G/TBT/N/PRY/139  
2 août 2023 
(23-5248) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PARAGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud Pública y Bienestar Social , MSPBS (Ministère de la santé publique et 
de la protection sociale)  
Instituto Nacional de Alimentación y Nutrición , INAN (Institut national de l'alimentation 
et de la nutrition)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est dif férent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Centro de Referencia de la OMC  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Palma casi 15 de Agosto Nº 594  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : (+595) (21) 4148802  
Courrier électronique: snin@mre.gov.py  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Préparations alimentaires diverses (SH 21)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO DE DECRETO 
N°______ POR EL CUAL SE REGLAMENTA LA LEY N° 7092/2023 "DE ROTULAD O FRONTAL 
DE ADVERTENCIA DE ALIMENTOS ENVASADOS" ; (PROJET DE DÉCRET N°______ 
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA LOI N° 7092/2023 RELATIVE À L'ÉTIQUETAGE 
D'AVERTISSEMENT NUTRITIONNEL DES ALIMENTS EMBALLÉS) 8 pages, en espagnol  
6. Teneur : Les aliments emballés en  l'absence du consommateur, commercialisés par 
n'importe quel canal de vente sur le territoire national, pour lesquels la réglementation 
en vigueur exige un étiquetage nutritionnel et dont la composition finale contient une 
teneur en sucres, en graisses sa turées et en sodium supérieure aux valeurs établies par 
la loi n° 7092/2023, doivent comporter un étiquetage d'avertissement frontal.  G/TBT/N/PRY/139  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité d es personnes ; prescriptions en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
Ley N° 7092/2023 "De Rotulado Frontal de Advertencia de Alimentos Envasados"  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 septembre 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
a) Pour les demandes de renseignements sur les règlements techniques, les normes et 
les procédures d'évaluation de la conformité, s'adresser à l' Unité de coordination du SNIN 
du Ministère de l'industrie et du commerce (MIC), dont les coordonnées sont les 
suivantes:  
Andrea Celeste Fernández Noguera  
Unidad de Coordinación, Subsecretaría de Estado de Comercio  
Ministerio de Industria y Comercio  
Avda. Mariscal F. L ópez 3333.  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +595 (21) 616 3284  
Fax: +595 (21) 616 3084  
Courrier électronique: snin@mic.gov.py ; andrea.fernandez@mic.gov.py  
Site Web: http://www.snin.gov.py  
b) Pour les notifications à l'OMC, les renseignements et les demandes formelles des pays 
Membres se rapportant aux OTC, le point de coordination est le suivant:  
Centro de Referencias OMC  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales -Subsecr etaría de Relaciones 
Económicas e Integración.  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Palma casi 15 de Agosto, Nº 594  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +595 (21) 4148802  
Courrier électronique: snin@mre.gov.py  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PRY/23_11444_00_s.pdf