G/SG/N/7/EGY/11  
G/SG/N/11/EGY/11  
12 avril 2019 
(19-2421) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION AU TITRE  DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
ÉGYPTE 
(Demi -produits en fer ou en aciers non alliés et barres d'armature   
en acier (barres, tiges et rouleaux) pour la construction)  
La communication ci -après , datée du 1 1 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte . 
_______________  
 
 
La République arabe d'Égypte adresse au Comité des sauvegardes une notification au titre de 
l'article  12:4 de l'Accord sur les sauvegardes avant l'adoption  de mesures de sauvegarde provisoires 
à l'importation de demi -produits en fer ou en aciers non alliés et de barres d'armature en acier 
(barres, tiges et rouleaux) pour la construction , ainsi qu' une notification au titre de l'article 9, note 
de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes de la décision de ne pas appliquer la mesure aux 
produits originaires des pays en développement.  
 
A. NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 AVANT L'ADOPTION D'UNE 
MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE  
1. Indiquer le produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée  
 
Les produits visés par la mesure de sauvegarde projetée sont les demi -produits en fer ou en aciers 
non alliés et les barres d'armature en acier (barres, tiges et rouleaux) pour la construction ( les 
produits concernés ). Ils relèvent d es positions tarifaires 7213, 7214 et 7207 du SH dans le tarif 
douanier de l'Égypte . Les positions tarifaires du SH sont données  à titre indicatif seulement.  
 
2. Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire projetée  
 
Il est pro jeté d'imposer une mesure de sauvegarde provisoire sous la forme d'un droit additionnel 
temporaire , comme cela est indiqué dans le tableau suivant:  
 
 Produ it Position tarifaire  Mesures provisoires  
1 Demi -produits en fer ou en aciers non alliés  7207  Jusqu'à 15% de la 
valeur c.a.f.  
2 Barres, rouleaux et tiges en fer ou en aciers 
non alliés, simplement forgées, laminées ou 
filées à chaud ainsi que celles ayant subi une 
torsion après laminage.  7213 - 7214  25% de la valeur 
c.a.f.   
 
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- 2 - 
  3. Indiquer la  date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire 
projetée  
 
Il est projeté d'introduire la mesure de sauvegarde provisoire le 1 5 avril 2 019. 
 
4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire  
 
La mesure de sauvegarde provisoire projetée s'appliquera pendant une période de 180 jours . 
 
5. Indiquer sur quelle base : 
 
5.1 Il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6 de l'Accord sur 
les sauvegardes, qu'un accroissement des importations a causé  ou men ace de 
causer un dommage grave . 
 
Évolution imprévue des circonstances  
 
L'autorité chargée de l'enquête a déterminé à titre préliminaire  qu'il y a vait eu un accroissement 
soudain, récent, important et brutal des importations des produits concernés tant en valeur absolue 
que par rapport à la production nationale . Cet accroissement résulte d'une évolution imprévue des 
circonstances qui découle elle -même d 'un certain nombre de facteurs créant et aggravant des 
déséquilibres dans le commerce international des produits concernés.  
 
Premièrement, la capacité de production d'acier au niveau mondial a plus que doublé depuis 2000 . 
Par conséquent, au cours des derni ères années, un écart majeur a été observé entre la capacité et 
la production mondiales ainsi qu'entre la production et la demande, ce qui a donné lieu à une 
surcapacité sans précédent au sein du marché mondial des produits sidérurgiques qui s'est 
poursuiv ie malgré les mesures adoptées pour la réduire . 
 
Deuxièmement, l'effet susmentionné a été exacerbé par des pratiques commerciales restrictives sur 
les marchés de pays tiers . En effet, récemment, en réponse à l'excédent de l'offre sidérurgique et 
aux pratiq ues faussant le marché que l'on vient d'évoquer, plusieurs pays ont commencé à recourir 
davantage à la politique commerciale et aux instruments de défense commerciale dans le secteur 
de l'acier dans le but de protéger leurs producteurs nationaux . 
 
Accroiss ement  des importations  
 
 Tonnes 
 
Les données actuellement disponibles montrent que les importations des produits concernés ont 
augmenté de 31 % en valeur absolue au cours du second semestre de 2018 par rapport au premier 
semestre de 2017.  
 
En outre, par rapport  à la production nationale , le volume des importations a augmenté  de 17 % au 
cours du second semestre de 2018 par rapport au premier semestre de 2017.  
 
Dommage grave  
 
Pour établir  une détermination préliminaire de l'existence d'un dommage grave causé  à la branche 
de production nationale de produits similaires ou directement concurrents, il a été procédé à une 
évaluation, sur une base objective et quantifiable, des facteurs pertinents qui influent sur la situation 
de cette branche de production nationa le. 
  Premier 
semestre de  
2017  Second 
semestre de  
2017  Premier 
semestre de 
2018  Second 
semestre de 
2018  
Volume des importations  (t) 696 176 607 906 894 043 908 733 
Indice e n % 100 87 128 131 
Volume des 
importations /production 
nationale  en % 100 73 113 117 G/SG/N/7/EGY/11 • G/SG/N/11/EGY/11  
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  1) Ventes intérieures  
 
 Premier 
semestre de  
2017  Second 
semestre de  
2017  Premier 
semestre de 
2018  Second 
semestre de 
2018  
Indice des ventes intérieures  100 128 112 98 
 
Les ventes de la branche de production nationale ont augmenté de 28 % et de 12 % au cours du 
second semestre de 2017 et du premier semestre de 2018 par rapport au premier semestre de 
2017. Elles ont ensuite diminué de 2 % au second semestre de 2018 par rapport au premier semestre 
de 2017.  
 
2) Part de marché  
 
 Premier 
semestre de 
2017  Second 
semestre de 
2017  Premier 
semestre de 
2018  Second 
semestre de 
2018  
Évolution de la part de marché de la 
branche de production nationale en % 100 107 94 90 
Évolution de la part de marché  des 
importations en % 100 73 108 118 
 
La part de marché de la branche de production nationale s'est accrue  de 7% au cours du second 
semestre de 2017 par rapport au premier semestre de 2017, puis a  reculé  de 6% au cours du 
premier semestre de 2018 par rapport au premier semestre de 2017 . Elle a ensuite enregistré  une 
forte baisse de 10 % au cours du second semestre de 2018 par rapport au premier semestre de  2017.  
 
La part de marché des importations a diminué  de 27 % au cours du second semestre de 2017 par 
rapport au premier semestre de 2017, puis a augmenté de 8 % au cours du premier semestre de 
2018 par rapport au premier semestre de 2017 . Elle a ensuite enregistré  une hausse  de 18 % au 
cours du second semestre de 2018 par rapport au premier semestre de 2017.  
 
3) Production et utilisation de la capa cité 
 
 Premier 
semestre de 
2017  Second 
semestre de 
2017  Premier 
semestre de 
2018  Second 
semestre de 
2018  
Évolution de la production en % 100 123 116 116 
Évolution de l'utilisation de la 
capacité en %  100 123 116 116 
 
La production de la branche de production nationale a augmenté de 23 % au cours du second 
semestre de 2017 par rapport au premier semestre de 2017 , et de 1 6% au cours du premier 
semestre de 2018 . Elle a enregistré une hausse  de 16 % au cours du second semestre de 2018 par 
rapport au premier semestre de 2017 , hausse  qui s'est accompagnée d'une forte augmentation  des 
stocks due à une baisse  des ventes.  
 
L'utilisation de la capacité s'est accrue  de 23 % au cours du second semestre de 201 7 par rapport 
au premier semestre de 2017 , et de 16 % au cours du premier semestre 2018 . Elle a diminué de 
16% au cours du second semestre de 2018 par rapport au premier semestre de 2017.  
 
4) Travailleurs et productivité des travailleurs  
 
 Premier 
semestre de 
2017  Second 
semestre de 
2017  Premier 
semestre de 
2018  Second 
semestre de 
2018  
Évolution des effectifs en % 100 115 111 114 
Évolution de la productivité en % 100 109 108 94 
 
Le nombre de travailleurs a augmenté de 15 % au cours du second semestre 2017 et de 11 % au 
cours du premier semestre 2018 . Il a enregistré une hausse  de 14 % au cours du second semestre 
de 2018 par rapport au premier semestre de 2017.  G/SG/N/7/EGY/11 • G/SG/N/11/EGY/11  
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  La productivité des travailleurs s'est accrue de 9 % au cours du second semestre 2017  et de 8 % au 
cours du premier semestre 2018 par rapport au premier semestre 2017 . Elle a diminué de 6 % au 
cours du second semestre de 2018 par rapport au premier semestre de 2017.  
 
5) Pertes et profits  
 
 Premier 
semestre de  
2017  Second 
semestre de 
2017  Premier 
semestre de 
2018  Second 
semestre de 
2018  
Évolution des pertes et profits en % 100 (44) (66) 219 
 
La branche de production nationale a enregistré  des perte s au cours du premier semestre de 2017 , 
puis des profits  au cours du second semestre de 2017  et du premier semestre de 2018 . Au cours du 
second semestre de 2018, elle a enregistré à nouveau des pertes, de 119% supérieures à celle s du 
premier semestre de 2017.  
 
