G/SPS/GEN/2004  
4 avril 2022 
(22-2677) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
MESURES ADMINISTRATIVES DE LA CHINE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT DES 
FABRICANTS ÉTRANGERS DE PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTÉS 
(26 NOVEMBRE  2019)  
PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE  485 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçue le 2 8 mars 2022, est la déclaration faite par  les États -Unis 
d'Amérique à la réunion du Comité SPS des 23 -25 mars 2022 et est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Les États -Unis notent que les décrets n°  248 et 249 de la Chine sont entrés en vigueur le 
1er janvier  2022. Ils sont préoccupés par l'absence de réponse de la Chine aux demandes de 
justification scientifique concernant ces mesures et l'absence d'explication sur la manière dont ces 
mesures répondront aux préoccupations en matière de s écurité sanitaire des produits alimentaires 
et de santé publique . Les États -Unis demandent de nouveau à la Chine de fournir toutes évaluations 
des risques ayant servi de base à l'élaboration de ces décrets . Ils souhaiteraient particulièrement 
prendre conna issance des évaluations qui justifient l'identification de produits à risque élevé et 
l'application de ces mesures à des produits à faible risque.  
2.  L'absence d'indications de la part de la Chine crée une confusion considérable pour les 
exportateurs et les a utorités compétentes . Cette confusion entraîne des incohérences dans la mise 
en œuvre et l'exécution des mesures par la Chine et a des effets négatifs sur le commerce . Même si 
la Chine a apporté quelques éclaircissements, bien plus de clarifications sont n écessaires.  
3.  De plus, les organismes des États -Unis s'emploient à régler des problèmes concernant des 
expéditions fréquemment bloquées dans des ports en Chine, en raison de l'élargissement répété du 
champ des codes du tarif douanier harmonisé visés par les mesures . Entre-temps, les entreprises 
accumulent des surestaries et d'autres redevances portuaires tout en attendant la résolution de la 
question, et les consommateurs chinois sont confrontés à des prix plus élevés pour obtenir des 
produits alimentaires sû rs. 
4.  Comme nous l'avons évoqué dans nos interventions à chaque réunion de ce Comité depuis 
juin 2020, toute mesure de cette ampleur nécessite beaucoup plus de temps pour la mise en œuvre 
de la part des producteurs, des exportateurs et des autorités compéten tes. Par conséquent, nous 
demandons que la Chine prenne les mesures suivantes pour faciliter le commerce:  
− premièrement, autoriser l'entrée de tous les produits des établissements enregistrés 
jusqu'au 1er juillet  2023. Ce temps supplémentaire permettra aux établissement de saisir ou 
de mettre à jour avec exactitude les renseignements sur leurs produits dans leur 
enregistrement en ligne;  
− deuxièmement, communiquer un point de contact à l'Administration générale des douanes 
chinoise (GACC), que les établissements peuvent contacter directement en cas de 
préoccupations concernant le système d'enregistrement en ligne;  
− troisièmement, tenir une séance d'information à Genève pour que les partenaires 
commerciaux puissent en savoir plus sur la mise en œuvre des décrets par la GACC.  
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