G/SG/N/8/MAR/6  
G/SG/N/10/MAR/6  
G/SG/N/11/MAR/6  
 
11 juillet 2019  
(19-4595) Page: 1/7 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICL E 12:1 B) DE L'ACCOR D SUR LES SAUVEGARDES,  
DE LA CONSTATAT ION DE L'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE GRAVE OU D 'UNE MENACE  
DE DOMMAGE GRAVE C AUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IM PORTATIONS  
 
NOTIFICATION  AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1 C) DE L 'ACCO RD SUR LES SAUVEGARD ES 
 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS DE PAGE 2,   
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MAROC 
(Panneaux de bois revêtus ) 
La communication ci -après, datée du 10 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Maroc .1 
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article 12:1 b) de l 'Accord sur les sauvegardes, le Maroc notifie la constatation de 
l'existence d 'un dommage grave ou d 'une menace de dommage grave causé à la branche de 
production nationale produisant les panneaux de bois revêtus, ainsi que la mesure de sauvegarde 
envisagée. La présente notification contient tous les renseignements pertinents relatifs aux mesures 
de sauvegarde projet ées, conformément à l 'article 12:2 de l 'Accord sur les sauvegardes, ainsi qu 'une 
proposition de consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu 'exportateurs 
du produit concerné conformément à l 'article 12:3 de l 'Accord.  
 
L'enquête a  été ouverte le 31 juillet 2018 conformément à l 'article 57 de la loi 15 -09 sur les mesures 
de défense commerciale par l 'avis public n° 09/18 du 19 juillet 2018. L 'ouverture de l 'enquête a été 
notifiée au Comité des sauvegardes (document G/SG/N/6/MAR/10).  
 
1. Indiquer les éléments de preuve de l 'existence d 'un dommage grave ou d 'une menace 
de dommage grave causé par un accroissement des importations, en citant les données 
pertinentes et en indiquant la période applicable couverte par l 'enquête.  
 
Éléments de preuve de l 'existence de dommage grave  
 
En vue de déterminer si l 'industrie nationale du produit similaire a subi un dommage grave, il a été 
procédé à une évaluation de tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui 
influent sur sa si tuation. En particulier, pour le produit concerné, l 'évolution des données relatives à 
la consommation, aux capacités de production, à la production, à l 'utilisation des capacités, à 
l'emploi, à la productivité, aux ventes et à la part de marché a été exam inée en se basant sur les 
données de l 'industrie nationale collectées par le Ministère au cours de l 'enquête pour les 
années  2013 à 2017 ainsi que le premier semestre 2018 (S1 -2018).  
 
                                                
1 Une copie du Rapport sur les résultats  a été communiquée sous forme électronique. Pour consulter ce 
document, prière de contacter Mme Richards  (anne.richards@wto.org ) ou Mme Naville 
(delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  G/SG/N/8/MAR/6 • G/SG/N/10/MAR/6 • G/SG/N/11/MAR/6  
 
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  Tableau n°1: Facteurs ayant servi à l 'analyse du dommage grave de l 'industrie nationale  
Indice  : 
2013=100  
S1-2017 = 100  2013  2014  2015  2016  2017  SI 2017  SI 2018  
Consommation  100 121 131 165 179 100 96 
Importations 
(m²)  1 859 042  2 562 568  2 913 872  3 829 360  4 264  996 2 489  700 2 343 464  
Importations/ 
Production  100 135 156 177 178 100 87 
Part de 
marché des 
importations  100 113 119 124 128 100 99 
Production  100 102 101 117 129 100 108 
Capacités de 
production  100 100 100 100 100 100 100 
Taux 
d'utilisation 
des capacités  100 103 100 117 128 100 110 
Emploi  100 105 103 105 98 100 102 
Productivité  100 97 98 112 132 100 106 
Volume des 
ventes  100 99 100 117 121 100 99 
Part de 
marché  100 82 76 71 68 100 103 
Rentabilité  -100 182 -81 -97 -132 -100 -197 
Prix unitaires  100 106 99 94 93 100 101 
Coût de 
revient  100 94 98 94 95 100 104 
Stocks  100 99 89 79 104 - - 
Source : Données collectées dans le cadre de l'enquête.  
 
