G/TBT/N/CHE/251  
30 septembre  2020 
(20-6646) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Office fédéral de la communication  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doive nt être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements de télécommunication, équipements de radiocommunication et 
équipements terminaux de télécommunication  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de révision de 
l'Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) (6 pages, en français)  
6. Teneur : L'Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) énonce les 
prescriptions techniques de base applicables aux installations de té lécommunication 
établies par le Conseil fédéral . Elle établit les conditions de mise sur le marché suisse des 
installations de télécommunication, en particulier des équipements radioélectriques.  
L'Ordonnance est révisée principalement en raison de la révis ion partielle de la législation 
suisse en matière de télécommunications . Les principales modifications sont les 
suivantes:  
• Établissement de nouvelles définitions (prestataire de services d'exécution des 
commandes et prestataire de services de la société de l'information) pour tenir 
compte de la mise sur le marché de produits par voie électronique et pour 
déterminer les obligations ce ces prestataires.  
• Clarification de l'exception concernant les installations de radiocommunication 
mises en place et  exploitées à des fins militaires.  
• Clarification de l'exception concernant les installations de radiotéléphonie et de 
radionavigation mises en place et exploitées dans des aéronefs, en particulier 
pour tenir compte du nouveau Règlement  (UE) 2018/1139 ainsi que des 
aéronefs sans occupants.  
Ajout de nouvelles autorités compétentes et de l'armée dans les utilisateurs autorisés 
d'installations destinées à être exploitée s pour assurer la sécurité publique . Clarification G/TBT/N/CHE/251  
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  concernant les conditions d e présentation et d'exploitation à des fins de démonstration 
de ces installations.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'Ordonnance sur les installations de télécommunication doit être actualisée à 
la suite de la révision de la législation suisse en matière de télécommunications et des 
récentes évolutions de la législation européenne dans le domaine des aéronefs sans 
occupants ; autres.  
8. Documents pertinents:  
Ordonnance sur les installations de télécommunication du 2 5 novembre 2 015 (OIT ; 
RS 784.101.2), disponible  en allemand , en français  et en italien . 
9. Date projetée pour l'adoption : 1er janvier  2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier  2021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 décembre  2020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHE/20_5847_00_f.pdf