G/SPS/N/EU/603  
30 septembre  2022 
(22-7363) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Pesticides  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation renewing the 
approval of the active substance captan, in accordance with Regulation  (EC) No 
1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning the placing of plant 
protection products on the market, and amending the Annex to Commission 
Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de Règlement d'exécution de la 
Commiss ion renouvelant l'approbation de la substance active captane, conformément au 
Règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise 
sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règlement 
d'exécution  (UE) n°  540/2011) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : 
anglais . Nombre de pages : 7 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_66 53_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_6653_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active captane est renouvelée, avec des restrictions 
d'utilisation dans les serres, en application du Règlement (CE) n°  1107/2009 . Les États 
membres devront modifier/retirer les autorisations accordées pour les pro duits 
phytopharmaceutiques contenant du captane en tant que substance active . Le 
renouvellement de l'approbation avec des restrictions est fondé sur la première évaluation 
de la substance aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide dans  l'UE, 
réalisée au titre du Règlement (CE) n°  1107/2009 . La substance en question avait 
précédemment été évaluée et approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent . Il est probable que des mesures 
distinctes soient prises concernant les LMR et qu'une notification séparée soit présentée 
en application de la procédure SPS.  
Le projet de Règlement d'exécution de la Commission a également été notifié au titre de 
l'Accord OTC dans le document G/TBT/N/EU/928.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre G/SPS/N/EU/603  
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  les maladies  ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil: http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
− Règlement d'exécution (UE) n°  540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2011 portant 
application du Règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.6.2011, 
pages  1 à 186)  
http://eur-lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
− Conclusion relative à l'examen par des pairs de l'évaluation du risque pesticide lié à 
la substance active captane.  
− EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2020 . Conclusion on the peer 
review of the pesticide risk assessment of the active substance captan . Journal de 
l'EFSA 2020 ;18(8):6230.  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er trimestre de 2023  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er trimestre de 2023  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours à compter de la date de publication au 
Journal officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet . Les 
observations ne doivent porter q ue sur les questions liées aux OTC et doivent être 
adressées au point d'information sur les OTC uniquement et faire référence à la 
notification G/TBT/N/EU/928.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . G/SPS/N/EU/603  
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  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse  électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu