G/LIC/N/3/TPKM/13  
11 octobre  2022 
(22-7649) Page: 1/21 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:31 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION ( 2022) 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La notification ci -après, datée du 4 octobre  2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  OUTILS DESTINÉS À LA FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES  ................................ ... 1 
2  BROMURE DE MÉTHYLE, HYDROCHLOROFLUORO CARBURES (HCFC), HALONS, 
TÉTRACHLORURE DE CARBONE, 1,1,1 -TRICHLOROÉTHANE (CHLOROFORME DE 
MÉTHYLE), CHLOROFLUOROCARBURES (CFC), ET PRODUITS COMPOS ÉS DE 
PRODUITS CHIMIQUES ÉNUM ÉRÉS DANS LE PROTOCOLE DE MONTR ÉAL .........................  3 
3  BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE, BÉTAIL/VOLAILLE 
D'ÉLEVAGE GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE  ................................ . 6 
4  THONS À NAGEOIRES JAUNES, THONS ROUGES, THONS ROUGES DU SUD, 
ESPADONS, THONS OBÈSES, AILERONS DE REQUINS, LÉGINES ET ALEVINS DE 
CRABE CHINOIS  ................................ ................................ ................................ ...............  6 
5  PRODUITS DU TABAC, PRODUITS ALCOOLIQUES ET ALCOOL ÉTHYLIQUE NON 
DÉNATURÉ  ................................ ................................ ................................ .......................  8 
6  PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS ................................ ................................ ............  8 
7  BATEAUX DE PÊCHE  ................................ ................................ ................................ ...... 8 
8  NAVIRES  ................................ ................................ ................................ ....................  10 
9  AÉRONEFS CIVILS  ................................ ................................ ................................ ...... 11 
10  ARMES À FEU, MUNITIONS, SABRES CONTRÔLÉS, ARMES DE SIMULATION, 
ARMES DE LA POLICE  ................................ ................................ ................................ ..... 12 
11  EXPLOSIFS À USAGE INDUSTRIEL  ................................ ................................ ............  13 
12  CONTINGENTS TARIFAIRES  ................................ ................................ .....................  13 
1  OUTILS DESTINÉS À LA FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES  
Aperçu  du régime  
1.  Ce régime de licence constitue la mesure de contrôle prise conformément à la Loi sur les disques 
optiques pour sauvega rder des droits de propriété intellectuelle . Tout requérant souhaitant importer 
 
