G/TBT/N/EU/792  
30 mars 2021 
(21-2599) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Boissons spiritueuses ; Boissons alcoolisées ( ICS 67 .160.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation (EU) …/… of XXX amending Regulation (EU) 2019/787 of the 
European Parliament and of the C ouncil as regards the labelling of spirit drinks resulting 
from the combination of a spirit drink with one or more foodstuffs  (Projet de règlement 
délégué (UE) de la Commission …/… de XXX portant modification du 
Règlement  (UE) 2019/787 du Parlement europée n et du Conseil concernant l'étiquetage 
des boissons spiritueuses obtenues à partir de la combinaison d'une boisson spiritueuse 
et d'une ou plusieurs denrées alimentaires), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le texte notifié établit l'obligation d'indiquer la dénomination légale de la boisson 
spiritueuse dans le même champ visuel qu'un terme composé, dans le cas où la boisson 
spiritueuse soit obtenue à partir de la combinaison d'une boisson spiritueuse et d'une ou 
plusieurs denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement (UE) 2019/787 a été publié le 1 7 mai 2 019 et la plupart de ses 
dispositions relatives à l'étiquetage et à la production entreront en vigueur 
le 25 mai 2021. 
Le Règlement n'impose pas que la dénomination légale ou l'indication géographique de 
boissons spiritueuses obtenues à partir de la combinaison d'une catégorie de boisson 
spiritueuse avec d'autres denrées alimentaires figure nt dans le même champ visuel  que 
le terme composé qui décrit cette combinaison.  G/TBT/N/EU/792  
- 2 - 
  Le texte notifié vise à spécifier les conditions d'étiquetage de ces boissons spiritueuses, 
et à imposer que leur dénomination apparaisse dans le même champ visuel que le terme 
composé.  
En l'absence d'une  telle exigence, il est possible que la nature réelle de la boisson 
spiritueuse obtenue à partir de cette combinaison ne soit pas claire, et que l'étiquetage 
porte les consommateurs à croire que le terme composé est la dénomination réelle de la 
boisson spi ritueuse . Dans certains cas, ceci peut conduire à un abus de la réputation 
d'une boisson spiritueuse (catégorie ou indication géographique) dont la dénomination 
légale apparaît en combinaison à une ou plusieurs denrées alimentaires qui n'ont pas été 
utilisées dans sa production, conformément à l'annexe I du Règlement (UE) 2019/787 ou 
au cahier des charges pertinent, car la boisson obtenue porterait une dénomination 
différente.  
Le règlement délégué notifié devrait entrer en vigueur à partir du 2 5 mai 2 021, c 'est-à-
dire le même jour que les dispositions auxquelles il se réfère;  
Autres  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 avril 2 019 
concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons 
spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et 
l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques 
relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisa tion de l'alcool éthylique et des 
distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le 
règlement  (CE) n° 110/2008 (OJ L 130, 17.5.2019, p. 1).  
Ce règlement a été notifié à l'OMC sous la cote G/TBT/N/EU/432/Rev.1 . Il est accessible 
à l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R0787&from=FR  
9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Trois jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à partir du 2 5 mai 2 021).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_2329_00_e.pdf