G/LIC/28  
1er mai 2019 
(19-2999) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation   
 
  
FORMULAIRE DE NOTIFI CATION : ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD  
SUR LES  PROCÉDURES DE LICENC ES D'IMPORTATION  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Suite aux discussions informelles sur les questions de transparence tenues depuis 2009 par le Comité 
des licences d'importation, et sur la base de la proposition de la Présidente, le Comité est convenu  
à sa réunion formelle du 4 avril 2 019 que le formulair e de notification ci -joint serait distribué  dans 
la série de documents G/LIC pour que les Membres puissent l 'utiliser, s'ils le souhaitent , pour 
s'acquitter de leurs obligations de notification au titre de l'article 5 :1 à 5:4  de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation.  
 
Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) de l'Accord concernant la loi/la réglementation/la pro cédure 
pertinente notifiée en remplissant le formulaire ci-après de manière complète et précise.  
 
Le modèle du formulaire de notification peut être téléchargé sur le site Web des Membres.  
 
  G/LIC/28  
- 2 - 
   
ANNEXE  
G/LIC/N/2/  
 
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
[MEMBRE NOTIFIANT ] 
La notification ci -après, datée du [jour mois année] , est distribuée à la demande de la délégation du 
[MEMBRE NOTIFIANT ]. 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant   
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure   
3 Date de publication  [JJ/MM/AAA A]  
4 Date d'entrée en vigueur  [JJ/MM/AAA A] 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure   
6 Avez -vous joint une copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat ? 
 [ ] Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification .) 
 
[ ] Non 
7 Type de notification  [ ] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
[ ] b) Modification d'une réglementation /proc édure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée 
des produits.  Si la liste des produits est longue, veuillez la 
joindre en annexe au format MS Word.  
9 Nature  du régime de licences  Automati que: [ ] 
 
Non automatique : [ ] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/28  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux  (CITES, Convention  de Bâle , 
Convention  de Rotterdam , Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents  (y compris 
tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Minist ère/autorité et département : [ ] 
Adress e: [ ] 
Site Web: [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Minist ère/autorité et département : [ ] 
Adress e: [ ] 
Site Web: [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case  7 b) a été cochée , 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 document s requis  (y compris le formulaire de 
demande ) 
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence /redevance administrative  G/LIC/28  
- 4 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence  (prolongation , 
cessibilité , sanctions en cas de non -utilisation,  etc.) 
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ) 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC )  
 
 
 
__________