G/TBT/W/784  
6 février  2024 
(24-0944) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NORMES: CODE DE PRATIQUE POUR L'ÉLABORATION,  
L'ADOPTION ET L'APPLICATION DES NORMES  
DIXIÈME EXAMEN TRIENNAL  
Proposition du Canada  
La communication ci -après, datée du 5 février 2024, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada . 
 
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1  CONTEXTE  
1.1.  Les dispositions concernant l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurent à 
l'article 4 de l'Accord OTC  et dans le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application 
des normes figurant à l'Annexe 3 (ci -après le "Code de pratique"). Les organismes à activité 
normative qui ont accepté le Code de pratique sont répertoriés dans le Système d'infor mation sur 
les normes OMC -ISO.1  
1.2.  Les disciplines OTC concernant l'élaboration, l'adoption et l'application des normes garantissent 
que les normes ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce international et respectent 
les meilleures pratiques en  matière d'élaboration des normes, y compris le consensus, la 
transparence et l'utilisation des normes internationales pertinentes comme base lorsqu'elles existent 
ou sont sur le point d'être mises en forme finale. L'article 4 de l'Accord OTC et le Code de  pratique 
ont été examinés lors des examens triennaux précédents. Par exemple, le Comité OTC a exprimé la 
nécessité de renforcer la mise en œuvre de l'article 4 lors du cinquième examen triennal2 et a rappelé 
qu'il importait de veiller à l'application eff ective du Code de pratique lors du sixième examen 
triennal.3 Les échanges sur ces dispositions et d'autres dispositions connexes (par exemple 
l'utilisation des normes, guides et recommandations internationaux visée aux articles 2.4, 2.5 et 
5.4, ainsi que la participation des Membres aux activités normatives interna tionales visée aux 
articles  2.6 et 5.5) ont également été examinés.  
1.3.  Compte tenu de l'évolution naturelle des systèmes de normalisation des Membres de l'OMC et 
de la diversité des organismes à activité normative (institutions du gouvernement central, 
institutions publiques locales et organismes non gouvernementaux) participant à l'élaboration des 
normes, il pourrait être utile et nécessaire de poursuivre les échanges sur ces dispositions de 
l'Accord  OTC afin d'assurer leur application efficace et effective.  
  
 
1 Le Système d'information sur les normes OMC -ISO est accessible au public à l'adresse suivante: 
https://tbtcode.iso.org/fr/list -of-standardizing -bodies.html .  
2 G/TBT/26 , Section C, paragraphe 26: 
https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/G/TBT/26.pdf&Open=True .  
3 G/TBT/32 , Section C, paragraphe 7: 
https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/G/TBT/32.pdf&Open=True .  G/TBT/W/784  
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  2  PROPOSITION  
2.1.  Le Canada propose une séance thématique sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord OTC 
et du Code de pratique, en vue:  
a. de mieux faire comprendre ces dispositions et d'en améliorer l'application effective; et  
b. de partager les meilleures pratiques et les nouvelles approches concernant leur 
application.  
2.2.  Les sujets et domaines d'intérêt pourraient notamment être les suivants:  
a. difficultés communes rencontrées par les Membres en ce qui concerne l'application de 
l'article 4;  
b. approches concern ant l'application effective des dispositions de fond du Code de pratique; 
et 
c. meilleures pratiques des Membres pour faire en sorte que les institutions publiques locales 
et organismes non gouvernementaux à activité normative acceptent et respectent ce Code 
de pratique.  
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