G/TBT/N/PHL/264  
13 septembre  2021 
(21-6764) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Philippine Standards  (Office des normes de produits)  
Department of Trade and Industry  (Ministère du commerce et de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas  échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
M. Neil P. C atajay  
Directeur  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue, Makati City  
Téléphone : (632) 791.4700/3123  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Site Web: www.bps.dti.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
Réfrigérateurs - 8418.10.11 ; 8418.21.10  
Climatiseurs individuels - 8415.10.10 ; 8415.10.90  
Téléviseurs - 8528.72.91 ; 8528.72.92 ; 8528.72.99 ; 8528.73.00  
Lampes fluorescentes compactes - 8539.31.10 ; 8539.31.30 ; 9405.10.20  
Lampes fluorescentes à double culot - 8539.31.20  
Lampes fluorescentes à culot unique - 8539.31.20  
Ballasts magnétiques à préchauffage - 8504.10.00  
Ballasts électriques - 8504.10.00  
Lampes à DEL à ballast intégré  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Department 
Administrative Order (DAO) No.____Series of _____ The New Technical Regulations 
Concerning the Mandatory Product Certification of Energy Consuming Products  (Projet 
d'Arrêté ministériel n° ____, série de _____ - Nouveau Règlement technique concernant 
la certification obligatoire des produits énergivores), 13 pages, en anglais  G/TBT/N/PHL/264  
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  6. Teneur : L'arrêté ministériel notifié a pour objet de garantir que les produits énergivores 
importés, fabriqués, distribués ou vendus aux  Philippines satisfont strictement  aux 
exigences de sécurité et de performance établies dans le règlement technique en 
question.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• DAO 4 :2008 et ses règles et règlements d'application  
• DAO 5 :2008 et ses règles et règlements d'application  
• DAO 18 -03:2018 (pour les climatiseurs individuels, les réfrigérateurs et les 
téléviseurs) et ses modifications futures  
• DAO 18 -02:2018 (pour les lampes à DEL à ballast intégré) et ses modifications 
futures  
9. Date projetée pour l'adoption : L'arrêté notifié prendra effet quinze (15) jours après 
sa publication dans deux (2) journaux nationaux de grande diffusion dont une copie devra 
être envoyée à l'Office des registres administratifs nationaux de l'Université des 
Philippines.  
Date projetée pour  l'entrée en vigueur : L'arrêté notifié prendra effet quinze (15) jours 
après sa publication dans deux (2) journaux nationaux de grande diffusion dont une copie 
devra être envoyée à l'Office des registres administratifs nationaux de l'Université des 
Philipp ines. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Directeur  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
1200 
(632) 751 4700 ; (632) 7913123  
bps@dti.gov.ph  
http://www.bps.dti.gov.ph  
Direction de l 'organisation  
http://bps.dti.gov.ph/index.php/product -certification/draft -dao-for-comments  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PHL/21_5727_ 00_e.pdf