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JOB/TNC/119  
 
28 novembre  2023 
(23-8046) Page: 1/9 
Comité du commerce et du développement,  
Session extraordinaire  
Comité des négociations commerciales  Original:  anglais  
 
 
DOCUMENT DU G -90 POUR LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU  
COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT (SESSION EXTRAORDINAIRE DU  
CCD) SUR DES PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT  
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DANS LE CADRE DE L' ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE  
COMMERCE DE 1994 (GATT DE 1994),  
ARTICLE XVIII:  SECTION B  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD AU NOM DU GROUPE AFRICAIN,   
DU GROUPE DES PMA ET DE L'ORGANISATION DES ÉTATS D'AFRIQUE,   
DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (OEACP)  
La communication ci -après, datée du 22 novembre 2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain, du Groupe des PMA et de l'Organisation 
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP).  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1. Le G-90 présente les propositions ci -après conformément à l'instruction donnée au 
paragraphe  2 du document final de la douzième Conférence ministérielle (CM12) de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (WT/MIN(22)/24 -WT/L/1135) . La présente 
contribution a pour but de faire avancer les travaux liés au réexamen des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié (TSD) en vue de les renforcer et les rendre plus précises, plus 
efficaces et plus opérationnelles, conformément a u paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de 
Doha.  
2. Les propositions de texte présentées en rapport avec  la section B de l'article XVIII du GATT 
sont fondées sur la communication présentée par le G -90 à la Session extraordinaire du Comité du 
commerce et du développement (Session extraordinaire du CCD), reproduite dans le document 
JOB/TN/CTD/2 -JOB/TNC/106 , dans le cadre des  10 propositions  axées sur des accords particuliers  
que le G -90 présente pour des négociations en vue d'obtenir des résulta ts pour la CM13 au plus 
tard, conformément à la feuille de route qu'il a proposée et présentée à la Session extraordinaire du 
CCD et qui a été approuvée ultérieurement par le Comité à sa réunion du 20 mars 2023.  
2  RAISON D'ÊTRE DES PROPOSITIONS DU G -90 AXÉES  SUR DES ACCORDS PARTICULIERS  
3. Le G-90 rappelle les principes clés ci -après pour la réalisation de l'objectif consistant à faire 
en sorte que les dispositions relatives au TSD soient précises, effectives et opérationnelles, 
conformément au mandat de négocia tion: 
• Le TSD pour les pays en développement et les pays les moins avancés fait partie intégrante 
de l'architecture du système commercial multilatéral et constitue un droit ancré dans les 
traités.  JOB/TN/CTD/6  • JOB/TNC/119  
 
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  • Le mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha et réaffirmé à la CM12 
consiste à examiner les dispositions relatives au TSD prévues dans les accords visés en vue 
de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  
 
