G/ADP/N/370/MEX  
4 octobre  2022 
(22-7456) Page: 1/17 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
MEXIQUE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Mexique  pour la période du 1er janvier  au 
30 juin 2022. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/370/MEX  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: Mexique1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2022  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête vise plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage)  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explicat ion Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées  dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Allemagne  Poutres en acier de type I et 
de type H * 
(7216.32.99, 7216.33.01)  
08/21 -DEU 31/08/202 1 
(D: 01 /01/202 0-
31/12/202 0 
I: 01/01/201 8-
31/12/202 0) - - - - - I: 19 652 t  I: 6% des 
importations 
totales  HMP 
Espagne  Poutres en acier de type I et 
de type H * 
(7216.32.99, 7216.33.01)  
08/21 -ESP 31/08/202 1 
(D: 01 /01/202 0-
31/12/202 0 
I: 01/01/201 8-
31/12/202 0) - - - - - I: 61 094 t  I: 20% des 
importations 
totales  HMP 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.gob.mx/se/acciones -y-programas/industria -y-comercio -unidad -de-practicas -
comerciales -internacionales -upci?state=published . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/370/MEX  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Triéthanolamine  
(2922.15.014) 
03/20 -USA 31/07/202 0 
(D: 01 /01/201 9-
31/12/201 9 
I: 01/01/201 7-
31/12/201 9) 10/06/202 1 
0,076721 -
0,26295  $EU/kg 27/01/2022  
0,0767 -0,2629 
$EU/kg5 - - - I: 29 044 870 kg  D: 99% des 
importations 
totales  HMP et CV 
Inde Ferromanganèse à forte 
teneur en carbone  
(7202.11.01)  
16/21 -IND 14/03/2022  
(D: 01/07/2020 -
30/06/2021  
I: 01/07/201 8-
30/06/20 21) - - - - - I: 6 048 t D: 67% des 
importations 
totales  HMP 
Royaume -
Uni Poutres en acier de type I et 
de type H * 
(7216.32.99, 7216.33.01)  
08/21 -GBR 31/08/202 1 
(D: 01 /01/202 0-
31/12/202 0 
I: 01/01/201 8-
31/12/202 0) - - - - - I: 15 884 t  I: 5% des 
importations 
totales  HMP 
Viet Nam  Produits plats en acier, 
revêtus  
(7210.30.02, 7210.41.01, 
7210.41.99, 7210.49.99, 
7210.61.01, 7210.70.02, 
7212.20.03, 7212.30.03, 
7212.40.04, 7225.91.01, 
7225.92.01, 7226.99.99)  
09/21 -VNM 30/08/202 1 
(D: 01 /01/202 0-
31/12/202 0 
I: 01/01/201 8-
31/12/202 0) - - - - - n.d. n.d. CV 
 
  
 
4 Initialement, ce produit relevait de la position 2922.13.01. Toutefois, conformément au Décret promulguant la Loi sur les tax es générales à l'importation et à l'exportation 
et modifiant et ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière, publié au Journal officiel de la Fédération le 1er juillet 2020, cette position a été supprimée le 28 décembre 2020 
et la position 2922.15.01 a été créée . 
5 Pour les motifs exposés au paragraphe 434 de la détermination finale  et étant donné que l'approvisionnement en oxyde d'éthylène  (intrant pour la fabrication de la 
triéthanolamine) n'est actuellement pas constant, il a été décidé de ne pas appliquer de droits antidumping jusqu'à ce que l'approvisionneme nt en oxyde d'éthylène soit régularisé.    
  G/ADP/N/370/MEX  
- 4 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur  
la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, 
explicati on Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Allemagne  Rouleaux d'acier laminés à 
chaud*  
(7208.36.01, 7208.37.01, 
7208.38.01, 7208.39.01, 
7225.30.076) 
12/14 -DEU 17/12/2020 (RQ)  
(D: 01/10/2019 -
30/09/2020  
I: 01/10/2015 -
30/09/2020)  - 19/04/20227 
137- 
166,01 $EU/t - - - I: 4 106 t I: 0,1% des 
importations 
totales  HMP 
Argentine  Huile de soja époxydée  
(1518.00.02, 3812.20.01)  
09/14 -ARG 04/02/2021 (RQ)  
(D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2016 -
31/12/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 
6 Initialement, ce s produit s relevai ent des position s 7208.36.01, 7208.37.01, 7208.38.01, 7208.39.01, 7225.30.02, 7225.30.03 et 7225.30.99 . Toutefois, conformément au 
Décret promulguant la Loi sur les taxes générales  à l'importation et à l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière  et à la Décision énonçant les 
tables de corrélation entre les positions tarifaires du barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation de 2012 et de 2020,  publié s au 
Journal officiel de la Fédération le 1er juillet et le 18 novembre 2020, respectivement, diverses positions ont été créées, supprimées et reclassées, ce qui fait que les produits q ui 
relevaient des positions  7225.30.02, 7225.30.03 et 7225.30.99 relèvent désormais de  la position 7225.30.07 . 
7 Application des droits antidumping prorogée pour cinq ans à compter du  23 décembre  2020.    
  G/ADP/N/370/MEX  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Produits plats en acier, 
revêtus * (7210.30.02, 
7210.41.01, 7210.41.99, 
7210.49.99, 7210.61.01, 
7210.70.02, 
7212.20.03,  7212.30.03, 
7212.40.04, 7225.91.01, 
7225.92.01, 7226.99.998) 
20/15 -CHN 02/06/2022 (RO)  
(D: 01/04/2021 -
31/03/2022  
I: 01/04/2017 -
31/03/2022)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 Revêtements muraux en 
matières céramiques  
(6907.21.02, 6907.22.02, 
6907.23.02, 6907.30.01, 
6907.40.019) 
27/14 -CHN 07/10/2021 (RQ)  
(D: 01/07/2020 -
30/06/2021  
I: 01/07/2016 -
30/06/2021)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 Articles de cuisine en 
aluminium  
(7615.10.0210) 
25/14 -CHN 05/10/2021 (RQ)  
(D: 01/07/2020 -
30/06/2021  
I: 01/07/2016 -
30/06/2021)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 
8 Initialement, ce s produit s relevai ent des position s 7210.30.01, 7210.30.99, 7210.41.01, 7210.41.99, 7210.49.01,  7210.49.02, 7210.49.03, 7210.49.04, 7210.49.99, 
7210.61.01, 7210.70.01, 7210.70.99, 7212.20.01,  7212.20.02, 7212.20.99, 7212.30.01, 7212.30.02, 7212.30.99, 7212.40.03, 7212.40.99, 7225.91.01,  7225.92.01, 7226.99.01 
et 7226.99.02 . Toutefois, conformément au Décret portant modification de la liste tarifaire de la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation, du Dé cret instituant le 
taux de la taxe générale à l'importation applicabl e au cours de l'année 2003 pour les marchandises originaires d'Amérique du Nord, et du Décret instituant divers programmes de  
promotion sectorielle ; au Décret portant modification du  barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importati on et à l'exportation, du Décret établissant la taxe 
générale à l'importation pour la zone frontalière et la bande frontalière Nord, du Décret instituant divers programmes de promotion sectorielle et du Décret sur le développement 
de l'industrie manufactur ière, de l'industrie maquiladora et des services d'exportation ; au Décret promulguant la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation et 
modifiant et ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière ; et à la Décision énonçant les tables  de corrélation entre les positions tarifaires du barème de droits prévus dans la 
Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation de 2012 et de 2020 , publiés au Journal officiel de la Fédération le 5 juin 2018, le 20 septembre 2019, le 1er juillet et le 
18 novembre 2020, respectivement, diverses  positions ont été créées , supprimées  et reclassées , ce qui fait que les produits relevant d es position s 7210.30.01, 7210.30.99, 
7210.49.01, 7210.49.02, 7210.49.03, 7210.49.04, 7210.70.01, 7210.70.99, 7212.20.01, 7212.20.02, 7212.20.99, 7212.30.01, 7212.30.02, 7212.30.99, 7212.40.03, 7212.40.99, 
7226.99.01 et 7226.99.02  relèvent désormais des positions 7210.30.02, 7210.49.99, 7210.70.02, 7212.20.03, 7212.30.03, 7212.40.04 et 7226.99.99 , comme indiqué dans la 
Décision portant ouverture de l'enquête . 
9 Ces produit s relevai ent initialement des positions 6907.90.01,  6907.90.02,  6907.90.99,  6908.90.02 et 6908.90.03. Toutefois, conformément au Décret promulguant la Loi 
sur les taxes générales à l'imp ortation et à l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière et à la Décision énonçant les tables de corrélation entre 
les positions tarifaires du barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation  et à l'exportation (TIGIE) de 2012 et de 2020, publiés au Journal officiel de la 
Fédération le 1er juillet et le 18 novembre 2020, respectivement, diverses  positions ont été créées et supprimées, ce qui fait que les produits qui relevaient des 
positions  6907.90.01,  6907.90.02,  6907.90.99,  6908.90.02 et 6908.90.03 relèvent désormais des positions 6907.21.02, 6907.22.02, 6907.23.02, 6907.30.01 et 6907.40.01, 
comme indiqué dans la Décision portant ouverture de l'enquête.  
10 Ces produit s relevai ent initialement  de la position 7615.10.99. Toutefois, conformément au Décret promulguant la Loi sur les taxes générales à l'importation et à 
l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière et à la Décision énonçant les tables de corr élation entre les positions tarifaires du barème de droits 
prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation (TIGIE) de 2012 et de 2020, publiés au Journal officiel de la Fédération le 1er juillet et le 
18 novembre  2020, respectiveme nt, plusieurs positions ont été créées et supprimées, ce qui fait que les produits qui relevaient  de la position 7615.10.99 relèvent désormais de la 
position 7615.10.02.    
  G/ADP/N/370/MEX  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Fils machine en acier  
(7213.10.01, 7213.20.01, 
7213.91.03, 7213.99.99, 
7227.10.01, 7227.20.01, 
7227.90.9911) 
15/15 -CHN 22/07/2021 (RQ)  
(D: 01/07/2020 -
30/06/2021  
I: 01/07/2016 -
30/06/2021)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 Champignons du genre 
agaricus  
(2003.10.01)  
01/05 -CHN 07/05/2021 (RQ)  
(D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2016 -
31/12/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 Produits de précontrainte*  
(7217.10.02, 7312.10.01, 
7312.10.05, 7312.10.07, 
7312.10.08, 7312.10.9912) 
22/14 -CHN 25/02/2021 (RQ)  
(D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2016 -
31/12/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 Tuyaux en acier sans soudure  
(7304.19.02, 7304.19.91, 
7304.19.99, 7304.39.12, 
7304.39.13, 7304.39.91, 
7304.39.99)  
09/09 -CHN 19/02/2021 (RQ)  
(D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2016 -
31/12/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 Bicyclettes pour enfants  
(8712.00.0 513) 
11/14 -CHN 17/12/2020 (RQ)  
(D: 01/10/2019 -
30/09/2020  
I: 01/10/2015 -
30/09/2020)  - 01/04/202214 
13,12  $EU/ 
pièce - - - I: 405  237 pièces  I: 93% des 
importations 
totales  TMP (pays de 
substitution: 
Inde)  
 
11 Ces produit s relevai ent initialement des positions 7213.10.01, 7213.20.01, 7213.91.0 1, 7213.91.02, 7213.99.01, 7213.99.99,  7227.10.01, 7227.20.01, 7227.90.01 
et 7227.90.99. Toutefois, conformément au Décret promulguant la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation e t modifiant et ajoutant diverses dispositions de la 
Loi douanière, publié au Journal officiel de la Fédération le 1er juillet 2020, les positions 7213.91.01, 7213.91.02, 7213.99.01 et 7227.90.01 ont été supprimées. Ainsi, 
conformément à la Décision énonçant les tables de corrélation entre les positions tarifa ires du barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à 
l'exportation (TIGIE) de 2012 et de 2020, publiée au Journal officiel de la Fédération le 18 novembre 2020, les produits rele vant des positions 7213.91.01 et 7213.91.0 2 relèvent 
désormais de la position 7213.91.03, ceux relevant de la position 7213.99.01 relèvent maintenant de la position 7213.99.99, e t ceux relevant de la position  7227.90.01 relèvent 
de la position 7227.90.99.  
12 Ces produit s relevai ent initialement des positions 7217.10.99, 7312.10.01, 7312.10.05, 7312.10.07, 7312.10.08, 7312.10.10 et 7312.10.99. Toutefois, c onformément à 
la Décision énonçant les tables de corrélation entre les positions tarifaires du barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation (TIGIE) 
de 2012 et de 2020, publiée au Journal officiel de la Fédération le 18 novembre 2020, les produits qui relevaient  de la position 7312.10.10 relèvent désormais de la 
position  7312.10.99 et c eux qui relevaient  de la position tarifaire 7217.10.99 relèvent maintenant de la position 7217.10.02.  
13 Ces produits relevaient initialement de  la position 8712.00.02.  Toutefois, conformément au Décret promulguant la Loi sur les taxes générales à l'importa tion et à 
l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière  et à la Décision énonçant les tables de corrélation entre les positions tarifaires du barème de droits 
prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation de 2012 et de 2020 , publiés au Journal officiel de la Fédération le 1er juillet et le 18 novembre 2020, 
respectivement, la position 8712.00.02 a été supprimée, ce qui fait que les produits qui relevaient  initialement de cette position relèv ent désormais de la position 8712.00.05 . 
14 Application des droits antidumping prorogée pour cinq ans à compter du 22 décembre  2020.    
  G/ADP/N/370/MEX  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Rouleaux d'acier laminés à 
chaud*  
(7208.36.01, 7208.37.01, 
7208.38.01, 7208.39.01, 
7225.30.0715) 
12/14 -CHN 17/12/2020 (RQ)  
(D: 01/10/2019 -
30/09/2020  
I: 01/10/2015 -
30/09/2020)  - 19/04/202216 
335,60- 
354,92 $EU/t  - - - I: 642 t  I: 0,01% des 
importations 
totales  TMP (pays de 
substitution: 
Brésil)  
 Poignées en acier et en zamac  
(8302.42. 03, 8302.49.9917) 
04/14 -CHN 17/12/2020 (RQ)  
(D: 01/10/2019 -
30/09/2020  
I: 01/10/2015 -
30/09/2020)  - - - 15/06/202218 - I: 264  510 kg  I: 8% des 
importations 
totales  HMP 
 Sulfate d'ammonium*  
(3102.21.01, 3105.90.99)  
06/14 -CHN 02/10/2020 (RQ)  
(D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/07/2015 -
30/06/2020)  - 31/03/202219 
0,0929 - 
0,1703  $EU/kg - - - I: 50 895 t  I: 3% des 
importations 
totales  CV 
Corée, 
Rép. de  Ferromanganèse à forte 
teneur en carbone  
(7202.11.01)  
23/15 -KOR 01/12/2021 (RQ)  
(D: 01/10/2020 -
30/09/2021  
I: 01/10/2016 -
30/09/2021)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
Espagne  Tubes et tuyaux en acier au 
carbone avec soudure 
longitudinale droite ou 
hélicoïdale * 
(7305.11.02, 7305.12.02 et 
7305.19.9920) 
18/14 -ESP 05/04/2021 (RQ)  
(D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2016 -
31/12/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 
15 Ces produits relevaient initialement des positions  7208.36.01, 7208.37.01, 7208.38.01, 7208.39.01, 7225.30.02, 7225.30.03 et 7225.30.99.  Toutefois, conformément au 
Décret promulguant la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dispos itions de la Loi d ouanière  et à la Décision énonçant les 
tables de corrélation entre les positions tarifaires du barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'impor tation et à l'exportation de 2012 et de 2020 , publiés au 
Journal officiel de la Fédération l e 1er juillet et le 18 novembre 2020, respectivement, plusieurs positions ont été créées , supprimées  et reclassifiées , ce qui fait que les produits qui 
relevaient  des position s 7225.30.02, 7225.30.03 et 7225.30.99 relèvent désormais de la position 7225.30. 07. 
16 Application des droits antidumping prorogée pour cinq ans à compter du 23 décembre  2020.  
17 Ces produits relevaient initialement des positions  8302.42.99 et 8302.49.99.  Toutefois, conformément au Décret promulguant la Loi sur les taxes générales à 
l'importation et à l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière  et à la Décision énonçant les tables de corrélation entre les positions tarifaires du 
barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générale s à l'importation et à l'exportation de 2012 et de 2020 , publiés au Journal officiel de la Fédération le 1er juillet et le 18 
novembre 2020, respectivement, la position 8302.42.99  a été supprimée, ce qui fait que les produits qui relevaient  de cette positi on relèvent désormais de la position 8302.42.03.  
18 La procédure de réexamen à l'extinction a été déclarée close et les droits antidumping ont été supprimés (voir l'annexe du pr ésent rapport sur la suppression de 
mesures).  
19 Application des droits antidumping prorogée pour cinq ans à compter du 10 octobre  2020.  
20 Ces produit s relevai ent initialement des positions 7305.11.01, 7305.11.99, 7305.12.01, 7305.12.99, 7305.19.01 et 7305.19.99. Toutefois, conformémen t au Décret 
promulg uant la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dispositions de la L oi douanière et à la Décision énonçant les tables de 
corrélation entre les positions tarifaires du barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation (TIGIE) de 2012 et de 2020, publiés au 
Journal officiel de la Fédération le 1er juillet et le 18 novembre 2020, respectivement, le s produit s appartien nent désormais aux positions indiquées.    
  G/ADP/N/370/MEX  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Espagne 
(suite)  Produits de précontrainte*  
(7217.10.02, 7312.10.01, 
7312.10.05, 7312.10.07, 
7312.10.08, 7312.10.9921) 
22/14 -ESP 25/02/2021 (RQ)  
(D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2016 -
31/12/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
États-Unis Soude caustique liquide  
(2815.12.01)  
44/93 -USA 03/12/2021 (R)22 
(D: 01/07/2020 -
30/06/2021)  - - - - - n.d. n.d. HMP 
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone avec soudure 
longitudinale droite ou 
hélicoïdale * 
(7305.11.02, 7305.12.02, 
7305.19.9923) 
18/14 -USA 05/04/2021 (RQ)  
(D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2016 -
31/12/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 Sulfate d'ammonium*  
(3102.21.01, 3105.90.99)  
06/14 -USA 02/10/2020 (RQ)  
(D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/07/2015 -
30/06/2020)  - 31/03/202224 
0,0759 - 
0,1619  $EU/kg - - - I: 920 kg  I: 0,1% des 
importations 
totales  HMP 
Fédération 
de Russie  Tôles d'acier en rouleaux  
(7208.10.03, 7208.25.02, 
7208.37.01 , 7225.30.0725) 
22/94 -RUS 27/05/2021 (RQ)  
(D: 01/04/2020 -
31/03/2021  
I: 01/04/2016 -
31/03/2021)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 
21 Ces produit s relevai ent initialement des positions 7217.10.99, 7312.10.01, 7312.10.05, 7312.10.07, 7312.10.08, 7312.10.10 et 7312.10.99. Toutefois,  conformément à 
la Décision énonçant les tables de corrélation entre les positions tarifaires du barème de dro its prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation (TIGIE) 
de 2012 et de 2020, publiée au Journal officiel de la Fédération le 18 novembre 2020, les produits qui relevaient de la position  tarifaire 7312.10.10 relèvent désorma is de la 
position 7312.10.99 et ceux qui relevaient de la position tarifaire 7217.10.99 relèvent maintenant de la position 7217.10.02.  
22 Début de la procédure de réexamen du droit antidumping, conformément à l'article 11.2 de l'Accord.  
23 Ces produit s relevaient initialement des positions 7305.11.01, 7305.11.99, 7305.12.01, 7305.12.99, 7305.19.01 et 7305.19.99. Toutefois, conformémen t au Décret 
promulguant la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dis positions de la Loi douanière et à la Décision énonçant les tables de 
corrélation entre les positions tarifaires du barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation (TIGIE) de 2012 et de 2020, publiés au 
Journa l officiel de la Fédération le 1er juillet et le 18 novembre 2020, respectivement, le s produit s appartien nent désormais aux positions indiquées.  
24 Application des droits antidumping prorogée pour cinq ans à compter du 10 octobre  2020.  
25 Ces produits relevaient initialement des positions  7208.10.02, 7208.25.99, 7208.37.01 et 7225.30.03 . Toutefois, conformément au Décret portant modification du  barème 
de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation, du Décret établissant la taxe générale à l'importation pour la zone frontalière et la bande 
frontalière Nord, du Décret instituant divers programmes de promotion sectorielle et du  Décret sur le développement de l'industrie manufacturière, de l'industrie maquiladora et 
des services d'exportation , publié au Journal officiel de la Fédération le 20 septembre 2019, les positions 7208.10.02, 7208.25.99 et 7225.30.03  ont été supprimées et les positions 
7208.10.03, 7208.25.02 et 7225.30.07  ont été créées .   
  G/ADP/N/370/MEX  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération 
de Russie 
(suite)  Tôles d'aciers au carbone 
alliés ou non alliés, en 
feuilles*  
(7208.51.04, 7208.52.01, 
7225.40.0626) 
10/03 -RUS 10/09/2020 (RQ)  
(D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/07/2015 -
30/06/2020)  - 08/03/202227 
36,8%  - - - I: 21 t  I: 0,001% des 
importations 
totales  HMP 
France  Rouleaux d'acier laminés à 
chaud*  
(7208.36.01, 7208.37.01, 
7208.38.01, 7208.39.01, 
7225.30.0728) 
12/14 -FRA 17/12/2020 (RQ)  
(D: 01/10/2019 -
30/09/2020  
I: 01/10/2015 -
30/09/2020)  - 19/04/202229 
67,54 - 
75,59  $EU/t - - - I: 21 t  I: 0,0003% 
des 
importations 
totales  HMP 
Inde Ferrosilicomanganèse  
(7202.30.01)  
11/15 -IND 05/10/2021 (RQ)  
(D: 01/07/2020 -
30/06/2021  
I: 01/07/2016 -
30/06/2021)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone avec soudure 
longitudinale droite ou 
hélicoïdale * 
(7305.11.02, 7305.12.02, 
7305.19.9930) 
18/14 -IND 05/04/2021 (RQ)  
(D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2016 -
31/12/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 
26 Ces produits relevaient initialement des positions  7208.51.01, 7208.51.02, 7208.51.03, 7208.52.01, 7225.40.01 et 7225.40.02 . Toutefois, conformément au D écret 
promulguant la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière  et à la Décision énonçant les tables de 
corrélation entre les positions tarifaires du barème de droits pr évus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation de 2012 et de 2020 , publiés au Journal 
officiel de la Fédération le 1er juillet et le 18 novembre 2020, respectivement, diverses positions ont été créées, supprimées et reclassées,  notamment celles indiquées, qui relèvent 
désormais des positions 7208.51.04, 7208.52.01 et 7225.40.06 . 
27 Application des droits antidumping prorogée pour cinq ans à compter du 22 septembre  2020.  
28 Ces produits relevaient initialement des positions  7208.36.01, 7208.37.01, 7208.38.01, 7208.39.01, 7225.30.02, 7225.30.03 et 7225.30.99 . Toutefois, conformément au 
Décret promulguant la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dispos itions d e la Loi douanière  et à la Décision énonçant les 
tables de corrélation entre les positions tarifaires du barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'impor tation et à l'exportation de 2012 et de 2020 , publiés au 
Journal officiel de la Fé dération le 1er juillet et le 18 novembre 2020, respectivement, diverses positions ont été créées, supprimées et reclassées, ce qui fait que les produits qui 
relevaient des positions 7225.30.02, 7225.30.03 et 7225.30.99 relèvent désormais de la position  7225.30.07.  
29 Application des droits antidumping prorogée pour cinq ans à compter du 23 décembre  2020.  
30 Ces produit s relevai ent initialement des positions 7305.11.01, 7305.11.99, 7305.12.01, 7305.12.99, 7305.19.01 et 7305.19.99. Toutefois, conformément au Décret 
promulguant la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière et à la Décision énonçant les tables de 
corrélation entre les positions tarifaires du ba rème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation (TIGIE) de 2012 et de 2020, publ iés au 
Journal officiel de la Fédération le 1er juillet et le 18 novembre 2020, le s produit s appartien nent désormais aux positions indiquées.    
