G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3  
G/SG/N/11/EU/1/Suppl.3  
15 août 2019 
(19-5329) Page: 1/18 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
(ENQUÊTE AUX FINS DU RÉEXAMEN D'UNE MESURE)  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
UNION EUROPÉENNE  
Supplément  
La notification ci -après, datée du 1 2 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Union européenne (l' "Union")1 
notifie les ajustements qu'elle projette d'apporter à des mesures de sauvegarde à la suite d'une 
enquête aux fins du réexamen . La présente notification cont ient tous les renseignements pertinents 
concernant les ajustements qu'elle projette d'apporter à des mesures de sauvegarde, conformément 
à l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi qu'une proposition de consultations 
conformément à l'article 12 :3 de l'Accord.  
1) Le considérant (161) et l'article 9 du Règlement (UE) n°  2019/159 (le  "règlement définitif") note 
que, sur la base de l'intérêt de l'Union, la Commission " peut être amenée à ajuster le niveau ou 
l'attribution des contingents tarifaires  en cas de changement de circonstances au cours de la 
période d'application des mesures " et que ce réexamen devrait débuter "au plus tard le 
1er juillet  2019". Compte tenu de ce qui précède, le 1 7 mai 2 0192, la Commission a engagé un 
réexamen du règlement défi nitif (G/SG/N/10/EU/1/Suppl.2)  
2) La Commission européenne (la "Commission") a invité les parties à faire connaître leurs vues, à 
communiquer des renseignements et à fournir des éléments de preuve à l'appui concernant les 
cinq motifs de réexamen qu'elle a ide ntifiés dans l'avis d'ouverture de l'enquête aux fins du 
réexamen . Les parties intéressées ont également été autorisées à formuler des observations et 
des réfutations concernant les observations des autres parties.  
1. Donner la désignation précise du produ it en cause  
3) Les produits considérés sont certains produits en acier relevant des 26 catégories de produits 
en acier énumérées à l'annexe I.  
                                                
1 Le texte juridique complet des mesures de sauvegarde définitives peut être consulté à l'adresse 
suivante: https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R0159&from=FR . 
2 Avis d'ouverture concernant le réexamen des mesures de sauvegarde applicables aux importations de 
certains produits sidérurgiques (C/2019/3623) , J.O. C 169  du 17  mai 2019, page 9 (ci -après l'"avis d'ouverture 
de l'enquête aux fins du réexamen").  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.3  
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  2. Donner la désignation précise de la mesure projetée  
4) Il est proposé d'apporter plusieurs ajustements aux mesures de sauvegarde définitives qui sont 
en place depuis le 2 février 2 019. Le résumé des constatations et des propositions d'ajustement 
correspondantes est organisé en cinq sous -catégories qui correspo ndent aux cinq motifs de 
réexamen identifiés dans l'avis d'ouverture de l'enquête aux fins du réexamen.  
5) Par ces ajustements, la Commission a estimé être parvenue à un équilibre approprié entre les 
droits légitimes des différentes parties conformément à l'i ntérêt de l'Union.  
A. Niveau et attribution des contingents tarifaires pour un certain nombre de 
catégories de produits  
6) Dans l'avis d'ouverture de l'enquête aux fins du réexamen, la Commission a annoncé qu'elle 
enquêterait sur le point de savoir si un chan gement de circonstances avait eu lieu depuis 
l'adoption des mesures définitives, y compris s'il existait des éléments de preuve concernant une 
augmentation ou une contraction substantielle de la demande de l'Union, un risque de pénurie 
de l'offre ou une re striction indue de la capacité d'exporter vers l'UE.  
7) Par suite de l'analyse qu'elle a effectuée, la Commission a conclu que, globalement, les niveaux 
des contingents tarifaires établis dans les mesures définitives ne restreignaient pas indûment les 
flux co mmerciaux, mais assuraient plutôt le maintien de flux commerciaux traditionnels 
correspondant aux besoins du marché de l'Union . À cet égard, elle a observé que, pendant la 
première année d'application des mesures de sauvegarde, un volume de plus de 3,2 mil lions de 
tonnes d'importations à droits nuls n'avait pas été utilisé . En outre, aucun élément de preuve 
valable concernant une insuffisance alléguée de l'offre causée par un accroissement de la 
demande n'a été fourni par les parties intéressées.  
8) Néanmoins,  lorsqu'elle a examiné des catégories de produits spécifiques, la Commission a conclu 
qu'une série d'ajustements de l'attribution des contingents tarifaires était nécessaire afin 
d'améliorer son fonctionnement pour les catégories de produits individuelles suivantes : 1 
(produits plats laminés à chaud), 4 (tôles à revêtement métallique) et 25 (grands tubes soudés).  
Catégorie 1 (produits plats laminés à chaud)  
9) Dans les mesures de sauvegarde définitives, la Commission a conclu qu'il était dans l'intérêt de 
l'Union d'adopter un système unique de contingents tarifaires globaux administré sur une base 
trimestrielle pour cette catégorie de produits, afin d'éviter le risque de pénurie qu'une attribution 
par pays pourrait indûment créer.  
10) Toutefois, da ns le cadre du réexamen, la Commission a observé des changements pertinents 
dans l'évolution des importations de cette catégorie sur la base de données statistiques plus 
récentes sur les importations . Ces statistiques (qui n'étaient pas entièrement disponi bles au 
moment de l'adoption des mesures de sauvegarde définitives) portent sur l'ensemble de 
l'année  2018 et l'utilisation du contingent tarifaire pendant la première période d'application des 
mesures définitives ( du 2 février  au 30 juin 2 019).  
11) En ce qui concerne la catégorie 1, la Commission a noté que la Russie, même si elle faisait l'objet 
de mesures antidumping, avait récupéré une part importante de son volume antérieur 
d'échanges . De plus, certains des autres pays faisant l'objet de mesures antidumpin g ont pu 
continuer d'exporter, mais en quantités moindres . Compte tenu de cette évolution des 
importations, qui ne pouvait pas être prévue lorsque les mesures de sauvegarde définitives 
avaient été adoptées, la Commission a constaté que le niveau des import ations notablement 
affectées par les mesures correctives commerciales contingentes était nettement plus bas que 
prévu.  
12) La Commission a également noté que d'autres pays exportateurs, en particulier la Turquie, l'Inde 
et la Serbie, avaient été en mesure de r emplacer les parts des importations perdues par les pays 
qui avaient réduit leur niveau d'importations à la suite de l'imposition des mesures antidumping 
et des mesures compensatoires . Ainsi, le risque de pénurie potentielle de l'offre a été 
considérableme nt réduit.  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.3  
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  13) Par conséquent, la Commission a considéré qu'il serait dans l'intérêt de l'Union de modifier 
l'attribution des contingents tarifaires pour la catégorie de produits 1 et de la rapprocher du 
mécanisme utilisé pour les autres catégories de produits  afin d'assurer la préservation de 
l'origine des flux commerciaux dans toute la mesure possible.  
14) À cet égard, toutefois, le système préféré pour garantir l'origine des flux commerciaux au titre 
des mesures définitives, à savoir une combinaison de contingen ts tarifaires par pays et de 
contingents tarifaires résiduels globaux, n'est pas approprié pour la catégorie 1 parce que la 
période pertinente utilisée pour établir des contingents tarifaires par pays au titre des mesures 
définitives, à savoir la période 2 015-2017, entraînerait une nette insuffisance de l'offre.  
15) Par conséquent, la Commission a décidé que la façon la plus appropriée d'assurer la préservation 
des flux commerciaux traditionnels pour la catégorie 1, tant en ce qui concerne le volume que 
l'origi ne, était de fixer une limite de 30 % de la part du contingent global que tout pays 
exportateur pouvait atteindre par trimestre pendant la durée restante des mesures.  
Catégorie 4 (tôles à revêtement métallique)  
16) Dans le règlement définitif, la Commission a décidé qu'il était dans l'intérêt de l'Union de diviser 
la catégorie 4 (tôles à revêtement métallique) en deux sous -catégories : 4A et 4B . L'objectif de 
cette division était de préserver, dans toute la mesure possible, le niveau traditionnel de s 
importations pour le secteur automobile de l'UE.  
17) Dans le cadre du réexamen, la Commission a reçu de nombreuses communications soulignant 
que la sous -division actuelle n'était pas entièrement efficace pour ce qui était d'atteindre les 
objectifs visés . L'analyse effectuée par la Commission lors du réexamen des mesures définitives 
confirme que les flux commerciaux traditionnels concernant les produits de la catégorie 4B ont 
effectivement été perturbés.  
18) Par conséquent, la Commission a considéré qu'il était da ns l'intérêt de l'Union d'ajuster le 
fonctionnement des contingents tarifaires pour la catégorie 4, afin que l'utilisation de la 
catégorie  4B soit limitée aux seules importations pouvant démontrer une utilisation finale dans 
le secteur automobile.  
19) À cette fin, les importations relevant de la catégorie 4B continueront de faire l'objet de mesures 
de sauvegarde mais, en ce qui concerne les prescriptions formelles, seront assujetties à la 
procédure relative à l'utilisation finale mentionnée à l'article 254 du R èglement (UE) 
n° 952/2013.3 
20) En conséquence, un ajustement des codes NC pertinents relevant des catégories 4A et 4B est 
nécessaire . Le champ de la catégorie 4A sera élargi pour inclure aussi tous les codes NC qui 
relevaient précédemment de la catégorie 4B . Dans le même temps, le champ de la catégorie 4B 
resterait inchangé.  
21) Comme les renseignements dont dispose la Commission au sujet des importations en 
provenance d'Inde indiquent que ce pays n'exporte pas de quantités importantes à des fins 
d'utilisation dan s le secteur automobile, l'Inde se verra accorder un contingent tarifaire par pays 
unique au titre de la catégorie 4A (combinant les volumes des contingents par pays 
précédemment attribués au titre des catégories 4A et 4B) . Sauf pour cette modification, 
l'attribution actuelle des contingents tarifaires aux autres pays exportateurs resterait en principe 
inchangée.  
Catégorie 25 (grands tubes soudés)  
22) L'analyse des données pertinentes sur les importations a montré que les importations en 
provenance de Russie, q ui est le pays ayant le plus grand contingent tarifaire par pays, avaient 
fortement baissé après une poussée massive en 201 7. Cette tendance constante à la baisse 
s'est accélérée pendant la période d'application des mesures de sauvegarde définitives, 
parallèlement à la diminution des besoins d'un projet d'ingénierie ad hoc . Par conséquent, la 
                                                
