G/TBT/N/TPKM/427  
20 août 2020 
(20-5674) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  - BSMI (Bureau de normalisation, de 
métrologie et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques)  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100 (Taïwan)  
Téléphone : (886-2)2343 -4513 
Fax: (886-2)2392 -2402 
Courrier électronique: shhung.chang@bsmi.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susme ntionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqu és, le cas 
échéant) : Rehausseur s de chaise (SH/N CCD 9401 .71.00.00 -1B, 9401.79.00.00 -3B, et 
9401.80.00.00 -0D); Sièges, même transformables en lits, et leurs parties, n.d.a. (à 
l'exclusion des sièges pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vé térinaire de 
la position 9402) (SH 9401)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for Legal 
Inspection Requirements for Chair Mounted Sea t (Proposition de prescriptions relatives à 
l'inspection légale des rehausseur s de chaise) , 2 pages en anglais, 1 pages en chinois  
6. Teneur : En réponse aux préoccupations exprimées par le public concernant la sécurité 
des rehausseur s de chaise suite à des accidents au cours des dernières années ayant 
entraîné des blessures graves chez des nou rrissons, le Bureau de normalisation, de 
métrologie et d'inspection (BSMI) prévoit de réglementer la sécurité et la qualité des 
rehausseur s de chaise . L'évaluation de la conformité sera réalisée soit par inspection par 
lots homologués, soit par enregistrement de la certification des produits (Module 2 + 
Module 3).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/TPKM/427  
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  8. Documents pertinents:  
The Commodity Inspection Act  (Loi sur l'inspection des produits), CNS 16007  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er novembre 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 3343 -5140 
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_4990_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_4990_00_e.pdf