JOB/MA/145  
JOB/AG/186  
5 juin 2020 
(20-4071) Page: 1/3 
Comité de l'accès aux marchés  
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
DISCUSSION DE TYPE "TABLE RONDE" SUR LE RENFORCEMENT DE  
LA TRANSPARENCE CONCERNANT LES DROITS APPLIQUÉS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
 
La notification ci-après, datée du  5 juin 2020, est distribuée à la demande de la délégation de la 
Fédération de Russie . 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Les communications  précédentes présentées par la Fédération de Russie sur le renforcement 
de la transparence concernant les droits appliqués  figurent dans les  documents  JOB/MA/138 -
JOB/AG/154 , daté du 20 mars 2019, RD/AG/70 , daté du  27 mai 2019, RD/MA/45 , daté du  
3 juin 2019, et RD/MA/49 , daté du 3 juin 2019. 
1.2.  La discussion de  type "table ronde" sur le renforcement de la transparence concernant les droits 
appliqués a eu lieu le 31 janvier  2020. La table ronde a été organisée par la Fédération de Russie 
en vue de promouvoir  un débat sur les manières possibles de renforcer la transparence concernan t 
les droits appliqués et de partager les expériences respectives des Membres de l'OMC . 
1.3.  L'ordre du jour de la table ronde incluait l'examen des grandes questions suivantes : 
i) renforcement de la  transparenc e concernant les droits appliqués ; ii) importance de la transparenc e 
et de l'accès aux renseignements pour les  MPME ; iii) exposé de  l'UE intitulé  "Transparenc e 
concernant les droits appliqués : meilleures pratiques de l'UE "; iv) exposé du  Paraguay  intitulé  
"Modifications des droits appliqués : le cas du Paraguay ."; v) exposé de  la Nouvelle -Zélande intitulé  
"L'expérience de la Nouvelle -Zélande concernant la fourniture de renseignements tarifaires  aux 
entreprises "; vi) transparenc e concernant les droits appliqués dans le cadre mondial actuel ; 
vii) modifications tarifaires  et transparence dans le secteur des céréales ; et viii) base de donn ées 
intégrée de l'OMC dans le cadre des MPME . Le program me de la table ronde est annexé à la présente 
communication et peut être consulté à l'adresse ci -après .2 
1.4.  La Fédération  de Russie présente  ci-après un résumé des débats tenus à la table ronde . 
2  RÉSUMÉ  
2.1.  La transparenc e est l'un des principes fondamentaux de l'OMC . Elle permet aux gouvernements 
et aux commerçants de prendre connaissance des règlements de leurs partenaires commerciaux en 
temps utile . Les réalités économiques mondiales évoluent rapide ment. L'accélération constante d es 
progrès technologiques , qui permettent un accès  à l'information  et des échanges de renseignements 
sans délai, et le développement et la diffusion rapides  des chaînes de valeur mondiales (CVM) , qui 
facilitent la participat ion des  MPME au commerce multilatéral , ne sont que quelques exemples des 
 
1 Le présent document a été établi par la Fédération de Russie sans préjudice des positions des 
participants à la table ronde.  
2 https://www.wto.org/library/events/agenda_round_table_31012020_e.pdf . JOB/MA/1 45 • JOB/AG/186  
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  changements en cours . Il est donc nécessaire que les règles de l'OMC s'adaptent au nouvel 
environnement économique et numérique . 
2.2.  Aujourd'hui, il est indispensable pour les entreprises  de disposer en temps voulu de 
renseignements exacts afin de pouvoir commercer avec les autres pays . La disponibilité de ces 
renseignements influe sur  leurs prises de décision, concernant par exemple l'opportunité de 
poursuivre les  opérations économiques en cours ou d'envisager d'autres destinations pour leurs 
produits . En vertu  de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et des dispositions du GATT, la 
publication des règlements relatifs au commerce  doit être faite de manièr e à ce que toutes les parties 
prenantes intéressées puissent  prendre connaissance de s mesures en temps voulu . L'AFE et les 
dispositions pertinentes du GATT établissent aussi que ces mesures ne peuvent pas être mises en 
œuvre  avant d'être publiées . Néanmoin s, aucun de ces accords ne prévoit de délai spécifique entre 
la publication et l'entrée en vigueur des modifications tarifaires . Un Membre de l'OMC peut 
actuellement modifier sa politique tarifaire sans enfreindre les Accords de l'OMC . En conséquence, 
les consommateurs et les entreprises (principalement les MPME) des autres pays Membres peuvent 
encourir des coûts supplémentaires inattendus . 
2.3.  Dans 40% des cas, les modifications entrent en vigueur à la date de publication des décisions 
respectives . Les variations des  taux de droits d'importation peuvent être considérables, ce qui peut 
entraîner des coûts supplémentaires inattendus pour les entreprises . En l'absence de préavis 
raisonnable, les petites entreprises peuvent être confrontées à des modificatio ns de s taux de droits 
alors que leurs expéditions sont en cours de route . Même si les obligations de notification sont 
renforcées et incluent une prescription imposant de notifier immédiatement les modifications 
apportées aux  droits appliqués, les parties prenantes ne seront pas en mesure d'ajuster leurs 
décisions commerciales en temps utile . 
2.4.  Dans le cadre de la table ronde, les Membres ont partagé leurs expériences et pratiques 
nationales en matière d'administration des modifications des droits à l'importa tion, dont, entre 
autres, les suivantes . 
Union  européenne : 
- Base de données en ligne librement accessible ( TARIC ) qui inclut tous les renseignements 
relatifs aux droits de douane, comme les taux de droits consolidés ou les taux de droits 
appliqués, y compris les préférences tarifaires . Le TARIC  est mis à jour  quotidiennement . 
- Trade Helpdesk  de l'UE  – un site Web librement accessible qui fournit tous les renseignements 
commerciaux nécessaires, y compris concernant les droits à l'importati on, les règles d'origine, 
les statistiques commerciales, etc. 
Nouvelle -Zélande : 
- Site Web " Tariff Finder " (http://www.tariff -finder.govt.nz/ ), qui inclut des renseignements sur 
tous les ACR conclus par la Nouvelle -Zélande . Pour les marchés ne relevant pas d'ACR, l'outil 
de recherche  en ligne sur les droits de douane  fournit les taux NPF les plus récents notifiés à 
l'OMC par les Membres.  
Paraguay:  
- Application de la clause  d'"exclusion  transitoire" concernant la majoration des droits de 
douane . Cette clause stipule que l'application des modifications des droits est suspendue dans 
un délai de 60 jours à compter de la date d'entrée en vigueur des règlements relatifs au 
commerce  respectifs , sous réserve de la présentation de preuves documentaires et du respect 
de prescriptions spécifiques . 
2.5.  Le Conseil international des céréales (CIC) a présenté un exposé intitulé  "L'outil de calcul des 
prix coût et fret du CIC : une plate -forme pour les donné es tarifaires", qui comprend des 
renseignements sur les droits de douane fournis par les Membres  à l'OMC . Il a été indiqué qu'environ 
40% des échanges mondiaux de céréales et d'oléagineux sont transportés par voie maritime, avec 
une durée de voyage de plus d'un mois . En conséquence, les envois de ces produits peuvent être 
confrontés à des modifications des droits alors que la cargaison est en cours de route . La fourniture 
en temps utile de renseignements tarifaires exacts et actualisés était essentielle, étant donné que JOB/MA/1 45 • JOB/AG/186  
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  les renseignements sur l'accès aux marchés seraient fournis avec des renseignements quotidiens 
"en direct" sur les prix à l 'exportation et les prix du fret . 
2.6.  La représentante de  Global Trade Solution a attiré l' attention sur la numérisation des données 
commerciales  et l'importance des portails d'information commerciale pour le commerce régional sur 
le continent africain (SACU, CAE, CEDEAO , CEMA) . Elle a dit que ces portails, qui comprendraient 
des renseignements sur les droits de douane, étaient encore en cours d'élaboration et devaient être 
établis au sein de blocs régionaux . Elle a ajouté  que la numérisation des données commer ciales par 
le biais de ces portails contribuerait à la promotion de la transparence . 
2.7.  L'un des intervenants a souligné que le manque de prévisibilité de la politique tarifaire des 
Membres, associé à la mise en œuvre d'autres mesures restrictives, compromett ait les perspectives 
des MPME d'intégrer effectivement les chaînes de valeur mondiales . Il a aussi affirmé qu'il serait 
extrêmement utile que tous les renseignements sur les modifications des droits figurent à un même 
endroit et dans un format facilement accessible, car il n'y avait pas assez de ressources humaines 
et financières ni suffisamme nt de temps pour suivre les modifications apportées aux  droits par les 
Membres de manière individuelle, par l'intermédiaire des sites Web respectifs de leur administration 
douanière . 
2.8.   Les représentants du Centre du commerce international (ITC) et de la Cha mbre de commerce 
internationale (CCI) ont aussi participé au débat . L'ITC a souligné que les renseignements sur les 
droits à l'importation font partie intégrante du Service d'assistance pour le commerce mondial, qui 
vise à faciliter l'accès aux renseigneme nts commerciaux pour les petites et moyennes entreprises . 
La CCI  a indiqué que le délai moyen d'expédition des marchandises était de quatre semaines (du 
moins pour les expéditions effectuées de l'Europe vers l'Asie), de sorte  qu'il était tout à fait possib le 
que les droits de douane soient modifiés pendant que les marchandises étaient en route vers leur 
destination . 
3  CONCLUSION  
3.1.  Les conclusions suivantes peuvent être tirées des débats qui ont eu lieu pendant la table ronde 
sur le renforcement de la transparen ce concernant les droits appliqués : 
- une part considérable des modifications des droits entrent en vigueur à la date de publication 
des décisions respectives ; 
- le manque de prévisibilité de la politique tarifaire peut entraver l'intégration effective des  
MPME dans les chaînes de valeur mondiales ; 
- la disponibilité des bases de données et des portails en ligne  est essentielle pour faciliter 
l'accès aux renseignements commerciaux . 
3.2.  À la lumière des résultats des débats tenus à la table ronde, la Fédération de Russie continuera 
à chercher des moyens de renforcer la transparence  concernant les droits appliqués pour élaborer  
des propositions concrètes en vue de la douzième Conférence ministérielle . 
3.3.  La Fédération de Russie  attend avec intérêt de poursuivre les discussions sur cette question . 
 
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