S/L/430  
7 mai 2019 
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Commerce des services   
 
  
LISTE CODIFIÉE DE L' UE-25 
COMMUNICATION DU SECRÉTARIAT  
Conformément au paragraphe 20 du document S/L/80 et au paragraphe 1 du document S/L/84, le 
18 décembre  2006 le Secrétariat a distribué à tous les Membres une communication 
(document  S/L/286) indiquant que la procédure de certification engagée dans le 
document  S/C/W/273 concernant la liste codifiée de l' UE-25 avait été achevée et que la liste codifiée 
entrera it en vigueur à une d ate qui sera it précisée par l' Union européenne.  
Conformément au paragraphe 20 du document S/L/80 et au paragraphe 1 du document S/L/84, le 
8 mars 2019 l' Union européenne a informé les Membres que la liste codifiée de l' UE-25 figurant dans 
les documents S/C /W/273, S/C/W /273/ Corr.1 et S/C/W /273/ Suppl.1 entr erait en vigueur le 
15 mars 2019 (S/L/429).  
La liste codifiée de l' UE-25 est maintenant reproduite dans le document GATS/SC/1571 qui remplace 
les documents ci -après2: 
− Liste d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États membres 
(document GATS/SC/31 du 1 5 avril 1994);  
− Liste d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États membres, 
Supplément 2 (document GATS/SC/31/Suppl.2 d u 28 juillet  1995);  
− Liste d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États membres, 
Supplément 3 (document GATS/SC/31/Suppl.3 du 1 1 avril 1997);  
− Liste d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États membres, 
Supplément 4, Révision (document GATS/SC/31/Suppl.4/Rev.1 du 18  novembre  1999);  
− Liste d'engagements spécifiques de la République tchèque (document GATS/SC/26 du 
15 avril 1994);  
− Liste d'engagements spécifiques de la République tchèque, Supplément 2 
(document  GATS/SC/26/Suppl.2 du 1 1 avril 1997);  
− Liste d'engagements spécifiques de la République tchèque, Supplément 3 
(document  GATS/SC/26/Suppl.3 du 2 6 février  1998);  
− Liste d'engagements spécifiques de l'Estonie (document GATS/SC/127 du 5  octobre  1999);  
− Liste d'e ngagements spécifiques de Chypre (document GATS/SC/25 du 15  avril 1994);  
                                                
1 Conformément au document WT/Let/679 et à la demande de l'Union européenne, le titre de la liste 
codifiée de l' UE-25 est remplacé par "Union européenne";  par ailleurs, le document GATS/SC/157 rectifie 
plusieurs imperfections dans la présentation conformément à la note figurant à la page 1 du 
document  S/C/W/273.  
2 Paragraphe 11, page 4 du document S/C/W/273.  S/L/430  
- 2 - 
  − Liste d'engagements spécifiques de Chypre, Supplément 1 (document GATS/SC/25/Suppl.1 
du 23 février  1998);  
− Liste d'engagements spécifiques de Chypre, Supplément 2, Révision 
(document  GATS/SC/25/Suppl.2/Rev.1 du 1 8 novembre  1999);  
− Liste d'engagements spécifiques de la Lettonie (document GATS/SC/126 du 22  avril 1999);  
− Liste d'engagements spécifiques de la Lituanie (document GATS/SC/133 du 
21 décembre  2001);  
− Liste d'engagements spécifiques de la Hongrie (document GATS/SC/40 du 15  avril 1994);  
− Liste d'engagements spécifiques de la Hongrie, Supplément 2 
(document  GATS/SC/40/Suppl.2 du 1 1 avril 1997);  
− Liste d'engagements spécifiques de la Hongrie, Supplément 3 
(document  GATS/SC/40/Suppl.3 du 2 6 février  1998);  
− Liste d'engagements spécifiques de Malte (document GATS/SC/54 du 15  avril 1994);  
− Liste d'engagements spécifiques de Malte, Supplément 1 (document GATS/SC/54/Suppl.1 du 
26 février  1998);  
− Liste d'engagements sp écifiques de l'Autriche (document GATS/SC/7 du 15  avril 1994);  
− Liste d'engagements spécifiques de la Pologne (document GATS/SC/71 du 15  avril 1994);  
− Liste d'engagements spécifiques de la Pologne, Supplément 2 
(document  GATS/SC/71/Suppl.2 du 11  avril 1997);  
− Liste d'engagements spécifiques de la Pologne, Supplément 3 
(document  GATS/SC/71/Suppl.3 du 26  février  1998);  
− Liste d'engagements spécifiques de la Slovénie (document GATS/SC/99 du 30  août 1995);  
− Liste d'engagements spécifiques de la Slovénie, Supplément 1 
(document  GATS/SC/99/Suppl.1 du 2 6 février  1998);  
− Liste d'engagements spécifiques de la République slovaque (document GATS/SC/77 du 
15 avril 1994);  
− Liste d'engagements spécifiques de la République slovaque, Supplément 2 
(document  GATS/SC/77/Suppl.2 du 11  avril 1997);  
− Liste d'engagements spécifiques de la République slovaque, Supplément 3 
(document  GATS/SC/77/Suppl.3 du 2 6 février  1998);  
− Liste d'engagements spécifiques de la Finlande (document GATS/SC/33 du 15  avril 1994);  et 
− Liste d'engagements spécifique s de la Suède (document GATS/SC/82 du 15  avril 1994).  
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