3 J.O. L 269 du 10  octobre 2013, pages 1 à 101.  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.3  
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  Russie a largement sous -utilisé son contingent tarifaire par pays pendant la première période 
d'application des mesures, tandis que d'autres pays exportateurs ont fait  un usage élevé de 
façon constante de leurs contingents tarifaires par pays et globaux.  
23) La Commission a donc considéré qu'il était nécessaire de remplacer les contingents tarifaires 
existant s par un contingent tarifaire global unique administré sur une bas e trimestrielle . Cette 
modification est plus apte à limiter le risque de pénurie potentielle de l'offre découlant d'une 
attribution inadéquate des contingents tarifaires . Dans le même temps, elle assure une diversité 
adéquate de l'offre et des chances égal es à tous les fournisseurs potentiels de participer à tout 
nouveau projet d'ingénierie exigeant cette catégorie de produits.  
B. "Éviction" des flux commerciaux traditionnels  
24) L'avis d'ouverture de l'enquête aux fins du réexamen indiquait que, pour certaines  catégories 
de produits, un ou plusieurs pays bénéficiant d'un contingent tarifaire par pays avaient 
rapidement épuisé le contingent tarifaire résiduel global au cours du dernier trimestre, évinçant 
les flux d'importations traditionnels en provenance d'aut res origines . La Commission s'est donc 
engagée à enquêter sur le point de savoir si ce fait avait eu une incidence défavorable sur les 
intérêts de l'Union, en particulier en ce qui concerne la nécessité de maintenir les flux 
commerciaux traditionnels par origine et, le cas échéant, à décider de mesures correctives 
potentielles pour remédier à cette situation.  
25) L'analyse effectuée par la Commission dans le cadre du réexamen a révélé que, pour deux 
catégories de produits, à savoir les catégo ries 13 (barres d'armature) et 16 (fil machine), le 
mécanisme mis en place pour faire en sorte que le contingent tarifaire soit pleinement utilisé 
avait eu des effets imprévus . En fait, pour ces deux catégories de produits, les petits pays 
fournisseurs qui  avaient régulièrement utilisé le contingent tarifaire global pendant la période 
allant du 2 février  au 31 mars 2 019 n'avaient pu exporter aucun volume important au titre du 
contingent tarifaire pendant le dernier trimestre parce que d'autres pays bénéfici ant d'un 
contingent tarifaire par pays avaient utilisé la quasi -totalité du contingent tarifaire résiduel 
pendant le dernier trimestre, parfois en quelques jours.  
26) La Commission a donc jugé nécessaire de mettre en place un plafond quantitatif de 30 % par 
pays fournisseur de produits des catégories 13 et 16 pour le dernier trimestre pendant le reste 
de la période d'application des mesures.  
27) Ce plafond ne limiterait pas artificiellement l'accès au contingent tarifaire résiduel à telle ou telle 
origine et garanti rait une diversité suffisante de sources d'approvisionnement pour les 
utilisateurs de l'Union.  
C. Effets préjudiciables potentiels sur la réalisation des objectifs d'intégration 
poursuivis avec des partenaires commerciaux préférentiels  
28) La Commission a égal ement enquêté sur le point de savoir si le fonctionnement des mesures 
définitives existantes avait créé un risque important pour la stabilisation ou le développement 
économique de certains partenaires commerciaux préférentiels, à savoir la Bosnie -Herzégovi ne, 
la République de Macédoine du Nord et la République de Serbie, dans une mesure qui serait 
préjudiciable aux objectifs d'intégration de leurs accords avec l'Union.  
29) Cette analyse a montré que, pour les catégories de produits exportés par ces pays, soit d es 
volumes étaient encore disponibles dans leur contingent tarifaire par pays à la fin de la première 
période d'application des mesures (3 0 juin 2 019), soit, lorsque ces contingents ont été épuisés, 
ces pays ont été en mesure de continuer à exporter vers l 'Union jusqu'à l'épuisement des 
contingents résiduels correspondants . En outre, lorsqu'il y a eu épuisement, celui -ci n'est 
généralement survenu que quelques semaines avant la publication de nouveaux contingents 
pour la deuxième période de mesures le 1er juillet 2 019. 
30) Eu égard à ces éléments, la Commission a conclu que les mesures définitives ne limitaient pas 
de façon marquée la capacité de ces pays d'exporter de l'acier vers l'Union . Ce fait, conjugué à 
la marge d'exportation supplémentaire que l'augmenta tion des contingents résultant de la 
libéralisation des mesures à compter du 1er juillet 2 019 permettra d'obtenir, a conduit la G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.3  
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  Commission à conclure que le contingent tarifaire actuel n'avait pas d'effet préjudiciable sur les 
objectifs d'intégration.  
D. Mise à jour de la liste des pays en développement Membres de l'OMC exclus du 
champ d'application des mesures sur la base de statistiques actualisées des importations  
31) À la suite de l'adoption des mesures de sauvegarde définitives, la Commission s'est engagée  à 
réexaminer périodiquement la liste des pays en développement potentiellement exclus du champ 
des mesures sur la base de statistiques actualisées des importations.  
32) Pour établir la liste des exclusions des mesures définitives, la Commission a utilisé les données 
disponibles les plus récentes à la date d'adoption des mesures définitives, c'est -à-dire du second 
semestre de 2017 au premier semestre de 2018 . Pour réexaminer la liste, elle a utilisé un 
ensemble plus récent et représentatif de statistiques conso lidées, c'est -à-dire l'ensemble de 
l'année 2018.  
33) Les résultats de cette analyse sont présentés dans l'annexe II.  
E. Autres changements de circonstances pouvant nécessiter un ajustement du niveau 
d'attribution du contingent tarifaire  
34) Lorsque la Commission a adopté les mesures définitives, elle a décidé d'un rythme de 
libéralisation de 5 % + 5%, c'est -à-dire que le volume total des contingents mis à disposition 
pour la deuxième et la troisième période d'application des mesures (c'est -à-dire de juillet 2019 
à juin 2 020 et de juillet 2 020 à juin 2 021) devrait être de 31,6 millions de tonnes et de 
33,2 millions de tonnes, respectivement . À ce moment -là, il n'y avait pas de statistiques 
consolidées et fiables sur les importations pour 2018.  
35) Cependant, dans le même temps, la Commission s'est engagée à les réexaminer et à effectuer 
tout ajustement nécessaire pour que les mesures définitives restent adaptées à l'évolution du 
marché de l'acier de l'UE et à l'intérêt de l'Union.  
36) Par souci de cohér ence, la libéralisation de toutes mesures de sauvegarde ne devrait pas 
compromettre l'effet visé . Cet effet consiste à protéger le marché intérieur contre les 
importations pendant le temps nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et 
faciliter l 'ajustement, comme le permet l'article 7 :1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
37) Les statistiques consolidées sur les importations pour 2018 n'ont été publiées que quelques mois 
après que la Commission a adopté les mesures de sauvegarde définitives . Ces statistiques 
montrent que les importations totales de produits en acier visées par les mesures en 2018 ont 
