IP/N/1/CRI/29, IP/N/1/CRI/C/12  
IP/N/1/CRI/P/11, IP/N/1/CRI/U/2  
IP/N/1/CRI/E/9  
6 mars 2023 
(23-1526) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
COSTA RICA: LOI N° 8686 PORTANT MODIFICATION, AJOUT ET ABROGATION  
DE PLUSIEURS NORMES RÉGISSANT LES QUESTIONS LIÉES  
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Membre 
présentant la 
notification  COSTA RICA 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n° 8686 portant modification, ajout et abrogation de plusieurs normes 
régissant les questions liées à la propriété intellectuelle.  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes; Brevets (y compris la protection des 
obtentions végétales); Protection des renseignements non divulgués; 
Moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété  
intellectuelle   
[  ]  Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/CRI/23_1520_00_s.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CRI/21, IP/N/1/CRI/C/9 ; IP/N/1/CRI /17, IP/N/1/CRI/P/6 ; 
IP/N/1/CRI/15, IP/N/1/CRI/P/5 ; IP/N/1/CRI/12, IP/N/1/CRI/D/1, 
IP/N/1/CRI/P/3 ; IP/N/1/CRI/E/3 ; IP/N/1/CRI/U/1   
Brève description du texte juridique notifié  
 
Modification des articles 1, 2, 4, 6, 9, 14, 21, 22, 54, du premier paragraphe de l'article 55, des 
articles 57, 58, 68, 71, 73, 76, 77, 79, 81, des alinéas a) et g) de l'article 82 et des articles 83, 
87, 93, 103, 106, 107, 108, 114, 115, 154 et 155 de la Loi n° 6683 sur le droit d'auteur et les 
droits connexes et ses modifications. Ajout des articles 21 bis, 41 bis et 73 bis à la Loi n° 6683 sur le 
droit d'auteur et les droits connexes et ses modifications. Abrogation des articles 3 et 61 de la Loi 
n° 6683 sur le droit d'auteur et les droits connexes et ses modifications.  
 
Modification de l'alinéa a) de l'article 11 et de l'article 71 de la Loi n° 8039 sur les procédures 
visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Ajout d'un troisième paragraphe à 
l'article 39 de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  
 
Modification de l'article 8 de la Loi n° 7975 sur les renseignements non divulgués.  
 IP/N/1/CRI/29 • IP/N/1/CRI/C/12 • IP/N/1/CRI/P/11 • IP/N/1/CRI/U/2 • IP/N/1/CRI/E/9  
- 2 - 
  Modification du premier paragraphe de l'article 2, de l'article 3 et de l'alinéa b) de l'article 8 de la 
Loi n° 8631 s ur la protection des obtentions végétales.  
 
Modification des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 17 de la Loi n° 6867 sur les brevets d'invention, 
les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité et ses modifications. Abrogation du 
quatrième par agraphe de l'article 20 de la Loi n° 6867 sur les brevets d'invention, les dessins et 
modèles industriels et les modèles d'utilité et ses modifications.  
 
Modification des articles 78 et 81 de la Loi n° 7788 sur la biodiversité.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  26 novembre 2008  
Autre date  Publication: 26 novembre 2008  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  24 février 2023  
Autres 
renseignements    
Organisme ou 
autorité 
responsable  rnpi@rnp.go.cr   
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.