G/TBT/N/USA/906/Add.3  
2 septembre  2022 
(22-6567) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Safety Standard for Frame Child Carriers  (Norme de sécurité pour les porte -bébés rigides)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 3 octobre 2 022 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 1er septembre 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 3 décembre 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-01/html/2022 -18786.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-01/pdf/2022 -18786.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_5947_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Safety Standard for Frame Child Carriers  (Norme de sécurité pour les porte -
bébés rigides)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/906/Ad d.3 
- 2 - 
  ACTION : Règle finale directe  
RÉSUMÉ : En mars  2015, la Commission de  sécurité des produits de consommation des États -Unis 
(CPSC) a publié une norme de sécurité pour produits de consommation concernant les porte -bébés 
rigides au titre de l'article 104 de la Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécurité des produits de 
conso mmation (CPSIA) . Cette norme incorporait par référence la norme volontaire ASTM relative 
aux porte -bébés rigides qui avait été adoptée en 2014 et était en vigueur à l'époque . La CPSIA a 
une procédure pour actualiser les normes obligatoires visant des produ its durables pour nourrissons 
et jeunes enfants fondées sur une norme volontaire lorsque cette dernière fait l'objet d'une révision 
par l'organisme qui l'a élaborée . Conformément au processus de mise à jour de la CPSIA, la règle 
finale directe notifiée act ualise la norme obligatoire relative aux porte -bébés rigides en incorporant 
par référence la version 2022 de la norme volontaire de l'ASTM.  
CALENDRIER : La règle notifiée entrera en vigueur le 3 décembre 2 022, à moins que la CPSC ne 
reçoive des observations  défavorables significatives d'ici au 3 octobre 2 022. Si la CPSC reçoit de 
telles observations, elle publiera une notification dans le Federal Register et retirera la règle finale 
directe avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence de la publication indiquée 
dans cette règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 3 décembre 2 022. 
La règle finale directe et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/906  portent le 
numéro de dossier ( docket ) CPSC -2014-0011. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2014-0011/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents  sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont 
priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 3 octobre 
2022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme 
de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
__________