G/TBT /N/USA/1043/Add.4  
7 septembre  2022 
(22-6663) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard for Infant Bouncer Seats  (Norme de sécurité pour les transats pour bébés)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 6 octobre 2 022 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 6 septembre 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 19 décembre 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-06/html/2022 -19179.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-06/pdf/2022 -19179.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_6014_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Safety Standard for Infant Bouncer Seats  (Norme de sécurité pour les transats 
pour bébés)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1043/Add.4  
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  ACTION : Règle finale directe  
RÉSUMÉ : En septembre 2 017, la Commission de sécurité des produits de consomma tion des États -
Unis (CPSC) a publié une norme de sécurité pour produits de consommation concernant les transats 
pour bébés au titre de l'article 104 de la Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécurité des produits 
de consommation (CPSIA) . Cette norme incor porait par référence la norme volontaire ASTM relative 
aux transats pour bébés qui avait été adoptée plus tôt en 2017 et était en vigueur à l'époque . L'ASTM 
a actualisé la norme obligatoire relative aux transats pour bébés en 2019 et en 2022 . Conformément 
au processus de mise à jour de la CPSIA des normes obligatoires visant des produits durables pour 
nourrissons et jeunes enfants fondées sur une norme volontaire lorsque cette dernière fait l'objet 
d'une révision par l'organisme qui l'a élaborée, la règle f inale notifiée actualise la norme obligatoire 
relative aux transats pour bébés afin d'y incorporer par référence la version 2022 de la norme 
volontaire de l'ASTM . Tous les renseignements relatifs à la norme volontaire ASTM F2167 -22 - 
Spécification type con cernant la sécurité des transats pour bébés sont disponibles sur le site ASTM 
International  à l'adresse https://www.astm.org/f2167 -22.html.  
CALENDRIER : La règle notifiée entrera en vigueur le 1 9 décembre 2 022, à moins que la CPSC ne 
reçoive des observation s défavorables significatives d'ici au 6 octobre 2 022. Si la CPSC reçoit de 
telles observations, elle publiera une notification dans le Federal Register  et retirera la règle finale 
directe avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence de  la publication indiquée 
dans cette règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 1 9 décembre 2 022. 
La règle finale directe et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1043  portent 
le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2015-0028. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse https://www.regula tions.gov/docket/CPSC -2015-0028/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux, aux documents justificatifs et aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de 
dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 6 octobre 2 022 à 16 heures , heure 
de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la p art des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
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