G/AG/N/IND/29  
31 mars 2023 
(23-2274) Page: 1/12 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 30 mars 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour la campagne de commercialisation 2021 /22. 
 
_______________  
 
 
Outre la notification sous la forme du tableau  DS:1, la présente communication contient également 
la notification de l'Inde  présentée  conformément à la Décision ministérielle de Bali sur la détention 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire (WT/MIN(13)/38) et à la Décision du Conseil 
général (WT/L/939 ). L'Inde notifie au Comité de l 'agriculture qu 'elle a dépassé le niveau de minimis  
prévu à  l'article 7:2 b) de l 'Accord sur l 'agriculture  pour le riz, une culture vivrière essentielle 
traditionnelle, pour la campagne de commercialisation 2021/22 . Le niveau de minimis pour le riz a 
été dépassé en raison du soutien accordé dans le c adre des  programmes de détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire qui existaient à la date de la Décision ministérielle de Bali 
sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire (WT/MIN(13)/38) . L'Inde s'est 
acquitté e et continue de s'acquitter de ses obligations en matière de notification du soutien interne 
au titre de l'Accord sur l'agriculture, conformément au document  G/AG/ 2 du 3 0 juin 1 995, y compris 
en ce qui concerne ses programmes de détention de stocks public s. Les stocks relevant des 
programmes sont acquis et débloqués pour répondre aux besoins internes en matière de sécurité 
alimentaire de la population pauvre et vulnérable de l 'Inde, et non pour avoir des effets de distorsion 
des échanges ou des effets défavorables sur la sécurité alimentaire d'autres Membres . Pour ces 
raisons, le dépassement des limites de minimis  pour le riz est couvert par la clause de paix énoncée 
dans la Décision ministérielle de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire (WT/MIN(13)/38) et la Décision du Conseil général (WT/L/939).  
 
On trouvera ci -après la notification de soutien interne présentée par l'Inde pour 2021/22 au titre du 
document G/AG/2, ainsi que des renseignements additionnels con formément au paragraphe  3 de la 
Décision ministérielle de Bali  en ce qui concerne le programme de détention de stocks publics pour 
le riz. 
   
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- 2 - 
 
Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
PÉRIODE  CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER OCTOBRE 2 021 AU 30 SEPTEMBRE 2 022 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d 'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après la section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
 Millions d 'USD 7 549,17  
Note générale:  
L'Inde n 'a pas d 'engagements spécifiques de réduction de la MGS totale dans sa liste . Un soutien interne a été apporté aux producteurs agricoles par le biais d 'opérations du 
Ministère de l 'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs et d 'autres organes gouvernementaux . Les tableaux expl icatifs ci -joints donnent des détails sur ces mesures 
agricoles . L'ensemble du soutien pour 2021/22, à l'exception de la MGS par produit pour le riz, relève des catégories de soutien interne qui sont exemptées des engagements de 
réduction conformément à l 'Accord sur l 'agriculture . Les tableaux explicatifs ci -joints donnent des détails sur ces mesures de soutien pour 2021/22. 
Taux de change pour 2021/22: 74,5039 Rs/USD (moyenne annuel, source : RBI).   
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- 3 - 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE  CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER OCTO BRE 2021  AU 30 SEPTEM BRE 2022  
Mesures exemptées de l 'engagement de réduction  – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l 'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
(millions d 'USD)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche   1 145  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs et autres 
ministères et  conseils   
Sous -total:  1 145    
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies   122,5  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs et autres 
ministères et  conseils   
Sous -total:  122,5    
2 c) Services de formation   59,16  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs et autres 
ministères et  conseils   
Sous -total:  59,16    
2 d) Services de vulgarisation et de consultation   589,22  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs et autres 
ministères et  Conseils   
Sous -total:  589,22      
  G/AG/N/IND/29  
- 4 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l 'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
(millions d 'USD)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2 e) Services d'inspection   3,4  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs et autres 
ministères et  conseils   
Sous -total:  3,4   
2 f) Services de commercialisation et de 
promotion   343,08  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs et autres 
ministères et  conseils   
Sous -total:  343,08    
2 g) Services d'infrastructure   494,97  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs et autres 
ministères et conseils   
Sous -total:  494,97    
 Sous -total Services de caractère général:  2 757 ,32   
3. Détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire et 4 . Aide alimentaire 
intérieure  Attribution de ressources aux fins de la distribution de produits et de 
la constitution de stocks régulateurs  28 061,61  Ministère de la 
consommation, de 
l'alimentation et de la 
distribution publique   
Sous -total:  28 061,61    
5. Versements directs aux producteurs      
6. Soutien du revenu découplé  Programme Pradhan Mantri Kisan Samman Nidhi (PM -KISAN)  8 969,34  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs   
Sous -total:  8 969,34    
8. Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles  Versements (effectués, soit directement, soit par une participation 
financière de l'État à des programmes d'assurance -récolte) à titre 
d'aide en cas de catastrophes naturelles  974,85  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs  (1) 
Sous -total:  974,85    
Total général Catégorie verte  40 763,13    
Note:  
(1) Subventions publiques pour les primes d 'assurance agricole concernant les pertes à la production excédant 30 % de la moyenne de la production.    
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Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER OCTO BRE 2021  AU 30 SEPTEM BRE 2022  
Mesures exemptées de l 'engagement de réduction  – Traitement spécial et différencié  – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l 'article 6:2  Valeur monétaire  
 
