SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE,  
P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE  
[C − 2023/30636]  
16 AVRIL 2023. — Arrêté royal autorisation ministérielle  
dans le cadre du déploiement d’un réseau 5G  
RAPPORT AU ROI  
Sire,  
GÉNÉRALITÉS  
Introduction  
L’arrêté qui est soumis à Votre signature a pour objectif d’exécuter  
l’article 105, paragraphes 1er à 7, de la loi du 13 juin 2005 relative aux  
communications électroniques (ci -après la loi du 13 juin 2005), insérés  
dans cette loi par la loi du 17 février 2022 modifiant di verses  
dispositions en matière de communications électroniques en vue  
d’introduire des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture  
de services mobiles 5G (ci -après la loi du 17 février 2022).  
Ces paragraphes 1er à 7 de cet article concernent la procédure  
d’autorisation ministérielle dans le cadre du déploiement de la 5G. Le  
paragraphe 8 de cet article concerne les restrictions géographiques dans  
le cadre de ce déploiement de la 5G et fait l’objet d’un arrêté royal  
distinct.  
L’avis du Conseil d’Et at a été suivi.  
Les éléments exclus de l’autorisation ministérielle  
Les exclusions introduites dans l’alinéa 5 du paragraphe 1er de  
l’article 105 de la loi du 13 juin 2005 sont également applicables pour le  
présent arrêté.  
Pour ce qui concerne les « réseau x de quatrième génération et des  
générations antérieures » visés à l’article 105, § 1er, alinéa 5, 3°, il  
convient de rappeler que les technologies de 2e, 3e ou 4e génération sont  
respectivement  la technologie GSM, la technologie UMTS et les  
technologies LTE.  Ces technologies doivent être comprises comme suit :  
- La technologie GSM est la technologie conforme aux normes GSM  
publiées par l’ETSI, en particulier aux normes EN 301 502 et EN 301  
511 ;  
- La technologie UMTS est la technologie conforme aux normes  
UMTS publiées par l’ETSI, en particulier aux normes EN 301908 -1, EN  
301908 -2, EN 301908 -3 et EN 301908 -11 ; 
- La technologie LTE est la technologie conforme aux normes LTE  
publiées par l’ETSI, e n particulier aux normes EN 301908 -1, EN  
301908 -13, EN 301908 -14 et EN 301908 -11. 
Ne sont également pas visés par le projet de loi les réseaux TETRA  
(« Terrestrial Trunked Radio ») et les réseaux WIFI du standard de  
transmission sans fil IEEE 802.11.  
Les r estrictions et leur délai de mise en oeuvre  
Il est à rappeler que la boîte à outils 5G (« CG Publication 01/2020 :  
Cybersecurity of 5G networks EU Toolbox of risk mitigating measures  
») qui a été publiée en janvier 2020 par le groupe de coopération  
NIS, én once les mesures qui devraient être prises par les États membres  
afin d’atténuer les risques pour la sécurité liés à la 5G. Il s’agit des  
risques qui étaient identifiés dans un rapport du groupe de coopération  
NIS du 9 octobre 2019 sur l’évaluation coordon née des risques liés à la  
cybersécurité dans les réseaux de cinquième génération (5G) (« CG  
Publication 02/2019 – Risk assessment of 5G networks ») (pour plus de  
détails, voir également l’exposé des motifs de la loi du 17 février 2022).  
L’article 105, § 4,  charge le Roi de fixer les restrictions pour  
l’utilisation des éléments de réseau ou services de certains fournisseurs,  
ainsi que les délais de mise en oeuvre de ces restrictions, que les  
ministres  concernés doivent prendre en compte lorsqu’ils prennent leur  
décision. Cette délégation au Roi est mise en oeuvre dans le présent  
arrêté. De telles restrictions ont été jugées nécessaires vu que des  
mesures alternatives qui pourraient être imposées ne son t pas suffisantespour  réduire suffisamment le risque de sécurité en jeu. Les restrictions  
pour le MNO en ce qui concerne le recours à des équipementiers  
traduisent la position prise par le Conseil national de sécurité en date  
du 22/06/2020. Les considérati ons générales concernant l’article 105 de  
la loi du 13 juin 2005 peuvent être reprises ici (projet de loi introduisant  
des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services  
mobiles 5G, exposé des motifs, Doc., Ch., 2021 -2022, n°2317/1, p. 4 et 
suivantes).  
Les MNO et MVNO et les exploitants concernés d’un réseau 5G  
privé, qui fournissent des services 5G, ont une obligation d’obtenir une  
autorisation ministérielle pour l’achat d’éléments de réseaux auprès  
d’équipementiers et pour le recours à  des fournisseurs de services qui  
gèrent ou supervisent ces éléments de réseaux. Cette autorisation a  
pour objectif de prendre en compte le fait que certains de ces  
équipementiers ou fournisseurs de service peuvent être à haut risque.  
Des explications plus  approfondies sont développées dans les travaux  
préparatoires de la loi du 17 février 2022.  
En matière d’achat d’éléments de réseaux auprès des équipementiers,  
les limitations imposées aux exploitants concernés d’un réseau 5G privé  
sont plus strictes que l es limitations imposées aux MNO et MVNO.  
En effet, les règles qui permettent une certaine souplesse pour les MNO  
et MVNO (maximum de 35% d’équipementiers à haut risque dans des  
zones non sensibles pour certaines parties du réseau) sont difficilement  
transp osables aux fournisseurs de réseaux privés. Pour ces fournisseurs,  
la question n’est pas de savoir s’ils offrent leur réseau 5G dans une « zone  
sensible  » ou non. Des obligations leur sont imposées en vertu du rôle  
particulier qu’ils jouent pour la société (statut d’exploitant d’infrastructure  
critique ou d’opérateur de service essentiel).  
Les périodes de transition prévues dans le présent arrêté royal on t 
pour objectif de permettre aux opérateurs (MNO et full MVNO) et aux  
exploitants concernés d’un réseau 5G privé d’assurer une continuité de  la fourniture de leurs services et de réduire l’impact sur ces entreprises  
des restrictions imposées par le présent  arrêté en prenant en compte le  
cycle de vie de leurs équipements.  
Ce cycle est le temps d’utilisation d’un équipement (de sa mise en  
service à son remplacement). Les périodes de transition ont été fixées de  
manière à ce que les restrictions deviennent obl igatoires à un moment  
où l’équipement serait en fin de vie et devrait de toute manière être  
remplacé.  
Ces périodes de transition sont fonction de la partie du réseau  
concernée mais sont les mêmes pour les MNO, les full MVNO et les  
exploitants concernés d’u n réseau 5G privé.  
Les cycles de vie (et donc également les périodes de transition) sont  
plus courts pour la partie centrale des réseaux et le réseau d’accès  
radioélectrique que pour le réseau de transport et ce pour les raisons  
suivantes :  
- la partie cen trale des réseaux et le réseau d’accès radioélectrique  
vont subir d’importantes modifications suite à l’évolution des standards  
internationaux en matière de réseaux mobiles ;  
- par contre, le réseau de transport n’est qu’indirectement lié à  
l’évolution de nouveaux standards internationaux relatifs aux réseaux  
mobiles, même s’il est indispensable pour leur mise en oeuvre.  
Au niveau des restrictions imposées, une distinction a été faite entre  
les différentes parties d’un réseau 5G, parce qu’une limitation à h auteur  
de 35% a du sens pour les sites du réseau d’agrégation du réseau de  
transport et pour les sites du réseau d’accès radioélectrique mais n’en a  
pas pour les autres parties du réseau (la partie centrale des réseaux ou  
pour la dorsale du réseau de transport). En effet, ces autres parties  
contiennent peu d’éléments ou de sites, de sorte que le pourcentage de  
35% serait difficile à appliquer. De plus, ce s autres parties sont  
essentielles pour le bon fonctionnement global des réseaux, alors que  
les parties d’accès ont une empreinte plus locale.  La limite a été fixée à 35 % pour que le segment du marché d’un  
fournisseur considéré comme constituant un haut r isque ne dépasse  
certainement pas plus d’un tiers de ce marché. Un pourcentage  
supérieur indiquerait effectivement qu’en cas de défaillance de tous les  
éléments de cette partie spécifique du réseau d’un même fournisseur, il  
resterait beaucoup trop peu de c es éléments sur lesquels s’appuyer  
pour garantir la continuité du service.  
Des restrictions partielles (application des 35%) sont donc imposées  
là où c’est envisageable. Lorsque cela ne l’est pas, une interdiction totale  
de services ou équipements de fourn isseurs à haut risque est imposée,  
dès lors que ne pas le faire porterait atteinte aux intérêts visés à  
l’article 3, § 1er, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification  
et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.  
L’introduction et  le traitement du dossier  
Le paragraphe 3, alinéa 2, de l’article 105 charge le Roi de fixer la  
composition du dossier qui doit être introduit auprès de l’Institut. Cette  
délégation est exécutée par le présent arrêté.  
Le paragraphe 2, alinéa 1er, 4°, de l’ article 105 de la loi du 13 juin 2005  
charge le Roi de préciser les hypothèses dans lesquelles une autorisation  
visée au paragraphe 1er de ce même article est nécessaire en cas de  
mise à jour d’un logiciel ou d’un dispositif matériel relatif à un élément  
de réseau. Cette délégation est également exécutée dans le présent  
arrêté.  
COMMENTAIRE ARTICLES PAR ARTICLE  
CHAPITRE 1er. — Définitions  
Article 1er.  
1°) La loi du 13 juin 2015  
Cet article n’appelle pas de commentaire.  
2°) Réseau 5G  
L’article 105, § 1er, al inéa 4, de la loi du 13 juin 2005 définit le réseau  
5G comme étant un réseau de communications électroniques dont le  réseau d’accès radioélectrique est basé sur une interface radio spécifiée  
dans la recommandation UIT -R M.2150 de l’Union internationale des  
télécommunications.  
3°) Parties d’un réseau 5G  
Les réseaux de communications électroniques sont souvent divisés  
en parties regroupant des logiciels (« software ») ou dispositifs  
matériels (« hardware ») ayant des propriétés identiques. Une division  
couran te en 3 parties est généralement acceptée : la partie centrale du  
réseau, le réseau de transport et le réseau d’accès.  
4°) Réseau d’accès radioélectrique  
Le réseau d’accès radioélectrique a pour fonction de connecter les  
appareils des utilisateurs tels que  des smartphones, tablettes, senseurs  
aux réseaux mobiles. Il comprend typiquement tous les éléments  
permettant la fourniture de services de communications par la  
transmission de signaux radioélectriques et leur intégration dans les  
autres parties des rése aux mobiles.  
Des éléments de gestion des stations de base peuvent se trouver dans  
des serveurs décentralisés ou dans le cloud (service d’informatique en  
nuage).  
Le système d’alimentation électronique des stations de base fait  
partie  du réseau d’accès radioélectrique.  
5°) Site du réseau d’accès radioélectrique  
Un site du réseau d’accès radioélectrique est un emplacement  
physique où est situé un équipement de transmission ou de réception  
radio pour la communication mobile et ses systèm es de support.  
Les équipements présents sur un site du réseau d’accès radioélectrique  
peuvent être utilisés par plusieurs utilisateurs.  
6°) Points d’accès sans fil à portée limitée  
Selon l’article 57.2 de la Directive (UE) 2018/1972 du Parlement  
européen e t du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des  
communications électroniques européen (ci -après le Code), « La  Commission, par la voie d’actes d’exécution, précise les caractéristiques  
physiques et techniques, telles que la taille maximale, le poi ds et, le cas  
échéant, la puissance d’émission des points d’accès sans fil à portée  
limitée. » La Commission européenne a mis en oeuvre cet article par son  
Règlement d’exécution (UE) 2020/1070 du 20 juillet 2020.  
Ces points d’accès sans fil à portée limité e vont se développer, avec  
l’émergence de la 5G, à côté des sites dits « macros ». Ils auront pour but  
d’assurer une couverture de qualité dans des endroits confinés ou de  
densifier le réseau de radio en cas de forte demande (métro, stade, etc.).  
Les sites  dits « macros » sont typiquement composés d’une structure  
portante (mât, église, château d’eau, immeuble urbain, etc.) sur ou dans  
laquelle les opérateurs viennent placer leur équipement de transmission  
radioélectrique. Les points d’accès sans fil à porté e limitée seront  
typiquement établis dans des immeubles, stades, gares, maisons et  
auront une puissance limitée.  
7°) Réseau de transport  
Le réseau de transport est composé des éléments assurant la  
transmission  des signaux entre les sites du réseau d’accès radioélectrique  
et les éléments de la partie centrale du réseau, entre les différents  
sites du réseau d’accès radioélectriques ou entre les différents éléments  
de la partie centrale du réseau.  
8°) Dorsale du r éseau de transport et 9°) réseau d’agrégation du  
réseau de transport  
La dorsale (« backbone ») du réseau de transport contient les  
éléments essentiels de ce réseau assurant le bon fonctionnement des  
réseaux, tant en termes de capacité qu’en termes de trafi c (importance  
des données échangées entre les éléments des coeurs des réseaux).  
Le réseau d’agrégation du réseau de transport comprend tous les  
éléments du réseau de transport qui ne sont pas compris dans la  
dorsale.  
10°) Sites du réseau d’agrégation du ré seau de transport  Comme le réseau d’agrégation peut comprendre des serveurs  
décentralisés ou des serveurs « cloud » qui gèrent ce réseau, la notion  
de sites de ce réseau est définie de manière large.  
11°) Partie centrale du réseau  
La partie centrale du rés eau est définie de manière large, afin de tenir  
compte des évolutions possibles en la matière.  
La partie centrale du réseau est composée de tous les éléments  
utilisés dans la fourniture de service 5G autres que ceux visés dans le  
réseau d’accès radioélectr ique et le réseau de transport.  
Le coeur de réseau mobile 5G est composé de multiples fonctions  
décrites dans ETSI TS 123 501 V15.9.0 (2020 -03). 
Les systèmes de gestion et d’orchestration des réseaux (« Management  
And Network Orchestration », « MANO ») son t décrits dans les  
documents de la série ETSI GS NFV.  
Les environnements de virtualisation visent tous les éléments  
nécessaires à la mise en place des fonctions réseaux natives virtuelles  
(en nuage), indépendamment de la manière dont ces environnements  
sont délivrés.  
Les éléments d’information multi -accès périphérique (« MEC ») sont  
définis dans les documents de la série ETSI GS MEC.  
Finalement, les versions correspondantes ultérieures des dif férents  
standards susmentionnés seront également à prendre en compte et  
complèteront la liste des fonctions.  
12°) Service 5G  
Cette définition n’appelle pas de commentaires.  
13°) MNO  
Ce point reprend la définition de MNO telle que prévue par l’article  
2, 87 °, de la loi du 13 juin 2005. Il n’appelle pas d’autres commentaires.  
14°) Full MVNO  
Cette disposition introduit une définition des full MVNO qui sont  
visés par le présent arrêté.  Il est à noter que l’article 2, 88°, de la loi du 13 juin 2005 définit un  
MVNO comme étant « un opérateur qui offre des services de  
communications électroniques mobiles sans être un MNO ». Il s’agit  
d’une définition qui s’applique à l’ensemble des MVNO.  
Toutefois, le présent arrêté définit et concerne uniquement une  
catégorie de M VNO, à savoir les full MVNO. Les autres catégories de  
MVNO, comme les purs revendeurs ou les MVNO légers (« light/  
medium MVNO ») sont en dehors du champ d’application du présent  
arrêté. En effet, comme indiqué dans les généralités du présent rapport  
au Ro i, l’étendue des risques pour la sécurité liés à la 5G est limitée aux  
composants de réseaux gérés par le MVNO. Or, il n’y a que les full  
MVNO qui disposent d’éléments de réseaux.  
Un opérateur de réseau mobile virtuel (MVNO) ne dispose ni d’un  
réseau  d’accès radioélectrique propre ni d’une licence de spectre.  
Toutefois, il existe trois catégories de MVNO :  
(i) Les purs revendeurs (« airtime resellers ») : leurs activités se  
limitent à la mise sur le marché (marketing, distribution et facturation)  
des services d’un MNO. Ils revendent les produits et services de leur  
MNO hôte sous leur propre nom et via leurs propres canaux de  
marketing. Ils n’exploitent pas de moyens de réseau ;  
(ii) Les MVNO légers (« light/medium MVNO ») : ils contrôlent  
eux-mêmes la gestion des clients et leur système de facturation dans  
une certaine mesure. Bien que les MVNO légers disposent d’une  
certaine liberté commerciale, en particulier en ce qui concerne la  
structuration de leur offre tarifaire, ils sont également complètement  
dépendants de leur opérateur hôte et ne gèrent qu’une part minime  
d’équipements ;  
(iii) Les full MVNO : ils ne disposent pas d’un réseau d’accès  
radioélectrique (réseau RAN) et louent donc les ressources de ce réseau  
d’accès radioélectrique ainsi qu’une pa rtie des ressources du coeur de  
réseaux auprès d’un opérateur de réseau mobile (MNO), son opérateur  hôte, via un contrat de gros. Toutefois, un full MVNO dispose bel et  
bien d’un certain nombre d’éléments du coeur de réseaux mobiles (core  
network) ainsi qu e de ressources de numérotation mobiles propres et  
de cartes SIM.  
Pour un nouvel entrant, une évolution logique consiste à d’abord  
entrer sur le marché en tant que simple revendeur de capacité, pour  
ensuite utiliser certains éléments de réseaux et enfin de venir un full  
MVNO. Grâce à ce statut de full MVNO, l’opérateur peut davantage  
différencier les services qu’il propose de ceux de son opérateur hôte sur  
le marché de détail.  
15° Exploitant concerné d’un réseau 5G privé  
Pour rappel, un réseau privé de communications électroniques est un  
réseau de communications électroniques autre qu’un réseau public de  
communications électroniques. Un réseau public est défini comme suit  
à l’article 2, 10°, de la loi du 13 juin 2005 : « un réseau de  
communications élect roniques utilisé entièrement ou principalement  
pour la fourniture de services de communications électroniques  
accessibles au public permettant la transmission d’informations entre  
les points de terminaison du réseau ».  
Le présent arrêté n’a vocation à s’ap pliquer qu’à quelques exploitants  
d’un réseau 5G privé (« les exploitants concernés d’un réseau 5G  
privé »).  
En effet, l’extension aux réseaux privés se limite aux réseaux privés  
essentiels pour la sécurité et le fonctionnement de la société. En effet, un  
réseau privé n’est soumis au présent arrêté royal que pour autant :  
- qu’il s’agisse d’un réseau privé 5G que la société ASTRID aurait mis  
en place, ou ;  
- que des éléments de ce réseau privé 5G soient utilisés dans une  
infrastructure critique (voir loi du  1er juillet 2011) ou ;  
- que la fourniture d’un service essentiel au sens de la loi NIS fasse  
usage du réseau 5G privé.  Les infrastructures critiques et les services essentiels au sens de la loi  
NIS sont vitaux pour le fonctionnement de l’Etat et la couve rture des  
besoins de base de la population. Leur sécurité est de ce fait directement  
une matière de sécurité nationale et d’ordre public. Même si le réseau  
5G privé est local, il est important de protéger les activités critiques ou  
essentielles qui en dépe ndent.  
Certains réseaux privés n’entrent en effet pas dans le champ  
d’application de la législation sur la 5G étant donné qu’il serait  
disproportionné de soumettre chaque petit acteur à l’obligation d’autorisation  
préalable. C’est pourquoi l’arrêté royal s’est limité à ce qui est  
strictement nécessaire, à savoir la régulation des réseaux privés qui sont  
essentiels à la sécurité et au fonctionnement de la société.  
Lors de la rédaction du présent arrêté, il est apparu que la procédure  
à suivre dans le cadre de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés  
publics, dans sa version actuelle, est difficilement conciliable avec  
l’obligation de disposer d’une autorisation préalable avant d’utiliser un  
élément de leur réseau 5G ou d’obtenir une autorisation de régularisation.  
En effet, au moment de l’appel d’offres, le futur soumissionnaire  
ne dispose pas encore de l’autorisation préalable requise, dès lors que  
celle -ci peut être accordée ou non en fonction de l’examen du dossier  
(en particulier la qualification  ou non du fournisseur comme fournisseur  
à haut risque). Le fait de disposer de cette autorisation ne saurait  
donc de facto être prévue parmi les critères de sélection des soumissionnaires.  
En outre, l’absence d’autorisation préalable ne figure pas  
parmi l es critères d’exclusion prévus par la loi du 17 juin 2016 relative  
aux marchés publics (art. 67 à 69), de sorte que le soumissionnaire ne  
pourra pas davantage être exclu sur cette base.  
