G/TBT/N/CHL/587  
5 janvier  2022 
(22-0016) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Energía  (Ministère de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la  
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores  de Chile  (Sous -Secrétariat aux relations économiq ues internationales, 
Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Installations à hydrogène où sont réalisés des activités de production, de 
conditionnement, de stockage, d'emballage et de consommation d'hydrogène . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Aprueba Reglamento de 
Seguridad de Instalaciones de Hidrógeno  (Approbation du Règlement sur la sécurité des 
installations à hydrogène), 19  pages, en espagnol.  
6. Teneur : La proposition de décret suprême notifiée éta blit les exigences minimales de 
sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations à hydrogène dans lesquelles sont 
réalisées des activités de production, de conditionnement, de stockage, d'emballage et 
de consommation d'hydrogène et porte sur les po ints suivants : conception, construction, 
fonctionnement, entretien, inspection et arrêt définitif des activités . Elle établit également 
les obligations et les responsabilités incombant aux personnes physiques et morales qui 
interviennent dans les activités  susmentionnées, afin qu'elles puissent être réalisées en 
toute sécurité en contrôlant leur risque inhérent de manière à ce qu'elles ne présentent 
pas de danger pour les personnes ou les biens.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèm es urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement . 
8. Documents pertinents:  
Decreto con Fuerza de Ley N° 1, de 1978, del Ministerio de Minería.  
Ley N° 21.305 sobre eficiencia energética.  G/TBT/N/CHL/587  
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  9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaria de Relaciones Ec onómicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
Teatinos 180, piso 11 Santiago (Chili)  
Téléphone : (+56)-2- 2827 5250  
Fax: (+56)-2- 2380 9494  
Courrier électronique: tbt_chile@subrei.gob.cl  
https://energia.gob.cl/consultas -publicas/reglamento -de-seguridad -de-instal aciones -de-
hidrogeno  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHL/22_0019_00_s.pdf