G/SCM/N/343/EU/Add.25  
30 juillet  2019 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EURO PÉENNE 
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Slovénie . 
_______________  
 G/SCM/N/343/EU/Add.25  
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  Table des matières  
1  PÊCHE  ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
1.1  Programme opérationnel de mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires 
maritimes et la pêche en République de Slovénie pour la période 2014 -2020 .............................  3 
1.2  Pêche – Aides d'État ( de minimis ) ................................ ................................ ...................  7 
2  ÉCONOMIES D'ÉNERG IE ET UTILISATION DE  SOURCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELA BLES  ................................ ................................ ................................ ..............  8 
2.1  Incitations financières à l'intention des personnes morales, des entrepreneurs 
individuels et des ménages  ................................ ................................ ................................ .. 8 
2.2  Incitations financières à l'intention des ménages  ................................ ............................  10 
3  INVESTISSEMENTS – PROMOTION DE LA SLO VÉNIE COMME DESTINAT ION 
DES INVESTISSEMENTS  ................................ ................................ ................................ . 11 
4  AIDE RÉGION ALE ................................ ................................ ................................ ....... 12 
4.1  Aide régionale en faveur de la région de Pomurje  ................................ ...........................  12 
4.2  Aide régionale en faveur de Pokolpje ................................ ................................ .............  13 
4.3  Aide régionale en faveur de Maribor et ses environs  ................................ ........................  15 
4.4  Aide régionale en faveur du territoire défavorisé des municipalités de Hrastnik, 
Radeče et Trbovlje  ................................ ................................ ................................ ............  16 
 
  G/SCM/N/343/EU/Add.25  
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  1  PÊCHE  
1.1  Programme opérationnel  de mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires 
maritimes et la pêche en République de Slovénie pour la période  2014 -2020  
1. Titre du programme  
Programme opérationnel de mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la 
pêche en République de Slovénie pour la période  2014-2020 ( PO FEAMP  2014-2020) . 
2. Brève description du programme  
Le PO  FEAMP  2014-2020 est un instrument de soutien au secteu r slovène de la pêche dans le cadre 
des perspectives financières 2014 -2020 de l'UE, qui a pour but d'aider ce secteur à s'adapter aux 
changements auxquels il doit faire face . Les dépense s sont cofinancée s par le Fonds européen pour 
les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et le budget de l'État . Le taux de contribution maximal 
du FEAMP représente 75 % des dépenses publiques éligibles, et le taux de contribution minimal est 
de 20 % des dépenses publiques él igibles . 
3. Période  sur laquelle porte la notification  
Années civiles  2017 et 2018. 
4. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
La stratégie du PO  FEAMP  2014-2020, qui vise la  contribu tion à une croissance intelligente, durable 
et inclusive , consiste à : 
- préserver les traditions de pêche tout en satisfaisant aux objectifs de la politique commune 
de la pêche réformée de l'UE, et réduire les effets de la pêche sur l'environnement marin;  
- valoriser les produits de la pêche et autoriser les pêcheurs à transformer, commercialiser et 
vendre en direct leurs captures, et renforcer la sécurité des bateaux de pêche;  
- gérer durablement et conserver les ressources biologiques de la mer pour contribue r à la 
protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins;  
- poursuivre le développement d'une aquaculture compétitive et durable, renforcer la 
compétitivité et la viabilité des entreprises aquacoles en améliorant la compétitivité  des 
exploitations aquacoles et de la production biologique, et introduire des pratiques aquacoles 
respectueuses de l'environnement;  
- soutenir les mesures de commercialisation comme la mise en place de réseaux de 
commercialisation pour les producteurs et la promotion du secteur et des produits de la pêche 
auprès des consommateurs;  
- assurer le respect des règles dans le domaine du contrôle de la pêche et, si nécessaire, 
moderniser  les systèmes  de contrôle , et répondre  en temps utile aux exigences posées par le  
système de contrôle de la politique commune de la pêche . La collecte et l'é change de données 
concernant la pêche poursuivent l'objectif spécifique d'améliorer les connaissances 
scientifiques et leur diffusion ainsi que d'améliorer la collecte et la gestion des données ; 
- mettre en œuvre un développement local mené par des acteurs locaux comme facteur 
important de développement du secteur de la pêche pour a méliorer  la valeur ajouté e des 
zones locales et garantir d es possibilités de développement répondant aux besoins dans un 
contexte local ; 
- encourage r les améliorations du marché pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, 
l'élaborati on de renseignements sur le marché et le développement des services, et les 
activités de commercialisation;  G/SCM/N/343/EU/Add.25  
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  - stimul er les investissements dans la transf ormation et la commercialisation pour accroître 
l'auto nomie , notamment en introduisant des technologies et des procédés de transformation 
nouveaux ou en améliorant  ceux qui existent déjà ; 
- contribu er à l'élaboration  et à la mise en œuvre de la politique m aritime intégrée de l'UE . 
Pour réaliser ces objectifs, le PO  FEAMP  2014-2020 se concentre sur les priorités suivantes  (priorités 
de l'Union ): 
1. encourager une pêche durable sur le plan environnemental, efficace dans l 'utilisation 
des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances ; 
2. encourager une aquaculture durable sur le plan environnemental, efficace dans 
l'utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances ; 
3. favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche ; 
4. améliorer l 'emploi et renforcer la cohésion territoriale ; 
5. favoriser la commercialisation et la transformation ; et 
6. favoriser la mise en œuvre de la politique maritime intégrée . 
   
  G/SCM/N/343/EU/Add.25  
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MONTANTS PROGRAMMÉS DU FEAMP (TOTAUX POUR LA PÉRIODE 2014 -2020), VENTILÉS PAR PRIORITÉ DE L'UNION  
État membre/source  
(EUR)  Priorité de 
l'Union n°  11 Priorité de 
l'Union n°  22 Priorité de 
l'Union n°  33 Priorité de 
l'Union n°  4 Priorité de 
l'Union n°  54 Priorité de 
l'Union n°  65 Assistance 
technique6 Total  
SI Contribution du FEAMP  3 000 000 6 000 000 4 266 308 5 000 000 3 558 077 1 000 000 1 984 729 24 809 114 
Contribution budgétaire de 
l'État slovène  1 066 667 2 000 000 958 248 1 666 667 1 151 757 333 333 661 577 7 838 249 
Total  4 066 667 8 000 000 5 224 556 6 666 667 4 709 834 1 333 333 2 646 306 32 647 363 
Légend e: 
SI – Slovénie 
FEAMP  – Contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche  
Priorité de l'Union n°  1: encourager une pêche durable sur le plan environnemental, efficace dans l 'utilisation des ressources, innovante, compétitive et 
fondée sur les connaissances.  
Priorité de l'Union n°  2: encourager une aquaculture durable sur le plan environnemental, efficace dans l 'utilisation des ressources, innovante, 
compétitive et fondée sur les connaissances.  
Priorité d e l'Union n°  3: favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche.  
Priorité de l'Union n°  4: améliorer l 'emploi et renforcer la cohésion territoriale.  
Priorité de l'Union n°  5: favoriser la commercialisation et la transformation.  
Priorité de l'Union n°  6: favoriser la mise en œuvre de la politique maritime intégrée.  
                                                
1 Dans le cadre de cette priorité de l'Union, le Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation est le bénéficiair e de deux mesures (coopération régionale et 
protection du milieu marin) pour un montant de 633 334 euros.  
2 Dans le cadre de cette  priorité de l'Union, le Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation est le bénéficiaire d'une mesure (augment ation du potentiel des sites 
aquacoles) pour un montant de 200 000 euros.  
3 Le bénéficiaire de cette mesure dans son intégralité e st le Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation; cette mesure porte sur le contrôle de la pêche et la 
collecte des données.  
4 Pour deux mesures de commercialisation relevant de cette priorité de l'Union (analyse du marché et campagnes de promotion), le bénéficiaire est le Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de l'alimentation.  
5 Le bénéficiaire de cette mesure dans son intégralité est le Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation.  
6 Cette mesure porte sur l'assistance  technique pour la mise en œuvre du PO FEAMP 2014 -2020; le bénéficiaire est le Ministère de l'agriculture, des forêts et de 
l'alimentation.  G/SCM/N/343/EU/Add.25  
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  5. Fondement  et législation  
Traité instituant la Communauté européenne, en particulier les articles  158, 159 et 161, et Traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier les articles  174, 175 et 177 . Règlement 
(UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17  décembre  2013 portant dispositions 
communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au 
Fonds de cohésio n, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen 
pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen 
de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion e t au Fonds européen 
pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le Règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil ; 
Règlement  (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mai 2014 relatif au Fonds 
européen pour les affaires maritimes et la p êche et abrogeant les Règlements (CE) n° 2328/2003, 
(CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n ° 791/2007 du Conseil et le Règlement (UE) 
n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ; Programme opérationnel de mise en œuvre du 
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en République de Slovénie pour la période  
2014-2020; Décret relatif à l 'application  des mesures du Programme opérationnel de mise en œuvre 
du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en République de Slovéni e pour la période 
2014-2020 sur la base d'appels d'offres publics (Journal officiel de la République de Slovénie 
n° 14/17 , 16/18 et 80/18 ). 
6. Forme  de l'aide 
Don: aides visant à promouvoir une pêche et une aquaculture qui soient compétitives, durables sur 
les plans environnemental et économique et socialement responsables ; à favoriser  la mise en œuvre 
de la politique commune de la pêche de l'UE ; à promouvoir un développement territorial équilibré et 
inclusif  des zones tributaires de la pêche et  de l'aquaculture ; et à encourager l 'élaboration et la mise 
en œuvre de la politique maritime intégrée de l 'UE de manière à compléter la politique de cohésion 
et la politique commune de la pêche . 
La poursuite de ces objectifs n 'entraîne pas d 'augmentation de la capacité de pêche . 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Principe de cofinancement et principe d'intervention diversifiée selon les régions ; 
Pêcheurs /propriétaires de navires de pêche,  opérateurs,  entreprises , organismes publics et privés,  
organisations professionnelles,  pêcheries  et autres groupes d'action locale  (en rapport avec 
l'aquaculture).  
8. Dépense s totales au titre du programme  
Budget total pour 2014-2020: 24 809 114 euros  (FEP) + 7 838 249 euros  (budget  de l'État ) 
Dépenses ( EUR) 2017  2018  
FEAMP (contribution de l'UE)  407 400,39  1 692 116,98  
Budget de l'État (=  CONTRIBUTION NATIONALE)  112 646,86  544 236,41  
TOTAL PO 2014 -2020 (UE + contribution nationale)  520 047,25  2 236 353 ,39 
9. Durée  du programme  
2014-2020.  
10. Effets sur le commerce  
L'UE est déficitaire en produits de la pêche et de l'aquaculture et est un grand importateur de ces 
produits de pays non membres de l'UE . L'aide structurelle n'influe que très peu sur cette situation . G/SCM/N/343/EU/Add.25  
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  1.2  Pêche – Aides d'État (de minimis ) 
1. Titre du programme  
1. Soutien à la conservation des ressources halieutiques de  la municipalité de Piran . 
2. Soutien aux frais d'amarrage dans la municipalité de Piran . 
3. Soutien aux frais d'amarrage dans la municipalité d'Izola.  
4. Indemnisation aux pêche urs en raison de l'impossibilité  de mener des activités de pêche 
dans la zone maritime relevant de la souveraineté de la République de Slovénie.  
5. Aide à la réparation des dommages causés par des navire s étranger s à des navire s ou 
engin s de pêche  
2. Brève  description du programme  
1. Aide de la municipalité visant à l'amélioration de la qualité de la pêche, c'est -à-dire à la 
conservation des ressources halieutiques de  la municipalité de Piran . 
2. Cofinancement des frais d'amarrage par la municipalité de Piran . 
3. Cofinancement des frais d'amarrage par la municipalité d'Izola.  
4. Indemnisation aux pêcheurs slovènes en raison de l'impossibilité  de mener des activités 
de pêche dans la zone maritime relevant de la souveraineté de la République  de Slovénie 
conformément à la décision arbitra le. 
5. Aide à la réparation des dommages causés par des navires de pêche étrangers (croates) 
à des navires et des engins de pêche slovènes.  
