G/LIC/N/2/PHL/43  
 
1eravril 2020  
(20-2611) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2020 est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi de la République n° 7157 (Loi de 1991 sur le service 
diplomatique des Philippines ) 
3 Date de publication  19 septembre 1991 
4 Date d'entrée en vigueur  19 septembre 1991 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.officialgazette.gov.ph/1991/09/19/republic -act-no-
7157/  
6 Avez -vous joint une copie (pdf) 
de la réglementation pour le 
Secrétariat?  
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document:  G/LIC/N/3/PHL/12 ; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  n.d. 
9 Nature du régime de licences  Automatique  
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/PHL/43  
 
- 2 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: VOIR LE TITRE 1, ARTICLE 4, DE LA LOI DE LA 
REPUBLIQUE n° 7157  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département: B UREAU DU PROTOCOLE, 
DIVISION DES PRIVIL ÈGES ET IMMUNITÉS   
Adresse: 6th floor, Department of Foreign Affairs Building  
2330 Roxas Boulevard, Pasay City, Metro Manila  
Site Web: https://www.dfa.gov.ph/  
Téléphone: (02) 8 834 -3167 
Courrier électronique:  op.div3@dfa.gov.p  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: BUREAU DU PROTOCOLE, 
DIVISION DES PRIVIL ÈGES ET IMMUNITÉS   
Adresse: 6th floor, Department of Foreign Affairs Building  
2330 Roxas Boulevard, Pasay City, Metro Manila  
Site Web: https://www.dfa.gov.ph/  
Téléphone: (02) 8 834 -3167 
Courrier électronique:  op.div3@dfa.gov.p  
13 Duré e d'application prévue de la 
procédure de licences  En cours.  
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC  La Loi de la République n° 7157 (LOI DE 1991 SUR LE SERVICE 
DIPLOMATIQUE DES PHILIPPINES ) a modifié la Loi sur le service 
diplomatique de 1952 afin de réorganiser et de consolider le 
service diplomatique philippin, y compris l'organisation du 
Ministère des affaires étrangères.  
 
La Loi donne pour mandat au Ministère des affaires étrangères de 
mettre en œuvre  les trois (3) piliers de la politique étrangère 
philippine, à savoir :  
 
1. Préservation et renforcement de la sécurité nationale .  
 
2. Promotion et réalisation des objectifs de sécurité économique .  
 
3. Protection des droits et promotion du bien -être et d es intérêts 
des Philippins à l'étranger . 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de la 
(des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  G/LIC/N/2/PHL/43  
 
- 3 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
 organe(s) admi nistratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC)  n.d. 
 
__________