G/SPS/N/UKR/157/Rev.1  
4 mai 2023 
(23-3173) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Raisin et produits de la viticulture, vin de raisin.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The draft Law of Ukraine "On Grapes and Viticulture Products" 
(Projet de loi de l'Ukraine sur le raisin et les produits de la viticulture) Langue(s) : 
ukrainien . Nombre de pages : 81 
https://itd.rada.gov.ua/billInfo/Bills/Card/41624  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_09428_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_09428_01_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de loi prévoit:  
− de mettre les termes et définitions, la classificati on des variétés de raisins et les 
prescriptions relatives à la production de produits vitivinicoles et de produits vinicoles 
aromatisés, ainsi que certaines pratiques et restrictions œnologiques, en conformité 
avec les exigences adoptées dans les pays de l 'UE; 
− d'établir des exigences relatives à la production et à la distribution de vins, de produits 
vitivinicoles et de produits vinicoles aromatisés comportant des dispositions en 
matière d'indications géographiques similaires aux règles actuelles de l'Union  
européenne;  
− de définir le mécanisme de protection des indications géographiques en Ukraine;  
− d'introduire de nouveaux termes et définitions en conformité avec les catégories de 
la législation européenne ; 
− d'établir un système d'information unifié de l'État dénommé "Registre de la viticulture 
et de la vinification";  
− de prévoir la possibilité d'un soutien de l'État dans le domaine de la viticulture et de 
la vinification;  
− de mettre en œuvre des règles relatives à l 'étiquetage et à la présentation des 
produits vitivinicoles;  
− d'établir des principes en matière d 'inspection de la production de produits 
vitivinicoles, de la vigne jusqu 'au produit final, afin de déterminer les institutions de G/SPS/N/UKR/157/Rev.1  
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  contrôle et leurs pouvoirs ainsi que de spécifier les sanctions e n cas de non respect 
des exigences légales.  
Ce projet de loi est aussi notifié conformément aux prescriptions de l'Accord OTC.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinent e? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er janvier  2026. La Loi de  l'Ukraine de 2005 sur le 
raisin et le vin de raisin sera abrogée à la même date.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/o u (jj/mm/aa ): 3 juillet  2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  G/SPS/N/UKR/157/Rev.1  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua