PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/KEN/892  
28 juin 2019 
(19-4350) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org  
3. Notifi cation au titre de l'article  2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres  
[ ]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Panneaux à base de bois ( ICS 79 .060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DKS 2887 :2019 Wood 
based panels - Melamine faced boards for interior uses - Test methods  (Panneaux à base 
de bois - Panneaux surfacés mélaminés pour usages intérieurs - Méthodes d'essais), 
13 pages, en anglais  
6. Teneur : La norme kényane notifiée spécifie les méthodes d'essai pour la détermination 
des caractéristiques des panneaux surfacés mélaminés (PSM).  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• EN 14323 Panneaux à base de bois - Panneaux surfacés mélaminés pour usages 
intérieurs - Méthodes d'essai  
9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par 
le Secrétaire de Cabinet compétent  
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 août 2 019 G/TBT/N/KEN/892  
- 2 - 
  11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KEN/19_3650_00_e.pdf
G/TFA/N/AGO/ 5 
 
25 April 2024 
(24-3394) Page: 1/1 
Committee on Trade Facilitation  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF CATEGORY COMMITMENTS UNDER  
THE AGREEMENT ON TRADE FACILITATION  
COMMUNICATION FROM ANGOLA  
The following communication, dated 17 April 2024 , is being circulated at the request of the 
delegation of Angola . 
 
_______________  
 
 
Following up on the notification dated 5 April 2023  (G/TFA/N/AGO/ 4), Angola hereby notifies the 
extension to its definitive implementation dates for the following prov isions as set out in Article  17.1 
of the Trade Facilitation Agreement ( WT/L/931 ).  
 
Provision  Heading / 
description  Category  Previously notified 
definitive 
implementation date  New definitive 
implementation date 
requested  
Article 8  Border Agency 
Cooperation  C 30 June 2024  30 June 2026  
Article 10.6  Use of customs brokers  C 30 June 2024  30 June 2026  
Article 10.7  Common Border 
Procedures and Uniform 
Documentation 
Requirements  B 30 June 2024  30 June 2026  
Reason for extensions:  
 
The process of negotiating border agreements is intrinsically complex, involving several legal issues, 
geopolitical and economic.  
 
Additionally, the existence of a legal provision may suggest that customs processes are theoretically accessible 
and managed directly by int erested parties on an individual basis. However, in practice, dependence on 
customs brokers persists due to the technical complexity of these processes and system parameterization and 
awareness among interested parties.  
 
In view of the above, the request t o extend the deadlines for implementing the measures is a prudent measure 
to ensure that border negotiations are approached with due attention and that the transition to less 
dependence on customs brokers is carried out effectively, considering the complex ities involved.  
 
 
__________
G/SPS/N/JPN/743/Add.1  
11 novembre  2020 
(20-8052) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 9 novembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
_______________  
 
 
Revision of the Standards and Specifications for Foods and Food Additives, Etc. under the Food 
Sanitation Act (Revision of agricultural chemical residue standards, final rule)  (Révision des 
normes et spécifications concernant les aliments et les additifs alimentaires, etc. au titre de la Loi 
sur l'hygiène des produits alimentaires (Révision  de normes en matière de résidus de produits 
chimiques pour l'agriculture, règle finale)).  
Les limites maximales de résidus (LMR) proposées pour le carbosulfan, notifiées dans le document 
G/SPS/N/JPN/743 (daté du 1er avril 2020), ont été adoptées et publiées le 1 4 juillet  2020. 
Les LMR spécifiées peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/JPN/20_6888_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueu r d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des obs ervations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : G/SPS/N/JPN/743/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsabl e des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point International Trade Division  (Point d'information du Japon, Divis ion du 
commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(813) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
__________
G/TBT/N/UGA/514/Add.2  
29 de octubre  de 2019 
(19-7210) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 25 de octubre de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 868 :2015, Papel Kraft para sacos (bolsas) . Parte 1 : papel 
Kraft natural y extensible . Especificaciones  
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma de Uganda DUS D EAS 868 :2015, Papel 
Kraft para sacos (bolsas) . Parte 1 : papel Kraft natural y extensible . Especificaciones, cuyo proyecto 
se notificó en el documento G/TBT/N/UGA/514, entró en vigor el 20 de septiembre de 2019. L a 
Norma, US  EAS 868:2017, Papel Kraft natural y extensible para sacos (bolsas) . Especificaciones, se 
puede obtener en línea en el siguiente enlace: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
G/TBT/N/UGA/1289/Add.1  
8 août 2022 
(22-5913) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 août 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS 2299 :2021, Standard Specification for Infrared Thermometer  for Intermittent 
Determination of Patient Temperature  (Spécification type concernant les thermomètres à infrarouge 
pour mesure intermittente de la température d'un patient), première édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 14 décembre 2 021 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum  est d'annoncer aux Membres de l 'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS 2299 :2021 (Spécification type concernant les thermomètres à infrarouge pour 
mesure intermittente de la température d'un patient, première édition ), notifié au moyen du 
document G/TBT/N/UGA/ 1289, a été adopté le 1 4 décembre 2 021. La Norme ougandaise US 
2299:2021 ( Spécification type concernant les thermomètres à infrarouge pour mesure intermittente 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UGA/1289/Add.1  
- 2 - 
  de la température d'un patient , première  édition) peut être achetée en ligne via le lien suivant: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
G/SCM/Q2/CHL/29  
28 juillet  2020 
(20-5224) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET DE LA  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU CHILI1 
La communication ci -après, datée du 2 7 juillet  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Fonds pour la promotion et le développement des régions reculées  
Question n° 1  
Entre autres secteurs , ce programme cible la pêche artisanale . Veuillez préciser si l'aide à 
l'investissement dans la production accordée dans le cadre de ce programme pourrait  accroître la 
production des navires de pêche ou la capacité du secteur de la pêche.  
Question n° 2  
Veuillez indiquer le montant de cette subvention, en particulier en ce qui concerne le secteur de la 
pêche.  
Fonds pour la promotion de la pêche artisanale (FFPA)  
Question n° 3  
Veuillez expliquer si ce programme pourrait accroître la capacité globale du secteur de la pêche.  
Question n° 4  
Veuillez indiquer si les fonds accordés  dans le cadre de ce programme pour "développer 
l'infrastructure de la pêche artisanale" ont contribué à accroître le nombre de navires de pêche en 
activité ou à réduire les prix du carburant pour les pêcheurs.  
Fonds de gestion halieutique (FAP)  
Question n ° 5 
Veuillez donner des précisions sur le financement des "projets de recherche dans le domaine de la 
pêche et de l 'aquaculture" et des "programmes d 'études techniques de niveau supérieur" soutenus 
au titre de ce fonds, en indiquant en particulier les type s de projets financés et l 'intention ou l 'objectif 
général du soutien à ces travaux de recherche.  
 
1 G/SCM/N/343/CHL.  G/SCM/Q2/CHL/29  
- 2 - 
  Question n° 6  
Veuillez expliquer si ce programme pourrait accroître la capacité globale du secteur de la pêche au 
Chili. 
__________
G/TBT/N/BRA/1060  
12 août 2020 
(20-5536) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour  s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie, d e qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145.3817  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Code(s) du SH : produits soumis à surveillance sanitaire.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de décision ( Draft 
resolution ) n° 869, 8 juillet 2 020. Formulaire pour la présentation d'observations: 
http://formsus.datasus.gov.br/site/formulario.php?id_aplicacao=57653  (5 pages, en 
portugais)  
6. Teneur:  Le projet de décision notifié établit les lignes directrices, les procédures et les 
critères relatifs à l'épuisement des stocks des produits soumis à surveillance sanitaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des probl èmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
1) Journal officiel brésilien n° 134 du 1 5 juillet 2 020, section 1, page 101 ; 2) non indiqué ; 
3) Journal officiel brésilien ; 4) non indiqué  
9. Date projetée pour l'adoption : sera déterminée à l'issue de la période de consultation.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 4 septembre 2 020 G/TBT/N/BRA/1060  
 
- 2 - 
 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF (Brésil)  
CEP: 71.205 -050 
Téléph one: +(55) 61 3462.5402  
Site Web: www.anvisa.gov.br  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/2958969/Minuta+CP+869.pdf/2c200a31 -
72f9-42d6-910c-da796bc5d076
WT/MIN(24)/W/9  
16 de febrero  de 2024 
(24-1428) Página: 1/1 
Conferencia Ministerial  
Decimotercer período de sesiones  
Abu Dabi, 26 -29 de febrero de 2024  Original:  inglés  
 
  
PROGRAMA DE TRABAJO SOBRE EL COMERCIO ELECTRÓNICO  
COMUNICACIÓN DE SAMOA EN NOMBRE DEL GRUPO ACP  
La siguiente comunicación1, de fecha 16 de febrero de 2024, se distribuye a petición de la delegación 
de Samoa en nombre del Grupo ACP.  
 
