G/TBT/N/IND/222  
16 novembre  2021 
(21-8635) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Shri Samir Kumar Biswas  
Additional Secretary,  
Room No -341, A Wing,  
Department of Chemicals and Petrochemicals  (Département des produits chimiques et 
pétrochimiques)  
Shastri Bhawan, New Delhi  
Téléphone : 011-23383428  
Fax: 011-23073682  
Courrier électronique: samir.biswas@gov.in  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du  
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Acides gras de son de riz hydrogéné (SH 3823.19.00) ; acides gras 
monocarboxyliques industriels ; huiles acides de raffinage (à l'exclusion de l'acide 
stéarique, de l'acide oléique et des acides gras de tallöl) (SH 3823.19)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Hydrogenated Rice Bran 
Fatty Acids (Quality Control) Order, 2021  (Décret de 2021 relatif aux acides gras de son 
de riz hydrogéné (contrô le de la qualité)), 1 page, en anglais.  
6. Teneur : Les acides gras de son de riz hydrogéné sont obtenus par séparation, distillation 
et hydrogénation de l'huile de son de riz ou par hydrogénation d'acides gras distillés 
obtenus par séparation de l'huile d e son de riz . Les acides gras de son de riz sont utilisés 
dans la fabrication de savons . De grandes quantités d'acides gras sont utilisées et 
importées, ce qui peut affecter la santé en cas de faible pureté . Ainsi, aux fins de la 
protection de la santé des  personnes et de l'environnement, la norme relative aux acides 
gras de son de riz hydrogéné doit être rendue obligatoire . Les acides gras de son de riz 
hydrogéné de fabrication nationale ou importée doivent être conformes à la norme 
indienne (IS 12361:1988 ) et doivent porter le label de conformité en vertu d'une licence 
délivrée par le Bureau indien de normalisation (BIS), conformément au système I de 
l'annexe II du Règlement de 2018 du Bureau indien de normalisation (Évaluation de la 
conformité) . L'utilisa tion du label de conformité est régie par les dispositions établies dans 
la Loi de 2016 portant création du Bureau indien de normalisation et dans les règlements G/TBT/N/IND/222  
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  élaborés conformément à cette loi . Le Bureau indien de normalisation sera l'autorité en 
charge  de la certification et de l'exécution.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme relative aux acides gras de son de riz hydrogéné est rendue 
obligatoire afin de protéger la santé des personnes et l'écosystème dans son ensemble . 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
 Le décret relatif au contrôle de la qualité visant à rendre la norme indienne sur les acides 
gras de son de riz hydrogéné (spécifications) (IS 12361:1988) obligatoire est joint à la 
présente notification.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Shri Samir Kumar Biswas  
Additional Secretary,  
Room No -341, A Wing,  
Department of Chemicals and Petrochemicals  (Département des produits chimiques et 
pétrochimiques)  
Shastri Bhawan, New Delhi  
Téléphone : 011-23383428  
Fax: 011-23073682  
Courrier électronique: samir.biswas@gov.in  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/IND/21_7160_00_e.pdf