G/SCM/N/372/EU/Add.25  
31 janvier  2022 
(22-0759) Page: 1/15 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  DU 
GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR  LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne , daté du 2 4 janvier 2 022 et reçu à cette 
même date,  porte sur les programmes de subventions de la Slovénie . 
 
_______________  
  G/SCM/ N/372/EU/Add.25  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  PÊCHE  ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
1.1  Programme opérationnel de mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires 
maritimes et la pêche en République de Slovénie pour la période 2014-2020 .............................  3 
1.2  Pêche – Aides d'État ( de minimis ) ................................ ................................ ...................  6 
1.3  Pêche – Aides d 'État (mesures liées à la COVID dans le secteur de la pêche)  .......................  8 
2  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ET UTILISATION DE SOURCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLES  ................................ ................................ ................................ ..............  9 
2.1  Incitations financières à l'intention des personnes morales, des entrepreneurs 
individuels et des ménages  ................................ ................................ ................................ .. 9 
2.2  Incitations financières à l'intention des ménages, des personnes morales et des 
entrepreneurs individuels  ................................ ................................ ................................ ... 10 
3  AIDE RÉGIONALE  ................................ ................................ ................................ ....... 12 
3.1  Aide régionale en faveur de la région de Pomurje  ................................ ...........................  12 
3.2  Aide régionale en faveur de Pokolpje ................................ ................................ .............  13 
3.3  Aide régionale en faveur du territoire défavori sé des municipalités de Hrastnik, 
Radeče et Trbovlje  ................................ ................................ ................................ ............  14 
  G/SCM/ N/372/EU/Add.25  
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  1  PÊCHE  
1.1  Programme opérationnel de mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires 
maritimes et la pêche en République de Slovénie pour la période 2014 -2020  
1. Titre du programme  
 
Programme opérationnel de mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la 
pêche en République de Slovénie pour la période 2014 -2020 (PO  FEAMP 2014 -2020).  
 
2. Brève description du programme  
 
Le PO  FEAMP 2014 -2020 est un instrument de soutien au secteur slovène de la pêche dans le cadre 
des perspectives financières 2014 -2020 de l'UE, qui a pour but d'aider ce secteur à s'adapter aux 
changements auxquels il doit faire face . Les dépenses sont cofinancées par le Fonds européen pour 
les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et le budget de l'État . Le taux de contribution maximal 
du FEAMP représente 75 % des dépenses publiques éligibles, et le taux de contributio n minimal est 
de 20 % des dépenses publiques éligibles.  
 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 
Années civiles 2019 et 2020.  
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La stratégie du PO  FEAMP 2014 -2020, qui vise la contribution à une croiss ance intelligente, durable 
et inclusive, consiste à:  
 
- préserver les traditions de pêche tout en satisfaisant aux objectifs de la politique commune 
de la pêche réformée de l'UE, et réduire les effets de la pêche sur l'environnement marin;  
- valoriser les produits de la pêche et autoriser les pêcheurs à transformer, commercialiser et 
vendre en direct leurs captures, et renforcer la sécurité des bateaux de pêche;  
- gérer durablement et conserver les ressources biologiques de la mer pour contribuer à la 
prote ction et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins;  
- poursuivre le développement d'une aquaculture compétitive et durable, renforcer la 
compétitivité et la viabilité des entreprises aquacoles en améliorant la compétitivité des 
exploit ations aquacoles et de la production biologique, et introduire des pratiques aquacoles 
respectueuses de l'environnement;  
- soutenir les mesures de commercialisation comme la mise en place de réseaux de 
commercialisation pour les producteurs et la promotion du secteur et des produits de la pêche 
auprès des consommateurs;  
- assurer le respect des règles dans le domaine du contrôle de la pêche et, si nécessaire, 
moderniser les systèmes de contrôle, et répondre en temps utile aux exigences posées par l e 
système de contrôle de la politique commune de la pêche . La collecte et l'échange de données 
concernant la pêche poursuivent l'objectif spécifique d'améliorer les connaissances 
scientifiques et leur diffusion ainsi que d'améliorer la collecte et la gesti on des données;  
- mettre en œuvre un développement local mené par des acteurs locaux comme facteur 
important de développement du secteur de la pêche pour améliorer la valeur ajoutée des 
zones locales et garantir des possibilités de développement répondant aux besoins dans un 
contexte local;  
- encourager les améliorations du marché pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, 
l'élaboration de renseignements sur le marché et le développement des services, et les 
activités de commercialisation;  G/SCM/ N/372/EU/Add.25  
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  - stimule r les investissements dans la transformation et la commercialisation pour accroître 
l'autonomie, notamment en introduisant des technologies et des procédés de transformation 
nouveaux ou en améliorant ceux qui existent déjà;  
- contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l'UE.  
Pour réaliser ces objectifs, le PO  FEAMP 2014 -2020 se concentre sur les priorités suivantes (priorités 
de l'Union):  
 
1. encourager une pêche durable sur le plan environnemental, efficace dans l' utilisation des 
ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances;  
2. encourager une aquaculture durable sur le plan environnemental, efficace dans l'utilisation 
des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances;  
3. favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche;  
4. améliorer l'emploi et renforcer la cohésion territoriale;  
5. favoriser la commercialisation et la transformation ; et 
6. favoriser la mise en œuvre de la politique maritime intégrée.  
  G/SCM/N/372/EU/Add.25  
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MONTANTS PROGRAMMÉS DU FEAMP (TOTAUX POUR LA PÉRI ODE 2014 -2020), VENTILÉS PAR PRIORITÉ DE L'UNION  
État membre/source  
EUR Priorité de  
l'Union n°  11 Priorité de  
l'Union n°  22 Priorité de  
l'Union n°  33 Priorité de  
l'Union n°  4 Priorité de  
l'Union n°  54 Priorité de  
l'Union n°  65 Assistance 
techniqu e6 Total  
SI Contribution du FEAMP  3 000 000 6 000 000 4 266 308 5 000 000 3 558 077 1 000,000  1 984 729 24 809 114 
Contribution budgétaire de 
l'État slovène  1 066 667 2 000 000 958 248 1 666 667 1 151 757 333 333 61 577 7 838 249 
Total  4 066 667 8 000 000 5 224 556 6 666 667 4 709 834 1 333 333 2 646 306 32 647 363 
Légende:  
SI – Slovénie  
FEAMP – Contribution  du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche  
Priorité de l'Union n°  1: encourager une pêche durable sur le plan environnemental, efficace dans l'utilisation des ressources, innovante, compétitive e t fondée sur les 
connaissances  
Priorité de l'Union n°  2: encourager une aquaculture durable sur le plan environnemental, efficace dans l'utilisation des ressources, innovante, compéti tive et fondée sur les 
connaissances  
Priorité de l'Union n°  3: favoriser la  mise en œuvre de la politique commune de la pêche  
Priorité de l'Union n°  4: améliorer l'emploi et renforcer la cohésion territoriale  
Priorité de l'Union n°  5: favoriser la commercialisation et la transformation  
Priorité de l'Union n°  6: favoriser la mise en œuvre de la politique maritime intégrée  
 
1 Dans le cadre de cette priorité de l'Union, le Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation est le bénéficiaire de deux mesures (coopération régionale et 
protection du milieu marin) pour un montant de 773  332 euros.  
2 Dans le cadre de cette priorité de l'Union, le Ministère de l'agricult ure, des forêts et de l'alimentation est le bénéficiaire d'une mesure (augmentation du potentiel des sites 
aquacoles) pour un montant de 200  000 euros.  
3 Le bénéficiaire de cette mesure dans son intégralité est le Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation; cette mesure porte sur le contrôle de la pêche et la 
collecte des données.  
4 Pour deux mesures de commercialisation relevant de cette priorité de l'Union (analyse du marché et campagnes de promotion), l e bénéficiaire est le Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de l'alimentation.  
5 Le bénéficiaire de cette mesure dans son intégralité est le Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation.  
6 Cette mesure porte sur l'assistance technique pour la mise en œuvre du PO  FEAMP  2014-2020; le bénéficiaire est le Ministère de l'agriculture, des forêts et de 
l'alimentation.  G/SCM/N/372/EU/Add.25  
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  5 Fondement et législation  
 
