G/SPS/N/UKR/192  
4 novembre  2022 
(22-8318) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Lait et produits laitiers  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine 
of 22 August 2022 No. 595 "On Amendments to the Order of the Ministry of Agrarian 
Policy and Food of Ukraine of 12 March 2019 No. 118" "On Approval of the Requirements 
for Safety a nd Quality of Milk and Dairy Products"  (Décret du Ministère de la politique 
agraire et de l'alimentation de l'Ukraine n ° 595 du 2 2 août 2022 portant modification du 
Décret du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine n°  118 du 
12 mars 2019 concernant l 'approbation des exigences en matière d'innocuité et de qualité 
du lait et des produits laitiers) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 6 
https://za kon.rada.gov.ua/laws/show/z1077 -22#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_7465_00_x.pdf  
6. Teneur : Le Décret du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine 
n° 118 du 1 2 mars 2019 (tel que modifié) avait approuvé les exigences en matière 
d'innocuité et de qualité du lait et des produits laitiers (entrée en vigueur le 
12 juillet  2019). Il définit les exigences en matière d'innocuité et de qualité du lait et des 
produits laitiers et établit des bonnes pratiques de fabrication concernant leur  production, 
leur transformation et leur mise sur le marché.  
Le Décret du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine n°  595 du 
22 août 2022 portant modification du Décret du Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de  l'Ukraine n°  118 du 1 2 mars 2019 concernant l 'approbation des 
exigences en matière d'innocuité et de qualité du lait et des produits laitiers prévoit 
l'amélioration des mesures relatives aux bonnes pratiques de fabrication applicables à la 
production et à  la distribution du lait, en particulier l'établissement de mécanismes précis 
pour les activités de recherche (réalisation d'essais) en laboratoire visant les résidus de 
médicaments vétérinaires et les inhibiteurs, la détermination de la fréquence et des 
méthodes de ces activités de recherche, ainsi que la correction d'incohérences et d'erreurs 
techniques identifiées dans le texte en vigueur . Le décret notifié précise en outre les 
exigences et les conditions déterminant si le lait est approprié pour la cons ommation des 
personnes et le traitement du lait ne satisfaisant pas aux exigences dudit décret . G/SPS/N/UKR/192  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contr e les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Laws of U kraine "On the Basic Principles and Requirements for Food Safety 
and Quality", "On State Control over Compliance with Legislation on Food, Feed, Animal 
By-products, Veterinary Medicine and Animal Welfare"  (disponibles en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 22 août 2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 septembre  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 30 septembre  2022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Trente jours à 
compter de la date de distribution de la notification.  
Organisme ou  autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: