G/TBT/N/USA/1536  
11 octobre  2019 
(19-6581) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal  Communications Commission  - FCC (Commission 
fédérale des communications) [1564]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désig né pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'O MC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
[X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Stations terriennes en mouvement ; Autres véhicules aériens (hélicoptères, 
avions, pa r exemple) ; véhicules spatiaux (y compris les satellites) et leurs véhicules 
lanceurs et véhicules sous -orbitaux (SH 8802) ; Services de télécommunication . 
Applications ( ICS 33 .030), Systèmes de télécommunication ( ICS 33 .040), Services 
mobiles ( ICS 33 .070)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Earth Stations in Motion  
(Stations terriennes en mouvement), 30 pages, en anglais  
6. Teneur : Règle finale - Dans le document notifié, la Commission fédérale des 
communications ("la Commission") modifie ses règles pour faciliter le déploiement de 
stations terriennes en mouvement (ESIM) qui communiquent avec les systèmes à 
satellites à orbite géostationnaire (GSO ) du service fixe par satellite (SFS).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; réduction des coûts et accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents:  
84 Federal Register (FR) 53630, 8 October 2019 ; Title 47 Code of Federal Regulations 
(CFR) Parts 2 and 25:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-10-08/html/2019 -19810.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-10-08/pdf/2019 -19810.pdf  G/TBT/N/USA/1536  
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  Use of Earth Stations in Motion Communicating with Geostationary Orbit Space Stations 
in Frequency Bands Allocated to the Fixed Satellite Service, Proposed rule published 
22 Februa ry 2019:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-02-22/html/2019 -01487.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-02-22/pdf/2019 -01487.pdf  
G/TBT/N/USA/1460  
9. Date projetée pour l'adoption : 8 octobre 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 8 octobre 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_5598_00_e.pdf