G/ADP/Q1/BRA/48  
G/SCM/Q1/BRA/48  
1er décembre  2022 
(22-8937) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  32.6 DE L'ACCORD  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 
AU SUJET DE  LA NOTIFICATION DU BRÉSIL2 
La communication ci -après, datée du 30 novembre  2022 et reçue à cette  même date, est distribuée 
à la demande de la délégation d u Brésil . 
 
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Question n° 1 
Le Brésil peut -il expliquer si les paragraphes  2 et 3 de l'article  7 du chapitre  II du Décret 
prévoient une situation dans laquelle le "pays d'origine" et le "pays d'exportation" sont 
différents et peuvent faire simultanément l'objet d'une enquête?  
Réponse  
Conformément au paragraphe 2 de l'article 7, le pays d'origine et le pays d'exportation peuvent faire 
simul tanément l'objet d'une enquête si tous deux accordent des subventions au produit considéré.  
Question n° 2 
Conformément à l'article  19 du chapitre  III du Décret, lorsqu'il examine si un avantage a 
été accordé dans le contexte de subventions en amont, le Brésil prévoit -il d'analyser si un 
avantage "concurrentiel" a été accordé?  
Réponse  
Lors de l'examen de subventions en amont, un avantage est réputé exister lorsque, en raison de la 
subvention en amont, le producteur est mieux loti pour produire ou fabrique r le produit considéré . 
Par exemple, une subvention en amont fréquente  consiste en la fourniture d'intrants moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate, ce qui permet au producteur de réduire de manière déloyale ses 
coûts relatifs au produit final et de l e vendre à des pri x artificiellement bas et/ou d'accroître ses 
marges bénéficiaires.  
Question n° 3 
En outre, le Brésil a -t-il l'intention de fournir une explication de la manière dont un 
avantage et un effet notable seront déterminés comme il est indiqué à  l'article 19 du 
Décret?  
 
1 G/ADP/Q1/BRA/47 -G/SCM/Q1/BRA/47 . 
2 G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22.  G/ADP/Q1/BRA/48 • G/SCM/Q1/BRA/48  
- 2 - 
  Réponse  
Le paragraphe unique de l'article 19 du Décret dispose que seules les subventions en amont qui ont 
un effet notable sur le coût de fabrication ou de production du produit subventionné faisant l'objet 
de l'enquête seront vis ées par celle -ci. Le Brésil a précisé le sens exact de l'expression "effet notable" 
en ce qui concerne les subventions en amont au paragraphe 3 de l'article 108 de l'Ordonnance no 172 
du 14 février  2022 (qui est en cours de traduction en anglais et sera notifiée en temps voulu):  
Paragraphe 3 . Une subvention en amont sera considérée comme ayant un effet notable quand le 
montant ad valorem  de la subvention aux intrants multiplié par le pourcentage du coût de ces 
intrant s par rapport au coût de fabricat ion ou de production du produit visé par l'enquête correspond 
à un pourcentage d'au moins 1 %, sans prendre en compte les frais généraux, administratifs, de 
commercialisation et autres frais d'exploitation.  
Question n° 4 
Conformément au chapitre  VI de la se ction  III du Décret, veuillez expliquer quelles 
circonstances ou conditions permettraient au Brésil d'enquêter sur des programmes 
autres que ceux qui sont indiqués dans la demande de subventions.  
Réponse  
Un programme autre que ceux indiqués dans la demande  de subventions peut être identifié par le 
demandeur, par l'autorité chargée de l'enquête ou par une partie visée par l'enquête qui se  ferait 
connaître  volontairement, car le questionnaire envoyé au gouvernement et aux producteurs visés 
par l'enquête comprend également une section relative aux  "autres programmes".  
Si un nouveau programme est découvert pendant l'enquête, le Brésil enverra, si nécessaire, un 
questionnaire complémentaire, publiera au Journal officiel une modification de l'avis d'ouverture, 
notifiera les parties intéressées pour qu'elles puissent formule r des observations et invitera le pays 
visé par l'enquête à une nouvelle série de consulta tions.  
L'article 113 de l'Ordonnance no 172 du 1 4 février  2022 (qui est en cours de traduction en anglais 
et sera notifiée en temps voulu) précise notre procédure:  
Article 113 . Conformément au point III de l'article 16, le Sous -Secrétariat à la défense com merciale 
et à l'intérêt public peut enquêter sur des programmes de subventions autres que ceux indiqués 
dans la demande, y compris ceux identifiés au cours de l'enquête, pour autant qu'il y ait des éléments 
de preuve suffisant s démontrant l'existence du pr ogramme de subventions.  
Paragraphe 1 . Les questionnaires à l'intention du producteur/exportateur et du gouvernement 
demanderont des renseignements sur tous les programmes de subventions dont ont bénéficié les 
entreprises visées par l'enquête pendant la pér iode couverte par celle -ci. 
Paragraphe 2 . Le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l'intérêt public peut demander des 
renseignements et des précisions concernant de nouveaux programmes de subventions non 
mentionnés dans les réponses au questionnai re, mais dont il est démontré qu'ils ont bénéficié à 
l'entreprise visée par l'enquête pendant la période couverte par celle -ci. 
Paragraphe 3 . Si les programmes de subvention s identifiés au cours de l'enquête ne sont pas visés 
par la circulaire portant ouverture de  l'enquête, le Secrétariat  au commerce extérieur publiera une 
modification de ladite circulaire au Journal officiel et il sera ménagé aux parties intéressées une 
possibilité de s'exprimer et  au gouvernement du pays visé par l'enquête  une possibilité de 
consultation , si ce gouvernement en fait la demande, dans le but de préciser toute question relative 
aux renseignements et aux éléments de preuve de chaque programme de subventions identifié au 
cours de l'enquête.  G/ADP/Q1/BRA/48 • G/SCM/Q1/BRA/48  
- 3 - 
  Paragraphe 4 . Si des prog rammes de subventions qui n'avaient pas été inclus dans les réponses au 
questionnaire sont identifiés pendant une enquête sur place, le Sous -Secrétariat à la défense 
commerciale et à l'intérêt public notifiera les parties intéressées afin de garantir le dr oit de se 
défendre pleinement et de préserver le principe du contradictoire et  il sera possible d' utiliser les 
meilleurs renseignements disponibles, conformément au paragraphe 3 de l'article 46 associé aux 
articles 174 à 179 du Décret no 10839 de 2021.  
 
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