WT/DS499/12  
26 mars 2020 
(20-2448) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
RUSSIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE MATÉRIELS  
FERROVIAIRES ET LEURS PARTIES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  L'UKRAINE 
La communication ci -après, datée du 2 3 mars 2020, a été reçue de la délégation de l'Ukraine, qui a 
demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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Veuillez trouver ci -après la communication de l'Ukraine relative à  la lettre de la Fédération de Russie 
du 19 mars 2020 concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'Organe de 
règlement des différends (ORD) dans le différend "Fédération de Russie – Mesures affectant 
l'importation de matériels ferroviaires et leurs parties " (DS499) . L'Ukraine  vous dem ande de bien 
vouloir distribuer la présente communication aux Membres.  
Le 5 mars 2020, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel (WT/DS499/AB/R et 
WT/DS499/AB/R/A dd.1) et le rapport du Groupe spécial (WT/DS499/R et WT/DS499/R/A dd.1) dans 
l'affaire " Russie – Mesures affectant l'importation de matériels ferroviaires et leurs parties " (DS499) 
et, par conséquent, à la réunion de l'ORD du 3 0 mars 2020, la Fédération de Russie devait informer 
l'ORD de ses intentions en ce qui concerne la mise en œuvre des déc isions et recommandations de 
celui-ci. 
Étant donné ces circonstances et compte tenu de la communication susmentionnée de la Fédération 
de Russie, selon laquelle elle a pris des mesures appropriées pour rendre ses mesures pleinement 
conformes à ses obligati ons dans le cadre de l'OMC et a donné suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend DS499, l'Ukraine souhaite clarifier les 
questions ci -après.  
Tout d'abord, l'Ukraine fait savoir qu'elle a pris note des renseig nements que la Fédération de Russie 
a fournis dans sa communication et qu'elle apprécie la volonté de la Russie de rendre ses mesures 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
Dans le même temps, dans sa communication, la Fédération de Russie ne fait qu'indiquer en des 
termes généraux , et non de façon concrète , qu'il y a des prescriptions auxquelles il faut satisfaire et 
des procédures à suivre pour obtenir les certificats nécessaires, y compris celles qui ont trait à la 
sécurité des employés de l 'organisme de certification.  
Pour faire en sorte que la mise en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD dans 
le différend DS499 soit claire et transparente, l'Ukraine souhaite demande r à la Fédération de  Russie  
de bien vouloir donner plus  de détails sur  les prescriptions que les producteurs doivent respecter 
pour obtenir les certificats de conformité, en particulier celles qui ont trait à la sécurité des employés 
de l'organisme de certification.  
En outre, l'Ukraine considère que la Fédérat ion de Russie devrait fournir à l'ORD et à l'Ukraine tous 
les documents mentionnés dans la communication du 1 9 mars 2020, spécifiquement : la lettre 
n° АL-26/12072 du Ministère des transports de la Fédération de Russie du 2 1 août 2018; les lettres 
de l'Administration fédérale du transport ferroviaire n°  VCH-35/979 -is du 1 2 février  220, 
VCH-30/980 -is du 1 2 février  2020 et  VCH-35/5424 -is du 8 août 2018; et les lettres de l'Institution 
budgétaire fédérale "Registre de certification concernant le transport  ferroviaire fédéral".  WT/DS499/12  
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  L'Ukraine estime qu'il sera possible d'examiner la question de la mise en œuvre des décisions et 
recommandations de l'ORD uniquement après avoir examiné et analysé les renseignements 
demandés.  
 
 
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