G/AG/GEN/159/Add.2  
17 septembre  2020 
(20-6257) Page: 1/5 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT AD HOC  ACTUALISÉ SUR LES MESURES LIÉES À LA  
COVID -19 ADOPTÉES PAR L'UE  
(Y COMPRIS PAR SES ÉTATS MEMBRES) DANS LE SECTEUR AGRICOLE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
1.1.  Le présent document actualise le s rapport s ad hoc  sur les mesures liées à la COVID -19 
distribué s sous l es cotes G/AG/GEN/159 et G/AG/GEN/159/Add.1 . Il couvre les mesures adoptées 
par l'UE et ses États membres après  le 15 juillet  2020. 
1.2.  Il contient une liste des mesures additionnelles qui ont été  approuvées par la Commission 
européenne depuis la distribution du document G/AG/GEN/159 et de son actualisation de juillet 
(document G/AG/GEN/159/Add.1 ), et des subventions accordées par les États membres de l'UE en 
vertu des règ les de cette dernière relatives aux aides d'État (voir les Lignes directrices de l'Union 
européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones 
rurales 2014 -20201), ainsi que des mesures  approuvées au titre de l'E ncadrement temporaire de s 
mesures d'aide d'État visant à  soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de 
COVID -19.2 Ces mesures n'incluent pas celles qui ont été  autorisées en vertu du Règlement (UE) 
n° 702/2014 de la Commission3 ni celles c onsidérées comme des aides de minimis  en vertu du 
Règlement (UE) n°  1408/2013 de la Commission4, lesquelles ne sont pas soumises à une exigence 
ex ante  de notification par les États membres de l'UE à la Commission européenne . Les programmes 
généraux destinés à tous les secteurs de l'économie ne sont pas inclus dans la liste jointe.  
1.3.  Les mesures figurant dans le présent rapport ad hoc  et relevant du soutie n interne seront 
incluses dans la notification de l'UE sous la forme du tableau DS:1 pour l'année concernée . Par 
exemple, les dépenses au titre de l'année 2020 figureront dans la notification de l'UE sous la forme 
du tableau  DS:1 pour la campagne de commer cialisation 2019/20.  
1.4.  Le présent rapport contient également une correction en ce qui concerne le Règlement (UE) 
n  2020/872 pour lequel le montant forfaitaire indiqué était de 5  000 EUR (par agriculteur) au lieu 
de 7 000 EUR (par agriculteur).  
 
 
1 La dernière version consolidée peut être consultée à l'adresse: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:02014XC0701(01) -20181109 . 
2 Pour des explications détaillées sur les aides d'État liées à la COVID -19, voir: 
https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/covid_19.html . 
3 La dernière version consolidée peut être consultée à l'adresse: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:02014R0702 -20190312 . 
4 La dernière version consolidée peut être consultée à l'adresse: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:02013R1408 -20190314 .   
  G/AG/GEN/159/Add.2  
- 2 - 
 
Actualisation du document G/AG/GEN/159 /Add.1  
Les renseignements ci -dessous complètent les renseignements figurant dans le s document s G/AG/GEN/159  et G/AG/GEN/159/Add.1 . 
 
Nom  UE/État 
membre  Référence juridique  Brève description  Montant  
SOUTIEN 
INTERNE  Mesure de l'UE 
ou mesure 
nationale     
Stockage privé  – 
Fromage  EU Règlement  (UE) 2020/
591 Autorisation du stockage privé  – 100 000 t. 
Programme fermé aux demandes le 30 juin 2020. 
Quantité totale offerte : 47 711 tonnes  
Quantité pour laquelle des contrats ont été conclus au 8  septembre : 
43 398 tonnes.  Moins de  30 million s 
d'EUR  
Stockage privé  – 
Beurre  EU Règlement  (UE) 
2020/597  Autorisation du stockage privé  – 140 000 t. 
Programme fermé aux demandes le 30 juin 2020. 
Quantité totale offerte : 67 694 tonnes.  
Quantité pour laquelle des contrats ont été conclus au 8 septembre: 
64 509 tonnes.  
Stockage privé  – 
Lait écrémé en 
poudre  EU Règlement  (UE) 
2020/598  Autorisation du stockage privé – 90 000 t. 
Programme fermé aux demandes le 30 juin 2020. 
Quantité totale offerte : 20 138 tonnes.  
Quantité pour laquelle des contrats ont été conclus au 8 septembre: 
18 300 tonnes.  
Stockage privé  – 
Viande ovine  EU Règlement  (UE) 
2020/595  Autorisation du stockage privé . 
Date limite pour le dépôt des demandes : 17 juillet  2020. 
Quantité totale offerte : 140 tonnes.  
Quantité pour laquelle des contrats ont été conclus au 8  septembre : 
15 tonnes.  
Stockage privé  – 
Viande bovine  EU Règlement  (UE) 
2020/596  Autorisation du stockage privé . 
Date limite pour le dépôt des demandes : 17 juillet  2020. 
Quantité totale offerte : 2 215 tonnes.  
Quantité pour laquelle des contrats ont été conclus au 8 septembre : 1 939 
tonnes.  
Flexibilit é pour 
les programmes 
de soutien du 
marché  dans le 
secteur vitivinicole 
et le secteur des 
fruits et légumes . 
Ajout pour le 
secteur vitivinicole 
pas encore finalisé  EU Règlement (UE) 
2020/592 et en 
attente 
d'approbation par le 
Parlement 
européen/Conseil  Fruits et légumes : accroître la part que les programmes opérationnels peuvent 
consacrer aux mesures de prévention en cas de crise . Vin: permettre la distillation 
pour des raisons liées à la crise , fournir une aide au stockage de vin et accroître la 
souplesse pour les fonds de  mutualisation, la vendange en vert, l'assurance -récolte 
et les aides à l'investissement . Pas de fonds 
additionnels    
  G/AG/GEN/159/Add.2  
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Nom  UE/État 
membre  Référence juridique  Brève description  Montant  
Développement 
rural – 
Versement 
d'une somme 
forfaitaire aux 
agriculteurs  UE Règlement  (UE) 
2020/872  Les États membres seront autorisés à verser un montant forfaitaire pouvant 
atteindre 5 000 7 000 EUR par agriculteur prélevé sur les montants non dépensés 
au titre des allocations pour le développement rural pour la période  2014-2020. Au maximum  1% de 
l'enveloppe consacrée 
au développement rural 
pour l'État membre 
concerné . Pas de fonds 
additionnels  
Mesures des 
États membres      
Subventions 
directes aux 
producteurs  BE  Programme visant à soutenir les cultivateurs de pommes de terre et de plantes 
ornementales dans la Flandre . 35 million s d'EUR  
Subvention directe 
aux agriculteurs  BG  Aide destinée à fournir des liquidités aux personnes travaillant dans le secteur 
agricole primaire  (éleveurs de ruminant s et cultivateurs de pommes de terre). 29 million s d'EUR  
Abattage de 
porcelets afin de 
réduire l'offre 
excédentaire de 
viande de porc sur 
le marché  CY  Liquidit és pour le secteur porcin . 0,5 million  d'EUR  
Subventions 
directes  – Aide 
aux exploitations 
en difficulté  EL  Soutien en faveur des producteurs agricoles primaires /vendeurs de marchés de 
plein air . 14,8 million s d'EUR  
Subventions 
directes  – Aide 
aux exploitations 
en difficulté  EL  Soutien en faveur des éleveurs d'ovins et de caprins . 31,7 million s d'EUR  
Subventions 
directes  – Aide 
aux exploitations 
en difficulté  EL  Soutien en faveur des cultivateurs d'asperges . 4,7 million s d'EUR    
  G/AG/GEN/159/Add.2  
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Nom  UE/État 
membre  Référence juridique  Brève description  Montant  
Programme 
temporaire d'aide 
à la production 
agricole primaire, 
à l'industrie 
alimentaire  
(y compris la 
transformation et 
la 
commercialisation 
des produits 
agricoles ),à la 
pêche et à 
l'aquaculture, à 
l'exploitation 
forestière et à la 
gestion du gibier  HU  Remédier à une perturbation grave de l'économie, production végétale et animale, 
chasse et activités de services connexes, sylviculture et exploitation forestière, 
pêche et aquaculture, et fabrication des produits alimentaires . Doubl ement du budget , 
qui passe de 99 million s 
d'EUR  à 198 million s 
d'EUR  
Soutien en faveur 
des agriculteurs 
ayant une 
entreprise de 
finition de bovins, 
sous forme de 
subventions 
directes  IE  Versement en faveur des entreprises de finition de bovins . 50 million s d'EUR  
Programme de 
garantie s en 
faveur des PME 
dans les secteurs 
de l'agriculture, de 
la sylviculture, de 
la pêche et de 
l'aquaculture  IT  Modification du programme  – Prêts et subventions directes visant à couvrir le coût 
des prêts accordés au titre du cadre temporaire  (garanties de prêts et subventions 
au titre du Fonds de garantie de l' ISMEA . Programme de garanties visant à 
soutenir les PME dans les secteurs de l' agriculture, de la sylviculture , de la pêche 
et de l' aquaculture dans le cadre de l'inclusion des micro et petites entreprises ). Augmentation de 
250 millions d'EUR du 
budget initial de 
100 millions d'EUR, 
pour un total de 
350 million s d'EUR  
Prêts accordés par 
l'ISMEA en faveur 
des exploitations 
des secteurs 
agricole et de la 
pêche affectées 
par la flambée de 
COVID -19 IT  Augmentation du budget pour cette mesure . Le programme, qui sera ouvert aux 
PME des secteurs visés, a pour but de permettre à ces entreprises d'avoir accès 
aux moyens financiers dont elles ont besoin pour couvrir leurs besoins immédiats 
en fonds de roulement, afin de les aider à poursuivre leurs activités . Augmentation du 
budget de 30  millions 
d'EUR à 100  millions 
d'EUR    
  G/AG/GEN/159/Add.2  
- 5 - 
 
Nom  UE/État 
membre  Référence juridique  Brève description  Montant  
Subvention directe 
en faveur du 
secteur sylvicole  LV  Soutien en faveur des coopératives du secteur sylvicole . 1,14 million  d'EUR  
Subventions en 
faveur du secteur 
agricole  LT  Modification  – augmentation du budget  – prolongation de la période d'admissibilité  
– Subventions directes au titre du cadre temporaire en faveur des producteurs de 
viande bovine et de lait . Augmentation de 
19,2 million s d'EUR à 
49,7 million s d'EUR  
Indemnisation des 
dommages 
provoqués par des 
catastrophes 
naturelles ou des 
phénomènes 
exceptionnels  LT  Indemnisation des pertes de recettes dans les secteurs de la volaille et des œufs . 20 million s d'EUR  
Aide directe aux 
agriculteurs  MT  Subvention directe, par hectare.  1,5 million  d'EUR  
Soutien en faveur 
des producteurs 
agroalimentaires 
de Madère pour 
répondre à leurs 
besoins en 
matière de frais 
d'exploitation et 
de trésorerie  PT  Ligne de crédit pour des avances au titre du programme POSEI  – Madère. 0,00885 million  d'EUR  
Aide en faveur des 
éleveurs de  porcs  RO  Subvention directe sur la base de la capacité de production . 24,7 million s d'EUR  
Aide en faveur des 
éleveurs de 
volaille s RO  Subvention directe sur la base de la capacité de production . 22,7 million s d'EUR  
Aide en faveur des 
éleveurs de bovins  RO  Subvention directe en faveur du secteur de l'élevage bovin, sur la base du nombre 
de femelles bovines adultes . 7,4 million s d'EUR  
 
 
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