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14 décembre  2020 
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RAPPORT ANNUEL (2020) DU CONSEIL DES ADPIC  
1  GÉNÉRALITÉS  
1.  Depuis la période couverte par le rapport  20191, le Conseil des ADPIC a tenu trois réunions 
formelles le 6  février, le 30  juillet et les 15 et 16  octobre  2020. Les comptes rendus de ces réunions 
figurent dans les documents IP/C/M/94, IP/C/M/94/Add.1, IP/C/M/95 et IP/C/M/95/Add.1 , 
IP/C/M/96 et IP/C/M/96/ Add.1 .2 Une réunion informelle ouverte a eu lieu le 19  juin 2020.  
2.  La réunion de février a été présidée par M.  l'Ambassadeur  Lundeg  Purevsuren (Mongolie) . La 
réunion informelle ouverte de juin et la réunion formelle de juillet ont été présidées par 
Mme l'Ambassadrice  Xolelwa  Mlumbi -Peter (Afrique du Sud).  
3.  Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres gouvernements 
ayant le statut d'observateur auprès des organes de l'OMC et à certaines organisations 
internationales intergo uvernementales ayant le statut d'observateur auprès du Conseil . Le Conseil 
de coopération des États arabes du Golfe (CCG), l'Organisation régionale africaine de la propriété 
intellectuelle (ARIPO), l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), l'Organisation 
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds monétaire international (FMI), 
l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), l'Organisation de 
coopération et de dével oppement économiques (OCDE), l'Organisation des Nations Unies (ONU), la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Banque mondiale, 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et l'Organisation mondiale de la propriété inte llectuelle 
(OMPI) ont le statut d'observateur régulier auprès du Conseil des ADPIC . L'Organisation mondiale 
de la santé (OMS) a le statut d'observateur ad hoc  auprès du Conseil . À sa réunion de mars  2002, 
le Conseil a accédé à une demande présentée par le Programme commun des Nations  Unies sur le 
VIH/SIDA (ONUSIDA) afin d'obtenir le statut d'observateur pour les débats du Conseil consacrés à 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique pour cette réunion et les réunions futures . À sa réunion 
de novembre  2012, le Conseil est convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par 
réunion, à l'Association européenne de libre -échange (AELE) . En application de cette décision, l'AELE 
a été invitée à assister à chaque réunion formelle de façon ponctuelle . Les demandes de statut 
d'observateur présentées par 13  autres organisations n'ont encore fait l'objet d'aucune décision.3 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
4.  Le Conseil a pris note des notifications de mesures législatives nouvelles ou révis ées, présentées 
au titre de l'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC . Aux réunions du Conseil, les délégations de 
l'Afrique du Sud ; de l'Australie ; du Brésil ; du Canada ; de la Chine ; des États -Unis; de la Fédération 
de Russie ; de Hong  Kong, Chine ; du Japon ; du Mexique ; du Myanmar ; du Pakistan ; de la République 
de Corée ; du Royaume d'Arabie saoudite ; du Royaume -Uni; de la Slovénie ; du Taipei chinois ; de la 
Thaïlande ; de l'Ukraine et de l'Union européenne ont fourni des compléments d 'information aux 
notifications qu 'elles avaient présentées . À ce jour, 138  Membres ont notifié, conformément à 
l'article  63:2, la totalité ou une partie de leur législation d 'application se rapportant à toutes les 
dispositions de l 'Accord . Cent douze Membres ont présenté des r éponses à la liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits . Au cours de la période considérée, un certain 
nombre de Membres ont mis à jour leurs notifications antérieures concernant les lois et 
réglementations et plusieurs d 'entre eux ont expliqué l 'importance de cette législation nouvelle ou 
 
1 Document IP/C/85.  
2 Documents IP/C/M/95/Add.1, IP/C/M/96 et IP/C/M/96/Add.1 à distribuer.  
3 Les organisations en question sont énumérées dans le document IP/C/W/52/Rev.14. Pour de plus 
amples renseignements, voir aussi https://www.wto.org/french/tratop_f/trips _f/xtrips_f/igo_observer_f.htm . IP/C/87  
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  modifiée . Conformément à l 'article  69, 145  Membres ont notifié leur point de contact en vue de 
coopérer pour éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de  
propriété intellectuelle.  
3  EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES  
5.  Le Conseil a entamé les préparatifs en vue de l'examen de la législation d'application nationale 
de Samoa . Le Président a également invité les délégations à réfléchir à la façon d'uti liser au mieux 
ce point de l'ordre du jour, y compris en revenant sur toute question découlant des examens 
précédents et en proposant de nouveaux examens pour l'avenir.  
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B); RELATION ENTRE L'ACCORD SUR 
LES ADPIC E T LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE; ET PROTECTION DES 
SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
6.  Suivant la même pratique qu'au cours des réunions précédentes, qui avait consisté pour les 
délégués à examiner conjointement ces trois points de l'ordre du jour, le Conseil a poursuivi les 
discussions à leur sujet sur la base des contributions des Membres, y compris en ce qui concerne la 
brevetabilité des formes de vie et l'introduction d'une prescription impérative en matière de 
divulgation dans l'Accord sur  les ADPIC . Ces discussions ont également porté sur la suggestion qui 
avait été faite d 'inviter le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) à informer 
le Conseil des résultats de la dixième réunion de la Conférence des parties à la CDB, qui avait eu 
lieu à Nagoya (Japon) en octobre  2010, ainsi que sur la proposition qui avait été faite de demander 
au Secrétariat de l 'OMC de mettre à jour trois notes factuelles4 qui résumaient les observations faites 
par les délégations au cours des discussions menées antérieurement au Conseil sur ces trois points 
de l'ordre du jour.  
5  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
7.  Comme le prévoit la Décision ministérielle prise à la onzième Conférence ministérielle tenue à 
Buenos  Aires5, et ainsi qu 'il a été décidé par le Conseil général en décembre  20196, le Conseil a 
poursuivi son examen de l 'application des plaintes en situation de non -violation et des plaintes 
motivées par une autre situation dans  le contexte de l 'Accord sur les ADPIC à chacune de ses trois 
réunions ordinaires, y compris en se référant aux communications antérieures .7 
6  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71 
8.  Aux réunions du Conseil de février, juillet et octobre, le Président a rappelé qu'en vertu de 
l'article  71 de l'Accord sur les ADPIC, le Conseil était tenu d'examiner l'Accord eu égard à l'expérience 
acquise au cours de sa mise en œuvre, et qu'il ne s'était pas acquitté de cette obligation . Les 
délégations ont été encouragées à réfléchir à la manière de faire avancer cet examen prescrit.  
7  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  24:2 
9.  Aux réunions du Conseil de févrie r, juillet et octobre, le Président a invité les délégations qui 
n'avaient pas encore répondu à la liste de questions concernant l 'application de l 'Accord sur les 
ADPIC dans le domaine des indications géographiques8 à y remédier et a en outre appelé les autres 
Membres qui avaient déjà fourni des réponses à les mettre à jour pour autant que des changements 
substantiels aient été apportés à leur manière de protéger les indications géographiques.  
 
4 Voir les documents IP/C/W/368/Rev.1, IP/C/W/369/Rev.1 et IP/C/W/370/Rev.1.  
5 Voir le document WT/L/1033.  
6 Voir le document WT/L/1080.  
7 Voir les documents IP/C/W/599, IP/C/W/385/Rev.1, IP/C/W/385/Rev.1/Add.1 à 
IP/C/W/385/ Rev.1/Add.3.  
8 Distribuée dans les documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.  IP/C/87  
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  10.  Conformément à la recommandation faite par le Conseil en m ars 2010, les Membres ont aussi 
été encouragés à échanger des renseignements sur les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus dans 
le domaine de la protection des indications géographiques.  
8  RÉEXAMEN DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES  
11.  Aux réunio ns du Conseil de février, juillet et octobre, le Président a donné aux délégations des 
renseignements actualisés sur l'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC.  
12.  Aux réunions de février, juillet et octobre, le Président a encour agé les Membres qui n'avaient 
pas encore notifié leur acceptation du Protocole à faire en sorte que les mesures nécessaires soient 
prises au niveau national pour que la procédure se déroule en temps voulu.  
13.   À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrepris le  réexamen annuel du fonctionnement du 
système, conformément au paragraphe  7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et au 
paragraphe  8 de la Décision du 30  août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration 
de Doha sur l'Accord sur les A DPIC et la santé publique, respectivement . Le rapport du Conseil au 
Conseil général sur le fonctionnement du système a été distribué sous la cote  IP/C/86.  
9  MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 
14.  À sa réunion de février, le Conseil a poursuivi son dix -septième exam en annuel des rapports 
des pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article  66:2.  
15.  À la réunion du Conseil de juillet, les pays développés Membres ont été invités à soumettre des 
mises à jour concernant leurs derniers rapports sur les mesures qu' ils avaient prises ou 
envisageaient de prendre conformément à leurs engagements au titre de l'article  66:2 de l'Accord 
sur les ADPIC en vue de leur examen à la réunion du Conseil d'octobre.  
