G/TBT/N/EU/942  
22 décembre  2022 
(22-9711) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits ferroviaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending Commission Regulations : (EU) No 321/2013, No 
1299/2014, (EU) No 1300/2014, No 1301/2014, No 1302/ 2014, No 1304/2014 and 
Commission Implementing Regulation (EU) 2019/777  (Projet de règlement d'exécution 
de la Commission modifiant les règlements de la Commission : (UE) n° 321/2013, n° 
1299/2014, (UE) n° 1300/2014, n° 1301/2014, n° 1302/2014, n° 1304/2014  et le 
Règlement d'exécution de la Commission (UE) 2019/777), 6 pages, en anglais (Annexe 1 
- 38 pages, en anglais), (Annexe 2 - 29 pages, en anglais), (Annexe 3 - 39 pages, en 
anglais), (Annexe 4 - 16 pages, en anglais), (Annexe 5 - 148 pages, en anglais) , (Annexe 
6 - 37 pages, en anglais), (Annexe 7 - 76 pages, en anglais).  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié met à jour les spécifications 
techniques relatives à l'interopérabilité des locomotives et des voitures à voyageurs , aux 
wagons de fret, à l'infrastructure ferroviaire, à la gestion de l'énergie dans le secteur 
ferroviaire, aux bruits dus au trafic ferroviaire et à la fourniture des meilleurs soins aux 
voyageurs  à mobilité réduite.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réaliser l'objectif du "pacte vert" et de la stratégie de mobilité durable et 
intelligente, à savoir harmoniser davantage le fonctionnement dans l'Union afin de G/TBT/N/EU/942  
- 2 - 
  faciliter le transfert modal vers le rail et le transport combiné . Protection de la santé ou 
de la sécurité des personnes . 
8. Documents pertinents:  
Les normes internationales pertinentes, le cas échéant, sont mentionnées directement 
dans les annexes du projet de règlement.  
Pacte vert pour l'Europe: Pace vert pour l'Europe | Commission européenne (europa.eu)  
Stratégie de mobilité durable et intelligente: EUR-Lex - 52020DC0789 - FR - EUR-Lex 
(europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE. (Les dispositions entrent en vigueur à des dates diverses, bien 
plus tardives, comme cela est indiqué dans les annexes pertinentes).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_89 00_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_8900_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_8900_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_8900_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_8900_04_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_8900_05_e.pdf  
https://m embers.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_8900_06_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_8900_07_e.pdf