TN/RL/GEN/200 /Rev.1  
6 mars 2020 
(20-1782) Page: 1/2 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  
ARTICLE [X]: TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
Communication présentée par  l'Inde 
Révision  
La communication ci-après , datée du 5 mars 2020 , est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde. 
 
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Le texte ci -après est intégré au titre du  traitement spécial et différencié:  
Pêche non déclarée et non réglementée  
X.1 a) La prohibition visée à l'article [ Z] concernant la pêche non déclarée et non réglementée ne 
s'appliquera pas aux subventions accordées ou maintenues par les pays en développement, y 
compris les  pays les moins avancés  (PMA), pour  la pêche et les activités liées à la pêche en mer 
pratiquée s par des navires autres que des navires de pêche industrielle à grande échelle1 dans la 
mer territoriale de ces pays .2 
X.1 b) La prohibition visée à l'article [ Z] concernant la pêche non déclarée et non réglementée ne 
s'appliquera pas aux subventions accordées ou maintenues par les pays en développement, y 
compris les  PMA, pour  la pêche et les activités liées à la pêche en mer pratiquées par des navires 
autres que des navires de pêche industrielle à grande échelle1dans la  zone économique exclusive  
[ZEE] de ces pays  et la zone de compétence d'une organisation ou d'un arrangement régional de 
gestion de la pêche  [ARGP/ORGP]  pendant  une période de sept ans à compter de la date d'entrée 
en vigueur du présent instrument.  
Stocks surexploités  
X.2 a)  La prohibition visée à l'article [ Z] concernant les stocks surexploités ne s'appliquera p as aux 
subventions accordées ou maintenues par les pays en développement, y compris les PMA, pour la 
pêche  et les activités liées à la pêche en mer  dans leur mer territoriale.  
X.2 b) En ce qui concerne la pêche et les activités liées à la pêche en mer dans leur ZEE, les pays 
en développement, y compris les PMA,  auront droit à une période transitoire de deux ans pour 
retirer ou modifier toute subvention pour les stocks de poissons qui ont été déclarés comme étant 
en situation de surpêche par les autorités nationales sur la base des meilleur es preuve s scientifiques 
dont ces Membres disposent.  
Surpêche et surcapacité  
X.3 a) La prohibition visée à l'article [ Z] concernant la surpêche et la surcapacité ne s'appliquera 
pas aux subventions accordées ou maintenues par les PMA pour  la pêche et les activités liées à la 
pêche en mer.  
 
1 La définition des navires d e pêche industrielle à grand e échelle fait l'objet de négociations.  
2 12 mil les marins à partir des lignes de base.  TN/RL/GEN/200 /Rev.1  
- 2 - 
  X.3 b) La prohibition visée à l'article [ Z] concernant la surpêche et la surcapacité ne s'appliquera 
pas aux subventions accordées ou maintenues par les pays en développement pour la pêche et les 
activités liées à la pêche en mer dans leur mer territoriale . 
X.3 c) La prohibition visée à l'article [ Z] concernant la surpêche et la surcapacité s'appliquera aux 
subventions accordées ou ma intenues par les pays en développement pour la pêche et les activités 
liées à la pêche en mer dans leur zone économique exclusive [ZEE] et la zone de compétence d'une 
organisation ou d'un arrangement régional de gestion de la pêche  [ARGP/ORGP] si tous les critères 
suivants sont remplis:  
i. Leur RNB par habitant franchit les 5  000 dollars EU3 (en dollars constants de 2010) pendant 
trois années consécutives . 
ii. Leur part individuelle dépasse 2% de la production annuelle mondiale de poissons de capture 
marine selon les données publiées les plus récentes de la FAO . 
iii. Ils pratiquent la pêche en eaux lointaines4. 
iv. La contribution de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche à leur PIB5 national est 
inférieure à 10% pendant trois années consécutives.  
Assistance technique et renforcement des capacités  
X.4 Les pays développés Membres et les pays en développement Membres qui se déclarent en 
mesure de le faire fourniront aux pays en développement Membres  et aux  PMA une assistance 
technique et une aide au renforcement des capacités qui seront ciblées  aux fins d e la mise en œuvre  
des disciplines.  
__________  
 
3 5 000 dollars EU (en dollars constants de  2010) selon les données publiées de la Banque mondiale.  
4 Un Membre est considéré comme n e pratiquant pas la pêche en eaux lo intaines si ses opérateurs ou 
navires pêchent normalement dans une ou plusieurs des principales zones de pêche de la FAO adjacentes au 
littoral naturel de l'État du pavillon.  
5 Selon les données publiées les p lus récentes de la Banque mondiale.