RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/484  
5 juin 2019 
(19-3864) Page: 1/22 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
RAPPORT ANNUEL  
SUR LES ACTIVITÉS DU  BUREAU DU CONTRÔLE INTERNE (BCI n) 
2018 -2019  
 
 
  WT/BFA/W/484  
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  Table des matières  
  
1  CONTEXTE  ................................ ................................ ................................ ....................  3 
2  INDÉPENDANCE DU B CIN ................................ ................................ .............................  3 
3  BUDGET ET EFFECTIFS  ................................ ................................ ................................ . 3 
3.1  Budget  ................................ ................................ ................................ ...............  3 
3.2  Dotation en personnel  ................................ ................................ ..........................  4 
4  ACTIVITÉS MENÉES PAR LE BCIN DEPUIS J UIN 2018  ................................ ...................  4 
4.1  Renforcement de la confiance à l'égard des mécanismes de contrôle interne et 
de justice interne de l'OMC  ................................ ................................ ..........................  5 
4.2  Conduite des enquêtes internes  ................................ ................................ .............  6 
4.3  Mise en œuvre du plan d'audit interne du BCIn pour 2018 -2019 ................................  8 
4.4  Fourniture d'un soutien et de  conseils à la direction, au personnel et aux 
parties prenantes  ................................ ................................ ................................ ....... 8 
5  CONTRÔLE INTERNE POUR LA PÉRIODE 2019 -2020  ................................ .....................  8 
ANNEXE 1 – PLAN D'AU DIT INTERNE POUR 201 8-2019  ................................ .................  11 
ANNEXE 2 – PLAN D'AU DIT INTERNE POUR 201 9-2020  ................................ .................  12 
ANNEXE 3 – ÉTAT DES RECOMMANDATIONS DE L 'AUDIT INTERNE 
(1ER JUIN  2019)  ................................ ................................ ................................ .............  13 
ANNEXE 4 – CADRE DE CONTRÔLE INTERNE POU R LE SECRÉTARIAT DE L'OM C .............  14 
ANNEXE 5 – LISTE DES  ACRONYMES  ................................ ................................ ..............  22 
 
  WT/BFA/W/484  
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  1  CONTEXTE  
1.1.  Le Bureau du contrôle interne (BCIn), établi en novembre  2015, est chargé de mener des audits 
internes, des enquêtes et toute autre forme d'évaluation qui pourra être nécessaire en ce qui 
concerne la gestion, le personnel et les ressources de l'OMC, et de fournir une évaluation 
professionnelle, indépendante, objective et documentée des pratiques de gestion, des dépenses, du 
contrôle budgétaire et des allégations de faut es. 
1.2.  Conformément au Mémorandum administratif n°  9741, le BCIn présentera un rapport annuel 
au Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) donnant, pour information, un 
aperçu de ses activités au cours de l'année écoulée, et indiquant toute  situation dont il estime qu'elle 
peut avoir porté atteinte à son indépendance ou entravé de quelque autre manière sa capacité de 
s'acquitter de ses fonctions . 
1.3.  Dans la première section du présent rapport, le chef du BCIn confirme l'indépendance d e la 
fonction de  contrôle interne à l'OMC . La deuxième section du document est consacrée au budget et 
aux effectifs du BCIn . La troisième section du document détaille les activités menées par le BCIn au 
cours de l'année . Enfin, les priorités du BCIn pour la période 2019 -2020 sont décrites dans la 
dernière section du rapport . 
2  INDÉPENDANCE DU BCIn  
2.1.  En vertu  du document OFFICE(15)/101, conforme aux  Normes internationales pour la pratique 
professionnelle de l'audit interne (ci -après dénommées les normes de l'IIA )2, le BCIn doit rester 
indépendant et ne subir aucune ingérence lorsqu'il effectue ses travaux et confirmer son 
indépendance à un niveau hiérarchique suffisant au sein de l'Organisation pour permettre au service 
de contrôle interne d'exercer ses responsabil ités. 
2.2.  Sur cette base , le chef du BCIn est tenu de confirmer chaque année au Directeur général et au 
CBFA que, du point de vue fonctionnel et opérationnel, le BCIn reste indépendant du Secrétariat et 
des Membres de l'OMC dans l'exercice de ses activités . 
2.3.  Dans ce cadre, le chef du BCIn certifie qu'aucune situation n'a porté atteinte, dans les faits ou 
en apparence, à l'indépendance du BCIn ou entravé sa capacité d'exercer efficacement ses fonctions 
et ses responsabilités de manière impartiale, objective et in dépendante . Ni le Directeur général ni 
aucun autre fonctionnaire de l'OMC n'ont influé sur les travaux du BCIn ni interféré autrement avec 
ceux-ci. 
2.4.  Le BCIn bénéficie d'un accès complet et illimité à tous les dossiers et à tous les membres du 
personnel de l 'OMC. Le chef du BCIn a un accès direct et illimité au Directeur général, à la haute 
direction et au Président du CBFA . 
3  BUDGET ET EFFECTIFS  
3.1.  Conformément à la norme 2030 de l'IIA, intitulée Gestion des ressources , le chef du BCIn doit 
veiller à ce que les r essources affectées au contrôle interne soient adéquates, suffisantes et mises 
en œuvre de manière efficace pour réaliser le plan de travail du Bureau du contrôle interne . 
3.1  Budget  
3.2.  Le BCIn dispose de son propre budget opérationnel . Celui-ci a été déterminé par le Directeur 
général, au moment de l'entrée en fonctions du nouveau chef du BCIn (septembre  2016). Le budget 
alloué au BCIn pour 2018 et 2019 est présenté en détail dans le tableau 1 – Budget et coûts réels 
                                                
1 Mémorandum administratif n° 974 – Bureau du contrôle interne, OFFICE(15)/101, du 
30 novembre  2015.  
2 Les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne , promulguées par 
l'Institute of Internal Auditors (IIA), fournissent un cadre obligatoire, fondé sur des principes, pour la 
réalisation et la promotion de l'audit interne. Pour de plus amples renseignements, voir: 
https://na.theiia.org/standards -guidance . WT/BFA/W/484  
- 4 - 
  du BCIn (en francs suisses ), avec les coûts réels encourus pendant la période considérée (jusqu'au 
30 avril 2019). Le budget du BCIn pour 2019 n'a pas changé par rapport à 2018 . 
Table au 1 – Budget et coûts réels du BCIn  (en CHF) 
 
2019  2018  
Désignation du compte  Budget  Coûts réels  Budget  Coûts réels  
(30 avril) 
Personnel/traitements (y compris les 
pensions )  410 900   111 553  410 900 329 912 
Personnel engagé pour une courte durée   -   37 249   -   61 303  
Accords spéciaux de services   15 000   -  15 000  -  
Transport aérien et ferroviaire   8 000   4 253  8 000  8 307  
TOTAL   433 900   153 055  433 900 399 522 
 
3.3.  Le BCIn a utilisé 92 % de son budget annuel en 2018, et 35 % du budget en 2019 (jusqu'au 
30 avril 2019). 
3.2  Dotation en personnel  
3.4.  Le BCIn se compose actuellement du chef du BCIn (classe 10) et d'un assistant administratif 
(classe 4) . Un enquêteur (classe  7) a été recruté au titre de contrats de courte durée pour aider  à 
la conduite des enquêtes en cours . 
3.5.  Il a été reconnu que le BCIn a vait besoin de ressources supplémentaires . Compte tenu des 
points de repère fournis par le Corps commun d'inspection des Nations Unies (CCI) et d'autres 
organisations internationales conce rnant la dotation en personnel des bureaux du contrôle interne, 
l'administration a  décidé de renforcer le BCIn avec au moins un professionnel du contrôle interne 
additionnel . 
3.6.  Pour ce qui est  de l'avenir , le poste d'enquêteur (classe 7) a été publié le 1 5 mai 2019 (Avis de 
vacance n°  EXT/F/19 -26 – Date de clôture : 12 juin 2019) et le processus de sélection devrait être 
finalisé au troisième trimestre de 2019. 
3.7.  Par ailleurs, compte tenu du nombre croissant d'affaires  porté es devant la Commission  paritaire 
de recours  (CPR) , le BCIn a demandé à avoir accès à des services de conseil juridique, selon que de 
besoin . Pour éviter que son indépendance soit menacée, le BCIn prépare actuellement une procédure 
pour mene r ces consultations avec le conseiller juridique auprès de l'administration . 
4  ACTIVIT ÉS MENÉES PAR LE BCIn DEPUIS JUIN  2018 
4.1.  Sur la base d'une approche fondée sur les risques et de consultations avec la haute direction, 
le BCIn a défini les priorités ci -après pour 2018-20193: 
• Renforcement des mécanismes de contrôle  interne  et de justice interne de l'OMC ; 
• Conduite  des enquêtes internes ; 
• Exécution  des tâches  incluses dans le plan d'audit interne du BCIn pour 2018 -2019; et 
• Fourniture d'un soutien et de conseils à la direction, au personnel et aux parties 
prenantes . 
  
                                                
3 Voir le document WT/BFA/W/451 – Rapport annuel sur les activités du Bureau du contrôle interne 
2017-2018, du 12  juin 2018.  WT/BFA/W/484  
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  4.1  Renforcement de la confiance à l'égard des mécanismes de contrôle interne et de 
justice intern e de l'OMC  
Définition du cadre de contrôle interne : 
4.2.  Conformément à l'article 4 du Règlement financier, qui dispose que le CBFA réexaminera le 
Règlement financier de l'OMC au moins tous les quatre (4) ans, le CBFA a récemment réexaminé 
l'article 38 du Règlement financier . L'article 38 révisé dispose que "le Directeur général maintient 
[…] un système de contrôle interne vérifiant la réalisation des objectifs opérationnels établis, la 
conformité avec les politiques, procédures, règles et règlements, et la  protection des éléments 
d'actifs ".4 
4.3.  Conformément à l'article 38 révisé du Règlement financier, le BCIn et la Division de 
l'administration et des services généraux ( AGSD ) ont établi un document définissant le Cadre de 
contrôle interne5 en place  à l'OMC . L'objectif de ce cadre est d'identifier les différents acteurs et 
processus de contrôle interne à l'OMC , de donner au Directeur général des assurances raisonnables 
au sujet de la réalisation des objectifs de l'OMC et de guider le Secrétariat de l 'OMC dans 
l'établissement de contrôles internes afin de veiller à ce que a) les opérations soient exécutées de 
manière éthique, économique, efficiente et efficace ; b) les obligations redditionnelles soient 
satisfaites ; c) les actifs et les ressources de l' OMC soient bien protégés contre la perte, la mauvaise 
utilisation ou les dommages ; et d) les opérations soient menées conformément aux règlements, 
règles, politiques et mémorandums administratifs  applicables . 
4.4.  Le Cadre de contrôle interne de l'OMC est annex é au présent rapport (voir a nnexe 4 – Cadre 
de contrôle interne pour le Secrétariat de l'OMC ). Il s'agit d'un document évolutif, qui devra être mis 
à jour périodiquement . 
Renforcement du mécanisme de justice interne et promotion d'un environnement de trava il 
harmonieux : 
4.5.  En 2018, l'OMC  a mené une enquête détaillée sur la satisfaction au travail afin d'évaluer le 
niveau de satisfaction des membres du personnel de l'OMC et d'identifier les points  méritant  d'être 
améliorés . Il ressort de l'enquête que la confiance à l'égard du système de justice interne doit être 
renforcée, pour que le personnel se sente plus à l'aise avec le fait de signaler d es manquements aux 
Normes de conduite . D'après l'enquête, plus de 20 % des membres du  personnel hésitaient  à signaler 
des manquements aux Normes de conduite aux supérieurs hiérarchiques ou à la haute direction . 
4.6.  Compte tenu des résultats de l'enquête, le BCIn a participé à plusieurs initiatives visant à 
promouvoir une culture et un environn ement éthiques à l'OMC, ainsi qu'à faire mieux connaître aux 
membres du personnel les mécanismes de justice interne de l'Organisation : 
a. Le BCIn a publié en avril 2018 une politique de lutte contre le harcèlement6 qui promeut 
un environnement de travail prod uctif à l'OMC, exempt de discrimination, de 
harcèlement et d'abus de pouvoir . 
b. Le BCIn a participé à l'élaboration d'un cours en ligne conçu pour instaurer un 
environnement de travail plus harmonieux et sûr à l'OMC  (''Respect&Harmony@WTO ''). 
Ce cours compor te quatre modules : 1) Introduction  au respect et à l'harmonie à l'OMC,  
2) Comprendre les comportements interdits, 3) Rôle des administrateurs et 4) Résumé 
et évaluation . Le cours explique ce qui constitue un comportement interdit à l'OMC, en 
s'intéressant particulièrement au harcèlement et à l'abus de pouvoir, et il décrit les 
différentes options qui existent  à l'OMC  pour régler les litiges sans craindre de 
                                                
4 Voir le document WT/BFA/W/478 – Révision de certains articles du  Règlement financier de 
l'Organisation mondiale du commerce , du 18  avril 2019 – article 38.  
5 Le Cadre de contrôle interne est basé sur le modèle proposé par le Comité des organisations 
coparrainantes de la Commission Treadway (COSO) et le modèle Trois lignes de maîtrise , promulgué par 
l'Institute of Internal Auditors (IIA).  
6 Mémorandum administr atif n°  985 – Droit de travailler dans un environnement exempt de 
discrimination, de harcèlement et d'abus de pouvoir , OFFICE(18)/37, du 30  avril 2018.  WT/BFA/W/484  
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  représailles . Le cours sera publié au troisième trimestre  de 2019 et sera obligatoire pour 
tous les m embres du personnel, y compris les administrateurs . 
c. Pour accroître la visibilité du BCIn, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de 
l'Organisation, des pages dédiées ont été publiées sur le site Web et l'Intranet de l'OMC : 
Site Web: https://www.wto.org/french/thewto_f/secre_f/div -oio_f.htm  
Intranet: http://intranet/fr/about_wto/divisions/oio/oio.ht m 
 
d. Enfin, le BCIn a élaboré des supports de communication (brochures) expliquant son 
mandat et son rôle . Les supports de communication sont disponibles en français, en 
anglais et en espagnol . 
4.2  Conduite des enquêtes internes  
4.7.  Le BCIn est l'entité de l'OMC exc lusivement chargée d'enquêter sur les allégations de violation 
d'une norme de l'OMC quelle qu'elle soit, applicable aux membres du personnel, quelle que soit la 
nature de leur contrat, et de transmettre au Directeur général7 les résultats de ces enquêtes 
conjointement avec des recommandations sur les mesures à prendre . 
4.8.  Entre juin 2018 et mai 2019, le BCIn a été contacté 30 fois pour des cas de faute alléguée 
("allégations "). Il a analysé en détail chacune des allégations . Chaque fois que les allégations 
concernaient des problèmes professionnels (par exemple les conditions d'emploi, les relations avec 
les superviseurs ou les collègues, la gestion du comportement professionnel) et non pas une faute, 
les personnes concernées ont été redirigées vers d'autres voi es prévues par l'OMC pour régler les 
litiges (comme le médiateur interne et/ou externe ou l a Division d es ressources humaines ). 
4.9.  Les allégations enregistrées par le BCIn ont été globalement  classées dans les cinq catégories 
suivantes : 
• Achats ; 
• Fraud e/Corruption;  
• Harcèlement /Harcèlement sexuel;  
• Représailles ; et 
• Abus de pouvoir , conflit  d'intérêts et autres violations des Normes de conduite de l'OMC . 
4.10.   Les allégations concernaient principalement 1) les abus de pouvoir , conflits d'intérêts et autres 
violations des Normes de conduite de l'OMC  (50%) et 2) le harcèlement /harcèlement sexuel  (40%). 
Le graphique ci -après présente la répartition des allégations par catégorie : 
                                                
7 Ou, en cas d'allégation de violation commise par le Directeur général, à un directeur général adjoint ou 
un membre du Bureau du Directeur général, au Président du Conseil général et au Président du CBFA.  WT/BFA/W/484  
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  Graphique  1 – Allégations  enregistrées, par catégorie  (juin 2018-mai 2019)  
 
 
4.11.   Le BCIn a pris part à cinq (5) enquêtes entre juin 2018 et mai 2019. Un résumé de ces 
enquêtes figure dans le tableau 2  – Résumé des enquêtes ( juin 2018-mai 2019). 
Table au 2 – Résumé des enquêtes ( juin 2018-mai 2019) 
Numéro 
d'allégation  Type  
d'allégation  Enquête 
ouverte  Perte 
potentielle 
(CHF)  État  Allégations 
confirmées  Sanction 
appliquée  
26 Autre  Oui 0 Close  Oui Renvoi  
12/39  Harcèlement  (1) 0 En cours  - - 
32/40  
/43 Harcèlement  Oui 0 Close  Oui Renvoi  
45/47  
/48/49  Harcèlement  Oui 0 En cours  - - 
22 Fraude  (2) 19 088 En cours  - - 
(1) Enquête complémentaire réalisé e par un enquêteur externe . 
(2) Enquête menée par un enquêteur externe . 
 
4.12.   Trois enquêt es avaient/ont trait au harcèlement  (60%), une à la fraude (20%) et une à 
d'autres types de fautes  (20%) . Deux enquêtes ont été confiées à des enquêteurs externes pour 
éviter tout  conflit d'intérêts perçu . Les enquêtes ont été/sont menées conformément à la procédure 
applicable aux enquêtes administratives de l'OMC8 et aux Lignes directrices uniformes en matière 
d'enquête .9 
4.13.   Le Directeur général a décidé d'adopter des mesu res disciplinaires sévères pour les deux 
enquêtes closes.  
4.14.   Le chef du BCIn confirme que le Directeur général, les Directeurs généraux adjoints et les 
membres du Bureau du Directeur général n'ont pas fait l'objet d'enquêtes et n'ont pas non plus été 
impliqué s dans les  enquêtes . 
                                                
8 Procédure applicable à titre provisoire aux enquêtes administratives et aux actions disciplinaires , 
OFFICE(14)/17, du 16  octobre  2014.  
9 Pour de plus am ples renseignements sur les Lignes directrices uniformes en matière d'enquête, voir: 
http://www.conf -int-investigators.org/?page_id=415 . 
0
2
12
115
Achats Fraude/Corruption Harcèlement/Harcèlement sexuel Représailles AutresWT/BFA/W/484  
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  4.3  Mise en œuvre du plan d'audit interne du BCIn pour 2018-2019 
4.15.   Le plan d'audit interne du BCIn fondé sur les risques pour 201 8-2019 a été présenté au CBFA 
en juin 201810 et est présenté en détail dans l'annexe 1 – Plan d'audit interne pou r 2018-2019. 
4.16.   Les enquêtes administratives ont la priorité sur les autres fonctions officielles de l'enquêteur .11 
Le nombre d'allégations et d'enquêtes ayant considérablement augmenté en 2018 -2019, le BCIn n'a 
pas pu accomplir toutes les tâches incluses dans le plan d'audit interne pour 20 17-2018. 
4.17.   Toutefois, le BCIn a travaillé en étroite collaboration avec la Section de la planification 
stratégique, du suivi et de l'évaluation de l'Institut de formation et de coopération technique (IFCT) 
afin de  suivre la mise en œuvre des recommandations formulées dans l'évaluation externe de 
l'assistance technique liée au commerce .12 
4.18.   Par ailleurs , le BCIn a continué à suivre régulièrement la mise en œuvre des recommandations 
de l'audit interne, sur la base des r enseignements collectés auprès des divisions concernées . L'état 
de la mise en œuvre des recommandations de l'audit est présenté en détail dans l'annexe 3 – État 
des recommandations de l'audit  interne  (1er juin 2019) .13 
4.4  Fourniture d'un soutien et de conseils  à la direction, au personnel et aux parties 
prenantes  
4.19.   Le BCIn a fourni des conseils indépendants au Directeur général, à la haute direction et aux 
membres du personnel afin de les aider à s'acquitter de leurs responsabilités envers l'Organisation 
et ses M embres . Le BCIn a également offert son soutien à plusieurs divisions en vue d'améliorer 
l'efficacité de leurs processus de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle . 
4.20.   Le BCIn a eu des contacts fréquents avec le vérificateur extérieur des comptes 
(Bundesrechnungshof), le médiateur interne , la Division des ressources humaines,  le conseiller 
juridique auprès de l'administration  et le Bureau du Directeur général . Le BCIn considère que la 
collaboration et la communication avec ces différentes fonctions ont été positives et constructives . 
4.21.   Le chef du BCIn a représenté l'OMC à la 19ème Conférence des enquêteurs internationaux à 
Incheon (Corée du Sud) et à la conférence annuelle des chefs des services de l'audit interne (HOIA) 
à Bruxelles (Belgique ). 
4.22.   En outre, le BCIn est également membre actif des réseaux des représentants des services de 
vérification interne des comptes et des représentants des services d'enquête et du Réseau 
Déontologie des organisations multilatérales (ENMO ). Ces réseaux de chef s des services d'audit 
interne/d'enquête/d'éthique des organisations internationales se réunissent dans des forums 
organisés afin de partager les bonnes pratiques et d'établir des orientations pour les audits 
internes/ les enquêtes /l'éthique  dans le secteur  public international . 
5  CONTRÔLE INTERNE POUR LA PÉRIODE  2019-2020 
5.1.  Le but du BCIn est de servir l'OMC en exécutant son mandat avec indépendance 
professionnelle, impartialité, intégrité, compétence  et efficacité . 
5.2.  En élaborant son plan d'activité pour 2019-2020, le BCIn a continué à tenir compte de la 
pertinence de l'évaluation des risques, des suggestions de la haute direction et des prescriptions du 
cadre de référence international des pratiques professionnelles (CRIPP) .14 Les priorités du BCIn pour 
                                                
10 WT/BFA/W/451 – Rapport annuel sur les activités du  Bureau du contrôle interne 2017 -2018, du 
12 juin 2018.  
11 Procédure applicable à titre provisoire aux enquêtes administratives et aux actions disciplinaires , 
OFFICE(14)/17, du 16  octobre  2014, paragraphe 1.30.  
12 Le BCIn a fait rapport séparément au CBFA su r cette question le 20  mars 2019. Voir le document 
WT/BFA/W/439 – Bureau du contrôle interne – État des recommandations d'audit interne , du 5  mars 2018.  
13 Ibid. 
14 Le CRIPP, promulgué par l'IIA, est un cadre conceptuel qui organise les orientations faisant autorité 
pour les professionnels de l'audit interne.  WT/BFA/W/484  
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  la périod e 2019 -2020 découlent principalement du registre des risques du Secrétariat de l'OMC et 
des propositions reçues de plusieurs membres de la haute direction  et du CBFA . 
5.3.  Le BCIn a identifié les priorités ci -après pour la période 2019-2020: 
a. Le BCIn mènera à bien le processus de sélection de l'enquêteur (classe 7), dans le but 
d'accroître et de renforcer les capacités et compétences du Bureau . 
b. Le BCIn examinera la Procédure applicable à titre provisoire aux enquêtes 
administratives et aux acti ons disciplinaires15 et proposera plusieurs modifications pour 
mieux aligner la procédure sur les Lignes directrices uniformes en matière d'enquête16 
et les bonnes pratiques appliquées dans d'autres organisations internationales . Le BCIn 
recommandera égaleme nt des mesures pour renforcer les mécanismes de protection 
des lanceurs d'alerte à l'OMC . D'après l'enquête sur la satisfaction au travail de 2018, 
plus de 70 % des membres du personnel estimaient qu'il était nécessaire de mettre en 
œuvre une politique plus  solide de protection des lanceurs d'alerte à l'OMC . 
c. Une charte détaillée du contrôle interne, définissant le cadre dans lequel la fonction de 
contrôle interne devrait être exercée à l'OMC, sera établie et présentée au Directeur 
général pour approbation . 
d. Le BCIn continuera à mener des activités de communication  pour promouvoir une 
culture de l'éthique à l'OMC , augmenter la visibilité du Bureau et renforcer les 
mécanismes de traitement des litiges en place dans l'Organisation . Le BCIn participera 
activement au lancement de la formation en ligne obligatoire 
''Respect&Harmony@WTO '' et continuera à contribuer au programme d'accueil pour les 
nouveaux arrivants . 
e. Le BCIn accomplira les tâches incluses dans le plan d'audit interne pour 2019 -2020, tel 
qu'il est prése nté en détail dans l'annexe 2 – Plan d'audit interne pour 2019 -2020. Le 
plan d'audit interne sera réexaminé au moins annuellement et il pourra être adapté en 
fonction de l'évolution des risques, des priorités et des attentes à l'OMC . 
f. Le BCIn continuera de mener des enquêtes administratives, selon que de besoin, et 
œuvrera plus avant, avec d'autres services, à la promotion et au maintien d'une culture 
d'intégrité et de probité à l'OMC . Le BCIn prévoit que le nombre d'enquêtes restera 
élevé en 2 019-2020, du fait des politiques récemment adoptées par l'OMC et du 
lancement de la formation ''Respect&Harmony@WTO ''. 
g. Le BCIn continuera à fournir un soutien et des conseils à la direction, au personnel et 
aux parties prenantes concernant l'exercice effec tif de leurs responsabilités, et il aidera 
les divisions à mettre en œuvre les recommandations de l'audit interne . Par ailleurs, le 
BCIn continuera à fournir des conseils informels et formels concernant les initiatives, 
les politiques, les accords ou la mi se en œuvre de projets . 
h. Le BCIn continuera à travailler en réseau avec d'autres organisations internationales 
afin d'échanger/d'apprendre des bonnes pratiques et de se tenir informé des faits 
nouveaux dans le domaine de l'audit interne, de l'éthique et des  enquêtes . Il continuera 
à participer aux instances professionnelles internationales (comme les représentants 
des services de vérification interne des comptes, les représentants des services 
d'enquête et le Réseau Déontologie des organisations multilatéral es (ENMO)) afin de se 
tenir informé des tendances et des meilleures pratiques ayant une incidence sur les 
fonctions de contrôle interne . 
i. Enfin, l'OMC et dix autres organisations internationales basées à Genève ( UNHCR, GAVI, 
CICR, FICR, OIT, OIM, UIT, OMS, OMPI et OMM) accueilleront la 20ème Conférence des 
enquêteurs internationaux, qui se tiendra à Genève du 4 au 8 novembre  2019 
                                                
15 Procédure applicable à titre provisoire aux enquêtes administratives et aux actions disciplinaires , 
OFFICE(14)/17, du 16  octobre  2014.  
16 Pour de plus amples renseignements, voir: http://www.conf -int-investigators.org/?page_id=415 . WT/BFA/W/484  
- 10 - 
  (http://www.conf -int-investigators.org/ ). Plus de 150 enquêteurs internationaux 
devraient participer à cette rencontre . Cette c onférence vise à faciliter et  à renforcer la 
coopération et la collégialité  entre les bureaux d'enquête des organisations 
participantes , ainsi qu' à faciliter l'échange de r enseignements et l'examen des questions 
critiques d'intégrité et des faits nouveaux . Dans le cadre de cette activité , l'OMC 
organisera deux formations sur la criminalistique et les techniques d'entretien ; et elle 
accueillera la réunion annuelle d'enquête d es institutions financières internationales . 
5.4.  Le BCIn présentera chaque année un rapport au CBFA qui donnera un aperçu général de ses 
activités au cours de l'année écoulée et de l'état d'avancement des différentes tâches indiquées dans 
le plan d'audit inter ne. WT/BFA/W/484  
- 11 - 
  ANNEXE 1 – PLAN D'AU DIT INTERNE POUR 201 8-2019  
Sujet de l'audit  Source  Portée/objectif de l'audit  2018  2019  
Politique concernant 
les cadeaux, 
gratifications et 
activités extérieures  Registre des 
risques  Évaluation des politiques concernant:  
–  l'acceptation de cadeaux, de 
gratifications ou d'autres faveurs de la 
part de vendeurs ou de parties 
extérieures;  
–  les activités extérieures rémunérées 
des fonctionnaires;  
–  la gestion du Fonds d'entraide du 
personnel;  
–  les obligations postérieures à l'emploi.  x  
Indemnités pour 
charges de famille  Demande de la 
direction  Évaluation des contrôles internes 
concernant le traitement des indemnités 
pour charges de famille (et autres 
indemnités).  x  
Achats  Registre des 
risques  Évaluation des processus et des contrôles 
internes, et examen de la mise en œuvre 
du nouveau Manuel des achats et du 
chapitre IX des Règles de gestion 
financières révisées.  x  
Indemnité pour frais 
d'études  Demande de la 
direction  Évaluation de la conformité avec le Statut 
et le Règlement du personnel . Examen de 
l'économie, de l'efficience et de l'efficacité 
des processus et des contrôles.   x 
Gouvernance de la 
sécurité de 
l'information  Registre des 
risques  
Demande de la 
direction  Analyse des lacunes et feuille de route 
pour la mise en œuvre de la norme 
internationale ISO  27001 (système de 
management de la sécurité de 
l'information).   x 
Droits d'accès à la 
suite E -Business 
d'Oracle (progiciel de 
gestion intégré, PGI)  Registre des 
risques  
Vérification de la 
sécurité des TI  Examen des processus et des mesures de 
sécurité, analyse des droits/autorisations 
d'accès et séparation des tâches dans 
Oracle (PGI).  x x 
Gestion du risque 
d'entreprise  Normes de l'IIA  Analyse des modes d'évaluation, de 
gestion et d'atténuation des risques à 
l'OMC (processus de gestion des risques 
et registre des risques).   x 
Suivi des 
recommandations 
formulées dans le 
cadre de l'évaluation 
externe de l'assistance 
technique liée au 
commerce  Registre des 
risques  
Demande de la 
direction  Examen indépendant de la mise en 
œuvre des recommandations formulées 
dans le rapport d'évaluation externe de 
l'ATLC de l'OMC.  x x 
Suivi des 
recommandations 
d'audit  Normes de l'IIA  Examen périodique de la mise en œuvre 
des recommandations de l'audit interne.  x x 
Audits ad hoc , le cas 
échéant  - À déterminer  - - 
 
  WT/BFA/W/484  
- 12 - 
  ANNEXE 2 – PLAN D'AU DIT INTERNE POUR 201 9-2020  
Sujet de l'audit  Source  Portée/objectif de l'audit  2019  2020  
Politique concernant 
les cadeaux, 
gratifications et 
activités extérieures  Registre des 
risques  Évaluation des politiques concernant:  
–  l'acceptation, par les membres du 
personnel, de cadeaux, de 
gratifications et/ou d'autres faveurs de 
la part de fournis seurs de services ou 
de parties extérieures;  
–  les activités extérieures rémunérées 
des fonctionnaires;  
–  la gestion du Fonds d'entraide du 
personnel;  
–  les obligations postérieures à l'emploi.  x   
Cartographie des 
indemnités pour le 
personnel  Demande de la 
direction  Évaluation des contrôles internes visant 
le traitement des indemnités pour le 
personnel.  x  
Achats  Registre des 
risques, demande 
de la direction  Évaluation des processus et des contrôles 
internes, et examen de la mise en œuvre 
du nouveau Manuel des achats et du 
chapitre IX des Règles de gestion 
financières révisées.  x  
Indemnité pour frais 
d'études  Demande de la 
direction  Évaluation de la conformité avec le Statut 
et le Règlement du personnel . Examen de 
l'économie, de l'efficience et de l'efficacité 
des processus et des contrôles.   x 
Accords spéciaux de 
services et  contrats de 
courte durée  Demande de la 
direction  Évaluation des politiques et pratiques 
relatives aux accords spéciaux de 
services  (SSA)  et aux contrats de courte 
durée .  x 
Droits d'accès à la 
suite E -Business 
d'Oracle (progiciel de 
gestion intégré, PGI)  Registre des 
risques  
Vérification de la 
sécurité des TI  Examen des processus et des mesures de 
sécurité, analyse des droits/autorisations 
d'accès et séparation des tâches dans 
Oracle (PGI).   x 
Gouvernance de la 
sécurité de 
l'information  Registre des 
risques  
Demande de la 
direction  Analyse des lacunes de la norme 
internationale ISO  27001 (système de 
management de la sécurité de 
l'information).   x 
Suivi des 
recommandations 
formulées dans le 
cadre de l'évaluation 
externe de l'assistance 
technique liée au 
commerce  Registre des 
risques  
Demande de la 
direction  Examen indépendant de la mise en 
œuvre des recommandations formulées 
dans le rapport d'évaluation externe de 
l'ATLC de l'OMC.  x x 
Suivi des 
recommandations 
d'audit  Normes de l'IIA  Examen périodique de la mise en œuvre 
des recommandations de l'audit interne.  x x 
Audits ad hoc , le cas 
échéant  - À déterminer  - - 
   
  WT/BFA/W/484  
- 13 - 
 
ANNEXE 3 – ÉTAT DES RECOMMANDATIONS DE L 'AUDIT INTERNE (1ER JUIN 2019)  
BCIn  – ÉTAT DES RECOMMANDATIONS DE L'AUDIT INTERNE  
Activité d'a udit Période 
considérée  Nombre total de 
recommandations  Nombre de 
recommandations 
prioritaires  État au  01/06/2019  
  % Close s TEC Ouvertes  
Gestion des congés maladie  2014 33 26 79% 32 1 0 
Sécurité des TI  2014 19 5 26% 11 6 2 
Indemnités au titre des congés 
dans les foyers  2017 11 2 18% 9 2 0 
Totaux/Pourcentage  - 63 33 52%  83%  14%  3% 
 
Assistance technique liée au commerce  (ATLC ) – ÉTAT DES RECOMMANDATIONS   
Activit é Période 
considérée  Nombre total de 
recommandations  État de la mise en œuvre  au 01/06/2019  
Close s (mises 
en œuvre ) Close s 
(sans  action)  TEC Ouvertes  
Évaluation de l'assistance 
technique liée au 
commerce  2016 28 18 3 7 0 
Totaux/Pourcentage  - 28 64%  11%  25%  0% 
 
 
 
 
 
 WT/BFA/W/484  
- 14 - 
  ANNEXE 4 – CADRE DE CONTRÔLE INTERNE POU R LE SECRÉTARIAT DE L'OMC  
1  OBJECTIF ET DÉFINITI ONS 
1.1.  L'objectif du Cadre de contrôle interne  est de donner au Directeur général des assurances 
raisonnables au sujet de la réalisation des objectifs de l'OMC et de guider le Secrétariat de l'OMC 
dans l'établissement de contrôles internes afin de veiller à ce que : 
a. les opérations soient exécutées de ma nière éthique, économique, efficiente et efficace ; 
b. les obligations redditionnelles soient satisfaites ; 
c. les actifs et les ressources de l'Organisation soient bien protégés contre la perte, la 
mauvaise utilisation ou les dommages ; et 
d. les opérations soient menées conformément aux règlements, règles, politiques et 
mémorandums administratifs  applicables . 
1.2.  Dans le contexte de ce cadre, le contrôle interne  désigne "un processus, exécuté par l'organe 
de décision, la direction et d'autres m embres du personnel d'une entité donnée, conçu pour donner 
des assurances raisonnables au sujet de la réalisation des objectifs liés aux opérations, à 
l'établissement  de rapports et à la conformité ''.17 Le contrôle interne : 
a. est axé sur la réalisation d'obje ctifs relevant d' une ou  de plusieurs catégories – 
opérations, établissement  de rapports et conformité ; 
b. est un processus qui repose sur la mise en œuvre de  tâches et d'activités continues  – il 
constitue un moyen  et non  une fin en soi ; 
c. est mis en œuvre par des personnes  – il ne repose pas simplement sur un ensemble de 
règles et de manuels de procédures, de documents, de systèmes et de formulaires, 
mais sur des personnes et l es actions qu' elles mènent, à tous les niveaux d'une 
organisation, pour mettre en  œuvre le contrôle interne ; et 
d. permet à la haute direction, au Directeur général et aux Membres d'obtenir une 
assurance raisonnable, mais pas une assurance absolue . 
1.3.  Le contrôle financier interne  pour l'OMC est décrit dans le Règlement financier18, et permet de 
procéder efficacement à l'examen et au suivi des opérations financières en vue d'assurer : 
a. la régularité des opérations d'encaissement, de dépôt et d'emploi de tous les fonds et 
autres ressources financières de l'OMC ; 
b. la conformité des engagements  et dépenses soit avec les ouvertures de crédits ou autres 
dispositions financières votées par le Conseil général soit avec l'objet des fonds 
d'affectation spéciale et comptes spéciaux et avec les règles y relatives ; 
c. l'utilisation économique des ressources  de l'OMC . 
2  LE MODÈLE COSO  
2.1.  Le Cadre de contrôle interne  est un outil clé qui permet de renforcer les obligations 
redditionnelles  à l'appui des décisions de la direction et de la gouvernance de l'Organisation . Pour 
établir ce cadre, l'OMC prend comm e référence le modèle promulgué par le Comité des organisations 
                                                
17 Définition fournie par l'Institute of Internal Auditors (IIA) – "https://na.theiia.org/standards -
guidance/topics/Documents/Executive_Summary.pdf ". 
18 WT/L/156/Rev.3 – Règlement financier de l'OMC , Chapitre XII, article 38 – Contrôle interne.  WT/BFA/W/484  
- 15 - 
  coparrainantes de la Commission Treadway  (COSO)19, qui a été approuvé par l'Organisation 
internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI ).20 
2.2.  Le cadre basé sur le COSO comprend  cinq (5) composantes clés interdépendantes et des 
principes correspondants21, qui sont inhérents aux activités de l'OMC : 
Figure 1 : Modèle COSO  
 
