RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/494  
10 septembre  2019 
(19-5767) Page: 1/3 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RÉVISION DE CERTAINS ARTICLES DU RÈGLEMENT FINANCIER  
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
1  CONTEXTE  
1.1.  L'article  4 du Règlement financier dispose que le Comité du budget, des finances et de 
l'administration (CBFA) réexaminera le Règlement financier de l'Organisation mondiale du commerce 
au moins tous les quatre ans.  
1.2.  L'article  4 indique en outre que le Conseil général est seul habilité à modifier le Règlement 
financier, sur recommandation du CBFA.  
1.3.  Le Règlement financier de l'Organi sation mondiale du commerce actuellement en vigueur est 
reproduit dans le document WT/L/156/Rev.3 , daté du 27  février  2015. Une révision doit donc avoir 
lieu. 
2  ARTICLES DU RÈGLEMENT FINANCIER DONT LA RÉVISION EST PROPOSÉE  
2.1.  À ses réunion s du 30 avril et du 1 7 juin 2019, le CBFA a examiné le texte reformulé des 
articles  4, 17, 19, 23, 26, 27, 28, 29, 37, 38 et 42 du Règlement financier, présenté dans le s 
document s WT/BFA/W/478  et WT/BFA/W/485 . 
2.2.  Le CBFA a approuvé le texte révisé des articles 4, 17, 19, 26, 27, 37, 38 et 42 . En ce qui 
concerne l'article 19 du Règlement financier, le titre de l'annexe C a encore été modifié en ajoutant 
"de Membres et d'observateurs" par souci de précision . Par cons équent , le titre révisé de l'annexe C 
est le suivant : "Directives du Secrétariat de l'OMC pour la réception et la notification des 
contributions volontaires de Membres et d'observateurs ". 
2.3.  Aucun consensus ne s'est dégagé concernant le texte  proposé pour les  articles 23, 28 et 29 . Il 
a été convenu de renvoyer la question à la réunion du  Comité prévue en septembre  2019. 
2.4.  Le TABLEAU 1 du document WT/BFA/W/4 94 présente la reformulation actualisée des 
articles  23, 28 et 29 du Règlement financier.  
   
  WT/BFA/W/494  
- 2 - 
 
TABLEAU  1 – ARTICLES DU RÈGLEMENT FINANCIER QU'IL EST PROPOSÉ DE REFORMULER  
ARTICLE  REFORMULATION PROPOSÉE DE CERTAINS ARTICLES  
23 a) Le résultat budgétaire est défini comme la somme des contributions dues et des recettes diverses projetées, moins la somme de s dépenses effectives et 
des recettes diverses effectives.  
b) Les dépenses effectives ne prennent pas en compte les variations des provisions actuarielles afférentes aux engagements à long terme liés aux pensions 
du personnel et à l'assurance santé après la cessation de service si ces éléments ne sont pas compris dans le budget approuvé . 
c) On entend par acti fs les ressources contrôlées par une entité à la suite d'événements passés et dont on attend qu'il s génère nt à l'avenir  des avantages 
économiques ou un potentiel de services pour l'entité.  
d) On entend par passif s les obligations actuelles de l'entité découlant d'événements passés, dont on attend que le règlement entraîne une sortie de 
ressources pour l'entité représentant  des avantages économiques ou un potentiel de services.  
e) On entend par fonds propres l'intérêt résiduel dans les actifs de l'entité après déduction de tous ses passifs.  
f) Le résultat budgétaire annuel  est mentionné dans le rapport sur les résultats fina nciers de l'OMC . Le Directeur général formule des recommandations 
spécifiques au Conseil général, par l'intermédiaire du Comité, pour la réaffectation des économies  budgétaire s annuel les à une partie spécifique des 
fonds propres de l'OMC, à savoir : 
i) Fonds de roulement ; ou 
ii) réserves.  
g) La somme du résultat budgétaire de l'exercice et des ajustements en application des normes IPSAS, y compris les provisions ac tuarielles afférentes aux  
pensions et à l'assurance santé après cessation de service, détermine le résultat financier en fin d'exercice de l'OMC.  
h) Si, à la fin de l'exercice, le résultat financier  est positif, le Directeur général fait des propositions au Comité au sujet de son utilisation qui peut revêtir les 
formes suivantes:  
i) inscription en tant que recettes dans le budget du prochain exercice applicable suivant celui au cours duquel l'excéden t est enregistré, ce qui permet 
de réduire les contributions des Membres;  
ii)  transfert au Fonds  de roulement;  ou 
iii) affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général.  
i) Si, à la fin de l'exercice, le résultat financier affiche un solde négatif, celui -ci est transféré au compte d'excédent/de déficit.    
  WT/BFA/W/494  
- 3 - 
 
ARTICLE  REFORMULATION PROPOSÉE DE CERTAINS ARTICLES  
28 a) Le Conseil général peut rembourser la totalité ou une partie des sommes constituant le Fonds  de roulement si les fonds propres de l'OMC affichent un 
solde positif . Ces fonds seront remboursés au prorata des parts respectives de chaque Membre dans le Fonds de roulement . Ce prorata  sera basé sur la 
contribution de chaque Membre au Fonds de roulement conformément à l'article 24 a) du Règlement financier.  
29 Sous réserve d'une décision du Conseil général, et seulement si les fonds propres de l'OMC affichent un solde positif, les pa ys ou territoires douaniers 
distincts qui, pour quelque raison que ce soit, cessent d'être Membres de l'OMC ont droit au remboursement du montant total d e la part qu'ils ont versée au 
Fonds  de roulement au titre de l'article 24 a), pour autant qu'ils aient h onoré tout engagement qui leur est imputable.  
 
3  RECOMMANDATION  
3.1 Le Comité invite le Conseil général à approuver le Règlement financier de l'Organisation mondiale du commerce, qui sera r eproduit dans le 
document WT/L/156/Rev.4, avec des révisions spécifi ques apportées aux articles 4, 17, 19, 23, 26, 27, 28, 29, 37, 38 et 42 . 
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