G/LIC/N/2/TPKM/18  
17 janvier  2023 
(23-0408) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L 'ACCORD1 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La communication ci -après, datée du 9 janvier 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi administrative relative aux explosifs à usage industriel 
(Amendement de la liste des explosifs industriels promulgué 
conformément à  l'article 2 de la Loi)  
3 Date de publication  8 mars 2022 (Amendement)  
4 Date d 'entrée en vigueur  1er août 2022 (entrée en vigueur)  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.mine.gov.tw/Download/PInfo/P000206A.pdf   
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat)?  [ ] Oui. ( veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[X] Non.  
7 Type de notification  [ ] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[X] b) Modification d 'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: 
G/LIC/N/3/TPKM/12  (veuillez répondre aux questions n° 15 
et 16) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits. Si la liste des produits est longue, veuillez la 
joindre en annexe au format MS Word.  
Voir l'annexe ci -après.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [X]  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . 
 G/LIC/N/2/TPKM/18  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l 'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d 'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d 'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l 'ONU, etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel  
(auxquels ) présenter les 
demandes   
 Ministère/autorité et département: Bureau des mines, 
Ministère des affaires économiques  
Adresse: No. 53, Sec. 1, Zhonghua Rd., Zhongzheng Dist., 
Taipei  City 10042, Taiwan  
Site Web: https://www.mine.gov.tw/english/   
Tél.: +886 -2-23113001  
Courrie l: bom001@mine.gov.tw   
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Division de l 'assistance 
technique, Bureau des mines, Ministère des affaires 
économiques  
Adresse: No. 53, Sec. 1, Zhonghua Rd., Zhongzheng Dist., 
Taipei  City 10042, Taiwan  
Site Web: https://www.mine.gov.tw/english/   
Tél.: +886 -2-23113001 poste  715 
Courrie l: jonathan@mine.gov.tw   
13 Durée d 'application 
prévue de la procédure 
de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC  Pour le maintien de la sécurité et de la paix dans la société, 
les candidats à l 'importation des produits spécifiés doivent 
demander une approbation d 'importation avant d 'engager 
les formalités douanières.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des 
procédures existantes  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d 'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  G/LIC/N/2/TPKM/18  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d 'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC)  
 Aucun changement à l 'exception de la suppression des 
codes  NCCD 2905.59.90.10 -1, 2905.59.90.20 -9, 
2921.42.00.10 -0 et 3602.00.90.00 -7, et de l 'ajout des codes 
NCCD  2904.20.00.15 -2, 2908.99.00.31 -4, 2920.90.20.11 -7, 
2920.90.20.21 -5, 2920.90.20.22 -4, 2927.00.90.11 -4, 
2929.90.00.70 -0, 2933.69.90.31 -0, 2933.99.90.21 -6, 
3602.00.90.11 -4, 3602.00.90.12 -3 et 3602.00.90.90 -8 à la 
liste des produits visés. Veuillez vous référer au document 
G/LIC/N/3/TPKM/7 du 22  août 2016.  
 
_______________  
 
  G/LIC/N/2/TPKM/18  
- 4 - 
  ANNEXE  
LISTE DES PRODUITS SOUMIS À LICENCES  
Code du produit  Désignation  
2850.00.90.10 -6 Azoture de plomb  
2852.10.00.20 -9 Fulminate de mercure  
2904.20.00.13 -4 Trinitrotoluène  
2904.20.00.15 -2 Hexanitrostilbène  (HNS)  
2908.99.00.10 -9 Acide picrique (trinitrophénol) et picrate d 'ammonium  
2908.99.00.31 -4 Styphnate de plomb  
2920.90.20.11 -7 Tétranitrate de pentaérythritol, PETN  
2920.90.20.21 -5 Nitroglycérine  
2920.90.20.22 -4 Nitro-éthylène glycol ( nitro-éthanediol)  
2927.00.90.11 -4 Diazodinitrophénol, DDNP  
2929.90.00.70 -0 Trinitrophénylméthylnitramine (tétryle)  
2933.69.90.31 -0 RDX/ Hexogène/ Cyclotriméthylènetrinitramine  
2933.99.90.21 -6 Homocyclonite/ HMX/ Octogène  
3505.10.90.10 -1 Nitroamidon  
3601.00.10.00 -5 Poudre noire  
3601.00.20.00 -3 Poudre sans fumée  
3601.00.90.00 -8 Autres poudres propulsives  
3602.00.10.00 -4 Dynamite  
3602.00.90.11 -4 Granules poreuses de nitrate d 'ammonium , ANPP  
3602.00.90.12 -3 Émulsion de nitrate d 'ammonium  
3602.00.90.90 -8 Autres explosifs préparés  
3603.00.10.00 -3 Mèches de sûreté; cordeaux détonants  
3603.00.20.00 -1 Amorces et capsules fulminantes  
3603.00.30.00 -9 Allumeurs  
3603.00.40.00 -7 Détonateurs électriques  
3912.20.00.10 -5 Nitrocellulose (teneur en azote de 12,2% ou plus) 
 
__________