G/TBT/N/VNM/97/Add.1  
22 juillet  2021 
(21-5764) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 juillet 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam . 
 
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Intitulé : Draft Decree detailing and guiding a number of articles of Law on Chemicals  (Projet de 
décret précisant et portant modalités d'application de plusieurs articles de la Loi sur les produits 
chimiques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/VNM/modification/21_4799_00_x
.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 30 jours à 
compter de la date de notification  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Decree amending and supplementing a number of articles of Decree 
113/2017/ND -CP of the Government dated on 9th October 2017 guiding the implementation of a 
number of articles of the Law on Chemicals (Décret modifiant et complétant plusieurs articles du 
Décret gouvernemental no113/2017/ND -CP du 9 octobre 2 017 portant modalités d'application de 
plusieurs articles de la Loi sur les produits chimiques)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/VNM/97/Add.1  
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  ORGANISME : Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du commerce) 54 Hai Ba 
Trung St., Hoan Kiem Dist., Ha Noi (Viet Nam)  
Science and Technology Departmen t (Département de la science et de la technologie) 54 Hai Ba 
Trung, HoanKiem, Ha Noi (Viet Nam) Téléphone : (84-24) 22205057 ; Fax: (84-24) 22205038 ; 
Courrier électronique: ThanhNV@moit.gov.vn  Site Web: http://www.Cuchoachat.gov.vn  
RÉSUMÉ:  
Modification de plusieurs articles du Décret gouvernemental no113/2017/ND -CP du 9 octobre 2 017 
portant modalités d'application de plusieurs articles de la Loi sur les produits chimiques , concernant 
les points suivants:  
1. Déclaration des produits chimiques importés;  
2. Application de mesures de prévention des accidents liés aux produits chimiques et de réponse en 
cas d'accident;  
3. Exemption dans certains cas du certificat pour la produc tion et la commercialisation de produits 
chimiques soumis à des conditions de production et de commercialisation dans le secteur industriel, 
et du permis pour la production et la commercialisation de produits chimiques soumis à restriction 
dans le secteur industriel;  
4. Simplification de la demande de certificat pour la production et la commercialisation de produits 
chimiques soumis à des conditions de production et de commercialisation dans le secteur industriel, 
et de la demande de permis pour la producti on et la commercialisation de produits chimiques soumis 
à restriction dans le secteur industriel;  
5. Prolongation de la durée de validité du permis pour la production et la commercialisation de 
produits chimiques soumis à restriction dans le secteur indust riel; 
6. Gestion des précurseurs industriels;  
7. Ajout de contenu pratique au programme de formation sur la sécurité chimique;  
8. Ajustement du délai pour la communication d'informations sur les activités chimiques;  
9. Ajout de produits chimiques à la liste des produits chimiques dont la production et la 
commercialisation sont interdits ou soumis à restriction dans le secteur industriel.  
Le projet de décret peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://legal.moit.gov.vn/default.aspx?page=do cument_bill&do=detail&doc_id=1143&rand=63761
3368952325267  
DATE PROJETÉE POUR L'ADOPTION : Décembre 2021  
DATE PROJETÉE POUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR : Janvier 2022  
DATE LIMITE POUR LA PRÉSENTATION DES OBSERVATIONS : 30 jours à compter de la date de 
notification  
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