6) Stocks  
 
 Premier 
semestre de 
2017  Second 
semestre de 
2017  Premier 
semestre de 
2018  Second 
semestre de 
2018  
Évolution des stocks en  % 100 119 88 502 
 
Les stocks ont augmenté de 19 % au cours du second semestre 2017 par rapport au premier 
semestre 2017 et ont diminué de 12 % au cours du prem ier semestre de 2018 . Ils ont enregistré 
une forte hausse , de 402 %, au cours du second semestre 2018 par rapport au premier semestre 
de 2017.  
 
CONCLUSION  
 
Il y a eu un accroissement notable et soudain du volume des importations d es produit s concernés , 
à la fois en termes absolus et par rapport à la production nationale . Le volume des importations a 
sensiblement augmenté au cours du second semestre de 2018 par rapport au premier semestre 
de 2017.  
 
L'accroissement soudain et marqué des importations a causé un  dommage grave à la branche de 
production nationale . Les ventes et la part de marché de la branche de production nationale ont 
connu un net recul , tandis que la part de marché des importations s'est considérablement accrue . 
En conséquence, les stocks ont f ortement augmenté et la branche de production nationale a 
enregistré des pertes au cours du second semestre de 2018.  
 
Lien de causalité  
 
Pour les raisons susmentionnées , il est conclu à titre préliminaire qu'il existe un lien de causalité 
entre l'accroisse ment notable des importations et le dommage grave subi par la branche de 
production nationale . 
 
Autres facteurs connus  
 
Pour s'assurer que le préjudice grave n'est pas imputable à des facteurs  autres  que l'accroissement  
des importations, l'autorité chargée de l'enquête a effectué une analyse préliminaire afin de 
déterminer si d'autres facteurs ont pu contribuer au préjudice grave subi par les producteurs 
égyptiens . Ces facteurs comprennent la contraction de la demande, l e changement des modes de 
consommation, le s progrès technologique s, la concurrence locale, les exportations et les variations 
des taux de change . L'autorité chargée de l'enquête a conclu que ces facteurs n'étaient  pas la cause 
du préjudice grave subi par la branche de production  égyptienne.  
 
5.2 Il a été déterminé qu'il y a  des circonstances critiques où tout délai causerait un tort 
qu'il serait difficile de réparer  
 
Il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existait des circonstances critiques où tout délai causerait 
un tort qu'il serait difficile de réparer . G/SG/N/7/EGY/11 • G/SG/N/11/EGY/11  
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  Il est déterminé qu'il existe des circonstances critiques où tout délai dans l'imposition d'une mesure 
de sauvegarde provisoire causerait un tort qu'il serait difficile de réparer : il s'agit notamm ent des 
mesures restrictives pour le commerce récemment prises par plusieurs pays faisant  le commerce de 
l'acier qui posent un risque imminent de détournement des importations d'acier vers l'Égypte . Si les 
importations continuent à augmenter, les résultats  de la branche de production nationale, dont la 
situation est déjà précaire, en souffriront davantage . Certains producteurs pourraient être contraints 
de cesser leurs activités . 
 
6. Offre de consultations au titre de l'article 12: 4 
 
Conformément à l'articl e 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Égypte est prête à mener des 
consultations sur la mesure de sauvegarde provisoire avec les Membres qui ont un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs des produits visés . 
 
B. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA DÉCISION 
DE NE PAS APPLIQUER LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE À CERTAINS PRODUITS 
ORIGINAIRES DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
Liste des pays en développement exemptés de la mesure de sauvegarde  
 
Les importations en provenance des  pays en développement Membres ne seront pas soumises à la 
mesure de sauvegarde provisoire projetée tant que les exportations correspondant à chaque Membre 
individuellement ne dépasseront pas 3 % des importations totales de l'Égypte . En outre, les Membres 
dont la part dans les importations est inférieure à 3 % ne contribueront pas collectivement pour plus 
de 9% aux importations totales de l'Égypte.  
 
Toute correspondance avec l'autorité compétente doit être adressée à:  
 
 Ministry of Trade and Industry  
 Trade R emedies Sector  
 Mr. Ibrahim El Seginy  
 El Maleya Towers – Tower No. 6 – 9th floor 
 Extension of Ramses St. – Naser City – Cairo 
 Tél.: (202) 23422479  
 Fax: (202) 23420784  
 Courrier électronique : itpd@tas.gov.eg  
 Site Web: http://www.tas.gov.eg/  
 
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