G/SCM/Q2/IND/61  
26 mars 2024 
(24-2588) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
DEMANDE ADRESSÉE PAR L'AUSTRALIE À L'INDE  AU TITRE DE L'ARTICLE  25.8 
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
La communication ci -après, datée du 25  mars 2024 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Australie.  
 
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L'Australie note que l'Inde a présenté sa dernière nouvelle notification complète en  20191 (document  
G/SCM/N/343/IND ); cette notification  rendait compte des subventions à la pêche octroyées par le 
gouvernement central et les gouvernements des États . Elle remercie l'Inde d'avoir fourni des 
renseignements aussi détaillé s sur son secteur de la pêche et s alue les efforts qu'elle a faits pour 
améliorer la transparence dans ce domaine . Elle se félicite  du niveau de détail des renseignements 
fourni s, qui contribue grandement à la compréhension des programmes notifiés.  
Étant donné que les notifications compren ant les subventions à la pêche n'ont pas encore été 
fournies pour les cycles de notification de 2021 et de 2023, l'Australie pose les questions suivantes  
au titre de l'article  XVI:1 du GATT de  1994 et de l'article  25.8 de l'Accord sur les subventions et le s 
mesures compensatoires (Accord  SMC) relativement aux programmes ci -dessous qui semblent avoir 
fait l'objet d'une annonce par le gouvernement de l'Inde.  
Question no 1 
Pradhan Mantri Matsya Sampada Yojana (PMMSY)  
Nous croyons comprendre qu'en mai  2020, le gouvernement de l'Inde a approuvé le programme 
Pradhan Mantri Matsya Sampada Yojana (PMMSY), un plan-cadre dont la mise  en œuvre est prévue 
sur une période de cinq  ans, soit de l'exercice financier 2020 /21 à l'exercice financier  2024/25. Nous 
croyons comprendre que ce plan couvre l 'ensemble du secteur et de la chaîne de production  de la 
pêche . 
L'Inde pourrait -elle fournir les précisions ci-dessous relativement aux programmes de subvention s 
prévus dans le  PMMSY ?: 
• Fondement et législation , forme des subventions et objectif général ou objet . 
• Dépenses budgétaires totales pour le programme global et les  sous-programmes qui en 
découlent . 
• Portée de ce plan pour la pêche ; par exemple, le plan couvre -t-il l'aquaculture au même 
titre que la pêche de  capture en mer . 
• Durée du programme . 
• Le PMMSY remplace -t-il la "Révolution bleue : développement et gestion intégrés des 
pêches" ? 
• L'un des objectifs visés par le PMMSY concernant la pêche en mer est-il en particulier 
l'exploitation des ressources thonières aussi bien  dans la ZEE de l'Inde qu'en haute mer ? 
 
1 L'Australie reconnaît que l'Inde a distribué sa notification de  2021 concernant les subventions 
(G/SCM/N/372/IND ), mais celle -ci ne contient aucun programme de subventions à la pêche.  G/SCM/Q2/IND/61  
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  • Les versements ou les prêts accordés au titre des divers éléments du PMMSY sont -ils 
subordonnés à des prescriptions en matière de résultats, tel les que des objectifs 
d'exportation ou de production?  
Question no 2 
Programme de conversion des chalutiers en navires de pêche hauturière spécifiques à la 
ressource  
Nous souhaiterions avoir  des précisions sur le programme " Conversion des chalutiers en navires de 
pêche hauturière spécifiques à la ressource" . Nous croyons comprendre que le financement a 
commencé  au cours de l'exercice financier 2018 /19 dans le cadre  du plan Révolution bleue.  
Nous croyons comprendre que ce programme finance 100 % des coûts de conversion des  chaluts de 
fond en thoniers  palangriers de haute mer . Nous croyons comprendre que les "pêcheurs 
traditionnels/artisanaux" et leurs "sociétés/associations de pêcheurs" sont admissibles.  
L'Inde pourrait -elle préciser la forme que prend ce financement?  
Quest ion no 3 
L'Inde pourrait -elle également confirmer que le financement de ce projet se poursuit dans le cadre  
du PMMSY?  
Question no 4 
L'Inde pourrait -elle indiquer le montant total des fonds affectés et dépensés pour ces 
programmes/projets?  
Question no 5 
L'Inde pourrait -elle préciser quelle est la gamme de s bénéficiaires admissibles et comment elle 
définit les "pêcheurs traditionnels/artisanaux"?  
Question no 6 
L'obtention d'avantages au titre de ce programme est -elle subor donnée à des conditions ou 
prescriptions en matière de résultats ? 
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