G/TBT/N/EU/772  
22 janvier  2021 
(21-0669) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules automobiles des catégories M et N ; Véhicules routiers en général 
(ICS 43.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) 2019/2144 of the European 
Parliament and of the Council by laying down detailed rules concerning the alcohol 
interlock installation facilitation in motor vehicles and amending Annex II to that 
Regulation and Annex II to Regulation (EU) 2018/858 of the European Parliament and of 
the Coun cil ((Projet de règlement délégué de la Commission complétant le Règlement 
(UE) n°  2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles 
détaillées sur la facilitation de l 'installation d 'un éthylomètre antidémarrage dans les 
véhicules à moteur et modifiant l'annexe II dudit règlement et l'annexe II du Règlement 
(UE) n°  2018/858 du Parlement européen et du Conseil), 5 page(s), en anglais ; 7 
page(s), en anglais.  
6. Teneur : L'initiative notifiée a pour objet d'établir des dispositions visant à faciliter 
l'installation d 'éthylomètres antidémarrage non d 'origine en demandant aux 
constructeurs de véhicules à moteur de fournir un document d'installation contenant les 
détails nécessaires aux techniciens pour le montage d'un tel système dans un modèle de 
véhicule donné . Les exigences énoncées sont fondées sur la norme européenne existante 
(EN 50436).  G/TBT/N/EU/772  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les éthylomètres antidémarrage améliorent la sécurité routière en empêchant 
les conducteurs de conduire lorsque leur alcoolémie dépasse certaines limites . Ces 
dispositifs ne sont pas obliga toires dans l'UE mais peuvent être montés dans les véhicules 
à moteurs après leur vente . Afin de faciliter l' installation des éthylomètres antidémarrage, 
il sera demandé aux constructeurs de fournir un document d'installation contenant les 
détails nécessaires à cette opération . Le Règlement (UE) 2019/2144 prévoit que la 
facilitation de l'installation d 'éthylomètr es antidémarrage sera applicable à compter du 
7 juillet  2022 pour les nouveaux modèles de véhicules et à compter du 7 juillet  2024 pour 
tous les véhicules neufs . Les dispositions projetées sont fondées sur la norme EN  50436 
existante . Protection de la sant é ou de la sécurité des personnes ; autres.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 
27 novembre  2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type 
des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, 
composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui 
concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et 
des usagers vulnérables de la route  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R2144&from=FR  
9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à partir du 6 juillet  2022).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commissio n européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_0622_00_e.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_0622_01_e.pdf