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/TPKM/13  
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  des "outils destinés à la fabrication de disques optiques " doit faire une demande de "Certificat pour 
l'importation d 'outils destinés à la fabrication de disques optiques" à l 'avance au Bureau du 
commerce extérieur  (BOFT) . L'Administration des douanes pourra faciliter le dédouanement en 
vérifiant uniquement le certificat délivré par le Bureau.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits de ce groupe sont assu jettis à des licences non automatiques, dont les codes NC CD 
sont les suivants : 8477.10.00.10 -4, 8479.89.99.40 -4 et 8480.71.00.10 -5. 
3.  Le régime s'applique aux produits originaires ou en provenance de tous les pays.  
4.  S'agissant des outils destinés à la fabrication des disques optiques, la délivrance d'un certificat 
de dédouanement a pour objet d'éviter les violations des droits de propriété intellectuelle.  Pour ces 
produits, aucune autre procédure d'importation ne peut être substituée pour éviter les ret ards 
inhérents à cette procédure de dédouanement.  
5.  Ce régime de licences peut être abrogé sans l'accord du Législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucun délai n'est prescrit pour l'obtention d'une autorisation d'importer avant l'importation.  
b) Si la demande est recevable le certificat sera délivré dans un délai d 'un jour.  
c) Il n'y a pas de limite de temps pour présenter une demande.  
d) Le requérant peut déposer sa demande auprès du BOFT.  
8.  Le requérant sera informé par voie électronique du rejet de toute demande . En cas de rejet, le 
requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la loi.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute société ou entreprise ayant des  activités d'import/export a le droit d'être immatriculée . Il 
n'est pas perçu de droit d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  L'importateur doit soumettre la "demande d'importation des outils destinés à  la fabrication des 
disques optiques" . 
11.  Lors de l'importation, les seuls documents exigés sont le certificat d'importation des outils 
destinés à la fabrication des disques optiques et les documents pour le dédouanement.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le "certificat d 'importation des outils destinés à la fabrication des disques optiques " n'a pas de 
limite de validité.  
15.  Il n'y a pas de sanctions en cas de non-utilisation  du certificat.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs.  G/LIC/N/3/TPKM/13  
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  17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune conditi on autre que celles visées dans 
les règlements régissant les importations.  
Autres formalités  
18.  Aucune . Cependant, si les produits importés sont assujettis à une quarantaine ou à une 
inspection, les procédures de quarantaine ou d'inspection s 'ajoutent à la pr océdure de licence 
d'importation.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
importées . 
2  BROMURE DE MÉTHYLE , HYDROCHLOROFLUOROCARBURES (HCFC) , HALONS, 
TÉTRACHLORURE DE CARBONE, 1,1,1 -TRICHLOROÉTHANE (CHLOROFORME DE MÉTHYLE), 
CHLOROFLUOROCARBURES (CFC), ET PRODUITS COMPOS ÉS DE PRODUITS CHIMIQUES 
ÉNUM ÉRÉS DANS LE PROTOCOLE DE MONTR ÉAL 
Description succincte du régime  
1.  Ce régime de licences constitue la mesure de contrôle nécessaire p our respecter le Protocole de 
Montréal . Tout requérant des produits réglementés susmentionnés doit faire une demande de permis 
d'importation et de contingent à l'avance . Les conditions et procédures d'attribution sont spécifiées 
dans le "Règlement relatif à la gestion du bromure de méthyle" , le "Règlement sur la gestion de la 
consommation des HCFC" et le "Règlement sur la gestion des substances réglementées par le 
Protocole de Montréal", établi s et administré s par l'EPA . Après avoir obtenu ce permis et ce 
contingent , le requérant peut obtenir l a licence d'importation auprès de l'EPA, permis qui sera utilisé 
pour le dédouanement des marchandises.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits de ce groupe sont assujettis à des licences non automatiques . Ce sont:  
a) Bromure de méthyle : NCCD  2903.39.90.21 -5, 3808.99.92.10 -7, 3824.77.00.10 -4. 
b) HCFC : NCCD  2903.71.00.00 -8, 2903.73.00.00 -6, 2903.74.00.00 -5, 2903.72.00.00 -7, 
2903.79.00.10 -8, 2903.75.00.00 -4. 2903.71.00.00 -8, 2903.73.00.00 -6, 2903.74.00.00 -5, 
2903.72.00.00 -7, 2903.79.00.10 -8, 2903.75.00.00 -4. 
c) Halons: 2903.76.00.00 -3, 3813.00.00.10 -9. 
d) Tétrachlorure de carbone : 2903.14.00.00 -8. 
e) 1,1,1-Trichloroéthane (chloroforme de méthyle): 2903.19.10.1 0-9. 
f) Chlorofluorocarbures (CFC): 2903.77.00.10 -0, 2903.77.00.20 -8, 2903.77.00.30 -6, 
2903.77.00.40 -4, 2903.77.00.51 -0, 2903.77.00.61 -8, 2903.77.00.62 -7, 2903.77.00.71 -6, 
2903.77.00.72 -5, 2903.77.00.73 -4, 2903.77.00.74 -3, 2903.77.00.75 -2, 2903.77.00.76 -1, 
2903.77.00.77 -0. 
g) Les produits suivants, composés de produits chimiques énumérés dans le Protocole de 
Montréal, relèvent aussi de ce régime de licences : NCCD  2903.79.00.90 -1, 3824.71.00.00 -2, 
3824.79.00.00 -4 et 3824.99.99.31 -5. 
3.  Ces produits ne peuvent être importés qu'en provenance de signataires du Protocole de Montréal 
ou de pays ou zones qui ont été approuvés et dont la liste a été promulguée par l'Administration 
chargée de la protection de l'environnement.  
4.  Le régime de licences est prescrit en application des dispositions du Protocole de Montréal.  
5.  Ce régime de licences peut être abrogé sans l'accord du Législatif.  
Modalités d'application  
6.I. Les informations concernant l 'attribution des permis d'importation et des contingent s à 
l'importation  sont clairement énoncées par l'Administration chargée de la protection de 
l'environnement et ont été publiées dans un document officiel de l'EPA.  G/LIC/N/3/TPKM/13  
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  II. a) Bromure de méthyle : Les autorisations d'importer ne seront délivrées qu'à des fins de 
traitement de qu arantaine ou de traitement avant expédition . Les demandes de permis 
d'importation sont examinées et les permis sont délivrés aux entreprises sur la base de 
leurs résultats antérieurs. Les permis d'importation sont valables pendant une période 
de six mois qui chevauche deux semestres . Les autorisations sont valables pendant six 
mois. Les demandes de permis sont présentées tous les six mois.  
b) HCFC : Le contingent est fixé chaque année . Le contingent national est déterminé en 
multipliant le niveau de la consommation annuelle donné dans le Protocole de Montréal 
par un taux de déduction.  Les parts de contingent sont attribuées aux entreprises sur 
la base du contingent total et de la performance passée des entreprises, priorité étant 
accordée aux utilisateur s. Les autorisations sont valables pendant une période de six 
mois qui chevauche deux semestres. Les demandes d'autorisation sont présentées tous 
les six mois.  
c) Halons, tétrachlorure de carbone , 1,1,1 -trichloro éthane ( chloroforme de méthyle ), 
chlorofluor ocarbures (CFC) , et produits composés de produits chimiques énumérés dans 
le Protocole de Montréal : L'autorisation d'importation ne sera délivrée que pour de la 
recherche universitaire, des analyses expérimentales ou d'autres utilisations prévues 
par le Pr otocole de Montréal. L'importateur peut demander un réexamen à tout moment 
avant l'importation du produit. L'autorisation est valable p endant une période de 
six mois qui chevauche deux semestre s. Le calendrier d u réexamen est déterminé au 
cas par cas.   
III. a) Bromure de méthyle : Toute entité qui a obtenu un permis auprès de l'EPA peut 
présenter une demande de licence d'importation.  
b) HCFC : Les importateurs ou utilisateurs qui ont obtenu des parts de contingent auprès 
de l'EPA peuvent présenter une demande d'importation.  
c)  Halons, t étrachlorure de carbone , 1,1,1 -trichloroéthane (chloroforme de méthyle), 
chlorofluorocarbures (CFC), et produits composés de produits chimiques énumérés dans 
le Protocole de Montréal : Toute entité q ui a obtenu un permis auprès de l'EPA peut 
présenter une demande de licence d'importation.  
