WT/REG384/M/1  
30 avril 2019 
(19-2943) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -douzième session   
 
  
ADHÉSION DU PANAMA A U MARCHÉ COMMUN CENT RAMÉRICAIN (MCCA)  
(MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 1ER AVRIL 2019  
Président : Ambassadeur Carlos Mario Foradori (Argentine)  
1.1.  La quatre -vingt-douzième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/17/Rev.1, daté du 
22 mars 2019. 
1.2.  Au titre du point F.VI de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord d'adhésion 
du Panama au Marché commun  centraméricain (MCCA)  (Marchandises) , (ci-après "l'Accord").  
1.3.  Le Président  a noté que l'Accord était entré en vigueur le 6 mai 2013. Il avait été notifié à l'OMC 
par les Parties le 2 4 avril 2017 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémoran dum 
d'accord sur l'interprétation de l'article  XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord établissant une 
zone de libre -échange (document WT/REG384/N/1) . Le texte de l'Accord était disponible, avec ses 
annexes, sur les sites Web officiels des Parties . La prés entation factuelle concernant les aspects de 
l'Accord relatifs aux marchandises (document WT/REG384/1 daté du 1 6 janvier  2019) ainsi que les 
questions et réponses (document WT/REG384/3 daté du 2 6 mars 2019) et le calcul de l'incidence 
générale (document WT /REG384/2) avaient été distribués.  
1.4.  Le représentant du Guatemala , s'exprimant au nom du Guatemala, du Costa Rica, 
d'El Salvador, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, a remercié le Secrétariat pour le travail 
considérable accompli afin d'établir la présentation factuelle et le calcul de l'incidence générale . Il a 
également remercié les délégations de l'Équateur, du Mexiq ue, de l'Union européenne et de la 
République dominicaine pour leurs questions.  
1.5.  Le Protocole d'intégration du Panama au Sous -Système d'intégration économique de l'Amérique 
centrale avait été signé le 29  juin 2012 et avait pris effet le 6 mai 2013. Il avait  été notifié à l'OMC 
le 24 avril 2017. Avant l'entrée en vigueur du Protocole, les pays d'Amérique centrale avaient signé 
un accord de libre -échange entre l'Amérique centrale et le Panama, et des protocoles bilatéraux 
relatifs à l'Accord, qui avaient servi  de base pour l'adhésion du Panama . Les Parties avaient pris 
l'engagement de libéraliser davantage le commerce au moyen de négociations et avaient établi  un 
calendrier pour la libéralisation progressive des produits exclus.  
1.6.  L'objectif de l'Accord était d'a ssurer un développement socioéconomique équitable et durable, 
qui améliore le bien-être et la croissance dans chaque pays grâce à un processus de transformation 
et de modernisation des structures productives, sociales et technologiques, de manière à accroî tre 
la compétitivité de la région et à favoriser une intégration efficace et dynamique des Parties dans 
l'économie mondiale.  
1.7.  Avec l'entrée en vigueur de l'Accord, les principaux instruments juridiques de l'intégration 
économique centraméricaine avaient aus si pris effet pour le Panama, y compris : le Traité général 
d'intégration économique de l' Amérique centrale,  le Protocole annexé au Traité général (ou Protocole 
de Guatemala) , la Convention sur le régime tarifaire et douanier centraméricain , l'Accord -cadre pour 
l'établissement de l'Union douanière centraméricaine , le Code douanier uniforme centraméricain 
(CAUCA) et son règlement afférent (RECAUCA) , ainsi que les règlements concernant les règles WT/REG384/M/1  
- 2 - 
  d'origine, la défense commerciale, les mesures sanitaires et phy tosanitaires, les obstacles techniques 
au commerce et le mécanisme de règlement des différends, entre autres choses . La législation 
commune aux six pays était cruciale pour la région centraméricaine , car elle assurait l'harmonisation 
des normes et des proc édures pour le commerce intrarégional comme  pour le commerce avec les 
pays tiers, ce qui contribuait à faciliter les échanges.  
1.8.  L'intégration du Panama au Sous -Système d'intégration économique de l'Amérique centrale 
était d'une grande importance pour la rég ion, où elle avait encore renforcé les relations 
commerciales, amélioré les conditions d'accès aux marchés pour les produits centraméricains et 
encouragé l'investissement . En outre, le fait que le Panama se soit associé à ce processus 
d'intégration économique avait contribué aux efforts déployés par les Parties pour dynamiser et 
renforcer la région, tant sur le plan social que sur le plan économique . L'intervenant espérait que 
l'examen donnerait aux Parties la possibilité de répondre à toutes questions en suspens.  
1.9.  Le représentant des États-Unis a dit que l'examen était intéressant car il s'agissait d'une 
adhésion à un ACR existant . Comme les États -Unis l'avaient déclaré à de nombreuses reprises, les 
accords d'adhésion qui incluaient de n ouvelles préférences tarifaires entre des Membres de l'OMC 
relevaient clairement des obligations en matière de notification et de transparence dont les Membres 
étaient convenus . Le représentant a appelé l'attention du Panama sur les préoccupations soulevée s 
précédemment par les États -Unis concernant l'absence de notification de l'adhésion du Panama à 
l'Accord de l'ALADI et la possibilité pour les Membres de l'examiner . Il a exhorté le Panama à notifier 
rapidement son adhésion à l'ALADI, de la même manière q u'il s'était acquitté de cette obligation 
pour son adhésion au MCCA . D'après le tableau 4.1 de la présentation factuelle, les autres Parties 
au MCCA, y compris le Costa Rica, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le Panama, n'avaient 
pas notifié leurs  accords relatifs à l'ALADI, et l'intervenant les a invités instamment à mettre leurs 
notifications à jour.  
1.10.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le Guatemala pour sa présentation et l'a 
félicité, ainsi que les autres Parties, d'avoir notifié l 'Accord d'adhésion . Elle a repris à son compte les 
observations formulées par les États -Unis au sujet des notifications . L'UE avait indiqué 
précédemment que les adhésions à des accords existants exigeaient une notification et un processus 
d'examen ultérieu r, comme celui en cours . L'UE en tant que Partie à l'Accord d'association 
UE-Amérique centrale avait suivi avec intérêt l'évolution de la situation dans la région . Des questions 
préalables concernant les subventions et les aides d'État ainsi que la concurr ence avaient été 
présentées, et l'intervenante a remercié les Parties pour leurs réponses détaillées . Elle a demandé 
au Panama quand il avait l'intention d'adopter les règlements techniques centraméricains prévus par 
l'Accord.  
1.11.   La représentante du Panama  a dit que la question serait transmise à la capitale et qu'une 
réponse écrite serait fournie.  
1.12.   La représentante de la République dominicaine  a remercié les Parties pour leurs réponses qui 
avaient été transmises à la capitale.  
1.13.   Le Président  a déclaré que l'exam en des aspects relatifs aux marchandises de l'Accord 
d'adhésion du Panama au Marché commun centraméricain (MCCA) avait permis au Comité de 
clarifier plusieurs questions et qu'il pouvait maintenant achever l'examen oral de l'ACR 
conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Les délégations qui 
souhaitaient poser des questions complémentaires étaient invitées à les communiquer par écrit au 
Secrétariat avant le 8 avril 2019 et il était demandé aux Parties d'adresser leurs réponses par écrit 
pour le 2 2 avril 2019 au plus tard . En application du paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officiell es de l'OMC, et seraient mis à 
disposition sur le site Web de l'OMC.  
1.14.   Le Comité a pris note  des observations.  
__________