G/SCM/N/343/USA/Suppl.1  
1er avril 2021 
(21-2753) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU  
GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
ÉTATS-UNIS 
Suppl ément 
La communication ci -après, datée du 3 0 mars 2 021 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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La notification ci -après ajoute deux programmes du gouvernement fédéral relatifs à la pêche à la 
notification concernant les subventions des États -Unis pour 2019 .1 
PROGRAMME DE PRETS POUR LA REDUCTION DE LA CAPACITE DE PECHE  
1. Période sur laquelle po rte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2018 et 2019.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objectif général de réduire le nombre de navires et de permis approuvés pour 
l'exploitation d'une pêche rie spécifique lorsque cela est nécessaire pour prévenir ou mettre fin à la 
surpêche , reconstituer les stocks de poissons ou réaliser le s améliorations mesurables ou 
importantes dans la préservation  et la gestion d 'une pêche rie. Le programme a pour but de réduire 
le nombre de pêcheurs dans une pêcherie et de faciliter la préservation  et la gestion des ressources 
halieutiques . Le programme de réduction de la capacité de pêche doit être compatible avec les plans 
de gestion des pêche ries mis en place par les États et le gouvernement fédéral  pour la pêcherie en 
question . 
3. Fondement et législation  
Le Service national des pêches maritimes de l'Adm inistration nationale des océans et de 
l'atmosphère (Service des pêches du NOAA) gère les programmes de prêts pour la réduction de la 
capacité de pêche en vertu de la Loi  Magnuson -Stevens sur la préservation et la gestion des 
pêcheries  (MSA) . En vertu de c ette loi, le Secrétaire au commerce peut financer le rachat de navires 
et/ou permis par ceux qui restent dans la pêcherie afin d' assurer une  réduction maximale durable 
de la capacité de pêche à moindre coût et dans un  délai minimal . Bien qu 'il y ait eu dif férentes 
formes de programmes de rachat dans le passé , en général, les pêcheurs ont volontairement soumis 
des offres dans le cadre d'enchères inversées pour retirer des permis et parfois des navires de la 
pêcherie concernée . Les permis acceptés ont ensuite  été définitivement abandonnés . Les pêcheurs 
 
1 G/SCM/N/343/USA.  G/SCM/N/343/USA/Suppl.1  
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  restants devaient alors payer des droits sur leurs futures prises pour rembourser le prêt de l'État  
utilisé pour financer le montant cumulé des permis retirés . Les navires retirés de chaque pêcherie 
renonçaient à leur autorisation de pêche et s 'engageaient par contrat à ne plus pêcher ailleurs dans 
le monde . 
4. Forme de la subvention  
Les prêts sont destinés à financier l'abandon des permis de pêche et/ou le retrait d éfinitif des navires . 
Ils doivent être remboursés par ceux qui restent dans la pêche rie. 
Les exigences du programme sont publiées dans le Federal Register et disponibles sur le site Web 
du Service des pêches du NOAA à l'adresse suivante :  
https://www.fisheries.noaa.gov/national/funding -and-financial -services/fishing -capacity -reduction -
programs . 
5. À qui et comment la subvention est accordé e 
Le financement est fourni aux pêcheurs qui restent dans la pêcherie concernée . 
6. Montant de l'aide  
Bien que le Service des pêches du NOAA dispose d'une règle -cadre qui prévoit un processus 
d'élaboration de ces programmes, chacun des programmes spécifiques mis en œuvre dans le passé 
l'a été en vertu d'une législation spéciale du Congrès qui autorisait et attribuait  le financement . La 
législation la plus récente portant autorisation d'un  programme figurait dans la Loi de finances 
révisée de 2005 . Aucun nouvea u programme de rachat n'a été mis en œuvre pendant la période 
2018-2019.  
7. Durée du programme  
Indéfinie . 
8. Effets sur le commerce  
Il est difficile d'identifier les effets commerciaux car le programme est conçu pour diminuer le nombre 
de pêcheurs dans une pêche rie afin de soutenir la préservation et la gestion des ressources 
halieutiques, et dépend des caractéristiques de la pêche rie et de la disponibilité du financement . 
PROGRAMME D'AIDE AU SECTEUR DE LA PECHE EN CAS DE CATASTROPHE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2018 et 2019.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les pêcheries sont soumises à un certain nombre de facteurs qui peuvent provoquer des pertes 
soudaines et inattendues, entraînant de graves répercussions économiques pour les pêcheurs et 
leurs communautés . Ces facteurs comprennent des événements tels que les ouragans et les typhons, 
les déversements d'hydrocarbures, l a prolifération d'algues nuisi bles et d'autres types de 
catastrophes, tant naturelles que d'origine humaine, qui causent des dommages, des perturbations 
graves ou la faillite d'une pêcherie commerciale . Le Service des pêches du NOAA s'efforce d 'établir 
les déterminations relatives aux catastrophes et de mettre l es fonds à la disposition des bénéficiaires 
aussi rapidement que possible . Les exigences législatives , réglementaires et administratives guident 
les étapes spécifiques suivies par l e Service des pêches du NOAA pour évaluer les dé terminations 
relatives aux catastrophe s, l'attribution  et l'exécution des fonds prévus en cas de catastrophe s. 
3. Fondement et législation  
Le Service national des pêches maritimes de l'Administration nationale des océans et de 
l'atmosphère (Service des pêches du NOAA) gère l'aide en cas de catastrophe en vertu de deux lois : G/SCM/N/343/USA/Suppl.1  
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  la Loi Magnuson -Stevens sur la préservation et la gestion des pêcheri es (MSA) et la Loi sur les 
pêches intérieures inter -États ( IFA). En vertu de l'une ou l'autre de ces lois, un gouverneur, un chef 
de tribu ou un représentant élu ou dûment nommé d'une communauté de pêcheurs touchée peut 
demander au Secrétaire au commerce de déterminer l'existence d'une  catastrophe frappant le 
secteur de la pêche . Le Secrétaire peut également engager une procédure d'examen . Si le Secrétaire 
détermine qu'une catastrophe affectant le secteur de la pêche s'est produite, ce secteur peut être 
admis à bénéficier d'une aide d'urgence , sous réserve de l'appropriat ion des fonds par le Congrès . 
Le processus d'administration de l'aide au secteur de la pêche en cas de catastrophe est guidé par 
la MSA, l'IFA et la politique d u Service de s pêche s du NOAA en matière d' aide en cas de catastrophe 
établie en vertu des articles 312  a) et 315 de la Loi Magnuson -Stevens et de l'article 308  B) et D) 
de la Loi sur les pêches intérieures inter -États. 
4. Forme de la subvention  
Le Congrès a ttribue  des fonds d'aide d'urgence pour le secteur de la pêche au cas par cas . Une fois 
que le Congrès a a ttribué  les fonds, le Service des pêche s du NOAA exécute le financement par le 
biais de subventions aux bénéficiaires (par exemple, les États, les tribus, les commissions 
interétatiques des pêches maritimes).  
5. À qui et comment la subvention est a ccordée  
Les États/Territoires, les tribus et les commissions interétatiques des pêches maritimes peuvent 
recevoir des fonds d u Service de s pêches  du NOAA . Le bénéficiaire des fonds d'aide en cas de 
catastrophe affectant le secteur de la pêche alloués par l e Congrès élabore un plan de dépenses 
basé sur les besoins hautement prioritaires de la communauté touchée . Seuls les pêcheurs ou les 
entreprises liées à la pêche dans les pêcheries touchées peuvent recevoir des fonds . Dans certains 
cas, l'État/Territoire,  la tribu ou la commission interétatique des pêches maritimes concerné 
conserve certains fonds pour mener des projets spécifiques (par exemple, surveillance scientifique, 
restauration de l'habitat).  
6. Montant de l'aide  
Il n'existe pas de fonds d'aide permane nt pour les catastrophes affectant le secteur de la pêche . Le 
nombre et le type de demandes liées à ces  catastrophes reçues chaque année par le Service de s 
pêches  du NOAA sont difficiles à prévoir . En conséquence, le montant que le Congrès affecte à l'aide  
en cas de catastrophes affectant le secteur de la pêche est très variable . Le Service des pêches du 
NOAA suit toute l'utilisation des fonds, qui est déterminée par les plans de dépenses . 
Au cours de l'exercice budgétaire  2017, aucun fonds n'a été alloué à  ce programme . Au cours de 
l'exercice budgétaire 2018, en vertu de la Loi de finances révisée de 2018  (20 millions de dollars) et 
de la Loi budgétaire de 2018 votée par les deux partis  (200 millions de dollars), le Congrès a affecté 
un total de 220 million s de dollars à l'aide aux catastrophes liées à la pêche . Au cours de l'exercice  
2019, le  Congrès a également affecté un total de 165 millions de dollars au titre de l'aide en cas de 
catastrophe s affectant le secteur de la pêche dans le cadre d e la Loi générale de  2019 portant 
ouverture de crédits  globaux (15 millions de dollars) et de la Loi de 2019 portant ouverture de crédits 
d'urgence supplémentaires ( 150 millions de dollars ). 
7. Durée 
Indéfini e. Les fonds destinés aux catastrophes affectant le secteur de la pêche  doivent être dépensés 
dans un délai précis, déterminé en fonction de s crédits alloués par le Congrès . 
8. Effets sur le commerce  
Il est difficile d'identifier les effets sur le commerce  car le programme est conçu pour fournir une 
aide aux communaut és touchées par des catastrophes affectant le secteur de la pêche, dont 
l'ampleur est très variable et dépend de la nature de la catastrophe, des caractéristiques de la 
communauté touchée et de la disponibilité des fonds du Congrès . 
 
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