G/VAL/Q/COL/3  
31 août 2022 
(22-6506) Page: 1/4 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DE LA COLOMBIE AUX QUESTIONS DE L' UNION EUROPÉENNE  
CONCERNANT LE DOCUMENT G/VAL/N/1/COL/4  
COLOMBIE  
La communication ci -après, datée du 3 1 août 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Colombie.  
 
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Question : 
 
L'article 25 de la Décision n°  571 de la Commission de la Communauté andine du 12 décembre  2003 
sur la valeur en douane des marchandises importées dispose que les renseignements contenus dans 
des bases de données pourraient être utilisés pour l'application des méthodes d'évaluation énoncées 
dans les articles 2, 3 et 7 de l'Accord, po ur autant que les prescriptions concernant l'application de 
chaque méthode soient respectées . La Colombie pourrait -elle donner des précisions sur la manière 
dont il est fait en sorte que l'utilisation des bases de données est compatible avec les prescripti ons 
concernant l'application des méthodes d'évaluation énoncées dans les articles 2, 3 et 7 de l'Accord?  
 
Réponse : 
 
Il est important de noter que la Colombie ne dispose pas à ce jour d'une base de données consacrée 
spécifiquement à l'évaluation en douane . Elle dispose toutefois de deux bases de données qu'il 
convient de mentionner dans ce contexte, puisque les services douaniers colombiens peuvent les 
consulter dans le cadre du processus d'évaluation.  
 
La première base de données contient des donnée s relatives à la majorité des marchandises qui 
entrent sur le territoire douanier national . Ces données sont notamment des renseignements sur le 
pays d'origine des marchandises, sur le numéro tarifaire, sur la valeur FAB, sur les coûts de transport 
et d'as surance maritime en partance de divers ports et à destination de la Colombie, ainsi que 
d'autres données connexes.  
 
La deuxième base de données contient des valeurs précédemment déterminées dans le cadre 
d'enquête s et/ou d'étude s de valeur spécifique s. Il s'agit d'enquêtes et d'études réalisées par les 
directions locales des douanes du pays , dans le cadre desquelles la valeur transactionnelle déclarée 
par l'importateur a été acceptée.  
 
Ces bases de données peuvent fournir des renseignements sur la "valeur t ransactionnelle de 
marchandises identiques" (article 2 de l'Accord), la "valeur transactionnelle de marchandises 
similaires" (article 3 de l'Accord) ou la méthode du dernier recours (article 3 de l'Accord) . Dans les 
cas où l 'autorité  douanière appliqu e la méthode reposant sur des "moyens raisonnables" 
conformément à  l'article 7, ces bases de données peuvent également constituer une des sources 
d'information utilisées pour déterminer la valeur en douane.  
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  Cette utilisation des bases de données est adéquate . La Colombie ne voit aucune raison pour laquelle 
elle devrait susciter des préoccupations d'ordre juridique.  
Premièrement, les méthodes d'évaluation énoncées aux articles 2 et 3 disposent explicitement qu'il 
convient de se référer à la valeur de produits ay ant fait l'objet d'autres transactions . Par conséquent, 
une base de données peut aider l'autorité chargée de l'évaluation à sélectionner les marchandises 
les plus adéquates et appropriées  en fonction  de la méthode d'évaluation appliquée . En ce sens, la 
base de données aide l'autorité à s'acquitter de ses obligations internationales, plutôt que de poser 
problème comme le laisse entendre la question . S'agissant de l'article 7 et de la méthode du dernier 
recours, les bases de données peuvent également fourn ir des éléments d'information utiles pour 
satisfaire aux prescriptions relatives à cette méthode . Elles fournissent des renseignements objectifs 
et cohérents ; leur utilisation crée un cadre fiable et transparent pour l'application de la méthode du 
dernier recours . Sans ces bases de données , les autorités concernées devraient recueillir des 
information s au cas par cas, ce qui ne serait pas une solution idéale du point de vue de la  
transparence, de  la sécurité et de la prévisibilité . C'est précisément la rais on pour laquelle la Décision 
n° 571 fait référence à des bases de données "qui faciliteront l'application correcte  des 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane" (pas de caractères gras et non souligné 
dans l'original).  
 
Deuxièmement, le s bases de données utilisées pour la détermination au titre des articles 2, 3 et 7 
contiennent des valeur s guides valides, puisque ces valeurs ont été acceptées précédemment par 
l'autorité douanière . En outre, les autorités douanières respectent toujours l a prescription selon 
laquelle lorsque d'autres valeurs transactionnelles sont utilisées comme élément de preuve pour 
déterminer la valeur transactionnelle d'une marchandise, ces autres valeurs transactionnelles sont 
choisies de manière à se situer à peu pr ès au même moment que l'évaluation à réaliser.  
 
L'utilisation des bases de données en question est régie par la méthode de la valeur transactionnelle 
prévue au chapitre I du Règlement communautaire adopté en vertu de la Résolution n° 1684 de 
2014, conformé ment à l'alinéa a) du premier paragraphe de l'article 16, au premier paragraphe de 
l'article 60 et au paragraphe 4 des notes interprétatives relatives aux articles 2 et 3 de l'Accord.  
 
En conséquence, l'utilisation de ces bases de données n'est en rien inc ompatible avec les normes 
nationales et internationales relatives à l'évaluation en douane mentionnées dans la question, ni 
avec aucune autre norme.  
 
Questions : 
 
L'article 17 de la Résolution n°  1456 de la Commission de la Communauté andine du 28  février  2012 
prévoit le recours à des "prix de référence" aux fins de l'évaluation . La Colombie pourrait -elle 
expliquer en quoi cette disposition est compatible avec l'article 7 de l'Accord?  
 
L'article 17 de la Résolution n° 1456 de la Commission de la Communauté a ndine du 28  février  2012 
prévoit l'utilisation du prix sur le marché intérieur du pays d'exportation des marchandises, qui est 
applicable dans le pays d'importation aux fins de l'évaluation . La Colombie pourrait -elle préciser 
quand un prix sur le marché in térieur du pays d'exportation est applicable au pays d'importation?  
 
Réponse : 
 
La Colombie est d'avis  que ces questions ne rendent pas correctement compte de l'objectif de 
l'article  17 de la Résolution n°  1456.  
 
En premier lieu, la Résolution n°  1456 s'applique dans son intégralité à certains cas particuliers 
d'évaluation en douane . Ces cas particuliers sont les suivants:  
 
• marchandises usagées ou obsolètes (article 5);  
• marchandises réparées, reconditionnées, remanufacturées, transformées ou reconstruites 
(article 6);  
• marchandises avariées, endommagées ou détériorées (article 7);  
• marchandises importées en vrac dont la quantité ou le poids varient au cours du transport 
(article 8);  G/VAL/Q/COL/3  
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  • marchandises importées n'ayant pas de valeur commerciale (article 9);  
• marchandises importées en remplacement d'autres marchandises (article 10);  
• marchandises réimport ées après perfectionnement passif (article 11);  
• marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire (article 12);  
• marchandises importées dans le cadre d'un contrat de location ou de crédit -bail financier 
avec ou sans option d'achat (article 13) ; 
• antiquités, œuvres d'art ou modèles de collection (article 14);  
• détermination de la valeur en douane des déchets de marchandises admises sous le régime 
de la transformation (article 15) ; et 
• évaluation des films cinématographiques (article 16).  
Du point d e vue de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane (ci -après "l'Accord"), la manière la 
plus pertinente sur le plan juridique d'aborder ces cas exceptionnels est d'utiliser le prix de référence 
en tant que complément ou ajustement de la valeur transacti onnelle (article 1), ou en tant 
qu'orientation pour appliquer la méthode du dernier recours (article 7).  
 
L'article 17 de la Résolution n°  1456 a un caractère supplétif par rapport à cette résolution . Il fait 
ainsi référence à des cas qui sont si  exception nels qu'ils ne figurent  même pas dans les cas (déjà 
eux-mêmes exceptionnels) répertoriés  aux articles 6 à 16 . Il concerne par conséquent une infime 
partie des marchandises que les autorités douanières sont amenées à examiner dans le cadre de 
leurs activité s. 
 
Pour ces cas hautement exceptionnels, la Résolution prévoit l'ensemble ci -après de solutions ou 
d'éléments d'orientation . Plus spécifiquement, l'article  17 dispose ce qui suit:  
 
Article 17  
 
Critères applicables dans d'autres cas particuliers non réglem entés  
 
Pour déterminer la valeur en douane dans des cas particuliers qui ne sont pas réglementés par la 
présente Résolution, ni par les instruments établis par le Comité de l'évaluation en douane de l'OMC 
et par le Comité technique de l'évaluation de l'OMD  annexés au Règlement communautaire approuvé 
par la Résolution n° 846, ni par la législation des pays Membres, on prendra en considération, entre 
autres choses, le prix établi en fonction de l'un des critères suivants:  
 
1. prix de référence;  
 
2. prix de revente dans le pays d'importation, déduction faite des coûts et frais engendrés par 
l'importation et la commercialisation;  
 
3. valeur inscrite sur les contrats d'assurance des marchandises;  
 
4. valeur inscrite sur les contrats ou autres documents concernant les marchandises ; 
 
5. valeur inscrite sur la déclaration d'exportation confirmée par les autorités douanières du pays 
d'exportation;  
 
6. prix établi par un expert en la matière, indépendant de l'acheteur et du vendeur, les frais étant 
assumés par l'im portateur;  
 
7. prix sur le marché intérieur du pays d'exportation des marchandises, qui soit applicable dans le 
pays d'importation, pour autant que les taxes intérieures acquittées dans ce pays soient 
déduites.  
 
Comme le montre le contexte immédiat et plus gé néral du terme "prix de référence" à l'article 17 
de la Résolution, ce terme ne doit pas être compris comme étant un prix "général" estimé pour le 
type de marchandise en question et dissocié de la transaction particulière en cause . L'article 17 fait 
précis ément référence à des cas et des transactions qui sont si exceptionnels qu'ils ne relèvent G/VAL/Q/COL/3  
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  d'aucune catégorie, et pour lesquels il peut de ce fait difficilement exister un prix général estimé 
pour le type de marchandise en question . Dans ce contexte, le te rme "prix de référence" renvoie 
plutôt à tout élément de preuve utile susceptible d'aider et de faciliter le travail des services 
douaniers chargés de l'évaluation en douane pour déterminer la valeur en douane des marchandises 
hautement exceptionnelles vis ées par cette disposition.  
 
La Colombie souhaite saisir cette occasion pour souligner que dans le cadre de la réglementation 
andine incorporée à la législation colombienne, aucune méthode contraire aux prescriptions de 
l'Accord n'est appliquée, y compris s 'agissant de l'interdiction des pratiques énumérées à 
l'article  7:2. 
 
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