G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.9  
6 janvier  2021 
(21-0192) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD  
INDE 
Suppl ément 
La communication ci -après, datée du 4 janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'Inde notifie les modifications apportées à sa 
réglementation antidumping , à savoir le "Règlement de 2020 portant modification du tarif douanier 
(identification, imposition et recouvrement de droits antidumping sur les articles faisant l'objet d'un 
dumping, et détermination du dommage )". Le gouvernement de l'Inde a notifié ce règlement par le 
biais de la Notification n ° 09/2020 -Douanes  (N.T.) du 2 février  2020. Vous trouverez ci -joint une 
copie du Règlement.  
La modification est du domaine public et peut être consultée sur le site http://www.cbic.gov.in  à 
l'adresse su ivante:  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -act/notifications/no tfns-2020/cs -
nt2020/csnt_09.pdf;jsessionid=516598923BBA5193695186770701A5BC  
Le présent document complète la notification antérieure de l'Inde.1 
 
_______________  
 
 
  
 
1 Document G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.8 -G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.8 daté du 21  avril 2017.  G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.9  
- 2 - 
  [À PUBLIER DANS LA PARTIE II, SECT ION 3 , PARAGRAPHE i), DU JOURNAL OFFICIEL  DE L'INDE ] 
GOUVERNEMENT DE l'INDE  
MINISTÈRE DES FINANCES  
(DÉPARTEMENT DES RECETTES PUBLIQUES)  
Notification n ° 09/2020 -Douanes (N.T.)  
New Delhi, le 2 février 2 020 
G.S.R. (E) – Dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent le paragraphe 6) de l'article  9A et 
le paragraphe 2) de l'article  9B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (51 de 1975), le gouvernement 
central édicte le règlement ci -après portant modification du Règlemen t de 1995 sur le tarif douanier 
(identification, imposition et recouvrement de droits antidumping sur les articles faisant l'objet d'un 
dumping, et détermination du dommage) , à savoir : 
1. Intitulé et entrée en vigueur  – 1) Le présent règlement s'intitule le Règlement de 2020 portant 
modification du tarif douanier (identification, imposition et recouvrement de droits antidumping sur 
les articles faisant l'objet d'un dumping et détermination de l'existence d'un dommage) . 
2) Il entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.  
2. Dans le Règlement de 1995 sur le tarif douanier (identification, imposition et recouvrement de 
droits antidumping sur les articles faisant l'objet d'un dumping, et détermination du dommage),  
a) à l'article 2,  
i) au paragraphe b), l'Explication  est remplacée par ce qui suit:  
"Explication – Aux fins d u présent alinéa , les producteurs ne sont réputés liés aux 
exportateurs ou aux importateurs que:  
a) si l'un d'eux contrôle, directement ou indirectement, l'autre ; ou 
b) si les deux sont contrôlés, directement ou indirectement, par un tiers ; ou 
c) si ensemble, ils contrôlent, directement ou indirectement, un tiers, à condition 
qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel 
que les pr oducteurs sont amenés à se comporter différemment des producteurs 
n'ayant pas de liens.  
Note: Aux fins de la présente explication , un producteur est réputé en contrôler un 
autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celui -ci un pouvoir de 
contrainte ou d'orientation.";  
ii) le sous -alinéa da) est inséré après l'alinéa d): 
"da) l'expression "période couverte par l'enquête" s'entend de la période au cours 
de laquelle l'existence d'un dumping est examinée;";  
b) à l'article 22, le paragraphe  et l'explication ci -après sont insérés:  
"3) Le droit antidumping qui a déjà été imposé aux exportateurs ou aux producteurs 
qui coopèrent et qui n'ont pas été inclus dans l'échantillon peut être appliqué aux 
exportateurs ou aux producteurs qui n'avaient pa s initialement fait l'objet d'une 
enquête . 
Explication – Aux fins du présent règlement, la période couverte par l'enquête:  
i) ne doit pas avoir commencé plus de six mois avant la date d'ouverture de 
l'enquête ; 
ii) doit durer 12 mois et, pour les motifs à consigner par écrit, l'autorité compétente 
peut envisager une durée minimale de 6 mois ou une durée maximale de 18 mois ."; 
c) l'article 25 est remplacé par ce qui suit:  G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.9  
- 3 - 
   "25. Contournement du droit antidumping  – 1) Par "contournement", on entend une 
modification de la configuration du commerce entre un pays et l'Inde ou entre des sociétés 
du pays soumis aux mesures et l'Inde, découlant de pratiques, d'opérations ou 
d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification 
économique autre que l'imposition du droit, en présence d'éléments attestant qu'il y a 
dommage ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de 
quantités de produits similaires , et d'éléments de preuve de l'existence d'un dumping par 
rapport aux valeurs normales précédemment établies pour les produit s similaires, si 
nécessaire une fois que les modifications ou ajustements appropriés auront été effectu és, 
ou conformément aux dispositions de l'article 10 ; 
2) Les pratiques, opérations ou ouvraisons mentionnées au paragraphe 1) comprennent, 
entre autres:  
a) dans les cas où un article assujetti à un droit antidumping est importé en Inde d'un 
autre pays, y compris le pays d'origine ou le pays d'exportation notifié aux fins du 
prélèvement d u droit antidumping , sous forme non assemblée, non finie ou 
inachevée, et si cet article est assemblé, fini ou achevé en Inde ou dans tout autre 
pays, cette opération d'ass emblage, de finition ou d'achèvement sera réputée 
constituer un contournement d u droit antidumping en vigueur si:  
i) l'opération a débuté ou s'est accrue après, ou juste avant, l'ouverture des 
enquêtes antidumping et les parties et pièces sont importées du pa ys d'origine ou 
du pays d'exportation notifié aux fins du prélèvement du droit antidumping ; et 
ii) la valeur ajoutée aux intrants incorporés lors de l'opération d'assemblage  ou 
d'achèvement est inférieure à 35 % du coût de fabrication : 
étant entendu que, aux fi ns du calcul de la valeur ajoutée , les dépenses au 
titre des brevets, droits d'auteur , marques de commerce ou de fabrique, 
redevances , honoraires d'expertise technique et de services de conseil , etc. ne sont 
pas prises en compte lors de la détermination de la valeur des p arties  incorporées.  
Explication  I – Le terme "valeur" désigne le coût de l'article assemblé, fini ou achevé 
moins la valeur des parties ou pièces importées.  
Explication II – Pour le calcul de la "valeur", ne sont pas prises en compte les 
dépenses au titre des droits de propriété intellectuelle, redevances et honoraires 
d'expertise technique et de services de conseil.  
b) dans les cas où un article assujetti à un droit antidumping est importé en Inde du 
pays d'origine ou du pays d 'exportation notifié aux fins du prélèvement du droit 
antidumping après avoir fait l'objet d'un processus entraînant la modification de sa 
description, de son nom ou de sa composition, une telle modification sera réputée 
constituer un contournement  du droi t antidumping en vigueur si la modification de 
la description, du nom ou de la composition de l'article assujetti au droit 
antidumping entraîne l'altération, même mineure, de sa forme ou de son 
apparence, quel que soit le changement de classification tarif aire, le cas échéant;  
c) dans les cas où un article assujetti à un droit antidumping est importé en Inde par 
l'intermédiaire d'exportateurs, de producteurs ou de pays qui ne sont pas assujettis 
au droit antidumping , ces exportations seront réputées constituer  un 
contournement du droit antidumping en vigueur si les exportateurs ou producteurs 
notifiés aux fins du prélèvement  du droit antidumping changent leur pratique 
commerciale, leur structure d'échanges ou leurs circuits de vente concernant cet 
article dans le but d'exporter leurs produits vers l'Inde par l'intermédiaire 
d'exportateurs, de producteurs ou de pays qui ne sont pas assujettis au  droit 
antidumping ; 
d) toute autre manière faisant en sorte que le droit antidumping ainsi imposé est 
inopéran t."; 
d) à l'Annexe  II, le paragraph e iii) est remplacé par le paragraph e ci-après : G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.9  
- 4 - 
  "iii) Si les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet 
d'une enquête antidumping, l'autorité compétente ne pourra procéder à une évaluation 
cumulative des effets de ces importations que si elle détermine:  
a) que la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance 
de chaque pays dépasse 2 % du prix à l'exportation et que le volume des 
importations en provenance de chaque pays représente 3 % des importations 
d'articles similaire s ou que, si les exportations de chaque pays sont inférieures à 
3%, les importations en provenance de l'ensemble des pays considérés 
représentent plus de 7 % des importations d 'articles similaire s; et 
b) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la 
lumière des conditions de concurrence entre les produits importés et les produits 
nationaux simi laires. ". 
[F. n° 334/2/2020 -TRU] 
(Gaurav Singh)  
Sous-Secrétaire du gouvernement de l'Inde  
Note  – L'essentiel du règlement a été notifié – voir la notification n°  2/1995 -Douanes  (N.T.), datée 
du 1er janvier  1995, publiée dans la partie II, section 3, paragraphe i), du Journal officiel de l'Inde, 
supplément spécial – voir le numéro G.S.R 1(E), daté du 1er janvier  1995 et modifié en dernier lieu 
par la notification n°  6/2012 -Douanes  (N.T), datée du 19 janvier 2 012, publiée dans la partie II, 
section 3, paragraphe i), du Journal officiel de l'Inde, supplément spécial – voir le 
numéro  G.S.R  36(E), daté du 19 janvier 2 012. 
__________