G/SPS/GEN/2099  
1er mars 2023 
(23-1401) Page: 1/5 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL SUR LES PROCÉDURES D'HOMOLOGATION  
RÉSULTATS ET RECOMMANDATIONS  
NOTE DU GROUPE DE TRAVAIL  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Par suite de la recommandation découlant du cinquième examen du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), 
un Groupe de travail sur les procédures d'homologation (le Groupe de travail) a été établi dans le 
but d'examiner:  
• les principales difficultés associées aux procédures d'hom ologation qui ont une incidence sur 
le commerce international et les difficultés que le Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (Comité SPS) devrait s'efforcer de résoudre;  
• les principes relatifs aux procédures d'homologation qui facilitent le com merce international 
tout en respectant le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire du Membre 
importateur et le rôle du Comité dans la mise en évidence de ces principes;  
• les outils disponibles et les pratiques exemplaires pour améliorer la  mise en œuvre des 
obligations résultant de l'Accord SPS en ce qui concerne les procédures d'homologation ; et 
• les autres questions soulevées par les participants au Groupe de travail au cours de ses 
réunions.  
1.2.  Comme indiqué dans le résumé du processus et de s discussions du Groupe de 
travail  (G/SPS/GEN/2097), l'examen de ces points  a donné lieu à un certain nombre de résultats et 
de recommandations . On trouvera ci -après un aperçu des discussions et des recommandations 
connexes du Groupe de travail.  
1.3.  Les divers  documents issus du Groupe de travail, y compris la présente note, le résumé du 
processus et des discussions du Groupe de travail (G/SPS/GEN/2097) et la compilation des outils et 
ressources disponibles (G/SPS/GEN/2098), ne constituent pas une interprétatio n juridique des droits 
et obligations découlant de l'Accord SPS et n 'illustrent en aucun cas une définition juridique.  
2  COMPILATION DES OUTILS ET RESSOURCES DISPONIBLES  
2.1.  Au fil des réunions du Groupe de travail, les participants ont identifié les outils et ressources 
disponibles pour améliorer la mise en œuvre des obligations résultant de l'Accord SPS en ce qui 
concerne les procédures d'homologation . Un résumé détaillé des discussions du Groupe de travail 
sur ce sujet figure dans la section 2 du do cument G/SPS/GEN/2097 . Les outils et les ressources ont 
été compilés dans un document de référence intitulé "Compilation des outils et ressources 
disponibles" (G/SPS/GEN/2098), qui est organisé selon les  thèmes clés  suivants:  
• délais/retards indus et communication/échange de renseignements;  
• transparence;  
• justification en fonction des procédures d'homologation ; 
• harmonisation avec les normes internationales et coopération réglementaire ; et 
• thèmes généraux et autres sujets non classés.  G/SPS/GEN/2099  
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  3  PRINCIPALES DIFFICU LTÉS ASSOCI ÉES AUX PROC ÉDURES D'HOMOLOGATION  
3.1.  En outre, les participants au Groupe de travail ont examiné les principales difficultés associées 
aux procédures d'homologation qui ont une incidence sur le commerce international et la manière 
dont le Comité SP S pourrait s'efforcer de les résoudre . Un résumé détaillé des discussions du Groupe 
de travail sur ce sujet figure dans la section 3 du document G/SPS/GEN/2097 . Les participants ont 
examiné les principales difficultés rencontrées par les Membres,  qui sont  résumées ci -après.  
3.1  Transparence ; et communication ou échange de renseignements  
3.2.  Les participants ont identifié des difficultés associées aux procédures d'homologation qui 
découlent:  
• du manque de clarté des processus, y compris l'insuffisance ou le manque de  clarté des 
renseignements sur la marche à suivre pour remédier aux lacunes que présentent les 
données, présenter les données qui ont été demandées par le Membre importateur, fournir 
des renseignements complémentaires, demander des éclaircissements, demand er des 
renseignements actualisés sur l'état d'avancement, et obtenir une homologation ; 
• du manque de clarté des calendriers (c'est -à-dire la chronologie des événement s associés à 
une procédure d'homologation), des délais (c'est -à-dire les dates butoirs associées à la 
présentation, à l'évaluation et à l'achèvement d'une procédure d'homologation) et des 
canaux de communication (c'est -à-dire les points de contact chargés de répondre aux 
questions et aux observations de l'une ou l'autre partie  dans l e pays exportateur Membre et 
dans le pays importateur Membre) associés à une procédure d'homologation;  
• de l'adoption/l'utilisation insuffisante des normes, directives et recommandations 
internationales ou des outils internationaux, y compris en ce qui conc erne l'échange 
électronique de certificats.  
