G/SPS/N/UKR/140  
27 janvier  2020 
(20-0622) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments pour animaux et denrées alimentaires d'origine non animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry for Development of Economy, Trade 
and Agriculture of Ukraine "On Amending the Procedure for Determining and Applying 
Periodicity of Documentary Checks, Conformity Check s, Physical Checks, Laboratory 
Investigations (Tests) of Goods Imported (Shipped) to the Customs Territory of Ukraine" 
(Projet d'ordonnance du Ministère du développement économique, du commerce et de 
l'agriculture de l'Ukraine "Modifiant la procédure pour déterminer et appliquer la 
périodicité des contrôles documentaires, des contrôles de conformité, des contrôles 
physiques et des essais en laboratoire des marchandises importées (expédiées) sur le 
territoire douanier de l'Ukraine") Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 3 
http://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=390229ca -334e-488c-acc0-
76c51677841 d&title=ProektNakazuMinisterstvaRozvitkuEkonomiki -
TorgivliTaSilskogoGospodarstvaUkrainiproVnesenniaZminiPoriadkuViznachenniaTaZastos
uvanniaPeriodichnostiDokumentalnikhPerevirok -PerevirokVidpovidnosti -
FizichnikhPerevirok -LaboratornikhDoslidzhen -viprobuvan -Vantazhiv -YakiVvoziatsia -
peresilaiutsia -NaMitnuTeritoriiuUkraini  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_0611_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'or donnance notifié établit les dispositions permettant la mise en libre 
circulation de cargaisons de denrées alimentaires et aliments pour animaux d'origine non 
animale (à l'exception des cargaisons soumises à un contrôle renforcé de l'État à leur 
importatio n (expédition) sur le territoire douanier de l'Ukraine) et de cargaisons de 
produits composés (à l'exception des cargaisons soumises à un contrôle de l'État aux 
postes d'inspection frontaliers désignés), dont l'étiquetage n'est pas conforme aux 
exigences d e la législation.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/140  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi  elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Loi de l'Ukraine relative aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de 
la conformité avec la législation sur les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, 
les sous -produits animaux, la santé animale et le bien -être des animaux, notifiée sous la 
cote G/SPS/N/UKR/123 (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Cette ordonnance entrera en vigueur à la date de sa 
publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 27 mars 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité natio nale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: