G/SCM/Q2/USA/87  
26 septembre  2022 
(22-7207) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSE AUX QUESTIONS DE L'AUSTRALIE1 CONCERNANT  LA 
NOUVELLE  NOTIFICATION COMPLÈTE DES  ÉTATS -UNIS2 
La communication ci -après, datée du 2 6 septembre  2022 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation d es États -Unis. 
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Les États -Unis fournissent les réponses suivantes à l'Australie:  
3.5 Crédit pour le biogazole et crédit pour le gazole issu de sources d'énergie 
renouvelables  
Ce programme prévoit à la fois un crédit d'impôt et un crédit d'impôt sur le revenu pour 
le biogazole ou le gazole issu de sources d'énergie renouvelables utilisé  comme carburant.  
Question n°  1 
Les États -Unis pourraient -ils confirmer que ce programme continue d'offrir une réduction 
des droits d'accise?  
Réponse  
Avec l'adoption de la Loi sur la réduction de l'inflation de 2022,  les crédit s d'impôt sur les droits 
d'accise pour le biogazole ou les mélanges de gazole issu de sources d'énergie renouvelables, ainsi 
que le s crédit s d'impôt sur le revenu pour le biogazole et le gazole  issu de sources d'énergie 
renouvelables ont été  prorogés jusqu'à fin 2024. Les c ontribuables peuvent opter pour un crédit 
d'impôt pour le biogazole ou les mélanges de gazole issu de sources d'énergie renouvelables sous 
forme de crédit d'impôt sur les droits d'accise ou pour un crédit d'impôt sur le revenu. Le crédit 
d'impôt pour le bi ogazole pur et pour le gazole  pur issu de sources d'énergie renouvelables ne peut 
être choisi que sous forme de crédit d'impôt sur le revenu.  
À compter de 2025, les crédits pour les carburants sont restructurés dans le cadre du nouveau Crédit 
pour la production de carburants propres , qui est fondé sur  les facteurs d'émission calculés par des 
analyses de cycle de vie par type de carburant. Le cré dit sera disponible jusqu'en 2027 et peut être 
choisi sous forme de crédit d'impôt sur le revenu avec une possibilité de paiement direct pour les 
entités  exonérées d 'impôt  et une possibilité de transfert pour tous les autres contribuables.  
Question n°  2 
Quelle est l'incidence des droits d'accise appliqués au biogazole/gazole issu de sources 
d'énergie renouvelables importé par rapport au biogazole/gazole issu de sources 
d'énergie renouvelables produit dans le pays ? 
 
1 G/SCM/Q2/USA/83 . 
2 G/SCM/N/372/USA . G/SCM/Q2/USA/87  
- 2 - 
  Réponse  
Le taux de l'impôt sur le biogazole  et le gazole issu de sources d'énergie renouvelables utilisés 
comme carburant s est de 0,244 USD par gallon , aussi bien pour le biogazole produit dans le pays 
que pour celui importé. Les crédits d'impôt sur le revenu et sur les droits d'accise sont de 1,00  USD 
par gallon de biogazole ou de gazole issu de sources d'énergie renouvelables. Aucun crédit ne doit 
être accordé pour le  biogazole ou  le gazole issu de sources d'énergie renouvelables qui est produit 
en dehors des États -Unis et qui est destiné à être u tilisé en dehors des États -Unis. Aux fins de ce 
paragraphe, le terme "États -Unis" comprend toute possession des États -Unis. 
4.4 Fonds d'équipement (CCF)  
Question n°  3 
L'admissibilité au bénéfice du programme est -elle subordonnée à certaines conditions, 
comme par exemple en ce qui concerne le niveau des revenus de la pêche provenant des 
opérations de pêche?  
Réponse  
Les titulaires d'un compte CCF ne peuvent pas bénéficier d'une déduction fiscale sur le CCF d'une 
valeur supérieure à leurs revenus de la pêche admissibles. Voir 46 U.S.C §  53505  pour le 
plafond/montant maximal relatif aux prescriptions obligatoire s en matière de dépôt. L'alinéa a) 
intitulé " dépôt s maximaux"  indique que le "montant déposé sur un fonds d'é quipement pendant une 
année fiscale ne peut dépasser l e montant de 1) la partie du revenu imposable de l'armateur ou de 
l'affréteur pour l'année fiscale […] qui correspond à l'exploitation des navires répondant aux 
conditions fixées par l'accord concernant le commerce international ou national des États -Unis ou à 
la pêche aux États -Unis."  
Pour les projets de construction et d'achat, les pêcheurs ne peuvent utiliser le fonds d'équipement 
que pour un navire qui remplace des capacités de pêche  exista ntes. Pour les reconstructions, le 
projet ne peut pas accroître les capacités de pêche du navire en question.  
8.1 Programme de subventions en faveur des petits chantiers navals  
Question n°  4 
Ce programme englobe -t-il des dons pour la construction, la rénov ation ou la modification 
des navires de pêche?  
Réponse  
Non. Les subventions en faveur des petits chantiers navals ne peuvent pas être utilisées pour des 
navires car l'objectif du programme est d'aide r les petits chantiers navals à devenir plus efficaces 
dans la construction, la reconstruction ou la rénovation de navires.  
 
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