G/SCM/N/372/PHL  
30 juin 2021 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
PHILIPPINES  
La communication  ci-après , datée du  28 juin 2 021 et reçue à la même date , est distribuée à la 
demande de la délégation des Philippines . 
 
_______________  
 
 
Dans un souci de transparence , veuillez trouver ci -joint la nouvelle notification complète des 
Philippines au titre de l' article  XVI:1 du GATT de 1994 et de  l'article  25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC ) pour la période allant de  2019 à 2020. 
Conformément à l' article  25.7 de l'Accord SMC , la présente notification ne préjuge pas du statut 
juridique, des effets  ni de la nature des program mes ou mesures notifiés au regard  du GATT de 1994 
et de l'Accord SMC . G/SCM/N/372/PHL  
- 2 - 
  Table des matières  
1  ENSEMBLE DES SECTEURS  ................................ ................................ ............................  3 
1.1  Programme de promotion de l'investissement  ................................ ................................ .. 3 
1.2  Programme de compétitivité des marchés ................................ ................................ ........  3 
1.2.1   Zones économiques et zones industrielles  ................................ ................................ ..... 3 
1.2.2   Dispositifs de services partagés (SSF)  ................................ ................................ ..........  4 
2  INDUSTRIE  ................................ ................................ ................................ ...................  5 
Programme de promotion de l'industrie  ................................ ................................ .................  5 
2.1  Industrie de transformation des produits pétroliers  ................................ ...........................  5 
2.2  Exploitation minière  ................................ ................................ ................................ ...... 6 
2.3  Énergies renouvelables ................................ ................................ ................................ .. 7 
2.4  Charbon  ................................ ................................ ................................ ......................  8 
2.5  Biocarburant  ................................ ................................ ................................ ................  9 
2.6  Gaz naturel comprimé  ................................ ................................ ................................ . 10 
2.7  Pétrole et gaz naturel  ................................ ................................ ................................ .. 11 
2.8  Électricité  ................................ ................................ ................................ ..................  12 
2.9  Véhicules a utomobiles  ................................ ................................ ................................ . 13 
2.9.1   Fabrication et assemblage  ................................ ................................ ........................  13 
2.10  Joaillerie  ................................ ................................ ................................ ..................  13 
  G/SCM/N/372/PHL  
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  1  ENSEMBLE DES SECTEURS  
1.1  Programme de promotion de l'investissement  
1. Période  sur laquelle porte  la notification  
2019-2020.  
2. Objectif  général  
Encourage r les investissements dans des activités qui créeront plus d'emplois et qui contribueront 
au développement de l'industrie.  
3. Fondement  et législation  
a. Décret -loi n° 226 ( Code général des investissements de 1987 ), tel que modifié ; 
b. Décret -loi n° 57, série 2018 ( Réduction des taux de droit sur les biens d'équipement, les 
pièces de rechange et les accessoires importés par les nouvelles entreprises et les entreprises 
en expansion enregistrées auprès de l'Office des investissements ); 
c. Décret -loi n°  85, série  2019 ( Réduction des taux de dro it sur les biens d'équipement, les 
pièces de rechange et les accessoires importés par les nouvelles entreprises et les entreprises 
en expansion enregistrées auprès de l'Office des investissements ). 
4. Forme  des incitations  
Avantages fiscaux . 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
Aux entreprises enregistrées auprès de l'Office d es investissements  qui remplissent les conditions 
requises  et qui doivent  demander à en bénéficier . 
6. Montant  des incitations  
Non connu . 
7. Durée  des incitations et /ou tout autre délai en rapport avec ce s incitations  
Programme e n cours . L'importation en franchise de droits des biens d'équipement  au titre  du 
Décret -loi n°  57, série 2018, a pris fin le 6 juillet  2019. Ce décret a été remplacé par le 
Décret -loi n° 85, série 2019, qui accorde le même avantage.  
8. Donnée s statistiques  
Non disponibles . 
1.2  Program me de compétitivité d es marché s 
1.2.1   Zones économiques et zones industrielles  
1. Période  sur laquelle  porte la  notification  
2019-2020.  
2. Objectif  général  
Transformer les zones défavorisées pour en faire des centres générateurs d'activités et de revenus . G/SCM/N/372/PHL  
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  3. Fondement  et législation  
a. Loi de la République n°  7916 ( Loi de 1995 sur les Zones économiques spéciales ), telle que 
modifiée ; 
b. Loi de la République  n° 7922 ( Loi de  1995 sur la Zone économique spéciale de Ca gayan); 
c. Loi de la République  n° 7903 ( Loi de 1995 sur la Zone économique spéciale de  la ville de  
Zamboanga ); 
d. Décret présidentiel  n° 538 ( portant c réation de l'autorité industrielle de la PHIVIDEC en tant 
qu'organisme  subsidiaire  de la Philippine Veterans Investment Development Corporation , en 
définissant les  pouvoirs, fonctions et responsabilités, et visant  d'autres fins ) tel que modifié . 
4. Forme  des incita tions 
Avantages fiscaux . 
5. À qui et comment les incita tions sont accordées  
Aux entreprises qui remplissent les conditions requises  enregistrées auprès de la Direction des zones 
économiques des Philippines  (PEZA), de la Direction de la zone économique d e Cagayan (CEZA), de 
la Direction de la Zone économique spéciale de la ville de Zamboanga (ZAMBOECOZONE) o u de 
l'autorité industrielle de la PHIVIDEC (PIA), qui doivent  demander à en bénéficier . 
6. Montant  des incitations  
En vertu de la Loi de la République n°  7916, une exonération temporaire de l'impôt sur le revenu 
est accordée aux projets novateurs et aux projets non novateurs, s'il y a lieu, et un taux d'imposition 
égal à 5 % du bénéfice brut est appliqué  au lieu des impôts nationaux et locaux . 
7. Durée  des incitations et/ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
En vertu de la Loi de la République n°  7916, une exonération temporaire de l'impôt sur le revenu 
est accordée pour une période de quatre à six ans et/ou un taux d'imposition égal à 5% du bénéfice 
brut est appliqué aux entreprises enregistrées auprès de la PEZA . 
8. Donnée s statistiques  
Non disponibles . 
1.2.2   Dispositifs de services partagés  (SSF)  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
2. Objectif général  
Améliorer la compétitivité des  MPME  en leur fournissant des machines , des équipements , des outils , 
des systèmes, des compétences et des connaissances dans le cadre d'un système partagé . 
3. Fondement et législation  
Plan pour le développement des MPME 2017 -2022.  
4. Forme des i ncitations  
Fournitures de machines, d'outils et d'équipements  dans le cadre d'un système partagé . G/SCM/N/372/PHL  
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  5. À qui et comment les incitations sont accordées  
Aux utilisateurs effectifs et potentiels des  SSF, qui sont pour la plupart des coopératives , des 
associations ou des groupements de  MPME , y compris des  entrepreneurs  individuels  pouvant  ne pas 
être membres de  coopératives, d'associations, de sociétés ou d'organisations . 
6. Montant des incitations  
Non connu . 
7. Durée des incitations et/ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
En cours . 
8. Données statistiques  
De 2013 à 2020 , le gouvernement a versé 2 014 970 459,78 PHP dans le cadre du programme 
des SSF. Au cours de cette période, le nombre  total de SSF établis s'est élevé à 2 782 et celui 
des MPME bénéficiaires à 202 818. 
2  INDUSTRIE  
Programme de promotion de l'industrie  
2.1  Industrie de transformation des produits pétroliers  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2019-2020.  
2. Objectif  général  
a. libéraliser et déréglementer l'industrie de transformation des produits pétroliers  afin d'établir 
un marché véritablement compétitif  dans le cadre d'un système assurant des  prix équitables  
et la fourniture adéquate et continue de produits pétroliers écolog iquement propres et de 
haute qualité ; et 
b. promouvoir et encourage r l'entrée de nouveaux  participants dans l'industrie de transformation 
des produits pétroliers  et introduire des mesures adéquates pour assurer la réalisation de ces 
objectifs.  
3. Fondement  et législation  
Loi de la République n°  8479 ( Loi de 1998 sur la libéralisation  de l'industrie de transformation des 
produits pétroliers ). 
4. Forme  des incitations  
a. exonération temporaire de l'impôt sur le revenu ; 
b. taxe et droit minimum  de 3% et taxe sur la valeur ajoutée (TVA ) sur les biens d'équipement 
importés ; 
c. crédit d'impôt sur les biens d'équipement d'origine nationale ; 
d. exemption de la taxe acquittée par les entrepreneurs de travaux publics ; 
e. utilisation sans restriction des  équipements expéd iés; 
f. exemption de taxes et de droits sur les pièces détachées importées ; et 
g. autres incitations  applicable s au titre de l'article  39 du Décret -loi n° 226. 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
a. aux projets et/ou  producteurs et distributeurs agréés de l 'industrie de transformation des 
produits pétroliers , enregistrés au titre de la Loi de la République n°  8479; et G/SCM/N/372/PHL  
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  b. aux entreprises remplissant les conditions requises  enregistrées auprès de l'Office des 
investissements , qui doivent en faire la demande . 
6. Montant  des incitations  
Non connu . 
7. Durée  des incit ations et/ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
En cours . 
8. Donnée s statistiques  
Non connu . 
2.2  Exploitation minière  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2019-2020.  
2. Objectif  général  
Promouvoir la prospection, la mise en valeur, l'exploitation  et la conservation méthodiques des 
ressources minérales  du pays afin d'accélérer la croissance nationale tout en protégeant 
efficacement l'environnement et les droits des c ommunautés touchées . 
3. Fondement  et législation  
a. Loi de la République  n° 7942 ( Loi de 1995 sur les mines  des Philippine s); 
b. Décret -loi n°  79, série 2012 (Institutionnalisation et mise en œuvre des réformes dans le 
secteur minier des Philippines , formulation de politiques et de lignes directrices pour garantir 
la protection de l'environnement et une exploitation minière responsable quant à  l'utilisation 
des ressources minérales ). 
4. Forme  des incitations  
Avantages fiscaux . 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
Aux entreprises enregistrées auprès de l'Office des investissements qui remplissent les conditions 
requises  et qui détiennent un permis d'exploration,  un permis d'exploitation de carrière, un permis 
de traitement des minerais  valides et qui ont signé un accord de partage de la production minière  
et un accord d'assistance technique ou financière en bonne et due forme , selon le cas . 
6. Montant  des incitations  
Non connu . 
7. Durée  des incitations et /ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
En cours.  
8. Donnée s statistiques  
Non disponibles . G/SCM/N/372/PHL  
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  2.3  Énergies renouvelables  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2019-2020.  
2. Objectif  général  
a. accélérer la prospection , la mise en valeur  et l'utilisation  des énergie s renouvelable s pour la 
production  d'électricité . 
b. atteindre l'autosuffisance énergétique ; 
c. réduire la dépendance du pays à l'égard des combustibles fossiles ; 
d. réduire au minimum l'exposition du pays aux fluctuations  des prix ; 
e. adoption d'énergies propres pour atténuer le changement climatique ; 
f. promouvoir le développement socioéconomique dans les zones rurales ; et 
g. accroître l'utilisation des énergies renouvelables  en accordant des incitations  fiscales autres . 
3. Fondement  et législation  
Loi de la Répub lique n° 9513 ( Loi de 2008 sur l es énergie s renouvelable s). 