_______________  
 
 
PROYECTO DE DECISIÓN MINISTERIAL  
 
Decisión Ministerial de  ___ febrero de  2024 
 
La Conferencia Ministerial,  
 
Toma nota  de los esfuerzos realizados para revitalizar el Programa de Trabajo sobre el Comercio 
Electrónico de 1998 mediante debates específicos, que han incluido el intercambio de buenas 
prácticas, comunicaciones de los Miembros sobre temas específicos, y un talle r organizado con 
organizaciones internacionales;  
 
Decide  encomendar a los Miembros que sigan aumentando su participación en el marco del Programa 
de Trabajo, utilizando el documento WT/L/274  como base de esa labor, en particular manteniendo 
la atención en la dime nsión de desarrollo;  
 
Prescribe  que continúe la colaboración de la OMC con otras organizaciones internacionales y las 
partes interesadas pertinentes para mejorar la coordinación a fin de abordar los principales desafíos 
relacionados con el comercio electró nico, incluidos los destacados en los debates específicos, como 
la necesidad de formación y creación de capacidad;  
 
Conviene  en mantener la práctica actual de no imponer derechos de aduana a las transmisiones 
electrónicas hasta el decimocuarto período de s esiones de la Conferencia Ministerial; y  
 
Conviene  en celebrar ulteriores deliberaciones y reunir pruebas empíricas sobre el alcance, la 
definición y la repercusión de la moratoria, y presentar periódicamente información actualizada a las 
reuniones del Con sejo General y sobre el Programa de Trabajo.  
 
 
__________  
 
1 La presente comunicación también figura como anexo en el documento WT/GC/W/916/Rev.1 , 
distribuido por la OMC el 16 de febrero de 2024. Esta comunicación se distribuye con el único propósito de 
presentar el anexo para someterlo a la consideración de los Ministros en la CM13.
G/TBT/N/CHN/1615  
23 de julio de 2021 
(21-5781) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : National Medical Products Administration  (Organismo 
Nacional de Productos Médicos)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado d e la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : cosméticos ; (SA: 33); (ICS: 71.100.70).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Provisions for 
the Supervision and Administration of Children Cosmetics  (Disposiciones relativas a  la 
supervisión y administración de productos cosméticos para niños) . Documento en chino 
(7 páginas).  
6. Descripción del contenido : En virtud del documento notificado se normaliza la 
producción y administración  de productos cosméticos para niños con miras a garantizar 
su inocuidad.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : información al consumidor y etiquetado ; prevención de prácticas 
que pueden inducir a error y protección de los consumidores ; protección de la salud o 
seguridad humanas.  
8. Documentos pertinentes:  
9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días a partir  de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/CHN/1615  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Servicio Nacional de Información y de Notificació n OMC/OTC de la República Popular 
China)  
Teléfono : +86 10 57954633/ 57954627  
Correo electrónico: tbt@customs.gov.cn  
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHN/21_4813_00_x.pdf
G/TBT/N/THA/584  
30 November 2020  
(20-8629) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  THAILAND   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Thai Food and Drug Administration  
Tiwanon Road, Nontaburi 11000, Thailand  
Tel.: (662) 590 7298  
Fax: (662) 591 8483  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Herbal 
products  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Herbal Products 
Committee Announcement on the guideline for the naming of the herbal products in the 
registration, notification and listing and herbal products labelling and leaflet (6 page(s), 
in Thai)  
6. Description of content:  This Committee Announcem ent establishes the guideline of 
labelling and leaflet for herbal products that are placed on the market. It also has the 
naming guideline of herbal products for registration, notification, and listing.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health; Other  
8. Relevant documents:  - 
9. Proposed date of adoption:  - 
Proposed date of entry into force:  - 
10. Final date for comments:  20 December 2020  G/TBT/N/THA/584  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  
Thai Industrial Standards Institute (TISI), Ministry of Industry  
Tel.: (662) 202 3504, 202 3523  
Fax: (662) 202 3511, 354 3041  
E-mail: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Website: http://www.tisi.go.th  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/THA/20_7355_00_x.pdf
G/TBT/N/JPN/768  
21 de abril de 2023 
(23-2888) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : JAPÓN  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries  (MAFF) (Ministerio de Agricultura, 
Silvicultura y Pesca)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) d el organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
3.2 [ ], 7.2 [ ], o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : ácido fórmico como aditivo para piensos.  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Amendments of 
standards and specifications of Formic acid  (Modificación de las n ormas y especificaciones 
aplicables al ácido fórmico) . Documento en inglés (1 página).  
6. Descripción del contenido : El MAFF incluirá normas y especificaciones aplicables al 
ácido fórmico en la Orden Ministerial relativa a las especificaciones y normas ap licables a 
los piensos y aditivos para piensos (Orden Nº 35 del Ministerio de Agricultura y 
Silvicultura, de 24 de julio de 1976 ). 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : información al consumidor y e tiquetado ; protección de la salud o 
seguridad humanas ; protección de la salud y la vida de los animales o preservación de 
los vegetales.  
8. Documentos pertinentes:  
Las modificaciones se publicarán en KANPO (Boletín Oficial del Gobierno) en cuanto se 
adopten (se podrán consultar en japonés) . La Orden Ministerial vigente se puede 
consultar en la siguiente dirección: https://elaws.e -
gov.go.jp/document?lawid=351M50010000035 . 
9. Fecha propuesta de adopción : por determinar  
Fecha propuesta de entrada en vigor : por determinar  G/TBT/N/JPN/768  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Japan TBT Enquiry Point (Servicio de Información OTC del Japón)  
International Trade Division  (División de Comercio  Internacional)  
Economic Affairs Bureau  (Oficina de Asuntos Económicos)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministerio de Relaciones Exteriores)  
Correo electrónico: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/JPN/23_9228_00_e.pdf
G/TBT/N/JPN /649  
20 de enero  de 2020 
(20-0533) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : JAPÓN  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Ministry of Internal Affairs and Communications  (Ministerio 
de Asuntos Internos y Comunicaciones)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autori dad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : sistemas de comunicación de datos de baja potencia en 
la banda de 2,4 GHz (exclusivamente para radiolocalización).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Partial 
amendment of Regulation s for Radio Equipment etc.  (Modificación parcial del reglamento 
aplicable a los equipos de radiocomunicación, etc.) . Documento en inglés (2 páginas).  
6. Descripción del contenido : Se modifica el reglamento en relación con los sistemas 
mencionados.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : El motivo de la modificación notificada es añadir una nueva 
aplicación de los sistemas de comunicación de datos de baja potencia en la banda de 2,4 
GHz. 
8. Documentos pertinentes:  
• La ley básica correspondiente es la Ley de Radiocomunicaciones (Ley Nº 131 de 
1950). 
http://www.japaneselawtran slation.go.jp/law/detail/?ft=1&re=2&dn=1&co=01&
ia=03&x=0&y=0&ky=radio+law&page=43  
La modificación se publicará en Kanpo (Boletín Oficial del Gobierno, en japonés).  
9. Fecha propuesta de adopción : mayo de 2020  
Fecha propuesta de entrada en vigor : mayo de 2020  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/JPN/649  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico  y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Japan Enquiry Point  (Servicio de información del Japón)  
International Trade Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs  
(División de Comercio Internacional, Oficina de Asuntos Económicos, Ministerio de 
Relaciones Exteriores)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Correo electrónico: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/JPN/20_0520_00_e.pdf
INF/MSME/CN/14  
 
19 November  2021 
(21-8758) Page: 1/1 
 Original: English  
 
 
OPEN -ENDED MIN ISTERIAL MEETING ON MSMES  
CONVENING NOTICE  
The following convening notice, dated 19 November 2 021, is  being circulated at the request of the 
Coordinator of the Informal Working Group on MSMEs.  
 
_______________  
 
 
Ministers of WTO Members are cordially invited to join the open -ended meeting on Micro, Small and 
Medium Enterprises (MSMEs)  organized by t he Informal Working Group on MSMEs on 
1 December  2021 from 1 .30 p.m. to 2.30 p.m. in Room D  (sitting capacity: 124 people maximum)  
and through the Interprefy platform.  
 
A technical guide summarizing logistical details for participation in Interprefy meetings will be made 
available on the Members' interactive calendar of meetings, and can also be found at: 
WTO Interprefy Delegate Guide . 
 
The followin g items are proposed for the agenda:  
 
1  ENDORSEMENT OF THE MSME MINISTERIAL DECLARATION  
1.1.  Opening remarks by Mr Francisco Bustillo Bonasso , Minister of Foreign Relations of Uruguay , 
Coordinator of the Informal Working Group on MSMEs.  
1.2.  Endorsement of the MSME Ministerial Declaration ( WT/MIN(21)/1 ). 
2  PRESENTATION OF THE TRADE4MSMES PLATFORM  
2.1.  Remarks by  Mrs T atiana Clouthier , Minister of Economy of Mexico.  
2.2.  Presentation by Mexico of the Trade4MSMEs platform . The platform aims to link MSMEs and 
government officials to existing online trade information and resources in one, easy to navigate 
location making trade information more accessible to traders and policymakers.   
3  UPDATE ON THE GLOBAL TRADE HELPDESK  
3.1.  Presen tation by the ITC of recent updates to the Global Trade Helpdesk, a joint 
ITC-UNCTAD -WTO initiative that aims to simplify market research for companies, and especially 
MSMEs, by integrating trade and business information into a single online portal.  
4  MEMBER S' STATEMENTS  
__________
G/TBT/N/ARE/574 , G/TBT/N/BHR/664  
G/TBT/N/KWT/633 , G/TBT/N/OMN/494  
G/TBT/N/QAT/644 , G/TBT/N/SAU/1287  
G/TBT/N/YEM/251  
31 May 2023 
(23-3706) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  UNITED ARAB EMIRATES, KINGDOM OF BAHRAIN, THE STATE OF 
KUWAIT, OMAN, QATAR, KINGDOM OF SAUDI ARABIA, YEMEN  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Ministry of Commerce & Industry and investment promotion  
Directorate General for Specifications & Measurements  
P.O. Box : 550, Postal Code : 113  
Tel: +(968) 2481 3832; +(968) 2471 5992  
Email: nepic@ tejarah.gov.om , nepicbusiness1@gmail.com  
Website: www.tejarah.gov.om  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Danbo 
intended for direct consumption or for further processing. (ICS: : 67.100)  
5. Title, number  of pages and language(s) of the notified document:  Danbo; (13 
page(s), in Arabic), (11 page(s), in English)  
6. Description of content:  This GSO draft technical regulation concerns the general 
requirements for Danbo intended for direct consumption or for further processing.Items 
related to requirements, packaging, transportation & storage and labelling are compulsory 
(Items 4,7 & 8). Remaining items are voluntary.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer health; Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
Codex standard 264 -2019 "standard for Danbo".  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/ARE/574 • G/TBT/N/BHR/664 • G/TBT/N/KWT/633 • G/TBT/N/OMN/494 • 
G/TBT/N/QAT/644 • G/TBT/N/SAU/1287 • G/TBT/N/YEM/251  
- 2 - 
  11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC)  
Ministry of Commerce & Industry and Investment Promotion  
P.O. Box: 550  
Postal code: 113 Muscat  
Sultanate of Oman  
Tel.: +(968) 2481 7252  
Fax: +(968) 2481 7040  
Email: nepic@tejarah.gov.om  
And can be downloaded from : 
DANBO CHEESE Ar.pdf  
DANBO CHEESE En.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/OMN/23_09955_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/OMN/23_09955_00_x.pdf
Amendment to the Specifications and Standards for Foods, Food Additives, Etc.  
 
Outline of the amendment  
The government  of Japan amended  the manufacturing standards for non -alcoholic 
beverages and newly add ed the following standards to the  Specifications an d Standards 
for Foods, Food Additives, Etc . (“the Public Notice No. 370 ”). 
 
When non-alcoholic beverages excluding mineral waters, frozen fruit beverages, and 
fruit juice used as ingredients (“other non -alcoholic beverages”)  are manufacture d by 
mixing lact ic bacteria, yeasts, fermented milks, or lactic -acid-bacteria beverages into 
other non -alcoholic beverages that are sterilized or filter sterilized  by using  the method 
specified in the Public  Notice  No. 370 , the manufacturing process after the mixing  must  
be controlled by using  an appropriate method* that can prevent the process from being 
contaminated with pathogenic microorganisms and the obtained product must  be 
automatically filled in containers  or packaging,  and stoppered or sealed tightly.  
 
* To indiv idually confirm that the process after the mixing of  lactic bacteria, yeasts, fermented 
milks, or lactic -acid-bacteria beverages is controlle d by using  an appropriate method , the 
Ministry of Health, Labour and Welfare requires the manufacturers of other non-alcoholic 
beverages to submit document s to demonstrate that the product safety is ensured by hygiene 
control based on  HACCP  system .
G/TBT/N/CHL/536  
9 de octubre de 2020 
(20-6939) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica:  CHILE  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Ministerio de Salud (MINSAL) - Subsecretaría de Salud 
Pública  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tr amitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales (SUBREI) - Ministerio de 
Relaciones Exteriores de Chile  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 
[  ], o en virtud de :   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podrá indicarse  además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Medicamentos Bioequivalentes y genéricos  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Proyecto de Ley 
que modifica el Código Sanitario para regular los medicamentos bioequival entes genéricos 
y evitar la integración vertical de laboratorios y farmacias. (168 página(s), en Español)  
6. Descripción del contenido:  El Proyecto de Ley busca  regular los medicamentos 
bioequivalentes genéricos y evitar la integración vertical de laborat orios y farmacias. Esta 
permitirá al paciente escoger qué medicamento tomar, de entre aquellos que compartan 
el mismo principio activo del prescrito. Todo esto, con la garantía de calidad que entrega 
la certificación de Bioequivalencia por parte del ISP.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes:  Información al consumidor, Etiquetado; Protección de la salud o seguridad 
humanas  
8. Documentos pertinentes:   
• Comparado de Proyecto de Ley que modifica el Código Sanitario para regular los 
medicamentos bioequivalentes genéricos y evitar la integración vertical de 
laboratorios y farmacias, de fecha 13 de enero de 2020:  
 
https://www.senado.cl/appsenado/templates/tramitacion/index.php?boletin_ini
=9914 -11 
9. Fecha propuesta de adopción:  - 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  - G/TBT/N/CHL/536  
 
- 2 - 
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días desde la notificación  
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X] , o direcció n, 
números de teléfono y de fax y direcciones  de correo electrónico y sitio s web, 
en su caso, de otra institución:   
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores de Chile  
Teatinos 180, piso 11  
Teléfono: (+56) -2- 2827 5250 Fax: (+56) -2- 2380 9494  
Correo electrónico: tbt_Chile@subrei.gob.cl   
http://www.senado.cl/appsenado/templates/tramitacion/index.php?boletin_ini=9914 -11  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHL/20_6034_00_s.pdf
G/TBT/N/ECU/130/Add.3  
18 décembre  2019 
(19-8790) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 7 décembre 2 019, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Équateur . 
 
_______________  
 
 
"Câbles et fils de cuivre ou d'aluminium sans isolation thermique"  
La République de l'Équateur annonce que le Règlement technique équatorien RTE I NEN 113  "Câbles 
et fils de cuivre ou d'aluminium sans isolation thermique" qui a fait l'objet de la notification 
G/TBT/N/ECU/130/Add.1 du 2 5 août 2 014 a été suspendu et déclaré ina pplicable ; il est par 
conséquent nul et non avenu.  
Texte disponible auprès du Sous -secrétariat chargé de la réglementation de la qualité relevant du 
Ministère de la production, du commerce extérieur, de l'investissement et de la pêche (autorité 
nationale r esponsable des notifications):  
Point de contact OTC : Andrés Ramón  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av . Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito (Équateur)  
Téléphone : (+593 -2) 3948760, int. 2252 / 2254  
Courrier électronique:  
Puntocontacto -OTCECU@produccion.gob.ec  
PuntocontactoOTCECU@gmail.com  
cyepez@produccion.gob.ec  
aramonc@produccion.gob.ec  
jsanchezc@produccion.gob.ec  
http://www.normalizacion.gob.ec/www.normalizacion.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/E CU/19_7282_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ECU/19_7282_01_s.pdf  
__________
G/SCM/Q2/USA/80  
6 août 2021 
(21-6119) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DES ÉTATS -UNIS1 
La communication ci -après, datée du 26 juillet 2021 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
La Nouvelle -Zélande se félicite de la transparence dont les États -Unis font  preuve dans la notification 
de leurs programmes de subventions à la pêche et pose les questions suivantes : 
Programme d'aide au secteur  de la pêche en cas de catastrophe  
Question  n° 1 
Les États -Unis peuvent -ils donner plus de détails sur la façon dont ils garantissent que les niveaux 
de pêche n'excèdent pas les niveaux antérieurs aux catastrophes et restent soutenables?  
Question  n° 2 
Les États -Unis peuvent -ils fournir des renseignements complémentaires sur le point de savoir si le 
financement accordé dans le cadre du "Programme d'aide au secteur de la pêche en cas de 
catastrophe" consiste en  des transferts directs  ou concerne des activ ités ou des frais d'exploitation 
spécifiques?  
 
