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17 juillet  2020 
(20-4963) Page: 1/4 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTÉRÊT PUBLIC:  
DÉPASSER LA QUESTION DE L'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS ET AUX  
TECHNOLOGIES MÉDICALES POUR ADOPTER UNE APPROCHE  
PLUS GLOBALE DES FLEXIBILITÉS PRÉVUES DANS  
L'ACCORD SUR LES ADPIC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD  
1  INTRODUCTION  
1.  À l'OMC, une attention particulière a été accordée à la manière de faciliter l 'accès aux 
médicaments dans le contexte de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique . L'amendement à l'Accord sur les ADPIC est entré en vigueur en 2017 . De manière 
générale, l 'expression "flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC" a été employée 
principalement dans le contexte de l 'accès aux médicaments et aux technologies médicales par la 
concession de licences obligatoires ou son utilisation par les pouvoirs publics, mais, même dans ces 
cas, elle reste sous -utilisée.  
2.  Le Rapport du Groupe de haut niveau sur l'accès aux médicaments indique ce qui suit : "… les 
Membres de l'OMC  ont conservé  d'importantes flexibilités en matière de santé publique, qui peuvent 
être utilisées pour adapter leurs lois, politiques et pratiques sur la propriété intellectuelle afin de 
respecter les droits de l 'homme et les objectifs en termes de santé publique . Ces flexibilités incluent 
la capacité à déterminer les critères de brevetabilité, à publier des licences obligatoires, à autoriser 
l'importation parallèle, à appliquer des exceptions générales et à utiliser les lois sur la concurrence 
pour limiter et corriger les abus des droits sur la propriété intellectuelle dans la réglementation 
nationale."1 À cet égard, il y a encore un grand nombre de pays qui ne tirent pas pleinement parti 
des flexibilités prévues dans l 'Accord sur les ADPIC.  
2  ADOPTION D'UNE APPROCHE INT ÉGRÉE DES FLEXIBILITÉS PRÉVUES DANS L'ACCORD 
SUR LES ADPIC  
3.  L'utilisation des flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC pour résoudre un problème de 
santé publique a souvent été associée aux brevets . Toutefois, en raison de la pandémie de 
COVID -19, il est nécessaire d'adopter une approche plus intégrée à cet égard, qui engloberait 
d'autres types de droits de propriété intellectuelle, comme le droit d'auteur, les dessins ou modèles 
industriels et les secrets commerciaux . L'utilisation de ces flexibilités dans des domaines de la 
propriété intellectuelle autres que les brevets est moins bien comprise au niveau national . En effet, 
il arrive que les lois nationales en la matière ne prévoient même pas les flexibilités suffisantes pour 
traiter la qu estion de l 'accès dans d'autres domaines de la propriété intellectuelle . Dans la lutte 
contre la COVID -19, il convient de disposer d'un certain nombre de droits de propriété intellectuelle.  
4.  Avec la crise liée à la COVID -19, il est devenu nécessaire de prod uire des équipements et des 
fournitures médicales essentiels tels que des masques, des respiratoires et d'autres équipements de 
protection individuelle . Comme le débat autour de la COVID -19 ne se limite pas aux questions 
médicales, la nature de la pandémie  exige l'adoption d'approches allant au -delà de la médecine pour 
détecter la présence du coronavirus, établir un diagnostic et assurer la traçabilité du virus . Des 
 
