WT/REG383/M/1  
10 août 2020 
(20-5488) Page: 1/5 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -seizième session   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DU GROUPE GUAM 
(RÉPUBLIQUE  DE MOLDOVA, AZERBAÏDJAN, GÉORGIE ET UKRAINE),  
MARCHANDISES  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 27 JUILLET  2020 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Mārtiņš KREITUS (Lettonie)  
1.1.  La quatre -vingt-seizième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/21/Rev.1, daté du 
6 juillet  2020. 
1.2.  Au titre du point E.I. de l'ordre du jour de la sessi on, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre les États membres du groupe GUAM (République  de Moldova, Azerbaïdjan, 
Géorgie et Ukraine), (marchandises), (ci -après, l'"Accord").  
1.3.  Le Président  a rappelé qu e, à la réunion du CACR du 4  mars 2009, les Me mbres étaient 
convenus d'examiner les ACR auxquels particip aient des non -Membres dans le cadre des procédures 
du Mécanisme pour la transparence , et étaient convenus que les ACR notifiés depuis le 
14 décembre  2006, y compris les futures notifications, devra ient être traités avant les autres . Les 
Membres avaient clairement indiqué que l'examen de ces accords par le Comité n'avait aucune 
incidence sur les vues ou positions des Membres quant à la compatibilité de ces ACR avec les règles 
de l'OMC et qu'il serait  sans préjudice des droits et obligations découlant pour les Membres des 
Accords de l'OMC, ainsi que le prévoyaient clairement les paragraphes  1 et 5 de la Décision portant 
création du Mécanisme pour la transparence . Les Membres étaient aussi convenus que l'examen de 
ces accords au CACR ferait l'objet d'un point distinct de l'ordre du jour.  
1.4.  Le Président a ensuite indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 1 0 décembre  2003 pour 
toutes les Parties . L'Accord  avait été notifié à l'OMC par la République de Moldova le 3 avril 2017 au 
titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord 
établissant une zone de libre -échange (documents WT/REG383/N/1 et S/C/N/918 , respecti vement ). 
Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur le site Web officiel de l'Organisation du 
GUAM.  
1.5.  L'Accord avait été notifié comme contenant à la fois des dispositions relatives au commerce 
des marchandises et au commerce des services ; or, il ne contenait aucun engagement spécifique 
sur les services . La présentation factuelle ne portait donc que sur le commerce des marchandises et 
les dispositions connexes . La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchan dises (document WT/ REG 383/1, daté du 1 4 janvier  2020) ainsi que les questions et 
réponses concernant l'Accord (document WT/REG383/2, daté du 1 9 mai 2020) avaient été 
distribuées.  
1.6.  La représentante de la Géorgie  a dit que c'était un honneur de prendre part à l'examen de 
l'Accord de libre -échange entre les États membres du groupe GUAM . Elle a transmis au Secrétariat 
les sincères remerciements de la Géorgie pour l'élaboration de la présentation factuelle et a exprimé 
en particulier sa gratitude à tous les État s parties à l'Accord pour leur coopération et leur contribution 
productives au processus . Elle a aussi remercié les Membres qui avaient manifesté un intérêt 
particulier pour l'Accord et qui avaient soulevé des questions.  WT/REG383/M/1  
- 2 - 
  1.7.  Les membres de l'Organisation du GU AM pour la démocratie et le développement économique 
étaient la Géorgie, l'Ukraine, l'Azerbaïdjan et la République de Moldova . Ils coopéraient activement 
dans le cadre du groupe GUAM en vue  d'exploiter pleinement les possibilités existantes dans les 
domain es du commerce, des transports et du tourisme.  
1.8.  Des forums destinés aux entreprises et d'autres formules  consacré es à des questions 
commerciales et économiques ont été régulièrement organisés dans le cadre du groupe GUAM, qui 
était principalement axé sur le renforcement de la coopération économique entre les États membres 
aux niveaux bilatéral et multilatéral.  
1.9.  Un objectif central était la garantie du fonctionnement effectif de l'accord multilatéral sur la 
création d'une zone de libre -échange conclu en 2002 . L'accord portait uniquement sur le commerce 
des marchandises , et l'ensemble des matières premières relevait du régime de libre -échange.  
1.10.   Afin de renforcer encore davantage la coopération, les Parties avaient signé le Protocole sur 
la création de l'Organe de travail chargé de la  coordination de l'Accord et l'étendue de ses activités . 
Actuellement, l'Organe œuvrait à l'adoption de règles sur l'identification du  pays d'origine pour les 
marchandises, une étape essentielle afin que l'acco rd sur la création de la zone de libre -échange 
prenne effet.  
1.11.   Les États membres du groupe GUAM étaient des partenaires commerciaux majeurs de la 
Géorgie, l'Ukraine et l'Azerbaïdjan figurant en bonne place  parmi les dix principaux partenaires 
commerciaux du pays. La mise en œuvre de l'Accord contribuerait  de manière significative au 
développement du commerce extérieur entre les membres du groupe GUAM.  
1.12.    En 2019, les exportations de la Géorgie à destination des États membres du groupe GUAM 
avaient été estimées à 923 millions d'USD, soit 24,5 % du total des exportations du pays . La même 
année, les importations de la Géorgie en provenance des États membres du groupe GUAM s'étaient 
élevées à 1  226 million s d'USD, soit 14 % du total des importations du pays.  
1.13.   La représentante de la Géorgie était convaincue que, grâce à des efforts conjoints, les États 
membres du groupe GUAM mèneraient à bonne fin l'adoption des règles d'origine, qui constitueraient 
un document permettant de garantir la pleine mise en œuvre du régi me préférentiel . Cela aurait des 
effets extrêmement positifs sur le renforcement des relations commerciales et économiques des 
Parties.  
1.14.   Elle a réitéré les sincères remerciements de la Géorgie au Comité pour son travail exceptionnel 
et aux États membres du groupe GUAM pour leur coopération fructueuse.  
1.15.   Le représentant de l' Ukraine  s'est félicité de l'examen de l'Accord entre les États membres du 
groupe GUAM (Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova et Ukraine) par le Comité des accords 
commerciaux régionau x. 
1.16.   Il était reconnaissant du travail de fond réalisé par le Secrétariat de l'OMC en collaboration 
avec les gouvernements de toutes les Parties concernant  l'élaboration de la présentation factuelle 
et la transmission aux Membres de l'OMC des renseignements pertinents dans le cadre du Mécanisme 
de l'OMC pour la transparence des ACR.  
1.17.   Il a aussi remercié les  délégations du Brésil, du Canada et de l'Union europ éenne pour leurs 
questions, et les autres Membres pour l'intérêt qu'ils avaient manifesté lors de l'examen de l'A ccord.  
1.18.   L'Ukraine considérait l'Organisation du GUAM pour la démocratie et le développement 
économique comme une organisation régionale importan te et utile dont les activités portaient sur  
des domaines de coopération essentiels tels que la promotion de la paix, la sécurité, la stabilité et 
le développement durable dans la région de la Mer Noire et du bassin de la Mer Caspienne, ainsi que 
le dévelo ppement du potentiel économique de ses  États membres.  
1.19.   L'Accord était entré en vigueur en 2003 et était au centre  de la coopération économique entre 
les États membres.  WT/REG383/M/1  
- 3 - 
  1.20.   L'Accord avait établi un régime de libre -échange pour toutes les marchandises sans except ion 
et contenait une clause de rendez -vous pour le commerce des services . Les dispositions de l'Accord 
étaient également fondées sur les droits et obligations respectifs des États membres du groupe 
GUAM au titre des Accords de l'OMC.  
1.21.   Afin d'améliorer le ca dre institutionnel pour la mise en œuvre de l'Accord, le statut et les 
fonctions de l'Organe chargé de la coordination des activités des Parties avaient été déterminés 
séparément par les États.  
1.22.   Les principaux objectifs de la coopération économique entre l' Ukraine et les gouvernements 
des États membres du groupe GUAM étaient de garantir  l'application effective du régime de 
libre-échange et de développer une coopération commerciale mutuellement avantageuse . Ces 
objectifs avaient été atteints par la signature de protocoles dans le cadre de l'initiative sur la 
facilitation des échanges et du transport, lesquels étaient devenus des instruments permettant de 
renforcer les relations commerciales grâce à la simplification des formalités douanières entre les 
États me mbres du groupe GUAM . L'achèvement des négociations et la signature du Protocole sur la 
réglementation fixant les règles d'origine faciliterait la mise en œuvre pratique de l'accord de 
libre-échange et son application effective . 
1.23.   Actuellement, la coopératio n commerciale entre l'Ukraine et l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la 
République de Moldova s'effectuait sur la base d'accords de libre -échange bilatéraux . En outre, la 
détermination de l'origine des marchandises dans les échanges commerciaux entre l'Ukraine et  la 
Géorgie pouvait à présent être régie par les dispositions de la Convention pan -euro-méditerranéenne 
(PEM) , un protocole sur la modification de l'Accord ayant été ratifié par  le gouvernement de l'Ukraine 
et le gouvernement de la Géorgie . Des consultatio ns sur l'harmonisation des règles d'origine 
concernant l'application des dispositions de la Convention PEM aux échanges commerciaux mutuels 
avaient  aussi été lancées avec la République de Moldova.  
1.24.   En 2019, la part des États membres du groupe GUAM dans le t otal des échanges de l'Ukraine 
représentait 2 % (2,2 milliards d'USD) . Les parts de chaque État dans le volume des échanges de 
l'Ukraine avec le groupe GUAM étaient  les suivantes : République de Moldova : 37,7%; 
Azerbaïdjan : 35,9%; Géorgie : 24,4%. L'Ukraine espérait qu'à la fin de 2020 la part des États 
membres du groupe GUAM dans son commerce total dépasserait  à 2%. 
1.25.   S'agissant  de la coopération bilatérale, l'Ukraine remerciait la Géorgie, la République de 
Moldova et l'Azerbaïdjan pour leur collabora tion dans la mise en œuvre des initiatives nécessaires 
qui permettraient de stimuler le développement économique et de créer un environnement 
commercial prévisible et transparent . L'intervenant  était convaincu que la pleine mise en œuvre de 
l'Accord contri buerait à  cet objectif . Il se réjouissait d'engager une discussion fructueuse et 
s'efforcerait de répondre aux questions de tous les Membres, en plus des réponses écrites déjà 
apportées.  
1.26.   La représentante de la République de Moldova  était heureuse de partic iper à la session du 
Comité des accords commerciaux régionaux, à l'ordre du jour de laquelle figurait l'examen de 
l'Accord de libre -échange conclu entre la République de Moldova, l'Ukraine, la Géorgie et 
l'Azerbaïdjan . Elle a remercié le Secrétariat pour l es efforts qu'il avait consacrés à l'élaboration de la 
présentation factuelle, qui était un document bien structuré . Elle a aussi remercié les partenaires de 
la République de Moldova dans le cadre de cet accord pour leur bonne collaboration et les efforts 
conjoints réalisés dans l'examen des questions qui avaient été distribuées . Elle a également remercié 
les Membres qui avaient soumis des questions et qui avaient manifesté leur intérêt pour l'Accord.  
1.27.   Tout d'abord, il convenait de souligner que la Républiqu e de Moldova considérait que les 
accords de libre -échange constituaient une nouvelle plate-forme  qui permettait  une plus grande 
libéralisation des échanges et une stratégie  efficace pour s'intégrer à l'économie mondiale et 
renforcer la coopération commerci ale avec les autres pays . Pour la République de Moldova, les 
accords commerciaux régionaux représentaient un complément important au système commercial 
multilatéral.  
1.28.   L'Accord établissant une zone de libre -échange entre les États membres du groupe GUAM 
(République de Moldova, Géorgie, Ukraine et Azerbaïdjan) était un accord d'un ancien type, dit "de WT/REG383/M/1  
- 4 - 
  première génération" . Il avait été  signé le 2 0 juillet  2002 et était entré en vigueur le 
10 décembre  2003. 
1.29.   Cet accord visait à supprimer tous les droits de douane appliqués par les Parties, libéralisant 
ainsi l'accès à leurs marchés de marchandises.  
1.30.   Les principaux objectifs que poursuivait toujours le groupe GUAM, en particulier en ce qui 
concerne la facilitation des échanges régionaux, étaient les suivants : 1) soutenir les efforts du 
Comité directeur du projet pour la facilitation des échanges et des transports visant à simplifier les 
procédures, via l'utilisation de la technologie de la chaîne de blocs pour la vé rification des certificats 
d'origine et la reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés ; 2) participer activement 
à la réalisation des Objectifs de développement durable du Programme de développement durable 
à l'horizon 2030 ; 3) progresser dan s l'application du cumul diagonal des origines dans le cadre de 
l'Accord du groupe GUAM et de la Convention PEM , et; 4) commencer à prendre des mesures pour 
accélérer le  développement du Pôle de commerce numérique du groupe GUAM , qui fournirait  aux 
entités  commerciales les renseignements nécessaires sur, entre autres, les douanes, le commerce, 
les transports et le tourisme.  
1.31.   Dans l'esprit de transparence que promouvait l'OMC, les aspects de l'Accord relatif s aux 
marchandises avaient été notifiés à l'Organisa tion au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT le 
3 avril 2017. Si l'Accord avait été notifié comme contenant à la fois des dispositions relatives au 
commerce des marchandises et des services, l'intervenante a noté que, actuellement, il ne contenait 
aucun en gagement spécifique sur les services, ces engagements devant encore faire l'objet de 
négociations entre les Parties . En outre, il convenait de noter que le groupe GUAM respectait 
pleinement les règles et principes de l'OMC . L'Accord avait supprimé tous les  droits de douane et les 
autres réglementations commerciales restrictives relatifs à l'essentiel des échanges commerciaux 
entre les Parties . En outre, il n'introduisait pas de réglementation commerciale plus restrictive pour 
les tierces parties.  
1.32.   La Républi que de Moldova estimait que toutes les initiatives de facilitation des échanges que 
le groupe GUAM avait lancées ces dernières années seraient poursuivies . En effet, il restait  encore 
une grande marge de progression et de  nombreuses mesures  devaient encore  être prises . Toutefois, 
les travaux entrepris dans le cadre de l'Accord du groupe GUAM donnaient toujours  aux Parties la 
possibilité d'élaborer des politiques supplémentaires pour accroître les flux d'échanges et 
d'investissements dans la région.  
1.33.   La République de Moldova espérait que la discussion aiderait les Membres à mieux 
comprendre les termes de l'Accord . L'intervenant e attendait avec intérêt toute autre  question que 
les Membres pouvaient avoir sur l'Accord.  
1.34.   Le représentant de l' Azerbaïdjan  a dit que son pays avait appuyé la conclusion  de l'Accord 
entre les États membres du groupe GUAM dans le but de développer des écha nges mutuellement 
avantageux et une coopération économique fondée sur l'égalité et des bénéfices  réciproques.  
1.35.   L'Accord faisait fond sur les évolutions positives obtenues entre les États membres au niveau 
bilatéral au titre d'accords de libre -échange exista nts. 
1.36.   L'Accord avait fixé les conditions de la libre circulation des marchandises et des services entre 
les États membres du groupe GUAM en tirant parti  des expériences positives de la coopération 
bilatérale entre les membres du groupe GUAM au niveau région al. 
1.37.   Cependant, les dispositions de l'Accord (article 23) prévoyaient que les accords de 
libre-échange bilatéraux en vigueur entre les États membres n'étaient applicables que dans la 
mesure où leurs dispositions étaient compatibles avec celles de l'Accord.  
1.38.   La valeur totale des échanges entre l'Azerbaïdjan et les États membres du groupe GUAM en 
2019 s'élevait à environ 1,5 milliard d'USD, l'Ukraine représentant la part la plus importante, suivie 
de la Géorgie et de la République de Moldova . Il s'agissait d'un e évolution positive par rapport à 
l'année précédente . Le même indicateur pour les trois premiers mois de l'année actuelle était 
supérieur à 320 millions d'USD . De manière générale, l'Accord avait eu des effets positifs sur les 
échanges entre les États mem bres du groupe GUAM.  WT/REG383/M/1  
- 5 - 
  1.39.   Rappelant que l'Azerbaïdjan était le seul pays accédant parmi les États membres du groupe 
GUAM, l'intervenant espérait que la  procédure d'accession à l'OMC aboutirait dans les meilleurs 
délais.  
1.40.   L'intervenant a dit que, au cours de l'él aboration de la présentation factuelle par le Secrétariat, 
l'Azerbaïdjan avait coopéré avec celui-ci et lui avait fourni des renseignements , et qu'il avait répondu 
aux questions soulevées par  le Secrétariat  et certains Membres de l'OMC.  
1.41.   Il a confirmé que l 'Azerbaïdjan restait disposé à coopérer à l'avenir avec ses partenaires du 
groupe GUAM, le Secrétariat de l'OMC et les Membres de l'OMC intéressés . L'Azerbaïdjan était prêt 
à examiner en temps opportun toute éventuelle question portant sur la présentation actuelle . Il a 
demandé aux Membres de soumettre leurs questions par écrit.  
1.42.   La représentante de la Chine  a demandé si les Parties entendaient établir une union douanière 
et, le cas échéant, si elles étaient disposées à apporter un éclairage sur le calendrier proposé à cet 
égard . Elle a confirmé que sa question serait soumise  par écrit.  
1.43.   La représentante des États-Unis a remercié la République de Moldova, l'Azerbaïdjan, la 
Géorgie, l'Ukraine et le Secrétariat d'avoir fait preuve de transparence concernant l'Accord . Elle a 
aussi félicité les Parties pour le haut niveau de libéralisation obtenu dans le cadre  de l'Accord . Elle a 
noté que l'Azerbaïdjan n'avait pas encore notifié  deux accords en vigueur conclus avec des Membres 
de l'OMC . Elle espérait que ces accords seraient notifiés dans les meilleurs  délais.  
1.44.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié les Par ties pour les réponses apportées aux 
questions écrites de l'Union européenne et le Secrétariat pour son travail . L'Union européenne était 
en train d'examiner les réponses des Parties . L'intervenant a encore remercié les Parties pour leur 
transparence et le  haut degré de libéralisation atteint dans l'Accord.  
1.45.   Répondant à la question de la Chine, la représentante de la Géorgie  a souligné que, à ce 
stade, il n'était pas prévu de créer une union douanière entre les États membres du groupe GUAM . 
Le représentant d e l'Ukraine  appuyait la réponse de la Géorgie et se demandait pourquoi la Chine 
avait posé une question sur la création éventuelle d'une union douanière . Il a rappelé que la 
présentation factuelle n 'y faisait aucunement référence . La représentante de la République de 
Moldova  a également confirmé que les États membres du groupe GUAM n'avaient pas prévu d'établir 
une union douanière et souhaitait  aussi connaître la raison pour laquelle la délégation de la Chine 
avait posé cette question.  
1.46.   Le Président  a noté q ue l'examen des aspects de l'Accord de libre -échange entre les États 
membres du groupe GUAM (République de Moldova, Azerbaïdjan, Géorgie et Ukraine) relatifs aux 
marchandises avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et que ce dern ier 
pouvait maintenant clore la partie orale de l'examen de l'ACR, conformément au paragraphe  11 du 
Mécanisme pour la transparence . Si des délégations souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communicatio ns par écrit au Secrétariat 
avant le 3 août 2020. Les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 
17 août 2020 au plus tard . Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrites ainsi q ue le compte rendu de la réunion seraient distribués dans 
les plus brefs délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web 
de l'Organisation.  
1.47.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
__________