G/SPS/N/EU/577  
7 juillet  2022 
(22-5241) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux vivants, produits d'origine animale, produits composés, 
graines germées, destinés à la co nsommation humaine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Delegated Regulation supplementing  
Regulation (EU) 2017/625 of the European Parliament and of the Council with regard to 
requirements for the entry into the Union of consignments of food -producing animals and 
certain goods intended for human consumption (Règlement délégué de l a Commission 
complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les exigences applicables à l'entrée dans l'Union d'envois d'animaux producteurs 
de denrées alimentaires et de certains biens destinés à la consommati on humaine) + 
annexe Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 26 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4557_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4557_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet notifié spécifie les conditions auxquelles doivent satisfaire les anim aux, 
produits d'origine animale, produits composés et graines germées entrant dans l'Union à 
partir de pays tiers, afin de garantir la conformité aux exigences pertinentes en matière 
de santé publique établies par la législation européenne, ou aux exigence s reconnues 
comme équivalentes . Le projet regroupe les dispositions figurant dans le Règlement 
délégué (UE) 2019/625 de la Commission et dans l'article 29 de la Directive 96/23/CE du 
Conseil.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimen taires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et des 
exportations alimentaires (CXG  20-1995)  G/SPS/N/EU/577  
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  − Directives sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de 
systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations 
alimentaires (CXG  26-1997).  
− Directives pour la conception et la mise en œuvre d'un programme national 
de réglementation d'assurance de la sécurité alimentaire concernant les 
risques liés à l'utilisation de médicaments vétérinaires sur des animaux 
producteurs d'aliments (CAC/G L 71-2009)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme inter nationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2 019 
complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les exigences applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux 
et biens destinés à la consommation humaine (JO L 131, 1 7 mai 2 019, p. 18) et 
Directive  96/23/CE du 2 9 avril 1 996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre 
à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs 
produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les 
décisions  89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125, 2 3 mai 1 996, p. 10).  
10. Date projetée pour l' adoption (jj/mm/aa) : septembre 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : novembre 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 15 décembre 2 022 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 5 septembre 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales mul tilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/577  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérale s 
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu