G/TBT/N/USA/1684  
7 janvier  2021 
(21-0242) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Motor Carrier Safety Administration  - FMCSA 
(Administration fédérale de la sécurité du transport routier), Department of 
Transportation  - DOT (Département des transports) [1714]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susm entionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Parties et accessoires de véhicules automobiles ; Véhicules routiers en général 
(ICS 43 .020), Protection contre les chocs et systèmes de retenue ( ICS 43 .040.80)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Parts and Accessories 
Neces sary for Safe Operation ; Rear Impact Guards and Rear Impact Protection  (Parties 
et accessoires nécessaires à la sécurité d'utilisation ; Dispositifs de protection arrière et 
protection contre les chocs arrière), 8 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de propo sition de règlement - La FMCSA propose de modifier la 
Réglementation fédérale sur la sécurité du transport routier (FMCSR) afin d'inclure les 
dispositifs de protection arrière sur la liste des articles devant être examinés dans le cadre 
de l'inspection ann uelle pour chaque véhicule utilitaire . En outre, la FMCSA propose de 
modifier les prescriptions en matière d'étiquetage applicables aux dispositifs de protection 
arrière et d'exclure les remorques à déchargement horizontal utilisées dans la 
construction de  routes, conformément aux modifications apportées par la Direction 
fédérale de la sécurité routière (NHTSA) aux normes fédérales de sécurité concernant les 
véhicules correspondantes (FMVSS) . L'avis de proposition de réglementation (NPRM) est 
publié en répo nse aux demandes d'établissement de réglementation et à une 
recommandation de la Cour des comptes des États -Unis (GAO).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; harmonisation  G/TBT/N/USA/1684  
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  8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 85571, 2 9 décembre 2 020; Titre 49 du Code des 
règlements fédéraux (CFR), Parties 393 et 399:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-29/html/2020 -27502.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-29/pdf/2020 -27502.pdf  
• L'avis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) FMCSA -2019-0211. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov  
à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=FMCSA -2019-0211 
et permet d'acc éder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier de consultation ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des 
observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les 
observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme 
de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov  si elles 
sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
• G/TBT/N/USA/1016 et Add.1 : Le préavis de proposition de réglementation 
(ANPRM) de la Direction fédérale de la sécurité routière (NHTSA), relevant du 
Département des transports (DOT), " Rear Impact Protection, Lamps, Reflective 
Devices, and Associated Equipment, Single Unit Trucks ", portant le numéro de 
dossier NHTSA -2015-0070 est disponible sur le site Regulatio ns.gov  à l'adresse 
suivante https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -2015-0070 et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier de 
consultation ( docket ). 
• G/TBT/N/USA/1055 , Avis de proposition de régl ementation (NPRM) de la NHTSA, 
"Rear Impact Guards, Rear Impact Protection ", portant le numéro de dossier 
NHTSA -2015-0118. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -2015-0118 et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur l e site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier de 
consultation ( docket ). 
• FMVSS No. 223, Rear impact guards  
• FMVSS No. 224, Rear impact protection  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er mars 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électroniq ue et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_0268_00_e.pdf