G/L/1492  
G/TRIMS/17  
13 octobre  2023 
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RAPPORT (2023) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT  
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE  
(ADOPTÉ LE [12] OCTOBRE  2023)  
1  INDICATIONS GÉNÉRALES  
1.1.  Le présent rapport est présenté en application de l'article 7:3 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce ("Accord sur les MIC"), qui dispose que le 
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce (le "Comité") doit faire 
rapport chaque année au Conseil du commerce des marchandises . Il porte sur la période allant du 
13 octobre  2022 au 12  octobre  2023. 
1.2.  Le Comité a tenu des réunions formelles le 23  février et le 12  octobre  2023, ainsi qu'une 
réunion informelle le 19  juillet  2023. Ces réunions ont été présidées respectivement par 
Mme Debora  PONCE (Guatemala) et M. Po-Feng Huang (Taipei chinois) . Les comptes rendus de ces 
réunions figurent dans les documents G/TRIMS/M/53  et G/TRIMS/M/54 .1 Les réunions étaient 
ouvertes à tous les Membres, aux gouvernements ayant le statut d'observat eur auprès de l'OMC et 
aux organisations intergouvernementales internationales auxquelles le Comité a accordé le statut 
d'observateur régulier (Banque mondiale, CNUCED, FMI, OCDE et ONU) . Les demandes de statut 
d'observateur présentées par plusieurs autres  organisations internationales n'ont pas encore fait 
l'objet d'une décision.  
2  NOTIFICATIONS  
2.1.  Conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, les Membres étaient tenus de notifier, 
dans un délai de 90  jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC, toutes les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce ("MIC") incompatibles avec l'Accord . 
L'article 5:2 prévoit une période de transition pour l'élimination des mesures notifiées au titre de 
l'article 5:1 et qui étaient en vigueur au moins 180  jours avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC . Conformément à une décision adoptée par le Conseil général en avril  1995, les 
gouvernements admis à devenir Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après 
le 1er janvier  1995 disposent de 90  jours après la date de leur acceptation de l'Accord sur l'OMC pour 
présenter des notifications au titre de l'article 5:1, les délais prévus pour l'élimination des MIC 
notifiées au titre de l'article 5:1 étant régis par ré férence à la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC .2 L'annexe 1 énumère toutes les notifications de mesures au titre de l'article  5:1. Dans le 
cas de certains Membres, les notifications ont été présentées après le délai de 90  jours prévu . 
Certains Membres ont notifié qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord . On 
trouvera à l'annexe  2 la liste de tous les Membres qui ont présenté de telles notifications.  
2.2.  L'article 6:2 prévoit la notification des publications où figurent des renseignements sur les  MIC. 
On trouvera à l'annexe 3 la liste des Membres qui ont présenté des notifications de ce genre . Aucune 
nouvelle notification n'a été reçue depuis le dernier rapport . Comme convenu par le Comité à sa 
réunion du 20  mai 2009, le Secr étariat a distribué un rappel3 comportant des indications concernant 
les prescriptions de l'article 6:2 et la décision y relative . Dans ce rappel, il est également demandé 
à tous les Membres qui n'ont jamais notifié de telles publications de le faire sans  attendre, et à tous 
les Membres qui ont présenté des notifications à ce sujet de les mettre à jour, s'il y a lieu, dans les 
 
1 À distribuer.  
2 WT/L/64.  
3 Le rappel pour 2023 a été distribué sous la cote G/TRIMS/W/174.  G/L/1492 • G/TRIMS/17  
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  meilleurs délais . La dernière liste de notifications mise à jour a été distribuée sous la cote 
G/TRIMS/N/2/Rev.33 . 
3  COMMUNICATIONS DES MEMBRES ET DISCUSSIONS CONNEXES  
3.1.  Au cours de la période considérée, le Comité a tenu des discussions sur six  (6) questions qui 
avaient déjà été examinées au cours de périodes antérieures et sur une nouvelle question.  
3.2.  Parmi les questions soulevées dans le cadre de réunions antérieures du Comité, on peut citer 
les questions suivantes : i) Inde ‒ Restriction à l'importation de climatiseurs, point dont l'inscription 
a été demandée par le Japon4; ii) Indonésie – Réexamen complet des mesures de localisation, point 
dont l'inscription a été demandée par les États -Unis, l'Union européenne et le Japon5; iii) Indonésie 
‒ Restriction à l'importation de tapis et autres textiles, point dont l'inscription a été demandée par 
le Japon et l'Union  européenne6; iv) Indonésie ‒ Restriction à l'importation de climatiseurs, point 
dont l'inscription a été demandée par le Japon7; v) Chine – Projet de norme nationale chinoise 
recommandée (GB/T) pour les équipements de bureau (technologie de sécurité de 
l'information - spécification relative à la sécurité pour les équipements de bureau), point dont 
l'inscription a été demandée par le Japon ; vi) Chine – Loi sur les marchés publics de la République 
populaire de Chine (projet de modification), point dont l'i nscription a été demandée par le Japon . La 
question soulevée pour la première fois à la réunion du Comité tenue en octobre est la suivante : 
Kazakhstan - Préférences accordées aux machines agricoles nationales, point dont l'inscription a été 
demandée par le s États -Unis. 
3.3.  En outre, dans le contexte des consultations en cours dans le cadre du Conseil général et du 
Conseil du commerce des marchandises concernant la réforme de l'OMC et l'amélioration du 
fonctionnement des comités de l'Organisation, le Comité des MIC a décidé d'apporter les trois 
modifications suivantes à son fonctionnement8: i) le Secrétariat de l'OMC organisera des séances 
d'introduction sur l'Accord sur les MIC et sur le fonctionnement du Comité à l'intention des délégués 
en poste à Genève et d ans les capitales : la première séance de formation se tiendra au second 
semestre de  2023; ii) les comptes rendus des réunions ordinaires du Comité - dès la réunion 
ordinaire d'automne du Comité - seront établis en style verbatim, à titre d'essai, et iii)  le Président 
distribuera un résumé factuel des réunions du Comité, à titre d'essai, et ce dès la réunion ordinaire 
d'automne du Comité . La décision du Comité à cet égard est reproduite dans le 
document  G/TRIMS/15 . 
3.4.  Enfin, à la demande du Groupe africain, un point relatif à la marge de manœuvre pour la 
promotion de l'industrialisation et de la transformation structurelle dans les pays en développement9 
a été examiné lors de la réu nion d'automne du Comité.  
4  ÉLECTION DU BUREAU  
4.1.  Le 5  juin 2023, le Conseil du commerce des marchandises ("CCM") a nommé 
M. Po-Feng HUANG (Taipei  chinois) Président du Comité . Conformément à la Décision du Comité du 
23 février  202310, une communication à cet é gard a été envoyée à l'ensemble des Membres le 5  juin 
et, aucune objection écrite n'ayant été reçue, M  HUANG a été élue Président du Comité le 
8 juin 2023.  
 
 
