WT/DS497/15  
9 janvier  2020 
(20-0186) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
BRÉSIL  – CERTAINES MESURES CONCERNANT  
LA TAXATION ET LES IMPO SITIONS  
MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LE BRÉSIL  ET LE JAPON  CONCERNANT  DES 
PROCÉDURES AU TITRE DES ARTICLES 21 ET 22 DU  MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 27 décembre  2019 et adressée par la délégation du Brésil  et 
la délégation du Japon  au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations.  
 
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Le Brésil et le Japon  souhaitent porter à la connaissance de l'Organe  de règlement des différends l e 
texte ci-joint intitulé  "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends" sur lequel ils se sont entendus  
en ce qui concerne le  différend Brésil  – Certaines m esures concernant  la taxation et les impositions 
(WT/DS497). 
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer l'accord ci -joint aux membres de l'Organe  de 
règlement des différends.  
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  WT/DS497/15  
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  Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord  
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions ( WT/DS497) 
Le 11 janvier 2019 , l'Organe  de règlement des différends ( l'"ORD") a adopté ses recommandations 
et décisions concernant  le différend Brésil – Certaines mesures concernant  la taxation et les 
impositions (WT/DS497). 
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord" ), le Brésil et le Japon sont convenus que le 
délai raisonnable pour la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD dans le présent 
différend sera de onze ( 11) mois et vingt ( 20) jours et arrivera  à expiration le 31 décembre 2019 . 
S'agissant des subventions dont il a été constaté qu'elles étaient prohibées, le Brésil et le Japon  sont 
convenus que, aux fins de l'article 4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(l'"Accord SMC") , le délai dans lequel ces mesures devaient être retirées serait de cinq (5) mois et 
dix (10) jours à compter de la date d'adoption des recommandations et décisions de l'ORD  et ce 
délai est arrivé à expiration le 21 juin 2019  (WT/DS497/13) . 
Le Brésil  et le Japon (collectivement, "les parties") sont convenus des procédures ci -après aux fins 
exclusivement du présent différend . Ces procédures  sont destinées à faciliter le règlement du 
différend et à réduire les possibilités de différends en matière de procédure, et sont sans préjudice 
des vues de chacune des parties sur l'interprétation correcte du Mémorandum d'accord , et sans 
préjudice de tout autre arrangement dont les parties peuvent convenir séparément : 
1. Si le Japon  considère que la situation décrite  à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, 
il demander a au Brésil d'engager  des consultations avec lui. Les parties conviennent de teni r ces 
consultations dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande . Après que ce délai de 
15 jours se  sera écoulé, le Japon  pourra demander l'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord à tout moment.  
2. À la première réunion de l'ORD à  l'ordre du jour de  laquelle la demande d'établissement d'un 
groupe spécial au ti tre de l 'article 21:5 présentée par le Japon  sera inscrite, le Brésil acceptera 
l'établissement de ce groupe spécial.  
3. Les parties coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de l'article 21:5 de 
distribuer son rapport dans les 90 jours suivant  la date à laquelle il aura été établi, abstraction faite 
du laps de temps au cours duquel ses travaux pourront être suspendus conformément à 
l'article  12:12 du Mémorandum d'accord.  
4. L'une ou l'autre partie pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du gr oupe spécial au 
titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra au moins 20  jours après la distribution du 
rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse appel du rapport.  
5. Dans le cas  où une section de l'Organe d'appel pourrait être constituée pour connaître d u 
présent différend s 'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, les parties 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer son rap port aux Membres dans un 
délai de 90 jours à compter de la date de notification de l'appel à l'ORD . En outre, l'une ou l'autre 
partie pourra demander à l'ORD d'adopter les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 (modifi é par le rapport de l'Organe d'appel)  à une réunion qu'il tiendra dans 
les 30 jours suivant la distribution du rapport de l'Organe d'appel aux Membres.  
6. Le Japon  pourra  demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
conformémen t à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et d'adopter des contre -mesures 
conformément à l'article 4.10 de l'Accord SMC, dans le cas où l'ORD statuerait à la suite d'une 
procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord qu'une mesure prise pour s e conformer 
aux recommandations et décisions n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé . Cela est 
sans p réjudice du droit du Brésil  de soumettre la question à arbitrage conformément à l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord.  WT/DS497/15  
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  7. Si le Japon  demande l'a utorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord  et d'adopter des contre -mesures 
conformément à  l'article 4.10  de l'Accord SMC , le Brésil  aura le droit de contester, en vertu de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension des concessions ou d'autres 
obligations et/ou d'affirmer  que les principes et procédures énoncés à l'article  22:3 du Mémorandum 
d'accord n'ont pas ét é suivis . Si une telle contestation  est formulée , la question sera soumise à 
arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
8. Les parties coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans les 60 jours suivant la date à laquelle la 
question aura été soumise à arbitrage.  
9. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer 
au groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 (ou aux deux), ou si l'une quelconque des personnes participant à cette procédure n'est 
plus disponible pour participer, les parties se consulteront dans les moindres délais au sujet d'un 
rempla çant et l'une ou l'autre partie pourra demander au Directeur général de l'OMC de désigner, 
dans un délai de dix jours après que demande lui en aura été faite, un remplaçant pour la procédure 
ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire . Si un membre du groupe spécial 
initial n'est pas disponible pour participer à l'une ou l'autre procédure, ou si l'une quelconque des 
personnes participant à cette procédure n'est plus disponible pour participer, les parties 
demanderont en outre que, lorsqu' il procédera à cette désignation, le Directeur général cherche une 
personne qui soit disponible pour participer aux deux  procédures.  
10. Les parties continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec les présentes 
procédures convenues et conviennent  de ne pas soulever d'exception de procédure quant à l'une 
quelconque des étapes qu'elles prévoient . Si, au cours de l'application des présentes procédures, les 
parties considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris en compte dans les présent es 
procédures, elles s'efforceront de trouver, dans le plus bref délai possible, une solution qui 
n'affectera pas les autres éléments et étapes convenus dans le cadre desdites procédures.  
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