G/VAL/Q/GBR/4  
26 avril 2023 
(23-2942) Page: 1/6 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DU ROYAUME -UNI AUX QUESTIONS POSÉES PAR  
LES ÉTATS -UNIS AU SUJET DES DOCUMENTS  
G/VAL/N/1/GBR/1 ET G/VAL/N/2/GBR/1  
ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, datée du 1 9 avril 2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Le Royaume -Uni souhaite remercier les États -Unis pour les questions qu'ils ont présentées suite à 
la notification de sa législation sur l'évaluation en douane contenue dans le document 
G/VAL/N/1/GBR/1, ainsi que de ses réponses à la liste de questions figurant dans le document 
G/VAL/N/2/GBR/1.  
 
Concernant le document G/VAL/N/1/GBR/1  
 
Question n°  1 
 
Le Royaume -Uni pourrait -il expliquer la différence entre le montant total de la contrepartie "à payer 
pour les marchandises" et le montant total de la contrepartie "à payer à l'occasion de l'importation 
des marchandises au Royaume -Uni", selon les expressions utilisées à l'article  16, paragraphe  3, de 
la Loi sur la fiscalité (commerce transfrontières)?  
 
Réponse  
 
Nous entendons par montant total de la contrepartie "à payer pour les marchandises", le prix 
effect ivement payé ou à payer par l'acheteur au vendeur pour ces marchandises, c'est -à-dire la 
valeur transactionnelle.  
 
L'expression "à payer à l'occasion de l'importation des marchandises au Royaume -Uni" s'entend de 
tous les paiements effectués, en tant que co ndition de la vente des marchandises importées, par 
l'acheteur au vendeur ou par l'acheteur à un tiers pour satisfaire à une obligation du vendeur, ce qui 
inclurait toute majoration et exclurait toute "déduction" concernant le prix payé ou à payer.  
 
Cela t ient compte des situations dans lesquelles la valeur transactionnelle peut être "reconstituée" 
ou "construite" par référence aux éléments relatifs au coût de transformation à ajouter . Ces éléments 
sont communément désignés sous le nom d'"apports".  
 
On trou vera de plus amples renseignements dans le guide concernant l'évaluation en douane 
intitulé : Working out the customs value of your imported goods (Comment déterminer la valeur en 
douane de vos marchandises importées) - GOV.UK ( www.gov.uk ). 
  G/VAL/Q/GBR/4  
- 2 - 
  Question n°  2 
 
L'article  107 définit l'expression "valeur totale" d'une marchandise comme étant le "montant total 
qui serait exigible dans une transaction entre parties indépendantes effectuée pour ou à l'occasion 
de l'importation de marchandises" . La référence à une "transaction entre parties indépendantes" 
suggère l'existence d'un rapport avec les ventes à des parties liées ; toutefois, l'expression "valeur 
totale" est également utilisée dans des articles (tels que le s articles 108 et 114) qui ne traitent pas 
des transactions entre parties liées . Le Royaume -Uni pourrait -il expliquer plus en détail la notion de 
"valeur totale" et la manière dont elle se rapporte à la détermination de la valeur en douane?  
 
Réponse  
 
Dans le cadre de l'article 107, l'expression "transaction entre parties indépendantes" vise à préciser 
que la "valeur totale" ne correspond à aucun prix réduit qui est perçu à l'occasion de l'importation 
de marchandises, ce qui peut se produire dans des situati ons où l'acheteur et le vendeur sont liés 
ou non.  
 
Comme il est précisé à l'article 108, l'évaluation en douane des marchandises importées sur la base 
de leur valeur transactionnelle est la méthode d'évaluation appliquée par défaut au Royaume -Uni 
(méthode 1) . Toutefois, le fait qu'un acheteur soit lié au vendeur des marchandises n'empêche pas 
l'emploi de la méthode 1 pour déterminer la valeur en douane . Le prix payé ou à payer est quand 
même acceptable à condition que l'acheteur puisse prouver que la transaction est effectuée entre 
parties indépendantes . Si l'acheteur n'est pas en mesure de prouver que la transaction est effectuée 
entre parties indépendantes, il doit essayer d'utiliser la méthode 2, et ainsi de suite, jusqu'à ce qu'il 
puisse établir  une valeur en douane.  
 
Comme il est expliqué à l'article 114, lorsque nous ne sommes pas convaincus que la valeur 
transactionnelle soit la valeur totale des marchandises (et qu'aucune méthode secondaire acceptable 
ne peut être employée), nous devons procé der à un ajustement.  
 
Question n°  3 
 
L'article  113 dispose qu'une redevance "que l'acheteur doit payer au vendeur" doit, dans certaines 
circonstances, être incluse dans la valeur transactionnelle des marchandises importées . Comme 
condition de l'ajout de ce s redevances au prix effectivement payé ou à payer, le Royaume -Uni 
exige -t-il que le paiement de la redevance soit lié aux marchandises à évaluer et soit effectué en 
tant que condition de la vente, comme le prévoit l'article  8:1 c) de l'Accord sur l'évalua tion en douane 
("l'Accord")?  
 
Réponse  
 
Oui, le Royaume -Uni exige que les redevances ou les droits de licence à payer au vendeur soient 
inclus dans la valeur en douane dès lors qu'ils sont liés aux marchandises importées et qu'ils sont 
payés en tant que con dition de la vente, lorsque:  
 
• Le vendeur ou une personne liée au vendeur exige de l'acheteur qu'il effectue ce paiement.  
• Le paiement est effectué par l'acheteur pour satisfaire à une obligation du vendeur, 
conformément aux obligations contractuelles.  
• Les m archandises ne peuvent pas être vendues à l'acheteur, ni achetées par lui, sans qu'il y 
ait paiement de s redevances ou de s droits de licence à un donneur de licence.  
Cette règle ne s'applique pas lorsque ces paiements sont effectués en rapport avec le droit de 
reproduire les marchandises importées.  
 
L'article 113 est étayé par le Guide "Comment déterminer la valeur en douane de vos marchandises 
importées" (lien indiqué plus haut).  
 
Question n°  4 
 
De même, en ce qui concerne l'article  113, le Royaume -Uni pourrait -il préciser dans quelles 
conditions, le cas échéant, les redevances que l'acheteur paierait à un tiers seraient ajoutées au prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises?  G/VAL/Q/GBR/4  
- 3 - 
  Réponse  
 
Pour répondre à cette question, le mieux ser ait de mentionner, dans l'ordre, les dispositions de la 
législation qui permettent qu'une redevance à payer à un tiers soit ajoutée au prix payé ou à payer:  
 
• L'article 16 3) b)  de la TCTA établit que la valeur transactionnelle doit inclure les montants 
"à payer à l'occasion de l'importation des marchandises au Royaume -Uni"; bien 
évidemment, sous réserve des règles relatives aux inclusions et exclusions.  
• L'article 107 1 ) du Règlement douanier CID(EE)R18 établit que la valeur totale doit inclure 
le montant to tal à payer "à l'occasion" de l'importation des marchandises.  
• L'article 108 7) c) du Règlement douanier CID(EE)R18 inclut tout montant à payer pour 
des marchandises ou pour leur importation à un moment autre que celui où les 
marchandises sont vendues pour être exportées.  
• 7) Les éléments spécifiés  qui suivent sont à inclure dans la vale ur 
transactionnelle : 
a) la valeur de chaque élément figurant dans les articles 111 à 113, qui tient compte de 
la dépréciation dans le cas d'un produit réutilisé ; [Mon ajout - Les éléments visés 
aux articles  111 Transport et assurance, 112 Apports et 113 Re devances.]  
b) le cas échéant, tout montant ajusté décrit à l'article 114 ; et 
c) tout montant à payer pour des marchandises ou pour leur importation à un 
moment autre que celui où les marchandises sont vendues pour être exportées 
vers le Royaume -Uni. 
Comme on peut le voir, l'article 108 7) c) autorise l'inclusion de tout montant à payer qui n'a pas 
été spécifiquement mentionné aux articles 111 à 113 et s'appliquerait donc aux redevances payées 
à un tiers . Toutefois, nous nous concertons actuellement av ec nos juristes pour voir s'il serait 
avantageux d'être plus précis dans notre législation concernant les redevances payées à un tiers.  
 
Question n°  5 
 
En ce qui concerne l'article  117 relatif aux "intérêts sur le financement", le Royaume -Uni pourrait -il 
expliquer l'objet de l'alinéa 3  b) ("dans les cas où l'acheteur vend les marchandises dans un délai de 
30 jours à compter du lendemain de la date de leur mise en libre circulation, celles -ci sont vendues 
à un prix représentant au moins la valeur indiquée da ns la déclaration douanière"), qui n'est pas 
une prescription au titre de la Décision n°  3.1 de l'OMC?  
 
Réponse  
 
En ce qui concerne les intérêts sur le financement, la Décision n°  3.1 de l'OMC dispose  qu'elle 
s'applique, que le financement soit assuré par le vendeur, une banque ou une autre personne 
physique ou morale . Cela souligne le caractère général de l'intention des parties à l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane de prévoir l'exclusion des  montants des intérêts lors de la détermination 
de la valeur en douane . En revanche , nous relevons que cette décision ne prévoit pas de délai, mais 
qu'il n'est pas expressément exclu d'en établir un.  
 
