G/ADP/N/384/AUS  
30 août 2023 
(23-5822) Page: 1/25 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 16 .4 DE L'ACCORD  
AUSTRALIE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Australie  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2023. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/384/AUS  
- 2 –  
 
Membre présentant le rapport : AUSTRALIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2 023 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales  
provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagements 
en matière de 
prix 
Désignation;  
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête  
vise plusieurs 
pays Date;  
période 
couverte par 
l'enquête  
(D dumping;  
I dommage)  Date des droits ; 
fourchette des marges 
de dumping 
individuelles ; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, explicat ion Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des colonnes 
2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Tubes en cuivre  
(*) 
741110  
ADC 557  AD 1 13/07/2020 
D: 
01/07/2019-
30/06/2020 
I: 01/07/2016-
30/06/20204 - - - - 30/10/2020 
18/02/2021 
12/08/2021 
Prolongation du délai de 
publication de l'exposé 
des faits essentiels (SEF)  
29/10/2021 
Prolongation du délai de 
publication du rapport 
final 
12/11/2021 
Enquête close 
(susceptible de recours) . - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://www.industry .gov.au/regulations -and-standards/anti -dumping -and-countervailing -
system . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 L'enquête a été close le 12  novembre  2021. Un recours a été formé devant le groupe chargé du réexamen des procédures antidumping et a par la suite fait l'objet d' un 
désistement le 4  juillet 2022, en raison de l'absenc e de dumping et d'un dommage négligeable. L'enquête sera réouverte après la publication d'un nouvel exposé des faits 
essentiels  (ADN 2022/111).    
  G/ADP/N/384/AUS  
- 3 –  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, 
Rép. de  Tubes en cuivre  
(*) 
741110  
ADC 557  AD 2 13/07/2020 
D: 
01/07/2019-
30/06/2020 
I: 01/07/2016-
30/06/20205 - - - - 30/10/2020 
18/02/2021 
12/08/2021 
Prolongation du délai de 
publication de l'exposé 
des faits essentiels (SEF)  
29/10/2021 
Prolongation du délai de 
publication du rapport 
final 
Enquête close le  
12/11/2021 
(susceptible de recours ) - - - 
Lituanie  Nitrate 
d'ammonium  (*) 
3102.30  
ADC 605  AD 2 08/06/2022 
D: 
01/04/2021-
31/03/2022 
I: 01/04/2018-
31/03/2022 - - - - 26/09/2022 
13/12/2022 
Prolongation du délai de 
publication de l'exposé 
des faits essentiels (SEF)  - - - 
Taipei 
chinois  Laminés 
marchands  
7214.91, 7214.99, 
7216.10, 7216.21, 
7216.31, 7216.40, 
7228.30, 7228.70  
ADC 584  AD 1 31/05/2021 
D: 
01/04/2020-
31/03/2021 
I: 01/04/2017-
31/03/2021 - - - - 20/09/2021 
20/12/2021 
10/03/2022 
14/04/2022 
13/05/2022 
Prolongation du délai de 
publication de l'exposé 
des faits essentiels (SEF)  
Enquête close le  
06/09/2022 ( susceptible 
de recours devant la 
Cour fédérale ) - - - 
 
5 L'enquête a été close le 12  novembre  2021. Un recours a été formé devant le groupe chargé du réexamen des proc édures antidumping et a par la suite fait l'objet d'un 
désistement le 4  juillet  2022, en raison de l'absence de dumping et d'un dommage négligeable. L'enquête sera réouverte après la publication d'un nouve l exposé des faits 
essentiels  (ADN 2022/111).    
  G/ADP/N/384/AUS  
- 4 –  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Viet Nam  Tubes en cuivre  
7411.10  
ADC 580  AD 1 22/03/2021 
D: 
01/01/2020-
31/12/2020 
I: 01/01/2017-
31/12/20206 - - - - 12/07/2021 
08/10/2021 
13/12/2021 
Prolongation du délai de 
publication de l'exposé 
des faits essentiels (SEF)  
25/02/2022 
Prolongation du délai de 
publication du rapport 
final. 
04/03/2022 
Enquête close le  
(Susceptible de recours ) 
Marge de dumping 
négligeable  - - - 
 Nitrate 
d'ammonium  (*) 
3102.30  
ADC 605  AD 3 08/06/2022 
D: 
01/04/2021-
31/03/2022 
I: 01/04/2018-
31/03/2022 - - - - 26/09/2022 
13/12/2022 
Prolongation du délai de 
publication de l'exposé 
des faits essentiels (SEF)  - - - 
 
6 L'enquête a été close le 4  mars 2022. Un recours a été formé devant le groupe chargé du réexamen des procédures antidumping et a par la suite fait l'objet d' un 
désistement le 7  juillet  2022, en raison de l'absence de dumping . L'enquête sera réouverte après la  publication d'un nouvel exposé des faits essentiels (ADN 2022/112).    
  G/ADP/N/384/AUS  
- 5 –  
 
Réexamens/autres procédures ultérieures7 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagements 
en matière de 
prix 
Désignation,  
catégorie à 6  chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification ; (*) si 
l'enquête,  
vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 
3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Afrique du 
Sud  Certains fils d'acier  
7312.10  
ADC 401 AD 1  09/12/2022  
Réexamen concernant 
la fixation des droits - 
DAR-#251  
D: 18/12/2021 -
17/06/2022  - - - - Détermination 
finale:  
16/02/2023  
Positive  
16/02/2023 
(P) 
Mesure non 
modifiée  
Rembourseme
nt intégral  - - - 
Certains fils d'acier  
7312.10  
ADC 401  AD 1 15/06/2023  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  –  
DAR – #259  - - - - - - - - 
Brésil  Papier pour copie A4 (*)  
4802.56  
ADC 341  AD 1 03/02/2023  
Enquête sur le champ 
d'application - 
EX – #98 - Détermination 
finale : 
18/04/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 18/04/2023  
C: 18/01/2023  
Exonération 
accordée  - - -  - - - 
 
7 Veuillez noter qu'afin qu'il soit plus facile de les consulter, tous les réexamens et les autres enquêtes sont désormais noti fiés accompagnés de l'identifiant unique attribué à 
chaque enquête antidumping de l'Australie.    
  G/ADP/N/384/AUS  
- 6 –  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Brésil  
(suite)  Papier pour copie A4 (*)  
4802.56  
ADC 341  AD 1 05/05/2023  
Révision judiciaire  
REVOC  – 622 
Réexamen en vue de 
l'abrogation  - - - - - - - - 
Chine  Boulets pour broyeurs  
7325.91, 7326.11, 
7326.90  
ADC 316  AD 1 25/10/2021  
Révision judiciaire – 
ADRP #141 / ADC 
#569  - - - Détermination 
finale:  
26/04/2023  
Négative  
26/04/2023 (P)  
Mesure non 
imposée/prorogée  
Rapport 
ADRP  n° 141 
Mesure non 
prorogée  -  - - - 
 Profilés creux pour la 
construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  16/12/2021  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR – #228  
D: 03/01/2021 -
02/07/2021  - - - - Détermination 
finale:  
12/01/2023  
Positive  
12/01/2023 
(P) 
Mesure non 
modifiée  
Rembourseme
nt partiel  - - - 
 Boulets pour broyeurs  
7325.91, 7326.11, 
7326.90  
ADC 316  AD 1 18/02/2022  
Réexamen intérimaire 
– 
REV – #596  
D: 01/01/2021 -
31/12/2021  - - - - Détermination 
finale:  
28/04/2023 
(P) 
Négative  
ADN 
2023/026 
Clôture du 
réexamen  - - - 
 Mâts d'éolienne (*)  
7308.20, 7308.90, 
8502.31  
ADC 221 AD 1 11/03/2022  
Réexamen lié à de 
nouveaux 
exportateurs  – A/R-
#602  
D: 01/01/2021 -
31/12/2021  - - - - Détermination 
finale:  
20/04/2023  
Positive  
20/04/2023 
(P) 
Mesure non 
modifiée  
ADN 
2022/057 - - -   
  G/ADP/N/384/AUS  
- 7 –  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Mâts d'éolienne (*)  
7308.20, 7308.90, 
8502.31  
ADC 221  AD 1 16/03/2022  
Réexamen lié à de 
nouveaux 
exportateurs  – A/R-
#603  
D: 01/01/2021 -
31/12/2021  - - - - Détermination 
finale:  
20/04/2023  
Positive  
20/04/2023 
(P) 
Mesure non 
modifiée  
ADN 
2022/058 
Prix plancher  - - - 
 Câbles électriques plats 
sous enveloppe de 
chlorure de polyvinyle 
(PVC)  
8544.49  
ADC 469  AD 1 22/03/2022  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR-#233  
D: 14/05/2021 -
13/11/2021  - - - - Détermination 
finale:  
14/02/2023  
Positive  
14/02/2023 
(P) 
Mesure non 
modifiée  
Rembourseme
nt intégral  - - - 
 Extrusions d'aluminium  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
TM 148 AD 1  04/04/2022  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR-#236  
D: 28/04/2021 -
27/10/2021  - - - - - - - - 
 Extrusions d'aluminium  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
TM 148 AD 1  06/04/2022  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR-#234  
D: 28/04/2021 -
27/10/2021  - - - - - - - - 
 Extrusions d'aluminium  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
TM 148 AD 1  07/04/2022  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR-#235  
D: 28/04/2021 -
27/10/2021  - - - - - - - - 
 Profilés creux pour la 
construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  06/05/2022  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR-#239  
D: 03/12/2021 -
02/01/2022  - - - - - - - - 
 Profilés creux pour la 
construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  10/05/2022  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR-#240  
D: 03/07/2021 -
02/01/2022  - - - - - - - -   
  G/ADP/N/384/AUS  
- 8 –  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Profilés creux pour la 
construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  20/07/2022  
Enquête sur le champ 
d'application - EX-#92 - Détermination 
finale : 
30/03/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 30/03/2023  
C: 06/04/2022  
Exonération 
accordée  - - - - - - 
 Profilés creux pour la 
construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  20/07/2022  
Enquête sur le 
champ  d'application  – 
EX-#93 - - - - - - - - 
 Extrusions d'aluminium  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
TM 148 AD 1  08/08/2022  
Réexamen intérimaire  
– REV-#609  
ADN 2022 /081 - - - - - - - - 
 Boulets pour broyeurs  
7325.91, 7326.11, 
7326.90  
ADC 316  AD 1 10/08/2022  
Réexamen 
intérimaire  – Rev – 
#608  
D: 01/07/2021 -
30/06/2022  
ADN 2022 /083 - - - - Détermination 
finale:  
28/04/2023 
(P) 
Négative  
ADN 
2023/026 
Clôture du 
réexamen  - - - 
 Acier revêtu 
d'aluminium -zinc (*)  
7210.61  
ITR 190 a AD 1  22/08/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  – SNR – 
#610  
D: 01/07/2021 -
30/06/2022  - - - - - - - - 
 Acier zingué (galvanisé) 
(*) 
7210.49, 7212.30, 
7225.92, 7226.99  
ITR 190 b AD 1  22/08/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  – SNR – 
#611  
D: 01/07/2021 -
30/06/2022  - Détermination 
finale : 
30/06/2023  
Positive  
Mesure 
prorogée  
P: 30/06/2023  
C: 05/08/2023  
8,9% -24,1%  - - - - - - 
 Extrusions d'aluminium  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
TM 148 AD 1  20/10/2022  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR – #245  
D: 28/10/2021 -
27/04/2022  - - - - - - - -   
  G/ADP/N/384/AUS  
- 9 –  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Profilés creux pour la 
construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  09/11/2022  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR-#248  
D: 03/01/2022 -
02/07/2022  - - - - - - - - 
 Profilés creux pour la 
construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  09/11/2022  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR-#249  
D: 03/01/2022 -
03/07/2022  - - - - - - - - 
 Câbles électriques plats 
sous enveloppe de 
chlorure de polyvinyle 
(PVC)  
8544.49  
ADC 469  AD 1 22/11/2022  
Révision judiciaire  –  
ADRP #160/ ADC 
#469  - - - - Détermination 
finale:  
21/02/2023 
(P) 
Négative  
ADRP N°  160 - - - 
 Profilés creux pour la 
construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  22/12/2022  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR – #252  
D: 03/01/2022 -
03/07/2022  - - - - Détermination 
finale:  
24/05/2023 
(P) 
Négative  
Évaluation 
terminée  - - - 
 Extrusions d'aluminium  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
TM 148 AD 1  23/12/2022  
Enquête sur le champ 
d'application - EX-#94 
ADN 2022 /117 - - - - - - - - 
 Extrusions d'aluminium  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
TM 148 AD 1  23/12/2022  
Enquête sur le champ 
d'application - EX-#95 - - - - - - - - 
 Profilés creux pour la 
construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  23/12/2022  
Enquête sur le champ 
d'application - EX-#96 - - - - - - - - 
 Papier pour copie A4 (*)  
4802.56  
ADC 341  AD 2 03/02/2023  
Enquête sur le champ 
d'application - 
EX – #98 - Détermination 
finale : 
18/04/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 18/04/2023  
C: 18/01/2023  
Exonération 
accordée  - - - - - -   
  G/ADP/N/384/AUS  
- 10 –  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Mâts d'éolienne (*)  
7308.20, 7308.90, 
8502.31  
ADC 221  AD 1 27/02/2023  
Réexamen 
intérimaire  – 
REV – #615  - - - - - - - - 
 Extrusions d'aluminium  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
TM 148 AD 1  03/03/2023  
Réexamen lié à de 
nouveaux 
exportateurs – 
A/R – #618  - - - - - - - - 
 Tubes et tuyaux de 
précision, en acier (*)  
7306.30, 7306.50, 
7306.61  
ADC 550 AD 1 16/03/2023  
Enquête sur le champ 
d'application  – 
EX – #97 - - - - - - - - 
 Extrusions d'aluminium  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
TM 148 AD 1  24/03/2023  
Réexamen lié à de 
nouveaux 
exportateurs – 
A/R – #619  - - - - - - - - 
 Palettier en acier  
730890  
ADC 441  AD 1 03/04/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  –  
SNR – #617  
 - - - - - - - - 
 Papier pour copie A4 (*)  
4802.56  
ADC 341  AD 2 05/05/2023  
Révision judiciaire  
REVOC  – 622 
Réexamen en vue de 
l'abrogation  - - - - - - - - 
 Mâts d'éolienne (*)  
7308.20, 7308.90, 
8502.31  
ADC 221  AD 1 12/05/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  –  
SNR – #621  - - - - - - - - 
 Profilés creux pour la 
construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  06/06/2023  
Réexamen concernant 
la fixation des droits – 
DAR – #257  - - - - - - - - 
 Profilés creux pour la 
construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 1  06/06/2023  
Réexamen concernant 
la fixation des droits – 
DAR – #258  - - - - - - - -   
  G/ADP/N/384/AUS  
- 11 –  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Câbles électriques plats 
sous enveloppe de 
chlorure de polyvinyle 
(PVC)  
8544.49  
ADC 469  AD 1 09/06/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration – 
SNR – #626  - - - - - - - - 
 Nitrate d'ammonium (*)  
3102.30  
ADC 473  AD 1 28/06/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration – 
SNR – #629  - - - - - - - - 
Corée, Rép. 
de Profilés en acier de 
construction, laminés à 
chaud (*)  
7216.31, 7216.32, 
7216.33, 7216.40, 
7228.70  
ADC 223  AD 2 19/05/2022  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR-#241  
D: 20/05/2021 -
19/11/2021  - - - - Détermination 
finale:  
10/03/2023  
Positive  
10/03/2023 
(P) 
Mesure non 
modifiée  
Rembourseme
nt intégral  - - - 
 Profilés creux pour la 
construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 2  20/07/2022  
Enquête sur le champ 
d'application - EX-#92 - Détermination 
finale : 
03/03/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 30/03/2023  
C: 06/04/2023  
Exonération 
accordée  - - - - - - 
 Profilés creux pour la 
construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 2  20/07/2022  
Enquête sur le champ 
d'application - EX-#93 - - - - - - - - 
 Acier zingué (galvanisé) 
(*) 
7210.49, 7212.30, 
7225.92, 7226.99  
ITR 190 b AD 3  22/08/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  – SNR – 
#611  
D: 01/07/2021 -
30/06/2022  - Détermination 
finale : 
30/06/2023  
Positive  
Mesure 
prorogée  
P: 30/06/2023  
C: 05/08/2023  
Prix plancher  - - - - - - 
 Profilés creux pour la 
construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 2  01/09/2022  
Révision judiciaire  –  
ADRP #156/ ADC 
#590  - - - - - - - -   
  G/ADP/N/384/AUS  
- 12 –  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
de (suite)  Profilés en acier de 
construction, laminés à 
chaud (*)  
7216.31, 7216.32, 
7216.33, 7216.40, 
7228.70  
ADC 223  AD 2 18/11/2022  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR-#250  
D: 20/11/2021 -
19/05/2022  - - - - - - - - 
 Profilés creux pour la 
construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 2  23/12/2022  
Enquête sur le champ 
d'application - EX-#96 - - - - - - - - 
 Papier pour copie A4 (*)  
480256  
ADC 463  AD 3 03/02/2023  
Enquête sur le champ 
d'application  – 
EX – #98 - Détermination 
finale : 
18/04/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 18/04/2023  
C: 18/01/2023  
Exonération 
accordée  - - - - - - 
 Tubes et tuyaux de 
précision, en acier (*)  
7306.30, 7306.50, 
7306.61  
ADC 550  AD 2 16/03/2023  
Enquête sur le champ 
d'application - 
EX – #0097  - - - - - - - - 
 Papier pour copie A4 (*)  
480256  
ADC 463  AD 3 05/05/2023  
Révision judiciaire  
REVOC  – 624 
Réexamen en vue de 
l'abrogation  - - - - - - - - 
 Profilés en acier de 
construction, laminés à 
chaud (*)  
7216.31, 7216.32, 
7216.33, 7216.40, 
7228.70  
ADC 223  AD 2 19/05/2023  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  –  
DAR – #256  - - - - - - - - 
Espagne  Barres d'armature en 
acier (Nervacero S.A) 
(*) 