(millions d 'USD)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
b) Subventions aux intrants disponibles pour les producteurs qui ont 
de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées  Autres subventions aux intrants  32 079,49  Ministère des produits 
chimiques et des 
engrais, Ministère de 
l'énergie, Ministère de 
la sta tistique et de 
l'exécution des 
programmes  (1) 
Sous -total:  32 079,49    
Total général Programmes de développement  32 079,49    
(1) Comprend les subventions pour l 'irrigation, les engrais et l 'électricité . D'après le recensement agricole pour la campagne 2015/16, 99,43 % des exploitations agricoles 
sont des agriculteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées.    
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Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE  COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER OCTO BRE 2021  AU 30 SEPTEM BRE 2022  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y compris 
MGS autre que par produit)  
 
 MGS par produit (d 'après 
les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7)  
 
(millions d 'USD)  MES par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8)  
 
(millions d 'USD)  Total  
(2+3)  
 
 
(millions d 'USD)  MGS totale 
courante  
 
 
(millions d 'USD)  Note  
 
1 2 3  4  
Céréales secondaires  52,4  52,4 0 (de minimis )  
Coton  0,01  0,01 0 (de minimis )  
Arachides  34,48   34,48  0 (de minimis )  
Légumineuses  1 497,24   1 497,24  0 (de minimis )  
Riz 7 549,17   7 549,17  7 549,17  (1) 
Tournesol  0,56  0,56 0 (de minimis )  
Blé 279,81   279,81  0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d 'après le tableau explicatif DS:9)  5 469,61  0 (de minimis )  
TOTAL     7 549,17   
Note:  
(1) La valeur de la production de riz était de 49 606,90  millions d 'USD pour 2021/22.   
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Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER OCTO BRE 2021  AU 30 SEPTEM BRE 2022  
Mesures globales du soutien par produit : soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
USD Prix de référence 
extérieur  
(en général d 'après 
les documents de la 
série AGST)  
 
USD Production visée  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
(millions d 'USD)  Soutien total 
des prix du 
marché  
((4-5)*6) -7 
 
(millions 
d'USD)  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Céréales secondaires  Campagne de 
commercialisation  01/10/2021  30/09/2022  Soutien des prix  327,23/t  238,57/t  0,59 millions de t   52,4   
Total céréales 
secondaires          52,4   
Coton  Campagne de 
commercialisation  01/10/2021  30/09/2022  Soutien des prix  1 853,25/t  1 292,64/t  0,00002 millions 
de t  0,01  (1) 
Total coton          0,01   
Arachides  Campagne de 
commercialisation  01/10/2021  30/09/2022  Soutien des prix  744,93/t  514,58/t  0,15 millions de t   34,48    
Total arachides          34,48    
Légumineuses  Campagne de 
commercialisation  01/10/2021  30/09/2022  Soutien des prix  821,57/t  345,66/t  3,15 millions de t   1 497,24    
Total légumineuses          1 497,24    
Riz Campagne de 
commercialisation  01/10/2021  30/09/2022  Soutien des prix  390,58/t  262,51/t  58,94 millions de t   7 549,17   (2) 
Total riz          7 549,17    
Tournesol  Campagne de 
commercialisation  01/10/2021  30/09/2022  Soutien des prix  807,34/t  513,39/t  0,0019 millions de 
t  0,56   
Total tournesol          0,56   
Blé Campagne de 
commercialisation  01/04/2021  31/03/2022  Soutien des prix  270,46/t  264/t  43,34 millions de t   279,81    
Total blé          279,81    
Notes générales : 
a) Taux de change pour 1986-1988: 13,409 Rs/USD. 
b) Taux de change pour 2021/22: 74,5039 Rs/USD (moyenne annuelle, source : RBI). 
c) Le soutien accordé pour chacun des produits énumérés est inférieur au niveau de minimis  "par produit" pertinent (voir l 'article  6:4 b)), sauf pour le riz.  
d) Les chiffres de la colonne 8  ont été arrondis à la deuxième décimale . 
(1) Le prix administré appliqué est établi après la prise en considération d'un coefficient de 2,35 utilisé pour la conversion du  coton brut vers le coton -fibres.  
(2) Le prix administré appliqué est le prix d'achat du paddy commun . Pour le convertir vers le prix équivalent du riz, un coefficient de 1,5 a été utilisé.    
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- 8 - 
 
Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER OCTO BRE 2021  AU 30 SEPTEM BRE 2022  
MGS autre que par produit  
Types de mesures  Année considérée  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés  
 
 
(millions d 'USD)  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déter minés 
(avec détail des 
calculs)  
 
(millions d 'USD)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
(millions 
d'USD)  Soutien total 
ne visant pas 
des produits 
déterminés  
(3+4 -5) 
 
 
(millions 
d'USD)  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Subvention pour les primes 
d'assurance  Campagne de 
commercialisation  01/10/2021  30/09/2022  2 586,95    2 586,95  Ministère de 
l'agriculture 
et de la 
protection 
sociale des 
agriculteurs  (1) 
Bonification d'intérêts  Exercice 
budgétaire  01/04/2021  31/03/2022  2 882,66    2 882,66  Ministère de 
l'agriculture 
et de la 
protection 
sociale des 
agriculteurs   
TOTAL  5 469,61   
(1) Subventions publiques pour les primes d 'assurance agricole concernant les pertes à la production n 'excédant pas 30 % de la moyenne de la production.  
 G/AG/N/IND/29  
- 9 - 
  ANNEXE  
CONFORMÉMENT À LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE BALI DU 7  DÉCEM BRE 2013  
SUR LA DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES  
FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
INDE 
Renseignements généraux  
1  RENSEIGNEMENTS FACTUELS CONFIRMANT QUE LES NOTIFICATIONS DS:1 ET LES 
TABLEAUX EXPLICATIFS PERTINENTS POUR LES CINQ  ANNÉES ANTÉRIEURES SONT À 
JOUR (PAR EXEMPLE DATE ET DÉTAILS DU DOCUMENT)  
Les détails des notifications DS:1 pour les cinq années antérieures sont les suivants:  
2021/22 G/AG/N/IND/29  31 mars 2 023 
2020/21 G/AG/N/IND/27  1er avril 2 022 
2019/20 G/AG/N/IND/25  8 avril 2 021 
2018/19 G/AG/N/IND/18  31 mars 2 020 
2017/18 G/AG/N/IND/15  29 mars 2 019 
2  RENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS SUR LE PROGRAMME PERMETTANT D 'IDENTIFIER 
L'OBJECTIF DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET L 'ÉCHELLE DU PROGRAMME, DONT:  
a. Nom du programme:  
1. Prix de soutien minimal (PSM)  pour l'achat de céréales vivrières auprès des agriculteurs ; 
et 
2. Système de distribution publique  (PDS) de céréales vivrières  et autres programmes de 
protection sociale .  
 
b. Culture(s) vivrière(s) essentielle(s) traditionnelle(s) visée(s)  
Riz, blé, céréales secondaires et légumineuses . La Décision ministérielle de Bali sur la 
détention de stocks  publics à des fins de sécurité alimentaire (WT/MIN(13)/38) , lue 
conjointement avec la Décision du Conseil général (WT/L/939 ), a été invoquée uniquement 
en ce qui concerne le riz pour la campagne de commercialisation 2021/22 et, précédemment, 
pour les camp agnes de commercialisation 2018 /19, 2019 /20 et 2020 /21. 
c. Organisme chargé de la mise en œuvre  
Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de la 
consommation, de l 'alimentation et de la distribution publique, gouvernement  indien ; 
Société indienne des produits alimentaires (FCI) ; 
Fédération nationale de commercialisation de la production des coopératives agricoles 
(NAFED) ; et 
gouvernements des États  et leurs organisme s. 
d. Lois et réglementations pertinentes  
Les lois et règles applicables sont les suivantes:  
1. Loi de 1955 sur les produits essentiels et Ordonnance de 2015 sur le contrôle du 
système  de distribution publique ciblée  G/AG/N/IND/29  
- 10 - 
  2. Loi de 1964 sur les sociétés de produits alimentaires et Règles de 1965 sur les 
sociét és de produits alimentaires  
3. Loi de 2013 sur la sécurité alimentaire nationale et règles  y relatives : 
a) Règles de 2014 sur l'octroi  de fonds au x gouvernement des États en cas de pénurie 
de céréales vivrières  
b) Règles  de 2015 sur les transferts monétaires au titre de l'aide alimentaire  
c) Règles de 2015 sur la sécurité alimentaire ( aide aux gouvernements des États)  
d) Règles de 2015 sur l'allocation de sécurité alimentaire  
e) Règles  de 2015 sur le système de distribution de repas de midi  
f) Règles de 2017  sur la nutrition complémentaire ( Services intégrés de développement 
de l'enfant ) 
g) Règles de 2022 sur le programme Pradhan Mantri Matru Vandana Yojana  
h) Règles de 2022 sur le programme intégré de soutien nutritionnel – Saksham 
Anganwadi et Poshan (2.0)  
e. Date de début du programme  
Système de distribution publique  et prix de soutien minimal : depuis les années 1960  Loi sur la 
sécurité alimentaire nationale : 2013 
f. Critères ou directives objectifs publiés officiellement  
Les principaux objectifs sont les suivants:  
 
a) offrir des prix rémunérateurs aux agriculteurs;  
b) maintenir un système de distribution publique pour assurer la sécurité alimentaire 
et nutritionnelle selon le cycle de vie de l'être humain, en garantissant l' accès à des 
aliments de qualité en quantité suffisante, offerts à des prix abordables, afin que la 
population puisse vivre dans la dignité ; et 
c) constituer  des stocks régulateurs de céréales vivrières suffisants et opérationnels  et 
garantir la stabilité des prix  pour assurer la sécurité alimentaire nationale.  
3  DESCRIPTION CONCRÈTE DE LA MANIÈRE DONT LE PROGRAMME FONCTIONNE, Y 
COMPRIS:  
a. Dispositions  relatives à l 'achat de stocks, y compris la façon dont le prix d 'acquisition 
administré est déterminé  
b. Dispositions relatives au volume et à l 'accumulation des stocks, y compris toutes 
dispositions relatives à des objectifs et à des limites quantitatives prédéterminés  
c. Dispositions relatives au déblocage de stocks, y compris la détermination du prix de 
déblocage et le ciblage (admissibilité à recevoir des stocks achetés)  
Le gouvernement indien annonce les prix de soutien minimaux  pour les achats sur la base de la 
recommandation de la Commission des coûts et prix agricoles (CACP) qui prend en considération, 
entre autres facteurs, le coût de plusieurs intrants agricoles et une marge raisonnable que les 
agriculteurs peuvent appliquer pour leurs produits . Le gouvernement central, en collaboration avec 
les gouvernements des États, achète des céréales vivrières aux agriculteurs au x prix de soutien 
minimaux , afin d'atteindre les objectifs de sécurité alimentaire . Ces céréales sont conservées da ns 
la réserve centrale qui est utilisée dans le cadre du système de distribution publique et d'autres 
programmes de protection  sociale, y compris l'aide aux victimes de catastrophes . 
 
Le volume et l'accumulation des stocks sont déterminés conformément aux dispositions de la Loi de 
2013 sur la sécurité alimentaire nationale, qui prévoit de couvrir jusqu'à 75% de la population rurale 
et 50 % de la population urbaine au niveau national , d'apporter un  soutien  sur le plan  nutritionnel 
aux enfants, aux femmes enceintes et aux mères allaitantes, et de définir les modalités  d'attribu tion 
et de distribution dans l'ensemble du pays. En tenant compte de l'objectif d'assurer la sécurité 
alimentaire d e la population indienne, le gouvernement détermine les critères d' admissi bilité des G/AG/N/IND/29  
- 11 - 
  ménages et autres bénéficiaires à recevoir des céréales vivrières à des prix subventionnés . Il existe 
deux catégories de ménages admissibles : a) les ménages prioritaires e t b) les ménages visés par le 
programme Antyodaya Anna Yojana (AAY ). Les ménages prioritaires sont identifiés à l'aide de 
critères spécifiques à chaque État, déterminés par les gouvernements des États . L'AAY couvre les  
ménages les plus démunis parmi les ménages pauvres à travers le pays, qui sont identifiés par les 
gouvernements des États sur la base des directives énoncées par le gouvernement central.  
 
4  DESCRIPTION DE TOUTES MESURES VISANT À RÉDUIRE AU MINIMUM LES EFFET S DE 
DISTORSION DE LA PRODUCTION OU DU COMMERCE DU PROGRAMME  
L'objectif du programme est de répondre aux besoins de sécurité alimentaire du pays . Tout stock 
excédentaire de céréales vivrières dans la réserve centrale est vendu dans le cadre du Système de 
ventes sur le marché libre (intérieur) (OMSS) par le biais d'enchères électroniques, les 
soumissionnaires s'engage ant à ne pas procéder à des exportations . 
5  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (SUIVANT L 'APPENDICE STATISTIQUE  
CI-APRÈS)  
Des données supplémentaires concernant le riz sont fournies dans l'appendice statistique.  
6  TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS JUGÉS PERTINENTS, Y COMPRIS LES DONNÉES DE 
SITES WEB  
Lois 
 
a) Loi de 1964 sur les sociétés de produits alimentaires : 
https://www.indiacode.nic.in/bitstream/123456789/1415/1/196437.pdf  
b) Loi de 1955 sur les produits essentiels : 
https://www.indiacode.nic.in/bitstream/123456789/1579/1/A1955__10.pdf  
c) Loi de 2013 sur la sécurité alimentaire nationale:  
https://www.indiacode.nic.i n/bitstream/123456789/2113/1/201320.pdf  
 
Département de l'alimentation et de la distribution publique  
 
a) Distribution publique: https://dfpd.gov.in/pd -Introduction.htm  
b) Autres programme s de protection sociale : https://dfpd.gov.in/PDS -OWS.htm  G/AG/N/IND/29  
- 12 - 
  APPENDICE STATISTIQUE (RIZ)  
CONFORMÉMENT À LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE BALI DU 7  DÉCEM BRE 2013  SUR LA 
DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
INDE 
Riz Unité  2019 /20 2020 /21 2021 /22 
a. État initial des stocks  Million de t  27,63  24,75  34,75  
b. Achats annuels dans le cadre du 
programme (valeur) (c*f)  Milliard 
d'USD  19,97  22,68  23,02  
c. Achats annuels dans le cadre du 
programme (quantité)  Million de t  51,997  60,08  58,94  
d. Déblocages annuels dans le 
cadre du programme (valeur)  Milliard 
d'USD  2,15 1,88 2,50 
e. Déblocages annuels dans le 
cadre du programme (quantité)  Million de t  50,70  46,62  62,05  
f. Prix d'achat  USD/t  384,01  377,50  390,58  
g. Prix de déblocage  USD/t  42,31  40,42  40,27  
h. Stocks en fin d'année  Million de t  24,75  34,75  28,39  
i. Production totale (quantité)  Million de t  118,43  122,27  129,64  
j. Production totale (valeur)  Milliard 
d'USD  46,08  45,57  49,61  
k. Renseignements sur la 
population bénéficiant du 
déblocage de cette culture et des 
quantités débloquées:      
- Nombre estimé de 
bénéficiaires au niveau 
national et, si possible, au 
niveau infranational  Pourcentage  75% de la population rurale et 50% de la population 
urbaine sur l 'ensemble de l 'Inde 
- Quantités débloquées pour 
les bénéficiaires au niveau 
national et, si possible, au 
niveau infranational  Million de t  50,70  46,62  62,05  
- Autres  
Vente sur le marché libre 
(intérieur)  Million de t  2,42 1,69 0,6 
    
l. Dans le cas d 'une aide publique 
au stockage privé, statistiques sur 
le soutien accordé et toutes 
statistiques actualisées  Les entrepôts construits par des investisseurs privés dans le cadre du 
Programme de garantie pour les entrepreneurs privés (PEG) peuvent 
bénéficier de subventions de la Banque nationale de développement 
agricole et rural (NABARD) dans le cadre du programme  Gramin 
Bhandaran Yojna , soutenu par le Ministère de l 'agriculture  et de la 
protection sociale . 
m. Importations totales (valeur)  Million 
d'USD 0 0 0 
n. Importations totales (quantité)  Million de t  0 0 0 
o. Exportations totales (valeur)  Million 
d'USD 0 0 0 
p. Exportations totales (quantité)  Million de t  0 0 0 
 
i) Les données du tableau sont indiquées  par campagne de commercialisation (octobre à septembre), 
sauf pour le point j., dont les données sont indiquées par exercice financier (avril à mars ). 
ii) L'état initial des stocks  de riz (point a.) et les stocks en fin d'année  (point h.) correspondent au stoc k 
réel de riz et tiennent compte du paddy non blanchi qui a été converti en équivalent de riz blanchi 
sur la base du ratio 2/3. 
iii) Le prix administré appliqué est le prix d'achat du paddy commun . Pour le convertir vers le prix 
équivalent du riz, un coeff icient de 1,5 a été utilisé.  
iv) Théoriquement, l'état initial des stocks + les achats annuels dans le cadre du programme - les 
déblocages annuels dans le cadre du programme - les exportations totales + les importations totales 
- les ventes sur le marché l ibre (intérieur) = les stocks en fin d'année . Toute différence dans les 
stocks résulte principalement de la conversion du paddy non blanchi en riz et des pertes 
occasionnées pendant le transport et liées à une perte d'humidité.  
v) Pour les points m., n., o ., et p. seules les exportations et les importations provenant de stocks 
publics ont été prises en compte.  
 
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