RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/479  
18 juillet  2023 
(23-4838) Page: 1/29 
Organe de règlement des différends  
30 mai 2023   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 30 MAI 20231 
Président : S.E.  M. Petter Ølberg (Norvège)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant, en personne et à distance, à la réunion de l'ORD en cours . Il a rappelé 
quelques instructions techniques concernant la participation virtuelle des délégations . Il a dit que si 
un Membre n'était  pas en mesure de prendre la parole pendant la réunion en raison d'un problème 
technique, la délégation pourrait en informer le Secrétariat et le point de l'ordre du jour resterait 
ouvert jusqu'à ce que la délégation puisse prendre la parole . L'autre solut ion consisterait à laisser 
ce point temporairement ouvert et à passer au point suivant ; l'ORD reviendrait sur le point laissé 
ouvert une fois le problème technique réglé . Si un problème technique ne pouvait pas être résolu, 
la délégation avait la possibili té d'envoyer sa déclaration au Secrétariat en lui demandant de la lire 
en son nom au cours de la réunion pour qu'elle puisse être consignée dans le compte rendu ; ii) le 
Président  a fait une brève déclaration au sujet du point 4 de l'ordre du jour proposé p our la réunion 
de l'ORD du 2 8 avril 2021 concernant le différend DS574 . Il a dit que, comme les Membres s'en 
souvenaient, cette question avait été retirée de l'ordre du jour proposé pour laisser au Président le 
temps de tenir des consultations avec chaque partie intéressée sur ce point de l'ordre du jour . À la 
réunion en cours, il souhaitait informer les délégations que, à l'instar du précédent Président de 
l'ORD, il poursuivait les consultations avec chaque partie intéressée sur cette question et que ces 
consultations étaient en cours ; et iii) le Président  a fait savoir aux délégations que, le 1 7 mai 2023, 
l'Inde avait notifié à l'ORD sa décision de faire appel du rapport du Groupe spécial dans le différend 
"Inde ‒ Traitement tarifaire de certaines marchandises" . Il a dit que, dans ces circonstances, 
conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, le rapport du Groupe spécial ne pouvait 
pas être examiné par l'ORD, en vue de son adoption, avant l'achèvement de la procédure d'appel . 
Par conséquen t, il a dit que le point 4 ne serait pas inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours.  
 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour ainsi modifié.  
 
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  ................................ ................................ ................................ ...............................  2 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ........................  3 
B. États -Unis ‒ Article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur: rapport de situation 
des États -Unis ................................ ................................ ................................ ....................  3 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ................................ ..... 4 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gr os lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis ................................ .. 4 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/479  
- 2 - 
  E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .............  5 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale: 
rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ........................  5 
2  TÜRKİYE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION, L'IMPORTATION ET 
LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES (DS583) – MISE EN ŒUVRE 
DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES DANS LA DÉCISION DES ARBITRES – 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ........  6 
3  UNION EUROPÉENNE – DROITS COMPENSATEURS ET DROITS ANTIDUMPING VISANT 
LES PRODUITS PLATS LAMINÉS À FROID EN ACIERS INOXYDABLES EN PROVENANCE 
D'INDONÉSIE  ................................ ................................ ................................ ...................  7 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie  .............................  7 
4  DÉCLARATION DU JAPON CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL "INDE – 
TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES" (DS584)  ................................  8 
5  INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES DU SECTEUR DES 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION  ................................ .. 11 
A. Demande conjointe du Territoire douanier distinct de T aiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et de 
l'Inde visant à obtenir une décision de l'ORD  ................................ ................................ ........  11 
6  DISCUSSI ONS CONCERNANT LA RÉFORME DU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS  ................................ ................................ ................................ ..................  12 
7  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BRUNEI 
DARUSSALAM; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO VERDE; LE CAMBODGE; LE 
CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; 
LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE; LE GABON ; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE 
BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; 
LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; 
MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MA LDIVES; LE MALI; LE MAROC; 
MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LE MYANMAR; LA NAMIBIE; 
LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; 
LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; 
LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; SAINT -KITTS -ET-NEVIS; SAINTE LUCIE ; LE SÉNÉGAL; 
LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; 
LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TÜRKİYE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; 
L'URUGUAY; LE VIET  NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.25)  ... 21 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.239)  
B. États-Unis ‒ Article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteu r: rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.214)  
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.177)  
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.61)  WT/DSB/M/479  
- 3 - 
  E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.53)  
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.48 -WT/DS478/22/Add.48)  
1.1.  Le Président  a noté que les six sous -points de ce point de l'ordre du jour concernaient des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord . Comme les Membres le savaient, l'article 21:6 prescrivait  ce qui suit : "À moins que l'ORD 
n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six  mois suivant la date à 
laquelle le délai raisonnable .. . aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de 
l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jour, l'intervenant a invité 
les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en conformité . Il a 
également rappelé aux délégations que, conformément à la règle 27 du Règlement intérieur des 
réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé."  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en prov enance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.239)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.239, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 6 mai 2023, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping visant le s produits en acier laminés à 
chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été donné 
suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au sujet des 
mesures législatives approp riées qui permettraient de régler cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis ‒ Ar ticle 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur : rapport de 
situation des États -Unis (WT/DS160/24/Add.214)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.214, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancem ent de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 6 mai 2023, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le 
Congrès des États -Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette ques tion. 
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union européenne renvoyait 
à ses déclarations antérieures et indiquait qu'el le souhaitait régler cette affaire dans les meilleurs 
délais.  WT/DSB/M/479  
- 4 - 
  1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisat ion 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.177)  
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.177, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la m ise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE rappelait que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD . L'Union européenne continuait de 
soumettre à un vote les autorisations visant les organismes génétiquement modifiés qui, selon 
l'évaluat ion des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, avaient été jugés 
sûrs. Le 31 mars 2023, la Commission avait présenté au Comité permanent trois projets de décision 
autorisant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié2 et trois décisions renouvelant 
l'autorisation de mise sur le marché de fèves de soja génétiquement modifiées .3 Les votes avaient 
eu pour résultat "aucun avis" . Les six projets de décision ont été présentés à la réunion du Comité 
d'appel tenue le 1 1 mai 2023. Les votes au Comité d'appel ont eu pour résultat "aucun avis" et il 
revenait maintenant à la Commission de se prononcer sur ces autorisations.  
1.12.   La représentante des États-Unis a dit que son pays remerciait l'Union européenne pour son 
rapport de situat ion et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis 
continuaient de dialoguer avec l'Union européenne sur ces questions et avaient présenté à plusieurs 
reprises des recommandations sur la manière dont elle pourrait remédier aux retards indus dans ses 
procédures d'approbation . Ils avaient exposé ces problèmes en détail, et indiqué leurs 
préoccupations concernant les procédures de l'Union européenne pour l'approbation des produits 
biotechnologiques, à chaque réunion mensuelle de l' ORD ainsi qu'au cours de leurs consultations 
semestrielles avec l'UE sur les biotechnologies dont les prochaines auraient lieu en juin . Ils 
demandaient de nouveau que l'Union européenne procède à la délivrance des approbations finales 
pour tous les produit s pour lesquels l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait mené à 
bien des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques, y compris les produits qui 
étaient examinés par le Comité permanent et le Comité d'appel . Ils notaient de no uveau que l'Union 
européenne délivrait les approbations en continu et se félicitaient de cette approche.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et  mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.61)  
1.14.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.61, qui contenait le 
rapport de situati on des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.15.   La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 6 mai 2023, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis a publié un avis au Federal Register 
annonç ant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs qui visaient les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance 
de Corée (84 Fed . Reg. 19,763 ( 6 mai 2019)) . Avec cette action, les États -Unis av aient achevé la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances . Ils mèneraient des 
consultations avec les parties intéressées sur les options possibles pour donner suite aux 
recommandations de l'ORD concernant les autres mesures cont estées dans ce différend.  
 
2 Maïs génétiquement modifié MON 87429, MON 95379 et DP4114 x MON89034 x MON87411 x 
DAS-40278 -9 et ses sous -combinaisons.  
3 Maïs génétiquement modifié MON 87429, MON 95379 et DP4114 x MON89034 x MON87411 x 
DAS-40278 -9 et ses sous -combinaisons.  WT/DSB/M/479  
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  1.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée exhortait de nouveau 
les États -Unis à prendre rapidemen t les mesures appropriées pour mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant les mesures "en tant que telles" dans ce différend.  
1.17.   le représentant du Canada  a dit que son pays tenait à réitérer la déclaration qu'il avait faite 
au titre de ce point de l'ordre du jour à la réunion de l'ORD du 2 8 avril 2023. 
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping vi sant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.53)  
1.19.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS471/17/Add.53, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine.  
1.20.   La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 6 mai 2023, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il était 
expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties intéress ées 
sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.21.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Chine était déçue 
que, presque cinq ans après l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis n'aient toujours pas mis 
en œuvre les décisions et recommandations adoptées dans ce différend . Elle exhortait donc de 
nouveau les États -Unis à s'acquitter des ob ligations qui leur incombaient en rendant leurs mesures 
conformes sans plus tarder.  
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animau x et de produits d'origine 
animale : r apport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.48 -
WT/DS478/22/Add.48)  
1.23.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS477/21/Add.48 -
WT/DS478/22/Add.48, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie su r l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'importation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.24.   La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté un rapport de situ ation sur 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends, conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie continuait d'affirmer son engagement à mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD . Comme elle l'avait indiqué à des réunions 
précédentes, l'Indonésie souhaitait mettre en évidence les ajustements substantiels qui avaient été 
apportés aux mesures en cause, à savoir l'entrée en vigueur le 3 1 mars 2023 de la Loi  n° 6/2023 
sur la publication d 'un règlement du gouvernement remplaçant la Loi n°  2/2022 sur la création 
d'emplois, qui abrogeait la mesure 18 sur l'autosuffisance . Plusieurs règlements ministériels avaient 
également été adoptés pour abroger d'autres mesures contestées, telles que la re striction relative à 
la période de récolte, la prescription de réalisation des importations, la prescription relative au délai 
de six mois après récolte, le prix de référence et la prescription relative aux achats sur le marché 
intérieur . S'agissant du bil an des produits de base, l'Indonésie indiquait à nouveau que ce cadre 
était un outil qui donnait à l'administration des renseignements complets, exacts et fiables au sujet 
de la production et de la consommation de certains produits de base au moyen d'une b ase de 
données nationale intégrée . Elle croyait véritablement que ce cadre permettrait de simplifier les 
procédures d'approbation des demandes d'importation et de faire plus facilement des affaires, tout 
en facilitant les échanges . Elle réaffirmait qu'elle était prête à travailler étroitement avec les 
États-Unis et la Nouvelle -Zélande en vue de régler ces différends.  WT/DSB/M/479  
- 6 - 
  1.25.   La représentante des États-Unis a dit que son pays continuait d'avoir des préoccupations au 
sujet de la mise en conformité de l'Indonésie avec les recommandations de l'ORD . Comme les 
États-Unis l'avaient mentionné précédemment, ils aimeraient obtenir plus de précisions sur les points 
suivants : les règlements qui constituaient désormais les régimes de licences d'importation de 
l'Indonésie, ainsi que tous règlements à venir qui affecteraient les régimes ; et la façon dont 
l'Indonésie s'attendait à ce que le nouveau mécanisme pour le bilan des produits de base permette, 
selon ses propres mots, de simplifier les procédures d'approba tion des demandes d'importation et 
de faire plus facilement des affaires, tout en facilitant les échanges . Les États -Unis souhaiteraient 
également obtenir plus de précisions sur le point de savoir si l'Indonésie prévoyait d'apporter des 
ajustements au fonc tionnement de son processus de licences d'importation pour faire en sorte que 
les retards importants dans la délivrance des permis pour le premier semestre 2023 ne se 
reproduisent pas . Ils restaient disposés à dialoguer et à travailler avec l'Indonésie pou r régler 
pleinement ce différend.  
1.26.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de son engagement à se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD . Les deux  délais de mise en conformité étaient venus à 
expiration depuis longtemps et la Nouvelle -Zélande restait préoccupée par un certain nombre de 
mesures . La Nouvelle -Zélande remerciait l'Indonésie pour les renseignements additionnels qu'elle 
avait fournis lors  de récentes réunions . Elle continuait d'évaluer ces renseignements et reviendrait 
sur ceux -ci, ainsi que sur d'autres points, si elle avait d'autres questions . Comme les États -Unis, elle 
aimerait aussi mieux comprendre les règlements qui sous -tendaient ac tuellement les régimes de 
licences d'importation de l'Indonésie ainsi que tous règlements à venir . Elle attendait avec intérêt 
de poursuivre son dialogue constructif avec l'Indonésie sur les points en suspens.  
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  TÜRKİYE  – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION, L'IMPORTATION ET 
LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES (DS583)  – MISE EN ŒUVRE 
DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES DANS LA DÉCISION DES ARBITRES  – 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union 
européenne et il a invité le représentant de l'UE à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européen ne a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour l'UE 
souhaitait formuler des observations sur le rapport de situation distribué par la Türkiye dans ce 
différend . La Türkiye avait allégué que les actions qu'elle décrivait dans le rapport de situation "l a 
mett[ait] en conformité avec la décision arbitrale" . L'Union européenne se félicitait des efforts de 
mise en œuvre déployés par la Türkiye . Toutefois, elle n'estimait pas que ces actions constituaient 
une pleine mise en conformité . Elle avait plusieurs p réoccupations, tant pour ce qui était de la nature 
des mesures prises que de leur substance . Elle continuerait d'étudier les récentes mesures prises 
par la Türkiye et évaluerait la situation plus en détail, mais elle souhaitait formuler des observations 
sur la nature des mesures de mise en conformité . Deux des actions mentionnées par la Türkiye dans 
le rapport de situation étaient encore des projets de mesures qui n'avaient pas été adoptés au 
moment de la distribution du rapport de situation . La Türkiye n'a vait pas non plus fourni tous les 
projets à l'Union européenne et ne lui avait donné aucune indication sur le moment de leur entrée 
en vigueur . Entre-temps, le Règlement sur les autres modèles de remboursement avait été publié 
au Journal officiel et il fal lait s'en féliciter . Dans son rapport de situation, la Türkiye faisait également 
référence à la recommandation de décembre  2022 du Comité directeur des secteurs de la santé, qui 
consistait à engager le processus de présentation de demandes pour les entrepr ises 
pharmaceutiques concernées s'agissant de la réactivation de leurs produits dans le système de 
remboursement, et à l'adoption de cette recommandation par la Commission de fixation des prix 
des services de soins de santé en janvier  2023, en tant que mes ures prises pour mettre en œuvre 
les recommandations du Groupe spécial et des Arbitres . Ces mesures n'avaient pas été rendues 
publiques et n'avaient même pas été communiquées à l'Union européenne, même si celle -ci avait 
demandé de recevoir des copies de ce s mesures . Compte tenu de ce qui précède, et de la nécessité 
de poursuivre l'étude des mesures et d'en suivre l'application, l'Union européenne ne pouvait pas 
convenir, à ce stade, que la Türkiye s'était pleinement conformée aux recommandations des 
Arbitre s. Elle continuerait d e suivre la situation et demandait instamment à la Türkiye de se mettre 
pleinement en conformité . L'Union européenne se réservait le droit de prendre de nouvelles mesures 
au titre du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/479  
- 7 - 
  2.3.  Le représentant de la Türkiye  a dit que son pays souhaitait tout d'abord remercier l'Union 
européenne pour sa déclaration . La Türkiye avait présenté un rapport de situation le 2 5 avril 2023 
et un addendum le 1 9 mai 2023, au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, afin d'informe r 
l'ORD des progrès qu'elle avait accomplis dans la mise en œuvre de la décision arbitrale dans ce 
différend . Les Arbitres ont remis leur décision dans ce différend le 2 5 juillet  2022. Le même jour, 
conformément à l'article 25:3 du Mémorandum d'accord, la décision a été notifiée à l'ORD, au Conseil 
du commerce des marchandises, au Comité des subventions et des mesures compensatoires et au 
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce . Conformément au 
paragraphe 15 des Procédures con venues pour l'arbitrage, la décision n'a pas été adoptée par l'ORD . 
Par conséquent, le 1 8 août 2022, la Türkiye a informé l'ORD par écrit que, conformément à 
l'article  21:3 du Mémorandum d'accord, elle avait l'intention de mettre en œuvre les 
recommandatio ns et décisions des Arbitres et du Groupe spécial dans ce différend d'une manière 
qui respectait ses obligations dans le cadre de l'OMC, mais qu'elle avait besoin d'un délai raisonnable 
pour le faire . La Türkiye a répété cette déclaration à la réunion de l 'ORD du 29  août 2022. Le 
10 janvier  2023, la Türkiye et l'Union européenne ont informé l'ORD (WT/DS583/17) qu'elles étaient 
convenues, conformément à l'article 21:3 et à l'article 25:4 du Mémorandum d'accord, que le délai 
raisonnable imparti à la Türkiye p our la mise en œuvre des recommandations formulées dans la 
décision des Arbitres arriverait à expiration le 25  avril 2023.  
2.4.  Depuis, la Türkiye a pris de nombreuses mesures importantes pour mettre en œuvre les 
recommandations . En particulier, le Règlement sur le remboursement des médicaments et le 
Règlement sur les autres modèles de remboursement ont été publiés au Journal officiel . Le Comité 
directeur des secteurs de la santé et la Commission de fixation des prix des services de soins de 
santé on t recommandé que l'Office de sécurité sociale engage le processus de présentation de 
demandes pour les entreprises pharmaceutiques concernées s'agissant de la réactivation de leurs 
produits dans le système de remboursement, ce qui était déjà en cours . Enfin, la nouvelle directive 
concernant les principes et procédures de travail de la Commission d'évaluation de la priorité pour 
les médicaments à usage humain était sur le point d'être achevée . La Türkiye tiendrait l'ORD informé 
de la directive et du processu s de réactivation . D'autre part, il convenait de mentionner que, tout au 
long du différend, la Türkiye a toujours recherché un règlement rapide, comme le montraient les 
Procédures convenues pour l'arbitrage, et qu'elle n'a jamais essayé de retarder ou de b loquer la 
procédure . Il en était de même pour le processus de mise en œuvre . Il était certain que le 
tremblement de terre dévastateur de février avait considérablement modifié les priorités du 
Ministère de la santé et de l'Office de sécurité sociale . De plus, les élections nationales de mai avaient 
ralenti la préparation de la nouvelle législation . Mais, en dépit des circonstances extraordinaires de 
ces deux derniers mois, la Türkiye avait continué de prendre des mesures décisives pour mettre en 
œuvre la dé cision arbitrale . La Türkiye considérait que les actions susmentionnées suffisaient à 
indiquer clairement la bonne volonté et le sérieux avec lesquels elle mettait ses politiques en 
conformité avec la décision arbitrale.  
2.5.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  UNION EUROPÉENNE  – DROITS COMPENSATEURS ET DROITS ANTIDUMPING VISANT 
LES PRODUITS PLATS LAMINÉS À FROID EN ACIERS INOXYDABLES EN PROVENANCE 
D'INDONÉSIE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie 
(WT/DS616/2)  
3.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 3 0 mai 2023 et 
était convenu d'y revenir si un Membre ayant présenté une demande le souhaitait . Il a ensuite appelé 
l'attention des Membres sur la communication de l'Indonésie portant la cote WT/ DS616/2 et a invité 
la représentante de l'Indonésie à prendre la parole.  
3.2.  La représentante de l' Indonésie  a dit que, le 2 4 janvier  2023, son pays avait demandé 
l'ouverture de consultations avec l'Union européenne concernant l'imposition de droits 
compensate urs et de droits antidumping sur les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables 
en provenance d'Indonésie . L'Indonésie avait indiqué que ces mesures apparaissaient comme 
incompatibles avec les obligations de l'Union européenne au titre de l'Accor d SMC, de l'Accord 
antidumping et du GATT de 1994 . Ces mesures avaient également annulé ou compromis des 
avantages résultant directement ou indirectement pour l'Indonésie des accords visés . Des 
consultations entre les parties ont eu lieu en mars 2023 mais n'ont pas permis de trouver une WT/DSB/M/479  
- 8 - 
  solution valable à ce différend . L'Indonésie a déposé sa première demande d'établissement d'un 
groupe spécial à la réunion ordinaire précédente de l'ORD, mais l'Union européenne a déclaré qu'elle 
n'était pas prête à accepter  l'établissement d'un groupe spécial . À la réunion en cours, l'Indonésie 
réaffirmait qu'elle était en droit de protéger son intérêt national et exhortait l'UE à rendre ses 
mesures conformes aux Accords de l'OMC . En dépit de l'affirmation de l'Union europée nne selon 
laquelle ses mesures étaient compatibles avec les règles de l'OMC, l'Indonésie restait fermement 
convaincue que ces mesures étaient incompatibles avec les engagements de l'Union européenne 
dans le cadre de l'OMC . À cette fin, conformément à l'art icle 6:1 du Mémorandum d'accord, 
l'Indonésie a demandé qu'un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord soit établi à la réunion en cours, dans le but d'examiner la question indiquée 
dans sa demande.  
3.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE regrettait la décision de l'Indonésie de 
demander l'établissement d'un groupe spécial au sujet des droits compensateurs et des droits 
antidumping visant les produits plats laminés à froid en aciers inoxydab les en provenance 
d'Indonésie . L'Indonésie était évidemment en droit de soumettre cette question à une procédure de 
règlement des différends à l'OMC, mais l'Union européenne était fermement convaincue que les 
mesures en cause étaient pleinement justifiées . Pour ces raisons, l'UE était persuadée qu'elle aurait 
gain de cause dans ce différend et que ses mesures seraient déclarées conformes au droit de l'OMC . 
Elle était prête à discuter avec l'Indonésie d'arrangements réciproques provisoires qui préserveraient  
la possibilité d'un examen en appel dans ce différend et dans d'autres sur la base de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord, tant que l'Organe d'appel ne serait pas opérationnel, tel que l'Arrangement 
multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA).  
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.  
3.5.  Les représentants de l' Argentine , du Brésil , du Canada , de la Chine , de la Corée , des États-Unis, 
de la Fédération de Russie , de l'Inde, du Japon , du Royaume -Uni, de Singapour , de la Thaïlande , de 
la Türkiye  et de l' Ukraine  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux 
du Groupe spécial.  
4  DÉCLARATION DU JAPON CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL "INDE  – 
TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES" (DS584)  
4.1.  Le Président  a dit que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours 
à la demande du Japon et il a invité  le représentant de ce pays à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant du Japon  a dit que son pays notait tout d'abord qu'il avait été extrêmement 
difficile de gérer les procédures de groupe spécial dans le contexte de la pandémie de COVID -19 
tout en cherchant à  assurer un règlement rapide de cette affaire . Le Japon considérait que la remise 
du rapport final du Groupe spécial n'aurait pas été possible sans les efforts conjoints de tous les 
acteurs concernés . En particulier, il tenait à remercier sincèrement les m embres du Groupe spécial 
et le Secrétariat de l'OMC pour leur dévouement . Il tenait aussi à exprimer sa reconnaissance aux 
tierces parties pour leur contribution dans cette affaire . Ce différend portait sur l'augmentation par 
l'Inde des droits de douane qu 'elle imposait sur certains produits du secteur des technologies de 
l'information et de la communication (TIC) depuis 2014, qui avaient été portés à un niveau plus 
élevé que les taux consolidés indiqués dans ses Listes de concessions et d'engagements annex ées 
au GATT de 1994 . Le Groupe spécial a conclu à juste titre que les mesures de l'Inde étaient 
incompatibles avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 . Il a également rejeté les réfutations de 
l'Inde, y compris celles qui concernaient la relation entre  les Listes OMC et l'Accord sur les 
technologies de l'information, l'invocation d'une "erreur" au titre de l'article 48 de la Convention de 
Vienne sur le droit des traités et la pertinence des "Procédures de 1980" en l'espèce . Le Japon se 
félicitait de ces  constatations . Le respect des engagements énoncés dans les Listes de chaque 
Membre était une pierre angulaire du système commercial multilatéral fondé sur des règles . Le Japon 
estimait que les constatations du Groupe spécial contribuaient de manière subst antielle à assurer la 
stabilité et la prévisibilité des concessions tarifaires dans le cadre de l'OMC, ce qui renforçait la 
primauté du droit dans le domaine du commerce international . Il se félicitait de ce que le Groupe 
spécial ait recommandé à l'Inde de  rendre ses mesures conformes à ses obligations au titre de 
l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 . À cet égard, il était déçu par la décision de l'Inde de faire 
appel du rapport du Groupe spécial auprès d'un Organe d'appel qui ne fonctionnait pas actuell ement 
et de mettre ainsi l'affaire aux oubliettes malgré l'évaluation claire et motivée de cette affaire par le WT/DSB/M/479  
- 9 - 
  Groupe spécial . Il ne souscrivait à aucune des allégations de l'Inde selon lesquelles le rapport du 
Groupe spécial contenait des erreurs de droi t et d'interprétation du droit . Il estimait que la décision 
de l'Inde avait pour seule conséquence de retarder la mise en œuvre des recommandations fondées 
sur les constatations objectives et raisonnables du Groupe spécial . Cela allait à l'encontre du principe 
fondamental du Mémorandum d'accord, qui consistait à donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations et à régler rapidement les différends . Le Japon estimait qu'il était du devoir des 
Membres de faire tout ce qui était poss ible et de faire preuve de flexibilité pour permettre le 
règlement rapide du différend dans la situation actuelle, y compris par arbitrage au titre de 
l'article  25 du Mémorandum d'accord, le cas échéant . Il espérait vivement que l'Inde annulerait sa 
décisi on et prendrait les mesures appropriées pour se conformer dans les moindres délais aux 
recommandations du Groupe spécial.  
4.3.  La représentante de l' Inde a dit que son pays remerciait le Japon pour sa déclaration et qu'il 
remerciait également les membres des gr oupes spéciaux, le Secrétariat et les parties pour le bon 
déroulement des travaux de ce Groupe spécial, en dépit des circonstances difficiles liées à la 
pandémie . L'Inde a reçu la communication datée du 1 6 mai 2023 que le Japon avait adressée à 
l'ORD dans le cadre du différend DS584 . En réponse, le 1 7 mai 2023, elle a déposé une déclaration 
d'appel et des communications d'appelant détaillées, comme l'exigeaient les dispositions pertinentes 
de la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel . Dans ses communications, elle 
présentait des arguments détaillés concernant les erreurs de droit et d'interprétation du droit 
commises par le Groupe spécial dans son rapport . Elle espérait que le rétablissement rapide de 
l'Organe d'appel permettrait bientôt l 'examen et la correction de ces erreurs et le règlement rapide 
de ce différend . L'Inde a réaffirmé qu'elle était disposée à engager des discussions bilatérales avec 
le Japon pour trouver une solution mutuellement acceptable.  
4.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, pendant des années, son pays et d'autres Membres 
avaient soulevé des préoccupations dans le cadre de plusieurs comités de l'OMC au sujet du 
traitement tarifaire accordé par l'Inde à certaines marchandises des TIC . Les États -Unis avaient 
égalemen t soulevé leurs préoccupations au niveau bilatéral . Les droits de douane de l'Inde 
imposaient non seulement une charge financière injuste aux entreprises étrangères, mais ils 
limitaient aussi l'accès des entreprises et des consommateurs indiens à d'importa nts produits de 
haute technologie . Les États -Unis ont participé à ces procédures en tant que tierce partie et ils se 
félicitaient des constatations figurant dans le rapport du Groupe spécial . Ce dernier a constaté que 
l'Inde imposait des droits de douane s ur un certain nombre de produits des TIC à des niveaux qui 
dépassaient ses engagements dans le cadre de l'OMC . Le rapport du Groupe spécial rappelait 
fermement les principaux engagements que les Membres avaient pris dans leurs Listes OMC, lesquels 
reflétai ent leur participation à l'Accord de l'OMC sur les technologies de l'information . De plus, dans 
son rapport, le Groupe spécial affirmait que les produits visés par une concession tarifaire n'étaient 
pas limités par l'état de la technologie au moment où la concession avait été consentie . Les 
concessions tarifaires étaient définies par le sens ordinaire de la concession, dans le contexte, et à 
la lumière de l'objet et du but du GATT de 1994 . Les États -Unis encourageaient l'Inde à répondre 
aux préoccupations d e longue date au sujet de son traitement tarifaire des produits des TIC et à 
œuvrer avec eux et d'autres partenaires commerciaux au renforcement du commerce et de la 
résilience concernant ces produits  
4.5.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE pr enait acte et se félicitait des 
constatations et recommandations du Groupe spécial dans cette affaire, qui étaient très claires . 
L'Union européenne prenait également note du fait que l'Inde avait porté le rapport du Groupe 
spécial en appel, mais que l'Orga ne d'appel ne pouvait pas connaître actuellement de cet appel car 
il n'était pas opérationnel . Faire appel était un droit au titre du Mémorandum d'accord, mais 
l'exercice de ce droit revenait effectivement à bloquer ce différend dans les circonstances actu elles, 
sauf si les parties étaient prêtes à trouver un arrangement qui permettrait de connaître de l'appel, 
tel que le recours à des procédures arbitrales d'appel . C'était pourquoi l'Union européenne 
encourageait toutes les parties à trouver une solution q ui préservait à la fois les droits du plaignant 
et ceux du défendeur au titre du Mémorandum d'accord, telle que l'AMPA . L'UE réservait ses droits 
dans son propre différend (DS582).  
4.6.  Le représentant du Japon  a dit que son pays tenait à réagir à la déclaratio n de l'Inde . Tout 
d'abord, le Japon prenait note de l'allégation de l'Inde selon laquelle le rapport du Groupe spécial 
contenait des erreurs de droit et d'interprétation du droit . Comme il l'avait indiqué dans ses 
déclarations précédentes, le Japon ne sous crivait à aucune de ces allégations . Le Groupe spécial a 
clairement rejeté la réfutation de l'Inde et formulé des constatations objectives et raisonnables selon WT/DSB/M/479  
- 10 - 
  lesquelles les mesures en cause de l'Inde étaient incompatibles avec ses obligations au titre d e 
l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 . Le Japon ne répéterait donc pas sa position, qui était décrite 
en détail dans le rapport du Groupe spécial, mais il exprimait une fois de plus son vif espoir que 
l'Inde annulerait sa décision de faire appel du rap port du Groupe spécial et prendrait les mesures 
appropriées pour se conformer dans les moindres délais aux recommandations du Groupe spécial . 
Deuxièmement, le Japon notait que, dans ses déclarations, l'Inde mentionnait qu'elle avait proposé 
une solution mu tuellement convenue . Il tenait à préciser qu'ainsi qu'elle l'avait mentionné, l'Inde 
avait proposé une discussion bilatérale . Toutefois, l'Inde n'a jamais présenté de proposition concrète 
pour remédier à l'incompatibilité des mesures visées avec les règles de l'OMC et régler l'affaire par 
des solutions mutuellement convenues . De nouveau, en dépit d'une approche cohérente et de bonne 
foi pour obtenir le règlement rapide du différend d'une manière pratique et réalisable, le Japon était 
déçu par la décis ion de l'Inde de faire appel du rapport du Groupe spécial auprès d'un Organe d'appel 
qui ne fonctionnait pas actuellement . Enfin, le Japon estimait que le fait qu'il avait inscrit la question 
à l'ordre du jour de la réunion en cours de l'ORD ne fermait pas  la porte à d'autres consultations 
avec l'Inde pour régler ce différend et il espérait fermement que l'Inde annulerait sa décision de 
faire appel du rapport du Groupe spécial et prendrait les mesures appropriées à cette fin.  
4.7.  Le représentant de la Fédératio n de Russie  a dit qu'eu égard au blocage du processus de 
désignation des membres de l'Organe d'appel les Membres assistaient une fois de plus à un exemple 
d'appel dans le "vide" . La Fédération de Russie réitérait qu'elle était préoccupée par cette  
situati on –, le nombre d'appels présentés à l'Organe d'appel augmentait alors que le problème de la 
désignation de ses membres n'était pas encore résolu . Ce statu quo  avait pour conséquence que les 
différends n'étaient pas tranchés . La Fédération de Russie tenait  à souligner que cette situation 
menaçait l'efficacité du mécanisme de règlement des différends et sapait inévitablement la confiance 
en l'OMC.  
4.8.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays tenait d'abord à remercier les membres des 
Groupes spéciaux et le  Secrétariat pour le rapport qu'ils avaient établi et distribué en dépit des 
difficultés liées à la pandémie . En tant que tierce partie ayant un intérêt substantiel dans les mesures 
tarifaires en cause dans ce différend, la Chine se félicitait des constata tions du rapport du Groupe 
spécial et demandait instamment à la partie défenderesse d'ajuster fidèlement ses mesures 
incompatibles conformément aux décisions et recommandations du rapport . Elle tenait également à 
exprimer ses vives inquiétudes quant au blo cage de l'Organe d'appel, qui laissait désormais 
31 rapports de groupes spéciaux dans une situation incertaine, y compris celui qui était à l'examen . 
Elle demandait instamment que le système de règlement des différends à deux niveaux soit rétabli 
rapidemen t et invitait les Membres à adhérer en plus grand nombre à l'AMPA, l'arrangement 
provisoire visant à préserver les droits d'appel en l'absence d'un Organe d'appel opérationnel.  
4.9.  Le représentant du Canada  a dit que son pays saisissait l'occasion pour aborder  des 
considérations systémiques ayant trait à l'appel de l'Inde concernant ce rapport de groupe spécial . 
Le Canada notait que l'Organe d'appel avait effectivement cessé de fonctionner depuis le 
11 décembre  2019. Il notait qu'il s'agissait du quatrième appe l de l'Inde dans le vide depuis cette 
date. L'article 3:10 du Mémorandum d'accord disposait que, lorsqu'un différend survenait, les 
Membres engageraient des procédures de règlement des différends de bonne foi et dans un effort 
visant à régler ce différend . L'incapacité de l'Organe d'appel de s'acquitter de ses responsabilités en 
matière d'examen en appel avait compromis le processus établi par le Mémorandum d'accord pour 
le règlement des différends . Mais l'obligation énoncée à l'article 3:10 de faire des ef forts de bonne 
foi pour régler le différend restait en vigueur . Aucun Membre ne devrait chercher à profiter indûment 
de l'impasse actuelle . Dans le contexte de différends spécifiques, le Mémorandum d'accord prévoyait 
des options qui permettaient d'aller au  bout des procédures . En particulier, les parties au différend 
pouvaient convenir de recourir à des procédures telles que celles qui étaient énoncées à l'Annexe 1 
de l'AMPA pour suppléer au processus d'appel . Le Canada estimait qu'il était essentiel que to utes les 
parties au différend respectent leur engagement de bonne foi au titre de l'article  3:10 du 
Mémorandum d'accord en faisant tous les efforts possibles pour trouver une solution acceptable . À 
long terme, aucun Membre ne bénéficierait d'une situation dans laquelle les différends n'étaient pas 
résolus . Un Membre agissant de bonne foi ne devait trouver aucun réconfort dans un avantage 
injuste  – et à court terme  – qui découlait de l'absence d'un Organe d'appel opérationnel . Le Canada 
a de nouveau invité l 'Inde à envisager d'adhérer à l'AMPA afin de préserver le caractère contraignant 
du règlement des différends et l'accès à un examen en appel dans les différends avec d'autres 
participants à l'AMPA.  WT/DSB/M/479  
- 11 - 
  4.10.   La représentante de l' Inde a dit que ses observations se l imitaient aux aspects liés à l'exercice 
par son pays de son droit d'appel . L'Inde appelait l'attention sur sa position de principe de longue 
date concernant la crise de l'Organe d'appel et les implications des arrangements concernant une 
procédure arbitral e provisoire . Elle réitérait sa position selon laquelle ces accords provisoires 
compromettaient le droit des pays de faire appel à un organe permanent, ce qui était fondamental 
pour le système commercial multilatéral . Elle notait que plusieurs autres Membr es avaient fait appel 
dans le vide au cours de cette période . Elle exprimait de nouveau son espoir que la crise de l'Organe 
d'appel soit résolue dans les meilleurs délais de façon que les différends en suspens, y compris ceux 
qui la concernaient, puissent être réglés au plus tôt.  
4.11.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
5  INDE  – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES DU SECTEUR DES 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION  
A. Demande conjointe du Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu , Kinmen et 
Matsu et de l 'Inde visant à obtenir une décision de l 'ORD (WT/DS588/12)  
5.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication conjointe du Taipei chinois et de l'Inde 
figurant dans le document WT/DS 588/12 et a invité la représentante du Taipei chinois à prendre la 
parole.  
5.2.  La représentante du Taipei chinois  a dit que son pays et l'Inde avaient demandé conjointement 
à l'ORD de leur accorder un délai supplémentaire pour l'adoption ou l'appel du rapport du Groupe 
spécial sur ce différend en adoptant le projet de décision qui avait été distribué aux Membres de 
l'OMC dans le document WT/DS588/12 . Le Taipei chinois et l'Inde s'accordaient à penser qu'une 
solution positive du différend était souhaitable . À cette fin, ils étaient convenus de poursuivre la 
discussion en vue de trouver une issue constructive pendant la période spécifiée dans la demande 
conjointe . Le Taipei chinois saurait gré à l'ORD d'appuyer le projet de décision tel qu'il figurait dans 
le docu ment WT/DS588/12.  
5.3.  La représentante de l' Inde a dit que son pays remerciait la délégation du Taipei chinois pour sa 
déclaration . Comme il a été indiqué, l'Inde et le Taipei chinois avaient demandé conjointement à 
l'ORD d'accepter de leur accorder un délai supplémentaire pour l'adoption ou l'appel du rapport du 
Groupe spécial sur ce différend en adoptant le projet de décision qui avait été distribué aux Membres 
dans le document WT/DS588/12 . L'Inde se félicitait du dialogue engagé sur cette question en vue 
d'aller de l'avant . Ce projet de décision faciliterait la poursuite du dialogue et le règlement possible 
de cette question et l'Inde saurait gré à l'ORD d'appuyer le projet de décision proposé.  
5.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays se félic itait des efforts faits par le Taipei 
chinois et l'Inde pour poursuivre leur dialogue dans ce différend . Les États -Unis soutenaient les 
efforts visant à poursuivre le dialogue dans le but d'arriver à une solution mutuellement convenue . 
Ils prenaient note d u projet de décision distribué dans le document WT/DS588/12 . Ils croyaient 
comprendre que les parties cherchaient à préserver leurs droits existants au titre du Mémorandum 
d'accord s'agissant du rapport du Groupe spécial afin d'avoir le temps de poursuivre  les 
consultations . D'après le dispositif du projet de décision, l'ORD conviendrait d'examiner le rapport 
du Groupe spécial si une partie en proposait l'adoption à l'avenir, en vertu de la règle de décision 
par consensus négatif, à moins que l'une ou l'aut re partie ne fasse appel de ce rapport auparavant . 
Sur cette base, les États -Unis pouvaient soutenir les efforts des parties et s'associer à un consensus 
pour adopter le projet de décision.  
5.5.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
5.6.  Le Président  a proposé que : "[l]'ORD convienne que, à la demande du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou de l'Inde, il adoptera, au plus tard le 
19 septembre  2023, le rapport du Groupe spécial sur le différend Inde – Traitement tarifaire de 
certaines marchandises du secteur des technologies de l'information et de la communication , 
figurant dans le document WT/DS588/R, à moins i) que l'ORD ne décide par consensus de ne pas le 
faire ou ii) que l'une ou l'autre partie au différend ne notifie à l 'ORD sa décision de faire appel 
conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord . Cette adoption ou cet appel concernant le 
rapport du Groupe spécial seront réputés être intervenus dans le délai de 60 jours prévu à 
l'article  16:4 du Mémorandum d'accord ". WT/DSB/M/479  
- 12 - 
  5.7.  L'ORD en est ainsi convenu . 
6  DISCUSSIONS CONCERNANT LA RÉFORME DU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS  
6.1.  Le Président  a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour il souhaitait renvoyer aux discussions 
informelles sur la réforme du système de règlement des différends qui, d'après ce qu'il comprenait, 
avaient actuellement lieu entre les délégations au niveau technique . Il a rappelé que cette question 
était inscrite à l'ordre du jour de la réunion de mars de l'ORD afin de permettre au représentant du 
Guate mala, M. Marco Tulio Molina, qui organisait ces discussions informelles, de faire rapport sur 
cette question pour assurer la transparence . Il a ensuite invité ce dernier à faire une déclaration.  
6.2.  Le représentant du Guatemala , M. Marco Tulio Molina, a fait l a déclaration suivante:  
"Permettez -moi tout d'abord de vous remercier, Monsieur le Président, de donner aux 
Membres la possibilité de partager les travaux qui sont effectués sur la réforme du 
système de règlement des différends . Je tiens ensuite à indiquer  que mes déclarations 
concernant le processus informel sur la réforme du système de règlement des différends 
sont faites à titre personnel et sous ma propre responsabilité . Par conséquent, les vues 
que j'exprime au titre de ce point de l'ordre du jour sont  les miennes et ne 
correspondent pas nécessairement aux positions du gouvernement du Guatemala, à 
moins que je ne l'indique explicitement . Monsieur  le Président, depuis mon rapport 
précédent, le 3 1 mars 2023, les délégués, qui sont des experts du règlement  des 
différends, se sont réunis dans le cadre d'un programme de réunions intense pour tenir 
des discussions sur le fond et très techniques en vue de trouver des solutions concrètes 
aux préoccupations et intérêts identifiés par les Membres . Ce programme de travail a 
pour objectif d'apporter une contribution significative et substantielle à la réalisation du 
mandat qui nous a été confié par les Ministres en juin 2023, et qui consiste  – je cite  – 
"à mener des discussions en vue de disposer d'un système de règl ement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, 
pour 2024" . Fin de la citation .4 De plus, depuis mon rapport précédent, et au cours des 
mois d'avril et de mai, j'ai convoqué au total les 57 réunions suivantes : 12 séances 
plénières ; 6 réunions thématiques de suivi ; 6 réunions en petits groupes ; 2 séances 
d'information ; ainsi que 31 réunions bilatérales avec des délégations individuelles et 
des groupes régionaux . En plus de ces réunions, je sai s que les délégués se réunissent 
entre eux chaque semaine, dans différentes configurations . Ces deux mois ont été très 
intenses . Je tiens à saluer mes collègues pour leur engagement, leur participation 
proactive et leur sens des responsabilités partagé . Votre attitude positive et votre 
ouverture à la discussion de points de vue divergents font vraiment la différence . Ce 
processus vous appartient à tous . Il s'agit d'une occasion unique d'apporter une 
contribution significative au multilatéralisme . Monsieur  le Président, la méthode suivie 
pour ce processus informel, conjuguée aux efforts et à l'engagement des délégués, 
commence à porter ses fruits . Vous n'aurez pas oublié que, le 3 1 mars, j'ai indiqué que 
les Membres avaient présenté 70 propositions initiales,  lesquelles avaient été 
répertoriées dans un "tableau rouge" . Aujourd'hui, j'ai le plaisir de vous annoncer que 
tous les sujets sont passés des "tableaux rouges" aux "tableaux orange" . Les tableaux 
orange  contiennent des propositions de solutions plus élab orées et détaillées aux 
problèmes identifiés par les Membres, ce qui réduit le nombre d'options soumises à 
l'examen des Membres . En fait, les deux derniers mois de discussions et d'échanges 
nous ont permis de mieux comprendre les intérêts et préoccupations  de chacun . De 
plus, nous avons fait preuve de créativité pour trouver des solutions concrètes visant à 
répondre à ces intérêts et préoccupations . Je suis également heureux d'observer que 
nous avons tous changé d'état d'esprit au cours de ces conversations : nous ne voyons 
plus les propositions comme des positions figées ou des lignes rouges, mais faisons 
plutôt tout ce qu'il est possible de faire pour comprendre la raison d'être, les intérêts 
et/ou les préoccupations qui sous -tendent chaque proposition, en vue de trouver des 
moyens novateurs de concilier des points de vue divergents . Nous privilégions aussi les 
conversations fondées sur des faits et des données probantes . Les délégués échangent 
fréquemment des données d'expérience et des renseignements pour que nous puissions 
 
4 Paragraphe 4 du document final de la douzième Conférence ministérielle 
(WT/MIN(22)/24 -WT/L/1135).  WT/DSB/M/479  
- 13 - 
  tous prendre des décisions éclairées . Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il y a eu 
deux séances d'information : la première pour discuter de l'assistance technique et des 
avis juridiques fournis par le Secrétariat de l'OMC et le Centre  consultatif sur la 
législation de l'OMC ; et la seconde pour discuter du soutien spécifique que le Secrétariat 
de l'OMC apporte aux Membres et aux groupes spéciaux chargés du règlement des 
différends . Au cours de ces séances, des fonctionnaires de rang sup érieur du Secrétariat 
de l'OMC et du Centre consultatif sur la législation de l'OMC ont présenté l'éventail de 
l'assistance technique et des avis juridiques offerts aux Membres et aux observateurs 
admissibles, et les délégués ont eu la possibilité de poser  directement des questions . 
Ces deux séances d'information ont été extrêmement utiles . Je tiens à exprimer ma 
sincère gratitude et ma reconnaissance à la Directrice générale adjointe Angela Ellard ; 
à Mme Bridget Chilala, Directrice de l'Institut de formati on et de coopération technique 
(IFCT) ; à Mme Clarisse Morgan, Directrice de la Division des règles ; à 
Mme Susan  Hainsworth, conseillère à la Division des affaires juridiques ; à 
M. Jorge Castro, chef de la Section de la conception des cours et de la formation à 
l'IFCT ; à M. Willie Chatsika, chef du bureau pour les pays anglophones d'Afrique à 
l'IFCT ; et, pour conclure, à M. Niall Meagher, Directeur exécutif du Centre consultatif 
sur la législation de l'OMC, pour leur aide aimable et efficace au cours des séances 
d'information . Permettez -moi maintenant de passer à la discussion sur les étapes 
suivantes de ce processus informel . Comme vous pouvez le constater, nous progressons 
à un rythme soutenu . Nous sommes passés des tableaux rouges aux tableaux orang e. 
Nous commençons à définir des solutions concrètes qui pourraient tout à fait être 
incluses dans les futurs "tableaux verts", qui serviront de base à l'exercice de rédaction 
qui aura lieu après la pause d'été . Cependant, nous ne pouvons pas nous relâcher . Et 
nous devons tenir le rythme . Le programme de travail intense se poursuivra en juin et 
juillet : nous devons d'abord nous concentrer sur certaines questions qui nécessitent des 
travaux supplémentaires et nous manquons de temps . Je suis résolu à faire to ut ce qui 
est en mon pouvoir pour continuer de faire avancer ce processus . Je commencerai à 
organiser une série de réunions bilatérales avec des délégations individuelles et des 
groupes régionaux, en plus des réunions déjà prévues pour juin et juillet . L'objectif de 
ces réunions bilatérales est d'identifier les solutions qui seront très probablement 
répertoriées dans nos tableaux verts . Bien entendu, et comme nous l'avons déjà fait au 
cours des deux mois précédents, toutes les décisions seront prises en séa nce plénière . 
Je tiens à remercier toutes les délégations pour leur coopération et leur réaction positive 
avant nos travaux des huit semaines à venir . Par ailleurs, permettez -moi de rappeler 
que je suis personnellement conscient des limitations auxquelles se heurtaient les 
petites délégations pour assister à toutes les réunions . Dans la mesure du possible, 
j'essaie d'éviter les problèmes de calendrier et je m'efforce de répondre aux demandes 
que je reçois des délégations . Je suis reconnaissant de la compréh ension et de la 
collaboration des délégués, en particulier lorsque nous devons trouver un équilibre 
délicat entre la prise en compte des demandes et les limites de temps évidentes pour 
rétablir la fonction de règlement des différends de l'OMC  – la priorité  absolue identifiée 
par nos Ministres . Je suis toujours prêt à rencontrer bilatéralement les délégués pour 
leur donner des renseignements et connaître leurs points de vue . Je continuerai de faire 
de mon mieux pour que tous les délégués reçoivent tous les r enseignements ; pour qu'ils 
comprennent la teneur de nos discussions ; et pour qu'ils aient la possibilité entière 
d'exprimer leurs points de vue . Deuxièmement, il faut garder à l'esprit que nous devons 
prendre rapidement des décisions importantes dans ce pr ocessus, en particulier en ce 
qui concerne les solutions que nous inclurons dans nos tableaux verts . Comme je l'ai 
déjà indiqué, les tableaux verts serviront de base à l'exercice de rédaction qui 
commencera en septembre . Nous devons veiller à ce que toutes  les solutions soient 
cohérentes et homogènes tout au long du processus de règlement des différends . Ces 
solutions doivent être bien pensées et examinées dans leur intégralité pour faire en 
sorte que le système de règlement des différends soit pleinement o pérationnel . Je tiens 
à être clair : nous n'avons pas le droit à l'erreur . Nous ne pouvons pas courir le risque 
de prendre des décisions improvisées très tard dans le processus, et encore moins 
pendant la Conférence ministérielle de février  2024. Dans cette  optique, j'invite tous les 
experts du règlement des différends à continuer de communiquer avec leurs 
administrations centrales ; et j'invite les administrations centrales à donner à leurs 
délégués en poste à Genève les moyens de participer de manière signi ficative aux 
travaux et d'arriver à un accord sur l'ensemble des solutions sur lesquelles nous 
travaillons . Troisièmement, je tiens à rappeler que les tableaux sont confidentiels et ne WT/DSB/M/479  
- 14 - 
  devraient pas être communiqués au public . Entre les mains de tiers qui ne disposent ni 
des éléments d'information ni du contexte résultant des réunions, ces tableaux ne 
rendent pas justice au processus que nous suivons . Les tableaux contiennent des 
propositions de solutions concrètes qui sont des "travaux en cours" et qui ne rendent 
pas compte de l'ensemble de nos conversations, de nos points convenus et des pistes 
potentielles pour converger vers des solutions qui satisfont les intérêts des Membres . 
Par conséquent, le fait d'examiner uniquement la teneur des tableaux sans auc une 
information contextuelle est le meilleur moyen de créer de l'anxiété et de faire peser 
une pression inutile sur les délégués chargés du règlement des différends . Enfin, 
permettez -moi de conclure ma déclaration par une observation qui vise à calibrer 
correctement nos attentes . Nombreux sont ceux qui m'ont demandé si nous allions 
parvenir à un accord pour la treizième Conférence ministérielle . Ma réponse est la même 
pour tout le monde : je l'espère sincèrement, mais je n'ai pas de boule de crist al et je 
ne spéculerai sur aucun résultat potentiel parce que le résultat dépend de nous tous . 
Ce que nous avons, c'est un mandat clair de nos Ministres et nous avons un temps limité 
pour produire "un système de règlement des différends pleinement opératio nnel et qui 
fonctionne bien" . Nous faisons des progrès constants et je suis convaincu que nous 
avons les ingrédients nécessaires pour obtenir un résultat satisfaisant pour tous les 
Membres : nos conversations sont fondées sur des intérêts et non sur des pos itions ; les 
experts du règlement des différends sont mobilisés et déterminés à travailler dur et de 
bonne foi ; nous avons une plate-forme  qui nous permet de discuter, d'échanger des 
renseignements et de comprendre les points de vue de chacun ; et notre créa tivité dans 
la recherche de solutions concrètes qui fonctionnent pour tous les Membres est illimitée . 
Comme je l'avais anticipé dans mon rapport précédent, la tâche ne sera pas facile . 
Cependant, je suis certain qu'avec la bonne approche, nous pouvons obte nir des 
résultats . N'oubliez pas que les averses de mai apportent les fleurs de juin . Merci 
Monsieur  le Président."  
6.3.  La représentante de l' Inde a dit que son pays souhaitait renvoyer à la déclaration qu'il avait 
faite sur cette question à la réunion de l'OR D du 3 1 mars 2023. L'Inde a réitéré que l'actuel 
"processus informel" concernant le règlement des différends n'était pas un processus multilatéral, 
conduit par les Membres et fondé sur le consensus qui appartenait à tous les Membres . C'était le 
prolongemen t de la troisième phase des discussions informelles engagées et menées par les 
États-Unis, qui avaient été engagées il y avait presque un an de cela . Pour en venir au processus 
lui-même  – lorsque ce processus "informel" a été engagé, l'Inde et d'autres dél égations ont soulevé 
des préoccupations au sujet de la méthode de travail proposée . Les Membres ont été invités à donner 
une chance à ce processus et l'Inde l'a fait, de bonne foi . Dans cet esprit, à la réunion de l'ORD 
tenue le 3 1 mars 2023, l'Inde a sign alé qu'elle était préoccupée par les rapports présentés à l'ORD 
sur ce processus informel . Elle a indiqué qu'il y avait plusieurs façons d'assurer un équilibre entre le 
caractère informel et la transparence, telles que la tenue de réunions informelles à de s fins de 
transparence . Depuis, malheureusement, il n'y avait eu aucune tentative de dialoguer sur ces 
préoccupations concernant les rapports, ni de les résoudre, malgré leurs implications systémiques . 
L'Inde a participé activement à la dernière phase des discussions, comme elle l'avait fait dans les 
deux phases précédentes . Malheureusement, elle a constaté que les méthodes de travail adoptées 
à ce jour dans cette phase étaient défavorables à la participation pleine et effective des pays en 
développement et  des PMA . Le système de règlement des différends de l'OMC tel qu'il était envisagé 
dans l'Accord de Marrakech était un élément fondamental de l'ensemble de résultats dont les pays 
en développement étaient convenus . À l'heure actuelle, les Membres assistaie nt à un "processus 
informel" dans le cadre duquel il était proposé d'apporter des modifications fondamentales au 
système . Ces modifications étaient proposées et examinées, et des convergences étaient trouvées, 
dans un processus qui n'était ni prescrit par l'OMC ni fondé sur le consensus . Les méthodes et le 
rythme de travail adoptés dans ce processus constituaient des obstacles à la participation effective 
des pays en développement et des pays les moins avancés.  
6.4.  Par exemple, l'Inde notait que la prochaine sé rie de réunions plénières devait avoir lieu du 7 
au 9 juin 2023. Les dates de ces réunions plénières informelles et celles des négociations formelles 
sur la pêche prescrites par l'OMC se chevauchaient entièrement . Cela signifiait qu'un grand nombre 
de délé gués faisant partie de délégations aux ressources limitées ne pourraient pas assister aux 
réunions plénières où des décisions étaient prises et qui porteraient sur des questions telles que la 
composition des groupes spéciaux, le mécanisme d'appel et le sou tien du Secrétariat . Cela s'ajoutait 
au fait qu'en raison des multiples niveaux des réunions  – réunions en petits groupes, réunions de 
suivi, exposés  –, il était très difficile pour les pays en développement et les pays les moins avancés WT/DSB/M/479  
- 15 - 
  de participer effectivement et de manière significative à l'ensemble du processus, et de faire rapport 
sur l'ensemble du processus . Le processus était conduit d'une manièr e qui facilitait uniquement la 
participation active et constante d'un nombre limité de délégations . Le fait que l'Inde continuait d'y 
participer témoignait de l'importance qu'elle attachait à cette question et de sa détermination à y 
rester engagée en dépi t de ses graves préoccupations . L'Inde espérait que des modifications seraient 
effectuées à l'avenir pour renforcer l'inclusivité et permettre d'assurer la participation pleine, 
effective et égale de tous les Membres.  
6.5.  La représentante de l' Afrique du Sud  a remercié le Guatemala pour les renseignements 
actualisés sur les discussions en cours concernant la réforme du système de règlement des 
différends . L'Afrique du Sud se félicitait de ces discussions informelles, car elles pourraient être 
l'occasion de prog resser vers un système de règlement des différends pleinement opérationnel et 
de répondre à des préoccupations de longue date des pays en développement, tout en repensant ce 
système pour servir effectivement les intérêts de tous les Membres . Elle avait par ticipé activement 
aux discussions et était déterminée à s'y engager de manière ouverte et constructive . Cela dit, 
l'Afrique du Sud manquerait à ses devoirs si elle ne faisait pas état de préoccupations concernant le 
processus . Ces préoccupations étaient li ées et concernaient le calendrier, la fréquence et le rythme 
des réunions . Le calendrier et la fréquence étaient très ambitieux, et avaient présenté des difficultés 
aux pays en développement, non seulement en raison de la petite taille de leurs délégations  mais 
aussi en raison de la programmation de réunions à des dates qui coïncidaient avec celles d'autres 
réunions . Le rapport présenté par le facilitateur à la réunion en cours  – selon lequel celui -ci avait 
facilité 57 réunions à ce jour  – témoignait du ryt hme soutenu des discussions . Ces préoccupations 
concernant le calendrier, la fréquence et le rythme des réunions avaient été soulevées à plusieurs 
reprises au cours des discussions, mais elles persistaient . La tenue de réunions en même temps 
présentait des  difficultés aux petites délégations dont les ressources étaient insuffisantes et qui 
devaient couvrir un large éventail de questions . Cela avait aussi pour effet d'empêcher les petites 
délégations de s'engager et de participer activement et efficacement, ce qui allait à l'encontre du 
principe de l'inclusivité . L'Afrique du Sud demandait instamment qu'il soit fait preuve de 
considération et de sensibilité à l'égard des petites délégations et que les chevauchements 
importants entre les réunions soient évités . Il importait qu'aucune discussion informelle n'ait lieu en 
même temps que les réunions formelles de l'OMC . L'Afrique du Sud continuerait de s'engager 
activement et de manière constructive dans le processus et espérait que les Membres finiraient par 
trouv er une solution durable au processus de règlement des différends.  
6.6.  La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays remerciait le Guatemala pour le rapport sur 
l'état d'avancement de la discussion informelle concernant la réforme du système de règlement d es 
différends . L'Indonésie continuait de penser que les problèmes que connaissait actuellement le 
système de règlement des différends de l'OMC auraient des répercussions négatives sur l'efficacité 
et la crédibilité du système commercial multilatéral fondé sur des règles . De ce fait, elle partageait 
le point de vue d'autres Membres selon lequel le rétablissement d'un système de règlement des 
différends à deux niveaux pleinement opérationnel était une tâche collective et restait une priorité 
pour tous . L'Indonésie faisait partie des Membres qui voulaient que la discussion passe le plus 
rapidement possible à des négociations fondées sur des textes, mais elle estimait aussi que la fin ne 
devait pas justifier les moyens en ce sens que la conclusion d'un accord da ns la précipitation n'était 
pas le meilleur moyen d'obtenir un résultat significatif et inclusif . L'administration centrale 
indonésienne examinait actuellement les propositions actualisées . S'agissant de l'"inclusivité", 
l'Indonésie déplorait qu'une fois d e plus les discussions sur la réforme du système de règlement des 
différends aient été programmées à des dates qui coïncidaient avec celles de la "Semaine de la 
pêche" . Même s'il était vrai que le calendrier de la Semaine de la pêche avait été communiqué a près 
celui de la réforme du système de règlement des différends, et que les Membres auraient dû faire 
plus attention, en tant que déléguée qui avait suivi quatre questions faisant l'objet de négociations 
en plus des questions ordinaires, je peux affirmer q ue cela s'était avéré très difficile . Ce 
chevauchement était d'autant plus préoccupant qu'il concernait la réunion plénière et que M. Molina 
avait déjà mentionné que toutes les décisions seraient prises à ces réunions plénières . L'Indonésie 
espérait donc q ue le processus relatif à la discussion qui suivrait la pause estivale serait plus inclusif 
et tiendrait davantage compte des capacités limitées des petites délégations . À cet égard, elle a 
proposé que la phase qui suivrait la pause estivale soit entrepris e sous une forme hybride, ce qui 
garantirait la pleine participation de tous les délégués  – qu'ils soient en poste à Genève ou dans les 
capitales . Pour conclure, l'Indonésie a réitéré sa détermination à contribuer activement et de 
manière constructive aux travaux en cours pour mettre en œuvre cet engagement.  WT/DSB/M/479  
- 16 - 
  6.7.  La représentante du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain, a dit que celui -ci 
souhaitait réitérer la déclaration qu'il avait faite au titre de ce point de l'ordre du jour en mars 2023. 
Le Groupe africain remerciait M. Marco Molina (Guatemala) d'avoir fourni des renseignements 
actualisés sur les discussions concernant la réforme du système de règlement des différends . Il 
estimait que les discussions menées dans le cadre du processus informe l avaient été positives . 
Toutefois, il était d'avis que ce processus pourrait être amélioré . Il souhaitait qu'il soit fait en sorte 
que ce processus reste conduit par les Membres car la transparence à chacune de ses étapes 
encouragerait le renforcement de la confiance, stimulerait la participation et garantirait l'inclusivité . 
C'était essentiel pour forger un consensus quel qu'il soit . Le Groupe africain encouragerait donc 
l'ouverture des diverses réunions en petits groupes et en séance plén ière à la participation à distance 
des Membres, de façon à satisfaire aux prescriptions de l'OMC concernant la transparence et 
l'inclusivité en permettant une participation plus large des petits pays en développement Membres . 
S'agissant du calendrier des r éunions, le Groupe avait noté, avec déception, que les réunions sur la 
réforme du système de règlement des différends avaient lieu en même temps que des réunions 
formelles de comités, en particulier les réunions de la Semaine de la pêche prévues prochainem ent, 
et que cela avait présenté des difficultés pour les petites délégations qui avaient l'intention de 
participer effectivement aux discussions . Il a demandé qu'il y ait une coordination adéquate entre 
les présidents des comités formels et le facilitateur  de la réforme du système de règlement des 
différends pour éviter les chevauchements d'une telle importance à l'avenir . S'agissant du rythme 
des travaux en cours, il était conscient du fait que les Membres devaient prendre des décisions dès 
que possible . Toutefois, les Membres ne pouvaient pas faire abstraction des difficultés des petites 
délégations à participer effectivement au processus . Le Groupe africain ne voyait pas non plus 
l'intérêt de séparer les propositions par couleurs . Il avait soulevé cette q uestion à plusieurs reprises, 
car cela risquait de compromettre l'esprit de collaboration qui avait caractérisé ce processus informel 
depuis le début . Il était crucial de souligner l'importance de formaliser et de multilatéraliser les 
discussions sur la ré forme du système de règlement des différends pour réaliser le mandat énoncé 
au paragraphe 4 du document final . Cela renforcerait la transparence et le caractère inclusif du 
processus, et favoriserait une approche plus collaborative et constructive de la ré forme du 
mécanisme . Enfin, le Groupe africain a assuré qu'il continuerait de participer de manière constructive 
au processus à l'avenir.  
6.8.  La représentante de la Malaisie  a dit que son pays remerciait M. Marco Molina (Guatemala) 
d'avoir fait le point sur les  travaux effectués par les experts techniques concernant la réforme du 
système de règlement des différends dans le cadre des discussions informelles en cours . La Malaisie 
espérait que ces travaux contribueraient à la mise en place d'un système de règlement  des différends 
pleinement opérationnel, qui fonctionnait bien et était accessible à tous les Membres, pour 2024, 
comme les Ministres l'avaient prescrit à la CM12, et elle tenait à réaffirmer qu'elle souhaitait que des 
solutions soient trouvées en vue de r établir le caractère pleinement opérationnel du système, en 
particulier ses deux niveaux, dont il fallait veiller à ce qu'il demeure le pilier central de cette 
institution . Comme les travaux se déroulaient intensément et rapidement, la Malaisie tenait à 
souligner les contraintes auxquelles certains Membres étaient confrontés, en particulier les petites 
délégations comme la sienne . En raison de chevauchements de dates avec d'autres réunions 
multilatérales, telles que la Semaine de la pêche prévue prochaineme nt, les petites délégations 
comme la Malaisie pourraient ne pas pouvoir assister aux séances plénières des travaux sur la 
réforme du système de règlement des différends . C'était pourquoi la Malaisie demandait que les 
difficultés rencontrées par ces Membres  soient également prises en considération lorsque ces 
séances étaient programmées . Cela permettrait de faire en sorte que tous les Membres soient 
représentés et participent effectivement à ces séances plénières, où des "décisions" étaient prises.  
6.9.  Le représ entant du Bangladesh  a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour son pays tenait 
à remercier M. Marco Molina pour son travail et à prendre note de son rapport détaillé . Le Bangladesh 
a renvoyé à la déclaration antérieure qu'il avait faite sur cette qu estion le 3 1 mars 2023. 
6.10.   Le représentant du Canada  a dit que son pays tenait à saisir cette occasion pour remercier 
sincèrement M. Marco Molina pour les efforts qu'il consacrait à titre personnel à organiser et 
structurer les réunions informelles sur la réf orme du système de règlement des différends . Le Canada 
notait que les réunions tenues dans le cadre de ces discussions étaient ouvertes à la présence et à 
la participation de tous les Membres de l'OMC . Le rythme ambitieux des réunions était directement 
proportionnel à l'urgence de la tâche à accomplir . Les Membres devaient faire tout ce qui était en 
leur pouvoir pour atteindre l'objectif que leurs Ministres avaient fixé à la douzième Conférence 
ministérielle . Le Canada considérait que le processus avait été  établi de manière claire, transparente 
et inclusive . Il appréciait les efforts supplémentaires déployés par M. Molina pour fournir aux WT/DSB/M/479  
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  Membres de l'OMC des mises à jour régulières par divers moyens . Il comprenait les défis auxquels 
faisaient face plusieur s Membres vu le rythme des discussions . Il appréciait le niveau d'engagement 
des Membres de l'OMC dans ce processus et continuerait de participer activement . Il était de la plus 
haute importance de disposer d'un système de règlement des différends pleineme nt opérationnel, 
qui fonctionnait bien et était accessible à tous les Membres, pour 2024 . Les Membres devaient 
progresser dans ce sens . C'était réellement dans l'intérêt de tous.  
6.11.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays prenait note du  rapport de 
M. Molina concernant les discussions informelles en cours qui portaient sur certains aspects de la 
réforme du système de règlement des différends . La Fédération de Russie participait à ces 
discussions et était prête à continuer de s'y engager d e manière constructive, mais elle réaffirmait 
qu'elle était préoccupée par le fait que les discussions en cours n'avaient pas été formalisées et que, 
par conséquent, vu qu'il s'agissait d'un processus informel comptant un nombre limité de 
participants, cel les-ci ne pouvaient pas donner lieu à un résultat fondé sur un consensus . Elle avait 
toujours été favorable à l'idée d'engager des discussions sur la réforme du système de règlement 
des différends en mode formel, comme convenu par les Membres de l'OMC à la CM12 . C'était le seul 
processus qui pourrait amener les Membres à obtenir un résultat significatif soutenu par chaque 
Membre . Ce processus formel pourrait permettre de garantir la transparence et l'inclusivité . La 
Russie appelait tous les Membres à lanc er ce processus, comme convenu à la CM12, afin de rétablir 
de toute urgence un système de règlement des différends pleinement opérationnel.  
6.12.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays tenait à remercier sincèrement M. Molina pour 
les renseignements qu'il avait communiqués aux Membres à la réunion en cours et pour les efforts 
inlassables qu'il consacrait à aider les Membres à trouver une voie qui permettrait de sortir de cette 
impasse . Globalement, le Brésil continuait d'être très satisfait du niveau d'enga gement dont faisaient 
preuve les délégations, ainsi que de la profondeur des débats qui avaient eu lieu à ce jour . Il estimait 
que cela avait été possible parce que le processus informel avait été conçu sur la base d'un bon 
équilibre : il permettait de mene r des discussions de fond, franches et approfondies, tout en faisant 
en sorte dans le même temps que tous les Membres puissent participer et qu'une totale transparence 
soit préservée tout au long du processus . À la CM12, les Ministres avaient reconnu "l'im portance et 
l'urgence" de répondre aux défis et aux préoccupations concernant le système de règlement des 
différends et s'étaient engagés "à mener des discussions en vue de disposer d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel et qui fo nctionne bien, accessible à tous les 
Membres, pour 2024" . Ce n'était pas une mince affaire et c'était urgent . Le Brésil attendait avec 
intérêt de poursuivre les discussions avec tous les Membres alors qu'ils préparaient le terrain pour 
des négociations fon dées sur des textes qui pourraient leur permettre d'atteindre le but fixé par 
leurs Ministres.  
6.13.   Le représentant de la Türkiye  a dit que son pays tenait d'abord à remercier M. Molina pour 
ses efforts très appréciés et sa gestion réussie de la troisième phase du processus de réforme du 
système de règlement des différends . La Türkiye tenait à faire savoir qu'elle espérait que des progrès 
importants pourraient être accomplis au cours des négociations sur la réforme du système de 
règlement des diff érends . Pour y parvenir, des progrès substantiels devaient être accomplis dans un 
certain délai afin de tenir les promesses de la réforme . Dans le cadre du processus de réforme du 
système de règlement des différends, l'objectif fondamental de la Türkiye ét ait le maintien d'un 
système indépendant, multilatéral et à deux niveaux, et la mise en place des conditions qui 
permettraient à l'Organe d'appel d'être de nouveau pleinement opérationnel . Afin d'accélérer des 
avancées importantes dans les efforts de réfor me, la Türkiye estimait que les réunions informelles 
devraient être formalisées prochainement, préférablement sous la direction de l'ORD, et que le 
processus de présentation de rapports concernant la réforme du système de règlement des 
différends devrait a ussi être inscrit à l'ordre du jour des réunions à venir.  
6.14.   Le représentant de la Chine  a dit que, comme d'autres Membres, son pays tenait à exprimer 
ses sincères remerciements à M. Marco Molina pour les renseignements actualisés qu'il avait 
communiqués à la  réunion en cours, ainsi que pour son dévouement, sa coordination et sa 
contribution à cet effort . La Chine souhaitait aussi remercier le Secrétariat de l'OMC et le Centre 
consultatif sur la législation de l 'OMC pour leurs exposés informatifs et leurs expl ications détaillées, 
qui s'étaient avérés très utiles . Depuis le début des discussions de la phase 3 plus tôt en 2023, la 
Chine constatait l'existence d'un sentiment d'urgence et d'attitudes constructives et pragmatiques, 
et détectait aussi certaines possi bilités d'accords sur quelques thèmes moins controversés . 
Néanmoins, comme M. Molina l'avait mentionné, l'heure n'était pas à la complaisance . Il y avait 
aussi un certain nombre de difficultés sérieuses qui attendaient les Membres, en particulier sur WT/DSB/M/479  
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  certaines questions fondamentales qui revêtaient une importance capitale pour les intérêts de la 
grande majorité des Membres de cette Organisation . La réforme du système commercial multilatéral 
était largement considérée comme un indicateur du succès de la CM13  et de la crédibilité du système 
commercial multilatéral . En dépit d'une dynamique positive, les Membres devaient toujours se 
rappeler que le temps ne jouait pas en leur faveur car il leur restait moins de neuf mois avant 
la CM13 . Pour s'acquitter du manda t donné par les Ministres, les Membres ne devaient ménager 
aucun effort dans les mois à venir pour poursuivre des discussions franches et axées sur la recherche 
de solutions, et réduire le nombre d'options possibles pour répondre à diverses préoccupations des 
Membres, idéalement avant la pause estivale, comme prévu . Dans le cadre des efforts qui étaient 
faits conjointement pour définir la voie à suivre, il importait aussi d'avoir une idée plus claire des 
questions ayant des incidences systémiques, indépenda mment des positions arrêtées au stade 
actuel . La Chine collaborerait de manière constructive avec tous les Membres en vue de disposer 
d'un mécanisme de règlement des différends pleinement opérationnel, qui fonctionnait bien et était 
accessible à tous les M embres, pour 2024.  
6.15.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE se félicitait de la possibilité d'aborder, 
dans le cadre de l'ORD, les discussions en cours sur la réforme du système de règlement des 
différends . Pour l'Union européenne, la mise en p lace à l'OMC d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien était une priorité essentielle . L'UE 
convenait qu'une réforme significative était nécessaire pour atteindre cet objectif . Elle était favorable 
à une réform e qui préserverait les caractéristiques essentielles du système de règlement des 
différends . Elle prenait très au sérieux l'engagement pris à la CM12 de "mener des discussions en 
vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opération nel et qui fonctionne 
bien, accessible à tous les Membres, pour 2024" . C'était en gardant cet objectif à l'esprit, et dans 
un esprit constructif, qu'elle participait depuis plus d'un an aux discussions sur la réforme du système 
de règlement des différends . L'UE remerciait M. Marco Molina pour les explications données à la 
réunion en cours et pour son engagement constant . Le travail serait difficile, mais elle soutenait 
pleinement le calendrier ambitieux des discussions, tel que M. Molina l'avait établi . Si les Membres 
voulaient disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel "pour 2024", 
ces discus sions devaient ouvrir la voie à un accord sur la réforme du système de règlement des 
différends à la CM13 . Enfin, l'Union européenne tenait à souligner que, conformément au document 
final de la CM12, ces discussions étaient ouvertes à tous les Membres et e lle se félicitait d'ailleurs 
des efforts qui étaient faits pour que le processus soit transparent et inclusif . Elle appréciait la large 
participation aux réunions qui avait contribué à la qualité des échanges et permis de mieux 
comprendre les positions des  Membres sur des questions particulières . Elle se félicitait aussi des 
rapports présentés à l'ORD, comme cela avait été le cas à la réunion en cours, ce qui renforçait la 
transparence et la légitimité du processus.  
6.16.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays se félicitait du rapport présenté 
dans la matinée au sujet du processus informel en cours concernant le système de règlement des 
différends La Nouvelle -Zélande tenait de nouveau à remercier M. Marco Molina pour les efforts 
considérables qu 'il consacrait à titre personnel à l'organisation des discussions des Membres . Elle 
restait favorable au caractère ouvert et inclusif du processus, qui générait plusieurs idées utiles pour 
améliorer l'efficacité, l'efficience et l'accessibilité du système de règlement des différends . Elle 
espérait continuer de pouvoir compter sur l'engagement constructif de tous les Membres pour faire 
avancer ces travaux importants conformément à l'orientation donnée par les Ministres à la CM12.  
6.17.   Le représentant du Japon  a dit que son pays se félicitait du rapport complet de 
M. Marco Molina sur le processus . Le Japon saluait également les efforts assidus qu'il déployait pour 
faciliter efficacement les discussions conduites par les Membres qui étaient en cours . Il souscrivait 
au calendrier proposé, à savoir : i) de conclure les discussions avant la pause estivale ; et ii) d'engager 
les discussions fondées sur des textes après la pause estivale . Il souscrivait aussi à la proposition 
de maintenir le rythme des discussions, compte t enu du calendrier, de l'importance et de la nature 
urgente des discussions sur la réforme du système de règlement des différends . De plus, il se 
félicitait de la transparence et du caractère inclusif du processus pour tous les Membres, ainsi que 
de la part icipation de nombreux Membres, y compris des pays en développement . Il estimait que 
cette modalité permettait de disposer d'un bon cadre pour parvenir à un consensus entre les 
Membres, même si les discussions actuelles se déroulaient encore en mode informe l. Le Japon 
continuerait de travailler activement et de manière constructive avec tous les Membres de l'OMC 
pour réaliser l'engagement convenu à la CM12.  WT/DSB/M/479  
- 19 - 
  6.18.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays tenait à s'associer aux intervenants 
précédents pour remercier M. Molina des efforts qu'il faisait à titre personnel pour organiser et 
structurer la série de réunions informelles sur la réforme du système de règlement des différends, 
ce qui exigeait sans aucun doute de grands sacrifices personnels de sa part . La Norvège accueillait 
avec satisfaction son deuxième rapport présenté à la réunion en cours au sujet des progrès des 
discussions . Elle se félicitait aussi de l'esprit inclusif et transparent dans lequel les réunions avaient 
été organisées, y compris le degré élevé de flexibilité qui était ménagé aux délégations . Pour les 
petites délégations comme la Norvège, il était particulièrement utile que M. Molina ait organisé des 
mises à jour régulières sur l'état d'avancement des discussions concernant le système  de règlement 
des différends . L'établissement d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel, 
qui fonctionnait bien et était accessible à tous les Membres était aussi une priorité absolue pour la 
Norvège, et les Membres devaient faire tou t leur possible pour tenir les engagements pris à la CM12.  
6.19.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays se félicitait des discussions informelles sur 
la réforme du système de règlement des différends qui étaient en cours . L'Australie tenait aussi à 
s'associer aux autres Membres pour remercier M. Molina pour le travail essentiel qu'il accomplissait 
en continuant de faciliter le processus informel, ainsi que pour son rapport à la réunion en cours . 
Elle avait trouvé que la phase actuelle était ouverte, i nclusive, transparente et conduite par les 
Membres . Un très grand nombre de Membres participaient de manière constructive aux discussions 
et, comme M. Molina l'avait indiqué, ils réalisaient des progrès réels vers l'objectif consistant à établir 
un système  de règlement des différends pleinement opérationnel et accessible à tous les Membres, 
pour 2024 . L'Australie prenait acte des préoccupations soulevées au sujet du calendrier et convenait 
qu'il était ambitieux, mais les Membres devaient se rappeler de l'ur gence de la tâche . La priorité des 
Membres devrait consister à continuer de collaborer pour réduire le nombre de questions à l'examen 
et se donner les moyens de tenir des négociations fondées sur des textes plus tard en 2023.  
6.20.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait s'associer aux autres délégations 
en faisant bon accueil au rapport de M. Marco Molina . La Corée lui adressait ses sincères 
remerciements pour ses efforts et la charge additionnelle qu'il avait endossée en organisant les  
réunions informelles à titre personnel . Elle appréciait aussi les exposés du Secrétariat qu'elle avait 
trouvés très utiles . Elle notait que ce processus était ouvert, transparent et inclusif pour tous les 
Membres, qu'il remerciait pour leur participation et leur engagement proactif . Elle reconnaissait que 
le rythme des discussions était assez soutenu, mais elle estimait qu'il était impératif de réaliser le 
mandat du paragraphe 4 du document final de la CM12 . Elle notait également que Marco avait 
présenté d es rapports complets qui rendaient compte avec exactitude des discussions de fond et 
qu'il avait tenu des réunions bilatérales pour ceux qui ne pouvaient pas participer en personne . La 
Corée espérait pouvoir continuer de compter sur l'engagement de toutes les parties et contribuerait 
aussi de manière constructive à ce processus.  
6.21.   Le représentant du Cambodge  a dit qu'en ce qui concernait ce point de l'ordre du jour son 
pays tenait à se joindre aux autres Membres afin de remercier M. Marco Molina pour son expo sé et 
les renseignements actualisés sur les discussions informelles concernant la réforme du système de 
règlement des différends . Le Cambodge se félicitait de ses efforts dans ce processus . Il était d'avis 
que le processus devrait être inclusif et transpar ent, et respecter les principes fondamentaux de 
l'OMC . À cet égard, il appuyait l'appel à formaliser ce processus informel et à rassembler tous les 
Membres de l'OMC pour que leur participation soit pleine et active.  
6.22.   La représentante du Taipei chinois  a dit que son pays souhaitait d'abord s'associer aux autres 
Membres pour remercier M. Molina de cette mise à jour utile . Le Taipei chinois était reconnaissant 
de son soutien essentiel pour le processus informel . Il a ensuite réaffirmé qu'il soutenait les 
discus sions informelles en cours . Il était satisfait des approches constructives et de l'engagement 
démontrés par tous les participants, ainsi que de la transparence et du caractère inclusif qui 
caractérisaient ces discussions . Il attendait avec intérêt de conti nuer à collaborer étroitement avec 
les Membres sur ce sujet essentiel afin d'obtenir un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel, qui fonctionnait bien et était accessible à tous les Membres.  
6.23.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que, com me tous les autres Membres qui avaient pris 
la parole à la réunion en cours, son pays remerciait M. Marco Molina pour cette mise à jour et les 
efforts considérables qu'il déployait à titre personnel pour coordonner les réunions en vue de discuter 
de ces tr avaux importants . Le Royaume -Uni soutenait fermement les discussions informelles en 
cours . M. Molina avait travaillé dur pour rendre ces discussions inclusives et transparentes, et 
ouvertes à tous les Membres, tout en notant l'urgence des discussions . Le Royaume -Uni se félicitait WT/DSB/M/479  
- 20 - 
  de ce que M. Molina ait réitéré à la réunion en cours qu'il était ouvert à des discussions bilatérales 
avec les Membres intéressés à tout moment, et prenait note du nombre de rencontres de ce type 
que celui -ci avait eu depuis la ré union de mars de l'ORD . Les Membres trouvaient des points d'accord 
et de convergence dans ces discussions informelles, et devaient poursuivre sur cette lancée et rester 
ambitieux et attachés à l'objectif convenu à la CM12 qui était crucial pour qu'ils puis sent utiliser 
pleinement leurs droits en matière de règlement des différends.  
6.24.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le délégué du Guatemala, qui 
s'était exprimé à titre personnel, pour le rapport qu'il avait présenté à la réunion en cours . Les 
États-Unis avaient l'intention de jouer un rôle moteur dans tous les domaines où ils pourraient 
apporter une contribution, y compris la réforme du système de règlement des différends . Comme 
ils l'avaient dit, c'était uniquement au moyen d'un pro cessus collectif conduit par les Membres qu'il 
serait possible de parvenir à une réforme fondamentale . Les États -Unis soutenaient le processus 
informel en cours, y compris les efforts du délégué du Guatemala, qui s'était exprimé à titre 
personnel . Ils tena ient aussi à exprimer leur reconnaissance aux pays en développement et aux pays 
les moins avancés Membres qui avaient engagé des discussions bilatérales avec eux sur le processus 
informel après la réunion précédente de l'ORD sur ce point de l'ordre du jour . Par suite de ces 
discussions bilatérales, les États -Unis avaient commencé à prendre des mesures afin de répondre 
davantage aux besoins de ces Membres ainsi qu'aux difficultés qu'ils rencontraient en tant que 
participants au processus informel . Ils continuaient d'encourager les efforts visant à assurer la 
participation effective de ces Membres et continueraient d'examiner avec eux les moyens les plus 
prometteurs de faciliter leur participation . Pour conclure, ils étaient déterminés à travailler avec les 
Membres pour parvenir à une réforme fondamentale afin que le système de règlement des différends 
de l'OMC serve les intérêts de tous les Membres et ils se félicitaient de l'engagement dont tous les 
Membres désireux de participer avaient fait preuve jus qu'alors . La priorité des États -Unis était 
toujours de poursuivre la conversation et ils attendaient avec intérêt la poursuite des travaux.  
6.25.   La représentante de l' Ukraine  a dit que son pays tenait à remercier tous les Membres pour 
leurs contributions et les  travaux effectués dans le cadre des discussions sur les questions de 
règlement des différends . L'Ukraine était reconnaissante à M. Marco Molina pour sa contribution et 
sa gestion de l'ensemble du processus et elle a réaffirmé que ces travaux devaient repo ser sur des 
solutions convenues et communes . Le résultat ne pouvait être fructueux que s'il découlait 
directement des travaux conjoints des Membres et de leur volonté commune . L'Ukraine était prête 
à poursuivre les travaux sur les questions de règlement de s différends et à participer au processus 
dans toute la mesure du possible . Elle soutenait pleinement la réforme.  
6.26.   Le représentant du Chili a dit que son pays tenait également à faire bon accueil au rapport 
que les Membres avaient entendu sur les discussion s informelles concernant la réforme du système 
de règlement des différends . Le Chili tenait aussi à remercier M. Marco Molina (Guatemala) pour 
tout le travail qu'il avait consacré à ces discussions . Il estimait que plusieurs délégations souhaitaient 
partic iper à ce processus, qui devrait être à la fois ouvert et inclusif . Il considérait qu'il était important 
que les Membres disposent d'un système de règlement des différends et estimait que, pour la grande 
majorité des Membres, il s'agissait d'une priorité à  court terme importante compte tenu de la mission 
donnée aux Membres à la CM12 . Par conséquent, les Membres devaient concentrer leurs efforts sur 
cet objectif.  
6.27.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays tenait à remercier M. Marco Molina pour sa 
déclaration et son excellent travail de facilitation des discussions informelles sur la réforme du 
système de règlement des différends . Ces discussions étaient intenses et la Suisse appréciait les 
efforts déployés par M. Molina pour les structurer d'une manière  efficace, transparente et axée sur 
la recherche de solutions . Les Membres avaient de nombreuses questions et propositions à examiner 
mais peu de temps . La priorité absolue était de disposer d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel pour 2024, comme il était indiqué dans le document final de la CM12 . La 
Suisse espérait que les discussions fructueuses et constructives qui avaient eu lieu jusqu'alors se 
poursuivraient et permettraient aux Membres de se rapprocher de leur objectif commun . 
6.28.   Le représentant du Guatemala  a remercié tous les délégués pour leurs déclarations . Il a pris 
note de leurs préoccupations, en particulier en ce qui concernait les chevauchements avec les 
négociations sur la pêche . Toutefois, il était important que les Me mbres se rappellent que toutes les 
séances plénières du processus informel sur le système de règlement des différends étaient 
programmées depuis février  2023, c'est -à-dire avant la reprise des négociations sur la pêche . Il ne 
considérait pas que le process us informel était moins important, ou que c'était un processus de WT/DSB/M/479  
- 21 - 
  seconde classe, à l'OMC . Il importait donc de noter que c'était la Semaine de la pêche qui avait lieu 
en même temps que le processus informel et il espérait que les Membres faisaient part de s mêmes 
préoccupations au Président des négociations sur la pêche . Pour éviter cette situation à l'avenir, il 
serait peut -être important d'obtenir l'aide du Secrétariat de l'OMC car l'intervenant était très sensible 
aux préoccupations des petites délégatio ns étant donné qu'il faisait lui -même partie d'une très petite 
délégation . Il a réitéré son engagement à faire tout son possible pour rencontrer bilatéralement les 
délégations dont les capacités étaient limitées afin de les tenir au courant des conversatio ns, de 
connaître leurs points de vue et de veiller à ce qu'elles participent de manière significative au 
processus.  
6.29.   Le Président  a dit qu'il souhaitait saisir cette occasion pour remercier M. Marco Molina pour 
les efforts qu'il consacrait à cette question importante pour tous les Membres . Il a encouragé les 
Membres à continuer de travailler ensemble afin de réaliser de nouveaux progrès sur cette question . 
Les Membres devaient également garder les questions de calendrier à l'esprit et faire tout ce qui 
était possible pour éviter les chevauchements majeurs.  
6.30.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
7  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN ; L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; ANTIGUA -ET-BARBUDA ; L'ARGENTINE ; 
L'AUSTRALIE ; LE BA NGLADESH ; LE BÉNIN ; LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL ; LE BRUNEI 
DARUSSALAM ; LE BURKINA FASO ; LE BURUNDI ; CABO VERDE ; LE CAMBODGE ; LE 
CAMEROUN ; LE CANADA ; LE CHILI ; LA CHINE ; LA COLOMBIE ; LE CONGO ; LE COSTA RICA ; 
LA CÔTE D'IVOIRE ; CUBA; DJIBOUTI ; LA DOMINIQUE ; L'ÉGYP TE; EL SALVADOR ; 
L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI ; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE ; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE ; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE GHANA ; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE ; LA GUINÉE 
BISSAU ; LE HONDURAS ; HONG KONG, CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; ISRAËL ; 
LE KAZAKHSTAN ; LE KENYA ; LE LESOTHO ; LE LIECHTENSTEIN ; LA MACÉDOINE DU NORD ; 
MADAGASCAR ; LA MALAISIE ; LE MALAWI ; LES MALDIVES ; LE MALI ; LE MAROC ; MAURICE ; 
LA MAURITANIE ; LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LE MYANMAR ; LA NAMIBIE ; LE NÉPAL ; 
LE NICARAGUA ; LE NIGER ; LE NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; 
L'OUGANDA ; LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; LES PHILIPPINES ; LE 
QATAR ; L A RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA ; L A RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE ; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ; LA 
RÉPUBL IQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ; LE 
ROYAUME -UNI; LE RWANDA ; SAINT -KITTS -ET-NEVIS ; SAINTE LUCIE ; LE SÉNÉGAL ; LES 
SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZANIE ; LE TCHAD ; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ; LA 
THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA TÜRKİYE ; L'UKRAINE ; L'UNION EUROPÉENNE ; 
L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE ; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.25)  
7.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réu nion en cours à la demande 
du Guatemala, au nom d'un certain nombre de délégations . Il a appelé l'attention sur la proposition 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.25 et a invité le représentant du Guatemala à 
prendre la parole.  
7.2.  Le représentant du Guatemala  a dit tout d'abord que le Myanmar avait décidé de se porter 
coauteur de la proposition que les Membres examineraient au titre de ce point de l'ordre du jour . Il 
a remercié le Myanmar de l'intérêt qu'il manifestait pour la proposition et lui a souha ité la bienvenue 
au sein du groupe des coauteurs . Prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition conjointe 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.25, il a dit que les délégations en question étaient 
convenues de présenter cette proposition da tée du 1 7 mai 2023 pour lancer les processus de 
sélection visant à repourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel . Au nom de ces 129 Membres, 
le Guatemala tenait à dire ce qui suit . Ce point de l'ordre du jour et le nombre considérable de 
Membres qui pr ésentaient la proposition conjointe témoignaient de l'existence d'un intérêt commun 
pour le fonctionnement de l'Organe d'appel et, plus généralement, pour le fonctionnement du 
système de règlement des différends . La proposition conjointe visait à : i) lance r sept processus de 
sélection ; ii) établir un comité de sélection ; iii) fixer un délai de 30 jours pour la présentation des 
candidatures ; et iv) demander au comité de sélection de faire sa recommandation dans les 60 jours 
suivant l'expiration du délai fixé  pour présenter les candidatures . Les coauteurs invitaient et 
exhortaient tous les Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt du système de règlement 
des différends et du système commercial multilatéral.  WT/DSB/M/479  
- 22 - 
  7.3.  Le représentant des États-Unis a dit que les Membres étaient au courant des préoccupations 
de longue date de son pays au sujet du règlement des différends à l'OMC . Ces préoccupations 
demeuraient entières et les États -Unis n'appuyaient pas la décision proposée . Ils estimaient qu'une 
réforme fondamentale était nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends de l'OMC . Un système de règlement des différends qui fonctionnait bien 
permettait aux Membres de l'OMC de régler leurs différends d'une manière ef ficace et transparente 
et, ce faisant, limitait la complexité inutile et l'excès d'interprétation qui avaient caractérisé le 
règlement des différends ces dernières années . Alors que les Membres de l'OMC continuaient de 
s'employer à mieux comprendre les int érêts de chacun dans le règlement des différends de l'OMC, 
la tâche suivante de la réforme consisterait à faire en sorte que tout futur système réponde aux 
intérêts de tous les Membres dans toute la mesure du possible . Les États -Unis avaient engagé un 
dialogue avec les Membres pour progresser vers cet objectif et ils attendaient avec intérêt de 
poursuivre ce dialogue . Ils reconnaissaient qu'il y avait encore beaucoup à faire et qu'il ne serait pas 
facile de mener à bien la réforme fondamentale du système de  règlement des différends . Mais ils 
continuaient de penser que le fait de s'employer collectivement à l'atteinte de cet objectif offrait les 
meilleures chances de parvenir à une réforme durable et pérenne . Les États -Unis étaient résolus à 
œuvrer à l'amélio ration du système . Ils attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec 
les Membres qui aussi jugeaient utile d'établir un système de règlement des différends amélioré et 
réformé, qui était accessible à tous.  
7.4.  La représentante du Nigéria , s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que le Groupe tenait 
à remercier la délégation du Guatemala pour sa déclaration concernant la proposition sur la 
désignation des membres de l'Organe d'appel, dont ils étaient coauteu rs. Le Groupe africain 
souhaitait également la bienvenue au Myanmar en tant que nouveau coauteur de la proposition 
inscrite au titre de ce point de l'ordre du jour . Il réitérait son soutien à un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel q ui était accessible à tous les Membres, pour 2024, 
conformément au mandat donné par leurs Ministres à la CM12 . La masse critique de Membres qui 
demandaient le lancement des processus de sélection témoignait de l'importance que les Membres 
accordaient à l'e xistence d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel pour le 
système commercial multilatéral . Enfin, le Groupe africain était prêt à participer de manière 
constructive aux discussions en cours sur la réforme du système de règlement des  différends afin 
de rétablir un système pleinement opérationnel pour 2024, comme convenu à la CM12.  
7.5.  Le représentant du Canada  a dit que, tout d'abord, son pays condamnait fermement l'invasion 
injustifiée et non provoquée de l'Ukraine par le Président Pouti ne. Le Canada tenait à exprimer sa 
solidarité avec le peuple ukrainien . Les projets du Président Poutine d'"annexer" des parties du 
territoire ukrainien n'avaient aucune légitimité et ne seraient jamais reconnus . Ces actes hostiles se 
poursuivaient depuis plus d'un an . Ils constituaient une violation flagrante du droit international et 
du système international fondé sur des règles . La souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine 
devaient être respectées, et le peuple ukrainien devait être libre de déterminer son propre avenir . 
Le Canada exhortait la Russie à cesser immédiatement tous actes hostiles et provocateurs contre 
l'Ukraine et à retirer du pays ses forces militaires et intermédiaires . S'agissant de la désignation des 
membres de l'Organe d'app el, cela faisait plus de trois ans que l'Organe d'appel n'avait plus de 
quorum et ne pouvait plus connaître de nouveaux appels . Le Canada souscrivait à la déclaration 
faite par le Guatemala à la réunion en cours au nom des coauteurs et l'en remerciait . Il souhaitait la 
bienvenue au Myanmar en tant que coauteur additionnel de la proposition et invitait les Membres de 
l'OMC qui n'avaient pas encore souscrit à la proposition à envisager de se joindre aux 129  Membres 
qui demandaient le lancement du processus de  sélection . La masse critique de Membres de l'OMC 
qui souscrivaient à cette proposition témoignait clairement de l'importance qu'ils accordaient tous à 
l'existence d'un Organe d'appel pleinement opérationnel en tant que partie intégrante du système 
de règl ement des différends . Le Canada rappelait l'objectif des Membres, qui consistait à disposer 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel, qui fonctionnait bien et était 
accessible à tous, pour 2024 . Il continuerait de participer activem ent aux discussions axées sur la 
recherche de solutions à la présente situation . En somme, la priorité du Canada était toujours de 
trouver une solution multilatérale et durable pour tous les Membres, y compris les États -Unis. 
Entretemps, l'AMPA donnait acc ès à un règlement des différends contraignant qui comprenait une 
possibilité d'appel dans les différends entre ses participants . À ce jour, 53 Membres de l'OMC avaient 
adhéré à l'AMPA . Le Canada invitait tous les Membres de l'OMC à envisager d'adhérer à l 'AMPA et il 
était disponible pour discuter des tenants et aboutissants de l'AMPA avec les Membres intéressés.  WT/DSB/M/479  
- 23 - 
  7.6.  La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine tenait à souhaiter la 
bienvenue au Myanmar . Hong Kong, Chine continua it de s'associer à d'autres Membres pour 
réaffirmer ses préoccupations au sujet de l'impasse concernant l'Organe d'appel, ainsi que sa volonté 
de travailler de manière constructive avec tous les Membres de l'OMC pour rétablir un système de 
règlement des di fférends pleinement opérationnel, qui fonctionnait bien et était accessible à tous.  
7.7.  Le représentant de la Norvège  a dit que son pays souscrivait pleinement à la proposition 
conjointe présentée par le Guatemala et dont 129 Membres s'étaient portés coauteurs , qui visait à 
lancer le processus de désignation des membres de l'Organe d'appel . La Norvège souhaitait 
également la bienvenue au Myanmar en tant que coauteur de cette proposition . L'existence d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationn el était essentielle au maintien du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles et à la crédibilité de l'OMC en tant 
qu'organisation fondée sur des règles . La Norvège renvoyait à ses déclarations antérieures au titre 
de ce point de l'ordre du jour  mais tenait à saisir cette occasion pour rappeler l'existence de l'AMPA 
aux Membres . L'Arrangement était ouvert aux Membres de l'OMC, qui pouvaient y adhérer tant que 
l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de fonctionner pleinement . Comme les travaux de  l'ORD 
concernaient directement le maintien de l'ordre international fondé sur des règles, la Norvège jugeait 
aussi pertinent d'évoquer la situation en Ukraine et elle continuait de condamner fermement 
l'offensive militaire abominable lancée par la Russie contre l'Ukraine . La guerre d'agression que la 
Russie avait déclenchée contre l'Ukraine constituait une violation flagrante du droit international et 
du système fondé sur des règles, sur lesquels reposaient aussi l'OMC et les travaux de l'ORD.  
7.8.  La représent ante de l' Islande  a dit que l'existence d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel était directement liée au maintien de l'ordre international fondé sur des 
règles, qui avait été gravement compromis par l'attaque non provoquée de la F édération de Russie 
contre l'Ukraine . L'Islande condamnait dans les termes les plus fermes les actes de la Russie, qui 
violaient le droit international et la Charte des Nations Unies, et portaient atteinte à l'ordre 
international et aux normes internationa les sur lesquels des organisations comme l'OMC reposaient . 
Passant au point de l'ordre du jour, l'Islande renvoyait à ses déclarations antérieures sur cette 
question et remerciait le Guatemala d'avoir présenté la proposition au nom des coauteurs . Elle 
souhaitait également la bienvenue au Myanmar en tant que coauteur . Elle était préoccupée par 
l'absence prolongée de progrès pour régler cette question importante et se félicitait des efforts en 
cours pour faire avancer les discussions sur la réforme du système  de règlement des différends dans 
le but de disposer d'un mécanisme de règlement des différends pleinement fonctionnel pour 2024 . 
Elle encourageait d'autres Membres à adhérer à l'AMPA, un mécanisme provisoire assurant l'accès 
des Membres à un système de rè glement des différends contraignant à deux niveaux et indépendant, 
pendant qu'ils s'employaient à rétablir un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel.  
7.9.  La représentante de Singapour  a dit que son pays remerciait le Guatemala pour sa décl aration, 
qu'il appuyait fermement . Singapour accueillait chaleureusement son partenaire membre de 
l'ASEAN, le Myanmar, en tant que dernier coauteur de la proposition . Elle réitérait ses déclarations 
antérieures concernant l'urgence et l'importance de ce po int. Elle était résolue à participer de 
manière constructive et avec un esprit ouvert aux discussions en cours sur la réforme du système 
de règlement des différends, et remerciait M. Marco Molina pour son dévouement, son sacrifice 
personnel et sa gestion d e ces discussions . Alors que l'impasse concernant l'Organe d'appel 
persistait, Singapour encourageait les Membres à adhérer à l'AMPA, une solution provisoire qui 
préservait leur droit de faire appel jusqu'à ce qu'ils trouvent collectivement une solution du rable et 
pérenne . Avec d'autres participants à l'AMPA, Singapour était prête à échanger avec toute délégation 
qui souhaitait en apprendre davantage sur l'Arrangement.  
7.10.   La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays remerciait le Guatemala pour sa déclar ation 
présentant la proposition au nom des coauteurs, désormais au nombre de 129, et qu'il souscrivait à 
cette déclaration . L'Indonésie souhaitait également profiter de cette occasion pour accueillir 
chaleureusement le Myanmar, un membre de la famille de l 'ASEAN, en tant que dernier coauteur de 
la proposition . L'intervenante avait personnellement apprécié les efforts inlassables de coordination 
que le délégué du Myanmar avait déployés auprès de son administration centrale pour parvenir à 
une décision aussi importante qui reflétait une confiance commune dans un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles, et une adhésion à ce système . L'Indonésie encourageait aussi 
d'autres Membres à examiner favorablement la possibilité de se porter coauteur de la p roposition . 
Enfin, elle renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l'ORD sur 
cette question . À cet égard, comme l'article 17:2 du Mémorandum d'accord le prescrivait, le pourvoi WT/DSB/M/479  
- 24 - 
  des postes vacants de l'Organe d'appel ne dev rait pas être subordonné à l'achèvement de la 
discussion sur la réforme du système de règlement des différends . Cela dit, l'Indonésie restait prête 
et disposée à collaborer avec les autres Membres et était résolue à participer activement et de 
manière cons tructive à ces discussions.  
7.11.   Le représentant du Cambodge  a dit que, tout d'abord, son pays accueillait chaleureusement 
la décision du Myanmar de se porter coauteur de la proposition conjointe . Dans le même temps, le 
Cambodge souscrivait à la déclaration que  le Guatemala avait faite au nom des 129 coauteurs et il 
invitait d'autres Membres à s'associer à cette proposition . Il renvoyait à ses déclarations antérieures 
sur cette question urgente et réitérait son ferme engagement, et son soutien, à l'égard d'un sy stème 
de règlement des différends à deux niveaux, indépendant et impartial, qui fonctionnait bien et était 
accessible à tous, y compris aux pays les moins avancés.  
7.12.   La représentante de la Malaisie  a dit que, tout d'abord, son pays tenait à accueillir 
chaleu reusement son collègue de l'ASEAN, le Myanmar, en tant que dernier coauteur de la 
proposition conjointe révisée visant à lancer le processus de sélection pour repourvoir les postes 
vacants de l'Organe d'appel, qui figurait dans le document WT/DSB/B/W/609/R ev.25 . Il y avait 
dorénavant 129 Membres qui appuyaient la proposition . La Malaisie invitait vivement les Membres 
qui n'avaient pas encore souscrit à cette proposition à le faire . Elle tenait à remercier le Guatemala 
d'avoir présenté la proposition et sous crivait à sa déclaration . Elle renvoyait aux déclarations qu'elle 
avait faites à de précédentes réunions de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour.  
7.13.   La représentante de l' Ukraine  a dit qu'en tant que fervent défenseur du système commercial 
internatio nal son pays était prêt à contribuer au processus visant à améliorer le fonctionnement du 
mécanisme de règlement des différends et de son examen à deux niveaux . L'Ukraine tenait à saisir 
cette occasion pour faire une déclaration concernant l'agression russ e. La Russie continuait de 
terroriser les civils ukrainiens en attaquant des infrastructures essentielles et des zones 
résidentielles, causant ainsi des pertes en vies humaines et des destructions considérables . Au cours 
du mois précédent, la Russie avait lancé l'attaque la plus massive de drones contre l'Ukraine dans 
le cadre des raids qu'elle menait jour et nuit . Dans le même temps, une guerre de cette ampleur ne 
pouvait pas toucher qu'un seul pays . L'impact était bien mondial et ne concernait pas s eulement 
l'économie et le commerce . L'agression de la Russie contre l'Ukraine constituait une violation du 
droit international, en particulier de la Charte des Nations Unies et des principes de l'OMC . L'Ukraine 
exhortait les Membres à rester forts et unifi és dans leur soutien de l'Ukraine, à continuer de travailler 
ensemble dans l'unité pour l'Ukraine et à soutenir les pays vulnérables touchés par la guerre russe 
et la crise mondiale qu'elle avait causée.  
7.14.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son  pays s'associait aux autres Membres 
pour condamner sans équivoque l'attaque non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre 
l'Ukraine . Ces actions étaient odieuses et illégales . L'acte d'agression était strictement interdit par 
le droit internatio nal, tout comme l'était le fait de prendre des civils pour cible . L'invasion par la 
Russie du territoire souverain de l'Ukraine avait de profondes répercussions sur la paix, la sécurité 
et la stabilité économique à l'échelle mondiale . La Nouvelle -Zélande c ontinuait de s'opposer 
fermement à toute mesure prise par la Russie qui risquait de provoquer une nouvelle escalade dans 
ce conflit . S'agissant du présent point de l'ordre du jour, la Nouvelle -Zélande réitérait son appui à la 
proposition à laquelle s'étaie nt désormais associés 128 autres Membres de l'OMC et renvoyait à ses 
déclarations antérieures . La réforme du système de règlement des différends pour disposer d'un 
système pleinement opérationnel, qui fonctionnait bien et était accessible à tous les Membre s 
demeurait une priorité pour la Nouvelle -Zélande . Comme elle l'avait indiqué au point précédent de 
l'ordre du jour, la Nouvelle -Zélande exhortait tous les Membres à participer aux discussions en cours 
de manière constructive et pragmatique afin de faire p rogresser ces travaux cruciaux, conformément 
à l'orientation donnée par leurs Ministres . Elle saisissait aussi cette occasion pour inviter les Membres 
qui n'avaient pas encore adhéré à l'AMPA à envisager de le faire . L'AMPA offrait un moyen de 
préserver l' accès à un examen en appel pendant que les Membres travaillaient collectivement à la 
réforme afin de rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel.  
7.15.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait le Guatemala pour l a 
proposition qu'il avait présentée et la déclaration qu'il avait faite au nom des coauteurs, auxquelles 
la Thaïlande souscrivait pleinement . La Thaïlande souhaitait aussi la bienvenue au Myanmar, et le 
félicitait de sa décision de s'associer à la proposit ion, et elle invitait vivement les autres Membres à 
faire de même . Elle renvoyait à ses déclarations antérieures au titre de ce point de l'ordre du jour 
et réaffirmait sa détermination à rétablir un système de règlement des différends pleinement WT/DSB/M/479  
- 25 - 
  opérationn el. Elle tenait aussi à saisir cette occasion pour remercier Marco pour le rapport qu'il avait 
présenté à la réunion en cours sur l'état d'avancement du processus de réforme informel, ainsi que 
pour son dévouement et ses efforts inlassables qui avaient per mis de tenir des discussions de fond 
approfondies tout en veillant à assurer, dans la mesure du possible, la participation significative de 
tous les Membres et à préserver la transparence . Cela dit, elle estimait que la discussion sur la 
réforme qui était en cours ne devrait pas empêcher l'Organe d'appel de fonctionner et les Membres 
devaient s'acquitter de leur obligation au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes 
dès qu'ils devenaient vacants . Il était essentiel de disposer d'un système de r èglement des différends 
pleinement opérationnel pour préserver les droits et obligations des Membres au titre des Accords 
de l'OMC, y compris le droit de faire examiner en appel un rapport de groupe spécial.  
7.16.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que s on pays s'associait à la déclaration faite par 
le Guatemala sur la proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel et qu'il 
remerciait le Guatemala d'avoir fait cette déclaration au nom des coauteurs . L'Afrique du Sud 
s'associait égal ement à la déclaration faite par le Groupe africain . Elle souhaitait la bienvenue au 
Myanmar en tant que nouveau coauteur . Elle réitérait ses déclarations antérieures concernant 
l'urgence de cette question . Lorsque les Membres étaient convenus d'être liés par les Accords du 
Cycle d'Uruguay, il était entendu que leurs droits seraient protégés par un ordre prévisible, 
contraignant et fondé sur des règles qui reposait sur un mécanisme de règlement des différends à 
deux niveaux . L'assurance que leurs relations commerciales seraient soumises à des règles et non 
à du "soft law" (droit souple) était fondamentale, et le dysfonctionnement persistant de l'Organe 
d'appel portait atteinte au consensus établi dans le cadre du Cycle d'Uruguay et mettait en péril le 
systèm e commercial multilatéral . L'existence d'un Organe d'appel pleinement opérationnel était une 
priorité absolue pour la réforme de l'OMC et était cruciale pour le bon fonctionnement du système 
commercial multilatéral . L'Afrique du Sud se félicitait de ce que  les Membres aient pris l'engagement 
à la CM12 de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel, qui 
fonctionnait bien et était accessible à tous les Membres, pour 2024 . Cet engagement était réitéré 
aux discussions informelles e n cours sur la réforme du système de règlement des différends de 
l'OMC . L'Afrique du Sud travaillerait activement et de manière constructive avec tous les Membres 
pour trouver une solution durable à l'impasse actuelle, qui garantirait la mise en place d'un système 
de règlement des différends efficace.  
7.17.   Le représentant du Myanmar  a dit que son pays remerciait M. Marco Molina (Guatemala) et 
toutes les délégations qui souscrivaient à la proposition . Le Myanmar était attaché au système fondé 
sur des règles d e l'OMC . Conformément au document final de la CM12, il était très favorable à la 
mise en place dans les meilleurs délais d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien, à l'issue de négociations pragmatiques, axée s sur les résultats 
et couronnées de succès . Le Myanmar tenait à saisir cette occasion pour exprimer son soutien 
constant au système commercial multilatéral.  
7.18.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays se félicitait de la décision du Myanmar de 
s'associ er à cette proposition et qu'il souscrivait à la déclaration faite par le Guatemala au nom des 
129 coauteurs . La Chine réitérait son ferme attachement à l'existence d'un système de règlement 
des différends à deux niveaux indépendant et impartial, qui avait  non seulement facilité le règlement 
rapide et équitable de différends entre les Membres mais qui assurait également la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral . Pour faire en sorte que ces objectifs continuent 
d'être réalisés, la Ch ine estimait que le plus urgent était de lancer immédiatement les processus de 
sélection et de repourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel . C'était une obligation 
conventionnelle incombant à tous les Membres de l'OMC et cette obligation ne devrait êt re soumise 
à aucune condition préalable . La Chine continuerait de participer de manière constructive à la 
discussion en cours sur la réforme du système de règlement des différends et appelait tous les 
Membres à participer à cet exercice de bonne foi et ave c un esprit pragmatique axé sur les résultats . 
Avant de conclure, elle souhaitait saisir cette occasion pour inviter d'autres Membres à adhérer à 
l'AMPA à titre de mesure d'urgence pour sauvegarder leur droit de faire appel jusqu'à ce que l'Organe 
d'appel soit rétabli . La Chine était prête à discuter avec tous Membres intéressés et à leur fournir de 
plus amples renseignements.  
7.19.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Guatemala d'avoir présenté la 
proposition au nom de ses nombreux coauteur s et qu'il renvoyait à ses déclarations antérieures au 
titre de ce point de l'ordre du jour. Le Brésil accueillait chaleureusement le Myanmar en tant que 
coauteur de la proposition . Le fait de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel, qui fonctionnait bien et était accessible à tous les Membres était une priorité absolue WT/DSB/M/479  
- 26 - 
  pour le Brésil . Le Brésil continuait de participer de manière constructive aux discussions informelles 
sur la réforme du système de règlement des différends , dont il espérait qu'elles contribueraient à ce 
résultat dans le délai fixé par les Ministres à la CM12 . Comme les Membres l'avaient constaté à la 
réunion en cours, un autre différend avait été mis de côté indéfiniment et ne serait pas tranché en 
raison d 'un appel auprès d'un Organe d'appel non opérationnel. Le Brésil a rappelé que, même si 
l'impasse concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel persistait, les Membres de 
l'OMC pouvaient obtenir le règlement de leurs différends en adhérant à l' AMPA . L'AMPA s'était avéré 
une méthode éprouvée, efficace et viable permettant aux Membres de se prévaloir de leur droit de 
régler les différends dans le cadre du Mémorandum d'accord . Une fois de plus, le Brésil encourageait 
les Membres à envisager de le f aire et il était prêt à discuter de l'AMPA avec toute délégation 
souhaitant en apprendre davantage sur l'Arrangement et son fonctionnement.  
7.20.   La représentante du Viet Nam  a dit que son pays souhaitait s'associer aux autres Membres 
pour remercier le Guatemala  et les presque 130 coauteurs pour leur engagement constant et sans 
faille au processus de désignation des membres de l'Organe d'appel . À la réunion en cours de l'ORD, 
le Viet Nam accueillait chaleureusement le Myanmar en tant que nouveau coauteur de la pr oposition . 
Il réitérait son soutien au lancement du processus de désignation dès que possible et invitait les 
autres Membres à s'associer à la proposition . S'agissant des discussions informelles sur la réforme 
du système de règlement des différends, il éta it prêt à participer au processus pour renforcer la mise 
en place d'un système de règlement des différends efficace et pleinement opérationnel.  
7.21.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays souhaitait tout d'abord indiquer qu'il 
condamnait dans les te rmes les plus fermes l'invasion illégale, injustifiée et non provoquée de 
l'Ukraine par la Russie . L'Australie continuait de soulever cette question dans cette enceinte parce 
que les actes de la Russie constituaient une violation du droit international et des normes 
internationales fondamentales sur lesquelles des organisations comme l'OMC étaient fondées . Elle 
restait solidaire avec le peuple ukrainien et appelait la Russie à retirer ses troupes . Passant au 
présent point de l'ordre du jour, l'Australie s'a ssociait aux autres Membres pour souhaiter la 
bienvenue au Brunéi Darussalam en tant que coauteur . La priorité absolue de l'Australie pour la 
réforme de l'OMC était de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel, qui fonctionn ait bien et était accessible à tous les Membres, pour 2024, ainsi qu'en 
étaient convenus les Ministres à la CM12 . Un système de règlement des différends de l'OMC 
pleinement opérationnel était essentiel pour le système commercial multilatéral fondé sur des règles 
et était dans l'intérêt collectif des Membres . L'Australie notait que des progrès réels étaient accomplis 
dans les discussions en cours en vue de l'élaboration de réformes significatives et durables . Elle 
continuerait de travailler activement et de manière constructive avec tous les Membres pour trouver 
des solutions . Alors qu'ils collaboraient au rétablissement d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel, l'Australie encourageait tous les Membres à adhérer à l'AMPA, qui était le  
meilleur mécanisme provisoire pour faire en sorte que les droits que leur conféraient les Accords de 
l'OMC puissent être respectés et protégés . L'adhésion à l'AMPA démontrait aussi l'importance que 
les Membres accordaient à un système de règlement des dif férends de l'OMC contraignant et ayant 
force exécutoire . L'Australie était prête à échanger avec toute délégation intéressée à adhérer.  
