G/LIC/Q/ARG/18  
25 septembre  2020 
(20-6517) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'ARGENTINE  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS À L'ARGENTINE  
La communication ci -après, datée du 2 3 septembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient l'Argentine d'avoir notifié un certain nombre de lois et de modifications 
procédurales  au Comité des licences d'importation . Ils encouragent l'Argentine à continuer de faire 
preuve de transparence en présentant d e nouvelles notifications . 
 
En 2020, l'Argentine a présenté trois (3) notifications au Comité, et un corrigendum, distribués sous 
les cotes suivantes : 
 
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.5, distribué le  5 mars 2020 
G/LIC/N /2/ARG/28/Add/6, distribué le  14 avril 2020 
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.7, distribué le  29 juillet  2020 
G/LIC/N /2/ARG/28/Add.7/Corr.1, distribu é le 18 août 2020 
 
Il s'agit de mises à jour de la Résolution n°  523/2017, sur l'efficacité et la transparence accrues du 
régime de licences d'importat ion argentin , notifiée dans le document  G/LIC/N/2/ARG/28 en 
septembre  2017. 
 
Pendant l'année 2020, les importateurs nous ont informés au sujet  de processus d'approbation et 
de prescriptions non transparents ainsi que de retards dans le traitement des dossi ers concernant 
le régime de licences d'importation . 
 
Dans l'intérêt d'un échange ouvert dans le cadre de ce Comité, nous demandons à l'Argentine des 
éclaircissements supplémentaires sur les modifications du régime de licences d'importation 
apportées  en 2020 . Nous exhortons  l'Argentine à mettre en œuvre son s ystème de manière 
transparente, juste et équitable, et à éviter les pratiques qui pourraient avoir des effets de restriction 
ou de distorsion des échanges évitables  qui pourraient décourager l'investissement ou toute autre 
activité économique importante po ur les objectifs à long terme de l'Argentine.  
 
1. La Résolution  n° 532/2017 est-elle toujours la mesure principale régissant les  procédures de  
licences d'importation automatiques et non automatique s en Argentine ? Quelles autres 
mesures sont pertinentes pou r comprendre le régime de licences d'importation?  
 
2. Les notifications de cette année font état de modifications des produits visés par les  
procédures de  licences d'importation non automatiques . Quels produits requièrent  
actuellement  une licence d'importation non automatique ? En quoi les produits visés sont -ils 
différents de ceux qui l'étaient en 2019 ? 
 
3. Les notifications récentes indiquent la possibilité de faire des demandes d e renseignement 
très larges , dans un bref délai, aux  personnes demandant une licence d'importation non 
automatique . 
 
Par exemple, à la page  2 du document  G/LIC/N/2/ARG/28/Add.5, il est indiqué ce qui suit : G/LIC/Q/ARG/18  
- 2 - 
  Pour les marchandises soumises aux procédures de licences d'importation non automatiques, 
l'Autorité char gée de l'application pourra exiger de l'importateur, à n'importe quel stade de la 
procédure, des renseignements et/ou des documents additionnels mentionnés à l'annexe  XV 
de la Résolution, demander que les organismes techniques compétents interviennent, ou 
obtenir des renseignements auprès de ses propres sources ou de tiers, et demander des 
clarifications, si elle le juge opportun . 
 
a) L'Argentine a -t-elle rejeté des demandes en 2020 parce que ces renseignements 
additionnels n'avaient pas été fournis , dans le cas de requérants  ayant fourni tou s les 
renseignements  nécessaires conformément aux instructions publiées  relatives aux  
demandes ? 
 
b) Comment l'Argentine peut-elle faire en sorte que ces demandes de renseignements 
n'entraînent pas de restrictio n au commerce et/ou d 'effets de distorsion des échanges?  
 
c) Sur quelle base  l'autorité chargée de l'application  fait-elle ces demandes de 
renseignements?  En quoi ces demandes concernent -elles la mesure mise en œuvre par 
le biais de la procédure de licences ? 
 
d) Comment l'Argentine informe -t-elle les requérants de ces demandes de 
renseignements ? 
 
e) Si les renseignements demandés ne peuvent pas être fournis par le requérant, en quoi 
cela affecte -t-il la demande ? 
 
f) Quelles sont les procédures  en vigueur en Argentine pour protéger les renseignements 
confidentiels des requérants?  
 
4. Dans quelles circonstances une demande de licence peut -elle être refusée, en dehors du 
non-respect des critères ordinaires ? Quelle est la procédure permettant de faire appel du refus 
de l'octroi d'une licence non automatique?  
 
a) Les requérants ont -ils le droit de faire appel en cas de refus d'octroi d'une licence ? 
 
b) Dans l'affirmative , devant quels organ es et suivan t quelles procédures ? 
 
5. Quel pourcentage des importations en Argentine est actuellement concerné  par les licences 
d'importation automatiques et les licences non automatiques ? Quels étaient ces pourcentages 
au 31 décembre  2019? Veuillez fournir ces renseignements en volume et en valeur.  
 
6. Veuillez fournir des données statistiques tant pour les licences automatiques que pour les 
licences non automatiques, concernant : 
 
a) le nombre de demandes , 
b) le pourcentage  de demandes accep tées, 
c) le pourcentage de demandes rejetées,  
d) le temps de traitement des demandes (moyen, minimum et maximum) . 
 
Veuillez fournir ces renseignements sur une base annuelle pour 2018 et 2019, et, s'agissant 
2020, pour la période allant jusqu'en  septembre . 
 
7. L'Argentine envisage -t-elle d'apporter des modifications supplémentaires à son régime de 
licences d'importation ? Dans l'affirmative, consultera -t-elle les parties prenantes avant de 
mettre en œuvre ces modifications?  Quelle s modifications, le cas échéant, sont envisagées ? 
 
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