G/TBT/N/UKR/165/Rev.1  
18 septembre  2020 
(20-6285) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture 
de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électron ique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Draft Law of Ukraine 
"On materials and articles intended to come into contact with food"  (Projet de loi de 
l'Ukraine sur le s matériaux et articles destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires), 33 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de loi notifié prévoit des mécanismes couvrant notamment les aspects 
suivants : procédures relatives au traitement des matière s plastiques ; réglementation par 
l'État de la production et de la distribution de matériaux et d'articles destinés à entrer en 
contact avec des denrées alimentaires ; procédure régissant l'enregistrement par l'État 
d'articles dont l'enregistrement est presc rit par la loi ; étiquetage, déclaration de 
conformité et prescriptions visant à garantir la traçabilité ; bonnes pratiques de fabrication 
(BPF) ; contrôle par l'État des acteurs du marché et responsabilités de ces acteurs.  
Il est aussi notifié conformément a ux prescriptions de l'Accord SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/UKR/165/Rev.1  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
• Law of Ukraine "On Basic Principles and Requirements for Food Safety and 
Quality" , (disponible en ukrainien);  
• Law of Ukraine "On state control to check compliance with the legislation on food, 
feed, animal by -products, animal health and welfare" , (notifiée  sous la cote 
G/SPS/N/UKR/123, disponible en ukrainien);  
• Law of Ukraine "On ensuring sanitary and epidemic welfare of the population" , 
(disponible en ukrainien)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 years from the date of its publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est accessible (en ukrainien) sur le site Web officiel du Ministère du 
développement économique, du commerce et de l 'agriculture de l'Ukraine:  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail ?lang=uk -UA&id=009cf50b -5e67-4f94-93cf-
75dab21634b6&title=ProktZakonuUkrainiproMaterialiTaPredmeti -
SchoKontaktuiutZKharchovimiProduktami