RESTRICTED  
  
G/STR/M/36  
10 décembre  2019 
(19-8510) Page: 1/8 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE LE 1er NOVEMBRE  2019  
PRÉSIDENT: KRISTIAN HENK (AUTRICHE)  
1  ADOPTION DE L'ORD RE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  EXAMEN DES NOUVEL LES NOTIFICATIONS CO MPLÈTES PRÉSENTÉES P AR LES 
MEMBRES  ................................ ................................ ................................ .........................  1 
3  EXAMEN DE NOTIFIC ATIONS QUE LE GROUPE  DE TRAVAIL A DÉJÀ E XAMINÉES  ..........  3 
4  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTR EPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT DU BRÉSIL  ................................ ................................ ................................ ...........  5 
5  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTR EPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT DE LA FÉDÉRAT ION DE RUSSIE  ................................ ................................ ............  5 
6  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTR EPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT DES ÉMIRATS A RABES UNIS  ................................ ................................ ................  6 
7  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ..... 7 
8  RAPPORT ANNUEL (2 019) AU CONSEIL DU C OMMERCE DES MARCHAND ISES  ..............  7 
9  DATE DE LA PROCHA INE RÉUNION  ................................ ................................ ..............  8 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.  Le Président  s'est référé à l'ordre du jour proposé figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/STR/ 12, 
distribué le  22 octobre 2019. Le Président a également indiqué que, au titre des autres questions, il 
avait l'intention de  faire rapport  sur la question de la désignation d'un vice -président pour le Groupe 
de travail  des entreprises commerciales d' État. 
2.  Le Groupe de travail  a adopté  l'ordre du jour, tel que modifié . 
2  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
3.  Le Président  a rappelé que, c onformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("le Mémorandum d'accord"),  le Groupe de travail  était chargé d'exami ner les notifications et 
contre -notifications présentées par les Membres concernant  leurs entreprises commerciales d'État . 
4.  Le Président a suggéré que le Groupe de travail  procède à l'examen des notifications de la même 
manière qu'aux réunions précédentes en se concentrant sur deux questions principales, c'est -à-dire 
celles de savoir : i) si la notification répondait de façon appropriée aux renseignements demandés 
dans le qu estionnaire (G/STR/3/Rev.1) ; et ii) si des renseignements supplémentaires étaient 
nécessaires pour pouvoir se faire , aux termes du paragraphe 2 du Mémorandum d'accord, "une idée 
précise de la façon dont opèrent les entreprises ayant fait l'objet des notifi cations et de l'effet de 
leurs activités  sur le commerce international".  G/STR/M/36  
- 2 - 
  5.  Le Président a rappelé que  les nouvelles notifications complètes étaient désormais présentées 
tous les deux ans , comme l'avait recommandé le Groupe de travail  (G/STR/8) et comme en ét ait 
convenu le Conseil du commerce des marchandises  (CCM)  le 22 juin 2012. Le dernier appel à 
présenter de nouvelles notifications complètes couvrant les années 2016 et 2017 a vait été distribué 
sous la cote G/STR/N/17 . Ce document prévoyait que la date lim ite pour la présentation des 
nouvelles notifications complètes couvrant cette période était le 3 0 juin 2018. Le Groupe de travail  
examinerait les notifications distribuées depuis la précédente réunion tenue le 16 juillet  2019. 
6.  Le Président a rappelé que, a insi qu'il était indiqué dans le rapport du Groupe de travail  pour 
1995 (G/L/35), les Membres qui souhaitaient poser des questions sur une notification à l'examen 
devaient les présenter par écrit à la délégation notifiante et au Secrétariat au plus tard  trois semaines 
avant la réunion , et que les réponses devaient elles aussi être communiquées par écrit avant la 
réunion . Le Président a également rappelé que les Membres qui posaient des questions non encore 
présentées par écrit, s'ils entendaient recevoir un e réponse écrite, devraient ensuite les envoyer par 
écrit au Membre concerné, en adressant une copie au Secrétariat pour distribution.  
7.  Aucune question n'a été posée concernant les notifications d e l'Australi e (G/STR/N/17/AUS), 
des Seychelles  (G/STR /N/17/SYC ), et de l' Ukraine  (G/STR/N/17/UKR ). 
