G/TBT/N/CAN/702  
5 juillet 2023  
(23-4541) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de la Santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, O ntario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : (343) 203 -4273 
Télécopieur : (613) 943 -0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Divers dispositifs laser, notamment HS  845611, 851580, 85219010 et 
901320.  
Les dispositifs laser suivants seraient exclus de cette proposition :  
· les instruments médicaux à laser tels que définis dans le Règlement sur les  instruments 
médicaux  
· produits laser vendus à d'autres fabricants pour être utilisés comme composants de tout 
système destiné à la vente ultérieure, p. ex., diode (selon CEI 60825 -1 :2014)  
· produits laser vendus par ou pour les fabricants de produits fi naux destinés à être utilisés 
comme pièces de réparation (selon CEI 60825 -1 :2014)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement sur les dispositifs émettant des radiations  (appareils à laser) 25 pages dans la 
Partie I de la Gazette du Canada , en anglais et français.  
6. Teneur:  Les exigences du Règlement sur les dispositifs émettant des radiations  (le 
Règlement ) n'ont pas changé de façon importante depuis plus de 30 ans. Le s 
modifications proposées au Règlement  comprendraient de nouvelles dispositions pour G/TBT/N/CAN/702  
 
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  remplacer les exigences actuelles en matière de radioprotection pour les scanneurs laser 
et les lasers de par des exigences modernes adaptées à la vaste gamme de produits laser 
offerts aux Canadiens aujourd'hui et proportionnelles à leur niveau de danger. Les 
modifications proposées auraient pour effet :  
· d'élargir les exigences proposées à tous les dispositifs laser, plutôt qu'aux lasers de 
démonstration et aux scanneurs laser (à l'exception des dispositifs médicaux, des produits 
déjà exclus du champ d'application de la norme CEI 60825 -1 : 2014 et des produits exclus 
du champ d'application de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations ) 
· d'harmoniser les exigences de sécurité relatives au rayonnement laser du Règlement  
avec une norme internationale pour les appareils à laser en adoptant des articles 
spécifiques de la norme CEI 60825 -1 : 2014  
· d'introduire le système de classification de  la norme CEI pour les « appareils à laser » 
qui classe les dispositifs en fonction de leur degré de danger  
· d'établir des méthodes et des règles d'essai pour déterminer les niveaux d'émissions 
accessible et classer les appareils à laser dans une classe d e danger particulière  
· d'exiger des caractéristiques de sécurité techniques intégrées qui conviennent à la 
catégorie laser pour gérer l'exposition à des niveaux de rayonnement dangereux  
· d'établir des exigences en matière d'étiquetage et de renseignement s à fournir avec le 
produit pour faciliter les activités de surveillance et de vérification de la conformité ainsi 
que d'application de la loi (p. ex. en exigeant des détails précis pour identifier de manière 
unique les appareils à laser et leur lieu de fa brication) et aider les personnes qui achètent, 
utilisent et entretiennent des appareils à laser à prendre des décisions plus éclairées  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Le cadre de réglementation du Canada pour les dispositifs laser ne reflète pas 
la diversité et la croissance du secteur, n'est pas harmonisé avec le système actuel de 
classification fondé sur les dangers reconnus par d'autres pays et n'offre pas une 
protection adéquate aux Canadiens co ntre les risques associés à leur utilisation.  
Ce projet de règlement vise à protéger les Canadiens contre les dangers liés au 
rayonnement laser, à harmoniser les exigences canadiennes avec les normes 
internationales et à couvrir une gamme plus vaste de dis positifs laser que la 
réglementation actuelle.  
8. Documents pertinents:   
Règlement sur les dispositifs émettant des radiations  
https://laws -lois.justice.gc.ca/PDF/C.R.C.,_c._1370.pdf  (anglais et français)  
Gazette du Canada , Partie I, 1 juillet 2023, pages 2530 -2554 (disponible en anglais et en 
français)  
9. Date  projetée pour l'adoption:  Sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 septembre 2023  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être trouvée et les commentaires 
soumis à partir de l'adresse ci -dessous :  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2023/2023 -07-01/html/reg2 -eng.html  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2023/2023 -07-01/html/reg2 -fra.html