G/SPS/N/EU/553  
14 avril  2022 
(22-3101) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux des espèces ovine et caprine, équidés, certains ongulés 
destinés à des établissements fer més, pigeons de course et certains produits germinaux 
d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et d'équidés.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions  ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2022/497 de la Commission du 
28 mars 2 022 modifiant et rectifiant les annexes I et II du règlement 
d'exécution  (UE) 2021/403 en ce qui concerne certains modèles de certificat zoosanitaire, 
de certificat zoosanitaire/officiel et de déclaration pour les mouvements entre États 
membres et l'entrée dans l'Union d'envois de certaines espèces et catégories d 'animaux 
terrestres  et de leurs produits germinaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . 
Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 28 
https://members.wto.o rg/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_2844_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_2844_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_2844_00_s.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié corrige et clarifie certaines incohérences entre les 
dispositions des r èglements délégués (UE) 2020/686, (UE) 2020/688 et (UE) 2020/692 
et le contenu des modèles de certificats pour les mouvements entre États membres et 
l'entrée dans l'Union d'envois de certaines catégories d 'animaux terrestres et de leurs 
produits germinaux énoncées dans le Règlement d'exécution (UE) 2021/403.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animau x/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code G/SPS/N/EU/553  
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  sanitaire pour les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animaux 
terrestres : Chapitre 5.10  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par e xemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internatio nale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 28 mars 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 29 mars 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales mul tilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu