G/SG/N/6/MAR/8/Suppl.2  
G/SG/N/14/MAR/2/Suppl.1  
 
19 août 2021  
(21-6289) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
 
NOTIFICATION DE L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN AU TITRE  
DE L'ARTICLE 7:2 CONCERNANT LA PROROGATION  
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
MAROC 
Tôles laminées à froid non plaquées ni revêtues et tôles plaquées ou revêtues  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 18 août 2021 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Maroc.  
 
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Au titre de l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes, le Maroc présente sa notification concernant 
l'ouverture d'enquête de réexamen concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde en 
vigueur sur les importations de tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues.  
1  DATE À LAQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
Le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie Verte et Numérique (Ministère) a décidé 
d'ouvrir une enquête de réexamen pour la prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée sur 
les importations de tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues, à compter du 17 août 2021.  
Un avis public concernant l'ouverture de l'enquête a été mis à la disposition du public sur le site we b 
du Ministère ( https://www.mcinet.gov.ma/fr/avis -sauvegarde ). 
2  DÉSIGNATION DES PRODUITS EN CAUSE  
Les produits considérés soumis à l'enquête de réexamen sont les tôles en bobine enroulées ou 
coupé es, laminées à froid non plaquées ni revêtues, et tôles laminées plaquées ou revêtues.  
Les tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues sont importées sous les nomenclatures 
douanières du système harmonisé du Maroc suivantes:  
Tôles laminées à froid  : 7209 (à l'exception des 7209.16.00.20, 7209.17.00.20, 7209.18.00.20, 
7209.26.00.20, 7209.27.00.20 et 7209.28.00.20), 7211 (à l'exception des: 7211.13, 7211.14 et 
7211.19, 7211.23.00.10, 7211.23.00.40, 7211.29.00.20 et 7211.29.00.50), 7225.11.00; 
7225.19 .00; 7226 (à l'exception des: 7226.11.00 et 7226.19.00);  
Tôles plaquées ou revêtues: 7210 (à l'exception des: 7210.11, 7210.12, 7210.30.00, 7210.50, 
7210.90.21.00, 7210.90.22.00, 7210.90.23.00 et 7210.90.29.91), 7212 (à l'exception des: 
7212.10, 7212.20.00 , 7212.40.20.00, 7212.40.39.10, 7212.50.20.00, 7212.50.63.00 et G/SG/N/6/MAR/8/Suppl.2 • G/SG/N/14/MAR/2/Suppl.1  
 
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  7212.50.64.00), 7225 (à l'exception des: 7225.11.00, 7225.19.00, 7225.30, 7225.40 et 7225.91), 
7226 (à l'exception des: 7226.20.00.11, 7226.20.00.21, 7226.20.00.51, 7226.20.00.52, 
7226.20.00.5 9, 7226.91.00 et 7226.99.10.00).  
Le réexamen concerne tous les produits visés par la mesure existante.  
3  RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC DANS LEQUEL FIGURE LA DERNIÈRE 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
Le document de l'OMC dans lequel figure la derni ère notification au titre de l'article 12 :1 c) est le 
document publié le 18 janvier 2019 sous cote : G/SG/N/8/MAR/4/Suppl.3 - 
G/SG/N/10/MAR/4/Suppl.3 - G/SG/N/11/MAR/4/Suppl.3.  
4  RAISONS POUR LESQUELLES LE RÉEXAMEN A ÉTÉ ENGAGÉ  
L'enquête de réexamen pour la  prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée sur les 
importations de tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues est ouverte par le Ministère 
suite à une requête présentée par MAGHREB STEEL qui constitue la branche de production marocaine 
desdits produits.  
Les raisons pour lesquelles le réexamen a été engagé se présentent comme suit:  
• Le dommage causé à la branche de production nationale n'est pas encore réparé et que 
la mesure continue d'être nécessaire pour réparer et prévenir ledit dommage;  
• La branche de production nationale procède à la mise en place des ajustements visant 
l'amélioration de sa compétitivité; et  
• En absence de mesure de sauvegarde, le marché marocain sera inondé par des 
exportations détournées en raison du développement de fac teurs et circonstances 
nouveaux qualifiant la conjoncture internationale du marché de produits sidérurgiques 
tels que l'accroissement de la surcapacité mondiale et l'introduction de mesures de 
sauvegardes récentes par les grands acteurs de marché mondiale desdits produits.  
5  DÉLAIS PRÉVUS POUR LA PRÉSENTATION PAR LES EXPORTATEURS ET LES AUTRES 
PARTIES INTÉRESSÉES D'OBSERVATIONS PAR ÉCRIT  
Le Ministère adressera des questionnaires aux exportateurs identifiés dans la requête. Les autres 
parties concernées désire uses de recevoir un questionnaire et participer à l'enquête doivent 
demander le questionnaire dans un délai de 15 jours à compter de la date l'ouverture de l'enquête.  
Les réponses aux questionnaires d'enquête doivent parvenir au Ministère dans les délais i ndiqués 
sur les questionnaires, et toute demande de prorogation desdits délais devra exposer des raisons 
valables.  
Les parties qui s'estiment être concernées par l'enquête, disposent d'un délai de 30 jours à compter 
de la date d'ouverture de l'enquête pour  se faire connaitre en tant que partie intéressée.  
Les parties concernées disposent d'un délai de 30 jours à compter de la date de l'ouverture de 
l'enquête pour émettre, par écrit, indépendamment des réponses aux questionnaires, leur avis et 
commentaires s ur l'ouverture de ladite enquête.  G/SG/N/6/MAR/8/Suppl.2 • G/SG/N/14/MAR/2/Suppl.1  
 
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  Pour présenter les réponses et commentaires ou pour toute demande d'information concernant la 
procédure de l'enquête, les parties sont invitées à saisir le Ministère aux coordonnées mentionnées 
ci-dessous.  
Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie Verte et Numérique  
Direction Générale du Commerce  
Direction de la Défense et de la Réglementation Commerciale  
Parcelle 14, Business center, aile Nord bd Riad  
Hay Riad. BP 610, Rabat Chellah, Maroc  
Tel: +212537.70.18.46  
Fax: +212 537.72.71.50  
E-mail: ddc-svg-tlaf@mcinet.gov.ma  
 
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