RESTRICTED  
  
WT/REG/M/107  
21 juillet  2023 
(23-5002) Page: 1/14 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-septième session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 5  JUILLET  2023  
Présidente : S.E.  Mme l'Ambassadrice Clare  KELLY (Nouvelle -Zélande)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La cent -septième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/32/Rev.1, du 23  juin 2023.  
1.2.  La Présidente a souhaité la bienvenue aux Membres à la cent -septième session du CACR et leur 
a rappelé qu'elle se déroulait en format hybride, certains Membres étant présents  dans la salle et 
d'autres connectés à distance par le biais d'Interprefy . Le projet d'ordre du jour était indiqué dans 
l'aérogramme.  
1.3.  Le Comité a adopté  l'ordre du jour ci -après:  
A. Adoption de l'ordre du jour  
B. Annonces préalables ( http://rtais.wto.org ) 
C. Notification d'accords commerciaux régionaux  
I) Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et la Nouvelle -Zélande, marchandises 
et services (WT/REG472/N/1 -S/C/N/1137 ) 
II) Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et l'Australie, marchandises et services 
(WT/REG471/N/1 -S/C/N/1136 ) 
III) Accords de libre -échange entre la République de Corée et le Cambodge, marchandises 
(WT/REG470/N/1 ) 
IV) Accord global de partenariat économique entre l'Indonésie et la République de Corée, 
marchandises et services (WT/REG469/N/1 -S/C/N/1135 ) 
V) Accord de partenariat transpac ifique global et progressiste (PTPGP), marchandises et 
services – entrée en vigueur pour le Brunéi Darussalam (WT/REG395/N/5 -
S/C/N/920/Add.4 ) 
VI) Accord de libre -échange entre El Salvador, le Honduras et le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, K inmen et Matsu, marchandises et services - Notification 
de suspension entre El Salvador et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu (WT/REG283/N/2 -S/C/N/544/Add.1 ) 
D. Notification de modifications apportées à des ACR existants  
I) Accord de libre -échange entre Hong Kong, Chine et le Chili, services 
(S/C/N/773/Add.1)  WT/REG/M/107  
- 2 - 
  II) Accord de libre -échange entre l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège et le 
Royaume -Uni, marchandises et services (WT/REG459/N/2/Add.1 -S/C/N/1072/add.3)  
E. ACR non notifiés (WT/REG/W/178 ) 
F. État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles ( WT/REG/W/179 ) 
G. Modifications à apporter au fonctionnement du CACR afin de mieux servir les Membres:  
I) Respect par le CACR de son mandat et re nforcement de sa fonction – Communication 
présentée par la Chine ( WT/REG/W/180 ) 
II) Rapport de la Présidente sur les consultations informelles tenues les 2 et 4  mai 2023 
(JOB/REG/7 ) et le 22  juin 2023 
III) Renseignements actualisés communiqués par le Secré tariat concernant les 
suggestions liées à la procédure et d'autres suggestions  
IV) Communication présentée par les États -Unis ( WT/REG/W/174 ) et observations des 
Membres (JOB/REG/6/REV.1)  
H. Examen des accords commerciaux régionaux  
I) Accord de libre -échange entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie 
du Sud -Est (ASEAN) et Hong Kong, Chine, marchandises et services ( WT/REG448/1, 
WT/REG448/2)  
II) Accord de libre -échange entre les États de l'AELE et la Türkiye, marchandises et 
services  (WT/REG462/1, WT/REG462/2)  
III) Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), entrée en 
vigueur pour le Pérou, marchandises et services ( WT/REG395/1/Add.8, 
WT/REG395/4)  
IV) Accord de partenariat, de commerce et de coopération entre le Royaume -Uni et la 
Macédoine du Nord, marchandises et services ( WT/REG438/1, WT/REG438/2 ) 
I. Examen des accords commerciaux régionaux auxquels participent des États non -Membres  
I) Accord de partenariat, de commerce et de coopération entre le Royaume -Uni et la 
Serbie, marchandises et services ( WT/REG455/1, WT/REG455/2 ) 
J. Autres questions  
B. ANNONCES PRÉALABLES  
1.4.  La Présidente  a indiqué qu'aucune annonce préalable n'avait été reçue depuis 2019 . Elle a 
invité tous les Membres activement engagés dans la négociation d'ACR à informer le Comité des 
évolutions récentes . Elle a aussi rappelé aux Membres qu'ils devaient informer le Secrétariat de tout 
changement intervenu dans les annonces préalables.  
C. NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX : 
1.5.  La Présiden te a indiqué que six  nouvelles notifications avaient été reçues depuis la 
cent-septième  session du CACR . Parmi ces notifications, quatre portaient sur de nouveaux ACR, une 
autre portait sur l'entrée en vigueur d'un accord existant pour une Partie et enfin,  la dernière portait 
sur la dénonciation d'un accord . Les notifications étaient les suivantes, et la Présidente a invité les 
Membres à faire des interventions distinctes au sujet de chaque accord:  WT/REG/M/107  
- 3 - 
  I) Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et la Nouve lle-Zélande, marchandises 
et services ( WT/REG472/N/1 -S/C/N/1137 ) 
II) Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et l'Australie, marchandises et 
services (WT/REG471/N/1 -S/C/N/1136 ) 
III) Accords de libre -échange entre la République de Corée et le Cambodge, 
marchandises ( WT/REG470/N/1 ) 
IV) Accord global de partenariat économique entre l'Indonésie et la République de Corée, 
marchandises et services ( WT/REG469/N/1 -S/C/N/1135 ) 
V) Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP ), marchandises et 
services – entrée en vigueur pour le Brunéi Darussalam ( WT/REG395/N/5 -
S/C/N/920/Add.4 ) 
VI) Accord de libre -échange entre El Salvador, le Honduras et le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, marchandises et serv ices - Notification 
de suspension entre El Salvador et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu ( WT/REG283/N/2 -S/C/N/544/Add.1 ) 
1.6.  La Présidente  a noté qu'une notification similaire avait également été reçue récemment 
d'El Salvador a u titre du point C.VI de l'ordre du jour, et avait été distribuée sous la cote 
WT/REG283/N/3 -S/C/N/544/Add.2 . Cette notification avait toutefois été communiquée après la date 
limite pour l'aérogramme et serait donc ajoutée à l'aérogramme qui sera it distrib ué avant la réunion 
du CACR de septembre.  
1.7.  La représentante d' El Salvador  a remercié le Secrétariat des efforts qu'il avait consacrés à la 
préparation de la réunion et des renseignements sur la notification qu'il avait ajoutés à 
l'aérogramme . Conformément a ux prescriptions établies pour les notifications d'accords 
commerciaux régionaux, la République d'El Salvador avait présenté la notification relative à la 
dénonciation de l'Accord de libre -échange entre le Territoire douanier distinct de Taipei, Penghu, 
Kinmen et Matsu et la République d'El Salvador et la République du Honduras du 7  novembre  2022 
dans le s documents WT/REG283/N/3 et S/C/N/544/Add.2.  
1.8.  Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(Taipei  chinois)  a remercié le Secrétariat d'avoir ajouté sa notification à l'aérogramme . S'agissant 
du statut de l'Accord de libre -échange du pays avec la République d'El Salvador et la République du 
Honduras, la position du Territoire figurait dans les documents WT/REG2 83/N/2 et S/C/N/544/Add.1 
du 13  avril 2023. L'ALE entre le Territoire douanier distinct de Taipei, Penghu, Kinmen et Matsu était 
suspendu depuis le 15  mai 2023.  
D. NOTIFICATION DE MODIFICATIONS APPORTÉES À DES ACR EXISTANTS  
1.9.  La Présidente  a indiqué que deux  notification s avaient été reçues en ce sens depuis la 
cent-sixième  session du Comité:  
I) Accord de libre -échange entre Hong Kong, Chine et le Chili, services 
(S/C/N/773/Add.1)  
II) Accord de libre -échange entre l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège et le 
Royaume -Uni, marchandises et services (WT/REG459/N/2/Add.1 -
S/C/N/1072/add.3)  
E. ACR NON NOTIFIÉS  
1.10.   La Présidente  a indiqué qu'une liste actualisée des ACR non notifiés avait récemment été 
distribuée sous la cote WT/REG/W/178 . Cette liste recensait 56  ACR qui figuraient dans les 
présentations factuelles publiées jusqu'au 20  juin 2023. Par rapport à la liste précédente publiée en 
mars 2023 (WT/REG/W/175), trois  ACR avaient été retirés et trois avaient été ajoutés.  WT/REG/M/107  
- 4 - 
  1.11.   Le représentant de la Chine  a fait remarquer  que certains accords ne figuraient pas dans la 
liste des ACR non notifiés . Il était curieux de savoir si ces accords constituaient un ACR . Par exemple, 
l'Accord entre le gouvernement des États -Unis d'Amérique et le gouvernement du Japon sur le 
renforcement des chaînes d'approvisionnement en minéraux essentiels n'avait pas été notifié ; 
cependant, le site Web de l'USTR l'avait présenté au titre du point des ALE . L'intervenant a demandé 
aux Parties si elles pouvaient préciser si cet accord constitu ait un ALE au titre de l'article  XXIV du 
GATT de 1994 ou de l'article  V de l'AGCS.  
1.12.   Le représentant des États-Unis a remercié la Chine pour sa question . Il considérait qu'elle 
méritait d'être examinée et s'était demandé quand elle allait être posée au Comit é. Il a déclaré que 
les États -Unis avaient notifié leurs accords au CACR, le cas échéant, et que les États -Unis et le Japon 
n'avaient pas notifié l'Accord sur les minéraux essentiels à l'OMC comme établissant une zone de 
libre-échange au sens de l'article  XXIV du GATT de 1994 . Dans son avis de proposition de 
réglementation d'avril  2023, le Département du Trésor avait proposé une définition du terme "accord 
de libre -échange"  afin de mettre en œuvre une disposition de la Loi sur la réduction de l'inflation qu i 
modifiait la législation fiscale des États -Unis. En appliquant cette définition, le Trésor avait proposé 
de désigner le Japon comme "un pays avec lequel les États -Unis ont conclu un accord de 
libre-échange qui est en vigueur" . L'Accord sur les minéraux e ssentiels conclu avec le Japon n'était 
pas un accord commercial régional au sens de l'article  XXIV du GATT de 1994, dans la mesure où il 
n'assurait pas de nouvelles possibilités d'accès aux marchés ni de conditions commerciales 
préférentielles . L'intervena nt espérait qu'il avait répondu à la question posée par la Chine.  
1.13.   Le représentant de la Chine  a remercié les États -Unis de leurs précisions.  
F. ÉTAT D'AVANCEMENT DE L'ÉLABORATION DES PRÉSENTATIONS FACTUELLES  
1.14.   S'agissant de l'établissement des présentations factuelles relevant du CACR – dans le cas des 
ACR auxquels participaient uniquement des Membres de l'OMC – on dénombrait 52  ACR pour 
lesquels une présentation factuelle devait être élaborée, en comptant les marchandises et les 
services séparément . Les prés entations factuelles de 35 autres ACR auxquels des non-Membres  
étaient parties devaient également être élaborées, si l'on comptait les marchandises et les services 
séparément, comme convenu précédemment par le Comité . L'élaboration des présentations 
factuelles de sept autres accords sur les services était suspendue e n attendant la négociation sur les 
engagements concernant les services . Parmi ces accords, il y en avait un auquel participaient des 
non-Membres  de l'OMC . Une liste mise à jour de tous ces ACR avait été diffusée récemment sous la 
cote WT/REG/W/179/Rev.1 . 
1.15.   Le représentant de l' Inde a demandé qu'une correction factuelle soit apportée au tableau pour 
remplacer la date des données reçues pour l'Accord entre l'Inde et les Émirats arabes unis, selon 
laquelle les données de l'Inde avaient été reçues le 14  février  2023, par la date du 13  février  2023, 
comme cela avait été demandé lors de la réunion précédente.  
1.16.   La Présidente  a donné la parole au Secrétariat pour qu'il fournisse au Comité plus de détails 
sur l'état d'avancement de l'élaboration des présentations factue lles. 
1.17.   Une représentante du Secrétariat  a fourni les renseignements ci -après.  
1.18.   S'agissant des accords entre les Membres, les observations des Parties avaient été reçues et 
les présentations factuelles seraient distribuées en amont de la réunion suivante port ant sur l'Accord 
entre le Royaume -Uni et l'Albanie (marchandises et services), mais les Parties n'avaient pas encore 
présenté d'observations finales . Pour ce qui est de l'Accord entre l'AELE et l'Indonésie (marchandises 
et services), les Parties n'avaient pas encore présenté d'observations . S'agissant de l'Accord entre 
le Royaume -Uni et la Géorgie, un projet de présentation factuelle avait été distribué aux Parties pour 
qu'elles formulent des observations . Les présentations factuelles étaient en cours d'éla boration pour 
les Accords entre le Royaume -Uni et le Viet Nam et entre le Royaume -Uni et l'Équateur, le Pérou et 
la Colombie (portant tous sur les biens et services) et entre l'ASEAN et le Japon (portant sur les 
services) . Pour ce qui est de l'accord entre  le Royaume -Uni et la Papouasie -Nouvelle -Guinée et les 
Fidji (marchandises), des données étaient attendues de Fidji, mais des renseignements avaient été 
reçus en ce qui concernait l'adhésion du Samoa et des Îles Salomon à cet accord, et le Secrétariat 
entamerait la rédaction de la présentation factuelle . Pour l'Accord de la CEDEAO (marchandises), 
des données avaient été reçues de certaines Parties, mais elles étaient incomplètes . S'agissant de WT/REG/M/107  
- 5 - 
  l'Accord entre l'Inde et les É.A.U. (services), les données qui étaient attendues le 13  février  2023 
avaient été reçues de l'Inde et le Secrétariat était en train d'établir les présentations factuelles en 
attendant les données des É.A.U . Quant à l'Accord -cadre de l'ASEAN sur les services, la plupart des 
données avaient  été reçues des Parties . Pour ce qui est de l'accord entre l'AELE et CCG, les données 
qui étaient attendues le 23  décembre  2022 avaient été reçues uniquement de l'AELE . Pour l'Accord 
du CCG (marchandises), des réponses aux questions des Membres étaient att endues des Parties.  
1.19.   En ce qui a trait aux accords auxquels le Royaume -Uni est partie, les données étaient 
complètes pour certains accords, mais comme convenu avec le Royaume -Uni, le Secrétariat prenait 
son temps pour établir les présentations factuelles correspondantes . Pour un certain nombre d'autres 
accords auxquels participait le Royaume -Uni, les données avaient été reçues de ce dernier , mais pas 
des autres partenaires . Des demandes de données avaient également été envoyées concernant les 
notifications les plus récentes . Les dates limites pour la présentation des données étaient le 
3 août 2023 pour l'Accord entre Israël et la Colombie (marchandises et services) le 
1er septembre  2023 pour les Accords entre le Royaume -Uni et l'Australie et entr e le Royaume -Uni et 
la Nouvelle -Zélande et les 6 et 13  novembre  2023 pour les Accords entre l'Indonésie et la Corée et 
entre la Corée et le Cambodge . Des données avaient été reçues pour la ratification du PTPGP par le 
Chili et la Malaisie, et la date limit e pour la présentation des données relatives à la ratification du 
PTPGP par le Brunéi Darussalam était le 30  août 2023. Le Secrétariat était convenu avec les Parties 
qu'il établirait une seule présentation factuelle pour les trois ratifications.  
