G/SPS/N/EU/572/Add.1  
5 octobre  2022 
(22-7505) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 4 octobre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Modalités uniformes de réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne l 'utilisation des 
substances pharmacologiquement actives autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en 
tant qu 'additifs destinés à l 'alimentation des animaux et des substances pharmacologiquement 
actives interdites ou non autorisées et de leurs résidus, contenu spécifique des plans de contrôle 
nationaux pluriannuels et modalités spécifiques de leur élaboration  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/572 (2 0 juin 2 022) est à présent adoptée 
au titre du Règlement d 'exécution (UE) 2022/1646 de la Commission du 2 3 septembre 2 022 relatif 
aux modalités uniformes de réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne l 'utilisation des 
substances pharmacologiquement actives autorisées en tant que médicaments vétérinaire s ou en 
tant qu 'additifs destinés à l 'alimentation des animaux et des substances pharmacologiquement 
actives interdites ou non autorisées et de leurs résidus, ainsi qu 'au contenu spécifique des plans 
de contrôle nationaux pluriannuels et aux modalités spéc ifiques de leur élaboration (Texte 
présentant de l 'intérêt pour l 'EEE) [JO L 248, 2 6 septembre 2 022, page 32].  
Ce règlement s'appliquera à compter du 1 5 décembre 2 022. 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_6764_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_6764_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_6764_00_s.pdf  
Le présent adde ndum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des obser vations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des G/SPS/N/EU/572/Add.1  
- 2 - 
  Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être pré vu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information nat ional . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 
__________