G/VAL/W/344  
21 octobre  2019 
(19-6932) Page: 1/9 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L' ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L' ARTICLE  VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
MYANMAR  
Réponses du  Myanmar aux questions des États-Unis 
concernant le  document G/VAL/ W/329  
La communication ci -après, datée du 18  octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Myanmar.  
 
_______________  
 
 
Question n° 1 
En ce qui concerne le chapitre  1 2) b) de la notification gouvernementale n° 91/2017, 
veuillez préciser si, dans la définition de la "valeur transactionnelle de marchandises 
identiques", l'expression "valeur marchande" désigne une valeur transactionnelle 
précédemment acceptée . 
Réponse  
Oui. L'expression  "valeur marchande " désigne la valeur transactionnelle précédemment acceptée . 
Question n° 2 
En ce qui concerne le chapitre  1 2) d) de la notification gouvernementale n° 91/2017, 
veuillez préciser si, dans la définition de la "valeur transactionnelle de marchandises 
similaires", l'expression "valeur marchande" désigne une valeur transactionnelle 
précédemment acceptée . 
Réponse  
Oui. L'expression "valeur marchande" désigne la valeur transactionnelle précédemment acceptée . 
Question n° 3 
Le Myanmar pourrait -il fournir de plus amples renseignements sur le sens de l'expression 
"rémunération de service" figurant au chapitre  1 2) o) de la notification 
gouvernementale  n° 91/2017 ? Pourrait -il préciser dans quelles circonstances, le cas 
échéant, cette rémunération est incluse dans la valeur en douane de marchandises ? 
Réponse  
L'expression  "rémunération de service " figurant au chapitre  1) 2) d) signifie  "frais de courtage ", 
expression qui est m entionnée dans la note explicative  2.1 relative à l 'Accord sur l 'évaluation en 
douane . S'agissant des  "frais de courtage ", le Myanmar se conformera à l 'article  8:1 a). G/VAL/W/344  
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  Question n° 4 
Le chapitre  1 2) q) 1) de la notification gouvernementale n° 91/2017 indique que si "l'une 
fait partie  de la direction ou du conseil d'administration  de l'autre ", c'est un motif pour 
considérer que des personnes sont liées . Le Myanmar pourrait -il confirmer que des 
personnes s ont considérées comme liées au titre de ce paragraphe uniquement si l'une 
fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et 
réciproquement, conformément à l' article  15:4 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane ? 
Réponse 
En ce qui concerne  le memb re de phrase "l'une fait partie de la direction ou du conseil 
d'administration de l'entreprise de l'autre " figurant au chapitre  1 2) q) de la notification, le  Myanmar 
confirme que des personnes sont liées au titre de ce paragraphe uniquement si l'une fait partie de 
la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et réciproquement, 
conformément à l' article  15:4 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane . 
Question n° 5 
Le chapitre  1 2) q) 2) de la not ification gouvernementale n° 91/2017 indique que le fait 
d'être  "actionnaire s d'une entreprise" est un motif pour considérer que des personnes 
sont liées . Le Myanmar pourrait -il expliquer si cette disposition met en œuvre 
l'article  15:4 b) de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui dispose que des personnes 
sont liées si elles ont juridiquement la qualité d'associés ? Si le chapitre  1 2) q) 2) de la 
notification gouvernementale n° 91/2017 ne met pas en œuvre l' article  15:4 b) de 
l'Accord sur l'évaluation en  douane, le Myanmar pourrait -il expliquer le fondement de 
cette prescription ? 
Réponse  
En vertu du  membre de phrase  "elles sont actionnaire s d'une entreprise " figurant au 
chapitre  1 2) q) 2), les personne s sont considérées comme  liées uniquement  "si elles ont 
juridiquement la qualité d'associé s" conformément à l 'article  15:4 b) de l'Accord sur l 'évaluation en 
douane . S'agissant des personnes liées dans les affaires  en matière d 'évaluation , le Myanmar 
respectera  les articles  1:2 et 15:4 de l'Accord sur l 'évaluation en douane . 
Question n° 6 
Le chapitre  2 5) de la notification gouvernementale n° 91/2017 dispose que "[s]i un 
importateur en fait la demande, les méthodes  4 et 5 peuvent être interverties dans l'ordre 
d'application ". Les douanes de M yanmar accéderont -elles à la demande d'un importateur 
visant à ce que l'application des méthodes  4 et 5 soit inversé e, ou ont -elles le pouvoir 
discrétionnaire de rejeter la demande de l'importateur ? 
Réponse  
La description figurant au chapitre  2 5) de la notification gouvernementale  n° 91/2017  fait référence 
à l'article  4 de l'Accord sur l 'évaluation en douane . À la demande de l'importateur, l'ordre 
d'application des articles  5 et 6 peut être interverti . La demande de l 'importateur concernant 
l'application des articles 5 et 6 ne sera pas rejetée par l 'autorité douanière . 
Question n° 7 
Le chapitre  3 7) c) de la notification gouvernementale n° 91/2017 indique que "[s]i une 
évaluation raisonnable n'a pas pu être faite conformément aux  dispositions du présent 
chapitre, aucune revente, cession ou utilisation des marchandises par l'acheteur ne 
profitera  directement ou indirectement au vendeur ". Veuillez expliquer en quoi cette 
disposition est compatible avec l' article  1:1 c) de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui 
dispose qu'"aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure 
des marchandises par l'acheteur ne revient di rectement ou indirectement au vendeur, 
sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l' article  8." 
Le chapitre  3 7) c) de la notification gouvernementale  n° 91/2017 interdit -il l'utilisation G/VAL/W/344  
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  de la valeur transactionnelle même  dans les cas où un ajustement approprié peut être 
opéré, en vertu de l' article  8 de l'Accord sur l'évaluation en douane, pour tout produit 
revenant au vendeur ? 
Réponse  
Les dispositions d u chapitre  3 7) c) de la notification gouvernementale  n° 91/2017  font référence à 
l'article  8 d) de l'Accord  sur l'évaluation en douane . Un ajustement peut être opéré en vertu de 
l'article  8 d) et la valeur du produit  sera ajoutée au prix effectivement payé ou à payer 
conformément aux dispositions de l 'article  8 d). 
Question n° 8 
Le chapitre  3 7) d) de la notification gouvernementale n° 91/2017 indique que 
"[l]'acheteur et le vendeur ne seront pas liés ". Veuillez expliquer en quoi cette disposition 
met en œuvre l' article  1:1 d) et l' article  1:2 de l'Accord sur l'évaluati on en douane , la 
valeur transactionnelle est -elle acceptable dans les cas où l'acheteur et le vendeur sont 
liés mais où ces liens n'ont pas influencé le prix ? 
Réponse  
La valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle lorsque l 'acheteur et 
le vendeur ne sont pas liés conformément  à l'article  15:4 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane . La 
valeur de la facture  n'est pas acceptable s 'il existe  un lien entre l 'acheteur et le vendeur . Cependant , 
la valeur transactionnelle peut être  acceptée à condition  que les liens n' aient pas influencé  le prix  
effectivement payé ou à payer même si l 'acheteur et le vendeur sont liés.  
Question n° 9 
Le Myanmar pourrait -il expliquer le sens de l'expression "valeur  issue  de consultation s" 
utilisée au chapitre  3 de la notification gouvernementale n° 91/2017 ? 
Réponse  
L'expression "valeur issue de consultations " fait référence à l '"ajustement" qui est apporté  au prix 
effectivement payé ou à payer conformément à l 'article  8 de l'Accord sur l 'évaluation en douane . La 
valeur issue de  consultation s doit être remplacée par le mot "ajustement" . 
Question n° 10 
Le chapitre  3 8) de la notification gouvernementale n° 91/2017 indique que "[ o]n 
ajoutera à la valeur effectivement payée ou à payer ce qui suit …" Veuillez expliquer à 
quel moment ces ajustements sont opérés . Ces ajustements sont -ils ajoutés uniquement 
"lorsque [des] é léments spécifiques qui sont considérés comme faisant partie de la valeur 
en douane sont à la charge de l'acheteur mais ne sont pas inclus dans le prix effectivement 
payé ou à payer pour les marchandises importées," ou sont -ils ajoutés d'une manière plus 
générale ? 
Réponse  
Les ajustements ne sont pas opérés  de manière générale . La valeur des ajustements sera ajoutée à 
la valeur de la facture lorsque  les conditions spécifiques décrites à l 'article  8 de l 'Accord sur 
l'évaluation en douane existeront . 
Question n° 11 
Le chapitre  3 8) c) de la notification gouvernementale n° 91/2017 prévoit l'ajout "[d]es 
redevances sur la propriété intellectuelle et [des] droits de licence , acquittés directement 
ou indirectement par l'acheteur pour les marchandises à évaluer  dans le cadre d'un 
contrat d'achat ". Veuillez expliquer si cette disposition met en œuvre la prescription de 
l'article  8:1 c) de l'Accord sur l'évaluation en douane exigeant que po ur être ajoutés à la 
valeur, la redevance et le droit de licence doivent être acquittés en tant que condition de G/VAL/W/344  
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  la vente des marchandises importées . Veuillez également expliquer si, au titre du 
chapitre  3 8) c), l'obligation doit découler d'un "contrat d' achat" pour être ajoutée en tant 
qu'ajustement au prix effectivement payé ou à payer . 
Réponse  
Les dispositions du  chapitre  3) 8) c) mettent en application "[l]es redevances et les droits de licence 
qui sont prévus à l 'article  8:1 c) de l 'Accord sur l 'évalu ation en douane ". 
Question n° 12 
Le Myanmar pourrait -il expliquer le sens du terme " nature " tel qu'il est utilisé aux 
chapitres  4 et 5 de la notification gouvernementale n° 91/2017 ? Est-ce censé mettre en 
œuvre le "niveau commercial" tel qu'il est utilisé aux articles  2 et 3 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane ? 
Réponse  
En fait, le sens du terme  "nature ", tel qu 'il est utilisé aux chapitres  4 et 5 de la notification 
gouvernementale  n° 91/2017 , est censé désigner le "niveau commercial " tel qu 'il est utilisé aux 
articles  2 et 3 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane . 
Question n° 13 
Le Myanmar pourrait -il confirmer que le chapitre  4 14) et  15), ainsi que le chapitre  5 19) 
et 20) de la notification gouvernementale n° 91/2017 sont censés mettre en œuv re 
l'article  2:1 b) et l' article  3:1 b) de l'Accord sur l'évaluation en douane ? 
Réponse  
Le Myanmar  confirme que les dispositions du chapitre  4 14) et 15) et du chapitre  5 19) et 20) de la 
notification gouvernementale  n° 91/2017  sont censés mettre en œuvre les  articles 2:1 b) et 3:1 b) 
de l'Accord sur l 'évaluation en douane . 
Question n° 14 
En ce qui concerne le chapitre  4 16) c) et le chapitre  5 21) c) de la notification 
gouvernementale n° 91/2017, les douanes sont-elles habilitées à interpréter le délai de 
30 jours avec souplesse en fonction de la nature des marchandises ou de la branche de 
production . 
Réponse  
Le chapitre  4 16) c) et le chapitre  5 21) c) de la notification gouvernementale  n° 91/2017  sont 
censés être établis  conforméme nt à la  méthode  1.3.4 (Note  II 5) et à la méthode  2.3 du "Guide de 
l'évaluation en douane de l 'ANASE " – le membre de phrase  "au même moment ou à peu près au 
même moment " est interprété comme signifiant dans les 30  jours avant ou après la date du 
connaissement  ou de la facture aérienne  des marchandises évaluées  (le délai de 30  jours est fondé  
sur les réponses de certains pays membres de l 'ANASE  aux questionnaires  sur l'évaluation ). 
Question n° 15 
Le Myanmar pourrait -il préciser comment les chapitre s 4 et  5 de la notification 
gouvernementale n° 91/2017 mettent en œuvre les articles  2:2 et  3:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, qui disposent que "[l]orsque les coûts et frais visés au 
paragraphe  2 de l' article  8 seront compris dans la valeur trans actionnelle, cette valeur 
sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les 
coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux 
marchandises [identiques ou similaires] considérées, par su ite de différences dans les 
distances et les modes de transport "? G/VAL/W/344  
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  Réponse  
Les coûts et frais mentionnés  à l'article  8:2 sont expliqué s au chapitre  3) 9) a), b) et c) de la  
notification gouvernementale n° 91/2017 . 
Question n° 16 
Le Myanmar pourrait -il expliquer le sens du membre de phrase "fournisseur qui en vend 
une grande quantité" figurant au chapitre  6 22) de la notification gouvernementale 
n° 91/2017 ? Cet article  est-il censé mettre en œuvre l' article  5:1 a) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane ? 
Réponse  
Le membre de phrase " fournisseur qui en vend une grande quantité " figurant aux chapitre  6 22) de 
la notification gouvernementale n° 91/2017  est censé mettre en application  l'expression "totalisant 
la quantité la plus élevée " figurant à l'article  5:1 a) de l'Accord sur l 'évaluation en douane . 
Question 17  
Le Myanmar pourrait -il expliquer le sens du membre de phrase de la version anglais e 
"being valued under the same conditions of goods"  figurant au chapitre  6 22) de la 
notification gouvernementale n° 91/2017 ? Cet article est-il censé mettre en œuvre 
l'article  5:1 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane ? 
Réponse  
Le membre de  phrase "being valued under the same conditions of goods " figurant au  chapitre  6 22) 
de la notification gouvernementale n° 91/2017  est censé mettre en œuvre l 'article  5:1 a). Ce 
membre de  phrase est censé signifier "in the condition as imported " (en l'état où elle s sont 
importées ). 
Question n° 18 
En ce qui concerne le chapitre  6 22) a) et  b) de la notification gouvernementale 
n° 91/2017, le Myanmar pourrait -il préciser si une déduction est opérée pour tenir compte 
de la "commission habituelle " et des "bénéfices et f rais généraux", ou si, conformément 
à l'article  5:1 a) i) de l'Accord sur l'évaluation en douane, la déduction est opérée pour 
tenir compte de l'un ou l'autre de ces éléments ? 
Réponse  
Le Myanmar précise que , dans le chapitre  6 22) a) et b) de la notification gouvernementale 
n° 91/2017 , la déduction de  la "commission habituelle " et des  "bénéfices et frais généraux " est 
opérée conformément à l 'article  5:1 a) i) de l'Accord sur l 'évaluation en douane . 
Question n° 19 
En ce qui concerne le chapit re 6 22) a) et  b) de la notification gouvernementale 
n° 91/2017, veuillez également préciser si, conformément à l' article  5:1 a) i) de l'Accord 
sur l'évaluation en douane, toute déduction opérée pour tenir compte des commissions 
ou des bénéfices et frais g énéraux doit correspondre aux montants habituels des ventes 
dans le pays d'importation de marchandises de la même espèce ou de la même nature . 
Réponse  
En vertu du chapitre  6 22) a) et b) de la notification gouvernementale n° 91/2017 , les "commission s 
ou bénéfices et frais généraux " sont déduits conformément à l 'article  5:1 a) i) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane . G/VAL/W/344  
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  Question n° 20 
Le Myanmar peut -il préciser si les "frais de transport, frais d'assurance  et frais con nexes ", 
énoncés au chapitre  6 22) c) de la notification gouvernementale n° 91/2017, désignent 
les frais qui sont encourus dans le pays d'importation, y compris pour le transport 
international, ou les frais encourus dans tous ces cas ? 
Réponse  
Les "frais de transport, frais d'assurance  et frais connexes " énoncés au chapitre  6 22) c) de la 
notification gouvernementale n° 91/2017 désignent les frais qui sont uniquement encourus " dans le 
pays d'importation ". 
Question n° 21 
Le Myanmar pourrait -il préciser si les "autres redevances appliqué[e]s par le  pays 
importateur " mentionné es au chapitre  6 22) d) de la notification gouvernementale 
n° 91/2017 sont censé es mettre en œuvre la disposition de l' article  5:1 a) iv) de l'Accord 
sur l'évaluation en douane en ce qui concerne les "taxes nationales à payer dans le pays 
d'importation en raison de l'importation ou de la vente des marchandises ?" 
Réponse  
Le Myanmar précise que  les "autres redevances appliqué[e]s par le  pays importateur " mentionné es 
au chapitre  6 22) d) de la notification gouvernementale n° 91/2017  font référence aux  "taxes 
nationales à payer dans le pays d 'importation en raison de l 'importation ou de la vente des 
marchandises " mentionnées à l 'article  5:1 a) iv) de la Loi sur l 'évaluation en douane . 
Question n° 22 
Le Myanmar pourrait -il expliquer quelle disposition de l'Accord sur l'évaluation en douane 
est mise en œuvre par le chapitre  6 23) et  24) de la notification gouvernementale 
n° 91/2017 ? 
Réponse  
Le cha pitre 6 23) de la notification gouvernementale  n° 91/2017  vise à  mettre en œuvre 
l'article  5:1 b) de l'Accord sur l 'évaluation en douane et le chapitre  6 24) de la notification 
gouvernementale  n° 91/2017 , l'article  5:2 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane . 
Question n° 23 
Le Myanmar pourrait -il indiquer si l' article  5 2) de l'Accord sur l'évaluation en douane est 
mis en œuvre dans sa législation intérieure et, dans l'affirmative, où ? 
Réponse  
L'article  5 2) de la Loi sur l 'évaluation en douane est mis en œuvre par l' article  30 de la loi nationale 
intitulée "Loi sur les douanes maritimes" et l' article  6 24) de la notification gouvernementale  
n° 91/2017 elle -même . La notification gouvernementale n° 91/2017 a été publiée en vertu de la 
disposition suivante du chapitre  30 de la Loi sur les douanes maritimes du Myanmar : "Nonobstant 
toute autre disposition législative existante  concernant la détermination de la valeur en douane, le 
Ministère de la planification et des finances pourra , de temps en temps, pour déterminer la valeur 
en douane en vertu de la présente loi, par no tification au Journal officiel, afin de percevoir les droits 
de douane conformément à la loi sur toute marchandise exportée ou importée par tout mode de 
transport, imposer les procédures, règles et règlements à respecter pour la détermination de la 
valeur en douane" . 
Question n° 24 
Le Myanmar pourrait -il expliquer le sens de l'expression , dans la version anglaise,  "of first 
trade class"  figurant  au chapitre  6 25) c) de la notification gouvernementale n° 91/2017 ? G/VAL/W/344  
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  Réponse  
Le sens de l 'expression  "first trade class"  (premier niveau commercial) figurant au chapitre  6 25) c) 
de la notification gouvernementale n° 91/2017  est censé correspondre au  "premier niveau 
commercial " (first commercial level) mentionné à l 'article  5:1 de l'Accord sur l 'évaluation en do uane. 
Question n° 25 
Veuillez préciser si le chapitre  7 26) a) de la notification gouvernementale n° 91/2017 est 
censé mettre en œuvre la note interprétative relative à l' article  6 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, qui permet à l'autorité douanière, dans certaines circonstances, 
d'examiner des renseignements obtenus en dehors du pays d'importation . 
Réponse  
Le chapitre  7 26) a) de la notification gouvernementale  n° 91/2017 est censé mettre en œuvre la 
note relative à l' article  6 de l'Accord sur l'évaluation en douane . 
Question n° 26 
Veuillez confirmer que la partie pertinente du chapitre  8 28) de la notification 
gouvernementale n° 91/2017 est censée se lire en anglais comme suit : "no customs value 
shall be determined based on the following pr ovisions" au lieu de "no customs value shall 
not be based on the following provisions".  
Réponse  
Les douanes d u Myanmar confirme nt que le  chapitre  8 28) de la notification 
gouvernementale  n° 91/2017 est censé se lire comme suit : "No Customs Value shall be determined 
based on the following provisions"  (la valeur en douane déterminée ne se fondera pas sur les 
éléments suivants) . 
Question n°27 
Veuillez expliquer le sens de l'expression "la valeur en douane la plus faible " utilisée au 
chapitre  8 28) f) de la no tification gouvernementale n° 91/2017 . Est-ce censé mettre en 
œuvre l'interdiction des "valeurs en douane minimales" énoncée à l' article  7:2 f) de 
l'Accord sur l'évaluation en douane ? 
Réponse  
L'expression " la valeur en douane la plus faible " utilisée au chapitre  8 28) f) est censée signifier l a 
"valeur en douane minimale" mentionnée  à l'article  7:2 f) de l'Accord sur l'évaluation en douane . 
Question n° 28 
Le chapitre  9 32) de la notification gouvernementale n° 91/2017 indique que "[d]ans 
certa ins cas, le droit sera fondé  sur la valeur des marchandises réimportées ." Le Myanmar 
pourrait -il expliquer dans quelles circonstances les droits sont imposés sur la valeur totale 
des marchandises réimportées et dans quelles circonstances les droits sont im posés sur 
la valeur de la transformation à l'étranger des marchandises réimportées ? 
Réponse  
Le chapitre  9 32) de la notification gouvernementale  n° 91/2017  peut être interprété comme 
signifiant que  les droits ne sont impos és que sur la valeur de la transformation à l 'étranger et la 
valeur de la transformation aux fins de substitution  des marchandises réimportées . Ils ne sont pas 
imposés sur la valeur totale des marchandises réimportées.  G/VAL/W/344  
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  Question n° 29 
L'article  9:2 de l'Accord sur l'évaluation en dou ane dispose que "[l]e taux de conversion 
à utiliser sera celui en vigueur au moment de l'exportation ou au moment de l'importation, 
selon ce qui sera prévu par chaque Membre ." Le Myanmar a -t-il mis en œuvre cet 
article  dans sa législation intérieure ? Dans l'affirmative, veuillez notifier cette législation ? 
Réponse  
L'article  9:2 de l'Accord sur l 'évaluation en douane  est mis en œuvre par  le chapitre  14) 42) de la 
notification gouvernementale  n° 91/2017 . 
Question n° 30 
La partie pertinente du chapitre  14 43) de la notification gouvernementale n° 91/2017 
dispose que les "renseignements confidentiels ne seront pas divulgués sans l'autorisation 
du Directeur général du Département des douanes ou du Département des douanes, sauf 
si la loi l'exige" . Le Myanmar p ourrait -il spécifier à quelles conditions le Directeur général 
autorise la divulgation de renseignements confidentiels et quelles sont les dispositions 
législatives en vertu desquelles les renseignements confidentiels peuvent être divulgués ? 
Réponse  
Le Myanmar précise que le Directeur général autorise la divulgation de s renseignements 
confidentiels  dans le cadre  de procédures judiciaires . 
Question n° 31 
Le chapitre  14 44) de la notification gouvernementale n° 91/2017 prévoit -il la possibilité 
de faire ap pel à l'autorité administrative, à une autorité judiciaire ou à un autre organe ? 
Cette disposition est -elle censée mettre en œuvre l' article  11:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane ? Le Myanmar a -t-il une législation mettant par ailleurs en œuvre 
la pre scription de l' article  11:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane ou mettant en 
œuvre l' article  11:3 de cet accord, qui prévoit que les décisions en appel sont exposées 
par écrit ? Dans l'affirmative, pourriez -vous notifier cette législation ? 
Réponse  
Le chapitre  14 44) de la notification gouvernementale n° 91/2017 vise à mettre en œuvre l' article  11 
de la Loi sur l 'évaluation en douane concern ant le droit  d'appel  conformément à  la Loi sur les douanes 
maritimes , chapitre  188. "Toute personne qui s'estime l ésée par une décision ou une ordonnance  
rendue par un fonctionnaire  des douanes en vertu de la présente loi peut, dans un délai d'un mois 
à compter de la date de cette décision ou de cette ordonnance , en faire appel auprès du Ministre de 
la planification e t des finances de l'Union ou, dans les cas prescrits  par le Ministère de la planification 
et des finances, auprès de tout fonctionnaire  des douanes d'un rang qui n'est pas  inférieur à celui 
d'un fonctionnaire des douanes compétent et habilité à cette fin d e par son  titre ou en raison de sa 
fonction par le Ministère de la planification et  des finances . Ce fonctionnaire  peut, sur exposé de 
raisons suffisantes , proroger  le délai d'appel d'un mois à une période n'excédant pas trois mois . 
Le fonctionnaire  peut alors procéder à  toute enquête complémentaire, en autorisant  l'appelant , à sa 
demande, à faire une déclaration orale, et rendre l'ordonnance qu'il jugera appropriée en vue de 
confirmer, modifier ou annuler la décision ou l'ordonnance faisant l'objet de l'appel : 
- À condition qu'une telle ordonnance n 'ait pas pour effet d'imposer à toute pe rsonne une 
confiscation, une sanction  ou un taux de droit plus importants  que ce ux qui lui ont été imposés  
dans la décision ou l'ordonnance initiale ". 
Question n° 32 
Le chapitre  15 50) l) de la notification gouvernementale n° 91/2017 dispose que 
d'"autres documents connexes" doivent être présentés au fonctionnaire des douanes aux G/VAL/W/344  
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  fins de l'évaluation . Le Myanmar pourrait -il spécifier quels documents sont inclus dans les 
"autres documents connexes ?" 
Réponse  
Le Myanmar précise qu e l'expression  "autres  documents  connexes " figurant au chapitre  15 50) l) 
signifie ( contrat de concession, formulaire de certificat d 'origine , calculs de la valeur déducti ve ou 
calculée, ou  de la valeur de repli, renseignements  étayant la valeur de marchandises  identiques ou 
similaires, contrat de r edevance/ de marque de commerce/ de droit de licence/ de droit d'auteur/ de 
contingent /de garantie ou contrat de licence , etc.) dans le s cas où leur présentation est requise . 
Question n° 33 
Le ch apitre  15 52) de la notification gouvernementale n° 91/2017 dispose que "[e]n cas 
de non -respect des  procédures d'évaluation en douane, la Loi sur les douanes maritimes 
s'appliquera ". Le Myanmar peut -il expliquer plus en détail l'application de cette 
disposition et notifier la Loi sur les douanes maritime s? 
Réponse  
Les procédure s d'évaluation en douane  s'entend ent des règles et règlements sur  l'évaluation en 
douane prévus aux articles  29 et 167  72) de la Loi sur les douanes  maritime s. Cela signifie que les 
douanes  du Myanmar prendr ont des mesures contre l'importateur qui enfreint les règles et 
règlements sur l'évaluation en douane . 
Article  29 Le propriétaire doit déclarer la valeur en douane, etc., des marchandises dans la 
déclaration d'importation ou le certificat d 'expédition . 
29. Lors de l'importation dans, ou de l 'exportation depuis , un bureau  douanier de toutes 
marchandises, passibles ou non de droits de douane, le propriétaire de ces marchandises doit, dans 
sa déclaration d'importation ou son certificat d 'expédition , selon le cas, indiquer la valeur en douane, 
la quantité et la désignation de ces marchandises au mieux  de ses connaissan ces et en toute bonne 
foi, et signer une déclaration attestant de leur véracité  au bas dudit certificat . 
Article  167 72) Sanctions en cas d'infraction . 
Les infractions mentionnées dans la première colonne du tableau  suivant s eront passibles de 
sanctions  dans la mesure indiquée  dans la troisième colonne en regard de  ces infractions : 
Infractions  Article  de la présente 
loi faisant mention  
de l'infraction  Sanctions  
Si une personne fait ou signe, ou utilise, 
une déclaration ou un document utilisé 
pour traiter toute affaire en rapport avec 
les douanes, en sachant ou en ayant des 
motifs  de penser que des renseignements 
figurant dans cette déclaration ou ce 
document sont faux, ou contrefait,  falsifie 
ou modifie frauduleusement ou détruit un 
tel document, ou tout sceau, signature, 
paraphe  ou autre marque fait ou apposé 
par un fonctionnaire  des douanes lors du 
traitement de toute affaire  en rapport avec 
les douanes ou, étant tenu e en vertu de la 
présente loi de produire un document, 
refuse ou omet de le produire, ou , étant 
tenue en vertu de la présente loi de 
répondre à toute question qui lui est posée 
par un fonctionnaire  des douanes, n'y 
répond pas honnêtement . Général ités [Cette personne ou toute personne 
concernée sera passible d'une sanction  
ne dépassant pas 3 fois la valeur en 
douane des marchandises, ou cette 
personne ou toute personne concernée 
sera passible d'une sanction  ne 
dépassant pas 10 millions de kyats, ou 
cette personne ou toute personne 
concernée, en cas de condamnation  
devant un juge pour une telle  
infraction, sera passible d 'une peine 
d'emprisonnement n'excédant pas  
3 ans ou d' une amende , ou des 2.] 
 
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