DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1615 DE LA COMMISSION 
du 26 septembre 2019 
établ issant des mesures d'urgence destinée s à éviter l'introduction et la propagation du virus 
du fruit rugueux de la tomate brune (ToBRFV) dans l'Union 
[notifiée sous le numér o C(2019) 6826] 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer nant les mesures de prote ction contre l'introduction dans 
la Communaut é d'org anismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végét aux et contre leur propagation à l'intérieur de 
la Communaut é (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Le virus du fruit rugueux de la tomat e brune (ci-après l'«organisme spécifi é») est un organisme nuisible qui, à ce 
jour , n'est inscr it ni à l'annex e I ni à l'annexe II de la directive 2000/29/CE. 
(2)  Cependant, à la fin de l'année 2018, l'Allemagne et l'Italie ont déclaré des foyers d'infestation par l'orga nisme 
spécifié dans des cultures de tomat es sur leur territoire et communiqué les mesures de lutte adopt ées. Une analyse 
du risque phytosanitaire réalisée par Italie a démontré que l'organisme spécifi é et ses effets néfas tes pour raient 
constituer une menace sanitaire impor tante dans l'Un ion, notamment pour la production de Solanum lycopersicum 
L. et de Capsicum annuum. 
(3)  Les États membres devraient donc veiller à ce que tout e personne ayant sous son contrôle des végétaux 
suscep tibles d'être infestés par l'organ isme spécifié soit informée de la présence poten tielle de celui-ci et des 
mesures à prendre. 
(4)  Les États membres devraient en outre réaliser des enquêt es annuelles visant à déceler la présence de l'organisme 
spécifié sur leur territoire pour garantir une stratég ie plus préventive face à l'implan tation et à la propagati on de 
ce dernier. 
(5)  Au vu des données probantes émanant d'Allemagne et d'Italie, et comp te tenu de la propagati on de l'organ isme 
spécifié dans un nombre croissant de pays tiers, les végétaux sensibles spécif iés qui sont destinés à la plantation, y 
compris les semences, devraient être soumis à des mesures spécifi ques lors de leur introduction dans l'Union et 
être accompagnés d'un certificat phytosanitaire. 
(6)  Ces mesures spécif iques devraient prévoi r la détection rapide de l'organisme spécifié sur le territoire de l'Un ion, 
les exigenc es concer nant l'introduction dans l'Un ion des végétaux spécifi és qui sont destinés à la plantation, y 
compris les semences, ainsi que les contrôles officiels à effectuer lors de l'introduction de ces végétaux dans 
l'Un ion. 
(7)  De telles mesures sont nécessaires pour garantir une prot ection renf orcée du territoire de l'Union contre l'entrée, 
l'implan tation et la propagati on de l'organ isme spécifié. 
(8)  Afin que les organismes officiels responsables et les opérat eurs professionnels puissent s'adapt er à ces exige nces, 
la présent e décision devrait s'appliquer à partir du 1er novembre 2019. 
(9)  La présent e décision devrait être temporaire et s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022, de manière à pouv oir être 
réexaminée avant cette date. 
(10)  Les mesures prévues par la présent e décision sont conf ormes à l'avis du comité permanent des végé taux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 30.9.2019 L 250/91 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Déf initions 
Aux fins de la présent e décision, on entend par: 
a)  «organ isme spécifié», le virus du fruit rugueux de la toma te brune (Tomato brown rugose fruit virus ou ToBRFV); 
b)  «vég étaux spécifi és destinés à la plantation», les végét aux destinés à la plantation des espèces Solanum lycopersicum L. et 
Capsicum annuum. 
Article 2 
Interdiction visant l'introduction et les mouv ements dans l'Union 
Il est interdit d'introduire ou de faire circuler l'organ isme spécifié dans l'Un ion. 
Article 3 
Détection ou suspicion de la présence de l'organisme spécif ié 
Les États membres veillent à ce que tout e personne ayant sous son contrôle des végétaux susceptibles d'être infestés par 
l'organ isme spécifié soit immédiatem ent informée de la présence soupçonnée ou réelle de l'organ isme spécifié, des 
conséquences éventuelles et risques qu'elle entraîne et des mesures à prendre pour prévenir l'implant ation et la 
propagati on dudit orga nisme. 
Article 4 
Enquêtes concer nant la présence de l'organisme spécif ié sur le territoire des États membres et 
identif ication de celui-ci 
1. Les États membres mènent des enquêtes annuelles visant à déceler la présence de l'organ isme spécifié sur les 
végé taux hôtes se trouvant sur leur territoire. 
2. Ces enquêt es sont effectuées par l'organ isme officiel responsable ou sous le contrôle officiel de celui-ci. Ces 
enquêt es compr ennent des tests en laborat oire et, en ce qui concer ne les possibilit és de détection de l'organ isme spécifié, 
reposent sur des principes scientifique s et techniques fiables. 
3. Chaque État membre notifie à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 31 janvier de chaque 
année, les résultats des enquêt es effectuées au cours de l'année civile précédente. 
