WT/MIN(21)/2  
27 octobre  2021 
(21-8142) Page: 1/7 
Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 30 novembre -3 décembre 2021  Original:  anglais/français  
 
  
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DES PMA  POUR LA DOUZIÈME  
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L' OMC 2021  
La communication ci -après, datée du 2 5 octobre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Tchad au nom du Groupe des PMA.  
 
_______________  
 
 
Nous, les Ministres des pays les moins avancés,  
Réunis  virtuellement , le 19 octobre  2021, dans la perspective de la douzième session de la 
Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) , 
Engagés  à maintenir le système commercial multilatéral fondé sur des règles, transparent, non 
discriminatoire, ouvert et inclusif tel qu 'il est incarné dans l 'OMC et comme le prévoit  l'Accord de 
Marrakech , 
Déterminés  à maintenir l'intégrité de l'OMC en tant qu 'institution chargée du commerce multilatéral 
juste et équitable fondée sur des règles, comme le prévoit l' Accord de Marrakech instituant  l'OMC , 
Rappelant  les engagements pris par les Ministres lors de toutes les conférences ministérielles de 
l'OMC depuis celle de Marrakech en 1994, ainsi  que l'engagement pris par la communauté 
internationale lors de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés à 
Istanbul en 2011 , pour aider les pays les moins avancés ( PMA) à tirer des gains bénéfiques et 
significatifs du systèm e commercial multilatéral et de l'économie mondiale , 
Notant  l'incidence  durable de la pandémie mondiale de COVID -19 sur le commerce, l 'économie, les 
sociétés et la santé dans les PMA, entraînant l 'annulation des gains essentiels  obtenus  par ceux -ci 
pour at teindre les objectifs et les cibles figurant dans  la Déclaration d 'Istanbul et le Programme 
d'action en faveur des PMA pour la décennie  2011-2020 (Programme d 'action d 'Istanbul) et dans le  
Programme de développement durable à l 'horizon 203 0, 
Soulignant  la nécessité d'un accès équitable et d'une distribution rapide de vaccins efficaces et sûrs  
contre la  COVID -19 afin que  les PMA puissent  lutter contre la pandémie en vue d e la reprise  
économique  et d'un développement résilient et durable , 
Notant en outre  les travaux préparatoires en cours sur le document final de la cinquième Conférence 
des Nations Unies sur les pays les moins avancés ( LDC-V) qui aura lieu à Doha, au Qatar, du 23 au 
27 janvier  2022, 
Réaffirmant toutes nos déclarations sur les PMA, en particulier la plus récente adoptée à 
Buenos  Aires lors de la onzième Conférence ministérielle de l'OMC en 2017 , 
Saluant  la décision prise par le Conseil des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (ADPIC) le 2 9 juin 2021 de prolonger jusqu'au 1er juillet  2034 la période de transition 
pour les PMA conformément à l'article 66 :1 de l'Accord sur les ADPIC et l'accord d 'engager une 
discussion efficace sur l'aspect relatif à l'après -reclassement dans le cadre de la proposition des PMA 
concernant le reclassement soumise au Conseil général en vue de  la CM12 , WT/MIN(21)/2  
- 2 - 
  Soulignant fermement que le développement et le traitement spécial et différencié pour les pays en 
développement, en particulier l es PMA, doivent rester centraux  et cruciaux pour l 'intégration  dans 
le système commercial multilatéral , ainsi que pour  la crédibilité et l 'efficacité de ce système,  en vue 
de promouvoir l 'industrialisation et la diversification économique et pour lutter co ntre l 'incidence  du 
changement climatique, dont la pertinence est devenue plus importante  après la pandémie de 
COVID -19, 
Rappelant que le Programme de développement durable à l'horizon  2030 et le Programme d 'action 
d'Istanbul visent tous deux à  doubler la part des PMA dans les exportations mondiales pour la faire 
passer de 1% à 2% d'ici à 2020; et préoccupés par le fait que, même si leur part dans les 
