G/AG/N/PER/19  
14 mai 2019 
(19-3292) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 3 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau  DS:1 et 
tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile 2015 . 
 
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- 2 - 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2015  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après  les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3 
  0 
Le taux de change moyen de 2015 utilisé est de 3,18 nouveaux soles par dollar des États -Unis d'Amérique . Source : Banque centrale de réserve du Pérou.  
La MGS totale courante a une valeur nulle (0) car le soutien accordé au cours de la période considérée n'excède pas les niveaux " de minimis " pertinents (10 % de la valeur brute de 
la production du produit).    
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Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2015  
Mesures exemptées  de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncé s à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 Source des données  Note  
  Millions d 'USD   
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Institut national d'innovation agraire – INIA.  - Conformément au Décret 
législatif  n° 997 de 2008, l'Institut national de recherche et de vulgarisation 
agricoles est rebaptisé Institut national d'innovation agricole . Gère des 
programmes d'élaboration, de t ransfert et d'adaptation de techniques ; la 
production de semences, de jeunes plants, de végétaux et d'animaux d'une valeur 
génétique élevée ; la formation et le transfert technologique ; la formation aux 
cultures fruitières.  28,7 Ministère de l'économie 
et des finances  (1) 
Programme de compensation pour la compétitivité.  - Avec le soutien des autorités 
régionales et locales, le programme couvre partiellement les frais d'investissement 
associés à l'adoption de technologies visant à améliorer la compétitivité de la 
production des moyens et des petits producteurs agricoles . Il favorise aussi les 
liens associatifs au moyen d'actions destinées à couvrir les dépenses liées à la 
constitution des associations d'agriculteurs.  19,5 Ministère de l'économie 
et des finances  (1) 
Projets et mesures pour l'innovation et la compétitivité.  - Ensemble de mesures 
appliquées dans le cadre de projets spéciaux, du Programme de développement 
productif agricole et rural et par l'Administration centrale, à des fins de 
planification et de promotion agricoles, pour accroître la production et la 
rentab ilité. Comprend des mesures de promotion du développement des 
connaissances scientifiques et technologiques.  0,3 Ministère de l'économie 
et des finances  (1) 
Sous -total  48,5   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Service agrosanitaire  national – SENASA . Exploite un système de surveillance 
phytosanitaire et zoosanitaire, et gère des programmes de prévention et de lutte 
contre les parasites et les maladies, de contrôle de la qualité et de promotion du 
bon emploi des pesticides et des age nts biologiques, dans le cadre du Programme 
national de lutte biologique.  45,9 Ministère de l'économie 
et des finances  (1) 
Programme de développement de la sécurité agrosanitaire – PRODESA . Lutte 
contre la mouche des fruits et l'éradication de ce parasite, laboratoire de diagnostic 
agricole, lutte biologique, renforcement institutionnel, défense agrosanitaire, 
surveillance agrosanitaire, lutte contre la brucellose et la tuberculose bovine, lut te 
contre la brucellose caprine, lutte contre la gale des camélidés, éradication de la 
fièvre aphteuse.  5,2 Ministère de l'économie 
et des finances  (1) 
Sous -total  51,1     
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1 2 3 4  
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Mesures destinées à améliorer la productivité des producteurs agricoles.  - Fournir 
une assistance technique et une formation, assurer le transfert d'informations et 
fournir d'autres services permettant d'améliorer la productivité des agriculteurs 
ruraux.  38,1 Ministère de l'économie 
et des finances  (1) 
Sous -total  38,1   
2 f) Services de commercialisation et de promotion  Mesures destinées à améliorer l'accès des producteurs agricoles ruraux aux 
marchés.  - Améliorer l'accès des producteurs ruraux aux marchés nationaux et 
internationaux de biens et services, au moyen de la fourniture de services 
d'information, de la formation entrepreneuriale et de la modernisation de la gestion 
du secteur public agricole.  17,9 Ministère de l'économie 
et des finances  (1) 
Programme d'exportation pour la Sierra et les zones forestières.  - Mise en place 
conformément à la Loi n°  28890 en octobre 2 006, modifiée par la Loi n°  30495 
pour étendre le champ d'application aux zones forestières . Ses objectifs sont la 
promotion, la stimulation et le développement des activités économiques rurales 
dans la Sierra et les zones forestières, l'accent étant mis sur l'agriculture, 
l'élevage, l'aquaculture, l'artisanat, le secteur textile, la joaillerie, la reforestation, 
l'agroforesterie et le tourisme ainsi que sur les activités de transformation et 
d'industrialisation des produits de ces secteurs, afin de créer des marchés 
nationaux et d'exportation pour lutter contre la pauvreté et de créer  des emplois 
productifs.  3,5 Ministère de l'économie 
et des finances  (1) 
Promotion agricole au niveau des pouvoirs publics régionaux et locaux.  - Il s'agit 
de mener à bien aux niveaux régional et local des activités d'organisation agricole, 
de promotion de la production agricole et de l'élevage, de conservation des 
ressources naturelles renouvelables, et de promotion et développement rural.  106,6  Ministère de l'économie 
et des finances  (1) 
Sous -total  128   
2 g) Services d'infrastructure  Projet d'irrigation sous -sectoriel – PSI. - Rénovation et amélioration de 
l'infrastructure d'irrigation et de drainage pour une gestion de l'eau plus efficace en 
vue du développement durable . De même, l'élément barrages a pour objectif 
d'améliorer et de rénover l'infrastructure hydraulique et les é quipements de 
contrôle des vannes et portes d'écluses . Ce projet porte également sur le 
développement d'un système d'information et de formation destiné aux usagers et 
au Conseil des usagers, mettant à leur disposition les services offerts.  162,6  Ministère  de l'économie 
et des finances  (1) 
Gestion de l'infrastructure d'irrigation.  - Favorise des mesures de gestion et 
d'entretien de l'infrastructure hydraulique dans l'objectif de parvenir à une 
agriculture durable . Comprend aussi des mesures élaborées dans le cadre des 
projets spéciaux, du programme AGRORURAL et par l'Administration centrale , en 
vue d'améliorer l'accès aux ressources en eau pour les activités agricoles et à 
rendre leur utilisation plus rationnelle.  81,4 Ministère de l'économie 
et des finances  (1) 
Travaux liés au phénomène El Niño.  - Améliore la mise en valeur des ressources en 
eau disponibles, moyennant des activités tendant à atténuer les dommages que 
risquent d'entraîner les inondations et les débordements des fleuves et des rivières 
et à assurer l'irrigation des cultures dans les diverses vallées du pays . Rénovation 
et reconstruction suite au phénomène El Niño.  89,9 Ministère de l'économie 
et des finances  (1) 
Programmes d'infrastructure d'irrigation des pouvoirs publics régionaux et locaux.  
- Favorise des mesures de gestion et d'entretien de l'infrastructure hydraulique 
dans l'objectif de parvenir à une agriculture durable.  395,2  Ministère de l'économie 
et des finances  (1) 
Projet spécial d'infrastructure du transport rural – PROVIAS décentralisé.  - Porte 
sur des travaux d'infrastructure de transport sous forme d'activités d'entretien et 
de rénovation des routes de campagne et des routes secondaires.  90,1 Ministère de l'économie 
et des finances  (1) 
Sous -total  819,2      
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1 2 3 4  
2 h) Autres services de caractère général  Agence nationale de l'eau – ANA. - Applique des mesures en vue de l'utilisation 
multisectorielle et durable des ressources hydriques des bassins hydrographiques, 
dans le cadre de la gestion intégrée des ressources natur elles et de la gestion de la 
qualité de l'environnement national, en établissant des alliances stratégiques avec 
les pouvoirs publics régionaux et locaux ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs 
sociaux et économiques concernés.  61,7 Ministère de l'économie 
et des finances  (1) 
Service national des forêts et de la faune sauvage – SERFOR.  - Est chargé de 
promouvoir l'utilisation durable, la conservation et la protection des ressources des 
forêts et de la faune sauvage, de gérer l'accès aux ressources génétiques et de 
mettre en œuvre les engagements internationaux contractés par le Pérou 
concernant le patrimoine forestier et la faune sauvage.  16,1 Ministère de l'économie 
et des finances  (1) 
Mesures de gestion et de protection des ressources naturelles.  - Ce programme est 
axé sur deux éléments principaux : la protection de la flore et de la faune et la 
conservation des sols . Pour ce qui est de la protection de la flore et de la faune, il 
assure la gestion et le développement de zones naturelles protégées, la gestion de 
la flore et de la faune sauvages, la gestion des forêts, la surveillance e t le contrôle 
de l'environnement et la mise en valeur de l'environnement rural, et réalise des 
études et des projets liés aux ressources naturelles . Inclut en outre des mesures 
élaborées dans le cadre des projets spéciaux, axées sur la protection des 
resso urces naturelles.  2,9 Ministère de l'économie 
et des finances  (1) 
Transferts et intermédiation financière.  - Correspond aux mesures élaborées dans 
le cadre du Projet spécial binational Puyango – Tumbes concernant le transfert de 
ressources à des entités ou des organismes pour qu'ils mènent des activités 
sociales.  0,8 Ministère de l'économie 
et des finances  (1) 
Sous -total  81,5   
4. Aide alimentaire intérieure  Programme national alimentaire scolaire "Qali Warma".  - Mise en œuvre d'actions 
destinées à garantir un service alimentaire pour les enfants des établissements 
d'enseignement publics du niveau préscolaire, à partir de 3  ans, et du niveau 
primaire.  376,8  Ministère de l'économie 
et des fi nances  (1) 
Sous -total  376,8    
7. Programmes de garantie des revenus et 
programmes établissant un dispositif de sécurité 
pour les revenus  Fonds agricoles.  - Renforcement des marchés en favorisant la compétitivité et 
l'accès aux garanties . Mise en œuvre du Fonds de garantie rurale et d'assurance 
agricole – FOGASA.  11 Ministère de l'économie 
et des finances  (1) 
Sous -total  11   
Total catégorie verte  1 554,2    
(1) Ministère de l'économie et des finances,  http://apps5.mineco.gob.pe/transparencia/Navegador/default.aspx . 
    
