G/SPS/64/Add.1  
3 août 2020 
(20-5370) Page: 1/55 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SPS  
RAPPORT ADOPTÉ PAR LE COMITÉ LE 26 JUIN  2020 – PARTIE B  
Addendum  
Le rapport du cinquième examen comprend deux parties : i) Partie A : Propositions communiquées 
dans le cadre du cinquième examen – qui contient la liste des propositions présentées dans le cadre 
du cinquième examen, ainsi que des renseignements sur les discussions et les séances thématiques 
qui ont été organisées sur les dif férents sujets . En outre, cette partie contient des renseignements 
sur les domaines identifiés pour la poursuite des travaux du Comité  SPS, y compris toutes les 
recommandations ; et ii) Partie B : Rapport factuel . Le présent document contient la partie B du 
rapport ; la partie A figure dans le document G/SPS/ 64. 
 
La présente partie descriptive rend compte des travaux menés par le Comité SPS de janvier  2014 à 
décembre  2019, sauf indication contraire .1 Elle est basée sur le projet de document d'information 
initialement distribué par le Secrétariat le 4 mai 2018.2 
 
Les renseignements fournis dans le présent document, en particulier dans les sections  8 et 19 
ci-après, proviennent du Système de gestion des renseignements SPS (SPS  IMS – 
http://spsims.wto.org/ ) et de la page "Documents en ligne" ( https://docs.wto.org/ ). Les catégories 
de niveau de développement et les groupements géog raphiques des Membres sont fondés sur la 
Base de données intégrée (BDI) de l'OMC .3 
Les appe ndices A à D donnent la liste des documents de la période allant de janvier  2014 à 
décembre  2019, qui peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/tables_f/G_SPS_64_Appendix_A -D.xlsx . 
L'appendice A donne  la liste des documents d'information du Secrétariat et d'autres documents de 
réunion . L'appendice B donne la liste des documents présentés par les Membres qui concernent les 
différentes questions traitées dans l a présent e partie descriptive du rapport . De même, l'appendice  C 
contient la liste des documents présentés par les organisations ayant le statut d'observateur . 
L'appendice  D donne des renseignements sur les activités de règlement des différends en rapport 
avec des questions SPS.  
 
 
1 Le présent document contient des renseignements figurant dans les documents portant la cote GEN 
présentés jusqu'en mars 2020 sur l'assistance technique fournie par les Membres pendant la période 
considérée (2014 -2019).  
2 G/SPS/GEN/1612 . 
3 Le logiciel d'analyse tarifaire en ligne, qui permet d'accéder à la Base de données intégrée (BDI) de 
l'OMC, est accessible à l'adresse suivante:  https://tao.wto.org . G/SPS/64/Add.1  
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  Table des matières  
Page 
PARTIE B – RAPPORT FACTUEL  ................................ ................................ ........................  4 
1  CATALOGUE D'INSTRUMENTS  ................................ ................................ .......................  4 
2  COHÉRENCE (ARTICLE  5:5) ................................ ................................ ..........................  5 
3  PROCÉDURES DE CONTRÔLE, D'INSPECTION ET D'HOMOLOGATION 
(ARTICLE  8 ET ANNEXE C) ................................ ................................ ................................  5 
4  COOPÉRATION AVEC LE CODEX, L'OIE ET LA CIPV  ................................ .......................  6 
5  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ................................ ................................ ......................  7 
6  ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4)  ................................ ................................ ..........................  8 
7  BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES  ................................ ................................ ..... 10 
8  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES  .............  10 
9  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – RECOURS À DES CONSULTATIONS 
SPÉCIALES  ................................ ................................ ................................ .....................  14 
10  SURVEILLANCE DE L'UTILIS ATION DES NORMES INTERNATIONALES 
(ARTICLES  3:5 ET  12:4)  ................................ ................................ ................................ . 15 
11  STATUT D'OBSERVATEUR  ................................ ................................ .........................  16 
11.1  Nouvelles demandes  ................................ ................................ ................................ . 16 
11.2  Demandes en suspens  ................................ ................................ ...............................  17 
12  AUTR ES DISCUSSIONS DE FOND  ................................ ................................ ..............  17 
12.1  Limites maximales de résidus (LMR) pour les produits phytopharmaceutiques  ..................  17 
12.2  Chenille légionnaire d'automne  ................................ ................................ ...................  21 
12.3  Résistance aux antimicrobiens  ................................ ................................ ....................  22 
12.4  Édition génomique et autres formes de biotechnologie  ................................ ..................  25 
12.5  Présence en faible concentration  ................................ ................................ .................  26 
13  QUESTIONS DE PROCÉDURES  ................................ ................................ ...................  26 
13.1  Proposition du Brésil sur le fonctionnement du Comité SPS  ................................ ............  26 
13.2  Ordre du jour annoté  ................................ ................................ ................................  27 
13.3  Inclusion d'un point consacré aux questions transversales à l'ordr e du jour  ......................  28 
14  RÉGIONALISATION (ARTICLE 6)  ................................ ................................ ..............  28 
15  ANALYSE DES RISQUES: ÉVALUATION DES RISQUES (ARTICLE  5), GESTION 
DES RISQUES ET COMMUNICATION  ................................ ................................ ...............  31 
16  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ (ARTICLE 10)  ................................ .............  34 
17  NORMES PRI VÉES LIÉES AUX MESURES SPS  ................................ ............................  34 
17.1  Contexte ................................ ................................ ................................ ..................  34 
17.2  Action n° 1 – Définition  ................................ ................................ .............................  35 
17.3  Actions n° 2 à 5  ................................ ................................ ................................ ........  36 
17.4  Autres actions proposées  ................................ ................................ ...........................  38 
17.5  Autres activités relatives aux normes privées  ................................ ...............................  38 
18  ASSISTANCE TECHNIQUE ET ACTIVITÉS DE FORMATION (ARTICLE 9)  .....................  40 
18.1  Assistance technique  ................................ ................................ ................................ . 40 G/SPS/64/Add.1  
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  18.2  Statistiques de l'assistance technique  ................................ ................................ ..........  43 
18.3  Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF)  ...............  44 
19  TRANSPARENCE (ARTICLE 7 ET ANNEXE B) ................................ ..............................  46 
19.1  Systèmes en ligne  ................................ ................................ ................................ .... 46 
19.2  Listes de messagerie électronique  ................................ ................................ ...............  48 
19.3  "Révision technique" des procédures recommandées en matière de t ransparence 
(G/SPS/7/Rev.3)  ................................ ................................ ................................ ...............  48 
19.4  Renseignements actualisés sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la 
transparence  ................................ ................................ ................................ ....................  49 
19.5  Propositions relatives à la transparence  ................................ ................................ ....... 50 
APPENDICES  ................................ ................................ ................................ ..................  55 G/SPS/64/Add.1  
- 4 - 
  PART IE B – RAPPORT FACTU EL 
1  CATALOGUE D'INSTRUMENTS  
1.1.  Dans le cadre du quatrième examen, le Canada a proposé que le Comité élabore un "catalogue 
d'instruments que les Membres de l'OMC [pourraient] utiliser pour gérer les questions  SPS"4, en 
notant que l'utilisation opportune de ces outils pouvait aider les Membres à prévenir les problèmes, 
à les gérer et à les porter devant une instance supérieure . Ce catalogue comprendrait tous les 
mécanismes pertinents dans le cadre de l'Accord SPS ; par exemple, le droit de formuler des 
observations sur les notifications et d'en discuter, l'utilisation ciblée ou stratégique du point de l'ordre 
du jour relatif aux PCS, et l'utilisation des procédures de règlement des différends de la CIPV ou de 
l'OIE.  
1.2.  De nombreux Membres ont accueilli favorablement cette proposition et ont souligné l'utilité 
d'élaborer un recueil portant sur l'ensemble des action s disponibles . Il a été proposé que le 
Secrétariat élabore, en collaboration avec le Canada, un projet de catalogue qui serait soumis aux 
autres Membres pour observations . Le projet de catalogue, présenté conjointement par le Canada 
et le Kenya, a été dist ribué sous la cote G/SPS/W/279  le 18 juin 2014. Le document a été examiné 
aux réunions du Comité de 2014, et les coauteurs l'ont révisé à la lumière des observations et 
suggestions présentées par les Membres.  
1.3.  En mars  2015, le Canada a présenté la deuxième révision5 de la proposition qu'il avait 
présentée conjointement avec le Kenya . Certains Membres ont demandé des éclaircissements au 
sujet du statut juridique de ce document et le Secrétariat a expliqué qu'il serait considéré comme 
un des documents de référence adoptés par le Comité . À la demande du Président, le Secrétariat a 
rédigé un projet de paragraphe pour clarifier le statut juridique du catalogue, qui avait été adapté 
de la dernière décision adoptée par le Comité, à savoir la Procédure pour encourager et faciliter la 
résolution de qu estions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques entre les Membres conformément 
à l'article 12:2 (G/SPS/61 ).6 Lors des réunions du Comité tenues au cours de la période  2015-2017, 
les Membres ont poursuivi l'examen de ce texte d'avertissement sur la base de nouvelles 
propositions de Membres et des Présidents.  
1.4.  En 2017, de nombreux Membres ont indiqué qu'ils pourraient accepter un texte d'avertissement 
accommodant, mais un Membre préférait une version de plus grande portée . Le Comité a décidé de 
mettre à l'essai une nouvelle approche alliant un paragraphe introductif qui préciserait l'utilisation 
prévue du catalogue à un texte d'avertissement accommodant .7 Les Membres ont été invités à 
consulter les autorités centrales de leur pays . En novembre  2017, le Président a noté qu'un Membre 
avait communiqué des observations selon lesquelles des préoccupations systémiques concernant 
l'inclusion de textes d'avertissement dans les documents du Comité persistaient . Un Membre a 
proposé d'organiser une séance d'échanges avec des juristes du Secrétar iat pour faire la lumière sur 
l'interprétation des décisions du Comité et des textes d'avertissement . Cette proposition a été 
soutenue par un des auteurs du document, qui estimait lui aussi qu'une telle séance pouvait être 
utile.8 
1.5.  Le Comité a adopté le ca talogue d'instruments pouvant être utilisé pour la gestion des questions 
SPS à sa réunion de mars  2018. Les Membres sont convenus d'inclure le texte d'avertissement 
proposé par le Président en juillet  2017, qui alli ait un paragraphe introductif décrivant l es utilisations 
prévues du catalogue à un texte d'avertissement accommodant . Un consensus a pu être dégagé 
lorsque le Brésil et le Mexique, qui s'étaient objectés à l'inclusion d'un texte d'avertissement, ont 
accepté la proposition du Président dans l'espo ir de faire avancer les travaux du Comité . Ces deux 
Membres ont demandé que leurs préoccupations systémiques au sujet de l'inclusion de textes 
d'avertissement dans les documents du Comité soient mentionnées dans le résumé de la réunion . 
 
4 G/SPS/W/271 . 
5 G/SPS/W/279/Rev.2 . 
6 Le texte distribué par le Secrétariat était le suivant: "le présent catalogue d'instruments est conçu 
comme un document de référence destiné à aider les Membres à examiner et gérer les que stions SPS. Il est 
sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre de l'Accord SPS ou de tout autre Accord de l'OMC 
et ne constitue pas un accord juridiquement contraignant".  
7 Le nouveau texte et d'autres propositions ont été distribués sous  la cote RD/SPS/16 . 
8 Avant les discuss ions tenues lors de la réunion formelle du Comité SPS de mars  2018, un juriste du 
Secrétariat a informé le Comité de l'utilisation des décisions du Comité avec ou sans texte d'avertissement aux 
fins du règlement des différends.  G/SPS/64/Add.1  
- 5 - 
  Le document contena nt le texte introductif tel qu'il figure dans le document RD/SPS/16  a été 
distribué ultérieurement sous la cote G/SPS/63 . 
1.6.  Lors des discussions  sur la proposition de l'Afrique du Sud concernant le rôle du Codex, de l'OIE 
et de la CIPV dans le traitement des problèmes commerciaux spécifiques qui s'inscrivaient dans le 
cadre du cinquième  examen9, le Canada a rappelé aux Membres les renseignements pertinents 
disponibles dans le catalogue d'instruments ( G/SPS/63 ). Les Memb res ont également examiné les 
mesures à prendre pour encourager le recours à ce document, par exemple l'inclusion d'un renvoi 
au document G/SPS/63  dans l'aérogramme .10 
2  COHÉRENCE (ARTI CLE 5:5) 
2.1.  L'article 5:5 prescrivait au Comité d'élaborer des directives visant à favoriser la mise en œuvre 
concrète de cette disposition . Le Comité a adopté ces directives ( G/SPS/15 ) en juillet  2000 et est 
ultérieurement convenu de les réexaminer dans le cadre de l'examen périodique du fonctionnement 
et de la mise en œuvre de l'Accord SPS . À ce jour, aucun Membre n'a évoqué la nécessité de modifier 
ces directives . Bien qu'il n'y ait aucun point inscrit en permanence à l'ordre du jour en ce qui concerne 
l'article  5:5, les Membres ont la possibilité de fournir  des renseignements sur leurs expériences à 
cet égard au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Renseignements communiqués par les Membres 
sur les activités pertinentes".  
3  PROC ÉDURES DE CONTR ÔLE, D'INSPECTION ET D'HOMOLOGATION (ARTI CLE 8 ET 
ANNEXE C)  
3.1.  En juillet  2018, un atelier thématique SPS sur les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation ( Annexe C)11 a été tenu . Le Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC avait 
parrainé 32 participants choisis dans des pays en développement et des PMA et l'OMC avait financé 
la participation de 4 intervenants extérieurs . L'objectif principal de l'atelier était de permettre aux 
participants d'examiner et de mettre en commun les expériences sur les faits nouveaux, les défis et 
les pratiques concernant la mise en œuvre de l'article  8 et de l' Annex e C de l'Accord SPS . Les 
participants à l'atelier ont étudié les dispositions de  l'article 8 et de l'Annexe C de l'Accord SPS et les 
rapports de règlement des différends  connexes , ainsi que la relation entre l'A ccord sur la facilitation 
des échanges  et l'Accord SPS . Des représentants du Codex, de l'OIE et de la CIPV ont donné un 
aperçu des t ravaux pertinents des "trois organisations sœurs ". Les exposés de la Banque mondiale, 
du STDF et du COMESA ont décrit des expériences réelles, ont fourni des estimations des coûts des 
transactions commerciales dans le domaine SPS et ont identifi é des moyen s susceptibles de favoriser 
le commerce sûr, comme la collaboration interorganismes et une plus grande transparence , qui 
seraient avantageux pour tous . L'Union e uropéenne , les États -Unis, le Canada, la Chine, la Turquie, 
la Zambi e et le Belize ont présenté des renseignements sur leurs expériences respectives . 
3.2.  La certification électronique a également été abordée dans le cadre d'une s éance spécifique de 
l'atelier . Premièrement, la CIPV a présenté son projet de système ePhyto, initialement financé par  
le STDF, qui a pour but de faciliter l'échange électronique de certificats phytosanitaires par la création 
d'un système mondial en ligne . La CNUCED a ensuite présenté le cas du Rwanda, qui a mis en place 
un portail électronique pour faciliter la délivranc e des certificats SPS . Enfin, l'OIE et le Codex ont 
présenté des renseignements actualisés sur leurs travaux embryonnaires dans le domaine de la 
certification électronique, et le Brésil, les États -Unis et l'Union européenne ont partagé leurs 
expériences re spectives concernant la mise en place de systèmes de certification électronique . Enfin, 
l'atelier s' est achevé par une table ronde au cours de laquelle des représentants de la Banque 
mondiale, de la CNUCED, du Centre du commerce international (ITC), de l'O rganisation mondiale 
des douanes (OMD) et du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC ont 
discuté de leurs programmes e xistants de renforcement des capacités . Le Secrétariat a été prié 
d'actualiser le document de 2014 sur la relati on entre l'Accord sur la facilitation des échanges et 
l'Accord SPS (RD/SPS/3/Rev.1 ).12 
 
9 G/SPS/W/304  et G/SPS/W/304/Add.1 . 
10 Pour la réunion du Comité de novembre 2019, l'aérogramme de rappel et l'aérogramme convoquant 
la réunion ( WTO/AIR/SPS/29  et WTO/AIR/SPS/30 ) contiennent un paragraphe invitant les Membres à consulter 
le catalogue d'instruments (G/SPS/63), qui énumère les ressources qu'ils peuvent utiliser pour gérer les 
questi ons SPS.  
11 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1613/Rev.2  et le rapport a été distribué sous la 
cote G/SPS/R/91 . Les exposés présentés à la séance thématique peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
https://www.wto.o rg/french/tratop_f/sps_f/workshop910718_f.htm . 
12 Le document actualisé a été distribué sous les cotes RD/SPS/3/Rev.2  et RD/SPS/3/Rev.2/Corr.1 . G/SPS/64/Add.1  
- 6 - 
  3.3.  En 2018, la CIPV a annoncé que la plate-forme  ePhyto était désormais opérationnelle et que le 
système national ePhyto générique (GeNS) de la CIPV  était en cours d'amélioration . La solution 
ePhyto serait complètement opérationnelle d'ici le début  2019. La CIPV a également fait mention 
d'un accord signé avec l'OMD qui vise à promouvoir la coopération dans les contrôles aux frontières 
et les guichets uniques dans les domaines de la plate-forme  ePhyto, du commerce électronique et 
des conteneurs maritimes . Les États -Unis ont indiqué qu'ils s'intéressaient au projet ePhyto sur la 
certification phytosanitaire électronique  et ont exprimé leur soutien à cet égard , ont mis en exergue 
des avantages potentiels, ont décrit leurs contributions financières et techniques au projet et ont 
encouragé les Membres de la CIPV à le soutenir . L'Équateur comptait parmi les pays  ayant participé 
au projet pilote . Le Nigéria a demandé si des pays africains y avaient participé . La CIPV a indiqué 
que des ateliers régionaux sur le système ePhyto auraient lieu en 2018 en Amérique latine, ainsi 
qu'en Afrique et au Proche -Orient . 
3.4.  En novembre  2019, u ne séance thématique sur les procédu res d'homologation13 a eu lieu, 
comme convenu par le Comité en mars 2019, sur la base d'une proposition du Canada . Faisant fond 
sur l'atelier sur les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation  tenu en juillet  2018, la 
séance thématique avait pour but d'analyser les concepts énoncés à l'article 8 et à l'Annexe C de 
l'Accord SPS, qui se rapportaient aux procédures d'homologation, y compris les retards injustifiés ; 
à la transparence ; et aux prescriptions en matière de renseigneme nts. La séance portait sur un large 
éventail de sujets, entre autres les homologations préalables à la mise sur le marché, l'homologation 
des produits biotechnologiques, les réglementations nationales et les travaux des organismes 
internationaux de normali sation . Dans le premier volet de la séance, le Secrétariat a donné un aperçu 
complet de l'article  8 et de l'Annexe C ainsi que de plusieurs différends pertinents réglés dans le 
cadre de l'OMC, et a souligné l'importance des procédures d'homologation, comme  le montraient le 
nombre estimé de PCS portant sur ces questions et les exemples de points discutés au sein du 
Comité SPS . Dans le second volet, le Codex a présenté ses directives concernant les prescriptions 
en matière d'importation et d'exportation, y co mpris les évaluations de la sécurité sanitaire des 
aliments dérivés des biotechnologies . 
3.5.  Plusieurs intervenants ont fait part de leur expérience en tant que Membres importateurs et 
exportateurs eu égard aux procédures d'homologation . Ces exposés ont été su ivis d'une discussion 
sur les coûts et les difficultés liés au commerce et à l'innovation causées par le  décalage entre les 
processus d'homologation à l'échelle mondiale . La séance a également donné un aperçu  intéressant 
du lien entre l'Accord de l'OMC sur  la facilitation des échanges et les disciplines relatives aux 
procédures d'homologation . Parmi les éléments importants à retenir des exposés des intervenants, 
mentionnons la nécessité de renforcer la coopération et les capacités pour améliorer la mise en 
œuvre de procédures d'homologation économiques . Enfin, pour clore la s éance thématique, des 
participants à une table ronde ont posé des questions générales afin de stimuler un échange d'idées 
sur les moyens possibles de relever certains des défis identifié s et d'examiner les travaux qui 
pourraient être réalisés.  
3.6.  En 2019, le Comité a également examiné une proposition visant à ce qu'il poursuive ses travaux 
sur les procédures d'homologation en établissant un groupe de travail ouvert à la participation de 
tous les Membres et observateurs.14 
3.7.  Toujours en 2019, la CIPV  a aussi décrit les travaux qu'elle menait concernant l'outil 
d'évaluation des capacités phytosanitaires (PCE) et a fourni aux Membres des renseignements à jour 
sur la conclusion de ses travaux sur ePhyto, avec le soutien du STDF, ainsi que sur le système 
national ePhyto générique (G eNS). 
4  COOP ÉRATION AVEC LE CODEX, L'OIE ET LA CIPV  
4.1.  Pendant les réunions du Comité SPS, l es organismes de normalisation ayant le statut 
d'observateur fournissent des renseignements pertinents sur tous les travaux relatifs à l'Accord SPS 
 
13 Le programme, qui est fondé sur la proposition présentée par le Canada dans le document 
G/SPS/W/310 , a été distribué sous la cote G/SPS/GEN/1704/Rev.1 . Les exposés, ainsi qu'une retransmission 
de la séance thématique sur le Web, peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/workshop05112019_f.htm . 
14 G/SPS/W/321  et G/SPS/W/328 . Voir la section sur les procé dures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation (annexe  C) dans la partie A du rapport du cinquième examen (document G/SPS/64 ), qui 
contient des renseignements additionnels sur la teneur de la proposition présentée.  G/SPS/64/Add.1  
- 7 - 
  au titre du point de l'ordre du jour "Renseignements communiqués par les Membres" . Les documents 
pertinents sont indiqués à l'appendice C.  
4.2.  En outre , la CIPV a, en 2018, prié instamment les Membres de soutenir la proposition de la 
Finlande visa nt à faire de 2020 l'Année internationale de la santé des végétaux , qui devait être 
présenté e à l'Assemblée générale des Nations en septembre  2018. L'Union européenne a réitéré son 
soutien et a exhorté les Membres à soutenir la proposition . La CIPV attenda it avec intérêt 
l'approbation du Cadre stratégique de la CIPV pour 2020 -2030, avant son adoption officielle à la 
réunion de la Commission ministérielle qui se tiendrait dans le cadre de l'Année internationale de la 
santé des végétaux 2020 . L'Union européen ne a souligné l'importance de l'Année internationale de 
la santé des végétaux 2020 et de la Conférence mondiale sur la préservation des végétaux . Lors de 
la séance thématique sur la chenille légionnaire d'automne15, il a été suggéré de tirer parti des 
échanges pour contribuer à l'Année internationale de la santé des végétaux 2020 de la CIPV.  
4.3.  Le Codex, l'OIE et la CIPV ont également participé à divers  ateliers et séances thématiques au 
cours de la période considérée.  
5  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
5.1.  L'article 11 de l'Accord SPS indique que le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends s'applique aux différends SPS et prévoit que des experts seront consultés dans les cas où 
un différend soulève des questions scientifiques ou techniques . En décembre  2019, 5 93 différends 
avaient été officiellement soulevés dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC . 
Parmi ceux -ci, 49 alléguaient l'existence de violations de l'Accord SPS, qui était également pertinent 
pour 2 autres différends . Vingt-huit ont  donné lieu à l'établissement d'un groupe spécial chargé du 
règlement d'un différend . Ces groupes spéciaux ont été établis pour examiner 19  questions SPS 
différentes, qui sont énumérées ci -après . Après le quatrième examen, il y a eu des avancées dans 
les affaires DS506, DS524, DS525, DS532, DS540, DS589 et dans les quatre derniers différends 
mentionnés ci -après, comme il est indiqué en détail dans l'appendice D16: 
1. plainte du Canada et des États -Unis au sujet des mesures de l'Australie affectant l'importatio n 
de saumons (DS18 et DS21);  
2. plainte du Canada et des États -Unis au sujet des mesures des Communautés européennes 
visant les viandes et les produits carnés (interdiction des viandes d'animaux traités avec des 
hormones de croissance, DS26 et DS48);  
3. plainte des États -Unis au sujet des mesures du Japon visant les produits agricoles (prescription 
exigeant de soumettre différentes variétés de fruits à des essais pour déterminer l'efficacité 
du traitement, DS76);  
4. plainte de l'Équateur au sujet des procédures d'im portation de la Turquie visant les fruits frais 
(DS237);  
5. plainte des États -Unis au sujet des mesures du Japon visant l'importation de pommes 
(restrictions dues à des préoccupations liées au feu bactérien, DS245);  
6. plainte des Philippines au sujet des mesure s de l'Australie visant l'importation de fruits et 
légumes frais ( DS270);  
 
15 Voir la section 12.2 du présent rapport pour obtenir des renseignements complém entaires sur la 
séance thématique sur la chenille légionnaire d'automne et sur les discussions générales consacrées à cette 
question au Comité SPS.  
16 Veuillez noter que, dans quatre différends, les groupes spéciaux (et l'Organe d'appel) ont formulé des 
constatations principalement au titre de l'Accord OTC. Ces affaires concernaient la plainte du Canada visant 
l'interdiction de l'amiante et des produits en contenant imposée par les Communautés européennes (DS135), 
la plainte du Canada et du Mexique visant le s prescriptions des États -Unis en matière d'étiquetage indiquant le 
pays d'origine (EPO) (DS384 et DS386), et la plainte de l'Indonésie visant l'interdiction des cigarettes aux clous 
de girofle imposée par les États -Unis (DS406).  G/SPS/64/Add.1  
- 8 - 
  7. plainte des Communautés européennes au sujet des procédures de quarantaine de l'Australie 
(DS287);  
8. plainte de l'Argentine, du Canada et des États -Unis au sujet des mesures des CE aff ectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques (DS291 -293);  
9. plainte des Communautés européennes contre le Canada et les États -Unis au sujet du maintien 
de la suspension d'obligations dans le différend CE – Hormones (DS320);  
10. plainte de la Nouvelle -Zélande au sujet des mesures de l'Australie affectant l'importation de 
pommes (restrictions dues à des préoccupations liées au feu bactérien et à deux autres 
parasites des végétaux, DS367);  
11. plainte des États -Unis au sujet des mesures de s Communautés européennes visant la viande 
de volaille et les produits à base de viande de volaille (DS389);  
12. plainte du Canada au sujet des restrictions de la Corée visant la viande bovine et les produits 
à base de viande bovine (solution convenue d'un com mun accord notifiée, DS391);  
13. plainte de la Chine au sujet des mesures des États -Unis visant les importations de viande de 
volaille (DS392);  
14. plainte des États -Unis au sujet des mesures de l'Inde visant l'importation de certains produits 
agricoles (dues à des préoccupations liées à la grippe aviaire ; procédure de groupe spécial de 
la mise en conformité en cours, DS430);  
15. plainte de l'Argentine au sujet des mesures des États -Unis visant l'importation d'animaux, de 
viandes et d'autres produits d'origine animal e (dues à des préoccupations liées à la fièvre 
aphteuse (DS447);  
16. plainte de l' Union européenne au sujet des mesures de la Russie visant l'importation de porcins 
vivants, de viande de porc, de produits du porc et de certains autres produits (dues à des 
préoccupations liées à la peste porcine africaine ; procédure de mise en conformité  en cours , 
DS475);  
17. plainte du Brésil au sujet de certaines mesures de l'Indonésie concernant l'importation de 
viande de poulet et de produits à base de poulet (DS484) ; et 
18. plainte  du Japon au sujet des interdictions d'importer et les prescriptions établies par la Corée 
en matière d'essais et de certification pour les radionucléides (DS495).  
19. plainte du Mexique au sujet des mesures du Costa Rica concernant l'importation d'avocats 
frais (DS524).  
6  ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4)  
6.1.  Le Comité a adopté une décision concernant la mise en œuvre de l'article 4 relatif à 
l'équivalence en octobre  2001. Cette décision initiale com prenait l'engagement d'élaborer un 
programme de travail spécifique pour favoriser la mise en œuvre de l'article 4 – qui s'est conclu par 
l'adoption de la version actuelle des directives relatives à l'équivalence en juillet  200417 – et 
prévoyait que l'équiv alence serait un point inscrit en permanence à l'ordre du jour des réunions 
ordinaires du Comité.  
6.2.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, en 2015, le Codex a porté à la connaissance des Membres 
ses nouveaux travaux sur les orientations relatives au suivi des performances des systèmes 
nationaux de contrôle des produits alimentaires . Il a fait remarquer que les résultats de ces travaux 
ne remplaceraient pas les dispositions en matière d'équivalence de l'Accord SPS . Ces résultats finals 
seraient disponibles d ans deux ou trois ans et permettraient d'améliorer le fonctionnement des 
systèmes nationaux de contrôle des produits alimentaires.18 
 
17 G/SPS/19/Rev.2 . 
18 Les Directives CXG 91 -2017, Princip es et directives pour le suivi des performances de systèmes 
nationaux de contrôle des aliments, ont été adoptées en 2017.  G/SPS/64/Add.1  
- 9 - 
  6.3.  Toujours en 2015, le Sénégal a fait part de son expérience dans le domaine de l'équivalence 
des procédures pour les exporta tions de graines d'arachides vers la Chine, sur la base du protocole 
d'accord sur les exigences phytosanitaires pour l'exportation de l'arachide .19 Le Sénégal a remercié 
la Chine, l'Union africaine et les organismes de normalisation SPS pour leur soutien à  cette initiative 
en matière d'équivalence . La Chine a dit qu'elle considérait cet accord sur l'équivalence conclu avec 
le Sénégal comme un bon exemple de coopération bilatérale constructive . En 2016, le Sénégal a 
indiqué qu'il pénétrait de nouveaux marché s d'exportation comme l'Indonésie, la Malaisie et le 
Viet Nam, et a confirmé à ses nouveaux partenaires commerciaux que les mêmes procédures étaient 
en place pour assurer un niveau de protection SPS approprié dans la filière arachidière sénégalaise . 
Il a également remercié la Chine de sa coopération et de la mise en œuvre harmonieuse de leur 
accord bilatéral, qui en était à sa deuxième année d'application.  
6.4.  En 2016, Madagascar a communiqué aux Membres des renseignements sur les arrangements 
existants en mati ère d'équivalence pour les produits de la pêche et a en particulier noté que les 
mesures de réglementation appliquées par l'autorité compétente (Autorité sanitaire halieutique) aux 
produits destinés au marché européen avaient été reconnues comme équivalent es à celles prévues 
par les règlements sanitaires européens . De plus, l'autorité vétérinaire compétente de la Chine a 
reconnu les mesures appliquées par l'autorité compétente comme équivalentes aux mesures 
chinoises, et un protocole d'accord avec la Chine régissant les exportations de crevettes vers le 
marché chinois a été signé en 2014 . La Chine a remercié Madagascar et le Sénégal de leurs 
observations sur la coopération dans le domaine des prescriptions SPS applicables à leurs 
exportations d'arachides et de crevettes vers le marché chinois.  
6.5.  Le Secrétariat a rappelé aux Membres que la décision prise par le Comité en matière 
d'équivalence, qui était énoncée dans le document G/SPS/19/Rev.2 , encourageait les Membres à 
notifier la reconnaissance de l'équivalence . Le Secrétariat a relevé qu 'un modèle de notification avait 
été élaboré spécifiquement pour la reconnaissance de l'équivalence et a encouragé les Membres à 
l'utiliser . Il a également souligné que le pays importateur reconnaissant l'équivalence d'une mesure 
ou un aspect de celle -ci devait présenter la notification.20 
6.6.  En 2017, Madagascar a annoncé que, en décembre  2016, l'Organisation de protection des 
végétaux d'Afrique du Sud avait reconnu comme équivalentes toutes les mesures phytosanitaires 
prises par l'Organisation de protection d es végétaux de Madagascar . Madagascar a reconnu que les 
efforts visant à rendre ses mesures conformes avaient amélioré l'accès des litchis frais malgaches 
au marché sud -africain.  
6.7.  En 2018 et 2019, le Comité a examiné plusieurs propositions relatives à l'équ ivalence qui ont 
été présentées dans le cadre du cinquième examen .21 De plus, en réponse à l'une de ces 
propositions, le Comité a convenu en juillet  2018 de tenir une s éance thématique en deux parties 
sur l'équivalence , en octobre  2018 et en mars 2019. 
6.8.  En octobre  2018, la première partie de la séance thématique sur l'équivalence22 a eu lieu . Le 
Secrétariat a élaboré un programme pour l'atelier sur la base de la proposition présentée par le 
Canada et des observations communiquées par les Membres . Dans cette première partie , le 
Secrétariat a donné un aperçu des dispositions de l'Accord SPS sur l'é quivalence (article 4), du 
document G/SPS/19/Rev.2  et des rapports de règlement des différends  connexe s. Le Secrétariat a 
aussi présenté un exposé sur l'équivalence sous l'angle des OTC lors de la séance thématique . Des 
représentants du Codex, de l'OIE et de la CIPV ont examiné  le principe de l'équivalence dans leurs 
domaines de compétence respectifs . Les discussions ont porté sur la nécessité de garantir la 
compatibilité des travaux entrepris par les organismes de normalisation avec les Accords de l'OMC ; 
la difficulté d'établir  une définition commune de l'équivalence ; la divergence des libellés d es 
organisation s; les situations dans lesquelles il conv ient d'utiliser une approche systémique ; et le lien 
entre la reconnaissance de zones exemptes de maladie et la détermination d'équ ivalences.  
 
19 G/SPS/GEN/1461  (et corrigendum).  
20 En 2019, cinq nouvelles notifications sur l'équivalence ont été présentées par les États -Unis au moyen 
du modèle correspondant.  
21 G/SPS/W/299 , G/SPS/W/301  et G/SPS/W/302/Rev.1 . Voir la section sur l'équi valence dans la partie A 
du rapport du cinquième examen (G/SPS/64), qui fournit des précisions sur la teneur des propositions 
présentées et sur les discussions qui ont suivi.  
22 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1640/Rev.1 . Les exposés présentés à la séance 
thématique peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/workshop301018_f.htm . G/SPS/64/Add.1  
- 10 - 
  6.9.  La deuxième partie de la séance thématique sur l'équivalence23, qui était axée sur les 
expériences des Membres concernant la mise en œuvre de ce principe , s'est tenue en mars  2019. 
Les Membres ont décrit leur expérience relative à l'application de l'équivalence des mesures ou de 
groupes de mesures SPS spécifiques . Tout d'abord, les États -Unis, la Chine, le Canada et le Pérou 
ont partagé leurs approches en matière d'équivalence dans plusieurs domaines . La 
Nouvelle -Zélande, le Canada et l'Australie  ont à leur tour mis l'accent sur l'équivalence systémique . 
Enfin, des représentants du COMESA, de l'Imperial College de Londres et du Pérou ont décrit d'autres 
approches de l'équivalence . Au cours de la séance, les principes de la transparence, de l'engag ement 
et de la confiance mutuelle ont été présentés comme des conditions préalables à l'application 
effective de l'équivalence.  
6.10.   En 2019, le Sénégal a informé le Comité de la signature d'un accord phytosanitaire bilatéral 
accordant aux arachides une autoris ation d'accès au marché, faisant observer que cet accord était 
un bon exemple de la reconnaissance de son système d'inspection sanitaire et phytosanitaire par un 
partenaire commercial.  
6.11.   En 2019, les États -Unis ont effectué cinq nouvelles notifications relatives à l'équivalence au 
moyen du modèle correspondant.  
6.12.   Toujours en 2019, une proposition conjointe présentée par le Brésil, les États -Unis, le Kenya  
et le Paraguay , intitulée "Permettre l'accès aux outils et aux technologies : vers une ag riculture plus 
sûre et plus durables grâce à la coopération dans le domaine de la réglementation"24, a inclus 
l'équivalence parmi les concepts susceptibles d'être examinés plus avant  par le Comité en rapport 
avec la chenille légionnaire d'automne .25 
7  BONNES  PRATIQUES R ÉGLEMENTAIRES  
7.1.  En 2017, un atelier régional sur l'Accord SPS pour l'Amérique latine s'est tenu au Costa Rica . 
Organisé par le Secrétariat (en collaboration avec l'Institut interaméricain de coopération pour 
l'agriculture), il mettait l'accent su r les bonnes pratiques réglementaires.  
7.2.  Dans le cadre de l'atelier thématique sur la transparence de 201726, organisé par le Secrétariat,  
une séance a été consacrée à l'échange de données d'expérience nationales et aux meilleures 
pratiques en matière de con sultations publiques . À cette occasion, des travaux internationaux 
pertinents sur les modèles et les mécanismes pour la consultation publique dans l'élaboration des 
réglementations SPS ont été présentés, et des représentants de l'OCDE, de la Banque mondial e et 
de la Malaisie ont pris la parole pour livrer une analyse dans une optique nationale et du point de 
vue de l'APEC . L'une des recommandations importantes consistait à trouver des moyens 
d'harmoniser les processus de consultation nationaux avec ceux qui  étaient prescrits par l'OMC afin 
de tirer le meilleur parti possible des observations reçues de l'étranger . Il a également été souligné 
qu'un site ou un portail Web unique pouvait être utile pour diriger et gérer un processus de 
consultation.  
7.3.  En 2017, le STDF a fait rapport sur des nouveaux travaux portant sur les bonnes pratiques 
réglementaires dans le domaine SPS . Ces renseignements figurent dans la section 18.3.27 
8  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES  
8.1.  Le Comité SPS réserve une pa rtie de chacune de ses réunions pour examiner les problèmes 
commerciaux spécifiques soulevés par les Membres . À sa réunion de mars  2000, le Comité a 
demandé au Secrétariat d'établir un document résumant les problèmes commerciaux spécifiques qui 
 
23 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1675/Rev.1 . Les exposés prés entés à la séance 
thématique peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/workshop18032019_f.htm . 
24 G/SPS/W/317 . 
25 G/SPS/W/305 , G/SPS/W/309 , G/SPS/W/309/Corr.1  et G/SPS/W/317 . Voir la section sur la chenille 
légionnaire d'automne dans la partie A du rapport du cinquième examen (G/SPS/64), qui fournit des précisions 
sur la teneur des propositions présentées et les discussions qui ont suivi.  
26 Voir la section 19.5 pour des renseignements complémentaires sur l'atelier thématique sur la 
transparence.  
27 En juillet 2019, la publication de l'OCDE et de l'OMC "Faciliter le commerce par la coopération en 
matière de réglementation: Le cas des Accords et Comités OTC/SPS de l'OMC" a été lancée dans le cadre de 
l'Examen global de l'Aide pour le commerce.  G/SPS/64/Add.1  
- 11 - 
  avaient été  portés à son attention depuis 1995 et de le mettre à jour tous les ans afin d'y inclure les 
nouveaux renseignements communiqués par les Membres . Les données statistiques ci -après sont 
extraites de la vingtième révision du document G/SPS/GEN/20428, et incluent toutes les questions 
qui ont été soulevées aux réunions du Comité SPS jusqu'à la fin de 2019.  
8.2.  Au total , 469 problèmes commerciaux spécifiques ont été soulevés entre 1995 et la fin  
de 2019.29 Le graphique  1 montre le nombre de nouveaux problèmes sou levés chaque année ; 
101 nouveaux problèmes ont été soulevés depuis 2014. Le graphique 2  répartit les problèmes 
commerciaux soulevés depuis 2014 en catégories selon qu'ils relèvent de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, de la santé des animaux, de la préservation des végétaux ou d'autres 
questions . Il convient cependant de garder à l'esprit que certains problèmes peuvent entrer dans 
plusieurs de ces catégories . Les problèmes relatifs à des zoonoses, par exem ple, peuvent être liés à 
des mesures prises pour atteindre des objectifs à la fois de protection de la santé des animaux et 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires . Aux fins de ces graphiques, un seul objectif a été 
désigné comme étant le principal  problème . Depuis 2014, 36% des problèmes commerciaux 
soulevés ont trait à la sécurité sanitaire des produits alimentaires , 22% à la préservation des 
végétaux , et 15% à d'autres questions telles que les prescriptions en matière de certification ou la 
tradu ction. 27% des problèmes posés ont trait à la santé des animaux et aux zoonoses . 
Graphique  1 – Nombre de nouveaux problèmes soulevés  
 
 
 
28 Le document G/SPS/GEN/204/Rev.20  a été distribué aux Membr es le 5 mars 2020.  
29 On trouvera des renseignements concernant cette section, mais antérieurs à la période considérée, 
dans les précédentes révisions du document G/SPS/GEN/204 . 
051015202530354045
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 20192112423
13
102843
29
2131
1016 16
1322
16 1624
1421
14171817G/SPS/64/Add.1  
- 12 - 
  Graphique  2 – Problèmes commerciaux soulevés, par sujet (2014 -2019)  
 
 
8.3.  Les pays en développement Membres ont participé activement aux réunions du Comité SPS au 
titre de ce point de l'ordre du jour . Le graphique 3  indique que, pendant les 6 dernières années, les 
pays en développement Membres ont soulevé 91 problèmes commerciaux (il e st arrivé à plusieurs 
reprises qu'une question soit soulevée, appuyée ou maintenue par plus d'un Membre) contre 38 
pour les pays développés Membres et 5 pour les Membres  comptant parmi les pays les moins 
avancés . Dans 133  cas, un pays en développement Memb re a appuyé un autre Membre qui avait 
soulevé une question, contre 25 pour les pays développés Membres et 18 pour les Membres de la 
catégorie des pays les moins avancés . Dans 36 cas, la mesure en question était maintenue par un 
pays développé Membre , et da ns 70 cas, elle était maintenue par un pays en développement 
Membre . Aucun problème commercial concernant des mesures maintenues par des Membres 
comptant parmi les pays les moins avancés n'a été soulevé au cours de la période considérée . Le 
graphique 4  indique le nombre de nouveaux problèmes soulevés depuis 2014 pour chaque catégorie 
de Membre .30 
 
30 Tout problème commercial peut être soulevé par plus d'un Membre, ce qui explique le double 
comptage apparent  dans les graphiques 3 et 4, par rapport au recensement global des 101  problèmes 
commerciaux spécifiques soulevés depuis 2014.  
Santé des animaux
27%Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires
36%Autres
15%
Préservation des 
végétaux
22%G/SPS/64/Add.1  
- 13 - 
  Graphique 3 – Participation des Membres de l'OMC (2014 -2019)  
 
Graphique 4 – Nombre de nouvelles questions soulevées par les Membres entre 2014 
et 2019  
 
 
8.4.  Les Membres sont régulièrement invités à faire rapport sur les questions résolues . Le 
graphique  5 indique qu'une solution a été notifiée pour 168 problèmes commerciaux sur les  469 
soulevés pendant la période de 25 ans (1995 -2019) . Entre 2014 et 2019, 28 solutions ont été 
notifiées . Pour huit autres cas, une solu tion partielle a été notifiée au cours de la période considérée . 
Dans ces cas, il se peut que le commerce ait été autorisé pour certains produits ou par certains des 
Membres importateurs qui maintenaient la mesure en question . Pour les 267  problèmes 
commer ciaux restants, aucune solution n'a été notifiée, bien qu'il soit probable que d'autres 
problèmes aient été résolus sans que le Comité en ait été informé.  
38
253691133
70
518
0
Members raising the issue Supporting Members Members maintaining the
measure
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés
411
4 411
417
15
11141618
14
02468101214161820
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancésMembres maintenant  
la mesure en cause  Membres l'appuyant  Membres soulevant  
la question  G/SPS/64/Add.1  
- 14 - 
  Graphique  5 – Problèmes commerciaux résolus (1995 -2019)  
 
 
9  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – RECOURS À DES CONSULTATIONS SPÉCIALES  
9.1.  L'article 12:2 dispose que le Comité "encouragera et facilitera des consultations ou des 
négociations spéciales entre les Membres sur des questions sanitaires ou phytosanitaires 
spécifiques" . Dans chacun des réexamens précédents, le Comité a reconnu l'utilité de l'article  12:2, 
et plus particulièrement des bons offices de la Présidence pour faciliter la résolution de problèmes 
commerciaux .31 
9.2.  À l'issue du deuxième examen, le Comité a amorcé un débat sur une éventuelle procédure 
visant à faciliter le recours à des consultations et à des négociations ad hoc  pour régler les problèmes 
SPS. Suite à la recommandation du Comité à l'issue du troisième  examen en faveur d'un règlement 
rapide de cette question, plusieurs Membres ont présenté des propositions concernant une telle 
procédure .32 Les Membres ont travaillé d'arrache -pied pour élaborer une procédure ( G/SPS/W/259  
et ses révisions) entre 2011 et 2013 .33 
9.3.  À la réunion du Comité SPS de mars  2014, l'Inde a demandé des clarifications au sujet de 
plusieurs questions spécifiques concernant la procédure présentée dans le 
document  G/SPS/W/259/Rev.7 , qui ont été distribuées sous la cote RD/SPS/4 . Les responsables et 
coresponsables du groupe de travail électronique créé  pour faciliter un consensus sur le projet de 
procédure ont examiné les questions posées par l'Inde et ont fourni les clarifications demandées 
sous couvert du document  RD/SPS/5  en juin  2014.  
9.4.  En juillet  2014, le Comité a adopté ad referendum  la Procédure recommandée pour encourager 
et facilit er la résolution des questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques entre les Membres 
conformément à l'article 12:2, ainsi que les modifications proposées par l'Inde . Aucun Membre n'a 
soulevé d'objection avant l'expiration du délai et la décision fina le a été distribuée sous la cote 
G/SPS/61 . 
9.5.  Conformément au paragraphe 4.1 du document G/SPS/61 , le Secrétariat établit un rapport 
annuel sur l'utilisation de la procédure .34 Depuis l'adoption du document G/SPS/61 , aucun Membre 
n'a demandé que des consultations soient tenues suivant cette procédure.  
 
31 G/SPS/12 , paragraphe 24; G/SPS/36 , paragraphes 87 et 88; G/SPS/53 , paragraphes 116 à 126; 
G/SPS/62 , paragraphes 11.1 à 11.7.  
32 G/SPS/W/243/Rev.4  et JOB/SPS/1 . 
33 Des renseignements addi tionnels sur les discussions menées au Comité avant 2014 figurent à la 
section  11 du rapport sur le quatrième examen ( G/SPS/62 ). 
34 Ces rapports annuels sont reproduits dans les documents G/SPS/GEN/1457 , G/SPS/GEN/1513 , 
G/SPS/GEN/1573 , G/SPS/GEN/1642  et G/SPS/GEN/1729 . 
267 (57%) 168 (36%)34 (7%)
No solution reported
Solution reported
Partial solution reportedPas de solution  notifiée  
Solution notifiée  
Solution partielle notifiée  G/SPS/64/Add.1  
- 15 - 
  10  SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES (ARTICLES  3:5 
ET 12:4)  
10.1.   Les articles 3:5 et 12:4 de l'Accord SPS prescrivent au Comité d'élaborer une procédure pour 
surveiller le processus d'harmonisation internationale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales . Le Comité a initialement adopté une procédure de surveillance en 
1997; elle a été révisée en novembre  2004.35 En juin  2006, le Comité est convenu de prolonger 
indéfiniment la procédure provisoire et d'en réexaminer le fonctionnement dans le cadre de l'examen 
périodiqu e du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord en application de l'article 12:7.  
10.2.   La surveillance de l'utilisation des normes internationales est un point permanent de l'ordre 
du jour des réunions ordinaires du Comité et, conformément à la procédure  convenue, le Comité a 
établi des rapports annuels concernant le processus de surveillance de l'harmonisation 
internationale.36 
10.3.   En 2014, la CIPV a présenté des renseignements sur le Système d'examen et de soutien de 
la mise en œuvre (IRSS), indiquant qu'il  était communément admis que l'IRSS était très utile pour 
promouvoir et faciliter le système de surveillance de la CIPV .37 Le Chili a réaffirmé la nécessité de 
réviser la procédure de surveillance au titre de l'article 12:4 afin de remédier aux problèmes d es 
pays en développement qui ont du mal à assister aux réunions des "trois organisations sœurs " et ne 
sont par conséquent pas suffisamment informés de la mesure dans laquelle les normes 
internationales sont appliquées.  
10.4.   En 2015, plusieurs nouvelles question s ont été soulevées dans le cadre de la procédure de 
surveillance : i) les préoccupations des États -Unis à propos de l'application de la norme internationale 
du Codex concernant le glyphosate ; ii) les préoccupations du Burkina Faso concernant l'absence de 
norme du Codex pour la présence d'imidaclopride dans le sésame ; et iii) les préoccupations du Belize 
au sujet de l'application par les Membres de mesures qui s'écartent des normes internationales . Une 
autre question soulevée précédemment a également été abo rdée, soit les préoccupations des 
États-Unis concernant les restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec la norme 
internationale de l'OIE.  
10.5.   En 2016, plusieurs questions soulevées précédemment ont fait l'objet de discussions : i) les 
préoccupations de l'Argentine relativement aux mesures visant le sperme et le matériel de 
reproduction de bovins plus strictes que la norme de l'OIE ; ii) les préoccupations du Sénégal 
concernant l'application de la NIMP n ° 13 sur la notification de non -conformité ; iii) les préoccupations 
des États -Unis à propos des restrictions à l'égard de l'ESB non conformes à la norme internationale 
de l'OIE ; iv) les préoccupations des États -Unis au sujet des prescriptions de la  CIPV concernant les 
certificats phytosanitaires pour les pro duits alimentaires transformés ; v) les préoccupations des 
États-Unis à propos de l'application de la norme internationale du Codex concernant le glyphosate ; 
et vi) les préoccupations des États -Unis concernant les restrictions pour cause d'IAHP non 
compatib les avec la norme internationale de l'OIE.  
10.6.   En 2017, plusieurs nouveaux problèmes ont été soulevés par les États -Unis en rapport avec 
ce qui suit : i) les directives et principes du Codex concernant les exigences en matière de certification 
officielle ; ii) la relation de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation des Nations Unies 
pour l'alimentation et l'agriculture avec le Codex Alimentarius ; et iii) le nouveau chapitre sur le 
syndrome dysgénésique et respiratoire du porc de l'OIE. Également en 2017, plusieurs questions 
soulevées précédemment ont été examinées : i) les préoccupations de l'Argentine et des États -Unis 
à propos de l'application de la norme internationale du Codex concernant le glyphosate ; ii) les 
préoccupations du  Burkina Faso et du Sénégal concernant l'application de la NIMP n° 13 sur la 
notification de non -conformité ; iii) les préoccupations des États -Unis à propos des restrictions à 
l'égard de l'ESB non conformes à la norme internationale de l'OIE ; iv) les préoc cupations des 
États-Unis au sujet des prescriptions de la CIPV concernant les certificats phytosanitaires pour les 
produits alimentaires transformés ; et v) les préoccupations des États -Unis et de l'Union européenne 
 
35 G/SPS/11/Rev.1 . 
36 G/SPS/37 , G/SPS/42  et G/SPS/42/Corr.1 , G/SPS/45 , G/SPS/49 , G/SPS/51  et G/SPS/51/Corr.1 , 
G/SPS/54 , G/SPS/56 , G/SPS/59 , G/SPS/GEN/1332 , G/SPS/GEN/1411 , G/SPS/GEN/1490 , G/SPS/GE N/1550 , 
G/SPS/GEN/1617  et G/SPS/GEN/1710 . 
37 G/SPS/GEN/1344 . G/SPS/64/Add.1  
- 16 - 
  concernant les restrictions pour cause d' IAHP non compatibles avec la norme internationale de l'OIE . 
Le Codex a présenté un rapport contenant des renseignements additionnels sur le glyphosate.38 
10.7.   En 2017 , le Comité est convenu de diffuser l'aérogramme convoquant la réunion une semaine 
plus tôt que  selon la pratique antérieure . Cela signifiait que la date limite qui avait été fixée pour 
inscrire de nouvelles questions au titre du point de l'ordre du jour relatif à la procédure de 
surveillance de l'utilisation des normes internationales  (G/SPS/11/Rev.1 ), soit 10 jours avant la 
réunion, ne coïncidait plus avec la date limite fixée pour inscrire de nouvelles questions au titre 
d'autres points de l'ordre du jour . À cet égard, le Président a proposé que les Membres respectent 
la date  limite qui avait été fixée initialement pour l'inscription de nouvelles questions au titre du 
point de l'ordre du jour consacré à la surveillance . En pratique, cela signifiait que les Membres 
pourraient présenter leurs demandes d'inscription de points à l'ordre du jour jusqu'à la veille de la 
publication prévue de l'avis annonçant la réunion . 
10.8.   En 2018 , plusieurs nouvelles questions ont été soulevées : i) les préoccupations des États -Unis 
concernant les retards non nécessaires dans l'adoption des no rmes du Codex relatives aux additifs 
alimentaires ; ii) les préoccupations des États -Unis concernant les facteurs non scientifiques dans les 
normes du Codex ; iii) les préoccupations de l'UE concernant les restrictions à l'égard de la PPA non 
compatibles ave c la norme internationale de l'OIE ; iv) les préoccupations de l'Indonésie et des 
États-Unis concern ant la gestion des risques relative aux déplacements mondiaux de semences 
végétales (NIMP no 38); et v) les préoccupations de l' Inde concernant l'utilisation  des définitions du 
Codex pour le lait et les produits laitiers . Plusieurs questions soulevées précédemment ont également 
été examinées : i) les préoccupations des États -Unis et de l'Union européenne concernant les 
restrictions pour cause d'IAHP non compati bles avec la norme internationale de l'OIE ; ii) la relation 
de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture avec le Codex Alimentarius ; iii) les préoccupations des États -Unis concernant la 
non-application des directives et principes du Codex relatifs aux certificats d'importation et 
d'exportation officiels ; iv) les préoccupations des États -Unis à propos des restrictions à l'égard de 
l'ESB non conformes à la norme internationale  de l'OIE ; et v) les préoccupations des États -Unis à 
propos de l'application de la norme internationale du Codex concernant le glyphosate . 
10.9.   En 2019 , les États -Unis ont soulevé une nouvelle question concernant le Groupe spécial du 
Codex sur la résistance ant imicrobienne .39 Des questions soulevées précédemment ont de nouveau 
été abordées , à savoir les suivantes : i) les préoccupations de l'UE concernant les restrictions à l'égard 
de la PPA  non compatibles avec la norme internationale de l'OIE ; ii) les préoccupations des États -Unis 
et de l'Union européenne concernant les restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec la 
norme internationale de l'OIE ; iii) les préoccupations des États -Unis à propos des restrictions à 
l'égard de l'ESB non conformes à la norme internationale de l'OIE ; et iv) les préoccupations des 
États-Unis à propos de l'application de la norme internationale du Codex concernant le glyphosate . 
11  STATUT D' OBSERV ATEUR 
11.1  Nouvelle s demandes  
11.1.   En mai 2016, le Comité a reçu une nouvelle demande de statut d'observateur ad hoc  émanant 
de l'Agence caribéenne de santé agricole et de sécurité sanitaire des aliments (CAHFSA) .40 En 
octobre 2016, le Comité a accordé le statut d'observateur à l a CAHFSA.  
11.2.   En septembre  2019, le Comité a reçu une nouvelle demande de statut d'observateur ad hoc  
émanant de l 'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) .41 Lors de 
la réunion du Comité de novembre  2019, certaines délégations ayant demandé plus de temps pour 
examiner cette demande, le Comité était convenu d'y revenir à sa réunion suivante . 
 
38 G/SPS/GEN/1577/Add.1 . 
39 G/SPS/GEN/1751 . 
40 G/SPS/GEN/121/Add.17 . 
41 G/SPS/GEN/121/Add.18 . G/SPS/64/Add.1  
- 17 - 
  11.3.   En décembre  2019, le Comité a reçu une autre nouvelle demande, qui a été présentée par 
l'Organisation arabe pour le dé veloppement agricole (AOAD) .42 Le Comité sera invité à examiner 
cette demande à sa  prochaine  réunion . 
11.2  Demandes en suspens  
11.4.   Au cours de la période considérée,  le Comité n'est pas arrivé à dégager un consensus sur les 
demandes de statut d'observateur en suspe ns, qui émanent de la Convention sur la diversité 
biologique (CDB), de CABI International, de la Convention sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), de l'Organisation internationale de la 
vigne et du vin (OIV), de la Communauté de la noix de coco pour l'Asie et le Pacifique (CNAP), et de 
l'Organisation internationale du cacao (OIC).43 
11.5.   Le Comité était convenu, en 2012, que si une organisation ayant le statut d'observateur 
ad hoc ne participait à a ucune réunion du Comité SPS pendant une période d'un an, il considèrerait 
que son statut d'observateur était caduc, mais seulement après que le Secrétariat aurait pris contact 
avec l'organisation observatrice et reçu confirmation qu'elle n'était plus intér essée par le maintien 
de son statut d'observateur . Le Secrétariat avait suivi cette procédure de vérification depuis 2012.  
11.6.   En novembre  2019, le Président a rappelé que lors de la réunion du Comité SPS de mars  2019, 
le Secrétariat avait souligné l'inconvéni ent de cette procédure de vérification et précisé que tous les 
observateurs contactés avaient toujours souhaité conserver leur statut d'observateur . Le Comité 
avait été invité à réfléchir à la question de savoir si cette procédure devrait être suivie moins souvent 
et appliquée uniquement en cas de nécessité . Le Président a proposé de suivre cette procédure 
moins fréquemment à l'avenir.  
11.7.   Le Comité est convenu  que la procédure de vérification des observateurs qui n'avaient 
participé à aucune réunion penda nt une période d'une année ne devrait pas être suivie chaque 
année, mais selon que de besoin, par exemple s'il s'avérait qu'une organisation ayant le statut 
d'observateur ne participait plus aux réunions.  
12  AUTRES DISCUSSIONS  DE FOND  
12.1  Limites maximales de rés idus (LMR) pour les  produits phytopharmaceutiques  
12.1.   En 2015, l'Inde a présenté un document portant sur la nécessité de prendre des mesures 
concernant la détection des résidus de pesticides non homologués dans le pays d'importation pour 
des courants d'échange s sans entrave .44 Ce document visait à replacer dans son contexte le 
problème persistant auquel se heurtaient les exportateurs de pays en développement du fait de 
l'application de seuils de détection dans les pays importateurs pour ces pesticides . L'Inde a  fait 
observer que les seuils de détection étaient appliqués même pour des substances pour lesquelles le 
Codex avait établi des normes, et a donné des exemples de l'incidence de l'application des seuils de 
détection sur le commerce . Elle a proposé certaine s mesures pour traiter cette question dans la 
conclusion du document, ainsi que deux corrections au document.  
12.2.   Plusieurs Membres ont souscrit aux préoccupations de l'Inde et à la nécessité de déterminer 
si des lignes directrices pouvaient être recommandées, tandis que d'autres Membres ont indiqué que 
le Comité ne devrait pas entreprendre d'élaborer des lignes directrices . L'Argentine a rappelé que, 
en 2007, elle avait présenté le document G/SPS/W/21145 sur les LMR de pesticides et leur incidence 
sur les exportations des pays en développement . Le Codex a souligné  que, en l'absence de LMR, les 
Membres devaient communiquer des données aux organes scientifiques compétents en vue de 
l'élaboration d'une norme du Codex . Il était également essentiel, dans ce domaine, qu'un 
financement durable soit assuré pour soutenir la  fourniture de conseils scientifiques . Le Codex a 
rappelé au Comité que ces normes étaient volontaires et ne devenaient obligatoires que lorsqu'elles 
étaient incorporées dans un texte législatif . Le Président a proposé que le sujet soit approfondi dans 
le cadre d'une séance thématique et a invité les Membres à présenter au Secrétariat des propositions 
 
42 G/SPS/GEN/121/Ad d.19. 
43 La liste des organisations dont la demande de statut d'observateur est en suspens figure dans le 
document G/SPS/W/78/Rev.14 . 
44 G/SPS/W/284 . 
45 Voir également le document G/SPS/W/211/Corr.1 . G/SPS/64/Add.1  
- 18 - 
  pour l'ordre du jour d'une séance de ce type . Le Secrétariat a été prié d'élaborer un projet de 
programme pour cette séance .46 
12.3.   Le Secrétariat a organisé un at elier thématique sur les limites maximales de résidus pour les 
pesticides47 qui a eu lieu en octobre  2016. Les fonctionnaires qui y ont participé ont eu droit à une 
séance approfondie sur les dispositions pertinentes de l'Accord SPS et les rapports de règlement des 
différends connexes , et l'approche du Codex pour l'établissement des LMR . Ont également été 
présentés des exposés sur diverses initiatives régionales et internationales axées sur l'harmonisation 
des LMR et l'établissement de LMR pour les cult ures mineures . De plus, plusieurs Membres de l'OMC 
ont fait part de leurs expériences nationales dans le domaine de l'établissement des LMR et ont 
donné des précisions sur les problèmes liés à la mise en œuvre des LMR du Codex et à la mise en 
conformité av ec ces LMR, ainsi que sur les répercussions des LMR par défaut et de l'expiration des 
LMR sur les échanges internationaux . Des intervenants du secteur privé ont aussi contribué à l'atelier 
et ont indiqué différentes manières pour le secteur privé de s'impl iquer dans l'établissement des 
LMR, par exemple en fournissant des données techniques pertinentes . Plusieurs activités de suivi 
ont été proposées pendant l'atelier en vue de répondre à diverses préoccupations liées aux LMR de 
pesticides.  
12.4.   À l'issue de l'ate lier, les États -Unis ont fait des suggestions48 concernant les travaux à venir 
du Comité SPS dans quatre domaines : i) l'amélioration du système de LMR du Codex ; ii) la 
transparence et la prévisibilité des approches réglementaires des Membres ; iii) la commu nication 
régulière de renseignements actualisés sur les efforts d'harmonisation menés par l'APEC, l'ALENA, 
l'OCDE et la CAE en vue d'inspirer des initiatives d'harmonisation similaires au niveau régional ; et 
iv) l'amélioration de l'accès pour les pays en d éveloppement à des pesticides de substitution plus 
récents pouvant remplacer les anciens pesticides . Les États -Unis ont invité les Membres à examiner 
les incidences que leur cadre réglementaire pouvait avoir sur les incitations à l'investissement pour 
le secteur privé . S'agissant des étapes suivantes, les États -Unis ont proposé que le Comité rédige 
une déclaration pour appuyer ces travaux, mais s'en remettaient à la Présidence et aux autres 
Membres concernant l'opportunité et les moyens appropriés de transm ettre ce message.  
12.5.   Plusieurs Membres se sont déclarés en faveur des activités de suivi proposées par les 
États-Unis et ont demandé que les États -Unis et les autres Membres communiquent leurs 
propositions par écrit pour un examen plus approfondi . Les Membres  ont fait état d'autres 
préoccupations relatives aux LMR, par exemple l'absence de substances chimiques de 
remplacement, en particulier pour les cultures mineures et spécialisées, et la nécessité d'une plus 
grande participation aux efforts de production de  données.  
12.6.   En 2017, le Comité a examiné une proposition présentée par les États -Unis, le Kenya et 
l'Ouganda sur les étapes pouvant être envisagées par le Comité SPS .49 Les cinq principales mesures 
de suivi visant à faire avancer les travaux du Comité sur le s questions relatives aux LMR et liées au 
commerce ont été examinées : a) permettre à la réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de 
pesticides (JMPR) de mieux répondre à la demande croissante et de suivre l'évolution de la situation 
concernant les nouvell es LMR du Codex ; b) consolider les pratiques en matière de notification pour 
plus de transparence et de prévisibilité en ce qui concerne les LMR ; c) tenir le Comité informé des 
activités régionales et internationales relatives aux LMR ; d) collaborer afin d e trouver des solutions 
pour les LMR applicables aux cultures spéciales et mineures ; et e) étudier le rôle du Comité dans le 
renforcement de la coordination et de l'harmonisation . S'agissant de la dernière proposition, les 
États-Unis avaient en outre souli gné que s'il y avait consensus au sein du Comité sur l'une ou l'autre 
des mesures suggérées, le Président pourrait publier une déclaration rendant compte de ce 
consensus.  
12.7.   Lors de l'examen de la proposition, plusieurs Membres ont dit l'appuyer en soulignant que les 
domaines mentionnés intéressaient de nombreux Membres et que les propositions contribueraient à 
améliorer l'accès aux marchés pour les exportations de produits agricoles . Plusieurs Membres ont 
également fait des suggestions pour améliore r la proposition . L'Inde a aussi rappelé aux Membres 
 
46 G/SPS/GEN/1468 . 
47 Le rapport ré capitulatif de l'atelier sur les LMR de pesticides a été distribué sous la cote G/SPS/R/85 . 
Le programme ( G/SPS/GEN/1514/Rev.1 ) et les exposés présentés au cours de l'atelier peuvent être consultés 
à l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/wkshop_oct16_f/wkshop_oct16_f.htm . 
48 Réunion du Comité SPS d'octobre 2016. Voir le document G/SPS/R/84 . 
49 G/SPS/W/292 . G/SPS/64/Add.1  
- 19 - 
  les propositions contenues dans le document G/SPS/W/284 , et a indiqué que les préoccupations 
demeuraient entières . Pour les États -Unis, les renseignements communiqués par les experts lors de 
l'atelier fournissaient une base plus solide po ur résoudre les problèmes relatifs aux LMR et liés au 
commerce, à partir desquels le document conjoint faisait état d'un large éventail de préoccupations 
légitimes relatives aux LMR et liées au commerce auxquelles les Membres pouvaient s'employer 
collectiv ement à répondre . Les États -Unis reconnaissaient que la question des seuils de détection 
était complexe, puisqu'ils disposaient d'un système d'autorisation préalable à la commercialisation, 
conformément à leurs droits au titre de l'Accord SPS . Ils ont indi qué qu'ils étaient disposés à discuter 
avec l'Inde et les autres Membres de leurs points de vue.  
12.8.   L'OMS a salué la proposition concernant les activités de suivi relatives aux LMR de pesticides . 
S'agissant de la recommandation de la JMPR, l'OMS a encouragé l es Membres à présenter leurs 
propres experts en vue de participer à la procédure de la JMPR.  
12.9.   Une version révisée de la proposition50 a été distribuée avant deux consultations tenues en 
octobre  2017. Selon cette proposition, le Comité SPS inclurait les reco mmandations figurant dans la 
proposition dans le rapport sur le cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de 
l'Accord SPS . Il a également été proposé que le Comité avalise un projet de décision ministérielle 
annexée à la position pour prése ntation à la onzième Conférence ministérielle . Les Membres ont 
majoritairement soutenu la proposition ; certains ont indiqué que la proposition était toujours à 
l'examen et plusieurs souhaitaient obtenir des précisions sur le processus proposé pour l'adopti on 
éventuelle de la décision ministérielle.  
12.10.   Sur la base des observations reçues, une proposition révisée51 a ensuite été distribuée, 
accompagnée d'une compilation des observations reçues, d'une version avec suivi des modifications 
indiquant comment les obs ervations avaient été prises en compte, et d'une réponse aux observations 
de l'Inde . En novembre  2017, le Comité a examiné la proposition révisée . Les auteurs de la 
proposition ont mis en exergue les perturbations des échanges attribuables à l'absence de L MR ou 
à leur non -harmonisation, et l'urgence d'intensifier les efforts en vue de trouver des solutions à ces 
problèmes . Ils ont proposé de rehausser ces travaux du Comité pour donner une impulsion à la 
tâche importante de résoudre les problèmes commerciaux  liés aux LMR et contribuer à donner un 
nouveau souffle aux travaux du Comité.  
12.11.   De nombreux Membres se sont déclarés en faveur de la proposition et de ses deux volets, 
soit le projet de décision ministérielle et l'inclusion des recommandations dans le cinqu ième examen . 
Plusieurs d'entre eux ont indiqué que, grosso modo , la proposition et ses recommandations 
reflétaient les problèmes actuels liés aux LMR et ont noté que la proposition serait bénéfique pour 
tous les Membres . Plusieurs Membres ont également rem ercié les auteurs pour l'approche 
transparente et consultative qu'ils ont suivie tout au long du processus, soulignant que ces 
discussions avaient été entamées un an plus tôt sur la base des délibérations de l'atelier sur les LMR 
de pesticides et avaient é té suivies de discussions informelles dans le cadre de plusieurs réunions . 
En outre, il a été noté que la question des LMR de pesticides méritait d'être examinée à la Conférence 
ministérielle.  
12.12.   Quatre Membres ont indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure d'app uyer la décision 
ministérielle . Ils étaient préoccupés par le moment choisi pour présenter la proposition, le bien -fondé 
de l'examen d'une seule question par les Ministres, et l'existence d'un mandat . Un Membre a souhaité 
obtenir des précisions, entre autr es sur le titre et la portée du projet de décision, certains termes 
employés, et le souci d'éviter les chevauchements . Quelques Membres ont formulé des suggestions 
rédactionnelles et ont été invités à les soumettre par écrit . L'Inde a remercié les auteurs d'avoir 
répondu par écrit à ses observations . Elle estimait que la proposition devait être examinée plus à 
fond et a indiqué qu'elle continuerait à travailler avec les coauteurs afin qu'il soit répondu sur le fond 
à ses préoccupations, comme indiqué dans le document  G/SPS/W/284 . Elle a fait observer que, tant 
que les discussions se poursuivraient au Comité SPS, il serait prématuré de présenter des 
recommandations pour le cinquième examen ou au Conseil du commerce des marchandises ( CCM). 
12.13.   L'Ouganda, le Kenya et les États -Unis se sont dit s déçus que le Comité n'ait pu dégager un 
consensus sur la proposition et ait laissé passer une occasion d'aller de l'avant avec le projet de 
décision ministérielle dans l'intérêt de tous les Membres, en particulier les pays en développement 
 
50 G/SPS/W/292/Rev.1 . 
51 G/SPS/W/292/Rev.2 . G/SPS/64/Add.1  
- 20 - 
  et les PMA . Les États -Unis ont également répondu en détail à plusieurs arguments invoqués par des 
opposants à la décision ministérielle.  
12.14.   À la Conférence ministérielle de Buenos Aires, en décembre  2017, 17 Ministres ont signé une 
déclaration conjointe sur les échanges de  produits alimentaires et agricoles, qui reconnaît le travail 
entrepris par le Comité SPS pour examiner les problèmes relatifs aux pesticides .52 
12.15.   En 2018, le Canada a fourni des renseignements sur une séance de formation organisée en 
partenariat avec la FAO  et les États -Unis dans le but d'élargir le cercle d'experts scientifiques 
disponibles pour procéder à des évaluations des résidus de pesticides pour la JMPR , qui a eu lieu en 
novemb re 2017. Le Canada a souligné que cette séance avait accru la disponibilit é des experts qui 
connaissaient bien la question et qui contribueraient aux travaux du groupe d'experts de la JMPR et 
à l'élaboration de normes internationales sur les pesticides . Le Canada a également informé le 
Comité qu'il collaborait avec la FAO afin d 'organiser une session extraordinaire de la Réunion 
conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides . Cette réunion, prévue pour mai 2019, viserait à 
aborder le nombre croissant d'évaluations de nouvelles méthodes et la facilitation de l'élaboration 
de norm es internationales en temps opportun.  
12.16.   En 2018 et 2019, le Comité a examiné une proposition conjointe révisée sur des LMR pour 
les produits phytosanitaires qui avait été présentée dans le cadre du cinquième examen .53 
12.17.   En 2019, l'Australi e a attiré l'attention des Membres sur les Lignes directrices de l'APEC 
concernant les LMR de pesticides à l'importation : orientations sur les approches possibles pour 
parvenir à l'alignement des normes internationales .54 Les États -Unis et le Canada ont reme rcié 
l'Australi e pour les renseignements fournis . 
12.18.   Toujours en 2019, la Chine a proposé qu'un atelier ou une séance thématique soit consacré 
aux LMR par défaut (uniformes) de pesticides, fixées aux seuils de détection, en faisant observer 
qu'il n'y avait pa s de normes internationales pertinentes . Plusieurs Membres ont appuyé la 
proposition . Un Membre a en outre suggéré que la proposition de la Chine soit combinée avec la 
proposition du Canada consistant à organiser un atelier sur l'analyse des risques, mais a également 
souligné que la proposition chinoise présentait intrinsèquement de l'intérêt . Un autre Membre a 
proposé d'élargir la proposition de la Chine pour inclure les LMR par défaut appliquées aux résidus 
de médicaments vétérinaires et aux composés admi nistrés aux animaux ou ajoutés aux aliments 
pour animaux ou aux engrais, dans le but d'atténuer les effets du changement climatique ou d'autres 
répercussions négatives sur l'environnement . Certains Membres ont soutenu cette proposition, tout 
en soulignant l'importance de trouver une solution aux problèmes des pays en développement.  
12.19.   Toujours en 2019, le Canada a fait part de son engagement en faveur des travaux du Codex . 
Il a également fait rapport sur sa collaboration avec la FAO, l'OMS, le Comité du Codex sur les 
résidus de pesticides (CCPR) et les Membres, en particulier sur l'organisation d'une formation 
d'experts de la JMPR et d'une séance extraordinaire de cet organisme . La formation avait conduit à 
la nomination de six nouveaux experts en résidus  de pesticides à la JMPR . Les États -Unis appuyaient 
les initiatives du Codex ; ils ont également mis en exergue trois projets du STDF qui avaient conduit 
à l'établissement de nouvelles LMR du Codex . Ils ont aussi fourni des renseignements sur la 
Fondation mondiale pour les usages mineurs, qui cherchait à élargir l'accès à de nouvelles options 
moins risquées en matière de pesticides destinés aux produits tropicaux, et sur un atelier 
international sur le s LMR qui n'avaient pas encore été établies . Le Brésil, le Chili, la Colombie, le 
Costa Rica, la Côte d'Ivoire , le Guatemala, le Kenya, le Maroc, le Nigéria, le Pérou, le Sénégal et la 
CEDEAO se sont associés au soutien apporté par le Canada aux mesures SP S fondées sur des 
données scientifiques et à l'importance de contribuer aux travaux menés par le Codex et la JMPR . 
Le Chili a fait part de ses activités de coprésidence de deux des groupes de travail sur les résidus de 
pesticides de la JPMR, avec l'Inde et  les États-Unis dans un cas et l'Inde et le Kenya dans l'autre, et 
il a encouragé les Membres à contribuer de cette manière . Le Burkina Faso a demandé que la JMPR 
inclue le sésame dans ses études, et la Côte d'Ivoire  et le Nigéria ont  souligné le besoin d' assistance 
technique dans ce domaine.  
 
52 WT/MIN(17)/52 . 
53 G/SPS/W/292/Rev.4 . Voir la section sur les LMR pour les produits phytosanitaires dans la partie A du 
rapport du cinquième examen (document G/SPS/64 ), qui fournit des précisions sur la teneur de la proposition 
présentée et sur les discussions qui ont suivi.  
54 G/SPS/GEN/1746 . G/SPS/64/Add.1  
- 21 - 
  12.20.   Toujours en 2019, le Codex Alimentarius a fait savoir que la Commission du Codex avait 
adopté un certain nombre de normes et d'autres textes, notamment des LMR pour 32 différents 
pesticides présents dans plusieurs alim ents destinés à la consommation humaine ou animale et 
154 dispositions relatives aux additifs alimentaires relevant de la Norme générale pour les additifs 
alimentaires . L'IICA a indiqué avoir organisé un atelier sur des questions concernant la justificatio n 
scientifique soulevées par l'application de l'Accord SPS . Des représentants de près de 20  pays ont 
participé à cet atelier et ont étudié des exemples concrets d'application de l'Accord SPS et la 
définition appropriée des limites maximales de résidus (LMR ) de pesticides.  
12.2  Chenille légionnaire d'automne  
12.21.   En 2018, l'Union européenne a informé les Membres de son projet spécifique sur des 
stratégies intégrées de lutte contre les parasites pour contrer la menace que l'espèce invasive de la 
chenille légionnaire d' automne représentait pour la sécurité alimentaire de l'Afrique orientale . La 
Zambie a également signalé la présence de  la chenille légionnaire d'automne sur son territoire, mais 
a souligné que les pouvoirs publics et diverses parties prenantes s'efforçaien t de lutter contre ce 
parasite.  
12.22.   En 2018 et 2019, le Comité a examiné des propositions relatives à la chenille légionnaire 
d'automne qui avaient été présentées dans le cadre du cinquième examen .55 Le Comité est convenu 
de tenir une séance thématique sur la chenille légionnaire d'automne sur la base de la proposition 
figurant dans le document  G/SPS/W/305 . La proposition recommandait également la création d'un 
groupe de travail chargé d'examiner cette question . Le Brésil a fait part de son soutien à la 
proposition suivant laqu elle le groupe de travail sur la chenille légionnaire d'automne tiendrait une 
discussion ouverte . 
12.23.   En 2018, la CIPV a indiqué que lors d'une réunion, le Groupe sur la planification stratégique 
avait examiné de quelle manière elle pouvait participer aux trav aux sur les questions relatives aux 
nouveaux organismes nuisibles comme la chenille légionnaire d'automne . L'Union africaine a  
souligné que 44 pays avaient officiellement signalé la présence de la chenille légionnaire d'automne 
sur leur territoire en févri er 2018. Elle a également indiqué avoir informé le Comité que le Conseil 
exécutif des chefs d'État de l'Union africaine avait étudié les problèmes posés par la chenille 
légionnaire d'automne et qu e d'autres initiatives avaient été entreprises à cet égard, notamment la 
création d 'un fonds d'urgence .56 
12.24.   La CEDEAO a informé le Comité que l'apparition récente de la chenille légionnaire d'automne 
ainsi que la découverte du nouveau parasite exotique envahissant en Afrique de l'Ouest 
représentaient une menace grand issante pour l'agriculture et la sécurité alimentaire dans 44  pays 
de la région subsaharienne, dont 15 pays d'Afrique de l'Ouest . La CEDEAO  a également informé le 
Comité de la mission conjointe FAO -CILSS, dont l'objectif était d'anticiper les risques en te rmes de 
sécurité alimentaire et d'éclairer l'élaboration des mesures de préparation et d'intervention 
concernant la chenille légionnaire d'automne .57 Enfin, la CEDEAO a indiqué qu'elle avait réalisé des 
activités de formation régionales sur l'amélioration de la surveillance des risques liés à cet organisme 
nuisible.  
12.25.   Le Brésil a insisté sur la gravité du problème de la chenille légionnaire d'automne et de son 
incidence en Afrique , et a souligné son expérience dans le traitement de ce problème, le soutien 
technique qu'il apportait actuellement aux pays africains pour combattre l'organisme nuisible grâce 
à une approche intégrée ainsi que les bons résultats qui avaient été obtenus.  
12.26.   En mars 2019, le Comité SPS a tenu une séance thématique sur la chenille légionnaire 
d'automne58, comme convenu en novembre  2018, sur la base d'une proposition présentée 
conjointement par le Brésil, les États-Unis d'Amérique, le Kenya, Madagascar, le Paraguay et 
 
55 G/SPS/W/305 , G/SPS/W/309 , G/SPS/W/309/Corr.1  et G/SPS/W/317 . Voir la section sur la chenille 
légionnaire d'automne dans la partie A du rapport du cinquième examen (document G/SPS/64 ), qui fournit des 
précisions sur la teneur des propositions présentées et sur les discussions qui ont suivi.  
56 G/SPS/GEN/1629 . 
57 G/SPS/GEN/1643 . 
58 Le programme, qui s'insp ire de la structure proposée par les coauteurs de la proposition dans le 
document G/SPS/W/309 , figure dans le document G/SPS/GEN/1676/Rev.1 . Les exposés présentés à la séance 
thématique peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/workshop19032019_f.htm . G/SPS/64/Add.1  
- 22 - 
  l'Uruguay .59 La séance thématique visait à examiner le rôle de l'A ccord SPS de l'OMC dans l'accès 
aux outils et aux technologies et dans la facilitation du commerce international, en prenant la chenille 
légionnaire d'automne comme étude de cas ; et à fournir des renseignements sur la nature et l'impact 
de la propagation d e la chenille légionnaire d'automne dans le monde, sur les difficultés rencontrées 
par les petits exploitants et sur les outils et technologies disponibles . Des approches mondiales, 
régionales et nationales permettant de mettre en place des cadres réglemen taires qui facilitent 
l'accès à des outils et technologies sûrs et efficaces ont été présentées . Les Membres ont partagé 
leurs expériences en matière de lutte contre la chenille légionnaire d'automne, évoquant leurs 
réussites et leurs difficultés . Le Fonds  global d'affectation spéciale de l'OMC et les États-Unis avaient 
financé la participation de plusieurs intervenants, ce qui avait permis d'équilibrer les points de vue.  
12.27.   Le Secrétariat a tout d'abord donné un aperçu de  plusieur s dispositions de l'Accord SP S et 
rapports de règlement des différends connexes qui pouvaient se rapporter aux approches 
réglementaires permettant d'accéder à des outils et des technologies sûrs . Lors du deuxième volet, 
des experts de l'USAID, du Centre international pour l'agriculture et les sciences biologiques (CABI) 
et du Centre international pour l'amélioration du maïs et du blé (CIMMYT) ont présenté des 
renseignements détaillés sur la biologie, l'histoire et la propagation de l'organisme nuisible, et ont 
souligné l'im portance de la lutte intégrée à titre de cadre essentiel pour lutter contre la chenille 
légionnaire d'automne . Lors du troisième volet, le Conseil phytosanitaire interafricain de l'Union 
africaine (CPI -UA), l'USAID, la CEDEAO, l'Union européenne, le Taipei  chinois et le Secrétariat de la 
Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) ont fait des exposés sur les approches mondiales, régionales 
et nationales . Enfin, l'Afrique du Sud, l'Australie le Brésil, le Kenya  et le Paraguay ont partagé leurs 
expériences en mat ière de lutte contre la chenille légionnaire d'automne . Il a été suggéré de faire 
fond sur les échanges qui avaient eu lieu pendant la séance thématique pour contribuer à l'Année 
internationale de la santé des végétaux 2020 de la CIPV . La CIPV a demandé au x Membres de 
communiquer à son secrétariat les cas d'intervention de lutte contre la chenille légionnaire 
d'automne qui étaient liés aux échanges commerciaux.  
12.28.   À la fin de la séance thématique , le Président a invité les Membres à formuler des 
observations s ur la première réunion ouverte du Groupe de travail sur la chenille légionnaire 
d'automne, qui s'était tenue après la réunion informelle . Le Brésil a proposé, comme prochaines 
étapes possibles concernant les sections 5 et 6 du document G/SPS/W/305 , que le Groupe de travail 
examine des exemp les d'utilisation efficace des principes de l'Accord SPS pour lutter contre la 
chenille légionnaire d'automne, et qu'il recueille et compile des informations et des données 
d'expérience issues de la collaboration en faveur d'une agriculture plus sûre et du rable. Le Brésil a 
suggéré que les Membres qui avaient conjointement proposé de tenir une séance thématique 
diffusent des exemples fondés sur les discussions qui avaient eu lieu lors de cette séance et de la 
réunion informelle du Comité SPS.  
12.29.   Toujours en 2019, la CIPV a indiqué qu'elle examinait de quelle manière elle pouvait 
participer aux travaux sur les questions relatives aux nouveaux organismes nuisibles comme la 
chenille légionnaire d'automne . L'Union africaine a rappelé les efforts qu'elle déployait p our soutenir 
la gestion des foyers de chenille légionnaire d'automne en Afrique en collaboration avec d'autres 
partenaires de développement . La CEDEAO a mis en exergue la formation qu'elle avait organisée 
pour renforcer le suivi de  la prévalence et de l'incidence de la chenille légionnaire d'automne , avec 
le soutien financier et technique de la FAO, ce qui avait donné lieu à d'autres activités de financement 
ciblées . De plus, la CEDEAO a organisé une conférence régionale sur la lutte durable contre la chenille 
légionnaire d'automne au Sahel et en Afri que de l'Ouest qui a eu lieu au Burkina Faso . Dans le 
domaine de la préservation des végétaux, la CEEAC a travaillé sur la chenille légionnaire d'automne 
et sur une plate-forme  pour la coordination des questions SPS.  
12.3  Résistance aux antimicrobiens  
12.30.   En 2014, l'OIE a informé le Comité que le projet de révision du Code terrestre de l'OIE sur 
l'appréciation des risques d'antibiorésistance à l'usage des agents antimicrobiens avait été présenté 
pour adoption . En octobre  2015, l'OCDE a tenu un atelier sur les aspect s économiques de l'utilisation 
des antimicrobiens dans le secteur de l'élevage et le développement de la résistance aux 
antimicrobiens . En 2016, l'OIE a présenté un thème technique abordé lors de la session générale : 
"Combattre la résistance aux agents ant imicrobiens dans le cadre d'une approche Une seule santé" . 
L'OIE a également indiqué que l'Assemblée avait adopté une résolution entérinant les principes de 
 
59 G/SPS/W/305 . G/SPS/64/Add.1  
- 23 - 
  base de la stratégie mondiale de l'OIE de lutte contre la résistance aux agents antimicrobiens . 
Toujours en 2016, l'IICA a fait savoir qu'un programme de formation sur la résistance aux 
antimicrobiens était offert et qu'un système de surveillance de la résistance aux antimicrobiens avait 
été élaboré . En 2017, l'OIE a présenté les travaux du groupe spécial sur la résistance aux 
antimicrobiens et  l'IICA a souligné ses activités de renforcement des capacit és dans des domaines 
tels que la résistance à ces agents.  
12.31.   Toujours en 2017, le Sénégal a fourni des renseignements sur le plan de surveillance des 
antimicrobiens pour l es produits alimentaires d'origine animale en vue d'identifier les sources de 
contamination, y compris la salmonelle, dans la viande d'ovins, de volailles, de porcins, de bovins et 
les préparations de viandes ; et de détecter les résidus d'antibiotiques dans les échantillons de 
viande . Le Sénégal a indiqué que son système national d'évaluation des risques était en mesure de 
prendre en charge toutes les questions de sécurité sanitaire des produits alimentaires et que les 
données avaient aid é les autorités nationales à s'orienter relativement à ces questions.  
12.32.   En 2018, l'Union européenne a informé le Comité que les colégislateurs de l'UE s'étaient mis 
d'accord sur le texte de la nouvelle Réglementation sur les produits médicaux à usage vétérin aire60, 
un nouveau cadre juridique pour l'autorisation et l'utilisation de médicaments vétérinaires dans 
l'Union . L'Union européenne a expliqué que la Commission européenne avait publié une proposition 
de réglementation en septembre  2014, qui avait été not ifiée au titre de l'Accord OTC en avril 2015 
sous la cote G/TBT/N/EU/279 . La Réglementation entrerait en vigueur en novembre  2018 et 
prendrait effet fin 2021, trois ans après son entrée en vigueur . Un des objectifs clés de la nouvelle 
réglementation consistait à gérer le risque que représentait, pour la santé publique, la résistance 
aux antimicrobiens en suivant l'approche "Une seule santé" . L'Union européenne a expliqué que la 
Réglementation prévoyait plusieurs actions pour lutter contre la résistance aux agents 
antimicrobiens , nota mment : renforcer les principes d'une utilisation prudente de  ces agents, par 
exemple en évitant leur utilisation courante à des fins prophylactiques et métaphylactiques ; réserver 
certains de ces agents au traitement des infections des seuls êtres humains ; et interdire l eur 
utilisation chez l'animal pour stimuler la croissance et augmenter le rendement . L'Union européenne 
a noté que la nouvelle Réglementation faisait partie d'un ensemble qui comprenait une nouvelle 
réglementation sur les aliments médicamente ux, qui prévoyait des mesures visant à lutter contre la 
mauvaise utilisation d'agents antimicrobiens, y compris en interdisant leur utilisation dans les 
aliments médicamenteux à des fins prophylactiques et en limitant la durée des traitements.  
12.33.   L'Union euro péenne a fourni des renseignements complémentaires sur la nouvelle 
Réglementation, mais a souligné qu'elle craignait que les organismes résistants et les déterminants 
de résistance ne se propagent aux êtres humains et aux animaux par les produits alimentai res et 
les aliments pour animaux, qu'ils proviennent de l'Union européenne ou d'ailleurs . Ainsi, la nouvelle 
Réglementation exigerait, de manière non discriminatoire et proportionnelle, que les opérateurs des 
pays hors UE s'abstiennent d'utiliser des agent s antimicrobiens à des fins anabolisantes ou des 
antimicrobiens conçus dans l'Union européenne exclusivement pour les êtres humains, en ce qui 
concerne les animaux ou les produits d'origine animale exportés vers l'Union européenne.  
12.34.   Le Japon attendait avec intérêt de recevoir davantage d e renseignements sur la mise en 
œuvre de la nouvelle Réglementation dans les actes délégués et les actes d'exécution . Les États -Unis 
ont demandé à l'UE d'expliquer pourquoi la notification avait été présentée en tant que mesu re OTC 
en 2015. De plus, les États-Unis ont demandé l'assurance que les mesures incluses dans les actes 
délégués et les actes d'exécution seraient notifiées au Comité SPS.  
12.35.   L'Union européenne a expliqué que la proposition originale de 2014 avait été notifié e au titre 
de l'Accord OTC car à l'époque, aucune disposition SPS n'avait été considérée comme pouvant 
perturber le commerce international . L'Union européenne a précisé que la proposition originale avait 
changé et elle a assuré le Comité que les nouvelles mesures d'exécution seraient notifiées à l'OMC, 
ainsi qu'au Comité SPS s'il s'avérait qu'il s'agissait de mesures SPS . Dans tous les cas, le Comité  SPS 
serait dûment informé.  
12.36.   Toujours en 2018, le Codex a appelé l'attention du Comité sur la réunion du Groupe 
intergouvernemental spécial du Codex sur la résistance aux antimicrobiens, tenue en 
décembre  2018. Le Codex a souligné les deux principaux documents pour cette réunion, qui étaient 
 
60 L'Argentine et les États -Unis ont soulevé un PCS en rapport avec cette question (PCS n° 446) et à cet 
égard, ont bénéficié du soutien de l'Australie, du Brésil, du  Canada, du Chili, de la Colombie et du Paraguay.  G/SPS/64/Add.1  
- 24 - 
  mis à la disposition du public sur le site Web du Codex pour observa tions et consultation : i) le projet 
de révision du Code d'usages visant à réduire au minimum et à maîtriser la résistance aux 
antimicrobiens (CAC/ RCP 61-2005) ; et ii) la proposition de projet de Directives sur la surveillance 
intégrée de la résistance aux antimicrobiens . La CIPV a indiqué que son groupe sur la planification 
stratégique  examinait également dans quelle mesure la communauté de la CIPV  devrait se pencher 
sur la question de la résistance aux antimicrobiens, et était convenu de soumettre cette question à 
la CPM -14 (2019) pour examen.  
12.37.   L'OIE a indiqué que, dans le Code terrestre, des définitions nouvelles et révisées des 
expressions "usage médical vétérinaire"  et "usage médical non vétérinaire" des agents 
antimicrobiens , ainsi que de l'expression "incitation à la croissance", avaient été introduites  afin de 
clarifier la manière dont les pays devaient notifier l'usage qu'ils faisaient des age nts antimicrobiens 
chez les animaux, et donc contribuer à l'effort mondial visant à limiter la résistance aux agents 
antimicrobiens . L'OIE a ajouté que ces définitions soulignaient le rôle essentiel de la prescription 
vétérinaire, qui devait être obligatoi re pour toute utilisation de caractère vétérinaire . L'OIE a 
également communiqué au Comité des renseignements sur la Conférence mondiale de l'OIE sur 
l'antibiorésistance, qui s'était tenue en octobre  2018 et qui avait pour objectif l' amélioration  de la 
mise en œuvre  des normes de l'OIE en matière de résistance aux antimicrobiens .61 
12.38.   L'Union africaine a présenté les différentes activités entreprises pour élaborer une stratégie 
pour la santé animale en Afrique, notamment la mise en place d'un cadre panafricain  contre la 
résistance aux antimicrobiens . 
12.39.   En 2019, la Fédération de Russi e a annonc é l'organi sation d'une conférence internationale 
sur l'analyse de s risques pour la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et la résistance aux 
antimicrobiens  afin de re nforcer la coopération multinationale en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires . La conférence viserait, entre autres, à réunir des représentants des secteurs 
de la santé animale, de la santé publique et de la sécurité sanitaire des produi ts alimentaires afin 
de faciliter l'échange de données d'expérience et de meilleures pratiques en matière de réduction de 
la résistance aux antimicrobiens . L'Argentine a également communiqué aux Membres des 
renseignements sur son programme national de surveillance de la résistance aux antimicrobiens 
chez les animaux destinés à la consommation humaine .62 
12.40.   Comme indiqué dans la section sur la surveillance de l'utilisation des normes internationales , 
les États -Unis se sont dits déterminés à se pencher sur l a question de la résistance aux 
antimicrobiens au moyen de données scientifiques solides et en collaborant dans le cadre du Codex .63 
L'Australie a dit soutenir les travaux conjoints de l'OMS, de l'OIE et de la FAO pour établir des normes 
internationales da ns le domaine de la résistance aux antimicrobiens et a rappelé l'engagement 
qu'elle avait pris à cet égard . 
12.41.   Toujours en 2019, le Codex a informé le Comité que le Groupe intergouvernemental spécial 
du Codex sur la résistance aux antimicrobiens était convenu  de renvoyer l'avant -projet de révision 
du Code d'usages visant à réduire au minimum et à maîtriser la résistance aux antimicrobiens 
(CXC 61-2005), pour reformulation . Le Groupe avait également décidé de poursuivre l'élaboration 
des Directives sur la surve illance intégrée de la résistance aux antimicrobiens . Il discuterait de la 
révision du Code d'usages pour réduire au minimum et maîtriser la résistance aux antimicrobiens 
ainsi que de l'élaboration de directives sur la surveillance intégrée de la résistanc e aux 
antimicrobiens . L'OIE a également fait état de la publication de son troisième rapport annuel sur les 
agents antimicrobiens destinés à être utilisés chez les animaux, qui pouvait être consulté sur son 
site Web.64 
12.42.   L'IICA a inform é les Memb res qu'il co ntinuait d'aider ses États membres à élaborer des plans 
de surveillance intégrée de la résistance aux antimicrobiens  et notamment qu'il apporterait une aide 
aux pays des Caraïbes et d'Amérique latine sous la forme d'un fonds de participation aux réunions 
du Groupe intergouvernemental spécial du Codex sur la résistance aux antimicrobiens . L'Union 
africaine a également attiré l'attention sur les travaux entrepris auprès de ses États membres pour 
 
61 Pour des renseignements complémentaires, voir le document G/SPS/GEN/1652 . 
62 G/SPS/GEN/1742 . 
63 G/SPS/GEN/1751 . 
64 https://www.woah.org/fileadmin/Home/eng/Our_scientific_expertise/docs/pdf/AMR/Annual_Report_A
MR_3.pdf . G/SPS/64/Add.1  
- 25 - 
  coordonner des positions communes concernant les projets de chap itres du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres et du Code sanitaire pour les animaux aquatiques, ainsi que sur l'hygiène 
alimentaire et la résistance aux antimicrobiens en vue des sessions correspondantes du Codex.  
12.4  Édition génom ique et autres formes de biotechnolog ie 
12.43.   En 2018, l'Argentine a appelé l'attention du Comité sur une communication conjointe sur les 
biotechnologies de précision (G/SPS/GEN/1658/Rev.2 ).65 L'Argentine a également indiqué qu e l'IICA 
avait organisé un séminaire sur l'édition génomique à l'intention des organismes de réglementation, 
qui avait eu lieu en avril 2018; ce séminaire visait à coordonner les efforts déployés pour faire en 
sorte que les approches réglementaires adoptées à l 'égard de ces techniques, y compris l'édition 
génomique, soient fondées sur des données scientifiques harmonisées à l'échelle internationale . 
L'Australie, le Brésil, le Canada, la Colombie, les États -Unis, le Guatemala, le Honduras, la Jordanie, 
le Paragua y, la République dominicaine, l'Uruguay et le Viet Nam ont apporté leur soutien à la 
Déclaration internationale  concernant les applications agricoles des biotechnologies de précision . La 
CEDEAO a également fait part de son soutien à la proposition tout en soulignant certains des 
problèmes que rencontraient les pays en développement pour s'adapter à cette technologie avancée . 
12.44.   En 2019, l'Argentine a informé les Membres de la Déclaration ministérielle sur les techniques 
d'édition du génome,  publiée par les Ministres de l'agriculture des pays membres du Conseil agricole 
du Sud (CAS) (constitué de l'Argentine, du Brésil, du Chili, du Paraguay et de l'Uruguay) en 
septembre  2018 et distribuée sous la cote G/SPS/GEN/1699 . La Déclaration soulignait le rôle joué 
par les techniques d' édition du génome dans la résolution des difficultés découlant de la nécessité 
d'accroître durablement la production agricole . Le texte non contraignant de la Déclaration visait à 
coordonner les efforts déployés pour faire en sorte que les approches réglem entaires adoptées à 
l'égard de ces techniques soient fondées sur la science et harmonisées au niveau international, à 
prévenir les asymétries réglementaires et, partant, les perturbations commerciales potentielles, et 
à souligner l'importance de ces techni ques pour les instituts nationaux de recherche agricole . Le 
Brésil, le Canada, la Colombie, les États -Unis, le Paraguay et l'Uruguay ont appuyé la Déclaration 
ministérielle, notant que la biotechnologie de précision, y compris l'édition du génome, était 
essentielle pour que l'agriculture relève les défis les plus complexes auxquels elle était confrontée 
sur les plans de la production et de l'environnement.  
12.45.   L'Afrique du Sud a remercié les Membres pour l'initiative et a indiqué que ses autorités de 
réglementa tion avaient évalué et continueraient d'évaluer la réglementation de ces techniques . Le 
Honduras a souligné l'importance d'une communication ouverte afin que des données fiables 
puissent être échangées en vue d'améliorer la compréhension des cadres régleme ntaires et du 
développement des produits . Le Honduras a informé le Comité d'une procédure simple qu'il avait 
élaborée pour l'approbation des demandes relatives à l'édition du génome.  
12.46.   En 2019, les États -Unis ont attiré l'attention des Membres sur le Décret exécutif n°  13874 
du 11  juin 2019 sur la m odernisation du cadre réglementaire des États-Unis pour les produits 
agricoles issus des biotechnologies , ainsi que sur leur projet de règle durable, écologique, cohérente, 
responsable et efficace (SECURE en anglais) . Cette règle visait à moderniser la réglementation en 
matière de biotechnologie végétale de l'USDA pour préserver les végétaux tout en permettant 
l'innovation dans le domaine agricole . Le cadre et la règle proposée visaient à fournir  une voie 
réglementaire claire, prévisible et efficace pour les innovateurs . La règle proposée visait à faciliter 
la création de végétaux génétiquement modifiés nouveaux et novateurs non susceptibles de poser 
des risques phytosanitaires.  
12.47.   Toujours en 2019, la séance thém atique sur les procédures d'homologation66 portait sur 
diverses questions comme l'homologation des produits biotechnologiques . À cette occasion, le Codex 
a présenté ses directives concernant les prescriptions en matière d'importation et d'exportation, y 
compris les évaluations de la sécurité sanitaire des aliments dérivés des biotechnologies . Il y a 
également eu des  discussions sur les coûts et les défis liés au  décalage entre les processus 
d'homologation au niveau mondial , de produits biotechnologiques  notamment . 
 
65 Le document G/SPS/GEN/1658/Rev.4  a été distribué ultérieurement, le 28  mai 2020, avec 
l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, les États -Unis, le Guatemala, le Honduras, le Paraguay, les 
Philippines, la République dominicaine et l'Uruguay comme coauteurs.  
66 Voir la section 3 sur les procédures de contrôle, d'inspectio n et d'homologation pour obtenir des 
renseignements complémentaires sur la séance thématique.  G/SPS/64/Add.1  
- 26 - 
  12.5  Présence en faible concentration  
12.48.   En 2019, le Canada a informé le Comité des travaux de l'Initiative mondiale sur la présence 
en faible concentration .67 Le Canada a rappelé qu'en 2012, il avait accueilli la réunion internationale 
à l'origine de la D éclaration internationale sur la présence en faible concentration . Conformément 
aux orientations formulées par la Commission du Codex Alimentarius, la Déclaration internationale 
définissait la présence en faible concentration comme étant la présence non in tentionnelle, en faible 
concentration, dans les expéditions de céréales d'espèces cultivées génétiquement modifiées dont 
l'utilisation dans les denrées alimentaires avait été autorisée dans au moins un pays, selon la 
directive CAC/GL 45 -2003, mais n'avait pas encore été autorisée par le pays importateur . Un OGM 
pouvait être présent en faible concentration lorsque le pays importateur et le pays exportateur 
n'avaient pas autorisé simultanément une culture génétiquement modifiée ou, moins fr équemment, 
lorsque l'entreprise qui avait élaboré la culture génétiquement modifiée ne l'avait pas fait 
homologuer dans tous les pays importateurs . Selon les participants à l'Initiative mondiale sur la 
présence en faible concentration, la réduction des dél ais d'autorisation des cultures génétiquement 
modifiées constituait le moyen le plus efficace d'éliminer la présence en faible concentration et 
comptait parmi les objectifs à long terme de l'Initiative.  
12.49.   L'Argentin e, les États -Unis et le Brésil ont appuyé l a Déclaration internationale sur la 
présence en faible concentration ainsi que les travaux de l'Initiative mondiale sur la présence en 
faible concentration . 
12.50.   Toujours en 2019, l'Argentine a informé les Membres qu'à la dernière réunion des Ministres 
de l'agr iculture du Conseil agricole du Sud (CAS), l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay 
avaient signé une déclaration sur la présence en faible concentration d'organismes génétiquement 
modifiés (OGM) non autorisés par le pays importateur .68 La déclarat ion insistait sur l'importance de 
l'innovation pour la production agricole de leurs pays, et de la biotechnologie en tant qu'outil 
d'incorporation de l'innovation dans le développement des OGM . L'Argentine a invité les Membres à 
ne pas restreindre le comme rce sur la base de la présence en faible concentration d'OGM non 
autorisés dans le pays importateur, et a encouragé la coopération internationale dans le cadre de 
l'harmonisation des normes internationales.  
12.51.   Le Brésil, les États -Unis, le Paraguay et l'Urugu ay ont insisté sur le rôle essentiel de la 
biotechnologie pour répondre aux difficultés relatives à l'approvisionnement mondial en produits 
alimentaires . Le Canada a soutenu la Déclaration du CAS sur la présence en faible concentration et 
a mis en exergue une séance d'information qu'il organisait, en marge de la réunion du Comité de 
juillet  2019, concernant la présence en faible concentration et ses conséquences pour les 
importateurs et les exportateurs et les pays exportateurs et importateurs.  
13  QUESTIONS DE PROCÉDURES  
13.1  Proposition du Brésil sur le fonctionnement du Comité SPS  
13.1.   En 2019, le Brésil a coordonné les efforts conjoints faits par les Membres, qui avaient débuté 
dans le cadre du Groupe d'Ottawa, pour travailler sur le fonctionnement du Comi té SPS . Dans ce 
contexte, le Brésil a tenu plusieurs consultations informelles auprès des Membres et a également 
présenté une proposition69, qui vise à améliorer le processus de consultation entre les Membres sans 
modifier le urs droits et obligations au ti tre des règles de l'OMC, afin qu'il soit fait un meilleur usage 
des réunions du Comité . Le Brésil a remercié les Membres qui avaient pris part aux discussions et 
fait des observations, lesquelles avaient été prises en compte lors de l'élaboration de la pro position 
révisée . Le Brésil a fait valoir qu'une meilleure communication entre les Membres au moment de 
l'examen des PCS pourrait permettre d'éviter le recours au mécanisme de règlement des différends.  
13.2.   De nombreux Membres se sont félicités de l'occasion qui leur était donnée de discuter des 
moyens d'améliorer les travaux du Comité en vue d'en accroître l'efficacité et la transparence . Un 
Membre a proposé de partager les observations relatives aux projets de mesures notifiés et d'y 
répondre au m oyen d'un système en ligne qui serait mis à la disposition de tous . Cela encouragerait 
 
67 G/SPS/GEN/1685 . 
68 G/SPS/GEN/1703 . 
69 G/SPS/W/319  (document qui a ensuite été révisé et distribué sous les cotes G/SPS/W/319/Rev.1  et 
G/SPS/W/319/Rev.2 ). G/SPS/64/Add.1  
- 27 - 
  les Membres à faire preuve d'une plus grande transparence et à améliorer la coordination . Plusieurs 
Membres ont appuyé cette proposition . Le Président a demandé aux Memb res d'inscrire leurs 
observations dans l'ordre du jour annoté.  
13.3.   Quelques Membres ont mis en relief les similitudes et les différences entre cette proposition 
et celle du Conseil général que l'Union européenne, entre autres, avait distribuée 
(WT/GC/W/777/Rev.4 ). Cette proposition avait une portée plus générale qui allait au -delà de la 
compétence du Comité SPS, mais les objectifs étaient similaires . Des Membres ont suggéré que les 
auteurs des d eux propositions s'efforcent de trouver un terrain d'entente, et le Brésil et l'Union 
européenne se sont dits prêts à tenir des discussions sur cette question.  
13.4.   Plusieurs Membres ont souligné que les modifications proposées ne devraient pas affecter l e 
caractère interacti f des discussions au sein du Comité ni faire en sorte qu 'il soit plus difficile de 
soulever des PCS. D'autres Membres se sont demandés si les modifications envisagées devaient être 
validées au moyen d'une décision formelle . Ils ont souhaité que le Comité puisse tester de nouveaux 
mécanismes et procédures sans se priver de la possibilité de procéder à d'autres modifications à 
l'avenir . Ils ont dit craindre que la mise en œuvre de certaines dispositions n'impose une charge 
supplémentaire aux dé légations dont les moyens sont limités.  
13.5.   Enfin, le Brésil a indiqué que le processus de consultation se poursuivait  et qu'il accueillerait 
volontiers d'autres observations, dont il serait tenu compte dans la proposition . Si d'autres le 
jugeaient nécessaire ou pertinent, il était disposé à présider de nouvelles consultations ouvertes.  
13.2  Ordre du jour a nnot é 
13.6.   Sur la suggestion d u Président, le Secrétariat a préparé et diffusé un ordre du jour annoté à 
titre expérimental pour la réunion du Comité SPS de  juillet  2019, en plus de l'aérogramme 
convoquant la réunion . Le Président a expliqué que l'ordre du jour annoté, diffusé à titre 
expérimental, se voulait un complément à l'aérogramme officiel . Un document semblable serait 
distribué sous la forme d'un docu ment JOB pour la réunion du Comité SPS de novembre  2019, après 
la distribution de l'ordre du jour formel, et les traductions seraient distribuées peu de temps après .70 
Le Président a attiré l'attention des Membres sur le tableau des PCS figurant en annexe et il espérait 
que les Membres présentant des PCS en donneraient une brève description qui serait ajoutée dans 
la colonne correspondante du tableau.  
13.7.   Le Chili a soutenu la distribution d'un ordre du jour annoté par le Secrétariat et a ajouté que 
cela l'aide rait à améliorer sa coordination nationale et à participer davantage aux travaux du Comité 
SPS. Le Paraguay et l'Argentine ont également soutenu l'initiative.  
13.8.   Le Secrétariat a précisé que, au sein du Comité OTC, l'ordre du jour annoté avait rempla cé 
l'aéro gramme convoquant la réunion . Le Secrétariat a proposé de distribuer à la fois l'aérogramme 
convoquant la réunion et l'ordre du jour annoté traduit en complément de celui -ci, jusqu'à ce que 
les Membres soient habitués à l'ordre du jour annoté.  
13.9.   En réponse à  une question posée par le Taipei chinois concernant le format de l'ordre du jour 
des réunions informelles, le Président a précisé qu'il n'y avait pas d'aérogramme pour les réunions 
informelles, mais que d'autres renseignements pourraient être communiqués avant la réunion 
informelle suivante.71 
13.10.   Lors de la réunion de novembre  2019, le Secrétariat a invité les Membres à faire part de 
leurs observations sur la proposition visant à ce qu'à l'avenir, il établisse un ordre du jour annoté au 
lieu d'un aérogramme . Aucun Membre n'a soulevé de préoccupation . Le Secrétariat a indiqué que 
l'ordre du jour annoté remplacerait l'aérogramme pour la réunion de mars 2020. 
 
70 Pour la réunion du Comité SPS de novembre 2019, un ordre du jour annoté a été distribué sous la 
cote JOB/SPS/3  pour la réunion officielle.  
71 Pour la réunion du Comité SPS de novembre 2019, un ordre du jour annoté a été distribué sous la 
cote JOB/SPS/4  pour la réunion officielle.  G/SPS/64/Add.1  
- 28 - 
  13.3  Inclusion d'un point consacré aux questions transversales à l'ordre du jour  
13.11.   En 2015, le Comité est convenu d'ajouter à l'ordre du jour un nouveau point permanent 
("Questions transversales") afin de débattre des questions générales liées à la mise en œuvre de 
l'Accord SPS qui ne relèvent d'aucun autre point de l'ordre du jour . Ce point a été ajouté à l'o rdre 
du jour à la réunion de mars  2016. De manière générale, le Comité a également décidé d'apporter 
d'autres modifications à la structure de l'ordre du jour afin de rendre les discussions plus fluides . La 
nouvelle structure a été utilisée pour la première  fois à la réunion du Comité d'octobre  2016.72 
14  RÉGIONALI SATION (ARTICLE 6)  
14.1.   Suite à l'adoption des "Directives pour favoriser la mise en œuvre dans la pratique de l'article  6 
de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires", le Comit é est convenu de 
suivre la mise en œuvre de l'article 6, sur la base des renseignements communiqués par les Membres 
par l'intermédiaire de leurs notifications et dans le cadre des réunions du Comité  SPS, et de réviser 
les directives, selon qu'il sera néces saire eu égard à l'expérience acquise dans la mise en œuvre de 
l'Accord et à leur propre utilisation . Le Secrétariat du Comité SPS a publié les six rapports ci -après 
au cours de la période considérée : i) le premier couvre la période allant de juin  2013 à m ars 201473; 
ii) le deuxième couvre la période allant d'avril  2014 à mars  201574; iii) le troisième couvre la période 
allant d'avril  2015 à mars  201675; iv) le quatrième couvre la période allant d'avril  2016 à 
mars 201776; v) le cinquième couvre la période allant d'av ril 2017 à mars  201877; et vi) le sixième 
couvre la période allant d'av ril 2018 à mars 2019.78 
14.2.   Tant la CIPV  que l'OIE ont fourni des indications pour les pays cherchant à obtenir le statut 
de zone exempte de parasites ou de maladies ou à se faire reconnaître comme tel . La CIPV dispose 
actuellement de plusieurs normes directement applicables : la NIMP n° 4 sur le s exigences pour 
l'établissement de zones indemnes d'organismes nuisibles, la NIMP n° 10 sur les exigences pour 
l'établissement de lieux et sites de production exempts d'organismes nuisibles, la NIMP n° 22 sur 
les exigences pour l'établissement de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles, 
la NIMP n° 26 sur l'établissement de zones exemptes de mouches des fruits, la NIMP  n° 29 sur la 
reconnaissance de zones exemptes et de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles, et 
la NIMP n° 30 sur l'établissement de zones à faible prévalence de mouches des fruits . La CIPV a 
également établi un certain nombre de normes accessoires, notamment des directives pour la 
surveillance des parasites .79 
14.3.   Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE décrit les conditions requises pour 
obtenir le statut de zone exempte de maladies, y compris les conditions de surveillance et de suivi 
continu sur la base du concept de zones géographiques . Pendant ses Sessions générales annuelles, 
l'OIE a adopté  un certain nombre de résolutions concernant la reconnaissance de zones indemnes 
de maladies . En 2015, l'OIE a adopté la norme révisée relative à la fièvre aphteuse . De plus, une 
disposition spécifique sur la norme relative à l'ESB a été ajoutée au Code te rrestre . En 2016, l'OIE 
a adopté une modification du guide de l'utilisateur afin d'apporter un éclaircissement sur le fait que 
le zonage et la compartimentation devaient être considérés comme des outils permettant de 
contrôler les maladies et de faciliter un commerce dénué de risques, et l'ajout du terme "reptiles" 
dans la définition du terme "animaux" dans le glossaire . En 2017, une importante révision du 
chapitre sur la fièvre porcine africaine a été adoptée .80 
 
72 WTO/AIR/SPS/12  et WTO/AIR/SPS/12/Rev.1 . 
73 G/SPS/GEN/1333 . 
74 G/SPS/GEN/1412 . 
75 G/SPS/GEN/1491 . 
76 G/SPS/GEN/1552  et G/SPS/GEN/1552/Corr.1 . 
77 G/SPS/GEN/1618 . 
78 G/SPS/GEN/1711 . 
79 Pour plus de renseigneme nts sur les travaux de la CIPV, voir l'appendice C. Les appendices peuvent 
être consultés à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/tables_f/G_S PS_64_Appendix_A -D.xlsx . 
80 Pour plus de renseignements sur les travaux de l'OIE, voir l'appendice C. Les appendices peuvent être 
consultés à l'adresse suivante: 
hhttps://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/tables_f/G_SPS_64_Appendix_A -D.xlsx . G/SPS/64/Add.1  
- 29 - 
  14.4.   À la réunion d'octobre  2015, l'OIE a présent é des renseignements sur la pertinence de ses 
normes et procédures connexes au regard de deux différends soumis récemment à l'OMC .81 Les 
États-Unis ont remercié l'OIE pour les renseignements qu'elle avait fournis dans son document, 
lequel montrait comment ses activités de normalisation contribuaient à régler les différends 
commerciaux et à favoriser la sécurité des échanges d'animaux vivants et de produits d'élevage . Ils 
ont mis en exergue plusieurs éléments du document qui se rapportaient tout particulière ment au 
bon fonctionnement de l'Accord SPS, notamment la mise en œuvre des normes adoptées et la 
participation à leur élaboration ; l'accès à l'expertise et aux connaissances des scientifiques du réseau 
mondial de centres de référence et de laboratoires de l'OIE; et l'élaboration de normes et de 
directives en matière de régionalisation.  
14.5.   L'Argentine et l'Union européenne ont également remercié l'OIE pour ses travaux de 
normalisation dans les domaines de la sécurité animale et de la sécurité des échanges . En outre, 
l'Union européenne a souligné qu'elle s'était engagée à fournir une aide financière à l'OIE afin de 
faciliter la participation élargie des pays en développement à ses travaux . Elle a encouragé les 
Membres à appliquer activement les normes de l'OIE, e n particulier dans le domaine de la 
régionalisation, qui facilitaient les échanges, en faisant en sorte que les mesures soient limitées à 
ce qui était nécessaire et justifié.  
14.6.   En 2016, l'OIE a présenté un rapport82 consacré à la reconnaissance du statut ind emne des 
pays Membres au regard des six maladies prioritaires suivantes : encéphalopathie spongiforme 
bovine  (ESB), fièvre aphteuse, péripneumonie contagieuse bovine, peste équine, peste des petits 
ruminants et peste porcine classique .83 Elle a également so uligné sa validation officielle des 
programmes nationaux actuellement en place de lutte contre la fièvre aphteuse, la peste des petits 
ruminants et la péripneumonie contagieuse bovine . 
14.7.   Une séance thématique sur la régionalisation84, organisée par le Comité SPS sur la base d'une 
proposition présentée par l'Union européenne85, s'est tenue en 2017 . L'objectif de la séance 
thématique  était de permettre aux Membres de mieux connaître les principes de la régionalisation 
et d'apprendre les uns des autres en communiquant des données d'expérience sur la mise en œuvre 
de la régionalisation dans la pratique, s'agissant des difficultés rencontrées et des avantages, tant 
du point de vue du pays importateur que du pays exportateur . En particulier, la séance thématique 
portait sur les maladies animales . Les participants à la séance thématique ont eu droit à des exposés 
sur les dispositions pertinentes de l'Accord SPS (article 6) et les directives pertinentes ( G/SPS/48 ), 
ainsi que sur la jurispr udence pertinente concernant des différends récents . En outre, l'OIE a donné 
un aperçu de ses normes sur le zonage et la compartimentation, et leur mise en œuvre, y compris 
les défis et les possibilités liés à la mise en œuvre de l'approche fondée sur la r égionalisation.  
14.8.   Les Membres ont échangé leurs données d'expérience concernant la mise en œuvre pratique 
de la régionalisation pour faire face aux maladies telles que l'influenza aviaire hautement pathogène, 
l'ESB et la peste porcine classique, ainsi que de s données d'expérience plus générales concernant 
l'application du principe de régionalisation . Les discussions ont mis en exergue, entre autres, les 
différences terminologiques relatives à la régionalisation, et l'importance de conclure des accords 
"en tem ps de paix", de créer un climat de confiance entre les partenaires commerciaux et d'élaborer 
des cadres régionaux pour la coopération . Plusieurs carences communes ont aussi été identifiées 
dans le processus de reconnaissance du point de vue des Membres imp ortateurs, telles que la 
fourniture de données insuffisantes par le Membre exportateur . Enfin, l'OIE a souligné que les 
rapports sur les foyers d'influenza aviaire chez les oiseaux sauvages ne devraient pas modifier le 
statut d'un pays au regard des maladi es et, de ce fait, ne devraient pas entraîner de restrictions 
commerciales.  
14.9.   Le Chili a demandé des éclaircissements sur le projet de surveillance de l'application des 
normes internationales . L'OIE a expliqué que ses travaux avec l'OCDE visant à élaborer un  cadre de 
surveillance de la mise en œuvre des normes de l'OIE au niveau national n'en étaient encore qu'à 
 
81 G/SPS/GEN/1438 . 
82 G/SPS/GEN/1499 . 
83 La liste détaillée des pays, y compris ceux ayant fourni des rapports à la réunion du Comité, figure  à 
l'annexe 1 du document G/SPS/GEN/1499 , ainsi que sur le site Web de l'OIE.  
84 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1567 . Les exposés présentés à la séance 
thématique peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/wkshop11july17_f.htm . 
85 La proposition de l 'Union européenne figure dans le document G/SPS/W/293 . G/SPS/64/Add.1  
- 30 - 
  leurs débuts . Le Chili a également proposé que le Comité organise une autre séance sur la 
régionalisation qui mettrait l'accent sur la préservation des végétaux . Plusieurs Membres ont appuyé 
la proposition . Les États -Unis ont également proposé d'approfondir les échanges avec l'OIE et ce, de 
manière régulière, compte tenu de la grande utilité des renseignements de l'OIE.  
14.10.   Toujours en 2017, les États -Unis ont encouragé les Membres à utiliser activement le temps 
consacré à la régionalisation au titre de l'ordre du jour pour partager des données d'expérience sur 
les difficultés et les réussites liées à l'application du principe de régionalisati on en vue de faciliter 
des échanges commerciaux dénués de risques . Ils ont également encouragé les Membres à mieux 
appliquer ce principe en conformité avec l'article 6 de l'Accord SPS . Ils ont proposé ce qui suit : 
i) mettre éventuellement l'accent sur la r égionalisation dans le cadre du cinquième examen de la 
mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord SPS ; ii) poursuivre les discussions sur cette 
question au Comité en organisant des séances thématiques ou des ateliers qui permettraient 
d'analyser plus e n détail certains aspects de la régionalisation et qui, éventuellement, seraient axés 
sur l'élaboration de directives sur les meilleures pratiques ; iii) organiser une séance thématique sur 
les zones exemptes de parasites en février  2018; et iv) les Membres  feraient rapport sur les 
problèmes commerciaux spécifiques qui ont été réglés grâce à l'application du concept de la 
régionalisation . Les États -Unis ont conclu leur intervention en invitant les autres Membres à proposer 
des moyens de faire fond sur le déb at de juillet  2017 sur la régionalisation . Ils se sont offerts à 
présenter une proposition succincte pour la prochaine séance thématique sur les zones exemptes de 
parasites afin que les Membres puissent présenter leurs observations, si cela était souhaité.  
14.11.   L'Union européenne s'est réjouie de la proposition des États -Unis et a souligné l'importance 
de poursuivre les travaux sur la régionalisation, éventuellement dans le cadre du cinquième examen . 
Elle a accueilli favorablement la proposition de tenir une séa nce thématique sur les zones exemptes 
de parasites en février  2018. Elle souhaitait également examiner les cas où la régionalisation avait 
permis de régler les problèmes commerciaux et ceux où elle n'avait pas été utile à cet égard . 
S'agissant de la propos ition relative aux directives sur les meilleures pratiques, elle a indiqué qu'il 
existait des lignes directrices concernant la mise en œuvre de l'article 6 et s'est interrogée quant à 
la valeur ajoutée par l'élaboration de telles directives . Enfin, l'Union  européenne a souligné la 
contribution des organisations internationales concernées, l'OIE et la CIPV, en la matière . Le Chili a 
lui aussi apporté son soutien aux propositions des États -Unis. 
14.12.   L'OIE a fourni des renseignements sur la proposition de la Commi ssion scientifique 
concernant la mise en place d'un zonage à titre d'urgence, préventif ou temporaire pour faire face à 
une menace accrue de maladie et empêcher la création d'obstacles injustifiés au commerce .86 Un 
groupe ad hoc  avait également été créé po ur examiner le chapitre 10.4 (Infection par les virus de 
l'influenza aviaire) du Code . L'OIE a également fait le point sur son nouveau projet de création d'un 
observatoire, qui vise à mettre en place un cadre pour suivre les progrès réalisés et les difficu ltés 
rencontrées dans la mise en œuvre des normes de l'OIE.  
14.13.   En novembre  2017, le Comité est convenu , sur la base d'une proposition présentée par les 
États-Unis, d'organiser une séance thématique sur les zones exemptes de parasites, qui s'est tenue 
en février 2018 (G/SPS/GEN/1593/Rev.1 ).87 Cette séance a permis aux Membres de mieux connaître 
les normes de la CIPV  sur les zones exemptes de parasites et d'échanger des données d'expérience 
sur l'établissement de telles zones dans la pratique, s'agissant des difficultés rencontrées comme 
des avantages, tant du point de vue du pays importateur que du pays exportateur . Cela devrait 
contribuer à renforcer la confiance entre partenaires commerciaux lorsque des zones exemptes sont 
reconnues ou lorsque leur reconnaissance est demandée . Le Secrétariat a fourni un aperçu de 
l'Accord SPS (article 6) et des Directives pour favor iser la mise en œuvre dans la pratique de 
l'article  6 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  (G/SPS/48 ), ainsi 
que de s rapports pertinents sur le règlement de  différends récents . Au nom de la CIPV, un Membre 
a fourni des renseignements sur les normes de la CIPV relatives aux zones exemptes de parasites ; 
sur les facteurs à prendre en compte au moment d'établir des zones exemptes de parasites ; sur les 
difficultés liées à la mise en œuvre ; et sur le projet de la CIPV conc ernant les zones exemptes de 
parasites.  
 
86 G/SPS/G EN/1583 . 
87 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1596/Rev.1  et les exposés peuvent être consultés 
à l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/wkshop27feb18_f.htm . G/SPS/64/Add.1  
- 31 - 
  14.14.   Des d iscussions ont également porté sur le rôle des groupes spéciaux chargés du règlement 
des différends dans l'évaluation des éléments de preuve fournis par les Membres en rapport avec la 
détermination des zones exe mptes de parasites et sur le caractère général des normes de la CIPV, 
entre autres  questions . Des intervenants représentant le COSAVE et l'AIEA ont respectivement fait 
part de leurs vues aux niveaux régional et international sur l'établissement des zones e xemptes de 
parasites . Enfin, les Membres ont échangé des données d'expérience pratique sur l'établissement et 
le maintien des zones exemptes de parasites, ainsi que sur les aspects législatifs et les principes 
généraux liés à leur mise en œuvre . Les discus sions ont mis en évidence l'importance de la détection 
précoce des parasites, de l'existence d'un plan d e mesures correctives pour faire face aux épidémies 
et de l'instauration d'un climat de confiance entre les partenaires commerciaux.  
14.15.   Toujours e n 2018, l'OIE a mis en exergue le chapitre révisé du Code terrestre sur le zonage 
et la compartimentation, et les questionnaires révisés sur les procédures applicables à 
l'autodéclaration et à la reconnaissance officielle du statut sanitaire par l'OIE . Plus tard dans l'année, 
l'OIE a présenté les nouvelles procédures qui permettaient aux pays de procéder à une 
autodéclaration de leur statut indemne d'une maladie, et elle a souligné que ses pays membres 
pouvaient demander la validation officielle par l'OIE d e leurs programmes nationaux de lutte contre 
certaines maladies.  
14.16.   En 2018 et 2019, le Comité a examiné plusieurs propositions relatives à la régionali sation 
qui avaient été présentées dans le cadre du cinquième examen .88 En 2019, la CIPV a fait savoir 
qu'un  symposium international sur les zones exemptes de parasites aurait lieu prochainement au 
Japon .89 
15  ANALYSE DES RISQUES : ÉVALUATION DES RISQUES (ARTI CLE 5), GESTION DES 
RISQUES ET COMMUNICATION  
15.1.   Dans le cadre du quatrième examen, les États -Unis ont proposé l'organisation d'un atelier sur 
l'analyse des risques .90 Les États -Unis ont noté que, depuis le dernier atelier sur ce sujet (2000)91, 
les Membres et les "trois organisations sœurs " devaient avoir accompli un travail considérable . De 
nombreux Membr es ont soutenu cette proposition et ont proposé qu'une séance sur la 
communication concernant les risques soit incluse dans le programme.  
15.2.   En 2014, le Comité est convenu que l'analyse des risques allait être le sujet de l'atelier 
thématique de cette année -là. Il a également examiné la proposition de l'Afrique du Sud concernant 
l'évaluation des risques et la détermination du niveau approprié de protection, qui a été présentée 
dans le cadre du quatrième examen .92 Un Membre a proposé que la question du t raitement spécial 
et différencié soit aussi prise en compte au moment d'établir le niveau approprié de protection . Le 
Comité est convenu de traiter de la proposition de l'Afrique du Sud, qui consistait en deux questions 
relatives à la mise en œuvre de l'ar ticle 5:4 de l'Accord SPS, dans le cadre de l'atelier sur l'analyse 
des risques . Cet atelier a eu lieu en octobre  2014. Le Secrétariat a élaboré le programme de l'atelier 
sur la base de la proposition présentée par les États -Unis et des observations commun iquées par les 
Membres .93 Plus de 500 demandes de financement de l'OMC avaient été reçues à l'expiration du 
délai. Lorsque les 50 participants devant bénéficier d'un financement de l'OMC ont été choisis, la 
priorité a été accordée aux responsables des pouv oirs publics des PMA et à ceux qui assumaient des 
responsabilités dans le domaine de l'analyse des risques . L'atelier  a permis de discuter de cette 
 
88 G/SPS/W/298 , G/SPS/W/301 , G/SPS/W/303 , G/SPS/W/307  et G/SPS/W/311 . Voir la section sur la 
régionalisation dans la partie A du rapport du cinquième examen (document  G/SPS/64 ), qui fournit des 
précisions sur la teneur d es propositions présentées et sur les discussions qui ont suivi.  
89 Le Secrétariat de l'OMC a participé à ce symposium par visioconférence et a fait un exposé sur les 
zones exemptes de parasites et l'Accord SPS, y compris les Directives du Comité SPS pour f avoriser la mise en 
œuvre dans la pratique de l'article 6 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  
90 G/SPS/W/275 . 
91 Le programme de l'atelier sur l'analyse des risques tenu en 2000 et les exposés présentés à cette 
occasion peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/fren ch/tratop_f/sps_f/risk00_f/risk00_f.htm . Le rapport figure également dans le 
document G/SPS/GEN/209 . 
92 G/SPS/GEN/1307 . 
93 Le rapport succinct relatif à l'atelier sur l'analyse des risques a été distribué sous la cote G/SPS/R/77 . 
Le programme ( G/SPS/GEN/1336  et G/SPS/GEN/1358 ), les exposés et les enregistrements sonores de l'atelier 
sont accessibles à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/wkshop_oct14_f/wkshop_oct14_f.htm . G/SPS/64/Add.1  
- 32 - 
  question et d'échanger des données d'expérience et des meilleures pratiques sur l'analyse des 
risques dans l e domaine SPS . Un partenariat avec l'IICA a rendu possible la diffusion continue en 
différé de l'atelier.  
15.3.   En 2015, les États -Unis ont présenté une communication sur les étapes suivantes pouvant 
être envisagées .94 Leur proposition portait essentiellement su r trois difficultés principales que les 
Membres avaient identifiées lors de l'atelier et concernant lesquelles ils suggéraient que de nouvelles 
mesures soient prises . Il s'agissait : i) de la nécessité d'améliorer l'échange de renseignements sur 
les évaluat ions des risques ; ii) du souhait exprimé par certains Membres de bénéficier d'une aide 
d'autres Membres pour améliorer leurs capacités à effectuer des analyses de risques, par exemple 
au moyen d'un programme de mentorat ; et iii) de la suggestion de tenir u ne séance informelle 
consacrée à la communication concernant les risques avant la réunion du Comité de juillet  2015. Les 
États-Unis ont également pris note des travaux actuellement consacrés par la  FAO, l'OMS et les 
"trois organisations sœurs " à l'évaluati on des risques et ont demandé au Comité de renforcer sa 
collaboration avec ces organisations.  
15.4.   De nombreux Membres ont exprimé leur soutien global en faveur de la proposition des 
États-Unis, tout en indiquant qu'ils auraient besoin de plus de temps pour examiner tous les éléments 
proposés et la manière de les mettre en œuvre dans la pratique . En particulier, la proposition visant 
à tenir une séance thématique sur la communication concernant les risques en juillet  2015 a été 
largement soutenue . La FAO et l a CIPV ont exprimé le souhait d'y participer . La FAO a également 
communiqué des renseignements sur les travaux récents qu'elle avait réalisés dans ce domaine95, 
notamment l'élaboration d'un manuel de communication sur les risques . 
15.5.   En 2015, le Comité a tenu  sa première séance thématique sur la communication concernant 
les risques96, qui avait été organisée de manière à assurer un suivi de l'atelier sur l'analyse des 
risques de 2014 . La séance thématique a donné aux Membres et aux organisations internationale s 
concernées la possibilité d'échanger des données d'expérience et des enseignements concernant les 
stratégies de communication des risques dans le domaine SPS . De plus, le Secrétariat a décrit le 
contexte historique, rappelant que lors de la négociation d e l'Accord SPS, les "trois organisations 
sœurs " n'avaient pas défini d'orientation claire pour la réalisation de l'analyse des risques . 
Cependant, il était alors largement admis que l'analyse des risques comportait les étapes suivantes : 
l'évaluation, la ge stion et la communication des risques . Plusieurs experts représentant le Codex, 
l'OIE, la CIPV, la FAO, l'IICA et les États -Unis ont répondu à une série de questions sur les 
orientations existantes en matière de communication des risques . Des intervenants provenant de 
pays en développement et de pays développés ont également fait ressortir les stratégies spécifiques 
de communication des risques mises en œuvre en réponse à des questions SPS urgentes.  
15.6.   Ultérieurement la même année, les États -Unis ont présenté un inventaire des ressources utiles 
dont les Membres disposaient pour la communication concernant les risques .97 Rappelant que ces 
activités de communication avaient suscité beaucoup d'intérêt lors de l'atelier sur l'analyse des 
risques de 2014 et de la sé ance thématique de 2015, les États -Unis avaient dressé une liste des 
renseignements et des stratégies utiles à partir des renseignements fournis par des organisations 
internationales, des organismes gouvernementaux des États -Unis et des établissements de 
recherche . En particulier, les États -Unis ont signalé une étude de l'Académie nationale des sciences 
des États -Unis sur les facteurs qui influaient sur la manière dont les individus assimilaient 
l'information . Ils étaient favorables à la poursuite des discu ssions sur l'analyse des risques, et à la 
mise en commun des renseignements et des données d'expérience.  
15.7.   En 2016, l'IICA a informé le Comité de l'approbation de la résolution intitulée "Groupe de 
travail pour l'amélioration des capacités des pays des Améri ques pour l'évaluation des risques 
sanitaires et phytosanitaires" lors de la dix -huitième réunion du Conseil interaméricain, tenue en 
octobre  2015. L'IICA prévoyait de créer un groupe de travail constitué des organisations régionales 
pertinentes et d'organ iser une réunion au Costa Rica pour aborder les questions ci -après : méthodes 
actuelles d'évaluation des risques ; enjeux nationaux et régionaux ; besoins en matière de 
 
94 G/SPS/GEN/1401 . 
95 G/SPS/GEN/1405 . 
96 Le programme figure dans le document G/SPS /GEN/1428 . Les exposés faits lors de la séance peuvent 
également être consultés à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/wkshop_jul15_f/wksho p_jul15_f.htm . 
97 G/SPS/GEN/14 56. G/SPS/64/Add.1  
- 33 - 
  renforcement des capacités et d'évaluation des risques ; et stratégies de développement des 
capacités des pays membres et des organisations . La réunion se traduirait par un document 
décrivant l'état actuel de l'analyse des risques SPS, faisant état des domaines à améliorer, et 
proposant des solutions pour corriger les lacunes . L'IICA a remercié le Brésil de son intérêt et de 
son soutien dans le cadre de la réalisation de cette initiative . Le Brésil a remercié l'IICA pour avoir 
informé le Comité de cette initiative visant à renforcer la capacité des pays membres dans le domaine 
de l'analyse des risques SPS et a exprimé sa pleine détermination à y participer et à la soutenir.  
15.8.   En 2017, la Fédération de Russie a fait rapport sur la conférence internationale sur la sécurité 
sanitaire des aliments et l'analyse du risque, qu'elle a organ isée conjointement avec la FAO et qui 
s'est tenue les 18 et 19  mai 2017 à Sotchi (Russie) . Deux cent  cinquante représentants de 23 pays, 
plusieurs organisations et des représentants de la FAO, de l'OMS, de l'OMC et du Codex y ont assisté . 
Des scientifiques  et experts de renom ont exposé l'état actuel des recherches sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et les tendances en la matière . La conférence portait sur l'évaluation et la 
gestion des risques, la communication concernant les risques, la s écurité sanitaire des produits 
alimentaires, la contamination des aliments et le renforcement des capacités.  
15.9.   En 2018, l'Union européenne s'est engagée à accorder une aide financière aux organes 
d'évaluation des risques du Codex (JMPR, JECFA et JEMRA) au ti tre d'un accord de don de 
402 000 EUR pour la période 2018 -2020. Elle a également prié instamment les Membres, l'OMS et 
la FAO d'envisager des mécanismes qui assureraient un financement plus durable pour les travaux 
scientifiques du Codex, par exemple en a yant recours au budget principal de l'OMS . Le Chili a aussi 
rappelé qu'il était nécessaire de garantir le financement des activités d'évaluation des risques en 
cours et a souligné l'importance du Codex et de son rôle eu égard à l'élaboration des normes 
internationales en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
15.10.   Toujours en 2018, la CIPV a indiqué avoir élaboré des guides sur les zones exemptes 
d'organismes nuisibles et la communication sur les risques . Le Codex a fait part de la décision du 
Président du Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments (le 
"CCRVDF") de ne pas faire avancer l'avant -projet de limite maximale de résidus (LMR) pour le 
médicament vétérinaire Zilpaterol à l'étape n° 5 pour adoption inter médiaire, bien que le JECFA ait 
mené à bien son évaluation des risques et que les Membres aient atteint un consensus concernant 
le fondement scientifique . Le Codex a également fait part de l'adoption de recommandations de 
gestion de risque pour le violet d e gentiane.  
15.11.   En 2019, la Fédération de Russie a inform é le Comité de l'organisation d'une conférence 
internationale sur l'analyse de s risques pour la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et la 
résistance aux antimicrobiens devant avoir lieu à Moscou les 17 et 1 8 décembre  2019. Cette 
conférence, organisée conjointement avec la FAO, visait à renforcer la coopération multinationale 
en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires ; à réunir des représentants des secteurs 
de la santé animale, de la santé publique et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires afin 
de faciliter l'échange de données d'expérience et de meilleures pratiques en matière de réduction de 
la résistance aux antimicrobiens ; d'évaluer les risques multidimensionnels pou r la sécurité sanitaire 
des denrées alimentaires ; de renforcer le dialogue multilatéral ; et de promouvoir les partenariats 
entre les différentes parties prenantes . De plus, la République dominicaine  a présenté le Consortium 
pour l'analyse des risques créé avec l'appui de l'IICA (y compris la formation sur le leadership dans 
le domaine SPS) et de l'OIRSA.  
15.12.   En 2018 et 2019, le Comité a examiné les propositions relatives au niveau approprié de 
protection, à l'évaluation des risques et à la science qui avaient été présentées dans le cadre du 
cinquième examen .98 Toujours en 2019, le STDF a inform é le Comité de la discussion tenue au sein 
du Groupe de travail du STDF sur la nécessité de nouvelles orientations pour la gestion des risques 
à la frontière . La CIPV a signalé que deux nouveaux guides – sur les zones indemnes d'organismes 
nuisibles et sur la communication des risques phytosanitaires – en étaient aux dernières étapes 
avant la publication . Le COMESA a également indiqué que plusieurs activités de  formation sur 
l'évaluation et la gestion des risques, l'utilisation responsable des produits vétérinaires par les 
agriculteurs et la réalisation de programmes nationaux de surveillance des résidus avaient été 
réalisées au Rwanda.  
 
98 G/SPS/W/301  et G/SPS/W/308 . Voir la section sur le niveau approp rié de protection, l'évaluation des 
risques et la science dans la partie A du rapport du cinquième examen (document  G/SPS/64 ), qui fournit des 
précisions sur la teneur des propositions présentées et sur les discussions qui ont suivi.  G/SPS/64/Add.1  
- 34 - 
  16  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIF FÉRENCIÉ (ARTICLE 10)  
16.1.   Le traitement spécial et différencié reste un point permanent de l'ordre du jour, même si les 
Membres n'ont soulevé aucune question spécifique à ce sujet après le troisième examen . Le 
Secrétariat a tenu le Comité SPS informé des discu ssions qui ont eu lieu au Comité du commerce et 
du développement réuni en Session extraordinaire sur des propositions relatives à l'article 10:2 et 
10:3 de l'Accord SPS.  
16.2.   En 2015, s'agissant des dispositions relatives au traitement spécial et différencié de 
l'Accord  SPS, le Nigéria a encouragé les Membres à examiner les propositions présentées 
antérieurement à la Conférence ministérielle de Cancún . L'Inde a demandé au Secrétariat s'il y avait 
eu un échange d'expérience relativement à la mise en  œuvre de l'article 10:1 et 10:2 de l'Accord  SPS 
au titre de ce point de l'ordre du jour . Le Secrétariat a répondu qu'il y avait eu des discussions il y 
a plusieurs années et que deux documents en avaient résulté : "Rapport sur les propositions 
concernant l e traitement spécial et différencié" ( G/SPS/35 ) et "Procédures visant à améliorer la 
transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres" 
(G/SPS/33/Rev.1 ). Aucune demande n'avait été présentée au titre de cette procédure depuis son 
adoption.  
16.3.   L'OMC a fait rapport sur la réunion informelle du 6  octobre  2015 de la Session extraordinaire 
du Comité du commerce et du développement, qui avait examiné les propositions relatives au 
traitement spécial et différencié présentées par le G -90, y compris les propositions relatives à 
l'article  10:1 et 10:2 de l'Accord SPS et à l'article 12.3 de l'Accord OTC .99 Les propositions concernant 
les mesur es SPS portaient sur ce qui suit : i) notification rapide des mesures SPS et OTC par les pays 
développés ; ii) délai prolongé pour la présentation d'observations avant l'adoption de la mesure ; iii) 
délai prolongé pour la mise en conformité avec les mesures S PS (au moins 12 mois) pour les pays 
en développement, en particulier les PMA et les PEV ; et iv) assistance financière et technique 
obligatoire . Le Secrétariat a indiqué que les Membres avaient exprimé des points de vue divergents 
sur ces propositions . Certains avaient fait état de travaux pertinents du Comité SPS, notamment la 
Procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays 
en développement Membres ( G/SPS/33/Rev.1 ). Le Secrétariat a noté que le rapport du Comité SPS 
sur les propositions concernant le traitement spécial et différencié ( G/SPS/35 ), qui avait été adopté 
10 ans plus tôt, contenait des renseignements généraux pertinents sur les préoccupations visées 
par les propositio ns et qui, dans certains cas, n'avaient pas changé.  
16.4.   En 2017, le Nigéria a souligné l'importance de la mise en œuvre et du respect des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié de l'Accord SPS, pour les pays d'Afrique en général et 
le Nigé ria en particulier . Il a fait valoir que ces pays se trouvaient dans une position désavantageuse 
parce que ces dispositions n'étaient pas pleinement appliquées . La République dominicaine s'est 
associée à la préoccupation du Nigéria et a exhorté les Membres  à tenir compte de ce principe 
lorsqu'ils appliquaient une nouvelle législation.  
16.5.   Madagascar a également noté les préoccupations soulevées par les Membres au sujet des 
nouvelles dispositions réglementaires prises par l'Union européenne et des mesures en vig ueur 
concernant les pesticides entraînant des troubles endocriniens . Au vu de la complexité de ces 
mesures et de leurs répercussions sur son économie, Madagascar a demandé que l'Union 
européenne prenne en compte sa situation eu égard à l'application de ces  mesures . Conformément 
aux articles 9 et 10 de l'Accord SPS, Madagascar a demandé un traitement spécial et différencié, 
ainsi qu'une assistance technique pour lui permettre de mettre en œuvre, à l'échelon national, les 
mesures nécessaires à la mise en conf ormité du pays avec la réglementation, notamment dans le 
cadre d'un programme visant à éliminer progressivement les pesticides qui seraient interdits.  
17  NORMES PRIVÉES LIÉES AUX MESURES SPS  
17.1  Contexte  
17.1.   Les effets des normes SPS privées (les "normes privées") sur le commerce et le rôle approprié 
du Comité SPS ont été examinés par le Comité depuis que la question a été soulevée pour la première 
fois en 2005 par Saint-Vincent -et-les Grenadines  au sujet des prescriptions d'EurepGap (devenu 
 
99 Les propositions figurent dans le document JOB/DEV/29/Rev.1 -JOB/TNC/51/Rev.1 . G/SPS/64/Add.1  
- 35 - 
  depuis GLOBALGAP) relatives aux pesticides utilisés sur les bananes destinées à être vendues sur 
les marchés européens .100 Après une longue discussion au Comité SPS, un groupe de travail spécial 
a été chargé d'identifier des  "Actions possibles du Comité SPS en ce qui concerne les normes privées 
liées aux mesures SPS" .101 À sa réunion de mars  2011, le Comité a approuvé cinq des six actions 
proposées par le groupe de travail spécial .102 Malgré d'autres révisions et d'autres discu ssions, il n'a 
pas été possible de parvenir à un consensus concernant l'action n° 6 .103 Le groupe de travail a 
également identifié six autres actions au sujet desquelles il n'avait pas été possible de parvenir à un 
consensus . Ces six actions proposées sont énumérées dans l'annexe I du rapport du groupe de 
travail spécial, avec une brève explication des principales divergences d'opinions.  
17.2.   Depuis 2011, les discussions du Comité sur les normes privées se sont centrées sur les cinq 
actions convenues par celui -ci, et en particulier l'action n° 1 concernant l'élaboration d'une définition 
pratique des normes privées liées aux mesures SPS.  
17.2  Action n° 1 – Définition  
17.3.   Le Comité a examiné une définition pratique sur la base des projets de définitions élaborés 
par le Secré tariat à partir des propositions des Membres .104 En 2013, le Comité est convenu de 
constituer un groupe de travail électronique, la Chine et la Nouvelle -Zélande faisant office de 
"coresponsables".  
17.4.   En 2014, à la suite d'une suggestion du Canada, le Secrétari at a distribué une note concernant 
les définitions existantes d'une "norme privée" utilisée par d'autres organisations internationales, 
qui a été révisée pour tenir compte des définitions additionnelles présentées par l'Argentine et le 
Canada à la réunion de juillet  2014.105 Les coresponsables ont distribué deux rapports106, sur les 
travaux du groupe de travail électronique qui proposaient des définitions pratiques, mais aucun 
consensus n'a pu être dégagé . Le Comité est convenu d'accorder un délai supplémenta ire aux 
coresponsables et au groupe de travail électronique pour qu'ils puissent poursuivre leurs efforts 
visant à résoudre les divergences et à trouver une définition pratique de compromis qui pourrait être 
soumise dès que possible au Comité pour examen e t adoption.  
17.5.   En 2015, les coresponsables ont distribué un autre rapport sur les travaux du groupe de travail 
électronique .107 Ce rapport décrivait la dernière série de discussions des membres du groupe de 
travail électronique, précisant leurs préoccupations,  leurs suggestions et leurs marges de 
manœuvre, et indiquait que, quoique très soudé, le groupe n'était pas parvenu à un consensus sur 
la définition pratique . En particulier, il s'était retrouvé dans une impasse s'agissant des expressions 
"entité non gouve rnementale" et "prescription", et les coresponsables avaient proposé une période 
de réflexion afin de permettre à tous les membres du groupe de travail électronique d'étudier cette 
question plus avant.  
17.6.   Certains Membres ont souligné qu'il était nécessaire d e continuer de travailler à l'élaboration 
d'une définition pratique des normes SPS privées, compte tenu des effets qu'elles avaient sur les 
exportations et l'économie de nombreux pays en développement . D'autres Membres ont constaté 
les divergences fondamentales qui existaient entre les Membres concernant la portée de l'Accord  SPS 
et certaines parties du texte proposé pour la définition . L'impasse étant évidente, ces Membres ont 
appuyé la proposition des coresponsables en faveur d'une pér iode de réflexion . Il a été convenu que 
le groupe de travail électronique prendrait le temps de poursuivre sa réflexion et que les 
coresponsables (la Chine et la Nouvelle -Zélande) reprendraient leurs travaux au moment le plus 
opportun, dans l'objectif de s 'accorder sur une définition pratique dès que possible.  
17.7.   Toujours en 2015, les coresponsables ont fait rapport sur les consultations qu'ils avaient 
menées auprès du groupe de travail électronique suite à la période de réflexion convenue en 
mars 2015. Très p eu d'observations avaient été reçues sur les moyens de faire progresser les 
 
100 G/SPS/R/37/Rev.1 , paragraph es 16 à 20.  
101 G/SPS/W/256 . 
102 G/SPS/55 . 
103 G/SPS/W/261 . 
104 G/SPS/W/265 , G/SPS/W/265/Rev.1  et G/SPS/W/265/Rev.2 . 
105 G/SPS/GEN/1334  et G/SPS/GEN/1334/Rev.1 . 
106 G/SPS/W/276 , G/SPS/W/281 . 
107 G/SPS/W/283 . G/SPS/64/Add.1  
- 36 - 
  travaux . L'Argentine a présenté un document108 sur les discussions menées en vue de définir les 
normes privées liées aux mesures SPS et avait souligné la nécessité de convenir d'une  définition 
étant donné les nombreux effets néfastes des normes privées . Le Belize a également présenté un 
document109 qui proposait une nouvelle définition des normes privées liées aux mesures SPS . Les 
Membres ont été encouragés à réfléchir à des solutions  nouvelles et innovantes pour aller de l'avant, 
notamment à toute approche nouvelle qui serait utile . Le Président a proposé que le groupe de 
travail électronique poursuive sa période de réflexion jusqu'à ce que de nouvelles idées ou 
propositions soient pr ésentées.  
17.8.   Le Président a indiqué que trois questions (la définition pratique des normes privées liées aux 
mesures SPS, les recommandations sur les normes privées du rapport sur le quatrième examen et 
les travaux futurs du Comité à ce sujet) étaient liées et ne pouvaient être résolues que 
conjointement.  
17.9.   En 2016 et 2017, les discussions sur cette question ont essentiellement été tenues dans le 
cadre de l'adoption du rapport sur le quatrième examen ( G/SPS/W/280/Rev.2 ) et ont été axées sur 
les préoccupations suscitées par une recommandation concernant les travaux futurs du Comité sur 
les normes privées.110 
17.3  Actions n° 2 à 5  
17.10.   Depuis 2011, le Comité débat également de la mise en œuvre des quatre autres actions 
convenues . S'agiss ant de l'action n° 2, il a été noté que les mécanismes d'échange de 
renseignements entre le Comité SPS et les "trois organisations sœurs " étaient déjà en place et qu'ils 
fonctionnaient . Certains Membres ont encouragé le Codex, l'OIE et la CIPV à prendre co ntact avec 
les systèmes privés identifiés par les Membres dans le document G/SPS/GEN/932/Rev.1  pour 
promouvoir l'utilisation des normes internationales, et à faire rapport au Comité sur le résultat de 
ces contacts . Le Codex a fourni des renseignements actualisés concernant ses travaux sur la 
question des normes privées, y compris ses discussions sur les normes privées dans le cadre des 
organes régionaux du Codex . Il a également continué à solliciter les organismes privés de 
normalisation afin de les encourager à a cquérir le statut d'observateur auprès du Codex et à 
participer à ses réunions . L'OIE a souligné les mesures qu'elle avait prises pour promouvoir la 
compatibilité et éviter les conflits entre les normes privées et les normes officielles, et a attiré 
l'attention sur la Résolution sur les normes privées de son Assemblée générale .111 La CIPV a noté 
qu'elle avait demandé à l'ISO de clarifier qu'il n'existait aucune obligation de mettre en œuvre les 
normes de l'ISO pour satisfaire aux normes de la CIPV . Le Chili a pour sa part mentionné la 
coopération entre l'OIE et les organismes privés de normalisation visant à assurer l'alignement des 
normes de ces organismes sur celles de l'OIE . Il a aussi noté que l'OIE et le Codex devaient faire 
participer davantage les orga nismes privés de normalisation à leurs processus d'élaboration des 
normes, en tant qu'observateurs . Cette collaboration contribuerait à accroître la transparence et à 
améliorer la mise en œuvre des normes officielles fondées sur des données scientifiques.  
17.11.   S'agissant de l'action n° 3, le Secrétariat a tenu le Comité informé des discussions 
pertinentes dans d'autres enceintes de l'OMC, y compris : i) le débat thématique sur les normes tenu 
pendant la réunion du Comité OTC de mars  2014112; ii) les séances du cin quième Examen global de 
l'Aide pour le commerce ; et iii) diverses séances du Forum public de l' OMC 2016.113 
17.12.   S'agissant de l'action n° 4, il a été noté que les Membres pourraient partager des idées utiles 
concernant les efforts qu'ils déployaient pour prendr e contact avec les entités privées qui menaient 
des activités normatives sur leurs territoires . La Chine a suggéré que, lorsqu'ils communiquaient 
avec des entités de normalisation privées, les Membres fassent référence au Code de pratique de 
l'Accord OTC e t à la Décision du Comité OTC relative aux "six principes" devant régir l'élaboration 
 
108 G/SPS/W/285 . 
109 G/SPS/W/288 . 
110 Suite à une proposition des États -Unis ( G/SPS/W/2 91) présentée en mars  2017, et à des discussions 
ultérieures entre les Membres, la recommandation spécifique a été remplacée par un texte descriptif expliquant 
la nature du désaccord. À sa réunion de juillet  2017, le Comité est convenu d'inclure dans la  section 14 du 
rapport les nouveaux libellés figurant dans le document RD/SPS/15  et a adopté le rapport sur le quatrième 
examen ( G/SPS/62 ). 
111 G/SPS/GEN/1024 . 
112 JOB/TBT/41/Rev.1 , JOB/TBT/42  et JOB/TBT/42/Corr.1 , et G/TBT/GEN/144  et G/TBT/GEN/144/Add.1 . 
113 https://www.wto.org/french/forums_f/public_forum16_f/public_forum16_f.htm . G/SPS/64/Add.1  
- 37 - 
  des normes internationales .114 Le Belize a également noté que l'action  n° 4 pourrait être renforcée 
par la sensibilisation des entités de normalisation privées aux problèm es énumérés au 
paragraphe  24 (action  n° 6) du document G/SPS/W/256 .115 Il a attiré l'attention des Membres sur 
ses recommandations concernant la mise en œuvre de l'action n° 4, qui figuraient dans le document 
G/SPS/GEN/1290 , et a encouragé les Membres à tenir dûment compte de ces recommandations . Le 
Nigéria a fait état des difficultés que les normes privées créaient pour ses petits exportateurs et a 
rendu compte de la formation reçue de GLOBALG.A.P .116 Il a souligné que le Comité SPS avait un 
rôle essentiel à jouer dans le traitement des questions relatives aux normes pri vées et à leurs 
incidences sur le commerce international.  
17.13.   Plusieurs Membres ont noté qu'il était important de sensibiliser les entités de normalisation 
et les acteurs privés, et ont fait rapport sur les efforts faits au niveau national . Les Membres qui 
communiquaient déjà avec des entités de normalisation privées sur leurs territoires étaient 
encouragés à partager leurs expériences à cet égard . Les Philippines ont rendu compte des sessions 
d'information régionale et nationale organisées conjointement par le  Ministère de l'agriculture et le 
Forum des Nations Unies sur les normes de durabilité (UNFSS) . La Chine a renvoyé à la 
communication qu'elle avait présentée sous la cote G/SPS/GEN/1261  en rapport avec l'action n° 4, 
et a fait observer que certains Membres communiquaient déjà avec des entités privées de leur 
ressort qui jouaient un rôle dans l'élaboration, l'application et la certification des normes privées.  
17.14.   La République dominicaine s' est reportée à sa notification distribuée dans le 
document  G/SPS/N/DOM/51 , qui faisait état de l'obligation pour toutes les entreprises attestant de 
la conformité aux bonnes pratiques agricoles de s'enregistrer auprès du Département de l'innocuité 
des produits agroalimentaires du Mini stère de l'agriculture . 
17.15.   S'agissant de l'action n° 5, le Secrétariat a fait référence à différents exemples pertinents 
concernant la collaboration entre le Comité SPS et les "trois organisations sœurs " en vue d'élaborer 
et/ou de diffuser des documents d'inf ormation sur l'importance des normes internationales . En 
particulier, le Secrétariat a souligné : i) l'utilité du film du STDF intitulé "Un commerce en toute 
sécurité", ii) les ateliers SPS régionaux organisés conjointement avec les "trois organisations sœu rs", 
ainsi que iii) l'élaboration d'un nouveau module d'apprentissage en ligne avec la Banque 
interaméricaine de développement.  
17.16.   La CIPV a relevé que toutes les communications qui émanaient d'elle, y compris ses normes, 
étaient disponibles dans ses six lang ues officielles . Elle a continué de sensibiliser ses membres à la 
question des normes privées et réagirait à toute parution de normes privées dans le domaine 
phytosanitaire . L'OIE a indiqué que toutes ses publications étaient disponibles dans ses trois lan gues 
officielles et que toute nouvelle traduction, tout en étant encouragée, était à la discrétion de 
l'utilisateur final . L'OIE a relevé en outre qu'elle soulignait constamment l'importance d'adopter et 
de respecter les normes internationales . Certains Me mbres ont souligné qu'il était important de 
mieux faire connaître les travaux des organismes de normalisation privés, et ont fait référence à la 
résolution de l'OIE régissant ses relations avec de tels organismes de normalisation . La collaboration 
du Codex  et de l'OIE avec les organismes de normalisation privés a été encouragée afin de favoriser 
l'élaboration et l'application de normes relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et 
autres normes établies sur des bases scientifiques, qu'il s' agisse de normes officielles ou privées . Il 
a également été suggéré, en particulier par l'Argentine, que le Codex, l'OIE et la CIPV se mettent 
directement en rapport avec les différents systèmes privés identifiés par les Membres dans le 
document G/SPS/GEN/932/Rev.1 . Ces cont acts pourraient ensuite aider les "trois organisations 
sœurs " dans leurs efforts visant à élaborer et/ou diffuser des documents soulignant l'importance des 
normes internationales . Le Secrétariat a fait observer qu'il avait été rendu compte de cette 
suggest ion dans les résumés pertinents établis par la Présidence, dont il était aussi rendu compte 
dans les rapports périodiques sur les activités pertinentes du Comité, y compris en ce qui concernait 
l'examen des normes privées, adressés par le Secrétariat à la CPM de la CIPV, à l'Assemblée 
mondiale des Délégués de l'OIE et à la Commission du Codex Alimentarius.  
17.17.   Le Codex a également décrit les efforts qu'il déployait sans cesse pour souligner l'importance 
de la mise en œuvre des normes internationales, et sa stra tégie de communication visant à 
démontrer les effets positifs de l'application de ses normes . Il a en outre mentionné la collaboration 
entre l'OIE et la CIPV à cet égard.  
 
114 G/SPS/GEN/1261 . 
115 G/SPS/GEN/1290 . 
116 G/SPS/GEN/1398 . G/SPS/64/Add.1  
- 38 - 
  17.18.   En ce qui concerne d'autres questions relatives aux normes SPS privées, le Belize a fait 
rapport sur la dix -neuvième session du Comité FAO/OMS de coordination pour l'Amérique latine et 
les Caraïbes, tenue au Costa Rica en novembre  2014. Il a renvoyé les Membres aux paragraphes  161 
à 166 du document REP/15/LAC du Codex pour de plu s amples renseignements sur les discussions 
menées et les recommandations formulées lors de cette réunion.  
17.19.   L'OCDE a signalé que son prochain rapport portant sur les normes environnementales 
volontaires mettrait l'accent sur les liens entre ces normes (qui sont souvent privées) et les politiques 
publiques .117 
17.4  Autres actions proposées  
17.20.   Le Comité a également débattu de la façon de traiter les sept actions proposées en suspens 
au sujet desquelles un consensus n'avait pu être obtenu . Certains Membres ont suggéré d e faire 
avancer les choses concernant les actions en suspens n° 6 à n° 12 par l'intermédiaire d'un groupe 
de travail constitué de volontaires . Toutefois, d'autres Membres ont indiqué qu'ils n'étaient pas 
disposés à travailler sur ces actions en l'absence d 'un consensus.  
17.21.   S'agissant de l'action n° 6, certains Membres estimaient que les normes privées ne relevaient 
pas de l'Accord SPS et que, par conséquent, les échanges de renseignements à ce sujet devraient 
avoir lieu hors des réunions du Comité . D'autres Me mbres pensaient, au contraire, que les normes 
privées relevaient bien de la compétence du Comité SPS et que l'échange de renseignements à ce 
sujet devrait être inscrit à l'ordre du jour du Comité.  
17.22.   Le Belize a appelé l'attention des Membres sur le document G/SPS/GEN/1291 , qui mettait 
en exergue la nécessité d'examiner les actions n° 6 à 12 parallèlement à celles indiquées dans le 
document  G/SPS/55 , et qui, en outre, formulait des recommandations spécifiques pour la mise en 
œuvre des actions n° 10 et 11 . Le Belize a également indiqué que le rapport de l'IICA sur les normes 
privées concernant les produits alimentaires dans les pays du Cône Sud ( G/SPS/GEN/1100 ) 
comprenait plusieurs recommandations d'actions adressées au Comité et/ou aux gouvernements 
pour répondre à des préoccupations liées aux normes SPS pri vées. S'agissant de l'action n° 10, il a 
encouragé les Membres à examiner le Code de pratique OTC et à déterminer s'il était applicable à la 
mise en œuvre de cette action . S'agissant de l'action n° 11, il a encouragé les Membres qui 
entretenaient des conta cts avec les entités qui jouaient un rôle en matière de normes SPS privées à 
faire part de leur expérience au Comité, car les approches suivies pouvaient être prises en compte 
dans la mise en œuvre de cette action .118 Soutenu par plusieurs Membres, il s'est dit préoccupé par 
la prolifération des normes privées et par la façon dont celles -ci affectaient l'accès aux marchés, et 
a souligné l'importance de traiter la question des normes privées dans le cadre du Comité SPS .119 
17.5  Autres activités relatives aux n ormes privées  
17.23.   S'agissant des autres questions liées aux normes privées, le Belize a fait état de son 
inquiétude quant à l'évolution des prescriptions en matière de certification de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, puisque les gouvernements étaient chargés d'élaborer les mesures SPS 
en suivant les normes internationales .120 Il a fait observer que le niveau approprié de protection d'un 
pays ne devrait pas être fixé par le secteur privé et il a souligné que le Comité SPS avait un r ôle 
essentiel à jouer dans le traitement des questions relatives aux normes privées et à leur incidence 
sur le commerce international . Il a également fait rapport sur un atelier régional de renforcement 
des capacités de gestion des déchets alimentaires qui  avait eu lieu à l'initiative du PNUE et a noté 
que, d'après les données des études pilotes, les producteurs essuyaient des pertes importantes en 
raison des prescriptions trop strictes en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires . Il a 
ajouté  que le PNUE communiquait avec les détaillants au sujet de l'incidence des prescriptions 
strictes et des déchets alimentaires qui en résultaient dans l'espoir qu'ils n'appliquent les 
prescriptions que dans la mesure nécessaire.  
17.24.   En 2014, l'ITC a présenté la  dernière version de son outil en ligne "Standards Map", un outil 
Web interactif qui fournit des renseignements sur plus de 130 normes volontaires privées et 
publiques, en fonction de 700 critères d'analyse différents . L'ITC a confirmé que l'expression "no rmes 
 
117 G/SPS/GEN/1399 . 
118 G/SPS/GEN/1291 . 
119 G/SPS/GEN/1240 . 
120 G/SPS/GEN/1374 . G/SPS/64/Add.1  
- 39 - 
  volontaires" et les systèmes identifiés dans l'outil "Standards Map" englobaient des normes 
volontaires tant publiques que privées, mais que l'on pouvait les différencier en effectuant une 
recherche spécifique . En ce qui concerne la préoccupation expr imée au sujet de la multiplication des 
essais et des coûts supportés par les producteurs, ainsi que de la prolifération des systèmes privés, 
l'ITC a confirmé que cette question avait fait l'objet de consultations par ISEAL et GIZ121 ayant trait 
à l'élaborat ion d'un outil de comparaison des normes de durabilité . Cet outil était en cours de mise 
au point et devait être testé vers la fin de 2014.  
17.25.   Des Membres ont également fourni d'autres renseignements au titre du point concernant les 
normes privées et commerci ales. En juillet  2016, la Chine a indiqué qu'elle avait entrepris de rédiger 
un document sur les lignes directrices concernant les meilleures pratiques à suivre pour les normes 
privées et a invité les Membres intéressés à apporter leur contribution . Certains Membres ont salué 
la proposition de la Chine, alors que d'autres Membres s'interrogeaient sur son interprétation de 
l'article 13 et se demandaient si la rédaction d'un document sur les meilleures pratiques constituait 
le meilleur moyen de faire avancer les travaux.  
17.26.   En novembre  2017, le Belize a informé le Comité que, grâce au soutien de la FAO, il avait 
pu participer à une réunion intergouvernementale qui s'était tenue au Texas (États -Unis), en 
février  2017. L'intervention du Belize à cette réunion avait  pour thème "Les modèles de collaboration 
existants entre les secteurs public et privé et le risque de confusion des rôles dans la gestion de la 
sécurité sanitaire des aliments" . Elle avait été suivie de discussions qui ont mis en exergue des 
exemples d'ut ilisation efficace de ces systèmes de certification par une tierce partie en complément 
des travaux des pouvoirs publics visant à garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires . Le 
Belize  a indiqué que le Comité pouvait tirer parti de discussions  similaires dans le cadre d'un atelier 
ou d'une séance thématique où les Membres qui le souhaitent pourraient échanger des vues et des 
données d'expérience .122 Quelques Membres ont dit être prêts à envisager la suggestion d'une 
séance thématique, sous réser ve de l'avis de leurs capitales, et sans préjudice des positions qu'ils 
avaient exprimées précédemment au sujet des normes privées.  
17.27.   En juillet  2018, le Belize a informé le Comité SPS de sa participation à des réunions 
intergouvernementales et entre gouvern ements et entreprises qui s'étaient tenues au Japon en 
mars 2018, avec le soutien de la FAO . En marge de la conférence sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, le Belize a fait part de ses préoccupations à l'égard de sujets liés aux normes 
comm erciales et privées et de leurs effets négatifs sur ses entreprises exportatrices . Il a indiqué 
que, depuis que les préoccupations liées aux normes commerciales et privées avaient été soulevées 
pour la première fois au Comité SPS en 2005, le secteur privé avait fait observer ce qui suit : i) les 
organismes de certification continuaient de procéder à des audits tous les ans pour conserver la 
certification ; ii) les acheteurs procédaient maintenant à deux audits par an en moyenne ; iii) les coûts 
associés aux au dits restaient exclusivement à la charge de l'entreprise exportatrice ; iv) certaines 
prescriptions manquaient toujours de fondement scientifique ; et v) les limites maximales de résidus 
(LMR) et les limites fixées pour la contamination microbienne n'étaient  toujours pas harmonisées 
avec celles du Codex.  
17.28.   Le Belize a fait référence à la Décision du Comité sur "les actions relatives aux normes SPS 
privées" figurant dans le document portant la cote G/SPS/55  et a encourag é les Membres à : i) 
poursuivre le dialogue avec les propriétaires de programmes de certification et les acheteurs pour 
qu'ils comprennent l'impact de leurs prescriptions ; ii) informer les propriétaires de programmes de 
certification et les acheteurs de l'importance qu'il y avait à garantir que les prescriptions sanitaires 
et phytosanitaires soient fondées scientifiquement et appliquées seulement dans la mesure 
nécessaire ; iii) encourager la participation au processus de normalisation du Codex pour aider les 
propriétaires de programmes de certification et les acheteurs à harm oniser leurs prescriptions ; et 
iv) favoriser la prestation d'un soutien technique , en particulier dans les pays en développement 
dans lesquels ces normes étaient appliquées  et dont les exportateurs étaient les plus touchés.  
17.29.   Enfin, le Belize a rappelé aux M embres leurs obligations juridiques prévues à l'article  13 de 
l'Accord SPS et a attiré en particulier leur attention sur les deuxième et troisième phrases dudit 
article . Il a en outre signalé la nécessité d'élaborer des directives sur la mise en œuvre de l 'article  13, 
notamment au regard du rôle de plus en plus important joué par le secteur privé, et a prié 
 
121 International Social and Environmental Accreditation and Labelling Alliance (ISEAL); et Deutsche 
Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ).  
122 G/SPS/GEN/1592 . G/SPS/64/Add.1  
- 40 - 
  instamment le Comité de s'efforcer de commencer à travailler sur cette question . Le Belize a 
également noté qu'il espérait que les travaux entrepris par  le CCFICS ( Comité du Codex sur les 
systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires) sur les 
orientations à l'intention des autorités c hargées  d'évaluer les dispositifs d'assurance par des tiers et 
leur capacité à fournir des informations utiles à la planification du système national de contrôle des 
aliments  serviraient de catalyseur pour faire avancer les travaux sur ce point de l'ordre du jour et 
qu'ils auraient une influence sur l'élaboration de lignes directri ces pour la mise en œuvre de 
l'article  13. 
17.30.   L'Argentin e et le Brésil ont fait part de leur intérêt pour la question . L'Argentin e a par ailleurs 
indiqué qu'elle évaluerait attentivement les points présentés par le Belize . L'Équateur a rappelé que 
les discuss ions du Comité sur les normes privées duraient depuis un certain temps et que le 
document G/SPS/55 , qui avait été adopté par le Comité en mars 2011, continuait de s'appliquer . 
L'Équateur a par ailleurs noté que l'application de normes et de mesures par des entités privées 
pouvait avoir un effet d isproportionné sur le commerce de marchandises produites et exportées par 
des pays en développement . L'Équateur a indiqué qu'il souhaitait toujours discuter de cette question 
au Comité, afin de parvenir à un accord sur la meilleure façon de réglementer ces types de normes 
et de veiller à leur conformité avec l'article 13 de l'Accord SPS.  
17.31.   En 2018 et 2019, le Comité a examiné les propositions présentées par le Belize concernant  
l'élaboration de lignes directrices relatives à la mise en œuvre de  l'article 13123, et les régimes 
d'assurance volontaire par des tiers .124 
18  ASSISTANCE  TECHNIQUE ET ACTIVITÉS DE FORMATION (ARTICLE 9)  
18.1  Assistance  technique  
18.1.   L'assistance technique est un point permanent de l'ordre du jour . À chaque réunion ordinaire, 
les Membre s et les observateurs sont invités à définir leurs besoins spécifiques éventuels en matière 
d'assistance technique ou à faire part des activités de renforcement des capacités dans le domaine 
SPS auxquelles ils participent.  
18.2.   Un certain nombre de Membres ont profité des réunions du Comité SPS pour faire des 
observations sur des activités ou projets particuliers qui avaient renforcé leur capacité de mettre en 
œuvre l'Accord SPS et d'en tirer profit . Certains, en particulier l'Australie, le Canada, les États -Unis, 
le Japon et l'Union européenne, ont fourni des mises à jour périodiques concernant leurs activités 
d'assistance technique dans le domaine SPS .125 
18.3.    En 2016, l'Australie a présenté des renseignements sur l'assistance technique qu'elle avait 
fournie entre j uillet 2013 et juin  2015 à des pays en développement . La valeur globale de l'aide 
technique publique au développement au cours de la période considérée était supérieure à 
35 millions d'AUD .126 En 2019, l'Australi e a également fait rapport sur l'a ssistance technique fournie 
aux pays en développement entre le 1er juillet  2015 et le 30 juin 2017. La valeur globale de l'aide 
technique publique au développement octroyée représentait plus de 46 million s d'AUD . L'Australi e a 
aussi effectué d'importantes contributions additionnelles en nature.127 
18.4.   En 2017, l'Union européenne a présenté des renseignements sur les activités qu'elle avait 
menées au cours de la période 2015 -2016 dans le domaine SPS .128 En 2020, elle a communiqué des 
renseignements à ce sujet pour la période 2017 -2018.129 Au total, plus de 500  projets ont été 
consacrés entièrement ou partiellement à l'assistance technique dans le domaine SPS . Le document 
présentait également les contributions réalisées par le biais des "trois organisations sœurs " et 
du STDF.  
 
123 G/SPS/W/306 . 
124 G/SPS/W/316  et G/SPS/W/320 . Voir la section sur les régimes d'assurance volontaire par des tiers 
dans l a partie A du rapport du cinquième examen (document G/SPS/64 ), qui fournit des précisions sur la 
teneur des propositions présentées et sur les discussions qui ont suivi.  
125 Les contributions effectuées par les Membres entre janvier 2014 et décembre 2019 figurent à 
l'appendice  B, sections C.1 et C. 2. Les appendices peuvent être consultées à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/tables_f/G_SPS_64_Appendix_A -D.xlsx . 
126 G/SPS/GEN/717/Add.5 . 
127 G/SPS/GEN/717/Add.6 . 
128 G/SPS/GEN/1139/Add. 4. 
129 G/SPS/GEN/11 39/Add.5 . G/SPS/64/Add.1  
- 41 - 
  18.5.   Le Japon a informé le Comité de l'assistance technique qu'il avait fournie dans le domaine SPS 
sur plusieurs périodes . Récemment, le montant total de l'assistance fournie par le Japon pendant 
l'exercice budgétaire 20 18 s'est élevé à environ 630 millions de JPY (5,7 millions d 'USD), et le 
montant cumulé de l'assistance fournie par le Japon depuis le 1er avril 2009 s'est élevé à environ 
6,8 milliards de JPY (61 millions d 'USD).130 Au total, 81 programmes pertinents avaient été mis en 
œuvre depuis le 1er avril 2009, et plus de 50 pays dans diverses régions, notamment l'Asie, la région 
Pacifique, l'Amérique centrale, l'Amérique du Sud, l'Asie centrale et l'Afrique, en avaient bénéficié . 
Cette assistance avai t été mise en œuvre par l'Agence japonaise de coopération internationale 
(JICA).  
18.6.   Le Canada a donné un aperçu de ses activités d'assistance technique en faveur des pays en 
développement .131 Il a indiqué que, en 2018, il avait exécuté ou amorcé 19 projets d'a ssistance 
technique dans le domaine SPS destinés à 21  pays de différentes régions géographiques, pour un 
montant de quelque 7,99  millions d 'USD. Cette assistance couvrait trois des quatre grandes 
catégories énumérées dans le document G/SPS/GEN/206 : information, formation et mise en place 
de l'infrastructure de services.  
18.7.   Les États -Unis ont également fait rapport sur l'assistance technique qu'ils ont financée en 
faveur de pays en développement et à des pays ayant accédé récemment pour soutenir la mise en 
œuvre de l'Accord SPS pendant les période s allant d'octobre  2014 à  septembre  2016132 et 
d'octobre  2016 à septembre  2018.133 Ils ont attiré l'attention sur diverses activités bilatérales et 
régionales de renforcement des capacités et ont fait part de leur engagement en faveur de 
programmes durables et axés sur la demande et les résultats . Ils ont indiqué qu'ils accueilleraient 
volontiers des suggestions sur les types de projets susceptibles d'intéresser les Membres et se 
réjouissaient à la perspective de poursuivre leurs efforts de renforcement des capacités et de 
collaborer avec le STDF dans le cadre de programmes  SPS transversau x. 
18.8.   D'autres Membres fournissent ponctuellement des renseignements sur l'assistance technique . 
Par exemple, en 2017, le Burkina Faso, le Chili, la Gambie, Madagascar, le Mozambique, le Nigéria, 
le Paraguay, le Sénégal, le Togo et la Zambie ont communiqué de  tels renseignements . En 2018, le 
Belize, le Japon, Madagascar, le Nigéria et le Sénégal ont communiqué des renseignements  et, 
en 2019, le Burkina Faso, le Chili et le Sénégal ont également informé le Comité de s activités 
relatives à l'assistance technique . 
18.9.   Le Secrétariat de l'OMC et les organisations ayant le statut d'observateur134 rendent eux aussi 
régulièrement compte de leurs activités d'assistance . Les activités d'assistance technique de l'OMC 
dans le domaine SPS font mieux connaître aux participants l es droits et obligations découlant de 
l'Accord SPS et ses incidences sur le plan national . L'organisation des activités d'assistance technique 
SPS tient compte du degré de connaissance de l'Accord et d'avancement dans sa mise en œuvre 
pour répondre aux bes oins particuliers d'un pays ou d'une région . Les programmes des activités 
nationales ou régionales comprennent des exposés sur les obligations en matière de transparence, 
le règlement des différends, les problèmes de mise en œuvre, les problèmes commerciau x 
spécifiques et les questions scientifiques et techniques telles que l'analyse des risques et 
l'équivalence, ainsi que sur les travaux réalisés par les "trois organisations sœurs ". 
18.10.    Chaque année, u n cours avancé sur l'application de l'Accord SPS d'une durée de trois 
semaines offre une formation approfondie et pratique sur les questions SPS à l'issue de laquelle les 
participants doivent établir un "plan d'action" pour répondre aux besoins identifiés dans leur pays 
dans le domaine SPS . Les progrès d e la mise en œuvre des plans d'action sont ensuite suivis grâce 
à des rapports périodiques, puis présentés à l'occasion de la session de suivi du cours d'une durée 
de huit jours qui se tient l'année suivante . Le Secrétariat propose aussi un cours d'apprent issage en 
ligne sur l'Accord SPS .135 Une version ré visée du cours sera disponible sous peu . 
 
130 G/SPS /GEN/1160/Add.7 . Voir également les versions antérieures du document G/SPS/GEN/1160 . 
131 G/SPS/GEN/1584  et G/SPS/GEN/1738 . 
132 G/SPS/GEN/181/Add.12 . 
133 G/SPS/GEN/181/Add.13 . 
134 Les contributions effectuées par les organisations ayant le statut d'observateur entre 2014 et 2019 
figurent à l'appendice C. Les appendices peuvent être consultées à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/tables_f/G_SPS_64_Appendix_A -D.xlsx . 
135 D'autres renseignements sur ces outils et supports de formation sont disponibles sur la page 
Web SPS ( http://www.wto.org/sps ). G/SPS/64/Add.1  
- 42 - 
  18.11.   Depuis 2010, les Membres sont informés au début de chaque année de toutes les activités 
d'assistance technique prévues dans le domaine SPS, et les fonctionnaires int éressés sont invités à 
présenter une demande de participation à des activités spécifiques . La dernière révision du document 
G/SPS/GEN/997  contient tous les renseignements détaillés sur les critères d'admission, les délais, 
le financement, les conditions préalables et la procédure de pré sentation des demandes . 
Depuis  2013, un formulaire de candidature en ligne136 est utilisé pour la présentation des demandes 
de participation aux activités d'assistance technique SPS . 
18.12.   En 2016, le Secrétariat de l'OMC a informé les Membres de sa nouvelle appr oche visant à 
organiser des ateliers régionaux plus efficaces et davantage axés sur la demande, qui passait par la 
collaboration avec les organisations régionales pour répondre aux besoins de formation en matière 
SPS identifiés dans les diverses régions . Sur la base de cette approche, le Secrétariat programmerait 
des ateliers régionaux sur l'Accord SPS à la demande des organisations régionales ou d'un Membre, 
conjointement avec une organisation régionale . Un programme, des conditions de participation et 
des critères de sélection seraient définis pour chaque activité demandée . Depuis 2016, des ateliers 
régionaux sur l'Accord SPS ont été organisés suivant cette approche.  
18.13.   Chaque année, le Secrétariat organise un atelier thématique qui s'enchaîne avec une des 
réunions du Comité SPS . En outre, le Comité SPS organise et tient tout au long de l'année des 
séances thématiques sur des sujets qui le concernent, si nécessaire . Le tableau 1 fait la synthèse 
des séances et des ateliers thématiques tenus au cours de la péri ode considérée (janvier  2014 à 
décembre  2019).  
Table au 1: Aperçu des séances et ateliers thématiques (2014 -2019)137 
Année  Ateliers thématiques  Séances thé matiques  
2014 • Atelier sur l'analyse des r isques   
2015 • Atelier sur  la transparenc e • Séance thé matique sur la communication sur les risques  
2016 • Atelier sur  les limites maximales de 
résidus (LMR) de pesticides   
2017 • Atelier sur la transparenc e • Séance thématique sur la notification des mesures de 
facilitation des échanges  
• Séance thématique sur la régionalisation  
2018 • Atelier sur les procédures de 
contrôle, d'inspection et 
d'homologation  • Séance thématique sur les zones exemptes de parasites  
• Séance thématique sur l'équivalence ( partie 1) 
2019 • Atelier sur la transparenc e et la 
coordination  • Séance thématique sur l'équivalence ( partie 2) 
• Séance thématique sur la chenille légionnaire d'automne  
• Séance thématique sur les procédures d'homologation  
18.14.   En 2014, le Secrétariat a tenu un atelier sur l'analyse des risques138, sur la base de la 
proposition présentée par les États -Unis, dans le contexte du quatrième examen .139 Les États -Unis 
avaient proposé que le Comité organise un atelier sur la prise de décisions et la communication au 
cours du processus d'analyse des risques pour faire suite à l'atelier précédent tenu en 2000 . La 
proposition de l'Afrique du Sud140, qui consistait en deux questions relatives à la mise en œuvre de 
l'article  5:4 de l'Accord SPS, a également été abordée dans le cadre de cet at elier. 
18.15.   En 2015 et 2017141, le Secrétariat a tenu des ateliers pratiques sur les dispositions de 
l'Accord SPS relatives à la transparence . La participation de fonctionnaires des points d'information 
et des autorités responsables des notifications SPS des Membres à ces ateliers de formation a été 
particulièrement encouragée.  
 
136 Ce formulaire de candidature est accessible par l'intermédiaire d'un lien Internet, qui figure dans la 
dernière version du document G/SPS/GEN/997 . 
137 Afin de donner un aperçu général des différents sujets qui ont été abordés dans le cadre d es activités 
du Comité au cours de la période, le tableau 1 contient des renseignements sur les séances thématiques, bien 
que ce type d'activité ne soit pas strictement lié à l'assistance technique.  
138 Voir la section 15 pour obtenir des renseignements comp lémentaires sur l'atelier thématique sur 
l'analyse des risques.  
139 Voir le document G/SPS/W/275 . 
140 Voir le document G/SPS/GEN/1307 . 
141 Voir la section 19.5 pour obtenir des renseignements complémentaires sur les ateliers sur la 
transparence de 2015 et 2017.  G/SPS/64/Add.1  
- 43 - 
  18.16.   En 2016, le Secrétariat a tenu un atelier sur les limites maximales de résidus (LMR) de 
pesticides .142 
18.17.   Les Membres ont présent é différentes propositions pour le thè me de l'atelier de juillet  2018: 
i) normes privées et commerciales ( G/SPS/GEN/1592 ); ii) procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation (Annexe C de l'Accord SPS) ; et iii) certification des exportations . Plusieurs Memb res 
se sont dits favorables au thème des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation 
(Annexe  C de l'Accords SPS) . Certains Membres ont fait part de leur intérêt pour la certification des 
exportations et ont proposé que ce thème soit traité au cours d'un e des séances de l'atelier . L'atelier 
thématique sur les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation (Annexe C) a eu lieu  les 9 
et 10 juillet  2018.143 
18.18.   En juin 2019, le Secrétariat a tenu un atelier thématique SPS sur la t ransparenc e et la 
coordination.144 
18.19.   Toujours en 2019, le Canada a proposé d'organiser une séance thématique sur les 
procédures d'homologation145 qui serait fondé sur l'atelier sur les procédures de contr ôle, 
d'inspection et d'homologation (Annexe C) tenu par le Comité SPS en 2018 . La séance thématique 
sur les procédures d'homologation a eu lieu en novembre  2019.146 
18.2  Statistiques de l'assistance t echni que 
18.20.   Le Secrétariat de l'OMC fait rapport chaque année sur  toutes les activités d'assistance 
technique dans le domaine SPS qu'il mène depuis septembre  1994.147 De 1994 à 2019, il a mené au 
total 396 activités d'assistance technique sur l'Accord SPS, y compris 95 séminaires régionaux (ou 
sous-régionaux) et 183  séminaires nationaux . Le tableau 2 indique le nombre d'activités 
sous-régionales et nationales organisées chaque année depuis le dernier examen du fonctionnement 
et de la mise en œuvre de l'Accord SPS . Le tableau 3 indique le nombre total d'activités par régio n 
depuis  1994. 
Table au 2: Nombre d'activités d'assistance technique dans le domaine SPS menées par 
le Secrétariat  entre janvier  2014 et décembre  2019 
Année  Type d'activit é Total  
Séminaire national  Atelier (sous -) 
régional  Autres  
2014 14 3 13 30 
2015 13 3 11 27 
2016 9 4 6 19 
2017 12 1 9 22 
2018 10 3 4 17 
2019 8 0 4 12 
Total  66 14 47 127 
 
Table au 3: Activités d'assistance technique dans le domaine SPS par région (199 4-2019)  
Région Type d'activit é Total  
Séminaire national  Atelier 
(sous -) 
régional  Autres  
Afrique  57 29 21 107 
Pays arabes et du Moyen -Orient  18 10 5 33 
Asie et Pacifique  41 19 22 82 
 
142 Voir la section 12.1 pour obtenir des renseignements complémen taires sur l'atelier sur les limites 
maximales de résidus (LMR) de pesticides de 2016.  
143 Voir la section 3 pour obtenir des renseignements complémentaires sur l'atelier thématique sur les 
procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation de 2018 (Anne xe C).  
144 Voir la section 19.5 pour obtenir des renseignements complémentaires sur l'atelier thématique SPS 
sur la transparence et la coordination de 2019.  
145 G/SPS/W/310 . 
146 Voir la section 3 pour  obtenir des renseignements complémentaires sur la séance thématique sur les 
procédures d'homologation.  
147 Dernière version du document G/SPS/GEN/521 . G/SPS/64/Add.1  
- 44 - 
  Europe centrale et orientale et Asie centrale  16 8 7 31 
Europe  1 3 7 11 
Amérique latine et Caraïbes  50 26 9 85 
Amérique du Nord  - - 1 1 
Monde  - - 46148 46 
Total  183 95 118 396 
 
18.3  Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF)  
18.21.   Le STDF  est un partenariat mondial qui aide les pays en développement à renforcer leurs 
capacités en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de santé animale et de 
préservation des végétaux en vue de respecter les prescriptions SPS applicables au  commerce  qui 
sont basées  sur les normes internationales . Le STDF contribue à la réalisation des objectifs de 
développement durable plus généraux, comme le renforcement de la croissance économique, la 
réduction de la pauvreté et la sécurité alimentaire . Établi par l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation mondiale de la santé animale, le Groupe de la Banque 
mondiale, l'Organisation mondiale de la santé et l'OMC, le STDF est financé par des contributions 
volontaire s. Il permet à diverses parties prenantes des secteurs de l'agriculture, de la santé, du 
commerce et du développement de se réunir pour discuter des besoins en matière de renforcement 
des capacités SPS, partager leurs expériences et leurs bonnes pratiques et mobiliser des fonds 
additionnels . En outre, le STDF octroie du financement de démarrage pour l'élaboration et la mise 
en œuvre de projets collaboratifs et innovants dans le domaine SPS, qui pourraient entraîner et 
catalyser des améliorations en la matiè re. L'OMC héberge le Secrétariat et gère le Fonds d'affectation 
spéciale du STDF .149 
18.22.   Au cours de la période 2014 -2019, le STDF  a organisé plusieurs activités thématiques en 
marge des réunions du Comité SPS afin de fournir aux Membres des renseignements sur plusieurs 
questions SPS transversales . Les séances thématiques organisées par le STDF pendant cette période 
sont énumérées ci -après.  
Mise en œuvre des 
mesures SPS pour 
favoriser un 
commerce sûr  
 
Mars 2014 Présentation des constatations et des recommandations préliminaires issues de trois 
études régionales (Afrique, Asie et Amérique latine) sur la mise en œuvre des mesures 
SPS vi sant à favoriser un commerce sûr, en mettant l'accent sur l'article 8 et 
l'Annexe  C de l'Accord SPS (Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation).  
 
https://www.standa rdsfacility.org/fr/faciliter -un-commerce -sûr  
Établissement de 
priorités en matière 
d'investissements 
dans le domaine  SPS 
pour l'accès aux 
marchés (P -IMA) 
 
Mars 2016 Séance d'information sur le cadre P -IMA, ses principes directeurs et le nouveau Guide 
de l'utilisateur, et l'expérience et les résultats découlant de la mise en œuvre du 
cadre  P-IMA dans plusieurs pays.  
 
https://www.standardsfacility.org/fr/priorités -P-IMA  
Certific ation 
électronique dans le 
domaine SPS  
 
Juin 2016  Séance d'information sur les possibilités et les difficultés liées à la mise en œuvre des 
systèmes de certification électronique dans le domaine SPS, principalement dans les 
pays en développement  
 
https://standardsfacility.org/fr/certification -%C3%A9lectronique -dans-le-domaine -sps 
Solutions, coûts et 
faisabilité – la lutte 
contre la fièvre 
aphteuse da ns le 
contexte du 
commerce du bétai l 
 
 
Novemb re 2017  Séance d'information sur les conclusions concernant les coûts, les avantages et la 
faisabilité auxquelles sont parvenues les deux études suivantes:  
• Étude de faisabilité concernant la création d'un compartiment pour la production de 
viande fraîche au Zimbabwe (STDF/PPG/550)  
• Analyse coûts -avantages de la création d'une zone ou d'un compartiment indemne 
de fièvre aphteuse en Tanzanie (STDF/PPG/516)  
 
http://www.standardsfacility.org/costs -and-benefits -fmd-control -context -livestock -
trade 
 
148 Cette catégorie inclut aussi les cours SPS avancés.  
149 D'autres renseignements sur le STDF et ses activités, y compris sur ses projets e t sur les dons pour 
l'élaboration de projets, sont disponibles sur son site Web ( http://www.standardsfacility.org/fr ). Les Membres 
peuvent aussi s'inscrire sur la liste de diffusion du STDF pour recevoir des nouvelles sur les activités 
pertinentes.  G/SPS/64/Add.1  
- 45 - 
  Renforcement de la 
lutte contre les 
maladies animales 
transfrontalières au 
Cameroun  
 
Mars 2019 Séance d'information – présentation des résultats, de l' impact et des recommandations 
du projet du STDF axé sur l'élaboration de stratégies visant à lutter contre quatre 
maladies animales qui touchent la production animale du Cameroun et à les maîtriser 
(STDF/PG/336) : i) fièvre aphteuse , ii) peste des petits ruminants, iii) peste porcine 
africaine et iv) maladie de Newcastle.  
 
https://www.standardsfacility.org/information -session -cameroon   
Renforcement de la 
capacité de 
respecter les 
prescriptions en 
matière 
d'exportation de 
pesticides  
 
Novemb re 2019  Séance d'i nformation – présentation des conclusions et des recommandations d'une 
évaluation indépendante de trois projets régionaux du STDF : Afrique (STDF/PG/359 ; 
organisme responsable : UA-BIRA), Asie (STDF/PG/337 ; organisme responsable : 
Secrétariat de l' ASEAN) et Amérique lat ine (STDF/PG/436 ; organisme responsable : 
IICA). 
 
https://www.standardsfacility.org/strengthening -capacity -meet-pesticide -export -requir
ements   
 
18.23.   Entre 2014 et 2019, le STDF a réalisé et lancé deux courts métrages qui ont été présentés 
au Comité SPS : "Solutions pour la sécurité du commerce" et "Cacao : la filière gourmande" . Le 
premier de ces films décrit les mesures prises par le Chili, la Colombie et le Pérou pour faciliter la 
circulation des marchandises aux frontières, tout en garantissant l'innocuité des produits 
alimentaires importés et en empêchant l'introduction de parasites ou de maladies . Le second montre 
comment, dans la chaîne de valeur mondiale d'aujourd'hui, les capacités sanitaires et 
phytosanitaires contribuent à ce que les cacaoyers soient exempts de parasites et de maladies et à 
ce que le chocolat soit sans risque pour les consommateurs . Ces deux films et les autres  vidéos se 
rapportant aux activités du STDF sont accessibles sur sa chaîne YouTube .150 
18.24.   Jouant son rôle de plate-forme  de partage des savoir -faire existants et des bonnes pratiques 
dans le domaine SPS, le STDF publie régulièrement des notes d'information sur  des questions 
présentant un intérêt . Entre 2014 et 2019, il a publié les notes d'information ci -après:  
Améliorer les capacités sanitaires et 
phytosanitaires pour promouvoir le 
commerce au service du développement 
dans les pays les moins avancés  
 
Mars 2016 http://www.standardsfacility.org/sites/default/files/STDF_Briefing
_no12_FR.pdf  
Solutions pour un commerce inclusif : les 
femmes et le renforcement des 
capacités SPS  
 
Novemb re 2017  https://standardsfacility.org/sites/default/files/Inclusive_Trade_Bri
efing_2016_FR.pdf   
Établissement de partenariats avec le 
secteur privé : obtenir des résultats dans 
le domaine SPS  
 
Février 2017 https://www.standardsfacility.org/sites/default/files/Private_Sector
_Briefing_FR.pdf   
Faciliter le commerce sûr : s'affranchir 
du papier grâce à la certification 
électronique SPS  
 
Juillet 2017 https://www.standardsfacility.org/sites/default/files/E_Cert_Briefin
g_FR.pdf   
Les outils d'évaluation des capacités 
SPS à l'œuvre  
 
Octob re 2017  https://www.standardsfacility.org/sites/default/files/Briefing_Cap_E
val_Tools_FR.pdf   
Faciliter un commerce sûr  : protéger la 
santé, réduire les coûts du commerce 
dans le domaine SPS  
 
Juillet 2018  https://standardsfacility.org/sites/default/files/Facilitating_safe_tra
de_Briefing_2018_FR.pdf   
Promouvoir un commerce sûr tout en 
protégeant l 'environnement  
 
Octob re 2018 https://www.standardsfacility.org/sites/default/files/Briefing_Trade
_Environment_FR.pdf   
 
150 https://www.youtube.com/c/STDFvideos . G/SPS/64/Add.1  
- 46 - 
  Pour une meilleure prise de décisions : 
Établir des priorités parmi les 
investissements dans le domaine SPS 
pour l 'accès aux marchés (P -IMA) 
 
Janvier 2019 https://www.standardsfacility.org/sites/default/files/Briefing_P_IMA
_2018_FR.pdf   
Retombées du commerce : incidences 
sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires au niveau national  
 
Avril 2019  https://standardsfacility.org/sites/default/files/STDF_Briefing_Note
_Trade_Spillovers_En.pdf   
 
18.25.   En 2016, le STDF  a commencé à s'intéresser à l'augmentation de l'utilisation des certificats 
SPS électroniques dans le contexte du commerce sans papier et de l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges . En 2019, le Groupe de travail du STDF a créé un comité consult atif sur la 
certification SPS électronique, qui est actuellement composé de 11 organisations internationales 
compétentes . Ce comité vise à permettre l'échange d'information sur les initiatives de certification 
électronique d'intérêt , à favoriser l'établiss ement de liens et les synergies entre ces initiatives, à 
tirer le meilleur parti possible des produits et à éviter toute duplication des efforts.  
18.26.   En 2018, le STDF a entrepris d'élaborer un document d'orientation et une liste de contrôle 
pratique sur l'util isation des bonnes pratiques réglementaires .151 Ces travaux visent à donner des 
orientations aux pays en développement pour que les mesures SPS soient adaptées aux objectifs et 
qu'elles évitent de créer des obstacles non tarifaires . Il s'agit d'identifier l es bonnes pratiques et de 
formuler des recommandations pour promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre de mesures SPS . 
Ces travaux visent spécifiquement à : i) renforcer l'efficacité des interventions réglementaires ; 
ii) accroître l'utilisation  des normes internationales et améliorer la mise en œuvre de l'Accord SPS ; 
et iii) assurer la protection de la santé tout en facilitant les échanges . Un groupe d'examen par les 
pairs composé de partenaires du STDF et d'autres membres et organisations compé tentes (dont 
l'OCDE) appuie ces travaux . Le Secrétariat entend présenter ces travaux en marge d'une réunion du 
Comité en 2021.  
18.27.   Au cours de la période 2014-2019, le STDF a continué d'aider les pays en développement 
pour la planification et la prise de décis ions dans le domaine SPS grâce à la mise en œuvre du 
cadre  P-IMA152, qui est une approche fondée sur des faits pour éclairer et améliorer les processus 
de planification et de prise de décisions dans le domaine SPS, y compris en ce qui concerne la 
mobilisati on de ressources additionnelles pour les investissements dans ce domaine . Le cadre P -IMA 
favorise le dialogue public -privé, renforce la transparence et la responsabilisation et améliore 
l'efficacité économique des décisions prises en matière d'investisseme nts. 
19  TRANSPARENC E (ARTICLE 7 ET ANNEX E B) 
19.1  Systèmes en ligne  
19.1.   Des renseignements mis à jour sur les notifications SPS ainsi que sur les documents du 
Comité, les problèmes commerciaux spécifiques, les points nationaux d'information et les autorités 
responsabl es des notifications des Membres sont toujours disponibles en ligne, grâce au Système 
de gestion des renseignements SPS (SPS IMS) . Cela facilite la conduite de recherches en fonction 
de besoins et d'intérêts spécifiques (codes de produits, groupements géog raphiques, etc.) ainsi que 
la préparation de rapports et de résumés qui peuvent être partagés avec les parties prenantes 
intéressées.  
19.2.   En mars  2017, le Secrétariat a lancé les nouvelles versions du S ystème de gestion des 
renseignements SPS (SPS IMS) et du Système de présentation des notifications SPS (SPS NSS) . Ce 
lancement s'inscrivait dans un projet informatique en deux phases amorcé au début de 2015, qui 
visait à moderniser ces systèmes . Dans la première phase, le SPS -NSS a été développé et testé par 
un groupe de Membres . Au cours de l'atelier sur la transparence d'octobre  2015, le Secrétariat a 
présenté une version améliorée du SPS NSS . Les participants ont également eu l'occasion d'utiliser 
 
151 https://www.standardsfacility.o rg/fr/bonnes -pratiques -réglementaires . 
152 Établissement de priorités en matière d'investissements dans le domaine SPS pour l'accès aux 
marchés. De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.standardsfacility.org/fr/priorités -P-IMA. G/SPS/64/Add.1  
- 47 - 
  la version pilote du nouveau s ystème dans le cadre d'un exercice pratique . La seconde phase, qui a 
débuté au début de septembre  2016, mettait l'accent sur l'amélioration du  SPS-IMS, et le même 
groupe pilote ainsi que quelques autres Membres volontaires ont été invités à le mettre à l'e ssai. 
Cette phase comportait également la vérification de l'interopérabilité des applications IMS et NSS.  
19.3.   Les nouveaux systèmes sont plus conviviaux et se fondent sur une technologie moderne 
compatible avec d'autres applications internes comme I -TIP et OTC -NSS, et les "bogues" des 
versions précédentes ont été corrigés . En particulier, le nouveau NSS est également compatible avec 
le format RTF, l'absence de compatibilité avec ce format dans le système actuel constituant pour 
certains Membres un problème impo rtant. Plusieurs Membres ont souligné les avantages du système 
de notification en ligne, par exemple la réduction des erreurs et du temps nécessaire pour remplir 
et présenter les notifications.  
19.4.   En novembre  2016, le système d'alerte pour les notifications e Ping a officiellement été lancé ; 
le projet résulte de la coopération tripartite entre le Département des affaires économiques et 
sociales (DAES) de l'ONU, l'OMC et le Centre du commerce international (ITC) . Le DAES de l'ONU a 
élaboré la version pilote d'eP ing dans le cadre d'un projet de renforcement des capacités 
commerciales pour les pays les moins avancés . L'OMC a géré le dépôt des notifications SPS et  OTC. 
L'ITC a apporté sa grande expérience dans le développement et la maintenance d 'outils commerciaux 
en ligne, à l'intention des PME principalement, et dans l'hébergement de l'infrastructure informatique 
et le développement informatique . La coopération tripartite a été formalisée par un mémorandum 
d'accord signé par les directeurs des trois organisations . L'objectif de cette collaboration était de 
mettre à la disposition du public un service d'accès fiable, rapide et durable aux notifications SPS et 
OTC qui faciliterait le dialogue entre le secteur public et le secteur privé afin de régler d'emblée les 
problèmes commerciaux.  
19.5.   Plusieurs Membres ont remercié le Secrétariat et ont indiqué qu'il fallait renforcer 
suffisamment leurs capacités afin qu'ils puissent utiliser les nouveaux systèmes . Diverses 
améliorations aux fonctionnalités de l'IMS et du NSS ont été  proposées, notamment un outil de 
création de graphiques par pays pour la représentation des notifications ou des PCS dans l'IMS.  
19.6.   En novembre  2019, d'importantes améliorations ont été apportées à ePing, en étroite 
collaboration avec l'OMC, l'ITC et l e DAES . Par exemple, la page d'accueil/ page de recherche est 
plus dynamique et plus conviviale et une plate-forme  améliorée permet  aux Membres de partager 
des renseignements complémentaires sur des notifications, tant au niveau national 
qu'international .153 
19.7.   Toujours en 2019, l'édition 2011 du Manuel de procédures à l'usage des autorités nationales 
responsables des notifications et des points d'information nationaux a fait l'objet d'une révision 
visant à incorporer les plates-formes  SPS NSS et IMS améliorées e t le nouveau système d'alerte 
ePing, et à effectuer d'autres mises à jour générales . L'auteur du Manuel, Mme  Sally Jennings, de la 
Nouvelle -Zélande, a participé à la préparation de la révision . Le Burkina Faso, le Chili, la Jordanie, 
Madagascar, la Nouvell e-Zélande et la République démocratique du Congo ont présenté des cas 
d'expérience pour le Manuel . Le Secrétariat a également appelé l'attention du Comité sur la 
proposition qui a été faite de modifier le titre du manuel . Celui-ci s'intitulerait , non plus "Manuel de 
procédures étape par étape à l'usage des autorités nationales responsables des notifications SPS et 
des points d'information nationaux SPS" , mais plutôt "Manuel pratique pour les autorités nationales 
responsables des notifications SPS et des poi nts d'information nationaux SPS" . De plus, le  Secrétariat 
a réalisé une brochure donnant un aperçu des instruments de transparence décrits dans le Manu el 
pratique (à savoir le système SPS IMS, le système ePing, "Documents en ligne", le système 
d'abonnement  électronique et le Système de présentation des notifications SPS (SPS NSS) .154 
19.8.   Des guides de l'utilisateur détaillés pour les plates-forme s SPS NSS et IMS sont également en 
préparation . Ces guides seront communiqués aux Membres avant qu'ils ne soient accessibles au 
moyen de l'hyperlien des instruments de transparence à l eur disposition sur la page  Web SPS.  
 
153 Ces changements apportés à ePing permettront également de mettre en œuvre l'une des 
recommandations récentes du Comité OTC aux Membres, à savoir le partage des observations su r les 
notifications ( G/TBT/41 ). 
154 https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_practical_manual_for_sps_national_notificatio n_flyer
_bat.pdf . G/SPS/64/Add.1  
- 48 - 
  19.9.   Toujours en 2019, le Secrétariat de l'OMC a communiqué aux Membres des renseignements 
actualisés sur le projet eAgenda , lancé fin 2018 avec le souti en de la Division des solutions en 
technologies de l'information (ITSD) et exécuté p our les sections OTC et SPS . Ce projet consistait à 
élaborer une plate-forme  en ligne destinée à aider les Membres à ajouter des interventions au titre 
de tout point de l'o rdre du jour , y compris soulever des PCS et s'y associer, et à accéder à l'ordre 
du jour intégral avant une réunion du Comité SPS ou du Comité OTC . L'accès à la plate-forme  serait 
limité aux Membres . Le projet eAgenda s'appuyait sur les outils existants po ur la présentation en 
ligne des notifications (les plates-formes  SPS NSS et TBT NSS), et sur les systèmes de gestion en 
ligne des renseignements (SPS IMS et TBT IMS).  
19.10.   En outre, le Secrétariat a expliqué qu'il était prévu que la phase pilote de la plate -forme SPS 
coïncide avec la réunion du Comité de mars 2020 et que les Membres étaient invités à contacter le 
Secrétariat pour faire part de leur intérêt à participer à l'essai pilote .155 Le Secrétariat a souligné que 
la plate -forme eAgenda  pourrait être utilisée pour la préparation d'un ordre du jour annoté et a invité 
les Membres à faire part de leurs observations sur la proposition relative au remplacement de 
l'aérogramme de convocation par un ordre du jour annoté . Aucun Membre n'a soulev é de 
préoccupation.  
19.11.   Un guide de l'utilisateur détaillé pour la plate-forme  eAgenda  est également en préparation 
et sera communiqué aux Membres avant d'être mis à leur disposition au moyen de l'hyperlien des 
instruments de transparence accessible sur la pag e Web SPS . 
19.2  Listes de messagerie électronique  
19.12.   À la fin de novembre  2017, les deux listes de messagerie électronique administrées par 
l'équipe SPS – l'une était utilisée pour les notifications et l'autre, pour les documents mis en 
distribution générale – ont été supprimées . Les Membres peuvent continuer à recevoir les documents 
SPS en utilisant le nouveau service d'abonnement électronique . L'accès à ce service est réservé aux 
délégués, qui peuvent obtenir les informations de connexion auprès du coordonnateur de leur 
Mission à Genève . Les documents et les notifications SPS sont également disponibles dans 
"Documents en ligne" ou le SPS IMS . Enfin, il est possible de recevoir des alertes concernant les 
nouvelles notifications SPS et OTC via le système d'alerte eP ing. 
19.13.   Le 1er décembre  2019, l'UNICC a cessé d'héberger la liste de diffusion SPS et une nouvelle 
liste de diffusion a été créée aux fins de l a communication de renseignements dans le domaine SPS. 
Les délégués chargés des questions SPS  et les représentants d es organisations internationales qui 
souhaitaient que le Secrétariat continue à leur envoyer des renseignements pertinents par courrier 
électronique ont été invités à s'inscrire à l'adresse https://wt o.formstack.com/forms/spslist . 
19.3  "Révision technique" des procédures recommandées en matière de transparence  
(G/SPS/7/Rev.3 ) 
19.14.   En novembre  2017, le Secrétariat a annoncé une "révision technique" des procédures 
recommandées en matière de transparence (document  G/SPS/7/Rev.3 ). Dans la version actuelle du 
document, les renvois aux outils en ligne (SPS NSS et SPS IMS) et à d'autres sites Web étaient 
caducs, et les formulaires de not ification n'étaient plus utilisés depuis la mise à jour des modèles de 
document par l'OMC en 2013 . De plus, le document faisait mention de pratiques périmées pour la 
présentation des notifications, par exemple l'utilisation de la poste ordinaire ou du fax . La version 
révisée du document a été distribuée après la réunion du Comité SPS afin que les Membres puissent 
formuler des observations . Aucune modification sur le fond n'a été apportée aux procédures 
recommandées ; le document révisé comprenait cependant l e texte et le modèle de notification 
figurant dans la "Procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié 
en faveur des pays en développement Membres"156 de manière que toutes les recommandations de 
notification soient regroup ées dans un seul document . Le Secrétariat a proposé un délai pour la 
présentation des observations des Membres concernant les modifications proposées avant la 
finalisation du document révisé.  
 
155 En raison de la pandémie de COVID -19, la réunion du Comité SPS de mars 2020 a été annulée 
(JOB/SPS/5/Rev.1/Corr.1 ) et la réunion du Comité SPS de juin 2020 s'est tenue au moyen de la plate -forme 
eAgenda.  
156 G/SPS/33/Rev.1 . G/SPS/64/Add.1  
- 49 - 
  19.15.   Suite à la communication d'observations par les Membres, le docu ment a été finalisé et 
distribué en juin 2018 sous la cote G/SPS/7/Rev.4 . 
19.4  Renseignements actualisés sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la 
transparence  
19.16.   La gestion de l'information sur la transparence reste difficile pour un nombre de pays en 
développement Membres, qui ont signalé leur besoin d'assistance et de soutien pour surmonter leurs 
difficultés en la matière, par exemple pour ce qui est du processus d'envoi des notifications à l'OMC . 
D'autres difficultés rencontrées par les pays en développement Membres concernent le 
fonctionnement des autorités nationales responsables des notifications et des points d'information 
nationaux . L'importance de la mise à jour par les Membres des renseignements sur les points 
d'information et les autorités responsables des notifications a é té soulignée du fait qu'elle facilite les 
communications avec les partenaires commerciaux.  
19.17.   Le Secrétariat continue également à fournir chaque année des renseignements actualisés 
sur le niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence de  l'Accord SPS ; la 
dernière révision de la note d'information a été publiée en octobre  2019.157 Au 31 décemb re 2019, 
les Memb res avaient présenté 17 253 notifications ordinaires et 2 259 notifications de mesures 
d'urgence (plus les addenda et corrigenda correspondants) .158 Le Comité avait auparavant adopté 
un mode de présentation spécial et des procédures recommandées pour la notification de la 
détermination de la reconnaissance de l'équiva lence de mesures sanitaires ou phytosanitaires, 
désormais incorporés dans les procédures relatives à la transparence . Par ailleurs, le Secrétariat a 
mis en place un mécanisme permettant à chaque Membre d'informer les autres Membres de 
l'existence de traduc tions des mesures notifiées dans l'une des langues officielles de l'OMC . Ces 
traductions sont communiquées sous la forme de notifications supplémentaires . Au 
31 décemb re 2019, 7 notifications de l'équivalence (dont 5 en 2019) et 19 notifications 
supplément aires avaient été distribuées . 
19.18.   Sur les 164 Membres de l'OMC , 128 (78%) avaient présenté au moins une notification SPS 
à l'OMC . Les Membres qui n'avaient pas encore présenté de notification incluaient  12 pays en 
développement , 15 PMA et 1 pays développé . En outre, un certain nombre d'États membres de l'UE 
n'ont pas présenté de notifications ; cependant, la plupart des mesures SPS sont notifiées par l'Union 
européenne au nom de tous ses États membres .159 
19.19.   Comme on peut le constater sur le graphique 6 , la part des notifications ordinaires 
présentées par les pays en développement Membres (à l'exclusion des PMA) entre janvier  2014 et 
décemb re 2019 est de 67% contre 29 % pour celle des notifications ordinaires présentées par les 
pays développés Membres ; ces chiffres reflètent une augmentation régulière des notifications 
présentées par les pays en développement Membres au fil des ans . La part des notifications des PMA 
est très faible  (4%). 
 
157 G/SPS/GEN/804/Rev.12 . 
158 Les Me mbres avaient également présenté 5 692 addenda et 5 111 corrigenda concernant des 
notifications ordinaires et des notifications de mesures d'urgence. Au total, 25  741 notifications avaient été 
présentées (y compris les addenda et les corrigenda).  
159 Voir le s documents G/SPS/GEN/456  et G/SPS/GEN/456/Corr. 1 pour les procédures de notification 
concernant l'Union européenne et ses États membres.  G/SPS/64/Add.1  
- 50 - 
  Graphique 6 – Pourcenta ge de notifications présentées par les  Membres , en fonction du 
niveau de développement,  entre janvier  2014 et le 31 décembre  2019 
 
 
19.20.   Conformément à l'Accord SPS, les Membres sont tenus de notifier à la fois un point 
d'information chargé de répondre à toute s les questions raisonnables posées par des Membres 
intéressés et une autorité nationale responsable des notifications chargée de mettre en œuvre les 
procédures de notification décrites en détail dans l'Accord . Au 31 décembre  2019, sur les 
164 Membres de l'OMC, 15 9 avaient désigné une "autorité responsable des notifications" . Tous les 
Membres qui ne l'avaient pas encore fait étaient des PMA. Sur les 164  Membres de l'OMC, 161 
avaient communiqué à l'Organisation les coordonnées de leur(s) poin t(s) d'information . Tous ceux 
qui ne l'avaient pas fait étaient des PMA . Trente -quatre  Membres avaient également identifié 
plusieurs points d'information SPS . Les listes actualisées contenant les coordonnées des points 
d'information nationaux et des autori tés nationales responsables des notifications sont disponibles 
dans le SPS IMS.160 
19.21.   À chaque réunion, les Membres sont invités à soulever des questions ou exprimer leurs 
préoccupations au sujet de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord relatives à la transparence . 
La liste des contributions qu'ils ont faites entre janvier  2014 et décembre  2019 figure dans 
l'appendice  B. Les Membres contribuent également à la transparence des mesures et politiques SPS 
lorsqu'ils font rapport sur les activités et les fai ts nouveaux pertinents au titre des points 
"Renseignements communiqués par les Membres" et "Fonctionnement des dispositions relatives à la 
transparence" . Ils profitent souvent de cette occasion pour donner des renseignements sur les 
nouvelles politiques ré glementaires, les pratiques d'évaluation des risques, l'établissement de 
comités de coordination nationale pour les questions SPS, etc. L es organismes de normalisation 
ayant le statut d'observateur fournissent eux aussi des renseignements pertinents au tit re de ce 
point de l'ordre du jour, ce qui accroît davantage la transparence.  
19.5  Propositions relatives à la transparence  
19.22.   Dans le cadre du quatrième examen, le Chili, le Maroc, la Norvège et l'Union européenne ont 
présenté des communications relatives à la tra nsparence .161 La proposition conjointe consistait en 
particulier en un réexamen des procédures recommandées en vue d'améliorer des éléments tels 
que: i) la qualité et l'exhaustivité des informations fournies dans la notification ; ii) la publication des 
notifications ordinaires et des notifications de mesures d'urgence dans les délais prescrits ; iii) les 
interactions avec les partenaires commerciaux ; et iv) l'accès à toutes les mesures adoptées et 
proposées par un Membre.  
 
160 Accessible à l'adresse https://eping.wto.org . 
161 Communication générale de l'UE, document G/SPS/W/274  et communication conjointe du Chili, du 
Maroc, de la Norv ège et de l'Union européenne ( G/SPS /W/277 ). 
Pays 
développés   
29%
Pays en 
développement
67%PMA   
4%G/SPS/64/Add.1  
- 51 - 
  19.23.   Le Chili, le Maroc, la Norvège et l'U nion européenne ont présenté une autre proposition de 
mesures relatives au respect des obligations en matière de transparence .162 Ils ont proposé que ces 
mesures prennent deux formes : i) des propositions spécifiques pour des modifications des 
Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière de 
transparence (Procédures recommandées) (article 7)163; et ii) des recommandations au Secrétariat 
concernant la révision et la modernisation du Système de gestio n des renseignements  SPS 
(SPS IMS) et du Système de présentation des notifications SPS (SPS NSS) . 
19.24.   Un diagnostic des besoins et des difficultés des Membres a d'abord été réalisé au moyen 
d'un questionnaire164; cela a permis de recueillir des observations uti les avant de modifier les 
procédures de notification actuelles . Les réponses au questionnaire ont été analysées165, présentées 
au Comité et débattues en mars et en juillet  2015. Le Secrétariat a ensuite établi une compilation 
factuelle des définitions existantes à l'OMC de l'expression "facilitation des échanges"166, des 
Membres qui avaient rempli le questionnaire ayant demandé que cette expression soit mieux définie . 
Il a souligné qu'il n'existait pas de définition officielle de l'expression  "facilitation des échanges" à 
l'OMC et les Membres de l'OMC n'en n'avaient pas adopté non plus . Plusieurs Membres ont exprimé 
le souhait de communiquer leurs pratiques de notification en rapport avec l'usage de cette 
expression, au lieu de travailler sur une définition.  
19.25.   L'analyse des réponses a fait ressortir plusieurs autres questions, par exemple l'identification 
des normes internationales pertinentes et la vérification de la conformité à ces normes, 
l'identification des codes du SH, la pérennisation des  mesures d'urgence, la notification des mesures 
après leur adoption, et l'existence de traductions . Les Membres estimaient que l'atelier 
d'octobre  2015 sur la transparence pouvait être une bonne occasion d'échanger des renseignements 
sur leur expérience et  leurs pratiques en matière de transparence, ainsi que d'assurer une formation 
pratique sur l'application des mesures SPS.  
19.26.   L'objectif de l'atelier sur la transparence de 2015167 était d'améliorer la mise en œuvre et la 
mise à profit des dispositions relativ es à la transparence de l'Accord SPS, notamment grâce au 
partage de données d'expérience nationales et à une formation pratique sur la plate-forme  d'essai 
des nouvelles versions du Système de gestion des renseignements SPS (SPS IMS) et du Système 
de présen tation des notifications SPS (SPS NSS) . L'atelier comportait également des exposés sur le 
portail intégré d'information commerciale de l'OMC (I -TIP)168, le système d'alertes pour les 
notifications ePing169 et d'autres outils pouvant être utilisés pour accéder aux données de l'OMC . De 
plus, l'atelier a permis d'examiner des questions relatives à une  proposition commune sur les 
mesures liées au respect des obligations relatives à la transparence170, présentée dans le cadre du 
quatrième examen du fonctionne ment et de la mise en œuvre de l'Accord SPS . L'analyse des 
réponses au questionnaire sur la transparence distribué afin d'évaluer les besoins et les difficultés 
des Membres171 a également fourni des éléments de réflexion supplémentaires . Les participants à 
l'atelier sur la transparence de 2015 ont tenu des discussions de groupe sur des sujets issus de 
l'analyse des réponses au questionnaire sur la transparence et sur la façon dont ils pourraient être 
traités . Les sujets suivants ont été abordés : i) difficult és relatives à l'établissement des notifications ; 
ii) identification des mesures de facilitation des échanges ; iii) identification et ciblage des parties 
prenantes intéressées ; iv) traitement des observations ; et v) traitement des documents notifiés 
dans u ne langue autre que les langues officielles de l'OMC et obtention de traductions de ces 
documents . Les participants ont présenté plusieurs idées novatrices pour traiter ces questions.  
 
162 G/SPS/W/278 . 
163 G/SPS/7/Rev.3 . Veuillez prendre n ote que le document G/SPS/7/Rev .4 a été adopté en 2018, 
comme indiqué dans la section 19.3.  
164 Le document G/SPS/GEN/1382  a été distribué le 2 février 2015.  
165 G/SPS/GEN/1402 . 
166 G/SPS/GEN/1417 . 
167 Le rapport récapitulatif de l'atelier de 2015 a été distribué sous la cote G/SPS/R/80 . Le programme 
(G/SPS/GEN/1446 ) et les exposés présentés au cours de l'atelier peuvent être consultés à l'adre sse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/wkshop_oct15_f/wkshop_oct15_f.htm . 
168 https://i -tip.wto.org . 
169 https://epingalert.org . 
170 Proposition conjointe présentée par le Chili, le Maroc, la Norvège et l'Union européenne 
(G/SPS/W/278 ), qui faisait fond sur deux propositions antérieures en matière de transparence ( G/SPS/W/274  
et G/SPS/W/277 ). 
171 Le questionnaire a été distribué sous la cote G/SPS/GEN/1382 , et l'analyse des réponses au 
questionnaire figure dans le document G/SPS/GEN/1402 . G/SPS/64/Add.1  
- 52 - 
  19.27.   Pour faire suite à l'atelier sur la transparence de 2015, le Comité a co ntinué d'examiner les 
améliorations qui pourraient être apportées dans ce domaine en 2016, y compris une proposition 
présentée conjointement par le Chili et l'Union européenne .172 Cette proposition contient des 
suggestions visant à faciliter la communicatio n de traductions non officielles des mesures SPS 
notifiées, à examiner comment les Membres décident des règlements SPS qu'ils notifient en tant 
que mesures de facilitation des échanges et à établir une plate-forme  centralisée permettant 
d'accéder aux sites  Web sur lesquels les Membres publient des renseignements concernant leurs 
règlements SPS définitifs . Certains Membres ont soulevé des questions concernant l'exactitude des 
traductions, la responsabilité, le caractère officiel, l'accès limité et l'anonymat . Le Comité est par 
ailleurs convenu de tenir, en mars  2017, une réunion permettant le partage de données d'expérience 
sur la notification des mesures de facilitation des échanges.  
19.28.   Le Comité a poursuivi son examen de la communication conjointe du Chili et de l'Union 
européenne en 2017 . Le Secrétariat a fourni des renseignements sur les exigences de transparence 
prévues par l'Accord sur la facilitation des échanges et les mécanismes de publication des 
renseignements notifiés, que les Membres avaient  demandés pour évaluer les synergies avec la 
proposition visant à créer une plate-forme  pour publier les règlements définitifs . Il a également 
présenté la fonction de partage de fichiers du système d'alerte ePing, qui pourrait être utilisée pour 
communique r les traductions non officielles, et a décrit dans ses grandes lignes le mécanisme 
actuellement utilisé pour communiquer ces traductions en attirant l'attention sur le paragraphe  28 
des procédures recommandées pour la transparence (document G/SPS/7/Rev.3 ).173 Le Secrétariat 
a fait obs erver que ce mécanisme avait rarement été utilisé et a décrit les différentes options utilisées 
pour communiquer les traductions au moyen de ces suppléments, dont une qui permettait de le faire 
de manière anonyme.  
19.29.   De nombreux Membres ont reconnu l'utilité de communiquer les traductions, en particulier 
pour les pays en développement ayant des ressources limitées, même s'ils ont aussi exprimé des 
vues divergentes concernant certaines des questions, telles que la préservation de l'anonymat, la 
garantie de l'ex actitude des traductions et la pertinence d'utiliser les ressources existantes ou de 
créer une nouvelle plate-forme . De manière générale, les Membres ont indiqué qu'ils avaient besoin 
de plus de temps pour évaluer la proposition, tout en réitérant leur vol onté de poursuivre les 
discussions.  
19.30.   En mars  2017, le Comité a tenu sa séance thématique sur la notification des mesures SPS 
de facilitation du commerce, sur la base de la proposition conjointe présentée par le Chili et l'Union 
européenne.174175, L'objectif d e la séance était de permettre aux Membres de présenter les pratiques 
actuellement suivies pour déterminer les règlements à notifier en tant que mesures de facilitation 
des échanges . Le Secrétariat a donné un aperçu des obligations de notification au titre  de 
l'Accord  SPS, spécifiquement l'article 7 et l'Annexe B, ainsi que des explications concernant les 
recommandations existantes formulées en vertu du paragraphe 13 du document G/SPS/7/Rev.3 . 
19.31.   Les participants à la séance thématique ont également entendu  des exposés du Chili, de 
l'Union européenne  et des États -Unis, ainsi qu'une intervention  du Canada . En conclusion, il a été 
noté qu'il serait utile de disposer d'une indication pour classer une mesure comme facilitant le 
commerce . Il a été aussi suggéré a ux Membres d'effectuer des analyses approfondies, semblables 
à celles qui avaient été présentées . L'Union européenne a souligné que l'objectif de la séance n'était 
pas d'élaborer ou de décider d'adopter des propositions précises, mais de permettre de réflé chir plus 
avant et peut -être de réexaminer ultérieurement certaines idées, par exemple dans le cadre de 
l'atelier sur la transparence de  2017.  
19.32.   De même , l'atelier thématique sur la t ransparenc e176, qui était fondé sur la  même proposition 
du Chili et de l'Uni on européenne, a eu lieu en octobre  2017.177 Cet atelier comprenait une formation 
pratique très interactive sur l'utilisation du Système de gestion des renseignements SPS (SPS IMS) 
 
172 G/SPS/W/290 . 
173 Veuillez prendre note que cela correspond au paragraphe 2.23 du document G/SPS/7/Rev.4 . 
174 G/SPS/W/290 . 
175 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1544  et les exposés p euvent être consultés à 
l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/wkshop22march17_f.htm . 
176 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1568/Rev.2  et le rapport a été dist ribué sous la 
cote G/SPS/R/89 . Les ex posés peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/wkshopttranparency_oct17_f.htm . 
177 G/SPS/W/290 . G/SPS/64/Add.1  
- 53 - 
  amélioré et du Système de présentation des notifications SPS en ligne (SPS N SS), qui avait été lancé 
en 2017, ainsi que sur le système d'alerte pour les notifications SPS et OTC (ePing) .178 L'atelier a 
également servi de forum de discussion et d'échange de données d'expérience sur les mécanismes 
nationaux de consultation pour les r èglements SPS et sur d'autres évolutions, difficultés et pratiques 
en matière de transparence dans le domaine SPS . Des représentants du Secrétariat de l'OMC, de 
l'OCDE, de la Banque mondiale ainsi que de pays développés et pays en développement Membres 
ont fait des exposés.  
19.33.   En novembre  2018, le Comité est convenu de tenir un atelier thématique SPS sur la 
transparenc e et la c oordination en juin 2019.179 L'OMC a financé, avec l'aide financière du Fonds 
global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement (FGASPDD), la 
participation à l'atelier de 34  fonctionnaires gouvernementaux de pays en développement Membres 
et observateurs, choisis parmi 109 demandes .180 L'OMC a pris en charge la participation de quatre 
intervenants extérieur s, et les États -Unis et l'Union africaine ont permis à huit et à cinq participants 
provenant respectivement d'Afrique et d'Amérique centrale de prendre part à l'atelier et aux réunions 
du Comité . Plus de 150 personnes ont participé à cet atelier, qui a réu ni des délégués en poste à 
Genève et dans les capitales, ainsi que des représentants d'organisations intergouvernementales . 
L'atelier avait pour objectif l'échange de données d'expérience sur la coordination liée à la 
transparence et sur les mécanismes de coordination nationaux dans leur ensemble .181 L'accent avait 
été mis , entre autres,  sur la différence de portée entre l'Accord SPS et l'Accord sur les OTC, et sur 
la notification des mesures contenant des éléments à la fois SPS et OTC.182 
19.34.   Après un tour d'hor izon des principales dispositions relatives à la transparence des mesures 
SPS et OTC, le Secrétariat a examiné les objectifs et la couverture de l'Accord SPS et de l'Accord sur 
les OTC, les discussions connexes dans les Comités correspondants et des exempl es de mesures 
notifiées au titre des deux accords . Les participants ont ensuite entendu  des exposés du Brésil, du 
Japon, du Taipei chinois, du Canada et de l'Ouganda sur leur expérience dans la mise œuvre des 
dispositions relatives à la transparence dans l e cadre des notifications SPS et OTC . Le Secrétariat, 
la CNUCED et l' ITC ont présenté plusieurs outils et sources d'information SPS/OTC . L'Ouganda, 
l'Australi e, la Chine et la Nouvelle -Zélande ont fait part de leur expérience en matière de coordination 
liée à la transparence . Des représentants du Secrétariat de l'OMC, du STDF, de la CNUCED et du 
Belize ont participé à une table ronde sur  l'aide  et les outils disponibles pour la coordination 
nationale . Le Canada, le Pérou, le Kenya, les États -Unis et le Sénégal ont partagé leur expérience  
en matière  de coordination nationale . Enfin, l'Union africaine, la CEDEAO, l'IICA, le Chili et l'APEC 
ont présenté des initiatives régionales/internationales visant à soutenir la coordination nationale . 
19.35.   En 2019,  les États -Unis ont fait observer que plusieurs Membres avaient adopté des 
politiques nationales pour harmoniser leurs réglementations SPS avec celles de l'Union européenne, 
mais qu'ils ne notifiaient pas régulièrement les modifications proposées au C omité SPS . Soulignant 
le faible taux de notification de l'Association européenne de libre -échange (AELE), les États-Unis ont 
invité les Membres dont les politiques nationales étaient alignées sur les mesures SPS de l'UE à 
revoir leurs pratiques en matière de notification de sorte que les autres Membres de l'OMC puissent 
avoir l'occasion de formuler des observations sur les modifications apportées à leurs réglementations 
SPS. La Colombi e s'est réjouie de l'inscription de ce point à l'ordre du jour, et le Paraguay et 
l'Uruguay ont fait part de leur préoccupation.  
19.36.   La Suisse et la Norvège ont expliqué l a relation qu'elles entretenaient avec l'Union 
européenne dans le domaine SPS.  
 
178 https://eping.wto.o rg; https://nss.wto.org/Index_fr.htm ; https://epingalert.org . 
179 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1694/Rev.2  et le rapport a été distribué sous la 
cote G/SPS/R/96 . Les exposés faits lors de l'atelier thématique peuvent également être consultés à l'adresse 
suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/workshop1507 2019_f.htm . 
180 Depuis 2016, les participants aux ateliers financés par l'OMC ne bénéficient plus d'un parrainage pour 
participer également aux réunions du Comité SPS, en plus des ateliers.  
181 Voir la communication présentée par le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi, les États -Unis d'Amérique, 
la Gambie, le Ghana, le Kenya, Madagascar, le Maroc, le Nigéria et la Zambie, qui figure dans le document 
G/SPS/W/297 . On trouvera des renseignements complémentaires sur cette proposition dans la partie A du 
rapport (document G/SPS/64 , voir la section sur les mécanismes nationaux de coordination  en matière SPS).  
182 Voir la communication présentée par le Brésil, qui figure dans le document G/SPS/W/312 . G/SPS/64/Add.1  
- 54 - 
  19.37.   En 2018 et 2019, le Comité a examiné les propositions relatives aux procédures de 
notification et à la transparence qui avaient été présentées dans le cadre du cinquième examen.183 
_______________  
  
 
183 G/SPS/W/300  et G/SPS/W/312 . Voir la section sur les procédures de notification et la transparence 
dans la partie A du rapport du cinquième examen (document  G/SPS/64 ), qui fournit des précisions sur la 
teneur des propositions présentées et sur les discussions qui ont suivi.  G/SPS/64/Add.1  
- 55 - 
  APPENDI CES 
Les a ppendices A à D énumèrent les documents de la période janvier  2014-décembre 2019, qui 
peuvent être consultés à  l'adresse : 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/tables_f/G_SPS_64_Appendix_A -D.xlsx .  
L'appendice A contient la liste des documents d'information du Secrétar iat et d'autres documents de 
réunion . L'appendice B contient la liste des documents présentés par les Membres qui concernent 
les différentes questions traitées dans la présente partie descriptive du rapport . L'appendi ce C 
contient la liste des documents présentés par les organisations ayant le statut d'observateur . 
L'appendice  D fournit des renseignements sur les activités de règlement des différends en rapport 
avec des questions SPS.  
Table des matières  pour les  appendices:  
▪ APPENDI CE A: Document s d'information du Secrétariat et autres documents de réunion , 
2014-2019 
A. Transparenc e 
B. Surveillance des normes internationales  
C. Assistance  technique  
D. Mise en œuvre de l'Accord – problèmes commerciaux spécifiques/consultations  
spéciales  
E. Normes privées  
F. Régionali sation  
G. Examen de l'Accord SPS 
H. Équivalence  
I. Autres  
▪ APPENDI CE B: Liste des documents du Comité SPS présentés par les Membres , 
2014-2019 
A. Observations /propositions concernant la transparence (article 7 et Annexe B)  
B. Observations /propositions concernant la surveillance de l'utilisation des normes 
internationales (articles 3:5 et 12:4)  
- Aucun document n'a été communiqué sur cette question p récise.  
C.1 Renseignements  concernant les activités d'assistance technique et de formation des 
Membres184 (article 9) 
C.2 Renseignements  concernant les besoins des Membres en matière d'assistance 
technique et de formation (a rticle 9) 
D. Observations /proposi tions concernant le traitement spécial et différencié (article 10) 
- Aucun document  n'a été communiqué sur cette question précise.  
E. Observations /propositions concernant l'analyse des risques  
F.1 Observations /propositions concernant la régionalisation (article 6)  
F.2 Renseignements  concernant les expériences des Membres en matière de 
régionalisation (article 6) 
G. Observations/ propositions  concernant la surveillance de la mise en œuvre de l'Accord 
(articles  12:1 et 12:2) – problèmes commerciaux spécifiques/recours à des 
consultations spéciales  
H. Examen de l'Accord  
I. Normes  SPS privées  
J. Équivalence  
K. Autres  
L. Déclarations  faites en séance  
▪ APPENDI CE C: Liste des documents présentés par les organisations ayant le statut 
d'observateur , 2014 -2019 
▪ APPENDI CE D: Différends portés devant l'OMC dans lesquels l'Accord SPS a été invoqué  
__________  
 
184 Cette section contient des renseignements figura nt dans les documents portant la cote GEN 
présentés jusqu'en mars 2020 sur l'assistance technique fournie par les Membres pendant la période 
considérée (2014 -2019).