G/TBT/N/JPN/777  
26 juillet  2023 
(23-5098) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale (MHLW)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observ ations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances ayant des effets probables sur le système nerveux central  
5. Intitulé, n ombre de pages et langue(s) du texte notifié: Designation of Shitei 
Yakubutsu (designated substances), based on the Act on Securing Quality, Efficacy and 
Safety of Products Including Pharmaceuticals and Medical Devices (Désignation des Shitei 
Yakubutsu  (substances désignées) au titre de la Loi sur la qualité, l'efficacité et la sécurité 
des produits, y compris les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux (ci -après 
"la loi") (Loi n° 145 de 1960), 1 page, en anglais  
6. Teneur: Proposition de dési gnation additionnelle de 2 substances comme Shitei 
Yakubutsu , avec leurs usages conformes au titre de la loi.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Afin de prévenir l'utilisation abusive des substances ay ant des effets probables 
sur le système nerveux central et de clarifier la réglementation au titre de la loi, le MHLW 
désigne les substances en question comme Shitei Yakubutsu . La fabrication, l'importation, 
la vente, la simple possession et l'utilisation des Shitei Yakubutsu  sont interdites, sauf 
pour les usages dits conformes indiqués dans le cadre de la loi.  
8. Documents pertinents:  
The Act on Securing Quality, Efficacy and Safety of Products Including Pharmaceuticals 
and Medical Devices . 
https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/3213  
À l'adoption, les Shitei Yakubutsu  (substances désignées) et leurs usages conformes 
seront annoncés au Journal officiel (KAMPO).  G/TBT/N/JPN/777  
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  9. Date projetée pour l'adoption: 25 juillet 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 4 août 2023  
10. Date limite pour la présentation des observations: sans objet  
11. Textes disponibles à l'adresse: point d'information national [  ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs (Division 
du commerce international, Bureau des affaires économiques, Ministère des affaires 
étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier élec tronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/JPN/23_1 1296_00_e.pdf