G/LIC/N/2/EU/22  
 
11 mai 2023  
(23-3328) Page: 1/3 
Comité des licences d 'importation  Original: anglais  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L 'ACCORD1 
UNION EUROPÉENNE  
La notification ci -après, datée du 10 mai 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Union européenne  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement d 'exécution (UE) n°  2023/254 de la Commission du 
6 février  2023 modifiant le Règlement d 'exécution (UE) n°  2020/761 
en ce qui concern e certaines règles techniques relatives à la gestion 
des contingents tarifaires  
3 Date de publication  7 février 2023  
4 Date d 'entrée en vigueur  14 février 2023  
5 Adresse du site 
Web/publication officielle de 
la nouvelle 
réglementation/procédure  Journal officiel de l 'Union européenne L  35/4 du 
7 février  2023, pages 4 à 10 https://eur -lex.europa .eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32023R0254&qid=1679330474516  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [ ] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
[X] Non.  
7 Type de notification  [ ] a)  Nouvelle réglementation/procédure2; (veuillez répondre aux 
questions n° 8 à 14)  
 
[X] b)  Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans les documents: G/LIC/N/2/EU/13; G/LIC/N/2/EU/15; 
G/LIC/N/2/EU/16; G/LIC /N/2/EU/17 et G/LIC/N/2/EU/18, 
G/LIC/N/2/EU/19, G/LIC/N/2/EU/20, G/LIC/N/2/EU/21; ( veuillez 
répondre aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences   
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [ ]  
10 Objectif administratif/ 
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l 'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 "Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu 'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comit é. 
 G/LIC/N/2/EU/22  
 
- 2 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d 'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l 'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre: ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes   
 Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Téléphone: [ ]  
Courrier électronique: [ ]  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Téléphone: [ ]  
Courrier électronique: [ ]  
13 Durée d 'application prévue 
de la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC   
 
 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des   
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d 'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d 'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en mat ière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 G/LIC/N/2/EU/22  
 
- 3 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC)  
 Le Règlement d 'exécution (UE) n°  2020/761 de la Commission 
établit les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires 
d'importation et d 'exportation pour les produits agricoles gérés sur 
la base d 'un système de certificats d 'importation et d 'exportation et 
prévoit des règles spécifiques.  
 
L'article  6, paragraphe  4, du règlement d 'exécution (UE) 
n° 2020/761 dispos ait que, si un demandeur présent ait plus de 
demandes pour un contingent tarifaire que le nombre maximal visé 
à l'article  6, paragraphe  3, dudit règlemen t d'exécution, aucune de 
ses demandes n 'était admissible et les garanties constituées 
restaient acquises. Afin d 'éviter des sanctions excessives, la 
possibilité de déclarer la garantie acquise  est supprimée . 
  Conformément à l 'article  9 du règlement d 'exécution (UE) 
n° 2020/761, les opérateurs qui présentent une demande de 
certificat pour les contingents tarifaires visés à l 'article  4 du 
règlement délégué (UE) n° 2020/760 de la Commission  sont tenus 
de constituer les garanties correspondante s avant que ne se termine 
la période au cours de laquelle la demande est traitée. En revanche, 
pour les certificats non liés aux contingents tarifaires, les opérateurs 
sont tenus de constituer la garantie le jour de la demande de 
certificat. Cette situatio n pourrait  créer des difficultés dans la 
gestion des licences. Afin d 'éviter tout risque de mauvaise gestion et 
d'abus, les autorités nationales de délivrance des certificats ont 
dorénavant la possibilité de fixer le délai de constitution des 
garanties pour les certificats liés aux contingents tarifaires.  
 
En raison d 'une demande excessive de volumes dans le cadre des 
contingents tarifaires portant les numéros d 'ordre  09.4268 
et 09.4269, les règles relatives à l 'enregistrement dans le système 
électronique d'enregistrement et d 'identification des opérateurs de 
licence (LORI) et à la quantité de référence s 'appliquent à présent 
également à ces contingents tarifaires. Par ailleurs, les règles 
relatives à la preuve des échanges ne s 'appliquent à pré sent que si 
l'exigence de quantité de référence est suspendue conformément à 
l'article  9, paragraphe  9, du règlement  délégué (UE) n° 2020/760.  
 
En raison de difficultés liées à l 'utilisation complète des contingents 
tarifaires portant les numéros d 'ordre 09.4225, 09.4226 et  09.4227, 
l'exigence de fournir une preuve des échanges dans le cas de ces 
contingents  est levée . 
 
Par souci de clarté, les modèles de certificats IMA  1 figurant à 
l'annexe  XIV.5 du règlement d 'exécution (UE) n° 2020/761, 
parties  A.1 et A.2, comportent à présent  — dans la case  16 — le 
numéro du contingent tarifaire auquel le certificat se rapporte. En 
outre, afin d 'éviter toute confusion avec la case  4, dans la case  3 du 
modèle de certificat IMA  1 pour les contingents tarif aires portant les 
numéros d 'ordre 09.4195 et  09.4182 figurant à l 'annexe  XIV.5, 
partie  A.2, dudit règlement d 'exécution, le nom de l 'acheteur 
remplace le numéro  et la date de la facture.  
 
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