G/SCM/N/399/CHN  
1er mars 2023 
(23-1393) Page: 1/4 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
CHINE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Chine  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2022.  
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/399/CHN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: CHINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31  DÉCEMBRE 2022  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation; catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(S-subventionnement
; I-dommage)  Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individu els ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importat ions 
totales  Nom du ou des programmes 
de subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
NÉANT  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://cacs.mofcom.gov.cn/index.shtml . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/399/CHN  
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur 
la procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de réexamen ou 
de procédure (symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explicat ion Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions  
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Drêches sèches de 
distillerie, avec ou 
sans solubles  
23033000  
16-0001 12/01/2022  
Réexamen à l'extinction/  
à l'expiration  
S: 01/07/20 20-30/06/2021  
I: 01/01/2017 -30/06/2021  - - - - Le droit reste en 
vigueur jusqu'au 
résultat de cet 
examen.  
11/01/2022 (P)  
12/01/2022 (C)  
Mesure prorogée 
jusqu'au 
11/01/2023  - - - 
Royaume -Uni Fécule de pommes de 
terre 
110813  
10-0001-UK - - - - 16/09/2022  
Expiration 
sans 
réexamen  - - - - 
Union 
européenne4 Fécule de pommes de 
terre 
110813  
10-0001 15/09/2022 
Réexamen à l'extinction/  
à l'expiration  
S: 01/04/2019 -31/03 /2022 
I: 01/01/2018 -30/09/2022  - - - - Le droit reste en 
vigueur jusqu'au 
résultat de cet 
examen.  
15/09/2022 (P)  
16/09/2022 (C)  
Mesure prorogée 
jusqu'au 
15/09/2023  - - - 
 
P - Date de publication  
C - Date du début du recouvrement des droits    
 
4 Union européenne (27 États membres).  G/SCM/N/399/CHN  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2022  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Australie  Orge 
18-0003 Droits  19/05/2020  
Journal officiel n° 15 
du 18/05/2020  - 
États-Unis Polysilicium de qualité solaire  
12-0007 Droits  20/01/2014  
Journal officiel n° 4 
du 20/01/2014  20/01/2020  
Journal officiel n° 2  
du 20/01/2020  
 Drêches sèches de distillerie, 
avec ou sans solubles  
16-0001 Droits  12/01/2017  
Journal officiel n° 80 
du 12/01/2017  12/01/2022*  
Journal officiel n° 6  
du 11/01/2022  
 n-propanol (NPA)  
19-0001 Droits  18/11/2020  
Journal officiel n° 47 
du 17/11/2020  - 
Inde Orthochloroparanitroaniline  
17-0001 Droits  13/02/2018  
Journal officiel n° 18 
du 13/02/2018  - 
Union 
européenne1 Fécule de pommes de terre  
10-0001 Droits  17/09/2011  
Journal officiel n° 54 
du 17/09/2011  15/09/2017  
Journal officiel n° 38 
du 15/09/2017  
 
16/09/2022*  
Journal officiel n° 23 
du 15/09/2022  
* Droit prorogé dans l'attente des constatations finales de l'enquête menée dans le cadre du réexamen 
à l'extinction.  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2022  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification de 
l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Royaume -Uni Fécule de pommes de terre  
10-0001-UK 15/09/2022  
En vigueur dès le 
16/09/2022  Expiration sans 
réexamen  
 
__________  
 
1 Union européenne (27 États membres).