RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/473  
13 janvier  2023 
(23-0360) Page: 1/14 
Organe de règlement des différends  
28 novembre 2022   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU  CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 28 NOVEM BRE 20221 
Présidente : S.E.  Mme Athaliah Lesiba Molokomme  (Botswana ) 
Avant l 'adoption de l 'ordre du jour : i) la Présidente  a souhaité la bienvenue à  toutes les 
délégations  participant à la réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) en personne et 
à distance . Elle a aussi souhaité la bienvenue aux  participants au cours avancé de politique 
commerciale en espagnol , qui observeraient le s travaux de la réun ion en cours  depuis la galerie . 
Enfin, elle  tenait également à accueillir le  nouveau Directeur de la Division du Conseil et du CNC, 
M. Santiago  Wills, qui était entré récemment au Secrétariat de l 'OMC. Elle a dit qu 'elle souhaitait 
saisir cette occasion po ur lui adresser tous ses vœux de succès dans ses nouvelles fonctions ; ii) la 
Présidente  a dit qu 'elle tenait à rappeler quelques instructions techniques concernant la participation 
virtuelle des délégations . À cet égard, elle a dit que si un Membre n'était pas en mesure de prendre 
la parole pendant la réunion en raison d'un problème technique, la délégation pourrait en informer 
le Secrétariat  et le point de l'ordre du jour resterait ouvert jusqu'à ce que la délégation puisse 
prendre la parole . Avec un peu de chance, tout problème technique serait résolu rapidement . L'autre 
solution consisterait à laisser ce point temporairement ouvert et à passer au point suivant ; l'ORD 
reviendrait sur le point laissé ouvert une fois le problème technique réglé . Si le problème technique 
ne pouvait pas être résolu, la délégation avait la possibilité d'envoyer la déclaration au Secrétariat 
en lui demandant de la lire en son nom au cours de la réunion pour qu'elle puisse être consignée 
dans le compte rendu de la réunion ; et iii) la Présidente  a fait une brève déclaration au sujet du 
point 4 de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 28  avril 2021 concernant le 
différend  DS574 . Elle a dit que, comme les Membres s'en souvenaient, cette question a vait été 
retirée de l'ordre du jour proposé afin de laisser au Président le temps de tenir des consultations 
avec chaque partie intéressée sur ce point de l'ordre du jour . À la réunion en cours, elle souhaitait 
informer les délégations que, à l'instar du précédent Président de l'ORD, elle poursuivait les 
consultations avec chaque partie intéressée sur cette question et que ces consultations étaient en 
cours . 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour . 
Table des matière s 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  ................................ ................................ ................................ ...............................  2 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ......................  3 
B. États -Unis ‒ Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des États -Unis ... 3 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ................................ .... 3 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis ................................ . 4 
 
1 La réunion s'est tenue sous forme hybride.  WT/DSB/M/473  
- 2 - 
  E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ............  4 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale: 
rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ......................  5 
2  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL  2022 DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS  ................................ ................................ ................................ ....................  6 
3  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA 
FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; 
LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; 
DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; 
L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA 
GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; 
HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE 
KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA  MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA 
MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; 
LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA  NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE 
NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; L E 
PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; SAINT -KITTS -ET-NEVIS; 
SAINTE LUCIE; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA 
SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TÜRKIYE;  
L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE 
ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.23)  ................................ ................................ ............  7 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS A DOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.2 33) 
B. États-Unis ‒ Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/A dd.208) 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/A dd.171) 
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/A dd.55) 
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/A dd.47) 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/A dd.42-WT/DS478 /22/A dd.42) 
1.1.  La Présidente  a noté que les six sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends . Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 prescrivait 
ce qui suit : "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six  mois s uivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre 
du jour, la Présidente a invité les délégations à fournir des ren seignements actualisés sur leurs 
efforts de mise en conformité . Elle a également rappelé aux délégations que, conformément à la 
règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour 
éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été WT/DSB/M/473  
- 3 - 
  longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé ." 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à  certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.2 33) 
1.2.  La Présidente  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS184/15/Add.2 33, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant  les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 17  novembre  2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des 
marges de dump ing dans l'enquête en matière de droits antidumping visant les produits en acier 
laminés à chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore 
été donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au 
sujet des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question . 
1.4.  Le représ entant du  Japon a dit que  la délégation de son pays tenait  tout d 'abord à souhaiter la 
bienvenue à M. Santiago Wills en tant que nouveau Directeur de la Division du Conseil et du CNC  et 
a dit que le Japon  travaillerait en étroite collaboration avec lui à l 'avenir sur des questions concernant 
l'ORD. S'agissant du  point de l 'ordre du jour à l'examen, le Japon a remercié les États -Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . Il exhortait 
de nouveau les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
afin de régle r cette question . 
1.5.  L'ORD a pris  note des déclarations  et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États-Unis ‒ Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add. 208) 
1.6.  La Présidente  a appelé l 'attention sur le  document  WT/DS160/24/Add. 208, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant  l'article  110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur . 
1.7.  La représentante des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 17  novembre  2022, conformément à l 'article  21.6 du Mémorandum 
d'accord . L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et 
avec le Congrès des États -Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette 
question . 
1.8.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que l 'UE remerciait les États -Unis pour leur ra pport 
de situation et leur déclaration . L'Union européenne a renvoyé  à ses précédentes déclarations et 
souhaitait  régler ce différend le plus tôt possible . 
1.9.  L'ORD a pris  note des déclarations  et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.1 71) 
1.10.  La Présiden te a appelé l 'attention sur le  document WT/DS291/37/Add. 171, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l 'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . WT/DSB/M/473  
- 4 - 
  1.11.  Le représentant  de l'Union  européenne  a dit que l'UE rappelait que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD . L'Union européenne continuait de 
soumettre à un vote les autorisations visant les organismes génétiquement modifiés qui, selon 
l'évaluation des risques réalisée par l'Aut orité européenne de sécurité des aliments (EFSA), avai ent 
été jugés sûrs . Le 27 octobre  2022, la Commission européenne avait présenté au Comité permanent  
un projet de décision renouvelant l'autorisation du soja génétiquement modifié A5547 -127. Le vote 
n'avait abouti à "aucun avis" et le projet de mesure serait soumis au Comité d'appel le 
8 décembre  2022. 
1.12.  Le représentant des  États-Unis a remercié l 'Union européenne pour son rapport de situation 
et la déclaration qu 'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient à dialoguer 
avec l'Union européenne sur ces questions et avaient présenté à plusieurs reprises des 
recommandations sur la manière dont l'UE pourrait remédier aux retards injustifiés s'agissant de ses 
procédures d'approbation . Ils avaient exposé ces problèmes en détail et fait part de leurs 
préoccupations concernant les procédures de l'Union européenne pour l'approbation des produits 
biotechnologiques à chaque réunion mensuelle de l'ORD ainsi qu'au cours de leurs consultations 
semestrielles avec l'UE sur les biotechnologies . Ils demandaient une fois de plus que l'Union 
européenne procède à la délivrance des approbations finales pour tous les produits pour lesquels 
l'EFSA avait mené à bien des évaluations des risques fondées sur de s données scientifiques, 
y compris pour les produits qui étaient examinés par le Comité permanent et le Comité d'appel . 
