G/TBT/N/UKR/163  
18 mai 2020 
(20-3636) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations c oncernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Health of Ukraine "On Approval of the Rules on the addition of vitamins, minerals and 
certain other substances to foods"  (Projet d'ordonnance du Ministère de la santé de 
l'Ukraine portant approbation des règles relatives à l'addition de vitamin es, de minéraux 
et de certaines autres substances dans les aliments), 16 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet notifié détermine la liste des vitamines, des minéraux et de certaines 
autres substances destinées à être utilisées dans les aliments ainsi que leurs teneurs 
autorisées dans les aliments et porte approbation de la liste des substances dont 
l'utilisation dans la fabrication de produits alimentaires est prohibée.  
Ce projet règlemente également la vente, l'étiquetage et la publicité des produits 
alimentaires et dispose que l'étiquetage et la publicité de ces produits doit fournir des 
informations exactes et détaillées qui n'induisent pas les consommateurs en erreur.  
Les produits alimentaires satisfaisant aux exigences en vigueur avant l'entrée en vigueur 
de l'ordonnance notifiée mais ne satisfaisant pas aux exigences de cette dernière peuvent 
être importés sur le territoire douanier de l'Ukraine et produits et/ou mis en circulation 
pendant une période de trois ans après l'entrée en vigueur de l'ord onnance notifiée . Ces 
produits peuvent être mis sur le marché jusqu'à leur date limite de consommation ou leur 
date de péremption.  
Le projet notifié l'est également au titre de l'Accord SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  G/TBT/N/UKR/163  
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  8. Documents pertinents : Loi de l'Ukraine établissant les principes et les exigences de 
base concernant la qualité et l'in nocuité des denrées alimentaires (disponible en 
ukrainien)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'ordonnance notifiée entrera en vigueur à la 
date de sa publication officielle, à l'exception des paragraphe s 2 et 3 de l'article V des 
règles, qui entreront en vigueur trois ans après l'entrée en vigueur de ces règles.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte accessible sur le site Web officiel du Ministère de la  santé de l'Ukraine:  
https://moz.gov.ua/article/public -discussions -archive/proekt -nakazu -ministerstva -
ohoroni -zdorov%e2%80%99ja -ukraini -pro-zatverdzhennja -pravil -dodavannja -
vitaminiv -mineralnih -rechovin -ta-dejakih -inshih -rechovin -do-harchovih -produktiv#3