G/SPS/N/RUS/192  
26 mai 2020 
(20-3808) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumises à contrôle vétérinaire.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Eurasian Economic Commission Council Draft Decision "On 
Amendments to the Regulation on Common Procedure of Veterinary Control at the 
Customs Border of the Customs Union and within the Customs Territory of the Customs 
Union" (Projet de décision du Conseil d e la Commission économique eurasiatique 
modifiant le Règlement sur la procédure commune d'exécution du contrôle vétérinaire à 
la frontière douanière de l'Union douanière et sur le territoire douanier de celle -ci) 
Langue(s) : russe. Nombre de pages : 7 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0104026/ria_22052020  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/RUS/20_3375_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de décision notifié prévoit l'application d'une approche fondée sur le s 
risques pour le contrôle (surveillance) vétérinaire réalisé aux postes de contrôle et aux 
sites de dédouanement final . Le document notifié vise à modifier le Règlement sur la 
procédure commune d'exécution du contrôle vétérinaire à la frontière douanière de 
l'Union douanière et sur le territoire douanier de celle -ci, adopté au moyen de la Décision 
de la Commission de l'Union douanière n° 317 du 1 8 juin 2 010. 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : 
Chapitre  2.1 du Code sanitaire pour les animaux terrestres  G/SPS/N/RUS/192  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale p our la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquo i elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 25 juillet 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Dépa rtement des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires)  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7495) 669 2415  
Courrier électronique: info@eecommission.org  
dept_sps@eecommission.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérina ires) 
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7495) 669 2415  
Courrier électronique: info@eecommission.org  
dept_sps@eecommission.org