IV. a) Bromure de méthyle : Les licences d'importation sont attribuées pour une période de six 
mois et doivent être utilisées pendant ladite période.  
b) HCFC : Les licences d'importation sont attribuées pour une période de six mois et doivent 
être utilisées pendant ladite période.  
c) Halons, t étrachlorure de carbone , 1,1,1 -trichloroéthane (chloroforme de méthyle), 
chlorofluorocarbures (CFC), et produits composés de produits chimiques énumérés dans 
le Protocole de Montréal : Les licences d'importation sont attribuées pour une période 
de six mois et doivent être utilisées pendant ladite période.  
V. Les demandes d'autorisation sont traitées dans un délai d 'une semaine à un mois . 
VI. Il n'y a pas de délai entre la date d'octroi des licences et celle de l'ouverture de la période 
d'importation.  
VII. Les autorisations d'importer doivent être accordées par l'EPA avant que l a licence 
d'importation ne puisse être attri buée par l'EPA.  
VIII. L'utilisation et le volume des produits devant être importés doivent être conformes aux 
prescriptions du Protocole de Montréal ; c'est à cette seule condition que les cas spéciaux 
peuvent être approuvés . Les performances antérieures so nt une norme utilisée pour 
l'attribution des parts de contingent.  
IX. Les procédures de délivrance d'autorisations sont utilisées pour limiter les quantités 
importées . Il n'existe pas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des 
exportatio ns; les licences d'importation ne sont pas nécessaires pour les pays exportateurs.  
X. Les quantités sont contrôlées par le pays importateur . Les licences d'importation ne sont pas 
nécessaires pour les pays exportateurs.  G/LIC/N/3/TPKM/13  
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  XI. La délivrance d'autorisations ou  de licences n'est pas subordonnée à la condition que la 
marchandise importée soit réexportée et non pas vendue sur le marché intérieur.  
7.  Sans objet.  
8.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé . En cas de refus d'une licence, les 
intéress és ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la législation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toutes les personnes, entreprises ou institutions ne sont pas habilitées à demander une licence . 
Le demandeur doit prouver que l'utilisation et les volumes seront conformes aux dispositions du 
Protocole de Montréal.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.   a) Pour le bromure de méthyle, les documents à fournir sont les suivants:  
1) une preuve écrite de l'immatriculation de l'importateur/ l'exportateur (exigée s'il 
s'agit d'une première demande);  
2) une preuve écrite des quantités/volumes importés et une photocopie du permis 
d'importation de l'importateur couvrant la période précédente;  
3) une photocopie de la déclaration d'importation;  
4) une demande d'importation de bromure de méthyle à des fins de traitement en 
quarantaine ou de préexpédition doit être accompagnée séparément des pièces 
justificatives cor respondantes.  
b) Pour les HCFC, les documents à fournir sont les suivants:  
1) une preuve écrite de l'immatriculation de l'importateur/ l'exportateur (exigée s'il 
s'agit d'une première demande);  
2) un tableau statistique des quantités de substances contrôlée s importées par le 
demandeur;  
3) une photocopie de la déclaration d'importation;  
4) une demande d'importation de HCFC doit être accompagnée séparément des 
pièces justificatives correspondantes.  
c) Pour les h alons, le t étrachlorure de carbone , le 1,1,1 -trichloroéthane (chloroforme de 
méthyle), les chlorofluorocarbures (CFC), et les produits composés de produits 
chimiques énumérés dans le Protocole de Montréal, les documents à fournir sont les 
suivants:  
1) le formulaire de demande;  
2) l'autorisation  de l'orga nisme gouvernemental et le certificat d'immatriculation de 
l'entité;  
3) un document  faisant état du nom, de la composition et de l'utilisation de la 
substance chimique;  
4) un document énonçant les raisons pour lesquelles les substances chimiques 
indiquées ne peuvent pas être remplacées.  
11.  Les documents exigés lors de l'importation effective sont le permis d'importation accordé par 
l'EPA et les documents nécessaires pour le dédouanement.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  G/LIC/N/3/TPKM/13  
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  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.   a) Bromure de méthyle : Le permis d'importation  est valable six mois . Une n ouvelle 
demande de permis d'import ation doit être présentée tous les six mois . Le permis 
d'importation peut être prolongé une seule fois pour une durée de six mois si la 
demande a été déposée deux mois avant l'expiration.  La licence d'importation est 
valab le six mois et ne peut pas être prolongée.  
b) HCFC : La licence d'importation est valable six mois et ne peut pas être prolongée.  
c) Halons, t étrachlorure de carbone , 1,1,1 -trichloroéthane (chloroforme de méthyle), 
chlorofluorocarbures (CFC), et produits composés de produits chimiques énumérés dans 
le Protocole de Montréal : L'autorisation d'importation est valable six mois et ne peut 
pas être prolongée.  
15.  Une licence d'importation non utilisée est soustraite.  
16.  Les parts de contingent ne sont cessibles qu'entre les importateurs ayant les mêmes 
qualifications ; les parts attribuées aux utilisateurs ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition autre que celles imposées par 
les limites quantitatives des contingents.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune formalité administrative autre que celles 
indiquées ci -dessus.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
3  BÉTAIL/VOLAIL LE D'ÉLEVAGE ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE, BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE 
GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE  
Aucun changement . Veuillez -vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du 2 2 août 2016. 
4  THONS À NAGEOIRES JAUNES, THONS ROUGES, THONS ROUGES DU SUD, ES PADONS, 
THONS OBÈSES, AILERONS DE REQUINS, LÉGINES  ET ALEVINS DE CRABE CHINOIS  
Description succincte du régime  
1.  Les licences d'importation pour les produits ci -dessous sont régies par les "avis de demande de 
licence d'importation de thons à nageoires jaunes ", les "avis de demande de licence d'importation, 
d'exportation et de réexportation de thons rouges", les "avis de demande de licence d'importation, 
d'exportation et de réexportation de thons rouges du Sud", les "avis de demande de licence 
d'importation, d 'exportation et de réexportation d'espadons" , les "avis de demande de licence 
d'importation, d'exportation et de réexportation de thons obèses", le "Règlement relatif à 
l'importation d'ailerons de requins" , le "Règlement relatif à l'importation de légines"  et le "Règlement 
relatif à l'importation d'alevins de crabe chinois" , et elles sont administrées par le Conseil de 
l'agriculture . Avant d'être autorisés à importer ces produits, les importateurs doivent obtenir 
l'approbation écrit e de l'Office des pêcheries, Conseil de l'agriculture.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits couverts par le régime comprennent les thons à nageoires jaunes 
(NCCD 0302.32.00.00 -7; 0303.42.00.00 -4), les thons rouges (code s NCCD 0301.94.00.00 -3; 
0302.35.00.00 -4; 0303.45.00.00 -1; 0304.49.90.11 -4; 0304.59.90.11 -1; 0304.87.00.10 -7; 
0304.99.90.21 -1), les thons rouges du Sud (N CCD 0301.95.00.00 -2; 0302.36.00.00 -3; 
0303.46.00.00 -0; 0304.49.90.12 -3; 0304.59.90.12 -0; 0304.87.00.20 -5; 0304.99.90.22 -0), les 
espadons (N CCD 0302.47.00.00 -0; 0303.57.00.00 -6; 0304.45.00.00 -0; 0304.54.00.00 -8; 
0304.84.00.00 -2; 0304.91.10.00 -1; 0304.91.90.00 -4), les thons obèses (N CCD 0303.44.00.00 -2; G/LIC/N/3/TPKM/13  
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  0304.87.00.30 -3; 0 304.99.90.23 -9), les aile rons de requin (N CCD 0302.92.00.00 -4; 
0302.99.20.10 -1; 0302.99.90.20 -4; 0303.92.00.00 -3; 0303.99.20.10 -0; 0303.99.90.20 -3; 
0305.71.10.00 -4; 0305.71.20.00 -2; 0305.71.30.00 -0; 0305.72.00.10 -3; 0305.79.00.10 -6; 
1604.18.00.10 -6; 1604.18.00.20 -4; 1604.18.00.90 -9; 1604.19.40.10 -7; 1604.19.40.20 -5; 
1604.19.40.90 -0), et les légines (N CCD 0302.83.00.00 -5; 0303.83.00.00 -4; 0304.46.00.00 -9; 
0304.55.00.00 -7; 0304.85.00.00 -1; 0304.92.10.00 -0; 0304.92.90.00 -3; 0305.59.90.50 -2; 
0305.69.90.50 -0; 1604.19.90.61 -4; 1604.19.90.62 -3; 1604.19.90.69 -6), les alevins de crabe 
chinois (NCCD  0306.33.10.10 -8). 
Le régime est un régime de licences non automatiques.  
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le Protocole d'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les conditions de son accession à l'OMC.  
4.  Le régime a pour objet de protéger l'environnement marin.  
5.  Le régime peut être abrogé sans l'accord du Législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Les demandes d'autorisation d'importer:  
a) Peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable.  
b) Ne peuvent pas être accordées immédiatement  car leur examen prend 6 jours ouvrables  pour 
le thon et l'espadon et 14  jours ouvrables pour les ailerons de requins , les légines  et les alevins 
de crabe chinois . 
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Sont examinées et approuvées par un seul organe administratif.  
8.  Aucune . Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de refus d'une 
licence, les  intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la législation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Le demandeur doit être un importateur.  
Documents et autres formalités à remplir lors d e la demande d'une licence  
10.  Au formulaire de demande, le demandeur doit joindre une photocopie de la licence de son 
entreprise ou de sa licence commerciale  et une photocopie du formulaire étranger de proposition de 
prix. Il doit aussi fournir un original du  document de capture pour le thon rouge ; la documentation 
statistique pour le thon obèse, l'espadon et le thon rouge du Sud ; le certificat d'origine pour le thon 
à nageoires jaunes, délivré par le gouvernement du pays du pavillon du bateau ayant pêché le 
produit expédié ; la copie du permis de pêche et du certificat de jauge brute délivré par l' État du 
pavillon du navire ayant capturé les requins pour leurs ailerons (ces documents doivent être attestés 
par les autorités, organisations ou personnes compétentes mention nées dans le " Règlement relatif 
à l'importation d'ailerons de requins", promulgué par l'Administration des pêches, Conseil de 
l'agriculture ); le document certifiant la transaction conclue avec l'exportateur étranger qui achète 
les ailerons de requin au navire de pêche ayant effectué lesdites prises ; la photocopie du certificat 
d'exportation ou de réexportation de Dissostichus valide délivré par le pays expo rtateur 
conformément aux mesures pertinentes de la Commission pour la conservation de la faune et la 
flore marines de l'Antarctique pour la légine ; les rapports de contrôle des dioxin es et des 
polychlorobiphényles établis par des laboratoires certifiés ISO 17025 ou accrédités par le CNAS  dans G/LIC/N/3/TPKM/13  
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  le pays exportateur , des renseignements sur les exploitations aquacoles et les inventaires 
(inspection),  et une déclaration sous serment des aquaculteurs pour les alevins de crabe chinois.  
11.  Lors de l'importation effecti ve, la déclaration d'importation doit être vérifiée et l'autorisation 
d'importer sera délivrée dans le cadre de la "Plate -forme intégrée relative au permis agricole et à la 
déclaration douanière" du Conseil de l'agriculture.  
12.  Aucun droit n'est perçu pour la  demande.  
13.  La délivrance de l'autorisation n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de versement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les autorisations sont valables trois mois . Il faut faire une nouvelle demande lorsque 
l'autorisation arrive à expiration.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une autorisation.  
16.  Les autorisations ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  Si l'importation est interdite en raison d'une modification des lois et règlements  nationaux ou 
étrangers ou si elle n'est pas possible, le document d'autorisation est nul et non avenu . La 
quarantaine et les autres questions relèvent de la législation appropriée.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autre que celles liées à 
l'obtention d'une approbation avant l'importation.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
5  PRODUITS DU TABAC, PRODUITS ALCOOLIQUES ET ALCOOL ÉTHYLIQUE NON 
DÉNATURÉ  
Aucun changement . Veuillez -vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du 2 2 août 2016. 
6  PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS  
Aucun changement . Veuillez -vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du 2 2 août 2016. 
7  BATEAUX  DE PÊCHE  
Description s uccincte du régime  
1.  En application de la "Loi sur la pêche ", "Règlement sur la délivrance de permis de construire des 
bateaux de pêche et de licences de pêche, des "Règles régissant le traitement des demandes 
d'importation de bateaux de pêche utilisant les nouvelles méthodes de pêche ", "et du "Règlement 
sur l'importation de bateaux de pêche au calmar ayant battu pavillon étranger, dont le tonnage est 
supérieur à 100  tjb, construits et exploités par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pen ghu, 
Kinmen et Matsu ", les importateurs doivent demander une autorisation du Conseil de l'agriculture.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime est un régime de licences non automatiques.  Les produits visés sont : Bateaux  de 
pêche : Code NCCD 8902.00.10.10 -9, 8902.00.10.90 -2 et 8902.00.20.00 -9. G/LIC/N/3/TPKM/13  
- 9 - 
  3.  Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le Protocole d'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les conditions de son accession à l'OMC.  
4.  Le régime a pour objet d'assurer l'utilisation durable des ressources halieutiques.  Il n'y a pas 
d'autres méthodes susceptibles de remplacer le système actuel.  
5.  L'abrogation de la "Loi sur la pêche" exigerait l'accord du pouvoir législatif en bonne et due forme.  
L'abrogation du "Règlement sur la délivrance de permis de construire des bateaux de pêche et de 
licences de pêche", des "Règles régissant le traitement des demandes d'importation de bateaux de 
pêche utilisant les nouvelles méthodes de pêche", du "Règlement sur l'importation de bateaux de 
pêche au calmar ayant battu pavillon étranger, dont le tonnage est supérieur à 100  tjb, construits 
et exploités par le Terr itoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ne requiert pas 
l'accord du Législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucun délai n'est prescrit pour l'obtention d'une autorisation d'importer avant l'importation.  
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande.  Pour les bateaux de 
pêche, il faut compter environ 10 à 20  jours.  
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées et/ou l'importati on peut être effectuée.  
d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif.  
8.  Aucune . Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de refus d'une 
licence, les intéressés ont un droit de recours suivant les procédu res inscrites dans la législation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Seuls les demandeurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu sont 
habilités à importer des bateaux de pêche.  
Docum ents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Il n'y a pas de formulaire type de demande . Les documents nécessaires et les détails pertinents 
sont donnés dans les prescriptions légales (voir la réponse à la question n°  5) qui peuvent être 
consultées au Secrétariat.  
11.  Lors de l'importation effective, l'importateur est tenu de présenter l'autorisation d'importer 
délivrée par les autorités compétentes.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivra nce de la licence n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de versement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation d'importer des bateaux de pêche, des navires et des aéronefs civils est valable 
six mois et elle peut être prolongée en cas de besoin.  
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation  partielle ou totale d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  G/LIC/N/3/TPKM/13  
- 10 - 
