G/SPS/N/COL/324  
2 février  2021 
(21-0868) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario – ICA (Institut colombien 
de l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Médicaments  vétérinaires finis et additifs utilisés pour l'alimentation 
animale contenant de l'arsenic ou des composés arsenicaux.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución "Por medio de la cual se prohíbe la 
importación, fabricación, registro, comercialización y uso de medicamentos veterinarios 
como productos terminados y aditivos empleados en la elaboración de alimentos para 
animales, que en su composición garantizada declaren contener como ingrediente el 
arsénico o compuestos arsenicales"  (Projet de décision portant interdiction de 
l'importation, de la fabrication, de l'enregistre ment, de la commercialisation et de 
l'utilisation de médicaments vétérinaires finis et d'additifs pour l'alimentation animale 
dont la composition garantie indique la présence d'arsenic ou de composés arsenicaux) . 
Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 4. 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/COL/21_0813_00_s.pdf  
6. Teneur : Interdiction sur le territoire national de l'importation, de la fabrication, de 
l'enregistrement, de la commercialisation et de l'utilisation de médicaments vétérinaires 
finis et d'additifs pour l'alimentation animale dont la composition garantie indique la 
présence d'arsenic ou de composés arsenicaux.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribua bles à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/COL/324  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : date d'approbation de la décision.  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): Date de publicatio n au Journal officiel 
(Diario oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : La décision entrera en vigueur à la date de publication 
au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 3 avril 2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] auto rité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 No. 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571)  6067 676 int.  1566.  
Courrier électronique : puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
 
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales  
Avenida Calle 26 No. 85B -09 Bogotá - Colombia  
Téléphone:  +(571)  332 3700 
 +(571)  288 48 00 int.  1510 - 1515 
Courriers é lectroniques:  asuntos.internacionales@ica.gov.co  
 margarita.lubo@ica.gov.co  
Site Web: http://www.ica.gov.co  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 No. 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C . Colomb ie 
Téléphone : +(571)  6067 676 int.  1566.  
Courrier électronique : puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co