IP/N/1/TUR/21, IP/N/1/TUR/D/3  
IP/N/1/TUR/T/6, IP/N/1/TUR/G/4  
IP/N/1/TUR/P/7, IP/N/1/TUR/L/4  
20 octobre  2023 
(23-7083) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TÜRKIYE: DÉCRET PRÉSIDENTIEL N ° 4 SUR L'ORGANISATION DES INSTITUTIONS  
ET ORGANISATIONS AFFILIÉES, APPARENTÉES ET ASSOCIÉES AUX  
MINISTÈRES ET À D'AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS  
Membre 
présentant la 
notification  TÜRKIYE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret présidentiel n ° 4 sur l'organisation des institutions et organisations 
affiliées, apparentées et associées aux ministères et à d'autres institutions 
et organisations  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce; indications géographiques; dessins 
et modèles industriels; brev ets (y compris la protection des obtentions 
végétales); schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/TUR/23_13043_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/TUR/I/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Procédures et principes relatifs à l'établissement, aux fonctions et aux habilitations des institutions 
et organisations affiliées, apparentées et associées aux ministères et à d'autres institutions et 
organisations, ainsi qu'à l'Office turc des brevets et des marques, créé afin de protéger les droits 
de propriété industrielle et de fournir les informations et la documentation disponibles dans le pays 
et à l'étranger concernant les droits de propriété industrielle, qui est affilié au Mini stère de 
l'industrie et de la technologie, avec un budget spécial.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  15 juillet 2018  
Modification: 10 mai 2019  IP/N/1/TUR/21 • IP/N/1/TUR/D/3 • IP/N/1/TUR/T/6 • IP/N/1/TUR/G/4 •  
IP/N/1/TUR/P/7 • IP/N/1/TUR/L/4  
- 2 - 
  Autre date  Publication: 15 juillet 2018  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  28 mars 2023  
Autres 
renseignements  https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=4&MevzuatTur=19&Mev
zuatTertip=5  
(Décret présidentiel n ° 4 sur l'organisation des insti tutions et organisations 
affiliées, apparentées et associées aux ministères et à d'autres institutions 
et organisations (Turc))  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Turkish Patent and Trademark Office (TÜRKPATENT – Office turc des 
brevets et des marques)  
 
13 Hipodrom Street  
06560 Yenimahalle  
Ankara  
Türkiye  
 
https://www.turkpatent.gov.tr  
 
Téléphone:  (+90 312) 303 1 303  
Adresse électronique:  contact@turkpatent.gov.tr   
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.