IP/C/W/669  
2 octobre  2020 
(20-6725) Page: 1/4 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
DÉROGATIONS À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES  
ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET  
LE TRAITEMENT DE LA COVID -19 
COMMUNICATION DE L'INDE ET DE L'AFRIQUE DU SUD  
1.  le 11 mars  2020, l' Organisation mondiale de la santé ( OMS) a déclaré que la maladie à 
coronavirus  2019 ( COVID -19) était une pandémie  mondiale, après avoir annoncé une urgence de 
santé publique de portée internationale (USPPI) connexe le 3 0 janvier  2020. 
2.   l'Organisation mondiale du commerce ( OMC) a mis en garde contre le fait que la "pandémie 
représent[ait] un bouleversement sans précédent de l'économie mondiale et du commerce mondial 
car la production et la consommation étaient réduites dans le monde entier".1 nous avons assisté à 
une rupture des cha înes d'appr ovisionnement mondiales conjuguée à des écarts croissants entre 
l'offre et la demande.  
3.  Compte tenu du contexte actuel d'urgence mondiale, il est important que les Membres de l'OMC 
travaillent ensemble pour faire en sorte que les droits de propriété intelle ctuelle tels que les brevets, 
les dessins et modèles industriels, le droit d 'auteur et la protection des renseignements non 
divulgués ne créent pas d'obstacles à l'accès en temps utile à des produits médicaux abordables, y 
compris les vaccins et les médica ments, ni à l'intensification de la recherche, du développement, de 
la fabrication et de la fourniture de produits médicaux essentiels pour lutter contre la COVID -19. 
4.  La pandémie de COVID -19 est aujourd 'hui largement répandue et touche la plupart des Membr es 
de l'OMC. Au 1er octobre  2020, il y avait environ 33 722 075 cas confirmés dans le monde, et 
1 009 270 décès confirmés .2 À ce jour, il n'existe pas de vaccin ou de médicament pour prévenir ou 
traiter efficacement la COVID -19. Tous les Membres de l'OMC s'efforcent d'endiguer la propagation 
de la pandémie et de fournir des services de santé aux personnes touchées . De nombreux pays 
développés, pays en développement et pays les moins avancés ont déclaré une urgence nationale 
dans le but de juguler la flambé e croissante et, comme l'OMS l'a recommandé, ont mis en œuvre 
des mesures de distanciation sociale qui ont des conséquences importantes pour la société et 
l'économie . Il est à noter que les pays en développement et les pays les moins avancés sont touchés 
de manière particulièrement disproportionnée.  
5.  Une réponse efficace à la pandémie de COVID -19 exige un accès rapide à des produits médicaux 
abordables, y compris des kits de diagnostic, des masques médicaux, d'autres équipements de 
protection individuelle et  des ventilateurs, ainsi qu'à des vaccins et des médicaments pour la 
prévention et le traitement de patients dans une situation d'extrême nécessité.  
6.  La flambée a entraîné une augmentation rapide de la demande mondiale, de nombreux pays 
étant confrontés à d e graves pénuries limitant leur capacité de réagir efficacement à la flambée . Les 
pénuries de ces produits ont mis en danger la vie du personnel soignant et d'autres travailleurs 
essentiels exposés, et entraîné de nombreux décès évitables . Elles menacent é galement de 
prolonger la pandémie de COVID -19. Plus la crise mondiale actuelle persistera, plus les retombées 
socioéconomiques seront importantes, de sorte qu'il est impératif et urgent de collaborer au niveau 
international pour endiguer rapidement la flam bée. 
 
1 https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . 
2 https://covid19.who.int . IP/C/W/669  
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  7.  Il existe d'importantes préoccupations concernant la façon dont les nouveaux diagnostics, 
thérapies et vaccins pour la COVID -19 qui sont développés seront mis à disposition dans les 
moindres délais, en quantités suffisantes et à un prix abordable pour répondre à la demande 
mondiale . De graves pénuries de produits médicaux ont également fait courir de grands risques à 
des patients souffrant d'autres maladies transmissibles et non transmissibles.  
8.  Pour combler l'écart croissant entre l'offre  et la demande, plusieurs pays se sont lancés dans la 
production nationale de produits médicaux et/ou modifient les produits médicaux existants pour le 
traitement des patients atteints de la COVID -19. L'expansion rapide de la fabrication à l 'échelle 
mondia le est une solution cruciale évidente pour faire en sorte que les produits médicaux soient 
disponibles en temps utile et soient abordables pour tous les pays dans le besoin.  
9.  Plusieurs rapports indiquent que les droits de propriété intellectuelle entravent ou risquent 
d'entraver la fourniture en temps utile de produits médicaux abordables aux patients .3 Il est 
également indiqué que certains Membres de l'OMC ont apporté d'urgence des modifications 
juridiques à leur législation nationale sur les brevets pour accélérer le processus de délivrance des 
licences obligatoires/destinées à être utilisées par les pouvoirs publics.  
10.  Outre les brevets, d'autres droits de propriété intellectuelle peuvent aussi constituer un 
obstacle, et les options pour surmonter ces obsta cles sont limitées . De plus, de nombreux pays, en 
particulier les pays en développement, peuvent rencontrer des difficultés institutionnelles et 
juridiques lorsqu'ils utilisent les flexibilités ménagées dans l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété  intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) . Les prescriptions de 
l'article 31 bis et, en conséquence, la lourdeur et la longueur du processus d'importation et 
d'exportation des produits pharmaceutiques, sont particulièrement préoccupant es pour les pays dont 
les capacités de fabrication sont insuffisantes ou qui n'en disposent pas.  
11.  Au niveau international, il y a un appel urgent à la solidarité mondiale, et au partage mondial 
sans entrave de technologies et de savoir -faire afin que des réponses rapides puissent être mises 
en place en temps réel pour la gestion de la COVID -19. 
12.  Dans ces circonstances exceptionnelles, nous demandons que le Conseil des ADPIC 
recommande au Conseil général, dès que possible, une dérogation à la mise en œuvre, à l'application 
et aux moyens de faire respecter les sections 1, 4, 5 et 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC 
en ce qui concerne la prévention, l'endiguement ou le traitement de la COVID -19. 
13.  La dérogation devrait être maintenue jusqu'à ce qu'une vac cination largement répandue soit en 
place à l'échelle mondiale et que la majorité de la population mondiale soit immunisée, de sorte que 
nous proposons une durée initiale de [X] ans à compter de la date d'adoption de la dérogation.  
14.  Nous demandons que le Co nseil des ADPIC recommande d'urgence au Conseil général d'adopter 
le texte de la décision figurant à l'annexe.  
 
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3 Voir, par exemple , https://www.bloomberg.com/news/articles/2020 -03-20/world -war-ii-style-
production -may-carry-legal-risks-for-patriots ; https://eu.courier -journal.com/story/news/2020/04/03/beshear -
calls-3-m-release -patent -n-95-respirator -amid-pandemic/5112729002/ . IP/C/W/669  
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  ANNEXE  
PROJET DE DÉCISION  
DÉROGATIONS À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
POUR LA PREVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE  
TRAITEMENT DE LA COVID -19 
Le Conseil général,  
Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du comme rce ("l'Accord sur l'OMC"),  
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC,  
Notant  que la maladie à coronavirus 2019 (COVID -19) est une nouvelle  maladie infectieuse 
provoquée par le coronavirus du syndrome respiratoire aigu sévère 2 (SARS -CoV-2), 
Rappelant que le 1 1 mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que la 
flambée de coronavirus 2019 –2020 était une pandémie , et qu'elle continuait de représenter un 
risque très élevé dans le monde entier pour tous les membres de l' OMC, 
Notant avec inquiétude  que la pandémie de COVID -19, qui s 'est propagée dans le monde entier, 
est une menace pour la santé, la sécurité et le bien -être des personnes, et qu 'elle a des effets sans 
précédent et multiformes, y compris les profonds bouleversements des sociétés, des économies, du 
commerce mondial et des voyages, et les répercussions dévastatrices sur les moyens de subsistance 
des population s, 
Reconnaissant  la nécessité d'un accès sans entrave et en temps utile à des produits médicaux 
abordables, y compris des kits de diagnostic, des vaccins, des médicaments, des équipements de 
protection individuelle et des ventilateurs, pour une réponse rap ide et efficace à la pandémie de 
COVID -19, 
Reconnaissant  également que la pandémie mondiale de COVID -19 exige une réponse mondiale 
fondée sur l'unité, la solidarité et la coopération multilatérale,  
Notant  que, compte tenu de ce qui précède, il existe des c irconstances exceptionnelles justifiant 
des dérogations aux obligations de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (Accord sur les ADPIC),  
Décide  ce qui suit:  
1. Les obligations des Membres de mettre en œuvre ou d'appliquer les sections 1, 4, 5 et 7 de 
la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, ou de faire respecter ces sections au titre de la Partie III de 
l'Accord sur les ADPIC, feront l'objet d'une dérogation en ce qui concerne la prévention, 
l'endiguemen t ou le traitement de la COVID -19 pendant [X] ans à compter de la décision du Conseil 
général.  
2. La dérogation prévue au paragraphe 1 ne s'appliquera pas à la protection des artistes 
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes (enregistreme nts sonores) et des 
organismes de radiodiffusion visés à l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC.  
 
3. La présente décision est sans préjudice du droit des pays les moins avancés Membres énoncé 
au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC.  
 
4. La présente dérogation sera réexaminée par le Conseil général une année au plus après qu'elle 
aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin, conformément aux dispositions 
du paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  
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  5. Les M embres ne contesteront aucune mesure prise en conformité avec la disposition des 
dérogations contenues dans la présente décision au titre des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du 
GATT de 1994 ou par le biais du mécanisme de règlement des différends d e l'OMC.  
 
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