G/SCM/Q2/CHN/130  
 
18 avril 2024  
(24-3237) Page: 1/9 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
 
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU CANADA1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPL ÈTE DE LA CHINE2  
La communication  ci-après , datée du  12 avril 2024  et reçue à cette date , est distribuée à la demande 
de la délégation de la Chine. 
 
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I. Subventions au niveau du gouvernement central  
Question n° 1  
Le Canada note que la Chine a notifié trois programmes de subventions liés au secteur de 
la pêche au niveau du gouvernement central:  
• Programme 27 - Mesures fiscales préférentielles en faveur des projets réalisés 
dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche  
• Programme 68 - Fonds de subventions pour le développement du secteur de la 
pêche  
• Programme 69 - Autres paiements de transfert à des fins générales pour le secteur 
de la pêche  
Cependant, dans sa notification de 2021 concernant les subventions3, la Chine a notifié 
six autres programmes liés au secteur de la pêche au niveau du gouvernement central:  
• Programme 66 - Politiqu es fiscales préférentielles pour les entreprises participant 
à des projets dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et 
de la pêche  
• Programme 67 - Amélioration des stocks de poissons et libération d'alevins  
• Programme 68 - Subvent ion publique pour la prévention des maladies des animaux 
aquatiques  
• Programme 69 - Subvention pour le développement de la pêche et la mise au rebut, 
le démantèlement et la rénovation des navires  
• Programme 70 - Subvention pour l'amélioration des espèces aqu atiques  
• Programme 71 - Subvention pour la réforme des taxes et redevances sur les 
produits pétroliers raffinés (pour le secteur de la pêche)  
a. Les programmes additionnels que la Chine a notifiés dans sa notification de 2021 
existent -ils toujours?  
Réponse  
Le contenu précis du programme 27 – "Mesures fiscales préférentielles en faveur des projets réalisés 
dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche" dans la notification 
considérée est identique à celui du programme 66 – "Politiques fiscales préférentielles pour les 
 
