G/TBT/N/USA/1916  
13 septembre  2022 
(22-6760) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [1947]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autor ité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matières radioactives de classe 7 ; Qualité ( ICS 03 .120) ; Transport 
(ICS 03.220) ; Protection de l'environnement ( ICS 13 .020) ; Protection contre les 
rayonnements ( ICS 13.280) ; Protection contre les matières dangereuses ( ICS 13 .300) ; 
Modes opératoires et conditions d 'essai en g énéral (ICS 19 .020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Hazardous Materials : 
Compatibility With the Regulations of the International Atomic Energy Agency (Matières 
dangereuses : Compatibilité avec les règlements de l'Agence internationale de l'énergie 
atomique), 26 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de projet de règlement - L'Adminis tration de la sécurité des pipelines et des 
matières dangereuses (PHMSA), en coordination avec la Commission de réglementation 
du nucléaire, propose la modification des Règlements sur les matières dangereuses de 
façon à en maintenir la compatibilité avec l es réglementations et les normes 
internationales régissant le transport des matières radioactives de classe 7 . Plus 
précisément, la PHMSA propose l'adoption de modifications figurant dans les normes de 
l'Agence internationale de l'énergie atomique . En outr e, la PHMSA propose des 
modifications réglementaires, déterminées par des procédures internes d'examens 
réglementaires visant à actualiser, clarifier, corriger ou simplifier certaines exigences 
réglementaires applicables au transport de matières (radioacti ves) de classe 7.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité ; harmonisation  G/TBT/N/USA/1916  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 55743, 1 2 décembre 2 022; Titre 49 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 171, 172, 173, 174, 175, 176, et 177:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-12/html/2022 -18605.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-12/pdf/2022 -18605.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) PHMSA -2018-0081. Le dossier relatif à ce projet de règlement est disponible sur 
le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/PHMSA -2018-0081/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documen ts sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC 
des États -Unis d'ici au 1 2 décembre 2 022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
Proposition de règle et lignes directrices ; Une invitation à présenter des observations, 
également publiées le 1 2 septembre 2 022 par la Commission de réglementation du 
nucléaire des États -Unis est mentionnée comme étant pertinente pour l'avis de projet de 
règlement de la PHMSA notifié:  
87 Federal Register (FR) 55708 ; Titre 10 du Code des règlem ents fédéraux (CFR) Partie 
71. 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-12/html/2022 -18520.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-12/pdf/2022 -18520.pdf  
L'action du NRC notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) NRC -2016-
0179. Le dossier relatif à ce projet de règlement est disponible sur le site Regulati ons.gov 
à l'adresse suivante:  https://www.regulations.gov/docket/NRC -2016-0179/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 12 décembre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_6099_00_e.pdf