G/ADP/Q1/KNA/1  
G/SCM/Q1/KNA/1  
1er avril 2021 
(21-2793) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping   
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE   
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS   
QUESTIONS POS ÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET DE LA   
NOTIFICATION DE SAINT-KITTS-ET-NEVIS1 
La communication  ci-après , datée du 31  mars 2021 et reçue à la même date , est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient Saint -Kitts-et-Nevis pour sa notification de sa Loi sur les droits de douane, 
Chapitre  20.05  (Loi sur le d umping et les subventions ) et posent les questions suivantes2: 
Question n° 1 
Saint-Kitts-et-Nevis dispose -t-il d'une autorité administrante pour assurer la mise en œuvre de cette 
loi? Si oui , quand cette autorité sera -t-elle dûment notifiée au Comité des pratiques antidumping et 
au Comité des subventions et des mesures compensatoires ? Si Saint -Kitts-et-Nevis ne dispose pas 
d'une telle autorité administrante, veuillez indiquer s 'il est prévu ou envisagé d'en établir une . 
Question n° 2 
Saint-Kitts-et-Nevis dispose -t-il de règlements distincts concernant l'ouverture et la conduite 
d'enquêtes visant à déterminer l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement , la 
détermination de l'existence d'un dumping et d'un dommage , la définition de  la branche de 
production nationale , et les avis au public et explications des déterminations découlant de l'enquête ? 
Si oui, quand compte -t-il notifier ses règlements au Comité des pratiques antidumping et au Comité 
des subventions et des mesures compensa toires comme il se doit ? Si Saint -Kitts-et-Nevis ne dispose 
pas de tels règlements, veuillez indiquer s'il est prévu ou envisagé d'en élaborer et d'en notifier . 
Question n° 3 
L'article  3 de la Loi sur le dumping et les subventions décrit , en termes très généraux , les cas dans 
lesquels des droits peuvent être imposés, y  compris les cas dans lesquels les marchandises sont 
considérées comme ayant fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention . L'article  5 de l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'art icle VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
de l'OMC (Accord antidumping)  établit des procédures pour l'ouverture et la conduite ultérieure 
d'enquêtes antidumping et l'article  6 établit des dispositions concernant la collect e d'éléments de 
preuve dans le cadre de ces enquêtes . Des articles similaires figurent dans l' Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires  de l'OMC  (articles  11 et 12, respective ment). 
L'article  3 1) de la Loi sur le dumping et les subventions dispose que "[l]orsque le Ministre est d'avis " 
qu'un dumping ou un subventionnement se produit  "il peut exercer le pouvoir que lui confère la 
 
1 G/ADP/N/1/KNA/1 -G/SCM/N/1/KNA/1.  
2 Par souci d'efficacité, les États -Unis proposent que toutes ces questions soient examinées dans le 
cadre du Comité des pratiques antidumping . G/ADP/Q1/KNA/1 • G/SCM/Q1/KNA/1  
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  présente loi d'imposer et de modifier des droits de douane  …". Cette détermination sera -t-elle fondée 
sur le dossier factuel ou le Ministre peut -il tenir compte d'autres considérations s'il est "d'avis" qu'un 
dumping ou un subventionnement se produit ? 
Question n° 4 
L'article  5 1) de la Loi sur le dumping et les subventions dispose que "[s]i le Ministre est d'avis qu'un 
allègement devrait être accordé au titre du présent article concernant des droits qui ont été imposés 
par un décret relevant de la présente loi (s'agissant d'un décr et antidumping), il peut, s'il le juge 
utile, invoquer le présent article dans ce décret ou dans un décret ultérieur pris en vertu de la 
présente loi ". Veuillez préciser si le Ministre établira une détermination au titre de cette disposition 
en se fondant uniquement sur une demande ou si d'autres considérations peuvent être prises en 
compte . 
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