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Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE: PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2015  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncé s à l'article 6:2  Valeur monétaire  Source des données  Note  
  Millions d 'USD   
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement 
disponibles pour l'agriculture  Crédits accordés aux producteurs agricoles bénéficiant d'un différentiel de taux 
d'intérêt.  - Le différentiel de taux d'intérêt correspond au taux actif appliqué par la 
Banque agricole et au taux d'intérêt actif moyen appliqu é dans le système bancaire.  89,7 Banque agricole – 
AGROBANCO  (1) 
Sous -total  89,7   
b) Subventions aux intrants agricoles pour les 
producteurs qui ont de faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées  AGRORURAL – PROJETS SPÉCIAUX – Composante de l'aide relative aux intrants 
agricoles permettant d'assurer la production des agriculteurs comme mesure de 
prévention des catastrophes . Fourniture d'intrants agricoles et d'élevage aux 
agriculteurs des zones rurales comme mesure préventive c ontre l'intensification de la 
variabilité du climat.  8,7 Ministère de l'économie 
et des finances  (2) 
Sous -total  8,7   
c) Soutien destiné à encourager le remplacement 
des cultures illicites de plantes narcotiques 
illicites  DEVIDA . Grâce à son axe stratégique de Développement alternatif intégré et durable, 
cette mesure vise à acquérir la crédibilité nécessaire au rétablissement des populations 
et des vallées soumises à l'influence du trafic de drogues . À cette fin, les actions 
menées dans un premier  temps concernent la phase suivant l'éradication (socialisation, 
organisation communautaire, encouragement de la production et autres mesures d'aide 
immédiate), la création d'associations, le financement, la certification et les 
infrastructures de base.  0,6 Ministère de l'économie 
et des finances  (2) 
Sous -total  0,6   
Total programmes de développement  99   
(1) Les subventions à l'investissement ont été calculées en multipliant le montant des crédits directs (de premier niveau) octroy és par la Banque agricole (Agrobanco) par le différentiel entre les 
taux d'intérêt actifs moyens annuels appliqués par cette institution et par le système bancaire conventionnel, tels que publi és par la Surintendance des banques et des assurances (SBS) . Le taux 
d'intérêt a ctif moyen d'Agrobanco correspond à celui des crédits directs ; tandis que le taux d'intérêt actif appliqué par le système bancaire conventionnel correspond aux opérations des 
entreprises liées aux activités de production (crédits aux microentreprises) . Les montants calculés ont été convertis en dollars en utilisant le taux de change annuel nominal moyen soles/ dollars 
des États -Unis publié par la Banque centrale de réserve du Pérou (BCRP) . Données utilisées : taux d'intérêt appliqué par Agrobanco : 17,1%; taux d'intérêt appliqué par le système bancaire : 
34,89%; m ontant prêté : 1 604,1 millions de soles ; taux de change : 3,18 (soles pour 1 dollar).  
 Sources : AGROBANCO: http://www.agrobanco.com .pe/index.php?pag=transparencia ; SBS: http://www.sbs.gob.pe/principal/categoria/tasa -de-interes -promedio/154/c -154; et  
BCRP: https://estadisticas.bcrp.gob.pe/estadisticas/series/anuales/resultados/PM05241PA/html/2015/2019/ . 
(2) Ministère de l'économie et des finances,  http://apps5.mineco.gob.pe/transpar encia/Navegador/default.aspx.     
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Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE: PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2015  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre  
que par produit)  MGS par produit  
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7)  Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau  
explicatif DS:8)  Total  
(2+3)  Valeur de la 
production  
 Soutien en % de la valeur 
de production  MGS totale 
courante  
 Note  
 
 Millions d'USD  Millions d'USD  Millions 
d'USD  Millions d'USD   Millions d'USD   
1 2 3    4  
Coton  0  0 61,59  0% 0 (de minimis )  
Total MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)       
TOTAL  0  
 
    
  G/AG/N/PER/19  
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Tableau explicatif DS:6  
SOUTIEN INTERNE: PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2015  
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation 
des produits 
initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  
 Prix de 
référence 
extérieur 
(en 
général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST/…)  
 Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
((4-5)*6)  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  Redevances/  
prélèvements  
connexes  
 Versements 
directs totaux  
(7+8 -9) 
 Source des 
données  Note  
Type  Du Au 
     USD USD   Millions 
d'USD Millions d 'USD Millions d 'USD   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Coton  AC 01/01/2015  31/12/2015  Programme 
temporaire 
d'incitation 
en faveur du 
coton      0,0001   0 Banque 
agricole – 
AGROBANCO  
  
Total coton            0   
 
 
__________