WT/GC/W/896  
G/TRIMS/W/173  
WT/COMTD/W/284  
13 juillet  2023 
(23-4791) Page: 1/9 
Conseil général  
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  
Comité du commerce et du développement  Original:  anglais  
 
  
RÉÉQUILIBRER L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  
ET LIÉES AU COMMERCE (MIC) – MARGE DE MANŒUVRE POUR LA PROMOTION  
DE L'INDUSTRIALISATION ET DE LA TRANSFORMATION STRUCTURELLE  
DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN (AFRIQUE DU SUD; ANGOLA; BÉNIN; 
BOTSWANA; BURKINA FASO; BURUNDI; CABO VERDE; CAMEROUN; CONGO; CÔTE D'IVOIRE; 
DJIBOUTI ; ÉGYPTE; ESWATINI; GABON; GAMBIE; GHANA; GUINÉE; GUINÉE -BISSAU;  
KENYA; LESOTHO; LIBÉRIA; MADAGASCAR; MALAWI; MALI; MAROC; MAURITANIE;  
MAURICE; MOZAMBIQUE; NAMIBIE; NIGER; NIGÉRIA; OUGANDA; RÉPUBLIQUE  
CENTRAFRICAINE; RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; RW ANDA;  
SÉNÉGAL; SEYCHELLES; SIERRA LEONE; TANZANIE; TCHAD; TOGO;  
TUNISIE; ZAMBIE ; ET ZIMBABWE)  
La communication ci -après, datée du 1 3 juillet  2023, est distribuée à la demande du Groupe africain.  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION : RÈGLES RELATIVES AUX MIC E T PROBLÈMES DE DÉVELOPPEMENT 
AUXQUELS SONT CONFRONTÉS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET LES PMA  
1.1.  Les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) sont des instruments 
de politique qui ont joué un rôle crucial dans les efforts visant à promou voir le développement 
industriel et à créer des effets d 'entraînement en amont et en aval, à renforcer le transfert de 
technologie et la recherche -développement locale, à contribuer à l'augmentation de l'emploi local et 
à répondre aux préoccupations relati ves à la balance des paiements .1 Ces mesures pourraient être 
conçues de manière à attirer les investissements étrangers directs, à encourager l 'entrepreneuriat 
au niveau local et à favoriser la croissance des branches de production nationales . En outre, e lles 
ont été cruciales pour mener des politiques industrielles efficaces et les économies développées y 
ont massivement eu recours à un certain stade de leur processus d 'industrialisation.2 
1.2.  Les MIC englobent un large éventail de prescriptions de résultats  et d'incitations que les 
gouvernements peuvent imposer aux investisseurs étrangers . Elles peuvent être utilisées pour 
poursuivre de nombreux objectifs de politique générale différents, tels que : a) la promotion des 
exportations du pays d'accueil (prescrip tions de résultats à l'exportation et prescriptions relatives à 
l'équilibrage des échanges) ; b) l'encouragement de la production locale et l'amélioration de la 
productivité ; c) la promotion des objectifs de politique économique et sociale, y compris la création 
d'emplois ; et d) le transfert de technologie.  
 
1 G/C/W/307/Add.1 – étude conjointe des Secrétariats de l 'OMC et de la CNUCED.  
2 Kumar, N. et Gallagher, K., 2007.  'Relevance of Policy Space for Development: Implications for 
Multilateral Trade Negotiations'. New Delhi: Research and Information System for D eveloping Countries. Voir 
aussi: Kumar, N., 2005. Performance requirements as tools of development policy: Lessons from developed 
and developing countries.  Putting Development First.  
Putting Development First: The Importance of Policy Space in the WTO and International Financial 
Institutions édité par Kevin P. Gallagher, chapitre 9 (2005): pages 89 -91. WT/GC/W/896 • G/TRIMS/W/173 • WT/COMTD/W/284  
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  1.3.  L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les 
MIC) précise les modalités d 'application de l 'article III ou de l 'article XI du GATT de 1994 eu égard 
aux me sures concernant l 'investissement en lien avec le commerce des marchandises . Il restreint la 
capacité des Membres à utiliser un grand nombre de ces mesures . Les principales mesures 
concernées sont celles qui encouragent l 'expansion des activités manufactur ières nationales, y 
compris celles qui font intervenir des petites et des moyennes entreprises . Certains pays développés 
qui tentent de compenser les limitations fixées par l'Accord sur les MIC ont remplacé les mesures 
visées par l'Accord par d'autres qui seraient compatibles avec les règles de l'OMC, comme l 'adoption 
de règles d'origine rigoureuses ayant le même effet que les réglementations relatives à la teneur en 
éléments locaux, en établissant certains niveaux de contenu régional qui doivent être respe ctés pour 
qu'un produit puisse bénéficier du libre -échange entre eux (c'est -à-dire être considéré comme un 
produit originaire dans un accord commercial préférentiel).3 
1.4.  Pour favoriser l 'industrialisation, il est crucial d 'accroître la productivité du secteur 
manufacturier, d 'adopter de nouvelles technologies et de créer de nouveaux produits nécessitant 
davantage de compétences .4 Dans une étude de 2007, la CNUCED5 a conclu que si l 'utilisation de 
certaines MIC n 'était plus une option d ans la plupart des États Membres de l 'OMC, les objectifs tels 
que l 'industrialisation, l 'amélioration de la balance commerciale et l 'encouragement de 
l'approvisionnement local restaient une priorité absolue pour les gouvernements des pays en 
développement . Aujourd 'hui, cela continue à être le cas dans une large mesure.  
1.5.  Les MIC reprennent de l 'importance dans la panoplie de politiques dont les pays en 
développement ont besoin aujourd 'hui pour pouvoir atteindre leurs objectifs en matière de 
développement et d 'industrialisation . L'industrialisation est un impératif particulièrement pressant 
dans le contexte africain . En Afrique, le secteur manufacturier n 'a représenté que 12,4 % du revenu 
national en 2021, soit un peu moins que la moyenne mondiale, qui s 'établis sait à 17 %.6 Il y a un 
large écart de capacité de production entre la production manufacturière du continent et celle du 
reste du monde (figure 1) . Même si l 'Afrique représentait 18 % de la population mondiale en 2021, 
sa part dans la production manufacturière mondiale était d 'environ 2 %. En revanche, les économies 
asiatiques ont augmenté de manière significative leurs capacités de production dans ce secteur pour 
atteindre 54 % du total  mondial la même année.  
 
3 Voir: Ibid., Kumar et Gallagher (2007) et CNUCED (2007), 'Elimination of TRIMs, the Experience of 
Selected Developing Countries '. D'après ces études, de te lles mesures étaient adoptées dans le cadre de 
l'ALENA et de l 'UE. 
4 Document G/C/W/307/Add.1, page 25.  
5 Pour plus de renseignements sur l 'histoire des négociations sur les MIC, voir: CNUCED (2007), 
'Elimination of TRIMs, the Experience of Selected Develo ping Countries ', pages 6 -10. 
6 UNCTADStat.  WT/GC/W/896 • G/TRIMS/W/173 • WT/COMTD/W/284  
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  Figure 1 : Part de la valeur ajouté manufacturière, par région, et part de l 'Afrique dans la 
population mondiale (%) 
 
