G/TBT/N/PER/137  
13 septembre  2021 
(21-6766) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud  - MINSA (Ministère de la santé)  
Av. Salaverry 801  
Jesús María - Lima, Lima (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 315 -6600 
Courrier électronique: webmaster@minsa.gob.pe  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est dif férent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon positi on du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pharmaceutiques (SH 30)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Reglamento 
para el Registro Sanitario Condicional de Medicamentos y Productos Biológicos  (Projet de 
règlement relatif à l'enregistrement sanitaire conditionnel des médicaments et produits 
biologiques), 27 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié a pour objet d'établir les dispositio ns réglementaire s de 
l'article 8 de la Loi n° 29459 (Loi sur les produits pharmaceutiques, les dispositifs 
médicaux et les produits sanitaires), modifié par la Loi n°  31091, afin de réglementer 
l'enregistrement sanitaire conditionnel des médicaments et pro duits biologiques ayant 
subi des études cliniques de phase III.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/PER/137  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
1. Loi n° 29459 . Ley de los Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y Productos 
Sanitarios.  
2. Loi n° 31091 . Ley que garantiza el acceso al tratamiento preventivo y curativo de la 
enfermedad por coronavirus SARS -CoV-2 y de otras enfermedades que dan origen a 
emergencias sanitarias nacionales y otras pandemias declaradas por la Organización 
Mundial de la Salud.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six (6) mois après publication au Journal 
officiel ( El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
Ministerio de Salud - MINSA  
Av. Salaverry 801  
Jesús María - Lima, Lima (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 315 -6600 
Courrier électronique: webmaster@minsa.gob.pe  
https://www.gob.pe/institucion/minsa/normas -legales/2104585 -1019-2021-minsa  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/buscapalavra.aspx  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PER/21_5729_00_s.pdf