G/TBT/N/NZL/105  
3 mai 2021 
(21-3735) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NOUVELLE -ZÉLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Business, Innovation and Employment  (Ministère des entreprises, de 
l'innovation et de l'emploi)  
15 Stout Street, Wellington 6011  
PO Box 1473, Wellington 6140  
Nouvelle -Zélande  
+64 4 472 0030 ou +64 4 917 0199  
+64 4 473 4638 ou +64 4 917 0190  
info@mbie.govt.nz  
https://www.mbie.govt.nz/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Standards New Zealand  (Service néo -zélandais de la normalisation)  
Téléphone : +(+64 4) 4985990  
Courrier électronique: wto@standards.c o.nz 
Site Web: www.standards.govt.nz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Le règlement proposé s'applique aux produits identifiés comme "produit de 
construction" ou "méthode de construction" . On entend par "produit de construction" un 
produit dont on peut raisonnablement prévoir qu'il sera utilisé comme composant d'une 
construction . On entend par "méthode de construction" une méthode pour utiliser un ou 
plusieurs produits ou objets dans le cadre de travaux de construction.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Discussion document  
(document de travail) : Building System Reform  (Réforme du système de construction), 
127 pages, en ang lais. 
6. Teneur : La Nouvelle -Zélande propose un règlement relatif aux produits et méthodes de 
construction . Ce règlement comporte trois aspects essentiels:  
Prescriptions en matière d'information sur les produits de construction (nouvelles règles 
obligatoi res), système de certification des fabricants de composants modulaires (nouveau 
système volontaire) et système de certification des produits (modification du système 
volontaire existant).  G/TBT/N/NZL/105  
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  Prescriptions en matière d'information sur les produits de construct ion 
La nouvelle législation primaire permettra de fixer des règles qui spécifient un niveau 
minimum de renseignements devant être fournis par les fabricants ou les fournisseurs de 
produits de construction  et indiquent expressément la forme et la manière do nt ces 
renseignements doivent être fournis.  
Des prescriptions spécifiques sont proposées pour les renseignements relatifs à la 
conformité des produits de construction au Code du bâtiment de la Nouvelle -Zélande afin 
de garantir que des renseignements cohére nts sont fournis et aident  les utilisateurs de s 
produits de construction dans la réalisation de  leurs tâche s. Les propositions figurant dans 
le document de travail comprennent:  
• les responsabilités des chaînes d'approvisionnement quant au respect des  
prescriptions en matière d'information sur les produits de construction  
• la teneur des renseignements à fournir sur les produits de construction  
• les données relatives aux chaîne s d'approvisionnement et les n ormes 
d'information  
• la période de transition.  
Système de certification des fabricants de composants modulaires  
Le système de certification des fabricants de composants modulaires proposé est un 
nouveau système volontaire qui permettra d'adopter des approch es plus efficaces et plus 
cohérentes en matière d'autorisation de construction pour les fabricants qui sont en 
mesure de satisfaire aux normes d'assurance qualité et de performance . Ces fabricants 
auront également démontré leur capacité à produire des comp osants modulaires 
conformes au Code du bâtiment de la Nouvelle -Zélande.  
Système de certification des produits  
Le système de certification des produits de la Nouvelle -Zélande, CodeMark, est un 
système existant et volontaire qui permet de certifier les produ its et les méthodes de 
construction . Les autorités compétentes en matière d'autorisation de construction doivent 
s'appuyer sur un certificat CodeMark , qui prouve que le produit ou la méthode est 
conforme au Code du bâtiment de la Nouvelle -Zélande (si les c onditions attachées au 
certificat sont remplies) . Les changements proposés pour le système vont permettre de : 
• mettre en place des prescriptions en matière d'enregistrement pour les 
organismes de certification des produits  
• mettre en place des prescriptions en matière d'enregistrement pour les 
certificats  
• améliorer les prescriptions du système pour l'accréditation des organismes de 
certification des produits  
• renforcer les prescriptions relatives aux audits des organismes de certification 
des produits et aux e xamens des certificats.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
La législation primaire et le règlement proposé visent à:  
• remédier  aux lacunes et aux faibles incitations en matière de réglementation des 
produits et méthodes de construction  
• améliorer la qualité des travaux de construction et assurer  des résultats plus 
équitables en cas de problème  
• éliminer  les obstacles et les retards dans la mise en place de méthodes plus 
innovantes de fabrication hors site  
• renforcer le cadre réglementaire  actuel pour la certification de s produits.  
Prescriptions en matière de qualité.  G/TBT/N/NZL/105  
- 3 - 
  8. Documents pertinents:  
• Building (Building Products and Methods, Modular Components, and Other 
Matters) Amendment Bill  (Projet de loi portant modification de la Loi sur la 
construction (produits et méthodes de construction, composants modulaires, et 
questions connexes), notifié p récédemment.  
• Discussion document  (document de travail) : Réforme du système de construction  
9. Date projetée pour l'adoption : La réglementation  relative au système de certification 
des fabricants de composants modulaires et au système de certification des produits 
entrera en vigueur dès qu'elle aura été adoptée (au plus tard 15 mois après la date de la 
sanction royale du projet de loi portant modification de la Loi sur la construction (produits 
et méthodes de construction, composants modulaires, et question s connexes)).  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Les prescriptions en matière d'information 
sur les produits de construction seront également adoptées au plus tard 15 mois à 
compter de la sanction royale du projet de loi . Toutefois, une période de tra nsition de 18 
mois est proposée dans le cadre de ces prescriptions afin de donner au secteur 
suffisamment de temps pour apporter les changements nécessaires à ses systèmes et 
processus.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 2 juillet 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte The Building (Building Products and Methods, Modular Components, and Other 
Matters) Amendment Bill  est accessible à l'adresse www.legislation.govt.nz . 
Document accessible en ligne à l'adresse: https://www.mbie.govt.nz/have -your-
say/building -system -reform/