G/TFA/N/ARM/3  
23 septembre  2020 
(20-6435) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  10:6.2 DE L'ACCORD  
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARMÉNIE  
La communication ci -après, datée du 7 septembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Arménie pour l'information des Membres.  
 
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La République d'Arménie présente la notification suivante conformément à l'article 10:6.2 de l'Accord 
sur la facilitation des échanges.  
Article 10, paragraphe 6.2  
1. Le chapitre 55 du Code des douan es (ci -après "Code") de l'Union économique eurasiatique 
(ci-après "Union") définit les règlements relatifs aux activités d 'un courtier en douane.  
2. En particulier, l 'article 401 du Code dispose que le courtier en douane effectue, au nom et 
pour le compte du déclarant ou d 'autres personnes intéressées, des opérations douanières sur le 
territoire de l 'État membre dont l 'autorité douanière l 'a inscrit au registre des courtiers en douane, 
conformément aux traités et décrets relatifs à la réglementation douanière . La relation entre le 
courtier en douane et le déclarant ou autres personnes intéressées est établie par un contrat.  
3. L'activité du courtier en douane dans le cadre du Code est en outre considérée comme un type 
d'activité enregistrée exercée dans le domaine des douanes . Les conditions d 'inclusion et les motifs 
d'exclusion des personnes au registre des courtiers en douane sont définis conformément aux 
articles 402 et 403 du Code.  
4. Entre autres conditions, l 'inscription au registre des courtiers en douan e est subordonnée au 
respect des obligations de la personne morale pour un montant défini par la Commission économique 
eurasiatique, sauf dans les cas prévus à l 'article 402 du Code . Le montant spécifique est fixé par la 
Décision du Conseil de la Commissio n économique eurasiatique n° 64 du 15  septembre  2017 sur les 
moyens d 'assurer le respect des obligations du représentant en douane.  
5. D'autres conditions régissant l 'inscription d 'une personne morale au registre des courtiers en 
douane sont énoncées à l 'article 28 de la Loi de la République d 'Arménie sur la réglementation 
douanière, tandis que les prescriptions relatives à la demande d 'inscription au registre sont énoncées 
à l'article 29 . Le chapitre 55 du Code définit les droits et responsabilités d 'un courtier en douane.  
6. Conformément à l 'article 30 de la Loi de la République d 'Arménie sur la réglementation 
douanière, les formalités en douane pour le compte d 'un courtier en douane ne peuvent être 
effectuées que par un citoyen de la République d 'Arménie qu i entretient des relations de travail ou 
des relations contractuelles civiles avec un représentant en douane, ou qui est qualifié comme 
spécialiste des formalités en douane conformément à la procédure établie par le comité.  
7. L'article 30 définit aussi les c onditions d 'obtention d 'un certificat de qualification comme 
spécialiste des formalités en douane . Les programmes des examens relatifs à cette qualification et 
leur déroulement sont régis par l 'Ordonnance du Président du Comité des recettes d'État du 
gouve rnement de la République d 'Arménie n ° 354-N du 1 3 octobre  2017. En particulier, G/TFA/N/ARM/3  
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  conformément au point 2 de l 'appendice de cette Ordonnance, l'instance douanière supérieure 
organise chaque mois un examen pour les spécialistes des formalités en douane . Conformément au 
point 3 de l'Ordonnance, l 'examen est mené par une commission établie sur ordre du chef de 
l'instance douanière supérieure et, conformément au point 4, des renseignements sur la date, l 'heure 
et le lieu de l 'examen, ainsi qu'un questionnaire et le délai de présentation des documents requis 
pour participer sont affichés sur le site Web officiel du Service des douanes de la République 
d'Arménie au moins 10 jours avant l 'examen.  
8. Après avoir mené l'examen conformément à la procédure,  la commission établit une synthèse 
des résultats, ainsi qu'une liste des candidats ayant réussi . Cette liste est publiée le jour même sur 
le site Web officiel du Service des douanes.  
9. Conformément au point 22 de l 'Ordonnance, un jour ouvrable après la publ ication de la liste 
sur le site Web officiel du Service des douanes, les personnes qualifiées comme spécialistes des 
formalités en douane par l 'examen du Département des technologies de l 'information du Comité des 
recettes d'État de la République d 'Arménie  peuvent obtenir un certificat approuvé par le Président 
du Comité, ainsi qu'un identifiant et un mot de passe permettant d'accéder au système automatique 
de déclaration en douane.  
10. Conformément à la partie 4 de l 'article 30 de la Loi de la République d 'Arménie sur la 
réglementation douanière, une personne ayant obtenu un certificat de qualification comme 
spécialiste des formalités en douane suit une formation dispensée par les autorités douanières au 
moins une fois tous les 3 ans.  
11. Le chapitre 6 de la même l oi définit les motifs et la procédure de retrait d'un certificat de 
qualification  comme spécialiste des formalités en douane.  
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