Article 5 
Mouv ements dans l'Union des végét aux spécif iés destinés à la plant ation 
Les végétaux spécifiés destinés à la plantation qui sont originaires du territoire de l'Union ne peuvent circuler dans 
l'Un ion que s'ils sont accompag nés d'un passepor t phytosan itaire établi et délivré conf ormément à la directive 
92/105/CEE de la Commission (2) et satisf ont à l'un des critères suivants: 
a)  ils sont originaires de zones où l'org anisme spécif ié est inconnu; 
b)  pour les végé taux destinés à la plantation autres que les semences: 
i)  ils sont originaires d'un site de production où, d'après les inspections officielles réalisées à un moment propice à 
sa détection, l'organ isme spécifi é est inconnu; 
ii)  ils sont issus de semences originaires de zones qui soit sont indemnes de l'organ isme spécifi é soit ont été déclarées 
indemnes à la suite de tests officiels pratiqués sur un échanti llon représentatif à l'aide de méthodes appropr iées; 
c)  pour les semences, elles ont été déclarées indemnes de l'organisme spécifié à la suite d'un échantillonnag e et de tests 
officiels réalisés sur un échanti llon représentatif à l'aide de méthodes appropr iées. 30.9.2019 L 250/92 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(2)Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passepor ts phyt osanitaires à 
utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétau x ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les 
modalit és relatives à la délivrance de tels passepor ts phyt osanitaires, ainsi que les conditions et modalit és de leur rem placement (JO L 4 
du 8.1.1993, p. 22). Article 6 
Exigences concer nant l'introduction dans l'Union des végétaux spécif iés destinés à la planta tion 
Les végé taux spécifi és destinés à la plantation ne peuvent être introduits dans l'Union que s'ils sont accompag nés du 
certificat phyt osanitaire visé à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE et satisf ont à l'un des 
critères suivants: 
a)  ils sont originaires d'un pays tiers indemne de l'organ isme spécifié, tel qu'établi par l'organisation nationale de 
prote ction des végé taux concer née, conf ormément aux normes internationales pertinentes pour les mesures phyt osa­
nitaires. Cette information est indiquée dans le certificat phytosan itaire sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»; 
b)  ils sont originaires d'une zone indemne de l'organ isme spécifi é, telle qu'établie par l'organ isation nationale de 
prote ction des végé taux concer née, conf ormément aux normes internationales pertinentes pour les mesures phyt osa­
nitaires. La dénomination de cette zone est indiquée sur le certificat phyt osanitaire sous la rubrique «Lieu d'or igine»; 
c)  lorsque les végétaux spécifiés destinés à la plantation sont originaires de pays tiers ou de zones autres que ceux visés 
aux points a) et b), ils satisf ont aux critères suivants: 
i)  pour les végé taux spécifi és destinés à la plantation autres que les semences: 
—  ils ont été produits sur un site de production enregistré et surveillé par l'organisation nationale de prot ection 
des végét aux du pays d'or igine qui est connu pour être indemne de l'organ isme spécifi é sur la base des 
inspections officielles réalisées à un moment propice à la détection de celui-ci; 
—  ils sont issus de semences originaires de zones qui soit sont indemnes de l'organ isme spécifié soit ont été 
déclarées indemnes à la suite de tests officiels pratiqués sur un écha ntillon représentatif à l'aide de méthodes 
appropr iées. Il est fait mention de ces tests à la rubrique «Déclaration supplémentaire» du certificat phytosa ­
nitaire. 
Des informations garantissant la traçabilit é des végétaux spécifi és destinés à la plantation jusqu'à leur lieu de 
production sont disponibles; 
ii)  pour les semences, elles ont été déclarées indemnes de l'organ isme spécifi é à la suite d'un échanti llonnage et de 
tests officiels réalisés sur un échanti llon représentatif à l'aide de méthodes appropr iées. Il est fait mention de ces 
tests à la rubrique «Déclaration supplémentaire» du certificat phyt osanitaire. 
Article 7 
Contrôles officiels lors de l'introduction dans l'Union 
Tous les lots de végétaux spécif iés destinés à la plantation qui sont introduits dans l'Un ion font l'objet de contrôles 
officiels au point d'entrée dans l'Un ion ou au lieu de destination, conf ormément aux dispositions prévues par la directive 
2004/103/CE de la Commission (3). 
Article 8 
Date d'application 
La présent e décision est applicable à partir du 1er novembre 2019. 
Article 9 
Date d'expiration 
La présent e décision s'applique jusqu'au 31 mars 2022. 30.9.2019 L 250/93 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(3)Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, 
produits végétau x et autres objets inscr its à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effec tués dans un 
autre lieu que le point d'entrée dans la Communaut é ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces 
contrôles (JO L 313 du 12.10.2004, p. 16). Article 10 
Dest inataires 
Les États membres sont destinataires de la présent e décision. 
Fait à Bruxelles, le 26 sept embre 2019. 
Par la Commission 
Vytenis ANDRIUKAITIS 
Membre de la Commission  30.9.2019 L 250/94 Jour nal officiel de l'Union européenne FR