1.13.  L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant  les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add. 55) 
1.14.  La Présidente  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS464/17/Add. 55, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant  les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les  
gros lave -linge à usage domestique en provenance d e Corée . 
1.15.  La représentante des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 17  novembre  2022, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Le 6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis a vait publié au Federal 
Register un avis annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de 
droits compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance 
de Corée (84  Fed. Reg. 19,763 (6  mai 2019)). Par cette action, les États -Unis avaient achevé la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend . 
1.16.  Le représentant de la  Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la d éclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée exhortait de nouveau 
les États -Unis à prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant les mesures "en tant que telles" dans ce différ end. 
1.17.  Le représentant du  Canada  a dit que son pays souhaitait  renvoyer aux déclarations qu 'il avait 
faites précédemment  au titre de ce point de l 'ordre du jour à la réunion de l 'ORD du 26  octobre  2022. 
1.18.  L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add. 47) 
1.19.  La Présidente  a appelé l 'attention sur le  document  WT/DS471/17/Add. 47, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant  certaines méthode s et leur application aux procédures antidumping  
visant la Chine . WT/DSB/M/473  
- 5 - 
  1.20.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 17  novembre  2022, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Comme il était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec 
les parties intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.21.  Le représentant de la  Chine a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . Il était décevant que, plus de 
quatre  ans après l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis n'aient toujours pas mis en œuvre 
les décisions et recommandations adoptées dans ce différend . La Chin e demandait instamment aux 
États-Unis de s'acquitter des obligations qui leur incombaient en rendant leurs mesures conformes 
aux règles de l'OMC sans plus tarder . 
1.22.  L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : r apport de situation de l'Indonésie  (WT/DS477/21/Add. 42-
WT/DS478/22/Add. 42) 
1.23.  La Présidente  a appelé l 'attention sur le  document  WT/DS477/21/Add. 42-
WT/DS478/22/Add. 42, qui contenait le rapport de situation de  l'Indonésie  sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant  l'importation de produits 
horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine a nimale . 
1.24.  La représentante de l 'Indon ésie a dit que son pays avait présenté ce rapport  conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . L'Indonésie avait consacré tous ses efforts et restait 
fermement résolue à mettre en œuvre les recommandations et les décisions de l'ORD dans ces 
différends tout en prenant pleinement note des préoccupations exprimées par la Nouvelle -Zélande 
et les États -Unis lors des réunions précédentes de l'ORD . S'agissant de la mesure 18, l'Indonésie 
avait complètement supprimé tous les articles des lois pertinentes concernant l'autosuffisance dont 
il avait été constaté qu'ils étaient incompatibles avec les règles de l'O MC, par la promulgation de la 
Loi n° 11/2020 sur la création d'emplois . L'Indonésie avait aussi mis en œuvre les recommandations 
et les décisions de l'ORD sur les mesures  1 à 17 en apportant une série de modifications importantes 
aux règlements du Ministre  de l'agriculture et du Ministre du commerce qui avaient  supprimé les 
mesures contestées, notamment les restrictions relatives à la période de récolte, les prescriptions 
de réalisation des importations, la prescription relative au délai de six mois après r écolte, le prix de 
référence et la prescription relative aux achats sur le marché intérieur . Concernant le bilan des 
produits de base, l'Indonésie a dit qu'il vis ait à simplifier et à rationaliser le processus de délivrance 
des permis . La mise en œuvre du mécanisme pour le bilan des produits de base s'appuiera it sur une 
base de données nationale intégrée et se fera de manière transparente afin d'apporter de la certitude 
aux entreprises . L'Indonésie  restait déterminée à dialoguer  avec la Nouvelle -Zélande et les 
États-Unis pour répondre à leurs préoccupations . 
1.25.  La représentante des  États-Unis a dit que son pays continuait d'avoir des préoccupations 
quant à la mise en conformité de l'Indonésie avec les recommandations de l'ORD . S'agissant des 
mesures  1 à 17, les États -Unis aimeraient obtenir plus de précisions sur les  règlements qui 
constituaient maintenant les régimes de licences d'importation de l'Indonésie, ainsi que sur tous 
règlements à venir qui affecteraient ces régimes . Pour ce qui était de la déclaration faite par 
l'Indonésie dans son dernier rapport de situat ion, selon laquelle le mécanisme pour le bilan des 
produits de base  "visait à simplifier et à rationaliser le processus de délivrance des permis " et 
"s'appuierait sur une base de données nationale intégrée et se ferait de manière transparente afin 
d'apporter de la certitude aux entreprises ", les États -Unis tenaient à mieux comprendre en quoi cela 
serait le cas . Ils restaient disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler pleinement ce différend . 
1.26.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit qu e son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de l'engagement de celle -ci de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD . Les deux délais de mise en conformité étaient venus à 
expiration depuis longte mps et un certain nombre de mesures restaient non conformes . La 
Nouvelle -Zélande remerciait l'Indonésie pour les renseignements additionnels qu'elle avait fournis, 
y compris concernant l'objectif du mécanisme pour le bilan des produits de base ainsi que l' incidence 
de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la Loi sur la création d'emplois (n°  11/2020 ). WT/DSB/M/473  
- 6 - 
  Elle évaluait ces renseignements et reviendrait sur ceux -ci, ainsi que sur d'autres points, si elle avait 
des questions additionnelles à poser . Comme les États -Unis, la Nouvelle -Zélande aimerait aussi 
mieux comprendre les règlements qui sous -tendaient actuellement les régimes de licences 
d'importation de l'Indonésie ainsi que tous règlements à venir . Elle attendait avec intérêt d'engager 
un dialog ue constructif avec l'Indonésie sur ces points en suspens . 
1.27.  L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANN UEL 2022  DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS (WT/DSB/W/707)  
2.1.  La Présidente  a dit qu 'au titre de ce point de l 'ordre du jour, elle présenterait pour adoption  le 
projet de texte du rapport annuel 2022  de l'ORD figurant dans le document WT/DSB/W/707, 
conformément aux procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC, reproduites dans le document  WT/L/105 . S'agissant de  la teneur 
du projet de rapport , elle a informé les Membres qu 'avant la réunion en cours, plusieurs délégations 
avaient exprimé des préoccupations concernant le  paragraph e 10.6 du projet de texte du rapport . 
Par conséquent, ell e souhaitait proposer que ce paragraph e soit supprimé de la version finale du 
rapport . 
2.2.  L'ORD en est ainsi convenu . 
2.3.  La Présidente  souhaitait également informer les délégations qu 'en ce qui concern ait la teneur 
du projet de rapport , la section  9 figurant à  la page 7 du projet en question serait supprimé e de la 
version finale du rapport puisqu 'elle avait été présenté e en dehors du délai prévu  pour le rapport 
annuel  2022 et avait déjà été mentionné e dans le rapport annuel 2021 . Compte tenu de cette 
précision, elle a dit qu 'elle tenait à prononcer quelques m ots d'introduction . Elle a indiqué  que le 
projet de rapport annuel  couvrait les travaux de l'ORD depuis le précédent rapport annuel, distribué 
sous la cote  WT/DSB/83 . Autrement dit, ce rapport couvrait les réunions tenues par l'ORD du 
29 novembre  2021 au 26 octobre 2022. Le rapport contenait un résumé factuel des réunions de 
l'ORD tenues pendant la période considérée . Comme dans le passé, après l'adoption du rapport 
annuel lors de la réunion en cours, le Secrétariat mettrait le rapport à jour sous sa propre  
responsabilité de manière à y inclure les dispositions prises par l'ORD à la réunion en cours . Par la 
suite, la version finale du rapport annuel serait soumise pour examen au Conseil général à sa réunion 
des 19 et 20 décembre  2022. La Présidente  a ensuite  propos é que l'ORD adopte le projet de rapport 
annuel figurant dans le  document  WT/DSB/W/707 , étant entendu qu 'il serait  de nouveau mis à jour 
et révisé, comme convenu précédemment , par le Secrétariat . 
2.4.  L'ORD a pris  note de la déclaration et  a adopté  le projet de rapport annuel de l 'ORD figurant 
dans le  document WT/DSB/W/707 , étant entendu qu 'il serait de nouveau mis à jour et révisé, comme 
convenu précédemment , par le  Secrétariat.2 
 
2 Le rapport annuel de l'ORD a par la suite été distribué dans le document WT/DSB/84.  WT/DSB/M/473  
- 7 - 
  3  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN ; L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; ANTIGUA -ET-BARBUDA ; L'ARGENTINE ; 
L'AUSTRALIE ; LE BANGLADESH ; LE BÉNIN ; LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; 
LE BURUNDI ; CABO VERDE ; LE CAMBODGE ; LE CAMEROUN ; LE CANADA ; LE CHILI ; LA 
CHINE ; LA COLOMBIE ; LE CONGO ; LE COSTA RICA ; LA CÔTE D'IVOIRE ; CUBA; DJIBOUTI ; 
LA DOMINIQUE ; L 'ÉGYPTE ; E L SALVADOR ; L 'ÉQUATEUR ; L 'ESWATINI ; 
L'ÉTAT  PLURINATIONAL DE BOLIVIE ; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ; LE GABON ; LA GAMBIE ; 
LE GHANA ; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE ; LA GUINÉE -BISSAU ; LE HOND URAS ; 
HONG KONG,  CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE 
KENYA ; LE LESOTHO ; LE LIECHTENSTEIN ; LA MACÉDOINE DU NORD ; MADAGASCAR ; LA 
MALAISIE ; LE MALAWI ; LES MALDIVES ; LE MALI ; LE MAROC ; MAURICE ; LA MAURITANIE ; 
LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA NAMIBIE ; LE NÉPAL ; LE NICARAGUA ; LE NIGER ; LE 
NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; L'OUGANDA ; LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; 
LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; LES PHILIPPINES ; LE QATAR ; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE 
DU VENEZUELA ; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAIN E; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ; LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE ; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA ; SAINT -KITTS -ET-NEVIS ; SAINTE LUCIE ; 
LE SÉNÉGAL ; LES SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZANIE ; 
LE TCHAD ; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU ; LA THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA TÜRKIYE ; L'UKRAINE ; 
L'UNION  EUROPÉENNE ; L'URUGUAY ; LE VIET  NAM ; LA ZAMBIE ; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV. 23) 
3.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Mexique, au 
nom d'un certain nombre de délégations . Elle a appelé l'attention sur la proposition figurant dans le 
document  WT/DSB/W/609/Rev. 23 et a invité la représentante du Mexique à pren dre la parole . 
3.2.  La représentante  du Mexique, s'exprimant au nom des  127 coauteurs  de la proposition 
conjointe figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.23, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter cette proposition, datée du 12 septembre  2022, afin de lancer les 
processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d'appel . Le 
nombre considérable de Membres qui présentaient la proposition conjointe témoignait de l'existence 
d'une préoccupation commune au sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, qui affectait 
gravement le système de règlement des différends dans son ensemble et allait à l'encontre des 
intérêts de ses Membres . Il incombait à ces derniers de sauvegarder et de préserver l'Organe 
d'appel, le système de règlement des différends et le système commercial multilatéral . Il était donc 
de leur devoir de procéder, sans plus tarder, au lancement des processus de sélection des me mbres 
de l'Organe d'appel, soumis à l'ORD à la réunion en cours . La proposition visait à : i) lancer 
sept processus de sélection (un premier pour remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le 
deuxième mandat avait pris fin le 30  juin 2017; un deuxième pou r pourvoir le poste devenu vacant 
à la suite de la démission de M. Hyun Chong  Kim, qui avait pris effet le 1er août 2017; un troisième 
pour remplacer M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 
11 décembre  2017; un quatrième pour re mplacer M. Shree Baboo  Chekitan  Servansing, dont le 
mandat de quatre ans avait pris fin le 30  septembre  2018; un cinquième pour remplacer 
M. Ujal Singh  Bhatia, dont le second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; un sixième pour 
remplacer M. Thomas  Graham, dont le second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; et un 
septième pour remplacer Mme  Hong Zhao, dont le premier mandat de quatre ans avait pris fin le 
30 novembre  2020) ; ii) établir un comité de sélection ; iii) fixer un délai de 30  jours pour la 
présentation des candidatures ; et iv) demander au comité de sélection de faire sa recommandation 
dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé pour présenter les candidatures . Les coauteurs de 
la proposition é taient ouverts en ce qui concernait la fixation des dates limites pour les processus de 
sélection, mais les Membres devraient tenir compte de l'urgence de la situation . Ils continuaient 
d'exhorter tous les Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt  du système de règlement des 
différends et du système commercial multilatéral . 
3.3.  Le représentant des États-Unis a dit que les Membres étaient au courant des préoccupations 
de longue date de son pays au sujet du règlement des différends à l'OMC . Ces préoccupa tions 
demeuraient entières, et les États -Unis n'appuyaient pas la décision proposée . Les États -Unis 
pensaient qu 'une réforme fondamentale était nécessaire pour  garantir le bon fonctionnement du 
système de règlement des différends de l 'OMC. Un système de rè glement des différends qui 
fonctionn ait bien aidait les Membres de l 'OMC à régler leurs différends de manière efficace et 
transparente  et, ce faisant , limitait la complexité inutile et  l'excès d'interprétation qui caractérisait WT/DSB/M/473  
- 8 - 
  le règlement des différends ces dernières années . Les États -Unis étaient convaincus que  le premier 
pas vers une réforme consistait à mieux comprendre les intérêts de tous les Membres dans le cadre 
du règlement des d ifférends à l'OMC . Suivie de manière appropriée , une approche centrée sur les 
intérêts des Membres  pourrait faciliter une meilleure compr éhension mutuelle  sans recourir aux 
mêmes positions  que celles qui avaient ralenti la discussion sur la réforme pendant  de nombreuses 
années . Les États -Unis ne préjugeaient  pas de ce à quoi ressemblerait un système réformé et ils 
avaient demandé aux autres Membres d 'aborder  de même  les conversations avec un esprit ouvert . 
Ils estimaient que cette approche  – travaill er collectivement à l'établissement d'un système qui 
répond e aux besoins de tous les Membres  – donnait aux Membres la meilleure chance de réaliser 
une réforme durable et pérenne . Ils s'engageaient à œuvrer  à l'amélioration du  système et ils 
attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec les Membres qui cherchaient à établir  un 
système de règlement des différends amélioré et réformé . 
3.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays était solidaire du peuple ukrainien e t condamnait 
fermement l'invasion injustifiable et non provoquée de l'Ukraine par le Président Poutine . Ces 
attaques avaient des conséquences humanitaires considérables et entraînaient la mort insensée de 
personnes innocentes . Il ne s'agissait pas seulemen t d'une attaque contre l'Ukraine . Il s'agissait 
d'une attaque contre le droit international, y compris la Charte des Nations  Unies, ainsi que contre 
la démocratie, la liberté et les droits de l'homme . À propos de la désignation des membres de 
l'Organe d'ap pel, il y avait maintenant plus de deux ans et demi que l'Organe d'appel n'avait plus 
de quorum et ne pouvait connaître de nouveaux appels . Le Canada appuyait la déclaration faite par 
le Mexique à la réunion en cours au nom des auteurs . Il invitait les Membres de l'OMC qui n'avaient 
pas encore parrainé la proposition à envisager de se joindre aux 127  Membres qui demandaient le 
lancement du processus de sélection . La masse critique de Membres de l'OMC qui soutenait cette 
proposition témoignait clairement de l'importance que tous accordaient à un Organe d'appel 
pleinement opérationnel en tant que partie intégrante du système de règlement des différends . Le 
Canada continuerait de participer activement aux discussions axées sur la recherche de solutions à 
la situation actuelle . En somme, la priorité du Canada était toujours de trouver une solution 
multilatérale et durable pour tous les Membres, y compris les États -Unis. Entretemps, le Canada et 
50 autres Membres de l'OMC avaient approuvé l'Arrangement multipar tite concernant une procédure 
arbitrale d'appel provisoire (AMPA), à titre de mesure d'urgence . Cette mesure avait pour but de 
sauvegarder leurs droits à un règlement contraignant des différends comprenant une possibilité 
d'appel dans les différends qui le s opposaient . L'AMPA était ouvert à tous les Membres de l'OMC . Le 
Canada invitait tous les Membres de l'OMC à envisager d'adhérer à l'AMPA pour sauvegarder leurs 
droits en matière de règlement des différends dans toute la mesure du possible jusqu'à ce qu'i ls 
trouvent, collectivement, une solution durable à l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel . 
Il était prêt à discuter de l'AMPA avec tout Membre intéressé . 
3.5.  La représentante du  Brésil a dit que son pays remerciait le Mexique d'avoir présenté la  
proposition au nom des coauteurs et souhaitait renvoyer à ses déclarations antérieures au titre de 
ce point de l'ordre du jour . Le rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et fonctionn ant bien était une priorité urgente pour le Brésil . Le Brésil espérait que les 
discussions informelles qui étaient en cours à Genève  pourraient contribuer de manière significative 
è ce résultat,  dans les délais prescrits par les Ministres à la douzième Confér ence ministérielle  
(CM12). Enfin, il a rappelé que, bien que l 'impasse concernant la désignation des membres de 
l'Organe d 'appel reste non résolue, les Membres de l 'OMC pouvaient garantir le règlement de leurs 
différends en adhérant à l 'AMPA . Il encouragea it les Membres à le faire et était prêt à examiner 
l'AMPA avec toute délégation qui souhaitait en apprendre davantage sur cet accord et son 
fonctionnement . 
3.6.  La représentante du Royaume -Uni a dit que son pays continuait d'appuyer le lancement d u 
processus de  désignation des membres de l'Organe d'appel et renvoyait à ses précédentes 
déclarations sur cette question . La crédibilité de tout système commercial reposait sur le caractère 
exécutoire de ses règles . Par conséquent, la situation actuelle – un système de règlement des 
différends de l 'OMC qui n 'était toujours pas pleinement opérationnel  – devait préoccuper tous les 
Membres qui avaient un intérêt  pour un système commercial multilatéral solide et fondé sur des 
règles . Le Royaume -Uni encourageait les Membres à faire avancer les discussions en cours sur la 
réforme en toute urgence  et avec pragmatisme . Il fallait que le processus vise à parvenir à un 
consensus sur les réformes qui étaient nécessaires pour obten ir un système pleinement 
opérationnel, qui fonctionnait bien et qui pouvait recevoir  le soutien de tous les Membres . Le 
Royaume -Uni continuerait de prioriser ces travaux . Pendant que les Membres examinaient ces 
questions sur la façon dont ils faisaient en sorte que les règles soient respectées , le Royaume -Uni WT/DSB/M/473  
- 9 - 
  ne pouvait pas rester les bras ballants face aux violations flagrantes du droit international et de la 
Charte des Nations Unies qu'un Membre commettait à l'encontre d'un autre . Il souhaitait renvoyer 
les Membres à ses  observations  antérieures sur l'annexion illégale de quatre régions ukrainiennes 
par le Président  Poutine , exemple effroyable de la violation flagrante du droit international par la 
Russie , et sur les  attaques de cell e-ci contre des civils, qui causaient des souffrances indicibles . Le 
Royaume -Uni condamnait sans réserve ces actes inadmissibles et illégaux . Ce qui se passait en 
Ukraine était important pour les travaux de l'OMC et pour tous les Membres . Les actions de la  Russie 
auraient des répercussions négatives prolongées sur l'économie mondiale, avaient des conséquences 
mondiales, y compris sur le commerce mondial , et compromettraient les perspectives de paix . Le 
Royaume -Uni et la communauté internationale avaient dit clairement au Président Poutine que son 
attaque contre le peuple ukrainien devait cesser et qu'il devait retirer ses troupes de l'Ukraine et 
rétablir la stabilité régionale et mondiale . 
3.7.  La représentante de l' Ukraine  a dit que son  pays était toujours un fervent partisan de  la 
proposition  concernant la désignation des membres de l 'Organe d 'appel . L'Ukraine était favorable à 
la tenue de  discussion s systémique s sur cette questio n, elle appuyait les  déclarations de tous les 
coauteurs  de la proposition et elle était prête à poursuivre sa participation  au processus de discussion 
en cours . Elle réaffirm ait que ce s travaux  devrai ent se fonder  sur la recherche de solutions convenues 
et communes . Le résultat ne pouvait  être fructueux que si les Membres déployaient des  efforts 
coordonnés et  avaient une volonté commune . L'Ukraine avait toujours été un fervent partisan du 
système commercial multilatéral et elle avait dialogué  avec les Membres sur divers sujets d 'intérêt 
et contribu é aux discussions sur des  questions relatives au règlement des différends . À l'heure même 
où la réunion en cours  se déroulait , de nombreux collègues  ukrainiens  à Kyïv, ainsi que leurs familles, 
non seulement se protégeaient des attaques en se cachant dans des abris souterrains , mais ils 
subissaient aussi  des coupures de courant . Ils n'avaient pas  d'électricité, de chauffage ni d'eau, alors 
que l'hiver s'installait . La réunion en cours marquait  le neuvième mois de la guerre totale menée par 
la Russie contre l'Ukraine . L'invasion militaire brutale et non provoquée de la Russie était un acte 
flagrant d'agression contre l'Ukraine, qui  touchait la totalité du territoire ukrainien et causait 
d'importants dommages aux infrastructures et à l'économie uk rainiennes . L'armée russe a vait déjà 
endommagé environ la moitié de s infrastructure s énergétique s de l'Ukraine et sa stratégie 
inhumaine continu ait de coûter la vie à des milliers d'Ukrainiens, y compris  des enfants . L'invasion 
militaire actuelle  de l'Ukraine par la Russie compromettait la capacité même de l'Ukraine à participer 
aux réunions de l'OMC et, en même temps, la Russie demand ait aux Membres de ne pas "politiser " 
l'OMC en soulevant ces questions . L'Ukraine continu ait d'être un fervent déf enseur du système 
commercial multilatéral . Elle réitér ait sa gratitude envers ses partenaires pour leur vaste soutien et 
appel ait les autres Membres de l'OMC à ne ménager aucun effort pour limiter la capacité qu'a vait la 
Russie de faire la guerre, de tuer des Ukrainiens et de compromettre le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles . 
3.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE condamnait, avec la plus grande fermeté, 
l'agression militaire, non provoquée et injustifiée, commise par la Féd ération de Russie contre 
l'Ukraine . Cette agression constituait une violation flagrante du droit international et portait atteinte 
à la sécurité et à la stabilité internationales . Les crimes de guerre commis contre des Ukrainiens et 
la destruction continue d 'infrastructures civiles constitu aient des violations flagrantes du droit 
international . L'Union européenne condamnait également ‒ et rejetait sans équivoque ‒ la tentative 
d'annexion illégale par la Russie de certaines régions de l'U kraine . Les décisions unilatérales de la 
Russie violaient  délibérément la Charte des Nations Unies et constituaient un mépris flagrant pour 
l'ordre international fondé sur des règles . L'Union européenn e demandait à la Fédération de Russie 
de mettre fin imm édiatement à ses actes d'agression, de retirer ses troupes de l'Ukraine et de 
respecter pleinement l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine à 
l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international . Elle soutiendrait  sans réserve 
l'Ukraine et son peuple aussi longtemps qu'il le faudra it. Elle renvoyait  à ses déclarations précédentes 
sur cette question et remerciait tous les Membres coauteurs de la proposition visant à lancer les 
processus de désignation . Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès à un 
mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux  niveaux, indépendant et 
impartial . Un système de règlement des différends de l'OMC pleinement opérationnel était essentiel 
pour un  système commercial multilatéral fondé sur des règles . C'était pourquoi le domaine le plus 
urgent de la réforme de l'OMC consistait à trouver une base convenue pour rétablir un tel système 
et à procéder à la désignation des membres de l'Organe d'appel . Cette tâche d evait être abordée en 
priorité . Comme l'Union européenne l'avait noté sans relâche, les Membres de l'OMC avaient pour 
responsabilité conjointe de régler cette question dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes 
vacants, ainsi que le p rescrivait l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . Elle convenait qu'une WT/DSB/M/473  
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  réforme significative était nécessaire pour atteindre cet objectif . Elle continuerait de participer de 
manière constructive à la recherche, au moyen de la réforme, d'une solution durable à la situation 
actuelle concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel . Il y avait un besoin pressant 
de faire avancer les travaux en ce sens . L'Union européenne participait au processus de discussion 
en cours à Genève . Conformé ment au "document final " de la CM12, l'objectif de toute discussion 
devait être de disposer d'un système de  règlement des différends pleinement opérationnel et qui 
fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, pour 2024 . 
3.9.  Le représentant du Japon  a dit que son pays  souhaitait tout d'abord aborder  la situation en 
Ukraine . Il a dit que le Japon condamnait fermement l'agression commise par  la Russie contre 
l'Ukraine et ses attaques de missiles contre des infrastructures civiles et des villes en Ukraine . Le 
Japon était sérieusement préoccupé par l es menace s nucléaire s de la Russie, qui étaient  absolument 
inacceptable s. La Russie ne devrait jamais utiliser d'armes nucléaires, quelles que soient les 
circonstances . Le Japon demand ait instamment , une fois de plus, à la Russie de mettre fin à cette 
agression et de retirer ses forces du territoire de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières 
internationalement reconnues , et ce, immédiatement . Il continuerait également à travailler 
fermement sur les deux piliers qu'étaient l'imposition de sanctions fortes contre la Russie et le 
soutien à l'Ukraine en coopération avec la communauté internationale . Pour ce qui était du point  3 
de l'ordre du jour, il souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait faites à de précéd entes réunions 
de l'ORD et il appuyait la proposition . Il partageait le sentiment d'urgence exprimé au sujet de la 
réforme du système de règlement des différends . Chacun des Membres de l'OMC, en tant que maître 
du système de règlement des différends, devai t prendre au sérieux la situation actuelle de l'Organe 
d'appel . Leur priorité absolue était de réaliser une réforme qui permettrait d'apporter une solution 
durable aux problèmes structurels et fonctionnels du système de règlement des différends . Par 
conséq uent, les Membres devraient discuter de la réforme, y compris de la façon de répondre aux 
préoccupations concernant l'Organe d'appel . Le Japon ne ménageait pas ses efforts pour collaborer 
avec tous les Membres de l'OMC dans le cadre des discussions menées à cette fin . À cet égard , il se 
félicitait des discussions informelles sur la réforme du règlement des différends actuellement menées 
par les Membres et souhaitait qu'elles évoluent vers un processus formel dans l'année à venir . 
3.10.  Le repré sentant de la Chine  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique au 
nom des 127  coauteurs et invitait un plus grand nombre de Membres à s'associer à cette proposition . 
La Chine renvoyait à ses précédentes déclarations sur cette question urgente et réaffirmait son ferme 
engagement en faveur du  rétablissement d'un système de règlement des différends à deux niveaux, 
contraignant , indépendant et obligatoire , qui non seulement facilit ait le règlement rapide et équitable 
des différends entre le s Membres, quelles que soient leur taille et leur puissance, mais assurait  aussi 
la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral  et protégeait  les attentes légitimes 
des parties prenantes . La paralysie de l'Organe d'appel avait posé de graves problèmes pour le 
système commercial multilatéral . Il était encourageant de constater qu'à la CM12 , l'ensemble des 
Membres s'étaient  engagés conjointement à disposer d 'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel, qui fonctionn ait bien et accessible à tous les Membres d'ici à 2024 . À cette 
fin, la Chine se félicitait  de la tenue de  discussions informelles intensives sur la réforme et 
continuera it de participer de façon  constructive à ce processus . Bien qu'elle soit ouverte à de 
nouvelles idées susceptibles d'améliorer le système actuel, la Chine soulign ait qu'il importait de 
maintenir les caractéristiques essentielles du système et d'avoir des discussions  plus pragmatique s 
et plus ciblé es, avec un sentiment d'urgence, dans les mois à venir . Parallèle ment, elle continuerait 
de travailler de manière constructive avec tous les Membres pour trouver des solutions afin de sortir 
le processus de sélection de l'impasse . À cette fin, elle souhaitait  se faire l'écho du Canada, du Brésil 
et d'autres Membres et demandait que davantage  de Membres adhérent  à l'AMPA  pour préserver 
leurs droits d e faire appel au titre du  Mémorandum d'accord, jusqu'à ce qu'ils trouvent, 
collectivement, une solution durable à l'impasse dans laquelle se trouvait l' Organe d'appel . 
3.11.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays s'associait aux autres Membres 
pour condamner, sans équivoque, l'attaque non provoquée et injustifiée lancée par la Russie contre 
l'Ukraine . Ces actes étaient graves et illicites ‒ l'acte d'agression était strictement interdit par le 
droit international, tout comme l'était le fait de prendre des civils pour cible . L'invasion du territoire 
souverain de l'Ukraine par la Russie avait des conséquences pour la paix, la sécurité et la stabilité 
économique dans le monde et nuisait grandement au x travaux de l'ORD et à la coopération 
multilatérale qui les sous -tendait . En outre, la Nouvelle -Zélande s'opposait fermement à toute 
mesure prise par la Russie qui risquait de provoquer une nouvelle escalade dans ce conflit . S'agissant 
du point  3 de l'ord re du jour, elle réaffirmait son appui à la proposition coparrainée avec 126 autres 
Membres de l'OMC et elle renvoyait à ses déclarations antérieures . Le rétablissement et le WT/DSB/M/473  
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  renforcement du système de règlement des différends restaient une priorité pour l a 
Nouvelle -Zélande . Elle se félicitait de la déclaration ministérielle adoptée à la CM12, dans laquelle 
les Membres s'engageaient à mener des discussions pour mettre en place un système pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous le s Membres, d'ici à 2024 . Elle exhortait tous 
les Membres à participer aux discussions de manière constructive et pragmatique afin de remédier 
à cette situation en priorité, conformément à l'instruction donnée par leurs ministres . 
3.12.  La représenta nte de  Hong K ong, Chin e a dit que Hong Kong, Chine  remerciait le Mexique pour 
la proposition et souhaitait s 'associer aux autres Membres pour réitérer sa préoccupation  au sujet 
de l'impasse dans laquelle se trouvait l 'Organe d 'appel . Hong Kong, Chin e continuerait de participer 
de façon constructive aux discussions et de travailler  avec tous les Membres  à la réalisation de 
l'objectif qui était de rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel , qui 
fonctionnait bien et accessible  à tous les Membres dès que possible et, en tout état de cause , 
pour 2024, comme le prescrivait le document final de la CM12 . 
3.13.  Le représentant de la Norvège  a dit que, comme les travaux de l'ORD concernaient 
directement le maintien de l'ordre international fondé sur des règles, son pays jugeait pertinent 
d'évoquer la situation en Ukraine . La Norvège continuait de condamner fermement l'offensive 
militaire abom inable lancée par la Russie contre son voisin ukrainien . La guerre d'agression 
déclenchée par la Russie contre l'Ukraine constituait une violation flagrante du droit international, 
système fondé sur des règles, sur lequel reposait aussi l 'Organisation . Les nouvelles vagues 
d'attaques récentes contre l'Ukraine démontr aient encore  clairement le mépris total de la Russie 
pour les  souffrances  horribles de millions de personnes . Les dommages causés aux infrastructures 
énergétiques ont entraîné  de grands dégâts  humanitaire s et provoquer aient certainement des 
maladies et des décès pendant l'hiver rigoureux . Pour ce qui était de la désignation des membres 
de l'Organe d'appel, la Norvège appuyait pleinement la proposition conjointe présentée par le 
Mexique et coparra inée par 127  Membres, qui visait à lancer les processus de désignation des 
membres de l'Organe d'appel . Elle se félicitait vivement  des discussions  informelles qui étaient en 
cours entre les Membres et y particip ait de manière constructive pour sortir de l'impasse actuelle . 
Elle souhaitait aussi renvoyer  aux déclarations qu' elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du 
jour. 
3.14.  La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays remerciait le Mexique d'avoir prése nté la 
proposition conjointe au nom des 127  coauteurs . Renvoyant à ses déclarations précédentes, 
l'Indonésie a dit qu'elle pensait comme les autres Membres que le rétablissement du fonctionnement 
du système de règlement des différends à deux niveaux dans l e délai prescrit était crucial pour 
assurer la prévisibilité et la crédibilité du système commercial multilatéral, en particulier pour 
soutenir la reprise économique après la pandémie de COVID -19 et atténuer le choc provoqué par  
une crise inévitable à l'avenir . Tout en soulignant l'urgence de sortir de l'impasse au sein de l'ORD 
concernant la désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel , l'Indonésie, de bonne foi, 
contribu ait activement au dialogue informel entre les Membres d e l'OMC au sujet  de l'impasse 
concernant  l'Organe d'appel . Elle était prête à travailler avec d'autres Membres de l'OMC pour 
s'attaquer à cette question en cours de manière constructive . 