3. Période  sur laquelle porte la notification  
1. Années civiles  2017 et 2018. 
2. Années civiles 2017 et 2018. 
4. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
1. Aide municipale visant à l'amélioration de la qualité de la pêche, c'est -à-dire à la 
conservation des ressources halieutiques de  la municipalité de Piran . 
2. Préservation de la tradition de pêche maritime dans la municipalité de Piran. 
3. Préservation de la tradition de pêche maritime dans la municipalité d'Izola.  
4. Mise en œuvre de la décision du Tribunal arbitral au terme de la pro cédure d'arbitrage 
découlant de l'accord d'arbitrage entre le gouvernement de la République de Slovénie 
et le gouvernement de la République de Croatie  au sujet des frontières terrestre et 
maritime.  
5. Aide à la réparation des dommages causés aux navires et  engins de pêche slovènes du 
fait de la mise en œuvre de la décision arbitrale susmentionnée.  
5. Fondement  et législation  
1. Règlement d'application des mesures de soutien pour la conservation et le 
développement des ressources halieutiques et les captures  en mer au large de la 
municipalité de Piran pour la période 2015 -2020 (Journal officiel de la République de 
Slovénie n° 78/15 et 56/16).  
2. Règlement d'application des mesures de soutien pour la conservation et le 
développement des ressources halieutiques et les captures en mer au large de la 
municipalité de Piran pour la période 2015 -2020 (Journal officiel de la République de 
Slovénie n° 78/15 et 56/16).  
3. Règles relatives aux interventions financières pour la conservation et le développement  
des ressources halieutiques et aux captures en mer au large de la municipalité d'Izola  
(Urad ne objave Občine Izola n° 16/15) ; 
4. Décret relatif à la fourniture et au financement d'une assistance juridique aux pêcheurs 
(Journal officiel de la République de  Slovénie n° 76/17).  
5. Décret relatif à la fourniture et au financement d'une assistance juridique aux pêcheurs 
(Journal officiel de la République de Slovénie n° 76/17).  G/SCM/N/343/EU/Add.25  
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  6. Forme  de l'aide  
Tous les dons et les exonérations fiscales  accordé s sont  de minimi s. 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Personnes morales et personnes physiques possédant une licence de pêche commerciale et dont la 
pêche maritime est l'activité commerciale  principale . 
8. Dépense s totales au titre du  programme  
Dépenses ( EUR) 2017  2018  
1. Soutien à la conservation des ressources halieutiques – 
Budget local  3 000,00 2 000,00 
2. Cofinancement des frais d'amarrage – Budget local  42 000,00 43 000,00 
3. Cofinancement des frais d'amarrage – Budget local  4 000,00 4 000,00 
4. Indemnisation aux pêcheurs  / 185 000,00 
5. Aide à la réparation des dommages causés aux navires de 
pêche  / 1 000,00 
Total de minimis   49 000,00 235 000,00 
9. Durée  du programme  
1. 2015-2020. 
2. 2015-2020. 
3. Dès 2015.  
4. Dès 2017.  
5. Dès 2017.  
10. Effets sur le commerce  
Effets négligeables . 
2  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ET UTILISATION DE SO URCES D'ÉNERGIE RENO UVELABLES  
2.1  Incitations financières à l'intention des personnes morales,  des entrepreneurs 
individuels et des ménages  
1. Titre du programme  
Soutien à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables par la cogénération 
à haut rendement de chaleur et d'électricité . 
2. Brève description du programme  
Le programme de soutien a été mis en place pour soutenir la production d'électricité à partir de 
sources d'énergie renouvelables au moyen d'installations de cogénération à haut rendement de 
chaleur et d'électricité . 
3. Période  sur laquelle porte  la notification  
1er janvier 2017-31 décembre  2018. 
4. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour la production d'électricité et 
augmenter la quantité d'électricité produite par la cogénér ation à haut rendement de chaleur et 
d'électricité . G/SCM/N/343/EU/Add.25  
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  5. Fondement  et législation  
Minist ère de l'i nfrastructure.  
6. Disposition s légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi sur l'énergie (J.O. R S n° 17/14 , 81/15).  
- Décret sur le soutien à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables 
et à partir de  la cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité ( J.O. R S n° 74/16 ). 
- Décret sur la publication de déclarations concernant les unités  de production et les certificats 
d'origine de l'électricité ( J.O. R S n° 8/09, 22/10 -EZ-D, 45/12) . 
- Règlement sur les mesures à prendre dans les unités de production qui reçoivent des 
certificats d'origine et un soutien pour l'électricité produite ( J.O. R S n° 21/09, 33/10, 45/12) . 
- Décret sur le mode de fourniture de services d'intérêt économique général par un opérateur 
du marché de l'électricité ( J.O. R S n° 8/09).  
- Décret sur la détermination de la quantité d'électricité générée par la cogénération à haut 
rendement de chaleur et d'électricité et de l'efficience de la conversion énergétique de la 
biomasse ( J.O. R S n° 37/09). 
- Décret sur les règles applicables pour la prévision de la position sur le marché de l'électricité 
des unités prod uisant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables par la 
cogénération à haut rendement ( J.O. R S n° 83/09, 94/11) . 
- Décret sur la méthode de détermination et de calcul de la contribution nécessaire pour soutenir 
la production d'électricit é par la cogénération à haut rendement à partir de sources d'énergie 
renouvelables ( J.O. R S n° 46/15, 76/17 ). 
7. Forme  de l'aide accordée  
Tarifs de rachat et primes de rachat . 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
Sociétés commerciales, entreprene urs individuels et ménages . 
9. Dépense s totales au titre du programme  
2017  2018  
151,89  millions d' EUR 144,06  millions d'EUR  
10. Durée  du programme  
Jusqu'au  31 décembre  2019. 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
Le propriétaire ou, avec le consentement du propriétaire, l'exploitant de l'installation produisant de 
l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ou par la cogénération de chaleur et 
d'électricité doit présenter à l'Agence de l'énergie une demande de décision concernan t l'attribution 
d'un soutien pour l'électricité produite par une installation utilisant des sources d'énergie 
renouvelables . L'Agence de l'énergie décide d'attribuer le soutien suivant une procédure 
administrative . G/SCM/N/343/EU/Add.25  
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  2.2  Incitations financières à l'intention des ménages  
1. Titre du programme  
Aide en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables dans 
les bâtiments résidentiels . 
2. Brève description du programme  
Ce programme prévoit une aide en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation de sources 
d'énergie renouvelables dans les habitations . 
3. Période  sur laquelle porte la notification  
Janvier 2017-31 décembre  2018. 
4. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
- Réduire la consommation d'énerg ie dans les nouvelles habitations.  
- Promouvoir l'efficacité énergétique dans les habitations existantes.  
- Accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables . 
5. Fondement  et législation  
Eco Fund (Fonds public slovène pour l'environnement, géré p our le compte du Ministère de 
l'environnement et de l'aménagement du territoire) . 
6. Disposition s légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi sur l'énergie (J.O. R S n° 17/14 , 81/15).  
- Plan d'action national en faveur de l'efficacité énergétique 2014-2020 (NANEU).  
7. Forme  de l'aide accordée  
Dons octroyés aux particuliers (ménages) pour des investissements dans : 
- des systèmes de chauffage solaire ; 
- des pompes à chaleur ; 
- des chaudières  à biomasse ligneuse ; 
- la réfection générale de bâtiments résidentiels par l'application de trois mesures : 
remplacement des anciennes fenêtres par des fenêtres à haut rendement énergétique, 
isolation de la façade et du toit et remplacement des anciens systèmes d e chauffage par des 
systèmes à faible consommation d'énergie ; 
- la construction de nouveaux bâtiments résidentiels équipés de dispositifs passifs et à faible 
consommation d'énergie ; et 
- l'achat  de nouvelles voitures électriques . 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
Personnes physiques (citoyens ). 
9. Dépense s totales au titre du programme  
2017 = 17,1 millions d'euros . 
2018 = 24,3 millions d'euros . 
10. Durée  du programme  
Du 1er janvier  2010 au 31 décembre  2020. G/SCM/N/343/EU/Add.25  
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  11. Procédure d'obtention de la subvention  
Appel public . 
Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et en fonction 
des conditions énoncées dans l'appel d'offres . 
3  INVESTISSEMENTS – PROMOTION DE LA SLO VÉNIE COMME DESTINAT ION DES 
INVESTISSEMENTS  
1. Titre du programme  
Incitations financières en faveur de l'investissement étranger direct.  
2. Brève description du programme  
L'objectif fondamental du programme d'octroi d'incitations financ ières pour les entrées initiales 
d'investissement étranger direct est d'attirer dans le pays des investisseurs étrangers dont les 
investissements : 
- assureront la création d'emplois, en particulier dans des secteurs à plus forte valeur ajoutée ; 
- contribueront au transfert de connaissances et de technologies et favoriseront la coopération 
entre les entreprises et organismes slovènes du secteur de la recherche scientifique et les 
investisseurs étrangers ; 
- contribueront à un développement régional équ ilibré; 
- contribueront à accroître les effets de synergie résultant des liens entre les investisseurs 
étrangers et les entreprises slovènes, en particulier pour ce qui est des approvisionnements 
pour les investisseurs étrangers ; 
- contribueront à  l'échange de  connaissances et de technologies . 
3. Période  sur laquelle porte la notification  
1er janvier  2017-31 décembre  2018. 
4. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
- Accroître le volume et le montant de l'investissement étranger direct dans la République de 
Slovénie.  
- Accroître le nombre de créations d'emplois liées aux entrées d'investissement étranger direct . 
5. Fondement  et législation  
Ministère du développement économique et des technologies.  
6. Disposition s légales en vertu desquelles la s ubvention est accordée  
- Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines catégories 
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et 108 du Traité 
(J.O. L 187 du 26 juin 2 014, p age 1) tel que modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) 
n° 2017/1084 de la Commission  du 14 juin 2 017 portant modification du Règlement (UE) 
n° 651/2014 ( J.O. L  156 du 2 0 juin 2 017, p age 1). 
- Loi sur la promotion de l'investissement étranger direct et de l'internatio nalisation des 
entreprises (Journal officiel de la République de Slovénie n°  107/06, 11/11, 57/12 , 17/15  et 
13/18 – ZSInv ). G/SCM/N/343/EU/Add.25  
- 12 - 
  - Décret sur les incitations financières en faveur de l'investissement étranger direct (Journal 
officiel de la République de Slovénie n° 62/14 , 13/18 – ZSInv et 47/18 ). 
- Programme du Ministère de l'économie "Incitations financières en faveur de l'investissement 
étranger direct  – Aide régionale" (Programme BE01 -2399245 -2014).  
7. Forme  de l'aide accordée  
Dons. 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les personnes morales – investisseurs étrangers ou filiales dont ceux -ci détiennent au moins 
10% des parts . 
9. Dépense s totales au titre du programme  
 2017  2018  
TOTAL  6 745 480 ,00 EUR 17 127 715 ,00 EUR 
PAR PROJET  1 348 096,00 EUR  3 425 543,00 EUR  
10. Durée  du programme  
De juillet 2 014 à décembre  2020. 
11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
4  AIDE RÉGIONALE  
4.1  Aide régionale en faveur de la région de Pomurje  
1. Titre du programme  
Programme de promotion de la compétitivité de la région de Pomurje pour la période  2010-2019.  
2. Brève description du programme  
La Loi sur l'aide au développement de la région de Pomurj e pour la période 2010 -2019 a été adoptée 
en 2009 afin de remédier aux insuffisances structurelles de l'une des régions les moins développées 
de Slovénie en améliorant la compétitivité de cette région par l'encouragement de nouveaux 
investissements et la c réation d'emplois, la stimulation de l'esprit d'entreprise et la création d'un 
environnement propice au développement des petites et moyennes entreprises . Cette loi stimule en 
outre les investissements dans l'instruction, l'éducation et la qualification de s chômeurs en vue 
d'assurer à long terme la compétitivité de ces personnes sur le marché du travail . De nouveaux 
fonds devraient permettre d'accélérer l'investissement dans la recherche -développement et, par 
conséquent, d'accroître la valeur ajoutée des pr oduits de la région . 
Les principaux objectifs de cette loi sont la création d'emplois et leur préservation et la stimulation 
d'activités et de produits à plus forte valeur ajoutée grâce à l'exploitation des avantages comparatifs 
de la région . 
3. Période  sur laquelle porte la notification  
1er janvier 2 017-31 décembre 2 018. 
4. Objectif s général et/ou objet de la subvention  
- Développer l'infrastructure économique, sociale et matérielle.  G/SCM/N/343/EU/Add.25  
- 13 - 
  - Promouvoir l'esprit d'entreprise au moyen d'initiatives en ma tière d'investissement.  
- Développer l'économie.  
- Créer des emplois.  
- Développer les ressources humaines . 
5. Fondement  et législation  
Bureau de l'autonomie locale et de la politique régionale (après février  2012, Ministère du 
développement économique et des technologies ). 
6. Disposition s légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi sur l'aide au développement de la région de Pomurje pour la période 2010-2019 ( J.O. R S 
n° 87/09,  82/15, 27/17).  
7. Forme  de l'aide accordée  
- Prêts à des conditions favorables . 
- Dons. 
- Bonification d'intérêt s. 
- Remise de dette . 
- Déductions fiscales pour les investissements . 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
Personnes physiques et morales de la région de  Pomurje.  
9. Dépenses tota les au titre du programme  
 2017  2018  
TOTAL  4 825 422 EUR  4 396 568 EUR*  
* Données partielles disponibles à ce jour . 
10. Durée  du programme  
4 février 2 010-31 décembre 2 019. 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
- Appels d'offres.  
- Approbation des programmes par le gouvernement slovène.  
- Aide ad hoc . 
- Dons individuels . 
4.2  Aide régionale en faveur de  Pokolpje  
1. Titre du programme  
Programme de promotion de la compétitivité et de soutien au développement de Pokolpje pour la 
période 2011 -2020 (POKOLPJE 2020).  
2. Brève description du programme  
Le programme en faveur de Pokolpje, adopté en 2011 par le gouvernement de la République de 
Slovénie, vise à promouvoir la compétitivité et le soutien au développement pour la période  
2011-2016. En 2016, le programme a été prolongé jusqu'à la fin de  2020.  
L'objectif du programme est de réduire les obstacles au développement, de promouvoir les 
possibilités de développement et de stimuler l'activité dans la région . Le programme peut contribuer G/SCM/N/343/EU/Add.25  
- 14 - 
  dans une l arge mesure à réduire les disparités entre la région de Pokolpje et d'autres régions de la 
Slovénie et de l'Union européenne . 
Le programme est axé sur la réduction de l'écart de développement économique et la mise en place 
de nouveaux programmes . Les activ ités menées dans son cadre visent également à l'amélioration 
des infrastructures de Pokolpje, à la restructuration des industries traditionnelles et à l'accélération 
de la construction d'infrastructures de transport pour Bela  Krajina et Kočevsko . 
3. Périod e sur laquelle porte la notification  
1er janvier 2 017-31 décembre 2 018. 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
- Maintenir les emplois existants dans les entreprises . 
- Accroître le niveau de l'emploi . 
- Réduire le niveau du chômage . 
- Développer l'infrastructure économique, sociale et matérielle . 
- Promouvoir l'esprit d'entreprise au moyen d'initiatives en matière d'investissement . 
- Développer l'économie . 
- Développer les ressources humaines . 
5. Fondement  et législation  
Bureau de l'autonomie locale et de la politique régionale (après février  2012, Ministère du 
développement économique et des technologies).  
6. Disposition s légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi sur la promotion d'un développement régional équilib ré (J.O. R S n° 20/11, 57/12, 46/16 ). 
7. Forme  de l'aide accordée  
- Prêts à des conditions favorables . 
- Dons. 
- Microcr édits. 
- Bonification d'intérêt s. 
- Déductions fiscales pour les investissements . 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
Personnes physiques et personnes morales de Pokolpje.  
9. Dépenses totales au titre du programme  
 2017  2018  
TOTAL  3 690 263,00 384 842,81 
* Données partielles disponibles à ce jour . 
10. Durée  du programme  
7 avril 2 011-31 décembre 2 020. 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
- Appels d'offres . 
- Approbation des programmes par le gouvernement slovène.  G/SCM/N/343/EU/Add.25  
- 15 - 
  4.3  Aide régionale en faveur de  Maribor et ses environs  
1. Titre du programme  
Programme de promotion de la compétitivité de Maribor et ses environs pour l a période  2013-2018.  
