G/LIC/N/2/MMR/3  
4 février  2021 
(21-0913) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MYANMAR 
La notification ci -après, datée du 18 janvier 2021 , est distribuée à la demande de la délégation du 
Myanmar . 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur la santé animale et le développement de 
l'élevage , Loi n° 13/2020 du Pyidaungsu Hluttaw  
(Parlement), page 23  
3 Date de publication  26 août 2020   
4 Date d'entrée en vigueur  26 août 2020  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  http://www.lbvd.gov.mm/sites/default/files/alhd_law_lbvd_202008
31_1.pdf   
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui  
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: 
G/LIC/N/1/MMR/1 et G/LIC/N/2/MMR/1 ; (veuillez répondre 
aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au 
niveau à 10 chiffres)  est jointe dans une annexe qui peut 
être demandée au Secrétariat ou consultée sur le site Web 
consacré aux licences d'importation, à l'adresse suivante:  
https://importlicensing.wto.org/member s/myanmar   
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/MMR/3  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: Protection des ressources naturelles  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département: Dr Min Thein Maw, 
Directeur, Département de l'élevage et des affaires 
vétérinaires  
Adresse: Département de l'élevage et des affaires 
vétérinaires, Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'irrigation , Office n°  36, Nay Pyi Taw (République de l'Union 
du Myanmar)   
Téléphone : +95 67 -3418572  
Fax: +95 67 -3408342  
Courrier électronique: mtmgifu@gmail.com  
Site Web: http://www.lbvd.gov.mm/  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Dr Min Thein Maw, 
Directeur, Département de l'élevage et des affaires 
vétérinaires  
Adresse: Département de l'élevage et des affaires 
vétérinaires, Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'irrigation, Office n°  36, Nay Pyi Taw (République de l'Union 
du Myanmar)   
Téléphone : +95 67 -3418572  
Fax: +95 67 -3408342  
Courrier électronique: mtmgifu@gmail.com  
Site Web: http://www.lbvd.gov.mm/  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Le Département de l'élevage et des affaires vétérinaires, qui 
relève du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'irrigation, est l'autorité compétente responsable de la 
délivrance des certificats vétérinaires pour 
l'importation/l'exportation d'animaux, de produits d'origine 
animale , d'organismes génétiquement modifiés,  d'aliments 
pour animaux, et de produits ou de médicaments à usage 
vétérinaire en application d'une prescription SPS conforme 
aux lignes directrices de l'OIE.  G/LIC/N/2/MMR/3  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
La nouvelle Loi n°  13/2020 sur la santé animale et le 
développement de l'élevage, qui a été adopt ée le 
26 août 2020, établit un champ d'application plus vaste et 
couvrant davantage d'aspects vétérinaires, conformément 
aux normes de l'OIE . De plus, elle couvre aussi davantage 
de produits du secteur de l'élevage pour tenir compte de la 
situation actuell e du commerce et du marché.  
La Loi sur la santé animale et le développement de l'élevage 
comprend  16 chapitres. Le contenu relatif aux exportations 
et aux importations figure au chapitre 11. Le texte notifié 
spécifie que le Département est responsable de l a prise de 
mesures applicables à des produits supplémentaires, tels 
que les organismes génétiquement modifiés, les produits 
médicaux à usage vétérinaire et les équipements pour 
l'élevage, qui n'étaient pas  spécifiquement mentionnés dans 
la précédente loi . 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (a uxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  Conformément à l'article 26, chapitre 11 de la Loi, la 
personne souhaitant exporter ou importer des animaux, des 
produits d'origine animale, des organismes gén étiquement 
modifiés (OGM), des aliments pour animaux, des 
équipements pour l'élevage et les soins vétérinaires ou des 
médicaments à usage vétérinaires doit déposer une 
demande de certificat de recommandation auprès du 
Directeur général, conformément aux mo dalités prévues, G/LIC/N/2/MMR/3  
- 4 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
avant de demander la licence ou autorisation 
d'exportation/d'importation auprès du département 
gouvernemental compétent.  
L'article 29 prévoit que le département peut établir un point 
de contrôle  et une station de quarantaine dans les régions 
où il l'estime nécessaire, avec l'approbation du Ministère, 
afin d'inspecter les animaux, les produits d'origine animal, 
les OGM, les aliments pour animaux, les produits pour 
l'élevage et les soins vétérinair es ou les médicaments à 
usage vétérinaire devant être exportés ou importés.  
L'article 30 prévoit que toute personne souhaitant exporter 
ou importer des animaux, des produits d'origine animale, 
des OGM, des aliments pour animaux, des équipements 
pour l'élev age et les soins vétérinaires ou des médicaments 
à usage vétérinaires doit présenter un avis à cet effet au 
département et demander à celui -ci d'inspecter les 
marchandises devant être exportées ou importées, en 
collaboration avec les départements compétent s. 
L'article 31 dispose que le département publiera ses 
constatations relatives à l'inspection menée en collaboration 
avec les départements compétents après réception de l'avis 
et de la demande mentionnés à l'article  30. 
 
__________