G/TBT/N/UKR/180/Rev.2  
27 février  2024 
(24-1799) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Environmental Protection and Natural Resources of Ukraine (Ministère de 
l'environnement et des ressources naturelles de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de s ite Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits chimiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Technical Regulation on Hazard 
Classification, Labeling and Packaging of Chemical Products"  (Projet de Décision du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du Règlement technique relatif à 
la classification des substances dangereuses, à l'étiquetage et à l'emballage des produits 
chimiques), 1494 pages, en ukrainien  
6. Teneur: Le projet de Règlement technique relatif à la classification des substances 
dangereuses, à l'étiquetage et à l'emballage des produits chimiques prévoit 
l'établissement de dispositions juridiques visant à assurer une protection efficace de la 
santé des  personnes et de l'environnement contre les effets dangereux des produits 
chimiques, ainsi que de règles concernant la libre circulation de ces produits sur le marché 
intérieur ukrainien.  
Il prévoit également la mise en place de la Liste nationale des clas sifications des 
substances dangereuses et des éléments des étiquettes de mise en garde approuvés, du 
Registre d'État des classifications des substances dangereuses et des éléments des 
étiquettes de mise en garde concernant les produits chimiques dangereux,  ainsi que la 
mise en œuvre du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des 
produits chimiques (SGH) au niveau national.  
Les règles établies spécifient que les fabricants, les importateurs, les fournisseurs et les 
autres acteurs du march é doivent faire en sorte que la classification en tant que 
substances dangereuses des produits chimiques qu'ils mettent en circulation sur le G/TBT/N/UKR/180/Rev.2  
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  marché ukrainien ou qu'ils exportent soit conforme aux critères établis dans les 
paragraphes et annexes pertinents  du Règlement technique . Dans le cas de produits 
chimiques qui appartiennent à une ou plusieurs classes de danger et qui sont ainsi 
considérés comme dangereux, ils doivent veiller à ce que ces produits chimiques soient 
dûment emballés et que leur étiquette  comporte le messages d'avertissements 
appropriés.  
Pour établir la classe de danger des produits chimiques, les fabricants, les importateurs 
et les autres fournisseurs sont tenus de recueillir tous les renseignements disponibles 
concernant les caractéristi ques dangereuses des produits chimiques auprès de sources 
fiables, d'en évaluer la validité et d'appliquer aux renseignements sélectionnés les critères 
de classification des substances dangereuses en tenant compte de toutes les classes, 
différences et caté gories d'une classe, selon les définitions établies dans le Règlement 
technique.  
Ce Règlement technique harmonise la législation ukrainienne dans le domaine concerné 
avec la législation de l'UE et les normes internationales des Nations Unies (système SGH).  
Le projet de Réglement technique a été finalisé suite à l'alignement du projet initial et du 
projet précédemment notifié sur la version consolidée du Règlement (CE)  n° 1272/2008 
du Parlement européen et du Conseil du 1 6 décembre 2 008 relatif  à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les 
directives  67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE)  n° 1907/2006, ainsi 
qu'à l'examen des contributions des parties prenantes (c oncernant en particulier les 
modifications apportées aux annexes I, II, III et IV de ce règlement technique).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de sécurité nationale ; information des consommateurs, 
étiquetage ; prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; exigences en matière de qualité ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Lois de l'Ukraine "sur la garantie de la sécurité chimique et la gestion des produits 
chimiques", "sur les règlements techniques et l'évaluation de la conformité", "sur la 
gestion des déchets", "sur la sécurité générale des produits n on alimentaires", "sur la 
protection des droits des consommateurs" et "sur la surveillance du marché par l'État et 
sur son contrôle des produits non alimentaires"  
G/TBT/N/UKR/180 ; G/TBT/N/UKR/180/Rev.1  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 29 juin 2 024; la Décision notifiée entrera en 
vigueur le 2 9 juin 2 024, à l'exception des dispositions de la section 3 et des 
paragraphes  135 à 138 de la section 6 du Règlement technique, qui entreront en vigueur 
le 1er janvier 2 025. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/UKR/180/Rev.2  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de f ax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://mepr.gov.ua/povidomlennya -pro-oprylyudnennya -proyektu -postanovy -
kabinetu -ministriv -ukrayiny -pro-zatverdz hennya -tehnichnogo -reglamentu -klasyfikatsiyi -
nebezpechnosti -markuvannya -ta-pakuvannya -himichnoyi -produktsiyi/  
https://member s.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_01676_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_01676_01_x.pd f 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_01676_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_01676_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_01676_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crna ttachments/2024/TBT/UKR/24_01676_05_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_01676_06_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_01676_07_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_01676_08_x.pdf