G/TBT/N/UKR/238  
23 novembre  2022 
(22-8710) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Energy of Ukraine  (Ministère de l'énergie de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils de réfrigération à usage ménager  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Energy of Ukraine "On Approval of Technical Regulation for Energy Labelling of 
Household Refrigerating Appliances"  (Projet de décret du Ministère de l'énergie de 
l'Ukraine portant approbation du Rè glement technique sur l'étiquetage énergétique des 
appareils de réfrigération ménagers), 40 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de décret notifié est élaboré pour établir des exigences en matière 
d'étiquetage énergétique applicables aux appareils de  réfrigération ménagers conformes 
à la législation de l'UE actualisée ainsi que pour fournir aux consommateurs des 
informations sur le niveau de consommation d'énergie des appareils de réfrigération et 
des informations additionnelles qui leur permettront d e choisir les produits les plus 
énergétiquement efficaces.  
Ce projet de décret correspond au projet de Règlement délégué (UE) 2019/2016 de la 
Commission du 1 1 mars 2019 complétant le Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui co ncerne l'étiquetage énergétique des appareils de 
réfrigération, et abrogeant le Règlement délégué (UE) n°  1060/2010 de la Commission.  
Il est prévu que les appareils de réfrigération mis sur le marché avant l'entrée en vigueur 
du décret notifié et ne satisf aisant pas à la totalité ou à certaines des exigences du 
Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération 
ménagers approuvé par ledit décret peuvent être mis sur le marché dans l'année suivant 
l'entrée en vigueur de ce décret . 
À ce jour en Ukraine, c'est le Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des 
appareils de réfrigération ménagers approuvé par la Décision n°  702 du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine du 7 août 2013 qui est appliqué . Après l'entrée en vigueur du dé cret 
notifié, ce règlement technique sera annulé.  G/TBT/N/UKR/238  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes ; exigences de qualité ; harmonisation ; réduction des coûts et 
accroissement de la productivité.  
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le décret notifié entrera en vigueur 6  mois 
après la levée  ou l'annulation de la loi martiale en Ukraine, mais pas avant le 
1er août 2023. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7967_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7967_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7967_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7967_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7967_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7967_05_x.pdf  
https://m embers.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7967_06_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7967_07_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7967_08_x.pdf  
https://members.wto.org /crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7967_09_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7967_10_x.pdf