WT/REG41 4/N/1  
 
7 janvier 2021  
(21-0249) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL REGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification:  Royaume -Uni 
2. Date de la notification:  31 décembre 2020  
3. Notification au titre:  
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[  ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord:  Royaume -Uni, d 'une part, et  Samoa , d'autre part . 
5. Date de signature:  22 décembre 2020  
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  1er janvier 2021  
7. Description succincte de l'accord:   
Les relations commerciales préférentielles antérieures du Royaume -Uni avec le Samoa 
étaient régies par l 'Accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne,  
d'une part, et les États du Pacifique, d 'autre part, et les accords et protocoles connexes, y 
compris ceux relatifs à l 'adhésion du Samoa et des Îles Salomon (l'"APE intérimaire 
UE-États du Pacifique", voir les séries de documents WT/REG302,  WT/REG/408 et  
WT/REG/409 ). 
Le Samoa a présenté sa demande d 'adhésion à l 'Accord de partenariat économique 
intérimaire entre le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d 'Irlande du Nord, d 'une part, et 
les États du Pacifique, d 'autre part (l '"APE intérimaire Royaume -Uni-États du Pacifique", 
tel qu 'il a été notifié séparément aux Membres).  
Par conséquent, en attendant une décision sur l 'adhésion du Samoa, le Royaume -Uni et le 
Samoa sont convenus de faire entrer en vigueur, à compter du 1er janvier 2021, les 
mêmes préférences qu e celles prévues par l 'APE intérimaire Royaume -Uni-États du 
Pacifique sur la base d 'un mémorandum d 'accord. La libéralisation bilatérale entre le 
Royaume -Uni et le Samoa, instaurée en vertu de cet arrangement au titre du 
Mémorandum d 'accord, établit une zone de libre -échange pour le commerce des 
marchandises au sens de l 'article XXIV du GATT de 1994. Outre les dispositions relatives 
aux droits de douane, aux contingents et aux règles d 'origine, l 'arrangement contient des 
dispositions relatives aux douanes  et à la facilitation des échanges, aux obstacles 
techniques au commerce, aux mesures sanitaires et phytosanitaires et à la coopération 
pour le développement, ainsi que des dispositions institutionnelles.  
Cet arrangement au titre du Mémorandum d 'accord prévoira du temps pour les 
discussions sur l 'adhésion du Samoa à l 'APE intérimaire Royaume -Uni-États du Pacifique. 
Il sera indiqué aux Membres si le Samoa finalise cette adhésion et quand l 'arrangement 
actuel au titre du Mémorandum d 'accord cessera de s'appliquer et le commerce 
préférentiel au titre de l 'APE intérimaire susmentionné entrera en vigueur . WT/REG 414/N/1 
 
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  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communi qués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www.gov.uk/government/publications/ms -no152019 -interim -economic -
partnership -agreement -between -the-united -kingdom -of-great -britain -and-northern -
ireland -and-the-pacific -states