G/SCM/N/253/IDN  
G/SCM/N/284/IDN  
G/SCM/N/315/IDN  
20 mai 2019 
(19-3487) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
INDON ÉSIE 
La communication ci -après, datée du 17 mai 2 019, est distribuée à la demande de l'Indonésie . 
 
_______________  
 
 
La notification ci -après de l'Indonésie contient des renseignements sur les programmes de 
subvention s accordés ou maintenus dans le secteur de la p êche. La présente  notification  vise 
également à répondre  à l'engagement pris en vertu du paragraphe 2 de la Décision ministérielle du 
13 décembre 2 017 adoptée à la Conférence ministérielle de Buenos Aires (WT/MIN(17)/64).  
 
Conformément à l'article 25.7 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC), la notification ne préjuge en rien du statut juridique ni de la nature 
ou des effets des programmes d'aide publique au regard de l'Accord SMC  et du GATT de 1994, y 
compris pour ce qui est de la question de savoir si les programmes notifiés sont spécifiques au sens 
de l'Accord SMC . 
 
 
Table des matières  
 
1  SYSTÈME LOGISTIQUE NATIONAL DE LA PÊCHE  ................................ ...........................  1 
2  PROGRAMME D'AUTONOMISATION DES ENTREPRISES SALINIÈRES 
COMMUNAUTAIRES  ................................ ................................ ................................ ..........  2 
3  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES SALINIÈRES 
COMMUNAUTAIRES  ................................ ................................ ................................ ..........  3 
4  PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE NAVIRES DE PÊCHE  ................................ ............  4 
5  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES RURALES  ................................ .. 5 
6  ASSURANCE AUX PÊCHEURS  ................................ ................................ ........................  5 
 
 
1  SYSTÈME LOGISTIQUE NATIONAL DE LA PÊCHE  
1.  Titre du programme de subventions  
Système logistique national de la pêche  
 G/SCM/N/253/IDN • G/SCM/N/284/IDN • G/SCM/N/315/IDN  
- 2 - 
  2.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
- Préserver la qualité du poisson ; 
 
- Renforcer la distribution, la disponibilité et l'accessibilité du poisson destiné à la consommation 
locale . 
 
3.  Autorité accordant la subvention  
Ministère de s affaires maritimes et de la pêche  
 
4.  Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Règlement n ° 5/2014 du Ministre des affaires maritimes et de la pêche concernant le système 
logistique national de la pêche.  
 
5.  Forme de la subvention  
Don. 
 
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée à tous les pêcheurs admissibles, en particulier ceux qui se trouvent dans 
des zones reculées, sous la forme d'installations et d'infrastructure s de la chaîne du froid.  
 
7.  Durée de la subvention  
De 2015 à 2018. 
 
8.  Montant total de la subvention  
413,5 milliards d 'IDR. 
 
9.  Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention n'est pas liée au commerce international . 
 
2  PROGRAMME D'AUTONOMISATION DES ENTREPRISES SALINIÈRES COMMUNAUT AIRES  
1.  Titre du programme de subventions  
Programme d'autonomisation des entreprises  salinières communautaires  (PUGAR)  
 
2.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
- Améliorer le bien -être des producteurs de sel ; 
 
- Accroître la production de sel et en améliorer l a qualité ; 
 
- Renforcer les compétences des producteurs de sel . 
 
3.  Autorité accordant la subvention  
Ministère des affaires maritimes et de la pêche  
 
4.  Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Règlement n ° 10/2014 du Ministre des affaires maritimes et de la pêche concernant  les directives 
relatives à la mise en œuvre du programme national d'autonomisation pour des communautés 
maritimes et de pêche indépendantes . 
 G/SCM/N/253/IDN • G/SCM/N/284/IDN • G/SCM/N/315/IDN  
- 3 - 
  5.  Forme de la subvention  
Don. 
 
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée à tous les producteurs de sel admissibles, sous la forme d'installations 
et d'infrastructures destinées aux entreprises salinières communautaires.  
 
7.  Durée de la subvention  
Année  2014. 
 
8.  Montant de la subvent ion 
113 milliards d 'IDR. 
 
9.  Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention n'est pas liée au commerce international . 
 
3  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES SALINIÈRES COMMUNAUTAIRES  
1.  Titre du programme de subventions  
Programme de développement des  entreprises  salinières  communautaires (PUGAR)  
 
2.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
- Améliorer le bien -être des producteurs de sel;  
 
- Accroître la production de sel et en améliorer la qualité ; 
 
- Renforcer les compétences des producteurs de sel.  
 
3.  Autorité accordant la subvention  
Ministère des affaires maritimes et de la pêche  
 
4.  Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi n° 7/2016 relative à la protection et à l'autonomisation des pêcheurs, des éleveurs de 
poissons  et des producteurs de sel;  
 
- Règlement n ° 18/2016 du Ministre des affaires maritimes et de la pêche concernant les 
garanties en matière de protection contre les risques pour les  pêcheurs, les éleveurs de 
poissons  et les producteurs de se l; 
 
- Règlement n ° 60/2017 du Ministre des affaires maritimes et de la pêche portant modification 
du Règlement n ° 70/2016 du Ministre des affaires maritimes et de la pêche concernant les 
directives générales relatives à la distribution d'aides publiques au Ministère des affa ires 
maritimes et de la pêche.  
 
5.  Forme de la subvention  
Don. 
 
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée à tous les producteurs de sel admissibles, sous la forme d'installations 
et d'infrastructures destinées  aux entreprises salinières communautaires . G/SCM/N/253/IDN • G/SCM/N/284/IDN • G/SCM/N/315/IDN  
- 4 - 
   
7.  Durée de la subvention  
De 2015 à ce jour.  
 
8.  Montant de la subvention  
De 2015 à 2018: 342 milliards d 'IDR. 
 
9.  Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention n'est pas liée au commerce international . 
 
4  PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE NAVIRES DE PÊCHE  
1.  Titre du programme de subventions  
Programme de construction de navires  de pêche  
 
2.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
- Améliorer le bien -être des petits pêcheurs ayant un capital social limité;  
 
- Permettre de tirer parti du potentiel des  ressources halieutiques tout en préservant la 
durabilité de ces ressources.  
 
3.  Autorité accordant la subvention  
Ministère des affaires maritimes et de la pêche  
 
4.  Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi n° 7/2016 relative à la protection et à l'autonomisation des pêcheurs, des éleveurs de 
poissons  et des producteurs de sel ; 
 
- Règlement n ° 60/2017 du Ministère des affaires maritimes et de la pêche portant 
modification du Règlement n ° 70/2016 du Ministère des affaires maritimes et de la pêche 
concernant les directives générales relatives à la distribution d'aides publiques au Ministère 
des affaires maritimes et de la pêche . 
 
5.  Forme de la subvention  
Don. 
 
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
À tous les petits pêcheurs admissibles . La subvention est accordée sous la forme de navires de 
pêche, de machines pour les navires de pêche et d'engins de pêche respectueux de l'environnement.  
 
7.  Durée de la subvention  
De 2015 à ce jour.  
 
8.  Montant de la subvention  
De 2015 à 2018: 550 milliards d 'IDR. 
 
9.  Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention n'est pas liée au commerce international . 
 G/SCM/N/253/IDN • G/SCM/N/284/IDN • G/SCM/N/315/IDN  
- 5 - 
  5  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES RURALES  
1.  Titre du programme de subventions  
Programme de développement des entreprise s rurales  
 
2.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de subventions vise à améliorer le bien -être des petits pêcheurs, des éleveurs de 
poissons  et des transformateurs et distributeurs faisant face à des contraintes pour l'accroissement 
de leurs capacités commerciales.  
 
3.  Autorité accordant la subvention  
Ministère des affaires maritimes et de la pêche  
 
4.  Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Règlement n ° 06/2011 du Ministre des affaires maritimes et de la pêche concernant la 
directive relative à la mise en œuvre en 2011 du programme national d'autonomisation pour 
des communautés maritimes et de pêche indépendantes ; 
 
- Règlement n ° 07/2012 du Ministre des aff aires maritimes et de la pêche concernant la 
directive relative à la mise en œuvre en 2012 du programme national d'autonomisation pour 
des communautés maritimes et de pêche indépendantes ; 
 
- Règlement n ° 2/2013 du Ministre des affaires maritimes et de la pêc he concernant la 
directive relative à la mise en œuvre du programme national d'autonomisation pour des 
communautés maritimes et de pêche indépendantes . 
 
5.  Forme de la subvention  
Don. 
 
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
À tous les petits pêcheurs, éleveurs de poissons , et transformateurs et distributeurs admissibles . La 
subvention est accordée au moyen d'un transfert direct de fonds  aux bénéficiaires pour leur 
permettre d'acheter des installations et des infrastructures en vue d'améliorer leur entreprise.  
 
7.  Durée de la subvention  
De 2011 à 2013. 
 
8.  Montant de la subvention  
1 370 milliards d 'IDR. 
 
9.  Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention n'est pas liée au commerce international . 
 
6  ASSURANCE AUX PÊCHEURS  
1.  Titre du programme de subventions  
Assurance aux pêcheurs  
 G/SCM/N/253/IDN • G/SCM/N/284/IDN • G/SCM/N/315/IDN  
- 6 - 
  2.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
- Faire connaître les avantages de l'assurance aux pêcheurs en ce qui concerne l a protection 
contre les risques pour les accidents lors des activités de pêche en mer;  
 
- Sensibiliser les pêcheurs à l'importance de l'assurance ; 
 
- Encourager l'auto -assurance . 
 
3.  Autorité accordant la subvention  
Ministère des affaires maritimes et de la pêche  
 
4.  Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi n° 7/2016 relative à la protection et à l'autonomisation des pêcheurs, des éleveurs de 
poissons  et des producteurs de sel ; 
 
- Règlement n ° 18/2016 du Ministre des affai res maritimes et de la pêche concernant 
l'assurance -vie pour les pêcheurs, les éleveurs de poissons  et les producteurs de sel ; 
 
- Règlement n ° 60/2017 du Ministère des affaires maritimes et de la pêche portant 
modification du Règlement n ° 70/2016 du Ministre  des affaires maritimes et de la pêche 
concernant les directives générales relatives à la distribution d'aides publiques au Ministère 
des affaires maritimes et de la pêche . 
 
5.  Forme de la subvention  
Don. 
 
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux petits pêcheurs (<10 tb); aux petits pêcheurs en possession d'une 
carte de pêche valable (KUSUKA) ; et aux petits pêcheurs qui n'utilisent pas d'engins de pêche 
interdits . Le paiement de la prime d'assurance -vie ne sera pris e n charge que la première année.  
 
7.  Durée de la subvention  
De 2016 à ce jour.  
 
8.  Montant de la subvention  
De 2016 à 2018: 183 milliards d 'IDR. 
 
9.  Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention n'est pas liée au commerce international . 
 
__________