G/TFA/N/NAM/1/Add.3  
1er mars 2023 
(23-1402) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PR ÉSENT ÉE PAR LA NAMIBIE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 24 février 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Namibie.  
 
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Comme suite à la notification datée du 29 août 2022 (G/TFA/N/NAM/1/Add.2), la Namibie présente 
les notifications suivantes:  
 
1) transfert de catégories avec report des dates de mise en œuvre; et 2)  report des dates de mise 
en œuvre définitives.  
 
1. La Namibie souhaite notifier que, conformément aux articles 17 et 19 de l'Accord sur la facilitation 
des échanges, la disposition ci -après doit être transférée de la catégorie B à la catégorie  C et sa date 
de mise en œuvre définitive doit être reportée.  
 
Disposition  Intitulé/  
description  Date définitive de 
mise en œuvre 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Assistance technique et 
soutien pour le renf orcement 
des capacités (AT/RC) qui 
seront nécessaires  
Article 1:1  Publication  30 juin 2023  30 décembre 2024  ATRC pour la mise en place d'un 
portail d'information commerciale  
 
2. En outre, la Namibie notifie le report des dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions 
ci-après  relevant de la catégorie C, conformément à l'article 17 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges.  
 
Disposition  Intitulé/  
description  Date définitive de 
mise en œuvre 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Motifs du report  
Article 1:2  Renseignements 
disponibles sur 
Internet  30 juin 2023  30 décembre 2024  Manque de donateurs. Assistance 
et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires à la 
mise en œuvre de cette mesure 
relevant de la catégorie C.  
Article 1:3  Points 
d'information  30 juin 2023  30 décembre 2024  Manque de donateurs. Assistance 
et soutien pour le renforcem ent 
des capacités nécessaires à la 
mise en œuvre de cette mesure 
relevant de la catégorie C.  G/TFA/N/NAM/1/Add.3  
- 2 - 
  Disposition  Intitulé/  
description  Date définitive de 
mise en œuvre 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Motifs du report  
Article 3  Décision 
anticipée  30 juin 2023  30 décembre 2024  Manque de donateurs. Assistance 
et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires à la 
mise en œuvre de cette mesure 
relevant de la catégorie C.  
Article 6:1  Disciplines 
générales 
concernant les 
redevances et 
impositions  30 juin 2023  30 décembre 2024  Manque de donateurs. Assistance 
et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires à la 
mise en œuvre de cette mesure 
relevant de la catégorie C.  
Article 10:6  Recours aux 
courtiers en 
douane  30 juin 2023  30 décembre 2024  Manque de donateurs. Assistance 
et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires à la 
mise en œuvre de cette mesure 
relevant de la catégorie C.  
Article 11:1, 
11:3, 11:4, 
11:5, 11:16  Liberté de transit  30 juin 2023  30 décembre 2024  Manque de donateurs. Ass istance 
et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires à la 
mise en œuvre de cette mesure 
relevant de la catégorie C.  
 
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