G/AG/W/183/Rev.2  
7 septembre  2022 
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Comité de l'agriculture   
 
  
CONTINGENTS TARIFAIRES: MÉTHODES D'ADMINISTRATION,  
TAUX D'UTILISATION ET PRATIQUES EN  
MATIÈRE DE NOTIFICATION  
2015 -2021  
NOTE D'INFORMATION  
DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
1.1.  À la neuvième session de la Conférence ministérielle, les Ministres ont adopté la Décision 
concernant le "Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents 
tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture" 
(WT/MIN(13)/39) (ci -après dénommée la "Décision de Bali sur les contingents tarifaires") . Le 
paragraphe  13 de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires prescrivait un examen du 
fonctionnement de la Décision qui commencerait au plus tard quatre ans après son adoption . Les 
discussions dans le cadre de l'examen ont commencé à la réunion d'octobre  2017 du Comité .2 Après 
deux années de délibérations approfondies, le Comité a adopté le rapport3 relatif à l'examen, ainsi 
que les recommandations connexes à sa réunion du 31  octobre  2019, pour transmission au Conseil 
général . Le Conseil général a examiné le rapport à sa réunion de décembre  2019 et approuvé les 
recommandations figurant à l'annexe 2 .4 Les recommandations adoptées contiennent plusieurs 
mesures et processus desti nés à accroître la transparence et à améliorer les pratiques en matière 
de notification des contingents tarifaires.  
1.2.  Le Secrétariat a établi la note d'information initiale intitulée "Méthodes d'administration et taux 
d'utilisation des contingents tarifaires , 2007-2016" (document G/AG/W/183 du 3 1 juillet  2018) pour 
faciliter les discussions dans le cadre de l'examen . Conformément aux recomm andations  adoptées 
à l'issue de l'examen5, le Secrétariat mettra régulièrement à jour les renseignements sur 
l'administration et les taux d'utilisation des contingents tarifaires tels qu'ils figurent dans le document 
G/AG/W/183 ainsi que les renseignements indiquant les Membres qui ont notifié leurs taux 
d'utilisation et les questions soulevées dans le cadre du C omité au sujet des taux d'utilisation . 
Suivant les recommandations adoptées , la note d'information doit également contenir une liste de 
contingents tarifaires dans les cas où aucune notification selon le tableau MA:2 n'a été présentée ou 
lorsque le taux d' utilisation est inférieur à 65 %, ainsi qu'une liste des pratiques existantes des 
Membres en matière de notification des contingents tarifaires, y compris dans les cas où un 
contingent tarifaire inscrit dans une Liste n'a pas été ouvert . 
1.3.  Ainsi, la note révi sée met à jour les renseignements contenus dans la note d'information du 
Secrétariat distribuée sous la cote G/AG/W/183/Rev.1 en date du 15  septembre  2020. La révision 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité en réponse à la 
demande des Membres dans le contexte de l'examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur 
l'administration des contingents tarifaires et est sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Voir la section 2.2.1 du document G/AG/R/86.  
3 Voir le document G/AG/29.  
4 Voir les paragraphes 3.1 à 3.7 du document WT/GC/M/181. S'agissant du fonctionnement futur du 
paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation, une question faisant l'objet d'un mandat, les Membres 
n'étaient pas parvenus à u n accord durant l'exercice d'examen 2017 -2019. Le Conseil général a adopté une 
décision sur cette question en suspens le 31 mars 2022 (voir le document WT/L/1129) sur la base des 
recommandations approuvées par le Comité de l'agriculture dans le document G/ AG/32/Add.1.  
5 Voir le paragraphe 2 de l'annexe 2 du document G/AG/29.  G/AG/W/183/Rev.2  
- 2 - 
  contient une liste de tous les contingents tarifaires dont le taux d'utilisation est res té inférieur à 65 % 
pendant la période considérée . Une section distincte de la note d'information présente des 
renseignements sur les pratiques des Membres en matière de notification des contingents tarifaires, 
y compris dans les cas où des contingent s tarifaires inscrit s dans une liste n' ont pas été ouvert s. La 
révision contient dans une annexe distincte un tableau récapitulant les questions concernant les taux 
d'utilisation des contingents posées dans le cadre du Comité après l'adoption de la Décision de B ali 
sur les contingents tarifaires . Les renseignements contenus dans la note révisée portent sur la 
période  2015-2021. Comme dans la note d'information initiale et sa première ré vision, les 
renseignements figurant dans la note révisée ont été compilés principalement à partir des listes des 
Membres6, des notifications selon les tableaux MA:1 et MA:2, et des comptes rendus des discussions 
du Comité de l'agriculture . 
1.4.  La note révisée se présente comme suit : la section  2 décrit les données fondamen tales sur les 
contingents tarifaires inscrits dans les listes pour des produits agricoles . La troisième section  définit 
les différentes catégories de méthodes d'administration des contingents tarifaires et identifie les 
contingents tarifaires qui n'ont pas  été ouverts pendant la période considérée . La section 4  résume 
les renseignements concernant les importations ayant fait l'objet de contingents tarifaires, les 
méthodes d'administration, ainsi que les attributions et les taux d'utilisation des contingents  par 
pays. La section 5  fournit des renseignements sur la notification des taux d'utilisation par les 
Membres et sur leurs pratiques en matière de notification des contingents tarifaires, en particulier 
dans les cas où un contingent tarifaire inscrit dans une liste n'a pas été ouvert . L'annexe A  présente 
les taux d'utilisation en moyenne simple, par Membre et par méthode d'administration, pour la 
période  2015-2021. L'annexe  B contient la liste des questions concernant les taux d'utilisation des 
contingents posées dans le cadre des réunions du Comité sur la période qui a suivi l'adoption de la 
Décision de Bali sur les contingents tarifaires . L'annexe C contient des notes techniques spécifiques, 
classées par Membre et code d'identification du contingent tarifa ire (TQ  ID). Deux pièces jointes  
(disponibles séparément en format Excel sous forme d'addenda au présent document) fournissent 
respectivement : i) des données annuelles sur les importations dans le cadre du contingent notifiées, 
les méthodes d'administratio n et les taux d'utilisation désagrégés au niveau du contingent tarifaire, 
et ii) une liste de tous les contingents tarifaires dont le taux d'utilisation est inférieur à 65 %7, l'un 
des seuils devant être franchis pour déclencher le mécanisme en cas de sous -utilisation prévu à 
l'annexe A de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires.  
2  DONNÉES  
2.1.  La présente note contient des données sur les contingents tarifaires inscrits dans les listes  pour 
des produits agricoles sur une période récente de 7 ans, c'est -à-dire de 201 5 à 2021. À chaque 
contingent tarifaire correspondent un engagement inscrit dans une liste, des importations annuelles 
dans le cadre du contingent notifiées et une méthode d'administration notifiée . Sont utilisés comme 
point de référence principal les contingents tarifaires mentionnés dans la Partie I, section I -B des 
listes des Membre s (ou, dans le cas du Brésil et des États -Unis d'Amérique, dans la Partie I, 
section  I-A). 
2.2.  Le tableau 1 présente le nombre total de contingents tarifaires pour des produits agricoles 
inscrits dans les listes  des Membres, par année et par Membre, sauf dans les cas où les niveaux 
quantitatifs des contingents tarifaires inscrits dans la liste sont nuls .8 De même, les contingents 
tarifaires dont il est explicitement indiqué qu'ils ont été supprimés d'une liste ne sont pas 
comptabilisés dans les totaux .9 Dans le cas de l'Union européenne (UE), la liste de l'UE -25 a été 
certifiée dans le document WT/LET/1220 . Pour les années 2015 à 2020, l es notifications de l'UE 
selon les tableaux MA:1 et MA:2 indiquent les modifications des quantités des contingents tarifaires , 
ainsi que les contingents tarifaires additionnels résultant des négociations menées au titre des 
articles XXIV:6 et XXVIII du GATT au sujet de l'accession de la Bulgarie, de la Croatie et de la 
Roumanie à l'UE . En conséquence, la note révisée utilise le projet de liste de l'UE -2810 comme point 
 
6 Source: base de données sur les listes tarifaires codifiées (base de données LTC).  
7 Cela ne signifie pas qu'il existe un lien de causalité nécessaire entre l'administration des conti ngents 
tarifaires et la faiblesse des taux d'utilisation.  
8 Venezuela, République bolivarienne du (VENQ028), Maroc (MARQ011, MARQ013 et MARQ014) et 
Fédération de Russie (RUSQ008).  
9 Chine (CHNQ005, CHNQ006 et CHNQ007), Taipei chinois (CHTQ001, CHTQ002, CHT Q003, CHTQ004 
et CHTQ019) et Panama (PANQ016).  
10 G/MA/TAR/RS/506. Ceci est sans préjudice de la certification du projet de Liste (qui est en attente), 
ainsi que des négociations en cours au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.  G/AG/W/183/Rev.2  
- 3 - 
  de référence  pour cette période . Le Royaume -Uni n'est plus membre de l'U nion européenne depuis 
le 1er février  2020. Au terme de la période de transition prévue par l'accord de retrait conclu entre 
l'UE et le Royaume -Uni, les informations concernant l'Union européenne pour la période commençant 
le 1er janvier  2021 couvrent ses 27 États membres actuels , et le Royaume -Uni est traité séparément . 
Enfin, dans la note, le terme "Suisse" désigne la  "Suisse et le Liech tenstein".  
Tableau 1 : Nombre total de contingents tarifaires inscrits dans les listes  par Membre, 
2015-2021 
MEMB RE 2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
1. Australie  2 2 2 2 2 2 2 
2. Barbade  36 36 36 36 36 36 36 
3. Brésil  2 2 2 2 2 2 2 
4. Canada  22 22 22 22 22 22 22 
5. Chili 1 1 1 1 1 1 1 
6. Chine  7 7 7 7 7 7 7 
7. Colombie  67 67 67 67 67 67 67 
8. Costa Rica  27 27 27 27 27 27 27 
9. République dominicaine  8 8 8 8 8 8 8 
10. Équateur  14 14 14 14 14 14 14 
11. El Salvador  11 11 11 11 11 11 11 
12. Union européenne  124 124 124 124 124 124 124 
13. Guatemala  22 22 22 22 22 22 22 
14. Islande  90 90 90 90 90 90 90 
15. Inde 4 4 4 4 4 4 4 
16. Indonésie  2 2 2 2 2 2 2 
17. Israël  12 12 12 12 12 12 12 
18. Japon  20 20 20 20 20 20 20 
19. Kazakhstan11  3 3 3 3 3 3 
20. Corée, République de  67 67 67 67 67 67 67 
21. Malaisie  19 19 19 19 19 19 19 
22. Mexique  11 11 11 11 11 11 11 
23. Moldova, République de  3 3 3 3 3 3 3 
24. Maroc  16 16 16 16 16 16 16 
25. Nouvelle -Zélande  3 3 3 3 3 3 3 
26. Nicaragua  9 9 9 9 9 9 9 
27. Macédoine du Nord  1 1 1 1 1 1 1 
28. Norvège  232 232 232 232 232 232 232 
29. Panama  18 18 18 18 18 18 18 
30. Philippines  14 14 14 14 14 14 14 
31. Fédération de Russie  8 8 8 8 8 8 8 
32. Afrique du Sud  53 53 53 53 53 53 53 
33. Suisse12 28 28 28 26 26 26 26 
34. Taipei chinois  17 17 17 17 17 17 17 
35. Thaïlande  23 23 23 23 23 23 23 
36. Tunisie  13 13 13 13 13 13 13 
37. Ukraine  1 1 1 1 1 1 1 
38. Royaume -Uni       8813 
39. États-Unis d'Amérique  54 54 54 54 54 54 54 
40. Venezuela, République bolivarienne du  61 61 61 61 61 61 61 
41. Viet Nam  3 3 3 3 3 3 3 
Nombre total de contingents tarifaires 
inscrits dans les listes  1 125 1 128 1 128 1 126 1 126 1 126 1 214 
2.3.  Les données sur les méthodes d'administration des contingents tarifaires et les importations 
dans le cadre du contingent tiennent compte des renseignements notifiés par les Membres jusqu'au 
5 septembre  2022. Les Membres fournissent des détails sur les méth odes d'administration 
principalement par le biais des notifications selon le tableau MA:1 . Toutefois, les notifications selon 
le tableau MA:2 sont également utilisées par les Membres pour faire rapport sur l'administration des 
contingents tarifaires, en pa rticulier dans les cas où un contingent tarifaire n'est pas ouvert et qu'un 
 
11 Accession à l'OMC le 30 novembre  2015.  
12 Trois contingents tarifaires pour le vin (n°  23 à 25) ont été regroupés en un seul contingent à 
compter du 24 janvier 2018 (voir le document WT/LET/1333).  
13 Le nombre de contingents tarifaires inscrits dans les listes est fondé sur le p rojet de liste du 
Royaume -Uni figurant dans le document G/MA/TAR/RS/570 (et les addenda 1 et 2). Ceci est sans préjudice de 
la certification du projet de liste des marchandises du Royaume -Uni (qui est en attente), ainsi que des 
négociations en cours au tit re de l'article XXVIII du GATT de 1994 (voir également le document WT/GC/226).  G/AG/W/183/Rev.2  
- 4 - 
  tarif est plutôt généralement appliqué au niveau du tarif contingentaire consolidé, ou au-dessous  de 
ce niveau, pendant l'année considérée . Les renseignements fournis par les Membr es pendant le 
processus d'examen entrepris par le Comité de l'agriculture ont également été pris en compte, dans 
les cas où cela était approprié.  
2.4.  Tout au long de la note (y compris dans les tableaux, annexes et pièces jointes), l'utilisation 
d'un blanc sig nifie "non disponible", ou "sans objet", c'est-à-dire i) qu'aucune notification n'avait été 
présentée à la date limite ; ii) que des importations dans le cadre du contingent n'ont pas été notifiées 
(par exemple lorsque les importations étaient autorisées au  titre d'un tarif NPF généralement 
appliqué au taux contingentaire consolidé ou à un taux inférieur à celui -ci); iii) que les données 
relatives à un contingent tarifaire ont été regroupées avec celles qui concernent un autre contingent 
tarifaire (voir les notes techniques figurant à l'annexe C) ; iv) que le pays concerné n'était pas 
Membre pendant la période considérée ; ou v) dans le cas du Royaume -Uni, pour la période allant 
jusqu'au 31  décembre  2020, que les notifications de l'Union européenne concernant l 'agriculture 
comprennent également des renseignements sur le Royaume -Uni. 
3  MÉTHODE  
3.1.  Afin de pouvoir comparer les différentes méthodes d'administration, le Secrétariat a classé 
chaque contingent tarifaire par catégorie de méthode d'administration . Les catégor ies utilisées dans 
la présente note ont été utilisées dans des notes d'information antérieures du Secrétariat .14 À 
l'origine, ce dernier a défini les catégories "Principales méthodes d'administration" et "Conditions 
additionnelles" après avoir examiné les notifications des Membres selon les tableaux MA:1 et MA:2, 
et les rapports succincts des réunions du Comité.  
3.2.  Conformément à la pratique antérieure, un processus en deux temps a été utilisé pour classer 
les méthodes d'administration par catégorie . Tout d'ab ord, les renseignements communiqués dans 
les notifications selon les tableaux MA:1 et MA:2 et les comptes rendus des discussions du Comité 
ont été utilisés pour classer chaque contingent tarifaire en fonction des descriptions des principales 
méthodes d'adm inistration indiquées dans le tableau 2 ci -dessous . Ensuite, le Secrétariat a analysé 
les renseignements pour déterminer si l'administration du contingent tarifaire incluait l'un 
quelconque des conditions ou éléments additionnels indiqués dans le tableau 3 . D'une manière 
générale, il faut considérer que les méthodes d'administration et les conditions additionnelles sont 
communiquées à titre indicatif ; il est possible qu'elles ne correspondent pas parfaitement à la 
description de la catégorie en question . Dans les cas où les Membres n'ont pas fourni de nouveaux 
renseignements sur les méthodes d'administration, on a supposé que leurs méthodes 
d'administration des contingents tarifaires n'avaient pas changé.  
Tableau 2 : Catégories des principales mét hodes d'administration des contingents 
tarifaires  
CODE  DESCRIPTION  
AT Tarifs appliqués : le contingent tarifaire n'est pas ouvert . Les importateurs ne se voient pas 
attribuer des parts du contingent . Un taux de droit NPF appliqué, égal ou inférieur au taux de droit 
consolidé dans les limites du contingent, est maintenu pour le produit considéré . Ce dernier  peut 
être importé sur le territoire du Membre en quantités illimitées à ce taux.  
AU Adjudication : les parts prévues pour les importateurs sont généralement attribuées, ou les licences 
délivrées, sur la base d'un système d'adjudication ou par voie d'appel d'offres.  
FC Ordre de présentation des demandes (à la frontière) : Aucune attribution  de licences ou d'accès 
aux contingents aux importateurs . Les importations sont autorisées aux taux des tarifs 
contingentaires tant que le contingent tarifaire n'est pas intégralement utilisé ; ensuite, le tarif hors 
contingent supérieur est automatiquement  appliqué . L'importation effective des marchandises 
détermine l'ordre et par conséquent le tarif applicable.  
HI Importateurs traditionnels : les parts prévues pour les importateurs sont attribuées, ou les 
licences délivrées, principalement en fonction des importations antérieures du produit considéré.  
LD Licences sur demande : les parts prévues pour les importateurs sont généralement attribuées, ou 
les licences délivrées, en fonction des quantités demandées et souvent avant le commencement de 
la période pendant laquelle l'importation effective doit avoir lieu . Il s'agit notamment des méthodes 
de délivrance des licences dans l'ordre de présentation des demandes et des systèmes selon 
lesquels les demandes de licences sont réduites au prorata lorsque  les quantités disponibles sont 
dépassées.  
 
