G/SPS/N/EU/586  
10 août 2022 
(22-6044) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 
(SH 2309)  
4. Régions ou pays sus ceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2022/1247 de la Commission 
concernant l'autorisation du rouge allura AC en tant qu'additif pour l 'alimentation des 
petits mammifères non producteurs de denrées alimentaires et des oiseaux d 'ornement 
(Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE). Langue(s) : anglais, espagnol et français . 
Nombre de  pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_5383_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_5383_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_5383_00_s.pdf  
6. Teneur:  Conformément à l 'article  7, paragraphe  1, du règlement (CE) n° 1831/2003, 
une de mande d 'autorisation a été déposée pour le rouge allura AC . Cette demande était 
accompagnée des informations et des documents requis au titre de l 'article  7, 
paragraphe  3, du règlement (CE) no 1831/2003 . La demande concerne l 'autorisation du 
rouge allura AC en tant qu 'additif destiné à l 'alimentation des petits mammifères non 
producteurs de denrées alimentaires et des oiseaux d 'ornement, à classer dans la 
catégorie des "additifs sensoriels" et dans le groupe fonctionnel des "colorants" . Dans son 
avis du 1 1 novembre  2021, l 'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci -après 
l'"Autorité") a conclu que, dans les conditions d 'utilisation proposées, le rouge allura AC 
n'avait pas d 'effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou 
l'environnement . Compte tenu de la grande variété d 'aliments pour animaux utilisés dans 
des aliments complets et complémentaires pour petits mammifères non producteurs de 
denrées alimentaires et oiseaux d 'ornement et de l 'incertitude quant à la question de 
savoir quelle concentration de rouge allura AC entraînerait un effet visible, l 'Autorité n 'a 
pas été en mesure de tirer de conclusion sur l 'efficacité du rouge allura AC lorsqu 'il est 
utilisé dans des aliments pour petits mammifères non producteurs de denr ées 
alimentaires et oiseaux d 'ornement . Cependant, elle a également considéré qu 'il n'était 
pas nécessaire de démontrer davantage l 'efficacité de cet additif déjà autorisé dans les 
denrées alimentaires lorsque sa fonction dans les aliments pour animaux est  la même 
que dans les denrées alimentaires . L'Autorité a aussi vérifié le rapport sur les méthodes 
d'analyse de l 'additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de 
référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003 . De plus, le rouge allura AC est G/SPS/N/EU/586  
- 2 - 
  déjà autorisé dans l 'alimentation des chats et des chiens par le règlement d 'exécution 
(UE) 2020/197 de la Commission, et l 'Autorité a conclu, dans son avis du 2 4 avril 2012, 
qu'il était efficace pour colorer un aliment typique pour chiens lo rsqu'il est utilisé à une 
dose minimale de 50  mg/kg, ce qui est comparable aux teneurs minimales proposées par 
l'Autorité pour cette utilisation chez les petits mammifères non producteurs de denrées 
alimentaires et les oiseaux d 'ornement . Compte tenu de ce qui précède, la Commission 
estime donc qu 'il existe suffisamment de preuves de l 'efficacité de cette substance . Il 
ressort de l 'évaluation du rouge allura AC que les conditions d 'autorisation fixées à 
l'article  5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remp lies. Il convient dès lors d'autoriser 
l'utilisation de ladite substance selon les modalités prévues à l'annexe au présent 
règlement.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végéta ux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indi quer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 19 juillet  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 20 juillet  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation  du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  G/SPS/N/EU/586  
- 3 - 
  Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu