G/TFA/N/SEN/4  
 
5  mars 2021  
(21-1848) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES ARRANGEMENTS ET DES PROGRÈS CONCERNANT  
LA FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'UN SOUTIEN  
POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR LES  
DISPOSITIONS RELEVANT DE LA CATÉGORIE C  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE SÉNÉGAL 
La communication ci -après, datée du 26 février 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Sénéga l. 
 
_______________  
 
 
Le Sénégal notifie des renseignements sur les arrangements conclus et les progrès accomp lis 
concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités pour les dispositions ci -après relevant de la catégorie C, ainsi qu'il est prévu à l'article 16 
de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 1.1 Publication  C 22 février 2020  À déterminer  
Donateurs  : USAID  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
La mise en place d'un portail d 'informations commerciales a permis d e collecter et de publier les renseignements 
visés à l 'article 1.1 de l 'AFE. 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 1.2 Renseignements disponibles 
sur Internet  C 22 février 2020  À déterminer  
Donateurs  : USAID  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Le Sénégal  a mis en place un site web (Portail d 'informations commerciales) qui fédère toutes les informations 
liées aux procédures relatives au commerce international.  
Des structures ont été créées dans ce sens et des représen tants des différentes administrations concernées ont 
été désignés.  Par la suite, les informations ont été recueillies, traitées et mises à la disposition du prestataire 
informatique  pour le lancement d 'une phase pilote.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 1.3 Points d'information  C 22 février 2020  À déterminer  
Donateurs  : USAID  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Le développement du projet  de portail d 'information s commerciales  a permis l 'identification des points 
d'information  qui seront ensuite mis en place et notifiés . 
 G/TFA/N/SEN/4  
 
- 2 - 
 
  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 1.4 Notification  C 22 février 2020  À déterminer  
Donateurs  : USAID  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Le projet de portail d 'information s commerciales  vise, à terme,  à permettre  de faciliter la notification des supports 
officiels  où sont publ iés les renseignements visés au paragraphe 1.1 a) à j) , de l'adresse universelle du site Web 
visé au paragraphe 2.1  et des  coordonnées des points d'information . 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 3 Décisions anticipées  C 22 février 2023  À déterminer  
Donateurs  : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Aucun partenaire de développement n'a jusqu'à présent offert d'assistance pour la mise en œuvre de cette 
mesure . 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 5.1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  C 22 février 2024  À déterminer  
Donateurs  : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Aucun partenaire de développement n'a jusqu'à présent offert d'assistance pour la mise en œuvre de cette 
mesure . 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 6.1 Disciplines générales 
concernant les redevances et 
impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation 
ou à l'occasion de l'importation 
et de l'exportation  C 22 février 2024  À déterminer  
Donateurs  : USAID  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Le Sénégal a procédé à une cartographie des redevances et des frais qui seront publiés sur le Portail 
d'informations commerciales.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 6.2 Disciplines spécifiques 
concernant les redevances et 
impositions aux fins du 
traitement douanier imposées 
à l 'importation et à 
l'exportation ou à l 'occasion de 
l'importation et de 
l'exportation  C 22 février 2024  À déterminer  
Donateurs  : USAID  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Le Sénégal a procédé à une cartographie des redevances et des frais qui seront publiés sur le Portail 
d'informations commerciales.  
 G/TFA/N/SEN/4  
 
- 3 - 
 
  Dispositio n Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 6.3 Disciplines concernant les 
pénalités  C 22 février 2028  À déterminer  
Donateurs  : USAID  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Le Sénégal s 'est attelé à développer un programme de divulgation volontaire. Dans ce sens, il a été initié :  
• un projet de loi modifiant l 'article 330 du Code des Douanes ;  
• un projet d'arrêté sur la dénonciation volontaire;  
• une décision du Directeur général des Douanes (un manuel opérationnel de mise en œuvre) avec un 
champ d 'application, des critères d 'éligibilité, la procédure à suivre pour une divulgation volontaire et 
l'adoption de  formulaires de demande et de réponse.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7.5 Contrôle après dédouanement  C 22 février 2023  À déterminer  
Donateurs  : USAID  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
La mise en œuvre de cette disposition de l 'AFE exige de l 'Administration des Douanes une capacitation de ses 
agents sur les méthodes de contrôle après dédouanement. Le Sénégal va procéder au lancement de la phase 
pilote et la mise en œuvre officielle du projet.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7.7 Mesures de facilitation des 
échanges pour les opérateurs 
agréés  C 22 février 2022  À déterminer  
Donateurs  : USAID  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Le Sénégal a mis en place depuis 2011, un Programme de Partenaires privilégiés (PPP), inspiré du pilier 2 du 
Cadre des Normes de L 'Organisation mondiale des Douanes.  
Lors de l 'évaluation des besoins du Sénégal, il a été noté la nécessité de faire évoluer le PPP vers les normes 
d'OEA. Pou r atteindre cet objectif final, le projet  a permis d'avoir :  
• un projet d 'arrêté ;  
• un Guide OEA ;  
• un Manuel de procédure ;  
• un Guide méthodologique de l 'audit OEA ;  
• une Demande d 'agrément (formulaire) ;  
• un Questionnaire d 'auto-évaluation ;  
• une série de formations pratiques aux agents de première ligne et au secteur privé pour la mise en œuvre 
opérationnelle du programme OEA.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 8 Coopération  entre les 
organismes présents aux 
frontières  C 22 février 2024  À déterminer  
Donateurs  : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Aucun partenaire de développement n'a jusqu'à présent offert d'assistance pour la mise en œuvre de cette 
mesure . 
 G/TFA/N/SEN/4  
 
- 4 - 
 
  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 10.5 Inspection avant expédition  C 22 février 2024  À déterminer  
Donateurs  : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Aucun partenaire de développement n'a jusqu'à présent offert d'assistance pour la mise en œuvre de cette 
mesure . 
 
__________