2. Brève description du  programme  
Le programme de promotion de la compétitivité de Maribor et ses environs pour la période  
2013-2018, adopté en 2013 par le gouvernement de la République de Slovénie, vise à assurer le 
maintien des emplo is existants, la création d'emplois et l'amélioration de la compétitivité de 
l'économie . 
3. Période  sur laquelle porte la  notification  
1er janvier 2 017-31 décembre 2 018. 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
- Maintenir les emplois existants dans les entreprises.  
- Accroître le niveau de l'emploi.  
- Réduire le niveau moyen du chômage dans la région de Podravska.  
- Créer des emplois.  
- Promouvoir l'esprit d'entreprise.  
- Développer l'économie . 
5. Fondement  et législation  
Ministère du développement économique et des technologies . 
6. Disposition s légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi sur la promotion d'un développement régional équilibré ( J.O. R S, n° 20/11, 57/12, 46/16).  
7. Forme  de l'aide accordée  
- Prêts à des conditions favorables . 
- Dons. 
- Subventions à l'investissement . 
- Microcr édits. 
- Mentorat . 
- Établissement d'une zone de développement industriel entièrement nouvelle . 
- Déductions fiscales pour les investissements . 
- Remboursement d'impôt . 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
Personnes physiques et morales de Maribor et ses environs . 
9. Dépense s totales au titre du  programme  
 2017  2018  
TOTAL  3 422 741,65 EUR  1 347 204,60 EUR*  
* Données partielles disponibles à ce jour . 
10. Durée  du programme  
10 octobre 2 013-31 décembre 2 018. G/SCM/N/343/EU/Add.25  
- 16 - 
  11. Procédure d'obtention de la subvention  
- Appels d'offres . 
- Approbation des programmes par le gouvernement slovène, le Ministère du développement 
économique et des technologies et les organismes de développe ment régional.  
4.4  Aide régionale en faveur du territoire défavorisé des municipalités de Hrastnik, 
Radeče et Trbovlje  
1. Titre du programme  
Programme de promotion de la compétitivité sur le territoire défavorisé des municipalités de 
Hrastnik , Radeče et Trbovlje pour la période 2013-2020.  
2. Brève description du  programme  
Le programme de promotion de la compétitivité sur le territoire défavorisé des muni cipalités de 
Hrastnik, Radeče et Trbovlje pour la période 2013 -2018, adopté en 2013 par le gouvernement de la 
République de Slovénie, vise à assurer le maintien des emplois existants, la création d'emplois et 
l'amélioration de la compétitivité des entrepri ses implantées sur ce territoire . En 2016, le programme 
a été prolongé jusqu'à la fin de  2020.  
3. Période sur laquelle porte la notification  
1er janvier 2 017-31 décembre 2 018. 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
- Maintenir les emplois existan ts dans les entreprises . 
- Réduire le niveau moyen du chômage dans les municipalités défavorisées de Hrastnik, Radeče 
et Trbovlje . 
- Promouvoir l'esprit d'entreprise . 
- Développer l'économie . 
5. Fondement  et législation  
Minist ère du développement économique et des technologies . 
6. Disposition s légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi sur la promotion d'un développement régional équilibré ( J.O. R S, n° 20/11, 57/12, 46/16).  
7. Forme  de l'aide accordée  
- Subventions aux  PME pour l'acquisition de nouveaux équipements technologiques et aide à 
l'acquisition d'actifs incorporels . 
- Déductions fiscales pour les investissements . 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
Particuliers et entreprises sur le territoire défavo risé des municipalités de Hrastnik, Radeče et 
Trbovlje.  
9. Dépense s totales au titre du  programme  
  2017  2018  
TOTAL   512 296,56 EUR  1 014 820,00 EUR  
10. Durée  du programme  
27 juillet 2 013-31 décembre 2 020. G/SCM/N/343/EU/Add.25  
- 17 - 
  11. Procédure  d'obtention de la subvention  
- Appels d'offres . 
- Approbation des programmes par le gouvernement slovène et le Ministère du développement 
économique et des technologies.  
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