G/SPS/GEN/2119  
27 avril 2023 
(23-2973) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RESTRICTIONS IMPOSÉES PAR LA BOLIVIE AUX EXPORTATIONS  
AGRICOLES DU PÉROU (PCS N°  530) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE  
PAR LE PÉROU  
La communication ci -après, reçue le 26 avril 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou . 
 
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1.  Le Pérou présente à nouveau aux Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale spécifique 
concernant différentes mesures restrictives qui, depuis 2017, empêchent l'entrée des exportations 
péruviennes de truites entières en Bolivie . 
2.  Il convient de s ouligner qu 'en 20171, l'autorité sanitaire bolivienne a officiellement annoncé au 
Pérou l'approbation du certificat sanitaire pour l'exportation de truites fraîches – 
réfrigérées/entières -en vrac , ainsi que des  engagements correspondants pour permettre 
l'exportation de truites entières vers la Bolivie .  
3.  Toutefois, même si l'autorité sanitaire péruvienne a pris des mesures  destinées à permettre  la 
commercialisation de truites à la frontière en garantissant un pro duit sain et sans danger , la Bolivie 
continue de ne pas autoriser l'entrée de ce produit, et ce malgré l'existence d'un certificat sanitaire 
délivré depuis plus de cinq ans . 
4.  Le Pérou souhaite réitérer et rappeler sa préoccupation concernant le fait  que lors d'une réunion 
avec la Bolivie, en janvier  2022, celle-ci a indiqué qu'en vertu de sa réglementation en vigueur  seuls 
les animaux éviscérés pouvaient être commercialisés et qu'à cet égard, en raison de son cadre 
réglementaire, elle ne pourrait pas accepte r d'autres types de produits . 
5.  En d'autres termes, cinq ans après avoir approuvé un certificat sanitaire pour l'exportation de 
truites entières, la Bolivie nous a fait savoir qu'en vertu de sa réglementation intérieure il n'était pas 
possible  d'importer des  produits de ce type , ce qui limitait leur  accès sans justification.  
6.  Il convient de souligner que le Pérou a reçu de la Bolivie2 ces renseignements sur la 
réglementation et procédé à un e analyse et à un  examen exhaustif s des règles, dont il est apparu 
qu'aucune n'interdi sait l'entrée de truites entières . 
 
1 CITE/SENASAG/DN n ° 1232/2017 . 
2 Réglementation sanitaire communiquée par le SENASAG:  
Résolution administrative n°  0143-2017;  
Résolution administrative n°  015-2018;  
Résolution administrative n°  112 2006;  
Résolution administrative n°  012-2005;  
Résolution administrative n°  142-2017;  
Résolution administrative n°  07-2018.  G/SPS/GEN/2119  
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  7.  Par la suite, en juin 2022, la Bolivie  a fait savoir que la réglementation bolivienne indiqu ant que 
seuls les animaux éviscérés pouvaient être commercialisés était entrée en vigueur en avril 2022.3 
8.  C'est pourquoi  le Pérou tient à faire part de sa profonde préoccupation au sujet  du non-respect 
des engagements internationaux en matière de transparence  contractés dans le cadre de 
l'Accord  SPS de l'OMC. En effet,  la Bolivie  ne s'est pas acquittée de ses obligations. Elle n'a pas 
notifié sa réglementation intérieure aux Membres de l'OMC , ni ménagé à ces derniers un délai de 
60 jours pour la formulation d' observations . 
9.  De plus , par la Communication n°  332-2022-SANIPES/PE, datée du 9 septembre  2022, le 
SANIPES a demandé au  SENASAG de faire connaître le fondement technique et l'évaluation des 
risques  effectuée pour que le  poisson frais, réfrigéré ou congelé ( éviscéré ) soit inclus dans la 
catégorie  de risque sanitaire  1 de l'Annexe 1 de la Résolution administrative  n° 078/2022  du 
SENASAG ; toutefois, à ce jour, le Pérou  n'a pas reçu de réponse  à cette demande . 
10.  Le 6 octobre  2022, une nouvelle réunion technique bilatéral e a eu lieu  entre les autorités 
sanitaires des deux parties , au cours de laquelle la  Bolivie  a demandé la tenue d'une réunion en 
présentiel  pour résoudre la question de l'exportation des truites  non éviscérées  et s'est engagée à 
envoyer l'invitation  officielle  correspondante pour q ue cette réunion puisse se tenir  à la frontière . 
11.  De même , la Bolivie  s'est engagé e à envoyer un courrier électronique  avec copie de  ses textes 
réglementaires  en précisant les articles mentionnant  l'interdiction d'importer des truites entières . 
Toutefois, à ce jour, le Pérou n'a pas non plus reçu ces renseignements . 
12.  Compte tenu de ce qui précède, la Bolivie a contrevenu aux dispositions de l'article XI du GATT 
de 1994, ainsi qu'à celles des articles 2, 3, 5, 7 et 8 et des Annexes B et C de l'Accord SPS . À cet 
égard, nous demandons à la Bolivie de mettre fin à toute restriction qu'elle applique aux exportations 
de truites entières en provenance du Pérou.  
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3 Résolution administrative n° 078/2022, portant approbation du "Manuel des procédures pour 
l'habilitation des établissements produisant ou élaborant des produits et des sous -produits d'origine animale 
qui demandent à exporter vers l'État plurinational de Bolivie, 2ème édition".