RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/416  
22 septembre  2021 
(21-7009) Page: 1/36 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT D E LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par la Fédération de Russie  est reproduite ci -après.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Fédération de Russie . WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
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  Table des Matièr es 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  4 
2  APERÇU GÉNÉRAL DU COMMERCE ET DE L'ÉCONOMIE  ................................ ..................  4 
2.1  Situation économique ................................ ................................ ................................ .... 4 
2.2  Commerce des marchandises  ................................ ................................ .........................  5 
2.3  Commerce des services  ................................ ................................ ................................ . 7 
2.4  Investissements  ................................ ................................ ................................ ...........  8 
3  DÉFIS  ................................ ................................ ................................ ...........................  9 
4  LIBÉRALISATION ET FACILITATION DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES  ..................  12 
4.1  Politique douanière et tarifaire  ................................ ................................ .....................  12 
4.2  Amélioration de l'administration douanière  ................................ ................................ .... 12 
5  DIVERSIFICATION ÉCONOMIQUE, PROMOTION DU COMMERCE ET DE 
L'INVESTISSEMENT  ................................ ................................ ................................ ........  13 
5.1  Politiques sectorielles  ................................ ................................ ................................ .. 14 
5.1.1   Politique industrielle  ................................ ................................ ................................ . 14 
5.1.2   Agriculture et pêche  ................................ ................................ ................................ . 15 
5.2  Développement du commerce des services  ................................ ................................ .... 16 
5.3  Amélioration du climat de l'investissement  ................................ ................................ ..... 18 
5.4  Développement innovant  ................................ ................................ .............................  20 
5.5  Économie numérique  ................................ ................................ ................................ .. 21 
6  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  ................................ ................................ ... 23 
7  DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE  ................................ ................................ ..... 24 
8  FACILITÉ DE FAIRE DES AFFAIRES, TRANSPARENCE ET EXPERTISE PUBLIQUE  .........  24 
9  ÉCONOMIE INCLUSIVE  ................................ ................................ ...............................  25 
9.1  Micro, petites et moyennes entreprises  ................................ ................................ .........  26 
9.2  Promotion de l'entrepreneuriat féminin  ................................ ................................ ..........  26 
9.3  Territoires éloignés  ................................ ................................ ................................ ..... 27 
10  DÉVELOPPEMENT DURABLE  ................................ ................................ ......................  27 
10.1  Programme à l'horizon 2030  ................................ ................................ ......................  27 
10.2  Commerce et protection de l'environnement  ................................ ................................  28 
10.3  Commerce et développem ent ................................ ................................ .....................  29 
11  LA RUSSIE DANS LE CADRE DE L'OMC  ................................ ................................ ...... 29 
11.1  Soutien au système commercial multilatéral ................................ ................................ . 29 
11.2  Réforme de l'OMC  ................................ ................................ ................................ ..... 30 
11.3  Négociations dans le cadre de l'OMC  ................................ ................................ ...........  30 
12  INTERACTIONS RÉGIONALES ET BILATÉRALES  ................................ ........................  31 
12.1  Union économique eurasiatique  ................................ ................................ ..................  31 
12.2  Accords de lib re-échange  ................................ ................................ ...........................  32 
12.3  Accords d'investissement  ................................ ................................ ...........................  33 
12.4  Coopération économ ique internationale dans d'autres instances  ................................ ..... 33 WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 3 - 
  12.4.1   Groupe des Vingt (G -20) ................................ ................................ .........................  33 
12.4.2   APEC ................................ ................................ ................................ ....................  33 
12.4.3   BRICS  ................................ ................................ ................................ ..................  34 
12.4.4   Divers  ................................ ................................ ................................ ..................  34 
13  PROCHAINES ÉTAPES  ................................ ................................ ...............................  35 
 
 
  WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 4 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Depuis son premier (et dernier) examen de la politique commerciale (EPC) réalisé dans le cadre 
de l'OMC, la Fédération de Russie s'est maintenue sur la voie de la diversification économique et elle 
a continué à s'efforcer d'augmenter l'attrait du marché intérieur pour les investisseurs, d'améliorer 
la réglementation législative, de soutenir et développer le système commercial multilatéral, de lutter 
contre le protectionnisme commercial (qui prend entre autres la forme de re strictions commerciales 
unilatérales), ainsi que de participer effectivement aux processus d'intégration régionale en 
poursuivant le développement de l'Union économique eurasiatique (UEE).  
1.2.  Le présent EPC vise la période pendant laquelle la récession mondia le et la pandémie ont 
modifié les paramètres de fonctionnement des économies mondiales. Les restrictions sanitaires ont 
entraîné un net ralentissement de l'activité économique et une perturbation sans précédent de 
certaines filières de production. La contr action de l'activité économique a provoqué des changements 
profonds sur les marchés de l'énergie, et la récession a progressivement touché la plupart des 
secteurs de l'économie. Ces changements ont considérablement affecté le commerce extérieur de la 
Russi e et ont causé des problèmes comparables à ceux qui avaient découlé de la crise de 2009.  
1.3.  Néanmoins, le commerce international continue d'avoir une incidence importante sur le 
développement économique de la Russie. Bien que la part des exportations nettes ( calculées comme 
la différence entre les exportations et les importations) soit relativement faible dans la structure du 
PIB, cette composante contribue de manière significative à la dynamique de la production brute. Un 
commerce ouvert et non discriminatoir e, des conditions favorables aux flux de capitaux et à la 
technologie, ainsi que la stabilité et la prévisibilité des règles universelles relatives au commerce 
international sont des éléments fondamentaux pour la durabilité du développement économique de 
la Russie.  
2  APERÇU GÉNÉRAL DU COMMERCE ET DE L'ÉCONOMIE  
2.1  Situation économique  
2.1.  Pendant la période considérée, l'économie de la Fédération de Russie a enregistré une 
croissance raisonnablement stable. Le pays a conservé la 11ème place dans le classement mondial  
en termes de produit intérieur brut (PIB) nominal des pays, et la 6ème place dans le classement 
mondial selon le PIB des pays mesuré en parité de pouvoir d'achat (PPP). Depuis le début de l'année 
2017, la consommation finale a enregistré une croissance st able, principalement en raison de 
l'augmentation de la consommation des ménages.  
2.2.  À partir de 2016, le taux de croissance de l'économie russe a commencé à s'accélérer. En 2018, 
il s'élevait à 2,8 %, contre 0,2 % en 2016. Néanmoins, en 2019, la croissance du P IB est retombée à 
2%, dans le contexte d'une baisse générale des principaux indicateurs de l'économie mondiale due, 
entre autres choses, aux conflits commerciaux et à une tendance à la démondialisation et au 
protectionnisme.  
2.3.  En 2020, la rapide expansion de  la pandémie de coronavirus et l'instabilité qui s'en est ensuivie 
sur les marchés mondiaux du pétrole, ainsi que les perturbations qui ont touché les chaînes 
d'approvisionnement mondiales, ont considérablement affecté les indicateurs macroéconomiques.1 
À la fin de l'année 2020, le PIB nominal s'élevait à 106  967,5 milliards de RUB, soit une baisse de 
3,0% par rapport à 2019. Malgré tout, selon le Fonds monétaire international (FMI), l'économie 
russe s'est avérée assez résiliente pendant la pandémie (voir la section 3, "Défis").  
2.4.  Selon les données de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 
le taux de croissance de l'économie russe devrait être de 3,5 % en 2021 et de 2,8 % en 2022.2 Les 
analystes du FMI prévoient quant à eux qu'en  2021 et en 2022, le PIB de la Fédération de Russie 
augmentera de 4,4 % et 3,1 %3, respectivement. Ces chiffres s'expliquent à la fois par la tendance 
générale à la reprise économique au niveau mondial à la suite des conséquences de la COVID -19 et 
par la mi se en œuvre d'une politique socioéconomique équilibrée par la Fédération de Russie.  
 
1 FMI (2021), World Economic Outlook , avril. Adresse consultée: 
https://www.imf.org/external/datamapper/datasets/WEO . 
2 OCDE (2021), Economic Outlook , 18 mai. Adresse consultée: 
https://st ats.oecd.org/index.aspx?DataSetCode=EO . 
3 FMI (2021), World Economic Outlook , juillet. Adresse consultée: 
https://www.imf.org/external/datamapper/datasets/WEO . WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 5 - 
  2.5.  L'amélioration de la productivité de la main -d'œuvre et l'aide à l'emploi font partie des 
principales priorités du gouvernement de la Fédération de Russie. Entre 2016 et 20 19, la croissance 
annuelle moyenne de la productivité de la main -d'œuvre s'est élevée à 2 % et le taux moyen de 
croissance annuelle du nombre d'emplois très productifs à 5,7 %. Pendant la période considérée, le 
taux de chômage a régulièrement diminué; en 2019, il s'élevait à 4,6 %. Néanmoins, en raison de la 
pandémie, il a atteint un niveau record de 6,4 % en août  2020. Dans le cadre de la politique de 
stabilisation du gouvernement, plusieurs programmes ont été mis en œuvre, par exemple ceux qui 
visaient à rétablir le marché du travail, qui ont permis de sauver plus de 5,4 millions d'emplois et 
de faire baisser le taux de chômage à 5,9 % à la fin de l'année 2020.  
2.2  Commerce des marchandises  
2.6.  La Russie est une économie ouverte, et le commerce extérieur  joue un rôle important dans son 
développement économique. Selon la Banque mondiale, l'ouverture de l'économie de la Russie (le 
rapport entre les exportations de biens et de services et le PIB) était en moyenne de 27,4 % pendant 
la période 2016 -2020 (un niv eau de 25 % à 30% étant généralement considéré comme un seuil 
optimal et sûr pour la croissance durable de l'économie nationale).  
2.7.  Lorsqu'il a été mis fin à la tendance à la baisse liée au facteur prix, et après avoir atteint en 
2016 le niveau le plus bas de  l'ensemble de la deuxième décennie du XXIème siècle (285,3  milliards 
d'USD), les exportations de marchandises ont commencé à se redresser. En 2017 et en 2018, elles 
ont augmenté de 25,4 % et 25,7 %, respectivement, atteignant 449,4 milliards d'USD. En 2019,  en 
accord avec la dynamique mondiale, elles ont diminué de 5,6 %. La baisse de 20,6 % (à 
336,6  milliards d'USD) enregistrée en 2020 a été causée par la propagation de la pandémie de 
COVID -19 et par les mesures adoptées pour y faire face.  
2.8.  Entre 2016 et 2019,  le volume du commerce extérieur de la Russie a augmenté de 43 %. Dans 
le même temps, les exportations ont augmenté de 48,6 % et les importations de 34,2 %. Cette 
tendance positive est principalement due à la stabilisation relative des prix sur les marchés mo ndiaux 
de l'énergie. Néanmoins, la rapide expansion de la pandémie de COVID -19 en 2020 et le nombre 
croissant de restrictions imposées par les pays ont eu une incidence négative sur le commerce 
international. La perte de vitesse de l'économie mondiale et l e nombre croissant d'obstacles à son 
fonctionnement normal ont entraîné une instabilité sur les marchés mondiaux du pétrole et ont 
perturbé les chaînes d'approvisionnement mondiales. Cette situation a eu des conséquences 
négatives sur l'économie russe, don t le volume du commerce extérieur a diminué de 15 %. Pendant 
cette période, la déstabilisation des marchés mondiaux de l'énergie a entraîné une baisse des 
exportations russes de 20,6 %, tandis que les importations, qui se sont principalement composées 
de mac hines, d'équipements, de véhicules et de produits chimiques, ont diminué de 5,3 % seulement 
(voir la section  3, "Défis").  
2.9.  Le carburant et les produits énergétiques occupent une place centrale dans la composition des 
exportations russes par produit. Dans le même temps, la part de ces marchandises a enregistré une 
baisse constante et en 2020, elle est tombée à 49,7 % (soit une baisse de 15,3 %). Les autres 
produits d'exportation importants sont les métaux et les fabrications métalliques, ainsi que les 
produits c himiques. Les exportations de produits agricoles et alimentaires augmentent 
progressivement; en 2020, elles ont représenté 30,5 milliards d'USD, soit une part de 9,0 %. Le 
froment et le méteil font partie des 10 principaux produits d'exportation (8,2 millia rds d'USD 
en 2020), et depuis 2018, la Fédération de Russie est l'un des principaux exportateurs mondiaux de 
ces produits. Pendant la période considérée, les exportations de pierres précieuses et de métaux 
précieux ont aussi augmenté (atteignant 9,0 %, soit  30,4 milliards d'USD), dans un contexte de 
hausse de la demande d'investissement dans l'or et le platine.  
2.10.   La période à l'examen se caractérise aussi par une croissance stable de la part des produits 
de haute technologie dans le volume total des exportatio ns russes, qui est passée de 14,5 % en 2016 
à 26,2 % en 2020.  
2.11.   Les importations ont augmenté jusqu'en 2019. En 2020, en raison des conditions extérieures 
défavorables, elles ont diminué de 5,3 %, reculant à 231,0 milliards d'USD (contre 244,1 milliards 
d'USD en 2019). S'agissant des importations de produits, un volume et une part importants 
(110,3  milliards d'USD, soit 47,6 % en 2020) correspondent aux machines et aux produits 
techniques, dont plus de la moitié sont des produits d'investissement . Les importations de produits WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 6 - 
  chimiques ont été relativement stables (42,4 milliards d'USD, soit 18,3 % en 2020), principalement 
en raison de la part correspondant aux médicaments (7,2 milliards d'USD) et aux produits 
immunologiques (2,8 milliards d'USD).  
2.12.   En ce qui concerne la structure géographique du commerce extérieur de la Russie, l'Union 
européenne (UE), qui est le principal partenaire commercial de la Russie, occupe une place spéciale. 
Bien que la part de l'UE dans le volume du commerce de la Russie a it diminué de 6,9 % pendant la 
période 2016 -2020, les échanges avec ce partenaire ont représenté environ 34 % du commerce de 
la Russie. Les économies de l'Association de coopération économique Asie -Pacifique (APEC) sont le 
deuxième groupe de partenaires comm erciaux le plus important en termes de volume du commerce 
cumulé . Leur part a augmenté de 4,1 % pendant la période 2016 -2020 et a atteint 33,8 % à la fin de 
l'année 2020. Parmi les économies de l'APEC, la Chine est un partenaire clé. Pendant la période 
considérée, sa part dans le volume du commerce a augmenté de 4,3 % et a atteint 18,3 % à la fin 
de l'année 2020. Les pays de la  Communauté d'États indépendants (CEI) constituent le troisième 
groupe de partenaires commerciaux le plus important en termes de volume des échanges. Leur part 
a augmenté de 0,9 % depuis 2016, atteignant 12,9 % en 2020. La part des partenaires de l'Union 
économique eurasiatique dans le volume des échanges de la Russie représentait 9,1 % à la fin de 
l'année 2020.  
Tableau 2.1 Structure géographique des exportations de marchandises de la Fédération 
de Russie, 2016 -2020  
(Milliards d'USD)  
Pays/nom du groupe de pays  2016  2017  2018  2019  2020  
Tous les pays  285,3  357,6  449,4  424,1  336,6  
Pays étrangers éloignés (pays non -membres de la CEI)  247,8  309,5  394,5  370,2  288,0  
y compris l'UE  123,7  151,0  195,4  176,3  136,6  
CEI 37,4 48,1 54,9 53,9 48,5 
1. Chine  28,0 38,9 56,0 57,3 49,1 
2. Pays -Bas 29,3 35,6 43,4 44,8 24,8 
3. Royaume -Uni 6,9 8,7 9,7 13,3 23,2 
4. Allemagne  21,3 25,7 34,2 28,0 18,6 
5. Bélarus  14,1 18,6 22,0 20,7 16,0 
6. Turquie  13,6 18,7 21,3 21,1 15,9 
7. Kazakhstan  9,4 12,4 13,0 14,3 14,0 
8. Corée, Rép. de  10,0 12,3 17,8 16,4 12,5 
9. États -Unis 9,3 10,6 12,5 13,0 10,8 
10. Italie 12,0 13,8 16,4 14,3 10,1 
Source:  Renseignements communiqués par les autorités russes.  
Tableau 2.2 Structure géographique des importations de marchandises de la Fédération 
de Russie, 2016 -2020  
(Milliards d'USD)  
Pays/nom du groupe de pays  2016  2017  2018  2019  2020  
Tous les pays  181,8  226,9  238,2  244,1  231,0  
Pays étrangers éloignés (pays non -membres de la CEI)  162,5  202,0  211,7  216,7  206,1  
y compris l'UE  66,4 82,9 85,2 84,6 78,7 
CEI 19,3 24,9 26,5 27,4 25,0 
y compris l'UEE  13,6 17,8 18,6 19,9 18,5 
1. Chine  38,1 48,1 52,2 54,1 54,9 
2. Pays -Bas 19,5 24,2 25,5 25,1 23,4 
3. Royaume -Uni 10,7 12,6 12,5 13,2 13,0 
4. Allemagne  9,4 12,0 12,4 13,1 12,6 
5. Bélarus  7,8 10,1 10,6 10,9 10,2 
6. Turquie  8,5 9,6 9,6 8,6 8,1 
7. Kazakhstan  5,1 6,9 7,0 8,0 7,2 
8. Corée, Rép. de  6,7 7,8 8,8 9,0 7,1 
9. États -Unis 2,2 3,4 4,2 5,0 5,1 
10. Italie  3,6 5,0 5,3 5,7 5,0 
Source:  Renseignements communiqués par les autorités russes.  WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
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  2.3  Commerce des services  
2.13.   À la différence du commerce des marchandises, pour lequel la Russie enregistre un excédent 
important, le commerce international des services du pays se maintient dans la zone rouge 
(principalement en raison du solde négatif des services touristiqu es et des autres services relatifs 
aux voyages pendant la pandémie).  
2.14.   En ce qui concerne le commerce des services, pendant la période allant de 2016 à 2019, le 
commerce extérieur a enregistré une croissance stable, avec un taux annuel moyen de 3,9 %. Bien 
que les exportations de services aient augmenté de 22,3 % et les importations de 32,2 % pendant 
cette période, la balance commerciale est restée négative.  
2.15.   À la fin de l'année 2020, le volume du commerce extérieur des services de la Russie 
représentait 111,1 mi lliards d'USD, soit 11,3 % de moins qu'en 2016 et 30,8 % de moins qu'en 2019. 
Cette diminution est principalement due à la propagation rapide de l'épidémie de coronavirus et à 
l'introduction massive de restrictions qui en a découlé, entraînant l'interdiction  de mener des 
activités dans certains secteurs et la paralysie complète de plusieurs secteurs de l'économie 
mondiale. Plus particulièrement, les restrictions des mouvements transfrontières ont eu une 
incidence négative sur le commerce international dans le s secteurs du tourisme et du transport, qui 
ont enregistré une baisse de 63 % et de 19 %, respectivement.4 
2.16.   Les exportations de services russes restent dominées par les services de transport en raison 
de la situation géographique du pays. Leur volume et leur  part ont augmenté jusqu'en 2018 
(22,1  milliards d'USD, soit 34,2 %). Jusqu'en 2019, les exportations d'autres services fournis aux 
entreprises ont aussi présenté une tendance à la hausse (13,0 milliards d'USD, soit 21,0 %), 
principalement en raison de sous -groupes comme les services professionnels et les services de 
conseil en gestion, les services techniques et commerciaux et les autres services fournis aux 
entreprises. Les exportations de services modernes de télécommunication, d'informatique et 
d'informat ion ont augmenté régulièrement (5,9 milliards d'USD, soit 12,6 % en 2020).  
2.17.   Les importations de services russes sont dominées par les services relatifs aux voyages 
(principalement dans le domaine du tourisme). En 2019, elles représentaient 36,2 milliards d'U SD, 
soit 36,6 %. Les importations de ce type de services ont surtout diminué en 2020 (elles ont été 
réduites par quatre pour tomber à 9,1 milliards d'USD). Jusqu'en 2019, les importations des autres 
services fournis aux entreprises ont augmenté (21,0 millia rds d'USD, soit 21,3 %), tout comme les 
services de transport (15,4 milliards d'USD, soit 15,7 %) et les frais pour usage de la propriété 
intellectuelle (6,9 milliards d'USD, soit 7,0 %). 
2.18.   En ce qui concerne le commerce des services, l'Union européenne est le principal partenaire 
commercial de la Russie, avec une part dans le commerce extérieur des services de 37,9 % en 2020. 
Pendant la période à l'examen, la part des économies du Forum de coopération économique 
Asie-Pacifique dans le volume du commerce des serv ices de la Russie a été de 17,5 % en moyenne, 
et celle des pays de la CEI de 9,3 % en moyenne. Si l'on ventile par pays, l'Allemagne (6,7 %), les 
États-Unis (6,1 %), Chypre (5,9 %) et la Suisse (6,1 %) représentent une part importante du 
commerce des services de la Russie.  
2.19.   Jusqu'en 2019, les exportations de services vers l'UE ont présenté une tendance à la hausse 
(atteignant 20,8 milliards d'USD, soit 33,6 %), tout comme les exportations de services vers la Chine 
(4,0 milliards d'USD, soit 6,5 %) et la C EI, notamment dans le cadre de l'UEE (dont les exportations 
ont atteint 5,3 milliards d'USD, soit 8,6 %). Dans le même temps, depuis 2019, les exportations de 
services vers la Suisse et les États -Unis ont diminué. Les importations de services en provenance de 
pays comme l'Irlande (5,9 % en 2020) et la Chine (5,4 %) ont eu tendance à augmenter (jusqu'en 
2019 en termes absolus et jusqu'en 2020 également en termes relatifs). Le commerce avec l'UEE 
s'est développé dans différentes directions; pendant la période 20 16-2020, l'Union a représenté en 
moyenne 4,1 % des importations de services de la Russie.  
 
4 Le commerce mondial prêt pour une reprise forte mais inégale après le choc causé par la pandémie de 
COVID -19. Adresse consultée: https://www.wto.org/french/news_f/pres21_f/pr876_f.htm . WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 8 - 
  2.4  Investissements  
2.20.   Pendant la période 2016 -2019, les flux d'investissement étranger direct (IED) à l'étranger ont 
oscillé entre 22 milliards d'USD et 37 milliards d'USD p ar an; en 2020, ils sont tombés à 5,3 milliards 
d'USD.  
2.21.   La structure géographique de l'IED sortant est dominée par les pays de l'UE, dont la part a eu 
tendance à progresser, atteignant 72,6 % en 2019. À la fin de l'année 2020, la part de Chypre dans 
le volum e du stock d'IED russe était de loin la plus importante (200,4 milliards d'USD, soit 42,6 % 
du total).  
Graphique 2.1 Évolution du volume mondial de l'IED, et part de l'IED de la Russie dans le 
volume total de l'IED mondial et dans le PIB national, 2006 -2018  
Milliards d'USD et  pourcentage  du total  
 
Source:  Banque de Russie.  
2.22.   Les entrées d'IED provenaient principalement de l'UE; certaines années, les taux 
d'investissement de pays et de territoires comme Singapour; Hong Kong, Chine; Jersey, etc. ont été 
élevés. S'agissant du volume du stock d'IED entrant dans la Fédération de Russie, à la fin de l'année 
2020, Chypre occupait la première place (153,4 milliards d'USD, soit 28,6 % du total). Les Bermudes 
et les Pays -Bas ont aussi affiché des résultats significatifs (48,0 milliards d'USD, soit 8,9 %, et 
46,7 milliards d'USD, soit 8,7 %, respectivement).  
2.23.   La principale filière bénéficiaire de l'IED est l'industrie minière, suivie de l'industrie 
manufacturière (princ ipalement la métallurgie) et des services (principalement le commerce de gros 
et de détail).  
0,0%2,0%4,0%6,0%8,0%10,0%12,0%
 0 5001 0001 5002 0002 500
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
IED mondial total (milliards d'USD) Part de l'IED de la Russie dans l'IED mondial total (%) Part de l'IED dans le PIB de la Russie (%)WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 9 - 
  Graphique 2.2 Investissement direct cumulé en Russie, par secteur, à la fin de 2020  
Milliards d'USD  
 
Source:  Banque de Russie.  
3  DÉFIS  
3.1.  Depuis le premier examen de la politique commerciale de la Russie mené dans le cadre de 
l'OMC, l'économie russe s'est montrée relativement résiliente en dépit des divers défis auxquels elle 
a été confrontée, notamment grâce à une politique budgétaire et monétaire équilibrée. Dans le 
même temps, plusieurs facteurs importants au niveau mondial ont eu un effet restrictif sur 
l'économie russe. La politique de la Russie en matière de commerce et d'investissement a été 
formulée en tenant dûment compte de ces facteurs.  
COVID -19 
3.2.  Comme d'autres pays, la Russie a subi un ralentissement important de son activité économique 
pendant la période du confinement. Le PIB national a diminué de 7,8 % pendant le deuxième 
trimestre de 2020, de 3,5 % pendant le troisième trimestre et de 1,8 % pendant le quatrième 
trimestre, en comparaison avec les mêmes périodes de 2019. La baisse la plus forte a été enregistrée 
dans les secteurs de l'économie tirés par la demande; cependant, elle a été plus modérée dan s les 
secteurs essentiels (à l'exception du commerce).  
3.3.  Grâce à la marge de sécurité considérable qu'une politique macroéconomique cohérente et 
équilibrée avait permis de créer antérieurement, l'économie s'est ajustée plus facilement aux chocs 
externes. L'i ntroduction de la règle budgétaire et le renforcement de la stabilité des finances 
publiques, la réduction de l'inflation jusqu'à l'objectif de 4 % et son maintien à ce niveau pendant 
plusieurs années, la promotion de la stabilité du secteur financier ainsi  que la réduction de la 
dépendance de l'économie russe envers les facteurs externes ont contribué à atténuer les 
perturbations liées à la pandémie, dont l'échelle et la nature sont sans précédent. En 2020, 
l'excédent du compte courant de la balance des pai ements a diminué par rapport à 2019, en raison 
de la baisse des exportations dans le contexte de la récession de l'économie mondiale et de la baisse 
des prix du pétrole. Cette diminution a été en partie compensée par une baisse des importations, y 
compris des importations de services, du fait de la fermeture des frontières avec la plupart des pays. 
Les ventes de devises effectuées par la Banque de Russie au titre de la règle budgétaire ont continué 
à jouer un rôle de rééquilibrage sur le marché intérieur de s devises. La reprise économique, qui a 
commencé au second semestre de 2020, a été facilitée par les mesures prises par le gouvernement 
de la Fédération de Russie et la Banque de Russie dans le but de surmonter les conséquences 
économiques de la pandémie d e coronavirus et d'apporter un soutien aux citoyens et aux 
entreprises, ainsi que par la transition opérée par la Banque de Russie vers une politique monétaire 
souple.  
23%
25%
17%16%13%6%
Industries manufacturières
Industries minières
Commerce de gros et de détail
Activités financières et d'assurance
Activités professionnelles, scientifiques et techniques
Activités immobilièresWT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 10 - 
  3.4.  Dans le cadre de la réponse à la pandémie de COVID -19, le gouvernement de la Fédération de 
Russie et la Commission économique eurasiatique ont appliqué des mesures pour stabiliser la 
situation épidémiologique, qui ont inclus l'introduction d'un régime en franchise de droits, en vigueur 
depuis mars  2020, pour l'importation des différents compo sants et matériaux destinés à la 
fabrication de produits pharmaceutiques et de désinfectants, de médicaments et d'équipements 
médicaux, et d'équipements de protection individuelle. Ces marchandises ont également été 
exonérées de la taxe sur la valeur ajout ée. 
3.5.  Afin de maintenir un niveau d'approvisionnement de produits de grande consommation 
ininterrompu et stable, la Fédération de Russie a adopté une série de recommandations concernant 
l'évaluation de la conformité pour les requérants et les organismes de c ertification des produits, pour 
la période allant du 15  mars au 31  décembre  2020. Ces recommandations prévoyaient la possibilité 
de reporter le contrôle d'inspection programmé concernant la validation des certificats de conformité 
pour les produits de séri e, de délivrer de nouveaux certificats sur la base d'évaluations de la 
conformité menées antérieurement, et de réaliser l'évaluation de la conformité à distance.  
Montée du protectionnisme et de la discrimination à l'échelle mondiale  
3.6.  La Russie continue de f aire face à un certain nombre de défis qui l'empêchent de pleinement 
réaliser son potentiel en tant que participant au commerce international. La pression protectionniste 
reste élevée, en raison de problèmes bilatéraux et mondiaux.  
3.7.  En conséquence, la Russi e, qui est l'un des principaux producteurs d'acier, continue de faire 
face à de graves problèmes causés par la surcapacité mondiale de production d'acier. Bien que 
certains progrès aient faits en ce qui concerne la réduction de la surcapacité mondiale lors  du Forum 
mondial sur les surcapacités sidérurgiques en 2016 -2019, l'augmentation de la capacité a repris 
en 2020; peu avant l'apparition de la pandémie en 2020, la demande d'acier avait diminué de 1,7 %. 
Selon les estimations de l'OCDE, à long terme, la de mande d'acier augmentera d'environ 1 % par 
an. Parallèlement, le nombre de restrictions visant les importations de produits sidérurgiques a 
continué à augmenter. D'après les données du rapport de l'OMC sur les mesures commerciales des 
pays du G -20 pour la p ériode allant d'octobre  2020 à mai  2021, le secteur sidérurgique restait le 
secteur dans lequel le plus d'enquêtes antidumping étaient ouvertes (118 sur 176 en 2019). Au 
cours des dernières années, l'introduction de mesures unilatérales par les différents Membres de 
l'OMC dans le but de fermer leurs marchés à l'importation de ces produits a exacerbé le problème.  
3.8.  Au niveau bilatéral, certaines économies continuent d'imposer des sanctions à la Russie. La 
politisation des relations économiques et commerciales avec l'étranger est un grand défi. La 
croissance inclusive de l'économie mondiale a été entravée par le remplacement des règles de l'OMC 
par d'autres "règles", ainsi que par les méthodes de concurrence déloyales, les mesures 
protectionnistes, les guerres c ommerciales et les sanctions unilatérales. Tout ceci a entraîné la 
fragmentation de l'environnement économique mondial et a eu des conséquences négatives sur le 
développement socioéconomique. Certaines de ces mesures ont provoqué des perturbations sur les 
chaînes de production et d'approvisionnement établies et ont créé le besoin de développer des plans 
de remplacement des importations fondés sur l'offre intérieure.  
3.9.  La tendance à vouloir égaliser les avantages concurrentiels naturels des pays qui ont des 
facteurs de production bon marché, en particulier des ressources naturelles, persiste. En outre, de 
nouvelles formes de discrimination apparaissent.  
Défis en matière de développement durable  
3.10.   Dans le contexte mondial, le développement durable s'entend du dé veloppement qui répond 
aux besoins modernes sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs 
propres besoins. En ce qui concerne les marchés clés, cette tendance suppose une réduction à long 
terme de la consommation mondiale de cha rbon, de pétrole et de gaz ainsi que la promotion de la 
demande d'énergies renouvelables, de technologies et de produits alimentaires à faibles émissions 
de carbone, et l'établissement de systèmes financiers et d'infrastructures résilients face aux 
catastr ophes. La réduction de la pauvreté ainsi que l'important objectif mondial d'améliorer la qualité 
de l'éducation et des soins de santé contribuent à la création de nouveaux marchés et à la 
transformation de la structure de l'offre et de la demande en faveur  de facteurs qui stimulent une 
croissance de qualité, quoique peut -être plus lente, dans les régions clés.  WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 11 - 
  3.11.   Le changement climatique est un défi mondial qui nécessite des efforts conjoints au niveau 
international. C'est un problème de nature interdisciplina ire qui affecte de nombreux domaines, y 
compris le commerce et l'économie. Récemment, le concept d'"économie verte" s'est traduit par des 
programmes d'action concrets qui ont une dimension pratique du point de vue économique. 
Certaines mesures (y compris d es mesures unilatérales) qui influent sur les conditions du marché 
sont adoptées sous prétexte de protéger l'environnement. Il existe de plus en plus d'exemples 
d'atteintes aux dispositions de l'article 3 de la Convention -cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques lorsque les mesures de lutte contre le changement climatique sont utilisées 
pour restreindre le commerce international. Dans le même temps, la multiplication de ces pratiques 
(y compris par l'imposition de certaines approches à d'autr es pays) entraîne une restructuration du 
système de production industrielle et des changements significatifs dans le commerce traditionnel. 
La politique de la Russie repose sur l'hypothèse selon laquelle les efforts d'atténuation des 
changements climatique s ne devraient pas restreindre la concurrence dans le commerce mondial ni 
provoquer des inégalités ou entraîner l'introduction de pratiques discriminatoires et d'obstacles au 
commerce.  
Défis de la quatrième révolution industrielle  
3.12.   L'abandon récent des mode s traditionnels de fourniture de services au profit de nouvelles 
solutions numériques a radicalement changé le paysage du commerce international. De nouveaux 
formats et modèles d'entreprise apparaissent, et les plates -formes et les écosystèmes en ligne 
prennent de plus en plus d'importance dans le commerce des services. En plus d'offrir de nouvelles 
possibilités, l'adoption généralisée des technologies comporte des risques potentiels, tant pour les 
participants que pour la stabilité des marchés. Pour gérer ces risques, des méthodes non 
conventionnelles peuvent être nécessaires. Il existe une tendance à utiliser la réglementation de 
l'accès aux technologies pour priver délibérément les pays de l'accès aux avantages compétitifs.  
3.13.   En outre, le défi le plus impor tant pour toutes les grandes tendances technologiques, en 
particulier la numérisation, est le décalage entre les normes réglementaires mondiales et le rythme 
d'application pratique des technologies.  
3.14.   Les règles actuelles du GATT et de l'AGCS visent à mainte nir un environnement stable, non 
discriminatoire et prévisible dans le commerce mondial en soumettant les gouvernements à des 
règles strictes en matière de réglementation de l'accès aux marchés et de soutien aux entreprises 
et aux industries. Néanmoins, ce s règles présentent des lacunes, des défauts ou des exceptions qui 
ont des conséquences négatives sur l'environnement concurrentiel. Par exemple, les principes 
relatifs à la fourniture de certains types de soutien public ne sont pas encore réglementés. Cel a 
conduit à l'émergence de pays dont les capacités de production sont inefficaces et excessives, ce qui 
empêche le développement normal des segments respectifs du marché mondial. En outre, le 
renforcement des positions économiques des sociétés transnationa les entraîne une augmentation 
de leur influence politique, ce qui se manifeste par l'accaparement progressif par ces sociétés des 
sphères réglementaires qui relevaient auparavant de la compétence des États et des organisations 
gouvernementales internationa les. Le degré de contrôle exercé par les sociétés transnationales sur 
les chaînes de valeur mondiales et les chaînes d'approvisionnement de marchandises, de services et 
de technologies est de plus en plus élevé. Il existe un risque que, dans un avenir proc he, les "règles 
du jeu", y compris les conditions d'accès aux chaînes de valeur mondiales, aux marchés mondiaux, 
et aux technologies, soient complètement dictées par les sociétés transnationales.  
3.15.   Pour faire en sorte que le paysage concurrentiel soit équita ble et pour offrir les mêmes 
possibilités à tous les participants au commerce international, il faut renforcer les règles de ce 
dernier. Une coopération internationale et un dialogue politique efficaces seront nécessaires, et les 
pays développés comme les pays en développement devront y participer. À part l'OMC, il n'existe 
pas d'autre plate -forme où développer des règles multilatérales pertinentes. L'objectif des travaux 
devrait être de poursuivre le développement des principes liés à la neutralité concurr entielle au sens 
large et de tenir compte de la position de tous les Membres de l'OMC, en offrant des conditions 
équitables pour le développement de la concurrence entre toutes les entreprises et dans tous les 
secteurs de l'industrie, de l'agriculture et d es services qui participent au commerce international.  WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 12 - 
  4  LIBÉRALISATION ET FACILITATION DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES  
4.1  Politique douanière et tarifaire  
4.1.  Les principaux objectifs de la politique douanière et tarifaire de la Russie sont de stimuler les 
entrées d' investissement étranger direct dans l'économie russe, et de supprimer les coûts directs et 
indirects des participants à l'activité économique internationale.  
4.2.  Depuis le premier examen de la politique commerciale de la Russie réalisé à l'OMC, le taux 
moyen p ondéré des droits d'importation a reculé de 5,22 % en 2016 à 4,49 % en 2020.  
4.3.  La fin de la mise en œuvre des engagements tarifaires à l'OMC a contribué à la réduction du 
taux moyen pondéré des droits d'importation. Depuis 2016, conformément aux engagements 
tarifaires, les droits d'importation ont été réduits sur plus de 2  700 lignes tarifaires, dont les produits 
laitiers, certains types de légumes, l'huile de tournesol, les boissons alcooliques, le poisson, les 
vêtements, les chaussures, l'aluminium et les pro duits en aluminium, les machines et les 
équipements électriques, les voitures et les meubles.  
4.4.  Depuis le 1er janvier  2020, le contingent tarifaire imposé à l'importation de viande de porc a 
été éliminé et remplacé par un taux ad valorem  fixe de 25 %. 
4.5.  Parallèlement, les engagements contractés dans le cadre de l'OMC n'ont pas été les seuls 
éléments considérés pour p rendre des décisions sur la réduction des droits de douane. D'autres 
facteurs incluaient le besoin d'établir les conditions nécessaires à l'intégration effective de la Russie 
dans l'économie mondiale, de réduire les coûts liés à l'importation de produits i ntermédiaires et 
d'équipements qui participent aux chaînes de valeur sur le territoire de la Russie, et de moderniser 
la production technologique. Ces décisions ont été prises pour l'industrie alimentaire, l'industrie 
métallurgique, l'industrie de la pâte à papier et l'industrie chimique, entre autres.  
4.2  Amélioration de l'administration douanière  
4.6.  La Russie a adhéré à l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) en mars  2016.5 
Dans le cas de la Russie, toutes les dispositions de l'AFE sont contrai gnantes depuis son entrée en 
vigueur. En mars  2019, la Russie a présenté sa notification aux fins de la transparence au Comité 
de la facilitation des échanges, conformément aux articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'AFE.  
4.7.  Pendant la période à l'examen,  un travail assidu a été mené, en tenant compte des dispositions 
de l'AFE, pour simplifier les procédures douanières, réduire la durée des opérations douanières, 
éliminer les obstacles non nécessaires dans le domaine de la réglementation douanière en vue d e 
promouvoir le déroulement favorable des activités de commerce extérieur, ainsi que pour 
automatiser les opérations douanières et réduire le temps nécessaire à la mainlevée des 
marchandises.  
4.8.  Le 1er janvier  2018, le Code des douanes de l'Union économique e urasiatique (UEE) est entré 
en vigueur, changeant les approches de la réglementation douanière dans l'UEE et créant une base 
pour le développement des technologies de l'information dans le secteur douanier pour les années 
suivantes. Le Code a aussi donné l a priorité aux déclarations en douane électroniques et il a autorisé 
les opérations douanières automatiques, sans participation des agents des douanes, par le biais des 
systèmes d'information des autorités douanières. Il permet également de présenter des d éclarations 
de marchandises et des déclarations de transit sans avoir à fournir de documents (qui servaient de 
base pour remplir les déclarations respectives) aux autorités douanières. Cela a permis de transférer 
la "charge principale" du contrôle douanier  de l'étape "antérieure à la mainlevée des marchandises" 
à l'étape "postérieure à la mainlevée des marchandises".  
4.9.  Depuis 2018, les interactions entre les parties intéressées et les autorités douanières reposent 
entièrement sur la gestion de documents élect roniques, qui englobe la fourniture de services publics, 
l'administration du paiement des droits de douane et des taxes, l'audit après dédouanement, les 
recours contre les décisions, et les actions (ou les oublis) des autorités douanières.6 
 
5 Loi fédérale n ° 38-FZ du 2 mars 2016 sur l'adoption du Protocole portant amendement de l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC.  
6 Loi fédérale n ° 289-FZ du 3 août 2018 sur la réglementation douanière dans la Fédération de Russie, 
portant modification de certains textes législatifs de la Fédération de Russie.  WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 13 - 
  4.10.   Le Code des douanes de l'UEE prévoit la possibilité d'utiliser le système de "guichet unique" 
pour effectuer les opérations douanières, y compris celles liées à l'arrivée, au départ et à la 
déclaration en douane des marchandises, en tant que consolidation juridique du  principe de la 
présentation unique des documents aux autorités de contrôle dans le cadre des opérations 
douanières.  
4.11.   Avec l'adoption du Code des douanes de l'UEE, le temps nécessaire à la mainlevée des 
marchandises a été réduit à quatre heures à partir de l'enregistrement de la déclaration en douane, 
à condition qu'après l'inspection de la déclaration en douane, il ne soit pas nécessaire de solliciter 
des documents additionnels sur la base desquels la déclaration a été complétée, ou d'utiliser des 
méthodes de contrôle douanier liées à la vérification des marchandises.  
4.12.   Pendant la période considérée, la situation des opérateurs économiques agréés a connu une 
profonde amélioration. La gamme des mesures de soutien spéciales a notamment été élargie. Le 
statut d'o pérateur économique agréé peut désormais être obtenu par la quasi -totalité des 
participants à la chaîne d'approvisionnement des marchandises (transporteurs, transitaires, 
propriétaires d'entrepôts, représentants en douane).  
4.13.   Ces mesures prévoient aussi l'ét ablissement d'un ordre de priorité des opérations douanières, 
de l'entreposage et des opérations douanières portant sur des marchandises situées dans les 
entrepôts d'un opérateur économique agréé, ainsi que la mainlevée des marchandises avant le dépôt 
d'une déclaration en douane, la mainlevée à distance, la participation à des expériences, l'absence 
de prescriptions relatives à la sécurité lorsque les marchandises sont placées sous le régime de 
transit douanier, la vérification additionnelle et l'examen dou anier, entre autres choses. La possibilité 
d'appliquer des simplifications spéciales sur l'ensemble du territoire douanier de l'UEE est prévue et 
a posé les bases d'une potentielle reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés des 
pays tiers.  
4.14.   Depuis 2017, les autorités douanières de la Fédération de Russie mettent en œuvre un 
système de gestion des risques axé sur les participants, qui répartit les participants étrangers à 
l'activité économique entre les catégories de risque faible, risque moyen  et risque élevé, en fonction 
de la probabilité d'infraction par ces derniers à la législation douanière, et qui prévoit une application 
différenciée appropriée des mesures de contrôle douanier à ces participants.  
4.15.   Des mesures visant à réduire le temps néce ssaire à la réalisation d'opérations douanières et 
à améliorer les conditions de l'activité commerciale sont aussi en train d'être mises en œuvre. Les 
travaux entrepris ont permis de réduire le temps nécessaire à la procédure de dédouanement des 
marchandis es qui ne sont pas considérées comme étant à risque à 1 heure 18 minutes à 
l'importation, et à 49 minutes à l'exportation.  
5  DIVERSIFICATION ÉCONOMIQUE, PROMOTION DU COMMERCE ET DE 
L'INVESTISSEMENT  
5.1.  La Fédération de Russie attache une grande importance à la q uestion de la diversification 
économique, qui est en train de se concrétiser grâce à la mise en œuvre d'un large éventail de 
mesures et de politiques visant à améliorer les conditions de l'activité des entreprises et le climat de 
l'investissement, à dévelo pper le commerce international et la coopération économique, à 
promouvoir la modernisation technologique et à soutenir les micro, petites et moyennes entreprises 
(MPME).  
5.2.  La part du secteur du pétrole et du gaz dans le PIB national, qui a atteint son niveau  maximal 
en 2018 (21,1 %), a commencé à diminuer régulièrement, tombant à 15,2 % en 2020.7 Cette même 
année, la part des recettes pétrolières et gazières dans les recettes totales du budget fédéral a 
représenté 28 %8, soit une baisse de 15 % par rapport à 20 16.9 
 
7 Données du Rosstat.  
8 Cour des comptes de la Fédération de Russie, Rapport opérationnel sur l'utilisation du budget fédéral 
et des fonds extra -budgétaires de la Fédération de Russie (janvier -décembre 2020). Adresse  consultée: 
https://ach.gov.ru/audit/oper -2020. 
9 Cour des comptes de la Fédération de Russie, Rapport analytique sur l'utilisation du budget fédéral et 
des fonds extra -budgétaires de la Fédération de Russ ie (janvier -décembre 2018). Adresse consultée: 
https://ach.gov.ru/promo/analytical -report -federal -budget -2018/report.html . WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 14 - 
  5.3.  Pendant la période à l'examen, la part des recettes tirées des exportations pétrolières et 
gazières dans le volume total des recettes provenant du commerce extérieur de la Fédération de 
Russie a affiché une tendance à la baisse: en 2020, la part des recettes pétrolières et gazières dans 
les exportations totales a représenté 49,6 %, soit 8,5 % de moins qu'en 2016. Il convient de souligner 
que la part des MPME dans les exportations hors secteur primaire a affiché une croissance stable, 
atteignant 17,2 % en 2019.  
5.4.  Le programme gouvernemental dénommé "Développement de l'activité économique 
extérieure" joue un rôle important dans la diversification de l'économie, et notamment des 
exportations.10 
5.5.  Le projet national dénommé "Coopération internationale et exportat ion" vise à encourager la 
compétitivité de l'industrie manufacturière, du secteur agricole et du secteur des services en 
réduisant les procédures administratives et les obstacles au commerce international, en promouvant 
les interactions des entités commerc iales internationales sur la base du principe du "guichet unique", 
et en facilitant la création d'un marché commun pour les marchandises, les services, le capital et la 
main-d'œuvre dans l'UEE, y compris en éliminant les obstacles et les restrictions ainsi  que les 
exemptions dans le domaine de la coopération économique.  
5.6.  En 2015, afin d'augmenter la disponibilité et la transparence des procédures permettant aux 
exportateurs d'obtenir une aide publique, la société anonyme "Centre russe des exportations" (qui 
fait partie du Groupe VEB.RF; ci -après "le REC") a été établie. Parmi les domaines de travail les plus 
importants du REC figurent la création d'un service de guichet unique offrant un accès en ligne aux 
services fournis par le gouverneme nt et les entreprises en lien avec les exportations des entreprises, 
ainsi que le développement d'un système de certification et d'étiquetage volontaire dénommé 
"Fabriqué en Russie", qui permet de garantir aux clients que le fabricant est fiable et que les  produits 
manufacturés sont sans danger.  
5.7.  Les activités des institutions de soutien aux exportations sont conformes aux règles et aux 
règlements de l'OMC. Le Groupe REC se spécialise aussi dans la fourniture de renseignements et de 
services de conseil aux e ntreprises qui souhaitent promouvoir leurs produits sur les marchés 
internationaux. Le REC aide les entreprises à participer à des expositions et des foires, à promouvoir 
les marques russes à l'étranger, à chercher des partenaires étrangers, y compris en o rganisant des 
foires commerciales et des missions d'affaires, à appuyer le placement et la promotion des produits 
russes sur les plates -formes internationales de commerce électronique, à effectuer des études de 
marketing sur la conjoncture des marchés étra ngers, et à mener des activités d'enseignement.  
5.1  Politiques sectorielles  
5.1.1   Politique industrielle  
5.8.  Le principal objectif de la politique industrielle russe est de développer une industrie de haute 
technologie compétitive, qui contribuerait à la diversification  de l'économie russe.  
5.9.  La Loi fédérale n ° 488-FZ du 31  décembre  2014 sur la politique industrielle de la Fédération de 
Russie reste le principal texte législatif qui détermine la direction globale de la politique industrielle 
russe.  
5.10.   Depuis 2014, le programm e d'État dénommé "Développement de l'industrie et amélioration 
de sa compétitivité" est mis en œuvre pour promouvoir la compétitivité des industries civiles de la 
Fédération de Russie et garantir la réalisation des objectifs nationaux en matière de dévelop pement. 
Les principales orientations de la politique industrielle sont les suivantes:  
5.11.   Une politique d'innovation qui favorise l'établissement de directives et de mesures d'incitation 
publiques pour créer un modèle de développement innovant . 
 
9 Programme gouvernemental dénommé "Dévelo ppement de l'activité économique extérieure". Adresse 
consultée: http://government.ru/rugovclassifier/854/events/ . 
10 Programme gouvernemental dénommé "Développement de l'activité économique e xtérieure". Adresse 
consultée: http://government.ru/rugovclassifier/854/events/ . WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 15 - 
  5.12.   Une politique structurelle qui encourage les flux intersectoriels et interrégionaux de capitaux 
afin de garantir le soutien financier nécessaire pour modifier les structures industrielles sectorielles 
et territoriales conformément aux objectifs de politique in dustrielle . 
5.13.   Une politique d'investissement qui encourage l'investissement dans le développement de la 
production et de l'infrastructure de production.  
5.14.   Selon le Rosstat, l'indice de production industrielle (IPI) en Russie a augmenté jusqu'en 2020. 
En 2018, il était de 103,5 (par rapport à 2017), en 2019 de 103,4 et en 2020 de 97,7. La baisse de 
l'IPI enregistrée en 2020 a été causée par la pandémie de COVID -19. Dans le même temps, à la fin 
de l'année 2020, la production manufacturière a enregistré une augmen tation de 0,3 % par rapport 
à 2019, tandis que l'indicateur correspondant à la production minière a diminué, principalement en 
raison de la contraction de la consommation causée par la quarantaine. Pendant la période allant de 
janvier à mai  2021, l'IPI a dé passé de 3,2 % l'indicateur correspondant à l'année précédente. Dans 
le même temps, l'analyse des données de l'ONUDI montre qu'en termes d'IPI, l'industrie 
manufacturière de la Russie se classe 5ème sur 16 pays ayant une industrie manufacturière 
développée.  
5.15.   Des parcs, des technopôles et des groupements industriels sont en cours de construction, 
l'objectif étant de promouvoir le développement territorial de l'industrie russe. À la fin de l'année 
2020, 258 parcs industriels et 73 technopôles industriels avaien t été créés, qui fonctionnent 
actuellement de manière satisfaisante.  
5.16.   En 2021, la Stratégie de lutte contre le trafic illicite de produits industriels à l'horizon 2025 a 
été approuvée. Elle met particulièrement l'accent sur les industries soumises à une sur veillance 
spéciale, qui incluent l'industrie chimique, l'industrie électronique, l'industrie alimentaire, l'industrie 
légère, l'industrie pharmaceutique, l'industrie automobile, l'industrie des produits pour enfants, 
l'ingénierie agricole et le secteur des  arts populaires et de l'artisanat. Dans le cadre de cette 
stratégie, un contrôle de la circulation des marchandises pertinentes est progressivement introduit, 
ce qui contribue, à des coûts minimes, à réduire considérablement la production et le commerce d e 
produits illégaux et pirates.  
5.17.   Le 2 mars 2021, la réforme de l'association des instituts de normalisation s'est achevée par 
la création de l'Institut russe de normalisation, un organisme financé sur le budget de l'État fédéral, 
en vue d'établir un système  organisationnel et juridique plus avancé pour gérer et appliquer la 
politique publique dans le domaine de la normalisation. En outre, le 15  novembre  2019, le 
gouvernement de la Fédération de Russie a adopté une feuille de route pour faire progresser la 
normalisation dans la Fédération de Russie pour la période allant jusqu'à 2021.  
5.1.2   Agriculture et pêche  
5.18.   Le secteur agro -industriel a été l'un des principaux moteurs de la croissance des exportations 
de la Russie pendant ces dernières années. Depuis 2010, son ta ux de croissance annuel moyen est 
supérieur à 10 %. Au cours des 10 dernières années, la part de la Russie dans les exportations 
mondiales de produits alimentaires a plus que doublé. L'un des facteurs qui permettent une 
croissance stable des exportations de  produits agroalimentaires russes est la forte spécialisation (les 
céréales, le poisson et les huiles végétales représentent au total près de deux tiers des exportations 
de produits agroindustriels russes), qui permet une amélioration progressive de la com pétitivité.  
5.19.   Outre l'amélioration des indicateurs quantitatifs relatifs à la production agricole, des travaux 
ont été menés pour mettre en place une production à haute valeur ajoutée avec des produits de 
meilleure qualité, ce qui a contribué à une augmentat ion de la rentabilité du secteur.  
5.20.   Le secteur de la production biologique est en cours de développement. En janvier  2020, la Loi 
sur les produits organiques est entrée en vigueur, posant les fondements juridiques de la production 
et de la distribution de ce s produits dans la Fédération de Russie.  
5.21.   La politique agraire nationale de la Fédération de Russie vise à assurer un développement 
socioéconomique stable des régions rurales et à augmenter la productivité agricole, afin de garantir 
la sécurité alimentaire.  Le développement des activités économiques dans le secteur agricole 
contribue à la réalisation de ces objectifs.  WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 16 - 
  5.22.   L'objectif stratégique de la politique agricole russe est que les citoyens russes puissent 
disposer de produits agricoles, de matières premièr es et de denrées alimentaires sûrs et de qualité, 
dans des quantités correspondants aux normes de consommation recommandées. Un soutien 
interne au secteur agricole est fourni au titre du programme d'État en faveur du développement 
agricole et de la régleme ntation des produits agricoles, des matières premières et des marchés de 
denrées alimentaires.  
5.23.   La Fédération de Russie cherche à formuler des mesures de soutien interne ayant des effets 
de distorsion sur les échanges nuls ou minimes, y compris des mesures visant à soutenir la 
recherche, la formation, la lutte contre les parasites et les maladies, et les services publics 
d'infrastructure généralement disponibles.  
5.24.   Les méthodes visant à prévenir les infractions aux prescriptions obligatoires en matière de 
sécurité et de qualité des produits agricoles, des matières premières et des denrées alimentaires 
sont constamment améliorées à tous les stades de la production et de la distribution sectorielles sur 
le marché de la consommation.  
5.25.   La Fédération de Russie utilis e des outils modernes pour développer le secteur de l'agriculture, 
principalement liés à la transformation numérique du secteur, et réalise un travail considérable pour 
mettre au point un ensemble de services numériques destinés à optimiser les coûts et à augmenter 
l'efficacité des processus de production et de gestion.  
5.26.   La politique agricole de la Russie vise à assurer un juste équilibre entre la croissance et le 
développement. Une attention particulière est accordée à la résolution des problèmes sociaux li és à 
l'emploi, à la démographie, à l'élévation des niveaux de vie et au développement des zones rurales. 
La qualité de vie de la population rurale est améliorée grâce à l'application de mesures visant à créer 
de nouvelles petites et moyennes entreprises, à  améliorer les conditions de logement, et à 
augmenter le nombre d'infrastructures sociales disponibles, y compris en construisant des routes.  
5.27.   Le secteur de la pêche joue un rôle important dans la protection de la sécurité alimentaire de 
la Fédération de Ru ssie et de la nutrition de ses habitants, et la conservation et l'utilisation rationnelle 
des ressources biologiques aquatiques sont assurées.  
5.28.   La politique stratégique en matière de développement du secteur de la pêche porte entre 
autres sur l'extraction e t le traitement des ressources biologiques aquatiques, le transport et 
l'entreposage des poissons et des produits de la pêche, l'aquaculture, la reproduction des ressources 
biologiques aquatiques, le commerce de gros du poisson et des produits de la pêche,  l'exploitation 
et la réparation intégrales des navires de pêche, les activités scientifiques et de recherche, 
l'enseignement et la formation, la promotion et la commercialisation, ce qui permet de créer un cycle 
d'activité économique durable dans ce secte ur. 
5.29.   Dans le cadre de sa politique de la pêche, la Fédération de Russie cherche à encourager une 
croissance solide et résiliente, en respectant les principes de garantie de la sécurité alimentaire 
nationale, d'utilisation durable des ressources humaines mar ines, de développement des ressources 
humaines et de réduction au minimum des effets négatifs sur l'environnement. En outre, la 
Fédération de Russie accorde une attention particulière à la promotion des chaînes verticales à haute 
valeur ajoutée, à l'amélio ration de la productivité et de l'efficacité opérationnelle des actifs 
productifs, à la stimulation du développement des technologies et de l'équipement de traitement et 
de conservation des poissons et des produits de la pêche, et à la promotion des techno logies 
innovantes, économes en énergie et ne produisant pas de déchets dans le cadre de la pêche, de la 
transformation et du transport des ressources biologiques aquatiques.  
5.2  Développement du commerce des services  
5.30.   Le développement du secteur des services es t très important pour la diversification de 
l'économie russe.  
5.31.   La Russie fait partie des 20 premiers pays en ce qui concerne le commerce extérieur des 
services. Le secteur des services représente 62 % de la valeur ajoutée du PIB. En 2020, les principaux 
secteurs de services exportés ont été les services de transport (34,2 %), les services fournis aux 
entreprises (24,6 %), les services de télécommunication, d'informatique et d'information (12,6 %), WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 17 - 
  les services de construction (10,0 %) et les services relatifs aux  voyages (6,1 %). Selon les 
indicateurs de l'indice des directeurs d'achat, l'activité économique a enregistré une reprise 
post-COVID stable dans le secteur des services en Russie. En septembre  2020, cet indice a atteint 
53,7%, contre 52 % pour l'indice mond ial. 
5.32.   Pendant la période à l'examen, le secteur des services a connu de nombreux changements 
importants.  
5.33.   La stabilité du secteur bancaire a augmenté. Certaines des recommandations et normes du 
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) ont été intégrées à la réglementation du secteur 
bancaire. Un processus de transition a été entrepris dans le but d'appliquer la norme internationale 
d'information financière (IFRS). La transition vers une réglementation proportionnelle adaptée au 
type de licence bancaire a permis d'établir des distinctions entre les exigences de capital, les 
formulaires de compte rendu et les normes obligatoires en fonction de l'importance des banques 
pour la stabilité du marché financier et de l'échelle et la complexité de leurs opérations. En 2017, 
un mécanisme d'assainissement monétaire des banques, qui prévoyait le financement de 
l'assainissement des banques par la Banque de Russie, a été introduit. L'application de ce mécanisme 
a permis de réduire au minimum les dépenses de fo nds publics attribués à la mise en œuvre des 
mesures destinées à l'assainissement monétaire des banques et de réduire les délais nécessaires 
pour prendre des mesures visant à éviter la faillite.  
5.34.   Le niveau de numérisation a augmenté. En 2020, les exportatio ns de services de 
télécommunication, d'informatique et d'information ont augmenté de 51 % (par rapport à 2016). La 
numérisation des services financiers a été effectuée à un rythme accéléré. Pour transférer les 
services financiers vers un environnement numér ique et les rendre plus accessibles pour les 
consommateurs, un mécanisme d'identification à distance des clients individuels utilisant des 
données personnelles biométriques a été introduit. En 2018, afin d'appliquer ce mécanisme, une 
plate-forme numérique d'identification à distance des citoyens a été créée: le système biométrique 
unifié (UBS). Actuellement, les organismes de crédit ainsi que d'autres organismes supervisés par 
la Banque de Russie qui effectuent des opérations en espèces ou avec d'autres typ es de valeurs ont 
le droit, lorsqu'ils fournissent des services aux clients (opérations ou transactions), d'identifier un 
client – une personne physique ou le représentant d'un client , c'est -à-dire une personne morale  
habilitée à agir au nom d'une personne  morale et qui est une personne physique sans procuration  – 
sans qu'il soit nécessaire qu'il se présente personnellement, en établissant et en confirmant la 
fiabilité des renseignements le concernant, y compris en utilisant un système biométrique unique 
(sous réserve de diverses conditions). Le système de paiement accéléré  (FPS) est un projet 
d'infrastructure d'importance nationale développé par la Banque de Russie, qui a été lancé en 
janvier  2019. Le FBP vise à promouvoir la concurrence, à améliorer la qua lité des services de 
paiement, à développer l'accessibilité financière et à réduire le coût des paiements pour la 
population. Il permet actuellement d'effectuer des transferts entre les comptes des citoyens, ainsi 
que des paiements aux personnes morales et  aux citoyens (transferts de consommateur à 
consommateur (C2C), de consommateur à entreprise (C2B) et d'entreprise à consommateur (B2C)), 
y compris en utilisant des codes QR.  
5.35.   Le fondement juridique du fonctionnement des marchés et des plates -formes en lign e a été 
établi et régit les interactions en ligne entre les organismes financiers et les émetteurs, d'une part, 
et les consommateurs de services financiers, d'autre part, afin de garantir que les transactions 
financières puissent être réalisées. Par exempl e, des prescriptions relatives aux activités des 
opérateurs de ces plates -formes financières ont été élaborées. Les questions relatives à la réalisation 
de transactions avec les organismes financiers qui utilisent les technologies de l'information ont auss i 
été résolues.  
5.36.   L'accès au marché russe a été libéralisé pour les succursales de compagnies d'assurance 
étrangères. Conformément aux engagements contractés par la Russie dans le cadre de l'OMC, des 
modifications ont été apportées à la législation fédérale russe, selon lesquelles, à compter du 
22 août 2021, la présence commerciale des compagnies d'assurance étrangères est autorisée sur le 
territoire de la Fédération au travers de la création de succursales. En outre, les conditions établies 
pour l'admission de compagnies d'assurance étrangères sont comparables aux conditions prévues 
pour les compagnies russes.  
5.37.   Développement du tourisme. Lors de la Coupe des confédérations, ainsi que du Championnat 
d'Europe de football et de la Coupe du monde de football, les spectateurs étrangers qui avaient une 
carte personnalisée de spectateur (Fan ID) et un billet d'entrée au match ont pu entrer dans l e pays WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 18 - 
  sans visa. Du fait de l'introduction de cette mesure, la valeur des exportations de services relatifs 
aux voyages est passée de 7,8 milliards d'USD en 2016 à 11,6 milliards d'USD en 2018. Pour que le 
nombre de voyages vers la Russie atteigne 140  millions par an pour 2030, un projet national 
dénommé "Secteur du tourisme et de l'hôtellerie" a été développé.  
5.38.   Reconnaissance des diplômes des organismes étrangers . En 2021, la procédure de sélection 
des organismes scientifiques et d'enseignement étrangers d ont les diplômes n'ont pas besoin d'être 
validés en Russie a été simplifiée. Plusieurs accords bilatéraux sur la reconnaissance mutuelle des 
documents d'enseignement ont été signés avec divers Membres de l'OMC, dont la Hongrie, le 
Cambodge, Chypre, Malte, le Nicaragua et la République slovaque. La liste des classements 
internationaux des universités étrangères a aussi été allongée pour que leurs diplômes soient 
automatiquement reconnus en Russie. Enfin, la prescription selon laquelle les organismes 
scientif iques et d'enseignement doivent être inclus simultanément dans tous les classements a été 
supprimée, et le nombre de places dans les classements est passé de 300 à 500.  
5.3  Amélioration du climat de l'investissement  
5.39.   Le principal objectif de la politique d'inve stissement de la Russie est d'augmenter la part des 
investissements qui créent une valeur ajoutée élevée, y compris grâce à l'entrée d'investissements 
étrangers directs.  
5.40.   Les principaux efforts du gouvernement de la Fédération de Russie dans ce domaine vise nt à 
établir des conditions pour l'expansion des activités de production et d'investissement des 
investisseurs, y compris les petites et moyennes entreprises, en augmentant la prévisibilité de 
l'environnement économique et en créant des conditions stables qui ne perturbent pas la bonne 
marche des affaires, en simplifiant les conditions de réalisation des activités commerciales, en 
réduisant le niveau global des risques opérationnels dans l'économie, en libéralisant la législation 
sur les sociétés (y compris  en appliquant des régimes de droit des entreprises utilisés dans des 
juridictions étrangères), en renforçant les politiques visant à limiter la délocalisation et en 
harmonisant les politiques fiscales avec les partenaires de la Russie issus de l'UEE, en r éformant les 
activités de contrôle et de supervision, en poursuivant le développement territorial et en renforçant 
le potentiel économique et l'attrait des territoires pour les investisseurs grâce à la disponibilité et à 
la qualité accrues de l'infrastruct ure. 
5.41.   Selon l'étude d'EY intitulée "Investment Climate in Russia  – Foreign Investors  Perception" , les 
investisseurs étrangers observent que les autorités régionales font plus d'efforts que quelques 
années plus tôt pour améliorer le climat de l'investissement et qu'elles facilitent les conditions de 
l'activité des entreprises pour attirer les investissements des entreprises étrangères. Ainsi, les 
investisseurs "voient le potentiel de l'économie russe et seront amenés à augmenter les 
investissem ents dans les années à venir".11 
5.42.   Afin de résoudre les problèmes pertinents, au niveau fédéral comme au niveau régional, des 
mesures sont prises pour améliorer la législation et simplifier les conditions de l'activité commerciale, 
réduire les obstacles admi nistratifs et assurer la qualité requise en ce qui concerne les pratiques 
d'application de la loi. Pendant la période à l'examen, dans le cadre de l'initiative entrepreneuriale 
nationale visant à améliorer le climat de l'investissement, diverses feuilles d e route ont été 
élaborées: "Améliorer le gouvernement d'entreprise", "Développer la concurrence dans les secteurs 
économiques", "Augmenter la disponibilité de l'infrastructure énergétique", "Améliorer la 
réglementation juridique du développement urbain et le climat des affaires dans la construction", 
"Améliorer l'administration des douanes" et "Améliorer les services d'enregistrement des biens 
immobiliers, des titres fonciers et des transactions connexes".12 
5.43.   En 2018, le gouvernement de la Fédération de Russ ie a approuvé un plan d'action visant à 
accélérer le taux de croissance des investissements en capital et à augmenter leur part dans le PIB 
jusqu'à 25 % pendant la période allant de 2018 à 2024. Le plan prévoit un ensemble de mesures 
systémiques et sectorie lles qui visent, entre autres choses, à parvenir au développement intégré de 
l'infrastructure; au développement de l'environnement compétitif et à l'amélioration de l'efficacité 
des entreprises à participation publique; à la réduction de la participation p ublique sur les marchés 
compétitifs; à l'amélioration de l'efficacité des entreprises publiques; au soutien financier des 
 
11 Ernst & Young, Investment Climate in Russia: Views of Foreign Investors  (2015), page 1.  
12 Adresse consultée: http://government.ru/roadmaps/ . WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 19 - 
  activités d'investissement; à la réduction du niveau du taux d'intérêt d'équilibre dans l'économie; à 
la croissance de l'encours des p rêts des entreprises et à l'augmentation du nombre de projets 
rentables par le biais de l'augmentation du taux d'épargne des ménages. Une série de modifications 
ont été apportées à la réglementation dans divers secteurs de l'économie afin d'attirer davanta ge 
d'investissements, y compris dans les secteurs du pétrole et du gaz, des transports, de la géologie 
et de l'utilisation du sous -sol, de l'électricité, de l'industrie, de l'agriculture, de la construction de 
logements, du chauffage, de l'approvisionnemen t en eau et de l'assainissement, ainsi que de la 
rénovation et de la modernisation des services publics et de l'infrastructure énergétique.  
5.44.   La période à l'examen a été marquée par plusieurs modifications importantes apportées à la 
réglementation relative a ux investissements, y compris la création de nouveaux mécanismes.  
5.45.   Transformation des conditions de l'activité des entreprises. Les conditions de l'activité des 
entreprises sont simplifiées par le biais du mécanisme de gestion des changements systémiques 
dans l'environnement économique dans le cadre du plan "Transformation des conditions de l'activité 
des entreprises" (TBC) (voir la section "Facilité de faire des affaires, transparence et expertise 
publique").  
5.46.   Droit des sociétés. Pour simplifier la procédure  d'enregistrement par l'État des personnes 
morales et faciliter la constitution des sociétés à responsabilité limitée, des modèles d'articles ont 
été approuvés, sur la base desquels les sociétés à responsabilité limitée nouvelles et existantes 
peuvent fonc tionner. Il convient de signaler que la présentation des modèles d'articles à l'autorité 
d'enregistrement n'est pas requise.  
5.47.   Le régime d'insolvabilité (faillite) des personnes morales est en train d'être réformé pour 
rendre la procédure plus facile à compr endre et plus prévisible, et pour assurer un équilibre entre 
les intérêts des débiteurs, des créanciers et de l'État, réduire les délais nécessaires pour mener les 
procédures de faillite, accélérer la procédure d'appel d'offres et augmenter son efficacité en 
introduisant un système d'enchères à la hollandaise et la divulgation de renseignements anticipée 
sur les biens sur le marché.  
5.48.   Depuis 2020, la procédure d'établissement de nouvelles sociétés par actions a été 
considérablement simplifiée: les registraire s peuvent servir de guichet unique pour les sociétés par 
actions, en assurant non seulement l'enregistrement et la prestation de services liés à toutes les 
procédures des entreprises, mais aussi l'enregistrement des émissions d'actions au moment de 
l'établ issement de la société et les interactions avec le Service fédéral des impôts au nom de la 
société (Loi fédérale n ° 514-FZ du 27  décembre  2018).  
5.49.   La Loi fédérale n ° 209-FZ du 19  juillet  2018 portant modification de la Loi fédérale sur les 
sociétés par actio ns a été adoptée dans le but d'améliorer le classement de Russie dans le rapport 
Doing Business  en ce qui concerne la protection des droits des investisseurs minoritaires. Cette loi 
établit aussi un cadre législatif pour que le conseil d'administration sup ervise le système de gestion 
des risques. Les entreprises publiques sont obligées de constituer un comité d'audit du conseil 
d'administration et d'établir un système de gestion des risques et de contrôle interne.  
5.50.   Le 1er octobre  2021, le Règlement n ° 714-P de la Banque de Russie sur la divulgation de 
renseignements par les émetteurs de valeurs mobilières entrera en vigueur, optimisant de diverses 
manières la charge administrative des émetteurs de valeurs mobilières en ce qui concerne la 
divulgation de rense ignements. Dans le même temps, un certain nombre de prescriptions 
excessives, qui provoquaient la duplication des renseignements divulgués et une augmentation du 
flux de données non significatives dans lequel se perdaient les renseignements importants pour  
prendre une décision en matière d'investissement, seront exclues. En outre, une prescription qui 
impose aux groupes d'émetteurs de divulguer les renseignements les plus importants de manière 
consolidée a été introduite, et l'utilisation du principe de l'i mportance relative dans le cadre de la 
divulgation de renseignements a été élargie.  
5.51.   Développement territorial. Les zones économiques spéciales (ZES), les territoires de 
développement socioéconomique avancé et les régions administratives spéciales sont des outils 
important pour attirer les investissements en Russie.  WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 20 - 
  5.52.   Les ZES visent à créer des centres de croissance dans les régions et à attirer les 
investissements dans les secteurs prioritaires de l'économie (industrie, technologie, activités 
portuaires, tour isme). Le mécanisme consiste à créer les conditions d'infrastructure nécessaires pour 
les investisseurs et à offrir des incitations fédérales et régionales, y compris des préférences fiscales. 
Il existe actuellement 40 ZES de 4 types situées dans des zones  géographiques diverses (20  ZES 
axées sur l'industrie et la production; 7 ZES axées sur la technologie et l'innovation; 11 ZES axées 
sur le tourisme et les loisirs; et 2 ZES axées sur les activités portuaires).  
5.53.   En 2018, des districts administratifs spéciau x ont été créés sur l'île Rousski (territoire du 
Primorié) et l'île Oktyabrsky (région de Kaliningrad).13 Toute entreprise internationale peut acquérir 
la condition de résident d'une région administrative spéciale (entreprise inscrite en Russie par le 
biais d'une redomiciliation et opérant sur le territoire de divers États, dont la Russie). À la fin de 
l'année 2020, 39 entreprises de juridictions étrangères s'étaient établies dans une région 
administrative spéciale.  
5.54.   Une zone de développement avancé est une zone économique bénéficiant de conditions 
fiscales préférentielles, de procédures administratives simplifiées et d'autres privilèges, créée pour 
attirer des investissements, accélérer le développement économique et améliorer la vie de la 
population. Les zo nes de développement avancé créées dans des villes mono -industrielles 
permettent d'établir des conditions attractives pour les investisseurs, en contribuant à la 
diversification de l'économie de ces villes et en augmentant leur durabilité. Au total, 86 zon es de 
développement avancé opèrent actuellement dans des villes mono -industrielles.  
5.55.   Lutte contre la délocalisation de l'économie russe. Dans le cadre de la lutte contre la 
délocalisation de l'économie russe visant à augmenter son potentiel de production et  d'innovation, 
un processus d'harmonisation des politiques fiscales et de lutte contre la délocalisation est en cours 
avec les partenaires de la Russie dans l'UEE, afin d'empêcher les entreprises russes d'utiliser les 
États membres de l'UEE comme des inter médiaires de réseaux financiers offshore.  
5.56.   Accord sur la protection et la promotion des investissements (APPI ). En 2020, afin de créer 
des mécanismes additionnels pour protéger les intérêts des investisseurs et de l'État, ainsi que pour 
préparer le terrain pour la mise en œuvre de grands projets d'investissement, un mécanisme 
d'accords sur la protection et la promotion des investissements en capital a été mis en place. Un 
APPI est un accord entre une entreprise et l'État, au titre duquel l'entreprise s'engag e à faire des 
investissements dans le cadre d'un projet d'investissement et à mettre en œuvre ce projet sur le 
territoire de la Fédération de Russie, et l'État s'engage à garantir la stabilité du régime juridique 
pour la mise en œuvre de ce projet. Ces acc ords prévoient la possibilité d'accorder aux investisseurs 
une "clause de stabilisation" pour divers types de taxes, et de supprimer les restrictions en matière 
d'infrastructures pour la mise en œuvre de projets en remboursant les investisseurs. Un APPI es t 
conclu avec l'organisation chargée de mettre en œuvre le projet à la suite de la présentation d'une 
demande, sans qu'un appel d'offres compétitif soit organisé. En 2020, 24 APPI ont été signés dans 
le cadre de nouveaux projets d'investissement dans les s ecteurs de l'industrie chimique, des 
transports, de l'énergie, de l'exploitation minière et du traitement des minéraux, de la transformation 
du bois, de l'agriculture, et des soins de santé, entre autres.  
5.57.   Le Conseil consultatif de l'investissement étranger  (FIAC) en Russie. Le FIAC, l'une des 
associations commerciales les plus réputées, s'efforce depuis plus de 26 ans d'attirer des 
investissements étrangers directs et de créer des conditions favorables pour l'activité commerciale 
en Russie. Les membres du F IAC mettent en œuvre les principaux projets commerciaux dans de 
nombreux secteurs de l'économie. En outre, grâce à la participation active du FIAC, des mesures 
sont appliquées tous les ans pour améliorer le cadre juridique et le respect des règles qui régi ssent 
les conditions de l'activité des entreprises.  
5.4  Développement innovant  
5.58.   En 2020, la Russie a obtenu la 47ème place selon l'Indice mondial de l'innovation de l'OMPI. 
Les meilleures places ont été obtenues pour les indicateurs suivants: développement de 
l'enseignement supérieur (17); commerce, concurrence et taille du marché (18); technologies de 
l'information et de la communication (29); création de connaissances (30); recherche et 
développement (33); créativité en ligne (44).  
 
13 Loi fédérale n ° 290-FZ du 3 août 2018 sur les entreprises internationales et Loi fédérale n ° 291-FZ du 
3 août 2018 sur les régions administratives spéciales  de la région de Kaliningrad et du Kraï du Primorié.  WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 21 - 
  5.59.   Pendant la période allant de 2016 à 2020, la structure de l'économie russe a progressivement 
évolué en direction du développement innovant.  Le niveau d'innovation des organisations a 
augmenté de 9,1 % en 201914, et la part des produits des industries de haute technologie à forte 
intensité de connaissances dans le PIB a atteint 23,4 % en 2020.15 
5.60.   En 2020, le secteur des technologies de l'informat ion et de la télécommunication est devenu 
l'un des secteurs majeurs en termes de valeur ajoutée brute, avec une croissance de 2,8 % par 
rapport à 2019. La plus grande contribution à la valeur ajoutée brute a été réalisée par les 
entreprises qui opèrent dans  ce secteur. L'indicateur relatif à la part des entreprises et des 
organisations qui effectuent des innovations technologiques, qui est calculé conformément aux 
recommandations internationales sur la mesure statistique de l'innovation et conjointement mis en 
œuvre par l'OCDE et Eurostat ( Manuel d' Oslo), est passé de 20,2 % en 2016 à 21,6 % en 2019.16 Le 
développement technologique le plus remarquable a été observé dans le secteur industriel (28 % 
contre 24,8 % en 2016).  
5.61.   Le potentiel scientifique de l'économie russe s'est développé de manière constante: pendant 
la période à l'examen, le nombre de technol ogies avancées de production qui ont été développées a 
augmenté régulièrement. À la fin de l'année 2020, cet indicateur affichait une progression d'environ 
30% par rapport à 2016.  
5.62.   Des travaux sont en cours pour créer des centres scientifiques et technologi ques innovants 
(ou "vallées technologiques") sur le territoire desquels un régime juridique spécial est appliqué. À la 
fin de l'année 2020, cinq centres de ce type avaient été créés, dont certains étaient établis dans les 
locaux des plus grandes université s russes.  
5.63.   Le mécanisme des "régimes juridiques expérimentaux dans le domaine de l'innovation" a été 
introduit au titre de la Loi fédérale n ° 258-FZ du 31  juillet  2020 sur les régimes juridiques 
expérimentaux dans le domaine de l'innovation juridique dans l a Fédération de Russie. Avec cette 
loi, des "laboratoires de réglementation" ont été mis en place dans le domaine de l'innovation 
numérique. Ces laboratoires fonctionnent avec succès depuis 2020. L'établissement d'un 
environnement juridique spécial pour le s essais de nouveaux produits contribue à réduire les coûts 
de l'activité commerciale et à accélérer le développement d'idées prometteuses. Les "laboratoires 
de réglementation" permettent de réduire au minimum les prescriptions réglementaires qui 
retardent  le développement d'innovations. Grâce aux conditions spéciales établies par ces 
laboratoires, les entreprises qui développent de nouveaux produits et services ainsi que les 
représentants du gouvernement peuvent tester des technologies sans prendre le risq ue d'enfreindre 
la législation applicable. Si les résultats des essais sont satisfaisants, les développeurs peuvent 
ensuite entrer sur le marché avec ces nouveaux produits et services. Le champ d'application des 
"laboratoires de réglementation" inclut, ent re autres, les secteurs de la production industrielle, de la 
vente électronique de marchandises, de travaux et de services, de la construction, du marché 
financier, et de l'agriculture. Des régimes juridiques expérimentaux semblables ont été adoptés pour 
tester et appliquer de nouvelles technologies, comme l'intelligence artificielle, la technologie 
médicale, les télécommunications, les véhicules autonomes et les communications.  
5.5  Économie numérique  
5.64.   Depuis le premier examen de la politique commerciale de la R ussie, des travaux de grande 
ampleur ont été réalisés pour numériser l'économie russe et développer le commerce électronique, 
en tenant compte de toutes les tendances mondiales modernes. Ces travaux ont acquis ont une 
importance bien plus grande pendant la  pandémie de COVID -19. 
5.65.   L'importance du développement harmonieux du commerce électronique est mise en avant 
dans la Stratégie de développement de la société de l'information dans la Fédération de Russie pour 
la période 2017 -2030, qui a été approuvée par le Décret n ° 203 du Président de la Fédération de 
Russie le 9  mai 2017. Pour que les intérêts nationaux de l'État soient pris en compte dans le cadre 
de la création d'une économie numérique, la stratégie prévoit d'utiliser des mécanismes visant à 
 
14 L'indicateur relatif au niveau d'activité innovante des organisations pour 2020 sera publié en 
septembre 2021.  
15 D'après le Rosstat.  
16 L'indicateur relatif à la part des entreprises et des organisations menant des innovations 
technologiques pour 2020 sera publié en septembre 2021.  WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
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  protéger les  citoyens des produits contrefaits, à élaborer des textes législatifs pour protéger la 
concurrence, à imposer un régime fiscal équitable aux entreprises, à créer une infrastructure 
logistique et de paiement pour le commerce électronique, à garantir la tran sparence des paiements 
transfrontières et à assurer la protection des droits des consommateurs sur le réseau d'information 
et de communication d'Internet.  
5.66.   Le programme national "Économie numérique de la Fédération de Russie" approuvé en 201717 
a servi de b ase pour élaborer le programme national "Économie numérique de la Fédération de 
Russie" qui a été approuvé en décembre  2018. Ce programme national sera mis en œuvre pendant 
la période allant jusqu'à 2024. Les objectifs du programme sont les suivants: rendr e Internet 
accessible à tous; doter les principales villes de la Fédération de Russie de réseaux de communication 
5G; protéger les renseignements des citoyens, des entreprises et du gouvernement; améliorer 
l'efficacité des principaux secteurs de l'économie ; former le personnel à travailler dans 
l'environnement numérique; et tripler la part des dépenses destinées au développement de 
l'économie numérique dans le PIB.  
5.67.   Le bon fonctionnement des marchés et des industries existants dans l'économie numérique 
n'est possible que si les plates -formes numériques sont bien développées, et si des technologies, 
des environnements institutionnels et des infrastructures qui fonctionnent bien sont créés. En 
conséquence, le programme national est mis en œuvre dans le cadre de  sept projets nationaux dans 
les domaines suivants: 1) réglementation de l'environnement numérique; 2) infrastructure de 
l'information; 3) ressources humaines pour l'économie numérique; 4) sécurité de l'information; 
5) technologies numériques; 6) gouvernem ent numérique; 7) intelligence artificielle.  
5.68.   Dans le cadre de la mise en œuvre du programme national, une série de dispositions 
importantes pour la numérisation de l'économie et d'instruments juridiques sur le commerce ont été 
adoptées et sont présentées c i-après : 
− la Loi18 sur les "laboratoires de réglementation" a été adoptée, établissant le mécanisme de 
fonctionnement des régimes juridiques expérimentaux, y compris les procédures relatives à 
leur mise en place, leur mise en œuvre et leur suivi, ainsi que celles relatives à la 
détermination des résultats et des prescriptions applicables aux participants;  
− la législation russe définit désormais le concept de devise numérique19 et interdit le paiement 
des marchandises et des services en devise numérique sur le  territoire de la Fédération de 
Russie. En Russie, la devise numérique peut être achetée, émise, vendue et utilisée dans 
d'autres transactions;  
− l'interdiction de vendre des produits pharmaceutiques en vente libre sur Internet a été levée 
pour les produits sous licence. Cette mesure s'est avérée particulièrement pertinente 
pendant la période de propagation de l'infection à coronavirus20; 
− les entreprises de technologies de l'information21 bénéficient d'abattements fiscaux, ce qui 
a été une aide opportune pour  ce secteur lors de la pandémie;  
− le concept de "droits numériques" a été introduit et le statut des contrats qui s'exécutent 
automatiquement ("contrats intelligents") a été définit22; 
− le document conceptuel sur l'élaboration de la réglementation des relations dans le domaine 
de la technologie de l'intelligence artificielle et de la technologie robotique a été approuvé 
pour la période allant jusqu'à 2024.23 
5.69.   Grâce à la numérisation des activités économiques et commerciales en cours, l a Russie 
participe activement aux discussions et aux négociations visant à convenir des aspects commerciaux 
 
17 Arrêté n ° 1632-r du 28 juillet 2017 du gouvernement de la Fédération de Russie.  
18 Loi fédérale n ° 258-FZ du 31 juillet 2020 sur les régimes juridiques expériment aux dans le domaine 
de l'innovation numérique dans la Fédération de Russie.  
19 Loi fédérale n ° 259-FZ du 31 juillet 2020 sur les actifs financiers, la devise numérique et les 
modifications apportées à certains textes législatifs de la Fédération de Russie.  
20 Loi fédérale n ° 105-FZ du 3 avril 2020 portant modification de l'article 15.1 de la Loi fédérale sur 
l'information, les technologies de l'information et la protection de l'information et de la Loi fédérale sur la 
distribution des médicaments.  
21 Loi fédér ale n° 265-FZ du 31 juillet 2020 portant modification de la Partie II du Code fiscal de la 
Fédération de Russie.  
22 Loi fédérale n ° 34-FZ du 18 mars 2019 portant modification des Parties I et II et de l'article 1124 de 
la Partie III du Code civil de la Fédé ration de Russie.  
23 Arrêté n ° 2129-r du 19 août 2020 du gouvernement de la Fédération de Russie.  WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 23 - 
  du commerce électronique, y compris dans le cadre de l'OMC, afin de promouvoir ses meilleures 
pratiques dans ce domaine et d'adopter les meilleures pratiques des partenaires étrangers.  
6  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
6.1.  La garantie d'une protection des droits de propriété intellectuelle effective et adaptée à l'ère 
moderne est un aspect important de la politique russe pour promouvoir le développement innovant 
et technologique. Pendant la période à l'examen, de nombreuses mesures positives ont été prises 
dans ce domaine, ce qui s'est traduit par des modifications de la législation. Certaines d'entre elles 
visaient à assurer la transition vers la gestion  électronique des documents dans le cadre des 
procédures de demande de brevet, et à introduire des technologies numériques; par exemple, les 
modèles 3D sont désormais considérés équivalents aux descriptions et aux dessins techniques aux 
fins des demandes d e brevet. Des améliorations ont été apportées aux processus de délocalisation 
utilisés dans le cadre de l'examen des brevets. Les dispositions législatives relatives à la protection 
juridique des dessins et modèles industriels ont été renforcées, en partic ulier avec l'introduction 
d'une protection juridique temporaire des dessins et modèles industriels pendant la période allant 
de la date de publication des renseignements sur la demande de brevet à la date de publication des 
renseignements sur la délivrance  du brevet.  
6.2.  Depuis 2016, plusieurs améliorations ont été apportées à la législation antipiratage. La portée 
des lois antipiratage a été considérablement élargie. L'obligation de protéger les droits exclusifs des 
détenteurs de droits a été élargie à une lis te plus longue d'entités. Un mécanisme d'élimination des 
renseignements découlant des résultats de recherche en ligne et de blocage extrajudiciaire des sites 
Web miroirs a été mis en œuvre. En novembre  2018, un mémorandum de coopération dans le 
domaine de la protection des droits exclusifs à l'ère des technologies numériques en constante 
évolution a été signé. Ce mémorandum établit, entre autres, l'obligation pour les opérateurs de 
moteurs de recherche de supprimer les liens vers les œuvres audiovisuelles publiées illégalement, à 
la demande des titulaires des droits d'auteur. La Loi fédérale n ° 177-FZ du 8  juin 2020 portant 
modification de la Loi fédérale sur l'information, les technologies de l'information et la protection de 
l'information, qui restreint l'accès aux applications piratées, est entrée en vigueur en octobre  2020.  
6.3.  Le Code des douanes de l'UEE, adopté en 2018, comprend également quelques dispositions 
visant à renforcer les mesures de protection douanière des droits de propriété in tellectuelle.  
6.4.  Depuis juillet  2019, un titulaire de droit d'auteur peut déposer une demande en ligne auprès 
du Service fédéral des douanes de la Russie pour protéger ses droits (inclusion d'un objet de 
propriété intellectuelle dans le registre douanier des objets de propriété intellectuelle).  
6.5.  Depuis 201924, les indications géographiques sont juridiquement reconnues comme des objets 
de propriété intellectuelle analogues aux appellations d'origine, mais avec une procédure 
d'enregistrement plus simple.  
6.6.  En 2018,  la Fédération de Russie est devenue partie à l'Acte de Genève de l'Arrangement de 
La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels; au Traité de 
Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant 
d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées; et, en 2020, au Traité de 
Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.  
6.7.  Pendant la période considérée, la Russie a adhéré au système régional de  protection des 
dessins et modèles industriels fondé sur le Protocole sur la protection des dessins et modèles 
industriels se rapportant à la Convention sur le brevet eurasiatique du 9  septembre  1994. Ce 
protocole élargit le champ d'activité de l'Organisat ion eurasiatique des brevets pour inclure les 
dessins et modèles industriels.  
6.8.  La Russie est devenue membre du système régional de protection des moyens 
d'individualisation fondé sur le Traité sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de 
service et les appellations d'origine de l'Union économique eurasiatique. Ce traité permet d'obtenir 
une protection juridique des marques de fabrique ou de commerce et des appellations d'origine sur 
le territoire de l'ensemble des États membres de l'UEE sur la base d'une demande unique déposée 
auprès de l'un des offices de brevets nationaux.  
 
24 Loi fédérale n ° 230-FZ du 26 juillet 2019 portant modification de la Partie 4 du Code civil de la 
Fédération de Russie.  WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 24 - 
  7  DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE  
7.1.  Au cours des dernières années, une attention accrue a été accordée à la promotion de la 
concurrence en tant qu'outil important favorisant la croissance économique. La tâche consistant à 
soutenir activement la promotion de la concurrence dans la Fédération de Russie a été définie comme 
un domaine d'action prioritaire à tous les niveaux du gouvernement russe par le Décret n ° 618 du 
21 décembre  2017 du Président de la Fédération de Russie sur les principales orientations de la 
politique de l'État en matière de promotion de la concurrence.  
7.2.  Ce décret définit aussi les principes fondamentaux de la politique de l'État en matière de 
promotion de la conc urrence: garantie de l'égalité des conditions et de la liberté de l'activité 
économique sur le territoire de la Fédération de Russie; inadmissibilité d'empêcher les secteurs de 
monopole naturel de passer d'un monopole naturel à un marché compétitif si cela  est 
économiquement justifié; réglementation des prix (tarifs) par l'État sur la base du recouvrement des 
coûts par les organisations qui mènent des activités réglementées; inadmissibilité de la 
réglementation par l'État des prix (tarifs) ou de leurs nivea ux maximaux sur les marchés de produits 
compétitifs, à l'exception des cas prévus dans la législation de la Fédération de Russie; 
développement du commerce organisé (transactions commerciales ); et transparence des 
renseignements sur les activités des monop oles d'infrastructure.  
7.3.  Le Plan national de promotion de la concurrence dans la Fédération de Russie pour la période 
2018-2020 (ci -après le "Plan national"), conçu pour garantir la mise en œuvre des principes 
fondamentaux de politique de l'État dans ce doma ine, a été approuvé par le Décret n ° 618. Ce plan 
a servi de base à d'importantes initiatives législatives. Le plan national de promotion de la 
concurrence pour la période 2021 -2025, qui est en cours de finalisation, inclura les principales 
orientations su ivantes:  
- garantie d'une gestion efficace et transparente des biens de l'État et des biens municipaux;  
- développement des petites et moyennes entreprises;  
- numérisation de la réglementation antimonopole et tarifaire;  
- déréglementation des monopoles naturels;  
- unification et systématisation des préférences de l'État et des municipalités pour les entités 
commerciales;  
- développement du commerce organisé (transactions commerciales ). 
8  FACILITÉ DE FAIRE DES AFFAIRES, TRANSPARENCE ET EXPERTISE PUBLIQUE  
8.1.  Selon l'indice de la facilité de faire des affaires, le système de notation composite de la Banque 
mondiale, en 2020, la Russie s'est classée 28ème sur 190 économies dans ce domaine. Elle a obtenu 
une meilleure place qu'en 2016.  
Tableau 8. 1 Classement de la Russ ie selon le rapport Doing Business , 2012 -2020  
DB 
2012  DB 
2013  DB 
2014  DB 
2015  DB 
2016  DB 
2017  DB 
2018  DB 
2019  DB 
2020  
Classement général  
120 112 92 63 51 40 35 31 28 
Source:  Banque mondiale.  
8.2.  L'une des principales priorités de la politique de la Russie en matière de commerce et 
d'investissement est de garantir que les conditions de l'activité des entreprises sont transparentes 
et prévisibles sur le marché russe, et de chercher la réciprocité sur les marchés étrangers.  
8.3.  Une procédure d'évaluation de  l'incidence effective des actes réglementaires est en place depuis 
2016. Cette procédure implique une révision des actes réglementaires dont l'efficacité est limitée 
par rapport aux objectifs établis en matière de réglementation, dans le but d'améliorer l es 
règlements actuellement applicables et d'éliminer les droits, les prohibitions et les restrictions 
déraisonnables qui sont imposés aux activités commerciales et aux autres activités économiques.  
8.4.  L'évaluation de l'impact réglementaire (EIR) est l'un des principaux outils de la politique de 
réglementation destinés à empêcher l'introduction de prescriptions illégales, déraisonnables, 
inapplicables, excessives, dénuées de pertinence, contradictoires et redondantes, qui pourraient WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 25 - 
  générer des coûts pour les e ntreprises, y compris les petites et moyennes entreprises. Les 
consultations publiques avec les parties prenantes, qui sont un élément important de la procédure 
d'EIR, permettent de définir les positions des parties prenantes, d'assurer la transparence du 
processus dans le cadre duquel tous les intérêts des groupes concernés sont pris en compte, et de 
garantir que tous les intérêts sont pris en compte. Le mécanisme d'EIR est constamment amélioré. 
Ainsi, en 2020, son champ d'application a été élargi.25 Des é claircissements concernant les principes, 
les conditions et les compétences nécessaires à l'introduction de prescriptions obligatoires ont été 
apportés. Des clarifications sur la procédure de rédaction des actes législatifs qui établissent des 
prescription s obligatoires et sur la base pour l'évaluation de leur application ont aussi été fournies. 
Le mécanisme d'EIR est aussi en train d'être amélioré en vue de faire en sorte que les intérêts des 
régions russes soient pleinement pris en compte.  
8.5.  Un mécanisme de réglementation à cycle fermé a été créé pour faire en sorte que les parties 
prenantes participent à l'établissement et à l'évaluation de l'application des prescriptions 
obligatoires. Les actes législatifs qui contiennent des prescriptions obli gatoires peuvent entrer en 
vigueur deux fois par an: le 1er mars et le 1er septembre. La durée de validité des actes législatifs 
secondaires qui établissent des prescriptions obligatoires a été limitée à six ans. Un portail en ligne 
public contenant un reg istre des prescriptions obligatoires a été créé.  
8.6.  En 2019, un mécanisme de guillotine réglementaire a été introduit. L'objectif de ce mécanisme 
est de réviser et d'abolir les actes législatifs qui ont une incidence négative sur le climat des affaires 
et l'environnement réglementaire, en vue de créer un nouveau système de prescriptions claires et 
évidentes pour les entités commerciales et de réduire nettement la charge administrative des 
entreprises, d'une part, tout en relevant le niveau de sécurité des cons ommateurs, d'autre part. 
Depuis l'introduction de ce mécanisme, plus de 12  300 actes législatifs contenant des prescriptions 
obligatoires ont été remplacés par 447 actes législatifs contenant des prescriptions actualisées. Tous 
les textes de remplacement o nt fait l'objet de discussions avec les parties prenantes; ils ont aussi 
fait l'objet d'un examen juridique et d'une EIR.  
8.7.  Un mécanisme de transformation des affaires (mécanisme TBC) est en cours d'application; il 
assure la fourniture d'une réponse immédiat e des autorités aux demandes formulées par les 
entreprises en ce qui concerne la réduction des obstacles administratifs dans le cadre des activités 
commerciales. L'objectif de ce mécanisme est de déréglementer les activités commerciales, y 
compris en élimi nant les prescriptions redondantes, obsolètes et contradictoires établies dans les 
actes législatifs. Une caractéristique fondamentale du mécanisme TBC est que les milieux d'affaires 
participent plus activement à l'élaboration du programme de réformes. Les  entreprises participent à 
toutes les étapes du processus, de l'identification des difficultés liées aux activités commerciales 
dans divers secteurs, à la recherche de solutions à ces difficultés et à l'évaluation de la qualité du 
travail des autorités. En  2020, le mécanisme TBC a été modifié et un cadre réglementaire actualisé 
a été approuvé. Dans le cadre de l'application de ce mécanisme, les actes législatifs ci -après ont été 
adoptés: 1 décret du Président de la Fédération de Russie, 21 lois fédérales, 2 8 actes législatifs du 
gouvernement de la Fédération de Russie, 56 actes départementaux et 3 décisions de la Commission 
économique eurasiatique.  
8.8.  Depuis le premier EPC, le gouvernement de la Fédération de Russie a adopté de nombreux 
documents destinés à réd uire la pression administrative excessive exercée sur les entreprises et à 
améliorer l'efficacité de la réglementation de l'État. La réforme du contrôle et de la supervision du 
gouvernement, qui est menée depuis décembre  2016, a conduit à la mise en place de mécanismes 
d'évaluation systématique des prescriptions obligatoires et d'analyse de leur efficacité, en vue de les 
optimiser. Ces mécanismes sont appliqués avec succès.  
9  ÉCONOMIE INCLUSIVE  
9.1.  La Russie encourage et applique activement une approche inclusive  pour faire en sorte que 
tous les participants aux activités économiques extérieures reçoivent une part équitable des 
avantages liés à la mondialisation. Des politiques inclusives complètent les efforts réalisés par la 
Russie pour diversifier le commerce e t, ainsi, permettre une croissance économique plus importante 
et entretenir la confiance dans un système commercial ouvert et fondé sur des règles.  
 
25 Loi fédérale n ° 247-FZ du 1er novem bre 2020 sur les prescriptions obligatoires dans la Fédération de 
Russie.  WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 26 - 
  9.1  Micro, petites et moyennes entreprises  
9.2.  Les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) jouent un rôle impo rtant dans l'économie 
de la Fédération de Russie. À la fin de l'année 2020, il y avait plus de 5,7 millions de MPME26 qui 
représentaient 20,8 % du PIB national, 17,2 % des exportations autres que de ressources et 32,5 % 
de la population active totale (22,8 mi llions de personnes). Environ 27 % des MPME sont dirigées par 
des femmes entrepreneurs.  
9.3.  Au titre de la Loi fédérale n ° 209-FZ du 24  juillet  2007 sur le développement des petites et 
moyennes entreprises, les MPME sont définies comme des entreprises qui satis font aux critères 
suivants: 1) la participation des entreprises étrangères ou des grandes entreprises au capital 
autorisé ne dépasse pas 49 %, et la participation de l'État ne dépasse pas 25 %; 2) le nombre moyen 
d'employés de l'entreprise n'est pas supérieu r à 15 personnes pour les micro entreprises, 
100 personnes pour les petites entreprises et 250 personnes pour les moyennes entreprises; 3) les 
revenus annuels de l'organisation ne dépassent pas 120 millions de RUB pour les micro -entreprises, 
800 millions d e RUB pour les petites entreprises et 2 milliards de RUB pour les moyennes entreprises. 
Une entreprise cesse d'être considérée comme une MPME uniquement si les recettes maximales ou 
le nombre d'employés maximal sont supérieurs aux seuils établis pendant tr ois années civiles 
consécutives. Dans le même temps, si l'entreprise ne satisfait pas aux critères en matière d'employés 
ou de recettes, elle cesse d'être considérée comme une MPME à partir du mois suivant la date 
d'inscription au registre unifié des MPME.  
9.4.  L'environnement réglementaire est constamment amélioré et prend en compte les intérêts des 
MPME, y compris en réduisant la charge administrative et réglementaire qui leur incombe. Tous les 
actes réglementaires font l'objet d'un examen concernant leur inci dence potentielle sur les MPME.  
9.5.  En Russie, les MPME ont la possibilité pratique de contribuer au processus d'élaboration des 
normes, y compris en formulant des observations sur les textes législatifs et les règlements 
nouveaux ou révisés. Un groupe de trav ail a été créé sous l'égide du présidium de la Commission 
gouvernementale pour le développement des petites et moyennes entreprises. Plusieurs groupes et 
organisations publics actifs dans le domaine des MPME sont membres du groupe, y compris la 
Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie et les organisations publiques russes 
"Opora Russia" et "Business Russia". Dans le cadre de ce groupe, les organisations de la société 
civile assurent un suivi continu des opinions des milieux d'affaires e t font des propositions pour 
ajuster le cadre réglementaire conformément à la position exprimée par la majorité des MPME 
interrogées.  
9.6.  Dans le cadre des efforts de simplification des conditions de l'activité des entreprises, les MPME 
utilisent activement le  mécanisme de transformation du climat des affaires.  
9.7.  Dans le cadre du projet national intitulé "Initiative de soutien aux petites et moyennes 
entreprises et aux entreprises individuelles", une "plate -forme numérique pour les MPME" est en 
train d'être développée pour aider les MPME à respecter les nouvelles prescriptions réglementaires 
et législatives. Elle regroupe les renseignements sur l'ensemble des mesures de soutien destinées 
aux MPME et leur permet d'identifier les programmes applicables et de re cevoir ce soutien à distance.  
9.2  Promotion de l'entrepreneuriat féminin  
9.8.  La Fédération de Russie est attachée au principe de l'égalité des genres, qui est favorisée par 
divers instruments de politique, y compris la politique commerciale.  
9.9.  La Russie a soutenu l' adoption de la Déclaration conjointe sur le commerce et l'autonomisation 
économique des femmes signée à la onzième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Buenos Aires 
(Argentine) en 2017. Elle est également membre du Groupe informel de l'OMC sur le comm erce et 
l'égalité des genres depuis 2021.  
 
26 Adresse consultée: https://ofd.nalog.ru . WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 27 - 
  9.10.   Des progrès considérables en matière d'autonomisation des femmes ont été accomplis grâce 
à la mise en œuvre de la Stratégie d'action nationale en faveur des femmes 2017 -2022.27 
9.11.   Au cours des cinq dernières années, d iverses mesures ont été prises dans ce domaine. Le 
nombre de professions dans lesquelles la main -d'œuvre féminine est interdite a été divisé par quatre. 
Le soutien apporté aux MPME dirigées par des femmes et à l'entrepreneuriat féminin a été renforcé. 
L'amélioration de la compétitivité des femmes sur le marché du travail a été assurée grâce à 
l'organisation d'activités de formation professionnelle destinées aux femmes en congé parental. Une 
augmentation progressive des salaires a été introduite dans les sec teurs publics de l'économie dans 
lesquels les femmes sont employées de manière prédominante (par exemple l'éducation, la science, 
les soins de santé, la culture et la protection sociale). Des mesures ont été adoptées pour créer des 
conditions favorables à la conciliation du travail avec les responsabilités familiales comme l'éducation 
des enfants, y compris les enfants handicapés ou ayant des problèmes de santé. Les règlements 
applicables au télétravail (travail à distance) ont été améliorés.  
9.12.   Des initiative s et des projets internationaux et multilatéraux visant à promouvoir la 
contribution des femmes au commerce international complètent les politiques internes pertinentes. 
Parmi les initiatives les plus importantes figurent le concours APEC BEST ("Business E fficiency and 
Success Target") AWARD, qui est organisé par la Russie chaque année depuis 2016 dans le cadre 
de l'APEC, et le BRICS Women Business Alliance, créé en 2020.  
9.3  Territoires éloignés  
9.13.   La Russie attache une grande importance au développement des régi ons et des zones rurales 
et éloignées. En 2019, la Stratégie de développement spatial de la Fédération de Russie à l'horizon 
2025 a été approuvée.28 L'objectif de cette stratégie est d'assurer un développement durable et 
équilibré des entités constitutives  de la Fédération de Russie, afin de réduire les écarts 
interrégionaux en matière de qualité de vie et d'accélérer la croissance économique et le 
développement technologique. À ces fins, des territoires bénéficiant de conditions spéciales pour 
mener des ac tivités commerciales sont en train d'être établis et des mesures d'incitation visant à 
assurer le développement équilibré des régions sont mises en œuvre.  
9.14.   Les technologies numériques contribuent à accélérer le développement des régions éloignées. 
La Russie  se classe au 36ème rang selon l'indice de développement de l'administration en ligne des 
Nations Unies (2020). Le classement relativement élevé obtenu par la Russie selon cet indice et 
d'autres indices relatifs au développement de l'administration en lign e sont dus au bon 
fonctionnement du Système unifié d'identification et d'authentification (USIA). Un accès rapide à un 
large éventail de services numériques (obtention de permis, enregistrement d'organisations, etc.) 
est un avantage du point de vue des inv estisseurs étrangers qui décident de lancer ou de développer 
une entreprise en Russie. Ces progrès simplifient grandement les activités commerciales pour les 
opérateurs économiques, y compris ceux qui opèrent dans les régions de Russie. Les meilleures 
pratiques et solutions technologiques de la Russie dans ce domaine sont activement promues au 
niveau international, y compris dans le cadre de l'Organisation de coopération de Shanghai (SCO) 
et de l'APEC.  
10  DÉVELOPPEMENT DURABLE  
10.1  Programme à l'horizon 2030  
10.1.   Des travaux approfondis sont en cours pour mettre en œuvre le Programme de 
développement durable à l'horizon 2030 (ci -après le "Programme à l'horizon 2030"). Tous les 
objectifs de développement durable (ODD) sont pris en compte dans les principaux documents 
stratégiques et programmes adoptés en Russie. En 2020, lors du Forum politique de haut niveau 
des Nations  Unies pour le développement durable, la Russie a présenté un examen national 
volontaire de la réalisation des ODD par la Russie. En 2020, le Conseil d'e xperts sur le 
développement durable, composé de représentants des secteurs public et privé, a été créé. Il 
examine les aspects sociaux et environnementaux des activités commerciales, ainsi que la 
contribution du secteur privé à la réalisation des ODD de l' ONU. 
 
27 Arrêté n ° 410-r du 8 mars 2017 du gouvernement de la Fédération de Russie.  
28 Arrêté n ° 207-r du 13 février 2019 du gouvernement de la Fédération de Russie.  WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 28 - 
  10.2.   La mise en œuvre des ODD dans la Fédération de Russie respecte strictement le principe 
d'équilibre des composantes économique, sociale et environnementale du développement durable. 
La Russie est fermement convaincue que la mise en œuvre d'un ODD ne de vrait pas empêcher la 
réalisation d'autres ODD.  
10.3.   La Russie est aussi certaine que la politique commerciale peut contribuer à la mise en œuvre 
des ODD et, pour confirmer cette perspective, elle préconise d'achever rapidement les négociations 
sur les subventi ons à la pêche dans des conditions acceptables pour tous les Membres de l'OMC.  
10.2  Commerce et protection de l'environnement  
10.4.   La Russie est attachée à l'approche multilatérale visant à résoudre le problème du 
réchauffement de la planète et elle soutient fermeme nt les efforts internationaux dans cette 
direction; elle est aussi en train d'élaborer sa propre législation sur le climat, en pleine conformité 
avec les accords internationaux sur l'environnement et les règles de l'OMC.  
10.5.   La position selon laquelle la CCNUC C est la principale plate -forme pour l'élaboration de 
nouveaux règlements universels sur le climat est au centre de la politique de la Fédération de Russie. 
Dans le même temps, la politique commerciale et l'OMC peuvent et doivent contribuer à ces efforts, 
dans le respect obligatoire des accords relevant de la CCNUCC, dont l'Accord de Paris. La Russie est 
convaincue que les mesures prises par les Membres de l'OMC, y compris les mesures unilatérales, 
ne devraient pas restreindre le commerce, empêcher la repri se économique après la pandémie ou 
déstabiliser les marchés mondiaux.  
10.6.   La Russie soutient les efforts visant à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre. 
Dans le même temps, conformément aux principes fondamentaux de la CCNUCC et de l'Accord d e 
Paris, chaque pays a le droit de choisir de manière indépendante le modèle optimal de transformation 
écologique de son économie et de ses processus de production, ainsi que le rythme, les mécanismes 
et les outils qu'il souhaite appliquer pour atteindre l es objectifs relatifs au climat. La Russie préconise 
l'utilisation d'un large éventail de mesures pour réduire les émissions et les effets anthropiques sur 
le climat, par exemple augmenter le nombre de mesures en matière d'efficacité énergétique et 
d'écono mie d'énergie, améliorer les processus de production, développer les formes d'énergie à 
faibles émissions de gaz à effet de serre, y compris les sources d'énergie renouvelables, augmenter 
l'efficacité des écosystèmes (y compris en augmentant leur capacité d'absorption), et introduire de 
nouvelles technologies propres ainsi que des technologies de captage, de stockage et d'élimination 
de l'atmosphère du carbone.  
10.7.   À cette fin, en août  2021, une stratégie de développement de l'énergie tirée de l'hydrogène a 
été adoptée. Selon cette stratégie, le potentiel d'exportation d'hydrogène russe devrait être de 15 à 
15,5 millions de tonnes à l'horizon 2050. Également en août  2021, un cadre a été adopté pour le 
développement du transport électrique. Selon ce cadre, la Rus sie produira 217  000 véhicules 
électriques par an d'ici à 2030. Il est aussi envisagé de développer l'infrastructure de chargement 
appropriée et les autres infrastructures pertinentes.  
10.8.   L'élaboration d'un règlement sur la formation de carbone est considéré comme un domaine 
de travail important pour parvenir à un développement à faibles émissions de carbone. À cet égard, 
la Loi fédérale n ° 296-FZ du 2  juillet  2021 sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre a 
été adoptée. Cet acte législatif impos e aux entités économiques de présenter un rapport obligatoire 
si leurs émissions brutes annuelles dépassent 150  000 tonnes d'équivalent CO 2 jusqu'en 2025, et 
50 000 tonnes d'équivalent CO 2 à partir de 2025. En outre, une base pour la mise en œuvre de 
projets climatiques volontaires et la distribution de crédits carbone émis sur la base des résultats de 
ces projets est en train d'être créée.  
10.9.   Un projet de loi fédérale sur l'établissement d'un règlement spécial expérimental sur les 
émissions et l'absorption de  ces émissions chez certains sujets de la Fédération de Russie est 
actuellement en attente d'approbation par le gouvernement de la Fédération de Russie. La région 
de Sakhaline sera la première à mener cette expérience, dans le cadre de laquelle des quotas 
d'émissions de gaz à effet de serre seront établis au niveau des entreprises. L'objectif est d'atteindre 
la neutralité carbone dans la région d'ici à la fin de l'année 2050.  WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 29 - 
  10.10.   Le règlement sur la formation de carbone est considéré comme un domaine de travail  
important pour parvenir à un développement à faibles émissions de carbone. C'est pourquoi la Loi 
fédérale n ° 296-FZ du 2  juillet  2021 sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre a été 
adoptée. Cet acte législatif impose aux entités économiques  de présenter un rapport si leurs 
émissions brutes annuelles dépassent 150  000 tonnes d'équivalent CO 2 jusqu'en 2025, et 
50 000 tonnes d'équivalent CO 2 à partir de 2025. En outre, une base pour la mise en œuvre de 
projets climatiques volontaires et la dist ribution de crédits carbone émis sur la base des résultats de 
ces projets est en train d'être créée.  
10.11.   La région de Sakhaline sera la première à mener cette expérience, dans le cadre de laquelle 
des quotas d'émissions de gaz à effet de serre seront établis a u niveau des entreprises. L'objectif 
est d'atteindre la carboneutralité dans la région d'ici à la fin de l'année 2050.  
10.3  Commerce et développement  
10.12.   La Russie continue de participer aux discussions sur le commerce et le développement 
menées dans le cadre de l' OMC et elle accorde une attention particulière à la promotion de la 
croissance et du développement inclusifs. Elle estime qu'une OMC efficace et qui tient compte des 
réalités modernes peut contribuer à la prospérité économique de tous les Membres de l'OMC,  en 
particulier les pays en développement et les pays les moins avancés, en améliorant la prévisibilité 
du système commercial multilatéral grâce au renforcement des règles internationales.  
10.13.   La Russie soutient le développement international, y compris par le  biais du commerce sous 
diverses formes et des différents programmes et projets d'assistance menés dans le cadre de 
plusieurs organisations internationales. De nombreux projets sont mis en œuvre, y compris par le 
biais du Fonds d'affectation spéciale pour le développement Fédération de Russie -PNUD, de la 
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe et de la Commission économique et sociale 
pour l'Asie et le Pacifique.  
10.14.   L'UEE accorde des préférences tarifaires aux marchandises en provenance des pays en 
développement et des PMA pour faciliter leur développement économique.29 
10.15.   La Russie soutient aussi les efforts des pays accédant à l'OMC, en particulier les PMA. Elle 
considère que l'accession à l'OMC est un facteur important qui contribue à l'intégratio n effective d'un 
pays dans le système commercial international. En 2019, la huitième Table ronde de la Chine sur 
les accessions à l'OMC a été tenue à Moscou. Son programme était axé sur la réforme de l'OMC.  
10.16.   Un autre domaine d'assistance dans le domaine du développement international est la mise 
en œuvre d'accords sur l'utilisation de la dette extérieure dans la Fédération de Russie en vue de 
financer des projets de développement.  
10.17.   La Russie collabore étroitement avec les structures de la Banque mondiale sur les questions 
d'assistance au développement international. Depuis 2016, plus de 174,5 millions d'USD ont été 
transférés à l'Association internationale de développement (IDA). Depuis qu'elle est membre du 
Groupe de la Banque mondiale, la Russie a apporté en viron 272,65 millions d'USD aux 26 fonds 
d'affectation spéciale gérés par la Banque mondiale.  
11  LA RUSSIE DANS LE CADRE DE L'OMC  
11.1  Soutien au système commercial multilatéral  
11.1.   La Russie est attachée à un système commercial multilatéral ouvert, non discriminatoire et 
transparent, au cœur duquel se trouve l'OMC. Elle a adhéré à de nombreuses déclarations, y compris 
au niveau ministériel, qui reflètent cet attachement. La Russie considère que l'OMC est une instance 
unique, sans pareil, qui sert de plat e-forme pour l'élaboration de règles internationales multilatérales 
communes à tous les participants au commerce mondial.  
11.2.   Dans le même temps, l'incapacité actuelle de l'OMC à répondre efficacement et rapidement 
aux défis de l'ère moderne, ainsi que les fai lles systémiques et opérationnelles que présentent les 
travaux de l'Organisation, limitent l'évolution du système commercial multilatéral. La douzième 
 
29 La liste des pays est établie dans la Décision n ° 50 du 27 mai 2020 du Conseil de la CEE portant 
modification de la Décision n ° 130 du 27 novembre 2009 de la Commission de l'Union douanière.  WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 30 - 
  Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) sera fondamentale pour le rétablissement de l'OMC, tant 
parce qu e la possibilité d'obtenir des résultats tangibles est grande que parce qu'elle permettra de 
donner un aperçu des domaines de travail futurs dans le cadre du processus de réforme de l'OMC. 
Pour faciliter le succès de la CM12, la Fédération de Russie a dist ribué une communication contenant 
des propositions relatives à l'ensemble des résultats de la CM12.30 
11.2  Réforme de l'OMC  
11.3.   La Russie défend une réforme visant à préserver la position d'autorité de l'OMC en tant que 
plate-forme universelle efficace pour mainten ir les règles du commerce international existantes et 
en élaborer de nouvelles, et pour garantir que les Membres s'acquittent de leurs engagements 
multilatéraux. La réforme devrait mettre l'accent sur l'amélioration des fonctions de négociation, de 
suivi e t de règlement des différends de l'Organisation. Elle devrait aussi générer des améliorations 
institutionnelles (par exemple les travaux des organes permanents de l'OMC devraient être 
optimisés). La Fédération de Russie collabore activement avec les autres  Membres sur les questions 
liées à la réforme de l'OMC. Elle soutient l'établissement d'un Groupe de travail sur la réforme de 
l'Organisation, qui pourrait servir de plate -forme centrale pour examiner les questions pertinentes 
pour la réforme de l'OMC de f açon ouverte, transparente et inclusive. Le Groupe de travail devrait 
s'efforcer d'obtenir des résultats multilatéraux, y compris en élaborant une "vision 2030 pour l'OMC" 
d'ici à la prochaine Conférence ministérielle.  
11.4.   Une question particulièrement importa nte pour la Russie est la restauration d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel, notamment par le rétablissement de l'Organe 
d'appel. La Russie est ouverte et prête à tenir des discussions de fond avec tous les Membres de 
l'OMC pour  améliorer le système de règlement des différends, y compris en répondant aux 
préoccupations actuelles des Membres concernant certaines approches juridictionnelles et décisions 
spécifiques, tout en préservant les caractéristiques essentielles d'une procédu re juridictionnelle à 
deux niveaux et le principe du consensus "négatif". Selon la Russie, ces discussions devraient tenir 
dûment compte des résultats des négociations sur l'amélioration des procédures de règlement des 
différends menées lors des séances ex traordinaires de l'Organe de règlement des différends.  
11.5.   L'une des priorités de la Fédération de Russie est de garantir un environnement transparent 
et prévisible pour les opérateurs économiques. À cet égard, la Russie soutient les efforts visant à 
améliorer  le rôle de l'OMC en ce qui concerne la surveillance de la réalisation des engagements pris 
par les Membres, y compris en renforçant les disciplines relatives à la notification. La Russie 
encourage aussi une initiative visant à améliorer les règles de l'OM C en ce qui concerne la fourniture 
de renseignements sur les modifications apportées aux taux de droits appliqués. Cette initiative peut 
contribuer à renforcer la transparence et la prévisibilité en ce qui concerne les modifications 
apportées aux régimes d ouaniers et tarifaires actuels.31 Elle a pour objectif d'assurer un accès rapide 
à des renseignements fiables et publiés dans les moindres délais sur les modifications des taux de 
droits appliqués par les Membres de l'OMC.  
11.3  Négociations dans le cadre de l'O MC 
11.6.   La Russie estime que le cadre juridique de l'OMC devrait être adapté aux défis et aux réalités 
de l'ère moderne dans le domaine du commerce international.  
11.7.   La Russie participe aux négociations sur les disciplines relatives aux subventions à la pêche, 
conformément au mandat établi dans l'ODD  14.6. Elle est résolue à achever rapidement ces 
négociations afin d'interdire les subventions à la pêche préjudiciables tout en assurant le 
développement économique durable des secteurs de la pêche des Membres de l'OMC . 
11.8.   La Russie estime qu'il est important d'avancer sur les négociations relatives aux questions 
agricoles. Elle a distribué plusieurs initiatives à cet égard. Dans le cadre des négociations sur l'accès 
aux marchés dans le domaine de l'agriculture, elle souti ent l'initiative visant à renforcer la 
transparence concernant l'application des contingents tarifaires. Cette initiative a pour objectif 
d'améliorer les connaissances des exportateurs concernant les possibilités d'exportation dans les 
secteurs où des cont ingents tarifaires sont appliqués pendant toute leur période de validité. La Russie 
 
30 Document de l'OMC JOB/GC/261 du 22 juin 2021.  
31 Documents de l'OMC JOB/AG/154, RD/AG/70, RD/AG/72, JOB/MA/138 et JOB/AG/154 du 
20 mars 2019, RD/AG/70 du 27 mai 2019; RD/MA/45 du 3 juin 2019; RD/MA/49 du 3 juin 2019; JOB/AG/186 
et JOB/MA/145 du 5 juin 2020.  WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 31 - 
  soutient aussi les initiatives de négociation liées à l'élimination des mesures de sauvegarde spéciales 
dans le domaine de l'agriculture.  
11.9.   Elle participe activement aux négo ciations tenues dans le cadre des initiatives liées aux 
déclarations conjointes lancées à la onzième Conférence ministérielle. Dans le même temps, la 
Russie soutient une approche de "multilatéralisme flexible", selon laquelle les accords plurilatéraux 
appliqués sur une base NPF peuvent conduire à l'élaboration de règles multilatérales et constituent 
donc un outil efficace pour améliorer le cadre juridique de l'OMC.  
11.10.   À la CM11, la Russie a été l'un des Membres qui a proposé de lancer les négociations sur le 
commerce électronique dans le cadre de l'OMC. En 2019, elle est devenue signataire de la 
Déclaration ministérielle conjointe sur le commerce électronique adoptée à Davos et de la 
Déclaration d'Osaka sur l'économie numérique. La Russie soutient l'établisseme nt d'un système de 
règles multilatérales dans ce domaine important, et plus particulièrement l'élaboration de règles 
destinées à protéger les droits des consommateurs et les données personnelles, à garantir des 
conditions de participation au commerce élect ronique non discriminatoires pour les opérateurs 
économiques russes, notamment les MPME, à simplifier les procédures douanières et commerciales, 
à améliorer l'accès aux données publiques ouvertes, et à assurer la sécurité de l'information sur 
Internet. La Fédération de Russie est favorable à l'augmentation du nombre de participants à ces 
négociations menées dans le cadre de l'OMC.  
11.11.   La Fédération de Russie joue un rôle actif dans les négociations sur les disciplines relatives 
à la réglementation intérieure de s services. Elle estime que l'adoption de disciplines dans ce domaine 
aidera les fournisseurs de services à tirer pleinement parti de leurs droits d'accès aux marchés 
garantis par les différents engagements spécifiques contractés par les Membres de l'OMC. Les 
nouvelles disciplines pourraient contribuer à assurer la transparence des conditions de l'activité des 
entreprises, à améliorer le climat des affaires et de l'investissement, et à affiner la qualité des 
systèmes de réglementation nationaux appliqués à divers secteurs des services.  
11.12.   La Russie soutient pleinement l'avancée des Discussions structurées de l'OMC sur la 
facilitation de l'investissement pour le développement. Elle est l'un des Membres qui ont lancé les 
négociations dans ce domaine et elle a dis tribué diverses propositions dans lesquelles de futures 
règles potentielles sont décrites.32 Elle estime que si des règles sont convenues dans ce domaine, 
cela facilitera l'établissement d'un environnement stable, transparent et prévisible pour les activit és 
d'investissement dans les économies Membres de l'OMC, tant pour les investisseurs étrangers que 
pour les investisseurs nationaux.  
11.13.   La Fédération de Russie est l'un des signataires de la Déclaration ministérielle conjointe sur 
les MPME de la CM11. Elle pa rticipe activement aux travaux du Groupe de travail informel sur les 
MPME et considère qu'il est important de poursuivre les travaux de l'OMC en vue de réduire les 
obstacles qui empêchent une intégration réussie des MPME dans le commerce international. La 
Russie accorde une attention particulière aux questions de transparence et s'efforce de garantir que 
les intérêts des MPME soient pris en compte dans le processus normatif. Elle a donc rédigé l'une des 
six recommandations approuvées en décembre  2020, qui v isaient à promouvoir l'inclusion des MPME 
dans l'élaboration de la réglementation, y compris en réalisant des évaluations de l'incidence axées 
sur les MPME et en offrant à ces entreprises plus de possibilités de formuler des observations et de 
poser des qu estions sur les mesures prospectives.  
11.14.   La Russie a appuyé la Déclaration conjointe sur le commerce et l'autonomisation économique 
des femmes signée en 2017 à Buenos Aires, et elle participe au Groupe de travail informel de l'OMC 
sur le commerce et l'égalité  des genres.  
12  INTERACTIONS RÉGIONALES ET BILATÉRALES  
12.1  Union économique eurasiatique  
12.1.   L'intégration économique eurasiatique progresse activement. De nombreuses étapes 
importantes ont été franchies depuis la création de l'Union douanière: le Traité de l'UEE a codifié et 
approfondi les disciplines de l'Union douanière, un Tarif douanier commu n de l'UEE est entré en 
vigueur, et des institutions comme la Commission économique eurasiatique, la Cour de l'UEE, la 
 
