G/TBT/N/USA/1851  
14 avril 2022 
(22-3078) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications) 
[1880]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'info rmation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres : La Commission fédérale des communications (FCC) actualise les articles 
47 CFR 73 .207(b) et 74.1235(d) afin de les rendre conformes aux traités internationaux 
pertinents . Il s'agit d 'un résumé du Rapport et ordonnance (R&O) de la Commission 
(MB Docket No. 21 -263, FCC 22 -13) adopté le 1 6 février 2 022 et publié  
le 17 février 2 022. Le texte intégral du Rapport et ordonnance est disponible sous format 
électronique via le système de gestion électronique des documents de la FCC (EDOCS) à 
l'adresse www.fcc.gov/edocs  ou via le système de présentation d'observations par voie 
électronique de la FCC (ECFS) à l'adresse www.fcc.gov/ecfs . La Commission a publié un 
avis de projet de règlement dans le document 86 FR 43145 le 6 août 2 021. 
4. Produits visés (le cas échéant, po sition du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Services de radiodiffusion ; Radiocommunications ( ICS 33 .060) ; Techniques 
audio, vidéo et audiovisuelles ( ICS 33 .160) ; Radiodiffusion sonore et de télévision 
(ICS 33.170)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Broadcast Radio Technical 
Rules  (Règles techniques relatives aux services de radiodiffusion), 6 pages en anglais  
6. Teneur : Règle finale - La Commission fédérale des communications (FCC) modifie les 
règles applicables aux stations de radiodiffusion afin de mieux refléter les exigences 
actuelles et d'éliminer les dispositions techniques redondantes, obsolètes et 
contradictoires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation ; Réduction des obstacles au commerce et facilitation des 
échanges ; Réduction des coûts et accroissement de la productivité  G/TBT/N/USA/1851  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 15339, 1 8 mars 2 022; Titre 47 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties 73 et 74:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-18/html/2022 -05684.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-03-18/pdf/2022 -05684.pdf  
Les dépôts et les procédures pour cette action de la Commission sont accessibles à partir 
du système électronique de dépôt des observations (ECFS) de la Commission à l'adresse 
https://www.fcc.gov/ecfs/search/search -filings/results?q=(proceedings.name:(%2221 -
263%22))  
Updating Broadcast Radio Technical Rules, Proposed rule , publié le 6 août 2 021: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-08-06/html/2021 -15684.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-08-06/pdf/2021 -15684.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : 16 février 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 18 avril 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_2851_00_e.pdf