G/SCM/N/407/CHN  
 
30 août 2023  
(23-5829) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
CHINE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Chine  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2023.  
 
_______________  
 
  
  G/SCM/N/407/CHN  
 
- 2 - Membre présentant le rapport: CHINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2023  
Enquêtes initiales  
Pays  ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) donnant lieu à 
des mesures compensatoires  
Droit 
définitif  Engagement      
Désignation; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par l'enquête  
(S-subventionnement; 
I-dommage)  Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits; 
fourchette 
des 
montants de 
la subvention 
individuels; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produit s 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
NÉANT  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://cacs.mofcom.gov.cn/index.shtml . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.   
  G/SCM/N/407/CHN  
 
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays  ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) donnant lieu à 
des mesures compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des  
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Australie  Orge 
10031000, 
10039000  
18-0003 15/04/2023  
Réexamen 
intermédiaire  - - - - - - - - 
États-Unis Drêches sèches 
de distillerie, 
avec ou sans 
solubles  
23033000  
16-0001 12/01/2022  
Réexamen à 
l'extinction/  
à l'expiration  
S: 01/07/2020 -
30/06/2021  
I: 01/01/2017 -
30/06/2021  - Détermination 
finale: 
11/01/2023  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 11/01/2023  
C: 12/01/2023  
11,2% -11,6%  
Taux résiduel 
global: 12%  - - Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  
11/01/2022 (P)  
12/01/2022 (C)  
Mesure  
prorogée 
jusqu 'au 
11/01/202 3 - - 1) Assurance -récolte fédérale  
2) Couverture du manque à 
gagner  
3) Couverture des risques 
agricoles  
4) Subventions pour les 
agriculteurs produisant de la 
valeur  
5) Crédit volumétrique de 
droits d'accise sur l'éthanol  
6) Crédit d'impôt en faveur des 
petits producteurs d'éthanol  
7) Programme de garantie du 
crédit à l'exportation  
8) Programme de 
développement des marchés 
étrangers  
9) Programme d'accès aux 
marchés  
10) Programmes de prêts 
agricoles   
  G/SCM/N/407/CHN  
 
- 4 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           11) Crédit d'impôt pour les 
installations de production 
de biocarburant  
12) Incitations à 
l'investissement et à la 
création d'emplois  
13) Fonds de développement 
alternatif de l'Arkansas  
14) Crédit d'impôt en faveur des 
infrastructures liées aux 
carburants de substitution  
15) Exonération d'impôt en 
faveur des installations de 
production de carburants de 
substitution  
16) Crédit d'impôt en faveur des 
installations d'éthanol  
17) Programme pour le 
développement des 
carburants renouvelables  
18) Crédit d'impôt en faveur du 
développement économique  
19) Programme des zones 
d'entreprises  
20) Programmes sur les 
entreprises ayant un grand 
impact  
21) Programme de crédits 
d'impôt en faveur de la 
création d'emplois dans les 
petites entreprises  
22) Crédit d'impôt en faveur de 
la production d'éthan ol 
23) Programme pour des 
emplois de qualité  
24) Programme de crédit 
renouvelable pour les 
énergies de substitution  
25) Programme pour une 
agriculture à valeur ajoutée  
26) Incitation à la production 
d'éthanol  
27) Crédit d'impôt en faveur de 
la production d'éthanol  
28) Aides à la production de 
biocarburant dans les 
exploitations agricoles  
29) Crédit d'impôt pour la 
production de biocarburants  
30) Incitation à la production de 
biocarburants   
  G/SCM/N/407/CHN  
 
- 5 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           31) Incitation à la production de 
biocarburants  
32) Incitation à la production 
d'éthanol  
33) Incitation à la production 
d'éthanol  
34) Exonération de l'impôt 
foncier sur les installations 
de production d'éthanol  
35) Crédit d'impôt pour les 
installations de production 
de biocarburant  
36) Programme de prêts en 
faveur des biocarburants  
37) Incitation à la production 
d'éthanol  
38) Crédit de l'impôt sur les 
sociétés en faveur des 
nouvelles industries  
39) Prêts en faveur des 
carburants de substitution  
40) Exonération de l'impôt  
foncier en faveur de la 
production de biocarburants  
41) Crédit d'impôt pour les 
installations de production 
de biocarburants  
42) Incitation à la production 
d'éthanol et de biobutanol  
Inde Orthochloropara -
nitroaniline  
29214200  
17-0001 - - - - 13/02/2023  
Expiration 
sans 
réexamen  - - - - 
Union 
européenne4 Fécule de 
pommes de terre  
110813  
10-0001 15/09/2022  
Réexamen à 
l'extinction/  
à l'expiration  
S: 01/04/2021 -
31/03/2022  
I: 01/01/2018 -
31/03/2022  - - - - Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  
15/09/2022 (P)  
16/09/2022 (C)  
Mesure 
prorogée 
jusqu 'au 
15/09/2023  - - - 
P - Date de publication.  
C - Date du début du recouvrement des droits.
 
4 Union européenne (27 États membres).  G/SCM/N/407/CHN  
 
- 6 - 
 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2023  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Australie  Orge 
18-0003 Droits  19/05/2020  
Journal officiel n°  15 
du 18/05/2020  - 
États-Unis Polysilicium de qualité solaire  
12-0007 Droits  20/01/2014  
Journal officiel n°  4 
du 20/01/2014  20/01/2020  
Journal officiel n°  2 
du 20/01/2020  
 Drêches sèches de distillerie, 
avec ou sans solubles  
16-0001 Droits  12/01/2017  
Journal officiel n°  80 
du 12/01/2017  12/01/2022*  
Journal officiel n°  6 
du 11/01/2022  
 
12/01/2023  
Journal officiel n°  1 
du 11/01/2023  
 N-propanol (NPA)  
19-0001 Droits  18/11/2020  
Journal officiel n°  47 
du 17/11/2020  - 
Union 
européenne1 Fécule de pommes de terre  
10-0001 Droits  17/09/2011  
Journal officiel n°  54 
du 17/09/2011  15/09/2017  
Journal officiel n°  38 
du 15/09/2017  
 
16/09/2022*  
Journal officiel n°  23 
du 15/09/2022  
* Droit prorogé dans l'attente des constatations finales de l'enquête menée dans le cadre du réexamen à 
l'extinction.  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2023  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l 'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Inde Orthochloroparanitroaniline  
17-0001  13/02/2023  
Prise d 'effet au 
13/02/2023  Expiration sans 
réexamen  
 
__________  
 
1 Union européenne (27 États membres).