RÈGLEMENTS 
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/478 DE LA COMMISSION 
du 14 janvier 2019 
modif iant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer ne les 
catégor ies d'env ois devant être soumis à des contrôles officiels aux pos tes de contrôle front aliers 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiels 
et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux 
aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux 
produits phytophar maceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) 
no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 
98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen 
et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (1), et notamment son 
article 47, paragraphe 3, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Le règlement (UE) 2017/625 établit le cadre pour les contrôles officiels et les autres activités officielles destinés à 
vérifier la bonne application de la législation de l'Union sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. 
Ledit cadre inclut les contrôles officiels effectués sur les animaux et les biens entrant dans l'Un ion en provena nce 
de pays tiers. 
(2)  Le règlement (UE) 2017/625 exige pour certaines catégor ies d'animaux et de biens que chaque envoi soit soumis 
à des contrôles offici els aux post es de contrôle frontaliers de première arrivée dans l'Un ion désignés, en raison du 
risque que ces catégo ries d'animaux et de biens peuvent présenter pour la santé publique et animale. 
(3)  Outre les catégor ies d'en vois déjà énumérées dans le règlement (UE) 2017/625, les denrées alimentaires cont enant 
à la fois des produits d'or igine végé tale et des produits transf ormés d'or igine animale (produits compo sés), ainsi 
que le foin et la paille devraient être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, étant 
donné qu'ils sont également susceptibles de présent er un risque pour la santé publique et animale. 
(4)  Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2017/625 en conséquence. 
(5)  Étant donné que le règlement (UE) 2017/625 est applicable à partir du 14 décembre 2019, il y a lieu que le 
présent règlement s'applique également à partir de cette date, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
À l'article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, le point b) est rem placé par le texte suivant : 
«b)  les produits d'or igine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux, le foin et la paille ainsi que les 
denrées alimentaires contenant à la fois des produits d'or igine végéta le et des produits transf ormés d'or igine 
animale (“produits compo sés”);». 25.3.2019 L 82/4 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Il est applicable à partir du 14 décembre 2019. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 14 janv ier 2019. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCK ER  25.3.2019 L 82/5 Jour nal officiel de l'Union européenne FR