G/SPS/N/EU/554  
14 avril 2022 
(22-3102) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits d'origine animale, sous -produits animaux et produits 
composés  
4. Régions ou pays suscep tibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation amending 
Implementing Regulation  (EU) 2021/632 as regards the lists of products of animal origin, 
animal by -products and composite products subject to official controls at border control 
posts  (Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant le Règlement 
d'exécution (UE) 2021/ 632 en ce qui concerne les listes de produits d'origine animale, de 
sous-produits animaux et de produits composés soumis à des contrôles officiels aux 
postes de contrôle frontaliers) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 
Langue(s) : anglais . Nombre de pa ges: 61 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_2847_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_2847_01_e.pdf  
6. Teneur : Conformément au Règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels 
sur la chaîne agroalimentaire, la Commission adopte des actes d'exécution établissant les 
listes des animaux, produits d'origine animale, produits germinaux, sous -produits 
animaux et produits dérivés, produits composés, foin et paille soumis à des contrôles 
officiels aux postes de contrôle frontaliers . Les listes de l'Union ont été établies au moyen 
du Règlement d'exécution (UE) 2021/632 de la Commission.  
Le projet de règlement d'exécution notifié vise à inclure certains produits d'origine 
animale et produits co mposés à la liste des marchandises soumises à des contrôles 
officiels aux postes de contrôle frontaliers . Le champ d'application des contrôles à 
l'importation des sous -produits animaux a été révisé . Suite à la modification des codes 
de la Nomenclature comb inée (NC), établis dans le Règlement (CEE) n°2658/87 du 
Conseil, par le Règlement d'exécution (UE) n° 2021/1832 de la Commission, les 
modifications correspondantes ont été apportées au règlement notifié.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  G/SPS/N/EU/554  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : juin 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : juin 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le troisième jour suivant la publication dans le Journal 
officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 13 juin 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'informati on national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu