G/TBT/N/USA/1891  
6 juillet  2022 
(22-5210) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[1920]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article  2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Avis de disponibilité, invitation à formuler des observations sur un 
projet de révision de la détermination des risques relative à l'évaluation des risques 
concernant le chlorure de méthylène au titre de la Loi sur la réglementation des 
substances toxiques (TSCA) ; date limite pour la présentation des observations : 
4 août 2022 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chlorure de méthylène ; protection de l'environnement ( ICS 13.020) ; 
production dans l'industrie chimique ( ICS 71.020) ; produits de l'industrie chimique 
(ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Methylene Chloride ; Draft 
Revision to Toxic Substances Control Act (TSCA) Risk Determination ; Notice of Availability 
and Request for Comment  (Chlorure de méthylène ; Projet de révision de la détermination 
des risques au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques ( TSCA) ; Avis 
de disponibilité et invitation à formuler des observations), 7  pages, en anglais  
6. Teneur : Avis - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) annonce la 
disponibilité d'un projet de révision de la détermination des risques relative à  l'évaluation 
des risques concernant le chlorure de méthylène au titre de la Loi sur la réglementation 
des substances toxiques (TSCA) et invite le public à formuler des observations à son 
sujet. Le projet de révision de la détermination des risques relatif s au chlorure de 
méthylène reflète les modifications de politiques annoncées pour faire en sorte que le 
public soit protégé contre les risques excessifs dus aux produits chimiques d'une manière 
qui soit étayée par des données scientifiques et par la loi . Dans le présent projet de 
révision de la détermination des risques, l'EPA estime que le chlorure de méthylène, en 
tant que substance chimique, présente un risque excessif d'atteinte à la santé lorsqu'il 
est évalué conformément à ses conditions d'utilisation . En outre, cette détermination des G/TBT/N/USA/1891  
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  risques révisée ne tient pas compte de l'hypothèse selon laquelle tous les travailleurs 
portent toujours de manière appropriée des équipements de protection individuelle (EPI) . 
L'EPA comprend qu'il puisse y avoir des pro tections de sécurité professionnelles en 
vigueur sur les lieux de travail ; cependant, le fait de ne pas tenir compte de l'utilisation 
des EPI reflète la reconnaissance par l'EPA du fait que des risques excessifs peuvent 
exister pour des sous -populations de  travailleurs qui peuvent être fortement exposées 
parce qu'elles ne sont pas couvertes par les normes de l'Administration de la sécurité et 
de l'hygiène du travail (OSHA) du Département du travail des États -Unis, ou parce que 
leurs employeurs ne sont pas e n conformité avec les normes de l'OSHA, ou parce que de 
nombreuses limites d'exposition de l'OSHA admissibles pour des produits chimiques 
spécifiques, largement adoptées dans les années 1970, sont décrites par l'OSHA comme 
étant "dépassées et inadéquates p our assurer la protection de la santé des travailleurs", 
ou parce que la limite d'exposition admissible de l'OSHA seule peut ne pas suffire pour 
assurer la protection de la santé des travailleurs . Cette révision, une fois définitive, 
remplacera la conditio n des déterminations de risques non excessifs spécifiques à une 
utilisation figurant dans l'évaluation des risques relatifs au chlorure de méthylène de 
juin 2020 (et retirera l'ordre associé) et permettra une détermination révisée des risques 
excessifs rel atifs au chlorure de méthylène en tant que substance chimique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Federal Register (87 FR 39824) , 5 juillet  2022: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-05/html/2022 -14163.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-05/pdf/2022 -14163.pdf  
L'avis notifié porte le numéro d e dossier de consultation ( docket ) EPA-HQ-OPPT-2016-
0742. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2016-0742/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en eff ectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs demandes de 
réexamen au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 5 août 2022 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les demandes de réexamen reçues par le point d'information OTC des 
États-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au Docket  sur 
Regulations.gov si elles  sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
G/TBT/N/USA/1270 et addenda  - Trichloroethylene (TCE) ; Regulation  of Certain Uses 
Under Toxic Substances Control Act  (Trichloroéthylène ; Réglementation de certaines 
applications au titre de la TSCA) ; porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
EPA-HQ-OPPT-2016-0387. 
G/TBT/N/USA/1271 et addenda  - Methylene Chloride and N -Methylpyrrolidone ; 
Regulation of Certain Uses Under TSCA Secti on 6(a) (Chlorure de méthylène et N -
méthylpyrrolidone ; Réglementation de certaines applications au titre de l'article  6 a) de 
la TSCA) ; porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA-HQ-OPPT-2016-0231. 
G/TBT/N/USA/1357 et corrigendum  - Labeling of Certain Household Products Containing 
Methylene Chloride ; Supplemental  Guidance  (Étiquetage de certains produits à usage 
domestique renfermant du chlorure de méthylène ; Lignes directrices supplémentaires) ; 
porte le numéro dossier de consultation (docket) CPSC -2016-2019. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/USA/1891  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 4 août 2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4536_00_e.pdf