G/SCM/N/372/KAZ  
15 septembre  2021 
(21-6857) Page: 1/9 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
KAZAKHSTAN  
La communication ci -après, datée du 9 septembre 2021 et reçue ce même jour , est distribuée à la 
demande de la délégation du Kazakhstan.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux dispositions de l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) et de l'article XVI:1 du GATT de 1 994, le gouvernement de la 
République du Kazakhstan présente cette nouvelle notification complète . Conformément à 
l'article  25.7 de l'Accord SMC, la présente notification ne préjuge ni du statut juridique des 
programmes notifiés au titre du GATT de 1994 et  de l'Accord SMC ni des effets  de ces programmes 
au regard de l'Accord SMC  ni de la nature même des programmes . 
 
  G/SCM/N/372/KAZ  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1   AVANTAGES À L'INVESTISSEMENT  ................................ ................................ ..............  3 
2   AVANTAGES OCTROYÉS DANS LES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES  ........................  4 
3   PROGRAMME INTÉGRÉ DE SOUTIEN ET DE DÉVELOPPEMENT POUR LES 
ENTREPRISES "FEUILLE DE ROUTE 2025 POUR LES ENTREPRISES " ................................ . 5 
4   VOLET "SOUTIEN AUX ENTREPRENEURS/PERSONNES MENANT DES 
ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET INNOVANTES"  ................................ ................................ . 5 
5   DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DES ENTREPRISES  ................................ ..............  6 
6   PROGRAMME DE SOUTIEN AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)  .............  7 
7   PROGRAMME DE PRÊTS INTERBANCAIRES  ................................ ................................ .. 8 
8   FINANCEMENT DU CRÉDIT -BAIL POUR LA RÉNOVATION D'ÉQUIPEME NTS ..................  9 
  G/SCM/N/372/KAZ  
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  1  AVANTAGES À L'INVESTISSEMENT  
Titre du programme de subvention  
 
Avantages à l'investissement . 
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2020. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Les aides à l'investissement visent à créer des conditions favorables à l'investissement pour le 
développement économique et notamment la création de nouvelles installations de production, 
l'extension et la modernisation des installations existantes, la formation de personnel kazakh et la 
protection de l'environnement.  
 
Fondement de la subvent ion et autorités compétentes  
 
Les aides publiques à l'investissement sont administrées par le Ministère des affaires étrangères  et 
le Ministère des finances de la République du Kazakhstan . 
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
1) Code n° 375 -V du 2 9 octobre 2 015 sur le Code entrepreneurial de la République du 
Kazakhstan ; 
2) Code n° 12 0-VI du 2 5 décembre 2 017 sur les impôts et autres contributions budgétaires 
obligatoires.  
 
Forme de la subvention  
 
Préférences d ans le cadre d es projet s d'investissement : exemption de droits de douane sur les 
marchandises importées, exemption de la TVA sur les marchandises importées, dons en nature de 
l'État.  
 
Préférences d ans le cadre d es projet s prioritaire s en matière d'investissement : exemption de droits 
de douane sur les marchandises importées, dons en nature de l'État , avantages fiscaux (exonération 
de l'impôt sur les sociétés, de la taxe foncière et de l'impôt sur la propriété ). 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les avan tages à l'investissement sont accordés sur la base d'un contrat d'investissement conclu 
entre un organe compétent en matière d'investissement et une personne morale de la République 
du Kazakhstan qui met en œuvre un projet d'investissement . 
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
35,245 milliards de tenge . 
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Les avantages à l 'investissement sont octroyés pour la durée indiquée sur le contrat 
d'investissement, à l'exception de l'exonération des droits de douane qui est accordée pour une 
durée maximale de 5 ans à compter de la date d'enregistrement du contrat d'investissement  et des 
avantages fiscaux accordés pour une période allant de 3 à 10 ans. 
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets  sur 
le commerce . 
 G/SCM/N/372/KAZ  
- 4 - 
  2  AVANTAGES OCTROYÉS DANS LES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES  
Titre du programme de subvention  
 
Avantages octroyés dans les zones économiques spéciales (ZES ). 
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2020. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Les avantages consentis dans les ZES visent à y attirer des investissements . 
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Les avantages consentis dans les ZES sont administrés par le Ministère des finances et le Ministère 
de l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan . 
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
1) Loi n° 242-VI du 3 avril 2019 sur les zones économiques et industrielles spéciales.   
2) Code n° 375 -V du 29 octobre 2015 sur le Code entrepreneurial de la République du 
Kazakhstan .  
3) Code n° 1 20-VI du 25 décembre 2 017 sur les impôts et autres contributions budgétaires 
obligatoires.  
 
Forme de la subvention  
 
Exonérations fiscales . 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les préférences sont accordée s aux personnes morales enregistrées en tant que participants des 
ZES. 
 
Le Code fiscal prévoit  l'exonération  des droits de douane pour les marchandises importées  et 
l'exonération des taxes su ivantes : 
• impôt sur les sociétés ; 
• taxe foncière ou redevance d'utilisation des terres ; 
• impôt immobilier ; 
• TVA pour les marchandises . 
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
58,836 millions de tenge . 
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Durée d'application des avantages : jusqu'à la date d'expiration de s ZES. 
L'exonération des droits de douane à l'importation est accordée pour une période de 15 ans, mais 
pas au-delà de  la période de validité des zones économiques spéciales.  
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  G/SCM/N/372/KAZ  
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  3  PROGRAMME INTÉGRÉ DE SOUTIEN ET DE DÉVELOPPEMENT POUR LES ENTREPRISES 
"FEUILLE DE ROUTE 2025  POUR LES ENTREPRISES " 
Titre du programme de subv ention  
 
Programme intégré de soutien et de développement pour les entreprises "Feuille de route 2025 pour 
les entreprises ". 
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2020. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Faciliter la croissance équilibrée des entreprises et créer des emplois permanents . 
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Le programme est administré par le Ministère de l'économie nationale de la République du 
Kazakhstan.  
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 968 du 24 décembre 2019 , portant 
approbation du Programme intégré de soutien et de développement pour les entreprises "Feuille de 
route 2025 pour les entrep rises".  
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Le programme est en vigueur jusqu'en 2025. 
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut avoir des effets sur le 
commerce . 
 
4  VOLET  "SOUTIEN  AUX ENTREPRENEURS /PERSONNES MENANT DES ACTIVITÉS 
INDUSTRIELLES ET INNOVANTES " 
Forme de la subvention  
 
1) subventionnement d'une partie du taux d'intérêt sur les prêts/contrats de crédit -bail; 
2) subventionnement des marges sur les produits et des paiement s au titre de la location  qui 
sont des éléments de revenu des banques islamiques ; 
3) subvention nement d' une partie du taux d'intérêt des prêts destinés à l'industrie 
manufacturière et aux services, ainsi qu'à la transformation dans le complexe agro -industriel ; 
4) subventionnement du taux du coupon des obligations émises par des entités commerciales ; 
5) garantie partielle des prêts accordés par les banques et les banques de développement ; 
6) garantie partielle des prêts accordés par les banques dans l'industrie manufacturière et les 
services ainsi que pour la transformation dans le complexe agro -industrie l; 
7) aides de l'État;  
8) développement de l'infrastructure de production (industrielle);  
9) création de zones industrielles . 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les participants sont de s entrepreneurs/ personnes menant des activités industrielles  et innovantes 
qui mettent en œuvre  et/ou envisagent de mettre en œuvre  leurs propres projets. L e 
subvention nement  d'une partie du taux d'intérêt est prévu  pour les nouveaux prêts/contrats de 
crédit -bail émis pour la mise en œuvre de nouveaux projets d'inv estissement effectifs, ainsi que 
pour les projets de modernisation, d'expansion de la production, de reconstitution du fonds de 
roulement et de franchisage.  G/SCM/N/372/KAZ  
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  Le subventionnement des marges sur les produits et des paiement s au titre  de la location qui sont 
des éléments de revenu des banques islamiques  s'effectue au moyen du  financement prévu pour la 
mise en œuvre de nouveaux projets d'investissement, ainsi que de projets visant à moderniser, à 
accroître la production et à reconstituer le  fonds de roulement.  
 
Le subvention nement d' une partie du taux d'intérêt des prêts destinés à l'industrie manufacturière 
et aux services, ainsi qu'à la transformation dans le complexe agro -industriel , passe par le 
subventionnement de  projets de prêts/opéra tions de crédit -bail dont le taux d'intérêt nominal ne 
dépasse pas 15% par an. Le subventionnement du taux du coupon des obligations émises par des 
entités commerciales sert à rembourser une partie des frais payés par les émetteurs à titre de 
primes. La su bvention du taux d'intérêt nominal des obligations est effectuée sur les obligations 
émises pour financer la mise en œuvre de nouveaux projets d'investissement, ainsi que de projets 
visant à moderniser , à accroître  la production et à reconstituer  le fonds de roulement.  
 
Les garanties partielles ne sont fournies que pour les prêts émis pour la mise en œuvre de projets 
d'investissement effectifs , ainsi que pour les projets visant à moderniser, à accroître  la production  
et à reconstituer le  fonds de roulement et le franchisage.  
 
Les aides de l'État sont accordées aux petites entreprises pour la mise en œuvre de nouvelles 
initiative s commerciales.  
 
Le développement de l'infrastructure de production (industrielle) consiste  à apporter l'infrastructure 
manquante aux projets des petites et moyennes entreprises visant à créer de nouvelles industries, 
à moderniser et à développer les industries existantes. L'infrastructure manquante est amenée 
jusqu'à la limite du territoire de l'objet des petites et moyennes entreprises sans amener 
l'infrastructure à l'intérieur du territoire de l'objet de l'entrepreneur.  
 
La création de zones industrielles a pour but d'accélérer le développement de l'entrepreneuriat privé 
dans le secteur indust riel, d'optimiser le développement de l'infrastructure générale, d'accroître 
l'efficacité de la production et d'assurer l'emploi de la population . 
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention : 
 
4,831 milliard s de tenge . 
 
5  DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DES ENTREPRISES  
Titre du programme de subvention  
 
Développement technologique des entreprises . 
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2020.  
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le programme vise à accroître la productivité du travail et à favoriser l'essor des regroupements 
territoriaux.  
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
La subvention est administrée par la société par actions QazIndustry.  
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
1) Ordonnance n°  1194 du 9 décembre 2015 du Ministère de l'investissement et du développement 
de la République du Kazakhstan portant approbation des règles qui régissent l'octroi des aides 
publiques aux personnes menant des activités industrielles et innov antes et  qui visent à augmenter 
la productivité du travail et à favoriser l'essor des regroupements territoriaux;  
2) Code n° 375 -V du 29 octobre 2015 sur le Code entrepreneurial de la République du Kazakhstan.  G/SCM/N/372/KAZ  
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  Forme de la subvention  
 
Un soutien est accordé  aux personnes menant  des activités industrielles et innovantes à travers  un 
remboursement des dépenses.  
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les participants au programme  sont des personnes qui mènent des activités industrie lles et 
innovantes.  
 
Remboursement des dépenses destinées aux activités suivantes : 
1) développement des compétences des entreprises ; 
2) élaboration et/ou examen du plan global  d'un projet industriel et innovant ; 
3) amélioration des processus technologiques;  
4) amélioration de l'efficacité  de l'organisation de la production . 
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention : 
 
285,334 million s de tenge.  
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Non précisée.  
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut avoir des effets sur le 
commerce.  
 
6  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)  
Titre du programme de subvention  
 
Programme de soutien aux petites et moyennes entreprises . 
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2020. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le programme vise à stimuler l'activité économique des petites et moyennes entreprises.  
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Administrateur du programme – Fonds " DAMU ". 
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Résolution du gouvernement n° 354 du 1 4 avril 2 014 portant approbation d'un plan d'action conjoint 
du gouvernement de la République du Kazakhstan et de la Banque nationale de la République du 
Kazakhstan en vue du financement des projets de PME dans le secteur de la transformation . 
 
Forme de la subvention  
 
Prêts à taux réduits . 
 G/SCM/N/372/KAZ  
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  À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les participants au programme sont des petites et moyennes entreprises. Le fonds "DAMU" alloue 
des fonds aux banques de second rang pour financer les projets des petites et moyennes entreprises. 
Durée du prêt: jusqu'à 10 ans.  
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
9,882 milliard s de tenge . 
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Non précisée.  
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut avoir des effets sur le 
commerce . 
 
7  PROGRAMME DE PRÊTS INTERBANCAIRES  
Titre du programme de subvention  
 
Programme de prêts interbancaires . 
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2020. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Finance r des banques de deuxième  rang afin de permettre l'accès aux prêts pour les petites et 
moyennes entreprises, ainsi que pour les grandes entités.  
 
Fondement de la s ubvention et autorités compétentes  
 
Le programme est administré par la Banque de développement du Kazakhsta n et le Fonds "DAMU ". 
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
1) Résolution du gouvernement n° 1276 du 5 décembre 2 014 portant approbation d'un plan 
d'action conjoint du gouvernement de la République du Kazakhstan et de la Banque nationale de la 
République du Kazakhstan en vue du financement des entités du secteur de la  transformation ; 
2) Résolution du gouvernement n° 124 du 1 1 mars 2 015 portant approbation  d'un plan d'action 
conjoint du gouvernement de la République du Kazakhstan et de la Banque nationale de la 
République du Kazakhstan en vue du financement des PME dans le secteur de la transformation . 
 
Forme de la subvention  
 
Prêts à taux réduit  
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les fonds sont attribués aux banques de deuxième rang pour un financement supplémentaire des 
entités commerciales. Les prêts sont accordés en tenge avec un intérêt nominal de 6 %, pour une 
durée maximale de 10 ans assorti e d'une période de grâce de 24 mois . 
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
63,767 milliard s de tenge . G/SCM/N/372/KAZ  
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  Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Non précisée . 
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut avoir des effets sur le 
commerce . 
 
8  FINANCEMENT DU CRÉD IT-BAIL POUR LA RÉNOVATION D'ÉQUIPEMENTS  
Titre du programme de subvention  
 
Financement  du crédit -bail pour la rénovation d'équipements  
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2020. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Modernisation d'équipements pour les activités industrielles et innovantes . 
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Administrateur du programme : Fonds de développement industriel . 
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est ac cordée  
 
Résolution du gouvernement n°  1050 du 31 décembre 2019 portant approbation du Programme 
d'État pour le développement industriel et innovant de la République du Kazakhstan pour 20 20-2025. 
 
Forme de la subvention  
 
Crédit -bail. 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Accordée  aux personnes menant  des activités industrielles et innova ntes, réalisant et (ou) planifiant 
de réaliser des projets innova nts. L'entité assure la participation à la réalisation du projet à hauteur 
d'au moins 15 % du coût total des articles loués.  
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
16,777 milliard s de tenge . 
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Durée du prêt: jusqu'à 10 ans.  
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut avoir des effets sur le 
commerce . 
 
__________