G/TBT/N/EU/789  
25 mars 2021 
(21-2435) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules automobiles des catégories M et N ; Véhicules routiers en général 
(ICS 43 .020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) 2019/2144 of the European 
Parliament and of the Council by laying down detailed rules concerning the specific test 
procedures and technical requirements for the type -approval of motor vehicles with 
regard t o the intelligent speed assistance systems and for the type -approval of those 
systems as separate technical units, and amending Annex II to that Regulation ((Projet 
de Règlement délégué de la Commission complétant le Règlement (UE) n° 2019/2144 du 
Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées sur les procédures 
d'essai et les prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules 
à moteur concernant les systèmes d'adaptation intelligente de la vitesse intelligents et 
pour la réception par type de ces systèmes en tant qu'entités techniques d istinctes, et 
modifiant l'annexe II dudit règlement), 8 pages en anglais ; 27 pages en anglais ; 72 pages 
en anglais ; 23 pages en anglais ; 48 pages en anglais ; 2 pages en anglais.  
6. Teneur : Les systèmes d'adaptation intelligente de la vitesse (ISA) doivent informer le 
conducteur lorsque la vitesse du véhicule est excessive et les constructeurs automobiles 
peuvent librement choisir l'une des quatre méthodes qui ont été estimées appropriées et 
efficaces . Le taux de performance des systèmes ainsi que le s procédures d'essai pour la 
réception des véhicules automobiles en ce qui concerne ces systèmes sont énoncés dans 
le projet de règlement délégué.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le texte notifié présente les exigences techniques et les procédures d'essais G/TBT/N/EU/789  
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  pour la réception des voitures et des véhicules utilitaires légers en ce qui concerne les 
systèmes d'adaptation intelligente de la vitesse, conformément à l'article 6 du Règlement  
(UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil . Il couvre également l'approbation 
des systèmes ISA en tant qu'entités techniques distinctes . L'efficacité et la fiabilité des 
différents systèmes ISA seront évaluées dès que les données factuelles et d'e xpérience 
pertinentes seront disponibles et la Commission pourra s'appuyer sur cette évaluation 
pour modifier, si nécessaire, le Règlement délégué . Il est proposé d'effectuer cette 
évaluation d'ici fin 2025, soit avant l'examen général mentionné à l'articl e 14 du 
Règlement (UE) 2019/2144 et dont l'échéance est prévue pour juillet 2 027; protection de 
la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents : Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 7 novembre 2 019 relatif aux  prescriptions applicables à la réception par type 
des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et 
entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité 
générale et la protection des oc cupants des véhicules et des usagers vulnérables de la 
route (https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R2144&from=EN ) 
9. Date projet ée pour l'adoption : mai 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à partir du 6 juillet 2 022).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_2188_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_2188_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_2188_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TB T/EEC/21_2188_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_2188_04_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_2188_05_e.pdf