WT/MIN(24)/11/Add.2  
19 février  2024 
(24-1477) Page: 1/3 
Conférence ministérielle  
Treizième session  
Abou Dhabi, 26 -29 février 2024  Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LE COMMERCE ET  
LA DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE  
DÉCLARATION DES COORGANISATEURS DES  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES  
Addendum  
Le présent addendum contient le document final du Groupe de travail informel sur les mesures 
climatiques liées au commerce dans le cadre des discussions structurées , qui accompagne la 
Déclaration des coorganisateurs des Discussions structurées distribuée dans le document 
WT/MIN(24)/11 . 
 
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GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR L ES MESURES CLIMATIQUES LIÉES AU COMMERCE  
Pratiques  des Membres en matière d'élaboration de  
mesures climatiques liées au commerce  
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1. Le présent document compile les pratiques des Membres en matière d'élaboration de mesures 
climatiques liées au commerce, sur la base des éléments des processus réglementaires 
communiqués par les Membres lors des réunions des 16  mars, 1 1 mai, 20 septembre  et 
20 novembre  2023 tenues dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale . Ce document n'implique pas une acceptation des pratiques d'un Membre en 
particulier recensées dans ce document . Au lieu de cela, l'objectif du document consiste à fournir 
des renseignements, et éventuellement de l'inspiration, aux Membres de l'OMC et n'affecte pas les 
dispositions ou les pratiques réglementaires de chaque Membre.  
1  PRATIQUES EN MATIÈRE D'ÉLABORATION DE MESURES CLIMATIQUES LI ÉES AU 
COMMERCE  
Transparence et consultations:  
2. Les Membres ont partagé les pratiques suivan tes concernant la transparence et les 
consultations, lesquelles pourraient être considérées comme intervenant avant, et pendant, le 
processus d'élaboration de la réglementation:  
• émettre un avis de proposition de règles , dans la mesure du possible ; 
• ménager au public des possibilités de participer et de présenter des observations dans le 
cadre du processus d'élaboration des règles;  
• impliquer des parties prenantes internes issues des ministères, départements et 
organismes compétents;  WT/MIN(24)/11/Add.2  
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  • établir un processus spéci fique interinstitutionnel/interministériel s'agissant des mesures 
envisagées et des options de politique;  
• impliquer des parties prenantes externes, y compris le secteur privé, la société civile, les 
milieux universitaires et des gouvernements de pays tiers ; 
• établir un groupe d'experts avec des parties prenantes internes et externes qui fournira 
une expertise et des conseils techniques durant le processus réglementaire, y compris la 
possibilité de faire participer des pays tiers en qualité d'observateurs , s'il y a lieu ; 
• identifier des solutions pour mener des consultations ciblées avec les MPME, lorsque c'est 
possible, car elles peuvent disposer de ressources limitées pour participer à des 
consultations publiques;  
• envisager de possibles mécanismes de consulta tion aux niveaux régional et local, pour 
garantir le caractère inclusif de la participation de la société civile;  
• publier les projets de mesures et des rapports réguliers sur les mesures projetées à 
destination du Parlement et du public;  
• mettre en place de s portails ou des registres en ligne qui rendent les documents et 
renseignements sur la réglementation accessibles au public;  
• rendre les débats législatifs accessibles au public ; et 
• utiliser des termes non techniques dans les communications destinées au gr and public et 
aux parties prenantes.  
Évaluations de l'impact:  
3. Les Membres ont partagé les éléments suivants liés aux évaluations de l'impact réglementaire, 
lesquelles pourraient être considérées comme faisant partie du processus réglementaire:  
• la nature et  l'importance du problème;  
• l'évaluation des options de politique existantes  et des incidences de ces options en vue de  
la présentation des données les plus viables;  
• l'évaluation des effets environnementaux, économiques  et sociaux potentiels des 
réglementations projetées;  
• la faisabilité des mesures projetées;  
• les coûts et les avantages des mesures projetées , y compris dans le cadre  d'évaluations 
quantitatives,  ainsi que les risques et les conséquences imprévues potentielles;  
• l'impact de la régleme ntation projetée sur les petites entreprises ; et 
• l'impact de la réglementation projetée sur les pays tiers, le cas échéant.  
Examen après la mise en œuvre:  
4. Les Membres ont partagé les pratiques suivantes concernant l'évaluation et la mise en œuvre 
des mesures, lesquelles pourraient être considérées comme faisant partie du processus de mise en 
œuvre:  
• l'évaluation de l'efficacité sur la base des rapports et des informations en retour des 
pouvoirs publics et des parties prenantes ; et 
• le suivi de la mise en  conformité au moyen d'audits, d'inspections et d'activités de 
vérification.  
Considérations relatives à l'élaboration des politiques en matière de mesures climatiques 
liées au commerce:  
5. Les Membres ont partagé les pratiques suivantes qui pourraient être co nsidérées comme 
faisant partie du processus de conception et de mise en œuvre des mesures climatiques liées au 
commerce:  
• dans la mesure du possible, fonder les mesures sur les meilleurs éléments de preuve, 
données scientifiques et renseignements disponible s; 
• examiner les approches réglementaires utilisées par d'autres gouvernements pour 
résoudre le même problème , le cas échéant ; 
• concevoir les mesures en vue de faciliter la mise en œuvre et de réduire les prescriptions 
réglementaires inutilement contraignant es, faisant double emploi ou divergentes;  WT/MIN(24)/11/Add.2  
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  • assurer la compatibilité avec les règles et principes multilatéraux, notamment dans le 
cadre de l'OMC, de la CCNUCC et de l'Accord de Paris ; 
• veiller à ce que les mesures ne soient pas plus restrictives pour le comm erce que 
nécessaire;  
• viser à  réduire au minimum les coûts imposés à l'industrie et aux partenaires 
commerciaux;  
• le cas échéant, assurer la compatibilité avec les normes internationales pertinentes, ou se 
fonder sur ces normes;  
• compléter les mesures par des  outils, comme des lignes directrices ou des plates -formes 
répertoriant les meilleures pratiques;  
• soutenir les efforts en faveur du développement durable;  
• ménager un délai suffisant pour  l'adaptation aux nouvelles prescriptions et le respect de 
celles -ci, selon le cas;  
• fournir des services d'assistance technique et de renforcement des capacités en matière 
de mise en œuvre des mesures climatiques liées au commerce pour répondre aux besoins 
spécifiques des pays en développement et des MPME, selon les besoins;  
• coopérer et dialoguer avec les partenaires internationaux, y compris les organisations 
internationales compétentes, selon qu'il sera nécessaire ; et 
• mener des discussions multilatérales dans le cadre de l'OMC.  
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