G/TBT/N/USA/1490  
4 juin 2019 
(19-3817) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable : California Environmental Protection Agency, Air Resources 
Board, State of California  (Agence pour la protection de l'environnement/Commission des 
ressources atmosphériques de l'État de Californie) [1517]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant ) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Installations d'alime ntation de véhicules électriques ; Protection de 
l'environnement (ICS 13.020), Systèmes automobiles (ICS 43.040), Véhicules routiers 
électriques (ICS 43.120), Applications des technologies de l'information (ICS 35.240)  
5. Intitulé, nombre de pages et langu e(s) du texte notifié : Electric Vehicle Supply 
Equipment Standards  (Normes pour les installations d'alimentation de véhicules 
électriques), 16 pages, en anglais  
6. Teneur : Le document notifié établit des règles visant à permettre l'utilisation par les 
consommateurs d'installations d'alimentation de véhicules électriques accessibles au 
public . La Commission des ressources atmosphériques de l'État de Californie propose 
d'ajouter et d'adopter l'article 2360 (Code des règlements de la Californie, Titre 13, 
Chapitre 8.3) afin d'établir des normes pour les équipements et logiciels associés aux 
installations d'alimentation pour véhicules électriques.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de 
l'environnement  G/TBT/N/USA/1490  
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  8. Documents pertinents:  
• No. 19 -Z, California Regulatory Notice Register , 10 mai 2 019 (pages 739 à 
754): https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/166/2019/05/19z -2019.pdf  
• Titre 13 du Code des règlements de la Californie (CCR): 
https://govt.westlaw.com/calregs/Browse/Home/California/CaliforniaCodeofReg
ulations?guid=I143B9530 D46811DE8879F88E8B0DAAAE&originationContext=d
ocumenttoc&transitionType=Default&contextData= (sc.Default)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 24 juin 2 019 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2019/TBT/USA/19_3285_00_e.pdf