G/SPS/N/FRA/15  
 
8 mai 2019  
(19-3143) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Direction générale de l'Alimentation - Ministère de 
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Cerises fraîches  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Arrêté du 18 avril 2019 portant suspension d'intr oduction, 
d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à 
l'alimentation produites dans un État membre de l'Union européenne ou un pays tiers 
dans lequel l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance  active 
diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers . Langue(s):  français . Nombre de 
pages:  2 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/FRA/19_2715_00_f.pdf  
6. Teneur:  Interdiction pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la 
mesure, d'introduction, d'importation et de mise sur le marché de cerises fraîches 
destinées à l'alimentation produites dans un État membre de l'Union européenne ou un 
pays tiers o ù l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active 
diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers à l'exclusion des cerises qui 
proviennent d'une production biologique conforme aux dispositions du règlement (CE) 
No 834/200 7 du Conseil du 28 juin 2007.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] prote ction du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise:  La France a pris une mesure conservatoire en 2016 et en 2017, 
qui a été renouvelée en 2018 (applicable jusqu'au 10 avril 2019) pour suspendre 
l'importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à 
l'alimentation produites dans un État membre de l'Union européenne ou un pays tiers 
dans lesquels l'utilisation de p roduits phytopharmaceutiques contenant la substance 
active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers, à l'exception des cerises 
provenant d'une production biologique conforme aux dispositions du règlement (CE) 
No 834/2007 du Conseil du 28 juin 2 007. G/SPS/N/FRA/15  
 
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  Cette mesure avait été limitée dans le temps, dans l'attente du rapport d'évaluation 
préparé dans le cadre de la demande de renouvellement de l'approbation, qui était 
attendu début 2017. En avril 2018, les informations nécessaires pour écarter la poss ibilité 
de risques inacceptables n'étaient toujours pas disponibles.  
Après plusieurs reports, les conclusions de l'autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) ont été adoptées en octobre 2018. Elles confirment les fortes préoccupations à 
l'égard de  cette substance, avec notamment des problèmes de spécifications techniques, 
de possibles effets mutagènes, un effet suspecté de perturbation endocrinienne sur la 
thyroïde, un risque élevé pour les mammifères, les abeilles et les arthropodes non cibles, 
ainsi que de nombreux aspects de l'évaluation des risques non finalisés. Les valeurs 
toxicologiques de référence (dose journalière admissible et dose de référence aigue) n'ont 
pas pu être établies pour le diméthoate, pour l'ométhoate et pour les métabolites III, X, 
XI, XII, XX et XXIII. Les conclusions de l'EFSA ne permettent pas d'identifier un usage 
sûr et confirment que la consommation de cerises fraîches récoltées sur des cerisiers 
traités au diméthoate est susceptible de constituer un risque sérieux pour  la santé 
humaine.  
Compte tenu de ces éléments, les autorités françaises avaient demandé à la Commission 
européenne de prendre des mesures d'urgence, visant à interdire l'utilisation du 
diméthoate sur cerisiers et à suspendre la mise sur le marché européen  des cerises 
fraîches issues de cerisiers traités au diméthoate.  
Considérant l'absence de mesures prises par la Commission européenne conformément à 
l'article 69 du règlement (CE) No 1107/2009 ainsi qu'à l'article 53 du règlement (CE) 
No 178/2002, compte t enu de ces éléments indiquant que la consommation de cerises 
fraîches récoltées sur des cerisiers traités au diméthoate est susceptible de constituer un 
risque sérieux pour la santé humaine, et étant donné la proximité de la période de 
production et de con sommation des cerises fraîches, la France a donc pris cette mesure 
d'urgence nationale.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus du Codex pour le diméthoate  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [X] Non  
Dans la  négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Voir point 8.  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:    
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):  
20 avril 2019  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/FRA/15  
 
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  12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire  
Unité D2 -Relations multilatérales internationales  
Rue Froissart 1 01, B -1049 Bruxelles  
Tel: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire  
Unité D2 -Relations multilatérales internationales  
Rue Froissa rt 101, B -1049 Bruxelles  
Tel: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu