WT/MIN(22)/W/20  
10 juin 2022 
(22-4435) Page: 1/9 
Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 12 -15 juin 2022  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES  SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
PROJET DE TEXTE  
Note: Le présent document est sans préjudice des positions ou des points  
de vue des Membres, qu'ils y soient ou non reflétés.  
 
_______________  
ARTICLE PREMIER: CHAMP D'APPLICATION  
Le présent accord  s'applique aux subventions, au sens de l'article  1.1 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires ( SMC), qui sont spécifiques au sens de l'article 2 dudit accord, à la 
pêche de capture marine et aux activité s liées à la pêche en mer.1,2,3 
ARTICLE  2: DÉFINITIONS  
Aux fins du présent accord : 
a) on entend par "poissons" toutes les espèces de ressources biologiques marines, 
transformées ou non;  
b) on entend par "pêche" la recherche, l'attraction, la localisation, la capture, la prise ou 
le prélèvement de poisson ou toute activité dont on peut raisonnablement s'attendre à 
ce qu'elle aboutisse à l'attraction, à la localisation, à la capture, à la prise ou au 
prélèvement de poisson;  
c) on entend par "act ivités liées à la pêche" toute opération de soutien, ou de préparation, 
aux fins de la pêche, y compris le débarquement, le conditionnement, la transformation, 
le transbordement ou le transport des poissons qui n'ont pas été précédemment 
débarqués dans un port, ainsi que l'apport de personnel et la fourniture de carburant, 
d'engins et d'autres provisions en mer;  
d) on entend par "navire" tout navire, vaisseau de quelque type que ce soit ou bateau 
utilisé ou équipé pour être utilisé, ou prévu pour être utili sé, pour la pêche ou pour des 
activités liées à la pêche;  
e) on entend par "opérateur" le propriétaire d'un navire, ou toute personne, qui est 
responsable du navire, le dirige ou le contrôle.   
 
1 Il est entendu que l'aquaculture et la pêche continentale sont exclues du champ d'application du 
présent accord . 
2 Il est entendu que les versements de gouvernement à gouvernement au titre d'accords portant sur 
l'accès à des zones de pêche ne seront pas ré putés être des subventions au sens du présent accord . 
3 Il est entendu que, aux fins du présent accord, une subvention sera imputable au Membre qui 
l'accorde, indépendamment du pavillon ou de l'immatriculation de tout navire concerné ou de la nationalité d u 
bénéficiaire.  WT/MIN(22)/W/20  
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  ARTICLE  3: SUBVENTIONS CONTRIBUANT À LA PÊCHE  
ILLICITE , NON DÉC LARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE4 
3.1 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à un navire ou à un opérateur5 
pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)  ou des activités liées à la pêche 
soutenant la pêche  INN. 
3.2 Aux f ins de l'article  3.1, un navire ou un opérateur sera considéré comme pratiquant la 
pêche  INN si cela a été déterminé d'une manière positive par l'une quelconque des entités 
ci-après6,7: 
a) un Membre côtier, pour des activités pratiquées dans les zones  relevant de sa 
juridiction; ou  
b) un État du pavillon Membre, pour des activités pratiquées par des navires battant son 
pavillon; ou  
c) une organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) ou un arrangement régional 
de gestion de la pêche (ARGP) pertinen t, conformément aux règles et procédures de 
l'ORGP/ARGP et au droit international pertinent, y compris par la présentation en temps 
utile d'une  notification et des renseignements pertinents, dans les zones et pour les 
espèces relevant de sa compétence.  
3.3 a) Une détermination positive8 aux fins de l'article 3.2 désigne la constatation finale par
 un Membre  et/ou l'inscription finale sur une liste par une ORGP/un ARGP du fait qu'un 
 navire ou un opérateur a pratiqué la pêche INN.  
 b)  Aux fins de l'article 3.2 a), la prohibition visée à l'article 3.1 s'appliquera dans les cas 
où la détermination établie par le Membre côtier sera fondée sur des renseignements 
factuels pertinents et où le Membre côtier aura fourni à l'État du pavillon Mem bre et, 
s'il est connu, au Membre qui accorde la subvention, les éléments ci -après:  
i)  notification en temps utile , par des voies appropriées, indiquant qu'un navire ou 
un opérateur a été temporairement détenu dans l'attente d'une enquête plus 
approfondie  pour avoir pratiqué la pêche INN, ou que le Membre côtier a ouvert 
une enquête sur la pêche INN, y compris une référence à tous renseignements 
factuels pertinents, aux lois, réglementations, procédures administratives  
applicables , ou aux autres mesures pe rtinentes;  
ii)  la possibilité d'échanger des renseignements pertinents9, avant l'établissement 
d'une détermination, de façon à permettre que ces renseignements soient pris en 
considération dans la détermination finale. Le Membre côtier pourra préciser l a 
façon dont cet échange de renseignements devrait être mené et dans quel délai; 
et 
 
4 L'expression "pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)" désigne les activités énoncées au 
paragraphe 3 du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non 
déclarée et non régl ementée adopté par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO) en 2001.  
5 Aux fins de l'article 3, le terme "opérateur" désigne l'opérateur au sens de l'article 2 e) au moment de 
l'infraction concernant la pêche INN. Il est entendu que la prohibition visant l'octroi ou le maintien de 
subventions aux opérateurs pratiquant la pêche INN s'applique aux subventions fournies à la pêche et aux 
activités liées à la pêche en mer.  
6 Rien dans le présent article ne sera interprété comme  obligeant les Membres à ouvrir des enquêtes sur 
la pêche INN ou à établir des déterminations de pêche INN.  
7 Rien dans l e présent article ne sera interprété comme affectant la compétence des entités énumérées 
au titre d es instruments internationaux pertin ents ou conférant de nouveaux droits aux entités énumérées pour 
ce qui est d'établir des détermination s de pêche INN.  
8 Rien dans le présent article ne sera interprété comme retardant une détermination de pêche INN, ou 
comme affectant sa validité ou son ca ractère exécutoire.  
9 Par exemple, cela pourrait inclure la possibilité de dialoguer ou de procéder à un échange écrit de 
renseignements si l'État du pavillon ou le Membre qui accorde la subvention en fait la demande.  WT/MIN(22)/W/20  
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  iii) la notification de la détermination finale, et de toutes sanctions appliquées, y 
compris, le cas échéant, leur durée.  
Le Membre côtier notifiera une détermination posi tive au Comité  prévu à l'article 9.1 
(dénommé "le Comité" dans le présent accord) . 
3.4  Le Membre qui accorde la subvention tiendra  compte de la nature, de la gravité , et de la 
répétition des activités de pêche  INN menées par un navire ou un opérateur lors qu'il définira la durée 
d'application de la prohibition visée à l'article 3.1. La prohibition visée à l'article  3.1 s'appliquera au 
moins tant que la sanction10 qui résulte de la détermination déclenchant la prohibition reste en 
vigueur, ou au moins tant q ue le navire ou l'opérateur est inscrit sur une liste par une ORGP/un 
ARGP , la période la plus longue étant retenue.  
3.5 Le Membre qui accorde la subvention  notifiera les mesures prises en application de l'article  3.1 
au Comité conformément à l'article 8.4. 
3.6 Lorsqu'un État du port Membre notifie un Membre qui accorde une subvention qu'il a des 
raisons claires  de croire qu'un navire qui se trouve dans l'un de ses ports a pratiqué la pêche INN, 
le Membre qui accorde la subvention prendra dûment en considération les renseignements reçus et 
prendra les mesures relatives à ses subventions qu'il jugera appropriées.  
3.7 Chaque Membre aura des lois, réglementations  et/ou procédures administratives en place 
pour faire en sorte que les subventions visées à l'article 3.1, y compris les subventions existant à 
l'entrée en vigueur du présent accord , ne soient pas accordées ou maintenues.  
3.8 Pour une période de 2 ans à co mpter de la date d'entrée en vigueur du présent accord , les 
subventions accordées ou maintenues par les pays en développement Membres, y compris les pays 
les moins avancés (PMA) Membres, à la pêche ou aux activités liées à la pêche à faibles revenus, 
limitées en ressources et de subsistance , dans une zone allant jusqu'à 12  milles marins mesurés à 
partir des lignes de base seront exemptées des actions fondées sur les articles  3.1 et 10 du présent 
accord . 
ARTICLE  4: SUBVENTIONS CONCERNANT  LES STOCKS SUREXPLOI TÉS 
4.1 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à la pêche ou aux activités liées 
à la pêche concernant un stock surexploité.  
4.2 Aux fins du présent article, un stock de poissons est surexploité s'il est reconnu comme tel 
par le Membre c ôtier dans la juridiction duquel la pêche a lieu ou par une ORGP/un ARGP pertinent 
dans les zones et pour les espèces relevant de sa compétence sur la base des meilleures preuves 
scientifiques dont il dispose.  
4.3 Nonobstant l'article 4.1, un Membre pourra  accorder ou maintenir les subventions visées à 
l'article 4.1 si ces subventions ou d'autres mesures sont mises en œuvre afin de reconstituer le  stock 
à un niveau biologiquement durable.11 
4.4  Pour une période de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord , les 
subventions accordées ou maintenues par les pays en développement Membres, y compris les PMA 
Membres, à la pêche ou aux activités liées à la pêche à faibles revenus, limitées en ressources et de 
subsistance , dans une zone allant jusqu'à 12  milles  marins mesurés à partir des lignes de base 
seront exemptées des actions fondées sur les articles 4.1 et 10 du présent accord . 
  
 
10 L'arrêt de l'application des sanctions se déroule tel que  prévu au titre des lois ou procédures de 
l'autorité ayant établi la détermination mentionnée à l'article 3.2.  
11 Aux fins du présent paragraphe, un niveau biologiquement durable est le niveau déterminé par un 
Membre côtier ayant juridiction sur la zone dan s laquelle la pêche ou l'activité liée à la pêche a lieu, au moyen 
de points de référence tels que le rendement maximal durable (RMD) ou d'autres points de référence , 
correspondant  aux données disponibles pour la pêche rie; ou par une ORGP/un ARGP pertinent  dans les zones 
et pour les espèces relevant de sa compétence.  WT/MIN(22)/W/20  
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  ARTICLE  5: SUBVENTIONS CONTRIBUANT À LA SURCAPACITÉ ET À LA SURPÊCHE  
5.112 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à la pêche ou aux activités liées 
à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche. Aux fins du présent paragraphe, les 
subventions qui contribuent à l a surcapacité et à la surpêche incluent:  
a) les subventions à la construction, l'acquisition, la modernisation, la rénovation ou 
l'amélioration de navires;  
b) les subventions à l'achat de machines et d'équipement pour les navires (y compris les 
engins de p êche et le moteur, les machines de transformation du poisson, les 
technologies de détection du poisson, les réfrigérateurs ou les machines pour le tri ou 
le nettoyage du poisson);  
c) les subventions à l'achat/aux frais de carburant, de glace ou d'appâts;  
d) les subventions aux frais de personnel, les cotisations sociales ou l'assurance;  
e) le soutien des revenus des navires ou des opérateurs ou des salariés qu'ils emploient;  
f) le soutien des prix du poisson capturé;  
g) les subventions au soutien en mer;  
h) les subventions couvrant les pertes d'exploitation des navires ou de la pêche ou des 
activités liées à la pêche . 
5.1.1 Une subvention n'est pas incompatible avec l'article 5.1 si le Membre qui accorde la 
subvention démontre que des mesures sont mises en œ uvre pour maintenir le(s) stock(s) 
dans la (les) pêcherie(s) pertinente(s) à un niveau biologiquement durable.11 
5.2  a) Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions qui sont subordonnées ou 
liées à la pêche, ou aux activités liées à la pêche,  effectives ou prévues, dans des zones 
en dehors de la juridiction du Membre qui accorde la subvention (soit exclusivement 
soit parmi plusieurs autres conditions).13 
b) L'alinéa a) ne s'appliquera pas au non -recouvrement auprès des opérateurs ou des 
navire s de versements de gouvernement à gouvernement  au titre d'accords ou d'autres 
arrangements conclus avec des Membres côtiers pour l'accès à l'excédent du total 
autorisé de captures des ressources biologiques dans les eaux relevant de leur 
juridiction, à con dition que les prescriptions au titre de l'article 5.1.1 soient respectées.  
5.3 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions fournies à la pêche ou aux 
activités liées à la pêche en dehors de la juridiction d'un Membre côtier ou d'un pays côti er non 
Membre et en dehors de la zone de compétence d'une ORGP/un ARGP pertinent.  
5.4 Un Membre fera preuve d'un soin  particulie r et fera preuve  de modération lor squ'il accordera 
des subventions à des navires ne battant pas son pavillon.  
 
12 Il est entendu que l'article 5.1 ne s'applique pas aux subventions dans la mesure où elles concernent 
des stocks qui sont surexploités.  
13 Le simple fait qu'une subvention est accordée ou main tenue aux navires ou opérateurs qui 
pratiqueraient la pêche ou des activités liées à la pêche dans des zones en dehors de la juridiction du Membre 
qui accorde la subvention (par exemple, la pêche dans une zone économique exclusive (ZEE) d'un Membre 
voisin conformément aux pratiques ou aux arrangements traditionnels ou historiques, y compris en ce qui 
concerne les stocks de poissons migrateurs) ne sera pas pour cette seule raison considérée comme une 
subvention subordonnée ou liée à la pêche ou aux activités  liées à la pêche de ce type.  WT/MIN(22)/W/20  
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  5.5[14] a) Un pays en développement Membre pourra accorder ou maintenir les subventions visées 
à l'article 5.1 à la pêche  et aux activités liées à la pêche dans les limites de sa zone 
économique exclusive et la zone de compétence d'une ORGP/un ARGP pertinent [pour 
une p ériode maximale de 7 années à compter de l'entrée en vigueur du présent 
accord][jusqu'à l'année 2030]. Les subventions accordées ou maintenues au titre du 
présent paragraphe seront exemptées des actions fondées sur les articles 5.1 et 10 du 
présent accord pour une période de 2 années additionnelles après la fin de la période 
mentionnée dans la phrase précédente. Un pays en développement Membre qui a 
l'intention d'invoquer cette disposition en informera le Comité par écrit dans un délai 
d'un an à compter de  la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
b) i) Un pays en développement Membre pourra accorder ou maintenir les subventions 
visées à l'article 5.1 à la pêche  et aux activités liées à la pêche  si sa part du 
volume mondial annuel de la production de la pêche de capture marine ne 
dépasse pas  [0,8] pour cent selon les données les plus récentes publiées par la 
FAO, telles que distribuées par le Secrétariat de l'OMC . 
 ii) Un Membre continue de bénéficier de cette exemption jusqu'à ce que sa part 
dépasse le seuil prévu à l'article 5.5 b) i)  pendant trois années consécutives. Il 
relèvera à nouveau de l'article 5.5 b) i) lorsque sa part du volume mondial de la 
production de la pêche de capture marine repassera sous le seuil pendant trois 
années consécutives . 
 c)  Un pays en développement Membre pourra accorder ou maintenir les subventions visées 
à l'article 5.1 à la pêche ou aux activités liées à la pêche à faibles revenus, limitées en 
ressources et de subsistance, dans une zone allant jusqu'à [1 2][24] milles marins 
mesurés à partir des lignes de base, y compris les lignes de base archipélagiques.   
 d)  Lorsqu'il appliquera  l'article 5. 5, un Membre s'efforcera de faire en sorte que ses 
subventions ne contribuent pas à la surcapacité ou à la surpêc he. 
ARTICLE  6: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES PMA MEMBRES  
6.1  La prohibition visée à l'article 5.1 ne s'appliquera pas aux PMA Membres.  
6.2 Un PMA Membre pourra accorder ou maintenir les subventions visées à l'article  5.1 à la pêche 
et aux activités li ées à la pêche dans les limites de sa ZEE et la zone de compétence d'une ORGP/un 
ARGP pertinent pour une période maximale de [X] années à compter de l'entrée en vigueur d'une 
décision de l'Assemblée générale des Nations Unies d'exclure ce Membre de la caté gorie des "pays 
les moins avancés".  
6.3  Un Membre fera preuve de modération lorsqu'il soulèvera des questions concernant un PMA 
Membre et les solutions examinées prendront en considération la situation spécifique du PMA 
Membre concerné, le cas échéant. En  outre, un Membre appliquant  l'article 6.1 ou l'article  6.2 
s'efforcera de faire en sorte que ses subventions ne contribuent pas à la surcapacité ou à la surpêche.  
ARTICLE  7: ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
 Une assistance technique et une assistance au renforcement des capacités ciblées seront 
fournies aux pays en développement Membres, y compris les PMA Membres, aux fins de la mise en 
œuvre des disciplines prévues par le présent accord. À l'appui de cette as sistance, un mécanisme 
de financement volontaire de l'OMC sera établi en coopération avec les organisations internationales 
pertinentes telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et 
le Fonds international de déve loppement agricole. Les contributions des Membres de l'OMC au 
mécanisme se feront exclusivement sur une base volontaire et n'utiliseront pas de ressources du 
budget ordinaire.   
 
[14 La présente disposition ne s'appliquera pas aux Membres dont la part annuelle du volume mondial de 
la production de la pêche de capture marine est égale ou supérieure à [X] pour cent selon les données les plus 
récentes publ iées par la FAO , telles que distribuées par le Secrétariat de l'OMC.]  WT/MIN(22)/W/20  
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  ARTICLE  8: NOTIFICATION ET TRANSPARENCE  
8.1  Sans préjudice de l'article 25 de l'Accord SMC et afin de renforcer et d'améliorer les 
notifications concernant les subventions à la pêche et de permettre une surveillance plus efficace de 
la mise en œuvre des engagements relatifs aux subventions à la pêche, chaque Membre  
a) communiquera l es renseignements ci -après dans sa notification ordinaire concernant 
les subventions à la pêche au titre de l'article  25 de l'Accord SMC15,16: 
i) type ou nature de l'activité de pêche pour laquelle la subvention est accordée; et  
ii) données sur les captures par espèce ou groupe d'espèces dans la pêcherie pour 
laquelle la subvention est accordée17; et 
b) dans la mesure du possible, communiquera les renseignements ci -après dans s a 
notification ordinaire concernant les subventions à la pêche au titre de  l'article 25 de 
l'Accord SMC15,16: 
i) état des stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est 
accordée (par exemple, surexploitation, exploitation maximale durable ou 
sous-exploitation) et points de référence utilisés, et si ces stock s sont partagés 
avec un autre Membre18 ou sont gérés par une ORGP/un ARGP;  
ii) mesures de conservation et de gestion en place pour le stock de poissons 
concerné;  
iii) nom et numéro d'identification du (des) navire(s) de pêche bénéficiaire(s) de la 
subventi on; et  
iv) capacité de la flotte dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée.  
8.2  Nonobstant l'article premier , et dans la mesure du possible, chaque Membre notifiera au 
Comité par écrit annuelle ment les subventions au carburant qu'il accorde ou maintient à la pêche et 
aux activités liées à la pêche qui ne sont pas spécifiques au sens de l'article 2 de l'Accord SMC . 
8.3 Chaque Membre notifiera annuellement, par écrit, au Comité:  
a) une liste des navir es et des opérateurs dont il a déterminé d'une manière positive qu'ils 
pratiquaient la pêche INN;  
b) [tous navires et opérateurs pour lesquels le Membre dispose de renseignements 
constituant une indication raisonnable du recours au travail forcé, ainsi qu e les 
renseignements pertinents dans la mesure du possible; et]  
c) une liste de tous accords en vigueur ou arrangements existants, pour l'obtention de 
l'accès à des zones de pêche d'un autre pays côtier Membre ou non Membre, et cette 
notification contiendr a: 
 
15 Aux fins de l'article 8.1, les Membres fourniront ces renseignements en plus de tous les 
renseignements exigés en vertu de l'article 25 de l'Accord SMC et comme stipulé dans tout quest ionnaire utilisé 
par le Comité SMC, par exemple le document G/SCM/6/Rev.1.  
16 Pour les PMA Membres et les pays en développement Membres dont la part annuelle du volume 
mondial de la production de la pêche de capture marine ne dépasse pas [0,8] pour cent sel on les données les 
plus récentes publiées par la FAO telles que distribuées par le Secrétariat  de l'OMC , la notification des 
renseignements additionnels indiqués dans cet alinéa pourra être faite tous les quatre ans.  
17 Pour les pêcheries comportant plusieu rs espèces , un Membre pourra au lieu de cela communiquer 
d'autres données sur les captures pertinentes et disponibles.  
18 L'expression "stocks partagés" s'entend des stocks de poissons se trouvant à l'intérieur des ZEE de 
deux ou plusieurs États côtiers Mem bres ou à la fois dans la ZEE et dans un secteur situé au -delà de la ZEE et 
adjacent à celle -ci. WT/MIN(22)/W/20  
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  i) les intitulés  des accords ou arrangements;  
ii) une liste des parties;  
iii) dans la mesure du possible, le texte intégral  des accord s ou arrangement s; 
Un Membre pourra s'acquitter de cette obligation en communiquant un lien électronique 
à jour vers sa  page Web ou une autre page Web officielle appropriée qui présente ces 
renseignements.  
8.4  Chaque Membre informera le Comité, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en 
vigueur du présent accord, des mesures qui sont en vigueur ou qu'il a pris es pour assurer la mise 
en œuvre et l'administration du présent accord, y compris les mesures prises pour mettre en œuvre 
les prohibitions établies aux articles 3, 4 et 5. Chaque Membre informera également dans les 
moindres  délais le Comité de toutes modif ications apportées ultérieurement à ces mesures  et des 
nouvelles mesures prises pour mettre en œuvre les prohibitions établies à l'article 3.  
8.5 Chaque Membre communiquera au Comité, dans un délai d'un an à compter de la date 
d'entrée en vigueur du prése nt accord, une description de son régime de pêche contenant des 
références à ses lois, règlements et procédures administratives en rapport avec le présent accord, 
et informera dans les moindres délais le Comité de toute modification ultérieure. Un Membre p ourra 
s'acquitter de cette obligation en fournissant au Comité un lien électronique à jour vers la page Web 
du Membre, ou une autre page Web officielle appropriée, présentant ces renseignements.  
8.6 Un Membre pourra demander au Membre notifiant des renseignements additionnels 
concernant les notifications et les renseignements fournis au titre du présent article. Le Membre 
notifiant répondra à cette demande par écrit aussi rapidement que possible et de manière 
exhaustive. Si un Membre estime qu'un aut re Membre n'a pas fourni une notification ou un 
renseignement visé au présent article, il pourra porter la question à l'attention de cet autre Membre 
ou du Comité.  
8.719 a) Un Membre pourra uniquement invoquer l'article 4.3, l'article  5.1.1, l'article 5. 5 ou 
l'article 6 pour les subventions qu'il a notifiées au Comité au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC et de l'article  8.1 du présent accord.  
b) En outre, un Membre pourra uniquement invoquer l'article 4.3 ou l'article 5.1.1 s'il a 
communiqué les renseig nements demandés à l'article 8.1 b) i) et ii).  
8.8  Les Membres notifieront par écrit au Comité, à l'entrée en vigueur du présent accord, toute 
ORGP/tout ARGP auxquels ils sont parties. Cette notification contiendra , au moins , le texte de 
l'instrument juri dique instituant l'ORGP/ARGP , la zone et les espèces relevant de sa compétence, les 
renseignements sur l'état des stocks de poissons gérés, une description de ses mesures de 
conservation et de gestion, les règles et procédures régissant ses déterminations de pêche INN , et 
les listes actualisées des navires et/ou des opérateurs dont il a été déterminé qu'ils pratiquaient la 
pêche INN.  Cette notification pourra être présentée soit individuellement soit par  un groupe de 
Membres.20 Tous changements apportés à ces renseignements seront notifiés dans les moindres 
délais au Comité. Le secrétariat du Comité tiendra une liste des ORGP/ARGP notifiés conformément 
au présent article.  
8.9  Les Membres reconnaissent qu e la notification d'une mesure ne préjuge pas a) de son statut 
juridique au titre du GATT de 1994, de l'Accord SMC ou du présent accord; b) des effets de la mesure 
au titre de l'Accord SMC; ni c) de la nature de la mesure elle -même.  
8.10 Rien dans le prése nt article n'exige la communication de renseignements confidentiels.  
  
 
19 Il est entendu que , conformément à la note de bas de page 16,  l'article 8.7 n 'exige pas de notification 
avant la notification ordinaire concernant les subventions à la pêche , qui peut inclure tout supplément à cette 
notification ou toute révision ou correction de cette notification.  
20 Cette obligation pourra être remplie par la communication d'un lien électronique à jour vers la page 
web du Membre notifi ant ou une autre page web officielle appropriée qui contient ces renseignements.  WT/MIN(22)/W/20  
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  ARTICLE  9: ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS  
9.1  Il est institué un Comité, composé de représentants de chacun des Membres. Le Comité élira 
son président et se réunira au moins deux fois pa r an, ainsi qu'à la demande de tout Membre 
conformément aux dispositions pertinentes du présent accord. Le Comité exercera les attributions 
qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres; il ménagera aux Membres la 
possibilité de pro céder à des consultations sur toute question concernant le fonctionnement du 
présent accord ou la réalisation de ses objectifs. Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du 
Comité.  
9.2  Le Comité examinera au minimum tous les deux ans tous les rensei gnements fournis 
conformément aux articles  3 et 8 et au présent article.  
9.3 Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement 
du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le Comité informera chaque année le Con seil 
du commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle porteront ces 
examens.  
9.4 Au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord et tous les trois ans 
par la suite, le Comité examinera le fonctionn ement du présent accord en vue d'identifier toutes les 
modifications nécessaires pour améliorer ce fonctionnement, compte tenu des objectifs du présent 
accord. Da ns les cas où cela sera approprié , le Comité pourra présenter  au Conseil du commerce 
des march andises des propositions vi sant à amender le texte du présent accord compte tenu, entre 
autres choses, de l'expérience acquise dans sa mise en œuvre.  
9.5 Le Comité entretiendra des relations étroites avec la FAO et d'autres organisations 
internationales pe rtinentes dans le domaine de la gestion de la pêche, y compris les ORGP/ARGP 
pertinents .  
ARTICLE  10: RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
10.1 Les dispositions des articles  XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et 
mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord) s'appliqueront aux consultations et au règlement des différ ends dans le cadre du présent 
accord, sauf disposition contraire expresse de ce dernier.21 
10.2 Sans préjudice du paragraph e 1, les dispositions de l'a rticle 4 de l'Accord SMC22 s'appliqueront 
aux consultations et au règlement des différends au titre des articles 3, 4 et 5 du présent accord.  
ARTICLE  11: DISPOSITIONS FINALES  
11.1 Les Membres feront preuve d'un soin particulier et feront preuve de modération lorsqu'ils 
accorderont des subventions à la pêche ou à des activités liées à la pêche concernant des stocks 
dont l'état n'est pas connu.  
11.2 Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, rien dans le présent accord n'empêchera un 
Membre d'accorder une subvention pour secou rs en cas de catastrophe23, à condition que la 
subvention:  
a) soit limitée au secours pour une catastrophe particulière;  
b) soit limitée à la zone géographique affectée;  
 
21 Les alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et l'article 26 du Mémorandum d'accord ne 
s'appliqueront pas au règlement des différends au titre du présent acco rd. 
22 Aux fins du présent a rticle, l'expression  "subvention prohib ée" figurant à l'a rticle 4 de l'Accord SMC 
désigne les subventions visées par la prohibition prévue à l'article  3, à l'article 4 ou à l'article 5 du présent 
accord.  
23 Il est entendu que cette disposition ne s'applique pas aux crises économiques et financières.  WT/MIN(22)/W/20  
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  c) soit limitée dans le temps; et  
d) dans le cas des subventions à la reconstruction, soit limitée au rétablissement  de la 
pêcherie affectée et/ou de la flotte affectée jusqu'à son niveau d'avant la catastrophe.  
11.3 a) Le présent accord, y compris toutes constatations, recommandations et décisions y 
relatives, n'aura pas d'implications jur idiques quant aux revendications territoriales ou 
à l'établissement de limites maritimes.  
b) Un groupe spécial établi conformément à l'article 10 du présent accord ne formulera 
pas de constatations concernant une quelconque allégation qui l'obligerait à fonder ses 
constatations sur  toutes  revendications territoriales affirmées ou tout établissement de 
limites maritimes.24 
11.4 Rien dans le présent accord ne sera interprété ni appliqué d'une manière qui portera préjudice 
à la juridiction, aux droits et obligations des Membres, découlant du droit international, y compris le 
droit de la mer.25 
11.5 Sauf dispositions  contraires, rien dans le présent accord n'impliquera qu'un Membre est lié par 
les mesures ou décisions prises par toute ORGP/tout ARGP à laque lle/auquel il n'est pas partie  ou il 
est non-partie coopérant , ou qu'il reconnaît une telle organisation ou un tel arrangement.  
11.6 Le présent accord ne modifie ni n'annule de quelconques droits et obligations prévus par 
l'Accord SMC. 
__________  
 
 
 
24 La présente limitation s'appliquera aussi à un arbitre établi conformément à l'article 25 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
25 Y compris les règles et procédures de s ORGP /ARGP.