G/LIC/N/2/PHL/142  
19 décembre  2022 
(22-9437) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, initialement reçue le 3 novembre 2022, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règles et règlements d'application de la Loi de la 
République  n° 10697 sur la prévention de la prolifération des armes 
de destruction massive par la gestion du commerce des 
marchandises stratégiques et de la fourniture de services connexes 
à d'autres fins (également intitulée Loi sur la gestion du commerce 
stratégique)  
3 Date de publication  25 sept embre 2018  
4 Date d'entrée en vigueur  26 octobre 2021 – Biens contrôlés par un État (annexe 3)  
1er janvier 2028 – Biens à usage militaire (annexe 1) et biens à 
double usage (annexe 2)  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  http://www.officialgazette.gov.ph/downloads/2017/08aug/2017083
1-RA-IRR-10697 -RRD.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [x] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
[  ] Non.  
7 Type de notification  [  ] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[X] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: G/LIC/N/2/PHL/94 ; (veuillez répondre 
aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences    
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [   ] 
 
Non automatique: [   ] 
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à tout e loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  
 G/LIC/N/2/PHL/142  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre: __________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)   
présenter les demandes   Ministère/autorité et département: [   ] 
Adresse: [   ] 
Site Web: [   ] 
Téléphone [   ] 
Courrier électronique: [   ] 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: [   ] 
Adresse: [   ] 
Site Web: [   ] 
Téléphone [   ] 
Courrier électronique: [   ]  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC    
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) pré senter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autre: date d'entrée en vigueur  
 G/LIC/N/2/PHL/142  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  1. Mise à jour de la date d'entrée en vigueur pour l'importation des 
biens stratégiques énumérés aux annexes 1 et 2 de la Liste 
nationale des biens stratégiques.  
 Annexe 1: 
http://www.officialgazette.gov.ph/downloads/2019/04apr/20151
113-RA10697 -20190422 -NSGL -Annex -1.pdf  
 Annexe 2:  
 http://www.officialgazette.gov.ph/downloads/2019/04apr/20151
113-RA10697 -20190422 -NSGL -Annex -2.pdf 
2. Mise à jour de la date d'entrée en vigueur pour l'importation des 
biens stratégiques énumérés à l'annexe 3 de la Liste nationale 
des biens stratégiques.  
3. Élargissement des produits visés pour rendre compte de 
l'annexe 3 de la Liste nationale des biens stratégiques.  
 Annexe 3:  
 https://www.officialgazette.gov.ph/downloads/2021/01jan/2012
0824-RA-IRR-10697 -RRD-Annex -3-List-of-Nationally -Controlled -
Goods.p df 
4. Mise à jour du numéro de téléphone de l'organe administratif et 
du point de contact: +63 -2-8529-3280 
5. Objectif administratif: ajout du point g) Réglementation des 
importations d'armes, de munitions ou de matières fissiles et 
protection de la sécuri té nationale . 
 
__________