14 Voir, par exemple, les documents G/AG/NG/S/8/Rev.1, TN/AG/S/22, TN/AG/S/26/Rev.1, 
G/AG/W/183 (et Rev.1).  G/AG/W/183/Rev.2  
- 5 - 
  CODE  DESCRIPTION  
MX Méthodes d'attribution mixtes : méthodes d'administration faisant intervenir une combinaison des 
méthodes décrites ci -dessus, aucune méthode n'étant dominante.  
NS Non spécifié : aucune méthode d'administration n'a été notifiée.  
OT Autres : méthodes d'administration qui ne rentrent pas clairement dans l'une des autres catégories.  
PG Groupes ou associations de producteurs : les parts des contingents d'importation sont attribuées 
entièrement ou principalement à un groupe ou à une association de producteurs qui importe le 
produit considéré (ou qui contrôle directement les importations effectuées par le Membre concerné).  
ST Importations effectuées par des entités commerci ales d'État : les parts des contingents 
d'importation sont attribuées entièrement ou principalement à une entité commerciale d'État qui 
importe le produit considéré (ou qui contrôle directement les importations effectuées par des 
intermédiaires).  
3.3.  La présen te note utilise les catégories de conditions additionnelles qui ont été utilisées dans 
des documents antérieurs du Secrétariat s ur l'administration des contingents tarifaires, par souci de 
cohérence . Les conditions ou éléments additionnels indiqués dans le  tableau 3 ci -dessous ont trait, 
entre autres choses, aux prescriptions relatives à l'admissibilité que les importateurs doivent 
respecter pour demander des parts de contingents tarifaires conformément aux principales 
méthodes d'attribution pertinentes pré sentées dans le tableau 2 . Par exemple, la catégorie 
"Résultats commerciaux antérieurs" correspond à la situation dans laquelle des licences sont 
délivrées sur demande et seuls les importateurs traditionnels des produits considérés peuvent être 
admis à dem ander des licences . L'application d'autres conditions qui doivent être remplies par les 
demandeurs pour être admissibles au bénéfice d'une licence d'importation est également suivie dans 
la note . Par exemple, la catégorie "Certificats d'exportation" désign e les situations dans lesquelles 
le pays exportateur doit présenter un certificat d'origine pour pouvoir obtenir une part du contingent 
tarifaire . Cette liste de conditions additionnelles n'est pas exhaustive, et elle ne signifie pas que 
celles -ci constitu ent nécessairement un obstacle aux échanges ou à l'utilisation des contingents 
tarifaires . La colonne "Condition additionnelle" figurant dans la pièce jointe 1 a été laissée en blanc 
lorsque les catégories de conditions additionnelles énumérées ne sont pas  applicables . Cela 
comprend les contingents tarifaires pour lesquels il est indiqué que les méthodes d'administration 
ne comprennent pas de conditions additionnelles et les contingents tarifaires assortis de conditions 
additionnelles qui n'apparaissent pas  dans le tableau 3 . Un contingent tarifaire donné peut 
également faire l'objet de plusieurs conditions additionnelles . Dans ce cas, le code est une 
combinaison des codes sous forme de lettres figurant dans le tableau 3.  
Tableau 3 : Catégories des conditions additionnelles liées à l'administration des 
contingents tarifaires  
CODE  DESCRIPTION  
d Prescription relative aux achats sur le marché intérieur : condition additionnelle selon laquelle 
l'admissibilité au bénéfice d'une part du contingent tarifaire est soumise à l'achat ou à l'écoulement 
de la production nationale du produit considéré.  
h Résultats commerciaux antérieurs : condition additionnelle selon laquelle la possibilité d'obtenir 
une part du contingent tarifaire est limitée aux importateurs établis du produit considéré bien que 
les attributions ne soient pas proportionnelles aux parts des échanges antérieurs.  
l Limitations des parts de contingent par attribution : condition additionnelle prévoyant 
l'indication d'une p art ou d'un montant maximal du contingent tarifaire pour chaque importateur ou 
chaque expédition.  
x Certificats d'exportation : condition additionnelle selon laquelle l'admissibilité au bénéfice d'une 
part de contingent tarifaire est subordonnée à la prése ntation d'un certificat d'exportation, d'un 
certificat d'authenticité, d'un certificat d'origine ou d'un document d'exportation de quelque type que 
ce soit délivré par le pays exportateur concerné.  
  Blanc : aucune des conditions additionnelles énumérées ci -dessus n'a été identifiée.  
3.1  CONTINGENTS TARIFAIRES SOUMIS À DES "TARIFS APPLIQUÉS" (AT)  
3.4.  Il y a un certain nombre de contingents tarifaires inscrits dans les listes  qui ne sont pas ouverts 
tous les ans . Ces contingents tarifaires sont identifiés par la principale méthode d'administration, 
celle des "tarifs appliqués" ("AT"), conformément à la classification figurant dans le tableau 2 . Pour 
ces contingents tarifaires,  le taux NPF appliqué au produit considéré (l'ensemble des lignes tarifaires 
constituant un contingent tarifaire ) est égal ou inférieur au tarif contingentaire consolidé 
correspondant.  G/AG/W/183/Rev.2  
- 6 - 
  3.5.  Dans de nombreux cas, cette situation survient du fait du niveau des en gagements tarifaires 
inscrits dans les listes , c'est -à-dire lorsqu'à la fin de la période de mise en œuvre, le tarif hors 
contingent consolidé qui est spécifié dans la section I -A de la liste du Membre concerné pour 
l'ensemble des lignes tarifaires constit uant un contingent tarifaire est égal ou inférieur au tarif 
contingentaire consolidé correspondant  qui figure dans la section I -B de la liste . Dans ces cas, le 
tarif contingentaire consolidé visant les produits soumis à contingents tarifaires considérés peut ne 
conférer aucun avantage tarifaire par rapport au tarif NPF hors contingent correspondant  (car celui -ci 
ne peut être supérieur au tarif con solidé appliqué au produit) , rendant ainsi inutile l'ouverture de 
ces contingents tarifaires . La pièce jointe 2 du document G/AG/W/183 comprenait un extrait de tous 
les contingents tarifaires inscrits dans les listes  dont le tarif contingentaire consolidé est égal ou 
supérieur au tarif hors contingent consolidé correspondant . Le tableau ci -dessous recense, par 
Membre, le nombre de contingents tarifaires inscrits dans les listes  pour lesquels les consolidations 
tarifaires correspondantes impliquent que ces c ontingents tarifaires ne confèrent plus d'avantage 
tarifaire.  
Tableau 4 : Nombre de contingents tarifaires inscrits dans les listes  ne comportant aucun 
avantage tarifaire (sur la base de la pièce jointe  2 du document G/AG/W/183)  
MEMBRE  NOMBRE DE CONTINGENTS  TARIFAIRES  
NE COMPORTANT AUCUN AVANTAGE TARIFAIRE  
Barbade  33 
Colombie  57 
Corée, République de  4 
Costa Rica  15 
El Salvador  1 
États-Unis d'Amérique  1 
Islande  14 
Maroc  10 
Nicaragua  1 
Norvège  211 
Philippines  9 
Union européenne15 2 
Venezuela, République bolivarienne du  2 
Total  360 
3.6.  Il y a également des cas où, bien que le tarif contingentaire consolidé visant un produit soit 
inférieur au tarif hors contingent consolidé correspondant, un Membre décide, au cours d'une année 
de mise en œuvre donnée, d'appliquer à ce produit un tarif NPF qui est égal ou inférieur au tarif 
contingentaire consolidé correspondant . Là également, un régime de contingent tarifaire à deux 
niveaux peut ne pas être administré ; au lieu de cela, l'engagement  en matière de contingent tarifaire 
est respecté par le biais d'un régime de "tarifs appliqués", c'est -à-dire donnant la possibilité 
d'accéder au marché à un tarif NPF appliqué égal ou inférieur au tarif contingentaire consolidé, sans 
que les importations autorisées ne soient soumises à une limite quantitative . À la différence des 
contingents tarifaires identifiés dans le tableau 4 ci -dessus, ces contingents tarifaires ne peuvent 
pas être considérés comme non opérationnels en vertu des engagements inscrits dans les listes  (car 
les tarifs contingentaires consolidés pour toutes les lignes tarifaires comprenant un contingent 
tarifaire, ou pour certaines d'entre elles, restent inférieurs aux tarifs hors contingent consolidés 
correspondants) . Dans un tel cas, le tarif appliqué au produit concerné peut être porté à des niveaux 
supérieurs au tarif contingentaire consolidé correspondant, ce qui nécessiterait d'ouvrir le contingent 
tarifaire afin de respecter l'engagement en matière de contingent tarifaire.  
3.7.  Le tableau 5 comprend le nombre total de contingents tarifaires ouverts, classés par année et 
par Membre sur la base de leurs notifications selon le tableau MA:2 .16 Pour chaque Membre, ces 
chiffres annuels ont été obtenus en soustrayant le nombre de contin gents tarifaires qui ont été 
notifiés comme faisant l'objet d'"AT" au cours de l'année notifiée considérée du nombre total17 de 
contingents tarifaires inscrits respectivement dans les listes . Les Membres emploient divers 
arrangements concernant l'importati on, y compris des prescriptions en matière de licences, pour 
administrer ces contingents tarifaires ouverts . La pièce jointe 1 inclut des détails concernant ces 
méthodes d'administration (ainsi que les taux d'utilisation) qui sont analysés plus avant dans la 
 
15 Le contingent tarifaire visant le "Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) " (n° 67 dans la Liste de 
l'UE-25) figurant dans la pièce jointe 2 du document G/AG/W/183 n'apparaît plus dans le projet de liste de 
l'UE-28; ce contingent n'est pas pris en compte dans le calcul de la colonne  2. 
16 Ce nombre est fondé sur les donn ées de la pièce jointe 1.  
17 Comme indiqué dans le tableau 1.  G/AG/W/183/Rev.2  
- 7 - 
  section  4. En l'absence de notifications selon le tableau MA:2 pour l'année ou les années 
considérée(s), la ou les cellule(s) correspondante(s) du tableau ci -dessous pour le Membre concerné 
n'est pas ou ne sont pas remplie(s) . De manière générale, le no mbre de contingents tarifaires inscrits 
dans les listes qui sont notifiés comme faisant l'objet de la méthode des tarifs appliqués ("AT") n'a 
pas varié pendant la période 2015 -2021; la diminution du nombre total de contingents tarifaires 
ouverts qui ressor t du tableau 5 ci -dessous résulte principalement des notifications MA:2 qui étaient 
en suspens au cours des années ultérieures.  
Tableau 5 : Nombre total de contingents tarifaires ouverts par année et par Membre,  
2015-2021 
MEMBRE  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
1. Australie  1 1 1 1 1 1   
2. Barbade18               
3. Brésil  0 0 0 0 1 1 1 
4. Canada  22 22 22 22 22 22 22 
5. Chili 1 1 1 0 0 0   
6. Chine  7 7 7 7 7 7   
7. Colombie  0 0 0 0 0     
8. Costa Rica  8 8 8 8 8 8 8 
9. République dominicaine  8 8 8 8 8 8 8 
10. Équateur  2 2 3 3       
11. El Salvador  1 1 1 1 1 1 1 
12. Union européenne  124 124 124 124 124 123 123 
13. Guatemala  2 2 3 3 3 3   
14. Islande  23 11 11 11 11     
15. Inde 2 2 2 2 2 2 2 
16. Indonésie  0 0 0 0       
17. Israël  10 10 10 10 10 10   
18. Japon  20 20 18 18 18 18 18 
19. Kazakhstan19   3 3 3 3 3   
20. Corée, République de  63 62 62 62 63 63 63 
21. Malaisie  11 11           
22. Mexique  1 1 1 1 1 1   
23. Moldova, République de  3 3 3 3 3 3 3 
24. Maroc  4 4 4 4 4     
25. Nouvelle -Zélande  0 0 0 0 0 0 0 
26. Nicaragua  2 2 2 2 2 2   
27. Macédoine du Nord  1 1 1 1 1 1   
28. Norvège  21 22 22 21 21 22 22 
29. Panama  18 18 18 17 17 18 18 
30. Philippines  14 14 14 14 14 14 14 
31. Fédération de Russie  8 8 8 8 8 6   
32. Afrique du Sud  24 24 23 25 25 25   
33. Suisse  28 28 28 28 28 28   
34. Taipei chinois  16 16 16 16 16 16 16 
35. Thaïlande  23 23 23 23 23 23 23 
36. Tunisie  13 10 10         
37. Ukraine  1 1 1 1 1 1 1 
38. Royaume -Uni20             87 
39. États-Unis d'Amérique  43 43 43 43 43 43 43 
40. Venezuela, République bolivarienne du    17 16         
41. Viet Nam  3 3 3 3 3     
Nombre total de contingents tarifaires 
ouverts  528 533 520 493 492 473 473 
4  VUE D'ENSEMBLE DES DONNÉES RELATIVES AUX CONTINGENTS TARIFAIRES  
(201 5-2021) 
4.1.  La section suivante résume les renseignements fournis sur les méthodes d'administration des 
contingents tarifaires, les importations dans le cadre du contingent et les taux d'utilisation . La pièce 
jointe 1 contient des re nseignements consolidés concernant l'administration, y compris les conditions 
additionnelles et les attributions contingentaires par pays, le cas échéant, et les taux d'utilisation 
 
