G/LIC/N/2/IND/21  
21 avril 2022 
(22-3187) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
INDE 
La notification ci -après, datée du 1 9 avril 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Inde  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Modification de la politique d'importation et introduction d'une 
condition dans les chapitres 29 et 38 du Code tarifaire de 
l'Inde (SH), 2022, Liste – I (Politique d'importation)  
3 Date de publication  9 mars 2022 
4 Date d'entrée en vigueur  9 mars 2022 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://content.dgft.gov.in/Website/dgftprod/77f8f957 -4d2a-
4077-a47f-132f9c5afbb6/Noti%2059%20Date%2009 -03-
2022%20Eng.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2; (veuillez répondre 
aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits . Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre 
en annexe au format MS Word.  
 
- 2903 41 00:  --Trifluorométhane (HFC -23) 
- 29034200:  -- Difluorométhane (HFC -32) 
- 29034300 : -- Fluorométhane (HFC -41), 1,2 -difluoroéthane 
(HFC-152) et 1,1 -difluoroéthane (HFC - 152a)  
- 29034400:  - - Pentafluoroéthane (HFC -125), 1,1,1 - 
trifluoroéthane (HFC -143a) et 1,1,2 - trifluoroéthane (HFC -
143) 
- 29034500 : - - 1,1,1,2 - Tétrafluoroéthane (HFC -134a) et 
1,1,2,2 - tétrafluoroéthane (HFC -134) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation o u 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/IND/21  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
- 29034600:  ----1,1,1,2,3,3,3 -Heptafluoropropane (HFC - 
227ea),  1,1,1,2,2,3 -hexafluoropropane (HFC - 236cb), 
1,1,1,2,3,3 -hexafluoropropane (HFC - 236ea) et  
1,1,1,3,3,3 - hexafluoropropane (HFC -236fa)  
- 29034700:  -- 1,1,1,3,3 -Pentafluoropropane (HFC -245fa) et 
1,1,2,2,3 -pentafluoropropane (HFC - 245ca)  
- 29034800:  -- 1,1,1,3,3 -Pentafluorobutane (HFC -365mfc) et 
1,1,1,2,2,3,4,5,5,5 -décafluoropentane (HFC -43- 10mee)  
- 29035100:  - - 2,3,3,3 - Tétrafluoropropène (HFO -1234yf) , 
1,3,3,3 -tétrafluoropropène (HFO1234ze) et (z) -1,1,1,4,4,4 -
hexafluoro2 -butène (HFO -1336mzz)  
- 38275100:  contenant du trifluorométhane (HFC -23) 
- 38275900:  Autres - contenant  d'autres hydrofluorocarbures 
(HFC)  mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC) 
ou d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC)  
- 38276100:  - - contenant 15% ou plus en poids de 1,1,1 - 
trifluoroéthane (HFC -143a)  
- 38276200:  - - Autres, non inclus dans la sous -position qui 
précède, contenant 55% ou plus en poids de 
pentafluoroéthane (HFC -125) mais ne contenant pas de 
dérivés fluorés non saturés des hydrocarbures acycliques 
(HFO)  
- 3827 63 00:  - - Autres, non inclus dans la sous -position qui 
précède, contenant 40% ou plus en poids de 
pentafluoroéthane (HFC -125) 
- 38276400:  - - Autres, non inclus dans la sous -position qui 
précède, contenant 30% ou plus en poids de 1,1,1,2 - 
tétrafluoroéthane (HFC -134a) mais ne contenant pas de 
dérivés fluorés non saturés des hydrocarbures acycliques 
(HFO)  
- 38276500:  - -Autres, non inclus dans la sous -position qui 
précède, contenant 20% ou plus en poids de 
difluorométhane (HFC -32) et 20% ou plus en poids de 
pentafluoroéthane (HFC -125) 
- 38276800:  Autres, non inclus dans la sous -position qui 
précède, contenant des substances des n° 29034100  à 
29034800  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique :  
 
Non automatique :  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale;  
h)  Autre : Politique d'importation  des hydroflu orocarbures 
(HFC) (veuillez préciser)  G/LIC/N/2/IND/21  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministry/authority and Department : Ministry of Commerce & 
Industry, Directorate General of Foreign Trade  
Adresse : UdyogBhawan, Maulana Azad Road, New Delhi -
110011  
Site Web: https://commerce.gov.in/ , https://dgft .gov.in/CP/  
Téléphone : 1800111550  
Courrier électronique: dgftedi@nic.in   
12 Personne ou service chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministry/authority and Department : Ministry o f Commerce & 
Industry, Directorate General of Foreign Trade  
Adresse : UdyogBhawan, Maulana Azad Road, New Delhi -
110011  
Site Web: https://commerce.gov.in/ , https://dgft.gov.in/CP/  
Téléphone : 1800111550  
Courrier électronique: dgftedi@nic.in   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Révision de la politique d'importation des hydroflourocarbures 
(HFC) de "Libre" à "Restreinte" sous réserve de l'obtention 
d'un certificat de non -opposition du Ministère de 
l'environnement, des forêt s et du changement climatique.  
15 Si la case 7 b) a été cochée,  
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'asp ects particuliers  
des procédures existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de chan ge; 
 autre : __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  - 
 
__________