G/AG/GEN/159/Add.5  
20 septembre  2021 
(21-6954) Page: 1/6 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT AD HOC  ACTUALISÉ SUR LES MESURES LIÉES À LA COVID -19 
ADOPTÉES PAR L'UE (Y  COMPRIS PAR SES ÉTATS MEMBRES) DANS  
LE SECTEUR AGRICOLE – (DOCUMENTS G/AG/GEN/159,  
G/AG/GEN/159/ADD.1, G/AG/GEN/159/ADD.2,  
G/AG/GEN/159/ADD.3  et  
G/AG/GEN /159/ADD.4)  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
1.1.  Le présent document actualise les rapports ad hoc  sur les mesures liées à la COVID -19 
distribués sous les cotes G/AG/GEN/159, G/AG/GEN/159/Add.1, G/AG/GEN/159/Add.2 , 
G/AG/GEN/159/Add.3  et G/AG/GEN/159/Add. 4. Il couvre les mesures adoptées par l'Union 
européenne (UE) et ses États membres après  le 10 mars 2021 et jusqu'au 1er septembre  2021. 
1.2.  Il contient une liste des mesures additionnelles qui ont été approuvées par la Commission 
européenne d epuis la distribution du document G/AG/GEN/159 et de ses mises à jour ultérieures, 
et des subventions accordées par les États membres de l'UE en vertu des règles de cette dernière 
relatives aux aides d'État (voir les Lignes directrices de l'Union européenn e concernant les aides 
d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014 -20201), ainsi que des 
mesures approuvées au titre de l'Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à 
soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie  de COVID -19.2 Ces mesures n'incluent pas 
celles qui ont été autorisées en vertu du Règlement (U E) n°  702/2014 de la Commission3 ni celles 
considérées comme des aides de minimis  en vertu du Règlement (UE) n°  1408/2013 de la 
Commission4, lesquelles ne sont pas soumises à une exigence ex ante  de notification par les États 
membres de l'UE à la Commiss ion européenne . Les programmes de caractère général ouverts à tous 
les secteurs de l'économie ne sont pas inclus dans la liste jointe . 
1.3.  Plusieurs des mesures figurant dans les rapports ad hoc  sont ouvertes à tous les secteurs 
économiques des pays ou de nomb reux secteurs différents . Les acteurs de l'agriculture peuvent 
bénéficier de ces mesures au même titre que les autres acteurs de l'économie . Pour ces mesures, 
les montants indiqués dans le présent document , ainsi que dans les versions précédentes , indiquen t 
le montant total disponible globalement et non le montant spécifiquement destiné au secteur 
agricole . Il convient également de souligner que les montants indiqués correspondent au montant 
maximum prévu au budget et que les montants effectivement versés p euvent être inférieurs . Enfin, 
pendant la période considérée, certains des programmes déjà notifiés ont été modifiés en changeant 
la période d'application, le niveau du soutien accordé aux différents bénéficiaires, etc. mais  en 
laissant inchangé le montant maximum global accordé pour les mesures correspondantes . Ces 
modifications n'ont pas été inscrites dans le présent rapport ad hoc. 
 
1 La dernière version consolidée peut être consultée à l'adresse suivante:  https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:02014XC0701(01) -20181109 . 
2 Pour des explications détaillées sur les aides d'État liées à la COVID -19, voir:  
https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/covid_19.html . 
3 La dernière version consolidée peut être consultée à l'adresse: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:02014R0702 -20190312 . 
4 La dernière version consolidée peut être consultée à l'adresse:  https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:02013R1408 -20190314 . G/AG/GEN/159/Add.5  
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  1.4.  Les mesures figurant dans le présent rapport ad hoc  et ses versions précédent es qui relèvent 
du soutien interne seron t incluses dans la notification de l'UE sous la forme du tableau DS:1 pour 
l'année concernée . Par exemple, les dépenses au titre de l'exercice budgétaire 2020 figureront 
dans la notification de l'UE sous la forme du tableau DS:1 pour la campagne de 
commerc ialisation  2019/20 . 
   
  G/AG/GEN/159/Add.5  
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MISE À JOUR DU DOCUMENT G/AG/GEN/159/ADD.4  
Les renseignements ci -après  complètent les renseignements figurant dans les documents G/AG/GEN/159, G/AG/GEN/159/Add.1, G/AG/GEN/159/Add.2, 
G/AG/GEN/159/Add.3 et G/AG/GEN/159/Add.4.  
 
Nom  UE/État 
membre  Référence juridique  Brève description  Montant  
SOUTIEN INTERNE     
  
Mesures des États membres   
      
Programme visant à soutenir les 
cultivateurs de pommes de terre et de 
plantes ornementales de la Flandre  BE  Indemnisation des cultivateurs de pommes de terre et des 
producteurs de plantes ornementales (principalement en ce qui 
concerne les fleurs du printemps 2020 ) pour la production qui 
n'a pas pu être commercialisée en raison des mesures de 
confinement pendant  la pandémie.  35 million s d'EUR  
10 millions d'EUR pour les 
pommes de terre  
Walloni e – Aide aux éleveurs de porcs qui 
ont des truies reproductrice s  BE  L'objectif est d'accorder une aide financière aux éleveur s de 
porcs de la Wallonie au titre de la perte de revenus liée à la 
COVID -19, de façon à en atténuer les conséquences . La 
mesure consiste en 2 régimes : a) régime 1 : revenu mensuel 
de base ; et b) régime 2 : remboursement partiel du manque à 
gagner dû à la quar antaine . 6,5 millions d'EUR  
Aide financière aux producteurs de roses à 
huile  BUL  Programme visant à dédommager les producteurs de roses à 
huile d'une partie du manque à gagner subi pendant la période 
allant du 1 3 mars 2020 au 31 décembre  2021, la mesure 
portant sur une superficie totale de 4 660,1 hectares de 
cultures de roses à huile .  1,5 million  d'EUR  
(3 millions de BGN ) 
Aide visant à atténuer les répercussions de 
la pandémie de COVID -19 sur la 
production agro -alimentaire  – 
AGRICOVID  II CZ  Subventions directes inscrites dans le programme 
AGRICOVID  II. L'aide est destinée à préserver la viabilité des 
entreprises dans les cas où ces mesures ont eu des effets 
directs sur la demande et la chaîne d'approvisionnement et 
ainsi limité les activité s des entreprises concernées . 110 millions d'EUR  
(3 milliards de CZK ) 
Programme d'aide aux éleveurs de vison s 
et aux entreprises du secteur touchés par 
l'épidémie de COVID -19  DK  Indemnisation des éleveurs et de certaines entreprises 
concerné es par l'abattage systématique obligatoire de tous le s 
visons au Danemark . La part attribuée aux  éleveurs est 
estimée à 9 milliards de DKK.  Environ 1,7 milliard d'EUR 
(DKK  12,9 milliards de DKK ) 
Aide temporaire aux agriculteurs  EE  Remédier au d éficit de liquidité s rencontré par les entreprises 
en raison de la pandémie.  15,8 million s d'EUR  
Indemnisation des pertes subies par les 
horticulteurs  FR  Garantir la viabilité des exploitations agricoles françaises, en 
particulier à aider les producteurs qui ont subi une forte 
diminution de leurs revenus en raison des mesures prises pour 
contenir la propagation de la COVID -19, surtout pendant la 
période allant de mars à mai 2020. 25 millions d'EUR    
  G/AG/GEN/159/Add.5  
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Nom  UE/État 
membre  Référence juridique  Brève description  Montant  
Crédit d'impôt exceptionnel pour aider à 
l'élimination du glyphosate dans le 
contexte des difficultés rencontrées par le 
secteur agricole du fait de l'épidémie de 
COVID -19 FR  L'aide vise à soutenir les agriculteurs touchés par la crise de la 
COVID -19 qui se heurtent à un manque ou à une absence de 
liquidités, de façon  qu'il leur soit possible financièrement de 
renoncer à l'utilisation de produits contenant la substance 
active d u glyphosate et de mettre à l'essai des pratiques de 
remplacement en 2021  100 millions d'EUR  
Aide aux agriculteurs dans les secteurs de 
l'élevage de buffles, de la production de 
pastèques en plein champ, de la 
production de cultures sous serre et de la 
production de pommes de terre d'été et 
d'automne  EL  Faire en sorte que le niveau de liquidité reste suffisant sur le 
marché pour remédier au  déficit de liquidité s que subissent les 
entreprises en raison de la poussée épidémique, de sorte que 
les perturbat ions causées par l'épidémie ne compromettent pas 
la viabilité des entreprises . 26 millions d'EUR  
Subventions directes  sous forme d'un 
allègement de la taxe professionnelle 
locale  HU  L'objectif de la mesure est d'assurer  une aide de trésorerie aux 
PME pour 2021 en diminuant la taxe professionnelle locale dont 
elles devront s'acquitter . Environ 586 millions d'EUR 
(214 milliards de HUF ) 
Aides de trésorerie aux producteurs de 
bœuf  IRL  Le régime vise à soutenir les revenus des producteurs de bœuf 
touchés par les répercussions financières de la COVID -19. 
L'aide sera versée seulement par couple vache/veau pour les 
naissances enregistrées du 1er juillet  2020 au 30 juin 2021 45 millions d'EUR  
