G/ADP/Q1/JPN/19  
G/SCM/Q1/JPN/19  
12 février  2020 
(20-1110) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTI CLE 18.5 DE L'ACCORD  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LE CANADA  
AU SUJET DE  LA NOTIFICATION DU JAPON2 
La communication ci -après, datée du 10 février  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
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Question n° 1  
Les modifications identifient les procédures à suivre pour l'échantillonnage . Avant 
l'échantillonnage, l'autorité chargée de l'enquête envoie un document à tous les 
fournisseurs connus du pays exportateur visé, pour leur demander s'ils ont l'intention ou 
non de coopérer à l'enquête.  
• Le Japon pourrait -il indiquer combien de temps les fournisseurs ont pour 
répondre?  
Réponse : 
En pratique , les fournisseurs disposent d'e nviron deux semaines , à compter de la  date du document, 
pour donner une réponse . Le délai spécifique figure sur le  document et il est publié sur un site Web. 
Note: Cette pratique n'a pas été changée  par suite des modifications  des Lignes directrices notifi ées 
dans le document  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.10.  
Question n° 2  
Le Canada note que, lorsque le nombre de fournisseurs connus des pays exportateurs est 
supérieur à 20, l'autorité chargée de l'enquête choisit son échantillon parmi les 
fournisseurs qui ont exprimé leur intention de coopérer . 
• Le Japon pourrait -il expliquer quelle méthode est utilisée pour sélectionner un 
échantillon parmi les fournisseurs qui ont exprimé leur intention de coopérer ? 
• Dans quelle mesure cette méthode garantit -elle que l'échantillon est 
statistiquement valable ou représentatif du plus grand pourcentage du volume 
des exportations du pays en question ? 
 
1 G/ADP/Q1/JPN/18 -G/SCM/Q1/JPN/18.  
2 G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.10.  G/ADP/Q1/JPN/19 • G/SCM/Q1/JPN/19  
- 2 - 
  Réponse : 
Les fournisseurs qui ont exprimé leur intention de coopérer  sont tenus de fournir des renseignements  
sur le  volume  de leurs exportations  du produit faisant l'objet de l'enquête . À partir des 
renseignements fournis , on sélectionne  l'échantillon  en prenant , en principe, les producteurs dans 
l'ordre , en commençant par ceux qui ont le plus grand volume d'exportations vers le Japon , de 
manière à couvrir environ  50% des exportations totales  du pays exportateur en question . 
Note: Cette pratique n'a pas été changée par suite des modifications des Lignes directrices notifiées 
dans le document G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.10.  
Question n°  3 
Les fournisseurs qui ne font pas partie de l'échantillon, mais avaient exprimé leur 
intention de coopérer sont informés de la décision de l'autorité chargée de l'enquête 
concernant l'échantillonnage . 
• Le Japon pourrait -il préciser comment les fournisseurs sont informés de la 
décision ? 
• Les fournisseurs qui ne font pas partie de l'échantillon sont -ils informés 
séparément et la décision est -elle également postée sur un site Web?  
Réponse : 
Les fournisseurs qui  n'ont pas été choisis  pour faire partie de l'échantillon  alors qu'ils avaient exprimé  
leur intention de coopérer  sont informés individuellement, par écrit, de la décision prise par  l'autorité 
chargée de l'enquête  en ce qui concerne  l'échantillonnage . La décision concernant l'échantillonnage 
n'est pas publiée sur le site Web au moment où elle est  prise, mais les rapport s intérimaire et fina l 
de l'enquête , qui exposent  la décision concernant l'échantillonnage , sont rendus  public s sur le site 
Web. 
Note: Cette pratique n'a pas été changée par suite des modifications des Lignes directrices notifiées 
dans le document G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.10.  
Question n°  4 
Conformément à la modification, l'autorité du Japon chargée de l'enquête appliquera les 
données de fait disponibles aux fournisseurs qui n'ont pas exprimé leur intention de 
coopérer à l'enquête ou qui n'ont pas répondu au document initial posant la question de 
la coopération . 
• Le Japon pourrait -il préciser si, avant d'appliquer les données de fait 
disponibles à certains fournisseurs, l'autorité chargée de l'enquête examine le 
volume des exportations que ces fournisseurs représentent ? Y a-t-il d'autres 
facteurs pris en considération avant l'application des données de fait 
disponibles et, dans l'affirmative, lequel ou lesquels ? 
Réponse : 
L'application des données de fait disponibles  aux fournisseurs  dépend  de la fourniture , dans les 
délais,  des éléments de preuve requis  par l'autorité chargée de l'enquête . 
Note: Cette pratique n'a pas ét é changée par suite des modifications des Lignes directrices notifiées 
dans le document G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.10.  
 
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