IP/N/1/CRI/20  
IP/N/1/CRI/P/8  
15 février  2023 
(23-1086) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
COSTA RICA : DÉCRET EXÉCUTIF N° 34433 – RÈGLEMENT  
D'APPLICATION DE LA LOI SUR LA BIODIVERSITÉ  
Membre 
présentant la 
notification  COSTA RICA 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret exécutif n° 34433 – Règlement d'application de la Loi sur la 
biodiversité  
Objet  Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/CRI/23_0744_00 _s.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Première notification du Décret exécutif n°  34433 régissant l'organisation administrative et 
technique concernant  la gestion, la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, 
conformément à la Loi sur la biodiversité.  
 
Le Décret exécutif n°  34781-MINAE du 16 juillet 2008 modifie l'article  17 du Décret 
exécutif  n° 34433.  
 
Le Décret exécutif n°  40043 -MINAE du 31 août 2016 abroge l'article 3  b) du Décret 
exécutif  n° 34433.  
 
Le Décret exécutif n°  40054 -MINAE du 19 octobre 2016 modifie les articles 2 0, 21, 22, 24, 31, 
33 et 54 du Décret exécutif n°  34433.  
 
Le Décret exécutif n°  40479 -MINAE du 29 juin 2017 modifie les paragraphes VIII, IX et XI de 
l'article  21 et de l'article 31 du Décret exécutif n°  34433. En outre, il complète l'article 22 j) du 
Décret exécutif n°  34433.  IP/N/1/CRI/20 • IP/N/1/CRI/P/8  
- 2 - 
  Le Décret exécutif n°  40725 -MINAE -MICITT -MCJ du 18 octobre 2017 modifie le titre du 
chapitre  IV et les articles 74 et 75 du Décret exécutif n°  34433. Il abroge l'article 76 du Décret 
exécutif n°  34433.  
 
Le Décret exécutif n°  40729 -MINAE du 19 octobre 2017 modifie l'article 12 k) et l'article 17 du 
Décret exécutif n°  34433. Il abroge l'article 12 p) du Décret exécutif n°  34433.  
 
Le Décret exécutif n°  42450 -MINAE du 1er juin 2020 modifie l'article 62 du Décret 
exécutif  n° 34433.  
 
Le Décret exécutif n°  42837 -MINAE du 22 janvier 2021 modifie l'article 81 du Décret  
exécutif  n° 34433.  
 
Le Décret exécutif n°  42742 -MINAE du 24 janvier 2021 complète l'article 70  j) du Décret 
exécutif  n° 34433.  
 
Il s'agit donc d'une version consolidée et modi fiée du Décret exécutif n° 34433.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  8 avril 2008  
Autre date  Publication: 8 avril 2008  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  26 janvier 2023  
Autres 
renseignements  Voir aussi: Loi n° 7788 – Loi sur la biodiversité  (IP/N/1/CRI/17 ) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office national des semences  
 
Téléphone:  +506 2223 -5922 
Courrier électronique:  info@ofinase.go.cr  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.