atteint un niveau record de 33,4 millions de tonnes, c'est -à-dire presque 5 millions de tonnes de 
plus que la moyenne de la période 2015 -2017 et pl us de 3 millions de tonnes au -dessus du 
niveau de 2017, qui étaient la période de référence utilisée pour l'analyse figurant dans les 
mesures définitives.  
38) Le niveau des importations totales de produits en acier visées par les mesures en 2018 a été 
nettemen t plus élevé que celui des années précédentes, ce qui a conduit la Commission à 
adopter des mesures de sauvegarde parce que ces importations menaçaient de causer un 
dommage grave à la branche de production de l'Union et, par conséquent, faussaient fortemen t 
le fonctionnement du marché de l'Union.  
39) L'analyse du dossier des importations de 2018 révèle que des détournements importants des 
flux commerciaux et des importations hors mesures considérables ont eu lieu avant l'adoption 
des mesures provisoires en juillet 2018, et par la suite au titre de la clause d'expédition figurant 
à l'article 4 du règlement provisoire . Par conséquent, l'acceptation, au titre des mesures 
définitives, d'importations de 33,2 millions de tonnes pendant la troisième période d'applicati on 
des mesures, un niveau semblable à celui enregistré en 2018, servirait à concrétiser davantage 
la menace de dommage grave et, de ce fait, compromettrait l'"effet utile" des mesures 
définitives.  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.3  
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  40) Dans ce contexte, à la suite d'une évaluation approfondie d u fonctionnement et des effets des 
mesures de sauvegarde existantes, la Commission a jugé approprié de ramener le rythme de la 
libéralisation à 3 % + 3% pour la deuxième et la troisième période d'application des mesures . 
Cette libéralisation moins prononcée  signifie que le total des contingents disponibles pendant la 
troisième période se limitera à 31,6 millions de tonnes, c'est -à-dire 1,5 million de tonnes de 
moins que le record établi en 2018 quand il y a eu distorsion . En outre, cet ajustement 
préservera pleinement l'effet de la libéralisation parce que le total des contingents pour la 
deuxième année s'élèverait à 31 millions de tonnes, soit environ 1 million de tonnes de plus que 
le niveau des importations mesuré en 2017 . De plus, ce rythme représente un effort réparti plus 
uniformément pour faciliter l'ajustement de l'industrie de l'Union, avec des augmentations des 
contingents de 0,9 et 0,9 à la fin de la première et de la deuxième période d'application des 
mesures, et de 1,5 million de tonnes, pour atte indre éventuellement le niveau de 2018, 
seulement après l'expiration de la durée de trois ans prévue dans le droit de l'OMC et de l'Union.  
41) Cette baisse du rythme de la libéralisation est également conforme aux perspectives 
économiques et industrielles géné rales les plus récemment publiées, qui prévoient une réduction 
de la croissance pour l'Union et l'économie mondiale.  
*** 
42) Suivant les ajustements décrits dans les sections A à E, le contingent tarifaire et la répartition 
des contingents entre les pays fourn isseurs sont énoncés à l'annexe III.  
3. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure  
43) La date projetée pour l'entrée en vigueur des ajustements des mesures est le 1er octobre 2 019. 
4. Indiquer la durée probable de la mesure  
44) Les mesures devraie nt être en place jusqu'au 3 0 juin 2 021, comme le prévoit le 
considérant  (187) du Règlement (UE) n° 2019/159.  
5. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au  plus tard au milieu de la période 
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée  
45) Sans objet . 
6. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure  
46) À la suite de l'ajusteme nt du rythme de la libéralisation mentionné plus haut dans la section 2.E, 
les mesures définitives seront libéralisées en augmentant le niveau du contingent tarifaire pour 
toutes les catégories de produits de 3 % pour la deuxième période d'application des m esures ( du 
1er juillet 2 019 au 3 0 juin 2 020) et de 3 % de plus pour la dernière période d'application des 
mesures ( du 1er juillet 2 020 au 3 0 juin 2 021).  
À cette fin, le 1er octobre 2 019 (c'est -à-dire au début du deuxième trimestre de la deuxième 
période d'application des mesures), les contingents restants pour la deuxième période 
d'application des mesures seront ajustés à la baisse, de sorte que l'augmentation totale pour la 
période sera de 3 %. De plus, le 1er juillet 2 020, c'est -à-dire à la fin d e la deuxième période 
d'application des mesures, tous les contingents à droits nuls seront encore augmentés de 3 %. 
7. Donner des renseignements en cas de prorogation de la mesure de sauvegarde  
47) Sans objet . G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.3  
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  8. Exclusion de certains pays du champ d'applicatio n des mesures définitives  
48) Le réexamen des mesures définitives montre que les importations de certaines catégories de 
produits originaires d'une série de pays en développement satisfont aux prescriptions de 
l'article  9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegard es et qu'elles devraient donc être exclues.  
49) La liste des pays exclus sans condition des mesures définitives comme indiqué aux 
considérants  (190) à (193) du Règlement (UE)  n° 2019/159 n'a pas fait l'objet du réexamen et 
ces pays continuent donc d'être exclu s des mesures.  
9. Procédures relatives à la décision d'appliquer les mesures et renseignements 
concernant les procédures de consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré  
50) Les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit faisant l'objet de 
l'enquête qui souhaitent tenir des consultations avec l'Union européenne peuvent en faire la 
demande par l'intermédiaire de la Mission de l'UE à Genève . Ces consultations auront l ieu (que 
ce soit sous la forme d'une réunion à Bruxelles ou par visioconférence) de préférence au cours 
de la période allant du 15 août  au 30 août 2 019. 
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  ANNEXE I  
Liste des catégories de produits faisant l'objet de l'enquête aux fins du réexamen  
Numéro 
du produit  Catégorie de produits  
1 Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
2 Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
3.A Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)  
3.B 
4.A Tôles à revêtement métallique  
4.B 
5 Tôles à revêtement organiques  
6 Aciers pour emballages  
7 Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
8 Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables  
9 Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables  
10 Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables  
12 Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres a ciers alliés  
13 Barres d'armature  
14 Barres et profilés légers en aciers inoxydables  
15 Fil machine en aciers inoxydables  
16 Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
17 Profilés en fer ou en aciers non alliés  
18 Palplanches  
19 Éléments de voies ferrées  
20 Conduites de gaz  
21 Profilés creux  
22 Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables  
24 Autres tubes sans soudure  
25 Grands tubes soudés  
26 Autres tuyaux soudés  
27 Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés  
28 Fils en aciers non alliés  
 
   
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ANNEXE II  
II - LISTE DES CATÉGORIES DE PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUXQUELS LES MESURES DÉFINITIVES S'APPLIQUENT  
Pays/ groupe de produits  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 24 25 26 27 28 
Brésil  x x    x x               x     
Chine    x x  x  x  x x   x   x x  x  x x x x x 
Égypte  x                     x     
Émirats arabes unis                 x x  x   x  x   
Inde x x x x x x x  x x   x x     x  x x  x   
Indonésie        x x x             x     
Macédoine du Nord      x  x            x x  x     
Malaisie          x             x     
Mexique                       x     
Moldova             x   x       x     
Thaïlande          x             x     
Turquie  x x  x x    x  x x   x x  x x x  x x x x x 
Ukraine   x     x     x x  x x   x x x x   x x 
Viet Nam   x  x     x             x     
Tous les autres pays en développement                       x     
    
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.3  
- 10 - 
 
ANNEXE III  
III.1 – VOLUMES DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution par pays  
(le cas échéant)  Du 02/02/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/06/2021  Taux de 
droit 
additionnel  Numéro 
d'ordre  
Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  
1 Tôles et feuillards 
laminés à chaud, en 
fer ou en aciers non 
alliés ou en autres 
aciers alliés  7208 10 00, 7208  25 00, 7208  26 00, 7208  27 00, 
7208 36 00, 7208  37 00, 7208  38 00, 7208  39 00, 
7208 40 00, 7208 52 10, 7208  52 99, 7208 53 10, 
7208 53 90, 7208  54 00, 7211 13 00, 7211  14 00, 
7211 19 00, 7212  60 00, 7225  19 10, 7225  30 10, 
7225 30 30, 7225  30 90, 7225  40 15, 7225  40 90, 
7226 19 10, 7226  91 20, 7226  91 91, 7226  91 99 Tous les pays tiers  3 359 532,08  8 476 618,01  8 730 916,55  25% 1 
2 Tôles laminées à 
froid, en fer ou en 
aciers non alliés ou 
en autres aciers 
alliés 7209 15 00, 7209  16 90, 7209  17 90, 7209  18 91, 
7209 25 00, 7209  26 90, 7209  27 90, 7209  28 90, 
7209 90 20, 7209  90 80, 7211  23 20, 7211  23 30, 
7211 23 80, 7211  29 00, 7211  90 20, 7211  90 80, 
7225 50 20, 7225  50 80, 7226  20 00, 7226  92 00 Inde 234 714,39  592 220,64  609 987,26  25% 09.8801  
Corée  (République de)  144 402,99  364 351,04  375 281,57  25% 09.8802  
Ukraine  102 325,83  258 183,86  265 929,38  25% 09.8803  
Brésil  65 398,61  165 010,80  169 961,12  25% 09.8804  
Serbie  56 480,21  142 508,28  146 783,53  25% 09.8805  
Autres pays  430 048,96  1 085 079,91  1 117 632,31  25% 2 
3.A Tôles magnétiques 
(autres que les tôles 
magnétiques à 
grains orientés)  7209 16 10, 7209 17 10, 7209 18 10, 7209 26 10, 
7209 27 10, 7209 28 10  Corée  (République de)  1 923,96  4 854,46  5 000,09  25% 09.8806  
 Chine  822,98  2 076,52  2 138,81  25% 09.8807  
 Russie  519,69  1 311,25  1 350,58  25% 09.8808  
 Iran (République 
islamique d')  227,52  574,06  591,28  25% 09.8809  
 Autres pays  306,34  772,95  796,14  25% 3 
                                                
1 Du 02/02/2019 au 31/03/2019 et du 01/07/2019 au 30/09/2019: 09.8601.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019: 09.8602.  
Du 01/10/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: pour la Turquie: 09.8531, pour la Russie: 09.8532, pour l'Inde: 09.8 533, pour la Serbie: 09.8534, pour la Corée: 
09.8535, pour Ta iwan: 09.8536 et pour les autres pays tiers: 09.8601.  
Du 01/04/2020 au  30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: pour la Turquie: 09.8561, pour la Russie: 09.8562, pour l'Inde: 09.8563, pour la S erbie: 09.8564, pour la Corée: 
09.8565, pour Ta iwan: 09.8566 et pour les autres pays tiers: 09.8602.  
2 Du 02/02/2019 au 31/03/2019 , du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8603.Du 01/04/201  9 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 
30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8604 . 
3 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.860 5. 
Du 01/04/2019 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8606.    
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.3  
- 11 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution par pays  
(le cas échéant)  Du 02/02/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/06/2021  Taux de 
droit 
additionnel  Numéro 
d'ordre  
Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  
3.B  7225 19 90, 7226 19 80  Russie  51 426,29  129 756,46  133 649,15  25% 09.8811  
Corée  (République de)  31 380,40  79 177,59  81 552,92  25% 09.8812  
Chine  24 187,01  61 027,57  62 858,39  25% 09.8813  
Taiwan 18 144,97  45 782,56  47 156,04  25% 09.881  
   Autres pays  8 395,39  21 182,87  21 818,36  25% 4 
4.A Tôles à revêtement 
métallique  Codes NC:  7210 20 00, 7210 30 00, 7210 41 00, 
7210 49 00, 7210 61 00, 7210 69 00, 7210 90 80, 
7212 20 00, 7212 30 00, 7212 50 20, 7212 50 30, 
7212 50 40, 7212 50 61, 7212 50 69, 7212 50 90, 
7225 91 00, 7225 92 00, 7225 99 00, 7226 99 10, 
7226 99 30, 7226 99 70  Corée (République de)  69 571,10  175 538,63  180 804,79  25% 09.8816  
Inde 83 060,42  508 805,84  524 070,02  25% 09.8817  
Autres pays  761 518,93  1 921 429,81  1 979 072,71  25% 5 
4.B Codes NC:  7210 20 00, 7210 30 00, 7210 90 80, 
7212 20 00, 7212 50 20, 7212 50 30, 7212 50 40, 
7212 50 90, 7225 91 00, 7226 99 10  
 
Codes TARIC: 7210 41 00 80, 7210 49 00 80,  
7210 61 00 80, 7210 69 00 80, 7212 30 00 80,  
7212 50 61 80, 7212 50 69 80, 7225 92 00 80,  
7225 99 00 25, 7225 99 00 95, 7226 99 30 90,  
7226 99 70 19, 7226 99 70 96  
 
Seulement pour l'industrie automobile  Chine  204 951,07  517 123,19  532 636,89  25% 09.8821  
Corée  (République de)  249 533,26  629 610,93  648 499,26  25% 09.8822  
Inde 118 594,25  Sans objet  Sans objet  25% 09.8823  
Taiwan 49 248,78  124 262,26  127 990,13  25% 09.8824  
Autres pays  125 598,05  316 903,26  326 410,36  25% 6 
5 Tôles à revêtement 
organique  7210 70 80, 7212 40 80  Inde 108 042,36  272 607,54  280 785,77  25% 09.8826  
Corée  (République de)  103 354,11  260 778,38  268 601,73  25% 09.8827  
Taiwan 31 975,79  80 679,86  83 100,26  25% 09.8828  
Turquie  21 834,45  55 091,68  56 744,43  25% 09.8829  
Macédoine du Nord  16 331,15  41 206,02  42 442,20  25% 09.8830  
Autres pays  43 114,71  108 785,06  112 048,61  25% 7 
                                                
4 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8607.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8608 . 
5 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8609.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8610 . 
6 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8611.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8612 . 
7 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et  du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8613.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8614 .   
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.3  
- 12 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution par pays  
(le cas échéant)  Du 02/02/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/06/2021  Taux de 
droit 
additionnel  Numéro 
d'ordre  
Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  
6 Aciers pour 
emballages  7209 18 99, 7210 11 00, 7210 12 20, 7210 12 80, 
7210 50 00, 7210 70 10, 7210 90 40, 7212 10 10, 
7212 10 90, 7212 40 20  Chine  158 139,17  399 009,55  410 979,83  25% 09.8831  
Serbie  30 545,88  77 071,98  79 384,14  25% 09.8832  
Corée  (République de)  23 885,70  60 267,31  62 075,33  25% 09.8833  
Taiwan 21 167,00  53 407,61  55 009,83  25% 09.8834  
   Brésil  19 730,03  49 781,91  51 275,37  25% 09.8835  
Autres pays  33 167,30  83 686,22  86 196,80  25% 8 
7 Tôles quarto en fer 
ou en aciers non 
alliés ou en autres 
aciers alliés  7208 51 20, 7208  51 91, 7208  51 98, 7208  52 91, 
7208 90 20, 7208  90 80, 7210  90 30, 7225  40 12, 
7225 40 40, 7225  40 60 Ukraine  339 678,24  857 060,63  882 772,45  25% 09.8836  
Corée  (République de)  140 011,38  353 270,32  363 868,43  25% 09.8837  
Russie  115 485,12  291 386,78  300 128,38  25% 09.8838  
Inde 74 811,09  188 759,93  194 422,72  25% 09.8839  
Autres pays  466 980,80  1 178 264,65  1 213 612,59  25% 9 
8 Tôles et feuillards 
laminés à chaud, en 
aciers inoxydables  7219 11 00, 7219 12 10, 7219 12 90, 7219 13 10, 
7219 13 90, 7219 14 10, 7219 14 90, 7219 22 10, 
7219 22 90, 7219 23 00, 7219 24 00, 7220 11 00, 
7220 12 00  Chine  87 328,82  220 344,09  226 954,41  25% 09.8841  
Corée  (République de)  18 082,33  45 624,52  46 993,26  25% 09.8842  
Taiwan 12 831,07  32 374,77  33 346,02  25% 09.8843  
États-Unis d'Amérique  11 810,30  29 799,22  30 693,19  25% 09.8844  
Autres pays  10 196,61  25 727,62  26 499,45  25% 10 
9 Tôles et feuillards 
laminés à froid, en 
aciers inoxydables  7219 31 00, 7219  32 10, 7219  32 90, 7219  33 10, 
7219 33 90, 7219  34 10, 7219  34 90, 7219  35 10, 
7219 35 90, 7219  90 20, 7219  90 80, 7220  20 21, 
7220 20 29, 7220 20 41, 7220  20 49, 7220  20 81, 
7220 20 89, 7220  90 20, 7220  90 80 Corée  (République de)  70 813,18  178 672,60  184 032,77  25% 09.8846  
Taiwan 65 579,14  165 466,29  170 430,28  25% 09.8847  
Inde 42 720,54  107 790,51  111 024,22  25% 09.8848  
États-Unis d'Amérique  35 609,52  89 848,32  92 543,77  25% 09.8849  
Turquie  29 310,69  73 955,39  76 174,05  25% 09.8850  
Malaisie  19 799,24  49 956,54  51 455,24  25% 09.8851  
Viet Nam  16 832,28  42 470,43  43 744,55  25% 09.8852  
Autres pays  50 746,86  128 042,17  131 883,44  25% 11 
                                                
