G/LIC/Q/MMR/2  
27 novembre  2019 
(19-8144) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DU MYANMAR  
RÉPONSES DU MYANMAR AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 1 3 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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1. Le Myanmar pourrait -il décrire la composition du Comité économique du Ministère du 
commerce et indiquer comment les membres sont choisis?  
 
Le sigle "CE" désigne le "Com ité exécutif".  
 
Le Comité exécutif du Ministère du commerce est le comité de plus haut niveau au sein du Ministère 
chargé des questions de gestion et des questions liées au commerce ( pas seulement le  régime de 
licences), qui sont traitées au cas par cas.  
 
Le Comité est présidé par le Ministre et ses membres sont choisis selon des critères internes.  
 
2. Quelle est la procédure suivie par le Comité économique pour l'octroi des permis 
d'importation?  
 
Aujourd'hui, environ 60 % des produits (lignes tarifaires) p euvent être importés sans licence . Les 
40% de produits restants demeurent  soumis à des licences d'importation.  
 
La plupart des licences d'importation sont approuvées par un agent désigné du Département du 
commerce.  
 
Seuls quelques rares produits (qui représentent environ 8 % de l'ensemble des licences délivrées) 
doivent être notifiés au Comité de coordination des exportations/importations en raison d'un volume 
d'importations important, de leur passage récent dans la catégorie des produits importés ou d' autres 
facteurs.  
 
Seules les licences dont l'octroi ne peut pas être décidé par le Comité de coordination des 
exportations/importations sont examinées par le Comité exécutif en vue d'une décision finale.  
 
3. En cas de rejet de la demande de permis d'import ation, le motif est -il communiqué à 
l'importateur ? Existe -t-il des voies de recours en cas de rejet de la demande de permis 
d'importation ? Dans l'affirmative, le Myanmar pourrait -il décrire la procédure?  
 
Les importateurs sont informés du motif du rejet.  
 
Ils peuvent former un recours auprès du Ministère pour que cette décision soit réexaminée . Si leur 
justification est raisonnable et acceptable, le Ministère envisagera l'approbation.  
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  4. Le Myanmar pourrait -il fournir la liste des produits qui doivent être  examinés par le 
Comité économique du Ministère du commerce au préalable à l'octroi des permis 
d'importation?  
 
Il n'existe pas de liste spécifique de produits devant être examinés par le Comité exécutif du 
Ministère du commerce.  
 
5. Le Myanmar pourrait -il fournir la liste des produits actuellement soumis à restriction, 
prohibés ou interdits d'importation?  
Conformément à la notification n°  8/2013, les articles suivants ont été prohibés:  
• l'alcool;  
• la bière;  
• les cigarettes . 
• L'importation de certains articles est soumise à restriction par la législation en vigueur.  
Conformément à la notification n°  1/2017, l'importation de légumineuses et de haricots fait l'objet 
d'une restriction temporaire ayant débuté le 1 5 septembre  2017, par suite d'un excédent de  
légumineuses et de haricots sur le marché intérieur . La notification indiquait également que 
l'importation de légumineuses et de haricots serait examinée en fonction de la demande intérieure.  
 
Conformément à la notification n°  3/2019, l'importation de certains fruits a été autorisée pendant la 
saison durant laquelle ils ne peuvent être cultivés  au Myanmar, et leur importation est autorisée 
uniquement depuis la frontière, pour le bien -être des po pulations pauvres vivant en zone frontalière.  
 
6. Existe -t-il un règlement d'application de la Loi sur les exportations et les importations ? 
Dans l'affirmative, les États -Unis demandent au Myanmar de notifier ce règlement aux 
comités compétents de l'OMC da ns les meilleurs délais.  
 
Le Myanmar notifiera son questionnaire annuel sur les procédures de licences d'importation dans les 
mois à venir.  Les décrets additionnels visant les importations seront notifiés prochainement au 
Comité des licences d'importation de l'OMC.  
 
7. Ce qui suit est une liste de produits agricoles soumis à des restrictions à l'importation:  
  
N° Description générale de la 
restriction  Désignation détaillée du 
produit  Permanente ou temporaire  
1. Restriction à l'importation  Haricots et légumineuses  Temporaire  
2. Restriction à l'importation  Aulx Temporaire  
3. Restriction à l'importation  Pommes de terre  Temporaire  
4. Restriction à l'importation  Maïs Temporaire  
 
8. La nature des licences d'importation (automatiques ou non automatiques) pour les 
pommes de terre, le maïs en grains, la volaille et la viande de porc . Si elles ne sont pas 
automatiques, quelle en est la raison?  
 
Un régime de licences d'importation non automatiques est appliqué aux pommes de terre, au maïs 
en grai ns, à la volaille et à la viande de porc . L'objectif est de surveiller le marché et d'empêcher la 
poussée des importations.  
 
 
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