G/TBT/N/EU/657  
27 mai 2019 
(19-3661) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament 
and of the Council to include D -fructose as an active substance in  Annex I thereto  (Projet 
de Règlement délégué de la Commission modifiant le Règlement (UE) n° 528/2012 du 
Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du D -fructose en tant que 
substance active à l'annexe I dudit règlement), 5 + 2 pages, en a nglais  
6. Teneur : Le projet de Règlement délégué de la Commission notifié modifie le Règlement 
(UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du 
D-fructose en tant que substance active à l'annexe I dudit règlement.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'environnement . Harmonisation du 
marché des produits biocides de l'UE.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 
22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des 
produits biocides ( J.O. L  167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les 
langues de l'UE.  
http://eur -lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32012R0528:FR:NOT   G/TBT/N/EU/657  
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  9. Date projetée pour l'adoption : août 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publicati on 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_3088_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2 019/TBT/EEC/19_3088_01_e.pdf