G/SPS/N/COL/339/Add.1  
23 novembre  2022 
(22-8715) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 2 novembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie . 
 
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RESOLUCIÓN No. 00022991 (11 de noviembre de 2022) "Por la cual se establece el procedimiento 
para el trámite ante el ICA de las solicitudes de nuevos productos obtenidos por Innovación en 
Mejoramiento Genético, con el fin de determinar si corresponden a Organismos Vivos Modificados 
(OVM) o a Organismos Convencionales"  (Décision n° 00022991 (1 1 novembre 2 022) portant 
établissement de la procédure régissant le dépôt auprès de l'ICA de demandes concernant des 
produits nouveaux obtenus grâce à des techniques innovantes d'amélioration génétique afin de 
déterminer s'il s'agit d 'organismes vivants modifiés (OVM) ou d'organismes conventionnels)  
Les dispositions établies dans la décision notifiée seront applicables à toutes les personnes 
physiques ou morales menant des recherches en amélioration génétique ou évaluant, produisant, 
important et/ou exportant des produits obtenus par l'utilisation de techniques innovantes 
d'amélioration génétique issues de la biotechnologie moderne et dont aucun matériel génétique 
étranger n'est contenu dans le produit final . Il est nécessa ire que la procédure établie dans la 
Décision ICA n° 29299 de 2018 pour les cultivars soit appliquée également aux animaux 
présentant un intérêt zootechnique améliorés par des techniques innovantes d'amélioration issues 
de la biotechnologie moderne afin de  déterminer s'il s'agit d'organismes vivants modifiés (OVM) 
ou d'organismes conventionnels, au moyen de la mise à jour de la réglementation existante de 
façon à intégrer la question relative aux animaux présentant un intérêt zootechnique améliorés 
par des techniques innovantes d'amélioration issues de la biotechnologie moderne.  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/COL/22_7978_00_s.pdf  
Le présent adde ndum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[X] Autres : La décision notifiée est en vigueur depuis sa publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) n° 52.215 du 1 1 novembre 2 022. G/SPS/N/COL/339/Add.1  
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  Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des  
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observati ons, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Angela Fetecua Castellanos  
Ministerio de Comercio, Industria y  Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 # 13 A 15 piso 3, Bogotá, DC  
Téléphone : +(571) 606 7676  
Courrier électronique: afetecua@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 # 13 A 15 piso 3, Bogotá, DC  
Téléphone : +(57 1) 606 7676, int. 1340  
Courrier électronique: puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale respons able des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Angela Fetecua Castellanos  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 # 13 A 1 5 piso 3, Bogotá, DC  
Téléphone : +(571) 606 7676  
Courrier électronique: afetecua@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
 
Ministerio  de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 # 13 A 15 piso 3, Bogotá, DC  
Téléphone : +(57 1) 606 7676, int. 1340  
Courrier électronique: puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
 
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