G/SPS/N/UKR/199  
20 avril 2023 
(23-2842) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1 Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2 Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3 Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Pesticides et produits agrochimiques  
4 Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou fa isable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5 Intitulé du texte notifié : The Order of the Ministry of Health of Ukraine No 412 "On 
Approval of Amendments to the Hygienic Norms and Regulations  for Safe Usage of 
Pesticides and Agrochemicals." of 28 February 2023 (Ordonnance du Ministère de la santé 
de l'Ukraine n° 412 du 2 8 février 2 023 portant approbation des modifications des normes 
et des règlements en matière d'hygiène concernant l'utilisati on sûre des pesticides et des 
produits agrochimiques) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 45 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0452 -23#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_9168_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_9168_01_x.pdf  
6 Teneur : L'ordonnance notifiée porte approbation des normes et règlements en matière 
d'hygiène concernant l'utilisation sûre des pesticides et des produits agrochimiques.  
7 Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territo ire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8 Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des  végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/UKR/199  
- 2 - 
  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9 Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
The Law of Ukraine "On Pesticides and Agrochemicals"  (disponible en ukrainien)  
10 Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 
L'ordonnance notifiée a été adoptée le 2 8 février 2 023. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
L'ordonnance notifiée a été publiée le 1 1 avril 2 023. 
11 Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à  compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : L'ordonnance notifiée est entrée en vigueur le 
11 avril 2023. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12 Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
13 Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point  d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua