G/VAL/Q/ISL/2  
2 février  2022 
(22-0798) Page: 1/1 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DE L'ISLANDE AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE  
CONCERNANT LE DOCUMENT G/VAL/N/1/ISL/2  
ISLANDE  
La communication ci -après, datée du 28 janvier  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Islande . 
 
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Question  
L'article  65 du Règlement n°  1100/2006 sur la garde et le dédouanement des marchandises , modifié 
par les Règlements n°  172/2008 et 823/2009b, dispose que la détermination de la valeur des 
véhicules  au moyen  de la méthode de dernier recours  doit se faire sur la base de la  "valeur de 
référence d 'un véhicule neuf de s mêmes types et sous -types que ceux spécifiés dans la liste de 
véhicules établie par l 'Administration fiscale ". L'Islande pourrait -elle expliquer en quoi cela est 
compatible avec l'article 7 de l'Accord ? 
Réponse  
L'article 65 du Règlement en question dispo se que la détermination de la valeur des véhicules au 
moyen de la méthode de dernier recours doit se faire sur la base de la "valeur de référence d'un 
véhicule neuf des mêmes types et sous -types que ceux spécifiés dans la liste de véhicules établie 
par l'A dministration fiscale", calculée selon les règles de l'article 66 . Jusqu'en 2016, l'Administration 
fiscale publiait une liste de véhicules neufs, fondée sur des renseignements émanant de tous les 
concessionnaires automobiles d'Islande, et cette liste serva it à déterminer la valeur fiscale des 
véhicules neufs . Aujourd'hui, les douanes islandaises utilisent le prix de détail des concessionnaires 
automobiles pour les véhicules neufs selon le principe d'analogia iuris , si le prix indiqué dans la liste 
publiée e st supérieur au prix actuel des véhicules neufs.  
L'article 66 dispose que, pour calculer la valeur en douane conformément à l'article 65, il faut d'abord 
déduire la TVA, le droit d'accise et une majoration de 12 % ainsi que le coût du fret, de l'assurance, 
etc., afin de déterminer le prix f.a.b. d'un véhicule neuf des mêmes type s et sous -types que le 
véhicule importé . Une fois le prix f.a.b. déterminé, la dépréciation est calculée en fonction de l'âge 
du véhicule importé à raison de 1,5 % par mois pour les 12 premiers mois, de 1 % par mois pour les 
24 mois suivants et de 0,5% pour chaque mois supplémentaire, jusqu'à ce qu'une dépréciation de 
90% soit atteinte . Les calculs donnent aux douanes un prix f.a.b. raisonnable pour le véhicule 
impor té. En raison des valeurs de dépréciation relativement élevées, le prix calculé est généralement 
inférieur au prix de véhicules comparables figurant dans des bases de données telles que DAT et 
Redbook.  
En raison de la petite taille du marché islandais et d e la situation géographique du pays, il peut être 
difficile de trouver des marchandises identiques ou similaires vendues et importées en Islande au 
même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer . Les articles 65 et 
66 du Règlement en question sont destinés à garantir un prix en douane équitable pour les véhicules 
usagés d'une manière claire et prévisible.  
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