  G/ADP/N/370/MEX  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Portugal  Produits de précontrainte*  
(7217.10.02, 7312.10.01, 
7312.10.05, 7312.10.07, 
7312.10.08, 7312.10.9931) 
22/14 -PRT 25/02/2021 (RQ)  
(D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2016 -
31/12/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
Roumanie  Tôles d'aciers au carbone, en 
feuilles*  
(7208.51.04, 7208.52. 0132, 33) 
10/03 -ROM 10/09/2020 (RQ)  
(D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/07/2015 -
30/06/2020)  - 08/03/202234 
67,6%  - - - I: 7 t I: 0,0003% 
des 
importations 
totales  CV 
Taipei 
chinois  Produits plats en acier, 
revêtus  * 
(7210.30.02, 7210.41.01, 
7210.41.99, 7210.49.99, 
7210.61.01, 7210.70.02, 
7212.20.03,  7212.30.03, 
7212.40.04, 7225.91.01, 
7225.92.01, 7226.99.9935) 
20/15 -TPKM  02/06/2022 (RO) 
(D: 01/04/2021 -
31/03/2022  
I: 01/04/2017 -
31/03/2022)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 
31 Ces produit s relevai ent initialement des positions 7217.10.99, 7312.10.01, 7312.10.05, 7312.10.07, 7312.10.08, 7312.10.10 et 7312.10.99. Toutefois,  conformément à 
la Décision énonçant les tables de corrélation entre les positions tarifaires du  barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation (TIGIE) 
de 2012 et de 2020, publiée au Journal officiel de la Fédération le 18 novembre 2020, les produits qui relevaient  de la position 7312.10.10 relèvent dés ormais de la 
position  7312.10.99 et ceux qui relevaient  de la position 7217.10.99 relèvent désormais  de la position 7217.10.02.  
32 Ces produits relevaient initialement des positions  7208.51.01, 7208.51.02, 7208.51.03 et 7208.52.01 . Toutefois, conformément au Décret promulguant la Loi sur les 
taxes générales à l'importation et à l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière  et à la Décision énonçant les tables de corrélation entre les 
positions tari faires du barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation de 2012 et de 2020,  publiés au Journal officiel de la Fédération 
le 1er juillet et le 18 novembre 2020, diverses positions ont été créées, supprimées e t reclassées, notamment celles indiquées, qui relèvent désormais des positions 7208.51.04 et 
7208.52.01 . 
33 La position 7225.40.06, qui a remplacé les positions 7225.40.01 et 7225.40.02,  ne s'applique pas à la Roumanie pour les raisons exposées dans les déc isions publiées au 
J.O. le 10 septembre 2020 et le 8 mars 2022. Les positions visées apparaissent à tort dans la mesure appliquée à la Roumanie dans le s rapports G/ADP/N/350/MEX, 
G/ADP/N/357/MEX et G/ADP/N/364/MEX . Compte tenu de ce qui précède, veuillez c onsidérer que les positions correctes sont celles figurant dans le présent rapport . 
34 Application des droits antidumping prorogée pour cinq ans à compter du 22 septembre  2020.  
35 Ces produits relevaient initialement des positions  7210.30.01, 7210.30.99, 7210.41.01, 7210.41.99, 7210.49.01,  7210.49.02, 7210.49.03, 7210.49.04, 7210.49.99, 
7210.61.01, 7210.70.01, 7210.70.99, 7212.20.01,  7212.20.02, 7212.20.99, 7212.30.01, 7212.30.02, 7212.30.99, 7212.40.03, 7212.40.99, 7225.91.01,  7225.92.01, 7226.99.01 
et 7226.99.02.  Toutefois, conformément au  Décret portant modification de la liste tarifaire de la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation, du Dé cret instituant le 
taux de la taxe générale à l'importation applicable  au cours de l'année 2003 pour les marchandises originaires d'Amérique du Nord, et du Décret instituant divers programmes de 
promotion sectorielle ; au Décret portant modification du  barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importatio n et à l'exportation, du Décret établissant la taxe 
générale à l'importation pour la zone frontalière et la bande frontalière Nord, du Décret instituant divers programmes de promotion sectorielle et du  Décret sur le développement 
de l'industrie manufacturi ère, de l'industrie maquiladora et des services d'exportation ; au Décret promulguant la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation et 
modifiant et ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière  et à la Décision énonçant les tables de corrélation entre les positions tarifaires du barème de droits prévus dans la 
Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation de 2012 et de 2020 , publiés au Journal officiel de la Fédération le 5 juin 2018, le 20 septembre 2019, le  1er juillet et le 
18 novembre 2020, respectivement, diverses positions ont été créées, supprimées et reclassées, ce qui fait que les produits v isés par l'examen ont été reclassés dans les positions 
mentionnées , comme indiqué dans la Décision portant ouver ture de l'enquête .   
  G/ADP/N/370/MEX  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Tôles d'aciers au carbone 
alliés ou non alliés, en 
feuilles*  
(7208.51.04, 7208.52.01, 
7225.40.0636) 
10/03 -UKR 10/09/2020 (RQ)  
(D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/07/2015 -
30/06/2020)  - 08/03/202237 
60,1%  - - - I: 4 t I: 0,0002% 
des 
importations 
totales  HMP 
* Le produit concerné fait l'objet d'une enquête dans plus d'un pays.  
** Il n'a pas été appliqué de mesures provisoires.  
Symboles:  
HMP Prix sur le marché intérieur  
TMP Prix dans un pays tiers  
CV Valeur construite  
n.d. Non disponible  
RQ Réexamen quinquennal (réexamen à l'extinction)  
R Réexamen d'une mesure antidumping en vigueur   
EXP Expiration de la mesu re sans réexamen  
$EU Dollar des États -Unis 
t Tonne métrique  
kg Kilogramme  
pce(s)  Pièce(s)  
m2 Mètre carré  
 
36 Ces produits relevaient initialement des positions  7208.51.01, 7208.51.02, 7208.51.03, 7208.52.01, 7225.40.01 et 7225.40.02 . Toutefois, conformément au Décret 
promulguant la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière  et à la Décision énonçant les tables de 
corrélation entre les positions tarifaires du barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'export ation de 2012 et de 2020 , publiés au Journal 
officiel de la Fédération le 1er juillet et le 18 novembre 2020, diverses positions ont été créées, supprimées et reclassées, notamment celles indiquées, qui relèvent désormais des 
positions 7208.51.04, 7208.52. 01 et 7225.40.06 . 
37 Application des droits antidumping prorogée pour cinq ans à compter du 22 septembre  2020.  G/ADP/N/370/MEX  
- 12 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2022  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de  
la publication  
Allemagne  Rouleaux d'acier laminés à 
chaud  
12/14 -DEU Droits  23/12/201 5 
(J.O. 22/12/201 5) 23/12/2020  
(J.O. 19/04/2022)  
Argentine  Huile de soja époxydée  
09/14 -ARG Droits  13/02/201 6 
(J.O. 12/02/201 6) - 
Brésil  Barres torsadées  
39/93 -BRA Droits  12/08/199 5 
(J.O. 11/08/199 5) 11/08/200 0 
(J.O. 13/06/200 2) 
11/08/200 5 
(J.O. 20/06/200 6) 
12/08/201 0 
(J.O. 12/01/201 2) 
12/08/201 5 
(J.O. 09/09/201 6) 
12/08/202 0 
(J.O. 23/12/202 1) 
 Papier coquille, dit "bond", 
coupé  
09/11 -BRA Droits  12/03/201 3 
(J.O. 11/03/201 3) 12/03/201 8 
(J.O. 25/03/201 9) 
Chine  Filaments de polyester texturés  
22/19 -CHN Droits  30/09/202 1 
(J.O. 29/09/202 1)1 - 
 Crics et vérins hydrauliques  
14/19 -CHN Droits  07/01/202 1 
(J.O. 06/01/202 1) - 
 Fermetures en métal  
06/19 -CHN Droits  07/01/202 1 
(J.O. 06/01/202 1) - 
 Disques en aluminium  
08/19 -CHN Droits  07/11/202 0 
(J.O. 06/11/202 0) - 
 Tours à vent  
19/18 -CHN Droits  06/10/202 0 
(J.O. 05/10/202 0) - 
 Produits plats en acier 
inoxydable  
02/19 -CHN Droits  02/10/202 0 
(J.O. 01/10/202 0) - 
 Rouleaux de papier d'aluminium  
05/18 -CHN Droits  28/12/201 9 
(J.O. 27/12/201 9) - 
 Autocuiseurs en aluminium  
12/18 -CHN Droits  27/12/201 9 
(J.O. 26/12/201 9) - 
 Polyester à fibres courtes  
15/17 -CHN Droits  02/07/201 9 
(J.O. 01/07/201 9) - 
 Microfil pour soudure  
02/17 -CHN Droits  06/10/201 8 
(J.O. 05/10/201 8) - 
 Ballons en plastique métallisé  
01/17 -CHN Droits  08/06/201 8 
(J.O. 07/06/201 8) - 
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone et en alliage avec 
soudure longitudinale, de 
section circulaire, carrée ou 
rectangulaire  
15/16 -CHN Droits  09/03/201 8 
(J.O. 08/03/201 8) - 
 Produits plats en acier, revêtus  
20/15 -CHN Droits  06/06/201 7 
(J.O. 05/06/201 7) - 
 
1 Pour les motifs  exposés au paragraphe  610 de la détermination finale  et en raison  de la crise sanitaire 
provoquée par la maladie à coronavirus SARS -CoV2 (COVID -19), il a été décidé de ne pas appliquer de droits 
antidumping pendant un an à compter de sa publication au Journal officiel de la Fédération . G/ADP/N/370/MEX  
- 13 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de  
la publication  
Chine  
(suite) Revêtements muraux en 
matières céramiques   
27/14 -CHN Droits  25/10/201 6 
(J.O. 24/10/201 6) - 
 Engagement en 
matière de prix  25/10/201 6 
(J.O. 24/10/201 6) - 
 Articles de cuisine en aluminium  
25/14 -CHN Droits  14/10/201 6 
(J.O. 13/10/201 6) - 
 Fils machine en acier  
15/15 -CHN Droits  29/07/201 6 
(J.O. 28/07/201 6) - 
 Produits de précontrainte  
22/14 -CHN Droits  27/02/201 6 
(J.O. 26/02/201 6) - 
 Rouleaux d'acier laminés à 
chaud  
12/14 -CHN Droits  23/12/201 5 
(J.O. 22/12/201 5) 23/12/2020  
(J.O. 19/04/2022)  
 Bicyclettes pour enfants  
11/14 -CHN Droits  22/12/201 5 
(J.O. 21/12/201 5) 22/12/2020  
(J.O. 01/04/2022)  
 Sulfate d'ammonium  
06/14 -CHN Droits2 10/10/201 5 
(J.O. 09/10/201 5) 10/10/2020  
(J.O. 31/03/2022)  
 Produits plats laminés à froid  
26/13 -CHN Droits  20/06/201 5 
(J.O. 19/06/201 5) 20/06/202 0 
(J.O. 16/08/202 1) 
 Éviers en acier inoxydable  
21/13 -CHN Droits  09/05/201 5 
(J.O. 08/05/201 5) 09/05/202 0 
(J.O. 07/06/202 1) 
 Câbles en acier  
10/13 -CHN Droits  17/12/201 4 
(J.O. 16/12/201 4) 17/12/201 9 
(J.O. 28/05/202 1) 
 Maille ou toile galvanisée en fil 
d'acier au carbone  
03/13 -CHN Droits  10/10/201 4 
(J.O. 09/10/201 4) 10/10/201 9 
(J.O. 04/11/202 0) 
 Crayons  
16/12 -CHN Droits  27/05/201 4 
(J.O. 26/05/201 4) 27/05/201 9 
(J.O. 03/06/202 0) 
 Vaisselle et articles de vaisselle 
en céramique, y compris en 
porcelaine  
06/12 -CHN Droits  14/01/201 4 
(J.O. 13/01/201 4) 14/01/201 9 
(J.O. 13/12/201 9) 
 Tuyaux en acier sans soudure  
13/12 -CHN Droits  08/01/201 4 
(J.O. 07/01/201 4) 08/01/201 9 
(J.O. 13/12/201 9) 
 Câble coaxial de type RG (radio 
guide ou guide radio) avec ou 
sans messager  
01/11 -CHN Droits  11/08/201 2 
(J.O. 10/08/201 2) 11/08/201 7 
(J.O. 04/10/201 8) 
 Treillis métallique zingué 
(galvanisé) à mailles 
hexagonales  
11/01 -CHN Droits  25/07/200 2 
(J.O. 24/07/200 2) 24/07/200 7 
(J.O. 02/04/200 9) 
25/07/201 2 
(J.O. 27/06/201 3) 
25/07/201 7 
(J.O. 03/07/201 8) 
 Chaînes en acier à maillons 
soudés  
07/02 -CHN Droits  18/07/200 3 
(J.O. 17/07/200 3) 17/07/200 8 
(J.O. 05/01/201 0) 
18/07/201 3 
(J.O. 21/07/201 4) 
18/07/201 8 
(J.O. 17/07/201 9) 
 Ferromanganèse à forte teneur 
en carbone  
10/02 -CHN Droits  26/09/200 3 
(J.O. 25/09/200 3) 26/09/200 8 
(J.O. 08/02/201 0) 
26/09/201 3 
(J.O. 30/07/201 4) 
26/09/201 8 
(J.O. 20/08/201 9) 
 
2 Le recouvrement des droits antid umping a été suspendu pour six mois conformément à la Décision 
publiée au J.O. le 24 mai 2022 . G/ADP/N/370/MEX  
- 14 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de  
la publication  
Chine  
(suite) Raccords en acier au carbone 
pour soudure bout à bout  
35/02 -CHN Droits  05/08/200 4 
(J.O. 04/08/200 4) 05/08/200 9 
(J.O. 02/02/201 1) 
05/08/201 4 
(J.O. 02/07/201 5) 
05/08/201 9 
(J.O. 19/08/202 0) 
 Champignons du genre  agaricus  
01/05 -CHN Droits  18/05/200 6 
(J.O. 17/05/200 6) 18/05/201 1 
(J.O. 25/10/201 2) 
18/05/201 6 
(J.O. 03/04/201 7) 
 Atomisateurs en plastique  
12/07 -CHN Droits  22/04/200 9 
(J.O. 21/04/200 9) 22/04/201 4 
(J.O. 16/02/201 5) 
22/04/201 9 
(J.O. 02/06/202 0) 
 Tuyaux en acier sans soudure  
09/09 -CHN Droits  25/02/201 1 
(J.O. 24/02/201 1) 25/02/201 6 
(J.O. 04/11/201 6) 
Corée, Rép. 