  17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres form alités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autre que celles liées à 
l'obtention d'une approbation avant l'importation.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
8  NAVIRES  
Description succincte du régime  
1.  Importation de navires : à l'exception des yachts et des yachts à moteur construits dans un pays 
ou une région autre que la Chine et autres navires non régis par la "Loi sur les navires", les 
importateurs doivent fournir une autorisation délivrée par le Bureau des affaires maritim es et 
portuaires du MOTC.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime est un régime de licences non automatiques.  Les produits visés sont : Navires : 
Code NCCD 8901.10.00.00 -2, 8901.20.00.00 -0, 8901.30.00.00 -8, 8901.90.10.00 -3, 
8901.90.20.00 -1, 8901.90.30.00 -9, 8901.90.90.00 -6, 8903.91.00.00 -2, 8903.92.00.00 -1, 
8904.00.00.00 -1, 8905.10.00.00 -8, 8905.90.20.00 -7, 8905.90.90.00 -2et 8906.90.90.00 -1. 
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le Protocole d'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les conditions de son accession à l'OMC.  
4.  Le régime a pour objet de maintenir la sécurité des navires et  l'ordre dans les eaux territoriales . 
Il n'y a pas d'autres méthodes susceptibles de remplacer le système actuel.  
5.  L'abrogation de la "Loi sur la marine marchande" et de la "Loi sur les navires " exigerait l'accord 
du pouvoir législatif en bonne et due forme . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucun délai n'est prescrit pour l'obtention d'une autorisation d'importer avant l'importation.  
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur  demande . Pour les navires, il faut 
compter environ 10 à 15  jours.  
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif.  
8.  Aucune . Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de refus d'une 
licence, les intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la législation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une li cence  
9.  S'agissant des navires, la demande doit être présentée par le propriétaire ou son agent.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Il n'y a pas de formulaire type de demande.  Les documents nécessaires et les détails pe rtinents 
sont donnés dans les prescriptions légales (voir la réponse à la question n°  5) qui peuvent être 
consultées au Secrétariat.  G/LIC/N/3/TPKM/13  
- 11 - 
  11.  Lors de l'importation effective, l'importateur est tenu de présenter l'autorisation d'importer 
délivrée par les autorités c ompétentes.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de versement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation d'importe r des navires est valable six mois et elle peut être prolongée en cas de 
besoin.  
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation  partielle ou totale d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autre que celles liées à 
l'obtention d'une approbation avant l'importation.  
19.  Les devises sont automatiquement remises  par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
9  AÉRONEFS CIVILS  
Description succincte du régime  
1.  Importation d 'aéronefs civils : Les importateurs doivent demander une autorisation de 
l'Administration de l'aéronautique civile du MOTC par l'intermédiaire de l'autorité chargée de 
l'inspection, en application de la Loi sur l'aviation civile, du Règlement sur les entreprises de 
transport s aériens civils, du Règlement régissant l'aviation générale, du Règlement régissant les 
activités d'aviation civile privées et du Règlement relatif aux véhicules ultralégers.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime est un régime de li cences non automatiques.  Les produits visés sont : Aéronefs civils : 
codes N CCD 8801.00.10.20 -9, 8801.00.21.00 -0, 8801.00.22.00 -9, 8801.00.30.00 -9, 
8802.11.00.00 -1, 8802.12.00.00 -0, 8802.20.00.00 -0, 8802.30.00.00 -8, 8802.40.00.00 -6, 
8802.60.00.00 -1, 8805.21. 00.10 -4, 8805.29.00.10 -6. 
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le Protocole d'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les conditions de son accession à l'OMC.  
4.  Le régime a pour objet d'assurer le bon fonctionnement du secteur des transports aériens et la 
sécurité des vols.  Il n'y a pas d'autres méthodes susceptibles de remplacer le système actuel.  
5.  L'abrogation de la "Loi sur l'aviation civile" exigerait l'accord du pouvoir législatif en bonne et due 
forme . L'abrogation du "Règlement sur les entreprises de transports aériens civils", du "Règlement 
régissant l'aviation générale", du "Règlement  régissant les activités d'aviation civile privées" et du 
"Règlement relatif aux véhicules ultralégers" ne requiert pas l'accord du législatif.  G/LIC/N/3/TPKM/13  
- 12 - 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucun délai n'est prescrit pour l'obtention d'une autorisation d'importer  avant l'importation.  
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande.  Pour les aéronefs civils, 
il faut compter environ 15 jours ouvrables.  
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif.  
8.  Aucune . Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de refus d'une 
licence, les intéressés  ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la législation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Pour les aéronefs civils, toutes les personnes physiques et morales du territoire sont habilitées  à 
demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Il n'y a pas  de formulaire type de demande.  Les documents nécessaires et les détails pertinents 
sont donnés dans les prescriptions légales (voir la réponse à la question n°  5) qui peuvent être 
consultées au Secrétariat.  
11.  Lors de l'importation effective, l'importateur est tenu de présenter l'autorisation d'importer 
délivrée par les autorités compétentes.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de rede vance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de versement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation d'importer des aéronefs civils est valable six mois et elle peut être prolongée en 
cas de besoin.  
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation partielle ou totale d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres form alités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autre que celles liées à 
l'obtention d'une approbation avant l'importation.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
10  ARMES À FEU, MUNITIONS, SABRES CONTRÔLÉS, ARMES DE SIMULATION, ARMES DE 
LA POLICE  
Aucun changement . Veuillez -vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/ 11 du 11 février 2021 . G/LIC/N/3/TPKM/13  
- 13 - 
  11  EXPLOSIFS À USAGE INDUSTRIEL  
Aucun changement  à l'exception de la suppression des codes NCCD  2905.59.90.10 -1, 
2905.59.90.20 -9, 2921.42.00.10 -0 et 3602.00.90.00 -7, et de l'ajout des codes 
NCCD  2904.20.00.15 -2, 2908.99.00.31 -4, 2920.90.20.11 -7, 2920.90.20.21 -5, 2920.90.20.22 -4, 
2927.00.90.11 -4, 2929.90 .00.70 -0, 2933.69.90.31 -0, 2933.99.90.21 -6, 3602.00.90.11 -4, 
3602.00.90.12 -3 et 3602.00.90.90 -8 à la liste des produits visés . Veuillez  vous référer au document 
G/LIC/N/3/TPKM/7 du 2 2 août 2016. 
12  CONTINGENTS TARIFAIRES  
Description succincte du régime  
1.  Les "c ontingents tarifaires" sont régis par le "Règlement relatif aux contingents tarifaires" . 
L'expression "contingent tarifaire" telle qu'elle est utilisée dans ce Règlement désigne la 
détermination d'une certaine quantité de produits importés spécifiés . Le droit de douane inférieur 
est appliqué aux produits importés dans le cadre du contingent et le droit de douane normal 
s'applique aux marchandises importées au-delà du volume du contingent . Les contingents tarifaires 
sont attribués par le Ministère des financ es ou les organismes habilités ou d'autres autorités 
compétentes . En outre, la Banque de Taiwan est mandatée par le Ministère des finances pour 
attribuer les contingents tarifaires pour les produits agricoles.  
Objet et champ d'application du régime de lice nces 
2.  Produits agricoles assujettis au régime de contingents tarifaires : 
Description des produits  Numéro(s) du tari f (SH2017)  
Chevreuil  05079020  
Lait de consommation  04011010, 04012010, 04014010, 04015010, 04011020, 
04012020, 04014020, 04015020, 04029910, 04029920, 
04029992, 04039059, 04039029, 04039090, 04039040, 
18069053, 19019025, 18069055, 19019027  
Cacahuètes  12023010, 20081111, 20081191, 12024100, 12023020, 
12024200, 20081112, 20081192, 20081942, 12089011, 
12089021, 15081000, 15089000  
Fèves  rouges  07102910, 07133200, 11061010, 20049010, 20060011, 
20055110, 20060025, 20055910  
Gousses d 'ail 07032010, 07032090, 07129040  
Shiitake secs  07123920  
Hémérocalles sèches  07129050  
Noix de coco jeunes  08011900, 08011200  
Noix de bétel  08028000  
Bananes  08031010, 08031020, 08039010, 08039020  
Ananas  08043010, 08043020  
Mangues  08045021, 08045022  
Pamplemousses vrais  08054020  
Poires (sauf poires d'Europe) fraîches  08083090  
Longanes secs et chair de longanes  08134010  
Riz 10061000, 10062000, 10063000, 10064000, 11029011, 
11029019, 11031930, 11032010, 11041910, 11042920, 
11081910, 18069071, 19023020, 19041020, 19042011, 
19042021, 19021110, 19021910, 19022010, 18069061, 
19049010, 18069092, 19019091, 21069098  
3.  Le régime de contingents tarifaires ne s'applique qu'aux produits originaires des Membres de 
l'OMC.  
4.  Les certificats d'attribution contingentaire sont délivrés pour contrôler la quantité de produits 
importés visés au point 2 ci -dessus dans les limites du contingent.  
5.  Les certificats d'attribution contingentaire sont délivrés conformément aux dispositions du 
Règlement mentionné plus haut et leur délivrance est un acte administratif autorisé par la Loi 
douanière au titre dudit règlement . Par conséquent, la suppression des c ertificats d'attribution 
contingentaire ne requiert pas l'accord du Législatif.  G/LIC/N/3/TPKM/13  
- 14 - 
  Modalités d'application  
6.  Pour les produits dont la quantité ou la valeur est soumise à des restrictions : La décision relative 
à la répartition est prise sur une base annuelle, e n principe . Le volume contingentaire est déterminé 
en fonction des concessions faites dans le cadre de l'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à l'OMC.  
I. Les conditions particulières régissant la présentation d'une d emande seraient publiées au 
Journal officiel 60  jours avant la date à laquelle les demandes pouvaient être déposées.  
II. La décision relative à la répartition est prise sur une base annuelle, en principe . Le volume 
contingentaire est déterminé en fonction des concessions faites dans le cadre de l'accession 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à l'OMC.  
III. Les sociétés ayant des activités d'import -export enregistrées auprès du C onseil du commerce 
extérieur, qui relève du Ministère des affaires économiques (les importateurs de riz sont aussi 
enregistrés comme distributeurs de produits alimentaires auprès du Conseil de l'agriculture) 
pourraient demander à la Banque de Taiwan des ce rtificats en vertu des règles d 'attribution 
des contingents . Les importateurs doivent soumettre au bureau des douanes les déclarations 
et certificats de contingent tarifaire.  En principe, la décision relative à la répartition est prise 
sur une base annuell e et les contingents non utilisés ne sont pas reportés sur l'année suivante . 
Les noms des importateurs sont publiés sur le tableau d'affichage de la Banque de Taiwan une 
fois les contingents attribués.  
IV. Les procédures d 'attribution seraient annoncées au  moins 21  jours avant la date d'acceptation 
des demandes.  
V. Le délai fixé pour la présentation des demandes de certificats d 'attribution contingentaire est 
de 14  jours.  
VI. Les certificats d 'attribution contingentaire peuvent être délivrés plus rapidemen t dans un délai 
d'une journée . Conformément à l'article  16 du Règlement relatif aux contingents tarifaires, 
lorsque les marchandises importées bénéficient du taux de tarif contingentaire au titre de la 
répartition anticipée et que les importateurs ne peuvent pas fournir les certificats en temps 
voulu, mais qu'ils pourront rectifier la procédure, ils peuvent demander que les marchandises 
soient examinées et mises en libre circulation moyennant le versement d'un dépôt de garantie 
équivala nt au montant des droits calculé sur la base du taux hors contingent et rectifier la 
procédure pendant la durée de validité des certificats.  
VII. Ils ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  
VIII. En vertu de la méthode de répartition anticipée, les volumes des contingents tarifaires 
demandés ne doivent pas excéder 20 % du contingent total et être inférieurs aux quantités 
rentables sur le plan commercial.  
IX. à XI. Sans objet.  
7.  Sans objet.  
8.  Tout motif de rejet est précisé dans les avis . La procédure de demande d'attribution de parts de 
contingent est transparente et ouverte.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les conditions à remplir par les demandeurs sont les suivantes : 
- Pour le riz, les sociétés ayant des activités d'import -export doivent s'être fait immatriculer 
auprès du Bureau du commerce extérieur (qui relève du Ministère des affaires économiques) 
et enregistrer comme distributeurs de produits alimentaires auprès du Conseil d e 
l'agriculture . G/LIC/N/3/TPKM/13  
- 15 - 
  - Pour les autres produits agricoles, les sociétés ayant des activités d'import -export doivent 
s'être fait immatriculer auprès du Bureau du commerce extérieur (qui relève du Ministère 
des affaires économiques).  
Documents et autres formalités  à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Un formulaire type de demande est joint (voir l' ANNEXE  II 1) et 2)).  
11.  Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter des certificats d'attribution 
contingentaire.  
12.  Les demandes d'attribution de parts  de contingent pour les produits agricoles sont traitées dans 
l'ordre dans lequel elles sont reçues . Les demandeurs sont tenus de payer 1  000 dollars  NT lorsqu'ils 
présentent une demande d'attribution contingentaire ou lors de tout transfert d'un contingen t. 
13.  Pour les produits agricoles ayant fait l'objet d'une répartition contingentaire anticipée, les 
autorités perçoivent un cautionnement de bonne fin ou une prime au moment de la délivrance du 
certificat d'attribution contingentaire . Le cautionnement de bon ne fin serait exigé pour garantir 
l'utilisation intégrale des attributions et serait restitué au détenteur dès lors que les importations 
auraient été effectuées, avant la date d'expiration de son certificat . Le cautionnement de bonne fin 
ne serait pas fixé  à un niveau qui découragerait l 'utilisation intégrale du contingent ou restreindrait 
d'une autre manière le commerce . La prime consistait en la somme qu'un soumissionnaire était 
disposé à payer pour obtenir le droit d 'importer des produits et n 'est pas re mboursable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Durée de validité des certificats d'attribution contingentaire : Produits agricoles visés par la 
méthode de répartition anticipée : les parts de contingent sont attribuées une fois par an, le certificat 
d'attribution contingentaire est valide pour les produits arrivant dans le pays le 1er septembre de 
l'année concernée ou avant, et la durée de validité peut être prolongée pour les produits arrivant le 
31 décembre ou avant, en cas de besoin.  
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation  partielle ou totale d'une licence.  
16.  Pour les produits agricoles visés par la méthode de répartition anticipée, les parts peuvent être 
transférées en tout ou en partie pendant la durée de validité du certificat . Pour transférer un 
contingent, les deux parties doivent remplir le formulaire de contingent tarifaire et demander aux 
autorités ayant attribué les parts de transférer le contingent et le cautionnement de bonne fin et 
joindre les documents ci -après à leur  demande:  
a) les certificats originaux d'attribution contingentaire ; 
b) l'accord de transfert du contingent signé par les deux parties ; 
c) l'accord de transfert du cautionnement de bonne fin, signé par les deux parties.  
17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autre que celles liées à 
l'obtention d'une approbation avant l'importation.  
19.  Les devises sont automatiquement r emises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
 