Subventions directes aux petits exploitants  LAT  Les bénéficiaires finals de la mesure sont les microenterprises 
et les petites entreprises dont la surface d'exploitation agricole 
n'excède pas 7 hectares . 1,5 million d'EUR  
Aide au secteur porcin  LAT  Le régime d'aide notifié vise à assurer une aide financière 
directe aux éleveurs de porcs lettons pour compenser les 
pertes occasionnées par la pandémie de COVID -19 pendant la 
période allant du 1er novembre  2020 au 3 1 octobre  2021, de 
façon que les exploitations restent viables et solvables.  13 millions d'EUR  
Aide au secteur de la volaille  LAT  Le régime d'aide notifié vise à assurer une aide financière 
directe aux éleveurs de volaille lettons pour compenser les 
pertes occasio nnées par la pandémie de COVID -19 pendant la 
période allant du 1er novembre  2020 au 3 1 octobre  2021, de 
façon que les exploitations restent viables et solvables . 13 millions d'EUR  
Remboursement aux PME des coûts fixes 
non couverts  LIT  Les aides accordées pour ce régime visent à maintenir la 
liquidité des entreprises dont les activités ont été réduites ou 
interrompues par la crise de la COVID -19, notamment dans le 
secteur porcin et le secteur de la vola ille. 6,8 millions d'EUR  
Aide aux entreprises du secteur de la 
production porcine  LUX  La mesure vise à garantir la viabilité des entreprises agricoles 
luxembourgeoises et, en particulier, à aider les producteurs qui 
ont subi une forte diminution de leurs revenus en raison des 
mesures prises pour limiter la propagation de la COVID -19 30 millions d'EUR    
  G/AG/GEN/159/Add.5  
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Nom  UE/État 
membre  Référence juridique  Brève description  Montant  
Aide temporaire de l'État aux agriculteurs  MT  Faire en sorte que le niveau de liquidité reste suffisant sur le 
marché pour remédier au manque de liquidité que les 
entreprises peuvent connaître en raison de la pandémie de 
COVID -19. 4,5 millions d'EUR  
Indemnisation des éleveurs de visons  NL  Démantèlement et reconversion des élevages d'animaux à 
fourrure . Les éleveurs d'animaux à fourrure ont financièrement 
des difficultés à poursuivre leur activité, ainsi qu'à liquider leur 
activité, démanteler leurs bâtiments et structures et 
reconvertir leur entreprise  dans de nouvelles activités 
agricoles . 8 millions d'E UR 
Aide aux entreprises du secteur de la 
transformation de la canne à sucre de 
Madère  PT  Les entreprises admissibles sont celles qui utilisent la canne à 
sucre pour la transformer directement en mélasse, en rhum ou 
en d'autres produits dont le volume des ventes a baissé de 
plus de 15% en 2020 par rapport à 2019 .  300 000 EUR  
Aide financière aux éleveurs de bovins  ROM   Le but de la mesure est d' accorder une aide financière aux 
éleveurs de bovins au titre de la perte de revenus liée à la 
COVID -19, de façon à en atténuer les conséquences.  Environ 46 millions d'EUR 
(225 millions de RON ) 
Indemnisation de la perte de revenu des 
prestatai res autorisés à exercer une 
activité auxiliaire sur une exploitation 
agricole  SLV  Les bénéficiaires de la mesure sont les prestataires d'activités 
auxiliaires en exploitation agricole qui, le 1er septembre  2020 
au plus tard , étaient titulaires d'une autorisation définitive 
d'exercer leur activité conformément au Décret national relatif 
aux activités auxiliaires dans les exploitation s agricole s. 1,5 million d'EUR  
Indemnisation de la perte de revenu des 
producteurs de pommes  SLV  La mesure a pour objet de compenser les pertes subies par les 
producteurs de pommes au cours de la deuxième vague de la 
pandémie de COVID -19, d'atténuer les conséquences 
négatives de la cri se pour ce secteur , et de garantir la 
compétitivité des bénéficiaires . 4,1 millions d'EUR  
Indemnisation de la perte de revenu des 
producteurs de vin  SLV  La mesure a pour objet de procurer une aide financière aux 
viticulteurs et aux producteurs de raisin  destiné à la production 
vinicole pour les dédommager des pertes occasionnées par la 
pandémie de COVID -19, afin d' atténuer les conséquences de la 
deuxième vague de la pandémie.  3,7 millions d'EUR  
Aide aux éleveurs de porcs  SLV  La mesure a pour obj et de procurer une aide financière aux 
éleveurs de porcs pour les dédommager des pertes 
occasionnées par la pandémie de COVID -19, afin d'atténuer les 
conséquences de la deuxième vague de la pandémie . 3,6 millions d'EUR  
Aide aux éleveurs de moutons et de 
chèvres  SLV  La mesure a pour objet de procurer une aide financière aux 
éleveurs de moutons et de chèvres pour les dédommager des 
pertes occasionnées par la pandémie de COVID -19, afin 
d'atténuer les conséquences de la de uxième vague de la 
pandémie , de façon que l'élevage de moutons et de chèvres  
reste une activité viable . 0,8 million d'EUR    
  G/AG/GEN/159/Add.5  
- 6 - 
 
Nom  UE/État 
membre  Référence juridique  Brève description  Montant  
Aide aux producteurs de bœuf  SLV  La mesure a pour objet de procurer une aide financière aux 
producteurs de bœuf pour les dédommager des pertes 
occasionnées par la pandémie de COVID -19, afin d'atténuer les 
conséquences de la deuxième vague de la pandémie . 6,8 millions d'EUR  
Réduction du loyer des  terres agricoles en 
raison de la COVID -19 SLV  En raison des restrictions de l'activité économique qui ont 
découlé des mesures prises pour protéger la santé humaine 
quand la pandémie de COVID -19 a été déclarée , les exploitants 
agrico les n'ont pas pu exercer toutes leurs activités et ont subi 
un manque à gagner sur la vente de leurs récoltes . Les 
bénéficiaires auront droit à une réduction de 20% du loyer dû 
pour 2021 au Fonds  agricole et forestier  de la République de 
Slovénie.   1,4 million d'EUR  
Aide aux producteurs de fourrure de 
visons  SWE  Indemnis er les éleveurs visés par l'interdiction de la 
reproduction des visons destinés à la production de fourrure et 
de l'élevage de ces animaux imposée pour  la période allant du 
27 janvier  au 31 décembre  2021. 6 millions d'EUR  
(60 millions de SEK ) 
 
 
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