G/AG/N/DOM/42  
20 août 2020 
(20-5688) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICA TION  
La communication ci -après, datée du  14 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République dominicaine . La notification concerne les engagements en matière de soutien 
interne  (tableau  DS:1 et tableaux explicatif s pertinents ) pour l' année civile  2018. 
 
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Tableau  DS:1 
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2018  
Mesure globale du soutien totale courante   
Nivau d'engagement concernant la MGS totale   Monnaie  MGS totale courante   
(d'après la section  I de la Part ie IV de la List e)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste )  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
  0 
   
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- 3 - 
 
Tableau explicatif  DS:1 
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2018  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note 
1 2 3 4  
2.Servic es de caractpre général      
2 a) Recherche  Conseil national de la recherche agricole et forestière (CONIAF). 
Établissement des politiques publiques en matière de recherche agricole 
et forestière conformément aux politiques de développement du pays. 
Fourniture d'un financement via le Fonds pour la recherche afin 
encourager le développement des capacités scientifiq ues et techniques 
des institutions publiques et privées.  55 905 842  Ministère de 
l'agriculture   
Institut dominicain de recherche agricole et forestière (IDIAF). Chargé 
de la mise en application de la politique de recherche et de validation 
de la Républiq ue dominicaine en matière agricole et forestière.  253 293 372  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  309 199 214    
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Programme de soutien à la transition vers un secteur agroalimentaire 
plus compétitif (PATCA III): Amélioration de la situation zoosanitaire et 
phytosanitaire et innocuité des produits agroalimentaires. Le 
programme a pour objectif d'augmenter la productivité et d'améliorer 
l'accès des produits dominicains aux marchés internation aux, en 
renforçant la capacité des pouvoirs publics à fournir et à intégrer les 
services liés à la préservation des végétaux, à la santé des animaux et 
à l'innocuité des produits agroalimentaires.  35 883 181,89  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  35 883 181,89    
2 c) Services de formation  Formation et bourses: UASD, ISA, Instituto Salesiano, Loyola.  27 191 303,93  Ministère de 
l'agriculture   
Centre de développement agricole et forestier (CEDAF -CATIE). 
Rassembler des ressources humaines pour renforcer les secteurs 
agricole et forestier.  2 400 000  Ministère de 
l'agriculture   
Organisation non gouvernementale dans le domaine de l'éducation.  36 000 000  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  65 591 303,93      
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note 
1 2 3 4  
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Développement du secteur du cacao. Formation des producteurs à la 
gestion des ressources génétiques du cacao, à la constitution et à 
l'exploitation de pépinières, à la multiplication par greffage, à la gestion 
et à la lutte antiparasitaire, à la gestion des plantations, à l'émondage, 
à la gestion de l'obrage, à la fertilisation, à la gestion des récoltes et à 
la gestion post -récolte.  16 499 391,58  Ministère de 
l'agriculture   
Assistance technique et formation agricole. Dispense de formations aux 
producteurs pour améliorer les cultures, apprendre de nouvelles 
méthodes de production, une meilleure utilisation des ressources, etc.  77 988 641,19  Ministère de 
l'agriculture   
Promotion et renforcement de l'organisation rurale. Programme visant à 
renforcer les organisations de producteurs et de jeunes des zones 
rurales, pour qu'elles puissent développer la capacité de production de 
leurs exploitations membres. Promotion de mécanismes permett ant de 
pérenniser une participation concrète et efficace des organisations 
rurales aux plans, programmes et projets du secteur agricole. 
Proposition de nouvelles solutions aux problèmes identifiés par les 
organisations des diverses communautés rurales du p ays, et soutien de 
pratiques d'entreprise adaptées aux nécessités contemporaines. 
Développement de potagers domestiques et communautaires dans les 
zones urbaines et périurbaines.  67 784 581,92  Ministère de 
l'agriculture   
Promotion des entreprises agro -industrielles. Renforcement des 
groupements de maraîchers, formation et renforcement des capacités 
pour les entreprises exportatrices. Soutien à la recherche et mise en 
œuvre d'un programme technologique visant à optimiser les processus 
de production. Dévelo ppement et soutien du secteur des 
biotechnologies.  94 607 950,57  Ministère de 
l'agriculture   
Assistance technique et promotion de la production animale.  886 228 845  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  1 143 109 410,26    
2 g) Services d'infrastructure  Marchés dominicains pour l'approvisionnement agricole (MERCADOM). 
Assurer l'intégration effective dans le réseau alimentaire national 
(RENA), composé de marchés de gros et de détail et d'abattoirs 
régionaux, dans le but de professionnalise r et d'optimiser les activités 
des établissements alimentaires. Assurer le respect dans ces 
établissements des règles d'hygiène, de salubrité, de sécurité et 
d'urbanisme et contribuer ainsi à garantir la qualité des produits 
alimentaires.  156 773 156  Ministère de 
l'agriculture   
Accès aux exploitations rurales.  93 332 333,04  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  250 105 489,04      
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note 
1 2 3 4  
2 h) Autres services de caractère général  Préparation des terres (mécanisation agricole). Amendement du sol aux 
fins de l'amélioration de la productivité et de la favorisation du 
développement desplantes. Utilisation de matériel moderne pour la 
préparation des terres et augmenetation du nombre de tâches 
mécanisées.  64 434 493,99  Ministère de 
l'agriculture   
Développement d'autres cultures. Programmes contribuant à 
augmenter la productivité d'autres cultures (nivellement, drainage, 
formation, assistence technique, distribution d'eau, lutte contre les 
parasites, etc.)  1 059 807 222  Ministère de 
l'agriculture   
Projet La Cruz de Manzanillo. Activités contribuant à augmenter la 
productivité dans le secteur de la banane (nivellement, drainage, lutte 
contre les parasites, formation technique, distribution d'eau, etc.)  99 912 876,25  Ministère de 
l'agriculture   
Développement de la production de riz. Programmes contribuant à 
augmenter la productivité dans le secteur du riz (nivellement, drainage, 
distribution d'eau, lutte contre les parasites, etc.)  455 070 986,20  Ministère de 
l'agriculture   
Construction de systèmes de production pour la reconversion agricole 
dans la province de San Juan de la Maguana. Méthodes de production 
agricole de remplacement viables d'un point de vue économique, 
technique, environnemental, etc. Éléments prévus: organis ation des 
porducteurs, infrastructure pour la gestion postrécolte, infrastructure 
pour la production sous atmosphère protégée (serres), technologie pour 
l'irrigation, infrastructure d'accès (chemins et routes), actualisation et 
modernisation du parc d'engi ns agricoles.  76 099 240,74  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  1 755 324 819,18    
Sous -total "Services de caractère général"  3 559 213 418,30    
Total "Catégorie verte"  3 559 213 418,30    
   
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Tableau explicatif  DS:2 
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2018  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – Traitement spécial et différencié  – "Program mes de développement "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
DOP  Source des 
données  Note 
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture  Banque agricole. Proposer différents services de crédit visant à améliorer la 
production et la productivité des producteurs en favorisant la modernisation, 
l'infrastructure adaptée et la technologie de pointe.  717 210 787,60  Ministère de 
l'agriculture  1) 
Fonds spécial de développement agricole (FEDA). Promouvoir un développement 
rural durable en mettant l'accent sur l'amélioration de la qualité de vie des familles 
rurales dans tout le pays, contribuer à réduire la pauvreté dans le milieu rural et 
améliorer la compétitivité du secteur agricole national en mettant les innovations 
technologiques à disposition des petites et moyens producteurs. Le Fonds fournit 
pour cela des ressources, avec ou sans financement, aux associations, coopératives 
et organisations faisant partie du secteur agricole national.  54 311 053,23  Ministère de 
l'agriculture  2) 
Sous -total  771 521 840,83    
b) Subventions aux intrants agricoles pour 
les producteurs qui ont de faibles revenus 
ou sont dotés de ressources limitées  Promotion et distribution de semences. Garantie aux producteurs de différents 
produits d'un approvisionnement en semences certifiées. Promotion de l'agriculture 
biologique certifiée. Fourniture et validation de paquets technologiques pour 
encourager la culture des produits alimentaires de base.  111 008 636,10  Ministère de  
l'agriculture   
Sous -total  111 008 636,10    
Total programmes de développement  882 530 476,93    
Notes: 
1)  Les subventions aux investissements ont été calculées en multipliant le montant des prêts directs accordés par la Banque agricole par le différentiel entre le taux 
d'intérêt actif moyen  annuel  appliqué par cette institution et celui appliqué par le système bancaire traditionnel , tels que publiés par la Banque centrale de la République 
dominicaine . Le taux d'intérêt actif moyen de la Banque agricole correspond à celui des crédits directs, alors que le taux d'intérêt actif du système bancaire traditionnel  
correspond à celui du secteur commercial . Données : taux d'intérêt de la Banque agricole  (8%), taux d'intérêt du système bancaire traditionne l (11,58%), montant prêté 
par la Banque agricole  (20 033 820 884 DOP). 
2)  Les subventions aux investissements ont été calculées en multipliant le montant des prêts directs accordés par le FEDA par le différentiel entre le taux d'intérêt actif 
moyen annuel  appliqué par cette institution et celui appliqué par le système bancaire traditionnel, tels que publiés par la Banque central e de la République dominicaine . 
Le taux d'intérêt actif moyen du FEDA correspond à celui des crédits directs, alors que le taux d' intérêt actif du système bancaire traditionnel correspond au secteur 
commercial . Données : taux d'intérêt du FEDA (5%), t aux d'intérêt du système bancaire traditionnel  (11,58%), mont ant prêté par le FEDA ( 825 395 945,76 DOP).   
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Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2018  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit ) 
 
 MGS par produit  
(d'après les 
tableaux 
explicatifs  DS:5 à 
DS:7) 
 
DOP  Mesures du 
soutien par 
produit  (d'après le 
tableau explicatif  
DS:8) 
 
DOP  Total  
(2+3)  
 
 
 
DOP  Valeur de la 
production  
 
 
 
DOP  Soutien e n 
% de  la 
valeur de la 
produc tion 
 MGS totale 
courante  
 
 
 
DOP  Note 
 
1 2 3    4  
MGS totale autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  498 766 622,81  225 587 000 000 0,22% 0 (de minimis )  
TOTAL  0  
   
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Tableau explicatif  DS:9 
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE  2018  
MGS autre que par produit   
Type (s) de mesure(s)  Période considérée  Dépenses 
budgétaires 
ne portant pas 
sur des 
produits 
déterminés  
 
DOP  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs ) 
 
 
DOP  Redevances / 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
DOP  Soutien  total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés:  
(3+4 -5) 
 
 
DOP  Source des 
données  Note 
Type du au 
1 2 3 4 5 6 7  
Subvention à l'assurance agricole  Année 
civile 01/01/ 2018 31/12/ 2018 45 590 119,81    45 590 119,81  Direction 
générale du 
risque agricole 
(DIGERA) – 
Ministère de 
l'agriculture  1) 
Subvention pour le stockage, l'assurance et les 
coûts financiers  Année 
civile 01/01/ 2018 31/12/ 2018 453 176 502,95    453 176 503 Unité 
exécutive des 
nantissements 
(UEPI) – 
Ministère de 
l'agriculture  2) 
TOTAL  498 766 622,81   
Notes: 
1) Par l'intermédiaire de la Direction générale des risques agricoles  (DIGERA), le Ministère de l'agriculture subventionne jusqu'à 50% de  la valeur de la prime d'assurance afin d'offrir 
aux producteurs agricoles un instrument de protection transparent et réglementé leur permett ant de faire face aux conséquences économiques sur les opérations agricoles liées à 
l'apparition de phénomènes naturels incontrôlables . 
2) Program me de nantissement . Program me de maintien de la sécurité alimentaire axé sur les principaux produits de consommation de masse ; il s'agit d'une aide accordée par les 
pouvoirs publics au secteur privé pour le stockage de produits . L'État fournit trois contribution s permettant de couvrir en partie : i) les intérêts des prêts contractés auprès des 
institutions financières , ii) le coût du stockage , et iii) le coût de l'assurance pour les marchandises stockées . 
 
__________