exportations mondiales a augmenté au cours de la période 2010 -2013, les PMA ont connu des 
baisses fluctuantes , leur part passant  de 1,07% à 0,91% en 2016, à 0,98% en 2017 et à 1% en 
2018, à 1,03% en 2019, et à 1% en 2020 , baisses qui ont été en outre exacerb ées par  l'incidence  
dévastat rice de la pandémie mondiale de COVID -19 en 2020 , 
Reconnaissant l'importance de reconstruire nos économies, d'assurer la santé et la protection de 
nos populations, d 'augmenter les opportunités commerciales après la pandémie de  COVID -19, ainsi 
que la menace potentielle de nouvelles conséquences de la pandémie , 
Reconnaissant en outre  la nécessité de poursuivre des programmes d 'assistance technique et de 
renforcement de capacités ciblés et disposant d'un financement  durable en faveur des PMA pour 
atteindre nos objectifs de développement , 
Notant l'importance d 'adopter des mesures positives à l 'OMC en faveur des PMA reclassés pour 
relever les défis résultant de ce reclassement  et en même temps de rendre la transition durable et 
de procéder rapidement au  reclassement , 
Déclarons ce qui suit:  
PRIORITÉS SPÉCIFIQUES DES PMA  
1  MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES ENGAGEMENTS EN FAVEUR DES PMA  
1.1  Règles d 'origine préférentielles  
1.1.1   Nous appelons les  Membres de l 'OMC à s'engager à assumer la responsabilité partagée 
d'iden tifier et de relever les défis spécifiques auxquels les PMA sont confrontés pour utiliser 
efficacement les préférences commerciales . À cette fin, nous exhortons les Membres de l'OMC à 
redynamiser  et à renforcer le mandat du Comité des règles d 'origine pour  mettre en œuvre la 
Décision de Nairobi et continuer d 'examiner les liens entre les prescriptions existantes en matière 
d'origine et l 'utilisation des préférences commerciales, à adopter les meilleures pratiques en matière 
de règles d'origine préférentielles et de prescriptions  administratives connexes  et à faire un rapport 
lors de la prochaine Conférence ministérielle.  
1.2  Dérogation concernant les serv ices pour les  PMA 
1.2.1   Nous appelons les  Ministres à convenir de ce qui suit  afin d'améliorer la mise en œuvre  de la 
lettre et de l'esprit  des décisions portant octroi d'une  dérogation concernant les services pour les  
PMA et des notifications de traitement préférentiel accordé aux fournisseurs de services des PMA 
soumises jusqu'à présent à l'OMC par les Membres:  
a. le Secrétariat de l'OMC examinera les améliorations concernant les  exportations de 
services des PMA;  
b. le Secrétariat de l 'OMC assurera la surveillance des  fournisseurs de services des PMA et 
des consommateurs de services des  PMA sur le marché des Membres accordant  des 
préférences;  
c. il conviendra d'évaluer le s options au -delà des préférences elles -mêmes afin de faciliter 
l'utilisation de ces préférences ; WT/MIN(21)/2  
- 3 - 
  d. il conviendra d'évaluer s'il y a eu des  changement s s'agissant des renseignements sur 
l'amélioration des  services des PMA ou si de nouvelles opportunités sont apparues depuis 
la pandémie de COVID -19; 
e. les Membres ayant notifié des préférences sont instamment priés d e mettre en place  des 
programmes pour orienter les fournis seurs et consommateurs de services des PMA dans 
le pays accordant des  préférence s, vers les notifications de dérogation concernant les  
services pour les  PMA qu'ils ont faites ; et 
f. la dérogation devrait être rendue permanente compte tenu des  problèmes rencon trés pour  
suivre les données et obtenir des  renseignements , ainsi que des capacités fluctuantes des 
PMA. 
1.3  Accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent  
1.3.1   Nous rappelons la Décision ministérielle de Bali sur l 'accès aux marchés en franchise de droit s 
et sans contingent pour les PMA (WT/MIN(13)/44, WT/L/919) . Les Membres sont encouragés à 
s'acquitter du mandat prévu dans cette décision d'offrir  un accès pour au moins 97 % des produits 
originaires  des PMA.  
1.3.2   Nous remercions les Me mbres qui ont déjà pris des mesures en vue de mettre en œuvre cette 
décision et les invit ons à améliorer leurs programmes . En outre, nous demandons aux Membres de 
réduire les obstacles non tarifaires , en particulier les mesures sanitaires et phytosanitaire s, affectant 
l'accès aux marchés accordé aux PMA dans le cadre des régimes  FDSC . Nous appelons  également le 
Comité du commerce et du développement à reprendre le processus d'examen annuel de l'accès 
préférentiel aux marchés FDSC pour les PMA.  
1.3.3   Nous a ttirons en outre l'attention  des Membres  sur la Décision ministérielle prise sur le coton 
à la dixième Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi (WT/MIN(15)/46, WT/L/981) et exhortons 
les Membres à réaffirmer leurs engagements conformément aux paragraphe s 2 à 5. 
MESURES  POSITIVES POUR LES PMA AU SORTIR DE CETTE CATÉGORIE  
1.4  Décisions relatives au reclassement  
1.4.1   Nous rappelons que les paragraphes 8  à 10 de la résolution 59/209 de l'Assemblée générale 
des Nations Unies du 20 décembre  2004 intitulée "Stratégie de transition sans heurt pour les pays 
retirés de la liste des pays les moins avancés " et les paragraphes 15  à 17 de la résolution 67/221 
de l'Assemblée générale du 21 décembre  2012 intitulée "Stratégie de transition sans heurt pour les 
pays retirés de la liste des pays les moins avancés " invitent "tous les membres de l'Organisation 
mondiale du commerce  à envisager d 'accorder aux pays concernés  les mesures de traitement 
spécial [] et différencié [] existantes et les exemptions dont bénéficient  les pays les moins avancés , 
pour une durée  appropriée en fonction du stade de développement  du pays  concerné ". 
1.4.2   Nous soulignons la nécessité de nouvelles mesures de soutien par les parten aires de 
développement en faveur des PMA après leur reclassement afin d 'assurer une transition et un 
reclassement sans heurt  et durable dans les meilleurs délais . 
1.4.3   Nous reconnaissons également que les résolutions de l 'Assemblée générale des Nations U nies 
invitent aussi les partenaires commerciaux des PMA à établir des procédures pour proroger  ou 
élimin er progressive ment l'accès préférentiel au x marché s et à continuer de fournir aux pays 
reclassés une assistance technique pendant un certain  temps . 
1.4.4   À la onzième Conférence ministérielle (CM11), nous, les Ministres des PMA, avons demandé 
que des mesures positives soient prises en faveur des PMA au sortir de cette catégorie  
(WT/MIN(17)/40) . À cet égard, nous attirons l'attention des Ministres sur  les propositions formulées 
par le Groupe des PMA depuis la CM11, en particulier un projet de décision ministérielle figurant  
dans le document WT/GC/W/807 proposant l a prorogation  des dispositions et exemptions 
spécifiques aux PMA pour tous les PMA  pour un e période de  12 ans suivant  la date effective de leur 
sortie de cette  catégorie . Par conséquent, nous demandons donc qu 'à la CM12, les Ministres 
acceptent l 'arrangement provisoire  proposé dans le document WT/GC/W/829  afin de garantir aux 
PMA reclassés un e nsemble futur d'avantages avant la CM13, sur la base des éléments du document 
WT/GC/W/807.  WT/MIN(21)/2  
- 4 - 
  1.4.5   Nous soulignons la nécessité de parvenir à un résultat sur nos propositions figurant  dans les 
documents WT/GC/W/742 et G/C/W/752 qui sont actuellement examiné es par le Conseil général et 
le Conseil du commerce des marchandises en vue de corriger une omission technique afin que les 
PMA, figurant actuellement dans la liste de  l'annexe VII A, dont le P NB par habitant  est toujours 
inférieur à 1  000 USD en valeur  constant e de 1990 après leur reclassement, puisse nt continuer à 
bénéficier de la flexibilité prévue à l 'article 27 de l 'Accord  sur les subventions et les mesures 
compensatoires . Nous notons que certains pays en développement qui ne sont p as des PMA peuvent 
bénéficier de cette flexibilité car ils sont en deçà d'un seuil similaire ; par conséquent, les PMA qui 
remplissent les mêmes conditions après leur reclassement devraient aussi conserver des droits 
semblables . Nous notons en outre que la nécessité d 'avoir une telle  marge de manœuvre politique 
pour les PMA reclassés reste importante et nous exhortons les Membres à trancher  cette question 
en suspens depuis longtemps.  
1.5  Accessions  
1.5.1   Nous déplorons  qu'en dépit d es travaux rigoureux menés pa r les PMA accédants , aucune 
nouvelle accession à l 'OMC n 'ait eu lieu depuis 2016, date à laquelle l 'Afghanistan et le Libéria sont 
devenus Membres de l 'Organisation . À cet égard , l'incidence  de la pandémie de COVID -19 serait un 
facteur  à prendre en compte même si  les travaux se sont poursuivis  malgré cela . Nous appelons 
donc les Membres à mettre pleinement en œuvre les Lignes directrices de 2002 sur l'accession des 
PMA, qui ont été révisées et renforcées en 2012, en tant qu' instruments d'accession pour les  PMA. 
Nous appelons en outre les  Membres à s'abstenir de demander  des concessions et des engagements 
allant au-delà des repères  fixés dans l'Addendum I  en vue d'une consolidation tarifaire moyenne  sur 
les marchandises et d'une amélioratio n de l 'accès au x marché s pour les services . 
2  CERTAINS DOMAINES PRIORITAIRES EN COMMUN AVEC D'AUTRES MEMBRES  
2.1  Mesures liées au commerce en r éponse à la COVID -19 
2.1.1   Nous soutenons l 'initiative de la Directrice générale et du Président du Conseil général vi sant 
à identifier  des solutions horizontales qui permettraient à  l'OMC de contribuer  aux efforts  déployés 
à l'échelle mondiale  pour se remettre de la pandémie de COVID -19. Nous attirons l 'attention des 
Ministres sur notre communication de mai 2020 sur ce  sujet figurant dans le document WT/GC/211 . 
Nous avons noté et sommes conscients que tous les pays devaient préserver la vie et la santé de 
leur population . Toutefois, nous avons exhorté les Membres à s 'abstenir d 'imposer des restrictions 
à l'exportation visant les  importations destinées aux PMA de produits médicaux essentiels et de 
produits alimentaires de base sur lesquels comptent les PMA pour soutenir leurs sociétés.  
2.1.2   À cet égard, nous avons demandé aux Membres de ne pas imposer de re strictions à 
l'exportation incompatibles avec les règles de l 'OMC, d 'accélérer et de faciliter l a circulation  et le 
transit de denrées alimentaires et de produits médicaux essentiels pour lutter contre la C OVID -19. 
2.1.3   Nous, les Ministres des PMA, confi rmons que nous soutenons la conclusion d' un accord dans 
le cadre de la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC pour les vaccins ainsi que d'autres 
propositions visant à soutenir les chaînes d 'approvisionnement , l'intensification de  la production  et 
la diversification de la  distribution par le biais de la fourniture sans entrave  des ingrédients 
nécessaires aux vaccins et du transfert d u savoir -faire technique aux pays où il existe des capacités 
de fabrication , en vue d'une livraison finale à tous les Membres, en particulier les  PMA. Nous 
confirmons également que nous soutenons les actions en faveur d' un accès abordable, rapide, 
efficace et effectif aux vaccins, moyens thérapeutiques et équipements médicaux pour le traitement 
et l'endiguement  de la C OVID -19 et de ses variants.  
2.2  Disciplines concernant  les subventions à la pêche  
2.2.1   Nous soutenons les négociations multilatérales et un accord  sur les disciplines concernant les  
subventions à la pêche qui interdisent certaines formes de subventio ns à la pêche qui contribuent à 
la pêche ill icite, non déclarée et non réglementée (INN), à la surpêche et à la surcapacité, y compris 
en prévoyant un traitement spécial et différencié eff ectif et approprié , conformément aux mandats 
ministériels de Doha et  de Hong Kong, et à l' ODD 14.6. WT/MIN(21)/2  
- 5 - 
  2.2.2   Nous appelons donc à la conclusion d' un accord sur les disciplines à la CM12 qui soit équilibré 
et proportionné à la responsabilité des Membres et qui prévoie l'interdiction de certaines subventions 
qui encouragent la  pêche préjudiciable  à l'échelle mondiale . Les PMA ne contribuent pas à la 
surpêche et à la surcapacité et devraient donc être exemptés de telles  disciplines concernant les  
subventions sans aucune limitation géographique . À cet égard, les propositions de t exte des PMA 
présentées dans les négociations , y compris l'exclusion totale de la pêche artisanale et à petite 
échelle ainsi que toute aide appropriée en matière de renforcement des capacités, doivent être 
examinées en priorité . Une attention particulière devrait être accordée au traitement spécial et 
différencié pour les PMA et à la prorogation de  cette disposition pour t out PMA, une fois sorti de 
cette catégorie, pendant un certain nombre d 'années afin de permettre un reclassement sans heurt . 
