G/SPS/N/EU/436  
16 octobre  2020 
(20-7122) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 2309 : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des 
animaux  
4. Régions ou pays susc eptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution de la Commission (UE) 2020/1400 
du 5 octobre 2 020 concernant l'autorisation de l 'ester éthylique de  
l'acide β -apo-8'-caroténoïque en tant qu'additif pour l'alimentation animale pour les 
poulets destinés à l 'engraissement, les poules pondeuses et les volailles d 'espèces 
mineures destinées à la ponte ou à l 'engraissem ent (Texte présentant de l'intérêt pour 
l'EEE) . Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 3 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EE C/20_6156_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_6156_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_6156_00_s.pdf  
6. Teneur : Le Règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à 
l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les 
procédures d 'octroi de cette autorisation . L'article 10, paragraphe 2, du 
Règlement  (CE) n° 1831/2003 prévoit la réévaluation des additifs autorisés au titre de la 
Directive 7 0/524/CEE du Conseil (2), et l 'article 4 du même règlement, l 'autorisation 
d'une nouvelle utilisation d 'un additif.  
L'utilisation de l 'ester éthylique de l 'acide β -apo-8'-caroténoïque en tant qu 'additif pour 
l'alimentation animale pour les volailles, appar tenant au groupe fonctionnel des "matières 
colorantes, y compris les pigments", sous la rubrique "caroténoïdes et xanthophylles", a 
été autorisée sans limitation dans le temps conformément à la Directive 70/524/CEE . 
L'additif a ensuite été inscrit au regis tre des additifs pour l'alimentation animale en tant 
que produit existant, conformément à l'article 10, paragraphe 1, point b), du 
Règlement  (CE) n° 1831/2003.  
Conformément aux dispositions conjointes de l 'article 4 et de l 'article 10, paragraphe 2, 
du Règlement (CE) n° 1831/2003, lu en combinaison avec l 'article 7 du même règlement, 
une demande a été soumise en vue de l 'autorisation de l 'utilisation de l 'ester éthylique de 
l'acide β -apo-8'-caroténoïque dans l 'eau d 'abreuvement et de la réévaluation de 
l'utilisation de l 'ester éthylique de l 'acide β -apo-8'-caroténoïque en tant qu 'additif pour 
l'alimentation animale pour les poulets destinés à l 'engraissement, les poules pondeuses 
et les volailles d 'espèces mineures destinées à la ponte ou à l 'engraissement . Le G/SPS/N/EU/436  
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  demandeur a souhaité que cet additif soit classé dans la catégorie des "additifs sensoriels" 
et dans le groupe fonctionnel des "colorants" . La demande était accompagnée des 
informations et des documents requis au titre de l 'article 7, par agraphe 3, du 
Règlement  (CE) n° 1831/2003.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plant es, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 5 octobre 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 6 octobre 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le règlement entrera en v igueur le vingtième jour 
suivant la date de publication au Journal Officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/436  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu