G/RO/N/227  
12 juillet  2021 
(21-5478) Page: 1/4 
Comité des règles d 'origine  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE  5 DE L'ACCORD  
SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE  
RÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
1.  D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et a dministratives d'application générale 
concernant les règles d'origine applicables à cette date. Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu. L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à l'article 2, les 
Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles d'origine, ou qui 
introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet a u moins 60 jours avant 
l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les parties intéressées puissent 
avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou d'introduire une nouvelle 
règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles n'apparaissent ou ne risquent 
d'apparaître pour un Membre.  
2.  Eu égard à ces règles, la notification ci -après a été reçue : 
BOTSWANA  
A. RÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
Les règles d 'origine non préférentielles sont prévues  aux sections 309 à 311 de la Loi douanière de 
2018.1 Ces dispositions couvrent les règles relatives aux produits entièrement obtenus adoptées à 
partir de l 'Accord sur les règles d 'origine de l 'Organisation mondiale du commerce (OMC) et la règle 
relative aux produits manufacturés. Elles prescrivent que les produits devraient être 
substantiellement transformés dans le pays d 'exportation.  
 
_______________  
  
 
1 Reproduite en Annexe à ce document.  G/RO/N/227  
 
- 2 - 
 
  ANNEX E 
 LOI DOUANIÈRE , 2018  
  
N° 33  de 2018  
 TABLE DES MATIÈRES   
ARTICLE    
 PARTIE I – Dispositions préliminaires   
   
 1. Titre abrégé   
 2. Interpr étation   
 3. Application  territoriale   
 4. Application de cette Loi par rapport aux États membres de la SACU   
 PARTIE II – Attributions et fonctions du Commissaire général   
 5. Attributions et fonctions du Commissaire général   
 6. Identification des agents des douanes   
 7. Déontologie   
 8. Contrôles douaniers   
 9. Types de contrôles douaniers   
 10. Utilisation de la gestion des risques   
 11. Contrôles douaniers fondés sur l 'audit  
 12. Droit d 'inspection des marchandises, des moyens de transport, etc.   
 13. Droit d 'arrêter et d 'interroger   
 14. Droit d 'arrêter et de fouiller les moyens de transport   
 15. Droit d 'accès aux zones, bâtiments et installations   
 16. Demande de renseignements   
 17. Fouille des personnes   
 18. Fouille corporelle interne   
 19. Compte rendu des fouilles sur les personnes   
 20. Droit de détenir ou de saisir des biens, etc.   
 21. Obligation d 'appliquer les demandes des agents des douanes   
 22. Absence de droit à indemnisation   
 23. Divulgation de renseignements confidentiels   
 24. Coopération  entre organismes publics   
 25. Habilitation à participer à des livraisons contrôlées   
 PARTIE III – Dispositions générales   
 A: Droit de  représentation   
 26. Représentation auprès de l 'administration fiscale   
   
 B: Renseignements d 'ordre général   
 27. Renseignements devant être facilement accessibles   
   
 C: Décisions relative s à l'application de la législation douanière   
 28. Abrog ation o u modification des décision s  
   
G/RO/N/227  
 
- 3 - 
 
   2) Les Règles d 'origine prévoient –  
a) la détermination de l 'origine de toutes les importations et exportations 
du Botswana; et 
b) l'établissement de la reconnaissance, selon qu 'il sera approprié, et 
l'application des –  
 i) Règles d 'origine non préférentielles de toutes les marchandises 
importées ou exportées par le Botswana, à l 'exception des 
marchandises qui bénéficient des règles d 'origine préférentielles, 
et  
 ii) Règles d 'origine préférentielles pour déterminer –  
aa) l'origine des marchandises importées ou exportées par le 
Botswana lorsque cette détermination est nécessaire aux 
fins d 'un traitement préférentiel en vertu d 'un accord 
commercial bilatéral ou multilatéral applicable et pour 
déterminer l 'origine en lien avec un pays ou un territoire 
qui applique un Système généralisé de p références non 
réciproque, et  
bb) l'origine des marchandises exportées par le Botswana vers 
ce pays ou territoire lorsque la détermination est 
nécessaire en cas de demandes de traitement tarifaire 
préférentiel au titre de ce système de préférences .  
   
C – Origine non préférentielle des marchandises   
 309. 1) Les Règles d 'origine non préférentielles se composent –  Règles d 'origine 
non 
préférentielles   a) des Règles contenues dans ce paragraphe; et  
 b) de toute règle d 'origine élaborée dans le cadre de l 'Accord de l 'OMC sur 
les règles d 'origine non préférentielles .  
 2) En cas d 'incompatibilité entre les Règles mentionnées aux paragraphes a) 
et b), les Règles d 'origine visées au paragraphe b) prévalent .  
 310. 1) L'Administration fiscale considère que les marchandises sont originaires 
d'un pays ou un territoire si elles ont été entièrement obtenues ou 
produites dans ce pays ou ce territoire . Marchandises 
entièrement 
obtenues ou 
produites dans 
le pays  
  2) L'expression “marchandises entièrement obtenues ou produites” dans un 
pays ou un territoire englobe – 
a) les produits minéraux extraits du sol du pays ou territoire, de ses eaux 
territoriales ou de ses fonds marins;  
b) les fruits et légumes récoltés ou ramassés dans ce pays ou territoire ; 
c) les animaux vivants nés et élevés dans ce pays ou territoire ; 
d) les produits obtenus de la chasse ou de la pêche dans ce pays ou 
territoire ; 
f) les produits obtenus par la pêche maritime et les autres produits 
prélevés dans la mer par un navire de ce pays ou territoire ; 
g) les produits obtenus dans un navire -usine de ce pays ou territoire, 
uniquement à partir de produits de la catégorie visée au paragraphe f) ; G/RO/N/227  
 
- 4 - 
 
   h) les produits extraits du sol ou du sous -sol marin situé hors des eaux 
territoriales, à condition que ce pays ou territoire exerce des droits 
exclusifs sur ce sol et ce sous -sol marins aux fins de leur exploitation;  
(i) les rebuts et déchets résultant d 'opérations manufacturières et les 
articles hors d 'usage rec ueillis dans ce pays ou territoire et ne pouvant 
servir qu 'à la récupération des matières premières;  
j) les marchandises produites dans ce pays ou territoire exclusivement à 
partir des produits visés aux paragraphes a) à i).   
Transformation  
substantielle  311. Les marchandises dont la production a été entreprise dans plus d 'un 
pays ou territoire sont réputées par l 'Administration fiscale être originaires 
du pays où elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison 
substantielle, résultant dans la fabrication d 'un nouveau produit ou 
représentant une étape importante de la fabrication .  
Accesso ires, 
pièces de 
rechange , etc. 312. Les accessoires, pièces détachées et outillage destinés à être utilisés 
avec un matériel,  une machine, un appareil ou un véhicule sont réputés 
par l'Administration fiscale avoir la même origine que le matériel, la 
machine, l 'appareil ou le véhicule si – 
a) ils sont importés et normalement vendus avec le matériel, la 
machine, l 'appareil ou le v éhicule; et  
b) ils correspondent, en espèce et en nombre, à l 'équipement normal 
des matériels, des machines, des appareils ou des véhicules de cette 
sorte.   
Articles non 
montés ou 
démontés 
contenus dans 
plus d 'un envoi   313. Un article non monté ou démonté qui est importé en deux envois ou 
davantage parce qu 'il est impossible, pour des raisons liées à leur 
transport ou à leur production, de les importer en un seul envoi, sont 
réputés par l 'Administration fiscale, à la demande de l 'importateur, 
consti tuer des envois unitaires aux fins de la détermination de l 'origine.   
Emballage  314. 1) L'emballage contenant les marchandises est réputé par 
l'Administration fiscale avoir la même origine que les marchandises qu 'il 
contient . 
2) La sous-section 1) ne s 'applique pas aux emballages devant être 
déclarés séparément pour des raisons tarifaires, lorsque les droits et taxes 
doivent être acquittés séparément des droits et taxes afférents aux 
marchandises contenues dans l 'emballage .  
Produits 
énergétiques , 
installations , 
machine s, etc. 315. Lors de la détermination de l 'origine des marchandises, 
l'Administration fiscale ne tient pas compte de l 'origine des produits 
énergétiques, installations, machines et outils utilisés au cours de la  
fabrication ou de la transformation des marchandises .  
 D – Preuve de l 'origine   
Preuve de 
l'origine  316. 1) L'Administration fiscal peut exiger une preuve de l 'origine des 
marchandises pour –  
a) le traitement tarifaire préférentiel;  
b) des mesures économiques ou commerciales adoptées au niveau 
national ou dans le cadre d 'accords bilatéraux ou multilatéraux ; 
c) examiner ou procéder à la détermination ou la redétermination de 
l'origine de ces marchandises ; 
d) des mesures en lien avec la santé publique ou l 'ordre public;  
e) lutter contre la fraude et l 'évasion fiscales ; ou 
f) à des fins statistiques .  
 
__________