G/TBT/N/USA/1865/Add.1  
3 août 2023 
(23-5290) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 août 2 023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Interoperable Video Conferencing Service ; Access to Video  Conferencing  (Services de 
visioconférence interopérable ; accès aux services de visioconférence)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 1er août 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 31 août 2 023; la Commission fédérale 
des communications (FCC) fixe au 3 septembre 2 024 la date de mise en conformité 
avec les règles relatives aux services de visioconférence interopérable figurant au Titre 
47 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 14, des règles de la Commission, 
telles qu'elles ont été initialement adoptées dans le Federal Register  du 30 décembre 
2011 (76 FR 82354) et du 2 5 avril 2 012 (77 FR 24632) . Voir ci-après pour plus de 
détails.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
Texte intégral: https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -23-50A1.pdf  
Résumé: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-01/pdf/2023 -15686.pdf  
https://members.wto.or g/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_11470_0
0_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/ USA/final_measure/23_11470_0
1_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation  G/TBT/N/USA/1865/Add.1  
- 2 - 
  Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Dans le document notifié, la Commission fédérale des communications ("FCC" ou 
"Commission") revient sur l'interprétation du terme "services de visioconférence interopérable" . 
Considérant qu'il n'existe aucune raison convaincante de modifier ou de limiter la portée de la 
définition lég ale de ce terme, la Commission décide de ne pas la réviser et conclut que ses règles 
sur l'accessibilité des services et équipements de communication avancés s'appliquent à tous les 
services et équipements visés par la définition légale des services de vis ioconférence interopérable.  
ACTION : Règle finale publiée dans le Federal Register (88 FR 50053), 1er août 2 023; Titre 47 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 14:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-01/html/2023 -15686.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-01/pdf/2023 -15686.pdf  
Date d'entrée en vigueur : La règle entre en vigueur le 3 1 août 2 023. 
Date de mise en conformité : La Commission fixe au 3 septembre 2 024 la date de mise en conformité 
avec les règles relatives aux services de visioconfére nce interopérable figurant au Titre 47 du CFR, 
Partie 14 , des règles de la Commission, telles qu'elles ont été initialement adoptées dans le Federal 
Register du 3 0 décembre 2 011 ( 76 FR 82354 ) et du 2 5 avril 2 012 ( 77 FR 24632 ) 
Le texte intégral de 2011 ( 76 FR 82354 ) est également disponible sur le site web de la FCC à 
l'adresse suivante: https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -11-151A1.pdf . 
Des informations additionnelles sont disponibles en ligne via le système de gestion électronique des 
documents (EDOCS)  de la Commission aux adresses ci -après:  
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&fccdaNo=11 -151 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&daNo=22 -463&dockets=10 -213 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&fccdaNo=23 -50 
__________