G/TBT/N/SWE/135  
23 octobre  2019 
(19-6966) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUÈDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Swedish Transport Agency  (Direction suédoise des 
transports)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernan t la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Board of Trade Sweden  (Direction nationale du commerce)  
Adresse : Box 6803, 113 86 Stockholm (Suède)  
Téléphone : + 46 690 48 00  
Courrier électronique: kommerskollegium@kommers.se  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipement technique des centrales de réservation de taxis . Les taxis qui sont 
équipés d'un équipement spécial au lieu de taximètres doivent  être affiliés à une ou 
plusieurs centrales de réservation . L'équipement technique de la centrale de réservation 
doit collecter, stocker et transférer des renseignements sur les réservations, les missions 
de conduite et les paiements . L'équipement techniqu e doit communiquer avec 
l'équipement spécial du taxi et, enfin, transférer les renseignements de contrôle fiscal à 
l'Administration fiscale suédoise.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Swedish Transport Agency 
regulations on techn ical equipment at booking centers for taxi trafic  (Règles de la 
Direction suédoise des transports sur l'équipement technique des centrales de réservation 
des taxis), 48 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de règles notifié établit les prescriptions appl icables aux fabricants de 
l'équipement technique devant être utilisé dans les opérations de la centrale de 
réservation . Les règles incluent aussi des prescriptions concernant l'équipement . La 
proposition contient en outre des dispositions concernant la cer tification.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de règles notifié vise à préciser les prescriptions applicables à 
l'équipement technique des centrales de réservation et celles applicables aux fabricants 
d'équipement technique . L'objectif est que les centrales de réservation soient autorisées 
à disposer d'un équipement technique garantissant que les conditions relatives aux 
renseignements collectés, stockés et divulgués sont appropriées pour mai ntenir la 
sécurité des renseignements transférés . Enfin, les règles visent à garantir que les G/TBT/N/SWE/135  
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  renseignements stockés puissent être transférés à l'Administration fiscale suédoise à des 
fins de contrôle fiscal.  
8. Documents pertinents:  
• Avant -projet de règlement technique et évaluation d'impact réglementaire  
9. Date projetée pour l'adoption : non précisée  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : non précisée  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/sv/search/?trisaction=search.detail&year=2019&num=299  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/SWE/19_5838_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/SWE/19_5838_01_ e.pdf