RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2123 DE LA COMMISSION 
du 10 octobre 2019 
complétan t le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer ne les 
règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles 
physiques de certain s biens peuv ent être effectués à des points de contrôle et les contrôles 
documentai res peuv ent être effectués à distance au dépar t de postes de contrôle frontali ers 
(Texte présent ant de l’intérêt pour l’EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiels et 
les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments 
pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits 
phytopharm aceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, 
(CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les 
règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009, ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 
2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parleme nt européen et du Conseil (CE) 
no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 
96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment 
son article 53, paragraphe 1, points a) et e), 
considérant ce qui suit: 
(1) Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil établit le cadre des contrôles officiels et des autres 
activités officielles portant sur le respect de la législation de l’Un ion sur la chaîne agroalimentaire. Ledit cadre inclut 
les contrôles officiels effectués sur les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers. 
(2) À cet égard, afin d’assurer l’efficacité des contrôles officiels et une limitation adéquate des risques, les autor ités 
compét entes du poste de contrôle frontalier devraient être en mesure d’autoriser la réalisation, sous certaines 
conditions, de contrôles d’identit é et de contrôles physiques sur des envois de végé taux, produits végét aux et autres 
objets visés à l’article 47, paragraphe 1, points c) et e), du règlement (UE) 2017/625, à un point de contrôle autre 
que le poste de contrôle frontalier . 
(3) Cela devrait également s’appliquer , pour les mêmes raisons, aux envois de denrées alimentaires et d’aliments pour 
animaux d’or igine non animale soumis aux mesures prévues par les actes visés à l’article 47, paragraphe 1, 
points d), e) et f), dudit règlement. 
(4) Le règlement (CE) no 669/2009 (2) et le règlement d’exé cution (UE) no 884/2014 (3) de la Commission établissent, 
entre autres, des règles relatives à la réalisation de contrôles d’identité et de contrôles physiques sur les envois de 
denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’or igine non animale qu’ils régissent, à un point de contrôle autre 
que le point d’entrée désigné. En particulier , le règlement d’exécuti on (UE) no 884/2014 établit les conditions 
d’autoris ation du transfer t de l’env oi, pour la réalisation de contrôles d’identité et de contrôles physiques, vers un 
point d’impor tation désigné, les règles concer nant les documents qui doivent accompagner l’env oi au point 
d’impor tation désigné, les oblig ations d’inf ormation incombant aux autori tés compét entes aux points d’entrée 
désignés et aux opérateurs responsables de l’env oi, et les règles applicables dans le cas où l’opérate ur décide de 
changer de point d’im portation désigné alors que l’env oi a quitté le point d’entrée désigné. Ces règlements sont 
abrogés avec effet au 14 décembre 2019 et il convient que les dispositions évoquées ci-dessus soient remplacées par 
(1) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1. 
(2) Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer ne les contrôles officiel s renf orcés à l’impo rtation de certains aliments pour 
animaux et certaines denrées alimentaires d’or igine non animale et modifian t la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, 
p. 11). 
(3) Règlement d’exécution (UE) no 884/2014 de la Commission du 13 août 2014 fixant des conditions particulières applicables à 
l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du 
risque de contamination par les aflatoxines, et abrogean t le règlement (CE) no 1152/2009 (JO L 242 du 14.8.2014, p. 4). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 321/64                                                                                                                                       12.12.2019   les dispositions du présent règlement. Afin de garan tir l’efficacité des contrôles officiels et une traçabilit é adéquate 
des envois, il convie nt aussi que les règles établies dans le présent règlement tirent pleinement parti des possibilit és 
d’échang e d’inf ormations sur les contrôles officiels et de la traçabilité des envois offer tes par le système de gestion de 
l’information sur les contrôles officiels (ci-après l’«IMSOC») ou les systèmes nationaux existants. 
(5) Les autorités compé tent es du poste de contrôle frontalier devraient autori ser sous certaines conditions le transfer t 
d’un envoi de biens vers un point de contrôle autre qu’un poste de contrôle frontalier désigné pour la catégor ie de 
biens concer née à la demande de l’opérateur . Dans ce cas, l’opérateur devrait fournir aux autor ités compét entes le 
nom et le code du système informatique vétéri naire intégré (Traces) du point de contrôle auquel l’env oi doit être 
transfér é. 
(6) Les autor ités compét entes du poste de contrôle frontalier devraient pouv oir demander à l’opérateur de transfér er les 
biens vers un point de contrôle autre que le poste de contrôle frontalier , dans la mesure nécessaire pour effectuer des 
contrôles physiques et des contrôles d’identit é efficaces. Dans de tels cas, comp te tenu des frais de transpor t que 
devra suppor ter l’opérateur , les autori tés compét entes du poste de contrôle frontalier devraient obteni r l’accord de 
celui-ci avant d’autoriser le transfe rt vers le point de contrôle. L’accord de l’opérate ur devrait être nécessaire comp te 
tenu des coûts de transpor t qu’il suppor te ou pour éviter des situations dans lesquelles des envois contenant des 
denrées périssables sont transférés à un point de contrôle qui n’est pas situé à une distance appropr iée du post e de 
contrôle frontalier . 
(7) Afin de limiter les risques phytosan itaires ou les risques pour la santé publique, il convient d’autoriser le transfer t 
d’en vois de végét aux, produits végé taux et autres objets ainsi que de denrées alimentaires et d’aliments pour 
animaux d’or igine non animale vers le point de contrôle sur la base de résultats satisf aisants des contrôles 
documentaires au poste de contrôle frontalier . 
(8) Afin de garantir la traçabilité des envois, les autorités compét entes du point de contrôle devraient informer les 
autori tés compét entes du poste de contrôle frontalier de l’arrivée de l’env oi. Si cette information n’est pas fournie, 
les autori tés compét entes du poste de contrôle frontalier devraient vérifier auprès des autorités compét entes du 
point de contrôle si l’env oi est arrivé au point de contrôle et, s’il ressor t de cette vérification que l’env oi n’est pas 
arrivé, elles devraient en informer les autor ités douanières et les autres autorités visées à l’article 75, paragraphe 1, 
du règlement (UE) 2017/625 et effectuer un compl ément d’enquête afin de déterminer où se trouve effectivement 
l’env oi. 
(9) Pour que les autori tés compét entes puissent effectuer des contrôles d’identité et des contrôles physiques efficaces sur 
les envois de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets, il convi ent que ces envois soient transférés du poste de 
contrôle frontalier au point de contrôle. Le transfer t devrait être effectué d’une manière permettant d’évite r qu’ils 
infestent ou infectent d’autres végét aux, produits végét aux ou objets. C’est pourquoi les opérat eurs devraient veiller à 
ce que l’emballage et les moyens de transpor t soient fermés ou scellés pendant le transfer t vers le point de contrôle. 
Dans des cas spécifi ques, les autorités compé tent es devraient pouvoir autoriser que l’emballage ou le moyen de 
transpor t des envois de bois de conifères ne soit pas fermé ni scellé durant le transpor t de ces envois du poste de 
contrôle frontalier au point de contrôle si des conditions spécifiques sont réunies. Dans de tels cas, les bois de 
conifères contenus dans les envois devraient avoir été cultivés ou produits dans une zone géographique d’un pays 
tiers ayant une frontière terrestre commune avec l’État membre pour lequel l’aut orité compét ente est responsable, et 
pour lesquels il existe des informations indiquant que ces bois ont le même statut phytosan itaire dans ce pays tiers et 
dans l’État membre concer né. 
(10) Afin d’organiser des contrôles officiels efficaces, il convient que les autor ités compét entes, y compris les autor ités 
douanières auxquelles l’État membre a conf ié la responsabilité d’eff ectuer les contrôles officiels, ou les autor ités 
compét entes d’un point de contrôle autre que le poste de contrôle frontalier , soient en mesure d’effect uer des 
contrôles documentaires à distance au dépar t du poste de contrôle frontalier . 
(11) En vue d’assurer une mise en œuvre efficace des contrôles officiels au point d’entrée dans l’Un ion autre que le poste 
de contrôle frontalier , les autori tés compét entes, y compris les autor ités douanières auxquelles l’État membre a 
conf ié la responsabilité d’eff ectuer les contrôles officiels, devraient pouvoi r effectuer des contrôles documentaires 
sur les envois de végét aux, produits végét aux et autres objets qui sont soumis à des contrôles effectués selon une 
fréquence réduit e conf ormément au règlement (CE) no 1756/2004 de la Commission (4). 
(4) Règlement (CE) no 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les conditions spécifiques relatives aux éléments 
probants requis et les critères relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phyt osanitaires de certains végétau x, produits 
végétaux ou autres objets énumérés à l’annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil (JO L 313 du 12.10.2004, p. 6). FR Jour nal officiel de l’Union européenne 12.12.2019                                                                                                                                       L 321/65   (12) La décision 2010/313/UE de la Commission (5) autori se la réalisation des contrôles physiques prévus par le 
règlement (CE) no 669/2009 dans les locaux d’exploitants du secte ur de l’alimentation animale ou du secteur 
alimentaire à Chypre approuvés à cet effet. De même, la décision 2010/458/UE de la Commission (6) autori se la 
réalisation des contrôles physiques prévus par le règlement (CE) no 669/2009 dans les locaux d’exploitants du 
secte ur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire à Malte. Étant donné que le présent règlement est 
applicable aux domaines régis par ces décisions, il convie nt d’abroger les décisions 2010/313/UE et 2010/458/UE 
avec effet à la date de mise en application du présent règlement. 
(13) Étant donné que le règlement (UE) 2017/625 est applicable à partir du 14 décembre 2019, le présent règlement 
devrait aussi s’appliquer à partir de cette date, pour des raisons de cohérence et de sécur ité juridique. Toutef ois, 
conf ormément à l’article 165, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625, les règles énoncées en application de 
l’article 53, paragraphe 1, point e), ne peuvent être mises en application que 12 mois au plus tôt après leur adoption 
en ce qui concer ne les envois de végétaux, produits végét aux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, 
point c), dudit règlement. C’est pourquoi il y aurait lieu de prévoir , jusqu’au 13 décembre 2020, des mesures 
transito ires concer nant les dispositions correspondante s de la directive 2000/29/CE (7). Cette période d’un an est 
nécessaire pour accorder aux opérateurs et aux autori tés compét entes un délai supplémentaire pour la mise en 
œuvre des exigences spécifiques . 
(14) Le présent règlement s’appliquant aux domaines régis par la directive 2004/103/CE de la Commission (8) en ce qui 
concer ne les végé taux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, point c), du règlement 
(UE) 2017/625, il convient d’abroger ladit e directive à comp ter du 14 décembre 2020, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Objet 
1. Le présent règlement établit des règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les autor ités compét entes 
peuvent effectuer: 
a) des contrôles d’identit é et des contrôles physiques à un point de contrôle autre que le poste de contrôle frontalier 
sur: 
i) des envois de végé taux, produits végé taux et autres objets visés à l’article 72, paragraphe 1, et à l’article 74, 
paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (9) et des envois de 
végétaux, produits végé taux et autres objets auxquels s’applique une mesure d’urgence prévue dans des actes 
adopt és conf ormément à l’article 28, paragraphe 1, à l’article 30, paragraphe 1, à l’article 40, paragraphe 3, à 
l’article 41, paragraphe 3, à l’article 49, paragraphe 1, à l’article 53, paragraphe 3, et à l’article 54, 
paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/2031; 
(5) Décision de la Commission 2010/313/UE du 7 juin 2010 portant auto risation de la réalisation des contrôles phys iques prévus par 
le règlement (CE) no 669/2009 dans les locaux d’exploitants du secteu r de l’alimentation animale ou du secteu r alimentaire à 
Chypre approuvés à cet effet (JO L 140 du 8.6.2010, p. 28). 
(6) Décision 2010/458/UE de la Commission du 18 août 2010 portant autorisatio n de la réalisation des contrôles physiques, prévus 
par le règlement (CE) no 669/2009, dans les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteu r alimentaire à 
Malt e, agréés à cet effet (JO L 218 du 19.8.2010, p. 26). 
(7) Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer nant les mesures de prot ection contre l’introduction dans la Communauté 
d’organ ismes nuisibles aux végétau x ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 
du 10.7.2000, p. 1). 
(8) Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d’identité et aux contrôles sanitaires des 
végétaux, produits végétaux et autres objets inscr its à l’annex e V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être 
effec tués dans un autre lieu que le point d’entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximit é, et établissant les 
conditions régissant ces contrôles (JO L 313 du 12.10.2004, p. 16). 
(9) Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les 
organismes nuisibles aux végétaux, modifian t les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) 
no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 
2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 321/66                                                                                                                                       12.12.2019   ii) des envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’or igine non animale soumis aux mesures 
prévues par les acte s visés à l’article 47, paragraphe 1, points d), e) et f), du règlement (UE) 2017/625; 
b) des contrôles documentaires, à distance au dépar t d’un poste de contrôle frontalier , sur des envois de végétaux, 
produits végé taux et autres objets visés à l’article 72, paragraphe 1, et à l’article 74, paragraphe 1, du règlement 
(UE) 2016/2031. 
2. Les autori tés compét entes situées à distance du poste de contrôle frontalier , y compris à un point de contrôle autre 
que le poste de contrôle frontalier et à un point d’entrée dans l’Un ion, effectuent, pendant et après les contrôles 
documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques, des opérations conf ormément au règlement d’exécuti on 
2019/2130 de la Commission (10). 
CHAPITRE I 
Contrôles d’identité et contrôles physiques effectués à des points de contrôle autres que les postes de contrôle 
frontal iers 
Article 2 
Conditions pour la réalisation de contrôles d’identité et de contrôles physiqu es à un point de contrôle autre que le pos te de 
contrôle front alier 
1. Les contrôles d’identit é et les contrôles physiques peuvent être effectués à un point de contrôle autre que le poste de 
contrôle frontalier lorsque les conditions suivantes sont rem plies: 
a) l’opérateur qui envoie la notifi cation préalable conf ormément à l’article 56, paragraphe 3, point a), du règlement 
(UE) 2017/625 ou l’autori té compét ente du poste de contrôle frontalier a indiqué, dans le document sanitaire 
commun d’entrée («DSCE»), le point de contrôle où doivent être effectués les contrôles d’identité et les contrôles 
physiques; 
b) le résultat des contrôles documentaires effectués par les autor ités compét entes du poste de contrôle frontalier est 
satisf aisant ; 
c) les autor ités compét entes du poste de contrôle frontalier ont consigné dans le DSCE leur autor isation de transfer t 
de l’env oi jusqu’au point de contrôle; 
d) avant que l’env oi ne quitte le poste de contrôle frontalier , l’opérateur a notifié aux autori tés compét entes du point 
de contrôle où doivent être effectués les contrôles d’identit é et les contrôles physiques l’heure prévue d’arrivée de 
l’env oi et les moyens de transpor t, en compl étant un DSCE distinct dans le système de gestion de l’information 
sur les contrôles officiels (ci-après l’«IMSOC»); 
e) l’opérateur a transpor té l’env oi depuis le poste de contrôle frontalier jusqu’au point de contrôle sous surveillance 
douanière, sans que les biens aient été décharg és pendant le transpor t; 
f) l’opérateur a veillé à ce qu’une copie du DSCE visée au point c), dans un format papier ou électronique, 
accompag ne l’env oi jusqu’au point de contrôle; 
g) l’opérateur a veillé à ce que: 
i) les envois de végé taux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 72, paragraphe 1, et à l’article 74, 
paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 et les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets 
auxquels s’applique une mesure d’urg ence prévue dans des actes adopt és conf ormément à l’article 28, 
paragraphe 1, à l’article 30, paragraphe 1, à l’article 40, paragraphe 3, à l’article 41, paragraphe 3, à 
l’article 49, paragraphe 1, à l’article 53, paragraphe 3, et à l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 
2016/2031 ainsi que les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’or igine non animale 
visés à l’article 47, paragraphe 1, points e) et f), du règlement (UE) 2017/625 soient accompag nés, jusqu’au 
point de contrôle, d’une copie authentifiée des certificats officiels visés à l’article 50, paragraphe 1, du 
règlement (UE) 2017/625, délivrée conf ormément à l’article 50, paragraphe 2, dudit règlement ; 
(10) Règlement d’exécution 2019/2130 de la Commission du 25 novembre 2019 établissant des règles détaillées concer nant les 
opérations à effectuer pendant et après les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques des animaux 
et des biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (voir page 128 du présent Jour nal officiel). FR Jour nal officiel de l’Union européenne 12.12.2019                                                                                                                                       L 321/67   ii) les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’or igine non animale faisant l’objet des 
mesures prévues par les acte s visés à l’article 47, paragraphe 1, points e) et f), du règlement (UE) 2017/625 
soient accompag nés, jusqu’au point de contrôle, d’une copie authentifiée des résultats des analyses de 
laboratoire effectuées par les autori tés compé tent es du pays tiers, délivrée conf ormément à l’article 50, 
paragraphe 2, dudit règlement ; 
h) l’opérateur a indiqué le numéro de référen ce du DSCE visé au point c) dans la déclaration en douane déposée 
auprès des autori tés douanières aux fins du transfer t de l’env oi jusqu’au point de contrôle et a tenu une copie de 
ce DSCE à la disposition des autorités douanières conf ormément à l’article 163 du règlement (UE) no 952/2013 
du Parlement européen et du Conseil (11). 
2. L’exig ence relative à la copie authentifi ée devant accompagner l’env oi, visée au paragraphe 1, point g) i) et ii), ne 
s’applique pas lorsque les certificats officiels ou les résultats d’analyses de laborat oire respectifs ont été soumis à l’IMSOC 
par les autori tés compét entes du pays tiers ou téléc hargés dans l’IMSOC par l’opérateur et que les autor ités compét entes du 
poste de contrôle frontalier ont vérifié qu’ils correspondaient aux originaux des certificats ou résultats des analyses de 
laboratoire. 
3. Lorsque l’aut orité compét ente d’un État membre gère un système national existant qui enregistre les résultats des 
contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques, le paragraphe 1, points d) et h), ne s’applique 
pas aux envois quittant le poste de contrôle frontalier vers un point de contrôle situé dans le même État membre, pour 
autant qu’il soit satisf ait aux exige nces suivantes: 
a) les informations concer nant l’heure prévue d’arrivée de l’env oi au point de contrôle et le type de moyen de 
transpor t sont disponibles dans le système national existant ; 
b) le système national existant rem plit les conditions suivantes : 
i) il assure l’information en temps utile des autor ités douanières et de l’opérate ur concer nant l’autorisati on visée 
au paragraphe 1, point c), ainsi que des autori tés compét entes du poste de contrôle frontalier concer nant 
l’arrivée de l’env oi au point de contrôle, 
ii) il échang e des données électroniques avec l’IMSOC, y compris les informations sur les refus d’en vois et les 
informations qui permett ent une identification précise de chaque envoi, par exem ple par un numéro de 
référence unique, 
iii) il permet de faire en sorte que la finalisation du DSCE visée au paragraphe 1, point c), ne puisse avoir lieu 
qu’après l’échang e électronique de données et la confir mation de l’IMSOC. 
Article 3 
Contrôles d’identité et contrôles physiques sur des env ois de denrées alimenta ires et d’aliments pour animaux d’or igine non 
animale réalisés à un point de contrôle autre que le pos te de contrôle frontali er 
1. Les contrôles d’identit é et les contrôles physiques sur des envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux 
d’or igine non animale qui font l’objet des mesures prévues par les actes visés à l’article 47, paragraphe 1, points d), e) et f), 
du règlement (UE) 2017/625 peuvent être exécut és par les autor ités compét entes à un point de contrôle autre que le poste 
de contrôle frontalier , si l’une des conditions suivantes est rem plie: 
a) l’opérateur responsable de l’env oi a demandé aux autor ités compét entes du post e de contrôle frontalier que des 
contrôles d’identit é et des contrôles physiques soient effectués au point de contrôle qui a été désigné pour la 
catégo rie de biens dont relève cet envoi, et les autor ités compét entes du poste de contrôle frontalier ont autorisé 
le transfe rt de l’env oi jusqu’à ce point de contrôle; 
b) les autorités compét entes du poste de contrôle frontalier ont décidé que les contrôles d’identit é et les contrôles 
physiques doivent être effectués au point de contrôle qui a été désigné pour la caté gorie de biens dont relève cet 
envoi et l’opérat eur ne s’y est pas opposé. 
2. Les contrôles d’identité et les contrôles physiques visés au paragraphe 1 sont effectués par les autori tés compét entes 
du poste de contrôle frontalier si l’une des conditions suivantes est rem plie: 
a) l’autorisatio n visée au paragraphe 1, point a) n’est pas délivrée par l’aut orité compét ente du poste de contrôle 
frontalier , 
(11) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union 
(JO L 269 du 10.10.2013, p. 1). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 321/68                                                                                                                                       12.12.2019   b) l’opérateur s’oppose à la décision de transférer l’env oi au point de contrôle, telle que visée au paragraphe 1, 
point b). 
Article 4 
Contrôles d’identité et contrôles physiques sur des env ois de végéta ux, produits végéta ux et autres objets réalisés à un point de 
contrôle autre que le post e de contrôle frontalier 
1. Les autor ités compét entes peuvent effectuer , à un point de contrôle autre que le poste de contrôle frontalier , des 
contrôles d’identit é et des contrôles physiques sur des envois: 
a) de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 72, paragraphe 1, et à l’article 74, paragraphe 1, du 
règlement (UE) 2016/2031, 
b) de végétaux, produits végétaux et autres objets auxquels s’applique une mesure d’urgence prévue dans des actes 
adopt és conf ormément à l’article 28, paragraphe 1, à l’article 30, paragraphe 1, à l’article 40, paragraphe 3, à 
l’article 41, paragraphe 3, à l’article 49, paragraphe 1, à l’article 53, paragraphe 3, et à l’article 54, paragraphe 3, 
du règlement (UE) 2016/2031. 
2. Les contrôles d’identité et les contrôles physiques visés au paragraphe 1 peuvent être effectués par les autori tés 
compét entes à un point de contrôle autre que le poste de contrôle frontalier si l’une des conditions suivantes est rem plie: 
a) l’opérateur responsable de l’env oi a demandé aux autor ités compét entes du post e de contrôle frontalier que des 
contrôles d’identité et des contrôles physiques soient effectués à un point de contrôle désigné pour la catégor ie 
de biens dont relève cet envoi, et les autor ités compét entes du poste de contrôle frontalier ont autorisé le 
transfer t de l’env oi jusqu’à ce point de contrôle; 
b) les autorités compét entes du poste de contrôle frontalier ont décidé que les contrôles d’identit é et les contrôles 
physiques doivent être effectués à un point de contrôle désigné pour la catégor ie de biens dont relève cet envoi 
et l’opérateur ne s’y est pas opposé. 
3. Les contrôles d’identité et les contrôles physiques visés au paragraphe 1 sont effectués par les autori tés compét entes 
du poste de contrôle frontalier si l’une des conditions suivantes est rem plie: 
a) l’autorisatio n visée au paragraphe 2, point a) n’est pas délivrée par l’aut orité compét ente du poste de contrôle 
frontalier , 
b) l’opérateur s’oppose à la décision de transférer l’env oi au point de contrôle, telle que visée au paragraphe 2, 
point b). 
Article 5 
Conditions spécif iques pour la réalisation de contrôles d’identité et de contrôles physiques sur des env ois de végétaux, produits 
végéta ux et autres objets à un point de contrôle autre que le poste de contrôle frontalier 
1. Les contrôles d’identité et les contrôles physiques peuvent être effectués à un point de contrôle pour les envois visés à 
l’article 4, paragraphe 1, à condition que l’opérate ur veille à ce que l’emballage ou le moyen de transpor t des envois soit 
fermé ou scellé de telle sorte que, pendant leur transfer t vers le point de contrôle, il ne puisse infester ni infecter d’autres 
végét aux, produits végétaux ou objets par des organismes nuisibles figurant sur la liste des organismes de quarantaine de 
l’Un ion ou des organismes réglementés non de quarantaine de l’Un ion visés à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 30, 
paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 et, dans le cas des zones protég ées, par des organismes figurant sur une liste 
dressée en application de l’article 32, paragraphe 3, dudit règlement. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, les autori tés compét entes du poste de contrôle frontalier d’entrée peuvent autori ser 
que l’emballage ou le moyen de transpor t des envois de végétaux, produits végéta ux et autres objets ne soit pas fermé ou 
scellé lorsque les conditions suivantes sont remplies: 
a) l’env oi est composé de bois de conifères cultivés ou produits dans une zone géographique d’un pays tiers, lorsque 
ce pays tiers a une frontière terrestre commune avec l’État membre pour lequel l’autori té compét ente est 
responsable et lorsqu’il existe des informations indiquant que les bois ont le même statut phyt osanitaire dans ce 
pays tiers et dans ledit État membre, 
b) les envois de bois de conifères sont transpor tés vers un point de contrôle situé dans le même État membre que le 
poste de contrôle frontalier d’entrée, FR Jour nal officiel de l’Union européenne 12.12.2019                                                                                                                                       L 321/69   c) les envois de bois de conifères ne présentent pas de risque spécifique de propagat ion d’org anismes de quarantaine 
de l’Union ou d’organismes nuisibles faisant l’objet de mesures prises en application de l’article 30, paragraphe 1, 
du règlement (UE) 2016/2031, pendant le transpor t jusqu’au point de contrôle, 
d) avant que l’env oi ne quitte le territoire de cet État membre, l’autorité compét ente veille à ce que les bois en 
question soient transf ormés de manière à ne pas poser de risque phyt osanitaire. 
3. Les États membres qui font usag e des dispositions énoncées au paragraphe 2: 
a) informent la Commission et les autres États membres au sujet de la zone du pays tiers concer né et du statut 
phytosanitaire de cette zone; 
b) présent ent chaque année un rappor t indiquant le volume de bois de conifères concer né et les résultats des 
contrôles officiels effectués sur ces bois. 
Article 6 
Opérations pendant et après la réalisation de contrôles d’identité et de contrôles physiqu es à un point de contrôle autre que le 
pos te de contrôle frontalier 
1. Après que les autori tés compét entes du poste de contrôle frontalier ont autori sé ou décidé le transfer t de l’env oi vers 
le point de contrôle indiqué dans le DSCE, l’opérateur responsable de l’env oi ne présente pas cet envoi aux fins de contrôles 
d’identité et de contrôles physiques à un point de contrôle différ ent de celui qui est indiqué dans le DSCE, à moins que les 
autori tés compé tent es du poste de contrôle frontalier autori sent le transfer t de l’env oi à un autre point de contrôle 
conf ormément à l’article 3, paragraphe 1, point a), et à l’article 4, paragraphe 2, point a). 
2. Les autor ités compét entes du point de contrôle conf irment l’arrivée de l’env oi aux autorités compét entes du poste de 
contrôle frontalier en complétant dans l’IMSOC le DSCE visé à l’article 2, paragraphe 1, point a). 
3. Les autori tés compét entes du point de contrôle finalisent le DSCE distinct visé à l’article 2, paragraphe 1, point d), ou, 
lorsque l’article 2, paragraphe 3, est applicable, le DSCE visé à l’article 2, paragraphe 1, point c), en y consignant les résultats 
des contrôles d’identit é et des contrôles physiques ainsi que tout e décision concer nant l’env oi prise conf ormément à 
l’article 55 du règlement (UE) 2017/625. 
4. L’opérateur fournit le numéro de référence du DSCE visé au paragraphe 3 dans la déclaration en douane déposée pour 
l’env oi auprès des autori tés douanières et tient une copie de ce DSCE à la disposition des autorités douanières en tant que 
document d’accompagnement visé à l’article 163 du règlement (UE) no 952/2013. 
5. Si, dans un délai de 15 jours à comp ter du jour de l’autori sation du transfer t d’un envoi au point de contrôle, elles 
n’ont pas reçu de la part des autorités compét entes du point de contrôle la conf irmation de l’arrivée de l’env oi, les autorités 
compét entes du poste de contrôle frontalier: 
a) vérifient, auprès des autori tés compét entes du point de contrôle, si l’env oi est arrivé au point de contrôle; 
b) s’il ressor t de la vérification prévue au point a) que l’env oi n’est pas arrivé au point de contrôle, informent les 
autori tés douanières et les autres autori tés visées à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 
qu’elles n’ont pas reçu confir mation de l’arrivée de l’env oi à destination; 
c) effectuent un compl ément d’enquête afin de déterminer où se trouvent effectivement les biens en coopération 
avec les autori tés douanières et les autres autori tés visées à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) 
2017/625. 
CHAPITRE II 
Contrôles d’identité et contrôles physiques réalisés à dist ance au dépar t d’un point de contrôle front alier 
Article 7 
Contrôles documentaires sur des env ois de végét aux, produits végéta ux et autres objets réalisés à dist ance au dépar t d’un poste 
de contrôle front alier 
Les contrôles documentaires des envois de végétaux, produits végéta ux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, 
point c), du règlement (UE) 2017/625 entrant dans l’Union peuvent être réalisés: FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 321/70                                                                                                                                       12.12.2019   a) lorsque les envois arrivent à un poste de contrôle frontalier , par les autori tés compét entes situées à distance au dépar t du 
poste de contrôle frontalier ou à un point de contrôle autre que le poste de contrôle frontalier , à condition qu’elles soient 
situées dans le même État membre que le poste de contrôle frontalier d’arrivée de l’env oi; 
b) lorsque les envois sont soumis à des contrôles effectués à une fréquence réduite conf ormément aux règles visées à 
l’article 1er, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2017/625 et qu’ils arrivent à un point d’entrée autre que le poste 
de contrôle frontalier , par les autorités compé tent es du point d’entrée dans l’Un ion. 
Article 8 
Conditions pour la réalisation de contrôles documentaires sur des env ois de végéta ux, produits végétaux et autres objets à 
dist ance au dépar t d’un pos te de contrôle frontalier 
1. La réalisation de contrôles documentaires visés à l’article 7 est subordonnée au respect des conditions suivantes: 
a) les autor ités compét entes visées à l’article 7 effectuent des contrôles documentaires sur: 
i) les certificats officiels et les résultats des essais en laborat oire téléc hargés dans l’IMSOC par les autorités 
compét entes du poste de contrôle frontalier d’arrivée de l’env oi, 
ii) les certificats officiels et les résultats des essais en laboratoire téléc hargés dans l’IMSOC par l’opérate ur après 
vérification par les autorités compét entes du poste de contrôle frontalier qu’ils correspondent aux originaux 
des certificats ou résultats d’essais en laborat oire, 
iii) les certificats officiels et les résultats des tests de laboratoire soumis à l’IMSOC par les autori tés compét entes 
de pays tiers, ou 
iv) les certificat s offici els originaux, lorsque les autor ités compét entes visées à l’article 7 font partie du poste de 
contrôle frontalier désigné, tel que visé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement d’exécuti on (UE) 2019/1012 
de la Commission (12); 
b) l’env oi n’est pas transpor té vers le point de contrôle en vue d’y être soumis à des contrôles d’identité et à des 
contrôles physiques par l’opérateur au dépar t du poste de contrôle frontalier tant que les autori tés compét entes 
visées à l’article 7 n’ont pas informé les autorités compét entes du poste de contrôle frontalier des résultats 
satisf aisants des contrôles documentaires. 
2. Lorsque l’env oi de végé taux, produits végét aux et autres objets doit être transpor té par l’opérateur vers un point de 
contrôle pour y être soumis à des contrôles d’identité et à des contrôles physiques, les articles 2, 4 et 5 sont applicables. 
3. Un envoi de végétaux, produits végéta ux et autres objets peut être transpor té par l’opérate ur depuis le poste de 
contrôle frontalier vers un point de contrôle pour l’exé cution des contrôles documentaires, à condition que le point de 
contrôle soit placé sous la surveillance de la même autori té compét ente que le poste de contrôle frontalier . 
CHAPITRE III 
Dispositions finales 
Article 9 
Abrogations 
1. La directive 2004/103/CE de la Commission est abrogée avec effet au 14 décembre 2020. 
2. Les décisions 2010/313/UE et 2010/458/UE de la Commission sont abrogées avec effet au 14 décembre 2019. 
(12)Règlement délégué (UE) 2019/1012 de la Commission du 12 mars 2019 complétan t le règlement (UE) 2017/625 du Parlement 
européen et du Conseil en dérogeant aux règles relatives à la désignation des points de contrôle et aux exigences minimales 
applicables aux postes de contrôle frontaliers (JO L 165 du 21.6.2019, p. 4). FR Jour nal officiel de l’Union européenne 12.12.2019                                                                                                                                       L 321/71   Article 10 
Entrée en vigueur et mise en application 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Il est applicable à partir du 14 décembre 2019. 
L’article 4, paragraphe 1, point a), et les articles 7 et 8 s’appliquent à partir du 14 décembre 2020. 
L’article 2, paragraphe 3, s’applique jusqu’au 13 décembre 2023. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2019.  
Par la Commission 
Le president 
Jean-Claude JUNCKER     FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 321/72                                                                                                                                       12.12.2019