RESTRICTED  
  
G/TRIMS/M/54  
14 novembre  2023 
(23-7652) Page: 1/21 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE  
12 OCTOBRE  2023 
PRÉSIDENT : M. Po-Feng HUANG ( TAIPEI CHINOIS ) 
1. Le Président a ouvert la réunion du Comité en se référant au projet d'ordre du jour distribué 
dans l'aérogramme WTO/AIR/TRIMS/17  daté du 2 octobre  2023. Aucun point supplémentaire n'a 
été soulevé au titre des "Autres questions" et le Comité a adopté  l'ordre du jour ci -après : 
1  KAZAKHSTAN – PRÉFÉRENCES ACCORDÉES AUX MACHINES AGRICOLES NATIONALES  1 
2  CHINE – PROJET DE NORME NATIONALE CHINOISE RECOMMANDÉE POUR LES 
ÉQUIPEMENTS DE BUREAU  ................................ ................................ ................................  2 
3  CHINE – LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE .. 3 
4  INDE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  ................................ ........  4 
5  INDONÉSIE – RÉEXAMEN COMPLET DES MESURES DE LOCALISATION  .........................  5 
6  INDONÉSIE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE TAPIS ET AUTRES TEXTILES ..........  8 
7  INDONÉSIE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS ..............................  9 
8  RÉÉQUILIBRER L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET 
LIÉES AU COMMERCE (MIC) – MARGE DE MANŒUVRE POUR L A PROMOTION DE 
L'INDUSTRIALISATION ET DE LA TRANSFORMATION STRUCTURELLE DANS LES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT ................................ ................................ ................................ .............  10 
9  NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE  6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC, DES 
PUBLICATIONS DANS LESQUELLES LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES  .........................  19 
10  PROJET DE RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (CCM) AU 
SUJET DES AMÉLIORATIONS DU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ ................................ .... 19 
11  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 20 
12  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ......................  20 
13  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ................................ ................................ ............  20 
2. Le Président  a rappelé que cette réunion était conduite à la fois en présentiel et en ligne via 
Interprefy, et que certains participants y prenaient part à distance . Il a rappelé les modalités 
techniques aux délégués qui suivaient la réunion à distance, avant de passe r aux travaux de fond.  
1  KAZAKHSTAN – PRÉFÉRENCES ACCORD ÉES AUX MACHINES AGRICOLES NATIONALES  
3. Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit  à l'ordre du jour pour la première fois, à 
la demande des États -Unis. Il a donné la parole au délégué des États-Unis. 
4. Les États-Unis ont indiqué ce qui suit : 
5. Afin de soutenir son secteur agricole et de promouvoir la production alimentaire, le 
gouvernement du Kazakhstan octroie  actuellement  une subvention aux acheteurs de mach ines 
agricoles qui est la même pour les machines importées et celles produites sur le territoire national . G/TRIMS/M/54  
- 2 - 
  Un projet de mesure intitulé " Modifications apportées à l'Ordonnance  n° 317 du Ministre de 
l'agriculture par intérim de la République du Kazakhstan",  ou "Ordonnance  n° 317", daté du 
23 juillet  2018 et présenté par le Ministère de l'agriculture, modifierait cette situation . Plus 
précisément, dans le cadre de cette mesure proposée, la subvention pour l'achat de machines 
agricoles importées serait réduite à 15 %, tandis que la subvention pour les machines produites sur 
le territoire national serait de 30 %. 
6. Cette mesure proposée est restée à l'état de projet pendant de nombreuses années, et nous 
avons reçu l'assurance, pas plus tard qu'au mois de mars  dernier , que la subvention serait 
administrée  de manière non discriminatoire conformément  aux engagements pris par le Kazakhstan 
dans le cadre de l'OMC, y compris dans le cadre de  l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerc e (Accord sur les MIC). Toutefois, nous avons été informés que , 
le 1er août 2023, le Premier Ministre a donné pour instruction au Ministère de l'industrie et du 
développement des infrastructures et au Ministère de l'agriculture de réduire la subvention à 
l'investissement pour les machines agricoles importées . Nous croyons comprendre  que cela se fera 
par l'intermédiaire de modifications qui, une fois achevées, seront apportées à une ordonnance du 
Ministère de l'agriculture relative aux subventions pour les machines agricoles.  
7. Nous avons répondu aux préoccupations de nos fabricants qui  craignent qu'une telle 
modification de politique ne fasse  subir un désavantage concurrentiel considérable à leurs produits . 
Compte tenu des assurances préalables que nous avons reçues de la part du  Kazakhstan et d u fait 
que le Kazakhstan connaît notre  profond intérêt pour cette question, nous avons été surpris par 
cette nouvelle.  
8. Par conséquent, nous espérons que le Kazakhstan peut nous éclairer à ce sujet . 
9. Le Kazakhstan peut -il nous indiquer l'état d'avancement actuel  des projets de modification 
des taux de subvention pour les machines agricoles, en particulier en ce qui concerne tout aspect 
de ces projets qui établirait un niveau de subvention différent pour les machines importées et celles 
produites sur le territoire national ? Nous demandons au Kazakhsta n de tenir le Comité informé de 
tout projet de modification de ses politiques concernant les équipements agricoles importés . Je vous 
remercie.  
10. Le Président  a remercié les États -Unis et a donné la parole aux autres délégations avant de 
s'adresser au Kazakhs tan. Aucune autre délégation n'a pris la parole . Le Président a ensuite donné 
la parole au Kazakhstan . La délégation du Kazakhstan n'a pas pris la parole . 
11. Le Comité a pris note  de la déclaration faite . 
2  CHIN E – PROJET DE NORME NATIONALE CHINOISE RECOMMANDÉE  POUR LES 
ÉQUIPEMENTS DE BUREAU  
12. Le Président  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
octobre  2022 et avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon . Il a donné la parole au 
délégué du Japon.  
13. Le Japon  a indiqué ce qui suit : 
14. Le Japon croit comprendre que ce projet de norme nationale fait actuellement l'objet d'une 
procédure de consultation publique  et que des avis sont sollicités . S'agissant de ce projet de norme 
nationale, le Japon a exprimé des préoccupations au sein de plusieurs comités, y compris ce Comité, 
concernant  le fait que les dispositions qui prescrivent que  le développement et la production 
d'appareils multifonctions et d'imprimantes se fassent  en Chine pourraient  violer les Accords de 
l'OMC, y compris  l'Accord sur les MIC et le Protocole d'accession de la Chine.  
15. Il convient de noter que le projet de norme nationale actuel n'inclut pas de telles dispositions . 
De plus, nou s croyons comprendre que les discussions et les procédures conduiront à l'établissement 
de cette norme nationale . Nous continuons de demander que les éléments qui créent une 
discrimination  entre le pays appliquant la norme nationale et les pays étrangers e t les éléments qui 
pourraient conduire à des demandes de facto  de transfert de technologie ne soient pas inclus . À cet 
égard, les dispositions de ce projet de norme nationale soulèvent toujours des préoccupations 
concernant la divulgation de secrets commer ciaux  et les fuites technologiques en fonction de la G/TRIMS/M/54  
- 3 - 
  teneur des informations fournies par les fournisseurs d'équipements de bureau pour les essais de 
sécurité des équipements de bureau . À titre d'exemple, ce projet de norme nationale prévoit la 
fourniture de matériaux liés à la chaîne d'approvisionnement, de matériaux liés aux technologies 
des tierces parties et de matériaux liés au processus de fabrication d'équipements de bureau . 
Toutefois, ces matériaux sont susceptibles de contenir des informations liées à des secrets 
commerciaux et à des technologies sensibles.  
16. Nous demandons que la conception et la réalisation d es essais de sécurité, y compris ces 
points, soient compatibles avec le droit international, y compris l'Accord sur l'OMC . 
17. Enfin, le Japon prévoit de présenter des avis concernant ce projet de norme nationale dans le 
cadre de la procédure de consultation publique, et je souhaiterais demander à la Chine d'examiner 
la teneur de ces avis . Je vous remercie . 
18. Le Président  a remercié le  Japon et a donné la parole aux autres délégations avant de 
s'adresser à la Chine . Aucune autre délégation n'a pris la parole . Le Président a ensuite donné la 
parole à la Chine . 
19. La Chine  a indiqué ce qui suit : 
20. Merci Monsieur  le Président . Bonjour chers col lègues . Nous remercions le Japon de l'intérêt 
qu'il continue de porter à cette question . Cette question a été soulevée dans plusieurs organes, y 
compris le Conseil du commerce des marchandises, le Comité de l'accès aux marchés, le Comité  OTC 
et ce Comité . Notre position au sein de ce Comité demeure la même, à savoir qu'il s'agit d'une 
question concernant la norme nationale recommandée de la Chine et que, par conséquent, nous ne 
pensons pas que le Comité des mesures concernant les investissements et liées au  commerce 
(Comité des MIC) soit le lieu approprié pour examiner cette question . Je vous remercie.  
21. Le Comité a pris note  de la déclaration faite . 
3  CHIN E – LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
22. Le Président  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
octobre  2022 et avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon . Il a donné la parole au 
délégué du Japon . 
23. Le Japon  a indiqué ce qui suit : 
24. En juillet de l'année dernière, la Chine a publié un projet pour que le public puisse formuler 
des observations sur la révision de la Loi sur les marchés publics . À l'article 23 de la loi révisée, la 
prescription relative à la teneur en éléments locaux figurant dans la loi initiale a été maintenue ; elle 
dispose ce qui suit : "Les marchés publics devront consister à acheter des biens, des travaux et des 
services sur le marché national sauf s'ils ne peuvent pas être achetés en Chine ou s'ils ne peuvent 
pas être obtenus à de s conditions commerciales raisonnables" . Or, c'est seulement si la prescription 
relative à la teneur en éléments locaux relève véritablement des marchés publics qu'elle peut être 
autorisée en tant qu'exception relative aux marchés publics au titre de l'art icle III:8 a). 
25. Toutefois, s'agissant des entités publiques contractantes figurant aux articles  2 et 12 du projet 
révisé , l'expression "autres entités contractantes" a été ajoutée à l'expression "organismes, entités 
commerciales et organisations d'État" fig urant dans l'actuel article  2. 
26. S'agissant des autres entités contractantes, l'article  12 de la loi révisée fait référence aux 
"entreprises d'État d'intérêt public qui réalisent des travaux publics et exploitent des infrastructures 
publiques ou des réseaux de services publics à des fins publiques" et ajoute que "d'autres entités 
contractantes auxquelles cette loi s'applique et leur champ d'approvisionnement spécifique seront 
déterminés par le Conseil d'État" . Si le champ d'application de la Loi sur les march és publics est 
élargi pour englober des entités qui ne peuvent  pas être considérées comme des "organismes 
publics" même si elles s'occupent  d'infrastructures publiques ou de réseaux de services publics, 
entre autres, cela débordera le cadre des exceptions relatives aux marchés publics . Par conséquent,  
les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pourraient contrevenir à l'article 2:1 de 
l'Accord sur les MIC et à l'article  III:4 du GATT . G/TRIMS/M/54  
- 4 - 
  27. Compte tenu de cela, la définition donnée par le Conseil d'État de l'expression "autres entités 
contractantes" figurant à l'article 12 de la loi révisée ne devrait pas être élargie sans limite . 
28. Outre l a législation existant e concernant les prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux, l'article  23 de la loi révisée ajoute  une nouvelle prescription relative à la teneur en éléments 
locaux qui prévoit  l'octroi dans les marchés publics d'un traitement préférentiel aux p roduits ayant 
un fort ratio de valeur ajoutée en Chine . Cela peut également être autorisé en vertu de l'exception 
relative aux marchés publics prévue à l'article  III:8 a) du GATT s'il s'agit réellement de marchés 
publics, et le Japon surveille le champ d'a pplication . Le Japon voudrait ajouter que ces prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux sont contraires à la lettre et à l'esprit de l'Accord sur les 
marchés publics (AMP) auquel la Chine négocie son accession.  
29. Ces mesures relatives à la teneu r en éléments locaux montrent que la Chine n'a pas respecté  
la norme établie par l'AMP  auquel la Chine négocie  son accession . Au contraire, cela représente un 
retour en arrière . À cet égard, nous ne pouvons nous empêcher de douter de la volonté de la Chine  
de respecter les normes même si la Chine a demandé à accéder à l'AMP  et à d'autres accords de 
haut niveau . Je vous remercie.  
30. Le Président  a remercié la Japon et a donné la parole aux autres délégations avant de 
s'adresser à la Chine . Aucune autre délégati on n'a pris la parole . Le Président a ensuite donné la 
parole à la Chine . 
31. La Chine  a indiqué ce qui suit : 
32. Nous remercions l e Japon de son intérêt pour cette question . Notre avis sur cette question 
demeure le même . Le projet de modification de la Loi sur les marchés publics de la Chine n'est pas 
une question touchant les MIC  mais une question relevant des marchés publics . Par conséquent, 
nous ne pensons pas que le Comité des MIC soit le Comité  approprié pour examiner cette question . 
Je vous remercie.  
33. Le Co mité a pris note  de la déclaration faite . 
4  INDE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  
34. Le Président  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
mars 2021 et avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon . Les questions posées à l'Inde 
avaient  été distribuées sous la cote  G/TRIMS/Q/IND/1 . Le Président a donné la parole au délégué 
du Japon . 
35. Le Japon  a indiqué ce qui suit : 
36. Le Japon estime  que l'interdiction d'importer des climatiseurs utilisant des réfrigérants, mise 
en place par l'Inde en octobre  2020 sur la base de la notification n°  41/2015 -2020 est une mesure 
qui impose de manière déraisonnable une restructuration des chaînes d'approvisionnement des 
entreprises . Le Japon continue d'être gravement préoccupé par le fait que cette mesure est 
susceptible de constituer une interdiction d'importer incompatible avec l'article  XI:1 du GATT et 
l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC . À la dernière réunion du Comité des MIC, l'Inde a déclaré que 
les préoccupations du Japon ne relevaient pas des mesures concernant les investisse ments et liées 
au commerce et qu'elle ne pens ait pas que le Comité était l'instance appropriée pour traiter cette 
question.  
37. Toutefois, comme cette mesure prescrit la localisation du processus principal de remplissage 
des réfrigérants en prohibant l'importa tion de climatiseurs à réfrigérants, elle constitue en tant que 
telle une mesure concernant les investissements et liée au commerce . Par conséquent, il est 
approprié de discuter de cette question au Comité des MIC . Dans le cadre de l'examen de sa politique 
commerciale et au Conseil du commerce des marchandises, l'Inde a répondu que la mesure était 
compatible avec ses obligations au titre du Protocole de Montréal . Toutefois, cette interdiction 
d'importer est non nécessaire et irrationnelle dans la m esure où elle couvre un large éventail de 
climatiseurs utilisant des réfrigérants . Et, en vertu du droit interne de l'Inde, les réfrigérants ne sont 
pas soumis à l'obligation de réduction et d'élimination découlant pour l'Inde du Protocole de Montréal 
ni à la réglementation relative au fréon (substance appauvrissant la couche d'ozone).  G/TRIMS/M/54  
- 5 - 
  38. Le Japon a rédigé et présenté un questionnaire écrit en septembre  2021 concernant les points 
sur lesquels nous souhaitons demander une explication plus détaillée . Nous attend ons avec intérêt 
une réponse rapide et sincère de la part de l'Inde, car le questionnaire écrit concerne des questions 
importantes qui constituent une condition préalable à des discussions constructives pour aller de 
l'avant.  
39. De plus , à la réunion du Conse il du commerce des marchandises (CCM)  tenue en juillet,  l'Inde 
a indiqué  qu'elle avait "fourni des renseignements actualisés aux comités pertinents" ; toutefois, 
aucune explication claire n'a été fournie par l'Inde aux Comités de l'OMC . Le Japon a présenté des 
questions écrites auxquelles il souhaiterait obtenir des réponses détaillées au sein de ce Comité . 
Toutefois, le Japon n'a pas reçu  de réponse . 
40. S'agissant du système de certification selon la norme la plus élevée fondé sur le Décret relatif 
au contrôle  de la qualité des climatiseurs et de leurs parties, nous trouvons très regrettable que  le 
système ait été mis en place le 1er octobre  2023 en dépit des demandes de  nouveau  report formulées 
dans la lettre de l'Ambassadeur du Japon . Afin d'éviter les retards dans la procédure de certification 
des produits importés, le Japon souhaiterait demander à l'Inde de veiller à ce que le Bureau indien 
de normalisation effectue régulièrement des inspections d'usines à l'étranger . Je vous remercie.  
41. Le Président  a remercié le Japon et a donné la parole aux autres délégations avant de 
s'adresser à l'Inde . 
42. La Corée  a indiqué ce qui suit : 
43. La Corée partage les préoccupations exprimées par le Japon au sujet des restrictions à 
l'importation de climatiseurs imposées par l'I nde. La Corée estime que la mesure est incompatible 
avec les règles de l'OMC, en particulier avec l'article  XI:1 du GATT de 1994 et l'article  2:1 de l'Accord 
sur les MIC, car elle crée un obstacle non nécessaire au commerce . La Corée  demande à l'Inde de 
régler la question dans les meilleurs délais . Nous sommes disposés à poursuivre le dialogue avec 
elle. Je vous remercie.  
44. Le Président  a remercié la Corée et a donné la parole à l'Inde . La délégation de l'Inde n'a pas 
pris la parole . 
45. Le Comité a pris note  de la déclaration faite . 
5  INDON ÉSIE – RÉEXAMEN COMPLET DES MESURES DE LOCALISATION  
46. Le Président  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
mai 2019 et avait été inscrit  à l'ordre du jour à la demande du Japon, des États -Unis et de l'Union 
européenne . Les questions posées à l'Indonésie avaient été distribuées sous les cotes  
G/TRIMS/Q/IDN/5  et G/TRIMS/Q/IDN/6 . Les réponses fournies par l'Indonésie avaient  été 
distribuées sous les cotes  G/TRIMS/Q/IDN/7  et G/TRIMS/Q/IDN/8 . 
47. Le Président a donné la parole aux auteurs, en commençant par le Japon . 
48. Le Japon  a indiqué ce qui suit : 
49. Je vous remercie, M onsieur  le Président . Le Japon a exprimé des préoccupations au Comité 
des MIC et au CCM concernant la compat ibilité avec les règles de l'OMC des prescription s 
indonésiennes relative s à la teneur en éléments locaux visant les  machines  4G LTE, les téléviseurs 
et le commerce de détail . À la dernière  réunion, l'Indonésie a dit ce qui suit : "Premièrement, [les 
mesures] concernent les marchés publics ; deuxièmement, elles concernent des politiques comme la 
satisfaction du bien -être et des besoins fondamentaux de tous les citoyens indonésiens ; 
troisièmement, elles concernent des éléments relevant  de la politique générale comme les biens 
stratégiques contrôlés par l'État", d'où l'affirmation selon laquelle les mesures relatives à la teneur 
en éléments locaux étaient légitimes.  
50. Toutefois, comme le Japon l'a expliqué précédemment, il apparai t que, pa rmi les mesures 
relatives à la teneur en éléments locaux, celles qui relèvent  des "marchés publics" sont limitées . En 
outre, il convient de souligner que la "satisfaction des besoins pour préserver les biens et services 
de première nécessité, etc." et la " sécurisation de ressources stratégiques" ne peuvent pas être des G/TRIMS/M/54  
- 6 - 
  motifs justifiant dans l'immédiat des mesures relatives à la teneur en éléments locaux au regard de 
l'Accord sur l'OMC . Le Japon comprend l'importance de ces objectifs, mais estime qu'il ne d evrait 
pas être permis de prendre de telles mesures comme moyen commode de réaliser ceux -ci. 
51. À la dernière réunion, l'Indonésie a également affirmé ce qui suit : "S'agissant du réexamen 
complet, je souhaite vous informer que l'Indonésie a lancé plusieurs ex amens de mesures au niveau 
des composants nationaux et que ce processus est en cours ". À cet égard, le Japon souhaiterait 
demander une explication concrète des détails, comme le calendrier et les résultats de cette étude . 
Ces mesures relatives à la teneur en éléments locaux sont susceptibles d'être incompatibles avec 
l'article  III:4 du GATT et l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC . Le Japon souhaiterait demander à 
l'Indonésie de répondre de manière appropriée aux préoccupations spécifiques des Membres et de  
rectifier ces mesures d'une manière compatible avec l'Accord sur l'OMC . Je vous remercie.  
52. Le Président  a remercié le Japon et a donné la parole aux États -Unis. 
53. Les États-Unis ont indiqué ce qui suit : 
54. Je vous remercie, M onsieur  le Président . Le Comité est bien conscient de nos  préoccupations 
de longue date concernant l'utilisation répandue et croissante par l'Indonésie de prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux dans les secteurs des télécommunications, de la technologie 
mobile, d e l'énergie, du commerce de détail et du franchisage . Les États -Unis et d'autres Membres 
soulèvent ces préoccupations depuis plus d'une décennie déjà, et nous regrettons de devoir les 
soulever à nouveau aujourd'hui.  
55. À de précédentes réunions, l'Indonésie nous a  assuré qu' elle procédait à un  réexamen complet 
de ces politiques préjudiciables, dans le but de supprimer toute politique qui pourrait ne pas être 
pleinement compatible avec l'Accord sur les MIC et avec les propres intérêts économiques de 
l'Indonésie . Il est important que je souligne d'emblée  que nous considérons  que les prescriptions 
indonésiennes relatives à la teneur en éléments locaux sont contraires aux propres intérêts de 
l'Indonésie . Si ces prescriptions peuvent aider les pouvoirs publics à att eindre certains objectifs à 
court terme, elles compromettent gravement la compétitivité à long terme de l'Indonésie.  
56. C'est une opinion courante parmi les entreprises des États -Unis désireuses d'entrer sur le 
marché indonésien, mais découragées par ces poli tiques . Nous souhaitons une fois de plus appeler 
l'attention de l'Indonésie sur plusieurs rapports qui entérinent ce point de vue et soulignent le 
caractère dommageable des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux imposées par 
l'Indonésie . Il est à noter que  le rapport établi par le Secrétariat de l'OMC pour l'examen 2020 de la 
politique commerciale de l'Indonésie a résumé  le recours continu de l'Indonésie aux prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux et relevé  les données dont on  dispos e de longue date sur 
les effets globalement négatifs des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux sur le 
développement économique et les échanges . 
57. Le rapport sur l'Indonésie établi en 2020 par la Banque mondiale a indiqué  que les 
presc riptions indonésiennes relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur de l'énergie 
solaire augmentaient les coûts et réduisaient la qualité . Et un rapport distinct établi en 2018 par la 
Banque mondiale, a révélé  que les prescriptions indonésienne s relatives à la teneur en éléments 
locaux dans le secteur de l'électronique " [étaient ] associées à une stagnation des exportations, qui 
contrast [ait] avec le niveau élevé et croissant des exportations et des importations d'autres pays de 
la région qui [avaient ] maintenu des régimes de commerce et d'investissement plus ouverts", et "  
[avaient ] des incidences négatives sur les investissements étrangers et nationaux ." 
58. Nous encourageons vivement l'Indonésie à prendre sérieusement en considération ces 
rapports . À la dernière réunion, nous avons demandé à l'Indonésie  des renseignements actualisés  
sur de nouvelles mesures, spécifiquement : 1) un projet de règle ment annoncé par le Ministère 
indonésien de l'industrie en juin de l'année dernière, qui vise à renforcer et à élargir encore les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les ordinateurs portables ; 2) un projet 
officiel, annoncé par le g ouvernement indonésien en août de l'année dernière, qui vise à supprimer 
des importations, y compris par l'utilisation de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, 
dans le but de remplacer 35 % des produits importés d'ici à 2022 ; 3) un projet officiel, annoncé par 
le Ministre indonésien des TIC en septembre de l'année dernière, qui élargirait les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux applicables actuellement aux téléphones portables 4G et 
qui appliquerait une prescription relat ive à la teneur en éléments locaux de 30 % aux dispositifs 5G ; G/TRIMS/M/54  
- 7 - 
  et 4) un projet visant à imposer des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux aux 
dispositifs médicaux.  
59. Nous demandons à l'Indonésie de rendre public le texte de ces projets de mes ures et de 
prévoir un délai de préavis et une période consacrée à la présentation d'observations pour faire en 
sorte que les parties concernées aient la possibilité d'exposer leur point de vue pendant le processus 
de rédaction . 
60. À la réunion d'aujourd'hui, malheureusement, nous devons signaler au Comité que nous 
entendons parler d'une possible nouvelle prescription relative à la teneur en éléments locaux . Nous 
avons reçu des informations rapportées par la branche de production selon lesquelles l'Indonésie 
prévoit de mettre en œuvre de  nouvelles prescriptions  obligatoires  relatives à la teneur en éléments 
locaux  au moyen de la politique "N araka  Komoditas" , la politique relative à la balance -matières , qui 
interdiront les importations de certains produits lorsque les ventes des produits nationaux s eront 
considérées comme étant en situation de déséquilibre . Nous croyons savoir que cette politique 
s'appliquera aux imprimantes, mais pourrait être élargie à d'autres produits.  
61. Par conséquent, nous souha iterions demander à l'Indonésie de bien vouloir nous apporter des 
éclaircissements à ce sujet . Nous encourageons vivement l'Indonésie à reconsidérer la mise en 
œuvre de ces politiques, et à revoir de manière générale l'utilisation des prescriptions relativ es à la 
teneur en éléments locaux . Nous sommes prêts à travailler avec l'Indonésie pour examiner et mettre 
en place d'autres politiques qui encouragent l'investissement plutôt que de l'imposer . Nous 
remercions la délégation indonésienne à l'avance pour les  réponses qu'elle voudra bien apporter aux 
questions que nous avons posées aujourd'hui . Je vous remercie.  
62. Le Président  a remercié les États -Unis et a donné la parole à l'Union européenne . 
63. L'Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
64. L'UE souhaiterait  égalemen t réitérer ses préoccupations concernant les prescriptions de 
grande envergure en matière de localisation appliquées par l'Indonésie  qui figurent depuis longtemps 
à l'ordre du jour du Comité . À la dernière réunion du Comité, nous avons été informés par l'I ndonésie 
que le réexamen complet était toujours en cours et qu'il faisait intervenir un certain nombre de 
ministères . Nous souhaiterions que l'Indonésie nous indique combien de temps ce réexamen va 
encore durer.  
65. Nous regrettons profondément qu'aucun autre progrès n'ait été accompli en ce qui concerne 
les mesures de localisation appliquées dans les autres secteurs examinés aux précédentes réunions 
du Comité . En fait, nous constatons que l'Indonésie a de plus en plus recours à des mesures de 
localisation, ce qui suscite de nouvelles préoccupations pour l'UE et les autres Membres, comme 
nous venons de l'entendre . Afin de rappeler seulement deux secteurs où le recours à des mesures 
de localisation est  généralisé , l'UE renvoie à ses préoccupation s de longue date concernant le secteur 
des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, notamment les prescriptions concernant 
1) la teneur en éléments locaux des produits pharmaceutiques (Règlement n°  16 de 2020 du 
Ministre de l'industrie ); 2 ) l'achat obligatoire de produits nationaux ( Règlement  
présidentiel  n° 16/2018, tel que modifié par le Règlement  présidentiel n°  12 de 2021) ; et 
3) l'enregistrement obligatoire des médicaments importés par l'intermédiaire de sociétés nationales, 
ainsi que le t ransfert obligatoire de technologies et les prescriptions en matière de fabrication locale 
au plus tard cinq ans après que les médicaments ont commencé  à être vendus en Indonésie 
(Règlement n°  1010 de 2008 du Ministère de la santé ) et l'achat obligatoire p ar les hôpitaux publics 
de dispositifs médicaux dont la teneur en éléments nationaux et la valeur pondérée de l'avantage 
sont égales ou supérieures à 40 % – indépendamment des produits étrangers disponibles – et la 
pratique ultérieure non transparente et in certaine de "gel et dégel" des dispositifs médicaux 
étrangers figurant au catalogue électronique indonésien pour les marchés publics, ce qui empêche 
les établissements de santé publics d'en faire l'achat (Règlement présidentiel n°  12/2021).  
66. Comme indiqué à  la dernière réunion, l'UE  est prête à soutenir l'objectif de l'Indonésie 
consistant à améliorer les soins de santé et à promouvoir le développement de l'industrie locale dans 
le secteur de la santé . Toutefois, nous estimons  toujours que le gouvernement, plutôt que d'imposer 
des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, devrait se concentrer sur des mesures 
encourageant davantage les investissements nationaux et étrangers dans l'industrie locale . De G/TRIMS/M/54  
- 8 - 
  nouvelles me sures restrictives en matière de localisation ne feront qu'affaiblir davantage l'attractivité 
de l'Indonésie en tant que marché de choix pour les investisseurs dans le domaine de la recherche 
pharmaceutique.  
67. Par ailleurs, s'agissant du secteur de l'énergie , y compris les industries extractives, le pétrole 
et le gaz , nous  restons préoccupés par 1)  les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
applicables aux produits et services dans le secteur de l'énergie, y compris les industries extractives,  
le pétrole et le gaz, l'électricité et les énergies renouvelables, énoncées dans le Décret n°  1953 
de 2018; et 2) l'obligation faite aux détenteurs de licences de donner la priorité à l'utilisation de 
biens et services nationaux conformément aux lois et r èglements en vigueur, énoncée dans le 
Règlement n°  34 de 2017 . Étant donné que les sociétés étrangères ne sont pas considérées comme 
fournissant des services nationaux dans ce règlement, même si elles sont constituées en Indonésie, 
nous estimons que cette mesure crée une discrimination de facto . 
68. Nous croyons comprendre que des mesures analogues ont été introduites par la Loi minière, 
mesures au sujet desquelles nous souhaiterions obtenir de plus amples renseignements . Je vous 
remercie de votre attention.  
69. Le Président  a remercié l'Union européenne et a donné la parole aux autres délégations avant 
de s'adresser à l'Indonésie . Aucune autre délégation n'a pris la parole . Le Président a ensuite donné 
la parole à l'Indonésie . 
70. L'Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
71. Je vous remercie, M onsieur  le Président . Tout d'abord, l'Indonésie apprécie l'intérêt continu 
des Membres concernés qui investissent dans notre pays, et nous croyons savoir que certains 
Membres ont des préoccupations concernant nos mesures relatives à la teneur en éléments locaux . 
Nous tenons à rappeler que ces mesures ont été mises en œuvre afin de veiller à ce que le 
gouvernement soutienne les branches de production nationales et promeuve le développement 
économique en vue de répon dre aux besoins de la population indonésienne, y compris en 
garantissant l'accès à des produits alimentaires et à des médicaments abordables , et de protéger 
les ressources stratégiques administrées par l' État. Tout en tenant  compte des préoccupations des 
Membres, l'Indonésie s'engage à  poursuivre le réexamen de  ses mesures relatives à la teneur en 
éléments locaux dans un esprit de coopération et à trouver des solutions qui soient acceptables pour 
tous. Nous souhaiterions également souligner que notre proces sus de réexamen  sera mené de 
manière compatible avec les engagements que nous avons contractés dans le cadre de l'Accord sur 
les MIC et les objectifs de cet Accord . Je vous remercie, M onsieur  le Président.  
72. Le Comité a pris note  des déclarations faites . 
6  INDON ÉSIE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE TAPIS ET AUTRES TEXTILES  
73. Le Président  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
mars 2021 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande d u Japon . Les questions posées à 
l'Indonésie avaient été publiées sous la cote  G/TRIMS/Q/IDN/9 . Le Président a donné la parole au 
délégué du Japon . 
74. Le Japon  a indiqué ce qui suit : 
75. En octobre  2019, le Règlement n°  77/2019 du Ministère du commerce a mis en place un 
système d'enregistrement/approbation des importations de produits textiles qui interdi t presque 
totalement les importations destinées à la vente aux consommateurs . En conséquence, le volume 
des exportations vers l'Indonésie de pr oduits textiles en provenance du monde entier a 
considérablement diminué en 2020 pour atteindre environ un dixième du volume de 2019 . Si cette 
mesure semble avoir été transférée dans le Règlement n°  20/2021 du Ministère du commerce, puis 
dans le système de  balance -matières  par le Règlement n°  25/2022, sur le fond le Règlement n'a 
pratiquement pas changé.  
76. Par conséquent, le Japon doute que ce système soit compatible avec le traitement national 
prévu à l'article III du GATT, avec l'élimination générale des re strictions quantitatives prévue à 
l'article XI du GATT et avec le traitement national et les restrictions quantitatives prévus à l'article  2 G/TRIMS/M/54  
- 9 - 
  de l'Accord sur les MIC . De plus, en février  2021, la mesure de sauvegarde a été imposée pour les 
tapis. Cependant,  la période couverte par l'enquête au titre de cette mesure a été fixée à 2017 -2019, 
soit immédiatement avant la baisse des importations susmentionnées . En conséquence, l'autorité 
indonésienne chargée de l'enquête a constaté une augmentation des importatio ns, sans tenir compte 
de la diminution brutale du volume des importations imputable au système 
d'enregistrement/approbation des importations . En outre, cette mesure doit imposer des droits de 
douane d'environ 150 à 200 % lors de la conversion en droits ad valorem . 
77. Le Japon considère que cette mesure ne respecte pas les prescriptions relatives à l'imposition 
de mesures de sauvegarde telles que celles -là dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer 
un dommage grave . Le 24 août 2023, le débu t de l'enquête  en vue d'une prorogation de la mesure 
de sauvegarde a été notifié au Comité des sauvegardes et le Japon a présenté le point de vue du 
gouvernement à l'audition  concernant les problèmes relatifs l'Accord . Je souhaiterais demander une 
nouvelle fois que les mesures de sauvegarde soient levées rapidement . Le Japon est gravement 
préoccupé par ces mesures et a fait part de ses inquiétudes à plusieurs reprises . Par exemple, nous 
avons  présenté un questionnaire écrit au Comité en septembre  2021. Toutefois, l'I ndonésie n'y a 
malheureusement pas encore répondu.  
78. Le Japon demande à l'Indonésie de reconnaître les problèmes susmentionnés concernant ces 
mesures et de supprimer celles -ci dès que possible . Nous espérons recevoir une réponse sincère du 
gouvernement indon ésien sur cette question . À la réunion du Comité des licences d'importation 
tenue en mai 2023, l'Indonésie a affirmé que si tous les documents requis étaient dûment présentés, 
la procédure d'autorisation  d'importation serait menée à bien dans un délai rela tivement court, 
conformément à l' Accord sur les licences d'importation . Toutefois, la situation concernant les 
restrictions à l'importation n'a pas changé, et je souhaiterais demander que la mesure soit supprimée 
dans les plus brefs délais . Je vous remerci e. 
79. Le Président  a remercié le Japon et a donné la parole aux autres délégations avant de 
s'adresser à l'Indonésie . Aucune autre délégation n'a pris la parole . Le Président a ensuite donné la 
parole  à l'Indonésie.  
80. L'Indonésie  a indiqué ce qui suit : 
81. Je vous remercie, M onsieur  le Président . L'Indonésie est sensible aux préoccupations du Japon, 
et s'agissant de notre règlement d'importation applicable aux produits en question, nous 
souhaiterions réaffirmer que le règlement est un e mesure d'importation non discriminatoire qui ne 
concerne pas les investissements  et qui est conforme aux engagements contractés par l'Indonésie 
dans le cadre  l'OMC . Nous considérons qu'il est plus approprié que cette question soit examinée au 
Comité des licences d'importation . Je vous remercie, M onsieur  le Président.  
82. Le Comité a pris note  des déclarations faites . 
7  INDON ÉSIE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  
83. Le Président  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
mars 2021 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon . Les questions posées à 
l'Indonésie avaient été distribuées sous la cote  G/TRIMS/Q/IDN/10 . Le Président a donné la parole 
au délégué du Japon . 
84. Le Japon  a indiqué ce qui suit : 
85. S'agissant des restrictions à l'importation de climatiseurs, il a été rapporté que non seulement 
il était difficile de prévoir le nombre de permis et le calendrier des  approbations après la présentation 
d'une demande d'importation, mais aussi que le nombre de permis d'importation était en baisse . De 
plus, les entreprises japonaises sont toujours confrontées au problème du manque de clarté 
s'agissant de la raison pour la quelle la quantité a été limitée et des critères de jugement . Par 
conséquent, le Japon est préoccupé par le fait que cette mesure soit toujours une restriction à 
l'importation et puisse  violer à la fois l'article XI:1 du GATT et l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC . 
Le Japon a présenté  en septembre  2021 un questionnaire écrit concernant l'état d'avancement 
opérationnel de cette mesure, et nous attendons de l'Indonésie qu'elle communique  une réponse 
rapide au Comité.  G/TRIMS/M/54  
- 10 - 
  86. À la réunion du Comité des licences d'importation tenue en mai 2023, l'Indonésie a affirmé 
que tous les documents requis avaient été dûment présentés . La procédure d'autorisation  
d'importation sera it menée à bien  dans un déla i relativement court, conformément  l'Accord sur les 
licences d'importation . Toutefois, la situation concernant les restrictions à l'importation n'a pas 
changé , et nous ne voyons pas d'amélioration . 
87. Le Japon croit savoir que ce point est régi par le système  de balance -matières en vertu du 
Règlement n° 25/2022 du Ministère du commerce, et le Japon souhaiterait demander à l'Indonésie 
de mettre en œuvre cette mesure et non de restreindre les importations, et de réglementer  la 
procédure type d'approbation de man ière plus transparente . 
88. Le Président  a remercié le Japon et a donné la parole aux autres délégations avant de 
s'adresser à l'Indonésie . 
89. La Corée  a indiqué ce qui suit : 
90. La Corée partage les préoccupations exprimées par le Japon au sujet des restrictions que 
l'Indonésie applique à l'importation de climatiseurs . Il a été rapporté que nos entreprises rencontrent 
toujours des difficultés pour participer  pleinement  au marché indonésien, principalement en raison 
des limitations de la quantité appro uvée. Plus particulièrement, nos entreprises sont préoccupées 
par le fait que les quantités approuvées sont inférieures à leur demande initiale sans explication  
claire , et par les retards injustifiés dans les procédures d'approbation . Du point de vue de la  Corée, 
il apparait que la mesure en question est incompatible avec les règles de l'OMC, en particulier 
l'article  XI:1 du GATT et l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC . La Corée demande à l'Indonésie 
d'apporter d'autres précisions et de résoudre cette ques tion en temps opportun afin de ne pas  
entraver notre commerce bilatéral . Je vous remercie.  
91. Le Président  a remercié la Corée et a donné la parole à l'Indonésie . 
92. L'Indonésie  a indiqué ce qui suit : 
93. L'Indonésie prend note de l'intérêt du Japon et de la Corée pour notre règlement relatif à 
l'importation du produit en question, et nous réaffirmons  que le règlement est une mesure à 
l'importation non discriminatoire qui ne concerne pas les investissements  et qui est compatible avec 
les engagements contractés par l'Indonésie dans le cadre de l'Accord sur les MIC . Nous faisons 
observer que la même question a été soulevée au Comité des licences d'importation qui, selon nous, 
est une instance plus appropriée p our l'examen de cette question . Je vous remercie, M onsieur  le 
Président.  
94. Le Comité a pris note  de la déclaration faite . 
8  RÉÉQUILIBRER L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET 
LIÉES AU COMMERCE (MIC) – MARGE DE MANŒUVRE POUR LA PROMOTION DE  
L'INDUSTRIALISATION ET DE LA TRANSFORMATION STRUCTURELLE DANS LES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT  
95. Le Président  a rappelé que ce point était à l'ordre du jour à la demande du Groupe africain. Il 
a donné la parole au délégué de l' Afrique du Sud, qui s'est exprimé au nom du Groupe africain . 
96. L'Afrique du Sud  a indiqué ce qui suit:  
97. Merci, Monsieur le Président, de me donner la parole. J'aimerais d'abord vous remercier d'avoir 
retenu ce point pour nos délibérations d'aujourd'hui. Ce point de l'ordre du jour importe énormément 
au Groupe africain, que j'ai l'honneur de représenter aujou rd'hui. Mes collègues se souviendront que 
nous avons présenté, en tant que Groupe africain, une série de documents sur la marge de 
manœuvre  disponible pour, entre autres choses, la promotion de l'industrialisation. Alors il s'agit 
plus particulièrement d'u n document thématique sur les mesures d'investissement liées au 
commerce, qui présente notre point de vue sur cet aspect précis. Notre document intitulé 
"Rééquilibrer l'accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) – 
Marge de manœuvre pour la promotion de l'industrialisation et de la transformation structurelle dans 
les pays en développement" est donc un élément important de l'ensemble des mesures pour le G/TRIMS/M/54  
- 11 - 
  développement qu'a souhaité le Groupe africain. Ce n'est pas un suje t de réflexion mais un appel à 
des actions concrètes.  
98. De nombreux pays en développement, en particulier en Afrique, restent prisonniers de 
structures économiques et commerciales reflétant les modèles établis à l'époque coloniale. Ils sont 
souvent trop peu diversifiés sur le plan commercial, avec des exportations consistant essentiellement 
en produits de base et matières premières, surtout issus des industries extractives (combustibles 
fossiles, métaux et minerais, par  exemple). Ils sont aussi très largement  tributaires de leurs 
importations de biens à valeur ajoutée. La part de l'Afrique dans le commerce mondial reste non 
seulement modeste mais elle recule. Nous observons que, dans les années  1970, elle avoisinait 5 %, 
contre environ 2 à 3 % dernièrement. Cett e tendance se caractérise principalement par la 
prépondérance des produits de base et des matières premières, issues en particulier des industries 
extractives. Plusieurs facteurs ont contribué à cette situation, dont la désindustrialisation dans de 
nombreu x pays africains, en partie sous l'effet des programmes d'ajustement structurel des 
années  1980 et 1990. Les autres facteurs sont, entre autres, l'absence de structures économiqu es 
diversifiées, le développement insuffisant des infrastructures, les faibles  niveaux d'investissements 
et d'infrastructures, la capacité limitée en termes d'activités manufacturières à forte valeur ajoutée 
et la moindre intégration dans les chaînes de valeur mondiale de la production . 
99. En Afrique, la croissance s'est doublée d'un r ecul progressif de la contribution des secteurs 
manufacturiers et industriels au PIB. De ce fait, bon nombre de pays en développement, y compris 
africains, occupent les échelons inférieurs des chaînes de valeur mondiales, même  en ce qui 
concerne les produi ts contenant les matières premières pour lesquelles ils disposent justement d'un 
avantage comparatif (ressources naturelles, par  exemple). Les modèles commerciaux décrits vont 
évidemment de pair avec des risques de balance des paiements. Ils ont aussi des conséquences 
socioéconomiques non négligeables, notamment parce qu'ils sont associés à un problème croissant 
de chômage et de sous -emploi, en particulier parmi les jeunes. La pandémie de COVID -19, les crises 
alimentaires en cours et de plus en plus gra ves et la fréquence des catastrophes liées au changement 
climatique ont mis en évidence les risques encourus par les économies africaines en cas de 
perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales . 
100.  Cette situation contraste avec les possibilités con sidérables de développement de diverses 
branches de production qui s'offrent à l'Afrique si elle s'appuie sur ses avantages naturels et 
comparatifs, y compris son potentiel agricole inexploité. Mais la réalisation de ces potentiels est 
entravée par des règ les commerciales inéquitables et déséquilibrées grâce auxquelles les pays 
développés  peuvent subventionner l'agriculture de façon excessive, ce qui entretient de faux 
avantages comparatifs. La surconcentration de la production et de l'offre dans un petit n ombre de 
pays crée des risques systémiques préjudiciables à la résilience économique de nombreux pays en 
développement et empêche le partage de la prospérité.  
101.  Des débuts du GATT à l'OMC, le système commercial multilatéral a été conscient des disparités 
de développement économiqu e entre ses Membres. Il a reconnu qu'il fallait des mesures 
volontaristes pour que les pays en développement, surtout les moins avancés, s'assurent une part 
de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de  leur développement 
économique. Cependant, ce sont précisément les outils de politique commerciale dont les pays 
avancés actuels s'étaient servis pour l'industrialisation qui sont aujourd'hui interdits par le 
règlement, en dépit de leur efficacité démontré e pour promouvoir la fabrication de pointe, la 
diversification économique et l'intégration dans les chaînes de valeur mondiales.  
102.  Pour corriger ce déséquilibre, le Groupe africain a rédigé une série de documents sur la marge 
de manœuvre pour le développemen t industriel. Le document principal, intitulé "Marge de manœuvre 
pour le développement industriel – Rééquilibrer les règles commerciales pour promouvoir 
l'industrialisation et relever les nouveaux défis comme le changement climatique, la concentration 
de la production et l'industrialisation numérique", a été présenté aux réunions du GCE de mars et 
juillet.  
103.  Le document en question, ainsi que celui concernant l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, les ADPIC et notre série sur les transfer ts de technologie, de même  que 
ce document courant sur les MIC, ont été examinés en détail durant la retraite des 25 et 
26 septembre.  G/TRIMS/M/54  
- 12 - 
  104.  Dans le contexte des MIC, je vous ai présenté un préambule général sur le défi plus vaste que 
nous tentons de relever, mai s pour les besoins particuliers de ce comité, notre document propose 
ce qui suit. Premièrement, ménager une flexibilité, dans le cadre de l'Accord sur les MIC, pour donner 
aux pays en développement une marge de manœuvre et des outils permettant de soutenir  leurs 
politiques de développement. Deuxièmement, mettre en œuvre des mesures destinées à aplanir 
leurs difficultés en matière de change. Cette exception devrait être destinée aux pays qui sont 
confrontés à des difficultés de balance des paiements. Troisiè mement, prévoir une exemption des 
dispositions de l'Accord sur les MIC ainsi que des articles  III et  XI du GATT, et des obligations 
découlant de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, dans la mesure où elles 
s'appliquent à la mesure concernée pour les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
et aux MIC similaires prises pour répondre à des objectifs spécifiques correspondant à la réponse 
face au changement climatique et aux contributions déterminées au niveau nati onal prévues par 
l'Accord de Paris et visant à détourner des crises de la balance des paiements. Quatrièmement, 
envisager d'appliquer une valeur de seuil aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
pour faciliter l'industrialisation et la tr ansformation structurelle. Ce seuil vise à assurer un équilibre 
entre la réalisation des objectifs commerciaux et ceux concernant l'investissement. En l'espèce, les 
Membres seraient autorisés à imposer des prescriptions relatives à la teneur en éléments lo caux 
jusqu'à un montant à déterminer, disons ici X % de teneur en éléments locaux, pour stimuler la 
production nationale. Cinquièmement, envisager une flexibilité spécifique qui s'étendrait aux 
situations de crise, y compris mais pas seulement les catastrop hes climatiques et naturelles, les 
crises financières et économiques, les urgences sanitaires, les crises liées à la sécurité alimentaire 
et autres crises analogues. Et enfin, les MIC adoptées par les PMA devraient bénéficier d'une 
exemption au titre de l' Accord et des articles  III et XI du GATT, ainsi que des obligations découlant 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires dans la mesure où elles s'appliquent 
aux mesures concernées, qui sont prorogées tant que les pays sont des PMA.  
105.  Pour conclure, Monsieur le Président, je dirais que, même  si ce document est le fruit de 
délibérations au sein du Groupe africain et reflète un point de vue plus africain, nous reconnaissons 
tout à fait que d'autres pays en développement feraient ou pourraient  faire face à des défis similaires. 
Et l'objectif n'est certes pas d'empêcher d'autres pays en développement d'explorer ces pistes. En 
réalité, nous y sommes favorables et attendons avec impatience le rendez -vous d'aujourd'hui, où 
nous pourrons réfléchir à  la meilleure façon de promouvoir nos idées. Un grand merci.  
106.  Le Président  a remercié l'Afrique du Sud  pour son exposé et donné la parole à d'autres 
délégations.  
107.  La Colombie  a indiqué ce qui suit:  
108.  Nous aimerions adresser nos remerciements au Groupe africain  pour le document et l'exposé 
présenté aujourd'hui. En ce qui concerne la Colombie, nous avons un intérêt particulier à examiner 
la manière dont l'Accord, l'Accord sur les MIC, influe sur le développement durable dans les pays en 
développement comme le mie n et les pays les moins avancés, en particulier dans des domaines 
cruciaux comme la promotion des énergies renouvelables et le développement technologique, le 
transfert de technologie, la transformation numérique et la construction de chaînes de valeur 
durables. Les points énoncés dans l'analyse, tels que la nécessité d'équilibrer la libéralisation du 
commerce et le développement économiqu e, ainsi que les recommandations politiques formulées 
nous confortent dans l'idée qu'il faut aborder ces thèmes de maniè re globale. Nous espérons pouvoir 
en discuter et continuer de travailler ensemble sur cette question, tellement importante pour le 
développement durable . 
109.  L'Argentine  a indiqué ce qui suit:  
110.  L'Argentine voudrait remercier le Groupe africain pour le document présenté. Notre délégation 
estime que la discussion sur la marge de manœuvre  en matière de politique commerciale devrait 
avoir pour objet de réduire les écarts existants, d'insérer plus largement les PMA dans le commerce 
international et les chaînes de val eur mondiales  et d'élargir la marge de manœuvre des pays en 
développement en vue de soutenir leur industrialisation. Dans cette optique, j'aimerais livrer 
quelques observations  préliminaires sur les documents présentés par le Groupe africain. L'Argentine 
considère que la proposition  3.2 concernant l'article  4 de l'Accord sur les MIC, reconnaissant aux 
pays en développement le droit d'adopter des stratégies pour promouvoir leurs politiques de 
développement, est positive. Ils doivent disposer d'une latitude suffisante pour adopter des mesures, 
même  incompatibles avec les engagements qu'ils ont pris à l'égard de l'OMC. L'Argentine est G/TRIMS/M/54  
- 13 - 
  préoccupée au même  titre que le Groupe africain:  l'interprétation par les Membres de l'article  4 de 
l'Accord sur les MIC est complexe, à l'instar des prescriptions nécessaires à sa mise en œuvre. Ce 
qui a empêché les pays en développement de s'en servir efficacement. À cet égard, il est 
fondamental que les dispositions de l'OMC ne constituent pas des obstacles mais promeuvent un 
traitement différencié pour les pays en développement faisant face à des difficultés. Ce qui signifie 
qu'ils doivent bénéficier de la flexibilité requise pour promouvoir leur dév eloppement industriel et 
diversifier leur économie.  
111.  Le Brésil  a indiqué ce qui suit:  
112.  Pour commencer, permettez -moi de remercier l'Afrique du Sud  au nom du Groupe africain 
pour la communication G/TRIMS/W/173  et pour l'exposé détaillé. Nous sommes encore en train 
d'évaluer cette communication en interne, mais nous serions favorables à une poursuite des 
discussions  – comme le propose la contribution du Groupe africain  – sur la nécessité de développer 
ces flexibilités prévues par l'Accord sur les MIC, afin d e ménager la marge de manœuvre requise 
pour qu'ils atteignent leurs objectifs de politique publique concernant, entre autres, le 
développement durable , l'industrialisation, la diversification économique et l'adaptation au 
changement climatique et pour fair e face aux crises multiples et diverses. Merci . 
113.  Les États-Unis ont indiqué ce qui suit:  
114.  Merci pour cette occasion de nous exprimer sur le document. Nous avons bien compris qu'il 
se concentre sur les façons dont les Membres peuvent augmenter la productivité  de leur industrie 
manufacturière et adopter de nouvelles technologies. Après lecture du document, toutefois, nous 
comprenons un peu moins bien pourquoi ses auteurs pensent que l'Accord sur les MIC les en 
empêche ni en quoi une conception plus flexible de cet accord les aiderait à obtenir plus facilement 
de tels résultats. Des discussions récentes au sein du Comité des MIC ont montré que l'incidence de 
mesures potentiellement incompatibles avec l'Accord sur les MIC était complexe et subtile. Il en 
ressort p ar exemple que les politiques adoptées par les grands pays en développement qui visent 
surtout à promouvoir la teneur en éléments locaux avaient abouti à une perte d'investissements 
dans les petits pays en développement voisins. D'autres discussions à l'OM C et entre chercheurs ont 
porté plus particulièrement sur la question de savoir si les incidences étaient différentes selon le 
secteur auquel une MIC était appliquée et si, entre autres, les MIC grevaient les ressources des 
institutions financières de déve loppement et si le débat sur les mesures d'investissement devrait 
être étendu aux produits numériques. Nous encourageons les auteurs du document à réfléchir à la 
manière dont les demandes de flexibilité pourraient être formulées pour répondre directement a ux 
besoins spécifiques de certains Membres, car des flexibilités générales en faveur de tous les pays en 
développement autodéclarés ne résoudraient pas les problèmes des Membres moins intégrés et 
pourraient même les aggraver. Merci.  
115.  Le Canada  a indiqué ce qui suit:  
116.  Je remercie chaleureusement le Groupe africain pour sa proposition. J'aimerais juste intervenir 
pour faire écho aux propos des États-Unis et ajouter que le Canada, bien qu'assurément sensible à 
l'objectif global de la proposition, s erait malheureusement bien en peine d'approuver la démarche 
proposée. Tout simplement parce que, selon nous, elle prévoit une large série d'exemptions 
permettant à près des deux tiers des Membres de déroger à des obligations essentielles contractées 
dans l e cadre de l'OMC . Merci.  
117.  Le Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
118.  Merci beaucoup, Monsieur le Président, et merci à l' Afrique du Sud  et au Groupe africain pour 
leur intervention. La première chose que j'aimerais dire est qu'il est très rafraîchissant d'avoir u n tel 
sujet à l'ordre du jour du Comité – généralement dominé par les questions commerciales  – alors 
merci infiniment d'avoir mis cette question à l'ordre du jour. En premier lieu, je partage le souhait 
du Groupe africain de voir ses pays poursuivre leur i ndustrialisation et leur transformation 
structurelle. La principale question que nous devrions nous poser dans ce contexte est de savoir si 
nous pouvons ou non atteindre cet objectif sans changer au préalable les règles multilatérales 
existantes, y compris  dans le contexte de l'Accord sur les MIC, car les pays disposent d'une multitude 
de possibilités en termes de politique s publiques susceptibles de les aider à atteindre cet objectif 
d'industrialisation. Et la mise en œuvre des politique s dépendra de la si tuation réelle de chaque pays, G/TRIMS/M/54  
- 14 - 
  de sorte qu'il n'existe pas de solution unique applicable à tous. Néanmoins, ma délégation considère 
effectivement qu'il est possible de promouvoir l'industrialisation et la transformation structurelle et 
d'atteindre ces buts  dans l'harmonie et dans le respect des engagements pris ici dans le cadre de 
l'OMC. Notre expérience le montre. Dans les années  80 du XXe siècle, nous étions un pays 
principalement agricole. Nous exportions un nombre limité de produits, essentiellement de s bananes 
et du café, mais grâce à nos politiques publiques fondées sur une stratégie d'intégration globale 
dans l'économie mondiale et en attirant les investissements étrangers, nous sommes parvenus à 
diversifier notablement nos échanges commerciaux. En 2 021, 63 % de nos exportations étaient des 
produits non agricoles, dont 35 % de dispositifs médicaux, notre principal poste d'exportation, qui 
représente 5  fois la valeur de notre produit agricole phare à l'exportation (bananes). Ces données 
attestent que nou s avons réussi le processus de transformation structurelle et d'industrialisation de 
notre pays, et ce, dans le respect de nos obligations internationales. Dans le futur, nous espérons 
donc partager d'autres expériences en lien avec cette question et nous souhaiterions remercier le 
Groupe africain pour sa contribution et pour avoir fait inscrire ce thème important à l'ordre du jour 
du Comité. Un très grand merci . 
119.  La Suisse  a indiqué ce qui suit:  
120.  Nous voudrions remercier le Groupe africain pour sa communicat ion figurant dans le 
document  G/TRIMS/W/173 . Elle s'inscrit plus largement dans la réforme de l'OMC. La dimension du 
développement reste en effet l'un des éléments centraux du processus de réforme. Nous entendons 
bien que certains Membres estiment que le système commercial multilatéral présente un certain 
nombre de déséquilibres et d'asymétries à corriger. Bien que nous ayons a priori  un avis différent, 
nous sommes prêts à en discuter de manière constructive et de bonne foi. Nous soulignons 
néanmoins que nos échanges doivent se fonder sur des donnée s factuelles. C'est la seule façon de 
développer une compréhension commune des défis concrets auxquels font face les pays en 
développement et les PMA. Un dialogue s'appuyant sur des données factuelles peut aussi permettre 
de définir des traitements spéciau x et différenciés efficaces. Par conséquent, il nous reste à engager 
cette discussion fondée sur des données factuelles pour réfléchir aux besoins spécifiques et 
individuels des pays en développement qui souhaitent une marge de manœuvre plus importante 
dans le contexte de l'Accord sur les MIC. Merci . 
121.  La Corée  a indiqué ce qui suit:  
122.  La Corée voudrait remercier le Groupe africain pour sa proposition et l'exposé d'aujourd'hui. 
La Corée comprend la nécessité d'une marge de manœuvre et l'importance d'avoir accès  à la 
technologie comme instrument potentiel du développement et de la croissance économiques, 
particulièrement pour les PMA. Dans cette optique, la Corée participe activement aux discussions 
sur les questions de développement dans le contexte de la réform e de l'OMC, en vue de renforcer 
notre système commercial multilatéral, en le rendant plus inclusif et résilient. Mais le rééquilibrage 
des règles actuelles de l'OMC n'est pas le seul moyen de permettre le développement industriel. 
Nous pensons plutôt que, compte tenu des défis multidimensionnels et en évolution rapide que 
connaît le monde (changement climatique, conversion au numérique, par  exemple), renforcer les 
règles existantes et en formuler de nouvelles reflétant les réalités commerciales actuelles pe ut se 
révéler plus efficace pour permettre le développement industriel. Dans ce contexte, nous devrions 
continuer les études de cas reposant sur des faits et des données probantes et ce n'est qu'au terme 
d'une évaluation et d'une analyse attentives et déta illées que nous serons en mesure d'identifier les 
besoins et la manière d'aller de l'avant. Dans cette perspective, la Corée attend avec impatience 
notre étude détaillée et les futures sessions techniques dans le cadre du Comité des MIC. Je vous 
remercie M onsieur le Président . 
123.  L'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
124.  L'Union européenne voudrait également remercier le Groupe africain pour leur document et 
leur présentation d'aujourd'hui. L'intégration dans le commerce  mondial grâce à l'abaissement des 
obstacles au commerce , au progrès technologique et à la participation  aux chaînes de valeur 
mondiales est un moyen très efficace de voir l'économie croître, l'humanité et le capital se 
développer et la pauvreté reculer. Nous sommes conscients des efforts du Groupe africain pour 
faciliter l'industrialisation mais appelons instamment à la prudence et au refus du protectionnisme. 
Les ajustements de l'Accord sur les MIC que souhaite le Groupe africain se traduiraient par des 
prescriptions moins strictes concernant la teneur en éléments locaux.  Dans la mesure où les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux contraignent les opérateurs économiques à G/TRIMS/M/54  
- 15 - 
  acheter des biens ou des services produits localement plutôt qu'importés, en quoi tout ajustement 
éventuel se différencierait -il de mesu res de remplacement des importations, qui sont proscrites en 
vertu du GATT/de l'OMC depuis sa création? Sur quelles bases se fonde l'hypothèse du Groupe 
africain selon laquelle des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux contribueraient avec  
efficacité au double objectif qui est d'encourager les branche de production complexes situées en 
amont à investir ou s'approvisionner au niveau local et de créer des conditions favorables au 
développement de branches de production en aval, qui pourraient  avoir des effets positifs sur le 
développement des États concernés? S'agissant du transfert de technologie, l'UE se demande 
comment le fait de limiter l'ouverture aux échanges et investissements internationaux et de rendre 
les cadres juridiques moins prév isibles pourrait contribuer à stimuler les transferts de technologie 
associés à l'intégration dans les chaînes de valeur mondiales  ou les investissements étrangers 
directs ? La proposition figurant au paragraphe  3.3 de la page  5 indique, je cite, "que la pl upart des 
pays en développement n'ont notifié aucune MIC", fin de citation. Son auteur aurait -il l'obligeance 
d'expliquer comment les contributions ou le soutien pourraient, selon lui, être améliorés en vue de 
relever le niveau de notifications? Merci.  
125.  La Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
126.  J'aimerais remercier le Groupe africain pour son exposé. La Fédération de Russie salue 
généralement l'effort des Membres en développement pour promouvoir l'industrialisation. Les 
discussions ont bien démarré et l es Membres ont eu des échanges de vue fructueux en septembre, 
à la réunion informelle sur la réforme de l'OMC. La retraite a montré que les Membres entrevoient 
de nombreux défis freinant l'industrialisation et le développement. La proposition du Groupe afr icain 
en énumère quelques -uns, mais pas la totalité. Pour commencer, nous pensons que la question la 
plus importante qui se pose à nous est la suivante: comment traiter ces défis de manière globale? 
Nous considérons également que les Membres doivent impéra tivement obtenir d'autres 
éclaircissements sur les détails de l'initiative du Groupe africain. Par  exemple, elle comprend six 
propositions pour adapter l'Accord sur les MIC et les dispositions du GATT pertinentes à cet égard. 
Certaines visent à modifier le s Accords en conséquence. D'autres ne précisent pas dans quelle 
mesure exacte le corpus de règles devrait être modifié, évoquant simplement l'octroi de certaines 
flexibilités. Les flexibilités recherchées requerraient -elles d'apporter d'autres modification s à 
l'Accord, qui ne sont pas décrites dans la proposition? En outre, la proposition indique une seule liste 
de solutions pour tous les Membres en développement. Dans le même temps, la retraite a aussi 
montré les doutes des Membres vis -à-vis de la faisabil ité d'une solution qui conviendrait à tous. Les 
obstacles à l'industrialisation rencontrés par les Membres en développement ne sont apparemment 
pas tous identiques. Il faut donc se demander quels sont les outils appropriés dans chaque cas. Nous 
apprécierio ns d'obtenir des éclaircissements du Groupe africain et voudrions connaître l'avis des 
Membres sur la problématique que nous avons soulevée. La Fédération de Russie demeure prête à 
toute nouvelle discussion . Merci.  
127.  La Chine  a indiqué ce qui suit:  
128.  J'aimerai s remercier l' Afrique du Sud  et le Groupe africain pour avoir porté cette question 
devant le Comité. La proposition offre un nouvel angle d'analyse du Comité des MIC et permet aux 
Membres  de mieux le comprendre. Nous partageons l'avis des auteurs sur le fa it que les Membres 
en développement font face à divers défis durant le processus d'industrialisation et de transformation 
structurelle. Selon nous, l'OMC devrait se focaliser davantage sur le développement et fournir plus 
de biens publics aux Membres en dé veloppement pour relever ces défis et soutenir un 
développement durable . Nous procédons actuellement à un examen détaillé de cette proposition et 
échangerons avec ses auteurs dans un esprit constructif. Merci . 
129.  L'Australie  a indiqué ce qui suit:  
130.  L'Australie salue l'implication du Groupe africain et nous remercions l'Afrique du Sud pour sa 
déclaration. Nous prenons acte des propositions du Groupe africain au sujet de l'Accord sur les MIC, 
du GATT et d'autres accords. Nous reconnaissons que des Memb res pourraient juger nécessaire 
d'adopter des mesures telles que des subventions, ciblant la recherche -développement, le 
développement régional et la protection de l'environnement, mais soulignons qu'il est possible de 
les concevoir et de les mettre en œuv re sans contrevenir aux Accords de l'OMC existants. Les MIC 
offrent des flexibilités afin que les Membres en développement disposent d'une marge de manœuvre 
et d'outils pour soutenir leurs politiques de développement. Par exemple, l'article  4 autorise les pays 
en développement à déroger temporairement aux obligations figurant dans l'Accord, comme le G/TRIMS/M/54  
- 16 - 
  prévoit l'article  XVIII du GATT de 1994 et les dispositions connexes de l'OMC relatives aux clauses 
de sauvegarde pour les difficultés de balance des paiements.  Nous reconnaissons les défis auxquels 
font face certains pays en développement et PMA dans leur parcours d'industrialisation et de 
développement économique. Il y a matière à enquêter plus avant, à partir de données factuelles, 
sur ce qui est perçu comme u ne sous -utilisation des flexibilités actuellement prévues par les règles 
de l'OMC. Nous serions favorables à des enquêtes sur la meilleure façon d'aider les pays Membres 
en développement à être plus en mesure de respecter les prescriptions de l'Accord sur les MIC, 
l'Accord sur les ADPIC, l'Accord SMC et d'autres Accords de l'OMC, y compris en créant des 
subventions pour la recherche -développement, le développement régional et la protection de 
l'environnement qui permettraient une meilleure intégration dans l'OMC et le système commercial 
multilatéral. Merci.  
131.  Le Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
132.  Le Royaume -Uni voudrait remercier le Groupe africain pour son exposé d'aujourd'hui et plus 
largement pour sa mobilisation concernant l'Accord sur les MIC. Et pour com mencer, j'aimerais 
souligner que le Royaume -Uni est ouvert à la discussion sur ses multiples propositions, comme l'a 
bien montré la récente retraite de l'OMC. S'agissant donc de cette proposition, nous voudrions 
indiquer qu'il existe des éléments de flexib ilité en faveur des pays en développement et des PMA 
Membres pour qu'ils puissent relever les défis modernes, y compris en vertu du GATT ainsi que de 
l'article  4 de l'Accord sur les MIC, qui autorise évidemment les pays en développement Membres à 
déroger t emporairement à certaines obligations. En ce qui concerne les MIC, nous souhaiterions que 
le Groupe nous livre quelques informations supplémentaires sur les défis auxquels font face les 
Membres voulant bénéficier des éléments de flexibilité existant dans l es MIC, comme le décrit la 
proposition, afin de mieux comprendre le résultat qui pourrait être obtenu avec les règles existantes 
pour soutenir les branches de production nationales. Nous encourageons bien sûr les auteurs de la 
proposition à continuer d'inf ormer les Membres et à présenter la base d'éléments factuels concernant 
à la fois les améliorations qui permettraient de mieux déverrouiller les flexibilités existantes et les 
autres défis rencontrés par les Membres. Nous faisons remarquer que les proposit ions introduisent 
de nouveaux concepts, dont la teneur admissible en éléments locaux exprimée en pourcentage. Des 
éclaircissements et une discussion sur ce que ces nouveaux concepts signifient concrètement et ce 
qu'ils impliquent est donc nécessaire. Par e xemple, quel pourcentage de teneur en éléments locaux 
serait jugé nécessaire pour atteindre les objectifs affichés, par comparaison avec une absence de 
distorsion des échanges? Quelle base servirait à ce calcul et comment cela serait -il surveillé? 
Signalon s également que certaines propositions ne sont pas sans incidences sur l'application de 
règles énoncées dans d'autres Accords de l'OMC, relatives par  exemple aux flexibilités en matière 
de traitement national, telles que les obligations au titre de l'Accor d sur les subventions et les 
mesures compensatoires, mais aussi sur des règles centrales de l'OMC déjà en discussion dans 
d'autres forums. Nous apprécierions donc d'avoir des informations plus claires sur la finalité de ces 
dispositions transversales et su r les interactions entre les différentes propositions du Groupe africain. 
Sans compter qu'un peu plus de clarté à ce stade nous aiderait à réfléchir aux incidences et au rôle 
de ces propositions et à comprendre leurs conséquences potentielles. Parce que no us insistons sur 
le fait que les Membres doivent examiner les effets de ces propositions transversales sans se limiter 
aux aspects véritablement spécifiques à chaque accord. Donc, pour nous aider dans notre analyse, 
comme d'autres, nous avons effectivement  quelques questions techniques spécifiques. Je viens juste 
de poser deux de ces questions techniques plus particulières. Je serai heureux de donner suite par 
écrit, nous n'attendons évidemment pas une réponse pendant la séance, mais nous voulions en faire 
état à la réunion, par souci de transparence . 
133.  Alors la première question a trait au rapport de 2007 de la CNUCED qui est cité dans le 
document. Il mentionne l'importance de l'investissement étranger direct pour l'essor du secteur 
automobile argentin. L'un des aspects clés de l'Accord sur les MIC est qu'il facilite l'investissement 
en créant un environnement stable, prévisible et transparent. Défaire, dans les MIC, les règles de 
l'OMC existantes pourrait donc se traduire par plus d'incertitude et moins d'inv estissements. Le cas 
échéant, comment le Groupe africain compte -t-il y remédier? Telle est donc la première question . 
134.  La seconde est que le document du Groupe africain semble indiquer que l'assouplissement des 
règles de l'OMC existantes dans le contexte de s MIC pourrait améliorer la balance des paiements. 
Mais nous pensons que cela pourrait aboutir à des politiques de type protectionniste susceptibles 
d'avoir des effets néfastes pour les consommateurs, qui feraient face à des choix plus limités et des 
prix plus élevés, et pour les producteurs, dont les coûts de production augmenteraient. En effet, le 
protectionnisme peut nuire à la concurrence et à l'efficacité. Par conséquent, même si G/TRIMS/M/54  
- 17 - 
  l'assouplissement des règles de l'OMC existantes mises en place au titre des MIC pouvait, dans 
certains cas, améliorer la balance des paiements, le Groupe africain a -t-il envisagé et quantifié ces 
risques? Toute nouvelle analyse du rapport risques/possibilités et tout calcul confortant cette analyse 
seraient ici les bienvenus. Je transmettrai donc ces questions extrêmement techniques au Groupe 
africain, que je remercie à nouveau pour son exposé d'aujourd'hui.  
135.  Singapour  a indiqué ce qui suit:  
136.  Singapour remercie le Groupe africain pour le document et nos collègues pour la présenta tion 
complète qu'ils en ont fait plus tôt. Nous remercions aussi notre collègue du Costa Rica qui nous a 
fait partager l'expérience de son pays, qui a promu son industrialisation, sa transformation 
structurelle et sa diversification économique tout en resp ectant ses engagements dans le cadre de 
l'OMC. Ce récit est très encourageant. Nous nous faisons également l'écho d'observations 
précédentes concernant l'importance et l'intérêt de discussions fondées sur des données factuelles 
et attendons ces échanges av ec impatience, car ils nous aideraient à appliquer, si nécessaire, des 
éléments de flexibilité en fonction des besoins. Enfin, nous prions instamment les Membres de faire 
preuve de prudence quand ils réfléchissent à des propositions qui pourraient en fin d e compte 
affaiblir les principes du système commercial multilatéral et nos règles de l'OMC. Un très grand 
merci.  
137.  Le Japon  a indiqué ce qui suit:  
138.  En tout premier lieu, le Japon souhaite remercier le Groupe africain pour sa proposition, qui 
est un des élémen ts d'une vaste réforme de l'OMC. La dimension du développement est un des 
sujets importants à l'OMC et le Japon participe activement et de manière constructive aux 
discussions sur cette question dans le contexte de la réforme de l'OMC. Néanmoins, en ce qui  
concerne chaque proposition faite par le Groupe africain à propos de l'Accord sur les MIC, le Japon 
pense que de nombreux aspects sont à débattre. Par exemple, d'après le rapport de l'OCDE sur la 
prescription relative à la teneur en éléments locaux dans c haque secteur, comme ceux des énergies 
renouvelables et de l'automobile, de telles mesures pourraient à court terme permettre d'atteindre 
les objectifs de protection des branches de production nationales, mais elles contraignent à des 
transferts d'investis sements et de technologie, entravant la volonté des entreprises et leur liberté 
d'investir. De ce point de vue, elles sapent la compétitivité de la branche de production ciblée à 
moyen et long termes. De plus, d'après un autre rapport de l'OCDE, le traitem ent préférentiel 
accordé aux produits de fabrication locale peut réduire l'offre de pièces et d'autres articles venant 
de l'étranger, et donc réduire la compétitivité  internationale de la branche concernée. De surcroît, 
l'analyse économique a également mon tré que pour les branches de production où les mesures ne 
sont pas prises, les effets restrictifs sur les échanges de ces mesures perturberont les achats de 
matières premières et de pièces et, partant, la diversification de l'économie nationale. Par 
conséq uent, pour atteindre l'objectif ultime d'industrialisation et de développement économiqu e des 
pays en développement, il faut soigneusement réfléchir à la réelle opportunité d'assouplir les règles 
de l'Accord sur les MIC  et d'accorder un traitement préférentiel aux produits nationaux. Il existe des 
organisations internationales comme la Banque mondiale  qui pourraient contribuer au débat et l'une 
des idées est de les inviter à présenter leurs études et points de vue, pour que nos discussions 
puissent se fonder sur plus de données factuelles. Il conviendrait de noter que l'Accord sur les MIC 
ménag e un certain degré de flexibilité et des mesures dérogatoires pour les pays en développement 
et les PMA. Ainsi, des dispositions d'exception sont déjà prévues par les articles  4 et 5:3, comme 
l'ont mentionné d'autres Membres. Néanmoins, les limites de l'él ément de flexibilité par rapport aux 
restrictions qui est proposé sur la base des objectifs stratégiques des mesures sont ambiguës et 
cette flexibilité pourrait se traduire par des disciplines peu claires. Sur ce point, une discussion 
approfondie s'impose.  De plus, si un pays avec une branche de production compétitive devait se 
servir de ce type d'exception, cela serait abusif au regard du droit international et il serait peut-être 
nécessaire de discuter de la liste des pays en développement couverts par l' exception. Comme l'ont 
mentionné bon nombre d'ambassadeurs pendant la retraite, en l'espèce, une solution applicable à 
tous ne fonctionnera pas et la discussion doit reposer sur des données factuelles et sur les besoins, 
pour chaque proposition. Nous atten dons avec impatience de discuter de cette proposition de 
manière constructive. Merci . 
139.  L'Égypte  a indiqué ce qui suit:  
140.  Merci infiniment. Et s'agissant de ce point de l'ordre du jour, je tiens à vous remercier Monsieur 
le Président et nous nous associons rés olument à la déclaration faite par l' Afrique du Sud  au nom du G/TRIMS/M/54  
- 18 - 
  Groupe africain en présentant ce document très important. Et, Monsieur le Président, la 
communication du Groupe africain figurant dans le document G/TRIMS/W/173  examine le rôle de 
l'Accord su r les MIC dans le développement industriel des pays en développement et des pays les 
moins avancés. Les MIC sont des outils susceptibles d'attirer l'investissement étranger, de 
promouvoir la production locale, les transferts de technologie et la création d 'emplois. L'Accord sur 
les MIC régit de fait toutes ces mesures. La communication du Groupe africain souligne l'importance 
des MIC pour les pays en développement, en particulier africains, qui s'attaquent aux défis de 
l'industrialisation. Elle souligne aus si le potentiel des MIC en matière de lutte contre le changement 
climatique et autres défis mondiaux. Le test paraît indiquer que les règles de l'Accord sur les MIC 
devraient être adaptées pour mieux couvrir les besoins des pays en développement face à div ers 
défis comme le changement climatique et la conversion au numérique. Il convient de préciser que 
les MIC ont été et sont utilisées par certains de nos pays partenaires développés pour faire face à 
des défis mondiaux tels que l'inflation et le changement  climatique. Ainsi, certains pays ont prévu 
des subventions ou des incitations à l'intention des entreprises du secteur des énergies 
renouvelables afin d'accélérer la transition vers des sources d'énergie moins polluantes. Des MIC, 
par exemple des incitati ons à investir dans les énergies renouvelables, pourraient aider à 
déverrouiller ce potentiel et stimuler la contribution du continent à la production d'énergies propres. 
Monsieur le Président, l'Égypte salue cette occasion d'aborder la question importante de l'adaptation 
des règles de l'Accord sur les MIC pour permettre l'industrialisation et la transformation structurelle, 
comme indiqué dans la proposition du Groupe africain. Nous soutenons résolu ment les principes et 
recommandations présentés dans le document, qui font écho à nos priorités de développement et 
plus largement aux intérêts de nombreux autres pays en développement. À cet égard, nous 
approuvons la proposition de flexibilité au titre de  l'Accord sur les MIC, octroyant aux pays en 
développement la marge de manœuvre requise pour appliquer des mesures appuyant leurs 
politiques de développement. En Égypte, nous investissons actuellement dans les énergies 
renouvelables et la transformation nu mérique et cet élément de flexibilité nous permettrait de 
promouvoir ces initiatives avec une plus grande efficacité. À l'instar de nombreux pays en 
développement, nous rencontrons des difficultés en matière de change. Il est crucial de prévoir une 
excepti on pour les problèmes de balance des paiements au titre de l'Accord sur les MIC. Elle nous 
permettrait de gérer ces difficultés plus efficacement et de rendre ainsi notre économie plus 
résiliente. Nous sommes favorables à l'exemption des dispositions de l' Accord sur les MIC pour les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, avec un double objectif, à savoir la réponse 
au changement climatique et les contributions déterminées au niveau national prévues par l'Accord 
de Paris. L'Égypte travaille par exemple à la mise en œuvre de projets d' énergie propre et cette 
exemption nous aiderait dans nos efforts pour atteindre les objectifs climatiques. L 'Égypte reconnaît 
qu'il est important de prévoir des exemptions pour les PMA au titre de l'Accord sur le s MIC. En tant 
que pays attaché à la solidarité internationale, nous soutenons cette recommandation, qui aiderait 
les PMA à promouvoir de manière efficace leurs efforts de développement. Monsieur le Président, 
nous pensons que ces recommandations, si elles  sont mises en œuvre, contribueront à l'atteinte des 
buts collectifs que sont la croissance économiqu e et le développement durable pour tous les pays 
en développement, pour tous les pays en fait, et en particulier les pays en développement. Il est 
indispen sable de trouver un équilibre entre la libéralisation des échanges et le soutien au 
développement économiqu e des pays en développement, et ces propositions devraient offrir un 
moyen d'y parvenir. Monsieur le Président, je vous remercie . 
141.  Le Président  a redo nné la parole à l' Afrique du Sud.  
142.  L'Afrique du Sud  a indiqué ce qui suit:  
143.  Je pense que cette session a été très riche. Je veux remercier mes éminents collègues pour 
leur implication concernant ce document. Comme l'a indiqué mon éminent ami écossais, ce n'est 
peut-être pas le moment de répondre en détail aux questions posées par chacun, car elles sont 
assez nombreuses, et il était un peu difficile de toutes les recueillir. Voici donc ce que je peux 
proposer: dans la mesure du possible et par l'intermédiaire du Secrétariat, les délégations qui ont 
des questions spécifiques peuvent les envoyer à ma délégation et nous y répondrons en détail. Je 
pense que nous avons eu des discussions assez approfondies sur ces enjeux durant la retraite des  25 
et 26  septembre. Néanmoins, c'est je crois très certainement la première fois que nous en avo ns 
débattu en détail ici, au sein du Comité, donc je pense que c'est un bon départ. Nous nous félicitons 
de pouvoir continuer d'échanger, et pas uniquement dans les réunions ordinaires mais, d'après ce 
que j'ai entendu, il y aurait effectivement la possibi lité d'organiser quelques sessions ad hoc . Enfin, 
j'ai l'impression, d'après les échos de mes collègues, qu'il existe une volonté de réelle mobilisation, 
nous sommes donc ouverts et attendons avec impatience de nous mobiliser. Plus largement, je veux G/TRIMS/M/54  
- 19 - 
  dire que nous avons entendu des points de vue différents, des perspectives différentes selon les 
pays et je pense que certains de ces débats sont très nombreux et ont déjà eu lieu depuis longtemps 
dans la littérature économique. Je vois dans les personnes qui s ont citoyennes du même pays 
certains des principaux contributeurs à ces discussions.  
144.  Je pense au grand économiste coréen Ha -Joon Chang, je pense au professeur américain 
Stiglitz, qui ont tous fait valoir que bien des pays industrialisés actuels sont parven us à un certain 
niveau de développement dans un monde où beaucoup des règles applicables aujourd'hui ne l'étaient 
pas, ce qui les a aidés. Et de nombreuses données empiriques le montrent. Ces économistes ont 
également observé que les pays en développement actuels ont été entravés dans leurs efforts pour 
parvenir à un niveau d'industrialisation équivalent. Je prends note des observations de l'éminent 
délégué du Costa Rica et nous sommes également prêts à échanger avec cette délégation pour voir 
dans quelle m esure leur expérience se distingue de celle d'autres pays et nous nous réjouissons de 
ces futurs échanges. Outre le thème général dont ont fait état certains des économistes, nous avons 
également vu que, dans des travaux récents, je pense là encore à un éc onomiste américain, le 
professeur Mazzucato  a expliqué comment les pays industrialisés actuels, même aujourd'hui, en 
cherchant à relever des défis comme le changement climatique, instituent des mesures que les 
règles actuelles ne leur permettent peut-être pas de prendre pour atteindre des objectifs légitimes. 
Je demande donc que nos collègues fassent preuve d'ouverture d'esprit et soient prêts à écouter 
des points de vue potentiellement différents du leur. Nous sommes assurément ravis de cette 
perspective e t espérons que c'est le début d'un débat très sérieux. Merci . 
145.  Le Président  a remercié ses collègues pour leurs interventions très constructives au sujet de 
ce point de l'ordre du jour. Le Comité a pris note  des déclarations.  
9  NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'AR TICLE  6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC, DES 
PUBLICATIONS DANS LESQUELLES LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES  
146.  Le Président  a rappelé que le Secrétariat avait envoyé un rappel au sujet des notifications au 
titre de l'article  6:2 le 15  septembre  2023, dans le document G/TRIMS/W/174 . Le Comité a distribué 
la dernière liste de notifications mise à jour le 14  septembre  2023, dans le 
document  G/TRIMS/N/2/W/33 . Le Président a exhorté les Membres n'ayant pas encore présenté de 
notification à ne plus tarder.  
147.  Le Comité a pris note  des renseignements communiqués.  
10  PROJET DE RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (CCM) AU 
SUJET DES AMÉLIORATIONS DU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ  
148.  Le Président  a rappelé que la Présidence du CCM avait demandé à tous les organes subsidiaires 
du CCM de présenter au Conseil des rapports écrits sur les discussions entendues et sur les 
améliorations présentées en vue d'un meilleur fonctionnement de ces mêmes organes. Ce rapport 
était à présenter au CCM au plus tard la première semaine de novembre  2023. Pour replacer les 
choses en contexte, il a récapitulé ce qui s'était passé depuis la dernière réunion ordinaire du  Comité 
en février  2023.  
149.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
150.  Immédiatement après mon élection, j'ai convié les Membres à une réunion du Comité le 
19 juillet  2023 pour examiner les propositions sur le fonctionnement de notre comité . Trois d'entre 
elles ont été approuvées par les Membres. Et au terme d'une procédure écrite, le Comité a adopté 
le 1er août une décision contenant les améliorations suivantes. Premièrement, le Secrétariat de l'OMC 
organisera des séances d'introduction sur l'Accord sur les MIC et s ur le fonctionnement du Comité à 
l'intention des délégués en poste à Genève et dans les capitales. Il propose d'ailleurs que la première 
séance de formation ait lieu le 23  novembre. Une invitation sera envoyée à cet effet à toutes les 
délégations après la réunion. Deuxièmement, les Membres ont également décidé qu'à compter des 
réunions ordinaires du Comité qui se tiennent aujourd'hui, les comptes rendus seraient établis en 
style verbatim , à titre d'essai. Enfin, le Président distribuera un résumé factuel de s réunions du 
Comité, à titre d'essai, et ce dès la réunion ordinaire de ce jour. Je propose que le Comité se réfère 
à cette question à sa deuxième réunion ordinaire de 2024, pour que les Membres puissent donner G/TRIMS/M/54  
- 20 - 
  leur sentiment et décident ou non de continu er les comptes rendus en style verbatim  et la distribution 
de résumés factuels par le Président.  
151.  Il y a deux semaines, le 29  septembre  2023, j'ai distribué un projet de rapport sur les 
discussions qui avaient eu lieu et les améliorations présentées en vue d'un meilleur fonctionnement 
du Comité des MIC. Ce rapport reflète les discussions au sein du Comité ayant conduit aux décisions 
d'améliorer certains aspects du travail du Comité, décisions adoptées le 1er août 2023. Ce projet de 
rapport a aussi été mis à votre disposition en tant que document de séance pour les réunions sur le 
site en ligne de l'OMC, sous la cote RD/TRIMS/41 , le 29  septembre  2023. J'ai l'intention aujourd'hui 
de donner la dernière main au projet de rapport et d'en proposer l'adoption par le  Comité. Veuillez 
noter que le Secrétariat n'a reçu aucune observation écrite sur ce projet, de quelque Membre que 
ce soit. Je veux cependant signaler qu'une délégation a demandé que le nom de la personne m'ayant 
précédé à la présidence du Comité des MIC, Mme Debora Ponce, figure dans le rapport. Cette 
modification apparaît dans le texte actuellement projeté à l'écran. Je vais maintenant vous donner 
la parole pour recueillir vos observations sur le rapport. Pour ce faire, je propose que nous passions 
en mod e informel. Nous reviendrons au mode formel après la discussion afin d'adopter le rapport au 
CCM. Si des délégués souhaitent faire leur déclaration en mode formel, ils sont libres de le faire. 
Nous pouvons aussi indiquer que votre déclaration en mode infor mel devrait figurer dans le compte 
rendu. Par ailleurs, les discussions en mode informel ne seront pas reprises dans le compte rendu. 
Cette façon de procéder convient -elle à tout le monde? Merci, il en est ainsi décidé . 
152.  Après être revenu au mode formel, le  Comité a adopté  le rapport. Le Président a dit que le 
rapport serait distribué dans la série  G/L et en tant que document MIC pour que les Membres 
puissent l'identifier plus facilement. Le Comité en a ainsi décidé . 
11  AUTRES QUESTIONS  
153.  Le Comité a noté  qu'aucun Membre n'avait demandé l'inscription d'un point au titre des autres 
questions.  
12  RAPPORT ANNUE L AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
154.  Le Président  est passé à l'adoption du rapport annuel 2023 du Comité au Conseil du commerce 
des marchandises, comme l'exige l'article  7:3 de l'Accord sur les MIC.  
155.  Le Président  a fait la déclaration suivante:  
156.  Comme à l'accoutumée, le projet de rapport annuel pour 2023 a été mis à votre disposition 
sous la forme d'un document de séance et document pour les réunions sur le site en ligne de l'OMC, 
le 2 octobre  2023, sous la cote RD/TRIMS/42 . Veuillez noter que le Secréta riat n'a reçu aucune 
observation écrite sur ce projet, de quelque Membre que ce soit. Je vais maintenant vous donner la 
parole pour recueillir vos observations sur le rapport et sur ses annexes. Pour ce faire, je vous 
propose de passer maintenant en mode i nformel. Nous reviendrons au mode formel après la 
discussion afin d'adopter le rapport au CCM. Si des délégués souhaitent faire leur déclaration en 
mode formel, ils sont libres de le faire. Nous pouvons aussi indiquer que votre déclaration en mode 
informel  devrait figurer dans le compte rendu. Par ailleurs, les discussions en mode informel ne 
seront pas reprises dans le compte rendu. Cette façon de procéder convient -elle à tout le monde? 
Merci, il en est ainsi décidé . 
157.  Après être revenu au mode formel, le Co mité a adopté  son rapport pour l'année  2023.  
158.  Le Président a dit que le rapport serait distribué dans la série  G/L et en tant que document 
MIC pour que les Membres puissent l'identifier plus facilement. Le Comité en a ainsi décidé . 
13  DATE DE LA PROCHAINE RÉUN ION 
159.  Le Président  a proposé de programmer la réunion ordinaire suivante le mercredi  
27 mars 2024. Le Secrétariat distribuerait ensuite le projet d'ordre du jour annoté, le  mercredi 
6 mars  2024. Les demandes d'inscription de points au projet d'ordre du jour annoté devaient donc 
être communiquées au plus tard le lundi 4  mars. Les Membres qui souhaitaient formuler des 
observations concernant le projet d'ordre du jour ou distribuer des documents devaient le faire avant G/TRIMS/M/54  
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  le mercredi 13  mars 2024. L'aérogramme conv oquant la réunion serait publié le vendredi 
15 mars 2024.  
160.  Avant de clore la réunion, le Président a demandé aux délégations d'envoyer leurs déclarations 
au Secrétariat: Alexis Massot ( alexis.massot@wto.org ) et Vatsal Vasudev ( vatsal.vasudev@wto.org ) 
et de consulter et, au besoin, de mettre à jour la liste de contacts du Secrétariat pour le Comité des 
MIC. 
161.  Le Président a levé  la séance.  
 
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