G/SG/N/8/PHL/14/Suppl.1/Rev.1  
G/SG/N/10/PHL/10/Rev.1  
G/SG/N/11/PHL/15/Rev.1  
20 octobre  2022 
(22-7889) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
PHILIPPINES  
Pellets et granules de polyéthylène haute densité et de polyéthylène basse densité linéaire  
Révision1 
La communication ci -après, datée du 12 octobre 2022 et reçue le 18 octobre 2022, est distribuée à 
la demande de la délégation des Philippines.  
_______________  
Comme suite au document G/SG/N/6/PHL/19/Suppl.1 00–G/SG/N/8/PHL/14 daté du 
24 septembre  2021 et conformément à l'article 12 et à l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, la Mission permanente des Philippines auprès de l'OMC notifie le Comité des 
sauvegardes qu'il a été décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive à l'importa tion de 
pellets et granules de polyéthylène haute densité (HDPE) en provenance de divers pays.  
Cette notification fait suite à la notification antérieure G/SG/N/9/PHL/8 du 17 juin 2022, qui indiquait 
qu'une partie de l'enquête avait été close sans aucune m esure.  
1  DOMMAGE GRAVE OU MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS  
Bien que la branche de production nationale de HDPE ait subi un dommage, comme en témoigne la 
détérioration de sa part de marché, de ses ventes et de sa rentabilité  au cours de la période de 
poussée des importations, la dégradation générale de sa situation n'était pas telle qu'elle pouvait 
constituer un dommage grave.  
Il existe une menace imminente de dommage grave et de dégradation générale notable pour la 
situatio n de la branche de production nationale de HDPE dans un avenir proche, comme en 
témoignent:  
 
1 Le présent document est publié en tant que révision du document original G/SG/N/8/PHL/14/Suppl.1 -
G/SG/N/10/PHL/10 -G/SG/N/11/PHL/15 afin d'ajouter le deuxième paragraphe du texte introductif.  
L'exemplaire de l'arrêté ministériel communiqué par voie électroniqu e avec le document original reste le 
même. Pour consulter cet arrêté, veuillez contacter Mme Richards (anne.richards@wto.org) de la Division des 
règles.  G/SG/N/8/PHL/14/Suppl.1/Rev.1 • G/SG/N/10/PHL/10/Rev.1 • G/SG/N/11/PHL/15/Rev.1  
- 2 - 
  a) le taux d'accroissement notable des importations de HDPE en 2021, qui indique la forte 
probabilité que l'accroissement substantiel des importations se poursuivr a dans un avenir 
proche;  
b) les capacités de production librement disponibles substantielles des grands fournisseurs 
que sont la Malaisie, la Thaïlande, Singapour et l'Indonésie, sous la forme d'un détournement 
des échanges de leurs principaux marchés d'e xportation et de l'importance des Philippines en 
tant que marché de substitution, ce qui indique une forte probabilité d'un accroissement 
substantiel des exportations de HDPE vers les Philippines dans un avenir proche; et  
c) la détérioration notable de la  position générale de la branche de production nationale de 
HDPE au cours de la période de poussée des importations (à savoir, baisses de part de marché, 
des ventes, de la production, de l'utilisation de la capacité et des profits)  
2  ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS DANS L'ABSOLU OU PAR RAPPORT À LA 
PRODUCTION NATIONALE  
Les pellets et granules de HDPE sont importés aux Philippines en quantité accrue depuis le premier 
semestre de 2021, tant en termes absolus que par rapport à la production nationale. L'acc roissement 
des importations en volume était assez récent, assez soudain, assez brutal et assez important.  
Après un fléchissement en 2016, les importations de pellets et granules de HDPE ont augmenté de 
29% en 2017 et encore de 6% en 2018. En 2019, les impo rtations ont continué d'augmenter. En 
2020, elles ont diminué de 5%. Cette diminution est attribuable aux intenses perturbations 
économiques causées par la pandémie mondiale de COVID -19. 
Les niveaux d'importation de 2019 et 2020 ont donc été considérés com me n'étant "pas normaux" 
en raison des circonstances exceptionnelles qui ont influé sur les importations, à savoir l'arrêt prévu 
d'octobre 2019 à mars 2020 et le début de la pandémie en 2020.  
Comme la période couverte par l'enquête s'étend jusqu'en juin 20 21, une évaluation des 
importations effectuées au premier semestre au cours de la période couverte par l'enquête montrait 
que le volume de 2021 a été notablement plus élevé que les chiffres servant de point de repère 
pertinents suivants: de 52% par rapport  aux niveaux d'importation de 2018 et de 56% par rapport 
aux niveaux moyens de 2015 à 2018. En moyenne, les volumes d'importation du premier semestre 
ont représenté 50%, soit la moitié, des importations annuelles pendant les années normales 2015 -
2018. Comp te tenu de cette configuration antérieure, il y a une forte probabilité que les importations 
présentent une tendance semblable en 2021.  
3  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Pellets et granules de HDPE relevant de la position 3901.20.00 de la nomenclatur e tarifaire 
harmonisée de l'ASEAN (AHTN).  
4  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE  
L'arrêté prévoit l'imposition d'une mesure de sauvegarde générale définitive d'un montant de 1 338 
pesos philippins par tonne métrique pour la première année, de 1 271 pes os philippins par tonne 
métrique pour la deuxième année et de 1 208 pesos philippins par tonne métrique pour la troisième 
année de la période de mise en œuvre. Le montant de la mesure sera réexaminé périodiquement, 
ce qui permettra au Ministère du commerce  et de l'industrie de modifier le montant du droit, si 
nécessaire.  
5  DATE D'INTRODUCTION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE GÉNÉRALE DÉFINITIVE  
Il est prévu que la mesure de sauvegarde générale définitive entre en vigueur dès la publication du 
mémorandum douanier pe rtinent par l'Administration des douanes, ou quinze (15) jours après la 
publication de l'arrêté ministériel dans deux (2) journaux à grand tirage, le délai le plus bref étant 
retenu.  L'arrêté, signé par le Secrétaire du Ministère du commerce et de l'indust rie le 30 septembre 
2022, a été publié dans deux (2) journaux à grand tirage le 12 octobre 2022.  G/SG/N/8/PHL/14/Suppl.1/Rev.1 • G/SG/N/10/PHL/10/Rev.1 • G/SG/N/11/PHL/15/Rev.1  
- 3 - 
  6  DURÉE PRÉVUE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE  
La mesure de sauvegarde sera imposée aux importations de pellets et granules de HDPE en 
provenance de divers pays pour  une période de trois (3) ans.  
7  CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE  
Un droit de sauvegarde définitif applicable pendant trois (3) ans sera imposé sur les importations de 
pellets et granules de HDPE en provenance de divers pays afin d'encourager et de pousser la branche 
de production locale de HDPE à être compétitive au niv eau mondial. Le montant du droit de 
sauvegarde devant être imposé sera de 1 338 pesos philippins par tonne métrique pour la première 
année, de 1 271 pesos philippins par tonne métrique pour la deuxième année et de 1 208 pesos 
philippins par tonne métrique pour la troisième année de la période de mise en œuvre.  
8  PRINCIPAUX MEMBRES EXPORTATEURS DU PRODUIT EN CAUSE  
Les principaux pays exportateurs de HDPE vers les Philippines sont la Malaisie, la Thaïlande, l'Arabie 
saoudite, Singapour, l'Indonésie et les Émir ats arabes unis.  
_______________  
 
 
  G/SG/N/8/PHL/14/Suppl.1/Rev.1 • G/SG/N/10/PHL/10/Rev.1 • G/SG/N/11/PHL/15/Rev.1  
- 4 - 
  ANNEXE  
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET TERRITOIRES DOUANIERS DISTINCTS 
EXEMPTÉS DE L'APPLICATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE VISANT LES 
IMPORTATIONS DE DE PELLETS ET GRANULES DE POLYÉTHYLÈNE HAUTE DENSITÉ  
Afrique de l'Est et 
Afrique australe  Afrique de l'Ouest  Afrique du Nord  Asie du Sud  
Angola  
Botswana  
Burundi  
Comores  
Congo, Rép. dém. du  
Djibouti  
Érythrée  
Eswatini  
Éthiopie  
Kenya  
Lesotho  
Madagascar  
Malawi  
Maurice  
Mozambique  
Namibie  
Réunion  
Rwanda  
Seychelles  
Somalie  
Afrique du Sud  
Soudan  
Tanzanie  
Ouganda  
Zambie  
Zimbabwe  Bénin  
Burkina Faso  
Cameroun  
Cabo Verde  
République 
centrafricaine  
Tchad  
Congo, Rép. du  
Côte d'Ivoire  
Guinée équatoriale  
Gabon  
Gambie  
Ghana  
Guinée  
Guinée -Bissau  
Libéria  
Mali 
Mauritanie  
Niger  
Nigéria  
Sao Tomé -et-Principe  
Sénégal  
Sierra Leone  
Togo Algérie  
Égypte, Rép. arabe d'  
Libye  
Maroc  
Tunisie  Afghanistan  
Bangladesh  
Bhoutan  
Territoires britanniques 
de l'Océan Indien  
Timor oriental  
Inde 
Maldives  
Népal  
Pakistan  
Sri Lanka  
 
 
  G/SG/N/8/PHL/14/Suppl.1/Rev.1 • G/SG/N/10/PHL/10/Rev.1 • G/SG/N/11/PHL/15/Rev.1  
- 5 - 
  Europe et Asie 
centrale  Moyen -Orient  Amériques  Asie de l'Est et 
Pacifique  
Albanie  
Arménie  
Azerbaïdjan  
Bélarus  
Bosnie -Herzégovine  
Bulgarie  
Croatie  
Chypre  
République tchèque  
Estonie  
Géorgie  
Groenland  
Hongrie  
Kazakhstan  
République kirghize  
Lettonie  
Lituanie  
Macédoine, ex -Rép. 
youg. de  
Malte  
Moldova  
Pologne  
Roumanie  
Fédération de Russie  
Slovaquie  
Slovénie  
Tadjikistan  
Türkiye  
Turkménistan  
Ukraine  
Ouzbékistan  
Yougoslavie, Rép. féd. 
de  Bahreïn  
Iran, Rép. islamique d'  
Iraq 
Israël  
Jordanie  
Koweït  
Liban  
Oman  
Qatar  
Rép. arabe syrienne  
Cisjordanie et Gaza  
Yémen, Rép. du  Anguilla  
Antigua -et-Barbuda  
Argentine  
Aruba  
Bahamas  
Barbade  
Belize  
Bermudes  
Bolivie  
Brésil  
Îles Vierges britanniques  
Îles Caïmans  
Chili 
Colombie  
Costa Rica  
Cuba 
Dominique  
République dominicaine  
Équateur  
El Salvador  
Îles Falkland (Malvinas)  
Guyane française  
Grenade  
Guadeloupe  
Guatemala  
Guyana  
Haïti 
Honduras  
Jamaïque  
Martinique  
Mexique  
Montserrat  
Antilles néerlandaises  
Nicaragua  
Île de Norfolk  
Panama  
Paraguay  
Pérou  
Porto Rico 
Sainte -Hélène  
Saint-Kitts-et-Nevis  
Sainte -Lucie 
Saint-Pierre -et-Miquelon  
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  
Suriname  
Trinité -et-Tobago  
Îles Turques et Caïques  
Uruguay  
Îles Vierges américaines  
Venezuela  Samoa américaines  
Brunéi Darussalam  
Cambodge  
Taipei chinois  
Île Christmas  
Îles des Cocos (Keeling)  
Îles Cook  
Fidji 
Polynésie française  
Guam  
Hong Kong, Chine  
Île Johnston  
Kiribati  
Rép. dém. de Corée  
RDP lao  
Macao, Chine  
Îles Marshall  
Micronésie, États fédérés 
de 
Îles Midway  
Mongolie  
Myanmar  
Nauru  
Nouvelle -Calédonie  
Nioué  
Îles Mariannes du Nord  
Palaos  
Papouasie -Nouvelle -
Guinée  
République populaire de  
 Chine  
Île Pitcairn  
Samoa  
Îles Salomon  
Tokélaou  
Tonga  
Tuvalu  
Vanuatu  
Viet Nam  
Île de Wake  
Îles Wallis -et-Futuna  
 
 
 
__________