G/TBT/N/COL/255  
7 avril 2022 
(22-2831) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud y Protección Social  (Ministère de la santé et de la protection sociale)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point de contact OTC/SPS:  
Servicio Nacional de Información de Colombia  (Point d'information natio nal de Colombie)  
puntocontacto@mincit.gov.co  
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation)  
Calle 28 # 13 A 15 Piso 3  
+(571) 6067676 int. 1566  
Bogotá (Colombie)  
www.mincit.gov.co  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Riz blanchi, farine de maïs et farine de blé, de production nationale ou 
importés . Aliments transformés contenant, dans leur formulation, en tant qu'ingrédients 
primaires, de la farine de maïs, de la farine de blé ou un mélange des deux, qu'ils soient 
de production nationale ou importés.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de resolución del 
Ministerio de Salud y Protección Social "Po r el cual se establecen los requisitos técnicos 
para producción, importación y comercialización de arroz, harina de maíz, harina de trigo 
y alimentos procesados, con fortificación obligatoria para consumo humano, tanto de 
producción nacional como importado s" (Projet de décision du Ministère de la santé et de 
la protection sociale établissant les exigences techniques relatives à la production, à 
l'importation et à la commercialisation de riz, de farine de maïs, de farine de blé et 
d'aliments transformés deva nt obligatoirement être enrichis , destinés à la consommation 
humaine, de production nationale ou importés), 9 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de décision notifié établit les exigences techniques auxquelles doivent 
satisfaire les personnes physique s et morales qui exercent des activités de production, 
d'importation et de commercialisation de riz, de farine de maïs et de farine de blé, ainsi 
que d'aliments transformés devant obligatoirement être enrichis, aux fins de la protection 
de la vie et de la santé des personnes.  G/TBT/N/COL/255  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : Date de publication au Journal officiel ( Diario Oficial ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Selon deux modalités, comme suit:  
1. Huit mois (8) à compter de la date de sa publication pour les personnes souhaitant 
exercer des activités de production, d'importat ion et de commercialisation de farine de 
maïs et de farine de blé ainsi que pour les fabricants de produits qui contiennent ces 
farines en tant qu'ingrédient primaire.  
2. Douze (12) mois à compter de la date de sa publication pour les personnes souhaitant 
exercer des activités de production, d'importation et de commercialisation de riz.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d 'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo Dirección de Regulación Calle 28 No. 13A -15, 
tercer piso Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571) 6067 676  
Courrier électronique: puntocontacto@mincit.gov.co , ehernandezt@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/COL/22_2662_00_s.pdf