_______________  
 
 G/LIC/N/3/TPKM/13  
- 16 - 
  ANNEXE I1  
CERTIFICAT D'IMPORTATION DES OUTILS DESTIN ÉS À  
LA FABRICATION DES DISQUES OPTIQUES  
 
1 Voir le q uestionnaire 1.  
Certificat d'importation des outils destinés à la fabrication des disques optiques  
Lieu 
N° du document  
Pays d'origine  
Demandeur  
N°  
Date
  
Note
  
Produit
 
Désignation des produits, spécifications 
et marque ou fabricant, etc.  
Code NCCD  
 
Quantité
 
Unité
Signature de l'organisme compétent  G/LIC/N/3/TPKM/13  
- 17 - 
  ANNEXE II  (1)1 
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE PART DU  
CONTINGENT TARIFAIRE GLOBAL (AGRICULTURE)  
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ATTRIBUTION CONTINGENTAIRE  
Banque de Taïwan  
1) Demandeur  (nom en anglais et en chinois, 
n° d'immatriculation, adresse, n° de téléphone et n° de fax 
de l'entreprise):  3) Origine:  
 Membre de l'OMC  
4) Documents joints  
1.Copie des documents d'habilitation  
(veuillez cocher la case  correspondante)  
□ Copie du certificat  d'immatriculation 
de l'exportateur/importateur  
□ Copie du certificat d'immatriculation 
de l'entreprise  
2. Reçu original du bureau de poste 
attestant du transfert de fon ds 
correspondant à la redevance  2) Sceaux du demandeur  (y compris de l'entreprise et de la 
personne responsable):  
5) Quantité :   t 
(Quantité de chevreuil :  kg) 6) Variété/produit soumis à 
contingent (cocher une seule 
case)  
□ E. Chevreuil □ F . Poires fraîches  
□ G. Bananes  7) Port de contingent 
attribuée  
Nous acceptons par la présente de nous conformer aux avis et règlements pertinents relatifs à l'application u 
contingent tarifaire global . Entre-temps, nous acceptons, en cas de non -respect, l'application de sanctions, y 
compris la suspension de la demande de parts de contingent, le retrait de contingents, etc., comme cela est 
indiqué dans la Loi douanière ou d'autres lois pertinentes.  
À l'attention de : 
Banque de Taiwan  
*Observations : 1. Les produits susmentionnés sont importés conformément à la réglementation 
 pertinente relative à la quarantaine/l'inspection et à l'importation.  
  2. Pour éviter des erreurs, veuillez remplir le présent formulaire de demande en 
 suivant les instructions figurant au verso.  
Ne pas remplir l'espace  
 laissé en blanc  Résultat de l'évaluation  Conditions requises non remplies  
□ Conditions 
requises 
remplies  □ 1. Date d'envoi ne remplissant pas les 
conditions requises  □ 6. Demande présentée pour 
plusieurs produits  
□ 2. Qualifications du demandeur ne 
remplissant pas les conditions 
requises  □ 7. Répétition de la demande  
□ 3. Documents incomplets  □ 8. Demande non expédiée par 
la poste  
□ 4. Redevance non payée  □ 9. Demande non envoyée à 
l'adresse indiquée  
□ 5. Quantité ne remplissant pas les 
conditions requises  □ 10. Autres  
 
Résultat de l'attribution  
 
1 Voir le questionnaire 9.  
G/LIC/N/3/TPKM/13  
- 18 - 
  ANNEXE II (2)1 
FORMULAIRE DE SOUMISSIONNEMENT POUR LES PARTS DU  
CONTINGENT TARIFAIRE GLOBAL (AGRICULTURE)  
Nous, le soumissionnaire, certifions par la présente que nous pouvons fournir le produit 
remplissant les conditions requises et assurons que le produit arrivera avant la date d'expiration de 
la validité du certificat d'attribution contingentaire . Dans le cas contraire, nous serons tenus 
responsables des éventuelles conséquences . Nous confirmons également que notre offre concernant 
le produit est conforme à toutes les prescriptions figurant dans les documents d'invitation à 
soumissionner de la Banque de Taiwan, à savoir:  
Quantité :  Tonnes métriques  
※ Avis 
La quantité ne peut pas être inférieure à la quantité minimale, ni supérieure à la 
quantité maximale in diquée dans les instructions relatives au soumissionnement . La 
quantité unitaire est la tonne métrique.  
Prix unitaire du lot : Nouveau dollar de Taiwan ______  par tonne métrique.  
En cas d'activités  illégales ou illicites pouvant porter préjudice à l'équité du soumissionnement, 
le soumissionnaire sera pleinement responsable au pénal.  
À l'attention de : 
Banque de Taiwan, Département du commerce des métaux précieux  
Nom du soumissionnaire:  
Soumissionnaire  Sceau:  ______  Représentant  Sceau:  
Adresse, n°  de téléphone et de fax , identiques à ceux figurant sur le Certificat de 
l'exportateur/l'importateur enregistré auprès du Bureau du commerce extérieur . 
 -------------------------------- -------------------------------- -------------------------------- -------   
Le dépôt sera versé au m oyen d'un chèque de banque . Renseignements détaillés à fournir:  Caissier de la 
Banque de 
Taiwan:  
Soumissionnaire : ______  appel d'offres pour ______  tonnes métriques (produit) acompte versé NT$  
1. Type de chèque : 3. N° du chèque:  
2. Banque chargée du règlement:  4. Banque d'émission:   
Date d'ouverture de l'appel d'offres : 
 
1 Voir le q uestionnaire 9.    
  G/LIC/N/3/TPKM/13  
- 19 - 
 
ANNEXE III LISTE DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  CITÉES EN RÉFÉRENCE EN 2022 
Sujet(s) du questionnaire  Autorité qui 
délivre les licences  Réglementation applicable  Date de 
promulgation/modification  Point de contact  
1. Produits dont 
l'importation est 
autorisée à certaines 
conditions, outils 
destinés à la 
fabrication de 
disques optiques  Bureau du 
commerce 
extérieur, 
Ministère des 
affaires 
économiques  1. Loi sur le commerce extérieur  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=J0090004  Modifiée le 25/12/2019  kaianchan@trade.gov.tw  
2. Règlement d'application de la Loi sur le commerce extérieur  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=J0090011  Modifié le  10/09/ 2021   
3. Règlement régissant l'importation de produits  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=J0090007   Modifié le 08/07/ 2010  
4. Règlement régissant l'immatriculation des importateurs et exportateurs  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=J0090006  Modifié le  02/08/ 2021   
5. Loi sur les disques optiques  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=J0070030  Modifiée le 30/11/ 2016  
6. Règlement régissant l'importation et l'exportation des outils destinés à la 
fabrication de disques optiques  Modifié le 27/11/ 2009  
2. Bromure de 
méthyle, HCFC  et 
dérivés halogénés 
des hydrocarbures 
acycliques contenant 
au moins 
2 halogènes 
différents  Administration 
chargée de la 
protection de 
l'environnement  1. Règlement sur la gestion du bromure de méthyle  
https://air.epa.gov.tw/airepaEn/EnvTopics/AirQuality_5.aspx  Modifié le  18/02/ 2019   phding@epa.gov.tw  
2. Règlement sur la gestion de la consommation des HCFC   
https://air.epa.gov.tw/airepaEn/EnvTopics/AirQuality_5.aspx  Modifié le 18/02/2019   
3. Bétail/volaille 
d'élevage et 
matériel génétique, 
bétail/volaille 
d'élevage 
génétiquement 
modifiés et matériel 
génétique  Conseil de 
l'agriculture  1. Loi sur l'industrie a nimal ière 
https://law.coa.gov.tw/ GLRSnewsout/EngLawContent.aspx?lan=E&id=109   Modifiée le 24/11/ 2010  li4653@mail.coa.gov.tw  
hcchen@mail.coa.gov.tw  
2. Directives pour la traitement des demandes de lettre d'autorisation d'importer du 
bétail et de la volaille d'élevage et du matériel génétique  
https://law.coa.gov.tw/GLRSnewsout/EngLawContent.aspx?lan=E&id=19 7 Modifiées le 30/04/ 2015  
3. Lignes directrices à suivre pour l'obtention d'une autorisation d'importer et 
d'exporter du bétail et de la volaille d'élevage génétiquement modifiés et du 
matériel génétique  Modifiées le 19/06/ 2009  
4. Thons à nageoires 
jaunes, thons 
rouges, thons 
rouges du Sud, 
espadons, thons 
obèses, ailerons de 
requins, légines, 
alevins de crabe 
chinois  Administration de 
la pêche, Conseil 
de l'agriculture  1. Avis de demande de licence d'importation de thons à nageoire s jaunes  Modifié le 31/01/ 2007  kunhong@ms1.fa.gov.tw  
2. Avis de demande de licence d'importation, d'exportation et de réexportation de 
thons rouges  Modifié le 10/11/ 2014  
3. Avis de demande de licence d'importation, d'exportation et de réexportation de 
thons rouges du Sud  Modifié le 04/12/ 2014  
4. Avis de demande de licence d'importation, d'exportation et de réexportation 
d'espadons  Modifié le 25/12/ 2008  
5. Avis de demande de licence d'importation, d'exportation et de réexportation de 
thons obèses  Modifié le 25/12/2008  
6. Réglementation concernant l'importation d'ailerons de requin  Modifié e le 21/05/ 2019  
7. Réglementation concernant l'importation de légines  Promulguée le 01/08/ 2018  
8. Réglementation concernant l'importation d'alevins de crabe chinois  Promulguée le  
10/03/ 2021     
  G/LIC/N/3/TPKM/13  
- 20 - 
 
Sujet(s) du questionnaire  Autorité qui 
délivre les licences  Réglementation applicable  Date de 
promulgation/modification  Point de contact  
5. Produits du tabac, 
produits alcooliques 
et alcool éthylique 
non dénaturé  Administration 
nationale du 
Trésor (NTA) et 
autres organes 
compétents  1. Loi sur l'administration des tabacs et alcools  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=G03 30011  Modifiée le 27/12/ 2017 karen0830@mail.nta.gov.tw  
2. Règlement d'application de la Loi sur l'administration des tabacs et alcools  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=G0330012  Modifié le 22/12/ 2014 
3. Règlement régissant l'alcool éthylique non dénaturé  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=G0330016  Modifié le 26/12/ 2014 
6. Pétrole et produits 
pétroliers  Bureau de 
l'énergie, 
Ministère des 
affaires 
économiques  1. Loi sur l'administration du pétrole  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=J0020019  Modifiée le 04/06/2014  pctu@moea.gov.tw  
7. Bateaux de pêche  Administration de 
la pêche, Conseil 
de l'agriculture  1. Loi sur la pêche 
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=M0050001  Modifié e le 26/12/ 2018 juiche@ms1.fa.gov.tw  
2. Règlement d'applicati on de la Loi sur la pêche  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=M0050002  Modifié le 11/03/ 2019 
3. Réglementation concernant la délivrance de permis de construire des bateaux de 
pêche et de licences de pêche  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=M0050009  Modifié e le 27/01/ 2022  
4. Règles régissant le traitement des demandes d'importation de bateaux de pêche 
utilisant les nouvelles méthodes de pêche  Modifié es le 08/11/ 1999 
5. Réglementation concernant l'importation de bateaux de pêche au calamar ayant 
abattu pavillon étranger, dont le tonnage est supérieur à 100  TJB, construits et 
exploités par le Taipei chinois  Promulguée le 06/11/ 2007 
8. Navires  Bureau des 
affaires maritimes 
et portuaires, 
Ministère des 
transports et des 
communications  1. Loi sur la navigation  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=K0070001  Modifiée le 22/01/ 2014 wmchen@motcmpb.gov.tw  
2. Loi sur les navires  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=K0070004  Modifiée le 28/11/ 2018 
9. Aéronefs civils  Administration de 
l'aéronautique 
civile, Ministère 
des transports et 
des 
communications  1. Loi sur l'aviation civile  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=K0090001  Modifiée le 25/04/ 2018 mylene@mail.caa.gov.tw  
2. Règlement sur les entreprises de transport aérien civil  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=K0090003   Modifié le 18/10/ 2021  
3. Règlement régissant l'aviation géné rale  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=K0090007   Modifié le 30/07/ 2015 
4. Règlement relatif aux véhicules u ltralégers  Modifié le 27/04/ 2020 
5. Règlement régissant les activités d'aviation privée  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=K0090064  Modifié le 12/12/ 2017   
  G/LIC/N/3/TPKM/13  
- 21 - 
 
Sujet(s) du questionnaire  Autorité qui 
délivre les licences  Réglementation applicable  Date de 
promulgation/modification  Point de contact  
10. Armes à feu, 
munitions, 
sabres 
contrôlés, 
armes de 
simulation 
Armes de la 
police  Administration de 
la police nationale, 
Ministère de 
l'intérieur  1. Règlement régissant l'autorisation et le contrôle des armes à feu, des munitions 
et des armes blanches  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=D0080056  Modifié le 23/07/ 2021  aron200371@npa.gov.tw  
thomas0215@npa.gov.tw  
2. Loi sur le contrôle des armes à feu, des munitions et des armes blanches  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=D0080047  Modifiée le 10/06/ 2020 
3. Loi sur le maintien de l'ordre social (certains articles)  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=D0080067  Modifiée le 26/05/ 2021  
4. Loi sur l'utilisation des armes de police  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=D0080042  Modifiée le 26/06/ 2002 
5. Règlement régissant l'autorisation de fabriquer, de vendre et de détenir des 
armes de police  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=D0080046  Modifié le 22/08/ 2008 
11. Explosifs à usage 
industriel  Bureau des mines, 
Ministère des 
affaires 
économiques  1. Loi administrative relative aux explosifs à usage industriel  
https://www.mine.gov.tw/Download/ePInfo/e03A.pdf  Modifiée le 11/12/2019  shunn@mine.gov.tw  
12. Contingents 
tarifaires  Administration des 
douanes, 
Ministère des 
finances  1. Règlement relatif aux contingents tarifaires  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=G0350053  Modifié le 27/09/2011  cp01@customs.gov.tw  
 
__________