V. 07.09.22 
REPUBLIQUE FRANCAISE  
                                                          
Ministère de l’Économie, des Finances et de 
la Souveraineté Industrielle et Numérique 
   
   
Décret du n° 2022-xxx du xx xxx 2022 
relatif à la disponibilité des pièces détachées pou r les outils de bricolage et de jardinage motorisés , 
les articles de sport et de loisirs, les bicyclette s à assistance électrique et les engins de 
déplacement personnel motorisés 
 
NOR : ECOC2215505D 
Publics concernés :  fabricants et importateurs d'outils de bricolage e t de jardinage motorisés, 
d'articles de sport et de loisirs, y compris les bi cyclettes, de bicyclettes à assistance électrique e t 
d'engins de déplacement personnel motorisés ; 
Objet :  établir la liste des catégories de produits concer nés et de leurs pièces détachées devant 
être mises à disposition sur le marché, les échéanc es à partir desquelles les pièces détachées sont 
disponibles pendant la commercialisation des produi ts, ainsi que les périodes minimales 
complémentaires après la date de mise sur le marché  de la dernière unité du modèle concerné ; 
Entrée en vigueur :  1er  janvier 2023 ; 
Notice :  Le présent décret est pris pour l’application de l ’article L. 111-4-1 du code de la 
consommation, dans sa rédaction résultant de l’arti cle 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 
portant lutte contre le dérèglement climatique et r enforcement de la résilience face à ses effets, qui  
impose aux producteurs (fabricants et importateurs)  d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, 
d'articles de sport et de loisirs, y compris les bi cyclettes, de bicyclettes à assistance électrique e t 
d'engins de déplacement personnel motorisés, de ren dre les pièces détachées de ces matériels 
disponibles pendant la période de commercialisation  du modèle concerné ainsi que pendant une 
période minimale complémentaire après la date de mi se sur le marché de la dernière unité de ce 
modèle. Les dispositions du présent décret s’appliq uent aux produits mis sur le marché à partir du 1 er  
janvier 2023, étant entendu que seuls les modèles d ont la première unité est mise sur le marché après 
cette date sont concernés.  
Référence : Le présent décret pourra être consulté sur le site Légifrance 
(https://www.legifrance.gouv.fr ). 
La Première ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finan ces et de la souveraineté industrielle et numérique , 
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europée n et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant 
une procédure d'information dans le domaine des rég lementations techniques et des règles relatives 
aux services de la société de l'information ; 
Vu le code de la consommation, notamment son articl e L. 111-4-1 dans sa rédaction résultant de 
l’article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021  portant lutte contre le dérèglement climatique et 
renforcement de la résilience face à ses effets ; 
Vu le code de la route, notamment son article R. 31 1-1 ; 
Vu le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les  exigences de sécurité concernant les bicyclettes ;  
Vu la notification n° 2022/XXX/F du XX/YY/2022 adre ssée à la Commission européenne ; 
Le Conseil d’État (section des finances) entendu, 
Décrète : 
Article 1 er  
Après l’article R. 111-4-3 du code de la consommati on sont insérés quatre articles ainsi rédigés : 
 
« Art. R. 111-4-4.  - I. - Sont soumis aux dispositions du présent art icle, les outils de bricolage ou de 
jardinage motorisés suivants : 
« -  tondeuses à gazon à moteur électrique autoport ées, à conducteur marchant, ou robot ;   
« -  tondeuses à gazon à moteur thermique autoporté es ou à conducteur marchant ; 
« -  tronçonneuses (scies à chaine) à moteur électr ique ou thermique ; 
« -  taille-haies à moteur électrique ou thermique ; 
« -  débroussailleuses à moteur électrique ou therm ique ; 
« -  motoculteurs et motobineuses, à moteur électri que ou thermique ; 
« -  broyeurs de végétaux à moteur électrique ; 
« -  nettoyeurs haute pression à moteur électrique ou thermique. 
« II. - Les fabricants et les importateurs d'outils  de bricolage et de jardinage motorisés mentionnés au 
I, à l’exception des nettoyeurs haute pression, ass urent : 
 
« 1° - Dès la date de la mise sur le marché nationa l de la première unité d’un modèle, la disponibilit é 
des pièces détachées suivantes de ce modèle : 
 
« a) Outils de coupe : selon le cas, lames, chaine,  rotor, couteau ou rouleaux ; 
« b) Interrupteurs Marche-arrêt ; 
« c) Roues, le cas échéant. 
 
« 2° - Au plus tard deux ans après la date de la mi se sur le marché national de la première unité d’un  
modèle, la disponibilité des pièces détachées suiva ntes de ce modèle :  
« a) Moteurs ; 
« b) Dispositifs de réglage de la vitesse, le cas é chéant ; 
« c) Batteries, le cas échéant ; 
« d) Chargeurs, le cas échéant ; 
« e) Capteurs, le cas échéant ; 
« f) Ecrans de contrôle, le cas échéant ; 
« g) Carburateurs, le cas échéant ; 
« h) Systèmes de démarrage, le cas échéant ; 
« i) Systèmes de traction et éléments de transmissi on, le cas échéant. 
  
« Ils assurent également la disponibilité des pièce s détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une 
durée minimale de dix ans à compter de la date de m ise sur le marché national de la dernière unité du 
modèle concerné. » 
 
« III. – Les fabricants et importateurs de nettoyeu rs haute pression assurent :  
 
« 1° - Dès la date de la mise sur le marché nationa l de la première unité d’un modèle, la disponibilit é 
des pièces détachées suivantes de ce modèle : 
« a) Pistolets, lances ou buses ; 
« b) Condensateurs, le cas échéant ; 
« c) Interrupteurs Marche-arrêt ; 
« d) Commutateurs Marche-arrêt ; 
« e) Flexibles haute-pression. 
 
« 2° - Au plus tard deux ans après la date de la mi se sur le marché national de la première unité d’un  
modèle, la disponibilité des pièces détachées suiva ntes de ce modèle : 
« a) Charbons, le cas échéant ; 
« b) Batteries et chargeurs, le cas échéant ; 
« c) Pistons distributeurs ; 
« d) Filtres ou tamis ; 
« e) Kits de réparation des clapets anti-retours ; 
« f) Kits de réparation de l’étanchéité des pistons  ; 
« g) Kits de réparation du système de régulation de  la pression de la pompe ; 
« h) Cadres de poignée. 
 
« Ils assurent également la disponibilité des pièce s détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une 
durée minimale de dix ans à compter de la date de m ise sur le marché national de la dernière unité du 
modèle concerné. » 
 
« Art. R. 111-4-5.  - I. - Sont soumis aux dispositions du présent art icle, les articles de sport et de loisirs 
suivants :  
« -  les bicyclettes, telles que définies à l’artic le 1er du décret n°2016-364 du 29 mars 2016 
fixant les exigences de sécurité concernant les bic yclettes ; 
« -  les trottinettes non motorisées ; 
« - les tentes de loisir ; 
« - les tables de tennis de table ; « - les tapis de course ; 
« - les elliptiques ; 
« - les vélos d’appartement ;  
« - les rameurs. 
 
« II. - Les fabricants et les importateurs de bicyc lettes mentionnées au I assurent :  
« 1° - Dès la date de la mise sur le marché nationa l de la première unité d’un modèle, la disponibilit é 
des pièces détachées suivantes de ce modèle : 
« a) Roues ; 
« b) Pédales ; 
« c) Axes de pédalier ; 
« d) Systèmes de freinage ; 
« e) Dérailleurs et câbles de dérailleur ; 
« f) Chaines ou courroies de transmission ; 
« g) Selles ; 
« h) Garde boues et porte bagages, le cas échéant ;  
« i) Poignées. 
 
« 2° - Au plus tard deux ans après la date de la mi se sur le marché national de la première unité d’un  
modèle, la disponibilité des pièces détachées suiva ntes de ce modèle : 
« a) Fourches ; 
« b) Pédaliers ; 
« c) Cassettes de pignons (le cas échéant : changem ents de vitesses intégrés au moyeu) ; 
« d) Guidons et potences ; 
« e) Amortisseurs de cadre, le cas échéant. 
 
« Ils assurent également la disponibilité des pièce s détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une 
durée minimale de sept ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité 
du modèle concerné. » 
 
« III. - Les fabricants et les importateurs de trot tinettes non motorisées assurent : 
 
« 1° - Dès la date de la mise sur le marché nationa l de la première unité d’un modèle, la disponibilit é 
des pièces détachées suivantes de ce modèle : 
« a) Roues ; 
« b) Systèmes de freinage ; 
« c) Systèmes de pliage, le cas échéant ; 
« d) Garde boues, le cas échéant ; 
« e) Poignées. 
  
« 2° - Au plus tard deux ans après la date de la mi se sur le marché national de la première unité d’un  
modèle, la disponibilité des pièces détachées suiva ntes de ce modèle : 
 « a) Fourches ; 
« b) Axes ; 
« c) Guidons et tubes de guidon ;  
 « Ils assurent également la disponibilité des pièc es détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une 
durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité 
du modèle concerné. » 
 
 « IV. - Les fabricants et les importateurs de tent es de loisir assurent, au plus tard deux ans après la 
date de la mise sur le marché national de la premiè re unité d’un modèle, la disponibilité des pièces 
détachées suivantes de ce modèle : 
« a) Mâts ; 
« b) Joncs d’arceaux. 
  
« Ils assurent également la disponibilité de ces pi èces détachées pendant une durée minimale de cinq 
ans à compter de la date de mise sur le marché nati onal de la dernière unité du modèle concerné. » 
 
« V. - Les fabricants et les importateurs de tables  de tennis de table assurent : 
 
« 1° - Dès la date de la mise sur le marché nationa l de la première unité d’un modèle, la disponibilit é 
des pièces détachées suivantes de ce modèle : 
« a) Roues, le cas échéant ; 
« b) Systèmes de freinage, le cas échéant. 
 
« 2° - Au plus tard deux ans après la date de la mi se sur le marché national de la première unité d’un  
modèle, la disponibilité des pièces détachées suiva ntes de ce modèle : 
« a) Plateaux ; 
« b) Systèmes de sécurité ; 
« c) Pieds ; 
« d) Poteaux du filet. 
 
« Ils assurent également la disponibilité des pièce s détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une 
durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité 
du modèle concerné. » 
 
« VI. - Les fabricants et les importateurs de tapis  de course assurent : 
 
« 1° - Dès la date de la mise sur le marché nationa l de la première unité d’un modèle, la disponibilit é 
des pièces détachées suivantes de ce modèle : 
« a) Bandes de course ; 
« b) Planches de course ; 
« c) Marchepieds. 
 
« 2° - Au plus tard deux ans après la date de la mi se sur le marché national de la première unité d’un  
modèle, la disponibilité des pièces détachées suiva ntes de ce modèle : 
« a) Cartes de contrôle ; 
« b) Moteurs, dont moteurs d’inclinaison ; 
« c) Batteries, le cas échéant ; 
« d) Interrupteurs ; 
« e) Consoles ;  « f) Vérins de pliage ; 
« g) Capteurs de vitesse ; 
« h) Capots inférieurs ; 
« i) Cordons d'alimentation ; 
« j) Rouleaux avant et arrière ; 
« k) Carters ; 
« l) Dispositifs d’arrêt d’urgence. 
 