4. Le G-90 ne cherche pas à obtenir des exemptions g énérales des engagements, mais à assurer 
la mise en œuvre effective des dispositions existantes en matière de TSD. Les propositions visent à 
concrétiser les engagements pris collectivement par les Membres de l'OMC au titre de plusieurs 
Accords de l'Organis ation consistant à faciliter l'intégration effective des pays en développement et 
des pays les moins avancés (PMA) dans le système commercial multilatéral.  
5. Le TSD ne se limite pas aux périodes de transition, au renforcement des capacités et à 
l'assistance  technique, mais devrait être intrinsèquement intégré dans les règles commerciales pour 
ménager aux pays en développement et aux PMA une certaine flexibilité dans les moyens d'action 
pour atteindre leurs objectifs de développement, dans un climat de certit ude. 
6. Les propositions du G -90 ont été élaborées en vue  d'assurer la stabilité, la prévisibilité et la 
transparence dans la mise en œuvre des dispositions existantes en matière de TSD, et de renforcer 
ainsi un domaine clé du système commercial multilatéral en faveur des intérêts des pays en 
développement, y  compris les PMA. Ces propositions sont le résultat de délibérations minutieuses et 
approfondies entre les membres du G -90, tenant compte des besoins des Membres à différents 
niveaux de développement.  
3  AU SUJET DE L'ARTICLE XVIII:  SECTION B DU GATT  
7. L'article XVIII:B  du GATT  a été conçu pour offrir aux pays en développement la marge de 
manœuvre nécessaire pour prendre des mesures répondant aux difficultés afférentes à la balance 
des paiements qui se présente nt dans le contexte de leur développement économique à plus long 
terme et compte tenu des risques provenant de l'environnement extérieur. Or la flexibilité accordée 
à ces pays au titre de l'article XVIII:B est limitée par les conditions de procédure comple xes qui lui 
ont ensuite été attachées, notamment au titre du "Mémorandum d'accord sur les dispositions du 
GATT relative s à la balance des paiements", lesquelles  compromettent la possibilité de tirer parti de 
cette flexibilité.  La façon dont cet article a é té rendu opérationnel tend à mettre l'accent sur les 
problèmes temporaires de liquidité. L'article ne propose pas de solution s aux difficultés rencontrées 
par les pays en développement pour répondre à leurs besoins de financement à plus long terme et 
ne prend pas en compte bon nombre des difficultés rencontrées actuellement par ces pays, qui sont 
enracinées dans les vulnérabilités financières et les faiblesses structurelles dont ils souffrent en 
raison de leur rôle dans le commerce international et les marc hés de capitaux.  
8. Le G-90 a souligné dans des communications précédentes que le recours aux dispositions de 
l'article XVIII du GATT relatives à la balance des paiements avait diminué depuis la création de 
l'OMC, en raison de procédures  plus strictes et trop  complexes. Seuls 14 pays en développement 
environ ont tenté de recourir à l'article XVIII:B , sans grand succès. Toutes les tentatives 
d'introduction de mesures liées à la balance des paiements se sont heurtées à une forte résistance 
de la part des pays dé veloppés, et les pays en développement sont généralement incités à retirer 
leurs demandes. L'expérience récente de l'Équateur au Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements est instructive à cet égard: la mesure de l'Équateur a f ait l'objet de six 
séries de consultations avec les Membres dans le cadre du Comité entre juin 2015 et juillet 2017, 
sans qu'aucun consensus ne soit atteint.  
4  ARGUMENTS EN FAVEUR DU RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS EN MATI ÈRE DE 
TRAITEMENT SP ÉCIAL ET DIFF ÉRENCIÉ AU TITRE DE L'ARTICLE XVIII:  SECTION B 
DU GATT  
9. De nombreux pays en développement et pays les moins avancés (PMA) ont des déficits 
courants persistants et parfois élevés (voir l'annexe 1). Cette situation chronique, qu'ils doivent 
constamment gérer d ans le cadre de leur trajectoire de développement à plus long terme, est 
étroite ment liée à la façon dont ces économies sont intégrées dans les marchés réels et financiers 
mondiaux du fait de leur position dans le commerce international et des termes de l' échange 
auxquels ils sont confrontés ainsi que de leur exposition aux marchés internationaux des capitaux . JOB/TN/CTD/6  • JOB/TNC/119  
 