8.  S'agissant des  notifications de l' Inde (G/STR/N/16/IND et G/STR/N/17/IND), les États-Unis 
avaient présenté des questions écrites (G/STR/Q 1/IND/21)  le 30 octobre  2019. Les États -Unis ont 
remercié l'Inde pour ses  notifications et ont formulé plusieurs observations . Premièrement, les 
États-Unis ont noté que certaines entités avaient été recensées  en tant qu'entreprises commerciales 
d'État dans la Politique de commerce extérieur de l'Inde pour la période 2015 -2020 mais n'avaient 
pas été notifiées comme telles  dans les notifications de l'Inde pour 2019 . Ils ont demandé à l'Inde 
d'expliquer cette di vergence . Deuxièmement, les États -Unis ont constaté  que 14 entreprises 
n'étaient plus notifiées en tant qu'entreprises commerciales d'État dans les notifications de l'Inde 
pour 2019 .1 Faisant référence à une note figurant dans la notification2 de l'Inde pour 2018  selon 
laquelle la politique d'exportation de l'Inde avait été modifiée, faisant passer certaines exportations 
réservées aux  "entreprises commerciales d'État" dans la catégorie "libre",  les États -Unis avaient 
demandé à l'Inde d'indiquer  si c'était la raison motivant le  retrait  des 14 entreprises . Les États -Unis 
ont en outre demandé à l'Inde d'expliquer en quoi ce ch angement était pertinent pour déterminer si 
ces entreprises devaient être notifiées, étant donné que l'Inde avait précédemment notifié qu'elle 
leur avait accordé un privilège "spécial" et non "exclusif" d'exportation . Troisièmement, les 
États-Unis ont relevé que dans leur notification sous forme d e tableau MA :1 au Comité de 
l'agriculture de l'OMC3, l'Inde avait alloué des contingents tarifaires pour certains produits agricoles 
aux entreprises commerciales d'État existantes . Toutefois, ces entités n'avai ent pas été notifiées au 
Groupe de travail  comme bénéficiant de ces privilèges spéciaux . Les États -Unis ont demandé à l'Inde 
d'expliquer cette di vergence . Enfin, l es États -Unis ont demandé si l'Inde avait l'intention de présenter 
une notification mise à jo ur aux Membres du Groupe de travail . 
9.  L'Union européenne  a fait observer que l'Inde  n'avait notifié la société  Sugar Exim Corporation 
Limited (ISEC) dans aucune de ses deux nouvelles  notifications  (G/STR/N/16/IND et 
G/STR/N/17/IND ). L'Union européenne  a dem andé à l'Inde de confirmer que l'ISEC s'était vu e 
accorder des privilèges spéciaux à l'exportation ou à l'importation pendant la période considérée . 
10.  L'Inde a souligné qu'elle était pleinement résolue à respecter ses obligations en matière de 
transparence et de notification, comme en témoignaient les récentes notifications qu'elle avait 
présentées . S'agissant des  questions distribuées par les États-Unis le 3 0 octobre , l'Inde n'avait pas 
eu le temps de solliciter des contributions de la capitale et répondrait en détail par écrit en temps 
voulu. L'Inde fournira it aussi une réponse détaillée à la question orale de l' Union européenne une 
fois que celle-ci aurait présenté sa question par écrit . 
11.  Le Groupe de travail  a pris note  des notifications, des questions, des réponses et des 
déclarations . 
12.  Le Président  a appelé l'attention des délégations sur le document de séance qui contenait des 
renseignements actualisés sur la situation des notifications  (RD/STR/29)  et a relevé que la grande 
                                                
1 G/STR/N/16/IND et G/STR/N/17/IND.  
2 G/STR/N/15/IND.  
3 G/AG/N/IND/6.  G/STR/M/36  
- 3 - 
  majorité des Membres n'avaient pas rempli leurs obligations en matière de notification . Le Président 
a souligné l'importance de la transparence qui bénéficiait à tous les Membres, et le r ôle central de 
cette transparence au sein du Groupe de travail . Aussi a -t-il demandé instamment aux Membres de 
travailler avec leurs administrations centrales pour améliorer leur situation concernant les 
notifications, et les a -t-il invités à consulter le Secrétariat s'ils avaient des questions . 
13.  Les États-Unis ont accueilli avec satisfaction la déclaration par laquelle le Président avait 
encouragé les Membres à présenter les notifications requises et ont fait observer que plusieurs 
Membres n'avaient présenté aucune notification ou n'en avaient pas présenté depuis un certain 
temps . D'après les dernières données communiquées par le Secrétariat, 54 Membres n'avaient 
présenté aucune notification ces 10 dernières années, et seulement 40 des 136 M embres avaient 
présenté la notification requise pour le cycle le plus récent . Cela restait le niveau de mise en 
conformité le plus bas jamais relevé par le Groupe de travail , le précédent étant de 45 notifications 
en 1996 . Les États -Unis ont souligné  que la transparence était une obligation importante pour tous 
les Membres de l'OMC, et les notifications et contre -notifications étaient parfois pour les autres 
Membres le seul moyen d'être informés de façon appropriée des activités de certains Membres dans 
un domaine donné . Les faibles niveaux de conformité nuisaient à la fonction de transparence du 
Groupe de travail . Les États -Unis ont également fait observer qu'une grande partie des 
renseignements à fournir dans les notifications concernant les entreprises co mmerciales d'État avait 
déjà été fournie et examinée dans le cadre du processus d'examen des politiques commerciales et 
du Comité de l'agriculture de l'OMC ou communiquée à l'OMC  d'une autre manière . Ainsi donc, s'il 
n'exigeait qu'une mise à jour de rensei gnements déjà communiqués, le processus de notification ne 
devait pas être astreignant . La non -notification était un problème important pour le Groupe de travail  
et appelait l'adoption de certaines mesures . Les États -Unis appuieraient toute initiative pris e par le 
Président ou le Secrétariat à cet égard . Ils encourageaient les Membres à se montrer créatifs 
s'agissant des moyens d'améliorer le respect des obligations de notification . Le Conseil du commerce 
des marchandises (CCM) a continué d'examiner une pro position des États-Unis, coparrainée par  
l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Costa Rica, le Japon, la Nouvelle -Zélande, le Taipei chinois et 
l'Union européenne (JOB/CTG/14/Rev.2) , visant à accroître la transparence et à encourager un 
meilleur respect d es prescriptions en matière de notification dans tous les comités de l'OMC, 
éléments fondamentaux du bon fonctionnement du système de l'OMC . Les coauteurs de la 
proposition avaient poursuivi leurs efforts de communication  afin de recueillir les réactions des autres 
Membres . Les États -Unis restaient disposés à discuter de cette proposition au niveau bilatéral  avec 
les Membres et accueilleraient avec intérêt leurs observations en vue de la réunion de mi -novembre 
du CCM. 
14.  Le Groupe de travail  a pris note des déclarations . 
3  EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉES  
15.  Les délégations ont demandé au Groupe de travail  de revenir sur deux notifications . 
16.  En ce qui concerne la notification de l' Inde (G/STR/N/15/IND), les États-Unis avaie nt présenté 
des questions écrites le 3 0 octobre  2019, distribuées sous la cote G/STR/Q1/IND/21 . Les États -Unis 
étaient préoccupés par le fait que l'Inde ne faisait pas suffisamment preuve de transparence quant 
à ses entreprises commerciales d'État, ou pas dans les délais impartis et attendaient donc avec 
intérêt les réponses écrites de l'Inde à leurs questions . En outre,  Les États -Unis ont rappelé que la 
politique de commerce extérieur de l'Inde pour 2015 -2020 recensait  certaines entités comme étant 
des entreprises commerciales d'État , y compris l'Office national de développement de l'industrie 
laitière (NDDB) , qui avait été retiré par l'Inde dans sa notification de 2018 , sans explication . Les 
États-Unis ont demandé à l'Inde d'expliquer pourquoi la NDDB  était considérée  comme une 
entreprise commerciale d'État dans la politique de commerce extérieur pour 2015 -2020, mais pas 
dans la notification . Les États -Unis ont également demandé à l'Inde d e préciser  dans quel délai elle 
présenter ait une notification act ualisée au Groupe de travail  au cas où certain es de ses entreprises 
commerciales d'État ou  certains  privilèges octroyés ne figureraient pas dans ses notifications.  
17.   L'Union européenne  a constat é que l'Inde avait mentionné un nombre important  d'entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles dans ses notifications récentes et l'a 
remercié e pour les efforts qu'elle avait déployés à cet égard . L'Union européenne a fait observer que 
ces entreprises agricoles étaient visées par  les engagements figurant dans la Déclaration G/STR/M/36  
- 4 - 
  ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation4, notamment son paragraphe 20 , qui 
exige ait des Membres qu'ils fassent en sorte que les entreprises commerciales d'État exportatrices 
de produits agri coles n'opèrent pas d'une manière qui contourne toute autre discipline énoncée dans 
la Décision . Ces entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles devraient aussi 
être notifiées au Comité de l'agriculture dans le questionnaire annuel sur la concurrence à 
l'exportation . Or, l'Inde n'avait fait état d'aucune de ses entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles dans le cadre du  Comité de l'agriculture , et l'Union européenne 
a demandé à l'Inde de préciser si elle avai t l'intention de le faire . L'UE a également invité l'Inde à 
expliquer comment ses entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles s'y 
prenaient pour se conformer à la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation,  
s'agissant en particulier des engagements de ne pas accorder de subventions à l'exportation . Enfin, 
l'Union européenne a demandé à l'Inde de fournir des renseignements plus détaillés sur chacune 
des entreprises agricoles notifiées , y compris leurs exporta tions totales, la valeur de ces 
exportations , et la question de savoir si l'une de ces exportations provenait directement ou 
indirectement de programmes de détention de stocks publics . 
18.  L'Inde a remercié les États -Unis et l'Union européenne pour leurs questions . En réponse aux 
questions des États -Unis concernant l'absence de certaines entités dans les récentes notifications de 
l'Inde, celle-ci a expliqué que les entités State Trading Corporation  (STC) et Spices Trading 
Corporation Limited (STCL) n 'étaie nt plus notifiées comme bénéficiant de privilèges spéciaux pour 
l'importation de maïs . Pour les années 2012 -2013 et 2013 -2014, l'Inde a expliqué que les privilèges 
des entreprises commerciales d'État pour les importations de maïs n'étaient autorisés que po ur la 
Food Corporation of India  (FCI),  comme indiqué dans la notification de l'Inde . L'Inde fournirait une 
réponse écrite détaillée expliquant l'inclusion ou la non -inclusion de certaines entités dans ses 
récentes notifications . 
19.  L'Inde a fait observer que la question de l'Union européenne concernant le questionnaire annuel 
sur la concurrence à l'exportation était similaire à une question que l'Union européenne avait 
soulevée à la quatre -vingt-onzième réunion du Comité de l'agriculture, question à laquelle l 'Inde 
avait déjà répondu (AG-IMS ID 91072) . L'Inde a rappelé qu'au titre de la note de bas de page 17 de 
la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, les pays en développement 
Membres n'étaient pas tenus de fournir des renseigne ments sur les subventions à l'exportation dans 
leurs réponses au questionnaire annuel  avant 2020 . L'Inde fournirait des réponses aux questions 
restantes de l'Union européenne dès que celle -ci les aurait soumises par écrit après la réunion . 
20.  À propos des not ifications du Viet Nam  (G/STR/N/15/VNM et G/STR/N/16/VNM), le Président  
a rappelé que les États -Unis avaient présenté une contre -notification (G/STR/Q1/VNM/4) et que le 
Viet Nam avait répondu dans les documents G/STR/Q1/VNM/5 et G/STR/Q1/VNM /5/Corr.1 . Les 
États-Unis avaient apporté des réponses et posé des questions complémentaires au Viet Nam 
(G/STR/Q1/VNM/6).  
21.  Les États-Unis ont fait savoir que le Viet Nam avait récemment pris contact avec eux pour 
discuter des questions qu'ils avaient soule vées. Les États -Unis se sont félicités de cette prise de 
contact et ont indiqué qu'ils attendaient avec intérêt le dialogue futur sur les questions soulevées et 
les réponses écrites du Viet Nam . À cet égard, les États -Unis ont rappelé qu'ils avaient égalem ent 
posé des questions distinctes en novembre  2017, auxquelles il n'avait pas encore été apporté de 
réponse. Les États -Unis ont indiqué qu 'ils attendraient avec intérêt les notifications révisées du Viet 
Nam si des révisions s'avéraient  nécessaire s à la su ite de son examen des réponses des États -Unis. 
