G/TBT/N/USA/681/Add.3  
22 janvier  2021 
(21-0656) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 janvier  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard for Infant Swings (Norme de sécurité pour les balançoires pour jeunes 
enfants).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 19 janvier  2021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 3 avril 2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-01-19/html/2020 -28362.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2021-01-19/pdf/2020 -28362.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_0604_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abro gation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 18/02/2021  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Revisions to Safety Standard for Infant Swings (Révision de la norme de sécurité 
concernant les balançoires pour jeunes enfants)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/681/Add.3  
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  ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Règle finale directe  
RÉSUMÉ : En novembre  2012, la Commission de sécurité des produits de consommation des États -
Unis (CPSC) a publié une norme de sécurité pour produits de consommation concernant les 
balançoires pour jeunes enfants au titre de l'article  104 de la Loi de  2008 sur l'amélioration de la 
sécurité des produits de consommation (CPSIA) . Cette norme incorporait par référence la norme 
volontaire de l'ASTM relative aux balançoires pour jeunes enfants qui était en vigueur à l'époque . La 
CPSIA établit une procédure pour l 'actualisation des normes obligatoires concernant des produits 
durables pour nourrissons et jeunes enfants qui reposent sur une norme volonta ire, lorsqu 'un 
organisme établissant des normes volontaires révise une norme . Conformément à la procédure de 
la CPSIA pour l'actualisation, la Commission a publié une règle finale directe en octobre 2 013 afin 
de réviser l 'incorporation par référence des no rmes obligatoires  relatives aux balançoires, en vue de 
tenir compte de la norme volontaire révisée de l 'ASTM . Depuis 2013, l 'ASTM a révisé à trois reprises 
la norme volontaire concernant les balançoires pour jeunes enfants . La règle finale directe notifiée  
actualise la norme obligatoire relative aux balançoires pour jeunes enfants en incorporant par 
référence la version 2020 de la norme volontaire de l 'ASTM.  
CALENDRIER : La règle notifiée entrera en vigueur le 3 avril 2021, à moins que la CPSC ne reçoive 
des observations défavorables significatives d'ici au 1 8 février  2021. Si elle reçoit de telles 
observations, la CPSC publiera dans le Federal Register  un avis visant à retirer cette règle finale 
directe avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence de la publication indiquée 
dans cette règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 3 avril 2021. 
La règle finale directe  notifiée  et la précédente règle finale directe notifiée sous la cote 
G/TBT/N/USA/681/Add.2  portent le numéro de dossier de consultatio n (docket ) CPSC -2013-0025. 
Le dossier est disponible à l'adresse http://www.regulations.gov/docket?D=CPSC -2013-0025 et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents  justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier de consultation ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de formuler des observations sur la règle finale directe actuelle à l'intention du 
point d'information  OTC des États -Unis. Les observation s reçues par le point d'information OTC des 
États-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov  si elles sont 
reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
L'avis de proposition de règle  notifié sous la cote G/TBT/N/USA/681  et la règle finale notifiée sous 
la cote G/TBT/N/USA/681/Add.1  portent le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2012-0011. Le dossier 
est disponible à l'adresse http://www.regulations.gov/docket?D=CPSC -2012-0011 et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier de consultation ( docket ). 
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