G/TBT/N/RUS/122  
1 novembre  2021 
(21-8288) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Eurasian Economic Commission  Department for Technical Regulation and Accreditation  
(Département de la réglementation technique et de l'accréditation de la Commission 
économique eurasiatique)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électr onique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Russian Scientific and Technical Centre for Information on Standardization, Metrology 
and Conformity Assessment - Standartinform (Centre scientifique et technique russe 
d'info rmation sur la normalisation, la métrologie et l'évaluation de la conformité)  
Point d'information national OTC  
Téléphone : +7(495) 531 -26-59 
Courrier électronique: enpoint@gostinfo.ru  
Site Web: www.gostinfo.ru  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) 13.030.30, 
Électrotechnique en général 29.020, Composants électroniques en général 31.020 ; 
Déchets spéciaux ( ICS 13 .030.30), Composa nts électroniques en général ( ICS 31 .020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft amendment No 1, to 
the technical regulation of the Eurasian Economic  Union "On the Restrictions of the Use 
of Dangerous Substances in Electrotechnical and Radioelectronical Devices" (Projet de 
modification n° 1 du Règlement technique de l'Union économique eurasiatique relatif à la 
limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les dispositifs électrotechniques 
et radioélectroniques) (EAEU TR 037/2016), 25 pages, en russe  
6. Teneur : Le projet de modification notifié vise à clarifier certaines dispositions du 
règlement technique, notamment par la mise à jour du c hamp d'application du règlement 
et l'établissement d'exigences applicables à une liste de substances dangereuses 
contrôlées et la limitation de leur teneur dans les produits électriques et électroniques, y G/TBT/N/RUS/122  
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  compris des exigences relatives à l'élimination de  ces produits une fois perdues leurs 
propriétés d'utilisation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement.  
8. Documents pe rtinents:  
Draft amendment No 1, to the technical regulation of the Eurasian Economic Union "On 
the Restrictions of the Use of Dangerous Substances in Electrotechnical and 
Radioelectronical Devices" (EAEU TR 037/2016)  
http://publication.pravo.gov.ru/Document/View/0001202104300061?index=1&rangeSiz
e=1 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 janvier 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://docs.eaeunion.org/pd/ru -ru/0106720/pd_251020 21