WT/REG/W/171  
7 novembre  2022 
(22-7770) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  
PROJET DE RAPPORT (2022) DU COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX  
RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL  
PRÉSIDENTS: M. L'AMBASSADEUR CLEOPA KILONZO MAILU (KENYA) ET  
M. L'AMBASSADEUR TAEHO LEE (R ÉPUBLIQUE DE COR ÉE) 
1  INTRODUCTION  
1.1.   Le Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) a poursuivi ses activités avec des 
réunions tenues en présentiel et une extension virtuelle par le biais de la plate -forme Interprefy. 
À la première réunion, en mars  2022, le CACR a élu par acclamation M.  l'Ambassadeur  Taeho LEE 
(République de Corée) à sa présidence.  
1.2.  En 2022, le Comité a tenu quatre sessions (en mars, juin, septembre et novembre).  La liste 
des comptes rendus de ces réunions figure dans l'appendice.  
2  STATUT D'OBSERVATEUR  
2.1.  Aucune décision n'a  été prise au sujet des demandes de statut d'observateur mentionnées dans 
le document WT/REG/W/11/Add.4/Rev.2.  
3  ANNONCES PRÉALABLES  
3.1.  Entre le 16 octobre 2021 et le 15 octobre 2022, aucune annonce préalable n'a été reçue des 
Membres.  
4  NOTIFICATIONS  
4.1.  Entre le 1 6 octobre 2021 et le 15 octobre 2022, le CACR a reçu 16  notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux (ACR), dont 7 concernant les marchandises, notifiés au titre de 
l'article  XXIV du GATT de 1994, et 9 concernant les services, notifiés au titre de l'article  V de l'AGCS.1 
Le CACR a également reçu des notifications additionnelles concernant six ACR déjà notifiés.2 
4.2.  Afin d'encourager la notification des ACR non notifiés, les Présidents, avec l'aide du Secrétariat, 
ont continué de dresser et de dist ribuer avant les réunions du CACR la liste des ACR qui n'avaient 
pas encore été notifiés, dont les parties avaient confirmé qu'ils étaient en vigueur et qui avaient été 
cités dans des présentations factuelles.3 La liste la plus récente, distribuée en septembre  2022, 
contient 62  ACR. [actualisation au moment de la distribution du document 
WT/REG/W/172]  
 
1 Union économique eurasiatique (UEE) -Serbie; Royaume -Uni-Islande, Liechtenstein et Norvège; 
Türkiye -Kosovo* (*la référence au Kosovo doit s'entendre dans le contexte de la Résolution n°  1244 (1999) du 
Conseil de sécurité des Nations Unies); Türkiye -Serbie; AELE -Türkiye; République de Corée -Türkiye; 
AELE-Équateur; AELE -Indonésie; Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC); Inde -Émirats 
arabes unis; AELE -Conseil de coopération du Golfe (CCG).  
2 Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP); Royaume -Uni, Colombie, 
Équateur et Pérou; Royaume -Uni-Colombie; AELE -Türkiye; et Nicaragua -Taipei chinois.  
3 Documents WT/REG/W/165, WT/REG/W/167, WT/REG/W/169 et WT/REG/W/172 (à paraître).  WT/REG/W/171  
- 2 - 
  5  EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
5.1.  Entre le 16 octobre 2021 et le 15 octobre 2022, 18 présentations factuelles ont été distribuées 
et toutes ont servi de base pour l'examen des ACR par le CACR en 2022 (voir l'appendice).  
5.2.  Afin d'essayer de rattraper le retard pris dans la réception des donn ées et des observations, le 
Président a tenu des consultations avec différentes délégations. À la cent quatrième session du 
Comité, constatant l'absence de réponse des délégations à sa demande de consultations, le Président 
a encouragé les Parties à amélio rer collectivement la transparence des ACR en participant à ces 
consultations et en fournissant les informations manquantes dès que possible. Avec l'aide du 
Secrétariat, le Président a établi et distribué avant les réunions du CACR une liste de ces  ACR.4 
5.3.  Bien que beaucoup de progrès aient été faits dans l'élaboration des présentations factuelles, le 
Comité rencontre encore certaines difficultés pour respecter son programme de travail. Cela 
s'explique par un certain nombre de facteurs: retards dans la récep tion des données statistiques des 
parties, non -concordance de données dans les communications des Membres et retards dans la 
réception des observations des parties.  
5.4.  Le Comité a été informé lors de sa cent quatrième session que la Section des ACR organisera it 
une série de webinaires intitulée "Dialogues sur les données relatives aux ACR" et destinée aux 
responsables techniques qui sont en charge de la communication des données sur les ACR. Le 
Président a demandé aux Membres d'encourager leurs collègues basés  dans les capitales à participer 
à ces dialogues.  
6  NOTIFICATIONS ULTÉRIEURES ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS  
6.1.  Entre le 16 octobre 2021 et le 15 octobre 2022, trois notifications de modifications ont été 
reçues et affichées dans la base de données sur les ACR.5 
6.2.  Le Secrétariat a distribué une liste des ACR devant faire l'objet de rapports sur la mise en 
œuvre au 31 janvier 2022 (document WT/REG/W/164). Des rapports de ce type devaient encore 
être présentés pour 180  ACR, et ceux concernant 14 ACR devaient être sou mis en 2022. La fin de 
la mise en œuvre était prévue à partir de 2023 pour 125 ACR, et l'année de la fin de la mise en 
œuvre n'est pas connue pour 1 ACR. Aucun rapport n'a été présenté entre le 16 octobre 2021 et le 
15 octobre 2022.  
7  BASE DE DONNÉES SUR LE S ACR  
7.1.  Le Secrétariat continue de mettre à jour la base de données sur les différents ACR, 
conformément aux prescriptions du Mécanisme pour la transparence des ACR.  
8  ASSISTANCE TECHNIQUE  
8.1.  [À la cent cinquième session du Comité, le Secrétariat a rendu compte d es activités d'assistance 
technique liées aux ACR entreprises en 2022 et de celles prévues en 2023.]  
9  PROCÉDURES  VISANT À AMÉLIORER ET À FACILITER LE PROCESSUS D'EXAMEN  
9.1.  Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point.  
10  RÉSULTATS DE LA CM12 ET R ÉFORME DE L'OMC  
10.1.   À la cent quatrième session du Comité, le Président a encouragé les Membres à réfléchir aux 
aspects des travaux du Comité qui pouvaient être améliorés dans le cadre des efforts de réforme de 
l'OMC. Il a indiqué sa disponibilité pour toute discussion ou initi ative que les Membres pourraient 
juger appropriée.  
_______________  
 
4 Documents WT/REG/W/166, WT/REG/W/168/Rev.1, WT/REG/W/170 et WT/REG/W/173 (à paraître).  
5 ASEAN -Chine; Pakistan -Chine et Türkiye -Serbie.  WT/REG/W/171  
- 3 - 
  APPENDICE  
COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS TENUES EN 2022  
Cent deuxième session – 28 mars 2022  
 
 WT/REG/M/102  
 
 WT/REG434/M/1    Royaume -Uni-Türkiye, marchandises  
 WT/REG432/M/1    Royaume -Uni-Singapour, marchandises et services  
 WT/REG442/M/1    Chine -Maurice, marchandises et services  
Cent troisième  session – 27 juin 2022  
 
 WT/REG/M/103  
 
WT/REG444/M/1    Ukraine -Israël, marchandises6 
 WT/REG450/M/1    Namibie -Zimbabwe, marchandises  
 WT/REG423/M/1/Rev.1    Royaume -Uni-Chili, marchandises et services  
 WT/REG419/M/1    Royaume -Uni-Canada, marchandises et services  
 WT/REG453/M/1    Royaume -Uni-Jordanie, marchandises  
 WT/REG332/M/1    Union européenne -Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, 
Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama), marchandises et 
services  
Cent quatrième  session – 22 septembre 2022   
 
 WT/REG/M/104  
 
WT/REG460/M/1  Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Singapour, services  
 WT/REG43 7/M/1    Royaume -Uni-Suisse, marchandises  
 WT/REG433/M/1    Royaume -Uni-Tunisie, marchandises  
 WT/REG431/M/1    Royaume -Uni-République de Corée, marchandises et services  
 WT/REG452/M/1    République de Corée -Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, 
Honduras, Nicaragua et Panama), marchandises et services  
Cent cinquième  session – 14 novembre 2022 (à paraître)  
 WT/REG/M/105  
 
WT/REG/W/171    Projet de rapport (2022) du CACR au Conseil général  
WT/REG339/M/2    République de Corée -Türkiye, services  
WT/REG417/M/1    Royaume -Uni-Kenya, marchandises  
 
6 La présentation factuelle a été di stribuée pendant la période allant du 16 octobre 2020 au 
15 octobre  2021.  WT/REG/W/171  
- 4 - 
  WT/REG428/M/1    Royaume -Uni-Israël, marchandises  
WT/REG426/M/1    Royaume -Uni-Égypte, marchandises  
WT/REG456/M/1    Royaume -Uni-Mexique, marchandises  
__________