G/TBT/N/UKR/156  
4 novembre  2019 
(19-7437) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : The Ministry for Development of Economy, Trade and 
Agriculture of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de 
l'agriculture de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier élec tronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements électriques et électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Draft of the Resolution 
of Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to the Resolution of Cabinet of 
Ministers of Ukraine dated  March 10, 2017 № 139"  (Projet de Décision du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine portant modification de la Décision n° 139 du Cabinet des Ministres 
de l'Ukraine du 1 0 mars 2 017), 8 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décision notifié prévoit le r eport de la date d'expiration de certaines 
exceptions aux restrictions de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les 
équipements électriques et électroniques et ajoute certains composants et matériaux de 
ces équipements.  
7. Objectif et jus tification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision notifié a été élaboré dans le but de mettre les dispositions 
du règlement technique en conformité avec les normes de la directive de l'UE en apportant 
les modifica tions requises dans les annexes.  
8. Documents pertinents : G/TBT/N/UKR/106, G/TBT/N/UKR/106/Add.1, 
G/TBT/N/UKR/150, G/TBT/N/UKR/150/Add.1  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mars 2 020, à l'exception du sous -
paragraphe 10 du paragraphe 2 des modifications, approuvées au moyen du Décret 
notifié, qui entrera en vigueur le jour de la publication du document  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/UKR/156  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est accessible sur le site Web officiel du Ministère du développement 
économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine:  
http://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=296313f5 -1f26-4592-9afa-
f1a0cb853cbd&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkraini -
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