G/TBT/N/PAN/112  
22 février  2021 
(21-1467) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Dirección  General de Normas y Tecnología Industrial  
(Direction générale des normes et de la technologie industrielle) - chargée du 
traitement de la notification  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électroniqu e et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio e Industrias  (Ministère du commerce et de l'industrie)  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  (Direction générale des normes et 
de la technologie industrielle)  
Vía Ricardo J. A lfaro, Edificio Plaza Edison, 3er Piso.  
Panamá (Panama)  
Téléphone : (507) 560 -0716 / (507) 560 -0600, int. 5968  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Céréales, légumineuses et produits dérivés ( ICS 67 .060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Borrador de Reglamento 
Técnico DGNTI -COPA NIT 7 -424-2020. Harinas y Cereal es. Pasta Alimenticias (Projet de 
Règlement technique DGNTI -COPA NIT 7 -424-2020. Farines et céréales . Pâtes 
alimentaires), 7 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le texte notifié couvre les points suivants : objet, définitions, classification, 
caractéristiques gén érales, exigences, méthodes d'essai, emballage, étiquetage, 
procédures d'évaluation de la conformité, documents de référence et annexes normatives.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection et information des consommateurs ; autres G/TBT/N/PAN/112  
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  8. Documents pertinents:  
• CODEX S TAN 178 -1991 - Norme CODEX pour la semoule et le blé dur.  
• Ministerio de Salud, Dirección General de Salud, Departamento de Protección de 
Alimentos . Resumen de análisis de laboratorios realizados a muestras de Harinas 
y Pastas Alimenticias nacionales e importadas colectadas en lugares de expendio, 
para analizar los parámetros de cenizas y proteínas, realizados el 20 de abril de 
2020, Panamá.  
• ICON TEC 1055  Industri as Alimenticias - Pastas alimenticias  
• El Código Alimentario Español y su Desarrollo Normativo Harinas y Derivados - 
Pastas Alimenticias  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électron ique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio e Industrias  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  
Vía Ricardo . Alfaro, Edificio Plaza Edison, 3er Piso.  
Panamá (Panama)  
Téléphone : (507) 560 -0716 / (507) 560-0600, int. 5968  
Courrier électronique: dgnti@mici.gob.pa  
Enlace: https://www.mici.gob.pa/normalizacion -tecnica/consulta -publica  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PAN/21_1286_00_s.pdf