RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/487  
26 mars 2024 
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Organe de règlement des différends  
26 janvier 2024   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 26  JANVIER  20241 
Président : S.E.  M. Petter ØLBERG (Norvège)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant, en personne et à distance, à la réunion de l'ORD en cours . Il a rappelé aux 
délégations que les instructions techniques concernant la participation à distance restaient les 
mêmes qu'aux réunion s précédentes ; ii) le Président  a fait une brève déclaration au sujet du point  4 
de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 2 8 avril 2021 concernant le différend DS574 . 
Il a dit que, comme les Membres s'en souviendraient, cette question avait é té retirée de l'ordre du 
jour proposé afin que le Président ait le temps de tenir des consultations avec chaque partie 
intéressée sur ce point de l'ordre du jour . À la réunion en cours, il souhaitait informer les délégations 
qu'à l'instar du précédent Prés ident de l'ORD, il poursuivait les consultations avec chaque partie 
intéressée sur cette question et que ces consultations étaient en cours ; iii) le Président  a fait savoir 
aux délégations que la Türkiye avait notifié à l'ORD sa décision de faire appel du rapport du Groupe 
spécial dans le différend "Türkiye – Droits additionnels visant certains produits en provenance des 
États-Unis" (DS561) . Il a dit que, dans ces circonstances, conformément à l'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord, le rapport du Groupe spécial ne pouvait pas être examiné par l'ORD en vue 
de son adoption avant l'achèvement de la procédure d'appel . Par conséquent, ce point a été 
supprimé de l'ordre du jour proposé ; et iv) le représentant des États-Unis a dit que, au titre des 
"Autre s questions", son pays souhaitait faire une déclaration concernant le différend DS561 "Türkiye 
– Droits additionnels visant certains produits en provenance des États -Unis".  
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour ainsi modifié.  
Table  des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  ................................ ................................ ................................ ...............................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés  
à chaud en provenance du Japon: rapport de situation  
des États -Unis (WT/DS184/15/Add.246)  ................................ ................................ ................  3 
B. États -Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation  
des États -Unis (WT/DS160/24/Add.221)  ................................ ................................ ................  3 
C. Communautés européennes ‒ Me sures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.184)  4 
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les  
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée:  
rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.68)  ................................ .....................  4 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/487  
- 2 - 
  E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping  
visant la Chine: rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.60)  ..............................  5 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale: 
rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.55 -WT/DS478/22/Add.55)  .....................  5 
2  DISCUSSIONS CONCERNANT LA RÉFORME DU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS  ................................ ................................ ................................ ....................  6 
3  ÉTATS -UNIS - PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L'ORIGINE 
(HONG  KONG, CHINE) (DS597)  ................................ ................................ ......................  20 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  20 
4  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BRUNÉI  DARUSSALAM; LE BURKINA FASO; LE BURU NDI; CABO VERDE; LE CAMBODGE; 
LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA 
RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE  
RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; 
ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE 
DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE 
MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LE MYANMAR; LA 
NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; 
LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO; LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE  ROYAUME -UNI; LE 
RWANDA; SAINT -KITTS -ET-NEVIS; SAINTE -LUCIE; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA 
SIERRA  LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE 
TOGO; LA TUNISIE; LA  TÜRKİYE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE 
VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE ( WT/DSB/W/609/REV.26 ) ...........................  24 
5  DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LE DIF FÉREND  
"TURQUIE – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS  
EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS" (DS561)  ................................ ................................ . 31 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS A DOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis ( WT/DS184/15/Add.246 ) 
B. États-Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.221 ) 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produi ts biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne ( WT/DS291/37/Add.184 ) 
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation de s États -Unis ( WT/DS464/17/ Add.68 ) 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis ( WT/DS471/17/Add.60 ) 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation de l'Indonésie ( WT/DS477/21/Add.55 -WT/DS478/22/Add.55 ) 
1.1.  Le Président  a indiqué que les six sous -points de ce point de l'ordre du jour con cernaient des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum WT/DSB/M/487  
- 3 - 
  d'accord . Comme les Membres le savaient, l'article 21:6 prescrivait ce qui suit : "À moins que l'ORD 
n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à 
laquelle le délai raisonnable [ …] aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de 
l'ORD jus qu'à ce qu'elle soit résolue" . Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président a invité les 
délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en conformité . Il a 
également rappelé aux délégations que, conformément à la règ le 27 du Règlement intérieur des 
réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[ais sait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé."  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.246 ) 
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.246 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en a cier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 5 janvier  2024, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné s uite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping visant les produits en acier 
laminés à chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait p as encore 
été donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au 
sujet des mesures législatives appropriées qui permettraient de régler cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette questio n. 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis ( WT/DS160/24/Add.221 ) 
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.221 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi  sur le droit d'auteur.  
1.7.  La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 5 janvier  2024, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'e ntretenir avec l'Union européenne et avec le 
Congrès des États -Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union européenne renvoyait 
à ses déclarations antérieures et a indiqué qu'elle souhaitait régler cette affaire dans les meilleurs 
délais.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est co nvenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/487  
- 4 - 
  C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.184 ) 
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.184 , qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produit s biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a tenu à rappeler que le système d'approbation de l'UE 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD . L'Union européenne continuait de 
soumettre à un vote les autorisations visant les organismes génétiquement modifiés qui, selon 
l'évaluation des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, avait été jugés 
sûrs. 
1.12.   La représentante des États-Unis a remercié l'Union européenne pour son rapport de situation 
et la d éclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient de dialoguer 
avec l'Union européenne sur ces questions et avaient présenté des recommandations à plusieurs 
reprises sur la manière dont l'UE pourrait remédier aux retards inj ustifiés dans ses procédures 
d'approbation . Ils avaient exposé ces problèmes en détail, et indiqué leurs préoccupations 
concernant les procédures de l'UE pour l'approbation des produits biotechnologiques, à chaque 
réunion mensuelle de l'ORD, ainsi qu'au co urs de leurs consultations semestrielles sur les 
biotechnologies avec l'UE, dont les prochaines auraient lieu le 9 février  2024. Ils se félicitaient que 
plusieurs approbations et renouvellements aient été accordés en 2023 et ils espéraient que la 
Commissio n continuerait d'avancer en matière de prise de décisions lorsque le Comité permanent et 
le Comité d'appel ne pouvaient pas le faire . Malgré ces progrès, ils demandaient une fois  de plus 
que l'Union européenne procède à la délivrance des approbations final es pour tous les produits pour 
lesquels l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait mené à bien des évaluations des 
risques fondées sur des données scientifiques, y compris les produits qui étaient examinés par le 
Comité permanent et le Comité d'a ppel. 
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rappo rt de situation des 
États -Unis ( WT/DS464/17/Add.68 ) 
1.14.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.68 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.15.   La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 5 janvier  2024, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département d u commerce des États -Unis avait publié un avis au Federal Register 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs qui visaient les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance 
de Corée  (84 Fed . Reg. 19,763 ( 6 mai 2019)) . Avec cette action, les États -Unis avaient achevé la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances . Les États -Unis 
mèneraient des consultations avec les parties intéressées sur les options possibl es pour donner suite 
aux recommandations de l'ORD concernant les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à l a réunion en cours . La Corée exhortait une nouvelle 
fois les États -Unis à prendre rapidement des mesures appropriées pour mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant les mesures "en tant que telles" dans ce différend.  
1.17.   La représentante du Canada  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation . Le Canada a souhaité rappeler la déclaration qu'il avait faite au titre de ce point de l'ordre 
du jour à la réunion de l'ORD du 1 8 décembre  2023. WT/DSB/M/487  
- 5 - 
  1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis ( WT/DS471/17/Add.60 ) 
1.19.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS471/17/Add.60 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine.  
1.20.   La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 5 janvier  2024, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.21.   La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Chine déplorait 
que, plus de cinq ans après l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis n'aient touj ours pas mis 
en œuvre les décisions et recommandations adoptées dans ce différend . Une fois de plus, elle 
demandait donc instamment aux États -Unis de s'acquitter de leur obligation en rendant leurs 
mesures conformes sans plus tarder.  
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : r apport de situation de l'Indonésie ( WT/DS477/21/Add.55 -
WT/DS478/22/Add.5 5) 
1.23.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS477/21/Add.55 -
WT/DS478/22/Add.55 , qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la 
mise en œuvre des r ecommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'importation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.24.   La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ces différends, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Au début de 2023, 
l'Indonésie avait adopté la Loi n°  6/2023 sur la publication d'un règlement du gouvernement qui 
remplaçai t la Loi n°  2/2022 sur la création d'emplois . Cela faisait partie intégrante de ses efforts 
pour mettre en œuvre la recommandation et les décisions concernant l'autosuffisance qui avaient 
été formulées dans ce différend . S'agissant des mesures 1 à 17, l'In donésie avait apporté des 
ajustements importants à ses politiques d'importation par suite des modifications des règlements 
pertinents du Ministère de l'agriculture et du Ministère du commerce . Elle avait la ferme conviction 
que ces ajustements abrogeaient effectivement les mesures en cause, y compris la période de 
récolte, la prescription de réalisation des importations, la prescription relative au délai de six mois 
après récolte, le prix de référence et les achats sur le marché intérieur . S'agissant de l'i ntérêt 
exprimé par les plaignants concernant son mécanisme pour le bilan des produits de base, l'Indonésie 
avait indiqué aux réunions précédentes de l'ORD que ce mécanisme permettait de faciliter, de 
rationaliser et d'accélérer les activités commerciales s ans imposer de charges additionnelles ni 
d'effets restrictifs sur le commerce . L'Indonésie continuait de réaffirmer son ferme engagement à 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends . Elle était prête à 
poursuivre le dialo gue positif et constructif avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis en vue 
d'arriver à des solutions positives de ces différends.  
1.25.   La représentante des États-Unis a dit que son pays restait préoccupé par la mise en conformité 
de l'Indonésie avec les recom mandations de l'ORD . S'agissant des mesures 1 à 17, les États -Unis 
avaient demandé à plusieurs reprises et souhaitaient toujours obtenir plus de précisions sur les 
règlements qui constituaient désormais les régimes de licences d'importation de l'Indonésie,  ainsi 
que sur tous règlements à venir qui affecteraient les régimes . Ils notaient que les mesures 9 et 17 
étaient, respectivement, les régimes de licences d'importation applicables aux produits horticoles, 
aux animaux et aux produits d'origine animale dan s leur ensemble . Comme ils l'avaient déjà WT/DSB/M/487  
- 6 - 
  mentionné, ils restaient préoccupés par la manière dont l'Indonésie administrait ces régimes . Afin 
de comprendre et d'évaluer l'allégation de mise en conformité avec les recommandations de l'ORD 
que formulait l'Ind onésie, les États -Unis avaient demandé à l'Indonésie de communiquer les 
règlements qui constituaient actuellement ses régimes de licences d'importation, ainsi que tout 
projet de règlement qui pourrait affecter les régimes . Ils avaient reçu une réponse de l 'Indonésie 
énumérant les lois et règlements dont elle estimait qu'ils mettaient les mesures en conformité avec 
les recommandations de l'ORD . Cette réponse était en cours d'examen et les États -Unis n'étaient 
pas en mesure de souscrire à l'allégation de mise  en conformité de l'Indonésie concernant la 
mesure  18. Ils restaient disposés à œuvrer avec l'Indonésie pour régler pleinement ce différend.  
1.26.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et p renait acte de son engagement à se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD . Comme elle l'avait indiqué à des réunions antérieures de 
l'ORD, la Nouvelle -Zélande restait préoccupée par un certain nombre de mesures . Elle souhaitait 
toujours mieux comprendre les règlements qui sous -tendaient désormais les régimes de licences 
d'importation de l'Indonésie par suite des ajustements législatifs pertinents, ainsi que tout règlement 
ou autre modification à venir . Elle restait préoccupée par la manière dont ces régimes étaient 
administrés, y compris l'absence de transparence concernant les critères d'attribution et les délais 
applicables . Elle continuait aussi de vouloir mieux comprendre comment le nouveau bilan des 
produits de base fonctionnerai t dans les faits pour simplifier et faciliter le commerce des produits 
visés. Elle attendait avec intérêt la poursuite de son dialogue constructif avec l'Indonésie sur les 
points en suspens.  
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  DISCUSSIONS CONCERNANT LA RÉFORME DU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS2 
2.1.  Le Président  a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, il souhaitait d'abord faire brièvement 
rapport sur les  consultations qu'il avait tenues cette semaine -là avec les délégations intéressées au 
sujet de la réforme du système de règlement des différends . Il inviterait ensuite M. Marco Molina 
(Guatemala), qui organisait les discussions informelles sur la réforme du système de règlement des 
différends, à faire rapport sur cette question pour assurer la transparence . S'agissant du rapport du 
Président, les Membres se souviendraient qu'à la réunion de l'ORD du 1 8 décembre  2023, il avait 
annoncé qu'il se rendrait disp onible pour rencontrer toutes les délégations intéressées afin 
d'entendre leurs vues sur la manière de formaliser le processus informel sur la réforme du système 
de règlement des différends qui était en cours, et le moment pour le faire . Les 22, 23 et 
24 janvier  2024, 26 délégations, y compris les coordonnateurs de groupe, avaient indiqué qu'elles 
souhaitaient rencontrer le Président et avaient exposé leurs vues sur cette question . Le Président a 
tout d'abord tenu à remercier toutes les délégations pour l'i ntérêt qu'elles avaient manifesté et pour 
leur participation constructive à ces consultations . Il pouvait affirmer sans hésitation que toutes les 
délégations qu'il avait rencontrées avaient indiqué qu'elles considéraient que la réforme du système 
de règlem ent des différends était une question prioritaire pour la CM13 et au -delà. À cet égard, les 
Membres avaient pris acte des travaux effectués jusque -là dans le cadre du processus informel et 
avaient jugé ce processus très utile . Il a été souligné que des pro grès importants avaient été réalisés 
dans ce cadre et que ces travaux devraient être préservés . Presque toutes les délégations avaient 
félicité M. Marco Molina pour son leadership remarquable dans ce processus . S'agissant de la 
question de la formalisation , qui faisait l'objet des consultations, le Président a dit que les délégations 
avaient reconnu qu'il était nécessaire de formaliser ce processus . Toutefois, il était apparu clairement 
que la formalisation du processus ne voulait pas dire la même chose pou r toutes les délégations, en 
ce qui concernait le processus, le calendrier, le but et le leadership . Un groupe de délégations a 
réitéré sa position selon laquelle les discussions informelles sur le système de règlement des 
différends devaient être formalis ées le plus rapidement possible sous les auspices de l'ORD/du 
Conseil général . Un deuxième groupe a indiqué que cela devrait être fait à la CM13 . Un troisième 
groupe a estimé que cela devrait être fait à la première réunion de l'ORD qui suivrait la CM13 . Un 
quatrième groupe a indiqué que cela devrait être fait un peu plus tard, lorsque le texte serait 
complet . Les raisons en faveur de la formalisation étaient les suivantes : la nécessité de la 
 
2 Après l'examen du point 1, le Président a proposé d'aborder le point intitulé "Discussions concernant la 
réforme du système de règlement des différends", qui était initialement le point 4 de l'ordre du jour proposé 
(WT/DSB/W/728 ). WT/DSB/M/487  
- 7 - 
  participation des fonctionnaires en poste dans les capitales, l'a ttribution des textes, la prise en 
compte des réserves et des suggestions de texte de tous les Membres, et la nécessité de créer un 
portail spécifique sur le site Web de l'OMC où tous les Membres pourraient accéder aux documents 
pertinents qui étaient exam inés, entre autres choses . Un autre groupe de délégations avait indiqué 
qu'il préférait que toute formalisation ait lieu ultérieurement, au "moment approprié", et que les 
discussions informelles se poursuivent aussi longtemps que possible avant la CM13 afi n de maintenir 
la dynamique et d'éviter que le travail déjà effectué soit réduit à néant . Ces délégations étaient 
fermement convaincues que la flexibilité et l'esprit de convergence ménagés par le processus 
informel dirigé par M. Molina étaient les raisons  pour lesquelles les Membres avaient effectué autant 
de travail au cours de l'année écoulée et que le passage à un processus formel à ce stade pourrait 
mettre en péril ce qui avait été accompli . Au cours des consultations, il était apparu clairement 
qu'auc un consensus ne s'était dégagé en faveur de la formalisation des discussions informelles sur 
la réforme du système de règlement des différends à ce stade . Le Président estimait que les 
délégations avaient encore le temps de poursuivre le processus informel  sur la réforme du système 
de règlement des différends pendant quelques semaines et il les encourageait vivement à le faire . 
Au cours des consultations, des délégations ont indiqué qu'elles souhaitaient vivement œuvrer en 
vue d'obtenir les résultats sur le squels les Ministres s'étaient entendus à la CM12 en matière de 
réforme du système de règlement des différends . Certaines idées avaient été présentées sur la 
manière de traiter le projet de texte une fois que ce texte serait acceptable pour toutes les 
délégations . Dans le même temps, des préoccupations avaient été soulevées au sujet du fait qu'à 
ce stade, il n'y avait pas de consensus sur le texte actuel et qu'un certain nombre de questions 
importantes n'avaient pas encore été traitées . Par conséquent, il f allait poursuivre les travaux sur le 
texte actuel afin de parvenir à une convergence . Le Président a encouragé les délégations à 
intensifier leurs efforts pendant la période qui restait avant la CM13 . Ainsi qu'il l'avait indiqué, comme 
aucun consensus ne s'était dégagé sur la formalisation du processus informel à ce stade, il proposait 
que les Membres laissent ce processus se poursuivre pour avancer autant que possible en vue de 
parvenir à un résultat positif . Dans l'intervalle, il réfléchirai t au meilleur moyen d'informer les 
Ministres des progrès accomplis dans ce domaine – et il continuerait de dialoguer avec les 
délégations.  