721310, 721420, 
722790, 722830,  
722860  
ADC 418  AD 3 28/03/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  – SNR-
#601  
D: 01/01/2021 -
31/12/2021  - Détermination 
finale : 
21/02/2023  
Positive  
Mesure 
prorogée  
P: 21/02/2023  
C: 07/03/2023  
6,3-11,8%  - - - - - -   
  G/ADP/N/384/AUS  
- 13 –  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Espagne 
(suite)  Barres d'armature en 
acier (Nervacero S.A) 
(*) 
721310, 721420, 
722790, 722830,  
722860  
ADC 418  AD 3 03/05/2023  
Révision judiciaire  –  
ADRP#166/ADC#601  - - - - - - - - 
Fédération 
de Russie  Nitrate d'ammonium  
3102.30  
TM 28 AD1  19/07/2021  
Révision judiciaire  –  
ADRP #134 / ADC 
#565  - - - - - - - - 
 Papier pour copie A4 (*)  
4802.56  
ADC 463  AD 4 03/02/2023  
Enquête sur le champ 
d'application - 
EX – #98 - Détermination 
finale : 
18/04/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 18/04/2023  
C: 18/01/2023  
Exonération 
accordée  - - - - - - 
 Papier pour copie A4 (*)  
4802.56  
ADC 463  AD 4 05/05/2023  
Révision judiciaire  
REVOC  – 624 
Réexamen en vue de 
l'abrogation  - - - - - - - - 
Finlande  Papier pour copie A4 (*)  
4802.56  
ADC 463  AD 2 03/02/2023  
Enquête sur le champ 
d'application  – 
EX – #98 - Détermination 
finale : 
18/04/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 18/04/2023  
C: 18/01/2023  
Exonération 
accordée  - - - - - - 
 Papier pour copie A4 (*)  
4802.56  
ADC 463  AD 2 05/05/2023  
Révision judiciaire  
REVOC  – 624 
Réexamen en vue de 
l'abrogation  - - - - - - - - 
Grèce  Barres d'armature en 
acier (*)  
721310, 721420, 
722790, 722830,  
722860  
ADC 418  AD 1 28/03/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  – SNR-
#601  
D: 01/01/2021 -
31/12/2021  - Détermination 
finale : 
21/02/2023  
Positive  
Mesure 
prorogée  
P: 21/02/2023  
C: 07/03/2023  
42,1% - - - - - -   
  G/ADP/N/384/AUS  
- 14 –  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Grèce  
(suite)  Barres d'armature en 
acier (*)  
721310, 721420, 
722790, 722830,  
722860  
ADC 418  AD 1 03/05/2023  
Révision judiciaire  –  
ADRP  – #166/ADC 
#601  - - - - - - - - 
Indonésie  Barres d'armature en 
acier (*)  
721310, 721420, 
722790, 722830,  
722860  
ADC 418  AD 2 28/03/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  – SNR-
#601  
D: 01/01/2021 -
31/12/2021  - Détermination 
finale : 
21/02/2023  
Positive  
Mesure 
prorogée  
P: 21/02/2023  
C: 07/03/2023  
9,3% - - - - - - 
 Papier pour copie A4 (*)  
4802.56  
ADC 341  AD 3 03/02/2023  
Enquête sur le champ 
d'application - 
EX – #98 - Détermination 
finale : 
18/04/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 18/04/2023  
C: 18/01/2023  
Exonération 
accordée  - - - - - - 
 Papier pour copie A4  
4802.56  
ADC 583  AD 1 03/02/2023  
Enquête sur le champ 
d'application  – 
EX – #98 - Détermination 
finale : 
18/04/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 18/04/2023  
C: 18/01/2023  
Exonération 
accordée  - - - - - - 
 Barres d'armature en 
acier (*)  
721310, 721420, 
722790, 722830, 
722860  
ADC 418  AD 2 03/05/2023  
Révision judiciaire  –  
ADRP#166/ADC#601  - - - - - - - - 
 Papier pour copie A4 (*)  
4802.56  
ADC 341  AD 3 05/05/2023  
Révision judiciaire  
REVOC  – #622  
Réexamen en vue de 
l'abrogation  - - - - - - - - 
 Papier pour copie A4  
4802.56  
ADC 583  AD 1 05/05/2023  
Révision judiciaire  
REVOC  – #625  
Réexamen en vue de 
l'abrogation  - - - - - - - -   
  G/ADP/N/384/AUS  
- 15 –  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Malaisie  Extrusions d'aluminium 
(semi -ouvrées)  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
ADC 540  AD 1 02/12/2021  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR#225  
D: 02/12/2020 -
01/06/2021  - - - - Détermination 
finale:  
06/06/2023  
Positive  
06/06/2023 
(P) 
Mesure non 
modifiée  
Rembourseme
nt partiel  - - - 
 Film en sous -couche 
pour béton  
3920.10  
ADC 554  AD 1 23/06/2022  
Procédure 
anticontournement  – 
ACI-#606  
D: 01/07/2019 -
27/05/2022  - Détermination 
finale : 
06/03/2023  
Positive  
Mesure 
prorogée  
P: 06/03/2023  
C: 23/06/2022  
0% 
Mesures 
élargies pour 
inclure les 
produits d'une 
largeur 
comprise entre 
1 et 7 mètres  - - - - - - 
 Extrusions d'aluminium 
(*) 
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
ADC 362  AD 1 27/06/2022  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR-#243  
D: 27/06/2021 -
26/12/2021  - - - - - - - - 
 Profilés creux pour la 
construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 3  20/07/2022  
Enquête sur le champ 
d'application - EX-#93 - - - - - - - - 
 Extrusions d'aluminium 
(*) 
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
ADC 362  AD 1 17/08/2022  
Révision judiciaire  – 
ADRP#155/ADC#591  - - - - - - - - 
 Profilés creux pour la 
construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 3  23/12/2022  
Enquête sur le champ 
d'application - EX-#96 - - - - - - - -   
  G/ADP/N/384/AUS  
- 16 –  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Malaisie 
(suite)  Extrusions d'aluminium 
(semi -ouvrées)  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
ADC 540  AD 1 23/12/2022  
Enquête sur le champ 
d'application - EX-#95 - - - - - - - - 
 Extrusions d'aluminium 
(semi -ouvrées)  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
ADC 540  AD 1 23/12/2022  
Enquête sur le champ 
d'application - EX-#94 - - - - - - - - 
 Extrusions d'aluminium 
(finition superficielle)  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
ADC 541  AD 1 23/12/2022  
Enquête sur le champ 
d'application - EX-#95 - - - - - - - - 
 Extrusions d'aluminium 
(finition superficielle)  
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
ADC 541  AD 1 23/12/2022  
Enquête sur le champ 
d'application - EX-#94 - - - - - - - - 
 Extrusions d'aluminium 
(*) 
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
ADC 362  AD 1 28/12/2022  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR – #254  
D: 27/12/2021 -
26/06/2022  - - - - - - - - 
 Palettier en acier (*)  
730890  
ADC 441  AD 2 03/04/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  –  
SNR – #617  - - - - - - - - 
République 
slovaque  Papier pour copie A4 (*)  
480256  
ADC 463  AD 5 03/02/2023  
Enquête sur le champ 
d'application - 
EX – #98 - Détermination 
finale : 
18/04/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 18/04/2023  
C: 18/01/2023  
Exonération 
accordée  - - - - - -   
  G/ADP/N/384/AUS  
- 17 –  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
République 
slovaque  
(suite)  Papier pour copie A4 (*)  
480256  
ADC 463  AD 5 05/05/2023  
Révision judiciaire  
REVOC  – 624 
Réexamen en vue de 
l'abrogation  - - - - - - - - 
Singapour  Barres d'armature en 
acier (*)  
7213.10, 7214.20, 
7227.90, 7228.30, 
7228.60  
ADC 264  AD 3 04/05/2021  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR#215  
D: 19/11/2020 -
18/05/2021  - - - - Détermination 
finale:  
24/02/2023  
Positive  
24/02/2023 
(P) 
Mesure non 
modifiée  
Rembourseme
nt intégral  - - - 
 Barres d'armature en 
acier (*)  
7213.10, 7214.20, 
7227.90, 7228.30, 
7228.60  
ADC 264  AD 3 04/05/2021  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR#216  
D: 19/11/2020 -
18/05/2021  - - - - Détermination 
finale:  
24/02/2023  
Positive  
24/02/2023 
(P) 
Mesure non 
modifiée  
Rembourseme
nt intégral  - - - 
 Barres d'armature en 
acier (*)  
7213.10, 7214.20, 
7227.90, 7228.30, 
7228.60  
ADC 264  AD 3 04/05/2021  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR#217  
D: 19/11/2020 -
18/05/2021  - - - - Détermination 
finale:  
24/02/2023  
Positive  
24/02/2023 
(P) 
Mesure non 
modifiée  
Rembourseme
nt intégral  - - - 
Suède  Tôles en acier trempé et 
revenu (*)  
7225.40, 7225.99  
ADC 234  AD 3 03/11/2022  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR-#246  
D: 05/11/2021 -
04/05/2022  - - - - - - - - 
 Tôles en acier trempé et 
revenu (*)  
7225.40, 7225.99  
ADC 234  AD 3 03/05/2023  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR-#255  - - - - - - - - 
 Nitrate d'ammonium (*)  
3102.30  
ADC 473  AD 2 28/06/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  –  
SNR – #629  - - - - - - - -   
  G/ADP/N/384/AUS  
- 18 –  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Taipei 
chinois  Barres d'armature en 
acier (Power Steel Co 
Ltd) (*)  
721310, 721420, 
722790, 722830,  
722860  
ADC 418  AD 4 28/03/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  – SNR-
#601  
D: 01/01/2021 -
31/12/2021  - Détermination 
finale : 
21/02/2023  
Positive  
Mesure 
prorogée  
P: 21/02/2023  
C: 07/03/2023  
4,4%  - - - - - - 
 Acier zingué (galvanisé) 
(*) 
7210.49, 7212.30, 
7225.92, 7226.99  
ITR 190 b AD 2  22/06/2022  
Réexamen concernant 
la fixation des droits  – 
DAR-#242  
D: 05/08/2021 -
04/02/2022  - - - - - - - - 
 Profilés creux pour la 
construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 4  20/07/2022  
Enquête sur le champ 
d'application  – EX-
#93 - - - - - - - - 
 Acier zingué (galvanisé) 
(*) 
7210.49, 7212.30, 
7225.92, 7226.99  
ITR 190 b AD 2  22/08/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  – SNR – 
#611  
D: 01/07/2021 -
30/06/2022  - Détermination 
finale : 
30/06/2023  
Positive  
Mesure 
prorogée  
P: 30/06/2023  
C: 05/08/2023  
8,6%  - - - - - - 
 Profilés creux pour la 
construction (*)  
7306.30, 7306.61, 
7306.69  
TM 177 AD 4  23/12/2022  
Enquête sur le champ 
d'application - EX-#96 - - - - - - - - 
 Acier en rouleaux 
laminé à chaud  
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7211.14, 7211.19  
TM 188 AD 4  08/01/2023  
Révision judiciaire  –  
ADRP  – #165/ ADC 
#594  - - - - Détermination 
finale:  
21/04/2023 
(P) 
Négative  
Rapport A DRP 
165 - - - 
 Barres d'armature en 
acier (Power Steel Co 
Ltd) (*)  
721310, 721420, 
722790, 722830, 
722860  
ADC 418  AD 4 03/05/2023  
Révision judiciaire  –  
ADRP#166/ADC#601  - - - - - - - -   
  G/ADP/N/384/AUS  
- 19 –  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande  Barres d'armature en 
acier (*)  
721310, 721420, 
722790, 722830, 
722860  
ADC 418  AD 5 28/03/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  – SNR-
#601  
D: 01/01/2021 -
31/12/2021  - - - Détermination 
finale:  
20/02/2023  
Négative  
Mesure non 
prorogée  
20/02/2023 (P)  
ADN 2023 /004 - - - - 
 Papier pour copie A4  
4802.56  
ADC 341  AD 4 03/02/2023  
Enquête sur le champ 
d'application - 
EX – #98 - Détermination 
finale : 
18/04/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 18/04/2023  
C: 18/01/2023  
Exonération 
accordée  - - - - - - 
 Barres d'armature en 
acier (*)  
721310, 721420, 
722790, 722830, 
722860  
ADC 418  AD 5 03/05/2023  
Révision judiciaire  –  
ADRP#166/ADC#601  - - - - - - - - 
 Papier pour copie A4  
4802.56  
ADC 341  AD 4 05/05/2023  
Révision judiciaire  
REVOC  – 622 
Réexamen en vue de 
l'abrogation  - - - - - - - - 
 Nitrate d'ammonium (*)  
310230  
ADC 473  AD 3 28/06/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  –  
SNR – #629  - - - - - - - - 
Viet Nam  Extrusions d'aluminium 
(*) 
7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
ADC 362  AD 2 17/08/2022  
Révision judiciaire  – 
ADRP#155/ADC#591  - - - - - - - - 
P – Date de publication.  
C – Date du début du recouvrement des droits  G/ADP/N/384/AUS  
- 20 –  
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2 023 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de la 
publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Afrique du 
Sud Certains fils d'acier  
ADC 401  AD 1 Droits  18/12/2017  
ADN 2017 /172 du  
18/12/2017  18/12/2022  
ADN 2022 /108 du 
25/11/2022  
Brésil  Papier pour copie A4  
ADC 341  AD 1 Droits  19/04/2017 
ADN 2017 /39 du 
19/04/2017 19/04/2022 
ADN 2022 /023 du 
31/03/2022 
Chine  Acide 
dichlorophénoxy -
acétique (2,4 -D) 
TM 58 AD 1  Droits  24/03/2003 
Journal officiel  ACDN 
2003/11 du 24/03/2003 24/03/2008 
Journal officiel  ACDN 
2008/04 du 17/01/2008 
24/03/2013 
Journal officiel  ACDN 
2013/13 du 31/01/2013 
24/03/2018 
ADN 2018 /21 du 
05/03/2018 
24/03/2023 
ADN 2022 /121 du 
21/12/2022 
 Extrusions 
d'aluminium  
TM 148 AD 1  
Extension -Chine  Droits  28/10/2010 
Journal officiel  ACDN 
2010/040 du 28/10/2010 28/10/2015 
Journal officiel  ADN 
2015/125 du 20/10/2015 
16/10/2018 
ADN 2018 /155 du 
29/10/2018 
(prorogation en raison d'un 
contournement  – 
Extrusions d'aluminium  en 
provenance de Chine ) 
28/10/2020 
ADN 2020 /103 du 
15/10/2020 
 Profilés creux pour la 
construction  
TM 177 AD 1  Droits  03/07/2012 
Journal officiel  ACDN 
2012/31 du 03/07/2012 03/07/2017 
ADN 2017 /70 du 
26/06/2017 
03/07/2022 
ADN 2022 /049 du 
01/07/2022 
 Acier revêtu 
d'aluminium -zinc 
ITR 190 a AD 1  Droits  05/08/2013 
Journal officiel  ADN 
2013/66 du 05/08/2013 05/08/2018 
ADN 2018 /097 du 
17/07/2018 
 Acier zingué 
(galvanisé)  
ITR 190 b AD 1  Droits  05/08/2013 
Journal officiel  ADN 
2013/66 du 05/08/2013 05/08/2018 
ADN 2018 /096 du 
17/07/2018 
05/08/2023 
ADN 2023 /035 
du 30/06/2023 
 Mâts d'éolienne  
ADC 221  AD 1 Droits  16/04/2014 
Journal officiel  ADN 
2014/33 du 16/04/2014 16/04/2019 
ADN 2019 /033 du 
27/03/2019 
 Éviers en acier 
inoxydable étiré  
ADC 238  AD 1 Droits  26/03/2015 
Journal officiel  ADN 
2015/41 du 26/03/2015 26/03/2020 
ADN 2020 /003 du 
28/02/2020 G/ADP/N/384/AUS  
- 21 –  
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de la 
publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine 
(suite)  Silicium métal  
ADC 237  AD 1 Droits  03/06/2015 
Journal officiel  ADN 
2015/71 du 03/06/2015 03/06/2020 
ADN 2020 /036 du 
13/05/2020 
 Barres d'armature en 
acier 
ADC 300  AD 1 Droits  13/04/2016 
Journal officiel  ADN 
2016/39 du 13/04/2016 13/04/2021 
ADN 2021 /030 du 
12/04/2021 
 Fil machine en 
rouleaux  
ADC 301  AD 1 Droits  22/04/2016 
Journal officiel  ADN 
2016/47 du 22/04/2016 22/04/2021 
ADN 2021 /032 du 
12/04/2021 
 Papier pour copie A4  
ADC 341  AD 2 Droits  19/04/2017 
ADN 2017 /39 du 
19/04/2017 19/04/2022 
ADN 2022 /023 du 
31/03/2022 
 Palettier en acier  
ADC 441  AD 1 Droits  08/05/2019 
ADN 2019 /045 du 
08/05/2019 - 
 Câbles électriques 
plats sous enveloppe 
de chlorure de 
polyvinyle (PVC)  
ADC 469  AD 1 Droits  14/05/2019 
ADN 2019 /047 du 
14/05/2019 - 
 Nitrate d'ammonium  
ADC 473  AD 1 Droits  03/06/2019 
ADN 2019 /057 du 
03/06/2019 - 
 Roues à usage 
ferroviaire  
ADC 466  AD 1 Droits  16/07/2019 
ADN 2019 /030 du 
16/07/2019 - 
 Tubes et tuyaux de 
précision, en acier  
ADC 550  AD 1 Droits  28/09/2021 
ADN 2021 /109 du 
28/09/2021 - 
 Feuillards d'acier 
peints  
ADC 553  AD 1 Droits  26/11/2021 
ADN 2021 /136 du 
26/11/2021 - 
Corée, Rép. 
de Profilés creux pour la 
construction  
TM 177 AD 2  Droits  03/07/2012  
Journal officiel A CDN 
2012/31 du  03/07/2012  03/07/2017  
ADN 2017/70 du  
26/06/2017  
03/07/2022  
ADN 2022 /049 du 
01/07/2022  
 Acier zingué 
(galvanisé)  
ITR 190 b AD 3  Droits  05/08/2013  
Journal officiel ADN 
2013/66 du  05/08/2013  05/08/2018  
ADN 2018 /096 du  
17/07/2018  
05/08/2023  
ADN 2023 /035 
du 30/06/2023  
 Profilés en acier de 
construction, laminés à 
chaud  
ADC 223  AD 2 Droits  20/11/2014  
Journal officiel ADN 
2014/127 du  20/11/2014  20/11/2019  
ADN 2019 /126 du  
11/11/2019  
 Barres d'armature en 
acier 
ADC 264  AD 1 Droits  19/11/2015  
Journal officiel ADN 
2015/33 du  19/11/2015  19/11/2020  
ADN 2020 /111 du  
10/11/2020  
 Papier pour copie A4  
ADC 463  AD 3 Droits  10/04/2019  
ADN 2019 /037 du  
10/04/2019  - 
 Tubes et tuyaux de 
précision, en acier  
ADC 550  AD 2 Droits  28/09/2021  
ADN 2021 /109 du  
28/09/2021  - 
 Acier revêtu 
d'aluminium -zinc 
(≥600mm)  
ADC 558  AD 1 Droits  24/12/2021  
ADN 2021 /147 du  
24/12/2021  - 
Espagne  Barres d'armature en 
acier 
ADC 264  AD 4 Droits  19/11/2015  
Journal officiel ADN 
2015/33 du  19/11/2015  19/11/2020  
ADN 2020 /111 du  
10/11/2020  G/ADP/N/384/AUS  
- 22 –  
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de la 
publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Espagne 
(suite)  Barres d'armature en 
acier (Nervacero S.A)  
ADC 418  AD 3 Droits  07/03/2018  
ADN 2018 /10 du  
07/03/2018  07/03/2023  
ADN 2023 /004 
du 21/02/2023  
Fédération 
de Russie  Papier pour copie A4  
ADC 463  AD 4 Droits  10/04/2019  
ADN 2019 /037 du  
10/04/2019  - 
Finlande  Tôles en acier trempé 
et revenu  
ADC 234  AD 1 Droits  05/11/2014 
Journal officiel  ADN 
2014/123 du 05/11/2014 05/11/2019 
ADN 2019 /113 du 
04/10/2019 
 Papier pour copie A4  
ADC 463  AD 2 Droits  10/04/2019 
ADN 2019 /037 du 
10/04/2019 - 
France  Roues à usage 
ferroviaire  
ADC 466  AD 2 Droits  16/07/2019 
ADN 2019 /030 du 
16/07/2019 - 
Grèce  Barres d'armature en 
acier 
ADC 418  AD 1 Droits  07/03/2018 
ADN 2018 /10 du 
07/03/2018 07/03/2023 
ADN 2023 /004 
du 21/02/2023 
Inde Acier zingué 
(galvanisé)  
ADC 370  AD 1  Droits  16/08/2017 
ADN 2017 /99 du 
16/08/2017 16/08/2022 
ADN 2022 /063 
du 29/07/2022 
Indonésie  Verre flotté clair  
TM 159 AD 2  Droits  17/10/2011 
Journal officiel  ACDN 
2011/50 du 17/10/2011 17/10/2016 
ADN 2016 /85 du 
08/09/2016 
17/10/2021 
ADN 2021 /116 du 
07/10/2021 
 Transformateurs de 
puissance  
ADC 219  AD 3 Droits  10/12/2014 
Journal officiel  ADN 
2014/132 du 10/12/2014 10/12/2019 
ADN 2019 /127 du 
06/11/2019 
 Papier pour copie A4  
ADC 341  AD 3 Droits  19/04/2017 
ADN 2017 /39 du 
19/04/2017 19/04/2022 
ADN 2022 /023 du 
31/03/2022 
 Barres d'armature en 
acier 
ADC 418  AD 2 Droits  07/03/2018 
ADN 2018 /10 du 
07/03/2018 07/03/2023 
ADN 2023 /004 du 
21/02/2023 
 Papier pour copie A4  
ADC 583  AD 1  Droits  20/10/2022 
ADN 2022 /096 du 
20/10/2022 - 
Japon Tôles en acier trempé 
et revenu  
ADC 234  AD 2 Droits  05/11/2014 
Journal officiel  ADN 
2014/123 du 05/11/2014 05/11/2019 
ADN 2019 /113 du 
04/10/2019 
 Profilés en acier de 
construction, laminés à 
chaud  
ADC 223  AD 1 Droits  20/11/2014 
Journal officiel  ADN 
2014/127 du 20/11/2014 20/11/2019 
ADN 2019 /126 du 
11/11/2019 
Malaisie  Profilés creux pour la 
construction  
TM 177 AD 3  Droits  03/07/2012 
Journal officiel  ACDN 
2012/31 du 03/07/2012 03/07/2017 
ADN 2017 /70 du 
26/06/2017 
03/07/2022 
ADN 2022 /049 
du 01/07/2022 
 Acier zingué 
(galvanisé)  
ADC 370  AD 2 Droits  16/08/2017 
ADN 2017 /99 du 
16/08/2017 16/08/2022 
ADN 2022 /063 
du 29/07/2022 
 Palettier en acier  
ADC 441  AD 2 Droits  08/05/2019 
ADN 2019 /045 du 
08/05/2019 - 
 Extrusions 
d'aluminium  (semi-
ouvrées ) 
ADC 540 AD 1 Droits  02/06/2021 
ADN 2021 /033 du 
02/06/2021 - G/ADP/N/384/AUS  
- 23 –  
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de la 
publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Malaisie  
(suite)  Extrusions 
d'aluminium  (finition 
superficielle ) 
ADC 541  AD 1  Droits  02/06/2021 
ADN 2021 /035 du 
02/06/2021 - 
 Film en sous -couche 
pour béton  
ADC 554  AD 1 
Extension -Malaisie  
ACI-#606  Droits  17/12/2021 
ADN 2021 /149 du 
17/12/2021 23/06/2022 
ADN 2023 /003 du 
06/03/2023 
(prorogation en raison d'un 
contournement  –  
Film en sous -couche pour 
béton  en provenance de  
Malaisie )1 
Philippines  Ananas (pour la 
consommation)  
TM 112 AD2A  Droits  10/10/2006 
Journal officiel  ACDN 
2006/44 du 10/10/2006 10/10/2011 
Journal officiel  ACDN 
2011/35 du 30/08/2011 
10/10/2016 
ADN 2016 /81 du 
13/09/2016 
27/09/2022 
Rapport ADRP  n° 144 
27/09/20222 
République 
slovaque  Papier pour copie A4  
ADC 463  AD 5 Droits  10/04/2019 
ADN 2019 /037 du 
10/04/2019 - 
Roumanie  Barres en acier 
chromé  
ADC 319  AD 2 Droits  07/09/2016  
ADN 2016 /79 du  
07/09/2016  07/09/2021  
ADN 2021 /098 du  
25/08/2021  
Suède  Tôles en acier trempé 
et revenu  
ADC 234  AD 3 Droits  05/11/2014 
Journal officiel  ADN 
2014/123 du 05/11/2014 05/11/2019 
ADN 2019 /113 du 
04/10/2019 
 Nitrate d'ammonium  
ADC 473  AD 2 Droits  03/06/2019 
ADN 2019 /057 du 
03/06/2019 - 
Taipei 
chinois  Profilés creux pour la 
construction  
TM 177 AD 4  Droits  03/07/2012 
Journal officiel  ACDN 
2012/31 du 03/07/2012 03/07/2017 
ADN 2017 /70 du 
26/06/2017 
03/07/2002 
ADN 2022 /049 du 
01/07/2022 
 Acier en rouleaux 
laminé à chaud  
TM 188 AD 4  Droits  20/12/2012 
Journal officiel  ACDN 
2012/66 du 20/12/2012 20/12/2017 
ADN 2017 /166 du 
18/12/2017 
25/11/2022 
ADN 2022 /109 du 
25/11/2022 
 Acier zingué 
(galvanisé)  
ITR 190 b AD 2  Droits  05/08/2013 
Journal officiel  ADN 
2013/66 du 05/08/2013 05/08/2018 
ADN 2018 /096 du 
17/06/2018 
05/08/2023 
ADN 2023 /035 
du 30/06/2023  
 Profilés en acier de 
construction, laminés à 
chaud  
ADC 223  AD 3 Droits  20/11/2014 
Journal officiel  ADN 
2014/127 du 20/11/2014 20/11/2019 
ADN 2019 /126 du 
11/11/2019 
 Transformateurs de 
puissance  
ADC 219  AD 2 Droits  10/12/2014 
Journal officiel  ADN 
2014/132 du 10/12/2014 10/12/2019 
ADN 2019 /127 du 
06/11/2019 
 
1 Mesures élargies pour inclure les  produits d'un diamètre compris entre 1 et 7 mètres . 
2 Cette mesure a été initialement supprimée le 10  octobre  2021 à la suite d'un réexamen à l'extinction, 
mais cette décision a été infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision rendue le 
27 septembre  2022 par le groupe chargé du réexamen des procédures antidumping . G/ADP/N/384/AUS  
- 24 –  
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de la 
publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Taipei 
chinois  
(suite) Barres d'armature en 
acier (Power Steel Co 
Ltd) 
ADC 418  AD 4 Droits  07/03/2018 
ADN 2018 /10 du 
07/03/2018 07/03/2023 
ADN 2023 /004 
du 21/02/2023 
Thaïlande  Profilés en acier de 
construction, laminés à 
chaud  
ADC 223  AD 4 Droits  20/11/2014 
Journal officiel  ADN 
2014/127 du 20/11/2014 20/11/2019 
ADN 2019 /126 du 
11/11/2019 
 Papier pour copie A4  
ADC 341  AD 4 Droits  19/04/2017 
ADN 2017 /39 du 
19/04/2017 19/04/2022 
ADN 2022 /023 du 
31/03/2022 
 Nitrate d'ammonium  
ADC 473  AD 3 Droits  03/06/2019 
ADN 2019 /057 du 
03/06/2019 - 
Viet Nam  Acier zingué 
(galvanisé)  
ADC 370  AD 3 Droits  16/08/2017 
ADN 2017 /99 du 
16/08/2017 16/08/2022 
ADN 2022 /063 du 
29/07/2022 
 Acier revêtu 
d'aluminium -zinc 
(≥600mm)  
ADC 558  AD 3 Droits  24/12/2021 
ADN 2021 /147 du 
24/12/2021 - 
 
 
DEMANDES3 DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 .3 PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU  30 JUIN 2 023 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes 
de 
remboursem
ent reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés4 
Afrique du Sud  Certains fils d'acier  
ADC 401  AD 1 18/12/2017  
18/12/2022  1 Commencé : 1 
Achevé : 1 
Chine  Profilés creux pour la 
construction  
TM 177 AD 1  03/07/2012 
03/07/2022 2 Commencés : 2 
Achevés : 2 
 Câbles électriques 
plats sous enveloppe 
de chlorure de 
polyvinyle (PVC)  
ADC 469  AD 1 14/05/2019 0 Commencé : 0 
Achevé : 1 
Corée, Rép. de  Profilés en acier de 
construction, laminés 
à chaud  
ADC 223  AD 2 20/11/2014 
20/11/2019 1 Commencé : 1 
Achevé : 1 
Malaisie  Extrusions 
d'aluminium  
(semi-ouvrées ) 
ADC 540  AD 1 02/06/2021 0 Commencé : 0 
Achevé : 1 
Singapour  Barres d'armature en 
acier 
ADC 264  AD 3 19/11/2015 0 Commencé : 0 
Achevés : 3 
Suède  Tôles en acier trempé 
et revenu  
ADC 234  AD 3 05/11/2014 
05/11/2019 1 Commencé : 1 
Achevé : 0 
 
 
 
3 Il n'existe pas de dossier public ni de rapport publié sur des demandes de remboursement.  
4 Inclut les demandes classées et les demandes rejetées.  G/ADP/N/384/AUS  
- 25 –  
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 3 0 JUIN 2 023 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
Chine  Boulets pour broyeurs  
ADC 316  AD 1 26/04/2023 
En vigueur le 23/07/2021 Supprimée à la suite d'un 
réexamen : révision judiciaire  
engagée le  25/10/2021.  
Thaïlande  Barres d'armature en 
acier 
ADC 418  AD 5 20/02/2023 
En vigueur le 08/03/2023 Supprimée à la suite d'un 
réexamen : réexamen à 
l'extinction/à l'expiration  
entrepris le  28/03/2022. 
ADN 2023 /004 
Suppression des mesures  
 
__________