 
__________  
 
1 G/SCM/N/343/USA/Suppl.1.
S/C/N/979  
1er novembre  2019 
(19-7389) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 2 2 octobre 2 019 et adressée par la délégation de la Thaïlande, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services . 
 
_______________  
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Thaïlande 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des s ervices  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
28 août 2 019 
 
3.1  Durée: 
Indéterminée  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Département du développement des entreprises , Ministère du commerce  
 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
Mesure:  
 
Règlement ministériel établissant  le capital minimum et le délai relatif à l' apport ou au transfert  du 
capital minimum en Thaïlande  (n° 4) 2562 E.B. (2019).  
 
Description:  
 
1) Abrogation des règlements ministériels en vigueur établissant le capital minimum et le délai 
relatif à l'apport ou au transfert du capital minimum en Thaïlande (n° 1 – n° 3). 
 
2) Le capital minimum à utiliser par un  ressortissant étranger pour commencer à exploiter une  
entreprise en Thaïlande au titre du paragraphe 1 de l'article 14 sera d'au moins 2 millions de 
baht. 
 
3) Le capital minimum à utiliser par un ressortissant étranger pour commencer à exploiter une 
entreprise en Thaïlande au titre du paragraphe 2 de l'article 14 ne sera pas inférieur à  25% 
de la moyenne des dépenses annuelles estimées pour l'exploitation de chaque entrepr ise sur 
une période de trois ans, à condition que le capital minimum soit d'au moins 3 millions de 
baht pour chaque entreprise . S/C/N/979  
- 2 - 
  4) Un ressortissant étranger présentera la preuve de l'apport ou du transfert  du capital 
minimum en Thaïlande au Département du développement des entreprises dans un délai de  
15 jours à compter de la date de l'apport ou du transfert  en Thaïlande . 
 
5) Un ressortissant étranger ayant exploité une entreprise en Thaïlande conformément à un traité 
bilatéral auquel la Thaïlande est parti e, lorsque ce  traité autorise  les ressortissants de l'autre 
partie à exploiter une entreprise et les exempte  de l'application des dispositions pertinentes , 
doit apporter ou transférer  en Thaïlande les devises qui constituent le capital minimum 
conformément  aux règles prescrites avant le 2 9 août 2 029. 
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DU : 
Département du développement des entreprises  
563 Nonthaburi 1 Rd, Amphur Muang, Nonthaburi 11000  (Thaïlande)  
Tél.: (+66) 2547 4458  
https://www.dbd.go.th  
 
 
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 33/Supp l.4 
10 de febrero de 2022  
(22-1121) Página: 1/1 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
Suplemento  
AAP.CE 33.5 (Art. 7 y 8 del TM80)  
1 Miembro(s) que notifica(n): Colombia, México y Venezuela  
2 Fecha de la notificación: 13 de mayo de  2004 
3 Notificación hecha en virtud del:  
[ X ] párrafo 14 del Mecanismo de Transparencia para los Acuerdos Comerciales 
Regionales (WT/L/671)  
4 Los cambios afectan a:  
[ X ] las mercancías  
[    ] los servicios  
[    ] ambos  
5 ACR inicial que se modifica: TM80  
6 Referencia del documento de la OMC correspondiente a la notificación inicial 
del ACR: 
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 33  
7 Partes en el Acuerdo: Colombia, México y Venezuela  
8 Fecha de adopción: 4 de octubre de  2002 
9 Fecha(s) de entrada en vigor/aplicación provisional:  
Colombia: 4 de marzo de  2004 
México: A confirmar  
10 Breve descripción de los cambios:  
AAP.CE 33.5 (Artículos 7 y 8 del TM80)  
El Protocolo Adicional Nº 5 al Acuerdo de Alcance Parcial de Complementación Económica 
Nº 33 (AAP.CE 33.5) incorpora nuevos productos al Programa de Desgravación, para el 
comercio entre Colombia y México, con un arancel de importación de cero %.  
11 El texto y las listas, anexos y proto colos conexos:  
(    ) Se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico).  
( X ) Se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/d9b
eb6d92b930a0b03256c48005d949b?OpenD ocument
WT/ACC/17/Rev.8  
23 de marzo  de 2022 
(22-2481) Página: 1/1 
  
 
  
LISTA DE LOS ACTUALES GRUPOS DE TRABAJO SOBRE ADHESIONES  
Revisión  
 Gobierno  Documento en el que se 
distribuyó la solicitud  Fecha de establecimiento 
del Grupo de Trabajo  
1.  Argelia  WT/L/23  17 de junio de 1987 
2.  Andorra  WT/ACC/AND/1  22 de octubre de 1997 
3.  Azerbaiyán  WT/ACC/AZE/1  16 de julio de 1997 
4.  Bahamas  WT/ACC/BHS/1  18 de julio de 2001 
5.  Belarús  L/7297 y WT/L/40  27 de octubre de 1993 
6.  Bhután*  WT/ACC/BTN/1/Rev.1  6 de octubre de 1999 
7.  Bosnia y Herzegovina  WT/ACC/BIH/1  15 de julio de 1999 
8.  Comoras, Unión de las*  WT/ACC/COM/1  9 de octubre de 2007 
9.  Curazao  WT/ACC/CUW/1  3 de marzo de 2020 
10.  Guinea Ecuatorial  WT/ACC/GNQ/1  5 de febrero de 2008 
11.  Etiopía*  WT/ACC/ETH/1  10 de febrero de 2003 
12.  Irán, República Islámica del  WT/ACC/IRN/1  26 de mayo de 2005 
13.  Iraq WT/ACC/IRQ/1  13 de diciembre de 2004 
14.  República Libanesa  WT/ACC/LBN/1  14 de abril de 1999 
15.  Libia WT/ACC/LBY/1 -2 27 de julio de 2004 
16.  Santo Tomé y Príncipe*  WT/ACC/STP/1  26 de mayo de 2005 
17.  Serbia  WT/ACC/SRB/1  15 de febrero de 2005 
18.  Somalia*  WT/ACC/SOM/1  7 de diciembre de 2016 
19.  Sudán del Sur*  WT/ACC/SSD/1  13 de diciembre de 2017 
20.  Sudán*  WT/L/13  25 de octubre de 1994 
21.  República Árabe Siria  WT/ACC/SYR/1 -4 4 de mayo de 2010 
22.  Timor -Leste * WT/ACC/TLS/1  7 de diciembre de 2016 
23.  Turkmenistán  WT/ACC/TKM/1  23 de febrero de 2022 
24.  Uzbekistán  PC/W/20  21 de diciembre de 1994 
* País menos adelantado (PMA).  
__________
G/MA/IDB/W/13/Add.1  
18 de noviembre  de 2019 
(19-7855) Página: 1/1 
Comité de Acceso a los Mercados   
 
  
LISTA DE SITIOS WEB OFICIALES DE LOS MIEMBROS CON INFORMACIÓN  
ARANCELARIA Y ESTADÍSTICAS SOBRE LAS IMPORTACIONES  
INFORME DE LA SECRETARÍA1 
Addend um 
Sírvanse tomar nota de que se han recibido enlaces actualizados de las delegaciones de la Federación 
de Rusia y los Estados Unidos : 
 
 Miembro de la OMC  Información arancelaria  Estadísticas sobre las 
importaciones  
101 Federación de Rusia  http://www.eurasiancommission.o
rg/ru/act/trade/catr/ett/Pages/def
ault.aspx  https://fedstat.ru/indicator/37148  
129 Estados Unidos de América  https://usatrade.census.gov/   https://dataweb.usitc.gov/  
 
__________  
                                                
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad de la Secretaría y se entiende sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco del Acuerdo sobre 
la OMC.