8 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8615.  
Du 01/04/2019 au 30 /06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8616 . 
9 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8617.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8618 . 
10 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8619.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8620 . 
11Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/0 7/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8621.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8622 .   
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.3  
- 13 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution par pays  
(le cas échéant)  Du 02/02/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/06/2021  Taux de 
droit 
additionnel  Numéro 
d'ordre  
Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  
10 Tôles quarto 
laminées à chaud, 
en aciers 
inoxydables  7219 21 10, 7219 21 90  Chine  6 765,50  17 070,40  17 582,51  25% 09.8856  
Inde 2 860,33  7 217,07  7 433,58  25% 09.8857  
Taiwan 1 119,34  2 824,27  2 908,99  25% 09.8858  
Autres pays  1 440,07  3 633,52  3 742,52  25% 12 
12 Laminés marchands 
et profilés légers en 
fer ou en aciers non 
alliés ou en autres 
aciers alliés  7214 30 00, 7214 91 10, 7214 91 90, 7214 99 31, 
7214 99 39, 7214 99 50, 7214 99 71, 7214 99 79, 
7214 99 95, 7215 90 00, 7216 10 00, 7216 21 00, 
7216 22 00, 7216 40 10, 7216 40 90, 7216 50 10, 
7216 50 91, 7216 50 99, 7216 99 00, 7228 10 20, 
7228 20 10, 7228 20 91, 7228 30 20, 7228 30 41, 
7228 30 49, 7228 30 61, 7228 30 69, 7228 30 70, 
7228 30 89, 7228  60 20, 7228 60 80, 7228 70 10, 
7228 70 90, 7228 80 00  Chine  166 217,87  419 393,33  431 975,13  25% 09.8861  
Turquie  114 807,87  289 677,97  298 368,31  25% 09.8862  
Russie  94 792,44  239 175,96  246 351,24  25% 09.8863  
Suisse  73 380,52  185 150,38  190 704,90  25% 09.8864  
Bélarus  57 907,73  146 110,15  150 493,45  25% 09.8865  
Autres pays  76 245,19  192 378,37  198 149,72  25% 13 
13 Barres d'armature  7214 20 00, 7214 99 10  Turquie  117 231,80  295 793,93  304 667,74  25% 09.8866  
Russie  94 084,20  237 388,96  244 510,63  25% 09.8867  
Ukraine  62 534,65  157 784,58  162 518,11  25% 09.8868  
Bosnie -Herzégovine  39 356,10  99 301,53  102 280,57  25% 09.8869  
Moldova  28 284,59  71 366,38  73 507,37  25% 09.8870  
Autres pays  217 775,50  549 481,20  565 965,64   14 
14 Barres et profilés 
légers en aciers 
inoxydables  7222 11 11, 7222 11 19, 7222 11 81, 7222 11 89, 
7222 19 10, 7222 19 90, 7222 20 11, 7222 20 19, 
7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 
7222 20 81, 7222 20 89, 7222 30 51, 7222 30 91, 
7222 30 97, 7222 40 10, 7222 40 50, 7222 40 90  Inde 44 433,00  112 111,32  115 474,66  25% 09.8871  
Suisse  6 502,75  16 407,44  16 899,66  25% 09.8872  
Ukraine  5 733,50  14 466,50  14 900,50  25% 09.8873  
Autres pays  8 533,24  21 530,68  22 176,60  25% 15 
                                                
12 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.86 23. 
Du 01/04/2019 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8624 . 
13 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8625.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/20 20 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8626 . 
14 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8627.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019: 09.8628.  
Du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021:  pour la Turquie*: 09.8541, pour la Russie*: 09.8542, pour l'Ukraine*: 09.8543,  
pour la Bosnie -Herzégovine*: 09.8544, pour Moldova*: 09.8545, pour le Bélarus: 09.8546 et pour les autres pays tiers: 09.8628.  
* En cas d'épuisement de leurs contingents spéci fiques conformément à l'article 1 :5. 
15 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8629.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8630 .   
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.3  
- 14 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution par pays  
(le cas échéant)  Du 02/02/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/06/2021  Taux de 
droit 
additionnel  Numéro 
d'ordre  
Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  
15 Fil machine en 
aciers inoxydables  7221 00 10, 7221 00 90  Inde 10 135,23  25 572,75  26 339,94  25% 09.8876  
Taiwan 6 619,68  16 702,47  17 203,54  25% 09.8877  
Corée  (République de)  3 300,07  8 326,58  8 576,37  25% 09.8878  
Chine  2 216,86  5 593,48  5 761,29  25% 09.8879  
Japon  2 190,40  5 526,72  5 692,52  25% 09.8880  
Autres pays  1 144,43  2 887,57  2 974,20  25% 16 
16 Fil machine en fer 
ou en aciers non 
alliés ou en autres 
aciers alliés  7213 10 00, 7213 20 00, 7213 91 10, 7213 91 20, 
7213 91 41, 7213 91 49, 7213 91 70, 7213 91 90, 
7213 99 10, 7213 99 90, 7227 10 00, 7227 20 00, 
7227 90 10, 7227 90 50, 7227 90 95  Ukraine  149 009,10  375 972,95  387 252,14  25% 09.8881  
Suisse  141 995,22  358 275,86  369 024,13  25% 09.8882  
Russie  122 883,63  310 054,37  319 356,00  25% 09.8883  
Turquie  121 331,08  306 137,03  315 321,14  25% 09.8884  
Bélarus  97 436,46  245 847,23  253 222,65  25% 09.8885  
Moldova  73 031,65  184 270,12  189 798,22  25% 09.8886  
Autres pays  122 013,20  307 858,13  317 093,88  25% 17 
17 Profilés en fer ou en 
aciers non alliés  7216 31 10, 7216 31 90, 7216 32 11, 7216 32 19, 
7216 32 91, 7216 32 99, 7216 33 10, 7216 33 90  Ukraine  42 915,19  108 281,65  111 530,10  25% 09.8891 
Turquie  38 465,03  97 053,20  99 964,79  25% 09.8892 
Corée  (République de)  10 366,76  26 156,94  26 941,65  25% 09,8893  
Russie  9 424,08  23 778,40  24 491,75  25% 09.8894 
Brésil  8 577,95  Sans objet  Sans objet  25% 09.8895 
Suisse  6 648,01  16 773,96  17 277,18  25% 09.8896 
Autres pays  14 759,92  58 885,04  60 651,59  25% 18 
18 Palplanches  7301 10 00  Chine  12 198,24  30 778,05  31 701,39  25% 09.8901 
Émirats arabes unis  6 650,41  16 780,01  17 283,41  25% 09.8902 
Autres pays  480,04  1 211,21  1 247,54  25% 19 
                                                
16 Du 02/02/2019 au 31 /03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8631.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8632 . 
17 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8633.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019: 09.8634.  
Du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: Pour l'Ukraine*: 09.8551, pour la Suisse*: 09.8552, pour la Russi e*: 09.8553,  
pour la Turquie*: 09.8554, pour le Bélarus*: 09.8555, pour  Moldova*: 09.8556, pour la Bosnie -Herzégovine: 09.8557 et pour les autres pays tiers: 09.8634.  
* En cas d'épuisement de leurs contingents spécifiques conformément à l'article 1 :5. 
18 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020  au 31/03/2021: 09.8635.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8636 . 
19 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8637.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019, du 0 1/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8638 .   
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.3  
- 15 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution par pays  
(le cas échéant)  Du 02/02/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/06/2021  Taux de 
droit 
additionnel  Numéro 
d'ordre  
Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  
19 Éléments de voies 
ferrées  7302 10 22, 7302 10 28, 7302 10 40, 7302 10 50, 
7302 40 00  
 
Les contingents sont valables jusqu'au 
30 septembre 2019   Russie  2 147,19  5 417,70  5 580,23  25% 09.8906 
Chine  2 145,07  5 412,33  5 574 70  25% 09.8907 
Turquie  1 744,68  4 402,10  4 534,17  25% 09.8908 
Ukraine  657,60  1 659,2420 Sans objet  25% 09.8909 
Autres pays  1 010,85  2 550,54  4 336,07  25% 21 
20 Conduites de gaz  7306 30 41, 7306 30 49, 7306 30 72, 7306 30 77  Turquie  88 914,68  224 345,46  231 075,82  25% 09.8911 
Inde 32 317,40  81 541,78  83 988,04  25% 09.8912 
Macédoine du Nord  9 637,48  24 316,84  25 046,35  25% 09.8913 
Autres pays  22 028,87  55 582,25  57 249,72  25% 22 
21 Profilés creux  7306 61 10, 7306 61 92, 7306 61 99  Turquie  154 436,15  389 666,25  401 356,24  25% 09.8916 
Russie  35 406,28  89 335,51  92 015,57  25% 09.8917 
Macédoine du Nord  34 028,95  85 860,29  88 436,09  25% 09.8918 
Ukraine  25 240,74  63 686,29  65 596,88  25% 09.8919 
Suisse  25 265,29  56 276,65  57 964,94  25% 09.8920 
Bélarus  20 898,79  52 730,88  54 312,80  25% 09.8921 
Autres pays  25 265,29  63 748,22  65 660,67  25% 23 
22 Tubes et tuyaux 
sans soudure, en 
aciers inoxydables  7304 11 00, 7304 22 00, 7304 24 00, 7304 41 00, 
7304 49 10, 7304 49 93, 7304 49 95, 7304 49 99  Inde 8 315,90  20 982,29  21 611,76  25% 09.8926 
Ukraine  5 224,94  13 183,34  13 578,84  25% 09.8927 
Corée  (République de)  1 649,31  4 161,47  4 286,31  25% 09.8928 
Japon  1 590,45  4 012,94  4 133,33  25% 09.8929 
États-Unis d'Amérique  1 393,26  3 515,42  3 620,88  25% 09.8930 
Chine  1 299,98  3 280,05  3 378,45  25% 09.8931 
Autres pays  2 838,17  7 161,15  7 375,99  25% 24 
                                                
20 À compter du 01/10/2019, le contingent pour l'Ukraine sera transféré au contingent pour les autres pays et le volume non utilisé sera trans féré conformément à l'article 2 
du présent règleme nt. 
21 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8639.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8640 . 
22 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/ 2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8641.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8642 . 
23 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8643.  
Du 01/04/201 9 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8644 . 
24 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8645.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8646 .   
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.3  
- 16 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution par pays  
(le cas échéant)  Du 02/02/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/06/2021  Taux de 
droit 
additionnel  Numéro 
d'ordre  
Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  
24 Autres tubes sans 
soudure  7304 19 10, 7304 19 30, 7304 19 90, 7304 23 00, 
7304 29 10, 7304 29 30, 7304 29 90, 7304 31 20, 
7304 31 80, 7304 39 10, 7304 39 52, 7304 39 58, 
7304 39 92, 7304 39 93, 7304 39 98, 7304 51 81, 
7304 51 89, 7304 59 10, 7304 59 92, 7304 59 93, 
7304 59 99, 7304 90 00  Chine  49 483,75  124 855,14  128 600,79  25% 09.8936 
Ukraine  36 779,89  92 801,35  95 585,39  25% 09.8937 
Bélarus  19 655,31  49 593,37  51 081,17  25% 09.8938 
Japon  13 766,04  34 733,85  35 775,87  25% 09.8939 
États-Unis d'Amérique  12 109,53  30 554,21  31 470,84  25% 09.8940 
Autres pays  55 345,57  139 645,41  143 834,77  25% 25 
25 Grands tubes 
soudés  7305 11 00, 7305 12 00, 7305 19 00, 7305 20 00, 
7305 31 00, 7305 39 00, 7305 90 00  Russie  140 602,32  354 761,34  Sans objet  25% 09.8941 
Turquie  17 543,40  44 264,71  Sans objet  25% 09.8942 
Chine  14 213,63  35 863,19  Sans objet  25% 09.8943 
Autres pays  34 011,86  85 817,1726 536 327,60  25% 27 
26 Autres tuyaux 
soudés  7306 11 10, 7306 11 90, 7306 19 10, 7306 19 90, 
7306 21 00, 7306 29 00, 7306 30 11, 7306 30 19, 
7306 30 80, 7306 40 20, 7306 40 80, 7306 50 20, 
7306 50 80, 7306 69 10, 7306 69 90, 7306 90 00  Suisse  64 797,98  163 495,29  168 400,15  25% 09.8946 
Turquie  60 693,64  153 139,43  157 733,61  25% 09.8947 
Émirats arabes unis  18 676,40  47 123,44  48 537,15  25% 09.8948 
Chine  18 010,22  45 442,58  46 805,85  25% 09.8949 
Taiwan 14 374,20  36 268,32  37 356,37  25% 09.8950 
Inde 11 358,87  28 660,18  29 519,99  25% 09.8951 
Autres pays  36 898,57  93 100,78  95 893,81  25% 28 
27 Barres parachevées 
à froid, en aciers 
non alliés et en 
autres aciers alliés  7215 10 00, 7215 50 11, 7215 50 19, 7215 50 80, 
7228 10 90, 7228 20 99, 7228 50 20, 7228 50 40, 
7228 50 61, 7228 50 69, 7228 50 80  Russie  117 519,41  296 519,61  305 415,20  25% 09.8956 
Suisse  27 173,22  68 562,23  70 619,10  25% 09.8957 
Chine  20 273,26  51 152,57  52 687,15  25% 09.8958 
Ukraine  15 969,02  40 292,29  41 501,06  25% 09.8959 
Autres pays  17 540,47  44 257,32  45 585,04  25% 29 
                                                
25 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8647.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8648 . 
26 À compter du 1/10/201 9, les contingents pour la Russie, la Turquie et la Chine seront transféré au contingent pour les autres pays et le volume no n utilisé sera transféré 
conformément à l'article 2 du présent règlement.  
27 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/202 0 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8649.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8650 . 
28 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8651.  
Du 01/04/2019 a u 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8652 . 
29 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8653.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021  au 30/06/2021: 09.8654 .   
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.3  
- 17 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution par pays  
(le cas échéant)  Du 02/02/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/06/2021  Taux de 
droit 
additionnel  Numéro 
d'ordre  
Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(en t nettes)  
28 Fils en aciers non 
alliés 7217 10 10, 7217 10 31, 7217 10 39, 7217 10 50, 
7217 10 90, 7217 20 10, 7217 20 30, 7217 20 50, 
7217 20 90, 7217 30 41, 7217 30 49, 7217 30 50, 
7217 30 90, 7217 90 20, 7217 90 50, 7217 90 90  Bélarus  88 294,51  222 780,67  229 464,09  25% 09.8961 
Chine  66 719,82  168 344,42  173 394,75  25% 09.8962 
Russie  41 609,21  104 986,47  108 136,06  25% 09.8963 
Turquie  40 302,46  101 689,34  104 740,02  25% 09.8964 
Ukraine  26 755,09  67 507,23  69 532,45  25% 09.8965 
Autres pays  39 770,29  100 346,58  103 356,98  25% 30 
  
                                                
30 Du 02/02/2019 au 31/03/2019, du 01/07/2019 au 31/03/2020 et du 01/07/2020 au 31/03/2021: 09.8655.  
Du 01/04/2019 au 30/06/2019, du 01/04/2020 au 30/06/2020 et du 01/04/2021 au 30/06/2021: 09.8656 .   
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.3  
- 18 - 
 
III.2 – VOLUMES DES CONTINGENTS TARIFAIRES GLOBAUX PAR TRIMESTRE  
 ANNÉE 1  ANNÉE 2  ANNÉE 3  
Numéro 
du produit   
Du 02/02/2019 
au 31/03/2019  Du 01/04/2019 
au 30/06/2019  Du 01/07/2019 
au 30/09/2019  Du 01/10/2019 
au 31/12/2019  Du 01/01/2020 
au 31/03/2020  Du 01/04/2020 
au 30/06/2020  Du 01/07/2020 
au 30/09/2020  Du 01/10/2020 
au 31/12/2020  Du 01/01/2021 
au 31/03/2021  Du 01/04/2021 
au 30/06/2021  
1 Autres pays  1 307 737,32 2 051 794,76 2 172 108,07 2 116 842,75 2 093 833,59 2 093 833,59 2 200 669,38 200 669,38 2 152 828,74 2 176 749,06 
2 Autres pays  167 401,61 262 647,35 278 048,49 270 974,05 268 028,68 268 028,68 281 704,58 281 704,58 275 580,57 278 642,58 
3A Autres pays  119,25 187,09 198,07 193,03 190,93 190,93 200,67 200,67 196,31 198,49 
3B Autres pays  3 268,01 5 127,39 5 428,05 5 289,94 5 232,44 5 232,44 5 499,42 5 499,42 5 379,87 5 439,65 
4A Autres pays  296 430,19 465 088,74 492 360,66 479 833,44 474 617,86 474 617,86 498 834,77 498 834,77 487 990,53 493 412,65 
4B Autres pays  48 890,51 76 707,53 81 205,51 79 139,39 78 279,18 78 279,18 82 273,30 82 273,30 80 484,75 81 379,02 
5 Autres pays  16 782,91 26 331,80 27 875,85 27 166,60 26 871,31 26 871,31 28 242,39 28 242,39 27 628,42 27 935,41 
6 Autres pays  12 910,76 20 256,54 21 444,34 20 898,73 20 671,57 20 671,57 21 726,32 21 726,32 21 254,01 21 490,16 
7 Autres pays  181 777,76 285 203,04 301 926,80 294 244,83 291 046,51 291 046,51 305 896,87 305 896,87 299 246,94 302 571,91 
8 Autres pays  3 969,15 6 227,46 6 592,63 6 424,89 6 355,05 6 355,05 6 679,31 6 679,31 6 534,11 6 606,71 
9 Autres pays  19 753,81 30 993,05 32 810,42 31 975,62 31 628,06 31 628,06 33 241,85 33 241,85 32 519,20 32 880,53 
10 Autres pays  560,56 879,51 931,08 907,39 897,53 897,53 943,32 943,32 922,81 933,07 
12 Autres pays  29 679,33 46 565,85 49 296,38 48 042,13 47 519,93 47 519,93 49 944,59 49 944,59 48 858,84 49 401,71 
13 Autres pays  84 771,67 133 003,83 140 802,92 137 220,44 135 728,92 135 728,92 142 654,35 142 654,35 139 553,17 141 103,76 
14 Autres pays  3 321,66 5 211,58 5 517,17 5 376,80 5 318,36 5 318,36 5 589,72 5 589,72 5 468,20 5 528,96 
15 Autres pays  445,48 698,95 739,93 721,11 713,27 713,27 749,66 749,66 733,36 741,51 
16 Autres pays  47 495,07 74 518,13 78 887,73 76 880,57 76 044,91 76 044,91 79 925,03 79 925,03 78 187,53 79 056,28 
17 Autres pays  5 745,47 9 014,45 9 543,04 16 567,39 16 387,31 16 387,31 15 287,52 15 287,52 14 955,19 15 121,36 
18 Autres pays  186,86 293,18 310,37 302,47 299,18 299,18 314,45 314,45 307,61 311,03 
19 Autres pays  393,49  617,37  653,57  636,9431 630,02  630,02  1 092,93  1 092,93  1 069,17  1 081,05  
20 Autres pays  8 575,00  13 453,88  14 242,79  13 880,40  13 729,53 13 729,53  14 430,07  14 430,07  14 116,37  14 273,22  
21 Autres pays  9 834,81  15 430,48  16 335,29  15 919,67  15 746,63 15 746,63 16 550,09  16 550,09  16 190,30  16 370,19  
22 Autres pays  1 104,79  1 733,38  1 835,02  1 788,34  1 768,90  1 768,90  1 859,15  1 859,15  1 818,74  1 838,95  
24 Autres pays  21 543,91  33 801,65  35 783,72  34 873,27  34 494,21  34 494,21  36 254,24  36 254,24  35 466,11  35 860,18  
25 Autres pays  13 239,52  20 772,34  21 990,39  21 430,8932 21 197,95 21 197,95  135 183,94  135 183,94  132 245,16  133 714,55  
26 Autres pays  14 363,20  22 535,37  23 856,80  23 249,80  22 997,09 22 997,09  24 170,49  24 170,49  23 645,05  23 907,77  
27 Autres pays  6 827,84  10 712,64  11 340,81  11 052,26  10 932,13  10 932,13  11 489,93  11 489,93  11 240,15  11 365,04  
28 Autres pays  15 481,05  24 289,24  25 713,51  25 059,28 24 786,90 24 786,90  26 051,62  26 051,62  25 485,28  25 768,45  
 
 
__________  
                                                
31 Ce montant sera modifié après le transfert des volumes non utilisés du contingent par pays visé par le numéro d'ordre 09.8909  conformément à l'article 2 du présent 
règlement.  
32 Ce montant sera modifié après le transfert des volumes non utilisés des contin gents par pays visés par les numéros d'ordre 09.8941, 09.8942 et 09.8943 conformément à 
l'article 2 du présent règlement.