Source : UNCTADStat.  
1.6.  La CNUCED a lancé un appel en faveur d 'une "industrialisation basée sur l 'utilisation minimale  
de machines alimentées par des combustibles fossiles et mettant l 'accent sur la production locale 
pour répondre aux besoins essentiels " et de "politiques industrielles coordonnées fondées sur la 
propriété intellectuelle et sur les technologies disponibles  dans les pays du Sud ".7 Les MIC revêtent 
une importance particulière pour l 'investissement dans le secteur manufacturier dans les pays qui 
sont à des stades intermédiaires de l 'industrialisation . La plupart des branches de production dans 
les pays en dév eloppement qui sont reliés aux réseaux internationaux de production ont une forte 
teneur en pièces et composants importés à forte intensité de technologie, tandis que leur valeur 
ajoutée nationale consiste principalement en salaires versés aux travailleurs  locaux . L'augmentation 
de la teneur en éléments d 'origine nationale constituerait une étape importante de la modernisation 
industrielle et améliorerait la balance des paiements .8 Dans les pays en développement ou les pays 
les moins avancés (PMA) riches e n ressources, les restrictions concernant les prescriptions en 
matière de contenu national peuvent renforcer le "syndrome de la malédiction des ressources ", car 
les pays veulent alimenter des industries exploitant les ressources naturelles pour améliorer les 
technologies employées par les entreprises nationales et établir des interconnexions vers l 'amont et 
vers l 'aval entre elles.9 
1.7.  Plus récemment, dans le contexte de crises multiples, les gouvernements de nombreuses 
économies développées ont mi s en œuvre des politiques et des mesures industrielles que l 'on 
pourrait qualifier de mesures commerciales liées à l 'investissement prises pour remédier à l 'inflation 
ou pour opérer les transformations nécessaires pour faire face à la crise climatique.  
1.8.  L'Afrique possède des capacités inexploitées considérables qui peuvent être mobilisées pour 
aider la communauté mondiale dans ses efforts pour résoudre la crise climatique . Par exemple, la 
transition énergétique mondiale vers des émissions nettes nulles d 'ici à 2050, prévue par l 'Accord 
de Paris de la CCNUCC, ouvre des possibilités pour le continent africain . Entre 2010 et 2020, la 
capacité installée de bioénergie, d'énergie solaire et d'énergie éolienne a augmenté dans les pays à 
revenu intermédiaire et à fai ble revenu, représentant plus de 50 % de la capacité installée totale . 
Compte tenu des richesses naturelles dont elle est dotée, l 'Afrique possède la plus grande capacité 
 
7 Source https://unctad.org/tdr2022 . 
8 Montes et Mohamadieh, 'Throwing Away Industrial Development  Tools: Investment Protection Treaties 
and Performance Requirements'. Dans Centre Sud, Investment Treaties: Views and Experiences from 
Developing Countries. Disponible à l 'adresse suivante: https://www.southcentre.int/wp -
content/uploads/2016/05/Bk_2015_Investment -Treaties_EN.pdf . 
9 Ibid., Montes et Mohamadieh.  
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  potentielle de production d 'énergie renouvelable au monde, laquelle devrait atteindre 310 GW d 'ici 
à 2030 .10 Pourtant, sa part dans la capacité mondiale de production d 'énergie renouvelable a stagné 
à seulement 2 % en 2022 (figure 6).  
Figure 6 : Répartition de la capacité mondiale de production d 'énergie renouvelable, par 
région (2022,  %) 
 
Source:  IRENA renewable energy highlights, mars  2023. 
1.9.  Le présent document vise à examiner comment l'Accord sur les MIC a été appliqué et à proposer 
des manières possibles d 'en adapter les règles afin de relever les défis actuels et futurs que 
rencontrent les pays en développement et les PMA dans le contexte de la crise et de la transformation 
nécessaire pour renforcer la résilience et remédier aux problèmes liés au développement, à 
l'industrialisation, à la transformation numériqu e et au climat . Ce document devrait  être lu 
conjointement avec la contribution du Groupe africain intitulée "Rééquilib rer l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires " (WT/GC/W/880 -G/SCM/W/589 -WT/COMTD/W/274) et 
celle intitulée "Marge de manœ uvre pour le développement industriel – Rééquilibrer les règles 
commerciales pour promouvoir l'industrialisation et relever les nouveaux défis comme le 
changement climatique, la concentration de la production et l'industrialisation numérique " 
(WT/GC/W/868 -G/C/W/825 -WT/COMTD/W/270 -IP/C/W/695 -WT/WGTTT/W/33).  
2  QUESTIONS À EXAMINER DANS LA JURISPRUDENCE DE L 'OMC RELATIVE À L 'ACCORD 
SUR LES MIC  
2.1.  En 2015, 41 procédures de règlement des différends avaient été engagées et incluaient une 
allégation au titre de l'Accor d sur les MIC . Sur ces 41 procédures, 27  impliquaient un pays en 
développement Membre en tant que défendeur et 25 sur 27 incluaient une allégation relative à la 
teneur en éléments locaux . Cela montre qu 'un certain nombre de pays en développement ont 
toujou rs besoin de flexibilité pour utiliser les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
afin de promouvoir les effets d'entraînement en amont et en aval dans l'économie locale et d'assurer 
l'industrialisation et la transformation structurelle . Entre 2015 et 2022, six affaires de règlement des 
différends incluaient une allégation au titre de l'Accord sur les MIC . Les différends relatifs aux 
subventions pour les énergies renouvelables soulevés depuis 2010 concernaient des prescriptions 
relatives à l a teneur en éléments locaux qui étaient contestées au titre de l'article III du GATT de 
1994, au titre de l'Accord sur les MIC, et au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC).  
2.2.  La jurisprudence a confirmé que l 'Accord sur les MIC était une clarification de l 'application des 
articles III et XI du GATT de 1994 aux MIC .11 Cependant, cet accord n 'est pas un simple corollaire 
 
10 CNUCED (2023), Rapport sur la technologie et l'innovation 2023: Ouvrir des fenêtres d'opportunité 
vertes – le progrès technologique au service d'un monde sobre en carbone . 
11 Rapports du Groupe spécial Canada  – Énergie renouvelable /  Programme de tarifs de rachat garantis, 
paragraphes  5.19 à 5.33. Voir aussi Rapport du Groupe spécial CE  – Bananes III, paragraphes 7.185  et 7.186.  
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  des articles III et XI du GATT de 199412: même si l 'une de ces dispositions n 'était pas applicable, 
l'autre le resterait . Par exemple, certaines mesures (comme les MIC) qui ne réglementent pas 
directement les marchandises ou l'importation de marchandises (telles que les restrictions visant 
des investisseurs, des grossistes et des fabricants a insi que des points de vente et des points 
d'entrée) ont été jugées incompatibles avec l'article III:4 ou l'article XI:1 du GATT de 1994.13 
2.3.  La portée des mesures qui pourraient relever des disciplines de l 'Accord sur les MIC n 'a pas été 
définie . La qualifi cation des mesures comme  "mesures concernant les investissements" dépend de 
l'examen de la manière dont elles se rapportent aux investissements .14 La liste des MIC prohibées 
annexée à l'Accord est exemplative, et non pas exhaustive ; elle ne donne pas de cl arté juridique 
quant aux types de mesures interdites . L'Accord sur les MIC ne comporte pas de critère objectif pour 
identifier les cas où de telles mesures peuvent être jugées incompatibles avec lui . Il laisse donc une 
grande marge de manœuvre pour interpr éter quelles autres MIC ne figurant pas dans la liste 
constituent les "mesures concernant les investissements et liées au commerce" prohibées par 
l'Accord .15 L'Accord ne détermine pas si les MIC incluses dans la liste exemplative sont prohibées en 
tant que  telles ou si elle s font l'objet d 'une détermination d 'incompatibilité avec les articles III et XI 
du GATT de 1994 . Un groupe spécial a cependant établi que les MIC qui relèvent du paragraphe 1  a) 
de la Liste exemplative de MIC étaient nécessairement incom patibles avec l'article III:4 du GATT de 
1994, rendant ainsi superflu un examen séparé et additionnel des éléments juridiques de 
l'article  III:4 du GATT de 1994.16 
2.4.  Les mesures visées par l 'Accord pouvaient concerner toute entreprise, qu 'elle soit nationale  ou 
étrangère . D'après le Groupe spécial, dans l 'affaire Indonésie  – Automobiles , "rien [n ']indique que 
la nationalité des propriétaires d'entreprises soumises à une mesure particulière est un élément pour 
décider si cette mesure est visée par l'Accord ".17 Par exemple, il a été déterminé que les mesures 
relatives aux taxes intérieures ou aux subventions relevaient du champ d 'application de l 'Accord car 
elles constituaient l 'un des nombreux types d 'avantages pouvant être liés à une prescription relative 
à la teneur en éléments locaux . Ceci est l 'un des principaux objectifs de l 'Accord sur les MIC, dont 
le respect peut être encouragé par l 'octroi de n 'importe quel type d 'avantage .18 En outre, le Groupe 
spécial constitué dans l 'affaire Inde – Cellules solaire s a déterminé que "les termes de la liste 
exemplative annexée à l'Accord sur les MIC indiquent clairement qu'un simple avantage subordonné 
à l'utilisation de produits d'origine nationale est considéré comme étant contraire à l'article  2 de 
l'Accord sur les MIC même si la prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale n'est 
pas en soi une disposition impérative ".19 
2.5.  Parmi les mesures considérées comme constituant des "mesures d'investissement" 
conformément à l'Accord sur les MIC, on  peut citer les mesures visant à encourager l'investissement 
dans la production locale d'équipements liés aux énergies renouvelables20, les mesures prises pour 
promouvoir et développer certaines branches de production en faisant explicitement référence aux  
incidences sur l'investissement21, et les mesures relatives à la recherche, au développement et à la 
production dont il a été constaté qu'elles "ont une incidence sur le commerce, en affectant la vente 
 
12 Affaire Indonésie  – Automobiles, rapport du Groupe spéci al WT/DS 54, 55, 59 64/R adopté le 
23 juillet 1998, paragraphes 14.60, 14.61, 14.62 et 14.63. Cité dans Correa, C.M. Et Kumar, N., 
2003.  Protecting foreign investment: implications of a WTO regime and policy options , pages 74 -75. 
Zed Books.  
13 Rapport de l 'Organe d 'appel, Chine  – Publications et produits audiovisuels, paragraphe 227, dans 
lequel l 'Organe d 'appel faisait référence à la Liste exemplative de l 'Annexe de l 'Accord sur les MIC.  
14 Rapport du Groupe spécial Indonésie  – Automobiles, paragraphes 14.80  et 14.81.  
15 Supra n°  10, Correa et Kumar (2004).  
16 Rapport du Groupe spécial Inde  – Cellules solaires, paragraphes 7.47  à 7.54. Le défendeur avait fait 
valoir que lorsqu 'une MIC relevait des termes de la Liste exemplative, il convenait tout de même de dém ontrer 
que cette mesure accordait un "traitement moins favorable " au sens de l 'article III:4 du GATT de 1994 pour 
établir qu 'elle était contraire à l 'article 2.1 de l 'Accord sur les MIC.  
17 Rapport du Groupe spécial Indonésie  – Automobiles, paragraphe 14.73 . 
18 Le Groupe spécial constitué dans l 'affaire Indonésie  – Automobiles ne voyait pas pourquoi une mesure 
intérieure ne régirait forcément pas le traitement de l'investissement étranger. Voir: Rapport du Groupe spécial 
Indonésie  – Automobiles, paragraphe 14 .73. 
19 Rapport du Groupe spécial Indonésie  – Automobiles, paragraphes 14.88  à 14.91.  
20 Voir: Rapports du Groupe spécial Canada  – Énergie renouvelable / Programme de tarifs de rachat 
garantis, paragraphes  7.109  et 7.110.  
21 Rapport du Groupe spécial Inde  – Cellules solaires, paragraphe 7.60.  WT/GC/W/896 • G/TRIMS/W/173 • WT/COMTD/W/284  
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  et l'achat de produits importés, y compris les intran ts utilisés dans la production de produits finis et 
intermédiaires visés par des incitations".22 
2.6.  Ces affaires montrent la vaste portée de certaines des conclusions des organes juridictionnels 
de l'OMC. Elles ont pour effet de créer de l 'incertitude en ce q ui concerne la formulation de politiques 
par les pays en développement pour appuyer leur développement industriel et les investissements 
connexes, et en lien avec les flexibilités ménagées par l 'Accord.  
3  PERTINENCE ET EFFICACITÉ DES RÈGLES RELATIVES AUX MIC  DU POINT DE VUE DU 
DÉVELOPPEMENT  
3.1.  L'objectif initial de l 'Accord sur les MIC était de tenter de rendre compte des conséquences 
éventuelles pour le développement des pays en développement . Cependant, compte tenu de la façon 
dont elles ont été conçues et app liquées, les dispositions pertinentes n 'ont pas permis de répondre 
effectivement aux préoccupations en matière de développement et de préserver la marge de 
manœuvre nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes dans ce domaine.  
3.2.  Par exemple, l'article  4 de l'Accord sur les MIC reconnaît que les pays en développement 
pourraient devoir adopter des mesures essentielles pour favoriser et faciliter leurs stratégies de 
développement, et en conséquence qu'elles doivent être libres d'adopter de telles mesures même 
lorsqu'elles seraient incompatibles avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC . Toutefois, 
pour bénéficier de la flexibilité envisagée, il faut remplir un ensemble de prescriptions et de 
conditions d'admissibilité complexe et contraignant  (au titre de l'article XVIII du GATT, du 
Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements et de la Déclaration 
relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements), ce qui rend presque 
impossible l'acc ès à cette flexibilité.23 
3.3.  L'article 5:3 permettait aux pays en développement et aux pays les moins avancés de 
demander une seule prorogation de la période de transition prévue pour l 'élimination des MIC 
notifiées . Pour obtenir cette prorogation, le Membre requérant devait démontrer qu'il rencontrait des 
difficultés particulières pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les MIC . La plupart des 
pays en développement n'ont notifié aucune MIC, ce qui pourrait s'expliquer en p artie par l'absence 
de mesures en place au moment de la négociation de l'Accord . Plusieurs pays en développement qui 
ont notifié des MIC avaient demandé des périodes de transition au titre de l'article 5:3 de l'Accord 
sur les MIC24, or celui -ci est actuell ement obsolète.  
3.4.  Compte tenu de l'importance des mesures liées à l'investissement pour leurs politiques de 
développement et d'industrialisation, les pays en développement ont demandé l'examen des 
flexibilités prévues par l'Accord sur les MIC, conformément a ux mandats relatifs aux "questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre" (paragraphe 12 du document WT/MIN(01)/DEC/1) et au 
renforcement du traitement spécial et différencié en vue de le rendre plus précis et plus opérationnel 
(paragraphe 44 du docum ent WT/MIN(01)/DEC/1).25 
4  IMPORTANCE DES MIC POUR SOUTENIR ET RENFORCER L E PROCESSUS 
D'INDUSTRIALISATION:  
4.1.  Attirer l'investissement étranger direct (IED ): Les MIC peuvent favoriser ou attirer 
indirectement l'IED  en créant un environnement plus favorable à l'investissement . L'un des 
principaux objectifs des pays en développement et des pays les moins avancés est d'attirer l'IED, 
 
22 Rapport du Groupe spécial Brésil  – Taxation, paragraphe 7.360.  
23 Centre Sud (2002), 'Review of the Existing Special and Differential Treatment Provisions: 
Implementing the Doha Mandate'.  
24 Dix pays en développement Membres ont demandé une prorogation de la période de transition 
conformément à l'article  5:3. Le 31  juillet  2001, huit pays en développement Membres se sont vu accorder une 
prorogation de la période de transition pour éliminer les  MIC jusqu'à la fin de 2003. Les prorogations ont été 
accordées par décision du Conseil du commerce des marchandises, conformément à l'article  5:3, dans sept des 
huit cas (voir les documents G/L/460 à G/L/466 et G/L/497 à G/L/504) et, dans le dernier cas, par une 
dérogation visée à l'article  IX de l'Accord sur l'OMC (voir le document WT/L/410). Voir également Argentine 
(G/C/W/295), Colombie (G/C/W/296), Malaisie (G/C/W/291/Rev.2), Mexique (G/C/W/293), Pakistan 
(G/C/W/294), Philippines (G/C/W/289), Roumanie (G/C/W/290) et Thaïlande (G/C/W/292).  
25 Voir par exemple les document suivants: JOB(01)/152/Rev.1, WT/MIN(01)/17, TN/CTD/W/28,  
G/TRIMS/W/25, G/TRIMS/M/31, TN/CTD/W/3/Rev.2, JOB/DEV/65 et JOB/TNC/97.  WT/GC/W/896 • G/TRIMS/W/173 • WT/COMTD/W/284  
- 7 - 
  car il joue un rôle vital dans la promotion de l'industrialisation . Cela pourrait être  démontré par les 
avantages potentiels en matière de développement des résultats à l'exportation . Les MIC, en 
particulier lorsqu'elles sont utilisées pour créer un environnement favorable à une branche de 
production spécifique, peuvent attirer des investis sements pour établir une production d 'échelle 
mondiale dans un pays d'accueil pour une branche de production qui présente des rendements 
d'échelle croissants . À cet égard, les MIC liées aux résultats à l 'exportation, y compris les 
prescriptions relatives à  l'équilibrage des échanges, pourraient être utilisées pour encourager et 
promouvoir la production dans le pays d'accueil, ce qui attirerait les IED.  
4.2.  Encourager l'entrepreneuriat local : les MIC pourraient aussi soutenir l'industrialisation en 
favorisant la  croissance de l'entrepreneuriat local et des MPME . Les gouvernements peuvent mettre 
en œuvre des mesures qui encouragent les entreprises nationales, ce qui permet l'expansion des 
marchés intérieurs . Par exemple, les MIC peuvent fournir un soutien aux entr eprises détenues par 
des ressortissants nationaux sous la forme de subventions et de prêts à faible taux d'intérêt accordés 
aux entrepreneurs nationaux . Ces mesures favorisent le développement des industries locales, 
encouragent l'innovation, renforcent le s liaisons en amont et créent des possibilités d'emploi, 
contribuant ainsi à l'industrialisation.  
4.3.  Transfert de technologie et diffusion des connaissances : l'industrialisation nécessite l'adoption 
et la diffusion de technologies de pointe . Les MIC peuvent j ouer un rôle crucial en facilitant la 
diffusion des technologies et, à terme, le développement autochtone de technologies . Lorsque des 
entreprises multinationales investissent dans un pays, elles apportent souvent des techniques de 
production, des machines  et du savoir -faire de pointe . Cela facilite le transfert de technologie et 
l'intégration de nouvelles méthodes de production avancées permettant aux entreprises locales 
d'améliorer leur position sur les marchés intérieur, régional et mondial . En outre, lo rsque les 
entreprises étrangères opèrent dans un pays d'accueil, les connaissances peuvent être diffusées, car 
les entreprises locales peuvent tirer des enseignements de leurs pratiques et de leurs technologies, 
ce qui contribue davantage au développement industriel.  
4.4.  Construire des infrastructures industrielles : les MIC peuvent être cruciales pour encourager la 
mise en place d'infrastructures industrielles essentielles . Les gouvernements peuvent recourir à ces 
mesures pour attirer des investissements dans des projets d'infrastructure tels que les routes, les 
ports, les centrales électriques et les parcs industriels . En offrant des incitations et en garantissant 
un environnement commercial favorable, les MIC peuvent stimuler l'investisse ment privé dans le 
développement des infrastructures, ce qui est essentiel pour soutenir les activités industrielles et la 
réalisation des ODD . Des infrastructures fiables permettent le transport efficace de marchandises, 
réduisent les coûts de production et améliorent l'accès aux marchés, renforçant ainsi la compétitivité 
industrielle.  
4.5.  Création d'emplois et croissance économique : l'industrialisation soutenue par les MIC peut 
entraîner la création de nombreux emplois et une forte croissance économique . La création de 
nouvelles branches de production et le développement de celles qui existent déjà créent des 
possibilités d'emploi dans différents secteurs, ce qui permet de faire sortir les populations de la 
pauvreté et améliore le niveau de vie . L'industrialis ation contribue aussi à la croissance économique 
en augmentant la productivité, en diversifiant l'économie et en stimulant les exportations . Les 
recettes générées par les activités industrielles peuvent être réinvesties dans les programmes 
d'éducation, de santé et de protection sociale, ce qui favorise le développement socioéconomique 
global.  
5  ADAPTER LES RÈGLES DE L 'ACCORD SUR LES MIC POUR PERMETTRE 
L'INDUSTRIALISATION ET LA TRANSFORMATION STRUCTURELLE  
5.1.  Le Groupe africain a souligné qu'il était important d'a dapter les règles pour donner aux 
Membres la marge de manœuvre nécessaire pour prendre les mesures qu 'ils choisissent afin 
d'atteindre des objectifs de politique légitimes, y compris en encourageant le développement 
stratégique et le maintien des capacités  nationales et régionales et en promouvant leur 
diversification industrielle, leurs objectifs climatiques et leur transformation numérique .26 Des 
mesures sont également nécessaires pour contribuer à renforcer la résilience des chaînes 
d'approvisionnement, car de nombreuses entreprises estiment utile de produire des biens et des 
 
26 Voir le document WT/GC/W/868.  WT/GC/W/896 • G/TRIMS/W/173 • WT/COMTD/W/284  
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  services plus près des marchés, d 'après les enseignements tirés des conséquences des crises 
récentes sur la logistique et les coûts d'approvisionnement mondiaux.  
5.2.  À ces fins, l'Accord  sur les MIC et les dispositions connexes du GATT devraient être adaptés 
pour contribuer à l'industrialisation et à la transformation structurelle . Il est proposé ce qui suit:  
1. Ménager une flexibilité, dans le cadre de l'Accord sur les MIC, pour donner aux pays en 
développement une marge de manœuvre et des outils permettant de soutenir leurs 
politiques en matière de développement.  
 
2. Mettre en œuvre des mesures destinées à aplanir leurs difficultés en matière de change . 
Cette exception devrait être destinée au x pays qui sont confrontés à des difficultés de 
balance des paiements.  
 
3. Prévoir une exemption des dispositions de l'Accord sur les MIC ainsi que des articles III et 
XI du GATT, et des obligations découlant de l'Accord SMC dans la mesure où elles 
s'applique nt à la mesure concernée pour les prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux et aux MIC similaires prises pour répondre à des objectifs spécifiques correspondant 
à la réponse face au changement climatique et aux "contributions déterminées au ni veau 
national " prévues par l'Accord de Paris et visant à éviter une crise de la balance des 
paiements.  
 
4. Envisager d 'appliquer une valeur de seuil aux prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux pour faciliter l 'industrialisation et la transforma tion structurelle . Ce seuil vise à 
assurer un équilibre entre la réalisation des objectifs commerciaux et ceux concernant 
l'investissement . En l'espèce, les Membres seraient autorisés à imposer des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux jus qu'à [x]% pour stimuler la production nationale.  
 
5. Envisager une flexibilité spécifique qui s 'étendrait aux situations de crise, y compris mais 
pas seulement les catastrophes climatiques et naturelles, les crises financières et 
économiques, les urgences san itaires, les crises liées à la sécurité alimentaire et les crises 
analogues.  
 
6. Les MIC adoptées par les PMA bénéficieront d 'une exemption au titre de l 'Accord sur les MIC 
et des articles III et XI du GATT, ainsi que des obligations découlant de l 'Accord SMC  dans 
la mesure où elle s s'appliquent aux mesures concernées, qui sont prorogées tant que les 
pays sont des PMA.  
 
6  CONCLUSION  
6.1.  Les pays en développement sont confrontés à des difficultés particulières pour mettre en œuvre 
l'Accord sur les MIC, dont des ressources limitées, des lacunes technologiques, des contraintes de 
capacité et la nécessité d'une flexibilité politique pour promouvoir l'industrialisation et la 
transformation structurelle . Il est crucial d'évaluer comment les MIC influent sur le dévelop pement 
durable dans les pays en développement et les pays les moins avancés, en particulier dans des 
domaines comme la promotion des énergies renouvelables, le développement et le transfert de 
technologie, la transformation numérique et le renforcement de chaînes d'approvisionnement 
résilientes.  
6.2.  Il est essentiel de déterminer si l'Accord sur les MIC entrave ou soutient l'industrialisation et 
les stratégies de développement durable . Compte tenu des tensions potentielles entre les obligations 
liées aux MIC et les priorités de développement des pays en développement, il est de la plus haute 
importance de trouver un équilibre entre la libéralisation des échanges et le soutien au 
développement économique . Une certaine flexibilité et des approches adaptées sont nécessaires 
pour résoudre ces difficultés . Il convient d 'analyser les résultats des procédures de règlement des 
différends liés aux MIC et leur effet sur l 'interprétation et la mise en œuvre et, parallèlement, 
d'identifier les éventuelles limites ou lacune s qui empêchent de répondre aux préoccupations des 
pays en développement dans le cadre de la jurisprudence.  
6.3.  Pour remédier à ces difficultés, les recommandations de politique générale devraient être axées 
sur la promotion de la cohérence des politiques à l' appui du développement durable, du renforcement WT/GC/W/896 • G/TRIMS/W/173 • WT/COMTD/W/284  
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  des capacités, de l'assistance technique  et du transfert de technologie, et garantir une interprétation 
équitable de l'Accord.  
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