Royaume du Maroc  
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Ministère de l’Agriculture , 
de la pêche maritime, du 
développement rural et des 
eaux et forêts  
  
 
Projet de décret n°  ….…….. du… ……… (………) relatif à la qualité 
et à la sécurité sanitaire de certaines conserves végétales  
commercialisées .  
 
 
 
 
 
 
Pour contreseing  
 
 
Le Ministre de 
l’Agriculture, de la pêche 
maritime, du 
développement rural et 
des eaux et forêts  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le Ministre de l’Industrie, 
du Commerce et de 
l’Economie Verte et 
Numérique  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Le Chef du gouvernement,   
 
Vu la loi n°28 -07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
promulguée par le dahir n°1 -10-08 du 26 safar  1431 (11 février 2010), 
notamment ses articles 5 et 8  ; 
 
Vu la loi n°13 -83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, 
promulguée par dahir n°1 -83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), 
notamment son article 16  ; 
 
Vu le décret n°2 -10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour 
l’application de certaines dispositions de la loi n°28 -07 relative à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses articles 4, 5, 
48, 53 et 75  ; 
 
Vu le décret n°2 -12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les 
conditions et modalités d’étiquetage des produits alimentaires , tel qu’il a 
été modifié et complété  ; 
 
Après délibération en conseil du gouvernement réuni le  ……..  , 
 
 
 
 
 
DECRETE  : 
  
Chapitre I  : Dispositions générales  
 
Article Premier  : Conformément aux dispositions des articles 5 et 8 de la loi susvisée 
n°28 -07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le présent décret fixe les 
conditions à même d'assurer la qualité et la sécur ité sanitaire de certaines conserves 
végétales  commercialisées tel que les concentrés de tomates, les tomates en conserves,  
les olives de tables, le maïs doux,  les cornichons  en conserves, les cœurs de palmiers, les 
haricots vert s et les petits pois.  
 
Article 2 :  Au sens du présent décret, on entend par  : 
 
1) « Conserve s végétale s » : les produits d’origine végétale, périssables, dont la 
conservation est assurée par l’emploi combiné des deux techniques suivantes  :  
a) Conditionnement  dans un récipient étanche aux liquides, aux gaz et aux 
micro -organismes à toute température inférieure à 55°C  ;  
b) Traitement  par la chaleur ou par tout autre mode autorisé par la 
réglementation en vigueur. Ce traitement doit avoir pour but de détruire ou 
d’inhiber totalement d’une part les enzymes d’autre part les micro -
organismes et leurs toxines dont la présence ou la prolifération pourrait 
altérer l e produit considéré ou l e rendre impropre à la consommation 
humaine  ;  
2) « Semi -conserve s végétale s » : les produits alimentaires d’origine végétale, 
périssables, ayant subi un traitement de pasteurisation  et/ou saumurage  et/ou 
addition d’acide s et/ou d’agent s de conservation  en vue d'assurer une durée de 
conservation limitée.  Elles sont conditionnées en récipients hermétiques .  
 
Article 3  : Les définitions et les dénominations sous lesquelles les  conserves végétales 
et les semi -conserves  visées à l’article 2 ci-dessus  peuvent être commercialisés  sont 
fixées par arrêté s de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture et doivent 
répondre aux caractéristiques correspondantes fixées auxdits arrêté s. 
 
Toutefois pour les conserves de légumes et de fruits qui ne sont pas prévues par les arrêtés 
précités au premier aliné a, elles doivent répondre aux dénominations  et aux 
caractéristiques prévues par le Codex Alimentarius.  
 
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret n°2 -10-473 
susvisé, les établissements et entreprises de production, de traitement, d’emballage, de 
conditionnement, de distribution, de transport, d’entreposage ou de conservation des 
produits v isés à l’article 2 ci -dessus, doivent selon le cas, être agréés ou  autorisés, sur 
le plan sanitaire  conformément à la réglementation en vigueur.  
 
Les exploitants de ces établissements ou entreprises doivent assurer la traçabilité de 
leurs produits conformément aux dispositions de l’article 75 dudit décret.  
 
 
  
Article 5 : Les importateurs des conserves végétales et des semi -conserves visées à 
l’article 2 ci-dessus doivent s'assurer que lesdits produits qu'ils importent répondent aux 
exigences fixées par le présent décret et aux dispositions de l'article 48 du décret précité 
n°2-10-473.  
 
Article 6 : Les exploitants des établissements et entreprises de prod uction des conserves 
végétales et des semi -conserves visées à l’article 2 ci-dessus doivent s’assurer qu e la 
teneur en résidus de produits phytosanitaires et en contaminants des produits qu’ils 
mettent sur le marché, sont conformes à la réglementation en vigueur en la matière.  
 
Article 7 : Seuls les additifs  autorisés par la réglementation en vigueur pour les catégories 
auxquelles appartiennent les conserves végétales et les semi -conserves visées  à l’article 
2 ci-dessus peuvent être utilisés dans la fabric ation desdits produits.  
 
Article 8 : Les conserves végétales et les semi -conserves visées à l’article 2 ci-dessus 
doivent être emballés ou conditionnés dans des contenants adaptés, étanches, fermés , 
propres et secs, permettant de préserver la qualité et la  sécurité sanitaire desdits produits.  
 
Ces contenants doivent être composés de matériaux qui répondent aux spécifications et 
exigences fixées conformément aux dispositions de l’article 53 du décret susvisé                     
n°2-10-473.  
 
Article 9 : L’étiquetage des  conserves végétales et des semi -conserves visées produits à 
l’article 2 ci-dessus  doit être fait conformément aux dispositions  du décret n°2 -12-389 
susvisé.  
 
Chapitre II  : Dispositions finales  
 
Article 1 0 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date 
d’effet des arrêtés prévus à l’article 3  ci-dessus.  
 
Article  11 : A compter de la date d’effet des arrêtés prévus à l’article 3 ci -dessus,  l’arrêté 
viziriel du 04 novembre 1935 portant réglementation du commerce des tomates , fruits et 
légumes et leurs conserves est abrogé.  
 
   
Article 1 2 : Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et 
des eaux et forêts et l e ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et 
numérique sont  chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret 
qui sera publié au Bulletin officiel.  
 
 
Fait à Rabat, le  ……………………….(…………….)  
 
Le Chef du gouvernement ,