16.  À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrepris son dix -huitième ex amen annuel des rapports des 
pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article  66:2. Aux fins de cet examen, il s'est 
penché sur la deuxième série de la sixième série de nouveaux rapports détaillés présentés par les 
pays développés Membres suivan ts: l'Australie, le Canada, les États -Unis, le Japon, le Royaume -Uni, 
la Suisse et l 'Union européenne .9 
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
17.  À sa réunion de février, le Conseil a poursuivi son examen annuel de la coopération technique 
qu'il avait entrepris à sa réunion d'octobre  2019. 
18.  À sa réunion de juillet, le Conseil a invité les pays développés Membres à présenter des 
renseignements sur les activités qu'ils avaient menées au titre de l'article  67 de l'Accord sur les 
ADPIC,  avant l'examen annuel des activités de coopération technique à la réunion d'octobre . Les 
organisations intergouvernementales qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC 
ont été invitées à fournir des renseignements sur leurs activités pert inentes et, par ailleurs, il a été 
demandé au Secrétariat de l'OMC de faire rapport sur ses activités . Pour préparer l 'examen annuel 
auquel il a procédé à sa réunion d 'octobre, le Conseil a reçu des renseignements actualisés des pays 
développés Membres sui vants : l'Australie, le Canada, les États -Unis, le Japon, la Norvège, le 
Royaume -Uni, la Suisse et l 'Union européenne .10 Des renseignements actualisés ont été reçus du 
CCG, de la CNUCED, de l'OMS et de l'OMPI ainsi que du Secrétariat de l'OMC .11 
 
9 Distribués dans les documents IP/C/R/TTI/AUS/1, IP/C/R/TTI/CAN/1, IP/C/R/TTI/EU/1, 
IP/C/R/TTI/JPN/1, IP/C/R/TTI/CHE/1, IP/C/R/TTI/GBR/1 et IP/C/R/TTI/USA/1.  
10 Distribués dans les docu ments IP/C/R/TC/AUS/1, IP/C/R/TC/CAN/1, IP/C/R/TC/EU/1, 
IP/C/R/TC/JPN/1, IP/C/R/TC/NOR/1, IP/C/R/TC/NOR/1/Corr.1, IP/C/R/TC/CHE/1, IP/C/R/TC/GBR/1 et 
IP/C/R/TC/USA/1.  
11 Distribués dans les documents IP/C/R/TC/GCC/1, IP/C/R/TC/UNCTAD/1, IP/C/R/TC/WHO/1, 
IP/C/R/TC/WIPO/1 et IP/C/R/TC/WTO -OMC/1.  IP/C/87  
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  11  PROJETS DE NORMES DU CODEX ALIMENTARIUS – DÉFINITION DE LA "PROMOTION 
CROISÉE"  
19.  À la demande du Mexique, le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa réunion de février un 
point intitulé "Projets de normes du Codex Alimentarius – Définition de la "Promotion croisée"" . Une 
communication du Mexique sur ce sujet lui avait été présent ée.12 
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: RÉSUMÉ DU THÈME DE 2019 – 
COLLABORATIONS PUBLIC -PRIVÉ DANS L'INNOVATION; ET THÈME DE 2020 SUR LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET L'INNOVATION: RENDRE LES MPME COMPÉTITIVES – 
SOUS -THÈME DE FÉVRIER  2020: RENDRE LES MPME COMPÉTITIVES À L'AIDE DES 
MARQUES DE COMMERCE  
20.  À la demande de l'Australie ; du Canada ; du Chili; des États -Unis d'Amérique ; du Japon ; de la 
République de Corée ; de Singapour ; de la Suisse ; du Taipei chinois et de l'Union européenne, le 
Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa réunion de février un point intitulé "Propriété intellectuelle 
et innovation : Résumé du thème de 2019 – Collaborations public -privé dans l'innovation" ; et "Thème 
de 2020 sur la propriété intellectuelle et l'innovation : Rendre les MPME compétitives – Sous-thème 
de février  2020: Rendre les MPME compétitives à l'aide des m arques de commerce" . Deux 
communications lui avaient également présenté, l 'une intitulé "Résumé du thème de 2019 – 
Collaborations public -privé dans l 'innovation"13, présentée conjointement par l 'Australie ; le Canada ; 
le Chili ; les États -Unis d 'Amérique ; le Japon ; la République de Corée ; Singapour ; la Suisse ; le 
Taipei  chinois et l 'Union européenne, et la deuxième intitulée "Thème de 2020 : Rendre les MPME 
compétitives – Rendre les MPME compétitives à l 'aide des marques de commerce"14, présentée 
conjointement par l 'Australie ; le Canada ; le Chili ; les États -Unis d 'Amérique ; le Japon ; la République 
de Corée ; Singapour ; la Suisse ; le Taipei chinois et l 'Union européenne . 
13  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: RENDRE LES MPME COMPÉTITIVES – 
RENDRE LES MPME COMPÉTITIVES GRÂCE À LA PROTECTION INCLUSIVE DE DIFFÉRENTES 
FORMES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
21.  À la demande de l 'Australie ; du Canada ; du Chil i; des États -Unis d 'Amérique ; du Japon ; de la 
République de Corée ; du Royaume -Uni; de Singapour ; de la Suisse ; du Taipei chinois ; et de 
l'Union  européenne, le Conseil avait inscrit à l 'ordre du jour de sa réunion d 'octobre un point intitulé 
"Propriété intellectuelle et innovation : Rendre les MPME compétitives – Rendre les MPME 
compétitives grâce à la protection inclusive de différentes formes de propriété intellectuelle" . À la 
réunion d 'octobre, il devait aussi examiner une communication sur ce thème, présentée 
conjointement par l 'Australie ; le Canada ; le Chili ; les États -Unis d 'Amérique ; le Japon ; la République 
de Corée ; le Royaume -Uni; Singapour ; la Suisse ; le Taipei chinois ; et l'Union européenne.15 
14  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTÉRÊT PUBLIC: L'ACCORD SUR LES ADPIC DE L'OMC 
ET LE TRIPLE CRITÈRE RELATIF AU DROI T D'AUTEUR  
22.  À la demande de l'Afrique du Sud, le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa réunion de 
février un point intitulé "Propriété intellectuelle et intérêt public : L'Accord de l'OMC sur les ADPIC et 
le triple critère relatif au droit d'auteur" . Une communication de l'Afrique du Sud sur ce sujet lui avait 
également été présentée.16 
15  MESURES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CONTEXTE DE LA 
COVID -19 
23.  À la demande de l'Afrique du Sud, le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa réun ion de 
juillet un point intitulé "Mesures relatives à la propriété intellectuelle dans le contexte de la 
COVID -19", faisant référence à la liste "COVID -19: Mesures relatives aux droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce" établie par le Secrétariat .17 À la demande du Président, le 
Conseil a poursuivi cet examen à sa réunion d'octobre.  
 
12 Distribuée dans le document IP/C/W/660.  
13 Distribuée dans les documents IP/C/W/661, IP/C/W/661/Add.1 et IP/C/W/661/Add.2.  
14 Distribuée dans les documents IP/C/W/662, IP/C/W/662/Corr.1, IP/C/W/662/Add.1 et 
IP/C/W/662/Add.2.  
15 Distribuée dans le document IP/C/W/667.  
16 Distribuée dans le document IP/C/W/663.  
17 Disponible à l'adresse suivante: 
https: //www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_ip_measure_f.htm . IP/C/87  
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  16  PROPOSITION DU GROUPE DES PMA CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
24.  À la demande du Tchad, au nom du Groupe des PMA, le Co nseil avait inscrit à l'ordre du jour de 
sa réunion de juillet un point intitulé "Proposition du Groupe des PMA concernant la mise en œuvre 
de l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC" . Une communication du Tchad au nom du Groupe des 
PMA lui avait égalemen t été présentée.18 
17  LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE 1998 SUR LE 
COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
25.  À la demande de l'Afrique du Sud, le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa réunion de 
juillet un point intitulé "La propriété intellectue lle et le programme de travail de 1998 sur le 
commerce électronique" . Une communication de l'Afrique du Sud sur ce sujet lui avait également 
été présentée .19 À la demande du Président, le Conseil a poursuivi cet examen à sa réunion 
d'octobre.  
