G/SPS/N/UKR/166  
20 août 2021 
(21-6322) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments pour bébés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On Approval 
of Safety Requirements and Certain Quality Indicators for Baby Food " (Projet 
d'ordonnance du Mini stère de la santé de l'Ukraine portant approbation d 'exigences en 
matière de sécurité et de certains indicateurs de qualité applicables aux aliments pour 
bébés) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 55 
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/proekt -nakazu -moz-ukraini -pro-
zatverdzhennja -vimog -do-bezpechnosti -ta-okremih -pokaznikiv -jakosti -ditjachogo -
harchuvannja  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié porte approbation d 'exigences en matière de 
sécurité et de certains indicateurs de qualité applicables aux aliments pour bébés . Ces 
exigences ne s 'appliquent pas aux aliments pour bébés pour usages médicaux spéciaux . 
Elles établissent des règles concernant  le recours aux  pesticides dans la production 
primaire de produits utilisés pour produire des aliments pour bébés, ainsi que les  limites 
maximales de résidus.  
L'adoption de l 'ordonnance abroge l 'ordonnance du Ministère de la santé de l'Ukraine 
no 696 du 6 août 2013 portant approbation des prescriptions d 'hygiène pour les aliments 
pour bébés, ainsi que de certains indicateurs relati fs à leur qualité.  
Les aliments pour bébés satisfaisant aux exigences en vigueur avant l'entrée en vigueur 
de l'ordonnance notifiée mais ne satisfaisant pas aux exigences de cette dernière peuvent 
être importés en Ukraine , produits et/ou mis sur le marché pendant une période de trois 
ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance notifiée . De tels aliments pour bébés 
peuvent être sur le marché jusqu 'à leur date de péremption, la fin de leur période 
minimale de conservation ou la date avant laquelle il est pr éférable de les consommer.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/166  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme d u Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Loi de l'Ukraine sur les aliments pour bébés, loi établissant les principes et 
les exigences de base concernant la qualité et l'innocuité des denrées alimentaires et loi 
sur l'information des consommateur (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur de l'ordonnance trois mois après sa 
publication officielle.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 19 octobre 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des n otifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nation al. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: