G/TBT/W/708  
28 février  2020 
(20-1531) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2018/848 DU PARLEMENT EUROPÉEN  
ET DU CONSEIL DU 30 MAI  2018 RELATIF À LA PRODUCTION BIOLOGIQUE  
ET À L'ÉTIQUETAGE DES PRODUITS BIOLOGIQUES  
DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE AU COMITÉ  
DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
26 ET 27 FÉVRIER  2020 
La communication ci -après, datée du 27 février  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République dominica ine. 
 
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1.  L'Union européenne  a mis en œuvre une législation secondaire  au titre du 
Règlement  (UE) 2018/848, qui apporte des changements fondamentaux au système de certification 
de groupe dans des pays tiers . Ces mesures présentées par la Commission européenne auraient 
sans aucun doute un impact grave, n égatif et immédiat sur les exportations de produits biologiques 
de la République dominicaine vers les pays qui composent l'Union européenne . 
2.   La République dominicaine est l'un des principaux producteurs mondiaux de bananes et de cacao 
biologiques . Ces deu x secteurs représentent les deux principales exportations vers le marché de 
l'Union européenne, soit environ 33 % de la valeur des exportations totales, et génèrent 
350 000 emplois directs et indirects . En tant que membre du Groupe  ACP, notre pays est le pl us 
grand exportateur de produits biologiques vers l'Union européenne, avec 62 % du total des 
importations . Le consommateur européen a une préférence pour  les produits biologiques dominicains 
parce qu'ils proviennent de programmes durables qui respectent les normes internationales en 
matière de certification et de commerce équitable . 
3.  Il ne fait aucun doute que le succès de la République dominicaine est étro itement lié au 
regroupement de ses petits agriculteurs en coopératives ou en associations . Les changements 
proposés  dans les projets de législation secondaire de l'Union européenne posent de sérieux 
problèmes en ce qui concerne le niveau de vie de nos agri culteurs, leur famille, leurs modèles 
d'entreprise, les communautés rurales et leur participation aux chaînes de valeur . 
4.   Le gouvernement dominicain est profondément préoccupé par les modalités des actes 
d'exécution  relatifs à l'article 36 .1 du Règlement ( UE) 2018/848, qui contien nent des propositions 
qui pourraient compromettre les efforts déployés de longue date par ces coopératives pour mettre 
en place une agriculture écologiquement durable et des communautés socialement et 
économiquement viables . 
5.   De mê me, les conséquences administratives et financières pour les  groupes de producteurs 
actuellement certifiés en tant que  "groupes gérés par des transformateurs/exportateurs" sont en 
particulier source  de préoccupations , étant donné qu'ils devraient constituer des  entités 
juridiquement distinctes  ou dépendre de tiers  pour la transformation et l'exportation . Non seulement 
cela augmente considérablement les coûts de transaction et affecte la gestion du processus de 
production, mais cela a également des répercussions négatives sur la traçabilité et le pouvoir de 
négociation des agriculteurs, ce qui se traduit par une baisse des revenus et une augmentation des 
coûts, compromet tant ainsi  la viabilité  de ces groupes . G/TBT/W/708  
 
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  6.   En outre , l'établissement d'une limite maximale de cinq  (5) hectares  pour chaque membre du 
groupe  aurait une incidence sur la viabilité  de nombreuses associations de producteurs  car cela 
exclurait  des agriculteurs qui cultivent des produits biologiques sur une superficie plus vaste  et pour 
qui obtenir une certification individuelle n'est pas économiquement faisable . Dans certains cas, le 
coût de la certification pourrait représenter 60 % de leur revenu net, ce qui les empêcherait de facto 
d'exporter vers l'Union européenne . Pour cette raison , nous proposons que la limite d'hectares  soit 
revue à la hausse ou que cette prescription soit supprimée pour les  associations de petits 
producteurs . 
7.  D'autre part , les propositions contenues dans la législation secondaire  concernant  l'article 36 .4 
du Règlement en question, qui jettent les bases de la  définition de  la "composition et la taille d'un 
groupe d'opérateurs" , font également l'objet de grandes préoccupations . La limite de 1  000 membres 
proposée dans le projet entraînerait une augmentation signific ative des coûts pour nos agriculteurs . 
D'après l'expérience des agriculteurs, les groupes doivent être beaucoup plus grands pour produire 
des volumes d'exportation viables . 
8.   Ces changements qu'il est proposé  d'apporter  aux normes de certification de groupe créent une 
charge administrative et financière inutile pour les producteurs de produits biologiques d ans les pays 
en développement, en particulier les petits agriculteurs, et ne sont pas propices à la réalisation de 
l'objectif visé dans la proposition de mise en œuvre . La République dominicaine se demande si  ces 
prescriptions sont nécessaires pour atteindre l'objectif pertinent . 
9.  Par ailleurs , nous profitons de cette occasion pour exprimer notre inquiétude en ce qui con cerne 
l'application inattendue du Règlement d'exécution (UE) 2020/25 de la Commission européenne sur 
les importations de produits biologiques en provenance des pays tiers , publié officiellement le 
13 janvier  2020 et est en vigueur depuis le 3 février  2020. Ce règlement prévoit un délai de 
notification trop court pour que les  pays tiers puissent présenter leurs observations  ou procéder à 
des ajustements en vue de se conformer aux prescriptions  de cette législation . 
10.   Le Règlement en question  établit une nouvelle règle  qui, dans le cas de la République 
dominicaine , porte préjudice à la structure et à la logistique du processus de production et 
d'exportation des produits biologiques, principalement des denrées  périssables, en exigeant que le 
certificat d'in spection  (COI) soit délivré avant que le lot  ne quitte le pays tiers d'exportation ou 
d'origine . 
11.  La délivrance du certificat d'inspection  est soumise à des vérification s de documents par les 
organism es ou autorités de contrôle , aussi bien à l'échelon local  qu'international ; au moins six 
(6) jours à compter du départ du fret maritime  sont donc nécessaires pour la préparation du 
certificat . Une modification des délais logistiques  pourrait avoir des incidences catastrophiques sur 
l'économie et l'environnement  ainsi que sur l'état des marchandises . Le désaccord exprimé par  la 
République dominicaine est fondé sur  des conditions qui ne dépendent pas du  pays, étant donné 
que, pour des raisons logistiques  liées au  transport commercial maritime , le temps moyen entre le 
départ du navire et son arrivée en Europe est de 10 à 12 jours . 
12.  Il convient de noter et de souligner que cette dernière disposition n'a pas été notifiée au 
préalable à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ; nous demandons donc que sa mise en 
œuvre soit suspendue jusqu'à ce que des consultations techniques permettent  de clarifier le temps 
nécessaire au processus d'exportation de s produits biologiques ainsi que les conséquences 
économiques et sociales découlant de sa mise en œuvre . La République dominicaine demande 
instamment que l'on essaie au moins de lui donner une réponse rapide qui préserve  les intérêts de 
toutes les parties concernées . 
13.  La République dominicaine est d'avis que ses préoccupations au sujet du  système de certification 
de l'Union européenne et de la procédure d'évaluation de la conformité relèvent des  obligations 
énoncée s à l'article 5.1.1 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce  concernant le  
traitement national et la nation la plus favorisée . Par conséquent, l'Union européenne a l'obligation 
de ne pas faire de discrimination entre les produits importés et les produits nationaux similaires 
lorsqu'elle applique  son système de certification . Ses mesures sont soumises à l'Accord OTC et ne 
seraient pas conformes à l'article 5.1.2 dudit a ccord, qui interdit aux Membres de l'OMC d'adopter 
des procédures d'évaluation de la conformité ayant "pour objet [ou] pour effet de créer des obstacles 
non nécessai res au commerce international ". G/TBT/W/708  
 
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  14.  Ainsi, en vertu de l'article 5.4 de l'accord en question,  les Membres sont tenus  d'utiliser "comme 
base" de  leurs procédures d'évaluation de la conformité  les "guides ou recommandations pertinents 
émanant d'organismes intern ationaux à activité normative ", comme par exemple le Codex 
Alimentarius.  
15.  En vertu de l' article 5.6 de ce  même  accord , en principe, les Membres sont tenus  de notifier les  
procédures d'évaluation de la conformité et de permettre  aux autres Membres de présenter  des 
observations . 
16.  De plus, au x termes de l'article 5.9, les Membres sont tenus de ménager  "un délai raisonnable 
entre la publication des prescriptions concernant les p rocédures d'évaluation de la conformité et leur 
entrée en vigueur ". 
17.  Enfin, nous voudrions souligner le risque imminent de pertes importantes qui pèse sur notre 
économie, surtout en ce qui concerne les moyens de subsistance des petites communautés qui, en 
raison de leur situation géographique, sont déjà extrême ment vulnérables . Cela aurait sans aucun 
doute une incidence sur notre capacité de respecter les engagements pris dans le cadre du 
Programme à l'horizon 2030 . En outre, il convient de noter que , lorsque les Membres les plus 
développés qui sont partie à l'Accord OTC appliquent leurs mesures, ils doiven t tenir compte de  
l'obligation d'appliquer le traitement spécial et différencié ( TSD) aux pays en développement, 
conformément  à l'article 12 dudit a ccord. 
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