G/TBT/N/USA/2019  
25 juillet  2023 
(23-5070) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale de l'aviation) [2050]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [ ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Avions légers pour le sport ; qualité ( ICS 03 .120) ; aéronau tique et espace en 
général ( ICS 49 .020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Modernization of Special 
Airworthiness Certification  (Modernisation de la certification spéciale de la navigabilité), 
90 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - La FAA propose de modifier les règles 
concernant la fabrication, la certification, l'exploitation, la maintenance et la modification 
des avions légers pour le sport . Les modifications proposées permettraient d'améliorer la 
sécurité et la performance, ainsi que d'accroître les privilèges accordés dans le cadre de 
certaines règles relatives aux pilotes de sport et aux avions légers pour le sport . Ces 
améliorations portent sur les entraînements au vol, le travail aérien et l es déplacements 
à titre personnel . La proposition de règle élargirait la gamme d'aéronefs que les pilotes 
de sport peuvent utiliser . L'avis de proposition de réglementation notifié inclut également 
des propositions visant à modifier les opérations spéciale s pour les aéronefs des 
catégories soumises à restrictions ; à modifier la durée, les objectifs admissibles et les 
limites opérationnelles pour les aéronefs expérimentaux ; et à ajouter des limites 
opérationnelles pour les aéronefs expérimentaux effectuant d es vols de véhicule de 
soutien spatial pour codifier des dispositions législatives.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qu alité; réduction des coûts et accroissement de la productivité.  G/TBT/N/USA/2019  
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  8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 47650, 2 4 juillet 2 023; Titre 14 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 1, 21, 22, 36, 43, 45, 61, 65, 91 et 119:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-24/html/2023 -14425.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-24/pdf/2023 -14425.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) FAA -2023-1377. Ce dossier est dispon ible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/FAA -2023-1377/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux e t aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de do ssier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des 
États-Unis d'ici au 2 3 octobre 2 023 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observations reçues 
par le point d'information OTC des Éta ts-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi 
versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 23 octobre 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_11277_00_e.pdf