G/TBT/N/EU/735  
8 septembre  2020 
(20-6059) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fenpyrazamine (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending Implementing Regulation (EU) No  540/2011 as 
regards the conditions of approval of the activ e substance fenpyrazamine (Projet de 
règlement d'exécution de la Commission modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 
540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active 
fenpyrazamine), 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié prévoit de modifier 
les conditions d'approbation de la substance active fenpyrazamine, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les États membres de l'UE réexamineront les 
autorisations accordé es pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la 
fenpyrazamine en tant que substance active, le cas échéant . La modification des 
conditions d'approbation prévue est fondée sur l'évaluation visant à clarifier la 
spécification technique proposée au moment de l'approbation de la fenpyrazamine aux 
fins de son utilisation comme substance active de pesticide dans l'UE au titre du 
Règlement (CE) n° 1107/2009.  
Cette décision concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des 
produits phyto pharmaceutiques qui en contiennent et n'a aucune incidence sur les limites 
maximales de résidus (LMR) établies pour le pesticide concerné ; il a été considéré que 
l'impureté n'était pas nouvelle dans les lots de production commerciale.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement (CE) G/TBT/N/EU/735  
- 2 - 
  n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il 
doit être démontré qu e la substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des 
personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères auxquels il doit être 
satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du règlement (et précisés 
dans l'annexe II de ce règlement) . La spécification de référence établie au moment de la 
première approbation de la fenpyrazamine a été mise à jour sur la base des données 
relatives aux lots de matériel technique de fabrication commerciale . Pour la substance 
active noti fiée par le demandeur, le réexamen a permis d'établir que le degré de pureté 
minimal était plus élevé et qu'une impureté pertinente du point de vue toxicologique, à 
savoir l'hydrazine, était présente . La teneur en hydrazine de la substance active fabriquée  
ne doit pas dépasser le seuil de concentration maximale de 0,0001% (1 mg/kg) . Ces 
informations sont présentées en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA) . Les autorisations existantes devront être modifiées en 
conséquence . Les États membres de l'UE doivent veiller à ce que la mise sur le marché 
de la fenpyrazamine et des produits phytopharmaceutiques qui en contiennent soit 
conforme à la partie B de l'annexe du Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 tel que 
rempla cé par le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié ; protection de 
la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé des animaux 
et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinent s: 
• Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 
octobre 2 009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1590756186915&uri=CELEX%3A32009R1107  
• Règlement d'exécution (UE) n ° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2011 
portant application du règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et 
du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  
153, 11.06.2011, pages 1 à 186)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1590756246146&uri=CELEX:32011R0540  
• Outcome of the consultation on the pesticide risk assessment of confirmatory data 
for the active substance fenpyrazamine . Journal de l'E FSA 2012; 1 0(1):2496. 
doi:10.2903/j.efsa.2012.2496:  
http://www.efsa.europa.eu/fr/supporting/pub/en -630 
9. Date projetée pour l'adoption : Quatrième trimestre 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/735  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent êtr e obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/2 0_5315_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_5315_01_e.pdf