G/TBT/N/UKR/172  
23 septembre  2020 
(20-6424) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site  Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chaudières à combustibles solides d'une puissance thermique nominale 
n'excédant pas 70 kW et produits combinés constitués d'une chaudière à combustible 
solide d'une puissance thermique nominale n'excédant pas 70 kW, de dispositifs de 
chauffage complémentaires, de régulateurs de température et de dispositifs solaires.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Energy of Ukraine "On approval of the technical regulation on the energy labell ing of 
solid fuel boilers and packages of a solid fuel boiler, supplementary heaters, temperature 
controls and solar devices"  (Projet de décret du Ministère de l'énergie de l'Ukraine portant 
approbation du Règlement technique sur l'étiquetage énergétique d es chaudières à 
combustibles solides et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible 
solide, de dispositifs de chauffage complémentaires, de régulateurs de température et de 
dispositifs solaires), 41 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le pro jet de règlement technique notifié établit les exigences applicables à 
l'étiquetage énergétique et à la fourniture d'informations supplémentaires sur les 
chaudières à combustibles solides d'une puissance thermique nominale n'excédant pas 
70 kW et les produ its combinés constitués d'une chaudière à combustible solide d'une 
puissance thermique nominale n'excédant pas 70 kW, de dispositifs de chauffage 
complémentaires, de régulateurs de température et de dispositifs solaires.  
7. Objectif et justification, y co mpris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'étiquetage énergétique fournira aux consommateurs des informations sur le 
niveau de consommation d'autres produits énergétiques et d'autres ressources 
essentielles ainsi que des informations addition nelles, ce qui leur permettra de choisir les 
produits les plus efficaces du point de vue énergétique . Information des consommateurs ; 
étiquetage.  G/TBT/N/UKR/172  
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  8. Documents pertinents:  
Loi de l'Ukraine n° 124 du 1 5 janvier 2 015 " On Technical Regulations and Conformity 
Assessment"  disponible en ukrainien  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
Le texte est disponible en ukrainien sur le site Web officiel de l'Agence nationale de 
l'efficacité énergétique et des économies d'énergie:  
http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist