Décrets, arrêtés, circulaires 
TEXTES GÉNÉRAUX 
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION 
Arrêté du 18 avril 2019 portant suspension d’introduction, d’importation et de mise sur le marché 
en France de cerises fraîches destinées à l’alimentation produites dans un Etat membre de 
l’Union européenne ou un pays tiers dans lequel l’utilisation de produits phytopharmaceuti -
ques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers 
NOR : AGRG1909613A 
Publics concernés : introducteurs, importateurs et premiers metteurs en marché sur le territoire national de 
cerises fraîches destinées à la consommation alimentaire. 
Objet : interdiction d’introduction, d’importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches 
destinées à l’alimentation en provenance d’Etats membres ou de pays tiers dans lesquels l’utilisation de produits 
phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers. 
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : en application de l’article 54 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil 
du 28 janvier 2002, le présent arrêté vise à restreindre, sur l’ensemble du territoire national, la mise sur le marché 
de cerises fraîches provenant de pays tiers ou d’Etats membres dans lesquels l’utilisation de la substance active 
diméthoate est autorisée sur cette culture. 
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). 
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, 
Vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les 
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de 
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses 
articles 53 et 54; 
Vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage 
des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 ; 
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-17 ; 
Considérant la décision de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du 
travail de retirer au mois de février 2016 les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques 
contenant la substance active diméthoate, en particulier au motif que le risque pour le consommateur ne pouvait pas 
être finalisé ; 
Considérant les conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatives à la demande de 
renouvellement de l’approbation européenne de la substance active diméthoate en date du 1er octobre 2018 ; 
Considérant la notification 19-1740 du 20 mars 2019 par l’Union européenne à l’Organisation mondiale du 
commerce relative au projet de règlement de la Commission européenne concernant le non-renouvellement de 
l’approbation de la substance active diméthoate ; 
Considérant que la France a demandé, le 3 avril 2019, à la Commission européenne de prendre des mesures 
d’urgence pour interdire l’utilisation du diméthoate sur les cerisiers et suspendre la mise sur le marché européen de 
cerises fraîches issues de cerisiers traités au diméthoate, qui sont susceptibles de constituer un risque sérieux, y 
compris aigu, pour la santé humaine ; 
Considérant l’absence de mesures prises par la Commission européenne conformément à l’article 69 du 
règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le 
marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, 
ainsi qu’à l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ; 
Considérant que les introductions ou importations de cerises fraîches en provenance d’Etats membres de l’Union 
européenne ou de pays tiers sont régulièrement observées à partir du mois d’avril ; 
Considérant que les règles européennes relatives à la production biologique de cerises ne permettent pas 
l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate, 20 avril 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 115 Arrêtent : 
Art. 1er. – L’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à 
l’alimentation produites dans un Etat membre de l’Union européenne ou un pays tiers dans lequel l’utilisation de 
produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers 
sont suspendues pour une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté. 
Art. 2. – Par dérogation à l’article 1er, peuvent être introduites, importées ou mises sur le marché les cerises qui 
proviennent d’une production biologique conforme aux dispositions du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil 
du 28 juin 2007 susvisé. 
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 
Fait le 18 avril 2019. 
Le ministre de l’agriculture 
et de l’alimentation,  
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de l’alimentation, 
P. DEHAUMONT 
Le ministre de l’économie 
et des finances, 
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale 
de la concurrence, de la consommation 
et de la répression des fraudes, 
V. BEAUMEUNIER  20 avril 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 115