G/TBT/N/USA/1965  
14 février  2023 
(23-1065) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Ocean Energy Management  - BOEM (Bureau de gestion de l'énergie océanique), 
Department of Interior  - DOI (Département de l'intérieur) [1997]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observat ions sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Réglementation des énergies renouvelables ; Qualité ( ICS 03.120) ; Protection 
de l'environnement ( ICS 13.020) ; Énergie éolienne ( ICS 27.180)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Renewable Energy 
Modernization  Rule (Règle relative à la modernisation des énergies renouvelables), 
85 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - Les premiers règlements sur les énergies 
renouvelables dans la zone externe du plateau continental (OCS) ont été promulgués en 
2009 par le prédécesseur du BOEM, le Service de gestion des minerais ( Minerals 
Management Service , MMS) . Le programme sur les énergies renouvelables du BOEM a 
gagné en maturité au cours des 13  dernières années, période pendant laquelle le BOEM 
a mené onze ventes aux enchères et a émis et géré 27  baux commerciaux actifs . Sur la 
base de cette expérience, le Département de l'intérieur a identifié les possibilités de 
moderniser sa réglementation pou r faciliter le développement des ressources d'énergie 
éolienne en mer, afin d'atteindre les objectifs des États -Unis en matière de climat et 
d'énergie renouvelable . La proposition de règle notifiée contient les réformes identifiées 
par le Département et re commandées par l'industrie depuis  2010, y compris des 
propositions de financement graduel des comptes de mise hors service ; des exigences 
plus souples en matière de présentation des études géophysiques et géotechniques ; une 
simplification de l'homologation  des bouées météorologiques ; des procédures révisées de 
vérification des projets ; une réforme de la procédure de mise aux enchères du BOEM pour 
les énergies renouvelables ; et une plus grande clarté en ce qui concerne les normes de 
sécurité . La proposition de règle notifiée permettrait de faire progresser les politiques G/TBT/N/USA/1965  
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  énergétiques du Département de l'intérieur d'une manière sûre et respectueuse de 
l'environnement, ce qui offrirait un rendement équitable au contribuable des États -Unis. 
7. Objectif et justi fication, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR)  5968, 1 3 février  2023; Titre 30 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  585: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-01-30/html/2023 -00668.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-01-30/pdf/2023 -00668.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) BOEM -2023-0005. Le dossier relatif à cette proposition de règle est disponible 
sur le site Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/BOEM -2023-
0005/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 
31 mars 2023, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs partie s prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation  des observations.  
Renewable Energy Modernization Rule  (Règle relative à la modernisation des énergies 
renouvelables) ; Corrigendum précisant que la proposition de règle notifiée porte le 
numéro de dossier de consultation ( docket ) BOEM -2023-0005, publié le 6 février  2023: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-02-06/html/2023 -02398.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-02-06/pdf/2023 -02398.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 mars 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électroniqu e et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_1076_00_e.pdf