Traité instituant la Communauté européenne, en particulier les articles  158, 159  et 161, et Traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier les art icles 174, 175  et 177. Règlement 
(UE) n°  1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 décembre 2 013 portant dispositions 
communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au 
Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen 
pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen 
de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds e uropéen 
pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le Règlement (CE) n°  1083/2006 du Conseil ; 
Règlement (UE) n°  508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 1 5 mai 2 014 relatif au Fonds 
européen pour les affaires maritimes et la pêche et abro geant les Règlements (CE) n°  2328/2003, 
(CE) n°  861/2006, (CE) n°  1198/2006 et (CE) n°  791/2007 du Conseil et le Règlement (UE) 
n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ; Programme opérationnel de mise en œuvre du 
Fonds européen pour les affaires ma ritimes et la pêche en République de Slovénie pour la 
période  2014-2020; Décret relatif à l'application des mesures du Programme opérationnel de mise 
en œuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en République de Slovénie pour 
la pério de 2014 -2020 sur la base d'appels d'offres publics (Journal officiel de la République de 
Slovénie  n° 14/17, 16/18, 80/18, 78/19 et 41/21 ). 
 
6. Forme de l'aide  
 
Don: aides visant à promouvoir une pêche et une aquaculture qui soient compétitives, durables sur 
les plans environnemental et économique et socialement responsables ; à favoriser la mise en œuvre 
de la politique commune de la pêche de l'UE ; à promouvoir un développement territorial équilibré et 
inclusif des zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture ; et à encourager l'élaboration et la mise 
en œuvre de la politique maritime intégrée de l'UE de manière à compléter la politique de cohésio n 
et la politique commune de la pêche.  
 
La poursuite de ces objectifs n'entraîne pas d'augmentation de la capacité de pêche.  
 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Principe de cofinancement et principe d'intervention diversifiée selon les régions ; 
 
Pêcheurs/propriétaires de navires de pêche, opérateurs, entreprises, organismes publics et privés, 
organisations professionnelles, pêcheries et autres groupes d'action locale (en rapport avec 
l'aquaculture).  
 
8. Dépenses totales au titre du programme  
 
Budget total pour 2014 -2020: 24 809 114 euros (FEP) +  7 838 249 euros (budget de l'État)  
 
Dépenses (EUR)  2019  2020  
FEAMP (contribution de l'UE)  1 903 525,42 2 124 168,00 
Budget de l'État (= CONTRIBUTION NATIONALE)  486 369,44 679 045,49 
TOTAL PO 2014 -2020 (UE +  contribution nationale)  2 389 894,86 2 803 213,49 
 
9. Durée du programme  
 
2014-2020.  
 
10. Effets sur le commerce  
 
L'UE est déficitaire en produits de la pêche et de l'aquaculture et est un grand importateur de ces 
produits de pays non membres de l'UE . L'aide structurelle n'influe que très peu sur cette situation.  
 
1.2  Pêche – Aides d'État ( de minimis ) 
1. Titre du programme  
 
i. Soutien à la conservation des ressources halieutiques de la municipalité de Piran.  G/SCM/N/372/EU/Add.25  
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  ii. Soutien aux frais d'amarrage dans la municipalité de Piran.  
iii. Soutien aux frais d'amarrage dans la municipalité d'Izola.  
iv. Indemnisation aux pêcheurs en raison de l'impossibilité de mener des activités de pêche 
dans la zone maritime relevant de la souveraineté de la Ré publique de Slovénie.  
 
2. Brève description du programme  
 
i. Aide de la municipalité visant à l'amélioration de la qualité de la pêche, c'est -à-dire à la 
conservation des ressources halieutiques de la municipalité de Piran.  
ii. Cofinancement des frais d'am arrage par la municipalité de Piran.  
iii. Cofinancement des frais d'amarrage par la municipalité d 'Izola.  
iv. Indemnisation aux pêcheurs slovènes en raison de l'impossibilité de mener des activités de 
pêche dans la zone maritime relevant de la souveraineté  de la République de Slovénie 
conformément à la décision arbitrale.  
 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 
Années civiles 2019 et 2020 . 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
i. Aide municipale visant à l'amélioration de la qualité de la pêche, c'est -à-dire à la 
conservation des ressources halieutiques de la municipalité de Piran . 
ii. Préservation de la tradition de pêche maritime dans la municipalité de Piran . 
iii. Préservation de la tradition de pêche maritime dans la municipalité d'I zola. 
iv. Mise en œuvre de la décision du Tribunal arbitral au terme de la procédure d'arbitrage 
découlant de l'accord d'arbitrage entre le gouvernement de la République de Slovénie et le 
gouvernement de la République de Croatie au sujet des frontières terrestre et maritime . 
 
5 Fondement et législation  
 
i. Règlement d'application des mesures de soutien pour la conservation et le développement 
des ressources halieutiques et les captures en mer au large de la municipalité de Piran pour 
la périod e 2015 -2020 (Journal officiel de la République de Slovénie n° 78/15 et 56/16) . 
ii. Règlement d'application des mesures de soutien pour la conservation et le développement 
des ressources halieutiques et les captures en mer au large de la municipalité de Pir an pour 
la période 2015 -2020 (Journal officiel de la République de Slovénie n° 78/15 et 56/16) . 
iii. Règles relatives aux interventions financières pour la conservation et le développement des 
ressources halieutiques et aux captures en mer au large de la m unicipalité d'Izola (Uradne 
objave Občine Izola n° 16/15) . 
iv. Loi régissant certaines questions relatives à la sentence définitive du Tribunal arbitral 
découlant de l'accord d'arbitrage entre le gouvernement de la République de Slovénie et le 
gouvernement  de la République de Croatie (Journal officiel de la République de 
Slovénie  n° 69/17 et 59/19) . 
 
6. Forme de l'aide  
 
Tous les dons et les exonérations fiscales accordés sont de minimis . 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Personnes morales et personnes physiques possédant une licence de pêche commerciale et dont la 
pêche maritime est l'activité commerciale principale.  G/SCM/N/372/EU/Add.25  
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  8. Dépenses totales au titre du programme  
 
Dépenses (EUR)  2019  2020  
i. Soutien à la conservation des ressources 
halieutiques  – Budget local  3 706,89 28 373,08 
ii. Cofinancement des frais d'amarrage - Budget local  44 696,75 45 912,60 
iii. Cofinancement des frais d'amarrage - Budget local  6 584,00 30 080,00 
iv. Indemnisation aux pêcheurs  89 130,08 265 648,48 
Total de minimis  144 117,72 370 014,16 
 
9. Durée du programme  
 
i. 2015-2020. 
ii. 2015-2020. 
iii. Dès 2015.  
iv. Dès 2017.  
 
10. Effets sur le commerce  
 
Effets négligeables.  
 
1.3  Pêche – Aides d'État (mesures liées à la COVID dans le secteur de la pêche)  
1. Titre du programme  
 
Subventions au paiement des droits d'amarrage dans les ports de pêche dues à l 'épidémie de 
COVID -19. 
 
2. Brève description du programme  
 
Durant  la crise liée à l'ép idémie de Covid en 2020, le secteur de la pêche commerciale maritime a 
dû faire face à une suspension temporaire ou à une réduction notable  des ventes de poisson 
débarqué . Les ventes aux restaurants et sur le marché italien ont cessé , les ventes dans les 
poissonneries locales stagn ant au niveau qui prévalait avant  la crise . Les pêcheurs qui pratique nt la 
pêche en mer doivent  être titulaires  d'une licence de pêche en cours de validité . La redevance 
d'utilisation des postes à quai constit ue un coût fixe et doit être payée indépendamment des 
débarquements et des ventes de poisson . La subvention avait pour but  de compenser  ce coût , en 
raison  de la crise liée à  la Covid.  
 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 
2020. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Subventionne r le paiement des droits d'amarrage dans les ports de pêche , par suite de  l'épidémie 
de COVID -19. 
 
5 Fondement et législation  
 
Ordonnance sur la substitution du paiement des droits d'amarrage dans les ports de pêche en raison 
de l'épidémie de COVID -19 (Journal officiel de la République de Slovénie n ° 113/20).  
 
6. Forme de l'aide  
 
Aides d'État – mesures de soutien au secteur de la pêche en raison de la Covid.  
 
7. À qui et comment la s ubvention est accordée  
 
Personnes morales et personnes physiques possédant une licence de pêche commerciale.  G/SCM/N/372/EU/Add.25  
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  8. Dépenses totales au titre du programme  
 
Dépenses (EUR)  2020  
Total des aides d 'État 4 292,05 
 
9. Durée du programme  
 
2020. 
10. Effets sur le commerce  
 
Effets négligeables.  
 
2  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ET UTILISATION DE SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES  
2.1  Incitations financières à l'intention des personnes morales, des entrepreneurs 
individuels et des ménages  
1. Titre du programme  
 
Soutien à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et par la cogénération 
à haut rendement de chaleur et d'électricité.  
 
2. Brève description du programme  
 
Le programme de soutien a été mis en place pour soutenir la productio n d'électricité à partir de 
sources d'énergie renouvelables et d'installations de cogénération à haut rendement de chaleur et 
d'électricité.  
 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 
1er janvier 2 019-31 décembre 2 020. 
 
4. Objectif général et/ou objet  de la subvention  
 
Accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour la production d'électricité et 
augmenter la quantité d'électricité produite par la cogénération à haut rendement de chaleur et 
d'électricité.  
 
5. Fondement et législation  
 
Ministère de l'infrastructure.  
 
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
- Loi sur l 'énergie (J.O. R S n° 60/19 – UPB, 65/20, 158/20 – ZURE) . 
- Décret sur le soutien à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables 
et à partir de la cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité ( J.O. R S n° 74/16, 
74/20) . 
- Décret sur la publication de déclarations concernant les unités de production et les certificats 
d'origine de l'électricité ( J.O. R S n°  182/20).  
- Règles relatives aux incitations financières en faveur de l'efficacité énergétique, du chauffage 
urbain et de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables ( J.O. R S, n° 52/16, 59/16, 
158/20  – ZURE) . 
- Décret sur la méthode de détermination et de calcul de la contribution nécessaire pour soutenir 
la production d'électricité par la cogénération à haut rendement  et à partir de sources 
d'énergie renouvelables ( J.O. R S n° 46/15  in 76/17).  G/SCM/N/372/EU/Add.25  
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  - Décret sur les règles applicabl es pour la prévision de la position sur le marché de l'électricité 
des unités produisant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de la  
cogénération à haut rendement ( J.O. R S n° 46/19 ). 
- Décret sur la détermination de la quantité d'électricité générée par la cogénération à haut 
rendement de chaleur et d'électricité et de l'efficience de la conversion énergétique de la 
biomasse ( J.O. R S n° 37/09, 17/14 – EZ-1, 158/20 – ZURE ). 
- Règlement sur les mesures à prendre dans les u nités de production qui reçoivent des 
certificats d'origine et un soutien pour l'électricité produite ( J.O. R S n° 21/09, 33/10, 45/12 
in 17/14 – EZ-1). 
- Règles sur l 'exploitation du Centre pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie 
renouvelables  ou de la cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité ( J.O. R S, 
n° 88/16).  
 
7. Forme de l'aide accordée  
 
Tarifs de rachat et primes de rachat.  
 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Sociétés commerciales, entr epreneurs individuels et ménages.  
 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 
2019  2020  
123,01  millions d 'EUR 124,8  millions d 'EUR 
 
10. Durée du programme  
 
Jusqu'au 3 1 décembre 2 025. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
 
Le propriétaire ou, avec le consentement du propriétaire, l'exploitant de l'installation produisant de 
l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ou par la cogénération de chaleur et 
d'électricité doit présenter à l'Agence de l'énergie une dema nde de décision concernant l'attribution 
d'un soutien pour l'électricité produite par une installation utilisant des sources d'énergie 
renouvelables . L'Agence de l'énergie décide d'attribuer le soutien suivant une procédure 
administrative.  
 
2.2  Incitations financières à l'intention des ménages, des personnes morales et des 
entrepreneurs individuels  
1. Titre du programme  
 
Soutien à l'efficacité énergétique et à l'utilisation de sources d'énergie renouvelables dans les 
bâtiments résidentiels et non  résidentiels, l'industrie/les entreprises et les transports.  
 
2. Brève description du programme  
 
Le programme prévoit une aide en faveur de l 'efficacité énergétique et de l'utilisation de sources 
d'énergie renouvelables dans les habitations, les industrie s/les entreprises et les transports.  
 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 
Janvier  2019-31 décembre 2 020. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique.  G/SCM/N/372/EU/Add.25  
- 11 - 
  5. Fondement et législation  
 
Eco Fund (Fonds public slovène pour l'environnement, géré pour le compte du Ministère de 
l'environnement et de l'aménagement du territoire).  
 
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
- Loi sur l'énergie ( J.O. R S n° 17/14, 81/15).  
- Loi sur l 'efficacité énergétique ( J.O. R S, n° 158/20).  
- Plan d'action national en faveur de l'efficacité énergétique 2014 -2020 (NANEU).  
- Plan national intégré en matière d 'énergie et de climat (NEPN).  
- Stratégie à long terme pour la rénovation énergétique des bâtiments jusqu'en 2050 
(DSEPS 2050). 
- Stratégie de développement du marché visant à  établir une infrastructure adéquate en relation 
avec les combustibles de substitution dans le secteur des transp orts en République de 
Slovénie.  
- Programme de dépenses du Fonds pour les changements climatiques.  
 
7. Forme de l'aide accordée  
 
Dons octroyés aux particuliers (ménages), aux personnes morales et aux entrepreneurs individuels 
pour des investissements dans:  
• des systèmes de chauffage solaire;  
• des pompes à chaleur;  
• des chaudières à biomasse ligneuse;  
• des chaudières à gaz à condensation ; 
• des systèmes photovoltaïques pour la production d'eau chaude à usage domestique et 
l'autoapprovisionnement en électricité ; 
• la ventilation à faible consommation d 'énergie ; 
• le raccordement au chauffage urbain ; 
• la réfection générale de bâtiments résidentiels par l'application de trois mesures : 
remplacement des anciennes fenêtres par des fenêtres à haut rendement énergétique, 
isolation thermique de l 'enveloppe (toit, façade, plancher /sous -sol) et remplacement des 
anciens systèmes de chauffage par des systèmes à faible consommation d'énergie;  
• la construction de nouveaux bâtiments à co nsommation d 'énergie quasi nulle ; 
• l'efficacité énergétique dans l'industrie/les entreprises (audits énergétiques, éclairage à haut 
rendement énergétique, utilisation de la chaleur excédentaire des processus et/ou des 
dispositifs, installation de moteurs électriques à haut rendement énergétique et/ou installation 
de convertisseurs de fréquence, système de gestion de l'énergie, efficacité énergétique dans 
les processus technologiques, investissements dans des installations de cogénération 
d'électricité et d e chaleur) ; 
• la mobilité durable, y compris l'achat de nouveaux véhicules électriques.  
 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Personnes physiques (citoyens), personnes morales et entrepreneurs individuels.  
 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 
2019 = 62,1  millions d 'euros  (dont 22,8  millions d 'euros  du Fonds pour les changements 
climatiques) . 
2020 = 67,5  millions d 'euros  (dont 17,9  millions d 'euros  du Fonds pour les changements 
climatiques) . 
 
10. Durée du programme  
 
En cours depuis le 1er janvier 2 010. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
 
Appel public.  G/SCM/N/372/EU/Add.25  
- 12 - 
  Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et en fonction 
des conditions énoncées dans l'appel d'offres.  
 
3  AIDE RÉGIONALE  
3.1  Aide régi onale en faveur de la région de Pomurje  
1. Titre du programme  
 
Programme de promotion de la compétitivité de la région de Pomurje pour la période 2010 -2019.  
 
2. Brève description du programme  
 
La Loi sur l'aide au développement de la région de Pomurje pour la période 2010 -2019 a été adoptée 
en 2009 afin de remédier aux insuffisances structurelles de l'une des régions les moins développées 
de Slovénie en améliorant la compétitivité de cette régio n par l'encouragement de nouveaux 
investissements et la création d'emplois, la stimulation de l'esprit d'entreprise et la création d'un 
environnement propice au développement des petites et moyennes entreprises . Cette loi stimule en 
outre les investissemen ts dans l'instruction, l'éducation et la qualification des chômeurs en vue 
d'assurer à long terme la compétitivité de ces personnes sur le marché du travail . De nouveaux 
fonds devraient permettre d'accélérer l'investissement dans la recherche -développement  et, par 
conséquent, d'accroître la valeur ajoutée des produits de la région.  
 
Les principaux objectifs de cette loi sont la création d'emplois et leur préservation et la stimulation 
d'activités et de produits à plus forte valeur ajoutée grâce à l'exploitation des avantages comparatifs 
de la région.  
 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 
1er janvier 2 019-31 décembre 2 019. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
- Développer l'infrastructure économique, sociale et matérielle.  
- Promouvoir l'esprit d'entreprise au moyen d'initiatives en matière d'investissement.  
- Développer l'économie.  
- Créer des emplois.  
- Développer les ressources humaines.  
5. Fondement et législation  
 
Bureau de l'autonomie locale et de la politique régionale (après février 2 012, Ministère du 
développement économique et des technologies).  
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Loi sur l'aide au développement de la région de Pomurje pour la période 2010 -2019 
(J.O. RS n° 87/09, 82/15, 27/17).  
 
7. Forme de l'aide accordée  
 
- Prêts à des conditions favorables.  
- Dons.  
- Bonification d'intérêts.  
- Remise de dette.  
- Déductions fiscales pour les investissements.  
8. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Personnes physiques et morales de la région de Pomurje.  G/SCM/N/372/EU/Add.25  
- 13 - 
  9. Dépenses totales au titre du programme  
 
 2019  
TOTAL  3 385 599,87  EUR* 
* Données partielles disponibles à ce jour.  
 
10. Durée du programme  
 
4 février 2 010-31 décembre 2 019. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
 
- Appels d'offres.  
- Approbation des programmes par le gouvernement slovène.  
- Aide ad hoc . 
- Dons individuels.  
 
3.2  Aide régionale en faveur de Pokolpje  
1. Titre du programme  
 
Programme de promotion de la compétitivité et de soutien au développement de Pokolpje pour la 
période 2011 -2020 (POKOL PJE 2020 ). 
 
2. Brève description du programme  
 
Le programme en faveur de Pokolpje, adopté en 2011 par le gouvernement de la République de 
Slovénie, vise à promouvoir la compétitivité et le soutien au développement pour la 
période  2011-2016. En 2016, le programme a été prolongé jusqu'à la fin de 2020.  
 
L'objectif du programme est de réduire les obstacles au développement, de promouvoir les 
possibilités de développement et de stimuler l'activité dans la région . Le programme peut contribuer 
dans une large mesure à réduire les disparités entre la région de Pokolpje et d'autres régions de la 
Slovénie et de l'Union européenne.  
 
Le programme est axé  sur la réduction de l'écart de développement économique et la mise en place 
de nouveaux programmes . Les activités menées dans son cadre visent également à l'amélioration 
des infrastructures de Pokolpje, à la restructuration des industries traditionnelles et à l'accélération 
de la construction d'infrastructures de transport pour Bela Krajina et Kočevsko.  
 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 
1er janvier 2 019-31 décembre 2 020. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
- Maintenir les emplois existants dans les entreprises.  
- Accroître le niveau de l'emploi.  
- Réduire le niveau du chômage.  
- Développer l'infrastructure économique, sociale et matérielle.  
- Promouvoir l'esprit d'entreprise au moyen d'initiatives en matière d'investissement.  
- Développer l'économie.  
- Développer les ressources humaines.  
5. Fondement et législation  
Bureau de l'a utonomie locale et de la politique régionale (après février 2 012, Ministère du 
développement économique et des technologies).  G/SCM/N/372/EU/Add.25  
- 14 - 
  6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Loi sur la promotion d'un développement régional équilibré  (J.O. R S, n° 20/11, 57/12, 46/16).  
 
7. Forme de l'aide accordée  
 
- Prêts à des conditions favorables.  
- Dons.  
- Microcrédits.  
- Bonification d'intérêts.  
- Déductions fiscales pour les investissements.  
8. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Personnes physiques et personnes morales de Pokolpje.  
 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 
 2019  2020  
TOTAL  2 043 563,70 1 146 874,73 
* Données partielles disponibles à ce jour . 
 
10. Durée du programme  
 
7 avril 2 011-31 décembre 2 020. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
 
- Appels d'offres.  
- Approbation des programmes par le gouvernement slovène.  
 
 
3.3  Aide régionale en faveur du territoire défavorisé des municipalités de Hrastnik, 
Radeče et Trbovlje  
1. Titre du programme  
 
Programme de promotion de la compétitivité sur le territoire défavorisé des municipalités de 
Hrastnik, Radeče et Trbovlje pour la période 2013 -2020.  
2. Brève description du programme  
 
Le programme de promotion de la compétitivité sur le territoire défavori sé des municipalités de 
Hrastnik, Radeče et Trbovlje pour la période 2013 -2018, adopté en 2013 par le gouvernement de la 
République de Slovénie, vise à assurer le maintien des emplois existants, la création d'emplois et 
l'amélioration de la compétitivité d es entreprises implantées sur ce territoire . En 2016, le programme 
a été prolongé jusqu'à la fin de 2020.  
 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 
1er janvier 2 019-31 décembre 2 020. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
- Maintenir les emplois existants dans les entreprises.  
- Réduire le niveau moyen du chômage dans les municipalités défavorisées de Hrastnik, Radeče 
et Trbovlje.  
- Promouvoir l'esprit d'entreprise.  
- Développer l'économie.  G/SCM/N/372/EU/Add.25  
- 15 - 
  5. Fondement et législation  
 
Minist ère du développement économique et des technologies.  
 
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Loi sur la promotion d'un développement régional équilibré ( J.O. R S, nos 20/11, 57/12, 46/16).  
 
7. Forme de l'aide accordée  
 
- Subventions aux PME pour l'acquisition de nouveaux équipements technologiques et aide à 
l'acquisition d'actifs incorporels  et subventions aux jeunes entreprises . 
- Déductions fiscales pour les investissements.  
- Microcrédits.  
 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Particuliers et entreprises sur le territoire défavorisé des municipalités de Hrastnik, Radeče 
et Trbovlje.  
 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 
 
10. Durée du programme  
 
27 juillet 2 013-31 décembre 2 020. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
 
- Appels d'offres.  
- Approbation des programmes par le gouvernement slovène et le Ministère du développement 
économique et des technologies.  
 
__________  
  2019  2020  
TOTAL  1 522 09,50 EUR 1 187 272,60 EUR