RESTRICTED  
  
GPA/M/86  
12 juillet  2023 
(23-4697) Page: 1/10 
Comité des marchés publics   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 7 JUIN  2023  
PRÉSIDENT: M.  MARTIN ZBINDEN (SUISSE)  
Le Président a ouvert la réunion en indiquant que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les 
délégations avaient reçu un aérogramme ( WTO/AIR/GPA/28 ) présentant l'ordre du jour proposé 
ainsi qu'un ordre du jour annoté ( ICN/GPA/6/Add.1 ). L'ordre du jour proposé pour la réunion était 
le suivant:  
 
1. adoption, par le Comité, de son projet révisé de décision sur l'accession de la Macédoine 
du Nord à l'Accord sur les marchés publics (AMP de 2012) ( GPA/ACC/MKD/14/Rev.2 ); 
2. statut d'observateur auprès du Comité : déclarations relatives à l'inclusion récente de la 
République dominicaine et de la Banque européenne pour la reconstruction et le 
développement (BERD) ; et 
3. autres questions éventuelles.  
Aucun point n'a été proposé par les délégations au titre des autres questions.  
Le Comité a adopté  l'ordre du jour proposé par le Président.  
1  ADOPTION, PAR LE COMIT É, DE SON PROJET R ÉVISÉ DE D ÉCISION SUR L'ACCESSION 
DE LA MAC ÉDOINE DU NORD À L'AMP DE 2012  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément à l'engagement qu'elle avait pris en 2002 dans le 
cadre de son accession à l'OMC ( WT/ACC/807/27 , paragraphe 177), la Macédoine du Nord avait 
demandé à accéder à l'AMP de 2012 en 20 17 (GPA/143 ) et avait communiqué les pièces justificatives 
pertinentes peu de temps après . L'accession de la Macédoine du Nord avait été examinée aux 
réunions du Comité tenues en 2018 et 2019 . Bien que les Pa rties aient exprimé un vif soutien général 
en faveur de cette accession, certaines avaient aussi réaffirmé que des préoccupations subsistaient 
concernant l'approche à suivre . Vers la fin de 2022, les Parties et la Macédoine du Nord étaient 
parvenues à s'en tendre sur l'approche à suivre . En septembre  2022, la Macédoine du Nord avait 
distribué une offre révisée en matière d'accès aux marchés (qu'elle avait  qualifiée d' "offre finale") 
(GPA/ACC/MKD/4/Rev.1  et GPA/A CC/MKD/4/ Corr.1) . En octobre  2022, en l'absence d'un Président 
du Comité, plusieurs Parties avaient présenté une proposition visant à faire progresser les travaux 
sur l'accession de la Macédoine du Nord au moyen d'une procédure écrite . Le Comité avait adopté 
la proposition le 3 1 octobre  2022. Conformément à la procédure convenue, le 3 0 décembre  2022, 
les Parties à l'AMP étaient parvenues à un accord de principe sur les modalités de l'accession de la 
Macédoine du Nord . Le 4 janvier  2023, le Secrétariat a vait distribué un projet de décision du Comité 
sur l'accession de la Macédoine du Nord ( GPA/ACC/MKD/14 ). Le 1er février  2023, une version 
actualisée du projet de décision avait été distribuée afin de tenir com pte des observations reçues 
des délégations ( GPA/ACC/MKD/14/Rev.1 ). Le 24 mars  2023, une nouvelle version actualisée du 
projet de décision avait été distribuée ( GPA/ACC/MKD/14/Rev.2 ) et le Secrétariat avait informé le 
Comité qu'aucune Partie à l'AMP ne s'était manifestée avant la date limite pour indiquer son 
incapacité à obtenir les approbations internes nécessaires en vue de l'adoption formelle du projet de 
décision du Comité invitant la Macédoine du Nord à accéder à l'AMP de 2012 . Conformément à la 
procédure convenue, établie dans le document ICN/GPA/5/Add.5 , il avait donc été entendu que 
toutes les Parties à l'AM P étaient prêtes à passer à l'étape suivante, c'est -à-dire l'adoption formelle 
du projet de décision du Comité . Aucune délégation n'avait signalé une quelconque difficulté GPA/M/86  
- 2 - 
  concernant l'adoption, à la réunion, du projet révisé de décision sur l'accession de  la Macédoine du 
Nord à l'AMP.  
1.2.  Le Comité a adopté  le projet révisé de décision sur l'accession de la Macédoine du Nord qui 
avait été distribué sous la cote GPA/ACC/MKD/14/Rev.2  ainsi que les pièces qui y étaie nt jointes (la 
décision adoptée a par la suite été distribuée sous la cote GPA/CD/4).  
1.3.  Au nom du Comité, le Président  a félicité la délégation de la Macédoine du Nord d'avoir franchi 
cette étape importante . Il a en outre salué l'esprit constructif, la persévérance, la flexibilité et la 
participation positive dont la délégation de la Macédoine du Nord avait fait preuve tout au long du 
processus de négociation en vue de l'accession . L'intervenant a également remercié les Parties à 
l'Accord  pour leur approche créative et pragmatique et leur volonté de trouver et de favoriser des 
solutions lorsque les négociations l'avaient exigé . Enfin, il a remercié son prédécesseur, 
M. Carlos Vanderloo, pour les efforts qu'il avait déployés pour aider le C omité à se préparer et à 
parvenir à la décision . Il a également souligné l'importance systémique de l'accession de la 
Macédoine du Nord à l'AMP de 2012 . Cette accession envoyait un signal fort à la région et au -delà 
au sujet de l'ouverture des marchés, de la transparence et de la bonne gouvernance dans les 
marchés publics, et elle ouvrait la voie à d'autres Membres souhaitant suivre l'exemple de la 
Macédoine du Nord . En tant que Président du Comité, l'intervenant se réjouissait à la perspective de 
collabore r avec la Macédoine du Nord en tant que Partie à part entière à l'AMP de 2012 une fois que 
l'Accord entrerait en vigueur en ce qui la concernait, ce qui, il fallait l'espérer, serait pour très bientôt.  
1.4.  La représentante de la Macédoine du Nord , Mme Razmena Cekic Durovic, Secrétaire d'État au 
Ministère de l'économie de la Macédoine du Nord, a exprimé la gratitude de son gouvernement à 
toutes les Parties pour l'adoption de la décision sur l'accession de la Macédoine du Nord à l'AMP de 
2012. Cette décision cons tituait un pas important vers l'accession de la Macédoine du Nord à cet 
accord . La route avait été longue, mais la délégation de la Macédoine du Nord se réjouissait d'avoir 
franchi avec succès cette étape importante . Dans le rapport sur son accession à l'O MC en 2002, la 
Macédoine du Nord s'était engagée à entamer des négociations en vue de devenir Partie à l'AMP 
(WT/ACC/807/27 , paragraphe 177) . En juin 2013, elle avait obtenu le statut d'observateur auprès 
du Comité et en mars 2017, elle avait officiellement demandé à accéder à l'AMP de 2012 ( GPA/143 ). 
Au cours des cinq années précédentes, elle avait démontré qu'elle respectait cet engagement, non 
seulement par ses  paroles, mais aussi par ses actes, en collaborant activement avec les Parties à 
l'AMP en ce qui concernait son offre en matière d'accès aux marchés et ses annexes, et en apportant 
des solutions créatives qui répond raient aux préoccupations des différentes  Parties . La décision de 
ce jour montrait que la Macédoine du Nord était résolue à offrir des chances égales aux entreprises 
étrangères et  nationales, et à partager les avantages économiques découlant des marchés publics 
passés par les entités contractante s énumérées dans son offre en matière d'accès aux marchés (au 
niveau central et sous -central, et à d'autres niveaux de gouvernement (y compris les partenariats 
publics -privés)) . L'intervenante a dit que la Macédoine du Nord avait un système de passation de s 
marchés publics transparent et non discriminatoire qui était conforme aux meilleures pratiques 
internationales . La Macédoine du Nord avait déjà élaboré une loi sur les marchés publics très 
complète, conforme à la Directive UE de 2014 sur la passation des  marchés publics, et était parvenue 
à une harmonisation complète avec l'AMP de 2012 . Évidemment, cela n'aurait pas été possible sans 
la coopération efficace des Parties à l'AMP existantes, sans leur approche constructive tout au long 
de l'accession de la M acédoine du Nord et sans la bonne foi dont elles avaient fait preuve . 
L'intervenante a en outre indiqué que la délégation de la Macédoine du Nord était reconnaissante au 
personnel du Secrétariat du CMP de l'expertise qu'il avait apportée tout au long du pr ocessus 
d'accession de la Macédoine du Nord, ainsi qu'à la BERD de son soutien indéfectible pendant ce 
processus.  
1.5.   L'intervenante a poursuivi en disant que, compte tenu du contexte mondial et des relations 
économiques, commerciales et politiques internatio nales globales entre les Membres de l'OMC, il 
était particulièrement important que les Membres promeuvent davantage le commerce 
transfrontières et ouvrent les marchés publics, ce qui contribuerait à accroître la libéralisation, 
l'intégration et la transpar ence d'un plus grand nombre de Membres dans le cadre de l'AMP de 2012 . 
Dès à présent, la Macédoine du Nord s'engageait à entreprendre dans les moindres délais les 
procédures internes de ratification et à déposer son instrument d'accession à l'AMP de 2012 
conformément aux termes de la décision . Elle se réjouissait de devenir un participant constructif au 
Comité et de participer activement aux discussions sur toutes les questions inscrites à l'ordre du 
jour ordinaire, y compris en soutenant de nouvelles acces sions à l'AMP.  GPA/M/86  
- 3 - 
  1.6.  Les représentants de l' Union européenne , des États-Unis, du Japon , du Monténégro , de 
l'Australie , de la Nouvelle -Zélande , de l' Ukraine , du Taipei chinois , de la Suisse , de la République de 
Moldova , du Royaume -Uni, de Singapour , du Canada , de la République de Corée , de la Norvège  et 
de Hong Kong, Chine  ont pris la parole pour féliciter la Macédoine du Nord d'avoir achevé le 
processus d'accession à l'AMP et pour dire qu'ils se réjouissaient de l'accueillir en tant que Partie à 
part en tière à l'Accord . La République dominicaine et la BERD ont également félicité la Macédoine 
du Nord.  
1.7.  Prenant la parole, la représentante de l' Union européenne  a indiqué que la délégation de l'UE 
avait, tout au long du processus, souligné à plusieurs reprise s l'importance de cette accession . 
L'Union européenne estimait que l'accession de la Macédoine du Nord à l'AMP de 2012 contribuerait 
de manière positive à une plus grande ouverture internationale des marchés publics et encouragerait 
d'autres accessions dan s la région . Elle a salué l'offre finale de la Macédoine du Nord, compte tenu 
de sa couverture économiquement significative et complète du point de vue des entités, des 
marchandises, des services et des services de construction . Elle a réitéré son opinion positive 
concernant le projet de décision sur l'accession de la Macédoine du Nord à l'AMP de 2012 proposé 
par le Secrétariat . L'offre finale de la Macédoine du Nord sur l'accès aux marchés reprenait dans une 
large mesure les annexes de l'Appendice I de l'A MP de 2012 concernant l'Union européenne . Il n'était 
donc pas nécessaire d'introduire une quelconque réciprocité, des restrictions spécifiques ou des 
exclusions dans les engagements de l'Union européenne en matière d'accès aux marchés dans le 
cadre de l'AM P de 2012 . Des adaptations spécifiques des annexes de l'Appendice I concernant l'Union 
européenne à la suite de l'accession de la Macédoine du Nord à l'AMP de 2012 avaient été incorporées 
dans le projet de décision . Ces adaptations avaient été approuvées p ar le Conseil de l'Union 
européenne le 2 0 mars 2023. De plus, dans le contexte géopolitique actuel, l'accession de la 
Macédoine du Nord à l'AMP de 2012 enverrait un signal fort à la région . L'Union européenne a 
encouragé la Macédoine du Nord à déposer son instrument d'accession rapidement afin que l'AMP 
de 2012 puisse entrer en vigueur pour elle dans les meilleurs délais . Pour conclure, elle a remercié 
la délégation de la Macédoine du Nord pour ses efforts pendant le processus d'accession et comptait 
sur sa  participation active aux travaux futurs du Comité.  
