IP/N/1/GBR/170  
IP/N/1/GBR/C/63  
19 mars 2021 
(21-2299) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2010 RELATIF À LA LOI DE 19 88 SUR  
LE DROIT D'AUTEUR, LES DESSINS ET MODÈLES ET  
LES BREVETS (MODIFICATION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2010 relatif à la Loi de 19 88 sur le droit d'auteur, les 
dessins et modèles et les brevets (modification)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1485_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Prévoir le droit de faire en sorte qu'une rémunération équitable unique soit versée par 
l'utilisateur  si un phonogramme publié à des fins commerciales, ou une reproduction d'un  tel 
phonogramme, est utilisé (e) à des fins de  radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques 
ou pour toute communication au public.  
 
L'article 67 de la Loi dispose qu'il ne  s'agit pas d'une atteinte au droit d'auteur associé à un 
enregistrement sonore lorsque ce dernier est utilisé dans le cadre des activités ou dans l'intérêt 
d'un club, d'une société ou d'une autre organisation si les conditions énoncées dans ledit article 
sont remplies . La règle 3 1) abroge l'article 67 et la règle 3 2) supprime l'exception équivalente 
en ce qui concerne les droits des artistes interprètes ou exécutants . L'article 72 1B) a) de la Loi 
prévoit que la présentation  ou la diffusion  en public d'u ne émission de radiodiffusion à un 
auditoire qui n'a pas payé de droit d'entrée pour accéder au lieu où l'émission doit être  vue ou  
entendue ne constitue  pas une atteinte au droit d'auteur associé à un "enregistrement sonore 
mis en  exception " (tel que défini à l'article 72 1A) ) si la présentation ou la diffusion  de cette 
émission en public fait partie des activités d'une organisation qui n'est pas établie ou dirigée  à IP/N/1/GBR/170 • IP/N/1/GBR/C/63  
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  des fins lucratives . La règle 4 1) abroge l'article 72 1B) a) et la règle  4 2) supprim e l'exception 
équivalente en ce qui concerne les droits des artistes interprètes ou exécutants.  
 
La règle 5 abaisse  de 6 mois à 3 mois la peine d'emprisonnement maximale qui peut être 
imposée pour une infraction à laquelle  l'article 107 5) de la Loi  s'appl ique. 
 
L'article 128A dispose qu'un organisme habilité à délivrer des licences doit notifier au Secrétaire 
d'État toute licence ou tout régime de licences si cette licence ou ce régime autorise la diffusion 
en public d'enregistrements sonores mis en  except ion, tel s que défini s à l'article 72 1A) de la Loi, 
inclus dans des émissions de radiodiffusion . Le Secrétaire d'État peut transmettre  la licence ou le 
régime au Tribunal du droit d' auteur afin que ce dernier  détermine si la licence ou le régime en 
questio n est raisonnable compte tenu des circonstances . L'article 128B s'applique à une 
référence faite au titre de l'article 128A . La règle 5 abroge l'article 128A et l'article 128B.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er janvier 2 011 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  9 février 2 021 
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2010/2694/note/made  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
_____________________________  
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné ; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.