G/TBT/N/CZE/252  
7 juin 2022 
(22-4297) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Czech Metrology Institute  (Institut tchèque de métrologie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observ ations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards, Metrology and Testing  (Office tchèque de normalisation, de 
métrologie et d'essai)  
Point d'info rmation OTC pour l'OMC  
P. O. BOX 49  
Biskupský dvůr 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone : (+420) 221 802 212  
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : MÉTROLOGIE ET MESURAGE . PHÉNOMÈNES PHYSIQUES (Domaine 17 de 
l'ICS)  
Transformateurs de mesure de tension  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft measure of a general 
nature number : 0111-OOP-C089-22, layin g down the metrological and technical 
requirements for specified measuring instruments, including test methods for verification 
of the following specified measuring instruments : "voltage instrument transformers"  
(Projet de mesure à caractère général n°  0111-OOP-C089-22 établissant les exigences 
métrologiques et techniques applicables aux instruments de mesure définis, y compris les 
méthodes d'essai pour la vérification de ces instruments : "Transformateurs de mesure de 
tension") , 32 pages, en anglais ; 31 pages, en tchèque  
6. Teneur : Les transformateurs de mesure de tension sont mis sur le marché et mis en 
service en République tchèque en tant qu'instruments de mesure définis au titre de la Loi 
n° 505/1990 sur la métrologie, telle que modifiée . En vertu de cette loi, les instruments 
de mesure définis sont ceux qui figurent sur la liste des types d'instruments de mesure 
définis (Décret n° 345/2002 J.O.) et qui sont également destinés (par le 
fabricant/l'importateur) aux mesurages ayant une importance  en matière de protection 
de l'intérêt public dans les domaines suivants : protection des consommateurs, relations 
contractuelles, détermination des sanctions, des redevances, des tarifs et des taxes ; G/TBT/N/CZE/252  
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  protection de la santé, protection de l'environnement, s écurité au travail ou protection 
d'autres intérêts publics prévus par des dispositions légales spécifiques . Il s'agit d'une 
application similaire à celle pour l'identification des produits définis - instruments de 
mesure et instruments de pesage à fonction nement non automatique conformément aux 
Directives 2014/31/UE et 2014/32/UE . Les exigences du texte notifié ne s'appliquent pas 
aux instruments de mesure qui ne sont pas mis sur le marché en République tchèque 
pour les finalités susvisées, définies par la Loi n° 505/1990 J.O. sur la métrologie.  
Le texte législatif notifié a pour objet d'établir des prescriptions métrologiques et 
techniques applicables à ces instruments de mesure définis . Il énonce en outre les essais 
à réaliser en vue de l'homologation et d e la vérification des instruments de mesure définis 
de ce type.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : En République tchèque, les transformateurs de mesure de tension de sont des 
instruments de mesure défi nis soumis à homologation et à vérification obligatoires.  
8. Documents pertinents:  
Référence(s) au(x) texte(s) de base : Loi n° 505/1990 du Recueil des lois sur la métrologie 
dans sa version modifiée.  
Section 171 et suivantes de la Loi n° 500/2004 du Recue il des lois sur le Code de 
procédure administrative dans sa version modifiée.  
Décret n°345/2002 (JO) définissant les instruments de mesure soumis à contrôle 
obligatoire et les instruments de mesure soumis à homologation dans sa version modifiée.  
9. Date p rojetée pour l'adoption : 17 août 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er septembre 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 août 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Czech Office for Standards, Metrology and Testing  
WTO Enquiry Point  
Renseignements : Mrs. Irena Karasova  
Na Žertvách 132/24,  
Prague 8  
Téléphone : +(420) 221 802 212  
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
Site Web: http://www.unmz.cz/office/wto -tbt-enquiry -point 
La version anglaise du projet de mesure à caractère général n°  0111-OOP-C089-22 
établissant les exigences métrologiques et techniques applicables aux instruments de 
mesure définis, y compris les méthodes d 'essai pour la vérification de ces instruments : 
"Transformateurs de mesure de tension" sera disponible dans la base de données TRIS, 
accessible via le lien suivant: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/index.cfm/cs/search/?trisaction=search.detail&year=2022&num=342&m
Lang=EN  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CZE/22_3949_00_e.pdf