WT/DS 437/ARB/Add.1  
 
26 janvier 2022  
(22-0554) Page: 1/66 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE  
DÉCISION DE L'ARBITRE  
Addendum  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
 
Le présent addendum contient les annexes A à C de la déc ision de l' Arbitr e qui figure dans le  
document WT/DS4 37/ARB.  
 
_______________  
 WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail de l'Arbitre  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles de l'Arbitr e concern ant les 
renseignements commerciaux c onfidenti els 9 
Annexe  A-3 Procédures de travail additionnelles de l'Arbitr e concern ant les réunions avec 
participation à distance  11 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique des arguments des États -Unis 14 
Annexe B -2 Résumé analytique des arguments de la Chine  24 
ANNEXE C  
DONNÉES D'ENTRÉE ET CALCULS DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Données d'entrée relatives aux valeurs sur le marché des États -Unis au cours 
des années antérieures  36 
Annexe C -2 Données d'entrée relatives aux élasticités  38 
Annexe C -3 Données d'entrée relatives aux taux des droits compensateurs 
incompatibles/compatibles avec les règles de l'OMC  40 
Annexe C -4 Données d'entrée relatives aux valeurs sur le marché des États -Unis en 2017  43 
Annexe C -5 Codes primaires du SCIAN pour les tubes pression, les rayonnages de cuisine, 
les tubes sans soudure et l'impression de graphismes  48 
Annexe C -6 Index de mise à l'échelle pour les variétés nationales suivantes: tubes 
pression, rayonnages de cuisine, tubes sans soudure, et impression de 
graphismes  50 
Annexe C -7 Ajustements du champ visé pour certaines variétés de rayonnages de cuisine 
et impression de graphismes  54 
Annexe C -8 Chiffres correspondant à l'année de la mesure corrective pour certaines 
variétés de tubes pression, rayonnages de cuisine, tubes sans soudure et 
impression de graphismes  57 
Annexe C -9 Code GAMS pour le modèle d'Armington en deux étapes  60 
Annexe C -10 Données d'entrée utilisées pour appliquer le modèle d'Armington dans le 
cadre des deux étapes  64 
Annexe C -11 Résultats de la mise en œuvre de la première étape du modèle d'Armington 
en deux étapes  66 
 
 
 
 WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
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  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail de l'Arbitre  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles de l'Arbitr e concern ant les 
renseignements commerciaux c onfidenti els 9 
Annexe  A-3 Procédures de travail additionnelles de l'Arbitr e concern ant les réunions avec 
participation à distance  11 
 
 WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE  
Adoptées le 8 janvier 2020  
Généralités  
1. 1) Pour mener ses travaux, l'Arbitre suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
 2) L'Arbitre se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, après avoir 
consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations de l'Arbitre et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués à l'Arbitre par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme tel s. 
 2) Conformément au Mémorandum d'accord , aucune disposition  des présentes procédures de 
travail n'empêchera une partie de communiquer au public ses propres positions.  
 3) Dans les cas où une partie présentera à l'Arbitre une version confidentielle de se s 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public.  Une partie devrait s'efforcer de fournir dans les meilleurs déla is un 
résumé non confidentiel à tout Membre qui le demandera  et si possible dans un délai de dix 
jours après réception de la demande . 
 4) Sur demande, l'Arbitre pourra adopter des procédures additionnelles appropriées pour le 
traitement et la gestion des r enseignements confidentiels après consultation des parties.  
Communications  
3. 1) Avant la réunion de fond de l'Arbitre avec les parties, la Chine présentera à l'Arbitre et aux 
États-Unis une communication expliquant le fondement de sa demande, y compris la  méthode 
et les données sur lesquelles elle repose, conformément au calendrier adopté par l'Arbitre.  
 2) Chaque partie au différend présentera également à l'Arbitre une communication écrite dans 
laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments , conformément au calendrier 
adopté par l'Arbitre.  
 3) L'Arbitre pourra inviter les parties à présenter des communications additionnelles au cours 
de la procédure, y compris en ce qui concerne les demandes de décisions préliminaires 
conformément au paragra phe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Si les États -Unis estiment qu'avant de rendre sa décision l'Arbitre devrait déterminer que 
certaines mesures, allégations ou questions ne lui ont pas été soumises à bon droit, la 
procédure suivante s'applique. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur 
exposé de raisons valables.  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 5 - 
   a. Les États -Unis présenteront toute demande de décision préliminaire le plus tôt possible. 
La Chine présentera sa réponse à la demande à un moment qui sera déterminé  par l'Arbitre 
compte tenu de la demande.  
 b. L'Arbitre pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans cette 
demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la réunion de fond, ou il pourra 
différer une décision sur les q uestions soulevées par une décision préliminaire jusqu'à la 
remise de sa décision aux parties.  
 c. Si l'Arbitre juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de rendre sa décision, 
il pourra exposer ses raisons au moment où il rendra cette décis ion préliminaire ou 
ultérieurement dans sa décision.  
 2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres types 
de décisions préliminaires ou procédurales au cours de la procédure, et des procédures que 
l'Arbitre pourra su ivre en ce qui concerne ces demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve à l'Arbitre au plus tard dans sa 
première communication écrite au titre du paragraphe 3.  2) ci-dessus , sauf les éléments de 
preuve nécessair es aux fins de la réfutation, ou les éléments de preuve nécessaires aux 
réponses aux questions ou aux observations concernant les réponses données par l'autre partie. 
Des exceptions additionnelles pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
 2) Si un nouvel élément de preuve, quel qu'il soit, a été accepté sur exposé de raisons 
valables, l'Arbitre accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des observations 
sur ce nouvel élément de preuve présenté.  
6. 1) Si la langue originale d 'une pièce ou d'une partie de celle -ci n'est pas une langue de travail 
de l'OMC, la partie présentant cette pièce produira en même temps une traduction de la pièce 
ou de la partie pertinente de celle -ci dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle  aura 
rédigé la communication. L'Arbitre pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour 
la traduction des pièces sur exposé de raisons valables.  
 2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. L'objection sera accompagnée d'une explication des 
motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie numérotera ses pièces par ordre chronologique tout au long 
du différend, en indiquant le nom du Membre présentant la communication et le numéro de 
chaque pièce sur sa page de couverture. Les pièces présentées par la Chine devraient être 
numérotées comme suit: CHN -1, CHN -2, etc. Les pièce s présentées par les États -Unis devraient 
être numérotées comme suit: USA -1, USA -2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à une 
communication était la pièce CHN -5, la première pièce se rapportant à la communication 
suivante serait donc la pièce CHN -6. Si une partie retire une pièce ou laisse volontairement en 
blanc  une ou plusieurs pièces, elle devrait le signaler sur la page de couverture qui indique le 
numéro de la pièce laissée en blanc.  
 2) Chaque partie joindra une liste actualisée des pièces (en fo rmat Word ou Excel) à chacune 
de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
 3) Si une partie présente un document qui a déjà été présenté en tant que pièce par l'autre 
partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouv eau. 
 4) Dans la mesure où une partie estime que l'Arbitre devrait tenir compte d'un document déjà 
présenté en tant que pièce dans la procédure du Groupe spécial antérieure, elle devrait 
présenter à nouveau ce document en tant que pièce aux fins de la prés ente procédure. Dans WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 6 - 
  sa liste de pièces, elle devrait faire référence au numéro que portait la pièce initiale dans la 
procédure du Groupe spécial initial (OP)  ou dans la procédure du Groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 (CP) , s'il y a lieu (exemple: CHN-1 (CHN -21-OP), USA -2 (USA -11-CP)). 
 5) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication et 
souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une p ièce avec l'indication de la date à laquelle il aura été consulté . 
Editorial Guide (Guide de rédaction)  
8. Afin de faciliter les travaux de l'Arbitre, chaque partie est invitée à présenter ses 
communications conformément à l'Editorial Guide for Submissions  de l'OMC (copie électronique 
fournie).  
Questions  
9. L'Arbitre pourra poser des questions aux parties à tout moment, y compris:  
 a. Avant la réunion, l'Arbitre pourra envoyer des questions écrites ou une liste de sujets qu'il 
a l'intention d'aborder dans l es questions orales au cours de la réunion. Il pourra poser des 
questions différentes ou additionnelles à la réunion.  
 b. L'Arbitre pourra poser des questions aux parties oralement au cours de la réunion et par 
écrit après celle -ci, comme il est prévu plus  bas au paragraphe 16.  
Réunion de fond  
10. L'Arbitre se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque l'Arbitre les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec l'Arbitre.  
 2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui conce rne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties.  
13. Chaque partie fournira à l'Arbitre une liste des membres de sa délégation au plus tard à 
17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de la réunion avec l'Arbitre.  
14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée à l'Arbitre le 
plus tôt possible, de préférence au stade de l'organisation, afin d'avoir suffisamment de temps pour 
faire en sorte que des interprète s soient disponibles.  
15. Il y aura une réunion de fond avec les parties.  
16. La réunion de fond de l'Arbitre avec les parties se déroulera de la manière suivante:  
 a. L'Arbitre invitera les États -Unis à faire une déclaration liminaire pour présenter leur 
argumentation en premier. Puis il invitera la Chine à présenter son point de vue. Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira à l'Arbitre une version écrite provisoire de sa 
déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessair es, chaque partie en fournira des 
copies additionnelles pour les interprètes.  
 b. Les parties devraient éviter les longues répétitions d'arguments présentés dans leurs 
communications. Elles sont invitées à limiter la durée de leur déclaration liminaire à 6 0 minutes 
tout au plus. Si l'une ou l'autre estime avoir besoin de plus de temps pour sa déclaration 
liminaire, elle devrait en informer l'Arbitre et l'autre partie au moins dix jours avant la réunion, WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 7 - 
  et elle devrait également fournir, en même temps, une estimation de la durée prévue de sa 
déclaration. L'Arbitre accordera le même temps à l'autre partie.  
 c. À l'issue des déclarations liminaires, l'Arbitre ménagera à chaque partie la possibilité de de 
faire des observations ou de poser des questions à l'aut re partie.  
 d. L'Arbitre pourra ensuite poser des questions aux parties.  
 e. À l'issue des questions, l'Arbitre ménagera à chaque partie la possibilité de faire une brève 
déclaration finale, les États -Unis faisant la leur en premier. Avant de prendre la pa role, chaque 
partie fournira à l'Arbitre et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de 
sa déclaration finale si elle est disponible.  
 f. Après la réunion:  
i. Chaque partie présentera une version écrite finale de sa déclaration li minaire au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion. En même 
temps, chaque partie devrait également présenter une version écrite finale de toute 
déclaration finale préparée faite à la réunion.  
ii. Chaque partie ad ressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par l'Arbitre avant la 
fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. L'Arbitre adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il fixera, toutes ques tions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions de l'Arbitre et à toutes questions posées 
par l'autre partie, dans le délai fixé par l'Arbitre.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
17. La description des arguments des parties dans la décision de l'Arbitre reprendra les résumés 
analytiques fournis par les parties, qui seront annexés en tant qu'addenda à la décision. Ces résumés 
analytiques ne remplaceront en aucun cas les communications des p arties dans l'examen de l'affaire 
par l'Arbitre.  
18. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré qui résumera les faits et arguments 
qu'elle aura présentés à l'Arbitre dans ses communications et ses déclarations et  elle pourra inclure 
également u n résumé de  ses réponses aux questions et de ses observations y relatives suivant la 
réunion de fond.  
19. Chaque résumé analytique intégré sera limité à  15 pages.  
20. L'Arbitre peut demander aux parties de fournir des résumés analytiques des faits et argum ents 
qui lui auront été présentés dans toute autre communication pour laquelle une date limite pourra ne 
pas être spécifiée dans le calendrier.  
Signification des documents  
21. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents présentés par les parties au cours de la procédure:  
 a. Chaque partie soumettra tous les documents à l'Arbitre en les présentant au greffe du 
règlement des différends (bureau n° 2047).  
 b. Chaque partie soumettra deux copi es papier de ses communications  et deux copies papier 
de ses pièces à l'Arbitre avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par celui -ci. 
Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure de présentation sur 
les documents. La version papier soumise au greffe du règlement des différends 
constituera la version officielle aux fins des délais de présentation et du dossier d u WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 8 - 
  différend. Si une pièce a  un format qu'il est trop difficile  de soumettre sur support papier, 
alors la partie pourra soumettre cette pièce sous forme électronique  par courriel ou sur un 
CD-ROM, un DVD ou une clé USB.  Dans ce cas, la page de couverture de la pièce devrait 
indiquer q ue celle -ci n'est disponible que sous forme électronique . 
 c. Chaque partie enverra aussi au greffe du règlement des différends, en même temps que 
les versions papier, un courriel auquel sera jointe une copie électronique de tou s les 
documents qu'elle soumet à l'Arbitre, de préférence en format Microsoft Word ainsi que 
pdf. Tous les courriels destinés à l'Arbitre seront adressés à DSRegistry@wto.org, avec 
copie aux autres membres du Secrétariat de l'OMC dont les adresses électron iques auront 
été communiquées aux parties au cours de la procédure. Lorsqu'il ne sera pas possible de 
joindre toutes les pièces à un seul courriel, la partie qui les présente fournira au greffe du 
règlement des différends quatre copies de ces pièces sous f orme électronique sur clé USB, 
CD-ROM ou  DVD. 
 d. De plus, chaque partie est invitée à présenter tous les documents via le système de dépôt 
électronique de l'OMC dans les 24 heures suivant le délai prévu pour la présentation des 
versions papier. Si les par ties ont des questions ou rencontrent des problèmes techniques 
concernant le système de dépôt électronique de l'OMC , elles sont invitées à contacter le 
greffe du règlement des différends à l'adresse DSRegistry@wto.org.  
 e. Chaque partie signifiera tout doc ument soumis à l'Arbitre directement à l'autre partie. Une 
partie pourra soumettre ses documents à une autre partie par courriel ou dans un autre 
format électronique acceptable pour la partie ou tierce partie qui les reçoit sans avoir à 
fournir une copie p apier, à moins que la partie destinataire n' en ait demandé une au moins 
cinq jours ouvrables avant le dépôt . Chaque partie confirmera par écrit que des copies ont 
été signifiées aux parties, selon qu'il sera approprié, au moment de la présentation de 
chaqu e document à l'Arbitre.  
 f. Chaque partie soumettra ses documents au greffe du règlement des différends et en 
signifiera des copies à l'autre partie avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées 
par l'Arbitre.  
 g. Toutes les communications adressées aux parties par l'Arbitre le seront par courriel.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
22. L'Arbitre pourra autoriser une partie à corriger des erreurs d'écriture dans l'une quelconque de 
ses communications (y compris la numérotation des paragraphes et les erreurs typographiques). 
Toute demande de ce type devrait identifier la nature des erreurs à corriger et être présentée dans 
les moindres délais après le dépôt de la communication en question.  
 WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
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  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DE L'ARBITRE CONCERNANT  
LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 8 janvier 2020  
1. Les présentes  procédures s'appliquent à tous renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
qu'une partie souhaite communiquer à l'Arbitre, y compris les RCC qui ont été traités antérieurement 
par le Département du commerce de s États -Unis comme des renseignements confidentiels ou 
exclusifs protégés par l'Ordonnance conservatoire administrative au cours des procédures en matière 
de droits compensateurs  pertinentes en l'espèce . Toutefois, les présentes procédures ne s'appliquent 
pas aux renseignements qui sont disponibles dans le domaine public. En outre, les présentes 
procédures ne s'appliquent pas aux RCC si la personne qui les a fournis au cours des procédures  
pertinentes accepte, par écrit, qu'ils soient rendus publics . 
2. La première  fois qu'une partie communique à l'Arbitre des RCC, tels qu'ils sont définis ci -dessus, 
provenant d'une entité qui les a communiqués dans le cadre d'une des procédures pertinentes, la 
partie fournira également, avec copie à l'autre partie, une l ettre d'autorisation émanant de l'entité. 
Cette  lettre autorisera à la fois la Chine et les États -Unis à communiquer, dans le cadre du présent 
différend et conformément aux présentes procédures, tous renseignements confidentiels 
communiqués par cette entit é au cours de ces procédures.  
3. Si une entité  refuse d'accorder la lettre d'autorisation, la partie pourra porter la situation à 
l'attention de l'Arbitre. Celui -ci examinera les dispositions à prendre, qui pourront inclure une 
demande de renseignements co nformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord.  
4. Nul ne pourra avoir accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou de l'Arbitre, 
d'un employé d'une partie et d'un conseiller extérieur aux fins du présent différend d'une partie. Un 
conseill er extérieur peut inclure une personne fournissant à une partie des avis sur toute question 
liée au différend. Toutefois, un conseiller extérieur n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou 
employé d'une entreprise s'occupant de la production, de l'exportat ion ou de l'importation des 
produits visés par les procédures pertinentes en l'espèce.  
5. Une partie ayant accès aux RCC les traitera comme confidentiels, c'est -à-dire ne les divulguera 
qu'aux personnes autorisées à en prendre connaissance, conformément au x présentes procédures . 
Chaque partie sera, à cet égard, responsable de ses employés, ainsi que de tous conseillers 
extérieurs sollicités aux fins du présent différend. Les RCC obtenus en vertu des présentes 
procédures ne pourront être utilisés que pour pr ésenter des renseignements et des arguments dans 
le cadre du présent arbitrage et à aucune autre fin.  
6. La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la première 
page, ainsi que sur chacune des pages du document, une ment ion indiquant qu'il contient de tels 
renseignements. Les renseignements spécifiques en question figureront entre doubles crochets, 
comme suit: [[xx,xxx.xx]]. La première page ou la page de couverture du document portera la 
mention "Contient des renseigneme nts commerciaux confidentiels aux pages  xxxxxx", et chacune 
des pages du document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux 
confidentiels" en haut de la page.  
7. Dans les cas où une partie communiquera un document contenant des RCC à l'Ar bitre, l'autre 
partie, lorsqu'elle fera référence à ces RCC dans ses documents, y compris les communications 
écrites et les déclarations orales, identifiera clairement tous les renseignements de ce type dans ces 
documents. Tous ces documents seront marqués  de la façon indiquée au paragraphe 6. Lorsqu'une 
déclaration orale contiendra des RCC, la partie la prononçant informera l'Arbitre, avant de la faire, 
que cette déclaration contiendra des RCC, et l'Arbitre veillera à ce que seules les personnes 
autorisées  à avoir accès aux RCC conformément aux présentes procédures soient présentes dans la 
salle pour entendre cette déclaration.  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 10 - 
  8. L'Arbitre ne divulguera pas les RCC, ni dans sa décision ni d'aucune autre manière, à des 
personnes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra toutefois 
exposer les conclusions qu'il aura tirées de ces renseignements. Avant de distribuer sa décision finale 
aux Membres, l'Arbitre ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner la décision pour  s'assurer 
qu'elle ne contient aucun renseignement qu'elle aura désigné comme RCC.WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 11 - 
  ANNEX E A-3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DE L'ARBITRE CONCERNANT  
LES RÉUNIONS AVEC PARTICIPATION À DISTANCE  
Adoptées le 20 octobre 2020  
Généralités  
1. Ces procédures de travail additionnelles énoncent les conditions pour la tenue de réunions avec 
l'Arbitre auxquelles certains participants peuvent assister par des moyens à distance.  
Définitions  
2. Aux fins de s présentes  procédures de travail additionnell es: 
L'expression "participant à distance"  s'entend de toute personne enregistrée assistant à la 
réunion avec l'Arbitre par des moyens à distance.  
Le terme "plate-forme"  s'entend du logiciel ou du système par l'intermédiaire duquel les 
participants à dista nce assistent à la réunion avec l'Arbitre.  
Le terme " hôte"  s'entend de la personne désignée au sein du Secrétariat de l'OMC chargé e de 
la gestion de la plate -forme . 
Prescriptions en matière d'équipement et de technique  
3. Chaque partie fera en sorte que tous les participants à distance de sa délégation participent à la 
réunion en utilisant la plate -forme désignée et satisfassent aux prescriptions minimales en 
matière d'équipement et de technique qui auront été définies par le fournisseur de la plate -forme  
pour la conduite effective de la réunion.  
Appui technique  
4. 1) Chaque partie est chargée d'apporter un appui  technique aux participants à distance de sa 
délégation.  
2) L'hôte aidera les participants à distance à accéder à la plate -forme et à utiliser cel le-ci en 
préparation de la réunion avec l'Arbitre et pendant cette réunion.  
Avant la réunion  
Enregistrement  
5. Chaque partie fournira à l'Arbitre la liste des membres de sa délégation, sur un formulaire 
spécifique qui sera fourni par le Secrétariat de l'OM C, au plus tard à 17 heures (heure de Genève) 
deux semaines avant le premier jour de la réunion avec l'Arbitre. Cette liste comprendra tous 
les membres de la délégation de la partie, qu'ils participent en personne ou par des moyens à 
distance.  
Essais préa lables  
6. Avant la réunion avec l'Arbitre, le Secrétariat de l'OMC tiendra deux séances d'essai avec tous 
les participants à distance de chaque partie: i) une séance distincte pour les participants à 
distance de chaque partie, et ii) une séance conjointe a vec tous les participants à la réunion, y 
compris tous les participants à distance des parties et les arbitres participant à distance. Ces 
séances essaieront de retrouver , dans la mesure du possible, les conditions de la réunion.  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 12 - 
  Confidentialité et sécurité  
7. Tous les participants à distance suivront les procédures de travail additionnelles de l'Arbitre 
concernant les renseignements commerciaux confidentiels et les règles de sécurité contenues 
dans les présentes  procédures de trav ail additionnelles ainsi que toutes indications additionnelles 
concernant la sécurité qui pourront être fournies par l'hôte.  
Conduite de la réunion  
Accès à la salle de réunion virtuelle  
8. 1) L'hôte invitera par courrie l les participants à distance à rejoindre la salle de réunion virtuelle 
sur la plate -forme.  
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la salle de réunion virtuelle sera protégé par un mot 
de passe et limité aux participants inscrits. Les participants à distance ne devront pas trans férer 
ni partager le lien de réunion ou le mot de passe.  
3) Chaque partie fera en sorte que seuls les participants inscrits de sa délégation rejoignent la 
salle de réunion virtuelle.  
Connexion préalable  
9. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure de début prévue de 
chaque séance de la réunion avec l'Arbitre . 
2) Tous les participants à distance se connecter ont à la plate -forme au moins 30 minutes avant 
l'heure de début prévue de chaque séance de la réunion avec l'Arbitre.  
Partage des documents  
10. 1) Chaque partie fournira à l'Arbitre et aux autres participants une version écrite provisoire de 
sa déclaration liminaire et, s i elle est disponible , de sa déclaration finale, avant  de les remettre 
à la réunion.  
2) Tout participant qui souhaite faire part d'un document à l'Arbitre et aux autres participants 
au cours de la réunion le fera avant de s'y référer lors de la réunion.  
Rupture de la communication  
11. 1) Chaque partie désigne ra une personne à contacter qui pourra se mettre en contact avec l'hôte 
au cours de la réunion pour signaler tout  problème  technique qui se poserait en ce qui concerne 
la plate -forme. Il est possible de contacter l 'hôte via la plate -forme, en envoyant un c ourriel à 
l'adresse suivante: remotemeeting03@wto.org, ou en appelant le +41 (0)22 739 6148.  
2) Après avoir consulté les parties, l'Arbitre pourra suspendre la séance jusqu'à ce que le 
problème technique soit résolu ou poursuivre la procédure avec les part icipants qui restent  
connectés ou qui sont physiquement présents dans la salle de réunion à l'OMC.  
Relation avec les procédures de travail de l'Arbitre  
12. Ces procédures de travail additionnelles complètent les procédures de travail de l'Arbitre et 
préva lent sur celles -ci dans la mesure  de tout conflit . 
 
 
_______________WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 13 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique des arguments des États -Unis 14 
Annexe B -2 Résumé analytique des arguments de la Chine  24 
 
 WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 14 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
I. INTRODUCTION  
1. Contrairement à ce que prescrit le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), le niveau de la suspension de 
concessions demandée par la Chine n'est pas équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction 
des avantages.  
2. Conformément à l'article  22:7 du Mémorandum d'accord, la tâche d'un arbitre est de  
déterminer si le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations demandé est 
équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages résultant pour la partie 
plaignante de l'accord visé ou des accords visés en l'espèce, comme l'exige l'article  22:4. Dans sa 
demande au titre de l'article  22:2 du Mémorandum d'accord, la Chine a proposé de suspendre des 
concessions à hauteur de 2,4 milliards de dollars par an; les États -Unis ont contesté ce niveau, 
soumettant la question à arbitra ge, et ils ont fourni des éléments prima facie  (y compris l'admission 
par la Chine du fait que le chiffre de 2,4 milliards de dollars dépassait le niveau de l'annulation ou 
de la réduction des avantages et la démonstration de l'existence de défauts fondame ntaux dans la 
méthode et les données de la Chine) montrant que le niveau de suspension demandé par la Chine 
était incompatible avec l'article  22:4 du Mémorandum d'accord.  
3. Il est donc approprié que l'Arbitre rejette le niveau de l'annulation ou de la réd uction des 
avantages demandé par la Chine et poursuive l'analyse, conformément à l'article  22:7, afin de 
déterminer le niveau de suspension qu'il juge équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction 
des avantages, comme d'autres arbitres l'ont fait  dans des procédures antérieures au titre de 
l'article  22:6. Les États -Unis ont fourni à l'Arbitre de nombreux éléments de preuve qui étayaient 
leurs affirmations factuelles afin de l'aider à déterminer la méthode correcte (y compris les 
hypothèses sous -jacentes correctes) et les données correctes pouvant être utilisées pour estimer 
avec exactitude un niveau de suspension équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages.  
4. Il faudrait déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduc tion des avantages en estimant 
les effets sur le commerce de l'élimination des aspects des mesures compensatoires des États -Unis 
qui sont incompatibles avec les règles de l'OMC après l'expiration du délai raisonnable, au moyen 
d'un contrefactuel consistant  à réduire le taux de droit compensateur du montant du taux pertinent 
de la rémunération moins qu'adéquate incompatible avec les règles de l'OMC. La Chine souscrit à 
cette approche mais elle a indiqué incorrectement les taux de droits compensateurs incompa tibles 
avec les règles de l'OMC à utiliser pour le calcul des taux de droits compensateurs compatibles avec 
les règles de l'OMC contrefactuels. Les États -Unis ont montré que les taux résultant des 
déterminations finales établies dans le cadre des procédure s au titre de l'article  129 ("taux au titre 
de l'article  129"), qui étaient les mesures de mise en conformité examinées dans la procédure au 
titre de l'article  21:5 dans le présent différend, étaient les taux de droits compensateurs 
incompatibles avec les règles de l'OMC corrects et qu'il faudrait calculer le taux de droit 
compensateur compatible avec les règles de l'OMC contrefactuel pour chaque produit en réduisant 
le taux de droit compensateur établi au titre de l'article  129 du montant du taux pertinent  de la 
rémunération moins qu'adéquate incompatible avec les règles de l'OMC.  
5. S'agissant de la méthode de simulation du contrefactuel, un modèle d'équilibre partiel inspiré 
d'Armington à substituts imparfaits comportant deux étapes est approprié aux fins  de la présente 
procédure, mais seulement une fois qu'il a été procédé à certains ajustements nécessaires pour 
pouvoir estimer avec exactitude le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages causée 
par les mesures compensatoires incompatibles av ec les règles de l'OMC en cause – et non par de 
quelconques autres facteurs. Alors que la méthode de la Chine utilise un modèle inspiré d'Armington 
en deux étapes, elle n'applique pas les ajustements nécessaires, ce qui génère par conséquent des 
parts de m arché contrefactuelles faussées et surestime très fortement les effets sur le commerce 
des mesures compensatoires en cause.  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 15 - 
  6. Les deux ajustements nécessaires indiqués par les États -Unis sont les suivants: 1) la prise en 
compte des effets sur le commerce des droits antidumping qui ont également été imposés sur les 
mêmes produits; et 2) la prise en compte des effets sur le commerce des chocs d'offre positifs pour 
les importations des mêmes produits en provenance de pays tiers, qui rendent celles -ci plus 
compétitives sur le marché des États -Unis. Ces ajustements sont nécessaires pour générer une 
représentation contrefactuelle du marché qui permette d'estimer avec exactitude en quoi le marché 
des États -Unis serait différent si les taux de droits compensateurs étaient rendus compatibles avec 
les règles de l'OMC à l'expiration du délai raisonnable (c'est -à-dire en 2017), et donc pour isoler 
correctement les effets sur le commerce des mesures compensatoires en cause.  
7. Enfin, contrairement aux données incorrectes  utilisées par la Chine, les États -Unis ont proposé 
d'utiliser les mêmes données et méthodes d'estimation des données que celles qui avaient été 
choisies par l'Arbitre dans le différend DS471 – sauf dans certains cas où des ajustements fondés 
sur les donné es étaient nécessaires. Pour estimer la valeur contrefactuelle des importations en 
provenance de la Chine, ils ont communiqué à l'Arbitre des données qui rendaient compte avec 
exactitude des importations en provenance de la Chine visées par les mesures com pensatoires en 
cause dans la présente procédure. Cela contraste avec le recours de la Chine à des catégories 
tarifaires générales et son utilisation générale d'un déflateur du PIB à l'échelle de l'économie pour 
estimer la taille du marché pour chaque produ it distinct.  
8. Comme les États -Unis l'ont démontré, lorsqu'une analyse appropriée et des données correctes 
sont utilisées, le niveau effectif de l'annulation ou de la réduction des avantages ne dépasse pas 
105,77  millions  de dollars  par an.  
II. CALCUL APPROPRIÉ DU NIVEAU DE L'ANNULATION OU DE LA RÉDUCTION DES 
AVANTAGES POUR LES MESURES COMPENSATOIRES EN CAUSE  
A. L'article  22 du Mémorandum d'accord prescrit que le niveau de suspension 
proposé soit équivalent au niveau de l'annulation ou de la rédu ction des 
avantages  
9. Conformément à l'article  22:4 du Mémorandum d'accord, l'ORD ne doit pas autoriser la 
suspension de concessions ou d'autres obligations à moins que "le niveau" de la suspension soit 
"équivalent" au niveau de l'annulation ou de la rédu ction des avantages. L'article  22:7 du 
Mémorandum d'accord dispose en outre que lorsqu'une question est soumise à arbitrage, l'arbitre 
"déterminera si le niveau de [la] suspension est équivalent au niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages". Le point de départ de l'analyse d'une demande de suspension est la 
détermination de la mesure dans laquelle une quelconque mesure incompatible avec les règles de 
l'OMC maintenue après l'expiration du délai raisonnable annule ou compromet les avantages 
résultant pour le Membre plaignant de l'accord visé ou des accords visés en l'espèce.  
10. Par conséquent, une analyse du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages doit 
être axée sur l'"avantage" résultant pour la partie plaignante d'un accord vis é dont il est allégué qu'il 
est annulé ou compromis du fait de l'infraction constatée par l'ORD. Les arbitres dans des procédures 
antérieures ont toujours fondé leurs déterminations sur des éléments de preuve concrets et ont 
refusé d'"accepter des demandes  qui [étaient] "trop ténues", qui rel[evaient] "trop de la spéculation" 
ou qui [n'étaient] "pas dûment quantifiées"". Comme les Arbitres dans les affaires CE – Hormones 
(États -Unis) (article  22:6 – CE) et CE – Hormones (Canada) (article  22:6 – CE) l'ont co nstaté, "[ils] 
[doivent] prendre garde aux allégations relatives à des occasions perdues lorsque le lien de causalité 
avec [la mesure] incompatible [avec les règles de l'OMC] est loin d'être évident, c'est -à-dire lorsque 
des exportations n'auraient pas été  réalisées non pas à cause de [la mesure incompatible avec les 
règles de l'OMC], mais en raison d'autres circonstances".  
11. Dans des procédures antérieures au titre de l'article  22:6, les arbitres ont comparé le niveau 
d'échanges de la partie plaignante p endant l'application de la mesure incompatible avec les règles 
de l'OMC avec le niveau d'échanges de la partie plaignante qu'on attendrait si le Membre concerné 
avait mis la mesure incompatible avec les règles de l'OMC en conformité après l'expiration du d élai 
raisonnable. La situation dans laquelle le Membre concerné a supprimé l'incompatibilité avec les 
règles de l'OMC est appelée "contrefactuel". La différence dans le niveau d'échanges entre ces deux 
situations représente généralement le niveau de l'annu lation ou de la réduction des avantages. 
D'autres arbitres agissant au titre de l'article  22:6 ont reconnu qu'un contrefactuel était une méthode WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 16 - 
  appropriée dans ces procédures pour calculer le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages.  
12. De même, dans la présente procédure, tant les États -Unis que la Chine ont proposé un 
contrefactuel dans lequel l'aspect incompatible avec les règles de l'OMC de chacune des mesures 
compensatoires en cause (c'est -à-dire le taux de la rémunération moins qu'adé quate incompatible 
avec les règles de l'OMC) était supprimé après l'expiration du délai raisonnable. Toutefois, la Chine 
a proposé d'utiliser des taux incorrects comme taux de droits compensateurs incompatibles avec les 
règles de l'OMC, ce qui aboutit égal ement à des taux de droits compensateurs contrefactuels 
compatibles avec les règles de l'OMC incorrects. L'analyse appropriée exige une comparaison entre 
la valeur de référence des importations de chaque produit en provenance de la Chine vers les 
États-Unis et la valeur des importations en provenance de la Chine vers les États -Unis qui aurait été 
attendue si les taux de droits compensateurs avaient été compatibles avec les règles de l'OMC après 
l'expiration du délai raisonnable (le contrefactuel). Tels qu'i ls sont décrits ci -après, les taux de la 
Chine incompatibles avec les règles de l'OMC incorrects et les taux contrefactuels compatibles avec 
les règles de l'OMC incorrects aboutissent à un résultat de l'analyse contrefactuelle incorrect.  
B. Le contrefactue l correct consiste à réduire le taux de droit compensateur 
établi au titre de l'article  129 du montant du taux pertinent de la 
rémunération moins qu'adéquate incompatible avec les règles de l'OMC  
13.  Dans la présente procédure, le contrefactuel correct co rrespond à la valeur estimée des 
exportations des produits pertinents en provenance de la Chine vers les États -Unis si les mesures 
compensatoires incompatibles avec les règles de l'OMC avaient été modifiées après l'expiration du 
délai raisonnable pour être  rendues conformes aux recommandations de l'ORD, tous les autres 
facteurs restant constants. Dans sa note méthodologique, la Chine reconnaît que le Groupe spécial 
de la mise en conformité au titre de l'article  21:5 dans le présent différend a examiné les 
déterminations au titre de l'article  129, qui constituent le fondement des taux de droits 
compensateurs incompatibles avec les règles de l'OMC utilisés par les États -Unis, et a constaté 
qu'elles étaient incompatibles avec les règles de l'OMC. Pourtant, elle  n'a pas tenu compte de ce fait 
et a utilisé les taux figurant dans les ordonnances en matière de droits compensateurs, et non les 
taux au titre de l'article  129, comme taux de référence pour l'analyse contrefactuelle.  
14. Les taux pertinents devant être u tilisés comme taux de droits compensateurs incompatibles 
avec les règles de l'OMC sont les taux au titre de l'article  129 parce que les déterminations au titre 
de l'article  129 étaient les mesures "dont il a été [effectivement] constaté qu'elles étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC" en l'espèce.  
C. La méthode correcte pour déterminer le niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages doit incorporer d'autres facteurs pertinents et 
reposer sur une hypothèse correcte concernant les élasticit és de 
substitution  
15. Comme il est expliqué plus haut, la question clé dans la présente procédure est l'incidence sur 
les courants d'échanges du maintien des mesures compensatoires incompatibles avec les règles de 
l'OMC après l'expiration du délai raisonn able. Les États -Unis et la Chine conviennent d'une manière 
générale qu'une version de l'approche d'Armington en deux étapes utilisée par les Arbitres dans les 
différends DS464 et DS471 est appropriée. Toutefois, les États -Unis ne souscrivent pas à celle qu i 
est proposée par la Chine parce que non seulement elle ne remédie pas aux défauts fondamentaux 
de l'approche d'Armington en deux étapes non ajustée, mais encore elle fausse encore plus le modèle 
en s'appuyant sur une hypothèse erronée au sujet des élasti cités de substitution.  
16. En revanche, la méthode utilisée par les États -Unis corrige les défauts fondamentaux de 
l'approche d'Armington en deux étapes utilisée dans les différends DS464 et DS471 en mettant en 
œuvre deux ajustements nécessaires. Ces ajust ements sont nécessaires pour rendre compte de la 
compétitivité relative véritable de la Chine et pour estimer correctement le niveau de l'annulation 
ou de la réduction des avantages imputable aux mesures compensatoires en cause. De plus, la 
méthode utilisé e par les États -Unis repose sur une hypothèse concernant les élasticités de 
substitution correcte.  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 17 - 
  
La méthode correcte isole dûment les effets sur le commerce des 
mesures compensatoires incompatibles avec les règles de l'OMC en 
procédant à des ajustemen ts pour tenir compte d'autres facteurs 
dont il a été démontré qu'ils influaient sur l'évolution des parts de 
marché entre le moment de l'imposition de la mesure compensatoire 
pertinente et l'année d'imposition de la mesure corrective  
17. Selon l'approche d'Armington en deux étapes telle qu'elle a été appliquée par les Arbitres dans 
les différends DS464 et DS471, on commence par calibrer un modèle d'équilibre partiel d'Armington 
standard à l'aide des données relatives aux parts de marché de l'ann ée précédant l'imposition de la 
mesure compensatoire ("l'année antérieure") pour trois entités: les producteurs nationaux des États -
Unis, la Chine et le reste du monde. Dans ce type de modèle, on suppose que les parts de marché 
observées dans les données r elatives à l'année antérieure rendent compte de la compétitivité relative 
sur le marché des États -Unis pendant l'année en question. Toutefois, les données relatives à l'année 
antérieure dans la présente procédure ne donnent pas une image exacte de la compé titivité sous -
jacente de la Chine parce que le marché des États -Unis était faussé par les subventions et le dumping 
avant l'imposition des mesures compensatoires et des mesures antidumping pertinentes.  
18. Utilisant les données relatives à l'année antérieu re et des paramètres calibrés, l'étape 1 de 
l'approche d'Armington en deux étapes appliquée par les Arbitres dans les différends DS464 et 
DS471 simule l'application de mesures compensatoires incompatibles avec les règles de l'OMC aux 
importations en proven ance de la Chine. Il est visiblement supposé que les parts de marché 
contrefactuelles résultant de l'étape 1 représentent la compétitivité relative de chaque entité 
(c'est -à-dire les expéditions en trafic intérieur, les importations en provenance de la Chi ne et les 
importations en provenance du reste du monde) après l'expiration du délai raisonnable, c'est -à-dire 
en 2017.  
19. À l'étape 2 de l'approche d'Armington en deux étapes, les parts de marché contrefactuelles 
générées à l'étape 1 sont utilisées pour calibrer un nouveau modèle de référence. Les parts de 
marché sont utilisées pour diviser la valeur totale du marché des États -Unis en 2017, telle qu'elle 
est indiquée dans les données, construisant un autre marché de 2017 sur lequel aucun fa cteur autre 
que les mesures compensatoires visant les importations en provenance de la Chine n'a affecté la 
compétitivité relative entre les entités entre la date d'imposition de la mesure compensatoire et 
l'année d'imposition de la mesure corrective (2017 ). On suppose que ce marché construit est 
représentatif du marché en 2017. Ce nouveau modèle de référence est ensuite utilisé pour simuler 
les effets sur le commerce de la modification des taux de droits compensateurs incompatibles avec 
les règles de l'OMC  qui vise à ce que ces droits soient compatibles avec lesdites règles en 2017, y 
compris en estimant la part de marché de chaque entité aux taux de droits compensateurs 
compatibles avec les règles de l'OMC contrefactuels. Le niveau de l'annulation ou de la  réduction des 
avantages est la différence entre la valeur simulée des importations des États -Unis en provenance 
de la Chine pour 2017 aux taux incompatibles avec les règles de l'OMC et la valeur simulée des 
importations des États -Unis en provenance de la Chine pour 2017 aux taux compatibles avec les 
règles de l'OMC contrefactuels modifiés.  
20. Comme l'ont reconnu les auteurs d'un document récent portant sur l'arbitrage DS471, 
l'approche d'Armington en deux étapes utilisée dans l'arbitrage en question compo rtait un défaut 
fondamental: elle imputait à tort le dommage commercial uniquement aux droits antidumping en 
cause dans la procédure en question en ne tenant pas compte d'autres facteurs qui affectaient 
l'évolution de la compétitivité relative sur le march é des États -Unis (c'est -à-dire les parts de marché) 
entre la date d'imposition des droits et l'année d'imposition de la mesure corrective. Les droits 
compensateurs en cause dans la présente procédure figuraient parmi ces facteurs. Dans le différend 
DS471, il apparaît que la Chine avait prévu ce problème lorsqu'elle proposait de "[prendre] en 
compte l'incidence des mesures compensatoires" dans sa méthode de rechange pour estimer le 
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages causée par les mesure s antidumping en 
cause dans la procédure en question.  
21. La méthode utilisée par les États -Unis dans la présente procédure offre une solution qui corrige 
ce défaut en incluant deux ajustements. Ces ajustements font en sorte que le modèle prenne en 
compte les forces économiques autres que les mesures compensatoires en cause et isole dûment 
les effets sur le commerce des mesures compensatoires. Par contre, le modèle d'Armington en deux 
étapes non ajusté qui ne tient pas compte d'autres facteurs pertinents es timerait essentiellement le 
dommage commercial sur la base d'un marché contrefactuel incorrect d'où sont absents les facteurs WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 18 - 
  dont il a été observé qu'ils avaient affecté les parts de marché de 2017 effectives, ce qui 
surestimerait le niveau de l'annulatio n ou de la réduction des avantages.  
a. Premièrement, l'approche d'Armington en deux étapes doit 
tenir compte de l'effet du dumping et des droits antidumping 
correspondants sur la part détenue par la Chine sur le marché 
des États -Unis 
22. Une approche d'Arm ington en deux étapes non ajustée ne tient pas compte des mesures 
antidumping parallèles qui s'appliquaient aux produits en cause dans la présente procédure – ce qui 
veut dire que le modèle demande essentiellement en quoi le marché serait différent si les taux de 
droits compensateurs étaient compatibles avec les règles de l'OMC à l'expiration du délai raisonnable 
et si des droits antidumping n'avaient jamais été imposés en premier lieu. Mais il ne fait aucun doute 
que les mesures antidumping ont été imposée s simultanément ou presque simultanément avec les 
mesures compensatoires en cause et que la compétitivité relative effective de la Chine en 2017 a 
été directement affectée par ces mesures antidumping. Il ne serait donc pas approprié, dans le 
contrefactuel correct, de supposer que jamais les droits antidumping n'ont existé ni n'ont affecté la 
compétitivité relative sur le marché des États -Unis. 
23. Par conséquent, à l'étape 1, le modèle de l'approche d'Armington en deux étapes doit tenir 
compte des droits an tidumping parallèles pour pouvoir estimer la compétitivité relative effective de 
la Chine et donner une représentation adéquate du marché de 2017 contrefactuel. Sinon, à l'étape  2, 
le modèle calibré avec des parts de marché de 2017 contrefactuelles incorre ctes surestimerait à son 
tour la compétitivité relative de la Chine en 2017 parce qu'il ne prendrait pas en compte la correction 
apportée pour le dumping – les droits antidumping – qui était effective à la fin du délai raisonnable. 
C'est pourquoi seule une  approche en deux étapes qui prend dûment en compte les mesures 
antidumping parallèles peut simuler avec exactitude les parts de marché de 2017 et donc estimer 
avec exactitude le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.  
24. La méthode des É tats-Unis prend les taux de droits antidumping tels quels et les incorpore 
aux taux de droits compensateurs incompatibles avec les règles de l'OMC à l'étape 1 et aux taux de 
droits compensateurs contrefactuels compatibles avec les règles de l'OMC à l'étape  2. Cela empêche 
le modèle d'Armington en deux étapes de simuler un marché de 2017 contrefactuel incorrect sur 
lequel les droits antidumping parallèles n'ont jamais été imposés, les effets des droits antidumping 
étant de ce fait dûment pris en compte.  
b. Deuxièmement, l'approche en deux étapes doit prendre en 
compte le choc d'offre de pays tiers, c'est -à-dire les facteurs 
autres que les mesures correctives commerciales qui ont 
influé sur l'évolution des parts de marché pendant la période 
intermédiaire entre  l'imposition de la mesure compensatoire 
pertinente et l'année d'imposition de la mesure corrective  
25. Comme cela est expliqué plus haut, le modèle en deux étapes non ajusté utilisé par l'Arbitre 
dans le différend DS471 ne tient pas compte des effets sur le commerce d'autres facteurs affectant 
l'évolution de la compétitivité relative pendant la période intérimaire entre l'imposition des mesures 
compensatoires et 2017. En réalité cependant, l'entrée de nouveaux participants sur le marché et la 
capacité accr ue de pays autres que la Chine d'approvisionner le marché des États -Unis ont influé sur 
la compétitivité relative de la Chine (et des autres fournisseurs). Sur plusieurs des marchés de 
produits en cause dans la présente procédure, les investissements d'ent reprises privées ou les 
modifications de la politique des pouvoirs publics ont permis à certains fournisseurs de pays tiers 
d'améliorer leur compétitivité relative sur le marché des États -Unis pendant la période intérimaire.  
26. Un modèle qui ne tient pas compte de ces chocs d'offre de pays tiers ne répond pas à la 
question pertinente; de fait, il évalue en quoi le marché serait différent si les taux de droits 
compensateurs étaient compatibles avec les règles de l'OMC et si les parts de marché des pays tier s 
demeuraient proportionnellement constantes. Un tel modèle ne peut pas estimer avec exactitude 
l'annulation ou la réduction des avantages causée par les mesures compensatoires incompatibles 
avec les règles de l'OMC en cause dans la présente procédure. L'e stimation de l'annulation ou de la 
réduction des avantages qui en résulterait soit sous -évaluerait soit surévaluerait le niveau effectif 
de l'annulation ou de la réduction des avantages, selon les circonstances sous -jacentes.  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
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  27. Les États -Unis ont fourni des éléments de preuve pour cinq des produits (aluminium extrudé, 
OCTG, panneaux solaires, tubes et tuyaux de canalisation et tubes pression) montrant que les 
investissements d'entreprises privées ou les modifications de la politique des pouvoirs publics 
avaient dopé l'offre potentielle de certains pays tiers et avaient eu pour conséquence que les 
importations en provenance de ces pays avaient gagné des parts sur le marché des États -Unis aux 
dépens de la Chine. Autrement dit, ces chocs d'offre positifs ont amélioré la compétitivité relative 
de ces pays tiers et entraîné la détérioration relative de la position concurrentielle de la Chine sur le 
marché des États -Unis pendant la période intérimaire. Ces modifications intervenues pendant la 
période intérimaire devraient être prises en compte dans le marché contrefactuel de l'étape 1 qui 
est utilisé pour calibrer le modèle de l'étape 2. Sans cela, le marché contrefactuel de l'étape 1 ne 
représenterait pas la compétitivité relative effective de la Chine en 2017 et , par voie de conséquence, 
il ne peut pas servir à estimer correctement le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages. En conséquence, les États -Unis ont quantifié ces chocs d'offre et les ont incorporés dans 
leur modèle à l'aide d'une simulat ion rétrospective reposant sur la littérature économique.  
28. En principe, l'approche d'Armington en deux étapes devrait incorporer un ajustement relatif 
aux chocs d'offre pour chaque produit pour lequel la compétitivité relative des fournisseurs de pays 
tiers a changé entre la date d'imposition des mesures compensatoires et 2017. Cependant, il n'est 
pas possible d'observer directement les chocs d'offre et leur importance par pays. En tant que 
meilleure solution de remplacement possible, les États -Unis se s ont appuyés sur deux types de 
renseignements pour s'efforcer d'identifier les chocs d'offre pertinents: 1) les données commerciales 
montrant les tendances des augmentations disproportionnées des parts de marché de certains pays 
tiers par rapport aux autres  pays exportateurs entre l'année d'imposition de la mesure 
compensatoire et 2017, et 2) les analyses présentées dans les enquêtes pertinentes de la 
Commission du commerce international des États -Unis ("USITC") sur tous investissements des 
branches de produ ction ou toutes modifications de la politique des pouvoirs publics dans ces pays 
tiers pendant la même période.  
29. À l'aide de cette méthode fondée sur des éléments de preuve, les États -Unis ont identifié les 
pays "fournisseurs en progression " pour l'alum inium extrudé, les OCTG, les panneaux solaires, les 
tubes et tuyaux de canalisation et les tubes pression et ils ont décrit en détail les politiques des 
pouvoirs publics ou les investissements des branches de production liés à l'expansion de leur offre 
potentielle. D'après les éléments de preuve, l'ajustement prend également en compte une 
diminution nette de la compétitivité relative de l'Inde, de la Malaisie, de la Thaïlande et du Viet  Nam 
sur le marché des tubes pression des États -Unis consécutive aux mes ures correctives commerciales 
des États -Unis visant les tubes pression en provenance de ces pays en 2014 et 2016 qui ont, en 
dernière analyse, renforcé la compétitivité relative de la Chine. Les États -Unis n'ont pas trouvé 
d'éléments de preuve suffisants p our recommander de mettre en œuvre l'ajustement relatif aux  
chocs d'offre s'agissant des cinq produits restants.  
30. L'ajustement relatif aux  droits antidumping et l'ajustement relatif aux  chocs d'offre des pays 
tiers procèdent tous deux du fait que la mét hode correcte pour la présente procédure devrait prendre 
en compte tous autres facteurs ayant affecté l'évolution de la compétitivité relative des produits en 
cause sur le marché des États -Unis entre l'imposition de la mesure en cause et l'année d'impositi on 
de la mesure corrective dès lors qu'il y a des éléments de preuve étayant l'existence de ces effets 
et des renseignements quantitatifs suffisants pour les incorporer dans le modèle. Les États -Unis ont 
pris en compte ces deux facteurs parce qu'il existai t des éléments de preuve suffisants pour 
démontrer leurs effets sur l'évolution de la compétitivité relative entre l'imposition des mesures 
compensatoires pertinentes et 2017. D'autre part, ils n'ont procédé à des ajustements pour aucun 
autre facteur en ra ison de l'absence d'éléments de preuve suffisants indiquant qu'un quelconque 
autre facteur (y compris tous autres droits ou mesures non tarifaires) avait affecté de manière 
significative l'évolution de la compétitivité relative pendant la période intérimai re. 
31. La Chine fait valoir à tort que l'incorporation des ajustements nécessaires proposés dans la 
méthode des États -Unis équivaudrait à l'adoption d'un modèle d'Armington en une seule étape. 
Toutefois, les parts de marché contrefactuelles de l'étape 1 g énérées par la méthode des États -Unis 
sont systématiquement et significativement supérieures aux parts de marché de 2017 effectives de 
la Chine qui seraient utilisées dans un modèle d'Armington en une étape. La méthode des États -Unis 
corrige le défaut capi tal du modèle d'Armington en deux étapes non ajusté de façon que le modèle 
puisse générer des parts de marché de 2017 contrefactuelles exactes et donc estimer le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages dûment imputable aux mesures compensat oires en 
cause – soit l'objectif même de l'adoption d'un modèle d'Armington en deux étapes.  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 20 - 
  
La méthode correcte repose sur l'hypothèse correcte que l'élasticité 
de substitution entre les variétés importées est la même que 
l'élasticité de substitution entre les produits importés et les produits 
nationaux  
32. Contrairement à ce que la Chine fait valoir, ce qu'on appelle "règle de deux" n'est pas 
l'hypothèse correcte pour la méthode dans la présente procédure. La règle de deux est une 
hypothè se ad hoc  selon laquelle l'élasticité de substitution entre les variétés importées ("micro -
élasticité") est deux fois supérieure à l'élasticité de substitution entre les produits importés et les 
produits nationaux ("macro -élasticité"). Cette affirmation a des implications importantes car elle se 
traduirait par une estimation nettement plus élevée du niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages. Toutefois, la Chine n'a pas suffisamment démontré pourquoi l'Arbitre devrait s'écarter 
de l'hypothèse p lus raisonnable selon laquelle la micro -élasticité et la macro -élasticité sont 
constantes (soit la règle de un), qui est la norme du modèle d'équilibre partiel d'Armington dans les 
ouvrages spécialisés et qui a été utilisée dans des arbitrages antérieurs d ans le cadre de l'OMC, y 
compris le différend DS471.  
33. Bien que la Chine ait fréquemment fait référence à Feenstra et al. , il n'y a tout simplement 
aucun élément de preuve dans cette étude qui permette de conclure que la micro -élasticité est le 
double de  la macro -élasticité s'agissant des produits en cause dans la présente procédure. De fait, 
la Chine a interprété de façon erronée les données statistiques présentées dans l'étude. Le résultat 
corrigé communiqué par les États -Unis constitue, en fait, un élé ment de preuve en faveur de 
l'hypothèse nulle que macro -élasticité et micro -élasticité sont égales.  
34. En outre, les résultats de l'étude de Feenstra et al.  n'étayent pas la position de la Chine parce 
qu'ils ne s'appliquent pas aux produits en cause en l' espèce et ne peuvent pas être généralisés. 
L'échantillon examiné dans cette étude ne couvre que 0,5% de l'ensemble des catégories du tarif 
douanier harmonisé des États -Unis ("HTSUS") au niveau des positions à dix chiffres. De plus, il 
apparaît que le seul recoupement entre l'échantillon de Feenstra et al.  et les produits en cause en 
l'espèce est un sous -ensemble limité des produits soumis à la mesure compensatoire visant les 
OCTG. D'un point de vue statistique, il n'est pas raisonnable de généraliser les ré sultats ténus de 
l'étude de Feenstra et al.  Le petit échantillon de cette étude n'est pas prélevé de façon aléatoire à 
partir de la population de l'ensemble des produits et il n'y a pas d'élément de preuve indiquant qu'il 
s'agisse d'un échantillon représen tatif. En fait, les auteurs eux -mêmes n'affirment pas que les 
résultats de l'étude soient généralisables en dehors de l'échantillon spécifique, contrairement à ce 
que la Chine fait valoir. Les éléments de preuve insuffisants contenus dans Feenstra et al.  qui 
indiquent que les micro -élasticités peuvent être plus élevées que les macro -élasticités s'agissant des 
produits retenus dans l'échantillon de l'étude n'étayent pas l'application de la règle de deux aux 
produits spécifiques en cause dans la présente proc édure qui proviennent en grande partie de 
branches de production différentes.  
35. En outre, une approche imbriquée – englobant la règle de deux et d'autres arrangements 
types dans lesquels l'élasticité de substitution n'est pas supposée constante pour l'en semble des 
sources d'approvisionnement – n'est pas appropriée dans la présente procédure parce qu'il n'y a pas 
de détournement des échanges attendu pour les produits en cause. Une approche imbriquée pourrait 
être utilisée dans les cas où il existe des élém ents de preuve indiquant que les acheteurs sont plus 
susceptibles de remplacer une source d'approvisionnement par une autre en réponse à une 
modification du prix de la variété concernée. Toutefois, les éléments de preuve par produit indiqués 
par l'USITC mo ntrent que la variété nationale, les importations en provenance de la Chine et les 
importations en provenance du reste du monde ne se différencient pas systématiquement mais sont 
en fait comparables et interchangeables du point de vue de la qualité, des co nditions de vente et de 
l'utilisation des produits. Autrement dit, rien ne permet de supposer qu'une hausse du prix des 
importations en provenance de la Chine amènerait les acheteurs des États -Unis à remplacer celles -
ci systématiquement et de manière dispr oportionnée par des importations en provenance du reste 
du monde plutôt que par les produits nationaux des États -Unis. Et il n'y a certainement aucun 
élément de preuve indiquant qu'il est probable que les acheteurs les remplaceront par des 
importations en provenance du reste du monde à un taux deux fois supérieur au taux de substitution 
des produits nationaux des États -Unis. 
36. Par conséquent, la méthode correcte devrait reposer sur la règle de un standard et donc 
utiliser les estimations de l'élasticité d e substitution indiquées par l'USITC à la fois pour la 
micro -élasticité et pour la macro -élasticité. Ces élasticités indiquées par l'USITC (qui ont été établies WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 21 - 
  à partir de l'hypothèse implicite que la micro -élasticité et la macro -élasticité étaient égales ) sont 
adaptées aux produits spécifiques visés par les droits et sont fondées sur l'analyse des réponses des 
acheteurs, des producteurs et des importateurs aux questionnaires concernant le marché pertinent, 
ainsi que sur les arguments présentés par les par ties intéressées.  
D. Données correctes qui seraient utilisées pour appliquer le modèle 
d'équilibre partiel inspiré d'Armington en deux étapes  
37. S'efforçant d'identifier les meilleures données disponibles pour la présente procédure, les 
États-Unis ont appliqué une approche motivée et cohérente consistant à utiliser les mêmes données 
du marché des États -Unis relatives à l'année antérieure et à 2017 que l'Arbitre dans le différend 
DS471 avait choisi d'utiliser pour les sept produits visés p ar les mesures antidumping en cause dans 
la procédure d'arbitrage en question (aluminium extrudé, tubes et tuyaux de canalisation, OCTG, 
impression de graphismes, tubes sans soudure, panneaux solaires et cylindres en acier). Pour les 
trois autres produits qui n'étaient pas en cause dans le différend DS471 (rayonnages de cuisine, 
tuyaux pression et câbles de haubanage), ils ont estimé les données du marché des États -Unis en 
appliquant des méthodes d'estimation semblables à celles qui avaient été appliquées p ar l'Arbitre 
dans le différend DS471. Par contre, la Chine s'est inutilement écartée des données et des méthodes 
d'estimation des données utilisées par l'Arbitre dans le différend en question et elle a proposé des 
données ne convenant pas pour estimer avec  exactitude le niveau de l'annulation ou de la réduction 
des avantages.  
Données du marché des États -Unis relatives à l'année antérieure  
38. La Chine a choisi la mauvaise année antérieure pour trois des produits (OCTG, tubes et tuyaux 
de canalisation et tubes pression). Puisque l'étape 1 de l'approche d'Armington en deux étapes utilise 
les données relatives à l'année antérieure pour générer des parts de marché reflétant la compétitivité 
relative sur le marché des États -Unis en 2017, il est nécessaire de f aire en sorte que l'approche en 
deux étapes utilise l'année antérieure correcte – c'est-à-dire l'année précédant l'imposition de la 
mesure compensatoire finale. Cependant, la Chine a tenté de s'écarter de l'approche adoptée par 
les Arbitres dans les différ ends DS471 et DS464 en faisant valoir que l'année antérieure devrait être 
fondée sur la date d'imposition de la mesure compensatoire préliminaire.  
39. Toutefois, l'imposition d'une mesure compensatoire n'est pas rendue finale avant que le 
Département du co mmerce des États -Unis et l'USITC ne formulent des déterminations finales 
positives. Tous dépôts en espèces perçus à la suite d'une détermination préliminaire positive en 
matière de droits compensateurs sont simplement provisoires et peuvent faire l'objet d 'un 
remboursement en fonction du résultat de la détermination finale. En outre, pour tous les produits 
en cause, aucun droit compensateur provisoire n'a été perçu pendant un "hiatus" de plusieurs mois 
entre l'expiration de la mesure compensatoire prélimina ire et la publication de la mesure 
compensatoire finale. La Chine n'a pas expliqué comment ou pourquoi une quelconque modification 
des courants d'échanges pendant le hiatus devrait être imputée aux droits compensateurs alors qu'il 
n'y avait pas de droits c ompensateurs en place. Les États -Unis ont donc maintenu l'utilisation de 
l'année précédant l'imposition de la mesure compensatoire finale, et non une mesure compensatoire 
préliminaire temporaire.  
40. Outre qu'elle a identifié de façon erronée l'année antér ieure pertinente – et a donc utilisé des 
données de l'année antérieure incorrectes, la Chine a aussi identifié de façon erronée les valeurs des 
expéditions en trafic intérieur ou des importations qui étaient pertinentes pour trois autres produits 
(impressi on de graphismes, cylindres en acier et panneaux solaires). Pour les rayonnages de cuisine, 
les valeurs estimées de ses importations s'appuient indûment sur des catégories générales du HTSUS 
qui incluent globalement un certain nombre de produits non visés par la mesure compensatoire 
appliquée aux rayonnages de cuisine.  
41. Au contraire, les États -Unis ont correctement indiqué l'année antérieure pour chaque produit 
d'une manière compatible avec l'année antérieure indiquée par l'Arbitre dans le différend DS47 1, et 
ils ont utilisé les valeurs des expéditions en trafic intérieur et des importations utilisées par l'Arbitre 
dans ce différend ou ont calculé ces valeurs en utilisant des sources et des méthodes semblables à 
celles sur lesquelles l'Arbitre s'était app uyé dans l'affaire en question. Il n'y a que deux exceptions. 
Premièrement, pour la valeur des expéditions en trafic intérieur de cylindres d'acier, alors que 
l'Arbitre dans le différend DS471 s'est appuyé sur une estimation fondée sur les données de la WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 22 - 
  branche de production, les États -Unis ont remplacé l'estimation par des données effectives devenues 
disponibles après la publication de la décision dans l'affaire en question. Deuxièmement, pour les 
rayonnages de cuisine, ils ont corrigé le problème de surin clusion découlant de l'utilisation de 
catégories tarifaires générales en incorporant des ajustements fondés sur les données de la branche 
de production aux données recueillies dans le cadre des enquêtes pertinentes de l'USITC.  
Données du marché des État s-Unis relatives à 2017  
42. S'agissant des données de 2017, les États -Unis ont généralement utilisé les données déjà 
indiquées par l'Arbitre dans le différend DS471 pour les sept produits qui étaient également en cause 
dans cette procédure d'arbitrage. Dan s les cas où ils ont ajusté ces données en raison d'un problème 
de surinclusion (importations d'impressions de graphismes et de tubes sans soudure en provenance 
du reste du monde) ou de la disponibilité de données plus récentes ou de meilleure qualité 
(expéditions en trafic intérieur d'OCTG et de cylindres en acier), de nombreux éléments de preuve 
et explications ont été communiqués pour l'application de ces ajustements.  
43. S'agissant des trois produits qui n'étaient pas en cause dans le différend DS471, l es États -Unis 
ont calculé une estimation à l'aide de données par branche de production afin d'estimer chaque 
composante de leur marché pour chaque produit (c'est -à-dire les expéditions en trafic intérieur, les 
importations en provenance de la Chine et les importations en provenance du reste du monde). C'est 
la méthode que l'Arbitre a utilisée dans le différend DS471 et c'est aussi celle que l'USITC utilise 
pour ses enquêtes.  
44. Alors que les États -Unis ont utilisé des données basées sur leur tarif douanier  harmonisé pour 
les données relatives à l'année antérieure faute d'une meilleure option, pour les importations de 
2017 en provenance de la Chine, ils ont utilisé les données de l'USCBP indiquant les importations 
par société de la marchandise visée faisant l'objet des mesures compensatoires en cause. Recueillies 
par l'organisme fédéral des États -Unis qui applique les mesures compensatoires au moment de 
l'importation, les données de l'USCBP fournissent les estimations les plus exactes des importations 
en prov enance de la Chine qui étaient visées par les mesures compensatoires en cause dans la 
présente procédure.  
45. Au contraire, la Chine a abandonné l'approche motivée consistant à estimer chaque 
composante du marché des États -Unis en utilisant des données par branche de production et a 
recouru au lieu de cela à une nouvelle approche consistant à appliquer un déflateu r du PIB à la 
valeur déclarée du marché des États -Unis pour un produit spécifique au cours d'une année antérieure 
et à extrapoler la valeur du marché des États -Unis de 2017 pour ce produit. Cela n'est pas étayé par 
la théorie économique. Un déflateur du PI B est fondé sur l'ensemble de l'économie des États -Unis 
et n'est pas conçu en fonction de produits spécifiques. Un déflateur du PIB, soit le PIB nominal divisé 
par le PIB réel, est une mesure de l'inflation. Par conséquent, le résultat de l'approche du déf lateur 
du PIB utilisée par la Chine indique simplement la valeur du marché antérieur des États -Unis 
exprimée en dollars de 2017 – il n'estime pas la taille du marché des États -Unis en 2017. En tentant 
de projeter la taille future du marché à l'aide d'un dé flateur du PIB, la Chine suppose à tort que le 
marché des États -Unis pour chaque produit pris individuellement a augmenté parallèlement aux prix 
de tous les biens et services finals produits aux États -Unis entre l'année de données antérieure et 
l'année d'i mposition de la mesure corrective. En outre, indépendamment du nombre d'années pour 
lesquelles un déflateur du PIB est appliqué, l'estimation de la taille du marché de 2017 indiquée par 
le déflateur varierait en fonction de l'année d'extrapolation – ce qui  démontre que la méthode du 
déflateur du PIB n'est pas un indicateur indirect fiable pour projeter la taille future du marché.  
46. Alors que la Chine a proposé l'indice des prix à la production (IPP) comme solution de 
rechange, l'application des IPP indiqu erait aussi simplement la valeur d'un marché antérieur des 
États-Unis exprimée en dollars de 2017, de la même façon que l'approche fondée sur un déflateur 
du PIB. En outre, bien qu'ils visent un champ de produits plus étroit que le déflateur du PIB, qui se  
situe à l'échelle de l'économie, les IPP ne sont pas adaptés aux produits spécifiques en cause dans 
la présente procédure et ne conviennent pas pour l'estimation de la taille du marché s'agissant de 
ces produits. D'une manière générale, l'application des IPP inclurait les effets sur les prix de 
nombreux autres produits non visés qui sont souvent produits par différents fabricants ou distribués 
par différents circuits.  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 23 - 
  E. Niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages qui résulterait de 
l'applicati on d'un modèle d'équilibre partiel inspiré d'Armington approprié  
47. Il ressort de l'application de l'approche inspirée d'Armington en deux étapes, qui incorpore les 
deux ajustements nécessaires proposés par les États -Unis, que le niveau de l'annulation ou  de la 
réduction des avantages résultant du maintien après l'expiration du délai raisonnable des mesures 
compensatoires des États -Unis incompatibles avec les règles de l'OMC visant l'aluminium extrudé, 
l'impression de graphismes, les OCTG, les panneaux sol aires, les cylindres en acier, les tubes et 
tuyaux de canalisation, les tubes sans soudure, les rayonnages de cuisine, les tubes pression et les 
câbles de haubanage en provenance de la Chine ne dépasse pas 105,77 millions de dollars  par 
an. 
II. CONCLUSION  
48. Pour les raisons exposées tout au long de la présente procédure, les États -Unis demandent à 
l'Arbitre de constater que le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations demandé 
par la Chine n'est pas "équivalent" au niveau de l'annulation o u de la réduction des avantages. Ils 
demandent à l'Arbitre de constater que le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages 
ne dépasse pas 105,77 millions de dollars  par an.WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 24 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
I. INTRODUCTION  
1. La présente procédure au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord") a commencé en raison du refus persistant des États -Unis de 
se conformer aux recommandations et décisions de l'Or gane de règlement des différends ("ORD") 
dans l'affaire  États-Unis – Mesures compensatoires (Chine)  ("DS437").  
2. Le 15  août 2019, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité dans 
l'affaire DS437, modifié par le rapport de l'Organe  d'appel. Dans le rapport en question, l'Organe 
d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial de la mise en conformité selon lesquelles les 
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec les articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord sur 
les sub ventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") dans quatre enquêtes en matière de 
droits compensateurs. Il a également confirmé les constatations du Groupe spécial de la mise en 
conformité selon lesquelles les États -Unis avaient agi d'une manière in compatible avec l'article  2.1 c) 
de l'Accord SMC dans ces quatre mêmes enquêtes et dans sept enquêtes en matière de droits 
compensateurs additionnelles.  
3. L'ORD a établi que les mesures en cause des États -Unis étaient incompatibles avec les 
dispositions p ertinentes de l'Accord SMC et a recommandé que les États -Unis mettent leurs mesures 
en conformité avec leurs obligations au titre de cet accord. Malgré ces constatations, les États -Unis 
ont refusé de rendre leurs mesures conformes aux recommandations et dé cisions de l'ORD.  
4. Du fait que les États -Unis ont refusé de mettre leurs mesures illicites en conformité avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC, la Chine demande l'autorisation de suspendre des concessions 
ou d'autres obligations au titre des acco rds visés pour un montant de 788,75 millions  de dollars  EU. 
Pour les raisons exposées dans sa note méthodologique, sa communication écrite, ses déclarations 
orales, ses réponses aux questions de l'Arbitre et ses observations sur les réponses des États -Unis 
aux questions de l'Arbitre, elle estime que les États -Unis n'ont pas démontré que le niveau de 
suspension qu'elle avait proposé n'était pas équivalent au niveau de l'annulation et de la réduction 
des avantages subi par la Chine du fait que les États -Unis n'avaient pas rendu leurs mesures 
conformes aux recommandations et décisions de l'ORD.  
II. LE SCÉNARIO CONTREFACTUEL PROPOSÉ PAR LA CHINE EST PLAUSIBLE ET 
RAISONNABLE  
5. Aux termes de l'article  22:4 du Mémorandum d'accord, "[l]e niveau de la suspension de 
concessions ou d'autres obligations autorisée par l'ORD sera équivalent au niveau de l'annulation ou 
de la réduction des avantages". Aux termes de l'article  22:7 du Mémorandum d'accord, il appartient 
à l'arbitre de "détermin[er] si le niveau de ladite susp ension est équivalent au niveau de l'annulation 
ou de la réduction des avantages". Spécifiquement, il appartient à l'Arbitre de déterminer si le niveau 
de suspension proposé par la Chine est équivalent au niveau de l'annulation et de la réduction des 
avant ages causée par la non -mise en conformité persistante des États -Unis avec les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant les mesures en cause.  
6. Les arbitres de l'OMC ont constamment adopté l'approche consistant à examiner le scénario 
"contrefactuel " pertinent, c'est -à-dire un scénario hypothétique qui décrit ce qui se serait produit en 
termes de courants d'échanges si la partie défenderesse avait mis en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD.1 
7. Les constatations du Groupe spécial de la m ise en conformité confirmées par l'Organe d'appel 
concernent l'interprétation et l'application incorrectes faites par l'USDOC des articles 14  d) et 2.1  c) 
de l'Accord SMC et la détermination incorrecte qu'il a établie de ce fait selon laquelle la Chine 
fournissait des intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate. La seule inférence 
raisonnable qui peut être faite à la lumière de ces constatations est que si l'USDOC avait cherché à 
 
