G/SPS/N/MAR/91  
 
2 novembre 2022  
(22-8228) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires 
(ONSSA) - Maroc  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits phytopharmaceutiques  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Projet de décret pris pour l'application des dispositions de la loi 
n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques . Langue(s) : français . Nombre de 
pages:  25 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/MAR/22_7386_00_f.pdf  
6. Teneur:  Le présent projet de décret, pris pour l'appli cation de la loi n° 34 -18 relative aux 
produits phytopharmaceutiques, a pour objet de décrire les modalités de mise en place du 
plan national de phytopharmacovigilance et de l'évaluation et l'instruction des:  
1. demandes d'approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des 
synergistes;  
2. des demandes de l'autorisation de mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et des adjuvants;  
3. des demandes d'agrément pour l'exercice des activités d'expérimentation des produits 
phytopharmaceuti ques et des adjuvants;  
4. des demandes d'agrément pour l'exercice des activités de fabrication, de 
reconditionnement, d'importation, de distribution en gros, de distribution au détail des 
produits phytopharmaceutiques et des adjuvants ainsi que la prestation de service 
pour leur utilisation.  
Le présent projet de décret fixe la composition des dossiers accompagnant lesdites 
demandes et les modalités à suivre pour l'évaluation et l'instruction de ces demandes ainsi 
que les décisions susceptibles d'être prises à la lumière des résultats et conclusions de ces 
évaluations et instructions. Il fixe également les motifs de retrait des approbations, des 
autorisations et des agréments accordés en application des dispositions de la loi n° 34 -18 
précitée et de ses textes d 'application.  
D'autre part, il fixe les modalités de contrôle des agents habilités de l'ONSSA (Maroc) pour 
rechercher et constater les infractions lors de l'importation, la fabrication, le 
reconditionnement, la distribution, la vente, la mise en vente et l a détention des produits 
phytopharmaceutiques et des adjuvants et lors de l'exercice des activités qui leur sont.  G/SPS/N/MAR/91  
 
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  7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [X]  protection d es personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux t errestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
− http://www.onssa.gov.ma/images/reglementation/reglementation -
sectoriell e/vegetaux -et-produits -dorigine -vegetaux/Sante -vegetale/Pesticides/LOI.34 -
18.FR.pdf  
− http://www.onssa.gov.ma/images/reglementation/reglementation -
sectorielle/vegetaux -et-produits -dorigine -vegetaux/Sante -vegetale/Pesticides/LOI.42 -
95.FR.c1.pdf  
− International Code of Conduct on the Distribution and Use of Pesticides (Revised 
Version) adopte d by the Hundred and Twenty -third Session of the FAO Council in 
November 2002. Food and Agriculture Organization of the United Nations.  Rome, 
2003. ISBN 92 -5-104914 -9 (https://www.fao.org/3/bt480e/bt4 80e.pdf ) 
− Rotterdam Convention: Current PIC Circular LV , June 2022  
http://www.pic.int/Implementation/PICCircular/tabid/1168/language/en -
US/Default.aspx  
− Guidelines on public health pesticide management policy for the WHO Africa region , 
WHO, 2011 edition  
http://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/97939/9789241501231_eng.pdf; jses
sionid=67A2B7A985057F7552CFDD043D9AA63B?sequence=1  
− Designing national pesticide legislation , FAO, 2007 edition  
https://www.fao.org/documents/card/en/c/ebf8d93 6-31da-5d08-9081-a2fa9e653206/  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Immédiatement après la publication au bulletin officiel 
du Maroc.  
NB: À la date d'entrée en vigueur du présent décret, les substances actives, les phytoprotecteurs et 
les synergistes entrant d ans la composition des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants 
disposant d'une homologation ou d'une autorisation de vente, au titre de la loi n° 42 -95 relative au 
contrôle et à l'organisation du commerce des pesticides à usage agricole telle qu'ell e a été modifiée et 
complétée, sont inscrits sur une liste provisoire tenue par l'ONSSA pour une durée n'excédant pas dix 
ans. Ces substances actives, phytoprotecteurs et synergistes doivent faire l'objet de demandes 
d'approbation conformément aux disposit ions du présent décret selon un calendrier fixé et rendu 
public par l'ONSSA.  G/SPS/N/MAR/91  
 
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  [ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 1 janvier  2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
Division de la Normalisation et des Questions SPS  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Tel: +(212) 05 37 67 65 11/13  
GSM: 00 6 7399 7817  
Fax: +(212) 05 3768 2049  
E-mail: enquirypoint.spsmar@onssa.gov.ma  
Site Web: http://www.onssa.gov.ma  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
Division de la Normalisation et des Questions SPS  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Tel: +(212) 05 37 67 65 11/13  
GSM: 006 7399 7817  
Fax: +(212) 05 3768 2049  
E-mail: enquirypoint.spsmar@onssa.gov.ma  
Site Web: http://www.onssa.gov.ma