G/SPS/N/UKR/203  
5 mai 2023 
(23-3220) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Houblon et produits de houblon  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The draft Law of Ukraine "On Hops and Hop Products" (Projet 
de loi de l'Ukraine sur le houblon et les produits de houblon) Langue(s) : ukrainien . 
Nombre de pages : 13 
https://itd.rada.gov.ua/billInfo/Bills/Card/41818  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_09502_00_x.pdf  
6. Teneur : La Loi notifiée définit le cadre juridique et organisationnel du fonctionnement du 
marché du houblon et des produits de houblon, les exigences relatives à leur production, 
leur transformation, leur étiquetage et leur certification, ainsi que les compétences des 
autorités publiques, les droits et obligations des entités commerciales relevant de la 
branche de production du houblon, les orientations de la politique de l'État dans  ce secteur 
et le contrôle de l'État.  
Le projet de loi notifié réglemente notamment la branche de production du houblon, afin 
de garantir ce qui suit:  
− la mise en conformité de la terminologie relative au houblon et aux produits de 
houblon avec la législati on de l'UE;  
− l'élaboration d'une réglementation nécessaire pour déterminer les règles de 
certification concernant le houblon et les produits de houblon et leurs indicateurs de 
qualité;  
− l'élaboration d'une réglementation nécessaire à la mise en œuvre de règl es 
d'étiquetage du houblon et de prescriptions concernant les renseignements devant 
être inclus sur les emballages des produits de houblon;  
− l'établissement de l'obligation de fournir une évaluation de la conformité et une 
déclaration d'équivalence en tant que document certifiant la conformité du houblon 
et des produits de houblon importés de pays tiers respectant les prescriptions de 
l'Union européenne;  
− l'établissement de principes en matière d'inspection de la production, de la tige d e 
houblon au produit fini ; la définition des institutions de contrôle et de leur autorité ; 
la spécification des sanctions imposées en cas de violation de la loi.  
Ce projet de loi est aussi notifié au titre de l'Accord OTC.  G/SPS/N/UKR/203  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sani taire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internati onale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Laws of Ukraine "On Seeds and Planting Material", "On Protection of Plant 
Variety Rights", "On Land Protection", "On Plant Protection", "On Plant Quarantine", "On 
the Basic Principles and Requirements for Food Safety and Quality", "On State Co ntrol 
over Compliance with Legislation on Food, Feed, Animal By -products, Animal Health and 
Welfare"  (disponibles en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La loi entrera en vigueur un  an après le jour suivant 
sa date de publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 4 juillet  2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Ex port Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  G/SPS/N/UKR/203  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua