G/SG/N/10/IDN/21/Suppl.1  
G/SG/N/11/IDN/21  
6 novembre  2019 
(19-7552) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTI CLE 12 :1 C)  DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDON ÉSIE 
(Feuilles et bandes minces en aluminium ) 
La communication ci -après, datée du 6 novembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
 
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Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie notifi e la promulgation du Règlement du Ministre des finances 
n° 153/PMK.010/2019  daté du 2 4 octobre 2 019, qui a été publié au Journal officiel de la République 
d'Indonésie n° 1322 le 2 4 octobre 2 019 et qui concerne l'imposition d'une mesure de sauvegarde 
sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium, pour une période de 2 (deux) ans à 
compter du 6 novembre 2 019. 
1  CONTEXTE GÉNÉRAL  
Le 5 février 2 019, la République d'Indonésie a notifié les constatations de l'enquête en matière de 
sauvegardes dans le cadre de laquelle il avait été conclu qu'il y avait un élément de preuve indiquant 
que l'accroissement du volume des importations avait causé un dommage grave à la branche de 
production nationale concernée par l'enquête ( G/SG/N/8/IDN/21 -G/SG/N/10/IDN/21 ). 
Dans la notification, il était également indiqué que l'autorité chargée de l'enquête proposait au 
gouvernement de la République d'Indonésie l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les 
importations des produits visés.  
2  DESCRIPTION DES PROD UITS VISÉS  
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les suivants:  
"Feuilles et bandes minces en aluminium (non imprimées ou non fixées sur papier, carton, matière s 
plastiques ou supports similaires) d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm, simplement laminées, 
d'une teneur en aluminium ≥97,5 % en fonction de leur poids ", relevant de la position ex 7607.11.00 
du Système harmonisé (SH).  
3  DÉSIGNATION DE LA ME SURE  
a. Le gouve rnement de la République d'Indonésie a décidé d'imposer le droit de 
sauvegarde ci -après:  G/SG/N/10/IDN/21/Suppl.1 • G/SG/N/11/IDN/21  
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  CALENDRIER D'APPLICA TION DU DROIT DE SAU VEGARDE  
Période Droit de sauvegarde  
Première année (7 novembre  2019-6 novembre  2020)  6% 
Deuxième année (7 novembre  2020-6 novembre  2021)  4% 
 
b. On trouvera ci -après la liste des pays en développement exclus du champ d'application 
de la mesure de sauvegarde en question ; le gouvernement de la République d'Indonésie 
se réserve le droit de modifier cette liste compte tenu de l'évolution du volume des 
importations.  
LISTE DES PAYS EN DÉ VELOPPEMENT EXCLUS D U CHAMP D'APPLICATIO N DE LA MESURE  
N° Pays  N° Pays  
1 Afghanistan  52 Jamaïque  
2 Albanie  53 Jordanie  
3 Angola  54 Kazakhstan  
4 Antigua -et-Barbuda  55 Kenya  
5 Argentine  56 Koweït, État du  
6 Arménie  57 République kirghize  
7 Bahreïn, Royaume de  58 République démocratique populaire lao  
8 Bangladesh  59 Lesotho  
9 Barbade  60 Libéria  
10 Belize  61 Liechtenstein  
11 Bénin  62 Macao, Chine  
12 Bolivie, État plurinational de  63 Madagascar  
13 Botswana  64 Malawi  
14 Brésil  65 Malaisie  
15 Brunéi Darussalam  66 Maldives  
16 Burkina Faso  67 Mali 
17 Burundi  68 Mauritanie  
18 Cabo Verde  69 Maurice  
19 Cambodge  70 Mexique  
20 Cameroun  71 Moldova, République de  
21 République centrafricaine  72 Mongolie  
22 Tchad  73 Monténégro  
23 Chili 74 Maroc  
24 Colombie  75 Mozambique  
25 Congo  76 Myanmar  
26 Costa Rica  77 Namibie  
27 Côte d'Ivoire  78 Népal  
28 Cuba 79 Nicaragua  
29 République démocratique du Congo  80 Niger  
30 Djibouti  81 Nigéria  
31 Dominique  82 Oman  
32 République dominicaine  83 Pakistan  
33 Équateur  84 Panama  
34 Égypte  85 Papouasie -Nouvelle -Guinée  
35 El Salvador  86 Paraguay  
36 Eswatini  87 Pérou  
37 Fidji 88 Philippines  
38 Gabon  89 Qatar  
39 Gambie  90 Fédération de Russie  
40 Géorgie  91 Rwanda  
41 Ghana  92 Saint-Kitts-et-Nevis  
42 Grenade  93 Sainte -Lucie 
43 Guatemala  94 Saint-Vincent -et-les Grenadines  
44 Guinée  95 Samoa  
45 Guinée -Bissau  96 Arabie saoudite, Royaume d'  
46 Guyana  97 Sénégal  
47 Haïti 98 Seychelles  
48 Honduras  99 Sierra Leone  
49 Hong Kong, Chine  100 Singapour  
50 Inde 101 Îles Salomon  
51 Israël  102 Afrique du Sud  G/SG/N/10/IDN/21/Suppl.1 • G/SG/N/11/IDN/21  
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  N° Pays  N° Pays  
103 Sri Lanka  114 Turquie  
104 Suriname  115 Ouganda  
105 Taipei chinois  116 Ukraine  
106 Tadjikistan  117 Émirats arabes unis  
107 Tanzanie  118 Uruguay  
108 Thaïlande  119 Vanuatu  
109 Ex-République yougoslave de Macédoine  120 Venezuela, République bolivarienne du  
110 Togo 121 Viet Nam  
111 Tonga  122 Yémen  
112 Trinité -et-Tobago  123 Zambie  
113 Tunisie  124 Zimbabwe  
 
Il est demandé que la présente notification au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes soit portée à la connaissance des Membres.  
 
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