G/TRIMS/Q/IDN/9  
28 septembre  2021 
(21-7214) Page: 1/1 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE TAPIS ET AUTRES TEXTILES  
QUESTIONS DU JAPON  
La communication ci -après, datée du 24 septembre  2021 et reçue à cette même date , est distribuée 
à la demande de la délégation du Japon . 
 
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En octobre  2019, le Règlement n° 77/2019 du Ministère du commerce a introduit un système 
d'enregistrement/approbation des importations de produits  textiles, interdisant substantiel lement 
les importations destinées à la vente aux consommateurs . En conséquence, le volume des 
exportations mondiales de produits textiles vers  l'Indonésie en 2020 a diminué considérablement en 
2020 pour atteindre environ un dixième du volume de 2019 . Le Japon est préoccupé au sujet de la 
compatibilité de ce système avec le traitement  national prévu à l 'article III du  GATT, l'élimination 
générale des  restrictions quantitatives  prévue à l 'article  XI du GATT  ainsi que  le traitement  national 
et les  restrictions quantitatives  prévus à l 'article  2 de l'Accord sur les MIC , et présente , par 
conséquent , les questions ci -après . 
Question n°  1 
En raison de la réglementation des importations introduite par le gouvernement indonésien en 
décembre  2019 (Règlemen t du Ministère du commerce n°  77 de 2019), les importations des produits 
visés ont chuté à  8,6 million s de dollars en 2020, ce qui représente seulement un dixième des 
importations de 2019  (83 million s de dollars) . Est-il exact que ni le  Comité indonésien des 
sauvegardes ( KPPI) ni le Ministère du commerce  n'ont analysé ni mentionné ce  point, compte tenu 
des conditions préalables concernant l 'imposition d 'une mesure de sauvegarde , comme le sont  un 
"accroissement des importations ", un "dommage grav e" et un "lien de causalité "? 
Question n°  2 
Le taux de droit de sauvegarde de  Rp 85  679 Rp/m2 la première année est extrêmement élevé  (avec 
des montants d 'environ  150% à 200% ad valorem  (selon le prix à l 'exportation )). La raison n 'en est 
pas décrite dans la  notification au titre de l 'article 12 :1 b) (document G/SG/N/8/IDN/27) . Est-il 
correct de conclure que ni le  KPPI ni le Ministère du commerce  n'ont analysé et confirmé sa 
compatibilité avec la prescription  libellée à l 'article XIX:1 a) du GATT comme suit : "dans la mesure  
… nécessaire" ? 
Question n°  3 
Nous croyons comprendre que le gouvernement indonésien a imposé des prescriptions renforcées 
en matière de licences pour les importations de produits textiles en vertu du  Règlement du Ministère 
du commerce n° 77 de  2019 modifiant le  Règlement du Ministère du commerce n° 85 de  2015, 
promulgué le  23 octobre  2019. Nous sommes préoccupés par le fait que, depuis la modification 
adoptée en  2019, les importations de tapis (relevant du chapitre 57 du SH ) ont subi une diminution 
particulièrement importante  par rapport aux importations d 'autres produits textiles . Veuillez indiquer 
s'il existe une prescription ou une charge pratique additionnelles au titre de ces  prescriptions en 
matière de  licences ou de règlements d'importation connexes  applicable s spécifiquement aux 
importations de tapis (chapitre 57 du SH ). 
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