G/SPS/N/CRI/242  
23 février  2022 
(22-1744) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Salud Animal  - SENASA (Service national 
de la santé animale), Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et 
de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numé ros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Rifampicine classée comme l'un des agents antimicrobiens à usage 
médical vétérinaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto Resolución para prohibir la importación, fabricación, 
comercialización o uso de medicamentos veterinarios que contengan principios activos o 
sustancias que pertenezcan al grupo farmacológico de Rifamicinas  (Projet de décision 
portant interdiction de l'importation, de la fabrication, de la commercialisation ou de 
l'utilisation de médicaments vétérinaires contenant des ingrédients actifs ou des 
substances appartenant à la classe pharmacologique des rifamycines . Langue(s) : 
espagnol . Nombre de pages : 6. 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CRI /22_1746_00_s.pdf  
6. Teneur : Le document notifié porte interdiction de l'importation, de la fabrication, de la 
commercialisation ou de l'utilisation de médicaments vétérinaires contenant des 
ingrédients actifs ou des substances appartenant à la classe pha rmacologique des 
rifamycines et prescrit le rejet des demandes d'enregistrement, de renouvellement ou de 
reconnaissance de l'enregistrement de médicaments vétérinaires contenant des 
ingrédients actifs ou des substances appartenant à la classe pharmacologiq ue des 
rifamycines.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : ISBN: 978-92-5- 
008610 -1 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code G/SPS/N/CRI/242  
- 2 - 
  sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre 6.10 Usage responsable et 
prudent des agents antimicrobiens en médeci ne vétérinaire  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou ( jj/mm/aa ): 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 24 avril 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'informat ion national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adre sse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)  
Servicio Fitosanitario del Estado  (SFE)  
Centro de Información y Notificación en MSF  
Boîte postale 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 3407  
Fax: +(506) 2549 3598  
Courrier électronique : puntocontactoMSF@sfe.go.cr