G/LIC/N/2/PHL/ 86 
29 avril  2020 
(20-3346) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2020 , est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines . 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Arrêté ministériel n° 18-04-2018  
Conformité des véhicules automobiles d'occasion et de 
leurs pièces et composants avec les normes d'émission au 
titre de la Loi philippine de 1999 sur la pollution 
atmosphérique  
3 Date de publication  20 juin 2018  
4 Date d'entrée en vigueur  20 juin 2018  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://drive.google.com/open?id=10L89gztXXjVG92IM49
0TTxcO9hhepFGL  
 
Philippine Star  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Liste des produits visés par l'Arrêté ministériel 
n° 08:2003:  
Section XVII du SH de 2017  
Titre: Matériel de transport  
Chapitre 87  
Positions 87.02 à 87.05  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière co mplète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/ 86 
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
9 Nature du régime de licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: Compléter la disposition réglementaire 
relative à l'importation des véhicules automobiles 
d'occasion et de leurs pièces et composants en 
conformité avec l a Loi républicaine n° 8749 - Loi 
philippi ne de 1999 sur la pollution atmosphérique  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département: Ministère du commerce 
et de l'industrie – Bureau du commerce équitable  
(DTI-FTEB), Division de la réglementation des 
importations (IRD)  
Adresse: UPRC Building, 315 Sen. Gil J. Puyat Ave. Makati 
City 
Téléphone: (02) 403 -1417 
Courrier électronique: fteb_ird@dti.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Ministère du c ommerce 
et de l'industrie – Bureau du commerce équitable (DTI -
FTEB), Division de la réglementation des importations 
(IRD) – Me Sonia S. Tapales  
Adresse: UPRC Building, 315 Sen. Gil J. Puyat Ave. Makati 
City 
Téléphone: (02) 403 -1417 
Courrier électronique: SoniaTapales@dti.gov.ph  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Établissement de lignes directrices supplémentaires pour 
la mise en œuvre de la Loi républicaine n° 8749 ou Loi 
philippine de 1999 sur la pollution atmosphérique, qui 
exigent que toutes les importations de véhicules 
automobiles d'occasion et de leurs pièce s et composants 
soient conformes aux normes d'émission Euro 4.  G/LIC/N/2/PHL/ 86 
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification  d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)  n.d. 
 
__________