 
2.3.  Les cinq (5) composantes interdépendantes sont définies comme suit : 
1.  L'environnement de contrôle  est l'ensemble des normes, des processus et des structures 
qui constituent le socle de la mise en œuvre  du contrôle interne dans toute 
l'Organisation ; il englobe donc l 'intégrité, les valeurs éthiques de l 'Organisation, 
l'exercice des responsabilités de surveillance, l'engagement en faveur de la compétence 
et de  l'obligation redditionnelle, ainsi que  la str ucture, les pouvoirs et les 
responsabilités . 
2.  L'évaluation des risques  implique un processus dynamique et itératif d 'identification et 
d'analyse des risques susceptibles d 'affecter la réalisation des objectifs ; ainsi, 
l'évaluation des risques est à la b ase de la détermination de la gestion des risques, y 
compris les risques de fraude . L'évaluation des risques inclut l'identification et 
l'évaluation des changements qui pourraient avoir un impact significatif sur le système 
de contrôle interne . 
                                                
19 Le Comité  des organisations coparrainantes de la Commission Treadway (COSO) est une initiative du 
secteur privé conçue pour fournir un pilotage de réflexion au moyen de cadres et de lignes directrices sur la 
gestion du risque d'entreprise, le contrôle interne et la  dissuasion de la fraude. Pour de plus amples 
renseignements, voir: www.coso.org . 
20 L'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques 
(INTOSAI) fournit un cadre institutionnal isé aux institutions supérieures de contrôle des finances publiques, 
pour promouvoir le développement et le transfert de connaissances, améliorer la vérification des comptes 
publics dans le monde et renforcer les capacités professionnelles, la réputation e t l'influence des institutions 
membres dans leurs pays respectifs. L'INTOSAI prend en compte toutes les évolutions récentes et pertinentes 
dans le domaine du contrôle interne et incorpore le concept du rapport COSO " Internal Control – Integrated 
Framework " dans ses textes: 1) Lignes directrices sur les normes de contrôle interne à promouvoir dans le 
secteur public  (INTOSAI GOV 9100), 2) Orientations relatives à l'établissement de rapports sur l'efficacité des 
contrôles internes  (INTOSAI GOV 9110), et 3) Int ernal Control: Providing a Foundation for Accountability in 
Government (INTOSAI GOV 9120). Pour de plus amples renseignements, voir: www.intosai.org . 
21 COSO Internal Control – Integrated Framework , mai 2013. Adresse consultée: www.coso.org . 
Environnement de contrôle  
1.  Engagement en faveur de l'intégrité 
et des valeurs éthiques  
2.  Exercice de responsabilités de 
surveillance  
3.  Définition des structures, pouvoirs et 
responsabilités  
4.  Engagement à attirer des personnes 
compéten tes 
5.  Instauration d'une obligation 
redditionnelle  
Évaluation des risques  
6.  Définition d'objectifs appropriés  
7.  Identification et analyse des risques  
8.  Évaluation du risque de fraude  
9. Identification et évaluation des 
changements importants  
Activités de contrôle  
10.  Sélection et développement 
d'activités de contrôle  
11.  Sélection et développement de 
contrôles généraux informatiques  
12.  Déploiement des activités de contrôle 
par le biais de règles et de 
procédures  Information et communication  
13.  Utilisation d'informations pertinentes  
14.  Communication en interne  
15.  Communication avec des tiers  
Pilotage  
16.  Conduite d'évaluations continues 
et/ou ponctuelles  
17.  Évaluation et communication des 
déficiences  Environnement de contrôle  
Évaluation des risques  
Activités  de contrôle  
Information et communication  
Pilotage  
Entité  
Division  
Unité opérationnelle  
Fonction  WT/BFA/W/484  
- 16 - 
  3.  Les act ivités de contrôle  désignent les actions définies par des règles et procédures qui 
garantissent que les instructions de la direction permettent de maîtriser les risques et 
sont menées aux fins  de la réalisation des objectifs . Les activités de contrôle incl uent la 
délégation claire des pouvoirs, les autorisations et approbations requises, les 
vérifications, les rapprochements et les revues de performance opérationnelle, les 
processus et activités, la sécurité des actifs, la séparation des tâches, la supervis ion du 
personnel et les contrôles par systèmes d'information . 
4.  L'information et la  communication  permettent à l'Organisation d'exercer ses 
responsabilités en matière de contrôle interne à l'appui de  la réalisation de ses objectifs . 
L'Organisation communique, au niveau interne et externe, et utilise des renseignements 
pertinents et de qualité pour faci liter le fonctionnement des contrôles internes . 
5.  Le pilotage  permet à l'Organisation de s 'assurer que chacune des cinq composantes du 
contrôle interne est mise en place et fonctionne . Des évaluations continues et/ou 
ponctuelles sont menées, qui incluent  la communication des déficiences . 
2.4.  Les composantes susmentionné es et les 17 principes  correspondants fonctionnent ensemble 
de manière intégrée, et constituent la base d'une structure efficace de contrôle interne (voir figure 1: 
Modèle  COSO ). 
3  COMPO SANTES DU CADRE DE C ONTRÔLE INTERNE DE L 'OMC  
3.1.  Les piliers du Cadre de contrôle interne de l'OMC sont le Règlement financier22, les Règles de 
gestion financière23, le Statut du personnel24 (y compris les Normes de conduite de l'OMC) et le 
Règlement du personnel . 
3.2.  Le cadre est complété par plusieurs politiques internes  (contenues dans les mémorandums 
administratifs, pratiques et lignes directrices adoptés et appliqués par l'OMC ). 
3.3.  La Division des ressources humaines (DRH) et la Div ision des solutions en technologies de 
l'information  (ITSD)  ont mis en place un site Intranet dédié qui référence tous les règlements, règles, 
politiques et lignes directrices de l'OMC applicables . Pour de plus amples renseignements , voir : 
http://intranet/fr/tasks/it/it_topics.htm . 
3.4.  Ces politiques et lignes directrices couvrent notamment les domaines suivants25: 
a.  FINANCES  
• Délégation de pouvoir ; 
• Achats et disposition d'actifs ; 
• Actifs fixes ; 
• Paiements;  
• Tenue de registres ; 
• Gestion de  la trésorerie et des  liquidités ; 
• Voyages . 
b.  RESSOURCES HUMAINES  
• Recrut ement;  
• Droits et prestations accordé s au personnel ; 
• Gestion du comportement professionnel et promotions;  
• Formation et perfectionnement ; 
• Organisation des carrières et mobilité . 
                                                
22 WT/L/156/Rev.3 – Règlement financier de l'OMC , du 27  février  2015.  
23 WT/L/157/Rev.2 – Règles de gestion financière de l'OMC , du 22  février  2017.  
24 OFFICE(16)/17 – Statut du personnel de l'OMC , modifié pour la dernière fois en février  2016.  
25 Liste non exhaustive (la liste peut évoluer).  WT/BFA/W/484  
- 17 - 
  c. GESTION DE L'INFORMATION26 
• Utilisation acceptable ; 
• Mots de passe ; 
• Sécurité des appareils mobiles ; 
• Sécurité de l'information ; 
• Évaluation de la sécurité et de l' architecture  des systèmes d'informati on. 
d.  CONTRÔLE INTERNE et  GESTION DES RISQUES  
• Contrôle interne et enquêtes administratives ; 
• Droit de travailler dans un environnement exempt de discrimination, de 
harcèlement et d'abus de pouvoir ; 
• Gestion des risques . 
3.5.  L'OMC élabore actuellement d'a utres politiques et lignes directrices internes, par exemple : 
• Politique de lutte contre la fraude ; 
• Gestion du comportement professionnel, récompense et reconnaissance ; 
• Gestion de la résilience organisationnelle ; 
• Politique de classification des renseignemen ts confidentiels ; 
• Politique de gestion et de contrôle des accès ; 
• Politique de gestion des incidents ; 
• Lignes directrices relatives à la Conférence ministérielle . 
3.6.  Enfin, l' ITSD a adopté  le COBIT527 et l'ITIL28, des cadres de contrôle interne spécifiques axés 
sur la gouvernance et la sécurité des TI . En outre, l'ITSD envisage actuellement d'adopter la famille 
de normes ISO 2700029, un cadre mondialement reconnu pour les bonnes pratiques en matière de 
gestion de la sécurité de l'information . 
3.7.  Si le modèle  COSO s'applique à tous les aspects de l'Organisation, les cadres COBIT5  et 
ISO 27000 sont davantage axés sur la gestion des TI . Les trois modèles sont interdépendants et 
complémentaires  (voir figure 2 – modèles COSO, ISO  27000 et COBIT).  
Figure 2 : Cadres COSO, ISO  27000 et COBIT  
 
