G/TBT/N/IND/101  
21 juin 2019 
(19-4243) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Health and Family Welfare  (Ministère de la santé 
et de la famille), Government of India  (Gouvernement de l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électroniqu e et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Under Secretary (Drugs)  (Sous -secrétaire (Médicaments))  
Ministry of Health and Family Welfare  (Ministère de la santé et de la famille), 
Government of India  (Gouvernement de l'Inde)  
Room No. 414 A, D Wing  
Nirman Bhavan, New Delhi - 110011  
Courrier électronique: drugsdiv -mohfw@gov.in , rg.singh72@nic.in  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[ ]: 
4. Produits visés (le cas échéant,  position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits cosmétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Cosmetics Rules, 
2018 (Projet de Règles concernant les cosmétiques, 2018), 133 pages, en anglais et en 
hindi 
6. Teneur : Le document notifié contient des définitions, des règles, des annexes et des 
formulaires.  
Les principaux éléments de la nouvelle réglementation sont les suivants:  
• système de demande d'enregistrement des importations en ligne  
• prolongation de la durée de validité du certificat d'enregistrement, de 3 à 5 ans  
• introduction du concept de "nouveaux cosmétiques"  
révision des normes d'étiquetage compte tenu des pratiques un iverselles  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'importation et la fabrication des cosmétiques sont réglementés au titre de la 
Loi sur les médicaments et les produits cosmétiques de 1940 et de son règle ment 
d'application de 1945 . Le nouveau projet de règlement a pour but d'assurer la surveillance 
mais aussi la sécurité et la qualité des produits utilisés par les citoyens indiens.  G/TBT/N/IND/101  
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  8. Documents pertinents:  
• Loi sur les médicaments et les produits cosmétiques de 1940 et règlement 
d'application de 1945  
9. Date projetée pour l'adoption : date de publication de la notification finale au Journal 
officiel.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : date de publication de la notification finale 
au Journal of ficiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web du Journal officiel de l'Inde - http://egazette.nic.in  
Le document peut être obtenu à l'adresse suivante:  
http://egazette.nic.in/WriteReadData/2018/193442.pdf