RESTRICTED  
  
G/AG/R/101  
12 avril 2022 
(22-2983) Page: 1/25 
Comité de l'agriculture   
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES  15 ET 16 MARS 2022  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité de l'agriculture a tenu sa centième  (100ème) réunion ordinaire les 15 et 
16 mars 2022, sous la présidence de M. Marcos  da Rosa Uranga (Uruguay ). 
1.2.  L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme  WTO/AIR/AG/ 57 convoquant la réunion, distribué 
le 4 mars 2022 , a été adopté avec les modifications ci-après  pour tenir compte de la réorganisation2 
de certaines questions dans le document de compilation initial publié sous la cote G/AG/W/217:  
- le paragraphe 1 des questions posées par l'Inde au Canada et classées dans  la 
question  AG-IMS n° 10056 a été reclassé comme question sur les "no tifications tardives"  
(transféré du point de l'ordre du jour 1.B i) au point 1.B ii));  
- les paragraphes 2 à 5 des questions posées par l'Inde au Canada et classées dans la 
question AG -IMS n° 10056 ont été reclassés comme nouvelles questions spécifiques 
relatives à la mise en œuvre (transféré es du point de l'ordre du jour 1.B i) au point  1.A); 
- l'entrée "b" des questions posées par l'Inde à la Fédération de Russie et classées dans  la 
question AG -IMS n° 100122 a été reclassée comme nouvelle question  spécifique distincte 
relative à la mise en œuvre  au titre du point de l'ordre du jour 1.A;  
- le paragraphe 2 des questions posées par l'Inde à l'Union européenne et classées dans la 
question AG -IMS n° 100041 a été reclassé comme question sur les "notifications tardives " 
(transféré du point de l'ordre du jour 1.A au point 1.B ii)).  
1.3.  En outre, le Président a pris acte des communications écrites de  l'Organisation des 
Nations  Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) figurant dans les documents G/AG/GEN/19 8 
(et G/AG/GEN/19 8/Corr.1) et G/AG/GEN/199/Rev.1, et du Conseil international des céréales (CIC) 
figurant dans le document G/AG/GEN/ 197, qui ont été distribué es après la parution de l'aérogramme 
convoquant  la réunion pour examen au titre de la partie II de l'ord re du jour (point 2.A – " Exercice 
annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision de Marrakech sur les  PDINPA " et point 2.C – 
"L'agriculture dans le contexte de l a COVID -19"). 
1.4.  Avant le début des discussions au titre du premier point de l'ordre du jour relatif au "processus 
d'examen", l'Ukraine a fait une déclaration au sujet de la guerre en cours sur son territoire.  Elle a 
indiqué  que l'acte flagrant d'agression lanc é le 24 février 2022 par la Fédération de Russie était une 
atteinte brutale à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine qui allait à l'encontre de 
toutes les normes et de tous les principes du droit international et de la Charte des Nations  Unies, 
ainsi que des principes de l'OMC. L'Ukraine a relevé que la guerre avait déjà infligé de graves pertes 
humaines et écon omiques, et a appelé tous les Membres de l'OMC à ne pas rester indifférents et à 
déployer tous les efforts possibles pour stopper  cet acte d'agression illégal et sans précédent de la 
part de la Fédération de Russie . 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Voir le document G/AG/W/217/Corr.1.  G/AG/R/101  
- 2 - 
  1.5.  Les délégations de l'Australie, du Canada, de la Corée, des États -Unis d'Amérique, de l'Islande, 
du Japon, de la Norvège, de la Nouvelle -Zélande, du Royaume -Uni, de la S uisse, du Taipei chinois  
et de l'Union européenne ont fermement condamné l'attaque de l'Ukraine par la Fédération de 
Russie , qui constitue  une violation fondamentale du droit international et un acte incompatible avec 
les valeurs et principes du système co mmercial multilatéral de l'OMC. Ces Membres ont également 
demandé à la Fédération de Russie de cesser immédiatement ses opérations militaires et de 
respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Plusieurs de ces Membres ont par 
ailleur s exprimé leur détermination à mobiliser la communauté internationale pour faire en sorte que 
la Fédération de Russie réponde de ses actes, qui causaient des pertes et des souffrances humaines 
catastrophiques en  Ukraine. I l a également été relevé qu'en tan t que membre permanent du Conseil 
de sécurité des Nations Unies, la Fédération de Russie avait une responsabilité  particulière de 
maintien de la paix et de la sécurité internationales  et ne devait pas violer les frontières d'un autre 
pays souverain. La Féd ération de Russie a souligné que cette question sortait du cadre de l'OMC et 
a invité les Membres à se concentrer plutôt sur l'ordre du jour du Comité qu'ils venaient d'adopter . 
1.6.  L'Ukraine a également mentionné l es graves perturbations causées par la guerre  aux activités 
agricoles sur son territoire et les r épercussions néfastes qui en résultaient pour la sécurité 
alimentaire mondiale, compte tenu du rôle majeur que jouait l'Ukraine dans le commerce mondial 
de plusieurs produits agricoles de base.  L'Ukraine,  à laquelle se sont joints plusieurs autres Membres, 
a rappelé les d éclarations du Secrétaire général des Nations Unies, du Directeur général de la FAO, 
de la Directrice générale de l'OMC et des ministres de l'agriculture du G -7 quant aux effets de la 
guerre sur les prix internationaux des produits alimentaires et des engrais et quant à l'exacerbation 
potentielle de l'insécurité alimentaire dans plusieurs parties du monde ayant déjà subi de plein fouet 
l'impact de la pandémie de COVID -19. Il a également été demandé de maintenir les chaînes 
d'approvisionnement alimentaires ouvertes et d'éviter de recourir à des restrictions injustifiées des 
exportations de produits agricoles. La Fédération de Russie a évoqué les mesures économiques 
unilatérales prises par certains Membr es de l'OMC à son encontre et leur impact négatif potentiel 
sur la sécurité alimentaire et sur les chaînes d'approvisionnement alimentaire à l'échelle mondiale. 
Les implications potentielles de la guerre en  Ukraine en  termes de sécurité alime ntaire ont également 
été abordées au point 2A de l'ordre du jour sur la suite donnée à la Décision de Marrakech sur le s 
PDINPA.  
2  LE PROCESSUS D'EXAMEN  
2.1.  Le Président a prié instamment les Membres de fournir en temps voulu des réponses complètes 
aux questions soulevées dans le cadre du processus d 'examen du Comité et de les présenter dans 
le Système de gestion de l 'information sur l 'agriculture (AG -IMS)3 afin que les Membres intéressés 
puissent les consulter.  
2.2.  Le Président a noté que, pour la réunion du matin d u 15 mars 2022 , des réponses avaient été 
présentées dans le système AG -IMS pour 20 des 145 questions soulevées . Il s'est félicité de la 
pratique des Membres consistant à présenter des réponses avant les réunions du Comité de 
l'agriculture, ce qui permettait d 'approfondir les échanges pendant les réunions.  
2.3.  Le Secrétariat a poursuivi sa pratique consistant à s 'assurer , avant les réunions du Comité,  de 
la présence des Membres visés par des questions communiquées à l 'avance . Le Maroc avait informé 
le Secrétariat de son incapacité à assister à la réunion , indiquant qu'il travaillait sur une réponse aux 
questions reçues pour la réunion , réponse qui, une fois disponible, sera présentée via  le système  
AG-IMS. 
2.1  Questions intéressant la mise en œuvre des engag ements  qui s'inscrivent dans le 
cadre du  programme de réforme  – Article 18:6 
2.4.  Au total, 44 questions spécifiques relatives à la mise en œuvre ont été soulevées à la centième 
réunion du Comité de l'agriculture au titre de l'article  18:6.4 Sur les 44 questions spécifiques 
relatives à la mise en œuvre, 23 ont été soulevées pour la première  fois. Les réponses et les 
observations complémentaires des Membres peuvent être consultées dans le système  AG-IMS à 
l'aide des numéros d 'identification (ID) des quest ions pertinentes tels qu 'ils figurent dans le tableau  1 
 
3 http://agims.wto.org/ . 
4 WTO/A IR/AG/ 57, section  A de l'appendice  1. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit 
dans la section  1 de la compilation (document G/AG/W/ 217). G/AG/R/101  
- 3 - 
  de l'annexe  1 du présent rapport . Il est également possible de les consulter directement en cliquant 
sur les hyperliens correspondants dans la colonne  3 du tableau.  
2.2  Examen des notifications  
2.5.  Le Président a indiqué que depuis la précédente réunion du Comité tenue les 23 et 
24 septembre 2021 , 145 notifications avaient été reçues . Parmi celles -ci, 43 concernaient l'accès 
aux marchés, 39 le soutien interne, 53 la concurrence à l'expo rtation , deux les prohibitions ou 
restrictions à l'exportation  et huit étaient des notifications de pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires (PDINPA) . Ces notifications avaient été distribuées par voie 
électronique à toutes les délé gations et pouvaient être consultées via le système AG -IMS. 
2.2.1   Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion  
2.6.  Le tableau  2 de l 'annexe  1 du présent rapport contient la liste des questi ons relatives à 
différentes notifications qui ont été soulevées avant la parution de l 'aérogramme convoquant la 
réunion .5 Il est possible de consulter les réponses et les observations complémentaires des Membres 
en cliquant sur les hyperliens contenus dans le tableau ou dans le système AG -IMS à l 'aide des 
numéros d 'identification  (ID) des questions pertinentes.  
2.2.2   Notifications t ardives  
2.7.  Le Comité a pris  note du document du Secrétariat résumant la situation en ce qui concernait le 
respect par les Membres de leurs obligations de notification.6 
2.8.  Le Président a reconnu les efforts déployés par les Membres pour mettre à jour leurs 
notifications, notant que depuis la réunion de septembre  2021, plusieurs d 'entre eux avaient 
présenté des notifications concernant l 'agriculture qui couvraient plusieurs années, y compris:  
• l'Islande: tableau DS:1 pour la période 2017 -2020, tableau ES:1 pour la période  
 2018- 2020 et tableau MA:2 pour la période 2017 -2021; et 
• le Kazakhstan : tableau ES:1 pour la période  2017-2021. 
2.9.  Le Président a également attiré l 'attention des Membres sur la situation générale des 
notifications en susp ens relatives au soutien interne et aux subventions à l 'exportation pour la 
période  1995-2020: 
• 973 notifications selon le tableau  DS:1 concernant le soutien interne restaient en 
 suspens ; et 
• 1 002 notifications selon le tableau  ES:1 concernant les subventi ons à l'exportation 
 restaient en suspens.  
2.10.   Cinq questions ont été soulevées au titre de ce point de l 'ordre du jour .7 Il est possible de 
consulter les réponses et les observations complémentaires des Membres en cliquant sur les 
hyperliens du tableau  3 de l'annexe  1 du présent rapport ou par le biais du système AG -IMS à l 'aide 
des numéros d 'identification  (ID) des questions pertinentes.  
2.11.   Le Président a souligné l 'importance de la transparence et de la communication des 
notifications en temps vou lu et il a encouragé  les Membres à s 'acquitter de leurs obligations dans ce 
domaine.  
 
5 WTO/AIR/AG/ 57, section  B de l'appendice  1. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit 
dans la section  2 de la compilation (document G/AG/W/ 217). 
6 G/AG/GEN/86/Rev. 44. 
7 Le texte intégral des questions soulevées est reproduit dans la section  4 de la compila tion 
(document  G/AG/W/ 217). G/AG/R/101  
- 4 - 
  2.2.3   Notifications soumises à un réexamen au sujet desquelles aucune question n'a été 
soulevée avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
2.12.   Le Comité a pris note des  112 notifications distribuées avant la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion du 4 mars 2022 , y compris les notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de 
la réunion de septembre  2021, mais au sujet desquelles aucune question n'avait été soulev ée à cette 
date au titre du paragraphe  9 des procédures de travail du Comité.8 
2.2.4   Notifications distribuées après la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
2.13.   Le Comité a pris note des 14 notifications distribuées après la parution  de l'aérogramme 
convo quant la réunion  le 4 mars 2022 :  
• Australie: t ableau NF:1 pour l'année 2019 (G/AG/N/AUS/143) et tableau  MA:2 pour l'exercice 
financier  2020/21 (G/AG/N/AUS/144 );  
• Costa Rica: tableaux ES:1 et ES:2 pour l'an née 2021 (G/AG/N/CRI/86 et G/AG/N/CRI/87);  
• El Salvador: tableau MA:2 pour l'année 2021 (G/AG/N/SLV/82);  
• Guatemala: corrigendum au tableau ES:1 pour  l'année  2021 (G/AG/N/GTM/79/Corr.1)  
• Myanmar: tableau ES:1 pour l'année  2021 (G/AG/N/MMR/3);  
• Nouvelle -Zélande: tableau MA:2 pour l'a nnée 2021 et tableau  DS:1 pour l'année 2020 
(G/AG/N/NZL/131 et G/AG/N/NZL/132);  
• République de Corée: corrigendum au tableau MA:2 pour l'année  2020 
(G/AG/N/KOR/81/Corr.1);  
• Royaume -Uni: tableau NF:1 pour l'année 2021 (G/AG/N/GBR/10).  
• Taipei chinois: tableau MA:3 (G/AG/N/TPKM/212); et  
• Union européenne: tableau MA:2 po ur l'année  2021 (G/AG/N/EU/76) et un corrigendum au 
tableau MA:1 pour l'année  2020 (G/AG/N/EU/72/Corr.1) . 
2.14.   Le Comité reviendrait sur ces notifications pour un examen sur le fond lors de la réunion 
ordinaire suivante, conformément au paragraphe  9 des procédures de travail.  
2.2.5   Points concernant des notifications soulevé es aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéral : renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt général  
2.15.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2.2.6   Contre -notifications visées à l 'article  18:7 de l 'Accord sur l 'agriculture  
2.16.   Aucune contre -notification visée à l 'article  18:7 n 'a été faite en vue de la réunion en cours du 
Comité.  
2.3  Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen  
2.17.   Cinq questions ont été soulevées au titre de ce point de l'ordre du jour9, comme indiqué dans 
le tableau  4 de l'annexe  1 du présent rapport. Il est possible de consulter les réponses et les 
 
8 WTO/AIR/AG/ 57, section  C de l'appendice  1. 
9 WTO/AIR/AG/ 57, section  D de l'appendice  1. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit 
dans la section  3 de la compilation (document G/AG/W/ 217). G/AG/R/101  
- 5 - 
  observations complémentaires en cliquant sur les hyperliens contenus dans le tableau ou dans le 
système AG -IMS à l'aide des numéros d'identification  (ID) des questions per tinentes.  
2.18.   Le document du Secrétariat G/AG/W/204/Rev. 5 présente une liste de questions soulevées 
dans le cadre du processus d'examen du Comité de l'agriculture entre 2013 et 2021 et pour 
lesquelles aucune réponse n'a été reçue. Au 4 mars 2022 , 36 Membres de vaient encore apporter 
des réponses à 146 questions au total pour la période  2013-2020. S'agissant des questions posées 
en 2021, 54 réponses de 17 Membres étaient en suspens au 4 mars 2022 . 
2.19.   Le Président a exhorté les Membres à ne pas ménager leurs efforts pour raccourcir, et 
finalement clore, la liste des réponses manquantes. Pour les aider dans cette tâche, le Secrétariat 
avait introduit dans le système AG -IMS une fonction envoyant des rappels automatiques aux 
Membres dont les réponses étaient encore en at tente.  
3  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
3.1  Exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la décision de Marrakech sur les 
PDINPA, au titre de l'article  16:2 de l'Accord sur l'agriculture (G/AG/W/42/Rev.22)  
3.1.1   Contributions  des Membres, y compris les notifications sous la forme du 
tableau  NF:1 qui ont été distribuées depuis l'exercice de surveillance des 30 novembre et 
1er décembre 2020  
3.1.  Au titre de l'article  16:2 de l'Accord sur l'agriculture, le Comité de l'agriculture est tenu de 
surveiller, selon qu'il est approprié, la suite donnée à la Décision ministérielle de Marrakech sur les 
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateur s nets de produits alimentaires (Décision sur les 
PDINPA ). Cet exerc ice se tient normalement aux r éunions de novembre du Comité de l'agriculture . 
Compte tenu  de la douzième Conférence ministériell e initialement prévue en novembre -
décembre  2021, l'exercice annuel de surveillance des notifications NF de 2021 avait été reporté à la 
réunion de mars 2022. Le Président a rappelé qu e conformément au paragraphe  18 des procédures 
de travail du Comité (G/AG/1), celui -ci procédait à l'exercice annuel de surveillance e n se basant 
principalement sur les mesures prises par les Membres donateurs dans le cadre de la Décision sur 
les PDINPA, telles qu'indiquées dans leurs notifications présentées sous la forme du tableau  NF:1.  
3.2.  Le Comité a pris note des notifications ci -après, présentées sous la forme du tableau  NF:1, qui 
avaient été distribuées depuis l'exercice de surveillance de décembre 2020 : 
• Afrique du Sud: G/AG/N/ZAF/102, G/AG/N/ZAF/103, G/AG/N/ZAF/104;  
• Australi e: G/AG/N/AUS/143;  
• États-Unis d'Amérique: G/AG/N/USA/14 5, G/AG/N/USA/146, G/AG/N/USA/160.  
• Fédération de Russie: G/AG/N/RUS/33;  
• Norvège : G/AG/N/NOR/118;  
• Nouvelle -Zélande: G/AG/N/NZL/128;  
• République de Corée: G/AG/N/KOR/86, G/AG/N/KOR/87;  
• Royaume -Uni: G/AG/N/GBR/10;  
• Suisse : G/AG/N/CHE/105, G/AG/N/CHE/112;  et 
• Union européenne: G/AG/N/EU/67, G/AG/N/EU/73 . 
3.3.  Le Comité a également pris note d'une note d'information révisée distribuée par le Secrétariat, 
concernant la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA , afin de faciliter l'examen de ce point de 
l'ordre du jour par les Membres .10 La note reprend les dispositions de fond de la Décision et donne 
des renseignements sur leur mise en œuvre . Le Secrétariat a brièvement présenté le document et 
a mis en évidence les principales mises à jour figur ant dans le document révisé . 
 
10 G/AG/W/42/Rev.22.  G/AG/R/101  
- 6 - 
  3.1.2   Contributions des organisations internationales ayant le statut d'observateur   
3.4.  La FAO et le CIC ont présenté leurs contributions écrites au titre de ce point de l'ordre du jour. 
Le rapport de la FAO11 donnait un aperçu détaillé de la situation actuelle des marchés mondiaux et 
des tendances internationales des prix des principaux produits alimentaires . Le rapport incluait aussi 
des renseignements sur l'évolution des prix des produits alimentaires sur les marchés intérieur s et 
sur la facture des importations de produits alimentaires dans les PDINPA, et faisait part de 
recommandations à l'effet, notamment, d'atténuer les vulnérabilités exacerbées des systèmes 
alimentaires  de ces pays . La communication12 du CIC donnait un ape rçu des volumes des échanges 
mondiaux de céréales et des perspectives pour 2022 -2023 pour le blé, le riz, le maïs et les fèves de 
soja.  
3.5.  L'Égypte a indiqué qu'en tant que plus important importateur de produits agricoles et de 
produits alimentaire  parmi les  PDINPA, elle attachait une très grande importation à la mise en œuvre 
de la Décision de Marrakech sur les PDINPA. L'Égypte a souligné que sa position13 quant à la Décision 
et à son suivi était resté constante depuis le lancement du Cycle de Doha. L'Égypte a rappelé par 
ailleurs que l'Union africaine avait propos é l'établi ssement d'un fonds renouvelable  pour sauvegarder 
l'accès des pays importateurs vulnérables à l'alimentation par l'intermédiaire des importations 
commerciales; ce fonds permettrait de garan tir que le programme de réforme agricole n'ait pas 
d'effets néfastes sur l'accès aux denrées alimentaires de bases pour les pays importateurs. 
Cependant, comme en avait pris acte  le Comité dans son rappor t de 200614 au Conse il général, 
aucune action concrète n'avait été prise.  L'Égypte a également ra ppelé une communication15 des 
PDINPA, du Groupe africain et du Groupe des pays arabes datant  d'avant la CM8 , qui demandait 
l'établissement d'un programme de travail sur la sécurité alimentaire en vue d'att énuer les 
répercussions négatives, pour les PMA et les PDINPA, de la volatilité des prix sur le marché des 
produits alimentaires . L'Égypte a demandé  la réalisation de travaux techniques pour enquêt er sur 
les implications que pouvaient avoir les politiques en matière de concurrence à l'exportation sur les 
importations de denrées alimentaires de base des pays en développement vulnérables. L'Égypte a 
également demandé aux Membres donateurs d'identifier spécifiquement les bénéficiaires de 
l'assistance technique  dans leurs notifications sous la forme du tableau NF:1.  
3.6.  L'Ukraine  a remercié la FAO pour sa pr ésentation et son analyse des effets de la guerre menée 
par la Russie sur les march és mondiaux de produits  alimentaires et des répercussions connexes sur 
la sécu rité alimentaire à l'échelle mondiale. L'Ukraine a rappelé que des conclusions similaires 
concernant l'effet dévastateur de la guerre sur la famine, les fort es hausses de prix des denrées 
alimentaires et les perturbations des échanges de produits agricoles et des chaînes 
d'approvisionnement agricole avaient été tirées par le PAM, le Système d'information sur les marchés 
agricoles (AMIS), le CIC et d'autres org anisations internationales pertinentes. L'Ukraine estimait que 
les répercussions négatives de la guerre, auxquelles s'ajout aient les cons équences de la pandémie 
de COVID -19, étaient susceptibles de mettre en p éril la sécurité alimentaire des pays à revenu faible 
ou à revenu intermédiaire  et ainsi d'entraver les activités du PAM et la réalisation des objectifs de 
développement durable (ODD) des Nations Unies. L'Ukraine a relevé que deux ports importants qui 
géraient 77% des exportations de céréales ukrainien nes étaient fermés; cette situation, péjorée par 
les dommages  causés aux équipements agricoles et aux ports et les champs de mines dans plusieurs 
régions, y compris les champs agricoles, pourrait gravement déstabiliser les marchés mondiaux du 
maïs et du bl é.  
3.7.  L'Union  européenne (UE) a fait r éférence à des études qui mettaient en lumière l'impact de la 
pandémie de COVID -19 et des mesures prises par les gouvernements pour faire face à la pandémie 
qui ont fortement perturbé les chaînes d'approvisionnement alim entaire mondiales, ainsi que les 
effets négatifs connexes sur la sécurité alimentaire et nutrition nelle. L'UE a souligné l'importance de 
la transparence de l'aide alimentaire internationale pour évaluer l'incidence des conditions de marché 
défavorables  sur l'accès des PDINP A aux produits alimentaires, tout en insistant sur la nécessité de 
réexaminer et de simplifier les prescriptions en matière de notification sous la forme du tableau NF.  
 
11 Voir le document G/AG/GEN/198.  
12 G/AG/GEN/197. En réponse à une demande formulée par des Membres à la r éunion du Comité des 15 
et 16 mars, le CIC a présenté un rapport complémentaire, publié sous la cote G/AG/GEN/197/Add.1 , qui 
s'intéresse à l'incidence du conflit entre la Russie et l'Ukraine sur le marché mondial des céréales et des graines 
oléagineuses, y compris les prévisions en termes de production, de consommation et de commerce.   
13 Voir le document G/AG/W/49 ( et G/AG/W/49 /Add. 1 et G/AG/W/49 /Corr.1).  
14 Voir le paragraphe 12 du d ocument G/AG/16/Add.1.  
15 G/AG/W/90.  G/AG/R/101  
- 7 - 
  L'UE a invité les signataires de la Convention  relative à l'aide alimentaire  à notifier leurs programmes 
d'aide alimentaire à l'OMC. L'UE a aussi souligné que l'invasion russe en Ukraine pouvait gravement 
affecter l es approvisionnements agricoles et alimentaires dans l e monde entier, étant donné que les 
chaînes d'approvisionnement qui reposaient sur la disponibilité des céréales, des graines 
oléagineuses et de leurs sous -produits en provenance d'Ukraine et de Fédération de Russie auraient 
à considérablement s'ajuster à la nouvelle situation .  
3.8.  Les États-Unis ont dit leur inquiétude quant au fait que la Féd ération de Russie ciblait 
l'infrastructure agricole  en Ukraine , y compris les syst èmes  de transport et d'entreposage , ce qui 
aurait vraisemblablement un impact sur le co mmerce du blé et de l'huile de tournesol. L'invasion de 
l'Ukraine par la Russie, qui venait s'ajouter aux effets négatifs  persistants de la pandémie de 
COVID -19, du changement climatique et de la perte de biodiversit é, avait entraîné une forte hausse 
des p rix de plusieurs produits et intrants agricoles, comme les engrais, ce qui affectait la sécurité 
alimentaire, en particulier dans les pays pauvres et les PDINPA. Les États -Unis in vitaient les Membres 
de l'OMC à garder ouvertes les chaînes d'appr ovisionnement alimentaire et à renoncer à adopter des 
mesures restrictives pour les exportations de produits agricoles.  
3.9.  Le Canada a également exprimé des préoccupations au sujet des risques de famine et de 
malnutrition qui se profilaient à l'échelle mondia le en raison de la pandémie de COVID -19, suivie 
maintenant par l'invasion russe. Le Canada  appelait les Membres de l'OMC à préserver l'ouverture, 
la transparence et la prévisibilité de  leurs march és de produits agricoles et aliment aires.   
3.10.   Le Royaume -Uni a fait remarquer que l'invasion russe de l'Ukraine avait déstabilisé les 
marches mondiaux de produits alimentaires et en traîné une augmentation des prix internationaux 
du blé et du maïs qui compromettait l'accès des populations pauvres et vulnérables à l'ali mentation.  
3.11.   Le Japon s'est fait l'écho des préoccupations soulevées concernant l'incidence de la situation 
en Ukraine sur la sécurité alimentaire mondiale.  Il a appelé les Membres de l'OMC à garder les 
marchés ouverts et à résister à la tentation d'adopter des mesures injustifiées de restriction des 
exportations de produits agricoles.  
3.12.   La Suisse a exprimé des préoccup ations au sujet des restrictions à l'exportation des denrées 
alimentaires et a estimé qu'il était pertinent et opportun d'accorder la pr iorité au renforcement des 
disciplines de l'OMC relatives aux restrictions et aux prohibitions à l'exportation dans les négociations 
sur l'agriculture.   
3.13.   La Nouvelle -Zélande a également exprimé des préoccupations au sujet de la vulnérabilité des 
chaînes d'approvisionnement alimentaire mondiales du fait de la pandémie de COVID -19 et de 
l'invasion de l'Ukraine par la Russie.  La Nouvelle -Zélande a ajouté que l'Ukraine n'é tait pas en 
mesure de fournir des produits alimentaires, ce qui causait une hausse des prix internationaux du 
blé et des graines oléagineuses au détriment de la sécurité alimentaire des populations vulnérables 
au Moyen -Orient et en Afrique. La Nouvelle -Zélande a par ailleurs demandé aux Membres de ne pas 
perdre de vue l'objectif fondamental des accords commerciaux , qui consistait à faciliter l'accès à des 
produits alimentaires à des p rix abordables pour faire en sorte que ceux qui peuvent produire 
efficacem ent des produits alimentaires soient en mesure de les fournir à ceux qui en ont le plus 
besoin .  
3.14.   Le Brésil a remercié le CIC pour son rapport écrit reproduit dans le document G/AG/GEN/197 
et s'est demandé si le CIC pourrait compléter ce rapport par des don nées récentes sur l'évolution 
du marché des céréales du fait  de la situation géopolitique actuelle .16 
3.15.   La Fédération de Russie a déclaré que les interventions d'ordre politique  sur l'Ukraine ne 
relevaient pas de la compétence de l'OMC, ni de celle du Comité de l'agriculture.  
 
16 Le CIC a ultérieurement communiqué un rapport complémentaire, distribué sous la 
cote G/AG/GEN/197/Add.1.  G/AG/R/101  
- 8 - 
  3.1.3   Examen des dispositions relatives à l'aide a limentaire internationale figurant dans 
la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation   
3.16.   Au paragraphe  32 de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportat ion, les Membres 
sont convenus d'examiner les dispositions relatives à l'aide alimentaire internationale figurant dans 
la Décision dans le cadre du suivi régulier par le Comité de l'agriculture de la mise en œuvre de la 
Décision sur les  PDINPA  . 
3.17.   Le Préside nt a fait r éférence à des discussions antérieures lors desquelles la question de la 
transparence des programmes d'aide alimentaire des Membres et des écarts dans les données 
existantes avait été soulignée.  
3.18.   Aucun Membre n'a demandé à prendre la parole au titre de ce po int de l'ordre du jour . 
3.2  Consultation  annuelle au titre de l'article 18:5 – Participation des Membres à la  
croissance normale du commerce mondial des produits agricoles dans le cadre des 
engagements en matière de subventions à l'exportation (G/AG/W/32/Rev.20)  
3.19.   Le Président a rappelé que l'article  18:5 de l'Accord sur l'agriculture prévoyait que les 
Membres tien draient chaque année des consultations au sujet de leur participation à la croissance 
normale du commerce mondial des produits agricoles dans le cadre des engagements en matière de 
subventions à l'exportation.  Cet exercice se tenait normalement aux r éunion s de novembre du 
Comité . Du fait de la douzième Conférence ministérielle initialement prévue pour 
novembre -décembre 2021, la consultation annuelle de 2021 avait été reportée à la réunion de 
mars 2022 du Comité de l'agriculture. Le Président a indiqué  que le respect par les Membres de 
leurs obligations de notification concernant les subventions à l'exportation était essentiel pour que 
le Comité puisse procéder à ces consultations. Le document révisé du Secrétariat sur le respect des 
obligations faisait le po int sur le respect par les Membres de leurs obligations de notification, 
y compris dans le domaine des subventions à l'exportation .17 Il ressortait de ce document que, pour 
la période de mise en œuvre allant de  1995 à  2020, 1 002 notifications sous la form e du 
tableau  ES:1 et 44 notifications sous la forme du tableau  ES:2 restaient en suspens .  
3.20.   Le Comité a pris acte de la note d'information révisée établie par le Secrétariat en vue de cet 
exercice .18 Le Secrétariat a présenté le document, qui contenait des données concernant le volume 
des exportations  19 et les parts dans les exportations mondiales pour certains produits/groupes de 
produits agricoles sur la période allant de  2010 à 2020 . S'agissant des produits visés, le document 
portait sur l'ensemble des 22 produits ou groupes de produits énumérés dans le document G/AG/2 
qui étaient utilisés pour la surveillance par le Comité des engagements en matière de subventions à 
l'exportation .  
3.21.   L'Union européenne (UE) et la Nouvelle -Zélande ont salué  la note d'information du 
Secrétariat. L'UE a relevé que, malg ré la pandémie de COVID -19, le commerce mondial des produits 
agricoles avait augmenté de 4% en USD, ce qui témoignait de la résilience du commerce 
agroalimentaire. L'UE s'est également félicitée de la participation croissante des pays en 
développement dans les exportat ions mondiales de produits agricoles, tant en termes absolus qu'en 
pourcentage.  L'UE a aussi suggéré que les éditions futures de la note d'information pourraient  
également  inclure de s données s ur les importations.   
3.3  COVID -19 et agriculture  
3.22.   Le Comité a pris acte  des communications écrites de l'Organisation pour la coop ération et le 
développement économiques (OCDE) 20, du Programme alimentaire Mondial (PAM) 21 et de la FAO22.  
 
17 G/AG/GEN/86/Rev.44.  
18 G/AG/W/32/Rev.20.  
19 Exception faite des fruits et légumes et des animaux vivants, pour lesquels les données relatives aux 
exportations étaient exprimées en valeur . 
20 G/AG/GEN/194.  
21 G/AG/GEN/195.  
22 G/AG/GEN/199/Rev.1.  G/AG/R/101  
- 9 - 
  3.23.   La FAO a souligné que, d'après L'État de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le 
monde 2021, la faim dans le monde s'était déjà aggravée en 2020 en raison de  la pandémie de 
COVID -19, avec, selon les estimations, entre 70 et 161 millions de perso nnes souffrant de la faim. 
La pandémie de COVID -19 avait provoqué un double  choc affectant à la fois l'offre et la demande 
de produits alimentaires, y compris la  production, la transformation, la logistique et la vente au 
détail.  Cependant, les efforts dép loyés par les gouvernements et d'autres parties prenantes agricoles 
dans le monde entie r pour garder ou verts les marchés agricoles et préserver la fluidité des échanges 
de produits agroalimentaires avaient contribué à la spectaculaire résilience des marché s de produits 
agricoles. La FAO recommandait aux gouvernements de poursuivre la mise en œuvre des filets de 
sécurité alimentaire , des programmes de protection sociale, de l'aide alimentaire intérieure et des 
versements en espèces pour soutenir les groupes de population vulnérables,  ce qui pourrait 
contribuer à soutenir la consommation en cette période de prix élevés des produits alimentaires, de 
revenus réduits et d'inégalités accrues.   
3.24.   Le Brésil s'est félicité du rapport du PAM sur la situation de l'insécurité alimentaire et a 
souligné que le PAM jouait un r ôle indispensable dans la lut te contre l'in sécurité alimentaire à 
l'échelle mondiale.  Le Brésil a demandé aux Membres de l'OMC de s'abstenir d'adopter des pratiques 
susceptibles d'entraîner une i nstabilité de la sécurité  alimentaire, et au contraire, de s'efforcer de 
faciliter les mouvements de produits alimentaires des régions enregistrant des excédents vers les 
régions connaissant un déficit alimentaire.  Le Brésil a exprimé des préoccupations qu ant aux 
annonces de restrictions et prohibitions à l'exportation visant des produits et des intrants agricoles, 
rappelant que les politiques de ce type avaient engendré une très forte volatilité des prix des produits 
alimentaires durant la crise alimentair e mondiale de 2007 -2008.   
3.25.   L'Égypte a relevé que la notification, par les Membres, des mesures agricoles prises en lien 
avec la  COVID -19 facilitait la transparence et la coopération pendant la pandémie. L'Égypte a rappel é 
que le Secrétariat avait dressé une  compilation23 des rapports ad hoc  sur les mesure s agricoles des 
Membres en lien avec la COVID -19 et a suggéré que le Secrétariat établisse une liste des meilleures 
pratiques pour faire face à la pandémie et garantir que les restrictions visant les produit s alimentaires 
ne portaient pas atteinte aux moyens de subsistance dans les PMA et les PDINPA. L'Égypte a en 
outre remercié le PAM pour son rapport sur les effets de la pandémie de COVID -19 sur la sécurité 
alimentaire, pandémi e qui, en causant des goulets d'étranglement dans l'approvisionnement 
alimentaire et une augmentation des coûts des échanges, avait entraîné une hausse des prix des 
produits de base et une lourde facture  d'importations de produits alimentaires . L'Égypte a relevé 
l'importance de la communication régulière de renseignemen ts actualisés par le CIC et d'autres 
agences international es au Comité pour mieux évaluer et surmonter les difficultés en m atière de 
sécurité alimentaire auxquelles sont confrontés les PMA et  les PDINPA.  
3.26.   La Nouvelle -Zélande a accueilli avec intérêt les rapports du PAM et de l'OCDE, qui étaient 
utiles pour éclairer les discussions des sessions ordinaires et extrao rdinaires du Comité de 
l'agriculture. La Nouvelle -Zélande a également souligné le rôle majeur joué par le PAM  pour assurer 
la sécurité alimentaire  et a appelé les Membres à ne pas imposer de restrictions à l'aide alimentaire, 
en particulier l'aide fournie par le PAM.  
3.27.   L'Union européenne a salué  toutes les communications et a relevé qu'après deux ans de 
pandémie de COVID -19, la production alimentaire n'avait pas été réduite; en revanche, les coûts 
logistiques et de transport posaient des difficultés, y compris du fait  de tarifs de fret plus élevés. 
L'Union européenne  a également relevé que le défi commun des Membres de l'OMC était de veiller 
à ce que l e commerce international augmente la disponibilité des denrées alimentaires, en particulier 
pour le s PDINPA . 
3.28.   Le Président a encouragé tous les Membres à faire preuve de transparence au sujet des 
mesures que la pandémie de COVID -19 les avait amenés à prendr e dans le secteur agricole et à 
présenter des renseignements sur ces mesures aux fins de l'évaluation collective du Comité . 
 
23 G/AG/W/209/Rev. 1.  G/AG/R/101  
- 10 - 
  3.4  Mise en œuvre des résultats des conférences ministérielles  
3.4.1   Examen de la Décision ministérielle de Bali sur l 'administration des cont ingents 
tarifaires (WT/MIN(13)/39 et G/AG/29), y compris le rapport du Président sur la réunion 
informelle  
3.29.   La question avait été examinée à la réunion informelle du Comité qui s'était tenue le 
15 mars 2022. À la réunion formelle, le Président a présenté oralement un rapport sur les discussions 
ayant eu lieu à la réunion informelle . Ce rapport oral  est reproduit  à l'annexe  2 du présent rapport.  
3.30.   S'agissant de la question du  fonctionnement futur du paragraphe  4 du mécanisme en cas de 
sous-utilisation, le Président a pris acte du fait que des progrès importants avaient été réalisés en 
2022 et que les Membres étaient sur le point de trouver un accord. Dans le même temps, il 
apparaissait que les Membres n'étaient pas en mesure de parvenir à un consensus à la réunion en 
cours puisqu'un Membre avait des préoccupations persistantes  au sujet du projet de décision 
reproduite actuellement dans le document G/AG/32. En l'absence de consensus sur cette question, 
le Président a suspendu l'examen de ce point de l'ordr e du jour et proposé de convoquer à nouveau 
la réunion quand les Membres seraient en mesure de parvenir à un consensus. Le Président a aussi 
rappelé aux Membres l'échéance du 31 mars 2022 convenu par le Conseil général24 en décembre 
2021 pour finaliser un accord, comme le prévoyait le mandat découlant de la Décision de Bali sur 
l'administration des contingents tarifaires.  
3.31.   À sa centième réunion ordinaire reconvoquée le 29  mars 2022, le Comité a repris l'examen 
du point de l'ordre du jour suspendu sur le fonc tionnement futur du paragraphe  4 du mécanisme en 
cas de sous -utilisation . Le Président a demandé si le Comité était en mesure d'adopter par consensus 
un accord sur cette question sur la base du projet de décision figurant à l'annexe du 
document  G/AG/32 . L'Inde a relevé que , selon elle,  le projet de décision proposé dans le 
document  G/AG/32 ne trait ait pas de manière adéquate la question du traitement spécial et 
différencié pour les pays en développement Membres  à l'étape finale du mécanisme en cas de sous -
utilisation.  L'Inde a suggéré que les pays en développement Membres importateurs qui choisissaient  
de modifier  leur administration actuelle des contingents tarifaires et d'adopter une autre méthode à 
la dernière étape devraient pouvoir " classer " la préoccupation relative à la sous -utilisation selon 
l'approche proposée au paragraphe 4 a) du projet de dé cision figurant dans le document G/AG/32.  
3.32.   Les délégations de l'Australie, de l'Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, 
du Costa Rica, des États -Unis, du Guatemala, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle -Zélande, du 
Paraguay, de la Suisse, de la Thaïlande, de l'Ukraine et de l'Union européenne ont pris acte des 
suggestions formulées par l'Inde .25 Ces délégations ont discuté des trois points généraux suivants: 
l'actuel projet de d écision, élaboré au cours d'un long processus inclusive, mainti ent le traitement 
spécial et différencié au titre de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires et 
les pays en développement Membres importateurs continuent d'avoir le droit d'adopter une autre 
méthode d'administration des continge nts tarifaires à l a dernière étape du mécanisme en cas de 
sous-utilisati on; ii) le projet de décision maintient l'équilibre délicat de la Décision de Bali sur 
l'administration des contingents tarifaires et offre simplement une solution à un problème potent iel 
à la dernière étape du mécanisme, et la suggestion proposée par l'Inde altèrerait sensiblement cet 
équilibre délicat; et iii) le projet de décision, s'il était adopté, constituerait une contribution 
systémique importante pour que le mécanisme en cas de  sous-utilisation soit d'application générale 
à tous les Membres en rendant inopérationnelle l'annexe B de la Décision de Bali.  Ces délégations 
ont en outre déclaré qu'il ne serait peut -être pas possible au reste des Membres de finaliser des 
modifications sub stantielles au projet actuel à ce stade avancé, alors que l'échéance était si proche, 
et ont exhorté l'Inde à reconsidérer sa position et à adhérer au consensus concernant le projet 
reproduit dans le document  G/AG/32.  
3.33.   L'Inde a pris note de s déclarations des Membres soulignant spécifiquement la manière dont 
le traitement spécial et différencié pour les pays en développement est préservé dans le projet de 
texte figurant dans le document G/AG/32. Se fondant sur cette interprétation, l'Inde a c onvenu 
d'adhérer au consensus concernant le projet de décision sur le fonctionnement futur du paragraphe  4 
du mécanisme en cas de sous -utilisation.  En conséquence, le Comité a approuvé par consensus le 
projet de décision s'inspirant  du texte reproduit  à l'annexe du document G/AG/32 et est convenu de 
 
24 Voir le docume nt WT/GC/M/195.  
25 L'Inde avait élaboré la proposition au cours de la réunio n infor melle du Comité du 28 mars.  G/AG/R/101  
- 11 - 
  transmettre le projet de texte26 au Conseil général pour examen et approbation conformément aux 
paragraphes 13 à 15 de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires 
(WT/MIN(13)/39). 27 
3.4.2   Suite donnée à la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation   
3.34.   Quatre questions ont été soulevées au titre de ce point de l'ordre du jour28, comme indiqué 
au tableau 5 de l'annexe 1 du présent rapport. Les réponses et les observations complémentaire s 
sont accessibles directement en cliquant sur les hyperliens figurant dans le tableau ou via le système 
AG-IMS en utilisant les numéros d'identification des questions correspondants . 
3.35.   S'agis sant de la modification des listes conformément à la Décision ministérielle de Nairobi , 
la Liste révisée concernant les subventions à l'exportation du Brésil a été certifiée au 
28 janvier  2022.29 En compt ant cette certification, les listes révisées de 13 des 16 Membres ayant 
pris des engagements de réduction  des subventions à l'exportation au moment de l'adoption de la 
Décision de Nairobi sont ainsi certifiées30; deux Membres, à savoir le Canada et l'Union européenne, 
avaient distribué leur projet de liste en 2017 et la certification était en cours; le Membre  restant, à 
savoir la République bolivarienne du Venezuela, devait encore communiquer son projet de 
liste.Deuxième examen triennal de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation , 
y compris le rapport d u Président sur la réunion informelle  
3.4.2.1   Second Triennial Review of the Nairobi Decision on Export Competition, including 
Chair report on the informal meeting  
3.36.   S'agissant du deuxième examen triennal des disciplines contenues dans la Décision de Nairobi 
sur la concurrence à l 'exportation, conformément au paragraphe  5 de la Décision, le Président a 
fourni un rapport oral sur les discussions qui avaient eu lieu lors de la réunion informelle du Comité 
du 15 mars . Ce rapport est reproduit à l 'annexe  3 du présent rapport.  
3.37.   À sa réuni on informelle, le Comité a conclu le deuxième examen triennal de la Décision de 
Nairobi sur la concurrence à l'exportation et adopté le rapport31 de l'examen.  
3.4.2.2   Discussion spécifique de 2022 su r la concurrence à l'exportation  
3.38.   La Décision ministérielle de Na irobi sur la concurrence à l'exportation du 19 décembre 2015 
dispose, à son paragraphe 4, que le "Comité de l'agriculture surveillera la mise en œuvre de la 
présente décision par les Membres conformément aux prescriptions existantes en matière de 
notificat ion prévues dans l'Accord sur l'agriculture, complétées par les dispositions énoncées dans 
l'annexe de la présente décision" . Le Président a rappelé que le s eptième exercice de discussion 
spécifique sur la concurrence à l'exportation  avait été lancé le 3 d écembre 2021 quand les 
délégations avaient été invitées à répondre au questionnaire sur la concurrence à l'exportation avant 
le 31 mars 2022.  
3.39.   Le Président a rappelé  que, comme pour le questionnaire sur la concurrence à l'exportation 
pour 2021, il était at tendu que tous les Membres  répondent au question naire pour la discussion 
spécifique de 2022, le délai de grâc e prévu dans la note de bas de page 17 de la Décision de Nairobi 
ayant expiré.  Le Président a fait savoir que le Secrétariat avait reçu à ce jour cinq réponses au 
questionnaire. Le Président a également relevé que la prochaine r éunion spécifiqu e sur la 
concurrence à l'exportation se tiendrait durant la réunion du Comité de l'agriculture de juin 2022.  
 
26 Voir l'annexe du document G/AG/32/Add.1.  
27 Le Conseil g énéral, à sa r éunion extraordinaire du 31 mars 2022, a adopté la d écision sur le 
fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation s'inspirant des recommandations 
approuvées par le Comité de l'agriculture. Voir le document  WT/L/1132.  
28 WTO/AIR/AG/57, section E de l'appendice 1. Le texte int égral des questions  soulevés est disponible à 
la section 5 du document de compilation G/AG/W/217.  
29 Voir le document WT/LET/1560.  
30 Afrique du Sud, Australie, Brésil, Colombie, États-Unis d'Amérique, Indonésie, Islande, Israël, 
Mexique, Norvège, Suisse, Turquie et Uruguay . 
31 Voir le document G/AG/33.  G/AG/R/101  
- 12 - 
  3.40.    En réponse à une question spécifique de la Corée, le Prés ident a indiqué que des progrès 
satisfaisants avaient été faits par le Secrétariat dans l'élaboration du projet en ligne d'enrichissement 
du questionnaire AG -IMS sur la concurrence à l'exportation . Un prototype du premier module du 
projet permettant la communication en ligne de réponses au questionnaire devrait être prêt à être 
testé par les Membres dans les semaines à venir.  
3.4.3   Mise en œuvre d 'autres résultats des conférences ministérielles  
3.41.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
3.5  Rapport du Président sur la réunion informelle du 15 mars  – Autres questions  
3.42.   À la réunion informelle du 15 mars 2022 , le Comité a poursuivi ses délibérations sur 
l'amélioration de la transparence et le processus d'examen du Comité . À la réunion formelle, le 
Président a présenté oralement un rapport sur les discussions . Ce rapport oral  est reproduit à 
l'annexe  4 du présent rapport.  
3.6  Liste OMC des pays en développement imp ortateurs nets de produits alimentaires  
(G/AG/3 et G/AG/5 /Rev.11)  
3.43.   Le Président a relevé qu'aucune nouvelle demande d'inclusion dans la liste des PDINPA n'avait 
été reçue de la part de Membres. La liste figurant dans le document G/AG/5/Rev.11 demeurait donc 
inchangée.   
3.7  Questions liées à la mise en œuvre (G/AG/16,  G/AG/16/ADD.1, G/AG/22)32 
3.44.   Aucun  Membre  n'a demandé la parole au titre de ce point de l' ordre du jour.  
3.8   Élection du Président  
3.45.   Le Président a informé les Membres que les consultations sur la liste des Président(e)s des 
organ es subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises (CCM) pour 2022 étaient en  cours 
et a propos é que le point de l'ordre du jour soit examiné au début de la réunion suivante du Comité 
de l'agriculture en juin 2022.  
3.9  Autres question s 
3.9.1   Date  des prochaines réunions ordinaires  
3.46.   La proch aine réunion ordinaire (la cent-unième ) du Comité de l'agriculture se tiendra les 27 et 
28 juin 2022 .33 Sur cette base, l'aérogramme de rappel paraîtra le  25 mai  2022 et l'aérogramme 
convoquant la réunion sera remis aux Membres le vendredi  17 juin  2022.  
  
 
32 Voir la Décision ministérielle du 14 novembre 2021 reproduite dans le document  WT/MIN(01)/17.  
33 Les dates provisoires des réunions du Comité en 2022 figurent dans le 
document  G/AG/GEN/192 /Rev.1 . Une communication écrite a été envoyée par courriel aux Membres, le 
29 mars 2022 , pour les informer des nouvelles dates de la réunion du Comité de juin 2022.  G/AG/R/101  
- 13 - 
  ANNEX E 1 
L'annexe  1 comprend la liste complète des questions soulevées au titre des différents points de 
l'ordre du jour du Comité . Il est possible de consulter les réponses des Membres et les échanges 
complémentaires (le cas échéant) dans le système AG -IMS ( http://agims.wto.org/fr ) en 
sélectionnant la fonction "Rechercher les questions et réponses présentées depuis 1995" et en 
inscrivant le numéro d 'identification de la question concernée . Ces renseignements sont ég alement 
accessibles directement en cliquant sur les hyperliens pertinents qui figurent dans la dernière 
colonne ("Numéro ID") des tableaux 1 à 5 ci -dessous. Les questions pour lesquelles des réponses 
n'avaient pas encore été fournies dans le système AG -IMS au 12 avril 2022  sont indiquées par le 
symbole  "*". Les Membres sont invités à fournir les réponses manquantes au moyen du système  
AG-IMS dès que possible.  
Table au 1 – Questions spécifiques relatives à la mise en œuvre (a rticle  18:6) 
Question spécifique r elative à la mise en œuvre  Question  Numéro ID  
Angola  – Politiques d'importation  Union européenne  100058 * 
Argentine – Restrictions à l'exportation de viande bovine  Union européenne  100001  
Argentine – Restrictions à l'exportation de viande bovine  Japon  100063  
Argentine – Restrictions à l'exportation de blé  Japon  100062  
Australi e – Taxe sur l'éthanol  États-Unis d'Amérique  100002  
Canada – Soutien aux producteurs de pommes de ter re de l''Île -du-
Prince -Édouard  Inde 100140  
Canada – Soutien à l'industrie du por c Inde 100141  
Canada – Programme d'aide à la gesti on des troupeaux et  d'aide en 
cas de sécheresse  Inde 100142  
Canada – Soutien pour le programme de mentorat en agriculture 
Next Gen  Inde 100143  
Canada – Politiques relatives aux produits laitiers   Nouvelle -Zélande  100107  
Canada – Système de classes spéciales de lait  Nouvelle -Zélande  100064  
Canada – Compensations pour les producteurs laitiers liées à des 
concessions commercia les Union européenne  100040  
Canada – Réexamen du système de contingents tarifaires  Australie  100059  
Canada – Réexamen du système de contingents tarifaires  Union européenne  100039  
Canada – Réexamen du système de contingents tarifaires  Royaume -Uni 100065  
Union européenne  – Empreinte environnementale des produits 
(PEF)  Nouvelle -Zélande  100073  
Union européenne  – Stratégie de lut te contre la défore station  et la 
destruction des forêts  Argentin e, Brésil , 
Paraguay  100071  
Union européenne – Stratég ie de lut te contre la défore station et la 
destruction des forêts  Indon ésie 100103  
Union européenne – Stratégie de lut te contre la défore station et la 
destruction des fo rêts Thaïlande  100130  
Union européenne – Politiques environnementales  Inde 100041  
Union européenne – Politiques environnementales  Brésil  100070  
Union européenne – Politiques agricoles financées par des 
ressources nationales  Brésil  100072  
Guyana  – Prohib ition des exportations de riz  Union européenne  100110 * 
Inde – Exportations de riz  Canada  100086  
Inde – Politiques concernant les légumineuses  Canada  100087  
Inde – Politiques concernant les légumineuses  Fédération de Russie  100135  
Inde – Politiques concernant les légumineuses  Canada, États -Unis 
d'Amérique , Union 
européenne  100008  
Inde – Constitution de stocks publics   Australie , Brésil, 
Canada, États-Unis 
d'Amérique, Japon, 
Paraguay, Thaïlande , 
Union européenne,  
Uruguay  100006 * G/AG/R/101  
- 14 - 
  Question spécifique r elative à la mise en œuvre  Question  Numéro ID  
Inde – Constitution de stocks publics   Australie , Brésil, 
Canada, États-Unis 
d'Amérique, Japon, 
Paraguay, Thaïlande , 
Uruguay  100005  
Inde – Mécanisme de remise de droits et de taxes pour les produits 
exportés   États-Unis d'Amérique  100003  
Inde – Subventions à l'exportation pour le lait écrémé en poudre  Union européenne  100115  
Inde – Politiques concernant les graines oléagineuses  États-Unis d'Amérique , 
Paraguay  100004  
Inde – Soutien en faveur du sucre et des biocarbu rants  États-Unis d'Amérique  100009  
Inde – Soutien en faveur du secteur du coton   Australie  100085  
Inde – Restrictions à l'importation de haric ots mungo  Australie  100100  
Inde – Restrictions à l'importation de haric ots mungo  Brésil  100111  
Inde – Programme laitier "Dairy Sahakar"  Union européenne  100112  
Inde – Augmentation du budget alloué au subventionnement de 
l'utilisation d'engrais pa r les agriculteurs  Union européenne  100113  
Indonésie – Restrictions à l'expor tation d'huile de palme  Japon  100118  
Kazakhstan  – Restrictions quantitatives à l'exportation de produits 
agricoles  États-Unis d'Amérique  100010  
Malaisie – Régime d'importation du riz  États-Unis d'Amérique  100011  
Mongoli e – Régime de co ntingents à l'importation  Fédération de Russie  100131 * 
Oman – Plan de vision à l'horizon 2020  États-Unis d'Amérique  100013 * 
Philippines  – Mesures de sauvegarde spéciale sur le café soluble  Indon ésie 100120  
Fédération de Russie – Compensation accordée aux agriculteurs   Inde 100144 * 
Fédération de Russie – Droits d'exportation de c éréales  Inde 100122 * 
Afrique du Sud – Examen de la structure du tarif douanier appliqué 
aux importations d e viande de volaille  Union européenne  100124  
Turquie – Restrictions à l'exportation  de produit s agricoles   Japon  100126  
Turquie – Aide aux transports  États-Unis d 'Amérique  100014  
Royaume -Uni – Dispositions relatives aux produits de base 
présentant un risque pour les forêts   Indon ésie 100127  
États-Unis – Politiques et notifications en matière de soutien interne  Nouvelle -Zélande  100134  
États-Unis – Programme de facilitation d e l'accès aux marchés 
(MFP)  Australie  100129  
États-Unis – Partenariat visant à réduire l'encombrement des ports 
et à rétablir des s ervices de transport maritime perturbés pour les 
matières premières agricoles cultivées aux États  – Unis Brésil  100132  
États-Unis – Subventions d'un montant de 800 millions d'USD en 
faveur des biocarburant s issus des produits agricoles  Union européenne  100133    
  G/AG/R/101  
- 15 - 
 
Table au 2 – Questions soulevées au sujet des différentes notifications  
Cote du d ocument  Question  Réponse  Modèle de notification  Mots clés  Numéro ID  
G/AG/N/AUS/137  Union européenne  Australie  ES:1 – Subventions à l'exportation  Subventions à l'exportation 
faisant l'objet 
d'engagements de 
réduction (article  9:1) 100123  
G/AG/N/AUS/141  Brésil  Australie  DS:2 – Mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées  Versements directs: 
versements au titre des 
programmes de protection 
de l'environnement  100050  
G/AG/N/AUS/142  Inde Australie  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par p roduit  100054  
G/AG/N/BRA/68  Union européenne  Brésil  DS:2 – Mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées  Détention de stocks publics 
à des fins de sécurité 
alimentaire  100034  
G/AG/N/BRA/68  Union européenne  Brésil  DS:2 – Mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées  Détention de stocks publics 
à des fins de sécurité 
alimentaire  100035  
G/AG/N/BRA/68  Canada  Brésil  DS:2 – Mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées  Détention de stocks publics 
à des fins de sécurité 
alimentaire  100117  
G/AG/N/BRA/68  Royaume -Uni Brésil  DS:2 – Mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées  Détention de stocks publics 
à des fins de sécurité 
alimentaire  100119  
G/AG/N/CAN/142  États-Unis d'Amérique  Canada  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché: production 
admissible  100015  
G/AG/N/CAN/142  États-Unis d'Amérique  Canada  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché: production 
admissible  100016  
G/AG/N/SLV/72  Paraguay  El Salvador  MA:1 – Administration des contingents tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  100075 * 
G/AG/N/EU/71  États-Unis d'Amérique  Union européenne  DS:2 – Mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées  Annex e 2 (catégorie verte ) 100022  
G/AG/N/EU/72  Paraguay  Union européenne  MA:1 – Administration des contingents tarifaires  Autres dispositions 
administratives  100066  
G/AG/N/ISL/51  Union européenne  Islande  MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  100053  
G/AG/N/ISL/54  Brésil  Islande  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Classification des mesures  100045  
G/AG/N/ISL/54  Brésil  Islande  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre  100046  
G/AG/N/ISL/54  Paraguay  Islande  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre  100068    
  G/AG/R/101  
- 16 - 
 
Cote du d ocument  Question  Réponse  Modèle de notification  Mots clés  Numéro ID  
G/AG/N/IND/18  Paraguay  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien interne  100079  
G/AG/N/IND/18  Japon  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de stocks publics 
à des fins de sécurité 
alimentaire  100094  
G/AG/N/IND/25  Japon  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de stocks publics 
à des fins de sécurité 
alimentaire  100092  
G/AG/N/IND/25  Fédération de Russie  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de stocks publics 
à des fins de sécurité 
alimen taire 100093  
G/AG/N/IND/26  Australie  Inde MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  100060  
G/AG/N/IDN /67 Paraguay  Indonésie  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Article 6:2 (Traitement 
spécial et 
différencié/programmes de 
développement)  100080  
G/AG/N/IDN/68  États-Unis d'Amérique  Indonésie  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du marché  100017  
G/AG/N/IDN/68  États-Unis d'Amérique  Indonésie  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du marché  100018  
G/AG/N/IDN/68  Paraguay  Indonésie  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien interne  100081  
G/AG/N/IDN/68  Australie  Indonésie  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Annex e 2 (catégorie verte ) 100095  
G/AG/N/IDN/68  Canada  Indonésie  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de stocks publics 
à des fins de sécurité 
alimentaire  100096  
G/AG/N/ISR/81  États-Unis d'Amérique  Israël DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par produit  100019  
G/AG/N/ISR/81  États-Unis d'Amérique  Israël  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Services de caractère 
général : Services 
d'infrastructure  100020  
G/AG/N/ISR/81  Union européenne  Israël  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  MGS totale courante 
(catégorie oran ge) 100038  
G/AG/N/ISR/81  Brésil  Israël  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Niveau des engagements 
inscrits dans la Liste  100047  
G/AG/N/ISR/81  Australie  Israël  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Niveau des engagements 
inscrits dans la Liste  100097  
G/AG/N/ISR/81  Canada  Israël  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Niveau des engagements 
inscrits dans la Liste  100098  
G/AG/N/ISR/81  Thaïlande  Israël  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Niveau des engagements 
inscrits dans la Liste  100128    
  G/AG/R/101  
- 17 - 
 
Cote du d ocument  Question  Réponse  Modèle de notification  Mots clés  Numéro ID  
G/AG/N/KOR/85  Paraguay  Corée, République de  MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  100067  
G/AG/N/MEX/55  Brésil  Mexique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par produit  100048  
G/AG/N/MEX/55  Canada  Mexique DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien interne  100099  
G/AG/N/NGA/19  Paraguay  Nigéria DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien interne  100082 * 
G/AG/N/NOR/119  Union européenne  Norvège  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché : production 
admissible  100057  
G/AG/N/NOR/119  Paraguay  Norvège  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien interne  100083  
G/AG/N/OMN/26  États – Unis d'Amérique  Oman  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  100021 * 
G/AG/N/PHL/78  Union européenne  Philippines  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du marché  100037 * 
G/AG/N/PHL/80  Brésil  Philippines   MA:5 – Résumé annuel des mesures de 
sauvegarde spéciales adoptées  SGS 100044 * 
G/AG/N/PHL/80  Indonésie  Philippines   MA:5 – Résumé annuel des mesures de 
sauvegarde spéciales adoptées  Questions relatives à la 
transparence  100088  
G/AG/N/SAU/23  Brésil  Arabie saoudite, 
Royaume d'  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par produit  100049  
G/AG/N/ZAF/109  Brésil  Afrique du Sud  MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  100042  
G/AG/N/ZAF/109  Canada  Afrique du Sud  MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  100061  
G/AG/N/ZAF/109  Paraguay  Afrique du Sud  MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  100069  
G/AG/N/ZAF/110  Paraguay  Afrique du Sud  MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  100076  
G/AG/N/CHE/113  Paraguay  Suisse  MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  100077  
G/AG/N/CHE/113  Australie  Suisse  MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  100089  
G/AG/N/CHE/114  Nouvelle -Zélande  Suisse  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par produit  100101  
G/AG/N/TPKM/206  Paraguay  Taipei  chinois  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du marché  100078  
G/AG/N/THA /119 Japon  Thaïlande  ER:1 – Restrictions à l'exportation  Communication des 
renseignements justifiant l a 
mesure  100125 *   
  G/AG/R/101  
- 18 - 
 
Cote du d ocument  Question  Réponse  Modèle de notification  Mots clés  Numéro ID  
G/AG/N/ARE/21  Canada  Émirats arabes unis  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  100102 * 
G/AG/N/GBR/6  États-Unis d'Amérique  Royaume -Uni MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  100012  
G/AG/N/GBR/6  Canada  Royaume -Uni MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  100091  
G/AG/N/GBR/6/REV.1  Brésil  Royaume -Uni MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  100043  
G/AG/N/GBR/6/REV.1  Paraguay  Royaume -Uni MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  100074  
G/AG/N/GBR/6/REV.1  Australie  Royaume -Uni MA:2 – Importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  100090  
G/AG/N/GBR/9  Brésil  Royaume -Uni DS:2 – Mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées  Annex e 2 (catégorie verte ) 100051  
G/AG/N/GBR/9  Brésil  Royaume -Uni DS:2 – Mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées  Versements directs: 
versements au titre des 
programmes de protection 
de l'environnement  100052  
G/AG/N/GBR/9  Australie  Royaume -Uni DS:2 – Mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées  Annex e 2 (catégorie verte ) 100121  
G/AG/N/USA/135  Canada  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Composantes et 
méthodologie (tableaux 
explicatifs concernant 
l'agriculture)  100104  
G/AG/N/USA/150  Canada  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par produit  100114  
G/AG/N/USA/156  Union européenne  États-Unis 
d'Amérique  DS:2 – Mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées  Aide alimentaire intérieure  100032  
G/AG/N/USA/156  Union européenne  États-Unis 
d'Amérique  DS:2 – Mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées  Aide alimentaire intérieure  100033  
G/AG/N/USA/157  Union européenne  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  MGS autre que par produit  100036  
G/AG/N/USA/157  Inde États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  MGS totale courante 
(catégorie oran ge) 100055  
G/AG/N/USA/157  Paraguay  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  MGS totale courante 
(catégorie oran ge) 100084  
G/AG/N/USA/157  Brésil  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par produit  100105  
G/AG/N/USA/157  Brésil  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par produit  100106    
  G/AG/R/101  
- 19 - 
 
Cote du d ocument  Question  Réponse  Modèle de notification  Mots clés  Numéro ID  
G/AG/N/USA/157  Brésil  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Services de caractère 
général : Services 
d'infrastructure  100108  
G/AG/N/USA/157  Nouvelle -Zélande  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Composantes et 
méthodologie (AGST)  100109  
G/AG/N/USA/157  Canada  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Aide alimentaire intérieure  100116  
G/AG/N/USA/160  Union européenne  États-Unis 
d'Amérique  NF:1 – Décision sur les PDINPA  Volume et concessionnalité 
de l'aide alimentaire  100030  
G/AG/N/USA/160  Union européenne  États-Unis 
d'Amérique  NF:1 – Décision sur les PDINPA  Autres formes d'aide  100031  
 
 G/AG/R/101  
- 20 - 
  Tableau  3 – Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour "Notifications 
tardives"  
Question  Réponse  Numéro ID  
États-Unis d'Amérique  Canada  100023  
Inde Canada  100056  
Inde Union européenne  100145  
Union européenne  Maroc  100029 * 
États-Unis d'Amérique  Turquie  100024  
Tableau  4 – Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
Question spécifique relative à la mise en œuvre  Question  Numéro 
ID 
Côte d'Ivoire  – Taxe sur les alcools importés  Union  européenne  100139 * 
Nigéria – Prohibitions à l'importation concernant certains produits 
agricoles   Brésil 100137 * 
Nigéria – Prohibitions à l'importation concernant certains produits 
agricoles   Brésil 100138 * 
Chine – Subvention unique en f aveur des agriculteurs  Australi e 100136  
 
Cote du document  Question  Réponse  Modèle de 
notification  Mots  clés Numéro ID  
G/AG/N/IND/18  Australi e, 
Brésil, 
Canada,  
États-Unis 
d'Amérique, 
Japon, 
Paraguay, 
Royaume -Uni, 
Thaïlande, 
Union 
européenne, 
Uruguay  Inde DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS 
totale courante   Détention de 
stocks publics à 
des fins de 
sécurité 
alimentaire   100007 * 
Table au 5 – Questions  soulevées au titre du point de l'ordre du jour "Faits nouveaux 
dans le domaine de la concurrence à l'exportation"  
Question  Réponse  Numéro ID  
États-Unis d'Amérique  Canada  100025  
États-Unis d'Amérique  Chine 100026  
États-Unis d'Amérique  Égypte  100027 * 
États-Unis d'Amérique  Inde 100028  
 
  G/AG/R/101  
- 21 - 
  ANNEX E 2 
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION INFORMELLE DU 15 MARS  
CONCERNANT LA DÉCISION DE BALI  SUR L'ADMINISTRATION  
DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
(POINT  2.D i) DE L'ORDRE DU JOUR ) 
Le Comité a examiné la question du fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de 
sous-utilisation prévu dans la Décision de Bali sur les contingents tarifaires  à ses quatre réunion s 
informelle s des 2 février, 18 février, 4 mars et  15 mar s. La réunion du 15 mars a également  porté 
sur d'autres éléments des recommandations issu es de l'examen figurant à l 'annexe  2 du 
document  G/AG/29.  
 
Les discussions tenues aux q uatre réunions informelles ont été axées sur l'obtention d'un consensus 
concernant une décision sur le fonctionnement futur du paragraphe 4 s'inspirant du projet de 
décision reproduit dans le document G/AG/32, qui avait été établi après des délibérations 
approfondies entre les Membres en 2021.  Des Me mbres avaient depuis mené des consultations avec 
leurs capitales au sujet du projet de décision. Sur la base des discussions tenues lors des 
quatre  réunion informelles du Comité de l'agriculture, y compris le 15 mars, et de mes consultations 
bilatérales  avec les Membres, un progrès important avait été accompli, qui permettait à tous les 
Membres, à l'exception d'un seul, d'être en mesure d'adhérer à un consensus potentiel sur le projet 
de décision figurant dans le document G/AG/32.  
 
Le Membre restant a exprimé des préoccupations concernant le projet actuel qui, selon lui, ne 
prévoyait pas un traitement spécial et différencié suffisant , notamment en ne reconnaissant ni ne 
récompensant de manière appropriée les efforts consentis par les pays en développement Me mbres 
importateurs qui pourraient choisir de modifier leur système actuel d'administration des contingents 
tarifaires et d'adopter une autre méthode (autre que la délivrance de licences selon le principe du 
"premier arrivé, premier servi" ou de licences au tomatiques). Ce Membre a également indiqué que  
un libellé éventuel v isant à tenir compte de ses préoccupations était en cours d'examen par les 
autorités de sa capitale et qu'il s'efforcerait de communiquer ce libellé à d'autres Membres dès sa 
finalisation.  
 
Plusieurs autres Membres ont toutefois contesté cette évaluation du projet de décision figurant dans 
le document G/AG/32; ils estimaient en effet que ce projet était équilibré et qu'il prévoyait  un 
traitement spécial et différencié approprié et suffisant.  Ces délégations ont exhorté le Membre 
restant à passer en mode recherche de solutions  afin de  trouver un accord avant l'échéance du 
31 mars, en gardant à l'esprit la nécessité de faire preuve de  retenue de manière à préserver 
l'équilibre délicat de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires.  Dans cet esprit, certains 
Membres ont fait valoir que si un accord sur cette question restait hors de portée, les possibilités 
d'obtenir des résultat s sur les questions plus complexes  qui étaient examinées dans le cadre des 
négociations sur l'agriculture seraient d'autant plus remises en question.  
 
À la r éunion informelle d u 15 mars, j'ai rappelé les discussions intenses tenues par les Membres en 
2021 pour l'élaboration du projet actuel, discussions au cours desquelles ils avaient 
intentionnellement limité leurs efforts à clarifier un cas non résolu au titre de  l'actuel paragraphe 4, 
à savoir le cas où un Membre en développement importateur qui choisit l'option du traitement spécial 
et différencié ne parvient pas à atteindre la norme requise en matière de taux d'utilisation au bout 
de deux ans pendant la dernière étape du mécanisme en cas de sous -utilisation, sans altérer la 
structure fondamentale de la disposition. J'ai également rappelé que les pays en développement 
Membres importateurs n'étaient pas obligés de modifier leur méthode d'administration des 
contingents tarifaires pour atteindre la norme plus élevée requise en matière de taux d'utilisation a u 
titre de l'actuel paragraphe 4 afin de "classer" une question de sous -utilisation, et donc qu'ils 
n'étaient pas encouragés à le faire, ni récompensés s'ils le faisaient.  
 
J'ai par ailleurs averti  que tou s les changement s de fond qui pourraient être apporté s au projet actuel 
quelques jours à peine avant l'échéance rendrai ent particulièrement difficile l'obtention d'un 
consensus , puisque ces changements devraient une fois encore être communiqués par les Membres 
aux capitales pour qu 'ils soient approuvés, y compris pour les Membres qui étaient déjà passé s par 
un processus long et compliqué pour conclure les consultations internes  sur le projet actuel figurant G/AG/R/101  
- 22 - 
  dans le document G/AG/32.  J'ai exhorté tous les Membres à s'attacher sincère ment à parvenir à une 
décision consensuelle rapidement. J'ai également invité l'unique Membre ayant encore des 
préoccupations au sujet du projet de décision reproduit dans le document G/AG/32 à reconsidérer 
sa position, en gardant à l'esprit les progrès im portants accomplis à ce jour grâce à un processus 
ouvert et inclusif en 2021 et 2022.  
 
J'ai informé les Membres q ue la question serait reprise à la réunion formelle, où je pourrais envisager 
de suspendre le point de l'ordre du jour en question si nécessair e afin de mettre à profit les derniers 
jours restants avant l'échéance pour épuiser tous les moyens possibles pour obtenir un consensus 
sur une décision qui nous permettrait de nous acquitter de manière effective d'un mandat ministériel 
déjà ancien.  
 
Ainsi s'achève mon rapport.  
  G/AG/R/101  
- 23 - 
  ANNEX E 3 
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION INFORMELLE DU 15 MARS   
CONCERNANT  LE DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL  
DE LA DÉCISION DE NAIROBI  
(POINT  2.D ii) DE L'ORDRE DU JOUR ) 
À sa réunion informelle du 15 mars , le Comité a débattu du deuxième examen triennal de la Décision 
de Nairobi concernant la concurrence à l'exportation, conformément au paragraphe  5 de cette 
décision , tenu à toutes les réunions informelles du Comité de l'agriculture depuis la dernière réunion 
formelle du Comité le s 23 et 24 septembre 2021, à savoir les 2 février, 18 février, 4 mars et 
15 mars 2022. 
Afin de garantir la c omplémentarité entre l'examen triennal et les processus de négociation sur 
l'agriculture et compte tenu du fait que plusieurs questions liées à la t ransparence étaient examinées  
selon les deux axes, le Comité était convenu, à sa réunion de septembre 2021, de conclure le 
deuxième examen triennal après la CM12, à la réunion du Comité de mars 2022.   
Les Membres estimeraient alors être en mesure, au début  de l'année 2022, de décider de la manière 
de conclure l'examen à la lumière du résultat potentiel de la CM12 concernant la concurrence à 
l'exportation.  
Le report de la CM12 et l'incertitude qui en avait résulté quant à la nouvelle date de sa tenue avait  
mis les Membres dans une position inattendue qui avait nécessité une réévaluation de la manière 
de mener et de conclure cet examen triennal.  
Au cours de la  réunion informelle du 4 février, plusieurs Membres ont soutenu la conclusion de 
l'examen triennal à la prochaine réunion du Comité de l'agriculture, en mars.  
Il a été relevé par certains Membres que ne pas conclure l'examen triennal à la réunion de mars d u 
Comité pourrait signifier que sa finalisation serait reportée à une date ultérieure à la CM12.  
La réunion inform elle tenue l e 18 février a confirmé que les Membres étaient prêts à s'investir dans 
un processus visant à conclure cet examen triennal d'ici à  la réunion de mars du Comité de 
l'agriculture.  
Il était estimé, d'une manière générale, que les discussions antérieures sur l'examen triennal 
offraient suffisamment de contenu à cette fin , y compris une bonne idée de ce qui pouvait être 
envisagé en termes  de conclusions réalistes et pragmatiques potentielles pour l'examen, compte 
tenu du calendrier de travail serré à venir.  
Après cette réunion, j'ai distribué, le 24 février, un premier projet de rapport du deuxième examen 
triennal de la Décision de Nairobi  sur la concurrence à l'exportation, sous la cote RD/AG/91.  
Le projet de rapport a été examin é à la r éunion informelle du Co mité de l'agriculture du 4 mars. 
D'une manière générale, les Membres l'ont accueilli favorablement. Quelques suggestions de libellé 
dans sa dernière partie ont été formulées à la réunion, qui ont ensuite été communiquées à 
l'ensemble des Membres le 4 mars.  
J'ai tenu par la suite d'autres consultations et distribué , le 11 mars,  un projet de rapport révisé dans 
le document RD/AG/91/Rev.1 . Ce projet de rapport révisé visait à rendre c ompte de l'état 
d'avancement des discussions, sans préjudice des positions de s Membres, en incluant entre crochets 
les projets de modifications suggérés qui soulevaient des préoccupations auprès de certains 
Membres.  
Ce projet de rapport r évisé a été examiné à la réunion informelle du Comité de l'agriculture du 
15 mars.  Après la réu nion, j' ai été en mesure  de distribuer le même jour un projet de rapport révisé 
(sous la cote RD/AG/91/Rev.2 ), dont je propose maintenant l'adoption par le Comité.  G/AG/R/101  
- 24 - 
  Je profite de cette occasion pour remercier chaleureusement les Membres pour l'esprit de compromis 
et la flexibilité dont ils ont fait preuve concernant ce sujet à la réunion, comme à d'autres occasions 
antérieures. Mener à bonne fin  le deuxième examen triennal de la D écision de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation constituer a un résultat important de la centième réunion de notre comité, 
et un témoignage clair de la capacité du Comité de l'agriculture de donner des résultats concrets et 
de travailler efficacement en vue d'améliorer en permanence le suivi des engagements pris p ar les 
Membres . Ainsi s'achève mon rapport.  G/AG/R/101  
- 25 - 
  ANNEX E 4 
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION INFORMELLE DU 15 MARS  
SUR LES "AUTRES QUESTIONS " 
(POINT  2.E DE L'ORDRE DU JOUR ) 
À la réunion informelle du 15 mars , le Comité a poursuivi ses délibérations sur le re nforcement de 
la transparence et le processus d'examen, un sujet qui a été abordé dans plusieurs réunions 
informelles.  
Au cours de la réunion, j 'ai rappelé les deux principaux thèmes qui ont fréquemment figuré dans 
nos discussions sous ce point de l 'ordre du jour . Le premier thème était celui de la question de la 
ponctualité et de l 'exhaustivité des notifications, au sujet de laquelle des Membres ont exprimé des 
préoccupations compte tenu notamment du grand nombre de notifications tardives . Ce problèm e 
était particulièrement manifeste  dans les domaines du soutien interne et des subventions à 
l'exportation, comme indiqué dans le document G/AG/GEN/86/Rev. 44 du Secrétariat , qui montre 
que 973 notifications concernant le soutien interne et 1  002 notificati ons concernant les subventions 
à l'exportation restent en suspens pour la période 1995 -2020.  
Le deuxième  thème concerne la communication par les Membres de réponses complètes et en temps 
voulu aux questions soulevées dans le cadre du processus d 'examen du Comité . Cet aspect était 
perçu comme essentiel pour permettre au Comité de l'agriculture de remplir son mandat clé, à savoir 
examiner l'état d'avancement de la mise en œuvre des engagements négociés dans le cadre du 
programme de réforme issu du Cycle d'Uru guay.  Ces deux thèmes sont examinés régulièrement à 
la réunion formelle au titre des points de l 'ordre du jour intitulés respectivement "notifications 
tardives" et "réponses non fournies".  
J'ai également rappelé les efforts déployés par le Secrétariat en v ue d'une transparence accrue et 
de l'efficacité du processus d'examen du Comité de l'agriculture, entre autres au moyen du suivi des 
réponses en attente , comme l'illustre la série de documents G/AG/W/204, et au moyen  du lancement 
et de l'amélioration conti nue du Système de gestion de l'information sur  l'agriculture (AG -IMS).  
Au cours de la réunion informelle d'hier, un Membre a exprimé son soutien au renforcement des 
efforts de transparence et des améliorations dans le processus d'examen du Comité de l'agri culture 
et a indiqué être disposé à contribuer à toute initiative en ce sens. Ce Membre a dit espérer que la 
transparence figurerait parmi les questions prioritaires dans les négociations sur l'agriculture.  
J'ai conclu la réunion en encourageant les Membre s à continuer de partager leurs idées et 
suggestions spécifiques en vue d'améliorer la transparence et l'efficacité du processus d'examen du 
Comité de l'agriculture et en indiquant que le Comité poursuivrait le dialogue sur ces questions 
importantes.  
Ainsi s'achève mon rapport.  
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