RESTRICTED  
  
WT/GC/WPEC/M/11  
19 décembre  2023 
(23-8691) Page: 1/19 
Programme de travail sur le commerce électronique  
8 décembre 2023  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS  
FORME VIRTUELLE LE 8  DÉCEM BRE 2023 
Présidente : S.E.  Mme Usha Dwarka -Canabady (Maurice), facilitatrice du  
Programme de travail sur le commerce électronique et du moratoire  
1.1.  La Présidente  a souhaité la bienvenue aux délégations à la dernière discussion spécifique de 
l'année . Comme il est indiqué dans l'avis de convocation ( ICN/GC/14 ), l'objet de la ré union était de 
poursuivre les préparatifs de la CM13, en particulier de commencer à examiner les projets de libellés 
de ce que les Membres souhaiteraient voir pris en considération dans une décision ministérielle . 
À cet égard, la Présidente avait encouragé  les délégations à présenter des textes  et à être prêt es à 
engager des discussions . Elle notait avec satisfaction  que, depuis l'avis de convocation, 3 projets de 
décision avaient été distribués, dont l'un présenté par un groupe de 21  délégations, sous la 
coordination de la Suisse et du Canada ( WT/GC/W/909 ), le deuxième par la délégation de l'Afrique 
du Sud ( WT/GC/W/911 ) et le troisième par le  Samoa au nom du Groupe ACP, qui venait juste d'être 
reçu et avait été mis à disposition dans la salle.1 
1.2.  La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur les communic ations présentées par le 
Groupe des PMA figurant dans le document WT/GC/W/905 , par l'Afrique du Sud et l'Inde figurant 
dans le document WT/GC/W/902/Rev.1  et par l'Afrique du Sud figurant dans le 
document  WT/GC/910 , notant que toutes les questions qui y é taient soulevées étaient 
indubitablement fondées . Les discussions sur les questions thématiques s'étaient conclues, comme 
les Membres en étaient convenu s au début de l'année, et les Membres étaient maintenant concentrés 
sur la recherche d'un libellé pour e xamen en vue d'une décision ministérielle . La Présidente a donc 
dit qu'elle continuait de se baser sur les indications des  Membres pour ce qui était de la question  de 
savoir s'il devrait y avoir des sessions extraordinaires pour discuter de ces documents o u s'ils 
pouvaient être examinés à un stade ultérieur . Elle a ajouté que tout Membre était libre de proposer 
un libellé pour une décision ministérielle en fonction de ses points de vue . S'il y avait quoi que ce 
soit de particulier dans ces documents que les proposants souhaiteraient voir reflété dans un 
éventuel projet de décision ministérielle, ils étaient invités à le faire savoir au moyen d'un libellé 
textuel spécifique . Comme beaucoup l'avaient indiqué, il serait utile de garder le projet bref et 
succinct.  
1.3.  La Présidente a noté que, pour faciliter l'examen des communications, le Secrétariat avait mis 
à jour la liste des communications reçues depuis 1998 ( RD/GC/24/Rev.2 ). Elle a égale ment 
encouragé les délégations à se reporter aux comptes rendus des réunions . Le compte rendu de la 
discussion spécifique du mois de novembre avait été publié sous la cote  WT/GC/WPEC/M/10 . Depuis 
cette réunion, l'étude conjointe de l'OCDE, du FMI, de  la CNUCED, de la Banque mondiale et de 
l'OMC intitulée  Le commerce numérique au service du développement , avait été lancée , la veille 
pendant la Semaine du commerce électronique de la CNUCED . Le rapport était disponible sur le site 
Web de l'OMC .2 Revenan t sur l'objet de la réunion, la Présidente a suggéré d'écouter une introduction 
aux projets de décision puis de donner la parole aux délégations.  
 
1 Cette communication a par la suite été distribuée sous la cote WT/GC/W/916 . 
2 https://www.wto.org/french/res_f/publications_f/dtd2023_f.htm  WT/G C/WPEC/M/11  
- 2 - 
  1.4.  La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
1.5.  À la suite de votre appel à présenter à l'avance de s projets de propositions de texte pour aider 
à cibler la discussion, nous avons le plaisir de présenter la communication d'aujourd'hui, le 
document  WT/GC/W/909  relatif au Programme de travail et au moratoire sur le commerce 
électronique . Je fais cette déclaration au nom des Membres ci -après qui sont coauteurs de ce 
document : Australie ; Canada ; Chili; Corée; Costa Rica ; Géorgie ; Hong Kong, Chine ; Islande ; Israël; 
Liechtenstein ; Moldova ; Monténégro ; Norvège ; Nouvelle -Zélande ; Paraguay ; Pérou; Royaume -Uni; 
Singapour ; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et Ukraine, ainsi 
que Qatar et Macédoine du Nord, qui ont confirmé qu'ils se portaient coauteurs cette semaine . La 
proposition entend tenir compte des travaux accomplis depuis la CM12 et vise à poursuivre les 
travaux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique et à proroger le  
moratoire sur le commerce électronique jusqu'à la Conférence ministérielle suivante.  
1.6.  Dans le cadre des discussions spécifiques, les Membres ont tenu une série d'échanges fructueux 
fondés sur des communications, des exposés et des interventions . Nous nous félicitons de ces 
échanges qui ont permis aux Membres d'examiner un large éventail de sujets et ont contribué à un 
accroissement marqué de l'engagement dans le cadre du Programme de travail . Les questions 
allaient des difficultés que les pays en développem ent et les PMA rencontrent pour tirer pleinement 
parti du potentiel du commerce numérique aux échanges sur les meilleures pratiques dans des 
domaines tels que la protection des consommateurs  ou les cadres réglementaires, en passant par  
l'approfondissement de la compréhension du moratoire sur les droits de douane pour les 
transmissions électroniques . Afin de faire fond sur l'examen des sujets et d'assurer un engagement 
positif continu dans le cadre du Programme de travail, nous appelons à cibler  nos discussi ons. Le 
fait de choisir un ensemble de questions spécifiques liées au commerce permettra aux délégations 
de traiter de questions qui revêtent une importance particulière pour les Membres de manière plus 
approfondie et d'employer leurs ressources plus effic acement . La communication considérée invite 
donc les Ministres à "donner pour instruction au Conseil général d'identifier un ensemble de sujets 
liés au commerce présentés par les Membres et d'axer ses travaux sur ces sujets, en s'appuyant sur 
les travaux q u'il a menés pendant les discussions spécifiques."  
1.7.  S'agissant du moratoire sur le commerce électronique, nous estimons que cette décision 
multilatérale joue un rôle important dans l'essor de la  numérisation du commerce transfrontières . Il 
existe un ensemble croissant d'éléments de fait montrant qu'il est important de ne pas appliquer de 
droits de douane . La conclusion qui ressort de la vaste  majorité de ces études est que le fait de ne 
pas appliquer de droits de douane profite aux entreprises de tous  les pays Membres  – PMA, pays en 
développement et pays développés – en particulier les micro, petites et moyennes entreprises 
(MPME), qui sont les forces vives de l'économie mondiale . Nous sommes donc confortés dans l'idée  
que le fait de continuer à se donner mutuellement la garantie de ne pas imposer de droits de douane 
sur les transmissions électroniques est la bonne voie à suivre . Nous sommes fermement convaincus 
que l'expiration du moratoire dégraderait le cadre réglementaire international applicable au  
commerce numérique, causant ainsi une incertitude et une imprévisibilité importantes pour 
l'économie mondiale, étant donné qu'une part croissante du commerce est numérique . Nous 
accueillerions avec satisfaction le fait  que d'autres Membres appuient  ce pro jet de décision et 
attendons avec intérêt la discussion.  
1.8.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
1.9.  Nous avons fondé le projet de décision ministérielle figurant dans le document WT/GC/W/911  
sur divers facteurs, y compris les discussions qui ont eu lieu lors de la CM12 et l'enquête sur le 
marché des plates -formes de médiation en ligne récemment conclue pa r l'Afrique du Sud . La 
communication figurant dans le document WT/GC/W/910  synthétise des éléments qui, selon nous , 
peuvent contribuer au Programme de travail sur le commerce électronique . En particulier, notre 
communication fait part d' exemples pratiques d e la manière dont la domination des entreprises 
technologiques mondiales et d'autres caractéristiques de ces marchés nuisent à l'industrialisation 
numérique dans les pays en développement . Cela cause une inégalité croissante au niveau mondial 
et condamne l es pays en développement à être de simples clients et non des participants à 
l'économie numérique . De plus , il est évident que le moratoire facilite et exacerbe à la fois ce résultat 
de nombreuses manières . Pour la stabilité du système commercial mondial, il est important de 
trouver une voie vers une industrialisation numérique plus inclusive.  WT/G C/WPEC/M/11  
- 3 - 
  1.10.  Le moratoire sur les transmissions électroniques favorise et exacerbe le rapport de forces sur 
le marché et les inégalités dans l'industrialisation numérique . Le fait  de mettre fin à ce moratoire 
donnerait aux pays en développement un levier important pour promouvoir l'industrialisation 
numérique nationale et renforcer la concurrence sur bon nombre de ces marchés dans l'intérêt ultime 
des consommateurs . Les droits de d ouane ont toujours été un élément important de la boîte à outils 
globale des décideurs pour promouvoir l'industrialisation et il est évident qu'il en va de même pour 
les marchés numériques . Alors que le moratoire sur les transmissions électroniques favorise et 
accentue la dépendance des pays en développement en tant que consommateurs et non participants, 
il prive également les gouvernements d'un outil de politique important qui peut être utilisé pour 
instaurer une égalité de conditions pour leurs PME du secteur numérique par rapport aux géants 
numériques . Les droits de douane sur les transmissions électroniques permettront non seulement 
aux gouvernements de promouvoir l'industrialisation numérique au niveau national, mais ils 
généreront également des financements car il s'agit d'un flux de recettes en augmentation rapide 
pour l'avenir . Certaines pratiques des entreprises technologiques mondiales peuvent faire un usage 
abusif du moratoire sur les transmissions électroniques et fausser les courants d'échanges, comme 
faire passer les transactions par des pays à faible fiscalité ou recourir à des dispositions 
"anti-orientation", et ces pratiques pourraient faire l'objet soit de règles commerciales soit 
d'ajustements tarifaires en vue de les ne utraliser, de la même manière que les règles antidumping 
dans le commerce des marchandises.  
1.11.  Le projet de décision figurant dans le document WT/GC/W/911 laisse de côté les  généralités 
et propose des actions concrètes à mener dans le cadre du Progra mme de travail sur le commerce 
électronique . Celles-ci comprennent notamment les suivantes : 
• l'établissement d'un Fonds qui accepte les contributions volontaires de la part des pays 
développés et des pays en développement en position d'en faire, afin de fou rnir aux pays en 
développement, y compris les PMA Membres, un soutien ciblé pour réduire la fracture 
numérique et promouvoir des investissements dans le développement de plates -formes 
nationales de type PME dans les pays en développement ; et 
• le fait de pré voir que  toutes les grandes plates -formes doivent promouvoir des niveaux plus 
élevés de participation et de promotion des PME historiquement désavantagées sur les 
infrastructures numériques par l'intermédiaire, entre autres choses, d'un financement sous 
forme de rabais sur les droits d'inscription et d'abonnement, de crédits publicitaires ou de 
promotions ciblées, et améliorer la visibilité des applications des pays en développement, 
y compris les PMA, par l'intermédiaire d'une sélection  des applications na tionales et de la 
fourniture de crédits publicitaires, ainsi que par la promotion du transfert de technologie.  
1.12.  Enfin, ma délégation a lu avec intérêt le document WT/GC/W/909 . Ce document contient 
certains éléments auxquels nous souscrivons . Nous sommes ouver ts à la discussion avec les 
proposants et tous les Membres en vue de parvenir à un texte de consensus.  
1.13.  La Présidente  a noté que le représentant du Groupe ACP n'était pas disponible pour présenter 
son document.  
1.14.  La représentante de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
1.15.  Tout d'abord, l'Argentine voudrait remercier les Membres qui ont présenté les 
documents  WT/GC/W/909 , WT/GC/W/910  et WT/GC/W/911 , ainsi que le Groupe ACP pour le 
document mis à disposition dans la salle . Deuxièmement, comme elle l'a déjà dit à de précédentes 
occasions, l'Argentine soutient la poursuite et la redynamisation du Programme de travail, étant 
entendu que c'est la meilleure enceinte pour traiter les questions liées au commerce électronique et 
parvenir à un consensus su r une base multilatérale, conformément à la position de l'Argentine 
consistant à renforcer le multilatéralisme à tous les niveaux dans tous les domaines . L'Argentine a 
fait connaître  à de précédentes occasions  sa position sur le renouvellement du moratoire  sur les 
droits de douane pour les transmissions électroniques, qui a été expliqué e de façon détaillée  lors de 
son intervention à la réunion dans le cadre de ce programme de travail le 1 8 juillet  de cette année . 
Nous renvoyons donc à notre position exposée  dans le compte rendu de cette réunion, figurant  dans 
le document  WT/GC/WPEC/M/7 . WT/G C/WPEC/M/11  
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  1.16.  Madame l'Ambassadrice, les deux propositions de décision ministérielle qui ont été présentées 
à cette réunion sont encore à l'examen par nos autorités . Nous remercions l es autres Membres pour 
leurs observations . Nous prendrons note de l'essentiel de ces discussions et en ferons part,  de 
manière à alimenter notre examen des propositions dans la capitale . Enfin, nous souhaitons réitérer 
l'engagement de l'Argentine de continuer de participer de manière constructive à ces discussions en 
vue de parvenir à un texte consensuel qui soit acceptable pour tous les Membres.  
1.17.  La Présidente  a demandé aux Membres de se co ncentrer sur les documents présentés et de 
partager tout point de vue spécifique qu'ils pourraient avoir, c'est -à-dire s'il y avait quoi que ce soit 
dans ces projets qu'ils désapprouvaient fondamentalement ou s'il y avait un libellé qu'ils pouvaient 
accept er. 
1.18.  La représentante de la Trinité -et-Tobago,  au nom de la CARICOM , a communiqué la 
déclaration suivante:  
1.19.  Permettez -moi de commencer par quelques observations sur la communication figurant dans 
le document WT/GC/W/909 . Je vous remercie  beaucoup pour le proje t de décision et, pour tout dire , 
nous avons tenu quelques discussions, en tant que  Groupe de la CARICOM, avec les représentants 
des coauteurs de ce projet en particulier et avons expliqué un certain nombre d'éléments que je vais 
mentionner aujourd'hui . S'agissant du paragraphe introductif, nous avons bien indiqué que nous 
avions des réserves au sujet du membre  de phrase particulier "qui ont permis de redynamiser" qui 
laisse entendre  que la redynamisation a déjà été obtenue . Pour nous, il y a eu une nette a mélioration 
sous votre égide, Madame la facilitatrice, sous la forme d'un engagement constant et régulier dans 
le cadre du Programme de travail . Toutefois, nous ne pensons pas que ce que nous avons fait 
jusqu'ici a déjà permis de parvenir à la redynamisation que nous recherchons, même si les débuts 
sont très prometteurs . De la même  manière , le membre  de phrase "conserver ce niveau 
d'engagement élevé" donne matière à réfléchir pour des raisons  identiques . Il serait important 
d'équilibrer notre en gagement quelque peu théorique et conceptuel en mettant davantage l'accent 
sur des résultats pratiques, identifiables et bénéfiques . La principale préoccupation  devrait être de 
faire en sorte que le Programme de travail fonctionne pour les pays en développ ement . Je pense 
donc qu'avec quelques  ajustements nous pourrions accepter ce paragraphe introductif.  
1.20.   S'agissant du paragraphe  1.1, ce paragraphe du préambule , qui établit le  fondement des 
accords et instructions qui suivent, nécessite un rééquilibrage . Cet encadrement  des paragraphes 
opérationnels qui suivent, qui prévoit le maintien de  la certitude et de la prévisibilité pour les 
entreprises et les consommateurs, laisse entendre que l'a ccent  est uniquement mis sur le moratoire . 
Nous pensons que l'inclusio n dans le paragraphe 1.1 d'une référence à l'importance du Programme 
de travail et de sa dimension développement établirait un meilleur équilibre . S'agissant du 
paragraphe  1.2, nous préférerions un verbe ayant plus de poids que "poursuivre", tel que  
"inten sifier" ou "approfondir" . Cela est dû au fait que nous ne voudrions pas simplement continuer 
comme nous l'avons fait, compte tenu de  nos préoccupation s au sujet de l'approche actuelle et du 
point de savoir si , en fait  – au-delà d'un engagement sérieux  – elle donne les résultats que nous 
souhaitons obtenir . S'agissant de l'instruction donnée au Conseil général "d'identifier un ensemble 
de sujets liés au commerce présentés par les Membres et d'axer ses travaux sur ces sujets", 
nonobstant la reconn aissance de la valeur qui pourrait découler d'approches plus ciblées, nous 
préférerions une formulation qui ne suggère pas de limites aux sujets liés au commerce que les 
Membres pourraient aborder pendant la période en question.  
1.21.  Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , au nom de l'OECO , a fait la déclaration 
suivante:  
1.22.  Je souhaite indiquer que le coordonnateur du Groupe ACP nous a demandé de faire savoir que 
les Membres pouvaient prendre note de la communication pour l'instant et que le Groupe sou haiterait 
avoir la possibilité de présenter celle -ci à la réunion suivante et d'avoir une discussion plus 
approfondie . Je voudrais commencer par m'associer aux observations formulées par la 
Trinité -et-Tobago au nom du Groupe de la CARICOM . Je prends la par ole au nom de l'Organisation 
des États des Caraïbes orientales (OECO) . Je tiens à remercier tous les Membres qui ont présenté 
des propositions figurant dans le document WT/GC/W/909  et le document WT/GC/W/911 . Je tiens 
également à remercier le Canada et la Su isse pour la mesure dans laquelle ils ont cherché à diffuser 
le document WT/GC/W/909 . Nous avons eu quelques échanges productifs, et il est certain que nous 
voulons le reconnaître . Malheureusement, nous n'avons pas encore eu ce niveau de discussion avec 
la délégation de l'Afrique du Sud.  WT/G C/WPEC/M/11  
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  1.23.  Je vais commencer par présenter des observations sur le document WT/GC/W/909 . Nous 
tenons à noter qu'au paragraphe  1.1, nous pouvons accepter une partie du libellé, mais avec 
quelques modifications . La Trinité -et-Tobago a très justement fait remarquer que les références à la 
"certitude et à la prévisibilité pour les entreprises et les consommateurs" sont des termes qui 
seraient normalement associés au moratoire . Si les coauteurs pouvaient envisager de terminer le 
paragraphe  par "prévisibilité", cela pourrait aider à dissiper cette impression . Nous appuyons 
largement le paragraphe 1.2 . Je pense qu'il semble suffisamment raisonnable . Toutefois, l'absence 
de toute référence à la dimension développement est un sujet de préoccupa tion pour nous et, une 
fois de plus, il s'agit d'un domaine dans lequel les coauteurs peuvent peut -être apporter quelques 
modifications . Il est fort peu probable que les membres de l'OECO souscrivent à un résultat ou à 
une décision qui ne fait pas explicit ement référence à la dimension développement, qui est un aspect 
très important du travail que nous faisons . Le paragraphe  1.3 est un peu trop prescriptif en termes 
de fréquence et du point de vue de ce qu'il propose exactement, et peut -être que des "mises à jour 
périodiques" pourraient être suffisantes sans nécessairement être aussi détaillées quant à la date à 
laquelle elles devraient avoir lieu . S'agissant du paragraphe 1.4, nous appuyons le renouvellement 
du moratoire . Toutefois, nous estimons aussi que tout renouvellement du moratoire devrait 
également  être limité par un nouvel engagement de tenir des discussions et nous devrions être 
mandatés, en tant que Membres, pour poursuivre les travaux visant à clarifier la portée, la définition 
et l'incidence du moratoire . Je pense que cela est très important et qu'un ensemble additionnel de 
considérations peut être envisagé à cet endroit -là. 
1.24.  Je vais maintenant passer à la proposition qui a été présentée de façon si éloquente par 
l'Afrique du Sud . Le paragraphe 1 du document WT/GC/W/911  constitue un bon point de départ par 
rapport à notre  position à l'heure actuelle, parce que nous pensons assurément que le moratoire 
devrait être renouvelé . J'espère donc que l'auteur de la proposition voudra bien reconsidérer cet 
aspect. J'ai également tenu des discussions avec certains autres Membres, et des préoccupations 
ont été exprimées parce que, techniquement, si le moratoire n'est pas renouvelé, il devient 
automatiquement caduc . Nous aimerions donc obtenir des précisions sur l e point de savoir si la 
référence à son abrogation ici est censée écarter définitivement la question du moratoire . Le 
moratoire deviendrait automatiquement caduc si aucune décision n'était prise, de sorte qu'il n'est 
pas nécessaire que les Ministres prenne nt une décision pour mettre fin au moratoire . Nous 
souhaiterions donc avoir davantage de précisions sur ce point . Toutefois, ce n'est pas une proposition 
à laquelle nous souscrivons, et nous attendons avec intérêt d'avoir un dialogue constructif avec 
l'auteur de la proposition sur ce point . Nous souscrivons assurément au paragraphe 2 pour ce qui 
est de convenir en outre de redynamiser les travaux au titre du Programme de travail et nous 
constatons que la proposition fait référence à la dimension développeme nt à cet égard, et c'est 
quelque chose que nous appuyons . S'agissant du paragraphe 3, nous ne voyons pas de difficulté 
majeure . S'agissant du paragraphe  4, bien que n'ayons pas en principe de problème avec celui -ci, 
nous souhaiterions certainement avoir de s discussions additionnelles au sujet de la notion de Fonds . 
Cela touche vraiment au cœur de ce que nous percevons comme étant le mandat de l'OMC en ce 
qui concerne le commerce électronique et nous devrons avoir des discussions en ce qui concerne 
l'adéquat ion de l'OMC à un tel mécanisme de financement et le rôle d'autres organisations à cet 
égard . Nous n'y sommes pas opposés, mais nous pensons que ce paragraphe peut bénéficier de 
discussions additionnelles . S'agissant du paragraphe 5, celui-ci ne nous pose pas de  difficultés 
majeures . Dans l'ensemble, nous attendons avec intérêt de poursuivre les échanges avec vous sur 
l'ensemble de la proposition.  
1.25.  Le représentant de l' Ukraine  a fait la déclaration suivante:  
1.26.  L'Ukraine voudrait ajouter l'expression de son soutien au document WT/GC/W/909  concernant 
le Programme de travail et le moratoire sur le commerce électronique, dont elle est coauteur . Nous 
saluons les progrès réalisés par les Membres depuis la CM12 et les tra vaux effectués dans le cadre 
du Programme de travail sur le commerce électronique et nous voudrions souligner la nécessité de 
poursuivre les discussions spécifiques en mettant l'accent sur les questions liées au commerce 
soulevées par les Membres . La posit ion de l'Ukraine sur le moratoire est connue . L'Ukraine demeure 
un fervent partisan du moratoire sur les droits de douane pour les transmissions électroniques, car 
elle pense que la pratique de longue date consistant à appliquer ce moratoire a grandement 
contribué à la participation des MPME au commerce électronique transfrontières . Dans le cadre de 
sa pratique commerciale, l'Ukraine s'est déjà engagée à ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques dans le cadre de plusieurs ALE . En conclusion, nous voudrions remercier 
les coauteurs d'avoir pris l'initiative et d'avoir présenté cette communication . Nous encourageons 
les Membres de l'OMC à travailler de manière constructive sur ces questions importantes.  WT/G C/WPEC/M/11  
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  1.27.  La représentante des Philippi nes a prononcé la déclaration suivante:  
1.28.  Je vous remercie, Madame la Présidente, pour vos orientations constantes au sujet de ces 
discussions . Nous voudrions partager de brèves réflexions sur les éléments de langage figurant dans 
les propositions  – non sur des paragraphes spécifiques mais en général . Les Philippines peuvent 
soutenir la mise en avant de la dimension développement dans la poursuite de la redynamisation du 
Programme de travail . Elles peuvent aussi appuyer la poursuite de discussions fondées sur  des 
éléments factuels  et approfondies sur la portée, la définition et l'incidence du moratoire . Nous avons 
vu dans le cadre de nos discussions spécifiques que le partage de données d'expérience a vait été 
productif et a vait facilité la compréhension du mor atoire de même que  de meilleures pratiques  et 
des stratégies novatrices des Membres dans le domaine plus vaste du commerce numérique . Nous 
estimons qu'il est utile d'exécuter en permanence les travaux structurés dans le cadre du Programme 
de travail de cet te manière . Nous remercions également le groupe de 21 Membres, l'Afrique du Sud 
et le Groupe ACP pour leurs propositions . Nous sommes en train d'examiner celles -ci, alors telles 
sont nos observations initiales.  
1.29.  Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
1.30.  Madame la Présidente, nous vous remercions d'avoir convoqué cette réunion et pour les 
efforts que vous déployez pour orienter cette question à mesure que nous nous r approchons de la 
CM13 . Il y a quatre points que je voudrai s souligner ici . Premièrement, permettez -moi de formuler 
des observations sur la question du moratoire sur les droits de douane visant  le commerce 
électronique . Nous réaffirmons qu'une discussion sur la portée et la définition de ce moratoire est 
impérativ e. Même si le document WT/GC/W/889  présenté par les proposants du moratoire évoquait 
les avantages apparents du moratoire, il continuait d'éluder la question de la portée et de la 
définition . Deuxièmement, nous nous félicitons du document WT/GC/W/910  présenté  par 
l'Afrique  du Sud, qui décrit les constatations et observations de la Commission de la concurrence de 
l'Afrique du Sud (CCSA) . Ce document expose de manière très détaillée comment le CCSA a constaté 
l'énorme avantage dont bénéficiaient les grands acteu rs mondiaux de la technologie, qui entrave la 
croissance de la numérisation, en particulier pour les petits acteurs sur le marché national . Ce 
document, qui est très spécifique aux études sud -africaines, est un bon complément et un bon ajout 
au document  WT/GC/W/902/Rev.1  présenté plus tôt par l'Afrique du Sud et l'Inde . Troisièmement, 
s'agissant du document WT/GC/W/911  présenté par l'Afrique du Sud en tant que décision 
ministérielle pour la CM13, celui -ci est actuellement étudié par nos collègues basés à Delhi . 
Quatrièmement, nous prenons note du rapport intitulé Le commerce numérique au service du 
développement , établi conjointement par le FMI, l'OCDE, la CNUCED, le Groupe de la Banque 
mondiale et l'OMC sous leur propre responsabilité . Le rapport ayant été publié seulement hier, nous 
sommes encore en train d'étudier sa teneur . Nous présenterons des observations détaillées sur ce 
rapport et ferons part de nos réactions ultérieurement.  
1.31.  S'agissant du libellé figurant dans le paragraphe  1.1 d u document WT/GC/W/909 , nous 
préférerions la pratique antérieure consistant à commencer l'introduction par un simple "Nous 
proposons que la Conférence ministérielle adopte" . S'agissant du paragraphe  1.2, nous estimons 
que la dimension développement devrait figurer ici et que le mandat concerne le Conseil général et 
les autres organes de l'OMC . Nous préférerions donc que cela soit reflété . S'agissant du 
paragraphe  1.3, je souscris à l'opinion des intervenants précédents selon laquelle cela est très 
prescripti f. Comme les discussions devraient idéalement avoir lieu dans de le cadre de plusieurs 
organes de l'OMC, pas seulement du Conseil général, un bilan pourrait être effectué en fonction de 
la manière dont les Membres estiment que la discussion a évolué . S'agissant du paragraphe  1.4, j'ai 
déjà formulé des observations.  
1.32.  Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
1.33.  Aujourd'hui, i l s'agit simplement de réagir à quelques -unes des  interventions . Premièrement, 
nous souhaiterions remercier les Membres qui ont étudié notre proposition de projet de décision 
ministérielle . Ayant entendu différentes interventions, notamment de la CARICOM et de l'OECO, 
nous sommes disposés  à examiner les observations qui ont été partagées avec nous, au niveau 
bilatér al et également aujourd'hui . Je pense que nous sommes relativement disposés à prendre en 
considération la plupart d'entre elles . Je formulerais quelques observations . S'agissant du 
paragraphe  1.2, l'idée est que, après les tour  de tables que nous avons eus cette année dans le 
cadre de la Discussion spécifique, que nous avons jugés très utiles pour obtenir une première 
impression ce qui étai t important et prioritaire pour les  différents Membres, nous estimons que notre WT/G C/WPEC/M/11  
- 7 - 
  temps pourrait  être mieux employé, pour la phase suivante, si l'on essayait de sélectionner quelques 
questions et de les approfondir un peu . Nous sommes disposés à discuter des sujets dont il devrait 
s'agir  mais, si l'on réfléchit  à la manière de passer au niveau suivan t, nous estimons que le fait de 
consacrer davantage de temps à un sujet spécifique, en faisant appel à l'expertise  d'organisations 
internationales ou de milieux universitaires spécialisés permettrait de mieux cibler  quelle est la 
question, quelles sont les difficultés et ce qui existe en termes de soutien possible . Si l'on examine 
la proposition du Groupe ACP, et nous voudrions remercier celui -ci pour son projet de proposition, 
nous serions tout à fait dispos és à en discuter pour savoir de quelle manière le s Membres 
souhaiteraient cibler nos travaux à l'avenir.  
1.34.  S'agissant du paragraphe  1.3, nous sommes disposés à ne pas mentionner de dates 
spécifiques . Nous avons pensé que le fait de mentionner des dates spécifiques apporterait quelque 
peu la garantie que le Conseil général examinerait les travaux . Nous sommes également disposés à 
ne pas mentionner ces dates et à réagir alors sur une base ad hoc , en fonction de la rapidité avec 
laquelle les travaux évoluent . En ce qui concerne le moratoire, la Suisse appuie s a prorogation . Nous 
estimons que les études récentes, menées notamment par l'OCDE mais également par  le FMI, ont 
apporté des indications intéressantes sur les bienfaits du moratoire, en examinant l'effet sur 
l'économie en général de l'expiration du moratoi re. Nous étudierons aussi avec intérêt le rapport 
conjoint qui a été publié hier par les cinq organisations internationales . Nous sommes tout à fait 
disposés à œuvrer avec les délégations intéressées pour essayer de rapprocher nos différentes 
propositions.  
1.35.  Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
1.36.  Je formulerai des observations sur les deux documents présentés par le Canada et l'Afrique 
du Sud . Premièrement, je ferai une déclaration complète portant sur tous les aspects du document 
présent é par le Canada ( WT/GC/W/909 ). J'aimerais remercier le Canada et les autres coauteurs pour 
la présentation de leur document . Nous souhaiterions  formuler les observations ci -après sur 
l'approche et le contenu de la communication . Le paragraphe introd uctif fait référence à des 
"échanges approfondis [ …] qui ont permis de redynamiser le Programme de travail" . Même si nous 
nous félicitons d es travaux accomplis  dans le cadre du Programme de travail, ces discussions sont 
restées seulement  des discussions, e t rien d'important susceptible de remédier aux problèmes 
structurels que posent les pratiques oligopolistiques dans l'économie numérique ne s'est produit . Par 
conséquent, nos préoccupations au sujet de l'efficacité de ces discussions en parallèle de l'exis tence 
du moratoire n'ont fait que s'approfondir . Il est également décourageant de noter que nous n'avons 
vu aucune recommandation consensuelle de la part des organes subsidiaires au Conseil général en 
vue de démontrer un engagement multilatéral quelconque sur l'aspect développement du commerce 
électronique.  
1.37.  Une deuxième référence importante dans le paragraphe introductif est celle aux  "échanges 
fondés sur des données factuelles" . Nous estimons qu'il y a un décalage complet en termes de 
compréhension de  l'objectif de nos discussions dans le cadre du Programme de travail . Du point de 
vue des pays en développement et des PMA, des éléments factuels fondés sur des données 
scientifiques sont nécessaires pour démontrer en quoi  les pays en développement bénéficient du 
moratoire et , ce que nous obtenons en retour, c'est une démonstration de la manière dont l'approche 
mercantiliste de l'économie numérique a contribué au renforcement des secteurs nationaux du  
numérique dans les pays développés, tandis que leurs gouverne ments continuent de réaliser 
d'énormes recettes dans le processus . Il est regrettable que, même au bout de 25 ans, nous ne 
soyons  toujours pas convenus de la question fondamentale de ce que nous entendons par 
transmissions électroniques et de ce qui consti tue effectivement la portée . Notre compréhension de 
la question de la portée va dans le sens que  la communication de l'Indonésie figurant dans le 
document WT/MIN(17)/68 . 
1.38.  Le paragraphe  1.1 de la communication WT/GC/W/909  souligne  l'idée de "maintenir la 
certitude et la prévisibilité", mais il contredit la conception selon laquelle la dernière prorogation du 
moratoire convenue lors des négociations de la CM12 était un événement  ponctuel . En fait, il a 
clairement été indiqué dans la  salle verte et lors des négociations en petits groupes sur le texte de 
la CM12 entre les Ministres que ce serait la dernière fois que le moratoire serait prorogé . S'agissant 
du paragraphe  1.2, nous souhaiterions préciser que la référence à l'examen des "s ujets liés au 
commerce présentés par les Membres" est une expression ambiguë et risque de modifier les 
questions établies en  1998. Il est essentiel de limiter la portée des sujets à examiner qui relèvent 
du cadre juridique de l'OMC et de la portée des acco rds existants sur la base des propositions des WT/G C/WPEC/M/11  
- 8 - 
  Membres . Nous sommes favorables à la poursuite des travaux dans le cadre du Programme de travail 
avec une éventuelle date de fin et au fait d'accorder  la priorité à certaines questions ou certains 
sujets, car nous estimons que des discussions de ce type garantissent que les questions sont 
minutieusement examinées dans les organes pertinents avant de parvenir au Conseil général . 
Toutefois, la suggestion de voie à suivre prévue au  paragraphe  1.4 est jugée déplais ante. 
1.39.  Permettez -moi maintenant de passer à la communication présentée par l'Afrique du Sud dans 
le document WT/GC/W/911 . Nous souhaitons remercier l'Afrique du Sud pour sa communication et 
sa présentation , et nous sommes globalement en adéquation avec les notions exposées  dans la 
communication . La question du commerce électronique et du commerce numérique est étroitement 
liée à la question du développement et, par conséquent, nous pensons qu'elle doit être menée  d'une 
manière inclusive, sinon elle a le potent iel d'aggraver les déséquilibres existants dans le commerce 
mondial et leurs effets d'entraînement . Alors que davantage de marchandises sont transmises par 
voie électronique, la perte de droits de douane et l'absence de marge de manœuvre politique 
concerna nt l'utilisation des droits de douane pour promouvoir l'industrialisation numérique nationale 
sont des considérations importantes en matière de développement que de nombreux Membres 
envisagent . Pour répondre à la question de la portée et du champ d'applica tion du moratoire, il y a 
un manque de données et de transparence au sujet des  flux commerciaux qui ont lieu par 
l'intermédiaire de  transmissions électroniques . Il est nécessaire d'en faire plus pour comprendre 
l'environnement commercial dans lequel les tr ansactions s'effectuent au moyen de transmissions 
électroniques . Nous sommes préoccupés par la fracture numérique et technologique croissante entre 
les Membres qui a entraîné une répartition inégale du commerce électronique mondial et des gains 
inéquitable s de la numérisation croissante de l'économie mondiale.  
1.40.  À mesure  que nous nous rapprochons de la CM13, nous sommes convaincus que la pratique 
consistant à proroger le moratoire ne persistera  pas, conformément à la conception que les Ministres 
s'en étaient fait à la CM12 , et nous poursuivrons la pratique consistant à pa rticiper de manière 
constructive à nos travaux dans le cadre du Programme de travail, y compris les questions liées au 
développement relevant  de celui -ci, avec une date butoir provisoire pour achever ces discussions en 
formulant des recommandations concrèt es, notamment sur l'amélioration de la transparence 
concernant le volume des flux de transmissions électroniques, y compris les données sur le trafic 
Internet spécifiant l'origine et la destination.  
1.41.  La représentante de la Trinité -et-Tobago , au nom de la CA RICOM , a fait la déclaration 
suivante:  
1.42.  Je souhaiterais juste poursuivre les observations sur la communication présentée par le 
Canada figurant dans le document WT/GC/W/909 . Au paragraphe  1.3, nous nous associons à ceux 
qui ont noté qu'une approche moins pres criptive des examens pourrait être utile mais il existe une 
certaine flexibilité sur ce point précis. Nous souhaitons également indiquer clairement que nous 
soutenons l'inclusion du paragraphe  1.4 concernant le renouvellement temporaire du moratoire. 
Nous voudrions aussi ajouter deux observations générales. L'une est que le projet ne dit rien sur la 
question du dialogue au sujet du moratoire après la CM13 et nous nous demandons s'il s'agit d'une 
omission volontaire ou non. La deuxième observation générale e st que l'absence d'une mention de 
la dimension développement dans le projet nous pose problème. Nous sommes d'avis que la 
dimension développement est d'une importance fondamentale et qu'elle fait partie intégrante du 
Programme de travail et qu'il serait in dispensable de l'inclure dans une décision ministérielle. De 
fait, pour nous, cette inclusion est indispensable. Nous avions déjà fait part de ce sentiment aux 
coauteurs de cette proposition.  
1.43.  J'aimerais à présent formuler quelques observations très prélimi naires concernant le 
document présenté par l'Afrique du Sud ( WT/GC/W/911 ). De manière générale, nous nous associons 
à ceux qui préfèrent une approche plus concise de la rédaction de la Décision, mais nous savons que 
les éléments mis en avant dans la communi cation présentent de l'importance pour la délégation en 
question. Concernant les paragraphes du préambule, nous partageons la préoccupation exprimée 
au sujet de la nécessité de réduire la fracture numérique qui touche les pays en développement et 
les PMA. Nous continuons de réfléchir sur certains points, par exemple la référence aux disparités et 
aux inégalités dans le domaine du commerce électronique mondial. Nous prenons note du fait qu'il 
s'agit d'un point que la délégation sud -africaine a évoqué dans le  contexte de nos précédentes 
discussions. Nous notons la manière dont la question du moratoire est évoquée dans le texte, en 
particulier en lien avec la concurrence, la fiscalité et l'industrialisation numérique, et nous notons 
aussi les observations formu lées en ce qui concerne les plates -formes mondiales et les conséquences WT/G C/WPEC/M/11  
- 9 - 
  connexes en termes de recettes fiscales pour les pays en développement. Nous continuons de 
réfléchir à l'argument selon lequel le moratoire a un effet délétère sur les possibilités de recettes 
fiscales qui s'offrent aux pays en développement pouvant être affectées à des efforts 
d'industrialisation numérique. Nous partageons les avis exprimés au sujet de l'importance du 
Programme de travail, en particulier pour ce qui est de la dimension  développement.  
1.44.  En ce qui concerne les paragraphes opérationnels, nous ne sommes pas en mesure de 
convenir de mettre fin au moratoire, mais le paragraphe  2 contient des éléments clés pour notre 
groupe. Nous souscrivons également au fait que l'accent soit m is sur l'obtention de résultats 
concrets, et je pense que le collègue du Pakistan a fait passer un message sur ce point, en particulier 
parce que cela attire l'attention sur des solutions pratiques grâce auxquelles les Membres de l'OMC 
pourraient contribue r plus concrètement et directement à réduire la fracture numérique qui nuit à la 
participation efficace des pays en développement et des PMA au commerce électronique mondial. 
Enfin, au paragraphe  5, nous nous demandons dans quelle mesure une telle décision  pourrait en fait 
être prise par nos ministres. Nous accueillerions avec intérêt des éclairages et une clarification sur 
ce point. Cela semble un peu prescriptif et granulaire pour une décision ministérielle dans ce 
contexte, mais nous serions ravis d'ente ndre ce que la délégation sud -africaine aurait à dire sur ce 
point.  
1.45.  Le représentant de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
1.46.  La Jamaïque s'associe à la déclaration faite par la Trinité -et-Tobago. Je me contenterai de 
formuler quelques observations su r certains des éléments. Je remercie les proposants pour leurs 
communications. Les communications sont examinées plus avant dans ma capitale, mais ma 
délégation fournira quelques observations préliminaires et informations en retour. Si l'on commence 
par la  communication WT/GC/W/909 , comme la Trinité -et-Tobago l'a souligné, la question de la 
dimension développement est essentielle pour la Jamaïque. Nous tenons à rappeler le rapport 
récemment lancé par le FMI, l'OCDE, la CNUCED, la Banque mondiale et l'OMC. L' un des points qui 
a été soulevé était que, alors que le commerce se numérise de plus en plus, certains pays en 
développement peinent pour faire partie de cette transformation. En outre, le document confirme 
que le commerce numérique peut être un moteur de croissance économique et, compte tenu des 
travaux à venir, nous devons nous demander comment la dimension développement sera prise en 
considération  – nous tenons simplement à le signaler en lien avec le paragraphe  1.2. Concernant le 
paragraphe  1.3, comme s ouligné par d'autres délégations, la recommandation telle qu'elle est 
proposée est peut -être un peu trop prescriptive et, bien entendu, nous devons ménager une marge 
de manœuvre concernant la façon dont les discussions évolueront et garantir que des rappor ts et 
des mises à jour périodiques sont présentés au Conseil général. Comme évoqué par la 
Trinité -et-Tobago, le paragraphe  1.4 est le bienvenu. Cependant, nous estimons qu'il pourrait y avoir 
un ajout au sujet de la façon dont nous pourrions renforcer dava ntage nos discussions en ce qui 
concerne la portée, la définition et l'incidence du moratoire.  
1.47.  Passons à la communication présentée par l'Afrique Sud  – de nouveau, nous remercions la 
délégation des efforts qu'elle a déployés pour l'élaborer. Nous notons, p ar exemple, au début du 
document, que l'accent est mis sur l'importance du Programme de travail qui, bien sûr, est important 
pour nous. S'agissant de la question du moratoire, comme l'a dit la Trinité -et-Tobago lorsqu'elle 
nous a représenté, nous serions r econnaissants qu'il soit renouvelé. Le paragraphe  2, qui traite de 
la redynamisation du Programme de travail, est bienvenu car il contient une référence aux questions 
liées au développement. S'agissant du paragraphe  4, Saint -Vincent -et-les Grenadines a sou levé la 
question concernant le Fonds. Je pense qu'il pourrait être utile de fournir aux Membres des 
explications supplémentaires concernant la manière dont il est envisagé que cela se passe et 
comment celui -ci fonctionnerait dans la pratique. Je me demande  aussi s'il peut exister des synergies 
avec l'initiative actuelle "e -Trade for All" (Le commerce électronique pour tous), qui rassemble les 
différentes organisations internationales. Madame la Présidente, vous pouvez compter sur nous pour 
continuer de cont ribuer de manière constructive à ce processus.  
1.48.  Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
1.49.  L'Indonésie accueille avec satisfaction les communications présentées par l'Afrique du Sud, le 
Canada et d'autres coauteurs, ainsi que le Groupe ACP. Nous sommes actuellement en train 
d'examiner ces communications et de nous coordonner avec notre capitale. La communication de 
l'Afrique du Sud représente une proposition importante qui pourrait potentiellement façonner les 
résultats de la CM13  à venir. Néanmoins, une connaissance exhaustive et un processus de WT/G C/WPEC/M/11  
- 10 - 
  négociations approfondi sont essentiels avant de déterminer notre position finale. Dans la 
perspective de la CM13, l'Indonésie souligne qu'il est nécessaire de mettre l'accent de manière p lus 
prononcée sur les questions de développement qui s'inscrivent dans le cadre du commerce 
électronique. Nous sommes favorables à l'idée d'étudier des solutions pour réduire la fracture 
numérique, renforcer les capacités des pays en développement et des P MA dans le domaine du 
commerce numérique et favoriser leur participation accrue au commerce électronique mondial. 
S'agissant de la question du moratoire, la position de l'Indonésie reste ferme. Nous continuons de 
préconiser un accord clair quant à la porté e, à la définition et à l'incidence du moratoire. Tant qu'un 
accord de ce type n'aura pas été obtenu, notre position ne changera pas. Toutefois, nous 
reconnaissons qu'il est important d'avoir une connaissance exhaustive de la question. Ainsi, le fait 
de me ttre fin au moratoire pourrait constituer une étape constructive, qui permettrait une évaluation 
plus approfondie de son incidence réelle sur la base d'éléments factuels concrets.  
1.50.  Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
1.51.  Comme d'autres, nous accueillons avec intérêt les documents présentés par les Membres 
pertinents. Nous travaillons actuellement sur ces documents et nous reviendrons avec des 
observations plus concrètes. Nous aimerions saisir cette occasion pour faire part de notre positi on 
générale. Premièrement, nous sommes favorables au fait que le moratoire soit prorogé jusqu'à la 
Conférence ministérielle suivante. Deuxièmement, nous sommes favorables à ce que la dimension 
développement soit reflétée dans le Programme de travail d'une manière plus concrète. 
Troisièmement, nous appuyons un examen plus approfondi des questions liées au commerce 
électronique. Quatrièmement, nous sommes disposés à discuter plus avant de la portée et de la 
définition du moratoire sans fixer de conditions pré alables à sa prorogation.  
1.52.  La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
1.53.  Le Royaume -Uni s'associe à la déclaration faite par le Canada. Nous sommes heureux d'être 
coauteurs de la communication publiée sous la cote WT/GC/W/909 . Nous nous réj ouissons 
également d'entendre les interventions des autres aujourd'hui et avons pris bonne note des 
observations formulées, en particulier celles qui nous concernent en tant que coauteurs du 
document  WT/GC/W/909 . J'avoue que je n'étais pas préparée à avoir u ne discussion aussi 
interactive aujourd'hui, mais il est très encourageant qu'il y ait à présent un certain nombre de 
propositions sur la table, et nous échangeons à ce sujet. Je vous remercie beaucoup pour le rôle 
moteur que vous avez joué et qui nous  a permis de parvenir jusqu'ici, Madame la facilitatrice. Nous 
avons entendu les appels de plus en plus fréquents lancés par les Membres  – tous niveaux de 
développement confondus  – en vue d'obtenir un accord avant la CM13. Ainsi, nous voyons ces 
communications  comme une première étape importante pour parvenir uniquement à cela. S'agissant 
des communications en particulier, nous avons pris note de la communication figurant dans le 
document WT/GC/W/911 , présentée par l'Afrique du Sud. Notre point de départ concern ant le 
moratoire est clairement très différent, mais nous saluons la volonté qu'affiche l'Afrique du Sud 
d'échanger plus en détail sur les différents éléments des communications présentées. Nous avons 
également pris note de la communication présentée ce jo ur par le Groupe ACP et attendons avec 
intérêt d'en apprendre plus de la part de ce groupe en temps utile. D'une façon plus générale, le 
Royaume -Uni a été heureux de participer au lancement du rapport conjoint des organisations 
intergouvernementales hier. Ce rapport vient rejoindre l'ensemble croissant d'éléments factuels en 
faveur de la poursuite du moratoire. Nous estimons que ce rapport constituera une toile de fond 
utile tandis que nous continuons d'œuvrer ensemble pour trouver une solution avant la CM1 3. Le 
Royaume -Uni est disposé à dialoguer avec tous les Membres pour trouver une voie à suivre, en se 
concentrant sur ces domaines de convergence, qui, à notre avis, sont en train d'émerger, et en 
utilisant les éléments factuels dont nous disposons.  
1.54.  La rep résentante du Mexique  a fait la déclaration suivante:  
1.55.  Nous remercions les proposants des projets de décisions ministérielles et saluons les exposés 
faits aujourd'hui par le Canada et l'Afrique du Sud. Concernant le document WT/GC/W/909 , 
c'est-à-dire le projet de décision ministérielle coordonné par le Canada et  la Suisse, le Mexique 
considère que les questions qui y sont incluses sont essentielles pour poursuivre les travaux des 
Membres dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, et pour maintenir la 
pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques 
jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle. Concernant ce projet de décision ministérielle, dans 
l'immédiat nous n'avons pas d'observations spécifiques au sujet des paragraphes, mais nous 
aimerions vous faire part du fait que le Mexique, en vue de se joindre aux 21  proposants, compile WT/G C/WPEC/M/11  
- 11 - 
  les opinions de ses différents organismes compétents, principalement au sujet des droits de douane. 
Les consultations sur le projet de décision sont en cours d 'achèvement. À cet égard, à titre 
préliminaire, nous pouvons dire que le Mexique convient de maintenir la pratique actuelle consistant 
à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques et qu'il s'associe aux efforts 
déployés pour red ynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique. Notre Ministère 
de l'économie et notre Ministère des finances, conjointement avec nos autorités fiscales, analysent 
les scénarios présentés dans les sessions spécifiques et informatives au suje t du moratoire. Par 
conséquent, en prenant cela en considération, il se peut que nous soyons en mesure de confirmer 
notre soutien à ce projet de décision sous peu. Enfin, le Mexique souhaite profiter de cette occasion 
pour remercier les cinq organisations internationales d'avoir publié le rapport conjoint intitulé Digital 
Trade for Development , qui est précieux pour le Mexique, car il fournit des aspects et des données 
importants pour prendre des décisions concernant les sujets dont nous discutons aujourd'h ui. Le 
Mexique remercie le Fonds monétaire international, l'Organisation de coopération et de 
développement économiques, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement, la Banque mondiale et l'Organisation mondiale du commerce des effo rts qu'ils ont 
déployés pour présenter le rapport conjoint publié hier.  
1.56.  La représentante du  Royaume d'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  
1.57.  Je souhaite vous remercier, Madame la Présidente, ainsi que le Secrétariat, pour les efforts 
remarquables déployés. Je voudrais également remercier le Secrétariat d'avoir distribué la 
compilation de toutes les propositions dans le cadre du Programme de travail. Cela est très utile. 
Nous tenons également à remercier les proposants des trois propositions. Nous l es trouvons 
intéressantes et poursuivons leur examen dans la capitale mais, à titre préliminaire, nous 
souhaiterions faire part de la position de l'Arabie saoudite. Pour ce qui est du Programme de travail, 
nous accueillons avec satisfaction la redynamisati on des discussions dans le cadre du Programme 
de travail sur le commerce électronique et nous saluons vraiment les efforts déployés par ce groupe 
dans le cadre des discussions en cours et des ateliers tenus jusqu'à présent, qui ont été très utiles. 
Nous vo udrions soutenir la prorogation du moratoire jusqu'à la CM14. Comme la Chine, nous 
préconisons de prendre en considération la dimension développement dans les discussions menées 
dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique.  
1.58.  La représe ntante de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
1.59.  Je vous remercie, Madame l'Ambassadrice, de cette occasion de discuter de l'élaboration de 
la Décision ministérielle relative au Programme de travail sur le commerce électronique que nous 
espéron s voir convenue à la CM13. Selon nous, il s'agit d'un résultat essentiel de la Conférence 
ministérielle. Nous remercions les délégations qui ont présenté les trois propositions de projets de 
décisions, qui contribuent à façonner nos discussions. L'UE n'est  coauteur d'aucune décision à ce 
stade, mais il nous semble que le projet de décision figurant dans le document WT/GC/W/909  et le 
projet de décision proposé par le Groupe ACP constituent de bonnes bases pour nos travaux futurs 
et prennent en considération pl usieurs éléments qui semblent être partagés par beaucoup.  
1.60.  Pour ce qui est de ce que l'UE souhaite voir dans la Décision relative au Programme de travail, 
il y a deux éléments, qui sont interdépendants et forment une décision. Le premier élément est la 
poursuite des travaux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. Sur ce 
point, nous sommes satisfaits de la redynamisation des discussions sur le Programme de travail sur 
le commerce électronique que nous avons eues depuis la CM12, com me nos Ministres l'ont prescrit. 
À notre sens, les discussions sur les difficultés et les possibilités associés au commerce électronique 
sont extrêmement importantes et utiles et nous sommes ravis de constater que cette opinion est 
partagée, en particulier  par nombre de pays en développement. Ainsi, nous serions favorables à la 
poursuite des réunions ordinaires après la CM13, comme nous l'avons fait cette année, et à un 
examen plus approfondi de certains éléments plus spécifiques des sujets discutés jusqu'à  présent. 
Ceux-ci pourraient inclure la réduction de la fracture numérique, l'élaboration de cadres juridiques 
et réglementaires appropriés qui rendent le commerce électronique possible et la poursuite, après 
la CM13, des discussions sur les questions liée s au moratoire, y compris la portée et l'incidence de 
celui-ci, conformément aux intérêts des Membres et sur la base d'éléments factuels. Nous sommes 
disposés à discuter avec les Membres de la façon de tenir compte au mieux des travaux que nous 
avons réali sés cette année et également de l'après -CM13 dans le libellé proprement dit d'une 
décision et à définir le niveau de détail que nous pourrions utilement inclure. Le deuxième élément 
est la poursuite du moratoire sur l'imposition de droits de douane pour le s transmissions 
électroniques. L'UE soutient fermement la prorogation de celui -ci, tout en maintenant son objectif à 
long terme pour une solution plus stable que celle que nous avons eue jusqu'à présent.  WT/G C/WPEC/M/11  
- 12 - 
  1.61.  Concernant la proposition présentée par l'Afrique du  Sud, nous sommes fortement en 
désaccord avec le libellé relatif au moratoire sur le commerce électronique. Nous remettons en 
question l'approche proposée et, d'une manière générale, nous nous demandons pourquoi les 
Membres souhaiteraient mettre un terme à  cet engagement essentiel dans le cadre de l'OMC qui 
soutient les économies et le commerce numériques, favorise l'investissement, y compris dans les 
pays en développement, et appuie les entreprises, en particulier les PME, comme en témoignent de 
plus en pl us d'éléments factuels. Une observation sur la Décision de la CM12 et sa signification: je 
tiens à souligner que nos Ministres ne sont pas convenus de mettre fin au moratoire. La Décision 
énonce clairement que le moratoire prendrait fin uniquement s'il n'é tait pas prorogé à la CM13. Cela 
est conforme à l'approche que les Membres ont adoptée depuis 1998. Nous souhaiterions donc 
inviter les Membres à ne pas anticiper les décisions que nos Ministres chercheront à prendre à Abou 
Dhabi. Par ailleurs, nous consta tons que la Décision figurant dans le document WT/GC/W/911  met 
fortement l'accent sur le rôle des grandes plates -formes numériques et leur incidence sur le 
développement de la concurrence sur le marché intérieur. Cependant, l'UE remet en question le lien 
que l'Afrique du Sud établit entre le moratoire et les préoccupations identifiées par la Commission 
de la concurrence de l'Afrique du Sud concernant les grandes plates -formes numériques. Comme 
cela a été noté précédemment, l'UE estime que le moratoire  est très bénéfique pour toutes les 
entreprises, en particulier les MPME. Cela ressort des travaux d'analyse sur les incidences du 
moratoire et les solutions numériques pour les MPME. À notre avis, les questions identifiées par 
l'Afrique du Sud semblent se  rapporter davantage à des préoccupations qui sont mieux traitées 
par i) l'application de règles nationales visant à assurer la compétitivité des marchés et 
ii) l'application de systèmes de taxation non discriminatoires. Le moratoire sur les droits de doua ne 
pour les transmissions électroniques ne limite aucunement la marge de manœuvre politique des 
Membres qui poursuivent l'objectif d'assurer la compétitivité des marchés numériques. Cet objectif 
est mieux réalisé par d'autres moyens que les droits de douan e. 
