RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/623  
22 février  2023 
(23-1211) Page: 1/2 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RÉPONSES DU SECRÉTARIAT AU RAPPORT DE L'AUDITEUR EXTERNE  
INDÉPENDANT SUR L'AUDIT DE PERFORMANCE PORTANT SUR LA  
GOUVERNANCE ET LA GESTION  DES FONDS EXTRABUDGÉTAIRES  
D'AFFECTATION SPÉCIALE  
1  OBJET  
1.1.  Le présent document expose les réponses du Secrétariat aux recommandations formulées par 
l'auditeur externe concernant l 'audit de performance portant sur la gouvernance et la gestion des 
fonds extrabudgétaires d'affectation spéciale pour 2022.  
   
  WT/BFA/W/623  
- 2 - 
 
ANNEXE 1: RÉPONSES AUX RECOMMANDATIONS FORMUL ÉES PAR L 'AUDITEUR EXTERNE CONCERNANT L 'AUDIT DE PERFORMANCE PORTANT 
SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES FONDS EXTRABUDG ÉTAIRES D 'AFFECTATION SP ÉCIALE P OUR 2022  
Numéro  Recommandation de la Cour des comptes  Réponse du Secrétariat de l 'OMC 
1 Clôturer le fonds support de l'Independent Entity - Pre Shipment Inspection, inactif 
depuis 2006, et dénoncer l'accord qui l'a institué en raison de son absence d'utilité.  Le Secrétariat prend note de la recommandation et demandera l 'autorisation des 
Membr es pour clôturer le fonds.  
2 Afin d'assurer la coordination et la cohérence d'ensemble, d'une part des stratégies 
et des activités des fonds d'affectation spéciale, d'autre part de l'information donnée 
aux États Membres, contributeurs ou non, sur cette activité, instituer une instance  
de pilotage appropriée disposant des informations de gestion, financière et 
opérationnelle.  Le Secrétariat accepte la recommandation, car elle est conforme aux 
recommandations approuvées par les Membres au CBFA.  
3 Inclure dans les rapports trimestriels e t annuels de suivi des activités des fonds 
d'affectation spéciale présentés au Comité du budget, des finances et de 
l'administration (CBFA), un état des recettes collectées et des dépenses enregistrées 
mises en regard de prévisions budgétaires à développer  à l'avenir.  Le Secrétariat accepte la recommandation et prendra les mesures nécessaires 
pour la mettre en œuvre au cours de l 'année à venir.  
 
4 Compléter les plans bienniaux d'assistance technique afin de présenter l'ensemble 
des activités d'assistance technique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
au sens large, y compris les activités de développement de capacités, de manière à 
fournir a ux États Membres et aux parties prenantes, au -delà des spécificités 
techniques et juridiques, une information exhaustive pouvant être mise en 
corrélation avec les activités des divers fonds contribuant à la stratégie d'assistance 
technique  Le Secrétariat a ccepte la recommandation, car elle est conforme aux 
recommandations approuvées par les Membres au CBFA.  
5 Assumer les conséquences de la relation particulière entretenue entre le budget 
ordinaire et le fonds Trade Facilitation Agreement Facility (TFAF) en  réintégrant les 
avoirs du fonds et le financement de la mise en œuvre du Trade Agreement facility 
(TFA) dans le budget ordinaire, les besoins financiers ultérieurs éventuels étant 
couverts par les appels à contribution ordinaires.  Le Secrétariat prend not e de la recommandation et en évaluera la faisabilité 
auprès des parties prenantes.  
6 Mettre en place une comptabilité analytique des fonds d'affectation spéciale de 
manière à disposer d'une connaissance précise et exhaustive des coûts complets de 
chaque fonds en identifiant notamment les coûts, en particulier de personnel, 
supportés par le budget général.  Le Secrétariat prend note de la recommandation et en évaluera la faisabilité au 
regard des implications en termes de coûts, de temps et de ressou rces. En outre, 
il consultera les Membres.  
 
__________