1.20.   S'agissant  des présentations factuelles qui concernaient des Parties non -Membres de l'OMC, 
le Secrétariat leur avait envoyé la présentation factuelle pour le PACER -Plus (marchandises et 
services) afin qu'elles formulent des observations . Pour l'Accord de la CEI (mar chandises), quelques 
observations avaient été reçues, mais pas de toutes les Parties . Pour ce qui est de l'Accord entre 
l'UEE et l'Iran (marchandises), la date limite pour la présentation des données était le 22  juin 2020, 
et aucune donnée n'avait été reçu e d'aucune des Parties . En ce qui concerne l'Accord entre l'UEE et 
la Serbie (marchandises), des données avaient été reçues uniquement de la Serbie . Pour l'adhésion 
des Comores à l'Accord entre l'UE et l'AFOA, les données devaient être communiquées pour le  
30 mars 2021 et elles avaient été reçues uniquement de l'UE . Pour les Accords entre le Royaume -Uni 
et les Îles Féroé, le Royaume -Uni et le Liban et le Royaume -Uni et le CARIFORUM, les données qui 
devaient être communiquées pour le 5  mai 2021 étaient toujo urs attendues des Parties autres que 
le Royaume -Uni. Quant à l'Accord entre le Royaume -Uni et la Palestine, les données qui étaient 
attendues le 10  mai 2021 avaient été reçues uniquement du Royaume -Uni. Pour les Accords 
Türkiye -Kosovo et Royaume -Uni-Kosovo , les données avaient été reçues . S'agissant de l'Accord 
entre la Türkiye et les Îles Féroé, les données qui étaient attendues pour le 12  janvier  2023 n'avaient 
toujours pas été reçues des Îles Féroé.  
1.21.   Les données étaient incomplètes pour les Accords suivan ts: AELE-Liban, Türkiye -Syrie, 
Ukraine -Azerbaïdjan, Ukraine -Turkménistan et Fédération de Russie -Turkménistan (portant tous sur 
des marchandises) . Les demandes de données avaient été adressées quelques années auparavant.  
1.22.   Le représentant de l' Indonésie  a remercié le Secrétariat pour les renseignements fournis sur 
l'état le plus récent des accords relatifs à l'Indonésie et à l'ASEAN . S'agissant de l'Accord entre l'AELE 
et l'Indonésie, il a informé le Comité que des observations avaient été reçue s de l'administration 
nationale, et qu'il l'informerait dès que l'occasion s'en présenterait.  
1.23.   Le représentant du Sénégal , reprenant les renseignements fournis par le Secrétariat selon 
lesquels des données avaient  été reçues de certaines Parties pour 2019 -2020, a rappelé que 4 des 
15 États membres de la CEDEAO avaient communiqué les données nécessaires à l'établissement de 
la présentation factuelle . Afin de faciliter le processus, il a suggéré au Secrétariat de contacter les 
États membres de la CEDEAO à Genè ve pour organiser une réunion informelle . Il a également 
mentionné les discussions tenues récemment dans le cadre du Comité de l'accès aux marchés de 
l'OMC au sujet de la renégociation des concessions tarifaires par les États membres de la CEDEAO . 
L'interv enant a suggéré au Secrétariat de prendre contact avec le Ghana, qui était coordonnateur 
de la CEDEAO . D'après lui, l'organisation de cette réunion informelle pourrait aider à relancer ce 
dossier qui s'éternisait depuis trop longtemps, et permettrait aux P arties de communiquer les 
renseignements nécessaires au Secrétariat et de faire avancer l'élaboration de la présentation 
factuelle sur la CEDEAO.  WT/REG/M/107  
- 6 - 
  1.24.   Le représentant des États-Unis a encouragé les Membres à fournir l'intégralité des données 
et des renseignemen ts nécessaires pour que le Secrétariat puisse finir d'élaborer les présentations 
factuelles en suspens.  
G. MODIFICATIONS À APPORTER AU FONCTIONNEMENT DU CACR AFIN DE MIEUX 
SERVIR LES MEMBRES  
1.25.   La Présidente  a fait remarquer que les Membres contribuaient cons idérablement à 
l'amélioration des travaux du Comité afin de mieux servir les Membres . Depuis la communication 
présentée par les États -Unis en janvier, un certain nombre de consultations avaient été organisées 
et le Secrétariat avait déjà commencé à effectu er quelques changements progressifs . La Présidente 
a proposé de commencer par examiner le point G.I de l'ordre du jour en donnant la parole à la Chine 
pour qu'elle présente sa dernière communication, avant d'écouter les réactions des Membres . Le 
Comité exa minerait ensuite les points G.II, G.III et G.IV . Au terme de cet échange formel, la 
Présidente prévoyait de passer en mode informel pour donner aux Membres la possibilité d'avoir une 
discussion plus cohérente et complète . Elle projetait de résumer les discussions et de mentionner 
les prochaines étapes lorsque le Comité serait repassé en mode formel.  
G.I Respect par le CACR de son mandat et renforcement de sa fonction – Communication 
présentée par la Chine (WT/REG/W/180)  
 
1.26.   Le représentant de la Chine  a déclaré que son pays avait donné son avis sur l'amélioration du 
fonctionnement du CACR en répondant au questionnaire des États -Unis, en participant à la 
discussion lors de la présente réunion du Comité et en participant aux consultations informelles de 
la Présidente . La Chine se félicitait des efforts déployés par la Présidente et les Membres pour 
améliorer le fonctionnement du CACR en organisant des réunions et en présentant des avis par écrit . 
Afin d'encourager le recours à des approches et des outils plus novateurs et pratiques pour améliorer 
le CACR, le pays avait présenté une proposition, le 22  juin 2023, dans le document intitulé 
"Accomplir le mandat et renforcer la fonction du CACR" (WT/REG/W/180).  
1.27.   La Chine estimait que l'examen de la compatibilité des ACR avec les règles de l'OMC et de 
leurs incidences systémiques sur le système commercial multilatéral était un mandat important pour 
le CACR et l'une de ses valeurs fondamentales . Elle considérait que le Comité rencontrait 
actuellement certaines difficult és pour remplir son mandat, dans la mesure où le nombre d'ACR ne 
cessait d'augmenter, qu'ils changeaient sans arrêt de forme et que leur contenu était constamment 
enrichi, rendant plus difficile pour le Comité de s'acquitter de son mandat.  
1.28.   La Chine était d 'avis que le CACR devrait envisager d'améliorer son fonctionnement dans les 
domaines suivants : s'agissant de ses procédures de travail, il était très important que le Comité 
améliore l'efficacité de ses travaux de différentes manières, par exemple grâce au  passage au 
numérique . D'autres comités avaient adopté de bonnes pratiques, et la Présidente avait également 
pris en compte de nombreuses suggestions des Membres dans le plan de travail . La Chine était 
disposée à collaborer avec tous les Membres pour prése nter des propositions plus réalisables pour 
améliorer les procédures de travail.  
1.29.   S'agissant de la transparence et du respect des obligations de notification, la Chine estimait 
que le grand nombre d'ACR non notifiés et notifiés  hors délai portait atteinte a u Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux . Le CACR et le Secrétariat devraient mieux servir 
les Membres, en particulier les Membres en développement, pour remédier aux difficultés qu'ils 
rencontrent en matière de notification . Le Comité pourrait aider les Membres à renforcer leurs 
capacités à cet égard et à réduire leurs coûts de notification . La Chine a encouragé les Membres en 
développement, en particulier les PMA, à participer à ce débat et à améliorer ensemble les travaux 
relatifs aux notifications.  
1.30.   S'agissant de la fonction de surveillance du CACR, la Chine était d'avis qu'il importait 
d'encourager le Comité à mieux mettre en œuvre son mandat consistant à examiner les incidences 
systémiques des ACR sur le système commercial mult ilatéral . Plutôt que de réviser le contenu des 
présentations factuelles, il faudrait envisager l'adoption de nouveaux outils et approches pour 
améliorer la mise en œuvre de la fonction de surveillance du Comité . Qui plus est, comme beaucoup 
d'autres Membre s, la Chine avait constaté l'émergence de nouvelles formes d'ACR et de nouvelles 
dispositions dans ces accords . Elle estimait que le CACR devrait apporter sa contribution particulière WT/REG/M/107  
- 7 - 
  au suivi de la compatibilité de ces ACR et de leurs dispositions avec le s règles de l'OMC . Elle était 
disposée à travailler avec tous les Membres pour discuter de moyens efficaces pour renforcer la 
fonction de surveillance du Comité.  
1.31.   Pour conclure, la Chine espérait que sa proposition pourrait servir de référence au cours des 
discussions sur l'amélioration du fonctionnement du CACR . Elle était prête à travailler avec tous les 
Membres pour aider le Comité à mieux remplir son mandat, à améliorer sa participation, à 
augmenter ses activités et à promouvoir l'évolution de la réforme  de l'OMC dans la bonne direction.  
1.32.   Le représentant des États-Unis a remercié la Chine pour sa déclaration très réfléchie et 
constructive . Sa délégation partageait certainement l'avis de la Chine selon lequel il était possible 
d'améliorer le fonctionnement du CACR . Il était aussi d'avis que le mandat du Comité était 
suffisamment vaste pour qu'il étudie volontairement - il a insisté sur le mot "volontairement - de 
nouvelles orientations en matière de politique commerciale, comme le laissent penser les nouvelles 
initiatives menées.  
1.33.   Conformément à l'opinion exprimée par l'Inde pendant les consultations informelles du Comité 
concernant le paragraph e 1.D du mandat du Comité1, dans lequel ce dernier est chargé d'"examiner 
les conséquences systémiques de ces accords et initiatives régionales pour le système commercial 
multilatéral, l'intervenant estimait que ce mandat était suffisamment vaste pour étu dier certaines 
de ces nouvelles questions émergentes de manière volontaire . Les États -Unis étaient très cohérents 
et trouvaient utile d'échanger ces données d'expérience et ces connaissances, et n'étaient limités 
que par la volonté manifestée à cet égard e t ce qu'il fallait faire pour y parvenir . L'intervenant a 
également mentionné la discussion qu'il avait eu e avec le représentant de l'Inde au sujet de ce 
qu'impliquait le mandat du Comité, ce qui en relevait et ce qui n'en relevait pas, et ce que les 
Membr es étaient dans l'obligation de faire et ce qu'ils pouvaient faire volontairement.  
1.34.   En ce qui concerne la compatibilité des ACR avec les règles de l'OMC, il s'agissait de savoir si 
ces accords relevaient de l'article  XXIV du GATT . L'intervenant estimait qu' il était obligatoire de 
notifier un accord de caractère préférentiel comportant une composante relative à l'accès aux 
marchés . Il considérait que beaucoup d'accords ne constituaient pas d'ACR parce qu'ils ne relevaient 
pas de l'article  XXIV du GATT, mais u ne grande partie des nouvelles initiatives économiques 
comportaient de nouvelles dispositions adoptées par de nombreux Membres . Il estimait qu'il existait 
une marge de manœuvre dans le vaste mandat du CACR pour étudier volontairement ce type de 
questions . Les États -Unis n'étaient pas tenus de notifier l'Accord sur les minéraux essentiels, dans 
la mesure où il relevait selon eux de l'article  XXIV du GATT . Le pays pourrait toutefois être disposé 
à étudier cet accord à l'avenir, à titre volontaire.  
1.35.   Pour conclu re, le représentant partageait l'avis de la Chine au sujet des procédures de travail 
du CACR . Il a réaffirmé la position des États -Unis, qui consistait à essayer de nouvelles choses et à 
adopter une culture du changement . Il ne jugeait pas nécessaire de fa ire de la microgestion du 
Secrétariat.  
1.36.   Le représentant du Royaume -Uni s'est félicité de la communication de la Chine et a encouragé 
tous les Membres à continuer d'échanger des idées concrètes privilégiant la méthode de "réforme 
par l'action" adoptée dans l 'ensemble de l'OMC . Le Royaume -Uni avait présenté une compilation de 
contributions sur le fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires, qui contenait, selon le 
représentant, plusieurs propositions utiles . Bien que tous les organes de l'OMC aient le s moyens 
d'examiner leur propre fonctionnement et de mener des réformes adaptées à leur réalité et à leurs 
pratiques, il pouvait être utile d'étudier les discussions menées dans la majorité des organes de 
l'OMC pour éviter les débats inutiles et donner de bons points de repère  pour le CACR.  
1.37.   Le représentant de l'Inde  a remercié la Chine pour sa communication, dans laquelle on trouvait 
des idées importantes pour alimenter le débat . Il avait été convenu de mener des réformes 
progressives par l'action, en apportant des petites modifications sur lesquelles tout le monde 
travaillait . S'agissant des autres idées, des discussions fructueuses avaient été organisées dans le 
cadre de la réunion informelle tenue par la Présidente . L'intervenant a fait remarquer que de 
nouveaux termes avaient été utilisés au cours de la session, c omme "mandat vaste" ou "idées 
volontaires" . Il espérait que de nouvelles discussions seraient menées de manière informelle à ce 
sujet. Comme d'autres Membres, l'Inde avait présenté des propositions au sujet des réformes des 
 
1 Document de l'OMC WT/L/127 du 7  février  1996.  WT/REG/M/107  
- 8 - 
  travaux du Comité et de l'OMC . Le représentant a fait remarquer qu'il existait une bonne marge de 
manœuvre pour mener ces réformes progressives en vue d'améliorer le fonctionnement du CACR.  
G.II Rapport de la Présidente sur les consultations informelles tenues les 2 et 4  mai 2023 
(JOB/RE G/7) et le 22  juin 2023  
 
1.38.   La Présidente  a rappelé que, depuis la dernière réunion du CACR tenue en mars, deux séries 
de consultations informelles avaient été organisées . Elle avait tenu des consultations individuelles 
les 2 et 4  mai 2023 avec 13 Membres qui avaient répondu positivement à son invitation . Ces 
consultations s'articulaient autour des trois grands thèmes suivants : suggestions de procédure ; 
discussions thématiques ; et questions nécessitant un examen plus approfondi par les Membres . La 
Présidente avait également invité les Membres à formuler des observations sur ce qu'ils attendaient 
du Comité . Son rapport sur ces consultations avait été distribué sous la cote JOB/REG/7.  
1.39.   Le 7 juin 2023, la Présidente avait invité les Membres à une réun ion informelle du CACR . À 
cette occasion, elle avait informé les Membres de ses consultations et les délégations avaient 
continué de débattre de l'amélioration du fonctionnement du Comité . De nouvelles discussions 
avaient été organisées sur les mêmes thème s, à savoir les questions que le Secrétariat avait déjà 
mises en œuvre en totalité ou en partie ; les séances thématiques ; et diverses questions appelant 
un examen plus approfondi entre les Membres.  
1.40.   S'agissant des changements de procédure apportés par le Se crétariat, les Membres s'étaient 
dits généralement favorables à l'idée de donner au Secrétariat les moyens d'effectuer des 
modifications raisonnables dans le domaine . Le Comité n'avait pas besoin de faire de la microgestion 
des travaux du Secrétariat ; les Membres avaient montré qu'ils avaient confiance dans le bon sens 
du Secrétariat . Le besoin d'assurer la cohérence entre les réformes proposées et mises en œuvre au 
CACR et dans le cadre d'autres organes à la lumière des discussions parallèles tenues dans d 'autres 
instances devrait être suivi par le Comité . L'Inde avait fait part de ses préoccupations au sujet de la 
proposition visant à distribuer les présentations factuelles en un seul lot au lieu de suivre les 
procédures actuelles, consistant à les distrib uer lorsqu'elles étaient finalisées . Afin d'essayer de 
prendre en compte les autres opinions, la Présidente avait invité les Membres à envisager d'adopter 
l'approche en un seul lot pour certaines réunions et de faire le point au bout d'un certain temps . Elle 
prévoyait d'y revenir durant les discussions informelles.  