1.62.  Nous attendons avec intérêt de parvenir à un résultat positif en ce qui concerne cet élément 
livrable ministériel essentiel qui redynamise le Programme de travail sur le commerce électronique, 
avec un ensemble de détails dont nous pouvons discuter plus avant, et qui perpétue la pratique des 
Membres établie de longue date qui consiste à ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques.  
1.63.  Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
1.64.  Nous souhaitons vous adresser nos remerci ements, Madame l'Ambassadrice, pour votre rôle 
moteur, ainsi qu'à vous et au Secrétariat pour tous les travaux accomplis au cours de cette année 
pour organiser et mener les discussions spécifiques dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce élect ronique. Le Brésil voudrait également remercier l'Afrique du Sud et le groupe des 
21 délégations pour les exposés et pour leurs propositions respectives de projets de décision 
ministérielle sur le Programme de travail. Nous prenons également note de la com munication 
présentée par le Groupe ACP.  
1.65.  Le Brésil considère que l'échange de vues et de données d'expérience dans le cadre des 
discussions spécifiques axées sur la fracture numérique a constitué un pas dans la bonne direction 
en vue de la mise en œuvre du mandat prescrit à la CM12 consistant à redynamiser les travaux du 
Programme de travail dans le respect de sa dimension développement. Nous sommes très heureux 
d'avoir contribué à l'exercice en faisant part de notre expérience nationale dans certaines des 
séances thématiques et nous attendons avec intérêt de continuer à participer activement aux 
discussions dans le cadre du Programme de travail. Nous aimerions poursuivre et approfondir les 
discussions dans le cadre du Programme de travail, après la CM13, sur  les sujets présentant un 
intérêt soulevés par les pays en développement et les pays les moins avancés Membres, tels que le 
transfert de technologie, la concurrence et la protection des consommateurs, en vue de parvenir à 
des résultats concrets à la Confér ence ministérielle suivante, à savoir la CM14. À cet égard, nous 
nous associons aux intervenants précédents pour soutenir l'inclusion d'une référence à la dimension 
développement dans toute décision ministérielle. Compte tenu des discussions qui ont eu lie u dans 
le cadre du Programme de travail et d'autres instances sur la portée et la définition du moratoire, 
en particulier sur son incidence sur la fiscalité et la marge de manœuvre politique pour la promotion 
de l'économie numérique, nous engageons des con sultations internes approfondies sur ces 
propositions, et nous espérons pouvoir revenir avec des questions et observations spécifiques aux 
prochaines réunions.  WT/G C/WPEC/M/11  
- 13 - 
  1.66.  Le représentant du Chili a fait la déclaration suivante:  
1.67.  Notre délégation soutient la déclaratio n faite par le Canada et s'en porte coauteur, car nous 
considérons que nous avons déjà tenu une série d'échanges fructueux fondés sur des 
communications, des exposés et des déclarations, et nous pensons donc que nous avons rempli le 
mandat consistant à red ynamiser le Programme de travail. Nous nous rallions à l'appel à faire fond 
sur l'examen des sujets et à assurer la poursuite d'une participation constructive en sélectionnant 
un ensemble de sujets liés au commerce spécifiques qui nous permettront d'adopte r une approche 
plus approfondie des questions importantes.  
1.68.  S'agissant du moratoire sur l'imposition de droits de douane pour les transmissions 
électroniques, notre pays souligne la nécessité de le maintenir, car à notre avis, il garantit la sécurité 
juridique du secteur privé, améliore l'efficacité des exportations numériques et facilite les décisions 
en matière d'investissement. Le moratoire facilite la participation des petites et moyennes 
entreprises (PME), des femmes et des jeunes au commerce électroniq ue, offrant de nouvelles 
possibilités dans un cadre stable et non discriminatoire. Nous devons avoir des discussions détaillées 
sur la question de savoir si cela a ou non une incidence négative sur la capacité de chaque Membre 
de percevoir des recettes fis cales. Toutefois, il est nécessaire de souligner que cette discipline ne 
nous empêche pas d'établir des taxes intérieures dans nos systèmes nationaux, pour autant qu'elles 
ne créent pas de discrimination fondée sur l'origine des données importées, ce qui, à notre avis, est 
presque impossible, ou du moins très contraignant, à déterminer. En outre, les avantages pour les 
entreprises exportatrices, en particulier les PME, l'emportent sur les éventuels effets défavorables. 
Par exemple, notre pays tire avantage de l'impôt sur le revenu versé par les entreprises 
exportatrices, ce qui permet aux sociétés d'accroître leurs bénéfices grâce au maintien de coûts du 
commerce faibles. De même, les droits de douane pourraient constituer un obstacle au commerce 
numérique, rendant difficile l'entrée sur de nouveaux marchés ou la poursuite des exportations vers 
des marchés existants pour les jeunes entreprises. Cela pourrait réduire la concurrence, ce qui se 
traduirait souvent par des prix plus élevés et un choix plus restrei nt pour les consommateurs. Enfin, 
les droits de douane pourraient également avoir une incidence négative sur l'innovation. Si les coûts 
d'exploitation sont trop élevés, les entreprises pourraient avoir moins de ressources à investir dans 
la recherche et le  développement. Cela pourrait ralentir le rythme de l'innovation dans le secteur 
des technologies.  
1.69.  Cela dit, nous prenons également note de la communication présentée par l'Afrique du Sud 
et espérons formuler des observations plus détaillées à son sujet à une autre occasion. Ainsi, le Chili 
soutient fermement le renouvellement du moratoire en tant que résultat clé de la treizième 
Conférence ministérielle de l'OMC.  
1.70.  Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
1.71.  Je participe à ce programme de travail depuis plus de 20  ans. Sa nature productive a été 
fluctuante, mais sous votre présidence nous avons eu des discussions très solides sur un certain 
nombre de sujets, et c'est plutôt encourageant. Nous nous sommes réjouis de l'occasion qui nous 
est donnée d'apporter notre contribution aux discussions cette année, y compris sur l'importance du 
moratoire. La prorogation du moratoire constitue l'une des mesures les plus concrètes que les 
Membres de l'OMC pourraient prendre pour favoriser l'essor d'une éc onomie numérique robuste. Nos 
vues sur ce point sont bien connues. À la CM12, nous sommes tous convenus de proroger le 
moratoire et de redynamiser le Programme de travail en vue d'examiner ces questions dans le cadre 
d'une approche fondée sur des éléments factuels et des analyses. En effet, le Programme de travail 
a donné lieu à un échange de vues dynamique entre les Membres et a incité de nombreuses 
organisations internationales à réaliser un certain nombre d'études importantes concernant le 
moratoire et s on incidence potentielle sur le développement. Le commerce numérique évolue vite, 
et il est important de continuer d'examiner ces questions dans le cadre d'un programme de travail 
après la CM13. Il serait prématuré et possiblement coûteux pour les pays en développement de 
mettre fin au moratoire à ce stade.  
1.72.  Nous avons deux décisions à examiner et nous accueillons avec intérêt la proposition récente 
du Groupe ACP. La proposition du Canada et d'autres pays soutenant le Programme de travail et la 
prorogation d u moratoire est compatible avec la position des États -Unis, tandis que la proposition 
de l'Afrique du Sud introduit un certain nombre de nouvelles questions et tire des conclusions qui 
n'ont été ni examinées ni convenues par les Membres. Ainsi, nous consid érons le projet de décision 
figurant dans le document WT/GC/W/909  comme une base de travail solide. De nouveau, nous 
sommes disposés à inclure des idées plus concrètes sur la dimension développement. Nous tenons WT/G C/WPEC/M/11  
- 14 - 
  à remercier l'Afrique du Sud pour sa communica tion intitulée "Les difficultés liées à l'industrialisation 
numérique dans les pays en développement" Nous sommes toujours en train d'examiner celle -ci 
dans la capitale, et elle soulève un certain nombre de questions qui doivent encore être pleinement 
exam inées et qu'il pourrait donc être utile d'étudier de manière plus approfondie à l'avenir en 
fonction des progrès accomplis sur le Programme de travail et le moratoire à la CM13.  
1.73.  Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
1.74.  Le Japon félicite la facilitatrice pour le leadership dont elle a fait preuve dans les discussions 
spécifiques relatives au Programme de travail sur le commerce électronique. Nous remercions les 
proposants du document WT/GC/W/909 , l'Afrique du Sud et le Groupe ACP pour la distr ibution de 
leurs propositions concernant les projets de déclarations ministérielles sur le Programme de travail 
sur le commerce électronique. Dans la perspective de la CM13, le moment est bien choisi pour que 
nous discutions du projet de déclaration minist érielle. Nous avons quelques observations concernant 
les projets de décisions. S'agissant du document WT/GC/W/909 , au cours des discussions spécifiques 
précédentes, nous avons abordé de nombreux sujets, y compris celui du moratoire sur les droits de 
douane. Nous avons pu prendre connaissance des difficultés qu'ont les pays en développement et 
PMA Membres. Un grand nombre de Membres ont volontairement présenté des communications ou 
des propositions pour chaque session, et nous sommes satisfaits du niveau d'eng agement des 
Membres. Compte tenu de cela, nous estimons que le Programme de travail sur le commerce 
électronique a été redynamisé avec succès jusqu'à présent, et le libellé du préambule du 
document  WT/GC/W/909  semble être globalement aligné sur ce que nous r econnaissons, mais nous 
sommes disposés à entendre les vues d'autres Membres sur ce point.  
1.75.  Du point de vue du Japon, nous devrions viser à rendre le moratoire permanent ou au moins 
à proroger le moratoire à la CM13, ainsi qu'à poursuivre les discussions da ns le cadre du Programme 
de travail sous la forme de discussions spécifiques, en mettant l'accent sur la compétence 
fondamentale de l'OMC, y compris les questions liées au commerce. C'est la raison pour laquelle, 
même si le Japon n'est pas un proposant, il  peut envisager favorablement le 
document  WT/GC/W/909  dans son ensemble. Le Japon juge également pertinent le projet de 
décision du Groupe ACP. Nous sommes aussi d'avis que le libellé de la Décision ministérielle devrait 
être succinct, afin que nous puission s parvenir à un accord en temps utile.  
1.76.  Pour ce qui est du document WT/GC/W/911 , nous examinon s encore ce projet, mais nous 
voyons un certain nombre d'éléments nouveaux et inconnus, en particulier aux paragraphes  4 et 5, 
y compris la notion de Fonds, dont nous n'avons pas encore pleinement discutée. Selon nous, 
l'accord à la CM13 devrait porter sur la prorogation des discussions précédentes, et nous sommes 
préoccupés par l'inclusion de ces éléments complètement nouveaux dans une décision ministérielle 
à la CM13. En outre, nous ne pouvons pas appuyer le paragraphe  1. 
1.77.  Le représentant du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
1.78.  Je tiens tout d'abord à vous remercier, Madame la facilitatrice, pour le travail que vous faites 
et que vous avez accompli cette année. Le Costa Rica souscrit à la déclaration du Canada. Nous 
sommes l'un des principaux auteurs du document WT/GC/W/909  et nou s voudrions souligner 
certains des éléments de cette proposition que le Costa Rica soutient en particulier. Nous avons 
trouvé l'ensemble du débat mené sous votre direction très enrichissant. De nombreux Membres et 
organisations internationales ont présenté  des exposés qui nous ont permis de tenir des discussions 
sereines et approfondies sur toutes les questions en jeu. Nous sommes donc vraiment satisfaits des 
progrès qui ont été accomplis. Le Costa Rica souscrit au moratoire. En fait, pour commencer, nous 
devrions adopter une solution permanente en ce qui concerne la non -imposition de droits de douane 
pour les transmissions électroniques. Au cours des discussions que nous avons tenues jusqu'à 
présent, des données empiriques et des études provenant de différe ntes sources ont démontré 
l'impact positif du moratoire pour tous les Membres, en particulier pour les pays en développement 
et les micro et petites et moyennes entreprises. Cependant, elles ont aussi démontré les 
conséquences négatives d'un non -renouvelle ment du moratoire. C'est pourquoi le Costa Rica 
soutient fermement cet élément.  
1.79.  J'aimerais également aborder la proposition de l'Afrique du Sud. J'attends des instructions de 
la capitale, mais cette proposition soulève d'ores et déjà de nombreuses question s et préoccupations. 
Premièrement, nous ne souscrivons pas au paragraphe  1 sur la suppression du moratoire. 
Deuxièmement, la proposition contient des éléments qui n'ont pas été examinés et qui, en outre, ne 
relèvent pas du rôle de cette Organisation. Je ne  suis pas sûr de ce que l'on entend par la création WT/G C/WPEC/M/11  
- 15 - 
  d'un fonds. Qui le gérera? L'OMC deviendra -t-elle une banque de développement ou une banque 
d'investissement? L'autre élément du paragraphe  5 qui soulève de nombreuses questions est la 
manière dont l'OMC peut imposer des règles contraignantes au secteur privé. Il s'agit d'une 
Organisation d'États et de territoires douaniers qui n'impose pas de règles au secteur privé – du 
moins pas directement, mais à travers le rôle des gouvernements de chacun des Membres . Enfin, 
s'agissant de l'autre document présenté par l'Afrique du Sud, je pense que bon nombre des éléments 
et conclusions qu'il contient se rapportent à des questions concernant la politique de la concurrence 
qui ne sont pas liées au moratoire. L'Afrique du Sud tente d'établir un lien qui nous semble un peu 
forcé et artificiel, laissant entendre que des pratiques anticoncurrentielles sont en place à cause du 
moratoire, ce qui semble infondé. Je pense que les questions soulevées dans l'étude peuvent être 
traitées dans le cadre de la législation nationale. Avant de conclure, j'aimerais simplement indiquer 
que nous sommes intéressés par la proposition du Groupe ACP.  
1.80.  La représentante de Hong Kong, Chine  a fait la déclaration suivante:  
1.81.  Nous souscrivons à la décl aration faite par le Canada à la réunion d'aujourd'hui, car nous 
sommes aussi l'un des coauteurs de la communication WT/GC/W/909  avec 21  autres Membres de 
l'OMC et nous continuerons d'exprimer notre ferme soutien à la prorogation du moratoire jusqu'à la 
CM14. Nous n'avons qu'une seule observation préliminaire à formuler concernant la proposition de 
l'Afrique du Sud. Pour nous, la suppression du moratoire ne mènera nulle part. Nous continuerons 
d'examiner plus en détail la communication présentée par le Group e ACP. Nous attendons avec 
intérêt de travailler de manière constructive avec tous les Membres et de faire avancer nos 
discussions sur le projet de décision ministérielle en vue de la CM13.  
1.82.  La représentante de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
1.83.  Merci, Madame la facilitatrice, pour le rôle moteur que vous avez joué tout au long de l'année. 
Merci de nous avoir demandé de nous concentrer non pas sur ce qui nous divise, mais sur l'examen 
du texte et sur ce dont nous pouvons tous convenir. En tant que c oauteurs de la 
communication  WT/GC/W/909 , nous souscrivons à la déclaration du Canada et nous remercions ce 
dernier et la Suisse d'avoir rassemblé un large éventail de voix pour élaborer conjointement cette 
communication et d'avoir continué à consulter diff érents groupes et Membres au -delà de ce groupe 
de coauteurs pour nous aider à dégager un consensus.  
1.84.  Nous prenons note de la communication WT/GC/W/911  présentée par l'Afrique du Sud. Dans 
l'esprit des observations textuelles qui ont été formulées, nous ne pou vons pas souscrire au 
paragraphe  1 en ce qui concerne le moratoire. S'agissant du paragraphe  4, nous aimerions connaître 
les lacunes des fonds existants et ce qui est visé ici. De notre côté, nous tenons à soutenir les fonds 
qui ont déjà été reconnus par l es pays en développement et les PMA. Dans notre région, nombreux 
sont ceux qui ont exprimé leur soutien aux travaux de la CNUCED et notre ambassadeur a annoncé 
aujourd'hui un nouveau soutien de 3  millions d'AUD en faveur du programme de la CNUCED pour 
l'économie numérique. Les coorganisateurs de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le 
commerce électronique ont également annoncé le Cadre pour le renforcement des capacités en 
matière de commerce électronique. Nous sommes disposés à fournir un sout ien supplémentaire si 
nécessaire et aimerions discuter des lacunes des cadres de renforcement des capacités existants. 
Pour ce qui est des points de convergence, nous sommes ouverts aux autres résultats concrets que 
nous pourrions obtenir dans le cadre du Programme de travail, ce qui a d'ailleurs été évoqué dans 
la salle aujourd'hui. S'agissant de la communication du Groupe ACP, la proposition contient de 
bonnes idées pour les travaux que nous pouvons mener ensemble l'année prochaine. Nous sommes 
prêts à re grouper ces trois décisions en vue de prendre une décision par consensus à la CM13.  
1.85.  Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
1.86.  Nous sommes heureux de figurer parmi les coauteurs du projet de décision ministérielle 
contenu dans le doc ument WT/GC/W/909 . Cette proposition reconnaît que le Programme de travail 
a été redynamisé et contient des réflexions sur les prochaines étapes d'un plan de travail pour 
l'après -CM13. Dans le même temps, nous accordons une attention particulière aux vues ex primées 
par les Membres au sujet de cette proposition. Nous saluons les propositions présentées par l'Afrique 
du Sud et le Groupe ACP. Nous sommes d'avis que les points de vue présentés par ce dernier 
pourraient servir de base à une réflexion plus approfon die. WT/G C/WPEC/M/11  
- 16 - 
  1.87.  S'agissant de la proposition présentée par l'Afrique du Sud, nous procédons actuellement à 
des examens internes et aimerions formuler des observations préliminaires. Nous ne souscrivons 
pas au paragraphe  1 sur la suppression du moratoire. Il est essentiel de reconnaître la nature 
complexe de l'écosystème mondial de l'économie numérique, qui englobe toutes les parties 
prenantes que sont les plates -formes, les fournisseurs et les consommateurs, lesquels sont 
étroitement liés entre eux. L'imposition de droits de douane pour les transmissions électroniques 
aura invariablement une incidence sur l'ensemble de l'écosystème et des acteurs, quels que soient 
leur taille ou leur revenu. Il est indéniable que les MPME seraient les plus vulnérables étant donné 
les ressources limitées dont elles disposent pour s'adapter aux changements radicaux qui 
interviennent dans l'environnement commercial numérique. Nous avons également une question 
concernant le paragraphe  5, qui préconise aux Ministres de convenir que les plates -formes en ligne 
privées doivent promouvoir une plus grande inclusion par le biais de leurs mesures de promotion 
interne. Nous demandons des éclaircissements sur le point de vue du proposant selon lequel la 
décision de l'OMC influence les décisions d es entreprises dans une économie numérique qui repose 
essentiellement sur une approche fondée sur le marché.  
1.88.  Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
1.89.  Je voudrais tout d'abord exprimer la gratitude de ma délégation à Mme l'Ambassadrice 
Usha Dwarka -Canabady pour sa conduite éclairée des discussions dans le cadre du Programme de 
travail sur le commerce électronique. Mon intervention sera très courte et je réagirai rapidement 
aux projets de décision qui sont sur la table. Je me réjouis de ce s trois projets de décision 
ministérielle et je suis très heureux de constater que les Membres ont commencé à dialoguer sur le 
texte. Cela répond aux appels lancés par de nombreux Membres en vue de trouver un accord sur 
cette question dès que possible plut ôt qu'à la dernière minute. S'agissant des propositions 
spécifiques, nous sommes parmi les coauteurs de la communication WT/GC/W/909  établie à 
l'initiative du Canada et de la Suisse et qui est naturellement alignée sur leur déclaration. Pour ce 
qui est de l a proposition du Groupe ACP, je l'ai examinée rapidement et je suis heureux de constater 
que de plus en plus de Membres sont favorables à une prorogation alors que les discussions se 
poursuivent. S'agissant de la proposition de l'Afrique du Sud, nous ne so uscrivons pas au premier 
paragraphe et espérons que le pays pourra se rallier au consensus qui se dégage sur la prorogation 
du moratoire. Enfin, nous souhaitons appeler l'attention des Membres sur le rapport conjoint de la 
Banque mondiale, de la CNUCED, du  FMI, de l'OCDE et de l'OMC. Singapour collabore également 
avec la CNUCED pour démontrer l'existence de moyens pratiques, viables, efficaces et efficients 
permettant d'exploiter les possibilités de recouvrement des recettes dans le domaine du commerce 
électronique.  
1.90.  Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
1.91.  Je tiens à vous exprimer, Madame la Présidente, ma sincère gratitude pour votre dévouement 
constant au Programme de travail sur le commerce électronique et je remercie tout  particulièrement 
le Secrétariat d'avoir organisé ces réunions tous les mois. Je remercie également l'Afrique du Sud, 
le Canada et la Suisse pour leurs communications. En tant que coauteur de la 
communication  WT/GC/W/909 , la Corée soutient fermement la pror ogation du moratoire sur le 
commerce électronique et du Programme de travail sur le commerce électronique. Étant donné qu'à 
la réunion précédente, l'accent a été mis sur la prorogation du moratoire, je ne reviendrai pas 
là-dessus et formulerai essentiellem ent des observations sur la communication présentée par 
l'Afrique du Sud.  
1.92.  La position dominante des grandes entreprises technologiques mondiales sur le marché a été 
observée non seulement par les pays en développement, mais aussi par de nombreuses autres 
nations, quel que soit leur niveau de développement, bien que le degré de domination de ces 
entreprises puisse varier légèrement. Il n'est pas possible de résoudre les problèmes communs 
mondiaux par l'imposition de droits de douane. Cela pourrait en effet m ener à l'institution de droits 
à titre de rétorsion. Le commerce numérique mondial pourrait être gravement perturbé, ce qui 
nuirait à tous les Membres. Pour traiter cette question technologique mondiale, les Membres sont 
encouragés à mettre en œuvre des po litiques de la concurrence et des politiques industrielles 
différenciées dans chaque pays, comme la promotion d'un modèle d'activité basé sur la symbiose 
entre les grandes entreprises technologiques mondiales et les MPME dans les pays en 
développement, la fourniture de services de conseil en technologie, etc.  WT/G C/WPEC/M/11  
- 17 - 
  1.93.  Alors que l'économie numérique se développe rapidement, l'OCDE mène des initiatives 
relatives à la fiscalité du numérique pour compléter le système fiscal traditionnel basé sur l'analogie. 
