G/SPS/N/EU/569  
3 juin 2022 
(22-4260) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Lait et certains produits laitiers  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est  pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d 'exécution (UE) 2022/854 de la Commission du 
31 mai 2 022 modifiant l 'annexe III du Règlement d 'exécution (UE) 2020/2235 en ce qui 
concerne les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l 'entrée dans l 'Union d 'envois 
de certains produits d 'origine animale ( J.O. L  150, 1er juin 2 022, page 69)(Texte 
présentant de l 'intérêt pour l 'EEE). Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre 
de pages : 17 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_3924_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_3924_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_3924_00_s.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié clarifie les exigences de police sanitaire régissant l'entrée 
dans l'Union de lait cru et de certains produits laitiers lorsque le lait cru utilisé pour leur 
fabrication provient de différentes origines , dans les modèles de certificat 
zoosanitaire/officiel pour l 'entrée dans l 'Union de ces produits . 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d 'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animaux terrestres : 
Chapitre   5.10.  
[ ] Convention  internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/EU/569  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, e n quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 31 mai 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er juin 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours à compter de la date de notification  
[X] Mesure de facilitation du commerc e 
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérale s 
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu