WT/REG/W/ 145 
30 octobre  2019 
(19-7309) Page: 1/5 
Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  
MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR  
ÉTAT D'AVANCEMENT DE L'ÉLABORATION  
DES PRÉSENTATIONS FACTUELLES  
Note d'information du Secrétariat  
_______________  
   
  WT/REG/W/ 145 
- 2 - 
 
Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues 
le Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
1. Observations en retard (Accords entre Membres)  
CCG-Singapour (S)  30/05/2015  23/11/2015  Oui 10/10/2016  21/11/2016  Singapour  
(28/10/2019)  Observations 
attendues des États 
membres du CCG  
Corée -ASEAN (M)  15/06/2010  27/02/2012  Oui 31/01/2019  14/03/2019  
Prorogé 
jusqu'au 
22/03/2019  Corée, Indonésie, 
Myanmar, 
Thaïlande , 
Singapour, 
Philippines et 
Brunéi Darussalam.  Observations 
attendues du 
Cambodge, de la 
Malaisie et du 
Viet Nam 
2. Observations en retard (Accords avec non -Membres)  
Communauté d'États indépendants 
(CEI) (M) 08/06/2018  31/10/2018  Données reçues de 
l'Ukraine  21/01/2019  04/03/2019  Ukraine 
(12/03/2019)  
Moldova 
(18/03/2019 ) Quelques 
observations reçues  
Observations 
attendues de 
l'Arménie, du 
Bélarus, de la 
Fédération de 
Russie, du 
Kazakhstan et de la 
République kirghize  
Guam (M) 03/04/2017  29/08/2017  PF établie sur la base de 
données provenant de  
sources externes  14/05 /2019 11/06/2019  
Prorogation 
accordée pour 
l'Azerbaïdjan – 
25/06/2019  Ukraine  
(12/06/2019)  
Azerbaïdjan  
(03/06/2019)  
Moldova, 
République de  
(24/09/2019)  Observations 
attendues de la 
Géorgie  
3. Données en retard (Accords entre Membres)  
Traité révisé de la Communauté 
économique des États de l'Afrique de 
l'Ouest (CEDEAO), marchandises  02/05/2019  10/10/2019  Non    En attente de 
données des Parties  
MERCOSUR -Israël (M&S)  29/04/2019  20/08/2019  Argenti ne et Brésil  
30/08/2019  
Israël – 12/09/2019  
Paraguay – 16/09/2019     En attente de 
données  de 
l'Uruguay  
UE-Amérique centrale (M&S)  26/02/20 13  Panama – 09/07/2019  
Costa Rica – 10/07/2019  
Nicaragua – 22/08/2019  
El Salvador – 11/09/2019  
Honduras – 23/09/2019     Entrée en vigueur en 
suspens pour le 
Guatemala  
 
En attente de 
données de l'UE    
  WT/REG/W/ 145 
- 3 - 
 
Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues 
le Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
UE-Cameroun (M)  24/09/2009 
et 
17/09/2014  09/12/2014  Données reçues de l'UE 
uniquement     En attente de 
données du 
Cameroun  
UE-Papouasie -Nouvelle -Guinée,  
Fidji (M)  18/10/2011  10/12/2014  Données reçues de l'UE, 
données commerciales 
reçues de Fidji     En attente de 
données de 
Papouasie -Nouvelle -
Guinée, Fidji  
Corée -Inde (M)  23/06/2010  10/10/2010  Données reçues de la 
Corée ; données de l'Inde 
sur les droits préférentiels 
(2010 -2019)  
Données reçues de l'Inde 
(23/09/2019). En attente 
d'informations en retour  
de l'Inde  pour des 
éclaircissements.     PF en cours de 
rédaction  
4. Données en retard (Accords avec non -Membres)  
AELE-Liban (M)  22/12/2006  01/06/2009  Données reçues de l'AELE 
uniquement     En attente de 
données du Liban  
Turquie -Syrie (M)  15/02/2007  13/08/2009  Données reçues de la 
Turquie, renseignements 
reçus de la Syrie mais pas 
de données effectives     En attente de 
données de la Syrie  
Ukraine -Azerbaïdjan (M)  18/08/2008  10/08/2009  Données reçues de 
l'Ukraine, données sur les 
importations reçues de 
l'Azerbaïdjan     En attente de 
données de 
l'Azerbaïdjan  
Ukraine -Turkménistan (M)  18/08/2008  10/08/2009  Données reçues de 
l'Ukraine uniquement     En attente de 
données du 
Turkménistan  
Fédération de Russie -Turkménistan (M)  18/01/2013  11/06/2013  Données reçues de la 
Fédération de Russie 
uniquement.  
Toujours en attente d'une 
liste d'exceptions de la 
Fédération de Russie au 
niveau des lignes 
tarifaires .    En attente de 
données du 
Turkménistan    
  WT/REG/W/ 145 
- 4 - 
 
Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues 
le Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
5. Autre 
ASEAN -Japon (M)  24/08/ 2018 16/01/2019  Oui 10/01/2019  21/08/2019  Singapour 
(12/08/2019);  
Thaïlande et 
Myanmar 
(23/08/2019) ; 
Philippines  
(09/09/2019) ; 
Cambodge  
(09/09/2019) ; 
Japon  
(10/09/2019) ; 
Indonésie  
24/09/2019) . 
Aucune 
observation 
additionnelle du 
Brunéi, de la RDP 
lao, de la Malaisie 
et du Viet Nam n'a 
été confirmée . Observations en 
cours d'incorporation 
dans la PF  
Hong Kong, Chine -Géorgie (M&S)  12/02/2019 03/07/2019 Oui 02/09/2019  30/09/2019  25/10/2019 Observations en 
cours d'incorporation 
dans la PF  
UE-Arménie (Accord de rapprochement 
économique) (S)  23/08/2019  04/11/2019  Données reçues de l'UE  
30/08/2019     PF en cours de 
rédaction  
UE-SADC (M)  09/02/2018  30/04/2018  Données reçues de l'UE le 
30/04/2018, du 
Botswana, du Swaziland 
et de l'Afrique du Sud 
le 2 mai 2019 . 
Pas de données reçues du 
Mozambique . 13/12/2018 31/01/2019  
Prorogation 
demandée 
jusqu'au 
03/05/2019  24/10/2019 Observations en 
cours d'incorporation 
dans la PF  
Accord commercial Asie -Pacifique 
(APTA) (S)  17/06/2019       En suspens. Pas 
d'engagements 
concernant les 
services  
Accord de partenariat transpacifique 
global et progressiste (M&S)  20/12/2018  Nouvelle - 
Zélande et 
Singapour : 
28/05/2019  Australie, Canada, Japon     En attente d'entrée 
en vigueur pour  le 
Brunéi Darussalam, 
le Chili, la Malaisie 
et le Pérou    
  WT/REG/W/ 145 
- 5 - 
 
Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues 
le Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
CCG (M)  20/11/2006  
31/03/2008  
31/03/2008  
17/11/2009  19/12/2007  
 
07/04/2008  
 Oui 22/10/2010  19/11/2010  Oui Réponses aux 
questions reportées  
AELE-Philippines (M&S)  26/10/2018  10/07/2019  
 Philippines – 31/07/2019  
AELE – Norvège et 
Suisse/Liechtenstein     En attente d'entrée 
en vigueur pour 
l'Islande  
 
 
__________