WT/REG434/2  
16 mars 2022 
(22-2143) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE ROYAUME -UNI 
ET LA TURQUIE (MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 14 mars 2022, est distribuée à la demande des 
délégations du Royaume -Uni et de la Turquie.  
 
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Questions du Brésil  
 
1.1.  Les Parties pourraient -elles expliquer pourquoi les dispositions relatives au 
règlement des différends figurant au chapitre 12 ne sont pas applicables au chapitre 6 
(SPS) de l'Accord? Quel type de mécanisme de résolut ion des problèmes SPS se 
rapportant à la mise en œuvre de l' Accord et quels types de réparations sont prévus par 
les Parties?   
Réponse des Parties  
 
 Les dispositions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  de l'Accord entre le 
Royaume -Uni et la Turquie définies au chapitre 6 consistent en fait en une réaffirm ation des  droits 
et obligations découlant de l' Accord SPS de l'OMC. Étant donné que l'O rgane de règlement des 
différends (ORD) de  l'OMC fournit l'infrastructu re nécessaire au règlement des différends découlant 
de l'Accord SPS de l'OMC, le chapitre SPS de l'ALE n'est pas assujetti aux dispositions relatives au 
règlement des différends prévu es au chapitre 12.  
 
1.2.  Le réexamen et de nouvelles négociations de l'Accord  dont il est question à 
l'article  13.2 devraient en remplacer, moderniser ou étendre le champ d'application dans 
les deux ans suivant l'entrée en vigueur. Est -il projeté d'inclure le chapitre 6 (SPS) dans 
le groupe des dispositions applicables au mécanisme  de règlement des différends dans un 
avenir proche?      
 Cette question sera évaluée par les Parties à l'avenir.  
 
Question du Canada  
 
1.3.  Paragraphe 4.21: Le rapport indique que "[l]es Parties conviennent de se consulter 
sur l'ouverture de leurs marchés publics sur la base de l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics (AMP) en vue de négociations futures." Cela s'explique par le fait que le 
Royaume -Uni est partie à l'Accord sur les marchés publics, contrairement à la Turquie qui 
a le statut de memb re observateur.  
 Les Parties pourraient -elles faire le point sur l'état d'avancement des discussions 
qu'elles mènent pour ouvrir leurs marchés publics respectifs sur une base mutuelle?  
 
 Comme le mentionne l'article 8 de l'ALE, les Parties se sont engagées  à se consulter sur 
l'ouverture de leurs marchés publics respectifs. Ces discussions n'ont pas encore commencé. Les 
Parties évalueront cette question à l'avenir.  
 WT/REG434/2  
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  Questions de l'Union européenne  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Dispositions réglementaires de l'Accord  
 
Subventions et aides d'État  
 
1.4.  "Paragraphe 3.40: L'Accord ne contient aucune disposition particulière concernant 
les subventions et aides d'État. L'examen de l'Accord qui doit être effectué au titre de 
l'article  13.2 envisage toutefois un examen des subventions."  
 Quelle est la raison pour laquelle l'Accord ne contient pas de chapitre sur les 
subventions, attendu que les subventions peuvent avoir une incidence défavorable sur le 
commerce pour les Parties ? 
Dans le cadre de la transition, l 'Accord transpose au niveau bilatéral les dispositions 
préférentielles existantes des accords entre l 'UE et la Turquie, offrant ainsi des conditions de  
certitude aux entreprises. Il représente une  première étape d ans la poursuite de relations 
commerciales solides entre le Royaume -Uni et la Turquie. Les subventions sont régies par 
l'article  5.1, qui réaffirme les droits et obligations du Royaume -Uni et de la Turquie aux termes  de 
l'Accord  de l'OMC s ur les subventions et les mesures compensatoires  (SMC) , en plus des obligations 
de notification préalables à l'adoption de mesures antisubventions définitives. L' Accord est conforme 
aux droits et obligations des deux Parties en vertu d' autres accords bilat éraux, tels que la Décision  
n° 1/95 du Conseil d'association relative à la mise en place de  l'Union douanière entre l'UE et la 
Turquie et l' Accord de commerce et de coopération entre le Royaume -Uni et l'UE. Compte tenu de 
leurs effets potentiels de distors ion des échanges, les subventions feront partie de la révision de 
l'Accord entre le Royaume -Uni et la Turquie, conformément à l'article 13.2  de celui -ci.  
 
Questions de l'Indonésie  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Sauvegardes bilatérales  
1.5.  Le paragraphe 3.4.2.2 indique que l'Accord ne contient aucune disposition relative 
aux mesures de sauvegarde bilatérales.  
a. Les Parties pourraient -elles expliquer pourquoi l'ALE Royaume -Uni-Turquie ne 
contient pas de disposition relat ive aux mesures de sauvegarde bilatérales? Les 
mesures de sauvegarde ont -elles été réglementées dans l'accord régional entre 
l'UE et la Turquie?  
b. Lorsqu'une enquête en matière de sauvegarde bilatérale est ouverte, le pays qui 
procède à l'enquête doit -il le notifier? Dans l'affirmative, veuillez décrire le 
processus opérationnel.  
 Les mesures de sauvegarde bilatérales sont appliquées en tant que mesures d'urgence pour 
contre r l'augmentation du niveau des importations, qui découle  de la libéralisation du comme rce par 
des accords commerciaux. L'ALE entre le Royaume -Uni et la Turquie est un accord de continuité qui 
reflète les concessions similaires en place  dans le cadre de l'Union douanière entre la T urquie  et l'UE. 
Ce dernier ne prévoit donc pas  de libéralisation supplémentaire allant au -delà de l'Union douanière 
et d'autres décisions connexes du Conseil d'association. Autrement dit , l'ALE ne contient pas de 
disposition relative aux mesures de sauvegarde bilatérales puisqu'aucune augmentation des  
importations n'est attendue à la suite de la libéralisation du commerce qui en découlera .  
 
 Comme l'ALE entre la Turquie  et le Royaume -Uni ne contient pas de disposition relative aux 
mesures de  sauvegarde bilatérales, les Parties ne peuvent pas s'appliqu er mutuellement de telles  
mesures.  WT/REG434/2  
- 3 - 
  Questions du Japon  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Règles d'origine  
 
1.6.  Paragraphe 3.21: Veuillez expliquer pour quelle raison les règles par produit établies 
dans cet ALE qui ne sont pas visées par l'Accord d'Ankara sont également identiques à 
celles établies dans l'Accord UE -Royaume -Uni? Cela est -il également dû à l'obligation 
instituée par l'Accord d'Ankara?  
 L'Accord d'Ankara constitue la base juridique de l'association entre la Turquie et l'UE. Il prévoit 
trois phases  pour l'intégration de la Turquie dans l'UE , à savoir une  phase de préparation, une phase 
de transition et une p hase définitive . La phase de prépar ation a ainsi débuté en 1964 lorsque l' Accord 
est entré en vigueur. Elle a pris fin avec  le Protocole additionnel de 1970, lorsque les conditions de 
la phase de transition ont été fixées. À partir de 1971, l'UE a supprimé les barrières tarifaires et 
quanti tatives applicables à ses importations en provenance de la Turquie. En contrepartie, la Turquie 
s'est fixé e pour objectif d'abolir progressivement les droits de douane sur les produits industriels de 
l'UE. À la fin de la phase de transition, l' Union douani ère entre l'UE et la Turquie a été créée  par la 
Décision n° 1/95 du Conseil d'association  et les relations bilatérales sont entrées dans leur phase 
définitive . La base juridique des relations commerciales entre l'UE et la Turquie est établie par cette 
Décision .  
 
 Selon l'article 3 de l a Décision n° 1/95, "le territoire douanier de l'Union douanière" comprend  
le territoire douanier de l'UE et celui de la Turquie. L'Union douanière établit donc un territoire 
douanier unique qui couvre définitivement  les États membres et la Turquie. L'article 54 de la Décision 
dispose  que la politique commerciale et les accords de libre -échange avec des pays tiers sont des 
domaines qui concernent directement le fonctionnement de l' Union douanière. Par conséquent, son 
article 16 exige que la Turquie négocie et conclue ses accords de libre -échange avec des pays tiers 
conformément à la politique commerciale de l'UE. Selon l'article 16.2, les règles d'origine contenues 
dans ces accords doivent être identiques à celles contenues dans les accords de l'UE. L'ALE entre la 
Turquie  et le Royaume -Uni comporte donc des dispositions en matière de règles d'origine similaires 
à celles de l'A ccord de commerce et de coopération entre l 'UE et le Royaume -Uni. 
1.7.  Paragraphe 3.23: en ce qui concerne le cumul élargi avec l'UE, veuillez expliquer le 
lien entre l'obligation incombant à la Turquie au titre de l'Accord d'Ankara et celle qui lui 
incombe au titre de l'ALE Royaume -Uni-Turquie. Dans la mesure où la Turquie est tenue 
d'appliquer les mê mes règles d'origine que l'UE, pourquoi l'ALE Royaume -Uni-Turquie 
a-t-il étendu le cumul et pas l'Accord Royaume -Uni-UE? 
1.8.  Paragraphe 3.23: Est -il possible de réintroduire le cumul diagonal des matières 
originaires de tierces parties autres que l'UE, comme l e prévoyait le présent Accord avant 
l'Accord Royaume -Uni-UE? 
 Conformément à l'obligation qui incombe à la Turquie en vertu de  l'Union douanière, le 
Protocole sur les règles d'origine de l'ALE entre le Royaume -Uni et la Turquie a été révisé en 
mars 2021 pour refléter les règles d'origine de l'A ccord de commerce et de coopération entre le 
Royaume -Uni et l'UE. Le premier Protocole était applicable entre le 1er janvier et le 13 avril 2021. 
La version modifiée est entrée en vigueur le 14 avril 2021. En applicat ion de  l'article 16.2 de l a 
Décision n° 1/95,  la Turquie suivra la façon dont l 'Accord de libre -échange entre l 'UE et le 
Royaume -Uni évolue  en ce qui concerne les règles d'origine. Le Protocole p révoit  le cumul bilatéral 
et le cumul des matières de l'UE.  
 
 La deuxième question (celle du cumul diagonal dans le cadre de l'A ccord de commerce et de 
coopération entre l'UE et le Royaume -Uni) ne concerne pas directement l' Accord entre le 
Royaume -Uni et la Turquie.  
Sauvegardes bilatérales  
 
1.9.  Paragraphe 3.37: Pourriez -vous expliquer pourquoi l'ALE Royaume -Uni-Turquie ne 
contient pas de mesure de sauvegarde bilatérale?  WT/REG434/2  
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   Existe -t-il des mesures correctives commerciales en cas d'accroissement imprévu 
des importations et du dommage grave qui serait de ce fait causé  à la branche de 
production nationale après la réduction et l'élimination des droits de douane au titre de 
l'ALE Royaume -Uni-Turquie?  
 
 Les mesures de sauvegarde bilatérales sont appliquées en tant que mesures d'urgence pour 
contrer l'augmentation du nivea u des importations, qui découle de la libéralisation du commerce par 
des accords commerciaux. L'ALE entre le Royaume -Uni et la Turquie est un accord de continuité qui 
reflète les concessions similaires en place dans le cadre de l'Union douanière entre la T urquie et l 'UE. 
Ce dernier ne prévoit donc pas de libéralisation supplémentaire allant au -delà de l'Union douanière 
et d'autres décisions connexes du Conseil d'association. Autrement dit, l'ALE ne contient pas de 
disposition relative aux mesures de sauvega rde bilatérales puisqu'aucune augmentation des 
importations n'est attendue à la suite de la libéralisation du commerce qui en découlera.  
 
 L'ALE ne prévoit pas d 'autres mesures correctives commerciales en cas d'accroissement 
imprévu des importations et du dommage grave qui serait de ce fait causé à la branche de production 
nationale après la réduction et l'élimination des droits de douane au titre de l'ALE 
Royaume -Uni-Turquie .  
 
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