G/SCM/Q2/MAC/11  
6 août 2021 
(21-6124) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE MACAO, CHINE1 
La communication ci -après, datée du 26  juillet  2021 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient Macao, Chine pour sa notification de 2021 concernant les subventions, 
laquelle a été présentée en temps voulu, et pour avoir toujours présenté ce type de notifications 
dans les délais prescrits . Ils notent  que plusieurs programmes de subventions qui pourraient être 
soumis à l'obligation de notification n'ont pas été inclus dans la notification de Macao, Chine.  
Question  n° 1 
Les États -Unis notent que les Décrets n° 23/98/M et n°  49/85/M ne sont pas inclus dans la dernière 
notification des programmes de subventions que Macao, Chine a présentée à l'OMC.  
Il apparaît que le Décret n° 23/98/M préconise  des subventions importantes en faveur du secteur 
industriel, y compris des bonifications d'intérêts pour  les parties prenantes de ce secteur . En outre, 
cette mesure semble être spécifique car elle est apparemment limitée à certaines entreprises qui 
soutiennent la diversification industrielle, l'innovation technologique et la modernisation des 
installations d es entreprises.  
Il apparaît que le Décret n° 49/85/M énonce la politique industrielle de Macao, Chine, dont nous 
croyons comprendre qu'elle pourrait inclure plusieurs programmes de subventions, d'après le 
rapport "Investment Climate Statement" de 2020 publ ié par le Département d'État des États -Unis. 
Veuillez expliquer pourquoi les programmes de subventions susmentionnés n'ont pas été inclus dans 
votre notification au Comité SMC.  
Question  n° 2 
D'après le rapport "Investment Climate Statement" de 2020 publié par le Département d'État des 
États-Unis, nous croyons également comprendre qu'en 2019, le gouvernement de Macao, Chine a 
proposé une déduction fiscale renforcée pour les dépenses de recherche -développement (R&D) 
engagées dans le cadre de projets d' innovation et de technologie menés par des entreprises dont le 
capital social a atteint 125 000 USD, ou dont les bénéfices imposables moyens ont atteint 
62 500 USD par an pendant trois années consécutives . Cette déduction fiscale s'élève à 300 % pour 
la pre mière tranche de 375 000 USD de dépenses de R&D admissibles et à 200 % pour le montant 
restant, sans dépasser 1,9 million d'USD au total . Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas 
été inclus dans votre notification au Comité SMC.  
 
1 G/SCM/N/372/MAC.  G/SCM/Q2/MAC/11  
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  Question  n° 3 
D'après le rapport "Investment Climate Statement" de 2020 publié par le Département d'État des 
États-Unis, nous croyons aussi comprendre que Macao, Chine applique une exonération de l'impôt 
sur les bénéfices des sociétés pour les revenus provenant de pays lusophones.  
 
a. Veuillez fournir des renseignements additionnels sur cette mesure et préciser si 
l'exonération en question s'applique aux recettes tirées des exportations vers les pays 
lusophones.  
b. Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été inclus da ns votre notification au 
Comité SMC.  
 
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