On s'attend à ce qu'une taxe minimale mondiale soit mise en œuvre prochainement et à ce que des 
efforts continus soient déployés afin de poursuivre les ajustements fiscaux appropriés pour l'ère du 
numérique. L'application immédiate de droits de douane traditionnels ba sés sur l'analogie aux 
transactions numériques pourrait poser de nombreux problèmes. L'ère du numérique appelle 
aujourd'hui une nouvelle réflexion et de nouvelles approches en matière de transactions 
transfrontières. C'est pourquoi la Corée estime qu'il es t pragmatique de proroger le moratoire et 
d'examiner plus avant les politiques fiscales possibles, les cadres institutionnels, la dimension 
développement et les autres mesures de collaboration, y compris la solution à la fracture numérique, 
dans le cadre d u Programme de travail. En revanche, du point de vue de la théorie économique, 
lorsque des entreprises exercent une position largement dominante sur le marché, il est probable 
que le coût des droits de douane soit répercuté principalement sur les consommat eurs sous la forme 
de hausses de prix au lieu de constituer une charge pour les entreprises elles -mêmes. Compte tenu 
en particulier du caractère intermédiaire des biens et services numériques, il est important de 
reconnaître qu'une augmentation des coûts p our les MPME dans les pays en développement et les 
PMA pourrait compromettre la compétitivité de ces entreprises. Étant donné ces circonstances, la 
Corée a souscrit à la proposition visant à proroger à la fois le Programme de travail sur le commerce 
électr onique et le moratoire sur les droits de douane pour les transmissions électroniques avec de 
nombreux autres Membres. Elle attend avec intérêt de poursuivre ces discussions constructives sur 
le commerce électronique l'année prochaine.  
1.94.  La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
1.95.  Merci à tous les intervenants pour leurs observations. Comme mon collègue de la Suisse l'a 
indiqué précédemment, nous voyons beaucoup de valeur et de matière à réflexion dans les 
observations qui ont été formulées, not amment en ce qui concerne les références au développement 
et les travaux en cours dans le cadre du Programme de travail. Nous reviendrons certainement sur 
ces observations afin de les examiner plus avant et nous poursuivrons les discussions en cours avec 
les Membres présents dans la salle, quel que soit leur niveau de développement, afin de garantir 
l'inclusion dans l'examen de notre projet de texte. Je m'en tiendrai là et demanderai à mon collègue 
de la Suisse s'il a quelque chose à ajouter.  
1.96.  Le représentan t de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
1.97.  Je n'ai pas beaucoup plus à ajouter. Nous sommes prêts à discuter de manière approfondie 
avec les différents Membres qui ont présenté leurs vues et leurs contributions. Nous sommes 
disposés à revoir notre prop osition pour prendre en compte certaines des observations qui ont été 
formulées aujourd'hui, notamment en ce qui concerne la dimension développement. Nous avons 
également relevé quelques observations concernant le moratoire et les diverses questions que 
certains Membres voudraient continuer à examiner.  
1.98.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
1.99.  La dernière fois que je suis intervenu, je n'avais pas eu la possibilité de lire attentivement la 
communication présentée par le Groupe ACP.  Je tiens donc à remercier ce dernier pour sa 
communication et je remercie également le Canada d'avoir présenté le document WT/GC/W/909 , 
ainsi que la Suisse. Je tiens à remercier tous les collègues qui ont apporté une contribution très 
significative à propos  de nos recommandations et de notre communication. Bien qu'à ce stade, nous 
ne souscrivions pas à tout ce que nous avons entendu, nous sommes très reconnaissants des 
informations constructives données en retour et nous nous efforcerons assurément de toutes  les 
incorporer dans l'instrument que nous avons élaboré. Nous sommes tout à fait disposés à dialoguer 
avec l'ensemble des Membres à cet égard. J'aimerais demander au Secrétariat s'il serait possible 
que le compte rendu soit finalisé au plus tôt car cela n ous permettrait de prendre en compte 
l'ensemble des contributions très riches que nous avons entendues aujourd'hui à mesure que nous 
nous penchons sur les révisions.  
1.100.   La Présidente  a remercié les Membres et a rappelé aux délégations qu'elles devaient envoye r 
leurs déclarations avant la fermeture des bureaux le lundi 11  décembre, afin que le compte rendu 
puisse être finalisé dès que possible. Elle a dit que, lorsqu'il s'agissait de présenter des documents, 
la pratique consistait à attendre que le Membre prése ntant la communication transmette son WT/G C/WPEC/M/11  
- 18 - 
  document. À cet égard, il existait un projet de décision du Groupe ACP qui, bien qu'il n'ait pas été 
présenté, était simple et s'imposait comme une évidence. La Présidente a donc suggéré que les 
délégations examinent l es trois communications et présentent leurs éventuelles observations 
additionnelles par écrit au Secrétariat pour le vendredi 15  décembre au plus tard, au lieu d'attendre 
la réunion du 25  janvier  2024. Cela donnerait une chance au document du Groupe ACP d' être 
examiné. La Présidente espérait que le Groupe ACP ne s'y opposerait pas car elle n'aimerait vraiment 
pas reporter l'examen de la communication du Groupe à la fin du mois de janvier  2024. Elle a 
demandé si cela serait acceptable. En l'absence d'objecti ons, elle est convenue de procéder de cette 
manière.  
1.101.   La Présidente a ensuite résumé ce qu'elle avait entendu à la réunion en cours. Elle a noté 
une certaine convergence de vues sur le libellé, par exemple en ce qui concerne la redynamisation 
du Programme d e travail; la poursuite du Programme de travail selon un schéma semblable à ce qui 
avait été fait depuis la CM12 et qui avait permis de partager des données d'expérience, d'échanger 
sur des questions liées au commerce selon différentes perspectives et d'ap profondir les discussions; 
la poursuite de la collaboration avec les OIG pour relever les défis du commerce électronique; la 
nécessité d'intensifier les activités de formation et de renforcement des capacités; et l'augmentation 
de la visibilité de la dimen sion développement du Programme de travail, ainsi que la reconnaissance 
des difficultés liées à la fracture numérique. C'était là les points de convergence qu'elle avait retenus.  
1.102.   S'agissant des éléments au sujet desquels il y avait moins de convergence de vues, la 
Présidente a dit qu'il n'y avait pas d'accord sur la manière dont les travaux menés dans le cadre des 
discussions spécifiques devraient être notifiés, c'est -à-dire sur la question de savoir s'il fallait adopter 
une approche plus prescriptive prévo yant des dates exactes pour la présentation des rapports ou si 
un délai supplémentaire devrait être accordé aux différents organes pour faire avancer les 
discussions à leur niveau. À cet égard, il conviendrait peut -être de mener une discussion plus 
approfo ndie pour améliorer la structure de présentation des rapports et en examiner la nécessité. 
Des éclaircissements avaient été demandés au sujet de la proposition de l'Afrique du Sud visant à 
établir un fonds, ce qui était certainement très intéressant, mais il était nécessaire de mieux 
comprendre en quoi un fonds de ce type s'intégrerait dans d'autres initiatives, comme le Pacte 
numérique mondial. La Présidente a noté qu'au Conseil des droits de l'homme, elle avait ce jour -là 
été frappée par le nombre de mand ats et de titulaires de mandats que les Membres avaient créés. 
À cet égard, les Membres devaient s'assurer de pouvoir gérer ce qu'ils créaient. Il fallait garder cela 
à l'esprit au moment d'examiner cette question et il serait utile d'obtenir des précision s de la part 
de l'Afrique du Sud. De la même manière, s'agissant du paragraphe  5 de la communication de 
l'Afrique du Sud, il serait utile d'en savoir plus sur le libellé proposé concernant les MPME. Tout le 
monde convenait qu'il était impératif d'aider les  MPME. La Présidente a fait référence à ce que le 
Costa Rica avait dit à propos du fait que l'OMC ne devait pas créer de règles pour les imposer au 
secteur privé, mais elle a aussi noté que les règles créées par l'Organisation s'appliquaient également 
aux opérateurs du secteur privé. Il fallait trouver un terrain d'entente à ce sujet car il n'y aurait 
qu'un seul ensemble de règles commerciales. Selon elle, il serait utile d'obtenir des éclaircissements 
supplémentaires, si possible, avant la réunion du 25  janvier  2024 afin que les Membres se 
comprennent mieux.  
1.103.   S'agissant des éléments à propos desquels il y avait le moins de convergence de vues, la 
Présidente a noté que les Membres étaient convenus qu'il fallait poursuivre les travaux sur la portée, 
la définit ion et l'impact du moratoire. Jusqu'ici, les Membres avaient tenu trois discussions 
spécifiques sur ce dernier. Les Membres voulaient -ils davantage de discussions formelles ou 
informelles? Une délégation avait -elle l'intention de présenter une proposition claire sur ce que 
devraient être la portée et la définition? La Présidente savait que certaines délégations avaient 
évoqué cela dans leurs communications et avait demandé au Secrétariat de compiler toutes les 
références à la portée et à la définition figur ant dans les communications des Membres. Elle a dit 
qu'elle transmettrait la compilation aux Membres de manière informelle afin qu'ils puissent examiner 
ce qui avait été dit dans ces communications. Elle a affirmé que la seule façon d'avancer était 
d'essay er de parvenir à une certaine convergence de vues sur ces questions. Cela ne signifiait pas 
qu'une fois un accord trouvé sur la portée et la définition, il y aurait un moratoire permanent, mais 
la Présidente estimait que cela méritait un débat plus approfo ndi et qu'il serait utile que les Membres 
présentent des propositions à cet égard. Elle a remercié le Canada et les autres proposants, l'Afrique 
du Sud et le Groupe ACP d'avoir eu l'audace de se manifester pour présenter ce qu'ils souhaitaient 
voir figurer  dans un projet de décision et a demandé s'il était possible de faire de même au sujet de 
la portée et de la définition afin de voir où il y avait convergence de vues et quel type de discussion 
était nécessaire.  WT/G C/WPEC/M/11  
- 19 - 
  1.104.   S'agissant des étapes suivantes, la Présidente  a dit qu'elle ne voulait pas attendre le 
25 janvier  2024 pour relancer les discussions et qu'elle pourrait donc convoquer les délégations 
autour de la semaine du 15  janvier  2024 pour des consultations. Si les Membres pouvaient mettre 
de côté les questions sur lesquelles il y avait convergence de vues, on pourrait alors se concentrer 
sur les discussions plus difficiles. Entre -temps, des éclaircissements de l'Afrique du Sud et du 
Groupe  ACP seraient les bienvenus . Comme il n'y a pas eu d'objection aux étapes suivantes 
proposées, la Présidente a suggéré de procéder de cette manière. Elle a rappelé que la réunion du 
Conseil général de la semaine suivante avait été portée à trois jours. Elle a donc demandé aux 
déléga tions de ne pas reproduire au Conseil général les discussions tenues et les observations 
formulées à la réunion en cours afin de gagner du temps.  
1.105.   La réunion a été déclarée close.  
 
__________