22.  Le Viet Nam  a estimé  qu'il avait eu un dialogue constructif avec les États -Unis à la suite de la 
réunion du Groupe de travail  du 16 juillet  2019, ce qui avait aidé le Viet Nam à comprendre les 
différences importantes entre les interprétations des États -Unis et du Viet Nam s'agissant d u champ 
d'application de la définition des entreprises commerciales d'État . Le Viet Nam a indiqué que les 
deux parties continueraient à discuter et à se consulter s ur les questions soulevées par les 
États-Unis. 
23.  Le Groupe de travail  a pris note  des déclarations faites . 
                                                
4 WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  G/STR/M/36  
- 5 - 
  4  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DU 
BRÉSIL  
24.  Les États-Unis ont dit souhaiter vivement qu'il soit fait en sorte que les M embres de l'OMC 
respectent leurs obligations de notification dans le cadre du Groupe de travail , et ils se sont référés, 
en particulier, au paragraphe 4 du Mémorandum d'accord . Ils ont rappelé qu'en 1996, dans sa 
première notification adressée au Groupe de  travail , le Brésil avait présenté 10 entités comme étant 
des entreprises commerciales d'État, avant de communiquer des informations statistiques en 1997 . 
Le Brésil n'avait pas présenté d'autre notification avant 2016, date à laquelle il avait fait savoir ne 
maintenir aucune entreprise commerciale d'État relevant de la définition pratique donnée au 
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sans fournir aucune explication quant au changement . En 
2018, le Brésil avait renouvelé sa notification portant la mention "n éant", une fois de plus sans 
fournir d'explication quant au changement . Les États -Unis avaient effectué leurs propres recherches 
et constaté qu'il apparaissait que, selon des informations accessibles au public, il existait un certain 
nombre d'entités que l e Brésil n'avait pas recensées  comme des entreprises commerciales d'État . 
Les États -Unis avaient soulevé la question avec le Brésil sur le plan bi latéral et lors de consultations 
à Genève . Bien qu'ils cons idéraient que  le problème n 'était pas  encore résolu, les États -Unis 
remerciaient le Brésil pour s es efforts de bonne foi pour participer à ces processus et continuaient 
d'espérer que l'affaire puisse trouver une solution dans le cadre bilatéral . Dans le cas contraire, les 
États-Unis pourraien t devoir présenter une contre -notification . 
25.  Le Brésil  a remercié les États -Unis pour l'intérêt qu'ils continuaient de porter à cette question . 
Il a rappelé que les 10 sociétés suivantes avaient été mentionnées dans sa notification de 1996 : 
Computadores e S istemas Brasileiros SA (COBRA) ; Petrobrás Química SA (PETROQUISA) ; ITAIPU 
Binacional ; Industrias Nucleares do Brasil SA (INB) ; Florestas Rio Doce SA ; Companhia Vale do Rio 
Doce (CVRD) ; Companhia Nacional de Abastecimento (CONAB) ; Casa da Moeda do Brasil (C MB); BR 
Petrobrás Distribuidora SA ; et Petróleo Brasileiro SA (PETROBRÁS) .5 Pendant la période 2014 -2016, 
le Brésil a vait réévalué la situation des 10 entreprises, compte tenu des changements intervenus 
depuis la notification initiale du Brésil, et compte tenu d'une réévaluation de la définition des 
entreprises commerciales d'État dans le Mémorandum d'accord . Suite aux observations formulées 
par les Éta ts-Unis à la précédente réunion du Groupe de travail , le Brésil réexaminait la situation de 
plusieurs entreprises , et passait en revue  les pratiques actuelles de notification et de 
contre -notification des autres Membres, et d'autres sources d' information , notamment la  liste 
exemplative des relations entre pouvoirs publics et entreprises commerciales d'État et des types 
d'activités auxquelles se livrent ces entreprises (G/STR/4) . Ces travaux impliquaient une 
coordination avec tous les organes directeurs comp étents en matière de surveillance des entreprises 
d'État, ainsi qu'avec les entreprises elles -mêmes . Des privatisation s dans les secteurs du pétrole, 
du gaz et de l'électricité était également à l'étude . Le Brésil espérait mieux comprendre la relation 
entre les activités de ces entités et la définition et la pratique concernant les entreprises 
commerciales d'État à l'OMC . Le Brésil ne préjugeait pas des résultats de ce processus d'examen en 
cours et n'excluait pas la possibilité de modifier les termes de sa  notification dans un avenir proche . 
26.  Le Groupe de travail  a pris note  des déclarations faites . 
5  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
27.  Les États-Unis constataient à regret qu'il s'agissait de la dixième  réunion consécutive à l'ordre 
du jour de laquelle la question de la non -notification persistante des entreprises commerciales d'État 
de la Fédération de Russie  était inscrit e et de la septième année que la question  était soulevé e au 
sein du Groupe de travail . La Russie avait fait un effort pour respecter ses engagements en matière 
de transparence dans d'autres organes de l'OMC, mais les États -Unis regrettaient que cet effort n'ait 
pas été consenti au Groupe de travail . La Russie avait manqué à son obligation lors de quatre cycles 
de notification consécutifs, ou huit années, comme il était indiqué dans la dernière  situation des 
notifications6, et elle n'avait satisfait à aucune de ses obligations de notific ation concernant les 
entreprises commerciales d'État depuis son accession à l'OMC . Les États -Unis ont expliqué que  la 
transparence était une prescription importante de l'OMC que la Russie était convenue de respecter 
lorsqu'elle était devenue Membre de l'Or ganisation, et cette prescription jouait un rôle important en 
permettant à tous les Membres de mieux comprendre et mieux évaluer les activité s de leurs 
                                                
5 G/STR/N/1/BRA.  
6 Document de séance RD/STR/29.  G/STR/M/36  
- 6 - 
  entreprises commerciales d'État et le respect de leurs obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC . 
Cela étant, les États -Unis notaient avec satisfaction qu'à la réunion du Groupe de travail  
d'octobre  2016, la Russie avait reconnu que des entreprises s'étaient vu accorder le droit exclusif 
d'exporter du gaz naturel liquéfié et que, de ce fait, elles serai ent notifiées . De surcroît , les États -Unis 
notaient  que la Russie avait indiqué qu'elle envisageait de notifier la United Grain Company  en tant 
qu'entreprise commerciale d'État, et s'en félicitaient . Toutefois, lors de la réunion du 1 6 juillet  2019, 
la Russie avait indiqué que ce ne serait peut -être pas le cas, bien qu'aucune explication n'ait été 
donnée pour le changement de position de la Russie . Les États -Unis avaient tenté de discuter de 
cette question au niveau bilatéral avec la Russie et continuaient d'attendre une occasion de pouvoir 
le faire . Lors de la réunion de juillet, la Russie avait également déclaré qu'elle avait besoin de p lus 
de temps pour achever ses travaux préparatoires concernant l a notification . La Russie avait adopté 
cette même position depuis octobre  2012, c'est -à-dire depuis la première réunion du Groupe de 
travail  après que la Russie est devenue Membre . Au vu de ce s indications et d'autres déjà données 
et allant dans le même sens, les États -Unis demandaient à la Russie de préciser au Groupe de travail  
quand la notification serait soumise à son examen, et si elle fournirait tous les renseignements requis 
pour les ann ées manquantes, ainsi que pour la période la plus récente.  
28.  L'Union européenne  s'est de nouveau dite préoccupée par l'absence de notification de la 
Fédération de Russie concernant ses entreprises commerciales d'État . Lors de précédentes réunions 
du Groupe de travail , comme dans le cadre de l'examen de la politique commerciale de la Fédération 
de Russie, l'Union européenne avait cru  comprendre que la Fédération de Russie accordait des droits 
exclusifs à plusieurs entreprises en vertu de l'Arrêté n° 1277 -r du 1 4 juillet  2014 et du Règlement 
du gouvernement n°  2001-r du 9 octobre  2014. À la réunion précédente du Groupe de travail , la 
Fédération de Russie avait expliqué que la préparation de la notification était dans ses phase s finale s. 
L'Union européenne regrettait que la Russie ne se soit pas encore acquittée de son obligation de 
notification et l'invitait instamment à transformer ses annonces répétées en actes concrets . 
