G/TBT/N/PER/153  
17 août 2023 
(23-5569) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Dirección  General de Saluda Ambiental e Inocuidad Alimentaria - DIGESA (Direction 
générale de l'hygiène de l'environnement et de l'innocuité des aliments - DIGESA)  
Las Amapolas # 350 Urb . San Eugenio, Lince, Lima.  
Téléphone : (+51-1) 631 -4430 
Courrier électronique: digesaconsul@minsa.gob.pe  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéa nt) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 513 -6100, int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Peintures (positions  3208,  3209,  3210, 3112, 3213 et 3214 du Système 
harmonisé) et autres matériaux de revêtement.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Reglamento 
de la Ley N° 31182, Ley que protege la salud e integridad física de las personas del 
contenido de plomo en pinturas y otros materiales de revestimiento  (Projet de règlement 
d'application de la Loi n°  31182 sur la protection de la santé et de l'intégrité physiqu e des 
personnes contre la teneur en plomb des peintures et des autres matériaux de 
revêtement), 25 pages, en espagnol.  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié vise à établir des dispositions pour la mise en 
œuvre appropriée de la Loi n°  31182 sur la pro tection de la santé et de l'intégrité physique 
des personnes contre la teneur en plomb des peintures et des autres matériaux de 
revêtement, l'objectif étant de réglementer et de contrôler la concentration du plomb 
dans les peintures et les autres matériaux  de revêtement, afin de réduire au minimum 
les risques pour la santé de la population . Il contient des exigences sanitaires pour 
l'autorisation de la fabrication, de l'importation, de la distribution et/ou de la 
commercialisation de peintures et d'autres m atériaux de revêtement.  G/TBT/N/PER/153  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes et de la sécurité, afin de prévenir les 
dommages pouvant résulter de l'exposition des personnes au plomb présent dans les 
peintures et d'autres matériaux de revêtement.  
8. Documents pertinents:  
1. Ley N° 26842, Ley General de Salud y sus modificatorias . 
2. Ley N° 31182, Ley que protege la salud e integridad física de las personas del contenido 
de plomo en pinturas y otros materiales de revestimiento . 
3. Organisation mondiale de la santé & Programme des Nations Unies pour 
l'environnement. (2012) . Alliance mondiale pour l'élimination des peintures au plomb : 
plan d'activités . O rganisation mondiale de la santé.  
https://apps.who.int/iris/handle/10665/352887 . 
4. Guide d 'utilisation des directives techniques sur la reformulation des peintures au 
plomb, élaboré par l'Allia nce mondiale pour éliminer la peinture au plomb ( Global Alliance 
to Eliminate Lead Paint ), association volontaire regroupant  l'Organisation des Nations 
Unies, le Programme des Nations Unies pour l'environnement et l'Organisation mondiale 
de la santé (OMS).  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six (6) mois à compter du lendemain de la 
publication au Journal officel ( El Peruano ). 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
Dirección General de Salud Ambiental e Inocuidad Alimentaria - DIGESA  
Las Amapolas # 350 Urb . San Eugenio, Lince, Lima  
Téléphone : (+51-1) 631 -4430 
Courrier électronique: mcotrina@minsa.gob.pe  
https://www.gob.pe/institucion/minsa/normas -legales/4465698 -710-2023-minsa  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/index.aspx  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PER/23_11807_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PER/23_11807_01_s.pdf