IP/N/1/GBR/136  
IP/N/1/GBR/C/46  
 
24 février 2021  
(21-1668)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2003 SUR LE DROIT  
D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2003 sur le droit d'auteur et les droits connexes  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1213_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/134, IP/N/1/GBR/C/44 ; IP/N/1/GBR/128, IP/N/1/GBR/C/38 ; 
IP/N/1/GBR/101, IP/N/1/GBR/C/19 ; IP/N/1/GBR/103, IP/N/1/GBR/C/21 ; 
IP/N/1/GBR/C/1 ; IP/N/1/GBR/1  
Brève description du texte juridique notifié  
Ce règlement met en œuvre la Directive 2001/29/ CE du Parlement européen et du Conseil du 
22 mai 2001 sur  l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans 
la société de l'information (JO no L167 du 22/06/2001, p age 10) ("la Directive") qui prévoit un 
cadre juridique général et souple au niveau de la Communauté pour favoriser le développement 
de la société de l'information dans la Communauté européenne.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  31 octobre  2003 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2003/2498/regulation/1/made  IP/N/1/GBR/136 • IP/N/1/GBR/C/46  
 
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  Autre date   
 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  8 février  2021 
Autres 
renseignements  Modifie ce qui suit:  
 
Modification de la Loi de 1968 sur les médicaments  
Modification de la Loi de 1995 sur la protection du symbole olympique, etc.  
Modification de la Loi de 1996 sur la radiodiffusion  
Modification de la Loi de 2002 sur le droit d'auteur (déficients visuels)  
Modification de la Loi de 2003 sur les communications  
 
Modification de l'Ordonnance de 1989 sur le droit d'auteur 
(enregistrements de chants folkloriques à  des fins d'archivage ) 
(organismes désignés)  
Modification du Règlement de 1989 sur le tribunal du droit d'auteur  
Modification du Règlement de 1989 sur le droit d'auteur (bibliothécaires et 
archivistes) (copies de matériels protégés par le droit d'auteur)  
Modification du Règlement de 1996 sur le droit d'auteur et les droits 
connexes  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.