WT/REG/W/180  
22 juin 2023 
(23-4301) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCOMPLIR LE MANDAT ET RENFORCER LA FONCTION DU CACR  
Communication présentée par la Chine  
 La communication ci -après, datée du 2 1 juin 2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
 
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1.1.  Les ACR  sont des accords commerciaux préférentiels entre deux ou plusieurs partenaires . En 
tant qu'exceptions au traitement  NPF, les ACR sont autorisés dans le cadre de l'OMC sous réserve 
du respect de certaines règles, dont celles de l'article XXIV de l'Accord g énéral sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 , de l' article V de l'Accord général sur le commerce des services et de la 
Clause d'habilitation.  
1.2.  Le Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) a pour mandat d'assurer une plus 
grande transparence des ACR et d'examiner leur compatibilité avec les règles de l'OMC ainsi que les 
conséquences systémiques des ACR et des initiatives régionales pour le système commercial 
multilatéral1, comme l'ont réaffirmé les Membres de l'OMC à la dixième Conférence min istérielle, 
tenue à Nairobi en 2015.2 
1.3.  Étant donné que les ACR se sont multipliés, mais qu'ils ont aussi gagné en profondeur et en 
complexité ces dernières années, il faut renforcer la fonction du CACR afin que celui -ci puisse 
accomplir son mandat, en vue de faire en sorte que ces accords soient conformes aux règles de 
l'OMC et ne portent pas atteinte aux droits des autres Membres au titre des Accords de l'OMC ni aux 
avantages qui découlent pour eux de ces derniers.  
1.4.  Nous voyons d'un bon œil les discussions tenues actuellement au CACR sur la base de la 
communication des États -Unis3 et accueillons avec satisfaction la compilation des observations des 
Membres établie par le Secrétariat .4 Le présent document est présenté dans le but de contribuer 
aux discussions en cours et de faire part des perceptions et des suggestions de la Chine pour ce qui 
est d'accomplir le mandat et de renforcer les fonctions du CACR.  
1  PROCÉDURES DE TRAVAIL DU CACR  
1.5.  Dans le contexte de la réforme de l'OMC, un certain nombre de propositions ont été présentées 
au Conseil général et des travaux substantiels sont en cours dans le cadre de certains organes de 
l'OMC, dont le CCM . Nous alignons sur ces propositions et travaux  la position que nous exposons 
dans notre proposition "De petites améliorations pour faire la différence"5 selon laquelle le 
Secrétariat devrait av oir toute latitude pour prendre des mesures concernant les améliorations de 
procédures qui pourraient être mises en œuvre au CACR dans le cadre de son mandat et de ses 
capacités . Nous suggérons que le Secrétariat informe périodiquement les Membres des amél iorations 
 
1 WT/L/127 . 
2 WT/MIN(15)/DEC , paragraphe 28.  
3 WT/REG/W/174 . 
4 JOB/REG/6/Rev.1 . 
5 WT/GC/W/879 . WT/REG/W/180  
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  qui ont été ou seront mises en œuvre . Nous incitons le Secrétariat à tirer tout le parti des outils 
numériques pour améliorer l'efficience et l'efficacité du CACR.  
1.6.  Nous encourageons en outre les Membres à s'inspirer des meilleures pratiques, de l 'expérience 
acquise et des enseignements tirés d'autres organes de l'OMC pour rationaliser encore les flux de 
travail et les processus du CACR.  
2  TRANSPARENCE ET RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION  
2.1.  Les Membres de l'OMC sont tenus de notifier les ACR auxq uels ils participent . Toutefois, le 
principal problème systémique auquel le CACR est confronté réside toujours dans les nombreux ACR 
qui ne sont pas notifiés . Au 15 mars 2023, l'OMC a vérifié que 56 ACR étaient en vigueur mais ne 
lui avaient pas encore été  notifiés .6 
2.2.  Nous suggérons que le Secrétariat et le CACR étudient les difficultés que les Membres, et en 
particulier les Membres en développement, rencontrent pour ce qui est de la notification et prennent 
les dispositions nécessaires pour y remédier, par  exemple améliorer l'assistance nécessaire et le 
renforcement des capacités dans ce domaine, améliorer les présentations factuelles pour les rendre 
plus faciles à lire et conviviales, etc.  
3  FONCTION DE SURVEILLANCE DU CACR  
3.1.  Alors que de plus en plus d'ACR so nt notifiés et examinés au CACR, les discussions tenues au 
Comité n'ont pas permis d'accomplir convenablement le mandat  de celui -ci, comme indiqué au 
paragraphe 1.2 . Nous suggérons que le Secrétariat et le CACR identifient des moyens de mieux 
servir ce but , ce qui motivera les Membres à participer davantage et à tenir des discussions plus 
significatives dans le cadre du Comité.  
3.2.  Il serait possible d'améliorer les présentations factuelles en mettant en lumière les dispositions 
innovantes et en compilant les d onnées pertinentes qui pourraient intéresser les tierces parties . Le 
Secrétariat pourrait étudier d'autres outils et approches afin d'aider le Comité à mieux veiller à la 
compatibilité des ACR avec les règles de l'OMC et à surveiller leurs conséquences sys témiques pour 
le système commercial multilatéral, en particulier pour ce qui est de savoir si les ACR couvrent 
l'essentiel des échanges commerciaux entre les parties contractantes.  
3.3.  De nouvelles formes d'accords économiques et commerciaux régionaux qui vont au -delà des 
ACR traditionnels, par exemple ceux qui ne portent pas sur les questions traditionnelles d'accès aux 
marchés, pourraient présenter un grand intérêt pour les Membres . Conformément au mandat du 
CACR, les Membres pourraient soulever leurs que stions et leurs préoccupations au sujet de ces 
accords dans le cadre du Comité . Nous encourageons en outre les participants à ces accords à les 
présenter volontairement au CACR ou de manière informelle.  
3.4.  Ces dernières années, de plus en plus de questions no uvelles, telles que l'égalité des genres, 
l'environnement, les MPME et le commerce numérique, ont été traitées dans les ACR . Le CACR 
pourrait par ailleurs tenir des discussions sur les dispositions relatives à ces questions nouvelles afin 
de veiller à leur  compatibilité avec les règles de l'OMC et de faire en sorte qu'elles ne créent pas 
d'obstacles non nécessaires au commerce.  
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6 WT/REG/W/175 .