G/TBT/N/EU/823  
23 juillet  2021 
(21-5787) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
European Commission,  
EU-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC -UE de la Commission européenne)  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH 8517, domaine 33 de l'ICS (à titre d'indication) ; Postes téléphoniques 
d'usagers, y compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans 
fil; autres appareils pour l'émission, la transmission ou la réception de la voix, d' images 
ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire 
ou sans fil [tel qu'un réseau local ou étendu] ; leurs parties (à l'exclusion des appareils 
pour la transmission ou la réception des n°  84.43, 85.25, 85.27 ou 8 5.28) (SH  8517) ; 
TÉLÉCOMMUNICATIONS . TECHNIQUES AUDIO ET VIDÉO (domaine 33 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Directive 2014/53/EU of the European Parliament 
and of the  Council with regard to the application of the essential requirements for radio 
equipment referred to in Article 3 (3), points (d), (e) and (f), of that Directive (Projet de 
règlement délégué de la Commission complétant la Directive 2014/53/UE du Parlement  
européen et du Conseil en ce qui concerne l'application des exigences essentielles pour 
les équipements radioélectriques prévues à l'article 3, paragraphe 3, points d), e) et f) 
de cette directive), 8 pages en anglais  
6. Teneur : Ce projet de règlement délégué de la Commission concerne les exigences 
obligatoires en matière d'accès aux marchés pour les équipements radioélectriques 
connectés à internet et les équipements radioélectriques portables.  
7. Objectif et justification, y compris la natu re des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'objectif de ce projet de règlement délégué de la Commission est de garantir 
que certaines catégories d'équipements radioélectriques, lorsqu'elles sont mises sur le 
marché de l'UE:  G/TBT/N/EU/823  
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  1. ne portent pas atteinte au résea u ou à son fonctionnement et ne font pas un 
usage abusif des ressources du réseau, et n'ont donc pas pour conséquence une 
dégradation inacceptable du service.  
2. intègrent des garanties pour assurer la protection des données personnelles et 
de la vie privée d e l'utilisateur et de l'abonné.  
comportent certaines caractéristiques permettant la protection de la fraude, la prévention 
de pratiques de nature à induire en erreur et la protection des consommateurs ; autres.  
8. Documents pertinents:  
Directive 2014/53/UE  du Parlement européen et du Conseil du 1 6 avril 2 014 relative à 
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur 
le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la Directive 1999/5/CE  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1626364591351&uri=CELEX%3A32014L0053  
9. Date projetée pour l'adoption : octobre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 21 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront 3 mois après).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
European Commission,  
EU-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC -UE de la Commission européenne)  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_4819_00_e.pdf