G/SPS/N/UKR /221  
1er mai 2024 
(24-3505) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Vaisselle et autres articles pour le service de la table ou de la cuisine 
en matières plastiques (SH 392410)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Order of the Ministry of Health  of Ukraine No. 460 "On 
Approval of Special Requirements and Detailed Rules for Placing Plastic Kitchenware of 
Polyamide and of Melamine on the Market" of 18 March 2024  (Ordonnance du Ministère 
de la santé de l'Ukraine n° 460 du 1 8 mars 2 024 portant approb ation des exigences 
spéciales et des règles détaillées pour la mise sur le marché d 'ustensiles de cuisine en 
matière plastique polyamide et mélamine) . Langue(s) : ukrainien et anglais Nombre de 
pages : 4 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0481 -24#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SP S/UKR/24_02901_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_02901_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24 _02901_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_02901_01_x.pdf  
6. Teneur : L'Ordonnance notifiée prévoit l'approbation d'exigences spéciales et de règles 
détaillées pour la mise sur le marché d 'ustensiles de cuisine en matière plastique 
polyamide et mélamine.  
Elle dispose que les produits en matière plastique et les ar ticles destinés à entrer en 
contact avec des denrées alimentaires fabriqués avant son entrée en vigueur peuvent 
être mis sur le marché jusqu'à leur date d'expiration.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/UKR/221  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (O IE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP):  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
• Lois de l'Ukraine : sur les matériaux et les articles destinés à entrer en contact avec 
des denrées alimentaires notifiée dans les documents G/SPS/N/UKR/150  et 
G/SPS/N/UKR/150/Rev.1 ; relative aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de 
la conformité avec la législation sur les denrées alimentaires, les aliments pour 
animaux, les sous -produits animaux, la santé animale et le bien -être des animaux, 
notifiée dans le document G/SPS/N/UKR/123 ; établissant les principes et les exigences 
de base concernant l'innocuité et la qualité des denrées alimentaires;  
• Ordonnance du Ministère de la santé de l'Ukraine n° 2104 du 1 1 décembre 2 023 
portant approbation des exigences spéciales ap plicables aux matériaux et objets en 
matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, notifiée 
dans les documents G/SPS/N/UKR/212  et G/SPS/N/UKR/212/Add.1 ; 
• Décret du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine n° 1743 du 
2 octobre 2 023 portant approbation des exigences relatives à la déclaration écrite de 
conformité des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec des denrée s 
alimentaires et à la liste des documents confirmant les renseignements indiqués dans 
la déclaration, notifié dans les documents G/SPS/N/UKR/209  et 
G/SPS/N/UKR/209/Add.1 . 
• Règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 2 2 mars 2 011 fixant des conditions 
particulières et des procédures détaillées pour l 'importation d 'ustensiles de cuisine en 
matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la 
République populaire de Chine et de la région administrativ e spéciale de Hong Kong, 
Chine (disponible en anglais).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 18 mars 2 024 - L'Ordonnance a été 
enregistrée le 2 avril 2 024 auprès du Ministère de la justice de l'Ukraine.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 23 avril 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 19 novembre 2 025 
L'Ordonnance entrera en vigueur le 1 9 novembre 2 025, au moment de l'entrée en vigueur 
de la Loi de l'Ukraine n° 2718 -IX du 3 novembre 2 022 sur les matériaux et les articles 
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (document 
G/SPS/N/UKR/150/Rev.1/Add.1 ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 juin 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/UKR/221  
- 3 - 
  Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des  accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des expo rtations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua