G/MA/W/186  
11 mars 2024 
(24-2171) Page: 1/1 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
RÈGLEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE RELATIF AUX  PRODUITS  
"ZÉRO DÉFORESTATION" – CONSULTATION AU SUJET  
D'UNE NOTIFICATION AU COMITÉ  
DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL, LA COLOMBIE  ET LE PARAGUAY  
La communication ci -après, datée du 8 mars 2024, est distribuée à la demande des délégations du 
Brésil, de la Colombie et du Paraguay.  
 
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Le Règlement de l'UE relatif aux chaînes d 'approvisionnement "zéro déforestation"1 est incompatible 
avec la propre approche de l'UE concernant l'adoption des restrictions quantitatives et leur 
notification au Comité de l'accès aux marchés . Le Règlement est susceptible de créer la première 
restriction quantitative environnementale appliquée unilatéralement pa r l'UE.  
Si l'on prend comme point de référence la distribution de la Décision sur les procédures de 
notification des restrictions quantitatives, le 3 juillet  20122, toutes les notifications complètes3 de 
l'UE ont fait part de restrictions quantitatives v isant à protéger l'environnement . Ces restrictions 
quantitatives mettent en œuvre les dispositions d'accords environnementaux multilatéraux, tels que 
la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinctio n (CITES), la Convention de Minamata sur le mercure, le Protocole de Montréal relatif à 
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la Convention de Rotterdam sur la procédure 
de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains  produits chimiques et 
pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, la Convention de Stockholm sur 
les polluants organiques persistants et la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de  leur élimination.  
Cependant, le Règlement de l'UE relatif aux produits "zéro déforestation" n'est pas justifiable en 
vertu des dispositions de l'un quelconque des accords environnementaux multilatéraux existants . 
Sur la base de concepts élaborés unilatéralement, il classe les produits et les pays en fonction des 
niveaux de risque de déforestation et impose des obligations lourdes en matière de devoir de 
diligence . Le Règlement affectera sérieusement et interdira pratiquement l'accès au marché de l 'UE 
pour les importations de viande de bœuf, de bois, d'huile de palme, de soja, de café, de cacao et de 
caoutchouc ainsi que de produits dérivés non conformes aux prescriptions dudit règlement.  
Considérant que cette nouvelle restriction quantitative appliquée par le Règlement de l'UE relatif aux 
produits "zéro déforestation" interdira la mise sur le marché de l 'UE ou la mise à disposition sur 
celui-ci des produits susmentionnés, nous consultons l'UE au sujet de la question de savoir si el le a 
l'intention de présenter une notification au Comité de l'accès aux marchés et, dans l'affirmative, 
quels seraient les motifs et la justification au regard de l'OMC indiqués . 
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1 Règlement (UE) n°  2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à 
disposition sur le marché de l 'Union et à l 'exportation à partir de l 'Union de certains produits de base et 
produits associés à la déforestation et à la dégr adation des forêts, et abrogeant le 
règlement  (UE) n° 995/2010. Disponible à l'adresse suivante: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32023R1115 . 
2 Document G/L/59/Rev.1 . 
3 Documents G/MA/QR/N/EU/1 , G/MA/QR/N/EU/2 , G/MA/QR/N/EU/3 , G/MA/QR/N/EU/4 , 
G/MA/QR/N/EU/5 , G/MA/QR/N/EU/6 .