G/TBT/N/USA/1562/Add.1  
9 octobre  2020 
(20-6944) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 9 octobre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Rail Integrity Amendments & Track Safety Standards  (Amendement sur l'intégrité des 
voies ferrées et Normes pour la sécurité des voies ferrées)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 7 octobre 2 020 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 7 octobre 2 020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-10-07/html/2020 -18339.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-10-07/pdf/2020 -18339.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/final_measure/20_6040_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (l e cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Rail Integrity and Track Safety Standards  (Normes relatives à l'intégrité et à la 
sécurité des voies ferrées)  
ORGANISME : Administration fédérale des chemins de fer (FRA), Département des transports (DOT)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1562/Add.1  
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  ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La FRA révise sa réglementation régissant les exigences minimale s de sécurité concernant 
les voies ferrées . Les modifications consistent à autoriser l'inspection des voies ferrées au moyen 
d'essais en continu ; à permettre l'utilisation de paliers à brides dans les cœurs de croisement ; à 
assouplir les limites de jauge d u contre -rail sur les cœurs de croisement utilisés sur les voies ferrées 
de Classe 5 ; à supprimer une exception de l'application d'une méthode d'inspection pour les trains 
de banlieue à haute -densité ; et à apporter d'autres révisions diverses . De manière g énérale, les 
révisions vont bénéficier aux propriétaires de voies, aux transporteurs ferroviaires et au public car 
elles réduiront les coûts inutiles et encourageront l'innovation, tout en renforçant la sécurité 
ferroviaire.  
CALENDRIER : Cette règle finale prend effet le 7 octobre 2 020, conformément à l'article 5 U.S.C. 
553 d) 1). 
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1562  portent le numéro 
de dossier de consultation ( docket ) FRA -2018-0104. Le dossier relatif à cet avis de projet de 
règlement est  disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket?D=FRA -2018-0104 et permet d'accéder aux documents 
principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket  number ). 
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