4. Forme  des incitations  
• Développement des énergies renouvelables  
a. exonération temporaire de l'impôt sur le revenu (pendant sept ans ); 
b. franchise de droits pour les importations de machines, d 'équipements et d e matériel liés aux 
énergies renouvelables, y compris le s appareils de commande et de communication ; 
c. taux spécial  de la taxe foncière sur les équipements et les machines ne dépassant pas 1,5% 
du coût d'acquisition moins l 'amortissement normal cumulé ou la valeur comptable nette ; 
d. report , à titre de déduction du revenu brut, des pertes nettes d'exploitation subies au cours 
des trois premières années d'exploitation commerciale qui n'ont pas été déduites du revenu 
brut sur les sept exercices fiscaux consécutifs suivant immédiatement l'exercice au cours 
duquel la perte a été enregistrée;  
e. taux d'imposition de 10% appliqué au revenu imposable net après sept ans d' exonération 
temporaire de l'impôt sur le revenu ; 
f. possibilité d 'amortissement accéléré des installations, machines et équipements si le projet 
n'a pas bénéficié d'une exonération temporaire de l'impôt sur le revenu  avant sa pleine mise 
en œuvre ; 
g. taux de TVA nul sur la vente de carburant ou d'électricité produit à partir de sources 
renouvelable s; taux de TVA nul sur les achats auprès de fournisseurs locaux des 
marchandises, produits et services dont les entreprises qui développent des énergie s 
renouvelables ont besoin pour aménager, construire et mettre en service leurs in stallations 
ainsi que pour faire de la prospection, exploiter les ressources et les convertir en électricité;  
h. exemption fiscale pour les crédits carbon e; 
i. incitation en espèces au développement des énergies renouvelables pour l'électrification des 
zones isolées ; incitation en espèces fondée sur la production par kilowatt heure é quival ant à 
50% de la redevance universelle pour l'électricité requise par les zones isolées déduite de la 
redevance universelle pour l'électrification d es zones isolées ; 
j. crédit d'impôt sur les biens d'équipement et les services d'origine nationale ; 
k. exemption de la redevance universelle ; et 
l. possibilité de payer les frais de trans port et de transit par kilowattheure à un coût équival ant 
au tarif moyen par k ilowattheure de toute autre électricité  distribuée par le réseau.  
• Fabricants et fournisseurs  
a. importation en franchise de taxes et de droits des composants, pièces et matériaux 
nécessaires à la fabrication d 'équipement s et composants  liés aux énergies renouvelables 
après avoir obtenu l'approbation du Ministère de l'énergie pour leur importation;  
b. crédit d'impôt sur l'achat de composants d'équipement, de pièces et de matériaux d'origine 
nationale auprès de fabricants locaux accrédités p ar le Ministère de l'énergie;  
c. exonération de l'impôt sur le revenu pendant sept ans à compter de la date de 
reconnaissance /accréditation ; et G/SCM/N/372/PHL  
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  d. taux de TVA nul sur les transactions avec les fournisseurs locaux de biens et de services.  
• Plantation pour la produ ction de b iomass e 
a. importation en franchise de droits ; et 
b. exemption de la TVA sur tous les types d'intrants, d'équipements et de machines agricoles et 
de pièces détachées . 
• Achat de composants liés aux énergies renouvelables  
a. Remboursement de la totalité ou d'une partie de la taxe sur l'achat d'équipements liés aux  
énergies renouvelables à usage résidentiel, industriel ou communautaire, tel que prescrit par 
le Ministère de l'énergie.  
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
a. aux p rojets et fabricants/fournisseurs d'équipements dans le secteur des énergies 
renouvelables,  enregistrés au titre de la Loi de la République n°  9513; et 
b. aux entreprises rempliss ant les conditions requises  enregistrées auprès de l'Office des 
investissements , qui doivent  demander à en bénéficier . 
6. Montant  des incitations  
Non connu . 
7. Durée  des incitations et /ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
En vigueur et en cours . 
8. Donnée s statistiques  
Non disponibles . 
2.4  Charbon  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2019-2020.  
2. Objectif  général  
Accélérer la prospection, la mise en valeur, l'exploitation , la production et l'utilisation  des gisements 
de charbon du pays . 
3. Fondement  et législation  
a. Décret présidentiel n°  972 ( Loi de 1976 sur le développement du charbon ), tel que modifié  
par le Décret présidentie l n° 1174; et 
b. Décret présidentiel  n° 1174 ( modifiant la Loi de 1976 sur le développement du charbon ). 
4. Forme  des incitations  
a. remboursement des frais d'exploitation à concurrence de 90 % des recettes brutes tirées de la 
production avec report des frais non imputés;  
b. déduction spé ciale à concurrence de 40% des recettes nettes ; 
c. exonération de tous les impôts à l'exception de l'impôt sur le revenu;  
d. exemption du paiement de tous les droits de douane et de la taxe compensatoire à 
l'importation des machines, équipements, pièces détachées et matériaux nécessaires aux 
activités d'exploitation du charbon;  
e. admission des travailleurs étrangers appartenant au personnel technique et spécialisé ; et 
f. droit de faire entrer des marchandises dans la zone visée par le contrat d'exploitation du 
charbon  ou de faire sortir des marchandises de cette zone.  G/SCM/N/372/PHL  
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  5. À qui et comment les incitations  sont accordées  
a. aux projets et/ou exploitants /commerçants/utilisateurs  agréés , ayant  signé des contrats 
d'exploitation du charbon , enregistrés au titre de la Loi de la République n°  972; et 
b. aux entreprises enregistrées auprès de l'Office des investissements qui remplissent les 
conditions requises et qui doivent demander à en bénéficier . 
6. Montant  des incitations  
Non connu . 
7. Durée  des incitations et/ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
En vigueur et en cours . 
8. Donnée s statistiques  
Non disponibles . 
2.5  Biocarburant  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
2. Objectif  général  
a. mettre en valeur et exploiter les sources d'énergie locales, renouvelables , durables  et propres  
afin de réduire la dépendance à l'égard du pétrole importé ; 
b. lutter contre les émissions de gaz toxiques et de gaz à effet de serre ; 
c. accroître l'emploi  et les revenus dans les zones rurales ; et 
d. assurer l'accès aux  énergies propres, alternative s et renouvelables sans que cela soit au 
détriment de  l'écosystème naturel, la biodiversité et les réserves alimentaires du pays . 
3. Fondement  et législation  
Loi de la République  n° 9367 ( Loi de  2006 sur les biocarburants ). 
4. Forme  des incitations  
a. exonération temporaire de l'impôt sur le revenu ; 
b. taxe et droit minim aux de 3% et TVA sur les biens d'équipement importés;  
c. crédit d'impôt sur les biens d'équipement d'origine nationale;  
d. exemption de la taxe devant être acquittée par les entrepreneurs;  
e. utilisation sans restriction des équipements expédiés;  
f. exemption de taxes et de dr oits sur les pièces détachées importées ; et 
g. autres incitations applicables au titre de l'article 39 du Décret -loi n° 226.  
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
a. aux projets et/ou  producteurs et distributeurs du secteur des  biocarburants a gréés  par le 
Ministère de l'énergie , enregistrés au titre de la Loi de la République n°  9367; et 
b. aux entreprises enregistrées auprès de l'Office des investissements qui remplissent les 
conditions requises et qui doivent demander à en bénéficier.  
6. Montant  des incitations  
Non connu . G/SCM/N/372/PHL  
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  7. Durée  des incitations et /ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
En vigueur et en c ours. 
8. Donnée s statistiques  
Non disponibles . 
2.6  Gaz naturel comprimé  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2019-2020.  
2. Objectif  général  
a. assurer l'approvisionnement en énergie dans le secteur des transports par la diversification 
des carburants e t l'utilisation du gaz naturel local et adopter le gaz naturel comprimé à titre 
de carburant de remplacement propre pour les transports ; et 
b. élaborer un plan de mise en œuvre pour l'adoption progressive du gaz naturel comprimé pour 
les véhicules de services publics et promouvoir l'utilisation d es véhicul es au gaz naturel dans 
l'agglomération de Manille et à Luçon par l a promulgation de directives/ décrets accordant pour 
ces véhicules des franchises préférentielles pour les principaux itinéraires actuels , des 
franchises exclusives sur les nouveaux itinérair es et d'autres incitations préférentielles.  
3. Fondement  et législation  
Décret -loi n° 290 ( Mise en œuvre  du programme relatif à l'utilisation de véhicules au gaz naturel 
dans les transports publics ). 
4. Forme  de l'incitation  
a. exonération temporaire de l'impôt sur le revenu ; 
b. taux de droit de 1 % sur les importations de véhicules au gaz naturel  et de leurs moteurs , ainsi 
que d'autres équipements, installations, pièces et composants liés à ces véhicules  tels que 
certifiés par le Ministère de l'énergie;  
c. délivrance par le Bureau des transports terrestres de certificats de conformité avec les nor mes 
d'émissions pour les véhicules au gaz naturel;  
d. franchises préférentielles et exclusives octroyées par la Commission de franchisage et de 
réglementation des transports terrestres pour les véhicules au gaz naturel sur les nouveaux 
itinéraires ; 
e. délivrance accélérée par le Ministère de l'environnement et des ressources naturelles de 
certificats de conformité environnementale pour les installations et les stations de 
ravitaillement réservées aux véhicules au gaz naturel ; 
f. montages financiers abordabl es et commercialement viables réalisés par les institutions 
financières d'État;  
g. développement de la main -d'œuvre et renforcement des capacités au moyen de programmes 
de formation et de transfert de technologie ; 
h. vente à prix attractifs du gaz naturel comprimé qui se traduit par une diminution des prix du 
diesel ; et 
i. autres privilèges et incitations qui pourraient être accordés ultérieurement . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
a. aux projets enregistrés au titre du Décret -loi n°  290; et 
b. aux entreprises enregistrées auprès de l'Office des investissements qui remplissent les 
conditions requises et qui doivent demander à en bénéficier.  
6. Montant  de l'incitation  
Non connu . G/SCM/N/372/PHL  
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  7. Durée  de l'incitation et/ou tout autre délai en rapport avec cette incitation  
En vigueur et en cours.  
8. Donnée s statistiques  
Non disponi bles. 
2.7  Pétrole et gaz naturel  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
2. Objectif  général  
Accélérer la découverte de gisements pétroliers et la production de pétrole dans le pays par 
l'utilisation des ressources publiques et/ou privées, locales et étrangères, dans le cadre des 
dispositions prévues par le Décret -loi présidentiel n° 87.  
3. Fondement  et législation  
a. Décret présidentiel n°  87 (Loi de  1972 sur l'exploration et l'exploitation des ressources 
pétrolières ). 
b. Circulaire du Bureau des affaires énergétiques n ° 87-12-003. 
c. Circulaire du Ministère de l'énergie n ° 94-01-01. 
4. Forme  des incitations  
a. redevances pour prestation de services à concurrence de 40 % de la production nette;  
b. remboursement des coûts à concurrence de 70 % de la production brute avec report des coûts 
non imputés;  
c. incitations pour promouvoir la participation des nationaux aux marchés de services à 
concurrence de 7,5% des recettes brut es (au moins 15 % du capital doit être détenu par des 
Philippins);  
d. exonération de tous les impôts à l'exception de l'impôt sur le revenu;  
e. paiement de l' impôt dû par l'État;  
f. exonération de tous les droits et taxes à l'importation du matériel et des équipements utilisés 
dans le cadre des opérations pétrolières;  
g. libre rapatriement des investissements et des bénéfices;  
h. détermination par le libre marché des prix du pétrole brut, c'est -à-dire des prix établis dans 
une transaction entre personnes indépendantes sans lien de dépendance ; 
i. taux spécial de l'impôt sur le revenu de 8 % appliqué au revenu brut réalisé dans le pays par 
les sous-traitants ; 
j. taux spécial de l'impôt sur le revenu de 15 % appliqué au revenu réalisé dans le pays par les 
employés étrangers des entreprises de services et de leurs sous -traitants;  
k. déduction dégressive représentant de 1,5% à 7,5% des recettes brutes accordée à l'entreprise 
lorsque la participation globale philippine (personnes et/ou sociétés) à un marché exécuté en 
eaux profondes est d'au moins 15 %; et 
l. déduction représentant 7,5% des recettes brutes accordée à l'entreprise lorsque la 
participation globale philippine (personnes et/ou sociétés) à un marché de forage en mer 
exécuté à plus de 200 mètres de profondeur, à l'intérieur ou à l'extérieur d'une zone d'eaux 
profondes,  est d'au moins 15 %. 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
a.  aux projets enregistrés au titre du Décret présidentiel n° 87,  de la Circulaire du Bureau des 
affaires énergétiques n° 87-12-003 et de la Circulaire du Ministère de l'énergie n° 94-01-01; 
et 
b. aux entreprises enregistrées auprès de l'Office des investissements qui remplissent les 
conditions requises et qui doivent d emander à en bénéficier.  G/SCM/N/372/PHL  
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  6. Montant  des incitations  
Non connu . 
7. Durée  des incitations  et/ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
En cours . 
8. Donnée s statistiques  
Non disponi bles. 
2.8  Électricité  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
2. Objectif général  
a. assurer et accélérer l'électrification complète du pays ; et 
b. garantir la qualité, la fiabilité, la sécurité et l'accessibilité financière de la fourniture 
d'électricité.  
3. Fondement et législation  
a. Loi de la République n°  9136 (Loi de ré forme du secteur de l'électricité de 2001) ; 
b. Décret -loi no 226 ( Code général des investissements de 1987) . 
4. Forme des incitations  
a. exonération temporaire de l'impôt sur le revenu ; 
b. exonération de s droits et taxes à l'importation de pièces détachées;  
c. exemption des droits de quai et des taxes, droits et redevances visant les exportations;  
d. modification du taux de droit applicable aux biens d'équipement en vertu du Décret -loi n° 313 
(modifié par le Décret -loi n° 528); 
e. crédits d'impôt;  
f. déductions additionnelles du revenu imposable;  
g. emploi de ressortissants étrangers;  
h. simplification des procédures douanières ; 
i. importation d'équipements expédiés;  
j. possibilité d' exploiter u n entrepôt de transformation et de commercialisation sous douane 
conformément à la réglementation douanière.  
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
a.  aux projets enregistrés au titre de la Loi de la République n°  9136 et du Décret -loi no 226; et 
b. aux entreprises enregistrées auprès de l'Office des investissements qui remplissent les 
conditions requises et qui doivent demander à en bénéficier.  
6. Montant des incitations  
Non connu.  
7. Durée des incitations et/ou tout autre délai en rapport avec ces in citations  
En vigueur et en cours . G/SCM/N/372/PHL  
- 13 - 
  8. Données statistiques  
Non disponibles.  
2.9  Véhicules automobiles  
2.9.1   Fabrication  et assemblage  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2019-2020.  
2. Objectif  général  
Accélérer le bon développement de l 'industrie  automobile aux Philippines.  
3. Fondement  et législation  
a. Décret -loi n° 156 ( Politique industrielle et directives détaillées pour le Plan de développement 
de l'industrie automobile  et ses directives d'application ), série 2002 ( il s'agit maintenant du  
Décret -loi n° 877-A, même s'il n'est pas intégralement mis en œuvre ); 
b. Décret -loi n°  877-A (Programme général de développement de l'industrie automobile ). 
4. Forme  de l'incitation  
Avantage s fiscaux  à l'importation de pièces et composants détachés . 
5. À qui et comment l 'incitation est accordée  
Aux entreprises enregistrées auprès de l 'Office des investissements exerçant leur activité  dans la 
production /l'assemblage de véhicules automobiles.  
6. Montant  de l'incitation  
Non connu . 
7. Durée  de l'incitation  et/ou tout autre délai en rapport avec cette incitation  
En cours . 
8. Donnée s statistiques  
Non disponi bles. 
2.10  Joaill erie 
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
2019-2020.  
2. Objectif  général  
Encourager le développement de l'industrie de la joaillerie . 
3. Fondement  et législation  
Loi de la République n°  8502 ( Loi de 1998 sur la promotion de l'industrie de la joaillerie ). G/SCM/N/372/PHL  
- 14 - 
  4. Forme  des incitations  
Avantages fiscaux . 
5. À qui et comment les incitations son t accordées  
Aux entreprises joaillières agréées par l'Office des investissements qui remplissent les conditions 
requises , et qui doivent en faire la demande auprès des  autorités pertinentes . 
6. Montant  des incitations  
Non connu . 
7. Durée  des incitations et /ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
En cours . 
8. Donnée s statistiques  
Non disponi bles. 
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