G/SPS/N/BRA/1562  
17 septembre  2019 
(19-5966) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA  (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Code(s) du SH : 170111, 1001, 1005 ; domaines 13 et 65 de l'ICS  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft resolution number 699, 23 August 2019, regarding the 
active ingredient D11 - DICAMBA (dicamba) of the Monograph List of Active Ingredients 
for Pesticides, Household Cleaning Products and Wood Preserver s, published by 
Resolution - RE n° 165 of 29 August 2003, on the Brazilian Official Gazette (DOU - Diário 
Oficial da União) of 2 September 2003  (Projet de décision n° 699 du 2 3 août 2 019 relative 
à l'ingrédient actif D11 - DICAMBA inscrit sur la liste de m onographies d'ingrédients actifs 
de pesticides, de produits de nettoyage à usage domestique et de produits de 
préservation du bois publiée dans la Décision RE n° 165 du 2 9 août 2 003 (Journal officiel 
brésilien du 2 septembre 2 003)) . Langue(s) : portugais . Nombre de pages : 4 
Projet: 
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/5613012/CONSULTA+P%C3%9ABLICA+
N+699+ GGTOX.pdf/280aa0f6 -49f9-468d-a05d-c3662a37024a  
Formulaire pour la présentation d'observations:  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/33880/0/Formul%C3%A1rio+Padr%C3%A3o+C
onsulta+P%C3%BAblica/34eba1a0 -0f05-46f4-b127-1e7819752234  
6. Teneur : Le projet de décision notifié apporte les modifications ci -après concernant 
l'ingrédient actif D11 - DICAMBA dans les monographies d'ingrédients actifs de pesticides, 
de produits de nettoyage à usage domestique et de produi ts de préservation du bois:  
− inclusion de la culture de la canne à sucre (LMR de 0,01 mg/kg et période de sécurité 
de 30 jours ; application en post -levée);  
− inclusion de la culture du blé (LMR de 0,01 mg/kg et période de sécurité de 14 jours ; 
application en post-levée);  
− inclusion de la culture du maïs (LMR de 0,01 mg/kg et période de sécurité non 
déterminée en raison du mode d'application (dessiccant)).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  G/SPS/N/BRA/1562  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CAC/MRL 1. L iste des 
limite s maximales de résidus de pesticides dans l'alimentation  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : La méthode scientifique utilisée par 
le Brésil pour l'établissement des LMR est conforme aux meilleures pratiques 
internationales . Les pays fixent les LMR en fonction des bonnes pratique s agricoles (BPA) 
applicables dans leur région . Les méthodes d'utilisation des substances chimiques à usage 
agricole diffèrent d'une région ou d'un pays de production à l'autre du fait que les 
organismes nuisibles, les maladies et les facteurs environnemen taux n'y sont pas les 
mêmes . Par conséquent, les LMR brésiliennes pour les substances chimiques à usage 
agricole dans les aliments peuvent être différentes de celles des normes du Codex.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sera déterminée à l'issue de la période 
de consultation.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sera déterminée à l'issue de la 
période de consultation.  
11. Date proj etée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 26 octobre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'inform ation national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
Bureau des affaires internationales  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Agence brésilienne de r églementation sanitaire  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  G/SPS/N/BRA/1562  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
Bureau des affaires internationales  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Agence brésilienne de réglementation sanitaire  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br