18 Aucune notification selon le tableau MA:2 n'a été reçue pour la période considérée.  
19 Accession à l'OMC le 30  novembre  2015.  
20 Voir le document G/AG/N/GBR/6/Rev.1. Jusqu'en 2020, les notifications de l'Union européenne 
concernant l'agriculture comprennent des renseignements sur le Royaume -Uni. G/AG/W/183/Rev.2  
- 8 - 
  des contingents tarifaires notifiés, par Membre et par contingent tarifaire , pour la période allant 
de 2015 à 2021. 
4.2.  Les taux d'utilisation annuels, calculés à partir des données fournies dans les notifications selon 
le tableau MA:2, sont le rapport entre les importations dans le cadre du contingent et le niveau des 
engagements qu antitatifs en matière de contingents tarifaires pour l'année concernée . Les taux 
d'utilisation sont inclus uniquement dans les cas où un contingent tarifaire est ouvert . Dans la 
présente note, on a ajusté les taux d'utilisation pour tenir compte des cas où  les importations 
notifiées étaient supérieures aux montants des contingents tarifaires inscrits dans les listes , en fixant 
un taux maximal d'utilisation des contingents tarifaires de 100 %. Dans certains cas où les 
importations dans le cadre du contingent notifiées sont agrégées pour plus d'un contingent tarifaire, 
les taux d'utilisation sont calculés sur la base des montants des contingents tarifaires inscrits dans 
les listes  agrégé es. 
4.1  DONNÉE S STATISTIQUES RÉCAPITULATIVES CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES 
CONTINGENTS TARIFAIRES  
4.3.  Le tableau 6 ci -dessous fournit des renseignements succincts sur les principales méthodes 
d'administration des contingents tarifaires . Entre 201 5 et 2021, la majorité des  contingents tarifaires 
a été notifiée comme faisant l'objet de la méthode des "tarifs appliqués" . Les "licences sur demande" 
et l'"ordre de présentation des demandes" sont les deuxième et troisième moyens d'administration 
des contingents tarifaires les pl us largement utilisés, respectivement . En raison du nombre de 
notifications selon le tableau MA:2 en suspens, le tableau ci -dessous indique que le nombre de 
méthodes d'administration notifiées a diminué au cours des dernières années.21 
Tableau 6 : Nombre de  contingents tarifaires par principale méthode d'administration,  
2015-2021 
MÉTHODE D'ADMINISTRATION  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Tarifs appliqués  487 550 541 493 491 321 254 
% du total des contingents tarifaires 
inscrits dans les listes  43 49 48 44 44 29 21 
Ordre de présentation des demandes  99 99 99 99 99 95 153 
% du total des contingents tarifaires 
inscrits dans les listes  9 9 9 9 9 8 13 
Licences sur demande  191 190 179 179 179 175 163 
% du total des contingents tarifaires 
inscrits dans les listes  17 17 16 16 16 16 13 
Adjudication  74 62 62 64 64 54 47 
% du total des contingents tarifaires 
inscrits dans les listes  6,6 5,5 5.5 5.7 5.7 4.8 3,9 
Importateurs traditionnels  73 73 73 60 59 57 38 
% du total des contingents tarifaires 
inscrits dans les listes  6,5 6,5 6,5 5,3 5,2 5,1 3,1 
Importations effectuées par des entités 
commerciales d'État  13 13 13 13 13 13 13 
% du total des contingents tarifaires 
inscrits dans les listes  1,2 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2 1,1 
Groupes ou associations de producteurs  5 5 4 4 4 4 4 
% du total des contingents tarifaires 
inscrits dans les listes  0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,3 
Autres  9 9 7 5 5 5 2 
% du total des contingents tarifaires 
inscrits dans les listes  0,8 0,8 0,6 0,4 0,4 0,4 0,2 
Méthodes d'attribution mixte  64 82 81 64 64 64 51 
% du total des contingents tarifaires 
inscrits dans les listes  5,7 7,3 7,2 5,7 5,7 5,7 4,2 
Non spécifié  0 0 2 5 5 6 2 
% du total des contingents tarifaires 
inscrits dans les listes  0,0 0,0 0,2 0,4 0,4 0,5 0,2 
Nombre total de contingents tarifaires 
inscrits dans les listes  1 125 1 128 1 128 1 126 1 126 1 126 1 214 
 
21 Selon "l'année" contingentaire utilisée par un Membre, la notification selon le tableau MA:2 pour 
l'année de mise en œuvre 2021 n'est pas néce ssairement due avant la date d'échéance fixée pour la note 
d'information.  G/AG/W/183/Rev.2  
- 9 - 
  4.4.  Le tableau 7 ci -dessous donne des détails sur la répartition des conditions additionnelles 
associées à l'administration des contingents tarifaires . Pour la plupart des contingents tarifaires, 
aucune des conditions additionnelles indiquées dans le tableau 3 n'est associée à leur principale 
méthode d'administration . Comme dans le tableau 6, le manque de notifications selon le 
tableau MA:2 peut avoir eu une incidence sur les chiffres, en particulier pour les dernières années.  
Tableau 7 : Nombre de contingents tarifaires assortis de conditions additionnelles en 
relation avec les principales méthodes d'administration, 201 5-2021 
CONDIT ION ADDITIONNELLE  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Prescription relative aux achats sur le marché intérieur  9 9 8 8 8 8 8 
Limitations des parts de contingent par attribution  37 37 37 36 36 36 24 
Certificats d'exportation  49 49 49 48 48 47 77 
Résultats commerciaux antérieurs  67 67 66 64 64 61 81 
Nombre total de contingents tarifaires assortis de 
conditions additionnelles22 117 117 115 112 112 108 122 
Nombre de contingents tarifaires qui ne sont pas assortis 
de conditions additionnelles identifiées  894 962 942 870 867 682 601 
Contingents tarifaires assortis de conditions additionnelles 
en % des contingents tarifaires inscrits dans les listes (%)  10 10 10 10 10 10 10 
4.2  CONTINGENTS TARIFAIRES FAISANT L'OBJET D'ATTRIBUTIONS DE QUANTITÉS PAR 
PAYS (CSQ)  
4.5.  Du point de vue de l'utilisation potentielle d'un contingent tarifaire par les pays exportateurs, 
il y a deux types d'attributions de parts de contingent tarifaire . Selon un système d'attribution de 
parts de contingent tarifaire "global", le montant disponible du contingent n'est pas attribué à des 
pays fournisseurs spécifiques . Simultanément, certains contingents tarifaires peuvent comporter des 
"attributions par pays" . Selon ce système d'attribution, un pays  ou un groupe de pays spécifique a 
accès à une part spécifiée de la quantité globale du contingent tarifaire . Dans certains cas, la Partie  I, 
section I des listes  des Membres prévoit ces attributions par pays dans la colonne "Autres modalités 
et conditions ". Les Membres sont tenus de communiquer les renseignements concernant les 
attributions par pays ou autres dans leurs notifications selon le tableau MA:1 (entrée  "a) attribution 
de contingents aux pays fournisseurs" de la colonne 3) et ceux -ci ont été util isés dans la note 
d'information révisée .23 Le tableau 8 comprend des renseignements sur le nombre de contingents 
tarifaires comportant des attributions par pays, classés par Membre et par année . En l'absence de 
notifications selon le tableau MA:2 pour l'an née ou les années considérée(s), la ou les cellule(s) 
correspondante(s) du tableau ci -dessous pour le Membre concerné n'est pas ou ne sont pas 
remplie(s) . La pièce jointe  1 identifie les contingents tarifaires qui font l'objet d'attributions par pays 
(en u tilisant le symbole "CSQ"), ventilés par Membre et par année.  
Tableau 8 : Nombre de contingents tarifaires comportant une attribution par pays, par 
Membre, 201 5-2021 
Contingents tarifaires par pays conformément aux notifications selon le tableau MA:1  
MEMBRE  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
1. Australie  0 0 0 0 0 0  
2. Barbade24        
3. Brésil  0 0 0 0 0 0 0 
4. Canada  5 5 5 5 5 5 5 
5. Chili 1 1 1 0 0 0  
6. Chine  0 0 0 0 0 0  
7. Colombie  0 0 0 0 0   
8. Costa Rica  0 0 0 0 0 0 0 
9. République dominicaine  1 1 1 1 1 1 1 
10. Équateur  0 0 0 0    
11. El Salvador  0 0 0 0 0 0 0 
12. Union européenne  41 41 41 41 41 41 43 
13. Guatemala  0 0 0 0 0 0  
14. Islande  0 0 0 0 0   
15. Inde 0 0 0 0 0 0 0 
 
22 Dans certains cas, un contingent tarifaire est assorti de plusieurs conditions additionnelles.  
23 Dans des cas très limités, des renseignements concernant les attributions par pays ont été 
communiqués par les Membres dans des notifications selon le tableau MA:2.  
24 Aucune notification selon le tableau MA:2 n'a été reçue pour la période considérée.  G/AG/W/183/Rev.2  
- 10 - 
  Contingents tarifaires par pays conformément aux notifications selon le tableau MA:1  
MEMBRE  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
16. Indonésie  0 0 0 0    
17. Israël  1 1 1 1 1 1  
18. Japon  1 1 1 1 1 1 1 
19. Kazakhstan25  0 0 0 0 0  
20. Corée, République de  0 0 0 0 0 0 0 
21. Malaisie  0 0      
22. Mexique  0 0 0 0 0 0  
23. Moldova, République de  2 2 2 2 2 2 2 
24. Maroc  0 0 0 0 0   
25. Nouvelle -Zélande  0 0 0 0 0 0 0 
26. Nicaragua  0 0 0 0 0 0  
27. Macédoine du Nord  0 0 0 0 0 0  
28. Norvège  3 3 3 3 3 3 3 
29. Panama  1 1 1 1 1 1 1 
30. Philippines  1 1 1 0 0 0 0 
31. Fédération de Russie  3 3 3 3 3 3  
32. Afrique du Sud  2 2 2 2 2 2  
33. Suisse  1 1 1 1 1 1  
34. Taipei chinois  1 1 1 1 1 1 1 
35. Thaïlande  0 0 0 0 0 0 0 
36. Tunisie  0 0 0     
37. Ukraine  1 1 1 1 0 0 0 
38. Royaume -Uni26       35 
39. États-Unis d'Amérique  29 29 29 29 29 29 29 
40. Venezuela, République bolivarienne du   0 0     
41. Viet Nam  0 0 0 0 0   
Total  94 94 94 92 91 91 121 
 
4.3  ADMINISTRATION ET TAUX D'UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
4.6.  Le tableau 9 indique les taux d'utilisation en moyenne simple par méthode d'administration et 
par année . Les contingents tarifaires non ouverts27 (identifiés par les lettres "AT" dans la pièce 
jointe  1 pour désigner la méthode d'administration) n'ont pas été inclus dan s le calcul des taux 
d'utilisation . Au cours de la période  2015-2021, les contingents tarifaires étaient utilisés, en 
moyenne, à 5 2%. Ainsi qu'il est indiqué dans des documents antérieurs du Secrétariat, les taux 
d'utilisation en moyenne simple ne devraien t être considérés que comme des indicateurs généraux 
en raison de certaines lacunes intrinsèques . Par exemple, les taux d'utilisation n'établissent pas de 
différence entre les contingents tarifaires sur la base du volume ou de l'importance économique . Ils 
n'établissent pas non plus de différence entre les produits de faible ou de forte valeur puisque leur 
calcul se fonde sur le volume plutôt que la valeur . Dans certains cas, aucune méthode 
d'administration spécifique n'a été fournie ou ne s'appliquait  pour une année visée par la note (cas 
signalés par un blanc dans le tableau ci -dessous) . De plus, les taux d'utilisation annuels en moyenne 
simple sont influencés par le nombre fluctuant des contingents tarifaires applicables chaque année.  
Tableau 9 : Taux d'uti lisation en moyenne simple par méthode d'administration des 
contingents tarifaires et par année (%) 
MÉTHODE 
D'ADMINISTRATION  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  Taux 
d'utilisation  
en moyenne 
simple  
2015 -2021  
Ordre de présentation des 
demandes  45 47 47 46 46 48 39 45 
Licences sur demande  49 50 48 47 45 44 42 46 
Adjudication  56 48 52 55 59 50 49 53 
Importateurs traditionnels  58 62 56 57 58 57 66 59 
Importations effectuées par des 
entités commerciales d'État  62 55 56 56 55 52 53 55 
 
25 Accession à l'OMC le 30 novembre 2015.  
26 Voir le document G/AG/N/GBR/2 (et Corr.1). Ju squ'en 2020, les notifications de l'Union européenne 
concernant l'agriculture comprennent des renseignements sur le Royaume -Uni. 
27 Voir la section 3.1 pour des détails additionnels.  G/AG/W/183/Rev.2  
- 11 - 
  MÉTHODE 
D'ADMINISTRATION  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  Taux 
d'utilisation  
en moyenne 
simple  
2015 -2021  
Groupes ou associations de 
producteurs  80 78 54 72 62 53 75 68 
Autres  100 100 100 100 100 100 100 100 
Méthodes d'attribution mixte  69 67 65 64 62 61 51 63 
Non spécifié      50 44 33 56 75 49 
Taux d'utilisation annuels en 
moyenne simple sur le total 
des contingents tarifaires  54 55 53 52 51 50 45 52 
5  ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES ET PRATIQUES DES MEMBRES EN 
MATIÈRE DE NOTIFICATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
5.1.  La question de l'administration des contingents tarifaires et de leur utilisation occupe une place 
importante dans les discussions des Membres presque depuis le début des travaux du Comité sur le 
suivi du processus de réforme de l'agriculture au titre de l 'Accord sur l'agriculture . La communication 
de renseignements adéquats en temps utile sur la façon dont les contingents tarifaires sont 
administrés reste un élément clé de ce s discussion s. On considère que c es renseignements sont 
essentiels pour vérifier q ue les Membres respectent leurs engagements en matière de contingents 
tarifaires et que les procédures d'administration employées n'entravent pas l'utilisation de ces 
contingents . Les procédures de travail28 du Comité prévoient également qu'un Membre peut 
demander à un autre Membre de fournir des renseignements au Comité sur le fonctionnement d'un 
contingent spécifique, y compris la quantité d'importations effectuées ou autorisées dans le cadre 
de ce contingent . 
5.2.  Les obligations en matière de notification da ns le domaine de l'agriculture énoncées dans le 
document G/AG/2 prévoient, à l'usage des Membres, des modèles courants de présentation des 
notifications dans divers domaines ainsi que les délais à respecter pour la présentation de ces 
notifications . Les Me mbres ayant inscrit dans leurs listes des engagements en matière de contingent 
tarifaire sont tenus de présenter deux notifications spécifiques selon les tableaux MA:1 et MA:2, qui 
portent respectivement sur l'administration des contingents tarifaires et s ur les importations 
annuelles dans le cadre du contingent.  
5.3.  Au cours de plusieurs réunions formelles et informelles tenues en 1998 -1999, les Membres ont 
discuté de questions relatives aux notification s dans les trois piliers, y compris le pilier de l'accès 
aux marchés, sur la base des documents et des suggestions présentés par les Membres en rapport 
avec les pratiques en matière de notification, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des 
contingents tarifaires .29 Le Secrétariat a été invité à préparer  une note contenant ses observations 
sur les suggestions spécifiques faites par les Membres dans leurs communications écrites sur les 
prescriptions en matière de notification présentées par le Comité dans le document G/AG/2 .30 Le 
Secrétariat a présenté une  note d'information détaillée31 sur les questions relatives aux notification s 
contenant ses observations sur les suggestions formulées par les Membres  en lien avec les 
notifications . À la réunion de septembre  1999, le Comité est convenu que les Membres devraient 
envisager de suivre les suggestions pratiques faites dans la note du Secrétariat afin d'améliorer la 
qualité des notifications et l'efficacité du processus d'examen mené par le Comité .32 S'agissant de 
l'administration des contingents tari faires faisant l'objet de notifications MA:1, les observations et 
recommandations du Secrétariat portent, entre autres , sur des suggestions relatives aux contingents 
tarifaires lorsque le taux contingentaire ou un taux inférieur est appliqué sans limitatio n quant au 
volume des importations pouvant entrer à ce taux ; l'inclusion d'une explication lorsque les 
contingents tarifaires sont mis en œuvre pour un ensemble de produits différents de ceux qui sont 
visés par l'engagement spécifique en matière de conting ents tarifaires inscrit dans la liste ; et la 
concordance entre les périodes considérées et les engagements inscrits dans les listes . 
 
28 Voir le paragraphe 15 du document G/AG/1.  
29 Voir les documents G/AG/W/34 , G/AG/W/35, G/AG/W/37, G/AG/W/39, G/AG/W/43 et G/AG/W/44.  
30 Voir le paragraphe 19 du document G/AG/R/18.  
31 Voir le document G/AG/W/45.  
32 G/AG/R/20, paragraphe 14 (ce paragraphe du rapport succinct indique que le document du 
Secrétariat a été distribué sou s la cote G/AG/W/42, alors qu'il s'agit plutôt du document G/AG/W/45).  G/AG/W/183/Rev.2  
- 12 - 
  5.4.  Par ailleurs, les discussions sur l'administration transparente des contingents tarifaires 
s'inscrivaient dans le p rogramme  de travail sur les questions et les préoccupations relatives à la 
mise en œuvre  et ont fait l'objet de décisions ultérieures du Conseil général et de la quatrième 
Conférence ministérielle de l'OMC . La Décision du Conseil général figurant dans le document 
WT/L/384 impose, entre autres, aux Membres qui administrent des contingents tarifaires de "[faire] 
en sorte que les notifications qu'ils présentent au Comité de l'agriculture contiennent tous les 
renseignements pertinents, y compris des détails sur les lig nes directrices et procédures concernant 
l'attribution des contingents tarifaires" . La Décision, qui a été adoptée à condition qu'elle ne 
surcharge pas les pays en développement, impose également aux Membres de présenter des 
addenda à leurs notifications s elon le tableau MA:1 .33 La question de l'administration des contingents 
tarifaires est depuis lors examinée par le Comité de l'agriculture conformément à la Décision 
ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.34 
5.5.  Dans le cadre du programme de travail 2009 -2011 du Comité, qui avait été lancé en réponse 
à une communication35 dans laquelle le Président du Conseil général invitait les Présidents de tous 
les Conseils et Comités de l'OMC à examiner les moyens d'améliorer la transparence et le respect 
des obligations en matière de notification dans leurs organes respectifs, les Membres se sont penchés 
sur les "meilleures pratiques" pour la préparation et l'examen des notifications concernant 
l'agriculture . Plusieurs suggestions spécifiques ont été examinées, notamment en ce qui concerne l a 
notification des contingents tarifaires et les pratiques en matière de notification . Le Secrétariat a 
préparé des compilations des suggestions des Membres concernant ces meille ures pratiques, et les 
a accompagnées d'observations et d'activités de suivi proposées.36 
5.1  SYSTÈME DE PRÉSENTATION EN LIGNE DE NOTIFICATIONS SUR L'AGRICULTURE 
(AG-IMS)  
5.6.  Le système de présentation en ligne de notifications sur l'agriculture a été lancé en 
octobre  2019 pour être utilisé par tous les Membres . Il a été conçu dans le cadre du programme de 
travail de 2009 du Comité de l'agriculture visant à améliorer la situation en ce qui concerne le respect 
des délais et le caractère exhaustif des notification s, et reproduit les modèles de notification prévus 
dans le document G/AG/2 et donne en même temps la possibilité d'intégrer les pratiques facultatives 
relatives à la transparence et les renseignements additionnels fournis par les Membres dans leurs 
notific ations .37 Le système vise également à favoriser la cohérence et la comparabilité des 
notifications présentées par les Membres grâce à une meilleure harmonisation de leurs pratiques en 
matière de notification.  
5.7.  Les notifications selon les tableaux MA:1 et MA :2 exigent respectivement que les Membres 
présentent des renseignements sur les arrangements concernant l'importation et sur les 
importations dans le cadre du contingent au regard des engagements en matière de contingents 
tarifaires et autres énoncés à la Section  I-B (ou à la Section  I-A) de leurs listes . Le système permet 
d'accéder automatiquement aux engagements inscrits dans les listes des Membres à partir de la 
base de données sur les listes tarifaires codifiées (base de données LTC) . Cela permet aux Me mbres 
de consulter et de reproduire correctement leurs engagements en matière de contingents tarifaires 
lorsqu'ils présentent leurs notifications selon les tableaux MA:1 et MA:2 . Comme nous le verrons 
dans les sections suivantes, le système a également jou é un rôle important dans l'amélioration de 
l'harmonisation des pratiques en matière de notification des contingents tarifaires des Membres.  
5.2  DÉCISION DE BALI SUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES ET SUIVI DE CETTE DÉCISION  
5.8.  La Décision de Bali sur les contingents t arifaires précise que l'administration des contingents 
tarifaires inscrits dans les listes est réputée relever des "licences d'importation" au sens de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation du Cycle d'Uruguay . La Décision précise également un 
certain nombre de dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation dans leur 
application à l'administration des contingents tarifaires . Plusieurs dispositions des paragraphes 1 
à 10 de la Décision de Bali traitant, entre a utres, de la prescription relative à la publication préalable, 
 
33 Les notifications des Membres selon le tableau MA:1, y compris les addenda, peuvent être consultées 
à l'adresse: https://agims.wto.org/fr . 
34 Voir le paragraphe 2.4 du document WT/MIN(01)/17.  
35 Voir le paragraphe 72 du document G/AG/R/54.  
36 Voir les documents G/AG/W/73/Rev.2 et G/AG/W/73/Rev.2/Add.1.  
37 Voir les paragraphes 2.48  et 2.49 du document G/AG/R/93.  G/AG/W/183/Rev.2  
- 13 - 
  du nombre d' entités auxquelles il faut s'adresser pour présenter une demande de licences  ou 
d'attribution de contingent , et du délai de traitement des demandes, de la méthode d'a ttribution (ou 
de réa ttribution ) des licences, ont une incidence sur les arrangements des Membres en matière 
d'administration des contingents tarifaires et , par conséquent,  sur leurs notifications MA:1.  
5.9.  Au cours des discussions menées dans le cadre de l'examen  2017-2019, les Membres ont 
longuement discuté de la question du renforcement de la transparence de l'administration et des 
taux d'utilisation des contingents tarifaires . Lors de l'examen, plusieurs Membres ont fait observer 
que les modifications apporté es aux modali tés d'administration des contingents tarifaires des 
Membres rendu es nécessaires par la Décision de Bali sur les contingents tarifaires devaient être 
notifié es sous la forme du tableau MA:1.38 
5.10.   Depuis l'adoption de la Décision de Bali sur le s contingent s tarifaire s, un total de 
68 notifications MA:1 (y compris les addenda et les corrigenda) ont été présentées par des Membres 
(tableau  10). Une seule d'entre elles faisait spécifiquement mention de la modification des méthodes 
d'administration d es contingent s tarifaire s effectué e en vertu de la Décision de Bali.39 Dans le cadre 
du processus d'examen du Comité, 23 de ces 68  notifications ont fait l'objet de questions .40 En 
général, les questions consistaient, par exemple, en des demande s de renseig nements sur les parts 
de contingents attribuées aux pays , l'admissibilité , les réattributions , les taux d'utilisation  et le 
mécanisme en cas de sous -utilisation ; en des demandes de précisions concernant  les prescriptions 
en matière de licences et la période de validité des licences ; et en des demandes portant sur d'autres 
sujets liés à la transparence . Aucune des questions ne faisait spécifiquement mention des 
dispositions de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires et des prescriptions spécifiques 
concernant l'administration des contingents tarifaires découlant de cette décision.  
Table au 10: Notifications MA:1 publiées depuis l'adoption de la Décision de Bali sur les 
contingents tarifaires  
Memb re Année de 
mise en 
œuvre   Cote du document  Date de 
publication  Document de Q-R lié à 
la notification  
Brésil 2019 G/AG/N/BRA/55  12/02/2020 93088  
Canada  2018 G/AG/N/CAN/116  14/03/2018 89009 , 88001 , 87107 , 
87108 , 87109  
Canada  2021 G/AG/N/CAN/141  19/04/2021  
Corée, République de  2014 G/AG/N/KOR/51  09/01/2015 76055  
Corée, République de  2015 G/AG/N/KOR/56  20/07/2016  
Costa Rica  2016 G/AG/N/CRI/61  05/10/2017  
El Salvador  2014, 2015  G/AG/N/SLV/44  28/01/2016  
El Salvador  2016 G/AG/N/SLV/48  24/11/2017 86072  
El Salvador  2017 G/AG/N/SLV/69  25/01/2021  
El Salvador  2018 G/AG/N/SLV/70  25/01/2021  
El Salvador  2019 G/AG/N/SLV/71  25/01/2021 100075  
El Salvador  2020 G/AG/N/SLV/72  25/01/2021  
Équateur  2019 G/AG/N/ECU/50  27/06/2019 92016 , 92104 , 92105  
Équateu r 2019 G/AG/N/ECU/50/Corr.1  03/07/2019  
États-Unis  2014 G/AG/N/USA/96  21/07/2014  
États-Unis 2015 G/AG/N/USA/101  28/04/2015  
États-Unis 2016 G/AG/N/USA/106  25/04/2016  
États-Unis 2017 G/AG/N/USA/114  30/03/2017  
États-Unis 2018 G/AG/N/USA/117  04/10/2017  
États-Unis 2019 G/AG/N/USA/122  15/10/2018 89067  
États-Unis 2019 G/AG/N/USA/149  02/03/2021  
États-Unis 2020 G/AG/N/USA/155  31/08/2021  
États-Unis 2021 G/AG/N/USA/158  01/10/2021  
États-Unis 2015 G/AG/N/USA/101/Add.1  31/07/2015 78074  
États-Unis 2016 G/AG/N/USA/106/Add.1  27/04/2016  
États-Unis 2017 G/AG/N/USA/114/Add.1  30/03/2017  
 
38 Voir le document G/AG/W/179.  
39 Voir le document G/AG/N/CRI/61.  
40 Il est possible de consulter les questions et les réponses correspondantes en cliquant sur le numéro 
indiqué dans la colonne "Document de Q -R lié à la notification".  G/AG/W/183/Rev.2  
- 14 - 
  Memb re Année de 
mise en 
œuvre   Cote du document  Date de 
publication  Document de Q-R lié à 
la notification  
Fédération  de Russie  2014 G/AG/N/RUS/2  05/02/2014 3005  
Fédération  de Russie  2020 G/AG/N/RUS/31  21/05/2021  
Fédération  de Russie  2016 G/AG/N/RUS/2/Rev.1  01/09/2016  
Fédération  de Russie  2014 G/AG/N/RUS/2/Corr.1  17/03/2014  
Israël  2018 G/AG/N/ISR/65  25/07/2018  
Japon  2019 G/AG/N/JPN/247  08/01/2020 93089  
Japon  2021 G/AG/N/JPN/262  27/04/2021  
Kazakhstan  2016 G/AG/N/KAZ/1  29/03/2016 80079  
Kazakhstan  2018 G/AG/N/KAZ/4  28/03/2018  
Macédoine du Nord  2017 G/AG/N/MKD/23  18/01/2018  
Moldova, République de  2009 G/AG/N/MDA/1  09/09/2014  
Moldova, République de  2016 G/AG/N/MDA/9  29/09/2017  
Moldova, République de  2017 G/AG/N/MDA/14  11/08/2020  
Norvège  2001 G/AG/N/NOR/1/Add.2  22/06/2020  
Royaume -Uni  2021 G/AG/N/GBR/2  19/01/2021 98079  
Royaume -Uni 2021 G/AG/N/GBR/2/Corr.1  31/03/2021  
Suisse  2021 G/AG/N/CHE/108  06/05/2021  
Suisse  2014 G/AG/N/CHE/13/Add.16  12/08/2014  
Suisse  2015 G/AG/N/CHE/13/Add.17  27/02/2015 80030 , 78027 , 77033 , 
77072  
Suisse  2016 G/AG/N/CHE/13/Add.18  16/03/2016  
Taipei  chinois  2019 G/AG/N/TPKM/165  22/08/2018 89003  
Taipei chinois  2020 G/AG/N/TPKM/179  23/08/2019  
Taipei chinois  2021 G/AG/N/TPKM/192  15/05/2020  
Thaïlande 2012, 2013  G/AG/N/THA/79  19/05/2014 75038  
Thaïlande  2014 G/AG/N/THA/80  07/09/2016  
Thaïlande  2015 G/AG/N/THA/82  16/02/2017 84102  
Thaïlande  2016 G/AG/N/THA/84  17/02/2017 84102  
Thaïlande  2017 G/AG /N/THA/101  26/06/2019 92021  
Thaïlande  2018 G/AG/N/THA/102  26/06/2019 92021  
Thaïlande  2019 G/AG/N/THA/103  26/06/2019 92021 , 92106  
Thaïlande  2020 G/AG/N/THA/109  30/10/2020  
Thaïlande  2021 G/AG/N/THA/114  08/03/2021  
Thaïlande  2022 G/AG/N/THA/120  12/04/2022  
Ukraine  2019 G/AG/N/UKR/34  23/08/2019  
Union européenne  2016 G/AG/N/EU/31  02/09/2016 82034  
Union européenne  2021 G/AG/N/EU/65  04/02/2021  
Union européenne  2022 G/AG/N/EU/72  07/02/2022 101062 , 100066  
Union européenne  2021 G/AG/N/EU/65/Add.1  26/03/2021 98075 , 98076 , 98077 , 
98078  
Union européenne  2021 G/AG/N/EU/65/Add.2  02/07/2021  
Union européenne  2016 G/AG/N/EU/31/Corr.1  13/01/2017  
Union européenne  2022 G/AG/N/EU/72/Corr.2  21/06/2022  
Venezuela, République 
bolivarienne du  2013 G/AG/N/VEN/27  09/10/2014  
5.11.   L'importance de la cohérence des notifications des Membres concernant les contingents 
tarifaires et des pratiques en la matière a été soulignée pendant l'examen . Les recommandations 
adoptées  à l'issue de l'examen41 imposent au Secrétariat , entre autres,  d'établir une liste des 
pratiques existantes des Membres en matière de notification des contingents tarifaires, y compris 
dans les cas où un contingent tarifaire inscrit dans une liste n'a pas été ouvert . Les recommandations 
mettent également l'accent sur la transparence de la notification des taux d'utilisation des 
contingents tarifaires . Les recommandations adoptées reconn aissent que le système de présentation 
en ligne de notifications sur l'agriculture42 du Secrétariat devrait conduire à une cohérence et à une 
harmonisation accrues . Les paragraphes ci-après de la présente note examinent les pratiques des 
Membres en matière de notification des contingents tarifaires . Une attention particulière a été 
 
41 Voir l'annexe 2 du document G/AG/29 et le paragraphe 3.6 d u document WT/GC/M/181.  
42 Accessible à l'adresse: https://agims.wto.org/fr . Un identifiant est nécessaire pour la présentation des 
notifications en ligne; il peut être obtenu à l'adresse: https://agims.wto.org/fr . G/AG/W/183/Rev.2  
- 15 - 
  accordée à cet égard à la notification des taux d'utilisati on et au traitement des cas où un contingent 
tarifaire inscrit dans une liste n'a pas été ouvert.  
5.3  NOTIFICATIONS DES MEMBRES SELON LES TABLEAUX MA:1 ET MA:2 ET PRATIQUES 
CONNEXES  
5.12.   Les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leurs méthodes d'administration de s contingents 
tarifaires à l'aide des notifications selon le tableau MA:1 au moment de l'ouverture des contingents 
tarifaires inscrits dans leurs listes . Conformément aux prescriptions en matière de notification et aux 
modes de présentation des notificatio ns convenus (G/AG/2), lorsque les Membres apportent des 
modifications à une méthode d'administration notifiée, ils devraient notifier la mise en œuvre de ces 
modifications d'une manière ad hoc . Dans les cas où les Membres n'ont pas fourni de nouveaux 
rense ignements sur les méthodes d'administration, on suppos e normalement  que leurs méthodes 
d'administration des contingents tarifaires n' ont pas été modifiées . Outre l'obligation de notifier les 
méthodes d'administration des contingents tarifaires dans les not ifications selon le tableau MA:1, 
les Membres sont aussi tenus de déclarer chaque année les importations dans le cadre du contingent 
des produits soumis à contingent tarifaire inscrits dans leurs listes dans une notification selon le 
tableau  MA:2.  
5.3.1   NOTIFICA TION DES TAUX D'UTILISATION  
5.13.   Le paragraphe 6 de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires prévoit que les taux 
d'utilisation des contingents tarifaires seront notifiés . Le taux d'utilisation des contingents tarifaires 
est également un élément essen tiel dans le déclenchement du mécanisme en cas de sous -utilisation 
prévu dans l'annexe  A de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires . En réponse à l'exigence 
de notifier le taux d'utilisation, et afin d'encourager la cohérence des pratiques des M embres en 
matière de notification, à la réunion du Comité de novembre  2014, le Président a conseillé aux 
Membres de présenter les renseignements sur le taux d'utilisation en ajoutant une colonne 
supplémentaire dans leurs notifications selon le tableau MA:2 .43 À la demande du Président, le 
Secrétariat a distribué un modèle de tableau MA:2 modifié dans le document G/AG/W/137.  
5.14.   Les recommandations adoptées à l'issue de l'examen prévoient ce qui suit:  
"Le Secrétariat mettra régulièrement à jour les renseignements sur l'administration et 
les taux d'utilisation des contingents tarifaires tels qu'ils figurent dans le document 
G/AG/W/18344 ainsi que les renseignements indiquant les Membres qui ont notifié leurs 
taux d'utilisation et les questions soulevé es dans le cadre du Comité au sujet des taux 
d'utilisation." (Voir le paragraphe 2 d) de l'annexe 2 du document G/AG/29.)  
5.15.   Conformément à la prescription de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, les 
Membres ont généralement notifié les taux d' utilisation dans leurs notifications selon le 
tableau  MA:2, en particulier depuis 2014 . Compte tenu des discussions au Comité et de la suggestion 
spécifique du Président, le système de présentation en ligne de notifications AG -IMS lancé en 
octobre  2019 a i ncorporé la colonne supplémentaire dans le modèle de notification MA:2 afin 
d'inclure les renseignements sur les taux d'utilisation . Le traitement des notifications des Membres 
par le biais du système a ainsi permis une présentation cohérente des taux d'ut ilisation dans la 
colonne supplémentaire des notifications des Membres selon le tableau MA:2 . Le tableau  11 
ci-dessous contient des renseignements sur la déclaration des taux d'utilisation par les Membres 
dans leurs notifications selon le tableau MA:2, ain si que sur le respect45 de leurs obligations en 
matière de notification selon le tableau MA:2 pour la période 201 4-2021.46 
 
43 Voir le paragraphe 2.16 du document G/AG/R/76.  
44 La note d'information du Secrétariat peut inclure spécifiquement une liste de contingents tarifaires 
dans les cas où aucune notification selon le tableau MA:2 n'a ét é présentée ou lorsque le taux d'utilisation est 
inférieur à 65 %. 
45 Le Secrétariat publie régulièrement un document (dans la série G/AG/GEN/86/) faisant le point sur le 
respect par les Membres de leurs obligations en matière de notification dans le domaine  de l'agriculture. Le 
document inclut des détails sur le bilan des Membres de l'OMC individuels en ce qui concerne les notifications 
selon les tableaux MA:1 et MA:2.  
46 Le rapport sur le respect des obligations en matière de notification pour d'autres année s de 
notification peut être consulté dans le document G/AG/GEN/86/Rev.46. L'année de mise en œuvre  2021 n'est 
incluse qu'à titre d'information, ce qui n'indique pas nécessairement que la notification était déjà due.  G/AG/W/183/Rev.2  
- 16 - 
  Tableau 1 1: M embres ayant des engagements en matière de contingents 
tarifaires  – Notification des taux d'utilisation et notifications  selon le tableau MA:2 en 
suspens  
Membre  Les 
notifications 
selon le 
tableau  MA:2 
indiquent -elles 
les taux 
d'utilisation ?47 Années de mise en 
œuvre avec des 
notifications selon 
le tableau MA:2 en 
suspens  
(2014 -2021) Observations  
Afrique du Sud  Oui 2021  
Australie  Oui 2021  
Barbade  Non 2014-2021 La dernière notification selon le 
tableau  MA:2 est pour l'année 2000.  
Brésil  Oui   
Canada  Oui   
Chili Oui 2021  
Chine  Oui 2021  
Colombie  Non 2020, 2021  Aucun des contingents tarifaires inscrits 
dans les listes n' a été ouvert.  
Corée, République de  Oui   
Costa Rica  Oui   
El Salvador  Oui   
Équateur  Oui 2019, 2020, 2021   
États-Unis Oui   
Fédération de Russie  Oui 2021  
Guatemala  Oui 2021 La notification selon le tableau MA:2 
pour 2021 est en cours de traitement.  
Inde Oui   
Indonésie  Non 2019, 2020, 2021  Aucun des contingents tarifaires inscrits 
dans les listes n' a été ouvert.  
Islande  Oui 2020, 2021   
Israël  Oui 2021  
Japon  Oui   
Kazakhstan  Oui 2021  
Macédoine du Nord  Oui 2021  
Malaisie  Oui 2017, 2018, 2019, 
2020, 2021  Les notification s selon le tableau MA:2 
pour 2017 et 2018 sont en cours de 
traitement.  
Maroc  Oui 2020, 2021  
Mexique  Oui 2021  
Moldova  Oui   
Nicaragua  Oui 2021  
Norvège  Oui   
Nouvelle -Zélande  Non  Aucun des contingents tarifaires inscrits 
dans les listes n' a été ouvert.  
Panama  Oui   
Philippines  Oui   
République dominicaine  Oui   
Royaume -Uni Oui   
Suisse  Oui 2021  
Taipei chinois  Oui   
Thaïlande  Oui   
Tunisie  Oui 2018, 2019, 2020, 
2021 Les notifications selon le tableau MA:2 
pour 2018 et 2019 sont en cours de 
traitement.  
Ukraine  Oui   
Union européenne  Oui   
Venezuela, République 
bolivarienne du  Oui 2014, 2015, 2018, 
2019, 2020, 2021   
Viet Nam  Oui 2020, 2021   
 
47 La réponse "Oui" inclut les cas où une  notification selon le tableau MA:2 ne contient pas les taux 
d'utilisation pour certains contingents tarifaires inscrits dans les listes qui n'ont pas été ouverts pour l'année de 
mise en œuvre concernée. En outre, dans certains cas, deux ou plusieurs conti ngents tarifaires inscrits dans les 
listes sont administrés conjointement, et les importations dans le cadre du contingent et les taux d'utilisation 
correspondants sont notifiés conjointement.  G/AG/W/183/Rev.2  
- 17 - 
  5.16.   Les renseignements du tableau 1 1 confirment que tous les Membres ayant souscrit des 
engagements en matière de contingents tarifaires incluent les taux d'utilisation dans leurs 
notifications selon le tableau MA:2, sauf dans quelques cas où les Membres concernés n'ouvrent 
aucun des conting ents tarifaires inscrits dans leurs listes car ils parviennent à accorder des conditions 
d'accès aux marchés équivalentes ou meilleures par le biais d'un régime de "tarifs appliqués" unique . 
Dans un cas du tableau 10 ci -dessus où le taux d'utilisation n'es t pas notifié, le Membre concerné 
n'a pas présenté de notification selon le tableau MA:2 pour la période postérieure à l'adoption de la 
Décision de Bali sur les contingents tarifaires . Le tableau recense également les notifications des 
Membres selon le tab leau MA:2 en suspens pour la période  2015-2021 (voir note de bas de page  45). 
Le mécanisme en cas de sous -utilisation prévu dans la Décision de Bali sur les contingents tarifaires 
peut être déclenché soit lorsque le taux d'utilisation est inférieur à 65 %, soit lorsque le Membre 
importateur soumis aux engagements en matière de contingents tarifaires ne notifie pas le taux 
d'utilisation.  
5.17.   Les questions relatives aux taux d'utilisation des contingents tarifaires ont été régulièrement 
abordées dans le cadre du p rocessus d'examen par le Comité . Conformément aux recommandations 
adoptées dans le cadre de l'examen, la liste de ces questions soulevées au Comité après l'adoption 
de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires figure à l'annexe B du document . Le tableau  12 
ci-dessous indique le nombre de ces questions soulevées annuellement entre 2015 et 2022 . De 
même, et comme l'exigent les recommandations adoptées48, les contingents tarifaires dont le taux 
d'utilisation a été inférieur à 65 % pendant la période co nsidérée ont été recensés séparément dans 
la pièce jointe  2. 
Tableau 12 : Nombre de q uestions soulevées aux réunions du Comité de l'agriculture 
concernant les taux d'utilisation des contingents tarifaires , 2015 -2022  
2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022*  
6 21 8 15 32 36 35 39 
* En date du 5 septembre  2022; les questions devant être soulevées à la réunion des 
14-15 septembre  2022 du Comité de l'agriculture ont été prises en compte.  
5.3.2   TAUX D'UTILISATION SUPÉRIEURS À 100% 
5.18.   Parfois, pour s'assurer que l'offre de produits est suffisante, les Membres autorisent un volume 
d'importations supérieur au montant du contingent  inscrit dans la liste. De plus, dans certain s cas 
relevés dans des notifications MA:2 de Membres , le taux de tarif continge ntaire s'appliquait à tous 
les produits importés entrés sur le marché sans aucune limitation quanti tative.49 Dans ces cas, les 
importations effect uées dans les limites du contingent au cours d'une année donnée pouvaient 
également dépasser l e montant du con tingent inscrit dans la liste , ce qui se traduisait par un taux 
d'utilisation supérieur à 100 %. 
5.19.   Au cours des discussions tenues dans le cadre de l'examen 2017 -2019, il a été souligné que 
des lignes directrices visant à harmoniser les notifications en cas d'augmentation de contingents 
"autonome s" étaient nécessaires afin de faciliter la comparaison  entre les notifications .50 La fonction 
de recherche en ligne du système AG-IMS permet actuellemen t de plafonner à 100 % les taux 
d'utilisation . Tous les contingents tarifaires figurant dans une notification MA:2 pour lesquels les 
importations effectives sont supérieures au montant du contingent  inscrit dans la liste ( ce qui, 
techniquement, se traduit p ar un taux d'utilisation supérieur à 100%) sont mis en évidence dans la 
notification au moyen du symbole "*", qui renvoie à l'énoncé suivant : 
 
48 Note de bas de page 1 de l'annexe 2 du document G/AG/29.  
49 Il convient d'établir une distinction entre les cas où des produits peuvent être importés sans limitation 
au taux de tarif contingentaire et les cas de contingents tarifaires "non ouverts", qui, dans la présente note, 
sont présentés comme étant soumis à un  régime de tarifs appliqués (AT). Dans le premier cas, le produit 
considéré est soumis à un régime à deux tarifs (c'est -à-dire un tarif contingentaire et un tarif hors contingent) 
et le droit d'accès au contingent tarifaire doit donc être attribué même si les importations dans le cadre du 
contingent ne sont pas soumises à une limite quantitative. En revanche, dans le cadre d'un régime de tarifs 
appliqués, un seul taux de tarif, égal ou inférieur au taux de tarif contingentaire inscrit dans la liste, s'appli que 
à l'importation du produit considéré, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'ouvrir le contingent tarifaire.  
50 Voir le paragraphe 1.6 du document G/AG/W/175.  G/AG/W/183/Rev.2  
- 18 - 
  "Dans certains cas où les importations dans les limites du contingent dépassent le montant du 
contingent tarifaire , les taux d'utilisation sont plafonnés à 100 %." 
5.3.3   CONTINGENTS TARIFAIRES NON OUVERTS  
5.20.   Chaque année, un grand nombre de contingents tarifaires inscrits dans les listes ne sont pas 
ouverts . Lorsqu'on compare le nombre de contingents tarifaires inscrits dans les listes et le nombre 
de contingents ouverts chaque année, fournis respectivement dans les tableaux 1 et 5 ci -dessus, on 
constate que plus de la moitié des contingents tarifaires inscrits dans les listes des Membres ne sont 
pas ouverts . Cela inclut les cas où le tarif NPF appliqué à un produit soumis à contingent octroie déjà 
des conditions d'accès équivalentes ou meilleures par rapport au tarif contingentaire consolidé, 
rendant ainsi inutile d'administrer un régime de contingents tarifaires à deux n iveaux . La section  3.1 
explique en détail les contingents tarifaires non ouverts (c'est -à-dire soumis à un régime de "tarifs 
appliqués"), y compris lorsque les engagements tarifaires inscrits dans les listes sont tels que les 
contingents tarifaires concern és n'octroient aucun avantage tarifaire.51 
5.21.   La question des contingents tarifaires non ouverts a occupé une place importante dans les 
discussions entre les Membres lors de l'examen 2017 -2019. Les recommandations adoptées 
encouragent les Membres à "faire figurer une explication dans leurs notifications selon le 
tableau  MA:2 dans les cas où des contingents tarifaires inscrits dans leur Liste n'ont pas été ouverts" 
et oblige le Secrétariat à établir "une liste des pratiques existantes des Membres en m atière de 
notification des contingents tarifaires, y compris dans les cas où un contingent tarifaire inscrit dans 
une Liste n'a pas été ouvert".  
5.22.   Les pratiques des Membres en matière de notification s'agissant des contingents tarifaires non 
ouverts (c'est -à-dire soumis à un régime de "tarif s appliqué s" (AT)) sont disparates . C'est le cas 
pour la notification des arrangements concernant l'importation, ainsi que des importations annuelles 
dans le cadre du contingent . Pour indiquer qu'un contingent tarifaire co ncerné n'est pas ouvert, mais 
plutôt soumis à un régime de "tarif s appliqué s", dans la plupart des cas, les Membres ont recours 
aux notifications selon le tableau MA:2 (plutôt que MA:1) .52 Toutefois, dans les cas où un contingent 
tarifaire n'est pas ouvert  au cours d'une année donnée en raison d'un tarif appliqué inférieur, 
l'obligation d'ouvrir ce contingent tarifaire les années suivantes peut naître dès que le tarif appliqué 
au produit considéré est porté au -delà du niveau du tarif contingentaire consolid é pertinent . 
S'agissant de la méthode d'administration une fois que le contingent tarifaire est réactivé, on 
suppose que la méthode d'administration du contingent tarifaire notifiée avant la réactivation du 
contingent tarifaire reste valable, à moins qu'un e modification concernant l'administration du 
contingent tarifaire soit notifiée au moyen d'une nouvelle notification selon le tableau MA:1 . Dans 
certains cas figurant dans la pièce jointe  1 où un contingent tarifaire inscrit dans la liste a toujours 
été soumis à un régime de "tarif s appliqué s" et où, par la suite, lorsque le contingent tarifaire a été 
activé et donc inclus dans les notifications MA:2, aucune information n'était disponible sur le s 
arrangements concernant l'importation applicable s à ce conti ngent tarifaire ; dans ces cas, le symbole 
"NS" (non spécifiée) a été utilisé pour désigner la principale méthode d'administration du contingent 
tarifaire . 
5.23.   Les différences entre les pratiques des Membres pour la notification des contingents tarifaires 
non o uverts ont été les plus marquées dans les notifications selon le tableau MA:2 pour la déclaration 
des importations annuelles dans le cadre du contingent . Par le passé, certains Membres avaient 
inclus ces contingents tarifaires dans leurs notifications selon le tableau MA:2 et indiqué la quantité 
totale des importations du produit (s) considéré (s).53 Dans ces cas, plusieurs Membres avaient 
plafonné la quantité indiquée des importations pour ces contingents tarifaires "AT" au niveau de la 
quantité visée par l'engagement en matière de contingent tarifaire . Par ailleurs, dans certains cas, 
 
