IP/N/1/EU/38  
IP/N/1/EU/G/14  
21 juillet  2022 
(22-5535) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
UNION EUROPÉENNE: RÈGLEMENT (UE) 2021/2117 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
DU 2 DÉCEMBRE 2021 MODIFIANT LES RÈGLEMENTS (UE) N° 1308/2013 PORTANT 
ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DES PRODUITS  
AGRICOLES, (UE) N° 1151/2012 RELATIF AUX SYSTÈMES DE QUALITÉ  
APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES ET AUX DENRÉES  
ALIMENTAIRES, (UE) N° 251/2014 CONCERNANT LA  
DÉFINITION, LA DESCR IPTION, LA PRÉSENTATION,  
L'ÉTIQUETAGE ET LA PROTECTION DES INDICATIONS  
GÉOGRAPHIQUES DES PRODUITS VINICOLES  
AROMATISÉS ET (UE) N° 228/2013  PORTANT  
MESURES SPÉCIFIQUES DANS LE DOMAINE  
DE L'AGRICULTURE EN FAVEUR DES  
RÉGIONS  ULTRAPÉRIPHÉRIQUES  
DE L'UNION  
Memb re 
présentant la 
notification  UNION EUROPÉENNE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 
2 décembre 2021 modifiant les Règlements (UE) n° 1308/2013 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, 
(UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la 
définition, la description, la présent ation, l'étiquetage et la protection des 
indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) 
n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture 
en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.  
Objet  Indications gé ographiques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/EEC/22_4820_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  IP/N/1/EU/38 • IP/N/1/EU/G/14  
- 2 - 
  Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/EU/23, IP/N/1/EU/G/10 ; IP/N/1/EU/22, IP/N/1/EU/G/9 ; 
IP/N/1/EU/G/4, IP/N/1/EU/11 ; IP/N/1/EU/G/5, IP/N/1/EU/12 ; 
IP/N/1/EU/G/7, IP/N/1/EU/14 ; IP/N/1/EU/G/8, IP/N/1/EU/15 ; 
IP/N/1/EU/G/3  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte modifie la législation primaire de l'UE en matière d'indications géographiques dans les 
secteurs des produits alimentaires, des vins et des vins aromatisés, ainsi que la législation de l'UE 
relative aux spécialités traditionnelles garanties. Les Règlements (UE) n° 1151/2012 (relatif aux 
indications géographiques dans le secteur alimentaire), ( UE) n° 1308/2013 (partie concernant les 
indications géographiques dans le secteur vitivinicole) et (UE) 251/2014 (partie concernant les 
indications géographiques dans le secteur des produits vinicoles aromatisés) ont été modifiés. Les 
nouvelles règles ont une incidence sur la portée, les définitions, le contenu du cahier des charges, 
les procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation, l'étendue de la protection, 
l'étiquetage, l'utilisation des logos et les contrôles relatifs aux indications gé ographiques dans les 
secteurs vitivinicole et alimentaire. Les procédures d'enregistrement et de modification des 
spécialités traditionnelles garanties dans le secteur alimentaire ont également été modifiées. Les 
indications géographiques dans le secteur d es vins aromatisés ont été intégrées à celles du 
secteur alimentaire.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  7 décembre 2021  
Autre date  Publication par le pouvoir législatif ou exécutif: 2 décembre 2021  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  20 juillet 2022  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la 
Commission européenne  
Unité F.3 – Indications géographiques  
L130 07/233  
B-1049 Bruxelles/Belgique  
AGRI -F3@ec.europa.eu  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.