G/TBT/N/USA/1727/Add.2  
29 juin 2021 
(21-5198) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 juin 2021, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Expanding Flexible Use of the 12.2 -12.7 GHz Band  (Développer l'utilisation flexible de la 
bande 12,2 -12,7 GHz)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 7 juillet  2021 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-06-22/html/2021 -12947.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-06-22/pdf/2021 -12947.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_4368 _00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Expanding Flexible Use of the 12.2 -12.7 GHz Band  (Développer l'utilisation 
flexible de la bande 12,2 -12,7 GHz)  
ORGANISME : Federal Communications Commission  (Commission fédérale des communications)  
ACTION : Proposition de règle ; prolongation du délai prévu pour la présentation des réponses aux 
observations  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1727/Add.2  
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  RÉSUMÉ : Dans le document notifié, la Commission accède à la demande de SpaceX Holdings, LLC, 
WorldVu Sate llites Limited, Kepler Communications, Intelsat License LLC, et SES S.A., de prolonger 
le délai prévu pour la présentation des réponses aux observations concernant la proposition de règle 
publiée dans le Federal Register . 
CALENDRIER : Le délai pour la prése ntation des réponses aux observations au sujet de la proposition 
de règle publiée le 1 6 avril 2021 (86 FR 20111) est prolongé . La date limite pour la réception des 
réponses aux observations est fixée au 7 juillet  2021. 
Les Membres de l'OMC et leurs parties  prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention 
du point d'information OTC des États -Unis. Les observation reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi téléversées sur le système électronique de 
présentation d'observation s (ECFS) de la Commission  si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
Les observations et d'autres renseignements relatifs à ce dossier (numéro de docket 20 -443) sont 
accessibles depuis le système électronique de prés entation d'observations (ECFS) à l'adresse 
https://www.fcc.gov/ecfs/search/filings?proceedings_name=20 -443&sort=date_disseminated,DES
C. 
 
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