G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
26 juillet  2023 
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Comité de l'agriculture   
 
  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES  
DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE  
ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Entreprises commerciales d'État  
Addendum  
Le présent addendum renvoie au document  G/AG/W/125 /Rev. 19 et doit être lu conjointement avec 
ce document . Il donne des renseignements sur les entreprises commerciales d'État exportatrices  de 
produits agricoles des Membres, telles que décrites dans la partie  D du 
document  G/AG/W/125 /Rev. 19. 
 
_______________  
 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il a été établi à titre 
d'information seulement et n'est pas censé fournir d'interprétation faisant autorité ni d'interprétation juridi que 
officielle des dispositions des Accords de l'OMC en général ou en ce qui concerne toute entité ou mesure 
spécifique dont il est fait mention dans le présent document.  G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
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  TABLE DES MATIÈRES  
Australie  ................................ ................................ ................................ ............................  4 
Chine  ................................ ................................ ................................ ................................  6 
Colombie  ................................ ................................ ................................ .........................  10 
Costa Rica  ................................ ................................ ................................ ........................  14 
Dominique  ................................ ................................ ................................ .......................  16 
Équateur  ................................ ................................ ................................ ..........................  17 
Fidji ................................ ................................ ................................ ................................  19 
Grenade  ................................ ................................ ................................ ..........................  20 
Indonésie  ................................ ................................ ................................ .........................  21 
Israël  ................................ ................................ ................................ ..............................  23 
Nouvelle -Zélande  ................................ ................................ ................................ ..............  24 
République dominicaine  ................................ ................................ ................................ ..... 26 
Thaïlande  ................................ ................................ ................................ .........................  27 
Tunisie  ................................ ................................ ................................ ............................  29 
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  TABLEAU DES SOURCES DE DONNÉES  
Membre  Source des données  
Australie  • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier  2023 
• Notification G/STR/N/1 9/AUS distribuée le 2 mai 2021  
Chine  • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier  2023 
• Notification G/STR/N/ 18/CHN distribuée le 12 novembre 2021  
Colombie  • Notification G/STR/N/16/COL distribuée le 1er juin 2017 
Costa Rica  • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier  2023 
• Notification G/STR/N/ 19/CRI distribuée le 19 décembre  2022 
Dominique  • Notification G/STR/N/4/DMA -G/STR/N/5/DMA -G/STR/N/6/DMA distribuée le 
15 février  2001 
Équateur  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 
• Notification G/STR/N/16/ECU distribuée le 6 juillet  2018 
Fidji • Notification G/STR/N/4/FJI distribuée le 19  février  1999 
Grenade  • Notification G/STR/N/13/GRD distribuée le 24  août 2010 
Indonésie  • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier  2023 
• Notification  G/STR/N/ 19/IDN distribuée le 28 février  2023 
Israël  • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier  2023 
• Notification G/STR/N/18/ISR distribuée le 19 septembre  2022 
Nouvelle -Zélande  • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier  2023 
• Notification G/STR/N/ 19/NZL distribuée le 12 juillet  2022 
République dominicaine  • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier  2023 
• Notification G/STR/N/19/DOM distribuée le 9  août 2022 
Thaïlande  • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier  2023 
• Notification G/STR/N/ 19/THA distribuée le 4 juillet  2022 
Tunisie  • Notifications G/STR/N/15/TUN -G/STR/N/16/TUN distribuée le 8  juin 2016 et 
G/STR/N/15/TUN/Suppl.1 -G/STR/N/16/TUN/Suppl.1 distribuée le 
14 mars 2017 
 
 G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
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  Australie  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Office de commercialisation du riz de 
l'État de Nouvelle -Galles du Sud 
(New South Wales Marketing Board)  Riz cultivé dans l'État australien de 
la Nouvelle -Galles du Sud [code 
1006 du SH] . Le riz cultivé dans 
d'autres États ou Territoires 
australiens n'est pas visé.  [SH 1006]  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'Office de commercialisation du riz de la Nouvelle -Galles du Sud a pour objectifs : 
1) d'encourager le développement d'un marché intérieur du riz concurrentiel;  
2) de garantir les meilleures recettes possibles tirées du riz cultivé en N ouvelle -Galles du Sud et vendu hors 
de l'Australie sur la base des différences de qualité ou des caractéristiques du riz cultivé en Australie.  
3) d'assurer une liaison avec tous les riziculteurs de Nouvelle -Galles du Sud et de représenter leurs intérêts 
en rapport avec les fonctions et objectifs de l'Office  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Loi de  1983 sur la commercialisation du riz  de la Nouvelle -Galles du Sud  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les producteurs cèdent tout le riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud à l'Office  de commercialisation du riz  
(ci-après "l'Office") , qui en devient propriétaire au nom de cet État en vertu d'une proclamation promulguée 
à cet effet . Il est autorisé à délivrer des licence s d'acheteur agréé , qui habilitent les détenteurs à acheter, 
détenir, stocker et vendre sur le marché intérieur le riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud . Les acheteurs 
agréés sont d ésignés par l'Office et tous les requérants sont susceptibles d'être agréés par l'Office, qui a 
seulement le pouvoir discrétionnaire de rejeter une demande lorsqu'il a des raisons de croire que le 
requérant enfreindra les conditions d'agrément . Ces conditi ons ont trait avant tout à la restriction 
d'exportation du riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud . L'Office délivre aussi une licence connexe mais 
distincte d'exportation exclusive pour l'exportation du riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud; cette licence e st 
actuellement détenue par Ricegrowers Limited  (négociant sous le nom de SunRice ). 
Les acheteurs agréés peuvent acheter et vendre librement le riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud sur le 
marché intérieur australien . Tous les contrats de vente sont conclu s sur une base commerciale . Le marché 
intérieur est ouvert à la concurrence des importations de riz, dont les volumes annuels sont importants. 
Aucun droit de douane ni restriction quantitative ne s'applique aux importations de riz (SH 1006) en 
Australie. Le détenteur de la licence d'exportation exclusive ne jouit d'aucun privilège spécial ou exclusif pour 
importer du riz.  
 
En avril 2022, le gouvernement de l'État de Nouvelle -Galles du Sud a annoncé la poursuite de l' 'attribution du 
riz en  Nouvelle -Galles du Sud  jusqu'au  30 juin 2027. 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
La Loi de 1983 sur la commercialisation du riz  autorise l'Office de commercialisation du riz de la 
Nouvelle -Galles du Sud  à conférer à un acheteur agréé unique le droit exclusif d'exporter le riz qui est cultivé  
dans cet État . 
 
  G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
- 5 - 
  Renseignements additionnels  sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
Tableau: exportations de riz australien  
Désignation du (des) 
produit(s )  Campagne  
(exercice budgétaire 
allant du 1er juillet au 
30 juin)  Quantité totale * 
importée  
(milliers de t)  Valeur exportée 
(millions d 'AUD ) 
Riz (SH 1006)  2015/16 316 397 
Riz (SH 1006)  2016/17  218 171 
Riz (SH 1006)  2017/18  353 368 
Riz (SH 1006)  2018/19  244 299 
Riz (SH 1006)  2019/20  94 116 
Riz (SH 1006)  2020/21  25 39 
Riz (SH 1006)  2021/22  158 223 
Source:  Direction australienne de l'agriculture, des ressources et des sciences ( ABARES ), Agricultural 
Commodities , premier trimestre de 2023. 
* Sur la base des estimations d'ABARES. Inclut l'équivalent riz blanchi de la farine de riz. Plus de 99% 
du riz australien est produit en Nouvelle -Galles du Sud. L es principales destinations d'exportation de 
riz australien incluent les Émirats arabes unis, Israël, le Japon, la Jordanie, la Nouvelle -Zélande , la 
République de Corée  et le Royaume d' Arabie saoudite . G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
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  Chine  
Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation, les Membres 
continueront à fournir des renseignements sur les entreprises commerciales d'État exportatr ices de 
produits agricoles dans le cadre d'un processus d'examen annuel, selon la structure suivante:  
 
1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
• Identification de l'entreprise commerciale d'État  
• Désignation des produits visés  (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
Entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles  et produits visés, conformément 
au protocole d'accession de la Chine:  
Produ it Numéro de la ligne tarifaire
（SH2007)  Entreprise commerciale d'État  
Riz 10061011, 10061019, 10061091,  
10061099, 10062010, 10062090,  
10063010, 10063090, 10064010,  
10064090  1. COFCO Group Co., Ltd.  
2. Jilin Food Group Import and Export Co., Ltd.  
3. Heilongjiang Beidahuang Agricultural Reclamation Group 
Corporation  
4. Dongfang Desheng Grain Import and Export Co., Ltd. (maïs 
uniquement)  Maïs 10051000, 10059000, 11042300  
Tabac  24011010, 24011090, 24012010,  
24012090, 24013000, 24021000,  
24022000, 24029000, 24031100,  
24031900, 24039100, 24039900  Veuillez vous reporter à l'avis n°  44 de 2001 du Ministère du 
commerce extérieur et de la coopération économique  
1. China Tobacco International Inc.  
2. China Tobacco Imp. & Exp. Liaoning Corporation  
3. China Tobacco Heilongjiang Imp. & E xp. Co.,Ltd.  
4. China Tobacco Shanghai Imp. & Exp. Co., Ltd.  
5. China Tobacco Imp. & Exp. Fujian Co., Ltd.  
6. China Tobacco Shandong Imp. & Exp. Co., Ltd.  
7. China Tobacco Henan Imp. & Exp. Co., Ltd.  
8. China Tobacco Hubei Imp. & Exp. Co., Ltd.  
9. China Tobacco Imp. & Exp. Hunan Co., Ltd.  
10. China Tobacco Guangdong Imp. & Exp. Co., Ltd.  
11. China Tobacco Imp. & Exp. Sichuan Co., Ltd.  
12. China Tobacco Guizhou Imp. & Exp. Co., Ltd.  
13. China Tobacco Yunnan Imp. & Exp. Co., Ltd.  
14. Jilin Tobacco Imp . & Exp. Co., Ltd.  
15. Zhejiang Tobacco Imp. & Exp.Co., Ltd.  
16. Shenzhen Tobacco Imp. & Exp. Co., Ltd.  
17. Shaanxi Tobacco Imp. & Exp. Co., Ltd.  
18. Xinjiang Tobacco Imp. & Exp. Co., Ltd.  
19. Yunnan Tobacco International Co., Ltd.  
Coton  52010000, 52030000  1. China National Textile and Apparel Group Co., Ltd.  
2. Xinjiang Uygur Autonomous Region Cotton and Linen 
Company  
3. Xinjiang Yinlong Agricultural International Cooperation Co., 
Ltd. 
4. China Reserve Cotton Management Corporation  
 
2. Raison et objet  
 
• Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
• Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusif 
ou spéciaux pertinents, y  compris les dispositions légales, et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels  
Assurer une fourniture stable des produits soumis au régime de commerce d'État, protéger les 
intérêts des consommateurs contre des fluctuations de prix et sauvegarder la sécurité alimentaire 
du pays . 
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- 7 - 
  Fondement juridique: "Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine", 
"Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration des importations et des 
exportations de marchandises", "Catalogue des marchandises exportées pa r les entreprises 
commerciales d'État" (Avis n°  28 de 2001 du Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique), "Catalogue des entreprises commerciales d'État exportatrices" (Avis n°  28 de 2001 
du Ministère du commerce extérieur et de la co opération économique), "Loi sur le monopole des 
tabacs de la République populaire de Chine".  
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
 
• Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
• Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Les entreprises commerciales d'État exercent leurs activités en toute indépendance, sur la base de 
considérations d'ordre commercial et dans les conditions du marché . 
 
Les entr eprises commerciales d'État jouissent de droits exclusifs pour l'exportation de riz, de maïs, 
de tabac et de coton . 
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
 
1. Export ation s (vale ur/volume)  
2. Prix à l'exportation  
3. Destination des exportations  
 
Produits  Année  Destinations des exportations  Volume 
(t) 
Riz 2021 Corée, République de; Sierra Leone; Türkiye;  
Papouasie -Nouvelle -Guinée ; Guin ée; Camero un 2 365  000 
2022 Égypte; Türkiye; Corée, République de; Sierra Leone;  
Papouasie -Nouvelle -Guinée ; Porto Rico  2 100  000 
Tabac  2021 Indon ésie; Viet Nam; Belgi que; Émirats arabes unis ; Philippines; 
France  216  000 
2022 Indon ésie; Belgi que; Émirats arabes unis ; Viet Nam; Philippines; Belize  240  000 
Note:  La valeur des exportations et les prix sont indisponibles pour des questions de confidentialité 
commerciale . 
   
  G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
- 8 - 
 
Unité: millier s de tonnes , sauf indication contraire  
 
 
Désignation 
du (des) 
produit(s)  N° du SH  Entreprises commerciales 
d'État ou documents de 
référence  Année  Quantité totale 
exportée  
 
 
 
(1 000 t) Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  
(1 000 t) Prix d'achat 
moyen  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Prix moyen 
à 
l'exportation  Production 
nationale  
 
 
 
(1 000 t) 
Riz 10061021  
10061029  
10061081  
10061089  
10062020  
10062080  
10063020  
10063080  
10064020  
10064080  1. COFCO Corporation  
2. Jilin Grain Group Imp. & Exp. 
Co., Ltd.  
3. Heilongjiang Beidahuang  
Agriculture Group Corporation  2018 2 089,30  2 089,30  Non disponible  Non disponible  Non 
disponible  212 129 
2019 2 747,50  2 747,50  Non disponible  Non disponible  Non 
disponible  209 614 
2020 2 304,27  2 304,27  Non disponible  Non disponible  Non 
disponible  211 860 
Maïs 10051000  
10059000  
11042300  
 1. COFCO Corporation  
2. Jilin Grain Group Imp. & Exp. 
Co., Ltd.  
3. Heilongjiang Beidahuang 
Agriculture Group Corporation  
4. Beijing Oriental Desheng  
Import and Export Co., Ltd.  2018 12,02  12,02  Non disponible  Non disponible  Non 
disponible  257 174 
2019 25,70  25,70  Non disponible  Non disponible  Non 
disponible  260 779 
2020 2,51 2,51 Non disponible  Non disponible  Non 
disponible  260 665 
Tabac  24011010  
24011090  
24012010  
24012090  
24013000  
24021000  
24022000  
24029000  
24031100  
24031900  
24039100  
24039900  
48131000  
48132000  
48139000  
55021010  
56012210  
84781000  
84789000  Comme indiqué dans l' Avis n°  44 
de 2001 du MOFTEC  2018 300,60  300,60  Non disponible  Non disponible  Non 
disponible   
2019 323,67  323,67  Non disponible  Non disponible  Non 
disponible   
2020 289,56  289,56  Non disponible  Non disponible  Non 
disponible   
       
 (1 000 000 de 
pièces)  (1 000 000 de 
pièces)     (milliards de 
pièces)  
       
2018 28 666,96  28 666,96     2 338 
2019 29 502,20  29 502,20     2 364 
2020 19 257,32  19 257,32     2 386   
  G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
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Désignation 
du (des) 
produit(s)  N° du SH  Entreprises commerciales 
d'État ou documents de 
référence  Année  Quantité totale 
exportée  
 
 
 
(1 000 t) Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  
(1 000 t) Prix d'achat 
moyen  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Prix moyen 
à 
l'exportation  Production 
nationale  
 
 
 
(1 000 t) 
Coton  52010000  
52030000  1. Chinatex Corporation  
2. Xinjiang Uygur Autonomous 
Region  Cotton and Jute Import & 
Export  Co. 
3. Xinjiang Yin Long International 
Agriculture Cooperation Co., Ltd.  
4. China National Cotton 
Reserves Corporation  2018 47,34  47,34  Non disponible  Non disponible  Non 
disponible  6 103 
2019 52,14  52,14  Non disponible  Non disponible  Non 
disponible  5 889 
2020 4,73 4,73 Non disponible  Non disponible  Non 
disponible  5 910 
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  Colombie  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
FÁBRICA DE LICORES Y 
ALCOHOLES DE 
ANTIOQUIA2 Eau-de-vie Antioqueño  
Eau-de-vie Antioqueño sans sucre  
Eau-de-vie Real 1493  
Rhum Medellín vieux  
Vodka Monteskaya  
Liqueur de menthe  
Liqueur de café 
Rhum Cream Siboney  
Rhum Maestro Botero  
Rhum Maestro Gabo  
Gin Katia  2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.60.00.00  
2208.70.90.00  
2208.70.90.00  
2208.70.20.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.50.00.00  
II. RAISON ET OBJET  
Comme le dispose l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, les seuls monopoles légalement 
autorisés sont ceux établis en tant que source de revenus, pour des raisons d'intérêt public ou social, et en 
vertu de la loi . Ainsi, les revenus tirés de l'exercice du monopole des bois sons alcooliques seront destinés de 
préférence aux services d'éducation et de santé . Par ailleurs, en vertu de l'article 61 de la Loi  n° 14 de 1983, 
l'exercice du monopole des boissons alcooliques, qui génère des revenus, est délégué aux départements.  
Conformément à ce cadre juridique, les entreprises commerciales d'État produisent des boissons alcooliques 
au niveau départemental.  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qui soutiennent les services publics de santé et d'éducation dans de nombreuses régions du 
pays. De plus, les bénéfices de ces entreprises sont transférés en partie ou e n totalité aux départements, 
selon les modalités établies par l'assemblée du département concerné . En résumé, les raisons d'être de ces 
entreprises sont les suivantes:  
• la production et la vente de boissons alcooliques génèrent des recettes directes pour le s finances des 
départements ; 
• les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé ; 
• les entreprises sont une source importante de revenus pour les départements, qui investissent ces revenus 
dans les régions défavorisées du pays ; 
• des emplois son t créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Con stitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, du 
Décret n°  1222 de 1986, du Décret n°  244 de 1906, de la Loi n°  223 de 1995, de la Loi n°  788 de 2002 et de 
la Loi n°  1393 de 2010, les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, administrent de 
manière autonome le monopole des boissons alcooliques, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries départementales produisent des boissons alcooliques destinées à être consommées dans le 
département producteur, à être distribuées dans d'autres départements – sous réserve d'une autorisation de 
ces derniers – et à être exportées . Par ailleurs, elles importent des matières premières destinées à la 
production.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET DE RHUM  
COMMERCE D'ÉTAT : FÁBRICA DE LICORES Y ALCOHOLES DE ANTIOQUIA  
Millions d'unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix d'achat 
moyen  
 Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  
 
   (USD)  (USD)  (USD)  
2014  22.08.40.00.00  3,3 6 10,5 6 
2015  22.08.40.00.00  3,5 4,5 8 4,5 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera , ACIL (Association  des distillateurs colombiens) . 
 
2 Distillerie rattachée au Département.  G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
- 11 - 
  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
INDUSTRIA 
LICORERA DE 
CALDAS3 Eau-de-vie Cristal  
Eau-de-vie Amarillo de Manzanares  
Eau-de-vie Cristal sans sucre  
Eau-de-vie Cristal  XS 
Rhum vieux de Caldas  
Rhum extra -vieux Juan de la Cruz  
Rhum Carta de Oro  
Rhum réserve spéciale  
Crème de rhum Cheers  
Crème de café Kaldi  2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.70.20.00  
2208.70.20.00  
II. RAISON ET OBJET  
Comme le dispose l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, les seuls monopoles légalement 
autorisés sont ceux établis en tant que source de revenus, pour des raisons d'intérêt public ou social, et en 
vertu de la loi . Ainsi, les revenus tirés de l'exercice du monopole des boissons alcooliques seront destinés de 
préférence au x services d'éducation et de santé . Par ailleurs, en vertu de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, 
l'exercice du monopole des boissons alcooliques, qui génère des revenus, est délégué aux départements.  
Conformément à ce cadre juridique, les entreprises co mmerciales d'État produisent des boissons alcooliques 
au niveau départemental.  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qui soutiennent les services publics de santé et d'éducation dans de nombreuses régions du 
pays. De plus, les bénéfices de ces entreprises sont transférés en partie ou en totalité aux départements, 
selon les modalités établie s par l'assemblée du département concerné . En résumé, les raisons d'être de ces 
entreprises sont les suivantes:  
• la production et la vente de boissons alcooliques génèrent des recettes directes pour les finances des 
départements ; 
• les bénéfices reviennent au x départements et non au secteur privé ; 
• les entreprises sont une source importante de revenus pour les départements, qui investissent ces revenus 
dans les régions défavorisées du pays ; 
• des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, du 
Décret n°  1222 de 1986, du Décret n°  244 de 1906, de la Loi n°  223 de 1995, de la Loi n°  788 de 2002 et de 
la Loi n°  1393 de 2010, les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, adm inistrent de 
manière autonome le monopole des boissons alcooliques, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérat ions de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries départementales produisent des boissons alcooliques destinées à être consommées dans le 
département producteur, à être distribuées dans d'autres départements – sous réserve d'une autorisation de 
ces derniers – et à être exportées . Par ailleurs, elles importent des matières premières destinées à la 
production.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPO RTATIONS D'EAU -DE-VIE ET  DE RHUM  
COMMERCE D'ÉTAT : INDUSTRIA LICORERA DE CALDAS  
Millions d'unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  
exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État  Prix d'achat 
moyen  
 Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieu r Prix moyen à 
l'exportation  
 
   (USD)  (USD)  (USD)  
2014  2208.40.00.00  0,43 2,1 6,6 2,1 
2015  2208.40.00.00  0,78 2,1 5,5 2,1 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera, ACIL (Association des distillateurs colombiens).  
 
 
3 Entreprise industrielle et commerciale d'Ét at. G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
- 12 - 
  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
EMPRESA DE LICORES DE 
CUNDINAMARCA4 Eau-de-vie Néctar Azul  
Eau-de-vie Néctar Tradicional  
Liqueur anisée Néctar Club (sans sucre)  
Eau-de-vie Néctar Tradicional (sans sucre ) 
Eau-de-vie Néctar Premium  
Rhum blanc Sun Dry  
Rhum Santafé vieux  
Liqueur anisée 180  
Rhum Santafé Nido de C óndores  2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.90.42.00  
2208.4 0.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.90.42.00  
2208.40.00.00  
II. RAISON ET OBJET  
Comme le dispose l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, les seuls monopoles légalement 
autorisés sont ceux établis en tant que source de revenus, pour des raisons d'intérêt public ou social, et en 
vertu de la loi . Ainsi, les revenus tirés de l'exercice du monopole des boissons alcooliques seront destinés de 
préférence aux services d'éducation et de santé . Par ailleurs, en vertu de  l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, 
l'exercice du monopole des boissons alcooliques, qui génère des revenus, est délégué aux départements.  
Conformément à ce cadre juridique, les entreprises commerciales d'État produisent des boissons alcooliques 
au nive au départemental.  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qui soutiennent les services publics de santé et d'éducation dans de nombreuses régions du 
pays. De plus, les bénéfices de ces entreprises sont transférés en partie ou en totalité aux départements, 
selon les modalités établies par l'assemblée du département concerné . En résum é, les raisons d'être de ces 
entreprises sont les suivantes:  
• la production et la vente de boissons alcooliques génèrent des recettes directes pour les finances des 
départements ; 
• les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé ; 
• les entreprises sont une source importante de revenus pour les départements, qui investissent ces revenus 
dans les régions défavorisées du pays ; 
• des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs o u 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, du 
Décret n°  1222 de 19 86, du Décret n°  244 de 1906, de la Loi n°  223 de 1995, de la Loi n°  788 de 2002 et de 
la Loi n°  1393 de 2010, les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, administrent de 
manière autonome le monopole des boissons alcooliques, qui re présente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries départementales produisent des boissons alcooliques destinées à être consommées dans le 
département producteur, à être distribuées dans d'autres départements – sous réserve d'une autorisation de 
ces derniers – et à être exportées . Par ailleurs, elles impor tent des matières premières destinées à la 
production.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET DE  
RHUM  COMMERCE D'ÉTAT : EMPRESA DE LICORES DE CUNDINAMARCA  
Millions d'unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  
 Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  
 
   (USD)  (USD)  (USD)  
2014  2208.40.00.00  0,03 2,3 6,8 2,3 
2015  2208.40.00.00  0,01 2 5,3 2 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera, ACIL (Association des distillateurs colombiens).  
 
 
4 Entreprise industrielle et commerciale d'État.  G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
- 13 - 
  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
INDUSTRIA DE LICORES DEL 
VALLE DEL CAUCA5 Eau-de-vie Blanco del Valle  
Rhum Trapiche Premium  
Eau-de-vie Origen del Valle  
Rhum Marques del Valle  2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
II. RAISON ET OBJET  
Comme le dispose l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, les seuls monopoles légalement 
autorisés sont ceux établis en tant que source de revenus, pour des raisons d'intérêt public ou social, et en 
vertu de la loi . Ainsi, les revenus tirés de l'exercice du monopole des boissons alcooliques seront destinés de 
préférence aux services d'éducation et de santé . Par ailleurs, en vertu de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, 
l'exercice du monopole des boissons alcooliques, qui génère des revenus, est délégué aux départements.  
Conformément à ce cadre juridique, les entreprises commerciales d'État produisent des boissons  alcooliques 
au niveau départemental.  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qui soutiennent les services publics de santé et d'éducation dans de nombreuses régions du 
pays. De plus, les bénéfices de ces entreprises sont transférés en partie ou en totalité aux départements, 
selon les modalités établies par l'assemblée du département co ncerné . En résumé, les raisons d'être de ces 
entreprises sont les suivantes:  
• la production et la vente de boissons alcooliques génèrent des recettes directes pour les finances des 
départements ; 
• les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur pr ivé; 
• les entreprises sont une source importante de revenus pour les départements, qui investissent ces 
revenus dans les régions défavorisées du pays ; 
• des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, d u 
Décret n°  1222 de 1986, du Décret n°  244 de 1906, de la Loi n°  223 de 1995, de la Loi n°  788 de 2002 et de 
la Loi n°  1393 de 2010, les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, administrent de 
manière autonome le monopole des boisso ns alcooliques, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distill eries départementales produisent des boissons alcooliques destinées à être consommées dans le 
département producteur, à être distribuées dans d'autres départements – sous réserve d'une autorisation de 
ces derniers – et à être exportées . Par ailleurs, elles importent des matières premières destinées à la 
production.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET  DE RHUM  
COMMERCE D'ÉTAT : INDUSTRIA LICORERA DEL VALLE  
Millions d'unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  
exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État  Prix d'achat 
moyen  
 Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  
 
   (USD)  (USD)  (USD)  
2014  2208.40.00.00  0,28 3,6 8,1 3,6 
2015  2208.40.00.00  0,20 2,6 6 2,6 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera , ACIL  (Association des distillateurs colombiens).  
 
5 Entreprise industrielle et commerciale d'État.  G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
- 14 - 
  Costa Rica  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
L'Union agro -industrielle de la canne à sucre (Liga Agrícola Industrial de la Caña de Azúcar , LAICA) est une 
entité publique non gouvernementale disposant de la personnalité juridique , qui est régie par le droit public 
dans l'exercice de ses pouvoirs et devoirs au regard de la loi, et par le droit privé dans l'exercice de ses 
activités commerciales et autres.  
II. RAISON ET OBJET  
La LAICA a été créée en vertu de la Loi n ° 3579 du 4 novembre  1965, qui a été modifiée par la Loi organique 
sur la culture de la canne à sucre et l'industrie du sucre (Loi n ° 7818 du 2 septembre  1998) et les 
modifications y relatives en vue d'accroître l'efficacité et l'efficience opérationnelles de la LAICA.  
Les dispositions de la Loi n ° 7818 visent à maintenir des relations équitables entre les producteurs de canne 
et les sucreries de manière à garantir à chaque secteur une participation rationnelle et juste, et à structurer, 
aux fins du développement et  de la stabilité de l'industrie, le s divers facteurs qui interviennent dans la 
production de canne à sucre, ainsi que dans l'élaboration et la commercialisation des produits qui en sont 
dérivés.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
La LAICA se compose de  deux divisions : la Division générale, qui est régie par le droit public, et la Division de 
la commercialisation, qui est régie par le droit privé.  
La Division générale est gérée par un conseil d'administration composé de 8 membres, dont le Ministre  de 
l'agriculture et de l'élevage , le Ministre  de l'économie, de l'industrie et du commerce , 3 membres désignés 
par l'industrie du sucre et trois membres par le secteur de la canne à sucre.  
La Division de la commercialisation relève du Conseil de la commer cialisation, composé de 6 membres.  
La LAICA est chargée de la commercialisation du sucre et des dérivés du sucre de canne.  
En matière de contrôle de la qualité et de commercialisation des produits, la Loi n°  7818 du 
2 septembre  1998 et ses modifications ét ablissent les paramètres déterminant la qualité du sucre destiné à 
l'exportation et le rôle de la LAICA dans le processus d'inspection afin de garantir la qualité du sucre en 
question (articles 141 à 143).  
Aux termes de l'article  9 f), il appartient à la L AICA d'établir annuellement le contingent national de 
production de sucre et de le répartir . Ce contingent équivaut à la consommation intérieure de sucre 
enregistrée durant la campagne précédente, multipliée par un coefficient fixe de 1,5 . Il est réparti entre les 
sucreries en proportion des contingents de référence . Les différents contingents de production ainsi répartis 
représentent la quantité et le type de sucre devant être produit  dans les limites du contingent national de 
production pour la consommation intérieure , l'exportation et la constitution de stocks.  
Le contingent d'exportation est réparti entre les différents marchés d'exportation en consultation avec 
l'industrie . Sous réserve de la conjoncture des marchés  et si c'est dans l'inté rêt de l'industrie , le conseil 
d'administration peut ordonner que le sucre inclus dans le contingent soit remplacé par de l'alcool.  
Pour les exportations de sucre, des contrats écrits, dûment enregistrés auprès de la LAICA, doivent 
impérativement être conc lus. Les exportations doivent respecter les différents contingents accordés pour la 
campagne sucrière  correspondante . 
Le conseil d'administration détermine les périodes au cours desquelles  il est possible d'exporter  le sucre 
inclus dans le contingent d'exp ortation de chaque sucrerie et destiné à des marchés préférentiels ou à des 
marchés visés par des accords internationaux approuvés par le Costa Rica.  
Avant d'autoriser les exportations de sucre, la LAICA doit s'assurer qu'elles sont conformes aux contingen ts 
établis, qu'elles n'enfreignent aucun accord  international  conclu par le Costa Rica, et  qu'elles n'affectent ni 
n'entravent la bonne application des contingents accordés au Costa Rica sur les marchés internationaux du 
sucre.  
De plus, les exportateurs sont tenus de communiquer à la LAICA le prix effectif du sucre exporté et cette 
dernière a le pouvoir de rejeter tout contrat d'exportation de sucre prévoyant un prix de vente inférieur aux 
cours des marchés internationaux.  
En plu s d'enregistrer leurs contrats, les exportateurs doivent s'inscrire dans le registre tenu par la LAICA à 
cette fin , en fournissant des données générales sur la personne physique ou juridique concernée .   
  G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
- 15 - 
 
TABLEAU I .1 – COMMERCE D'ÉTAT : RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
La LAICA ne procède à aucune importation; elle n'a fait état d'importations qu'en 2017 (190,4 tonnes) et en 2018 (200 tonnes) au  titre du contingent préférentiel 
pour les sucres non originaires au titre de  l'Accord de libre -échange Canada -Costa Rica.   
 
TABLEAU I.2 – COMMERCE D'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation du 
(des) produit(s)  Année*  Quantité totale 
exportée  
(sacs de 50  kg) Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale  
d'État  
(sacs de 50 kg)  Prix d'achat  
moyen  
(par sac de 50 
kg de sucre)  
(CRC)  Prix de vente représentatif 
moyen  sur le marché  intérieur  
(par sac de 50 kg  
de sucre)  
(CRC)  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale**  
(sacs de 50  kg) (par sac de 50 kg  
de sucre)  
(USD)  
Sucre  
17.01  2017-2018 4 167 164,84  4 167 164,84  15 201,38  22 305,07  22,67  8 341 283,44  
2018-2019 4 047 299,84  4 047 299,84  14 935,22  22 487,32  18,73  8 559 911,24  
2019-2020 4 006 916,75  4 006 916,75  14 752,96  22 696,69  18,73  8 534 552,51  
2020-2021 4 239 326,33  4 239 326,33  14 658,15  22 314,26  20,45  8 239 999,52  
Source : LAICA. 
* La campagne sucrière s'étend  du 1er octobre au 3 0 septembre . 
** Ne couvre pas la production/ les exportations  des entreprises sucrières dont le niveau de production est faible par rapport à la production national e totale  (la LAICA 
représente  plus de 95 % de la production ). 
 
TABLEAU I .3 – COMMERCE D'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIE UR 
Désignation du (des) 
produit(s)  Année * Achats de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur (sacs de 
50 kg) ) Production 
nationale** (sacs 
de 50 kg)  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le marché 
intérieur (sacs de 50 kg)  Consommation 
nationale** (sacs de 
50 kg)  
Sucre 2017-2018 8 341 283 8 341 283 4 188 254 4 188 254 
17.01  2018-2019 8 559 911 8 559 911 4 129 740 4 129 740 
 2019-2020 8 534 553 8 534 553 3 947 333 3 947 333 
 2020-2021 8 240 000 8 240 000 3 857 815 3 857 815 
Source : LAICA.  
* La campagne sucrière s'étend du 1er octobre au 30  septembre.  
** Ne couvre pas la production/les exportations des entreprises sucrières dont le niveau de production est faible par rapport à la production nationale totale (la LAICA 
représente plus de 95% de la production).  
 G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
- 16 - 
  Dominique  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Dominica Banana Marketing 
Corporation (DBMC)  DBMC  est le seul acheteur de bananes 
destinées à l'exportation vers des pays 
extérieurs à la zone caraïbe.   
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
La Dominica Banana Marketing Corporation a été fondée en vertu de la Loi de 1 984 sur la DBMC, qui définit 
les objectifs de l'entreprise comme consistant à promouvoir le bien -être des planteurs de bananes et à 
assurer la viabilité financière du secteur bananier.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La société est le seul acheteur de bananes destinées à l'exportation vers des pays extérieurs aux Caraïbes ; 
elle a pour mission:  
• de gérer ses affaires d'une manière économique et selon des modalités commerciales, dans l'intérêt de 
l'industrie bananière, compte tenu de l'intérêt national;  
• de prendre toutes les mesures nécessaires ou souhaitables pour développer l'industrie bananière;  
• d'encourager et de faciliter la participation des entrepris es privées aux activités de tous les secteurs de 
l'industrie bananière;  
• d'acheter ou de faire acheter toutes les bananes produites dans la Dominique et présentant une qualité 
les rendant propres à l'exportation hors de la région;  
• d'obtenir les conditions l es plus favorables, dans l'intérêt de l'industrie bananière, en ce qui concerne 
l'achat, la vente, la manutention, l'entreposage, l'exportation, le conditionnement, le traitement et la 
commercialisation des bananes.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
- 17 - 
  Équateur  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  
Unité nationale de stockage ( UNA-EP). Les activités de l'entreprise concernent principalement le 
maïs jaune dur, le riz et les céréales.  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'Unité nationale de stockage est principalement responsable du stockage temporaire et de la 
commercialisation intérieure des produits agricoles, en particulier le maïs jaune dur, le riz et les céréales , 
ainsi que de la gestion  des réserves  alimentaires stratégiques , et de l'appui à la commercialisation et à la 
distribution des intrant s. Ses interventions visent la réalisation du mandat concernant la souveraineté 
alimentaire  inscrit dans la Constitution . Dans la pratique, cette entreprise pa rticipe (en termes nets) à la 
commercialisation intérieure de petits et de grands volumes.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève descri ption des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
• Constitution de la République d'Équateur , articles 281 et 315 (régime de souveraineté alimentaire  
 et établissement des sociétés publiques ); 
• Loi organique sur le régime de s ouveraineté alimentaire (LORSA) ; 
• Loi organique sur les sociétés publiques ; 
• Décret exécutif  n° 12 du 3 0 mai 2013; et 
• Décret  exécutif n° 821 du 1 7 novembre  2015. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'Unité nationale de stockage est une entreprise qui se consacre  exclusivement à faciliter la 
commercialisation intérieure des produits agricoles de base à des fins de souveraineté alimentaire, la gestion 
du stockage temporaire et le transport et la commercialisation des récoltes . Les produits agricoles concernés 
sont achetés aux petits producteurs aux prix du marché intérieur.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Non applicable . 
 
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LE TABLEAU CI -JOINT)  
L'Unité de stockage nationale n'a pas participé aux exportations et aux importations de ces produits . 
En revanche, des opérations de commerce avec l'étranger effectuées par d'autres agents ont été 
enregistrées dans le cas des produits visés par les opérations de l'entreprise.    
  G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
- 18 - 
 
TABLEAU – COMMERCE D'ÉTAT: UNITÉ NATIONALE DE STOCKAGE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES,  EXPORTATIONS  
Désignation  
du (des) produit(s) 
(et numéro(s)  
du SH)  Année  Quantité totale 
exportée 
(t) Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État 
(1) Prix d'achat moyen 
(USD/t) 
(1) Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur 
(USD/t) Prix moyen à 
l'exportation  
(2) Production 
nationale  
(t) 
Maïs jaune dur  2015 106 0 s.o. 410 s.o. 1 734 000 
Maïs jaune dur  2016 22 0 s.o. 1 146 s.o. 1 319 000 
Riz 2015 1 112 0 s.o. 909 s.o. 1 786 000 
Riz 2016 207 0 s.o. 1 095 s.o. 1 715 000 
Céréales  2015 1 438 0 s.o. 3 850 s.o. 11 681 
Céréales  2016 1 771 0 s.o. 2 707 s.o. 8 517 
(1) Sans objet, l'entreprise n'a pas effectué d'exportations.  
(2) Sans objet, l'entreprise n'a pas effectué d'exportations.  
 
 G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
- 19 - 
  Fidji 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Fiji Sugar Corporation (FSC) 
Compagnie sucrière de s Fidji Sucre brut et mélasses   
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La FSC a été créée pour développer et administrer l'industrie sucrière de s Fidji, comprenant tous les aspects 
de la production et de la commercialisation.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi d es droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
La FSC a été établie en 1972 en application d'une loi du Parlement pour prendre en charge toutes les  
activités de la branche de production.  
Au titre d'une décision -cadre du Tribunal de l'industrie sucrière, la FSC est responsable de la 
commercialisation du sucre et des mélasses.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La FSC s'occupe d'exporter le sucre et les mélasses par l'intermédiaire de son organe de commercialisation, 
la société de commercialisation du sucre de s Fidji (FSM).  
• Le sucre est exporté vers le Roy aume -Uni conformément au protocole sur le sucre (Convention de 
Lomé) . Les exportations vers la Malaisie s'effectuent aux termes d'un accord bilatéral, tandis que les 
exportations vers la Finlande et le Portugal se font dans le cadre de l'Arrangement préférentiel spécial 
sur le sucre . Les livraisons vers les États -Unis sont réalisées dans le cadre de l'arrangement 
contingentaire global des États -Unis. Les quantités et les prix sont également fixés conformément à ces 
accords, ou aux condit ions du marché mondial.  
• Le sucre est également exporté vers le Japon, la Chine, Singapour et la République de Corée aux 
conditions du marché mondial.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'Ét at 
En vertu de la décision -cadre du Tribunal, la FSC détient les droits exclusifs de l'exportation du sucre brut et 
des mélasses . 
 G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
- 20 - 
  Grenade  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Grenada Cocoa Association  – GCA 
(Association des producteurs de 
cacao de la Grenade)  Fèves de cacao   
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La GCA est un organisme officiel créé en 1964 pour réglementer et contrôler la production, la transformation 
et la commercialisation  du cacao à la Grenade.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciau x pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
L'Association des producteurs de cacao de la Grenade a été établie par une loi du gouvernement, 
l'Ordonnance  n° 30 de 1964 sur l'industrie du ca cao de la Grenade, qui a été remplacée par la Loi n°  4 de 
1989 sur l'industrie du cacao de la Grenade.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La GCA s'occupe de l a commercialisation des produits, de la protection phytosanitaire, du traitement après la 
récolte, y compris la fermentation, le séchage et le contrôle de la qualité, de la multiplication des plantes, de 
la vulgarisation  et de la surveillance des technique s de culture dans les plantations . En outre, elle garantit 
aux producteurs de la Grenade l'achat de la totalité de leur récolte.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise  
commerciale d'État  
La GCA est l'exportateur exclusif de cacao et elle fixe les prix payés aux producteurs.  
La GCA a le droit exclusif d'octroyer des licences à des agents locaux pour l'achat de fèves de cacao  
aux producteurs . 
 
 G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
- 21 - 
  Indonésie  
Notification  G/STR/N/18/IDN  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIF AIRE(S)  
Perum BULOG  est une entreprise 
commerciale d'État  Riz 10 06  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
• Perum BULOG a été constituée en entreprise commerciale d'État pour mener des activités logistiques 
concernant des denrées alimentaires de base de bonne qualité et en quantités suffisantes afin de 
répondre aux be soins de l'ensemble de la société et, dans certains cas, pour réaliser des tâches 
particulières confiées par le gouvernement en rapport avec la stabilisation des prix des denrées 
alimentaires de base, la gestion des réserves alimentaires de l'État et la di stribution aux personnes à bas 
revenu de certaines denrées, notamment le riz et d'autres denrées alimentaires de base déterminées par 
le gouvernement dans le but d'assurer la sécurité alimentaire nationale ; 
• Dans le cadre de ses fonctions prévues par la loi , cet organisme s'occupe des achats à l'échelle 
nationale, des ventes et de la distribution, des importations et des exportations, ainsi que des stocks 
publics . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Les opérations de  Perum BULOG sont régies par la récente Loi n°  19/2003 sur les entreprises publiques, les 
dispositions de l a Loi n°  18/2012  sur les denrées alimentaires , l'Instruction présidentielle n°  5/2015 et le 
Règlement présidentiel n°  48/2016. BULOG a été constituée conformément au Décret présidentiel 
n° 114/U/Kep/5/1967. Depuis  2003, elle n'est plus un organisme public non rattaché à un ministère et est 
devenue une entreprise publique , dénommée  Perum BULOG , en vertu du Règlement gouvernemental 
n° 7/2003, tel que modifié par le Règlement gouvernemental n°  13/2016.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE l'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
• Procéder à des achats de  paddy/ri z sur le plan national au prix d'achat public  (HPP);  
• Assurer la stabilisation des prix intérieurs du riz, tant au niveau des prod ucteurs que des 
consommateurs ; 
• Distribu er du riz pour les besoins du marché; distribuer du riz aux personnes pauvres et vulnérables , 
aux personnes déplacées à l'intérieur du pays et aux victimes de catastrophes naturelles et de conflits 
sociaux ; 
• Maint enir des stocks de réserve nationaux à des fins de sécurité alimentaire ; 
• Exécuter le mandat donné par le gouvernement en matière d'importations afin de stabiliser les prix en 
vue de réaliser l'objectif de la sécurité alimentaire . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
• Exécuter le mandat donné par le gouvernement consistant à importer, à exporter et à distribuer du riz, à 
maintenir des stocks publics nationaux, aux fins du programme de stabi lisation des prix et pour assurer 
la sécurité alimentaire ; 
• Pour la conduite de ses opérations, Perum BULOG est financée par le budget de l'État et par des crédits 
commerciaux, conformément au Règlement gouvernemental n° 13/2016 . G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
- 22 - 
  Notification  G/STR/N/19/ID N 
 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Perum BULOG est une 
entreprise commerciale d'État  Riz 10 06  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
• Perum BULOG a été constituée en entreprise commerciale d'État pou r mener des activités logistiques 
concernant des denrées alimentaires de base de bonne qualité et en quantités suffisantes afin de 
répondre aux besoins de l'e nsemble de la société et, dans certains cas, pour réaliser des tâches 
particulières confiées par le gouvernement en rapport avec la stabilisation des prix des denrées 
alimentaires de base, la gestion des réserves alimentaires de l'État et la distribution aux personnes à bas 
revenu de certaines denrées, notamment le riz et d'autres denrées alimentaires de base déterminées par 
le gouvernement dans le but d'assurer la sécurité alimentaire nationale.  
• Dans le cadre de ses fonctions prévues par la l oi, cet organisme s'occupe des achats à l'échelle nationale, 
des ventes et de la distribution, des importations et des exportations, ainsi que des stocks publics.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Les opérations de Perum BULOG sont régies par la récente Loi n° 19/2003 sur les entreprises publiques,  
les dispositions de la  Loi n° 18/2012 sur les denrées alimentaires , l'Instruction présidentielle n°  5/2015 
et le Règlement présidentiel n°  48/2016  et le Règlement n° 20/2020 du Ministère du commerce . Elle a été 
constituée conformément au Décret présidentiel n°  114/U/Kep/5/1967 . Depuis 2003, BULOG n'est plus un 
organisme public non rattaché à un ministère et est devenue une entreprise publique, dénommée Perum 
BULOG, en vertu du Règlement gouvernemental n ° 7/2003, tel que modifié par le Règlement 
gouvernemental n°  61/2003.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
• Effectuer des achats de paddy/riz sur le plan national . 
• Stabiliser les prix intérieurs du riz . 
• Procéder à des achats de paddy/riz sur le plan national au prix d'achat public  (HPP) . 
• Distribuer du riz aux personnes pauvres et vulnérables, aux personnes déplacées à l'intérieur du pays et 
aux victimes de catastrophes naturelles et de conflits sociaux . 
• Maintenir  des st ocks de réserve nationaux à des fins de sécurité alimentaire . 
• Exécuter le mandat donné par le gouvernement en matière d'importations afin de  stabiliser les prix en 
vue de réaliser  l'objectif de la sécurité alimentaire.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
• exécuter l e mandat donné par le gouvernement consistant à importer, à exporter et à distribuer du riz, à 
maintenir des stocks  publics nationaux, aux fins du  programme de stabi lisation des prix et pour assurer la  
sécurité alimentaire;  
• pour la conduite de ses opérations, Perum BULOG est financée par le budget de l'État  et par des crédits 
commerciaux, conformément au Règlement gouvernemental n°  13/2016 . 
Observation additionnelle de l'Indonésie : comme indiqué dans la notification de l'Indonésie 
(G/STR/N/ 19/IDN) , Perum BULOG, en tant qu'entreprise commerciale d'État, exerce une fonction 
d'exportation prévue par la loi . Toutefois, depuis 1999, BULOG n'a pas exporté de marchandises . 
Ses principales activités consistent à effectuer des achats de riz sur le plan national et à importer 
du riz pour constituer des sto cks publics à des fins de sécurité alimentaire.  G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
- 23 - 
  Israël  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Office israélien de production et de 
commercialisation des arachides 
(IGPMB)  Arachides   12024100  
II. RAISON ET  OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Conformément à la loi, cet office est l'unique exportateur d'arachides en provenance d'Israël, et cette 
situation est restée inchangée depuis la création de l'Office, en 1959.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
Toutes les activités de l'IGPMB relèvent des Règles de 1963 sur le Conseil pour la production et la 
commercialisation des arachides (Exportation des arachides).  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Comme il est indiqué dans la Loi de 1959 sur le Conseil pour la production et la commercialisation des 
arachides, les objectifs du Conseil sont les suivants : encourager le développement de la production 
d'arachides, planifier les cultures, concentrer les tâches liées à la commercialisation et formuler des conseils 
à l'intention des Ministres.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise  
commerciale d 'État 
Les Règles de 1963 sur le Conseil pour la production et la commercialisation des arachides (Exportation des 
arachides) confèrent à l'IGPMB le droit exclusif d'exporter des arachides d'Israël . 
 
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
Désignation du/des 
produits(s)  Valeur des exportations 
de l'entreprise 
commerciale d'État  
(millions d'USD ) Quantité exportée par 
l'entrepr ise 
commerciale  d'État  
(tm) Prix moyen à 
l'exporta tion 
 
(USD/tm) 
Arachides     
2013 22,1 5 393 4 102 
2014 22,0 6 011 3 660 
2015 19,1 6 026 3 173 
2016 22,9 7 030 3 254 
2017 23,0 7 159 3 242 
2018 22,0 6 364 3 429 
2019 23,0 6 801  3 416  
2020 24,0 7 483  3 240  
2021 25,0 7 959  3 148  
2022 19,648  6 238 3 150 
Destination s des exportations  en 202 2: Italie, Allemagne, Suisse , Espagne, Pays-Bas, Portugal et 
Malte . 
Deux autres offices de commercialisation sont légalement autorisés à délivrer des licences 
d'exportation et/ou à exporter certains produits agricoles conformément à la réglementation 
spécifique publiée par le Ministère de l'agriculture . Il s'agit de l'Office des œufs et de la volaille et de 
l'Office de production et de  commercialisation des végétaux . L'Office des œufs et de la volaill e et 
l'Office de production et de commercialisation des végétaux n'exportent pas, mais accordent des 
licences aux entités exportatrices privées.  G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
- 24 - 
  Nouvelle -Zélande  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Zespri Group Limited  Kiwis SH 08 10 50  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Le gouvernement néo -zélandais maintient une entreprise commerciale d'État pour les exportations de kiwis 
de manière à permettre aux producteurs néo -zélandais d'arriver à la meilleure rentabilité commerciale sur les 
marchés mondiaux . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
La Loi de 1999 sur la restructuration du secteur du kiwi et le Règlement de 1999 régissant les exportations 
de kiwis constituent les fondemen ts juridiques des pouvoirs spéciaux du Zespri Group Limited en matière 
d'exportation, pouvoirs qui ne sont pas accordés aux autres exportateurs de kiwis destinés à des marchés 
autres que celui de l'Australie . 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREP RISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La Loi sur la restructuration du secteur du kiwi a été promulguée en septembre  1999. Le 1er avril 2000, elle a 
eu pour effet de transformer l'Office néo -zélandais de commercialisation des kiwis en une entreprise  privée , 
Zespri Group Limited , dont les actions ont été distribuées aux producteurs de kiwis . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Le Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis confère à Zespri Group Limited le droit 
automatique, mais non exclusif, d'exporter des kiwis . Aux fins d u présent questionnaire , Zespri est 
considérée comme une entreprise commerciale d'État . 
Zespri n'administre pas de contingents tarifaires et ne bénéficie pas de subventions, d'avantages fiscaux, de 
financements spéciaux, ni d'un accès préférentiel aux devises ayant des effets de distorsion des échanges . 
Elle ne reçoit aucun soutien particulier de la part des pouvoirs publics du fait de son statut d'entreprise 
commerciale d'État . 
 
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
Désignation du (des) 
produit(s)  Valeur moyenne des 
exportations de l'entreprise 
commerciale d'État  
(milliards de NZ D) Quantité exportée par 
l'entreprise commerciale 
d'État  
(milliers de t)  Prix moyen à 
l'exportation  
 
(NZD/kg)  
Kiwis     
2010/11  0,925  353,200  2,63 
2011 /12 1,014 391,151 2,59 
2012 /13 1,022 357,505 2,86 
2013 /14 0,787 309,960 2,52 
2014/15  1,002  342,720  2,89 
2015/16  1,417 444,560  3,19 
2016/17  1,661 501,461  3,31 
2017/18  1,616 442,282  3,65 
2018/19  2,194  535,564  4,10 
2019/20  2,318  529,119 4,38 
2020/21  2,622  562,821  4,66 
2021 -22 2,671  616,953  4,33 
 G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
- 25 - 
  Les destinations des exportations de kiwis pour les quatre dernières campagnes du tableau ci-dessus 
sont les suivantes:  
Afrique du Sud  Guatemala  Palaos, République des  
Antarctique  Hong Kong, Chine  Panama  
Arabie Saoudite, Royaume d'  Îles Cook  Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Argentine  Îles Mariannes du Nord  Pays-Bas 
Australie  Îles Marshall  Philippines  
Bahreïn, Royaume de  Îles Salomon  Polynésie française  
Brésil  Inde  Qatar  
Cambodge  Indonésie  Réunion  
Canada  Israël  Samoa  
Chine  Italie Samoa américaines  
Corée, République de  Japon  Singapour  
Costa Rica  Kiribati  Slovénie  
Destination inconnue – UE Koweït, État du  Taipei chinois  
El Salvador  Malaisie  Thaïlande  
Émirats arabes unis  Maurice  Tonga  
Espagne  Mexique  Vanuatu  
États-Unis d'Amérique  Micronésie  Viet Nam  
Fédération de Russie  Myanmar  Wallis et Futuna  
Fidji  Nauru   
Grèce  Nioué   
Guam  Nouvelle -Calédonie   
 
  G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
- 26 - 
  République dominicaine  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Instituto de Estabilización de 
Precios (INESPRE)  L'INESPRE a le pouvoir de déterminer  les 
produits qui relèvent de son champ 
d'action.   
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
À ses débuts, l'INESPRE avait pour principales activités la commercialisation et la réalisation d'achats directs 
auprès des producteurs, qui lui permettaient d'intervenir dans la fixation des prix sur le marché, la 
stimulation de la production et l'importation de produits d'origine agricole pour approvisionner le marché 
national. À l'heure actuelle, et depuis de nombreuses années, ses activités con sistent à:  
a) fournir aux agriculteurs des infrastructures physiques pour un stockage à froid respectueux de 
l'environnement, sous forme de prêt ou de crédit -bail, de sorte qu'ils soient à même de faire face aux 
fluctuations qui se présentent dans le fonct ionnement des marchés;  
b) promouvoir la mise en place de marchés dans lesquels les agriculteurs du pays puissent commercialiser 
leurs récoltes, en réduisant l'intermédiation et en bénéficiant également aux consommateurs;  
c) établir le système d'information  sur les prix et les marchés;  
d) encourager la création de centres de conditionnement dans les zones de production, de manière à 
accroître la valeur ajoutée des produits agricoles;  
e) établir des réserves stratégiques de produits sensibles;  
f) faciliter l'installation de centres informatiques dans les zones rurales pour les organisations de 
producteurs;  
g) déceler et promouvoir de nouvelles possibilités d'investissement dans le domaine de la commercialisation 
des produits agricoles;  
h) établir d es centres de formation et d'enseignement destinés aux producteurs.  
Programmes et services de l'INESPRE:  
- Marchés agricoles: ce programme est mené dans différentes régions du pays et concerne les locaux 
adaptés à la vente. Le programme propose la rénovation des installations de ces établissements, la 
réparation du matériel endommagé, la mise en place des pièces d'équipement nécessaires, le 
renouvellement des stocks de marchandises, l'établissement d'une administration efficace, compétente 
et hautem ent autonome, ainsi que la création d'un fonds pourvu d'une capitalisation initiale.  
- Marchés de producteurs: un programme qui soutient les producteurs locaux et leurs ventes en leur 
offrant un cadre de commerce organisé. Il s'agit d'un marché ou d'une fo ire permettant aux producteurs 
et aux consommateurs de se rencontrer pour réaliser une opération commerciale. L'avantage de ce type 
d'activité est que les producteurs peuvent vendre leurs récoltes directement au consommateur. Ce 
dernier en bénéficie consid érablement, puisqu'il peut avoir accès à des produits sans les coûts que 
suppose l'existence des intermédiaires.  
- Entrepôts mobiles ("Bodegas Móviles"): ce programme est conçu pour aider les familles en situation 
d'extrême pauvreté, par exemple des commun autés ("bateyes") et des familles vivant dans des régions 
en grande difficulté, sans accès à des marchés de producteurs.  
- Entrepôts fixes ("Bodegas fijas"): avec ce programme, l'INESPRE propose des produits agricoles au 
consommateur final sans intermédiai re, dans des espaces fixes choisis, en garantissant de bons prix et 
des avantages considérables pour les producteurs.  
- Formation à la commercialisation des produits agricoles: ce programme permet aux petits producteurs et 
producteurs de taille moyenne d'a cquérir des connaissances sur l'après -récolte, la qualité, la sécurité 
sanitaire et la commercialisation des produits.  
- Services de laboratoires agricoles: ces services permettent de déterminer la qualité et la sécurité 
sanitaire des produits agricoles co mmercialisés, distribués et utilisés par les établissements publics et 
privés qui en font la demande.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et b rève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Pour de plus amples renseignements,  consulter  l'Institut national de stabilisation des prix  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale 
d'État  
 
 
  G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
- 27 - 
  Thaïlande  
1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
A. Nom B. Désignation du produit  C. position (s) tarifaire (s)  
Organi sation des 
entrepôts publics  (PWO)  N.D. N.D. 
2. Raison et objet  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'Organisation des entrepôts publics (PWO) est une entreprise d'État rattachée au Ministère du commerce . 
Elle a pour objectif de prendre part à toutes les activités concernant les produits agricoles et les produits de 
conso mmation dans le cadre de la mise en œuvre des politiques gouvernementales et des opérations 
commerciales, ainsi que d'œuvrer dans le secteur des services liés aux produits agricoles et aux produits de 
consommation.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Le Décret royal instaurant l'Organisation des entrepôts publics, 2498 E.B., h abilite la PWO à prendre part à 
toutes les activités concernant les produits agricoles et les produits de consommation, dans le cadre de la 
mise en œuvre des politiques gouvernementales et des opérations commerciales, ainsi qu'à œuvrer dans le 
secteur des services liés aux produits agricoles et aux produits de consommation.  
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La PWO est chargée de la mise en œuvre des politiques  gouvernementales concernant les produits agricoles 
et les produits de consommation, principalement au niveau des opérations commerciales liées à ces produits, 
y compris l'importation et l'exportation, ainsi que des opérations des entrepôts . Elle attribue aussi les 
quantités d'importation de certains produits agricoles dans le cadre de contingents tarifaires.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Néant  
Désignation des 
produits  Valeur des 
exportations  
(millions d'USD)  Volume des 
exportations  
(millions de pièces)  Prix à 
l'exportation  Destination des 
exportations  
Aucune activité d'exportation.  
 
1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
A. Nom  B. Produit  C. Position(s) tarifaire(s)  
Organisation des distilleries de 
boissons alcooliques 
(Département de l'accise  Alcool éthylique  2207.10.00  
2. Raison et objet  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'Organisation des distilleries de boissons alcooliques (Département de l'accise) est habilitée par le Ministère 
des finances en tant que producteur exclusif d'alcool pur aux fins de la production et de la distribution d'alcool 
éthylique.  
B. Exposé succin ct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y  compris les dispositions légales , et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels   
La Loi sur les boissons alcooliques, 2493 E.B., habilite l'O rganisation des distilleries de boissons alcooliques 
(Département de l'accise) à produire et à distribuer en exclusivité de l'alcool pur . 
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État   
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État   
L'Organisation des distilleries de boissons alcooliques (Département de l'accise) ne s'occupe que de la 
production d'alcool pur destiné à être distribué à l'intérieur du pays . À l'heure actuelle, l'Organisation n'exporte 
pas d'alcool pur parce que la quantité produite n'est pas suffisante pour en exporter . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale 
d'État   
L'Organisation des distilleries de boissons alcooliques (Département de l'accise) s'est vu accorder des droits 
exclusifs mais ne dispose pas de pouvoir ou d'influence par le biais de l'achat ou de la vente d'importations 
ou d'exportations d'alcool pur . 
Désignation 
des produits  Valeur des 
exportations  
(million s d'USD)  Volume des exportations  
(million s de pièces ) Prix à 
l'exportation  Destination  des 
exportations  
Aucune activité d'exportation . 
 G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
- 28 - 
  1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
A. Nom B. Produ it C. Position(s) tarifaire (s) 
Régie des tabacs 
thaïlandaise  (TOAT)  Cigarettes  2402.20.90   
2. Raison et objet  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La Régie des tabacs thaïlandaise (TOAT) est une entreprise d'État ayant le statut de personne morale qui 
relève du Ministère des finances, contribue aux recettes publiques et est classée dans la branche de 
production industrielle et commerciale . La TOAT est le monopole du tabac unique pour la fabrication et la 
distributi on de cigarettes . Cette organisation a pour activité principale de satisfaire les besoins de la 
consommation intérieure de tabac sous différentes formes et de se diversifier vers d'autres secteurs 
d'activité, y compris l'exportation et la fourniture de ser vices de fabrication de cigarettes à des partenaires 
étrangers, créant ainsi des revenus supplémentaires pour elle . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y  compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
La Régie des tabacs thaïlandaise (TOAT) est une entité juridique placée sous la supervision du Ministère des 
finances en vertu de la Loi de 2561 E.B (2018) sur la Régie des tabacs thaïlandaise depuis le 14 mai 2018 . 
La TOAT a pour objectifs de fabriquer des cigarettes, ce qui constitue un monopole d e l'État en vertu de la 
Loi sur la taxe d'accise, ainsi que de mener d'autres activités . 
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
1) Exploiter la branche de production  et les activités liées au tabac , aux feuilles de tabac ou aux produits 
d'autres plantes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Royaume . 
2) Louer ses activités en vue de la fabrication de produits du tabac pour l'exportation en dehors du 
Royaume . 
3) Exploiter des activités relatives à l'équipement, aux outils ou aux appareils liés à la branche de 
production ou des activités relevant du point 1). 
4) Promouvoir l'étude, la recherche, le développement et l'amélioration relatifs à la qualité et aux normes 
concernant la production de tabac, de produits des feuilles de tabac ou de produits d'autres plantes . 
5) Offrir sa coopération aux organismes gouvernementaux afin de prévenir et de réprimer les infractions 
relatives au tabac, aux feuilles de tabac ou aux produi ts d'autres plantes . 
6) Exploiter d'autres activités liées à la production de cigarettes ou à d'autres activités conformément aux 
points 1), 2), 3), 4), et 5) ou dans l'intérêt de la TOAT . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Néant. 
Désignation 
des produits  Valeur des 
exportations  
(million s d'USD)  Volume des 
exportations  Prix à 
l'exportation  Destination  des 
exportations  
 
Cigarettes 
(2402.20.90)  Néant  148,21  
(millions de pièces)  Néant  République démocratique 
populaire lao, Myanmar, 
Israël, Nouvelle -Zélande  
Tabacs bruts 
ou non 
fabriqués  
(2401)  Néant  3 480 
(t) Néant  Émirats arabes unis, 
Jordanie  
 
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  Tunisie  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Régie nationale des 
tabacs et allumettes 
(RNTA)  Cigarettes ; cigares ; tabac pour pipe et 
tombac ; poudre à feu ; cartes à jouer; 
allumettes ; Neffa; tabacs en feuilles  240220 ; 240210 ; 240399 ; 360100 ; 
950440 ; 360500 ; 240399 ; 240110  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La Régie nationale des tabacs et allumettes jouit du monopole de commercialisation des tabacs.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
En vertu de la Loi n°  64-57 du 2 8 décembre  1964. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La RNTA procède à la culture du tabac, à l'importation du tabac en feuilles, de cigarettes, de cigares et de 
tabacs à pipe, à la production de cigarettes, de cigares, de tabac à priser et de tabac à pipe, à l'achat et à la 
vente d'allumettes, de cartes à jouer et de la poudre à feu ainsi qu'à l'exportation de tabacs en feuilles (tabac 
à priser et tabac à fumer), de cigarettes et de Neffa.  
Elle procède à la distribution sur le marché intérieur des produits dont elle a la charge.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise  
commerciale d'État  
En vertu de la Loi n°  64-57 du 2 8 décembre  1964, la RNTA  est chargée d'exploiter au profit de l'État le 
monopole fiscal des tabacs, des allumettes, des cartes à jouer et de tout autre produit dont l'exploitation 
pourrait lui être confiée par l'État.  
Depuis 1981, la RNTA exerce cette activité concomitamment avec  la manufacture des tabacs  de Kairouan 
(MTK).  
La RNTA est une entreprise d'État constituée sous la forme d'un établissement public à caractère non 
administratif dont l'organisation et le fonctionnem ent ont été fixés par la Loi n°  64-57 du 2 8 décembre  1964. 
Elle est créée et maintenue en vue de la collecte de l'impôt, la résorption du chômage (source de revenu pour 
14 000 tabaculteurs surtout dans les zones déshéritées de la Tunisie) et la garantie des transactions de la 
poudre à feu.  
La loi en vertu de laqu elle elle est créée et maintenue prévoit un contrôle étatique sur son activité à travers 
la tutelle du Ministère des finances.  
Les prix à l'exportation sont fixés par contrat entre les partenaires concernés.  
 
COMMERCE D'ÉTAT : RÉGIE NATIONALE DES TABACS  
ET ALLUMETTES  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATI ONS 2011 -2014  
Produ it 
(numéro  
du SH ) Année  Quantité 
totale 
exportée  Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix 
d'achat 
moyen  Prix de vente  
(HT)  
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale  
(volume)  
Neffa 
(paquet) 
SH: 240399  2011  336 000  336 000  0,075 D/  
paquet* 0,029 D/paquet  0,325 D/  
paquet  28 366 800 
2012  396 000  396 000  0,132 D/  
paquet* 0,029 D/paquet  0,648 D/  
paquet  28 106 400 
 
2013  396 000 396 000 0,160 D/ 
paquet* 0,029 D/paquet 0,691 D/ 
paquet 25 629 300 
 
2014  480 124 480 124 0,168 D/ 
paquet* 0,0316 D/paquet 0,752 D/ 
paquet 26 000 000 
Tabac en 
feuilles ( t) 
SH: 240110  2011  165 165 1 960 D/t - 3 154 D/t 4 055 
2012  100 100 2 172 D/t - 4 838 D/t 5 278 
2013  - - D/t - - D/t 5 065 
2014  120 120 2 537 D/t - 4 838 D/t 4 979 
  G/AG/W/125/Rev.19/Add.4  
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  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Office national de  
l'huile (ONH)  Huile de soja ; huile de palme ; huile d'olive  1507100 ; 1511909 ; 1509100  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'ONH est créé et maintenu en vue d'exécuter la politique de l'État en ce qui concerne essentiellement : 
• la préservation des intérêts du pays en matière de production, de promotion et d'exportation d'huile d'olive  
qui revêt une grande importance sociale et écono mique en Tunisie ; 
 
• l'approvisionnement du pays par des huiles de graines raffinées destinées à la consommation . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
L'ONH est une entreprise publique constituée sous la forme d'un établissement public à caractère non 
administratif dont l'organisation et le fonctionnement ont été fixés pa r le Décret -loi n° 70-13 du 
16 octobre  1970.  
Le Décret -loi en vertu duquel l'ONH  est créé et maintenu prévoit un contrôle étatique sur son activité à 
travers la tutelle du Ministère de l'agriculture.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'ONH en tant qu'établissement public intervient pour assister les agriculteurs producteurs d'huile d'olive, 
promouvoir le secteur oléicole et assurer la régulation  du marché par l'achat et l'exportation d'une quantité 
limitée n'ayant pas dépassé  8% de la pro duction nationale pour la période 2011 -2014 et ce à travers une 
société filiale de l'ONH cré ée fin 2009 sous le nom d'Office national de l' huile export (ONHE) . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Depuis la promulgation de la Loi du 2 4 février  1994, l'ONH  ne dispose plus du monopole de commercialisation 
des huiles alimentaires qui lui a été confié par le Décret -loi du 1 6 octobre  1970, à l'exception de l'exportation 
d'un contingent tarifaire d'huile d'olive sur le marché de l'Union européenne qui lui a été attribué  par le 
Décret  n° 94-1166 du 2 3 mai 1994. 
Par Décret n° 2001 -1523 du 2 5 juin 2001, les exportateurs privés sont autorisés à exporter l'huile d'olive 
tunisienne biologique et l'huile d'olive condition née dans le cadre du contingent . 
De même, depuis 2005 des décrets conjoncturels, quel  que soit le niveau de production , permettent aux 
privés d'exporter l'huile en vrac dans le cadre du contingent à partir de janvier comme c'est le cas de 
l'année  2016.  
Le marché de l'huile d'olive est un marché li bre en Tunisie où la concurrence joue librement entre les 
opérateurs privés et l'ONH . L'existence de l'ONH sur le marché n'entraîne aucune distorsion des mécanismes 
du marché . La raison de l'existence est la régulation du marché pour la protection des prod ucteurs nationaux 
en cas de chute de la demande . 
 
COMMERCE D'ÉTAT : OFFICE NATIONAL  DE L'HUILE ( FILIALE ONH)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES , EXPORTATI ONS 2011 -2014  
Désignation 
du (des) 
produ it(s) 
(et 
numéro(s) 
du SH ) Campagne  
(janvier - 
décembre)  Quantité 
totale 
exportée  Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État 
(t) Prix d'achat 
moyen  
(D/tm) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  
(D/tm)  Prix moyen à 
l'exportation  
(D/tm) Production 
nationale  
1509.100 
Huile d'olive  2011  - 5 181 3 399 - 3 846 120 000 
2012  - 12 310 3 112 - 3 415 182 000 
2013  - 7 715 4 872 - 5 457 220 000 
2014  - 2 565 5 688 - 5 475 70 000 
 
 
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