18  PROPRIÉTÉ INT ELLECTUELLE ET INTÉRÊT PUBLIC: DÉPASSER LA QUESTION DE 
L'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS ET AUX TECHNOLOGIES MÉDICALES POUR ADOPTER UNE 
APPROCHE PLUS GLOBALE DES FLEXIBILITÉS PRÉVUES DANS L'ACCORD SUR LES ADPIC  
26.  À la demande de l'Afrique du Sud, le Conseil avait insc rit à l'ordre du jour de sa réunion de 
juillet un point intitulé "Propriété intellectuelle et intérêt public : Dépasser la question de l'accès aux 
médicaments et aux technologies médicales pour adopter une approche plus globale des flexibilités 
prévues dans l'Accord sur les ADPIC" . Une communication de l'Afrique du Sud sur ce sujet lui avait 
également été présentée.20 
19  PROPOSITION DU GROUPE DES PMA VISANT À PROROGER LA PÉRIODE DE 
TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE  66:1 POUR LES PMA MEMBRES  
27.  À la demande du Tchad, au nom du Groupe des PMA, le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de 
sa réunion d'octobre un point intitulé "Demande d ûment motivée des PMA tendant à ce que soit 
prorogée la période de transition prévue à l'article  66:1 de l'Accord sur  les ADPIC pour les pays les 
moins avancés Membres" . Une communication du Tchad au nom du Groupe des PMA lui avait 
également été présentée.21 
20  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID -19 
28.  À la demande de l'Inde et de l'Afrique du Sud, le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa 
réunion d'octobre un point intitulé "Proposition de dérogation à certaines dispositions de l 'Accord sur 
les ADPIC pour la préventio n, l'endiguement et le traitement de la COVID -19". Une communication 
sur ce sujet lui avait également été présentée par  l'Inde et l'Afrique du Sud , conjointement avec 
l'Eswatini et le Kenya .22 Le Conseil est convenu de maintenir ce point à l'ordre du jour et de se réunir 
à nouveau lorsque les travaux ultérieurs auraient suffisamment avancé, afin de pouvoir convenir 
d'un rapport sur son examen de la demande en question.  
21  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
29.  Aux réunions du Conse il de février, juillet et octobre, le Secrétariat de l'OMC a présenté un 
aperçu du large éventail de mesures liées au commerce et d'expériences dans le domaine des droits 
de propriété intellectuelle qui avaient été mentionnées par les Membres dans le cadre  des examens 
des politiques commerciales effectués récemment par l'OMC . Le Conseil a également été informé 
des nouvelles acceptations du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC à ses 
réunions de février et de juillet.  
 
18 Distribuée dans le document IP/C/W/664.  
19 Distribuée dans le document IP/C/W/665.  
20 Distribuée dans le document IP/C/W/666.  
21 Distribuée dans les documents IP/C/W/668 et IP/C/W/668/Corr.1.  
22 Distribuée dans les documents IP/C/W/669, IP/C/W/669/Corr.1 et IP/C/W/669/Add.1.  IP/C/87  
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  30.  À la réunion du Conseil  tenue en juillet, le Président a informé les Membres que, le 29  juin 2020, 
l'Organe de règlement des différends (ORD) avait adopté deux rapports de l 'Organe d 'appel sur 
l'affaire Australie – Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques et autres prescriptions en matière d 'emballage neutre applicables aux 
produits du tabac et à leur emballage  (WT/DS435/AB/R et WT/DS435/AB/R /Add.1, WT/DS441/ AB/R 
et WT/DS441/AB/R /Add.1) . L'ORD avait aussi adopté les rapports du Groupe spécial correspondants 
confirmés par les rapports de l'Organe d'appel . Ces renseignements figuraient dans les documents 
IP/D/31/Add.1 et IP/D/32/Add.1.23 
22  STATUT D'OBSERVATEUR DES  ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
31.  À chaque réunion ordinaire, le Conseil a poursuivi son examen des demandes de statut 
d'observateur en attente présentées par des organisations internationales intergouvernementales.  
23  AUTRES QUESTIONS  
32.  À sa réunion de février, le Conseil a examiné quelle serait la meilleure façon de donner une suite 
appropriée à la Décision ministérielle de poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme 
de travail sur le commerce électronique24, y comp ris une proposition visant à mettre à jour une note 
d'information antérieure du Secrétariat sur ce sujet qui avait été révisée pour la dernière fois en 
2003.25 Le Président a rappelé que la décision du Conseil général adoptée le 10  décembre  201926 
donnait au Conseil général pour instruction de redynamiser les travaux dans le cadre du Programme 
de travail sur le commerce électronique sur la base du mandat existant et de faire rapport à la 
douzième session de la Conférence ministérielle . Il a informé les Memb res que, si demande en était 
faite, il serait fait rapport dans ce sens au Conseil général pendant son examen du Programme de 
travail.  
__________  
 
23 Également distribués dans les documents WT/DS435/28 et WT/DS441/29.  
24 Voir le document WT/L/1032.  
25 Voir le document IP/C/W/128/Rev.1.  
26 Voir le documen t WT/L/1079.