G/SPS/N/EU/320  
10 avril 2019 
(19-2308) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 10.01, 10.02, 10.03, 10.04, 10.05, 10.06, 10.07, 10.08), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.05, 02.06, 
02.07, 02.08, 02.09, 02.10) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits 
et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concerné s, si cela est pertinent ou faisable : 
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II and III to 
Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for cyflufenamid, fenbuconazole, fluquinconazole and 
tembotrione in or on certain products (Projet de règlement de la Commission modifiant 
les annexes II et III du Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlemen t européen et du Conseil 
en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyflufénamide, de 
fenbuconazole, de fluquinconazole et de tembotrione présents dans ou sur certains 
produits) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 4+28 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_2099_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_2099_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_2099_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_2099_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_2099_04_e.pdf  
6. Teneur : L'avant -projet de règlement notifié porte sur le réexamen des LMR existantes 
pour la cyflufénamide,  le fenbuconazole, le fluquinconazole et la tembotrione dans 
certaines denrées alimentaires . Les LMR pour ces substances dans certaines 
marchandises sont révisées, soit à la hausse, soit à la baisse . Des LMR plus basses sont 
fixées par suite de l'actualisa tion des limites de détermination et/ou de la suppression 
d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou dont il 
n'est pas exclu qu'elles soient préoccupantes pour la santé des personnes . La définition 
de résidu applicable à certaines substances a aussi été actualisée.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des p lantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/EU/320  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales 
fixées par le Codex pour les résidus de fenbuconazole . La liste des LMR du Codex 
est accessible à l'adresse suivante: http://www.fao.org/fao -who-
codexalimentarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticides/en/  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du C ode 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié un avis motivé concernant le réexamen des limites maximales de 
résidus exis tantes pour le fenbuconazole . Le règlement (CE) n°  396/2005 devrait être 
adapté en conséquence.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/ALL/?uri=CELEX:32005R0396  
− Avis motivé concernant le réexamen des limites maximales de résidus existantes pour 
la cyflufénamide, conformément à l'a rticle 12 du Règlement (CE) n° 396/2005 . 
Journal de l'EFSA 2018;16(10):5416.  
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2018.5416  
− Avis motivé concernan t le réexamen des limites maximales de résidus existantes pour 
le fenbuconazole, conformément à l'article 12 du Règlement (CE) n° 396/2005 . 
Journal de l'EFSA 2018;16(8):5399.  
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2018.5399  
− Avis motivé concernant le réexamen des limites maximales de résidus existantes pour 
le fluquinconazole, conformément à l'article 12 du Règlement (CE) n° 396/2005 . 
Journal de l'EFS A 2018;16(9):5409.  
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2018.5409  
− Avis motivé concernant le réexamen des limites maximales de résidus existantes pour 
la tembotrione, conformément à l'article 12 du Règlement (CE) n° 396/2005 . Journal 
de l'EFSA 2018;16(9):5417  
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j .efsa.2018.5417  
(disponibles en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : novembre 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : janvier 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : vingt jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/EU/320  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à c ompter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 9 juin 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu