G/TBT/N/USA/1513/Add.1  
11 mai 2021 
(21-4015) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 1 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Significant  New Use Rules on Certain Chemical Substances (19 -1.F) (Règles relatives à de 
nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques (19 -1.F)) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 6 mai 2021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 6 juillet  2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-05-06/html/2021 -08840.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-05-06/pdf/2021 -08840.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_3357_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'appli cation de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Significant  New Use Rules on Certain Chemical Substances (19 -1.F) (Règles 
relatives à de nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques (19 -1.F)) 
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1513/Add.1  
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  ACTION: Règle finale  
RÉSUMÉ : L'EPA publie des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) au titre 
de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) pour des substances chimiques qui 
ont fait l'objet d'avis précédant la fabric ation (PMN) et un microorganisme qui a fait l'objet d'un avis 
d'application commerciale de substance microbienne (MCAN) . Elles prévoient l'obligation, pour les 
personnes concernées, d'adresser une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre  
la fabrication (terme défini dans la loi comme englobant l'importation) ou la transformation de l'une 
quelconque de ces substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle 
utilisation importante dans la règle . Elles prévoient égalemen t que les personnes ne pourront 
débuter les activités de fabrication ou de transformation aux fins d'une nouvelle utilisation 
importante que lorsqu'elles auront soumis un avis relatif à une telle utilisation à l'EPA et que l'Agence 
aura examiné cet avis, é tabli une détermination appropriée au sujet de celui -ci et pris toute mesure 
de gestion des risques nécessaire dans le cadre de cette détermination.  
CALENDRIER : La règle prend effet le 6 juillet  2021. Aux fins de la procédure d'examen judiciaire, la 
règle sera promulguée le 2 0 mai 2021 à 13 heures (heure normale de l'Est).  
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1513  portent le numéro 
de dossier ( docket ) EPA-HQ-OPPT-2018-0777. Le dossier relatif à cette demande de renseignements 
est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2018-0777/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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