis a dit que le nouveau point que sa délégation avait inscrit à 
l'ordre du jour avait u ne incidence potentielle considérable sur les fournisseurs de services . Les 
États-Unis croyaient comprendre que la Fédération de Russie avait récemment apporté des 
modifications à son code des impôts (Loi fédérale n°  265-FZ, datée du 2  août 2020) qui 
accor deraient certains avantages fiscaux aux fournisseurs nationaux de services informatiques et de 
produits logiciels nationaux à compter de janvier  2021. 
13.3.   En vertu de ces modifications, les redevances acquittées sur les produits logiciels étrangers 
seraient as sujetties à la TVA, mais les redevances sur les produits logiciels russes enregistrés ne le 
seraient pas . Les États -Unis croyaient comprendre que l'un des critères d'enregistrement d'un 
produit logiciel comme russe était le fait que sa propriété intellectu elle était détenue par un 
ressortissant russe ou une société à capital majoritairement russe . 
13.4.   En outre, en vertu de ces modifications, un large éventail de fournisseurs russes accrédités 
de services informatiques et de services logiciels seraient soumis à des taux réduits d'impôt sur les 
sociétés et à des cotisations d'assurance sociale plus faibles, par rapport aux fournisseurs non 
accrédités des mêmes services . Là encore, les États -Unis croyaient comprendre que parmi les 
critères pour être considéré comme  une société "russe accréditée" figuraient le fait que la société 
était constituée en vertu du droit russe, le fait que la société était à capital majoritaire russe et le 
fait que la propriété intellectuelle était détenue par un ressortissant russe ou une société à capital 
majoritairement russe . 
13.5.   Les États -Unis apprécieraient de recevoir tout autre renseignement que la Russie pourrait 
fournir sur ces mesures . En particulier, la délégation des États -Unis avait appris que la Russie 
envisageait d'étendre l'exonération de la TVA aux redevances acquittées sur tous les logiciels, 
indépendamment de la nationalité . 
13.6.   Compte tenu des engagements de la Russie en matière de traitement national concernant les 
services informatiques et les services connexes,  et des engagements de la Russie en matière de 
traitement national concernant les services de distribution pour les produits logiciels, la Russie 
pourrait -elle expliquer en quoi ces mesures étaient compatibles avec ses obligations en matière de 
traitement national au titre de l'AGCS ? 
13.7.   La représentante de la Fédération de Russie  a indiqué que les mesures de son pays étaient 
des mesures compatibles et légitimes d'aide publique aux fabricants de logiciels russes et ne 
pouvaient pas être considérées comme non co nformes aux obligations de la Russie au titre de 
l'Accord sur l'OMC . Ces mesures n'étaient pas appliquées dans l'ensemble du secteur mais étaient 
seulement accordées à certains développeurs particulièrement importants pour ce secteur . La 
Fédération de Russ ie a également indiqué que les mesures fiscales n'avaient pas d'incidence sur le 
degré de protection des DPI. La législation de la Russie protégeait totalement le droit d'auteur en 
droit civil et en droit pénal conformément aux dispositions de l'Accord sur  les ADPIC.  
13.8.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations . 
13.9.   Il en a été ainsi convenu . 
14  POINT N: AUTRES QUESTIONS  
14.1.   Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour . 
14.2.   La réunion a été déclarée close . 
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