G/AG/W/42/Rev.23  
 
10 novembr e 2022 
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Comit é de l'a griculture  
   
 
  
MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT  
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE  
RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES  
PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS  
NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES  
NOTE DU SECR ÉTARIAT1 
Révision  
La présente note met à jour les renseignements figurant dans la note du Secrétariat 
(G/AG/W/42/Rev.22) datée du 24 février 2022 sur la mise en œuvre de la Décision sur les mesures 
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés 
et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ("Décision sur les 
PDINPA"). Après une brève introduction sur la suite donnée à la Décision sur les PDINPA dans son 
ensemble (Partie  1), la présente note rep rend les dispositions de fond de la Décision et donne des 
renseignements sur leur mise en œuvre (Partie  2). 
 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC .  G/AG/W/42/Rev.23  
 
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  TABLE DES MATIÈRES  
 
1   SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES PDINPA  .....................  3 
2   DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SUR LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE  ......................  4 
2.1   Aide alimentaire  ................................ ................................ ................................ ........  5 
2.1.1   Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide 
alimentaire  ................................ ................................ ................................ ......................  6 
2.1.1.1    Examen des niveaux d'aide alimentaire  ................................ ................................ ... 6 
2.1.1.2    Engagement de négociations en matière d'aide alimentaire  ................................ ........  8 
2.1.2   Concessionnalité de l'aide alimentaire  ................................ ................................ ........  9 
2.2   Assist ance technique et financière  ................................ ................................ ................  9 
2.3   Traitement différencié dans le cadre d'un accord sur les crédits à l'exportation  ..................  11 
2.4   Accès aux ressources des institutions financières internationales  ................................ ..... 11 
2.4.1   Capacité de financer les importations commerciales  ................................ ....................  12 
2.4.1.1    Évolution des prix internationaux des produits alimentaires et  
facture des importations de produits alimentaires pour les PMA et les PDINPA  ..........................  12 
2.4.2   Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale  ................................ ...................  20 
Annexe 1: Liste des notifications au titre de l'article  16:2 de l'Accord sur l'agriculture 
(tableau  NF:1) pour les années de notification  1995-2021 ................................ .....................  22 
Annexe 2: Récapitulatif des notifications sous la forme du tableau NF:1  ................................ ... 24 
 G/AG/W/42/Rev.23  
 
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  1  SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉ E À LA DÉCISION SUR LES PDINPA  
1.1.  En 1995, le Comité de l'agriculture a établi des prescriptions de notification selon lesquelles les 
pays donateurs sont tenus de fournir des données sur l'aide alimentaire qu'ils accordent à titre de 
don (quantité et concessionnalité), ainsi que des rensei gnements sur l'assistance technique et 
financière qu'ils offrent et d'autres renseignements pertinents sur les mesures qu'ils ont prises dans 
le cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de 
réforme sur les p ays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires ("Décision sur les PDINPA" ).2 
1.2.  La surveillance annuelle de la suite donnée à la Décision sur les PDINPA conformément à 
l'article  16 de l'Accord sur l'agriculture et au titre du paragraphe  18 des procédures de travail du 
Comit é constitue un élément important des travaux du Comité .3 Elle se base, entre autres, sur les 
notifications sous la forme du tableau  NF:1. 
1.3.  Les notifications sous la forme du tableau NF:1 sont e xigées de tous les Membres donateurs 
pour les mesures prises dans le cadre de la Décision sur les PDINPA. L'annexe  1 présente un 
récapitulatif de la situation en ce qui concerne les notifications des Membres sous la forme du 
tableau  NF:1 pour les années de  mise en œuvre 1995 à 2021.4 La liste des Membres ayant envoyé 
des notifications inclut les signataires de la Convention relative à l'aide alimentaire5, ainsi que 
d'autres Membres qui, par le passé, se sont présentés comme donateurs dans leurs notificati ons 
sous la forme du tableau NF:1 . 
1.4.  Conformément aux discussions qui ont eu lieu lors de l'exercice annuel de surveillance des 
notifications des PDINPA de novembre 2018 , l'annexe 2 inclut un récapitulatif des renseignements 
communiqués dans la dernière noti fication sous la forme du tableau NF:1 des Membres donateurs .6  
1.5.  En 1996, le Comité a établi une liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets 
de produits alimentaires .7 Cette liste est régulièrement révisée aux réunions de mars du Comité. La 
dernière modification à cette liste remonte à la réunion de septembre 2020 du Comité au cours de 
laquelle il a été décidé d'inclure le Samoa parmi les pays en développement bénéficiaires dans le 
cadre de la Décision sur les PDINPA8. La liste co ntient actuellement 32 pays Membres en 
développement (PDINPA) plus les pays les moins avancés (PMA), tels qu'ils sont reconnus par 
l'ONU .9 
1.6.  En décembre  2000, le Comité a été chargé par le Conseil général10 d'examiner les moyens 
possibles d'améliorer l'effi cacité de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA .11 Le rapport du 
Comité sur ce point12 a été approuvé par la Conférence ministérielle de Doha, en 2001, et 
recommandait, entre autres choses, que soit établi un groupe spécial interinstitutions composé 
d'experts en matière de financement et de produits de base pour examiner la question des dif ficultés 
à court terme des PDINPA  et des PMA à financer des niveaux normaux d'importations commerciales 
de produits alimentaires de base. Dans le rapport du Groupe interinstitutions, qui a été présenté en 
 
2 Voir le document G/AG/2, pages 35 et 36 . 
3 Selon les procédures de travail, l'exercice annuel de surve illance doit avoir lieu aux réunions de 
novembre du Comité.  
4 La liste n'inclut pas les notifications "néant", lorsque les Membres ont présenté des notifications sous la 
forme du tableau NF:1 en indiquant qu'aucune aide alimentaire ou assistance technique/financière n'avait été 
fournie ou que la prescription relativ e au tableau NF:1 était sans objet.  
5 Une série d'instruments de coopération multilatérale, prenant la forme de la Convention relative à 
l'aide alimentaire, sont restés en vigueur de 1967 à 2012. Le dernier instrument de cette série est la 
Convention rela tive à l'assistance alimentaire, entrée en vigueur le 1er janvier  2013.  
6 Voir le paragraphe 2.7 du document G/AG/R/90 . 
7 Voir les documents G/AG/3 et G/AG/5. La décision d'établir cette liste a été adoptée étant entendu que 
"le seul fait de figurer sur cette liste ne conférerait pas automatiquement des avantages, puisque dans le cadre 
des mécanismes visés par la Décision mi nistérielle de Marrakech, les donateurs et les institutions concernés 
auraient un rôle à jouer " (G/AG/R/4, paragraphe  17). 
8 L'examen de la liste de PDINPA en 2020, initialement prévu pour la réunion de mars 2020, a été 
effectué à la réunion de septembre d u Comité en raison de la pandémie de COVID -19. 
9 Voir le document G/AG/5/Rev.11 . 
10 Voir le document WT/L/384.  
11 Voir les rapports de situation au Conseil général concernant ces consultations dans les 
documents  G/AG/7 et G/AG/10.  
12 Voir le document G/AG/11.  G/AG/W/42/Rev.23  
 
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  juin 2002, sont examinées les propositions spécifiq ues d'un groupe de 17 PDINPA Membres de 
l'OMC .13 
1.7.  De 2003 à 2006, le Comité de l'agriculture a aussi examiné, à ses réunions ordinaires, une 
proposition du Groupe africain demandant notamment aux pays Membres développés de contribuer 
à un fonds autorenouvel able visant à assurer des niveaux normaux d'importations de produits 
alimentaires .14 En septembre  2004, le Comité a décidé de revenir sur cette question sur la base de 
la recommandation figurant dans son rapport au Conseil général sur les  questions liées à  la mise en 
œuvre .15 Des consultations informelles portant spécifiquement sur cette proposition ont également 
eu lieu en mai  2005 puis en février  2006, dans le cadre des débats consacrés aux questions liées à 
la mise en œuvre. Le résultat de ces négociatio ns est consigné dans le rapport de suivi du Comité 
au Conseil général .16 
1.8.  La Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire17 adopt ée à la 
douzième session de la Conférence ministérielle (CM12) le  17 juin 2022 prescrit  un programme de 
travail spécifique  à réaliser sous les auspices du Co mité de l'agriculture pour examiner comment la 
Décision de Marrakech sur les PDINPA pourrait être rendue plus effective et opérationnelle et, entre 
autres choses, tenir compte des besoin s des PMA et des PDINPA d'accroître leur capacité de résilience 
pour répondre à une grave instabilité alimentaire  en examinant comment utiliser au mieux les 
flexibilités pour stimuler leur production agricole et améliorer leur sécurité alimentaire intérieu re 
selon les besoins en situation d'urgence . Les discussions sur l'é laboration du programme  de travail 
et sur les domaines thématiques spécifiques à étudier dans ce cadre  se poursuivent au Comité , 
y compris sur la base de contributions écrites18 des Membr es.  
2  DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SUR LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE  
2.1.  La Décision sur les PDINPA dispose ce qui suit : 
"Les Ministres reconnaissent  que la mise en œuvre progressive de l'ensemble des 
résultats du Cycle d'Uruguay générera des possibilités de  plus en plus grandes 
d'expansion du commerce et de croissance économique, au bénéfice de tous les 
participants." (paragraphe  1 de la Décision sur les PDINPA ) 
"Les Ministres reconnaissent  que, pendant la mise en œuvre du programme de réforme 
conduisant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles, les pays les 
moins avancés et les pays en développement importateurs nets d e produits alimentaires 
risquent de subir des effets négatifs pour ce qui est de disposer d'approvisionnements 
adéquats en produits alimentaires de base provenant de sources extérieures suivant 
des modalités et à des conditions raisonnables, y compris d'avoir des difficultés à court 
terme à financer des ni veaux normaux d'importations commerciales de produits 
alimentaires de base." (paragraphe  2 de la Décision sur les PDINPA ) 
2.2.  Les quatre autres paragraphes de la Décision sur les PDINPA contiennent un certain nombre 
d'accords spécifiques dans les domaines de l 'aide alimentaire, de l'assistance technique et financière, 
et du traitement différencié dans le cadre d'un quelconque accord se rapportant à des crédits à 
l'exportation de produits agricoles; la nécessité d'un accès aux ressources des institutions financi ères 
internationales y est également reconnue. La présente note examine ces dispositions 
individuellement en ce qui concerne leur mise en œuvre, sur la base des renseignements dont 
dispose le Secrétariat . 
 
13 Voir les propositions figurant dans les documents G/AG/W/49, G/AG/W/49/Add.1 et 
G/AG/W/49/Add.1/Corr.1 et le rapport du Groupe interinstitutions  (WT/GC/62 - G/AG/13).  
14 Voir le  paragraphe 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2 . 
15 Voir le document G/AG/16, paragrap he 19  c). Les rapports de situation concernant la proposition du 
Groupe africain figurent dans les documents G/AG/17 et G/AG/17/Corr.1; G/AG/20; et G/AG/22.  
16 Voir les paragraphes 11 et 12 du document G/AG/16/Add.1 du 13  juin 2006.  
17 Voir le document WT/MI N(22)/28 -WT/L/1139  
18 Voir les documents G/AG/W/223, G/AG/W/224 et G/AG/W/225. En réponse aux  demande s formulée s 
par les Membres , le Secrétariat  a présenté un document de séance intitulé " Traitement des PMA et des PDINP A 
au titre des règles de l'OMC relatives à l'a griculture " sous la cote RD/AG/94.  G/AG/W/42/Rev.23  
 
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  2.3.  Les pays en développement Membres admissibles à êtr e bénéficiaires dans le cadre de la 
Décision sur les PDINPA ont régulièrement insisté sur la nécessité d'une mise en œuvre effective de 
la Décision. Lors des discussions dans le cadre de la surveillance annuelle concernant les PDINPA de 
201419, le Groupe a fricain a vivement incité les Membres à améliorer la mise en œuvre de la Décision 
relative aux PDINPA et à en réaliser effectivement les objectifs.20 À cette occasion, certains Membres 
ont aussi souligné qu'il était important d'établir des disciplines rigoureuses dans le domaine de la 
concurrence à l'exportation en général et de l'aide alimentaire internationale en particulier. La 
nécessité d'améliorer  la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA a été soulignée à nouveau par 
le Groupe des PDINPA au cours des exercices de surveillance pour 2016 et 2018. Le Groupe des 
PDINPA a présenté alors plusieurs propositions pour redynamiser l'exercice annuel de surveillance.21 
Lors de l'exercice annuel de surveillance de 2019, le Groupe des PDINPA a préconisé l'adoption de 
mesures supplémentaires pour permettre aux PMA et aux PDINPA de faire face aux difficultés 
croissantes en matière de sécurité alimentaire, mal gré l'augmentation de leurs importations de 
produits alimentaires pendant la période 2008 -2017. 22  
2.4.  À la dixième Conférence ministérielle de l'OMC, à Nairobi, les Ministres ont réaffirmé qu'ils 
s'engageaient à mettre pleinement en œuvre la Décision sur les  PDINPA.23 Les Ministres des 
Membres de l'OMC ont simultanément adopté, à cette Conférence, la Décision24 sur la concurrence 
à l'exportation, qui prévoit que rien dans cette décision ne peut être interprété comme réduisant de 
quelque manière que ce soit les engagements existants énoncés dans la Décision sur les PDINPA et 
que la surveillance et l'examen de ceu x-ci ne seront pas affectés .25  
2.1  Aide alimentaire  
2.5.  Compte tenu des paragraphes  1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA,  
"Les Ministres conviennent  donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire en sorte 
que la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commerce des 
produits agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide alimentaire 
à un niveau qui soit suffisant pour continuer d'aider à répondre aux besoins alimentaires 
des pays en développement, en particul ier les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires." (texte introductif du 
paragraphe  3 de la Décision sur les PDINPA ) 
2.6.  La Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la concurrence à l'exportation  comprend 
également des disciplines sur l'aide alimentaire internationale. Dans le contexte de l'orientation 
générale de la Décision sur les PDINPA concernant la disponibilité et l'adéquation de l'aide 
alimentaire, la Décision sur la concurrence à l'export ation en relation avec les disciplines relatives à 
l'aide alimentaire internationale indique ce qui suit : 
"Les Membres réaffirment leur engagement de maintenir un niveau adéquat d'aide 
alimentaire internationale pour tenir compte des intérêts des bénéficia ires de l'aide 
alimentaire et pour faire en sorte que les disciplines figurant ci -après n'entravent pas 
de manière involontaire la livraison de l'aide alimentaire fournie pour faire face aux 
situations d'urgence ."26  
2.7.  Les Membres, dans le cadre de la Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la 
concurrence à l'exportation, sont également convenus d'examiner les dispositions sur l'aide 
 
19 Voir la section 2.1 du document G/AG/R/76.  
20 Des suggestions spécifiques faites par le Groupe africain en vue d'une meilleure mise en œuvre de la 
Décision sur les PDINPA fig urent dans le paragraphe 2.3 du document G/AG/R/76.  
21 Voir les paragraphes 2.2 à 2.7 du document G/AG/R/83 et le paragraphe 2.8 du 
document  G/AG/R/90.  
22 Voir le paragraphe 2.6 du document G/AG/R/93.  
23 Voir le paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Nairobi (WT/MIN(15)/DEC).  
24 Voir la Déclaration ministérielle sur la concurrence à l'exportation reproduite dans le 
document  WT/MIN(15)/45 -WT/L/990.  
25 Voir le paragraphe 3 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980 . 
26 Voir le paragraphe 22 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980. L'engagement analogue  "de maintenir 
les niveaux nécessaires" de l'aide alimentaire internationale figure également au paragraphe 30 de la Décision 
de la dixième Conférence ministérielle . G/AG/W/42/Rev.23  
 
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  alimentaire internationale qui y figurent, au titre de la surveillance régul ière par le Comité de 
l'agriculture de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA .27  
2.8.  À la douzième Conférence ministérielle, les Ministr es ont réaffirm é les disciplines relatives à la 
concurrence à l'exportation figurant dans l'Accord sur l'agricultur e, ainsi que dans la Décision de 
Nairobi sur la concurrence à l'exportation , y compris en particulier celles qui concernent l'aide 
alimentaire internationale, et  ils ont encourag é les pays donateurs à déployer des efforts pour mettre 
des produits alimentai res à la disposition des pays pauvres et vulnérables, y compris par 
l'intermédiaire du PAM . 28 
2.1.1   Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide 
alimentaire  
2.9.  Afin d'atteindre l'objectif énoncé dans le texte introductif du paragraphe  3 de la Décision sur 
les PDINPA, les Ministres sont convenus : 
"i) d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de 
l'aide alimentaire en vertu de la Convention de  1986 relative à l'aide alimentaire  et 
d'engager des négociations dans l'enceinte  appropriée pour établir un niveau 
d'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre aux 
besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en œuvre du programme 
de réforme  […]". (paragraphe  3 i) de la Décision sur les PDINPA ) 
2.1.1.1   Examen des niveaux d'aide alimentaire  
2.10.  Les Conventions relatives à l'aide alimentaire sont restées d'application de 1967 à 2012 par 
le biais d'une longue série d'instruments de coopération multilatérale. Les engagements des pays 
donateurs dans le cadre de ces conventions étaient spécifiés sous forme de contributions annuelles 
minimales et constituaient un dispositif de sécurité quant à l'aide alimentaire internationale. Dans le 
cadre de la Convention de 19 99 relative à l'aide alimentaire, la dernière de la série, les engagements 
annuels minimaux cumulés, en volume et en valeur, des Membres donateurs s'élevaient à 
4,8 millions de tonnes (en équivalent blé) et 130 millions d'EUR . 
2.11.  La Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire est venue à expiration le 30  juin 2012. Le 
1er janvier  2013, une nouvelle Convention relative à l'assistance alimentaire est entrée en vigueur. 
La Convention élargit le champ traditionnel des conventions relatives à l'aide ali mentaire 
précédentes et inclut toutes les formes d'assistance alimentaire (dons en nature constitués de 
produits admissibles, versements en espèces, bons en espèces ou pour des produits, et interventions 
nutritionnelles) visant à répondre aux besoins des p opulations les plus vulnérables et les plus 
exposées à l'insécurité alimentaire. Chaque pays donateur signataire de la Convention souscrit un 
engagement annuel d'aide alimentaire (l'"engagement annuel minimal"), en valeur ou en volume ou 
une combinaison de s deux, qui sera notifié au Secrétariat de la Convention.29 Au titre de la 
Convention relative à l'assistance alimentaire, les engagements annuels des donateurs sont 
exprimés en termes monétaires. Les niveaux d'engagements annuels pour 2022 des parties aya nt 
ratifié, accepté ou approuvé la Convention relative à l'assistance alimentaire sont indiqués ci -après : 
Donateur  Engagements en 2022  
Australie  80 millions d'AUD  
Autriche  1,495 million d'EUR  
Canada  250 millions de CAD   
Corée, République de  46 milliards de KRW  
Danemark  203 millions de DKK   
Espagne  10 millions d'EUR  
États-Unis d'Amérique  2,5 milliards d'USD  
Fédération de Russie  15 millions d'USD   
Finlande  6 millions d'EUR   
France  112 millions d'EUR  
Japon  10 milliards de JPY   
 
27 Voir le paragraphe 32 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980 . 
28 Voir le paragraphe 7 du docu ment WT/MIN(22)/28 -WT/L/1139.  
29 Les parties peuvent modifier leurs engagements annuels minimaux sous réserve de notification au 
secrétariat de la Convention.  G/AG/W/42/Rev.23  
 
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  Donateur  Engagements en 2022  
Luxembourg  4 millions d'EUR  
Slovénie  30 000 EUR  
Suède  200 millions de SEK   
Suisse  34 millio ns de CHF  
Union européenne  350 millions d'EUR   
Source:  http://www.foodassistanceconvention.org/commitments.aspx .  
2.12.  Les expéditions d'aide alimentaire des donateurs, dans le cadre de la Convention relative à 
l'assistance alimentaire, ont souv ent été supérieures à leurs engagements annuels minimaux 
cumulés. De même, dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire, les donateurs ont 
systématiquement respecté leurs engagements .30 D'après le dernier rapport annuel pour 2020, 
toutes le s parties  à la Convention  ont respecté ou largement dépassé leurs engagements, avec une 
contribution collective de plus de 6  milliards d'USD .31  
2.13.  À l'heure actuelle, des données sur l'aide alimentaire sont collectées par divers moyens. Au 
titre du processus d'examen au sein du Comité de l'agriculture, y compris la suite donnée à la 
Décision sur les PDINPA et les prescriptions convenues en matière de notification32, des données 
quantitatives sur l'aide alimentaire sont communiquées dans les notificat ions des Membres 
donateurs sous la forme du tableau ES:3 (et dans certains cas dans le tableau ES:1 s'agissant des 
produits qui figurent dans les listes de subventions à l'exportation33 des Membres concernés). Dans 
le même temps, les notifications sous la forme du tableau NF:1 contiennent des données 
volumétriques ou monétaires sur la fourniture d'aide alimentaire aux pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) et aux pays les moins avancés (PMA).34 
L'annexe 2 de la présente no te d'information inclut un récapitulatif des renseignements sur l'aide 
alimentaire communiqués par les Membre donateurs dans leurs notifications NF annuelles . Dans le 
contexte des discussions spécifiques annuelles sur la concurrence à l'exportation tenues au Comité 
de l'agriculture, le Secrétariat prépare des documents de base 35, y compris sur l'aide alimentaire 
internationale, en utilisant les renseignements fournis dans les notifications pertinentes des Membres 
concernant les subventions à l'exportation (ES) ainsi que les réponses des Membres au questionnaire 
annuel sur la concurrence à l'exportation36.  
2.14.  Dans ses précédentes révisions de la note d'information, le Secrétariat incluait régulièrement 
des données par année sur les quantités expédiées au titre de l'aide alimentaire jusqu'en 2014 , 
y compris par bénéficiaires (par exemple les PMA ou les PDINPA), sur la base du Système 
d'information sur l'aide alimentaire internationale du PAM (INTERFAIS).  Depuis, le PAM a mis fin au 
système INTERFAIS et à la  collecte de données sur les flux mondiaux d'aide alimentaire . Depuis la 
suppression du système INTERFAIS, la FAO cherche à élaborer un système de collecte de données 
sur l'aide alimentaire afin de suivre les transactions au niveau mondial et de faire rapp ort à ce sujet.  
Au cours de l'exercice annuel de surveillance de 2018, la FAO a rendu compte de l'état d'avancement 
de ses efforts en vue d'élaborer un système de collecte de données sur l'aide alimentaire 
internationale.37 
2.15.  Le Secrétariat assure également la liaison avec les organisations internationales pertinentes 
afin d'accroître la transparence sur les livraisons mondiales au titre de l'aide alimentaire. Le 
Secrétariat de l'OMC a organisé une séance d'information à l'intention des Membres de l'OMC sur 
 
30 Voir la communication du Conseil international des céréales (CIC) au nom du Comité de l 'assistance 
alimentaire lors de l 'exercice annuel de surveillance de 2020 (G/AG/GEN/173).  
31 Le rapport descriptif 2020 sur l'aide alimentaire fournie par les donateurs au titre de la Convention 
relative à l'assistance alimentaire peut être consulté à l'adre sse suivante: 
https://www.foodassistanceconvention.org/en/reports.aspx . 
32 Voir les documents G/AG/2 et G/AG/2/Add.1.  
33 Dans la plupart des cas, les engagements de réduction des subventions à l'exportation pour des 
produits inscrits dans l es listes ont été assortis de la mention "Néant" ou "zéro" conformément à la Décision de 
Nairobi sur la concurrence à l'exportation, ce q ui a rendu inapplicable la prescription de notification de données 
sur l'aide alimentaire pour ces produits sous la forme du tabl eau ES:1.  
34 Les notifications des Membres peuvent être consultées dans le Système de gestion de l'information 
sur l'agriculture  (Ag-IMS), à l'adresse suivante: http://agims.wto.org/Pages/Default.aspx .  
35 Se référer aux documents de la série G/AG/W/125/.  
36 Voir l'a nnexe du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980. Depuis  l'expiration du délai de grâce de 
cinq ans p révu dans le note de bas de page 17 de la Décision de  Nairobi, tous les Membres sont tenus de 
répondre au questionnaire .  
37 Voir le p aragraph e 2.13 du document  G/AG/R/90.  G/AG/W/42/Rev.23  
 
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  l'aide alimentaire internationale le 24 juin 2019. Au cours de cette séance, le Secrétariat de l'OMC 
et les participants des autres organisations internationales pertinentes38 ont donné un aperçu de la 
situation actuelle des disciplines et des pratiques en matière de surveillance et de collecte des 
données en rapport avec l'aide et l'assistance alimentaires. La séance a également porté sur la 
question de l'accroissement de la transparence des politiques des donateurs en matière d'assistance 
alimentaire et du  renforcement de la collaboration entre les organisations internationales 
pertinentes .  
2.1.1.2   Engagement de négociations en matière d'aide alimentaire  
2.16.  À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation du 
Comité ci -après concerna nt la renégociation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 199939: 
"[…] des dispositions devraient être prises sans tarder par les donateurs dans le cadre 
de la Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire (qui, à moins qu'elle ne soit 
proro gée, avec ou sans décision concernant sa renégociation, devrait arriver à 
expiration le 30  juin 2002) et du Programme alimentaire mondial des Nations Unies 
pour réexaminer leurs contributions d'aide alimentaire, en vue de mieux recenser et 
satisfaire les b esoins en aide alimentaire des pays les moins avancés et des pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC". 
(G/AG/11, paragraphe 3 I a) de la partie B ) 
2.17.  La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 devait arriver à expiration le 30  juin 2002. 
Dans un premier temps, le Comité de l'aide alimentaire avait décidé de la proroger, sur une base 
annuelle.  En juin  2004, il a décidé d'entreprendre sa renégoci ation afin de donner effet à " un 
instrument plus effectif pour fournir des produits alimentaires répondant aux besoins identifiés 
lorsque l'aide alimentaire est la réponse la plus appropriée ". Compte tenu du lien entre le processus 
d'examen au sein du Comi té et les négociations en cours à l'OMC, le Comité de l'aide alimentair e a 
décidé par la suite  qu'il faudrait pour formuler des recommandations concluantes au sujet de la 
nouvelle Convention attendre l'issue des négociations à l'OMC. Dans ces conditions, l a Convention 
relative à l'aide alimentaire de 1999 a continué d'être prorogée sur une base annuelle tandis que 
ses membre s poursuivaient leurs délibérations informelles sur sa renégociation. À sa cent -troisième  
session, en décembre  2010, le Comité de l'aid e alimentair e a lancé le processus de renégociation de 
la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 . La nouvelle Convention relative à l'assistance 
alimentaire40 a été adoptée le 2 5 avril 2012. Elle a été ouverte à la signature le 1 1 juin 2012 et est 
entrée en vigueur le 1er janvier  2013. 
2.18.  La Convention relative à l'assistance alimentaire élargit le champ des engagements des 
donateurs d'aide alimentaire au -delà des aliments et des semences . Elle met notamment l'accent 
sur l'efficacité de l'aide alim entaire et la responsabilisation ainsi que sur la participation des 
bénéficiaires à l'évaluation des besoins et prévoit une list e plus large de "produits admissibles " et 
d'"activités admissibles" (y compris la fourniture d'une assistance en espèces et en b ons et des 
interventions nutritionnelles). Elle porte à la fois sur l'aide d'urgence à court terme et sur les objectifs 
à long terme de réhabilitation et de développement. L'article 3 de la Convention définit la relation 
entre ses dispositions et les règle s existantes ou futures de l'OMC, en particulier en ce qui concerne 
l'aide alimentaire internationale. La Décision sur la concurrence à l'exportation adoptée à la dixième 
Conférence ministérielle comprend des disciplines spécifiques concernant l'aide alime ntaire 
internationale.41 Certaines de ces disciplines relatives à l'aide alimentaire figurant dans la Décision 
 
38 Organisati on des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Programme alimentaire 
mondial (PAM), Convention relative à l 'assistance alimentaire et Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE).  
39 La suite donnée par les Membres d e l'OMC à la renégociation de la Convention relative à l 'aide 
alimentaire de 1995 est décrite dans les révisions précédentes de la présente note . 
40 Accessible à l 'adresse suivante: 
http://www.foodassistanceconvention.org/convention/FoodAssistance.pdf . Les communications du Comité de 
l'aide alimentaire présentée dans le cadre des exercices annuels de s urveillance comprennent aussi des détails 
sur l'orientation générale et les activités de la Convention relative à l'aide alimentaire. La plus récente de ces 
communications porte la cote G/AG/GEN/155.  
41 Voir la section "Aide alimentaire internationale", pag es 5 à 7 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  G/AG/W/42/Rev.23  
 
- 9 - 
 
  de la dixième Conférence ministérielle font également référence à la Convention relative à 
l'assistance alimentair e.42  
2.1.2   Concessionnalité de l'aid e alimentaire  
2.19.  Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe  3 de la Décision sur les PDINPA, 
les Ministres sont convenus : 
"ii) d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des 
produits alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires, intégralement à titre de don 
et/ou à des conditions favorables appropriées, conformément à l'article  IV de la 
Convention de  1986 relative à l'a ide alimentaire  […]" (paragraphe  3 ii) de la Décision 
sur les PDINPA ) 
2.20.  À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation 
suivante : 
"dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matière d'aide 
alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures 
appropriées visant à faire en sorte: […] ii) que toute l'aide alimentaire destinée  aux 
pays les moins avancés soit fournie intégralement  à titre de don et, dans la mesure du 
possible, aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 
Membres de l'OMC également". (G/AG/11, paragraphe 3 I b) de la partie  B) 
2.21.  Au titre de la Convention relative à l'assistance alimentaire , pas moins de 80% de l'assistance 
alimentaire accordée par une partie aux pays admissibles et aux populations vulnérables 
admissibles43 doivent être fournis intégralement à titre de don et  les donateurs sont censés cherc her 
à dépasser progressivement ce pourcentage . 
2.22.  La question de l'aide alimentaire fournie intégralement à titre de don a également été 
fréquemment évoquée dans les discussions de surveillance annuelle concernant les PDINPA.44 Dans 
les négociations sur l'agr iculture concernant l'aide alimentaire international e dans le pilier 
"concurrence à l'exportation" , les Membres ont spécifiquement examiné la question de la fourniture 
de l'aide alimentaire fournie intégralement à titre de don. La Décision sur la concurrence à 
l'exportation adoptée à la dixième Conférence ministérielle exige des Membres qu'ils fassent en sorte 
que toute l'aide alimentaire internationale soit fournie intégralement à titre de don .45 
2.23.  Les notifications des Membres sous la forme du tabl eau NF:1 incluent explicitement une 
"indication de la part fournie intégralement à titre de don ou à des conditions favorables 
appropriées". L'annexe 2 inclut un récapitulatif des renseignements communiqués par les Membres 
donateurs dans leurs dernières no tifications sous la forme du tableau NF:1. La plupart des Membres 
donateurs ont indiqué dans leurs notifications NF avoir fourni une aide aux pays bénéficiaires 
intégralement à titre de don. Dans leurs notifications NF récentes, les États -Unis ont indiqué que:  
" L'aide alimentaire accordée dans le cadre du titre II du programme 
"L'alimentation au service du progrès" et du programme "L'alimentation au service 
de l'éducation" est fournie intégralement à titre de don."  (voir le document 
G/AG/N/USA/160 )  
2.2  Assis tance technique et financière  
2.24.  Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe  3 de la Décision sur les PDINPA, 
les Ministres sont convenus : 
 
42 Voir en particulier les paragraphes 28 et 30 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
43 Les expressions "pays admissibles" et "populations vulnérables admissibles " sont définies à l'article  4 
de la Convention rela tive à l'assistance alimentaire.  
44 Voir, par exemple, le paragraphe 2.5 du document G/AG/R/76.  
45 Voir le sous -paragraphe 23.b du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  G/AG/W/42/Rev.23  
 
- 10 - 
 
  "iii) de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes 
d'aide, les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés 
et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur 
permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles." 
(paragraphe  3 iii) de la D écision sur les PDINPA ) 
2.25.  La Conférence ministérielle de Doha a invité les pays développés Membres à continuer de 
prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes 
d'assistance technique et financière formulées pa r les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires qui pourraient contribuer à améliorer leur 
productivité et leur infrastructure agricoles. Cette recommandation témoigne du fait que l'assistance 
technique et financière est essentiellement une question bilatérale qui doit être réglée entre 
donateurs et bénéficiaires sur la base des demandes formulées par ces derniers. L'assistance 
technique et financière fournie par les Membres au titre du paragraphe 3 iii) de la Décision sur les 
PDINPA est indiquée dans leurs notifications sous la forme du tableau NF:1. Les renseignements qui 
ont été notifiés n'ont pas été pris en compte ni résumés dans la présente note et doivent être 
consultés directement dans les notifica tions sous la forme du tableau NF:1 des Membres donateurs. 
La colonne 5 de l'annexe 2 inclut un récapitulatif de l'assistance technique et financière notifiée par 
les Membres donateurs dans leurs notifications les plus récentes sous la forme du tableau NF: 1.  
2.26.  En outre, la Conférence ministérielle de Doha a approuvé la recommandation selon laquelle : 
" [...] à l'appui de la priorité accordée par les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires au renforcement de leur 
productivité et de leur infrastructure agricoles, le Conseil général de l'OMC devrait 
inviter d'autres organisations internationales compétentes s'occupant de 
développement, y compris la Banque mondiale, la FAO, le FIDA, le PNUD et les banques 
régionales de développement, à accroître leur assistance technique et financière aux 
pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires et à en élargir l'accès, à des conditions et selon des modalités qui favorisent 
la meilleure utilisation de ces facilités et ressources, afin d'améliorer la productivité et 
l'infrastructure agricoles de ces pays dans le cadre des facilités et programmes 
existants, ainsi que dans le cadre des facilités et programmes qui pourront être m is en 
place".46 
2.27.  Les réponses initiales de la Banque africaine de développement, de la Banque européenne 
d'investissement, de la FAO et de la Banque mondiale ont été distribuées en 2002 .47 Depuis, un 
certain nombre d'organisations intergouvernementales ont régulièrement fourni au Comité de 
l'agriculture des renseignements actualisés sur leurs initiatives et plans d'action dans ce domaine .48 
2.28.  Au cours de l'exercice annuel de surveillance de 2019, l'Institut interaméricain de coopération 
pour l'agriculture (IIC A) a rendu compte de ses activités de coopération technique destinées à 
soutenir les pays d'Amérique latine et des Caraïbes dans le domaine de la sécurité alimentaire et 
nutritionnelle. L'IICA a indiqué qu'elle coopérait avec ses États membres à l'élaborat ion de politiques 
et de stratégies visant à renforcer les cadres institutionnels dans les domaines du commerce 
international et de l'intégration régionale, de l'agriculture familiale, de l'innocuité et de la qualité des 
aliments, de la bioéconomie et de la  résilience face aux changements climatiques.49 
 
46 Voir le document G/AG/11, paragraphe 3 II b) de la partie B).  
47 Voir les documents G/AG/W/57 et G/AG/W/57/Add.1.  
48 Voir, par exemple, les documents G/AG/GEN/71, G/AG/GEN/76, G/AG/GEN/78, G/AG/GEN/90, 
G/AG/GEN/93, G/AG/GEN/94, G/AG/GEN/96, G/AG/GEN /97, G/AG/GEN/100, G/AG/GEN/107, G/AG/GEN/111, 
G/AG/GEN/121, G/AG/GEN/123 et G/AG/GEN/136.  
49 Voir le document G/AG/GEN/ 154. G/AG/W/42/Rev.23  
 
- 11 - 
 
  2.29.  L'exercice annuel 2020 a été mené à la suite de la pandémie de la COVID -19, lorsque la FAO 
a fait rapport sur son Programme d'action et de relèvement face à la COVID -19, qui couvre 
sept domaines prioritaires, y compris des actions ciblées visant à "améliorer la résilience des petits 
exploitants à l'appui du relèvement" dans les pays les moins avancés et les autres pays 
vulnérables.50 
2.30.  À la douzième Conférence m inistérielle, les Ministres ont reconn u qu'il était importan t de 
fournir une assistance technique et financière aux PMA et aux PDINPA, y compris par l'intermédiaire 
d'institutions financières internationales et régionales, en vue d'améliorer leur capacité de production 
agricole, leurs infrastr uctures et leur accès aux intrants agricoles .51 
2.3  Traitement différencié dans le cadre d'un accord sur les crédits à l'exportation  
2.31.  Compte tenu des paragraphes  1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA, les Ministres sont 
convenus : 
"[…] de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de 
produits agricoles prévoie de manière appropriée un traitement différencié en faveur 
des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires". (paragr aphe 4 de la Décision sur les PDINPA ) 
2.32.  À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont réaffirmé l'engagement susmentionné 
et adopté des points convenus généraux concernant des procédures pour l'élaboration de disciplines 
en application de l'articl e 10:2 de l'Accord sur l'agriculture et des dispositions y relatives de la 
Décision sur les PDINPA (G/AG/11, paragraphe 4 de la partie A). En conséquence,  des travaux ont 
été entrepris à l'OMC sur la question des crédits à l'exportation des produits agrico les, dans le cadre 
tant des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture que des négociations de la Session 
extraordinaire sur la base, notamment, des propositions présentées et d'autres éléments, y compris 
en ce qui concerne le traitement spécial et dif férencié en faveur des pays en développement .52 
2.33.  La Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la concurrence à l'exportation qui 
comprend, entre autres choses, les disciplines dans le domaine des crédits à l'exportation, des 
garanties de crédit à l'exportation et des programmes d'assurance. Des dispositions en vue d'un 
traitement plus favorable pour les pays les moins avancés et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires figurent dans la partie "Traitement spécial et diffé rencié" 
des disciplines . Les dispositions au titre du traitement spécial et différencié prévoient des délais de 
remboursement plus longs pour les pays les moins avancés et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires pour l'acquisit ion de produits alimentaires de base.53 
Conformément aux prescriptions en matière de transparence figurant dans l'Annexe de la Décision 
de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, les Membres fournissent des renseignements, entre 
autres, sur le délai de remboursement maximal et les destinati ons des exportations dans le cadre 
de leurs programmes de soutien au financement à l'exportation.54 
2.4  Accès aux ressources des institutions financières internationales  
2.34.  Dans la Décision sur les PDINPA, les Ministres ont en outre reconnu que : 
"[…] par suite du  Cycle d'Uruguay, certains pays en développement risquent d'avoir à 
court terme des difficultés à financer des niveaux normaux d'importations commerciales 
et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources d'institutions financières 
internati onales, disponibles au titre des facilités existantes ou de facilités qui pourraient 
être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement, pour faire face à ces 
difficultés de financement. À cet égard, les Ministres prennent note du paragraphe  37 
du ra pport du Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de  1947 sur 
 
50 Voir le document G/AG/GEN/ 174. 
51 Voir le p aragraph e 9 du docum ent WT/MIN(22)/28 -WT/L/1139.  
52 Voir par exemple les documents G/AG/16 et G/AG/16/Add.1.  
53 Voir en particulier le paragraphe 17 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
54 Les renseignements fournis par les Membres dans le cadre d 'une discussion spécifique annuelle sur la 
concurrence à l'expo rtation sont régulièrement recueillis par le Secrétariat (voir les notes d 'information dans la 
série de documents G/AG/W/125/).  G/AG/W/42/Rev.23  
 
- 12 - 
 
  ses consultations avec le Directeur général du Fonds monétaire international et le 
Président de la Banque mondiale (MTN.GNG/NG14/W/35)". (paragraphe  5 de la 
Décision sur les PDINPA ) 
2.4.1   Capacité de financer les importations commerciales  
2.35.  La question du financement des importations commerciales de produits alimentaires par les 
PMA et PDINPA est régulièrement examinée dans le cadre des discussions annuelles sur la suite 
donnée à la Décision s ur les PDINPA. Le rapport du Groupe interinstitutions contenait un examen 
détaillé de la question du financement des importations de produits alimentaires des PDINPA et des 
PMA.55 
2.36.  Les disciplines relatives au traitement spécial et différencié dans le domai ne des crédits à 
l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation et des programmes d'assurance figurant dans 
la Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la concurrence à l'exportation reconnaissent 
et traitent également les "circonstances  exceptionnelles" que peuvent rencontrer les PMA et les 
PDINPA en ce qui concerne le financement de niveaux normaux d'importations commerciales de 
produits alimentaires de base et/ou l'accès à des prêts auprès des établissements financiers.56 
2.4.1.1   Évolution des  prix internationaux des produits alimentaires et facture des 
importations de produits alimentaires pour les PMA et les PDINPA  
2.37.  À diverses étapes de l'exercice annuel de surveillance mené par le Comité, des organisations 
internationales ayant le statut d'observateur ont fait des observations sur l'évolution des prix 
mondiaux des produits alimentaires et leur impact sur les PMA et les PDINPA.57 Elles ont aussi fait 
rapport sur plusieurs mesures prises pour faire face aux risques liés à la sécurité alimentaire 
résultant de l'évolution des prix des produits alimentaires et de la volatilité de ceux -ci.  
2.38.  Des mesures mondiales visant à lutter contre l'insécurité alimentaire en général et contre la 
volatilité des prix des produits alimentaires en particulier ont en outre été adoptées dans le cadre 
du G-20. Reconnaissant l'importance de la transparence et de l'accès à des renseignements relatifs 
aux mar chés et aux grandes orientations, fiables et fournis en temps voulu, pou r faire face aux 
problèmes posés par la volatilité des prix, les Ministres de l'agriculture du G -20 sont convenus de 
lancer le Système d'information sur les marchés agricoles (AMIS) da ns le but de promouvoir la 
concertation sur les mesures à prendre et la coordination des actions menée s et de renforcer les 
capacités en matière de collecte des données dans les pays participants . L'AMIS est hébergé par la 
FAO, tandis que d'autres organisa tions internationales, dont l'OMC, contribuent au Système.58  
2.39.  La FAO surveille aussi les tendances générales des importations de céréales et de la facture 
de ces importations pour les PMA et les PDINPA et en rend compte régulièrement. Dans le cadre de 
l'exercice 2021, elle a donné un aperçu détaillé de la situation actuelle du marché mondial et de 
l'évolution des prix internationaux des principaux produits alimentaires . Ce rapport comportait aussi 
des renseignements sur l'évolution des prix des produits ali mentaires sur les marchés intérieurs et 
sur la facture des importations de produits alimentaires dans les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires, et il contenait de s recommandations des 
 
55 Voir le document WT/GC/62 -G/AG/13, en particulier la section A du chapitre II et les conclusions du 
chapitre III. Voir aussi la communication de la CNUCED dans le document G/AG/GEN/68, pages 16 à 18.  
56 Voir le paragraphe 17 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
57 Voir, par exemple, les observations de la FAO, du CIC, de l'OCDE, du PAM, du FMI, de la CNUCED et 
de la Banque mondiale  sur la hausse des prix des produits alimentaires et les conséquences possibles sur les 
PMA et les PDINPA. Les déclarations et les contributions des organisations internationales ayant le statut 
d'observateur figurent dans la série de documents G/AG/GEN/ --. Au cours de la période 2009 -2011, le PAM a 
exposé en détail les activités et initiatives qu'il avait engagées pour faire face à l'insécurité alimentaire et à la 
malnutrition mondiales (G/AG/GEN/90, G/AG/GEN/94 et G/AG/GEN/110). De même, en 2014, l'OCDE a  précisé 
le rôle du commerce pour la sécurité alimentaire, en accordant une attention particulière aux dimensions de 
disponibilité  et d'accessibilité  ainsi qu 'au coût relatif des importations de produits alimentaires dans le coût 
global des importations des PMA et PDINPA (G/AG/GEN/123).  
58 L'AMIS porte dans un premier temps sur quatre céréales particulièrement importantes sur les 
marchés internationaux des produi ts alimentaires: le blé, le maïs, le riz et le soja. Voir http://www.amis -
outlook.org/amis -about/en/  pour plus de détails.  G/AG/W/42/Rev.23  
 
- 13 - 
 
  recommandations visant, entre autres choses,  à atténuer  les vulnérabilités exacerbées des systèmes 
alimentaires de s PDINPA .59  
2.40.  Les précédentes révisions du document incluaient régulièrement des renseignements sur 
l'évolution de l'I ndice des prix des céréales et des graines oléagineuses ( GOI) du CIC, une mesure, 
pondérée en fonction du commerce, des prix internationaux (à l'exportation) aux principales 
provenances  et qui couvre divers céréales, graines oléagineuses et marchés du riz.  Compte tenu de 
la part importante des céréales, du riz et des gr aines oléagineuses dans les importations de produits 
alimentaires des PMA et des PDINPA , l'évolution du GOI du CCI  peut être consid érée comme un 
indicateur utile pour évaluer les tendances concernant le coût global des importations de produits 
alimentaires  de ces Membr es.60 Comme le montre le graphique 1 ci -après, les prix des céréales, du 
riz et des graines oléagineuses ont globalement eu tendance à baisser entre la fin de 2012 et 2016 . 
Tandis que les incertitudes concernant la production et les aléas climatiques ont entraî né des gains  
occasionnels au cours des quatre années qui ont suivi , les hausses de prix observées pendant cette 
période ont été relativement modestes et brèves , l'indice ne fluctuant largement qu'à l'intérieur 
d'une bande étroite.  Dans une certaine mesure,  cette situation découlait en partie de l'existence de 
stocks mondiaux conséquents . Toutefois, les stocks mondiaux diminuant , les prix à l'exportation ont 
eu tendance à augmenter récemment . À part pour le riz, les marchés mondiaux se sont globalement 
renforcés au cours de la période qui a commencé avec la pandémie de COVID -19, au début de 
l'année 2020. Bien que les perturbations des chaînes d'approvisionnement aient en partie contribué 
à la hausse observée, les gains ont été aussi dus à une reprise de la de mande mondiale , conjuguée 
à des conditions climatiques loin d'être idéales pour les cultures d'un certain nombre d'exportateurs 
clés. Influencé aussi par les tensions politiques accrues et le conflit dans la région de la mer Noire, 
et par les incertitudes associées quant à la  viabilit é des flux d'exportation de céréales et d'huiles 
végétales en particul ier, l'indice a atteint, au début de 2022, un niveau record depuis plus de 
neuf ans, alimentant les craintes concernant la hausse de la facture des importati ons et l'accès des 
pays pauvres et vulnérables aux produits alimentaires . Bien que les cours internationaux des 
produits alimentaires aient baissé depuis pour retomber au niveau enregistré avant le conflit en mer 
Noire, et aussi en lien avec les inquiétude s généralisées concernant l'éventualité d'un ralentissement 
économique mondial prolongé,  les prix de la plupart des produits alimentaires restent élevés et ils 
continueront probablement de connaître des pressions à la hausse dues à un certain nombre de 
facteurs . Ces derniers incluent le faible niveau des stocks de certains produits de base , les coûts 
élevés de l'énergie et des engrais , les mauvaises conditions météorologiques dans plusieurs  grands 
pays producteurs ou exportateurs, et les risques associ és au conflit politique irrésolu.   
 
2.41.  Au cours de l'exercice de su rveillance  de 2021, le CIC a donné un aperçu des volumes du 
commerce mondial des céréales et des perspectives pour 2022-2023 en ce qui concerne le blé , le 
riz, le maïs et  le soja.61 
 
59 Voir le document G/AG/GEN/198 et son  corrigendum.  
60 Les prix mondiaux à l'exportation et le GOI ne tiennent pas compte des frais de transport , qui 
constituent une part importante du coût global d es importation s. 
61 Voir le document G/AG/GEN/197. En réponse à une demande formulée par des Membres à la réunion 
du Comité des 15 et 16 mars, le CIC a aussi présenté un rapport complémentaire, publié sous la cote 
G/AG/GEN/197/Add.1, qui portait sur  l'incidence du conflit entre la Russie et l'Ukraine sur l e marché mondial 
des céréales et des graines oléagineuses, y compris les prévisions en termes de production, de consommation 
et de commerce.   G/AG/W/42/Rev.23  
 
- 14 - 
 
  Graphique 1: Indice des prix des céréales et des grains oléagineuses (GOI)*  
(2000 -2022) 
 
* Composition de l'Indice des prix des céréales et des graines oléagineuses du CIC: blé (27%), maïs 
(24%), orge (4%), sorgho (1%), riz (7%), soja (34%), colza/canola (2%). Voir http://www.igc.int  
pour plus de détails. Janvier 2000 = 100.  
Source:  Conseil international des céréales (CIC).  
2.42.  Les discussions de surveillance annuelle font spécifiquement référence aux tendances 
générales des importations de céréales et du coût global de ces importations dans le contexte de la 
surveillance de la situation en matière de sécurité alimentaire dans les PMA et les PDINPA et de leur 
capacité d e financer les importations de produits alimentaires. Les céréales sont en effet une 
composante importante des importations de produits alimentaires des PMA et des PDINPA, comme 
le montre le tableau 1 ci -dessous .  
Tableau 1: Part des céréales dans les importations totales de produits agricoles sur la 
période 2012-2021 (%) 
 
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 
PMA 17,9 20,5 21,7 20,1 20,9 23,7 22,9 21,9 22,6 24,2 
PDINPA  25,3 21,7 24,8 22,9 22,9 22,9 23,4 23,8 24,7 23,8 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir . Les 
donnée miroir pour 2021 sont des estimations ). 
2.43.  Au cours des discussions annuelles sur les notifications NF lors de la réunion du Comi té de 
novembre 2018, l'Égypte a demandé au Secrétariat d'examiner l'évolution des importations de 
produits agricoles et alimentaires des PMA et des PDINPA afin d'éclairer davantage les discussions 
de surveillance annuelle. En conséquence, le Secrétariat a examiné les importations de céréales, de 
produits laitiers, de fruits et légumes, de viande et de graines oléagineuses et huiles végétales 
G/AG/W/42/Rev.23  
 
- 15 - 
 
  (ci-après dénommés "panier alimentaire")62 des PMA63 et des PDINPA. Le graphique 2 ci -après 
montre la part des produi ts alimentaires ou des groupes de produits composant le panier alimentaire 
dans les importations totales des PMA et des PDINPA. Les importations de céréales, suivies de celles 
de graines oléagineuses et d'huiles végétales, contribuent de manière prépondéra nte au coût global 
des importations des PMA et des PDINPA .  
Graphique 2: Importations de différents produits du panier alimentaire des PMA et des 
PDINPA  (2021) 
 
Source:  Base de données Comtrade  de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir . Les 
données miroir pour 2021 sont des  estimat ions). 
2.44.  Les graphiques 3 à 7 ci -après montrent l'évolution des importations de produits ou de groupes 
de produits composant le panier alimentaire d es PMA sur la période 2012-2021. Les données étant 
présentées en fonction de la valeur des importations (en dollars EU), les variations des prix à 
l'importation des produits et les fluctuations des taux de change peuvent également avoir influé sur 
l'évolution des importations.   
Graphique 3: Importations de céréales des PMA et des PDINPA sur la période 2012-2021 
 
Source:  Base de données Comtrade  de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir. Les 
données miroir pour 2021 sont des estimations).  
 
