G/TBT/N/USA/1323/Add.5  
5 mai 2023 
(23-3195) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 mai 2 023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Clothing Storage Unit Tip Overs ; Request for Comments  and Information  (Basculement de 
meubles de rangement pour vêtements . Invitation à formuler des observations et demande de 
renseignements)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 5 juin 2 023 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 4 mai 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er septembre 2 023; la règle notifiée 
entrera en vigueur le 1er septembre 2 023, à moins que la Commission ne reçoive des 
observations défavorables significatives d'ici au 5 juin 2 023. Si la Commission reçoit de 
telles observations, elle publiera une notification dans le Federal Register  et retirera la 
règle finale directe avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence de 
la publication indiquée dans cette règle est approuvée par le Directeur du Federal 
Register à la date du 1er septembre 2 023. La règle relative aux meubles de rangement 
pour vêtements (16 CFR Partie 1261), promulguée dans la règle finale publiée le 2 5 
novembre 2 022 (87 FR 72598), est suspendue à compter du 4 mai 2 023 jusqu'au 1er 
septembre 2 023, et la date d'entrée en vigueur de la disposition modificatrice 3 (87 FR 
72598) portant ajout de la partie 1261 du titre 16 du CFR, initialement prévue le 2 4 mai 
2023, a été reportée au 1er septembre 2 023. 
[X] Accès au texte fi nal de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-05-04/html/2023 -08997.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-05-04/pdf/2023 -08997.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1323/Add.5  
- 2 - 
  Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Safety Standard for Clothing Storage Units  (Norme de sécurité applicable aux 
meubles de rangement pour vêtements)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Règle finale directe  
RÉSUMÉ : En novembre 2 022, la Commission de sécurité des produits de consommation a publié une 
norme de sécurité concernant les meubles de rangement pour vêtements visant à prévenir les décès 
et blessures des enfants liés au basculement de ces meubles, dont la date d'ent rée en vigueur était 
fixée au 2 4 mai 2 023. En décembre 2 022, le Président a promulgué la Loi "STURDY" , qui exige que 
la CPSC mette au point et promulgue une nouvelle norme de sécur ité des produits de consommation 
relative aux meubles de rangement pour vêtements conforme à certaines prescriptions figurant dans 
la Loi "STURDY" ou qu'elle détermine qu'une norme facultative conforme aux prescriptions de cette 
Loi existe . Si la Commissio n détermine qu'une norme facultative publiée en temps opportun est 
conforme aux critères de la Loi "STURDY", alors ladite Loi exige que la Commission promulgue une 
norme de sécurité des produits de consommation finale qui adopte les exigences en matière de  
performance applicables de la norme facultative afin de remplacer toute règle existante relative aux 
meubles de rangement pour vêtements . Le 19 avril 2 023, la Commission a déterminé que la 
Spécification en matière de sécurité applicable aux meubles de ran gement pour vêtements ASTM 
F2057 -23 était une norme facultative qui était conforme aux prescriptions de la Loi "STURDY" . À la 
lumière de cette détermination, la règle finale directe notifiée adopte les exigences de la Spécification 
ASTM F2057 -23, conformément aux prescriptions de la Loi "STURDY" . Étant donné que la Loi 
"STURDY" prévoit que l'adoption de la Spécification ASTM remplace la règle en vigueur de la CPSC, 
la règle en vigueur relative aux meubles de rangement pour vêtements, ajoutée dans une règle 
finale publiée le 2 5 novembre 2 022, est suspendue et n'a plus d'effet.  
CALENDRIER:  
Date d'entrée en vigueur : La règle noti fiée entrera en vigueur le 1er septembre 2 023, à moins que 
la Commission ne reçoive des observations défavorables significatives d'ici au 5 juin 2 023. Si la 
Commission reçoit de telles observations, elle publiera une notification dans le Federal Register  et 
retirera la règle finale directe avant sa date d'entrée en vigueur.  
Incorporation par référence : L'incorporation par référence de la publication indiquée dans cette règle 
est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 1er septembre 2 023. 
Suspension et report de la date d'entrée en vigueur . La règle relative aux meubles de rangement 
pour vêtements ( 16 CFR Partie 1261 ), promulguée dans la règle finale publiée le 2 5 novembre 2 022 
(87 FR 72598 ), est suspendue à compter du 4 mai 2 023 jusqu'au 1er septembre 2 023, et la date 
d'entrée en vigueur de la disposition modificatrice 3 ( 87 FR 72598 ) portant ajout de la partie 1261 
du titre 16 du CFR, initialement prévue le 2 4 mai 2 023, a été reportée au 1er septembre 2 023. 
La règle finale directe notifiée ainsi que les précédentes actions notifiées sous la cote 
G/TBT/N/USA/1323  portent le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2017-0044. Le dossier y relatif est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2017-
0044/document  et permet d'accéder aux documents principaux et  aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OM C et leurs parties 
prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -
Unis. Les observations reçues d'ici au 5 juin 2 023, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes 
seront transmise s à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
__________