G/LIC/Q/PHL/8  
11 avril 2022 
(22-2897) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DES PHILIPPINES  
RÉPONSES DES PHILIPPINES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES  
DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LES CERTIFICATS SANITAIRES  
ET PHYTOSANITAIRES DE DÉDOUANEMENT  
DES IMPORTATIONS (SPSIC)1 
La communication ci -après, datée du 7 avril 2022, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
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Les Philippines prennent note des questions complémentaires posées par les États -Unis concernant 
les certificats sanitaires et p hytosanitaires de dédouanement des importations (SPSIC), comme 
indiqué dans le document G/LIC/Q/PHL/5, et répondent comme suit:  
L'examen et l'approbation des SPSIC ont été délégués à l'Office de l'élevage et des produits de 
l'élevage, à l'Office de la pêch e et des ressources aquatiques ainsi qu'à l'Office des productions 
phyto -industrielles.  
La politique "un SPSIC, une seule expédition" a été adoptée car elle est gérable sur le plan 
administratif pour vérifier le respect des prescriptions SPS et pour répond re à des situations 
d'urgence telles que des foyers de maladies animales ou la présence de parasites de végétaux 
transfrontières dans le pays d'origine.  
En ce qui concerne les produits à base de poisson, seuls les importateurs agréés de ces produits 
sont h abilités à demander des SPSIC . Les importateurs doivent déposer une demande, et celle -ci 
suivra la procédure de dédouanement qui déterminer ait la légitimité de l'activité et le respect des 
protocoles de gestion des risques, y compris la conformité des installations maintenant la chaîne du 
froid, pour assurer la sécurité, conformément à la Section III de l'Arrêté n°  9, série 2010, du 
Ministère de  l'agriculture.  
La limitation de la validité des SPSIC repose sur le risque en cause . Pour les marchandises présentant 
un risque élevé, telles que celles qui relèvent des niveaux 3 et 4 au titre de la NIMP n°  32, la durée 
de validité est plus courte.  
L'Arrêté n°  21, série 2021, qui a prolongé temporairement de 60 à 90 jours la validité des SPSIC 
pour la viande importée, a été publié en août 2021. Cela doit permettre de remédier  aux contraintes 
logistiques auxquelles sont confrontés les négociants en viande . Plusieurs importateurs de viande 
ont été gênés  par la pénurie de conteneurs dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID . 
Ladite mesure ainsi que l'Arrêté n°  22, série 2021, du Ministère de l'agriculture ont expiré le 
31 décembre  2021. 
 
1 Document distribué le 28 septembre 2021 sous la cote G/LIC/Q/PHL/6.  G/LIC/Q/PHL/8  
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  L'obligation imposant d'obtenir les certificats d'utilisation et de conformité vise à faire en sorte que 
les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) pour la neutralisation du 
virus de la fièvre aphteuse soient dûment respect ées. Cette prescription vise spécifiquement les 
importations de viande destinées à la réexportation et la viande de buffle provenant d'Inde destinée 
à la transformation pour protéger le pays contre l'entrée et la propagation du virus de la fièvre 
aphteuse et maintenir son statut de pays exempt de fièvre aphteuse.2 
 
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2 Résolution n°  13 (quatre -vingt huitième  Session générale, mai 2021), Organisation mondiale de la 
santé animale, https://oiebulletin.fr/wp -content/uploads/2020/Offici al2020 -
1/F_RESO_2020/F_RESO_2020_13.pdf .