G/TBT/N/USA/2013  
28 juin 2023 
(23-4409) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [2044]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autor ité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Proposition de modification de la réglementation relative aux 
matières dangereuses (HMR ; Titre 49 du Code des règlements fédéraux (CFR), 
parties  171 à 180) pour exiger que toutes les entreprises ferroviaires qui assurent le 
transport de matières dangereuses établissent un fichier électronique contenant des 
renseignements rela tifs à la composition du train, que ces renseignements soient 
disponibles à l'extérieur du train et qu'ils soient mis à jour en temps réel et fournis au 
"personnel d'intervention d'urgence" autorisé avant son arrivée sur les lieux d'un accident 
ou d'un inc ident. Ainsi, les entreprises ferroviaires exploitant un train acheminant des 
matières dangereuses devront transmettre ces renseignements aux premiers 
intervenants locaux agréés par l'État, qui en ont besoin rapidement après un accident 
impliquant le train  en question ou après un incident lié au rejet ou à une suspicion de 
rejet de matières dangereuses par ce train.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas 
échéant) : Transport de matières dangereuses ; transport ferroviaire ( ICS 03 .220.30) ; 
protection de l'environnement ( ICS 13 .020) ; sécurité domestique ( ICS 13 .120) ; 
protection contre les matières dangereuses ( ICS 13 .300) ; produits de l' industrie chimique 
(ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Hazardous Materials : FAST 
Act Requirements for Real -Time Train Consist Information  (Matières dangereuses : 
Exigences de la Loi FAST concernant les renseignements en temps réel relatifs à la 
composition du train), 20 pages, en anglais  G/TBT/N/USA/2013  
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  6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - La PHMSA propose de modifier sa 
réglementation relative aux matières dangereuses de façon à exiger que toutes les 
entreprises ferroviaires établissent un fichier électronique contenant certains 
renseignements relatifs aux matières dangereuses transportées par chemin de fer  et que 
ces renseignements soient mis à jour et fournis aux premiers intervenants, aux 
responsables des interventions d'urgence et aux forces de l'ordre, afin d'améliorer les 
interventions d'urgence et de faciliter les enquêtes . Cette proposition répond à une 
recommandation en matière de sécurité formulée par le Comité national de la sécurité 
des transpo rts ainsi qu'au mandat statutaire de la Loi sur la rénovation des transports 
terrestres de l'Amérique , telle qu'elle a été modifiée . Elle complète en outre les exigences 
réglementaires existantes concernant  l'établissement d'un exemplaire papier contenant 
des renseignements analogues, la mise à jour de ces renseignements  et leur diffusion, 
ainsi que d'autres exigences de communication des dangers.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 41541, 2 7 juin 2 023; Titre 49 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties 171, 174 et 180 : 
https://www .govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-27/html/2023 -13467.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-27/pdf/2023 -13467.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) PHMSA -2016-0015. Ce dossier est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket/PHMSA -2016-0015/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents  sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 8 août 2 023 à 16 heures  (heure de 
l'Est). Les observations reçues par le poi nt d'information OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 28 août 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org /crnattachments/2023/TBT/USA/23_10627_00_e.pdf