G/ADP/N/ 377/PHL  
21 mars 2023 
(23-2045) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTI CLE 16 .4 DE L'ACCORD  
PHILIPPINES  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par les  Philippines  pour la période allant du 
1er juillet au 31 décembre  2022. 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/3 77/PHL 
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : PHILIPPINES1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Enquêtes initiales  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires  
et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date;  
période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'application ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explicat ion Volume ou valeur 
des importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Viet Nam  Ciment  
252329, 252390, 
AD 1/2021/VNM  20/04/2021  
D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/01/2017 -
30/06/2020  Détermination 
préliminaire:  
29/11/2021  
positive  
Mesure imposée  
Arrêté ministériel 
n° 21-07 
P: 20/12/2021  
C: 20/12/2021  
Type 1 : 2,44% - 
31,87%  
Type 1P : 3,80% - 
29,20%  
Taux résiduel 
global : 
Type I : 31,87%  
Type 1P : 29,20%  - - - Détermi -
nation 
finale:  
16/12/2022  
Imposition 
en suspens   - DIPTI : 53% 
Période : 
01/07/2019 -
31/12/2020  HMP, CV 
 
 
 
1 Adresses des sites Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://dti.gov.ph , https://tariffcommission.gov.ph/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/3 77/PHL 
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur  
la procédure)  
 Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation ; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête ; numéro 
d'identification ;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Verre flotté clair et 
verre flotté teinté 
bronze  
700529  
AD 1/2016/PROC  - - - - 05/09/2022  
Expiration 
sans 
réexamen  4 - - - - 
NÉANT  
P – Date de publication  
C – Date de début du recouvrement des droits  
DIPTI  – Importations faisant l'objet d'un dumping en  % des importations totales  
HMP – Prix sur le marché intérieur  
CV - Valeur c onstru ite 
 
 
4 Mémorandum douanier (CMC) n° 161-2022, Expiration de l'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire sur le verre flotté transparent importé classé sous le code 
AHTN  7005.29.90 et le verre flotté  teinté  bronze classé sous le code AHTN 7005.21.90 en proven ance de la République populaire de Chine , daté du 26  octobre  2022 et signé le 
10 novembre  2022. L e CMC n° 178 -2022, Correction du titre d u CMC n° 161 -2022, datédu 12  décembre  2022 et signé le 21  décembre  2022, a été publié ultérieurement pour 
corriger le titre d u CMC n° 161 -2022 comme suit : Expiration de l'efficacité du droit antidumping définitif sur les importations de verre flotté transparent classé sous le cod e 
AHTN  7005.29.90 et de verre flotté  teinté  bronze sous le code AHTN 7005.21.90 e n provenance de la République populaire de Chine . G/ADP/N/ 377/PHL 
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Türkiye  Farine de froment  
AD 1/2013/TUR  Droits  09/01/20151 
CMO n° 2-2015 
du 09/01/2015 28/10/20202 
CMO n° 27-2020 
du 28/10/2020 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
comme ncés, 
achevés  
NÉANT  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification 
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Chine  Verre flotté clair et verre 
flotté teinté bronze  
AD 1/2016/PROC  26/10/2022  
À partir du 05/09/2022  Expiration sans 
réexamen3 
__________  
 
1 Mémorandum douanier (CMO) n°  2-2015 de l'Office des douanes portant imposition du droit 
antidumping définitif prévu par l'Ordonnance du Ministère de l'agriculture du 17  novembre  2014.  
2 Mémorandum douanie r (CMO) n°  27-2020 de l'Office des douanes portant prorogation de l'imposition 
du droit antidumping définitif visant les importations de farine de froment en provenance de Türkiye  pour une 
période de trois (3) ans (2020 -2023) conformément à l'Ordonnance du Ministère de l'agriculture n°  10-2020 du 
18 septembre  2020.  
3 Mémorandum douanier (CMC) n°  161-2022, Expiration de l'imposition d'un droit de sauvegarde 
provisoire sur le verre flotté transparent importé classé sous le code AHTN 7005.29.90 et le verre flotté teinté 
bronze classé sous le code AHTN 7005.21.90 en provenance de la République populaire de Chine , daté du 
26 octobre  2022 et signé le 10  novembre  2022. Le CMC n° 178 -2022, Correction du titre du CMC n° 161 -2022, 
datédu 12  décembre  2022 et signé le 21  décembre  2022, a été publié ultérieurement pour corriger le titre du 
CMC n° 161 -2022 comme suit : Expiration de l'efficacité du droit antidumping définitif sur les importations de 
verre flotté transparent classé sous le code AHTN 7005.29.9 0 et de verre flotté teinté bronze sous le code 
AHTN 7005.21.90 en provenance de la République populaire de Chine .