G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.4  
G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.4  
11 février  2022 
(22-1294) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2 , DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
ROYAUME -UNI 
Certains produits en acier  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 10 février 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
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Conformément à l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le Royaume -Uni notifie 
l'ouverture du réexamen d u contingent tarifaire  par l'Autorité chargée des mesures correctives 
commerciales (TRA  – l'autorité compétente du Royaume -Uni) concernant  des catégories de produits 
spécifiques de la mesure de sauvegarde visant certains pr oduits en acier.  
Le 1er juillet 2021, conformément à l'article 12:1 c) et à l'article 9:1, et sa note de bas de page, de 
l'Accord sur les sauvegardes, le Royaume -Uni a notifié le Comité des sauvegardes à la suite de la 
décision prise par le Secrétaire d'Ét at au commerce international le 30 juin 2021 de proroger la 
mesure de sauvegarde visant certaines importations d'acier,  de ne pas appliquer la mesure aux 
produits originaires des pays en développement et de cesser d'appliquer la mesure pour certaines 
catégories de produits (document G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.3 -G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.1 -
G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.11). 
Le processus de réexamen, engagé le 7 septembre 2021 par la TRA et notifié au Comité le 9 
septembre 2021, est toujours en cours  et est un processus distinct de ce réexamen d u contingent 
tarifaire  (document G/SG/N/6/GBR/1/Suppl.1 -G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.4 -
G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.2 -G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.2 ).  
 
1 Le document G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.2 -G/SG/N/10/GBR/2 -G/SG/N/11/GBR/2 a été distribué à 
l'origine le 2  juillet 2021, a été publié sous une cote incorrecte et doit par conséquent être considéré comme 
nul et non avenu. Il a été dis tribué à nouveau sous la cote G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.3 -
G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.1 -G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.1 , sans aucune modification du contenu, afin d'assurer la 
cohérence du système de cotes, le 8 septembre 2021 . 
 G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.4  
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  1  Indiquer la date à laquelle l'avis a été publié  
La TRA a publié un avis d'ouverture du réexamen du contingent tarifaire le 4 février 2022. Une copie 
de l'avis peut être consultée ici.  
2  Indiquer les produits visés par l'avis  
Les produits visés par le réexamen  sont ceux qui sont compris dans (et décrits comme étant) les 
catégories de produits en acier ci-après relevant des positions tarifaires suivante s: 
Numéro du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes  du SH  
4 Tôles à revêtement 
métallique  7210 20 00, 7210 41 00, 7210 49 00, 7210 61 00, 7210 69 00 20,  
7210 69 00  80, 7210 90 80, 7212 20 00, 7212 30 00, 7212 50 20, 
7212 50 30, 7212 50 40, 7212 50 61, 7212 50 69, 7212 50 90,  
7225 91 00, 7225 92 00, 7225 99 00, 7226 99 10, 7226 99 30,  
7226 99  70 
5 Tôles à revêtement 
organique  7210 70 80, 7212 40 80  
19 Éléments de voies 
ferrées  73 02 10 22, 73 02 10 28, 73 02 10 50  
 
3  Indiquer les raisons de la publication de l'avis  
La TRA a ouvert ce réexamen d u contingent tarifaire de sa propre initiative, en vertu de la 
règle 35B(2)(b) du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (accroissement 
des importations causant un dommage grave aux producteurs du Royaume -Uni) (sortie de l'UE)2 
(tel que  modifié par le Règlement 2020/99 sur les mesures correctives commerciales (modification) 
(sortie de l'UE3), en raison d'une modification  effectuée par le Service fiscal et douanier (HMRC) 
affectant des ensembles de données statistiques utilisés comme base pour le calcul des contingents 
tarifaires applicables aux produits visés par ce réexamen.  
Méthodologie  
Dans le cadre de ce réexamen du contingent tarifaire, la TRA réévaluera les flux commerciaux 
traditionnels affectés par la rectification et l'actualisation des ensembles de données statistiques 
effectuées par le HMRC. Lorsqu'elle procède à un tel réexamen, la TRA détermine s'il y a eu un 
changement de circonstances depuis l'application du contingent tarifaire.  
4  Indiquer un point de contact aux fins de la procédure et préciser le moyen de 
correspondance privilégié  
Le processus de réexamen du contingent tarifaire est géré par la TRA. Toutes questions devraient 
être adressées par courrier él ectronique à l'adresse suivante: sm0015@traderemedies.gov.uk  
 
2 Document G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2 (wto.org) . 
3 Document G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.10 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.10 -G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.9 
(wto.org) . G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.4  
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  5  Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs 
et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve et leurs vues, y 
compris i) les délais et les procédures prévus pour que les Membres et les export ateurs 
s'identifient comme parties intéressées, si cela est nécessaire, pour prendre part à la 
procédure et ii) la date à laquelle une audition publique est prévue conformément aux 
dispositions de l'article 3:1  
Délai d'enregistrement  
Toute personne souhait ant prendre part à ce réexamen peut manifester son intérêt par le biais du 
Trade Remedies Service  (Service chargé des mesures correctives commerciales) d'ici au 
11 février  2022.  
Si vous avez des difficultés à utiliser ce service, veuillez contacter l'adresse suivante: 
sm0015@traderemedies.gov.uk . 
Toute personne manifestant son intérêt après le 11 février 2022 peut le faire mais risque de ne pas 
pouvoir participer pleinement au processus de réexamen . 
Une fois enregistrés, les parties intéressées et les contributeurs peuvent présenter des observation s 
sur toutes questions pertinentes pour  ce réexamen par le biais du Trade Remedies Service  d'ici au 
18 février 2022.  
Auditions  
Les parties intéressées peuvent demander une audition au cours du processus de réexamen en 
s'adressant au  Trade Remedies Service.  
Pour de plus amples renseignements sur les auditions, ve uillez consulter la page  portant sur les 
Meetings, Hearings and Visits guidance  (règles régissant les réunions, les  auditions et les visites).  
 
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