3.2  Justification et discrimination en fonction des procédures d'homologation ; et 
harmonisation avec les normes internationales  
3.3.  Les participants ont identifié plusieurs difficultés associées à des procédures d'homolo gation 
qu'ils jugeaient injustifiées et/ou discriminatoires, ainsi qu'à l'harmonisation des procédures 
d'homologation avec les normes internationales, y compris:  
• les procédures d'homologation qui ne semblent pas se fonder sur des principes scientifiques 
et des évaluations des risques;  
• les procédures d'homologation qui semblent discriminatoires, par exemple lorsque les 
prescriptions visant des produits importés sont plus strictes ou lourdes que pour les mêmes 
produits fabriqués dans des conditions similaires  dans d'autres pays ou dans le pays 
importateur ; ou l'imposition de redevances injustifiables associées à une procédure 
d'homologation;  
• le manque d'harmonisation avec les normes, directives et recommandations internationales, 
étant donné que les procédures  d'homologation qui s'écartent de ces normes, directives et 
recommandations peuvent rendre les échanges plus difficiles et incertains et en réduire la 
prévisibilité ; les Membres peuvent toutefois introduire ou maintenir des mesures qui 
entraînent un niveau  de protection SPS plus élevé s'il y a une justification scientifique ou si 
cela est la conséquence du niveau de protection que les Membres jugent approprié 
conformément aux dispositions pertinentes de l'article 5 de l'Accord SPS;  
• les cas où la mise en œuv re d'une procédure d'homologation s'aligne en principe sur une 
norme, directive ou recommandation internationale donnée mais, dans la pratique, cette 
procédure d'homologation n'est pas conforme à ladite norme, directive ou recommandation 
internationale ni ne semble être fondée sur cette dernière . Cela crée de l'incertitude et a une 
incidence négative sur le commerce.  
3.3  Délais et retards indus ; et autres difficultés  
3.4.  Parmi les difficultés, les retards dans les procédures d'homologation, que certains participant s 
considéraient indus, ont aussi été mentionnés . Les retards ralentissent les homologations, ce qui 
restreint le commerce et a une incidence négative sur les exportateurs et les consommateurs . Les 
retards dans les procédures d'évaluation des risques ont ét é cités comme l'une des principales G/SPS/GEN/2099  
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  difficultés associées aux procédures d'homologation . Les participants ont identifié les principales 
difficultés suivantes en lien avec  les délais et les retards indus:  
• le calendrier des procédures d'homologation, par exemple les procédures d'homologation 
avant la mise sur le marché, peut varier selon les Membres, ce qui cause un manque de 
synchronisation ou d'harmonisation entre les homologations;  
• la durée des procédures d'homologation peut varier e n fonction des Membres et des produits 
concernés, ce qui rend la durée de ces procédures imprévisible;  
• les ressources techniques ou administratives limitées peuvent retarder l'achèvement des 
procédures d'homologation;  
• les difficultés mondiales qui entraîne nt des contraintes administratives, comme la pandémie 
de COVID -19, peuvent avoir des effets négatifs sur le commerce international et les 
procédures d'homologation;  
• parmi les autres difficultés pouvant provoquer des retards, on peut mentionner le manque 
de confiance entre les parties et le manque de capacités d'administration des procédures 
d'homologation requises au sein de l'autorité compétente du Membre importateur.  
3.5.  À partir des discussions sur les principales difficultés, le Groupe de travail a compilé des 
concepts concernant la manière dont le Comité SPS pourrait s'efforcer de résoudre ces difficultés, 
qui ont éclairé les discussions sur les principes relatifs aux procédures d'homologation.  
4  PRINCIPES RELATIFS AUX PROC ÉDURES D'HOMOLOGATION QUI FACILITENT  LE 
COMMERCE INTERNATIONAL  
4.1.  Enfin, les participants au Groupe de travail ont examiné les principes relatifs aux procédures 
d'homologation qui facilitent le commerce international tout en respectant le niveau approprié de 
protection du Membre importateur, ai nsi que le rôle du Comité SPS dans la mise en évidence de ces 
principes . Un résumé détaillé des discussions du Groupe de travail sur ce sujet figure dans la 
section  4 du document G/SPS/GEN/2097 . Les principes relatifs aux procédures d'homologation mis 
en avant par les contributions des participants incluent les besoins suivants:  
• mesures SPS fondées sur la science et sur les risques;  
• délivrance des homologations en temps opportun;  
• transparence, communication (fourniture de renseignements actualisés sur l'éta t 
d'avancement ou demande de renseignements additionnels ou d'éclaircissements, par 
exemple) et publication des procédures, des prescriptions et de la durée normale de 
traitement, y compris les étapes et les échéances des procédures;  
• non-discrimination des  Membres ayant le même statut SPS;  
• harmonisation avec les normes internationales conformément à l'article 3 de l'Accord SPS ; 
et 
• redevances équitables.  
4.2.  Il est important de signaler que ces principes sont prévus dans l'Accord SPS, ce qui montre 
qu'il continu e d'être applicable  à l'heure actuelle, et qu'il est généralement convenu qu'il n'est pas 
nécessaire d'examiner de nouvelles obligations ou de rouvrir l'Accord SPS à la négociation.  
5  CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS  
5.1.  Les travaux menés par le Groupe de travail o nt permis de tenir une discussion plus approfondie 
sur les concepts liés aux procédures d'homologations et ont abouti  à des recommandations qui 
aideront le Comité SPS à donner des indications cohérentes aux Membres qui élaborent ou 
perfectionnent leurs pro cédures d'homologation.  
5.2.  À l'issue de ces discussions, le Groupe de travail formule les recommandations suivantes:  
a. la compilation des outils et ressources disponibles sera distribuée et tenue à jour par le 
Comité SPS, avec l'aide du Secrétariat;  
b. les Membres devraient envisager d'utiliser les mécanismes du Comité SPS pour faciliter 
les discussions sur les difficultés et les principes relatifs aux procédures d'homologation, G/SPS/GEN/2099  
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  et pour examiner de manière plus approfondie la nécessité de mettre au point  des 
orientations ou des outils additionnels . Ces mécanismes sont entre autres  les suivants:  
i. point 4 d) de l'ordre du jour de la réunion formelle du Comité SPS sur le 
fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord SPS – procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation;  
ii. sixième processus d' examen à venir;  
iii. groupes thématiques établis dans le c adre du programme de travail concernant la 
Déclaration SPS de la douzième Conférence ministérielle;  
c. les Membres sont encouragés à poursuivre la mise en œuvre de l'Annexe C de l'Accord  SPS 
en ce qui concerne les procédures d'homologation;  
d. l'importance des p rincipes fondamentaux  de l'Accord SPS, y compris ceux qui figurent à 
l'Annexe C, est rappelée aux Membres . L'importance des principes relatifs aux procédures 
d'homologation suivants pour faciliter le commerce international tout en respectant le 
niveau appr oprié de protection du Membre importateur est rappelée aux Membres:  
i. mesures SPS fondées sur la science et sur les risques, conformément aux articles 2:2, 
3 et 5;  
ii. procédures d'homologation achevées en temps voulu et sans retard injustifié, 
conformément à l' Annexe C.1 a), et demandes de renseignements limitées à ce qui 
est nécessaire, conformément à l'Annexe C.1 c);  
iii. transparence, communication et publication en ce qui concerne les procédures 
d'homologation, conformément à l'article 7 et aux Annexes B et C:  
• les Membres sont encouragés à publier les renseignements pertinents sur les 
procédures d'homologation sur les sites Web officiels, idéalement dans plusieurs 
langues, et à utiliser les outils électroniques pour fournir des renseignements 
clairs et opportuns s ur les procédures d'homologation;  
• les Membres sont aussi encouragés à publier les coordonnées actualisées de 
leur point d'information national SPS et de leur autorité nationale responsable 
des notifications SPS sur la plate-forme e -Ping consacrée aux mesures SPS et 
aux OTC ; 
• les Membres sont encouragés à notifier toutes les procédures d'homologation 
nouvelles ou modifiées dont il est attendu qu'elles aient un effet notable sur le 
commerce d'autres Membres;  
• les Membres  sont encouragés à fournir des renseignements pertinents de 
manière proactive au début du processus d'homologation, y compris en ce qui 
concerne les prescriptions relatives à la procédure d'homologation, le délai de 
traitement prévu, les étapes de la procé dure d'homologation et les délais et 
calendriers pertinents, ainsi qu'à fournir régulièrement des renseignements 
actualisés sur l'état d'avancement;  
• les Membres sont encouragés à maintenir une communication ouverte et 
constante avec les requérants tout au long des processus d'homologation ; et 
• les Membres sont encouragés, dans la mesure du possible, à utiliser les outils 
internationaux pour l'échange électronique de certificats;  
iv. non-discrimination et traitement identique des Membres ayant le même statut SPS,  
conformément aux articles 2:3 et 5:5 et à l' Annexe C.1 a);  
v. harmonisation avec les normes internationales, conformément à l'article 3 et à 
l'Annexe C ; et 
vi. redevances équitables, conformément à l' Annexe C.1 f);  G/SPS/GEN/2099  
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  e. les Membres sont encouragés à participer aux activités de coopération réglementaire pour 
maximiser les capacités et les ressources, simplifier les procédures d'homologation et 
régler le problème du décalage des homologations ; et 
f. les Membres sont encouragés à adopter des procédures d'ho mologation qui utilisent les 
technologies et les pratiques modernes, comme les audits à distance, et à travailler avec 
les organisations internationales pertinentes dans ce domaine.  
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