51 Veuillez vous reporter au tableau 4.  
52 Dans certains cas, les Membres ont présenté une notifi cation selon le tableau MA:1 pour notifier qu'un 
contingent tarifaire spécifique avait été supprimé et que l'arrangement pertinent concernant l'importation serait 
désormais basé sur un tarif NPF appliqué unique. Cela est souvent le cas lorsque la décision de ramener le tarif 
appliqué visant le produit soumis à contingent tarifaire à un niveau égal ou inférieur au tarif contingentaire 
consolidé revêt un caractère plus définitif ou à long terme.  
53 Dans la mesure où, pour les contingents tarifaires non ouverts, il n'y a pas de distinction entre les 
importations dans le cadre du contingent et les importations hors contingent.  G/AG/W/183/Rev.2  
- 19 - 
  le Membre notifiant omettait simplement les contingents tarifaires non ouverts de sa notification 
selon le tableau  MA:2.  
5.24.   Dans la plupart des cas, les continge nts tarifaires non ouverts sont indiqués dans la section 
tabulaire de la notification selon le tableau MA:2 et les colonnes relatives aux importations dans le 
cadre du contingent et au taux d'utilisation ne sont pas remplies . Dans certains cas, les Membres  
notifiants ont en outre choisi d'indiquer les importations totales des produits soumis à contingents 
concernés dans leurs notifications selon le tableau MA:2 ; ces renseignements figurent généralement 
dans des notes spécifiques ou dans les notes de bas de page.54 Il y a également des cas où les 
Membres notifiants ont décidé de ne pas inclure spécifiquement les contingents tarifaires non ouverts 
dans la section tabulaire de la notification, mais plutôt de les mentionner dans la note de couverture 
de la notif ication.55 
5.25.    Bien que les Membres aient des pratiques disparates pour ce qui est de la notification des 
contingents tarifaires non ouverts selon les tableaux MA:1 et MA:2, le système de présentation en 
ligne de notifications a facilité l'identification de c es contingents grâce à l'utilisation de la case "non 
ouvert" dans l a version Web d es notifications MA:1 et MA:2 . Le Membre notifiant  n'a qu'à cocher 
cette case si un contingent tarifaire inscrit dans la liste n'est pas ouvert . Cette fonction a également 
permis d'accroître la cohérence des notifications MA:1 et MA:2 des Membres en ce qui concern e les 
contingents tarifaires non ouverts.  
5.26.   Dans un nombre de cas très limité, les contingents tarifaires ne comportant aucun avantage 
tarifaire (c'est -à-dire pour lesq uels le tarif NPF appliqué est déjà égal ou inférieur au tarif 
contingentaire consolidé) ont été déclarés comme ouverts dans les notifications selon le 
tableau  MA:2 avec des renseignements sur les importations dans le cadre du contingent et les taux 
d'utilisation .56 De manière générale, les notifications portant sur ces contingents tarifaires semblent 
correspondre aux situations suivantes:  
i. Application de la clause de sauvegarde spéciale (article 5 de l'Accord sur l'agriculture, 
SGS) à un produit soumis à co ntingent tarifaire : Dans de tels cas, même s'il n'existe 
peut-être pas d'avantage tarifaire général à se prévaloir de l'accès au contingent 
tarifaire (car le tarif NPF appliqué ne dépasse pas le tarif contingentaire), l'exemption 
des importations dans le c adre du contingent de l'application de droits additionnels au 
titre de la SGS a de la valeur pour les importateurs et constitue une incitation pour 
ceux-ci à demander l'accès à ces contingents tarifaires ne comportant par ailleurs 
aucun avantage tarifaire.  
ii. Décision d'ouvrir un contingent tarifaire autonome pour un produit inscrit dans les 
listes: cela peut viser à garantir l'approvisionnement national du produit concerné ou 
reposer sur d'autres raisons (par exemple, instaurer l'égalité des conditions 
d'importation avec un autre produit dont l'importation est soumise à un contingent 
tarifaire).  
iii. Malgré l'absence d'avantage tarifaire, un Membre ne souhaite pas déclarer ni identifier 
un contingent tarifaire comme étant "non ouvert" et déclare le s importations dans le 
cadre du contingent et les taux d'utilisation correspondants dans ses notifications selon 
le tableau MA:2.  
5.3.4   NOTIFICATION  DU RÉGIME D'IMPORTATION SOUS LA FORME DU TABLEAU MA:2  
5.27.   Suivant les prescriptions convenues en matière de notificat ion, le s arrangements  concernant 
l'importation applicable s à un contingent tarifaire inscrit dans une liste doi vent être notifié s sous la 
forme du tableau MA:1 . Dans certains cas, les renseignements devant être notifiés sous la forme du 
 
54 Certains Membres ont aussi choisi de déclarer les importations totales dans la colonne des 
"importations dans le cadre du conting ent". 
55 Cette approche est également utilisée dans certains cas pour des raisons pratiques, lorsque le nombre 
de contingents tarifaires non ouverts est très élevé.  
56 Dans certains cas, le tarif non ad valorem  effectivement appliqué à un produit visé par un  
engagement en matière de contingent tarifaire dépend des prix à l'importation, en conséquence de quoi il est 
difficile d'évaluer l'"avantage tarifaire" (c'est -à-dire la différence entre le niveau du tarif appliqué et le tarif 
contingentaire consolidé corr espondant).  G/AG/W/183/Rev.2  
- 20 - 
  tableau MA:1 (par e xemple les parts attribuées aux pays fournisseurs) sont communiqués dans la 
notification annuelle selon le tableau MA:2 . S'il est possible d'utiliser une notification selon le 
tableau  MA:2 pour déclarer ou identifier les contingents tarifaires non ouverts (en cochant la case 
"Non ouvert "), on a également eu recours à ce modèle de notification  pour notifier la création ou la 
modification d'arrangements concernant l'importation . Toutefois, le modèle de tableau MA:2 ne 
permet peut -être pas de rendre compte de tous les détails des arrangements appliqué s. Le recours 
à une notification selon le tableau MA:2 pour notifier les arrangements concernant l'importation peut 
également poser des difficultés supplémentaires, notamment pour la détermin ation de la validité 
dans le temps des renseignements qu'elle contient : on considère généralement que les 
renseignements fournis dans une notification selon le tableau MA:2 pour une année donnée ne sont 
applicables que pour cette année -là, tandis qu e des arrangements concernant l'importation notifié s 
sous la forme d'un tableau MA:1 sont considéré s comme valable s jusqu'à ce qu'il s soient ensuite 
modifié s par une autre notification selon le tableau  MA:1.57 
 
_______________  
 
 
 
 
 
57 Cela peut par exemple être le cas lorsqu'une notification selon le tableau MA:2 précise qu'un 
contingent tarifaire particulier a été mis en œuvre dans le cadre d'une attribution des contingents par pays 
(CSQ). Il est arrivé que des notificati ons selon le tableau MA:2 contiennent des renseignements sur l'attribution 
des contingents par pays.  G/AG/W/183/Rev.2  
- 21 - 
  ANNEXE A1 
Tableau A.1 : Principales méthodes d'administration - Taux d'utilisation en moyenne 
simple2 par Membre, 201 5-2021 (%) 
MEMBRE  AU FC HI LD MX NS OT PG ST MOYENNE  
Afrique du Sud            
2015   67 43      50 
2016   95 57      68 
2017   36 22  0    25 
2018   27 20  0    21 
2019   14 24  0    19 
2020   25 20  0    20 
Australie       
             
2015   
100       
100 
2016   
100       
100 
2017   100       100 
2018   100       100 
2019   100       100 
2020   100       100 
2021           
Barbade                     
Brésil                     
2015           
2016           
2017           
2018           
2019   6       6 
2020   100       100 
2021   23       23 
Canada                     
2015  
70 48 77 89  100  99 73 
2016  
73 54 70 84  100  100 72 
2017  
66 51 61 80  100  100 67 
2018  68 50 68 77  100  100 68 
2019  68 47 59 76  100  100 65 
2020  79 53 63 73  100  100 69 
2021  85 51 59 74  100  100 69 
Chili                   
2015    
0      0 
2016    
0      0 
2017    
0      0 
2018           
2019           
2020           
2021           
Chine                     
2015       100 72     77 
2016       100 69     74 
2017       100 72     77 
2018       100 66     72 
2019       96 78     81 
2020       77 97     94 
Colombie                     
2015           
2016           
2017           
2018           
2019           
 
1 Pour chaque Membre, seules les années pour lesquelles des notifications selon le tableau MA:2 sont 
disponibles sont incluses.  
2 Les taux d'utilisation on t été arrondis. Dans certains cas, cela peut avoir entraîné un taux nul. La 
"moyenne" des taux d'utilisation fournie dans la dernière colonne correspond à la moyenne simple des taux 
d'utilisation annuels de tous les contingents tarifaires ouverts du Membre  concerné.  G/AG/W/183/Rev.2  
- 22 - 
  MEMBRE  AU FC HI LD MX NS OT PG ST MOYENNE  
Corée, République de            
2015 58  83 40 79    100 59 
2016 58  85 41 83    100 61 
2017 34  84 38 76    100 57 
2018 62  88 44 66    100 61 
2019 67  90 42 60    100 59 
2020 67  79 42 68    100 58 
2021 66  81 41 69    100 58 
Costa Rica                     
2015         26     26 
2016       28     28 
2017       26     26 
2018       26     26 
2019       20     20 
2020       8     8 
2021       13     13 
El Salvador            
2015 34         34 
2016 12         12 
2017 14         14 
2018 22         22 
2019 23         23 
2020 19         19 
2021 40         40 
Équateur                     
2015   0       0 
2016   0       0 
2017   0 0      0 
2018   0 0      0 
États -Unis d'Amérique            
2015   51     64         55 
2016   52     66         57 
2017   50     60         53 
2018   49     56         52 
2019   55     55         55 
2020   55     55         55 
2021   55     53         55 
Fédération de Russie            
2015   25       25 
2016   20       20 
2017   14       14 
2018   10       10 
2019   12       12 
2020   9       9 
Guatemala            
2015       100           100 
2016       85           85 
2017       100   100       100 
2018       70   57       66 
2019       100   37       79 
2020       100   100       100 
2021           
Inde            
2015         18 18 
2016         0 0 
2017         0 0 
2018         0 0 
2019         5 5 
2020         0 0 
2021         0 0 
Indonésie            
2015           
2016           
2017           
2018           G/AG/W/183/Rev.2  
- 23 - 
  MEMBRE  AU FC HI LD MX NS OT PG ST MOYENNE  
Islande            
2015 77         77 
2016 71         71 
2017 70         70 
2018 71         71 
2019 72         72 
Israël            
2015     100 98 100   100     99 
2016     100 100 100   100     100 
2017     100 100 100   100     100 
2018 100     100   100 100     100 
2019 98     100   100 100     99 
2020 90     100   100 100     97 
2021           
Japon            
2015       55 99       91 65 
2016       55 100       80 63 
2017       58 100       81 66 
2018       54 98       84 63 
2019       49 98       77 58 
2020       41 88       74 51 
2021       44 88       73 53 
Kazakhstan            
2016     59   10         42 
2017     66   6         46 
2018     70   9         49 
2019     76   0         51 
2020     65   1         43 
Macédoine du Nord            
2015  28         
2016  17         
2017  28         
2018  10         
2019  22         
2020  28         
Malaisie            
2015    23      23 
2016    19      19 
Maroc            
2015  45        45 
2016  52        52 
2017  52        52 
2018  52        52 
2019  60        60 
Mexique            
2015   100       100 
2016   100       100 
2017   100       100 
2018   100       100 
2019   100       100 
2020   100       100 
Moldova, République de            
2015    100      100 
2016    100      100 
2017    100      100 
2018    100      100 
2019    100      100 
2020    100      100 
2021    100      100 
Nicaragua            
2015     80     80 
2016     78     78 
2017     89     89 
2018     85     85 
2019     75     75 
2020     59     59 G/AG/W/183/Rev.2  
- 24 - 
  MEMBRE  AU FC HI LD MX NS OT PG ST MOYENNE  
Norvège            
2015 43   95 20 100     98   58 
2016 51   85 23 100     91   63 
2017 46   88 26 100     14   58 
2018 41   79 26 100 64   89   53 
2019 51   96 26 100 27   47   59 
2020 48   79 17 100 68   12   55 
2021 56   78 9 100 75   100   64 
Nouvelle -Zélande            
2015           
2016           
2017           
2018           
2019           
2020           
2021           
Panama            
2015 49         49 
2016 35         35 
2017 39         39 
2018 46         46 
2019 52         52 
2020 37         37 
2021 42         42 
Philippines            
2015     34           100 38 
2016     47           100 51 
2017     47           100 51 
2018     59           100 62 
2019     58           100 61 
2020     54           100 57 
2021     55           100 58 
République dominicaine            
2015      
61      61 
2016       55           55 
2017       57           57 
2018       45           45 
2019       49           49 
2020       55           55 
2021       63           63 
Royaume -Uni           
2021  29  24 48     28 
Suisse            
2015 76   100 83 94         86 
2016 75   100 82 98         86 
2017 98   100 85 98         92 
2018 72   100 78 95         83 
2019 75   100 75 92         81 
2020 73   100 74 96         81 
Taipei chinois            
2015 41       52       100 47 
2016 38       51       98 45 
2017 52       56       100 56 
2018 55       56       90 58 
2019 53       59       91 56 
2020 50       54       83 53 
2021 49       44       94 51 
Thaïlande            
2015       36       75 0 38 
2016       38       75 0 39 
2017       43       67 0 40 
2018       43       67 0 41 
2019       44       67 0 41 
2020       43       67 0 41 
2021       50       67 0 45 G/AG/W/183/Rev.2  
- 25 - 
  MEMBRE  AU FC HI LD MX NS OT PG ST MOYENNE  
Tunisie            
2015   59       59 
2016   48       48 
2017   50       50 
Ukraine            
2015    0      0 
2016    0      0 
2017    0      0 
2018    0      0 
2019    0      0 
2020    0      0 
2021    46      46 
Union européenne            
2015   41 20 41 52         41 
2016   43 14 47 57         45 
2017   44 14 43 70         44 
2018   44 3 40 77         43 
2019   39 5 37 76         39 
2020   43 7 34 50         39 
2021   37   43 27         39 
Venezuela, République 
bolivarienne du            
2016     54     54 
2017     51     51 
Viet Nam            
2015    100      100 
2016    33      33 
2017    56      56 
2018    42      42 
2019    31      31 
   
  G/AG/W/183/Rev.2  
- 26 - 
 
ANNEXE B  
QUESTIONS SOULEVÉES LORS DES RÉUNIONS DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE AU  
SUJET DES TAUX D'UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
(JANVIER  2015-SEPTEMBRE  2022)1  
ID #  Numéro de la réunion 
du Comité de 
l'agriculture  Date de la réunion  
du Comité de 
l'agriculture  Question de  Réponse  
de Catégorie de produits  Produits  
102002  102 14/09/2022  Union européenne  Brésil      
102003  102 14/09/2022  Union européenne  République dominicaine      
102098  102 14/09/2022  Inde Union européenne  Céréales  Riz 
102110  102 14/09/2022  Brésil  Inde Céréales  Maïs 
102111  102 14/09/2022  Australie  Japon  Produits laitiers  Lait, poudres de lait , beurre , autres  
102084  102 14/09/2022  Nouvelle -Zélande  Corée, République de  Produits laitiers  Produits laitier s, lait, poudres de lait , 
beurre , fromage , autres  
102112  102 14/09/2022  Royaume -Uni Norvège      
102113  102 14/09/2022  Australie  Panama      
102005  102 14/09/2022  Union européenne  Panama  Produits laitiers  Lait, fromage  
102114  102 14/09/2022  Brésil  Philippines  Viande  Viande b ovine  
102099  102 14/09/2022  Nouvelle -Zélande  Philippines  Viande  Viande bovine  
102115  102 14/09/2022  Australie  Royaume -Uni Viande  Viande bovine  
102116  102 14/09/2022  Brésil  Royaume -Uni     
102066  102 14/09/2022  Paraguay  Royaume -Uni     
102117  102 14/09/2022  Thaïlande  Royaume -Uni Viande  Viande de v olaille , riz 
102104  102 14/09/2022  Inde États-Unis d'Amérique  Produits laitiers  Poudres de lait , fromage , 
fèves/poudre/beurre de cacao , coton  
102001  102 14/09/2022  Suisse  États-Unis d'Amérique  Produits laitiers  Fromage  
101005  101 27/06/2022  Union européenne  Panama  Produits laitiers  Produits laitiers , lait, poudr es de lait , 
beurre , fromage , autres  
101018  101 27/06/2022  Paraguay, Brésil  El Salvador      
101020  101 27/06/2022  Australie  Canada  Produits laitiers  Produits laitiers , lait, poudres de lait , 
beurre , fromage , autres  
101021  101 27/06/2022  Australie  Panama      
101022  101 27/06/2022  Australie  Thaïlande      
101026  101 27/06/2022  Australie  États-Unis d'Amérique      
101036  101 27/06/2022  Brésil  Canada  Animaux vivants  De l'espèce b ovine  
 
1 Les questions et réponses complètes sont accessibles en cliquant sur le numéro ID. Pour accéder aux données pertinentes des d iscussions, il est également possible de 
consulter le Système de gestion de l'information sur l'agriculture à l'adress e https://agims.wto.org/fr  et d'entrer les numéros ID dans la rubrique "Rechercher les questions et 
réponses présentées depuis 1995". Autrement, pour obtenir toutes les données, les utilisateurs peuvent faire une re cherche à l'aide du mot clé "Utilisation des contingents 
tarifaires" dans les critères de recherche de la rubrique "Rechercher les questions et réponses présentées depuis 1995".    
  G/AG/W/183/Rev.2  
- 27 - 
 
ID #  Numéro de la réunion 
du Comité de 
l'agriculture  Date de la réunion  
du Comité de 
l'agriculture  Question de  Réponse  
de Catégorie de produits  Produits  
101045  101 27/06/2022  Brésil  Union européenne  Animaux vivants  Autres 
101046  101 27/06/2022  Brésil  Thaïlande  Café Café, blé, graines oléagineuses , 
graisses et huiles , graines , huiles et 
graisses végétales , graisses /huiles 
d'origine animale , autres  graisses et 
huiles , sucre de canne ou de 
betterave  
101048  101 27/06/2022  Brésil  États-Unis d'Amérique  Fibres  Coton 
101064  101 27/06/2022  États-Unis 
d'Amérique  Chine  Céréales  Riz 
101065  101 27/06/2022  États-Unis 
d'Amérique  Kazakhstan  Viande  Viande b ovine, viande de volaille  
101079  101 27/06/2022  Nouvelle -Zélande  États-Unis d'Amérique  Produits laitiers  Produits laitiers , lait, poudres de lait , 
beurre , fromage , autres  
101085  101 27/06/2022  Paraguay, Brésil  Union européenne      
100012  100 15/03/2022  États-Unis 
d'Amérique  Royaume -Uni Viande  Viande b ovine, fromage , boissons 
alcooliques  
100042  100 15/03/2022  Brésil  Afrique du Sud  Viande  Viande bovine , maïs, tabac, coton  
100043  100 15/03/2022  Brésil  Royaume -Uni Fruits et légumes  Racines et tubercules  
100053  100 15/03/2022  Union européenne  Islande  Produits laitiers  Beurre  
100060  100 15/03/2022  Australie  Inde Produits laitiers  Poudres de lait , maïs, huiles et 
graisses végétales  
100061  100 15/03/2022  Canada  Afrique du Sud  Viande  Viande b ovine, viande porcin e, 
légumes transformés  
100067  100 15/03/2022  Paraguay  Corée, République de  Résidus des industries 
de transformation  Autres résidus, aliments pour 
animaux , graines  
100069  100 15/03/2022  Paraguay  Afrique du Sud  Viande  Viande b ovine, blé, maïs, céréales 
secondaires  
100074  100 15/03/2022  Paraguay  Royaume -Uni Viande  Viande bovine , blé, maïs, riz, racines 
et tubercules , sucre de canne ou de 
betterave  
100076  100 15/03/2022  Paraguay  Afrique du Sud  Viande  Viande bovine , maïs, céréales 
secondaires , sucre de canne ou de 
betterave  
100077  100 15/03/2022  Paraguay  Suisse  Viande  Viande bovine,  céréales , blé, maïs, 
riz, malt, céréales secondaires  
100089  100 15/03/2022  Australie  Suisse  Céréales  Blé, céréales secondaires    
  G/AG/W/183/Rev.2  
- 28 - 
 
ID #  Numéro de la réunion 
du Comité de 
l'agriculture  Date de la réunion  
du Comité de 
l'agriculture  Question de  Réponse  
de Catégorie de produits  Produits  
100090  100 15/03/2022  Australie  Royaume -Uni Viande  Viande bovine , viande ovine, viande 
caprin e, produits laitiers , lait, 
poudres de lait , beurre , fromage , 
autres , fruits et légumes , légumes 
frais, légumes transformés , racines 
et tubercules , fruits, noix, fruits 
transformés, boissons à base de 
fruits ou de légumes , blé, malt, 
sucre de canne ou de betterave , 
boissons alcooliques  
100091  100 15/03/2022  Canada  Royaume -Uni Viande  Viande b ovine 
99003  99 23/09/2021  Thaïlande  Japon  Céréales  Riz 
99009  99 23/09/2021  Paraguay  Royaume -Uni Viande  Viande bovine  
99019  99 23/09/2021  Inde Fédération de Russie      
99020  99 23/09/2021  Inde États-Unis d'Amérique  Produits laitiers  Lait, poudres de lait , fromage , 
autres , coton  
99027  99 23/09/2021  Brésil  Chine  Céréales  Riz 
99030  99 23/09/2021  Australie  Inde     
99048  99 23/09/2021  Brésil  Inde Céréales  Maïs 
99049  99 23/09/2021  Australie  Japon      
99050  99 23/09/2021  Nouvelle -Zélande  Japon      
99051  99 23/09/2021  Nouvelle -Zélande  Fédération de Russie  Viande  Viande bovine , viande de volaille , 
autres  
99052  99 23/09/2021  Brésil  Royaume -Uni     
99053  99 23/09/2021  Thaïlande  Royaume -Uni Viande  Viande de v olaille  
98007  98 17/06/2021  Inde Brésil  Fruits et légumes  Fruit, blé 
98008  98 17/06/2021  Inde Fédération de Russie      
98009  98 17/06/2021  Inde États-Unis d'Amérique  Produits laitiers  Produits laitiers , lait, poudres de lait , 
beurre , fromage , autres  
98034  98 17/06/2021  Australie  Inde Produits laitiers  Lait, maïs 
98035  98 17/06/2021  États-Unis 
d'Amérique  Inde Produits laitiers  Lait, maïs 
98082  98 17/06/2021  Australie  Japon  Produits laitiers  Poudres de lait , beurre , autres , 
légumes transformés , noix, céréales 
secondaires , soie  
98083  98 17/06/2021  Nouvelle -Zélande  Japon  Produits laitiers  Poudres de lait , beurre , autres  
98102  98 17/06/2021  Australie  Maroc  Viande  Viande o vine et caprine  
98104  98 17/06/2021  Australie  Nicaragua  Produits laitiers  Lait  
98106  98 17/06/2021  Australie  Norvège  Viande  Viande b ovine, porcine, ovine, 
caprine , de volaille ; œufs; légumes 
frais; fruits   
  G/AG/W/183/Rev.2  
- 29 - 
 
ID #  Numéro de la réunion 
du Comité de 
l'agriculture  Date de la réunion  
du Comité de 
l'agriculture  Question de  Réponse  
de Catégorie de produits  Produits  
98110  98 17/06/2021  Brésil  Fédération de Russie      
98150  98 17/06/2021  Paraguay  Norvège  Viande  Viande b ovine 
97040  97 29/03/2021  États-Unis 
d'Amérique  Inde Produits laitiers  Poudres de lait  
97066  97 29/03/2021  Union européenne  Chine  Céréales  Blé 
97067  97 29/03/2021  Union européenne  Afrique du Sud      
97123  97 29/03/2021  Australie  Chine  Céréales  Blé, riz 
97124  97 29/03/2021  Canada  Chine  Céréales  Blé 
97125  97 29/03/2021  Thaïlande  Chine  Céréales  Riz 
97126  97 29/03/2021  Canada  Union européenne  Viande  Porcin e  
97127  97 29/03/2021  Australie  Inde Graines  Huiles et graisses végétales  
97128  97 29/03/2021  Brésil  Inde Céréales  Maïs 
97129  97 29/03/2021  Australie  Macédoine du Nord  Céréales  Céréales secondaires  
97133  97 29/03/2021  Paraguay  Union européenne      
96006  96 30/11/2020  Paraguay  Corée, République de      
96032  96 30/11/2020  Chine  Japon      
96041  96 30/11/2020  Nouvelle -Zélande  Canada      
96067  96 30/11/2020  Australie  Canada  Produits laitiers  Produits laitiers , lait, poudres de lait , 
beurre , fromage , autres , céréales 
secondaires  
96068  96 30/11/2020  Australie  Corée, République de  Produits laitiers  Lait, légumes frais  
96069  96 30/11/2020  Australie  Suisse      
96070  96 30/11/2020  Union européenne  Thaïlande  Céréales  Maïs, tabac  
95077  95 22/09/2020  Australie  République dominicaine      
95078  95 22/09/2020  Chine  Japon  Fruits et légumes  Noix 
93046  93 28/07/2020  Nouvelle -Zélande  Canada      
93061  93 28/07/2020  Paraguay  Union européenne      
93062  93 28/07/2020  Paraguay  Suisse      
93088  93 28/07/2020  Australie  Brésil  Céréales  Blé 
93090  93 28/07/2020  Australie  Chine  Céréales  Blé, maïs, riz 
93092  93 28/07/2020  Fédération de Russie  Chine  Céréales  Blé, maïs, riz 
93093  93 28/07/2020  Australie  Union européenne      
93095  93 28/07/2020  Nouvelle -Zélande  Union européenne      
93096  93 28/07/2020  Fédération de Russie  Union européenne      
93097  93 28/07/2020  Australie  Corée, République de      
93098  93 28/07/2020  Brésil  Corée, République de  Fruits et légumes  Légumes frais  
93099  93 28/07/2020  Fédération de Russie  Corée, République de      
93100  93 28/07/2020  Fédération de Russie  Maroc  Animaux vivants  Des espèces ovine et caprine    
  G/AG/W/183/Rev.2  
- 30 - 
 
ID #  Numéro de la réunion 
du Comité de 
l'agriculture  Date de la réunion  
du Comité de 
l'agriculture  Question de  Réponse  
de Catégorie de produits  Produits  
93103  93 28/07/2020  Thaïlande  Ukraine  Sucre  Sucre , sucre de canne ou de 
betterave , autres  
93105  93 28/07/2020  Fédération de Russie  Venezuela, République 
bolivarienne du      
93181  93 28/07/2020  Nouvelle -Zélande  Norvège      
93189  93 28/07/2020  Union européenne  Kazakhstan  Viande  Viande b ovine  
93204  93 28/07/2020  Australie  Japon      
93205  93 28/07/2020  Australie  Kazakhstan      
93206  93 28/07/2020  Australie  Nicaragua      
93207  93 28/07/2020  Australie  Norvège      
93208  93 28/07/2020  Australie  Panama      
93209  93 28/07/2020  Australie  Fédération de Russie      
93214  93 28/07/2020  Australie  Taipei chinois      
93237  93 28/07/2020  Paraguay  Union européenne      
93304  93 28/07/2020  États-Unis 
d'Amérique  Canada  Produits laitiers  Produits laitiers , lait, poudres de lait , 
beurre , fromage , autres  
93312  93 28/07/2020  Nouvelle -Zélande  Canada      
92110  92 30/10/2019  Fédération de Russie  Thaïlande      
92111  92 30/10/2019  Ukraine  Thaïlande      
92112  92 30/10/2019  Australie  Thaïlande      
91017  91 25/06/2019  Nouvelle -Zélande  Canada      
91030  91 25/06/2019  Union européenne  Canada  Produits laitiers  Beurre  
91031  91 25/06/2019  Australie  Canada  Viande  Viande bovine , produits laitiers , lait, 
poudres de lait , beurre , fromage , 
autres , blé 
91032  91 25/06/2019  Fédération de Russie  Canada  Produits laitiers  Produits laitiers , lait, poudres de lait , 
beurre , fromage , autres , céréales 
secondaires  
91033  91 25/06/2019  Australie  Costa Rica      
91034  91 25/06/2019  Fédération de Russie  Costa Rica      
91035  91 25/06/2019  Australie  Union européenne      
91037  91 25/06/2019  Fédération de Russie  Union européenne      
91038  91 25/06/2019  Union européenne  Inde Produits laitiers  Poudres de lait , huiles et graisses 
végétales  
91039  91 25/06/2019  Australie  Japon      
91040  91 25/06/2019  Union européenne  Japon  Produits laitiers  Produits laitiers , lait, poudres de lait , 
beurre , fromage , autres  
91041  91 25/06/2019  Australie  Kazakhstan  Viande  Viande bovine , viande de volaille  
91042  91 25/06/2019  Australie  Norvège        
  G/AG/W/183/Rev.2  
- 31 - 
 
ID #  Numéro de la réunion 
du Comité de 
l'agriculture  Date de la réunion  
du Comité de 
l'agriculture  Question de  Réponse  
de Catégorie de produits  Produits  
91045  91 25/06/2019  Australie  Panama  Viande  Viande de v olaille , produits laitiers , 
lait, poudres de lait , beurre , 
fromage , autres , légumes frais  
91046  91 25/06/2019  Union européenne  Philippines  Animaux vivants  Animaux vivants des  espèces bovine, 
porcine, ovine , caprine, chevaline ; 
volaille ; autres; sucre; sucre de 
canne ou de betterave ; autres 
91047  91 25/06/2019  Australie  Philippines  Animaux vivants  Animaux vivants  des espèces b ovine, 
porcine , ovine , caprine  et chevaline ; 
volaille ; autres; viande bovine, ovine 
et caprine  
91048  91 25/06/2019  Australie  Fédération de Russie  Viande  Viande bovine , porc ine, de volaille ; 
autres 
91049  91 25/06/2019  Union européenne  Fédération de Russie  Viande  Viande p orcine  
91050  91 25/06/2019  Union européenne  États-Unis d'Amérique  Produits laitiers  Fromage , légumes frais  
91081  91 25/06/2019  Canada  Union européenne  Viande  Viande porcine , blé 
91082  91 25/06/2019  Canada  Japon  Fruits et légumes  Légumes transformés , céréales 
secondaires  
91083  91 25/06/2019  Canada  Kazakhstan  Viande  Bovin s 
91085  91 25/06/2019  Canada  Fédération de Russie  Viande  Viande b ovine et porcin e  
91128  91 25/06/2019  Indonésie  Thaïlande  Fruits et légumes  Fruits, café 
90048  90 26/02/2019  Fédération de Russie  Macédoine du Nord      
90072  90 26/02/2019  Australie  Inde Céréales  Maïs 
90073  90 26/02/2019  Australie  Macédoine du Nord      
90074  90 26/02/2019  Australie  Ukraine  Sucre  Sucre , sucre de canne ou de 
betterave , autres  
90090  90 26/02/2019  Canada  Macédoine du Nord      
89052  89 26/11/2018  Australie  Chine  Céréales  Blé, maïs, riz 
89068  89 26/11/2018  Australie  Union européenne      
89069  89 26/11/2018  Fédération de Russie  Union européenne  Viande  Viande de v olaille , poudres de lait , 
beurre , œufs 
89070  89 26/11/2018  Thaïlande  Union européenne      
89071  89 26/11/2018  Fédération de Russie  Panama  Viande  Viande de volaille  
88024  88 25/09/2018  Australie  Afrique du Sud  Produits laitiers  Produits laitiers , lait, poudres de lait , 
beurre , fromage , autres , œufs, fruits 
transformés  
88025  88 25/09/2018  Australie  Malaisie      
88057  88 25/09/2018  Nouvelle -Zélande  Norvège  Viande  Viande o vine et caprin e, beurre  
87083  87 11/06/2018  Australie  Canada  Produits laitiers  Produits laitiers , lait, poudres de lait, 
beurre , fromage , autres , blé 
87084  87 11/06/2018  Australie  Taipei chinois  Fruits et légumes  Fruits    
  G/AG/W/183/Rev.2  
- 32 - 
 
ID #  Numéro de la réunion 
du Comité de 
l'agriculture  Date de la réunion  
du Comité de 
l'agriculture  Question de  Réponse  
de Catégorie de produits  Produits  
87085  87 11/06/2018  Australie  Fédération de Russie  Viande  Viande b ovine, autres  
87086  87 11/06/2018  Australie  États-Unis d'Amérique  Produits laitiers  Produits laitiers , lait, poudres de lait , 
beurre , fromage , autres , coton  
87111  87 11/06/2018  Australie  Japon  Produits laitiers  Produits laitiers , lait, poudres de lait , 
beurre , fromage , autres  
86043  86 21/02/2018  Suisse  Costa Rica  Produits laitiers  Produits laitiers , lait, poudres de lait, 
beurre , fromage , autres  
86072  86 21/02/2018  Union européenne  El Salvador  Produits laitiers  Fromage  
85014  85 17/10/2017  États-Unis 
d'Amérique  Norvège  Animaux vivants  Viande porcine , viande de volaille , 
œufs, légumes frais  
85040  85 17/10/2017  Union européenne  Kazakhstan  Viande  Viande bovine, viande de  volaille  
85080  85 17/10/2017  Australie  Kazakhstan  Viande  Viande b ovine 
85082  85 17/10/2017  Thaïlande  Malaisie Animaux vivants  Volaille  vivante , animaux vivants de 
l'espèce porcine , œufs 
84053  84 07/06/2017  Canada  Union européenne      
84100  84 07/06/2017  Guatemala  États-Unis d'Amérique  Sucre  Sucre , sucre de canne ou de 
betterave , autres  
84101  84 07/06/2017  Guatemala  Union européenne      
83015  83 28/03/2017  Union européenne  Moldova, République de      
82063  82 09/11/2016  Suisse  Thaïlande  Produits laitiers  Lait  
81026  81 14/09/2016  États-Unis 
d'Amérique  Chine  Céréales  Blé, maïs, riz 
81034  81 14/09/2016  Union européenne  Canada      
81036  81 14/09/2016  Union européenne  Corée, République de  Fruits et légumes  Fruits 
81037  81 14/09/2016  Union européenne  Tunisi e Viande  Viande bovin e, porcin e, ovin e, 
caprin e, de volaille, cheval ine, 
autres ; produits laitiers ; lait; 
poudres de lait ; beurre ; fromage ; 
autres; légumes frais  
81072  81 14/09/2016  Australie  Tunisi e Produits laitiers  Poudres de lait , beurre  
81073  81 14/09/2016  Canada  Tunisi e Viande  Viande b ovine, légumes frais  
81099  81 14/09/2016  Suisse  Afrique du Sud  Produits laitiers  Beurre , fromage  
81100  81 14/09/2016  Suisse  Tunisi e Produits laitiers  Produits laitiers , lait, poudres de lait, 
beurre , fromage , autres  
80018  80 07/06/2016  Australie  Japon  Produits laitiers  Poudres de lait  
80058  80 07/06/2016  Union européenne  Japon  Produits laitiers  Produits laitiers , lait, poudres de lait , 
beurre , fromage , autres  
80060  80 07/06/2016  Union européenne  Norvège  Viande  Volaille  
80070  80 07/06/2016  Canada  Chine  Céréales  Blé 
80093  80 07/06/2016  États-Unis 
d'Amérique  Chine  Céréales  Blé, maïs, riz   
  G/AG/W/183/Rev.2  
- 33 - 
 
ID #  Numéro de la réunion 
du Comité de 
l'agriculture  Date de la réunion  
du Comité de 
l'agriculture  Question de  Réponse  
de Catégorie de produits  Produits  
80099  80 07/06/2016  Thaïlande  Taipei chinois  Fruits et légumes  Fruits 
80100  80 07/06/2016  Thaïlande  Fédération de Russie  Viande  Volaille  
79006  79 09/03/2016  États-Unis 
d'Amérique  Chine  Céréales  Blé, maïs, riz 
79048  79 09/03/2016  Australie  Chine  Céréales  Blé, maïs 
79049  79 09/03/2016  Australie  Ukraine  Sucre  Sucre , sucre de canne ou de 
betterave , autres  
79068  79 09/03/2016  Canada  Chine  Céréales  Blé 
79078  79 09/03/2016  Suisse  Costa Rica  Produits laitiers  Fromage , autres  
78004  78 25/09/2015  États-Unis 
d'Amérique  Chine  Céréales  Blé, maïs, riz 
78043  78 25/09/2015  Afrique du Sud  Union européenne  Fruits et légumes  Fruit, autres  
77036  77 04/06/2015  Suisse  Canada  Produits laitiers  Lait  
77049  77 04/06/2015  Union européenne  Japon  Produits laitiers  Produits laitiers , lait, poudres de lait , 
beurre , fromage , autres , légumes 
transformés , noix 
77068  77 04/06/2015  États-Unis 
d'Amérique  Chine  Céréales  Blé, maïs, riz 
76022  76 04/03/2015  Australie  Corée, République de      
 G/AG/W/183/Rev.2  
- 34 - 
  ANNEXE C  
NOTES TECHNIQUES  
MEMBRE  TQID  NOTE  
Brésil  BRAQ002  Le contingent tarifaire n'a pas été ouvert avant 2018 . La 
méthode d'administration du contingent tarifaire pour l'année 
contingentaire 2019 -2020 a été notifiée dans le 
document  G/AG/N/BRA/55.  
Canada  CANQ005  Les quantités de lait de consommation importées par les 
consommateurs ne sont pas comptées . Conformément à la 
licence générale d'importation n°  1, qui régit l'importation de 
produits laitiers pour usage personnel, tout résident du Canada 
peut importer du lait liquide . On peut invoquer la licen ce autant 
de fois que l'on veut.  
CANQ022  Contingent ajouté conformément au document WT/LET/819 – 
Nouvelle liste du 6  juillet  2011.  
Chine  CHNQ003, CHNQ004  Les données relatives aux importations pour le CHNQ003 sont 
indiquées au titre du CHNQ004.  
CHNQ005, 006, 007  Les contingents tarifaires ont été supprimés conformément à la 
liste CLII le 1er janvier  2006.  
Corée, République 
de  KORQ004, 005, 006, 
060 Les KORQ005, KORQ006 et KORQ060 ont été supprimés 
en 1997 et le KORQ004 a été supprimé en 2001. Un régime 
uniquement tarifaire s'applique à ces contingents tarifaires 
depuis ces dates . 
États-Unis 
d'Amérique  USAQ003, 005, 007, 
011, 015, 027, 029, 
031-032, 048  Contingents tarifaires réservés au Mexique dans le cadre de 
l'ALENA ; les notifications selon le tableau MA:2 pour la période 
visée par le document (2014 -2019) ne comprennent pas ces 
contingents tarifaires.  
Fédération de Russie  RUSQ003, 004  Pour 2015 -2019, les données relatives aux importations du 
RUSQ004 sont indi quées au titre du RUSQ003.  
Les 2 contingents tarifaires ont été supprimés le 
1er janvier  2020 conformément aux notes 3 c) et d), Partie  I, 
Section I -A de la Liste concernant les marchandises de la 
Fédération de Russie (voir le document G/AG/N/RUS/31) .  
RUSQ008  Le montant du contingent tarifaire inscrit dans la Liste est nul . 
Islande  ISLQ057, 083  Les données relatives aux importations pour le ISLQ057 sont 
indiquées au titre du ISLQ083.  
ISLQ085,  086 Les données relatives aux importations pour le ISLQ086 sont 
indiquées au titre du ISLQ085.  
Japon  JPNQ002, 004, 008  Les quantités ouvertes des contingents tarifaires et les 
importations effectives dans le cadre du contingent ne 
comprennent pas les quantités disponibles dans la zone hozei 
(zone dans laquelle la perception de droits de douane à 
l'importation fait temporai rement l'objet de réserves) . Voir les 
notifications pertinentes selon le tableau MA:2 présentées par 
le Japon.  
JPNQ003, 005  Le régime des contingents tarifaires n'est pas appliqué car les 
produits concernés peuvent être importés dans la zone hozei 
(dans laquelle la perception de droits de douane fait 
temporairement l'objet de réserves) pour autant que ces 
produits soient consom més à bord de navires ou d'avions de 
lignes internationales, comme cela est indiqué dans les notes 
de la section I -B de la Partie I de la liste du Japon . Les 
statistiques d'importation concernant les produits assujettis au 
système de la zone hozei ne sont pas disponibles.  
Malaisie  MYSQ008, 009, 010  Les données relatives aux importations du MYSQ008 et du 
MYSQ009 sont indiquées au titre du MYSQ010.  
Maroc  MARQ011, 013, 014  Les quantités des contingents tarifaires inscrites dans les listes  
sont nulles.  
Norvège  NORQ091, 092, 093  Les données relatives aux importations du NORQ091 et du 
NORQ092 sont indiquées conjointement au titre du NORQ093  
pour l'année 2015.  
Panama  PANQ016  Le contingent tarifaire a été supprimé par le biais du processus 
prévu à l'article XXVIII du GATT en 2013 (voir le 
document  WT/LET/891).  G/AG/W/183/Rev.2  
- 35 - 
  MEMBRE  TQID  NOTE  
Royaume -Uni GBRQ001 -088 Les TQID  sont basés sur le projet de liste du Royaume -Uni 
figurant dans le document G/MA/TAR/RS/570 (et les addenda  1 
et 2).  
 GBRQ068  Le contingent tarifaire n'est pas ouvert.  
 Tous  Les renseignements sur les méthodes d'administration des 
contingents tarifaires (ainsi que les conditions additionnelles) 
figurant dans la pièce jointe 1 sont tirés de la notification selon 
le tableau MA:1 distribuée sous la cote G/AG/N/GBR/2 (et 
Corr.1).  
 
Les données  relatives aux importations portent sur l'année de 
notification 2021 (année civile 2021 et campagne de 
commercialisation de 6 mois allant du 1er janvier au 
30 juin 2021, soit après la fin de la période de transition 
suivant le Brexit) . Voir le document G/AG/N/GBR/2/Rev.1 . Les 
données relatives aux importations pour la campagne de 
commercialisation 2021/22 (non incluses dans la présente note 
d'information) peuvent être consultées dans le document 
G/AG/N/GBR/13.  
Suisse  CHEQ023, 024, 025  Les données relatives aux importations du CHEQ023, du 
CHEQ024 et du CHEQ025 sont indiquées conjointement . Ces 
trois contingents tarifaires pour le vin ont été regroupés dans la 
liste en un seul contingent à compter du 2 4 janvier  2018 (voir 
le document WT/LET/1333).  
Taipei chinois  CHTQ001, 002, 003, 
004 Les contingents tarifaires ont été supprimés progressivement 
conformément à la liste CLIII le 1er janvier  2005.  
CHTQ019  Le contingent tarifaire a été supprimé progressivement 
conformément à la liste CLIII à compter de 2008.  
CHTQ021  Le contingent est supprimé progressivement depuis le 
7 février  2005 (voir le document G/AG/N/TPKM/22)  
Union européenne  Ensemble  Pour un certain nombre de contingents tarifaires, les données 
concernant les importations dans le cadre du contingent 
reflètent les importations autorisées davantage que les 
importations effectives . Voir les notifications selon le 
tableau  MA:2 pour plus de précisi ons. 
 
La notification récapitulative de l'UE selon le tableau MA:1 
présentée sous la cote G/AG/N/EU/31 (et 
G/AG/N/EU/31/ Corr.1) a été utilisée pour définir la principale 
méthode d'administration, ainsi que les conditions 
additionnelles dans la pièce jointe  1 pour la période  2015-2020. 
Les renseignements correspondants dans la pièce jointe  1 pour 
l'année 2021 sont tirés du document G/AG/N/EU/65 (et des 
addenda 1 et 2).  
EU-Q001 -124 Les TQID sont basés sur le projet de liste de l'UE -28 figurant 
dans l e document G/MA/TAR/RS/506 . 
 
Le montant du contingent tarifaire de l'UE pour 2021 est le 
montant réparti entre les 27 États membres de l'UE qui 
s'applique à compter du 1er janvier  2021. Voir la notification de 
l'UE selon le tableau MA:2 distribuée sous la cote 
G/AG/N/EU/76 . 
EU-Q085 -86 Les 2 contingents tarifaires visant la fécule de manioc sont 
administrés conjointement.  
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  VENQ028  Le montant du contingent tarifaire inscrit dans la liste est nul.  
 
 
 G/AG/W/183/Rev.2  
- 36 - 
  PIÈCES JOIN TES 1 ET 2 
MÉTHODES D'ADMINISTRATION, TAUX D'UTILISATION, QUANTITÉS NOTIFIÉES  
ET IMPORTATIONS (201 5-2021), ET CONTINGENTS TARIFAIRES AYANT  
UN TAUX D'UTILISATION INFÉRIEUR À 65 % 
La pièce jointe 1  contient des données sur les importations dans le cadre du contingent, les 
méthodes d'administration, y compris les attributions par pays s'il y a lieu, et les taux d'utilisation 
désagrégés au niveau du contingent tarifaire, par Membre et pa r année . Les renseignements 
proviennent principalement des notifications des Membres selon les tableaux MA:1 et MA:2 . Les 
contingents tarifaires dont le taux d'utilisation a été inférieur à 65 % pendant la période considérée 
ont été recensés séparément dans  la pièce jointe 2 . Les éléments d'information figurant dans les 
deux pièces jointes sont les suivants:  
 
TITRE DE LA 
COLONNE  DESCRIPTION DE L'ÉLÉMENT D'INFORMATION  
Membre  Membre ayant un engagement en matière de contingent tarifaire spécifié dans sa 
liste OMC.  
Année de mise en œuvre  Année de mise en œuvre/année considérée telle que notifiée par le Membre 
concerné.  
TQ ID  Code d'identification du contingent tarifaire à sept caractères constitué des 
3 lettres du code du Membre de l'OMC, suivi de "Q" pour "quota" (contingent), 
suivi du nombre à trois chiffres indiquant la position du contingent tarifaire dans la 
liste correspondante.  
Désignation des produits 
(LTC)  Description du contingent tarifaire, tel qu'il est spécifié dans la liste OMC du 
Membre.  
Méthode 
d'administration  Un code i ndiquant la principale méthode d'administration pour l'année de mise en 
œuvre pertinente, (pour les descriptions des codes, voir le tableau 2  de la 
présente note).  
ADC Un code indiquant toute condition additionnelle pour l'année de mise en œuvre 
pertinent e (pour les descriptions des codes, voir le tableau 3  de la présente note) . 
Un blanc signifie qu'aucune condition additionnelle énumérée dans le tableau 3 ne 
s'applique.  
Attribution de CSQ  Cette colonne indique si le contingent tarifaire concerné comprend des 
arrangements en matière d'attribution par pays pour l'année de mise en œuvre 
pertinente (les renseignements proviennent des notifications des Membres selon 
les tableaux MA:1 et MA:2).  
Taux d'utilisation  Les taux d'utilisation des contingents  tarifaires (en %) sont donnés pour chaque 
année de mise en œuvre, de 201 5 à 2021. On les a ajustés pour tenir compte des 
cas où les importations notifiées étaient supérieures aux montants des contingents 
tarifaires, en fixant un taux maximal d'utilisation  de 100% . La colonne du taux 
d'utilisation n'est pas remplie pour les contingents tarifaires soumis à la méthode 
d'administration des "tarifs appliqués" ("AT") ; ces contingents tarifaires sont 
également exclus de la pièce jointe  2. 
Unité L'unité dans laqu elle est exprimé chaque contingent tarifaire tel qu'il a été notifié 
par le Membre de l'OMC considéré.  
Montant final  Le montant du contingent tarifaire inscrit dans la liste pour l'année de mise en 
œuvre pertinente.  
Importations dans le 
cadre du conting ent au 
cours de la période  Les importations dans le cadre du contingent telles qu'elles ont été notifiées par les 
Membres de l'OMC considérés pour les années de mise en œuvre pertinentes.  
 
Deux fichiers Excel* figurant dans les pièces jointes 1 et 2 sont disponibles en format électronique 
(Microsoft Excel) dans la base de données Documents en ligne.  
 
 
__________  
 
* En langue originale seulement.