INF/ECOM/58  
19 octobre  2019 
(20-7206) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
Proposition de texte additionnel  – Protection des renseignements personnels  
La communication  ci-après , datée du 16 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada . 
 
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1  CONTEXTE  
1.1.  Le document de réflexion du Canada (INF/ECOM/39 d u 4 septembre  2019)  intitulé  Empêcher 
l'utilisation de renseignements personnels à des fins de discrimination ou de persécution de 
personnes physiques , a proposé aux Membres une idée selon laquelle les gouvernements s'engagent 
à ne pas utiliser les renseignements personnels obtenus auprès d'organisations privées à des fins 
de discrimination ou de persécution de personne s physiques . Dans le cadre de ce document de 
réflexion, le Canada a fourni un exemple de texte pour un engagement commercial potentiel afin 
d'éclairer les discussions avec les membres . 
1.2.  Compte tenu des vues exprimées par des Membres lors de nombreuses discu ssions bilatérales 
au cours de la dernière année, le Canada propose l'ajout de trois paragraphes supplémentaires 
suivants à sa proposition existante d'article sur la protection des renseignements personnels . Le 
Canada se réserve le droit de la réviser ou d e proposer de nouveaux éléments et/ou dispositions à 
ajouter . Cette proposition de texte est faite sans préjudice de l'évolution de la position du Canada, 
notamment en ce qui concerne la portée, les modalités et l'architecture juridique . 
2  DÉTAILS DES NOUVEA UX PARAGRAPHES  
2.1.  Le premier nouveau paragraphe X.1. est similaire au texte type fourni dans notre document de 
réflexion, mais fait référence à la discrimination ciblée fondée sur des motifs manifestement illicites . 
Il s'agit d'une formulation qui a été utili sée dans le passé dans les chapitres sur l'investissement de 
nos accords de libre -échange, y compris notre accord commercial économique et global (AECG) avec 
l'Union européenne . Ce paragraphe comprend également une liste non exhaustive des motifs illicites  
de discrimination, qui, comme nous l'avons expliqué l'année dernière lors de la présentation de notre 
document de réflexion, est adaptée du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais 
qui comprend d'autres motifs illicites, tels que l'état de santé ou le handicap . Une différence 
essentielle entre ce paragraphe et le texte type fourni dans le document de réflexion de l'année 
dernière est que nous avons l'intention d'appliquer les exceptions générales à cette obligation, une 
décision qu i a été fondée sur des consultations nationales approfondies, ainsi que sur des discussions 
bilatérales tenues avec d'autres membres . 
2.2.  Le paragraphe X.2. est proposé comme une obligation non -contraignante (s'efforcera) pour les 
gouvernements de protéger les renseignements personnels qui leur sont communiqués par les 
entreprises . Le Canada considère que ce paragraphe est complémentaire au paragraphe X.1, en ce 
sens que les autorités gouvernementales devraient au moins chercher à protéger ce type 
d'information contre, par exemple, la perte ou le vol, et l'accès non autorisé, car cela touche à la 
confiance qu'ont les entreprises, et par conséquent celle de leurs utilisateurs, dans la protection de INF/ECOM/58  
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  leurs renseignements personnels lorsqu'ils sont divul gués aux gouvernements . La raison pour 
laquelle nous proposons que cette disposition soit considérée comme une obligation non 
contraignante est que le Canada reconnaît qu'un accès non autorisé peut se produire, par exemple 
par le biais d'un piratage de séc urité, malgré les meilleurs efforts des gouvernements . 
2.3.  Le paragraphe X.3. est une autre obligation qui complète bien le paragraphe X.1., en ce sens 
qu'elle empêche les gouvernements d'utiliser ces renseignements personnels qui leur sont 
communiqués par des  entreprises, d'une manière dont on peut raisonnablement s'attendre à ce 
qu'ils causent un "préjudice important" à une personne (terme défini ci -dessous) . Il est à noter que 
le Canada a également proposé une note de bas de page au paragraphe X.3. qui exclu t les cas de 
divulgation publique de ces renseignements personnels aux fins d'activités légitimes d'application de 
la loi. Par exemple, si une autorité gouvernementale divulgue le nom d'une personne en tant que 
suspect dans le cadre d'une enquête policière , on peut raisonnablement s'attendre à ce que cette 
personne subisse un préjudice important tel que défini (par exemple une atteinte à la réputation), 
mais nous n'avons pas l'intention d'empêcher ce type de scénario de se produire, car nous 
reconnaissons q u'il existe des motifs valables de divulguer publiquement de telles informations 
personnelles . Nous considérons que cette note de bas de page offre une flexibilité supplémentaire 
au-delà des exceptions générales, à condition que cette divulgation publique ne soit pas effectuée 
d'une manière qui contrevienne au paragraphe X.1 . Par ce lien, nous cherchons à prévenir un 
scénario dans lequel une autorité gouvernementale pourrait indirectement discriminer un individu 
en citant la note de bas de page du paragraph e X.3. lors de la divulgation publique du nom de cet 
individu . 
