G/VAL/W/366  
19 octobre  2020 
(20-7203) Page: 1/2 
Comité de l’évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L 'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VII DE L 'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
ÎLES SALOMON  
Réponses  des Îles Salomon aux questions des États -Unis  
figurant dans le  document G/VAL/W/298  
La communication  ci-après , datée du 12  octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des Îles Salomon . 
 
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Nous aimerions  remercier les Îles Salomon pour leur notification figurant dans le document  
G/VAL/N/1/SLB/1.  Après examen de cette notification, nous souhaitons poser les questions 
suivantes au sujet de la Loi de 2009 sur l'évaluation en douane qu'elle contient . 
1. L'article 7 2) g) et 7 3 ) d) de la Loi semble traiter des coûts et des frais relatifs à 
l'obtention d'un financement des marchandises importées . Pourriez -vous préciser 
quelle disposition de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane cet article met en 
œuvre?  
 
Réponse  
L'article 7  2) g) de la Loi de  2009 sur l'évaluation en douane a été abrogé par la modification de la 
Loi adoptée en 2010 (voir le  document G/VAL/N/1/SLB/Add.1) . 
La provision pour les coûts de financement d éductibles n 'est pas incluse dans les articles de l 'Accord 
de l'OMC sur l 'évaluation en douane lui-même, mais dans la Décision n° 3.1 du Comité de l'évaluation 
en douane de l'OMC rendue lors de  sa neuvième réunion, en 1984 (voir le  document 
G/VAL/N/3/SLB/1)  
2. L'article 8 2) de la Loi semble concerner les situations relatives à des marchandises 
identiques dans lesquelles les douanes peuvent ne pas tenir compte de la 
prescription qui impose que ces marchandises aient été produites par les 
producteurs des produits importés ou en leur nom . L'arti cle 15 2) e) de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane, qui traite des marchandises identiques et des 
marchandises similaires, dispose que les marchandises produites par une personne 
différente ne seront prises en compte que s'il n'existe pas de marc handises 
identiques ou de marchandises similaires, selon le cas, produites par la même 
personne que les marchandises à évaluer . Veuillez indiquer comment les Îles 
Salomon envisagent de mettre en œuvre l'article 15 2) e) en ce qui concerne les 
marchandises similaires . 
 
Réponse  
L'article 8  2) de la Loi  concerne les marchandises identiques tandis que l 'article  9 concerne les 
marcha ndises similaires. Par cons équent, l 'article  15 2) e) de l'Accord de l 'OMC sur l'évaluation en G/VAL/W/366  
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  douane, en particulier dans le cas de s marchandises similaires, peut être mis en œuvre  par l'article  9 
de la Loi . 
3. L'article 12 2) f) de la Loi semble disposer que les produits et les services visés à 
l'article 8 1) b) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane sont inclus dans l a 
valeur calculée des marchandises importées . Nous relevons que la note 
interprétative relative à l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane 
précise, en outre, que la valeur des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, 
plans et c roquis qui sont exécutés dans le pays d'importation ne sera incluse que 
dans la mesure où ces travaux sont mis à la charge du producteur . Veuillez indiquer 
comment cette disposition sera mise en œuvre . 
 
Réponse  
La note relative à l 'article  6 de l'Accord de l 'OMC sur l'évaluation en douane pr écise, en outre, 
effectivement que la valeur des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis qui 
sont exécutés dans le pays d'importation ne sera incluse que dans la mesure où ces travaux  sont 
mis à la charge du producteur . L'approche qui permettra  la mise  en œuvre de ces mesures est 
indiquée à l 'article  7) 2) h) de la Loi . 
4. Il apparaît que l'article 12 2) e) dispose que le produit de toute revente ultérieure 
sera inclus dans la valeur calculée des marchandises importées . Veuillez expliquer 
comment cette disposition est mise en œuvre conformément à l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane, qui ne prévoit pas un tel ajout à la valeur calculée . 
Réponse  
L'article 8 1) d) de l'Accord de l 'OMC sur l'évaluation en douane  correspond à l 'article  12 2) e) de la 
Loi. Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article premier, le 
paragraphe  1 dispose  qu'"on ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises 
importées ", et l'alinéa  d) dispose , "la valeur de tout e partie du produit de toute revente, cession ou 
utilisation ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au 
vendeur ". Par conséquent, l 'article  12) 2) e) de la Loi est compatible avec l 'article  8 1) d) de l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane . 
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