G/LIC/N/2/VNM/12  
16 décembre  2019 
(19-8717) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
VIET NAM 
La notification ci -après, datée du 2 9 novembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Viet Nam  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  1. Loi sur l'édition 19/2012/QH13 de l'Assemblée nationale 
datée du 2 0 novembre 2 012; 
2. Décret du gouvernement n° 195/2013/ND -CP daté du 
21 novembre 2 013 précisant la mise en œuvre de la Loi sur 
l'édition;  
3. Circulaire n° 22/2018/TT -BTTTT du Ministère de 
l'information et des communications datée du 
28 décembre  2018 établissant la Liste de marchandises 
importées et exportées pour l'impression et pour la 
distribution de publications.  
3 Date de publication  
 1. 20 novembre 2 012 
2. 21 novembre 2 013 
3. 28 décembre 2 018 
4 Date d'entrée en vigueur  
 1. 1er juillet 2 013 
2. 1er mars 2 014 
3. 12 février 2 019 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de 
la nouvelle 
réglementation/  
procédure  1. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=28015&Keyword=lu%E1%BA%ADt
%2019%202012 " 
2. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=37751&Keyword=ngh%E1%BB%8B
%20%C4%91%E1%BB%8Bnh%20195%202013 " 
3. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -van-ban-
goc.aspx?ItemID=137501&Keyword=th%C3%B4ng%20t%
C6%B0%2022%202018%20btttt " 
6 Avez -vous joint une 
copie (pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?   Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification.)  
 
 Non. 
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  G/LIC/N/2/VNM/12  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et  16) 
8 Liste des produits 
soumis à licences  Dans la Circulai re n° 22/2018/TT -BTTTT établissant la Liste 
de marchandises importées et exportées pour l'impression 
et pour la distribution de publications.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection 
de la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels)  
présenter les demandes  
 Ministère/autorité et département : Authority  of Publication, 
Printing and Distribution  (Département chargé de 
l'impression et de la distribution des publications), Ministry 
of Information and Communications  (Ministère de 
l'information et des communications)  
Adresse : 18 Nguyen Du street, Ha Noi, Viet  Nam 
Site Web : https://ppdvn.gov.vn  
Téléphone : +8424. 3828.5697  
Courrier électronique : vanthuCucXB@mic.gov.vn  
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de 
recevabilité  Ministère/autorité et département : Ministry of Information 
and Communications  (Ministère de l'information et des 
communications)  
Adresse : 18 Nguyen Du street, Ha Noi, Viet Nam  
Site Web : https://ppdvn.gov.vn  
Téléphone : +8424. 3828.5697  
Courrier électronique : vanthuCucXB@mic.gov.vn  
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences  En cours  
 
                                                
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouve llement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/VNM/12  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
14 Résumé de la 
notification dans l'une 
des langues officielles de 
l'OMC  Méthodes pour la gestion des importations et des 
exportations dans le secteur de l'édition  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des  
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions  de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autre : ______________ (veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
 
__________