1.8.  La représentante des États-Unis a remercié la délégation de la Macédoine du Nord pour le 
soutien qu'elle avait apporté en vue de son accession à l'AMP de 2012 . Les États -Unis tenaient à 
souligner le trava il considérable accompli par la délégation de la Macédoine du Nord au cours des 
années précédentes . La Macédoine du Nord avait maintenu son étroite collaboration avec les Parties 
à l'AMP pour résoudre les problèmes d'accès aux marchés malgré l'absence de r éunions en personne 
en raison de la pandémie de COVID -19 et de l'absence de réunions plénières du Comité . La 
détermination de la Macédoine du Nord, sa participation constante et sa volonté de trouver des 
solutions constructives avaient été appréciées à leu r juste valeur . L'intervenante était convaincue 
qu'après avoir déposé son instrument d'acceptation et avoir mis en œuvre l'AMP de 2012, la 
Macédoine du Nord continuerait de participer de manière constructive aux discussions et aux 
programmes de travail du Comité . La Macédoine du Nord avait amorcé son accession avec une offre 
solide en matière d'accès aux marchés qui se rapprochait beaucoup de la couverture offerte par 
d'autres Parties . Elle avait collaboré avec les Parties pour répondre aux préoc cupations que soulevait 
son offre, et les États -Unis espéraient qu'à l'avenir, d'autres candidats à l'accession feraient preuve 
du niveau d'ambition observé dans l'offre finale de la Macédoine du Nord en matière d'accès aux 
marchés . Les États -Unis étaient prêts à collaborer avec la Macédoine du Nord à la mise en œuvre 
de l'AMP, pour faire en sorte non seulement que celle -ci soit en mesure de tirer pleinement parti des 
avantages liés à la transparence, à la lutte contre la corruption, à la prévisibilité et à  l'amélioration 
des processus de passation des marchés publics, mais aussi que les sociétés de la Macédoine du 
Nord soient en mesure de profiter des avantages commerciaux important s de l'AMP de 2012.  
1.9.  La représentante du Japon  a reconnu que la Macédoine du Nord avait offert un niveau élevé 
d'accès aux marchés . La délégation japonaise était heureuse de constater que la seule préoccupation 
qui subsistait et qui avait été soulevée par plusieurs Parties, y compris le Japon, avait finalement 
été résolue après plu s de cinq ans de négociations . Le Japon espérait que les procédures internes 
de la Macédoine du Nord en vue de son accession à l'AMP de 2012 se dérouleraient sans heurts, et 
que cette décision aurait une incidence positive sur d'autres négociations en vue de l'accession.  
1.10.  La représentante du Monténégro  a salué les efforts considérables que la Macédoine du Nord 
avait consacrés au processus au cours des cinq années précédentes . Elle s'est également félicitée 
de la manière constructive dont la Macédoine du Nord  avait participé avec le Monténégro et d'autres 
Parties à l'AMP à son processus d'accession . Le Monténégro a en outre applaudi les efforts GPA/M/86  
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  constructifs déployés par d'autres délégations pendant le processus . Il estimait que l'accession de la 
Macédoine du N ord à l'AMP de 2012 témoignait de manière indiscutable de l'attachement de cette 
dernière à une concurrence ouverte, loyale et transparente dans les marchés publics et, plus 
généralement, au système commercial international fondé sur des règles . Cela était  d'autant plus 
vrai que l' AMP de 2012 contribuait pour beaucoup aux réformes nationales des marchés publics, à 
la promotion de la bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption dans le monde entier . Fait 
important, l'Accord offrait des chances égales  aux entreprises nationales et internationales sur les 
marchés publics couverts par l'AMP de 2012 . La délégation monténégrine estimait que l'offre de la 
Macédoine du Nord en matière d'accès aux marchés était complète . Pour toutes ces raisons, 
l'accession d e la Macédoine du Nord à l'AMP de 2012 constituait une contribution importante à une 
plus grande ouverture internationale des marchés publics et un encouragement adressé à d'autres 
Membres pour qu'ils accèdent à l'Accord . Cette accession revêtait une impor tance supplémentaire 
dans le contexte géopolitique actuel complexe . Le Monténégro avait hâte de coopérer étroitement 
avec la Macédoine du Nord au Comité.  
1.11.  Le représentant de l' Australie  a dit que l'accession de la Macédoine du Nord était un excellent 
moyen de donner le coup d'envoi au Comité redynamisé . L'Australie a remercié la Macédoine du 
Nord pour sa participation pendant le processus d'accession, y compris aux discussions avec 
l'Australie l'année précédente . Chaque nouvelle accession à l'AMP amplifiait les avantages de la 
libéralisation mutuelle des échanges dans le domaine des marchés publics, ce qui était avant tout 
l'objectif fondamental de l'AMP de 2012 . L'Australie attendait avec intérêt de poursuivre sa 
collaboration avec d'autres candidats à l'acc ession et d'accueillir d'autres Membres qui pourraient 
satisfaire au critère élevé de l'AMP de 2012 et présenter une offre en matière d'accès aux marchés 
convaincante comme celle de la Macédoine du Nord.  
1.12.  La représentante de la Nouvelle -Zélande  s'est associ ée aux autres intervenants pour saluer 
le pas important franchi par la Macédoine du Nord et par le Comité . La délégation néo -zélandaise 
encourageait la Macédoine du Nord a achever ses processus internes dans les meilleurs délais . La 
Nouvelle -Zélande se réj ouissait à la perspective de travailler avec la Macédoine du Nord dans cette 
enceinte chargée des questions relatives aux marchés publics.  
1.13.  Le représentant de l' Ukraine  a adressé à la Macédoine du Nord l'invitation de sa délégation, 
en tant que Partie assum ant la présidence du Programme de travail sur les statistiques, à se joindre 
au petit groupe en vue d'un échange de données d'expérience et d'idées.  
1.14.  Le représentant du Taipei chinois  a dit que l'étape importante que marquait l'adoption de la 
décision sur l 'accession de la Macédoine du Nord à l'AMP de 2012 ne soulignait pas seulement 
l'attachement de cette dernière aux normes internationales régissant les marchés publics, mais 
ouvrait aussi la voie à de nouvelles possibilités de croissance économique et à un e coopération 
internationale renforcée avec les Parties à l'AMP . Le Taipei chinois a félicité la Macédoine du Nord 
pour les efforts soutenus qu'elle avait déployés tout au long au processus d'accession . L'intervenant 
a dit que la délégation du Taipei chino is souhaitait plein succès à la Macédoine du Nord qui s'apprêtait 
à tirer parti des immenses avantages rattachés à son accession à l'AMP, et qu'elle se réjouissait à la 
perspective de coopérer étroitement avec elle dans le cadre des travaux futurs du Comit é. 
1.15.  Le représentant de la Suisse  a dit que la délégation suisse et les autres économies de l'AELE 
avaient appuyé l'accession de la Macédoine du Nord à l'AMP dès le début du processus . Il a rappelé 
que ce lles-ci s'étaient félicitées de l'offre initiale digne d'intérêt et ambitieuse présentée en 
février  2018, qui avait montré que la Macédoine du Nord était fermement déterminée à devenir 
Partie à l'AMP de 2012 . La Suisse se réjouissait donc que la mobilisation consta nte de la Macédoine 
du Nord et de certaines Parties à l'AMP ait abouti à un résultat positif dans le cadre des négociations 
en vue de l'accession . L'intervenant a également indiqué que la Suisse et la Macédoine du Nord 
avaient une façon semblable de concev oir l'importance et la pertinence de l'AMP de 2012 ainsi que 
l'utilisation du plein potentiel qu'offrait l'Accord . Enfin, et surtout, la délégation suisse espérait que 
l'accession de la Macédoine du Nord à l'AMP de 2012 renforcerait l'attractivité de l'Acc ord et inciterait 
d'autres Membres de l'OMC à y accéder . Elle a remercié la délégation de la Macédoine du Nord pour 
les échanges fructueux qu'elle avait eus avec les autres économies de l'AELE pendant le processus 
d'accession, et elle se réjouissait à la p erspective de collaborer étroitement avec la Macédoine du 
Nord dans le cadre des travaux futurs du Comité.  
1.16.  Le représentant de la République de Moldova  a salué les efforts considérables et la ferme 
volonté de la Macédoine du Nord de devenir une Partie à par t entière à l'AMP de 2012 . La délégation GPA/M/86  
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  moldove avait entretenu une collaboration très positive avec la Macédoine du Nord sur cette question 
et d'autres questions concernant l'OMC . Elle attendait avec intérêt de recevoir la confirmation par la 
Macédoine d u Nord de l'achèvement des procédures internes nécessaires à l'accession à l'AMP de 
2012, si possible avant la fin de l'année . Pour conclure, la délégation moldove se réjouissait à la 
perspective de poursuivre sa collaboration avec la Macédoine du Nord au Comité.  
1.17.  La représentante du Royaume -Uni a dit qu'il s'agissait d'un moment historique pour la 
Macédoine du Nord . Sa délégation a salué l'offre en matière d'accès aux marchés de grande qualité 
présentée par la Macédoine du Nord et a remercié la délégation d e la Macédoine du Nord pour son 
excellente participation et sa réactivité tout au long du processus . Le Royaume -Uni se réjouissait à 
la perspective de soutenir la Macédoine du Nord dans la mise en œuvre de l'AMP de 2012, ainsi que 
de mener des discussions sur des questions d'intérêt commun lors des réunions à venir du Comité, 
y compris dans le contexte des programmes de travail . La délégation du Royaume -Uni était 
convaincue que la Macédoine du Nord avait une grande expertise en ce qui concernait l'ensemble 
des questions intéressant le CMP et elle attendait avec intérêt de collaborer avec elle . Comme 
d'autres, le Royaume -Uni comptait travailler avec d'autres candidats à l'accession pour continuer 
d'étendre la portée de cet accord important, qui procurait déjà  des avantages à des  gouvernements 
et des parties prenantes dans le  monde entier.  
1.18.  Le représentant de Singapour  a dit qu'après une interruption de près de deux ans, la reprise 
des réunions du Comité marquait une étape importante pour l'Organisation, et il e spérait que la 
décision sur l'accession de la Macédoine du Nord à l'AMP de 2012 augurait bien de l'avenir . Comme 
le Président l'avait souligné, l'importance systémique de l'accession de la Macédoine du Nord à l'AMP 
pour le système commercial multilatéral n e devait pas être sous -estimée, et Singapour espérait qu'il 
y aurait d'autres accessions à l'AMP . La délégation de Singapour se réjouissait à la perspective de 
travailler en étroite collaboration avec la Macédoine du Nord pour approfondir leurs relations 
bilatérales en matière de commerce et d'investissement, et avait hâte que celle -ci participe 
activement aux travaux du Comité.  
1.19.  La représentante du Canada  a remercié la délégation de la Macédoine du Nord pour ses efforts 
constants et a dit que sa délégation espérait que la Macédoine du Nord serait en mesure de déposer 
son instrument d'accession à l'AMP de 2012 sous peu afin que l'Accord puisse entrer en vigueur en 
2023.  Le Canada se réjouissait à la perspective de travailler avec la Macédoine du Nord.  
1.20.  Le repr ésentant de la République de Corée  a salué les efforts déployés par la Macédoine du 
Nord dans le cadre des négociations en vue de l'accession . Il estimait que l'accession à l'AMP de 
2012 serait très avantageuse pour l'économie de la Macédoine du Nord . Il espérait que celle -ci 
achèverait le processus de ratification et qu'ils pourraient travailler ensemble au Comité dans les 
meilleurs délais.  
1.21.  Le représentant de la Norvège  a salué le travail acharné et la participation de la Macédoine 
du Nord pendant le proce ssus d'accession à l'AMP, alors même que la pandémie de COVID -19 avait 
rendu les travaux difficiles . La délégation norvégienne se réjouissait à la perspective de travailler au 
Comité avec la Macédoine du Nord à l'avenir.  
1.22.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation espérait que cette réalisation 
encourage et motive d'autres Membres de l'OMC à accéder à l'AMP de 2012 . Hong Kong, Chine 
attendait avec intérêt de travailler avec la Macédoine du Nord au Comité.  
1.23.  Le Président  a encouragé la Macédoine du Nord à déposer son instrument d'accession dans 
les meilleurs délais après l'achèvement de ses procédures internes, pour faciliter une entrée en 
vigueur rapide de l'Accord.  
1.24.  En outre, les représentants de la Macédoine du Nord , du Monténégro , du Taipei chinois , de la 
République de  Moldova , de Singapour  et de la République dominicaine  ont félicité M. Zbinden pour 
son élection récente au Comité.  GPA/M/86  
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  2  STATUT D'OBSERVATEUR AUPR ÈS DU COMIT É: DÉCLARATIONS RELATIVES À 
L'INCLUSION R ÉCENTE DE LA R ÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET DE LA BERD  
2.1  République dominicaine  
2.1.  Le Président  a rappelé que, le 2 0 septembre  2022, la République dominicaine avait distribué 
son avis écrit de participation aux réunions du Comité en tant qu'observateur ( GPA/157 ). 
Conformément à l'article XXI:4 de l'AMP de 2012, la République dominicaine avait obtenu le statut 
d'observateur auprès du Comité le même jour, devenant ainsi le premier Membre des Caraïbes à 
obtenir ce statut.  
2.2.  Le représentant de la République dominicaine , S.E. M. José Sánchez -Fung, Ambassadeur 
auprès de l'OMC, a dit que l'une des priorités de la République dominicaine était de rendre les actions 
de son gouvernement plus transparentes, ce qui était essentiel pour  permettre aux acteurs 
économiques de planifier . Un signe de l'attachement de la République dominicaine à cette priorité 
était l'obtention, en septembre  2022, du statut d'observateur auprès du Comité, ce qui faisait de 
son pays la première économie de la r égion des Caraïbes à obtenir ce statut . Ces dernières années, 
la République dominicaine avait pris des mesures importantes pour développer l'administration des 
réglementations existantes en matière de dépenses publiques, y compris le Portail des transactio ns 
du Système informatisé de gestion des achats et des marchés de l'État dominicain, le Programme 
de mise en conformité réglementaire des marchés publics et le Système d'alerte préventive et 
réactive.  
2.3.  La Direction générale des marchés publics de la Républi que dominicaine était la principale 
institution chargée de veiller au respect des règles en vigueur concernant les marchés publics . Après 
que la République dominicaine avait commencé à participer aux réunions du Comité, le 
gouvernement dominicain et le Sec rétariat du CMP avaient organisé conjointement un séminaire 
national sur l'AMP de 2012 à l'intention de fonctionnaires du secteur public, de représentants du 
secteur privé ou de membres de la société civile . L'atelier, qui s'était tenu en mars 2023 à 
Saint-Domingue, avait eu comme objectif de faire connaître aux participants les récents faits 
nouveaux concernant l'Accord et le mode de fonctionnement du Comité . Il avait également donné 
la possibilité de discuter de la manière d'utiliser au mieux le statut d' observateur auprès du Comité.  
2.4.  L'intervenant a remercié les membres du Comité, ainsi que les membres du Secrétariat du 
CMP, pour le soutien qu'ils avaient apporté à son pays dès le début de ses démarches pour obtenir 
le statut d'observateur et pour leur détermination à garantir le succès du séminaire national de 
Saint-Domingue sur l'AMP de 2012.  
2.5.  Les représentants de l' Union européenne , des États-Unis, de l' Ukraine , de la Suisse , du 
Royaume -Uni, du Japon , des Pays-Bas pour le compte d'Aruba , du Taipei chin ois, de l' Australie  et 
de la Macédoine du Nord  ont souhaité la bienvenue à la République dominicaine en tant 
qu'observateur auprès du Comité.  
2.6.  Prenant la parole, la représentante de l' Union européenne  a dit que cet événement permettait 
d'espérer que d'autre s Membres de la région des Caraïbes envisagent d'obtenir le statut 
d'observateur . Ce statut donnait à des Membres de l'OMC, comme la République dominicaine, qui 
n'étaient pas encore Parties à l'AMP de 2012 la possibilité de mieux comprendre les travaux du 
Comité, y compris les meilleures pratiques en matière de marchés publics, sans assumer 
d'obligations dans l'immédiat . L'intervenante a encouragé la République dominicaine à poursuivre 
ses efforts ambitieux pour moderniser sa législation en matière de march és publics et promouvoir 
la transparence et la concurrence dans les procédures de passation des marchés publics . L'Union 
européenne estimait que le statut d'observateur était une plate -forme utile pour un échange de vues 
et d'expériences sur les avantages que représentait le respect des règles et principes de l'AMP de 
2012.  