2.2.  Le représentant du Guatemala , M. Marco Molina, a fait la déclaration suivante:  
"Merci, Monsieur le Président . Je m'abstiendrai de formuler des observations sur la 
question de la formalisation du processus, car c'est aux Membres qu'il appartient de 
prendre cette décision à l'aide de vos orientations . J'attends d'autres instructions sur la 
manière de procéder en ce qui  concerne les résultats du processus informel . Je 
présenterai plutôt une évaluation de l'état d'avancement du projet de texte récapitulatif 
et j'exposerai le plan des deux semaines à venir . J'espère que ces renseignements se 
révéleront utiles pour guider l es décisions des Membres concernant la formalisation et 
contribueront à gérer les attentes concernant le processus informel . Il importe de noter 
que le processus informel sur la réforme du système de règlement des différends avance 
sur deux voies distincte s: l'une pour la révision du projet de texte récapitulatif et l'autre 
pour la discussion sur le mécanisme d'examen en appel . Nous examinons actuellement 
la cinquième version du projet de texte récapitulatif . La sixième révision du texte, qui 
tiendra compte  des modifications apportées cette semaine, sera distribuée le lundi 
29 janvier. C e document sera examiné une nouvelle fois en séance plénière cette 
semaine -là et les observations finales devraient être incorporées d'ici la semaine du 
5 février. A vec la co opération des délégués experts en matière de règlement des 
différends et des fonctionnaires en poste dans les capitales, nous devons viser à achever 
le projet de texte récapitulatif d'ici le 9 février. P our ce qui est du mécanisme d'examen 
en appel, la plé nière, sur une base sans préjudice, a commencé à identifier certains 
concepts qui pourraient apporter une solution à cette question cruciale . Ces concepts 
sont en train d'être affinés et testés afin de s'assurer qu'ils répondent aux intérêts et 
préoccupati ons identifiés par les Membres . Dans les jours qui viennent, il est prévu de 
dresser un inventaire des éléments de ces concepts qui suscitent l'intérêt et le soutien 
des Membres et d'approfondir ceux qu'il faut examiner . Nous progressons peu à peu 
vers une  solution viable pour le mécanisme d'examen en appel . Lorsque les Membres 
seront prêts, l'étape suivante consisterait à rédiger un texte juridique . À cet égard, une 
fois que la plénière aura établi la version finale du texte récapitulatif, l'intention est de 
faire porter toute l'attention et l'énergie sur la question du mécanisme d'examen en 
appel . Avec l'engagement et la détermination des Membres, et en se concentrant sur 
les intérêts et préoccupations, il est possible d'atteindre l'objectif de concevoir u n WT/DSB/M/487  
- 8 - 
  mécanisme d'examen en appel qui fonctionne pour tous les Membres l'OMC, dans les 
prochaines semaines . S'agissant des aspects procéduraux du processus informel, il est 
crucial de noter que toutes les réunions se déroulent en séance plénière, avec 
interpré tation simultanée, et qu'elles offrent aux délégués en poste à Genève la 
possibilité de participer à distance, ce qui prolonge les sessions jusqu'à 20h30 . Malgré 
les multiples processus de négociation en cours au sein de l'organisation, le niveau de 
partic ipation au processus informel de réforme du système de règlement des différends 
reste élevé et les délégués continuent de s'investir pleinement et de manière 
constructive . J'ai continué à m'efforcer de recueillir les vues et d'informer ceux qui ne 
pouvaien t pas assister à l'intégralité de la réunion . À la demande de nombreuses 
délégations, j'ai tenu des réunions bilatérales avec des fonctionnaires en poste dans les 
capitales afin de faire en sorte que le texte reflète une large gamme d'intérêts et de 
préocc upations . Il importe aussi de souligner que le projet de texte récapitulatif, qui 
compte désormais plus de 50 pages, est le fruit d'un travail méticuleux . Ce n'est pas un 
effort improvisé, mais plutôt le résultat tangible de conversations et d'échanges 
approfondis entre les Membres pendant plusieurs années . Tous les Membres de l'OMC 
ont eu de multiples possibilités de participer et de formuler leurs vues . À la lecture du 
texte, il apparaîtra clairement que la réforme proposée améliore grandement le 
fonction nement du système de règlement des différends, en mettant l'accent sur 
l'accessibilité . Le texte témoigne de notre approche fondée sur les intérêts, qui permet 
d'obtenir des résultats optimaux en conciliant minutieusement différents intérêts et 
préoccupati ons. Monsieur le Président, les délégués experts en matière de règlement 
des différends ont pris part à un ultramarathon tout au long de l'année écoulée . Nous 
ne sommes qu'à quelques pas de la ligne d'arrivée . Au cours des trois dernières 
semaines, nous av ons intensifié notre rythme et redoublé d'efforts . L'épuisement 
collectif est palpable et je me dois d'exprimer ma profonde reconnaissance pour 
l'engagement et le dévouement dont ont fait preuve mes collègues, qui n'ont ménagé 
aucun effort dans le processu s informel . Il est indéniable que les derniers pas de cette 
course sont les plus difficiles . Pour atteindre la ligne d'arrivée, nous devons afficher une 
détermination inébranlable, révéler nos vraies couleurs et nous montrer à la hauteur . 
Ce n'est pas le m oment de s'arrêter ou d'abandonner la course . Ensemble, nous 
pouvons y arriver ! Je m'engage à rendre compte des progrès accomplis dans les travaux 
du processus informel dès que l'occasion se présentera . Merci."  
2.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays se félicitait de l'engagement des Membres 
dans la réforme du système de règlement des différends . Grâce à leur effort collectif, les Membres 
se rapprochaient de leur objectif de réforme fondamentale . Les États -Unis se félicitaient aussi  de la 
contribution positive du facilitateur bénévole, qui avait guidé les débats d'une manière attentive et 
suivi un processus inclusif et transparent fondé sur les intérêts de tous les Membres . Les États -Unis 
soutenaient fermement ses efforts . Ils contin uaient de penser qu'un système de règlement des 
différends réformé devrait traiter les intérêts de tous les Membres dans toute la mesure du possible . 
Cela exigeait nécessairement la participation de tous les Membres s'il leur importait que le système 
soit durable . Les États -Unis se félicitaient de la participation des Membres aux discussions fondées 
sur les intérêts, qui avait été assidue jour après jour, au cours des deux dernières années . Leur 
effort collectif avait produit un projet de texte sur un certa in nombre de réformes procédurales et 
fonctionnelles, qui pourrait contribuer à une convergence entre les Membres . Surtout, cela révélait 
une évolution de la culture qui favorisait le règlement des différends et évitait d'engager une action 
inutile à des s eules fins de procédure . Même s'il restait beaucoup à faire sur le texte, les États -Unis 
estimaient qu'il témoignait d'un effort sérieux de la part des Membres pour traiter les intérêts et 
préoccupations de l'ensemble des Membres . Les Membres devraient s'a ssocier à ce qui avait été 
accompli à cet égard . À l'approche de la CM13, les États -Unis ne souhaitaient pas que l'on accélère 
trop rapidement pour obtenir un résultat qui ne tiendrait pas compte des besoins de certains 
Membres ni qu'on ralentisse artifici ellement la discussion en imposant des contraintes qui limitaient 
le caractère constructif du dialogue au lieu de l'encourager . Ils étaient fermement convaincus – 
comme en témoignaient les progrès réalisés par les Membres à ce jour – que les discussions fo ndées 
sur les intérêts offraient aux Membres la meilleure possibilité de traiter les questions restantes . Et 
soyons clairs – il restait des questions difficiles à traiter . Celles-ci comprenaient les besoins des pays 
en développement Membres et des PMA, mai s aussi les débordements "judiciaires" concernant 
certaines questions de fond cruciales qui avaient nui au fonctionnement de l'OMC et modifié 
l'équilibre des droits et des obligations des Membres . Si les Membres étaient préoccupés par leur 
marge de manœuvr e, ils devaient être en faveur d'un système de règlement des différends réformé . 
Un système réformé devrait traiter les interprétations erronées sur des questions telles que la WT/DSB/M/487  
- 9 - 
  sécurité essentielle, la marge de manœuvre réglementaire, les mesures correctiv es pour le 
commerce déloyal et d'autres questions systémiques fondamentales . Avec le succès de leur 
discussion fondée sur les intérêts – et à leur investissement dans ce processus – les Membres avaient 
jeté les bases de la tenue de conversations plus diffi ciles. S'ils adoptaient l'approche qui les avait 
menés au succès jusque -là, ils pourraient se donner les moyens de parvenir à une réforme 
fondamentale conforme à leurs intérêts collectifs . Les États -Unis attendaient avec intérêt d'œuvrer 
avec les Membres p our faire fond sur les progrès substantiels qu'ils avaient réalisés à ce jour.  
2.4.  La représentante du Brésil  a dit que son pays souhaitait remercier M. Molina pour ses efforts 
incessants dans la conduite des discussions sur la réforme du système de règlement des différends 
depuis désormais presque un an . La profondeur de ces discussions reflétait l'attachement et la 
participation des Membres au processus . À l'approche de la Conférence ministérielle, le moment 
était venu de formaliser le processus de réforme du système de règlement des différends en mettant 
à profit le travail effectué sur le projet de texte récapitulatif . Ce texte était le fruit du travail collectif 
des Membres depuis avril 2022 et avait été élaboré de manière transparente et ouverte . Rendant 
compte de leurs discussions, le texte récapitulait les vues de pratiquement tous les Membres de 
l'OMC au sujet des intérêts qu'ils avaient présentés concernant la réforme du système de règlement 
des différends . Ces questions ne pouvaient peut -être pas être attribuées à des pays individuels, mais 
leur teneur reflétait des positions connues de chaque Membre . Le Brésil aimerait beaucoup que 
M. Molina puisse continuer de faciliter les travaux en mode formel à l'avenir . Le Brésil avait participé 
aux dis cussions de manière constructive depuis le tout début de l'exercice informel et, même si le 
projet de texte était encore incomplet, il était convaincu que ce texte constituait le meilleur moyen 
de remplir le mandat fixé par les Ministres à la CM12 . Ne nous  leurrons pas, la tâche principale des 
Membres, qui consistait à rétablir un système contraignant à deux niveaux, n'était pas résolue . Le 
système même qui assurait le respect des droits et obligations de tous les Membres, et garantissait 
la crédibilité de leurs engagements, était en jeu . Les Membres ne pouvaient pas se permettre de 
prolonger la paralysie du système contraignant de règlement des différends, qui affectait les pays 
en développement de manière disproportionnée . C'était pourquoi le Brésil contin uerait d'œuvrer 
pour disposer d'un système contraignant à deux niveaux qui soit pleinement opérationnel, qui 
fonctionne bien et qui soit accessible à tous les Membres, pour 2024.  
2.5.  La représentante de la Chine  a dit que le rétablissement d'un mécanisme de rè glement des 
différends pleinement opérationnel, qui fonctionne bien et qui soit accessible à tous les Membres, 
pour 2024, était la priorité absolue de son pays . Cela pourrait non seulement restaurer la confiance 
des Membres dans l'OMC, mais aussi faire de la CM13 une étape couronnée de succès du système 
commercial multilatéral . À cette fin, la Chine se félicitait des progrès encourageants réalisés 
jusque -là, en ce sens que les Membres disposaient déjà d'une cinquième version du texte 
récapitulatif, qui engl obait la grande majorité des questions identifiées . Elle remerciait tous les 
Membres pour leur participation et leur contribution professionnelles, et saluait en particulier les 
efforts inlassables de coordination et le rôle mobilisateur irremplaçable du f acilitateur informel, 
M. Marco Molina, dans cette entreprise . Elle estimait qu'avec l'engagement ferme de tous les 
Membres et la poursuite de leurs efforts conjoints dans un esprit d'urgence, il était possible de 
remplir le mandat de la CM12 pour la réform e du système de règlement des différends . Cela dit, les 
Membres devaient encore surmonter un certain nombre de difficultés fondamentales, en particulier 
la question extrêmement importante du mécanisme d'examen en appel, qui était aussi la question 
la plus difficile du processus . Comme il leur restait moins d'un mois, les Membres n'avaient d'autre 
choix que de maintenir la dynamique positive actuelle et de continuer d'accélérer leurs travaux, à la 
fois sur le texte récapitulatif et le mécanisme d'examen en a ppel, afin de faire de leur mieux pour 
tout conclure et obtenir un résultat à la CM13 . À cette fin, la Chine était favorable à l'idée de faire 
passer les discussions en cours en mode formel dès que possible . Elle continuerait de participer à ce 
processus d e manière ciblée, constructive et pragmatique.  
2.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE se félicitait de la possibilité qui lui était 
donnée d'évoquer une nouvelle fois, dans le cadre de l'ORD, les discussions en cours sur la réforme 
du système  de règlement des différends . Pour l'Union européenne, l'existence à l'OMC d'un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien était une priorité 
fondamentale . L'Union européenne convenait qu'une réforme significative ét ait nécessaire pour 
atteindre cet objectif . Elle était en faveur d'une réforme qui préservait les caractéristiques 
essentielles du système de règlement des différends . Elle tenait à remercier le Président de l'ORD et 
M. Marco Molina pour les explications d onnées à la réunion en cours . Elle tenait à exprimer sa 
gratitude à M. Molina pour la compétence avec laquelle il menait les discussions et pour avoir assuré 
le caractère transparent et inclusif . Elle se félicitait également de la participation constructiv e et WT/DSB/M/487  
- 10 - 
  intense des Membres . Elle tenait à rappeler que ce processus avait commencé par l'identification 
des intérêts des Membres de l'OMC dans le système de règlement des différends . C'était sur cette 
base que les Membres avaient discuté des moyens de satisf aire à ces intérêts, et ces moyens avaient 
ensuite été reflétés dans le projet de texte juridique . L'Union européenne reconnaissait que des 
discussions étaient toujours en cours et que d'importantes questions en suspens devaient être 
traitées . Toutefois, e lle était également consciente des progrès qui avaient été réalisés pour traiter 
les intérêts des Membres, ainsi qu'en témoignait le projet de texte juridique . Elle estimait que le 
texte était de grande qualité et qu'il était très utile car il esquissait u n ensemble possible de réformes 
pour un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, une 
fois que les questions en suspens auraient été résolues . Elle reconnaissait également que ces 
discussions avaient été extrêmem ent intenses et parfois difficiles à suivre . Mais elle tenait à souligner 
que ce processus avait permis jusque -là de faire beaucoup plus de progrès que dans toute tentative 
précédente de réforme du Mémorandum d'accord . Elle estimait que la manière dont les discussions 
avaient été organisées servait bien les Membres, en permettant de réaliser des progrès importants 
dans un laps de temps limité . Elle prenait acte des appels à formaliser le processus et était disposée 
à considérer différentes options concer nant la mise en place du processus pour la poursuite des 
discussions . Toutefois, ces modifications ne pouvaient pas retarder le processus car, pour l'Union 
européenne et l'écrasante majorité des Membres de l'OMC, il était extrêmement urgent de trouver 
une solution à cette question.  
2.7.  Le représentant de la Norvège  a dit que son pays souhaitait tout d'abord remercier le Président 
et M. Marco Molina pour les rapports qu'ils avaient présentés à la réunion en cours . Une fois encore, 
la Norvège remerciait M. Molina pour son dévouement et le travail qu'il avait accompli afin de 
coordonner les discussions sur la réforme du système de règlement des différends, et elle se félicitait 
des progrès importants qui avaient été réalisés sous sa direction . Ces progrès devaient être 
préservés . La Norvège convenait pleinement que ces discussions devraient être multilatérales et 
organisées d'une manière ouverte, transparente et inclusive, ce qui facilitait la participation effective 
et égale de tous les Membres . Étant elle -même rep résentée par une délégation relativement petite, 
la Norvège connaissait bien les difficultés que rencontraient les petites délégations et appuyait les 
efforts visant à trouver des solutions concrètes à ces problèmes . La Norvège se félicitait et s'était 
prévalue de la possibilité ménagée aux délégués en poste à Genève de participer virtuellement aux 
discussions . Le processus devrait être formalisé mais, comme plusieurs délégations l'avaient déjà 
indiqué, le moment n'était pas venu de le faire . Les discussion s devraient se poursuivre pour 
maintenir la dynamique et trouver aussi des solutions aux questions importantes encore en suspens . 
Le rétablissement d'un mécanisme de règlement des différends pleinement opérationnel qui 
fonctionnait bien restait une priorit é absolue pour la Norvège.  
2.8.  La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que son pays souhaitait remercier le facilitateur pour 
son rapport, ainsi que pour son temps, ses efforts et son dévouement dans le cadre des discussions 
informelles . L'Afrique du Sud so uhaitait également s'associer à la déclaration que ferait le Groupe 
africain . Un mécanisme de règlement des différends à deux niveaux, pleinement opérationnel, qui 
fonctionnait bien et était accessible à tous les Membres, pour 2024, était une priorité abso lue pour 
la réforme de l'OMC et était crucial pour le bon fonctionnement du système commercial multilatéral . 
Dans cette mesure, une réforme significative était nécessaire pour atteindre cet objectif . L'Afrique 
du Sud avait formulé ses préoccupations dans l es documents WT/GC/W/892  et JOB/DSB/7 , 
lesquelles étaient également soulignées dans le document de l'Indonésie reproduit dans le document 
JOB/DSB/6 . L'Afrique du Sud attachait une grande valeur aux discussions informelles sur le système 
de règlement des différends aux quelles elle avait participé de manière active et constructive . Le 
processus informel avait été utile pour étudier les solutions possibles mais, même si elle notait les 
progrès réalisés dans ces discussions, aucun consensus ne s'était dégagé sur certaines questions . 
Les Membres n'étaient pas au bout de leurs peines . Il y avait encore beaucoup à faire, certaines 
préoccupations n'avaient pas encore été traitées et des questions fondamentales restaient en 
suspens et n'avaient pas encore été traitées pleinement, telles que l'accessibilité et le mécanisme 
d'examen en appel . Ce mécanisme était la question même qui avait donné naissance aux discussions 
informelles, mais il n'avait pas encore été traité . Tant que les préoccupations n'étaient pas traitées 
et que les questions fondamentales restaient en suspens, le texte aurait peu de sens, voire aucun . 
Compte tenu de ces préoccupations, le texte ne pouvait pas être communiqué aux Ministres et ne 
pouvait pas être présenté comme document de consensus . Les Memb res avaient besoin d'un 
programme et de discussions équilibrés pour parvenir à un résultat équilibré . Cela signifiait que tous 
les intérêts et préoccupations devaient être pris en compte et examinés de manière équilibrée . 
L'Afrique du Sud était préoccupée par toute idée ou tout appel en faveur de l'obtention de résultats 
rapides ou d'un mini -ensemble de résultats, en particulier si leurs problèmes n'y étaient pas traités . WT/DSB/M/487  
- 11 - 
  Toute négociation sur la réforme du système de règlement des différends devait débouch er sur un 
ensemble complet de résultats et l'Afrique du Sud ne pouvait consentir aux appels en faveur d'un 
mini-ensemble de résultats à partir du projet de texte . En outre, l'actuel projet de texte ne pouvait 
pas être considéré comme le projet de départ de  négociations formelles mais devrait être considéré 
comme l'une des nombreuses contributions aux négociations formelles qui devaient encore être 
lancées . Le processus informel en cours devrait être formalisé dès que possible, conformément aux 
pratiques acc eptées de l'OMC . La formalisation du processus devrait s'articuler autour d'un certain 
nombre de points dont les suivants, par exemple : des négociations qui se déroulent dans le cadre 
de l'ORD ou d'une session extraordinaire ouverte sous les auspices de l' ORD et conformément au 
Règlement intérieur convenu du Conseil général, ou tel qu'il pourrait être ajusté ou convenu par les 
Membres ; un processus dirigé par le Président de l'ORD et faisant rapport au Conseil général ; un 
programme de travail comportant une  feuille de route claire et un délai à respecter . Tous ces 
éléments étaient essentiels pour assurer la transparence, une planification judicieuse, et la 
participation pleine et effective de tous les Membres . Un processus conduit par les Membres, dont 
les négociations reposent sur les communications des Membres, un processus ouvert, transparent 
et inclusif, et les comptes rendus des négociations . Seule une approche inclusive et transparente 
permettrait aux Membres d'atteindre leur objectif commun de disposer  d'un mécanisme de 
règlement des différends pleinement opérationnel pour 2024.  
2.9.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait le Président pour son 
rapport et avait été heureux de présenter ses vues dans le cadre des consultations qu' il avait 
menées. La Nouvelle -Zélande s'associait aux autres Membres pour remercier M.  Marco Molina pour 
les renseignements actualisés qu'il avait fournis à la réunion en cours sur les progrès accomplis dans 
le cadre du processus informel et pour son travai l inlassable à l'appui de ce processus essentiel. Elle 
se félicitait à nouveau de la progression et du dynamisme des discussions en cours. Le projet de 
texte consolidé à l'examen témoignait de la qualité et du rythme des travaux accomplis à ce jour. Il 
présentait une série de possibilités de réforme qui apporteraient des améliorations significatives au 
système en matière d'efficacité, d'abordabilité et d'accessibilité. Toutefois, il restait encore du travail 
à faire, y compris sur certaines des questions en  suspens les plus difficiles. Il restait peu de temps 
avant la CM13, mais en poursuivant un dialogue ciblé et constructif, les Membres pourraient achever 
leurs travaux sur un ensemble de réformes qui permettraient de rétablir un système pleinement 
opératio nnel. La Nouvelle -Zélande se félicitait que ces travaux continuent d'être organisés de 
manière transparente, ouverte et inclusive.  
2.10.   La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays remerciait M.  Molina pour son rapport, qui 
donnait un bon aperçu de la sit uation. L'Indonésie constatait qu'il y avait eu trois semaines de 
discussions intensives et, malheureusement, elle n'avait pas été en mesure d'assurer un suivi 
pendant les deux dernières semaines en raison de conflits de calendrier avec les négociations su r 
les subventions à la pêche. La priorité de l'Indonésie en tant que Membre ayant une délégation 
réduite était de participer aux négociations de nature formelle. Dans cette optique, l'Indonésie tenait 
également à remercier le Président d'avoir mené des con sultations avec les Membres sur la 
formalisation des discussions sur la réforme du système de règlement des différends, au cours 
desquelles elle avait également fait part de ses préoccupations et observations sur ce processus. 
Pour l'Indonésie, à l'évidenc e, la dernière version du projet de texte consolidé, bien que riche en 
contenu, ne faisait toujours pas l'objet d'un consensus et ne bénéficiait pas de la contribution de 
l'ensemble des Membres. En outre, l'Indonésie restait préoccupée par la question de s avoir si un 
système de règlement des différends à deux niveaux serait rétabli et, dans l'affirmative, si ce 
système serait à deux niveaux. Le paragraphe 3 du document final de la CM12 indiquait que l'objectif 
était de disposer d'un système de règlement des  différends pleinement opérationnel et qui 
fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, pour 2024 et, compte tenu de l'orientation de ce 
texte, l'Indonésie restait préoccupée par le fait que le système de réforme pourrait être encore plus 
défavorable et moins accessible aux Membres en développement et aux PMA. Comme certains 
Membres qui l'avaient déjà indiqué avant elle, l'Indonésie n'était pas à l'aise pour soumettre aux 
Ministres, avant la CM13, un résultat qui n'était pas au point, en particulier pa rce qu'il n'avait pas 
été longuement débattu par l'ensemble des Membres. Elle n'accepterait pas non plus que des 
mini-ensembles de résultats concernant la réforme du système de règlement des différends soient 
présentés à la CM13. Pour l'Indonésie, il serai t plus réaliste de profiter de la CM13 pour lancer la 
formalisation de négociations sur la réforme du système de règlement des différends menées par le 
Président de l'ORD dans le cadre de la Session extraordinaire de l'ORD. Le texte pourrait constituer 
l'une des contributions au processus formel, tout comme toutes nouvelles propositions des Membres. 
Quant à la question de savoir à quoi la formalisation ressemblerait, comme l'Indonésie avait déjà 
fait part de ces formes et éléments de formalisation dans une communication antérieure figurant WT/DSB/M/487  
- 12 - 
  sous la cote JOB/DSB/6 , elle estimait qu'il pourrait être fait référence à sa communication de même 
qu'aux diverses autres idées avancées par les Membres à la réunion en cours.  
2.11.   La représentante de l' Inde a dit que la positi on de son pays sur ce processus avait été 
clairement exprimée à la Réunion des hauts fonctionnaires, au cours de laquelle l'Inde, comme de 
nombreux autres pays, avait signalé les problèmes posés par le processus actuel et demandé une 
multilatéralisation im médiate. Pour faire un bref récapitulatif, ce processus n'avait pas été inclusif 
pour de nombreuses raisons, en particulier les suivantes: a) le  refus d'autoriser la participation à 
distance presque jusqu'à la fin du processus; b)  l'absence d'ambassadeurs dans la salle; c)  aucune 
participation des capitales, à l'exception d'une délégation bien précise; d)  les difficultés éprouvées 
par les petites délégations pour participer de manière continue à ce processus; et e)  l'absence de 
comptes rendus et de rapports  objectifs. Ce texte constituait sans l'ombre d'un doute un travail 
d'expert méticuleux. Malheureusement, il s'agissait du travail d'expert méticuleux d'une poignée de 
pays et, dans ce contexte, l'Inde saisissait cette occasion pour souligner l'engagement remarquable 
des autres pays en développement Membres. Face à un processus qui privilégiait les délégations 
riches en ressources et qui avait constamment refusé d'adopter des méthodes de travail qui auraient 
permis d'établir des conditions égales pour tous,  les pays en développement étaient restés engagés 
dans ce processus épuisant au cours des deux années précédentes. Il s'agissait là d'une 
démonstration concrète de l'attachement des pays en développement aux principes fondamentaux 
de l'Accord de Marrakech et au rétablissement de l'Organe d'appel. L'Inde tenait à appeler l'attention 
de l'Organisation sur le texte proprement dit, sur le fait que ce texte ne comportait pas de crochets, 
pas de couleurs multiples, pas d'options, et qu'il ne ressemblait en rien à  un texte découlant d'autres 
négociations menées dans le cadre de l'OMC. L'absence de ces éléments ne signifiait pas qu'il y avait 
un accord sur le fond. Elle montrait seulement que les réserves et les suggestions formulées par les 
Membres qui continuaient  d'avoir des préoccupations n'étaient pas consignées et étaient 
systématiquement affaiblies. L'Inde voulait faire part de trois points principaux sur la voie à suivre. 
Premièrement, ce processus devait être multilatéralisé immédiatement, et un processus mu ltilatéral 
s'entendait d'un processus dans le cadre duquel les Membres négociaient entre eux conformément 
aux pratiques acceptées de l'OMC. Deuxièmement, le texte actuel ne constituait pas un point 
d'arrivée et ne pouvait pas être présenté à la CM13 comme le produit final consensuel d'un processus 
prescrit par l'OMC; au mieux, il s'agissait de travaux préparatoires en vue du lancement d'un 
processus prescrit par l'OMC. De même, ce texte ne constituait pas un point de départ. Il pourrait 
s'agir de l'une des contributions au processus formel. Ce texte pourrait être présenté dans son 
intégralité ou par sections, et devait être attribué à des délégations spécifiques. S'il n'y avait pas 
d'attribution, rien n'indiquerait qui était à l'origine de la réforme proposé e et, de ce fait, avec qui il 
faudrait négocier. Troisièmement, il ne pouvait pas y avoir d'ensemble de résultats partiel à la CM13. 
L'Inde s'était engagée de bonne foi dans ce processus, qui n'était pas idéal étant mené par un 
coordonnateur informel volon taire, dans l'espoir que cela permette de sortir de l'impasse dans 
laquelle se trouvait l'Organe d'appel. Maintenant, un an plus tard, tout le Mémorandum d'accord 
était en voie d'être réécrit et il n'y avait aucune mention de l'Organe d'appel. Sans un règl ement de 
la question de l'Organe d'appel, l'Inde mentionnait ici que les déclarations concernant les travaux 
qui étaient menés pour parvenir à une certaine convergence sur la question de l'Organe d'appel ne 
constitueraient pas un résultat adéquat. Il falla it comprendre à quoi ressembleraient le système à 
deux niveaux et l'Organe d'appel. Sans cela dans l'ensemble de résultats pour la CM13, l'Inde ne 
pourrait pas dire que trois ou quatre questions progressaient et les faire passer à la Conférence 
ministériel le à venir.  
2.12.   La représentante du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain, a remercié 
M. Marco Molina pour son rapport utile et pour le travail considérable qu'il avait accompli jusqu'ici 
dans le cadre du processus informel. Toutefois, le Groupe  africain lançait un appel en faveur d'un 
processus formel depuis le début des discussions informelles sur la réforme du système de règlement 
des différends. Il estimait, comme tous les collègues chargés du règlement des différends l'avaient 
reconnu, qu'il  était impératif que la conduite des négociations sur la réforme du système de 
règlement des différends se déroule de la manière prescrite par l'OMC, au moyen de négociations 
formelles à l'ORD où tous les Membres, y compris leurs fonctionnaires en poste da ns les capitales, 
étaient en mesure de participer pleinement au processus. Cela apporterait la légitimité nécessaire. 
À l'OMC, la pratique normale des négociations était fondée sur les principes inscrits dans les règles 
de l'Accord de Marrakech et les règl es de procédure convenues pour les conseils et comités formels 
de l'OMC. Toutefois, le Groupe africain avait continué de participer d'une manière constructive aux 
discussions informelles, étant entendu que le processus serait formalisé par son intégration dans 
l'Organe de règlement des différends formel de l'OMC au moment opportun, s'il y avait un 
quelconque espoir de parvenir à un résultat à la CM13. Malheureusement, cela n'avait pas été fait. WT/DSB/M/487  
- 13 - 
  Les discussions se déroulaient encore de manière informelle. Ce  que le Groupe africain entendait par 
formalisation comprenait ce qui suit: i)  les négociations seraient menées sous la direction d'un ORD 
formel conformément au Règlement intérieur convenu du Conseil général ou selon ce qui pourrait 
être adapté et convenu  par d'autres; ii)  la conduite de ces négociations à l'ORD serait supervisée 
par le Conseil général; iii)  un Président serait choisi par consensus par les Membres; iv)  le Président 
resterait impartial et le processus resterait piloté par les Membres confor mément aux règles 
convenues de l'OMC sur la conduite des présidents des comités; et v)  le processus serait transparent 
et inclusif. Le Groupe africain tenait à souligner ce dernier point. De son point de vue, le processus 
actuel n'était surtout pas inclusi f car une majorité de Membres n'assistait pas aux négociations 
malgré les appels pressants des pays en développement pour que les réunions soient programmées 
de façon à éviter les chevauchements avec les réunions d'autres organes formels de l'OMC. Ces 
dema ndes justifiées n'avaient pas été prises en compte récemment. Le Groupe africain soulignait 
qu'il fallait tenir compte des préoccupations des pays en développement et qu'un texte résultant 
d'un processus informel ne pouvait pas être soumis aux Ministres po ur adoption. Cette façon de faire 
n'était pas correcte. Il était préférable que ces demandes des pays en développement soient suivies 
d'effet pour garantir l'inclusivité. Sur le fond, le Groupe africain était d'avis que le texte n'était pas 
prêt à être exa miné par les Ministres. L'un des intérêts fondamentaux du Groupe africain était 
l'accessibilité, et il était regrettable qu'aucune solution n'ait été trouvée pour en tenir compte. Il 
convenait de noter que le Groupe africain considérait toute négociation s ur la réforme du système 
de règlement des différends comme un ensemble complet de résultats, ce qui signifiait qu'il ne 
pourrait pas accepter des résultats à portée de main ou des premiers résultats. Les Membres ne 
pouvaient pas prétendre réformer un systè me auquel la majorité d'entre eux n'avait pas accès. Cette 
question devait être fondamentale et il devait y avoir une réelle volonté d'améliorer l'accessibilité et 
de faire en sorte que le droit de tous les pays en développement à un traitement spécial et différencié 
inscrit dans les traités soit garanti. S'agissant de la voie à suivre, le Groupe africain souhaitait 
formuler quelques observations finales: i)  il était d'avis qu'il faudrait consacrer davantage de temps 
aux négociations afin de parvenir à un d ocument consensuel qui pourrait être adopté à l'ORD 
pour 2024; ii)  les négociations devraient être inclusives et se devaient de l'être; iii)  le document 
final de la CM13 devait comporter un calendrier clair pour la formalisation du processus afin d'éviter 
que les délibérations en mode informel s'éternisent; iv)  le Groupe africain était d'avis que les 
Ministres devraient fixer un délai de trois mois pour l'achèvement des discussions préparatoires 
informelles, immédiatement suivi de la formalisation du processus. Ces travaux préparatoires 
pourraient constituer l'un des documents de référence lorsque les négociations formelles 
commenceraient; et v)  à la CM13, les Ministres devraient adopter un programme de travail pour le 
processus formel qui reprendra it trois mois après la Conférence ministérielle.  
2.13.   Le représentant du Pakistan  a dit que son pays tenait à remercier le Président et le facilitateur, 
M. Marco Molina, d'avoir présenté les rapports sur les consultations avec les délégués et sur les 
discussion s sur la réforme du système de règlement des différends. À cet égard, le Pakistan 
souhaitait réitérer sa déclaration antérieure et la position qu'il avait exposée à la précédente réunion 
de l'ORD et dans le cadre du processus amorcé l'année précédente. Mêm e si les discussions 
informelles en cours sur la réforme du système de règlement des différends pouvaient comporter 
certaines externalités, le Pakistan estimait que le processus était resté informel jusqu'à maintenant, 
et des préoccupations à cet égard ava ient été exprimées par plusieurs Membres sous la forme de 
communications tant écrites que verbales concernant les procédures et modalités relatives à ces 
discussions. Le Pakistan souhaitait faire référence aux récentes consultations avec le Président sur 
les fonctionnalités du processus de réforme, qui reflétaient également les préoccupations des 
Membres. Il tenait, une fois de plus, à insister sur la nécessité de formaliser et de canaliser ces 
discussions informelles dans les meilleurs délais, car elles ne  pouvaient pas se substituer à un 
processus formel, multilatéral et conduit par les Membres si l'idée était de tenir compte des 
préoccupations soulevées par la plupart des Membres à maintes reprises au cours des deux années 
précédentes. Enfin, pour faire s uite aux demandes de la plupart des Membres de l'OMC concernant 
la formalisation du processus de réforme, le Pakistan était favorable à la prise d'une décision à ce 
sujet à la CM13 en vue de rétablir un système de règlement des différends opérationnel en 2 024. 
2.14.   La représentante de la Malaisie  a dit que son pays continuait de suivre de près les discussions 
sur la réforme du système de règlement des différends au niveau des experts avec beaucoup 
d'intérêt. La Malaisie tenait à remercier M.  Marco Molina pour le s renseignements actualisés qu'il 
avait fournis sur les discussions informelles ainsi qu'à saluer le processus qui avait été mené jusqu'à 
ce jour, en particulier la récente amélioration qui avait consisté à autoriser la participation en ligne 
des délégués en poste à Genève, ce qui avait effectivement aidé les petites délégations comme la 
Malaisie à suivre les discussions de près. Alors que le calendrier des réunions de l'OMC devenait de WT/DSB/M/487  
- 14 - 
  plus en plus chargé à l'approche de la CM13 et que la Malaisie s'attend ait à ce que les réunions se 
multiplient dans tous les domaines dans les semaines à venir, elle estimait qu'il était utile d'envisager 
la possibilité d'étendre la participation en ligne aux délégués en poste dans les capitales également, 
afin d'aider à com prendre les négociations. La Malaisie pensait que la tenue de discussions 
informelles avait favorisé un débat approfondi et équilibré pour trouver un terrain d'entente en vue 
de parvenir au résultat négocié à ce stade, mais elle était d'avis que les Membre s devaient être prêts 
à formaliser ce processus s'ils comptaient soumettre aux Ministres une proposition sur la réforme 
du système de règlement des différends à la CM13. L'objectif de la Malaisie, comme celui de tous 
les Membres, était de disposer d'un sys tème de règlement des différends pleinement opérationnel 
pour 2024, comme les Ministres en étaient convenus à la CM12. Toutefois, cet objectif ambitieux 
nécessitait des changements qui répondraient aux préoccupations en suspens dans leur intégralité, 
et non en partie. Il s'agissait avant tout d'établir un système renforcé de règlement des différends 
à deux niveaux, en respectant les principes fondamentaux de l'OMC. Cette question litigieuse faisait 
encore l'objet de discussions et la Malaisie était préoccup ée par la question de savoir si, compte tenu 
du temps limité dont ils disposaient, exactement un mois, les Membres  seraient en mesure de 
parvenir à un résultat sur cette question bien précise. Alors que des discussions intensives se 
poursuivaient, la Malai sie se montrait optimiste quant à l'existence d'une solution qui préserverait 
les intérêts essentiels de tous les Membres. Grâce à la compréhension et au compromis, les Membres 
s'apprêtaient à inaugurer un processus de règlement des différends qui rétablir ait la confiance dans 
le système commercial fondé sur des règles.  
2.15.   Le représentant du Bangladesh  a dit que son pays remerciait le Président d'avoir organisé les 
récentes consultations sur la réforme du système de règlement des différends et le processus à 
suivre, ainsi que pour le rapport qu'il avait présenté à la réunion en cours. À la CM12, les Ministres 
avaient donné pour mandat aux Membres de "mener des discussions en vue de disposer d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui  fonctionn[ait] bien, accessible 
à tous les Membres, pour  2024". Ces consultations pouvaient être considérées comme la première 
étape importante vers la réalisation de cet objectif, au -delà un échange de vues exploratoire et 
informel, mené par un facilitat eur volontaire, comme par le passé. Le Bangladesh prenait note des 
consultations exploratoires informelles menées par un délégué, M.  Marco Molina, et de la déclaration 
que celui -ci avait faite à titre personnel. Le Bangladesh se félicitait de ses efforts e t de l'importance 
qu'il attachait à cette question. Il reconnaissait que quelques Membres avaient fait part de certains 
défis et de certaines préoccupations concernant le système de règlement des différends, y compris 
l'impasse dans laquelle se trouvait l' Organe d'appel. S'agissant de ces défis et préoccupations, les 
Ministres à la CM12 avaient donné pour mandat aux Membres, au paragraphe 4 du document final, 
de mener des discussions pour y répondre. Les Ministres n'avaient pas donné pour mandat aux 
Membres  de déroger aux principes fondamentaux du système de règlement des différends de l'OMC 
ou de les démanteler, car le contexte de la réforme avait été précisé au paragraphe 3 du document 
final de la CM12. Le paragraphe 3 du document final de la CM12 garantis sait que tous travaux sur 
la réforme, qui incluait bien sûr la réforme du système de règlement des différends, seraient, entre 
autres, menés par les Membres et inclusifs, et devraient traiter les intérêts de tous les Membres, y 
compris les questions de dév eloppement. Malheureusement, les discussions informelles actuelles ne 
pouvaient pas satisfaire aux critères voulant qu'elles soient entièrement menées par les Membres ni 
être considérées comme véritablement inclusives. À plusieurs réunions précédentes de l 'ORD, le 
Bangladesh avait fait part de certaines préoccupations et de certains défis concernant les discussions 
informelles menées par les délégués. Il avait à maintes reprises posé plusieurs questions/soulevé 
des points importants pendant les discussions informelles et avait aussi adressé des questions écrites 
au facilitateur volontaire et demandé des éclaircissements. À sa grande insatisfaction, aucune des 
questions n'avait fait l'objet d'un accusé de réception ou d'une réponse. Le Bangladesh avait consta té 
qu'aucun effort n'avait été fait pour examiner ses vues et ses contributions et en tenir compte. Son 
expérience montrait clairement que le processus de facilitation n'avait pas été véritablement inclusif. 
Il fallait combler cette perte de crédibilité et  de confiance. Selon le Bangladesh, une "réforme" quelle 
qu'elle soit ne devrait pas rendre le système de règlement des différends existant plus complexe et 
plus astreignant pour les pays en développement et les PMA. Le Bangladesh saluait les 
communication s présentées par le Groupe africain et l'Indonésie, et la communication conjointe 
présentée par l'Égypte, l'Inde et l'Afrique du Sud. La communication du Groupe des PMA, distribuée 
sous la cote JOB/GC/223/Rev.1 , soulignait de manière adéquate qu'il était urgent que les voix de 
ces pays, en tant que PMA, soient entendues et que les discussions sur la réforme devaient être 
menées dans le cadre d'un processus multilatéral inclusif et transparent, et en permettant la 
participation pleine, effective  et égale de tous les Membres. En conclusion, le Bangladesh proposait 
les points suivants: i) la réforme du système de règlement des différends relevait d'un mandat donné 
à la Conférence ministérielle; par conséquent, en tant qu'organe de l'OMC compétent, l'ORD devait WT/DSB/M/487  
- 15 - 
  engager des discussions menées par les Membres et inclusives dans les meilleurs délais afin 
d'exécuter ce mandat. Il devait être ménagé aux Membres des possibilités adéquates de contribuer 
aux débats. Les idées et options déjà examinées et éla borées dans le cadre des discussions 
informelles pourraient être adaptées en vue des discussions futures à l'ORD parallèlement à d'autres 
contributions; ii)  comme les Membres devaient maintenant entrer dans une phase de négociation, 
au sortir de la phase e xploratoire, le processus de consultation et les acteurs de la facilitation 
pourraient tous deux changer dans la nouvelle phase. Un processus formel mené par de nouveaux 
facilitateurs, convenus par les Membres, était indispensable pour renforcer la crédibi lité et la 
confiance, et pour engager et mener des négociations devant s'achever en 2024; iii)  l'ORD pourrait 
établir un rapport de situation sur la réforme du système de règlement des différends, convenu par 
les Membres, pour la CM13. Le rapport de situat ion pourrait contenir un bref exposé de l'évolution 
de la phase exploratoire jusqu'à présent, ainsi que des indications sur les mécanismes et processus 
qui devraient être suivis pendant la période de négociations formelles postérieure à la CM13. Le 
Banglad esh attendait avec intérêt de travailler de manière constructive avec les Membres sur cette 
question importante.  
2.16.   Le représentant du Royaume -Uni a remercié le Président et M.  Marco Molina pour leurs 
rapports, et M.  Molina pour ses paroles inspirantes. Le Ro yaume -Uni restait profondément préoccupé 
par le fait que l'absence d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel était 
préjudiciable à tous les Membres qui étaient attachés à un système contraignant et exécutoire pour 
faire respecter leu rs droits négociés et qui s'appuyaient sur celui -ci. Tous les Membres devaient 
continuer à travailler ensemble de manière pragmatique et constructive pour sortir le plus 
rapidement possible de l'impasse actuelle. Le processus informel, mené de main de maît re par 
M. Molina, avait démontré que des progrès rapides, aussi difficiles qu'ils puissent paraître, étaient 
possibles. Le Royaume -Uni estimait que tous les Membres devraient être conscients et fiers du travail 
qu'ils avaient accompli jusqu'ici dans le cad re du processus informel. Alors que les Membres 
avançaient vers la CM13, ils devaient redoubler d'efforts pour parvenir à un accord sur toutes les 
questions en suspens. Comme les Membres envisageaient la formalisation, il était essentiel qu'ils 
continuent de s'appuyer sur le texte qu'ils avaient élaboré dans le cadre du processus informel et 
maintiennent leur dynamique positive. Le Royaume -Uni croyait fermement en un système de 
règlement des différends qui fonctionnait bien et qui était transparent et acces sible à tous les 
Membres. Il attendait avec intérêt de continuer à travailler avec M.  Molina et tous les Membres pour 
poursuivre ces objectifs communs.  
2.17.   Le représentant du Japon  a dit que son pays tenait à exprimer sa gratitude au Président pour 
son rapport  sur les consultations. Le Japon prenait note des divergences de vues entre les Membres 
sur la formalisation du processus, le choix du bon moment et le but poursuivi, ainsi que sur le texte 
consolidé. Il avait écouté attentivement les points de vue des Mem bres concernant la méthode et le 
moment appropriés pour la formalisation. Toutefois, il était important que les Membres réfléchissent 
au moyen le plus efficace de maximiser un résultat à la CM13 et de rétablir un système de règlement 
des différends pleinem ent opérationnel et qui fonctionnait bien pour 2024. Aux réunions de l'ORD, 
le Japon avait entendu plusieurs Membres demander la formalisation du processus avant la CM13. 
Selon lui, ce n'était pas le bon moment de formaliser le processus parce que les Memb res devaient 
encore examiner les questions restantes, y compris le mécanisme d'examen en appel. Conscient de 
l'imminence de la CM13, le Japon mettrait tout en œuvre pour que les discussions progressent afin 
que la version finale du texte consolidé, y compr is la question du mécanisme d'examen en appel, 
soit établie avant la CM13. Il saluait également les efforts inlassables de M.  Marco Molina et son 
rapport complet sur le processus informel. Il appuyait sans réserve le processus informel actuel qui 
avait abo uti au texte consolidé fondé sur les intérêts et les préoccupations des Membres. Il se 
félicitait également que les Membres aient examiné les questions restantes de manière intensive et 
aient révisé le texte consolidé, qui en était actuellement à sa cinqui ème version. Selon lui, les 
discussions intensives devaient se poursuivre afin d'établir la version finale du texte consolidé et 
d'approfondir le débat sur le mécanisme d'examen en appel. Dans l'optique de la CM13 à venir, le 
Japon participerait activement  aux discussions pour parvenir à une convergence sur les questions 
restantes.  
2.18.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays tenait à remercier 
M. Marco  Molina pour son travail sur les discussions informelles concernant le règlement des 
différends. La Fédération de Russie lui était reconnaissante de son travail acharné et de ses 
tentatives pour guider ce "bateau" dans la bonne direction. Comme la Fédération de Russie l'avait 
indiqué dès le début, elle estimait qu'un résultat multilatéral ne pourrait être obtenu qu'au moyen 
d'un processus formel comme les Membres l'avaient prévu aux paragraphes 3 et 4 du document WT/DSB/M/487  
- 16 - 
  final de la CM12. Seul le processus formel pourrait faire en sorte que le résultat des négociations 
soit acceptable pour tous les Me mbres de l'OMC, ceux -ci étant en mesure de participer de manière 
égale, inclusive et transparente. C'était la bonne façon de mener les négociations à l'OMC. La 
formalisation des discussions sur la réforme du système de règlement des différends dans le cadr e 
des organes de l'OMC aurait certaines conséquences pratiques. Les négociations formelles devraient 
être consignées de manière appropriée, et les propositions soumises et les positions adoptées 
devraient être attribuées à des délégations précises et être prises en considération. Selon le mode 
formel, tous les Membres de l'OMC, y compris les délégués en poste dans les capitales, seraient en 
mesure de suivre le processus de manière plus approfondie. Cela était extrêmement important, en 
particulier quand les questions soulevées étaient des questions juridiques complexes, qui étaient 
parfois de nature très technique et dont la compréhension nécessitait des compétences et un délai 
supplémentaires. La Fédération de Russie pouvait accepter l'idée que les travaux e ffectués dans le 
cadre du processus informel étaient utiles et que le résultat obtenu pouvait contribuer aux 
discussions devant avoir lieu selon le mode formel. Toutefois, elle n'était pas d'avis que ce texte 
servirait ou devrait servir de base exclusive à  ces discussions. Malheureusement, le texte actualisé 
ne tenait pas compte de bon nombre des préoccupations de la Fédération de Russie qui avaient été 
régulièrement soulevées tout au long des discussions et, pour autant qu'elle pouvait en juger, de 
nombreu x autres Membres étaient du même avis. Enfin, la Fédération de Russie soulignait que la 
plupart des Membres s'étaient engagés dans le processus de réforme du système de règlement des 
différends en raison de leur volonté de régler le problème du blocage de l'Organe d'appel. À cet 
égard, elle estimait que la question fondamentale pour parvenir à un résultat restait le 
rétablissement d'un système à deux niveaux incluant l'Organe d'appel. Le texte actuel traitait de 
nombreux aspects techniques mais ne réglait t oujours pas le problème principal. Le rétablissement 
de l'Organe d'appel restait la priorité de la Fédération de Russie, mais celle -ci se sentait obligée de 
déclarer que peu de progrès avaient été réalisés sur cette question, voire aucun, et qu'il ne resta it 
que quatre semaines avant la CM13. Si le système à deux niveaux n'était pas rétabli, l'examen 
d'autres éléments qui étaient actuellement à l'étude semblait dénué de sens. Compte tenu de cela, 
la Fédération de Russie s'attendait à ce que le paragraphe ap proprié pour lancer le processus formel 
sous les auspices des organes de travail de l'OMC soit inclus dans la Déclaration ministérielle, ce qui 
donnerait l'élan voulu pour mener de véritables discussions. En même temps, elle tenait à éviter 
une situation d ans laquelle la rédaction du paragraphe de la Déclaration ministérielle concernant la 
réforme du système de règlement des différends serait faite par les Ministres eux -mêmes à la CM13. 
Par conséquent, elle demandait instamment au Président de l'ORD d'engag er le processus de 
rédaction du paragraphe pertinent dans les meilleurs délais.  
2.19.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays tenait à remercier M.  Marco Molina pour son 
engagement inépuisable et, surtout, pour son excellente gestion du processus. La Sui sse avait 
participé de façon constructive aux réunions plénières du mois de janvier  2024 et se félicitait des 
progrès réalisés. Il était essentiel que les Membres poursuivent dans cette voie, comme le Président 
et M.  Molina l'avaient demandé. Ce n'était pa s le moment de ralentir, certainement pas pour des 
raisons de procédure. La Suisse rappelait que le mandat des Membres était de disposer d'un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel d'ici à la fin de 2024, et que ceux -ci avaient 
l'occas ion de contribuer au succès de la CM13. Jamais des discussions sur le règlement des différends 
n'avaient été aussi efficaces. Ces discussions étaient ouvertes, inclusives et permettaient la 
recherche de solutions. Il serait donc contreproductif de formalis er le processus avant que les 
Membres disposent d'un texte qu'ils pourraient tous soutenir. Ce texte reflétait presque deux ans de 
travaux juridiques de grande qualité et il devait être préservé. Chaque ligne avait été discutée et 
calibrée, plusieurs fois si nécessaire, afin de tenir compte des différentes sensibilités d'une grande 
partie des Membres. La Suisse faisait appel à la bonne foi de tous les Membres et leur demandait 
d'être pragmatiques afin qu'ils "ne jettent pas le bébé avec l'eau du bain". Pour  terminer, elle 
réaffirmait qu'il était primordial que le mécanisme de règlement des différends, une fois réformé, 
continue de préserver le système commercial multilatéral fondé sur des règles et qu'il protège des 
dynamiques de pouvoir.  
2.20.   La représentante de  la Thaïlande  a dit que son pays était Membre de l'OMC depuis 1995 et 
était l'un des utilisateurs du système de règlement des différends. La Thaïlande appuyait sans 
réserve la désignation des membres de l'Organe d'appel et le rétablissement du système à de ux 
niveaux pour 2024. Elle tenait à remercier M.  Marco Molina pour le temps et les efforts inlassables 
qu'il avait consacrés à la facilitation de ce processus informel à titre personnel. Elle avait entrepris 
ce long voyage avec le reste des Membres, mais e lle considérait que le texte consolidé, sous sa 
forme actuelle, nécessitait encore beaucoup de travail. Un certain nombre de questions étaient en 
suspens, surtout le mécanisme d'examen en appel, qui était extrêmement important pour la WT/DSB/M/487  
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  Thaïlande. La Thaïlan de était consciente que le processus informel actuel ne contenait toujours pas 
certaines éléments importants et tenait à souligner certains points afin d'améliorer l'efficacité des 
discussions: i)  la Thaïlande souhaitait qu'il y ait une participation plus inclusive de tous les Membres 
dans le cadre de ce processus de réforme. En tant que pays en développement, elle n'avait pas 
beaucoup de personnel et trouvait que la situation était très difficile pour ceux qui ne pouvaient pas 
participer aux discussions su r place parce qu'ils n'avaient qu'un ou deux délégués chargés de toutes 
les questions relatives à l'OMC. Il ne devrait pas y avoir de chevauchement entre le calendrier des 
discussions et celui d'autres négociations, car ce chevauchement obligeait les Membr es à choisir de 
participer à d'autres discussions jugées plus urgentes que celles -ci; ii) transparence au cours des 
discussions: le texte devrait refléter les observations de tous les Membres. Il y avait deux raisons à 
cela: premièrement, les Membres se de vaient d'être transparents avec leurs capitales afin que tous 
soient sur la même longueur d'onde et, deuxièmement, ce bilan devrait servir d'historique de la 
rédaction. La Thaïlande demandait que la façon dont les Membres travaillaient sur le texte consoli dé 
soit adaptée pour correspondre à celle d'autres négociations menées à l'OMC. Ce texte devrait 
incorporer et refléter les contributions des Membres afin que les capitales puissent comprendre ce 
qui se passait; iii) accessibilité: tous les Membres devraie nt être en mesure d'avoir accès aux 
discussions sur place ou à distance. Une fois de plus, pour les délégations qui disposaient de 
ressources humaines limitées, la participation des fonctionnaires en poste dans les capitales devrait 
aussi être possible. La  Thaïlande tenait à faire part de son intérêt pour la rédaction du texte du 
document final. Elle appuyait le rôle du Président de l'ORD dans la conduite de ce processus et 
estimait que, sous sa direction, tous les Membres seraient en mesure de participer d e manière égale, 
inclusive et transparente.  
2.21.   Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait le Président pour son rapport sur les 
consultations qu'il avait menées. Le Canada souhaitait remercier à nouveau M.  Marco Molina pour 
son dévouement et son travail sans relâche pour faire avancer les discussions sur la réforme du 
système de règlement des différends. À l'approche du premier anniversaire de la première réunion 
du processus informel, il était utile que les Membres se penchent sur les progrès imp ortants qui 
avaient été réalisés au cours de cette période en vue de s'acquitter du mandat donné à la CM12, à 
savoir disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait 
bien, accessible à tous les Membres, pour 202 4. Le processus informel s'était concentré sur la 
détermination des intérêts et des préoccupations de tous les Membres et avait ensuite recherché 
des solutions pour répondre à ces intérêts et préoccupations. Tous les Membres avaient eu la 
possibilité de pr ésenter leurs intérêts et de proposer des solutions. Tous avaient eu accès à 
l'ensemble des documents concernant le processus. Tous avaient été invités à participer aux 
discussions et avaient eu la possibilité d'y contribuer, que ce soit aux réunions ou pa r écrit. Le 
Canada était d'avis que les contributions des Membres avaient été entendues et prises en compte. 
Le processus informel avait abouti à un projet de texte consolidé bien avancé, rédigé par les 
Membres et axé sur les intérêts et les préoccupations , mais il restait soumis à certaines questions 
en suspens, au sujet desquelles les Membres faisaient des progrès importants. Le Canada 
reconnaissait et entendait également les préoccupations exprimées concernant l'accès aux réunions 
et aux documents et les  difficultés auxquelles certaines délégations faisaient face, notamment les 
plus petites délégations provenant de pays en développement. Comme M.  Molina et d'autres 
l'avaient noté, des efforts avaient été faits pour résoudre ces difficultés, et le Canada r estait ouvert 
aux idées visant à assurer une pleine participation au processus, mais les Membres ne devaient pas 
perdre la dynamique qu'ils avaient établie et les progrès qu'ils avaient accomplis dans le cadre de 
ce processus. Rappelant la voie à suivre in diquée par leurs hauts fonctionnaires de participer 
activement au processus en cours sur la réforme du système de règlement des différends en vue 
d'obtenir des résultats tangibles à la CM13, le Canada était d'avis que la meilleure façon de parvenir 
à un en semble complet de réformes et de réaliser leur objectif pour la CM13 était de continuer à 
concentrer leurs efforts dans le cadre du processus informel en cours. Par ailleurs, le Canada 
reconnaissait que le résultat du processus informel devrait être formal isé avant qu'une décision 
puisse être prise par les Ministres. Alors que les Membres approchaient rapidement de ce moment, 
le Canada souscrivait aux observations du Président selon lesquelles les Membres devaient intensifier 
leurs efforts dans les semaines  à venir. Les Membres devaient poursuivre leurs efforts pour tenter 
de résoudre les questions et les préoccupations restantes et achever l'excellent travail qu'ils avaient 
commencé un an auparavant, à temps pour la CM13.  
2.22.   La représentante du Mexique  a dit q ue son pays tenait à remercier le Président et 
M. Marco  Molina pour leurs rapports respectifs. Le Mexique continuait d'attacher une grande 
importance à une solution multilatérale qui permettrait de rétablir un système de règlement des 
différends à deux niv eaux pleinement opérationnel, et il continuerait d'appuyer le processus en cours WT/DSB/M/487  
- 18 - 
  facilité par M.  Molina. Il tenait à exprimer à ce dernier sa profonde reconnaissance pour son 
dévouement et son travail inlassable. Il estimait que ce processus avait été, dès  le début, 
multilatéral, transparent et inclusif. Les travaux avaient progressé et le processus s'était également 
adapté, le texte avait été traduit dans les trois langues officielles et l'interprétation simultanée des 
discussions était disponible. Au débu t de janvier, le Mexique avait eu la possibilité de participer à 
distance, mais il reconnaissait que des questions fondamentales restaient en suspens, notamment 
celle qui concernait le mécanisme d'examen en appel. Les Membres devaient comprendre que, pour 
la première fois depuis la paralysie de l'Organe d'appel, ils avaient des suggestions qui les aideraient 
à concevoir une solution afin de réactiver le mécanisme d'examen en appel, et le Mexique considérait 
que les Membres devaient donner une chance au proc essus afin qu'ils puissent continuer à travailler 
dans les semaines à venir jusqu'à la CM13. Toutefois, les Membres devaient être réalistes et songer 
à ce qui se passerait s'ils ne parvenaient pas à présenter aux Ministres un ensemble complet de 
mesures of frant un mécanisme ou une solution pour le mécanisme d'examen en appel, qui 
fonctionnerait pour tous les Membres. S'agissant de la formalisation du processus, le Mexique était 
disposé à examiner les différentes options que le Président avait présentées à l a suite de ses 
consultations, mais il considérait que les Membres devaient être pragmatiques et devaient fournir 
une solution qui leur permette de continuer à s'appuyer sur les travaux menés durant le processus 
informel. Il était déterminé à continuer de t ravailler de manière constructive afin de parvenir à un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel et accessible à tous les Membres 
pour 2024.  
2.23.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays souhaitait tout d'abord remercier le 
Présiden t d'avoir donné la possibilité de communiquer des vues sur la formalisation des discussions 
sur la réforme du système de règlement des différends, et pour le rapport qu'il avait présenté à la 
réunion en cours. L'Australie souhaitait également remercier M.  Marco Molina pour les efforts qu'il 
avait déployés pour faciliter les discussions. Comme M.  Molina l'avait indiqué dans son rapport, dans 
le cadre du processus multilatéral informel qui se poursuivait depuis bientôt 12  mois, et faisant fond 
sur les convers ations intervenues avant cela, les Membres avaient pris part à des discussions fondées 
sur les intérêts afin d'identifier des réformes visant à faire en sorte que le système fonctionne dans 
l'intérêt de tous les Membres. Le fruit de ces discussions – le projet de texte – devait servir de base 
à leurs travaux pour l'avenir, au moment où les Membres s'efforçaient de traiter les questions 
restantes et de parvenir à un ensemble de résultats acceptable pour tous les Membres. Il incombait 
à tout Membre laissant e ntendre qu'il ne s'agissait pas d'expliquer comment ils pouvaient exécuter 
le mandat donné à la CM12 de remettre le système en état de fonctionner cette année. Si les 
Membres voulaient avoir une chance d'atteindre cet objectif commun, ils ne pouvaient pas se 
permettre de perdre les gains importants qu'ils avaient réalisés. Les consultations menées par le 
Président avaient confirmé que les Membres continuaient de considérer la réforme du système de 
règlement des différends comme une priorité. L'Australie con sidérait que le processus informel 
devrait être formalisé au bon moment et de la bonne façon. En franchissant ce pas, les Membres 
devaient veiller à ne pas compromettre leur objectif consistant à rétablir un système pleinement 
opérationnel et accessible à tous les Membres dans les meilleurs délais. L'Australie appuyait la 
proposition du Président visant à ce que les Membres continuent de faire le plus de travail possible 
dans le cadre du processus informel.  
2.24.   Le représentant de la Türkiye  a dit, tout d'abord,  que son pays tenait à remercier le Président 
et M.  Marco Molina pour leurs rapports respectifs. Le rétablissement d'un "système de règlement 
des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien", qui était "accessible à tous les 
Membres", pour 2024 était un mandat clair que les Membres s'étaient vu confier par leurs Ministres 
à la CM12. Figurant au nombre des participants aux discussions informelles menées par un 
facilitateur sur la réforme du système de règlement des différends, la Türkiye avai t voulu participer 
à ce processus afin de préserver les acquis du système commercial multilatéral et de contribuer aux 
efforts déployés pour parvenir à une réforme durable et réussie dans l'intérêt mutuel de tous les 
Membres de l'OMC. Elle reconnaissait qu e le processus informel était efficace, car les Membres qui 
y participaient avaient été en mesure d'établir un projet de décision de 50 pages, malgré l'existence 
de divergences importantes sur un certain nombre de questions, y compris celles qui portaient sur 
certains points fondamentaux et très sensibles. Il convenait de reconnaître que la conduite de 
négociations – qu'elles soient formelles ou informelles – dans un domaine qui avait tant de 
répercussions sur le bon fonctionnement du système commercial mul tilatéral, ainsi que sur le 
système lui -même, constituait une réussite étant donné les complexités en jeu. Pour cette raison, 
la Türkiye tenait à remercier ses collègues et M.  Molina pour leurs immenses efforts et leur 
dévouement. Toutefois, il convenait é galement de signaler que les discussions informelles avaient 
été loin d'être totalement fructueuses et satisfaisantes pour tous les participants, pour ne rien dire WT/DSB/M/487  
- 19 - 
  des non -participants. Pour dire les choses plus clairement, la Türkiye tenait malheureusemen t à 
rappeler que certaines préoccupations soulevées par les Membres en développement au cours des 
réunions informelles, notamment celles qui avaient été soulevées par la Türkiye, n'avaient pas été 
traitées de manière adéquate et reflétées dans les projets de documents finals, sans raison 
convaincante. Le fait que de nombreux Membres de l'OMC – même ceux qui avaient annoncé qu'ils 
participeraient au processus – n'avaient pas pu prendre part à ce processus pour une raison ou pour 
une autre soulevait également  d'autres questions importantes quant à l'appropriation plus large du 
processus. Il ne faisait aucun doute que tout résultat devait être équilibré et devait tenir compte des 
intérêts de tous. L'objectif fondamental de la Türkiye dans le processus de réform e était de rétablir 
un Organe d'appel opérationnel et de maintenir le système multilatéral de règlement des différends 
à deux niveaux. Un processus informel ne pouvait pas aboutir à des progrès concrets sur l'une 
quelconque de ces questions, et il était pe u probable qu'il le fasse avant la CM13. La Türkiye était 
d'avis que l'étape suivante devrait consister à donner suite aux résultats obtenus à ce jour au moyen 
d'un mécanisme multilatéral, comme la formalisation des discussions informelles sous les auspice s 
de l'ORD. La Conférence ministérielle à venir offrait une possibilité unique de le faire dans le cadre 
d'un mandat de ce type ainsi que de fixer une échéance claire pour l'achèvement de discussions 
formelles. Par conséquent, il convenait de noter que, au x fins de la réalisation des objectifs visés, la 
Türkiye poursuivrait sa collaboration afin de mener à bien les discussions informelles en cours sur la 
réforme du système de règlement des différends.  
2.25.   La représentante de Singapour  a dit que son pays souhait ait remercier le Président et 
M. Marco Molina pour leurs rapports respectifs. Comme le Président l'avait constaté dans ses 
consultations, l'exécution du mandat donné à la CM12, à savoir disposer d'un système de règlement 
des différends pleinement opération nel et qui fonctionnait bien, accessible à tous, pour 2024, restait, 
d'un point de vue collectif, la priorité absolue des Membres. Singapour a réitéré sa profonde gratitude 
à M. Molina pour son dévouement et ses efforts inlassables dans la conduite des dis cussions sur la 
réforme du système de règlement des différends. Des questions importantes, notamment celle du 
mécanisme d'examen en appel, devaient être traitées dans le court laps de temps disponible avant 
la CM13, et Singapour notait que des idées promet teuses avaient été soumises en vue d'un examen. 
Singapour estimait que des discussions menées dans un cadre favorisant des échanges francs tout 
en maintenant la dynamique actuelle donneraient aux Membres toutes les chances d'atteindre la 
ligne d'arrivée. E lle savait pouvoir compter sur l'engagement pragmatique de tous les Membres, 
assumé avec un sentiment d'extrême urgence pendant le temps qui restait.  
2.26.   La représentante du Pérou  a dit que son pays souhaitait reprendre à son compte les 
déclarations qui avaien t été faites pour saluer l'excellent travail accompli par M.  Marco Molina. Le 
Pérou tenait également à réitérer son appui au processus informel de discussions sur la réforme du 
système de règlement des différends. Il se félicitait que les discussions s'eff orcent de tenir compte 
des préoccupations exprimées par les Membres sur la base d'idées longuement débattues. De l'avis 
du Pérou, ces discussions informelles étaient menées d'une manière ouverte, transparente et 
inclusive. Le Pérou tenait également à salue r les différentes améliorations apportées, notamment 
l'interprétation, la traduction des textes et la participation à distance des délégués en poste à 
Genève. Par ailleurs, il était également importa nt de souligner que, de l'avis du Pérou, certaines 
questi ons fondamentales restaient en suspens, notamment un système de règlement des différends 
à deux niveaux qui garantissait la protection du système commercial multilatéral, ce qui était 
essentiel pour créer des conditions égales pour tous. Enfin, même si le Pérou estimait effectivement 
que les Membres devaient formaliser le processus dans un proche avenir, la prudence était de mise 
afin de ne pas saper les progrès accomplis au cours de ce processus informel.  
2.27.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait le Président pour son engagement 
constructif et son rapport. La Corée se félicitait du rapport complet présenté par M.  Marco Molina et 
saluait tous les efforts assidus qui avaient été déployés. Elle notait que le processus ac tuel avait été 
ouvert, transparent et inclusif pour tous les Membres. Grâce à la participation constructive de tous 
les Membres à ce jour, la Corée espérait que les discussions avanceraient le plus possible afin que 
les réalisations des Membres soient reco nnues comme un résultat valable à la CM13, de manière à 
créer une dynamique pour les discussions en cours.  
2.28.   Le représentant de la Colombie  a dit que son pays remerciait le Président et M.  Marco Molina 
pour leurs rapports respectifs. La Colombie attachait un e grande importance aux efforts déployés 
par M.  Molina et l'encourageait à poursuivre. Elle reconnaissait et saluait les progrès réalisés à ce 
jour. Pendant ces négociations, malgré sa capacité limitée, la Colombie avait été entendue et ses 
vues avaient ét é prises en compte dans les discussions. Elle n'avait évidemment pas été en mesure WT/DSB/M/487  
- 20 - 
  de participer à toutes les réunions. Toutefois, ses contributions avaient été débattues et étaient 
reflétées dans les textes. La disponibilité constante de M.  Molina pour fa ire avancer les discussions 
était inestimable. Par ailleurs, les Membres avaient désormais accès à l'interprétation simultanée et 
aux textes dans toutes les langues officielles et ils pouvaient également participer aux discussions 
en ligne, ce qui leur fac ilitait la tâche. La Colombie estimait que le processus avait été transparent, 
ouvert et inclusif et pouvait s'appuyer sur l'ouverture et la participation de tous les Membres. Elle 
saluait l'ouverture et l'engagement de tous les participants, et espérait q ue ces travaux 
avanceraient. Elle était encouragées par les progrès accomplis, ce qui renforçait sa détermination à 
trouver des solutions efficaces.  
2.29.   Le représentant du Cambodge  a dit que son pays tenait à remercier M.  Marco Molina pour le 
rapport de situat ion qu'il avait présenté sur les discussions informelles sur la réforme du système de 
règlement des différends et pour son dévouement sans faille. Il souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'il avait faites au titre de ce point important de l'or dre du jour. Il a repris à son compte 
et appuyé la déclaration faite par le Bangladesh. La réforme du système de règlement des différends 
était l'une des principales priorités des Membres, y compris le Cambodge, dans l'optique de disposer 
d'un système de r èglement des différends à deux niveaux pleinement opérationnel et qui fonctionnait 
bien, accessible à tous les Membres, pour 2024. Comme d'autres délégations, le Cambodge était 
également d'avis que le processus informel était utile. Toutefois, les difficul tés rencontrées par le 
Cambodge pour participer à ce processus informel restaient importantes alors que l'échéance fixée 
dans le mandat donné à la CM12 approchait à grand pas. Par conséquent, pour assurer la 
participation inclusive de tous les Membres, en particulier pour tenir compte des difficultés des PMA 
et des petites délégations et, surtout, pour assurer la transparence, l'inclusion et la participation 
accrue de tous les Membres, les discussions informelles devraient être formellement multilatéralisée s 
dans les meilleurs délais. Le Cambodge appuyait sans réserve l'idée que le Président de l'ORD dirige 
ce processus formel.  
2.30.   Le Président  a remercié  toutes les délégations pour leurs déclarations. Il a ensuite proposé 
que l'ORD  prenne note des rapports et des déclarations, qui seraient consignés dans le compte rendu 
de la réunion en cours.  
2.31.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  ÉTATS -UNIS - PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L'ORIGINE (HONG  KONG, 
CHINE) (DS597)  
A. Déclaration d es États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis. Il a dit qu'avant d'inviter le représentant de ce pays à prendre la parole, il souhaitait 
se référer à la règle 27 du Règlement int érieur des réunions de l'ORD concernant la nécessité d'éviter 
la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il avait déjà été débattu 
auparavant. Il a invité ensuite le représentant des États -Unis à prendre la parole.  
3.2.  Le représ entant des États-Unis a dit que son pays renvoyait à ses déclarations antérieures 
concernant sa position sur la sécurité essentielle et la raison pour laquelle il avait fait inscrire ce 
point à l'ordre du jour de l'ORD. Les États -Unis ne répéteraient pas c es points en détail.3 En 
conséquence de la décision de Hong Kong, Chine de porter cette question devant l'ORD, les 
États-Unis jugeaient approprié d'informer l'ORD des nouveaux éléments factuels survenus depuis la 
 
3 Voir les  déclarations des États -Unis à la réunion de l'ORD du 27  janvier 2023, disponibles à l'adresse 
suivante:  https://geneva.usmission.gov/2023/01/28/statements -by-the-united -states -at-the-januar y-27-
2023-dsb-meeting/ ; les déclarations des États -Unis à la réunion de l'ORD du 31 mars 2023, disponibles à 
l'adresse suivante:  https://geneva.usmission.gov/2023/04/03/statements -by-the-united -states -at-the-march -
31-2023-dsb-meeting/ ; les déclarations des États -Unis à la réunion de l'ORD du 28 avril 2023, disponibles à 
l'adresse suivante:  https://geneva.usmission. gov/2023/05/02/statements -by-the-united -states -at-the-april-
28-2023-dsb-meeting/ ; la déclaration des États -Unis à la réunion de l'ORD du 28 juillet 2023, disponible à 
l'adresse  suivante: https://geneva.usmission.gov/2023/07/28/statement -by-the-united -states -at-the-july-28-
2023-dsb-meeting/ ; les déclarations des États -Unis à la réunion de l'ORD du 26 octobre 2023, disponibles à 
l'adresse suivante:  https://geneva.usmission.gov/2023/10/27/statements -by-the-united -states -at-the-
october -26-2023-dsb-meeting/ ; les déclarations des États -Unis à la réunion de l'ORD du 18 décembre 2023, 
disponibles à l'adresse suivante:  https://geneva.usmission.gov/2023/12/19/statements -by-the-united -states -
at-the-december -18-2023-dsb-meeting/ . WT/DSB/M/487  
- 21 - 
  distribution du rapport du Groupe spécial,  qui renforçaient leur préoccupation concernant ces 
constatations. Aujourd'hui, ils appelleraient à nouveau l'attention sur les circonstances alarmantes 
et la détérioration de la situation concernant les droits de l'homme et la liberté d'expression à 
Hong Kong, Chine. En décembre  2023, ils avaient publié une déclaration condamnant le versement 
de primes en espèces ciblant des personnes, y compris un citoyen des États -Unis et d'autres 
personnes basées aux États -Unis, en tant qu'acte de répression transnation ale, et ils encourageaient 
la communauté internationale à condamner cet acte.4 Spécifiquement, ils avaient rejeté la tentative 
de la Chine d'utiliser des récompenses en espèces pour menacer et harceler ceux qui se faisaient les 
défenseurs de la liberté et  de la démocratie, et ils exhortaient les autorités de Hong Kong à respecter 
les droits et libertés protégés qui étaient énumérés dans la Loi fondamentale.5 Dans des déclarations 
antérieures devant l'ORD, ils avaient également mis en évidence le harcèleme nt pratiqué par les 
autorités de Hong Kong à l'endroit de membres des familles de ces militants. Ils notaient également 
que le mois de décembre  2023 marquait le début du procès pour atteinte à la sécurité nationale du 
militant prodémocratie et propriétaire  de médias Jimmy Lai et sa troisième année de détention. 
Pendant cette période, les services de l'avocat que M.  Lai avait choisi lui avaient été refusés.6 Les 
États-Unis avaient exhorté la Chine et les autorités de Hong Kong à respecter les libertés de pr esse 
à Hong Kong, Chine, et à libérer immédiatement Jimmy Lai et toutes les autres personnes qui étaient 
détenues parce qu'elles avaient défendu leurs droits démocratiques garantis par la Loi fondamentale 
de Hong Kong, Chine.7 
3.3.  Comme ils l'avaient indiqué dans leurs précédentes déclarations, les États -Unis n'étaient pas 
le seul gouvernement qui exprimait son inquiétude face aux attaques inacceptables contre la liberté 
d'expression à Hong Kong, Chine. Les membres de la Coalition pour la liberté des médias, y  compris 
les gouvernements de l'Allemagne, de l'Australie, de l'Autriche, du Canada, du Danemark, de 
l'Espagne, de l'Estonie,  des États -Unis, de la Finlande, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, du Japon, 
de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Nouvelle -Zélande, de la Norvège, des Pays -Bas, 
de la République tchèque, du Royaume -Uni, de la Slovénie, de la Suède  et de la Suisse, avaient 
publié en décembre  2023 une déclaration dans laquelle ils condamnaient la Loi sur la sécurité 
nationale et l 'effet dévastateur qu'elle avait sur les libertés de la presse à Hong Kong, Chine.8 La 
Coalition pour la liberté des médias avait déjà publié une déclaration semblable, comme les 
États-Unis l'avaient mentionné pendant la procédure de règlement du différen d.9 En décembre  2023, 
le Ministre britannique des affaires étrangères avait rencontré le fils de Jimmy Lai, Sebastien Lai, 
pour discuter du procès de son père, et avait déclaré que la Loi sur la sécurité nationale constituait 
une "violation flagrante de l a Déclaration conjointe sino -britannique" et avait considérablement 
érodé les droits et libertés à Hong Kong.10 Les États -Unis notaient que Jimmy Lai était un citoyen 
britannique.11 Les ministères des affaires étrangères de la France et de l'Allemagne avai ent 
également exprimé leur appui à la liberté d'expression et à la démocratie à Hong Kong, Chine en 
accordant le Prix franco -allemand des droits de l'homme et de l'État de droit 2023 à l'avocate et 
 
4 United States Department of State press state ment (December 15, 2023), disponible à l'adresse 
suivante: https://www.state.gov/on -hong-kong-authorities -transnational -repression/ . 
5 United States Department of State press statement (December 15, 2023), disponible à l'adresse 
suivante: https://www.state.gov/on -hong-kong-authorities -transnational -repression/ . 
6 United States Department of State press statement (December 17, 2023), disponible à l'adresse 
suivante: https://www.state.gov/trial -of-jimmy -lai-under -the-hong-kong-national -security -law/. 
7 United States Department of Sta te press statement (December 17, 2023), disponible à l'adresse 
suivante: https://www.state.gov/trial -of-jimmy -lai-under -the-hong-kong-national -security -law/. 
8 Media Freedom Coalition Statement on the Second Anniversary of the Closure of Stand News and 
Media Freedom in Hong Kong (December 29, 2023), disponible à l'adresse suivante:  
https://www.state.gov/media -freedom -coalition -statement -on-the-second -anniversary -of-the-closure -of-
stand -news-and-media -freedom -in-hong-kong/ . 
9 U.S. Opening Statement at Second Videoconference with the Panel, para. 3 ( WT/DS597 ), disponible à 
l'adresse suivante:  
https://ustr.gov/sites/default/files/enforcement/DS/DS597/US.Opening.Stmt.2.(As.Delivered).fin.pdf. Media 
Freedom Coalition Statement on Closure of Media Outlets in Hong Kong, Office of the Spokesperson, U.S. 
Department of State (February 9, 2022) ( https://www.state.gov/media -freedom -coalition -statement -on-
closure -of-media -outlets -in-hong-
kong/#:~:text=Media%20Freedom%20Coalition%20Statement%20on %20Closure%20of%20Media%20Outlet
s%20in%20Hong%20Kong, -. 
10 https://www.gov.uk/government/news/foreign -secre tary-statement -on-jimmy -lais-national -security -
trial. 
11 https://www.cecc.gov/media -center/press -releases/chairs -ask-british -prime -minister -to-take-action -
on-behalf -of-jimmy -lai. WT/DSB/M/487  
- 22 - 
  militante Chow Hang -Tung qui était actuellement détenue.12 Ce prix était accordé à des avocates ou 
avocats, journalistes ou militants qui travaillaient à "défendre les droits inaliénables de chaque être 
humain".13 Mme Chow avait été arrêtée en septembre  2021 et était détenue depuis cette date en 
raison de ses lie ns avec un groupe qui organisait des veillées aux bougies annuelles.14 Comme les 
États-Unis l'avaient déjà expliqué, ces types de faits démontraient les successions d'atteintes aux 
droits de l'homme et l'érosion de l'autonomie de Hong Kong, Chine, qui avai ent motivé la mesure 
des États -Unis en cause dans ce différend. Ces faits démontraient aussi l'erreur commise par le 
Groupe spécial lorsqu'il avait constaté que cette situation n'avait pas "atteint le niveau de gravité 
requis pour constituer un cas de grav e tension internationale au titre de l'article XXI b) iii)".15 Là 
encore, les États -Unis étaient fondamentalement en désaccord sur l'approche du Groupe spécial, qui 
donnait à penser qu'un État devrait différer l'examen des intérêts essentiels de sa sécurit é jusqu'à 
ce qu'il y ait une rupture des relations avec un autre Membre. On ne pouvait pas penser qu'un 
Membre de l'OMC attende qu'il soit trop tard pour agir, ou exiger de lui qu'il rompe toutes les 
relations avec un autre Membre comme condition préalable  aux mesures qu'il estimerait nécessaires 
à la sauvegarde des intérêts essentiels de sa sécurité. Les États -Unis réaffirmaient que, pour ne pas 
affaiblir davantage l'OMC, les Membres devaient clarifier et adopter une vision commune de 
l'exception concernan t la sécurité essentielle, qui était un élément crucial du système commercial 
international et permettait aux Membres de prendre des engagements commerciaux les uns envers 
les autres.  
3.4.  La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que c'était la huitième fois que les États -Unis 
faisaient inscrire le différend DS597 à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire de l'ORD afin de 
poursuivre leur campagne de dénigrement. En tant qu'amie du système, Hong Kong, Chine jugeait 
important que les Membres soutiennent le systè me multilatéral fondé sur des règles en respectant 
les règles commerciales convenues. Depuis que les États -Unis avaient fait appel des constatations 
formulées par le Groupe spécial dans le différend DS597 l'année précédente, Hong Kong, Chine avait 
à mainte s reprises indiqué qu'elle était disposée à ce que l'Organe d'appel connaisse de l'affaire. Les 
Membres avaient entendu les collègues des États -Unis affirmer à diverses occasions qu'ils étaient 
désireux d'améliorer l'efficacité de l'OMC et de donner la pri orité à la réforme du système de 
règlement des différends à cet égard, mais les Membres constataient exactement le contraire aux 
réunions de l'ORD. L'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD témoignait une 
fois de plus d'un mépris t otal pour le but visé par les réunions de l'ORD, qui était de faciliter le 
règlement des différends commerciaux et de faire respecter les droits et obligations des Membres 
découlant des accords visés de l'OMC. La "répression transnationale" évoquée par les  États-Unis 
était une représentation déformée d'une caractéristique légitime commune des lois sur la sécurité 
nationale dans le monde entier visant à réglementer les actes relatifs à des atteintes à la sécurité 
nationale qui étaient posés en dehors d'un te rritoire souverain et/ou par des non -ressortissants. 
L'extraterritorialité de la sécurité nationale de ces lois sur la sécurité nationale découlait du "principe 
de personnalité" et du "principe des compétences protectrices" qui prévoyaient des exceptions a u 
"principe de territorialité". Les détails des deux principes constituant des exceptions appliqués dans 
la Loi sur la sécurité nationale de Hong Kong et dans les lois sur la sécurité desdites juridictions 
étrangères figuraient dans la déclaration faite pa r Hong Kong, Chine à la réunion de l'ORD du 
28 juillet  2023 et ne seraient pas répétés. En ce qui concernait les allégations infondées concernant 
le cas de Jimmy Lai, étant donné la procédure judiciaire en cours, il n'était pas approprié pour 
quiconque de formuler des observations sur les détails de l'affaire. Il suffisait de dire que le Ministère 
de la justice de la RAS de Hong Kong était responsable en toute indépendance des poursuites 
pénales, sans aucune ingérence. La décision d'engager des poursuites n e prendrait en considération 
que les lois applicables et les éléments de preuve recevables pour justifier l'engagement de 
procédures. La poursuite avait la charge de prouver au -delà de tout doute raisonnable qu'un délit 
avait été commis pour qu'un défendeu r puisse être déclaré coupable par le tribunal. La magistrature 
de la RAS de Hong Kong exerçait également son pouvoir judiciaire en toute indépendance. Les 
 
12 https://www.diplomatie.gouv.fr/en/country -files/germany/events/article/franco -german -prize-for-
human -rights-and-the-rule-of-law-2023-12-12-23#:~:text=promoting%20human%20rights. -
,The%20Franco  pour 
cent2DGerman%20Prize%20for%20Human%20Rights%20and%20the%20Rule,and%20peace%20around%20t
he%20world . 
13 https://www.diplomatie.gouv.fr/en/country -files/germany/events/article/franco -german -prize-for-
human -rights -and-the-rule-of-law-2023-12-12-23. 
14 Bail denied to Hong Kong rights lawyer in landmark security case , Reuters (December 21, 2023), 
disponible à l'adresse suivante: https://www.reuters.com/world/china/bail -denied -hong-kong-rights -lawyer -
landmark -security -case-2023-12-21/. 
15 États-Unis – Prescription en matière de marquage de l'origine , WT/DS5 97/R, paragraphe 7.353.  WT/DSB/M/487  
- 23 - 
  tribunaux jugeaient les affaires en stricte conformité avec les éléments de preuve et toutes les loi s 
applicables. Tout tentative d'ingérence dans les procédures judiciaires de la RAS de Hong Kong afin 
de permettre à un défendeur de se soustraire au processus de justice pénale constituait tout 
simplement une tentative flagrante de porter atteinte à la pr imauté du droit de la RAS de Hong  Kong. 
Pour citer le juge en chef de la RAS de Hong Kong, qui prenait la parole à la cérémonie d'ouverture 
de l'année judiciaire le 22  janvier  2024, "Conformément à l'article 3 de la Loi sur la sécurité nationale 
de Hong Ko ng, la magistrature [avait] le devoir de prévenir, de réprimer ou de punir tout acte ou 
activité mettant en danger la sécurité nationale, conformément à la loi. La magistrature pren[ait] ce 
devoir au sérieux. Bien entendu, cela ne signifi[ait] pas que les tribunaux condamner[aient] 
aveuglément tous les défendeurs ou infliger[aient] les peines les plus lourdes possibles en cas de 
condamnation. Au contraire, les tribunaux respecter[aient] pleinement tous les droits 
fondamentaux, comme le prescriv[aient] les a rticles 4 et 5 de la Loi sur la sécurité nationale, en 
administrant la justice de manière stricte et équitable conformément aux dispositions de cette loi 
ainsi que des autres lois applicables. Les tribunaux ne céder[aient] à aucune pression pour 
condamner ou acquitter, ni ne prêter[aient] attention au harcèlement ou aux menaces de quelque 
nature que ce soit. Comme dans tous les autres types d'affaires pénales, lorsque la culpabilité [était] 
prouvée, la condamnation et la sanction s'ensuiv[aient] en conséque nce. Lorsque la culpabilité 
n'[était] pas établie, le défendeur [était] remis en liberté. Si une erreur [était] commise ou [était] 
réputée avoir été commise et qu'un appel [était] interjeté, les tribunaux d'appel examiner[aient] 
attentivement la décision d u tribunal inférieur conformément à la loi et à la procédure applicables. 
C'[était] ainsi que notre système de justice [avait] toujours fonctionné et fonctionnera[it] toujours." 
La liberté d'expression et la liberté de presse à Hong Kong étaient protégées par la Loi fondamentale 
et la Charte des droits de Hong Kong. L'article 4 de la Loi sur la sécurité nationale de Hong Kong 
disposait également que ces libertés devraient être protégées conformément à la loi pour 
sauvegarder la sécurité nationale dans la RA S de Hong Kong. Les droits légalement protégés des 
médias de formuler des observations sur les politiques des pouvoirs publics et de critiquer ces 
politiques restaient inchangés. Hong Kong, Chine souhaitait mentionner que le Groupe spécial chargé 
du différ end DS597, ainsi que les Groupes spéciaux chargés des différends DS544, DS552, DS556 
et DS564, etc., avaient tous rejeté l'allégation des États -Unis selon laquelle l'interprétation de 
l'article XXI du GATT de 1994 était entièrement fondée sur une autonomie  de jugement. Il 
n'appartenait pas aux États -Unis de remplacer l'interprétation donnée et l'application faite par le 
Groupe spécial des Accords de l'OMC par leur propre interprétation et leur propre application. 
Hong Kong, Chine déplorait le mépris total d es États -Unis à l'égard du système de règlement des 
différends fondé sur des règles de l'OMC. L'utilisation abusive que faisaient les États -Unis des 
réunions de l'ORD à des fins de dénigrement politique était inacceptable.  
3.5.  La représentante de la Chine  a dit que son pays déplorait profondément que les États -Unis 
aient demandé une huitième fois que ce point débattu longuement et à plusieurs reprises soit inscrit 
à l'ordre du jour de l'ORD. La Chine souhaitait faire part de ses vives préoccupations systémiques  
concernant cette action dont elle estimait qu'elle était en contradiction avec la règle 27 du Règlement 
intérieur des réunions de l'ORD.16 Dans le contexte de la réforme de l'OMC en particulier, elle se 
demandait comment ce comportement pouvait être conci lié avec l'appel des États -Unis en faveur 
d'un fonctionnement plus efficace et de discussions plus utiles au sein des organes de l'OMC. Pour 
en revenir au différend en cause, en tant que tierce partie dans ce différend, la Chine se félicitait 
des décisions  et recommandations impartiales et objectives du Groupe spécial. Il ressortait 
clairement du texte, du contexte, de l'objet et du but, ainsi que de l'historique des négociations que 
l'exception concernant la sécurité prévue par le GATT de 1994 n'était pas entièrement fondée sur 
une autonomie de jugement, comme ce groupe spécial et six groupes spéciaux antérieurs l'avaient 
constaté à juste titre. Si les États -Unis étaient préoccupés par la décision du Groupe spécial, ils 
devraient œuvrer avec les Membres d'u ne manière plus dynamique et plus constructive au 
rétablissement du mécanisme d'appel pour que leur appel puisse être entendu. La Chine était 
fermement convaincue que le cadre approprié pour corriger les éventuelles erreurs faites par le 
Groupe spécial éta it le mécanisme d'appel rétabli, et non les réunions de l'ORD à l'ordre du jour 
desquelles la question ne cessait d'être inscrite. De plus, elle rejetait avec la plus grande vigueur les 
allégations mensongères des États -Unis, ainsi que leur jugement unilat éral et leur ingérence dans 
les affaires internes d'autres Membres. Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC était 
une instance destinée à régler les différends commerciaux et non un lieu pour débattre de questions 
 
16 La règle  27 du Règlement intérieur des réunions du Conseil général (lorsqu'il est convoqué en tant 
qu'Organe de règlement des différends) dispose que les représentants devraient tout faire pour é viter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il a déjà été longuement débattu et 
au sujet de laquelle il apparaît que les positions des Membres déjà consignées n'ont pas changé. (Voir les 
documents  WT/L/161  et WT/DSB/9 .) WT/DSB/M/487  
- 24 - 
  politiques. Tout Membre, sans ég ard à sa puissance et sa taille, devait s'abstenir de prendre des 
mesures unilatérales et protectionnistes au nom de la "sécurité nationale", ou de se servir de la 
sécurité nationale pour s'écarter des principes fondamentaux de l'OMC ou s'ingérer dans les affaires 
internes d'autres Membres. La Chine exhortait les États -Unis à respecter scrupuleusement leurs 
obligations multilatérales et à éviter de prendre toutes autres mesures compromettant les droits des 
autres Membres de l'OMC et portant atteinte aux pri ncipes fondamentaux de cette organisation.  
3.6.  Le représentant des États-Unis a dit que, bien entendu, ce n'était pas son pays qui avait porté 
ces circonstances devant l'OMC. C'était Hong Kong, Chine qui avait choisi de contester une mesure 
de sécurité nationale des États -Unis et d'encourager le Groupe spécial de l'OMC à examiner 
l'invocation de l'exception concernant la sécurité essentielle par les États -Unis. Hong Kong, Chine 
avait dit à la réunion en cours qu'elle ne voyait pas en quoi le fait que les États -Unis présentent leurs 
arguments aux réunions de l'ORD contribuerait au rè glement du différend, et que cette question 
devrait être laissée aux organes juridictionnels. Le représentant des États -Unis a dit que son pays 
estimait que les organes juridictionnels ne devraient pas connaître de questions de sécurité 
essentielle ni se p rononcer à leur sujet. Les décisions sur ces questions étaient réservées aux 
Membres, et c'était précisément la raison pour laquelle une réforme fondamentale du système de 
règlement des différends était nécessaire.  
3.7.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BRUNÉI  DARUSSALAM; LE BURKINA FASO; LE BURUN DI; CABO VERDE; LE CAMBODGE; LE 
CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; 
LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; 
ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE 
DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; L E MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; 
MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LE MYANMAR; LA NAMIBIE; 
LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; 
L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; L ES PHILIPPINES; LE 
QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU 
CONGO; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; 
SAINT -KITTS -ET-NEVIS; SAINTE -LUCIE; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA 
SIERRA  LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; 
LA TUNISIE; LA TÜRKİYE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; 
LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE ( WT/DSB/W/609/REV.26 ) 
4.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Guatemala, au nom d'un cer tain nombre de délégations. Il a appelé l'attention sur la proposition 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.26  et a invité le représentant du Guatemala à 
prendre la parole.  
4.2.  Le représentant du Guatemala , prenant la parole au nom des coa uteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.26 , a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter cette proposition conjointe, datée du 6  septembre  2023, afin de 
lancer les processus de sé lection visant à repourvoir les postes vacants des membres de l'Organe 
d'appel. Au nom de ces 130 Membres, le Guatemala tenait à dire ce qui suit. Ce point de l'ordre du 
jour et le nombre considérable de Membres qui présentaient la proposition conjointe té moignaient 
de l'existence d'un intérêt commun pour le fonctionnement de l'Organe d'appel et, plus 
généralement, pour le fonctionnement du système de règlement des différends. La proposition 
conjointe visait à: i) lancer 7 processus de sélection; ii) établi r un comité de sélection; iii) fixer un 
délai de 30 jours pour la présentation des candidatures; et iv) demander au comité de sélection de 
faire sa recommandation dans les 60 jours suivant l'expiration du délai fixé pour la présentation des WT/DSB/M/487  
- 25 - 
  candidatures. L es coauteurs invitaient et exhortaient tous les Membres à appuyer cette proposition 
dans l'intérêt du système de règlement des différends et du système commercial multilatéral.  
4.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, avant de commencer sa déclaration, so n pays 
rappelait que lui -même et d'autres Membres avaient publié conjointement le document WT/GC/244 , 
intitulé "Déclaration conjointe sur l'agression de l'Ukraine par la Fédération de Russie avec le soutien 
du Bélarus", qui condamnait les actes de la Russie au motif qu'ils constituaient une violation du droit 
international, de la Charte des Nations Unies et des principes fondamentaux de la paix et de la 
sécurité internationales. Les États -Unis réaffirmaient leur soutien à l'Ukraine en ces temps 
incroyablement di fficiles. Ils rendaient hommage à l'héroïsme du peuple, des forces armées et des 
dirigeants ukrainiens. S'agissant du point de l'ordre du jour à l'examen, les Membres étaient au 
courant des préoccupations de longue date des États -Unis au sujet du règlement  des différends à 
l'OMC.17 Ces préoccupations demeuraient entières, et les États -Unis n'étaient pas favorables à la 
décision proposée. Au titre du point précédent de l'ordre du jour, les déclarations des Membres 
avaient été axées sur l'avenir du système de  règlement des différends; au titre de l'actuel point de 
l'ordre du jour, les Membres continuaient de regarder en arrière. Il se pourrait que certains Membres 
préfèrent le statu quo . Mais une chose était claire pour les États -Unis: l'ancien système n'avait  pas 
fonctionné pour eux et il n'avait pas fonctionné pour de nombreux autres Membres. En revanche, 
un investissement dans la réforme du système de règlement des différends offrait l'occasion de 
mettre en place un nouveau système qui permettrait de surmont er les problèmes du passé, et les 
États-Unis saluaient les efforts des Membres à cet égard. Dans le cadre de leurs discussions sur la 
réforme, les Membres ne devaient pas perdre de vue que la relance du processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appe l ne répondrait pas aux préoccupations et que les appels au 
rétablissement de l'Organe d'appel sapaient leurs efforts collectifs de réforme. Alors que les Membres 
de l'OMC poursuivaient leurs efforts pour mieux comprendre les intérêts de chacun dans le cad re du 
règlement des différends à l'OMC, l'étape suivante de la réforme consistait à faire en sorte que tout 
futur système réponde aux intérêts de tous les Membres dans toute la mesure du possible. Les 
États-Unis avaient travaillé avec les Membres pour se r approcher de cet objectif et ils attendaient 
avec intérêt la poursuite des discussions.  
4.4.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le Guatemala 
au nom des 130 coauteurs. La Chine souhaitait renvoyer aux déclaratio ns antérieures qu'elle avait 
faites sur cette question urgente, et invitait d'autres Membres à s'associer à cette proposition. Elle 
réitérait son ferme attachement à l'existence d'un système de règlement des différends indépendant, 
impartial et à deux nive aux qui avait non seulement facilité le règlement rapide et équitable des 
différends entre les Membres, mais aussi assuré la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral. Pour faire en sorte que ces objectifs continuent d'être réalisés, la Chine estimait que le 
plus urgent était de lancer immédiatement les processus de sélection et de repourvoir les postes 
vacants à l'Organe d'appel. Elle continuerait de participer de manière constructive aux discussions 
en cours sur la réforme du système  de règlement des différends, et elle exhortait tous les Membres 
à participer à cet exercice dans un esprit pragmatique et axé sur les résultats. Pour l'heure, elle 
encourageait les Membres à adhérer en plus grand nombre à l'AMPA à titre de mesure d'urgenc e 
afin de sauvegarder leur droit de faire appel. Elle était disposée à discuter de cette question avec 
tous les Membres intéressés et à leur fournir de plus amples renseignements.  
4.5.  La représentante du Bangladesh  a dit que son pays remerciait le Guatemala d' avoir présenté 
la proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel, qui figurait dans le 
document WT/DSB/W/609/Rev.26 . Le système de règlement des différends à deux niveaux était un 
rouage indispensable de l'OMC et l'un des principes fondamentaux de l'Organisation que les Ministres 
avaient réaffirmés au paragraphe 3 du document final de  la CM12. En ce qui concernait le 
rétablissement de l'Organe d'appel, le Bangladesh, en tant que coauteur de la proposition, 
demandait à l'ORD de prendre la décision de lancer immédiatement les processus de sélection visant 
à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Afin d'assurer la sécurité, la prévisibilité et le bon 
fonctionnement de ce système commercial multilatéral, les Membres devraient lancer, à titre de 
priorité absolue, le processus de désignation des membres de l'Organe d'appel. Le Bangla desh 
demandait aux Membres d'engager les discussions sur la désignation des membres de l'Organe 
d'appel sans plus tarder. Il s'agissait d'une question urgente, dont les Ministres avaient également 
 
17 U.S. Trade R epresentative Report on the Appellate Body of the World Trade Organization 
(February  2020), disponible à l'adresse suivante: 
https://ustr.gov/sites/default/files/enforcement/DS/USTR.Appellate.Body.Rpt.Feb2020.pdf.  WT/DSB/M/487  
- 26 - 
  fait état à la CM12, et le Bangladesh attendait avec intérê t de travailler de manière constructive 
avec les autres Membres sur cette question essentielle.  
4.6.  La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que son pays souhaitait s'associer à la déclaration 
faite par le Guatemala sur la proposition concernant la désignati on des membres de l'Organe d'appel 
et qu'il remerciait le Guatemala pour la déclaration qu'il avait faite au nom des coauteurs. L'Afrique 
du Sud souscrivait également à la déclaration faite par le Nigéria, au nom du Groupe africain, et 
réitérait ses précéd entes déclarations concernant l'urgence de cette question. Lorsque les Membres 
étaient convenus d'être liés par les Accords du Cycle d'Uruguay, il avait été entendu que leurs droits 
seraient protégés par un ordre prévisible, contraignant et fondé sur des r ègles, reposant sur un 
système de règlement des différends à deux  niveaux. L'assurance que leurs relations commerciales 
seraient assujetties à des règles au lieu d'être soumises au pouvoir d'influence était un élément 
fondamental du "marché" qui avait été conclu, et le dysfonctionnement continu de l'Organe d'appel 
portait atteinte au consensus qui s'était établi lors du Cycle d'Uruguay et mettait en péril le système 
commercial multilatéral. Le rétablissement d'un Organe d'appel pleinement opérationnel était  une 
priorité absolue pour la réforme de l'OMC et était crucial pour le bon fonctionnement du système 
commercial multilatéral. Alors que la CM13 approchait, l'Afrique du Sud rappelait aux Membres 
l'engagement pris à la CM12 de disposer d'un système de règl ement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait, accessible à tous les Membres, pour 2024. Elle travaillerait de 
manière active et constructive avec tous les Membres à la recherche d'une solution durable pour 
sortir de l'impasse actuelle.  
4.7.  La représentante de l' Australie  a dit que, tout d'abord, son pays souhaitait indiquer qu'il 
condamnait avec la plus grande fermeté l'invasion illégale, injustifiée et non provoquée de l'Ukraine 
par la Russie. L'Australie continuait de soulever cette questi on dans cette enceinte parce que les 
actes de la Russie constituaient une violation du droit international et des normes internationales 
fondamentales sur lesquelles des organisations comme l'OMC étaient fondées. Elle restait solidaire 
avec le peuple ukrai nien et appelait la Russie à retirer ses troupes. Concernant le point de l'ordre du 
jour à l'examen, elle tenait à saluer les efforts, la créativité et l'esprit de collaboration des Membres 
dans le cadre de l'exécution du mandat portant sur la réforme du s ystème de règlement des 
différends qui leur avait été confié à la CM12. Comme il restait moins d'un mois avant la CM13, les 
Membres devaient faire le maximum de progrès dans le peu de temps dont ils disposaient. L'Australie 
encourageait tous les Membres à saisir cette occasion et à maintenir la dynamique afin qu'ils puissent 
rétablir, dans les meilleurs délais, un système de règlements des différends pleinement opérationnel 
et qui fonctionnait bien, accessible à tous. Pendant que les négociations se poursui vaient, il était 
important de faire en sorte que les Membres puissent continuer d'avoir confiance dans l'application 
des règles de l'OMC. La meilleure façon de s'en assurer consistait à renforcer la participation à 
l'Arrangement multipartite concernant une  procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA). L'Australie 
encourageait tous les Membres qui n'avaient pas encore adhéré à l'AMPA à envisager de le faire.  
4.8.  Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays continuait d'appuyer le lancement du 
processus de désignation des membres de l'Organe d'appel. Le Royaume -Uni souhaitait renvoyer 
aux déclarations antérieures qu'il avait faites à cet égard et continuait d'encourager tous les autres 
Membres de l'OMC à se joindre à lui sur ce point. Il continuait de condam ner avec la plus grande 
fermeté la guerre du Président Poutine contre l'Ukraine. Il rappelait une nouvelle fois que les actes 
de la Russie constituaient un rejet des principes de la Charte des Nations Unies et de l'objectif et 
des principes de l'Organisati on. Il se tenait aux côtés de l'Ukraine et continuerait de faire tout ce 
qu'il pouvait pour la soutenir dans sa résistance héroïque face à cette atteinte à sa souveraineté et 
à son intégrité territoriale.  
4.9.  Le représentant de la Norvège  a dit que son pays so uscrivait pleinement à la proposition 
conjointe présentée par le Guatemala, visant à lancer le processus de désignation des membres de 
l'Organe d'appel, qui était appuyée par 130 Membres. Un système de règlement des différends à 
deux niveaux pleinement opé rationnel et accessible à tous les Membres était essentiel pour 
maintenir le système commercial multilatéral fondé sur des règles et assurer la crédibilité de l'OMC 
en tant qu'organisation fondée sur des règles, et il s'agissait d'une priorité absolue pour  la Norvège. 
La Norvège souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures qu'elle avait faites au titre de ce point 
de l'ordre du jour et à la déclaration qu'elle avait faite au titre du point 2 de l'ordre du jour. Elle 
souhaitait profiter de cette occasion  pour rappeler aux Membres l'Arrangement multipartite 
concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA). Cet arrangement était ouvert aux 
Membres de l'OMC, qui pouvaient y adhérer tant que le système n'était pas en mesure de fonctionner 
pleineme nt. Comme les travaux de l'ORD concernaient directement le maintien de l'ordre WT/DSB/M/487  
- 27 - 
  international fondé sur des règles, la Norvège jugeait aussi approprié et pertinent d'évoquer la 
situation en Ukraine. Elle continuait de condamner fermement l'offensive militai re abominable lancée 
par la Russie contre l'Ukraine. La guerre d'agression déclenchée par la Russie contre l'Ukraine 
constituait une violation flagrante du droit international et du système fondé sur des règles, sur 
lesquels reposaient également cette orga nisation et les travaux de l'ORD.  
4.10.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays continuait de condamner 
catégoriquement la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Ces actes étaient 
scandaleux et illégaux: le recours à la force pour modifier les frontières était strictement interdit par 
le droit international, comme l'était le fait de prendre pour cible des civils et des infrastructures 
civiles. L'invasion du territoire souverain de l'Ukraine par la Russie avait de profondes répe rcussions 
pour la paix, la sécurité et la stabilité économique dans le monde. La Nouvelle -Zélande restait 
fermement sur ses positions aux côtés de ses partenaires ukrainiens et exhortait une fois de plus la 
Russie à retirer ses troupes. S'agissant du  point de l'ordre du jour à l'examen, elle réitérait son appui 
à la proposition à laquelle s'étaient associés 130 Membres de l'OMC et tenait à renvoyer aux 
déclarations antérieures qu'elle avait faites. Pour elle, le rétablissement d'un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel et fonctionnant bien demeurait l'une des principales priorités 
en matière de réforme. Elle exhortait tous les Membres à continuer de dialoguer de manière 
constructive et pragmatique afin de progresser sur cette question a vant la CM13, conformément à 
la priorité commune accordée au rétablissement d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres. Comme d'autres, 
la Nouvelle -Zélande saisissait aussi cette  occasion pour inviter les Membres qui n'avaient pas encore 
adhéré à l'AMPA à envisager de le faire. L'AMPA offrait un moyen de préserver l'accès à un examen 
en appel pendant que les Membres travaillaient collectivement à la réforme.  
4.11.   La représentante du Brésil a dit que son pays remerciait le Guatemala d'avoir présenté, au 
nom des 130 coauteurs, la proposition visant à demander la désignation de nouveaux membres de 
l'Organe d'appel sans plus tarder, et renvoyait aux déclarations antérieures qu'il avait fait es au titre 
de ce point de l'ordre du jour.  
4.12.   Le représentant du Canada  a dit que, tout d'abord, son pays continuait de condamner 
fermement l'invasion non provoquée et injustifiable de l'Ukraine par la Russie. Ces actes hostiles 
constituaient une violation f lagrante du droit international et du système international fondé sur des 
règles, sur lesquels des organisations telles que l'OMC reposaient Le Canada tenait à exprimer sa 
solidarité avec le peuple ukrainien. La souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine devaient 
être respectées, et le peuple ukrainien devait être libre de déterminer son propre avenir. Le Canada 
exhortait la Russie à cesser immédiatement tout acte hostile et provocateur contre l'Ukraine et à 
retirer ses forces militaires du pays.  S'agissant du point de l'ordre du jour à l'examen, le Canada 
appuyait la proposition concernant l'Organe d'appel et remerciait le Guatemala pour la déclaration 
qu'il avait faite au nom des coauteurs. La masse critique de Membres de l'OMC qui soutenait cet te 
proposition démontrait clairement l'importance que tous accordaient à un Organe d'appel pleinement 
opérationnel en tant que partie intégrante du système de règlement des différends. Le Canada 
continuerait de participer activement aux discussions visant à trouver des solutions à la situation 
actuelle. Sa priorité était toujours de trouver une solution multilatérale et durable pour tous les 
Membres. Dans l'intervalle, comme d'autres l'avaient indiqué, l'Arrangement multipartite concernant 
une procédure arb itrale d'appel provisoire (AMPA) donnait accès à un règlement des différends 
contraignant qui comprenait une possibilité d'appel dans les différends entre ses participants. À ce 
jour, 53 Membres de l'OMC avaient adhéré à l'AMPA. Le Canada avait été témoin des effets positifs 
de cet arrangement dans le cadre de plusieurs différends et invitait tous les Membres de l'OMC à 
envisager de prendre part à celui -ci. Il était disposé à donner des détails aux Membres intéressés.  
4.13.   La représentante de l' Indonésie  a dit q ue, tout en renvoyant à sa déclaration antérieure sur 
cette question, son pays souhaitait réitérer l'importance du rétablissement de l'Organe d'appel en 
tant que résultat ultime de tout processus de réforme du système de règlement des différends. Par 
ailleurs, comme 130 Membres de l'OMC le proposaient, les membres de l'Organe d'appel devraient 
être désignés conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, qui prescrivait que "[d]ès 
qu'ils deviendr[aient] vacants, les postes ser[aient] repourvus". L'Ind onésie continuerait d'œuvrer 
avec les Membres à la réalisation d'un processus global de réforme du système de règlement des 
différends qui comprendrait le rétablissement d'un système de règlement des différends à deux 
niveaux préservant la prévisibilité et  la sécurité du système commercial multilatéral.  WT/DSB/M/487  
- 28 - 
  4.14.   Le représentant du Pakistan  a remercié le Guatemala et les autres coauteurs pour la 
déclaration qui avait été faite et leur engagement continu en faveur du processus de désignation 
des membres de l'Organe d' appel. Le Pakistan appuyait la proposition et réitérait sa position, à savoir 
que le système de règlement des différends devrait traiter les questions mentionnées par les 
Membres et les difficultés auxquelles ceux -ci se heurtaient sans transiger sur les pr incipes convenus, 
et qu'un mécanisme dysfonctionnel ne serait d'aucune utilité au système fondé sur des règles dans 
les conditions actuelles qui exigeaient certitude et prévisibilité. Il demandait instamment aux 
Membres de faire un pas dans la bonne direct ion en vue du règlement de cette question, 
conformément au mandat énoncé au paragraphe 4 du document final de la CM12.  
4.15.   La représentante de la Malaisie  a dit que son pays souhaitait remercier le Guatemala d'avoir 
présenté, au nom des 130 coauteurs, la propo sition conjointe en vue du lancement des processus 
de sélection visant à repourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d'appel, qui figurait 
dans le document WT/DSB/W/609/Rev.26 . Elle tenait à réitérer l'importance de lancer 
immédiate ment les processus de sélection et de pourvoir dans les meilleurs délais les postes vacants 
à l'Organe d'appel. Comme elle l'avait affirmé avec fermeté à de précédentes réunions de l'ORD, 
ainsi qu'à d'autres réunions connexes, il était essentiel de rétabli r un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel, en particulier un système de règlement des différends à deux 
niveaux, car il s'agissait de la pierre angulaire de cette organisation. Ce système avait constamment 
démontré son efficacité pou r faciliter le règlement rapide et équitable des différends entre les 
Membres, procurant ainsi un sentiment de sécurité et de prévisibilité au sein du système commercial 
multilatéral. Afin de compléter tous les efforts inlassables qui avaient été consentis  et tous les 
engagements qui avaient été pris dans le cadre des discussions informelles, la Malaisie souhaitait 
encourager vivement les Membres qui n'avaient pas encore manifesté leur soutien à la proposition 
à le faire dans les moindres délais. Ce soutien  collectif était essentiel pour permettre le lancement 
des processus de sélection sans plus tarder. La Malaisie renvoyait également aux déclarations 
antérieures qu'elle avait faites sur cette question.  
4.16.   Le représentant du Japon  a dit que, tout d'abord, son pays souhaitait évoquer la situation en 
Ukraine. Le Japon condamnait fermement l'agression commise par la Russie contre l'Ukraine et ses 
attaques contre des infrastructures civiles et des villes dans toute l'Ukraine. Une fois de plus, il 
demandait instamme nt à la Russie de mettre fin à cette agression et de retirer immédiatement ses 
forces du territoire de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Passant 
au point de l'ordre du jour à l'examen, le Japon souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait faites 
à de précédentes réunions de l'ORD et appuyait la proposition concernant l'Organe d'appel. Il 
souhaitait renvoyer à la déclaration qu'il avait faite au titre du point 8 de l'ordre du jour de la réunion 
de l'ORD du 18  décembr e 2023, à savoir qu'il partageait absolument le sentiment d'urgence exprimé 
au sujet de la réforme du système de règlement des différends et qu'il s'était fixé comme priorité 
absolue de mener à bien une réforme. À cet égard, il se félicitait des discussion s intensives menées 
dans le cadre du processus informel de réforme du règlement des différends. Afin de disposer d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien pour 2024, 
comme convenu à la CM12, il souhaitait tra vailler de manière active et constructive avec tous les 
Membres de l'OMC.  
4.17.   La représentante du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain, souhaitait remercier 
le Guatemala pour sa déclaration sur la proposition concernant la désignation des membr es de 
l'Organe d'appel, dont ils étaient coauteurs. Le Groupe africain réitérait son soutien à un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel et accessible à tous les Membres pour 2024, 
conformément au mandat donné par les Ministres à la CM 12. Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait 
pas connaître de nouveaux appels restait préoccupant. Le Groupe africain demandait instamment à 
l'ORD de s'acquitter d'urgence de son obligation au titre du Mémorandum d'accord, qui consistait à 
pourvoir les post es à mesure qu'ils devenaient vacants, afin de préserver le système de règlement 
des différends à deux  niveaux. Cela préserverait la sécurité, la crédibilité et la prévisibilité du 
système commercial multilatéral. La masse critique de Membres qui demandaie nt le lancement des 
processus de sélection indiquait l'importance que les Membres accordaient à l'existence d'un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel pour le système commercial multilatéral. Par 
conséquent, le Groupe africain demanda it instamment à l'ORD de lancer dans les moindres délais 
les processus de sélection. Enfin, il était prêt à participer de manière constructive à toutes 
négociations sur la réforme du système de règlement des différends dans un cadre formel afin de 
rétablir  un système de règlement des différends pleinement opérationnel et accessible à tous les 
Membres pour 2024, comme convenu à la CM12.  WT/DSB/M/487  
- 29 - 
  4.18.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE condamnait une fois de plus avec la plus 
grande fermeté la guerre d'ag ression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui violait 
délibérément la Charte des Nations Unies et allait à l'encontre de l'ordre international fondé sur des 
règles. Cette guerre compromettait la sécurité et la stabilité internationales, et elle n'avait pas lieu 
d'être au XXIe siècle. Le soutien apporté par l'Union européenne à l'indépendance, à la souveraineté, 
à l'intégrité territoriale et au droit de légitime défense de l'Ukraine était indéfectible. 
L'Union  européenne appelait la Fédération de Russie à mettre fin à ses actes d'agression et à retirer 
ses troupes du territoire ukrainien. La Russie devait cesser de commettre des actes qui menaçaient 
les civils et respecter le droit international humanitaire. L'Union européenne était fermement résol ue 
à faire en sorte que soit assumée la pleine responsabilité des crimes de guerre et autres crimes 
commis contre l'Ukraine et son peuple. Elle tenait à renvoyer à ses déclarations antérieures à ce 
sujet et remerciait tous les Membres qui s'étaient portés coauteurs de la proposition visant à lancer 
les processus de désignation des membres de l'Organe d'appel. Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC 
ne garantissait plus l'accès à un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, 
à deux niveaux, in dépendant et impartial. Un système de règlement des différends de l'OMC 
pleinement opérationnel était essentiel. C'était ce qu'attestait le grand nombre de Membres 
coauteurs de la proposition à l'examen. L'Union européenne estimait que le rétablissement d' un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel et la désignation des membres de 
l'Organe d'appel constituaient une priorité absolue. Cette tâche relevait de la responsabilité 
commune des Membres de l'OMC. L'Union européenne prenait très au sérieux l'engagement pris à 
la CM12 de disposer d'un système pleinement opérationnel et fonctionnant bien pour 2024, et elle 
était déterminée à continuer de travailler à la réalisation de cet objectif. Comme elle l'avait déjà 
indiqué au titre du point 2 de  l'ordre du jour, elle se félicitait des progrès qui avaient déjà été 
accomplis dans le cadre des discussions en cours et avait l'espoir que les Membres pourraient 
poursuivre des débats constructifs afin d'achever la mise au point d'un ensemble complet de 
réformes qui traiteraient la question de l'examen en appel. Dans l'intervalle, l'Union européenne 
était préoccupée par l'incidence que l'absence d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel avait sur l'ordre commercial international, co mme l'avait illustré le débat au titre du 
point 2 de l'ordre du jour de la réunion en cours. Dans ce contexte, l'AMPA avait été mis en place à 
titre d'arrangement provisoire, afin de préserver un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel entre ses participants et de soutenir des échanges commerciaux fondés sur des règles. 
L'Arrangement était ouvert à tous les Membres de l'OMC, et l'Union européenne les invitait à y 
adhérer tant qu'une solution permettant de sortir de l'impasse n'aurait pas  été trouvée.  
4.19.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait remercier le Guatemala d'avoir 
présenté la proposition concernant l'Organe d'appel au nom des 130 coauteurs. La Thaïlande tenait 
à confirmer la position qu'elle avait exposée au t itre du point 2 de l'ordre du jour et croyait en un 
système à deux niveaux. Elle continuait d'appuyer cette proposition et de s'en porter coauteur. Elle 
demandait instamment que les membres de l'Organe d'appel soient désignés dans les meilleurs 
délais afin  de rétablir le système à deux niveaux du mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC.  
4.20.   Le représentant du Cambodge  a dit que, pour commencer, son pays souhaitait s'associer à la 
déclaration faite par le Guatemala au nom des coauteurs. Le Cambodge souhai tait renvoyer aux 
déclarations antérieures qu'il avait faites sur ce point important, inscrit depuis longtemps à l'ordre 
du jour, et, une fois encore, il exhortait les Membres à se porter, en plus grand nombre, coauteurs 
de la proposition concernant l'Orga ne d'appel. Le lancement immédiat des processus de sélection 
était de la plus haute importance et constituait une priorité absolue pour le Cambodge en 2024. Un 
système de règlement des différends de l'OMC pleinement opérationnel était essentiel. Le Cambodg e 
était prêt à poursuivre, au niveau multilatéral, le dialogue constructif engagé en vue du 
rétablissement de l'Organe d'appel.  
4.21.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que les Membres assistaient une fois de plus 
à un autre exemple de différends d ont l'issue restait incertaine par suite du blocage du processus 
de désignation des membres de l'Organe d'appel. Si le problème de la désignation des membres de 
l'Organe d'appel n'était pas réglé, le nombre d'appels non résolus et, par conséquent, de diffé rends 
non résolus continuerait d'augmenter. Dans le même ordre d'idées, la Fédération de Russie 
souhaitait renvoyer à ses déclarations antérieures sur cette question et remerciait le Guatemala et 
les coauteurs pour leur attachement constant et sans faille aux processus de désignation des 
membres de l'Organe d'appel. La Fédération de Russie réaffirmait son ferme soutien en faveur du 
lancement immédiat des processus de désignation comme moyen de rétablir un système de 
règlement des différends à deux  niveaux p leinement opérationnel et fonctionnant bien. Elle WT/DSB/M/487  
- 30 - 
  souhaitait par ailleurs réagir à certaines déclarations politiques faites par certains Membres, au sujet 
desquelles elle était malheureusement contrainte de rappeler que l'ORD avait ses propres tâches et 
ses propres mandats, qui étaient énoncés dans différentes dispositions du Mémorandum d'accord 
Les questions politiques soulevées par certains Membres de l'OMC ne concernaient aucune des 
questions inscrites à l'ordre du jour de la réunion en cours et ne relev aient pas non plus de la 
compétence de l'ORD. Surtout, l'OMC n'était pas une organisation politique et les Membres devraient 
s'abstenir de tenter d'y aborder ces questions, qui ne relevaient pas de sa compétence. En revanche, 
au titre de l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, l'ORD n'avait pas seulement un mandat, mais 
une obligation. En conséquence, la situation concernant le blocage de la désignation des membres 
de l'Organe d'appel était la question qui devait être traitée dans cette enceinte, et son règl ement 
renforcerait le système commercial multilatéral. La Fédération de Russie encourageait donc les 
Membres de l'OMC à s'attacher à résoudre les problèmes qu'ils avaient déjà et à ne pas en créer de 
nouveaux.  
4.22.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays  s'associait aux autres délégations pour 
réaffirmer sa position constante sur l'agression russe, à savoir que la souveraineté, l'intégrité 
territoriale et l'indépendance de l'Ukraine devraient être respectées. Concernant le point de l'ordre 
du jour à l'exa men, la Corée remerciait le Guatemala et les coauteurs pour leur soutien constant en 
faveur du lancement des processus de sélection des membres de l'Organe d'appel. Elle réitérait son 
appui à la proposition conjointe et renvoyait à ses déclarations antérie ures sur cette question. Le 
système de règlement des différends de l'OMC avait renforcé la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral en réponse aux besoins des Membres de l'Organisation. Compte tenu de 
cela, la Corée se félicitait de la participation continue des Membres aux discussions en cours sur la 
réforme du système de règlement des différends et appréciait grandement tous les efforts qu'ils 
déployaient pour s'acquitter du mandat énoncé dans le document final de la CM12, à savoir disposer 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, 
accessible à tous les Membres, pour 2024. Une fois de plus, elle tenait à souligner qu'elle avait 
l'espoir que les efforts de collaboration des Membres sera ient dûment reconnus comme un résultat 
significatif à la CM13.  
4.23.   La représentante du Viet Nam  a dit que son pays souhaitait s'associer aux autres Membres 
pour remercier le Guatemala et les coauteurs pour leur engagement constant et sans faille en faveur 
des processus de désignation des membres de l'Organe d'appel. Le Viet Nam participait à la 
discussion sur la réforme du système de règlement des différends et réitérait son appui au lancement 
des processus de désignation dans les meilleurs délais, et il encourageait tous les Membres à 
s'associer à cette proposition afin de rétablir un système de règ lement des différends pleinement 
opérationnel, à deux niveaux, qui pourrait être accessible à tous pour 2024. Il espérait que cette 
question serait également traitée dans le cadre de la discussion sur la réforme du système de 
règlement des différends.  
4.24.   Le représentant de la Suisse  a dit que, tout d'abord, son pays condamnait l'agression militaire 
de la Russie contre l'Ukraine avec la plus grande fermeté. Il s'agissait d'une violation flagrante du 
droit international, notamment de l'interdiction du recours à la force et du principe de l'intégrité 
territoriale des États. La Suisse appelait la Russie à prendre des mesures de désescalade militaire, 
à cesser les hostilités et à retirer immédiatement ses troupes du territoire ukrainien. Elle appelait 
tous les acteu rs à respecter le droit international, en particulier le droit international humanitaire. 
Concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel, elle remerciait le Guatemala d'avoir 
présenté la proposition et souhaitait renvoyer aux déclarations qu'ell e avait faites à ce sujet à de 
précédentes réunions de l'ORD. Comme elle l'avait indiqué au titre du point 2 de l'ordre du jour, sa 
priorité demeurait, bien sûr, de trouver une solution multilatérale qui ferait en sorte que le système 
de règlement des diff érends soit pleinement opérationnel. Toutefois, elle saisissait cette occasion 
pour encourager tous les Membres à adhérer à l'Arrangement multipartite concernant une procédure 
arbitrale d'appel provisoire (AMPA). L'AMPA représentait une voie pragmatique et  efficace pour 
préserver les droits des Membres tant que l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel 
perdurait.  
4.25.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine souhaitait remercier le 
Guatemala d'avoir présenté la proposition au no m des coauteurs. Hong Kong, Chine continuait de 
s'associer aux autres Membres pour réaffirmer ses préoccupations au sujet de l'impasse dans 
laquelle se trouvait l'Organe d'appel, ainsi que sa volonté de travailler de manière constructive avec 
tous les Memb res de l'OMC pour rétablir un système de règlement des différends pleinement WT/DSB/M/487  
- 31 - 
  opérationnel et qui fonctionnait bien pour 2024, conformément au mandat énoncé dans le document 
final de la CM12.  
4.26.   La représentante de Singapour  a dit que son pays remerciait le Gu atemala d'avoir présenté 
la proposition concernant l'Organe d'appel, qu'il appuyait sans réserve. Tout d'abord, Singapour 
réitérait ses précédentes déclarations faites au titre de ce point de l'ordre du jour. Ensuite, elle notait 
que l'observation des État s-Unis selon laquelle le mécanisme d'appel n'avait pas fonctionné pour de 
nombreux autres Membres était surprenante et ne semblait pas justifiée au regard du nombre de 
coauteurs au titre de ce point de l'ordre du jour, qui s'élevait à 130. Enfin, tant que l'impasse dans 
laquelle se trouvait l'Organe d'appel persistait, elle encourageait les Membres à adhérer à l'AMPA à 
titre de solution provisoire qui préservait leur droit d'appel.  
4.27.   Le représentant du Guatemala  a dit que son pays, au nom des 130 coauteurs, d éplorait que, 
pour la soixante -treizième fois, les Membres n'aient pas été en mesure de lancer les processus de 
sélection visant à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Les Membres continuaient donc de 
manquer à leurs obligations dans le cadre de  l'OMC. L'article  17:2 du Mémorandum d'accord 
disposait clairement que "[d]ès qu'ils deviendr[aient] vacants, les postes ser[aient] repourvus". Les 
discussions en cours sur la réforme du système de règlement des différends ne devraient pas 
empêcher l'Organ e d'appel de continuer à fonctionner pleinement, et les Membres devaient 
s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre du Mémorandum d'accord de pourvoir les postes 
dès qu'ils devenaient vacants. Le Guatemala notait avec une profonde inquiétude q ue, comme les 
processus de sélection n'avaient pas été lancés à la réunion en cours, l'Organe d'appel demeurerait 
dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, ce qui allait à l'encontre de l'intérêt supérieur de tous 
les Membres de l'OMC.  
4.28.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations. Comme par le passé, 
l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les positions respectives des Membres, qui seraient 
consignées dans le compte rendu de la réunion en cours.  
4.29.   L'ORD a pris note  des dé clarations.  
5  DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LE DIFFÉREND "TURQUIE – DROITS 
ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS" 
(DS561)  
5.1.  Le représentant des États-Unis, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que, 
comme  suite au résultat positif du rapport du Groupe spécial distribué en août  2023 dans le différend 
"Chine – Droits additionnels" (DS558), les États -Unis saluaient les constatations du Groupe spécial 
dans ce rapport qui reconnaissaient que les mesures visant l'acier et l'aluminium prises par les 
États-Unis au titre de l'article 232 étaient des mesures de sécurité, et que la Türkiye avait violé les 
règles de l'OMC en adoptant à titre de rétorsion des droits déguisés en mesures de "sauvegarde". 
Spécifiquement, l e Groupe spécial avait constaté que l'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article  XIX:3  a) du GATT de 1994 ne s'appliquaient pas à la mesure de la Türkiye prenant la forme 
de droits additionnels. Cela s'expliquait par le fait que les États -Unis avaient cherché à prendre, pris 
ou maintenu leurs mesures en vertu de dispositions du GATT de 1994 autres que l'article  XIX, à 
savoir l'exception concernant la sécurité visée à l'article  XXI du GATT de 1994. Les États -Unis se 
félicitaient également du re jet par le Groupe spécial de l'argument de la Türkiye selon lequel le 
Groupe spécial ne devrait pas formuler de constatations concernant les taux consolidés de la Türkiye 
pour certaines lignes tarifaires dans son évaluation des allégations des États -Unis a u titre de 
l'article  II du GATT de 1994. Le processus de transposition en cours de la Türkiye était totalement 
indépendant de l'évaluation par le Groupe spécial des engagements de la Türkiye tels qu'ils étaient 
indiqués dans sa Liste certifiée, qui faisait  partie intégrante du GATT de 1994. La décision de la 
Türkiye d'engager son propre différend visant les mesures prises par les États -Unis au titre de 
l'article  232 mettait en évidence la contradiction qu'il y avait à poursuivre les États -Unis à l'OMC tout 
en prenant simultanément des mesures de rétorsion unilatérales prenant la forme de droits de 
douane. Le Groupe spécial avait rejeté à juste titre l'argument de la Türkiye selon lequel les mesures 
des États -Unis au titre de l'article  232 étaient des mesures  de sauvegarde qui pourraient être 
"rééquilibrées" au regard des règles de l'OMC. Le recours de la Türkiye au système de règlement 
des différends de l'OMC pour contester les mesures de sécurité nationale des États -Unis au titre de 
l'article  232 affaiblissa it l'OMC. L'OMC n'était pas habilitée à remettre en question la réponse d'un 
Membre aux menaces qui pesaient sur sa sécurité, et la réforme de l'OMC devait faire en sorte que 
les questions de sécurité nationale ne puissent pas être examinées dans le cadre du règlement des WT/DSB/M/487  
- 32 - 
  différends à l'OMC. Les États -Unis attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec les 
Membres sur cette question importante.  
5.2.  Le représentant de la Türkiye  a dit que son pays était reconnaissant de pouvoir formuler des 
observat ions sur son appel dans le différend "Turquie – Droits additionnels visant certains produits 
en provenance des États -Unis" (DS561). Comme chacun le savait, ce différend n'était pas un 
différend "autonome". Les droits de douane contestés par les États -Unis étaient la réaction directe 
de la Türkiye aux restrictions à l'importation d'acier et d'aluminium imposées en 2018 par les 
États-Unis au titre de l'article 232. En 2022, pas moins de quatre groupes spéciaux avaient 
décidé  – dans les différents DS544, DS552, DS556 et DS564  – que les mesures des États -Unis au 
titre de l'article 232 étaient incompatibles avec les obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC 
et n'étaient pas justifiées au regard de la disposition de l'article XXI du GATT de 1994 relat ive à la 
sécurité nationale. Malgré ces décisions, les États -Unis avaient continué de maintenir ces mesures, 
en violation de leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Comme les mesures des États -Unis au titre 
de l'article 232 étaient des mesures de sauvega rde sans en porter le nom, la Türkiye avait estimé 
qu'elle était en droit de s'appuyer sur les dispositions relatives au rééquilibrage des disciplines de 
l'OMC en matière de sauvegarde qui figuraient à l'article XIX du GATT de 1994 et à l'article 8 de 
l'Accord sur les sauvegardes. Elle déplorait que le Groupe spécial dans ce différend ait rejeté cet 
argument. En fait, le Groupe spécial avait décidé que les mesures des États -Unis étaient des mesures 
de "sécurité nationale". Il avait ensuite constaté que les mesures de la Türkiye n'étaient pas des 
mesures de rééquilibrage, mais des mesures tarifaires autonomes dont le lien avec les mesures des 
États-Unis au titre de l'article 232 ne devrait apparemment pas être pris en compte. L'analyse et les 
conclusions du G roupe spécial étaient viciées, ce qui ne laissait à la Türkiye pas d'autre choix que 
de faire appel. Les raisons qui sous -tendaient l'appel de la Türkiye étaient exposées plus en détail 
dans la notification d'appel qu'elle avait présentée le 26  janvier  2024. Comme il était expliqué dans 
cette notification, le Groupe spécial ne s'était pas concentré sur les caractéristiques objectives des 
mesures des États -Unis, ce qui allait à l'encontre de la pratiques constante de l'OMC en matière de 
règlement des différe nds depuis 1995. En fait, le Groupe spécial avait accepté sans réserve des 
notions et des désignations figurant dans le droit interne des États -Unis ainsi que dans des 
notifications des États -Unis à l'OMC, selon lesquelles les mesures étaient des mesures d e "sécurité 
nationale". Toutefois, des désignations figurant dans le droit interne et dans des notifications ne 
pouvaient pas dicter l'applicabilité de disciplines multilatérales. La décision du Groupe spécial créait 
un précédent préoccupant: si une mesure  de sauvegarde devenait une mesure de sécurité nationale 
simplement parce qu'un Membre affirmait que le but ultime de cette mesure était de poursuivre des 
objectifs de sécurité nationale, quelles étaient les limites de cette doctrine? À titre d'exemple, de s 
tarifs appliqués à des produits agricoles, une forme quelconque de subvention, la perception de 
droits de douane ou de taxes intérieures, une forme quelconque de réglementation des services 
pourraient tous devenir des mesures de sécurité nationale sur la  base de simples déclarations du 
Membre qui réglementait concernant ses motivations subjectives ultimes. Cela porterait 
fondamentalement atteinte aux disciplines et à la primauté du droit dans presque tous les domaines 
des disciplines de l'OMC. Compte tenu  de ces vices et d'autres vices importants dans l'analyse du 
Groupe spécial, la Türkiye n'avait pas d'autre choix que de faire appel du rapport du Groupe spécial. 
Elle était bien sûr consciente que l'Organe d'appel n'était pas en mesure de fonctionner en c e 
moment et que, pour cette raison, son appel ne pourrait pas être tranché immédiatement. La 
situation était regrettable, mais il ne pouvait pas s'agir d'une raison pour que la Türkiye renonce à 
son droit à un examen en appel. Cela était particulièrement v rai dans une affaire qui avait une 
importance fondamentale pour l'ensemble du système commercial multilatéral. Enfin, la Türkiye 
rappelait que, dans les différends parallèles concernant les mesures prises par les États -Unis au titre 
de l'article 232, les É tats-Unis avaient également fait appel des rapports des Groupes spéciaux, 
empêchant ainsi leur adoption. De plus, les États -Unis continuaient d'appliquer leurs mesures au 
titre de l'article 232 incompatibles avec les règles de l'OMC à ce jour. Pour ces rai sons également, 
la Türkiye n'avait d'autre choix que de faire appel de ce rapport de groupe spécial. Elle rappelait 
qu'elle avait constamment appuyé les propositions concernant la réactivation de l'Organe d'appel. 
Elle espérait que les discussions actuelle s sur la réforme du système de règlement des différends 
aboutiraient à un résultat satisfaisant très prochainement et que ce résultat inclurait également un 
Organe d'appel redynamisé qui serait en mesure de connaître de cet appel.  
5.3.  La représentante du Canad a a dit que son pays souhaitait saisir cette occasion pour aborder 
des considérations systémiques ayant trait à l'appel de la Türkiye concernant ce rapport de groupe 
spécial. Le Canada notait que dans les faits l'Organe d'appel ne fonctionnait plus depuis le 
11 décembre  2019. L'article 3:10 du Mémorandum d'accord disposait que, lorsqu'un différend 
surviendrait, les Membres engageraient des procédures de règlement des différends de bonne foi WT/DSB/M/487  
- 33 - 
  dans un effort visant à régler ce différend. L'incapacité de l'Orga ne d'appel de s'acquitter de ses 
responsabilités en matière d'examen en appel avait compromis le processus établi par le 
Mémorandum d'accord pour le règlement des différends. Toutefois, l'obligation énoncée à 
l'article  3:10 de faire des efforts de bonne fo i pour régler le différend demeurait. Aucun Membre ne 
devrait chercher à profiter indûment de l'impasse actuelle. Dans le contexte de différends 
spécifiques, il existait des options permettant d'aller au bout des procédures telles qu'elles étaient 
prévues par le Mémorandum d'accord. En particulier, les parties au différend pourraient convenir de 
recourir à des procédures telles que celles qui étaient énoncées à l'Annexe 1 de l'AMPA pour suppléer 
le processus d'appel. Le Canada estimait qu'il était essentiel  que toutes les parties au différend 
respectent leur engagement de bonne foi au titre de l'article 3:10 du Mémorandum d'accord en 
mettant tout en œuvre pour trouver une solution acceptable. À long terme, aucun Membre ne 
bénéficierait d'une situation où les  différends n'étaient pas résolus. Pour conclure, comme il l'avait 
indiqué au titre du point 4 de l'ordre du jour, le Canada invitait tous les Membres à envisager 
d'adhérer à l'AMPA afin de préserver le caractère contraignant du règlement des différends et  l'accès 
à un examen en appel.  
5.4.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE réitérait l'une des observations faites à la 
réunion de l'ORD du 19  septembre  2023 dans le contexte d'un rapport de groupe spécial sur un 
différend pratiquement identique c oncernant la Chine. L'observation avait également été faite le 
27 janvier  2023 (document WT/DSB/M/475 , paragraphe 5.12) dans le contexte d'autres rapports 
de groupes spéciaux dans lesquels il avait également été constaté, dans les rapports concernant les 
mesures des États -Unis au titre de l'article 232, que ces mesures ne constituaient pas des mesures 
de sauvegarde. L'Union européenne contestait vigoureusement la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les mesures des États -Unis au titre de l'article  232 n'étaient pas des mesures de 
sauvegarde. Le Groupe spécial prétendait appuyer sa constatation sur un raisonnement qui n'était 
pas convaincant, en particulier parce celui -ci avait à nouveau entièrement omis un point essentiel, 
à savoir que les droits de s autres Membres au rééquilibrage au titre de l'article  8 de l'Accord sur les 
sauvegardes découlaient du fait qu'une mesure était qualifiée de sauvegarde. Par conséquent, cette 
qualification devait résulter d'un exercice objectif, fondé sur la nature de la  mesure, et ne pouvait 
pas être tributaire de la déclaration unilatérale du Membre. Il était inacceptable qu'un groupe spécial 
s'appuie à ce point sur la qualification de la mesure donnée dans le système juridique interne des 
États-Unis, d'autant plus que cette qualification (à savoir la "sécurité nationale" dans le système des 
États-Unis) n'avait pas de correspondance dans l'Accord sur l'OMC, que ce soit sur le plan 
terminologique ou sur le fond. Un organe juridictionnel international devait rendre des déc isions 
fondées sur le droit international, et non sur le droit interne. L'Union européenne était gravement 
préoccupée par le fait que ce rapport appuyait l'idée qu'un pays importateur pouvait protéger une 
branche de production nationale en difficulté contr e des importations sans subir les conséquences 
du recours à des mesures de sauvegarde, simplement en alléguant que ses mesures étaient 
motivées par une autre raison, en l'occurrence une raison de sécurité.  
5.5.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit q ue, afin d'éviter les longues répétitions sur le 
sujet, son pays souhaitait renvoyer à la déclaration qu'il avait faite à la réunion ordinaire de l'ORD 
du 19  septembre  2023 concernant le rapport du Groupe spécial sur le différend "Chine – Droits 
additionne ls visant certains produits en provenance des États -Unis" (DS558). La Fédération de 
Russie réaffirmait que les observations qu'elle avait faites étaient pertinentes pour le rapport du 
Groupe spécial sur le différend "Turquie – Droits additionnels visant ce rtains produits en provenance 
des États -Unis" (DS561).  
5.6.  La représentante de l' Inde a dit que son pays saisissait cette occasion pour réitérer sa position 
principale sur le droit des Membres de faire appel auprès d'un Organe d'appel permanent.  
5.7.  L'ORD a pris n ote des déclarations.  
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