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  10. En raison de termes de l'échange défavorables et d'une  dépendance continue aux exportations 
de produits de base1, la plupart des pays en développeme nt et des PMA sont devenus vulnérables 
et enregistrent de façon chronique des déficits ou de faibles excédents  de leur compte courant . Les 
produits primaires restent prédominants dans les exportations de nombreux pays en 
développement. À cela s'ajoute une incapacité à poursuivre efficacement la voi e de la diversification 
économique et de l'industrialisation ainsi qu 'à avancer vers la production et l'exportation de produits 
à valeur ajoutée supérieure qui pourrai ent les aider à progresser sur leur trajectoir e de 
développement. Comme l'ont fait observer à de multiples reprises de nombreux pays en 
développement Membres de l'OMC, les solutions sont souvent limitées par les règles commerciales 
actuelles, qui ont été conçu es en absence de bon nombre d'entre eux et  sans tenir compte de leurs 
besoins de développement à plus long terme. Avec la dernière polycrise,  y compris le choc de 
l'inflation et le resserrement monétaire international sur fond de crise sanitaire, alimentaire et 
climatique, ces vulnérabilités ont e ncore été accentuées.  
11. La dépendance à l'égard des produits de base crée des risques et des déséquilibres en matière 
de balance des paiements en raison de la volatilité inhérente et exacerbée des prix de ces produits. 
Les pays en développement tributaires d es produits de base sont vulnérables aux chocs qui frappent 
les quantités et/ou les prix de s produits exportés, en plus d'autres types de chocs sur l'offre ou la 
demande qui ont des effets sur l'économie.2 Ces chocs créent eux -mêmes une volatilité des pri x des 
produits de base. L'aggravation de cette volatilité peut ensuite entraîner directement une 
aggravation de la volatilité des termes de l'échange.3 Les chocs sur les termes de l'échange ont de 
graves répercussions sur les pays en développement tributa ires des produits de base et peuvent 
nuire à la croissance, aggraver la répartition  des revenus  et accroître les risques de crises monétaires 
très perturbatrices.4 
12. À ces conditions difficiles s'ajoute nt la multiplication des réponses unilatérales apportées par 
les pays développés aux défis collectifs mondiaux tels que le changement climatique, grâce à des 
interventions comme les mécanismes d'ajustement carbone aux frontières (MACF) , et l'expansion 
des po litiques de localisation ainsi que le détournement des finances  au niveau intérieur, qui ne 
tiennent guère compte du principe des responsabilités communes mais différenciées et du 
financement de la transition , lesquels  ont joué un rôle essentiel dans l'Acc ord de Paris. Il en résulte 
concrètement une augmentation des mesures commerciales protectionnistes appliquées à une large 
gamme de produits de base et de produits manufacturés sous couvert d 'atténuation du changement 
climatique.5 À moyen et long terme s, le redressement prolongé de nombreux pays en 
développement après la dernière pol ycrise risque d'être compromis par ces mesures unilatérales, 
ainsi que par l'extraction de produits de base renouvelable s, et par les régimes prohibitifs de 
propriété intellect uelle qui décourage nt le transfert effectif des technologies climatiques.6 De 
nombreux pays en développement ont constaté que ces mesures pénaliseraient de façon 
disproportionnée la composition de leurs exportations.7 
13. Les inégalités en matière de termes de l'échange et les vulnérabilités connexes s'aggravent 
aussi à l'ère de la numérisation et de la transition vers une économie bas carbone. Les pays en 
développement pourraient devenir plus tributaires des importations de produits et de technologies, 
tandis que leurs produits risqueraient davantage d'être exclus des marchés des pays développés. En 
outre, plusieurs pays en développement producteurs de matières premières restent confrontés au 
 
1 C'est-à-dire dans les cas où les produits de base représentent en moyenne plus de 60% de la valeur 
des exportations. Voir CNUCED , L'état de la dépendance à l'égard des produits de base en 2023 , 
https://unctad.org/fr/publication/letat -de-la-dependance -legard -des-produits -de-base-en-2023. 
2 L'ampleur et l'impa ct des chocs transitoires dépendent de la résilience du pays et de celle des agents.  
3 Ce lien entre les chocs sur l'offre et la demande et la volatilité des prix des produits de base est 
statistiquement clair et se voit même sur une base annuelle.  
4 Avom.  D, Brice Kamguia, Joseph Pasky Ngameni et Henri Njangang (2021): "How does terms of trade 
volatility affect macroeconomic volatility? The roles of financial development and institutions ", International 
Economics , Volume 168 , décembre 2021, pages 98 -114 
5 Juan Carlos Moreno -Brid, Lorenzo Nalin et Edgar Perez -Medina (février 2023), "Current External 
Challenges to the Economic Expansion of Emerging Markets", Institute for New Economic Thinking, page 12.  
6 Ibid, page 12. Il est dit dans ce document que "les p olitiques industrielles adoptées par plusieurs 
économies développées  visaient à modifier leurs pratiques d'approvisionnement pour divers processus/liens de 
chaînes de valeurs mondiales importantes, illustrant un changement d'objectif en faveur de la résili ence par 
rapport à la gestion allégée des stocks juste à temps et aux considérations de réduction des coûts".  
7 Voir, par exemple, la communication de l'Inde au Comité du commerce et de l'environnement intitulée 
"Préoccupations au sujet de la tendance émer gente consistant à utiliser des mesures environnementales 
comme mesures non tarifaires protectionnistes" (JOB/TE/78), 2023.  JOB/TN/CTD/6  • JOB/TNC/119  
 
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  problème d'être bloqués au bas des chaînes de valeur. À mesure que la facture des importations 
augmente et que les exportations sont freinées par leur incapacité à se diversifier et à approfondir 
leurs capacités de production dans le contexte actuel, les pays en développement risquent d'être 
confrontés à des crises plus f réquentes et plus sévères liées à la balance des paiements.  
14. Par ailleurs, les pays en développement sont de plus en plus exposés aux difficultés causées 
par le contexte financier extérieur et par des chocs  dont ils n'ont pas le contrôle. Dans le contexte 
de la dernière crise économique, y compris le choc de l'inflation et le resserrement monétaire 
international, il a été clairement démontré que les décisions politiques prises dans les pays à 
monnaie de réserve avaie nt des répercussions majeures et des retom bées négatives sur la situation 
de nombreux pays en développement. Ces décisions de politique monétaire ont un effet 
d'entraînement en raison du rôle central du dollar dans l'économie mondiale et de la dépendance au 
dollar pour faire du commerc e et emprunt er sur les marchés internationaux.8 Elles affectent les 
marchés financiers en "détournant a priori des flux de capitaux des pays en développement, en 
tirant à la hausse leurs coûts d'emprunt et en créant des pressions en faveur de la dépréciation de 
leurs taux de change".9 L'inflation mondiale persistante et la période prolong ée de taux d'intérêt plus 
élevé s aux États -Unis ont accru le risque d'instabilité économique et sociale dans de nombreux pays 
à faible revenu et dans certains pa ys à revenu intermédiaire.  
15. Ces décisions de politique monétaire prise s dans les pays à monnaie de réserve ont de graves 
répercussions sur les pays très endettés, qui ont contracté des emprunts en devises à l'extérieur 
pour financer des déficit s courant s chronique s. Beaucoup ont accru leurs emprunts à l'époque des 
taux d'intérêt bas10 pour compenser l'impact financier de la pandémie de COVID -19, puis les effets 
de la hausse des prix causé e par la guerre en Ukraine. La pression à la baisse sur leurs monnaies 
alourdit la charge du service de la dette. Il importe aussi de rappeler que la pandémie de COVID -19 
a sévi pendant une période déjà très difficile pour les pays en développement, qui souffraient encore 
des effets de la crise financière et économique de 200 8.11 Les turbulences financières dues à la crise 
de 2008 et la chute des prix des produits de base avaient déjà entraîné de fortes dévaluations 
monétaires dans les pays en développement, pour lesquels il était donc beaucoup plus difficile 
d'adopter des mes ures de relance efficaces à la suite de la crise liée à la COVID -19 sans être soumis 
à d'importantes contraintes en matière de change. En outre, l'économie de nombreux pays en 
développement montrait déjà des signes de récession au dernier trimestre de 2019 . 
16. D'une manière générale, les pays en développement sont confrontés à une série de chocs 
interconnectés dus à une architecture financière internationale très inégale, qui reproduit les 
inégalités structurelles entre les pays et pénalise de façon disproport ionnée les pays en 
développement à travers de multiples canaux interconnectés, parmi lesquels des monnaies qui se 
déprécient, des coûts d'importation qui augmentent, une inflation en hausse, notamment sur les 
produits alimentaires, l'accroissement du servi ce de la dette et du coût des emprunts , et 
l'aggravation des déficits budgétaires et courants. En l'absence de réforme s touchant  l'architecture 
financière internationale, les pays en développement sont confrontés à des difficultés cumulées du es 
à leur dépe ndance croissante à l'égard des flux de capitaux privés, à l'absence de pérennité de ces 
flux, à la diminution de l 'aide publique au développement, à l'augmentation du coût moyen des 
emprunts sur les marchés internationaux et aux conditions imposées pour b énéficier de 
financements extérieurs . 
17. Dès le départ, la conception du système international n'a pas su traiter de façon cohérente 
l'intersection du commerce, de la finance et du développement.12 Le problème  du financement des 
besoins de développement structurel à long terme des pays en développement est resté sans 
 