2.7.  La représentante des États-Unis a remercié l'Ambassadeur pour les mises à jour qu'il avait 
faites sur le système de passation des marchés publics en République dominicaine . Sa délégation  
espérait que la République dominicaine utiliserait son statut d'observateur pour en apprendre 
davantage sur l'AMP de 2012 . Les États -Unis et la République dominicaine avaient pris des 
engagements en matière de marchés publics dans le cadre de l'ALEAC -RD et les obligations que la GPA/M/86  
- 7 - 
  République dominicaine avait déjà contractées dans le cadre de cet accord devraient faire en sorte 
qu'elle soit bien placée pour envisager d'accéder à l'AMP.  
2.8.  Le représentant de l' Ukraine  a dit que la participation de la République dominicaine en tant 
qu'observateur auprès du Comité avait considérablement élargi la couverture géographique de l'AMP 
de 2012 en ouvrant une nouvelle région aux meilleurs principes en matière de marchés publics . 
L'Ukraine était prête à dialoguer avec la Ré publique dominicaine et à apporter son soutien pendant 
son accession à l'AMP de 2012 si elle décidait de s'engager dans cette voie.  
2.9.  Le représentant de la Suisse  a dit que son pays était prêt à faire part de son expérience en tant 
que Partie à l'AMP, qui l' avait amené à considérer l'AMP de 2012 non seulement comme un outil 
important pour promouvoir des règles ouvertes et transparentes pour le commerce des marchés 
publics, mais aussi comme un moyen de  favoriser une croissance économique durable . La délégation  
suisse espérait que la République dominicaine pourrait profiter de son statut d'observateur auprès 
du Comité pour se familiariser avec les normes internationales dans le domaine des marchés publics 
dans le cadre de l'AMP de 2012 et peut -être envisager d'a utres démarches à l'avenir.  
2.10.  La représentante du Royaume -Uni a félicité la République dominicaine d'être devenue l e 
premier observateur de la région des Caraïbes auprès du CMP . La présence de nouveaux points de 
vue et la représentation de différentes région s enrichissaient les travaux du Comité . Le Royaume -Uni 
avait hâte de travailler avec la République dominicaine et se réjouissait que l a famille  du CMP 
s'agrandisse . 
2.11.  La représentante du Japon  a indiqué que la République dominicaine était le premier Membre 
de la région des Caraïbes à obtenir le statut d'observateur auprès du Comité et que sa délégation 
espérait que cela favoriserait l'élargissement de l'AMP de 2012 à cette région.  
2.12.  Le représentant des Pays-Bas pour le compte d'Aruba  a dit qu'il se réjouissait de la  
représentation plus grande de cette région dans les travaux du Comité . La participation de la 
République dominicaine en tant qu'observateur serait assurément bénéfique aux discussions au 
Comité.  
2.13.  Le représentant du Taipei c hinois  a dit que sa délégation espérait que le statut d'observateur 
de la République dominicaine serait une source d'inspiration pour d'autres économies des Caraïbes . 
En participant aux travaux du Comité, la République dominicaine pourrait profiter de la m ise en 
commun des connaissances et des données d'expérience des Parties à l'AMP . Le Taipei chinois se 
réjouissait à la perspective de travailler en étroite collaboration avec la République dominicaine à 
l'avenir.  
2.14.  Le représentant de l' Australie  a remercié l e représentant de la République dominicaine pour 
les renseignements actualisés qu'il avait présentés sur la situation dans son pays . L'Australie serait 
ravie d'engager des discussions avec la République dominicaine pour faire part de toute donnée 
d'expérie nce ou idée qui pourrait être utile.  
2.15.  Le Président  a également félicité la République dominicaine . Il a dit espérer que cette évolution 
positive encourage d'autres économies de la région à envisager de participer aux réunions du Comité 
en tant qu'observateu rs. 
2.2  Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)  
2.16.  Le Président  a rappelé que la demande de statut d'observateur présentée par la BERD avait 
été distribuée le 1 4 septembre  2022 ( GPA/156 ). En l'absence d'un Président du Comité, le Comité 
avait adopté une procédure écrite pour traiter cette question ( ICN/GPA/5 ). Conformément à la 
procédure convenue, le 3 1 octobre  2022, la BERD était devenue une organisation 
intergouvernementale internationale ayant le statut d'observateur auprès du Comité.  
2.17.  Le représentant de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD ), 
M. Michael Strauss, avocat général et membre du Comité exécutif, a r emercié officiellement les 
Parties à l'AMP d'avoir accepté la demande de statut d'observateur auprès du Comité présentée par 
la BERD . Comme les délégations le savaient, la BERD était une institution financière internationale 
établie à Londres, dont la miss ion consistait à promouvoir la transition vers des économies de marché GPA/M/86  
- 8 - 
  et des démocraties multipartites . En particulier, le Programme de transition juridique de la BERD 
était axé sur l'élaboration de règles juridiques et l'établissement d'institutions juri diques qui créaient 
un climat d'investissement transparent et prévisible dans les économies dans lesquelles la BERD 
exerçait ses activités . L'un des principaux objectifs de la coopération technique fournie dans le cadre 
de ce programme était d'offrir un so utien aux gouvernements pour les aider à mettre en place des 
infrastructures durables pouvant tirer parti de marchés concurrentiels pour les marchés publics, et 
de faire en sorte que les marchés publics soient transparents et efficaces afin que l'argent de s 
contribuables soit mieux utilisé . L'AMP de 2012 énonçait les meilleures pratiques pour les économies 
qui souhaitaient avoir des systèmes de passation des marchés publics ouverts et équitables, 
renforcer la transparence et les engagements en matière de bo nne gouvernance, et assurer la 
protection de l'environnement.  
