G/SPS/N/GEO/25  
17 décembre  2021 
(21-9472) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : GÉORGIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Environmental Protection and Agriculture of 
Georgia  - MEPA (Ministère de la protection de l'environnement et de l'agriculture) et 
National Food Safety Authority of Georgia  (Autorité nationale de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Additifs destinés à l'alimentation des animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : On additives used in animal nutrition  (Additifs destinés à 
l'alimentation des animaux) . Langue(s) : géorgien et anglais . Nombre de pa ges: 10 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/GEO/21_7760_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/GEO/21_7760_00_e.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié établit les règles relatives à l'utilisation et à la mise s ur le 
marché d'additifs et de prémélanges pour l'alimentation animale, ainsi qu'à l'étiquetage 
et au contrôle.  
La mise sur le marché, la transformation ou l'utilisation d'additifs pour l'alimentation 
animale sont interdites sauf si:  
a) les additifs destinés à l'alimentation des animaux ne sont pas autorisés par l'Union 
européenne et ne sont pas inscrits au registre visé à l'article 7 défini par le règlement;  
b) les conditions d'utilisation définies par le règlement notifié, y  compris les conditions 
générales définies à son annexe N3 (sauf disposition contraire de l'autorisation), et 
l'autorisation de la substance (substance) sont protégées;  
c) les exigences relatives à l'étiquetage définies par le règlement notifié sont respectées.  
Le projet est adopté dans le cadre de l'Accord sur une zone de libre -échange approfondi 
et complet (ZLEAC) et élaboré conformément au Règlement (CE) n° 1831/2003 d u 
Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à 
l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/GEO/25  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er mars 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 10 mars 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er janvier 2 024 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 14 février 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: