G/MA/W/178  
24 mai 2022 
(22-3976) Page: 1/2 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
MESURES UNILATÉRALES RELATIVES À LA PANDÉMIE DE COVID -19: 
POINT SUR LES MESURES RELATIVES À L'IMPORTATION DE  
FOURNITURES MÉDICALES, Y COMPRIS LES ÉQUIPEMENTS  
DE PROTECTION INDIVIDUELLE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
La communication ci -après, datée du 16  mai 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada.  
 
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1.  Le Canada souhaite informer les Membres de l'Organisation mondiale du commerce des mesures 
unilatérales d'allègement des droits prises récemment en réponse à la crise liée à la COVID -19. 
2.  Dans le document publié sous la cote G/MA/W/153 , le Canada a précédemment informé les 
Membres qu'il levait des droits de douane autrement applicables sur les importations de fournitures 
médicales spécifiées, y compris les équipements de protection individuelle, afin de soutenir les 
efforts visant à lutter contre la propagation de la COVID -19. Le Décret d e remise visant certaines 
marchandises médicales (COVID -19) était en vigueur depuis le 5  mai 2020.  
3.  L'allègement des droits a été offert à tous les importateurs de certaines marchandises, y compris 
les entreprises, les distributeurs et les particuliers canadiens . Cette initiative a réduit le coût 
d'importation de ces marchandises, le principal but étant de mieux équiper les entreprises 
canadiennes, les fournisseurs de services essentiels et les Canadiens avec les fournitures médicales 
nécess aires, y compris les équipements de protection individuelle.  
4.  Depuis la mise en œuvre de cette mesure, le Canada a continué de surveiller le recours au décret 
de remise temporaire, ainsi que l'offre et la demande intérieures de marchandises médicales, et a 
conclu que les pénuries nationales sur le marché intérieur de marchandises médicales, y compris les 
équipements de protection individuelle, avaient été résolues et que le Canada n'était plus dans une 
situation d'urgence qui justifiait cet allègement tempor aire des droits.  
5.  Partant, le Canada a annoncé le 1 4 avril 2022 qu'il abrogeait le Décret de remise visant certaines 
marchandises (COVID -19).1 Le droit à l'allègement des droits de douane visant les marchandises 
importées prévu dans le Décret  a pris fin le  7 mai 2022. Les marchandises déjà en transit au Canada 
avant la date d'entrée en vigueur de l'abrogation peuvent continuer de bénéficier de l'allègement au 
titre du Décret temporaire de remise, sous réserve des conditions qui y sont prévues . Les 
importate urs de marchandises éligibles importées du 5 mai 2020 au 7  mai 2022 inclus continueront 
de pouvoir demander l'allègement dans les deux ans qui suivent la date d'importation.  
6.  En outre, l'allègement des droits accordé aux organismes de santé publique et de p remière 
intervention et aux résidences de soins, comme indiqué dans le document publié sous la 
cote G/MA/W/145 , a aussi pris fin le 7 mai 2022.2 
7.  Les Canadiens continueront de bénéficier des autres mesures d'allègement mises en place par le 
gouvernement pour rendre les équipements de protection individuelle plus accessibles aux 
 
1 https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn22 -08-fra.html . 
2 https://cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn22 -09-eng.html . G/MA/W/178  
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  Canadiens, y compris l'exonération de la TPS/TVH sur les achats de masque s et d'écrans faciaux 
annoncée en décembre  2020, qui restera en place jusqu'à ce que les masques faciaux ne soient plus 
largement recommandés dans les directives de santé publique.  
 
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