G/SCM/Q2/USA/79  
26 octobre  2020 
(20-7449) 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTION S 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'AUSTRALIE1 CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DES ÉTATS -UNIS2 
La communication ci -après, datée du  26 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis fournissent les réponses suivantes à l' Australi e: 
Question n° 1 
Programmes sous -fédéraux  
Page 67 : Alabama – Taxe sur les ventes et l'usage  
Ce programme prévoit une exonération et un remboursement de l'impôt sur les 
combustibles pour les pêcheurs commerciaux . Les États -Unis pourraient -ils fournir une 
estimation des dépenses publiques engagées au titre de ce programme pour les deux 
exercices considérés?  
Réponse  
Le produit de la vente de combustible devant être utilis é ou consommé à bord des navires de pêche 
commercia le est exonéré de la taxe de l'État sur les ventes et l'usage . Comme il s'agit d'une 
exonération, il  est particulièrement difficile d'évaluer le montant total de l'exonération de la taxe 
accordée au titre de ce programme . L'État ne calcule pas d'estimation s du montant total de 
l'exonération de  la taxe . 
Question n° 2 
Page 68 : Alaska – Progr amme de prêts pour la pêche commerciale au moyen de bateaux 
affrétés  
Quel est le montant total des prêts accordés au cours des deux exercices considérés?  
Réponse : 
Voir plus bas. 
 
1 G/SCM/Q2/USA/77 . 
2 G/SCM/N/343/USA.  G/SCM/Q2/USA/79  
- 2 - 
  Question n° 3 
Page 69 : Alaska – Fonds de crédit renouvelable pour la pêche commerciale  
Quel est le montant total des prêts accordés au cours des deux exercices considérés?  
Réponse  
Au cours des deux année s considéré es, le principal impayé des prêts accordés au titre du Fonds de 
crédit renouvelable pour la pêche commerciale  et du Fonds de crédit renouve lable pour la mise en 
valeur de la pêche était d'environ 171 et 173 million s de dollars , respective ment. 
Question n° 4 
Page 73 : Alaska – Taux d'imposition réduit en faveur des petits transformateurs de 
poisson  
Ce programme accorde des réductions d'impôts aux pêcheurs menant des activités de 
transformation sur des navires . Les États -Unis pourraient -ils donner une estimation du 
budget total alloué à ce programme pour les deux exercices considérés?  
Réponse  
Du fait de la nature de ce programme et des incertitudes quant à l'endroit où s'effectue la 
transformation , l'État n'est pas en mesure de déterminer l'incidence du programme sur les recettes . 
Question n° 5 
Page 83 : Californie – Exonération de la taxe sur les ventes et l'usage (chapitre 4 . 
Exonérations : article 1, section 6368 ) 
Les États -Unis pourraient -ils indiquer la valeur totale estimée de cette exonération pour 
les deux exercices considérés?  
Réponse  
L'État ne calcule pas d'estimation du montant tot al de l'exonération de la taxe . Par ailleurs, veuillez 
noter que cette exonération s'applique aussi aux navire s utilisés pour le transport inter -États de 
biens et pour le transport de personnes et de biens vers les plates -formes de forage en mer . 
Question n° 6 
Page 99 : Connecticut – Exonération de la taxe sur les ventes et l'usage (Lois générales du 
Connecticut §12 -412(40 )) 
Ce programme accorde une exonération fiscale pour les navires de pêche commerciale et 
les équipements et machines destinés à être utili sés sur les navires . Les États -Unis 
pourraient -ils indiquer la valeur totale estimée de cette exonération fiscale pour les deux 
exercices considérés?  
Réponse  
Les dépenses fiscales estimées pour les exercices  2017 et 2018 s'établissaient à  400 000 dollars 
et 5 100 000 dollars , respective ment. 
Question n° 7 
Page 117 : Hawaï – Crédit d'impôt sur les carburants en faveur des pêcheurs commerciaux ; 
crédit d'impôt remboursable  G/SCM/Q2/USA/79  
- 3 - 
  Les États -Unis pourraient -ils communiquer la valeur totale estimée de ce crédit  d'impôt 
pour les deux exercices considérés?  
Réponse  
Ce crédit d'impôt a été réclamé dans 121 déclarations d'impôt pour l'année d'imposition  2018 et le 
montant tota l réclamé s'est élevé  à 372 000 dollars  comparativement à un montant 
de 354 000 dollars réclamé pour l'année d'imposition  2017.  
Question n° 8 
Page 117 : Hawaï – Programme de prêt pour les petits navires de pêche  
Ce programme prévoit des prêts pour les acheteurs de petits navires de pêche . Les 
États -Unis pourraient -ils communiquer la valeur totale des prêts accordés au titre de ce 
programme pour les deux exercices considérés?  
Réponse  
Après un examen plus approfondi, il a été déterminé que ce programme avait été aboli avant 2017 
et qu'il n'aurait pas dû être notifié . 
Ques tion n° 9 
Page 140 : Louisiane – Taxe sur l'essence et les carburants spéciaux pour les bateaux de 
pêche commerciale  
Ce programme prévoit un crédit d'impôt pour les bateaux de pêche commerciale . Les 
États -Unis pourraient -ils communiquer la valeur totale est imée de ce crédit d'impôt pour 
les deux exercices considérés?  
Réponse  
Les exonérations fiscales estimées pour les exercices  2017 et 2018 ont été négligeables (moins 
de 10 000 dollars ) et de 11 448 dollars , respective ment. 
Question n° 10 
Page 150 : Maryland – Remboursement de la taxe sur les carburants pour les navires 
commerciaux  
Les États -Unis pourraient -ils communiquer la valeur totale estimée de ces 
remboursements pour les deux exercices considérés?  
Réponse  
Le montant de l'exonération de la taxe en  2017 et en 2018 est estimé à  100 000 dollars . 
Question n° 11 
Page 150 : Maryland – Exonération de la taxe sur les ventes – Récolte des fruits de mer  
Les États -Unis pourraient -ils communiquer la valeur totale estimée de cette exonération 
pour les deux exercices considérés?  
Réponse  
La valeur estimée des exonérations accordées au titre de ce programme pour  2017 et 2018 s'est 
établie à  2,7 et 2,8 million s de dollars , respe ctivement . G/SCM/Q2/USA/79  
- 4 - 
  Question n° 12 
Page 151 : Massachusetts – Fonds de crédit renouvelable pour le secteur des produits de 
la mer  
Quelle est la valeur totale des prêts accordés au titre de ce programme pour les deux 
exercices considérés?  
Réponse  
Ce programme n'accorde plus de prêts au secteur de la transformation des produits de la  mer 
spécifiquement . Deux prêts , qui sont encore impayés,  ont été accordés à une entité à but no n lucratif 
de transformation des produits de la mer e n 2001. Le montant initial de ces prêts 
totalisait  2,8 millions de dollars . En juin  2019, le solde dû de ces prêts s'élev ait à 1 555 958 dollars . 
Question n° 13 
Page 152 : Massachusetts – Exonération pour les navires, le matériel, les outils, les 
carburants et les machines utilisés dans la pêche commerciale  
Quelle est la valeur totale des exonérations accordée s au titre de ce programme pour les 
deux exercices considérés?  
Réponse  
Les exonérations fiscales au titre de ce programme étaient estimées à  12,2 million  de dollars  
et 12,3 million s de dollars  en 2017 et 2018, respective ment. 
Question n° 14 
Page 159 : Mississippi – Exonération de la taxe sur les ventes (Miss . Code Ann. 27 -65-101) 
Nous comprenons que ce programme a pour but d'accorder des exonérations de la taxe 
sur les ventes lors d'achats de navires de pêche commerciale . Les États -Unis pourraient -ils 
indiquer la valeur totale de ce programme pour les deux exercices considérés?  
Réponse  
Les exonérations fiscales estimées au titre de ce programme pour les exercices  2017 et 2018 
s'établissaient à  2 292 000 et 2 350 000 dollars , respective ment. 
Question n° 15 
Page 183 : New York – Exonération de la taxe sur les ventes pour les navires commerciaux 
et les navires de pêche commerciale  
Les États -Unis pourraient -ils indiquer la valeur totale de ce programme pour les deux 
exercices considérés?  
Réponse  
Voir plus bas . 
Question n° 16 
Page 183 : New York – Exonération de la taxe sur les ventes pour l'entretien/la réparation 
des navires commerciaux et des navires de pêche commerciale  
Les États -Unis pourraient -ils indiquer la valeur totale de ce programme pour les deux 
exercices considérés?  G/SCM/Q2/USA/79  
- 5 - 
  Réponse (aux questions n° 15 et n° 16) 
Selon le rapport des dépenses fiscales de l'État de New York , le montant de l'exonération de la taxe 
accordée au titre des deux programmes est "minime" . 
Question n° 17 
Page 89 : Caroline du Sud – Exonération de la taxe sur les ventes pour le carburant utilisé 
dans les navires de pêche commerciale  
Quelle est la valeur totale estimée de l'exonération de la taxe sur les ventes pour les deux 
exercices  considérés?  
Réponse  
Il n'est pas calculé d'estimation de l'exonération fiscal e pour le s navires de pêche commerciale . 
Question n° 18 
Page 206 : Texas – Exonération de la taxe sur les ventes pour les navires  
Quelle est la valeur totale estimée de l'exonération de la taxe sur les ventes pour les deux 
exercices considérés?  
Réponse  
Veuillez noter que cette exonération s'applique à un large éventail de navires et pas simplement aux 
navires de pêche . Pour les exercices  2017 et 2018, il a été estimé que le montant de l'exoné ration 
de la taxe sur les ventes  était de 70,9 et 74,7 million s de dollars , respective ment. 
Question n° 19 
Page 217 : Washington – Carburant pour bateaux de pêche  
Au titre de ce programme, une exonération est accordé e aux propriétaires de navires qui 
pratiquent la pêche en eau profonde ou aux exploitants de bateaux affrétés pour la pêche 
commerciale . Quelle est la valeur totale estimée de l'exonération fiscale pour les deux 
exercices considérés?  
Réponse  
Il a été  estimé que l es exonérations fiscales accordées au titre de ce programme pour les 
exercices  2017 et 2018 s'établissaient à  2,165 et 2,240 million s de dollars , respective ment. 
 
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