Consommation  
 
La consommation nationale a connu une augmentation considérable au cours de la période 
considérée. Elle a augmenté de 21% entre 2013 et 2014, puis de 9% et 26% en 2015 et 2016. 
En 2017, elle a évolué de 8% atteignant 2 fois le niveau de 2013. De même, au SI -2018, la 
consommation nationale a atteint le niveau annuel de l 'année 2013.  
 
Rythme d 'accroissement des importations  et de la part de marché absorbée par les 
importations  
 
Les importations ont connu une hausse récente, brusque et importante, tant en termes absolus 
(129%) que par rapport à la production (78%). Il en est de même pour leur part de marché qui a 
progressé de 28% au cours de l a période considérée au moment où leurs prix moyens ont chuté 
de 7%. 
 
Production  
 
Le niveau de production a été quasiment stable entre 2013 et 2015 avec une légère augmentation 
de 1% durant cette même période. Il a ensuite connu une hausse de 16% et 10% respectivement 
en 2016 et 2017 et de 8% au S1 -2018 comparativement au S1 -2017.  
 
Capacités de production et utilisation des capacités de production  
 
Les capacités de production sont restées stables au cours de la période considérée. Le 
taux d'utilisation de s capacités est également resté stable au cours des années 2013, 2014 et 2015. 
Il a progressé de 16% et 10% en 2016 et 2017. Au SI -2018, il a augmenté de 8% par rapport au 
SI-2017, s'inscrivant ainsi dans la même tendance d 'évolution de la production natio nale. 
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  Emploi et productivité  
 
L'emploi a augmenté de 8% entre 2013 et 2016. A partir de 2017, CBA a été contrainte de réduire 
ses effectifs. Au S1 -2018, l 'emploi a baissé de 14% par rapport à son niveau de 2013. Concernant 
la productivité, elle a connu un e tendance haussière sur la période surtout en 2016 et 2017. En 
effet, après une baisse de 3% en 2014 et un léger rebond de 0,43% en 2015, elle a progressé de 
14% et 18% en 2016 et 2017. Cette hausse de la productivité résulte de l 'augmentation des volumes  
de production et de la forte pression exercée pour réduire les coûts, dans un contexte de pertes 
financières croissantes, ce qui s 'est traduit par un recul de l 'emploi en 2017. Au SI -2018, la 
productivité s 'est accrue de 6% en comparaison avec celle enregistrée au SI -2017.  
 
Ventes et part de marché   
 
Le volume des ventes est resté stable entre 2013 et 2015. En 2016, il a progressé de 17% dans un 
contexte d 'une hausse simultanée et plus importante de la consommation de l 'ordre de 26%. De 
même, entre 2016 et 2017, le volume des ventes a légèrement augmenté de 4% alors que la 
consommation s 'est accrue de 8% sur la même période.  
 
L'industrie nationale a perdu 32% de sa part de marché au cours de la période considérée. En effet, 
sa part de marché a connu une baisse ininterrompue de l 'ordre de 18% en 2014, 7% en 2015, 7% 
en 2016 et 4% en 2017 . Cette évolution reflète le fait que les importations ont augmenté tant en 
absolu que par rapport à la consommation. En outre et malgré une légère hausse de 3% au SI -2018 
par rapport au SI -2017, la part de marché enregistrée était la plus faible de toute la période.  
 
Rentabilité  
 
À l'exception de l 'année 2014 où elle a connu une évolution positive par rapport à l 'année 2013, la 
rentabilité des ventes s 'est détériorée t out au long de la période considérée. La situation déficitaire 
de l'industrie nationale s 'est aggravée tout au long de la période considérée.  
 
Cette aggravation d 'année en année de la rentabilité de l 'industrie nationale est due à 
l'accroissement du différentiel devenu de plus en plus important entre le niveau de son prix de vente 
et de son coût de revient. En effet sur la période considérée et à l 'exception de l 'année 2014, les 
prix ont globalement reculé de 6,5% alors que les coûts de revient n 'ont connu qu 'une diminution 
de 5,4%, en partie due à une meilleure utilisation des capacités et à un relèvement de la productivité.  
 
