G/TFA/N/VCT/1/Add.1  
7 août 2019  
(19-5159) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR SAINT -VINCENT -ET-LES GRENADINES  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 4 juin 2 018 (G/TFA/N/VCT/1), 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  présente les notific ations suivantes des dates définitives pour la 
mise en œuvre de ses engagements de la catégorie C conformément à l'article 16 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé/ description  Date définitive pour la 
mise en œuvre  
Article 1:1  Publication  31 décembre 2 025 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  31 décembre 2 025 
Article 1:3  Points d'information  31 décembre 2 025 
Article 1:4  Notification  31 décembre 2 025 
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  31 décembre 2 026 
Article 2:2  Consultations  31 décembre 2 026 
Article 3  Décisions anticipées  31 décembre 2 026 
Article 5:3  Procédures d'essai  31 décembre 2 035 
Article 6:1  Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  31 décembre 2 035 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  31 décembre 2 035 
Article 7:4  Gestion des risques  31 décembre 2 035 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  31 décembre 2 035 
Article 7:6  Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  31 décembre 2 025 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  31 décembre 2 035 
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de documents 
requis  31 décembre 2 035 
Article 10:4  Guichet unique  31 décembre 2 030 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  figure dans le tableau ci -joint. 
 
   
  G/TFA/N/VCT/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvr e 
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 • Assistance dans la production de 
renseignements et la mise à jour du cadre 
juridique afin de garantir la validité 
juridique, et établissement d'un cadre 
organisationnel pour la supervision des 
responsabilités institutionnelles et de 
maintenance.  
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 • Assistance pour la création d'un système 
de gestion de l'information et la mise en 
œuvre d'une politique et de lignes 
directrices en matière de publication en 
ligne.  
• Fourniture de matériel des TIC.  
Article 1:3  Points d'information  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 • Soutien pour la mise en place d'une 
structure institutionnelle et pour 
l'élaboration et l'utilisation de modèles 
pour la communication.  
Article 1:4  Notification  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 • Assistance pour le développement d'un 
vaste secteur des TIC 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 026 • Assistance pour l'actualisation du cadre 
juridique et réglementaire aux fins de 
l'inclusion de dispositions juridiques 
permettant aux parties intéressées de 
formuler des observations au sujet de lois 
et de réglementations nouvelles ou 
modifiées.  
Article 2:2  Consultations  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 026 • Assistance pour l'établissement d'un cadre 
juridique pour l'échange de 
renseignements et la répartition des 
fonctions de contrôle entre les organismes.  
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 026 • Assistance pour l'établissement d'un cadre 
juridique et réglementaire.  
• Formation sur la classification, les règles 
d'origine et l'évaluation.  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - -   
  G/TFA/N/VCT/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvr e 
(pour la catégorie C)  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 035 • Assistance pour l'établissement de 
laboratoires agréés et pour la formation du 
personnel de laboratoire à l'application des 
procédures d'essai adéquates.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 035 • Assistance technique pour l'analyse des 
taxes et la détermination des coûts 
associés aux différents services fournis.  
• Élaboration de lignes directrices pour la 
perception des droits.  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 30 septembre 2 018 31 décembre 2 018 - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 035 • Assistance pour l'établissement d'un cadre 
juridique et des TIC en vue de la 
perception et du traitement des paiements 
par voie électronique.  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impo sitions  B 30 septembre 2 018 31 décembre 2 018 - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 035 • Formation du personnel des douanes à 
l'identification des risques et à la 
réalisation d'analyses d'évaluation.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 035 • Assistance pour l'élaboration d'une 
stratégie d'audit et pour le renforcement 
de capacités en vue de la dispense d'une 
formation complète à l'audit aux services 
douaniers et aux autres organismes 
prése nts aux frontières.    
  G/TFA/N/VCT/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvr e 
(pour la catégorie C)  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 • Assistance pour l'établissement d'un cadre 
juridique et réglementaire permettant une 
circulation fluide de renseignements et une 
coordination entre les organismes présents 
aux frontières.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 035 • Assistance pour obtenir le matériel TIC 
nécessaire . Actualisation du cadre 
juridique aux fins de la mise en œuvre de 
protocoles améliorés intégrant les normes 
SAFE de l'OMD dans les pratiques, les 
opérations et les procédures commerciales.  
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  B 30 septembre 2 018 31 décembre 2 018 - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 035 • Assistance pour l'identification des 
mécanismes administratifs et juridiques 
nécessaires pour réduire au minimum, 
alléger et simplifier les formalités et les 
exigences en matière de documentation 
existantes.  
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2 030 • Assistance pour la conception d'un 
système de guichet unique.  
• Assistance technique et financière pour 
l'obtention de matériel TIC.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - -   
  G/TFA/N/VCT/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvr e 
(pour la catégorie C)  
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
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