G/ADP/N/377/PER  
10 février  2023 
(23-0981) Page: 1/6 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
PÉROU 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 1er juillet  au 
31 décembre 202 2. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/377/PER  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : PÉROU1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) rapport(s)  
publié(s))  Base de la 
détermination  
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement  
en matière  
de prix  
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet d'une 
enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison ] Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explic ation Volume ou valeur 
des importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en  % 
de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en  % 
des importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Tissus  toiles 100%  
polyester  
5512.11.00.00, 
5512.19.00.00  
Dossier n° 014-2021-
CDB-CHN 26/01/2022 
D: 01/09/2020-
31/08/2021 
I: 01/01/201 8-
31/08/2021 Détermination 
préliminaire: 
25/08/2022  
Positive  
Mesure imposée: 
Journal officiel 
page 42 
P: 25/10/2022  
C: 26/10/2022  
3,93 USD par kg  - - - - 3 103 t 
Période : 
01/01/2 018-
31/08/2021 PTVI: 99,98% 
Période : 
01/01/2 018-
31/08/2021 HMP 
 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://www.indecopi.gob.pe/en/cdb -publicaciones . 
2 Tous les terme s et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/377/PER  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur  
la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation ; 
catégorie à 6  chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date,  
type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en vigueur ; 
fourchette des marges de 
dumping individuelles ; 
"autres" taux ; [fourchette 
des taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Chaussures [à 
l'exclusion des mules 
et sandales, à dessus 
en caoutchouc, 
matière plastique ou 
cuir naturel]  
6402.19.00.00, 
6402.20.00.00, 
6402.91.00.00, 
6402.99.90.00, 
6403.91.90.00, 
6403.99.90.00, 
6405.10.00.00, 
6405.90.00.00  
Dossier n°  001-98-
CDS-CHN 07/07/2021  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
D: 01/01/2017 -
31/12/2020  
I: 01/01/ 2017-
31/12/20204 - Détermination finale : 
12/09 /2022  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 12/09 /2022  
C: 30/11/2021  
Chaussures en cuir  
naturel : de 0,22 USD par 
paire à 2 0,66 USD par 
paire 
Chaussures en 
caoutchouc ou en matière 
plastique : de 0,22 USD 
par paire à 26,33  USD par 
paire 
Maintien en vigueur des 
droits antidumping 
définitifs.  
Les chaussures en cuir 
naturel  qui entre nt au 
Pérou et relèvent  des 
sous-positions suivantes:  
6403.19.00.00, 
6403.40.00.00, 
6403.51.00.00, 
6403.59.00.00,  - - - 31 826 milliers 
de paires  
 
Période:  
01/01/2017 - 
31/03/2021  PTVI: 43,9% 
 
Période : 
01/01/2017 -
31/03/2021  s.o. 
 
4 À ce jour, une procédure de réexamen à l'extinction des mesures ("sunset review") concernant les dro its antidumping est en cours conformément à la Résolution 
n° 200-2021/CDB -INDECOPI, publiée au Journal officiel "El Peruano" du 07/07/2021, qui dispose que les droits antidumping définitifs imposés e n vertu de la Résolution 
n° 001-2000/CDS -INDECOPI et pror ogés par les Résolutions n° 161 -2011/CFD -INDECOPI et 209 -2017/CDB -INDECOPI, relatives aux importations de tous types de chaussures (à 
l'exclusion des mules et sandales ) à dessus en caoutchouc, matière plastique ou cuir naturel, originaires de la République  populaire de Chine, continueront de s'appliquer pendant 
la procédure de réexamen, selon les dispositions de l'article 11.3 de l'Accord antidumping.    
  G/ADP/N/377/PER  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)     6403.91.10.00, 
6403.91.90.00, 
6403.99.10.00, 
6403.99.90.00, 
6405.10.00.00, 
6403.12.00.00 et 
6403.20.00.00.        
    Les chaussures en 
caoutchouc ou en matière 
plastique qui entrent au 
Pérou et relèvent des 
sous positions suivantes:  
6401.10.00.00, 
6401.92.00.00, 
6401.99.00.00, 
6402.19.00.00, 
6402.20.00.00, 
6402.91.00.00, 
6402.99.10.00, 
6402.99.90.00, 
6402.12.00.00 et 
6405.90.00.00.        
Fermetures à glissière 
et leurs parties  
9607.11.00.00, 
9607.19.00.00, 
9607.20.00.00  
Dossier n° 023-2020-
CDB-CHN 30/06/2022  
Procédure 
anticontour -
nement  - - - - - 1 756 t  PTVI: 14,8%  s.o. 
P  Date de publication.  
C  Date du début du recouvrement des droits.  
PTVI  Pourcentage du volume des échanges faisant l'objet d'une enquête . 
HMP  Prix sur le marché intérieur.  
s.o.  Sans objet . 
 G/ADP/N/377/PER  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Argentine  Biodiésel (B100)  
(Dossier n° 036-2014-CFD-ARG) Droits  25/10/2016 
Journal officiel  
Page 602371, du 
25/10/2016  26/10/2021 
Journal officie l 
Page 11, du 
03/11/2021 
Chine  Chaussures [à l'exclusion des mules 
et sandales, à dessus en 
caoutchouc, matière plastique ou 
cuir naturel]  
(Dossier n° 001-98-CDS-CHN) Droits  31/01/2000 
Journal officiel  
Page 183320 , du 
31/01/2000  30/11/2011  
Journal officiel  
Page 454045 , du 
29/11/2011  
 
30/11/2016  
Journal officiel  
Page 57, du 
25/10/2017  
 
30/11/2021  
Journal officiel  
Page 9, du 
12/09/2022  
 Tissus constitués d'un mélange de 
polyester et de coton  
Dossier n°  017-2020-CDB-CHN Droits  20/11/2021 
Journal officiel  
Page 52, du 
19/11/2021 - 
Fermetures à glissière et leurs 
parties  
Dossier n°  023-2020-CDB-CHN Droits  18/12/2021 
Journal officiel  
Page 56, du 
17/12/2021 - 
États-Unis Biodiesel pur (B100) et mélanges 
contenant plus de 50% de biodiesel 
(B50)  
Dossier n° 034 -2009-CFD-USA Droits  25/06/2010  
Journal officiel  
Page 421228, du 
25/06/2010  26/06/2015  
Journal officiel  
Page 607032, du 
19/12/2016  
 
26/06/2020  
Journal officiel  
Page 59, du 
25/12/2020  
Pakistan  Tissus en popeline  
Dossier n° 011 -2002-CDS-PAK Droits  06/03/2004  
Journal officiel  
Page 264071 du 
06/03/20041, 15/03/2010  
Journal officiel  
Page 415567, du 
14/03/2010  
 
15/03/2015  
Journal officiel  
Page 590359, du 
22/06/20162 
 
15/03/2020  
Journal officiel  
Page 21, du 
29/11/2020  
 
1 Modifié par la deuxième instance administrative le 5 décembre 2004 (Journal officiel; page 281772).  
2 Modification des droits antidumping par l'autorité chargée de l'enquête dans le cadre d'une procédure 
de réexamen pour changement de circonstances le 11 octobre 2016 (Journal officiel; page 601312).  G/ADP/N/377/PER  
- 6 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 .3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Pays/territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête   Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date 
de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU  1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification  
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
__________