« Ils assurent également la disponibilité des pièce s détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une 
durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité 
du modèle concerné. » 
 
« VII. - Les fabricants et les importateurs d’ellip tiques assurent : 
 
« 1° - Dès la date de la mise sur le marché nationa l de la première unité d’un modèle, la disponibilit é 
des pièces détachées suivantes de ce modèle : 
« a) Pédales ; 
« b) Axes de pédalier ; 
« c) Bras de pédales, le cas échéant ;  
« d) Bras mobiles ; 
« e) Roulettes de bras. 
 
« 2° - Au plus tard deux ans après la date de la mi se sur le marché national de la première unité d’un  
modèle, la disponibilité des pièces détachées suiva ntes de ce modèle : 
« a) Cartes de contrôle ; 
« b) Moteurs, dont moteurs d'inclinaison ; 
« c) Batteries, le cas échéant ; 
« d) Contrôleurs de tension ; 
« e) Consoles ; 
« f) Capteurs ; 
« g) Interrupteurs ; 
« h) Galets tendeurs ; 
« i) Pédaliers monoblocs ; 
« j) Roues d'inertie ; 
« k) Croix de manivelle ;  
« l) Guidons ; 
« m) Potences ; 
« n) Vérins ; 
« o) Rails ; 
« p) Châssis ; 
« q) Carters. 
 
« Ils assurent également la disponibilité des pièce s détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une 
durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité 
du modèle concerné. » 
 
« VIII. - Les fabricants et les importateurs de vél os d’appartement assurent : 
 « 1° - Dès la date de la mise sur le marché nationa l de la première unité d’un modèle, la disponibilit é 
des pièces détachées suivantes de ce modèle : 
« a) Pédales ; 
« b) Axes de pédalier ; 
« c) Sangles pour pédale ; 
« d) Selles ; 
« e) Poignées. 
 
« 2° - Au plus tard deux ans après la date de la mi se sur le marché national de la première unité d’un  
modèle, la disponibilité des pièces détachées suiva ntes de ce modèle : 
« a) Cartes de contrôle ; 
« b) Moteurs ; 
« c) Batteries, le cas échéant ; 
« d) Contrôleurs de tension ; 
« e) Transformateurs ;  
« f) Consoles ; 
« g) Capteurs ; 
« h) Galets tendeurs ;  
« i) Pédaliers monobloc ; 
« j) Roues d’inertie ; 
« k) Axes plateau ;  
« l) Guidons ; 
« m) Potences ; 
« n) Molettes ; 
« o) Pieds ; 
« p) Carters. 
  
« Ils assurent également la disponibilité des pièce s détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une 
durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité 
du modèle concerné. » 
 
« IX. - Les fabricants et les importateurs de rameu rs assurent : 
 
« 1° - Dès la date de la mise sur le marché nationa l de la première unité d’un modèle, la disponibilit é 
des pièces détachées suivantes de ce modèle : 
« a) Reposes pieds ; 
« b) Sangles pour reposes pieds ; 
« c) Roulettes guide sangle ; 
« d) Barres de tirage ; 
« e) Selles ; 
« f) Roulettes de selle. 
 
« 2° - Au plus tard deux ans après la date de la mi se sur le marché national de la première unité d’un  
modèle, la disponibilité des pièces détachées suiva ntes de ce modèle : 
« a) Cartes de contrôle ; 
« b) Moteurs ; 
« c) Batteries, le cas échéant ; 
« d) Contrôleurs de tension ; « e) Transformateurs ; 
« f) Consoles ; 
« g) Capteurs ; 
« h) Galets tendeurs ; 
« i) Ressorts à spirale ; 
« j) Câbles mécaniques inférieurs ; 
« k) Volants d’inertie ; 
« l) Rails ; 
« m) Pieds ; 
« n) Carters. 
  
« Ils assurent également la disponibilité des pièce s détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une 
durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité 
du modèle concerné. » 
 
 
Art. R. 111-4-6 . - I. -  Sont soumises aux dispositions du présent article, les bicyclettes à assistance 
électrique, telles que définies au 6.11 de l’articl e R. 311-1 du code de la route. 
 
« II. - Les fabricants et les importateurs de bicyc lettes à assistance électrique assurent : 
 
« 1° - Dès la date de la mise sur le marché nationa l de la première unité d’un modèle, la disponibilit é 
des pièces détachées suivantes de ce modèle : 
« a) Roues ; 
« b) Pédales ; 
« c) Axes de pédalier ; 
« d) Systèmes de freinage ; 
« e) Dérailleurs et câbles de dérailleurs ; 
« f) Chaines ou courroies de transmission ; 
« g) Selles ; 
« h) Garde boues et porte bagages, le cas échéant ;  
« i) Poignées. 
 
« 2° - Au plus tard deux ans après la date de la mi se sur le marché national de la première unité d’un  
modèle, la disponibilité des pièces détachées suiva ntes de ce modèle : 
« a) Moteurs ; 
« b) Ecrans de contrôle ; 
« c) Batteries ; 
« d) Chargeurs ; 
« e) Capteurs et régulateurs de puissance et de vit esse ; 
« f) Commandes ; 
« g) Fourches ; 
« h) Pédaliers ; 
« i) Cassettes de pignons (le cas échéant : changem ent de vitesses intégrés au moyeu) ; 
« j) Guidons et potences ; 
« k) Amortisseurs de cadre, le cas échéant. 
 « Ils assurent également la disponibilité des pièce s détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une 
durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité 
du modèle concerné. » 
 
 
Art. R. 111-4-7 . - I. – Sont soumis aux dispositions du présent ar ticle, les engins de déplacement 
personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l’ article R. 311-1 du code de la route.  
 
« II. - Les fabricants et les importateurs d'engins  de déplacement personnel motorisés assurent : 
 
« 1° - Dès la date de la mise sur le marché nationa l de la première unité d’un modèle, la disponibilit é 
des pièces détachées suivantes de ce modèle : 
« a) Roues ; 
« b) Systèmes de freinage ; 
« c) Systèmes de pliage, le cas échéant ; 
« d) Garde boues, le cas échéant ; 
« e) Poignées ; 
« f) Gâchettes d’accélérateur, le cas échéant ; 
« g) Coques, le cas échéant. 
 
« 2° - Au plus tard deux ans après la date de la mi se sur le marché national de la première unité d’un  
modèle, la disponibilité des pièces détachées suiva ntes de ce modèle : 
« a) Moteurs ; 
« b) Batteries ; 
« c) Chargeurs ; 
« d) Contrôleurs ; 
« e) Cartes de contrôle ; 
« f) Faisceaux électriques ; 
« g) Ecrans de contrôle, le cas échéant ; 
« h) Dispositifs de régulation de la vitesse ; 
« i) Commandes ; 
 « j) Fourches, le cas échéant ; 
« k) Axes, le cas échéant ; 
« l) Guidons et tubes de guidon, le cas échéant ; 
« m) Amortisseurs, le cas échéant. 
 
« Ils assurent également la disponibilité des pièce s détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une 
durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité 
du modèle concerné. » 
 
Article 2  
 Le présent décret entre en vigueur le 1er  janvier 2023. 
 
Article 3 Le ministre de l’économie, des finances et de la so uveraineté industrielle et numérique et la ministre  
déléguée auprès du ministre de l'économie, des fina nces et de la souveraineté industrielle et 
numérique, chargée des petites et moyennes entrepri ses, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, 
sont chargés de l’application du présent décret, qu i sera publié au Journal officiel de la République 
française.  
  
Fait, le : 
 
Par la Première ministre, 
Elisabeth BORNE 
   
Le ministre de l’économie, des finances et 
de la souveraineté industrielle et numérique 
        
       Bruno LE MAIRE 
 
La ministre déléguée auprès du ministre de 
l'économie, des finances et de la 
souveraineté industrielle et numérique, 
chargée des petites et moyennes 
entreprises, du commerce, de l'artisanat et 
du tourisme 
Olivia GREGOIRE