G/SG/N/8/IND/31/Suppl.3  
G/SG/N/10/IND/22/Suppl.2  
G/SG/N/11/IND/17/Suppl.3  
3 août 2020 
(20-5386) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION DE LA PROROGATION DE LA MESURE EXISTANTE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 , NOTE DE BAS DE P AGE 2 , 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDE 
Cellules solaires, même assemblées en modules ou en panneaux  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 3 1 juillet 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
 
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Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), l'Inde notifie ses constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une  menace 
de dommage grave causé par un accroissement des importations de " cellules solaires, même 
assemblées en modules ou en panneaux ". 
Le droit de sauvegarde a été initialement imposé sur les cellules solaires, même assemblées en 
modules ou en panneaux  (produit considéré) pour deux ans, c'est -à-dire du 3 0 juillet 2 018 au 
29 juillet 2 020. Par la suite, sur la base des éléments de preuve prima facie  présentés par la branche 
de production nationale concernant le dommage grave pour elle et du fait q ue la Direction générale 
des mesures correctives commerciales (DGTR) s'était assurée que la branche de production 
nationale procédait à des ajustements positifs par rapport à l'accroissement des importations, une 
enquête dans le cadre d'un réexamen sur le maintien du droit de sauvegarde a été ouverte le 
3 mars 2020. Sur la base a) des renseignements présentés dans la requête par la branche de 
production nationale, des renseignements additionnels présentés par diverses parties intéressées, 
de diverses commun ications présentées par les parties intéressées et d'autres documents primaires 
et secondaires disponibles, et b) de la vérification des renseignements et des éléments de preuve 
présentés par les parties intéressées dans la mesure jugée nécessaire, la DGTR  a formulé les 
conclusions et recommandations finales ci -après . L'essentiel des constatations finales consiste, entre 
autres choses, en ce qui suit:  
i. Les importations du produit considéré qui étaient de 6 375 MW en 2016/17 sont 
passées à 9 790 MW en 2017/18 . Les droits ont été instaurés avec effet à compter du 
30 juillet 2 018. Par suite de l'imposition des droits, le volume des importations est 
descendu à 8 010 MW pendant la période 2018 /19. Cependant, cette baisse des 
importations a été de courte durée car le volume des importations pour la période la 
plus récente, c'est -à-dire 2019 /20 (données réelles annualisées jusqu'en 
septembre  2019), s'est élevé à 8 754 MW.  G/SG/N/8/IND/31/Suppl.3 • G/SG/N/10/IND/22/Suppl.2 • G/SG/N/11/IND/17/Suppl.3  
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  ii. Il y a eu une augmentation notable des importations du produit considéré, en termes 
absolus et p ar rapport à la production nationale totale au cours de toute la période 
couverte par l'enquête.  
iii. La branche de production nationale continue de subir un dommage grave comme 
l'atteste un examen global de ses résultats, en particulier sur la base de l'utilis ation de 
ses capacités qui est inférieure à la normale considérant la demande du produit 
considéré, l'augmentation des niveaux d'inventaire et la rentabilité négative . Bien 
qu'elle ait amélioré sa production et ses ventes et réduit ses pertes, sa position reste 
fragile et elle subirait un nouveau dommage grave si le droit de sauvegarde était 
supprimé.  
iv. Le prix des importations a continué de baisser au cours de la période relative au 
dommage, c'est -à-dire de 2016/17 à 2019/20.  
v. Sans droit de sauvegarde, le pri x des importations serait inférieur au prix de vente de 
la branche de production nationale et entraînerait une sous -cotation des prix qu'elle 
pratique.  
vi. Si le droit de sauvegarde était supprimé, il est très probable que le grave 
empêchement de hausses de pr ix et la grave dépression des prix subis par la branche 
de production nationale avant l'imposition du droit se reproduiraient et cela aurait de 
nouveaux effets défavorables sur la rentabilité de la branche.  
vii. Le maintien du droit de sauvegarde empêchera l'ér osion complète de la base 
manufacturière de l'industrie solaire dans le pays, qui a effectué des investissements 
substantiels.  
viii. Bien que la branche de production nationale n'ait pas pleinement adhéré au plan 
d'ajustement, elle a fait de sérieux efforts pour  le mettre en œuvre, ce qui a amélioré 
ses résultats et lui permettra en outre d'accroître sa compétitivité par rapport aux 
importations et aussi de réduire le coût du produit considéré pour le consommateur 
national à long terme.  
La DGTR a conclu que les i mportations du produit considéré en Inde avaient non seulement continué 
de causer un dommage grave à la branche de production nationale, mais menaçaient également de 
causer un dommage grave aux producteurs nationaux du produit considéré . Elle a donc conclu  qu'il 
serait dans l'intérêt public de maintenir l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations 
du produit considéré en Inde en vertu de l'article 18 lu conjointement avec l'article 12 des Règles 
du tarif douanier de 1997 relatives à la détermi nation des droits de sauvegarde . Elle a également 
noté que la branche de production nationale avait demandé une prorogation du droit de sauvegarde 
pour une période de quatre ans avec une libéralisation progressive du droit à 14,95 %, 14,90 %, 
14,85 % et 14,80 % au cours des quatre années respectivement.  
Gardant à l'esprit que deux années de protection avaient déjà été accordés et que la branche de 
production nationale avait amélioré sa position mais avait besoin de plus de temps pour procéder à 
des ajustements,  la DGTR a recommandé qu'une prorogation du droit de sauvegarde pour une 
période supplémentaire d'un an serait adéquate . Elle a également conclu que, pendant cette période, 
le montant actuel du droit continuerait d'être libéralisé à un rythme permettant de  garantir que 
l'ajustement par la branche de production nationale soit réalisé dans un délai d'un an seulement.  
DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE  
Par conséquent, la DGTR, l'autorité compétente, a recommandé que les importations du produit 
considéré  soient assujetties au droit de sauvegarde ci -après avec effet à compter du 3 0 juillet 2 020, 
ce qui était jugé approprié pour maintenir la protection de la branche de production nationale pour 
faciliter la poursuite de l'ajustement positif:  
• premiers six mois – 14,90 % ad valorem ; 
• derniers six mois  – 14,50 % ad valorem . G/SG/N/8/IND/31/Suppl.3 • G/SG/N/10/IND/22/Suppl.2 • G/SG/N/11/IND/17/Suppl.3  
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  Comme la part des importations en provenance des nations en développement, dont le nom figure 
dans la Notification n° 19/2016 -Customs(NT) datée du 5 février 2 016 du Ministère des finances du 
gouvernement indien, à l'exception de la République populaire de Chine, de la Thaïlande et du 
Viet Nam, ne dépasse pas 3 % individuellement et 9 % collectivement, les importations du produit 
considéré en provenance des nations en développement, à l'exception  de la République populaire de 
Chine, de la Thaïlande et du Viet  Nam, ne seront pas visées par le droit de sauvegarde, 
conformément à l'article 8B 1) de la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  
Les constatations détaillées de la Direction générale des mesures  correctives commerciales peuvent 
être consultées sur le site Web de la DGTR à l'adresse suivante: 
http://www.dgtr.gov.in/sites/default/files/Solar -Final_Finding -English_0.pdf  et le corrigendum de 
cette constatation à l'adresse suivante:  
http://www.dgtr.gov.in/sites/default/files/Corrigendum%C2%A0Review.pdf . 
 
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