1 Voir Chine, note méthodologique, paragraphe 15.  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 25 - 
  rendre ses mesures conformes à ses obligations au titre de l'Accord SMC en interprétant et en 
appliquant correctement les articles 14  d) et 2.1  c), il n'aurait pas identifié de subvention pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire en ce qui concerne la fourniture alléguée d'intrants 
moyennant une rémunération moins qu' adéquate. Il s'ensuit que l'avantage dont la Chine aurait pu 
légitimement s'attendre à bénéficier du fait des recommandations et décisions de l'ORD était que 
tous droits compensateurs appliqués aux produits en cause seraient calculés de manière à exclure 
la partie de la marge totale aux fins des droits compensateurs imputée aux programmes de 
subventions aux intrants allégués.  
8. En conséquence, dans la présente procédure, la Chine a proposé un scénario contrefactuel 
plausible et raisonnable consistant à mod ifier les ordonnances en matière de droits compensateurs 
pertinentes pour exclure la partie de la marge totale aux fins des droits compensateurs imputable 
aux programmes de subventions aux intrants allégués. Les États -Unis sont convenus que l'analyse 
contrefactuelle appropriée impliquerait de modifier les taux de droits compensateurs pertinents en 
déduisant la partie du taux de droit compensateur total imputable aux programmes de subventions 
aux intrants.2 
III. LA PROPOSITION DE LA CHINE VISANT À CALCULER L'ANNULATION OU LA 
RÉDUCTION DES AVANTAGES AU MOYEN DU MODÈLE D'ARMINGTON EN DEUX 
ÉTAPES EST RAISONNABLE ET COMPATIBLE AVEC L'APPROCHE ADOPTÉE PAR DES 
ARBITRES ANTÉRIEURS.  
A. Description générale de l'application par la Chine du modèle d'Armington  en 
deux étapes  
9. La Chine a proposé que l'Arbitre utilise un modèle d'élasticités d'Armington en deux étapes 
compatible avec l'approche mise en œuvre dans deux procédures récentes au titre de l'article  22:6: 
États-Unis – Lave-linge (Corée)  ("DS464") et États-Unis – Méthodes antidumping (Chine ) ("DS471"). 
Le modèle d'élasticités d'Armington évalue l'incidence des droits compensateurs incompatibles avec 
les règles de l'OMC sur les exportations chinoises de 2017 des produits visés à destination des 
États-Unis. 
10. À l'étape 1, la Chine a appliqué le modèle d'Armington au marché des États -Unis tel qu'il 
existait avant l'imposition des ordonnances en matière de droits compensateurs incompatibles avec 
les règles de l'OMC afin de simuler, pour chaque ordonnance, l'incidence de l'imposition des droits 
compensateurs incompatibles avec les règles de l'OMC sur les ventes des exportateurs chinois, des 
exportateurs du reste du monde et des producteurs des États -Unis. Ces ventes contrefactuelles ont 
ensuite été utilisées  pour le calcul des parts de marché contrefactuelles de chaque fournisseur.  
11. À l'étape 2, la Chine a multiplié les parts de marché contrefactuelles simulées lors de la 
première étape par la valeur totale effective du marché des États -Unis en 2017, c'est -à-dire la valeur 
totale du marché des États -Unis pendant l'année d'imposition de la mesure corrective, afin d'obtenir 
une valeur contrefactuelle pour 2017 des importations des États -Unis provenant des exportateurs 
chinois et des exportateurs du reste du m onde, et des ventes des producteurs des États -Unis. Elle 
a ensuite appliqué le modèle d'Armington à ces ventes contrefactuelles de 2017 afin d'estimer, pour 
chaque ordonnance en matière de droits compensateurs, l'incidence de la conversion des droits 
compe nsateurs à taux incompatibles avec les règles de l'OMC en droits compensateurs à taux 
compatibles avec les règles de l'OMC. Cette deuxième étape a abouti à de nouvelles estimations 
contrefactuelles de la valeur des importations des États -Unis provenant de la Chine et des 
exportateurs du reste du monde, et des ventes des producteurs des États -Unis. 
12. Pour chaque ordonnance en matière de droits compensateurs, la Chine a ensuite calculé le 
montant de l'annulation et de la réduction des avantages qu'elle avai t subie en soustrayant la valeur 
contrefactuelle de ses exportations avec les droits incompatibles avec les règles de l'OMC (étape 1) 
de la valeur simulée de ses exportations avec les droits compatibles avec les règles de l'OMC 
(étape  2). En ajoutant le mo ntant de l'annulation et de la réduction des avantages pour chacun des 
cas correspondants, elle a obtenu l'estimation du montant total de l'annulation et de la réduction 
des avantages qu'elle avait subie.3 
 
2 Voir Chine, communication écrite, section II.  
3 Voir Chine, note méthodologique, section III.B.  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 26 - 
  13. Dans ses communications, la Chine a expliqué en détail pourquoi une approche en deux étapes 
du modèle d'Armington était appropriée aux fins du calcul de l'annulation et de la réduction des 
avantages causée par les droits compensateurs incompatibles avec les règles de l'OMC des 
États-Unis dans la prés ente procédure. Une approche plus simple en une étape n'est pas appropriée 
parce qu'elle contient implicitement l'hypothèse que le passage du droit compensateur incompatible  
avec les règles de l'OMC au droit compensateur compatible  avec ces règles se produ it rapidement, 
autrement dit qu'il s'agit essentiellement d'une analyse à court terme. Cette hypothèse ne tient pas 
si les droits compensateurs incompatibles avec les règles de l'OMC sont en vigueur pendant un grand 
nombre d'années.4 
14. Dans chacune des affaires correspondantes en cause, les droits compensateurs incompatibles 
avec les règles de l'OMC ont été imposés entre 2008 et 2012. L'année d'imposition de la mesure 
corrective est 2017. Ainsi, pour chacune des affaires correspondantes, un laps de temps  considérable 
s'est écoulé depuis que le droit compensateur a été imposé initialement. Il serait donc inapproprié 
de supposer que la part de marché des trois types de fournisseurs pendant l'année d'imposition de 
la mesure corrective est un point de repère raisonnable permettant d'évaluer l'incidence sur le 
commerce des droits compensateurs imposés il y a longtemps ou que la taille du marché global des 
États-Unis pendant l'année précédant l'imposition de droits incompatibles avec les règles de l'OMC 
est un i ndicateur indirect raisonnable de la taille du marché pendant l'année d'imposition de la 
mesure corrective. Par conséquent, l'étape 1 de l'approche en deux étapes est nécessaire pour 
prendre en compte les faibles parts de marché résultant de l'effet de dép ression des échanges causé 
par les droits incompatibles avec les règles de l'OMC.  
15. La Chine a incorporé deux améliorations à la méthode d'Armington en deux étapes appliquée 
par des arbitres antérieurs. Premièrement, elle a permis que l'élasticité de sub stitution varie selon 
la source. Elle a apporté un solide appui factuel et théorique à la proposition que l'Arbitre utilise une 
approche imbriquée, et non l'approche de l'élasticité unique utilisée dans les affaires DS464 et 
DS471, y compris la "règle de d eux" standard, qui consiste à établir l'élasticité entre différentes 
sources d'importation au double de l'élasticité entre les variétés nationales et les variétés importées.5 
16. La Chine a souligné que cette approche "imbriquée" de la modélisation d'Armington avait été 
utilisée par l'OMC dans son Modèle du commerce mondial et par la Commission du commerce 
international des États -Unis ("USITC"). La pratique consistant à utiliser l'approche imbriquée devrait 
conduire à des analyses d'équi libres partiels de produits désagrégés dans les cas où l'on peut 
s'attendre à un détournement d'échanges notable en faveur d'autres importateurs. Ne pas tenir 
compte des taux de substitution plus élevés de l'ensemble des variétés importées entraînerait une  
sous-estimation de l'annulation ou de la réduction des avantages parce que le modèle 
sous-estimerait le détournement des échanges en faveur de sources non visées induits par les droits 
incompatibles avec les règles de l'OMC.6 
17. Deuxièmement, la Chine a  découvert une erreur de programmation critique dans le code 
informatique du différend DS471. Elle a expliqué la nature de cette erreur et fourni à l'Arbitre un 
code informatique corrigé. Spécifiquement, le code informatique comprend une nouvelle variable 
appelée "NI_fixed", qui calcule le montant de l'annulation ou de la réduction des avantages net de 
l'acquittement des droits, ce qui est l'approche correcte et compatible avec celle qui est indiquée 
dans le différend DS464.7 Les parties conviennent que l' Arbitre devrait calculer l'annulation et la 
réduction des avantages nettes de droits parce que les droits ne reviennent pas aux producteurs des 
importations visées.8 
18. La Chine a également proposé que l'Arbitre mette en œuvre l'approche en deux étapes e n 
utilisant des données publiques et vérifiables. L'étape 1 du modèle d'Armington en deux étapes 
requiert trois séries de données: i) les données effectives du marché des États -Unis (les ventes des 
producteurs nationaux, des exportateurs chinois et des exp ortateurs du reste du monde); ii) les 
paramètres du modèle d'élasticités d'Armington; et iii) le taux de droit compensateur incompatible 
avec les règles de l'OMC imposé dans chaque cas.  
 
4 Voir, par exemple, Chine, note méthodologique, section III.  
5 Voir Chine, note méthodologique, section III.C.5.  
6 Voir Chine, communication écrite, section V.A.  
7 Voir Chine, note méthodologique, paragraph e 78. 
8 Voir Chine, déclaration orale, paragraphe 9.  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 27 - 
  19. Dans huit des cas correspondants, la version publique du rapport d 'enquête pertinent de 
l'USITC contenait tous les renseignements nécessaires sur les ventes sur le marché. Dans trois 
autres cas, certains des renseignements sur le marché nécessaires ne figuraient pas dans le rapport 
final pertinent de l'USITC. En conséque nce, dans ces trois cas, la Chine a utilisé les codes tarifaires 
du SH  10 énumérés dans les rapports pertinents de l'USITC afin d'obtenir la valeur des échanges 
pour les exportateurs chinois et les exportateurs du reste du monde à partir des données du sit e 
Web de l'USITC. Pour la valeur des ventes intérieures, elle s'est appuyée sur des données publiques, 
y compris les rapports  10K et les données relatives à la branche de production émanant du système 
de classification des industries de l'Amérique du Nord ("SCIAN").9 
20. S'agissant des paramètres d'élasticité d'Armington, trois élasticités sont indiquées dans les 
rapports finals pertinents de l'USITC: l'élasticité de la demande, l'élasticité de l'offre intérieure et 
l'élasticité de substitution entre produits nationaux et produits importés. Cependant, les élasticités 
de l'offre à l'importation ne figurent pas dans ces rapports. La Chine a donc suivi l'approche adoptée 
par l'Arbitre dans le différend DS471 et a présumé une valeur de 10 pour chacune de c es élasticités. 
Pour l'élasticité de substitution entre les variétés importées, elle a proposé une élasticité distincte: 
la "règle de deux" standard.10 
21. La Chine a présenté à l'Arbitre les taux de droits compensateurs incompatibles avec les règles 
de l'OMC pertinents au moment de l'expiration du délai raisonnable.11 
22. L'étape 2 du modèle d'Armington en deux étapes requiert deux séries additionnelles de 
données: i) la valeur totale du marché des États -Unis en 2017 et ii) le taux de droit compensateur 
compatible avec les règles de l'OMC dans chaque cas. Dans cinq cas, la Chine a utilisé des 
renseignements provenant d'un réexamen à l'extinction effectué par l'USITC, d'un rapport de l'USITC 
issu d'un différend commercial ultérieur visant les mêmes produit s ou d'un formulaire 10 -K mis à la 
disposition du public. Dans les cas où ces rapports ultérieurs avaient été publiés avant 2017, elle a 
ajusté les données de l'année la plus récente avec les données du marché communiquées pour les 
valeurs de 2017 en utili sant le déflateur du PIB. Dans les autres cas, tous les renseignements 
pertinents sur le marché avaient été supprimés de tous les rapports ultérieurs de l'USITC. La Chine 
a donc estimé la taille du marché de 2017 en ajustant la taille du marché avant l'imp osition des 
droits incompatibles avec les règles de l'OMC à l'aide du déflateur du PIB.12 
23. La Chine a présenté à l'Arbitre les taux de droits compensateurs compatibles avec les règles 
de l'OMC qu'elle a calculés en déduisant le taux de subventionnement  des intrants fournis moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate du taux de droit compensateur total pour chacune des 
ordonnances en matière de droits compensateurs en cause.13 Elle a reconnu que la méthode utilisée 
par l'USDOC pour calculer le taux rés iduel global variait en fonction des taux calculés pour les 
sociétés interrogées ayant fait individuellement l'objet d'une enquête et elle a accepté la proposition 
des États -Unis que le taux résiduel global compatible avec les règles de l'OMC appliqué dans  les 
enquêtes Panneaux solaires  et aluminium extrudé  soit calculé à l'aide de la même méthode que celle 
qui avait été appliquée par l'USDOC dans la procédure correspondante, c'est -à-dire dans chaque cas 
à l'aide d'une moyenne pondérée des taux attribués au x deux sociétés interrogées tenues de 
répondre, et non d'une moyenne simple. Ses estimations rendent compte également de certaines 
autres révisions proposées par les États -Unis en ce qui concerne les taux de droits compensateurs 
pertinents.14 
24. Par cons équent, la Chine a raisonnablement proposé que l'Arbitre applique la méthode 
d'Armington en deux étapes élaborée et appliquée par des arbitres antérieurs en incorporant la 
"règle de deux", en corrigeant l'erreur figurant dans le code informatique du différ end DS471 et en 
utilisant des données publiques vérifiables.  
 
9 Voir Chine, note méthodologique, section IV.B.  
10 Voir Chine, note méthodologique, paragraphe 96.  
11 Voir Chine, note méthodologique, section IV.B.3.  
12 Voir Chine, note méthodologique, section IV.C.1.  
13 Voir Chine, note méthodologique, section IV.C.2.  
14 Voir, par exemple, Chine, communication écrite, paragraphe 25.  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 28 - 
  B. L'Arbitre devrait rejeter les "ajustements" du modèle d'Armington en deux 
étapes proposés par les États -Unis 
25. Les États -Unis sont prétendument convenus avec la Chine que la méthode appropri ée pour 
estimer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages en l'espèce était une approche 
en deux étapes du modèle d'Armington. En réalité cependant, ils cherchent à revenir à une approche 
en une étape.  
26. L'objectif des États -Unis de reve nir à une approche en une étape ressort des deux 
"ajustements" qu'ils proposent d'apporter au modèle en deux étapes, tous deux destinés à réduire 
les parts de marché de la Chine pendant l'année d'imposition de la mesure corrective et à réduire le 
niveau de  l'annulation et de la réduction des avantages. Le premier ajustement proposé consiste à 
incorporer d'autres mesures correctives commerciales dans l'approche en deux étapes, en l'espèce 
les effets de droits antidumping parallèles sur les produits chinois p ertinents. Les États -Unis 
appellent cette approche le "modèle droits compensateurs + droits antidumping".15 
27. Des droits parallèles étaient également présents dans les différends DS464 et DS471. Dans 
ces deux différends, l'arbitre a correctement calculé  l'annulation et la réduction des avantages en 
isolant l'incidence des mesures spécifiques incompatibles avec les règles de l'OMC en cause dans 
chaque différend. En fait, une justification majeure de la méthode d'Armington en deux étapes 
appliquée dans les  différends DS464 et DS471 était qu'elle permettait à l'Arbitre dans les affaires en 
question d'identifier et d'évaluer séparément l'effet des mesures spécifiques à l'examen. Dans le 
cadre du modèle d'Armington en deux étapes, rien ne justifie la propositi on des États -Unis 
d'incorporer des droits antidumping parallèles dans l'analyse.16 
28. Le deuxième ajustement proposé consiste à tenir compte d'"autres facteurs" dont il est allégué 
qu'ils ont influé sur l'évolution des parts de marché. Les États -Unis pro posent, en particulier, de 
prendre en considération ce qu'on appelle un "choc d'offre", sur la base de modifications supposées 
ayant contribué au recul des importations en provenance de la Chine séparément des droits 
compensateurs incompatibles avec les rè gles de l'OMC. Le choc d'offre constitue une tentative 
transparente de leur part de ne pas tenir compte de l'objectif de l'approche en deux étapes et 
d'utiliser les niveaux d'échange faussés par les droits de l'année d'imposition de la mesure corrective 
comme base du calcul de l'annulation et de la réduction des avantages. Le problème de la distorsion 
des niveaux d'échanges pendant l'année d'imposition de la mesure corrective est la principale raison 
pour laquelle l'Arbitre dans le différend DS464 a élaboré  l'approche en deux étapes. Là encore, rien 
ne justifie par conséquent la proposition des États -Unis d'incorporer des "chocs d'offre" dans le cadre 
du modèle d'Armington en deux étapes.17 
1. L'Arbitre devrait rejeter la proposition des États-Unis visant à "ajuster" le modèle 
d'Armington en deux étapes pour tenir compte des droits antidumping parallèles  
29. Ajuster le modèle d'Armington en deux étapes afin d'incorporer les droits antidumping 
parallèles empêcherait que le modèle estime ave c exactitude l'effet des droits compensateurs 
incompatibles avec les règles de l'OMC et ne permettrait pas de saisir le montant total de l'annulation 
et de la réduction des avantages causées par ces droits.  
30. L'approche des États -Unis consistant à procéd er à des ajustements pour tenir compte des 
droits antidumping parallèles fausse nécessairement la base sur laquelle l'annulation et la réduction 
des avantages sont calculées et elle ne peut donc pas être utilisée pour calculer le niveau de 
suspension "équi valent" au montant de l'annulation et de la réduction des avantages causées par 
les mesures en cause, comme l'exige l'article  22:4 du Mémorandum d'accord. Elle ne tient pas 
compte de la nature non linéaire des droits contemporains. La Chine a démontré que cette non -
linéarité signifiait que l'imposition d'autres droits réduisait inévitablement l'incidence de la mesure 
additionnelle en cause. Par conséquent, l'approche des États -Unis consistant à procéder d'abord à 
des ajustements pour tenir compte de tous dr oits contemporains sous -estime nécessairement le 
montant de l'annulation et de la réduction des avantages imputables aux mesures en cause.18 
 
15 Chine, communication écrite, paragraphe 4.  
16 Voir Chine, communication écrite, paragraphe  4. 
17 Voir Chine, communication écrite, par agraphes 4 et 5.  
18 Voir Chine, réponse à la question n°  104 de l'Arbitre.  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 29 - 
  31. Cela est vrai quels que soient le moment où les droits antidumping ont été imposés ou leur 
durée d'application . Le dumping allégué pendant l'année antérieure, l'année d'imposition de la 
mesure corrective ou la période intermédiaire n'est pas pertinent pour l'analyse de l'annulation et 
de la réduction des avantages causées par les mesures compensatoires incompatibl es avec les règles 
de l'OMC. Dans tous les cas, l'effet des droits compensateurs incompatibles avec les règles de l'OMC 
serait faussé par l'ajustement visant à tenir compte des droits antidumping. Le caractère 
relativement contemporain des droits antidumpi ng spécifiques que les États -Unis suggèrent 
d'incorporer dans le contexte de la présente procédure ne rend pas leur prise en considération 
appropriée dans le cadre de l'analyse contrefactuelle. Les mesures commerciales autres que les 
mesures en cause, indé pendamment de leur nature, du moment de leur imposition, de leur durée 
ou de leur compatibilité ou incompatibilité avec les règles de l'OMC, ne font pas partie de l'analyse 
contrefactuelle au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord.19 
32. Les États -Unis font valoir que, parce que la somme de l'annulation et de la réduction des 
avantages résultant des droits antidumping et des droits compensateurs calculés séparément  
n'équivaut pas au niveau de l'annulation et de la réduction des avantages lorsque le s effets des deux 
droits sont modélisés conjointement , le modèle "non ajusté" doit imputer davantage  que le montant 
total de l'annulation et de la réduction des avantages aux droits compensateurs incompatibles avec 
les règles de l'OMC.20 Ils font erreur. La Chine a montré que leur affirmation ne tenait pas compte 
des effets non linéaires des droits (ou d'autres mesures) affectant le commerce.21 
33. Les États -Unis voudraient que l'Arbitre, arbitrairement, commence par réduire la taille du  
marché de la Chine par le biais des effets du droit qui n'est pas en cause dans l'arbitrage et qu'il 
calcule ensuite le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages sur la base de cette taille 
du marché déjà réduite. Le niveau de l'annulation e t de la réduction des avantages résultant de cette 
approche sous -estimera inévitablement le véritable niveau de l'annulation et de la réduction des 
avantages associé à la mesure qui fait l'objet de l'enquête au titre de l'article  22:6. L'approche 
proposée par les États -Unis ne permet donc pas de déterminer le niveau "équivalent" de l'annulation 
et de la réduction des avantages d'une manière compatible avec l'article  22:6 du Mémorandum 
d'accord.22 
2. L'Arbitre devrait rejeter la proposition des États -Unis v isant à "ajuster" le modèle 
d'Armington en deux étapes pour tenir compte des "chocs d'offre"  
34. Conformément aux arguments qu'ils ont avancés dans les différends DS464 et DS471, les 
États-Unis font valoir en l'espèce que des renseignements sur les parts d e l'année d'imposition de la 
mesure corrective sont préférables aux renseignements sur les parts de l'année antérieure. Leur 
argument et la procédure qu'ils proposent en l'espèce sont considérablement moins transparents 
mais après un examen approfondi, il ne fait pas de doute que la procédure de "déplacement de 
l'offre" qu'ils proposent est destinée à réduire la part de marché du plaignant incorporée dans le 
calcul de l'annulation et de la réduction des avantages.  
35. Premièrement, les États -Unis proposent de décomposer le groupe des fournisseurs du reste 
du monde en deux groupes: celui des pays fournisseurs en progression  et celui des autres 
fournisseurs. Deuxièmement, ils utilisent le modèle pour trouver une série de "subventions 
fantômes" concernant leurs  importations en provenance des pays fournisseurs en progression  de 
façon qu'un chiffre cible pour l'année d'imposition des mesures correctives soit atteint. Selon une 
théorie non expliquée sur le fonctionnement de la concurrence sur le marché, les subvent ions 
fantômes sont établies de manière à correspondre au rapport de la part des pays fournisseurs en 
progression  à celle des autres pays tiers pendant l'année d'imposition de la mesure corrective. Point 
fondamental, il n'y a pas d'éléments de preuve montra nt que la croissance rapide de la part de 
marché n'était pas le résultat de l'effet de détournement des échanges causé par les droits 
incompatibles avec les règles de l'OMC imposés à l'égard de la Chine.  
36. Avec ces subventions fantômes mises en place, le s parts de marché utilisées pour calibrer le 
modèle en prenant comme point de repère l'année d'imposition de la mesure corrective sont pour 
l'essentiel compatibles avec les parts observées pendant l'année d'imposition en question. La seule 
 
19 Voir, par exemple, Chine, réponse à la question n°  72 de l'Arbitre.  
20 Voir Chine, déclaration orale, paragraphe 28.  
21 Voir Chine, réponse à la question n°  104 de l'Arbitre.  
22 Voir Chine, réponse à la question n°  104 de l'Arbitre.  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 30 - 
  raison pour laqu elle la procédure des États -Unis ne correspond pas entièrement à l'observation de 
ladite année d'imposition est que la série de subventions fantômes est limitée aux pays fournisseurs 
en progression . Les États -Unis prétendent ensuite appliquer un modèle en deux étapes semblable à 
celui proposé par la Chine. Parce qu'ils supposent des subventions fantômes importantes (dont la 
taille dépend des valeurs des échanges pendant l'année d'imposition de la mesure corrective), leur 
mise en œuvre du modèle relie effect ivement la part de marché de la Chine à la valeur faussée des 
échanges pendant l'année d'imposition de la mesure corrective. En utilisant ces parts de marché 
contrefactuelles de l'étape 1 "ajustées" pour calibrer le modèle à l'étape 2, les États -Unis élimi nent 
effectivement la première étape de l'approche en deux étapes.23 
37. La Chine constate que l'adoption de l'approche des États -Unis consistant à opérer des 
"ajustements" pour tenir compte d'autres facteurs sonnerait le glas du modèle d'Armington en deu x 
étapes. Avec chaque "ajustement", le modèle se rapprocherait des parts de marché observées 
pendant l'année d'imposition de la mesure corrective que le modèle en deux étapes rejette 
explicitement. Contrairement aux États -Unis, la Chine s'est donc abstenue  de proposer de tels 
ajustements. Au lieu de cela, elle a demandé que l'Arbitre applique l'approche en deux étapes d'une 
manière qui permette d'isoler l'effet des droits compensateurs incompatibles avec les règles de l'OMC 
et qui soit compatible avec l'app roche adoptée par des arbitres antérieurs, c'est -à-dire sans procéder 
à aucun ajustement pour tenir compte des droits antidumping parallèles ou de ce qu'on appelle des 
"chocs d'offre".24 
IV. LES ÉTATS -UNIS N'ONT PAS RÉFUTÉ L'APPLICATION DE LA "RÈGLE DE DE UX" 
PROPOSÉE PAR LA CHINE  
38. La critique que font les États -Unis de l'application de la "règle de deux" proposée par la Chine 
est dénuée de fondement. Les États -Unis ne tiennent pas compte du fait que l'application de la "règle 
de deux" est en fait la nor me pour les analyses d'équilibre général des restrictions au commerce.25 
39. Le principal fondement de la critique que font les États -Unis de la "règle de deux" repose sur 
leur interprétation erronée des résultats énoncés dans l'étude de Feenstra et al. Cette étude a été 
présentée par la Chine avec sa note méthodologique. Feenstra et al.  estiment les macroélasticités 
pour de grandes catégories de produits (par exemple les produits en métal). Leur analyse se 
concentre sur la relation entre les microélastici tés par produit et les macroélasticités par catégorie 
plus large de produits.  
40. Feenstra et al.  fournissent un grand nombre d'éléments de preuve montrant que les 
microélasticités sont plus élevées que la macroélasticité et que cela devrait être pris en c ompte au 
moyen de l'application de la "règle de deux" standard. À titre d'illustration de ces microélasticités 
plus élevées, ils "trouvent des éléments de preuve montrant que la première de ces élasticités, que 
nous appelons la microélasticité d'Armington,  est plus grande que la seconde, la macroélasticité 
d'Armington".26 La constatation de Feenstra et al.  est incompatible avec l'hypothèse extrême 
adoptée par les États -Unis, c'est -à-dire leur hypothèse que la microélasticité et la macroélasticité 
sont identiques.  
41. Contrairement à l'affirmation des États -Unis selon laquelle l'étude de Feenstra et al. ne vise 
aucun des produits en cause dans la présente procédure, Feenstra et al. estiment effectivement une 
microélasticité de substitution pour les OCTG en acier au carbone (code SCIAN 3312100130). Cela 
correspond directement au produit OCTG en acier au carbon e en cause en l'espèce. Adopter les 
estimations ponctuelles de la microélasticité effectuées par Feenstra et al.  se traduirait par une 
augmentation significative de l'annulation et de la réduction des avantages dans le cadre du modèle 
d'Armington en deux é tapes. La Chine s'est raisonnablement contentée de proposer que l'Arbitre 
tienne compte de ces éléments de preuve à l'appui de l'application de la "règle de deux" prudente.27 
42. Les États -Unis font valoir que les rapports cités de l'USITC concernant les produits spécifiques 
en cause étayent la restriction des microélasticités et macroélasticités équivalentes. En fait, ce n'est 
pas le cas. Les élasticités de substitution indiquées dans ces rapports s'appliquent spécifiquement à 
 
23 Voir Chine, communication écrite, section IV.B.  
24 Voir Chine, déclaration orale, paragraphe 36; réponse à la question n°  105 de l'Arbitre.  
25 Voir Chine, communication écrite, section V.A.  
26 Chine, réponse à la question n° 70 de l'Arbitre, paragraphe 3.  
27 Voir Chine, réponse à la question n° 70 de l'Arbitre, paragraphe 2.  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 31 - 
  la réponse entre importation s et produits nationaux, et non à la réponse entre importations au niveau 
"microéconomique". Les États -Unis font en outre appel aux analyses de l'USITC concernant la 
"comparabilité" et l'"interchangeabilité". Dans le contexte de l'analyse économique, la co mparabilité 
et l'interchangeabilité entre les sources n'indiquent pas directement des élasticités de substitution 
élevées. En outre, la comparabilité et l'interchangeabilité n'indiquent nullement des microélasticités 
et des macroélasticités semblables.28 
43. Les États -Unis eux -mêmes ont fourni des éléments de preuve directs montrant que les 
macroélasticités et les microélasticités devaient être différentes. Pour les enquêtes Aluminium 
extrudé , OCTG  et Panneaux solaires , ils ont fourni des éléments de preuve indiquant qu'un groupe 
d'autres pays étaient en mesure d'accroître significativement la pénétration des importations sur le 
marché des États -Unis – qu'ils appellent les pays "fournisseurs en progression ". Cette confi guration 
des réponses des pays tiers s'explique par le fait que l'élasticité entre les variétés importées est plus 
grande que l'élasticité entre les importations et les variétés nationales.29 
44. Pour fournir d'autres éléments de preuve directs montrant q ue l'élasticité entre les 
importations est plus élevée que l'élasticité entre les importations et les variétés nationales, de sorte 
qu'une structure imbriquée est appropriée, la Chine a indiqué les variations en points de pourcentage 
de ses parts de marché  et les variations de sa part dans les importations des États -Unis pour chaque 
produit. Elle a démontré que les données communiquées par les États -Unis faisaient apparaître un 
détournement substantiel des importations chinoises en faveur d'autres sources d 'importation. Elle 
a en outre démontré que les propres données des États -Unis faisaient apparaître un biais 
systématique dans l'augmentation des parts du reste de monde par rapport aux parts des États -Unis 
en même temps que les parts de marché de la Chine s'effondraient.30 
V. L'ARBITRE DEVRAIT REJETER LA PROPOSITION DES ÉTATS -UNIS VISANT À 
L'UTILISATION DE DONNÉES INCORRECTES ET PEU FIABLES  
A. L'Arbitre devrait rejeter la proposition des États -Unis visant à l'utilisation de 
taux de droits compensateurs app liqués après l'expiration du délai raisonnable  
45. Les États -Unis ont proposé à tort que, dans cinq cas, l'Arbitre utilise les taux de droits 
compensateurs établis conformément à l'article  129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay 
("taux au titre de  l'article  129"), malgré le fait que ces taux ont été appliqués après l'expiration du 
délai raisonnable.  
46. Il est bien établi que les mesures de mise en conformité mises en œuvre après l'expiration du 
délai raisonnable ne font pas partie de l'analyse con trefactuelle au titre de l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord. Dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) (article 22:6 – États-Unis), 
l'Arbitre a rejeté l'argument des États -Unis selon lequel il devrait considérer que la mesure pertinente 
était la der nière version de la mesure plutôt que la version qui était en vigueur au moment où le 
délai raisonnable était arrivé à expiration. Contrairement à ce qu'affirment les États -Unis, les 
décisions d'autres arbitres sont compatibles avec la conclusion formulée par l'Arbitre dans l'affaire 
États-Unis – Thon II (Mexique) (article 22:6 – États-Unis).31 
47. Au moment de l'expiration du délai raisonnable dans le présent différend, les taux de droits 
compensateurs applicables dans les enquêtes Tubes pression , Tubes e t tuyaux de canalisation , 
OCTG , Panneaux solaires  et Tubes sans soudure  n'étaient pas les taux au titre de l'article  129 
révisés. Les taux au titre de l'article  129 applicables dans ces cinq cas sont entrés en vigueur après 
l'expiration du délai raisonnabl e, le 1er avril 2016. Dans ces cas, l'USDOC n'a pas publié les 
déterminations au titre de l'article  129 avant le 9 juin 2016 et lorsqu'il l'a fait, il a indiqué 
explicitement que la date d'effet des déterminations était le 26 mai 2016, presque deux mois ap rès 
l'expiration du délai raisonnable. Il a révisé le total des taux de droits compensateurs dans seulement 
trois de ces cinq cas: Tubes et tuyaux de canalisation , OCTG  et Tubes sans soudure .32 
 
28 Voir Chine, réponse à la question n°  70 de l'Arbitre; observation s sur la réponse des États -Unis à la 
question n°  70 de l'Arbitre.  
29 Voir Chine, réponse à la question n°  1 de l'Arbitre.  
30 Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n° 101 de l'Arbitre.  
31 Voir Chine, observations sur la réponse des  États-Unis à la question n°  113 de l'Arbitre.  
32 Voir Chine, communication écrite, section III.A.  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 32 - 
  48. Pour cette raison, la Chine a affirmé que l'Arbitre ne de vrait pas utiliser les taux de 
subventionnement nets révisés issus des déterminations au titre de l'article  129 dans les enquêtes 
Tubes et tuyaux de canalisation , OCTG  et Tubes sans soudure . De même, l'Arbitre ne devrait pas 
utiliser les taux de subventionnement nets non révisés issus des déterminations au titre de 
l'article  129 dans les enquêtes Tubes pression  et Panneaux solaires . La Chine reconnaît que, dans le 
contexte de la présente pro cédure, le point de savoir si l'Arbitre utilise les taux de subventionnement 
au titre de l'article  129 nets ou les taux établis dans le cadre des déterminations finales n'aura qu'un 
effet marginal sur le montant des concessions qu'elle est autorisée à susp endre. Mais il y a davantage 
en jeu en l'espèce que le montant final des mesures de rétorsion. L'obligation de mettre les mesures 
en conformité avant l'expiration du délai raisonnable est une obligation juridique. L'Arbitre ne devrait 
pas permettre aux Éta ts-Unis, en tant que défendeur dans la présente affaire, de tirer avantage de 
leur manquement à cette obligation.33 
B. L'Arbitre devrait rejeter la proposition des États -Unis visant à s'appuyer sur 
l'année antérieure incorrecte  
49. Outre qu'ils ont propos é des taux incorrects aux fins de la détermination des taux de droits 
compensateurs compatibles avec les règles de l'OMC contrefactuels, les États -Unis se sont appuyés 
sur l'année antérieure incorrecte pour évaluer l'annulation et la réduction des avantage s dans six 
cas. Par définition, une année antérieure, quelle qu'elle soit, à l'année pendant laquelle des droits 
ont été imposés ne peut pas inclure des mois pendant lesquels des droits étaient déjà mis en place.  
50. Les déterminations préliminaires établi es dans le cadre de ces enquêtes particulières n'étaient 
pas en cause aux stades antérieurs du présent différend s'agissant des allégations de la Chine 
concernant les subventions alléguées d'intrants fournis moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate. To utefois, il ne s'ensuit pas que l'année antérieure peut inclure des droits préliminaires 
incompatibles avec les règles de l'OMC imposés en application de ces déterminations. Dans chacun 
de ces cas, les droits préliminaires ont été imposés dans le cadre de la même enquête que celle qui 
a abouti à l'imposition de droits définitifs et les deux séries de droits présentent les mêmes vices 
juridiques que ceux que l'ORD a identifiés en ce qui concerne les déterminations finales, c'est -à-dire 
les constatations de l 'USDOC concernant les subventions alléguées d'"intrants fournis moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate".  
51. Afin d'estimer avec exactitude l'annulation et la réduction des avantages, il faut que les effets 
des droits incompatibles avec les règles de  l'OMC pendant l'année de référence soient mis en regard 
d'une année antérieure pendant laquelle les courants d'échanges n'étaient pas faussés par ces droits. 
Utiliser une année antérieure pendant laquelle les droits préliminaires ont été appliqués pendant  une 
quelconque durée ne permet pas de satisfaire à cette prescription fondamentale. Il est sans 
pertinence que le montant du droit exigible ne soit pas le montant final. À compter du moment où 
un importateur acquitte le montant d'un droit préliminaire, il  risque de perdre le montant total de ce 
droit. Ce fait influe nécessairement sur le comportement économique des exportateurs.34 
52. La Chine a montré que des effets de distorsion se produisaient du fait de l'obligation d'acquitter 
des droits préliminaire s imposée aux importateurs. Spécifiquement, elle a démontré que les 
importations avaient chuté de façon notable après l'imposition des droits préliminaires et elle a 
présenté des articles économiques confirmant les effets de distorsion des droits prélimina ires. Pour 
faire en sorte que ces effets ne compromettent pas l'exactitude de l'approche en deux étapes, l'année 
antérieure doit être une année pendant laquelle n'ont été appliqués ni droits préliminaires ni droits 
définitifs.35 
C. L'Arbitre devrait rejeter les données incorrectes et peu fiables proposées par 
les États -Unis pour l'année antérieure et pour l'année d'imposition de la 
mesure corrective  
53. En outre, les États -Unis ont adopté une approche non cohérente, non transparente et 
déraiso nnable s'agissant de la sélection des données à utiliser dans le modèle d'Armington en deux 
étapes. La plupart des modifications qu'ils ont proposé d'apporter aux données communiquées par 
la Chine sont des tentatives transparentes visant à fausser la part de marché détenue par les 
 
33 Voir Chine, déclaration orale, paragraphe 42.  
34 Voir Chine, réponse à la question n°  31 de l'Arbitre.  
35 Voir Chine, réponse à la question n°  107 de l'Arbitre.  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 33 - 
  exportateurs chinois. Un certain nombre de propositions des États -Unis contredisent directement le 
dossier factuel établi par l'USITC et ne tiennent pas compte du moment auquel les droits 
incompatibles avec les règles de l'OMC ont  été perçus à l'égard de la Chine. Point déterminant, les 
États-Unis soutiennent à tort que leurs données confidentielles par exportateur constituent la seule 
base pour le calcul de l'annulation et de la réduction des avantages.  
54. Comme la Chine l'a soul igné, le premier endroit où l'Arbitre devrait chercher les données en 
l'espèce, ce sont les rapports publics de l'USITC. Ce n'est qu'en l'absence de telles données que 
l'Arbitre aurait besoin de faire appel à des sources extérieures vérifiables.36 
55. Les données des États -Unis ne sont pas les meilleures données à la disposition de l'Arbitre. 
Les États -Unis ont présenté les données par exportateur de l'USCBP relatives aux importations en 
provenance de la Chine pour l'année antérieure dans quatre cas. Dans trois d'entre eux, les parties 
sont en désaccord sur l'année antérieure.37 Pour ces trois cas, les estimations des États -Unis 
intègrent forcément trop peu d'éléments parce qu'elles ne tiennent pas compte des exportateurs qui 
ont quitté le marché à la suit e de l'imposition des droits préliminaires, attendu que l'USCBP ne suit 
pas les importations visées tant que les droits préliminaires ne sont pas imposés.  
56. Les États -Unis ont souligné que l'Arbitre dans le différend DS471 s'était appuyé sur les 
données par exportateur de l'USCBP. Ce fait n'étaye pas l'utilisation de ces données dans la présente 
procédure d'arbitrage. Les violations des règles de l'OMC en cause dans le différend DS471 
concernaient un ajustement des droits par exportateur. Contrairement à ce qui se passait dans le 
différend DS471, la violation des règles de l'OMC en cause dans la présente procédure ne varie pas 
en fonction de l'exportateur.38 
57. Outre la question de l'année antérieure, il y a d'autres problèmes graves concernant les 
donné es par exportateur de l'USCBP. Dans le cas de l'enquête Panneaux solaires , par exemple, les 
données communiquées par les États -Unis sont manifestement inexactes. La Chine a montré que 
les chiffres de l'USCBP et du Bureau des recensements des États -Unis com muniqués par les États -
Unis incluaient une quantité notable de marchandises non visées. Dans le cas des OCTG , les États -
Unis proposent de mesurer les importations en se fondant sur la valeur en douane. Dans le cas des 
enquêtes Tubes et tuyaux de canalisati on, les données des États -Unis sont là encore mesurées au 
moyen de la valeur en douane, malgré le fait que l'USITC a estimé que la valeur des droits acquittés 
au débarquement était la mesure correcte pour mesurer les importations.39 
58. Les données confid entielles de l'USCBP que les États -Unis préfèrent utiliser pour les 
importations visées n'existent pas pour les importations provenant de fournisseurs non visés. Les 
données commerciales publiques du tarif douanier harmonisé (HTS) doivent donc servir de ba se 
pour le calcul de la taille des importations provenant de fournisseurs non visés pendant l'année 
d'imposition de la mesure corrective.40 
59. L'approche suivie par la Chine pour l'ajustement des données de l'année d'imposition de la 
mesure corrective es t raisonnable. Dans l'approche fondée sur le déflateur du PIB utilisée par la 
Chine, on suppose qu'en moyenne, un secteur de produits donné croît au même rythme que 
l'ensemble de l'économie. Cette hypothèse ne signifie pas que seuls les prix augmentent ou que 
seules les quantités augmentent. De fait, elle suppose que la valeur du marché (le prix multiplié par 
la quantité) augmente au même rythme que l'ensemble de l'économie. Si les prix augmentent plus 
rapidement que la moyenne, les quantités s'ajusteront. Cela est compatible avec la loi de la 
demande.41 
60. La Chine souhaite également réaffirmer que dans la plupart des cas, elle applique le déflateur 
du PIB pour un petit nombre d'années, ce qui signifie qu'il est peu probable que son approche fausse 
 
36 Voir, par exemple, Chine, réponse à la question n°  57 de l'Arbitre.  
37 Voir Chine, réponse à la question n° 73 de l'Arbitre, paragraphe 21 ( faisant référence à OCTG , 
Cylindres en acier  et Tubes et tuyaux de canalisation ). 
38 Voir Chine, réponse à la question n° 73 de l'Arbitre, paragraphe 23.  
39 Voir Chine, réponse à la question n° 73 de l'Arbitre, paragraphe 22.  
40 Voir, par exemple, Chine, r éponse à la question n°  24 de l'Arbitre.  
41 Voir Chine, réponse à la question n°  80 de l'Arbitre.  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 34 - 
  de faç on notable l'estimation de la taille totale du marché pendant l'année d'imposition de la mesure 
corrective.42 
VI. LES ÉTATS -UNIS NE SE SONT PAS ACQUITTÉS DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI 
LEUR INCOMBAIT  
61. Comme la Chine l'a expliqué, dans une procédure au titre de l'article  22:6 du Mémorandum 
d'accord, la charge de la preuve est initialement attribuée au défendeur. En tant que défendeur, il 
incombe aux États -Unis d'établir prima facie  que le niveau de suspe nsion proposé par la Chine n'est 
pas "équivalent" au niveau de l'annulation et de la réduction des avantages causées par les mesures 
compensatoires incompatibles avec les règles de l'OMC en cause.43 
62. Les États -Unis ne sont pas libérés de cette charge i nitiale par le fait que la Chine a présenté 
dans sa note méthodologique une estimation de l'annulation et de la réduction des avantages qui 
est différente de celle qui figure dans la demande d'autorisation de suspendre des concessions qu'elle 
a présentée à  l'ORD. La décision de la Chine de réviser son estimation de l'annulation et de la 
réduction des avantages reflète son choix raisonnable d'adopter la même méthode que les Arbitres 
dans les différends DS464 et DS471.44 
63. La Chine estime que les États -Unis ne se sont pas acquittés de la charge initiale qui leur 
incombait d'établir l'incompatibilité avec les règles de l'OMC du niveau de suspension qu'elle avait 
proposé. Les États -Unis n'ont pas établi prima facie  que la méthode d'Armington en deux étapes 
adoptée par des arbitres antérieurs devrait être ajustée pour tenir compte des droits antidumping, 
de ce qu'il est convenu d'appeler des "chocs d'offre" ou de toute autre mesure commerciale tarifaire 
ou non tarifaire. Ils n'ont pas non plus établi prima faci e que l'hypothèse extrême de la "règle de 
un" devrait être appliquée à l'un quelconque des cas en cause au lieu de la "règle de deux" standard, 
ni que l'une quelconque des données publiques vérifiables présentées par la Chine était inexacte.45 
64. La Chine a présenté des éléments de preuve et des arguments qui réfutaient les affirmations 
des États -Unis selon lesquelles les ajustements qu'ils proposaient d'apporter à la méthode 
d'Armington en deux étapes étaient nécessaires pour calibrer correctement  le modèle, et qui 
révélaient les défauts fondamentaux des données des États -Unis relatives à l'année antérieure et à 
l'année d'imposition de la mesure corrective. Par conséquent, même à supposer pour les besoins de 
l'argumentation que les États -Unis se so ient acquittés de la charge initiale qui leur incombait, la 
Chine s'est acquittée de la charge qui lui incombait de réfuter l'allégation prima facie  des États -Unis. 
VII. CONCLUSION  
65. La Chine a utilisé une approche en deux étapes du modèle des élasticité s d'Armington 
semblable à celle qui avait été mise en œuvre dans les différends DS464 et DS471 afin d'estimer le 
montant de l'annulation ou de la réduction des avantages causée par le fait que les États -Unis ne se 
sont pas conformés à leurs obligations dan s le cadre de l'OMC. Elle a choisi l'approche en deux 
étapes du modèle d'Armington afin d'estimer avec exactitude l'incidence des droits compensateurs 
incompatibles avec les règles de l'OMC en cause en l'espèce sur ses exportations des produits visés 
à des tination des États -Unis en 2017. L'approche proposée par les États -Unis pour calculer 
l'annulation et la réduction des avantages en l'espèce n'est pas raisonnable ni vérifiable. Pour les 
raisons exposées dans ses communications, la Chine demande à l'Arbitr e d'accéder à sa demande 
visant à suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des accords visés 
pour un montant de 788,75 millions.  
_______________  
 
 
42 Voir, par exemple, Chine, réponse à la question n°  26 de l'Arbitre.  
43 Voir Chine, déclaration orale, paragraphe 11.  
44 Voir Chine, réponse à la question n ° 98 de l'Arbitre.  
45 Voir, par exemple, Chine, réponse à la question n°  99 de l'Arbitre.  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 35 - 
  ANNEXE C  
DONNÉES D'ENTRÉE ET CALCULS DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Données d'entrée relatives aux valeurs sur le marché des États -Unis au cours 
des années antérieures  36 
Annexe C -2 Données d'entrée relatives aux élasticités  38 
Annexe C -3 Données d'entrée relatives aux taux des droits compensateurs 
incompatibles/compatibles avec les règles de l'OMC  40 
Annexe C -4 Données d'entrée relatives aux valeurs sur le marché des États -Unis en 2017  43 
Annexe C -5 Codes primaires du SCIAN pour les tubes pression, les rayonnages de cuisine, 
les tubes sans soudure  et l'impression de graphismes  48 
Annexe C -6 Index de mise à l'échelle pour les variétés nationales suivantes: tubes 
pression, rayonnages de cuisine, tubes sans soudure, et impression de 
graphismes  50 
Annexe C -7 Ajustements du champ visé pour certaines variétés de rayonnages de cuisine 
et impression de graphismes  54 
Annexe C -8 Chiffres correspondant à l'année de la mesure corrective pour certaines 
variétés de tubes pression, rayonnages de cuisine, tubes sans soudure et 
impression de graphismes  57 
Annexe C -9 Code GAMS pour le modèle d'Armington en deux étapes  60 
Annexe C -10 Données d'entrée utilisées pour appliquer le modèle d'Armington dans le 
cadre des deux étapes  64 
Annexe C -11 Résultats de la mise en œuvre de la première étape du modèle d'Armington 
en deux étapes  66 
 
 
   
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 36 - 
 
ANNEXE C -1 
DONNÉES D'ENTRÉE RELATIVES AUX VALEURS SUR LE MARCHÉ DES ÉTATS -UNIS POUR LES ANNÉES ANTÉRIEURES1 
Produit  Année 
antérieure  Expéditions des 
États -Unis 
(milliers d'USD)* Importations des 
États -Unis en 
provenance de Chine 
(milliers d'USD)* Importations des 
États -Unis en 
provenance du 
reste du monde  
(milliers d'USD)* Sources de données  
Tubes pression  2007 201 460 154 833 158 535 La valeur annualisée des expéditions des États -Unis est fondée sur 
les données tirées de la publication n°  4064 de l'USITC 
(pièce  CHN-4). La valeur des variétés importées est tirée de la 
publication n°  4064 de l'USITC (pièce  CHN-4). 
Tubes et tuyaux  2007 757 701 153 881 315 411 Les données relatives aux 3 variétés sont tirées de la publication 
n° 4055 de l'USITC (pièce  CHN-11). 
Rayonnages de cuisine  2008 84 256 150 477 276 171 Les données relatives à la valeur des expéditions états -uniennes 
fournies par la Chine sont fondées sur les estimations du Bureau 
fédéral des recensements concernant le code SCIAN primaire à 
6 chiffres, ajustées afin de tenir compte des produits n'entrant pas 
dans le champ visé (pièce  CHN-53). Les valeurs des variétés 
importées sont fondées sur des estimations médianes établies sur la 
base des chiffres présentés par la Chine (pièce  CHN-53) et ceux 
présentés par les États -Unis (pièce USA -61). 
OCTG  2008 6 148 818 2 805 206 2 572 888 Les données relatives aux 3 variétés sont tirées de la publication 
n° 4124 de l'USITC (pièce  CHN-23). 
Câbles de haubanage  2008 333 721 194 276 21 771 Les données relatives aux 3 variétés sont tirées de la publication 
n° 4162 de l'USITC (pièce  CHN-28). 
Tubes sans soudure  2009 199 357 135 240 348 609 Les données relatives aux 3 variétés sont tirées des publications 
n° 4190 (pièce  CHN-32) et 4595 (pièce  USA-16) de l'USITC.  
Impression de graphismes  2009 1 023 688 297 527 420 989 Les données relatives aux 3 variétés sont tirées de la publication 
n° 4192 de l'USITC (pièce  CHN-50). 
Aluminium extrudé  2009 2 888 945 547 968 359 382 Les données relatives aux 3 variétés sont tirées des publications 
n° 4229 (pièce  CHN-36) et 4677 (pièce  CHN-37) de l'USITC.  
 
1 Pour la détermination de l'année antérieure pour chaque produit et des données pertinentes, voir la section  3.4.1 de la décision de l'Arbitre.  
* Les valeurs figuran t dans ce tableau ont été arrondies au millier à des fins de présentation uniquement. Les valeurs effectives ont été utilisée s lors de l'application du 
modèle d'Armington dans le cadre des deux étapes visant à estimer le niveau de l'annulation ou de la réd uction des avantages.    
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 37 - 
 
Produit  Année 
antérieure  Expéditions des 
États -Unis 
(milliers d'USD)* Importations des 
États -Unis en 
provenance de Chine 
(milliers d'USD)* Importations des 
États -Unis en 
provenance du 
reste du monde  
(milliers d'USD)* Sources de données  
Cylindres en acier  2010 [[***]]  23 009 2 821 La valeur des expéditions états -uniennes est fondée sur des données 
de Norris Cylinders (pièce  USA-116 (RCC)) fournies par les 
États-Unis. 
La valeur des variétés importées est fondée sur des données tirées 
de la base de données en ligne Dataweb de l'USITC fournies par la 
Chine (pièce  CHN-74). 
Panneaux solaires  2011 804 853 1 905 220 824 588 La valeur des expéditions des États -Unis est tirée de la publication 
n° 4519 de l'USITC (pièce USA -21). La valeur des variétés importées 
est tirée de la publication n°  4360 de l'USITC (pièce  CHN-45).   
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 38 - 
 
ANNEXE C -2 
DONNÉES D'ENTRÉE RELATIVES AUX ÉLASTICITÉS1 
Produit  Élasticité de 
la demande 
totale  Élasticité de 
l'offre 
intérieure  Élasticité de l'offre 
à l'importation  
Chine  Élasticité de l'offre 
à l'importation  
Reste du monde  Élasticité de 
substitution2 Sources de données  
Tubes pression  -0,500  7,500  10 10 4,500  Les valeurs médianes de l'élasticité de la demande, de 
l'élasticité de l'offre intérieure et de l'élasticité de substitution 
sont tirées de la publication n° 4064 de l'USITC (pièce CHN -4). 
Les élasticités de l'offre à l'importation sont fournies par les 
parties.  
Tubes et tuyaux  -0,375  4,000  10 10 3,000  Les valeurs médianes de l'élasticité de la demande, de 
l'élasticité de l'offre intérieure et de l'élasticité de substitution 
sont tirées de la publication n°  4055 de l'USITC (pièce CHN -11). 
Les élasticités de l'offre à l'importation sont fournies par les 
parties.  
Rayonnages de 
cuisine  -0,300  7,500  10 10 5,000  Les valeurs médianes de l'élasticité de la demande, de 
l'élasticité de l'offre intérieure et de l'élasticité de substitution 
sont tirées de la publication n°  4098 de l'USITC (pièce CHN -19). 
Les élasticités de l'offre à l'importation sont fournies par les 
parties.  
OCTG  -0,875  5,000  10 10 4,000  Les valeurs médianes de l'élasticité de la demande, de 
l'élasticité de l'offre intérieure et de l'élasticité de substitution 
sont tirées de la publication n°  5090 de l'USITC 
(pièce  USA-148). Les élasticités de l'offre à l'importatio n sont 
fournies par les parties.  
Câbles de 
haubanage  -0,750  4,000  10 10 3,000  Les valeurs médianes de l'élasticité de la demande, de 
l'élasticité de l'offre intérieure et de l'élasticité de substitution 
sont tirées de la publication n°  4162 de l'USITC (pièce CHN -28). 
Les élasticités de l'offre à l'importation sont fournies par les 
parties.  
Tubes sans soudure  -0,750  7,500  10 10 3,000  Les valeurs médianes de l'élasticité de la demande, de 
l'élasticité de l'offre intérieure et de l'élasticité de substitution 
sont tirées de la publication n°  4190 de l'USITC (pièce CHN -32). 
Les élasticités de l'offre à l'importation sont fournies par les 
parties.  
 
1 Pièces CHN -120 et USA -154. Voir la section 3.4.3 de la décision de l'Arbitre.  
2 L'élasticité de substitution figurant dans cette colonne fait référence à la macro -élasticité (c'est -à-dire l'élasticité entre les variétés nationales et importées). Pour l'élasticité 
de substitution entre variétés importées, nous utilisons une valeur cor respondant à la racine carrée de deux. Voir la section 3.3.1 de la décision.    
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 39 - 
 
Produit  Élasticité de 
la demande 
totale  Élasticité de 
l'offre 
intérieure  Élasticité de l'offre 
à l'importation  
Chine  Élasticité de l'offre 
à l'importation  
Reste du monde  Élasticité de 
substitution2 Sources de données  
Impression de 
graphismes  -1,000  4,000  10 10 3,000  Les valeurs médianes de l'élasticité de la demande, de 
l'élasticité de l'offre intérieure et de l'élasticité de substitution 
sont tirées de la publication n°  4656 de l'USITC (pièce CHN -51). 
Les élasticités de l'offre à l'importation sont fournies par les 
parties.  
Aluminium extru dé -0,375  4,000  10 10 5,000  Les valeurs médianes de l'élasticité de la demande, de 
l'élasticité de l'offre intérieure et de l'élasticité de substitution 
sont tirées de la publication n°  4677 de l'USITC (pièce CHN -37). 
Les élasticités de l'offre à l'importation sont fournies par les 
parties.  
Cylindres en acier  -0,500  7,500  10 10 4,000  Les valeurs médianes de l'élasticité de la demande, de 
l'élasticité de l'offre intérieure et de l'élasticité de substitution 
sont tirées de la publication n°  4328 de l'USITC (pièce CHN -41). 
Les élasticités de l'offre à l'importation sont fournies par les 
parties.  
Panneaux solaires  -0,875  5,500  10 10 4,000  Les valeurs médianes de l'élasticité de la demande, de 
l'élasticité de l'offre intérieure et de l'élasticité de substitution 
sont tirées de la publication n°  4874 de l'USITC (pièce CHN -46). 
Les élasticités de l'offre à l'importation sont fournies par les 
parties.    
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 40 - 
 
ANNEXE C -3 
DONNÉES D'ENTRÉE RELATIVES AUX TAUX DES DROITS COMPENSATEURS INCOMPATIBLES/COMPATIBLES AVEC LES RÈGLES DE L'OMC1 
Produit  Sociétés interrogées dans les enquêtes  
en matière de droits compensateurs 
pertinentes  Taux de droits 
compensateurs 
incompatibles avec 
les règles de l'OMC  Taux de droits 
compensateur s 
compatibles avec 
les règles de l'OMC  Sources de données  
Tubes 
pression  Froch Enterprise Co. Ltd.  299,16  298,8  Les taux de droits compensateurs incompatibles avec les règles de 
l'OMC sont fondés sur le dossier de l'enquête en matière de droits 
compensateurs visant les tubes pression en acier inoxydable 
austénitique, de section circulaire, soudés, en provenance de la 
République populaire de Chine (pièces CHN -1 à 3), et sur la mise en 
œuvre des déterminations conformément à l'article  129 de la Loi  sur 
les Accords du Cycle d'Uruguay, 81 Federal Register 37180, 
9 juin 2016 (pièce USA -1). 
Les taux des droits compensateurs compatibles avec les règles de 
l'OMC ont été fournis conjointement par les parties (pièces CHN -100 
et USA -138).  Winner Companies: Winner Stainless Tube 
Co., Ltd., Winner Steel Products (Guangzhou) 
et Winner Machinery Enterprise Company Ltd.  1,10 0,74 
Taux résiduel global  1,10 0,74 
Tubes et 
tuyaux  Huludao Companies: Huludao Seven Star 
Group, Huludao Steel Pipe Industrial Co. Ltd. 
et Huludao Bohai Oil Pipe Industrial Co. Ltd.  32,65  1,37 Les taux des droits compensateurs incompatibles avec les règles de 
l'OMC sont fondés sur la mise en œuvre des déterminations 
conformément à l'article  129 de la Loi sur les Accords  du Cycle 
d'Uruguay, 81 Federal Register 37180, 9  juin 2016 (pièce USA -1). 
Les taux des droits compensateurs compatibles avec les règles de 
l'OMC ont été fournis par les États -Unis (pièce USA -138).  Liaoning Northern Steel Pipe Co., Ltd.  40,05  6,35 
Taux résiduel global  36,35  3,86 
Rayonnages 
de cuisine  Asber Enterprises  170,82  159,06  Les taux de droits compensateurs incompatibles avec les règles de 
l'OMC sont fondés sur le dossier de l'enquête en matière de droits 
compensateurs visant certains rayonnages et supports de cuisine en 
provenance de la République populaire de Chine (pièces CHN -16 à 
18), et sur la mise en œuvre des déterminations conformément à 
l'article  129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, 81 Federal 
Register 371 80, 9 juin 2016 (pièce USA -1). 
Les taux des droits compensateurs compatibles avec les règles de 
l'OMC ont été fournis conjointement par les parties (pièces CHN -100 
et USA -138).  Guandong Wire King  13,30  1,54 
Sociétés non coopératives: Changzhou Yixiong 
Metal Products; Foshan Winleader Metal 
Products; Kingsun Enterprises Group; Yuyao 
Hanjun Metal; Zhongshan Iwatani Co.  149,91  138,15  
Taux résiduel global  13,30  1,54 
OCTG  Jiangsu Changbao Steel Tube (Changbao)  12,46  0,78 Les taux des droits compensateurs incompatibles avec les règles de 
l'OMC sont fondés sur la mise en œuvre des déterminations 
conformément à l'article  129 de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay, 81 Federal Register 37180, 9  juin 2016 (pièce USA -1). Tianjin Pipe (TPCO)  7,71 3,23 
Wuxi Seamless Oil Pipe (Wuxi)  14,95  3,98 
Zhejiang Jianli (Jianli)  15,78  0,30 
 
1 Comme cela est expliqué au paragraphe  3.25 de la décision de l'Arbitre, ces taux de droits compensateurs correspondent à ceux qui ont été fournis par les États -Unis dans 
la pièc e USA -138. Pour une explication du calcul des taux des droits compensateurs compatibles avec les règles de l'OMC, voir le paragraph e 3.11 de la décision de l'Arbitre.    
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 41 - 
 
Produit  Sociétés interrogées dans les enquêtes  
en matière de droits compensateurs 
pertinentes  Taux de droits 
compensateurs 
incompatibles avec 
les règles de l'OMC  Taux de droits 
compensateur s 
compatibles avec 
les règles de l'OMC  Sources de données  
Taux résiduel global  12,26  2,07 Les taux de s droits compensateurs compatibles avec les règles de 
l'OMC ont été fournis par les États -Unis (pièce USA -138).  
Câbles de 
haubanage  Fasten Group  9,42 2,83 Les taux de droits compensateurs incompatibles avec les règles de 
l'OMC sont fondés sur le dossier de l'enquête en matière de droits 
compensateurs visant les câbles de haubanage en acier pour béton 
précontraint en provenance de la République populaire de Chine 
(pièces CHN -25 à 27), et sur la mise en œuvre des déterminations 
conformément à l'article  129 de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay, 81 Federal Register 37180, 9  juin 2016 (pièce U SA-1). 
Les taux des droits compensateurs compatibles avec les règles de 
l'OMC ont été fournis conjointement par les parties (pièces CHN -100 
et USA -138).  Xinhua Metal Products  45,85  30,54  
Taux résiduel global  27,64  16,69  
Tubes sans 
soudure  Hengyang Steel, Hengyang Valin Steel, 
Hengyang Valin MPM, Xigang Seamless Steel 
(Hengyang)  49,56  47,05  Les taux des droits compensateurs incompatibles avec les règles de 
l'OMC sont fondés sur la mise en œuvre des déterminations 
conformément à l'article  129 de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay, 81 Federal Register 37180, 9  juin 2016 (pièce USA -1). 
Les taux des droits compensateurs compatibles avec les règles de 
l'OMC ont été fournis par les États -Unis (pièce USA -138).  Tianjin Pipe (TPC O) 8,24 3,47 
Taux résiduel global  28,90  25,26  
Impression de 
graphismes  Gold Companies: Gold East Paper (Jiangsu) 
Co., Ltd, Gold Huasheng Paper Co., Ltd., Gold 
East Trading (Hong Kong) Company Ltd., 
Ningbo Zhonghua Paper Co., Ltd. et Ningbo 
Asia Pulp & Paper Co., Ltd.  19,46  18,66  Les taux de droits compensateurs incompatibles avec les règles de 
l'OMC sont fondés sur le dossier de l'enquête en matière de droits 
compensateurs visant certains papiers couchés adaptés à 
l'impression de graphismes de grande qualité en provenance de la 
République populaire de Chine (pièces CHN -47 à 49), et sur la mise 
en œuvre des déterminations conformément à l'article  129 de la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay, 81 Federal Register 37180, 
9 juin 2016 (pièce USA -1). 
Les taux des droits compensateurs compatibles avec les règles de 
l'OMC ont été fournis conjointement par les parties (pièces CHN -100 
et USA -138).  Sun Paper Companies: Shandong Sun Paper 
Industry Joint Stock Co., Ltd. et Yanzhou 
Tianzhang  Paper Industry Co., Ltd.  202,84  202,04  
Taux résiduel global  19,46  18,66  
Aluminium 
extrudé  Dragonluxe Limited  374,15  371,6  Les taux de droits compensateurs incompatibles avec les règles de 
l'OMC sont fondés sur le dossier de l'enquête en matière de droits 
compensateurs visant l'aluminium extrudé en provenance de la 
République populaire de Chine (pièces CHN -33 à 35 et USA -3 et 4), 
et sur la mise en œuvre des déterminations conformément à 
l'article  129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Ur uguay, 81 Federal 
Register 37180, 9  juin 2016 (pièce USA -1). 
Les taux des droits compensateurs compatibles avec les règles de 
l'OMC ont été fournis conjointement par les parties (pièces CHN -100 
et USA -138).  Miland Luck Limited  374,15  371,6  
Liaoyang Zhongwang Group  374,15  371,6  
Zhongya Companies  4,89 3,27 
Guang Ya Companies  9,94 3,88 
Taux résiduel global  7,37 3,57   
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 42 - 
 
Produit  Sociétés interrogées dans les enquêtes  
en matière de droits compensateurs 
pertinentes  Taux de droits 
compensateurs 
incompatibles avec 
les règles de l'OMC  Taux de droits 
compensateur s 
compatibles avec 
les règles de l'OMC  Sources de données  
Cylindres en 
acier Tianhai Industry (BTIC)  15,81  1,47 Les taux de droits compensateurs incompatibles avec les règles de 
l'OMC sont fondés sur le dossier de l'enquête en matière de droits 
compensateurs visant les cylindres à haute pression en acier en 
provenance de la République populaire de Chine (pièces CHN -38 
à 40), et sur la mise en œuvre des déterminations con formément à 
l'article  129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, 81 Federal 
Register 37180, 9  juin 2016 (pièce USA -1). 
Les taux des droits compensateurs compatibles avec les règles de 
l'OMC ont été fournis conjointement par les parties (pièces CHN -100 
et USA -138).  Taux résiduel global  15,81  1,47 
Panneaux 
solaires  Trina Solar  15,97  14,83  Les taux de droits compensateurs incompatibles avec les règles de 
l'OMC sont fondés sur le dossier de l'enquête en matière de droits 
compensateurs visant les cellules photovoltaïques au silicium 
cristallin en provenance de la République populaire de Chine 
(pièces  CHN-42 à 44), et sur la mise en œuvre des déterminations 
conformément à l'article  129 de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay, 81 Federal Registe r 37180, 9  juin 2016 (pièce USA -1). 
Les taux des droits compensateurs compatibles avec les règles de 
l'OMC ont été fournis conjointement par les parties (pièces CHN -100 
et USA -138).  Wuxi Suntech  14,78  14,49  
Taux résiduel global  15,24  14,62  
   
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 43 - 
 
ANNEXE C -4 
DONNÉES D'ENTRÉE RELATIVES AUX VALEURS SUR LE MARCHÉ DES ÉTATS -UNIS EN 2017  
Produit  Marché total 
des États -Unis 
(milliers d'USD)  Expéditions des 
États -Unis 
(milliers d'USD)  Importations 
des États -Unis 
en provenance 
de Chine 
(milliers d'USD)  Importations des 
États -Unis en 
provenance du 
reste du monde  
(milliers d'USD)  Sources de données  
Tubes pression  [[***]]  89 091 [[***]] 156 207 La valeur des expéditions états -uniennes a été estimée en appliquant le 
taux de croissance de la branche de production liée au code primaire à 
6 chiffres du SCIAN associé aux tubes pression (annexe  C-5) 
entre  2015 et 2017 (annexe  C-6) à la valeur des expéditions des 
États-Unis en 2015 indiquée dans la publication  n° 4644 de l'USITC  
(pièce CHN -5 et annexe  C-8). Les données relatives à la valeur des 
importations états -uniennes en provenance de Chine fournies par les 
États-Unis proviennent de l'USCBP (pièce USA -66 (RCC)). Les données 
relatives à la valeur des importa tions états -uniennes en provenance du 
reste du monde fournies par les États -Unis sont fondées sur les 
données agrégées du TDH provenant du Bureau fédéral des 
recensements (pièce USA -65) pondérées en utilisant le ratio moyen 
entre importations visées et imp ortations totales relevant du TDHEU 
durant les années 2007 à 2009, sur la base de la publication n°  4064 
de l'USITC (pièce CHN -4). 
Tubes et tuyaux  [[***]]  542 483 [[***]]  605 500 Les données relatives à la valeur des expéditions états -uniennes 
fournies par les États -Unis ont été estimées en multipliant le prix 
moyen pratiqué aux États -Unis par la quantité de la production totale 
de tubes et tuyaux soudés pour 2017 multipliée par la part des ventes 
de tous les tubes et tuyaux d'un diamètre de moi ns de 16 pouces dans 
les ventes totales de tubes et tuyaux, sur la base des données de 
Preston Pipe and Tube (pièces USA -60 et USA -136 (RCC)). Les données 
relatives à la valeur des importations états -uniennes en provenance de 
Chine fournies par les États -Unis proviennent de l'USCBP (pièce USA -64 
(RCC)). Les données relatives à la valeur des importations 
états-uniennes en provenance du reste du monde fournies par les 
États-Unis sont fondées sur les données agrégées du TDHEU provenant 
du Bureau fédéral des re censements (pièce USA -59).   
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 44 - 
 
Produit  Marché total 
des États -Unis 
(milliers d'USD)  Expéditions des 
États -Unis 
(milliers d'USD)  Importations 
des États -Unis 
en provenance 
de Chine 
(milliers d'USD)  Importations des 
États -Unis en 
provenance du 
reste du monde  
(milliers d'USD)  Sources de données  
Rayonnages de cuisine  [[***]] 278 363 [[***]] 412 630 La valeur des expéditions des États -Unis a été estimée en appliquant le 
taux de croissance de la branche de production liée au code primaire à 
5 chiffres du SCIAN associé aux rayonnages de cuisine (annexe  C-5) 
entre 2016 et 2017 (annexe  C-6) aux estimations des ventes de 2016 
de la branche de production liée au code primaire à 6  chiffres du SCIAN 
associé à ces produits (annexe  c-5) issues de l'enquête annuelle 2016 
sur les entreprises manufacturières du Bureau fédéral des 
recensements, corrigées pour tenir compte des produits n'entrant pas 
dans le champ visé, sur la base de données provenant de la base de 
données Dataweb de l'USITC (voir pièce CHN -43 et annexes C -7 et 
C-8). Les données relatives à la valeur des importations états -uniennes 
en provenance de Chine fournies par les États -Unis proviennent de 
l'USCBP (pièce USA -66 (RCC)). La valeur des importations 
états-uniennes en provenance du reste du monde a été estimé e à l'aide 
d'une estimation de la part des produits visés relevant de catégories 
composites du TDHEU dans les importations globales relevant de ces 
catégories. La part des produits visés est estimée en utilisant 
l'estimation moyenne pour l'année antérieure  divisée par les 
importations totales du reste du monde relevant des catégories 
composites au cours de l'année antérieure (annexe c -7, 
pièces  CNH-120 et USA -155 (RCC)).  
OCTG  6 356 019 000 3 248 604 3 107 415 La valeur des expéditions états -uniennes a été  estimée en ajustant le 
chiffre figurant dans le tableau I -11/III -11 de la publication n°  5090 de 
l'USITC (pièce USA -148) de façon à inclure la valeur supplémentaire 
liée au traitement thermique des OCTG non finis importés. La valeur 
des importations total es des États -Unis est tirée de la publication 
n° 5090 de l'USITC (pièce USA -148).    
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 45 - 
 
Produit  Marché total 
des États -Unis 
(milliers d'USD)  Expéditions des 
États -Unis 
(milliers d'USD)  Importations 
des États -Unis 
en provenance 
de Chine 
(milliers d'USD)  Importations des 
États -Unis en 
provenance du 
reste du monde  
(milliers d'USD)  Sources de données  
Câbles de haubanage  [[***]] 201 603 [[***]] 91 619 Les données relatives à la valeur des expéditions états -uniennes 
fournies par les États -Unis ont été estimées en utilisant les données de 
l'Association mondiale de l'acier concernant la production de fil 
machine, pondérées en fonction du ratio moyen entre la production de 
fil machine et de câbles de haubanage au cours de la période 
2007-2009, sur la base de données p rovenant de l'Association mondiale 
de l'acier, pour le fil machine, et de la publication n°  4569 de l'USITC 
(pièce USA -25), pour les câbles de haubanage, ainsi que de la tendance 
du prix unitaire des variétés importées de câbles de haubanage 
provenant de l a base de données Dataweb de l'USITC (pièce USA -61) 
Les données relatives à la valeur des importations états -uniennes en 
provenance de Chine fournies par les États -Unis proviennent de 
l'USCBP (pièce USA -66 (RCC)). Les données relatives à la valeur des 
importations états -uniennes en provenance du reste du monde fournies 
par les États -Unis sont fondées sur les données agrégées du TDH 
provenant du Bureau fédéral des recensements (pièce USA -65). 
Tubes sans soudure  [[***]] 294 963 [[***]] 390 161 La valeur des expéditions états -uniennes a été estimée en appliquant le 
taux de croissance de la branche de production liée au code primaire à 
6 chiffres du SCIAN associé aux tubes sans soudure (annexe  C-5) entre 
2009 et 2017 (voir l'annexe  C-6) à la valeur d es expéditions des 
États-Unis en 2009 indiquée dans la publication n°  4190 de l'USITC 
(pièce CHN -32) et la publication n°  4595 de l'USITC (pièce USA -16 et 
annexe C -8). Les données relatives à la valeur des importations 
états-uniennes en provenance de Chine  fournies par les États -Unis 
proviennent de l'USCBP (pièce USA -64 (RCC)). Les données relatives à 
la valeur des importations états -uniennes en provenance du reste du 
monde fournies par les États -Unis sont fondées sur les données 
agrégées ajustées du TDH pr ovenant du Bureau fédéral des 
recensements (pièce USA -59) et de la publication n°  4595 de l'USITC 
(pièce USA -16).   
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 46 - 
 
Produit  Marché total 
des États -Unis 
(milliers d'USD)  Expéditions des 
États -Unis 
(milliers d'USD)  Importations 
des États -Unis 
en provenance 
de Chine 
(milliers d'USD)  Importations des 
États -Unis en 
provenance du 
reste du monde  
(milliers d'USD)  Sources de données  
Impression de graphismes  [[***]] 1 100 263 [[***]] 961 770 La valeur des expéditions états -uniennes a été estimée en appliquant le 
taux de croissance de la branche de production liée au code primaire à 
6 chiffres du SCIAN associé à l'impression de graphismes (annexe  C-5) 
entre 2015 et 2017 (annexe  C-6) à la valeur des expéditions des 
États-Unis en 2015 indiquée dans la publication n°  4656 de l'USITC 
(pièce CHN -51 et annexe  C-8). Les données relatives à la valeur des 
importations états -uniennes en provenance de Chine fournies par les 
États-Unis proviennent de l'USCBP (pièce USA -64 (RCC)). La valeur des 
importations états -uniennes en provenance du reste du monde a été 
estimée en utilisant les données agrégées ajustées du TDHEU 
provenant du Bureau fédéral des recensements (pièce USA -59), 
pondérées en fonction du ratio moyen au cours de la période 
2011-2015 entre les importations visées et les impo rtations totales 
relevant du TDHEU, sur la base de la publication n°  4656 de l'USITC 
(pièce CHN -51 et annexes C -7 et C -8). 
Aluminium extrudé  [[***]] 5 514 091 [[***]] 1 077 900 La valeur des expéditions états -uniennes a été estimée en appliquant 
les taux de croissance annuels réels fournis par les États -Unis 
(pièce  USA-149 (RCC)) et un indice d'inflation fondé sur l'IPP fourni par 
la Chine (pièce CHN -103) à la valeur des expéditions des États -Unis en 
2015 indiquée dans la publication n°  4677 de l'USIT C (pièce CHN -37). 
Les données relatives à la valeur des importations états -uniennes en 
provenance de Chine fournies par les États -Unis proviennent de 
l'USCBP (pièce USA -62 (RCC)). Les données relatives à la valeur des 
importations états -uniennes en provena nce du reste du monde fournies 
par les États -Unis sont fondées sur les données agrégées du TDHEU 
provenant du Bureau fédéral des recensements (pièce USA -63). 
Cylindres en acier  [[***]] [[***]] [[***]] 5 200 La valeur des expéditions états -uniennes est fondée sur des données de 
Norris Cylinders (pièce  USA-116 (RCC)) fournies par les États -Unis. Les 
données relatives à la valeur des importations états -uniennes en 
provenance de Chine fournies par les États -Unis proviennent de 
l'USCBP (pièce USA -64 (RCC)). Les données relatives à la valeur des 
importations états -uniennes en provenance du reste du monde fournies 
par les États -Unis sont fondées sur les données agrégées du TDH 
provenant du Bureau fédéral des recensements (pièce USA -59).   
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 47 - 
 
Produit  Marché total 
des États -Unis 
(milliers d'USD)  Expéditions des 
États -Unis 
(milliers d'USD)  Importations 
des États -Unis 
en provenance 
de Chine 
(milliers d'USD)  Importations des 
États -Unis en 
provenance du 
reste du monde  
(milliers d'USD)  Sources de données  
Panneaux solaires  4 055 230 000 259 535 441 381 3 354 314 La valeur des expéditions états -uniennes a été estimée en calculant une 
part de 6,4% du marché total en s'appuyant sur les chiffres relatifs aux 
variétés importées en 2017 provenant de la publication n°  4874 de 
l'USITC (pièce CHN -46). La valeur des importations états -uniennes en 
provenance de Chine est tirée de la publication n°  4874 de l'USITC 
(pièce CHN -46). La valeur des importations états -uniennes en 
provenance du reste du monde est tirée de la publication n°  4874 de 
l'USITC (pièce CHN -46).    
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 48 - 
 
ANNEXE C -5 
CODES PRIMAIRES DU SCIAN POUR LES TUBES PRESSIONS, LES RAYONNAGES DE CUISINE, LES TUBES SANS SOUDURE ET L'IMPRESSION DE GRAPH ISMES  
Produit  Codes du TDHEU  Code du SCIAN correspondant  Code primaire du SCIAN  Sources de données  
Tubes 
pression  7306405005  331110  331110  Codes du TDHEU tels qu'indiqués dans la section "Tariff treatment" 
(Traitement tarifaire) (page  I-8) du document U.S. International Trade 
Commission, Welded Stainless Steel Pressure Pipe from India, USITC 
Publication No. 4644, November 2016 (pièce CHN -5). 
Concordance entre le TDHEU et le SCIAN, Justin R.  Pierce et 
Peter K. Schott (2012), A Concordance Between Ten -Digit U.S. 
Harmonized System Codes and SIC/NAICS Product Classes and 
Industries, Journal of Economic and Social Measurement 
37(1-2):61 -96, disponible à l'adresse suivante: 
https://sompks4.github.io/sub_data.html.  7306405040  331110  
7306405062  331110  
7306405064  331110  
7306405085  331110  
7306401010  331110  
7306401015  331110  
7306405042  331110  
7306405044  331110  
7306405080  331110  
7306405090  331110  
Rayonnages 
de cuisine  s.o. s.o. 335221  Code primaire du SCIAN tel qu'indiqué par la Chine dans la 
pièce CHN-53. 
Tubes sans 
soudure  7304191020  331110  331110  Codes du TDHEU tels qu'indiqués dans la section "Tariff treatment" 
(Traitement tarifaire) (pages  I-9 et I -10) du document U.S. 
International Trade Commission, Certain Seamless Carbon and Alloy 
Steel Standard, Line, and Pressure Pipe from China, USITC Publication 
No. 4190, November 2010 (pièce CHN -32). 
Concordance entre le TDHEU et le SCIAN, Justin R.  Pierce et 
Peter K. Schott  (2012), A Concordance Between Ten -Digit U.S. 
Harmonized System Codes and SIC/NAICS Product Classes and 
Industries, Journal of Economic and Social Measurement 
37(1-2):61 -96, disponible à l'adresse suivante: 
https://sompks4.github.io/sub_data.html.  7304191030  331110  
7304191045  331110  
7304191060  331110  
7304195020  331110  
7304195050  331110  
7304313000  331110  
7304316050  331110  
7304390016  331110  
7304390020  331110  
7304390024  331110  
7304390028  331110  
7304390032  331110  
7304390036  331110  
7304390040  331110  
7304390044  331110  
7304390048  331110  
7304390052  331110  
7304390056  331110  
7304390062  331110  
7304390068  331110  
7304390072  331110  
7304515005  331110  
7304515060  331110  
7304596000  331110    
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 49 - 
 
Produit  Codes du TDHEU  Code du SCIAN correspondant  Code primaire du SCIAN  Sources de données  
7304598010  331110  
7304598015  331110  
7304598020  331110  
7304598025  331110  
7304598030  331110  
7304598035  331110  
7304598040  331110  
7304598045  331110  
7304598050  331110  
7304598055  331110  
7304598060  331110  
7304598065  331110  
7304598070  331110  
Impression de 
graphismes  4810141900  322121  322121  Codes du TDHEU tels qu'indiqués dans la section "Tariff treatment" 
(Traitement tarifaire) (page  I-20) du document U.S. International 
Trade Commission, Certain Coated Paper Suitable for High -Quality Print 
Graphics Using Sheet -Fed Presses from China and Indonesia, USITC 
Publication No. 4656, December 2016 (pièce  CHN-51). 
Concordance entre le TDHEU et le SCIAN, Justin R.  Pierce et 
Peter K. Schott (2012), A Concordance Between Ten -Digit U.S. 
Harmonized System Codes and SIC/NAICS Product Classes and 
Industries, Journal of Economic and Social Measurement 
37(1-2):61 -96, disponible à l'adresse: 
https://sompks4.github.io/sub_data.html . Aucune concordance n'est 
disponible pour 5 codes du TDHEU.  
Les codes primaires du SCIAN sont identifiés sur la base de la 
concordance la plus courante.  4810142010  322130  
4810142010  322121  
4810142090  322130  
4810142090  322121  
4810145000  322299  
4810146000  322121  
4810191100  322121  
4810191900  322121  
4810192010  322121  
4810192010  322130  
4810192090  322121  
4810192090  322130  
4810221000  322121  
4810226000  322121  
4810291000  322121  
4810295000  322299  
4810296000  322121  
4810921200  322121  
4810921200  322130  
4810921400  322121  
4810921400  322130  
 
   
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 50 - 
 
ANNEXE C -6 
INDEX DE MISE À L'ÉCHELLE POUR LES VARIÉTÉS NATIONALES SUIVANTES: TUBES PRESSION,  
RAYONNAGES DE CUISINE, TUBES SANS SOUDURE, ET IMPRESSION DE GRAPHISMES  
Produit  Code 
primaire 
du 
SCIAN  Dernière 
année pour 
laquelle des 
données sont 
disponibles 
au niveau du 
produit  Ventes au 
cours de la 
dernière 
année 
(milliers 
d'USD)  
A) Exportations 
au cours de 
la dernière 
année 
(milliers 
d'USD)  
B) Expéditions 
en trafic 
intérieur au 
cours de la 
dernière 
année 
(milliers 
d'USD)  
(C=A -B) Ventes en 
2017 
(milliers 
d'USD)  
D) Exportations 
en 2017 
(milliers 
d'USD)  
E) Expéditions 
en trafic 
intérieur en 
2017 (milliers 
d'USD)  
(F=D -E) Indice de mise 
à l'échelle1 
(G=F/C)  Sources de données  
Tubes 
pression  331110  2015 84 342 031 12 806 457 71 535 573 87 557 262 13 052 125 74 505 137 1,04 Code primaire du SCIAN fondé sur l'annexe C -5. 
Les estimations de ventes au niveau du SCIAN 
sont tirées de l'enquête annuelle 2016 sur les 
entreprises manufacturières et du recensement 
économique 2017 du Bureau fédéral des 
recensements, disponibles aux adresses  
suivantes: 
https://www.census.gov/data/tables/time -series/
econ/asm/2013 -2016-asm.html ("2016 Value of 
Product Shipments") et 
https://www.census.gov/data/tables/2017/econ/
economic -census/naics -sector -31-33.html 
("EC1700BASIC").  
Les données relatives aux ex portations sont 
tirées de la base de données Dataweb de l'USITC 
pour les exportations nationales, valeur FLB, 
disponible à l'adresse suivante: 
https://dataweb.usitc.gov/ . 
 
1 Les chiffres sont arrondis à la deuxième décimale à des fins de présentation uniquement .   
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 51 - 
 
Produit  Code 
primaire 
du 
SCIAN  Dernière 
année pour 
laquelle des 
données sont 
disponibles 
au niveau du 
produit  Ventes au 
cours de la 
dernière 
année 
(milliers 
d'USD)  
A) Exportations 
au cours de 
la dernière 
année 
(milliers 
d'USD)  
B) Expéditions 
en trafic 
intérieur au 
cours de la 
dernière 
année 
(milliers 
d'USD)  
(C=A -B) Ventes en 
2017 
(milliers 
d'USD)  
D) Exportations 
en 2017 
(milliers 
d'USD)  
E) Expéditions 
en trafic 
intérieur en 
2017 (milliers 
d'USD)  
(F=D -E) Indice de mise 
à l'échelle1 
(G=F/C)  Sources de données  
Rayonnages 
de cuisine  335222 2016 18 014 7053 2 817 671 15 197 034 18 936 670 2 826 241 16 110 429 1,06 Code primaire du SCIAN fondé sur l'annexe C -5. 
Les estimations de ventes au niveau du SCIAN 
sont tirées de l'enquête annuelle 2016 sur les 
entreprises manufacturières et du recensement 
économique 2017 du Bureau fédéral des 
recensements, disponibles aux adresses 
suivantes: 
https://www.census.gov/data/tables/time -series/
econ/asm/2013 -2016-asm.html ("2016 Value of 
Product Shipments") et 
https://www.census.gov/data/tables/2017/ec on/
economic -census/naics -sector -31-33.html 
("EC1700BASIC").  
Les données relatives aux exportations sont 
tirées de la base de données Dataweb de l'USITC 
pour les exportations nationales, valeur FLB, 
disponible à l'adresse suivante: 
https://dataweb.usitc.gov /. 
 
2 Les données relatives aux rayonnages de cuisine sont disponibles uniquement au niveau des positions à 5 chiffres du SCIAN dan s le recensement économique de 2017.  
3 Les ventes au niveau de la position à 5 chiffres du SCIAN ont été générées en additionnant les ventes relatives aux positions  à 6 chiffres relevant de la position 33522 du 
SCIAN (335221, 335222, 335224, 335228).    
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 52 - 
 
Produit  Code 
primaire 
du 
SCIAN  Dernière 
année pour 
laquelle des 
données sont 
disponibles 
au niveau du 
produit  Ventes au 
cours de la 
dernière 
année 
(milliers 
d'USD)  
A) Exportations 
au cours de 
la dernière 
année 
(milliers 
d'USD)  
B) Expéditions 
en trafic 
intérieur au 
cours de la 
dernière 
année 
(milliers 
d'USD)  
(C=A -B) Ventes en 
2017 
(milliers 
d'USD)  
D) Exportations 
en 2017 
(milliers 
d'USD)  
E) Expéditions 
en trafic 
intérieur en 
2017 (milliers 
d'USD)  
(F=D -E) Indice de mise 
à l'échelle1 
(G=F/C)  Sources de données  
Tubes sans 
soudure  3311104 2009 60 984 598 10 628 749 50 355 849 87 557 262 13 052 125 74 505 137 1,48 Code primaire du SCIAN fondé sur l'annexe C -5. 
Les estimations de ventes au niveau du SCIAN 
sont tirées de l'enquête annuelle 2010 sur les 
entreprises manufacturières et du recensement 
économique 2017 du Bureau fédéral des 
recensements, disponibles aux adresses 
suivantes: 
https://www.census.gov/data/tables/time -series/
econ/asm/2008 -2011-asm.html ("2010 Value of 
Product Shipments") et 
https:// www.census.gov/data/tables/2017/econ/
economic -census/naics -sector -31-33.html 
("EC1700BASIC").  
Les données relatives aux exportations sont 
tirées de la base de données Dataweb de l'USITC 
pour les exportations nationales, valeur FLB, 
disponible à l'adresse s uivante: 
https://dataweb.usitc.gov/ . 
 
4 Dans la version 2007 du SCIAN, qui était en vigueur en 2009, le code 331110 correspond au code 331111 (voir la concordance entre le SCIAN 2007 et le SCIAN 2012 
disponible à l'adresse suivante: https://www.census.gov/naics/?68967). Dans l'enquête annuelle 2010 sur les entreprises manuf acturières d u Bureau fédéral des recensements, les 
données pertinentes sont donc associées au code 331111.    
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 53 - 
 
Produit  Code 
primaire 
du 
SCIAN  Dernière 
année pour 
laquelle des 
données sont 
disponibles 
au niveau du 
produit  Ventes au 
cours de la 
dernière 
année 
(milliers 
d'USD)  
A) Exportations 
au cours de 
la dernière 
année 
(milliers 
d'USD)  
B) Expéditions 
en trafic 
intérieur au 
cours de la 
dernière 
année 
(milliers 
d'USD)  
(C=A -B) Ventes en 
2017 
(milliers 
d'USD)  
D) Exportations 
en 2017 
(milliers 
d'USD)  
E) Expéditions 
en trafic 
intérieur en 
2017 (milliers 
d'USD)  
(F=D -E) Indice de mise 
à l'échelle1 
(G=F/C)  Sources de données  
Impression de 
graphismes  322121  2015 40 359 975 2 456 397 37 903 578 36 968 156 2 326 820 34 641 336 0,91 Code primaire du SCIAN fondé sur l'annexe C -5. 
Les estimations de ventes au niveau du SCIAN 
sont tirées de l'enquête annuelle 2016 sur les 
entreprises manufacturières et du recensement 
économique 2017 du Bureau fédéral des 
recensements, disponibles aux adresses 
suivantes: 
https://www.census.gov/data/tables /time -series/
econ/asm/2013 -2016-asm.html ("2016 Value of 
Product Shipments") et 
https://www.census.gov/data/tables/2017/econ/
economic -census/naics -sector -31-33.html 
("EC1700BASIC").  
Les données relatives aux exportations sont 
tirées de la base de données D ataweb de l'USITC 
pour les exportations nationales, valeur FLB, 
disponible à l'adresse suivante: 
https://dataweb.usitc.gov/.   
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 54 - ANNEXE  C-7 
AJUSTEMENTS DU CHAMP VISÉ POUR CERTAINES VARIÉTÉS DE RAYONNAGES  
DE CUISINE ET IMPRESSION DE GRAPHISMES  
Produit  Variété  Code 
primaire 
du SCIAN  Codes du TDHEU associés 
au code primaire du SCIAN1 Importations 
relevant de tous 
les codes du 
TDHEU associés 
au code primaire 
du SCIAN en 2017  
A) Importations 
visées relevant du 
code primaire du 
SCIAN en 2017  
 
 
B) Ajustement 
du champ 
visé2 
(C=B/A)  Sources de données  
Rayonnages 
de cuisine  Nationale  335221  7321111030, 7321111060, 
7321113010, 7321113020, 
7321113050, 7321116000, 
7321120000, 7321190020, 
7321190040, 7321190060, 
7321190080, 7321901000, 
7321902000, 7321904000, 
7321905000 , 7321906040 , 
7321906060 , 7418100021 
7418100051, 8516500030, 
8516500060, 85165 00090, 
8516604060, 8516604070, 
8516604074, 8516604078, 
8516604082, 8516604086, 
8516903500, 8516905000, 
8516905500, 8516906500, 
8516907500, 8516908010, 
8516908050  5 216 804 617 USD  328 243 066 USD  0,06 Code primaire du SCIAN fondé sur 
l'annexe  C-5. 
Les code s visés sont fondés sur les 
pièces  CHN-53 et USA -61 définissant les 
numéros de référence statistique dans 
lesquels les rayonnages de cuisine peuvent 
être classés.  
Les codes du TDH associés aux codes 
primaires sont fondés sur la concordance 
entre le TDHEU e t le SCIAN, Justin R. 
Pierce et Peter K. Schott (2012), A 
Concordance Between Ten -Digit U.S. 
Harmonized System Codes and SIC/NAICS 
Product Classes and Industries, Journal of 
Economic and Social Measurement 
37(1-2):61 -96, disponible à l'adresse 
suivante: 
https://sompks4.github.io/sub_data.html.  
Les données relatives aux importations 
sont tirées de la base de données Dataweb 
de l'USITC, pour les importations 
générales, disponible à l'adresse suivante: 
https://dataweb.usitc.gov/.  
 
 
1 Importations visées, c'est -à-dire les codes indiqués dans la pièce CHN -53, en caractères gras. Les codes pour lesquels les flux commerciaux sont nuls ont été s upprimés.  
2 Les chiffres sont arrondis à la deuxième décimale à des fins de présentation uniquement.   
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 55 - Produit  Variété  Point médian entre les 
estimations des parties 
pour les importations 
en provenance du reste 
du monde au cours de 
l'année antérieure  
A) Importations au cours de 
l'année antérieure relevant 
des codes du TDHEU dans 
lesquels le produit peut 
être classé  
 
B) Ajustemen t du 
champ visé (part 
des importations 
visées relevant du 
codes du TDHEU)3 
 
(C=A/B)  Sources de données  
Rayonnages de 
cuisine  Importations en 
provenance du 
reste du monde  276 170 928 USD  547 341 857 USD  0,50 Les codes du TDHEU dans lesquels les  rayonnages de 
cuisine peuvent être classés sont fondés sur les 
pièces  CHN-53 et USA -61. 
Les données relatives aux importations sont tirées de la 
base de données Dataweb de l'USITC, pour les 
importations générales, disponible à l'adresse suivante: 
https:// dataweb.usitc.gov/.  
 
 
Produit  Variété  Importations relevant des codes du TDHEU dans 
lesquels le produit peut être classé (milliers d'USD)4 
 
A) Importations visées (milliers d'USD)5 
 
 
B) Ajustement du 
champ visé6  
 
C)7 Sources de données  
  2011 2012 2013 2014 2015 2011 2012 2013 2014 2015   
Impression de 
graphismes  Importations 
en 
provenance 
du reste du 
monde  1 690 265 1 154 087 1 139 722 1 100 101 1 180 584 1 196 763 1 136 151 1 139 356 1 094 453 1 066 559 0,92 Les codes du TDHEU dans 
lesquels  l'impression de 
graphismes peut être classée 
sont indiqués dans la section 
"Tariff treatment" 
(Traitement tarifaire) 
(page  I-20) des U.S. 
International Trade 
Commission, Certain Coated 
Paper Suitable for High -
Quality Print Graphics Using 
Sheet -Fed Presses from 
China and Indonesia, USITC 
Publication No. 4656, 
December 2016 
(Exhibit  CHN-51). 
importations visées telles 
qu'elles figurent dans le 
tableau  I-9  
 
3 Les chiffres sont arrondis à la deuxième décimale à des fins de présentation uniquement.  
4 Les chiffres sont arrondis à des fins de présentation uniqueme nt. 
5 Les chiffres sont arrondis à des fins de présentation uniquement.  
6 Les chiffres sont arrondis à la deuxième décimale à des fins de présentation uniquement.  
7 L'ajustement du champ visé correspond à la moyenne 2011 -2015 de la part des importations vi sées par rapport aux importations totales relevant des codes du TDHEU 
dans lesquels l'impression de graphismes peut être classée (C=(B2011/A2011+B2012/A2012+B2013/A2013+B2014/A2014+B2015/A2015)/5 ).  
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 56 - Produit  Variété  Importations relevant des codes du TDHEU dans 
lesquels le produit peut être classé (milliers d'USD)4 
 
A) Importations visées (milliers d'USD)5 
 
 
B) Ajustement du 
champ visé6  
 
C)7 Sources de données  
  2011 2012 2013 2014 2015 2011 2012 2013 2014 2015   
(page  I-36) du document 
U.S. International Trade 
Commission, Certain Coated 
Paper Suitable for High-
Quality Print Graphics Using 
Sheet -Fed Presses from 
China and Indonesia, USITC 
Publication No. 4656, 
December 2016  
(pièce CHN -51). 
 
Les données relatives aux 
importations relevant du 
TDHEU sont tirées de la base 
de données Dataweb de 
l'USITC, pour les 
importations générales, 
disponible à l'adresse 
suivante:  
https://dataweb.usitc.gov/.  
 
  
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 57 - ANNEXE  C-8 
CHIFFRES CORRESPONDANT À L'ANNÉE DE LA MESURE CORRECTIVE POUR CERTAINES VARIÉTÉS DE TUBES PRESSION, RAYONNAGES  
DE CUISINE, TUBES SANS SOUDURE ET IMPRESSION DE GRAPHISMES  
Produit  Variété  Dernière année 
pour laquelle des 
données sont 
disponibles au 
niveau du produit1 Dernière estimation 
disponible  
 
A) Indice de mise 
à l'échelle2  
 
B) Ajustement du 
champ visé3 
 
C) Chiffre pour l'année 
de la mesure 
corrective4 
(D=A*B*C)  Sources de données  
Tubes 
pression  Nationale  2015 85 540 000 USD  1,04 s.o. 89 090 911 USD  La dernière estimation disponible est tirée du 
tableau  IV-3 (page  IV-8) du document de la 
Commission du commerce international des 
États-Unis intitulé Welded Stainless Steel 
Pressure Pipe from India , publication n°  4644 de 
l'USITC, novembre  2016 (pièce CHN -5). 
L'indice de mise à l'échelle est fondé sur 
l'annexe  C-6. 
Rayonnages 
de cuisine  Nationale  2016 4 173 231 241 USD  1,06 0,06 278 363 000 USD  La dernière estimation disponible est tirée de 
l'enquête annuelle 2016 sur les entreprises 
manufacturières du Bureau fédéral des 
recensements, disponible à l'adresse: 
https://www.census.gov/data/tables /time -
series/econ/asm/2013 -2016-asm.html ("2016  
Value of Product Shipments"), pour  le code 
primaire 335221 du SCIAN (voir l'annexe C -5). 
L'indice de mise à l'échelle est fondé sur 
l'annexe  C-6. 
L'ajustement du champ visé est fondé sur 
l'annexe C -7. 
 
1 Pour la variété nationale des rayonnages de cuisine, nou s nous fondons sur les données au niveau de la branche de production car aucune donnée au niveau du produit 
n'est disponible.  
2 Les chiffres sont arrondis à la deuxième décimale à des fins de présentation uniquement.  
3 Les chiffres sont arrondis à la deuxi ème décimale à des fins de présentation uniquement.  
4 Les chiffres ont été arrondis au millier d'USD le plus proche à des fins de cohérence entre les produits.   
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 58 - Produit  Variété  Dernière année 
pour laquelle des 
données sont 
disponibles au 
niveau du produit1 Dernière estimation 
disponible  
 
A) Indice de mise 
à l'échelle2  
 
B) Ajustement du 
champ visé3 
 
C) Chiffre pour l'année 
de la mesure 
corrective4 
(D=A*B*C)  Sources de données  
Rayonnages 
de cuisine  Importations 
en 
provenance 
du reste du 
monde  2017 817 790 284 USD s.o. 0,50 412 630 000 USD La dernière estimation disponible est fondée sur 
les données relatives aux importations relevant 
du TDHEU tirées de la base de données Dataweb 
de l'USITC, pour les importations générales, 
disponible à l'adresse suivante: 
https://dataweb.usitc.gov/ , s'agissant des codes 
du TDHEU dans lesquels  les rayonnages de 
cuisine peuvent être classés sur la base des 
pièces CHN -53 et USA -61. 
L'ajustement du champ visé est fondé sur 
l'annexe C -7. 
Tubes sans 
soudure  Nationale  2009 199 357 000 USD  1,48 s.o. 294 963 000 USD  La dernière estimation disponible est tirée du 
tableau  C-4 (page  C-6) du document de la 
Commission du commerce international des 
États-Unis intitulé Certain Seamless Carbon and 
Alloy Steel Standard, Line, and Pressure Pipe 
from China , publication n°  4190 d e l'USITC, 
novembre 2010 (pièce  CHN-32). 
L'indice de mise à l'échelle est fondé sur 
l'annexe C -6. 
Impression 
de 
graphismes  Nationale  2015 1 203 877 000 USD  0,91 s.o. 1 100 263 085 USD  La dernière estimation disponible est tirée du 
tableau I -9 (page I -36) du document de la 
Commission du commerce international des 
États-Unis intitulé Certain Coated Paper Suitable 
for High -Quality Print Graphics Using Sheet -Fed 
Presses from China and Indonesia , publication 
n° 4656 de l'USITC, décembre 2016 
(pièce  CHN-51). 
L'indice de mise à l'échelle est fondé sur 
l'annexe C -6.  
  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 59 - Produit  Variété  Dernière année 
pour laquelle des 
données sont 
disponibles au 
niveau du produit1 Dernière estimation 
disponible  
 
A) Indice de mise 
à l'échelle2  
 
B) Ajustement du 
champ visé3 
 
C) Chiffre pour l'année 
de la mesure 
corrective4 
(D=A*B*C)  Sources de données  
Impression 
de 
graphismes  Importations 
en 
provenance 
du reste du 
monde  2017 1 047 576 114 USD  s.o. 0,92 961 770 000 USD  La dernière estimation disponible est fondée sur 
les données relatives aux importations relevant 
du TDHEU tirées de la base de données Dataweb 
de l'USITC, pour les importations générales, 
disponible à l'adresse: 
https://dataweb.usitc.gov/ , s'agissant des codes 
du TDHEU dans lesquels  l'impression graphique 
peut être classée, tels qu'indiqués dans la 
section "Tariff treatment" (Traitement tarifaire) 
(page  I-20) du document U.S. International 
Trade Commission, Certain  Coated Paper 
Suitable for High -Quality Print Graphics Using 
Sheet -Fed Presses from China and Indonesia, 
USITC Publication No. 4656, December 2016 
(pièce CHN -51). 
L'ajustement du champ visé est fondé sur 
l'annexe C -7. 
 
 WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 60 - 
 
  ANNEXE  C-9 
CODE GAMS POUR LE MODÈLE D'ARMINGTON EN DEUX ÉTAPES1 
$Title partial equilibrium Armington trade model for DS437  
 
*Specify the default case (i.e. product subject to CVD order)  
$if not set case $set case 931  
 
Set case cases /  
931 "C -570-931 Pressure Pipe",  
936 "C -570-936 Line Pipe",  
942 "C -570-942 Kitchen Shelving",  
944 "C -570-944 OCTG",  
946 "C -570-946 Wire Strand",  
957 "C -570-957 Seamless Pipe",  
959 "C -570-959 Print Graphics",  
968 "C -570-968 Aluminum Extrusions",  
978 " C-570-978 Steel Cylinders",  
980 "C -570-980 Solar Panels"  
/, 
 
item data items /  
USA "USA shipments year prior",  
CHN "CHN shipments year prior",  
ROW "ROW shipments year prior",  
IMP "Total imports year prior",  
MKT "Total market year prior",  
theta_lo "Demand e lasticity lower bound",  
theta_up "Demand elasticity upper bound",  
eps_usa_lo "Supply elasticity USA lower bound",  
eps_usa_up "Supply elasticity USA upper bound",  
sig_lo "Substitution elasticity lower bound",  
sig_up "Substitution elasticity upper bound",  
eps_sub "Supply elasticity subject imports",  
eps_chn "Supply elasticity Chinese imports",  
eps_row "Supply elasticity Other imports",  
MKT2017 "Total market size remedy year",  
tau_ocvd "Original CVD rate",  
tau_LTAR "LTAR rate",  
tau_cons "WTO Consiste nt CVD rate"  
/; 
 
Parameter raw(case,item);  
$gdxin data2 
$loaddc raw  
 
Scalar scale "Rescale the value data from $ to $M" /1e -6/; 
 
Set r(*) supply regions /USA,CHN,ROW/  
usa(r) usa region /usa/;  
 
Parameter  
psi(r) supply quantity for calibration  
phi total quantity demanded for calibration  
theta demand elasticity  
epsilon(r) supply elasticity for region r  
sigma_1 elasticity of substitution dm  
sigma_2 elasticity of substitution mm (import nest)  
; 
 
* Initial calibration is to the year -prior data. Quantity units  
* are chosen such that year -prior prices are one.  
psi("USA")= raw("%case%","USA") *scale;  
psi("CHN")= raw("%case%","CHN") *scale;  
psi("ROW")= raw("%case%","ROW") *scale;  
 
1 Le code est fondé sur la pièce CHN -54 
2 Voir l'annexe C -10 pour les données d'entrée du modèle . WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 61 - 
 
  phi = raw("%case%","MKT") *scale;  
 
display psi,phi;  
 
 
* Elasticities: R anges converted to averages by default  
theta = -(raw("%case%","theta_lo")+raw("%case%","theta_up"))/2;  
*theta = -1; 
* [NB] minus sign in front of theta added since theta is positive in data file  
sigma_1 =(raw("%case%","sig_lo")+raw("%case%","sig_up"))/2;  
* Elasticity of substitution among imports (sigma_2) set to sqrt(2)*sigma_1 (see section 3.3.1)  
sigma_2 = sqrt(2) * sigma_1;  
epsilon("USA") =(raw("%case%","eps_usa_lo")+raw("%case%","eps_usa_up"))/2;  
epsilon("CHN") =raw("%case%","eps_chn");  
epsilon("ROW") = raw("%case%","eps_row");  
 
*NB: The data include a supply elasticity for subject imports, "eps_sub", but  
* these are Chinese imports for our purposes. Regardless, the values of  
* these elasticities are all the same -- 10. 
 
 
 
* These are data used to setup t he counterfactuals  
Parameter  
a1 total quantity demanded in 2017  
t_ocvd Original CVD rate,  
t_LTAR LTAR rate (WTO inconsistent duty),  
t_cons WTO Consistent CVD rate;  
 
a1 = raw("%case%","MKT2017" )*scale;  
t_ocvd = raw("%case%","tau_ocvd")/100;  
t_LTAR = raw("%case%","tau_LTAR")/100;  
t_cons = raw("%case%","tau_cons")/100;  
 
Parameter  
tau(r) duty rate on goods from region r  
alpha(*) calibrated share of region r variety  
beta(r) share of region r variety in imports;  
 
tau(r) = 0;  
alpha(r)=psi(r)/phi;  
alpha("M")=(1 -alpha("USA"));  
beta(r)$(not usa(r)) = (alpha(r)/sum(r.local$(not usa(r)),alpha(r)));  
 
*Perform some data checks  
Abort$(round(sum(r,alpha(r)),7) ne 1) "Market shares do not sum to one";  
Abort$(round(sum(r,beta(r)), 7) ne 1) "Import market shares do not sum to one";  
Abort$(round(sum(r,psi(r)) -phi,7) ne 0) "Total value of supply not equal to demand";  
Abort$(round(sum(r,psi(r)) -psi("USA") -raw("%case%","IMP")*scale,7) ne 0) "Component supplies inconsistent 
with imports";  
 
 
* Setup the model (see China's Methodology Paper, Section III.C.1, for the model in text form)  
 
Positive Variables  
 
A Armington activity index  
P Price index  
PX(r) Net -of-tariff price of variety from region r  
X(r) Index on supply quantity;  
 
Equations  
Eq_1 Aggregate demand  
Eq_2 Armington technology (dual representation)  
Eq_3(r) Market clearance for regional varieties  
Eq_4(r) Supply functions;  
 
*Clean up the equations by using a macro for the import price index.  
$macro PMM ((sum(r.local$(not us a(r)),beta(r)*((1+tau(r))*PX(r))**(1 -sigma_2)))**(1/(1 -sigma_2)))  
 WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 62 - 
 
  * Equation (1)  
Eq_1.. A - phi*P**theta =g= 0 ;  
 
* Equation (2) (oriented properly for MCP: MargCost -MargBenefit ge 0)  
Eq_2.. (alpha("usa")*PX("usa")**(1 -sigma_1) + alpha("M")*PMM**(1 -sigma_ 1))**(1/(1 -sigma_1)) - P =g= 0;  
 
 
* Equations (3), (4), and (5)  
Eq_3(r).. X(r)  
- (alpha("M")*beta(r) * A * (P/PMM)**sigma_1 *(PMM/((1+tau(r))*PX(r)))**sigma_2)$(not usa(r))  
- (alpha(r)* A * ( P/((1+tau(r))*PX(r)))**sigma_1 )$(usa(r))  
=g= 0;  
 
* Equations (6), (7), and (8) (oriented properly for MCP: Supply -Demand ge 0)  
Eq_4(r).. psi(r)*PX(r)**epsilon(r) - X(r) =g= 0;  
 
 
Model PEARM /Eq_1.P,Eq_2.A,Eq_3.PX,Eq_4.X/;  
 
 
* Set the initial level values and check the benchmark:  
A.l =phi;  
X.l(r) =psi(r);  
P.l =1;  
PX.l(r) =1;  
 
PEARM.iterlim=0;  
Solve PEARM using mcp;  
Abort$(PEARM.objval gt 1e -6) "Initial year -prior calibration failed";  
 
 
 
* Generate intermediate reports  
* Domain sets for report indexing  
Set equ equilibrium /  
pybmk "year prior benchmark",  
pyscn  "year prior scenario (duties imposed)",  
rybmk "remedy year benchmark",  
ryscn "remedy year scenario (duties removed)"/  
acct Account /  
revenue "revenue by market",  
duty_pmt "duty payments",  
share "gross of duty share",  
totalmkt "total market size (value gross of duties)"  
"NI_$M" "Nullification or Impairment"/  
; 
 
 
 
Parameter report(case,*,equ,acct,*) summary report  
vchk value check;  
 
 
 
* Write the actual reporting assignments out to a file that can be  
* recalled for different solutions  
$onechov > rp t.gms  
report("%case%","no","%1","revenue" ,r) = X.l(r)*PX.l(r);  
report("%case%","no","%1","duty_pmt",r) = tau(r)*X.l(r)*PX.l(r);  
report("%case%","no","%1","revenue","Total_gross_of_duty") = sum(r,(1+tau(r))*X.l(r)*PX.l(r));  
report("%case%","no","%1","share ",r) = (1+tau(r))*X.l(r)*PX.l(r)/(P.l*A.l);  
vchk = P.l*A.l - report("%case%","no","%1","revenue","Total_gross_of_duty");  
Abort$(round(vchk,5)) "Value check failed: equilibrium=%1";  
Abort$(round(sum(r,report("%case%","no","%1","share",r)),5) ne 1) "Report s hares do not sum to one";  
$offecho  
 
* Report the year -prior benchmark (in parameter report)  
$batinclude rpt pybmk  
 
*--------------------  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 63 - 
 
  * Equilibrium = pyscn  
* Impose the duties to generate the year -prior counterfactual  
 
tau("chn") = t_ocvd;  
 
PEARM.iterlim=1000;  
Solve PEARM using mcp;  
 
* Report the year -prior counterfactual (in parameter report)  
$batinclude rpt pyscn  
 
*--------------------  
*--------------------  
 
* Equilibrium = rybmk (remedy year hypothetical benchmark)  
* Now recalibrate the mo del to this solution applied to the 2017 market size  
 
alpha(r)=(1+tau(r))*PX.l(r)*X.l(r)/(P.l*A.l);  
alpha("M")=1 -alpha("usa");  
beta(r)$(not usa(r)) = (1+tau(r))**(sigma_2 - 1) * alpha(r)/sum(r.local$(not usa(r)),alpha(r));  
psi(r)=alpha(r)*a1/(1+tau(r));  
phi = a1;  
 
Abort$(round(sum(r,alpha(r)),7) ne 1) "Hypothetical 2017 market shares do not sum to one";  
 
* Set the level values and check the Hypothetical 2017 benchmark 222  
A.l =phi;  
X.l(r) =psi(r);  
P.l =1;  
PX.l(r) =1;  
 
PEARM.iterlim=0;  
Solve PEARM using mcp; 
Abort$(PEARM.objval gt 1e -6) "Hypothetical 2017 benchmark replication fails";  
 
* Report the remedy year benchmark  
$batinclude rpt rybmk  
*--------------------  
*--------------------  
* Equilibrium = ryscn  
* Remove the WTO inconsistent duties  
 
tau("chn") = t_cons;  
 
 
PEARM.iterlim=1000;  
Solve PEARM using mcp;  
 
* Report the remedy year counterfactual  
$batinclude rpt ryscn  
 
* Calculation of NI:  
report("%case%","no","ryscn","NI_$M","CHN")=  
report("%case%","no","ryscn","revenue","CHN")  
-report("%case%","no","ry bmk","revenue","CHN");  
 
*--------------------  
display report;  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 64 - 
 
  ANNEXE  C-10 
DONNÉES D'ENTRÉE UTILISÉES POUR METTRE EN ŒUVRE LE  
MODÈLE D'ARMINGTON DANS LE CADRE DES DEUX ÉTAPES1,2 
 
 
1 Le code du logiciel GAMS reproduit dans l'annexe C -9 se rapporte à ce tableau indiquant les données 
d'entrée.  
2 Les noms utilisés dans le tableau désignent les éléments suivants: 931: Tube pression; 936: Tubes et 
tuyaux; 942: Rayonnages de cuisine; 944 : OCTG; 946: Câbles de haubanage; 957: Tubes sans soudure, 959: 
Impression de graphismes; 968: Aluminium extrudé; 978: Cylindres en acier; 980: Panneaux solaires; USA: 
ventes de produits de la variété nationale des États -Unis au cours de l'année antérieure ; CHN: ventes de 
produits importés en provenance de Chine au cours de l'année antérieure; ROW: ventes de produits importés 
en provenance du reste du monde au cours de l'année antérieure; theta: élasticité de la demande; up: valeur 
maximale de la fourchette ; lo: valeur minimum de la fourchette; eps_usa: élasticité de l'offre intérieure; 
eps_sub: élasticité de l'offre à l'importation; eps_chn: élasticité de l'offre pour les importations en provenance 
de Chine; eps_row: élasticité de l'offre pour les importati ons en provenance du reste du monde; sig: élasticité 
de substitution; MKT2017: valeur totale du marché des États -Unis en USD, en 2017; tau_ocvd: taux de droit 
compensateur incompatible avec les règles de l'OMC; tau_LTAR: taux de la rémunération mois qu'adé quate; 
tau_cons: taux de droit compensateur compatible avec les règles de l'OMC.  Produit  
USA 
CHN 
ROW  
IMP 
MKT 
theta_lo  
theta_up  
eps_usa_lo  
eps_usa_up  
sig_lo  
sig_up  
eps_sub  
eps_chn  
eps_row  
MKT2017  
tau_ocvd  
tau_LTAR  
tau_cons  931 
201 460 000 
154 833 000 
158 535 000 
313 368 000 
514 828 000 
0,3 
0,7 
5 
10 
3 
6 
10 
10 
10 
[[***]]  
1,1 
0,36 
0,74 936 
757 701 000 
153 881 000 
315 411 000 
469 292 000 
1 226 993 000 
0,25 
0,5 
3 
5 
2 
4 
10 
10 
10 
[[***]]  
36,35  
32,49  
3,86 942 
84 256 000 
150 477 000 
276 171 000 
426 648 000 
510 904 000 
0,1 
0,5 
5 
10 
4 
6 
10 
10 
10 
[[***]]  
13,3 
11,76  
1,54 944 
6 184 818 000 
2 805 206 000 
2 572 888 000 
5 378 094 000 
11 562 912 000 
0,75 
1 
4 
6 
3 
5 
10 
10 
10 
6 356 019 000 
12,26  
10,19  
2,07 946 
333 721 000 
194 276 000 
21 771 000 
216 047 000 
549 768 000 
0,5 
1 
3 
5 
2 
4 
10 
10 
10 
[[***]]  
27,64  
10,95  
16,69  957 
199 357 000 
135 240 000 
348 609 000 
483 849 000 
683 206 000 
0,5 
1 
5 
10 
2 
4 
10 
10 
10 
[[***]]  
28,9 
3,64 
25,26  WT/DS437/ARB/Add.1  
RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 65 - 
 
   
 
Produit  
USA 
CHN 
ROW  
IMP 
MKT 
theta_lo  
theta_up  
eps_usa_lo  
eps_usa_up  
sig_lo  
sig_up  
eps_sub  
eps_chn  
eps_row  
MKT2017  
tau_ocvd  
tau_LTAR  
tau_cons  959 
1 023 688 000 
297 527 000 
420 989 000 
718 516 000 
1 742 204 000 
0,75 
1,25 
3 
5 
2 
4 
10 
10 
10 
[[***]]  
19,46  
0,8 
18,66  968 
2 888 945 000 
547 968 000 
359 382 000 
907 350 000 
3 796 295 000 
0,25 
0,5 
3 
5 
4 
6 
10 
10 
10 
[[***]]  
7,37 
3,8 
3,57 978 
[[***]]  
23 009 000 
2 821 000 
25 830 000 
41 967 000 
0,25 
0,75 
5 
10 
3 
5 
10 
10 
10 
[[***]]  
15,81  
14,34  
1,47 980 
804 853 000 
1 905 220 000 
824 588 000 
2 729 808 000 
3 534 661 000 
0,75 
1 
4 
7 
3 
5 
10 
10 
10 
4 055 230 000 
15,24  
0,715  
14,62  WT/DS437/ARB/Add.1  
CONFIDENTIEL - RCC omis, comme indiqué [[***]]  
- 66 - 
 
  ANNEXE  C-11 
RÉSULTATS DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PREMIÈRE ÉTAPE DU  
MODÈLE D'ARMINGTON EN DEUX ÉTAPES1 
 
 
__________  
 
 
1 Les chiffres sont arrondis à la troisième décimale à des fins de présentation uniquement.  Produit  Part de marché simulée des 
producteurs nationaux des 
États -Unis Part de marché simulée des 
exportateurs chinois  Part de marché simulée des 
exportateurs du reste du monde  
 Taux de 
droits 
compensa -
teurs 
incompatibles 
avec les 
règles de 
l'OMC  Taux de droits 
compensa -
teurs 
compatibles 
avec les règles 
de l'OMC  Taux de droits 
compensa -
teurs 
incompatibles 
avec les règles 
de l'OMC  Taux de droits 
compensa -
teurs 
compatibles 
avec les règles 
de l'OMC  Taux de droits 
compensa -
teurs 
incompatibles 
avec les règles 
de l'OMC  Taux de droits 
compensa -
teurs 
compatibles 
avec les règles 
de l'OMC  
Tubes 
pression  0,394  0,393  0,294  0,296  0,312  0,311  
Tubes et 
tuyaux  0,643  0,621  0,069  0,117  0,287  0,261  
Rayonnages 
de cuisine  0,178  0,167  0,213  0,284  0,609  0,550  
OCTG  0,562  0,540  0,191  0,233  0,247  0,227  
Câbles de 
haubanage  0,677  0,652  0,271  0,300  0,053  0,048  
Tubes sans 
soudure  0,310  0,308  0,123  0,130  0,567  0,561  
Impression de 
graphismes  0,610  0,609  0,125  0,126  0,265  0,264  
Aluminium 
extrudé  0,779  0,770  0,120  0,132  0,101  0,098  
Cylindres en 
acier [[***]]  [[***]]  [[***]]  [[***]]  [[***]]  [[***]]  
Panneaux 
solaires  0,260  0,259  0,446  0,449  0,294  0,292