G/LIC/N/2/RUS/4  
 
9 août 2019  
(19-5215) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
 
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La notification ci -après, datée du 7 août 2019, est distribuée à la demande de la délégation de la 
Fédération de Russie.  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Fédération de Russie  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Décision n°  90 du Collège de la Commission 
économique eurasiatique sur le régime de licences 
automatiques ( surveillance ) applicable aux 
importations de certains types de tuyaux en acier  
3 Date de publication  7 juin 2019  
4 Date d'entrée en vigueur  1er janvier 2020  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  "http://docs.eaeunion.org/docs/ru -
ru/01422049/clcd_07062019_90 " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document:  
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de maniè re complète et précise.  
2 Il est entendu que  l'expression  "nouvelle réglementation/procédure" se rapporte  à toute loi, 
réglementation ou procédure nouvellement introduite ainsi qu'à celles qui , tout en étant déjà en vigueur , sont 
notifiées pour la première  fois au Comité.  G/LIC/N/2/RUS/4  
 
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   Catégorie  Détails de la notification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les c odes SH et la désignation détaillée des 
produits. Si la liste des produits est longue, veuillez la 
joindre en annexe au format MS Word.  
 
Tiges de forage –    EX 7304 22 000 1;  
                                7304 22 000 2;  
                                7304 22 000 9;  
                                7304 23 000 1;  
                                7304 23 000 2;  
                                7304 23 000 9;  
 
Tuyaux soudés ou sans soudure –  7304 24 000 1;  
              7304 24 000 2;  
             7304 24 0 00 3;  
                     7304 24 000 4;  
                     7304 24 000 5;  
                     7304 24 000 9;  
                          7304 24 100 1;  
                        7304 24 100 2;  
                       7304 24 100 3;  
                          7304 24 100 9;  
                       7304 29 100 1;  
                     7304 29 100 2;  
                         7304 29 100 3;  
                 7304 29 100 9;  
                       7304 29 300 1;  
                       7304 29 300 2;  
                        7304 29 300 3;  
                       7304 29 300 4;  
                         7304 29 300 9;  
                        7304 29 900 1;  
                   7304 29 900 9;  
                      7305 2 0 000 0;  
                     7306 21 000 0;  
                    7306 29 000 0.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:  
10 Objectif administratif/ 
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ ( veuillez préciser ) G/LIC /N/2/RUS/4  
 
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   Catégorie  Détails de la notification  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département: Ministère de l'industrie 
et du commerce de la Fédération de Russie, Département 
de la réglementation du commerce extérieur et du soutien à 
l'exportation  
Adresse: Presnenskaya Naberezhnaya 10, Moscou, 123317  
Site Web: 
"http://minpromtorg.gov.ru/m inistry/organization/dep/#!31
&click_tab_vp_ind=1 " 
Téléphone: + 7 495 870 29 21  
Courrier électronique: info_admin@minprom.gov.ru  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Ministère de l'industrie 
et du commerce de la Fédération de Russie, Département 
de la réglementation du commerce extérieur et du soutien à 
l'exportation  
Adresse: Presnenskaya Naberezhnaya 10, Mo scou, 123317  
Site Web: 
"http://minpromtorg.gov.ru/ministry/organization/dep/#!31
&click_tab_vp_ind=1 " 
Téléphone: + 7 495 870 29 21  
Courrier électronique: info_admin@minprom.gov.ru  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  Un an  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  La mesure est adoptée pour surveiller l'évolution des 
importations de certains types de tuyaux en acier 
comportant des caractéristiques précises (type de tuyau, 
diamètre extérieur, type de revêtement, etc.). Pour 
déterminer ces caractéristiques, un système de 
classific ation par code a été élaboré pour certains types de 
tuyaux en acier visés par l'introduction du  régime de 
licences automatiques (surveillance), ce qui permettra aux 
autorités douanières d'obtenir des renseignements sur la 
mainlevée de ces marchandises soum ises à un régime de 
licences automatiques.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  G/LIC/N/2/RUS/4  
 
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   Catégorie  Détails de la notification  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
__________