G/TBT/N/USA/1272/Rev.1/Add.2  
19 janvier  2024 
(24-0440) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 janvier 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : Safety Standard Mandating ASTM F963 for Toys  (Norme de sécurité portant application 
obligatoire de la norme ASTM F963 pour les jouets)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date: 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
La règle notifiée entrera en vigueur le 2 0 avril 2 024, à moins que la CPSC  ne reçoive 
des observations défavorables significatives d'ici au 2 0 février 2 024. Si la CPSC reçoit 
de telles observations, elle publiera une notification dans le Federal Register et retirera 
la règle finale directe avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence 
de la publication indiquée dans cette règle est approuvée par le Directeur du Federal 
Register à la date du 2 0 avril 2 024. 
89 Federal Register (FR) 3344, 1 8 janvier 2 024; Titre 16 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 111 2 et 1250:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-01-18/html/2024 -00741.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-01-18/pdf/2024 -00741.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/modification/24_00639_00_
e.pdf 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1272/Rev.1/Add.2  
- 2 - 
  Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 20 février 2 024 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : Règle finale directe - Conformément à la section 106 de la Loi sur l'amélioration de la 
sécurité des produits de consommation ( CPSIA ), la norme ASTM F963 -07e1, Spé cification type en 
matière de sécurité des produits de consommation - Jouets, devient une norme obligatoire sur la 
sécurité des produits de consommation . La section 106 prévoit également les procédures régissant 
les révisions de la norme ASTM F963 . Conformément à ces procédures, la Commission de sécurité 
des produits de consommation (CPSC ou la Commission) a autorisé que la norme révisée  
ASTM F963 -23 devienne la norme obliga toire pour les jouets . La règle finale directe notifiée incorpore 
par référence la norme ASTM F963 -23 et actualise l'avis en vigueur concernant les prescriptions, qui 
établit les critères et les processus déterminant l'acceptation par la Commission de l'ac créditation 
d'organismes d'évaluation de la conformité tiers pour la réalisation des essais de la norme 
ASTM  F963.  
La règle notifiée entrera en vigueur le 2 0 avril 2 024, à moins que la CPSC ne reçoive des observations 
défavorables significatives d'ici au 2 0 février 2 024. Si la CPSC reçoit de telles observations, elle 
publiera une notification dans le Federal Register et retirera la règle finale directe avant sa date 
d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence de la publication indiquée dans cette règle est 
approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 2 0 avril 2 024. 
Titre 16  du Code des règlements fédéraux (CFR), Parties 1112 et 1250. 
La règle finale directe notifiée ainsi que les précédentes actions notifiées sous la cote 
G/TBT/N/USA/1272  portent le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2017-0010. Le dossier relatif à 
cette demande de renseignements est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2017-0010/document  et permet d'accéder aux 
documents princi paux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des  États-Unis d'ici au 2 0 février 2 024 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à la CPSC et seront aussi versées 
au dossier  sur le site Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation 
des observations.  
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