3.15.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit qu'il devait répondr e à certaines déclarations 
politiques faites par certains Membres de l'OMC à la réunion en cours, au sujet desquelles son pays  
souhaitait souligner ce qui suivait . Premièrement, les Membres devraient s'en tenir à l'ordre du jour 
de la réunion, distribué  le 24 novembre  2022 sous la cote  WT/DSB/W/710 et adopté à la réunion  en 
cours . Les discussions politiques proposées par certains Membres de l'OMC ne concernaient pas la 
surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées au titre de l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord . Elles ne concernaient pas non plus le problème de la désignation des 
membres de l'Organe d'appel . Deuxièmement, l'ORD avait ses propres tâches et son propre mandat, 
qui étaient énoncés dans différentes dispositions du  Mémorandum d'accord . Aucune des questions 
politiques soulevées par certains Membres de l'OMC n'était du ressort de l'ORD . Troisièmement, et 
pour finir, l'OMC n'étant pas une organisation politique, les Membres devraient s'abstenir de tenter 
d'aborder, dan s le cadre de celle -ci, des questions qui ne relevaient pas de sa compétence . La Russie 
estimait que certaines des causes profondes de la crise du système commercial multilatéral à laquelle 
les Membres faisaient face étaient les actions qui bloquaient les désignations des membres de 
l'Organe d'appel, ainsi que les tentatives faites pour politiser l'OMC, dont les Membres avaient été 
témoins à la réunion en cours . Elle encourageait ces derniers à se concentrer sur le règlement des 
problèmes qu'ils avaient déj à et à ne pas en créer de nouveaux, à moins que tout Membre de l'OMC 
n'ait l'intention de poursuivre la destruction du système commercial multilatéral . S'agissant de la WT/DSB/M/473  
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  question de  la désignation des membres de  l'Organe d'appel, elle souhait ait renvoyer  aux 
déclarations précédentes qu'elle avait faites sur cette question et  elle remerci ait le Mexique et les 
coauteurs  pour leur attachement constant et sans faille aux processus de désignation des membres 
de l'Organe d'appel . Elle réaffirmait son ferme soutien en faveur du lancement immédiat des 
processus de désignation . Dans le même ordre d'idées, compte tenu de l'engagement pris par les 
Membres de l'OMC au paragraphe  4 du document final de la CM12, le 17  juin 2022, elle exhortait 
tous les Membres à eng ager d'urgence des discussions constructives en vue de disposer d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel aussitôt que possible . Ces discussions 
devaient être transparentes et inclusives et devaient répondre aux intérêts de tous les Membres . 
3.16.  La représentant e du Pérou  a dit que son pays  remerciait le Mexique pour la déclaration qu'il 
avait faite au nom des coauteurs et souhaitait réaffirmer, une fois de plus, que son pays  accordait 
la plus haute priorité au rétablissement du plein fonc tionnement du système de règlement des 
différends, afin d 'assurer la stabilité, la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral . Il s'agissait d 'une priorité pour une grande partie des Membres, comme en témoign ait 
le grand nombre de Membres coauteurs de la proposition et  présents  à la retraite sur la réforme de 
l'OMC  qui s'était tenue récemment . Le Pérou appréci ait et saluait  les efforts qui étaient déployés 
dans différentes configurations pour réfléchir aux moyens de tenir compte des intérêts et des 
préoccupations de tous les Membres . Toutefois, il réaffirm ait que cela ne devait pas servir de 
prétexte  pour ne pas rétablir le plein fonctionnement du système de règlement des différends . À cet 
égard, il demand ait une fois de plus que les processus de sélection  soient engagés le plus rapidement 
possible afin de  désigner  les nouveaux membres de l'Organe d'appel . Pendant que cette situation 
délicate était en train d'être réglée, le Pérou reconnaissait et appuyait l'AMPA  en tant que mécanisme 
provisoire qui visait à empêcher que davantage d'affaires soient portées en appel dans le vide . Enfin, 
il réaffirmait sa volonté de participer de façon constructive à tous les efforts visant à mettre en place  
un système de règlement des différends pleinement opérationnel pour 2024, conformément à ce 
que les Membres avaient demandé pendant la  CM12 , en vue de garantir  la crédibilité et la pertinence 
de l'Organisation . Tant que les Membres ne disposeront pas d'un système pleinement opéra tionnel, 
leurs droits et leurs économies continuer aient d'être affectés.  
3.17.  La représentant e de la Malaisie  a dit que son pays continuait d 'appuyer la proposition visant 
à lancer le processus de sélection  des membres de l'Organe d'appel . La Malaisie remerci ait le 
Mexique d'avoir présenté cette proposition au nom des 127  coauteurs , qui représent aient 77 % des 
Membres, et appuyait  la déclaration faite par le Mexique . Elle souhait ait renvoyer  aux déclarations 
qu'elle a vait faites lors de  précédentes réunions de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour . Elle 
réaffirmait aussi  qu'elle était fermement convaincue que le système de règlement des différends, y 
compris l'Organe d'appel, était la question la plus décisive qui exigeait de toute urgence l' attention 
de l'ensemble des Membres . Elle était prête à soutenir les travaux visant à rétablir un système de 
règlement des différends qui fonctionne bien et à procéder à la désignation des membres de l'Organe 
d'appel . 
3.18.  Le représentant de la Suisse  a dit que  son pays souhaitait s'associer aux autres délégations 
pour condamner l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine avec la plus grande fermeté . Cette 
agression constituait une violation flagrante du droit international, plus particulièrement de 
l'interdiction du recours à la force et du principe de l'intégrité territoriale des États . La Suisse appelait 
la Russie à prendre des mesures de désescalade militaire, à cesser les hostilités et à retirer 
immédiatement ses troupes du territoire ukrainien . Elle invitait tous les acteurs à respecter le droit 
international, en particulier le droit humanitaire international . Elle ne reconna issait en aucune façon  
l'intégration  de territoires ukrainiens dans la Fédération de Russie . En ce qui concernai t le point à 
l'ordre du jour, elle souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites sur cette question lors 
des précédentes réunions de l'ORD . Un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel était dans l'intérêt de tous . La Suisse c ontinuerait de participer de manière constructive 
aux discussions en cours, et elle exhortait  tous les Membres à s'engager à faire en sorte qu'il y ait 
un système de règlement des différends pleinement opérationnel pour 2024, comme il était indiqué 
dans le  document final de la CM12 . 
3.19.  La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que son pays souhaitait s'associer à la déclaration 
faite par le Mexique sur la proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel  
et remerciait le Mexique d'avoir fait cette déclaration au nom des coauteurs . L'Afrique du Sud a 
réitéré ses déclarations précédentes concernant le caractère urgent  de la question . Le fait que 
l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître de nouveaux appels restait préoccupant . Les Membres 
avaient pour responsabilité commune de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système WT/DSB/M/473  
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  de règlement des différends et le système commercial multilatéral . Il était de leur devoir de procéder, 
sans plus tarder, au lancement des processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . 
L'Afrique du Sud demandait donc instamment à l'ORD de s'acquitter d'urgence de cette obligation 
prévue dans le Mémorandum d'accord, à savoir de repourvoir les postes dès qu'ils devenaient 
vacants et de mainteni r le système de règlement des différends à deux niveaux . Cela assurerait  la 
prévisibilité au sein du système commercial multilatéral . Un Organe d'appel pleinement opérationnel 
était la priorité absolue de la réforme de l'OMC, et l'Afrique du Sud se félicit ait de l'engagement pris 
par les Membres , au cours de la CM12 , de mettre en place  un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel , qui fonctionnait bien et accessible à tous les Membres pour 2024. Cet 
engagement a été réitéré lors des récentes discussions informelles sur la réforme de l'OMC . L'Afrique 
du Sud travaillera it avec tous les Membres pour trouver une solution durable qui garantirait  un 
système de règlement des différends efficace . 
3.20.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays  condamnait fermement l'invasion armée lancée 
par la Russie contre l'Ukraine, qui constituait une violation des principes de la Charte des Nations 
Unies et du droit international . L'usage de la force qui faisait des victimes innocentes ne pouvait en 
aucun cas se justifier . La souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de l'Ukraine 
devaient être respectées . S'agissant du point à l'examen, la Corée remerciait le Mexique pour sa 
déclaration et réitérait son appui à la proposition conjoi nte relative à l 'Organe d 'appel . Elle renvoyait 
aussi à ses déclarations antérieures sur cette question . Le système de règlement des différends de 
l'OMC a vait été un élément central pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multila téral. À cet égard, la Corée se félicitait grandement des discussions pertinentes qui étaient 
actuellement  en cours sur la réforme du règlement des différends et attachait une grande importance 
au document final de la CM12, qui préparait le terrain en vue de l'établissement d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien pour 2024 . Elle était prête 
à participer de manière constructive à des discussions pertinentes visant à trouver une solution 
durable pour améli orer le fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC et 
répondre ainsi aux besoins des Membres de l'Organisation . 
3.21.  Le représentant des États-Unis a rappelé que son pays et d'autres Membres avaient publié 
conjointement le document WT/GC/244 , contenant la "Déclaration conjointe sur l'agression de 
l'Ukraine par la Fédération de Russie avec le soutien du Bélarus", qui condamnait les actes de la 
Russie en tant que violation du droit international, de la Charte des Nations Unies et des principes 
fondamentaux de la paix et de la sécurité internationales . Les États -Unis réaffirmaient leur soutien 
à l'Ukraine en ces temps incroyablement difficiles et rendaient hommage à l'héroïsme du peuple 
ukrainien, de ses forces armées et de ses dirigeants . 
3.22.  La représentante  de l'Australie  a dit que son pays  souhaitait s'associer aux autres Membres 
pour continuer de condamner avec la plus grande fermeté l'invasion illégale, injustifiée et non  
provoquée de l'Ukraine par la Russie . Comme elle l'a vait dit  précédemment, l'Australie continuait de 
soulever cette question devant cette instance parce que les actions de la Russie constituaient une 
violation du droit international et des normes internationales fondamentales sur lesquelles des 
organisations comme l'OMC étaient fondées . Elle continuait d'être solidaire avec le peuple ukrainien 
et demandait à la Russie de retirer ses troupes . S'agissant du  point 3 de l'ordre du jour, la mise en 
place d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel  restait la priorité absolue 
de l'Australie en matière de réforme . Plus la période pendant laquelle les  Membres rest aient 
incapables de garantir des décisions finales pour tous les différends  était longue , plus le risque  que 
la confiance dans les règles de l' OMC soit ébranlée était  grand et plus les coûts pour leurs entreprises 
qui dépend aient de la capacité à faire respecter  les règles de l'OMC étaient  élevés . L'Australie 
réaffirm ait le rôle crucial que le système de règlement des différends jouait pour  assurer la sécurité 
et la prévisibilité du système commercial multilatéral fondé sur des règles, notamment en veillant à 
ce que les règles commerciales multilatérales restent exécutoir es et que le non -respect des 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC entraîne des conséquences, quel que soit le pouvoir 
ou le poids du Membre concerné . Elle exhortait  tous les Membres à continuer de participer  de 
manière constructive aux discussion s sur la réforme en vue  de parvenir à  un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel , fonctionn ant bien et accessible à tous les Membres 
pour 2024. 
3.23.  La représentant e de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique pour la 
déclaration qu'il avait faite au nom des coauteurs , que la Thaïlande continu ait d'appuyer . Il était 
regrettable qu'après cinq rapports annuels et de nombreuses déclarations au titre de  ce point de 
l'ordre du jour, les Membres ne soient toujours pas en mesure de lancer le processus de sélection WT/DSB/M/473  
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  des membres de l'Organe d'appel . La Thaïlande renvoyait  à ses déclarations précédentes au titre de  
ce point de l'ordre du jour et se réjouissait de continuer de travailler de manière constructive avec 
tous les Membres pour remplir le mandat donné  par les ministres à la CM12 , de manière rapide et 
pragmatique . 
3.24.  La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des 127  coauteurs, a déploré que, 
pour la 60ème fois, les Membres n'aient toujours pas été en mesure de lancer les processus de 
sélection pour repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel et aient donc continuellement 
manqué à leur devoir en tant que Membres de l'OMC . Le fait qu'un Membre  pouvait avoir des 
préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait pas 
servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de l 'ORD et le règlement des 
différends d'une manière générale . Sur le plan ju ridique, rien ne justifiait le blocage actuel des 
processus de sélection, qui entraînait l'annulation ou la réduction concrète d'avantages pour de 
nombreux Membres . Comme l'article  17:2 du Mémorandum d'accord le prescrivait clairement : 
"[d]ès qu'ils deviendr[aient] vacants, les postes ser[aient] repourvus ". Aucune discussion ne devrait 
empêcher l'Organe d'appel de continuer d'assurer pleinement ses fonctions , et les Membres 
devraient s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre  du Mémorandum d'accord de 
repourvoir les postes vacants . Le Mexique constatait avec une profonde inquiétude que, du fait que 
les Membres n'agissaient pas à la réunion en cours, l'Organe d'appel demeurerait dans l'impossibilité 
de remplir ses fonctions, ce  qui allait à l'encontre des intérêts de tous les Membres . 
3.25.  La représentant e du Mexique  a dit que son pays renvoyait à ses déclarations antérieures sur 
cette question . Le nombre de coauteurs de la proposition témoignait de l'intérêt de  la majorité des 
Membr es pour un règlement  rapide de cette question . Le Mexique soulign ait le sentiment  d'urgence 
et de préoccupation concernant la résolution de cette impasse prolongée . Cette situation affect ait 
l'efficacité et la crédibilité du système de règlement des différends, qui n' était pas pleinement 
opérationnel , ce qui comprometta it le système multilatéral . Le Mexique estimait que le lancement 
du processus visant à pourvoir les postes vacants de l'Organ e d'appel et le rétablissement du 
système devaient rester une priorité . Il réaffirmait son engagement à continuer de travailler de 
manière constructive sur une véritable solution multilatérale et espérait que les Membres se 
conformeraient à ce qui avait ét é convenu à la CM12, pour que l'OMC dispose d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel et accessible à tous les Membres, d'ici à 2024 . 
3.26.  La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations . Elle a dit que, comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres, 
qui seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours . Elle a dit que, une fois encore, 
elle souhaitait saisir cette occasion pour rappeler l'engagement pris par les Membres à la CM12 "[de] 
mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionn [ait] bien, accessible à tous les Membres, pour 2024 ". Elle a dit qu 'elle 
croyait  comprendre que des discussions informelles sur cette question, au niveau des experts, 
étaient en cours . Elle a rappelé que le 1 0 novembre  2022, une réunion informelle sur la réforme de 
l'OMC, portant  aussi sur  la réforme du système de règlement des différends , avait eu lieu . Elle 
espér ait qu'à l'avenir les Membres seraient en mesure de trouver une solution à cette question . Elle 
a ensuite proposé que l'ORD prenne note des décl arations  qui avaient été  faites au titre de ce point 
de l'ordre du jour . 
3.27.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
 
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