RESTRICTED  
  
IP/C/M/95  
5 août 2020 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 30 JUILLET  2020 
Présidente : S.E.  Mme l'Ambassadrice Xolelwa Mlumbi -Peter 
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC le 
30 juillet  2020. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
Table des matières  
1  ÉLECTION DU PRESIDENT  ................................ ................................ ............................  3 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  ................................ ..... 3 
3  MESURES RELATIVES A LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CONTEXTE 
DE LA COVID -19 ................................ ................................ ................................ ...............  5 
4  EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  ................................ ...... 5 
5  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS D E L'ARTICLE  27:3 B)  ................................ .................  6 
6  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 6 
7  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................ ... 6 
8  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION  ................................ ................................ ................................ .... 6 
9  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ................  7 
10  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  24:2 .......................  7 
11  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  ...............................  8 
12  PROPOSITION DU GROUPE DES PMA CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  ................................ ................................ . 8 
13  LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE 1998 
SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  ................................ ................................ .................  9 
14  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  ET INTÉRÊT PUBLIC: DÉPASSER LA QUESTION 
DE L'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS ET AUX TECHNOLOGIES MÉDICALES POUR 
ADOPTER UNE APPROCHE PLUS GLOBALE DES FLEXIBILITÉS PRÉVUES DANS 
L'ACCORD SUR LES ADPIC  ................................ ................................ ................................  9 
15  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ ...............................  9 
15.1  Faits nouveaux dans le domaine du règlement des différends ayant un 
rapport avec l'Accord sur les ADPIC  ................................ ................................ .................  9 
15.2  Amendement de l'Accord sur les ADPIC  ................................ ................................  10 IP/C/M/95  
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  15.3  Questions liées aux DPI dans le contexte des examens de la politique 
commerciale et des rapports de suivi du Directeur général ................................ ............  10 
16  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNE MENTALES  ................................ ................................ ...........................  10 
17  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 10 
17.1  Examen  annuel du système de licences obligatoires spéciales  ..............................  10 
17.2  Dix-huitième examen annuel au titre du paragraphe 2 de la Décision sur la 
"Mise en œuvre de l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC"  ................................ ..........  11 
17.3  Autres activités prévues en faveur des PMA  ................................ ..........................  11 
17.4  Dates de la prochaine réunion  ................................ ................................ ...............  11 
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  1  ÉLECTION DU PR ESIDENT  
1.  Un représentant du Secrétariat  a rappelé que lors de la réunion du Conseil des ADPIC tenue le 
6 février  2020, le Conseil général ne s'était pas encore mis d'accord sur la liste de noms proposés 
pour la présidence des organes de l'OMC . Par conséquent, le Conseil des ADPIC n'avait pas pu élire 
alors son Président pour l'année  2020. Le Conseil des ADPIC était donc convenu d'élire son nouveau 
Président au début de la réunion en cours, étant entendu que, dès que le Conseil général ser ait 
parvenu à un accord sur la liste de noms, la personne désignée pour le Conseil des ADPIC exercerait 
ses fonctions de Président et mènerait des consultations pour préparer la présente réunion, en 
attendant d'être élue formellement.  
2.  À sa réunion le 3 mars 2020, le Conseil général avait pris note du consensus qui se dégageait 
sur la liste de noms proposés pour la présidence des organes de l'OMC . Sur la base de l'accord 
auquel était parvenu le Conseil général, l'intervenant a proposé que le Conseil des ADPI C élise en 
tant que Présidente pour l'année  à venir S.E. Mme l'Ambassadrice Xolelwa Mlumbi -Peter d'Afrique 
du Sud.  
3.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
4.  La Présidente  a invité le Secrétariat à faire rapport su r les notifications que le Conseil avait reçues 
depuis sa réunion de février  2020.  
5.  Un représentant du Secrétariat  a indiqué que le Conseil avait reçu les notifications ci -après, 
présentées au titre de l'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC:  
a. l'Union européenne  avait notifié des règlements relatifs à la mise en œuvre du Règlement 
sur la marque de l 'Union européenne, ainsi qu 'un règlement et une décision du Conseil 
relatifs à l 'adhésion de l 'Union européenne à l 'Acte de Genève de l 'Arrangement de Lisbon ne 
sur les appellations d 'origine et les indications géographiques;  
b. le Japon  avait notifié des versions consolidées de sa Loi sur les dessins et modèles, de sa 
Loi sur les brevets, de sa Loi sur les marques et de sa Loi sur le droit d 'auteur;  
c. le Mexique  avait notifié sa déclaration de protection de l'appellation d 'origine "Pluma";  
d. la République kirghize  avait notifié des décrets, règlements et règles du gouvernement 
concernant les savoirs traditionnels, ainsi que les règles relatives aux brevets p our des 
obtentions végétales ou animales et les règles relatives à des programmes pour les 
ordinateurs et les bases de données  électroniques;  
e. le Taipei chinois  avait notifié sa Loi sur les secrets commerciaux;  
f. Le Canada  avait notifié son projet de loi C -13, qui prévoyait certaines mesures en réponse 
à la COVID -19; 
g. la Thaïlande  avait notifié des versions consolidées de sa Loi sur les secrets commerciaux, de 
sa Loi sur le droit d'auteur et de sa Loi sur les marques;  
h. le Royaume d 'Arabie saoudite  avait notifié sa Loi sur le droit d 'auteur modifiée et les 
règlements d 'application connexes;  
i. la Hongrie  avait notifié un décret gouvernemental sur les licences obligatoires à des fins de 
santé publique et des règles transitoires sur la préparation aux épidémies ; et 
j. Hong Kong, Chine  avait notifié une Ordonnance modifiée sur les marques de fabrique ou de 
commerce et son Ordonnance sur l'hymne national de 2020.  IP/C/M/95  
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  6.  L'intervenant a ajouté qu'au titre de l'article  69 de l'Accord sur les ADPIC, le Belize , le Qatar , le 
Royaume d' Arabie saoudite  et les Tonga  avaient fourni des renseignements sur leurs points de 
contact pour l'échange de renseignements et la coopération concernant le commerce des 
marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  
7.  Le Chili avait notifié un point de contact pour la coopération technique et financière au titre de 
l'article 67 de l 'Accord sur les ADPIC.  
8.  L'intervenant a noté que certaines des notifications susmentionnées figuraient sur la liste des 
mesures relatives à la propri été intellectuelle prises dans le contexte de la COVID -19. Cette liste non 
exhaustive de mesures relatives à la propriété intellectuelle avait été établie et tenue à jour par le 
Secrétariat de l 'OMC à partir de sources officielles et des contributions des Membres . Les 
contributions les plus récentes provenaient de la Grèce, de la Suisse et de la Fédération de Russie . 
Cette liste était actualisée en permanence, et la dernière version était toujours disponible sur le site 
Web de l'OMC . Elle visait à dresser u n rapport informel sur la situation, dans un effort de 
transparence, en ce qui concernait les mesures liées aux droits de propriété intellectuelle (DPI) 
prises dans le contexte de la crise liée à la COVID -19.1 
9.  L'intervenant a appelé l 'attention des déléga tions sur deux faits nouveaux dans le domaine des 
procédures de documentation:  
a. une nouvelle série de documents avait été créée pour la distribution des rapports des 
Membres au Conseil des ADPIC . La série IP/C/R/[MEMBRE]/ - comprendrait les rapports et 
les examens présentés par les différents Membres au Conseil des ADPIC à compter de 2020 . 
Il s'agissait notamment des rapports et des réponses concernant les indications 
géographiques (article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC), le brevetage des biotechnologies et 
les questions connexes (article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC), les incitations pour le 
transfert de technologie (article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC) et la coopération technique 
(article 67 de l'Accord sur les ADPIC) ; et 
b. le Répertoire central des n otifications (RCN) du Secrétariat de l 'OMC envoie aux Membres 
des rappels annuels signalant les obligations de notification annuelle non remplies dans le 
cadre des différents Accords de l 'OMC. Dans le contexte de l 'Accord sur les ADPIC, les 
obligations de notification au titre des articles 63:2, 67 et 69, à savoir la notification des 
législations, des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter 
les droits et des renseignements sur les points de contact, étaient des obligations 
permanentes, qui exigeaient une action  chaque fois qu'une nouvelle législation entrait en 
vigueur ou lorsque les coordonnées des points de contact changeaient . Dans cette optique, 
des rappels du RCN seraient désormais envoyés à tous les Membres visés par c es obligations 
de notification, indiquant que celles -ci s'appliquaient "le cas échéant" . En adressant ces 
rappels réguliers, le RCN invitait les Membres visés par les articles 63:2, 67 et 69 à vérifier 
régulièrement s'ils étaient à jour dans leurs obligati ons de notification permanentes au titre 
de ces dispositions.  
10.  La Présidente  a invité les délégations qui avaient notifié une mesure législative nouvelle ou 
révisée, ou qui avaient fourni des réponses actualisées à la liste de questions concernant les moyen s 
de faire respecter les droits, à informer le Conseil des principaux éléments présentés dans leurs 
notifications . Cette pratique était devenue une tradition établie, nombre de délégations l'ayant suivie 
lors de sessions récentes du Conseil . Elle s'était révélée très utile pour mieux comprendre les 
notifications reçues et contribuait à sensibiliser et promouvoir la transparence.  
11.  Les représentants de l' Australie , du Canada , de l' Union européenne , de l' Afrique du Sud , du 
Taipei chinois , de la Thaïlan de, du Japon , du Royaume d' Arabie saoudite  et du Mexique  ont pris la 
parole . Le représentant de Hong Kong, Chine  a demandé que sa déclaration soit consignée dans le 
compte rendu de la réunion.  
12.  La Présidente  a fait observer que, même si le nombre de notific ations adressées au Conseil avait 
augmenté au cours des dernières années, celles -ci ne suivaient toujours pas le rythme de 
l'élaboration effective des lois et réglementations en rapport avec les ADPIC . Elle a rappelé que 
 
1 Voir https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_ip_measure_f.htm . IP/C/M/95  
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  l'article 63:2 ne contenait pas une  obligation ponctuelle, mais qu'il constituait une pièce maîtresse 
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en matière de transparence, un élément central des 
travaux de fond du Conseil . Il imposait aux Membres l'obligation de notifier toute loi nouvelle  ou 
modifiée dans le domaine des ADPIC, y compris celles qui avaient été récemment adoptées pour 
faire face à la pandémie de COVID -19. Cette prescription couvrait la notification des modifications 
apportées à leur législation concernant la mise en œuvre du  système de licences obligatoires 
spéciales pour l'exportation de médicaments visé par le nouvel article  31bis de l'Accord sur les 
ADPIC . La notification de toutes les lois et réglementations pertinentes pouvait aider les Membres à 
se préparer à l'utilisat ion potentielle du système . Les efforts déployés par le Secrétariat pour fournir 
aux Membres un soutien technique éclairé dans ce domaine en seraient aussi facilités . La Présidente 
a prié instamment les Membres de soumettre toute notification initiale manq uante et de se tenir à 
jour en ce qui concerne les notifications relatives aux modifications apportées ultérieurement . Cette 
remarque valait également pour la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits, qui avait été établie par  le Conseil comme élément des obligations de notification incombant 
aux Membres.  
13.  Enfin, le système de présentation des notifications e -TRIPS permettait aux Membres de notifier 
leurs lois et de présenter d'autres communications requises au Conseil des ADPIC  en un seul clic . 
Non seulement le système facilitait la communication de renseignements par les Membres, mais il 
permettait aussi l 'accès numérique, la consultation et l 'analyse de ces renseignements au moyen du 
portail e -TRIPS, une interface facile à utiliser pour rechercher et consulter des renseignements 
relatifs au Conseil des ADPIC.  
14.  Le Conseil a pris note  des notifications et des déclarations faites.  
3  MESURES RELATIVES A LA PROPRIÉTÉ  INTELLECTUELLE DANS LE CONTEXTE DE LA 
COVID -19 
15.  La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de l 'Afrique 
du Sud, se référant au document "COVID -19: Mesures relatives aux droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce", qui était disponible sur le site Web de l 'OMC et contenait une liste non 
exhaustive de mesures relatives à la propriété intellectuelle prises dans le contexte de la COVID -19. 
Cette liste avait été établie par le Secrétariat à partir de sources officielles et vérifiée par les Membres 
conce rnés. Elle était actualisée en permanence et la dernière version était toujours disponible sur le 
site Web de l'OMC .2 La Présidente a invité l'Afrique du Sud à présenter ce point.  
16.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a pris la parole pour présenter le poin t. 
17.  Les représentants du Nigéria, du Brésil , de la Chine , du Chili, de l' Inde, d'El Salvador , de la 
Fédération de Russie , de l' Indonésie , de l' Équateur , des États-Unis d'Amérique , de l' Union 
européenne , de l' Australie  et de la Suisse  ont pris la parole.  
18.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
4  EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  
19.  La Présidente  a rappelé que le Conseil s'était préparé à l'examen de la législation d'application 
nationale du Samoa . Le Secrétariat avai t été en contact avec la délégation de ce pays au sujet de la 
présentation des notifications restantes . La Présidente a proposé que le Conseil prenne des 
dispositions pour l'examen du Samoa une fois que les notifications restantes auraient été reçues.  
20.  Elle a noté que la fonction de suivi assurée par le Conseil au titre de l'article  68 de l'Accord sur 
les ADPIC était une tâche continue . Les Membres ne devraient donc pas hésiter à revenir s'ils le 
souhaitaient à toute question découlant des examens précédemme nt effectués ou à demander des 
renseignements complémentaires sur la mise en œuvre de l'Accord à l'avenir.  
21.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et est convenu  de prendre des dispositions 
pour l'examen de la législation d'application nationale du Samoa comme proposé par l a Président e. 
 
2 Voir https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_ip_measure_f.htm . IP/C/M/95  
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  5  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTI CLE 27:3 B)  
6  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
7  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
22.  La Présidente  a proposé que, con formément à la pratique suivie par le passé, les points 5, 6 et 
7 de l'ordre du jour soient traités ensemble . Elle a rappelé que nombre de Membres de l'OMC avaient 
enregistré des changements importants dans ces domaines, mais qu'ils n'en avaient pas inform é le 
Conseil . Jusqu'à présent, 27 Membres seulement avaient répondu à la Liste de questions sur 
l'article  27:3 b), les communications les plus récentes ayant été présentées par le Mexique et 
l'Ukraine . Deux questions de procédure de longue date relevant de  ces points de l'ordre du jour 
faisaient l'objet de longues discussions, depuis près de 10 ans maintenant, à chaque réunion 
ordinaire du Conseil, à savoir:  
a. l'idée d'inviter le Secrétariat à mettre à jour les trois notes factuelles résumant les 
discussions antérieures du Conseil sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et 
les questions connexes ; ces notes avaient initialement été établies en 2002 et actualisées 
pour la dernière fois en 2006 ; et 
b. la demande visant à ce que le Secrétariat de la CDB soit invité à informer le Conseil sur le 
Protocole de Nagoya, proposition soumise pour la première fois en octobre  2010.  
23.  Les positions des délégations sur ces questions étaient bien connues et elles  étaient  déjà 
largement consignées d ans les comptes rendus du Conseil . Étant donné que l 'ordre du jour de la 
réunion d 'une journée en cours était particulièrement chargé, la Présidente a vivement suggéré que 
les délégations axent leurs interventions sur des suggestions concernant la manière de résoudre les 
divergences et de progresser sur les questions de fond . Les positions existantes étaient fort bien 
connues et elles étaient très clairement consignées dans les comptes rendus, de sorte qu 'il n'était 
pas nécessaire de les réitérer.  
24.  Les repré sentants du Brésil ; de la Tanzanie, au nom du Groupe africain ; du Bangladesh ; de 
l'Afrique du Sud ; du Zimbabwe ; de la Chine ; de l'Inde; du Nigéria ; du Kenya ; de la Suisse ; de 
l'Indonésie ; du Canada ; des États-Unis d'Amérique ; de l'Union européenne ; et du Japon ont pris la 
parole.  
25.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
8  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
26.  La Président e a rappelé la décision du Conseil général du 1 0 décembre  2019, dans laquelle les 
Membres avaient décidé de proroger le moratoire sur les plaintes en situation de non -violation ou 
motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC jusqu'à la douzièm e Conférence 
ministérielle . Conformément au mandat initial, cette décision prescrivait au Conseil des ADPIC de 
"poursuivre son examen de la portée et des modalités" pour ces plaintes "et de faire des 
recommandations à la douzième Conférence ministérielle".  
27.  Au cours des discussions qui avaient eu lieu en décembre  2019, de nombreuses délégations 
avaient souligné la nécessité de tenir une discussion plus détaillée sur les plaintes en situation de 
non-violation dans le domaine des ADPIC, afin qu'à la douzième C onférence ministérielle, les 
Ministres puissent prendre une décision en connaissance de cause sur la portée et les modalités pour 
ces plaintes . La plupart des délégations avaient également dit qu 'elles étaient disposées à s 'engager 
de manière constructive et à discuter de propositions concrètes concernant la portée et les modalités.  
28.  Compte tenu du report de la douzième Conférence ministérielle, la Présidente espérait que les 
Membres seraient disposés à mettre à profit le temps supplémentaire dont ils disposaient pour 
reprendre une discussion de fond sur ces questions . Elle avait fait le point sur l 'état d 'avancement 
des discussions dans le cadre des travaux préparatoires à la réunion en cours et avait l'impression IP/C/M/95  
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  qu'un certain nombre d'interprétations  communes concernant les plaintes en situation de 
non-violation dans le domaine des ADPIC pouvaient en fait être dégagées des discussions 
antérieures . Cela pourrait permettre au Conseil de concentrer son engagement sur la formulation 
des domaines de désacc ord, et donc de faire au moins quelques progrès dans la formulation des 
questions à l'intention des Ministres à la douzième Conférence ministérielle.  
29.  Certaines délégations avaient indiqué qu'elles étaient disposées à présenter des 
communications à cet égar d afin de fournir une base pour des discussions constructives . La 
Présidente a encouragé ces délégations à procéder rapidement afin d'utiliser au mieux le temps 
imparti . Les positions existantes étaient fort bien connues et elles étaient très clairement co nsignées 
dans les comptes rendus, de sorte qu 'il n'était pas nécessaire de les réitérer . La Présidente a invité 
les Membres à faire part de leurs vues sur la manière d 'aborder les discussions concernant les 
plaintes en situation de non -violation dans le do maine des ADPIC entre la réunion en cours et la 
douzième Conférence ministérielle.  
30.  Les représentants du Brésil ; de la Tanzanie, au nom du Groupe africain ; du Bangladesh ; du 
Nigéria ; de l'Inde; de la Thaïlande ; de la Chine ; de l'Argentine ; du Chili; du Zimbabwe ; de la Suisse ; 
du Canada ; des États-Unis d'Amérique ; de l'Indonésie ; de l'Union européenne ; et de la Jamaïque, 
au nom du Groupe ACP , ont pris la parole . Les représentants du Kenya  et de l 'Afrique du Sud  ont 
demandé que leurs déclarations soient co nsignées dans le compte rendu de la réunion.  
31.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
9  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTI CLE 71:1 
32.  La Présidente  a rappelé que le Conseil des ADPIC était tenu au titre de l'article  71:1 de procéder 
à un examen tous les deux ans . Cependant, étant donné que le Conseil n'avait pas achevé son 
examen initial en 1999, il n'y avait pas eu d'autre examen par la suite . Les ancie ns présidents du 
Conseil des ADPIC avaient souvent souligné le fait que l'ordre du jour du Conseil des ADPIC 
comportait depuis longtemps quelques points qui ne donnaient lieu qu'à peu d'activités, voire 
aucune, depuis plusieurs années.  
33.  Les délégations mani festaient pourtant un intérêt notable pour les questions relatives au droit 
et à la politique de la propriété intellectuelle en rapport avec les ADPIC, par exemple dans le contexte 
des examens des politiques commerciales . Les discussions menées à cette occ asion pourraient 
facilement trouver leur place dans le cadre général de l'"Examen de la mise en œuvre de l'Accord 
sur les ADPIC au titre de l'article 71 :1". La Présidente avait soulevé cette question avec les 
délégations lors de ses consultations informelles du 1 6 mai 2020 et les avait invitées à réfléchir à la 
manière de tirer au mieux parti de ce point de l 'ordre du jour . Une redynamisation des examens 
prescrits au Conseil des ADPIC pourrait se révéler très utile pour inciter les Me mbres à partager des 
renseignements et des données d'expérience sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  
34.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine réunion.  
10  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTI CLE 24:2 
35.  La Présidente  a dit que l'article  24:2 de l'Accord sur les ADPIC imposait au Conseil d'examiner 
de façon suivie l'application des dispositions de l'Accord relatives aux indications géographiques . Le 
principal outil dont ils disposaient à cette fin était la liste de questions contenue dans les documents 
IP/C/13 et IP/C/13/Add.1 . La Présidente a rappelé que sur les 164 Membres de l'OMC, moins de 50 
avaient répondu à cette liste de questions . Un grand nomb re de réponses fournies par le passé 
risquaient également de ne plus être valables parce qu'elles avaient été soumises il y a bien plus de 
10 ans, et ce alors que la protection des indications géographiques donnait lieu à des activités 
juridiques et politi ques importantes dans certains pays Membres ainsi que dans le cadre de plusieurs 
accords de libre-échange  (ALE).  
36.  La Présidente a encouragé les Membres à envisager de répondre à la liste de questions ou de 
mettre à jour leurs réponses initiales de façon que  les faits nouveaux importants soient dument IP/C/M/95  
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  reflétés dans les contributions des Membres . Le système de présentation des notifications e -TRIPS 
offrait à cette fin un outil facile d'emploi et pratique . Par ailleurs, conformément à la recommandation 
du Conse il de mars  2010, la Présidente a aussi invité les Membres à fournir des renseignements sur 
les dispositions relatives à la protection des indications géographiques que contenaient les accords 
bilatéraux qu'ils avaient conclus.  
37.  Le Conseil est convenu  de rev enir à cette question à sa prochaine réunion.  
11  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
38.  La Présidente  a indiqué que le Conseil avait régulièrement effectué des examens annuels des 
activités de coopération technique et de renforcement des capacité s à sa réunion de fin d'année, sur 
la base des rapports présentés par les pays développés Membres, les organisations internationales 
et le Secrétariat de l'OMC . Elle a invité le Secrétariat à rappeler les modalités s'appliquant 
habituellement à ces examens . 
39.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
40.  Les représentants du Bangladesh  et de l' Afrique du Sud  ont pris la parole . La représentante du 
Nigéria  a demandé que sa déclaration soit consignée dans le compte rendu de la réunion.  
41.  La Présidente  a proposé de suivre les modalités habituelles et de procéder à l'examen suivant 
à la prochaine réunion du Conseil, qui devait avoir lieu en octobre  2020. La documentation fournie 
à ce sujet était généralement abondante . Afin d'assurer une approc he rationalisée et systématique 
de la gestion de ces documents, la Présidente a recommandé l 'utilisation du système de présentation 
des notifications e -TRIPS, qui permettait d 'établir facilement ces communications, tant dans les 
capitales que dans les miss ions à Genève . Le Secrétariat serait heureux de fournir un appui informel 
et des informations générales aux délégations intéressées.  
42.  Le Conseil est convenu  de suivre les modalités habituelles et de procéder au prochain examen 
des activités de coopération t echnique et de renforcement des capacités à la réunion d 'octobre  2020. 
43.  La Présidente  a invité le Secrétariat à présenter la nouvelle édition de l'étude trilatérale sur 
l'accès aux technologies médicales et l'innovation.  
44.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
45.  Les représentants du Chili; du Zimbabwe ; de la Tanzanie, au nom du Groupe des PMA ; de 
l'Organisation mondiale de la santé  (OMS) ; et de l' Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  
(OMPI) ont pris la parole.  
46.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
12  PROPOSITION DU GROUPE DES PMA CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTI CLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
47.  La Président e a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Tchad, 
au nom du Groupe des PMA . Une communication avait été distribuée sous couvert du document 
IP/C/W/664 . La Présidente a invité le Groupe des PMA à présenter le point de l'ord re du jour.  
48.  Le représentant du Bangladesh, au nom du Groupe des PMA , a pris la parole pour présenter le 
point.  
49.  Les représentants du Népal ; du Nigéria ; de la Tanzanie, au nom du Groupe des PMA ; du 
Zimbabwe ; de l'Afrique du Sud ; de l'Inde; de la Chine ; des États-Unis d'Amérique ; de la Suisse ; du 
Canada ; du Japon ; de l'Indonésie ; et de l' Union européenne  ont pris la parole.  
50.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  IP/C/M/95  
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  13  LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE 1998 SUR LE 
COMMERCE ÉLECTRO NIQUE  
51.  La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l 'Afrique 
du Sud . Une communication avait été distribuée sous couvert du document IP/C/W/665 . La 
Présidente a invité l'Afrique du Sud à présenter ce point.  
52.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a pris la parole pour présenter le point.  
53.  Les représentants de l' Inde, de l' Union européenne , du Zimbabwe , des États-Unis d'Amérique , 
du Canada , du Chili, de la Chine , de l' Australie  et de la Suisse  ont pris la parole . La représentante 
du Nigéria  a demandé que sa déclaration soit consignée dans le compte rendu de la réunion.  
54.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
14  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTÉRÊT PUBLIC : DÉPASSER LA QUESTION DE 
L'ACCÈS AUX  MÉDICAMENTS ET AUX TECHNOLOGIES MÉDICALES POUR ADOPTER UNE 
APPROCHE PLUS GLOBALE DES FLEXIBILITÉS PRÉVUES DANS L'ACCORD SUR LES ADPIC  
55.   La Présidente  a indiqué que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande de 
l'Afrique du Sud . Une co mmunication consacrée à ce sujet avait été distribuée sous couvert du 
document  IP/C/W/666 . La Présidente a invité l'Afrique du Sud à présenter ce point.  
56.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a pris la parole pour présenter le point.  
57.  Les représentants du Nigéria; de l'Indonésie ; du Chili; de la Tanzanie, au nom du Groupe 
africain ; de la Colombie ; de la Chine ; de la Malaisie ; du Zimbabwe ; de l'Inde; du Taipei chinois ; du 
Canada ; du Royaume -Uni; de l'Union européenne ; de l'Équateur ; de l'Australie ; de la Suisse ; des 
États-Unis d'Amérique ; de Sri Lanka ; du Japon ; et de l' OMS ont pris la parole.  
58.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
15  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
59.  La Président e a rappelé que ce point de l 'ordre d u jour avait pour but de tenir les Membres 
informés des faits nouveaux survenus dans d 'autres organes de l 'OMC qui avaient un rapport avec 
les ADPIC . Ce point n'appelait pas de discussions, mais les délégations pouvaient bien entendu 
formuler des observations si elles le souhaitaient.  
15.1  Faits nouveaux dans le domaine du règlement des différends ayant un rapport avec 
l'Accord sur les ADPIC  
60.  La Président e a informé les Membres des rapports de l'Organe d'appel et de groupes spéciaux 
en lien avec l 'Accord sur les ADPIC qui avaient été récemment adoptés et avaient été distribués 
depuis la réunion de février.  
61.  Le 29 juin 2020, l 'Organe de règlement des différen ds (ORD) avait adopté deux rapports de 
l'Organe d 'appel sur l'affaire Australie – Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou 
de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre 
applicables aux produ its du tabac et à leur emballage (WT/DS435/AB/R et WT/DS435/AB/R/Add.1, 
WT/DS441/AB/R et WT/DS441/AB/R/Add.1) . L'ORD avait aussi adopté les rapports du Groupe 
spécial correspondants confirmés par les rapports de l'Organe d'appel . Ces renseignements 
figurai ent dans les documents IP/D/31/Add.1 et IP/D/32/Add.1 .3 
 
3 Distribué également sous les cotes WT/DS435/28 et WT/DS441/29.  IP/C/M/95  
- 10 - 
  15.2  Amendement de l'Accord sur les ADPIC  
62.  La Présidente  a noté que, depuis la réunion de février, le Niger et la Barbade avai ent déposé 
leurs instruments d'acceptation respectifs du Protocole portant amen dement de l'Accord sur les 
APDIC . Elle a félicité les deux délégations d 'avoir achevé le processus.  
63.  Trente -trois Membres n'avaient pas encore accepté l'amendement de l'Accord sur les ADPIC . La 
Présidente a encouragé ces Membres à agir rapidement, avant la date limite fixée pour l'acceptation . 
Elle a rappelé que la décision du Conseil général du 10  décembre  2019 (WT/L/1081) avait prorogé 
le délai d'acceptation du Protocole jusqu'au 31  décembre  2021.  
15.3  Questions liées aux DPI dans le contexte des examens de la politique commerciale 
et des rapports de suivi du Directeur général  
64.  La Présidente  a invité le Secrétariat à faire rapport sur les questions liées aux droits de propriété 
intellectuelle qui avaient été examinées dans le contexte des examens des politiques commerciales 
de différents Membres.  
65.  Une représentante du Secrétariat  a pris la par ole. 
66.  Le représentant du Canada  a pris la parole.  
67.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis.  
16  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
68.  La Présidente  a indiqué qu'une liste actualisée des demandes de statut d'observ ateur auprès du 
Conseil des ADPIC, présentées par des organisations intergouvernementales et toujours en attente, 
était reproduite dans le document IP/C/W/52/Rev.14 . Les renseignements fournis par ces 
organisations étaient accessibles sur le site Web des M embres .4 La Présidente a encouragé les 
Membres à essayer d'aplanir leurs divergences entre eux concernant les demandes en attente et 
précisé qu'elle était prête à apporter son aide.  
69.  La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de novembre  2012, le Conseil étai t convenu d'accorder 
le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Association européenne de libre -échange 
(AELE) . Depuis lors, cette invitation avait été renouvelée à chaque réunion . La Présidente a proposé 
d'inviter à nouveau l'AELE à prendre part à la prochaine réunion formelle du Conseil sur une base 
ad hoc . 
70.  Le Conseil est convenu  d'inviter l'AELE à prendre part à sa prochaine réunion sur une base 
ad hoc. 
17  AUTRES QUESTIONS  
17.1  Examen annuel du système de licences obligatoires spéciales  
71.  La Présidente  a rappelé qu'à une réunion extraordinaire en janvier  2017, le Conseil avait pris 
note de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC amendé . Les Membres avaient alors déclaré 
que ce serait également l'occasion d'examiner plus en détail la faço n dont le système de licences 
obligatoires spéciales pourrait être effectivement utilisé comme outil d'achat pratique afin de 
répondre à des besoins de santé publique . Ils avaient également proposé des mesures 
d'accompagnement, y compris des conseils d'ord re législatif pour incorporer le mécanisme dans le 
droit national et les activités de renforcement des capacités.  
72.  Il pourrait être utile de fonder le prochain examen annuel du système sur les questions que les 
Membres avaient déjà identifiées par le passé . À cet égard, le rapport de 2016 du Conseil sur 
l'examen annuel, distribué dans le document IP/C/76, ainsi que les questions énumérées à 
 
4 Disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/xtrips_f/igo_observer_f.htm . IP/C/M/95  
- 11 - 
  l'annexe  II du rapport annuel du Secrétariat de l'OMC sur ses activités de coopération technique, 
communiquées dans le document IP/C/W/618, constituaient une bonne source.  
73.  Dans le cadre de l 'examen annuel, les Membres pourraient également envisager d'examiner les 
mesures prises pour mettre en œuvre et incorporer le système de licences obligatoires spéciales visé 
par l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC dans leur législation nationale, y compris dans le contexte 
de la COVID -19. 
74.  La Présidente a encouragé les Membres à faire des propositions sur la manière d'avancer sur 
cette question . Elle avait l'intention de consulter les Membres dans les semaines à venir sur la façon 
dont le Conseil pourrait se préparer à un examen pertinent . Elle apprécierait bien entendu le soutien 
actif et les suggestions des Membres pour la préparation et la tenue des discussions de fond.  
17.2  Dix-huitième examen annuel au titre du paragraphe 2 de la Décision sur la "Mise en 
œuvre de l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC"  
75.  La Présidente  a indiqué que le paragraphe  1 de la Décision sur la mise en œuvre de l'article  66:2 
prévoyait que les pays développés Membres devaient présenter des rapports annuels sur les 
mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre conformément aux engage ments qu'ils 
avaient contractés en vertu de l'article  66:2. À cette fin, ils devaient présenter un nouveau rapport 
détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté . 
En 2020, qui était une année interméd iaire, les pays développés Membres étaient censés présenter 
une mise à jour des rapports qu'ils avaient soumis en 2019 . Le paragraphe  2 de la Décision prévoyait 
que le Conseil devait examiner ces rapports mis à jour à sa dernière réunion de l'année.  
76.  La Pré sidente a proposé que les pays développés Membres soient priés de présenter leurs mises 
à jour au plus tard le 18  septembre, c 'est-à-dire avant la même date limite que pour la présentation 
des rapports sur l 'assistance technique . Le délai de présentation était d 'environ quatre semaines 
avant la dernière réunion de l'année, prévue les 15 et 1 6 octobre  2020, ce qui permettrait de 
distribuer les documents suffisamment tôt.  
77.  Les renseignements à fournir dans les rapports étaient indiqués au paragra phe 3 de la Décision . 
Par le passé, les Membres avaient étudié certaines approches pratiques en vue de rationaliser la 
présentation et la gestion de ces renseignements . La Présidente a encouragé les Membres présentant 
un rapport à utiliser le système de pr ésentation des notifications e -TRIPS pour soumettre ces 
renseignements . Pour aider les Membres, le Secrétariat avait organisé deux séminaires en ligne sur 
l'utilisation de ce système pour présenter des rapports . Les Membres pouvaient aussi demander au 
Secrétariat de leur fournir une aide informelle et des informations de base à cet égard.  
78.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
17.3  Autres activités prévues en faveur des PMA  
79.  La Présidente  a indiqué que, s'agissant de l'article  66:2, le Secrétariat travaillait à l'organ isation 
du treizième atelier sur le transfert de technologie . Suite au succès obtenu en février dernier, le 
Secrétariat prévoyait d'organiser cet atelier juste avant la réunion du Conseil prévue en février  2021. 
Le Secrétariat prendrait contact avec les dé légations concernées pour préparer l'atelier.  
17.4  Dates de la prochaine réunion  
80.  La Présidente  a rappelé que, comme convenu par le Conseil des ADPIC en octobre  2019, la 
prochaine réunion était prévue les 15 et 1 6 octobre  2020. La nature de la réunion dépendrait  de la 
situation à ce moment -là. Des détails sur les arrangements techniques et logistiques appropriés 
seraient communiqués en septembre.  
81.  La Présidente participerait de manière constructive aux consultations intensives et aux travaux 
préparatoires en vue d e la prochaine réunion . Elle se réjouissait de travailler en étroite collaboration 
avec les délégations dans l'espoir de réaliser des progrès, de surmonter les obstacles et de jeter des 
bases plus solides en vue des travaux futurs.  
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