8 Voir Francesco Guerrera, "Why the Dollar Keeps Winning in the Global Economy" , 
https://www.reuters.com/breakingviews/global -markets -breakingviews -2023-02-28/, et 
https://african.business/2023/05/african -banker/interest -rates-hikes-exact -high-price-in-africa . 
9 Supra , note n° 5, page 12.  
10 Voir Somesh Jha ( juillet 2023), "Is a global debt bomb about to explode ", 
https://www.aljazeera.com/features/2023/7/4/is -a-global -debt-bomb -about -to-explode . 
11 FMI, Rapport 2020 sur les perspectives économiques mondiales . Le rapport indique que cette crise 
affaiblit encore les capacités économiques des pays en développement et entraîne des difficultés afférentes à la 
balance des paiements ainsi que des perturbations socioéconomiques.  
12 Sur l'évolution  historique du système économique multilatéral, voir CNUCED, Rapport sur le 
commerce et le développement 1984 , deuxième partie . Pour plus de détails, voir aussi la communication de la 
CNUCED (2002), WT/WGTDF/W/5/Rev.1,  "Les effets de l'instabilité financiè re et de la volatilité des prix sur les 
échanges, les finances et le développement" . JOB/TN/CTD/6  • JOB/TNC/119  
 
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  solution dans le contexte multilatéral. Même si les règles et les mesures commerciales ne peuvent 
à elles seules résoudre tous les problèmes causés par les opérat ions du régime financier 
international, les règles commerciales devraient faire une plus grande place au x difficultés émanant 
du complexe finances, commerce et développement et tenir compte des différences entre les 
financements requis pour remédier aux dé séquilibres créés par les besoins de développement à long 
terme et la fourniture des liquidités nécessaires pour faire face aux déséquilibres cycliques des 
paiements internationaux. Il faudrait réformer les règles commerciales de façon qu'elles soutiennent  
les processus de développement, y compris la capacité de répondre aux difficultés en matière de 
balance des paiements liées à la progression de l'industrialisation ou au lancement de nouvelles 
industries.  
5  OBJECTIF DE LA PROPOSITION DU G -90 SUR LE TRAITEME NT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE XVIII : SECTION B DU GATT  
18. La proposition du G -90 (voir l'annexe 2)  est destinée à assurer la réalisation de l'objectif 
originel de l'article XVIII: Section B, à savoir que les pays en développement ayant des difficultés 
liées à la balance des paiements aient un accès significatif à la flexibilité que cette disposition était 
destinée à leur apporter , afin de bénéficier de la marge de manœuvre nécessaire pour répondre aux 
difficultés exceptionnelles qu'ils r encontrent dans leur processus de développement économique.  
19. Cette proposition s'inspire en particulier des enseignements tirés jusqu'à présent de 
l'utilisation et de la non -utilisation de la disposition en question et vise à:  
• fournir les orientations néces saires concernant l'approche à suivre pour déterminer le 
caractère suffisant des réserves d'un pays en développement dans le contexte de sa 
progression et de son programme en matière de développement économique, ainsi que des 
éclaircissements sur le rôle d u Comité de la balance des paiements  et ses attributions en la 
matière;  
• offrir une approche plus simple des prescriptions de procédure attachées à cette disposition, 
afin de permettre aux Membres concernés d'agir de manière rapide et efficace , sans 
comprom ettre la transparence nécessaire.  
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   ANNEX E 1 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Source: UNCTADstat . 
 
  
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  ANNEX E 2 
 
SUGGESTION S DE LIBELLÉ POUR L'ACCORD SUR L' ARTICLE XVIII:  SECTION B  DU GATT  
Nonobstant les obligations  au titre de l'article XVIII:4 a) et de l'article XVIII:B, alinéas 9, 10, 11 
et 12, du GATT de 1994 et au titre du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT relatives 
à la balance des paiements : 
 
1. Les pays en développement et les pays les moins avanc és confrontés à des difficultés 
ou à des crises liées à la balance des paiements peuvent prendre des mesures pour 
remédier à ces difficultés ou à ces crises, y compris des restrictions quantitatives* et 
des mesures tarifaires, avec comme objectif:  
 
a. de s'opposer à la menace d'une baisse importante de leurs réserves monétaires 
ou de mettre fin à cette baisse , ou 
 
b. dans le cas où les réserves monétaires seraient très basses, de relever  ces 
réserves suivant un taux d'accroissement raisonnable . 
 
2. De telles mesures peuvent être appliquées jusqu'à ce que ces difficultés ou crises soient 
considérées comme surmontées par les autorités nationales concernées.  
 
3. Pour établir ses conclusions et recomma ndations à l'intention du Conseil général, y 
compris en ce qui concerne la détermination du caractère suffisant des réserves d'un 
pays en développement  et d'un pays parmi les moins avancés qui se prévaut [de la 
présente décision] [du présent article], le Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements, tout en tenant compte des constatations, faits et autres 
déterminations communiqués par le FMI conformément à l'article XV du GATT, veillera 
à ce que ses conclusions et recommandations soient adéquates dans le contexte des 
politiques des Membres en matière de développement économique, telles qu'exprimées 
par les Membres concernés, et n'aillent pas à l'encontre des objectifs visés au 
paragraphe 2 de l'article XVIII et au titre [de la prés ente décision] [du présent article]. 
Les flux financiers à court terme ne seront pas inclus lorsqu'il s'agira de déterminer  le 
caractère suffisant des réserves du Membre concerné.  
 
4. Un Membre qui prend des mesures au titre [de la présente décision] [du prés ent article] 
doit: 
 
a. notifier ces mesures au Comité des restrictions appliquées à des fins de balance 
des paiements  dans un délai qui ne dépassera pas trois mois à compter de la date 
de mise en œuvre des mesures ; 
 
b. dans un délai qui ne dépassera pas un an, présenter au Comité des restrictions 
appliquées à des fins de balance des paiements  un document de base contenant:  
 
i. un aperçu de la situation et des perspectives de la balance des paiements, y 
compris un exposé des  facteurs internes et externes qui influent sur la 
situation de la balance des paiements ; 
 
ii. une description des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements  
et des lois, réglementations, déclarations de politique générale ou avis au 
public . 
 
5. Dans les cas où un Membre notifiant des mesures au titre [de la présente décision] [du 
présent article] maintiendra ou reconduira ces mesures au -delà de la période initiale de 
cinq ans, il devra, sur demande, tenir des consultations avec d'autres Membres a u sujet 
des mesures notifiées . 
 
Il est entendu que  les mesures indiquées dans la dernière phrase du paragraphe 12 c) ii) et la 
dernière phrase du paragraphe 12 d) de l'article XVIII seront suspendues . 
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  La présente décision est sans préjudice des flexibilit és dont disposent les Membres au titre des divers 
Accords et règles de l'OMC.  
 
* Il est entendu qu'un Membre agissant au titre de la présente disposition ne sera pas tenu de 
respecter les prescriptions figurant aux articles XI et XII du GATT.  
 
__________