G/TBT/N/GBR/47  
13 avril 2022 
(22-3025) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department of Business, Energy and Industrial Strategy : Office for Product Safety and 
Standards  (Département des affaires, de l'énergie et de la stratégie industrielle : Office 
pour la sécurité des produits et les normes)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de télé phone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différe nt 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department for International Trade  (Département du commerce international)  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Jouets et produits cosmétiques . De plus amples informations sur les produits 
visés sont disponibles dans le  Règlement n° 4 du Règlement de 2011 sur les jouets 
(Sécurité) et les produits cosmétiques sont définis par l'article 2(1)(a) du 
Règlement  (CE) n° 1223/2009.  
Code du SH:  
Chapitre 95 du SH pour les jouets ( http://tariffdata.wto.org/ReportersAndProducts.aspx ) 
Chapitre 33 du SH pour les produits cosmétiques 
(http://tariffdata.wto.org/ReportersAndPro ducts.aspx ) 
Codes de l'ICS:  
ICS 97 .200.50 pour les jouets https://www.iso.org/ics/97.200.50/x/  
ICS 71 .100.70 pour les produits cosmétiques https://www.iso.org/ics/71.100.70/x/  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Toys and Cosmetic 
Products (Restriction of Chemical Substances) Regulations 2022 (Règlement de 2022 sur 
les jouets et les produits cosmétiques (Restriction des substances chimiques), 5 pages, 
en anglais  G/TBT/N/GBR/47  
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  6. Teneur : Les mesures notifiées porteront modification du Règlement de 2011 sur les 
jouets (Sécurité) tel qu'appliqué en Grande -Bretagne et du Règlemen t n° 1223/2009 sur 
les produits cosmétiques (Règlement sur les produits cosmétiques) tel qu'appliqué en 
Grande -Bretagne, tels qu'appliqués en Angleterre, dans le Pays de Galles et en Écosse . 
Ces mesures modifieront les niveaux autorisés de certains produit s chimiques dans le 
Règlement sur les jouets et dans le Règlement sur les produits cosmétiques.  
Les modifications apportées au Règlement sur les jouets porteront sur la réduction des 
limites autorisées d'aluminium, d'aniline et de formaldéhyde, ainsi que s ur l'inclusion de 
dispositions relatives à trois allergènes utilisés dans les parfums, au titre de la liste des 
allergènes interdits dans les jouets.  
Le Règlement sur les produits cosmétiques sera modifié afin d'autoriser l'utilisation 
d'acide salicylique pour des utilisations autres que comme agent de conservation 
uniquement dans certains types de produits spécifiques, et d'interdire l'utilisation de 
déoxyarbutine et d'un ensemble de produits chimiques classés comme cancérogènes, 
mutagènes et toxiques pour  la reproduction (CMR) au titre du Règlement GB relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage (CLP).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement sur les jouets et le Règlement sur le s produits cosmétiques 
contiennent tous deux des annexes techniques qui établissent des limites et des 
interdictions concernant l'utilisation de produits chimiques spécifiques . Le gouvernement 
peut modifier les différentes annexes lorsque certaines conditi ons sont remplies . L'objectif 
de la mesure notifiée est de modifier les utilisations autorisées de certains produits 
chimiques afin de garantir que seuls les jouets et les produits cosmétiques jugés sûrs 
pourront être commercialisés sur le marché de la Gra nde-Bretagne . Une période d'entrée 
en vigueur plus courte est nécessaire afin d'éviter les incidences négatives susceptibles 
d'affecter l'utilisation et les limites de certains produits chimiques actuellement utilisés 
dans certains jouets et produits cosmé tiques . Un délai plus long pourrait représenter des 
risques potentiels pour la santé des personnes.  
La mesure notifiée requiert la modification des annexes techniques du Règlement sur les 
jouets et du Règlement sur les produits cosmétiques afin de modifier  les niveaux 
d'utilisation autorisés de produits chimiques spécifiques ou d'interdire leur utilisation . Les 
produits chimiques peuvent être classés selon trois catégories:  
1. Substances cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR) - 
Le gouvernement interdit ou restreint l'utilisation des produits chimiques classés comme 
CMR, conformément au Règlement sur les produits cosmétiques . Un ensemble de produits 
chimiques  ont été classés comme CMR au titre du Règlement GB relatif à la classification, 
à l'étiquetage et à l'emballage (CLP) . Nous souhaitons modifier le Règlement sur les 
cosmétiques afin de rendre compte de la classification du CLP.  
2. Allergènes de parfum - Conformément au Règlement sur les produits cosmétiques, 
l'utilisation d'atranol et de chloroatranol a été interdite et l'utilisation de carbonate de 
méthyl -heptine a été limitée à 0,01% dans les produits cosmétiques . Ces parfums sont 
également utilisés dans  les jouets, y compris dans les peintures au doigt et dans la pâte 
à modeler, et les voies d'exposition sont similaires à celles des produits cosmétiques . Afin 
de ne pas compromettre la sécurité ou la santé des utilisateurs ou de tiers (y compris des 
enfan ts), nous modifions le Règlement sur les jouets de manière à interdire l'utilisation 
de ces produits chimiques.  
3. Avis formulés par le Science Advisory Group -Chemical Safety  - SAG-CS 
(Groupe consultatif scientifique - Sécurité chimique) - L'objectif princ ipal du SAG -
CS est de fournir au gouvernement du Royaume -Uni un avis scientifique indépendant sur 
les risques chimiques.  
Le Royaume -Uni a tenu compte des récents avis du SAG -CS dans sa décision de modifier 
le Règlement sur les jouets afin de réduire les ni veaux autorisés d'aluminium, d'aniline et 
de formaldéhyde, et le Règlement sur les produits cosmétiques afin d'autoriser l'utilisation 
d'acide salicylique uniquement dans certains cas, et d'interdire l'utilisation de 
déoxyarbutine. ; Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/GBR/47  
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  8. Documents pertinents:  
Les avis formulés par le SAG -CS sont disponibles à cette adresse  
Draft Toys and Cosmetic Products (Restriction of Chemical Substances) Regulations 2022  
9. Date projetée pour l'adoption : 15 juin 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1. Examen du SAG - 15 décembre 2 022 
2. CMR et allergènes de parfum - 15 octobre 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 14 juin 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et  adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry PointTrade Policy Group  
Department for International Trade  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/GBR/22_2823_00_e.pdf