2.3  Négociations sur l'agriculture  
2.3.1   Nous réaffirmons la nécessité de réformer l'Accord sur l' agriculture en donnant la priorité aux 
questions liées à la sécurité alimentaire, qui sont essentielles pour promouvoir la résilience du 
commerce des produits agricole s et pour lesquelles des mandats ministériels existent, telles que le 
soutien interne ayant des effets de distorsion des  échanges, y compris pour le coton, le mécanisme 
de sauvegarde spéciale et la détention de stocks publics à des fins de sécurité a limentaire.  
2.3.2   Un traitement spécial et différencié tenant compte des besoins des PMA en matière de 
développement et de sécurité alimentaire devrait avoir pour effet d'exempter les PMA de to ut 
engagement de réduction au cours des  futures négociations, conformément à tous nos mandats 
découlant de s article s 20 et 15:2 de l'Accord sur l' agriculture et de l'article XI :2 de l'Accord instituant 
l'OMC.  
2.3.3   En ce qui concerne le soutien interne, les négociations qui auront lieu après la CM12 devraient 
entraî ner des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges et réduire les asymétries existantes dans le  soutien interne en éliminant progressivement 
les niveaux de soutien  MGS autorisés qui dépassent les  niveaux de min imis. Afin d'éviter une 
concentration excessive au niveau des produits, les négociations devraient établir une limite par 
produit au soutien interne . Nous demandons également un  réexamen des  critères de la catégorie  
verte afin de garantir que ce soutien n' ait aucun effet de distorsion des échanges ou n'a it, tout au 
plus, que des effets minimes.  
2.3.4   Nous rappelons l'importance de mettre pleinement en œuvre les engagements contenus dans 
la Décision ministérielle de Nairobi sur le coton dans l'ensemble d es trois piliers que sont  l'accès aux 
marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation l ors des discussions spécifiques sur le 
coton . Nous appelons les Membres à se mettre d 'accord sur l'élimination du soutien interne pour le  
coton lors de la CM12.  
2.3.5   En ce qui concerne les décisions de Bali et de Nairobi sur la détention de  stocks public s à des 
fins de sécurité alimentaire, et notant  que la portée  du mécanisme intérimaire  établi à Bali ne couvre 
que les programmes existants, une solution permanente devra inclure les programmes futurs et 
tenir compte des besoins des PMA qui n'ont pas encor e de programme de détention de stocks  public s. 
2.3.6   Nous réaffirmons que l a mise en place  d'un mécanisme de sauvegarde spéciale pour 
compenser l'impact négatif de la volatilité des prix et des poussées des importations sur les 
agriculteurs dotés de  resso urces  limitées  est un aspect important pour les PMA . Nous appelons les 
Membres à trouver rapidement une solution à ce problème , conformément au mandat que nous 
avons donné à la CM10 à Nairobi.  
2.3.7   Nous appelons  les Membres à ne pas imposer de prohibitions ou de restrictions à l'exportation , 
au sens de l'article XI:1 du GATT de 1994 , de produits  alimentaires achetés à des fins humanitaires 
non commerciales par le Programme alimentaire mondial (PAM) lorsque ces ac hats sont conformes 
au principe de "ne pas nuire"  qui sous-tend la politique d'achat du PAM, et lorsqu'ils garantissent 
que la sécurité alimentaire du Membre fournisseur n'est pas compromise.  WT/MIN(21)/2  
- 6 - 
  2.4  Propositions en suspens axées sur des  accord s spécifiques au titre du  traitement 
spécial et différencié  
2.4.1   Les PMA Membres du G -90 appuient la proposition présentée  au Conseil général pour examen 
dans le cadre des travaux en vue de la CM12 et exhortent les Membres à mener des échanges 
constructifs  sur des solutions pragmatiques à cette question non réglée qui est à  l'ordre du jour de 
l'OMC depuis  plus de vingt ans.  
2.4.2   Nous réaffirmons l'importance du traitement spécial et différencié pour que les PMA réalisent 
une transformation économique stru cturelle et tirent pleinement parti du commerce international . 
Nous restons déterminés à travailler avec tous les Membres.  
2.5  Réforme de l 'OMC et rétablissement  de son Organe d 'appel  
2.5.1   Nous rappelons notre communication sur la réforme de l 'OMC contenue d ans le document 
JOB/GC/223, qui évoque en particulier la reprise du processus de désignation  des membres de 
l'Organe d 'appel . L'Organe d 'appel est un pilier important du système de l 'OMC, sans lequel le 
mécanisme est affaibli . Nous appelons les Ministres à convenir de r établir  rapidement l 'Organe 
d'appel et d 'assurer la promulgation des règles nécessaires pour renforcer la confiance dans les 
procédures et le fonctionnement de l 'Organe d 'appel.  
2.5.2   Nous soutenons l'appel lancé par la Directrice  générale en vue de l'établissement d'un groupe 
de travail sur la réforme de l'OMC . Nous demandons que le mandat de ce groupe de travail soit 
fondé sur les principes et l'objectif fondamentaux de l'OMC en tant qu'organisation multilatérale 
fondée sur des r ègles et pilotée par les Membres dans le cadre de laquelle les décisions sont prises 
par consensus . La transparence et la non -discrimination sont également des piliers de l'OMC . Les 
améliorations qui seront apportées, dans le cadre de la réforme, aux oblig ations de notification et 
de mise en œuvre n'introduiront pas de mesures punitives ni d'obligations contraignantes 
additionnelles pour les PMA . 
2.5.3   Nous prions instamment le Secrétariat de l'OMC de nous fournir l'appui nécessaire pour 
surmonter toute la cune ou difficulté observée dans la mise en œuvre des obligations de notification, 
et d'élaborer un plan de soutien complet pour créer un cadre national qui permettra aux PMA 
Membres de répondre efficacement et en temps opportun aux obligations en matière de notification 
et de transparence.  
2.5.4   Considérant que la réforme de l 'OMC doit prendre en compte  les caractéristiques de ses 
Membres, nous encourageons un processus de réforme à l'OMC qui compren ne des délibérations sur 
les propositions de tous les Membres d'une manière juste, transparente et non discriminatoire.  
2.6  Déclaration sur le commerce électronique  
2.6.1   Nous restons déterminés à trouver une solution dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique . Nous appelons les Membres à p rendre en compte nos difficultés dans 
l'utilisation du commerce électronique que nous avons communiqué es dans le document 
WT/GC/W/787 lorsqu'ils prendront de nouvelles mesures concernant la décision sur le commerce 
électronique de décembre  2019 (WT/L/1079).  
2.7  Accord sur les ADPIC  
2.7.1   Nous demandons instamment aux  pays développés Membres de mettre en œuvre de manière 
plus effective leurs obligations au titre de l 'article 66 :2 de l 'Accord sur les ADPIC et d'offrir des 
incitations à leurs entrepris es et institutions pour promouvoir le transfert de technologie vers les 
PMA afin que nos pays puissent  se doter d 'une base technologique solide et viable . Les institutions 
et entreprises concernées dans les pays développés doivent être obligées de transfér er la technologie 
nécessaire en fournissant  des preuves claires et précises.  
2.7.2   Nous demandons instamment aux Membres de convenir lors de la CM12 d'un moratoire 
permanent sur l'application à l'Accord sur les ADPIC des alinéas 1 b) et 1  c) de l'article XXIII du 
GATT de 1994 concernant les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une 
autre situation . WT/MIN(21)/2  
- 7 - 
  2.8  Examen de  l'Accord sur la f acilitation des échanges  
2.8.1   Nous nous félicitons du premier examen quadriennal de l'Accord sur la f acilitation des 
échanges (AFE) . Nous prions instamment l es Membres  de prendre en compte et d'incorporer dans 
l'examen les solutions apportées en réponse à nos communications reproduites  dans les documents 
G/TFA/W/58 et G/TFA/W/59 . Nous remercions le Secrétariat de l 'OMC, le TFAF, ainsi que tous les 
partenaires, aux niveaux multilatéral et bilatéral, pour l 'aide qu'ils ont fournie concernant  les 
notifications et la mise en œuvre des dispo sitions  de l'AFE. Nous prions instamment  tous les 
partenaires de poursuivre leurs travaux exemplaires pour soutenir la mise en œuvre complète des 
dispositions de l 'AFE. 
2.9  Cadre intégré renforcé  
2.9.1   Nous reconnaissons le rôle du Cadre intégré renforcé (CIR ) en tant que seul organisme  d'aide 
pour le  commerce dédié aux PMA et nous saluons la contribution substantielle du CIR aux efforts 
déployés par les PMA pour s'intégrer au système commercial multilatéral et renforcer leurs capacités 
liées au commerce  en vu e d'atteindre leurs propres objectifs de développement ainsi que les 
Objectifs de développement durable.  
2.9.2   Nous apprécions la mise en place par le CIR d 'une procédure pour assurer une  transition sans 
heurt lors du reclassement.  
2.9.3   Nous saluons les  résultats tangibles obtenus et les efforts déployés par le CIR pendant la crise 
sanitaire mondiale pour renforcer la capacité commerciale des PMA au moyen de  l'autonomisa tion 
des femmes, du soutien aux  micro, petites et moyennes entreprises et de l'amélioration des  
compétences numériques en vue de la  diversifi cation des  économies des PMA.  
2.9.4   S'appuyant sur les réalisations accomplies à ce jour, nous appelons les partenaires du CIR  à 
fournir un souti en financier et technique pour que le  CIR poursuive ses activités au-delà de la phase 
actuelle afin de renforcer davantage la capacité institutionnelle et productive des PMA, y compris de 
ceux qui sont en voie de reclassement,  et conformément aux Objectifs  de développement durable 
et au principe voulant qu'aucun  PMA ne soit laissé pour compte . 
2.10   Aide pour le commerce  
2.10.1   Nous avons constaté avec inquiétude les impacts négatifs de la pandémie de COVID -19 sur 
les économies des PMA . Une telle réalité montre  clairement à quel point les PMA doivent renforcer 
leur résilience économique et leur capacité à répondre aux crises  et aux chocs . À cet égard, nous 
nous félicitons du nouveau programme de travail sur l' Aide pour le  commerce pour la période 
2020-2022 et au -delà, ainsi que des résultats d u Bilan de l'Aide pour le  commerce qui s'est tenu en 
mars 2021. 
2.10.2   Nous reconnaissons l'importance des initiatives d' Aide pour le  commerce pour renforcer les 
capacités liées au commerce , remédier aux  goulets d'étranglement  du côté de l'offre et favoriser le 
développement des infrastructures liées au commerce, et pour faciliter l'intégration des économies 
des PMA dans le commerce régional et mondial.  
2.10.3   Nous appelons donc les partenaires de développement à  donner la priorité aux projets 
identifiés par les gouvernements des PMA en fonction de leurs besoins et de leurs objectifs de 
développement.  
2.10.4   L'Aide pour le  commerce ne d evrait  pas se substituer à l'aide publique au développement 
(APD) . Nous demand ons instamment aux partenaires de développement de fournir des flux 
supplémentaires d'aide pour le  commerce pour mettre pleinement en œuvre les activités de 
renforcement des capacités liées à ce domaine identifiées dans le programme de l 'OMC concernant 
l'Aide pour le commerce  2020-2022 en faveur des PMA . En outre, nous demandons instamment aux 
partenaires de continuer à financer le soutien consultatif technique complémentaire dont le Groupe 
des PMA a bénéficié jusqu'à présent et qui a renforcé notre capacit é à participer aux négociations et 
à toutes les délibérations dans le cadre de l'OMC et du système commercial multilatéral.  
__________