G/SCM/N/401/MNE  
16 janvier  2023 
(23-0383) Page: 1/33 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25 .1 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
MONTÉNÉGRO  
La communication ci -après, datée du 9 janvier  2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Monténégro.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
I. PROGRAMMES AUTRES QU'EN FAVEUR DE LA PÊCHE  ................................ ....................  2 
1  PROGRAMME DE SOUTIEN À LA MODERNISATION DU SECTEUR DE LA TRANSFORMATION  ....... 2 
2  PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'INNOVATION DANS LES PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES  ................................ ................................ ................................ .....................  3 
3  PROGRAMME D'INTRODUCTION DES NORMES INTERNATIONALES  ................................ ........  5 
4  PROGRAMME DE PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS D'ENTREPRISES  ........  6 
5  PROGRAMME VISANT À FAVORISER L'INVESTISSEMENT DIRECT  ................................ ...........  7 
6  PROGRAMME VISANT À FAVORISER LES PROC ESSUS DE PRODUCTION  ................................ . 8 
7  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX PETITS INVESTISSEMENTS POUR LES ENTREPRENEURS 
(FEMMES ET JEUNES)  ................................ ................................ ................................ ..........  9 
8  PROGRAMME VISANT À FAVORISER L' ÉCONOMIE CIRCULAIRE  ................................ ............  10 
9  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L'ARTISANAT  ................................ ..........................  11 
10  PROGRAMME DE SOUTIEN À LA DÉMAT ÉRIALISATION  ................................ .....................  13 
11  PROGRAMME DE SOUTIEN À L'INTERNATIONALISATION  ................................ ..................  14 
12  ZONES D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE  ................................ ................................ .................  15 
13  PLAN ANNUEL DU FONDS D'INVESTISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU MONTÉNÉ GRO ... 17 
14  ÉLECTRICITÉ PRODUITE À PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES  ................................ .... 18 
15  DONS POUR PROJETS INNOVANTS  ................................ ................................ ................  22 
II. SOUTIEN POUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE  ................................ ............................  23 
1  MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES RESSOURCES 
DÉMERSALES  ................................ ................................ ................................ ...................  23 
2  MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES RESSOURCES 
PÉLAGIQUES  ................................ ................................ ................................ ....................  24 G/SCM/N/401/MNE  
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  3  MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR DE LA 
PETITE PÊCHE COMMERCIALE  ................................ ................................ .............................  25 
4  AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DU SECTEUR DE LA  
MARICULTURE  ................................ ................................ ................................ ..................  26 
5  SOUTIEN À LA GESTION DURABLE ET À LA PRÉSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES 
ET D'AUTRES ORGANISMES MARINS  ................................ ................................ ...................  27 
6  GESTION DU SYSTÈME DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE DES PÊCHES  ...........................  28 
7  MODERNISATION ET RENFORCEMENT DE LA COMPÉ TITIVITÉ DU SECTEUR DE LA PÊCHE  ...... 29 
8  GESTION DURABLE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE  ................................ .............................  30 
9  RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DU SECTEUR DE LA PÊCHE  
EN EAU DOUCE  ................................ ................................ ................................ .................  31 
10  PAIEMENTS DIRECTS DANS LE SECTEUR DE L'AQUACULTURE  ................................ ...........  32 
 
I. PROGRAMMES AUTRES QU'EN FAVEUR DE LA PÊCHE  
1  PROGRAMME DE SOUTIEN À LA MODERNISATION DU SECTEUR DE LA 
TRANSFORMATION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien à la modernisation du secteur de la transformation.  
2. Période sur laquelle porte la n otification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme consistait à renforcer la compétitivité des sociétés commerciales, à 
améliorer l'activité, la productivité et la rentabilité par l'investissement dans l'équipement.  
Les objectifs spécifiques du programme étaient les suivants:  
• amélioration des processus, produits et services technologiques;  
• augmentation du volume et de la valeur des échanges;  
• réduction du coût du financement de l'équipement productif par le subventionneme nt 
d'une partie des coûts d'achat de l'équipement.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Ministère de l'économie1 du Monténégro était l'autorité compétente pour cette s ubvention, en 
coopération avec le Fonds d'investissement et de développement du Monténégro, sur la base de la 
Politique industrielle du Monténégro  2016-2022, des Orientations de développement du 
Monténégro  2018-2021 et du Programme de réforme économique du  Monténégro 2019 -2021.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
 
1 Note: A sa session du 7  décembre  2020, le Gouvernement du Monténégro a renommé le Ministère de 
l'économie, qui est désormais nommé Ministère du développement économique.  G/SCM/N/401/MNE  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs et à d'autres personnes, par quel mécanisme, etc. ) 
Sont admis à participer au programme les micro, petites et moyennes entreprises et les 
entrepreneurs enregistrés qui sont en activité depuis au moins deux ans et dont l'activité principale 
enregistrée relève du secteur manufacturier.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les ca s où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds disponibles en  2020 pour la mise en œuvre du programme s'élevaient à 300  000,00  EUR. 
En 2020, le Ministère a reçu huit demandes provenant d'entreprises des secteurs de la fabrication 
de meubles, de la transformation des métaux, de la fabrication de papier et de p ièces de charpente, 
de la fabrication de savons et de détergents et de la transformation de volailles . Après vérification 
des docum ents fournis, la Commission du Ministère de l'économie n 'a approuvé qu 'une demande 
conforme aux règles du Programme . Avec un soutien de 27  931,90  EUR du Ministère de l'économie, 
des équipements d'une valeur de 93  106,90  EUR ont été acquis . En outre, sur la  base du programme 
de 2019, une autre entreprise s'est vu accorder un montant de 12  000,00  EUR, et a acheté des 
équipements d 'une valeur de 100  840,00  EUR. Conformément à ce qui précède, le Ministère de 
l'économie, par l 'intermédiaire du Programme de souti en à la modernisation du secteur de la 
transformation, a accordé des aides publiques d 'une valeur de 39  931,90  EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en applicati on 
Un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
2  PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'INNOVATION DANS LES PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de renforcement de l'innovation dans les petites et moyennes entreprises pour 2020  – 
projet de soutien financier aux petites et moyennes entreprises (PME).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Améliorer les capacit és d'innovation des PME dans le secteur manufacturier en encourageant le 
recours aux services de conseil pour la réalisation et la mise en œuvre d'activités innovantes . Les 
objectifs et le but précis du Programme se rapportaient aux éléments suivants:  
• renforcement du potentiel innovant des PME;  
• modernisation des activités;  
• sensibilisation à l'importance du recours aux services de conseil par les PME;  
• établissement de liens entre les PME et les prestataires de services de conseil;  
• accroissement de la productivité et de la compétitivité des PME ; et 
• renforcement de l'internationalisation des PME.  G/SCM/N/401/MNE  
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  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Ministère de l'économie était l'autorité compétente pour ces subventions, en vertu des 
documents suivants : la Politique industrielle du Monténégro 2016 -2020, les Orientations de 
développement du Monténégro pour 2018 -2021, le Programme de réforme économique du 
Monténégro 2019 -2021, la S tratégie pour les activités innovantes 2016 -2020, la Stratégie pour le 
développement des PME 2018 -2022.  
5. Forme de la subvention  
L'aide a été accordée sous la forme d'un remboursement à hauteur de 50 % des coûts du 
recrutement de consultants externes pour la mise en œuvre d'activités innovantes . Une aide 
supplémentaire a été créée pour les entreprises dans lesquelles les femmes ou les personnes de 
moins de 35  ans détiennent  au moins 50 % du capital  – jusqu 'à 80%, et pour un montant maximum 
de 5 000,00  EUR sans TVA pour les entreprises.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc. ) 
Ont été autorisées à participer au projet d'aide financière aux petites et moyennes entreprises (PME ) 
les microentreprises et les petites et moyennes entreprises du secteur manufacturier remplissant 
les conditions suivantes:  
• appartenir à 100 % à des propriétaires privés;  
• ne pas avoir subi de pertes d'exploitation au cours du dernier exercice financier;  
• avoir payé régulièrement les impôts et contributions ; et 
• ne pas avoir bénéficié d'une aide financière au titre du budget ou des programmes des 
donateurs pour les mêmes activités.  
Les PME qui remplissaient les conditions susmentionnées et qui ont été évaluées  selon des critères 
quantitatifs et qualitatifs et sélectionnées pour réaliser une activité innovante (innovation en termes 
de produit, de processus, d'organisation ou de commercialisation) ont conduit cette activité en 
coopération avec un consultant exter ne et demandé le remboursement de 50 % à 80% de ces coûts, 
après mise en œuvre des activités innovantes et présentation des preuves pertinentes . En 2020, 
49 entreprises ont rempli les conditions et procédures, ont mis en œuvre des activités innovantes 
et on t ainsi été remboursées dans le cadre du programme du Ministère de l'économie . Le 
Programme de renforcement de l'innovation dans les petites et moyennes entreprises a attribué 
des aides d 'un montant de 168  977,29  EUR (sous forme de dons).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget total consacré à la mise en œuvre  de l'aide financière aux petites et moyennes entreprises 
pour 2020 était de 100  000,00  EUR, et le montant maximum de la subvention par entreprise était 
de 3 500 EUR sans TVA, ou 5  000 EUR pour les entreprises dans lesquelles les femmes ou les 
personnes de moins de 35  ans détiennent  au moins 50 % du capital.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre  délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  G/SCM/N/401/MNE  
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  3  PROGRAMME D 'INTRODUCTION DES NORMES INTERNATIONALES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d 'introduction des normes internationales  
2. Période sur laquelle porte la notification : 2020 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme avait pour objectif d'apporter un soutien aux entrepreneurs  et aux petites et 
moyennes entreprises (PME), en particulier dans les municipalités les moins développées et situées 
dans la région du Nord, afin d'accroître leur taille pour les rendre plus compétitives, principalement 
au moyen d'une harmoni sation avec les prescriptions des normes internationales relatives à leurs 
produits, aux systèmes de gestion, au personnel, aux essais, aux contrôles et à la certification, ainsi 
qu'en les aidant à obtenir les accréditations en matière d'évaluation de la c onformité.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie, en vertu de la Loi sur le développement régional du Monténégro ("Journal 
officiel de la République  du Monténégro" n°  20/11), de la Loi sur les sociétés commerciales ("Journal 
officiel de la République du Monténégro" n°  06/02), de la Stratégie de développement régional du 
Monténégro pour la période 2014 -2020, de la Stratégie pour les activités innovante s 2016 -2020, de 
la Stratégie de développement du secteur de la transformation du Monténégro 2014 -2020, de la 
Politique industrielle du Monténégro jusqu'en 2020 . Les mesures figurant dans le programme 
respectent les critères énoncés à l 'article  14 de l 'Annexe  7a du Règlement (UE) n°  651/2014 de la 
Commission 1 7 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché 
intérieur en application des articles  107 et  108 du traité et l 'ordonnance sur la liste des règles 
relatives aux aides d 'État ( "Journal officiel du Monténégro " n° 35/14, 02/15 et 38/15), et sont donc 
conformes aux articles  6 et 7 de la Loi.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée selon le principe du remboursement . Le bénéficiaire du programme 
finance le projet ; une fois celui -ci réalisé et dès lors que des preuves en ce sens ont été présentées, 
le Ministère procède au remboursement du montant prévu dans le contrat.  
Le soutien comportait deux volets : l'introduction de normes internationales pour le fonctionnement 
des entreprises et l'obtention d'une accréditation pour l'évaluation de la conformité.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc. ) 
Les bénéficiaires étaient des entreprene urs et des petites et moyennes entreprises, selon les critères 
énoncés dans l'appel public à participation . En 2020, un total de 127  entreprises ont rempli les 
conditions et procédures, ont mis en œuvre les activités prévues dans le contrat et ont été 
remboursées en conséquence de 493  362,50  EUR (sous forme de dons).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant budgétisé pour  2020 était de 300  000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an.  G/SCM/N/401/MNE  
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disp onibles.  
4  PROGRAMME DE PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS 
D'ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de stimulation du développement des groupements d'entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/o u objet de la subvention  
L'objectif du Programme consiste en une aide financière visant à accroître l'efficacité du 
fonctionnement des groupements d'entreprises innovantes et à améliorer leur promotion afin de 
renforcer la position concurrentielle des peti tes et moyennes entreprises sur le marché national et 
international.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Ministère de l'économie, sur la base de la Stratégie de développement régional du Monténégro 
pour la période 2014 -2020, des stratégies nationales de l'emploi et du développement des 
ressources humaines 2016 -2020, de la Stratégie pour les activités innovantes 2016 -2020, de la 
Stratégie de développement du secteu r de la transformation du Monténégro 2014 -2020 et de la 
Politique industrielle du Monténégro jusqu'en 2020.  
5. Forme de la subvention  
La subvention a été accordée selon le principe du remboursement . Le bénéficiaire du programme 
finance le projet ; une fois cel ui-ci réalisé et dès lors que des preuves en ce sens ont été présentées, 
le Ministère procède au remboursement du montant prévu dans le contrat.  
L'aide peut porter sur les investissements dans des actifs corporels ou incorporels et les coûts 
opérationnels de l'entreprise.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc. ) 
Ont été autorisés à participer au Programme de promotion du développement des groupements 
d'entreprises au Mo nténégro les groupements d'entrepreneurs ainsi que les microentreprises et les 
petites et moyennes entreprises enregistrés en tant que personnes morales . En 2020, un total de 
sept groupements d 'entreprises ont rempli les conditions et procédures, ont mis e n œuvre les 
activités prévues dans le contrat et ont été remboursés en conséquence de 73  857,00  EUR (sous 
forme de dons).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvent ion 
Le montant budgétisé pour 2020 était de 150  000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an.  G/SCM/N/401/MNE  
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
5  PROGRAMME VISANT À FAVORISER L 'INVESTISSEMENT DIRECT  
1. Titre du programme de subventions  
Programme visant à favoriser l'investissement direct.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme a pour objectif de créer des conditions plus favorables pour l'activité des entreprises 
qui, en stimulant les investissements nationaux et étrangers dans tous les domaines d'activité du 
Monténégro, contribu eront à accroître la compétitivité et le potentiel d'exportation des branches de 
production au moyen de l'introduction de nouvelles technologies et connaissances et de la création 
de nouveaux emplois.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des di spositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie . Les subventions sont attribuées conformément aux Lignes directrices sur 
l'aide régionale.  
5. Forme de la subvention  
Mesures incitatives pour la participation à des  projets d'investissement et la création d 'emplois . Des 
aides à l'investissement peuvent être attribuées à des projets d'investissement d 'une valeur 
minimale de 250  000 EUR de nouvel investissement, qui créent au moins huit emplois dans les trois 
ans suivant la date de demande de participation à la procédure d 'attribution des fonds.  
Pour l 'investissement dans des projets dans les zones administratives autonomes du Nord et du 
centre du pays, à l 'exception de la capitale, Podgo rica, les fonds peuvent être alloués à des projets 
d'investissement d 'une valeur minimale de 100  000 EUR qui créent au moins quatre emplois dans 
les trois ans suivant la date de la demande.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc. ) 
Les micro, petites, moyennes et grandes entreprises sont admises à bénéficier du Programme 
conformément à la Loi sur les sociétés . En 2020, seule une entreprise remplissait toutes les 
conditio ns, et elle a reçu une aide d 'un montant de 96  000,00  EUR. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
De 3 000 à 10  000 EUR par nouvel emploi.  
Le montant total b udgétisé pour le programme pour 2020 était de 2  300 000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an.  G/SCM/N/401/MNE  
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
6  PROGRAMME VISANT À FAVORISER LES PROCESSUS DE PRODUCTION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme visant à favoriser les processus de production.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme soutient l 'investissement dans du matériel, neuf ou usagé, nécessaire à la mise en 
œuvre  d'un projet d 'investissement ou à l 'utilisation, à l 'amélioration ou à l 'extension de capacités 
existantes, à l 'expansion vers de nouveaux produits et processus de production, ou à l 'accroissement 
de la production . Le programme offre un cofinancement pour l 'achat de matériel de production et 
de matériel utilisé dans le processu s de production.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie . Les subventions sont attribuées conformément aux Lignes directrices sur 
l'aide régionale.  
5. Forme de la subvention  
Aides à l'investissement dans les processus de production et le matériel neuf ou d 'occasion . La 
subvention est accordée selon le principe du remboursement . Le remboursement représente jusqu 'à 
40% des coûts pour les MPME et les grandes entreprises, calculé sur le montant des coûts éligibles 
sans TVA, pour un montant compris entre un minimum de 1 0 000 EUR et un maximum de 
150 000 EUR sans TVA.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc. ) 
Les micro, petites, moyennes et grandes entreprises sont admises à participer au programme . 
En 2020, un total de neuf entreprises répondaient aux critères, et ont pu contracter pour un 
montant de 721  535,00  EUR. 
7. Montant un itaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget total pour la mise en œuvre du programme visant à favoriser les processus de production 
est de 1  300 000 EUR. Le Ministère de l'économie approuve le remboursement d 'un montant allant 
jusqu 'à 40% des coûts admissibles (hors TVA) pour les micro, petites, moyennes et grandes 
entreprises, le montant minimum étant fixé à 10  000,00  EUR et le montant maximum étant fixé à 
150 000,00  EUR (hors TVA) . Intensité du soutien : le principe est que l 'entreprise finance 100 % de 
l'ensemble des coûts jusqu 'à la fin de l 'activité pour laquelle elle soumet la demande, puis, sur le 
fondement des documents fournis qui prouvent les dépenses e ngagées pour l 'activité entreprise, le 
Ministère de l'économie approuve un remboursement d 'une partie des coûts pour un montant allant 
jusqu 'à 40% des coûts admissibles hors TVA pour les micro, petites, moyennes et grandes 
entreprises, le montant minimum é tant fixé à 10  000,00  EUR et le montant maximum étant fixé à 
150 000,00  EUR (hors TVA).  G/SCM/N/401/MNE  
- 9 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an.  
9. Données statistiqu es permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
7  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX PETITS INVESTISSEMENTS POUR LES ENTREPRENEURS 
(FEMMES ET JEUNES)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien aux petits investissements  pour les entrepreneurs (femmes et jeunes), pour 
2020.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme de soutien aux petits investissements pour les entrepreneurs vise à encourager 
l'entrepreneuriat des femmes et des jeunes et à améliorer l 'efficacité de leurs entreprises et le 
soutien institutionnel dont celles -ci bénéficient . Ce programme aidera des groupes cibles vulnérables 
en fournissant une assistance financière au moyen de dons permettant de financer l 'achat de capital 
fixe de faible valeur.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Ministère de l'économie est l'autorité compétente pour cette subvention . Les subventions sont 
accordé es conformément à la Loi sur les entreprises commerciales ( "Journal officiel de la République 
du Monténégro ", n° 06/02), au Décret sur les critères, conditions et modalités détaillés de l'octroi 
d'une aide publique ( "Journal officiel du Monténégro ", n° 27/2010, 34/2011 et 16/14) et à la Loi sur 
la comptabilité ( "Journal officiel de la République du Monténégro ", n° 52/16), ainsi que 
conformément aux règlements en vigueur en vertu de la Loi sur les eaux ( "Journal offici el de la 
République du Monténégro ", n° 27/2007 et "Journal officiel du Monténégro ", n° 32/2011, 47/2011  
– révisé, 48/2015, 52/2016, 2/2017  – autre texte juridique , 80/2017  – autre texte juridique , 
55/2016  – autre texte juridique et 84/2018), Loi sur la ges tion municipale du traitement des eaux 
usées ( "Journal officiel du Monténégro " n° 002/17 du 10/01/2017) et des autres textes applicables 
régissant ce domaine.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée selon le principe du remboursement . Le bénéfici aire du programme 
finance le projet ; une fois celui -ci réalisé et dès lors que des preuves en ce sens ont été présentées, 
le Ministère procède au remboursement du montant prévu dans le contrat.  
L'aide visait à cofinancer les coûts d 'achat de capitaux fixes  – matériel et une partie des actifs 
incorporels  – logiciel directement utilisé dans le processus de production/la fourniture de service : 
1. nouvel équipement de production et/ou nouvelle machine;  
2. nouvel équipement informatique, ordinateurs portables, imprima ntes, scanners et logiciels 
connexes;  
3. nouvel équipement de numérisation  3D, impression  3D et logiciels connexes;  
4. logiciels Microsoft Office;  
5. logiciels de CAO (AUTOCAD, ARHICAD, CATIA, SOLIDWORKS), et autres logiciels de création 
assistée par ordinateur;  
6. logiciels de fabrication assistée par ordinateur;  G/SCM/N/401/MNE  
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  7. matériel et machines de production d 'occasion, de moins de trois ans, directement utilisés 
pour la création de produits et/ou la fourniture de services;  
8. pièces neuves, machines -outils spécialisées.  
6. À qui et c omment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc. ) 
Les bénéficiaires étaient des entrepreneurs et des micro, petites et moyennes entreprises dirigées 
par des femmes et des jeunes de moins  de 35  ans (critères énoncés dans l'appel public à 
participation) . En 2020, 52  entreprises ont demandé à participer . Le nombre d 'entreprises qui 
remplissaient les conditions et les procédures et ont mis en œuvre les activités prévues dans le 
contrat était de 42, et le montant total des remboursements s 'élevait à 89  362,35  EUR (subvention  
– 50% des coûts admissibles (hors TVA)).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subv ention  
Le montant budgétisé pour 2020 était de 80  000,00  EUR. 
Intensité du soutien : le principe est que l 'entrepreneur finance 100 % de l'ensemble des coûts jusqu 'à 
la fin de l 'activité pour laquelle il soumet la demande, puis, une fois fournis les document s qui 
prouvent les dépenses engagées pour l 'activité entreprise, le Ministère de l'économie approuve un 
remboursement d 'une partie des coûts pour un montant allant jusqu 'à 50% des coûts admissibles 
hors TVA pour les micro et petites entreprises, le montant  minimum étant fixé à 500,00  EUR (hors 
TVA) et le montant maximum étant fixé à 4  000,00  EUR (hors TVA).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
8  PROGRAMME VISANT À FAVORISER L 'ÉCONOMIE  CIRCULAIRE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme visant à favoriser l 'économie circulaire.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme visait à apporter un soutien aux entrepreneurs et aux micro, petites et moyennes 
entreprises (PME) . Il visait à introduire des procédés modernes de traitement biologique des eaux 
usées dans le secteur commercial monténégrin . Le programme se concentrait sur un procédé de 
traitement biologique des eaux usées , la filtration par lit de boues à flux ascensionnel (Upflow Sludge 
Blanket Filtratio n (USBF)).  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Ministère de l'économie est l'autorité compétente pour cette subvention . Les subventions sont 
fournies conformément à la  Loi sur les entreprises commerciales ( "Journal officiel de la République 
du Monténégro ", n° 06/02), au Décret sur les critères, conditions et modalités détaillés de l'octroi 
d'une aide publique ( "Journal officiel du Monténégro ", n° 27/2010, 34/2011 et 16/ 14) et à la Loi sur G/SCM/N/401/MNE  
- 11 - 
  la comptabilité ( "Journal officiel de la République du Monténégro ", n° 52/16), ainsi que 
conformément aux règlements en vigueur en application  de la Loi sur les eaux ( "Journal officiel de 
la République du Monténégro ", n° 27/2007 et "Journal officiel du Monténégro ", n° 32/2011, 47/2011  
– révisé, 48/2015, 52/2016, 2/2017  – autre texte juridique , 80/2017  – autre texte juridique , 
55/2016  – autre texte juridique  et 84/2018), Loi sur la gestion municipale du traitement des eaux 
usées ( "Journal officiel du Monténégro " n° 002/17 du 10/01/2017) et des autres lois applicables 
régissant ce domaine.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée selon le principe du remboursement . Le bénéficiaire du programme 
finance le projet ; une fois celui -ci réalisé et dès lors que des preuves en ce sens ont été présentées, 
le Ministère procède au remboursement du montant prévu dans le contrat.  
L'aide devait cofinancer les coûts des activités suivantes:  
- Composante I  – Traitement des eaux usées dans le secteur agro -alimentaire, destinée aux 
entrepreneurs et micro -entreprises, et  
- Composante II  – Traitement industriel des eaux usées, destinée aux moyennes entreprises 
et aux hôtels.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc. ) 
Les bénéficiaires étaient des entrepreneurs et des micro, petites et moyennes entreprises, selon les 
critères énoncés dans l'appel public à participation . En 2020, seule une e ntreprise a demandé à 
participer . Elle remplissait les conditions et les procédures , a mis en œuvre les activités prévues 
dans le contrat et a été remboursée à hauteur de 4  830,00  EUR (subvention  – 70% des coûts 
admissibles (hors TVA)).  
Le principe est que l'entreprise finance 100 % de l'ensemble des coûts jusqu 'à la fin de l 'activité pour 
laquelle el le soumet la demande, puis, une fois fournis les documents qui prouvent les dépenses 
engagées pour l 'activité entreprise, le Ministère de l'économie approuve  un remboursement d 'une 
partie des coûts pour un montant allant jusqu 'à 70% des coûts admissibles hors TVA pour les 
entrepreneurs et les micro et petites entreprises, ou 60 % des coûts admissibles hors TVA pour les 
moyennes entreprises, le montant maximum é tant fixé à 10  000,00  EUR (hors TVA) . Les fonds ont 
été attribués dans le cadre d 'une procédure d 'octroi ouverte, par l 'intermédiaire d 'un appel public 
ouvert, c'est -à-dire jusqu 'à épuisement des fonds disponibles pour le programme.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant budgétisé pour 2020 était de 150  000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y com pris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
9  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT  DE L'ARTISANAT  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de  développement de l 'artisanat  G/SCM/N/401/MNE  
- 12 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme de développement de l 'artisanat était de promouvoir l 'artisanat 
monténégrin en apportant un soutien financier aux entrepreneurs et aux entreprises menant une 
activité artisanale (ci -après : les artisans), en encourageant et rendant possible l 'achat de matériel 
et d'outils exclusivement destinés à des activités artisanales, ainsi qu 'en organisant des foire s et 
manifestations nationales et internationales et en y participant.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie, en vertu de la Loi sur le développemen t régional du Monténégro ("Journal 
officiel de la République du Monténégro" n°  20/11), de la Loi sur les sociétés commerciales ("Journal 
officiel de la République du Monténégro" n°  06/02), de la Stratégie de développement régional du 
Monténégro pour la pér iode 2014 -2020, de la Stratégie pour les activités innovantes 2016 -2020, de 
la Stratégie de développement du secteur de la transformation du Monténégro 2014 -2020, de la 
Politique industrielle du Monténégro jusqu'en  2020.  
5. Forme de la subvention  
Le programme  supposait un soutien financier fondé sur le principe du remboursement 
(remboursement partiel des coûts) . L'aide approuvée par le Ministère de l'économie couvrira 20 % 
hors TVA des coûts prévus par la demande pour la première composante du programme, et 50 % 
des coûts prévus pour la deuxième composante . Les 80 % et 50 % restants devront être couverts 
par les ressources du demandeur.  
Le montant des financements attribués à des artisans au titre de la première composante du 
programme  était de 20% des coûts admiss ibles pour des équipements liés à l 'activité , ou au 
maximum 3  000 EUR hors TVA , par demandeur . En outre, le montant du financement pouvant être 
accordé aux artisans au titre de la deuxième composante du programme représentait 50 % des coûts 
admissibles ou j usqu'à 3 000 EUR hors taxe par demandeur, pour participer à une foire 
internationale, tandis que le montant maximum était de 2  000 EUR hors TVA en cas de participation 
à une foire nationale.  
Pour les activités liées à la conception et à l 'impression de mat ériel promotionnel, le montant des 
financements pouvant être attribués aux artisans était de 50 % des coûts admissibles, ou jusqu 'à 
2 000 EUR hors TVA par demandeur.  
Si au moins 50 % du capital  de l'entreprise était  détenu par  des femmes ou des personnes de moins 
de 35  ans, pour la première composante du programme, l 'aide maximale passait à 40 % des coûts 
admissibles hors TVA, ou 4  000 EUR maximum hors TVA.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs et à d'autres personnes, par quel mécanisme, etc. ) 
Peuvent participer au Programme les artisans inscrits, conformément à la Loi sur les entreprises 
(Journal officiel de la République du Monténégro, n°  06/02, 36/11 ) au registre central des 
entreprises et inscrits au registre des artisans et enregistré s auprès de la Chambre d 'artisanat, 
c'est-à-dire les entrepreneurs et entreprises soumis à la Loi sur l 'artisanat, dont l 'activité principale 
consiste en une activité a rtisanale, spécialisée ou non, conformément à la Décision sur l 'identification 
des professions et activités similaires et aux listes d 'activités artisanales spécialisées ou non . Le 
montant indiqué pour 2020 était de 2  870,91  EUR, et il a été attribué à deu x 
demandeurs/entreprises.  G/SCM/N/401/MNE  
- 13 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention  
Le montant budgétisé pour 2020 était de 50  000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rappo rt avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
10  PROGRAMME DE SOUTIEN À LA DÉMATÉRIALISATION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien à la dématérialisation.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du Programme de soutien à la dématérialisation était d'augmenter le niveau 
d'automatisation des processus commerciaux et d 'améliorer les connaissances des gestionnaires et 
exploitants de MPME.  
Objectifs spécifiques:  
• augmentation du nombre de MPME ayant des processus commerciaux automatisés;  
• augmentation des exportations des MPME monténégrines grâce au commerce numérique.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie, en vertu de la Loi sur le dé veloppement régional du Monténégro ("Journal 
officiel de la République du Monténégro" n°  20/11), de la Loi sur les sociétés commerciales ("Journal 
officiel de la République du Monténégro" n°  06/02), de la Stratégie de développement régional du 
Monténégro p our la période 2014 -2020, de la Stratégie pour les activités innovantes 2016 -2020, de 
la Stratégie de développement du secteur de la transformation du Monténégro 2014 -2020, de la 
Politique industrielle du Monténégro jusqu'en 2020.  
5. Forme de la subvention  
Le principe est que l 'entreprise finance 100 % de l'ensemble des coûts jusqu 'à l'achèvement de 
l'activité pour laquelle elle soumet la demande, puis, une fois fournis les documents qui prouvent 
les dépenses engagées pour l 'activité entreprise, le Ministère de l'économie approuve un 
remboursement d 'une partie des coûts pour un montant allant jusqu 'à 50% des coûts admissibles 
hors TVA, le montant maximum étant fixé à 3  500,00  EUR (hors TVA).  
Si au moins 50 % du capital  de l'entreprise était  détenu par  des femmes ou des personnes de moins 
de 35  ans, l 'aide maximale passait à 80 % des coûts admissibles hors TVA, ou 5  000 EUR maximum 
hors TVA . Cette aide était accordée comme une aide de faible montant (aide de minimis), 
conformément au Règlement de la Comm ission européenne n°  1407/2013 du 1 8 décembre  2013. 
La condition était qu'aucun changement ne soit intervenu dans la structure du capital dans les six 
mois précédant la date de publication de l 'invitation publique . Le montant indiqué pour 2020 était G/SCM/N/401/MNE  
- 14 - 
  de 177  304,53  EUR, et il a été attribué à 55  demandeurs/entreprises . Les fonds sont délivrés par le 
Ministère de l'économie, dans le cadre du Programme de soutien à la dématérialisation.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs et à d'autres personnes, par quel mécanisme, etc. ) 
Les entrepreneurs et les petites et moyennes entreprises ont le droit de participer au Programme 
de soutien à la dématérialisation  – moyennes entreprises enregistré es conformément à la Loi sur 
les entreprises (Journal officiel de la République du Monténégro, n°  06/02), Décret sur les critères, 
conditions et modalités détaillés de l'octroi d'une aide publique ( "Journal officiel du Monténégro ", 
n° 27/2010, 34 /2011 et 16/14) et à la Loi sur la comptabilité ( "Journal officiel de la République du 
Monténégro ", n° 52/16), ou inscrites au Registre central des entités commerciales.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant  total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant budgétisé pour 2020 était de 200  000,00 EUR.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
11  PROGRAMME DE SOUTIEN À L'INTERNATIONALISATION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien à l 'internationalisation.  
2. Période sur laquelle por te la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du Programme de soutien à l 'internationalisation des MPME était d 'aider les entreprises 
monténégrines à présenter des services sur les marchés internationaux et à renforcer leur 
coopération commerciale avec les partenaires internationaux . Objectifs spécifiques : augmenter les 
exportations des MPME monténégrines vers les marchés cibles ; augmenter le nombre de MPME pour 
lesquelles la valeur des contrats d 'exportation v ers les marchés cibles s 'accroît ; augmenter le 
nombre de MPME prêtes à exporter.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie, en vertu de la Loi sur le dé veloppement régional du Monténégro ("Journal 
officiel de la République du Monténégro" n°  20/11), de la Loi sur les sociétés commerciales ("Journal 
officiel de la République du Monténégro" n°  06/02), de la Stratégie de développement régional du 
Monténégro pour la période 2014 -2020, de la Stratégie pour les activités innovantes 2016 -2020, de 
la Stratégie de développement du secteur de la transformation du Monténégro 2014 -2020, de la 
Politique industrielle du Monténégro jusqu'en 2020.  
5. Forme de la s ubvention  
Le principe est que l 'entreprise finance 100 % de l'ensemble des coûts jusqu 'à l'achèvement de 
l'activité pour laquelle elle soumet la demande, puis, une fois fournis les documents qui prouvent G/SCM/N/401/MNE  
- 15 - 
  les dépenses engagées pour l 'activité entreprise, le Ministère de l'économie approuve un 
remboursement d 'une partie des coûts pour:  
- La participation à des foires internationales : le montant des dons allait jusqu 'à 50% du 
montant des coûts admissibles hors TVA, ou 4  000 EUR. 
- Les visites d 'entreprise s dans des  foires pour entrer en contact avec des partenaires 
étrangers/participer à des réunions entre entreprises (B2B) : le montant des dons allait 
jusqu 'à 50% du montant des coûts admissibles hors TVA, ou 500  EUR. 
- Production de matériel promotionnel : le montant d es dons allait jusqu 'à 50% du montant 
des coûts admissibles hors TVA, ou 500  EUR. 
Si au moins 50 % du capital de l 'entreprise était détenu par des femmes ou des personnes de moins 
de 35 ans, l 'aide maximale passait à 80 % des coûts admissibles hors TVA, soit  des montants 
maximaux de:  
- 5 000 EUR pour la participation à des foires internationales;  
- 700 EUR pour les visites d 'entreprise s dans des foires pour entrer en contact avec des 
partenaires étrangers/participer à des réunions entre entreprises (B2B);  
- 700 EUR pour la production de matériel promotionnel.  
Cette aide est accordée comme une aide de minimis, conformément au Règlement de la Commission 
européenne n°  1407/2013 du 1 8 décembre  2013. La condition était qu'aucun changement ne soit 
intervenu dans la structure du capital dans les six mois précédant l 'annonce de l 'invitation publique.  
En 2020, en raison de la COVID -19, aucun projet n 'a été financé.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs e t à d'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc. ) 
Les entrepreneurs et les petites et moyennes entreprises ont le droit de participer au Programme 
de soutien à l 'internationalisation  – moyennes entreprises  enregistrées conformément à la Loi sur 
les entrepr ises (Journal officiel de la République du Monténégro, n°  06/02), Décret sur les critères, 
conditions et modalités détaillés de l'octroi d'une aide publique ( "Journal officiel du Monténégro ", 
n° 27/2010, 34/2011 et 16/14) et à la Loi sur la comptabilité ( "Journal officiel de la République du 
Monténégro ", n° 52/16), ou inscrites au Registre central des entités commerciales.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant total annuel budgétisé de la sub vention  
Le montant budgétisé pour 2020 était de 100  000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
12  ZONES D 'ACTIVITÉ  ÉCONOMIQUE  
1. Titre du programme de subventions  
Décret sur les zones d'activité économique  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  G/SCM/N/401/MNE  
- 16 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Décret fixe pour objectif l 'établissement de zones d 'activité économique, qui sont des zones 
spécifiques créées par l 'État ou les municipalités pour offrir des allégements de taxes aux entreprises 
qui s'y implantent, dans le but d 'équilibrer davantage le développement régional du Monténégro . 
Précisément, le Décret prévoit que les bénéficiaires des zones d 'activité exerceront leur droit à des 
abattements fiscaux et autres avantages conformément aux décisions adoptées par les municip alités 
dont dépendent ces zones.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Ministère de l'économie est l'autorité compétente pour cette subvention . Les subventions sont 
accordées en vertu du Décret sur les zones d'activité économique et des décisions des municipalités 
concernées sur l 'établissement de ces zones.  
5. Forme de la subvention  
Les subventions prennent la forme d 'allégement des impôts sur le revenu et des contributions  
sociales et de mesures incitatives (définis par décret) et d 'allègements des taxes municipales et des 
cotisations foncières (définis par la municipalité).  
Le décret prévoit des abattements concernant les cotisations sociales (contributions aux assurances 
retraite, invalidité, santé et chômage et au Fonds des travailleurs) et impôts sur le revenu pour les 
utilisateurs des zones d 'activité économique . Les utilisateurs des zones d 'activité économique ne 
peuvent prétendre à ces avantages que pendant les cinq a ns suivant l 'embauche d 'une personne 
dans une de ces zones.  
En 2020, on comptait au total six zones d 'activité économique approuvées au Monténégro (à Berane, 
Šavnik, Bijelo Polje, Mojkovac, Nikšic et Podgorica), et seulement trois utilisateurs des allégeme nts 
liés aux zones d 'activité économique . Le montant total des allégements s 'élève, au niveau national, 
à 1 427 755,00  EUR. 
Le Décret sur les zones d'activité économique permet aussi aux entités qui créent des zones 
d'activité économique d 'inclure des avan tages ou des incitations supplémentaires au niveau local 
dans leurs décisions portant création de ces zones . Certaines de ces mesures concernent : des prix 
favorables pour l 'achat ou la location de terrains, des exemptions ou réductions des redevances  de 
services publics ou des frais de raccordement des terrains constructibles, la réduction du taux de la 
taxe foncière à la limite prévue par la loi, l 'exemption de l 'impôt sur le revenu des personnes 
physiques, l 'installation additionnelle d 'infrastructures par l'administration locale autonome.  
Ces mesures incitatives sont soumises à un accord bilatéral entre certaines autorités municipales et 
l'utilisateur de la zone d 'activité économique . 
Les allégements peuvent atteindre un maximum de 70 % des coûts admissibles (investissement dans 
des actifs corporels et création d 'emploi) de l 'investissement total pour les petites entreprises, 60 % 
pour les moyennes entreprises et 50 % pour les grandes entreprises.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc. ) 
Les utilisateurs des zones d 'activité économique  sont des entreprises privées sélectionnées par les 
municipalités selon des critères énoncés dans l'appel public à partici pation.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Il n'y a pas de montant annuel budgétisé, car il s 'agit de mesures incitatives au niveau de l 'impôt 
sur les revenus et des contributions sociales, qui dépendent du nombre d 'entreprises implantées 
dans les zones d 'activité économique  et du nombre de leurs employés.  G/SCM/N/401/MNE  
- 17 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date d e son institution/de sa mise en application  
Dans les cinq ans suivant l 'embauche d 'un employé, les utilisateurs des zones d 'activité économique 
peuvent bénéficier d 'allégements sur l 'impôt sur le revenu et les contributions sociales.  
9. Données statistiques p ermettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
13  PLAN ANNUEL DU FONDS D'INVESTISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU 
MONTÉNÉGRO  
1. Titre du programme de subventions  
Plan annuel du Fonds d'investissement et de développement du Monténég ro S.A. pour 2020.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La subvention a été accordée en vue de l'utilisation des lignes de crédit du Fond d'investissement et 
de développement du Monténégro (SA), aux  fins suivantes:  
• développer l'entrepreneuriat  – encourager l'emploi (soutien à des groupes spécifiques : 
start-ups, jeunes entrepreneurs, femmes entrepreneurs, étudiants, entreprises 
innovantes et de recherche, promotion du commerce en ligne et des entreprises du secteur 
des TIC, production groupée, personnes handicapées, chômeurs titulaires d'un diplôme 
universitaire ou d'un diplôme similaire);  
• accroître la compétitivité des entrepreneurs et des PME;  
• soutenir l'établissement de producteurs de produi ts de base dans le secteur de la 
production agricole et alimentaire;  
• soutenir des projets innovants;  
• soutenir des projets dans le domaine des TIC;  
• améliorer le soutien au développement du tourisme et de la restauration;  
• assurer un développement régional équilibré au Monténégro;  
• enclencher un nouveau cycle d'investissement pour les PME;  
• renforcer les capacités existantes  – maintenir et améliorer les liquidités;  
• développer des projets d'infrastructures ayant une importance écologique,  locale et 
nationale ; et 
• mettre en œuvre des projets dans le domaine de l'énergie et de l'efficacité énergétique.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fonds d'investisseme nt et de développement du Monténégro S.A. fondé sur la Loi sur le Fonds 
d'investissement et de développement du Monténégro (Journal officiel du Monténégro n°  88/09, 
40/10 et 080/17), et Plan d'activité annuel de l'IDF pour 2020.  
5. Forme de la subvention  
L'aide est accordée sous la forme d'une bonification des taux d'intérêts des prêts.  G/SCM/N/401/MNE  
- 18 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc. ) 
Les bénéficiaires dans le cadre du Plan 2020 d u Fonds d'investissement et de développement étaient 
les entrepreneurs, les micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que les grandes entreprises 
telles que définies dans le cadre du programme.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela  n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention  
En 2020, le montant total des prêts sur lesquels portait la bonification d'intérêt approuvée était de 
5 756 733,80  EUR, conformément à la Décision du Conseil de l 'Agence pour la protection de l a 
concurrence n°  01-807/4 du 1 6 décembre  2019 sur l 'examen du Plan d'activité annuel de l'IDF 
pour 2019 en vertu de la Loi sur le contrôle de l'aide publique.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La durée de la subvention est liée aux conditions et modalités du prêt concernée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
14  ÉLECTRICITÉ PRODUITE À PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de subvention en vertu de la Loi sur l'énergie pour l'électricité produite à partir de 
sources renouvelables.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif g énéral et/ou objet de la subvention  
La Stratégie de développement énergétique à l'horizon 2030 du Monténégro, adoptée en  2014, a 
fait du développement des sources d'énergie renouvelables un objectif stratégique du Monténégro . 
Cette stratégie visait le déve loppement des parcs éoliens, depuis que l'étude du potentiel des 
sources renouvelables sur le territoire du Monténégro a révélé un important potentiel éolien, outre 
le potentiel hydroélectrique et celui de l'énergie solaire et de la biomasse.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Ministère de l'investissement en capital s 'est vu confier la charge du domaine de l 'énergie, qui 
dépendait auparavant du Ministère de l'économie . Le Ministère de l'investissement en capital est 
l'autorité compétente pour cette subvention, qui a été accordée en vertu des textes suivants : Loi 
sur l'énergie ; Décret sur l'obtention du statut de producteur d'électricité privilégié et l'exercice des 
droits afférents ; Décret sur les prix incitatifs destinés à encourager la production d'électricité à 
partir de sources d'énergie renouvelables et par cogénération à haut rendement ; Décret sur la 
compensation visant à encourager la production  d'électricité à partir de sources renouvelables et 
par cogénération à haut rendement.  
5. Forme de la subvention  
L'aide a été accordée sous la forme de prix garantis, d'achat garanti et d'une décharge de la 
responsabilité du solde.  G/SCM/N/401/MNE  
- 19 - 
  6. À qui et comment la subvent ion est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc. ) 
Conformément aux possibilités juridiques offertes par la Loi sur l'énergie et après avoir rempli toutes 
les conditions prescrites, les entreprises suivan tes ont obtenu le statut de producteur privilégié pour 
une période de 12  ans: "Hidroenergija Montenegro" d.o.o . Berane, "Kronor" d.o.o . Podgorica, 
"Synergy" d.o.o . Podgorica, "Hydro Bistrica" d.o.o . Podgorica, "Igma Energy" d.o.o . Andrijevica, 
"Krnovo Gree n Energy" d.o.o . Nikgié, "Nord Energy" d.o.o . Andrijevica, "Simes inienjering" d.o.o, 
Podgorica, "Viridi Progressum" d.o.o . KolaSin, "Power AB" d.o.o . Kolaåin, "BB Hydro"d.o.o . 
Podgorica, "Dekié" d.o.o . Podgorica, "MHE Vrbnica" d.o.o . Podgorica, "Small Hyd ro Power Plant 
Kutska" d.o.o . Andrijevica, "Small Hydro Power Plant Mojanska" d.o.o . Andrijevica, "Zeta energy" 
d.o.o. Danilovgrad, "Moiura Wind Park" d.o.o . Podgorica, "Eco solar system"d.o.o . Podgorica, 
"Invicta" d.o.o . Podgorica, "Alliance" d.o.o . Podgorica, "Fudbalski savez Crne Gore" d.o.o . Podgorica 
et "Bar -kod" d.o.o . Podgorica . Conformément à leur statut de producteur privilégié, elles ont été 
autorisées à bénéficier de l'aide.  
Après avoir obtenu le statut de producteur privilégié, ces entreprises o nt signé avec le gestionnaire 
du marché de l'électricité monténégrin un accord d'achat d'électricité garantissant l'achat 
d'électricité à un prix défini pour une période de 12  ans. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possib le, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le Monténégro a déterminé le prix de vente de l'électricité produite dans les centrales pendant toute 
la durée du contrat d'achat . Le prix de vente a été déterminé conformément au Décret relati f au 
système tarifaire servant à déterminer le prix incitatif pour l'électricité produite à partir de sources 
d'énergie renouvelables et par cogénération à haut rendement.  
En 2020, les prix de vente étaient les suivants:  
- pour SHPP "Šeremet ", construite par "Nord Energy" d.o.o . Andrijevica, le prix de vente 
déterminé était de 10,959  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 3 août 2018);  
- pour SHPP "Bistrica " construite par "Hydro Bistrica" d.o.o . Podgorica, le prix de vente 
déterminé était de 8,762  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué 
pour 12  ans à compter du 1 2 janvier  2018);  
- pour SHPP "Sekular", construite par "Hidroenergija Mo ntenegro" d.o.o . Berane, le prix de 
vente déterminé était de 9,899  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 1 2 avril 2016);  
- pour SHPP "RmuS" construite par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o . Berane, le prix de 
vente déterminé était de 11,11  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 1 9 mai 2015);  
- pour SHPP "Orah", construite par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o . Berane, le prix de 
vente déterminé était de 11,11  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 1 9 mai 2015);  
- pour SHPP "Spaljeviéi" construite par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o . Berane, le prix de 
vente déterminé était de 11,11  centimes d'euro par kWh (stat ut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 1 9 mai 2015);  
- pour SHPP "Jara" construite par "Kroling" d.o.o . Danilovgrad, le prix de vente déterminé 
était de 8,255  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué pour 
12 ans à compter du 2 4 novembre  2016);  G/SCM/N/401/MNE  
- 20 - 
  - pour SHPP "Babino Polje" construite par "Kroling" d.o.o . Danilovgrad, le prix de vente 
déterminé était de 9,548  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué 
pour 12  ans à compter du 2 novembre  2017);  
- pour SHPP "Jezergtica" construite par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o . Berane, le prix de 
vente déterminé était de 11,034  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 2 8 novembre  2013);  
- pour SHPP "Jelovi ca 2" construite par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o . Berane, le prix de 
vente déterminé était de 10,702  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 2 8 novembre  2019);  
- pour SHPP "Bistrica" construite par "Hid roenergija Montenegro" d.o.o . Berane, le prix de 
vente déterminé était de 8,266  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 1 9 mai 2015);  
- pour SHPP "Vrelo" construite par "Synergy" d.o.o . Podgorica, le prix de  vente déterminé 
était de 11,11  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué pour 
12 ans à compter du 1 0 juillet  2015);  
- pour SHPP "Rijeka Bradavec" construite par "Igma Energy' d.o.o . Andrijevica, le prix de 
vente déterminé était de 11 ,11 centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 9 novembre  2015);  
- pour SHPP "Pigevska rijeka" construite par "Igma Energy" d.o.o . Andrijevica, le prix de 
vente déterminé était de 10,969  centimes d'euro par kWh  (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 2 2 juin 2017);  
- pour SHPP "Ljevak" developed by "Simes inäenjering" d.o.o . Podgorica, le prix de vente 
déterminé était de 10,659  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 2 0 février  2020);  
- pour SHPP "Kutska 1" construite par "Small Hydro Power Plant Kutska" d.o.o . Andrijevica, 
le prix de vente déterminé était de 9,583  centimes d'euro par kWh (statut de producteur 
privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 2 2 avril 2020);  
- pour SHPP "Kutska 2" construite par "Small Hydro Power Plant Kutska" d.o.o . Andrijevica, 
le prix de vente déterminé était de 10,659  centimes d'euro par kWh (statut de producteur 
privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 22 avril 2020);  
- pour SHPP "Mojanska 1" construite par "Small Hydro Power Plant Mojanska" d.o.o . 
Andrijevica, le prix de vente déterminé était de 9,501  centimes d'euro par kWh (statut de 
producteur privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 2 2 avril 2020); 
- pour SHPP "Mojanska 2" construite par "Small Hydro Power Plant Mojanska" d.o.o . 
Andrijevica, le prix de vente déterminé était de 9,943  centimes d'euro par kWh (statut de 
producteur privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 2 2 avril 2020);  
- pour SHPP "M ojanska 3" construite par "Small Hydro Power Plant Mojanska" d.o.o . 
Andrijevica, le prix de vente déterminé était de 10,659  centimes d'euro par kWh (statut 
de producteur privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 2 2 avril 2020);  
- pour SHPP "Bistrica" cons truite par "BB Hidro" d.o.o . Podgorica, le prix de vente déterminé 
était de 10,659  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué pour 
12 ans à compter du 2 4 avril 2020);  G/SCM/N/401/MNE  
- 21 - 
  - pour SHPP "Bukovica" construite par "Power AB" doo, Kolašin, le pr ix de vente déterminé 
était de 10,659  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué pour 
12 ans à compter du 4 juin 2020);  
- pour SHPP "Paljevinska" construite par "Viridi Progressum" d.o.o . KolaSin, le prix de vente 
déterminé était de 10 ,659 centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 2 3 juillet  2020);  
- pour SHPP "Slap Zete" construite par "Zeta Energy" d.o.o . Danilovgrad, le prix de vente 
déterminé était de 9,595  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué 
pour 12  ans à compter du 2 2 septembre  2020);  
- pour SHPP "Jelovica 1" construite par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o . Berane, le prix de 
vente déterminé était de 8,736  centimes d'euro par kWh (statut de producteur p rivilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 2 7 novembre  2020);  
- pour SHPP "Pecka" construite par "Dekié" d.o.o . Podgorica, le prix de vente déterminé était 
de 10,691  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué pour 12 ans 
à compter du 25 décembre  2020);  
- pour la centrale éolienne "Moiura" construite par "Moiura Wind Park" d.o.o . Podgorica, le 
prix de vente déterminé était de 9,6  centimes d'euro par kWh (statut de producteur 
privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 2 9 décembre  2019);  
- pour la centrale éolienne "Krnovo" construite par "Krnovo Green Energy" d.o.o . Nikgié, le 
prix de vente déterminé était de 10,086  centimes d'euro par kWh (statut de producteur 
privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 2 novembre  2017);  
- pour la centrale solaire "Invicta" construite par "Invicta" d.o.o . Podgorica, le prix de vente 
déterminé était de 12,3  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué 
pour 12  ans à compter du 2 9 mai 2019);  
- pour la centrale solaire "DG" construite par "Eco  solar system" d.o.o . Podgorica, le prix de 
vente déterminé était de 12  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 4 août 2019);  
- pour la centrale solaire "Bar -kod" construite par "Bar -kod" d.o.o . Podgorica, le prix de 
vente déterminé était de 12,3  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 1 7 novembre  2019);  
- pour la centrale solaire construite par "Fudbalski savez Crne Gore" d.o.o . Podgorica, le prix 
de vente déterminé était de 10,8  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 7 août 2020);  
- pour la centrale solaire construite par "Alliance" d.o.o . Podgorica, le prix de vente 
déterminé était de 10,8  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué 
pour 12  ans à compter du 2 3 juillet  2020);  
Le montant de la mesure d'incitation représente la différence entre le prix incitatif moyen et le prix 
déterminé par le contrat conclu entre l'opérateur du marché et le fournisseur, qui s'élevait à 
4 625,00  centimes d'euro par kWh pour 2020.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La période pendant laquelle  toutes les mesures doivent être mises en œuvre est de 12  ans, à 
compter de la date de publication de la décision relative à l'octroi du statut de producteur privilégié.  G/SCM/N/401/MNE  
- 22 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
15  DONS POUR PROJETS INNOVANTS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de dons pour projets innovants 2018 -2020 et Programme de collaboration pour 
l'innovation 2019 -2024.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
3. Objectif géné ral et/ou objet de la subvention  
Les objectifs des deux programmes sont les suivants:  
• renforcement de la compétitivité des entreprises monténégrines par le cofinancement du 
développement de produits, services et technologies innovants orientés vers le marché et 
possédant un fort potentiel de commercialisation et d'application sur le marché;  
• soutien au transfert d'idées innovantes issues des établissements de recherche 
scientifique vers le marché, par la coopération avec des partenaires économiques ou pa r 
l'ouverture de nouvelles entreprises / d'entreprises créées par essaimage au Monténégro;  
• renforcement des ressources humaines et création de nouveaux emplois.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles l a 
subvention est accordée ) 
Le Ministère des sciences2 est l'autorité compétente pour cette subvention . Les subventions sont 
accordées conformément à la Loi sur les activités d'innovation (JO MNE 42 /16), à la Stratégie pour 
l'innovation (2016 -2020), au Plan d'action dans le cadre de l'Objectif stratégique II "Renforcement 
des instruments de création de réseau x et de coopération entre les acteurs du système 
d'innovation", ainsi qu'à la Stratégie de spécialisation intelligente (2019 -2024) qui a introduit le 
Programme de collaboration pour l 'innovation.  
Décision de la Commission de contrôle des aides publiques n°  01-29/1 du 1 1 juillet  2018 relative au 
Programme d 'attribution de dons pour les projets innovants.  
Décision du Conseil de l 'Agence pour la protection de la concurrence n°  01-502/4 du 2 6 juin 2019 
relative au Programme de collaboration pour l 'innovation 20 19-2024.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc. ) 
Instituts de recherche, établissements d'enseignement supérieur et entités économiques (c entre 
innovation -entrepreneuriat, incubateur d'entreprises, entreprises ou partie d'entreprises) 
enregistrés au Registre des organisations innovantes.  
Le montant des fonds affectés du budget pour le cofinancement d'un projet innovant a été déterminé 
sur la  base du type de frais admissibles et de la taille de l'entreprise ou autre organisation novatrice, 
à savoir le bénéficiaire du don ou le partenaire du projet . Le montant maximal des fonds affectés en 
 
2 À sa session du 7  décembre 2020, le Gouvernement du Monténégro a renommé le Ministère des 
sciences, qui est désormais nommé Ministère de l 'éducation, des sciences, de la culture et des sports, tandis 
que l'entité chargé de la politique de l 'innovation rejoignait le Ministère du développement  économique.  G/SCM/N/401/MNE  
- 23 - 
  soutien, c'est -à-dire l'intensité maximale de l'aide pu blique, ainsi que la procédure d'octroi des dons 
pour les projets innovants sont énoncés dans l'appel à octroi de dons.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subventio n 
Un appel a été publié dans le cadre du Programme d'octroi de dons à des projets innovants 
2018-2020:  
1. L'appel à octroi de dons pour des projets innovants publié en  2018 a abouti à l'octroi de 
10 dons pour des projets innovants . Sur ces 10 dons, sept ont é té attribués à des 
entreprises et trois à des instituts de recherche scientifique et universités . La valeur totale 
des projets innovants s'élevait à 1  172 529,00  EUR, le Ministère des sciences cofinançant 
un montant de 730  834,00  EUR, tandis que le reste d u cofinancement, à savoir 
441 695,00  EUR, provenait des bénéficiaires des dons . Le montant total versé en  2019 
pour la mise en œuvre de ces 10 dons a été de 192  350,00  EUR. 
Un appel a été publié dans le cadre du Programme collaboratif pour l 'innovation 2019 -2024:  
2. L'appel à octroi de dons pour des projets innovants publié en  2019 a soutenu huit projets 
innovants s'inscrivant dans le cadre des priorités stratégiques établies par la Stratégie de 
spécialisation intelligente (2019 -2024) . Sur les hu it dons, sept ont été accordés à des 
entreprises, et un à un institut de recherche scientifique/une université . La valeur totale 
des projets innovants retenus à l'issu de cet appel à octroi de dons est de 
909 489,00  EUR, le Ministère des sciences cofinança nt un montant de 614  432,00  EUR, 
tandis que le cofinancement des bénéficiaires des dons s'élève à 295  056,00  EUR. Les 
projets ont été approuvés pour une mise en œuvre en 2019/2021, et le montant total 
versé en  2019 au titre de ces huit dons a été de 154  672,64 EUR. 
En résumé, pour les 18  projets approuvés à l'issue des deux appels à octroi en  2020, le montant 
total des subventions était de 341 354,59  EUR, dont 165  419 pour les projets menés dans le cadre 
du Programme d'octroi de dons à des projets innovants  2018-2020 et 175  935,53  EUR pour les 
projets menés dans le cadre du  Programme de collaboration pour l'innovation  2019-2024. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le montant total des fonds était de 1  million  d'EUR pour l 'appel de 2018 et de 700  000 EUR pour 
celui de 2019 . Dans le cadre des deux appels à octroi de dons en 2018 et 2019, le Ministère des 
sciences a affecté des fon ds d'un montant total de 700  000,00  EUR pour chacun . Le Ministère a 
octroyé des dons d'un montant de 100  000,00  EUR au plus par projet approuvé . Les projets sont 
cofinancés pour une période de  12 à 24  mois.  
Le premier appel à octroi de dons ( 10 projets) da ns le cadre du Programme couvre la période de 
décembre 2 018 à décembre 2 020, le second appel ( 8 projets) la période de janvier  2020 à 
janvier  2022. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
II. SOUTIEN POUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE  
1  MODERNISATION  DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES  
RESSOURCES DÉMERSALES  
1. Titre de la subvention  
Soutien à l'amélioration de la pêche en mer et de la mariculture  – Modernisation des flottilles de 
pêche professionnelles pour les ressources démersales.  G/SCM/N/401/MNE  
- 24 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Mesures structurelles du Monténégro visant à améliorer la flotte de pêche par la réalisation des 
objectifs suivants:  
• moderniser les flottilles de pêche pour les ressources démersales ; et 
• améliorer les normes de sûreté en mer, les conditions de travail et l'application des normes 
d'hygiène et de santé.  
4. Autorité responsable  
Ministère de l'agriculture et  du développement rural .3 
5. Type de subvention  
Le soutien à la modernisation des flottilles de pêche professionnelle pour les ressources démersales 
consiste en un cofinancement, pour les pêcheurs professionnels (titulaires de permis de pêche 
commerciale), d es coûts de la reconstruction des bateaux de pêche, du remplacement du moteur 
principal, de la révision du moteur principal, de l'amélioration des normes d'hygiène et de santé à 
bord, de l'achat d'engins et équipements de pêche ainsi que d'appareils électr oniques pour accroître 
l'efficacité de la pêche . La contribution maximale de crédits budgétaires s'élève à 50 % de la valeur 
des factures présentées, jusqu'à hauteur de 10  000 EUR. Les critères ouvrant droit à cette aide 
seront définis par un appel public.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pêcheurs professionnels (titulaires du permis de pêche commerciale à grande échelle) utilisant des 
équipements de pêche (chaluts) et d'autres équipements pour la pêche d e ressources  démersales.  
7. Budget total  
110 000,00 EUR.  
8. Durée du programme  
2020.  
9. Effets sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
2  MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES 
RESSOURCES PÉLAGIQUES  
1. Titre de la subvention  
Soutien à l'amélioration de la pêche en mer et de la mariculture  – Modernisation des flottilles de 
pêche professionnelles pour les ressources pélagiques.  
 
3 A sa session du 7  décembre  2020, le Gouvernement du Monténégro a renommé le Ministère de 
l'agriculture et du développement rural, qui est désormais nommé Ministère de l'agriculture, de la sylviculture 
et de la gestion des ressources en eau.  G/SCM/N/401/MNE  
- 25 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Mesures structurelles du Monténégro visant à améliorer la fl otte de pêche par la réalisation des 
objectifs suivants:  
• moderniser les flottilles de pêche pour les ressources pélagiques;  
• accroître l'efficacité de la pêche.  
4. Autorité responsable  
Ministère de l'agriculture et du développement rural.  
5. Type de subvention  
Le soutien à la modernisation des flottilles de pêche professionnelle pour les ressources pélagiques 
consiste en un cofinancement, pour les pêcheurs professionnels (titulaires de permis de pêche 
commerciale), des coûts de la reconstruction des bateaux de pêc he, du remplacement d u moteur  
principal , de la révision du moteur principal, de l'amélioration des normes d'hygiène et de santé à 
bord, de l'achat d'engins et équipements de pêche ainsi que d'appareils électroniques pour accroître 
l'efficacité de la pêche . La contribution maximale de crédits budgétaires s'élève à 50 % de la valeur 
des factures présentées, jusqu'à hauteur de 10  000,00  EUR. Les critères précis ouvrant droit à cette 
aide seront définis par un appel public.  
6. À qui et comment la subvention est acc ordée  
Pêcheurs professionnels (titulaires du permis de pêche commerciale à grande échelle).  
7. Budget total  
40 000,00  EUR. 
8. Durée du programme  
2020.  
9. Effets sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
3  MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR 
DE LA PETITE PÊCHE COMMERCIALE  
1. Titre de la subvention  
Soutien à l'amélioration de la pêche en mer et de la mariculture  – modernisation des flottilles de 
pêche professionnelles dans le secteur de la petite pêche commerciale (bateaux de moins 
de 10 m  LHT).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  G/SCM/N/401/MNE  
- 26 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs de cette mesure sont les suivants:  
• amélioration de l'efficacité des techniques de capture de la pêche commerciale à petite 
échelle ; et 
• modernisation des bateaux existants dans le secteur de la pêche commerciale à petite 
échelle.  
4. Autorité responsable  
Ministère de l'agriculture et du développement rural.  
5. Type de subvention  
Le soutien à la modernisation des bateaux de pê che existants de 3 à 10m LHT dans le secteur de la 
petite pêche commerciale consiste en un cofinancement des coûts du remplacement du moteur 
principal, de la reconstruction et de l'adaptation des bateaux, du remplacement des engins de pêche 
afin d'améliore r l'efficacité de la capture, c'est -à-dire l'adoption d'engins plus sélectifs . La 
contribution maximale de crédits budgétaires s'élève à 50 % de la valeur des factures présentées, 
jusqu'à hauteur de 6  500,00  EUR. Les critères précis ouvrant droit à cette ai de seront définis par un 
appel public.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pêcheurs professionnels (titulaires du permis de pêche commerciale à petite échelle).  
7. Budget total  
130 000,00  EUR. 
8. Durée du programme  
2020.  
9. Effets sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
4  AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DU SECTEUR DE LA 
MARICULTURE  
1. Titre de la subvention  
Soutien à l'amélioration de la pêche en mer et de la mariculture  – amélioration de la compétitivité 
et de l'efficacité du sect eur de la mariculture.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• améliorer la compétitivité et l'efficacité du secteur maricole ; 
• introduire de nouvelles technologies pour la protection des sites d'élevag e contre les 
prédateurs.  
4. Autorité responsable  
Ministère de l'agriculture et du développement rural.  G/SCM/N/401/MNE  
- 27 - 
  5. Type de subvention  
Le soutien à la compétitivité et à l'efficacité du secteur de la mariculture consiste en un 
cofinancement des coûts supportés par les pis ciculteurs et producteurs de mollusques en vue de la 
reconstruction des sites d'élevage, de la construction ou de la reconstruction des installations 
d'entreposage de la nourriture et de l'équipement, de l'achat d'équipement en vue de 
l'automatisation du p rocessus d'élevage, de l'achat d'équipement en vue de l'amélioration de 
l'hygiène en termes de sécurité sanitaire des aliments et de commercialisation des produits 
d'élevage, de la reconstruction ou de l'achat de radeaux destinés aux opérations sur les sit es 
d'élevage et de l'achat de filets de protection pour protéger les sites d'élevage contre les prédateurs.  
La part maximale des crédits budgétaires s'élève à 50 % de la valeur de l'investissement approuvé, 
jusqu'à concurrence de 7  000 EUR. Des critères et conditions d'admissibilité plus détaillés seront 
définis dans un appel public.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Organisations professionnelles et entrepreneurs titulaires du permis de mariculture.  
7. Budget total  
35 000,00  EUR. 
8. Durée du programme  
2020.  
9. Effets sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
5  SOUTIEN À LA GESTION DURABLE ET À LA PRÉSERVATION DES RESSOURCES 
HALIEUTIQUES ET D'AUTRES ORGANISMES MARINS  
1. Titre de la subvention  
Soutien à l'amélioration de la pêche en mer et de la mariculture  – gestion durable et préservation 
des ressources halieutiques et d'autres organismes marins.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• évaluation des ressources disponibles en poissons et aut res organismes marins;  
• suivi de la situation et évaluation de l'exploitation durable des poissons et autres 
organismes marins;  
• collecte et traitement de données sur les captures, la flotte et l'effort de pêche, et de 
données biologiques, environnementales et socio -économiques sur la pêche en mer,  
• suivi de l'évolution démographique des poissons, recherche de sites potentiels pour la 
mariculture en pleine mer, surveillance des exploitations piscicoles maritimes, conduite de 
recherches et/ou introduction de so lutions innovantes pour améliorer la qualité de 
l'environnement, introduction d 'outils et engins de pêche plus sélectifs pour préserver et 
protéger les poissons et autres organismes marins et réduire les coûts des prises 
accessoires.  
4. Autorité responsable  
Ministère de l'agriculture et du développement rural.  G/SCM/N/401/MNE  
- 28 - 
  5. Type de subvention  
L'aide est accordée à l'Institut de biologie marine pour la mise en œuvre du programme annuel de 
collecte des données dans le secteur de la pêche en mer (DCF -DCRF), la recherche de sites de 
mariculture potentiels en pleine mer et la recherche de solutions innovantes pour améliorer la qualité 
de l'environnement et/ou la mise en œuvre  de ces solutions.  
L'aide est accordée aux projets de conception d'équipements de pêche pl us sélectifs (chaluts), et de 
formation des pêcheurs fabriquant ce type de filets de pêche.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'Institut de biologie marine de Kotor et le Projet.  
7. Budget total  
122 000,00  EUR. 
8. Durée du programme  
2020.  
9. Effets sur le  commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
6  GESTION DU SYSTÈME  DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE DES PÊCHES  
1. Titre de la subvention  
Soutien à l'amélioration de la pêche en mer et de la mariculture  – gestion du système de surveillance 
et de contrôle des pêches.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• fonctionnalité du système de suivi par satellite pour les bateaux de pêche du Monténégro 
(VMS);  
• localisation automatique des navires de pêche;  
• amélioration des regi stres électroniques des activités de pêche;  
• amélioration des registres électroniques concernant les ventes, la commercialisation, le 
transport et la traçabilité du poisson et des produits de la pêche;  
• analyse de données et traitement statistique des données sur la pêche;  
• amélioration du contrôle des activités de pêche en eau douce et en mer;  
• maintenance et gestion à long terme du système de surveillance et de contrôle des pêches.  
4. Autorité responsable  
Ministère de l'agriculture et du développement rura l. 
5. Type de subvention  
L'aide est accordée aux opérateurs assurant la prestation de services de communication mobiles et 
par satellite, aux organisations commerciales, aux entrepreneurs et aux autres personnes morales 
et physiques employées par la Direction  des pêches conformément à la Loi et dans le but d 'atteindre 
les objectifs énoncés.  G/SCM/N/401/MNE  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Opérateurs assurant la prestation de services de communication mobiles et par satellite, 
organisations commerciales, entrepreneu rs et autres personnes morales et physiques employées 
conformément à la Loi.  
7. Budget total  
114 000,00  EUR. 
8. Durée du programme  
2020.  
9. Effets sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
7  MODERNISATION ET RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR DE LA PÊCHE  
1. Titre de la subvention  
Soutien à l'amélioration de la pêche marine et à la mariculture  – modernisation et renforcement de 
la compétitivité du secteur de la pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• renforcement de la compétitivité du secteur de la pêche;  
• développement de l'infrastructure côtière pour les postes d'amarrage des navires de pêche 
et de débarquement du poisson;  
• collecte et traitement des données relatives à la capture, à la flo tte et à l'effort de pêche 
dans le secteur de la pêche en mer;  
• mise en place d'un système de traçabilité dans le secteur de la pêche;  
• mise en place d'un système de dossiers électroniques dans le secteur de la pêche;  
• renforcement de l'inspection et de la su pervision des activités de pêche;  
• renforcement de la compétitivité du secteur de la pêche par le déploiement de nouvelles 
connaissances et de nouvelles technologies;  
• établissement et renforcement de liens entre les secteurs de la pêche, de l'agriculture et  
du tourisme;  
• amélioration de la coopération entre les pêcheurs professionnels du Monténégro et les 
pêcheurs d'autres pays côtiers;  
• renforcement des efforts de promotion et de commercialisation des produits de la pêche.  
4. Autorité responsable  
Ministère de l' agriculture et du développement rural.  
5. Type de subvention  
Soutien au renforcement de la compétitivité de la pêche côtière à petite échelle au moyen de dons . 
Développement de l'infrastructure côtière pour les postes d'accostage des navires de pêche et de 
débarquement du poisson ; renforcement de l'inspection et de la supervision des activités de pêche  
– fourniture de  navires et d'équipement pour le contrôle des activités en mer . Promotion de visites 
de pêcheries, de formation et d'étude pour les pêcheurs prof essionnels.  G/SCM/N/401/MNE  
- 30 - 
  Les mesures et les critères pour la construction de ports de pêche, l'équipement d'un site de premier 
débarquement, l 'amélioration de l 'inspection et de la surveillance des activités de pêche et 
l'organisation de visites de formation et d'étude pour les pêcheurs professionnels seront définis 
conformément aux critères de la Banque mondiale  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires seront définis en lien avec les critères du Ministère de l'agriculture et du 
développement  rural.  
7. Budget total  
1 500,000  EUR. 
8. Durée du programme  
2020.  
9. Effets sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
8  GESTION DURABLE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE  
1. Titre de la subvention  
Soutien au développement de la pêche et de l'aquaculture en eau douce  – gestion durable de la 
pêche en eau douce.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• développement du tourisme de pêche sportive;  
• renforcement du contrôle des activités de pêche sportive pour protéger et développer les 
eaux de pêche et les stocks de poisson;  
• estimation fiable des stocks de poisson disponibles dans les zones de pêche en eau douce  – 
plan-cadre de la pêche ; 
• amélioration de la gestion des ressources en eau douce sur la base des données 
scienti fiques disponibles.  
4. Autorité responsable  
Ministère de l'agriculture et du développement rural.  
5. Type de subvention  
Aide aux utilisateurs des stocks de poisson et autres organismes aquatiques et à la Confédération 
chargée de l'organisation d'activités de pêc he sportive aux niveaux national et international en vue 
de soutenir le tourisme de pêche sportive . Soutien au développement de la protection et de la 
préservation des eaux de pêche . Soutien à une institution scientifique autorisée par le Ministère pour 
l'élaboration d'un plan -cadre de la pêche.  
Soutien à une institution scientifique  – le Département de biologie de la Faculté des mathématiques 
et des sciences  – chargée de surveiller l'état des stocks de poissons et autres organismes aquatiques 
et d'assurer la coordination avec les clubs de pêche sportive dans les activités relatives au 
restockage, à la pêche sélective ou à la pêche aux fins du contrôle des populations.  G/SCM/N/401/MNE  
- 31 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Confédération des organisations de pêche sportive du Monténégro et utilisateurs des stocks de 
poisson.  
Institution scientifique autorisée par le Ministère.  
Faculté des mathématiques et des sciences  – Département de biologie.  
7. Budget total  
65 000,00  EUR. 
8. Durée du programme  
2020.  
9. Effets sur le comme rce 
Pas d'effets sur le commerce.  
9  RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DU SECTEUR DE LA PÊCHE 
EN EAU DOUCE  
1. Titre de la subvention  
Soutien au développement de la pêche et de l'aquaculture en eau douce  – Renforcement de la 
compétitivité et de l'efficacité du secteur de la pêche en eau douce.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• renforcement de la compétitivité et de l'efficacité du secteur de l'aquaculture en eau 
douce;  
• introduction de nouvelles technologies pour la protection des sites d'élevage contre les 
prédateurs.  
4. Autorité responsable  
Ministère de l'agriculture et du développement rural.  
5. Type de subvention  
Le soutien au renforcement de la compétitivité et de l'effica cité du secteur de l'aquaculture en eau 
douce prend la forme d'un cofinancement des coûts supportés par les pisciculteurs en vue de la 
reconstruction des sites d'élevage, de la construction ou de la reconstruction des installations 
d'entreposage de la nour riture et de l'équipement, de l'achat d'équipements en vue d'automatiser 
le processus d'élevage, de l'achat d'équipements en vue d'améliorer l'hygiène en termes de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et de commercialisation des produits d'élevage,  et de l'achat de 
filets de protection ou d'autres solutions techniques afin de protéger les sites d'élevage contre les 
prédateurs . La part maximale des crédits budgétaires s'élève à 50 % de la valeur de l'investissement 
approuvé, jusqu'à concurrence de 7  000,00  EUR. Des critères et conditions d'admissibilité plus 
détaillés seront définis dans un appel public.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Organisations commerciales et entrepreneurs titulaires d'un permis d'aquaculture.  G/SCM/N/401/MNE  
- 32 - 
  7. Budget total  
60 000,00 EUR. 
8. Durée du programme  
2020.  
9. Effets sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
10  PAIEMENTS DIRECTS DANS LE SECTEUR DE L'AQUACULTURE  
1. Titre de la subvention  
Soutien au développement de la pêche et de l'aquaculture en eau douce  – Paiements direct dans le 
secteur de l'aquaculture.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• renforcement de la compétitivité de la production aquacole en eau douce et l'établissement 
d'aquaculteurs compétitifs;  
• pleine utilisation  des capacités de production disponibles;  
• amélioration des activités commerciales;  
• accroissement de la production aquacole totale.  
4. Autorité responsable  
Ministère de l'agriculture et du développement rural.  
5. Type de subvention  
Les organisations commerciales et entrepreneurs titulaires d'un permis d'aquaculture sont admis à 
bénéficier de l'aide . Cette aide doit porter exclusivement sur la production issue de leur propre site 
d'élevage . Le montant de l'aide a été fixé en fonction de la superficie d u site d'élevage, précisée 
dans le permis d'aquaculture, et de la production moyenne enregistrée au cours des deux années 
précédentes comme suit:  
• 3,0 €/m2 de zone utilisable déclarée du site d'élevage si la moyenne des structures de 
taille des poissons pro duits est supérieure à 22  kg/m2; 
• 2,5 €/m2 de zone utilisable déclarée du site d'élevage si la moyenne des structures de 
taille des poissons est comprise entre 22 et 17  kg/m2; 2,0 €/m2 de zone utilisable déclarée 
du site d'élevage si la moyenne des structur es de taille des poissons est comprise entre  17 
et 12 kg/m2; 
• 1,5 €/m2 de zone utilisable déclarée du site d'élevage si la moyenne des structures de 
taille des poissons est comprise entre 12 et 7  kg/m2; 
• 1,0 €/m2 de zone utilisable déclarée du site d'élevage si la moyenne des structures de 
taille des poissons produits est inférieure à 7  kg/m2. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Organisations commerciales et entrepreneurs titulaires d'un permis d'aquacultu re. G/SCM/N/401/MNE  
- 33 - 
  7. Budget total  
67 000,00  EUR. 
8. Durée du programme  
2020.  
9. Effets sur le commerce  
Effets minimaux sur le commerce.  
 
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