IP/N/1/KOR/22  
IP/N/1/KOR/ O/5 
8 juin 2021 
(21-4698) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE : DÉCRET D 'APPLICATION DE LA LOI DOUANIÈRE  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret d 'application de la Loi douanière  
Objet  Autres  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/KOR/21_1811_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juri dique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/KOR/E/5  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'objet de ce décret est  de réglementer  les questions  qui lui sont déléguées  par la Loi douanière  
et les questions nécessaires à son application . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  12 février 2019  
 
Article 1 (Date d 'entrée en vigueur ) 
Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa promulgation, sous 
réserve que les dispositions modifiées des ar ticles 31, 31 -5, 265 -2, 270 -2 
et du tableau 5 joint  entrent en vigueur le 1er juillet 2019  et que les 
dispositions modifiées de l 'alinéa 57 du tableau 3 joint entrent e n vigueur le 
1er janvier  2020.  IP/N/1/KOR/22 • IP/N/1/KOR/0/5  
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  Article 2 (Applicabilité  générale ) 
Le présent décret  commencer a à s'appliquer pour  la première déclaration 
d'exportation, déclaration d 'importation ou déclaration  de retour  devant 
être présentée  après l 'entrée en vigueur du p résent décret . 
 
Article 3 (Applicabilité  au dépôt d 'une garantie monétaire ) 
Les dispositions modifiées  de l'article 10 2) commenceront à s 'appliquer 
pour la première garantie monétaire devant être déposée  après l 'entrée en 
vigueur du présent décret . 
 
Article 4 (Applicabilité  à la demande de données aux fins de la 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées par des 
personnes ayant des relations spéciales ) 
Les dispositions modifiées  de l'article 31-5 1) commenceront à s 'appliquer 
pour la première évaluation du montant des droits  devant être effectuée  
après l 'entrée en vigueur du présent décret  conformément  à la clause 
conditionnelle de l 'article premier  des addend a. 
 
Article 5 (Applicabilité  à la demande  de mesure visant à évaluer  des droits 
ajustés ) 
Les dispositions modifiées  de l'article 91 1) 7 commenceront à s 'appliquer 
pour la première demande  de mesure visant à évaluer  des droits ajustés  
conformément au  paragraphe  2 de l'article 69 de la Loi  présentée  après 
l'entrée en vigueur du présent décret . 
 
Article 6 (Applicabilité  aux réunions  du Comité de classification tarifaire ) 
Les dispositions modifiées  de l'article 101 4) commenceront à s 'appliquer 
pour la première demande  de réexamen  de classification  tarifaire  devant 
être présentée  après l 'entrée en vigueur du présent décret . 
 
Article 7 (Applicabilité  aux décisions anticipées  ou aux réexamens des 
décisions anticipées concernant la classification tarifaire ) 
1) Les dispositions modifiées  de l'article 106 4) commenceront à s 'appliquer 
pour la première demande  de décision anticipée concernant la  classification 
tarifaire devant être présentée  après l 'entrée en vigueur du présent décret . 
 
2) Les dispositions modifiées  de l'article 106 6) commenceront à s 'applique r 
pour la première demande  de réexamen de  classification tarifaire  devant 
être présentée  le 1er janvier  2019 ou après cette date . 
 
3) Les dispositions modifiées  de l'article 106 7) commenceront à s 'appliquer 
pour la première demande  de réexamen de  classification tarifaire  devant 
être présentée  après l 'entrée en vigueur du présent décret . 
 
Article 8 (Applicabilité  aux nouvelles licences pour  les entrepôts sous 
douane en centre -ville) 
Les dispositions modifiées  de l'article 189-2 s'appliqueront  pour l e nombre 
de nouvelles licences pour les  entrepôts sous douane en centre -ville devant 
être déterminé  après l 'entrée en vigueur du présent décret . 
 
Article  9 (Applicabilité  à la déclaration d'exportation, d'importation ou de 
retour ) 
Les dispositions modifiée s de l'article  246 3) commenceront à s'appliquer 
pour la première déclaration d 'exportation, d 'importation ou de retour 
devant être présentée après l'entrée en vigueur du présent décret.  IP/N/1/KOR/22 • IP/N/1/KOR/0/5  
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  Entrée en vigueur  
(suite)  Article  10 (Mesures transitoires concernant le taux de droit additionnel  sur 
les droits de douane en souffrance ) 
Lorsque des droits de douane sont payés ou évalués après l'entrée en 
vigueur du présent décret, dans les cas où le délai de paiement a été 
dépassé ou un droit a ét é remboursé avant l'entrée en vigueur du présent 
décret, les dispositions précédentes régiront les taux d'intérêt pour la 
période allant du jour suivant le délai de paiement ou la date du 
remboursement au jour précédant l'entrée en vigueur du présent décre t, 
nonobstant les dispositions modifiées de l'article  39 1). 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  9 mars 2021  
Autres 
renseignements  https://www.klri.re.kr/eng.do  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Service des douanes de la Corée  
 
 
*Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l 'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l 'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise .