G/TBT/N/SLV/226/Add.1  
15 mars 2024 
(24-2347) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 mars 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
d'El Salvador . 
 
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Titre : Reglamento Técnico Salvadoreño RTS 35 .01.03:23 TECNOLOGÍA DE LA INFORMACIÓN . 
FIRMA ELECTRÓNICA . REQUISITOS PARA HACER EFECTIVA LA GARANTÍA O PLAN DE ACCIÓN DE 
LOS PROVEEDORES DE SERVICIOS DE CERTIFICACIÓN O DE SERVICIOS DE ALMACENAMIENTO DE 
DOCUMENTOS ELECTRÓNICOS  (Règlement technique salvadorien RTS 35 .01.03:23 TECHNO LOGIE 
DE L'INFORMATION . SIGNATURE ÉLECTRONIQUE . EXIGENCES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA 
GARANTIE OU DU PLAN D'ACTION DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE CERTIFICATION OU DE 
SERVICES DE STOCKAGE DE DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Règlement technique salvadorien RTS 35 .01.03:24 TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION . 
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE . EXIGENCES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE 
OU DU PLAN D'ACTION DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE CERTIFICATION OU DE 
SERVICES DE STOCKAGE DE DOCUMENTS É LECTRONIQUES . PREMIÈRE RÉVISION.  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/SLV/modification/24_02053_00_
s.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 60 jours à 
compter de la date de notification  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/SLV/226/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Publication de di rectives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : Le gouvernement de la République d'El Salvador informe que, le 1 7 avril 2 023, il a 
notifié, en tant que mesure d'urgence d'une validité d'un an, le projet de règlement technique 
salvadorien RTS 35 .01.03:23 TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION . SIGNATURE ÉLECTRONIQUE . 
EXIGENCES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE OU DU PLAN D'ACTION DE S FOURNISSEURS 
DE SERVICES DE CERTIFICATION OU DE SERVICES DE STOCKAGE DE DOCUMENTS 
ÉLECTRONIQUES, sous la cote G/TBT/N/SLV/226, dans le but de définir "la procédure de mise en 
œuvre de la garantie ou du plan d'action relative au versement de dommages -intérêts en cas de 
non-respect des obligations par les fournisseurs de services de certification ou de services de 
stockage de documents électroniques . Il s'applique à toute personne morale, publique ou privée, 
accréditée en tant que prestataire de services de  certification ou en tant que prestataire de services 
de stockage de documents électroniques, au niveau national."  
El Salvador informe les pays Membres de l'OMC que le présent addendum a pour objet de proroger 
pour une durée indéterminée la validité du règ lement, étant donné que, conformément aux 
dispositions de la Loi (Loi sur la signature électronique, art. 43, paragraphe d) alinéa 3), il demeure 
nécessaire d'avoir un règlement technique encadrant la procédure pour la mise en œuvre de la 
garantie ou du pl an d'action relative au versement de dommages -intérêts en cas de non -respect des 
obligations par les fournisseurs de services de certification ou de services de stockage de documents 
électroniques.  
Le texte intégral est disponible et peut être demandé à l'adresse suivante:  
Ministerio de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección de Administración de Tratados Comerciales  (Direction de l'administration des traités 
commerciaux)  
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro, San Salvador (E l Salvador)  
Site Web: http://www.economia.gob.sv  
Téléphone : (503) 2590 5788 ; Fax: (503) 2590 5789  
Courrier électronique: datco@economia. gob.sv  
Consejo Nacional de Calidad  (Conseil national de la qualité)  
Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica  - OSARTEC (Organisme salvadorien de 
réglementation technique)  
Boulevard San Bartolo y Calle Lempa, costado Norte del INCAF, Edificio CNC, Distrito de Ilopango, 
San Salvador Este (El Salvador)  
Site Web: https://osartec.gob.sv/  
Téléphone : (503) 2590 5335 ; (503) 2590 5338  
Courrier éle ctronique: consultasreglamento@osartec.gob.sv  
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