G/TBT/N/USA/1950  
6 décembre  2022 
(22-9061) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[1981]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; Protection de 
l'environnement ( ICS 13 .020), Production dans l'industrie chimique ( ICS 71 .020), 
Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Changes to Reporting 
Requirements for Per - and Polyfluoroalkyl Substances and to Suppl ier Notifications for 
Chemicals of Special Concern ; Community Right -to-Know Toxic Chemical Release 
Reporting  (Modification des exigences en matière de communication de renseignements 
concernant les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées et des notifications au 
fournisseur concernant les substances chimiques particulièrement préoccupantes ; 
Communication de renseignements sur l'émission de substances chimiques toxiques au 
titre du droit à l'information des collectivités), 9 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
propose l'ajout des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées soumises aux 
prescriptions en matière de communication de renseignements au titre de la Loi sur la 
planification des interventions d'urgence et le droit à l'information des collectivités 
(EPCRA)  et la Loi sur la prévention de la pollution (PPA) , conformément à la Loi 
d'autorisation de défense nationale pour l'exercice budgétaire 2020, à la liste de 
substances chimiques particulièrement préoccupantes avec un seuil inférieur . Ces 
substances perfluoroalkylées et poly fluoroalkylées disposent déjà d'un seuil de 
déclaration inférieur établi à 100 livres . L'ajout de ces substances perfluoroalkylées et 
polyfluoroalkylées à la liste des substances chimiques particulièrement préoccupantes 
aura pour conséquence de soumettre c es substances aux mêmes exigences en matière 
de communication de renseignement s que les autres substances chimiques G/TBT/N/USA/1950  
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  particulièrement préoccupantes, ce qui se traduit par l'élimination de l'exemption de 
minimis et de l'option d'utilisation du formulaire A, ainsi que par la limitation du champ 
de déclaration pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées . L'élimination 
de ces options visant à la réduction de la charge en matière de communication de 
renseignements permettra d'obtenir un tableau pl us complet des quantités d'émissions 
et de la gestion des déchets pour ces substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées . 
En outre, l'EPA propose l'élimination de l'exemption de minimis en ce qui concerne les 
exigences de notification au fournisseur a pplicables à toutes les substances chimiques 
figurant sur la liste des substances chimiques particulièrement préoccupantes . Cette 
modification contribuera à garantir que les acheteurs de mélanges et de produits utilisant 
un nom commercial et contenant ces substances chimiques so ient informés de leur 
présence dans ces mélanges et produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 74379, 5 décembre 2 022; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 372:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-05/html/2022 -26022.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-05/pdf/2022 -26022.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -
HQ-TRI-2022-0270. Le dossier relatif à ce projet de règlement est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-TRI-
2022-0270/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par nu méro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 
3 février 2 023, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OM C et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
G/TBT/N/USA/1742 et ses addenda  - TSCA Section 8(a)(7) Reporting and Recordkeeping 
Requirements for Perfluoroalkyl  and Polyfluoroalkyl Substances , portant le numéro de 
dossier de consultation ( docket ):EPA-HQ-OPPT-2020-0549. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 février 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/USA/22_8290_00_e.pdf