G/TBT/N/TPKM/408  
20 mars 2020 
(20-2237) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St., Nangang Dist.  
Taipei City 115-61 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 -2) 2787 -8000, int. 7395  
Fax: (886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique: linlee7@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du  
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments destinés à la consommation humaine ; ICS 67 .040. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Food Labeling : Draft 
Regulations Governing if  the word "Health" as part of the food product name, it is 
identified as easy to misleading  (Étiquetage des produits alimentaires : projet de 
règlement déterminant que l'inclusion du terme "santé" dans la désignation d'un produit 
alimentaire est de nature à  induire en erreur), 1 page(s) en anglais, 1 page(s) en chinois.  
6. Teneur : Conformément à l'article 28:4 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments, 
le Ministère de la santé et des affaires sociales (MOHW) se proposer de déterminer que 
l'inclusi on du terme "santé" dans la désignation d'un produit alimentaire est de nature à 
induire en erreur . Néanmoins, ce règlement ne s'appliquera pas aux produits alimentaires 
ayant obtenu un permis pour aliments de santé . Le projet notifié vise à éviter que les 
consommateurs soient induits en erreur quand au caractère sain des aliments dont la 
désignation comporte le terme "santé".  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage  G/TBT/N/TPKM/408  
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  8. Documents pertinents:  
• Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et l'hygiène des 
aliments)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l 'OMC 
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie 
et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd.,  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 3343 -5140 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_2046_00_x.pdf  
https://members. wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_2046_00_e.pdf