62 La composition du "panier alimentaire" par chapitre du SH est la suivante : viande (chapitre 2), 
produits laitier s (chapitre 4), fruits et légumes (chapitres 7 et 8) et graines oléagineuses et huiles végétales 
(chapitres 12 et 15).  
63 Les données sur les importations des PMA utilisées dans la section 2.4.1 correspondent aux PMA 
Membres de l 'OMC.  
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
PMA 6,274 7,625 8,408 7,164 7,011 9,620 9,005 8,482 9,397 11,022
PDINPA 17,210 14,068 17,299 14,257 13,907 14,648 15,381 15,438 16,236 18,106 04 0008 00012 00016 00020 000Millions d'USD
PMA PDINPAG/AG/W/42/Rev.23  
 
- 16 - 
 
  Graphique 4: Importations de viande des PMA et des PDINPA sur la période 2012-2021 
 
Source:  Base de données Comtrade  de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir. Les 
données miroir pour 2021 sont des estimations ). 
Graphique 5: Importations de produits laitiers des PMA et des PDINPA sur la période 
2012-2021 
 
Source:  Base de données Comtrade  de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir. Les 
données miroir pour 2021 sont des estimations.).  
Graphique 6: Importations de fruits et légumes des PMA et des PDINPA sur la période 
2012-2021 
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU  (données déclarées, complétées par des données miroir. Les 
données miroir pour 2021 sont des estimations.).  
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
PMA 2,061 1,908 2,211 1,635 1,286 1,523 1,448 1,223 1,197 1,852
PDINPA 4,340 5,137 5,382 5,061 3,882 3,708 3,904 4,398 3,701 3,824 01 0002 0003 0004 0005 0006 000Millions d'USD
PMA PDINPA
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
PMA 1,913 1,860 2,166 1,593 1,377 1,536 1,541 1,580 1,624 1,812
PDINPA 4,686 4,633 5,092 4,407 3,333 3,430 3,757 3,651 3,608 3,845 01 0002 0003 0004 0005 0006 000Millions d'USD
PMA PDINPA
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
LDCs 1,665 1,953 2,439 2,262 2,506 2,406 2,360 2,874 3,323 3,150
PDINPA 4,074 4,026 4,590 4,858 5,117 5,107 4,847 4,944 5,333 5,662 01 0002 0003 0004 0005 0006 000Millions d'USD
LDCs PDINPAG/AG/W/42/Rev.23  
 
- 17 - 
 
  Graphique 7: Importations de graines oléagineuses et d'huiles végétales des PMA et des 
PDINPA sur la période 2012-2021 
 
Source:  Base de données C omtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir. Les 
données miroir pour 2021 sont des estimations .). 
2.45.  Les graphiques 8 et 9 ci -après présentent les valeurs des importations de tous les produits 
agricoles (selon la définition de l'Accord sur l'agriculture) et des produits composant le panier 
alimentaire des PMA et des PDINPA. Dans le cas des PMA comme des PDINPA, la part moyenne des 
importations de produits du panier alimentaire dans les importations totales de produ its agricoles 
est d'environ 50%.  
Graphique 8: Importations de produits du panier alimentaire et de produits agricoles des 
PMA (données moyennes basées sur la période 2019-2021) 
 
Source:  Base de données Comtrade  de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir. Les 
données miroir pour 2021 sont des estimations.).  
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
PMA 7,668 7,395 6,232 6,884 5,450 6,881 6,876 6,664 7,240 9,251
PDINPA 11,460 10,973 10,698 9,083 9,763 11,284 11,787 11,085 11,789 16,337 02 0004 0006 0008 00010 00012 00014 00016 00018 000Millions d'USD
PMA PDINPA
 02 0004 0006 0008 00010 00012 000Millions d'USD
Importations totales de produits agricoles Importations totales de produits du panier alimentaireG/AG/W/42/Rev.23  
 
- 18 - 
 
  Graphique 9: Importations de produits du panier alimentaire et de produits agricoles des 
PDINPA (données moyennes basées sur la période 2019-2021) 
 
Source:  Base de données Comtrade  de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir. Les 
données miroir pour 2021 sont des estimations ). 
2.46.  Le tableau 2 contient des données, pour l'ensemble des PMA et PDINPA Membres pris 
individuellement, sur les importations totales de produit s composant le panier alimentaire et de tous 
les produits agricoles selon la définition de l'Accord sur l'agriculture. Le tableau inclut également la 
valeur des importations et des exportations totales de marchandises. Une comparaison des 
importations de p roduits alimentaires (colonne 2) et des exportations totales de marchandises 
(colonne 5) pourrait donner une indication générale de l'adéquation des réserves de change pour 
financer les importations de produits alimentaires .  
Tableau 2 – Profil commercial global des PMA et des PDINPA ( données moyennes basées 
sur la période 2019-2021) 
Membr es 
 
 
 
 
 
 
(PMA et PDINPA)  Importations 
totales de 
produits du 
panier 
alimentaire  
 
 
(million s d'USD ) Importations 
totales de 
produits 
agricoles 
(Accord sur 
l'agriculture  
 
(million s d'USD ) Importations 
totales de 
marchandises  
 
 
 
 
(million s d'USD ) Exportations 
totales de 
marchandises  
 
 
 
 
(million s d'USD ) 
1 2 3 4 5 
PMA 
Afghanistan  984 2 293 6 833 1 544 
Angola  1 224 2 015 10 064 29 664 
Bangladesh  7 035 11 430 59 029 46 334 
Bénin  753 962 2 928 907 
Burkina Faso  216 486 4 383 4 232 
Burundi  57 122 800 154 
Cambodge  204 1 644 18 949 18 544 
Djibouti  819 1 218 6 271 212 
Gambie  144 269 889 59 
Guinée  525 979 4 768 9 549 
Guinée -Bissau  63 139 360 189 
Haïti 715 1 175 4 240 1 248 
Îles Salomon  31 66 404 587 
Lesotho  87 245 1 016 724 
Libéria  241 347 11 931 1 344 
Madagascar  362 628 3 495 2 581 
Malawi  122 267 2 215 839 
Mali 245 639 4 429 6 035 
Mauritanie  526 810 3 295 2 979 
Mozambique  882 1 133 7 452 4 619 
 02 0004 0006 0008 00010 00012 00014 00016 000
Antigua-et-Barbuda
Barbade
Botswana
Côte d'Ivoire
Cuba
Dominique
République dominicaine
Égypte
El Salvador
Eswatin
Gabon
Grenade
Honduras
Jamaïque
Jordanie
Kenya
Maldives
Maurice
Mongolie
Maroc
Namibie
Pakistan
Pérou
Saint-Kitts-et-Nevis
Sainte-Lucie
Saint-Vincent-et-les…
Samoa
Sénégal
Sri Lanka
Trinité-et-Tobago
Tunisie
République bolivarienne duMillions d'USD
Importations totales de produits agricoles Importations totales de produits du panier alimentaireG/AG/W/42/Rev.23  
 
- 19 - 
 
  Membr es 
 
 
 
 
 
 
(PMA et PDINPA)  Importations 
totales de 
produits du 
panier 
alimentaire  
 
 
(million s d'USD ) Importations 
totales de 
produits 
agricoles 
(Accord sur 
l'agriculture  
 
(million s d'USD ) Importations 
totales de 
marchandises  
 
 
 
 
(million s d'USD ) Exportations 
totales de 
marchandises  
 
 
 
 
(million s d'USD ) 
1 2 3 4 5 
Myanmar  1 042 2 409 16 966 16 727 
Népal  1 296 1 844 11 149 1 171 
Niger  398 708 2 505 1 894 
Ouganda  537 841 7 095 3 743 
République 
centrafricaine  18 48 319 117 
République 
démocratique du 
Congo  451 865 7 399 14 371 
République 
démocratique 
populaire lao  105 654 4 334 5 057 
Rwanda  367 605 3 543 1 375 
Sénégal  1 173 1 815 8 552 4 437 
Sierra Leone  188 361 1 302 740 
Tanzanie  409 750 9 481 5 824 
Tchad  26 124 1 038 1 996 
Togo 189 350 2 274 1 021 
Vanuatu  25 64 288 166 
Yémen  1 950 3 344 9 354 1 060 
Zambie  154 299 4 897 7 224 
PDINPA  
Antigua -et-Barbuda  40 99 860 156 
Barbade  138 337 1 585 380 
Botswana  321 872 7 174 5 656 
Côte d'Ivoire  1 106 1 914 11 227 11 829 
Cuba 997 1 403 4 613 1 695 
Dominique  15 38 522 40 
Égypte  11 678 14 540 70 906 32 716 
El Salvador  1 239 2 440 12 309 5 854 
Eswatini  103 239 1 224 1 516 
Gabon  267 442 2 140 6 147 
Grenade  44 101 440 31 
Honduras  718 1 912 11 160 7 412 
Jamaïque  403 1 003 5 279 1 315 
Jordanie  2 209 4 081 19 295 8 538 
Kenya  1 957 2 801 17 403 6 204 
Maldives  269 473 2 303 177 
Maroc  3 841 6 703 51 418 31 290 
Maurice  414 928 4 991 1 697 
Mongolie  238 757 6 090 8 146 
Namibie  213 629 5 673 5 058 
Pakistan  5 824 8 681 56 243 24 927 
Pérou  3 036 5 135 41 010 48 458 
République 
dominicaine  1 701 3 508 21 189 10 952 
Sainte -Lucie 51 106 1 049 1 619 
Saint-Kitts-et-Nevis  16 41 304 72 
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  43 88 323 57 
Samoa  49 92 375 42 
Sénégal  1 173 1 815 8 552 4 437 
Sri Lanka  1 431 2 414 18 861 12 004 
Trinité -et-Tobago  449 942 5 658 7 110 
Tunisie  1 634 2 335 20 248 15 194 
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  1 036 2 016 6 727 
 8 415 
Source:  Base de données Comtrade  de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir. Les 
données miroir pour 2021 sont des estimations ). G/AG/W/42/Rev.23  
 
- 20 - 
 
  2.4.2   Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale  
2.47.  La question de l'accès aux ressources des institutions financières internationales a fa it, 
en 2002, l'objet d'un examen détaillé par un groupe interinstitutions composé d'experts en matière 
de financement et de produits de base .64 
2.48.  Dans le cadre de l'exercice annuel de surveillance de décembre  2001, le FMI a rappelé sa 
position sur la questio n de l'accès à ses ressources et dit ce qui suit: " Compte tenu des facilités et 
des ressources existantes, le Fonds est en mesure de répondre aux besoins que ses membres 
pourraient avoir en termes de balance des paiements en cas de hausse des prix mondiaux  des 
produits alimentaires ."65 En novembre  2009, le FMI a décrit sa structure de prêts révisée66 à 
l'intention des PMA et des PDINPA, qui lui permet d'acheminer l'assistance au moyen d'un nouvel 
instrument dans le cadre du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance 
(PRGT). La Facilité de financement pour imprévus (FFI) a été supprimée .67 En novembre  2012, le 
FMI a informé le Comité des mesures prises pour continuer à renforcer et simplifier les divers 
instruments de financement et de prêt concessionnels du Fonds. Il a aussi estimé que l'architecture 
de financement réformée  était mieux adaptée à la diversité des besoins des pays bénéficiaires et a 
signalé que, depuis le début de la crise économique mondiale en 2008, il avait pris 138  nouveaux 
engagements de prêt pour un montant (brut) de 534 milliards d'USD et versé 154  milliards d'USD.68 
2.49.  La position de la Banque mondiale sur la question de l'accès au financement multilatéral à 
court terme a été présentée pour la première fois en novembre  1997 comme suit : 
"La Banque mondiale continue de suivre les progrès de la libéralisation  résultant de la 
mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre des Accords du Cycle 
d'Uruguay. Un certain nombre d'études récentes, s'appuyant sur différentes méthodes 
et hypothèses, confirment que l'incidence à long terme du Cycle d'Uruguay sur l es prix 
des produits agricoles sera relativement faible, certainement beaucoup plus faible que 
les hausses de prix observées au cours de ces dernières années. Vu la faible intensité 
des chocs résultant du Cycle et l'importante marge de manœuvre de la Banqu e compte 
tenu de l'encours des prêts de la BIRD, il apparaît clairement que la Banque sera en 
mesure de répondre à toute demande supplémentaire de prêt, à ses conditions, 
formulée à la suite du Cycle d'Uruguay . 
Faisant suite à la Décision ministérielle, un  Groupe de travail comprenant des 
représentants  de la Banque mondiale, de l'Organisation pour l'alimentation et 
l'agriculture, du Programme alimentaire mondial et du FMI s'est réuni en 1995 pour 
étudier les besoins spéciaux des pays les moins avancés et de s pays importateurs nets 
de produits alimentaires. Ce groupe de travail a examiné les différentes facilités 
existantes qui pourraient être sollicitées pour répondre à des besoins additionnels de 
financement des pays en développement en cas de forte augment ation des cours 
mondiaux et de contraction de la production, et a présenté un rapport à l'OMC à la fin 
de 1995. Compte tenu du large éventail de facilités et de la faible incidence que devrait 
avoir le Cycle sur les prix, et vu la difficulté à distinguer l es effets du Cycle d'Uruguay 
d'autres chocs, il ne semble pas opportun de créer une facilité d'ajustement spéciale 
pour le Cycle d'Uruguay." (G/AG/GEN/15, page  3) 
2.50.  Plus récemment, la Banque mondiale a mis l'accent sur le renforcement de la sécurité 
alimenta ire des pays en développement. Elle a élaboré des stratégies pour faire face à l'instabilité 
des prix des produits alimentaires et à son incidence négative. En coopération avec des partenaires 
de développement, la Banque mondiale a examiné les différentes façons de recourir à des 
mécanismes d'assurance pour les prix des produits de base comme moyen d'anticiper les crises 
alimentaires tant au niveau des exploitations qu'à celui des gouvernements. Selon la Banque 
mondiale, le meilleur moyen de remédier à l'in sécurité alimentaire consistait à mettre en œuvre des 
programmes destinés à relever le pouvoir d'achat des pauvres, à réduire leur exposition à des chocs 
de revenu négatifs et à améliorer le fonctionnement des systèmes de distribution des produits 
 
64 Voir le document WT/ GC/62 -G/AG/13.  
65 Voir le document G/AG/GEN/49, page 8.  
66 Voir le document G/AG/GEN/90.  
67 Voir le document G/AG/GEN/94.  
68 Voir le document G/AG/GEN/107.  G/AG/W/42/Rev.23  
 
- 21 - 
 
  alimenta ires et d'aide alimentaire au niveau mondial .69 En novembre  2009 la Banque mondiale a 
décrit le lancement de son Programme d'intervention en réponse à la crise alimentaire mondiale 
(GFRP) pour atténuer les effets de l'envolée des coûts et aider les pays à s'adapter à l'augmentation 
et à la volatilité croissante des prix des denrées alimentaires . En 2011, la Banque a fait savoir au 
Comité qu'une somme de 288 millions d'USD serait consacrée à une mesure de réponse rapide pour 
renforcer la protection des moyen s de subsistanc e dans l e cadre du Plan régional de lutte contre la 
sécheresse dans la corne de l'Afrique .70 
 
 
69 Voir, par exemple, le document G/AG/GEN/71 (pages 15 à 17) pour une description détaillée des 
systèmes de gestion anticipée des risques (liés aux prix et aux conditions météorologiques) et des projets 
pilotes conjoints lancés récemment par le PAM et la Banque mondiale; et le document G/AG/GEN/73.  
70 Voir les contributions de la Banque mondiale dans les documents G/AG/GEN/90 et G/AG/GEN/96.    
  G/AG/W/42/Rev.23  
 
- 22 - Annexe 1: Liste des notifications1 au titre de l'article  16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau  NF:1) pour les années de notification  1995 -2021 
Année  Argentin e Australi e Canada  Cuba  Union  
européenne  Indon ésie Corée, 
Républi que 
de Japon Nouvelle - 
Zélande Norvège  Fédération  
de Russie  Afrique 
du Sud  Suisse Etats -Unis Royaume -
Uni 
1995  ARG/10  AUS/5  CAN/11  CUB/4  EEC/9    JPN/15  NZL/6  NOR/6   ZAF/7  CHE/23   
 
1996  ARG/10  AUS/13  CAN/18  CUB/5  EEC/21  & 
Add.1    JPN/27  NZL/13  NOR/19  & 
Corr.1   ZAF/9  CHE/23  USA/7   
1997  ARG/10  AUS/21  CAN/25   
EEC/21 &  
Add.1    JPN/33  NZL/17  NOR/20 &  
Corr.1   ZAF/17  CHE/23  USA/20   
1998  ARG/10  AUS/25  CAN/34  CUB/14  EEC/25    JPN/46  NZL/25  NOR/26   ZAF/24  CHE/23  USA/21   
1999  ARG/10  AUS/32/Rev.1  CAN/42   EEC/35    JPN/68  NZL/26  NOR/33    
CHE/30  USA/31   
2000  ARG/15  AUS/39  CAN/52   EEC/35    JPN/78  NZL/30  NOR/34 &  
Corr.1   ZAF/39  CHE/30  USA/46   
2001  ARG/21  AUS/48  CAN/52   
EEC/46 &  
Add.1    JPN/87  NZL/39  NOR/37   ZAF/42  CHE/30  USA/52   
2002   AUS/51  & 
Corr.1  CAN/57  CUB/24  EEC/46 &  
Add.1    JPN/107  NZL/39 NOR/42   ZAF/50  CHE/30  USA/52   
2003   AUS/57  CAN/57   EEC/50    JPN/125  NZL/40  NOR/42   ZAF/56  CHE/39  & 
Corr.1  USA/56   
2004   AUS/60  CAN/67   EEC/56    JPN/125  NZL/45/Rev.1  NOR/44   ZAF/60  CHE/39  & 
Corr.1  USA/65   
2005   AUS/68  CAN/72   EEC/56    JPN/144  NZL/56 &  
Corr.1  NOR/44   ZAF/67  CHE/39 &  
Corr.1  USA/65   
2006   AUS/71  CAN/81   EU/1   JPN/145  NZL/56  & 
Corr.1  NOR/44   ZAF/69  CHE/53  USA/65   
2007   AUS/75 &  
Corr.1  CAN/88  CUB/34  EU/2   JPN/145  NZL/60  NOR/54/Rev.1   ZAF/72  CHE/53  USA/76   
2008   AUS/81  CAN/93   EU/3   JPN/160  NZL/60  NOR/54/Rev.1   ZAF/72  CHE/53  USA/76   
2009   AUS/84  CAN/93   EU/4   JPN/172  NZL/68  NOR/60   ZAF/82  CHE/64  USA/83   
2010   AUS/93  CAN/100  CUB/43  EU/15    JPN/180  NZL/71  NOR/62   ZAF/82  CHE/64  USA/90   
2011   AUS/93  CAN/100  CUB/46  EU/15    JPN/199  NZL/77  NOR/68   ZAF/82  CHE/64  USA/97  & 
Corr.1   
2012   
AUS/93   CUB/46  EU/21    JPN/229  NZL/82  NOR/70   ZAF/82  CHE/76  USA/98   
2013   
AUS/98  CAN/115  & 
Corr.1   
EU/21  IDN/48  & 
Corr.1   JPN/229  NZL/95  NOR/79   ZAF/82  CHE/76  USA/105/Rev.1   
2014   AUS/105  CAN/115 &  
Corr.1  CUB/55  EU/27  IDN/49 &  
Corr.1   JPN/229  NZL/95  NOR/84  RUS/7  ZAF/89  CHE/76  USA/113   
2015   AUS/108  CAN/132  CUB/55  EU/32  IDN/50   JPN/229  NZL/95  NOR/88  RUS/14  ZAF/102  CHE/81 & 
Corr.1  USA/116   
 
1 Le tableau présente les notifications distribuées au 28 octobre 2022.    
  G/AG/W/42/Rev.23  
 
- 23 - Année  Argentin e Australi e Canada  Cuba  Union  
européenne  Indon ésie Corée, 
Républi que 
de Japon Nouvelle - 
Zélande Norvège  Fédération  
de Russie  Afrique 
du Sud  Suisse Etats -Unis Royaume -
Uni 
2016   AUS/119  CAN/133   EU/42  IDN/51   JPN/229  NZL/101  NOR/93  RUS/17  ZAF/103  CHE/85  USA/119   
2017   AUS/124  CAN/130   EU/49    JPN/266  NZL/114  NOR/100  RUS/20  ZAF/104  CHE/86/Rev.1  USA/129   
2018   AUS/134  CAN/152   EU/54  IDN/62  KOR/74  JPN/267  NZL/115  NOR/107  RUS/25   CHE/97  USA/145   
2019   AUS/143    EU/60 &  
Corr.1   KOR/75  JPN/268  NZL/123  NOR/113  RUS/28   CHE/105  USA/146   
2020      EU/67   KOR/86  JPN/269  NZL/128  NOR/118  RUS/33   CHE/112  USA/160   
2021      EU/73   KOR/87   NZL/135   RUS/36   CHE/118   GBR/10  
Notes: i) Une cellule vide indique qu'aucune notification n'a été reçue pour l'année de notification concernée .  
 ii) L'obligation d'envoyer une notification annuelle sous forme de tableau NF n'est applicable que lorsque des mesures ont été prises dans le cadre de la Décision sur les 
PDINPA  pendant l'année considérée. Une notification "néant" n'est pas nécessaire en l'absence de telles mesures . 
 iii) Les notifications indiquant qu'aucune mesure n'avait été prise dans le cadre de la Décision sur les PDINPA ne sont pas i ncluses.  
 iv) Les pério des annuelles considérées ("année") diffèrent selon les Membres . Les symboles utilisés dans le tableau renvoient aux notifications de la série G/AG/N/ --. 
   
  G/AG/W/42/Rev.23  
 
- 24 - Annex e 2: Récapitulatif des notifications sous la forme du tableau NF:1  
Membr e Dernières  notification  Quantité d'aide alimentaire 
fournie aux PMA et aux 
PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue au 
paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
Afrique du Sud  G/AG/N/ZAF/104  
(15 septembre 2021) portant 
sur l'année  civile 2017 - - L'Afrique du Sud a fourni:  
- 7 millions de ZAR au PAM pour l'aide alimentaire 
en République de Somalie;  
- 8 millions  de ZAR au PAM pour l'aide humanitaire 
en République de Sierra Leone;  
- 8 millions de ZAR au PAM pour l'aide humanitaire 
au lendemain des ouragans Irma et Maria dans les 
îles des Caraïbes ; 
- 3 millions de ZAR à la FAO en réponse à un appel 
d'urgence à relever le défi de l'insécurité alimentaire à 
l'échelle continentale en Afrique; et  
- 10,98 millions de ZAR par l'intermédiaire du 
Programme de développement de l'agricu lture en 
Afrique (AADP) pour l'assistance technique en faveur 
de la production laitière au Mozambique, en Zambie 
et au Malawi.  - 
Australie  G/AG/N/AUS/143  
(10 mars 2022) portant sur 
l'exercice financier  2019/20  L'Australie a fourni 91,92 millions 
d'AUD d'aide alimentaire aux PMA 
et aux PDINPA sous la forme d'un 
soutien en espèces au Programme 
alimentaire mondial des Nations 
Unies pour les secours d'urgence. 
Pour une ventilation par pays 
bénéficiaire, veuillez vou s reporter 
à la notification.  Toute l'aide alimentaire a été 
fournie intégralement à titre 
de don.  L'Australie a fourni 321,32 millions d'AUD pour les 
programmes relevant de la Décision, dont  
227,14 millions destinés aux PMA et aux PDINPA.  
Le Département australien des affaires étrangères et 
du commerce extérieur (DFAT) est chargé 
principalement d'administrer le programme d'aide de 
l'Australie.1 Ce programme d'aide comprend les 
travaux visant à améliorer l'agriculture et le 
développement rural dans les PM A et les PDINPA. Le 
Centre australien de recherche agronomique 
internationale (ACIAR) apporte également une aide 
aux PMA et aux PDINPA par l'intermédiaire de son 
programme mondial.2 L'ACIAR a pour objectif 
d'établir des systèmes agricoles plus productifs et 
plus durables bénéfiques pour les pays en 
développement et pour l'Australie, par des 
partenariats internationaux de recherche dans le 
domaine agricole.  
L'assistance  technique et financière bilatérale et 
régionale (qui constitue la majorité de l'aide En dehors de l'aide alimentaire 
et financière de l'Australie 
fournie par le DFAT et l'ACIAR, 
plusieurs organismes p ublics 
relevant de l'administration 
fédérale ou des États ("autres 
services gouvernementaux") 
ont parrainé des échanges 
officiels avec des pays en 
développement sur 
l'agriculture et la sécurité 
alimentaire, pour un montant 
total d'environ 19,64 millions 
d'AUD en 2019/20, dont 0,38 
million a été destiné aux PMA 
et aux PDINPA.  
 
1 Les renseignements détaillés sur le programme d'aide de l'Australie sont disponibles à l'adresse https://dfat.gov.au/ . 
2 Les renseignements détaillés sur le programme mondial d'ACIAR sont disponibles à l'adresse suivant e: https://www.aciar.gov.au/ .   
  G/AG/W/42/Rev.23  
 
- 25 - Membr e Dernières  notification  Quantité d'aide alimentaire 
fournie aux PMA et aux 
PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue au 
paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
accordée par l'Australie) s'est chiffrée à 
104,3 millions  d'AUD environ, portant 
essentiellement sur la productivité et la viabilité de 
l'agriculture, le stockage des réco ltes, la gestion de 
l'environnement, le développement des marchés, la 
fourniture d'infrastructures en relation avec la 
sécurité alimentaire et l'adaptation des pays au 
nouvel environnement commercial.  
En 2019/20, l'ACIAR a accordé 104,18 millions 
d'AUD à d es programmes relevant de la Décision, 
dont un montant de 68,04 millions d'AUD affecté à 
des programmes dans les PMA et les PDINPA. 
L'Annexe C contient une ventilation des dépenses 
administrées par l'ACIAR pour l'exercice 2019/20. 
L'Australie finance égale ment les bourses d'études 
d'étudiants originaires de PMA et de PDINPA dans les 
domaines de l'agriculture, de la sylviculture et de la 
pêche . 
Canada  G/AG/N/CAN/152  
(23 juin 2022) portant sur 
l'année  civile 2018 L'aide alimentaire totale déclarée 
au titre de la Convention relative à 
l'assistance alimentaire (CAA)3 
s'est élevée à 400,1 millions de 
CAD, dont environ 289 millions ont 
été affectés aux PDINPA et aux 
PMA. L'aide alimentaire comprend. 
L'aide alimentaire intègre une 
combinaison d'outils, y compris 
l'acheminement de produits 
admissibles, une aide financière , 
des bons d'échange, des 
interventions nutritionnelles, et 
une garantie des moyens de 
subsistance dans des situations 
d'urgence et de relèvement rapide. 
Pour une ventilation par pays 
bénéficiaire, veuillez vous reporter 
à la notification.  Toute l'aide ali mentaire a été 
fournie à titre de don.4 Le Canada a offert des fonds d'aide humanitaire  
(y compris une aide alimentaire) pour aider les 
populations touchées par des catastrophes naturelles 
et des situations d'urgence complexes dans 57 pays.  
En termes de ventilation géographique de l'aide 
alimentaire canadienne pour 2018, 59% de l'aide 
alimentaire canadienne est allée à l'Afrique 
subsaharienne, près de 30,5% au Moyen -Orient et à 
l'Afrique du Nord (MENA), 8,2% à l'Asie, 1,8% aux 
Amériques et 0,5% à l'Europe . Le Canada a fourni 
un soutien à long terme de 50 millions de CAD sur 
5 ans versé au PAM pour  ses programmes 
d'alimentation en milieu scolaire dans les zones de 
conflit prolongé,  dans les contextes humanitaires, en 
République démocratique du Congo, au Niger, en 
Syrie et au Liban . 
Le Canada a versé 147 millions de CAD au Centre de 
recherches pour le développement international 
(CRDI), qui a consacré au total 4,7 millions de CAD L'aide alimentaire du Canada 
pour 2018 a été attribuée par 
l'entremise de 28 UN 
organismes de l'ONU et ONG.5 
Le PAM a continué de recevoir 
la majorité du financement de 
l'aide alimentaire du Canada, 
soit 61, 5% des affectations 
totales d'aide alimentaire du 
Canada en 2018. L'Initiative 
pour les micronutriments et la 
Banque canadienne de grains 
G/AG/N/CAN/152 - 6 – ont 
respectivement reçu 12% et 
6% de l'aide du Canada. Le 
reste des fonds a été fourni à 
Action c ontre la faim, au CICR 
et à d'autres ONG canadiennes 
et internationales.  
 
3 En tant que signataire de la Convention relative à l'assistance alimentaire (CAA) de 2013, le  Canada a établi un niveau annuel minimal d'aide alimentaire de 250 millions 
de CAD . 
4 En 2008, le Canada a entièrement délié son budget consacré à l 'aide alimentaire en offrant jusqu 'à 100% de ce budget pour des approvisionnements sur les marchés 
internationaux et en appuyant l 'achat d 'aliments dans les pays en développement.    
  G/AG/W/42/Rev.23  
 
- 26 - Membr e Dernières  notification  Quantité d'aide alimentaire 
fournie aux PMA et aux 
PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue au 
paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
au secteur agricole . L'examen des dépenses 
engagées par le CRDI en 2017/18 a permis de 
recenser environ 14 projets agricoles4 et connexes 
mis en œuvre dans les PMA et les PDINPA, dont la 
valeur s'élève à 2,34 millions de CAD (environ 
49,5% du total des décaissements en faveur de 
l'agriculture). Pour une ventilation par pays 
bénéfic iaire, veuillez vous reporter à la notification.  
Corée, 
République de  G/AG/N/KOR/87  
(17 février 2022) portant sur 
l'année civile   2021 La République de Corée a fourni 
une aide alimentaire par 
l'intermédiaire du Programme 
alimentaire mondial aux pays 
suivants (en millions d'USD): 
Kenya (4,10); Yémen (14,51); 
Éthiopie (11,52); Ouganda (8,56); 
République démocratique 
populaire lao (1,26).  Toute l'aide alimentaire  
accordée par la Corée est 
fournie intégralement à titre 
de don . - - 
Etats-Unis 
d'Amérique  G/AG/N/USA/160  
(1er décembre 2021) portant 
sur l'exercice  2020 La quantité totale d'aide 
alimentaire fournie aux PMA et aux 
PDINPA était de 1  361 744 t.5 
Pour une ventilation des produits 
destinés à l'aide alimentaire, 
veuillez vous reporter à la 
notification.  L'aide alimentaire accordée 
dans le cadre du titre II, du 
programme "L'alimentation au 
service du progrès" et du 
programme "L'alimentation au 
service  de l'éducation" a été 
fournie intégralement à titre 
de don.  Les mesures suivantes ont été notifiées :  
a) assistance fournie par le Département d'État des 
États Unis dans le secteur de l'agriculture d'un 
montant de 786 096 000 USD, comprenant les 
dépenses destinées à la production végétale et 
animale, à la gestion des ressources, à 
l'infrastructure, à l'élaboration de politiques et à la 
planification, à la formation et à la vulgarisation, 
ainsi qu'au crédit à l'agro industrie;  
b) Le Département de l'agricul ture a octroyé 
1 590 000 USD, 2  800 000 USD et 5  625 979 USD, 
respectivement, au Programme de bourses Borlaug, 
au Programme de bourses Cochran et au 
Programme pour les marchés émergents;  
c) les contributions des États -Unis aux organisations 
multilatérales  axées principalement sur l'agriculture 
(comme le PNUD, la FAO et le PAM) se sont élevées 
à 4 165 601 439 USD; 
d) les fonds du "Peace Corps" destinés à soutenir les 
activités des volontaires dans le secteur agricole se 
sont élevés à 10  307 500 USD (dont 8  800 500 USD 
pour les PMA et 1  507 000 USD pour les PDINPA). 
Les volontaires fournissent une assistance 
technique, entre autres, pour la production de 
produits et sous -produits de l'agriculture, Les pays en développement, 
les PMA et les  PDINPA 
Membres de l'OMC ont eu 
recours à des programmes de 
garantie du crédit à 
l'exportation bénéficiant d'un 
soutien du gouvernement des 
États-Unis pour un montant de 
2 117 800 833 USD. 
 
5 Y compris quelques groupes régionaux qui incluent un PMA ou un pays importateur net de produits alimentaires.    
  G/AG/W/42/Rev.23  
 
- 27 - Membr e Dernières  notification  Quantité d'aide alimentaire 
fournie aux PMA et aux 
PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue au 
paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
l'augmentation de la productivité agricole, 
l'utilisation sans  danger des produits chimiques pour 
l'agriculture et la production, le stockage ou la 
commercialisation de produits agricoles et de sous -
produits;  
e) la valeur de l'aide alimentaire dans le cadre des 
programmes de développement s'est élevée à 
688 614 908 USD. Ce chiffre correspond à la valeur 
en USD des produits de base fournis à titre de don 
dans le cadre des programmes d'aide alimentaire 
relevant du titre  II, du programme "L'alimentation 
au service du progrès" et du programme 
"L'alimentation au service de  l'éducation" qui ont été 
monétisés. Le montant comprenait un montant de 
297 millions d'USD relevant du titre  II; 91% des 
programmes de développement relevant du titre II 
étaient destinés à des PMA et à des PDINPA.  
Fédération de 
Russie  G/AG/N/RUS/36/Rev.1  
(27 septembre 2022 ) portant 
sur l'année  civile 2021 La Russie a fourni ou financé une 
aide alimentaire d'un montant de 
14 millions d'USD aux PMA, de 
4 millions d'USD aux PDINPA et de 
22 millions d'USD à d'autres pays. 
L'aide alimentaire a été distribuée 
dans le cadre du PAM.  Toute l'aide alimentaire a été 
fournie intégralement à titre 
de don.  - - 
Indonésie  G/AG/N/IDN/62  
(15 octobre 2019) portant sur 
l'année  civile 2018 - - L'Indonésie a organisé une formation internationale 
sur les technologies de transformation des produits 
d'élevage agricole pour les pays africains 
(participants: Afrique du Sud, Burundi, Burkina Faso, 
Ghana, Guinée -Bissau, Kenya, Mozambique, 
Namibie, Nigéria, Tanzanie, Sierra Leone, 
Zimbabwe).  
 
En outre, l'Indonésie a fourni une assistance sous 
forme de 100 motoculteurs (unités) aux Fidji pour 
un montant de 5,8 milliards d'IDR .    
  G/AG/W/42/Rev.23  
 
- 28 - Membr e Dernières  notification  Quantité d'aide alimentaire 
fournie aux PMA et aux 
PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue au 
paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
Japon  G/AG/N/JPN/269  
(13 avril 2022) portant sur 
l'année civile   2020 Le Japon fournit des fonds 
destinés à l'achat de produits 
alimentaires et a octroyé 
22,6 millions d'USD en 2020 pour 
l'achat de produits alimentaires . 
Pour une ventilation par pays 
bénéficiaire, veuillez vous reporter 
à la notification.  Tous les fonds ont été fournis 
intégralement à titre de don.  Le Japon a  fourni 37,95 millions d'USD au titre de 
l'aide sous forme de dons  et 79,93 millions d'USD au 
titre de la coopération technique . En outre, le Japon 
a accordé des prêts au titre de l'APD (dont plus de 
25% à titre de dons) d'un montant de  
105,07 millions d'USD aux fins de l'assistance 
technique et financière.  Le Japon a  
fourni  119,52  millions d'USD 
Le Japon a  fourni 
151,38  millions d'USD au titre 
de l'aide sous forme de dons 
et 122,90  millions d'USD au 
titre de la coopération 
technique  aux pays en 
développement (y compris 
l'aide accordée aux pays 
d'Europe orientale et aux pays 
retirés de la liste des PMA). En 
outre, le Japon a accordé des 
prêts au titre de l'APD (dont 
plus de 25% à titre de dons) 
d'un mo ntant de 
313,43  millions d'USD aux 
pays en développement  
Norvège  G/AG/N/NOR/118  
(27 septembre 2021) portant 
sur l'année  civile 2020 La Norvège fournit une aide 
alimentaire sous forme 
d'assistance économique par 
l'intermédiaire d'organisations 
comme le PAM , comprenant des 
programmes de développement à 
long terme et une aide d'urgence. 
La contribution totale de la 
Norvège au titre de l'aide 
alimentaire s'élevait à 
2 153 millions de NOK en 2020.  Toute l'aide alimentaire a été 
fournie intégralement à titre 
de don.  L'aide au développement fournie par la Norvège 
comprenait:  
a) 934 millions de NOK dans le cadre du Programme 
alimentaire mondial, dont 300  millions de NOK au 
titre de la contribution de base et 634 millions de 
NOK au titre du soutien multilatéral. 275,3 millions 
du soutien multilatéral vont à des PMA.  
b) Dans le cadre des programmes de développement 
à long terme, l'aide bilatérale fournie par la Norvège 
à certains secteurs du CAD (comme l'agriculture et 
la pêche) et certains pa rtenaires s'est élevée à 
1 183 millions de NOK environ (y compris l'aide 
fournie par l'intermédiaire du PAM) et 1  057 millions 
de NOK (à l'exclusion de l'aide fournie par 
l'intermédiaire du PAM).  
c) L'aide alimentaire bilatérale affectée aux secours 
d'urge nce fournie aux PMA (y compris l'aide 
bilatérale et mulitbilatérale) s'est élevée à  
336 millions de NOK environ. Dans l'aide 
multilatérale aux PMA, 224 millions sont distribués 
dans le cadre du Programme mondial pour 
l'alimentation.  -   
  G/AG/W/42/Rev.23  
 
- 29 - Membr e Dernières  notification  Quantité d'aide alimentaire 
fournie aux PMA et aux 
PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue au 
paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
Nouvelle -
Zélande  G/AG/N/NZL/135  
(18 octobre 2022) portant sur 
l'exercice  financier  2021/22  L'aide humanitaire de la  
Nouvelle -Zélande prend des 
formes multiples: dons (y compris 
le financement de base à des fins 
non spécifiées et le financement 
destiné à d es pays), assistance 
technique pouvant être déployée, 
fournitures de secours et projets 
de redressement par le biais de 
partenaires locaux, tels que des 
organisations non 
gouvernementales§.  
  
