S/C/N/1108  
14 septembre  2022 
(22-6780) Page: 1/3 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
PROTOCOLE DE LA SADC SUR LE  
COMMERCE DES SERVICES  
 
1. Membre(s) adressant la notification:  
Seychelles  
2. Date de la notification:  
12 septembre 2 022 
3. Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord:  
Afrique du Sud, Angola, Botswana, Eswatini, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maurice, 
Mozambique, Namibie, République démocratique du  Congo, République -Unie de Tanzanie, 
Seychelles, Union des Comores, Zambie et Zimbabwe.  
5. Date de signature:  
19 août 2 012: Eswatini, Lesotho, Malawi, Maurice, Mozambique, République démocratique 
du Congo, Seychelles, Tanzanie, Zambie.  
19 septembre 2 012: Botswana.  
18 août 2 013: Zimbabwe.  
18 août 2 015: Afrique du Sud , Angola.  
30 août 2 016: Namibie.  
15 mars 2 017: Madagascar.  
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  
13 janvier 2 022 pour l'Afrique du Sud, le Botswana, l'Eswatini, le Lesotho, le Malawi, 
Maurice, le Mozambique, la Namibie, les Seychelles, la Zambie et le Zimbabwe.  
La ratification est en cours pour l'Angola, Madagascar, la République démocratique du 
Congo, la République -Unie de Tanzanie et l'Union des Comores.  
Voir l'annexe pour les  dates de ratification  précises . 
7. Description succincte de l'accord:  
La Communauté de développement de l'Afrique australe  (SADC) compte 16 États 
membres : Afrique du Sud, Angola, Botswana, Comores, Eswatini, Lesotho, Madagascar, 
Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, République démocratique du Congo, Seychelles, 
Tanzanie, Zambie et Zimbabwe.  S/C/N/1108  
- 2 - 
  Le Protocole de la SADC sur le commerce des services  a été conclu lors du 32ème Sommet 
de la SADC qui s'est tenu à Maputo, au Mozambique, le 1 8 août 2 012. Il a été signé par 
les 16 États membres de la SADC et est entré en vigueur pour 11 États membres le 
13 janvier 2 022, conformément à l'article 30 du Protocole.  
Le Protocole établit le cadre d'un accord commercial préférentiel qui couvre tous les 
services commerciaux et marchands de tous les secteurs de services . Il vise à accroître le 
commerce intrarégional des services grâce à l'élimination  progressive des réglementations 
inutiles ou excessivement contraignantes  qui entraven t la fourniture transf rontières de 
services dans la région de la SADC.  
Les engagements sectoriels, et toutes les limitations qui s'y rapportent, sont énoncés dans 
les listes nationales d'engagements pour les secteurs qui ont fait l'objet de négociations . 
La première série de né gociations sectorielles s'est terminée en 2019 ; elle a couvert les 
services de communication, les services financiers, les services touristiques, les services 
de transport, les services de construction et les services liés à l'énergie . Une deuxième 
série d e négociations a été approuvée par les ministres du commerce de la SADC 
en 2021; elle couvrait le commerce régional dans les secteurs restants, à savoir : les 
services fournis aux entreprises, les services de distribution, les services d'éducation, les 
services de santé et services sociaux, les services environnementaux et les services 
récréatifs, culturels et sportifs.  
 
Le Protocole comprend également une annexe sur le règlement des différends et des 
annexes sectorielles fondées sur les données d'expérience  de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) ainsi que sur d'autres accords commerciaux préférentiels ou régionaux 
couvrant le commerce des services.  
8. Le texte de ces dispositions et les listes, annexes et protocoles correspondants 
sont:  
[X] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www.sadc.int/sites/default/files/2022 -01/SADC_Protocol_on_trade_in_services_ -
English.pdf  
 
  S/C/N/1108  
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ANNEXE  
ÉTAT DES SIGNATURES ET DE LA RATIFICATION  
DES ÉTATS MEMBRES DE LA SADC  
AU 13 JANV IER 2022  
 
No. État membre  Ouvert à la  
(ou date de la)  
signature  Ratification  
1 Angola  18/08/2015   
2 Botswana  19/09/2012  20/09/2013  
3 Union des Comores    
4 République démocratique  
du Congo  19/08/2012   
5 Eswatini  19/08/2012  08/09/2016  
6 Lesotho  19/08/2012  07/10/2016  
7 Madagascar  15/03/2017   
8 Malawi  19/08/2012  13/12/2021  
9 Maurice  19/08/2012  23/09/2015  
10 Mozambique  19/08/2012  12/12/2014  
11 Namibie  30/08/2016  15/06/2020  
12 Seychelles  19/08/2012  23/08/2016  
13 Afrique du Sud  18/08/2015  24/02/2014  
14 République -Unie de Tanzanie  19/08/2012   
15 Zambie  19/08/2012  15/12/2020  
16 Zimbabwe  18/08/2013  17/06/2021  
 
 
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