1 Rapport du Groupe de haut niveau du Secrétaire général des Nations Unies sur l'accès aux 
médicaments – Promouvoir l'innovation et l'accès aux technologies de la santé (2016) , page 26.  IP/C/W/666  
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  études ont montré que les taux d'anticorps neutralisants contre le SRAS -CoV-2 restaient élev és 
pendant quelques semaines après l'infection, mais qu'ils avaient ensuite tendance à diminuer .2 À ce 
jour, seule une maladie infectieuse dont la répartition géographique étendue était comparable à celle 
de la COVID -19 a été éradiquée : la variole.  
5.  La Gav i considère que, même si l'éradication de la COVID -19 est en fin de compte techniquement 
possible, cette tâche sera probablement très difficile .3 Elle prévient que, comte tenu des incertitudes 
quant à la faisabilité technique de l'éradication de la COVID -19, la communauté mondiale doit 
également se préparer à la possibilité que cette maladie continue de circuler dans le monde de 
manière indéfinie . Étant donné qu'il n'existe pas de protection par la vaccination ni de traitements 
plus efficaces, les mesures non médicales sont devenues essentielles pour lutter contre les effets 
dévastateurs de la COVID -19. 
6.  D'autres biens et services sont nécessaires pour contrôler l'épidémie, notamment des 
équipements de protection tels que des masques, des écrans de protectio n faciale et des 
désinfectants pour les mains . Il y a toujours une grave pénurie de ces équipements et matériels 
dans de nombreux pays du monde . Une grande partie des Membres de l'OMC ne disposent pas de 
capacités de fabrication nationales et dépendent des  importations pour répondre à leurs besoins 
médicaux.  
7.  Dans le cas où un pays exportateur produit des biens principalement destinés à l'exportation 
dans le cadre d'une licence obligatoire, le mécanisme établi par la décision du 3 0 août 2003 et qui 
a ensuite débouché sur un amendement à l'Accord sur les ADPIC avec l'ajout de l'article 31 bis est 
applicable . Ce mécanisme permet de déroger à l'article 31 f) selon lequel une licence obligatoire 
devrait être autorisée principalement pour l'approvisionnement  du marché intérieur . Il convient de 
noter que ce mécanisme est très peu appliqué au niveau national et qu'il risque de ne pas atteindre 
les objectifs visés .4 En tout état de cause, de nombreux pays en développement Membres pourraient 
aussi rencontrer des  difficultés juridiques, techniques et institutionnelles dans l'utilisation des 
flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC, en particulier les pays qui n 'ont jamais utilisé les 
flexibilités telles que les licences obligatoires.  
8.  L'Organisation mondial e de la santé a lancé le Groupement d 'accès aux technologies contre la 
COVID -19 (C -TAP), qui, entre autres choses, invite les détenteurs de droits de propriété intellectuelle 
à accorder volontairement des licences concernant ces droits de manière non exclu sive et au niveau 
mondial à Medicines Patent Pool, une communauté de brevets créée et financée par Unitaid, et/ou 
par le biais d'autres mécanismes, consortiums ou initiatives de recherche et développement en 
matière de santé publique qui facilitent un accè s global et transparent ; ou à renoncer volontairement 
à l'application des droits de propriété intellectuelle, le cas échéant, pendant la pandémie de 
COVID -19, afin de faciliter la production, la distribution, la vente et l'utilisation à grande échelle de 
ces technologies de la santé dans le monde entier . Toutefois, à ce jour, aucune entreprise ne s 'est 
engagée à agir en ce sens . Au lieu de cela, les sociétés pharmaceutiques préfèrent accorder des 
licences volontaires limitées, exclusives et souvent non tran sparentes, ce qui ne sera pas suffisant 
pour répondre aux besoins liés à la pandémie de COVID -19 actuelle.  
3  QUELQUES EXEMPLES  
3.1  Exemple 1 : Mégadonnées ne concernant pas le système de santé  
9.  Pendant la pandémie de COVID -19, les smartphones, les données mobiles, l'intelligence 
artificielle, les bases de données et les algorithmes ont été mis à profit pour faciliter la détection et 
le contrôle du virus . Différents types de droits de propriété intellectuelle permettent de protéger les 
algorithmes d 'intellig ence artificielle . Certains peuvent être protégés par le droit d'auteur ou en tant 
que secret commercial, tandis que d'autres ressources techniques sont protégées par des brevets . 
Les droits sur les bases de données et les secrets commerciaux peuvent égale ment être utiles.  
 
2 Ling Ni, Fang Ye, Meng -Li Cheng et al., Detection of SARS -CoV-2-Specif ic Humoral and Cellular 
Immunity in COVID -19 Convalescent Individuals , Immunity, volume 52, pages 971 à 977, 16 juin 2020.  
3 Voir Gavi, l’Alliance du Vaccin < https://www.ga vi.org/vaccineswork/could -covid-19-ever-be-
eradicated > 
4 OMPI CDIP/5/4 Annex II Categories of Different Provisions on Specific Flexibilities:  
<https://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/en/cdip_5/cdip_5_4 -annex2.pdf#page=1 > IP/C/W/666  
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  10.  Bien que ces approches contribuent aux efforts visant à contenir la propagation du virus, elles 
peuvent soulever des questions concernant le droit au respect de la vie privée et des libertés 
individuelles . Des problèmes liés à la sécurité  nationale peuvent également se poser dans le contexte 
de l'article 73 de l'Accord sur les ADPIC.  
3.2  Exemple 2 : Technologie d 'impression 3D  
11.  Pendant cette épidémie de COVID -19, un hôpital italien a manqué de valves respiratoires (qui 
coûtent 11 000 USD pièce) et son fournisseur habituel n'a pas pu en fabriquer à temps . Une équipe 
de 2 personnes a scanné une valve existante puis imprimé en 3D des valves de remplacement dont 
le coût unitaire n'était que d'environ 1 USD, ce qui a permis de sauver 10 vies (au momen t de la 
rédaction de l'article).  
12.  Selon un article de presse, les deux hommes ont en fait contacté le fabricant d'origine dans 
l'espoir qu'il leur fournisse les plans de la valve afin qu'ils puissent gagner du temps dans la 
production des valves pour sauver  immédiatement les précieuses victimes de la COVID -19, mais 
celui-ci a refusé .5 Le duo a alors entrepris de fabriquer les répliques en mesurant manuellement les 
valves et imprimé en 3D trois versions différentes pour choisir celle qui fonctionnerait le mi eux. 
13.  Selon un autre article de presse, Fracassi a dû renoncer à diffuser plus largement le fichier de 
conception numérique en raison de potentiels problèmes d'ordre juridique et médical, malgré les 
centaines de demandes de valves imprimées en 3D qu'il a re çues.6 
14.  Suite à cette affaire, un cabinet d'avocats a indiqué que les fabricants devraient avoir conscience 
des problèmes complexes de propriété intellectuelle liés à cette technologie d'impression 3D . Les 
pièces telles que les valves ou autres dispositifs  et équipements médicaux peuvent être protégées 
par un brevet et/ou un dessin ou modèle enregistré . Les droits sur les dessins et modèles non 
enregistrés et le droit d'auteur s'appliqueront également à la pièce elle -même et/ou au modèle 
numérique ou au fic hier CAO . Une partie ou la totalité de ces droits peuvent s'appliquer à un seul 
composant de la pièce .7 
15.  Le cabinet a ajouté que, lorsque l'on scanne un composant tel qu'une valve et que l'on fabrique 
une pièce à l'aide d'un équipement d'impression 3D, il y a un risque que l'on porte atteinte aux droits 
de brevet, aux droits relatifs aux dessins et modèles ou au droit d'auteur qui protègent le composant 
en question, ce qui entraînerait une injonction ou une demande de dommages et intérêts ou d'autres 
mesure s correctives (comme la remise des pièces contrefaites) de la part du détenteur des droits .8 
En outre, le cabinet conseille à toute personne ou entreprise qui souhaite fabriquer des pièces en 
utilisant l'impression 3D de faire preuve de diligence raisonna ble afin de déterminer:  
• qui détient en fin de compte les droits de propriété intellectuelle sur le composant;  
• si la pièce est protégée par un brevet ou un dessin ou modèle enregistré;  
• si le détenteur des droits est disposé à autoriser la fabrication des pi èces en échange 
d'une redevance minime ou nominale dans l 'intérêt général ; et 
• si une approbation réglementaire est nécessaire pour la fourniture des pièces.  
16.  Cette affaire démontre clairement le lien entre la propriété intellectuelle et les nouvelles 
technologies telles que l'impression 3D et il pourrait être nécessaire de mieux comprendre la manière 
dont un équilibre peut être trouvé entre les détenteurs de droits et les tiers . Des approches plus 
collaboratives ont été mises en place grâce à  divers mécanismes de mise en commun pour l'accès 
aux médicaments, et aussi grâce à des engagements plus génériques en matière de propriété 
intellectuelle qui couvrent un large éventail d 'applications pour les équipements, les logiciels, les 
réseaux et les  dispositifs utiles pour les soins de santé, le confinement, la traçabilité, le diagnostic, 
les interventions d'urgence et la distanciation sociale . Toutefois, ces approches sont limitées et 
peuvent nécessiter une intervention de la part des autorités nati onales pour garantir l'accès à ces 
 
5 < https://www.techtimes.com/articles/248121/20200317/maker -ventilator -valves -threatens -sue-
volunteers -using -3d-printedcoronavirus.htm > 
6 <https://www.forbes.com/sites/amyfeldman/2020/03/19/talking -with-the-italian -engineers -who-3d-
printed -respirator -parts-for-hospitals -with-coronavirus -patients -for-free/#7cd0343578f1 > 
7 <[https://www.shoosmiths.co.uk/insights/articles/3d -printing -social -responsibility -vs-legal-risks> 
8 Ibid. IP/C/W/666  
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  technologies lorsque des engagements ou des licences volontaires ne peuvent être obtenus à des 
conditions commercialement raisonnables.  
3.3  Exemple 3 : Secrets commerciaux  
17.  Les secrets commerciaux englobent une grande quantité de renseignements nécessaires pour 
découvrir, tester, créer et fabriquer des instruments de diagnostic, des traitements et des vaccins.  
18.  Les secrets commerciaux possibles comprennent les procédés de fabrication, les données 
d'essai, les formules médicales, etc. D ans le cas des vaccins et autres médicaments biologiques, les 
lignées cellulaires, les informations génomiques et autres matériels biologiques peuvent également 
être protégés en tant que secrets commerciaux . Les données sur l'efficacité des médicamen ts et des 
vaccins sont des secrets commerciaux . Même les "renseignements négatifs" (renseignements sur ce 
qui ne fonctionne pas) peuvent constituer un secret commercial.  
19.  Selon l'article 39.2 de l 'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent protéger les rense ignements 
non divulgués qui sont secrets, qui ont une valeur commerciale et qui ont fait l'objet de dispositions 
raisonnables destinées à les garder secrets . Si la concession de licences volontaires et obligatoires 
est courante pour d'autres formes de prop riété intellectuelle, ce n'est pas le cas pour les secrets 
commerciaux.  
20.  Le professeur David . S Levine9 soutient qu'il peut effectivement y avoir des moments où la 
capacité des secrets commerciaux à dissimuler des informations suscite des préoccupations plus 
larges concernant l'échange de renseignements aux niveaux national et international . Si l'occasion 
se présentait de réexaminer la domination incontestée du secret commercial, une crise de santé 
publique de l'ampleur de celle de la COVID -19 serait appropriée . Pour conclure, le professeur affirme 
que ce qui semble à première vue être une question étroiteme nt définie couvrant le droit de la 
propriété intellectuelle et l'innovation peut en fait être un obstacle majeur à notre capacité à 
contrôler la pandémie de COVID -19 rapidement, efficacement, à un prix abordable et en toute 
sécurité . Le moment est maintena nt venu d 'examiner, et de réexaminer, le maintien du secret 
commercial concernant les renseignements et notre santé collective.10 
4  QUESTIONS  
1. Dans quelle mesure les flexibilités prévues par l 'Accord sur les ADPIC dans les domaines autres 
que la protection conférée par un brevet sont -elles bien comprises ? Si ces flexibilités  sont bien 
comprises, comment les Membres intègrent -ils ces connaissances dans leurs législations nationales 
et régionales?  
 
2. Quelles sont les difficultés que les Membres pou rraient rencontrer dans un contexte technologique 
changeant où les droits de propriété intellectuelle établis peuvent avoir une incidence sur la 
dichotomie entre les droits de propriété intellectuelle en tant que droits privés et les aspects relatifs 
à l'intérêt public reconnus dans l'Accord sur les ADPIC?  
 
3. Quels sont les avantages et les contraintes associés à des initiatives telles que l'octroi de licences 
volontaires et les engagements concernant l' accès à des ressources technologiques indispensables 
pour lutter contre la pandémie de COVID -19? 
 
4. Existe-t-il des circonstances dans lesquelles les secrets commerciaux peuvent être plus largement 
divulgués ? Dans l'affirmative, quelles sont -elles? Les crises sanitaires nationales ou internationales 
relèver aient-elles de cette catégorie?  
 
__________  
 
9 "Covid -19 should spark a re -examination of trade secrets' stranglehold on information. " 
< https://www.statnews.com/2020/07/10/covid -19-reexamine -trade -secrets -information -
stranglehold/ > 
10 Ibid.