                                                
26 La Division des solutions en technologies de l'information (ITSD) tient à jour un site Intranet dédié qui 
liste les politiques et lignes directrices de l'OMC relatives à la gestion de l'information – 
http://intranet/fr/tasks/it/it_topics.htm . 
27 Le COBIT5 est le premier cadre de bonnes pratiques en matière de gouvernance et de gestion des 
technologi es de l'information (TI). Il a été créé par l'association professionnelle internationale ISACA – 
http://www.isaca.org/COBIT/pages/default.aspx . 
28 Le référentiel ITIL (Information Technology Infr astructure Library) est un ensemble de pratiques 
détaillées concernant la gestion des services de TI qui est axé sur l'alignement de ces services sur les besoins 
des entreprises – https:// www.axelos.com/best -practice -solutions/itil . 
29 La famille de normes ISO  27000 a été élaborée et publiée par l'Organisation internationale de 
normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique internationale (CEI) – 
https://www.iso.org/fr/standard/66435.html . 
WT/BFA/W/484  
- 18 - 
  4  RESPONSABILITÉS EN M ATIÈRE DE CONTRÔLE I NTERNE  
4.1.  L'administration  du Cadre de contrôle interne  par l'OMC  est basée sur le modèle Trois lignes 
de maîtrise , promulgué par l' Institute of Internal Auditors  (IIA)30 et décrit dans la figure  3 – Le 
modèle Trois lignes de maîtrise . 
Figure 3 : Le modèle Trois lignes de maîtrise  
 
 
 
4.2.  À l'OMC, les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne sont définis comme suit : 
a. Le Directeur général est chargé de la mise en œuvre du Règlement financier et du Statut 
du personnel de l'OMC . Cela inclut l'exercice du contrôle interne (article 38 du 
Règlement financier – Contrôle interne ). 
Dans le cadre de cette  mission, le Directeur général bénéficie de l'assistance  des 
directeurs généraux adjoints et des directeurs pour garantir  l'adéquation e t l'efficacité 
du système global de contrôle interne de l'OMC . 
b. La première ligne de maîtrise incombe aux responsables de  processus dont les activités 
correspondent à la création et/ou à la gestion de risques . La première ligne gère les 
risques ainsi que la  conception et l'exécution des contrôles de l'Organisation pour 
répondre à ces risques . 
Chaque administrateur et membre du personnel est directement chargé , pour les 
activités relevant de sa compétence , de concevoir, de mettre en œuvre et de gérer le 
système de contrôle interne ainsi que d'en superviser le bon fonctionnement et de 
collecter des renseignements à son sujet. 
Les membres du personnel jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre  de contrôle s 
internes efficaces et ils sont chargés de signaler l es problèmes ou lacunes des 
procédures opérationnelles, ainsi que le s cas de non -respect du  Code de conduite , des 
règles, des règlements, des directives, des politiques et des procédures . 
c. La deuxième ligne soutient la direction en offrant  une expertise, l'excellence des 
processus et un suivi de la gestion tout au  long de la première ligne, pour garantir que 
les risques et contrôles sont gérés efficacement . Les fonctions de la deuxième ligne  de 
                                                
30 The Institute of Internal Auditors (IIA) Three Lines of Defense Model in Effective Risk Management 
and Control , janvier  2013.  
Conseil général (ou sous -comité)  
Haute direction de l'OMC  
Gestion des risques  
Conformité  
Contrôle financier  
Sécurité (de l'information, 
physique)  
Santé et sécurité  
Juridique  Contrôles 
de la 
direction  Mesures 
de 
contrôle 
interne  Bureau du contrôle 
interne  
Audit externe  1ère ligne de maîtrise  2ème ligne de maîtrise  3ème ligne de maîtrise  WT/BFA/W/484  
- 19 - 
  maîtrise diffèrent  de celles de la première ligne de maîtrise mais sont elles aussi 
contrôl ées et dirigées  par la haute direction ; elles comprennent généralement la 
réalisation de certaines tâches  de gestion . 
La deuxième ligne rassemble  essentiellement  des fonctions liées à la gestion des risques 
et à la conformité , et axées sur le  suivi des  contrôles . Le conseiller juridique auprès de 
l'administration,  la Section de la sécurité et de la sûreté, et le Service de sécurité au 
travail (SST) font partie de la deuxième ligne de maîtrise . 
d. La troisième ligne de maîtrise est composée principalement du Bureau du contrôle 
interne (BCIn), un bureau indépendant qui fait rapport directement au Directeur général  
ainsi qu'aux  présidents du Comité du budget, des finance s et de l'administration (CBFA) 
et du Conseil général . 
4.3.  Les entités et fonctions de l'OMC ci -après jouent un rôle essentiel dans l'application du Cadre 
de contrôle interne : 
a. Conseil général  (et Comités des M embres ) 
Le Conseil général est l'organe décisionnel suprême de l'OMC après la Conférence 
ministérielle . Cette dernière se réunit seulement tous les deux ans . Entre ces réunions, 
le Conseil général se réunit régulièrement pour s'acquitter des fonctions de l'OMC . Il est 
composé de représe ntants de tous les Membres de l'OMC . Il se réunit également en tant 
qu'Organe de règlement des différends et en tant qu'Organe d'examen des politiques 
commerciales pour superviser la mise en œuvre des procédures de règlement des 
différends  entre les Membre s ou pour procéder à l'analyse de leurs  politiques 
commerciales . 
Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) examine le budget de 
l'OMC et le rapport finan cier présentés par le Directeur général et fait des 
recommandations à leur sujet au Conseil général . Il examine également toute question 
financière et administrative qui lui est soumise par le Conseil général ou par le Directeur 
général . Le CBFA est compos é de délégués de tous les Membres de l'OMC et se réunit 
entre sept et dix fois par an . 
b. Vérificateur extérieur  des comptes  
Le vérificateur extérieur  des comptes  joue un rôle clé dans l'évaluation des contrôles 
internes , qui fait partie intégrante des audits  financiers et de s audits de  performance ; 
il fournit également des conseils supplémentaires, le cas échéant . Le vérificateur 
extérieur des comptes est nommé par le Conseil général pour vérifier les états financiers 
de l'OMC et de son Régime des pensions, c onformément à l'article 44 du Règlement 
financier de l'OMC, pour une période non renouvelable de six ans . Le vérificateur 
extérieur des comptes est l'institution de contrôle suprême d'un Membre de l'OMC .31 
c. Bureau du contrôle interne  (BCIn) 
Le BCIn a été éta bli le 30 novembre  201532 pour fournir une assistance indépendante 
et objective au Directeur général s'agissant du personnel et des ressources de l'OMC, 
par le biais d'activités d'audit interne, d'enquête, d'inspection et d'évaluation . Le Bureau 
est habilité à engager et à mener à bien les enquêtes qu'il juge nécessaires pour 
s'acquitter des responsabilités se rapportant à ses fonctions de contrôle, et à établir des 
rapports à leur sujet . Les activités du  BCIn vise nt 1) à promouvoir l'eff icacité financière  
et opérationnelle  et la transparence au moyen de pratiques et de procédures saines;  
                                                
