G/SCM/Q2/EU/86  
18 octobre  2022 
(22-7830) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 
AU SUJET DES RÉPONSES2 CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION  
COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE (HONGRIE)3 
La communication ci -après, datée du 1 8 octobre  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de l'Union européenne.  
 
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Question n°  1 
Pour la question a, l'Union européenne pourrait -elle indiquer quels sont les critères 
utilisés pour évaluer si des entreprises spécifiques bénéficient de subventions dans le 
cadre du Plan Irinyi pour le développement de l'industrie hongroise ? Y a-t-il des 
conditions à remplir pour bénéficier de la subve ntion?  
Réponse  
Le système de critères pour l'évaluation des demandes est établi de telle manière que, lors de 
l'examen des activités à mettre en œuvre sur la base des demandes, il est évalué de quelle manière 
les activités contribuent à la réalisation des objectifs du Pl an Irinyi.  
Les attentes et aspects principaux exprimés en rapport avec les différents projets bénéficiant d'un 
soutien (une exécution conjointe n'est pas nécessaire ) sont les suivants:  
• teneur en éléments novateurs/innovants;  
• caractère novateur de l'entrepr ise requérante (par exemple, relations existantes ou  – dans 
le cas d'un soutien à l'investissement régional  – relations de travail avec des universités 
et des centres de recherche établies au cours de la période de maintien ; nombre de 
chercheurs salariés, ratio des dépenses de R&D);  
• numérisation des processus opérationnels, mise en place de solutions numériques qui 
augmentent l'efficience, développement de systèmes (par exemple, renforcement des 
capacités d'analyse de données, développement requis pour l'au tomatisation des 
processus, établissement d'un système de gestion d'entreprise, application de solutions 
liées à l'utilisation opérationnelle de l'intelligence artificielle, achat de robots liés à la 
production, application de solutions affectant la cybers écurité);  
• au cours de l'évaluation, est prise en considération la question de savoir si le requérant 
possède son propre atelier ou a une relation contractuelle avec une école professionnelle 
qui gère un atelier, ou s'il entreprend d'établir un atelier dans  le cadre du projet ou (dans 
le cas d'un soutien à l'investissement régional) pendant la période de maintien;  
• l'investissement doit aboutir à la création d'une technologie ou d'un produit nouveau (ou 
revu de manière fondamentale);  
• la valeur ajoutée et la v aleur ajoutée en rapport avec les ventes doivent augmenter;  
 
1 G/SCM/Q2/EU/79 . 
2 G/SCM/Q2/EU/72 . 
3 G/SCM/N/372/EU/Add.13 . G/SCM/Q2/EU/86  
- 2 - 
  • sera-t-il possible de pénétrer un nouveau marché d'exportation;  
• sera-t-il possible d'atteindre un nouveau client (grande entreprise);  
• sera-t-il possible de faire des économies d'énergie ou d'augme nter le taux d'utilisation 
d'énergies renouvelables (par exemple des améliorations réduisant la consommation 
d'énergie finale,  l'acquisition et le déploiement de logiciels permettant d'optimiser la 
consommation d'énergie et collectant des données à partir de dispositifs numériques 
intégrés).  
Question n°  2 
Pour la question b, l'Union européenne peut -elle fournir des détails et des renseignements 
complémentaires sur les subventions accordées dans le cadre du programme à l'industrie 
automobile, à la fabricatio n spécialisée de machines et de véhicules et au secteur des TIC?  
Réponse  
Le budget total du programme pour un an s'élève à 2,4 milliards de HUF (environ 6 millions d'USD) . 
En 2020 et 2021, nous avons soutenu les projets de 36 entreprises au total . Cinq des  36 projets 
sont liés aux branches de production ci -dessus, dont 4 à la fabrication spécialisée de machines et de 
véhicules et 1 au secteur des TIC.  
Question n°  3 
Pour la question c, l'Union européenne indique que le Plan Irinyi n'inclut pas de condition 
obligatoire en ce qui concerne l'accroissement des exportations ou le remplacement des 
importations : ces questions sont -elles prises en compte en tant que l'un des nombreux 
critères utilisés ou en tant que considérations illustratives lors de l'évaluation des 
bénéficiaires de la subvention?  
Réponse  
Lors de l'évaluation des bénéficiaires de la subvention, l'entrée sur un ou de nouveau(x) marché(s) 
d'exportation est in cluse dans les critères et les considérations illustratives, mais n'est pas un 
élément obligatoire . Le remplacement des importations n'est pas examiné lors de l'évaluation.  
 
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