RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/528  
4 septembre  2020 
(20-5992) Page: 1/2 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
SUSPENSION DES ARRANGEMENTS ADMIN ISTRATIFS  
POUR  LE NIGER  
1  CONTEXTE  
1.1.  Conformément à une demande écrite du Niger , et à une recommandation du Comité du budget, 
des finances et de l'administration formulée en 2010, le Conseil général a approuvé un plan de 
paiement pour le Niger  afin de liquider ses arriérés accumulés sur 15 ans1. 
1.2.  Le montant des arriérés du Niger  au 31 mars 2010 s'élevait à 927 862  CHF. Le Niger  bénéficiait 
d'un plan de paiement spécial pour les arriérés des années antérieures à 1988 , approuvé par le 
Conseil général en 19942, qui permet tait de réduire les arriérés à 733 210  CHF. Cela représentait 
pour le Niger  une économie potentielle de 194 652  CHF sur ses arriérés.  
1.3.  La condition était que l e Niger paye une  somme de 46 990 CHF par an sur une période de 
15 ans pour régler ses arriérés. En outre, il était tenu de s'acquitter des contributions annuelles qu'il 
devait à partir de 2010. Si ces deux conditions étaient remplies, les arrangements administratifs 
pour le pays seraient suspendus.  
1.4.  De 2010 à 201 5, le Niger  a versé un total de 401 550 CHF au titre de ses arriérés et de ses 
contributions annuelles . Depuis 201 5, aucun versement n'a été effectué par le pays . En 
conséquence, le pays a été replacé dans la catégorie III des arrangements administratifs, en raison 
du non -respect des modalités du plan de paiement convenu.  
1.5.  Le 23 janvier 2020, le Niger  a versé la somme de 250 558,73  CHF. Conformément à l'article  16 
du Règlement financier de l'OMC (WT/L/156/Rev.3)3, ce paiement a été imputé sur le plus ancien 
des arriérés.  
2  DEMANDE DE PLAN DE PAIEMENT  
2.1.  Le 19  février  2020, le Niger  a présenté  une communication officielle au Directeur général de 
l'OMC pour demander l'établissement d 'un nouveau plan de paiement afin de régler les arriérés du 
pays et la suspension des  arrangements administratifs  en place . 
2.2.  Le 28 février 2020, le Secrétariat de l 'OMC a rencontré l 'Ambassadeur du Niger et a proposé 
un plan de paiement sur une période de sept ans.  
2.3.  Le 10 août 2020, le Niger a présenté une communication officielle au Directeur général de 
l'OMC acceptant la proposition.  
 
1 Documents WT/BFA/W/217; WT/BFA/119, paragraphe 16; WT /GC/M/129, para graphe  131. 
2 Document C/M/273, par agraphe  11. 
3 Document WT/L/156/Rev.3, article 16: "Tout paiement au titre des contributions effectué par un 
Membre qui n'a pas intégralement versé ses contributions pour les années civiles antérieures est, à moins que 
le Conseil général n'en décide autrement, imputé sur le plus ancien de ces arriérés."  WT/BFA/W/528  
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  2.4.  À la lumière de paragraphe 2. 3 ci-dessus, le Secrétariat de l'OMC propose un plan de paiement 
visant à liquider les arriérés du Niger , sur la base de ce qui suit:  
a. Au 31 août 2020 , les arriérés du Niger , correspondant à une période de 13 ans, s'élèvent 
à 373 991  CHF. 
b. Le Niger  devrait s'engager à respecter un calendrier prévoyant le paiement par tranches 
de tous les arriérés en vue de leur liquidation sur une période de sept ans, comme indiqué 
dans le tableau 1 ci -dessous.  
c. Le Niger  devrait s'engager à payer sa con tribution annuelle pour 20 20 et chaque année 
suivante . La contribution due par le Niger pour 20 20 s'élève à 29  325 CHF.  
d. Ainsi, la somme que le Niger  devrait payer en 20 20 pour que les arrangements 
administratifs soient suspendus est de 78 563 CHF (dont 29 325 CHF au titre des 
contributions à sa charge et 49 238 CHF au titre des arriérés accumulés) . 
Table au 1 Calendrier pour le paiement des arriérés  
Nombre d'années  Années  Paiements  Arriérés  
Arriérés au 31 août 2020  373 991  
Contribution pour 2020  (29 325) 
Total arriérés au 31  décembre  2019  344 666  
Année 1  2020 (49 238) 295 428 
Année 2  2021 (49 238) 246 190 
Année 3  2022 (49 238) 196 952 
Année 4  2023 (49 238) 147 714 
Année 5  2024 (49 238) 98 476 
Année 6  2025 (49 238) 49 238 
Année 7  2026 (49 238) 0 
 
2.5.  Conformément à la décision du Conseil général du 1 5 novembre  20124, le Comité du 
budget, des finances et de l'administration recommande que le Conseil général suspende 
l'application des arrangements administratifs au Niger , sous réserve que le Ni ger 
s'engage, par écrit, à respecter le calendrier prévoyant le paiement par tranches de tous 
les arriérés en vue de leur liquidation sur une période de sept ans. Les versements doivent 
être reçus au plus tard le 3 1 décembre  de chaque année, à compter de 2 020, faute de quoi 
les arrangements administratifs seront rétablis.  
__________  
 
4 Document WT/GC/M/138.