G/TBT/N/PAN/108  
10 février  2020 
(20-1012) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
sNOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio  de Comercio e Industrias/Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  
(Ministère du commerce et de l'industrie/Direction générale des normes et de la 
technologie industrielle)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susme ntionné:  
Ministerio de Comercio e Industrias/Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  
(Ministère du commerce et de l'industrie/Direction générale des normes et de la 
technologie industrielle)  
Vía Ricardo J. A lfaro, Edificio Plaza Edison, 3er Piso. 
Panamá (Panama)  
Téléphone : (507) 560 -0716/(507) 560 -0600, Ext. 5966  
Courrier électronique: dgnti@mici.gob.pa /uperez@minsa.gob.pa  
Site Web: www.mici.gob.pa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ICS 11 .120.10  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento Técnico 
Centroamericano 11.03.64:19 Productos Farmacéuticos . Productos Naturales Medicinales 
para Uso Humano . Requisitos de Registro Sanitario (Règlement technique centraméricain 
11.03.64:19 Produits pharmaceutiques . Produits naturels médicinaux à usage humain . 
Exigences en matière d'enregistrement sanitaire). 27 pages, en espagnol  
6. Teneur : L'objectif du règlement notifié est l'établissement des conditions et des 
exigences régissant l'enregistrement sanitaire des produits naturels médicinaux à usage 
humain aux fins de leur commercialisation . Ce règlement s'applique aux produits natur els 
médicinaux à usage humain fabriqués ou importés par des personnes physiques ou 
morales en vue de leur commercialisation dans les États Parties de la région 
centraméricaine.  
Sont exclus les produits auxquels ont été ajoutées des substances actives de sy nthèse 
chimiques ou isolées à partir d'un matériau naturel qui sont à l'origine de l'activité 
pharmacologique, ainsi que les produits présentés sous formes pharmaceutiques 
administrés par voie ophtalmique ou parentérale.  G/TBT/N/PAN/108  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:  
•  RTCA Productos Farmacéuticos . Productos Naturales Medicinales para uso 
Humano . Requisitos de Etiquetado. En vigueur.  
•  RTCA Productos Farmacéuticos . Productos Naturales Medicinales para uso 
Humano . Verificación de la Calidad . En vigueur.  
•  RTCA Productos Farmacéuticos . Productos Naturales Medicinales Para Uso 
Humano . Buenas Prácticas de Manufactura . En vigueur.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio e Industrias  (Ministère du comme rce et de l'industrie)  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  (Direction générale des normes et 
de la technologie industrielle)  
Vía Ricardo J. A lfaro, Calle El Paical, Edificio Plaza Edison, 3er Piso.  
Panamá (Panama)  
Téléphone : (507) 560 -0716/(507) 560 -0600, Ext. 5968/5967  
Courrier électronique: dgnti@mici.gob.pa ; uperez@minsa.gob.pa  
Site Web: www.mici.gob.pa  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PAN/20_0965_00_s.pdf