INF/IFD/R/29  
10 décembre  2021 
(21-9273) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES DE L'OMC SUR LA FACILITATION DE  
L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
RÉUNION DE NÉGOCIATION TENUE LE 24 NOVEMBRE 2021  
Résumé des discussions établi par le Coordonnateur1 
Une réunion de négociation ouverte, coordonnée par l'Ambassadeur Mathias Francke (Chili), s'est 
tenue le 24 novembre 2021 dans le cadre des Discussions structurées sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement. Comme indiqué dans l'avis de convocation distribué à tous 
les Membres de l'OMC le 19 novembre, les objectifs de la réunion étaient les suivants:  
a) présenter le "texte de Pâques (Rev.4)"2 et discuter de la manière dont les Membres participants 
souhaitaient exposer les sections et dispo sitions ci -après dans le texte pour les Ministres à la 
CM12: sections III BIS sur le "Mouvement des hommes et femmes d'affaires à des fins 
d'investissement", III TER sur les "Transferts et paiements", IV BIS sur les "Programmes de 
développement des fournisseu rs" et IV TER sur les "Obligations de l'État d'origine" et 
paragraphe  2 concernant les  "plaintes en situation de non -violation" de la disposition 35 relative 
au "Règlement des différends" figurant dans la section VII sur les  "Dispositions institutionnelles 
et dispositions finales";  
b) informer les participants des derniers changements concernant les dispositions prises pour la 
réunion ministérielle sur la FID dans le cadre de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC 
(CM12); et  
c) présenter le  calendrier proposé pour les  réunions pour le premier semestre de 2022.  
Le Coordonnateur a également informé les Membres participants du processus d'association aux 
coauteurs de la Déclaration ministérielle conjointe sur la FID. Enfin, un participant a présenté la 
propo sition de texte révisée sur les "Transferts et paiements" qu'il avait récemment soumise au titre 
de la section III TER. 
1  PROCESSUS D'ASSOCIATION AU X COAUTEURS DE LA D ÉCLARATION MINIST ÉRIELLE 
CONJOINTE  
1.1.  Le Coordonnateur a informé la plénière que l'Albanie, la Géorgie et les Îles Salomon  
avaient annoncé qu'elles s'associaient aux coauteurs du projet de déclaration ministérielle conjointe 
sur la FID. L'Albanie et la Géorgie ont brièvement pris la parole pou r informer les coauteurs de leur 
décision et les Membres participants ont accueilli ces trois nouvelles participantes à l'Initiative 
conjointe.  
2  PRÉSENTATION DE LA QUATRI ÈME R ÉVISION DU "TEXTE DE PÂQUES" ET DISCUSSION 
SUR LA MANI ÈRE DE PR ÉSENTER LES SECTION S BIS ET TER DANS LE TEXTE POUR LES 
MINISTRES EN VUE DE LA CM12  
2.1.  Le Coordonnateur a présenté la quatrième révision du "texte de Pâques" , qui concerne 
essentiellement les aspects relatifs à la présentation, ainsi que l'inclusion en "texte brut" des 
 
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du Coordonnateur, contient un examen 
indicatif, non exhaustif, des questions abordées par les Membres à la réunion.  
2 Document INF/IFD/RD/74/Rev.4 du 19 novembre 2021.  INF/IFD/R/29  
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  dispositi ons 28 ("Fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités") 
et 29 ("Renseignements sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités devant être 
présentés au Comité") figurant dans la section V relative au "Tra itement spécial et différencié pour 
les pays en développement et les pays les moins avancés Membres". Les dispositions 28 et 29 sont 
fondées sur une contribution conjointe sous forme de texte présentée par les proposants des 
dispositions relatives au TSD, qui a été examinée à la réunion plénière des 20 et 21 novembre.  
2.2.  Comme l'ont suggéré plusieurs Membres participants à cette réunion, dans le cadre de la 
quatrième révision du texte de Pâques, les propositions de texte des participants figurant dans des 
"encadrés" avaient été regroupées dans une annexe et remplacées par des espaces réservés entre 
crochets dans le corps du texte – et étaient ainsi structurellement séparées du "texte brut" ou du 
"texte de convergence". La révision a été accueillie avec satisfa ction par tous les Membres 
participants. Un participant a exprimé son insatisfaction quant au fait que la disposition 30 relative 
à la "conduite responsable des entreprises" figurait dans le "texte brut".  
2.3.  Les participants sont convenus de la structure du "texte de Pâques (Rev.4)", à savoir que les 
sections III BIS sur le "Mouvement des hommes et femmes d'affaires à des fins d'investissement", 
IIITER sur les "Transferts et paiements", IV BIS sur les "Programmes de développement des 
fournisseurs" et IV TER sur les "Obligations de l'État d'origine" figurant dans des "encadrés" devraient 
être regroupées dans une annexe du "texte de Pâques" et remplacées par des espaces réservés 
entre crochets dans le corps du texte.  
2.4.  L'auteur d'une proposition de texte sur les " transferts et paiements " (section III TER) a 
présenté une deuxième révision de sa proposition de texte, rappelant qu'il était important d'inclure 
cette disposition dans le futur Accord FID afin de garantir l'objectivité et la transparence des mesures 
relative s aux transferts et aux paiements. Tandis que les participants qui sont intervenus à titre 
préliminaire voyaient cette proposition révisée comme une amélioration par rapport aux versions 
précédentes, la plupart ont indiqué qu'ils étaient encore en train d' analyser le texte proposé. Le 
proposant a demandé au Coordonnateur de remplacer sa précédente proposition de texte sur les 
"Transferts et paiements" par sa dernière proposition en date pour inclusion dans la section III TER 
de l'annexe du texte à présenter  aux Ministres à la CM12.  
2.5.  S'agissant du paragraphe 2 sur les "plaintes en situation de non -violation" de la disposition 35 
relative au "Règlement des différends" figurant dans la section VII ("Dispositions institutionnelles et 
dispositions finales"), le C oordonnateur a expliqué que la proposition avait été déplacée dans 
l'"encadré" pertinent de l'annexe et remplacée par un espace réservé dans le corps du texte. Il a 
indiqué que le texte du paragraphe 2 et la proposition concernant les "plaintes en situatio n de non -
violation" seraient réexaminés après la CM12.  
2.6.  À la suite de cette discussion, le Coordonnateur a informé que la cinquième révision du 
"texte de Pâques ", à savoir le texte à présenter aux Ministres pour la CM12 et auquel il est fait 
référence dans la Déclaration ministérielle conjointe sur la FID, serait préparé et distribué peu après 
la réunion. Il a expliqué que la seule modification apportée dans cett e cinquième révision serait 
l'inclusion de la proposition de texte révisée sur les "Transferts et paiements" dans l'"encadré" 
correspondant de l'annexe.  
3  DISPOSITIONS PRISES POUR LA R ÉUNION MINIST ÉRIELLE SUR LA FID DANS LE CADRE 
DE LA CM12  
3.1.  Le Coordonnateur a informé les Membres participants des dispositions prises pour la réunion 
ministérielle sur la FID , qui se tiendrait le mardi 30 novembre de 8 heures à 9h30 (heure de 
Genève) dans les locaux de l'OMC, et qui serait suivie d'une conférence de presse de 9h4 5 à 10h30. 
L'objectif de cette réunion de haut niveau serait, pour les Ministres, de faire le bilan et de se féliciter 
des progrès substantiels réalisés depuis le début des négociations, et de donner un élan et des 
orientations politiques afin de poursuivr e l'élaboration de l'Accord après la CM12, en vue de conclure 
les négociations sur le texte d'ici à la fin de 2022. Le Coordonnateur a également indiqué que les 
lettres d'invitation à cette réunion de haut niveau (pour un ministre et une autre personne) av aient 
été envoyé es à l'ensemble des 164 Membres de l'OMC, qu'ils participent ou non à l'Initiative sur la 
FID, conformément à la nature ouverte et inclusive de cette initiative.  INF/IFD/R/29  
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  3.2.  En outre, le Coordonnateur a informé les participants de l'ordre du jour de l a réunion 
ministérielle sur la FID, qui serait présidée par M. Rodrigo Yáñez, Vice -Ministre du commerce du 
Chili, et au cours de laquelle les Ministres adopteraient la Déclaration ministérielle conjointe sur 
la FID.  
4  CALENDRIER DES R ÉUNIONS POUR LA P ÉRIODE  ALLANT DE JANVIER  À JUILLET 2022  
4.1.  Le Coordonnateur a conclu la réunion en présentant le calendrier proposé pour les réunions 
pour le premier semestre de 20223, qui prévoit huit réunions de négociation de deux jours entre 
janvier et juillet 2022, avec envi ron trois semaines entre chaque réunion. Ce calendrier a été 
approuvé par les Membres participants. Conformément au calendrier des réunions, la prochaine 
réunion plénière de négociation aura lieu les 26 et 27 janvier 2022.  
 
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3 Document INF/IFD/W/41 d u 19 novembre 2021.