1.41.   S'agissant des séances thématiques, le Comité avait tenu une discussion intéressante durant 
laquelle un grand nombre de points de vue ont été exprimés . Il avait été proposé, dans le cadre de 
ce débat, d'envisager d'étudier dans quelle mesure ces discussions thématiques étaient conformes 
au mandat du Comité et, s'il n'y avait pas de conflit, d'autoriser la tenue de ces discussions ; 
autrement, le Comité pouvait, s'il le souhaitait, s'efforcer d'élar gir son mandat . Les Membres étaient 
généralement satisfaits de la manière dont le Comité s'acquittait de ses fonctions, même si certains 
délégués estimaient qu'elle  pouvait être améliorée . Les discussions thématiques pouvaient être 
organisées conjointement par le CACR et un autre organe de l'OMC, sans que cela implique 
d'organiser des réunions coïncidentes . Les Membres pourraient aussi envisager d'organiser des 
séminaires, comme cela avait dé jà été fait à l'OMC . L'idée d'optimiser les ressources suscitait de 
l'intérêt dans tous les comités de l'OMC . Bien que la Présidente ait l'impression que certains Membres 
souhaitaient continuer sur cette voie, d'autres Membres n'étaient pas favorables à ce tte initiative . 
Elle avait proposé au Comité d'envisager d'organiser une séance thématique pour le second semestre 
afin de constater l'intérêt des Membres pour cet exercice . Il avait été suggéré de remplacer, dans la 
liste des questions pouvant être examin ées, le terme "genre" par l'expression "autonomisation 
économique des femmes" . Le caractère général du point  1.D du mandat du Comité a été relevé . On 
avait suggéré d'organiser des séances thématiques sur différentes "questions systémiques", comme 
cela avai t déjà été mentionné auparavant dans le cadre du Comité . À cet égard, le Secrétariat avait 
précisé que la liste des questions systémiques avait été élaborée sur la base des questions qui 
avaient été soulevées pendant l'examen des ACR dans le cadre du Comit é, qu'il semblerait qu'il n'y 
aurait pas de conflit avec le mandat du Comité si des séminaires informels étaient organisés sur des 
questions liées aux ACR et qu'il avait également été suggéré au Secrétariat de préparer des 
contributions pour les discussion s relatives aux questions systémiques.  
1.42.   S'agissant des questions nécessitant un examen plus approfondi, une discussion intéressante 
avait été organisée sur certains des points . Très peu de délégations avaient pris la parole . Le Comité 
devrait chercher à ide ntifier en juillet les questions sur lesquelles les participants s'étaient accordés 
et celles qui nécessitaient un examen plus approfondi.  WT/REG/M/107  
- 9 - 
  1.43.   Pour conclure, la Présidente a fait remarquer que l'opinion générale était favorable à 
l'organisation de moins de réu nions, à savoir trois par an au lieu des quatre prévues actuellement, 
à l'élaboration de présentations factuelles plus courtes, à l'ajout d'un résumé analytique et à la mise 
en avant des nouveautés dans les ACR, ou du moins que personne ne s'y opposait.  
1.44.   Le représentant de l' Inde a remercié la Présidente pour son exposé sur la réunion informelle 
du 22  juin 2023. Il a fait remarquer que la proposition selon laquelle le Comité devrait essayer 
certaines nouvelles idées pendant quelques réunions, et pourrait ens uite y apporter des 
modifications, était revenue à maintes reprises, bien que les points de vue des Membres divergent 
à ce sujet . Le point de vue selon lequel le Comité devrait expérimenter des approches dans le cadre 
de ses travaux n'avait pas entraîné de  consensus, car cela nécessitait également certaines 
ressources de la part des Membres . Lorsqu'elles demandaient des changements importants, ces 
expériences pouvaient créer des déséquilibres . S'agissant de la distribution des présentations 
factuelles en un  seul lot, l'Inde ne voyait pas vraiment l'intérêt que cela présentait . Par exemple, si 
un Membre recevait cinq présentations factuelles en un jour et devait faire rapport à la capitale, et 
qu'il recevait ensuite un retour de cette dernière, cela créait de s problèmes de ressources et de 
capacités à des Membres, comme les pays en développement, qui rencontraient déjà ce type de 
problèmes . Le représentant ne voyait pas réellement les problèmes que posait l'envoi séparé et 
progressif des présentations factuell es aux Membres . Il ne comprenait pas bien pourquoi ces 
changements avaient été demandés  ni comment ils aideraient le Comité, et il demandait donc 
d'étudier cette question de manière plus approfondie avant d'appliquer ces changements à titre 
expérimental.  
1.45.   S'agissant des séances thématiques, après avoir écouté les discussions tenues ce jour et 
pendant la réunion informelle sur la précision du mandat, ce que signifiait l'article  XXIV du GATT et 
ce qu'il couvrait obligatoirement, la meilleure chose à faire, si les Membres voulaient apprendre de 
nouvelles idées, était de suivre la portée du mandat du Comité, qui était limitée . Les questions 
systémiques qui avaient des incidences sur le système commercial multilatéral devaient être définies 
dans le cadre du mandat  du Comité en se référant à ce qui avait été dit ce jour sur ce que prévoyait 
l'article  XXIV du GATT . Le représentant a proposé au Comité, avant d'organiser la discussion 
thématique, d'étudier quelle était la meilleure façon de procéder concernant l'échang e d'informations 
relatives aux nouvelles idées et la manière dont le Secrétariat pourrait y contribuer . S'agissant de 
la liste de questions mentionnées pour les discussions thématiques au titre du paragraphe  2.2, il 
existait plusieurs instances dans le cad re desquelles ces discussions pouvaient avoir lieu . Au sein du 
CACR, les Membres se préoccupaient davantage du mécanisme de surveillance et de la transparence . 
L'intervenant a d'ailleurs fait remarquer qu'un certain nombre de questions avaient été soulevée s, 
comme les problèmes de capacités qui empêchaient les Membres de fournir des renseignements et 
donc d'établir des présentations factuelles ; et le fait qu'un certain nombre d'ACR n'étaient pas 
présentés ou étaient en suspens . Il a proposé aux Membres qui voulaient connaître les nouvelles 
idées de demander au Secrétariat d'organiser des séances, comme par le passé . En ce qui concerne 
les questions nécessitant un examen plus approfondi au titre du paragraphe  3, il estimait aussi que 
les Membres étaient génér alement d'accord, par exemple, pour réduire le nombre de réunions ou 
établir des présentations factuelles précises, mais que d'autres questions préoccupaient les Membres 
et que celles -ci pourraient être examinées plus avant lors de la séance informelle . Il y avait 
également d'autres questions, comme le sens d'une comparaison avec les "ACR ambitieux", les 
questions concernant les tierces parties et celles portant sur la participation de parties prenantes 
extérieures.  
1.46.   Le représentant du Canada  a remercié l'Inde pour ses observations . D'après son expérience 
personnelle, la distribution des présentations factuelles en un seul lot demandait moins de 
ressources lorsqu'un certain nombre d'entre elles pouvaient être envoyées à la capitale en une seul e 
fois plutôt qu'une par une . L'intervenant jugeait plus difficile d'attirer l'attention de collègues très 
occupés à la capitale lorsqu'ils recevaient plusieurs courriels différents que lorsqu'un seul Comité se 
réunissait un certain nombre de fois par an . Il a fait remarquer que l'intention n'était absolument 
pas de rendre plus difficile pour les autres délégations de terminer leurs travaux relatifs aux 
présentations factuelles et que, si la majorité des délégations au sein du Comité estimaient que 
recevoir  plusieurs courriels contenant différentes présentations factuelles était plus simple ou 
demandait moins de ressources, le Canada considérait qu'il pourrait être préférable de poursuivre la 
pratique actuelle.  
1.47.   Le représentant des États-Unis a remercié la Pr ésidente pour son rapport sur les consultations 
informelles . La délégation des États -Unis croyait en la méthode de l'expérimentation . Si la WT/REG/M/107  
- 10 - 
  distribution des présentations factuelles en un seul lot créait trop de contraintes liées aux ressources 
pour des dé légations telles que l'Inde, par exemple, l'intervenant suggérait de commencer par 
essayer et de changer si cela ne fonctionnait pas . Le plus important était d'essayer, de progresser 
et de chercher à s'améliorer constamment . S'agissant des séances thématiq ues et de savoir si elles 
nécessitaient un consensus, les États -Unis estimaient toujours qu'il était utile de les tenir . Pour 
répondre à la question de l'Inde au sujet du mandat et du fait que sa portée était limitée aux 
questions systémiques de ces accord s et initiatives régionales, il se demandait comment identifier 
les questions systémiques si l'Inde restreignait la capacité des Membres à en parler de leur point de 
vue. L'intervenant ne comprenait pas pourquoi le Comité chargerait le Secrétariat d'identi fier ces 
questions alors qu'il existait une salle remplie de Membres pouvant faire part de leurs expériences 
relatives aux nouvelles questions et de leurs points de vue sur les incidences systémiques de ces 
accords et initiatives régionales sur le système commercial multilatéral.  
1.48.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a remercié la Présidente pour le rapport qu'elle avait 
établi et les consultations qu'elle avait organisées, ainsi que les délégations qui avaient présenté des 
documents . La Nouvelle -Zélande soutenait fermement la réforme par l'action . S'agissant de la 
première section du rapport de la Présidente, un certain nombre de propositions de procédure et de 
suggestions pratiques simples et utiles avaient été formulées . D'après les discussions qui avai ent eu 
lieu ce jour, la communication de la Chine et d'autres documents, les membres du Comité semblaient 
d'accord sur beaucoup de sujets, par exemple sur le fait qu'il faudrait donner au Secrétariat les 
moyens de prendre des mesures concrètes et d'aller d e l'avant lorsqu'il était évident que cela pouvait 
être utile au Comité.  
1.49.   La Nouvelle -Zélande était largement favorable à l'idée de tenir des séances thématiques 
informelles pendant lesquelles les Membres participeraient et apporteraient des contributions à  titre 
volontaire . Il existait d'autres comités dans le cadre desquels des renseignements étaient fournis à 
l'ensemble des Membres au sujet de l'évolution des négociations d'accords commerciaux, mais 
également d'autres instances . Il était intéressant de ti rer des enseignements de ce qu'avaient appris 
tous les Membres dans le domaine des ACR, y compris dans de nouveaux domaines qui repoussaient 
les limites des Membres de l'OMC qui avaient du mal à les comprendre . Les Membres pourraient 
tirer parti du partage  de données d'expérience informel sur les ACR.  
1.50.   S'agissant de distribuer ou non les présentations factuelles en un seul lot, l'intervenante 
estimait qu'il existait déjà une manière relativement simple de résoudre cette question . Les 
présentations pourraient  être distribuées à mesure qu'elles arrivaient, puis être rassemblées et 
envoyées en un seul lot dans un courriel de rappel dans les délais prescrits, à savoir 12  semaines 
avant la réunion du CACR . Si cela n'alourdissait pas trop la charge de travail du Se crétariat, les 
présentations factuelles pourraient continuer d'être distribuées dès qu'elles étaient prêtes, et un 
courriel de rappel pourrait ensuite être envoyé avec le lot de présentations afin que les Membres ne 
négligent pas le fait qu'elles avaient é té distribuées bien avant.  
1.51.   Le représentant de la Chine  a de nouveau exprimé son avis et rappelé aux Membres la 
proposition de son pays . Il estimait aussi très judicieuse l'adoption d'une approche d'expérimentation 
pour améliorer les procédures du CACR, mais pensait que certaines suggestions pouvaient présenter 
des avantages ou des inconvénients . Il a proposé d'essayer les méthodes approuvée s par tous les 
Membres pendant la première étape . S'agissant des séances thématiques, la Chine estimait qu'il 
était très intéressant pour les Membres de discuter de ces questions . Le pays voyait deux catégories 
de questions dans la liste de sujets suggérés . L'une d'elles était propre au CACR, comme la question 
des nouveaux types d'ACR et d'autres types d'accords, qui ne pouvaient être examinée dans aucun 
autre comité . La Chine estimait que les questions telles que le commerce électronique et 
l'environnement  dans les ACR étaient différentes de celles touchant à l'OMC, mais que les ressources 
étaient limitées, et l'intervenant a donc proposé d'essayer d'adopter une méthode propre au CACR, 
qui pourrait être plus utile aux Membres.  
1.52.   Le représentant de la Républiq ue de Corée  a remercié la Présidente et le Secrétariat pour leur 
rapport complet et pour les efforts qu'ils continuaient de déployer pour améliorer le fonctionnement 
du Comité . Comme d'autres Membres, la Corée jugeait qu'il serait bon de chercher à renforc er le 
Comité en essayant de nouvelles approches, y compris celles suggérées par d'autres délégations . 
Afin d'améliorer le Comité, il pourrait être intéressant que les Membres essaient de voir si les 
nouvelles approches seraient utiles et avantageuses pour l'ensemble des Membres, et en modifient 
certaines selon les cas . D'après l'intervenant, il s'agissait d'une forme de "réforme par l'action" . Les 
Membres pourraient adopter la même approche pour les séances thématiques, en en organisant une WT/REG/M/107  
- 11 - 
  prochainement et  en décidant si cela avait été utile et pouvait réellement sensibiliser les Membres à 
ce sujet . Plutôt que de prendre une décision définitive sur un point précis à ce stade, l'intervenant a 
proposé d'essayer d'améliorer le Comité dans l'intérêt de tous les  Membres.  
1.53.   La représentante de l' Union européenne  s'est félicitée des débats intéressants qui s'étaient 
tenus sur l'amélioration du fonctionnement du Comité . Les derniers échanges qu'avaient eu les 
Membres pendant la réunion informelle de juin et aujourd'hu i montraient qu'ils s'intéressaient 
beaucoup à l'amélioration des travaux du Comité et qu'ils avaient les mêmes objectifs dans ce 
domaine . L'UE se félicitait de voir que des suggestions relatives à la procédure ou à d'autres 
domaines étaient mises en œuvre  et elle soutenait la poursuite des travaux du Secrétariat sur ces 
questions.  
1.54.   S'agissant des séances thématiques, l'UE avait elle aussi comme objectif d'augmenter la 
valeur des travaux du Comité . L'intervenante a fait remarquer que les échanges et la mise en place 
d'un dialogue plus interactif dans les domaines d'intérêt apportaient des avantages évidents . 
L'organisation de séances thématiques améliorerait encore davantage les travaux du Comité et 
dynamiserait les débats qui étaient actuellement très limité s entre des Membres qui ne semblaient 
pas très intéressés par les travaux du CACR . Ces séances pourraient permettre un dialogue plus 
interactif dans les domaines d'intérêt, comme les nouveaux types d'accords et les accords 
commerciaux, tels que les accords  bilatéraux ou régionaux sur le commerce numérique, qui allaient 
au-delà des questions traditionnelles de l'accès aux marchés . L'UE espérait que les séances 
thématiques pourraient favoriser un dialogue plus interactif dans les domaines d'intérêt, et pensai t 
qu'il serait intéressant, dans beaucoup de nouveaux domaines, de "décloisonner" l'Organisation et 
de réunir, selon qu'il conviendrait, les compétences de différents organes de l'OMC et parties 
prenantes extérieures . Compte tenu de l'importance et du nomb re d'ACR dans le système 
commercial, ainsi que de la contribution qu'ils pourraient apporter aux futures négociations 
multilatérales, il était très important d'encourager une plus grande participation et, s'il y avait 
consensus, l'UE soutiendrait la tenue de la première séance dès le second semestre de l'année en 
cours.  
1.55.   Selon l'UE, cette importante discussion s'inscrivait dans les efforts plus larges de réforme de 
l'OMC, qui visaient à améliorer l'ensemble des fonction s de l'Organisation, y compris les fonc tions 
de délibération et de surveillance dont le CACR était un élément important, ainsi que dans les 
discussions menées dans le contexte de la septième évaluation du MEPC, qui permettrait aussi de 
tirer des leçons et des idées pour les délibérations du CAC R. S'agissant des questions spécifiques en 
suspens, l'UE avait exprimé son point de vue pendant la réunion informelle de juin et se réjouissait 
d'entendre l'avis des autres Membres.  
1.56.   Le représentant du Royaume -Uni a remercié la Présidente d'avoir tenu des c onsultations 
informelles en mai  2023. Il s'est félicité des améliorations que le Secrétariat avait déjà apportées, 
comme l'ajout d'hyperliens dans les aérogrammes et la distribution rapide des comptes rendus, qui 
avaient contribué à l'amélioration du fonct ionnement du Comité . Le Royaume -Uni appuyait un grand 
nombre d'autres mesures concrètes, comme les séances d'introduction sur le CACR à l'intention des 
fonctionnaires en poste à Genève et dans les capitales ou la communication à l'avance des dates 
des réun ions, qui étaient très utiles à la délégation du pays pour organiser ses travaux . Il 
encourageait également les nouveautés qui pourraient enrichir les discussions au sein du Comité, 
ainsi que l'organisation de séances thématiques informelles, qui se tiendraient  séparément des 
réunions du CACR, et le fait d'autoriser la participation d'experts venant d'autres comités de l'OMC 
et organisations internationales ainsi que des entreprises, des milieux universitaires et des 
organisations de la société civile . Le Royaume -Uni était également favorable à une plus grande  
participation d'experts techniques des capitales, que ce soit aux réunions du Comité ou aux séances 
thématiques informelles.  
1.57.   Le représentant du Canada  estimait que la transparence était essentiel le aux activités du 
CACR . Les discussions visant à améliorer ces activités étaient bienvenues et le Canada était heureux 
d'y participer . Le Canada a remercié les Membres pour leurs contributions à cette question 
importante, ainsi que la Présidente et le Se crétariat pour le travail remarquable qu'ils ont effectué 
pour faire avancer cette question . Il soutenait les travaux déjà menés par le Secrétariat pour 
améliorer les aérogrammes et les communications adressés aux Membres, y compris le 
regroupement des pré sentations factuelles . Les idées telles que la révision du modèle utilisé pour 
les présentations factuelles, et notamment les résumés analytiques, étaient elles aussi bienvenues . 
Le Canada était également favorable à la tenue de séances thématiques, y comp ris pour mettre en WT/REG/M/107  
- 12 - 
  avant ou examiner d'autres règles audacieuses ou présentant un intérêt systémique dans le cadre 
des ACR qui semblaient adaptés à la méthode de la "réforme par l'action" . Il estimait qu'il était 
pertinent d'étudier les moyens d'améliorer l'appui technique aux délégations afin de faciliter leur 
travail lors de la préparation de l'examen de leurs ACR . Le Canada restait disposé et motivé à 
s'efforcer de faciliter la mise en œuvre d'améliorations concrètes des activités du Comité.  
G.III  Rensei gnements actualisés communiqués par le Secrétariat concernant les 
suggestions liées à la procédure et d'autres suggestions  
 
1.58.   La représentante du Secrétariat  a fait part des changements de procédure que ce dernier 
avait déjà effectués  ou était en train d e me ttre en œuvre . S'agissant des aérogrammes, les 
hyperliens avaient été ajoutés à tous les documents . Un rappel de la date à laquelle l'aérogramme 
final révisé serait arrêté avait été ajouté au premier aérogramme (publié six semaines avant la 
réunion) . Le premier aérogramme pour la réunion suivante du CACR prévue en septembre ne devrait 
pas tarder à être publié et le Secrétariat s'en tiendrait à cette pratique.  
1.59.   S'agissant des comptes rendus des réunions, le Secrétariat s'était toujours efforcé de les 
publier dès que possible, mais ferait désormais en sorte de les publier dans les deux semaines 
suivant la réunion, voire plus tôt.  
1.60.   Le Secrétariat a également présenté ses propositions visant à publier le programme de travail 
pour l'examen des ACR sur le site Web, afin d'aider les délégations à suivre l'évolution de 
l'élaboration des présentations factuelles et leur examen par le CACR . Le modèle de calendrier pour 
l'examen des ACR présentait plusieurs caractéristiques essentielles : les dates des réunions du 
Comité à venir, une liste des ACR dont l'examen était prévu à chaque réunion du Comité et le statut 
actualisé des présentations fac tuelles correspondantes . Il donnait un accès direct à tous les 
documents relatifs aux ACR et aux présentations factuelles une fois publiés . Le calendrier donnerait 
un aperçu des ACR dont l'examen était prévu lors des réunions du Comité, et serait accessibl e en 
ligne une fois que les consultations techniques internes sur son emplacement seraient closes . Par 
ailleurs, le Secrétariat a présenté un tableau de bord fournissant les renseignements relatifs aux 
ACR notifiés et à l'évolution de l'établissement des p résentations factuelles . Les renseignements 
étaient aussi exposés brièvement en bas du tableau pour référence . Les Membres pouvaient 
également utiliser les filtres pour chercher les ACR  par pays ou territoire douanier afin d'avoir une 
idée de l'avancement du processus d'examen des ACR impliquant ces pays ou territoires douaniers 
en particulier . Il était aussi possible de filtrer par réunion du CACR . Comme dans le calendrier pour 
l'examen  des ACR, tous les ACR étaient liés à la base de données correspondantes, au cas où l'on 
aurait besoin d'autres renseignements sur une présentation factuelle ou un ACR particulier . Le 
tableau de bord reprenait également des renseignements sur le champ d'ap plication des ACR ; les 
détails du processus d'examen, y compris les dates limites pour la présentation des données, les 
observations sur les présentations factuelles et les réponses aux questions posées par d'autres 
Membres ; l'état d'avancement des présent ations factuelles ; et un calendrier ou les dates provisoires 
de la réunion du CACR au cours de laquelle l'ACR en question serait examiné . Des observations 
supplémentaires portant sur des ACR spécifiques figuraient dans la dernière colonne . Ainsi, le 
premie r outil donnait aux Membres un aperçu de la situation actuelle concernant les accords devant 
être examinés lors d'une prochaine réunion, tandis que le deuxième apportait des informations 
détaillées sur l'avancement précis du processus d'examen des accords.  
1.61.   Par ailleurs, comme cela avait été demandé, le Secrétariat publierait, à la dernière réunion de 
l'année en cours, un plan de travail provisoire pour 2024 . Celui-ci serait susceptible de changer, 
mais les modifications seraient prises en compte dans le pro gramme accessible en ligne . Le 
Secrétariat avait aussi commencé à envoyer la lettre initiale contenant le calendrier proposé pour 
examen, ainsi que la demande de données . Une lettre révisée serait envoyée lorsque la présentation 
factuelle serait envoyée au x Parties pour observations.  
1.62.   La distribution des présentations factuelles aux Membres ne se ferait pas par lots, mais dès 
que celles -ci seraient disponibles . Un projet de résumé de présentation factuelle serait distribué à la 
réunion suivante et, si les Me mbres étaient d'accord, le Secrétariat pourrait intégrer ces résumés 
dans les présentations de manière plus systématique . Le Secrétariat s'efforçait également de réduire 
la taille de ses présentations factuelles . Cela demandait de résumer dans une certaine  mesure les 
textes des ACR, et les Membres devaient donc être conscients du fait que la présentation factuelle 
était un résumé et ne reprenait pas nécessairement les termes juridiques des textes.  WT/REG/M/107  
- 13 - 
  1.63.   Il a été proposé de tenir une première séance d'introduction  le 20 septembre (matin) et le 
21 septembre  (après -midi) 2023 pour faciliter également la participation de tous les collègues en 
poste à la capitale . Une note de convocation serait envoyée sous peu.  
1.64.   Le représentant de la Chine  a remercié la Présidente et l e Secrétariat pour leurs présentations 
remarquables . La Chine jugeait très intéressant ce qui avait déjà été fait ; les nouveaux outils étaient 
très utiles à tous les Membres, en particulier les Membres en développement . Elle souhaitait que les 
renseignemen ts soient communiqués à tous les Membres, en particulier les pays en développement, 
pour référence après la réunion.  
1.65.   Le représentant du Royaume -Uni a remercié le Secrétariat d'avoir présenté les nouveaux 
outils, qui semblaient tous deux utiles . Il a fait r emarquer qu'il serait utile pour le Royaume -Uni, qui 
contribuait régulièrement au Comité, de savoir où ils en étaient et ce qu'il leur restait à faire . Au 
sujet des présentations factuelles, il a noté que, compte tenu des incidences que cela aurait sur les  
ressources, leur distribution en un seul lot pouvait entraîner des retards dans les retours 
d'information . Cette solution pouvait fonctionner si le Secrétariat avait commencé les préparatifs 
particulièrement tôt et donnait aux Membres davantage de temps p our recueillir des données, 
examiner les projets de textes et formuler des observations conjointes . Ce problème était propre au 
Royaume -Uni à ce stade, et l'intervenant a répété que le pays continuerait de faire tout son possible 
pour collaborer avec la Pr ésidente et tous les Membres.  
1.66.   Le représentant de l' Inde a remercié le Secrétariat pour ses deux excellentes présentations 
sur les outils . Ils semblaient tous les deux très prometteurs et utiles ; toutefois, on déterminerait à 
l'avenir la mesure de leur utilité et s'ils devaient encore être améliorés . Les outils correspondaient à 
ce que l'Inde considérait relever de la "réforme par l'action", dans la mesure où ils aideraient les 
délégations à suivre les questions en suspens et à les étudier.  
1.67.   Le représenta nt de Hong Kong, Chine  a remercié le Secrétariat pour ses présentations et ses 
travaux . Comme les autres Membres, il était conscient de l'utilité de ces outils, et a demandé le 
calendrier prévu pour leur publication sur le site Web . Il serait plus utile de  les publier avant les 
séances d'introduction de septembre, pour qu'elles soient accessibles à toutes les délégations, et en 
particulier aux nouveaux délégués.  
1.68.   Le Secrétariat  a fait remarquer que les outils étaient prêts à être mis en ligne à disposition 
des Membres . Cela se ferait toutefois dans le contexte des modifications que le Secrétariat 
envisageait actuellement d'apporter à la manière dont les travaux du Comité devaient être présentés 
sur le site Web de l'OMC.  
G.IV Communication présentée par les Ét ats-Unis (WT/REG/W/174) et observations des 
Membres (JOB/REG/6/Rev.1)  
 
1.69.   Le représentant des États-Unis a formulé trois brèves remarques sur des questions qui avaient 
été examinées ce jour . Pour commencer, il a remercié tous les Membres qui avaient répondu à  sa 
communication et qui s'étaient dits prêts à envisager de prendre des mesures concrètes pour 
améliorer le fonctionnement du Comité . Il a ensuite remercié le Secrétariat et l'a félicité des 
initiatives qu'il a prises en vue d'apporter un certain nombre d e changements concrets aux 
procédures du Comité . Enfin, au sujet des séances thématiques, il a ajouté que, même si les 
États-Unis y étaient favorables et avaient entendu beaucoup d'intervenants soutenir cette initiative 
dans la salle, d'autres délégations ne pensaient pas qu'il fallait en tenir . Indépendamment de la 
décision du Comité sur cette question, les États -Unis attendaient avec intérêt de travailler avec le 
reste des Membres pour faire part de leurs données d'expérience et élargir la discussion sur les 
nouvelles approches en matière de politique commerciale, quelle que soit la forme que prendrait 
finalement cette discussion.  
1.70.   Pour faciliter la discussion, la Présidente  a proposé de faire passer la réunion en mode informel 
et, à l'issue de la discussio n, de revenir en mode formel et de proposer des mesures de suivi.  
1.71.   En mode formel, elle a noté que la discussion sur les différents éléments proposés par les 
Membres pour améliorer le fonctionnement du Comité était complète et cohérente . S'agissant des 
changements de procédure apportés par le Secrétariat, de nombreux Membres s'étaient dits 
favorables à l'idée de donner au Secrétariat les moyens d'effectuer des modifications raisonnables . WT/REG/M/107  
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  La Présidente a fait observer que les présentations sur les deux no uveaux outils indiquaient au 
Comité ce que le Secrétariat avait fait pour améliorer ses travaux . Pour ce qui était d'envoyer les 
présentations factuelles en un seul lot, les Membres n'étant pas parvenus à un accord, la pratique 
actuelle serait maintenue . La Présidente a noté que la proposition de la Nouvelle -Zélande mériterait 
peut-être d'être examinée à un moment donné, mais que le Secrétariat continuerait pour le moment 
de distribuer les présentations factuelles, comme cela avait été le cas jusque -là. S'agissant des 
séances thématiques, les Membres avaient eu une autre discussion fructueuse au sujet des 
différences d'interprétation du mandat du CACR et de la mesure dans laquelle celui -ci limitait la 
capacité à examiner les questions relatives à la politiqu e commerciale et aux accords commerciaux 
régionaux de manière thématique . La Présidente a fait remarqu er que la plupart des Membres étaient 
d'accord pour utiliser les ressources de la manière la plus dynamique possible pour tirer parti de 
cette méthode aut ant que possible . Il semblerait également qu'ils étaient nombreux à penser que 
rien n'empêchait les délégations d'échanger des données d'expérience et d'organiser elles -mêmes 
des discussions sur les nouveaux aspects des ALE, des ACR ou d'autres éléments de s négociations 
d'ACR qu'ils souhaitaient examiner . Le Comité devrait donc revenir sur cette question lors de la 
réunion suivante . Enfin, la Présidente a noté que les Membres avaient des vues très diverses au 
sujet des questions demandant un examen plus app rofondi, et qu'il faudrait donc continuer d'en 
discuter lors de la réunion de septembre . Elle a demandé au Secrétariat de rassembler tous ces 
points dans un document.  
H. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
POINT  H.I 
(Le compte rendu de l'examen de cet  accord était distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG448/M/1.)  
 
POINT  H.II 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord était distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG462/M/1.)  
 
POINT  H.III 
(Le compte rendu de l'examen d e cet accord était distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG395/M/2.)  
 
POINT  H.IV 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord était distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG438/M/1.)  
 
I. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX AUXQUELS PARTICIPENT DES 
ÉTATS NON-MEMBRES  
POINT  I.I 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord était distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG455/M/1.)  
 
J. AUTRES QUESTIONS  
1.72.   La Présidente  a fait savoir au Comité que les réunions suivantes du CRTA étaient 
provisoirement prévues les 25 -26 septembre et les 23 -24 novembre  2023.  
1.73.   Le Comité a pris note  de toutes les observations formulées pendant la réunion.  
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