GPA/S/2  
3 juillet  2020 
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Comité des marchés publics   
 
  
COMPILATION DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES À L'AMP  
ET OBSERVATEURS SUR LES MESURES CONCERNANT LES MARCHÉS  
PUBLICS LIÉES À LA COVID -19 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Dans son  message daté du  24 mars 2020, le Directeur général, M. Azevêdo , a demandé que des 
renseignements soient communiqués au Secrétariat de l'OMC sur les mesures commerciales et liées 
au commerce récentes  en appelant en particulier l'attention sur les politiques mises en place par  les 
Membre s en réponse à la flambée de COVID -19. Les réglementation s relatives aux marchés publics 
figurent sur la liste indicative des mesures identifiées dans ce message . Par la suite, dans une 
communication dat ée du 2 avril 2020, le Président du Comité des marché s publics, 
M. Carlos Vanderloo, a fait référence au message du Directeur général et a encouragé les délégations  
à partager des renseignements sur les mesures concernant les marchés publics adoptées en réponse  
à la flambée de COVID -19, telles que les règles  en matière d'achats  d'urgence et les mesures de 
facilitation des échanges , pour le  24 avril 2020 (date mention née dans la communication du 
Directeur général ). Il a également not é que l'a rticle XXII:5 de l'AMP  exige ait ce qui suit : "[c]haque 
Partie inform[e] le Comité de toute modification apportée à ses lois et réglementations qui se 
rapportent aux dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et 
réglementations ". L'objectif de cet exercice est de favoriser  la transparence et l'apprentissage en 
matière de politiques générales parmi les  Parties et les  observ ateurs . 
Dans sa  communication dat ée du 2 avril 2020, le Président a dit qu'il demanderait au Secrétariat de 
compile r les renseignements reçus et a distribué une compilation initiale . En réponse à la demande 
du Président, le  Secrétariat a distribué une  compilation cont enant des renseignements communiqués 
par quatre  délégations : la Suisse et l' Ukraine ainsi que les  Philippines et le Royaume -Uni.2 Toutes 
les autres délégations ont été  encouragées à aider à rassembler des renseignements additionnels 
sur les mesures concernant les marchés publics liées à la COVID -19 et ont été invitées à présenter 
tout renseignement pertinent pour le 1 5 juin 2020 afin qu'i l soit inclus  dans la  compilation . Après 
cette date, des renseignements additionnels ont été communiqués par Hong Kong, Chin e et le Brésil . 
Aucune observation sur la compilation initiale n'a été reçue . 
La présente  note reprodu it le contenu de la compilation initiale et inclut désormais également  les 
renseignements communiqués par Hong Kong, Chin e et le Brésil . 
 
1 Le présent document été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obli gations dans le cadre de l'OMC.  
2 Document RD/GPA/103, daté du 15 mai 2020.    
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I. PARTIES  
1  HONG KONG, CHIN E 
Numéro  Mesure  Source  Date  d'adoption /date d'entrée 
en vigueur  
1 Un financement d e 1 milliard de $ HK est alloué  au titre du 
Fonds  de lut te contre les épidémies pour faire en sorte  
que le gouvernement dispose de fonds suffisants et 
facilement disponibles pour l'achat sur le marché mondial 
d'équipements de protection individuelle sur un  marché 
qui est extrêmement concurrentiel . https://www.coronavirus.gov.hk/eng/anti -epidemic -fund-1.html  
(Voir la mesure n° 3 relative à l'achat sur le marché mondial 
d'équipements de protection individuelle ) L'approbation de financement a 
été accordée par le Comité des 
finances du Conseil législatif le 
21/02/2020 
2 Il est demandé aux  services contractants  du 
gouvernement de faire preuve de flexibilité et de 
simplifier  leurs procédures internes afin de régler les  
sommes dues aux titulaires des contrats  publics  
rapidement dès la fourniture des prestations prévues de 
manière satisfaisante . En outre, les servi ces contractants  
sont encourag és à gérer les calendriers des paiements 
contractuels avec bienveillance en  prévoyant des 
paiements plus fréquents, e n fractionnant  les échéances 
dans les calendriers de paiement  de façon à  permettre 
des paiements plus fréquen ts et en prévoyant des 
montants plus importants pour les paiements d'avance . https://www.info.gov.hk/gia/general/202004/16/P2020041600487.htm  
 
https://www.legco.gov.hk/yr19 -20/english/fc/fc/papers/f20 -02e.pdf  
 
(Voir l'annexe  J sur la gestion f lexible des marchés de travaux et autres 
marchés et les autres projets de développement ) Des directives internes ont été 
publiées par le Bureau des 
services financiers et du Trésor  en 
mars et avril 2020 
3 Il est demandé aux services de passation des marchés du 
gouvernement  de verser des acomptes3 aux titulaires des 
contrats pour améliorer leur flux de trésorerie  dans le 
cadre des marchés de travaux publics en cours et 
nouveaux . https://www.legco.gov.hk/yr19 -20/english/fc/fc/papers/f20 -02e.pdf  
(Voir l'annexe  J sur la gestion flexible des marchés de travaux et autres 
marchés et les autres projets de développement ) Des directives internes ont été 
publiées par le Bureau du 
développement  entre février et 
juin pour différents types de 
marchés de travaux en cours et 
nouveaux   
4 Il est demandé aux services de passation des marchés du 
gouvernement  d'accélérer l es demandes de traitement 
des paiements  (dans un délai de 21 jours civi ls) dans le 
cadre des marchés de travaux publics . https://www.legco.gov.hk/yr19 -20/english/fc/fc/papers/f20 -02e.pdf  
(Voir l'annexe J sur la gestion flexible des marchés de travaux et autres 
marchés et les autres projets de développement ) Des directives internes ont été 
publiées par le Bureau du 
développement en février  2020 
 
 
3 Maximum 2 % à 5% de la valeur des travaux plafonnée à 10 millions de $HK ou 30 millions de $HK  selon la nature des travaux et le type de contrat.    
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2  SUISSE  
La Conférence des achats de la Confédération suisse a publié des  recomm andations à l'intention des acheteurs publics pour illustrer les flexibilités ménagées par 
la législation existante sur la passation de  marchés publics concernant la gestion des marchés  en cours, des marchés  prévus  et des marchés à passer  en cas 
d'extrême u rgence dans le contexte de la crise liée au  coronavirus . Ces recomm andations visent à atténuer les effets sur l'économie Suisse durant la situation 
extraordinaire au sens de l'Ordonnance 2 du 1 3 mars 2020 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus  (COVID -19) et jusqu'à 
six mois après la fin de la situation extraordinaire . 
https://www.bkb.admin.ch/bkb/fr/home/hilfsmittel/coronavi rus.html  
3  UKRAINE  
Mesures  Source  Date  
Il a été établi que la Loi ukrainienne "sur les marchés publics" ne 
s'appliquait pas aux cas dans lesquels l'objet du marché consistait en des 
marchandises , travaux ou services nécessaires à la mise en œuvre de 
mesures  visant à prévenir l'apparition et la dissémination, ainsi qu'à 
détecter et éliminer les foyers, de l'épidémie et de la pandémie de la 
maladie à coronavirus (COVID ‐19) en Ukraine, et il a également été 
déterminé que la liste de ces fournitures, travaux ou services et la 
procédure relative à leur acquisition ont été approuvées par le Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine .4 Loi ukrainienne portant modification de certains actes législatifs ukrainiens visant à 
prévenir l'apparition et la dissémination de la maladie  (ci-après la "Loi" ), modifiant  
la section "dispositions finales et transitoires" de la Loi ukrainienne "sur les marchés 
publics" , et nouvelle loi ukrainienne "sur les marchés publics" telle que modifiée, qui 
entrera en vigueur l e 19 avril 2020 (paragraph es 8 et 9 de la Loi ). 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/530 -20 (en ukraini en). Date 
d'adoption : 
17/03/2020 
 
Entrée en 
vigueur : 
01/04/ 2020 
Procédure énonçant les règles de passation de marchés pour les 
fournitures, les travaux et les services nécessaires à la mise en œuvre de 
mesures visant à prévenir l'apparition et la dissémination, ainsi qu'à 
détecter et éliminer les foyers, de l'épidémie et de la pandémie de la  
maladie à coronavirus (COVID ‐19) en Ukraine .5 Résolution n° 225 du 2 0 mars 2020 du Cabinet des ministres de l'Ukraine 
concernant certaines questions relatives à la passation de marchés pour les 
fournitures, les travaux et les services nécessaires à la mis e en œuvre de mesures 
visant à prévenir l'apparition et la dissémination, ainsi qu'à détecter et éliminer les 
foyers, de l'épidémie et de la pandémie de la maladie à coronavirus (C OVID‐19) en 
Ukraine . 
 
https://www.kmu.gov.ua/npas/deyaki -pitannya -zakupi vli-tovariv -robit-i-poslug -neo
bhidnih -dlya-zdijsnennya -zahodiv -spryamovanih -na-zapobigannya -viniknennyu -ta-p
oshirennyu -lokalizaciyu -225200320  (en ukraini en).  
 
4 Ces renseignements ont également été présentés au Comité des marchés publics conformément à l'article XXII:5 de l'AMP révisé,  dans le document GPA/LEGIS/UKR/1, 
daté du 15 avril 2020.  
5 Ces renseignements ont également été présentés au Comité des marchés publics conformément à l'article XXII:5 de l'AMP révisé, dan s le document GPA/LEGIS/UKR/2, 
daté du 15 avril 2020.    
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Mesures  Source  Date  
Les modifications ont élargi la liste des marchandises , travaux et services 
nécessaires à la mis e en œuvre de mesures visant à prévenir l'apparition et 
la dissémination, ainsi qu'à détecter et éliminer les foyers, de l'épidémie et 
de la pandémie de la maladie à coronavirus (COVID ‐19) en Ukraine et ont 
également simplifi é la proc édure relative à la passation de march és.6 Résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine n° 248 du 2 9 mars 2020 portant 
modification de la Résolution n° 225 du 2 0 mars 2020 du Cabinet des ministres de 
l'Ukraine concernant certaines questions relatives à la passation de marchés pour 
les fournitures, les travaux et les services nécessaires à la mise en œuvre de 
mesures visant à prévenir l'apparition et la dissémination, ainsi qu'à détecter  et 
éliminer les foyers, de l'épidémie et de la pandémie de la maladie à coronavirus 
(COVID‐19) en Ukraine ".  
https://www.kmu.gov.ua/npas/pro -vnesennya -zmin-do-postanovi -kabinetu -ministri
v-ukrayini -vid-20-bereznya -2020-r-225-248290320  (en ukrainien) . 
 
https://www.me.gov.ua/documents/moredetails?lang=uk -ua&id=274b77ed -ad89-4
46f-83f5-7686f44827bd&title=ugodasotproderzhavnizakupivli -wtogpa - (en anglais ). Date 
d'adoption : 
29/03/2020 
 
Entrée en 
vigueur : 
01/04/ 2020 
Établissement des règles en matière de passation des march és et de la 
liste des fournitures, travaux et services nécessaires à la mise en œuvre de 
mesures  visant à prévenir l'apparition et la dissémination de la maladie à 
coronavirus COVID -19 en Ukraine.  
 
Marchandises  (codes  du SH ) ou services  visés: 
3004, 3003, 2939, 2933, 3808, 2208, 20710 00 10, 2207 20 00 90, 2207, 
2208, 3401, 3402, 8419, 8424, 8479, 8516, 8539 49 00 00,  9019 20 00 
00, 8414, 9018, 8413,  9018 90 84 00, 9027, 9018 20 00 00, 9019, 9402 
90 00 00, 9403, 9022, 9027, 8421  19, 3920, 3921, 3926, 9018 90 84 00, 
9022 12 00 00, 9018 90 20 00, 9022,  9018 11 00 00, 9018 12 00 00,  
6505 00, 6307 90 98 00, 3926 20 00 00, 6210 10 92 00, 6210 10 98 00, 
4015, 6116, 3926 90 97 90, 9020 00 00 00, 3926 90 97 90, 9004 90 90 
00, 9004 90 10 00, 6211 42 10 00, 6211 43 10 00, 4015 90 00 00, 3005 
90 31 00, 8421 39 20 00, 9406, 9402 90 00 00, 9025, 9018 39 00 00, 
3002, 3006, 3822 00 00 00, 9018 19 10 00, 9022 14 00 00, 7010, 9018 
31, 9018 90 50 00, 2804 40 00 00, 3926 90 97 90, 3923, 4819, 3821 0 0 
00, 3919, 3923 10 00 00, 4202, 9027500000, 8419, 3002109900, 
3822000000, 8419 20 00 00, 9403, 8421, 8479, 8418, 8703 32 19 00, 
8705 90 80 90 . 
 
Services:  
services de restauration (pour les  patients et le personnel médical 
COVID -19), transport non régulier  de passagers (pour les patients et le 
personnel médical COVID -19), transport non régulier de personnel 
(organisation du transport de personnel ), services  d'assainissement 
intérieur.  Résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine n° 225 du 2 0 mars 2020 
concernant certaines questions relatives à la passation de marchés pour les 
fournitures, les travaux et les services nécessaires à la mise en œuvre de mesures 
visant à prévenir l'apparition et la dissémination, ainsi qu'à détecter  et éliminer les 
foyers, de  l'épidémie et de la pandémie  de la maladie à coronavirus ( COVID‐19) en 
Ukraine (et les modifications y relatives) . 
 
Adresse consultée : https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/225 -2020-%D0%BF . 
 
Documents de l'OMC GPA/LEGIS/UKR/1,  
GPA/LEGIS/UKR/2, GPA/LEGIS/UKR/3  Date d'effet : 
11/04/2020 
 
6 Ces renseignements ont également été présentés au Comité des marchés public s conformément à l'article XXII:5 de l'AMP révisé, dans le document GPA/LEGIS/UKR/3, 
daté du 15 avril 2020.    
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II. OBSERV ATEURS  
1  BRÉSIL7 
Mesures et politiques  Description  Source  Date  
Loi n°  13.979/2020  Prévoit des mesures pour faire face  à l'urgence en matière de santé publique 
d'importance internationale  résultant de la flambée de la maladie à 
coronavirus 2019. Traite des appels d'offre s limités, de  l'accélération du 
processus d'adjudication (dispense d'étude préliminaire ). Si la modalité de la 
vente aux enchères est utilisée, les délais sont réduits de moitié . http://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/lei-n-13.979 -de-
6-de-fevereiro -de-2020-242078735  06/02/2020  
Publication de directives et 
de modèles en matière de 
logistique publique pour 
lutter contre la COVID -19 Cette  page I nternet a été mise à jour  en permanence , dans l'objectif de 
soutenir les organismes et les entités dans l'exécution de leurs actions internes 
pour fair e face à la  COVID -19, ce qui permet des réponses plus rapides  de la 
part des dirigeants face à l'épidémie . https://www.comprasgovernamentais.gov.br/ index.ph
p/gestorpublico/58 -gestor -de-compras/1271 - 21/03/2020  
Flexibilit é en matière 
d'acquisition de produits  – 
entrepôt virtuel  Depuis le 23/03/2020, permet aux organismes publics d'acheter des articles 
tels que masques, gels hydroalcooliques et thermomètres  numériques par 
l'intermédiaire de l'entrepôt virtuel . https://www.comprasgovernamentais.gov.br/index.ph
p/gestorpublico/1279 -ministerio -da-economia -agiliza -
aquisicoes -de-produtos -para-combater -o-coronavirus  23/03/2020  
Autori sation d'utiliser les 
ordinateurs pour travailler à 
domicile  Dans le respect des  règles  internes de chaque unit é administrative, le 
Secrétariat de la gestion établit des directives à l'intention des entités 
publiques dont les fonctionnaires ne disposent pas des équipements 
technologiques nécessaires pour télétravailler/travailler à distance de façon 
adéquate et autorisant ceux -ci à utiliser les ordinateurs par l'intermédiaire 
d'une signature électronique en ce qui concerne la clause de responsabilité . https://www.comprasgovernamentais.gov.br/index.ph
p/gestorpublico/1276 -autorizacao -para-liberacao -de-c
omputadores -%20teletrabalho  25/03/2020  
Mesure provisoire 929/2020  Prévoit des mesures  pour faire face à la situation d'urgence en matière de 
santé publique d'importance internationale découlant de la flambée de 
coronavirus 2019 . Prévoit l'ouverture d'un crédit d'un montant de  3,4 milliards 
de BRL . http://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/medida -provisori
a-n-929-de-25-de-marco -de-2020-249676431  25/03/2020  
Décret n°  10.314/2020  Prévoit l'acceptation de s dons de biens meubles et de services, gra tuitement 
ou avec un dédommagement, provenant  de personnes physiques ou morales 
de droit privé, par les organismes et les entités de l'administration publique 
fédérale directe, autarcique et fondatrice . Permet le don de masques et de gel 
hydroalcoolique, par exemple à des fins d'utilisation dans des unités de santé . http://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/decreto -n-10.314
-de-6-de-abril-de-2020-251490656  
 
https://www.gov.br/economia/pt -br/assuntos/noticias
/2020/abril/decreto -amplia -formas -de-doacoes -para-o
-governo -federal -por-cidadaos -e-empresas  06/04/2020  
Mesure provisoire  951/2020  Les modifications résultant de la mesure provisoire sont les suivantes : 
i) possibilit é d'utiliser, dans le cas des appels  d'offres limité s, le système 
d'enregistrem ent des prix (SRP) ; et ii) les achats réalisés  selon la modalité de 
la vente aux enchères suivant  le SRP ser ont considéré s comme des marché s 
nationaux  conformément à  la réglementation fédérale.  https://www.comprasgovernamentais.gov.br/index.ph
p/gestorpublico/1292 -orientacao -mp-951-2020-autori
za-SRP-para-combate -ao-covid-19 15/04/2020  
 
7 Secrétariat de la gestion du Ministère brésilien de l'économie.    
  GPA/S/2  
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Mesures et politiques  Description  Source  Date  
Transparenc e et prévention 
de la corruption ( tableau de 
bord des achats  COVID -19) Le tableau de bord  des achats permet  la transparence, la surveillance et le 
contrôle social des marchés publics dans le contexte de  la COVID -19. Les 
données concernent  notamment les enchères inversées, les dispenses  et les 
cas d'inexigibilité  qui sont enregistrés comme ayant comme fondement 
juridique l'article 4 de la Loi  13.979 de 2020 et les achats réalisés sur la base 
d'autres fondements  juridiques mais dont l'objet, tout comme le motif, 
contiennent certains mots clés (COVID, CORONA, PAND ÉMIE, FAIRE FACE et  
SARS -COV-2) liés à la lutte contre la pandémie . Si une irrégularité quelconque 
est constatée, toute personne peut la signaler au Bureau du contrôleur  général 
de l'Union . https://www.comprasgovernamentais.gov.br/index.ph
p/transparencia/60 -transparencia/1313 -transparencia
-dos-dados -de-compras -para-o-covid-19 
 
https://www.gov.br/economia/pt -br/assuntos/noticias
/2020/abril/governo -lanca-painel -com-dados-dos-pre
goes-eletronicos -voltados -ao-combate -ao-coronavirus  30/04/2020  
Mesure provisoire 961/2020  Établit une certaine  innovation en matière de passation des marchés publics au 
Brésil, en réduisant  la bureaucratie et en accroissant le pouvoir de négoc iation 
de l'administration publique . Un pouvoir de négociation accru permet d'assurer  
la fourniture de  services et d'injecte r des capitaux dans le s secteurs du marché 
affectés par la crise liée à la pandémie . La portée du régime de passation des 
marchés di fférencié  (prévu par la Loi n°  12.462/2011)  a été élargi . Cet 
élargissement permet la poursuite des appels d'offres concernant  les marchés 
d'infrastructure s publique s. https://www.comprasgovernamentais.gov.br/images/
conteudo/covid19/MP -961.pdf  06/05/2020  
Instruction normative n° 43 Prévoit des règles relatives à l' exemption de la p assation de marchés publics, 
aux paiements échelonnés , à la compensation et à la suspension du 
recouvrement de dettes résultant d'une amende administrative prévues dans 
les Lois n°  8.666 du 21 juin 1993, n° 10.520 du 17 juillet  2002 et n° 12.462 
du 4 août 2011, relevant de l'administration publique fédérale direct e, 
autar cique et fondatrice, non enregistrés dans la dette active . Cette possibilit é 
vise à maintenir la santé économique de ces entreprises, en particulier durant 
la période de la pandémie . http://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/instrucao -normati
va-n-43-de-8-de-junho -de-2020-260785995  09/06/2020  
 
    
  GPA/S/2  
- 7 - 
 
2  PHILIPPINES  
Mesures  Mode(s) de 
fourniture  Classification  
sectorielle  Source  Date  
Adoption de procédures de passation des marchés efficaces, efficientes et rapides 
pendant  une situation d'urgence en matière de santé publique grâce à  la modification de 
l'article  53.2 des règles et règlements d'application (IRR) révisés de la Loi républicaine 
(RA) n° 9184 de 2016 et des dispositions  pertinent es de l'a nnexe H desdits  IRR. Mode 3  Autres s ervices  
non compris 
ailleurs  Résolution n° 03-2020 
de l'Office des 
marchés publics  
(GPPB)  Adopt ée le 09/03/2020 
Date de publication : 
13/03/2020 – Philippine Daily 
Inquirer ( entrée en vigueur  
immédiat e) 
Appro bation de l'acceptation d'un permis municipal périmé avec reçu offici el de demande 
de renouvellement et d'une déclaration générale sous serment non notariée comme base 
pour l'adjudication  au titre de la modalité  des marchés de gré à gré (situations 
d'urgence) . Mode 3  Autres services  
non compris 
ailleurs  Résolution n° 05-2020 
du GPPB  Adopt ée le 2 0/03/2020 
Date de publication : 
24/03/2020 – Philippine Daily 
Inquirer ( entrée en vigueur : 
20/03/2020) 
Appro bation de la circulaire établissant les  lignes directrices relatives à la passation de 
march és d'urgence au titre de la Loi républicaine n°  11469 o u de la Loi Bayanihan pour 
guérir à l'unisson  (Loi Bayanihan) et recommandant que le Président approuve la hausse 
de l'acompte à 30% pour les projets de passation de marchés visés par la Loi  Bayanihan.  Mode 3  Autres services  
non compris 
ailleurs  Résolution n° 06-2020 
du GPPB  Adopt ée le 06/04/2020 
Date de publication : 
12/04/2020 – The Philippine 
Star ( entrée en vigueur 
immédiate ) 
3  ROYAUME -UNI 
Mesures  Source  Date  
Le Royaume -Uni a publié des renseignements et des orientations à l'intention 
des autorités publiques sur les réglementations en matière de marchés publics 
et de réponse à la flambée de COVID -19. Gouvernement du Royaume -Uni, Bureau du Cabinet, Note d'orientation  n° 01/20 
sur la passation de s marchés publics en réponse à la  COVID -19. Ces orientation s 
sont disponibles à l'adresse: 
https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/att
achment_data/file/873521/PPN_01 -20_-_Responding_to_COVID19.v5__1_.pdf .  Date d'entrée 
en vigueur  
18/03/2020 
Le Royaume -Uni a publié des orientations à l'intention des  autorités publiques 
sur le paiement de s fournisseurs afin d'assurer la continuité du service 
pendant  et après la flambée actuelle de COVID -19. Gouvernement du Royaume -Uni, Bureau du Cabinet, Note d'orientation sur la 
passation des marchés n° 02/20 sur l'aide aux fournisseurs dans le contexte de la  
COVID -19. Ces orientations sont en vigueur jusqu'au 3 0 juin 2020 et sont 
disponibles  à l'adresse : 
https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/att
achment_data/file/874178/PPN_02_20_Supplier_Relief_due_to_Covid19.pdf .  Date d'entrée 
en vigueur 
20/03/2020 
La note d'orient ation sur la passation des marchés n°  03/20 donne des 
renseignements et des orientations aux administrations publiques centrales, 
leurs organismes d'exécution et les entités publi ques non ministérielles sur 
l'utilisation des cartes d'achat . L'objectif est d'accélérer les paiements en 
faveur des fournisseurs afin de soutenir et d'améliorer leurs flux de trésorerie . 
Cela aidera à soutenir l'économie, les emplois et les infrastructures . Gouvernement du Royaume -Uni, Bureau du Cabinet, Note d'orientation sur la 
passation des marchés n° 03/20 sur l'aide aux fournisseurs dans le contexte de la 
COVID -19. Ces orientations sont disponibles à l'adresse:  
https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/at t
achment_data/file/878333/Procurement_Policy_Note_0320_Use_of_Procurement_
Cards__2_.pdf .  Date d'entrée 
en vigueur 
06/04/2020 
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