G/TBT/N/USA/1925  
28 septembre  2022 
(22-7287) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications) 
[1954]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'info rmation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Service de télévision numérique à faible puissance/de traduction de diffusion ; 
Techniques audio, vidéo et audiovisuelles ( ICS 33.160) ; Radiodiffusion sonore et de 
télévision ( ICS 33.170).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Establishing Rules for 
Digital Low Power Television and Television Translator Stations  (Établissement de règles 
applicables aux stations de télévision numérique à faible puissance et aux traducteurs de 
diffusion ), 9 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règles - Dans le document notifié, la Commission fédérale des 
communications (FCC) in vite à la présentation d 'observations sur des ajustements à 
certains (règlements) visant à s 'adapter au contexte opérationnel actuel, y compris la fin 
du service  analogique pour l es stations de télévision à faible puissance/traducteurs de 
diffusion depuis le 1 3 juillet  2021. L'avis de proposition de réglementation (NPRM) notifié 
invite à la présentation d 'observations sur certaines modifications, y compris la 
proposition d 'adopter des règles auparavant applicables au service  analogique pour  le 
service  numérique, la mise à jour des coordonnées géographiques conformément au  
système de référence géodésique nord -américain (NAD) actuel, la modification des 
exigences en matière d 'identification des stations, l 'exigence que les stations de télévisi on 
numérique à faible puissance émettent au moyen d 'un canal virtuel qui évite les conflits 
avec d 'autres stations, l'actualisation du procédé de dépôt de demande auprès de la 
Commission et certaines modifications techniques.  
7. Objectif et justification,  y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des coûts et accroissement de la productivité  G/TBT/N/USA/1925  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 58207, 2 3 septembre  2022; Titre 47 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  74: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-23/html/2022 -20293.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-09-23/pdf/2022 -20293.pdf  
La règle finale publiée le 2 3 septembre  2022 sera notifiée en tant qu 'Addendum  1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-23/html/2022 -20294.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-09-23/pdf/2022 -20294.pdf  
La règle proposée et la règle finale  qui ser a notifiée au moyen d 'un addendum à la 
présente notification portent les n uméros de dossier MB n°  03-185 et 22 -261; FCC 22 -
58. De plus amples informations sur la règle proposée sont disponibles via le système de 
gestion électronique des documents ( EDOCS ) de la Commission à l 'adresse: 
https://www.fcc.gov/document/fcc -updates -and-proposes -rules-lptv-and-tv-translator -
stations . La date limite pour la présentation d'observations est le 24 octobre  2022; la 
date limite pour la présentation d'observations sous forme de réponses est le 
7 novembre  2022. Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de 
présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 
24 octobre  2022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observation reçues  par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi téléversées 
sur le système électronique  de présentation d'observations (ECFS) de la Commission  si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 24 octobre  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 24 octobre  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site W eb, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_6621_00_e.pdf