G/SCM/N/401/TZA  
26 septembre  2023 
(23-6408) Page: 1/2 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU  
GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
TANZANIE  
La communication ci -après, datée du 6 septembre  et reçue le 2 2 septembre 2 023, est distribuée à 
la demande de la délégation de la Tanzanie.  
 
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La notification ci -après constitue la nouvelle notification complète de la Tanzanie concernant les 
subventions accordées pour les exercices 2022 /23 et 2023/24.  
 
La présente notification est présentée dans un souci de transparence et ne préjuge pas de la nature 
ou du statut juridique du programme présenté au titre du GATT de 1994 et des articles 1er et 2 de 
l'Accord sur les subventions et les mesur es compensatoires (Accord SMC).  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien aux agriculteurs pour l'utilisation d'engrais.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La subvention couvre la période de juillet 2 022 à juin 2 024. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La subvention a pour objectif général et pour objet de soutenir les agriculteurs en réduisant le coût 
des engrais afin d'accroître la production dans le domaine agricole et de renforcer la sécurité 
alimentaire.  
4. Fondement et législati on 
Le programme a été lancé dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole nationale 
de 2013, laquelle comporte un volet relatif au développement des produits agricoles de base, à la 
sécurité alimentaire et à la nutrition . Les autorités compéte ntes sont le Ministère de l'agriculture et 
l'Office de réglementation des engrais de Tanzanie.  
5. Forme de la subvention  
Don. G/SCM/N/401/TZA  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux agriculteurs inscrits sur un registre spécial à l'échelle des villages et 
enregistrée dans le système électronique dédié à des fins d'amélioration de l'efficacité et du contrôle 
du processus . Le système qui sera utilisé pour la mise en œuvre du programme de 
subventionnement des engrais au cours de l'exercice budg étaire 2022/23 - 2023/24 est électronique 
et un programme numérique spécial (Plate -forme numérique) servira à coordonner sa mise en 
œuvre . Les principales parties prenantes, notamment les agriculteurs ainsi que les importateurs, 
producteurs et fournisseurs  d'engrais, seront inscrites dans le système . Le phosphate diammonique 
et l'urée font partie des engrais concernés . Par ailleurs, les engrais importés pour être réexportés et 
pour être utilisés en tant que matières premières sont exclus du programme de sub ventions.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le gouvernement versera 52  000 TSh par sac d'engrais acheté afin de réduire leur prix élevé.  
8. Durée de la sub vention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
L'octroi d'une subvention pour les engrais aux agriculteurs a débuté en 2022 pour la 
campagne  2022/23 - 2023/24 . Le programme se poursuivra jusqu'en 2024.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas d'informations concernant les effets de la subvention sur le commerce ni de 
données statistiques connexes.  
 
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