de Phtalate de dioctyle  
19/19 -KOR Droits  02/09/202 1 
(J.O. 01/09/202 1) - 
 Caoutchouc polybutadiène 
styrène en émulsion  
03/17 -KOR Droits  26/01/201 9 
(J.O. 25/01/201 9) - 
 Tuyaux en acier au carbone 
sans soudure  
13/16 -KOR Droits  04/04/201 8 
(J.O. 03/04/201 8) - 
 Ferromanganèse à forte teneur 
en carbone  
23/15 -KOR Droits  16/12/201 6 
(J.O. 15/12/201 6) - 
 Produits plats laminés à froid  
08/12 -KOR Engagement en 
matière de prix  27/12/201 3 
(J.O. 26/12/201 3) 01/01/201 9 
(J.O. 01/11/201 9) 
Espagne  Tuyaux en acier au carbone 
sans soudure  
13/16 -ESP Droits  04/04/201 8 
(J.O. 03/04/201 8) - 
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone avec soudure 
longitudinale droite ou 
hélicoïdale  
18/14 -ESP Droits  21/04/201 6 
(J.O. 20/04/201 6) - 
 Produits de précontrainte  
22/14 -ESP Droits  27/02/201 6 
(J.O. 26/02/201 6) - 
États-Unis Triéthanolamine  Droits3 28/01/2022  
(J.O. 27/01/2022)  - 
 Phtalate de dioctyle  
19/19 -USA Droits  02/09/202 1 
(J.O. 01/09/202 1) - 
 Caoutchouc polybutadiène 
styrène en émulsion  
03/17 -USA Droits  26/01/201 9 
(J.O. 25/01/201 9) - 
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone avec soudure 
longitudinale droite ou 
hélicoïdale  
18/14 -USA Droits  21/04/201 6 
(J.O. 20/04/201 6) - 
 Sulfate d'ammonium  
06/14 -USA Droits4 10/10/201 5 
(J.O. 09/10/201 5) 10/10/2020  
(J.O. 31/03/2022)  
 
3 Pour les motifs exposés au paragraphe 434 de la détermination finale  et étant donné que 
l'approvisionnement en oxyde d'éthylène  (intrant pour la fabrication de la triéthanolamine) n'est actuellement 
pas constant, il a été décidé de ne pas appliquer de droits antidumping jusqu'à ce que l'approvisionnement en 
oxyde d'éthylène soit régularisé . 
4 Le recouvrement des droits antidum ping a été suspendu pour six mois conformément à la Décision 
publiée au J.O. le 24 mai 2022 . G/ADP/N/370/MEX  
- 15 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de  
la publication  
États-Unis 
(suite)  Cuisses de poulet  
13/10 -USA Droits5 07/08/201 2 
(J.O. 06/08/201 2) 07/08/201 7 
(J.O. 27/08/201 8) 
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone avec soudure 
longitudinale droite  
09/03 -USA Droits  28/05/200 5 
(J.O. 27/05/200 5) 28/05/201 0 
(J.O. 18/11/201 1) 
28/05/201 5 
(J.O. 11/07/201 6) 
28/05/202 0 
(J.O. 30/08/202 1) 
 Soude caustique liquide  
44/93 -USA Droits  13/07/199 5 
(J.O. 12/07/199 5) 13/07/200 0 
(J.O. 06/06/200 3) 
13/07/200 5 
(J.O. 06/06/200 6) 
13/07/201 0 
(J.O. 03/01/201 2) 
13/07/201 5 
(J.O. 29/07/201 6) 
13/07/202 0 
(J.O. 27/07/202 1) 
 Huile de soja époxydée  
01/04 -USA Droits  30/07/200 5 
(J.O. 29/07/200 5) 30/07/201 0 
(J.O. 09/01/201 2) 
30/07/201 5 
(J.O. 05/08/201 6) 
30/07/202 0 
(J.O. 26/07/202 1) 
Fédération 
de Russie  Produits plats laminés à froid  
16/97 -RUS Droits  30/06/199 9 
(J.O. 29/06/199 9) 30/06/200 4 
(J.O. 12/12/200 5) 
30/06/200 9 
(J.O. 28/12/201 0) 
30/06/201 4 
(J.O. 01/07/201 5) 
30/06/201 9 
(J.O. 18/08/202 0) 
 Produits plats laminés à chaud  
26/98 -RUS Droits  29/03/200 0 
(J.O. 28/03/200 0) 29/03/200 5 
(J.O. 17/03/200 6) 
29/03/201 0 
(J.O. 08/09/201 1) 
29/03/201 5 
(J.O. 28/01/201 6) 
29/03/202 0 
(J.O. 23/03/202 1) 
 Tôles d'aciers au carbone alliés 
ou non alliés, en feuilles  
10/03 -RUS Droits  22/09/200 5 
(J.O. 21/09/200 5) 22/09/201 0 
(J.O. 12/03/201 2) 
22/09/201 5 
(J.O. 07/09/201 6) 
22/09/2020  
(J.O. 08/03/2022)  
 Tôles d'acier en rouleaux  
22/94 -RUS Droits  08/06/199 6 
(J.O. 07/06/199 6) 08/06/200 1 
(J.O. 11/06/2003)  
07/06/200 6 
(J.O. 06/06/200 7) 
08/06/201 1 
(J.O. 22/11/201 2) 
08/06/201 6 
(J.O. 02/05/201 7) 
France  Rouleaux d'acier laminés à 
chaud  
12/14 -FRA Droits  23/12/201 5 
(J.O. 22/12/201 5) 23/12/2020  
(J.O. 19/04/2022)  
 
5 Conformément à la résolution publiée au J.O. le 9 août  2017,  portant application de  la décision finale 
du 5 avril  2017 du groupe spécial binational chargé de l'affair e MEX-USA-2012-1904-01, il a été décidé de 
modifier les droits antidumping définitifs selon les dispositions prévues dans ladite résolution . G/ADP/N/370/MEX  
- 16 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de  
la publication  
Inde Filaments de polyester texturés  
22/19 -IND Droits  30/09/202 1 
(J.O. 29/09/202 1)6  
 Tuyaux en acier au carbone 
sans soudure  
13/16 -IND Droits  04/04/201 8 
(J.O. 03/04/201 8) - 
 Ferrosilicomanganèse  
11/15 -IND Droits  19/10/201 6 
(J.O. 18/10/201 6) - 
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone avec soudure 
longitudinale droite ou 
hélicoïdale  
18/14 -IND Droits  21/04/201 6 
(J.O. 20/04/201 6) - 
Italie Tôles d'acier en feuilles  
10/17 -ITA Droits  01/05/201 9 
(J.O. 30/04/201 9) - 
Japon  Tôles d'acier en feuilles  
10/17 -JPN Droits  01/05/201 9 
(J.O. 30/04/201 9) - 
 Caoutchouc polybutadiène 
styrène en émulsion  
03/17 -JPN Droits  26/01/201 9 
(J.O. 25/01/201 9) - 
 Tuyaux en acier sans soudure  
09/99 -JPN Droits  11/11/200 0 
(J.O. 10/11/200 0) 11/11/200 5 
(J.O. 04/10/200 6) 
11/11/201 0 
(J.O. 20/04/201 2) 
11/11/201 5 
(J.O. 18/10/201 6) 
11/11/202 0 
(J.O. 13/12/202 1) 
Kazakhstan  Produits plats laminés à froid  
16/97 -KAZ Droits  30/06/199 9 
(J.O. 29/06/1999)  30/06/200 4 
(J.O. 12/12/200 5) 
30/06/200 9 
(J.O. 28/12/201 0) 
30/06/201 4 
(J.O. 01/07/201 5) 
30/06/201 9 
(J.O. 18/08/202 0) 
Portugal  Produits de précontrainte  
22/14 -PRT Droits  27/02/201 6 
(J.O. 26/02/201 6) - 
Roumanie  Tôles d'aciers au carbone, en 
feuilles  
10/03 -ROM Droits  22/09/200 5 
(J.O. 21/09/200 5) 22/09/201 0 
(J.O. 12/03/201 2) 
22/09/201 5 
(J.O. 07/09/201 6) 
22/09/2020  
(J.O. 08/03/2022)  
Taipei 
chinois  Produits plats en acier 
inoxydable  
02/19 -TPKM  Droits  02/10/202 0 
(J.O. 01/10/202 0) - 
 Produits plats en acier, revêtus  
20/15 -TPKM  Droits  06/06/201 7 
(J.O. 05/06/201 7) - 
 
6 Pour les raisons exposées au paragraphe  610 de la détermination finale , résultant de la crise sanitaire 
provoquée par la maladie à coronavirus SARS -CoV2 (COVID -19), il a été décidé de ne pas appliquer de droits 
antidumping pendant un an à compter de sa publication au Journal officiel de la Fédération . G/ADP/N/370/MEX  
- 17 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de  
la publication  
Ukraine  Tuyaux en acier au carbone 
sans soudure  
13/16 -UKR Droits  04/04/201 8 
(J.O. 03/04/201 8) - 
 Ferrosilicomanganèse  
11/02 -UKR Droits  25/09/200 3 
(J.O. 24/09/200 3) 25/09/200 8 
(J.O. 08/02/201 0) 
25/09/201 3 
(J.O. 09/10/201 4) 
25/09/201 8 
(J.O. 20/08/201 9) 
 Produits plats laminés à chaud  
26/98 -UKR Droits  29/03/200 0 
(J.O. 28/03/200 0) 29/03/200 5 
(J.O. 17/03/200 6) 
29/03/201 0 
(J.O. 08/09/201 1) 
29/03/201 5 
(J.O. 28/01/201 6) 
29/03/202 0 
(J.O. 23/03/202 1) 
 Fil machine en fer ou en aciers 
non alliés  
11/99 -UKR Droits  19/09/200 0 
(J.O. 18/09/200 0) 19/09/200 5 
(J.O. 13/06/200 6) 
20/09/201 0 
(J.O. 07/03/201 2) 
19/09/201 5 
(J.O. 02/09/201 6) 
19/09/202 0 
(J.O. 10/12/202 1) 
 Tôles d'aciers au carbone alliés 
ou non alliés, en feuilles  
10/03 -UKR Droits  22/09/200 5 
(J.O. 21/09/200 5) 22/09/201 0 
(J.O. 12/03/201 2) 
22/09/201 5 
(J.O. 07/09/201 6) 
22/09/2020  
(J.O. 08/03/2022)  
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2022 
Pays/ territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2022 
Pays/ territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression  
Chine  Poignées en acier et en 
zamac  
04/14 -CHN 15/06/2022  En l'absence des éléments nécessaires 
et suffisants pour démontrer que le 
dumping continuerait ou se reproduirait 
si le droit antidumping était supprimé, 
il n'a pas été jugé approprié de 
déterminer que le dommage 
subsisterait ou se reproduirait.  Le droit 
antidumping a donc été supprimé.  
 
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