En 2021/22, le financement de 
base accordé par la Nouvelle -
Zélande à des organismes 
multilatéraux (PAM, Groupe 
consultatif pour la recherche 
agricole internationale (CGIAR) et 
FIDA) s'est élevé à 11 000  000 de 
NZD. L'aide alimentaire d'urgence 
en réponse à des appels 
comprenant un montant de 
7 400 000 NZD fourni par 
l'intermédiaire d'organisations 
internationales et les contributions 
sous forme de dons pouvait inclure 
l'aide alimentaire.  Tout le soutien financier au 
titre de l'aide alimentaire 
prend la forme de dons.  Au total, la Nouvelle -Zélande a fourni  
793 121 NZD et 1  000 000 NZD au titre de 
l'assistance technique et financière respectivement 
dans les régions du Pacifique et de l'Afrique par les 
voies mondiale s/régionales. Par les voies bilatérales, 
la Nouvelle -Zélande a fourni 5  045 627 NZD aux 
pays du Pacifique, 15  025 300 NZD à l'Asie et 
3 179 265 NZD à l'Afrique et aux Amériques.  Le Programme d'aide 
néo-zélandais finance des 
bourses d'études et des 
bourses de courte durée 
offertes aux étudiants des 
pays en développement qui 
souhaitent étudier dans des 
établissements néo -zélandais. 
Il accorde aussi une aide à 
l'Université du Pacifique Sud, à 
Suva (Fidji).  
 
En outre, les missions 
diplomatiques de la Nouvelle -
Zélande fournissent aux 
exportateurs des pays en 
développement des 
renseignements sur l'accès au 
marché néo -zélandais.    
  G/AG/W/42/Rev.23  
 
- 30 - Membr e Dernières  notification  Quantité d'aide alimentaire 
fournie aux PMA et aux 
PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue au 
paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
Royaume -Uni  G/AG/N/GBR/106  
(8 mars 2022) portant sur 
l'année civile  2021 Le Royaume -Uni accorde 
principalement une assistance au 
titre de l'aide alimentaire sous 
forme de dons et ne fait pas de 
dons effectifs de produits 
alimentaires.  Toute l'aide alimentaire 
apportée par le Royaume -Uni 
est fournie intégralement sous 
forme de dons, en espèces, 
assortie de conditions non 
liées, au Programme 
alimentaire mondial (PAM) de 
l'ONU et à d'autres 
partenaires, y compris le 
Programme des Nations Unies 
pour le développement, CARE 
International, le Comité 
international de la Croix -
Rouge et le Fonds des Nations 
Unies pour l'enfance. L'aide 
est fournie intégralement sous 
forme de dons.  
L'Office des affaires 
étrangères, du 
Commonwealth et du 
développement (FCDO) du 
Royaume -Uni est chargé 
d'administrer la majeure 
partie du budget de l'aide 
extérieure au développement 
(AED) du Royaume -Uni, et il 
s'attache à réduire la 
pauvreté, à limiter l'impact 
des crises humanitaires et à 
jouer un rôle de premier plan 
dans la lutte contre le 
changement climatique.7 Toute l'assistance financière fournie par le  Royaume -
Uni prend la forme de dons. Durant l'année civile 
2021, le Royaume -Uni a octroyé un total de 
119 097 959 GBP au titre de l'aide alimentaire 
d'urgence en faveur des PMA et des PDINPA, 
englobant la fourniture et la distribution de denrées 
alimentair es; les frais logistiques; les montants en 
espèces et les bons pour l'achat de denrées 
alimentaires; les interventions nutritionnelles non 
médicales auprès de populations touchées par des 
crises, y compris les réfugiés et les personnes 
déplacées sur le ter ritoire national dans des pays en 
développement en situation d'urgence. En outre, un 
montant de 8  706 334 GBP a été déboursé pour les 
programmes d'aide alimentaire et de sécurité 
alimentaire; il englobe la fourniture de produits 
destinés à l'alimentation h umaine dans le cadre de 
programmes nationaux ou internationaux, y compris 
les frais de transport, les versements en espèces 
pour l'approvisionnement en produits alimentaires; 
les projets d'aide alimentaire et l'assistance au titre 
de l'alimentaire destinée  à la vente.  
 
La part de ces montants qui a été dépensée à des 
fins alimentaires et nutritionnelles ne peut être 
calculée avec précision du fait du large mandat des 
partenaires du Royaume -Uni en matière d'aide 
alimentaire. Le total des fonds alloués par le 
Royaume -Uni aux programmes d'aide alimentaire et 
de sécurité alimentaire, ainsi qu'à l'aide alimentaire 
d'urgence en faveur des PMA et des PDINPA en 
2021, par pays bénéficiaire, est indiqué dans la 
notification.  - 
 
6 Dans sa notification, le Royaume -Uni indique que " les données fournies dans la présente notification sous la forme du tableau NF:1 sont provisoire s étant donné que le 
Royaume -Uni attend la publication finalisée des données officielles des Statistiques sur le développement international dans le coura nt de 2022 ." 
7 L'aide alimentaire fournie par le gouvernement de Jersey passe par Jersey Overseas Aid (JOA). La Commission de l'aide et du développement extérieurs (qui fait partie des 
États de Guernesey) finance des projets agricoles dans les pays en développement en accordant des aides sous forme de dons à des organisations caritatives (enregistrées aupr ès 
de l'une des commissions de bienfaisance de Grande -Bretagne) opérant à l'étranger .    
  G/AG/W/42/Rev.23  
 
- 31 - Membr e Dernières  notification  Quantité d'aide alimentaire 
fournie aux PMA et aux 
PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue au 
paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
Suisse  G/AG/N/CHE/118  
(8 août 2022) portant sur 
l'année  civile 2021 L'assistance alimentaire se 
compose de contributions pour des 
programmes de distribution d'aide 
alimentaire sous forme de 
transferts monétaires, ainsi que 
dans de rares cas isolés, en 
transferts monétaires liés à l'achat 
de produits laiti ers d'origine 
suisse.8 L'assistance alimentaire 
est complétée par les efforts de 
plaidoyer mondial de la Suisse et 
son engagement dans la lutte 
contre les causes profondes de la 
faim, par exemple au moyen du 
soutien à la recherche agricole, de 
la promotio n des petits 
agriculteurs et de la réduction des 
pertes après récolte . 
 
La Suisse travaille en partenariat 
étroit avec des organisations 
internationales sur l'assistance 
alimentaire, en particulier avec le 
Programme alimentaire mondial 
(PAM). En 2021, ses contributions 
au PAM se sont élevées à environ 
75,2 millions de CHF.  
 
Les prestations ne sont pas 
ventilées selon les critères PMA ou 
PDINPA. En revanche, l'allocation 
des fonds de la Suisse pour des 
opérations d'assistance alimentaire 
se font selon les cr itères suivants: 
besoins (population touchée, 
urgence et lacunes financières), 
synergies potentielles avec des 
programmes suisses et présence 
d'un bureau de coopération suisse 
sur place.  
Pour le détail des fonds alloués 
aux PMA et aux PDINPA au titre de 
l'assistance alimentaire et Toute l'aide alimentaire a été 
fournie intégralement à titre 
de dons.  L'aide publique au développement (APD) de la 
Suisse s'est élevée à 3,59 milliards de CHF en 2021. 
Grâce à son aide au développement, la Suisse 
soutient les efforts des pays en développement afin 
d'améliorer les conditions de vie de leurs 
populations, de renforcer leur capacité à assumer 
une plus grande responsabilité et d'assurer leur 
développement par  leurs propres moyens.  
 
La DDC (Direction du développement et de la 
coopération) est responsable de la coordination 
générale de l'assistance technique et financière aux 
pays en développement.  
Le SECO (Centre de prestations Coopération et 
développement éco nomiques du Secrétariat d'Etat à 
l'économie) met en œuvre les mesures de politique 
économique et commerciale liées à la coopération au 
développement avec les pays à revenu moyen en 
particulier. À travers la coopération avec les pays en 
transition, la DDC e t le SECO apportent 
conjointement leur appui à une transition durable 
vers la démocratie et l'économie de marché.  
L'aide humanitaire suisse et l'aide d'urgence de la 
DDC sont opérées par le biais de divers canaux: la 
mobilisation d'experts du Corps suisse d'aide 
humanitaire (CSA) et d'autres unités de crise; la 
distribution d'aide alimentaire par l'intermédiaire des 
organismes de secours suisses et du Programme 
alimentaire mondial (PAM); l'octroi d'un soutien 
financier aux activités du Comité international de la 
Croix-Rouge (CICR) et aux organisations 
humanitaires de l'ONU. La DDC soutient également 
des organisations humanitaires non 
gouvernementales actives sur le terrain.  - 
 
8 La Suisse est partie contractante à la Convention relative à l 'assistance alimentaire  depuis 2012. Dès l'année 2022, les contributions financières suisses ne sont plus  liées à 
l'achat de produits en Suisse .   
  G/AG/W/42/Rev.23  
 
- 32 - Membr e Dernières  notification  Quantité d'aide alimentaire 
fournie aux PMA et aux 
PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue au 
paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
nutritionnelle, veuillez vous 
reporter à la notification.  
Union 
européenne  G/AG/N/EU/73(1er mars 2022) 
portant sur l' année  civile 2021 En tout, la part du financement en 
matière d'assistance alimentaire et 
nutritionnelle pour les PMA et les 
PDINPA s'est élevée à près de  
434 millions d'EUR, qui ont servi à 
financer principalement des 
produits, la logistique, les 
opérations de soutien et l e 
transport, d'autres mesures de 
soutien ainsi que des mesures de 
suivi de la mise en œuvre des 
programmes humanitaires 
d'assistance alimentaire et 
nutritionnelle, ainsi que des 
programmes de protection des 
moyens de subsistance. En plus de 
ce montant, prè s de 20 millions 
d'EUR d'aide ont été fournis sous 
la forme de transferts monétaires 
polyvalents. La part de ce montant 
qui a finalement été dépensé à des 
fins alimentaires et nutritionnelles 
ne peut pas être connue avec 
certitude, mais on estime qu'elle 
représente au moins un tiers du 
montant total des transferts.9 En 
tout, une assistance alimentaire ou 
des transferts monétaires 
polyvalents ont été fournis aux 
populations vulnérables de   
57 pays ou territoires, dont  
39 étaient des PMA ou des PDINPA 
dont 40 étaient des PMA ou des 
PDINPA. Pour une ventilation par 
pays bénéficiaire, veuillez vous 
reporter à la notification . Toute l'assistance alimentaire 
a été fournie intégralement à 
titre de don. Les achats 
locaux et régionaux ont été 
encouragés, chaque foi s que 
cela a été possible, afin 
d'éviter que les produits 
alimentaires importés aient 
des effets négatifs sur les 
marchés locaux.  La Commission européenne a fourni l'assistance 
alimentaire indiquée aux victimes les plus 
vulnérables de catastrophes naturell es et causées 
par l'homme . La répartition de l'assistance a été 
rigoureusement décidée en fonction des besoins et 
conformément aux principes humanitaires 
fondamentaux (humanité, neutralité, impartialité et 
indépendance).  La mise en œuvre de 
l'assistance al imentaire 
financée par la Commission 
européenne a été réalisée par 
des institutions des 
Nations  Unies et d'autres 
organisations internationales, 
des ONG internationales et des 
organisations de la famille de 
la Croix -Rouge/du Croissant -
Rouge.  
Note:   Sur la base des dernières notifications sous la forme du tableau NF:1 distribuées par les Membres jusqu'au 11 novembr e 2022. 
__________  
 
9 En 2010, l'UE a adopté sa politique d'aide alimentaire humanitaire, qui reflète le passage de l'aide alimentaire à l'assistan ce alimentaire, afin de couvrir les besoins 
alimentaires et nutritionnels aigus des populations les plus vulnérables de la manière la plus efficace et la plus effective.