1 G/SCM/Q2/CHN/126 . 
2 G/SCM/N/401/CHN . 
3 G/SCM/ N/372/CHN . G/SCM/Q2/CHN/130  
 
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  entreprises participant à des projets dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de 
l'élevage et de la pêche" dans la notification de 2021. Les programmes 67  et 69 mentionnés dans la 
notification de 2021 ont été regroupés sous le programme 68 dans la notification de 2023. Les 
programmes 68 et 70 de la notification de 2021 ont été rassemblés  dans le programme 69 de la 
notification de 2023. Le programme 71 figur ant dans la notification de 2021 n'est pas mis en œuvre.  
Question n° 2  
La Chine a -t-elle accordé des subventions en lien avec la pandémie de COVID -19 au niveau 
du gouvernement central pour la période couverte par la notification en question?  
Réponse  
Le gouvernement chinois a introduit une série d'incitations fiscales progressives et inclusives en 
réaction à la pandémie de COVID -19. 
En ce qui concerne les politiques fiscales nationales , en 2020, en réponse à la pandémie de 
COVID -19, la Chine a rapidement élaboré et mis en œuvre une série de mesures ciblées et 
progressives prévoyant des réductions d'impôts et de droits, accordé des incitations fiscales pour la 
production et l a fourniture de produits essentiels garantis  en vue de préven ir la pandémie et de 
lutter contre celle -ci, octroyé des exonérations fiscales aux secteurs et entreprises gravement 
touchés par la pandémie et renforcé les incitations fiscales pour les entreprises individuelles et les 
micro et petites entreprises. En 2021, la Chine a continué de mettre en œuvre  ses mesures de 
réduction d'impôts et de droits  et de les utiliser au mieux , introduit de nouvelles politiques 
structurelles pour la réduction des impôts et des droits, renforcé le soutien aux micro et petites 
entreprises et l'innova tion technologique, et classé, ajusté et supprimé méthodiquement les 
politiques progressives introduites pendant la pandémie. En 2022, elle a mis en œuvre de  nouvelles  
politiques combinées d 'aide fiscale, en alliant des mesures progressives à des dispositi ons 
institutionnelles et en donnant la même importance aux réductions fiscales et aux remboursements 
d'impôts. D'un côté, la Chine a continué de mettre en œuvre les politiques de réduction d'impôts et 
de droits afin de soutenir l'industrie manufacturière, les micro et petites entreprises et les entreprises 
individuelles, et étendu la portée des réductions  et le champ d'application . D'un autre côté, elle a 
procédé à  des remboursements à grande échelle de la TVA perçue.  
En ce qui concerne les politiques en ma tière de taxes à l'exportation et à l'importation , en 
2020, la Chine a introduit une politique fiscale applicable aux  marchandises exportées et renvoyées 
pour des raisons de force majeure liées à la pandémie de COVID -19. Pour les marchandises déclarées 
pour l'exportation en 2020 et r éexpédiées en Chine dans leur état initial dans un délai d'un an à 
compter de la date d'exportation pour des raisons de force majeure liées à la pandémie de COVID -19, 
aucune taxe à l'importation n' était prélevé e, le droit d'expo rtation perçu ét ait remboursé et la remise 
à l'exportation qui avait été traitée  était recouvrée . Cette  politique était en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2021.  
Question n° 3  
Le programme 3 ( Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de haute 
technologie ) précise que le soutien est accordé aux "entreprises reconnues comme 
entreprises de haute ou nouvelle technologie":  
a. La Chine pourrait -elle indiquer quels sont les critères utilisés pour classer une 
entreprise comme "entrepr ise de haute ou nouvelle technologie"?  
Réponse  
Selon  les "Mesures pour l'administration de la reconnaissances des entreprises de haute technologie " 
(GKFH  [2016] n°  32), le terme entreprise de haute technologie  fait référence aux entreprises 
résidentes enregistrées en Chine qui mènent des travaux  de recherche -développement continus ainsi 
que de transformation de  leurs avancées  technologiques conformément aux prescriptions contenues 
dans le document "Secteurs de haute technologie bénéficiant d'un soutien de l'État",  qui ont défini 
leur noyau de droits de propriété intellectuelle indépendants et qui mènent des activités 
commerciales sur la base de  ces droits . Le document "Secteurs de haute technologie bénéficiant G/SCM/Q2/CHN/130  
 
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  d'un soutien de l'État" fournit une description détaillée de plusieurs catégories de technologie dans 
huit domaines, y compris les technologies d'information électronique, l a biologi e et les nouvelles 
technologies pharmaceutiques, le secteur des services de  haute te chnologie, les nouvelles 
technologies énergétiques et d'économie d'énergie, etc. Des renseignements à ce sujet sont 
disponibles à l'adresse: http://www.mofcom.gov.cn/aar ticle/bh/200805/20080505534363.html . 
b. Existe -t-il d'autres conditions spécifiques attachées à l'aide prévue dans le cadre 
de ce programme?  
Réponse  
Les entreprises de haute technologie qui remplissent les conditions sont libres de solliciter  les 
mesures  préférentielles  correspondantes  et d'en bénéficier sans devoir sati sfaire à d'autres 
conditions.  
Question n° 4  
S'agissant du programme 13 ( Traitement préférentiel de la TVA au titre des nouveaux 
types de matériaux constituants de murs ): 
a. La Chine pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur les produits 
bénéficiant d'un soutien dans le cadre de ce programme, y compris sur le point de 
savoir s'ils sont destinés à des usages résidentiels ou commerciaux?  
Réponse  
L'"Avis du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale sur la politique en matière 
de taxe sur la valeur ajoutée pour les nouveaux types de matériaux constituants de murs " 
(CS [2015]  n° 73) 
(https://www.chinatax.gov.cn/chinatax/n810341/n810765/n1465977/n1466037/c1810429/conten
t.html ) précise que les contribuables qui produisent et vendent de nouveaux matériaux constituants 
de murs figurant dans le " Catalogue de s nouveaux types de matériaux constituants de murs soumis 
à la politique de remboursement immédiat de la T VA lors du paiement " sont visés par la politique de 
TVA au titre de laquelle  50% sont immédiatement remboursés au moment du paiement. Les 
contribuables qui vendent de nouveaux matériaux constituants de murs qu'ils ont produits, à des 
fins résidentielles ou  commerciales, peuvent demander un  remboursement immédiat lors du 
paiement, conformément à la réglementation, pour autant qu'ils remplissent les autres conditions 
énumérées dans le Catalogue et les documents.  
Question n° 5  
S'agissant du programme 31 (Mesures fiscales préférentielles pour l'extraction par 
remplissage et l'extraction des ressources des mines épuisées):  
a. La Chine pourrait -elle fournir plus de détails sur les critères d'admissibilité 
associés à ce programme?  
b. La Chine pourrait -elle indiquer  si ce programme a été renouvelé ou remplacé par 
un nouveau programme après le 31 août 2023?  
Réponse aux points a. et b.  
La "Loi relative à la taxe sur les ressources de la République populaire de Chine " prévoit qu'"une 
réduction de 30% de la taxe sur les  ressources sera accordée pour les produits minéraux extraits de 
mines au stade d'épuisement". Les "mines au stade d'épuisement" s'entendent des  mines d'une 
durée de vie  utile prévue de plus de 15 ans, dont les réserves récupérables restantes sont 
descendu es en dessous des 20% des réserves récupérables initiales ou dont la durée de vie utile 
restante n'excède pas 5 ans. Pour déterminer si une  mine est au stade d'épuisement , il convient de 
se baser sur une seule mine subordonnée à une entreprise minière.  
L'"Avis relatif à la poursuite de la mise en œuvre des mesures fiscales préférentielles sur les 
ressources " préparé et publié par le Ministère des finances et l'Administration fiscale nationale G/SCM/Q2/CHN/130  
 
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  ([2020] n°  32) ( https://www.gov.cn/zhengce/zhengceku/2020 -07/03/content_5524006.htm ) 
dispose que , "du 1er décembre 2014 au 31 août 2023, pour le charbon remplacé au moyen d'une  
extraction par rem plissage , la taxe sur les ressources appliquée sera réduite de 50%".  
Les mesures préférentielles susmentionnées sont mises en œuvre par la méthode 
"d'autodétermination, de demande  à bénéficier des mesures  et de conservation  des matériaux 
considérés  pour inspection future". Les contribuables ont la responsabilité de déterminer s'ils 
remplissent les conditions pour solliciter l es mesures préférentielles et en bénéficier  après la 
déclaration fiscale , et ils doivent  conserv er les matériaux considérés en  cas d'inspection future.  
En août 2023, le Ministère des finances et l'Administration fiscale nationale ont imprimé et publié 
l'"Avis relatif à la poursuite de la mesure  préférentielle visant à abaisser la taxe sur les ressources 
applicable au charbon remp lacé au moyen d 'une extraction par rem plissage " ([2023] n°  36) 
(https://www.gov.cn/zhengce/zhengceku/202309/content_6902065.htm ), qui proroge cette 
mesure préférentielle jusqu'au 31 décembre 2027.  
Les mesures susmentionnées sont énoncées dans la "Loi relative à la taxe sur les ressources de la 
République populaire de Chine", sont actuellement en vigueur et n'ont pas été renouvelées ou 
remplacées.  
Question n° 6  
S'agissant du programme 46 ( Fonds pour les économies d'énergie et la réduction des 
émissions ): 
a. Quels sont les critères d'admissibilité associés à ce programme?  
b. La Chine pourrait -elle fournir des renseignements sur le montant maximal des 
subventions individuelles accordées au titre de ce programme?  
Réponse aux points a. et b.  
Les renseignements relatifs au " Fonds pour les économies d'énergie et la réduction des émissions " 
sont disponibles aux adresses suivantes:  
https://www.mof.gov.cn/gkml/caizhengwengao/202001wg/202002wg/202005/t20200522_351876
7.htm  
https://www.gov.cn/zhengce/zhengceku/2023 -04/24/content_5752916.htm . 
Le montant précis de la subvention au titre de cette politique sera établi en fonction de la situ ation 
réelle.  
Question n° 7  
Le programme 54 ( Traitement préférentiel de la taxe pour la protection de 
l'environnement dans le cas des sources mobiles de pollution spécifiques ) indique qu'un 
soutien est accordé aux "contribuables qui détiennent des sources mobiles de pollution":  
a. La Chine pourrait -elle donner davantage de renseignements sur les critères 
d'admissibilité pour bénéficier d'une aide au titre de ce programme?  
Réponse  
L'article 12.2 de la " Loi sur la taxe pour la protection de l'environnement de la République populaire 
de Chine " indique que " pour le moment, la taxe pour la protection de l'environnement n'est pas 
perçue dans les cas suivants: les substances polluant es taxables rejetées par les véhicules 
automobiles , les locomotiv es de chemin de fer, les engins mobiles non routiers, les navires, les 
aéronefs et les autres sources mobiles de pollution". Cela tient principalement au fait qu'en vertu du 
système fiscal actuel de la Chine, s'agissant d es taxes sur les véhicules et les n avires , les droits 
d'accise sur les voitures sont calculés sur la base des émissions de gaz d'échappement des 
automobiles, et les droits d'accise sur le pétrole raffiné sont perçus en fonction de la capacité en G/SCM/Q2/CHN/130  
 
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  essence ou en diesel, ce qui témoigne du rôle  de la réglementation fiscale et de la compensation 
économique. Par conséquent, la Loi sur la taxe pour la protection de l'environnement dispose que 
les polluants taxables rejetés par les automobiles et autres sources mobiles de pollution sont, pour 
le mom ent, exemptés de la taxe pour la protection de l'environnement.  
Question n° 8  
Cette question concerne les programmes ci -après:  
• Programme 56 ( Traitement préférentiel de la taxe pour la protection de 
l'environnement pour utilisation intégrale des déchets sol ides) 
• Programme 57 ( Taxe préférentielle pour la protection de l'environnement en 
faveur des entreprises qui sont en dessous des seuils de rejets polluants prescrits ) 
a. La Chine pourrait -elle donner plus de détails sur les conditions d'admissibilité au 
bénéfice de ces programmes, y compris en indiquant les normes 
environnementales nationales et locales et où les consulter?  
Réponse  
L'article 12 de la " Loi sur la taxe pour la protection de l'environnement de la République populaire 
de Chine " indique que "les biens  suivants sont, pour le moment, exemptés de la taxe pour la 
protection de l'environnement: les déchets solides intégr alement utilisés par les contribuables qui 
respectent les normes de protection de l'environnement  nationales et locales ". L'article 13 dispose 
que "lorsque la concentration des polluants atmosphériques ou des polluants de l'eau taxables qui 
sont rejetés par le contribuable est inférieure de 30% aux niveaux fixés par les normes nationales 
et locales en  matière de rejet de polluants, la taxe pour la protection de l'environnement est perçue 
au taux réduit de 75%. Lorsque  la concentration des polluants atmosphériques ou des polluants de 
l'eau taxables qui sont rejetés par le contribuable est inférieure de 50% aux niveaux fixés par les 
normes nationales et locales en matière de rejet de polluants, la taxe pour la protection de 
l'environnement est perçue au taux réduit de 50%" . Les normes spécifiques en matière de rejet 
peuvent être consultées sur le site Web  officiel du Ministère de l'écologie et de l'environnement de 
la République populaire de Chine ( https://www.mee.gov.cn/ywgz/fgbz/bz/ ). 
Question n° 9  
La question suivante concerne les programmes ci -après qui comportent des exonérations 
de la "taxe pour la protection de l'environnement" de la Chine:  
• Programme 53 ( Traitement préférentiel de la taxe pour l a protection de 
l'environnement dans le cas de la production agricole (à l'exclusion de l'élevage à 
grande échelle) ) 
• Programme 54 ( Traitement préférentiel de la taxe pour la protection de 
l'environnement dans le cas des sources mobiles de pollution spécifi ques ) 
• Programme 55 ( Traitement préférentiel de la taxe pour la protection de 
l'environnement dans le cas des usines de traitement centralisé des eaux usées 
urbaines et rurales, et des ordures ménagères ) 
• Programme 56 ( Traitement préférentiel de la taxe pour  la protection de 
l'environnement pour utilisation intégrale des déchets solides ) 
• Programme 57 ( Taxe préférentielle pour la protection de l'environnement en 
faveur des entreprises qui sont en dessous des seuils de rejets polluants prescrits ) 
a. La Chine peut -elle indiquer si ces exonérations fiscales sont appliquées 
automatiquement ou si les entreprises doivent les demander? Dans ce dernier cas, 
quelle est la procédure?  
Réponse  
Les "villes mettant en œuvre des projets" renvoient ici aux villes dans lesquelles le gouvernement 
central soutient des projets pilotes de systèmes de chauffage propre dans le nord de la Chine. Le 
gouvernement local accepte les fonds au titre du projet, qu i lui sont octroyés par le  gouvernement G/SCM/Q2/CHN/130  
 
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  central sous la forme de  paiements de transfert spéciaux , et les entreprises ou branches de 
production ne reçoivent pas le soutien direct des fonds au titre du projet . Les "villes mettant en 
œuvre des projets" formul ent des stratégies techniques spécifiques de modernisation conformément 
aux prescriptions nationales correspondantes en matière de chauffage à l'énergie propre. Le 
chauffage à l'énergie propre peut être obtenu par l'électricité, le gaz naturel, la géotherm ie, la 
biomasse, la production combinée de chaleur et d'électricité, le chauffage central, etc. et les travaux 
de modernisation de bâtiments existants à des fins de conservation de l'énergie peuvent être 
encouragés. Les entreprises et industries qui partic ipent à ces travaux peuvent accepter 
indirectement une aide financière pour les projets de chauffage propre.  
Dans le cadre des mesures préférentielles susmentionnées, les contribuables ont la responsabilité 
de déterminer s'ils remplissent les conditions po ur pouvoir solliciter des mesures préférentielles et 
en bénéficier après leur déclaration fiscale , et ils doivent  conserv er les matériaux  considérés en cas  
d'inspection future.  
  G/SCM/Q2/CHN/130  
 
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  II. Subventions au niveau des gouvernements sous -centraux  
Question n° 10  
La question suivante a trait aux programmes ci -après concernant les "véhicules 
électriques":  
• Programme 1.3 de la municipalité de Beijing ( Fonds pour la construction 
d'infrastructures de recharge des véhicules électriques ) 
• Programme 2.10 de la municipalité de Tianjin ( Fonds spéciaux pour la gestion de 
la demande d'électricité ) 
a. Quelles prescriptions une "entreprise" doit -elle respecter pour être considérée 
comme admissible au bénéfice d'une subvention ou d'une prime dans le cadre de 
ces programme s? 
Réponse  
Programme 3 de la municipalité de Beijing: les entreprises dont les installations de recharge sont 
conformes aux normes et réglementations nationales et locales applicables , dont la licence 
commerciale inclut la construction et l'exploitation d 'installations de recharge ainsi que la vente de 
bornes de recharge des véhicules automobiles , qui disposent d'une assurance responsabilité civile 
concernant  la sécurité en matière de re charge, qui ont signé un accord relatif à  la gestion de  la 
sécurité de  la production,  et dont les installations de recharge sont connectées à la plate -forme de 
gestion des installations municipales et conformes aux exigences d'accès à l'électricité, peuvent 
bénéficier du programme 3 de la municipalité de Beijing ( Fonds pour la construction d'infrastructures 
de recharge des véhicules électriques ). 
Programme 10 de la municipalité de Tianjin: les fonds spéciaux de Tianjin pour la gestion de la 
demande d'électricité de 2021 à 2023 sont principalement utilisés pour répon dre à la demande 
d'électricité pendant les périodes de pic et de creux à Tianjin, afin d'équilibrer l'approvisionnement 
en électricité et d'assurer la sécurité en matière d'électricité pendant les périodes de pic et de creux. 
En vertu des règles d'applicatio n relatives à la réponse à la demande  d'électricité à Tianjin entre 
2021 et 2023, les entreprises qui contribuent à répondre à la demande d'électricité  doivent remplir 
les conditions suivantes: premièrement, leurs utilisateurs  doivent se trouver  sur le ter ritoire 
administratif de Tianjin , et elles doivent déposer une demande pour participer  à la réponse à la 
demande  d'électricité ; deuxièmement, pendant la période d'exécution, le volume de réponse 
quotidien effectif  à la date de réponse à la demande  est égal  ou supérieur à 50% du volume quotidien  
déclar é; troisièmement, une fois effectuée la réponse à la demande, les pièces justificatives telles 
que le formulaire de confirmation des résultats de l'évaluation de la réponse à la demande  doivent 
être communiquée s, de même qu'un bordereau de compte  relatif aux  éléments extra-budgétaires . 
Les entreprises qui remplissent ces conditions sont considérées comme admissibles au bénéfice du 
don pour la fourniture  d'électricité.  
Question n° 11  
S'agissant du programme 4.1 de la province du Shanxi ( Fonds pour la conservation des 
ressources halieutiques ): 
a. Quelles "entreprises commerciales" peuvent bénéficier de ce programme?  
Réponse  
Les dépenses pour la conservation des ressources halieutiques sont principalemen t destinées à 
favoriser la reproduction et la mise en liberté des animaux aquatiques . Elles encouragent la 
reproduction et la mise en liberté dans les grands fleuves, l es lacs et les réservoirs ayant  les 
caractéristique s d'un bassin hydrographique, tels qu e le fleuve jaune, le fleuve Fen, le lac Wuxing, 
le lac Jinyang, le réservoir Xiaolangdi, le réservoir Wanjiazhai, le réservoir Fenhe et d'autres plans 
d'eau touchés par une grave pénurie de ressources, aident à améliorer la structure des populations 
biologiques, à maintenir la biodiversité et à améliorer la qualité de l'eau ainsi que l'environnement 
écologique des formations aquatiques. Le gouvernement provincial allouera des fonds par bloc aux G/SCM/Q2/CHN/130  
 
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  villes et districts du bassin selon la méthode factorielle, et  les administrations agricole et rurale des 
villes et districts se chargeront de la reproduction et de la mise en liberté.  
Question n° 12  
Le programme 10.23 de la province du Jiangsu ( Fonds spécial pour le développement vert 
de pêcheries modernes ) répertor ie comme entreprises admissibles les "entreprises en 
mesure de transformer et réfrigérer des produits aquatiques".  
a. Les entreprises capables de transformer et réfrigérer des produits aquatiques issus 
de la pêche de capture marine sont -elles incluses?  
Réponse  
Le fonds spécial pour le développement vert de pêcheries modernes vise à soutenir le traitement sur 
place de grosses quantités d'eau douce et des produits de l'aquaculture marine dans les principaux 
districts  producteurs de produits aquacoles.  
Question n° 13  
Le programme 10.24 de la province du Jiangsu ( Subvention pour la conservation des 
ressources halieutiques ) définit les entreprises admissibles comme étant les "entreprises 
de pêche hauturière respectant les conventions internationales pour la conservation d es 
ressources halieutiques internationales".  
a. La Chine pourrait -elle donner des exemples de conventions internationales 
auxquelles ce programme fait référence?  
b. La Chine peut -elle également préciser si ce soutien n'est accordé qu'aux 
entreprises de pêche opé rant dans des zones situées en dehors de la juridiction de 
la Chine?  
Réponse  
La politique est conforme à l 'objectif et à la méthode exposés en ce qui concerne les subventions 
dans la notification du gouvernement central pour le programme 68 . En pratique, les fonds de la 
province de Jiangsu sont utilisés pour soutenir la conservation des ressources halieutiques et ne 
subventionnent pas les entreprises de pêche opérant dans des zones situées en dehors de la 
juridiction de la Chine.  
Question n° 14  
S'agissant du programme 13.2 de la province du Fujian ( Fonds spécial pour un 
développement de grande qualité des services maritimes et du secteur de la pêche ): 
a. L'aide prévue dans le cadre de ce programme peut -elle bénéficier aux entreprises 
exerçant des activités de pêche de capture marine et des activités liées à la pêche? 
Dans l'affirmative, quelles sont les conditions d'admissibilité pour bénéficier de 
l'aide?  
Réponse  
Le fonds apporte un soutien pour les activités suivantes: observation des océans et alertes précoc es 
liées aux prévisions, conservation des ressources halieutiques et surveillance environnementale, 
maladies halieutiques et contrôle de qualité et de sécurité, science de la pêche et promotion des 
technologies, pêche récréative, application complète des l ois et intervention de sécurité en cas 
d'urgence liée à la pêche marine, planification d'enquêtes et évaluation statistique, etc. Les 
entreprises exerçant des activités de pêche de capture marine et des activités liées à la pêche ne 
sont pas couvertes par le fonds spécial.  G/SCM/Q2/CHN/130  
 
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  Question n° 15  
S'agissant du programme 20.5 de la région autonome de Guangxi Zhuang ( Les pêcheurs 
en haute mer réduisent le nombre de bateaux de pêche exploités et optent pour une autre 
activité commerciale ): 
a. La Chine pourrait -elle précis er les activités considérées comme une "autre 
activité" aux fins de ce programme?  
Réponse  
Une "autre activité" renvoie aux activités de production dans les secteurs autres que la pêche, tels 
que l'élevage, le travail en usine, etc.  
Question n° 16  
S'agissant du programme 21.5 de la province du Hainan ( Subvention pour la réforme des 
taxes et redevances sur les produits pétroliers raffinés (pour le secteur de la pêche) ): 
a. La Chine pourrait -elle préciser ce qu'elle entend par "petit navire de pêche" aux  
fins de ce programme?  
Réponse  
"Petit navire de pêche" s'entend des navires de pêche en mer d'une longueur inférieure à 12 mètres, 
conformément aux " Dispositions concernant l'administration des licences de pêche ". Veuillez 
consulter  la page suivante:  
http://www.moa.gov.cn/govpublic/CYZCFGS/202201/t20220127_6387843.htm . 
Question n° 17  
Le programme 35.1 de la ville de Xiamen de la province  du Fujian ( Fonds spécial pour le 
développement des ressources marines et de la pêche ) précise que cette subvention est 
accordée aux "entreprises admissibles exerçant légalement des activités en milieu 
marin".  
a. Quelles prescriptions une "entreprise" doit -elle respecter pour être considérée 
comme admissible au bénéfice d'une subvention ou d'une prime dans le cadre de 
ce programme?  
Réponse  
Ce programme  octroie un soutien dans  les domaines suivants: industries émergentes stratégiques 
du secteur maritime, indus tries culturelles marines, civilisation écologique marine, océans 
intelligents, financement des activités maritimes , développement des aptitudes maritimes chez les 
jeunes, système de soutien au secteur maritime, etc. L'entité qui s'engage dans le projet do it être 
une entreprise ou une institution enregistrée à Xianmen et dotée d'une personnalité juridique 
indépendante.  
 
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