G/SPS/N/EU/745  
26 mars 2024 
(24-2553) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 
(SH 2309)  
4. Régions ou pays sus ceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d 'exécution (UE) 2024/762 de la Commission du 
1er mars 2 024 rectifiant le règlement d 'exécution (UE) 2022/415 concernant l 'autorisation 
de l'acide malique, de l 'acide citrique produit par Aspergillus niger  (DSM 25794  ou CG MCC 
4513/CGMCC 5751  ou CICC 40347 /CGMCC 5343 ), de l 'acide sorbique et du sorbate de 
potassium, de l 'acide ac étique, du diacétate de sodium et de l 'acétate de calcium, de 
l'acide propionique, du propionate de sodium, du propionate de calcium et du propionate 
d'ammonium, de l 'acide formique, du formiate de sodium, du formiate de calcium et du 
formiate d 'ammonium, de l'acide lactique produit par Bacillus coagulans  (LMG S -26145 
ou DSM 23965 ), ou Bacillus smithii  (LMG S -27890) ou Bacillus subtilis  (LMG S -27889), et 
du lactate de calcium en tant qu 'additifs pour l 'alimentation de toutes les espèces 
animales (Texte prés entant de l 'intérêt pour l 'EEE). Langue(s) : anglais, espagnol et 
français . Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_02236_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_02236_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_02236_00_s.pdf  
6. Teneur : Les substances couvertes par la Loi ont été autorisées en tant qu'additifs pour 
l'alimentation de certaines espèces animales par le Règlement d'exécution (UE) 2022/415 
de la Commission pour une période de 10 ans . Le Règlement d'exécution (UE) 2024/762 
corrige le Règlement d'exécution (UE) 2022/415 c omme suit:  
• le titre du Règlement d'exécution (UE) 2022/415, qui fait de manière erronée 
référence à "toutes les espèces animales", est ajusté pour indiquer "certaines espèces 
animales";  
• les entrées 1a270 relative à l 'acide lactique et 1a327 relative au lac tate de calcium 
sont corrigées afin d'exclure les ruminants dont le rumen est fonctionnel du champ 
d'application de l'autorisation;  
• concernant l 'entrée 1a263 relative à l 'acétate de calcium, le texte sous la rubrique 
"Caractérisation de la substance active" est corrigé pour supprimer une entrée 
erronée relative au fer.  G/SPS/N/EU/745  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (O IE) (par exemple, nu méro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP):  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquell es) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er mars 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 4 mars 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement est entré en vigueur le jour suivant la 
date de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présenta tion des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Bel gique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/745  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu