G/SG/W/248  
3 août 2020 
(20-5382) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
RÉUNION VIRTUELLE INFORMELLE DU COMITÉ DES SAUVEGARDES  
DE L'OMC DU 27 JUILLET  2020 CONCERNANT UNE DEMANDE  
D'EXAMEN PRÉSENTÉE PAR L'UE AU TITRE DE  
L'ARTICLE  13:1 E) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES  
DÉCLARATIONS D'INTERVENTION DE L'UE  
La déclaration ci -après, datée du 2 7 juillet  2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
1  CONTEXTE  
• Au nom de l'Union européenne (ci -après "UE"), je tiens à remercier la Présidente du 
Comité, Mme Dellar, et le Secrétariat de l'OMC pour l'organisation de la présente réunion 
informelle du Comité des sauvegardes . Je tiens également à remercier les autres Membres 
de l'OMC qui sont présents à la réunion pour leur participation.  
• Cette réunion i nformelle fait suite à la demande adressée au Comité par l'UE, au titre de 
l'article 13:1 e) de l'Accord sur les sauvegardes, en vue d'examiner la suspension projetée 
de concessions notifiée par la Turquie à l'OMC le 2 5 mai 20201 et mise à jour la semaine  
dernière le 2 3 juillet  2020. 
• En mai dernier, la Turquie a notifié son intention de suspendre des concessions et d'autres 
obligations à l'égard de l'UE en réaction aux effets défavorables allégués sur le commerce 
de l'acier turc causés par la mesure de sau vegarde définitive visant les importations de 
certains produits en acier adoptée par l'UE le 3 1 janvier  2019.2 Dans l'intervalle, l'UE a 
réexaminé la mesure de sauvegarde en question à deux reprises, à savoir en 
septembre  20193 et en juin 2020.4 
• Dans sa notification de la suspension de concessions, la Turquie avance que les effets 
défavorables allégués de la mesure de sauvegarde de l'UE sur son commerce avec l'UE 
s'élèveraient à 1 ,810 millions de dollars sur une base annuelle . La Turquie n'a pas n otifié 
les détails de ce calcul à l'OMC . Elle a apparemment fondé ce calcul sur le niveau de ses 
exportations vers l'UE en 2018.  
2  REMARQUES PRÉLIMINAIRES  
• Avant de présenter sa position initiale concernant sa demande d'examen, et sans préjudice 
des travaux d u Comité à cet égard, l'UE tient à formuler une série de remarques 
préliminaires . D'abord, sur l'illégalité de la suspension de concessions projetée par la 
Turquie et, ensuite, sur les lacunes de sa notification de la suspension.  
 
1 G/L/1359 -G/SG/N/12/TUR/9 du 22 mai 2020.  
2 J.O. L31 du 1er février 2019.  
3 J.O. L248 du 27 septembre 2019.  
4 J.O. L206 du 30 juin 2019.  G/SG/W/248  
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  Illégalité des possibles m esures de rééquilibrage : violation de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes  
• En premier lieu, l'UE tient à noter que la mise en œuvre de mesures de rééquilibrage 
par la Turquie violerait clairement  l'article 8:2 et 8:3 de l'Accord sur les 
sauvegardes . 
• L'article 8:2 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes interdit aux Membres de procéder à 
une quelconque suspension de concessions pendant les trois premières années 
d'application d'une mesure de sauvegarde, lorsque cette mesure a été prise par suite d'un 
accro issement des importations en termes absolus et qu'elle est conforme aux dispositions 
de l'Accord.  
• L'UE maintient que ces conditions ont été respectées scrupuleusement  lorsqu'elle a 
adopté et réexaminé la mesure de sauvegarde que la Turquie entend maintenan t 
rééquilibrer avant l'expiration du délai de grâce de trois ans.  
• Les règlements de l'UE en vertu desquels la mesure de sauvegarde en question a été 
imposée et réexaminée ont expliqué longuement et dans le détail les raisons pour 
lesquelles la mesure était  conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  
• S'agissant de l'accroissement des importations en termes absolus , permettez -moi 
de mentionner brièvement les chiffres des importations les plus pertinents afin qu'il n'y ait 
aucun doute d ans l'esprit des membres du Comité que cet accroissement des 
importations en termes absolus a eu lieu . Pendant la période couverte par l'enquête 
(2013 -2017), les importations mondiales des produits en acier en provenance des pays 
finalement couverts par la  mesure de sauvegarde se sont accrues de 64 %, et de plus de 
19% pendant la période de trois ans allant de 2015 à 2017 précédant l'imposition de la 
mesure.  
• Plus spécifiquement, les importations ont augmenté chaque année par rapport à 
l'année précédente , et ce sur l'ensemble de la période couverte par l'enquête de cinq 
ans. Il est donc tout à fait impossible de nier l'existence d'un accroissement en termes 
absolus. Ce tableau ne dépend d'ailleurs pas de l'exclusion de certains pays de la mesure 
de sauvegarde et de l'enquête.  
Volume des importations (après l'exclusion de certains pays et produits) et part de 
marché  
 2013  2014  2015  2016  2017  PPR 
Importations  
(en milliers de tonnes)  18 329  21 868  26 552  29 141  30 094  31 314  
Indice 2013 = 100  100 119 145 159 164 171 
Part de marché  12,7%  14,4%  16,9%  17,9%  18,1%  18,8%  
• Pour ce qui est de la conformité de la mesure de sauvegarde de l'UE avec les dispositions 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'UE maintient que la Turquie n'est pas en 
droit de décider unilatéralement que cette mesure de sauvegarde n'est pas 
conform e à ces dispositions . Seule l'OMC, au moyen d'un rapport de règlement des 
différends contraignant adopté par l'Organe de règlement des différends de l'OMC ou 
notifié à celui -ci, peut formuler de telles constatations, sur lesquelles la Turquie pourrait 
s'appuyer uniquement par la suite . Jusque -là, et conformément à l'interdiction 
fondamentale de l'OMC de faire des déterminations unilatérales, la Turquie doit attendre 
que la procédure de règlement des différends qu'elle a récemment engagée soit achevée.  
• En ré sumé, la mesure de sauvegarde de l'UE a été adoptée en raison d'un accroissement 
des importations en termes absolus, et doit être considérée comme étant conforme aux 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes . Par conséquent, la Turquie manquerait 
claire ment ses obligations dans le cadre de l'OMC au titre de l'article 8, 
paragraphe de l'Accord sur les sauvegardes, si elle devait imposer les mesures G/SG/W/248  
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  de rééquilibrage projetées pendant les trois premières années d'application de 
la mesure de sauvegarde . 
• L'UE a expliqué cela à la Turquie à plusieurs reprises dans le cadre des nombreuses 
consultations tenues jusqu'à présent.  
• Je saisis cette occasion pour inviter la Turquie , une fois de plus, à expliquer ici sur 
quelles bases juridiques elle estime que la suspen sion de concessions qu'elle 
propose serait autorisée d'une quelconque façon . 
• De l'avis de l'UE, cette question se pose avec pertinence dans le présent contexte de 
surveillance au titre de l'article 13:1 e), car l'"équivalence substantielle" d'une suspension 
projetée peut uniquement être évaluée en examinant également dans quelle mesure une 
suspension est autorisée immédiatement ou seulement après trois ans.  
3  MESSAGES PRINCIPAUX  
• Après ces remarques préliminaires, permettez -moi maintenant de passer à l'aspect 
quantitatif du présent examen par le Comité, soit la question de savoir si la suspension 
projetée par la Turquie est "substantiellement équivalente".  
• À cet égard, l'UE tient à faire observer que, même si la suspension proposée par la Turq uie 
était effectivement possible pendant les trois premières années, quod non  comme cela 
vient d'être expliqué, cette  proposition était entachée de deux graves lacunes : la 
première étant de nature procédurale et la seconde ayant trait au fond . 
Lacune procé durale : absence de renseignements nécessaires pour évaluer la conformité 
du calcul de la Turquie avec les prescriptions juridiques  
• L'UE estime que dans les cas où un Membre notifie son intention d'adopter des mesures 
de rééquilibrage à l'égard d'un autre M embre, celui -ci devrait également communiquer les 
calculs sous -jacents, en particulier lorsque le Membre concerné les demande, comme l'UE 
l'a déjà fait, afin de vérifier si la suspension projetée est bien substantiellement 
équivalente.  
• L'approche de la Tur quie est particulièrement inquiétante, car elle prive non seulement le 
Membre potentiellement affecté (en l'occurrence l'UE), mais aussi tous les autres Membres 
et le Comité des sauvegardes dans le cadre de son examen au titre de l'article 13:1 e), de 
la capacité d'évaluer les actions d'autres Membres . Cela va clairement à l'encontre de 
l'engagement en faveur de la transparence inscrit dans les règles de l'OMC.  
• Par conséquent, en l'absence de communication par la Turquie des détails de son 
calcul des effets  défavorables allégués,  l'UE, ainsi que le Comité, ne sera pas en 
mesure d'évaluer correctement si la suspension projetée par la Turquie est 
"substantiellement équivalente" . 
• L'UE a déjà demandé ces détails à la Turquie mais n'a reçu aucune réponse à ce jou r. 
• Elle invite donc la Turquie à communiquer ces renseignements afin d'être en mesure, ainsi 
que le Comité, de les prendre en considération dans cet examen.  
Lacune de fond : absence d'effets défavorables  
• Outre la lacune procédurale qui vient d'être expliqué e et qui porte gravement atteinte au 
droit de l'UE de se défendre en pleine connaissance de tous les faits sous -tendant une 
action contre elle, la proposition de la Turquie ne prouve pas non plus l'existence d'une 
condition fondamentale pour la suspension de concessions et d'autres obligations, à savoir 
l'existence d'effets défavorables sur ses échanges commerciaux avec l'UE.  
• Depuis les premières consultations avec elle après l'adoption de la mesure de sauvegarde 
définitive, l'UE a expliqué à la Turquie que  sa mesure de sauvegarde, en raison de la façon G/SG/W/248  
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  dont elle avait été structurée, préservait non seulement le commerce traditionnel, mais 
permettait également aux partenaires commerciaux de continuer à augmenter leurs flux 
d'exportation vers l'UE d'une maniè re équivalente aux années précédant la mesure de 
sauvegarde/l'enquête en matière de sauvegardes, auquel cas il pourrait n'y avoir aucun 
effet défavorable.  
• Par ailleurs, pour ce qui est de la Turquie, l'absence d'effets défavorables est clairement 
attestée par la progression extraordinaire de ses exportations des produits concernés vers 
l'UE: 
o Le niveau des exportations de la Turquie dans l'année précédant l'imposition de la 
mesure de sauvegarde, c'est -à-dire en 2017, était de 4,7 millions de tonnes . 
o En 2018, année où la Commission a adopté la mesure de sauvegarde provisoire, 
en juillet, le niveau des exportations de la Turquie est passé à 7,4 millions de 
tonnes . 
o En 2019, première année de la mesure de sauvegarde définitive, le niveau des 
exportations de la Turquie a été un peu plus faible, presque 7 millions de 
tonnes, mais la mesure de sauvegarde n'a joué aucun rôle dans cette 
légère réduction, car la Turquie disposait d'une grande marge de 
manœuvre pour accroître ses exportations beaucoup plus encore , en 
franchise de droits , en raison de la grande disponibilité de contingents non 
utilisés.  
• Compte tenu de ces chiffres, l'UE considère que les exportations turques des produits 
concernés vers l'UE n'ont pas été affectées négativement par sa mesure de 
sauv egarde . Bien au contraire, on pourrait même dire que la Turquie a bénéficié de la 
mesure de sauvegarde avec une amélioration continue de la place occupée par ses 
exportations dans l'UE, tant en termes de volume que de part de marché.  
• Par conséquent, la Tur quie n'a pas le droit de proposer, en l'absence d'effets 
défavorables, la suspension de concessions ou d'autres obligations 
substantiellement équivalentes qui a été notifiée . 
Affirmation subsidiaire : Base erronée pour le calcul des effets défavorables allé gués 
• Enfin, sans préjudice des allégations additionnelles qu'elle pourrait formuler une fois que 
la Turquie aura divulgué son calcul des effets défavorables allégués, l'UE tient à contester 
aujourd'hui un élément déjà connu dans ce calcul.  
• Même si la mesur e de sauvegarde de l'UE visant l'acier avait causé des effets défavorables 
sur le commerce turc pertinent, quod non  comme le prouvent les statistiques mentionnées 
précédemment, l'UE tient à contester dès aujourd'hui l'année que la Turquie a 
utilisée comme base pour le calcul des effets défavorables allégués, qui est 
apparemment 2018 . 
• L'UE considère qu'aucun calcul potentiel de concessions équivalentes à suspendre, même 
s'il était légal quod non , ne pouvait être fondé sur le niveau des exportations de la Tur quie 
vers l'UE en 2018, car cette année -là était précisément celle au cours de laquelle la mesure 
de sauvegarde provisoire était déjà en place depuis juillet.  
• Les précédents montrent que, pour le calcul du rééquilibrage, les Membres de l'OMC 
ont utilisé la  période précédant immédiatement l'année au cours de laquelle la 
mesure de sauvegarde avait été imposée . 
• L'UE tient à faire remarquer que ce que la Turquie propose est également contraire 
à sa propre pratique dans plusieurs cas : G/SG/W/248  
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  o dans la suspension projetée à l'égard des États -Unis concernant des mesures de 
sauvegarde visant l'acier et l'aluminium imposées le 2 3 mars 20185, le 
rééquilibrage effectué par la Turquie était fondé sur la valeur des exportations de 
2017;  
o dans la suspension projetée à l'égard de la Thaïlande concernant une mesure de 
sauvegarde visant des produits en aciers non alliés laminés à chaud prorogée le 
7 juin 20176, le rééquilibrage effectué par la Turquie était fondé sur la valeur des 
exportations  de 2013;  et 
o dans la suspension projetée à l'égard de l'Ukraine concernant une mesure de 
sauvegarde visant les véhicules automobiles imposée le 1 4 mars 20137, le 
rééquilibrage effectué par la Turquie était fondé sur la valeur des exportations de 
2012. 
• La Turquie elle -même avait justifié sa position lors du débat mené au sein du Comité en 
2018 sur la demande d'examen adressée par la Thaïlande, en indiquant que dans presque 
toutes les notifications présentées au Comité, les Membres avaient calculé leur nivea u de 
suspension sur la base de leurs exportations de l'année précédant celle au cours de 
laquelle la mesure initiale avait été imposée .8 Il convient de souligner qu'en ce qui 
concerne la suspension à l'égard de la Thaïlande, le rééquilibrage effectué par la Turquie 
a été fondé sur la valeur des exportations de 2013, l'année précédant l'imposition des 
mesures provisoires initiales, soit quatre ans avant le rééquilibrage.  
4  CONCLUSIONS ET DEMANDES  
• En conclusion, l'UE demande que le Comité examine  si la suspens ion de concessions 
ou d'autres obligations projetée par la Turquie est "substantiellement équivalente", 
conformément à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes.  
• Dans cette évaluation, la Commission considère qu'il doit être gardé à l'esprit que la 
Turquie manquerait à ses obligations dans le cadre de l'OMC si elle imposait les 
mesures de rééquilibrage projetées pendant les trois premières années 
d'application de la mesure de sauvegarde.  
• L'UE maintient en tout état de cause que le commerce turc des prod uits concernés avec 
elle n'a pas été affecté défavorablement par sa mesure de sauvegarde et demande que 
la Turquie communique au Comité les détails de son calcul des effets 
défavorables allégués , sinon  le Comité ne sera pas en mesure d'évaluer 
correctement  si la suspension projetée par la Turquie est "substantiellement 
équivalente" . 
• À cet égard, elle tient à réserver son droit de discuter des détails du calcul des 
effets défavorables allégués de la Turquie , éventuellement lors d'une réunion 
ultérieure du Co mité, une fois que celle -ci aura divulgué ces détails.  
•  Enfin, elle demande que le Comité des sauvegardes fasse rapport  de ses 
constatations au Conseil du commerce des marchandises.  
*** 
• Je vous remercie de votre attention.  
 
__________  
 
5 G/L/1242.  
6 G/L/1183.  
7 G/L/1028.  
8 G/L/1276.