Novembre 2021Règlement sur les combustibles propres : 
Prochaines étapesCONSULTATIONS SUR LES CRITÈRES LIÉS À 
L’UTILISATION DES TERRES ET DE LA BIODIVERSITÉ  
2MISES À JOUR PROPOSÉES (1) 
Type de charges d’alimentation
•Les résidus et sous -produits agricoles, y compris la biomasse forestière provenant des activités de prévention des 
incendies, ne sont pas assujettis aux critères liés à l’UTB et ont été déplacés sous le type 2 de charges d’alimentation
•Les « cultures à rotation rapide provenant de la biomasse ligneuse » sont définies en fixant une période de rotation d’au 
plus 25 ans afin de différencier ces charges d’alimentation des charges d’alimentation forestières  
Tous les critères pour les charges d’alimentation 
•La clause légale a été retirée afin de conserver la portée visée des critères liés à l’UTB
•Pour les critères reconnus au niveau national : les critères ont été modifiés pour ne plus seulement tenir compte de la 
législation en vigueur dans la juridiction, mais pour imposer des exigences équivalentes dans les différentes juridictions, 
qu’elles aient ou non une législation appropriée en vigueur 
•« Zones protégées » des demandes d’exception peuvent être approuvées par un organisme de certification reconnu, en 
plus du ministre
Critères pour les charges d’alimentation forestières 
•Retrait du terme « peuplement forestier mature » de ce critère puisqu’il y a un manque de consensus en ce qui à trait à la 
définition. À la place, ce terme est défini en utilisant les caractéristiques clés de l’importance environnementale qu’il 
représente .
•Le délai pour la régénération artificielle est passé de 2 ans à 4 ans 
•L’utilisation minimale de produits chimiques et d’engrais a été retirée du critère de régénération puisque leur utilisation e st 
adéquatement prise en compte par les critères relatifs à l’eau, le sol et la biodiversité des forêts
3MISES A JOUR PROPOSÉES (2) 
Reconnaissance de la législation 
•Ajout de détails par rapport à la mise en œuvre du processus de reconnaissance de la législation
–Le processus de consultation varie au cas par cas (étude documentaire, consultation PT, consultation d’experts 
et consultation publique).
–Une demande de reconnaissance de la législation qui est acceptée est valide pour une période de 7 ans. 
–Une demande de reconnaissance de la législation qui est acceptée peut être utilisée comme preuve de 
conformité seulement pour une charge d’alimentation qui a des exigences en vertu des critères pour lesquels la 
législation a été reconnue 
•Les critères suivants pour l’UTB seront reconnus au niveau national pour le Canada : 
–L’exigence de la connectivité des cours d’eau en vertu de la Loi sur les pêches (paragraphe 34.3(2))
–L’exigence du contrôle des agents nuisibles en vertu de la Loi sur la protection des végétaux (paragraphe 6(1))
•Des consultations avec les associations industrielles des États -Unis seront tenues afin de déterminer 
si des exigences règlementaires équivalentes existent aux États -Unis.
4MISES A JOUR PROPOSÉES (3)
Bilan matières et déclarations 
•Les déclarations par lot sont remplacées par des déclarations par période contractuelle, pour 
une période maximale d’un an.
•La vérification du bilan matières débutera le 1erjanvier 2023
•Les exigence de l’UTB (y compris les déclarations) entreront en vigueur le 1erjanvier 2024  
•Retrait de l’exigence pour les fournisseurs étrangers de faire parvenir les calculs de bilan 
matières et les rapports aux importateurs 
–Ceux -ci peuvent être conservés sur leurs sites à condition qu’ils puissent être fournis à ECCC ou à un tiers 
vérificateur sur demande. 
•Les producteurs canadiens feront maintenant rapport de leurs calculs de bilan matières dans 
le Rapport sur le bilan matières sur une base annuelle plutôt que dans le Rapport de 
création d’unités de conformité sur une base trimestrielle.
5CONSULTATIONS SUR LES MÉTHODES 
DE QUANTIFICATION
6MISES À JOUR PROPOSÉES (1)
Catégorie de conformité 1 : possibilités de création d’unités de conformité
•Catégorie de conformité 1 régit les unités de conformité pour des mesures au cours du cycle de vie d’un combustible fossile liquide
qui réduisent son intensité en carbone (IC) par des projets de réduction de GES 
•Conformément à la portée réduite du RCP et à l’accent mis sur les combustibles principalement utilisés dans le transport, aucune 
unité de conformité ne sera accordée pour les projets de réduction ou de suppression des GES qui réduisent l’IC du cycle de v ie des 
combustibles gazeux ou solides .
La méthode de quantification (MQ) pour le captage et le stockage permanent du CO2(CSC) et celle pour 
la récupération assistée des hydrocarbures (RAH) avec captage et stockage permanent du CO2
•Les émissions de CO2doivent être captées à une installation qui produit d es combustibles fossiles liquides ou à une usine 
d’hydrogène, au prorata de la portion d’hydrogène fournie à l’installation qui produit des combustibles fossiles liquides 
•Le captage direct dans l’air ne sera plus une source admissible de CO2, cependant, il est prévu d’encourager cette technologie dans 
le cadre du système fédéral de crédits compensatoires 
•Il n’est plus nécessaire de faire de distinction entre les émissions de combustion et les émissions de procédé, ce qui simplif ie la 
méthode de quantification
Unités de conformité pour des projets internationaux de réduction des GES 
•Création d’unités de conformités pour des projets de réduction des émissions dans des installations aux États -Unis (et autres pays) 
qui produisent des combustibles fossiles liquides, au prorata de la portion fournie au Canada 
•Nous veillerons à ce que les projets étrangers soient comparables aux projets canadiens en terme d’efficacité et qu’ils renco ntrent 
les objectifs du RCP
7MQ spécifiques à des types de projet : CSC, RAH, intégration de l’électrification à faible IC, 
cotraitement
•Aucune modification pour la période de création des unités de conformité
–Il n’y a pas de fin à la période de création d’unités de conformité pour le cotraitement
–Pour le CSC, la période initiale de création des unités de conformité est de 20 ans
–Pour les autres projets (y compris RAH), la période initiale de création des unités de conformité est de 10 ans
–Un renouvellement de 5 ans, à condition que la méthode de quantification existe toujours
•Aucune modification à l’évaluation de l’additionnalité
1. Au-delà des exigences règlementaires (p. ex. pas de chevauchement règlementaire)
2. Doit générer des réductions et ne pas avoir créé d’unités de conformité en vertu d’une autre catégorie de 
conformité du RCP
3. A) taux de pénétration < 5 % ou 5 installations
B) obstacles supplémentaires (financiers, technologiques)
•Une méthode de quantification pour l’hydrogène à faible IC sera élaborée d’ici l’été 2022
MQ générique
• Aucune modification à la période de création des unités de conformité : 10 ans + un renouvellement de 5 ans
• Les unités de conformité peuvent être utilisées pour satisfaire jusqu’à 10 % de l’exigence de réduction annuelle
• Critères d’ additionnalité rationalisés: le projet doit être additionnel aux règlementations les plus sévères du Canada
8MISES À JOUR PROPOSÉES (2)MISES A JOUR PROPOSÉES (3)
Transition de la MQ générique vers une MQ spécifique à un type de projet
•Les projets existants ont le choix (c. -à-d. ce n’est pas une obligation) de rester dans le cadre de la MQ 
générique ou de faire la transition vers la MQ spécifique au type de projet pour la durée de la période 
initiale de création d’unité de conformité
–les renouvellements et les nouveaux projets doivent utiliser la MQ spécifique au type de projet
•Le promoteur du projet transmet une nouvelle demande, plus courte, pour la reconnaissance du projet
–l’évaluation de l’additionnalité est déjà réalisée au niveau du type de projet
•Période de création d’unité de conformité restante = période de création d’unité de conformité permise 
dans le cadre de la MQ spécifique (normalement 10 ans) –Années pendant lesquelles le projet a déjà 
créé les unités de conformité 
•Les unités de conformité peuvent commencer être créées dans le cadre de la MQ spécifique au type 
de projet sans la limite de 10 % à l’utilisation 
•Les unités de conformité inutilisées et accumulées qui ont été créées précédemment dans le cadre de 
la MQ générique seront toujours assujetties à la limite de 10 % 
•Les règles de quantification et les critères d’admissibilité peuvent être différents dans le cadre de la 
MQ générique et la MQ spécifique au type de projet, ayant pour résultat plus ou moins d’unités de 
conformité après la transition. 
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