IP/N/1/CHN/10  
IP/N/1/CHN/U/1  
30 janvier  2020 
(20-0733) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
CHINE: LOI DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR  
LA PRÉVENTION  DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE  
Membre présentant 
la notification  CHINE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de la République populaire de Chine sur la prévention de la concurrence 
déloyale  
Objet  Renseignements non divulgués  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique*  https://ip -documents.info/2020/IP/CHN/20_0598_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2020/IP/CHN/20_0598_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première  notificat ion 
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridiqu e(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CHN/1  
Brève description du texte juridique notifié  
Cette  révision renforce encore la protection des secrets commerciaux . Parmi les modifications 
apportées à la Loi, les principales sont les suivantes : 
• Améliorer la définition du secret  commercial . La mention "renseignements technologiques  et 
renseignements commerciaux " a été modifié e comme suit : "renseignements technologiques , 
renseignements commerciaux et autres renseignements commerciaux ." 
• Élargir le champ d'application  de la définition de violation des secrets  commerciaux . Pirater 
un système  d'information électronique  pour obtenir  le secret commercial  du titulaire  des 
droits et  aider, inciter ou tromper  une personne en vue d'obtenir, de divulguer, d'utiliser ou 
de permettre à autrui d'utiliser un secret commercial  du titulaire de s droits  en violant 
l'obligation juridique  ou les pre scriptions du titulaire des droits en matière de protection  de la 
confidentialité d'un secret commercial sera reconnu comme une violation du secret 
commercial . IP/N/1/CHN/10 • IP/N/1/CHN/U/1  
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  • Incorporer d'autres personnes  physiques , morales  et non constitué es en société, autres que 
les entités commerciales, dans le champ de la partie responsable de la violation du secret 
commercial . 
• Renforcer la responsabilité juridique pour la  violation du secret commercial . 
• Transf érer la charge de la preuve  dans les pro cédures de jugement civil  en ce qui concerne la 
violation du  secret commercia l. 
Langue(s) du texte 
juridique notifié  anglais , chinois  
Entrée en vigueur  23 avril 2 019 
Autre  date Adoption : 23 avril 2 019 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  22 janvier 2 020 
Autres 
renseignements  Veuillez noter que les traductions en anglais ne sont pas considérées comme 
officielles et ne sont communiquées aux Membres de l'OMC qu'à des fins de 
référence . 
Organisme ou 
autorité 
responsable  The National People's Congress  
N° 23, Xijiaominxiang  
Xicheng District  
Beijing 100805  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.