7.22.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays remerciait le Guatemala pour sa 
déclaration . Le Royaume -Uni continuait d'appuyer le lancement du processus de désignation des 
membres de l'Organe d'appel et renvoyait à ses déclarations antérieures sur cette question . Il notait 
qu'un nombre croissant de Membres se portaient coauteurs de cette proposition et il se f élicitait de 
compter le Myanmar parmi ces Membres . Il encourageait tous les autres Membres à souscrire à la 
proposition . Il restait déterminé à trouver une solution à l'impasse actuelle . Il était dans l'intérêt de 
tous les Membres qui jugeaient important d 'avoir un système commercial multilatéral efficace de 
disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien . 
C'était pourquoi le Royaume -Uni participait activement aux discussions que menaient actuellement 
les M embres sur la réforme du système de règlement des différends . Le Royaume -Uni se félicitait 
de l'ambition et de l'intensité des discussions en cours . Une approche pragmatique et spécifique 
s'imposait pour trouver des solutions qui emporteraient le soutien d e tous les Membres de l'OMC et 
le Royaume -Uni appelait tous les Membres à continuer de donner la priorité à ces travaux . Alors que 
les Membres examinaient la manière dont ils veillaient à ce que les règles soient respectées, le 
Royaume -Uni se devait de con damner de nouveau les violations flagrantes du droit international et 
de la Charte des Nations Unies que la Russie continuait de commettre contre l'Ukraine . La guerre 
scandaleuse et illégale du Président Poutine contre l'Ukraine démocratique et souveraine continuait 
de causer des pertes humaines, des souffrances et des dégâts . C'était un rejet des principes que 
chaque pays s'était engagé à respecter en vertu de la Charte des Nations Unies ainsi que de l'objectif WT/DSB/M/479  
- 27 - 
  et des principes de l'OMC . Ce qui se passait en Ukraine avait de l'importance pour les travaux de 
l'OMC et était important pour tous les Membres . Les actions de la Russie entravaient directement la 
capacité de l'Ukraine de participer pleinement aux travaux de cette institution et au système 
commercia l mondial . Plus généralement, les Membres se devaient de reconnaître l'incidence 
mondiale considérable de la guerre que le Président Poutine avait choisi de mener . Le Royaume -Uni 
et la communauté internationale avaient dit clairement au Président Poutine q u'il devait mettre fin 
sans délai à son attaque contre le peuple ukrainien et qu'il devait retirer ses troupes de l'Ukraine et 
rétablir la stabilité régionale et mondiale . Alors que le peuple ukrainien continuait de subir les 
bombardements incessants de la  Russie, le Royaume -Uni se tenait aux côtés de l'Ukraine et 
continuerait de faire tout ce qui était en son pouvoir pour la soutenir face à cette violation de sa 
souveraineté et de son intégrité territoriale . Le Royaume -Uni soutenait la liberté, la démocrat ie et 
la souveraineté des nations du monde entier.  
7.23.   Le représentant de la Corée  a dit qu'à l'instar d'autres Membres son pays réaffirmait sa 
position indéfectible sur l'agression de la Russie, selon laquelle la souveraineté, l'intégrité territoriale 
et l'in dépendance de l'Ukraine devaient être respectées . En tant que membre responsable de la 
communauté internationale, la Corée soutenait divers efforts diplomatiques et économiques de la 
communauté internationale visant à contribuer à la fin de l'agression et au rétablissement de la paix, 
et elle participerait plus activement à ces efforts . S'agissant du point à l'examen, la Corée remerciait 
le Guatemala et les coauteurs pour leur soutien continu au lancement du processus de sélection des 
membres de l'Organe d' appel . Elle accueillait également chaleureusement le Myanmar en tant que 
dernier coauteur de la proposition . Elle réitérait son appui à la proposition conjointe et renvoyait à 
ses déclarations antérieures sur cette question . Le système de règlement des dif férends de l'OMC 
avait renforcé la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral fondé sur des règles 
en réponse aux besoins des Membres de l'OMC . Dans cette optique, la Corée se félicitait de l'intérêt 
soutenu des Membres pour les discus sions en cours sur la réforme du système de règlement des 
différends et appréciait tous les efforts qu'ils déployaient pour réaliser le mandat du document final 
de la CM12 . La Corée réaffirmait sa ferme volonté d'aller de l'avant pour disposer d'un système  de 
règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien.  
7.24.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays tenait à renvoyer à ses 
déclarations antérieures sur cette question et remerciait le Guatemala et les coauteurs pou r leur 
attachement constant et sans faille aux processus de désignation des membres de l'Organe d'appel . 
La Russie tenait à accueillir chaleureusement le Myanmar en tant que nouveau coauteur . Elle réitérait 
son ferme soutien au lancement immédiat des proce ssus de désignation . La Russie se devait aussi 
de répondre à certaines déclarations politiques faites par certains Membres de l'OMC au titre de ce 
point de l'ordre du jour . Premièrement, les Membres devaient s'en tenir à l'ordre du jour de la 
réunion, dist ribué le 2 5 mai 2023 sous la cote WT/DSB/W/718 et adopté à la réunion en cours, tel 
que modifié . Les discussions politiques proposées par certains Membres de l'OMC ne concernaient 
aucune des questions inscrites à l'ordre du jour . Deuxièmement, l'ORD avait ses propres tâches et 
son propre mandat, qui étaient énoncés dans différentes dispositions du Mémorandum d'accord . 
Aucune des questions politiques soulevées par certains Membres de l'OMC ne relevait de la 
compétence de l'ORD . Troisièmement, et pour f inir, l'OMC n'était pas une organisation politique et 
les Membres devaient s'abstenir de tenter d'aborder dans le cadre de l'OMC des questions qui ne 
relevaient pas de sa compétence . La Russie estimait que certaines des causes profondes de la crise 
du syst ème commercial multilatéral à laquelle les Membres faisaient face étaient les actions qui 
bloquaient la désignation des membres de l'Organe d'appel, ainsi que les tentatives de politiser 
l'OMC dont les Membres avaient été témoins à la réunion en cours . Elle encourageait ces derniers à 
se concentrer sur le règlement des problèmes qu'ils avaient déjà et à ne pas en créer de nouveaux, 
à moins qu'un quelconque Membre de l'OMC n'ait l'intention de poursuivre la destruction du système 
commercial multilatéral.  
7.25.   Le représentant du Japon  a dit que, tout d'abord, et comme d'autres Membres, son pays 
souhaitait aborder la situation en Ukraine . Le Japon condamnait fermement l'agression commise par 
la Russie contre l'Ukraine et ses attaques de missiles contre des infras tructures civiles et des villes 
en Ukraine . Une fois de plus, il exhortait vivement la Russie à mettre fin à cette agression et à retirer 
immédiatement ses forces du territoire de l'Ukraine, tel que défini par ses frontières 
internationalement reconnues . Il continuerait également de travailler fermement sur les deux piliers 
qu'étaient l'imposition de sanctions contre la Russie et l'octroi d'un soutien logistique à l'Ukraine en 
coopération avec la communauté internationale . Passant au point 8 de l'ordre du j our, le Japon 
renvoyait aux déclarations qu'il avait faites à de précédentes réunions de l'ORD et souscrivait à la 
proposition . Il partageait absolument le sentiment d'urgence qui avait été exprimé au sujet de la WT/DSB/M/479  
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  réforme du système de règlement des différe nds et il s'était fixé comme priorité absolue de réaliser 
une réforme qui contribuerait à apporter une solution durable aux problèmes structurels et 
fonctionnels de ce système . Les Membres devraient discuter de la réforme, y compris de la façon de 
répondre  aux préoccupations concernant l'Organe d'appel . À cet égard , le Japon se félicitait de 
l'évolution des discussions informelles sur la réforme du système de règlement des différends que 
menaient actuellement les Membres, comme M. Marco Molina (Guatemala) e n avait fait état à la 
réunion en cours.  Le Japon tenait à travailler activement et de manière constructive avec tous les 
Membres de l'OMC en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien, pour 20 24, comme convenu à la CM12.  
7.26.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE condamnait une fois de plus avec la plus 
grande fermeté la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui violait 
délibérément la Charte des Nations Unie s et allait à l'encontre de l'ordre international fondé sur des 
règles . Cela compromettait la sécurité et la stabilité internationales, et n'avait pas sa place au 
XXIe siècle . Le soutien de l'Union européenne à l'indépendance, à la souveraineté, à l'intégr ité 
territoriale et au droit de légitime défense de l'Ukraine était indéfectible . L'UE appelait la Fédération 
de Russie à mettre fin à ses actes d'agression et à retirer ses troupes de l'Ukraine . La Russie devait 
cesser de commettre des actes qui menaçaien t des civils et respecter le droit humanitaire 
international . L'Union européenne était fermement résolue à faire en sorte que soit assumée la pleine 
responsabilité des crimes de guerre et autres crimes commis contre l'Ukraine et son peuple . Passant 
au prés ent point de l'ordre du jour, l'Union européenne renvoyait à ses déclarations antérieures sur 
cette question et remerciait tous les Membres qui s'étaient portés coauteurs de la proposition visant 
à lancer les processus de désignation . Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus 
l'accès à un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, 
indépendant et impartial . Il était crucial de disposer d'un système de règlement des différends de 
l'OMC pleinement opérationnel . C'était ce qu'attestait le grand nombre de Membres qui s'étaient 
portés coauteurs de la proposition à l'examen . L'Union européenne estimait que le rétablissement 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et la désignation des membre s 
de l'Organe d'appel étaient une priorité absolue . Cette tâche était une responsabilité commune des 
Membres de l'OMC . Pour réaliser cet objectif, l'Union européenne convenait qu'une réforme majeure 
était nécessaire . Elle était favorable à une réforme qui préserverait les caractéristiques essentielles 
du système de règlement des différends . Tel que mentionné au point précédent de l'ordre du jour, 
elle prenait très au sérieux l'engagement pris à la CM12 de disposer d'un système pleinement 
opérationnel pour 2 024 et elle était résolue à continuer de travailler à l'atteinte de cet objectif . 
Entretemps, elle était préoccupée par l'incidence qu'avait l'absence d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel sur l'ordre commercial international . Dans ce contexte, l'AMPA 
avait été mis en place à titre d'arrangement provisoire pour préserver un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel entre ses participants et soutenir des échanges commerciaux 
fondés sur des règles . L'AMPA était ouv ert à tout Membre de l'OMC et l'Union européenne invitait 
tout Membre intéressé à y adhérer tant qu'une solution à l'impasse actuelle n'aurait pas été trouvée.  
7.27.   Le représentant du Bangladesh  a dit que son pays tenait à souscrire à la déclaration faite par 
le point focal des pays les moins avancés et, comme d'autres Membres, remerciait le Guatemala 
d'avoir présenté la proposition au nom des 129 coauteurs . Le Bangladesh prenait acte du Membre 
qui s'était récemment associé à la proposition . Il souhaitait égalem ent saisir cette occasion pour 
renvoyer à la déclaration qu'il avait faite à la réunion précédente de l'ORD.  
7.28.   Le représentant des États-Unis a rappelé que son pays et d'autres Membres avaient publié 
conjointement le document de l'OMC WT/GC/244, intitulé "Déclaration conjointe sur l'agression de 
l'Ukraine par la Fédération de Russie avec le soutien du Bélarus", qui condamnait les actes de la 
Russie en tant que violation du droit international, de la Charte des Nations Unies et des principes 
fondamentaux de la paix et de la sécurité internationales . Les États -Unis réaffirmaient leur soutien 
à l'Ukraine en ces temps incroyablement difficiles et re ndaient hommage à l'héroïsme du peuple 
ukrainien, de ses forces armées et de ses dirigeants.  
7.29.   Le représentant des Philippines  a dit que son pays remerciait le Guatemala pour la déclaration 
à l'appui de la proposition de lancer les processus de désignation d es membres de l'Organe d'appel . 
Les Philippines félicitaient chaleureusement leur partenaire membre de l'ASEAN, le Myanmar, de 
s'être porté coauteur de la proposition . Ce grand pas en avant soulignait la volonté du Myanmar de 
promouvoir un système commerci al multilatéral efficace qui respecte les principes de l'OMC . Les 
Philippines saluaient le Myanmar pour son engagement proactif dans le mécanisme de règlement 
des différends, qui reconnaissait son rôle vital pour régler les différends commerciaux et assure r la WT/DSB/M/479  
- 29 - 
  stabilité et la prévisibilité du commerce mondial . Elles remerciaient aussi le Myanmar parce qu'il 
reconnaissait l'urgence de rétablir le système de règlement des différends opérationnel de l'OMC, 
qui jouait un rôle fondamental dans la sauvegarde des droits et obligations des Membres de l'OMC . 
Enfin, elles continuaient de soutenir cette proposition prioritaire, reconnaissant qu'un Organe d'appel 
opérationnel était indispensable au règlement équitable des différends commerciaux et à la 
préservation du s ystème commercial international fondé sur des règles . Les Philippines espéraient 
que cette initiative contribuerait à sortir rapidement de l'impasse actuelle et à rétablir un Organe 
d'appel pleinement opérationnel pour 2024, conformément au mandat donné à la CM12.  
7.30.   La représentante du Brunéi Darussalam  a dit que son pays tenait à remercier le Guatemala 
et à souscrire à sa déclaration au nom des coauteurs, et qu'il accueillait chaleureusement le 
Myanmar, un partenaire membre de l'ASEAN, en tant que dernier co auteur de la proposition . Le 
Brunéi Darussalam réitérait l'importance et l'urgence de rétablir le système de règlement des 
différends à deux niveaux en pourvoyant les postes vacants de l'Organe d'appel.  
7.31.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays conda mnait l'agression militaire de la Russie 
contre l'Ukraine avec la plus grande fermeté . Cette agression constituait une violation flagrante du 
droit international, surtout de l'interdiction du recours à la force et du principe de l'intégrité 
territoriale de s États . La Suisse appelait la Russie à prendre des mesures de désescalade militaire, 
à cesser les hostilités et à retirer immédiatement ses troupes du territoire ukrainien . Elle appelait 
tous les acteurs à respecter le droit international, en particulier le droit humanitaire international . 
S'agissant du présent point à l'ordre du jour, la Suisse remerciait le Guatemala d'avoir inscrit cette 
question à l'ordre du jour et tenait à renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites à ce sujet à de 
précédentes réu nions de l'ORD . Elle appelait tous les Membres à s'engager à faire en sorte de 
disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel pour 2024, tel 
qu'indiqué dans le document final de la CM12 . La Suisse continuerait de participer de ma nière 
constructive à la phase des discussions informelles qui avait été engagée récemment et elle espérait 
que des solutions concrètes pourraient être examinées dans les semaines et les mois à venir.  
7.32.    Le représentant du Guatemala  a dit qu'au nom des 129 co auteurs son pays déplorait que, 
pour la 66ème fois, les Membres n'aient toujours pas été en mesure de lancer les processus de 
sélection pour repourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel . Ceux-ci continuaient donc de 
manquer à leur devoir en tant que M embres de l'OMC . Comme l'article 17:2 du Mémorandum 
d'accord l'indiquait clairement, "[d]ès qu'ils deviendront vacants, les postes seront repourvus ". Les 
discussions en cours sur la réforme du système de règlement des différends ne devraient pas 
empêcher l 'Organe d'appel de continuer de fonctionner pleinement et les Membres devaient 
s'acquitter de l'obligation leur incombant au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes 
dès qu'ils devenaient vacants . Les coauteurs constataient avec une vive inqui étude qu'en ne lançant 
pas les processus de sélection à la réunion en cours l'Organe d'appel continuerait de ne pas être en 
mesure d'exercer ses fonctions, ce qui allait à l'encontre des intérêts supérieurs de tous les Membres 
de l'OMC.  
7.33.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations . Comme par le passé, 
l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les positions respectives des Membres, qui seraient 
consignées dans le compte rendu de la réunion . Une fois encore, le Président  a saisi l'occasion de 
rappeler aux Membres qu'ils s'étaient engagés à la CM12 de mener des discussions en vue de 
disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel, qui fonctionnait bien et 
était accessible à tous les Membres, pour 2024. Il espérait que les Membres parviendraient 
collectivement à trouver une solution à cette question . Il a ensuite proposé que l'ORD prenne note 
des déclarations faites au titre de ce point de l'ordre du jour.  
7.34.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
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