G/TBT/N/CAN/593  
3 juillet 2019  
(19-4456) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé et Ministère de l' environnement et du 
changement climatique  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techn iques  
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: (343) 203 -4273 
Téléc.: (613) 943 -0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres  
[  ]:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Formaldéhyde provenant des produits de bois composite (ICS: 03.120.2; 
79.060; 91.040; 91.060).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement sur les 
émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite (44 pages, 
disponible en anglais et en français).  
6. Teneur:  Le règlement limiterait la quantité de formaldéhyde que les produits de bois 
composite vendus, misent en vente ou importés au Canada peuvent émettre et 
comprendrait un nombre limité d'exemptions.  
Le projet de règlement ne s'applique pas à plusieurs matériaux de constructions incluant 
le contreplaqué de charpente, le panneau de grande particules orientées, le panneau de 
charpente, le bois de charpente composite, le bois de charpente lamellé -collé, la poutrell e 
en I et le bois d'œuvre lamellé -croisé.  
Le projet de règlement inclus aussi les exemptions suivantes:  
• Le contreplaqué courbé  
• Le petit bois d'œuvre assemblé par entures multiples  G/TBT/N/CAN/593  
 
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  • Le panneau dur  
• Le matériel d'emballage en bois, y compris la palette, la ca isse, la bobine et le 
bois d'arrimage  
• Le produit de bois composite utilisé dans les moyens de transport suivants  : un 
véhicule, autre qu'une maison mobile, une autocaravane ou une caravane  
• La fenêtre qui contient des produits de bois composite dont le vol ume représente 
moins de 5 % du volume total de la fenêtre, y compris sa vitre  
• La porte extérieure et la porte de garage qui contiennent des produits de bois 
composite, soit ont un volume total qui représente moins de 3 % du volume de 
la porte, soit sont co nstruites uniquement avec une résine sans formaldéhyde 
ajouté ou une résine à très faibles émissions de formaldéhyde  
• Le produit de bois composite destiné à être utilisé à des fins de recherche ou de 
développement  
• Le produit de bois composite destiné à êtr e utilisé pour des analyses en 
laboratoire, pour la recherche scientifique ou en tant qu'étalon analytique de 
laboratoire  
• Le produit de bois composite fabriqué ou importé  à des fins d'exportation.  
Des exigences d'essais pour les fabricants de produits de b ois composite sont prévues au 
projet de règlement ainsi que dans une directive qui est incorporée par renvoi. Certaines 
exigences d'essais doivent être respectées en ayant recours à un laboratoire accrédité. 
Après l'entrée en vigueur du règlement final, le s produits de bois composite doivent être 
étiquetés lors de sa vente au Canada. Il y a aussi des exigences en matière de registres 
et de rapports prévus au règlement.  
Certains produits lamellés seraient sujets à une disposition transitoire. De plus, les 
produits de bois composite qui, avant la date d'entrée en vigueur du règlement final, se 
trouvent au Canada peuvent être utilisés dans la fabrication, mis en vente et vendus sans 
satisfaire aux exigences du présent règlement pendant une période de trois ans  suivant 
la date de son entrée en vigueur.  
Le projet de règlement est harmonisé avec des exigences applicables des États -Unis. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé humaine  
8. Documents pertinents:   
• La Gazette du Canada , Partie I, 29 juin 2019, pages 3263 -3307 (disponible en 
anglais et en français)  
9. Date projetée pour l'adoption:  Été 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le règlement entre en vigueur six mois 
suivant la date de publication du règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  12 septembre 2019  G/TBT/N/CAN/593  
 
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  11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de:  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2019/2019 -06-29/html/reg3 -eng.html  (anglais)  
http://ga zette.gc.ca/rp -pr/p1/2019/2019 -06-29/html/reg3 -fra.html  (français)  
Incorporé par renvoi dans le Règlement, ce document précise les aspects techniques du 
Règlement :  
https://www.canada.ca/en/environment -climate -change/services/canadian -
environmental -protection -act-registry/guidelines -objectives -codes-practice/proposed -
directive -testing -formaldehyde -emissions.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/environnement -changement -climatique/services/registre -
environnemental -loi-canadienne -protection/directives -objectifs -codes -
pratiques/directive -essais -emissions -formaldehyde -propose e.html  (français)