Dès lors, le projet d’arrêté royal qui a été soumis à consultation  
publique excluait de son champ d’application les exploitants d’un  
réseau privé qui sont soumis à la législation relative aux marchés  
publics. Il était envisagé de modifier la législation relative aux marchés  publics pour que les exploitants exclus du champ d’ application de  
l’arrêté royal soient tout de même soumis à des restrictions équivalentes  
aux restrictions fixées dans le présent arrêté. Cependant, lors de la  
consultation publique sur le projet d’arrêté royal, de nombreux  
contributeurs ont critiqué cette exclusion au motif que cela crée une  
discrimination par rapport aux réseaux privés qui sont soumis au  
présent arrêté. Même si la législation en matière de marchés publics est  
modifiée, il n’y a pas de garantie que les restrictions qui seraient  
imposées via une telle modification seront identiques aux restrictions  
imposées dans le présent arrêté et qu’elles seront imposées en même  
temps.  
Pour éviter cette discrimination, cette exclusion du champ d’application  
du présent arrêté des entreprises sou mises à la législation  
relative aux marchés publics a été retirée. Une solution au problème de  
compatibilité entre la législation relative aux marchés publics et le  
système d’autorisation préalable prévu par l’article 105 de la loi du  
13 juin 2005 parait p ouvoir être trouvée dans l’article 33, §§ 2 et 3, de la  
loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, qui prévoit ce qui suit :  
« § 2. La présente loi ne s’applique pas aux marchés publics qui ne  
sont pas par ailleurs exclus en vertu du paragraphe 1er dans la mesure  
où la protection des intérêts essentiels de la sécurité du Royaume ne  
peut être garantie par des mesures moins intrusives, par exemple en  
imposant des conditions en vue de protéger la confidentialité des  
informations que le pouvoir adjudicat eur met à disposition dans le  
cadre d’une procédure de passation prévue par la présente loi.  
§ 3. Lorsque la passation et l’exécution du marché public sont  
déclarés secrets ou doivent s’accompagner de mesures particulières de  
sécurité, conformément aux dis positions législatives, réglementaires ou  
administratives en vigueur dans le Royaume, la présente loi ne  
s’applique pas, pour autant qu’il est établi que la protection des intérêts  
essentiels concernés ne peut être garantie par des mesures moins  intrusives , telles que celles visées au paragraphe 2, alinéa 1er. »  
La première condition posée dans ces deux paragraphes est la  
protection des intérêts essentiels de la sécurité du Royaume. Le présent  
arrêté royal précise que cette première condition est toujours r emplie.  
En effet, le présent arrêté constitue une exécution de l’article 105 de la  
loi du 13 juin 2005. Or, ce dernier a été adapté pour préserver les  
intérêts  visés à l’article 3, § 1er, de la loi du 11 décembre 1998 relative à  
la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.  
La deuxième condition qui se trouve dans ces deux paragraphes est  
l’absence de mesures moins intrusives. C’est u ne condition à examiner  
par le pouvoir adjudicateur au cas par cas, étant donné que l’on ne peut  
pas exclure que dans certains cas de figure spécifiques il existe une  
mesure qui soit moins intrusive que la non application de la loi du  
17 juin 2016 relative  aux marchés publics.  
Dans tous les cas (application ou pas de la loi du 17 juin 2016),  
l’entreprise qui entre dans le champ d’application du présent arrêté  
reste soumise à l’exigence d’une autorisation (préalable ou de régularisation)  
comme prévu à l’arti cle 105 de la loi du 13 juin 2005.  
Si la loi du 17 juin 2016 n’est pas applicable, le pouvoir adjudicateur  
devra néanmoins respecter les principes généraux du droit administratif,  
et en particulier les principes d’égalité, de non -discrimination, de  
transpa rence et de proportionnalité, ce qui garantira une réelle  
concurrence, un traitement équitable entre les potentielles entreprises  
concernées et une motivation adéquate.  
16°) Entreprises concernées  
Cette notion permet de regrouper par un seul terme toutes l es 
entreprises soumises au présent arrêté (MNO, full MVNO et exploitants  
concernés d’un réseau 5G privé).  
17°) Éléments actifs  
On distingue les éléments actifs (alimentés par une source d’énergie)  
des éléments passifs (non alimentés par une source d’énergi e). Des éléments passifs d’un réseau de communications électroniques  
sont par exemple des antennes passives, des prismes ou des filtres. Un  
logiciel est un élément actif du réseau.  
18°) Equipementier  
La notion d’équipementier doit être comprise de manière large, afin  
d’éviter que l’objectif de la réglementation ne soit détourné.  
19°) Equipementier à haut risque  
L’identification d’un équipementier à haut risque n’est pas figée dans  
le temps, dès lors que de nouveaux éléments pourraient justifier que cet 
équipementier perde cette qualification à un moment donné. Inversement,  
un équipementier qui, au départ, n’a pas été qualifié d’équipementier  
à haut risque peut le devenir si de nouveaux éléments le  
justifient.  
20°) Eléments actifs à haut risque  
Pour d éfinir si un élément actif du réseau constitue un risque élevé,  
les 3 critères d’évaluation du profil de risque du fournisseur tels que  
contenus à l’article 105, § 4, alinéa quatre, de la loi télécom du  
13 juin 2005, sont examinés.  
Si le profil de risque d ’un équipementier est jugé élevé à la suite de  
l’application du premier critère (la probabilité qu’il subisse une  
ingérence de la part d’un pays tiers), il a en principe cette qualité pour  
tous ses éléments de réseau.  
Pour l’application du deuxième (garant ir l’approvisionnement) et du  
troisième (la qualité globale des produits ou services) critère, un  
équipementier n’a un profil de risque élevé que pour des éléments de  
réseau bien définis.  
21°) Zones sensibles  
Ce point n’appelle pas de commentaire.  
22° Four nisseur de services  
La définition de fournisseurs de services reprend la description des  
fournisseurs de services telle qu’elle figure à l’article 105, § 2, 3°, de la  loi du 13 juin 2005.  
23°) Ministres concernés  
Ce point n’appelle pas de commentaire.  
CHAPITRE 2. — Restrictions concernant l’utilisation  
d’éléments actifs produits par un équipementier à haut risque  
Art. 2.  
L’article 105 de la loi du 13 juin 2005 soumet déjà les MNO qui offrent  
des services 5G à l’obligation de demander une au torisation ministérielle  
(préalable ou de régularisation) pour utiliser des éléments de  
réseau d’équipementiers. Le présent arrêté étend cette obligation aux  
full MVNO qui fournissent des services 5G et aux exploitants concernés  
d’un réseau 5G privé.  
Il est à rappeler que comme indiqué à l’article 105, § 1er, de la loi du  
13 juin 2005, l’obligation d’autorisation préalable est nécessaire pour la  
préservation des intérêts visés à l’article 3, § 1er, de la loi du  
11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations,  
attestations et avis de sécurité (voy. l’exposé des motifs de la loi du  
17 février 2022).  
En effet, tout comme les MNO, les MVNO fourniront aussi des  
services mobiles 5G et feront appel aux réseaux radioélectriques des  
MNO. Il découle  dès lors de ce constat que les risques identifiés pour  
les MNO sont comparables aux risques pour les MVNO. En outre,  
compte tenu du fait que l’étendue des risques est limitée aux  
composants de réseaux gérés par les MVNO, le présent arrêté royal vise  
uniqu ement les MVNO qui disposent, entre autres, d’éléments du coeur  
de réseaux mobiles 5G, connus sous le terme « full MVNO ». En effet,  
l’extension de l’obligation de demander une autorisation n’a pas de  
sens pour les catégories de MVNO qui ne disposent pas d ’éléments  
d’infrastructure, à savoir les purs revendeurs, les MVNO légers (voir  
supra le commentaire de la définition du « full MVNO » proposée par  
l’article  1er du présent arrêté). Les full MVNO demanderont une  autorisation pour les éléments de réseaux dont ils disposent (certains  
éléments du coeur du réseau).  
Il ressort de la « boîte à outils 5G de l’UE » que les mesures  
recommandées aux Etats membres et des tinées à atténuer les risques  
pour la sécurité liés à la 5G, concernent principalement les MNOs et  
leurs fournisseurs. Il y est précisé que les MVNOs qui pourraient  
exploiter des réseaux 5G pour leurs propres activités ou pour le compte  
de tiers relèveraie nt d’une catégorie similaire à ces acteurs. On peut lire  
dans le rapport sur l’évaluation coordonnée des risques dans l’UE que  
les mesures devraient concerner les parties prenantes pertinentes du  
domaine de la sécurité au sein de l’écosystème de la 5G. Il s’agit  
principalement des opérateurs de réseau mobile (MNO) et de leurs  
fournisseurs, en particulier les fabricants d’équipements de télécommunications  
(p. 9). Mais le même rapport ajoute ce qui suit : « Les  
opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO) et le s opérateurs d’infrastructures  
critiques d’un autre secteur que celui des télécommunications,  
qui pourraient exploiter des réseaux 5G pour leurs propres activités ou  
pour le compte de tiers, relèveraient d’une catégorie similaire de parties  
prenantes » (no te de bas de page 8, p. 9) (voyez également dans ce sens  
le rapport du groupe NIS du 9 octobre 2019, « CG Publication 02/2019  
- Risk assessment of 5G networks”, p. 9 et sa note de bas de page 8).  
Il convient de noter qu’en pratique, parmi les restrictions prévues par  
le présent arrêté royal, seule l’interdiction relative à l’utilisation des  
éléments à haut risque pour la partie centrale du réseau 5G, est  
applicable aux full MVNO. En effet, les full MVNO ne disposent pas  
des autres éléments de réseaux qui so nt visés par les restrictions, à  
savoir la dorsale du réseau de transport et les sites du réseau d’accès  
radioélectrique.  
Comme le recours à des équipementiers dans le cadre de la  
fourniture  d’un réseau 5G peut présenter certains risques, les exploitants  
concernés d’un réseau 5G privé sont soumis à l’obligation  d’obtenir une autorisation ministérielle (préalable ou de régularisation)  
dans le cadre de l’achat d’éléments de réseaux auprès de ce s 
équipementiers.  
Art. 3.  
Cet article n’appelle pas de commentaires.  
Art. 4.  
Les mesures sont applicables par opérateur. Si plusieurs opérateurs  
partagent un même élément de réseau, alors celui -ci doit être pris en  
compte pour chaque opérateur.  
Art. 5.  
Les mesures décrites dans cet article s’appliqueront à la partie  
centrale du réseau pour autant que des radios 5G soient déployées. En  
d’autres termes, la partie centrale du réseau sera considérée comme 5G,  
à partir du moment où des antennes 5G seront mises e n place.  
Il convient de noter que les restrictions prévues ne prennent effet qu’à  
partir du 1er juillet 2028. Cette période de transition permet de respecter  
le cycle de vie des équipements en limitant ainsi l’impact sur les  
opérateurs et les exploitants c oncernés d’un réseau 5G privé et leurs  
réseaux.  
Art. 6.  
Le commentaire repris pour l’article 5 est également applicable pour  
la partie de transport du réseau, sauf que la période de transition est  
plus longue. Elle s’étend jusqu’au 1er janvier 2031, ce qui  permet de  
prendre en compte le cycle de vie des équipements en question  
La limitation a été fixée à 35% de manière à permettre à l’opérateur  
de retirer rapidement, si nécessaire, les éléments à haut risque, en  
assurant  la continuité du service.  
Art. 7.  
Il convient de rappeler que les stations de base de quatrième  
génération et des générations antérieures restent en dehors du champ  
d’application de l’article 105 de la loi du 13 juin 2005 et donc du présent  arrêté, lorsqu e ces stations de base ne participent pas à la fourniture  
d’un réseau 5G.  
Les technologies de 2e, 3e ou 4e génération sont respectivement la  
technologie GSM, la technologie UMTS et les technologies LTE.  
Enfin, il convient de noter que les interdictions pré vues à cet article  
prennent effet à partir du 1er janvier 2028. Cette période de transition  
permet de prendre en compte le cycle de vie des équipements.  
La valeur (ou seuil) pour la réception de signaux à l’intérieur d’une  
zone sensible sera fixée par les ministres concernés, sur proposition de  
l’Institut, en tenant compte, notamment, des outils de mesure et de la  
technologie utilisée.  
La limitation a été fixée à 35% de manière à permettre à l’opérateur  
de retirer rapidement, si nécessaire, les éléments à h aut risque, en  
assurant la continuité du service.  
CHAPITRE 3. — Restrictions concernant le recours  
à des fournisseurs de services  
Art. 8.  
Les MNO, les full MVNO et les exploitants concernés d’un réseau 5G  
privé font appel à des fournisseurs de services pou r la gestion et la  
surveillance de leurs éléments de réseau 5G. Les risques posés par ces  
fournisseurs sont similaires aux risques posés par les équipementiers.  
Les risques sont importants vu qu’un fournisseur de services peut avoir  
un contrôle total sur l e réseau. En effet, à la demande d’un opérateur  
mobile, il effectue certaines tâches critiques pour le bon fonctionnement  
de son réseau.  
Le risque lié au fournisseur de services est également mis en exergue  
dans  la communication de la Commission européenne du 29/01/2020  
« Mise en oeuvre de la boîte à outils de l’UE », où la Commission  
énonce : « Par ailleurs, en raison de la complexité des réseaux 5G  
logiciels, les opérateurs de télécommunications risquent de rec ourir de  
plus en plus souvent à des tiers pour l’exécution de certaines tâches,  comme la maintenance et la mise à niveau des réseaux et des logiciels  
5G, ainsi que d’autres services externalisés, en plus de la fourniture des  
équipements de réseau. Ainsi qu ’il est précisé dans l’évaluation  
coordonnée des risques au niveau de l’UE, il s’agit là d’une source de  
risques sérieux pour la sécurité qui demande, dès lors, une vigilance  
particulière. Il est indispensable de procéder également à une analyse  
de sécurit é approfondie du profil de risque des fournisseurs chargés de  
ces services, en particulier lorsque les tâches en question ne sont pas  
réalisées dans l’UE. Des mesures appropriées s’imposent, telles que  
l’application de restrictions, en particulier dans les  parties sensibles des  
réseaux 5G, ou la nécessaire exclusion des entités à haut risque  
conformément aux mesures d’atténuation prévues par la boîte à outils,  
afin de préserver l’intégrité à long terme de l’infrastructure 5G. »  
(pages 9 -10) 
Par conséquent, le présent article étend, conformément à l’article 105,  
§ 2, 3°, de la loi du 13 juin 2005, tant pour les MNO que pour les full  
MVNO et les exploitants concernés d’un réseau 5G privé l’obligation  
d’obtenir une autorisation préalable, telle que visée à l’ar ticle 105, §  
1er, de la même loi, avant d’avoir recours à un fournisseur de services  
pour la gestion et la surveillance de leurs éléments de réseau 5G.  
Il prévoit aussi la possibilité pour les MNO, les full MVNO et les  
exploitants concernés d’un réseau 5G privé d’introduire une demande  
de régularisation dans le cas où ces derniers auront déjà fait appel à des  
fournisseurs de services avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.  
Pour ces entreprises, l’autorisation ne sera par définition pas préalable  
mais consistera en une demande de régularisation.  
Art. 9.  
Cet article prévoit l’interdiction pour les MNO, les full MVNO et les  
exploitants concernés d’un réseau 5G privé (ensemble les entreprises  
concernées) de recourir à un fournisseur de servi ces à haut risque pour  
la gestion et la surveillance de leurs éléments de réseau 5G visés à  l’article 105, § 1er, de la loi du 13 juin 2005. Dès lors que certaines  
entreprises concernées pourraient être liées contractuellement à des  
fournisseurs de service s, une période de transition leur est accordée.  
Cette interdiction entre en vigueur aux mêmes dates que celles prévues  
pour les interdictions s’appliquant aux fournisseurs d’éléments de  
réseau, en fonction de la partie de réseau concernée (coeur de réseau et 
réseau d’accès radioélectrique vs réseau de transport).  
Pour rappel, le profil de risque d’un fournisseur de services est  
évalué sur base des critères visés à l’article 105, § 4, alinéa 3, de la loi du  
13 juin 2005 (ci -après dénommée « la loi du 13 juin  2005 »). En outre, le  
profil de risque d’un fournisseur est évalué sur base d’un avis des  
services de renseignement et de sécurité et d’un avis de l’Institut, tels  
que visés à l’article 105, § 4, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005.  
CHAPITRE 4. — L’introd uction et le traitement du dossier  
Art. 10.  
La composition du dossier doit permettre aux ministres concernés, à  
l’Institut et aux services de renseignement et de sécurité de vérifier la  
conformité du dossier de l’entreprise concernée aux restrictions qui  
sont imposées dans le présent arrêté.  
L’article 10, alinéa 2, 3°, prévoit que le MNO doit inclure dans son  
dossier « des explications détaillées concernant le respect du pourcentage  
de 35% visé aux articles 6, § 2, et 7 ». Concrètement, cela signifie  
que le MNO doit exposer dans son dossier son plan de déploiement de  
la 5G pour respecter le pourcentage de 35% lorsque les obligations  
prévues dans ces articles seront applicables (le 1er j uillet 2031 pour  
l’article 6, § 2 et le 1er juillet 2028 pour l’article 7). Lorsque ces dates  
seront dépassées, le MNO devra démontrer le respect du pourcentage  
de 35%.  
Si un dossier est incomplet parce qu’un tiers a refusé de communiquer  
les informations manquantes au demandeur, ce dernier doit  
l’indiquer dans son dossier.  Si les ministres concernés estiment que les raisons invoquées par le  
demandeur sont insuffisantes, ils lui renvoient le dossier en lui  
demandant de compléter les informations manquantes.  
Si les ministres concernés estiment que les raisons invoquées par le  
demandeur sont suffisantes, les ministres concernés, l’Institut ou les  
services de renseignement et de sécurité demanderont les informations  
manquantes au tiers qui a refusé de coopérer avec le demandeur.  
Si les ministres concernés estiment que les informations manquantes  
ne sont pas nécessaires pour prendre une décision, ils se contenteront  
de traiter le dossier sans plus attendre.  
Le délai dont disposent les ministres concernés pour tra iter la  
demande d’autorisation est prolongé du délai nécessaire pour fournir  
les informations manquantes.  
Art. 11.  
Une autorisation n’est accordée que pour les logiciels ou les  
dispositifs matériels dont les données et les modalités d’utilisation sont  
prév ues dans le dossier. Si les modalités d’emploi décrites dans la  
demande d’autorisation préalable sont modifiées, une nouvelle demande  
d’autorisation  doit être introduite. En d’autres termes, des mises à jour  
de logiciels ou dispositifs matériels ne demandent pas d’autorisation  
préalable supplémentaire, sauf si elles ont pour conséquence que les  
informations reprises dans la demande d’autorisation préa lable ne sont  
plus valables.  
Art. 12.  
Cet article fixe le délai dans lequel les avis de l’Institut et des services  
de renseignement et de sécurité doivent être rendus.  
Ces avis sont communiqués aux ministres concernés. Il reviendra aux  
services de renseign ement et de sécurité de déterminer au cas par cas si  
une version classifiée ou non de leur avis est rendu aux ministres  
concernés.  
Pour rédiger son avis, l’IBPT tiendra compte des normes et standards  pertinents actuels, principalement ceux de l’ETSI et du 3GPP.  
Cet article fixe à trois mois le délai dans lequel le projet de décision  
ou la décision d’approbation de la demande d’autorisation est communiqué  
au demandeur après l’introduction de la demande.  
Il fixe également à deux mois le délai pour l’adoption de la décision  
finale en cas d’audition du demandeur (refus de l’autorisation,  
conditions pour l’autorisation ou révision d’une décision antérieure).  
CHAPITRE 5. — Dispositions finales  
Art. 13.  
Cet article n’appelle pas de commentaire.  
Telles sont, Sire, l es principales dispositions de l’arrêté soumis à  
l’approbation de Votre Majesté.  
J’ai l’honneur d’être,  
Sire,  
de Votre Majesté,  
le très respectueux  
et très fidèle serviteur,  
Le Premier Ministre,  
A. DE CROO  
La Ministre  des Télécommunications,  
P. DE SUTTER  
La Ministre de la Défense,  
L. DEDONDER  
Le Ministre de la Justice,  
V. VAN QUICKENBORNE  
La Ministre de l’Intérieur,  
A. VERLINDEN  
La Ministre des Affaires étrangères,  
H. LAHBIB  
Conseil d’Etat,  
section de législation  Avis 71.754/4 du 12 octobre 2022 sur un projet d’arrêté royal ‘relatif  
à l’autorisation ministérielle dans le cadre du déploiement d’un  
réseau 5G’  
Le 22 juin 2022, le Conseil d’État, section de législation, a été invité  
par la Vice Première Ministre et Ministre  de la Fonction publique, des  
Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste à  
communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé jusqu’au  
17 octobre 2022*, sur un projet d’arrêté royal ‘relatif à l’autorisation  
ministérielle dans le cadre du déploiement d’un réseau 5G’.  
Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 12 octobre 2022.  
La chambre était composée de Martine BAGUET, président de chambre,  
Luc CAMBIER et Bernard BLERO, conseillers d’État, et Anne - 
Catherine VAN GEERSDAEL E, greffier.  
Le rapport a été présenté par Anne VAGMAN, premier auditeur chef  
de section.  
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a  
été vérifiée sous le contrôle de Martine BAGUET.  
L’avis, dont le texte suit, a été donné le 12 octobre 2022.  
* Par courriel du 22 juin 2022.  
* 
Comme la demande d’avis est introduite sur la base de l’article 84,  
§ 1er, alinéa 1er, 2°, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le  
12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au  
fondement juridique du projet, à la compétence de l’auteur de l’acte  
ainsi qu’à l’accomplissement des formalités préalables, conformément à  
l’article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.  
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes . 
OBSERVATION PRÉALABLE  
La fixation des règles envisagées par le texte en projet repose sur des  
éléments de haute technologie en matière de communications électroniques  
relatifs en particulier à la conception, la construction, la mise en  place et le monito ring des réseaux en la matière, ainsi qu’aux services  
prestés grâce à ces réseaux.  
Faute d’une connaissance particulière des aspects éminemment  
techniques et scientifiques qu’envisage le projet, et des données  
concrètes à prendre en considération, et n’aya nt par ailleurs pas la  
possibilité juridique d’organiser un débat contradictoire à ce sujet, la  
section de législation ne peut que prendre acte des explications données  
sans pouvoir se prononcer sur la pertinence et l’admissibilité juridique  
des règles don t l’adoption est envisagée.  
FORMALITÉS PRÉALABLES  
Selon les informations communiquées par la déléguée de la Ministre,  
l’intention de l’auteur du projet est de procéder à la notification dans le  
cadre  de l’article 2.9 de l’Accord ‘relatif aux obstacles techniques au  
commerce’ fait à Genève le 12 avril 1979, une fois le texte en projet le cas  
échéant modifié à la suite de l’avis de la section de législation, ce aux  
fins de notifier une version définitiv e du projet.  
L’auteur du projet veillera donc à l’accomplissement de cette  
formalité, préalablement à l’adoption de l’arrêté en projet, selon la  
procédure et les délais prévus par l’article 2.9 1.  
OBSERVATIONS GÉNÉRALES  
1. Dans son avis n° 69.160/4 donné l e 6 mai 2021 sur un avant -projet  
devenu la loi du 17 février 2022 ‘modifiant diverses dispositions en  
matière de communications électroniques en vue d’introduire des  
mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services  
mobiles 5G’, loi qui a remplacé l’article 105 de la loi du 13 juin 2005  
‘relatives aux communications électroniques’, la section de législation a  
observé notamment ce qui suit :  
« L’avant -projet à l’examen instaure plusieurs restrictions dans le  
cadre du déploiement des réseaux et de l’exploitation des technologies  
mobiles de cinquième génération », à savoir :  
– l’obligation pour les ‘Mobile Network Operator’ de disposer d’une  autorisation préalable pour pouvoir utiliser certains éléments de leur  
réseau (article 105, § 1er, aliné a 1er, en projet) ; l’avant -projet prévoit la  
possibilité d’étendre l’obligation à d’autres catégories d’entreprises  
(article 105, § 2, 1° et 2°, en projet) ;  
– l’obligation d’introduire une demande de régularisation dans le cas  
où l’utilisation de certain s éléments des réseaux des ‘Mobile Network  
Operator’ est effective au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté  
royal visé à l’article 105, § 4, alinéa 1er, 1°, en projet (article 105, § 1er,  
alinéa 4, en projet) ;  
– l’obligation selon laquelle le réseau m obile d’un ‘Mobile Network  
Operator’ d’une génération ultérieure à la quatrième génération doit se  
trouver sur le territoire de l’Union européenne et être géré, exploité,  
configuré  et supervisé à partir de ce territoire (article 105, § 1er, alinéa 5,  
en projet) ; l’avant -projet prévoit la possibilité d’étendre la même  
obligation à d’autres catégories d’entreprises (article 105, § 2, 5°, en  
projet) ;  
– la possibilité d’imposer l’obte ntion d’une autorisation préalable  
pour pouvoir bénéficier de services de ‘fournisseurs’ – qui ne sont donc  
pas nécessairement des fournisseurs à ‘haut risque’ – intervenant  
ponctuellement dans la gestion du réseau (article 105, § 2, 3°, en projet) ;  
– l’obligation de disposer d’une autorisation préalable en cas de mise  
à jour d’un logiciel ou d’un dispositif matériel relatif à un élément du  
réseau (article 105, § 2, 4°, en projet) ;  
– la mise en place de restrictions concernant l’utilisation d’éléments  
de réseau ou de services de ‘fournisseurs à haut risque’ sur l’ensemble  
du territoire national ou dans des ‘zones sensibles’ de ce territoire  
encore à déterminer (article 105, § 4, alinéa 1er, 1°, en projet) ;  
– la mise en place de restrictions concernant la ‘localisation des  
éléments de réseaux ou du fournisseur’ (article 105, § 4, alinéa 1er, 2°, en  
projet).  
Ces mesures limitent principalement la liberté d’entreprise, la liberté  de circulation des marchandises, la liberté de circulation des services et  
l’usa ge libre des biens, garantis, selon le cas, par la Constitution, le droit  
européen et le droit international.  
De telles restrictions ne sont admissibles que dans la mesure où elles  
poursuivent des motifs d’intérêt général, reposent sur des critères  
objecti fs, non discriminatoires et connus à l’avance, sont appropriées à  
la réalisation de l’objectif invoqué et sont nécessaires à la poursuite de  
cet objectif ».2)  
Compte tenu des règles qu’il contient, spécialement en ses articles 2  
à 9, l’arrêté en projet limite également la liberté d’entreprise, la liberté  
de circulation des marchandises, la liberté de circulation des services, et  
l’usage libre des biens.  
Il convient donc que l’auteur du projet soit en mesure d’établir que  
les restri ctions envisagées, que ce soit par leur objet ou par leurs  
destinataires, poursuivent des motifs d’intérêt général, reposent sur des  
critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, et enfin,  
sont appropriées à la réalisation de l’objectif in voqué et sont nécessaires  
à la poursuite de cet objectif.  
2. Par ailleurs, dans la mesure où ils s’appliquent aux Mobile Network  
Operator (en abrégé « MNO »), les articles 1er, 22°, 8 et 9, du projet,  
trouvent notamment leur fondement juridique dans l’arti cle 105, § 1er,  
alinéa 2 3, de la loi du 13 juin 2005, remplacé par la loi du  
17 février 2022, qui dispose comme suit :  
« [...]  
En tenant compte des intérêts visés à l’alinéa 1er et par arrêté délibéré  
en Conseil des ministres, le Roi peut prévoir que cett e autorisation est  
également nécessaire avant que les MNO ne puissent bénéficier de  
services de fournisseurs qui consistent à intervenir ponctuellement  
dans la gestion de ce réseau, notamment en cas d’incident ou de  
modification majeure du réseau, ou à gér er ou superviser quotidiennement  
des éléments du réseau ou est également nécessaire avant qu’ils  ne puissent bénéficier de certains de ces services ».  
Dans la mesure où ils s’appliquent aux autres « entreprises concernées  
» au sens de l’article 1er, 15°, d u projet, les mêmes articles 1er, 22°,  
8 et 9, du projet, trouvent en outre leur fondement dans l’article 105, § 2,  
1° et 2°, de la même loi, qui prévoit :  
« En tenant compte des intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, le  
Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :  
1° étendre l’obligation d’obtenir les autorisations visées au paragraphe  
1er à une ou plusieurs catégories de MVNO ;  
2° étendre l’obligation d’obtenir les autorisations visées au paragraphe  
1er à la société anonyme de dr oit public ASTRID, et aux exploitants  
d’un réseau privé de communications électroniques qui ont été  
désignés comme exploitant d’une infrastructure critique au sens de la  
loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des  
infrastructures cr itiques ou comme opérateur de services essentiels au  
sens de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des  
réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la sécurité  
publique ».  
Il s’ensuit que lorsqu’il met en oeuvre les h abilitations qui lui sont  
ainsi conférées par les dispositions légales précitées, le Roi doit tenir  
compte des intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, de l’article 105  
de la loi du 13 juin 2005, ou, en d’autres termes, des intérêts visés à  
l’article 3, § 1er, de la loi du 11 décembre 1998 ‘relative à la classification  
et aux habilitations, attestations et avis de sécurité’.  
3. Il résulte des explications données dans le rapport au Roi que  
l’auteur du projet a été spécialement attentif aux principes ra ppelés  
ci-avant, notamment en termes de proportionnalité 4. Son intention est  
par ailleurs de s’inscrire strictement dans le cadre de la « boîte à outils »  
commune de mesures d’atténuation sur laquelle les États membres de  
l’Union européenne se sont mis d’ accord pour faire face aux risques en  
matière de sécurité liés au déploiement de la 5G.  Il n’en demeure pas moins que compte tenu des limites dans  
lesquelles s’inscrit l’examen de l’arrêté en projet auquel se livre la  
section de législation, celle -ci ne pe ut que prendre acte des explications  
ainsi données, sans être en mesure de vérifier si celles -ci sont toutes  
exactes et fondées d’un point de vue technique, en particulier.  
Par ailleurs, il appartient à l’auteur du projet d’être en mesure de  
justifier des motifs exacts, pertinents et précis, en fait et en droit, qui  
sont de nature à justifier raisonnablement chacune des dates butoirs  
retenues, ainsi que les mesures concrètes envisagées en relation avec ces  
dates, telles celles prévues, en part iculier, à l’article 6, § 2, et à l’article 7,  
§ 1er, du projet 5.  
