G/TBT/N/EU/846  
1er novembre  2021 
(21-8272) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances actives de pesticide ; Pesticides et autres produits 
agropharmaceutiques ( ICS 65 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EU) No 283/2013 as regards the information  to be 
submitted for active substances and the specific data requirements for micro -organisms  
(Projet de règlement de la Commission modifiant le Règlement (UE) n° 283/2013 en ce 
qui concerne les informations à fournir pour les substances actives et les exi gences 
spécifiques en matière de données applicables aux micro -organismes), 5 pages, en 
anglais ; 41 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié prévoit la modification de 
l'introduction générale et de la partie B de l'annexe du Règlement (UE) n° 283/2013 de 
la Commission établissant les exigences en matière de données applicables aux micro -
organismes utilisés comme substances actives dans les produits phytopharmaceutiques.  
7. Objectif et justification, y compris la n ature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La stratégie "De la ferme à la table" vise à réduire la dépendance aux produits 
phytopharmaceutiques chimiques, notamment en facilitant la mise sur le marché de 
substances biologiques, y compris les micro -organi smes. Afin de contribuer à la 
réalisation de cet objectif, le présent Règlement vise à améliorer la pertinence du cadre 
juridique en adaptant les exigences en matière de données actuellement en vigueur, 
figurant dans la partie B de l'annexe du Règlement (U E) n° 283/2013, aux 
caractéristiques des micro -organismes, qui sont différentes de celles des substances 
actives chimiques . Cette initiative est complétée par les textes suivants:  G/TBT/N/EU/846  
- 2 - 
  • le Règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission établissant les exigences en 
matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, y compris 
les substances actives qui sont des micro -organismes (ce texte fait également 
l'objet d'une notification TBT),  
• l'annexe II du Règlement (CE) n° 1107/2009 spécifiant le s critères 
d'approbation des substances actives qui sont des micro -organismes (ce texte 
fait également l'objet d'une notification TBT),  
• le Règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission établissant les principes 
uniformes d'évaluation et d'autorisation des pr oduits phytopharmaceutiques (ce 
texte fait également l'objet d'une notification TBT),  
• deux communications de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du 
Règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission et du 
Règlement  (UE) n° 284/2013 de la Commission (c es textes font également 
l'objet d'une notification  TBT) 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé 
des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2 009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE 
du Conseil: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=celex%3A32009R1107  
• Règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission du 1er mars 2 013 établissant les 
exigences en matière de données applicables aux substances act ives, 
conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du 
Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 
Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32013R0283  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er semestre 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Vingt jours après sa publication au Journal 
officiel de l'UE (les dispositions entreront en application six mois après la date d'entrée 
en vigueur)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 29 9 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/ tools-
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_6918_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_6918_00_e.pdf