G/TBT/N/EU/1043  
22 janvier  2024 
(24-0462) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Équipements radioélectriques destinés à des systèmes terrestres capables de 
fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision on the harmonisation of the 40,5 -43,5 GHz frequency band for 
terrestrial systems capable of providing wireless broadband electronic communications 
services in the Union  (Projet de décision d'exécution de la Commission relative à 
l'harmonisation des bandes de fréquences 40,5 -43,5 GHz pour les systèmes terrestres 
capables de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil 
dans l'Union), 8 pages, en anglais ; 6 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié exige des États 
membres de l'UE qu'ils désignent et mettent à disposition les bandes de  
fréquences 40,5 -43,5 GHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services 
de communications électroniques à haut débit  sans fil (y compris la 5G), conformément 
aux conditions techniques énoncées dans l'annexe de cette décision.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision d'exécution de la Commission notif ié fixe les conditions 
technique harmonisées pour permettre l'utilisation des bandes de fréquences 40,5 -43,5 
GHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services de communications 
électroniques à haut débit sans fil, conformément aux condition s techniques énoncées 
dans l'annexe de cette décision.  G/TBT/N/EU/1043  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
9. Date projetée pour l'adoption : juillet 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : juillet 2 024 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/t ools-
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_00670_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_00670_01_e.pdf