Le projet sera réexaminé à la lumière de ces observations et le rapport  
au Roi sera complété en conséquence.  
OBSERVATIONS PARTICULIÈRES  
PRÉAMBULE  
1. Il ressort des documents transmis par la  déléguée de la Ministre  
que la consultation du Comité interministériel des Télécommunications  
et de la radiodiffusion et la télévision a eu lieu les 5 et 6 juillet 2022, le  
Comité de concertation ayant donné son accord sur le texte en projet le  
13 juillet  2022.  
Les alinéas 5 et 6 seront complétés en conséquence.  
2. L’avis du Conseil d’État sera visé à la suite des formalités  
obligatoires, mentionnées chronologiquement 6.  
DISPOSITIF  
Article 7  
L’article 7, § 1er, alinéa 2, habilite l’Institut belge des servi ces postaux  
et télécommunications (ci -après « l’IBPT ») à fixer la valeur limite des  
signaux que les « sites » concernés se trouvant en dehors d’une zone  
sensible, pourront émettre à l’intérieur d’une telle zone, et ce en  
fonction de la technologie utilisé e. 
L’IBPT se voit ainsi conférer un pouvoir qui apparait comme étant de  nature réglementaire.  
S’agissant du fait de confier un tel pouvoir à l’IBPT, lequel constitue  
une autorité administrative indépendante à l’égard de laquelle aucun  
contrôle de tutelle n’est organisé, il convient de rappeler qu’à propos de  
l’attribution d’un pouvoir réglementaire à une autorité qui n’est pas  
responsable politiquement devant les assemblé es législatives concernées  
– c’est -à-dire, à une autorité autre que le Roi agissant sous le  
contreseing d’un ministre, ou qu’un ministre –, la section de législation  
a déjà observé à de nombreuses reprises que l’attribution d’une  
compétence réglementaire à  des organismes publics ou à leurs organes  
est difficilement compatible avec les principes généraux du droit public  
belge (articles 33 et 108 de la Constitution), en ce qu’elle porte atteinte  
au principe de l’unité du pouvoir réglementaire et échappe à tou t 
contrôle parlementaire direct. Les actes réglementaires de ce type sont  
en outre dépourvus des garanties dont est assortie la réglementation  
classique, telles celles en matière de publication et de contrôle préventif  
exercé par la section de législation.  
Si, dans le passé, la section de législation a déjà estimé admissibles  
certaines exceptions à l’interdiction de déléguer une compétence  
réglementaire à des organismes publics, il s’agissait généralement de  
délégations de portée limitée et d’une technicité  telle qu’il pouvait être  
considéré que les organismes qui devaient appliquer la réglementation  
concernée, étaient également les mieux placés pour l’élaborer 7.  
Même dans ces hypothèses, la section de législation a déjà observé  
qu’il importe cependant que ces règlements fassent l’objet d’une  
décision prise par le Roi ou le ministre sur proposition de l’organisme,  
ou à tout le moins d’une approbation par le Roi ou le ministre, et ce  
faisant, d’une publication au Moniteur belge 8. De tels mécanismes  
permetten t que la responsabilité du règlement concerné soit endossée  
par une autorité qui est responsable politiquement devant les chambres  
législatives.  Au regard des principes ainsi rappelés, hormis les cas où le droit  
européen  impose de confier un pouvoir réglementaire à une autorité de  
régulation 9, un tel pouvoir ne peut en principe être conféré à l’IBPT,  
autorité administrative indépendante, si ce n’est sur des aspects limités  
et techniques tels qu’il est permis de considére r que l’IBPT – qui doit  
appliquer la réglementation concernée – est également le mieux placé  
pour l’élaborer. Encore faut -il qu’une autorité politiquement responsable  
puisse endosser la responsabilité des règlements concernés soit  
parce que cette autorité – en l’occurrence, le ministre – interviendra sur  
proposition de l’IBPT, soit parce que cette même autorité devra  
approuver les mesures réglementaires 10.  
Dans la disposition à l’examen, il convient dès lors de prévoir que les  
valeurs seront adoptées « par  le Ministre d’initiative, sur avis de l’IBPT,  
ou sur proposition de celui -ci » 11.  
Article 10  
Afin de se conformer à l’article 105, § 3, alinéa 3, et § 6, alinéas 2 à 4,  
de la loi du 13 juin 2005, il convient de rédiger l’alinéa 2 du paragraphe  
3 en ce se ns que les délais visés à l’article 105, § 6, alinéas 2 et 3, de la  
loi, sont suspendus jusqu’au jour où les informations ou documents  
manquants auront été obtenus conformément à l’article 105, § 3,  
alinéa 3, de la même loi.  
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,  
Anne -Catherine VAN GEERSDAELE Martine BAGUET  
Notes  
1 Cet article dispose comme suit :  
« 2.9 Chaque fois qu’il n’existera pas de normes internationales  
pertinentes, ou que la teneur technique d’un règlement technique  
projeté ne sera pas conforme à celle des nor mes internationales  
pertinentes, et si le règlement technique peut avoir un effet notable sur  
le commerce d’autres Membres, les Membres :  
2.9.1 feront paraître dans une publication, assez tôt pour permettre  aux parties intéressées dans d’autres Membres d’en prendre connaissance,  
un avis selon lequel ils projettent d’adopter un règlement  
technique déterminé ;  
2.9.2 notifieront aux autres Membres, par l’intermédiaire du Secrétariat,  
les produits qui seront visés p ar le règlement technique projeté, en  
indiquant brièvement son objectif et sa raison d’être. Ces notifications  
seront faites assez tôt, lorsque des modifications pourront encore être  
apportées et que les observations pourront encore être prises en  
compte ;  
2.9.3 fourniront, sur demande, aux autres Membres des détails sur le  
règlement technique projeté ou le texte de ce projet et, chaque fois que  
cela sera possible, identifieront les éléments qui diffèrent en substance  
des normes internationales pertinentes ; 
2.9.4 ménageront, sans discrimination, un délai raisonnable aux  
autres Membres pour leur permettre de présenter leurs observations  
par écrit, discuteront de ces observations si demande leur en est faite,  
et tiendront compte de ces observations écrites et  des résultats de ces  
discussions ».  
2 http://www.raadvst -consetat.be/dbx/avis/69160.pdf.  
3 Combiné à l’alinéa 1er du même paragraphe.  
4 Notamment :  
– en limitant l’extension du champ d’application des exigences visées  
par l’article 2 du projet aux seuls «  full MVNO » et ainsi qu’aux seules  
catégories d’« exploitants concernés d’un réseau 5G privé » visés à  
l’article 1er, 15°, du projet ;  
– en imposant les obligations prévues aux articles 6 et 7 du projet aux  
seuls MNO ;  
– en fixant des dates différentes selon les restrictions envisagées, pour  
tenir compte de l’objet concret de ces restrictions (voir les articles 5, 6,  
7 et 9, du projet – à titre d’exemple, le délai fixé à l’article 7 tient compte,  
selon le commentaire de l’article, du « cycle de vie des équipements »).  5 Le rapport au Roi ne comporte pas d’explication sur ces dispositions  
précises.  
6 Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes  
législatifs et réglementaires, www.raadvst -consetat.be, onglet « Technique  
législative », recommandation n° 34.  
7 Voir, par exemple, l’avis n° 42.387/VR donné le 27 mars 2007 sur un  
avant -projet devenu la loi du 15 mai 2007 ‘portant assentiment à  
l’accord de coopération entre l’Autorité fédérale, la Région flamande, la  
Région wallonn e et la Région de Bruxelles -Capitale relatif à la mise en  
oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à  
Bruxelles, le 19 février 2007’, http://www.raadvst -consetat.be/dbx/  
avis/42387.pdf et l’avis n° 63.288/4 donné le 30 avril 2018 sur u n 
avant -projet devenu la loi du 19 juillet 2018 ‘relative à l’accessibilité des  
sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur  
public’, http://www.raadvst -consetat.be/dbx/avis/63288.pdf.  
8 Voir l’avis n° 63.288/4.  
9 Cette condition n’ est pas rencontrée en l’espèce.  
10 Cette dernière condition pourrait, le cas échéant, ne pas devoir être  
remplie pour l’adoption de mesures éminemment techniques et  
n’intervenant que dans des cas où le pouvoir réglementaire ne suppose  
pas l’exercice d’un v éritable pouvoir d’appréciation impliquant des  
choix en opportunité, parce que, par exemple, le droit européen  
détermine déjà l’intégralité, ou presque, de la réglementation concernée,  
ce qui n’apparait pas être le cas en l’espèce. Cette condition  
apparait  d’autant moins rencontrée que le texte en projet ne fixe aucun  
critère à prendre en considération pour déterminer les valeurs limites  
envisagées.  
11 Voir en ce sens, l’avis n° 69.166/4 donné le 10 juin 2021 sur un  
avant -projet devenu la loi du 21 décembre 2021 ‘portant transposition  
du code des communications électroniques européen et modification de  
diverses dispositions en matière de communications électroniques’,  http://www.raadvst -consetat.be/dbx/avis/69166.pdf, pp. 9 à 20.  
16 AVRIL 2023. — Arrêté royal relatif à l’ autorisation ministérielle  
dans le cadre du déploiement d’un réseau 5G  
PHILIPPE, Roi des Belges,  
A tous, présents et à venir, Salut.  
Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques,  
l’article 105, inséré par la lo i du 17 février 2022 ;  
Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 2022 ;  
Vu l’accord de la Secrétaire d’État au Budget, donné le 1er juin 2022 ;  
Vu l’analyse d’impact de la réglementation réalisée conformément  
aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions  
diverses en matière de simplification administrative ;  
Vu la notification dans le cadre de l’article 5 de la directive (UE)  
2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015  
prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations  
techniques et des règles relatives aux services de la société de  
l’information, faite le 8 juin 2022 sous le numéro de référence  
2022/0397/B ;  
Vu la consultation des 5 et 6 juillet 2022 du Comité interminis tériel  
des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision ;  
Vu l’accord du Comité de Concertation, donné le 13 juillet 2022 ;  
Vu l’avis 71.754/4 du Conseil d’État, donné le 12 octobre 2022, en  
application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois sur le Conseil  
d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 ;  
Vu la notification dans le cadre de l’article 2.9 de l’Accord relatif aux  
obstacles  techniques au commerce, faite le 28 septembre 2022 sous le  
numéro de référence G/TBT/N/BEL/47 ;  
Considérant les consultations publiques tenues du 2 décembre 2020  
au 30 décembre 2020, du 7 mai 2021 au 4 juin 2021 et du 16 novembre  
2021 au 17 décembre 2021 ; 
Sur la proposition de la Ministre des Télécommunications, et de l’avis  des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,  
Nous avons arrêté et arrêtons :  
CHAPITRE 1er. — Définitions  
Article 1er. Pour l’application du présent arrêté, on entend par :  
1° « la lo i du 13 juin 2005 » : la loi du 13 juin 2005 relative aux  
communications électroniques ;  
2° « réseau 5G » : un réseau de communications électroniques tel que  
défini à l’article 105, paragraphe 1er, alinéa 4, de la loi du 13 juin 2005 ;  
3° « parties d’un ré seau 5G » : le réseau d’accès radioélectrique, le  
réseau de transport et la partie centrale du réseau ; ces 3 parties  
comprennent l’ensemble des éléments d’un réseau 5G et chaque  
élément d’un réseau 5G n’appartient qu’à une seule de ces parties ;  
4° « rése au d’accès radioélectrique» : la partie d’un réseau 5G qui  
comprend les éléments qui répondent à au moins un des critères  
suivants :  
a) l’ensemble des éléments d’une station de base ;  
b) les éléments utilisés pour la mise en oeuvre, la gestion, la  
configur ation ou la supervision d’une station de base ;  
5° « site du réseau d’accès radioélectrique» : une ou plusieurs  
constructions sur ou dans lesquelles des éléments du réseau d’accès  
radioélectrique partagent une ou plusieurs alimentations électriques,  
telles qu’un ou des branchements sur le réseau électrique public ou un  
ou plusieurs générateurs ;  
6° « points d’accès sans fil à portée limitée » : points d’accès qui  
satisfont aux exigences visées à l’article 3.1 du Règlement d’exécution  
(UE) 2020/1070 de  la Commission européenne du 20 juillet 2020  
précisant les caractéristiques des points d’accès sans fil à portée limitée  
en application de l’article 57, paragraphe 2, de la Directive (UE)  
2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code de s 
communications électroniques européen ; un point d’accès sans fil à  
portée limitée constitue une station de base ;  7° « réseau de transport » : la partie d’un réseau 5G qui se compose  
de la dorsale (« backbone ») et du réseau d’agrégation (« backhaul ») et 
qui comprend les éléments qui répondent à au moins un des critères  
suivants :  
a) les éléments qui assurent la transmission des signaux entre des  
sites du réseau d’accès radioélectrique et des éléments de la partie  
centrale du réseau, entre différents si tes du réseau d’accès radioélectrique  
ou entre différents éléments de la partie centrale du réseau ;  
b) les éléments utilisés pour la mise en oeuvre, la gestion, la  
configuration ou la supervision des éléments du réseau transport ;  
8° « dorsale (« backbone  ») du réseau de transport » : la partie du  
réseau de transport qui comprend les éléments suivants :  
a) les éléments qui assurent la transmission des signaux entre des  
éléments de la partie centrale du réseau ;  
b) les éléments du réseau de transport identi fiés comme critiques par  
l’opérateur en application de l’article 8, 3°, de l’arrêté royal du  
27 mai 2014 portant exécution dans le secteur des communications  
électroniques de l’article 13 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la  
sécurité et la protectio n des infrastructures critiques ou par l’Institut ;  
9° « réseau d’agrégation du réseau de transport » (« backhaul ») : tous  
les éléments du réseau de transport qui ne font pas partie de la dorsale  
(« backbone ») ;  
10° « sites du réseau d’agrégation du réseau de transport »  
(« backhaul ») : construction dans laquelle des éléments du réseau  
d’agrégation partagent une ou plusieurs al imentations électriques,  
telles qu‘un ou plusieurs branchements sur le réseau électrique public  
ou un ou plusieurs générateurs ;  
11° « partie centrale du réseau » : la partie d’un réseau 5G qui  
comprend les éléments qui répondent à au moins un des critères  
suivants :  
a) les éléments du coeur du réseau 5G, à savoir les éléments assurant  les fonctions suivantes ou des fonctions en tout ou en partie équivalentes  
: 
i) Fonction de serveur d’authentification (« Authentication Server  
Function », AUSF) ;  
ii) Foncti on de gestion d’accès et de mobilité (« Access and Mobility  
Management Function », AMF) ;  
iii) Fonction de stockage de données non structurées (« Unstructured  
Data Storage Function », UDSF) ;  
iv) Fonction d’exposition de réseau (« Network Exposure Function  », 
NEF) ;  
v) Fonction de répertoire de réseau (« Network Repository Function  
», NRF) ;  
vi) Fonction de sélection de tranche de réseau (« Network Slice  
Selection Function », NSSF) ;  
vii) Fonction de contrôle de politique (« Policy Control Function »,  
PCF) ; 
viii) Fonction de gestion de session (« Session Management Function  
», SMF) ;  
ix) Gestion de données unifiée (« Unified Data Management », UDM) ;  
x) Répertoire de données unifié (« Unified Data Repository », UDR) ;  
xi) Fonction de plan utilisateur (« User Plane Function », UPF) ;  
xii) Fonction d’application (« Application Function », AF) ;  
xiii) Registre d’identité d’équipement 5G (« 5G -Equipment Identity  
Register », 5G -EIR) ;  
xiv) Service proxy de protection en péri phérie de réseau (« Security  
Edge Protection Proxy », SEPP) ;  
xv) Fonction d’analyse de données de réseau (« Network Data  
Analytics Function », NWDAF) ;  
xvi) Fonction de tarification (« Charging Function », CHF) ;  
b) les systèmes de gestion et d’orchestrat ion des réseaux (« Management  
And Network Orchestration », MANO) ;  c) les éléments composant les environnements de virtualisation ainsi  
que les systèmes de gestion de ces environnements ;  
d) les systèmes informatiques multi -accès périphérique (« multiacces s 
Edge Computing », MEC) ;  
e) les systèmes et plateformes d’interconnexion des services 5G avec  
d’autres opérateurs nationaux ou internationaux, notamment pour les  
services voix et données ;  
f) les systèmes IP multimédia (« IP multimedia subsystem » ou IMS)  
ou réseaux de données (« Data Network » ou DN), qui comprennent  
tous les éléments nécessaires pour la fourniture de services 5G, tels que  
les services de voix, de vidéo, de messagerie, les boî tes vocales ;  
g) les systèmes de sécurité en ce compris les systèmes d’automatisation  
et de support y afférant, notamment les pare -feu, les systèmes de  
prévention d’intrusion (IPS), et les systèmes de détection d’intrusion  
(IDS) ;  
h) les équipements réseaux (commutateurs et routeurs) interconnectant  
les équipements de la partie centrale du réseau ;  
i) les éléments utilisés pour la gestion, la configuration ou la  
surveillance des éléments de la partie centrale du réseau ;  
j) tous les élémen ts utilisés pour réaliser une interception du contenu  
des communications, afin de se conformer à une demande des autorités  
judiciaires ou des services de renseignement ou de sécurité ;  
k) tout autre système utilisant des données de signalisation, de  
config uration ou de gestion pour autant qu’il puisse modifier la  
configuration d’autres éléments de la partie centrale du réseau ;  
12° « service 5G » : service de communications électroniques fourni  
sur base d’un réseau 5G ;  
13° « MNO » : un MNO (Mobile Network Operator) visé à l’article 2,  
89°, de la loi du 13 juin 2005 ;  
14° « full MVNO » : un MVNO (Mobile Virtual Network Operator)  
visé à l’article 2, 90°, de la loi du 13 juin 2005 qui dispose de plusieurs  éléments du coeur du réseau 5G tels que définis au poin t 11), a), et qui  
dispose d’une capacité de numérotation propre, tel que visée par  
l’article 1er, 2° de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de  
l’espace de numérotation national et à l’attribution et au retrait des  
droits d’utilisation de n uméros ;  
15° « exploitants concernés d’un réseau 5G privé» : les entreprises  
suivantes, en ce compris celles qui sont soumises à la législation en  
matière de marchés publics, les mesures prévues par le présent arrêté  
relevant de la protection des intérêts essentiels de la sécurité du  
Royaume au sens de l’article 33, §§ 2 et 3, de la loi du 17 juin 2016  
relative aux marchés publics :  
a) la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D., pour autant qu’elle  
exploite un réseau 5G privé ;  
b) les entreprises qui ont été désignées comme exploitant d’infrastructures  
critiques au sens de la loi du 1er juillet 2011 relative à la  
sécurité et la protection des infrastructures critiques pour autant que  
des éléments du réseau 5G privé soient utilisés dans une de ces  
infrastructures critiques ;  
c) les entreprises qui ont été désignées comme opérateur de service  
essentiel au sens de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la  
sécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général  
pour la  sécurité publique pour autant que la fourniture d’un service  
essentiel fasse usage du réseau 5G privé ;  
16° « entreprises concernées » : les MNO et full MVNO qui offrent des  
services 5G et les exploitants concernés d’un réseau 5G privé ;  
17° « éléments ac tifs » : éléments d’un réseau de communications  
électroniques, y compris les logiciels, qui sont alimentés par une source  
d’énergie ;  
18° « équipementier » : entreprise qui produit des éléments de réseau  
de communications électroniques ;  
19° « équipementie r à haut risque » : équipementier dont le profil de  risque est estimé élevé sur base des critères visés à l’article 105, § 4,  
alinéa 4, de la loi du 13 juin 2005 ;  
20° « éléments actifs à haut risque » : éléments actifs pour lesquels  
l’équipementier est co nsidéré à haut risque ;  
21° « zone sensible » : zone identifiée conformément à l’article 105,  
§ 4, alinéa 8 de la loi du 13 juin 2005 ;  
22° « fournisseur de services » : une entreprise qui intervient  
ponctuellement dans la gestion du réseau, notamment en c as d’incident  
ou de modification majeure du réseau ou qui gère ou supervise  
quotidiennement des éléments du réseau ;  
23° « ministres concernés» : les ministres visés à l’article 105, § 1er,  
alinéa 3, de la loi du 13 juin 2005.  
CHAPITRE 2. — Restrictions concernant l’utilisation d’éléments actifs  
produits par un équipementier à haut risque  
Art. 2. Les full MVNO qui fournissent des services 5G et les  
exploitants concernés d’un réseau 5G privé obtiennent une autorisation  
des ministres concernés conformément à l’article 105, § 1er, de la loi du  
13 juin 2005 avant d’utiliser leurs éléments du réseau 5G.  
Lorsque des éléments de réseau 5G sont déjà utilisés à la date  
d’entrée en vigueur du présent arrêté, une autorisation de régularisation  
est demand ée dans les deux mois qui suivent cette date. Acet effet,  
le full MVNO ou l’exploitant concerné d’un réseau 5G privé soumet un  
dossier complet tel que visé par l’article 10, § 1er.  
Art. 3. Conformément à l’article 105, § 4, alinéa 1er, de la loi du  
13 juin  2005, lorsqu’ils examinent la demande d’autorisation préalable  
ou de régularisation ou revoient leur décision d’initiative, les ministres  
concernés tiennent compte des restrictions décrites dans le présent  
chapitre, qui doivent être comprises conformément  au champ d’application  
de l’article 105, § 1er.  
Art. 4. Lorsqu’un site du réseau d’accès radioélectrique ou un site  
du réseau d’agrégation du réseau de transport est partagé entre  plusieurs MNO, le présent chapitre est appliqué à chaque MNO sans  
tenir com pte de la présence des autres MNO sur ce site.  
Art. 5. Pour la partie centrale du réseau 5G, les entreprises concernées  
ne peuvent plus utiliser, à partir du 1er janvier 2028, des éléments  
actifs à haut risque.  
Art. 6. § 1er. Pour la dorsale du réseau de t ransport, les MNO qui  
fournissent des services 5G ne peuvent plus utiliser, à partir du  
1er janvier 2031, des éléments actifs à haut risque.  
§ 2. Pour les sites du réseau d’agrégation du réseau de transport, les  
MNO qui fournissent des services 5G ne peuvent plus utiliser, à partir  
du 1er janvier 2031, des éléments actifs à haut risque dans les sites qui  
se trouvent dans les zones sensibles, dans les sites qui contribuent à la  
fourniture de services de communications électroniques mobiles dans  
une zone  sensible et dans plus de 35 % de tous les autres sites.  
Le pourcentage de 35% visé à l’alinéa 1er est calculé :  
1° en tenant compte de l’ensemble des sites utilisés par l’opérateur, à  
l’exception des sites dans les zones sensibles ;  
2° par MNO ;  
3° séparé ment pour les réseaux optiques, les réseaux de commutation  
et de routage, les liaisons μwave ou les autres réseaux.  
§ 3. Pour le réseau de transport, les exploitants concernés d’un réseau  
5G privé ne peuvent plus utiliser, à partir du 1er janvier 2031, des  
éléments actifs à haut risque.  
Art. 7. § 1er. Pour les sites du réseau d’accès radioélectrique, les  
MNO qui fournissent des services 5G ne peuvent plus utiliser, à partir  
du 1er janvier 2028, des éléments actifs à haut risque dans les sites qui  
se trouven t dans les zones sensibles et dans plus de 35 % de tous les  
autres sites.  
A partir de la date visée à l’alinéa 1er, les sites équipés avec des  
éléments à haut risque et qui se trouvent en dehors d’une zone sensible  
ne peuvent émettre à l’intérieur d’une zo ne sensible des signaux  supérieurs à une valeur fixée par les ministres concernés, sur proposition  
de l’Institut, en fonction de la technologie utilisée.  
Le pourcentage de 35% visé à l’alinéa 1er est calculé :  
1° en tenant compte de l’ensemble des sites ut ilisés par l’opérateur, à  
l’exception des sites dans les zones sensibles ;  
2° par MNO ;  
3° de manière séparée pour les points d’accès sans fil à portée limitée  
et pour les autres stations de base ;  
4° sans tenir compte des sites contenant uniquement des stations de  
base de quatrième génération ou des générations antérieures.  
§ 2. Pour les sites du réseau d’accès radioélectrique, les exploitants  
concernés d’un réseau 5G privé ne peuvent plus utiliser, à partir du  
1er janvier 2028, des élémen ts actifs à haut risque.  
CHAPITRE 3. — Restrictions  
concernant le recours à des fournisseurs de services  
Art. 8. Les entreprises concernées obtiennent une autorisation des  
ministres concernés conformément à l’article 105, § 1er, de la loi du  
13 juin 2005 a vant d’avoir recours à un fournisseur de services pour la  
gestion et la supervision de leurs éléments de réseau 5G, à l’exception  
du recours à des équipementiers offrant un service de support, lors ce  
service est prévu dans le contrat de fourniture d’éléme nts du réseau.  
Lorsque le recours à un fournisseur de services visé à l’alinéa 1er est  
déjà effectif à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, une  
autorisation de régularisation est demandée dans les deux mois qui  
suivent cette date. A cet effet, l’ entreprise concernée soumet un dossier  
complet tel que visé par l’article 10, § 1er.  
Art. 9. Conformément à l’article 105, § 4, alinéa 1er, de la loi du  
13 juin 2005, lorsqu’ils examinent la demande d’autorisation préalable  
ou de régularisation ou revoient  leur décision d’initiative, les ministres  
concernés tiennent compte des restrictions visées dans le présent article.  
À partir du 1er janvier 2028, les entreprises concernées ne peuvent  plus recourir à un fournisseur de services à haut risque pour la gesti on 
et la surveillance de leurs éléments de réseau 5G dans la partie centrale  
de leur réseau et dans leur réseau d’accès radioélectrique.  
À partir du 1er janvier 2031, les entreprises concernées ne peuvent  
plus recourir à un fournisseur de services à haut r isque pour la gestion  
et la surveillance de leurs éléments de réseau 5G dans le backbone et le  
réseau d’agrégation du réseau de transport.  
CHAPITRE 4. — L’introduction et le traitement du dossier  
Art. 10. § 1er. Lorsqu’elle introduit une demande d’autorisation  
préalable ou une demande de régularisation conformément à l’article  
105, § 1er, de la loi du 13 juin 2005, l’entreprise concernée inclut dans  
son dossier, pour tous les éléments actifs utiles à la fourniture de  
services 5G, au moins les élém ents suivants :  
1° l’identité des différentes personnes morales qui gèrent et supervisent  
ces différents éléments ou auxquelles l’entreprise concernée  
attribuera ces opérations, lorsque ces personnes morales sont différentes  
du demandeur ;  
2° l’identité de s équipementiers qui produisent les éléments actifs  
visés au 17° ;  
3° une description des éléments actifs qu’elle souhaite utiliser  
(demande d’autorisation préalable) ou utilise (demande de régularisation),  
en faisant une distinction entre le réseau d’accè s radioélectrique,  
la dorsale du réseau de transport, le réseau d’agrégation du réseau de  
transport et la partie centrale du réseau.  
La description visée à l’alinéa 1er, 3°, contient les informations  
suivantes :  
a) la dénomination, la ou les versions et le s caractéristiques techniques  
des éléments actifs du réseau, accompagnés de leur documentation  
technique ;  
b) L’utilisation prévue de l’élément actif au sein du réseau du  
demandeur ;  c) Les modalités de déploiement des éléments actifs, en précisant les  
mod alités de protection adoptées ainsi que l’éventuel hébergement de  
l’élément actif avec d’autres appareils sur une même infrastructure  
informatique ;  
d) Les modalités d’exploitation de l’appareil, y compris les opérations  
de gestion et de supervision susceptibles d’être réalisées en cours de  
fonctionnement ou sur l’hébergement, ainsi que les sous -traitants  
réalisant des opérations de gestion et de supervision sur l’appareil.  
§ 2. Lorsqu’un MNO est informé qu’un équipementier auquel il  
entend faire appel (demande d’autorisation préalable) ou auquel il fait  
appel (demande de régularisation) est considéré comme un équipementier  
à haut risque, il complète son dossier par :  
1° la localisation des sites du réseau d’agrégation du rés eau de  
transport et des sites du réseau d’accès radioélectrique dans lesquels il  
envisage d’utiliser des éléments actifs à haut risque (demande d’autorisation  
préalable) ou dans lesquels il les utilise (demande de régularisation)  
et, pour les sites du rése au d’accès radioélectrique, les zones  
couvertes par ces sites, et ;  
2° des explications détaillées concernant le respect du pourcentage de  
35% visé aux articles 6, § 2, et 7, § 1er.  
§ 3. Lorsque l’entreprise concernée ne dispose pas de toutes les  
informati ons nécessaires pour introduire son dossier en raison d’un  
manque de coopération d’un tiers, elle peut introduire son dossier pour  
autant qu’elle expose les raisons pour lesquelles les informations n’ont  
pas pu être obtenues.  
Dans ce cas, le délai visé à l ’article 105, § 6, alinéa 2, de la loi du  
13 juin 2005 est suspendu jusqu’au jour où les informations manquantes  
ont été obtenues conformément à l’article 105, § 3, alinéa 3, de cette  
même loi.  
Art. 11. Les mises à jour de logiciels ou de dispositifs matér iels ne  
nécessitent pas d’autorisation supplémentaire, sauf lorsqu’elles modifient  les éléments repris dans la demande d’autorisation.  
Lorsqu’une mise à jour nécessite une nouvelle demande d’autorisation,  
l’entreprise  concernée soumet un dossier complet en indiquant  
clairement les modifications qui sont apportées par rapport au dossier  
initial.  
Art. 12. L’Institut et les services de renseignement et de sécurité  
rendent leur avis dans un délai d’un mois prenant court le  jour où le  
dossier est complet.  
Les avis de l’Institut et des services de renseignement et de sécurité  
sont communiqués aux ministres concernés.  
Le délai visé à l’article 105, § 6, alinéa 2, de la loi est de trois mois.  
Le délai visé à l’article 105, § 6,  alinéa 3, de la loi est de deux mois.  
CHAPITRE 5. — Dispositions finales  
Art. 13. Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions  
est chargé de l’exécution du présent arrêté.  
Bruxelles, le 16 avril 2023.  
PHILIPPE  
Par le Roi :  
Le Premier Min istre,  
A. DE CROO  
La Ministre des Télécommunications,  
P. DE SUTTER  
La Ministre de la Défense,  
L. DEDONDER  
Le Ministre de la Justice,  
V. VAN QUICKENBORNE  
La Ministre de l’Intérieur,  
A. VERLINDEN  
La Ministre des Affaires étrangères,  
H. LAHBIB