G/TBT/N/UKR/182  
16 février  2021 
(21-1293) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Environmental Protection and Natural Resources 
of Ukraine (Ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et  de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Détergents  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to the Technical Regulation for 
Detergents"  (Projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant modification 
du Règlement technique relatif aux détergents), 3 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Modifications du règlement technique portant sur la réduction progressive de la 
teneur en phos phates, en phosphonates et en autres composés phosphorés des 
détergents à usage domestique et industriel.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'adoption du règlement technique notifié permettra de rédui re 
progressivement la teneur en phosphates et en autres composés phosphorés des 
détergents et de diminuer la pollution des produits d'eau de surface . Les modifications 
projetées ont aussi pour objet d'harmoniser ce règlement technique avec le Règlement 
(UE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil  du 14  mars 2012 modifiant le 
Règlement (CE) n°  648/2004 en ce qui concerne l 'utilisation des phosphates et autres 
composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les 
déterge nts pour lave -vaisselle automatiques destinés aux consommateurs . Protection de 
la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  (disponible en 
ukrainien)  
The Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical 
Regulation of detergents " of 20 August 2008 No 717  (disponible en ukrainien)  G/TBT/N/UKR/182  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible en ukr ainien sur le site Web officiel du Ministère de la protection 
de l'environnement et des ressources naturelles de l'Ukraine:  
https://mepr.gov.ua/news/36689.html