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..... 1 Ordonnance sur les denrées alimentaires et  
les objets usuels  
ODAlOUS  
 
Modification du … 
 
Le Conseil féd éral suisse  
arrête  : 
I 
L’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels1 
est modifiée comme suit  : 
Art. 2, al.  3, let.  a, note de bas de page et 4, let.  e 
3 Au terme préparation  employé en rapport avec les objets usuels da ns la présente 
ordonnance et dans les ordonnances dérivées du DFI ou de l’OSAV correspond le 
terme mélange , tel qu’il est employé dans les actes suivants de la législation de 
l’Union européenne (UE)  : 
a. le règlement (CE) no 1223/20092 ; 
4 Sous réserve de définitions divergentes de la législation alimentaire suisse, les 
autres termes de la présente ordonnance et des ordonnances dérivées du DFI ou de 
l’OSAV sont utilisés conformément aux définitions contenues dans les dispositions 
suivantes de l’UE  : 
e. art. 3 du règlement (UE) 2017/6253 ; 
  
 AS …  
1  RS 817.02  
2  Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30  novembre 2009 
relatif aux produits cosmétiques, JO L 342 du 22.12.2009, p. 59  ; modifié en dernier lieu 
par le règlement (UE) no 2017/2228, JO L 319 du 04.12.2017, p. 2.  
3  Règlement (UE)  2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15  mars  2017 
concernant les contrôles  officiels et les autres activités officielles servant à assurer le 
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux 
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien -être des animaux, à la santé des 
végétaux  et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement 
européen et du Conseil (CE) n°  999/2001, (CE) n°  396/2005, (CE) n°  1069/2009, (CE) 
n° 1107/2009, (UE) n°  1151/2012, (UE) n°  652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, 
les règlemen ts du Conseil (CE) n°  1/2005 et (CE) n°  1099/2009 ainsi que les directives du 
Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant 
les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°  854/2004 et (CE) Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels  AS ...  
2 Art. 5, al.  2, let.  a 
2 Elle devient caduque dans l’un des cas suivants  : 
a. son contenu est repris dans les ordonnances  ; ou 
Art. 14, al.  2 
2 Des denrées alimentaires ne peuvent être désignées par la dénomination spécifiqu e 
d’une denrée alimentaire spécifiée que si elles correspondent à la spécification et 
satisfont aux exigences liées à la spécification  ; sont réservées les désignations dans 
les différentes langues conformément à l ’annexe I de la décision de la commission 
2010/791/UE4. 
Art. 15, al.  2, let.  a 
2 Ne sont pas considérées comme de nouvelles sortes de denrées alimentaires  : 
a. les denrées alimentaires génétiquement modifiées, sauf celles visées à 
l’art. 31, al. 5 ; 
Art. 31, al  3 et 5  
3 S’agissant des denrées alimentaires qui sont des OGM ou qui en contiennent, 
l’OSAV dirige la procédure d ’autorisation. Il transmet la demande à l ’Office fédéral 
de l’environnement (OFEV) pour évaluation dans son domaine de compétence. 
L’OSAV accorde l ’autorisation si, en  l’état des connaissances scientifiques, tout 
risque pour l ’environnement peut être exclu.  
5 Les art.  15 à 19 s ’appliquent aux produits OGM lorsque ceux -ci sont  : 
a. issus de micro -organismes génétiquement modifiés  ; 
b. obtenus en milieu confiné au sens de l’ar t. 3, let.  h de l’ordonnance du 9 mai 
2012 sur l’utilisation confinée5 ; et 
c. séparés des organismes, épurés et chimiquement définissables.  
Art. 33, al.  1, phrase introductive  
1 Lorsque des denrées alimentaires sont des produits OGM ou contiennent de tels 
organismes  :  
Art. 37 Denrées alimentaires génétiquement modifiées   
1 Une mention des OGM est requise pour  : 
  
n° 882/2004, les di rectives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du 
Conseil (règlement sur les contrôles officiels), version selon le JO L  95 du 7.4.2017, p.  1.  
4  Décision de la commissio n du 20 décembre 2010 établissant la liste des produits visés à 
l’annexe XII, point III 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n°  1234/2007 du Conseil, 
version selon le JO L 336 du 21.12.2010, p. 55.  
5  RS 814.912  Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels  AS ...  
3 a. les denrées alimentaires qui sont des produits OGM  ; 
b. les denrées alimentaires qui contiennent des micro -organismes 
génétiquement modifiés  ; 
c. les auxiliaires technologiques qui sont remis comme tels et qui contiennent 
des OGM  ; 
d. les micro -organismes qui sont remis comme tels et qui sont génétiquement 
modifiés.  
2 Le DFI règle les modalités d ’étiquetage.  
3 Il peut prévoir des dérogations aux ob ligations d ’étiquetage visées à l ’al. 1. 
4 Les denrées alimentaires peuvent porter la mention «  produit sans recours au génie 
génétique  » ou une autre formule équivalente lorsqu ’elles satisfont aux exigences 
suivantes  :  
a. s’il peut être prouvé, à l ’aide d’une documentation sans faille  : 
1. que la denrée alimentaire ou les ingrédients, les auxiliaires 
technologiques et les microorganismes qui sont utilisés pour sa 
production ne proviennent pas d ’organismes génétiquement modifiés  ; 
2. qu’aucun OGM n ’a été u tilisé au cours de la production de la denrée 
alimentaire, sous réserve de l ’al. 5 ; et 
3. que les mesures appropriées ont été prises pour prévenir la présence de 
matériel consistant en OGM, contenant des OGM ou obtenu à partir 
d’OGM.  
b. si aucun ingrédie nt ne contient plus de 0,9  % masse de produit OGM.  
c. si des denrées alimentaires, des auxiliaires technologiques ou des 
microorganismes  :  
1. ont été autorisés conformément à l’art.  31, ou  
2. ont été produits conformément au droit suisse à partir de matiè res 
auxiliaires de l ’agriculture ou de matières premières qui sont des 
organismes génétiquement modifiés ou qui contiennent ou sont issus de 
tels organismes.  
5 La condition fixée à l ’al. 4, let.  a, ch.  2 ne s ’applique pas aux  :  
a. médicaments vétérinaires  ; 
b. additifs pour l ’alimentation animale  
1. obtenus par le procédé décrit dans l ’art. 31, al. 5 ; 
2.  manifestement disponibles seulement en ayant recours au génie 
génétique  ; et  
3. nécessaires pour couvrir les besoins des animaux afin de garantir leur  
santé et leur protection.  Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels  AS ...  
4 Art. 38, al.  2 et 3  
2 Dans certains cas particuliers, l’OSAV peut autoriser des allégations de santé en 
principe non admises si les conditions suivantes sont remplies  : 
a. des données et des informations  scientifiques généraleme nt admises 
apportent la preuve que le nutriment, l’autre substance, la denrée alimentaire 
ou la catégorie de denrée alimentaire possède les propriétés indiquées  ; et 
b. l’allégation ne peut pas induire le consommateur en erreur quant aux 
propriétés du nutriment, de l ’autre substance, de la denrée alimentaire ou de 
la catégorie de denrée alimentaire.  
3 Le DFI règle les autres modalités de la procédure d’autorisation. L ’art. 3 ne 
s’applique pas à cette procédure.  
Art. 39, al.  2, let. a et d  
2 Dans ch aque cas, il faut cependant indiquer par écrit  : 
a. la provenance de l ’animal pourvoyeur de la denrée alimentaire s ’il s’agit de 
la viande d ’ongulés domestiqués, de volaille domestique, de ratites ou de 
poisson  ; 
d. la date limite de consommation pour l es denrées alimentaires qui ne sont pas 
considérées comme préemballées aux termes de l ’art. 2, al.  1, ch.  11, et qui 
doivent être conservées au frais en raison du risque de prolifération de 
microorganismes pathogènes ou de la formation de toxines.  
Art. 40 Commerce intermédiaire  
Dans le commerce intermédiaire , les indications  doivent être formulée s de manière à 
ce que les denrées alimentaires puissent être composées et étiquetées conformément 
aux prescriptions légales.  
Art. 48, al.  2 
2 Les objets et matériaux remis comme antiquités ne sont pas considérés comme des 
objets et matériaux au sens de l’art.  48, al.  1. 
Art. 81, al.  3 
3 Le DFI peut déclarer obligatoires certaines méthodes d’analyse et de prélèvement 
d’échantillons.  Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels  AS ...  
5 Titre suivant l ’art. 85 
4a. Chapitre  :  Obligations des établissements du secteur des denrées 
alimentaires et des objets usuels lors des contrôles o fficiels et autres activités 
officielles  
Art. 85a 
1 Les établissements autorisent les organes de contrôle qui le demandent à accéder  : 
a. aux bâtiments, aux équipements, aux moyens de transport, aux locaux et aux 
autres lieux sous leur contrôle, ainsi qu ’à leurs alentours  ;  
b. aux marchandises sous leur contrôle  ; 
c. à leurs systèmes d’information  ; 
d. à leurs documents et à toute autre information pertinente.  
2 Lors des contrôles officiels et des autres activités officielles, ils collaborent avec le 
perso nnel des autorités d ’exécution compétentes dans l ’accomplissement de ses 
tâches et coopèrent avec lui.  
3 Ils mettent à disposition des autorités d ’exécution compétentes, sur papier ou sous 
forme électronique et sans retard, toute information concernant les  marchandises et 
leurs activités.  
4 Les obligations des établissements énoncées au présent article s ’appliquent 
également lorsque les contrôles officiels sont réalisés par des tiers comme visé à 
l’art. 55 LDAl.  
Art. 90  Modalités d’importation  
1 Toute perso nne qui importe , par transport  aérien  via les aéroports de Genève et de 
Zurich, des denrées alimentaires soumises à des contrôles renforcés en vertu de 
l’annexe 1 ou 2 de l ’ordonnance du ... sur l ’exécution de la législation sur les 
denrées alimentaires (OELDAl)6 doit notifie r au préalable par voie électronique à 
l’autorité compétente pour les contrôles officiels  :  
a. la date et l ’heure prévues de l ’arrivée du lot au point d ’entrée désigné et les 
éventuels retards  ; 
b. la nature du lot.  
2 L’importateur, comme visé à l ’art. 2, al. 1, let.  i, OELDAl, est responsable de la 
notification préalable. Il peut déléguer cette tâche à une personne assujettie à 
l’obligation de déclarer.  
3 Pour la notification préalable, il y a lieu de compléter la partie I du formulaire 
figurant à l’annex e II du règlement (UE) n°  669/20097 (document sanitaire commun 
  
6  RS 817.042  
7  Règlement (CE) no 669/2009  de la Commission du 24  juillet  2009 portant modalités 
d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne les contrôles officiels renforcés à l ’importation de certains aliments pour Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels  AS ...  
6 d’entrée, DSCE) dans le système d ’information vétérinaire TRACES au sens de la 
décision 2004/292/CE8. Le DSCE doit être transmis à l ’autorité d ’exécution du 
point d ’entrée au plus tard un jour ouvrable avant l ’arrivée du lot.  
4 Un émolument supplémentaire indiqué au ch.  1.6 de l ’annexe 9 de l ’OELDAl est 
perçu pour le surcroît de travail occasionné par les lots importés ou en transit qui 
n’ont pas fait l ’objet d ’une notification préalable.  
5 La personne assujettie à l ’obligation de déclarer doit  : 
a. fournir à l ’OSAV les documents nécessaires au contrôle  ; 
b. faciliter le travail de l ’OSAV en lui présentant d ’elle-même les lots à 
contrôler conformément aux instructions de ce dernier et en les re prenant 
lorsque le contrôle est terminé  ; 
c.  transmettre les instructions de l ’OSAV au transitaire ou à l ’importateur.  
6 Dans la déclaration en douane, elle doit indiquer le numéro du DSCE et le montant 
des émoluments fixé par l’OSAV lors du contrôle.  
7 Il y a lieu de mettre à la disposition de l’autorité compétente pour les contrôles  : 
a. des ressources humaines et des moyens logistiques suffisants pour décharger 
et présenter le lot  ; 
b. dans la mesure où un échantillonnage représentatif ne peut être réal isé avec 
l’équipement standard, l ’équipement approprié en vue de l ’échantillonnage 
(moyens de transport ou emballages particuliers par ex.).  
8 Les denrées alimentaires composées qui contiennent des denrées alimentaires 
mentionnées à l’annexe  2 OELDAl dans une proportion inférieure à 20  % sont 
importées selon la procédure prévue aux art.  86 et 87.  
Art. 91, al.  1bis, 3, première phrase, et 6  
1bis L’original du DSCE accompagne le lot durant son acheminement jusqu ’à son 
arrivée à la destination indiquée dans le dit document. Le DFI peut prévoir des 
dérogations.  
3 Les denrées alimentaires soumises à des contrôles renforcés en raison du risque 
élevé de contamination par les aflatoxines doivent être accompagnées non seulement 
du DSCE, mais aussi du certificat sanita ire et des résultats d’analyses visés à 
l’annexe II du règlement (UE) n°  884/20149.  
  
animaux et certaines denrées  alimentaires d ’origine non animale et modifiant la décision 
2006/504/CE, JO  L 194 du 25.07.2009, p.  11. 
8  Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en 
application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE, JO L 94 du 
31.03.2004, p. 63  ; modifiée en dernier lieu par la décision 2005/515/CE, JO L 187 du 
19.07.2005, p. 29.  
9  Règlement d ’exécution (EU) no 884/2014 de la Commission du 13 août 2014 fixant des 
conditions particulières applicables à l ’importation de cer tains aliments pour animaux et 
de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de 
contamination par les aflatoxines, et abrogeant le règlement (CE) 1152/2009, JO L 242 du 
14.8.2014, p. 4.  Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels  AS ...  
7 6 L’OSAV peut édicter des dispositions sur  : 
a. les procédures à respecter pour garantir la traçabilité  ;  
b. les documents qui doivent accompagner les marchandises lorsqu e des 
échantillons ont été prélevés par les autorités compétentes.  
Art. 95a  Dispositions transitoires de la modification du … 
1 Les denrées alimentaires non conformes à la modification du ... peuvent encore être 
importées et fabriquées selon l ’ancien dro it jusqu ’au 31  avril 2021 et remises au 
consommateur jusqu ’à épuisement des stocks.  
II 
L’ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon 
des prescriptions étrangères10 est modifiée comme suit  : 
Art. 2, let.  b, ch.  1, 8 et 9  
Font exception au principe fixé à l ’art. 16a, al.  1, LETC  : 
a.  les denré es alimentaires suivantes  : 
1. Abrogé  
8. les denrées alimentaires portant l ’indication «  produit sans recours au 
génie génétique  » qui ne satisfont pas aux exigences formulées à 
l’art.  37, al.  4 et 5, de l ’ordonnance du 16  décembre  2016 sur les 
denrées ali mentaires et les objets usuels11 (ODAlOUs),  
9. les denrées alimentaires fabriquées selon des procédés soumis à 
autorisation en vertu de l’art.  28, al.  1, ODAIOUs, ainsi que les denrées 
alimentaires qui sont des OGM, qui contiennent de tels organismes ou 
qui en sont issues, et qui sont soumises à autorisation en vertu de 
l’art.  31 de ladite ordonnance,  
III 
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2020 . 
… Au nom du Conseil fédéral suisse  : 
Le président de la Confédération,  
Le chancelier de la Confédération, Walter 
Thurnherr  
 
  
10  RS 946.513.8  
11  RS 817.02