G/TBT/N/UKR/209/Rev.1  
3 mai 2023 
(23-3107) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Environmental Protection and Natural Resources of Ukraine (Ministère de la 
protection de l'environnement et des ressources naturelles de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier éle ctronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Sacs plastiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Labeling Procedure for Plastic Bags"  
(Projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation de la 
procédure d'étiquetage applicable aux sacs plastiques), 5 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décision notifié établit certaines obligations pour les entités 
économiques, notamment:  
Pour les producteurs de sacs plastiques biodégradables : assurer le respect des 
normes établies pour le recyclage par compostage ou biodégradation ; tester la gamme 
de produits des sacs plastiques biodégradables ; assurer le stockage adéqu at de 
renseignements techniques.  
Pour les importateurs de sacs plastiques biodégradables : mettre en circulation des 
sacs plastiques biodégradables qui répondent aux normes établies pour le recyclage par 
compostage ou biodégradation et qui sont étiquetés.  
Pour les distributeurs de sacs plastiques biodégradables : vérifier l'étiquetage des 
sacs plastiques biodégradables qui répondent aux normes établies pour le recyclage par 
compostage ou biodégradation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de l'environnement  G/TBT/N/UKR/209/Rev.1  
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  8. Documents pertinents : Lois de l'Ukraine sur "la limitation de la circulation de sacs 
plastiques sur le territoire ukrainien", "les déchets", "la surveillance du marché par l'État 
et son contrôle des produits non alimentaires", "les règlements techniques et l'évaluation 
de la conformité", "l'accréditation des organismes d'évaluation de la co nformité", "la 
sécurité générale des produits non alimentaires" et "la protection des droits des 
consommateurs".  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La décision notifiée entrera en vigueur à la 
date de sa publication et sera promulguée six mois après la date de fin d'application ou 
d'annulation de la loi martiale.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreemen ts and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.u a 
https://mepr.gov.ua/povidomlennya -pro-oprylyudnennya -proyektu -posta novy-
kabinetu -ministriv -ukrayiny -pro-zatverdzhennya -poryadku -markuvannya -plastykovyh -
paketiv -2/ 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_09411_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_09411_01_x.pdf