G/TFA/W/83  
6 octobre  2022 
(22-7546) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
ARTICLE 7:7.6 DE L'AFE (OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES AGRÉÉS)  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE KAZAKHSTAN  
La communication ci -après, datée du 5 octobre 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Kazakhstan.  
 
_______________  
 
 
Le Kazakhstan présente les renseignements ci -après concernant le processus d'enregistrement des 
opérateurs économiques agréés au Kazakhstan (article 7:7.6 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges).  
 
________ _______  
 
 
    
  G/TFA/W/83  
- 2 - 
 
 
 
__________  
SRC - Comité des recettes publiques du Ministère des finances de la République du KazakhstanOEA - opérateur économique agréé
UEE - Union économique eurasiatiqueDemande pour le 
1ertype de certificat 
d'OEAPrésentation de la 
demande et des 
renseignements et 
documents 
connexes au SRCExamen de la demande et 
des documents par le SRC 
dans un délai de 5 jours 
ouvrables pour vérifier que 
les prescriptions sont 
respectéesOrdonnance des autorités douanières 
territoriales visant à effectuer un contrôle 
douanier in situ (examen)
Demande présentée aux autorités 
douanières des États membres de 
l'UEE visant à obtenir des 
renseignements sur les dettes 
douanières et les données de fait 
disponibles concernant 
l'application de la responsabilité 
administrative ou les poursuites 
pénalesPrescriptions non 
respectées. Refus dans un 
délai de 5 jours ouvrables
Prescriptions respectées
Prescriptions respectées 
mais il manque une partie 
des documents ou des 
renseignementsDemande visant à ce que les documents et renseignements soient présentés dans un délai 
de 5 jours ouvrables
Présentation des documents et renseignements requis dans un délai d'un mois
Documents et 
renseignements 
présentésDocuments et 
renseignements 
non présentésValidation 
(examen ) de la 
demandePrescriptions non respectées .
Refus d'inscription au registre des OEA
Prescriptions respectées .
Aucune garantie de paiement des 
droits de douane et des impôts 
n'est demandée à l'OEA
Demande de présentation de la garantie de paiement des droits de douane et des impôts
Présentation des documents garantissant le paiement des droits de douane et des impôts dans un délai de 2 mois
Documents relatifs à la garantie 
de paiement des droits de 
douane et des impôts présentés
Documents relatifs à la garantie 
de paiement des droits de 
douane et des impôts non 
présentés. Refus d'inscription 
au registre des OEAInscription au registre des 
OEA dans un délai de 
90 jours calendaires à 
compter de la date de 
présentation de la demande 
pour le 1ertype de certificat 
d'OEA
(ordonnance du SRC )Dans un délai maximal de 
5 jours calendaires, le SRC 
envoie un avis à l'OEA, aux 
autorités douanières 
territoriales et aux 
autorités douanières des 
États membres de l'UEE 
concernant l'inscription de 
requérant au registre des 
OEA et la date d'entrée en 
vigueur du certificat d'OEA
Inscription des données 
relatives à l'OEA au registre 
général des OEA des États 
membres de l'UEE par la 
Commission économique 
eurasiatique
Demande pour les 
2èmeet 3èmetypes de 
certificat d'OEAPrésentation de la 
demande et des 
renseignements et 
documents 
connexes au SRCExamen de la demande et 
des documents par le SRC 
dans un délai de 5 jours 
ouvrables pour vérifier 
que les prescriptions sont 
respectéesOrdonnance des autorités douanières 
territoriales visant à effectuer un contrôle 
douanier in situ (examen)
Demande présentée aux 
autorités douanières des États 
membres de l'UEE visant à 
obtenir des renseignements sur 
les dettes douanières et les 
données de fait disponibles 
concernant l'application de la 
responsabilité administrative ou 
les poursuites pénalesPrescriptions non respectées. 
Refus dans un délai de 5 jours 
ouvrables
Prescriptions respectées
Prescriptions respectées 
mais il manque une partie 
des documents ou des 
renseignementsDemande visant à ce que les documents et renseignements soient présentés dans un 
délai de 5 jours ouvrables
Présentation des documents et renseignements requis dans un délai de 1 mois
Documents et 
renseignements 
présentésDocuments et 
renseignements 
non présentésValidation 
(examen ) de la 
demandePrescriptions non respectées.
Refus d'inscription au registre des 
OEA
Prescriptions respectées .
Aucune garantie de paiement des 
droits de douane et des impôts n'est 
demandée à l'OEAInscription au registre des 
OEA dans un délai de 
90 jours calendaires à 
compter de la date de 
présentation de la demande 
pour les 2èmeet 3èmetypes de 
certificat d'OEA
(ordonnance du SRC )Dans un délai maximal de 
5 jours calendaires, le SRC 
envoie un avis à l'OEA, 
aux autorités douanières 
territoriales et aux 
autorités douanières des 
États membres de l'UEE 
concernant l'inscription 
de requérant au registre 
des OEA et la date 
d'entrée en vigueur du 
certificat d'OEA
Inscription des données 
relatives à l'OEA au 
registre général des OEA
des États membres de 
l'UEE par la Commission 
économique eurasiatiqueInscription au 
registre des OEAProgramme national d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés de la République du Kazakhstan
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