2.4.  Tous ces paragraphes supplémentaires proposés visent à soutenir le volet "confiance des 
consommateurs et des entreprises" de notre travail, un thème que le Canada a noté dans le passé 
comme étant un élément important pour soutenir l'économie numérique dans le cadre de cette 
initiative . Dans le passé, les Membres ont également parlé de la manière d'assurer la libre circulation 
des données par -delà les frontières, tout en tenant compte d' éléments tels que la protection de la 
vie privée . Le Canada considère que ces paragraphes supplémentaires permettent justement 
d'imposer à nos gouvernements respectifs l'obligation de ne pas utiliser à mauvais escient les 
informations personnelles qui sont  communiquées à nos autorités par une entreprise . En assumant 
de telles obligations, les entreprises peuvent avoir davantage confiance que les gouvernements 
protégeront les renseignements personnels de leurs utilisateurs lorsqu'ils seront soumis à des 
dema ndes de renseignements . En même temps, les utilisateurs eux -mêmes, dont les informations 
personnelles sont partagées, peuvent avoir davantage confiance dans le fait que leurs informations 
personnelles ne seront pas utilisées contre eux lorsqu'elles sont di vulguées aux autorités 
gouvernementales . 
2.5.  Le Canada reconnaît que la portée de sa proposition de texte devrait également être modifiée, 
comme indiqué ci -dessous, de sorte que les informations détenues ou traitées par une partie ou en 
son nom soient visées p ar les paragraphes X.1, X.2 et X.3 de la proposition de texte du Canada . 
2.6.  Enfin, comme nous l'avons indiqué dans notre document de réflexion de l'année dernière, ce 
type d'obligations n'empêche pas les autorités gouvernementales d'exiger des entreprises qu' elles 
communiquent les renseignements personnels des utilisateurs ou des clients d'organisations privées 
à des fins légitimes . 
2.7.  Le Canada se réjouit de participer à la prochaine occasion de dialoguer avec les Membres sur 
cette proposition de texte, que ce s oit dans le cadre de réunions formelles ou bilatérales, et reste 
ouvert à toute suggestion ou question . 
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  PROPOSITION DE TEXTE  
Définitions existantes pertinentes pour cet article : 
Le terme "entreprise " désigne une entité constituée ou organisée en vertu du droit applicable, à 
but lucratif ou non, et détenue ou contrôlée par le secteur privé ou l'État, y compris une société, une 
fiducie, un partenariat, une entreprise individuelle, une entreprise commune ou toute autre 
association ; 
L'expression "rens eignements personnels"  désigne tout renseignement, y compris les données, 
concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; 
Proposition de définition supplémentaire : 
L'expression "préjudice grave " vise notamment la lésion corporelle, l 'humiliation, le dommage à 
la réputation ou aux relations, la perte financière, le vol d 'identité, l 'effet négatif sur le dossier de 
crédit, le dommage aux biens ou leur perte, et la perte de possibilités d 'emploi ou d 'occasions 
d'affaires ou d 'activités pr ofessionnelles . 
ANNEXE 1: 4) Portée  (PAGE 84 – TEXT E RÉCAPITULATIF ) 
Texte supplémentaire en rouge : 
4. Le présent accord ne s'applique pas , à l'exception des paragraphes X.1, X.2 et X.3 de 
l'article  C.2.1) (Protection des renseignements personnels) , aux renseignements détenus ou traités 
par une partie ou en son nom, ni aux mesures relatives à ces renseignements, y compris les mesures 
relatives à leur collecte ; ou 
C.2. CONFIDENTIALITÉ : 1) Protection des renseignements personnels  (PAGE 45 – TEXTE  
RÉCAPITULATIF ) 
Proposition de texte additionnel : 
X.1. Aucun Membre n'utilisera les renseignements personnels de personnes physiques obtenus 
auprès d'entreprises opérant dans sa juridiction d'une manière qui constitue une discrimination 
ciblée fondée sur des motifs manifestement illicites tels que la race, la couleur, le sexe, l'orientation 
sexuelle, le genre, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, les origines nationales ou 
sociales, la fortune, la santé, la naissance ou tou te autre situation, l'identité génétique, l'âge, 
l'appartenance ethnique ou le handicap . 
X.2. Chaque Membre s'efforcera de faire en sorte que toute information personnelle divulguée à une 
autorité gouvernementale par une entreprise soit protégée contre la perte ou le vol, ainsi que contre 
l'accès, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisés . 
X.3. Chaque Membre fera en sorte qu'une autorité publique n'accède pas à des renseignements 
personnels divulgués à une autorité publique pa r une entreprise, ne les divulgue pas, ne les utilise 
pas et ne les modifie pas d'une manière dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle cause 
un préjudice important à une personne physique. [NOTE]  
NOTE : Il est entendu que la divulgation publique  de renseignements personnels dont on peut 
raisonnablement s'attendre à ce qu'elle cause un préjudice important ne constitue pas une violation 
de cette obligation, à condition qu'elle ne soit pas incompatible avec le paragraphe X.1. du présent 
article et q u'elle soit faite aux fins d'activités légitimes de maintien de l'ordre, de procédures 
judiciaires, de respect des exigences réglementaires ou de sécurité nationale . 
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