G/TBT/N/ECU/503  
21 avril 2021 
(21-3420) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉQUATEUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ciudadela Samanes, Av . Francisco de Orellana y Av . Paseo del Parque . Bloque 5  
Guayaquil (Équateur)  
Téléphone : (+593 -4) 3727 440  
Site Web: www.controlsanitario.gob.ec  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est dif férent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Calidad  (Sous -secrétariat à la qualité)  
Ministerio de Producción, Comercio, Exterior, Inversiones y Pesca - MPCEIP  (Ministère 
de la production, du commerce extérieur, de l'investissement et de la pêche)  
Adresse : Av. Amazonas entre Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira, Piso 8, 
Bloque amarillo  
Téléphone : (+593 2) 3948760 int. 2254 - 2272 
Courrier électronique:  
puntocontacto -otcecu@produccion.gob.ec  
puntocontactoecu@gmail.com  
jmarino@produccion.gob.ec  
cyepez@produccion.gob.ec  
jsanchezc@produccion.gob.ec  
Site Web: www.produccion.gob.ec  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : La Décision notifiée a pour objet de réglementer l'obtention de la notification 
sanitaire, ainsi que la modification, l'enregistrement, la suspension et l'annulation de la 
notification sanitaire de pesticides à usage domestique, industriel et dans les services de 
santé publique, nationaux ou étrangers ; et établit les conditions régissant le contrôle et 
la surveillance de ces produits . La Décision notifiée est d'application obligatoire pour 
toutes les personnes, physiques ou morales, équatoriennes et  étrangères, responsables 
de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, du stockage, de la distribution et de 
la commercialisation des pesticides chimiques et biologiques à usage domestique, 
industriel et dans les services de santé publique, comme rcialisés sur le territoire national.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto Normativa Técnica 
Sanitaria Sustitutiva para la obtención de la notificación sanitaria, control y vigilancia de 
plaguicidas de uso doméstico, industrial y en salud pública  (Projet de Norme technico -G/TBT/N/ECU/503  
- 2 - 
  sanitaire substitutive régissant l'obtention de la notification sanitaire et le contrôle et la 
surveillance des pesticides à usage domestique, industriel et dans les services de santé 
publique), 47 pages, en espagnol.  
6. Teneur : La Décision notifiée a pour objet de réglementer l'obtention de la notification 
sanitaire, ainsi que la modification, l'enregistrement, la suspension et l'annulation de la 
notification sanitaire de pesticides à usag e domestique, industriel et dans les services de 
santé publique, nationaux ou étrangers ; et établit les conditions régissant le contrôle et 
la surveillance de ces produits.  
La Décision notifiée est d'application obligatoire pour toutes les personnes, physi ques ou 
morales, équatoriennes et étrangères, responsables de la fabrication, de l'importation, de 
l'exportation, du stockage, de la distribution et de la commercialisation des pesticides 
chimiques et biologiques à usage domestique, industriel et dans les services de santé 
publique, commercialisés sur le territoire national.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection du consommateur ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : 60 jours à compter de la date de notification  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou  adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact et/ou centre d'information national:  
Subsecretaría de Calidad  
Ministerio de Producción, Comercio, Exterior,  Inversiones y Pesca (MPCEIP)  
Adresse : Av. Amazonas entre Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira, Piso 8, 
Bloque amarillo  
Téléphone : (+593 2) 3948760 int. 2254 - 2272 
Courrier électronique:  
puntocontacto -otcecu@produccion.gob.ec  
puntocontactoecu@gmail.com  
jmarino@produccion.gob.ec  
cyepez@produccion.gob.ec  
jsanchezc@produccion.gob.ec  
www.controlsanitario.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ECU/21_2898_00_s.pdf