G/TBT/N/ITA/35  
23 août 2019  
(19-5437) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ITALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Ministero dello sviluppo economico  (Ministère du 
développement économique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
Ministry for economic development  (Ministère du développement économique)  
General Directorate for Mar ket, Competition, Consumer, Vigilance and Technical 
Regulations  (Direction générale du marché, de la concurrence, de la consommation, de la 
surveillance et de la réglementation technique)  
Division XIII - Technical regulation  
00187 Rome I – Via Sallustiana , 53  
téléphone  +39 06 4705.5330 -.5368  
tbt.italia@mise.gov.it   
ucn98.34.italia@mise.gov.it  
Point d'information OTC de la Commission européenne : GROW -EU-TBT@ec.europa.eu    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits et services TIC  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Security in ICT Procurement  
(Sécurité dans l’acquisition de  TIC), 30 page(s), en italien.  
6. Teneur : Ces lignes directrices sont un document établi par un groupe de travail constitué 
par l’Unité de la cyber -sécurité [NSC] relevant du Département des renseignements de 
sécurité  [DIS] du Bureau du premier ministre [PCM], qui en a approuvé la rédaction . Outre 
le DIS, le Département de la protection civile, le Ministère des affaires étrangères [MEA], le 
Ministère de l’économie et des finances [MEF],  le Ministère du développement économique  
[MiSE], l’Agence pour une Italie numérique [AgID], la Consip et  les ministères de 
l’intérieur, de la justice et de la défense ont contribué à l’élaboration de ce  document.  
Les lignes directrices notifiées rassemblent les recommandations, les meilleures pratiques 
et les outils opérationnels (ainsi que des exemples afin  d’en faciliter l’utilisation) technico -
administratifs afin d’assurer, dans le cadre des procédures d’acquisition de biens et 
services des TI par les administrations publiques , leur respect des niveaux de sécurité 
adéquats . G/TBT/N/ITA/35  
 
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  7. Objectif et justification, y  compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de lignes directrices notifié est nécessa ire pour contrôler le niveau de  
sécurité des procédés actuels d’acquisition et pour potentiellement rehausser ce niveau 
sans accroître de manière e xcessive la complexité de ces procédés et les efforts 
nécessaires pour les réaliser . 
8. Documents pertinents :  
Textes de base : 
- ISO 22317 - Lignes directrices pour l'analyse d'impact sur l'activité : 
https://www.iso.org/standard/50054.html;  
- ISO 27001 - Systèmes de management d e la sécurité de l'information : 
https://www.is o.org/isoiec -27001 -information -security.html;  
- ISO 31000 Management du risque : 
https://www.iso.org/iso -31000 -risk-management.html;  
- Lignes directrices pour le développement de logiciels sûrs: 
https://www.agid.gov.it/it/sicurezza/cert -pa/linee -guida -sviluppo -del-software -sicuro;  
- Mesures de sécurité minimum de l’ AgID:  
https://www.agid.gov.it/it/sicurezza/misure -minime -sicurezza -ict; 
- ISO 15408 Critères d'évaluation pour la sécurité TI : 
https://www.iso. org/standard/50341.html . 
9. Date projetée pour l'adoption : Novemb re 2019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Novembre  2019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 11 novembre  2019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Ministry for economic development  
General Directorate for Market,  Competition, Consumer, Vigilance and Technical 
Regulations  
Division XIII - Technical regulation  
00187 Rome I – Via Sallustiana, 53  
téléphone  +39 06 4705.5330 -.5368  
tbt.italia@mise.gov.it   
ucn98.34.italia@mise.gov.it  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ITA/19_4625_00_x.pdf  
Point d'information OTC d e la Commission européenne : GROW -EU-TBT@ec.europa.eu  
Texte disponible en ligne à l'adresse : http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases /tris/en/search  (Numéro de notification : 2019/399/I)  
et/ou aux adresses suivantes : http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/search