G/TBT/N/USA/1519/Add.10  
23 août 2022 
(22-6360) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 23 août 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé: Tobacco Products; Required  Warnings for Cigarette Packages and Advertisements  
(Produits du tabac; avertissements réglementaires pour les paquets de cigarettes et les publicités 
pour cigarettes)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 18 août 2022  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 6 octobre 2023  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-18/html/2020 -05223.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-18/pdf/2020 -05223.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_5729_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pe rtinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Règle finale. Report de la date d'entrée en vigueur. La nouvelle date d'entrée en vigueur 
est fixée au 6 octobre 2023.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-18/html/2022 -17761.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-18/pdf/2022 -17761.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_5729_01_e.pdf  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1519/Add.10  
- 2 - 
   
Teneur: INTITULÉ: Tobacco Products; Required  Warnings for Cigarette Packages and 
Advertisements ; Delayed Effective Date (Produits du tabac; avertissements réglementaires pour les 
paquets de cigarettes et les publicités pour cigarettes; report de la date d'entrée en vigueur)  
ORGANISME: Food and Drug Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux)  
ACTION: Règle finale. Report de la date d'entrée en vigueur  
RÉSUMÉ: Comme l'exige une ordonnance du Tribunal de première instance d u District est du Texas, 
l'action notifiée reporte la date d'entrée en vigueur de la règle finale ("Produits du tabac; 
avertissements réglementaires pour les paquets de cigarettes et les publicités pour cigarettes"), qui 
a été publiée le 18 mars 2020. La n ouvelle date d'entrée en vigueur est fixée au 6 octobre 2023.  
CALENDRIER: La date d'entrée en vigueur de la règle modifiant la partie 1141 du Titre  21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), publiée dans le Federal Register (85  FR 15638) du 18 mars 2020, 
qui avait été d'abord repoussée au 29 mai 2020 (85 FR 32293), au 15 janvier 2021 (86 FR 3793), 
au 12 juillet 2021 (86 FR 36509), au 13 septembre 2021 (86 FR 50855), au 9 décembre 2021 (86 
FR 70052), au 1er mars 2022 (87 FR 11295) et au 1er juin 2022 (87 FR 3 2990), est repoussée une 
nouvelle fois, jusqu'au 6 octobre 2023.  
La règle finale et le report de sa date de prise d'effet, ainsi que les précédentes actions notifiées 
sous la cote G/TBT/N/USA/1519  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) FDA -2019-
N-3065. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante 
https://w ww.regulations.gov/docket/FDA -2019-N-3065/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues. Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
__________