IP/N/1/TPKM/35  
IP/N/1/TPKM/C/18  
22 septembre  2022 
(22-7128) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS DES LOIS ET RÈGLEMENTS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU:  
LOI SUR LES ORGANISATIONS DE GESTION COLLECTIVE DU DROIT D'AUTEUR  
Membre notifiant  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les organisations de gestion collective du droit d'auteur  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la  
propriété intellectuelle  
[ ] Autre lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/TPKM/22_5536_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2022/IP/ TPKM/22_5536_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[ ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/TPKM/C/11  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Les modifications garantissent le bon fonctionnement, la transparence accrue et la gestion prudente 
du système de gestion collective afin de protéger les droits des membres et de faciliter la circulation 
des œuvres protégées par le droit d'auteur . Les points p rincipaux sont les suivants:  
 
1.  Mise en place d'un mécanisme de consultation publique : Quand une organisation de gestion 
collective (OGC) demande un permis d'établissement, l'organisme spécialisé responsable des 
questions liées au droit d'auteur (ci -après "l'organisme spécialisé") mettra les renseignements 
pertinents à disposition du public sur son site Web officiel pour permettre aux utilisateurs généraux 
de droits d'auteur de laisser des observations, qui serviront de références à l'organisme spécialisé  
lors de son examen de la demande de permis.  
 
2.  Durée des mandats pour les postes de direction et contrôles internes : Afin de garantir qu'une 
OGC peut s'acquitter de son devoir de bonne gouvernance, les modifications réduisent la durée et 
le nombre de ma ndats pour les postes de directeur et de superviseur et prévoient la nécessité de 
contrôles internes pour la gestion de l'effectif, des finances et des opérations.  
 
3.  Utilisation de la technologie pour améliorer la gestion et les opérations des OGC : Une nouvelle 
modification a été ajoutée qui prévoit que l'organisme spécialisé a pour responsabilité  de conseiller IP/N/1/TPKM/35 • IP/N/1/TPKM/C/18  
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  les OGC dans l'utilisation de technologies innovantes pour une gestion plus efficace et une réduction 
du coût de la délivrance des licences de dr oit d'auteur.  
 
4.  Renforcement des capacités de l'organisme spécialisé en matière de surveillance et 
d'orientation : Des modifications ont été ajoutées pour garantir que l'organisme spécialisé ait autorité 
pour surveiller les OGC et sanctionner toute OGC q ui ne respecterait pas la législation . Par exemple, 
si une OGC commet une violation majeure de la législation en détournant des fonds alloués ou en 
ne répartissant pas les redevances conformément à la loi et qu'elle ne rectifie pas ses actes, 
l'organisme s pécialisé a autorité pour révoquer le permis d'établissement de cette OGC ; il peut aussi 
interdire toute OGC n'adhérant pas aux pratiques de gestion prudente.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, chinois  
Entrée en vigueur  20 mai 2 022 
Autre date  Adoption : 27 avril 2 022 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  12 août 2 022 
Autres 
renseignements  De plus amples renseignements concernant les modifications à la Loi sur les 
organisations de gestion collective du droit d'auteur sont disponibles sur le 
site Web de l'Office de la propriété intellectuelle (TIPO) du Ministère des 
affaires économiques.  
 
Site Web:      http://www.tipo.gov.tw  
Adresse électronique de co ntact:  ipogp@tipo.gov.tw  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle, Ministère des affaires économiques  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.