G/SPS/GEN/1740  
18 octobre  2019 
(19-6828) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES – LMR DE L' UNION EUROPEENNE  
POUR LA BUPROFÉZINE, LE DIFLUBENZURON, LE CHLOROTHALONIL, 
L'ÉTHOXYSULFURON, LE GLUFOSINATE, L'IMAZALIL, L'IOXINIL,  
L'IPRODIONE, LE MOLINATE, LA PICOXYSTROBINE  
ET LE TÉPRALOXYDIM (Nº 448)  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, LA CÔTE  D'IVOIRE, 
L'ÉQUATEUR, LE GUATEMALA, LE PANAMA ET LE PARAGUAY  
La communication ci -après, datée du 16 octobre  2019, est d istribuée à la demande des délégations 
de la Colombi e, du Costa Rica , de la Côte d'Ivoire , de l'Équateur , du Guatemala , du Panam a et du  
Paraguay . 
 
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La Colombi e, le Costa Rica , la Côte d'Ivoire , l'Équateur , le Guatemala,  le Panam a et le Paraguay  
souhaitent poser les questions ci -après à l'Union européenne en relation avec le problème 
commercial spécifique n ° 448 et les modifications apportées aux LMR. 
MODIFICA TION PAR L'UNION EUROPÉENNE DES LMR POUR L' IMAZALIL 
(G/SPS/N/EU/319)  
1.  Quel est le fondement scientifique de l'établissement d'une LMR d'imazalil à 0,01 mg/kg de 
bananes et de l'abandon de la norme internationale pertinente – celle du Codex Alimentarius – qui 
fixe une LMR de 2,0 mg/kg?  
2.  La LMR de 0,01 mg/kg est-elle fondée sur des princip es scientifiques ? En particul ier, est -elle 
établie sur la base d'une évaluation, selon qu'il sera it approprié en fonction des circonstances, des 
risques pour la santé et la vie des personnes, compte tenu des techniques d'évaluati on des risques 
élaborées par les organisations internationales pertinentes ? 
3.  Pourriez -vous expliquer comment , dans l'évaluation des risques, il a été tenu compte des  preuves 
scientifiques disponibles ; des procédés et méthodes de production pertinents ; des m éthodes 
d'inspection, d'échantillonnage et d' essai pertinentes ; de la prévalence de maladies ou d e parasites 
spécifiques ; de l'existence de zones exemptes de parasites ou de maladies ; des conditions 
écologiques et environnementales pertinentes ; et des régimes de quarantaine ou autres ? 
4.  Pourriez -vous expliquer comment, pour évaluer le risque et déterminer la mesure à appliquer 
pour obtenir le niveau approprié de protection contre ce risque, il a été tenu compte, en tant que 
facteurs économiques pertinents : du dommage potentiel en termes de perte de production ou de 
ventes dans le cas de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination d'un parasite ou d'une 
maladie ; des coûts de la lutte ou de l'éradication sur le territoire d u Membre importateur ; et du 
rapport coût -efficacité d'autres approches qui permettraient de limiter les risques ? 
5.  Comment a -t-il été tenu compte de l'objectif consistant à réduire au minimum les effets négatifs 
sur le commerce  dans la détermination que la LMR d'imazalil devait passer de 2,0 à 0,01 mg/kg de 
bananes, une décision qui implique, dans la pratique, une interdiction des importations de bananes 
produites au moyen de cette substance?  G/SPS/GEN/1740  
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  6.  Pour quelle raison la LMR d'imazalil a-t-elle été réduite à  0,01 mg/kg pour les bananes alors que 
pour d'autres produits présentant un risque similaire, elle a été maintenue ou légèrement réduite ? 
7.  Si l'UE estime qu'il n'y a pas suffisamment de preuves scientifiques pertinentes pour démontrer 
l'innocuité de la LMR fixée par le Codex Alimentarius, pourquoi n'a -t-elle pas notifié la mesure en 
tant que mesure provisoire, tout en s'efforçant d' obtenir les renseignements additionnels nécessaires 
à une évaluation plus objective du risque et d'examiner en conséquence la LM R dans un délai 
raisonnable?  
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