INF/ECOM/36  
5 juillet  2019 
(19-4495) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
La communication ci -après, datée du  5 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Nouvelle -Zélande . 
 
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PROPOSITIONS DE TEXTES: FACILITATION DU COMMERCE NUMÉRIQUE ET LOGISTIQUE  
1  INTRODUCTION  
1.1.  La Nouvelle -Zélande  estime que les questions concernant la  facilitation du commerce 
numérique  et la logistique d'appui au  commerce électronique sont d 'important s domaines de 
discussion dans le contexte de la présente initiative  en vue d 'une déclaration conjointe . Les textes 
ci-après sont proposés  en tant que  complément s à nos pro positions précédentes sur la  protection 
des consommateurs (INF/ECOM/21) et les droits de douane  (INF/ECOM/33).  
Commerce sans papier  
1.2.  L'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges comporte un ensemble de dispositions  
favorables à  la digitalisation des procédures de dédouanement à la frontière . La Nouvelle -Zélande  
estime  qu'une nouvelle occasion se présente de faire fond sur ces dispositions  dans le cadre de la 
présente initiative . Plusieurs autres Membres ont déjà présenté des libellés  concernant le com merce 
sans papier : la proposition de texte de la  Nouvelle -Zélande contient des éléments communs avec 
ceux-ci mais  fait en sorte que le  libellé s'appuie sur  l'Accord sur la facilitation des échanges , en 
demandant  à la fois  la disponibilité et l'acceptation  des versions électroniques des  documents relatifs 
à l'administration du commerce  qui sont requis . 
1.3.  Par ailleurs, la  Nouvelle -Zélande  est très attachée au  rôle des normes international es et des 
organismes de normalisation  dans le domaine de la  facilitation du commerce numérique , tels que  le 
Cadre de normes  de l'Organisation mondiale des douanes  pour le commerce électronique 
transfrontalier et  les normes du CEFACT/ONU  relatives à l'échange de renseignements électroniques . 
À notre avis,  les Membres devraient  s'appuyer sur ces instruments pour  élaborer des initiatives  en 
faveur du commerce sans papier afin de soutenir  l'interopérabilité à l'échelle mondiale , facilitant 
ainsi le  commerce électronique . 
Facturation électronique  
1.4.  Pour les entreprises, en particulier  les PME, il est essentiel d'assurer le paiement des factures 
en temps voulu . Pourtant,  en Nouvelle -Zélande , plus de  25% des factures sont impayées depuis 
plus d'un mois , ce qui pose de graves problèmes de liquidités aux entreprises . La facturation 
électronique  offre aux entreprises, quelle que soit leur taille, une solution pour répondre à ce 
problème , en rendant plus rapides la présentation, le  traitement et le paiement des factures . Les 
entreprises peuvent économiser de l'argent  car les factures é lectroniques  sont moins onéreuses à 
traiter que les factures sur papier ou en format  pdf, et la suppression du traitement manuel peut 
améliorer la qualité des données et réduire le nombre d'erreurs de facturation . En outre, il est 
impossible de perdre des factures électroniques et les risques de  fausses factures ou de factures INF/ECOM/36  
- 2 - 
  douteuses  sont réduits ; les entreprises peuvent donc avoir davantage confiance dans l'authenticité 
des factures qu'elles paient . 
1.5.  La facturation électronique  est un autre domaine dans lequel on constate l'émergence de 
normes  international es susceptibles de soutenir l'interopérabilité transfrontières des systèmes . La 
Nouvelle -Zélande  propose que les Membres œuvre nt en vue de la reconnaissance  des systèmes de 
facturation électronique , en s'appuyant sur des dispositifs internationaux  tels que  PEPPOL . De même,  
il nous semble utile  que l'OMC serve de cadre pour partager des données d'expérience sur la  mise 
en œuvre de ces normes . 
1.6.  La Nouvelle -Zélande présente donc pour examen les textes ci -dessous, qui pourraient servir 
de base à une discussion . La présente proposition est sans préjudice de la possibilité pour la 
Nouvelle -Zélande de présenter d'autres communications et de sa position sur le cadre juridique 
applicable . 
PROJET DE TEXTE POUR EX AMEN  
Article X : Commerce sans papier  
1. Chaque Membre  fera en sorte que tous les  documents relatifs à l'administration du 
commerce  qui sont mis à la disposition du public soient  disponibles sous forme électronique . 
2. Chaque Membre  acceptera les  versions électroniques des  documents relatifs à 
l'administration du commerce  comme étant juridiquement équivalent es aux  documents 
papier sauf dans les cas où : 
a) il existe une prescription juridique intérieure ou internationale contraire ; ou 
b) cela réduirait l'efficacité du système d'administration du commerce . 
3. En élaborant des  initiatives qui prévoient une  transition vers le commerce sans papier , 
chaque Membre  s'efforcera  de fonder ces  initiatives sur les  normes internationales 
pertinentes . 
Définition:  
L'expression  documents relatifs à l'administration du commerce  désigne les formulaires qu'un 
Membre délivre ou contrôle et qui doivent être remplis par un importateur ou un exportateur, ou 
pour leur compte, relativement à l'importation ou à l'exportation de p roduits . 
Article X : Facturation électronique  
1. Chaque Membre  reconnaît l'importance  des normes de facturation électronique  qui 
contribuent à améliorer l'efficacité, l'exactitude et la fiabilité des  transactions  commerciales 
électroniques . 
2. Chaque Membre  œuvrera en vue de la reconnaissance mutuelle  des spécifications  
document aires et des systèmes  de facturation électronique  des autres Membres  en mettant 
en œuvre les  normes  existantes reconnues en matière d 'interop érabilité internationale . 
3. Chaque Membre  s'efforcera  de partager les meilleures pratiques  relatives aux  systèmes de 
facturation électronique . 
 
 
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