G/TBT/N/USA/1201/Add.2  
27 avril 2022 
(22-3331) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 avril 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard for Baby Changing Products  (Norme de sécurité pour les produits à langer)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 26 avril 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 31 juillet 2 022; la règle notifiée entrera 
en vigueur le 3 1 juillet 2 022, à moins que la CPSC ne reçoive des observations 
défavorables significativ es d'ici au 2 6 mai 2 022. Si la CPSC reçoit de telles observations, 
elle publiera une notification dans le Federal Register et retirera la règle finale directe 
avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence de la publication 
indiquée dans cette règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date 
du 31 juillet 2 022. 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov /content/pkg/FR -2022-04-26/html/2022 -08804.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-04-26/pdf/2022 -08804.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_3073_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pe rtinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1201/Add.2  
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  Teneur : INTITULÉ : Safety Standard for Baby Changing Products  (Norme de sécurité pour les 
produits à langer)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Règle finale directe  
RÉSUMÉ : En juin 2 020, la Commission de sécurité des produits de consommation des États -Unis 
(CPSC) a publié une norme de sécurité pour les produits à langer au titre de l'a rticle 104 de la Loi 
de 2008 sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation (CPSIA) . Cette norme 
incorporait par référence la norme volontaire internationale 2018 de l'ASTM relative aux produits à 
langer qui était en vigueur à l'époque . La CPSIA établit une procédure pour l 'actualisation des normes 
obligatoires concernant des produits durables pour nourrissons et jeunes enfants qui reposent sur 
une norme volontaire, lorsqu 'un organisme établissant des normes volontaires révise une norme . 
Conformément au processus de mise à jour de la CPSIA, la règle finale directe notifiée actualise la 
norme obligatoire relative aux produits à langer en incorporant par référence la version 2021 de la 
norme volontaire de l'ASTM.  
CALENDRIER : La règle notifiée e ntrera en vigueur le 3 1 juillet 2 022, à moins que la CPSC ne reçoive 
des observations défavorables significatives d'ici au 2 6 mai 2 022. Si la CPSC reçoit de telles 
observations, elle publiera une notification dans le Federal Register et retirera la règle f inale directe 
avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence de la publication indiquée dans cette 
règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 3 1 juillet 2 022. 
La règle finale directe et les précédentes actions n otifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1201  portent 
le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2016-0023. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2016-0023/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont 
priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 6 mai 2 022 
à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
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