29.  L'Ukraine  a fait siennes les préoccupations exprimées par les États -Unis et l'Union européenne 
au sujet de la non -notification persistante de ses ent reprises commerciales d'État par la Fédération 
de Russie . Elle a fait à nouveau part de son inquiétude face à ce problème qui perdurait et redit 
l'importance de l'exigence de transparence, notamment en ce qui concernait les entreprises 
commerciales d'État . Étant donné que plus de sept ans s'étaient écoulés depuis l'accession de la 
Fédération de Russie à l'OMC, et qu'on en était depuis lors à la quatrième période de notification, 
l'Ukraine a une fois de plus invité la Fédération de Russie à satisfaire à ses obligations de notification 
au titre du paragraphe 4 a) de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord . 
30.  La Fédération de Russie  a remercié les États -Unis, l'Union européenne e t l'Ukraine de l'intérêt 
qu'ils continuaient de porter à cette question et a informé les Membres qu'elle continuait d'œuvrer 
avec le Ministre des finances et les entreprises concernées pour faire avancer le dossier . Elle avait 
mené d'importants travaux pré paratoires mais il lui fallait plus de temps pour les consultations avec 
les parties intéressées . La Fédération de Russie répétait qu'elle agissait en conformité avec ses 
engagements dans le cadre de l'OMC et que son objectif était de présenter une notific ation complète 
et exhaustive aux Membres, ce qu'elle ferait dès que ses travaux en cours serait achevés . S'agissant 
de l'United Grain Company, la Fédération de Russie  a indiqué qu'elle avait déjà fourni au Groupe de 
travail  une explication détaillée de la raison pour laquelle la société United Grain Company ne 
s'inscrivait pas dans le cadre de la définition des entreprises commerciales d'État . La Fédération de 
Russie fournirait des réponses détaillées aux questions restantes par écrit et était disposée à en gager 
des discussions bilatérales avec toutes les délégations intéressées.  
31.  Le Groupe de travail  a pris note  des déclarations faites . 
6  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DES 
ÉMIRATS ARABES UNIS  
32.  Les États-Unis constataient à regret qu'il s'agissait de la septième réunion consécutive où le 
sujet de la non -notification persistante des entreprises commerciales d'État des Émirats arabes unis 
était inscrit à l'ordre du jour du Groupe de travail . Comme ils l'avaient déclaré au cours des réunions 
du Groupe de travail  d'octobre  2016, de mai et novembre  2017, de mai et octobre  2018, et de 
juillet  2019, lors de l'examen de la politique commerciale des Émirats arabes unis de juin  2016,  les 
États-Unis s'étaient enquis de la  situation de leurs notifications concernant les entreprises 
commerciales d'État, les Émirats n'ayant présenté aucune notification depuis 1996 . Les Émirats G/STR/M/36  
- 7 - 
  arabes unis avaient répondu qu'ils ne considéraient pas la notification des entreprises commerciales  
d'État comme une priorité et que l'établissement de ces notifications n'était pas une tâche facile en 
raison de la définition des entreprises en question et de la structure fédérale de leur pays . Les 
États-Unis ont indiqué qu'ils continuaient d'être préoc cupés par cette réponse qui donnait 
l'impression que les Émirats arabes unis n'attachaient pas une grande importance à leurs obligations 
de transparence . Par ailleurs, ayant eux -mêmes un gouvernement fédéral auquel s'ajoutaient les 
gouvernements des 50 Éta ts, à leur s yeux, la structure fédérale des Émirats arabes unis ne 
constituait pas une raison particulièrement péremptoire de ne pas présenter de notifications . Quant 
à la question de la définition, les États -Unis continuaient d'inviter instamment les Émir ats arabes 
unis à demander l'assistance technique du Secrétariat de manière à comprendre les dispositions de 
l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 . En outre, si cela 
pouvait être utile, et parce qu'ils avaient e ux aussi un régime fédéral, les États -Unis étaient prêts à 
compléter l'éventuelle assistance du Secrétariat et à travailler avec les Émirats arabes unis sur un 
plan technique pour les aider à s'acquitter de cette importante obligation de notification . 
33.  L'Union européenne  a repris à son compte les préoccupations des États -Unis concernant 
l'absence de notification et a prié instamment les Émirats arabes unis de se conformer à leurs 
obligations en matière de notification . 
34.  La délégation des Émirats arabes unis n'était pas présente à la réunion . 
35.  Le Groupe de travail  a pris note  des déclarations . 
7  AUTRES QUESTIONS  
36.  Le Président  a rappelé que, à la réunion du Groupe de travail  du 16 juillet  2019, le souhait 
d'autoriser le Groupe de travail  à avoir  un vice -président avait été exprimé . Le Président a en outre 
rappelé qu'il avait donc proposé de transmettre ce souhait au Président du CCM  et, en l'absence 
d'autres observations ou objections, le Groupe de travail  avait pris note de cette proposition . Cet 
échange a été consigné aux paragraphes 45 à 47 du compte rendu de la réunion de juillet  
(G/STR/M/35) . 
37.  Le Président a indiqué qu'il avait donc rencontré le Président du CCM, qui lui avait demandé de 
préciser si l'intention du Groupe de travail  était de pr océder comme les autres organes subsidiaires 
en élisant s on propre  vice-présiden t; c'est-à-dire si le Groupe de travail  souhaitait que son président 
procède  à des consultations avec les Membres au sujet du futur vice -président, et que celui-ci soit 
élu par le Groupe de travail . C'était déjà le cas pour les autres organes subsidiaires du CCM, pour 
lesquels, comme il était indiqué dans les comptes rendus de nombreuses réunions du CCM au titre 
du point de l'ordre du jour intitulé "désignation du bureau des organes subsidiaires",  il incomberait 
"aux organes subsidiaires de décider eux -mêmes s'ils avaient besoin d'un vice -président, et qu'il 
revenait à chaque président de comité de tenir les consultations nécessaires ".7 
38.  Le Président a demandé confirmation  que cette ligne d'action était acceptable pour le Groupe 
de travail  et qu'il pouvait transmettre au Président du CCM cette interprétation de la manière dont 
le Groupe de travail  procéderait, ou si  une délégation avait une opinion  différente ou souhaitait 
formu ler d'autres observations sur cette question . Le Président a ensuite invité les participants à 
formuler des objections ou d'autres observations.  
39.  Il n'y a pas eu d'objections ni d'autres commentaires . Le Président a donc indiqué que, compte 
tenu de l'absenc e d'objections, il confirmerait au Président du CCM cette interprétation de la manière 
dont le Groupe de travail  entendait procéder.  
40.  Le Groupe de travail  a pris note  de la déclaration du Président et de l'absence d'objections . 
8  RAPPORT ANNUEL (2019) AU CONS EIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
41.  Le Président  a fait observer qu'aux termes des dispositions du paragraphe 5 du Mémorandum 
d'accord, le Groupe de travail  était chargé de faire rapport chaque année au CCM . À sa réunion du 
30 octobre  2012, le Groupe de travail  était convenu d'une nouvelle présentation pour le rapport 
                                                
7 Par exemple: G/C/M/131, paragraphes  3.10 et 3.11.  G/STR/M/36  
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  annuel . Il avait été convenu d'établir deux documents distincts, le projet de rapport annuel et le 
tableau des notifications présentées depuis 1995 . Le projet de rapport annuel avait été dis tribué 
dans le document de séance RD/STR/32, et le tableau des notifications dans le document G/STR/22, 
tous deux datés du 2 4 octobre  2019. 
42.  Le Groupe de travail  a adopté  son rapport annuel (201 9), accompagné du document présentant 
la situation concernant l es notifications . 
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
43.  Le Président  a rappelé que le Groupe de travail  avait pour pratique de tenir ses réunions 
ordinaires  soit immédiatement avant, soit immédiatement après la semaine durant laquelle le 
Comité des pratiques antidu mping, le Comité des sauvegardes et le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires tenaient leurs réunions ordinaires . Étant donné que, pour le printemps, ces 
réunions étaient provisoirement programmées pour la semaine du 2 7 avril 2020, le Préside nt a 
proposé de fixer la prochaine réunion du Groupe de travail  au 24 avril 2020. 
44.  Aucune objection n'a été soulevée , le Président a donc programmé provisoirement la réunion 
suivante pour le 24 avril 2020. 
45.  La réunion a été déclarée close . 
 
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