IP/N/1/GBR/76  
IP/N/1/GBR/T/49  
2 octobre  2020 
(20-6730) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2018 SUR LES MARQUES  DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2018 sur les marques  de fabrique ou de commerce  
Objet  Marques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5880_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/71, IP/N/1/GBR/D/33, IP/N/1/GBR/T/45 ; IP/N/1/GBR/73, 
IP/N/1/GBR/T/47 ; IP/N/1/GBR/75, IP/N/1/GBR/T/48 ; IP/N/1/GBR/66, 
IP/N/1/GBR/T/42 ; IP/N/1/GBR/69, IP/N/1/GBR/T/44 ; IP/N/1/GBR/65, 
IP/N/1/GBR/P/9, IP/N/1/GBR/T/41 ; IP/N/1/GBR/61, IP/N/1/GBR /T/39 ; 
IP/N/1/GBR/54, IP/N/1/GBR/T/33 ; IP/N/1/GBR/55, IP/N/1/GBR/T/34 ; 
IP/N/1/GBR/62, IP/N/1/GBR/T/40 ; IP/N/1/GBR/47, IP/N/1/GBR/T/29 ; 
IP/N/1/GBR/46, IP/N/1/GBR/T/28 ; IP/N/1/GBR/37, IP/N/1/GBR/T/24 ; 
IP/N/1/GBR/38, IP/N/1/GBR/T/25 ; IP/N/1/GBR/32, IP/N/1/GBR/T/19 ; 
IP/N/1/GBR/27, IP/N/1/GBR/T/15 ; IP/N/1/GBR/20, IP/N/1/GBR/T/14 ; 
IP/N/1/GBR/17, IP/N/1/GBR/T/11 ; IP/N/1/GBR/T/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Règlement porte modification de la Loi de 1994 sur les marques, du Règlement de 200 8 sur 
les marques , du Règlement de 2006 sur la marque communautaire et de  l'Ordonnance de 2008 
sur les marques (enregistrement international) de manière à transposer la Directive 2015/2436 
du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des 
États membres sur les marques . La majorité des modifications mettent en œuvre les 
dispositions de la Directive qui n 'avaient pas encore été transpos ées dans l a législation  du 
Royaume -Uni conformément à l 'ancienne directive ( Directive 2008/95/CE).  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/GBR/76 • IP/N/1/GBR/T/49  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  14 janvier  2019;  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/825/contents/made  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  27 août 2020  
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/825/contents/made  – 
Modifie/remplace: Loi de 1994 sur les ma rques , Règlement de 2006 sur 
la marque communautaire,  Ordonnance de 2008 sur les marques  
(enregistrement international ), Règlement de 2008 sur les marques   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l 'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l 'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.