31 La "Bundesrechnungshof ", institution supérieure allemande de contrôle des finances publiques, a été 
désignée pour exercer la fonction de vérificateur extérieur des comptes à partir de l'audit des comptes de 2014 
et pour une période de six ans (2014 -2019).  
32 OFFICE(15)/101 – Mémorandum administratif n°  974 – Bureau d u contrôle interne  –
30 novembre  2015.  WT/BFA/W/484  
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  2) à identifier les sources d'économies potentielles et les possibilités de recouvrement ; 
et 3) à déceler les fraudes, gaspillages, abus et fautes et à l es décourager . 
d. Gouvernance, risques et conformité  
Le Responsable de la gouvernance, des risques et de la conformité est chargé de mettre 
en œuvre  et de gérer un système de gestion du risque d'entreprise (GRE)  à l'OMC, 
suivant le cadre intégré proposé par l e COSO . Le système  de GRE  comprend les 
méthodes et processus utilisés par l'OMC pour gérer les risques et exploiter les 
possibilités liés à la réalisation de ses objectifs . 
e. Comité directeur des technologies et de la sécurité de l'information (CDTSI)  
Le CDTSI est chargé de la supervision exécutive stratégique et de la gouvernance de la 
sécurité de l'information au Secrétariat de l'OMC . Il est chargé de prendre des décisions  
sur: 1) les questions relatives aux technologies  de l'information qui ont un impac t sur 
les Membres de l'OMC, le personnel et les objectifs de communication , y compris 
l'engagement de ressources informatiques  dans des projets informatiques ; et 2) la 
sécurité de l'information, c 'est-à-dire la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de 
l'information, y compris l'engagement de ressources informatiques  dans des projets liés 
à la sécurité de l'information .33 
f. Comité des marchés  (CM) 
Le Comité des marchés (CM) de l'OMC donne des avis sur la passation de marchés de 
biens, de travaux et de services d'une valeur égale ou supérieure à 50 000 CHF . Il est 
chargé de veiller à ce que les actions proposées en vue de la passation de marchés 
soient fondées, entre autres, sur l'équité, l'intégrité  et la transparence et, à ce titre, 
soient impartiales et sans ambiguïté . Il examine également les demandes relatives  
1) aux dérogations , 2) a ux modifications , 3) aux commandes connexes et 4) aux achats 
importants , conformément à la règle de gestion financ ière n°  9 – Marchés et achats .34 
4.4.  L'OMC a également établi d'autres comités et bureaux au niveau du Secrétariat pour traiter de 
sujets spécifiques, par exemple le  Comité de s nominations (CN) , la Commission paritaire de recours 
(CPR) , le Comité consultatif mixte (CCM) , le Comité mixte des services de restauration , le Comité 
de gestion du Régime d'assurance médicale (CGRAM) , le Comité de gestion du Régime des pensions , 
le Comité des promotions  et la Cellule de crise . 
5  LIEN ENTRE LE CONTRÔ LE INTERNE ET LA GEST ION DU RISQUE D'ENTR EPRISE  
5.1.  La gestion du risque d'entreprise (GRE) fait partie du système de contrôle interne et du 
processus de gouvernance du Secrétariat de l'OMC . Elle est constituée de huit composantes 
interdépendantes35 qui so nt intégrées au processus de gestion . Ces composantes sont les suivantes : 
1) environnement interne, 2) fixation des objectifs, 3) identification des événements, 4) évaluation 
des risques, 5) traitement des risques, 6) activités de contrôle , 7) information et communication, et 
8) pilotage . 
5.2.  La GRE est un processus itératif dans lequel presque toutes les composantes sont susceptibles 
d'influencer et influencent effectivement les autres . 
5.3.  Conformément à l'article 38 du Règlement financier – Contrôle interne , le Directeur général a 
établi un système de gestion des risques afin d'identifier et de traiter les risques externes et internes 
auxquels est exposé le Secrétariat . 
                                                
33 INT/SUB/DG/156, du 4  mai 2015.  
34 OFFICE (09)/46 /Rev.2 – Mémorandum administratif n°  965 – Politique d'achat de l'OMC , du 
24 mai 2017.  
35 COSO ERM – Integrated Framework , septembre  2004 et Update to ERM Framework: Enterprise Risk 
Management – Aligning Risk with Strategy and Performance , édition de novembre  2016. Pour davantage de 
renseignements, voir: www.coso.org . WT/BFA/W/484  
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  5.4.  La Politique de gestion des risques du Secrétariat a été définie initialement  en 
décembre  2012.36 Depuis lors , les risques susceptibles de nuire à la réalisation des objectifs du 
Secrétariat sont systématiquement identifiés, analysés et font l'objet d'un su ivi. Un registre 
recensant les principaux risques encourus par le Secrétariat est établi et tenu à jour régulièrement . 
5.5.  La gestion des risques garanti t que  des solutions  et des plans de traitement des risques 
appropriés sont effectivement mis en œuvre  pour maintenir l'exposition aux risques à un niveau 
acceptable . 
5.6.  À l'OMC , la Division de l'administration et des services généraux (AGSD)  est chargée de gérer 
le système de GRE, mais la responsabilité liée à chaque risque identifié incombe aux respon sables 
des risques/administrateurs concernés . 
6  HISTORIQUE DE RÉVISI ON 
6.1.  Le présent Cadre de contrôle interne de l'OMC est un document évolutif, qui sera 
périodiquement mis à jour par le Responsable de la gouvernance, des risques et de la conformité . 
  
                                                
36 Politique de gestion des risques du Secrétariat de l 'OMC, du 19  décembre  2012.  WT/BFA/W/484  
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  ANNEXE 5 – LISTE DES ACRONYMES  
AGSD   Division de l'administration et des services généraux  
ATLC  assistance  technique liée au commerce  
BCIn  Bureau  du contrôle interne  
CBFA   Comité du budget, des finances et de l'administration  
CCI  Corps commun d'inspection des Nations Unies  
CCM  Comité consultatif mixte  
CDTSI  Comité directeur des technologies et de la sécurité de l'information  
CEI  Commission électrotechnique internationale  
CGRAM  Comité de gestion du Régime d'assurance médicale  
CHF  franc suisse (monnaie)  
CICR  Comité international de la Croix -Rouge  
CM  Comité des marchés  
CN  Comité des nominations  
COSO   Comité des organisations coparrainantes de la Commission Treadway  
CPR  Commission paritaire de recours  
CRIPP   cadre de référence internati onal des pratiques professionnelles  
DRH  Division des ressources humaines  
ENMO   Réseau Déontologie des organisations multilatérales  
FICR  Fédération internationale des sociétés de la Croix -Rouge et du Croissant -Rouge  
GAVI  Alliance du vaccin  
GRE  gestion d u risque d'entreprise  
HOIA   Réseau des chefs des services de l'audit interne des organisations internationales en 
Europe  
IFCT  Institut  de formation et de coopération technique  
IIA  Institute of Internal Auditors  
INTOSAI  Organisation internationale des ins titutions supérieures de contrôle des finances 
publiques  
ISO  Organisation internationale de normalisation  
ITIL  Information Technology Infrastructure Library  
ITSD  Division des solutions en technologies de l'information  
LDIMD  Division des services linguis tiques, de la documentation et de la gestion de l'information  
OIM  Organisation internationale pour les migrations  
OIT  Organisation internationale du travail  
OMC  Organisation mondiale du commerce  
OMM  Organisation météorologique mondiale  
OMPI   Organisati on mondiale de la propriété intellectuelle  
OMS  Organisation mondiale de la santé  
ONU  Organisation des Nations Unies  
PGI  progiciel de gestion intégrée  
RFP  demande de propositions  
s.o.  sans objet  
SSA  accord spécial de services  
SST  Service de santé au travail  
TEC  travaux en cours  
UIT  Union internationale des télécommunications  
UNHCR  Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés  
 
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