G/SPS/N/CHE/85  
20 janvier  2022 
(22-0450) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires (OSAV)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou  faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Ordonnance du DFI sur les additifs admis dans les denrées 
alimentaires.  Langue(s) : Disponible en allemand et en français . Nombre de pages : 7 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CHE/22_0587_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CHE/22_0587_00_x1.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié supprime l'autorisation d'utiliser le dioxyde de titane (E171) dans 
les produits alimentaires sur la base du récent avis scientifique de l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (EFSA), qui a conclu que cette substance ne pouvait plus être 
considérée comme sans danger lorsqu'elle était utilisée en tant qu'additif alimenta ire. 
Afin de ménager une transition sans heurts, le texte notifié établit que les produits 
alimentaires contenant du dioxyde de titane utilisé conformément aux règles applicables 
avant sa date d'entrée en vigueur pourront être mis sur le marché jusqu'à six  mois après 
cette date . Ces produits alimentaires pourront continuer à être commercialisés jusqu'à 
leurs dates de durabilité minimale ou leurs dates limites de consommation.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites . Le 6 mai 2021, l'EFSA a 
publié une ve rsion actualisée de son évaluation de la sécurité du E171 . D'après cette 
évaluation, cette substance n'est plus considérée comme sans danger lorsqu'elle est 
utilisée en tant qu'additif alimentaire . L'évaluation de la sécurité réalisée par l'EFSA a 
montré que le dioxyde de titane était absorbé par le tractus gastro -intestinal en très 
faibles quantités, mais qu'il fallait beaucoup de temps à l'organisme pour l'éliminer . En 
outre, il existe un risque que le dioxyde de titane s'accumule dans les tissus . L'évaluation 
des données disponibles n'a pas permis de lever le doute quant à l'effet mutagène de 
cette substance . Se fondant sur cette évaluation, la Suisse a décidé que cet additif ne 
devrait plus être utilisé dans les produits alimentaires.  G/SPS/N/CHE/85  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Norme générale Codex 
pour les additifs alimentaires (CODEX STAN  192-1995)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la p rotection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle d iffère de la norme internationale : La mesure interdisant l'utilisation 
du dioxyde de titane dans les produits alimentaires découle de l'application cohérente des 
connaissances tirées du récent avis scientifique sur le dioxyde de titane (E171)  de l'EFSA, 
qui a conclu que cette substance ne pouvait plus être considérée comme sans danger 
lorsqu'elle était utilisée en tant qu'additif alimentaire . 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Safety assessment of titanium dioxide (E171) as a food additive , Autorité 
européenne de sécurité des aliments, Journal de l'E FSA 2021;19(5):6585 , 
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/6585  (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 14 février  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 14 février  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 15 mars 2022. Il est prévu une période de transition 
de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.  
[ ] Mesure de faci litation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 8 février 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Secrétariat  d'État à l 'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique : sps@seco.admin.ch  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique : sps@seco.admin.ch