G/TBT/N/EU/856  
26 novembre  2021 
(21-8929) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sécurité des machines ( ICS 13 .110)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Regulation 
of the European Parliament and of the Council on machinery products (COM(2021) 202 
final) (Proposition de règlement du Parleme nt européen et du Conseil relatif aux machines 
(COM(2021) 202 final)), 55 pages, en anglais ; 67 pages, en anglais  
6. Teneur : La proposition de règlement notifiée tient compte des résultats de l'évaluation 
de la Directive 2006/42/CE relative aux machines.  
Suivant les recommandations qui sont ressorties de l'évaluation, la proposition couvre les 
points suivants:  
• Précision du champ d'application, des exclusions et de certaines définitions, y 
compris l'ajout d'une définition sur la "modification subs tantielle" lorsque la 
machine subit une modification substantielle sans l'accord du fabricant une fois 
mise sur le marché.  
• Nouveaux risques découlant des machines numérisées . En particulier ceux 
découlant d'une interaction humain -robot directe, de machines  connectées, de 
mises à jour de logiciels ayant une incidence sur le comportement de la machine 
après sa mise sur le marché, ainsi que de la capacité des fabricants de réaliser 
une évaluation des risques complète des applications d'apprentissage 
automatiqu e avant la mise sur le marché du produit . En ce qui concerne les 
machines autonomes, le règlement envisage explicitement la possibilité qu 'il n'y 
ait pas de conducteur et établit des prescriptions.  G/TBT/N/EU/856  
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  • Précision d'un certain nombre de prescriptions relatives aux "machines 
traditionnelles" concernant l 'installation d 'appareils de levage, les ascenseurs à 
faible vitesse, les sièges, la protection contre les substances dangereuses, les 
lignes électriques aériennes et les vibrations provena nt des machines portatives 
tenues et/ou guidées à la main.  
• Critères visant à définir les machines à haut risque et possibilité d'adapter la liste 
actuelle de machines à haut risque à l'état de la technique, et obligation 
d'évaluation de la conformité par u n organisme tiers pour ce type de machines.  
• Numérisation de la notice d'instruction des machines et de la déclaration de 
conformité du fabricant avec possibilité de demander la notice d'instruction sur 
support papier au moment de l'achat de la machine.  
• Alignement sur la Décision 768/2008/CE afin de réunir l 'ensemble des éléments 
indispensables au fonctionnement efficace d 'un cadre réglementaire complet aux 
fins de la sécurité et de la conformité des machines.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le principal objectif est la protection de la santé et de la sécurité des personnes 
et, s'il y a lieu, des animaux domestiques ou des végétaux, des biens et, le cas échéa nt, 
de l'environnement . Sur la base de l'évaluation de la Directive 2006/42/CE relative aux 
machines, une nouvelle génération de machines numérisées, par exemple, les machines 
connectées à Internet ou celles disposant de capacités d'apprentissage, peuvent 
comporter de nouveaux risques pour la santé et la sécurité des personnes, des animaux 
domestiques, des biens et de l'environnement . En outre, la clarification de certaines 
dispositions existantes de la Directive 2006/42/CE contribuera également à l'objecti f 
principal . Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents : Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Con seil du 
17 mai 2 006 relative aux machines et abrogeant la Directive 95/16/CE (refonte) ; J.O. 
L 157, 9.6.2006, pages 24 à 86  
EUR-Lex - 32006L0042 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : Dans 2 -3 ans  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après publication (une période 
transitoire de 30 mois est prévue avant la pleine application).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1637865023492&uri=CELEX%3A52021PC0202  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_7349_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_7349_01_e.pdf