G/TFA/N/EGY/1  
20 juin 2019 
(19-4217) Page: 1/7 
Comité de  la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ÉGYPTE  
La communication ci -après, datée du 1 8 juin 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Suite à sa notification du 7 janvier 2 015 (WT/PCTF/N/EGY/1), dans laquelle elle a indiqué ses 
engagements de la catégorie A, la Républiq ue arabe d'Égypte présente la notification suivante des 
engagements additionnels de la catégorie A ainsi que de ses engagements des catégories B et C, 
conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
   
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
 Article 1 :1 Publication  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 − Formation et utilisation des meilleures pratiques 
internationales en matière de publication.  
− Développement des infrastructures pour les 
organismes compétents.  
− Formation du personnel des organismes compétents.  
 Article 1 :2 Renseignements disponibles sur 
Internet  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 − Création d'un portail fournissant des informations 
commerciales exhaustives, doté d'une infrastructure 
moderne des technologies de l'information et de la 
communication (TIC).  
− Création de sites Web et établissement de critères et 
de procédures  pour le suivi et la mise à jour des 
données.  
− Formation du personnel des organismes compétents.  
− Appui technique et financier pour la traduction dans 
l'une des langues officielles de l'OMC.  
 Article 1 :3 Points d'information  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 − Établissement du point d'information sur la 
facilitation des échanges et formation du personnel.  
− Mise en place de l'infrastructure des TIC  nécessair e 
et acquisition de matériel.  
 Article 1 :4 Notification  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 − Formation sur les procédures de notification et sur 
les renseignements à notifier.  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
 Article 2 :1 Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 025 - 
 Article 2 :2 Consultations  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 025 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 − Reconnaissance et formation sur les meilleures 
pratiques internationales en matière de décisions 
anticipées.  
− Formation des agents des douanes pour qu'ils 
fourni ssent  des services de décision anticipée.  
− Développement de l'infrastructure des technologies 
de l'information et de la communication  (TIC).  
− Fourniture  d'un logiciel pour la mise en place d' un 
système de décision anticipée par le biais du réseau 
Internet, permet tant aux négociants qui sont en 
contact avec  l'autorité douanière d'obtenir tous les 
renseignements demandés.    
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
 Article 5 :1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 − Établissement d'un réseau électronique reliant tous 
les organismes présents aux frontières afin de 
faciliter le flux des notifications.  
− Formation du personnel à l'analyse des risques et au 
traitement de ces notifications.  
− Mise en place de l'infrastructure des TIC  nécessaire 
pour les organismes compétents.  
 Article 5 :2 Rétention  A - - - 
 Article 5 :3 Procédures d'essai  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 025 − Mise en place de laboratoires pour effectuer des 
essais dans toutes les zones douanières.  
− Modernisation des laboratoires existants et 
acquisition de matériel.  
− Formation du personnel des laboratoires à 
l'utilisation des meilleures pratiques internationales.  
− Création d'un réseau électronique reliant tous les 
laboratoires à tous les organismes compétents et les  
reliant à l'autorité douanière.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
 Article 6 :1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 − Développement de l'infrastructure des TIC 
nécessaire pour les organismes compétent s afin de 
leur permettre de  publier toutes les redevances et 
impositions se rapportant à l'importation et à 
l'exportation.  
− Formation du personnel concerné, dans tous les 
organismes compétents, en matière de publication 
et pour l'utilisation des meilleures pratiques 
internationales.  
 Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
 Article 6 :3 Disciplines en matière de pénalités  A - - -   
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
 Article 7 :1 Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 − Développement de l'infrastructure des TIC 
nécessaire pour les organismes présents aux 
frontières et acquisition de matériel.  
− Création de centres logistiques à tous les postes 
frontière pour fournir ce service.  
− Formation du personnel des organismes présents 
aux frontières à l'utilisation des meilleures pratiques 
dans ce domaine.  
− Mise en place d'un système automatisé pour les 
risques communs de traitement des données avant 
l'arrivée des marchandises.  
 Article 7 :2 Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 − Création d'administrations en lien avec le paiement 
par voie  électronique pour tous les organismes 
compétents et établissement d'un système de 
garantie pour ces transactions financières.  
− Formation du personnel pour fournir ce service.  
− Développement de l'infrastructure des TIC pour 
l'administration des paiements électroniques.  
 Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
 Article 7 :4 Gestion des risques  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 − Développement de l'administration en matière de 
gestion des risques au sein de  l'autorité douanière et 
de toutes les autorités compétentes et mise en place 
de l'infrastructure des TIC nécessaire.  
− Formation du personnel concerné pour fournir ce 
service conf ormément aux meilleures pratiques 
internationales.  
 Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 − Formation du personnel concerné sur les derniers 
systèmes de comptabilité et d'audit, conformément 
aux mises à jour du commerce  électronique et des 
prix de transfert.  
− Mise en place de l'infrastructure des TIC nécessaire.  
 Article 7 :6 Établissement et publication des 
temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 − Mise en place du programme pour la mesure du 
temps nécessaire à la mainlevée qui est adopté par 
l'OMD et formation du personnel.  
− Attribution d'un soutien technique conformément 
aux programmes de l'OMD.    
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 − Reconnaissance  des meilleures pratiques 
internationales et formation dans ce domaine  en ce 
qui concerne les opérateurs agréés afin d'élargir la 
portée du système et d'inclure les petites et 
moyennes entreprises.  
− Développement  de l'infrastructure des TIC 
nécessaire pour l'administration des opérateurs 
agréés au sein de  l'autorité douanière.  
 Article 7 :8 Envois accélérés  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 − Formation du personnel concerné au sein de 
l'autorité douanière sur l'utilisation des meilleures 
pratiques internationales conformément aux 
programmes de l'OMD.  
− Développement de l'infrastructure des TIC et des 
machines à rayons X  nécessaires . 
− Établissement de critères/de nouveaux cadres pour 
faire face  à l'augmentation rég ulière des 
importations du commerce électronique au moyen 
d'envois accélérés.  
 Article 7 :9 Marchandises périssables  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 − Mise en place de laboratoires pour effectuer des 
essais sur toutes les marchandises périssables dans 
toutes les zones douanières.  
− Modernisation des laboratoires existants et 
acquisition d'équipements pour la mainlevée 
accélérée de ces marchandises.  
− Formation du personnel des laboratoires à 
l'utilisation des meilleures pratiques internationales.  
− Création d 'un réseau électronique permettant de 
relier les laboratoires avec tous les organismes 
compétents et de les relier à l'autorité douanière.  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 − Attribution  des fonds nécessaires pour établir un 
réseau électronique pour tous les organismes 
présents aux frontières.  
− Attribution des fonds nécessaires pour établir un 
système unifié de procédures applicables aux ports à 
la frontière.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
 Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 − Développement de l'infrastructure des TIC 
nécessaire pour les organismes compétents.    
  G/TFA/N/EGY/1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 Article 10 :2 Acceptation de copies  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 − Reconnaissance  des meilleures pratiques 
internationales et formation dans ce domaine  en ce 
qui concerne  la signature  et la ratification 
électronique s pour permettre l' utilisation des copies 
électroniques des documents.  
− Développement de l'infrastructure des TIC 
nécessaire pour les organismes compétents afin de 
permettre l'utilisation des copies électroniques des 
documents.  
 Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 − Formation du personnel des organismes compétents 
à l'utilisation des meilleures pratiques 
internationales relatives aux procédures  de 
facilitation des échanges et échange d'expériences 
avec d'autres pays dans ce domaine.  
 Article 10 :4 Guichet unique  C 31 décembre 2 025 31 décembre 2 030 − Mise en place de systèmes de gestion de réseaux 
électroniques pour tous les organismes présents aux  
frontières afin de faciliter le fonctionnement du 
guichet unique.  
− Mise en place de l'infrastructure des TIC nécessaire 
pour l es organismes compétents et pour l'acquisition 
du matériel nécessaire.  
− Refonte des procédures pour les autorités 
compétentes et co ordination des données 
pertinentes.  
 Article 10 :5 Inspection avant expédition  A - - - 
 Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
 Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
 Article 10 :8 Marchandises refusées  A - - - 
 Article 10 :9 Admission temporaire de 
marchandises et perfectionnement 
actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 Article 11 :1  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 025 - 
 Article 11 :2 
et 11:3  A - - -   
  G/TFA/N/EGY/1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 Article 11 :4 
et 11:10  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 025 − Attribution des fonds nécessaires pour établir des 
voies distinctes pour le transit dans les ports 
égyptiens.  
− Fourniture de machines à rayons X à toutes les 
frontières douanières ayant des activités de transit.  
− Mise en place d'un réseau reliant les machines à 
rayons X aux niveaux national et international afin 
d'établir un mécanisme visant à assurer la 
coopération entre les douanes aux frontières pour 
échanger les images de camions en transi t. 
− Mise en place d'un système GPS pour les conteneurs 
et les camions afin de sécuriser le système de 
transit.  
− Mise en place de dispositifs de suivi et de traçabilité.  
− Reconnaissance  des meilleures pratiques 
internationales et formation dans ce domaine  en ce 
qui concerne le fonctionnement du système de 
transit et l'utilisation de l'expertise internationale, en 
particulier européenne.  
 Article 11 :11 
et 11:16  A - - - 
 Article 11 :17  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 − Établissement d'une administration chargée de 
répondre aux demandes de renseignements 
concernant le transit.  
− Développement de l'infrastructure des TIC 
nécessaire pour cette administration et acquisition 
des équipements nécessaires.  
Article 12  Coopération douanière  
 C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 − Développement de l'infrastructure des TIC 
nécessaire  pour l'autorité douanière et mise en place 
d'un système de sécurisation des informations et de 
préservation de leur confidentialité.  
− Formation du personnel au mécanisme de mise en 
œuvre des  accords sur l'assistance administrative et 
échange d'informations.  
 
__________