32 Document de l'OMC JOB/GC/120 du 31 mars 2017.  WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 32 - 
  Banque eurasiatique de développement et le Fonds eurasiatique pour la stabilisation et le 
développement fonctionnent à pleine capacité. L 'UEE travaille activement sur l'élaboration d'un 
programme numérique pour toute l'Union.  
12.2.   Des travaux sont en cours pour créer des marchés communs de l'UEE dans divers secteurs 
économiques. Un marché unique est actuellement en place pour la plupart des marc handises. 
Pendant la période considérée, les travaux dans ce domaine ont porté sur l'établissement de marchés 
communs pour les médicaments et les dispositifs médicaux, ainsi que de marchés communs de 
l'énergie (pour l'électricité, le gaz naturel, le pétrol e et les produits pétroliers). Un marché commun 
du travail et un marché financier commun sont en cours de création. S'agissant des services, les 
marchés des services de transport et des services financiers figurent parmi les principales priorités. 
La créat ion d'une autorité de réglementation financière unique est envisagée pour 2025.  
12.3.   Les chefs d'État de l'UEE ont approuvé les Orientations stratégiques pour le développement 
de l'intégration économique eurasiatique à l'horizon 2025 lors de la réunion du Conse il économique 
suprême eurasiatique tenue en décembre  2020. Ce document constitue globalement une feuille de 
route qui définit environ 330 mesures et mécanismes destinés à approfondir l'intégration, à renforcer 
la position des États membres dans l'économie mondiale et à assurer une croissance économique 
régulière. Il énonce les mesures à prendre pour réussir à établir des marchés communs pour les 
marchandises, les services, les capitaux et la main -d'œuvre, améliorer le cadre réglementaire 
régissant la coopér ation, développer les institutions de l'Union, permettre la traçabilité numérique 
de la circulation des marchandises, et renforcer la position de l'Union dans le monde. Un nombre 
important de dispositions visent à améliorer la réglementation et l'administr ation douanières, à 
établir un espace numérique commun dans l'UEE, à développer des approches communes pour 
protéger les droits des consommateurs, et à améliorer la qualité et la sécurité des marchandises qui 
entrent sur le marché eurasiatique.  
12.4.   Pendant la période à l'examen, le cadre réglementaire de l'UEE régissant les activités 
économiques étrangères a été amélioré. À cet égard, le 1er janvier  2018, le Code des douanes de 
l'Union économique eurasiatique (Code des douanes de l'UEE) est entré en vigueur. En  mars 2019, 
le Conseil de la CEE a approuvé un projet d'accord sur les modalités et conditions relatives à 
l'élimination des obstacles techniques au commerce mutuel avec les pays tiers, afin de se rapprocher 
du cadre réglementaire des pays tiers et d'établ ir un mécanisme de reconnaissance mutuelle des 
résultats des procédures d'évaluation de la conformité.33 
12.5.   La couverture géographique de l'Union s'étend. L'UEE a accordé le statut d'observateur à 
Moldova en 2018, et à l'Ouzbékistan et Cuba en 2020.  
12.6.   En 2018, une présentation factuelle du Traité de l'UEE a été réalisée lors de la réunion du 
Comité des accords commerciaux régionaux de l'OMC. Sur la base des résultats de cet examen, il a 
été reconnu par défaut que l'UEE avait été créée conformément aux règles app licables de l'OMC, à 
savoir les dispositions de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994.  
12.2  Accords de libre -échange  
12.7.   Le 5 octobre  2016, l'Accord de libre -échange (ALE) entre l'Union économique eurasiatique et 
ses Éta ts membres, d'une part, et la République socialiste du Viet Nam, d'autre part, est entré en 
vigueur. Il porte sur la libéralisation du commerce des marchandises représentant environ 88 % des 
échanges mutuels entre la Russie et le Viet Nam.  
12.8.   Le 27  octobre  2019, l'Accord intérimaire conclu en vue de l'établissement d'une zone de 
libre-échange entre l'Union économique eurasiatique et ses États membres, d'une part, et la 
République islamique d'Iran, d'autre part, est entré en vigueur. Il prévoit la libéralisation  des 
échanges d'un nombre limité de marchandises: 502 codes du SH du côté de l'UEE et 360 codes du 
SH du côté de l'Iran (4 % et 5% de la nomenclature des marchandises, respectivement). 
Conformément aux dispositions de l'Accord intérimaire, au plus tard un a n après la date de son 
entrée en vigueur, les parties devaient commencer les négociations en vue de conclure un accord 
de libre -échange, au titre duquel les droits et autres mesures réglementaires qui restreignent le 
 
33 L'accord vise uniquement les marchandises auxquelles les règlements techniques de l'UEE 
s'appliquent. Lorsque l'accord entrera en vigueur, la reconnaissance mutuelle deviendra possible au niveau de 
l'UEE. L 'accord entrera en vigueur une fois que tous les États membres de l'UEE auront achevé leurs 
procédures internes. La Russie a achevé les procédures pertinentes en août 2019.  WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 33 - 
  commerce seraient éliminées pour l'esse ntiel des échanges entre les parties. Les négociations 
pertinentes sont en cours.  
12.9.   Le 10  juillet  2021, l'Accord de libre -échange entre l'Union économique eurasiatique et ses 
États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, est entré en v igueur. Cet ALE 
a pour objectif d'unifier le régime commercial des États membres de l'UEE avec celui de la Serbie. 
Avant qu'il soit conclu, la Russie, le Kazakhstan et le Bélarus avaient des accords de libre -échange 
bilatéraux avec la Serbie, mais leur cha mp d'application était différent. L'Arménie et la République 
kirghize n'avaient pas d'accord de libre -échange avec la Serbie. Le nouvel accord établit un régime 
de libre -échange unique entre la Serbie et l'ensemble de l'Union économique eurasiatique.  
12.10.   Un AL E a été signé entre l'Union économique eurasiatique et ses États Membres et la 
République de Singapour, mais il n'est pas encore entré en vigueur. Les procédures internes 
nécessaires à son entrée en vigueur sont actuellement en cours.  
12.11.   Dans le cadre de l'UE E, la Fédération de Russie mène des négociations sur un ALE avec la 
République arabe d'Égypte et sur un ALE avec l'État d'Israël. Des groupes chargés d'étudier la 
faisabilité ont été créés pour examiner les cas de la Mongolie et de l'Indonésie.  
12.3  Accords d'i nvestissement  
12.12.   La Fédération de Russie s'efforce d'attirer les investissements étrangers dans l'économie et 
de créer des conditions favorables à la croissance des investissements nationaux et étrangers. En 
2016, un accord bilatéral sur la promotion et la pr otection mutuelle des investissements a été signé 
avec le Maroc; en 2017, un accord analogue avec la Palestine est entré en vigueur.  
12.13.   À ce jour, la Russie a signé 82 accords d'investissement, dont 65 sont entrés en vigueur.  
12.14.   Depuis 2016, les négociations sur  les accords d'investissement menées par la Russie suivent 
des approches communes adoptées dans l'Arrêté n ° 992 du 30  septembre  2016 du gouvernement 
de la Fédération de Russie. Ces approches communes (contrairement au modèle standard qui existait 
antérieur ement) permettent d'adapter les négociations sur l'investissement aux besoins des 
opérateurs économiques sur des marchés spécifiques.  
12.4  Coopération économique internationale dans d'autres instances  
12.15.   En dehors de l'OMC, la Russie exprime toujours son soutien a u système commercial 
multilatéral fondé sur des règles avec l'OMC en son centre, dans le cadre de diverses instances 
multilatérales. Face à la montée du protectionnisme, qui prend notamment la forme de restrictions 
unilatérales au commerce, la Russie se fé licite des déclarations qui réaffirment la volonté politique 
de lutter contre cette tendance, en particulier dans le cadre du G -20, de l'APEC, des BRICS, de la 
SCO et d'autres instances pertinentes.  
12.4.1   Groupe des Vingt (G -20) 
12.16.   La Russie soutient pleinement les  travaux menés par le G -20 pour renforcer le système 
commercial mondial et son caractère transparent, ouvert et non discriminatoire, ainsi que pour lutter 
contre le protectionnisme, y compris sous la forme de restrictions unilatérales au commerce. La 
Russi e participe activement au Groupe de travail du G -20 sur le commerce et l'investissement, qui 
vise à renforcer le consensus sur les questions pertinentes qui revêtent une importance particulière 
pour le programme de travail sur le commerce mondial, y compri s la réforme de l'OMC.  
12.4.2   APEC  
12.17.   La Russie est attachée à la mission de l'APEC d'établir un environnement libre et ouvert pour 
le commerce et l'investissement dans la région Asie -Pacifique. Elle a contribué à la réalisation des 
objectifs de Bogor de l'APEC, y compris en réduisant les taux des droits, en simplifiant les procédures 
commerciales et douanières et en modernisant la législation relative à la concurrence et aux droits 
de propriété intellectuelle. La Russie a aussi joué un rôle actif dans la mise à jour de ces objectifs 
par le biais de l'élaboration de la Déclaration sur la Vision de Putrajaya pour 2040, approuvée par 
les dirigeants de l'APEC en 2020.  WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
- 34 - 
  12.18.   Pendant la période où la Russie a assumé la présidence de l'APEC en 2012, plus de 
60 proposit ions russes visant à libéraliser le commerce et les investissements, à soutenir la 
croissance innovante et à renforcer la sécurité des produits alimentaires et de l'énergie ont été 
approuvées. Au cours des dernières années, le programme de la Russie dans l e cadre de l'APEC s'est 
élargi pour inclure les tâches d'amélioration de la transparence, de renforcement de la durabilité et 
de l'efficacité des chaînes de valeur mondiales, de soutien aux MPME, de développement de 
l'économie numérique et d'élimination de s déséquilibres socioéconomiques, y compris le 
développement inégal des zones éloignées et rurales. La Russie promeut aussi ses propres initiatives 
dans le cadre de l'APEC, y compris celles qui visent à améliorer la transparence de la politique 
commerciale , en particulier la politique tarifaire, afin de renforcer la prévisibilité et la transparence 
de l'environnement commercial pour les opérateurs économiques.  
12.19.   La Russie accorde une grande importance à la contribution faite par l'APEC pour soutenir et 
dévelo pper le système commercial multilatéral, y compris en facilitant les discussions sur certains 
points du programme de négociation de l'OMC. La Russie se félicite des efforts fournis par l'APEC 
pour renforcer le dialogue et le partage des expériences et des meilleures pratiques dans les 
domaines liés aux négociations menées dans le cadre de l'OMC, principalement le commerce 
électronique, la facilitation de l'investissement et la réglementation intérieure dans le domaine des 
services. En 2020, la Russie a orga nisé un atelier de l'APEC sur les questions de protection des droits 
de propriété intellectuelle dans le cadre du commerce des contenus numériques. Les résultats de 
cet atelier pourraient contribuer aux futurs travaux de l'OMC dans le domaine du commerce 
électronique.  
12.4.3   BRICS  
12.20.   Depuis 2006, la Russie est membre des BRICS, un groupe qui sert d'instance d'examen de 
différentes questions, y compris les questions liées à la politique commerciale et économique. Les 
tâches fondamentales figurant dans le programme com mercial et économique des BRICS incluent le 
soutien du système commercial multilatéral, la lutte contre la montée du protectionnisme et le 
renforcement du consensus sur le programme de négociation à l'OMC.  
12.21.   En 2020, année où la Russie a présidé les BRICS, d es accords ayant le potentiel de contribuer 
au renforcement et au développement du système commercial multilatéral fondé sur des règles, 
avec l'OMC en son centre, ont été conclus. Une Déclaration conjointe sur le soutien au système 
commercial multilatéral et à la réforme de l'OMC a été adoptée, présentant les opinions communes 
des membres des BRICS sur des questions importantes comme la lutte contre le protectionnisme et 
les restrictions unilatérales au commerce, y compris les sanctions; la lutte contre l'é rosion du rôle 
de l'OMC en tant que base du système commercial multilatéral; le soutien à l'élection du nouveau 
Directeur général de l'OMC; et les domaines clés de la réforme de l'OMC, y compris le rétablissement 
du fonctionnement sans heurt de l'Organe d' appel de l'OMC. Les lignes directrices des BRICS sur la 
promotion de la participation effective des MPME au commerce international et le Mémorandum 
d'accord des BRICS sur la facilitation de l'investissement ont été adoptés. Lors du douzième Sommet 
des diri geants des BRICS (en novembre  2020), la Stratégie de partenariat économique des BRICS à 
l'horizon 2025 a été approuvée. Elle établit les principaux domaines d'interaction entre les BRICS 
pour les cinq années à venir dans les domaines du commerce, de l'inve stissement et de la finance, 
de l'économie numérique et du développement durable. Cette stratégie tient dûment compte des 
questions liées à l'OMC.  
12.4.4   Divers  
12.22.   La Russie participe aussi activement à l'examen des questions relatives au programme de 
politique commerciale de l' Organisation de coopération de Shangai (SCO) , dont elle a assumé 
la présidence en 2019 -2020. Les documents de politique majeurs concernant la politique 
économique de la SCO sont le Programme 2019 de coopération commerciale et éco nomique 
multilatérale des États membres de la SCO à l'horizon 2035 et le Plan d'action pour la période 
2021-2025 concernant l'application du Programme. Ces documents, entre autres, reflètent des 
approches coordonnées concernant des aspects importants du pr ogramme mondial de politique 
commerciale, y compris en ce qui concerne le soutien au système commercial multilatéral, le 
renforcement de l'OMC et la lutte contre le protectionnisme. En 2020, la Déclaration ministérielle 
sur le soutien au système commercial  multilatéral a été adoptée.  WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
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  12.23.   La coopération avec l'ASEAN a considérablement progressé. En 2018, les dirigeants de 
l'ASEAN et de la Russie ont officiellement annoncé le Partenariat stratégique entre l'ASEAN et 
la Russie . En 2017, la feuille de route pour la  coopération entre l'ASEAN et la Russie en matière de 
commerce et d'investissement et le programme de travail pour son application ont été adoptés. 
En 2018, la coopération entre l'UEE et l'ASEAN a été mise en place. Le Programme de coopération 
entre l'UEE et l'ASEAN pour 2020 -2025 a été adopté en août  2020 afin d'intensifier les interactions, 
d'améliorer le climat des affaires, de créer des mécanismes de dialogue direct entre les associations 
professionnelles de l'UEE et de l'ASEAN, et de renforcer la coord ination concernant d'autres 
plates -formes internationales pertinentes. La Russie participe aussi activement aux Sommets de 
l'Asie de l'Est . 
12.24.   La Russie plaide pour le renforcement des travaux de la CNUCED  concernant l'ensemble du 
programme de commerce intern ational, y compris les défis urgents liés à la montée du 
protectionnisme sous la forme d'obstacles tarifaires et non tarifaires, à l'aggravation des conflits 
commerciaux et à la politisation du commerce international. Les questions qui figurent dans le 
programme de la CNUCED, comme le commerce au service du développement, l'investissement, la 
concurrence et la protection des consommateurs, le commerce électronique et l'économie 
numérique, sont aussi très importantes pour la Fédération de Russie. En 2019, su r proposition de 
celle-ci, un groupe régional des États membres de l'UEE ("Groupe de l'UEE") a été créé. En 
octobre  2020, l'initiative russe sur l'établissement de la coopération internationale entre les autorités 
nationales chargées de la concurrence a ét é adoptée par les membres de la CNUCED.  
12.25.   En 2014, le processus de négociation sur l'adhésion de la Russie à l' OCDE , qui avait 
commencé en 2007, a été bloqué. Cependant, la Russie continue de participer aux travaux de 
l'organisation. Des efforts sont actuell ement déployés pour harmoniser la législation russe avec les 
normes de l'OCDE. Deux nouveaux actes législatifs sur la politique de réglementation ont été adoptés 
en décembre  2020. La Russie travaille activement sur l'introduction de normes en matière de 
comportement responsable dans les pratiques commerciales des entreprises.  
12.26.   Dans le cadre des travaux visant à garantir que les intérêts du complexe agro -industriel 
russe soient pleinement pris en compte, la Russie participe aussi activement aux activités 
d'organisations internationales s'occupant de produits de base comme l'Organisation internationale 
du café (ICO), l'Organisation internationale du cacao (ICCO), l'Organisation internationale du sucre 
(ISO), le Conseil international des céréales (CIC), l'Organi sation internationale de la vigne et du vin 
(IOVW), le Fonds général pour les produits des base (GFC) et le Comité consultatif international du 
coton (CCIC). Le Comité de l'assistance alimentaire (FAC) fonctionne séparément dans le cadre de 
l'IGC.  
13  PROCHAIN ES ÉTAPES  
13.1.   Aujourd'hui, l'une des tâches essentielles au niveau mondial est d'empêcher que la crise que 
traverse le commerce international s'aggrave en raison de restrictions, de mesures et d'obstacles 
unilatéraux additionnels non justifiés. Il est inconcev able que cette tâche soit menée à bien si l'OMC 
ne fonctionne pas efficacement et sans heurts. La Russie continuera de travailler avec les Membres 
de l'OMC pour améliorer l'efficacité des fonctions de négociation, de suivi et de règlement des 
différends, y  compris en jouant un rôle actif dans le processus de réforme de l'OMC. La Russie 
collaborera étroitement avec les Membres de l'OMC et fera tout son possible pour assurer le succès 
de la CM12.  
13.2.   La Russie continuera de soutenir le système commercial multilat éral fondé sur les règles de 
l'OMC et, avec d'autres Membres de l'Organisation, de lutter contre la montée du protectionnisme 
dans le monde.  
13.3.   Dans une perspective plus large, la Russie poursuivra ses efforts pour établir des conditions 
plus favorables pour les opérateurs économiques russes sur les marchés étrangers et les partenaires 
étrangers sur le marché russe. Une OMC efficace et adaptée à l'ère moderne est essentielle pour 
que ces efforts soient couronnés de succès. Les travaux se poursuivront en vue d' améliorer le climat 
de l'investissement, de renforcer la transparence et la prévisibilité des conditions de l'activité des 
entreprises en Russie et de réduire les coûts supportés par les opérateurs économiques, y compris 
les MPME.  WT/TPR/G/416 • Fédération de Russie  
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