Le délai de 30 jours est celui qui est prévu par la Loi  sur les sociétés/l'activité économique ou la Loi 
sur les consommateurs du Royaume -Uni. 
 
Par exemple, il figure dans le texte réglementaire n° 1483 de 2004 qui traite du crédit à la 
consommation au Royaume -Uni, etc.  
 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2004/1483/made  
  G/VAL/Q/GBR/4  
- 4 - 
  Question n°  6 
 
Le Royaume -Uni pourrait -il préciser si, en vertu de l'article  123, les marchandises doivent avoir été 
produites dans le même pays pour être considérées comme id entiques ou similaires?  
 
Réponse  
 
Le Royaume -Uni peut confirmer que, en vertu de l'article  123, les marchandises doivent avoir été 
produites dans le même pays pour être considérées comme identiques ou similaires.  
 
Une condition mentionnée dans notre Guide "Comment déterminer la valeur en douane de vos 
marchandises importées" est que les marchandises doivent avoir été produites dans le même pays 
pour être considérées comme identiques ou similaires.  
 
Question n°  7 
 
En ce qui concerne l'article  123, paragraphe  6, le Royaume -Uni pourrait -il expliquer quels sont les 
critères utilisés pour déterminer si un volume est "suffisant" pour "être représentatif aux fins de la 
détermination du prix unitaire"?  
 
Réponse  
 
La Note explicative de l 'OMD relative à l'article 5 (M4) dispose ce qui suit:  
 
1. L'expression "prix unitaire correspondant aux ventes ... totalisant la quantité la plus élevée" 
s'entend du prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des 
personnes qui ne sont pa s liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises 
en question, au premier niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces 
ventes.  
2. Par exemple : des marchandises sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des 
prix un itaires favorables pour les achats en relativement grandes quantités.  
 
Il faut s'attendre à ce que les circonstances de l'importation de l'article ou des articles visé(s) et la 
fréquence des importations jouent un rôle dans la définition de ce qui constitu e une quantité 
raisonnable pour déterminer un prix unitaire . Par exemple, la valeur d'un article qui est fréquemment 
importé, et pour lequel il n'existe pas de liens entre les parties, sera probablement beaucoup plus 
facile à déterminer que celle d'un arti cle rare et/ou plus inhabituel . C'est pour cette raison que nous 
acceptons qu'une certaine latitude soit permise pour déterminer un prix unitaire.  
 
Concernant le document G/VAL/N/2/GBR/1  
 
Question n°  1 
 
Concernant la réponse à la question n°  1 a) iii), le Royaume -Uni pourrait -il préciser si l'importateur 
est en droit de recevoir une explication des raisons pour lesquelles le Service fiscal et douanier de 
Sa Majesté (HMRC) estime que les liens ont influencé le prix avant qu'il n'agisse, ou si cette 
explication n'est fournie qu'après que le HMRC a conclu que le prix de cession entre sociétés n'était 
pas acceptable?  
 
Réponse  
 
Dans tous les cas où le HMRC doute que la valeur transactionnelle déclarée représente le montant 
total payé ou à payer, nous demanderons au négociant ou à son représentant de fournir de plus 
amples renseignements . Si le doute persiste, nous leur en notifierons par écrit le motif et il leur sera 
donné une possibilité raisonnable de répondre . Nous prendrons alors une décision fina le que nous 
leur notifierons par écrit.  
 
Question n°  2 
 
Concernant la réponse à la question n°  1 a) iv), le Royaume -Uni pourrait -il indiquer la disposition 
spécifique de sa législation qui donne effet aux méthodes prévues à l'article  1:2 b)? La disposition  G/VAL/Q/GBR/4  
- 5 - 
  citée (Partie 12, chapitre 2, 108) ne semble pas faire référence aux méthodes énoncées à 
l'article  1:2 b) i), ii) ou iii).  
 
Réponse  
 
La législation ou la réglementation  du Royaume -Uni ne mentionnent pas expressément 
l'article  1:2 b) de l'Accord sur l'éval uation en douane . Toutefois, la réglementation  nationale de la 
série CID(EE)R qui a suivi établit le cadre juridique des critères, lorsque les parties sont liées.  
 
L'article 107 1) indique que la valeur totale est la valeur correspondant à une transaction effectuée 
entre parties indépendantes, ce qui suppose que cette condition n'est pas remplie lorsque des liens 
entre les parties influe nt sur le prix.  
 
L'article 108 9) dispose que, dans les transactions entre parties liées,  "la valeur transactionnelle des 
marchandises n'est pas la valeur totale, à moins [que le HMRC soit] convaincu du contraire" . 
C'est-à-dire que l'importateur doit convaincre le HMRC que le prix est un prix pratiqué entre 
entreprises indépendantes pour que la méthode de la valeur transactio nnelle (méthode 1) soit 
utilisée.  
 
