G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.28  
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.27  
17 avril 2020 
(20-3057) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES  
ARTIC LES 18 .5 ET 32.6 DES ACCORDS  
MODIFICATION TEMPORAIRE DES PROCÉDURES D'ORGANISATION  
DE CONFÉRENCES ET D'AUDITIONS  SUR LES DROITS  
ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS  
Supplément  
La communication ci -après, datée d u 16 avril 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, les États -Unis présentent la notification suivante:  
Modification temporaire des procédures d'organisation de conférences et d'auditions  sur les droits 
antidumping et compensateurs  
Les États -Unis publient l'avis selon lequel, pour répondre aux préoccupations liées à la COVID -19, 
la Commission du commerce international des États -Unis (Commission) accorde une dérogation 
temporaire et modifie certaines de ses r ègles qui permettent aux participants de se présenter en 
personne pour faire des exposés oraux, apporter des preuves testimoniales écrites ou faire des 
déclarations au stade préliminaire des conférences sur les droits antidumping et compensateurs, au 
stade  final de l'enquête et lors des auditions dans le cadre des réexamens quinquennaux menés en 
vertu du titre VII de la Loi tarifaire de 1930.  
La modification temporaire entre en vigueur le 1 6 avril 2 020 et sera maintenue jusqu'à nouvel ordre.  
[Federal Register, volume 85, n° 74 (jeudi 1 6 avril 2 020)]  
[Avis]  
[Page 21266]  
Extrait du Federal Register en ligne depuis le site de l'Imprimerie nationale (Government Publishing 
Office) [ www.gpo.gov ] 
[FR Doc No : 2020-07967]  
-----------------------------------------------------------------------  
COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL  
Modification temporaire des procédures d'organisation de conférences et d'auditions  sur les droits 
antidumping et compensateurs  
ORGANISME : Commissi on du commerce international des États -Unis. 
MESURE : Avis: 
-----------------------------------------------------------------------  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.28 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.27  
- 2 - 
  RÉSUMÉ : La Commission du commerce international des États -Unis (Commission) publie l'avis selon 
lequel, pour répondre aux préoccupations liées à la COVID -19, elle accorde une dérogation 
temporaire et modifie certaines de ses règles qui permettent aux participants de se présenter en 
personne pour faire des exposés oraux, apporter des preuves testimoniales écrites ou faire des 
déclarations au stade préliminaire des conférences sur les droits antidumping et compensateurs, au 
stade final de l'enquête et lors des auditions dans le cadre des réexamens quinquennaux menés en 
vertu du titre VII de la Loi tarifaire de 1930.  
DATES : Imméd iatement et jusqu'à nouvel ordre.  
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À : Vous pouvez adresser vos 
questions par téléphone à Lisa R. B arton, Secrétaire de la Commission, au numéro suivant : 
(202) 205-2000. Vous pouvez envoyer vos questions par cou rrier électronique à l'adresse suivante 
EDIS3help@usitc.gov . Les personnes malentendantes peuvent obtenir des renseignements sur cette 
question en se mettant en rapport avec le terminal TDD de la Commission au (20 2) 205 -1810. Vous 
pouvez trouver des renseignements généraux concernant la Commission à l'adresse suivante 
https://www.usitc.gov . 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES : L'article 201.4 b) du Code de pratique et de procédure 
de la Commission (article 201.4 b) de 19 CFR) autorise celle -ci à modifier, suspendre ou abroger 
ses règles ou à accorder une dérogation à celles -ci pour un "motif valable et suffisant" si la règle 
concernée n'est pas une question de procédure prescrite pa r la loi . Les procédures qui permettent 
aux participants d e faire des déclarations ou des exposés oraux, ou de présenter des preuves 
testimoniales écrites lors des conférences sur les droits antidumping et compensateurs ne sont pas 
des procédures prescrite s par la loi . En conséquence, pour répondre aux préoccupations liées à la 
COVID -19, la Commission a déterminé qu'il y avait un motif valable et suffisant de modifier certaines 
de ses règles et d'accorder une dérogation à ces règles . Cette dérogation et cet te modification 
prennent effet immédiatement et jusqu'à nouvel ordre, qui sera donné dans un avis ultérieur qui 
sera publié au Federal Register . La dérogation et la modification concernant ces règles réduiront les 
perturbations occasionnées pour les enquêt es menées en vertu du titre VII pendant que les locaux 
de l'USITC sont fermés.  
En particulier, la Commission accorde une dérogation temporaire pour les règles 201.13 f) e t h), 
207.15 et 207.24 b) (19 CFR 201 .13 f) e t h), 207.15 et 207.24 b)) qui exigent ou permettent aux 
participants de présenter des exposés, des déclarations et des preuves testimoniales écrites en 
personne lors de conférences et d'auditions sur les droits antidumping et compensateurs.  
La Commission a approuvé la modification temp oraire de la règle 207.24 b) (19 CFR 207 .24 b)) afin 
de permettre aux parties de présenter des exposés écrits et des preuves testimoniales écrites et de 
permettre aux non -parties de faire de brèves déclarations écrites . La Commission a également 
approuvé l a modification temporaire de la règle 207.15 (19 CFR 207 .15) afin de demander à chaque 
partie d'apporter des preuves testimoniales écrites conformément au calendrier et aux instructions 
spécifiés par le directeur ou le responsable . Tous ces dépôts de docum ents doivent être effectués 
conformément aux procédures énoncées sur le site Web du système électronique de recherche 
documentaire de la Commission à l'adresse suivante https://edis.usitc.gov . 
Par ordre de la Commiss ion. 
Publié le : 10 avril 2 020. 
William Bishop,  
Agent chargé de la surveillance des auditions et de l'information.  
[FR Doc. 2020 -07967 Déposé le 1 5 avril 2 020 à 8 heures 45]  
NUMÉRO de RÉFÉRE NCE 7020 -02-P. 
 
__________