IP/N/1/TTO/4  
IP/N/1/TTO/T/4  
 
23 juin 2022  
(22-4867)  Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TRINIT É-ET-TOBAGO: R ÈGLEMENT DE 2020 SUR LES MARQUES  
(MESURES D'EX ÉCUTION À LA FRONTI ÈRE) 
Membre 
présentant la 
notification  TRINIT É-ET-TOBAGO  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2020 sur les marques (mesures d'exécution à la frontière)  
Objet  Marques; exécution  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/TTO/22_4241_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet.  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Règlement de 2020 sur les marques (mesures d'exécution à la frontière), qui a été soumis à 
l'approbation tacite du Parlement, vise à réglementer de manière efficace les mesures d'exécution à 
la frontière concernant  les marques  pour assurer le bon fonctionnement  de la Loi n° 8 de 2015 sur 
les marques "la Loi").  
 
L'article 1 indique comment le Règlement peut être cité.  
 
L'article 2 donne  l'interprétation de certains termes employés dans le Règlement.  
 
L'article 3 dispose qu'un avis est donné  au Directeur des douanes et de l'accise ("le Directeur") au 
titre de l'article 97 1) de la Loi  en ce qui concerne la restriction des importations de marchandises 
portant atteinte à un droit.  
 
L'article 4 prévoit le délai et les modalités de l'avis à donner au Directeur au titre de l'article  97 1) 
de la Loi.  
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  L'article 5 indique quels autres renseig nements et éléments de preuve doivent être présentés au 
Directeur dans le délai et sous la forme prescrits par ce dernier.  
 
L'article 6 dispose que toute modification des renseignements doit être communiquée au Directeur, 
par écrit, dans un délai de  sept jours suivant la modification.  
 
L'article 7 dispose qu'un agent peut refuser de saisir des marchandises visées par un avis donné au 
titre de l'article 97 1) de Loi si la personne qui a donné avis que des marchandises portant atteinte 
à un droit étaient censées être importées ne satisfait pas à toutes les exigences établies par le 
Directeur au titre du Règlement ainsi qu'à toutes  les dispositions de ce Règlement.  
 
L'article 8 prévoit un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables pour engager une procédure relative 
à une marque enregistrée.  
 
L'article 9 prévoit un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables à compter de l'expiration  du délai  
établi  initialement pour prolonger la période de rétention.  
 
L'article 10 prévoit que l'élimination des marchandises au titre de l'article 102 3) de la Loi d'une 
manière prescrite, y compris la destruction, peut être ordonnée par le Directeur  de temps à autre , 
conformément au chapitre 78:01 de la Loi douanière.  
 
L'article 11 dispose que le délai prescrit au titre de l'article 109 3) de la Loi est de deux jours 
ouvrables après que le Directeur a donné au titulaire de la marque enregistrée un avis écrit ou , dans 
les cas où les marchandises retenues sont des marchandises devant être exportées de la Trinité -et-
Tobago ou des marchandises en transit, de dix jours ouvrables  après que le Directeur a donné au 
titulaire de la marque enre gistrée l'avis écrit mentionné à l'article 109 2) de la Loi .  
 
L'article 12 prévoit l'entrée en vigueur du Règlement.  
 
L'annexe porte sur l'avis émis donné au titre de l'article 97 1) de la Loi.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  17 juin 2020  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  27 mai 2022  
Autres 
renseignements  Voir aussi le document IP/N/1/TTO/2  (Loi n° 8 de 2015 sur les marques)  
 
http://ipo.go v.tt/downloads/Trademark/border_enforcement_measures.pdf   
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  Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Office  (Bureau de la propriété intellectuelle)  
Office of the Attorney General and Ministry of Legal Affairs  (Bureau du 
Procureur général et Ministère des affaires juridiques)  
3rd Floor, Capital Plaza  
11-13, Frederick Street  
Port of Spain  
République de Trinité -et-Tobago  
 
Téléphone:  +1 (868) 226 4476  
Fax: +1 (868) 226 5160  
 
info@ipo.gov.tt  
www.ipo.gov.tt  
 
 
 
*Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.