Ces articles, qui sont étayés par le Guide "Comment déterminer la valeur en douane de vos 
marchandises importées", énoncent les "critères" établis à l'article 1:2 b) i), ii) et iii) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  
 
Question n°  3 
 
Concernant la réponse à la question n°  1 b), veuillez préciser où la disposition citée traite des 
procédures d'évaluation relatives aux marchandises perdues ou endommagées.  
 
Réponse  
 
Nous pouvons confirmer que l'article 114 traite du cas dans lequel un ajustement de la méthode 
d'évaluation est requis . Cette disposition s'applique aux marchandises perdues ou endommagées.  
 
Cet article est étayé par le Guide "Comment déterminer la valeur en douane de vos marchandises 
importées".  
 
Question  n° 4 
 
Concernant la réponse à la question n°  2, qui porte sur la faculté donnée à l'importateur d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6, le Royaume -Uni indique qu'il "permet que l'ordre d'application 
des articles 5 et 6 soit inversé si cette façon de procéder est justifiée et si des données probantes à 
cet égard peuvent être fournies sur demande" . Toutefois, la disposition citée indique que les 
méthodes 4 et 5 peuvent être appliquées "dans l'ordre inverse au choix de la personne qui fait la 
déclaration douanière" . Le Royaume -Uni pourrait -il préciser à quels critères, le cas échéant, 
l'importateur doit satisfaire pour inverser l'ordre d'application des méthodes 4 et 5?  
 
Réponse  
 
Il n'y a pas de critères spécifiques auxquels le négociant doit sat isfaire . Toutefois, si l'importateur 
décidait de réserver les méthodes, il lui faudrait alors satisfaire aux prescriptions juridiques de 
l'article 123 pour la méthode 4 et de l'article 125 pour la méthode 5.  
 
Les critères énoncés aux articles 124 et 125 so nt étayés par le Guide "Comment déterminer la valeur 
en douane de vos marchandises importées".  
 
Question n°  5 
 
Concernant la réponse à la question n°  5, veuillez préciser si l'importateur doit demander un 
réexamen ou un recours afin de recevoir une explica tion écrite de la manière dont la valeur a été 
déterminée par application de l'article  7 de l'Accord.  
  G/VAL/Q/GBR/4  
- 6 - 
  Réponse  
 
Si l'importateur conteste la décision rendue, deux possibilités s'offrent à lui:  
 
• S'il souhaite un réexamen, il doit répondre à l'organe ayant rendu la décision dans un délai de 
30 jours, en indiquant les raisons pour lesquelles il n'accepte pas celle -ci, ou  
• Il peut former directement un recours auprès du tribunal indépendant du HMRC.  
Dans le cas où il choisit de demander le réexamen de son dossier, il pourra quand même former un 
recours auprès du tribunal s'il n'est pas satisfait du résultat.  
Les indications susmentionnées figurent dans le Guide "Comment déterminer la valeur en douane 
de vos marchandises importées".  
 
Question  n° 6 
 
Concernant la réponse à la question n°  5 c), veuillez indiquer la loi ou le règlement du Royaume -Uni 
qui énumère spécifiquement les méthodes d'évaluation interdites au titre de l'article  7:2 a) à g) de 
l'Accord.  
 
Réponse  
 
Pour répondre à la question , au Royaume -Uni, il n'y a pas de législation ou de réglementation 
spécifique qui énumère précisément les méthodes d'évaluation interdites . Toutefois, l'article 126 b) 
dispose ce qui suit:  
 
126. L'expression "méthode d'évaluation n° 6" s'entend de la métho de utilisée pour l'évaluation de 
marchandises passibles de droits présentées en douane à l'importation, qui consiste:  
a) à prendre les éléments de la valeur utilisés dans toute autre méthode d'évaluation 
énoncée dans le présent chapitre ; et 
b) à appliquer les principes d'évaluation des marchandises adoptés par l'OMC qui 
figurent dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ( 14), 
dont l'application est jugée raisonnable aux fins de la détermination de la valeur des marchandises 
passibles de droits immédiatement avant leur mise en libre circulation.  
 
Question n°  7 
 
Concernant la réponse à la question n°  7, la disposition citée concernant la conversion des devises 
indique, à l'alinéa 18  3), que "[l]a conversion doit être effectuée conformément à la disposition 
figurant dans un avis public émis par les C ommissaires du HMRC" . Nous notons que les taux de 
conversion sont indiqués en ligne ( Exchange rates from HMRC in CSV and XML format - GOV.UK 
(www.gov.uk )), mais le  Royaume -Uni pourrait -il préciser s'il s'agit là de l'avis public prescrit?  
 
Réponse  
 
Le Royaume -Uni peut confirmer qu'il s'agit de cet avis public.  
 
__________