Prix de vente du produit similaire  
 
Après une hausse de 6% de son prix unitaire moyen des ventes, l 'industrie nationale a été contrainte 
à s'aligner sur les prix du marché en procédant à des baisses considérables de ses prix. En 2015 
et 2016, les prix ont baissé de 7% et 4,75%. Cette baisse s 'est poursuivie en 2017 ramenant le prix 
à son niveau le plus bas de la période.  
 
En outre, l 'analyse et la comparaison des prix à l 'importation et des prix de vente de l 'industrie 
nationale au titre de l 'année 2017 a permis de constater un niveau important de sous cotation des 
prix intérieurs.  
 
Stocks  
 
Après une baisse continue de 1%, 10% et 11% respectivement en 2014, 2015 et 2016, les stocks 
de clôture ont augmenté de 31% en 2017 atteignant un niveau supérieur à celui de 2013.  
 
En effet, les efforts de baisse de prix pratiqués par l 'industrie national e au cours des années 2015 
à 2017 pour écouler sa production et sauvegarder sa part de marché sur le marché local ont permis 
de baisser les stocks de clôture au cours de ces mêmes années. Néanmoins en 2017, dans un 
contexte d 'une consommation de plus en pl us importante, les importations, ayant atteint des niveaux 
sans précédents sur la période considérée et à des prix moyens encore plus bas que les années 
précédentes, se sont imposées davantage sur le marché local empêchant l 'industrie nationale de 
préserve r sa part de marché et d 'écouler sa production dans des conditions favorables. Cela a 
entrainé naturellement la constitution d 'un niveau de stock assez conséquent par rapport aux années 
précédentes .  
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- 4 - 
 
  Conclusion sur l 'existence du dommage grave  
 
Au cours d e la période 2013 à 2017, le produit concerné a été importé sur le marché marocain en 
quantité croissantes et dans des volumes importants. Les données disponibles les plus récentes 
confirment que cette tendance s 'est poursuivie en 2018.  
 
S'agissant de la situation de l 'industrie nationale, les capacités de production sont restées stables 
sur la période considérée alors que la production a augmenté de 29%. En conséquence, l 'utilisation 
des capacités de production a également augmenté de 29% au cours de cett e période. Malgré cette 
hausse du taux d 'utilisation des capacités, le producteur national n 'a pas pu utiliser plus de la moitié 
de ses capacités installées, ce qui s 'est traduit par une lourde pression sur ses coûts de production 
et encore plus sur sa rentabilité .  
 
Quant à l 'emploi, il a quelque peu reculé, tandis que la productivité augmentait, principalement en 
raison de l 'augmentation de la production qui a coïncidé avec le recul de l 'emploi.  
 
Par ailleurs alors que les volumes de vente ont augmenté  de 22% sur la période 2013 à 2017, la 
consommation nationale a progressé d 'environ 80%. L 'industrie nationale a vu alors sa part de 
marché chuter de 32% sur cette période.  
 
En outre à l 'exception de l 'année 2014, les prix ont globalement reculé de 6,5% su r la période 
considérée alors que les coûts de production n 'ont connu qu 'une diminution de 5,4%, en partie due 
à une meilleure utilisation des capacités et à un relèvement de la productivité. De même à l 'exception 
de l'année 2014 marquée par des résultats positifs, la situation déficitaire s 'est davantage amplifiée 
au cours des années suivantes atteignant son plus haut niveau en 2017. La situation en 2018 ne 
s'est pas améliorée ou du moins celle au S1 -2018 pour laquelle les données de l 'enquête permettent 
de constater que les pertes financières étaient deux fois celle enregistrées au S1 -2017.  
 
Compte tenu de tous ces facteurs, il est conclu que le producteur national a subi un dommage grave 
qui s'est traduit par une détérioration générale et marquée de sa si tuation au cours de la période 
considérée.  
 
Éléments  de preuve de l 'existence du lien de causalité  
 
L'enquête a permis d 'établir que l 'accroissement des importations, coïncidant avec la détérioration 
des indicateurs du producteur national, constitue la cause du dommage grave subi par l 'industrie 
nationale.  
 
