G/TBT/N/MEX/479  
19 octobre  2020 
(20-7202) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l' autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Calle Pachuca número 189, pisos 7, y 12, Colonia Condesa, Demarcación Territoria l 
Cuauhtémoc, Código Postal 06140, en la Ciudad de México  
Téléphone : 5729 9100, int. 13217 /13264  
Courriers électroniques:  
M. César Osvaldo Orozco Arce cesar.orozco@economia.gob.mx  
Mme Tania Daniela Fosado Soriano tania.fosado@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipement pour les industries du pétrole et du gaz naturel ( ICS 75 .180)  
5. Intitulé, nombre  de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-234-SCFI-2019, Gas natural vehicular . Requisitos mínimos de 
seguridad en instalaciones vehiculares (cancelará a la NOM -011-SECRE -2000)  (PROJET 
de norme officielle mexicain e PROY -NOM-234-SCFI-2019, Gaz naturel de véhicule . 
Exigences minimales de sécurité applicables aux installations à bord des véhicules 
(annulation de la norme NOM -011-SECRE -2000)) , 35 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le Mexique notifie la publication du PROJET de norme officielle  
mexicaine PROY -NOM-234-SCFI-2019, Gaz naturel de véhicule . Exigences minimales de 
sécurité applicables aux installations à bord des véhicules (annulation de la  
norme NOM -011-SECRE -2000).  
La norme officielle mexicai ne notifiée établit les exigences minimales de sécurité 
auxquelles doivent satisfaire les installations des systèmes de gaz naturel pour véhicules . 
Elle vise aussi à établir la procédure d'évaluation de la conformité correspondante.  G/TBT/N/MEX/479  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection du 
consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Norme officielle mexicaine NOM-010-ASEA -2016, Gas Natural Comprimido (GNC) . 
Requisitos mínimos de seguridad para Terminales de Carga y Terminales de Descarga de 
Módulos de almacenamiento transportables y Estaciones de Suministro de vehículos 
automotores , publié au Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
le 23 août 2 017. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Dirección General de Normas  
Calle Pachuca número 189, pisos 7, y 12, Colonia Condesa, Demarcación Territorial 
Cuauhtémoc, Código Postal 06140, en la Ciudad de México  
Téléphone : 5729 9100, int. 13217 / 13264  
Courriers électroniques:  
M. César Osvaldo Orozco Arce cesar.orozco@economia.gob.mx  
Mme Tania Daniela Fosado Soriano tania.fosado@economia.gob.mx  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5602412&fecha=13/10/2020  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/MEX/20_6229_00_s.pdf