G/TFA/N/TGO/1/Add.4  
 
21 septembre  2023 
(23-6283) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES CATÉGORIES  AU TITRE  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TOGO  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 20 septembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de Togo . 
 
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Faisant  suite à la notification datée du 12 août 2022 (G/TFA/N/TGO/1/Add. 3), le Togo notifie le 
report des dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions ci -après sur la base de l'article  17 
de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
  
  G/TFA/N/TGO/1/Add.4  
 
- 2 -  
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en 
œuvre définitive 
notifiée 
antérieurement  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Motif du report  
Article 1:1  Publication  31 décembre 2023  30 juin 2025  Le Togo publie sur le site de l’Office Togolais des Recettes (OTR) les informations 
relatives, entre autres, aux procédures d’importation, d’exportation, au transit, les 
taux de droit appliqués. Néanmoins, il reste à organiser des séances de 
sensibilisatio n et de vulgarisation du code des douanes national.  
Article 1:3  Points d'information  31 décembre 2023  30 juin 2025  Il existe des points d’information sectoriels. Par contre, il reste à prendre des textes 
créant le point d’information national et désignant une structure du point national 
d’information.  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et renseignements 
avant l'entrée en vigueur  31 décembre 2023  30 juin 2025  Dans la pratique, les parties intéressées ont la possibilité de formuler des 
observations sur les projets de lois et de règlementations d’application générale, 
mais il reste à élaborer des textes pour formaliser ces pratiques.  
Article 2:2  Consultations  31 décembre 2023  30 juin 2025  Dans la pratique des consultations sont organisées entre les organismes présents 
aux frontières, mais il reste à prendre un texte pour formaliser ces consultations.  
Article 3  Décisions anticipées  31 décembre 2023  30 juin 2025  À ce jour la douane rend des décisions anticipées. Il serait opportun de créer une 
plateforme électronique pour dématérialiser les procédures de demandes de 
décisions anticipées et mener des campagnes de sensibilisation et de vulgarisation.  
Article 4  Procédures de recours ou de 
réexamen  31 décembre 2023  30 juin 2025  Le code des douanes national a prévu des procédures de recours ou de réexamen. 
Mais il reste à prendre des textes pour créer une Commission chargée de traiter des 
cas de recours.  
Article 9    Mouvement des marchandises 
sous contrôle douanier 
destinées à l'importation  31 décembre 2023  30 juin 2025  Mise en œuvre de la garantie unique et du MTRACKING pour le suivi électronique des 
marchandises en transit ; toutefois, il reste encore des activités à mettre en œuvre 
pour éviter des reversements sur le territoire national. Nous constatons également la 
réticence des opérateurs économiques à souscrire à une police d’assurance des 
marchandises.  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en 
matière de documents requis  31 décembre 2023  30 juin 2025  Les formalités et prescription en matière de documents requis sont adoptées. Mais il 
reste à mettre en réseau les services techniques impliqués dans les formalités et 
prescriptions en matière de documents.  
Article 10:4  Guichet unique  31 décembre 2023  30 juin 2025  Le guichet unique pour le commerce extérieur est opérationnel. Toutefois, l’on note 
quelques limites du système notamment, le défaut de suivi en temps réel des 
marchandises en transit ; la non -intégration au GUCE des opérations de 
prédédouanement  et des ce rtificats d’origine ; aussi constate -t-on quelques 
réticences de la part de certains opérateurs économiques à intégrer le GUCE  
Article 10:6  Recours aux courtiers en 
douane  31 décembre 2023  31 décembre 2024  Poursuivre les activités de sensibilisation sur les recours aux courtiers en douane à 
l’endroit des acteurs.  
 
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