G/TFA/N/UGA/1  
15 janvier 2020  
(20-0459) Page: 1/9 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'OUGANDA  
La communication  ci-après , datée du  13 janvier 2 020, est distribuée  à la demande de la délégation 
de l'Ouganda  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 7 août 2 015 (WT/PCTF/N/UGA/1), l'Ouganda  présente les 
notifications suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(WT/L/931).  
   
  G/TFA/N/UGA/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 1er juillet 2 020 1er juillet 2 023 - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 1er juillet 2 024 À déterminer  1. Création d'un portail  fournissant des 
informations commerciales 
exhaustives, doté d'une 
infrastructure moderne des TIC  
2. Documentation dans le cadre  du 
porta il national sur le 
commerce/soutien financier pour la 
traduction  
3. Examen  des systèmes de gestion de 
l'information et  élaboration et mise  
en place  de ces systèmes  pour les 
autres entités de facilitation des 
échanges  qui n'en sont pas doté es 
4. Examen et élaboration des 
instruments réglementaires adaptés 
nécessaires à la simplification des 
initiatives et mesures de facilitat ion 
des échanges  
5. Achat et installation du matériel et 
des infrastructures modernes 
nécessaires  
6. Examen et renforcement des règles 
et règlements pour soutenir la 
gestion efficace des systèmes 
d'information commerciale  
7. Élaboration et application de règles 
et de directives pour la publication 
de renseignements sur Internet en 
tenant compte des intérêts des 
différentes parties prenantes  
8. Élaboration et mise en œuvre d'une 
stratégie de gestion du changement 
dans les diverses 
organisations/ formation et 
sensibilisat ion de toutes les parties 
prenantes    
  G/TFA/N/UGA/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1:3  Points d'information  C 1er juillet 2 024 À déterminer  1. Évaluation des points d'information 
existants , des technologies 
utilisées, etc.  
2. Création d'un centre national 
d'information et d'appel , afin de  
veiller à ce  que le Ministère du 
commerce, de l'industrie et des 
coopératives coordonne toutes les 
autres institutions dans ce domaine  
3. Achat du matériel nécessaire et 
formation du personnel  
4. Financement du point d'information 
national  
5. Renforcement des Comit és SPS et 
OTC 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  B 1er juillet 2 020 1er juillet 2 023 - 
Article 2:2  Consultations  B 1er juillet 2 020 1er juillet 2 023 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 1er juillet 2 020 1er juillet 2 023 - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 B 1er juillet 2 020 1er juillet 2 023 - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 1er juillet 2 024 À déterminer  1. Élaboration et mise en œuvre d'un 
projet sur les procédures 
opérationnelles normalisées 
concernant l'importation et l'alerte 
rapide, ainsi que la coordination 
entre les organismes présents aux 
frontières  
2. Équipement et mise en place  de 
l'infrastructure pour la  détection des 
risques alimenta ires, y compris les 
systèmes d'alerte rapide  
3. Élaboration d'une stratégie de 
gestion des risques  et suivi de sa 
mise en œuvre    
  G/TFA/N/UGA/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
4. Directives administratives et 
procédures opérationnelles 
normalisées pour la gestion des 
risques liés à la mise en œuvre  du 
cadre SPS national  
5. Formation du personnel et des 
parties prenantes  
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 1er juillet 2 024 À déterminer  1. Laboratoires aux points d'entrée et 
de sortie pour la réalisation d'essais  
2. Modernisation des laboratoires 
existants  avec les infrastructures 
appropriées  
3. Formation du personnel des 
laboratoires à l'utilisation des 
meilleures pratiques internationales  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation  et de 
l'exportation  B 1er juillet 2 020 1er juillet 2 023 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 1er juillet 2 020 1er juillet 2 023 - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 1er juillet 2 020 1er juillet 2 023 - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 1er juillet 2 024 À déterminer  1. Développement de l'infrastructure 
des TIC nécessaire pour les 
organismes présents aux frontières 
et acquisition de matériel  
2. Établissement de centres logistiques 
à toutes les frontières en vue de 
fournir ce service    
  G/TFA/N/UGA/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 1er juillet 2 024 À déterminer  1. Sensibilisation des parties 
prenantes  
2. Développement et mise en place de 
l'infrastructure  des TIC  et du 
matériel informatique  adéquats  
3. Achat et déploiement d'une 
technologie abordable et fiable pour 
garantir l'interconnectivité des 
réseaux  
4. Élaboration et mise en œuvre de 
programmes de formation, de 
sensibilisation et d'information  
5. Élaboration et mise en œuvre d'un 
programme de gestion du 
changement  
6. Examen et renforcement du cadre 
juridique pour la réalisation de  
paiements électroniques sécurisés  
7. Élaboration et mise en œuvre d'un 
cadre (y compris les procédures, 
normes et règlements) pour 
soutenir la mise en place  des 
paiements électroniques  
8. Développe ment du portail de 
paiement électronique et 
accélér ation de  sa mise en place  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  B 1er juillet 2 020 1er juillet 2 023 - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 1er juillet 2 024 À déterminer  1. Examen du mécanisme et des 
procédures de profilage au niveau 
des douanes et d'autres organismes 
gouvernementaux  
2. Formation et renforcement des 
capacités des organismes présents 
aux frontières en matière de gestion 
des risques    
  G/TFA/N/UGA/1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
3. Établissement d'une infrastructure 
des TIC pour appuyer le cadre 
national de gestion des risques  
4. Élaboration d'un cadre 
interinstitutionnel de gestion des 
risques  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 1er juillet 2 024 À déterminer  1. Réalisation d'études sur le temps 
nécessaire à la mainlevée des 
marchandises à l'échelle  national e 
et au niveau de la CAE  
2. Élabor ation et mise en œuvre d'un 
programme de formation du 
personne l présent aux frontières et 
dans les couloirs  de transit  
3. Élaborati on et mise en œuvre d'un 
cadre permettant de charger des 
entreprises spécialisées  de réaliser  
des études périodiques sur le temps 
nécessaire à la mainlevée  
4. Lancement et suivi de  la réalisation 
des études périodiques sur le temps 
nécessaire à la mainlevée à l'échelle 
nationale et au niveau de la CAE,  
comparaison des résultats avec 
ceux des études précédentes et 
évaluation comparative avec les 
meilleures pratiques internationales  
5. Identification des écarts sur le plan 
des résultats et proposition de 
mesures pour les combler  
6. Élaboration et mise en œuvre d'un 
mécanisme de coordination destiné 
à améliorer les o pérations aux 
frontières et en transit, ainsi que le 
temps nécessaire à la ma inlevée  
7. Détermination et approbatio n du 
temps  maximal  nécessaire à la 
mainlevée des marchandises  et 
élaboration de normes à ce sujet  
8. Formation du personnel    
  G/TFA/N/UGA/1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
9. Création d'un mécanisme de 
coordination  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 1er juillet 2 024 À déterminer  1. Sensibilisation des parties 
prenantes du secteur privé  
2. Gestion du changement  
3. Élaboration d'un mécanisme 
national de coordination et de 
coopération entre les douanes et les 
autres organismes présents aux 
frontières  
Article 7:8  Envois accélérés  C 1er juillet 2 024 À déterminer  1. Établissement d'un régime juridique  
et élaboration de règlements et de 
procédures  
2. Examen des procédures d'autres 
organismes  
3. Modification du protocole SPS  
Article 7:9  Marchandises périssables  C 1er juillet 2 024 À déterminer  1. Mise en place de laboratoires et 
acquisition du matériel pour 
effectuer des essais sur toutes les 
marchandises périssables dans 
toutes les zones douanières  
2. Formation du personnel au 
traitement des ma rchandises 
périssables  
3. Élaboration ou réexamen de la 
législation pertinente et réalisation 
des réformes nécessaires  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 1er juillet 2 024 À déterminer  1. Examen des mécanismes de 
coopération existants, tant en 
Ouganda qu'au -delà des frontières  
2. Formation (gestion coordonnée des 
frontières)  
3. Financement des organismes 
présents aux frontières  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
 A - - -   
  G/TFA/N/UGA/1  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 1er juillet 2 024 À déterminer  1. Examen  approfondi  des formalités 
des organismes de facilitation des 
échanges pertinents, en vue de la 
simplification des documents 
commerciaux  
2. Harmonisation des procédures 
nationales appliquées aux postes 
frontière  avec celles de s pays 
frontalie rs 
3. Simplification et normalisation des 
documents commerciaux , et 
facilitation de l'accès à ces 
documents  
4. Réalisation d'un examen législatif et 
réglementaire sur les procédures et 
les prescriptions en matière de 
documents requis  
5. Sensibilisation des parties 
prenantes aux procédures révisées  
Article 10:2  Acceptation de copies  C 1er juillet 2 024 À déterminer  1. Examen du fonctionnement des 
autres organismes et modification 
de la législation, le cas échéant  
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  B 1er juillet 2 020 1er juillet 2 023 - 
Article 10:4  Guichet unique  C 1er juillet 2 024 À déterminer  1. Infrastructure des TIC  
2. Renforcement des capacités 
institutionnelles  
3. Formation du personnel et 
sensibilisation  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C 1er juillet 2 024 À déterminer  1. Examen des procédures  
administratives ou  à la frontière 
existantes, dans le but de  simplifier 
la documentation  
2. Formation d'experts et d'autres 
parties prenantes  
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - -   
  G/TFA/N/UGA/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 11  Liberté  de transit  
 C 1er juillet 2 024 À déterminer  1. Examen et harmonisation des 
limites de charge par essieu dans la 
région de la CAE  
2. Examen et harmonisation des 
prescriptions relatives à la 
compensation dans le cadre du 
système de la carte jaune du 
COMESA (approche régionale – 
assurance)  
3. Examen des différe nces de mise en 
œuvre de la politique de la carte 
jaune entre le Kenya et l'Ouganda  
4. Sensibilisation  
Article 12  Coopération  douanière  
 C 1er juillet 2 024 À déterminer  1. Examen des procédures actuelles  
2. Examen du cadre juridique en 
vigueur  
3. Établissement des prescriptions 
juridiques et des directives de mise 
en œuvre  
4. Sensibilisation des secteurs public 
et privé  
 
__________