G/TBT/N/USA/1323/Add.3  
2 mars 2022 
(22-1947) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Clothing Storage Unit Tip Overs ; Request for Comments and Information  (Basculement de 
meubles de rangement pour vêtements . Invitation à formuler des observations et demande de 
renseignements)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-01/html/2022 -04217.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-03-01/pdf/2022 -04217.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_1892_00_e.pdf  
La Commission de sécurité des produits de consomma tion des États -Unis (CPSC) donne  
la possibilité de présenter des observations orales dans le cadre d'un séminaire Web 
prévu le 6 avril 2022 au sujet de  l'avis de proposition de réglementation publié le 
3 février  2022 (et notifié sous la cote G/TBT/N/USA/13 23/Add.2) concernant les normes 
de sécurité applicables aux meubles de rangement pour vêtements . Toutes les 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1323/Add.3  
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  personnes participant au séminaire Web doivent s'enregistrer au préalable à l'adresse 
suivante: https://attendee.gotowebinar.com/register/4382433867276269835 . 
 
Teneur : INTITULÉ : Safety Standard for Clothing Storage Units ; Notice of Opportunity for Oral 
Presentation of Comments  (Normes de sécurité applicables aux meubles de rangement pour 
vêtements ; Avis annonçant la tenue d'une réunion au cours de laquelle les personnes intéressées 
pourront présenter des observations oralement ) 
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Com mission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Avis de proposition de réglementation ; tenue d'une réunion au cours de laquelle les 
personnes intéressées pourront présenter des observations oralement  
RÉSUMÉ : La Commission de la sécurité des produ its de consommation (CPSC ou "la Commission") 
annonce qu'il sera donné aux parties intéressées la possibilité de présenter oralement des 
observations au sujet de son avis de proposition de réglementation (NPR) concernant les normes de 
sécurité applicables aux meubles de rangement pour vêtements . Toutes les observations orales 
seront consignées dans le dossier de la réglementation.  
CALENDRIER : La réunion s'ouvrira à 10 heures  (heure normale de l'Est ) le 6 avril 2022, sous forme 
de séminaire Web . Toutes les personnes participant au séminaire Web doivent s'enregistrer au 
préalable à l'adresse suivante: https://attendee.gotowebinar.com/register/438243386727626983 5. 
Les participants souhaitant prendre la parole devront s'enregistrer pour le séminaire Web, soumettre 
une demande de prise de parole à la Division du Secrétariat de la CPSC  et inclu re le texte des 
observations qui seront présentées . Ces demandes doivent parvenir à la Division le 2 3 mars 2022 à 
17 heures  (heure normale de l'Est ) au plus tard . Toutes les personnes souhaitant assister à la 
réunion doivent s'enregistrer avant le début de celle -ci. 
L'avis de proposition de réglementation notifié, la possibilité de présent er des observations 
oralement ainsi que les précédentes actions notifié es sous la cote G/TBT/N/USA/1323  portent le 
numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2017-0044. Le dossier y relatif est disponible sur 
le site Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2017-0044/document  
et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents  sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de présenter leurs observations et le texte des observations qui seront 
présentées oralement au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 9 avril 2022 à 16 heures , 
heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États-Unis de la 
part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulat ions.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
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