1 Ordonnance de l’IPI  
sur les taxes  
(OTa -IPI)  
du 14 juin 2016  (Etat le 1er décembre 2021)    
Approuv ée par le Conseil fédéral le 18 août  2021  
 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI),  
vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut 
Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)1, 
arrête:  
Art. 1 Objet  
La présente ordonnance régit les taxes que l’IPI perçoit pour ses activités relevant de 
la souveraineté de l’Etat; les conventions internationales applicables sont réservées.  
Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  
Sauf dispo sition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 
8 septembre 2004 sur les émoluments2 est applicable.  
Art. 3 Tarif des taxes  
1 Les taxes que l’IPI perçoit en vertu de la LIPI, de la loi du 9 octobre 1992 sur le 
droit d’auteur (LDA)3, de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (LTo)4, de la 
loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)5, de la loi du 5 octobre 
2001 sur les designs (LDes)6, de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets (LBI)7 et de la 
loi du 20 mars 2009 sur le s conseils en brevets (LCBr)8 ainsi qu’en vertu des ordon-
nances s’y rapportant figurent en annexe.  
2 L’IPI peut percevoir une taxe pour le traitement de demandes particulières et pour 
des prestations de services. Il en fixe le montant en fonction du temps de travail 
effectif et des débours. Le taux horaire est défini dans l’annexe au ch. 7.  
3 Le Conseil de l’Institut peut adapter les taxes, pour le début d’un exercice de l’IPI, 
à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette aug-
  
 RO 2016  4845  
1 RS 172.010.31  
2 RS 172.041.1  
3 RS 231.1  
4 RS 231.2  
5 RS 232.11  
6 RS 232.12  
7 RS 232.14  
8 RS 935.62  232.148   Propriété industrielle  
2 232.148  
mentation est d’au moins 5  % depuis le 1er janvier 2017 ou depuis la dernière adap-
tation.  
Art. 4 Paiement  
1 Les taxes doivent être payées au plus tard à la date indiquée par l’IPI.  
2 Les dispositions des actes législatifs mentionnés à l’art. 3, al. 1, sont  réservées.  
Art. 5 Modes de paiement  
Les taxes doivent être payées en francs suisses:  
a. par un versement ou un virement sur un compte de l’IPI prévu à cet effet;  
b. par tout autre mode de paiement autorisé par l’IPI.  
Art. 6 Données concernant le paiement  
1 Tout paiement doit mentionner le nom de la personne qui l’effectue et les données 
permettant d’identifier l’objet du paiement. Au lieu de décrire la taxe, il est possible 
d’indiquer le code correspondant figurant en annexe.  
2 Si ces données font défaut, l’IPI invite la personne qui a effectué le paiement à lui 
communiquer par écrit l’objet du paiement. Si, à la date indiquée par l’IPI, cette 
personne n’a pas donné suite à l’invitation, le paiement est réputé non effectué.  
Art. 7 Date et validité du paieme nt 
1 Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est inscrit au crédit d’un compte de l’IPI.  
2 Le délai de paiement est observé si, avant son échéance, le montant dû est versé à 
La Poste Suisse ou débité en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de 
l’IPI.  
Art. 8 Paiement par autorisation de débit  
1 En cas de paiement par un mode de paiement autorisé par l’IPI sur la base d’une 
autorisation de débit comme la carte de crédit ou l’avis de prélèvement, le paiement 
est réputé effectué à la réception par l ’IPI de l’autorisation de débit afférente à la 
taxe concrète. Si l’autorisation concerne une taxe que l’IPI n’a pas encore facturée, 
le paiement est réputé effectué à la date de la facturation.  
2 Le paiement est valable uniquement si le montant, déduction faite, le cas échéant, 
de la commission perçue par le prestataire de services financiers, est inscrit au crédit 
d’un compte de l’IPI.  
3 Si l’IPI est obligé, suite à une réclamation de la personne qui a effectué le paie-
ment, de rembourser en totalité ou en partie la taxe au prestataire de services finan-
ciers, le paiement est réputé non effectué. Si l’IPI accorde à la personne débitrice un 
nouveau délai pour procéder au paiement de la taxe, il peut demander une taxe 
supplémentaire pour travaux administratifs;  cette dernière s’élève à 10  % du montant 
dû, mais à 50  francs au moins.  Taxes. O de l’IPI  
3 232.148  
4 L’IPI peut exiger que les autorisations de débit soient envoyées par voie électro-
nique. Il publie les modalités techniques de manière appropriée.  
Art. 9 Paiement effectué à temps  
1 Si la totalité de la taxe n’a pas été payée à la date indiquée, le paiement est réputé 
non effectué. L’IPI n’accepte pas de paiements partiels; si l’équité l’exige, il peut 
renoncer à recouvrer les impayés peu importants sans préjudice des droits de la 
personne débitrice.  
2 Il incombe à la personne débitrice de prouver que le paiement a été effectué à 
temps.  
Art. 10 Réduction des taxes pour les communications 
par la voie électronique  
1 Lorsque les communications sont effectuées par la voie électronique, l’I PI peut 
accorder une réduction des taxes.  
2 La réduction ne dépassera pas 40  % de la taxe due initialement et ne sera en aucun 
cas supérieure à 200 francs.  
Art. 11 Dispositions transitoires  
1 Les modalités de paiement et le montant des taxes dues en raison  d’un événement 
qui s’est produit avant le 1er janvier 2017 sont régis par l’ancien droit.  
2 La disposition transitoire figurant à l’al.  1 s’applique par analogie aux futures 
modifications des modalités de paiement et du montant des taxes.  
Art. 12 Abrogati on d’un autre acte  
Le règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété 
Intellectuelle9 est abrogé.  
Art. 13 Entrée en vigueur  
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.  
  
9 [RO 1997  2173, 1999  2632, 2005  2323, 2006  4487, 2007  4477 ch. VI, 2008  1897, 2011  
2251, 2013  1307, 2016  1049]  Propriété industrielle  
4 232.148  
Annexe10 
(art. 3, al. 1 et 2, et 6, al. 1) 
Tarif des taxes  
1. Taxes perçues en matière de marques et d’indications géographiques    
Article   Description de la taxe  Code  Fr. 
Art. 28, al. 3  
Art. 18, al. 1  LPM11 
OPM12 Taxe de dépôt  1000  550.
– 
Art. 18, al. 2  OPM  Surtaxe pour classe supplémentaire  1100  100.
– 
Art. 18 a OPM  Taxe pour procédure d’examen accélé-
rée  1200  400.
– 
Art. 31, al. 2  LPM  Taxe d’opposition  1300  800.
– 
Art. 10, al. 2  
Art. 26, al. 4  LPM  
OPM  Taxe de prolongation  1400  700.
– 
Art. 26, al. 5  OPM  Surtaxe pour paiement après 
l’échéance  de l’enregistrement  1450  50.– 
Art. 17 a OPM  Taxe de poursuite de la procédure  1500  100.
– 
Art. 45, al. 2  
Art. 47, al. 4  LPM  
OPM  Taxe nationale pour une demande 
d’enregistrement international  1600  100.
– 
Art. 50 f, let. c  LPM  Taxe pour la demande de refus des 
effets  en Suisse d’un enregistrement 
international  1650  800.
– 
Art. 50f, let. d  LPM  Taxe pour la demande d’une période de 
transition  1660  800.
– 
Art. 45, al. 2  
Art. 8, al. 7  LPM  
PM13 Taxe individuelle pour la désignation 
de la Suisse    
  – pour trois classes  1700  450.
– 
  – pour chaque classe supplémentaire  1730  50.– 
  
10 Mise à jour selon le ch. I des O de l’IPI du 13 juin 2018, approuvé par le CF le  
21 sept. 2018 (RO 2018  3569), du 31 oct. 2018, approuvé par le CF le 17 avr. 2019  
(RO 2019 1577) et du 22 mars 2021, approuvée par le CF le 18 août 2021, en vigueur de-
puis l e 1er déc. 2021 (RO 2021  511).  
11 RS 232.11  
12 Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de 
provenance (RS 232.111 ). 
13 Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement 
international  des marques (RS 0.232.112.4 ). Taxes. O de l’IPI  
5 232.148  
Article   Description de la taxe  Code  Fr. 
  Taxe individuelle pour le renouvelle-
ment   1760  500.
– 
Art. 35 a, al. 3  LPM  Taxe de radiation  1800  800.
– 
Art. 50 b, al. 3  
Art. 14  LPM  
O sur les 
AOP/IGP
14 Taxes liées au registre  des indications 
géographiques:    
  – Taxe d’enregistrement  1900  4000
.– 
  – Taxe d’opposition  1930  2000
.– 
  – Taxe pour modification du cahier 
des charges  1960  800.
–       
2. Taxes perçues en matière de designs    
Article   Description de la taxe  Code  Fr. 
Art. 17, al. 1  ODes15 Taxe d’enregistrement    
Art. 19, al. 2  
Art. 17, al. 2, 
let. a LDes16 
ODes  – Taxe de base pour la première période 
de protection (1re à 5e années)   
  
– pour un design déposé isolé-
ment  ou 
 pour le premier design 
d’un dépôt  multiple  3000  200.– 
– pour chaque design supplémen-
taire d’un dépôt multiple  3100  100.– 
 mais au maximum  3200  700.– 
Art. 17, al. 2, 
let. b ODes  – Taxe de publication pour chaque 
représentation supplémentaire 
dès la deuxième  3300  20.– 
Art. 21, al. 3  ODes  Taxe de prolongation de la protection    
  – pour les deuxième (6e à 10e années), 
troisième (11e à 15e années), qua-
trième (16e à 20e années) et cinquième 
périodes (21e à 25e années),  
par période de protection:    
  
14 Ordonnance du 2 septembre 2015 sur les AOP et les IGP non agricoles (RS 232.112.2 ). 
15 Ordonnance du 8 mars 2002 sur les designs ( RS 232.121 ). 
16 RS 232.12  Propriété industrielle  
6 232.148  
  – pour un design déposé isolé-
ment  ou 
 pour le premier design 
d’un dépôt  multiple  3400  200.– 
  – pour chaque design supplémen-
taire d’un dépôt multiple  3500  100.– 
   mais au maximum  3600  700.– 
Art. 21, al. 3  ODes  Surtaxe pour paiement après 
l’échéance  de la période de protection  3650  50.– 
Art. 31, al. 2  LDes  Taxe de poursuite de la procédure  3700  100.– 
      
3. Taxes perçues en matière de brevets d’invention    
Article   Description de la taxe  Code  Fr. 
Art. 138, al. 1, let. c  
Art. 17 a, al. 1, let. a  
Art. 49, al. 1  
Art. 118, al.  1, let. a  
Art. 124, al. 1, let. c  LBI17 
OBI18 
OBI 
OBI 
OBI Taxe de dépôt  2000  200.– 
Art. 17 a, al. 1, let. b  
Art. 31 a 
Art. 53 a, al. 1  
Art. 61 a, al. 2  OBI 
OBI 
OBI 
OBI Taxe de revendication pour chaque 
revendication à partir de la onzième  2030  50.– 
Art. 53, al. 1 
Art. 57, al. 2  
Art. 59, al. 2  OBI 
OBI 
OBI Taxe de recherche  2060  500.– 
 
Art. 17 a, al. 1, let. c  
Art. 61 a OBI 
OBI Taxe d’examen  2100  500.– 
Art. 63, al. 2  OBI Taxe pour procédure d’examen accé-
lérée  2150  200.– 
Art. 73, al. 2  OBI Taxe d’opposition  2200  800.– 
Art. 17 a, al. 1, let. e  
Art. 18  
Art. 18 a, al. 3  
Art. 118, al. 2  
Art. 118 a OBI 
OBI 
OBI 
OBI 
OBI Annuités    
– pour la 4e année à compter 
du dépôt  2340  100.– 
– pour la 5e année à compter 
du dépôt  2350  120.– 
– pour la 6e année à compter 
du dépôt  2360  140.– 
  
17 RS 232.14  
18 Ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets ( RS 232.1 41). Taxes. O de l’IPI  
7 232.148  
Article   Description de la taxe  Code  Fr. 
– pour la 7e année à compter 
du dépôt  2370  160.– 
– pour la 8e année à compter 
du dépôt  2380  180.– 
– pour la 9e année à compter 
du dépôt  2390  220.– 
– pour la 10e année à compter 
du dépôt  2400  260.– 
– pour la 11e année à compter 
du dépôt  2410  300.– 
– pour la 12e année à compter 
du dépôt  2420  340.– 
– pour la 13e année à compter 
du dépôt  2430  400.– 
– pour la 14e année à compter 
du dépôt  2440  460.– 
– pour la 15e année à compter 
du dépôt  2450  520.– 
– pour la 16e année à compter 
du dépôt  2460  600.– 
– pour la 17e année à compter 
du dépôt  2470  680.– 
– pour la 18e année à compter 
du dépôt  2480  760.– 
– pour la 19e année à compter 
du dépôt  2490  860.– 
– pour la 20e année à compter 
du dépôt  2500  960.– 
Art. 18, al. 3  OBI Surtaxe  2550  50.– 
Art. 46 a, al. 2 LBI Taxe de poursuite de la procédure  2600  100.– 
Art. 15, al. 2  OBI Taxe de réintégration en l’état anté-
rieur  2650  500.– 
Art. 96, al. 3  OBI Taxe de traitement d’une déclara-
tion de renonciation partielle  2700  500.– 
Art. 133, al. 2  
Art. 121, al. 1  LBI 
OBI Taxe de transmission  2800  100.– 
Art. 140 h, al. 1 
Art. 140 z LBI 
LBI Taxe de dépôt pour le certificat com-
plémentaire de protection  2900  2500. – 
Art. 140 q 
Art. 127 b, al. 3 LBI 
OBI Taxe pour la demande de prolon -
gation de la durée de protection 
du certificat complémentaire 
de protection  2905  1500. – Propriété industrielle  
8 232.148  
Article   Description de la taxe  Code  Fr. 
Art. 140 h, al. 1 
Art. 140 z 
Art. 140 q 
Art. 127 l LBI 
LBI 
LBI 
OBI 
OBI Annuités pour le certificat complé-
mentaire de protection  2910   
– pour la 1re année   1060. – 
– pour la 2e année   1160. – 
– pour la 3e année   1260. – 
– pour la 4e année   1360. – 
– pour la 5e année   1460. – 
– pour la 6e année   1560. – 
Art. 127 l, al. 5 Surtaxe  2950  50.– 
Art. 140 r, al. 2 
Art. 127 n, al. 3 LBI 
OBI Demande de révocation de la pro -
longation de la durée de protection 
du certificat complémentaire 
de protection  2960  800.– 
Art. 140 w 
Art. 127 v, al. 2 LBI 
OBI Taxe pour le certificat complémen-
taire de protection pédiatrique  2970  3000. – 
      
4. Taxes perçues en vertu de la loi sur les conseils en brevets    
Article   Description de la taxe  Code  Fr. 
Art. 12, al. 1  
Art. 19, al. 1  LCBr19 
LCBr  Taxe d’inscription au registre 
des conseils en brevets  5000  200.– 
      
5. Taxes perçues en matière de droit d’auteur    
Article   Description de la taxe  Code  Fr. 
Art. 13, al. 1  LIPI Taxes pour les décisions prises 
en relation avec la surveillance 
des sociétés de gestion    
  – par unité de temps de 5 minutes 
commencée  4000  15.– 
  Recours à des experts externes  4100  frais 
              
  
19 RS 935.62  Taxes. O de l’IPI  
9 232.148  
6. Taxes perçues en matière de topographies    
Article   Description de la taxe  Code  Fr. 
Art. 14, al. 2  LTo20 Taxe de dépôt  4500  450.– 
      
7. Diverses taxes de chancellerie    
Description de la taxe  Code  Fr. 
Légalisation par la  Chancellerie fédérale  5100  frais 
Copies, traitement de demandes particulières 
et prestations de services au sens de l’art. 3, al. 2, 
en fonction du temps effectif    
– par unité de temps de 5 minutes commencée  5200  15.– 
Surtaxe pour les mandats urgents  5300  jusqu’à concurrence 
de 50 % de la taxe due 
initialement  
   
  
20 RS 231.2  Propriété industrielle  
10 232.148