En effet, les importations de PBR ont enregistré une croissance remarquable au cours de la période 
considérée. Particulièrement en 2016 et 2017, elles ont atteint respectivement 3  829 360 m² et 
4 264 996 m², soit 2 et 2,3 fois le niveau de 2013.  
 
De même,  leur part de marché a connu la même tendance haussière sur la période considérée. 
En2016 et 2017, elle a atteint plus des deux tiers du marché alors que celle de l 'industrie nationale 
a considérablement rétréci entre 2013 et 2017. Ces niveaux se sont main tenus au SI -2018 aussi 
bien pour la part de marché des importations que celle de l 'industrie nationale.  
 
De même, exprimées en pourcentage de la production nationale, les importations ont progressé de 
78% sur la période considérée.  
 
S'agissant des prix, force est de constater que les prix moyens des importations ont baissé au cours 
de la période considérée, passant ainsi de 43,6 dhs/m² en 2013 à 40,8 dhs/m² en 2016 puis 
39,6 dhs/m² en 2017. Parallèlement, les prix moyens de l 'industrie nationale ont recul é de 7% sur 
la même période.  
 
La comparaison entre les prix moyens (sortie usine) de l’industrie nationale et les prix moyens (sortie 
douane) des importations a permis de déterminer une sous -cotation importante et non négligeable 
des prix intérieurs.  
 
Dans le même sens, alors que les importations ont atteint leur niveau le plus élevé en 2017 avec un 
prix moyen le plus bas (39,65 dhs/m²) de la période considérée, le prix moyen du produit local a lui G/SG/N/8/MAR/6 • G/SG/N/10/MAR/6 • G/SG/N/11/MAR/6  
 
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  aussi connu son niveau le plus faible impliquant également une chute drastique de la rentabilité de 
l'industrie nationale.  
 
Par ailleurs, l 'examen de l 'effet des facteurs autres que les importations massives, à savoir l 'évolution 
de la consommation, la concurrence entre les producteurs nationaux et étrangers et e ntre les 
producteurs nationaux eux -mêmes, l 'évolution des prix intérieurs et des coûts de production, 
l'évolution technologique, les résultats à l 'exportation et la capacité de l 'industrie nationale à 
satisfaire la demande nationale, a permis de déterminer  qu'il n'existe aucun effet préjudiciable grave 
pouvant résulter de ces facteurs.  
 
Il en est conclu qu 'un lien réel et substantiel existe entre la hausse des importations et le dommage 
grave subi par le producteur national.  
 
2. Fournir des renseignements indiquant s 'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale  
 
L'analyse des données des importations a permis de constater que les importations du produit 
concerné ont connu u ne tendance haussière sur toute la période considérée.  
 
En effet, les importations ont enregistré une hausse  de 38% en 2014 par rapport à 2013, 
passant  ainsi de 1  859 042 m² à 2  562 568 m². Cette hausse s 'est poursuivie en 2015 avec un 
accroissement de 14 % par rapport aux volumes en 2014. Les importations ont poursuivi leur 
ascension en 2016 et 2017 avec une croissance respective de 31% et 11% pour atteindre en 2017 
le volume de 4  264 996 m², soit 2,3 le niveau de 2013.  
 
En relatif par rapport à la product ion nationale, les importations ont connu une tendance haussière 
qui s'est maintenue tout au long de la période considérée. En somme, la part des importations dans 
la production nationale s 'est accrue de 78% de cette période.  
Tableau 2: Importations en ter mes absolus et en relatif par rapport à la production  
 2013  2014  2015  2016  2017  S1 2017  SI 2018  
Importations de 
PBR  
(en m²)  1 859 042  2 562 568  2 913 872  3 829 360  4 264  996 2 489  700 2 343 464  
Importations / 
production en 
indice  
2013=100   
SI 2017=100  100 135 156 177 178 100 87 
Source : Données collectées dans le cadre de l'enquête.  
 
Sur la base des données des importations réalisées entre 2013 et S1 -208, il est conclu qu 'il y a eu 
un accroissement important récent soudain et brutal des importations, tant en termes absolus que 
par rapport à la production.  
 
3. Désignation du produit en cause  
 
Le produit visé par l 'enquête est le suivant: panneau fabriqués à partir de morceaux de bois 
agglomérés ensemble par un liant, à l 'exclusion des panneaux dits "OSB" (Oriented Strand Board) 
et "Waferboard ", recouvert en surface soit de papier décor mélaminé, soit de plaques ou de feuilles 
décoratives en matière plastique. Ce produit relève actuellement des positions douanières:  
 
4410.11.20.11; 4410.11.20.19; 4410.11.20.90; 4410.11.30.11; 4410.11.30.19; 4410.11.30.90; 
4410.19.92.11; 4410.19.92.19; 4410.19.92.90; 4410.19.93.11; 4410.19.93.19 et 4410.19.93.90.  
 
4. Désignation de la mesure projetée  
 
Il est proposé que la mesure de sauvegarde prenne la forme d 'un cont ingent tarifaire au -delà duquel 
un droit additionnel devra être acquitté.  
 G/SG/N/8/MAR/6 • G/SG/N/10/MAR/6 • G/SG/N/11/MAR/6  
 
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  Le contingent d 'importation en franchise du droit additionnel est fixé à 3 000 000 m² (soit 
l'équivalent de 23,25 milles tonnes) . Le droit additionnel prendra la forme d 'un droit sp écifique de 
l'ordre de 1,6 dirham par kilogramme.  
 
5. Date projetée pour l 'introduction de la mesure  
 
La mesure de sauvegarde projetée prendra effet à compter de la date d 'entrée en vigueur de l 'arrêté 
ministériel imposant ladite mesure.  
 
6. Durée probable de l a mesure  
 
La durée probable de la mesure projetée est de trois ans.  
 
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7: 4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période 
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée  
 
Sans objet.  
 
8. Si la durée dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure  
 
Pour libéraliser la mesure, le volume global du contingent devrait être augmenté de 10% pour 
chacune des périodes suivant la première année d 'application de la mesure comme présenté dans 
le tableau ci -après:  
Tableau n°3:  Libéralisation du contingent tarifaire sur la période d 'application de la 
mesure de sauvegarde  
 1ère année  2ème année  3ème année  
Contingent (m²)  3 000 000  3 300 000  3 630 000  
Contingent* (kg)  23 250 000  25 575 000  28 132 500  
*: Il s'agit de l'équivalent en kilogramme du contingent au m².  
 
9. Pays en développement auxquels la mesure n 'est pas appliquée au titre de l 'article  9:1 
de l'Accord sur les sauvegardes  
 
Les pays en développement auxquels la mesure ne s 'applique pas, du fait que la part de leurs 
exportations dans les importations du Maroc ne dépasse pas 3%, sont énumérés dans la liste ci -
après:  
 
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua ‐et‐Barbuda, Royaume de l 'Arabie Saoudite, 
Argentine, Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh,  Barbade , Belize ,Bénin, Bolivie, Botswana, 
Brésil, Brunei Darussalam , Burkina ‐Faso, Burundi , Cambodge, Cameroun , Cap ‐Vert, Chili, Chine, 
Colombie, Congo, R épublique de Corée, Costa Rica, Côte d 'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, 
Égypte , El Salvador, Émirats  arabes unis, Équateur , Eswatini, Ex ‐République yougoslave de 
Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, G éorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guin ée, Guin ée‐
Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong Chine, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, 
Jorda nie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Libéria, Macao Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, 
Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, 
Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ou ganda, Pakistan, 
Panama, Papouasie ‐Nouvelle ‐Guinée, Paraguay, P érou, Philippines, Qatar, R épublique centrafricaine, 
République d émocratique du Congo, R épublique d émocratique populaire Lao, République 
dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte ‐Lucie, Saint‐Kitts‐et‐Nevis, Saint ‐Vincent‐et‐les‐
Grenadines, Samoa, S énégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, 
Taipei Chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité ‐et‐Tobago, Tunisie, Uruguay, 
Vanuatu, R épublique Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Y émen, Zambie, Zimbabwe.  
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  10. Offre de consultations au titre de l 'article 12:3  
 
Conformément à l 'article 12:3 de l 'Accord sur les Sauvegardes, le Maroc est prêt à engager des 
consultations sur la mesure de sauvegarde envisagée avec les Membres ayant un intérêt substantiel 
en tant qu 'exportateurs des produits considérés.  
 
 
__________