2.18.  L'Accord avait été reconnu comme l'"étalon -or" pour les accords commerciaux régissant les 
marchés publics, favorisa nt un élargissement des possibilités d'accès aux marchés ; c'était là une 
incitation très importante pour les économies cherchant à réformer leur cadre de passation des 
marchés publics et à tirer profit de marchés publics ouverts et concurrentiels . Pour sa part, la BERD 
avait conçu ses politiques et ses règles en matière de marc hés publics pour les opérations de prêt 
sur le modèle des normes de l'AMP à partir de 1996, et son programme de transition juridique 
soutenait activement les économies de la région couverte par la BERD qui cherchaient à accéder à 
l'AMP depuis 2012 . La rené gociation très bien accueillie de l'AMP et l'adoption ultérieure de l'AMP de 
2012 avaient amené un nombre grandissant des membres de la BERD à évoluer vers des économies 
en transition . Cet intérêt croissant pour l'accession à l'AMP parmi les pays appartena nt à la zone de 
couverture de la BERD avait exigé la mise en place d'une coopération plus structurée et permanente 
entre la BERD et le Secrétariat . Le Mécanisme de coopération technique de la BERD concernant l'AMP 
avait donc été lancé en mai 2014. 
2.19.  Le Mécan isme de coopération technique de la BERD concernant l'AMP offrait un soutien 
technique aux gouvernements qui cherchaient à accéder à l'AMP de 2012, aussi bien au stade des 
négociations qu'au stade de la mise en œuvre: i) en donnant des conseils sur l'élabo ration, la 
négociation et la présentation d'offres complètes en matière d'accès aux marchés jugées acceptables 
par toutes les Parties à l'AMP ; ii) en identifiant les problèmes de réglementation liés à l'accession à 
l'AMP, y compris au moyen d'évaluations d e la conformité des régimes nationaux de passation des 
marchés au regard des normes de politique générale obligatoires de l'Accord, et en aidant à résoudre 
ces problèmes ; et iii) en soutenant les délégués pendant les négociations en vue de l'accession à 
l'AMP à Genève . Le Mécanisme facilitait également les collaborations avec d'autres organisations 
internationales et/ou régionales et les milieux universitaires dans l'optique d'un renforcement des 
capacités présentant un intérêt pour les candidats à l'access ion à l'AMP, les Parties et les 
observateurs.  
2.20.  Le soutien du Mécanisme de coopération technique de la BERD concernant l'AMP était offert 
à toutes les économies dans lesquelles la BERD menait ses activités, et plusieurs résultats importants 
avaient déjà été obtenus . Trois des six Membres qui étaient devenus Parties à l'AMP au cours de la 
décennie précédente y étaient parvenus avec l'aide de la BERD : le Monténégro en 2015, et Moldova 
et l'Ukraine en 2016 . De plus, l'Arménie avait ratifié l'AMP de 2012 en 2016 et le Bélarus avait 
obtenu le statut d'observateur auprès du Comité en 2018 avec le soutien de la BERD . À l'heure 
actuelle, le Mécanisme de coopération technique de la BERD concernant l'AMP soutenait les 
gouvernements de la Macédoine du Nord et du Tadjikis tan dans leurs négociations relatives à l'AMP . 
La BERD entendait aussi travailler avec le gouvernement de l'Albanie une fois que les négociations 
seraient rouvertes . Elle serait ravie de communiquer au Comité, pour information, des détails 
supplémentaires sur ces projets de coopération technique dans les jours à venir.  
2.21.  Le Mécanisme de coopération technique de la BERD concernant l'AMP avait été heureux de 
soutenir la Macédoine du Nord pendant le processus d'accession, depuis les tout débuts en 2017 
jusqu'à l 'adoption formelle de la décision sur l'accession . L'intervenant a félicité la Macédoine du 
Nord, les experts techniques de la BERD qui avaient aidé le gouvernement de la Macédoine du Nord 
et toutes les Parties pour cette réalisation.  
2.22.  L'intervenant a en ou tre souligné l'étroite collaboration entre la BERD et le Secrétariat du CMP, 
en particulier dans le contexte de l'assistance technique . Ce partenariat avait connu un succès 
retentissant et avait joué un rôle central dans les efforts déployés par la BERD . L'expertise du 
Secrétariat du CMP avait grandement facilité les travaux du Mécanisme de coopération technique de GPA/M/86  
- 9 - 
  la BERD concernant l'AMP, et la Banque était reconnaissante de cette coopération fructueuse et se 
réjouissait à la perspective de renforcer enco re ces travaux à l'avenir.  
2.23.  Pour conclure, l'intervenant s'est dit convaincu que l'AMP de 2012 avait un rôle essentiel à 
jouer dans la croissance économique durable des Parties à l'AMP, dans la prompte reprise 
post-pandémie de COVID -19 et dans le renforceme nt de chaînes d'approvisionnement mondiales 
résilientes . La BERD était fière de soutenir les activités des Parties et du Secrétariat du CMP axées 
sur la création de marchés publics équitables, ouverts et efficaces dans l'intérêt de toutes les parties 
prena ntes. Elle estimait que son statut d'observateur améliorerait sensiblement la coopération 
technique qu'elle fournissait et encouragerait les réformes des marchés publics dans les économies 
qui cherchaient à accéder à l'AMP de 2012 ou qui avaient récemment accédé à l'Accord et le 
mettaient actuellement en œuvre . La BERD se réjouissait à l'idée de renforcer sa collaboration avec 
le Comité, le Secrétariat du CMP et les économies candidates à l'accession à l'AMP.  
2.24.  Les représentants de l' Union européenne , des États-Unis, du Royaume -Uni, du Japon , de la 
République de Moldova , de la Suisse , du Canada,  de l'Australie , du Taipei chinois  et de la Macédoine 
du Nord  ont souhaité la bienvenue à la BERD en tant qu'observateur auprès du Comité.  
2.25.  Prenant la parole, la représentante de l' Union européenne  a ajouté que l'UE était bien au fait 
des travaux de la BERD et de la coopération avec l'UE ainsi qu'avec le Secrétariat du CMP, 
notamment par le biais de son programme spécifique de coopération technique, le Mécanisme de 
coopération technique de la BERD concernant l'AMP . L'Union européenne estimait que le statut 
d'observateur obtenu par la BERD faciliterait et renforcerait la coopération de la BERD avec l'Union 
européenne et le Secrétariat du CMP . Elle se félicitait de la participation et du soutien actifs durables 
de la BERD dans le contexte des activités en cours du Comité et des Membres accédant à l'AMP.  
2.26.  La représentante des États-Unis a dit que la BERD avait pendant plusieurs années participé 
de manière constructive à l'AMP de 2012 en ce qui concernait la coopération technique et était un 
partenaire important de nombreux candidats à l'accession à l'AMP . L'assistance techn ique de la BERD 
avait joué un rôle clé en aidant de nombreuses Parties à l'AMP à mettre en œuvre l'AMP de 2012 et 
à en tirer pleinement parti, avant et après leur accession à l'AMP . La délégation des États -Unis 
espérait que cette participation se poursuivr ait. 
2.27.  La représentante du Royaume -Uni a exprimé la gratitude de sa délégation pour tout ce que 
la BERD avait accompli dans le domaine du renforcement des capacités afin de rendre les systèmes 
de passation des marchés publics plus transparents et plus ouvert s. Le Royaume -Uni espérait 
travailler en étroite collaboration avec la BERD et les autres Parties à l'AMP dans l'optique de tirer le 
meilleur parti de leurs compétences et de leurs ressources communes pour aider d'autres économies 
à développer leurs systèm es de passation des marchés publics, conformément aux normes de l'AMP 
de 2012.  
2.28.  La représentante du Japon  a dit que la délégation japonaise était reconnaissance à la BERD 
du soutien qu'elle apportait pour faciliter les accessions à l'AMP, y compris celle de  la Macédoine du 
Nord, par le biais du Mécanisme de coopération technique de la BERD concernant l'AMP . La 
délégation japonaise espérait que la BERD maintiendrait son soutien et poursuivrait ses activités 
dans le domaine des marchés publics.  
2.29.  Le représentant de la République de Moldova  a souligné la collaboration positive et continue 
entre les autorités moldoves et la BERD au fil des ans . Il a exprimé la gratitude de sa délégation 
pour l'excellente coopération avec la BERD dans le cadre du Méca nisme de coopération technique 
pour l'AMP . Moldova avait bénéficié de l'expertise et des activités de renforcement des capacités de 
la BERD, qui avaient facilité l'accession de Moldova à l'AMP et la mise en œuvre de l'AMP de 2012 . 
Moldova était reconnaissa nt à la BERD pour son soutien . Il se réjouissait à la perspective d'organiser 
des activités conjointes avec la BERD et d'encourager la création de marchés publics équitables et 
efficaces dans l'intérêt de toutes les parties prenantes.  
2.30.  Le représentant de la  Suisse  a dit que son pays reconnaissait l'importance du rôle de la BERD 
pour favoriser de saines politiques économiques dans son domaine d'activité, y compris en 
encourageant la transparence et en aidant des parties potentielles à l'AMP à rendre leurs nor mes 
conformes aux normes internationales . Il a dit que la délégation suisse espérait que le statut 
d'observateur de la BERD auprès du Comité viendrait renforcer ces efforts à l'avenir.  GPA/M/86  
- 10 - 
  2.31.  La représentante du Canada  a dit que son pays remerciait la BERD pour l 'assistance technique 
et le renforcement des capacités importants qu'elle avait fournis au fil des ans aux Membres 
souhaitant accéder à l'AMP de 2012 . L'assistance technique fournie par la BERD avait contribué pour 
une large part à l'augmentation du nombre  de Membres ayant accédé à l'AMP de 2012.  
2.32.  Le représentant de l' Australie  a relevé la pertinence directe du précieux travail technique, de 
l'expertise et du soutien de la BERD dans le domaine des marchés publics, aussi bien pour les 
candidats qui avaient pu  accéder à l'Accord que pour ceux qui y aspiraient . La délégation australienne 
se félicitait que la BERD partage également cette expertise avec l'ensemble des Parties à l'AMP en 
tant qu'observateur.  
2.33.  Le représentant de l' Ukraine  a dit que le statut d'observ ateur de la BERD auprès du Comité 
permettrait d'élargir les possibilités d'échange sur les meilleures données d'expérience et pratiques 
internationales dans le domaine des marchés publics . L'Ukraine s'est dite prête à participer aux 
activités que pourrait organiser la BERD.  
2.34.  Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation attendait avec intérêt de travailler 
en étroite collaboration avec la BERD à l'avenir.  
2.35.  Le Président  a également souhaité la bienvenue à la BERD en tant que nouvelle organisation 
intergouvernementale internationale ayant le statut d 'observateur . La BERD avait activement 
soutenu les travaux du Comité et coopéré avec le Secrétariat pendant de nombreuses années, y 
compris par le biais de son programme spécifique de coopération technique – le Mécanisme de 
coopération technique de la BERD  concernant l'AMP – qui promouvait et soutenait les accessions à 
l'AMP et la mise en œuvre de l'Accord dans les pays de la région dans laquelle  la BERD était active . 
L'intervenant a dit espérer que le statut d'observateur de la BERD faciliterait et renforc erait son 
étroite et fructueuse collaboration avec le Comité et le Secrétariat du CMP, et se félicitait du maintien 
de la participation active de la BERD dans le contexte de l'AMP de 2012.  
3  AUTRES QUESTIONS  
3.1.  Aucun point n'a été soulevé au titre des autres qu estions.  
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