IP/N/1/GBR/ 25 
IP/N/1/GBR/D/ 14 
 
24 septembre  2020 
(20-6496) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE  (N° 2) DE  2000 SUR LES DESSINS ET  
MODÈLES (PAYS PARTIES À LA CONVENTION) (MODIFICATION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance (n°  2) de  2000 sur les dessins et modèles (pays parties à la 
Convention) (modification)  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5586_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/10, IP/N/1/GBR/D/5  
Ordonnance de  2000 sur les dessins et modèles (pays parties à la 
Convention) (modification)  
 
IP/N/1/GBR/1   
Ordonnance SI  1994 n°  3219 de  1994 sur les dessins  et modèles (pays 
parties à la Convention)  
et  
Ordonnance modificative SI  1995 n°  2988 de  1995 sur les dessins et 
modèles (pays parties à la Convention)  IP/N/1/GBR/25 • IP/N/1/GBR/D/14  
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  Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette ordonnance, établie conformément à l'article  13 1) de la Loi de  1949 sur les dessins et 
modèles enregistrés et en vue de l'exécution des obligations découlant de la Convention 
internationale pour la protection de la propriété industrielle et de l'Accord instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (y co mpris l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce), stipule que le Cambodge, les Émirats arabes unis, 
Fidji, la Grenade, la Guinée équatoriale, les Îles Salomon, Oman, le Panama, la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée, le  Qatar, la République démocratique populaire lao et 
Sao Tomé -et-Principe sont des pays parties à la Convention aux fins de l'ensemble des 
dispositions de la Loi de  1949 sur les dessins et modèles enregistrés.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  14 juillet  2000; Ordonnance  (n° 2) de  2000 sur les dessins et modèles 
(pays parties à la Convention) (modification)  
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  19 août 2020 
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2000/1561/made    
Modifie/remplace: modifie l'Ordonnance de  1994 sur les dessins et 
modèles (pays parties à la Convention)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000 
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633  814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les  
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.