4 G/TRIMS/Q/IND/1.  
5 G/TRIMS/Q/IDN/5; G/TRIMS/Q/IDN/6; G/TRIMS/Q/IDN/7 et G/TRIMS/Q/IDN/8.  
6 G/TRIMS/Q/IDN/9.  
7 G/TRIMS/Q/IDN/10.  
8 G/TRIMS/15.  
9 G/TRIMS/W/173.  
10 Compte rendu de la réunion du Comité figurant dans le document G/TRIMS/M/53.  G/L/1492 • G/TRIMS/17  
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  ANNEXE  1 
MEMBRES QUI ONT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  5:1 DE L'ACCORD 
SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  
 
Membre  Cote du document  Date de communication  
Afrique du Sud  G/TRIMS/N/1/ZAF/1  19 avril 1995 
Argentine  G/TRIMS/N/1/ARG/1  30 mars 1995 
Argentine  G/TRIMS/N/1 /ARG/1/Add.1  21 mars 1997 
Barbade  G/TRIMS/N/1/BRB/1  31 mars 1995 
Bolivie, État plurinational de1 G/TRIMS/N/1/BOL/1  24 juin 1998 
Chili2 G/TRIMS/N/1/CHL/1  14 décembre  1995 
Chypre3 G/TRIMS/N/1/CYP/2  30 octobre  1995 
Colombie  G/TRIMS/N/1/COL/1  31 mars 1995 
Colombie  G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1  4 juin 1995 
Colombie  G/TRIMS/N/1/COL/2/Corr.1  30 septembre  1996 
Colombie4 G/TRIMS/N/1/COL/2  31 juillet  1995 
Costa Rica5 G/TRIMS/N/1/CRI/1  30 mars 1995 
Cuba6 G/TRIMS/N/1/CUB/1  18 juillet  1995 
Égypte  G/TRIMS/N/1/EGY/1  29 septembre  1995 
Équateur  G/TRIMS/N/1/ECU/1  20 mars 1996 
Fédération de Russie  G/TRIMS/N/1/RUS/1  23 janvier  2013 
Fédération de Russie  G/TRIMS/N/1 /RUS/1/Add.1  11 février  2013 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1  31 mars 1995 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1  22 décembre  1995 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1/Corr.1  18 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1 /IND/1/Add.2  11 avril 1996 
Indonésie  G/TRIMS/N/1/IDN/1  23 mai 1995 
Indonésie  G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1  28 octobre  1996 
Kazakhstan  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  21 avril 2016 
Malaisie  G/TRIMS/N/1/MYS/1  31 mars 1995 
Malaisie  G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1  14 mars 1996 
Mexique  G/TRIMS/N/1/MEX/1  31 mars 1995 
Mexique7 G/TRIMS/N/1 /MEX/1/Rev.18 31 mars 1995 
Nigéria9 G/TRIMS/N/1/NGA/1  17 juillet  1996 
Ouganda  G/TRIMS/N/1/UGA/1  17 juin 1997 
Pakistan  G/TRIMS/N/1/PAK/1  30 mars 1995 
Pérou  G/TRIMS/N/1/PER/1  3 mars 1995 
 
1 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'applique aucune mesure 
concernant les investissements et liées au commerce qui soit incompatible avec l'Accord 
(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1).  
2 Le Chili a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait supprimé les mesures notifiées au 
titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/CHL/1/Add.1).  
3 Cette notifi cation remplace la notification précédente de Chypre (G/TRIMS/N/1/CYP/1) du 
29 juin 1995; Chypre a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article  5:1 (G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1).  
4 La Colom bie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait publié le Décret n°  1473 du 
10 mai 2004, en vertu duquel le Décret n°  2439 de 1994 instituant des mécanismes de contrôle des 
importations de certains produits agricoles avait été abrogé ( G/TRIMS/N/1/COL/3).  
5 Le Costa Rica a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait l'intention de supprimer les 
mesures notifiées au titre de l'article  5:1 avant l'expiration de la période de transition 
(G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1).  
6 Cuba a p ar la suite informé le Comité que les mesures qu'il avait notifiées au titre de l'article  5:1 
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe  5). 
7 Le Mexique a par la suite présenté une notification indiquant que toutes les dispositions découlant du 
Décret sur l'industrie automobile étaient devenues caduques à compter du 1er janvier  2004 (G/C/42).  
8 En anglais seulement.  
9 Le Nigéria a par la suite présenté une notification indiquant que la Loi nigériane de 1989 sur la 
promotion des entreprises avait été abrogée et remplacée par le Décret de 1995 sur la Commission de 
promotion de l'investissement (G/TRIMS/N/1/NGA/1/Add.1).  G/L/1492 • G/TRIMS/17  
- 4 - 
  Membre  Cote du document  Date de communication  
Philippines  G/TRIMS/N/1/PHL/1  31 mars 1995 
Pologne10 G/TRIMS/N/1/POL/1  28 septembre  1995 
République dominicaine  G/TRIMS/N/1/DOM/1  26 avril 1995 
Roumanie  G/TRIMS/N/1/ROM/1  31 mars 1995 
Thaïlande  G/TRIMS/N/1/THA/1  30 mars 1995 
Uruguay  G/TRIMS/N/1/URY/1  31 mars 1995 
Uruguay  G/TRIMS/N/1 /URY/1/Add.1  30 août 1995 
Venezuela, République 
bolivarienne du  G/TRIMS/N/1/VEN/1  31 mars 1995 
 
 
10 La Pologne a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au t itre de l'article  5:1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1).  G/L/1492 • G/TRIMS/17  
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  ANNEXE  2 
NOTIFICATIONS INDIQUANT QU'AUCUNE MESURE INCOMPATIBLE AVEC L'ACCORD  
SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES  
AU COMMERCE N'EST APPLIQUÉE  
Membre  Cote du document  Date de communication  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/TRIMS/N/1/SAU/1  3 octobre  2006 
Bolivie, État plurinational de  G/TRIMS/N/1 /BOL/1/Add.1  4 mars 1999 
Chypre  G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1  26 mai 2000 
Costa Rica  G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.11 16 septembre  1999 
El Salvador  G/TRIMS/N/1/SLV/1  5 novembre  2003 
Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1  27 février  1998 
Honduras  G/TRIMS/N/1/HND/1  7 juillet  1995 
Israël  G/TRIMS/N/1/ISR/1  24 octobre  1996 
Jamaïque  G/TRIMS/N/1/JAM/1  9 juin 1998 
Jordanie  G/TRIMS/N/1/JOR/1  22 mai 2000 
Koweït, État du  G/TRIMS/N/1/KWT/1  10 novembre  2015 
Maldives  G/TRIMS/N/1/MLV/1  30 septembre  1999 
Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1  27 mai 1997 
Maurice  G/TRIMS/N/1/MUS/1  27 mars 1995 
Nicaragua  G/TRIMS/N/1/NIC/1  18 juillet  1996 
Nouvelle -Zélande  G/TRIMS/N/1/NZL/1  20 mai 1999 
Oman  G/TRIMS/N/1/OMN/1  20 décembre  2000 
Sainte -Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1  14 février  1996 
Singapour  G/TRIMS/N/1/SGP/1  9 octobre  1996 
Slovénie  G/TRIMS/N/1/SVN/1  27 mars 1995 
Sri Lanka  G/TRIMS/N/1/LKA/1  14 mars 2000 
Suisse  G/TRIMS/N/1/CHE/1  8 août 1995 
Taipei chinois  G/TRIMS/N/1/TPKM/1  27 mai 2002 
Trinité -et-Tobago  G/TRIMS/N/1/TTO/1  1er avril 1996 
Zambie  G/TRIMS/N/1/ZMB/1  13 avril 1995 
 
 
1 Un corrigendum concernant la version anglaise a été distribué le 26  octobre  1999 sous la cote 
G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1.  G/L/1492 • G/TRIMS/17  
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  ANNEXE  3 
MEMBRES QUI ONT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  6:2 DE  
L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  
Afghanistan  Libéria  
Afrique du Sud  Liechtenstein  
Albanie  Macao, Chine  
Angola  Madagascar  
Arabie saoudite, Royaume d'  Malawi  
Argentine  Malaisie  
Arménie  Maldives  
Australie  Mali 
Bahreïn, Royaume de  Maurice  
Bolivie, État plurinational de  Mexique  
Botswana  Moldova, République de  
Brésil  Mongolie  
Brunéi Darussalam  Monténégro  
Burkina Faso  Myanmar  
Burundi  Namibie  
Cambodge  Nicaragua  
Cameroun  Nigéria  
Canada  Norvège  
Chili Nouvelle -Zélande  
Chine  Oman  
Colombie  Ouganda  
Congo  Panama  
Corée, République de  Paraguay  
Costa Rica  Pérou  
Côte d'Ivoire  Philippines  
Cuba Qatar  
Djibouti  République démocratique populaire lao  
Dominique  République dominicaine  
El Salvador  République kirghize  
Émirats arabes unis  Royaume -Uni 
Équateur  Samoa  
États-Unis d'Amérique  Sénégal  
Fédération de Russie  Seychelles  
Fidji Singapour  
Gabon  Sri Lanka  
Gambie  Suisse  
Géorgie  Suriname  
Ghana  Taipei chinois  
Guatemala  Tchad  
Guinée  Thaïlande  
Haïti Togo 
Honduras  Tonga  
Hong Kong, Chine  Trinité -et-Tobago  
Inde  Tunisie  
Indonésie  Türkiye  
Islande  Ukraine  
Israël  Union européenne (y  compris les États membres)  
Jamaïque  Uruguay  
Japon  Vanuatu  
Jordanie  Venezuela, République bolivarienne du  
Kazakhstan  Zambie  
Koweït, État du  Zimbabwe  
Lesotho   
__________