RESTRICTED  
  
G/C/M/137  
9 octobre  2020 
(21-6949) Page: 1/102 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES TENUE LES  10 ET 11 JUIN  2020  
PRÉSIDENT: S.E.  M. JOSE LUIS CANCELA (URUGUAY)  
La réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM, ou le Conseil) a été convoquée par 
l'aérogramme WTO/AIR/CTG/16/Rev.1 ; l'ordre du jour proposé pour la réunion a été distribué sous la 
cote G/C/W/781 . Le présent document contient le compte rendu de la réunion du Conseil tenue les 
10 et 11 juin 2020. La réunion s 'est déroulée s ous format virtuel et selon l 'ordre du jour ci -après:  
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ .............  3 
2  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS 
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE  1A DE L'ACCORD SUR L'OMC 
(G/L/223/REV.27)  ................................ ................................ ................................ ..........  4 
3  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ................................ .....................  4 
4  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE 
XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ...........  5 
5  COVID -19: MESURES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA; LA COLOMBIE; LE COSTA RICA; 
HONG  KONG, CHINE; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; SINGAP OUR; LA 
SUISSE; ET L'URUGUAY (G/C/W/780)  ................................ ................................ .............  6 
6  PROPOSITION D'INTERPRÉTATION FAISANT AUTORITÉ DE LA CLAUSE 
D'HABILITATION VISANT À ASSURER UNE PLUS GRANDE CERTITUDE 
JURIDIQUE CONCERNANT LES PRÉFÉRENCES NON RÉCIPROQUES ACCORDÉES 
PAR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES DE L'OMC AUX PAYS LES MOINS 
AVANCÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (G/C/W/775)  ........  15 
7  PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À RENFORCER LES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE 
L'OMC – ARGENTINE, AUST RALIE, CANADA, COSTA RICA, ÉTATS -UNIS, ISRAËL, 
JAPON, NOUVELLE -ZÉLANDE, TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU, ET UNION EUROPÉENNE 
(JOB/GC/204/REV.3 -JOB/CTG/14/REV.3)  ................................ ................................ .... 18 
8  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN 
MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, LA CHINE , LES 
ÉTATS -UNIS, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE, LA SUISSE 
ET L'URUGUAY  ................................ ................................ ................................ ...............  28 
9  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNAN T LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE 
CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, LA CHINE, LES 
ÉTATS -UNIS, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LA NOUVELLE -ZÉLAND E, LA SUISSE 
ET L'URUGUAY  ................................ ................................ ................................ ...............  34 G/C/M/137  
- 2 - 
  10  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE EN VUE D'INCLURE LA CROATIE: 
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT DE 1994 – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ . 38 
11  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET 
DONT LE PNB EST INFÉRIEUR À 1 000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE 
L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE 
DES PMA (WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  ................................ ................................ ........  38 
12  ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .....................  41 
13  MEXIQUE – ÉTIQUETAGE NUTRITIONNEL SUR LE DEVANT DES EMBALLAGES 
(NOM -51) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ..............  42 
14  UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX 
FRONTIÈRES (PACTE VERT POUR L'EUROPE DE DÉCEMBRE  2019) – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉ RATION DE RUSSIE  ................................ ................................ . 44 
15  ÉTATS -UNIS – DÉCRET -LOI RELATIF À LA PROTECTION DU SYSTÈME 
D'ÉNERGIE EN GROS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ................................ .........  46 
16  UNION EUROPÉENNE – MESURES DE SAUVEGARDE SUR LES IMPORTATIONS 
DE CERTAINS PRODUITS SIDÉRURGIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR  LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................  47 
17  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES 
VISANT LES PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, 
L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, 
L'ÉQUATEUR, LES ÉTATS -UNIS, LE GUATEMALA, LE HONDURAS, LE NICARAGUA, 
LE PANAMA, LE PARAGUAY, LE PÉROU, LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET 
L'URUGUAY (G/C/W/767/REV.1)  ................................ ................................ ..................  48 
18  ÉMIRATS ARABES UNIS, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE ET 
ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS PRODUITS 
IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LA SUISSE ET 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 60 
19  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EF FETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  .............  62 
20  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ POUR LES PRODUITS 
AGRICOLES ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE 
CERTAINES DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTIN E, LES ÉTATS -UNIS 
ET L'URUGUAY  ................................ ................................ ................................ ...............  66 
21  ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ET L'UNION EUROPÉENNE  ........................  69 
22  MONGOLIE – MESURES APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE R USSIE  ................................ ................  71 
23  CHINE – MESURES RESTRICTIVES POUR L'IMPORTATION DE MATÉRIAUX DE 
REBUT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ...................  72 
24  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'UKRAINE ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .... 74 
25  CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS – 
DEMANDE PRÉSEN TÉE PAR LE JAPON, LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ . 78 
26  UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION EN CE QUI 
CONCERNE LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET LES INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES, LES MENTIONS TRADITIONNELLES, G/C/M/137  
- 3 - 
  L'ÉTIQUETAGE ET LA PRÉSENTATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR 
VITIVINICOLE – DEMANDE PRÉSEN TÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ....... 80 
27  CHINE – PROJET DE NOUVELLE LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L' UNION EUROPÉENNE  ................................  81 
28  ÉTATS -UNIS – MESURES PROHIBITIVES DE LA FCC VISANT LES 
ÉQUIPEMENTS ET LES SERVICES DE COMMUNICATION – DEMAND E PRÉSENTÉE 
PAR LA CHINE  ................................ ................................ ................................ ................  82 
29  AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS 5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ......................  83 
30  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS POUR LES PRODUITS DES TI C – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ..........  84 
31  ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES 
PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉS ENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ...........  85 
32  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE) N° 1272/2008 (RÈGLEMENT 
RELATIF À LA CLASSIFICATION, À L'ÉTIQUETAGE ET À  L'EMBALLAGE) – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................  85 
33  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DU COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  .............................  87 
34  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT ( UE) 
2018/825 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  .............................  90 
35  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS APPORTÉES À LA 
DIRECTIVE  2009/2 8/CE RELATIVE AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE ET LA MALAISIE  ................................ ............................  92 
36  ANGOLA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – 
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS ET DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ..............................  95 
37  AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMME RCE DES 
MARCHANDISES ET DES COMITÉS SUBSIDIAIRES – RAPPORT DE LA 
PRÉSIDENCE SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES  ................................ .................  97 
38  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  ..............................  100  
39  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ...............................  102  
39.1  Date de la prochaine réunion ................................ ................................ .....................  102 
40  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ........  102  
À l'ouverture de la réunion, et compte tenu de son caractère virtuel, le Président  a rappelé aux 
Membres que conformément aux indications données dans la note organisationnelle et technique qu 'il 
avait distribuée à toutes les délégations avant la séan ce, le caractère virtuel de la réunion exigeait de 
limiter la durée des interventions ; toutefois, les délégations étaient invitées à adresser par écrit le 
texte intégral de leurs déclarations au Secrétariat, soit pendant la réunion elle -même soit au cours des 
10 jours ouvrables suivants, afin qu 'elles soien t intégré es au compte rendu de la réunion . Le Président 
a également invité les Membres qui soulevaient des préoccupations commerciales spécifiques à 
communiquer par écrit le texte intégral de leurs déclar ations au x Membres concernés, afin que ceux -ci 
aient toute possibilité de leur répondre.  
Le Président  a informé les délégations qu 'au titre du point intitulé "Autres questions", il aborderait la 
question de la date de la prochaine réunion du Conseil.  
L'ordre du jour a ainsi été adopté . 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux G/C/M/137  
- 4 - 
  accords commerciaux régionaux (ACR) présentées par les Membres .1 Il a informé le CCM que les 
cinq ACR suivants avaient été notifiés au CACR:  
i) Accord de libre -échange entre les Philippines et les États de l 'AELE, Marchandises  
(WT/REG394/N/2);  
ii) Accord de libre -échange entre Hong Kong, Chine et l 'Australie, Marchandises 
(WT/REG400/N/1);  
iii) Accord intérimaire entre l 'UEE et l 'Iran, Marchandises (WT/REG401/N/1);  
iv) Accord de libre -échange entre l 'Union européenne et Singapour, Marchandises 
(WT/REG402/N/1);  
v) Accord global de partenariat économique entre le Chili et l 'Indonésie, Marchandises 
(WT/REG403/N/1).  
1.2.  Le délégué de la  Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
1.3.  L'Accord intérimaire en vue de l 'établissement d 'une zone de libre -échange entre l 'Union 
économique eurasiatique (UEE) et ses États membres d 'une part, et la République islamique d 'Iran 
d'autre part, est entré en vigueur le 2 7 octobre  2019. Cet accord prévoit la création d 'une zone de 
libre-échange concernant un ensemble limité de marchandises . Il fixe également les règles de base 
du commerce entre l 'UEE et l 'Iran en s 'approchant autant que possible des règles de l 'OMC, 
notamment les dispositions relatives à la nation la plus favorisée (NPF), au traitement national, aux 
mesures correctives commerciales et l 'administration des douanes . La Fédération de Russie 
considère que cet Accord intérimaire est une première étape vers la création dans un avenir proche 
d'une zone de libre -échange (ZLE) à part entière avec l 'Iran. À cet égard, l 'Accord prévoit le début 
des négociations sur une ZLE à part entière dans l 'année qui suit sa date d 'entrée en vigueur.  
1.4.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration faite et du renseignement 
fourni.  
1.5.  Le Conseil en est ainsi con venu. 
2  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES 
ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE  1A DE L'ACCORD SUR L'OMC (G/L/223/REV.27)  
2.1.  Le Président  a appelé l 'attention des Membres sur le document G/L/223/Rev.27, qui fait état 
de la situation des notifications présentées au titre des dispositions des accords figurant à 
l'Annexe  1A de l 'Accord sur l 'OMC.  
2.2.  Aucune délégation n 'ayant demandé la parole au titre de ce point de l 'ordre du jour, le Président 
a proposé que le Conseil prenne not e du document G/L/223/Rev.27.  
2.3.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
3  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES  
3.1.  Le Président  a rappelé aux délégations que les Lignes directrices pour la désignation des 
présidents des o rganes de l 'OMC (WT/L/510), adoptées par le Conseil général le 1 1 décembre  2002, 
prévoyaient que le CCM procède à des consultations concernant la désignation des présidents des 
organes subsidiaires de ce Conseil, y compris des consultations avec les coordo nnateurs de groupe, 
conformément aux mesures pratiques devant être prises pour améliorer le processus de désignation 
du bureau figurant dans le document JOB/GC/22 daté du 2 7 juillet  2012. 
3.2.  Dans cet esprit, le Président avait consulté les coordonnateurs de g roupe les 4 et 1 0 mars 2020. 
Un cycle supplémentaire de consultations, qui avait été prévu le 2 4 mars, avait été annulé en raison 
 
1 Voir les documents WT/REG/16, WT/L/671, et G/C/M/88.  G/C/M/137  
- 5 - 
  de la pandémie de COVID -19. Il avait néanmoins mené des consultations bilatérales avec tous les 
coordonnateurs de groupe par divers moyens.  
3.3.  Conformément aux Lignes directrices pour la désignation des présidents des organes de l 'OMC, 
il avait également coordonné le processus avec le Président du Conseil du commerce des services 
(S.E. M. Geert Muylle, Ambassadeur de Belgique).  
3.4.  Le 20 mai 2020, il avait distribué aux Membres une liste qu 'il avait élaborée sur la base des 
candidats proposés par les coordonnateurs de groupe pendant ses consultations . La tâche avait été 
difficile, mais la liste avait néanmoins recueilli l 'appui des groupes régionaux . Il regrettait cependant 
de devoir informer les Membres qu 'une délégation avait officiellement formulé une objection à cette 
liste. De ce fait, et en dépit du fait que le processus avait obéi à une méthode objective et 
transparente, y com pris en étant pleinement conforme au principe de rotation prévu dans les Lignes 
directrices, il était malheureusement contraint d 'informer le Conseil qu 'à ce stade, il n 'était pas en 
mesure de lui présenter la liste pour approbation.  
3.5.  Dès lors, en qualité d e Président sortant, chargé de ce processus, il poursuivrait les 
consultations afin d 'obtenir l 'approbation de la liste qu 'il avait distribuée . C'est dans cet esprit, et 
comme il l 'avait demandé aux Membres lors de la réunion des chefs de délégation en avr il, qu 'il 
invitait les Membres, y compris la délégation qui avait contesté la liste, à faire preuve de la souplesse 
nécessaire dans ce processus, et à tenir compte des intérêts systémiques des Membres, car il 
s'agissait d 'une question particulièrement impo rtante dans cette période de crise . Il a donc proposé 
de suspendre l 'examen de ce point de l 'ordre du jour et d 'y revenir en temps opportun.  
3.6.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
4  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D 'ARMÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L 'UNION 
ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE : PROCÉDURES AU TITRE DE L 'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT 
DE 1994  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'UNION EUROPÉENNE  
4.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 2 8 mai 2020, la 
délégation de l 'Union européenne avait dem andé au Secrétariat d 'inclure ce point à l 'ordre du jour.  
4.2.  La déléguée de l 'Union  européenne  a indiqué ce qui suit:  
4.3.  En avril 2019, l 'Union européenne s 'est félicitée des progrès accomplis dans ses négociations 
relatives aux droits de douane applicables aux produits non agricoles, au sujet desquels un accord 
de principe avait été convenu . S'agissant de l 'agriculture, cependant, auc un des Membres concernés 
n'a encore proposé de compensation réelle pour les réductions substantielles d 'accès aux marchés 
auxquell es l'UE a fait face. L'UE comprend que la pandémie en cours n 'a pas contribué à  faire avancer 
ces négociations qui, toutefois,  restent toutefois importantes pour elle . Elle invite l 'Arménie et la 
République kirghize à reprendre rapidement les discussions en vue de parvenir à des progrès 
substantiels et de conclure les négociations dans les meilleurs délais.  
4.4.  La déléguée de la  Chine a indiqué ce qui suit:  
4.5.  La Chine a également présenté des déclarations d 'intérêt et a collaboré avec l 'Arménie et la  
République kirghize, respectivement, dans le cadre des renégociations au titre de l 'article XXVIII du 
GATT . Elle se dit prête à poursuivre les discussions avec ces deux pays sur les questions tech niques 
connexes et espère  l'accélération du processus de re négociation afin de recevoir une compensation 
appropriée au titre des articles XXIV et XXVIII du GATT.  
4.6.  Le délégué de  l'Armé nie a indiqué ce qui suit:  
4.7.  Durant la période qui a suivi la dernière réunion du Conseil, l 'Arménie a poursuivi les 
consultations et l es communications avec les délégations intéressées ; cependant, pour des raisons 
compréhensibles, leur intensité a baissé au cours des derniers mois . Après la levée progressive – 
qui est à espérer – des confinements, l 'Arménie sera prête à intensifier ses e fforts pour parvenir à 
formuler une position  mutuellement acceptable  concernant un ensemble de mesures de 
compensation , et elle est fermement convaincue que sa dernière proposition constituera de solides 
fondements permettant des progrès substantiels et l 'achèvement des négociations.  G/C/M/137  
- 6 - 
  4.8.  Le délégué de la  République kirghize  a indiqué ce qui suit:  
4.9.  La République kirghize, elle aussi, travaille sans relâche et concentre davantage de ressources 
afin de mettre au point des solutions mutuellement acceptables concernant des mesures de 
compensation pour les produits agricoles . Elle assure l 'UE et les autres Membres intéressés qu 'elle 
n'épargne aucun effort pour intensifier les consultations avec ses partenaires de l 'UEE afin 
d'accélérer le processus . Le processus de négociation implique plusieurs acteurs comme l 'UEE et des 
Membres de l 'OMC y sont associés . D'autre part, la République kirghize regrette que les travaux en 
cours aient été affectés par la circonstance imprévue que constitue la COVID -19. Malgré les 
obstacles, elle se dit prête à poursuivre un dialogue et des échanges constructifs avec les Membres 
de l'OMC intéressés afin d 'aboutir à un résultat, et travaille sans relâche en concentrant davantage 
de ressources pour présenter au Conseil du co mmerce des marchandises une solution mutuellement 
acceptable concernant des mesures de compensation.  
4.10.   La déléguée du  Brésil a indiqué ce qui suit:  
4.11.   Le Brésil se fait l 'écho des préoccupations exprimées par l 'Union européenne concernant les 
renégociations sur  l'agriculture, car il a subi une réduction de son accès aux marchés des produits 
agricoles suite à l 'adhésion de l 'Arménie à l 'Union économique eurasiatique . Le Brésil rappelle qu 'en 
janvier  2015, il a adressé à l 'Arménie une note verbale établissant la liste des produits qui seraient 
affectés dans leurs échanges bilatéraux et demandant la reconnaissance de ses droits de négociateur 
primitif concernant ces lignes tarifaires . Le Brésil espère entamer des discussions avec l 'Arménie en 
vue de recevoir une compensation appropriée au titre des articles  XXIV et XXVIII du GATT.  
4.12.   Le délégué de la  Fédération  de Russie  a indiqué ce qui suit:  
4.13.   La Fédération de Russie est consciente du rôle crucial qu 'elle joue pour donner à ces 
négociations une issue con cluante et continuera d 'apporter son appui au processus de négociation.  
4.14.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
4.15.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
5  COVID -19: MESURES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ; LA COLOMBIE ; LE COSTA RICA ; HONG KONG, CHINE ; LA 
NORVÈGE ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; SINGAPOUR ; LA SUISSE ; ET L 'URUGUAY 
(G/C/W/780)  
5.1.  Le Président  a informé les Membre que, dans des communications datées du 2 8 mai 2020, les 
délégations du Canada ; de la Colombie ; du Costa Rica ; de Hong Kong, Chine ; de la Norvège ; de la 
Nouvelle -Zélande ; de Singapour ; et de la Suisse, avaient respectivement demandé au  Secrétariat 
d'inclure ce point à l 'ordre du jour . Après la publication de l 'aérogramme, la délégation de l 'Uruguay  
a demandé à être ajoutée à la liste des pays ayant proposé l 'inscription de ce point à l 'ordre du jour.  
5.2.  La déléguée de  Hong Kong, Chin e a indiqué ce qui suit:  
5.3.  Certains signes montrent que nous sortons peu à peu de la crise pandémique . Il demeure 
cependant essentiel que nous restions vigilants, attentifs à la situation dans son ensemble, et que 
nous tirions les enseignements de la situation afi n de mieux surmonter les défis similaires qui se 
présenteront à l 'avenir . Rétrospectivement, de nombreuses mesures d 'urgence ont été mises en 
œuvre dans des délais très brefs . Grâce aux efforts et à l 'engagement  des Membres en matière de 
transparence, nous disposons de nombreux renseignements sur ces mesures . De nombreuses 
analyses et autres données sont également disponibles concernant le commerce des marchandises 
pendant la pandémie.  
5.4.  Il est temps pour le CCM, q ui est l 'organe de l 'OMC responsable de la supervision du système 
fondé sur des règles en matière de marchandises, de donner corps à cet ensemble de connaissances 
en prenant des mesures constructives pour le commerce.  
5.5.  La communication (G/C/W/780) nous rapp elle que nous disposons de renseignements utiles 
sur les mesures et initiatives prises en lien avec la COVID -19 dans le domaine du commerce des G/C/M/137  
- 7 - 
  marchandises . Nous encourageons le Secrétariat à tirer parti de ce dont nous disposons (par 
exemple, la liste fi gurant sur le site Web de l 'OMC, et les notifications des Membres), et à organiser 
ces renseignements sous forme de rapport factuel pour faciliter le traçage des mesures par les 
Membres et les aider à en comprendre les conséquences . De même, nous espérons que les efforts 
et contributions des comités subsidiaires concernés seront cohérents et participeront au débat au 
sein du CCM au moyen d'une section dédiée au sujet dans  leurs rapports respectifs.  
5.6.  La pandémie de COVID -19 illustre la nécessité de la résilie nce dans le système commercial 
multilatéral . Le CCM a un rôle à jouer, en premier lieu, en tant que plate-forme  de surveillance 
systématique de la mise en œuvre globale des mesures, et pour promouvoir les bonnes pratiques et 
initiatives.  
5.7.  Le délégué de la  Colombi e a indiqué ce qui suit:  
5.8.  La pandémie que nous traver sons a exigé de tous les Membres de l 'Organisation qu 'ils adoptent 
diverses mesures d 'urgence pour affronter la crise sanitaire et ses conséquences économiques, en 
vue de protéger la vie, la santé et le bien -être de leurs citoyens.  
5.9.  La Colombie est consciente des efforts précieux que les Membres ont consentis pour notifier, 
renseigner ou valider les mesures adoptées, même lorsque leurs autorités se heurtaient à des 
difficultés évidentes . Toutefois, la connaissance des mesures adoptées et de leurs conséquences est 
parfois limitée ou incomplète.  
5.10.   Compte tenu du mandat et de la compétence du Conseil, la Colombie, avec le groupe des sept  
coauteurs de la proposition, juge approprié d 'ajouter un point spécifique sur cette question à l 'ordre 
du jour des réunions des prochains mois afin que se tienne un dialogue ouvert sur les répercussions 
de la pandémie sur le commerce mondial . Cette enceinte permettrait également de donner un écho 
aux travaux des comit és subsidiaires sur cette question.  
5.11.   L'idée est de dresser un tableau clair et complet de l 'éventail des mesures prises, afin de 
faciliter l 'accès aux renseignements et la possibilité d 'analyser les documents et de leur donner suite . 
Cette proposition vise à favoriser la transparence, à encourager les Membres à présenter les 
notifications correspondantes et, ainsi, à promouvoir la coopération, qui est indispensable pour 
parvenir à surmonter cette crise mondiale.  
5.12.   La Colombie est également d 'avis que le Secrét ariat devrait produire des documents factuels 
concernant les mesures adoptées et leurs répercussions . L'accès à des renseignements factuels est 
très utile pour que des décisions soient prises dans les capitales, ouvrant ainsi la voie à la 
reconstruction de  l'économie mondiale.  
5.13.   La déléguée de la  Suisse a indiqué ce qui suit:  
5.14.   La transparence est un élément -clé de nos efforts conjoints pour atténuer les conséquences 
sanitaires et économiques de la pandémie . Elle est un ingrédient nécessaire pour mettre au point 
d'autres réponses coordonnées et mondiales ici, à l 'OMC, en matière de politiques commerciales.  
5.15.   Il est tout à fait naturel que nous ayons recours à un organe officiel de l 'OMC, en l 'espèce le 
Conseil du commerce des marchandises, pour informer les Me mbres des politiques commerciales 
liées à la COVID -19, échanger des points de vue sur le sujet et poser des questions . Un point 
spécifique de l 'ordre du jour permettra de favoriser les efforts des Membres dans leur lutte contre 
la COVID -19. 
5.16.   La Suisse est d 'avis qu 'un rapport du Secrétariat sur les mesures prises par les Membres 
contribuerait utilement à un dialogue fructueux entre les Membres.  
5.17.   La déléguée de  Singapo ur a indiqué ce qui suit:  
5.18.   La communication des auteurs de la proposition qui a été distribuée  contient déjà les éléments 
que Singapour souhaite aborder, mais sa délégation saisit l 'occasion pour souligner que la 
transparence est essentielle afin de nous permettre de lutter efficacement contre la pandémie . La 
transparence et la présentation des not ifications en temps voulu sont importantes pour aider les G/C/M/137  
- 8 - 
  importateurs et les exportateurs à faire face à toute perturbation de leurs chaînes 
d'approvisionnement.  
5.19.   À cet égard, l 'enceinte du  CCM est le choix idéal et logique nous permettant de poursuivre 
nos travaux afin d 'assurer le suivi des mesures liées au commerce qui ont été mises en œuvre 
pendant la crise  et d'en débattre , de sorte que nous puissions mieux les comprendre, et de travailler 
ensemble en faveur du relèvement  de l'économie mondiale.  
5.20.   En outre, Singapour souhaite préciser brièvement qu 'avec la Nouvelle -Zélande, il a publié une 
Déclaration sur le commerce des marchandises  essentiel les à la lutte contre la pandémie de 
COVID -19, dans laquelle les deux pays sont convenus de supprimer les droits NPF appliqués pour 
un ensemble de produits, et qui concerne également des mesures relatives aux importations et aux 
exportati ons ainsi que d 'autre s obstacles non tarifaires . Singapour en a fait état dans ses 
communications ad ressées au Conseil sous les cotes G/C/W/777 et G/C/W/779.  
5.21.   Le délégué de  l'Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
5.22.   L'Uruguay se félicite de l 'ajout de ce point, car i l rappelle et renforce les mandats  des organes 
de l'OMC concernant le suivi des mesures d 'urgence et initiatives qui ont été prises dans le domaine 
du commerce des marchandises en réponse à la pandémie de COVID -19. L'Uruguay prend note de 
l'intérêt que sus cite le suivi de ces mesures dans le cadre d 'une analyse plus systématique des 
renseignements, qui permettra de mieux les comprendre et d'améliorer la transparence entre 
Membres au sein de l 'organe responsable au premier chef du commerce des marchandises, afin 
d'aboutir à l 'équilibre nécessaire entre le respect des droits et des obligations prévus dans les 
Accords, dans une situation sans précédent qui est particulièrement urgente et sensible pour les 
Membres.  
5.23.   Le délégué de la  Nouvelle -Zélande a indiqué ce qui suit:  
5.24.   La COVID -19 est un défi immense auquel tous les Membres font face, et qui entraîne de fortes 
répercussions commerciales . Il est indispensable que nous débattions de ces questions au sein de 
ce Conseil.  
5.25.   Nous bénéficions tous des avantages liés à la transparence, au partage de renseignements et 
à la coordination des mesures que nous prenons en matière commerciale . C'est pour cette raison 
que la Nouvelle -Zélande et Singapour  ont conjointement communiqué leur  Déclaration sur le 
comme rce des marchandises  essentiel les à la lutte  contre la pandémie de COVID -19 dans le 
document G/C/W/777 . La Nouvelle -Zélande tient à souligner que la porte est ouverte à tous les 
Membres souhaitant un changement concret qui veulent nous rejoindre, et elle e st disposée à 
discuter avec les délégations intéressées.  
5.26.   Le délégué du  Canada  a indiqué ce qui suit:  
5.27.   Le Canada souhaite reprendre à son compte les observations formulées jusqu 'ici par les 
coauteurs de la proposition et, en particulier, féliciter Hong Kong,  Chine, pour son leadership afin de 
porter ce point de l 'ordre du jour à l 'attention du Conseil et de formuler cette suggestion, qui recueille 
le soutien de plusieurs Membres.  
5.28.   En cette période, il est très important que les comités soient en mesure de rendre compte au 
Conseil des renseignements qu 'ils examinent et dont ils débattent afin que nous, réunis au sein du 
CCM, puissions avoir une vision horizontale des discussions qui ont lieu et de toutes les notifications 
qui émanent des Membres en lien avec  les mesures qu 'ils ont prises pour lutter contre la pandémie 
mondiale.  
5.29.   La réunion du Comité de l 'accès aux marchés s 'étant tenue deux jours plus tô t, de nombreuses 
notifications en lien avec la pandémie et les mesures prises ont été présentées et examinée s, qu'il 
s'agisse de restrictions quantitatives ou de mesures de facilitation des échanges que plusieurs 
Membres ont prises . Tout cela pour souligner l 'importance, pour nous, de disposer d 'une vision 
horizontale ici, au sein du  Conseil, de ce qui est exami né dans les organes subsidiaires.  
5.30.   Le délégué du  Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/137  
- 9 - 
  5.31.   Le Costa Rica tient à remercier Hong Kong, Chine pour son initiative et son leadership . Afin 
d'éviter toute répétition du contenu de la communication écrite et de l 'excellent  exposé fait par Hong 
Kong, Chine et les autres coauteurs, le Costa Rica se content e de prier instamment les autres 
Membres d 'apporter leur soutien à cette initiative.  
5.32.   Il s'agit d 'une proposition concrète concernant une situation qui a des répercussions da ns le 
monde entier et de vastes conséquences commerciales et socioéconomiques . En ce qui concerne la 
proposition, l 'OMC et le CCM  peuvent soutenir le suivi et renforcer la transparence, qui sont des 
principes fondamentaux du fonctionnement de cette Organisation.  
5.33.   Le délégué du  Burkina Faso , s'exprimant pour le  Tchad, au nom du Groupe des PMA, a indiqué 
ce qui suit:  
5.34.   Ce point concerne les mesures que les Membres ont prises en réponse à la crise de la 
COVID -19. Nous avons informé le Conseil général de nos préoccupations à ce sujet dans le 
document  WT/GC/211 . Nous estimons qu 'il est important d 'assurer un suivi étroit des conséquences 
de cette crise sanitaire afin d 'en réduire au minimum les effets négatifs qu 'elle peut produire sur nos 
échanges commerciaux, en particulier sur le commerce des produits médicaux et pharmaceutiques 
qui servent à lutter contre la crise, ainsi que sur les produ its agricoles nécessaires pour nourrir nos 
populations . Les PMA sont peu intégrés au commerce mondial et cette crise aggravera leur situation . 
Il nous semble important de supprimer au plus vite les obstacles au commerce qui ont été créés par 
la crise . Et nous devons aussi nous occuper de nos populations . L'OMC peut faciliter le travail des 
PMA et des autres Membres, et nous saluons ces efforts . Nous devons être tenus informés des 
manières dont la crise restreint le commerce afin de supprimer toute limitatio n non souhaitée, et de 
revenir autant que possible à une situation normale.  
5.35.   Le délégué de la  République de C orée a indiqué ce qui suit:  
5.36.   La Corée apporte son soutien enthousiaste à l 'objectif de ce point de l 'ordre du jour concernant 
la lutte contre la pandémie de COVID -19. Compte tenu de la crise sanitaire et économique inattendue 
qui en a résulté, il est indispens able de garantir la stabilité du commerce des marchandises en 
termes de transparence . La Corée estime que les idées exposées dans le document  peuvent 
contribuer au renforcement de la pertinence de l 'OMC. D'autre part, elle participera activement à 
l'examen des mesures liées à la COVID -19 dans toutes les enceintes compét entes, notamment les 
réunions du CCM et celles du CCS.  
5.37.   La déléguée de l 'Équateur a indiqué ce qui suit:  
5.38.   L'Équateur remercie à son tour l 'OMC pour ses rapports sur les mesures que les Membres ont 
prises concernant les marchandises, les services et la propriété intellectuelle en réponse à l 'urgence 
sanitaire de la COVID -19. Il conti nue de les examiner afin d 'assurer le suivi des mesures qui 
l'intéressent au premier chef, notamment les restrictions à l 'exportation, les réductions tarifaires, 
les mesures de facilitation des échanges ainsi que les autres mesures affectant le commerce de s 
denrées alimentaires, des médicaments et des produits et dispositifs  médicaux . Il s'agit d 'en 
déterminer les effets sur l 'approvisionnement de l 'Équateur et de veiller à ce que ces mesures soient 
mises en œuvre à titre temporaire . À cet égard, ces renseignements sont très utiles aux Membres, 
en particulier aux pays en développement, et nous jugeons important que le point relatif aux 
mesures commerciales prises en lien avec la COVID -19 soit maintenu à l 'ordre du jour pour faciliter 
l'examen de nouvelles mesures qui pourraient à terme affecter les importations ou les exportations 
de tel ou tel Membre, par exemple sous la forme de restrictions à l 'importation de produits 
phytosanitaires . C'est pourquoi l 'Équateur approuve l 'approche adop tée par Hong Kong, Chine afin 
que la question des mesures liées à la COVID -19 reste inscrite à titre permanent à l 'ordre du jour 
du CCM.  
5.39.   La déléguée du  Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
5.40.   Pour le Paraguay, cette initiative est excellente et il entend la souten ir. Cet exercice aidera 
les délégations, en particulier les plus petites d 'entre elles, à donner suite aux mesures de manière 
organisée, et en facilitera le suivi.  
5.41.   La déléguée de l 'Union  européenne  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/137  
- 10 - 
  5.42.   L'UE salue cette initiative visant à favoriser notre compréhension collective des diverses 
mesures que les Membres ont prises dans le contexte de la pandémie de COVID -19. Comme l 'UE l'a 
déclaré devant d 'autres organes, il est indispensable d 'assurer une transparence réelle pour réduire 
au minimum les risques potentiellement négatifs de certaines des mesures restrictives qui ont été 
prises, en permettant qu 'elles soient dûment suivies et coordonnées afin de maintenir ouvertes les 
chaînes d 'approvisionnement . Cela nous aidera également dans la future phase de reprise 
économique qui suivra la première réponse immédiate à la crise.  
5.43.   S'agissant des propositions concrètes qui figurent dans la communication, l 'UE juge utile la 
tenue de discussions dédiées au niveau du CCM et estime é galement que les efforts de transparence 
concernant les mesures liées à la COVID -19 doivent être centralisés au sein de l 'Organe d 'examen 
des politiques commerciales (OEPC) . Le champ de ces mesures dépasse les s eules marchandises ; il 
couvre également les s ervices, la propriété intellectuelle, et ce qui est désigné par l 'expression 
"mesures de soutien économiques " dans l 'exercice de suivi qu 'est l'EPC. 
5.44.   En ce qui concerne les rapports factuels que le Secrétariat a rédigés jusqu 'ici, l'UE les a trouvés 
informa tifs et propices à la poursuite des travaux de collecte et de synthèse des renseignements . À 
cet égard, les travaux de chaque comité sont précieux . L'UE s'interroge sur la mention, au dernier 
paragraphe de la communication, des "rapports respectifs au CCM"  des comités subsidiaires  – sans 
doute n 'est-il pas suggéré d 'attendre la publication des rapports annuels en fin d 'année ? Si le CCM 
conduit une activité dédiée aux mesures concernant les marchandises qui ont été prises en lien avec 
la COVID -19, il doit s 'appuyer plus directement sur les travaux de ses organes subsidiaires.  
5.45.   La déléguée du  Japon a indiqué ce qui suit:  
5.46.   Le Japon accorde lui aussi de l 'importance au renforcement de la transparence et à la 
présentation des notifications en temps voulu, et convient que ce Conseil a un rôle important à jouer 
pour ce qui est de sa fonction de suivi des mesures commerciales prises en lien avec la COVID -19. 
Il espère contribuer à la poursuite des discussions.  
5.47.   Le délégué du  Nigéria a indiqué ce qui suit:  
5.48.   Le Nigér ia tient à remercier les coauteurs du document qui a été transmis à sa capitale pour 
examen . Pour commencer , il tient à s 'associer à la déclaration que fera le Groupe africain . Comme 
il l'a déclaré lors de précédentes réunions du CCM, le Nigéria estime que  la transparence et les 
notifications sont des questions d 'importance critique et fondamentale pour le fonctionnement 
effectif du système commercial multilatéral . Toutefois, le document à l 'examen suscite  d'autres 
observations.  
5.49.   Tout d 'abord, il faut clarif ier le champ de la proposition . Il serait intéressant de savoir si, en 
demandant aux Membres de communiquer rapidement des renseignements et notifications 
concernant les mesures et initiatives prises en lien avec la COVID -19, les coauteurs englobent la 
notification de mesures commerciales ainsi que de toute autre mesure physique ou 
macroéconomique  prise par les Membres pour accélé rer la re lance économique . Comme les Membres 
le savent sûrement, certains pays en développement disposent de très peu de marge de  manœuvre 
budgétaire pour soutenir leurs agents économiques tandis que d 'autres ont été en mesure de fournir 
un soutien massif sous forme de subventions et d 'autres mesures de stimulation de leurs secteurs 
économiques, y compris des incitations fiscales, q ui risquent  de produire des effets de distorsion du 
commerce mondial.  
5.50.   Deuxièmement, il semble que les propositions visent à étendre le rôle du Secrétariat en le 
chargeant de rédiger un rapport factuel qui aidera les Membres à mieux comprendre les mesures en 
vigueur, ainsi que leurs répercussions . Si c'est le cas, il faut préciser les conditions qui encadreront 
ces études d 'impact, ainsi que la méthode utilisée . Autre question : les Membres dont les mesures 
sont évaluées auront -ils la possibilité de présenter leur propre rapport factuel sur les mesures en 
question, comme lors de l 'examen de leur politique commerciale, ou les dispositions d 'une mesure 
ne seront -elles fondées que sur les seules conclusions du Secrétariat ? L'OMC dispose déjà de 
mécanisme s pour rendre compte des mesures commerciales, y compris les mesures commerciales 
liées à la COVID -19. Les Membres sont tenus par des obligations fixées dans les Accords, qu 'ils 
s'efforcent de respecter . Il est impératif qu 'ils rendent compte dans ce cadre  des mesures restrictives 
qu'ils prennent en lien avec la COVID -19. G/C/M/137  
- 11 - 
  5.51.   Enfin, le Nigéria fait observer que la plupart des pays en développement peinent à s 'acquitter 
de leurs obligations existantes en matière de notification du fait de leurs ressources limité es. Il est 
donc peu probable que ces pays seront en mesure de s 'acquitter d 'obligations de notification 
supplémentaires.  
5.52.   Le délégué du  Botswana , s'exprimant au nom du Groupe africain , a indiqué ce qui suit:  
5.53.   Le Groupe africain est conscient de l 'importance fondamentale de la transparence dans le 
système commercial mondial, surtout dans les circonstances que nous connaissons, et nous savons 
que seule une notification officielle par les Membres permettra de favoriser l 'accès à des 
renseignements fia bles sur les mesures prises et, surtout, de tenir compte des contraintes qui pèsent 
sur les ressources des Membres.  
5.54.   Cependant, le Groupe africain est d 'avis que la proposition à l 'examen doit prendre les 
préoccupations suivantes en considération : i) le risque que les obligations en matière de 
transparence soient renforcées sans que leur champ et leur objectif soient pleinement reflétés ; 
ii) l'importance de tenir compte du fait que les pays en développement et les pays les moins avanc és 
disposent de ressources limitées pour s 'acquitter de leurs obligations en matière de transparence ; 
iii) la pression supplémentaire qui pèse sur nos pays du fait de la crise de la COVID -19, car les 
ressources sont déjà soumises à une tension excessive et  la priorité consiste à con tenir la 
propagation du virus,  à protéger l a santé et la vie des personnes  et à relancer nos économies ; iv) la 
nécessité de clarifier ce que signifie l 'inscription à l 'ordre du jour d 'un point permanent sur la 
COVID -19; et v) la valeur ajoutée d 'un rapport factuel du Secrétariat alors qu 'il existe déjà des 
activités dédiées de suivi des mesures commerciales ainsi qu 'une page Web spécifique sur la 
COVID -19. Pour toutes ces raisons, le Groupe africain estime qu 'il est difficile, à c e stade, d 'accepter 
l'introduction de réformes au motif du renforcement de la transparence, sans que le champ et les 
effets de ces réformes soient précisés.  
5.55.   En outre, le Groupe africain tient à renvoyer à sa communication intitulée "Une approche 
inclusive de la transparence et des prescriptions en matière de notification à l 'OMC", parue sous la 
cote JOB/CTG/15/Rev.2, qui présente bien les préoccupations du Groupe concernant le sujet en 
discussion.  
5.56.   Enfin et surtout, le Groupe africain remercie les coauteurs de la proposition pour leur 
communication et leurs déclarations liminaires . Cependant, il estime qu 'il est difficile, à ce stade, 
d'accepter l 'introduction de réformes au motif du renforcement de la transparence, sans que le 
champ et les effets de ces réformes soient précisés.  
5.57.   Le délégué de la  Namibi e a indiqué ce qui suit:  
5.58.   En premier lieu , la Namibie se joint à la déclaration qu 'a faite la République du Botswana au 
nom du Groupe africain . L'OMC est une institution fondée sur des règles  qui prévoit des obligations 
en matière de transparence dans tous les accords conclus sous son égide, y compris l 'AGCS et 
l'Accord sur les ADPIC, dans lesquels les notifications sont l 'une des méthodes permettant d 'assurer 
la transparence, qui joue un rôle essentiel dans l e fonctionnement du systè me de l 'OMC.  
5.59.   Il convient cependant de noter que les PMA et les pays en développement se heurtent à de 
graves difficultés, comme la limitation des capacités leur permettant de s 'acquitter de leurs 
obligations en vigueur en matière d e transparence . C'est pourquoi les obligations supplémentaires 
proposées par les coauteurs pourraient être astreignantes pour les PMA et les pays en 
développement.  
5.60.   Pour conclure, la Namibie convient qu 'il est important de s 'acquitter de ses obligations de 
notification à l 'OMC, où les manquements à ces obligations se traduisent par des problèmes pour les 
commerçants sans accès à des renseignements indispensables, d 'où une distorsion des échanges.  
5.61.   La déléguée du  Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
5.62.   Le Royaume -Uni accueille favorablement toutes les discussions sur la manière dont les 
Membres de l 'OMC peuvent mieux cerner et suivre l 'étendue et les effets des mesures commerciales 
liées à la COVID -19, et apporte son soutien aux travaux que le Secrétariat a déjà en trepris pour G/C/M/137  
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  publier des renseignements sur le site Web de l 'OMC, y compris sur des mesures qui n 'ont pas encor e 
été formellement notifiées – au reste, le Royaume -Uni y a activement contribué . Il se félicite 
également des mesures prises par les comités sub sidiaires pour assur er le suivi des mesures liées à 
la COVID -19 qui concernent les accords dont ils ont la charge, et de la publication prochaine du 
rapport de suivi du commerce, qui offrira aux Membres l 'occasion d 'examiner ces mesures et d 'autres 
sous un  format accessible, qu 'il s'agisse du commerce des marchandises et des services ou de la 
dimension commerciale des droits de propriété intellectuelle . Le Royaume -Uni demande le retour à 
la publication trimestrielle des r apports de suivi du commerce pendant  cette période, comme 
pendant la crise financière mondiale.  
5.63.   Le Royaume -Uni se satisfait de l 'idée de consacrer  un point spécifique de l 'ordre du jour du 
Conseil du commerce des marchandises aux mesures prises en matière de commerce des 
marchandises en lien  avec la COVID -19, telle qu 'elle est proposée au titre de ce point de l 'ordre du 
jour. Il souhaite néanmoins s 'assurer que ces efforts ne seront pas trop redondants avec des 
renseignements déjà accessibles ou de s processus d 'examen de ces mesure s déjà en c ours, comme 
le rapport de suivi du commerce à venir . De même, il estime que le risque existe de faire un pas en 
arrière si, par exemple, un rapport factuel du CCM contient moins de renseignements sur les mesures 
relatives aux marchandises que ceux qui sont déjà publiés et confirmés par les Membres sur la page 
dédiée à la COVID -19 du site Web de l 'OMC. Idéalement, les renseignements figurant actuellement 
sur cette page Web doivent servir de socle de référence sur lequel tout rapport factuel doit s 'appuye r 
pour apporter une valeur ajoutée.  
5.64.   Nous devons également faire preuve de prudence quant à l 'introduction de nouveaux points 
à l'ordre du jour, car il arrive qu 'ils y restent longtemps après l 'événement qui a suscité leur ajout ; 
de ce fait, le Royaume -Uni souhaite qu 'un moyen soit trouvé pour veiller à ce qu 'un tel point ne 
reste à l 'ordre du jour que pendant la période nécessaire – par exemple en fixant une date de 
suppression ou de revoyure.  
5.65.   Enfin, le Royaume -Uni encourage tous les Membres à être aussi tr ansparents que possible 
concernant les mesures qu 'ils prennent en réponse à la COVID -19, y compris les mesures 
temporaires.  
5.66.   Le délégué de l 'Afrique du Sud  a indiqué ce qui suit:  
5.67.   Pour commencer, l 'Afrique du Sud souhaite se joindre à la déclaration faite pa r le Botswana 
au nom du Groupe africain et tient à remercier les coauteurs pour leur proposition . La transparence 
est l'un des principes importants du commerce international . C'est pour cela que les accords de 
l'OMC contiennent des obligations de notificat ion auxquelles les  Membres doivent se conformer . Ces 
accords reflètent l 'équilibre des droits et des devoirs des Membres en tenant compte de leurs 
capacités respectives . La Délégation est favorable au principe de transparence mais est consciente 
des contra intes de capacités auxquelles de nombreuses délégations font face et de l 'effet redondant 
qu'une telle proposition pourrait produire . Le Conseil du commerce des marchandises supervise le 
fonctionnement des accords commerciaux multilatéraux figurant à l 'Annexe 1A, qui contient des 
obligations de notification issu es des résultats de négociations . Les obligations de notification 
concernant les marchandises auxquelles sont tenus les Membres de l 'OMC figurent dans le 
document  G/L/223/Rev.27 . Ces obligations s ont déjà très substantielles et, du fait de leurs capacités 
limitées, de nombreux pays en développement peinent à s 'en acquitter.  
5.68.   La COVID -19 est une crise sans précédent qui sollicite à l 'excès les ressources des Membres . 
Les pays en développement et les PMA se heurtent à de fortes contraintes concernant la mise en 
œuvre de mesures pour lutter contre la pandémie et relancer l 'économie . Elles ne disposent pas des 
marges d 'action budgétaires et des paquets de mesures de relance que d 'autres Membres sont 
parvenus à mobiliser dans cette crise . Dès lors, l 'Afrique du Sud n 'est pas favorable à l 'ajout 
d'obligations de notification alors que des Membres peinent déjà à s 'acquitter de leurs obligations 
existantes, et elle souhaite que les coauteurs de la proposition  précisent le champ des mesures à 
notifier.  
5.69.   L'Afrique du Sud ne peut approuver l 'ajout d 'obligations de notification pour des Membres qui 
peinent déjà à s 'acquitter de leurs obligations existantes du fait de ressources limitées . Le mandat 
du Secrétariat te l qu'il est prévu à l 'article VI de l 'Accord de Marrakech doit être sauvegardé . L'Afrique 
du Sud prend note de la mention par les coauteurs de la proposition que le Secrétariat rédige un 
rapport factuel . Les coauteurs auraient -ils l'amabilité d 'expliquer ce que contiendraient ces rapports G/C/M/137  
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  factuels et quelles seraient les règles régissant les "évaluations des mesures et de leurs 
répercussions" ? Quels types de mesures et initiatives commerciales feront l 'objet d 'un suivi , et les 
rapports factuels en question ne comprendront -ils que les renseignements notifiés par les Membres 
ou incluront -ils également des renseignements non vérifiés recueillis par le Secrétariat ? Feront -ils 
également apparaître les mesures que prennent de nombreuses économies plus ava ncées, par 
exemple les plans de relance destinés à leurs entreprises et à leurs branches de production ? Rien 
de tout cela n 'est clair et il semble qu 'une compétence aussi étendue dépasse le rôle qui incombe 
au Secrétariat.  
5.70.   S'il est utile d 'ajouter un point  sur la COVID -19 à l 'ordre du jour du CCM, ce n 'est que pour 
échanger des renseignements et des bonnes pratiques sur la gestion de la pandémie, pendant une 
période limitée (trois mois) . Ce point encouragera les Membres à partager des renseignements utiles 
et à échanger leurs points de vue.  
5.71.   Le délégué de l 'Indonésie a indiqué ce qui suit:  
5.72.   L'Indonésie fait remarquer que l 'OEPC a collecté et rapporté des données et des 
renseignements relatifs au commerce et aux mesures liées au commerce prises en réponse à la 
pandémie de COVID -19 à partir des sources provenant des notifications que les Membres adressent 
aux comités compétents et d 'autres sources publiques examinées par le Secrétariat . L'Indonésie 
estime que dans la situation difficile qui prévaut, les Membres d oivent éviter toute duplication des 
travaux qui pourrait se traduire par une charge supplémentaire pour eux.  
5.73.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
5.74.   Les États -Unis n 'ont pas achevé l 'examen d es propositions présentées par H ong Kong, Chine 
et les coauteurs, et se réjouissent d 'entendre les points de vue d 'autres Membres . Ils conviennent 
eux aussi de l 'importance de la transparence et en apprécient l 'utilité . À ce stade, cependant, ils ne 
sont pas en mesure de se dire favorables à un autre rappo rt du Secrétariat qui, selon eux, sera sans 
doute redondant par rapport aux travaux déjà conduits par l 'OEPC et par les organes subsidiaires . 
En outre, ils s 'interrogent sur la nécessité d'un point permanent à l 'ordre du jour, comme l 'ont fait 
remarquer ce rtains des coauteurs et d 'autres Membres . De façon générale, les États -Unis estiment 
que des points peuvent être ajoutés à l 'ordre du jour dans le cadre de la procédure ordinaire.  
5.75.   Le délégué du  Taipei  chinois  a indiqué ce qui suit:  
5.76.   La délégation du Taipei chinois est d 'avis qu 'alors que nous continuons de lutter contre la 
pandémie, nous devrions renforcer nos travaux collectifs à l 'OMC, notamment en améliorant 
ensemble  le mécanisme de transparence . Ma délégation espère donc poursuivre la discussion sur 
cette question.  
5.77.   Le délégué de l 'Inde a indiqué ce qui suit:  
5.78.   La proposition concerne la notification de mesures et d 'initiatives ainsi que l 'inscription d 'un 
point permanent à l 'ordre du jour pour examen par les Membres . Aucun d 'entre nous ne conteste 
les prescriptions relatives à la transparence, et nous devons faire la promotion de la transparence . 
Toutefois, il nous faut également tenir compte des contraintes qui pèsent sur les capacités et sur les 
ressources avant d 'envisager une quelconque prescription  additionnelle en matière de notification . 
L'Inde a clairement indiqué dans ses précédentes interventions que bien des régions du monde, y 
compris l 'Inde, continuent d 'enregistrer une hausse du nombre d 'infections et de décès liés à la 
COVID -19, et la prem ière priorité des autorités indiennes consiste à assurer la santé et la sécurité 
de la population . La plupart des Membres ont souligné la nécessité de réajuster leurs priorités et 
leurs positions à l 'OMC pour limiter l 'effondrement économique et social lié  à la crise . Les exigences 
de la crise en cours nous laissent peu de marge de manœuvre, à ce stade, pour ajouter quoi que ce 
soit aux prescriptions que prévoient déjà les règles de l 'OMC en matière de notification.  
5.79.   De surcroît, hormis les autres sources de  renseignement, la plupart des mesures et initiatives 
visées apparaissent déjà dans le rapport sur le suivi du commerce de l 'OMC et sont examinées par 
l'OEPC . Plusieurs de ces mesures d 'urgence prises pour lutter contre la COVID -19 dans des 
juridictions na tionales, en particulier les restrictions à l 'exportation de produits médicaux, sont, le 
cas échéant, fréquemment examinées dans des délais brefs et, très souvent, sont abrogées ou 
assouplies.  G/C/M/137  
- 14 - 
  5.80.   La proposition vise également à prévoir une analyse de l 'impact  de ces mesures et initiatives . 
Au cours du passé récent, le Secrétariat a accompli un remarquable travail de recueil de différents 
renseignements et de publication de rapports . Mais s'agissant de l 'analyse d 'impact, nous devons 
nous pencher avec précaution sur la question suivante : qui en sera chargé ? Sera-t-elle confiée au 
Secrétariat, qui travaillera sur les renseignements dont il dispose ? Il faut clarifier la portée de la 
proposition.  
5.81.   Cela étant dit, l 'Inde est en mesure de soutenir le partage de renseignements . Reste à 
déterminer s 'il est possible d 'explorer d 'autres pistes, s'il en existe , de partage de renseignements 
et à les examiner sans solliciter nos ressources à l 'excès, surtout alors que la COVID -19 continue de 
nous affecter sur  le terrain . C'est pourquoi l 'Inde ne peut pas accepter que la présente proposition 
prévoie, le cas échéant , des obligations de notification supplémentaires.  
5.82.   La déléguée du  Mexique a indiqué ce qui suit:  
5.83.   Le Mexique soutient les demandes de renforcement du suivi et de la transparence des mesures 
prises pour lutter contre la pandémie de COVID -19, ici comme dans les organes subsidiaires, et les 
juge pertinentes dans le contexte de la crise en cours . En outre, le Mexique soutient l 'idée consistant 
à inscrire ce  point à l 'ordre du jour aussi longtemps qu 'il le faudra et reste ouvert au débat sur les 
détails relatifs à l 'ajout de points concernant le suivi et la transparence, ainsi que sur la duplication 
des travaux au sein de l 'OMC.  
5.84.   La déléguée de  Sri Lanka  a indiqué ce qui suit:  
5.85.   Sri Lanka estime également que la transparence est un élément fondamental de la structure 
de l'OMC et respecte ce principe, mais reconnaît aussi que de nombreux pays en développement 
peinent à s 'acquitter de leurs obligations du fait d e leurs ressources limitées, surtout en période de 
pandémie, dont les conséquences sont profondes et dureront pendant plusieurs années . De même, 
Sri Lanka se joint aux déclarations faites par l 'Afrique du Sud, l 'Inde, les États -Unis et le 
Royaume -Uni, parc e qu'il faut des raisons justifiant l 'introduction d 'un tel point à l 'ordre du jour si 
nous voulons que cette initiative soit utile . Nous disposons déjà de certains rapports rédigés par le 
Secrétariat de l 'OMC ainsi que de l 'excellent site Web qu 'il a créé . Il diffuse de nombreux 
renseignements ; nous tirons parti de cet exercice et encourageons le Secrétariat à poursuivre le 
déploiement de cette initiative . À chaque occasion, Sri Lanka a notifié les mesures prises bien que 
comme l 'Inde l 'a fait remarquer, c ertaines des mesures sur le point d 'être notifiées ont parfois déjà 
été abrogées . Cela a été le cas des restrictions à l 'exportation que Sri Lanka a introduites en mars ; 
certaines mesures, en effet, sont temporaires et ne restent en vigueur que très peu de  temps, et il 
faut tenir compte de la situation concrète dans laquelle se trouvent de nombreux pays en 
développement . Se pose également la question de l 'impartialité du Secrétariat lorsqu 'il compile les 
rapports factuels . Comme l 'a affirmé l 'Afrique du Sud , cet exercice accroît les responsabilités du 
Secrétariat, qui sont inscrites dans le marbre de l 'Accord de Marrakech . Dès lors, Sri Lanka n 'est pas 
favorable à l 'ajout permanent de ce point à l 'ordre du jour . Si nécessaire, nous pouvons certainement 
réexa miner l 'idée et inclure le point à l 'ordre du jour sur demande de Membres.  
5.86.   Le délégué de  l'Australi e a indiqué ce qui suit:  
5.87.   L'Australie souhaite  la transparence concernant les mesures prises en lien avec la COVID -19. 
Ce point de l 'ordre du jour offre l 'occasion de poursuivre ces discussions . L'Australie soutient l 'idée 
de charger le Secrétariat de fournir un rapport factuel qui contribuera à assur er le suivi des mesures 
qui restent en vigueur . Le CCM pourrait jouer un rôle utile pour favoriser la cohérence des efforts 
entrepris . Il peut également aider à fournir un tableau synoptique des mesures concernant les 
marchandises qui ont été prises en lie n avec la COVID -19. 
5.88.   Le délégué de la  Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
5.89.   Bien que la Fédération de Russie estime que la transparence est une dimension essentielle 
des travaux de l 'OMC, elle est d 'avis que la page dédiée sur le site Web de l 'OMC, ai nsi que les 
rapports publiés par l 'Organisation à différentes occasions, comblent le manque de transparence 
concernant les mesures liées à la COVID -19. La page Web de l 'OMC sur les mesures liées à la 
COVID -19 constitue le moyen le plus rapide de fournir au x Membres de l 'Organisation des 
renseignements en temps voulu sur les nouvelles mesures prises en relation avec la COVID -19. À 
cet égard, la Fédération de Russie prie instamment les Membres de l 'OMC de fournir tous les 
renseignements correspondants sur le site Web dédié de l 'Organisation.  G/C/M/137  
- 15 - 
  5.90.   La déléguée de Hong Kong, Chine  a remercié  les Membres pour leurs observations très utiles 
et a précisé les points suivants:  
5.91.   Préoccupations des Membres concernant l 'inscription à l 'ordre du jour d 'un point "permanent" 
concernant la COVID -19: nous n 'avons pas l 'intention d 'inscrire un point "permanent", au reste nous 
avons proposé dans notre communication d 'ajouter un point dédié à l 'ordre du jour du CCM " au 
cours d es mois à venir", car nous nous attend ons à un débat lors de la prochaine réunion du CCM 
en novembre . Quant aux futures réunions du CCM, il appartiendra aux Membres d 'examiner 
l'éventuelle nécessité d 'ajouter un point relatif à la COVID -19. 
5.92.   Préoccupations des Membres concernant la duplication des travaux : notre intention est 
précisément d 'éviter la duplication des travaux . Conscients que de nombreux renseignements sont 
déjà disponibles à l 'OMC et dans d 'autres organisations internationales, nous espérons nous appuyer 
sur ce dont nous disposons,  par exemple le regroupement de renseignements utiles aux travaux 
du CCM. 
5.93.   Question des Membres sur le fait de charger le Secrétariat de produire un rapport : notre 
intention est de demander au Secrétariat de produire un rapport ne comportant que des 
renseig nements factuels, par exemple en utilisant sa liste qui figure sur la page Web de l 'OMC, de 
procéder au classement et à l 'organisation des renseignements sous un format plus pertinent, et de 
faciliter leur référencement pour aider les Membres à assurer le suivi des mesures ; à partir des faits 
présentés, les Membres pourront cerner les conséquences des mesures en question . Il ne devrait 
pas être demandé au Secrétariat de conduire une analyse d 'impact dans le rapport factuel.  
5.94.   Préoccupations des Membres concernant l 'ajout d 'une prescription de notification 
supplémentaire : notre intention est de demander au Secrétariat de collecter des renseignements 
factuels sur la page Web de l 'OMC dédiée à la COVID -19 et à partir des notifications présentées par 
les Mem bres. Nous ne souhaitons ni une nouvelle prescription en matière de notification ni 
l'imposition de travaux supplémentaires pour les Membres.  
5.95.   Le délégué du Canada  apporte son plein soutien aux précédentes déclarations de Hong Kong, 
Chine, en particulier s 'agissant de ne prévoir ici aucune nouvelle obligation . Il ne s 'agit que de 
partage r des renseignements et de donner aux Membres la possibilité de prendre connaissance des 
mesures que d 'autres Membres ont prises et qui ont des effets sur leurs échanges comm erciaux . 
C'est parfaitement conforme à l 'esprit des observations que plusieurs délégations formulent ici 
depuis plusieurs mois, tant dans leurs communications à l 'OMC que dans leurs déclarations et dans 
les communications qu 'elles ont fournies.  
5.96.   Le Présiden t a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . 
5.97.   Le Co nseil en est ainsi convenu . 
6  PROPOSITION D'INTERPRÉTATION FAISANT AUTORITÉ DE LA CLAUSE 
D'HABILITATION VISANT À ASSURER UNE PLUS GRANDE CERTITUDE JURIDIQUE 
CONCERNANT LES PRÉFÉRENCES NON R ÉCIPROQUES ACCORDÉES PAR LES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT MEMBRES DE L'OMC AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  (G/C/W/775)  
6.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 3 mars 2020, la 
délégation de la République de Corée avait demandé au Secrétariat d 'inscrire cette question  à l'ordre 
du jour.  
6.2.  Le délégué d e la République de C orée a indiqué ce qui suit:  
6.3.  La pandém ie de COVID -19 a provoqué une crise sanitaire et économique mondiale sans 
précédent qui a de nouveau mis en relief la vulnérabilité économique des PMA . Dès lors, la Corée 
espère que cette proposition permettra de faire un modeste pas en avant pour aider le s PMA dans 
cette période difficile . Plutôt que d 'établir le cadre d 'un débat approfondi, elle souhaite saisir cette 
occasion pour présenter brièvement sa proposition . Elle espère avoir des discussions approfondies 
lors d 'une future réunion en présentiel dès que  les mesures de distanciation physique seront 
assouplies.  G/C/M/137  
- 16 - 
  6.4.  Avant d 'entrer dans les détails de la proposition, la Corée souhaite apporter les éléments de 
contexte suivants . En 1979, la Clause d 'habilitation a été adoptée pour intégrer les pays en 
développement et les pays les moins avancés au système commercial mondial . Bien qu 'elle ait 
permis au Membres de l 'OMC développés d 'accorder un traitement préférentiel non réciproque aux 
PMA, il n 'est pas certain que les Membres en développement bénéficien t du même fondement 
juridique . L'OMC a finalement adopté une décision le 1 5 juin 1999 garantissant des moyens 
supplémentaires pour les pays en développement Membres d 'offrir eux aussi un traitement spécial 
aux PMA . Il reste toutefois une difficulté concern ant le lourd processus de prorogation  qui a lieu tous 
les 10 ans . En outre, le retard de trois mois enregistré l 'an dernier pour la prorogation de la 
dérogation s 'est traduit par une forte incertitude et une grande confusion tant pour les pays en 
développe ment que pour les PMA, malgré l 'absence de restrictions au soutien substantiel octroyé 
aux PMA . C'est dans ce contexte que la Corée est fermement convaincue qu 'il est temps pour nous 
d'établir un fondement juridique stable et prévisible à partir duquel les  Membres de l 'OMC en 
développement pourront , grâce à la proposition de la Corée,  continuer d 'appliquer des régimes 
tarifaires préférentiels aux P MA sur une base non réciproque . 
6.5.  S'agissant des différents points de la proposition, la Corée rappelle que le Co nseil général et la 
Conférence ministérielle détiennent le pouvoir exclusif d 'interpréter les accords de l 'OMC 
conformément à l 'article IX:2 de l 'Accord sur l 'OMC. La proposition de la Corée indique que le texte 
de la Clause d 'habilitation, en particulier les paragraphes 1 et 2 d), sont ambigus et interprétés 
comme ne permettant qu 'aux Membres développés d 'accorder un traitement spécial aux PMA . La 
Corée propose l'adoption d 'une interprétation faisant autorité des paragraphes 1 et 2 d) de la Clause 
d'habilitation afin qu 'ils s'entendent comme permettant aux pays développés comme aux pays en 
développement d 'accorder un traitement spécial aux PMA . Enfin, la Corée a bien précisé que le but 
de cette proposition n 'est pas de modifier tel ou tel accord parti culier, mais simplement de clarifier 
le sens des droits et obligations en vigueur.  
6.6.  La proposition de la Corée est simple, claire et efficace . Son objectif est de soutenir les PMA 
dans le système de l 'OMC et de se débarrasser du processus en cours de prorog ation constante de 
la décision de dérogation . La Corée espère vivement que cette proposition sera soumise au Conseil 
général ou à la Conférence ministérielle, suite à un débat constructif entre les Membres de l 'OMC.  
6.7.  Le délégué d u Burkina Faso , prenant la p arole pour le  Tchad  au nom du Groupe des PMA , a 
indiqué ce qui suit:  
6.8.  Le Groupe des PMA tient à faire part de son intérêt pour la communication présentée par la 
République de Corée . Notre but premier, en tant que Groupe des PMA à l 'OMC, consiste à améliorer  
et à poursuivre notre intégration au commerce mondial . Toute initiative réglementaire doit y pourvoir 
et nous permettre de développer nos relations avec nos partenaires commerciaux, de sorte que nous 
puissions réaliser des progrès sociaux et créer des emp lois dans nos pays de manière constructive . 
Le Groupe des PMA salue l 'analyse conduite par la République de Corée . Il est vrai que les PMA font 
souvent l 'objet de contraintes spécifiques et les Membres de l 'OMC en sont conscients.  
6.9.  S'agissant de la dérogation, le Groupe des PMA est d 'avis que cette proposition est très 
judicieuse et plus pertinente qu 'un renouvellement fréquent de la décision, et nous sommes très 
heureux de lui apporter notre soutien . Notre groupe se tient prêt à discuter plus avant des détails 
de cette communication à l 'avenir . Nous tenons à réitérer nos sincères remerciements à la Chine, 
l'Inde, le Brésil, le Chili, la Thaïlande et la Turquie, qui ont échangé avec notre groupe sur ce sujet . 
Et nous espérons que nous pourrons p oursuivre les travaux dans cette voie . Nous remercions 
également ceux qui nous ont permis de reconduire l 'exonération en 2019 . Enfin, nous remercions 
tous les Membres qui attachent de l 'importance à cette question à l 'OMC, en tant que moyen de 
mieux intégr er les PMA dans les meilleurs délais.  
6.10.   Le délégué d e l'Afrique du Sud  a indiqué ce qui suit:  
6.11.   La Clause d 'habilitation est une disposition importante à l 'OMC pour la prise en considération 
des écarts de niveaux de développement entre les Membres de l 'Organis ation. Elle permet aux 
parties contractantes d 'accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en 
développement en tenant compte des besoins du développement, des finances et du commerce  des 
pays en développement et des PMA.  G/C/M/137  
- 17 - 
  6.12.   La dérogation con cernant les préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés 
porte sur l 'article premier  du GATT et donne aux pays en développement Membres un moyen d 'offrir 
un traitement tarifaire préférentiel aux produits qui proviennent des pays les moins av ancés . C'est 
conforme à la nécessité de faire des efforts positifs pour veiller à ce que les PMA récoltent une part 
de la croissance du commerce international qui soit proportionnelle aux besoins de leur 
développement économique, comme le prévoit l 'Accord de Marrakech.  
6.13.   L'Afrique du Sud salue la proposition de la République de Corée qui prévoit une interprétation 
faisant autorité de la Clause d 'habilitation, ce qui revient à supprimer la nécessité de reconduire la 
dérogation tous les 10 ans, mais sa délégation continue d 'analyser le texte et présentera 
ultérieurement un point de vue plus circonstancié  sur la proposition.  
6.14.   La délégué e de la Chine a indiqué ce qui suit:  
6.15.   L'an dernier, la Chine a travaillé en lien avec le Brésil, le Chili, l 'Inde, la Thaïlande et la Turquie 
et a prorogé la dérogation permettant aux pays en développement d 'accorder des régimes d 'accès 
tarifaire préférentiel aux PMA pour une période de 10 ans allant du 1er juillet  2019 au 3 0 juin 2029. 
La Chine est favorable à l 'examen d 'un arrangement permanent permettant aux Membres en 
développement d 'accorder un traitement préférentiel aux PMA . Cependant, la réinterprétation que 
fait la Corée de la Clause d 'habilitation est différente de l 'interprétation qu 'en faisaient 
précéd emment les Membres . La Chine continue d 'étudier et d 'évaluer la proposition de la Corée, y 
compris ses effets, en se penchant sur l 'intention initiale et la nature de la Clause d 'habilitation.  
6.16.   Le délégué d e l'Inde a indiqué ce qui suit:  
6.17.   La délégation indienne tient à remercier la délégation de la République de Corée pour cet 
important point de l 'ordre du jour concernant la dérogation demandée tous les 10 ans afin de  
reconduire les avantages préférentiels unilatéraux que les pays en développe ment octroient aux PMA 
dans le cadre de mécanismes tels que la franchise de droits sans contingent (FDSC) . C'est 
assurément une question importante qui mérite donc un examen attentif par les Membres . 
S'agissant de l 'interprétation faisant autorité de la Cl ause d 'habilitation que propose la République 
de Corée, la question est en cours d 'examen dans la capitale . L'Inde abordera le sujet dans un cadre 
bilatéral avec l 'auteur de la proposition et avec le Groupe des PMA pour apporter des précisions à 
certains p oints concernant la Clause d 'habilitation.  
6.18.   Le délégué d u Bangladesh  a indiqué ce qui suit:  
6.19.   La délégation du Bangladesh remercie la République de Corée pour cette proposition et 
approuve pleinement la déclaration faite par le Burkina Faso au nom du Groupe d es PMA . Le 
Bangladesh espère lui aussi continuer de travailler de manière constructive avec les Membres.  
6.20.   Le délégué d e la Turquie a indiqué ce qui suit:  
6.21.   La Turquie fait partie des pays en développement qui accordent l 'un des régimes de traitement 
préférent iels les plus complets aux pays les moins avancés . Cela s'explique par la conviction qu 'a la 
Turquie que le commerce apporte une incontestable contribution au développement . La Turquie est 
sincèrement convaincue que grâce à cette dérogation, les Membres de  l'OMC apportent une 
contribution importante à l 'intégration des pays les moins avancés dans l 'économie mondiale, en 
particulier dans une période critique comme la COVID -19, comme l 'a indiqué la Corée . C'est pourquoi 
la Turquie apporte son soutien résolu à la poursuite du traitement préférentiel non réciproque que 
les pays en développement octroient aux PMA et, au reste, elle s 'est portée coauteur, en 2019, de 
la récente prorogation de la dérogation pour 10 années supplémentaires.  
6.22.   Dans ce contexte, la Turquie soutient avec détermination l 'objectif ultime de cette proposition 
et l'argumentaire qui l 'étaye . Cela étant dit, jusqu 'à présent les Membres ont prorogé la dérogation 
sans contestation et de manière assez fluide, raison pour laquelle la Turquie  ne cerne pas avec 
certitude dans quelle mesure la proposition permettrait réellement de favoriser un usage plus 
répandu des préférences . En outre, la Turquie s 'interroge sur les fondements juridiques de cette 
proposition, questions qu 'elle a déjà adressée s à la Corée dans un cadre bilatéral . Quoi qu 'il en soit, 
la Turquie demeure prête à discuter de cette proposition en détail dans les prochains jours.  G/C/M/137  
- 18 - 
  6.23.   Le délégué d e la République de C orée a répondu ce qui suit : 
6.24.   La Corée remercie le Burkina Faso, l 'Afrique du Sud et la Chine pour leurs observations et 
leurs questions sur cette proposition, qui seront transmises à sa capitale . Si la Corée reçoit une 
explication et des renseignements détaillés sur ces points, ils feront l 'objet d 'échanges bilatéraux en 
temps o pportun.  
6.25.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
6.26.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
7  PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À RENFORCER LES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC – 
ARGENTINE, AUSTRALIE , CANADA, COSTA RICA, ÉTATS -UNIS, ISRAËL, JAPO N, 
NOUVELLE -ZÉLANDE , TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU, ET UNION EUROPÉENNE (JOB/GC/204/REV.3 -JOB/CTG/14/REV.3)  
7.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 5 mars 2020, les 
délégations de l 'Argentine, de l 'Australie, du Canada, du Costa Rica, des É tats-Unis, d 'Israël, du 
Japon, de la Nouvelle -Zélande, du Taipei ch inois et de l 'Union européenne  avaient respectivement 
demandé au Secrétariat d 'inclure ce point  à l'ordre du jour.  
7.2.  La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
7.3.  Au nom des coauteurs, les États -Unis se réjouissent de cette occasion de tenir le Conseil 
informé de leur s derniers travaux depuis la précédente réunion du CCM en vue d 'améliorer la 
proposition conjointe concernant les notifications, qui a été présentée dans le docum ent révisé 
JOB/CTG/14/Rev.3 . Cette proposition révisée contient de  nouvelle s flexibilités et rectifications visant 
à en améliorer la lisibilité et l 'opérabilité . Pour cette réunion, nous fournissons des renseignements 
actualisés et communiquons la proposit ion révisée afin de donner aux Membres le temps de 
l'absorber et d 'en examiner les avantages . Les États -Unis se réjouissent d 'accueillir parmi les 
coauteurs Israël, qui a apporté plusieurs améliorations constructives à la proposition . Merci, Israël . 
Les Ét ats-Unis souhaitent également saisir cette occasion pour remercier les autres coauteurs, 
l'Argentine, l 'Australie, le Canada, le Costa Rica, le Japon, la Nouvelle -Zélande, le Taipei chinois et 
l'Union européenne, pour leur engagement, le temps et les effor ts qu'ils ont consacrés à améliorer 
et à faire connaître cette proposition.  
7.4.  Fondamentalement, cette proposition traite de la transparence, qui est essentielle à la 
poursuite du fonctionnement et à la pertinence de l 'OMC en tant qu 'institution . Les améliora tions 
apportées à la proposition vont dans le sens de l 'objectif d 'une plus grande transparence et d 'un 
meilleur respect par les Membres de leurs obligations de notification respectives.  
7.5.  Plusieurs révisions substantielles sont à souligner . Tout d 'abord, no us avons supprimé le 
traitement spécial des notifications DS:1 s 'agissant de la disposition qui encourage les Membres à 
fournir des renseignements expliquant le retard d 'une notification . Ce sujet est désormais abordé au 
paragraphe  7; dans la version Rev.2, il l 'était au paragraphe 8 . Nous reconnaissons qu 'il existe des 
raisons concrètes expliquant les retards qu 'enregistrent les Membres, en particulier dans la 
présentation des notifications DS:1 concernant les mesures administratives . Néanmoin s, le 
paragraphe 7 consiste à promouvoir la transparence quant aux raisons pour lesquelles un Membre 
est en retard pour présenter une notification, et cette transparence est utile pour tous les accords 
pertinents dans cette proposition . Autre modification substantielle apportée à la proposition : les PMA 
seront exemptés de toutes les mesures administratives prévues dans le texte, à condition qu 'un 
Membre PMA fasse une demande officielle d 'assistance technique afin de surmonter les difficultés 
qui l'empêchent  de présenter ses notifications en temps voulu . Cette flexibilité supplémentaire tient 
compte du fait que les Membres PMA connaissent souvent des contraintes en termes de capacités 
et de ressources qui entravent la présentation en temps voulu des notificat ions, et que l 'assistance 
au renforcement des capacités a fait la preuve qu 'elle permet d 'améliorer l 'aptitude d 'un Membre à 
notifier.  
7.6.  En ce qui concerne les mesures administratives, la proposition est désormais plus claire pour 
ce qui est des suppléments sur contribution annuelle imposés en cas de retard de notification . Au G/C/M/137  
- 19 - 
  paragraphe  12 b) iii), plusieurs options sont prévues, à négocier, concernant l'évaluation du 
supplément ajouté à la contribution annuelle d 'un Membre au budget de l 'OMC pour chaque 
notification présentée en retard . Cependant, nous avons ajouté au paragraphe 14 une disposition 
plafonnant les suppléments afin que les pénalités ne s 'accumulent pas indéfiniment . La version 
précédente de la proposition ne prévoyait pas de plafonnement du nom bre de suppléments pouvant 
être imposés à un Membre en cas de retard de notification . Le niveau du plafonnement doit être 
envisagé en lien avec les suppléments visés au paragraphe 12 b) iii) . La proposition est désormais 
plus claire pour ce qui est de l 'approche globale des pénalités financières . Ces supplément s 
s'appliqueraient de manière progressive, incitant du même coup les Membres à présenter leurs 
notifications et/ou à rattraper leur retard . Tout en préservant l 'objectif général de réduire les retards 
de présentation des notifications et d 'accroître la transparence, la proposition limite clairement le 
supplément financier maximal pouvant être imposé à un Membre qui accuse un retard pour plusieurs 
notifications . 
7.7.  Les États -Unis sont conscients que  globalement, les modifications présentées dans la 
proposition améliorent l 'équilibre entre les incitations et les mesures administratives dont le but, 
comme nous l 'avons déjà souligné, est d 'encourager la présentation des notifications en temps 
voulu . La crise en cours a amplifié l 'importance de la transparence et de la présentation des 
notifications dans les délais impartis, même si la proposition n 'a pas été écrite spécialement pour 
traiter des notifications ad hoc  de mesures temporaires prises dans le c ontexte très particulier de 
l'urgence, mais plutôt pour remédier au problème ancien de s retards d 'un an ou plus dans la 
présentation de notifications ordinaires . Les États -Unis invitent les Membres à faire part de leurs 
observations sur la proposition actu alisée et se tiennent prêts à débattre de la manière de répondre 
aux préoccupations qui persistent . Surtout, ils espèrent recueillir le soutien des Membres alors qu 'ils 
continuent de chercher des méthodes pour renforcer le principe fondamental de la transp arence, qui 
est au cœur de l 'OMC et de son aptitude à aboutir à des résultats négociés.  
7.8.  Le délégué d 'Israël a indiqué ce qui suit:  
7.9.  Pour commencer, Israël tient à remercier les coauteurs de cette proposition pour leur dialogue 
constructif et pragmatique visant à améliorer le texte, suite auquel Israël a pu se joindre à eux . 
Depuis le dépôt initial de la proposition, Israël a affirmé l 'importance de l 'objectif sous -jacent, à 
savoir le renforcement de la transparence en encourageant la présentation intégrale et ponctuelle 
des notifications . La transparence a toujours été importante pour le fonctionnement général du 
système, et c 'est un principe dont Israël estime qu 'il est accepté et apprécié par tous les Membres 
de l'OMC. Israël étant un petit pays où les agents chargés des obligations de notification sont 
relativement peu nombreux, il est prioritaire pour son gouvernement d 'aborder la proposition 
relative à la transparence de telle manière qu 'elle tienne également compte, entre autres, de ces 
préoccupations, qui ne concernent pas qu 'Israël . Après des consultations intensives et un travail 
conjoint, Israël est désormais d 'avis qu e la proposition répond à ces préoccupations . Permettez -moi 
d'entrer dans le détail.  
7.10.   Israël a souhaité intégrer une approche plus progressive des mesures administratives et 
financières ; de son point de vue, c 'est indispensable pour encourager les Membres à  s'acquitter de 
leurs obligations . Le texte en tient désormais compte . Israël a également tenu à clarifier la rédaction 
concernant les mesures administratives et, grâce à l 'ajout des deux phases, il estime que le 
processus global sera rationalisé . La propo sition révisée plafonne les mesures financières et c 'est 
également une priorité pour Israël, afin de limiter l 'exposition potentielle des Membres . En outre, 
des précisions ont été ajoutées pour veiller à ce que toute notification en suspens fasse l 'objet d e 
son propre processus indépendant au titre des mesures administratives . Enfin, Israël tient à signaler 
que des dispositions spécifiques prennent les besoins des PMA en considération, un point qu 'à n'en 
pas douter, l 'ensemble des Membres jugeront favorable ment.  
7.11.   Israël est persuadé que la proposition révisée répond à bon nombre des préoccupations qu 'il 
avait ainsi qu 'à celles dont les Membres ont fait état précédemment . Israël espère poursuivre sa 
collaboration avec les coauteurs et avec tout autre Membre in téressé . La transparence est d 'une 
grande importance systémique, mais aussi pratique ; il est essentiel d 'être tenu informé des mesures 
prises par les autres Membres pour le commerce et l 'activité économique quotidienne, et un accord 
sur cette décision peut et devrait être l 'un des objectifs  de la Conférence ministérielle à venir.  
7.12.   La délégué e du Japon a indiqué ce qui suit:  G/C/M/137  
- 20 - 
  7.13.   Le Japon est très reconnaissant à tous les coauteurs, y compris Israël, de leur effort collectif  
afin d 'améliorer notre pro position, et tient également à remercier tous les Membres qui ont participé 
de manière constructive à la discussion . Plutôt que d 'indiquer une nouvelle fois les principales 
modifications qui ont été apportées dans cette proposition révisée, le Japon préfèr e en souligner les 
points essentiels.  
7.14.   Tout d 'abord, le renforcement de la transparence est l 'élément principal  sur lequel repose le 
bon fonctionnement de l 'OMC, et les notifications sont une condition préalable à chaque débat en 
comité . La pandémie nous a clairement montré que l 'économie mondiale est étroitement 
interconnectée et que les mesures prises par un pays ont de profondes répercussions sur les autres . 
De nombreux Membres ont pris des mesures restrictives pour le commerce, y compris des 
interdiction s d'exportation en tant que mesures d 'urgence . Il est important que ces mesures soient 
notifiées aux comités compétents et que le mécanisme de suivi fonctionne correctement de sorte 
que toutes les mesures non nécessaires soient abrogées au plus tôt . C'est pourquoi la situation 
actuelle rend cette proposition d 'autant plus utile.  
7.15.   Ensuite, certains Membres se sont dit préoccupés par les mesures administratives qui sont 
incluses dans la proposition, et dont le Japon espère qu 'aucun Membre ne devra faire l 'objet. 
Toutefois, pour améliorer le niveau de conformité avec les obligations de notification existantes, 
nous estimons qu 'un tel mécanisme est nécessaire pour renforcer la transparence . Le Japon 
comprend naturellement les difficultés auxquelles font face les Membres en développement, en 
particulier les PMA . C'est pourquoi la proposition prévoit des flexibilités et un mécanisme de 
renforcement des capacités . La proposition révisée contient des flexibilités supplémentaires pour les 
PMA. 
7.16.   Le Japon estime que c ette initiative a également un sens symbolique du point de vue de la 
réforme de l 'OMC, et il reste mobilisé , dans ce domaine, pour aboutir à un consensus dès que 
possible.  
7.17.   La délégué e de l'Union  européenne  a indiqué ce qui suit:  
7.18.   Le respect des obligations de notification demeure une priorité pour l 'UE, car la pandémie de 
COVID -19 a accentué la nécessité d 'une transparence effective . Les États -Unis ayant dressé un 
tableau complet des modifications apportées dans cette version, l 'UE se contentera de souligner  un 
domaine dans lequel des changements ont été opérés, à savoir le nouveau traitement spécial et 
différencié pour les PMA.  
7.19.   Pendant l 'élaboration de cette version révisée, les coauteurs ont prêté une oreille attentive à 
plusieurs Membres qui ont fait valoi r leur point de vue selon lequel l 'assistance technique et le 
renforcement des capacités ne suffisent pas à surmonter les difficultés qui entravent l 'aptitude de 
certains Membres à se conformer aux prescriptions en matière de transparence . Nous avons 
également entendu ce qui a été dit des obstacles particuliers que rencontrent les PMA.  
7.20.   L'UE convient que l 'assistance technique et le renforcement des capacités ne sont pas une 
panacée . Il est prouvé, néanmoins, qu 'ils peuvent améliorer l 'aptitude  d'un Mem bre à présenter ses 
notifications . L'objectif de la nouvelle disposition relative au traitement spécial et différencié qui 
figure dans la proposition consiste à alléger la pression liée aux mesures administratives pour les 
Membres qui ont le plus de diffic ultés à s 'acquitter de leurs obligations en temps voulu . Elle vise 
également à mettre davantage en relief l 'assistance disponible . Dans ce contexte, l 'UE rappelle aux 
Membres que la proposition prévoit également que soit évaluée l 'efficacité de l 'assistanc e technique 
liée au commerce, conformément au  paragraphe 3 c) . Nous espérons approfondir le dialogue avec 
les Membres sur la base de cette proposition révisée.  
7.21.   Le délégué d u Taipei  chinois  a indiqué ce qui suit:  
7.22.   Tout d 'abord, la délégation du Taipei chinoi s se réjouit d 'accueillir Israël parmi les coauteurs 
de cette proposition . Elle tient également à remercier les États -Unis d 'avoir expliqué les différentes 
améliorations apportées dans la version révisée.  
7.23.   Dans cette proposition révisée, comme l 'ont indiqué  les États -Unis, les coauteurs ont tenu 
compte des difficultés structurelles auxquelles se heurtent les Membres PMA pour se conformer en G/C/M/137  
- 21 - 
  temps voulu aux prescriptions auxquelles ils sont tenus en matière de transparence, et ils sont 
convenus que le niveau d 'assistance existant peut ne pas suffire à alléger ces difficultés à court 
terme . C'est pourquoi la version révisée comporte un nouveau paragraphe 11 qui exempte les PMA 
des mesures administratives dès lors que sont fournis des renseignements sur l 'assistance et le 
renforcement des capacités nécessaires pour présenter la notification concernée . Il faut également 
noter que les Membres devro nt sans doute évaluer davantage l 'efficacité de l 'assistance existante 
afin de s 'assurer qu 'elle répond effectivement aux besoins . En outre, la proposition révisée précise 
la mise en œuvre des mes ures administratives . Un plafonnement des suppléments pouvan t être 
imposés  a été introduit afin de garantir qu 'il s'agit d 'une mesure modeste dont le seul objet est de 
rappeler au Membre concerné qu 'il doit s 'acquitter de son obligation de notification.  
7.24.   Le Taipei chinois et les autres coauteurs espèrent recevoir le s observations des Membres lors 
de cette réunion . Nous sommes fermement convaincus que les efforts collectifs des Membres et leur 
participation constructive à cette proposition ouvriront la voie à l 'amélioration de l 'une des fonctions 
essentielles de l 'OMC. 
7.25.   Le délégué d e l'Australi e a indiqué ce qui suit:  
7.26.   L'Australie se réjouit elle aussi d 'accueillir Israël parmi les coauteurs de cette proposition . Elle 
se félicite également des nouvelles améliorations apportées à la proposition, en particulier le fait que  
les produits agricoles et non agricoles sont désormais traités sur un pi ed d'égalité pour ce qui est 
des délais accordés pour justifier la non -présentation de notifications en temps voulu . Enfin, 
l'Australie se félicite de la modification importante concernant le traitement des pays les moins 
avancés . Ce changement est tout à fait conforme à la conviction de l 'Australie selon laquelle cette 
proposition ouvre une voie permettant de remédier au non -respect des obligations de notification et 
d'améliorer la mise en conformité des Membres, y compris grâce à des possibilités d 'assistance 
technique.  
7.27.   La délégué e du Brésil a indiqué ce qui suit:  
7.28.   Le Brésil tient à réaffirmer son intérêt pour le sujet et sa volonté de discuter davantage de la 
propositi on. 
7.29.   Le délégué d u Chili a indiqué ce qui suit:  
7.30.   Les modifications apportées à la proposition sont significatives . Selon le Chili, la notification 
est une obligation et cette obligation doit être respectée, d 'une part, mais, d 'autre part, nous devons 
aussi a ider les Membres qui rencontrent des difficultés objectives à s 'acquitter de cette 
responsabilité . Dès lors, le Chili félicite les coauteurs pour ces nouvelles modifications qui sont 
opportunes . Il étudie cette proposition en détail et présentera d 'autres observations en temps voulu.  
7.31.   Le délégué d e l'Ukraine  a indiqué ce qui suit:  
7.32.   L'Ukraine tient à remercier les coauteurs de la proposition actualisée sur le renforcement des 
prescriptions relatives aux notifications au titre des Accords de l 'OMC. L'Ukraine reconnaît le rôle 
essentiel de la transparence dans le processus de mise en œuvre des Accords de l 'OMC et estime 
que les notifications sont un instrument important pour évaluer le respect par les Membres de leurs 
engagements pris dans le cadre de l 'OMC. L'Ukraine salue cette initiative importante et se dit 
favorable à un débat sur les différentes options qui pourraient renforcer davantage le respect de la 
transparence au sein de l 'Organisation.  
7.33.   Le délégué d e la République de C orée a indiqué ce qui s uit: 
7.34.   À plusieurs reprises, la Corée a déjà fait part de son soutien à ce point de l 'ordre du jour . Tous 
les Membres sont bien conscients de l 'importance des notifications en tant qu 'obligation 
fondamentale qui joue un rôle majeur dans le système commercial  multilatéral . La Corée salue les 
efforts déployés par les coauteurs pour tenir compte des préoccupations des Membres en limitant 
les suppléments maximaux imposé s dans le cadre d es mesures administratives . En revanche, 
certains Membres ont tout de même sou levé des préoccupations relatives aux mesures 
administratives . La Corée entend rester disposée à participer à davantage de discussions pour 
aplanir les différences entre Membres.  G/C/M/137  
- 22 - 
  7.35.   Le délégué d e l'Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
7.36.   L'Uruguay  se félicite de la présentation d 'une version révisée de la proposition sur les 
procédures visant à accroître la transparence et à renforcer le respect d es prescriptions relatives 
aux notifications, qui comporte des améliorations par rapport aux versions p récédentes.  
7.37.   L'Uruguay convient de l 'importance de la transparence et approuve l 'objectif recherché, car 
l'une et l 'autre sont essentiels au bon foncti onnement de l 'Organisation et à  sa fonction de 
négociation, mais il estime qu 'il faut encore redoubler d 'efforts pour trouver une solution qui dépasse 
l'approche punitive et comporte les mesures incitatives appropriées, sans perdre de vue la nécessité 
de garantir le plein respect des ob ligations assumées.  
7.38.   De même, si l 'intention est d 'accroître la transparence dans l 'Organisation et de disposer de 
renseignements actualisés et complets pour nous aider dans les négociations, alors il est important, 
s'agissant des questions relatives au com merce des marchandises, de veiller à la cohérence du 
traitement des diverses notifications au titre des Accords concernés, y compris les notifications DS:1 
dans le domaine de l 'agriculture . Il est tout aussi important d 'éviter d 'introduire un traitement 
différent concernant ce type de notifications ou de soumettre ce traitement à l 'obtention d 'un certain 
résultat lors de la révision du document G/AG/2, résultat qui pourrait ou non advenir, sans que soit 
fixée une limite dans le temps.  
7.39.   Alors que d 'importants  programmes de soutien interne sont annoncés en réponse à la 
pandémie de COVID -19 et à ses conséquences, l 'Uruguay continue de douter que cette proposition 
contienne les incitations requises pour assurer le niveau le plus élevé de transparence et de suivi 
des mesures adoptées dans ce contexte, comme l 'ont demandé plusieurs Membres.  
7.40.   L'Uruguay salue l 'ouverture au dialogue dont font preuve les coauteurs de cette proposition 
et réitère son souhait de poursuivre des échanges constructifs avec eux afin de parven ir à des 
résultats concrets et équilibrés en vue de renforcer la transparence à l 'OMC, et de veiller à ce que 
tous les Membres respectent leurs engagements respectifs en matière de notification.  
7.41.   Le représentant du  Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
7.42.   Le Royaume -Uni se réjouit que la discussion se poursuive sur cette question importante . Il 
arrive que des désaccords et d es négociations fassent les gros titres  dans la presse , mais le rôle de 
la transparence à l 'appui des travaux de l 'OMC est tout aussi impo rtant. Pour le commerce, la 
transparence est source de certitude et de prévisibilité . Elle sous -tend le processus par lequel les 
Membres assurent le suivi réciproque de leur mise en conformité avec les Accords de l 'OMC et 
favorise les négociations fondées sur des données probantes . C'est pourquoi le Royaume -Uni 
soutient cette proposition et entend s 'en porter coauteur afin d 'améliorer la conformité avec les 
règles en matière de transparence et de notifications . Nous y voyons une réponse pragmatique aux 
difficultés que l 'OMC rencontre dans ce domaine.  
7.43.   Toutefois, le Royaume -Uni est conscient des contraintes qui pèsent sur les capacités de 
certains Membres en développement, en particulier les PMA . C'est pourquoi il salue les modifications 
apportées à la dernièr e version de la proposition concernant les PMA, et il reste intéressé à 
poursuivre les discussions sur les mécanismes permettant de fournir une assistance technique ainsi 
que sur les lignes directrices relatives aux notifications à l 'intention des pays en développement qui 
peinent à s 'acquitter de leurs obligations de notification.  
7.44.   Dans le même esprit, le Royaume -Uni rappelle l 'annonce qu 'il a fait e devant le Conseil général 
le 15 mai, faisant état du soutien qu 'il apporte désormais aux Membres en développement éligibles 
afin de notifier les mesures prises en lien avec la COVID -19 dans le cadre de l 'exercice de suivi de 
l'OMC, par l 'intermédiaire de notre Fonds de promotion du  commerce et de l'investissement . Le 
Royaume -Uni espère poursuivre ses éch anges avec les Membres de l 'OMC sur cette proposition.  
7.45.   La délégué e du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
7.46.   Le Paraguay tient à remercier les coauteurs d 'avoir présenté la troisième version du document . 
Il note les améliorations qui lui ont été apportées mais l 'une de ses principales préoccupations – le 
traitement différencié des notifications DS:1 en matière d 'agriculture – perdure . Cette préoccupation 
a été soulevée dans cette même salle depuis la présentation initiale du document ainsi que lors de 
nombreuses c onsultations avec les coauteurs.  G/C/M/137  
- 23 - 
  7.47.   Malheureusement, cette différenciation demeure malgré plusieurs révisions du document . Le 
Paraguay fait observer avec une inquiétude particulière que ce traitement différencié aura des 
répercussions négatives sur les négoci ations agricoles, qui sont une priorité pour s a délégation, et 
note l 'incohérence qui résultera d 'une révision du document G/AG/2 visant à modifier les dates 
limites de présentation des notifications au motif d 'améliorer la transparence.  
7.48.   La transparence es t essentielle pour faire avancer l 'élaboration de disciplines adéquates qui 
tiennent compte de la réalité actuelle du commerce agricole . Pour élaborer ces disciplines et, ainsi, 
faire avancer les négociations, le Paraguay estime que la meilleure méthode consiste notamment à 
promouvoir les initiatives qui limitent ou suppriment les pratiques se caractérisant par un manque 
de transparence et un mauvais bilan en termes de notification.  
7.49.   S'agissant de la question particulière de la révision éventuelle du document G/AG/2, le 
Paraguay souhaite indiquer que cette révision ne doit pas servir de prétexte pour ajuster les règles 
en fonction des pratiques de non -respect des prescriptions de certains Membres . Le Paraguay est 
convaincu que la voie à suivre pour renforcer tous les mécanismes de transparence consiste à ce 
que les Membres changent de comportement afin de se mettre en conformité avec les règles 
auxquelles nous sommes tous tenus . Il faut éviter d 'ajuster les règles en fonction de certaines 
mauvaises pratiques identifiées, car cela risquerait de créer un précédent systémique très alarm ant. 
7.50.   De même, l 'impact commercial de la non -notification des mesures DS:1, qui englobent des 
subventions d 'une valeur de centaines de milliards de dollars, ne peut pas êtr e comparé avec l 'impact 
de la non -notification d 'autres disciplines qui feraient l 'objet de pénalités dès la première année de 
non-notification . Pourtant, en vertu de de cette proposition, les notifications DS:1 bénéficieraient de 
délais supplémentaires, e n dépit du fait que ces mesures ont des répercussions plus fortes.  
7.51.   Malgré ses demandes réitérées que ce point soit revu, le Paraguay constate qu 'aucun progrès 
n'a été fait en faveur du traitement sur un pied d 'égalité des notifications de mesures DS:1 et d es 
autres notifications . L'analyse attentive du document G/L/223/Rev.27 pourrait peut -être apporter 
des précisions sur les raisons qui expliquent cette situation . Une fois de plus, le Paraguay  prie 
instamment les coauteurs de la proposition  de revoir ces p oints afin de veiller à ce que la proposition 
ne vise pas des objectifs contradictoires.  
7.52.   Le délégué d e l'Afrique du Sud  a indiqué ce qui suit:  
7.53.   Fondamentalement, la proposition demeure inchangée . L'Afrique du Sud souhaite donc 
réitérer ses préoccupations . Le document conserve une approche punitive de la transparence et des 
prescriptions relatives aux notifications, approche que l 'Afrique du Sud juge inopportune.  
7.54.   Sa délégation reconnaît l 'importance de la transparence, qui constitue l 'un des piliers du 
système commercial multilatéral, et son rôle en faveur du  fonctionnement du système de l 'OMC. 
Toutefois, l 'Afrique du Sud ne peut approuver aucune proposition qui punirait les pays en 
développement qui soulèvent des préoccupations légitimes en l ien avec les difficultés qu 'ils 
rencontrent pour s 'acquitter de leurs obligations en matière de transparence, du fait de capacités et 
de ressources limitées.  
7.55.   La réintroduction du document dans une période où de nombreux pays en développement 
font face à de  graves difficultés en lien avec la COVID -19 montre que les coauteurs ne tiennent pas 
compte des besoins des pays qui connaissent un effondrement économique massif et dont la priorité 
consiste à sauver les vies de leurs habitants et à envisager des plans d e relance économique . Au 
lieu de tirer parti de la crise pour promouvoir un effort collaboratif, l 'Afrique du Sud craint qu 'une 
approche punitive soit mise en avant dans une période de crise sans précédent.  
7.56.   L'Afrique du Sud tient à souligner une fois de pl us que le respect des obligations de notification 
ne consiste pas seulement à cocher les cases d 'une liste . C'est un processus complexe qui suppose 
notamment la collecte et la validation de données et de renseignements provenant de diverses 
entités d 'un pa ys, et qui dépasse parfois les capacités des Membres . Compte tenu de ces difficultés, 
une approche coopérative, globale et axée sur le développement permettra de promouvoir le respect 
de ces obligations bien davantage qu 'une approche punitive.  G/C/M/137  
- 24 - 
  7.57.   L'Afrique du  Sud a présenté une proposition plus pragmatique dans le 
document  JOB/CTG/15/Rev.2, qui vise à combler les écarts et qui constitue la meilleure méthode . 
Elle repose sur une approche de la transparence qui est inclusive et axée sur le développement . Non 
seulement elle tient compte de l 'importance de la transparence, mais elle contient des précisions 
concernant les contraintes de capacités que connaissent les pays en développement, par exemple 
le défi que constitue le regroupement de  renseignements provenant de différents organismes 
publics.  
7.58.   L'Afrique du Sud s 'émeut de la possibilité pour tout Membre ou pour le Secrétariat de produire 
des contre -notifications . Les notifications ne peuvent provenir que du Membre concerné et aucune 
contre -notification n 'est valable . L'OMC est une organisation axée sur ses Membres et ni le 
Secrétariat ni aucun autre Membre de l 'Organisation n 'a le droit de notifier des renseignements au 
nom d 'un autre Membre, sauf si cette possibilité est prévue dans les acc ords existants.  
7.59.   La transparence est importante pour nous tous, et nous nous efforçons tous de respecter nos 
obligations pour diverses raisons . Tout travail dans ce domaine doit favoriser l 'aptitude des pays en 
développement à surmonter leurs difficultés da ns le cadre d 'approches inclusives ayant fait l 'objet 
d'un accord mutuel, par exemple en simplifiant les formats de notification, en allongeant les délais 
et en ciblant l 'assistance technique et le renforcement des capacités . Ma délégation reste disposée 
à discuter avec les coauteurs des moyens permettant d 'avancer sur ces points.  
7.60.   Le délégué d e la Thaïlande a indiqué ce qui suit:  
7.61.   Comme d 'autres Membres, la Thaïlande continue de soutenir les efforts visant à renforcer la 
transparence à l 'OMC. Elle est d 'avis que cette version révisée  est mieux rationalisée et qu 'elle 
témoigne de l 'esprit constructif dont font preuve ses coauteurs afin de répondre à certaines des 
préoccupations soulevées par des Membres lors de précédentes réunions . En particulier, la Thaïland e 
considère que l 'exemption de mesures administratives  accordée aux PMA , telle qu'elle figure au 
paragraphe 11 du projet de décision, est un pas en avant significatif . Toutefois, pour assurer la 
convergence des points de vue, il faut travailler davantage afin de répondre aux préoccupations de 
Membres concernant les mesures administratives . Sur cette question, la Thaïlande continuera 
d'échanger et de dialoguer de manière constructive avec les coauteurs afin d'améliorer la 
transparence de manière e fficace et durable.  
7.62.   La délégué e de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
7.63.   La Suisse tient à réaffirmer l 'importance de maintenir et de promouvoir un niveau élevé de 
transparence dans cette Organisation . Elle soutient l 'objectif de la proposition mentionné dans l e 
document JOB/CTG/14/Rev.3, qui vise précisément à améliorer la transparence et le respect des 
obligations de notification, et remercie les coauteurs de la proposition d 'en avoir présenté la version 
révisée dans le document distribué ce jour . La Suisse se  réjouit de constater qu 'un certain nombre 
de modifications ont été apportées, qui devraient permettre à la proposition de s 'approcher du 
consensus.  
7.64.   La Suisse comprend des précédentes discussions qui ont eu lieu au sein de ce Conseil que la 
nécessité d 'améliorer le fonctionnement de l 'OMC fait l 'objet d 'un large accord, y compris sa fonction 
de suivi grâce à un meilleur respect des obligations de notification . Récemment, le Président du 
Comité des subventions et des mesures compensatoires a publié un rappor t sur les obligat ions de 
notification . Extrait : "Seuls 73 Membres avaient présenté leur nouvelle notification complète 
concernant les subventions pour 2019 . Soixante -et-onze Membres n 'avaient pas encore présenté 
leur nouvelle notification complète concernant les subventions pour 2017, alors que l 'échéance était 
dépassée depuis près de trois ans . Soixante Membres n 'avaient pas encore présenté leur nouvelle 
notification complète concernant les subventions pour 2015, ce qui constituait un retard de prè s de 
cinq ans . Bon nombre de ces Membres n 'avaient jamais présenté de notifications ou ne l 'avaient fait 
que dans un passé lointain."  
7.65.   Le temps est venu pour les Membres de réaffirmer la pertinence de cette Organisation en 
respectant davantage leurs obligations de notification . Il est possible de trouver des solutions 
efficientes . La Suisse espère poursuivre activement la discussion avec les coauteurs et d 'autres 
Membres pour améliorer et  faire aboutir cette proposition afin de renforcer la fonction d e suivi de 
l'OMC, qui est utile  à tous.  G/C/M/137  
- 25 - 
  7.66.   La délégué e de Hong Kong, Chin e a indiqué ce qui suit:  
7.67.   La transparence et la présentation des notifications en temps voulu sont des questions plus 
importantes que jamais . Après plus de deux années de discussions et d e nombreuses observations 
formulées par les Membres, les coauteurs pourraient peut -être compiler l 'ensemble des observations 
reçues dans un document et présenter la manière dont elles ont été ou pourraient être prises en 
considération . Cela pourrait servir  de socle à des discussions techniques entre les réunions du CCM 
et permettrait de cibler le débat sur les questions en suspens . Hong Kong, Chine espère que des 
discussions constructives se poursuivront sur ce sujet . 
7.68.   La délégué e de Singapo ur a indiqué ce qui suit:  
7.69.   Singapour tient à réaffirmer qu 'il partage l 'objectif de la proposition de renforcer la 
transparence et d 'améliorer le respect par les Membres de leurs obligations de notification à l 'OMC, 
et qu'il se tient prêt à poursuivre la discuss ion sur le sujet.  
7.70.   Le délégué d u Bangladesh  a indiqué ce qui suit:  
7.71.   Le Bangladesh s 'est exprimé sur cette question lors des réunions du CCM en juillet et en 
novembre  2019, et a eu des discussions avec les Membres à l 'occasion de nombreuses réunions 
informell es. Il estime que la transparence est un pilier essentiel de la bonne gouvernance et convient 
qu'il existe de nombreuses méthodes pour la garantir : quelques modèles de notification ne suffisent 
pas à eux seuls à atteindre l 'objectif de transparence.  
7.72.   En toute franchise, les PMA ne refusent pas de fournir des notifications . Les dispositions 
relatives aux notifications qui figurent dans différents accords sont de nature diverse et l 'aptitude 
des PMA à notifier est fortement limitée par l 'insuffisance des ca pacités techniques et des difficultés 
sans équivalent de coordination interne . Il en va de même pour la liste des accords et mémorandums 
d'accord  dont les coauteurs font mention au paragraphe 1 du projet de décision.  
7.73.   Les Membres doivent se souvenir de l 'engagement pris dans l 'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce, en particulier l 'article XI:2, qui dispose que "Les pays les 
moins avancés reconnus comme tels par les Nations Unies ne seront tenus de contracter des 
engagements et d e faire des concessions que dans la mesure compatible avec les besoins de 
développement, des finances et du commerce de chacun d 'entre eux ou avec leur capacités 
administratives et institutionnelles ." Outre cette garantie sans équivoque, au cours du Cycle 
d'Uruguay, les Ministres ont également renforcé ces mêmes dispositions spéciales lors de 
l'élaboration de la Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés, dont le 
paragraphe  1 se lit ainsi : " … nonobstant leur acceptation de ces instrument s, les pays les moins 
avancés, et tant qu'ils demeureront dans cette catégorie, tout en se conformant aux règles générales 
énoncées dans les instruments susmentionnés, ne seront tenus de contracter des engagements et 
de faire des concessions que dans la me sure compatible avec les besoins du développement, des 
finances et du commerce de chacun d'entre eux, ou avec leurs capacités administratives et 
institutionnelles ." Les décisions des Ministres mettent clairement en évidence que les PMA ne seront 
tenus de c ontracter que des engagements et concessions pour lesquels ils reconnaîtront en avoir les 
capacités . Ils ne pourront pas être contraints d 'agir au -delà de leurs capacités et limites . Le 
paragraphe 12 de la communication, où sont proposées des mesures admin istratives et une 
disposition de déclaration publique des Membres – y compris les PMA – ayant échoué à présenter 
une notification, enfreindra clairement les engagements et les décisions convenu es par les Ministres , 
que j'ai cité s. 
7.74.   Le Bangladesh remercie le s coauteurs d 'avoir proposé que l 'assistance technique soit appuyée 
par le Secrétariat de l 'OMC aux termes des paragraphes 8, 9 et 11 du projet de décision . Les efforts 
que déploie actuellement le Secrétariat de l 'OMC pour fournir un soutien technique et d es formations 
sur mesure sont très appréciés . Cependant, les con traintes capacitaires des PMA ne se s ont pas 
amélioré es jusqu 'à atteindre le niveau escompté . Il faut faire la lumière sur les raisons qui expliquent 
pourquoi les programmes existants d 'assistance technique en matière de renforcement des 
notifications ne parviennent pas à répondre à nos attentes . Sans remédier concrètement à ces 
insuffisances de capacités, les mesures administratives et punitives ne suffiront pas à donner des 
résultats pr oductifs.  G/C/M/137  
- 26 - 
  7.75.   La délégation du Bangladesh encourage les coauteurs à tenir compte des difficultés existantes 
en matière de notification et, le cas échéant, à simplifier les modèles et les procédures . Il espère 
continuer de travailler avec les Membres.  
7.76.   Le délégu é du Burkina Faso , prenant la parole pour le  Tchad au nom du Groupe des PMA , a 
indiqué ce qui suit:  
7.77.   Le Burkina Faso tient à féliciter les coauteurs pour leur approche consultative . De même, nous 
les remercions d 'avoir tenu compte de nos positions et de nos  préoccupations . Nous sommes prêts 
à poursuivre la discussion sous divers formats afin de parvenir à une décision consensuelle dans le 
cadre de la réforme de  l'OMC. Cette nouvelle version doit encore faire l 'objet d 'observations émanant 
de certaines capita les et, en attendant, nous espérons poursuivre nos échanges afin d 'améliorer 
notre compréhension et d 'aboutir ensemble à des résultats qui ouvriront la voie à une réforme 
équitable . À cet égard, nous renvoyons à la communication distribuée par notre groupe  en 
décembre  2019 sous la cote JOB/GC/223.  
7.78.   La délégué e du Mexique a indiqué ce qui suit:  
7.79.   Le Mexique considère que la proposition actualisée apporte une contribution significative au 
débat sur l 'amélioration de la transparence et le renforcement du respect des obligations de 
notification par tous les Membres.  
7.80.   Bien que le Mexique salue les améliorations et les explications apportées et qu 'il estime que 
cette nouvelle version continue d 'aller dans la bonne direction, il regrette que la note de bas de 
page n° 3 à la page 3 distingue encore les notifications DS:1 (agriculture) et prévoie un délai bien 
plus long avant l 'introduction de mesures administratives . La pertinence de ce type de notifications 
et les renseignements qu 'elles contiennent ne sont pas négligeables . Dès lors, leur présentation en 
temps voulu continue d 'être dans notre intérêt à tous . D'autre part, le Mexique reste d 'avis que 
d'autres améliorations sont possibles . Si elle doit bénéficier à tous, cette exception doit être assortie 
d'une da te spécifique et non soumise à la conclusion éventuelle d 'une discussion sur les procédures 
qui doivent faire l 'objet d 'un accord . Le Mexique demeure convaincu que ce dont cette Organisation 
a besoin, c 'est de règles non permissives . Surtout, elles doivent  être les mêmes pour tous . Enfin, le 
Mexique est persuadé qu 'il est important de  tenir les engagements pris en matière de suivi et de 
notification et, de ce fait, réitère son engagement et sa détermination à continuer de réfléchir à ces 
idées.  
7.81.   Le délégué d u Sénégal a indiqué ce qui suit:  
7.82.   Le Sénégal tient à remercier les coauteurs pour cette proposition révisée et pour les efforts 
qu'ils ont consentis afin de répondre aux préoccupations des Membres, en particulier celles des pays 
en développement et des pays les moins avancés (PMA).  
7.83.   Le Sénégal souhaite réaffirmer l 'importance de la transparence et du respect des obligations 
de notification et de transparence dans le cadre du fonctionnement du système commercial 
multilatéral . Cependant , il n'a pas changé de position concernant cette proposition et il reste disposé 
à poursuivre la dis cussion avec les coauteurs sur s es aspects relatifs à l 'assistance technique et aux 
mesures administratives.  
7.84.   Certaines délégations connaissent des contraint es techniques et financières car elles font 
souvent l 'objet de mesures administratives prévues par les règles financières de l 'OMC et, de ce fait, 
elles sont privées de l 'assistance technique visée aux paragraphes 8 et 10 de la proposition . La 
délégation d u Sénégal se demande donc comment les mesures administratives figurant dans les 
règles financières de l 'OMC peuvent être harmonisées avec les règles administratives et financières 
prévues dans cette proposition . Le Sénégal serait reconnaissant aux coauteur s de lui faire part de 
leurs points de vue sur cette question.  
7.85.   Le délégué d e la Chine a indiqué ce qui suit:  
7.86.   La Chine remercie les coauteurs pour la présentation de cette proposition révisée et pour les 
efforts consentis afin de poursuivre les consultation s avec d 'autres Membres . Elle constate que la G/C/M/137  
- 27 - 
  proposition révisée accorde aux PMA un traitement plus souple . C'est un progrès important qui 
témoigne de la prise en considération des difficultés auxquelles se heurtent ces pays.  
7.87.   Toutefois, pour ce qui est de cette proposition actualisée, certaines questions doivent faire 
l'objet de discussions supplémentaires . En ce qui concerne le champ couvert par la proposition, la 
Chine tient à réaffirmer que s 'agissant des obligations de transparence et de notification , elle doit 
englober non seulement les marchandises mais aussi les services, les ADPIC et d 'autres accords 
pertinents dans le cadre de l 'OMC. Quant aux mesures administratives, la Chine tient à réaffirmer 
qu'elle n 'est pas en mesure de soutenir des mesures  punitives qui priveraient les Membres de leurs 
droits légitimes en tant que Membres de l 'OMC, non plus qu 'une approche punitive sur le plan 
financier.  
7.88.   Le délégué d e l'Indoné sie a indiqué ce qui suit:  
7.89.   L'Indonésie ne répétera pas à quel point la transparenc e est l 'un des piliers principaux, dans 
cette Organisation, du système commercial multilatéral fondé sur des règles, comme l 'ont déjà dit 
plusieurs délégations . L'Indonésie constate que la proposition examinée par ce Conseil depuis la 
réunion de juillet  2019 contient certains éléments, y compris des mesures administratives punitives, 
qui décourageront selon elle la participation de pays en développement et de pays les moins avancés  
Membres de l 'OMC au système commercial multilatéral.  
7.90.   Les contraintes capacit aires sont les principaux obstacles qui empêchent les pays en 
développement et les PMA Membres de participer au système . C'est pourquoi l 'Organisation doit se 
concentrer sur ses travaux non seulement pour améliorer la transparence, mais aussi pour assurer 
une meilleure participation de tous les Membres en remédiant aux contraintes qui limitent les 
capacités des pays en développement et des PMA Membres, par des initiatives collaboratives.  
7.91.   Le délégué d e l'Inde a indiqué ce qui suit:  
7.92.   L'Inde remercie les coauteurs pour cette troisième révision de leur proposition initiale, dans 
laquelle ils ont tenu compte de certaines des préoccupations exprimées par les Membres afin d 'y 
répondre . Cependant, la nature générale de cette proposition révisée demeure inchangé e. À cet 
égard, l 'Inde souhaite apporter son soutien aux déclarations faite s aujourd 'hui par la délégation de 
l'Afrique du Sud et réaffirme qu 'elle croit fermement dans la transparence, qui est l 'un des piliers 
essentiels du système commercial multilatéral  fondé sur des règles et qui fournit aux Membres des 
renseignements et de la clarté concernant les lois et règlements, les faits et les chiffres ainsi que les 
mesures ayant des incidences sur le commerce international que prennent d 'autres Membres . De 
nomb reux Membres, dont l 'Inde, ont fortement amélioré leur bilan en matière de notifications malgré 
les difficultés de collecte et de regroupement des renseignements conformément aux prescriptions 
relatives aux notifications qui figurent dans divers accords co nclus dans le cadre de l 'OMC.  
7.93.   L'Inde a déjà fait part de ses préoccupations concernant des points précis de la proposition et 
de la décision que visent ses coauteurs . Certaines de ces préoccupations persistent . Plusieurs pays 
en développement, dont l 'Inde, ont également présenté une proposition conjointe sur la 
transparence, qui doit être examinée par les Membres.  
7.94.   En clair, l 'Inde juge difficile d 'approuver toute proposition de cet ordre, qui prévoit des 
pénalités et des mesures administratives en cas de manquement, plutôt que de chercher à 
comprendre les difficultés que connaissent de très nombreux Membres en développement compte 
tenu de l 'ampleur et de la longueur des prescriptions en matière de notification au titre de divers 
accords conclus dans le cadre de l 'OMC et des contraintes qui limitent les capacités des Membres . 
Au lieu de soupçonner des manquements délibérés, mieux vaut encourager les Membres qui ont 
réussi à actualiser leurs notifications malgré de grandes difficulté s, et aider ceux qui ne sont pas 
parvenus à notifier pour diverses raisons, notamment les contraintes limitant leurs capacités . À cette 
heure, c 'est de compréhension et d 'empathie que nous avons besoin, et non de sanctions qui 
amoindrissent l 'équité et la confiance . C'est pourquoi l 'Inde suggère que plutôt que des mesures 
administratives, un soutien approprié à la notification encourage les Membres à améliorer leurs 
capacités internes à notifier dans les délais prévus . Cela étant dit, l 'Inde est prête à discuter 
davantage avec les coauteurs de la proposition révisée pour trouver une solution pragmatique.  
7.95.   Le délégué d e la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/137  
- 28 - 
  7.96.   Le renforcement et l 'amélioration du fonctionnement de l 'OMC, y compris de son mécanisme 
de suivi, sont de la plus haute importance et il aurait fallu s 'y atteler depuis bien longtemps . La 
Fédération de Russie considère que le renforcement de la transparence et l 'amélioration de 
l'efficacité des prescriptions en matière de notification font parti e intégrante de la réforme de l 'OMC, 
et, de ce fait, elle soutient tous les efforts visant à promouvoir la transparence dans le système 
commercial multilatéral, y compris l 'amélioration de la qualité et de la ponctualité des 
renseignements fournis par les Membres à l 'OMC.  
7.97.   La Russie tient à faire remarquer que l 'amélioration de la qualité et de la ponctualité des 
notifications passera non seulement par un mécanisme de contrôle, mais aussi par des moyens de 
clarifier les prescriptions existantes, et de les ad apter au nouveau contexte commercial et 
technologique . De même, il faut assurer la cohérence des notifications présentées aux différents 
comités en termes de délais et de contenu . Du point de vue de la Russie, l 'examen commun de 
toutes ces questions pourra it permettre d 'améliorer le respect des prescriptions relatives aux 
notifications . La Russie est d 'avis que les travaux en cours sur le renforcement des obligations de 
notification exigent  une approche plus globale.  
7.98.   Le délégué d e la Côte d'Ivoire  a indiqué  ce qui suit:  
7.99.   La délégation de la Côte d'Ivoire  maintient sa position sur cette proposition . Cette position ne 
porte pas sur l 'objectif de la proposition mais sur la manière dont elle suggère qu 'on l'atteigne . La 
Côte d'Ivoire  n'est pas à l 'aise avec le caractère punitif de cette proposition, qui semble excessif . 
Elle estime qu 'il faut soutenir les Membres qui peinent à respecter leurs engagements en matière de 
notification et de transparence, et encourage donc les coauteurs à inclure des dispositions vis ant à 
aider non seulement les PMA mais aussi les pays en développement, comme la Côte d'Ivoire , qui 
rencontrent des difficultés concernant les notifications.  
7.100.   La délégué e des États-Unis a répondu ce qui suit : 
7.101.   Les États -Unis remercient les Membres pour leur participation utile et le Royaume -Uni, en 
particulier, pour sa déclaration favorable et son souhait de se porter coauteur . C'est une excellente 
nouvelle, et les États -Unis et les autres coauteurs se réjouissent de travailler avec le Royaume -Uni 
à l'avenir . S'agissant des questions et des observations entendues aujourd 'hui, les coauteurs veulent 
être en mesure d 'examiner chacune d 'entre elle comme il se doit et d 'y apporter une réponse 
réfléchie . Étant donné le format virtuel de la réunion et les contraintes  de temps liées à la longueur 
de l'ordre du jour, les États -Unis entendent revenir vers les Membres à propos de leurs observations 
et questions dans l 'enceinte appropriée, soit dans un cadre bilatéral, soit dans le cadre de groupes, 
ou quelle que soit la situation . Les États -Unis s 'attacheront à le faire rapidement.  
7.102.   Le Président  a proposé que le Conseil pren ne note des déclarations faites.  
7.103.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
8  UNION  EUROPÉENNE  – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE 
CONTINGENTS TA RIFAIRES : PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES  – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, LA CHINE, LES ÉTATS -UNIS , LA FÉDÉRATION 
DE RUSSIE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE, LA SUISSE ET L'URUGUAY  
8.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans des communications d atées du 5 mars 2020, les 
délégations de l 'Australie, du Brésil, du Canada, de la Chine, des États -Unis, de la Fédération de 
Russie, de la Nouvelle -Zélande , de la Suisse et de l 'Uruguay avaient  respectivement  demandé au 
Secrétariat d 'inscrire cette questio n à l'ordre du jour.  
8.2.  La déléguée du  Brésil a indiqué ce qui suit : 
8.3.  Le Brésil insiste sur le fait qu 'il est essentiel de conclure les négociations avec l'Union 
européenne au titre de l 'article  XXVIII avant la fin de la période de transition fixée dans "l 'Accord de 
retrait" . Le secteur privé brésilien a fait part de ses préoccupations concernant les incertitudes 
auxquelles il fera face à partir du 1er janvier  2021 si l 'Union européenne et le Royaume -Uni ne 
parviennent pas à un accord sur l 'avenir de leurs r elations économiques et commerciales et si les 
contingents de l 'OMC qui s 'appliquent à l 'accès au marché de l 'Union européenne ne sont pas définis 
de manière adéquate.  G/C/M/137  
- 29 - 
  8.4.  Pour le Brésil, une définition claire du fonctionnement et du volume des contingents tar ifaires 
est indispensable . En ce qui concerne leur fonctionnement, nous appelons l 'attention sur le fait que 
nous nous trouverons exactement à la moitié de l 'année contingentaire européenne (qui court de 
juillet à juin) lorsque la période de transition arr ivera à échéance . Nous devons nous assurer que les 
futures conditions d 'accès au marché ne sont pas moins favorables que les conditions existantes, 
comme le prévoit l 'article XXVIII du GATT . De plus, l 'actuelle proposition européenne de répartition, 
de mêm e que la proposition britannique, affecteront l 'accès au x marché s de l'UE-27 et du 
Royaume -Uni. 
8.5.  Les raisons pour lesquelles le Brésil – comme  beaucoup d 'autres délégations – considère que 
les conditions d 'accès au marché de l 'Union européenne lui seront moins favorables ont été exposées 
lors de précédentes réunions de ce Conseil . Ces mêmes raisons perdurent, compte tenu des 
incertitudes soulevées par les négociations entre le Royaume -Uni et l 'Union européenne et de la 
non-reconnaissance par l 'UE du fait qu 'il faudra faire preuve d 'un certain degré de souplesse pour 
faire aboutir les négociations au titre de l 'article XXVIII . À ce stade, nous rappelons que les 
négociations au titre de l 'article XXVIII sont secrètes, malgré la publication par la Commi ssion 
européenne de sa proposition de "répartition" sur son site Web . Le Brésil espère que les négociations 
bilatérales se poursuivent dans ce même esprit d 'ouverture, en respectant la légitimité des 
demandes et des préoccupations des Membres concernant un  processus européen qui affecte le 
système commercial multilatéral . Enfin, le Brésil prie instamment l 'Union européenne de lui fournir 
un aperçu de l 'évolution des négociations avec le Royaume -Uni. 
8.6.  Le délégué d e l'Australi e a indiqué ce qui suit:  
8.7.  Comme ell e l'a déclaré à de nombreuses occasions, y compris, dernièrement, devant le Comité 
de l'accès aux marchés, l 'Australie reconnaît les droits légaux qu 'à l'UE de modifier sa liste existante 
au titre de l 'article XXVIII du GATT . Cependant, des compensations doivent être octroyées aux 
Membres de l 'OMC qui subissent une perte d 'accès aux marchés . L'Australie ne peut accepter 
l'affirmation de l 'UE selon laquelle aucune compensation n 'est requise dans la mesure où aucune 
perte n 'a été subie en ce qu i concerne la valeur des concessions octroyées . Il est clair que les 
modifications proposées concernant les contingents tarifaires entraîneront une perte économique 
considérable, non seulement en supprimant la flexibilité dans le choix de la destination d 'expédition 
d'un produit d 'année en année, mais aussi du fait que certains contingents tarifaires attribués seront 
trop petits pour être viables d 'un point de vue commercial . L'Australie estime donc que l 'UE doit 
procéder à des ajustements compensatoires, e n tenant compte des pertes commerciales importantes 
et pour maintenir un niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses.  
8.8.  Pendant ces négociations, l 'Australie est restée constructive et n 'a pas cherché à s 'en mêler 
pour obtenir des gains significatifs en termes d 'accès aux marchés ; nous préférons nous assurer du 
maintien de la qualité et du niveau actuels d 'accès aux marchés . L'Australie a présenté des 
propositions formelles de compensation pour tous les contingents tarifaires la con cernant qui sont 
reconnus par l 'UE. Il appartient désormais à l 'UE de répondre formellement à ces propositions et de 
dépasser sa position de "non -compensation".  
8.9.  Il est désormais temps pour l 'UE d'entamer concrètement des négociations pour trouver de 
soluti ons adaptées à chaque produit et à chaque Membre . Autrement , tout le processus engagé ces 
dernières années de reconnaissance d es droits de négociation au titre de l 'article XXVIII et de 
participation à des réunions bilatérales semblera inutile . L'Australie  se tient prête à travailler avec 
l'UE pour résoudre ces questions de manière constructive et pragmatique avant la fin de la période 
de transition.  
8.10.   Le délégué d e la Nouvelle -Zélande a indiqué ce qui suit:  
8.11.   L'UE est une amie proche et une partenaire . La Nouvelle -Zélande reste cependant préoccupée 
par l'approche qu 'elle propose d 'adopter concernant ses engagements en matière de contingents 
tarifaires dans la foulée du Brexit . L'UE estime que cela soulève d 'importantes questions systémiques 
qui intéressent tous les Membres de l 'OMC.  
8.12.   Les engagements consolidés pris à l 'OMC en matière d 'accès aux marchés sont destinés à 
garantir de la stabilité et de la prévisibilité à tous les Membres . Les Membres cherchant à modifier 
ces engagements doivent re specter l 'esprit et le processus des dispositions qui les régissent, y G/C/M/137  
- 30 - 
  compris l 'objectif consistant à préserver la stabilité de la valeur des concessions mutuellement 
avantageuses . Toute approche visant à supprimer unilatéralement des droits d 'accès aux m archés 
n'est pas compatible avec la préservation de ce système.  
8.13.   L'UE a déjà affirmé qu 'elle considère avoir le droit de réduire l 'accès des Membres de l 'OMC 
en raison du Brexit, et que cette réduction sera "compensée"  par l'accès octroyé par un autre 
Membre de l 'OMC – le Royaume -Uni. La réalité, cependant, c 'est que cette approche se soldera en 
définitive par une réduction de l 'accès aux deux marchés . Si cette approche est appliquée 
unilatéralement par l 'UE au terme de la période de transition en cours  du Brexit, certains produits , 
pour lesquels les Membres de l 'OMC bénéficiaient de contingents tarifaires en vigueur dans l 'UE 
depuis le 1er janvier  1995, ne pourront plus accéder au marché européen à compter du 
1er janvier  2021, et l 'accès de nombreux aut res produits se trouvera considérablement réduit . Cela 
vaut également pour le Royaume -Uni. Lors de précédentes réunions, la Nouvelle -Zélande a présenté 
des données qui  illustrent clairement ce résultat . 
8.14.   La Nouvelle -Zélande est troublée par l 'insistance ave c laquelle l 'UE impose que l 'acceptation 
de sa prétendue "approche de répartition"  soit préalable à toute négociation, car ce faisant, elle 
omet de tenir compte des répercussions que subiront les autres Membres de l 'OMC et de la réduction 
d'accès aux march és qui en résultera . Il est difficile de comprendre pourquoi l 'UE tient à exclure 
d'autres approches susceptibles de préserver la valeur de ses engagements existants avant même 
que les discussions aient commencé.  
8.15.   Les effets préjudiciables de l 'approche que propose l 'UE ont une dimension plus préoccupante 
encore : il s'agit du risque réel, dès le 1er janvier  2021, que l 'UE et le Royaume -Uni se mettent à 
entrer en concurrence avec le reste des Membres de l 'OMC pour accéder aux plus petits contingen ts 
que l'une et l 'autre octroient . À ce stade, aucune des deux parties n 'a fourni un quelconque élément 
rassurant indiquant que ce ne sera pas le cas, en dépit des données présentées lors de précédentes 
réunions qui montrent le degré d '"évincement " d'autre s Membres de l 'OMC qui en résultera 
vraisemblablement.  
8.16.   Dans ces conditions, la Nouvelle -Zélande demeure très préoccupée, comme elle l 'a déjà 
signalé  lors de précédentes réunions du Comité de l 'accès aux marchés, du Comité de l 'agriculture, 
du CCM et dans u n cadre bilatéral, par les répercussions de l 'approche proposée par l 'UE, et elle prie 
instamment l 'UE de revenir sur sa position et de se montrer prête à dialoguer avec les Membres de 
l'OMC pour envisager d 'autres méthodes afin de donner à ce problème une  solution mutuellement 
satisfaisante.  
8.17.   Le délégué d e l'Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
8.18.   L'Uruguay tient à réaffirmer l a position et les préoccupa tions qu 'il a déjà exprimées dans cette 
enceinte et ailleurs, y compris dans le document RD/CTG/5, et insiste sur le fait qu 'il est essentiel 
pour le système commercial multilatéral que cette question soit résolue par des négociations 
bilatérales sur le fond entre les parties concernées, et non de manière unilatérale, conformément 
aux règles de l 'OMC et da ns le respect des engagements pris en matière d 'accès aux marchés et de 
l'équilibre des concessions précédemment négociées.  
8.19.   Malgré ce que contient la Déclaration politique sur la relation future entre l 'Union européenne 
et le Royaume -Uni, selon laquelle l 'objectif est de créer une zone de libre -échange sans droits de 
douane et sans contingents tarifaires entre les deux parties, une forte incertitude persiste quant à 
la forme que prendra cette relation après le 1er janvier  2021 et aux conséquences que cela p ourrait 
engendrer pour le commerce avec des tierces parties.  
8.20.   À cet égard, il existe un risque réel que le Royaume -Uni et l 'Union européenne, dont les 
échanges de certains produits concernés par les contingents tarifaires en négociation au titre de 
l'article XXVIII sont très importants, aient accès (et recours) à leurs contingents erga omnes  
respectifs . Compte tenu de la proximité géographique et des relations commerciales bien rodées qui 
existent entre les deux parties, il est possible qu 'une part important e de ces contingents soit épuisée, 
excluant du même coup les autres Membres qui utilisent ces contingents ou pourraient les utiliser à 
l'avenir . Cela se traduirait à l 'évidence par un préjudice économique, outre les dégâts causés par 
d'autres facteurs que l'Uruguay a déjà évoqués à plusieurs occasions.  G/C/M/137  
- 31 - 
  8.21.   Dans la mesure où les négociations au titre de l 'article XXVIII se déroulent parallèlement aux 
négociations bilatérales entre l 'Union européenne et le Royaume -Uni, l 'Uruguay appelle une fois de 
plus l 'attention sur la nécessité de tenir dûment compte de ces préoccupations dans les négociations 
à l'OMC.  
8.22.   La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
8.23.   Comme ils l 'ont indiqué dans ce Conseil et dans d 'autres comités, les États -Unis soutiennent 
les effort s déployés par le Royaume -Uni pour dissocier ses droits et obligations dans le cadre de 
l'OMC de ceux de l 'Union européenne . Toutefois, ils continuent de rejeter l 'approche actuellement 
suivie par l 'UE et le Royaume -Uni à l 'égard des contingents tarifaires , car elle est préjudiciable à 
leurs droits et intérêts commerciaux dans le cadre de l 'OMC.  
8.24.   L'approche retenue par l 'UE et le Royaume -Uni réduira les possibilités d 'accès aux deux 
marchés pour les exportateurs des États -Unis. En effet, pour certains produi ts soumis à des 
contingents tarifaires, le fractionnement proposé se traduira par une absence d 'accès contingentaire 
au marché du Royaume -Uni ou à celui de l 'UE-27. Pour d 'autres produits, il est probable que ce 
fractionnement ne réduira que l 'accès au marché de l 'UE car le nouveau tarif douanier mondial  du 
Royaume -Uni aura pour effet, concernant ces produits, de libéraliser les droits de douane et de ne 
pas appliquer de contingents tarifaires.  
8.25.   En outre, les propositions ne précisent pas comment sera tra ité le commerce bilatéral 
UE-Royaume -Uni en l 'absence d 'un accord bilatéral entre les deux parties une fois la période de 
transition terminée . Actuellement, le commerce bilatéral n 'est pas soumis à des contingents 
tarifaires . D'autres Membres de l 'OMC ont eu la possibilité d 'exporter un volume correspondant à la 
totalité de leurs parts de contingents tarifaires vers le Royaume -Uni ou l 'UE-27. Toutefois, si le 
Royaume -Uni et l 'UE-27 sont soumis aux mêmes contingents tarifaires que les autres Membres, 
alors ils seront rapidement évincés et perdront  l'accès aux deux marchés . C'est injustifiable, et un 
tel résultat serait clairement inacceptable pour les autres Membres de l 'OMC.  
8.26.   Comme d 'autres Membres, les États -Unis demeurent disposés à dialoguer avec l 'UE et l e 
Royaume -Uni dans le cadre de négociations constructives pour veiller à la préservation de nos 
intérêts commerciaux.  
8.27.   Le délégué d u Canada  a indiqué ce qui suit:  
8.28.   Le Canada demeure vivement préoccupé par l 'approche suivie par l 'UE et le Royaume -Uni 
concernant la répartition des contingents tarifaires de l 'UE-28, comme il l 'a clairement fait savoir 
aux Royaume -Uni et à l 'UE dans le cadre de discussions multilatérales et bilatérales . Même si ces 
préoccupations persistent, le Canada prend note de la vol onté qu 'ont l'UE et le Royaume -Uni de 
débattre de ces questions . Il espère poursuivre la discussion avec ces deux parties pendant les 
négociations bilatérales au titre de l 'article XXVIII.  
8.29.   Le délégué d e la Suisse a indiqué ce qui suit:  
8.30.   La Suisse prend la p arole sur les points 8 et 9 . Elle partage les préoccupations soulevées au 
titre de ces points concernant l 'incertitude juridique entourant l 'accès aux contingents tarifaires, qui 
pourrait notamment résulter d 'un Brexit dur . La Suisse partage également le p oint de vue selon 
lequel le fractionnement et la réa ttribu tion de volumes appropriés de contingents tarifaires à l 'UE-27 
et au Royaume -Uni sont des questions qui intéressent directement de nombreux Membres et, de ce 
fait, qui sont d 'une importance systémiq ue pour l 'OMC dans son ensemble . Plus concrètement, la 
Suisse demande tant au Royaume -Uni qu 'à l'UE de présenter dans les meilleurs délais une solution 
permettant d 'éviter que les contingents tarifaires existants soient épuisés par le commerce bilatéral 
entre les deux parties et que l 'accès aux marchés de tierces parties ne soit pas affecté.  
8.31.   Le délégué d e la Chine a indiqué ce qui suit:  
8.32.   Sur cette question, les préoccupations et les demandes de la Chine demeurent inchangées . 
La Chine ne peut pas accepter l 'approche suivie par l 'Union européenne et le Royaume -Uni pour 
répartir les contingents tarifaires de l 'UE-28, car elle estime qu 'elle nuira aux intérêts des Membres . 
La Chine encourage l 'Union européenne à poursuivre le dialogue et à tenir plein ement compte de 
toutes les observations et demandes soulevées par les Membres, dans le cadre des réunions à l 'OMC 
comme dans celui des consultations bilatérales.  G/C/M/137  
- 32 - 
  8.33.   Le délégué d e la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
8.34.   La Fédération de Russie souhaite réitérer sa préoccupation concernant l 'approche suivie par 
l'UE au sujet des négociations sur les contingents tarifaires dans le contexte du Brexit . L'approche 
qu'adopte l 'UE-28 concernant la répartition des contingents tarifaires ne peut pas être jugée 
compatible avec les règles de l 'OMC; elle ne peut pas davantage donner à l 'UE la possibilité de 
maintenir un niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses . La 
Fédération de Russie est d 'avis que ces négociations ne peuvent pas s 'achever sans un accord 
respectif sur la compensation des principaux fournisseurs des produits visés . C'est pourquoi elle prie 
instamment l 'UE de présenter sa proposition de compensation.  
8.35.   La délégué e du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
8.36.   En raison de contraint es de temps, la déclaration du Paraguay portera sur les points 8 et 9 de 
l'ordre du jour . Comme en de précédentes occasions, le Paraguay souhaite faire part de sa 
préoccupation concernant ces points et réitérer les principales raisons qui l 'expliquent, à s avoir le 
manque de clarté concernant la future relation commerciale entre l 'Union européenne et le 
Royaume -Uni, les effets potentiellement négatifs que cela pourrait avoir sur la saturation des 
contingents erga omnes  et les problèmes liés à une perte de so uplesse des marchés du fait de la 
répartition des contingents.  
8.37.   S'agissant plus particulièrement du Royaume -Uni, la délégation paraguayenne souhaite 
indiquer que la mesure globale du soutien (MGS) qui figure dans la liste d 'engagements proposée 
par ce pays,  qui a été récemment modifiée pour tenir compte de l 'évolution du taux de l 'euro par 
rapport à la livre sterling, est une cause supplémentaire de préoccupation, car nous manquons de 
renseignements sur la nature de la MGS de l 'UE une fois que le Royaume -Uni se sera retiré du bloc.  
8.38.   En outre, le Paraguay souhaite davantage de clarté concernant les politiques relatives aux 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et aux obstacles techniques au commerce (OTC) 
qu'appliquera le Royaume -Uni à partir du 1er janvier 2021, surtout en ce qui concerne l 'alignement 
réglementaire avec l 'UE, pour des raisons que le Paraguay expose dans sa déclaration au point 17 
de l'ordre du jour.  
8.39.   Une fois de plus, le Paraguay prie instamment le Royaume -Uni et l 'UE de prendre les mesures 
appropriées pour éviter de porter préjudice à leurs partenaires commerciaux et de tenir 
effectivement leur promesse que cette séparation ne provoquera aucune perte de marchés pour les 
tierces parties.  
8.40.   Le délégué d e la République d e Corée a indiqué ce qui suit:  
8.41.   La République de Corée souhaite réitérer sa position et ses préoccupations systémiques 
concernant ce point . La Corée est très attentive aux négociations en cours entre l 'UE et d 'autres 
Membres de l 'OMC, car le changement qui en résultera entraînera des conséquences profondes pour 
le système de l 'OMC. Afin de préserver les avantages mutuels, les négociations relatives à cette 
modification doivent être conduites de manière transparence et prévisible.  
8.42.   Le délégué d e l'Inde a indiqué ce qui suit:  
8.43.   L'intervention de l 'Inde porte tout à la fois sur les points 8 et 9 de l 'ordre du jour . L'Inde 
souhaite remercier les délégations qui ont proposé leur inclusion à l 'ordre du jour et se joint aux 
préoccupations soulevées par les Membres . 
8.44.   L'Inde a déjà fait part de ses préoccupations, par écrit et lors de discussions bilatérales avec 
les délégations de l 'Union européenne et du Royaume -Uni, au sujet de l 'approche qu 'ils ont retenue 
concernant la répartition des contingents tarifaires . L'Inde leur a clairement fait savoir comment la 
méthode actuelle et les seuils annuels pris en compte pour la répartition de leurs contingents 
tarifaires portent atteinte aux droits des Membres concernant ces lignes tarifaires spécifiques . Ces 
préoccupations persistent.  
8.45.   L'Inde encourage l 'UE et le Royaume -Uni à tenir compte des préoccupations soulevées par les 
Membres, y compris l 'Inde, et à faire preuve de créativité pour veiller à la préservation intégrale de G/C/M/137  
- 33 - 
  la valeur des engagements qu 'ils ont pris envers les Membres de l 'OMC de sorte que soit maintenu 
le niveau actuel de droits octroyés aux Membres afin qu 'ils bénéficient d 'un accès approprié aux 
marchés de l 'UE-28, en termes de valeur comme de qualité . L'Inde espère tenir des négociations 
fructueuses avec l 'Union européenne et le Royaume -Uni. 
8.46.   En ce qui concerne le récent document du Royaume -Uni relatif aux rectifications et 
modifications de la Liste XIX, la délégation indienne souhaite indiquer qu 'il n'a été reçu que 
récemment et qu 'il est e n cours d 'examen dans la capitale . En guise d 'observation préliminaire, 
cependant, l 'Inde souhaite dire qu 'outre les préoccupations relatives à la répartition de la valeur du 
soutien interne (MGS) pour les produits agricoles, elle voudrait que la délégatio n britannique donne 
davantage de détails concernant la base sur laquelle a été fixé le nombre d 'années retenu ainsi q ue 
la source d es données relatives au taux de change de l 'euro et de la livre dont le Royaume -Uni a 
tenu compte dans sa Liste XIX amendée, qui a été distribuée récemment.  
8.47.   L'Inde poursuivra ces discussions avec l 'UE et le Royaume -Uni afin de mieux comprendre de 
quoi il retourne et de trouver une solution.  
8.48.   Le délégué d u Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
8.49.   Le Costa Rica prend la parole sur les points 8 et 9 de l 'ordre du jour du Conseil et remercie 
les Membres qui les y ont inscrits . Comme en de précédentes occasions, le Costa Rica souhaite saisir 
l'occasion de ces points pour souligner l 'importance de veiller à ce que les procédures mises en 
œuvre en vertu de l 'article XXVIII soient transparentes et inclusives, et qu 'elles permettent aux 
Membres de s 'assurer que les garanties établies dans le cadre des Accords de l 'OMC ne sont pas 
amoindries ; et, si des modifications sont apportées, que ce soit fait de telle sorte que les Membres 
puissent effectivement évaluer toute incidence que les modifications en question pourraient produire 
sur les flux d 'échanges internationaux . À cet égard, le Costa Rica maintient et maintiendra un 
dialogue constructif ave c l'UE et le Royaume -Uni, tant au niveau bilatéral que dans le cadre des 
activités de ce Conseil et de ses organes subsidiaires.  
8.50.   Le délégué d u Taipei  chinois  a indiqué ce qui suit:  
8.51.   La délégation du Taipei chinois souhaite intervenir tout à la fois sur les points 8 et 9 . Une fois 
de plus, elle réitère ses préoccupations systémiques au sujet de la méthode utilisée par l 'UE et le 
Royaume -Uni concernant la modification des continge nts tarifaires suite au Brexit . Elle suivra très 
étroitement l 'évolution de cette  question et prie instamment l 'UE et le Royaume -Uni d'entretenir un 
dialogue constant avec les Membres, de la manière la plus transparente qui soit, afin que les intérêts 
commerciaux des Membres ne soient pas affectés et soient maintenus à leur niveau actu el. 
8.52.   Le délégué d e l'Indoné sie a indiqué ce qui suit:  
8.53.   L'Indonésie tient à adresser ses remerciements à l 'UE d'avoir organisé plusieurs réunions 
bilatérales avec elle pour discuter des futurs engagements de l 'UE concernant les contingents 
tarifaires dans le contexte du Brexit . L'Indonésie fait partie des Membres qui s 'intéressent aux 
négociations relatives aux engagements de l 'UE en matière de contingents tarifaires . Depuis la 
dernière réunion, des progrès ont été accomplis avec la proposit ion de l 'UE. À la présente réunion, 
l'Indonésie se contentera d 'espérer que l 'UE prendra ses aspirations en considération lors des 
négociations, en tenant compte des règles de l 'OMC et en suivant une approche gagnant -gagnant 
de l'accès aux marchés.  
8.54.   Le délé gué d u Chili a indiqué ce qui suit:  
8.55.   Conformément à ses précédentes déclarations, le Chili espère que les parties impliquées – il 
les en prie instamment – entendront ces préoccupations avec intérêt et écouteront les objections 
formulées à l'égard de  cet acc ord concernant la manière dont elles envisagent de fractionner les 
contingents tarifaires en question . Le Chili leur demande simplement d 'écouter et de faire preuve de 
compréhension.  
8.56.   La délégué e de l'Union  européenne  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/137  
- 34 - 
  8.57.   La procédure des négociations au titre de l 'article XXVIII est encore en cours avec les 
partenaires qui ont des droits dans le cadre dudit article . Le prochain cycle est prévu en juillet  2020. 
L'UE salue les Membres de l 'OMC qui participent généralement à ces  négociations de bonne foi et 
entend progresser lors du prochain cycle en lien avec le plus grand nombre de Membres possible.  
8.58.   Comme précédemment indiqué en plusieurs occasions, la répartition des contingents tarifaires 
de l'OMC est fondée sur une "approche  conjointe UE -RU" datant d 'octobre  2017, qui garantit le 
maintien du niveau global existant d 'accès aux marchés des autres Membres de l 'OMC. "L'approche 
conjointe" et les négociations en cours, distinctes mais complémentaires, entre l 'UE et le 
Royaume -Uni et les Membres de l 'OMC au titre de l 'article XXVIII du GATT se poursuivront.  
8.59.   Les niveaux et l 'administration des contingents tarifaires OMC actuels de l 'UE resteront 
inchangés jusqu 'à la fin de 2020 (comme convenu dans l 'Accord de retrait entre l 'UE et le  
Royaume -Uni, le droit de l 'UE continue de s 'appliquer au Royaume -Uni, y compris la politique 
commerciale commune et le tarif extérieur commun).  
8.60.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
8.61.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
9  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET PROPOSITION 
D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES : 
PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, 
LE CANADA, LA CHINE, LES ÉTATS -UNIS, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE, LA SUISSE ET L'URUGUAY  
9.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 5 mars 2020, les 
délégations de l 'Australie, du Brésil, du Canada, de la Chine, des États -Unis, de la Fédéra tion de 
Russie, de la Nouvelle -Zélande , de la Suisse et de l 'Uruguay  avaient respectivement demandé au 
Secrétariat d 'inscrire cette question à l 'ordre du jour.  
9.2.  Le délégué d e la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
9.3.  La Nouvelle -Zélande est consciente que le Royaume -Uni s 'attache à établir sa présence 
indépendante et post -Brexit à l 'OMC, se tient prête à dialoguer avec lui sur ce sujet et a noté avec 
intérêt l 'annonce qu 'il a faite le mois dernier concernant son projet de nouveau régime tarif aire 
appliqué global ainsi que les mesures de simplification tarifaire qu 'il contient . Dans ce contexte, la 
Nouvelle -Zélande souhaite faire remarquer l 'objectif affiché du Royaume -Uni d'utiliser son nouveau 
statut de "nation commerçante indépendante pour p romouvoir le libre -échange, lutter contre le 
protectionnisme et supprimer les obstacles au commerce".  
9.4.  La Nouvelle -Zélande a du mal à comprendre les propositions qui figurent dans le nouveau projet 
de Liste OMC indépendante du Royaume -Uni, qui établirait un  accès limité et très contraint aux 
contingents tarifaires pour des produits que le pays ne produit pas lui -même ou qu 'il n'est pas en 
mesure de produire à un niveau compétitif par rapport aux prix des marchés mondiaux . En outre, la 
Nouvelle -Zélande s 'interroge sur les raisons qui incitent le Royaume -Uni à maintenir et à utiliser les 
prix d 'accès minimaux liés au marché commun qu 'il quitte, ainsi que d 'autres aspects d 'un système 
qu'il a choisi de délaisser.  
9.5.  D'autre part, comme le point précédent l 'a mis en  lumière, "l 'approche de répartition" à laquelle 
le Royaume -Uni s'est jusqu 'ici associé n 'est pas seulement contraire à l 'intention de rendre les flux 
d'échanges commerciaux plus rapides et plus fluides, conformément à l 'annonce britannique d 'un 
nouveau tarif mondial . Elle a aussi pour effet de réduire les perspectives commerciales des autres 
Membres de l 'OMC, auprès desquels le Royaume -Uni s'est engagé depuis 25 ans . Voilà qui est très 
difficile à concilier avec son statut nouvellement indépendan t à l'OMC où il entend promouvoir le 
libre-échange et supprimer les obstacles au commerce.  
9.6.  Comme elle l 'a indiqué à de nombreuses reprises, la Nouvelle -Zélande se tient prête à travailler 
de manière constructive avec le Royaume -Uni pour l 'aider à établir sa présence indépendante à 
l'OMC. Ce faisant, il est important qu 'il apporte avec lui une nouvelle méthode de travail avec les 
Membres de l 'OMC afin d 'établir un ensemble d 'engagements dans le cadre de l 'Organisation qui 
reflète tout à la fois ses propres intérêts spécifiques et les intérêts commerciaux légitimes et anciens 
des autres Membres de l 'OMC.  G/C/M/137  
- 35 - 
  9.7.  Le délégué d e l'Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
9.8.  En juillet  2018, quand le Royaume -Uni a présenté la version initiale de son projet de Liste XIX 
au tit re des procédures de 1980, plusieurs Membres de l 'OMC en ont contesté la certification . Ces 
objections ont conduit à l 'ouverture d 'un processus de négociation au titre de l 'article XXVIII, 
actuellement en cours, sur les concessions relatives aux contingent s tarifaires qui figurent dans son 
projet de Liste.  
9.9.  L'Uruguay note que les amendements supplémentaires que le Royaume -Uni a récemment 
proposés dans le document G/MA/TAR/RS/570/Rev.1 ajoutent une nouvelle strate de complexité à 
la procédure d'établissement de la Liste par le Membre en question . L'Uruguay examine encore ces 
propositions et, au -delà de la question des contin gents tarifaires, partage les doutes qu 'ont exprimés 
d'autres Membres concernant la prétention du Royaume -Uni à disposer d 'un droit automatique de 
prendre une MGS et d 'appliquer des sauvegardes spéciales pour l 'agriculture aux mêmes produits 
que l'Union eu ropéenne, ce qui semble avoir été pris pour argent comptant.  
9.10.   L'Uruguay espère que la procédure ouverte au titre de l 'article XXVIII du GATT sur les 
contingents tarifaires sera réglée au moyen de négociations bilatérales et confidentielles entre les 
Membres  concernés et le Royaume -Uni, et demande aux Membres en question de tenir des 
discussions ouvertes afin d 'obtenir, en matière d 'accès aux marchés, des engagements qui 
correspondent à la réalité du commerce bilatéral et des intérêts spécifiques des parties impliquées, 
et de ne pas amoindrir les possibilités actuelles d 'accès, en respectant pleinement les dispositions 
des règles multilatérales applicables.  
9.11.   Étant donné l 'incertitude entourant la forme que prendra la future relation commerciale entre 
l'Union eu ropéenne et le Royaume -Uni, l'Uruguay tient également à réaffirmer la nécessité de tenir 
compte, dans les négociations, des importants volumes d 'échanges existants entre les deux parties 
pour plusieurs produits concernés par les contingents erga omnes , et du risque réel que ces 
contingents, avec les conditions proposées, soient épuisés par de tels volumes d 'échanges, excluant 
les autres Membres.  
9.12.   L'Uruguay continuera de participer à des discussions constructives avec le Royaume -Uni afin 
de parvenir rapidemen t à des solutions qui ouvriront la voie à l 'établissement formel d 'une Liste 
indépendante de concessions à l 'OMC, tout en préservant les droits des autres Membres concernés.  
9.13.   La délégué e du Brésil a indiqué ce qui suit:  
9.14.   Le Brésil a suivi de près les dernières évolutions liées au Brexit, qu 'il s'agisse des préparatifs 
du Royaume -Uni en vue de  son autonomie économique et commerciale à partir de janvier  2021 ou 
des négociations entre le Royaume -Uni et l 'Union européenne concernant leurs relations futures . 
Malheureusement, en dépit des évolutions récentes, plusieurs incertitudes concernant les 
négociations au titre de l 'article XXVIII persistent.  
9.15.   S'agissant des préparatifs en vue du Brexit, malgré quelques améliorations liées à la réduction 
des droits appl iqués et à la simplification de certains droits, le "tarif global du Royaume -Uni" 
récemment publié  renforce l 'importance des négociations au titre de l 'article X XVIII afin de garantir 
que les conditions futures de l 'accès aux marchés des Membres ne soient pas moins favorables que 
les conditions actuellement en vigueur.  
9.16.   Dans le domaine de l 'agriculture, par exemple, il convient de noter le très faible niveau de 
libéralisation, qu 'il s'agisse du "régime tarifaire temporaire en cas de Brexit sans accord" ou de s 
conditions proposées par le gouvernement britannique pour conduire la consultation publique qui a 
permis la publication du "tarif global du Royaume -Uni". De ce fait, le secteur reste surprotégé.  
9.17.   Quant à la négociation entre le Royaume -Uni et l 'UE, malgré  les efforts déployés par les deux 
équipes de négociation pour surmonter les obstacles impos és par la pandémie de COVID -19, la 
couverture médiatique des négociations pose la question de la faisabilité de leur conclusion avant la 
fin de cette année . Le Brésil n 'entend pas minimiser l 'importance des questions en suspens pour 
chacune des parties, mais nous souhaitons rappeler que l 'absence d 'accord commercial entre elles 
produirait un effet de ricochet sur les autres Membres de l 'OMC. Si les échanges comme rciaux entre 
le Royaume -Uni et l 'Union européenne se font sur la base du traitement NPF , d'importants G/C/M/137  
- 36 - 
  contingents tarifaires erga omnes  seront épuisés par les seules exportations britanniques vers l 'UE 
et par les exportations européennes au Royaume -Uni. Dès lors, le Brésil rappelle l 'analyse faite au 
sein de ce Conseil sur la "déduction  sans récupération "des contingents tarifaires britanniques et 
européens en vertu du fractionnement proposé.  
9.18.   À cet égard, le Brésil invite les délégations du Royaume -Uni et d e l'Union européenne à veiller 
à ce que tous les contingents tarifaires qui finiront par être établis tiennent respectivement compte 
des observations "sauf pour le Royaume -Uni" et "sauf pour l 'Union européenne" si, au terme de la 
période de transition, auc un accord n 'est trouvé . Selon le Brésil, ce serait une preuve importante de 
bonne foi et d 'attachement au système commercial multilatéral.  
9.19.   La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
9.20.   Comme indiqué au point précédent de l 'ordre du jour, les États -Unis restent perturbés par 
l'approche que l 'UE et le Royaume -Uni ont retenue concernant les engagements d 'accès aux marchés 
post-Brexit . Le but premier des États -Unis consiste à s 'assurer que la liste indépendante de 
marchandises d u Royaume -Uni est équitable et qu 'elle ne se traduit pas par une p erte d'accès aux 
marchés britannique et européen . C'est pourquoi les États -Unis examineront de près les 
modifications de la liste que le Royaume -Uni a récemment proposées pour convertir tou tes les 
référence s aux euros en livres sterling afin de vérifier que les modifications en question n 'affectent 
pas les exportations américaines . Les États -Unis prennent note de la libéralisation que le 
Royaume -Uni a annoncée dans le cadre de son tarif globa l; néanmoins, ils craignent encore que le 
fractionnement inéquitable des contingents avec l 'UE puisse continuer de faire partie de la liste 
consolidée du Royaume -Uni et se tiennent prêts à dialoguer avec ce pays pour s 'assurer que leurs 
intérêts commerciau x ne sont pas affectés.  
9.21.   Le délégué d e l'Australi e a indiqué ce qui suit:  
9.22.   Pour gagner du temps, l 'Australie ne réitérera pas ses préoccupations concernant le 
fractionnement des contingents tarifaires existants de l 'UE, puisqu 'elles ont été exprimées au titre 
du précédent point de l 'ordre du jour . Ces préoccupations que l 'Australie a soulevées au point 
précédent valent tout autant pour le Royaume -Uni, et l 'Australie réaffirme qu 'il est temps pour le 
Royaume -Uni d 'entamer concrètement des négo ciations pour trouver des solutions spécifiques à 
chaque produit et à chaque Membre et dépasser sa position de "non -compensation".  
9.23.   L'Australie note avec intérêt que le Royaume -Uni a récemment décidé de présenter une 
nouvelle rectification de son projet de liste OMC de marchandises afin de convertir toutes les 
références aux euros en livres sterling . L'Australie n 'a pas achevé l 'analyse de cette dernière 
proposition de rectification et des incidences qu 'elle aura sur la consolidation des droits britanniques 
et sur les niveaux autorisés de soutien interne, mais elle craint que les questions qu 'elle a soulevées, 
comme d 'autres Membres, au sujet de la rectification initiale du Royaume -Uni soient restées sans 
réponse.  
9.24.   L'Australie estime que le projet britannique de liste de marchandises distribué le 
24 juillet  2018 contient des modifications substantielles par rapport aux concessions actuelles du 
Royaume -Uni dans le cadre de l 'OMC, y compris ses engagements MGS, et les niveaux autorisés de 
sauvegarde spéciale . L'Australie ne croit pas que le Royaume -Uni devrait jouir d 'un droit 
automatique à la MGS sans contrôle des autres Membres . Il ne devrait pas non plus pouvoir se 
contenter de "copier et coller" les droits MGS de la liste OMC de marchandises de l 'UE – qui héritent 
d'une histoire et d 'un fondement distincts provenant du Cycle d 'Uruguay, et pourraient produire 
l'effet pervers d 'octroyer au Royaume -Uni des droits MGS pour des produits qu 'il ne fabrique pas.  
9.25.   L'Australie ne croit pas que les modifications propo sées par le Royaume -Uni respectent la 
prescription figurant au paragraphe 2 de la "Décision de 1980"  selon laquelle les modifications se 
font "sans altérer la portée d 'une concession" et doivent être "de pure forme" . L'Australie se tient 
prête à tenir des discussions constructives avec le Royaume -Uni pour l 'aider à résoudre ces 
questions.  
9.26.   Le délégué d e la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/137  
- 37 - 
  9.27.   La Fédération de Russie reste très préoccupée par l 'approche britannique des renégociations 
concernant les con tingents tarifaires et souligne l 'impossibilité de conclure des négociations sans 
que le Royaume -Uni fournisse un accord de compensation . La Fédération de Russie insiste également 
sur l'importance pour le Royaume -Uni d'établir une liste indépendante de con cessions tarifaires qui 
soit pleinement compatible avec les règles de l 'OMC, et prie instamment le Royaume -Uni de faire 
connaître sa proposition de compensation.  
9.28.   Le délégué d e la Chine a indiqué ce qui suit:  
9.29.   La Chine est prête à travailler avec le Royaume -Uni pour qu 'il établisse ses propres 
engagements en matière de contingents tarifaires, mais elle ne peut pas accepter l 'approche de 
répartition proposée, comme elle vient de l 'indiquer au point 8 . Elle encourage le Royaume -Uni à 
tenir pleinement co mpte des observations et des demandes so ulevées par les Membres lors de  
réunions à l 'OMC et dans le cadre de consultations bilatérales . La Chine a également noté que le 
Royaume -Uni a récemment distribué un amendement à son projet de liste . Beijing procède à 
l'examen attentif du document et des procédures pertinentes . La Chine souhaite demander au 
Royaume -Uni de clarifier le lien qui existe entre cette rectification et le processus incomplet de 
rectification de son projet de liste, ainsi qu 'avec les consulta tions en cours sur les contingents 
tarifaires . Elle a également noté avec intérêt que le Royaume -Uni a choisi la moyenne des taux de 
change journaliers publiés par la Banque d 'Angleterre entre 2015 et 2019, période différente de la 
période de référence uti lisée pour les consultations sur les contingents tarifaires . La Chine espère 
poursuivre la discussion avec le Royaume -Uni. 
9.30.   Le représentant du  Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
9.31.   Le 1er février  2020, comme l 'ont constaté les Membres, le Royaume -Uni a distribué le 
document WT/GC/206 qui présente les principales incidences à l 'OMC du retrait britannique de 
l'Union européenne . Le Royaume -Uni a entrepris sa transition à l 'OMC dans le but de maintenir 
l'équilibre existant de droits et d 'obligations avec ses  partenaires commerciaux . C'est sur cette base 
qu'il a établi sa liste de marchandises, qui figure dans le document G/MA/TAR/RS/570 . Il a largement 
dialogué avec les Membres à propos de cette Liste et reste ouvert aux discussions pour s 'assurer 
que les con ditions demeurent non moins favorables au commerce après la fin de la période de 
transition dont il est convenu avec l 'Union européenne, qui s 'achèvera le 3 1 décembre  2020. Dans 
ces conditions, le Royaume -Uni conduit actuellement un processus au titre de l 'article XXVIII afin 
d'aboutir à un accord avec les Membres de l 'OMC concernés sur la manière d 'extraire les 
engagements britanniques en matière de contingents tarifaires de ceux de l 'UE-28. Le dernier cycle 
de négociations du Royaume -Uni au titre de l 'article XXVIII s 'est déroulé en février  2020 à Genève, 
et le Royaume -Uni espère que le prochain cycle aura lieu en juillet  2020. 
9.32.   En ce qui concerne la MGS, le Royaume -Uni note que certains Membres ont demandé si la 
MGS de l 'Union européenne diminuerait propor tionnellement à l 'engagement fixé dans la Liste XIX 
britannique . Le Royaume -Uni ne peut pas faire de commentaires sur les processus en cours dans 
l'Union européenne . En revanche, il rappelle que la lettre conjointe Royaume -Uni-UE du 
11 octobre  2017 précise  clairement que le niveau définitif d 'engagements consolidés concernant le 
soutien interne à l 'agriculture sera réparti entre l 'UE et le Royaume -Uni. Ce point est réaffirmé dans 
la note explicative qui accompagne la liste de marchandises du Royaume -Uni dans le 
document  G/MA/TAR/RS/570, et c 'est un engagement sans ambiguïté . Le Royaume -Uni rappelle 
également aux Membres que cette note explicative contient des détails concernant la méthode de 
calcul de la répartition de la MGS.  
9.33.   En ce qui concerne les autre s points soulevés, comme le savent certains Membres, le 
Royaume -Uni a annoncé le "tarif global du Royaume -Uni" le 1 9 mai 2020. Il s'agit du régime NPF 
appliqué que le Royaume -Uni appliquera à partir du 1er janvier  2021, au terme de la période de 
transition , et il sera exprimé dans la monnaie nationale britannique . En conséquence de ce 
changement, et pour assurer la stabilité et la transparence de la liste consolidée et de la liste 
appliquée du Royaume -Uni, celui -ci a distribué le document G/MA/TAR/RS/570/Ad d.1, rectifiant sa 
liste consolidée de marchandises pour remplacer tous les éléments monétaires de la "partie I" et de 
la "partie IV – section I" de la Liste qui sont exprimés en euros par des montants libellés en livres 
sterling . Voilà qui place le Royaum e-Uni sur le même plan que  la plupart des autres Membres de 
l'OMC, qui libellent leurs listes dans leur propre monnaie . Pour assurer aux Membres une 
transparence complète concernant les mesures que nous prenons afin que cette conversion 
monétaire prenne ef fet, le Royaume -Uni a introduit cette question sous la forme d 'une rectification G/C/M/137  
- 38 - 
  technique spécifique de la Liste XIX, sans aucune autre modification à ce stade . Ce processus de 
rectification monétaire a été présenté sans préjudice des discussions déjà ent amées sur la question 
plus générale de la certification de la Liste XIX.  
9.34.   Le Royaume -Uni espère poursuivre le dialogue avec les Membres sur ces questions 
importantes.  
9.35.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
9.36.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
10  ÉLARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE EN VUE D 'INCLURE LA CROATIE : 
NÉGOC IATIONS  AU TITRE DE L 'ARTICLE  XXIV:6 DU GATT DE 1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION  DE RUSSIE  
10.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 5 mars 2020, la 
délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d 'inclure ce point à l 'ordre du 
jour. 
10.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit : 
10.3.   La Fédération de Russie souhaite réitérer ses préoccupations concernant les négociations de 
l'Union européenne au titre de l 'article XXIV:6 du GATT de 1994 dans le cadre de son élargissement 
visant à inclure la Croatie . La Fédération de Russie a s oulevé cette question à plusieurs reprises au 
niveau bilatéral ainsi qu 'au Comité de l 'accès aux marchés et aux réunions du Conseil . Elle a exposé 
ses préoccupations par écrit à l 'Union européenne et les a également communiquées aux Membres 
de l'OMC. La Fédération de Russie rappelle aux Membres qu 'elle s 'est opposée, dans le 
document  G/SECRET/35/Add.4, aux conclusions de ces négociations . À ce jour, l 'UE n'a engagé 
aucune discussion constructive sur cette question avec la Russie . La Russie observe une foi s de plus 
que ces négociations ne peuvent pas être considérées comme achevées et demande à l 'UE d'engager 
des négociations sur les compensations avec elle.  
10.4.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
10.5.   L'UE souhaite rappeler aux Membres les expl ications fournies lors de précédentes réunions et 
par écrit . Elle a informé les Membres de l 'OMC de l'achèvement  et du résultat des négociations à la 
suite de l 'adhésion de la Croatie à l 'UE le 2 6 juillet  2018 (document  G/SECRET/35/Add.2), 
conformément à l 'alinéa 5 des Lignes directrices relatives aux Procédures concernant les 
négociation s au titre de l 'article XXVIII . Le résultat du processus mené au titre de l 'article XXIV: 6 
sera fidèlement pris en compte dans la liste CLXXV de l 'UE-28, qui est en cours d e certification . L'UE 
note avec satisfaction qu 'à ce stade, elle a répondu et donné suite aux observations et aux questions 
de tous les Membres, sauf un.  
10.6.   L'UE a expliqué longuement et à plusieurs reprises, oralement et par écrit, les raisons pour 
lesquelles elle n 'a pas accepté les demandes de compensation de la Fédération de Russie dans le 
contexte du dernier élargissement de l 'UE. Pour mémoire, l 'UE tient à signaler que la désignation 
d'un Membre de l 'OMC comme principal fournisseur dans une noti fication relevant des 
articles  XXIV:6/XXVIII du GATT ne vaut pas reconnaissance automatique du droit de ce Membre de 
l'OMC à obtenir compensation . Certains fournisseurs principaux présentent des demandes, d 'autres 
non. Le Membre notifiant engage ensuite de s négociations/consultations avec les Membres qui ont 
présenté une demande conforme aux procédures et dans les délais applicables en vertu des règles 
de l'OMC, en vue de déterminer si la demande de compensation est fondée.  
10.7.   Le Président  a proposé que le Con seil prenne note des déclarations faites.  
10.8.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
11  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1 000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE L'ANNEXE VII B) DE G/C/M/137  
- 39 - 
  L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE DES PMA (WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  
11.1.   Le Président  informe les Membres que dans une communication datée du 28  février  2020, la 
délégation du Tchad, au nom du Groupe des PMA, a demandé au Se crétariat d'inclure ce point à 
l'ordre du jour.  
11.2.   Le délégué du Burkina Faso , s'exprimant pour le Tchad au nom du Groupe des PMA, a indiqué 
ce qui suit:  
11.3.   Le Groupe des PMA réaffirme l'importance de la proposition faite en avril  2018 concernant la 
flexibilité à accorder aux PMA quittant ce statut. La communication du Groupe des PMA, parue sous 
la cote  G/C/W/752, prône une transition sans heurts des économies dans la dynamique de 
développement des pays venant de quitter leur statut de PMA. C'est pourquoi la prop osition des PMA 
a été élaborée afin de rectifier une omission technique à l'Annexe  VII de l'Accord SMC afin que les 
PMA quittant cette catégorie puissent bénéficier des mêmes conditions que les autres pays, telles 
qu'elles sont recensées à l'Annexe  VII, à condition que le PNB par habitant reste inférieur à 
1 000 dollars  USD en dollars constant. Les pays sortant de la catégorie des PMA doivent continuer 
de bénéficier des flexibilités conformément à l'article  XXVII:2 de l'Accord SMC.  
11.4.   En ce qui concerne la mis e en œuvre, il ne s'agit que d'un simple problème technique dont 
nous demandons la correction afin qu'il soit fait référence aux PMA quittant ce statut. Le Groupe des 
PMA espère que cette communication sera jugée acceptable par les Membres et que le Consei l 
général pourra rendre une décision favorable. Nous demandons que ce point reste inscrit à l'ordre 
du jour du Conseil du commerce des marchandises jusqu'à ce que nous soyons en mesure de 
parvenir à une décision – une décision constructive – par consensus.  
11.5.   Le délégué du Bangladesh  a indiqué ce qui suit:  
11.6.   La délégation du Bangladesh approuve la déclaration faite par le Burkina Faso au nom du 
Groupe des PMA. La présentation se suffit à elle -même et vise à rectifier une erreur technique 
concernant le recours aux subventions à l'exportation au titre de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  
11.7.   La proposition ne prévoit aucune nouvelle flexibilité. Elle consiste à ce que soit décidé le 
maintien de la même flexibili té lorsqu'un PMA sorti de sa catégorie répond aux critères que nous 
avons définis il y a longtemps. L'article  27.2 (en son a)  comme en son b)) établit une distinction 
claire entre les pays en développement Membres sur la base du RNB par habitant. Autrement  dit, 
un RNB par habitant inférieur à 1  000 dollars  USD constitue le seuil en -deçà duquel les Membres 
éligibles peuvent utiliser des flexibilités pour les subventions à l'exportation. Au reste, nous pouvons 
également convenir que les subventions à l'export ation constituent un outil d'action qui peut 
éventuellement aider les Membres en transition.  
11.8.   Le Honduras offre l'exemple ancien d'un pays ayant été accidentellement écarté de la liste 
initiale des 20  pays en développement Membres dans l'Annexe  VII b) de  1995, alors que son RNB 
par habitant était inférieur à 1  000 dollars  USD. Le Conseil général a gracieusement autorisé son 
inclusion en l'an  2000 en corrigeant cette omission. Un pays en développement a demandé de l'aide 
il y a 25  ans, et les Membres ont logi quement répondu. Aujourd'hui, c'est dans le même esprit que 
les PMA demandent le soutien des Membres. Lorsque l'Accord SMC a été négocié au début des 
années  1990, personne ne pouvait anticiper le fait que les PMA, c'est -à-dire les pays énumérés à 
l'Annexe  VII a), pourraient sortir de cette catégorie. Il s'agit d'une omission technique qui peut être 
corrigée sans qu'il soit nécessaire d'ajouter une nouvelle flexibilité dans l'accord original. Une 
omission ne saurait être interprétée comme une intention délib érée des Membres d'empêcher les 
PMA sortant de leur catégorie de bénéficier des flexibilités offertes par l'article  27.2 a). 
11.9.   Les PMA remercient les Membres d'avoir apporté un large soutien à notre communication. 
Toutefois, quelques délégations restent conv aincues que si les PMA qui sortent de cette catégorie 
ont besoin d'un tel élargissement, alors ils doivent commencer par présenter une notification. En 
toute franchise, les PMA respectent leurs obligations en matière de notification; mais nombreux sont 
ceux qui ne sont pas en mesure de fournir des notifications en raison de capacités limitées et de 
problèmes de coordination. En l'occurrence, il ne faut pas faire des obligations en matière de G/C/M/137  
- 40 - 
  notification une condition préalable à notre discussion, qui vise à corriger une omission technique. 
C'est pourquoi le Bangladesh exhorte les Membres à accepter la proposition des PMA et se tient prêt 
à dialoguer avec eux de manière constructive.  
11.10.   La déléguée de la Turquie  a indiqué ce qui suit:  
11.11.   Comme on le sait, la Turqu ie a déjà fait part de son soutien à cette proposition lors de 
précédentes réunions du CCM. À cet égard, elle souhaite renvoyer à ses précédentes déclarations 
sur la question et réaffirme sa conviction selon laquelle les Membres doivent continuer d'aider l es 
PMA à surmonter les difficultés auxquelles ils font encore face et prendre des mesures positives en 
faveur de leur intégration totale dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles. De 
ce fait, la Turquie répète que les PMA ayant quitté ce tte catégorie et dont le RNB est inférieur à 
1 000 dollars  USD doivent jouir des mêmes droits que les pays en développement énumérés à 
l'Annexe  VII b) de l'Accord SMC.  
11.12.   Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
11.13.   La délégation du Népal souhaite s'associer à la déclaration faite par le Tchad sur ce sujet, et 
ajouter les quelques points suivants. Les critères à remplir pour quitter le statut de PMA englobent 
des dimensions essentielles du développement socioéconomique telles que le développement 
humain, le déve loppement économique et le facteur de risque économique. Cependant, la disposition 
permet aux pays de pouvoir quitter ce statut même s'ils ne remplissent que deux de ces critères. 
Cela ouvre la possibilité qu'un pays sorte de la catégorie des PMA sans avoi r atteint le seuil du revenu 
par habitant. Dans ce cas, le Membre quittant le statut de PMA peut ne pas pouvoir bénéficier de la 
disposition prévue dans l'Accord SMC concernant la flexibilité qui permet d'autoriser les incitations 
à l'exportation, au seul motif que le nom du pays en question ne figure pas dans la liste des pays 
ayant quitté le statut de PMA à l'Annexe  VII b) de l'Accord, ce qui est injuste.  
11.14.   La sortie du statut de PMA n'est pas seulement l'objectif des PMA mais aussi un objectif 
mondial; de ce fait, il est devenu urgent de permettre et d'encourager cette sortie en élargissant au 
maximum, avant comme après, le soutien possible de façon équitable, afin d'atteindre rapidement 
l'objectif mondial de sortie des PMA. La disposition de l' Accord semble cibler particulièrement le 
niveau de développement économique, notamment le RNB par habitant, et doit donc être appliquée 
de manière équitable en élargissant cette facilité aux Membres même une fois qu'ils ont quitté le 
statut de PMA.  
11.15.   La délé guée du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
11.16.   Le Brésil souhaite réaffirmer son soutien à la proposition d'amendement de l'Annexe  VII de 
l'Accord SMC afin de permettre aux PMA dont le RNB est inférieur à 1  000 USD de continuer de 
bénéficier des règles fixées à l'a rticle 27.2 a). Il a déjà fait part de son soutien à la proposition des 
PMA lors de précédentes réunions du Comité SMC et de ce Conseil.  
11.17.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
11.18.   Comme les États -Unis l'ont fait remarquer à chaque fois que cette que stion a été soulevée 
au CCM, les raisons précises justifiant cette proposition ne sont toujours pas claires, car il ne semble 
pas qu'il existe des programmes de subventions à l'exportation qui requièrent un élargissement. Dès 
lors, les États -Unis continuen t de douter de la nécessité de modifier les règles en la matière.  
11.19.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
11.20.   La délégation de l'Inde tient à remercier la délégation du Tchad d'avoir inscrit ce point à 
l'ordre du jour. L'Inde a déjà fait part de son soutie n à cette proposition lors de précédentes réunions 
du CCM. Sa position est inchangée.  
11.21.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
11.22.   L'UE est favorable aux initiatives constructives qui visent à mieux intégrer les PMA au 
système commercial multilatéral et souhaite que cette proposition fasse l'objet d'un débat – comme 
toute proposition relative au traitement spécial et différencié (SDT)  – sur la base d'une analyse qui G/C/M/137  
- 41 - 
  montre où se situent les problèmes concernés. L'UE est consciente des difficultés que rencontrent 
les PMA qui sortent de cette catégorie et apprécie les éclaircissements fournis par les Membres du 
Groupe des PMA.  
11.23.   Les positi ons que l'UE a exprimées lors des dernières réunions restent inchangées. L'UE doit 
encore évaluer l'utilisation que font effectivement les PMA des subventions à l'exportation afin de 
déterminer si une période de transition est nécessaire pour permettre aux  PMA sortant de leur 
catégorie de continuer d'utiliser ces subventions. Malheureusement, l'UE ne parvient guère à savoir 
si ou dans quelle mesure les PMA utilisent les subventions à l'exportation (cela vaut au reste pour 
tous les types de subventions) parc e que les PMA ne présentent presque aucune notification au titre 
de l'article  25 de l'Accord SMC.  
11.24.   L'UE encourage une fois de plus le Groupe des PMA à travailler en lien avec le Secrétariat 
pour améliorer la situation en matière de notifications. Il existe des possibilités d'assistance 
technique par l'intermédiaire de l'OMC afin qu'une aide aux notifications soit fournie. Consciente que 
la préparation de notifications initiales peut prendre du temps, l'UE propose que le Groupe des PMA 
fasse avancer le débat en présentant des données empiriques montrant que les PMA ont recours aux 
subventions à l'exportation et quelle utilisation ils en font, ainsi que la manière dont cela contribue 
à leur développement économique. D'autre part, l'UE suggère aux pays concernés  de solliciter une 
assistance afin de remanier les subventions à l'exportation pour les rendre compatibles avec les 
règles de l'OMC. L'UE se tient prête à participer à des consultations informelles avec le Groupe des 
PMA sur ce sujet.  
11.25.   Le Président  a propos é que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
11.26.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
12  ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
12.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communicatio n datée du 5  mars 2020, la 
délégation de l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
12.2.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
12.3.   L'UE souhaite porter à l'attention du CCM une préoccupation qu'elle a s oulevée à plusieurs 
reprises en tant que préoccupation commerciale spécifique au Comité SPS.  
12.4.   Il y a plusieurs années, les États -Unis ont achevé leur évaluation scientifique des risques 
concernant la mise en œuvre satisfaisante des exportations de pommes et  de poires provenant de 
huit États membres de l'UE dans le cadre d'une approche dite systémique. Selon l'évaluation des 
risques conduite par les États -Unis, le commerce de ces produits peut démarrer dans les conditions 
ayant fait l'objet de l'évaluation. I l manque néanmoins la dernière étape, celle où les États -Unis 
publient un avis fédéral autorisant le démarrage de cette activité commerciale. Depuis plusieurs 
années maintenant, ils bloquent de manière injustifiée la publication de cet avis fédéral sans 
présenter de motifs scientifiques.  
12.5.   L'UE est très préoccupée par cet obstacle au commerce, qui contrevient aux dispositions de 
l'Accord SPS. C'est pourquoi elle prie instamment les États -Unis de mettre en œuvre les procédures 
d'approbation conformément à l'Ac cord SPS de l'OMC et de manière transparente, sans retard 
injustifié, et de ne pas utiliser ces procédures d'approbation comme des restrictions déguisées au 
commerce. En ce qui concerne plus particulièrement la demande d'accès de l'UE aux marchés des 
pomme s et des poires, l'UE demande aux États -Unis d'accorder cet accès sans plus tarder et de 
publier son avis fédéral afin que l'activité commerciale puisse démarrer.  
12.6.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
12.7.   Les États -Unis remercient l'Union européenn e de l'intérêt qu'elle continue de manifester pour 
l'exportation de pommes et de poires selon leur approche systémique. Comme précédemment 
indiqué, l'UE bénéficie depuis longtemps de l'accès aux marchés des pommes et des poires aux 
États-Unis, dans le cadr e du programme de prédédouanement existant.  G/C/M/137  
- 42 - 
  12.8.   La déléguée des États -Unis a le plaisir d'indiquer que son pays continue de travailler dans le 
cadre de son processus réglementaire ordinaire et qu'il en est désormais à l'étape finale de la 
publication d'un avis  définitif, ce qu'il espère pouvoir faire prochainement. Les États -Unis apprécient 
les travaux bilatéraux conduits avec l'Union européenne sur les questions de préservation des 
végétaux et de protection phytosanitaire.  
12.9.   Le Président  a proposé que le Conseil  prenne note des déclarations faites.  
12.10.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
13  MEXIQUE – ÉTIQUETAGE NUTRITIONNEL SUR LE DEVANT DES EMBALLAGES (NOM -51) 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
13.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 27  mai 2020, la 
délégation des États -Unis avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
13.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
13.3.   Les États -Unis ont présenté des observations et soulevé des préoccupations concernant la 
notification par le Mexique de la norme NOM -51, "Spécifications générales pour l'étiquetage des 
aliments et des boissons non alcooliques préemballés – Information commerciale et sanitaire".  
13.4.   Dans leurs discussions au sein du Comité OTC, les États -Unis conti nuent de se dire préoccupés 
par le fait que le règlement révisé, qui porte sur la santé publique, pourrait être plus restrictif pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes du Mexique en matière de 
santé, qu'il pourrait ne  pas être fondé sur des preuves scientifiques solides, qu'il ne semble pas tenir 
compte des normes internationales pertinentes et qu'il pourrait contribuer à la confusion dans l'esprit 
du consommateur.  
13.5.   Les États -Unis soulignent la nécessité d'une période d e transition prolongée en raison de la 
pandémie mondiale de COVID -19, qui a mis à rude épreuve le secteur des aliments et boissons, 
celui-ci devant maintenir l'offre d'aliments sûrs et abordables et gérer des chaînes 
d'approvisionnement mondiales complexes . À l'heure actuelle, il convient de ménager une plus 
grande flexibilité dans la production et l'étiquetage des aliments plutôt que de détourner des 
ressources essentielles à la mise en conformité avec des règles d'étiquetage visant à réaliser des 
objectif s de santé publique à plus long terme. Le report de la mise en œuvre de ces règles en faveur 
d'une période de transition de deux ans permettrait au secteur de continuer à se concentrer sur la 
fabrication pendant cette crise. À ce jour, le Mexique a rejeté les demandes des États -Unis en faveur 
de cette prolongation. Étant donné que cette mesure pourrait affecter des échanges commerciaux 
entre les États -Unis et le Mexique dont la valeur peut atteindre 3,4  milliards de dollars  EU, les 
États-Unis espèrent que l e Mexique continuera de prendre en compte l'avis du gouvernement et des 
parties prenantes avant de mettre en œuvre le règlement.  
13.6.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
13.7.   L'UE s'associe aux questions et aux préoccupations soulevées par les É tats-Unis. Comme elle 
l'a également indiqué lors de la dernière réunion du Comité OTC, qui s'est tenue sous forme écrite, 
l'UE demande au Mexique de reporter la mise en œuvre de la phase 1 des mesures, car le secteur 
d'activité de l'UE ne dispose pas d'un temps suffisant pour s'adapter.  
13.8.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
13.9.   Le Canada apprécie que le Mexique ait tenu les Membres informés à chaque étape du 
processus de modification de la norme officielle NOM -051 dans le cadre des travaux du Comité OTC 
de l'OMC. Le Mexique a donné la preuve qu'il prend ses obligations en matière de transparence au 
sérieux.  
13.10.   Le Canada note également que le Mexique a adopté une approche progressive pour mettre 
en vigueur les modifications apportées à la norme NOM -051. La pre mière étape de la mise en vigueur 
couvre la période allant du 1er octobre  2020 au 30  septembre  2023. La date d'entrée en vigueur du 
1er octobre laisse aux producteurs six mois pour se conformer à la mesure modifiée. Bien que cette G/C/M/137  
- 43 - 
  période de six mois soit reconnue et appliquée comme la période minimale raisonnable ente la 
publication finale d'une mesure et son entrée en vigueur, il sera tr ès difficile pour les producteurs 
canadiens de se conformer pleinement aux nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage d'ici à 
octobre  2020 en raison de l'importance des modifications. Cette difficulté est aggravée par la 
situation actuelle résultant d e la COVID -19. 
13.11.   En conséquence, le Canada demande respectueusement au Mexique d'envisager de retarder 
d'au moins 12  mois la période d'entrée en vigueur de la première étape des modifications de la 
normes NOM -051 afin d'accorder aux opérateurs un délai suppl émentaire pour s'y conformer.  
13.12.   La déléguée du Guatemala  a indiqué ce qui suit:  
13.13.   Le Guatemala a abordé cette question au Comité OTC mais reste préoccupé. Il reconnaît la 
légitimité de l'objectif du Mexique consistant à protéger la santé de la population et d' informer le 
consommateur. Néanmoins, il réaffirme la nécessité de mettre en œuvre des mesures qui ne sont 
pas plus restrictives que nécessaire pour ce qui concerne leurs effets sur le commerce international. 
Après avoir examiné la nouvelle Norme officielle  mexicaine NOM -051-SCFI/SSA1  2010, le 
Guatemala souhaite appeler l'attention sur les points suivants:  
13.14.   Les seuils de teneur en nutriments fixés pour l'étiquetage ont été établis à partir des seuils 
que l'OMS a identifiés sur la base de l'alimentation quotid ienne totale d'une personne, un paramètre 
qui a été adapté proportionnellement au produit visé lorsqu'il n'était pas établi dans le Codex 
Alimentarius. Les seuils de l'OMS ne devraient pas définir les caractéristiques d'un aliment ou d'une 
boisson spécifiq ue. 
13.15.   La nouvelle réglementation relative à l'étiquetage renvoie aux produits qui sont des 
"imitations" – une pratique qui, selon le Guatemala, n'est pas compatible avec le Codex Alimentarius. 
Le Guatemala craint que l'utilisation d'étiquettes adhésives pour  respecter les prescriptions établies 
dans la Norme officielle mexicaine ne soit plus autorisée au terme de la période de transition. Les 
sections  8.2.1 et  8.2.2 de la norme CODEX -CXS-1-1985 – Norme générale du Codex pour 
l'étiquetage des denrées alimentai res préemballées – fixent différentes normes et solutions 
alternatives à utiliser comme références. La norme mexicaine actuelle s'écarte des dispositions de 
la norme internationale de référence.  
13.16.   Le Guatemala réaffirme que les dispositions figurant dans le Codex Alimentarius doivent être 
prises en considération, de même que les preuves scientifiques établies par les organismes 
scientifiques compétents. Le Codex Alimentarius a pour objet l'harmonisation au niveau international 
et la suppression des obstacles au commerce. Une nouvelle réglementation comportant des 
prescriptions relatives à l'étiquetage soulève des préoccupations concernant la désharmonisation 
des dispositions dans ce domaine au niveau mondial, car elle créerait pour les petits et moyens 
product eurs un obstacle aux perspectives d'accès au marché international du fait de restrictions et 
d'un étiquetage différents.  
13.17.   Le Guatemala demande au Mexique de ne pas interdire l'emploi d'étiquettes adhésives et, 
comme indiqué précédemment, de se conformer à l a norme du Codex, car une telle mesure est plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire, d'autant plus qu'il existe des solutions 
alternatives.  
13.18.   Le Guatemala demande également au Mexique de tenir compte de la crise de la COVID -19 
en Amérique lat ine, qui vient d'atteindre son premier pic, les producteurs peinant à s'adapter à ces 
changements. Le Guatemala soutient la demande des autres Membres qui ont déjà pris la parole en 
faveur du report de la mesure.  
13.19.   Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui s uit: 
13.20.   Le Costa Rica souhaite remercier la délégation des États -Unis d'avoir porté cette question à 
l'attention du Conseil du commerce des marchandises. Comme d'autres délégations, il a fait part au 
Comité OTC de sa préoccupation commerciale systémique conce rnant la proposition mexicaine 
relative à l'étiquetage sur le devant des emballages.  G/C/M/137  
- 44 - 
  13.21.   Dans la situation mondiale actuelle qui résulte de la COVID -19, la mise en œuvre de mesures 
de ce type entraîne des difficultés qui nuisent aux efforts de reprise économiq ue dans le monde, 
surtout dans les pays qui dépendent du commerce des produits agricoles et agroalimentaires.  
13.22.   Le Costa Rica prie instamment le Mexique de réexaminer la période de mise en œuvre de la 
mesure afin de s'assurer qu'elle est fondée sur des donné es scientifiques et sur les travaux relatifs 
aux normes internationales, tels que ceux qui portent sur l'étiquetage nutritionnel sur le devant des 
emballages dans le cadre du Codex Alimentarius.  
13.23.   La déléguée du Mexique  a indiqué ce qui suit:  
13.24.   Le Mexique tien t à remercier la délégation des États -Unis pour les observations qu'elle a 
formulées à la réunion du Conseil de ce jour concernant la norme officielle 
mexicaine  NOM-051 SCFI/SSA1  2010: Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et des 
boissons  non alcooliques préemballés – Information commerciale et sanitaire, ci -après NOM -051. 
Comme il l'a déjà indiqué, les modifications de la norme NOM -051 visent à fournir aux 
consommateurs mexicains des renseignements clairs et exacts sur la teneur en nutrim ents essentiels 
et des renseignements commerciaux par le biais de l'étiquetage des denrées alimentaires et des 
boissons non alcooliques préemballées, afin de les aider à prendre des décisions plus éclairées.  
13.25.   Sur la base de l'analyse d'impact de la réglemen tation présentée à la Commission nationale 
de l'amélioration de la réglementation, les modifications apportées à la norme  NOM-051 sont une 
pièce essentielle dans la stratégie globale du gouvernement mexicain visant à lutter contre les 
problèmes sanitaires liés aux maladies non transmissibles telles que l'obésité et la surcharge 
pondérale. Le système des apports journaliers recommandés (GDA) actuellement en vigueur n'a pas 
produit les effets escomptés sur la compréhension par la population mexicaine des rens eignements 
relatifs à la teneur des produits en nutriments essentiels. C'est pourquoi les modifications apportées 
à la norme NOM -051 visent à atteindre des objectifs légitimes de santé publique et à éviter d'induire 
les consommateurs en erreur.  
13.26.   Dans la mes ure où aucune norme internationale ne contient les éléments prévus par la 
modification de la norme NOM -051, le gouvernement mexicain a élaboré et adopté les mesures qu'il 
juge appropriées afin d'atteindre ses objectifs légitimes de santé publique. Les disp ositions 
transitoires prévoient une entrée en vigueur progressive de la norme  NOM-051. Il faut noter qu'entre 
le 1er octobre  2020 et le 31  mars 2021, les prescriptions relatives à l'étiquetage sur le devant des 
emballages pourront être respectées en utilis ant des étiquettes adhésives ou toute autre matière 
adhésive susceptible d'être collée sur les étiquettes actuelles des produits.  
13.27.   L'utilisation de matières adhésives est une mesure temporaire qui vise à faciliter la transition 
prescrite par la modification  de la norme NOM -051. Dès lors, à partir du 1er avril 2021, les étiquettes 
devront toutes être conformes aux prescriptions établies, plus d'une année ayant été accordée pour 
la mise en conformité intégrale avec toutes les dispositions de la norme NOM -051. Une fois de plus, 
le Mexique remercie les délégations de leurs observations sur ce point de l'ordre du jour et les 
transmettra à sa capitale.  
13.28.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
13.29.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
14  UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES 
(PACTE VERT POUR L'EUROPE DE DÉCEMBRE  2019) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
14.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 28  mai 2020, la 
délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
14.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
14.3.   La Fédération  de Russie réitère la déclaration qu'elle a faite à la réunion du Comité de l'accès 
aux marchés. D'autre part, elle appelle l'attention des Membres de l'OMC sur le document diffusé G/C/M/137  
- 45 - 
  par la DG -TAXUD de la Commission européenne le 27  avril 2020. Ce document p résente les 
mécanismes suivants concernant la mise en œuvre de la mesure en question:  i) nouveau droit 
d'accise sur les produits à forte intensité de carbone; ii)  taxe aux frontières ou droit de douane sur 
les produits à forte intensité de carbone au nivea u des taxes intérieures; iii)  taxe sur le carbone 
ajouté (sur le modèle de la TVA); iv)  restitution de quotas SEQE lors de l'importation de produits à 
forte intensité de carbone; v)  restitution de quotas SEQE théoriques lors de l'importation de produits 
à forte intensité de carbone.  
14.4.   La Fédération de Russie note que le système d'échanges de quotas d'émissions (SEQE) de 
l'UE s'applique aux sites de production situés dans le territoire de l'UE. Son élargissement aux 
produits importés alors que les produits int érieurs ne sont pas soumis au même système semble 
incompatible avec les articles  II et III du GATT. La Russie souligne que les mêmes produits ayant 
une "empreinte carbone" faible ou forte sont des produits similaires. À cet égard, si l'UE prend la 
décision  d'appliquer des mesures fiscales supplémentaires aux produits importés, elle devra 
également les appliquer aux produits intérieurs.  
14.5.   Quant à l'élargissement du SEQE de l'UE aux importateurs, la manière dont ce système 
s'appliquera concernant les produits n 'est pas encore claire. Comment l'UE entend -elle restituer les 
quotas SEQE compte tenu du processus de fabrication dans des pays tiers? La Fédération de Russie 
distribuera une communication plus détaillée sur cette question et souhaite que des discussions 
bilatérales se tiennent sur la notion du mécanisme aux frontières qui est proposé.  
14.6.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
14.7.   La Chine remercie la Fédération de Russie d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. Elle note 
également que l'UE prépare un m écanisme d'ajustement du carbone aux frontières et suivra cette 
question avec attention. À cette heure, la Chine exhorte l'UE à veiller à ce que le mécanisme soit 
compatible avec les règles de l'OMC et à l'élaborer et à agir en toute transparence.  
14.8.   Le délég ué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
14.9.   L'annonce de l'adoption d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières par la 
Commission européenne, dans le cadre de ce qui s'appelle le "Pacte vert européen", a suscité de 
l'intérêt parmi certains Membres de l'O MC, dont l'Uruguay.  
14.10.   À cet égard, comme il l'a déclaré à la dernière réunion du Comité de l'accès aux marchés, 
l'Uruguay espère en apprendre davantage au sujet de cette initiative, y compris son état 
d'avancement actuel et le calendrier prévu de son adoptio n, comment la mesure sera conçue et son 
champ d'application au niveau des secteurs et des produits.  
14.11.   Enfin, l'Uruguay insiste sur l'importance de garantir la compatibilité de la mesure avec les 
engagements que l'Union européenne a pris à l'OMC.  
14.12.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
14.13.   La délégation du Paraguay souhaite remercier la Fédération de Russie d'avoir inscrit ce point 
à l'ordre du jour. Cette question a appelé l'attention du Paraguay pendant la procédure des questions 
à la 93ème session du Com ité de l'agriculture, suspendue en raison de la pandémie de COVID -19, et 
à la dernière réunion du Comité de l'accès aux marchés.  
14.14.   Le Paraguay souhaite saisir cette occasion pour demander à l'UE de répondre aux 
préoccupations suivantes: Quels sont les secteu rs retenus auxquels une taxe carbone peut 
s'appliquer? Quand l'UE envisage -t-elle d'adopter cette législation? Comment l'UE entend -elle veiller 
à ce que cette législation soit compatible avec les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC? 
L'UE prév oit-elle de notifier cette mesure à l'OMC lorsque le projet sera disponible et de ménager 
une période suffisamment longue pour permettre aux Membres de formuler leurs observations? 
Compte tenu des plans qui existent concernant une taxe additionnelle sur le s produits dont 
l'empreinte carbone est supérieure à celle des produits fabriqués dans l'UE, les législateurs 
européens envisagent -ils également d'instaurer un "crédit carbone" pour les produits dont 
l'empreinte carbone serait inférieure à celle des produi ts fabriqués dans l'UE?  G/C/M/137  
- 46 - 
  14.15.   Le Paraguay a déjà adressé ces questions par écrit à l'UE après la réunion du Comité de 
l'accès aux marchés et espère recevoir une réponse dans les meilleurs délais.  
14.16.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
14.17.   Les États -Unis s uivent avec intérêt l'évolution du mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières que propose l'UE. Ils savent que l'UE a déclaré, y compris lors du récent examen de sa 
politique commerciale, que le mécanisme d'ajustement aux frontières n'est pas conçu pour  protéger 
les entreprises européennes de la concurrence et qu'il vise à réduire le risque de fuite de carbone 
dans certains secteurs de l'économie de l'UE.  
14.18.   Les États -Unis attendent davantage de détails concernant ce mécanisme d'ajustement 
carbone aux front ières mais continuent d'encourager l'UE à envisager la compatibilité totale de cette 
mesure avec les règles de l'OMC pertinentes afin de veiller à ce que le système commercial soit 
ouvert et que toute mesure de ce type ne constitue pas un obstacle au comme rce. 
14.19.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
14.20.   L'UE s'est engagée à atteindre la neutralité climatique d'ici au milieu du siècle et la 
Commission a promis de renforcer l'ambition climatique de l'Union à l'horizon 2030. Tant que les 
partenair es commerciaux de l'UE ne prendront pas des mesures climatiques du même ordre, il 
existera un risque de fuite de carbone contre lequel l'UE doit se prémunir.  
14.21.   Dans le Pacte vert européen, la Commission européenne a annoncé que si les écarts 
persistent entre  les niveaux d'ambition dans le monde alors que l'UE renforce sa propre ambition 
climatique, alors la Commission proposera un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières 
(MACF) pour réduire le risque de fuite de carbone dans certains secteurs. Le 12  décembre 2019, le 
Conseil européen a approuvé l'objectif d'atteindre la neutralité carbone en  2050, "notamment par la 
mise au point de mesures effectives de lutte contre les fuites de carbone d'une manière qui soit 
compatible avec les règles de l'OMC".  
14.22.   Dans le  cadre du Pacte vert européen, la Commission a annoncé qu'elle proposerait un MCAF 
dans certains secteurs en  2021. Avant cette date, la Commission commencera par conduire une 
étude d'impact à l'appui de l'élaboration de cette initiative et pour éclairer sa  proposition. 
L'évaluation portera notamment sur les incidences environnementales, sociales et financières, 
l'efficience économique et la faisabilité juridique, notamment du point de vue des règles de l'OMC et 
de nos accords commerciaux, ainsi que de la co mplémentarité avec le système d'échange de quotas 
d'émissions de l'UE. Dans le cadre de cette étude d'impact, la Commission consultera activement les 
citoyens et les parties prenantes, et les encouragera à faire part de leurs points de vue sur la 
meilleure  solution à adopter pour mettre en œuvre des politiques ambitieuses de lutte contre le 
changement climatique dans une économie ouverte tout en affrontant le risque de fuite de carbone. 
La Commission est attachée à la transparence. Les contributions issues de la consultation seront 
publiées sur la page principale que la Commission consacre à la consultation une fois que celle -ci 
sera achevée.  
14.23.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
14.24.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
15  ÉTATS -UNIS  – DÉCRET -LOI RELATIF À LA PROTECTION DU SYSTÈME D'ÉNERGIE EN 
GROS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
15.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 28  mai 2020, la 
délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
15.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
15.3.   Le 1er mai 2020, le gouvernement des États -Unis a publié un décret exécutif relatif à la 
protection du système d'énergie en gros, interdisant l'acquisition, l'importation, le transfert et 
l'installation de certains "matériels électriques de production d'énergie en gros" lorsque la 
transaction conce rne un actif dans lequel un adversaire a un intérêt quelconque et présente un G/C/M/137  
- 47 - 
  risque pour la sécurité nationale des États -Unis. La Chine souhaite demander aux États -Unis de 
préciser la définition de la notion d'"adversaires étrangers" et de s'assurer qu'el le ne soit pas utilisée 
pour interférer dans l'activité commerciale ordinaire et pour supprimer une entreprise par le pouvoir 
d'une nation. Elle souhaiterait également savoir comment les États -Unis vont veiller à ce que les 
mesures prises dans ce décret exécutif ne feront pas un usage abusif de l'exception de sécurité 
nationale de l'OMC et à ce qu'elles soient compatibles avec les règles de l'Organisation.  
15.4.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
15.5.   Le Décret exécutif auquel il est fait référence, sig né par le Président le 1er mai, a trait à la 
sécurité nationale des États -Unis et, selon eux, n'a pas à être examiné au Conseil du commerce des 
marchandises de l'OMC.  
15.6.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
15.7.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
16  UNION EUROPÉENNE – MESURES DE SAUVEGARDE SUR LES IMPORTATIONS DE 
CERTAINS PRODUITS SIDÉRURGIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE  
16.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 28  mai 2020, la 
délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
16.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
16.3.   Pour la première fois, la Fédération de Russie a demandé que le CCM se saisisse de la questio n 
des mesures de sauvegarde de l'UE sur certains produits en acier. Pour gagner du temps, elle ne 
réitérera pas toutes ses préoccupations et tous les arguments qu'elle a présentés au Comité des 
sauvegardes et se contentera aujourd'hui de ne soulever qu'une  seule question systémique.  
16.4.   Il convient avant toute chose de rappeler que l'article  7:4 de l'Accord sur les sauvegardes 
prescrit la libéralisation progressive d'une mesure de sauvegarde pendant la période de son 
application. Le Groupe spécial Argentine – Chaussures  a précisé ce point en déclarant que "les seules 
modifications des mesures de sauvegarde que l'article  7:4 envisage sont celles qui réduisent leur 
caractère restrictif".  
16.5.   Pourtant, depuis le premier examen, les mesures prises par l'UE sont devenues  plus 
restrictives pour le commerce par rapport à la version initiale. Tout d'abord, le taux de libéralisation 
est passé de 5 % à 3%. Ensuite, les autorités de l'UE n'ont pas administré correctement les mesures, 
ce qui a aggravé leurs effets restrictifs. Pl us précisément, lorsqu'un contingent par pays a été 
remplacé par un contingent mondial pour l'une des catégories de produits, les autorités n'ont pas 
efficacement réaffecté au contingent résiduel les volumes non utilisés des contingents par pays. En 
conséq uence, les exportateurs n'ont pas eu accès à ces volumes pendant environ un mois après 
l'examen, et ont ensuite fait face au même problème au début de chaque nouveau trimestre. En 
somme, après le premier examen, les attentes des exportateurs concernant le caractère restrictif 
des mesures ont été trompées, et la propension des entreprises européennes à s'ajuster s'en est 
trouvé brouillée. La Commission européenne achève actuellement le deuxième examen des mesures. 
L'UE a déjà notifié ses résultats au Comité des sauvegardes. Selon la notification, les taux de 
libéralisation seront maintenus à 3 %. En outre, pendant la prochaine période, tous les contingents 
seront administrés sur une base trimestrielle.  
16.6.   Ayant un intérêt commercial substantiel en tant qu'exporta teur du produit concerné, la 
Fédération de Russie a demandé que des consultations bilatérales aient lieu au titre de l'article  12:3 
de l'Accord sur les sauvegardes. Néanmoins, la Fédération de Russie se réjouirait de toute précision 
que l'UE serait en mesu re d'apporter aux Membres de l'OMC pour leur indiquer si et quand elle 
réalisera l'objectif fixé à l'article  7:4 de l'Accord sur les sauvegardes afin de rendre la mesure moins 
restrictive pour le commerce suite au deuxième examen. Comment, en particulier, l'UE 
améliorera -t-elle l'administration des mesures de sorte que les volumes de contingents non utilisés 
soient réaffectés aux nouveaux trimestres plus rapidement?  G/C/M/137  
- 48 - 
  16.7.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
16.8.   La Corée prend note de la décision de la Commission européenne d'augmenter de 3 % le 
niveau des contingents tarifaires pour la troisième année des mesures de sauvegarde après avoir 
entendu les Membres concernés. En attendant, la Corée tient à souligner la nécessité de maintenir 
et de rétablir les attentes pour le secteur de l'acier ainsi que la tendance et la pratique commerciale 
actuelle au niveau auquel elles étaient avant la mise en œuvre des mesures de sauvegarde. En 
outre, la Corée demande à l'UE d'envisager de réduire les incon vénients causés par la modification 
des plans de la Commission européenne d'instaurer une gestion trimestrielle des contingents 
tarifaires, et non plus une gestion annuelle, lors de la troisième année des sauvegardes. À cet égard, 
la Corée demande à l'UE d e communiquer les statistiques d'exportation des pays exportateurs et les 
statistiques douanières dans le territoire de l'UE. Enfin, s'agissant des modifications de contingents 
tarifaires liées au Brexit, il est nécessaire de consulter les Membres avant de  poursuivre la 
négociation. La Corée souhaite signaler que le volume exporté par le Royaume -Uni vers l'UE doit 
être entendu comme correspondant au volume importé en provenance de pays extérieurs, d'où une 
hausse des contingents desdits pays.  
16.9.   La déléguée de  l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
16.10.   L'enquête liée au deuxième  examen des sauvegardes de l'UE concernant l'acier est encore 
en cours. Le 29  mai, l'UE a notifié l'OMC des modifications qu'elle entend apporter aux mesures de 
sauvegarde concernant l'ac ier. Elle a invité tous les pays tiers ayant un intérêt commercial dans 
cette affaire à des consultations, lesquelles dureront jusqu'au 11  juin inclus. L'UE espère discuter 
des aspects techniques des ajustements proposés avec la Fédération de Russie et ave c tout autre 
Membre aux occasions appropriées, à savoir les consultations proposées dans le cadre du deuxième 
examen de l'enquête sur les sauvegardes de l'UE, ainsi qu'au Comité des sauvegardes.  
16.11.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclara tions faites.  
16.12.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
17  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES VISANT LES 
PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, L'AUSTRALIE, LE 
BRÉSIL, LE CANADA, LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, L'ÉQUATEUR, LES ÉTA TS-UNIS, LE 
GUATEMALA, LE HONDURAS, LE NICARAGUA, LE PANAMA, LE PARAGUAY, LE PÉROU, LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET L'URUGUAY (G/C/W/767/REV.1)  
17.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées des  3, 4 
et 5 mars 2020, les délégations de l'Argentine, de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Colombie, 
du Costa Rica, de l'Équateur, des États -Unis, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua, du Panama, 
du Paraguay, du Pérou, de la République dominicaine et de l'Uruguay avaient demandé au 
Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
17.2.   La déléguée de la République dominicaine  a indiqué ce qui suit:  
17.3.   La République dominicaine souhaite réitérer sa préoccupation concernant ce point de l'ordre 
du jour et envisager comment elle peut résoudre ce problème qu'elle considère systémique. C'est 
très important, étant donné les répercussions que ces mesures ont sur le commerce des produits 
agricoles, en particulier des pays en développement comme la République dominicaine.  
17.4.   Ce type de mesures a des répercussions directes sur les exportations de la République 
dominicaine, sans sous -estimer leurs effets économiques sur la région dans son ensemble. La 
République dominicaine reconnaît le droit qu'ont tous les Membres de prendre les précautions 
nécessaires pour assurer la protection légitime de la santé et de la sécurité de leurs habitants. 
Néanmoins, ces mesures ne doivent pas affecter le commerce au -delà de ce qui est nécessaire. C'est 
pour cette raison qu'il est indispensable d'appliquer les norme s internationales, comme le Codex 
Alimentarius, qui sert de socle de référence pour la majorité des Membres.  
17.5.   Ces préoccupations ont été présentées à plusieurs reprises devant les comités SPS et OTC. 
C'est pour cette raison que la République dominicaine sou haite que les mesures adoptées ne soient 
pas restrictives pour le commerce et qu'elles soient élaborées dans le respect des règles et de l'esprit 
de l'OMC.  G/C/M/137  
- 49 - 
  17.6.   Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
17.7.   Alors que le monde traverse une crise sans précéden t, la Colombie a observé comment 
l'Union  européenne accélère son examen des limites maximales de résidus et leur entrée en vigueur. 
En dépit de l'appel à trouver une solution à ces questions, la Colombie n'a pas constaté de signe 
concret d'une volonté en c e sens.  
17.8.   Depuis quelques années, l'Union européenne a adopté une politique écologique qui vise à 
réduire l'emploi de produits phytosanitaires. L'UE "exporte" cette politique chez ses partenaires 
commerciaux par des mesures telles que la suspension de l'appr obation de plusieurs substances 
actives et la réduction subséquente des LMR au niveau minimum de détection, ainsi que la réduction 
des LMR de substances actives qui sont toujours approuvées. De plus, elle semble depuis quelque 
temps accélérer sa politique écologique par des stratégies telles que celle de la ferme à la fourchette 
ou celle en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030, qui risquent d'aggraver le problème.  
17.9.   La Colombie salue l'intention qu'a l'UE d'adopter une politique publique visant à protég er la 
santé humaine et la biodiversité. Au reste, elle en partage pleinement les objectifs. Étant l'un des 
pays les plus riches du monde en la matière, la Colombie a placé la biodiversité au cœur de sa 
politique de développement. Cependant, une telle polit ique doit être mise en œuvre de manière non 
discriminatoire, sans être plus restrictive qu'il n'est nécessaire, et ne doit pas à terme se transformer 
en obstacle non nécessaire ou déguisé au commerce. Aujourd'hui, l'UE adopte ces mesures sans 
aucune preuve  scientifique solide démontrant qu'elles sont effectivement nécessaires et qu'il est 
avéré qu'elles sont, pour garantir un niveau approprié de protection de ses consommateurs, les 
mesures les moins restrictives pour le commerce.  
17.10.   En outre, la Colombie crain t que l'augmentation de ces mesures et stratégies ne porte 
effectivement préjudice aux instruments internationaux tels que le Codex, dans une période où le 
système multilatéral devrait favoriser les organisations fondées sur des règles, et non des mesures 
qui sapent les références internationales établies sous l'égide de la FAO et de l'OMS, et utilisées par 
l'OMC.  
17.11.   Il y a un an, devant ce Conseil, la Colombie a fait part de la même préoccupation que celle 
dont il est saisi aujourd'hui. Dans sa déclaration, l a Colombie insistait sur le fait qu'elle craignait la 
prohibition effective de trois molécules (la buprofézine, le chlorothalonil et l'imazalil) essentielles à 
la production de bananes, qui concernent donc des millions de personnes qui dépendent de cette 
culture pour vivre. Aujourd'hui, au moins deux molécules préoccupent la Colombie (le chlorpyrifos 
et le mancozèbe), qui concernant un nombre encore plus élevé de produits. De surcroît, la Colombie 
craint que ces mesures ne nuisent à la crédibilité et à la l égitimité des organisations internationales. 
Si l'on y ajoute l'incertitude générée par la COVID -19, les produits colombiens continuent de se 
heurter à un manque de prévisibilité des règles appliquées par le plus grand marché commun du 
monde et le principa l importateur de fruits et légumes.  
17.12.   Compte tenu de ce qui précède, la Colombie a distribué une communication demandant la 
suspension des processus de réduction des limites maximales de résidus (LMR) de produits 
phytosanitaires et de l'entrée en vigueur des  réductions de ces LMR compte tenu de la pandémie de 
COVID -19 (G/SPS/GEN/1778 -G/TBT/GEN/296). La demande permettra entre autres à la Colombie 
de concentrer ses efforts sur la lutte contre la pandémie et contre ses effets et, en tant que Membre, 
d'assurer s a participation effective à l'OMC et de faire pleinement valoir ses droits dans ce cadre.  
17.13.   La Colombie espère qu'à cette occasion, l'UE ouvrira un canal permettant un dialogue franc 
avec ses partenaires commerciaux sur cette question difficile qui ne cesse de se complexifier avec 
le temps.  
17.14.   La déléguée de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
17.15.   L'Équateur continue d'approuver cette déclaration, principalement en raison de l'interdiction 
de l'utilisation d'un nombre croissant d'outils phytosanitaires qui sont essent iels pour éliminer les 
parasites et assurer la qualité des produits alimentaires. Ces mesures sont de nature à entraver 
fortement l'entrée de nombreux produits sur le marché du principal partenaire commercial de 
l'Équateur.  G/C/M/137  
- 50 - 
  17.16.   L'Équateur est un exportateur ne t de produits primaires de l'agriculture et de la pêche qui, 
avec le pétrole, constituent la plus grande part de son revenu national public et privé. La COVID -19 
a eu des répercussions extrêmement graves sur l'ensemble du secteur de production exportateur 
de l'Équateur. Selon les autorités du Ministère de l'agriculture et de celui de la production et du 
commerce extérieur, les pertes économies du secteur des exportations agricoles s'élevaient à 
300 millions de dollars  USD pour le seul début du mois de mars.  À cet égard, les mesures imposées 
par l'Union européenne pourraient aggraver l'incidence économique sur des secteurs de production 
dont dépendent des centaines de milliers de familles à faibles revenus.  
17.17.   Le commerce mondial est essentiel à la relance écono mique durable des Membres. Le 
maintien de restrictions commerciales en pleine pandémie menace l'approvisionnement alimentaire 
mondial et les moyens de subsistance de petits producteurs dans les pays en développement.  
17.18.   Une fois de plus, l'Équateur prie insta mment l'UE: de ne pas adopter de mesures restrictives 
à l'excès sans données scientifiques probantes, sans une hausse réelle du niveau de protection 
sanitaire et sans tenir compte des incidences économiques et sociales sur ses partenaires 
économiques à cou rt, moyen et long terme s; de respecter les normes internationales reconnues à 
l'échelle mondiale en matière de protection de la santé des personnes et des animaux et de 
préservation des végétaux; de se conformer aux prescriptions établies dans l'Accord SPS  de l'OMC 
consistant à appliquer à chaque mesure une approche fondée sur l'évaluation des risques, à réduire 
au minimum les effets adverses des mesures liées au commerce et à les empêcher de devenir des 
obstacles injustifiés au commerce; et enfin, d'envisa ger la suspension de la mise en œuvre des 
mesures destinées à réduire les LMR et le maintien des niveaux recommandés par le Codex pendant 
la pandémie et pendant une période raisonnable de relance, afin d'aider ses partenaires 
commerciaux à protéger la sant é et les emplois de leurs travailleurs agricoles et de réduire autant 
que possible les incidences économiques de la crise sanitaire.  
17.19.   Le délégué du Panama  a indiqué ce qui suit:  
17.20.   Le Panama souhaite que le compte rendu fasse apparaître ses précédentes déclarations.2 
D'autre part, il saisit l'occasion pour rappeler que le 12  mai 2020, avec une douzaine d'autres 
Membres, il a présenté le document G/TBT/GEN/296 dans lequel il était demandé aux Membres de 
suspendre l'entrée en vigueur des nouve lles LMR concernant les produits phytosanitaires pendant la 
pandémie de COVID -19. Le Panama remercie l'Union européenne d'avoir fait preuve de solidarité et 
accepté cette demande temporaire. En attendant, il peut poursuivre les discussions sur les solution s 
permettant à l'UE de mettre en œuvre des mesures sanitaires conformes aux accords SPS et OTC 
sans entraver le commerce international de manière injustifiée. Le Panama souhaite trouver une 
solution qui, conformément à l'article  3 de l'Accord SPS, harmonis e les mesures avec les 
organisations internationales compétentes.  
17.21.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
17.22.   Au cours des 5 dernières années, plus de 50  préoccupations commerciales spécifiques ont 
été soulevées dans les comités SPS et OTC au sujet de m esures adoptées par l'Union européenne 
ou par ses États membres et ayant des répercussions sur le commerce des produits agricoles. 
L'Uruguay souhaite saisir cette occasion pour réitérer ses préoccupations commerciales et 
systémiques concernant l'emploi par  l'Union européenne d'une approche fondée sur les dangers dans 
ses décisions réglementaires relatives aux questions SPS, approche qui explique plusieurs des 
préoccupations susmentionnées.  
17.23.   L'Uruguay tient à préciser que toute décision dans ce domaine, en pa rticulier lorsqu'elle 
s'écarte des normes acceptées sur le plan international et des efforts d'harmonisation déployés dans 
les enceintes multilatérales, comme le Codex, doit être fondée sur une évaluation scientifique 
complète des risques et reposer sur de s méthodes validées, conformes aux dispositions des accords 
pertinents, et sur des données scientifiques probantes. C'est indispensable pour maintenir le juste 
équilibre entre les droits des Membres à chercher à atteindre leurs objectifs légitimes et la né cessité 
d'éviter de créer par ce processus des obstacles non nécessaires au commerce.  
 
2 L'intervention faite par le Panama lors de la réunion du CCM de novembre au titre de cette question 
figure aux paragraphes  9.3 à 9.7 du document  G/C/M/136.  G/C/M/137  
- 51 - 
  17.24.   Les principaux importateurs de produits agricoles ont la responsabilité particulière de tenir 
compte des effets que leurs approches et décisions réglementaires peuvent pr oduire sur les pays en 
développement et sur les pays les moins avancés, dont les économies reposent en grande partie sur 
la production et le commerce de produits agricoles et agroalimentaires, et grâce auxquels ils 
apportent une contribution extrêmement pr écieuse à la sécurité alimentaire mondiale, surtout 
lorsque les approches en question ne sont pas fondées sur des preuves scientifiques suffisantes.  
17.25.   Compte tenu de ce qui précède, l'Uruguay exhorte à nouveau l'Union européenne à 
réexaminer son approche rég lementaire afin d'éviter la prolifération injustifiée d'obstacles au 
commerce international des produits agricoles et les graves conséquences sociales et économiques 
qu'entraîne une telle approche sur d'autres Membres, en particulier les pays en développem ent et 
les pays les moins avancés, pour lesquels le marché de l'UE est d'une importance primordiale.  
17.26.   La déléguée du Guatemala  a indiqué ce qui suit:  
17.27.   Le Guatemala tient à réitérer sa préoccupation concernant les nouvelles mesures et 
politiques mises en œuvr e par l'Union européenne. Il est particulièrement préoccupé par l'absence 
de dialogue et de prise en considération des différences géographiques, économiques et de 
développement qui existent entre les pays en développement et les pays européens.  
17.28.   L'Union eu ropéenne établit de nouveaux paramètres avec son approche fondée sur les 
dangers, qui créeront une incertitude considérable quant à la manière dont les tolérances seront 
fixées concernant les décisions d'autorisation dans l'Union européenne. En dépit des d emandes 
répétées qui ont été faites au sein de cette Organisation depuis 2017, l'Union européenne n'a pas 
pris en considération les observations des Membres de l'OMC. Elle a notamment cherché à imposer 
les normes européennes dans d'autres pays, obligeant l es producteurs et les exportateurs de pays 
en développement à respecter les mêmes prescriptions que les producteurs européens.  
17.29.   Tout d'abord, nous devons prendre conscience que les conditions qui prévalent en termes 
de climat, de temps et de distance de tra nsport, de distribution et surtout de production agricole sur 
le marché européen ne sont pertinentes que pour les pays européens. Il est impossible de les 
comparer avec les producteurs de pays tropicaux, qui subissent les effets adverses du changement 
climatique, et d'exiger d'eux qu'ils respectent les mêmes prescriptions puisque les conditions ne sont 
pas les mêmes. Ces pays n'ont pas d'hivers avec des températures basses comme en Europe, qui 
contribuent à contrôler et à éliminer naturellement certains par asites et certaines maladies.  
17.30.   Il est clair que les producteurs agricoles, surtout dans les pays en développement, ne 
jouissent pas des mêmes avantages que les producteurs européens. En outre, ils ne reçoivent pas 
le soutien agricole considérable que les Européens octroient à leurs producteurs pour compenser les 
mesures mises en œuvre, en comparaison de pays comme le Guatemala où les producteurs ne 
reçoivent qu'un soutien minimal pour la bonne et simple raison que le Guatemala est un p ays en 
développement.  
17.31.   Le Guatemala exhorte l'Union européenne à réexaminer les tolérances à l'importation de 
substances actives qui ne sont pas autorisées sur son territoire, étant donné que nous parlons là de 
circonstances extérieures au marché européen. Le Guatemala demande également que le processus 
d'établissement des tolérances à l'importation soit transparent, prévisible et viable sur le plan 
commercial, et qu'il comprenne une évaluation des risques tenant compte des techniques 
d'évaluation élaborées par les organisations internationales. Il convient de produire des preuves des 
préjudices que provoque la présence de résidus dans les fruits, en particulier les fruits qui 
proviennent de pays tiers à l'Union européenne.  
17.32.   Le Guatemala réitère la demande fai te aux comités SPS et OTC de suspendre, pour une 
période de 12  mois, l'entrée en vigueur des réductions prévues en  2020. La crise sanitaire ne fait 
que commencer au Guatemala et il faut du temps pour prendre les arrangements nécessaires. Il est 
important q ue l'Union européenne prenne conscience que les conditions qui prévalent en Europe ne 
sont pas les mêmes que dans d'autres régions du monde, et le Guatemala lui demande de faire 
preuve de solidarité en la matière.  
17.33.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui  suit: G/C/M/137  
- 52 - 
  17.34.   L'Australie, qui fait partie des délégations ayant demandé l'inscription de ce point à l'ordre 
du jour, souligne une fois de plus ses préoccupations persistantes au sujet du règlement et de la 
politique de l'UE concernant les substances chimiques ag ricoles et de l'effet potentiellement 
préjudiciable que ces textes pourraient produire sur les agriculteurs et sur le commerce. L'Australie 
a déjà fait part aux comités SPS et OTC de ses préoccupations concernant les politiques que mène 
l'UE en matière d'é valuation des risques et d'établissement des tolérances à l'importation.  
17.35.   L'Australie reconnaît le droit des Membres de l'OMC à réglementer les substances chimiques 
agricoles et autres de manière à protéger la santé des personnes et des animaux et à préserv er les 
végétaux, mais les Membres sont également tenus par des obligations dans le cadre de l'OMC, en 
particulier pour ce qui est de conduire des évaluations des risques fondées sur des données 
scientifiques et de veiller à ce que les mesures prises ne soi ent pas plus restrictives que nécessaire 
pour le commerce.  
17.36.   L'Australie conteste l'approche adoptée par l'UE concernant l'approbation et le 
renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires et les limites des tolérances à 
l'importation, qui repos ent principalement sur une évaluation fondée sur les dangers. Dans ces 
conditions, il est difficile d'établir la compatibilité de l'évaluation fondée sur les dangers que pratique 
l'UE avec les normes d'évaluation des risques qui ont été convenues sur le pl an international en 
matière de tolérances à l'importation.  
17.37.   L'Australie souhaite que l'UE clarifie la manière dont elle détermine les dangers que 
présentent les produits traités pour les consommateurs et espère nouer un dialogue sur les 
évaluations des risq ues sur lesquelles reposent les décisions de l'UE en matière de tolérances à 
l'importation. De même, elle demande des éclaircissements à l'UE concernant la manière dont les 
dangers d'une substance sont différenciés selon qu'elle est utilisée dans un systèm e de production 
ou qu'elle est présente dans un produit consommé.  
17.38.   Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
17.39.   Le Costa Rica fait partie des délégations qui ont demandé l'inscription de ce point à l'ordre 
du jour et des coauteurs de la communication con jointe G/C/W/767 et de sa version révisée, déjà 
présentée à ce Conseil et soutenue par quelque 90  Membres, dont la grande majorité sont des pays 
en développement et des PMA.  
17.40.   Les préoccupations techniques du Costa Rica sont bien connues puisqu'elles ont été  exposées 
à plusieurs occasions dans le cadre des nombreuses préoccupations soulevées au sein du Comité 
SPS, du Comité OTC et, depuis juin dernier, de ce Conseil.  
17.41.   Le Costa Rica partage avec l'UE les objectifs de protection de l'environnement et de la santé  
des personnes. Il note toutefois avec préoccupation que l'UE a décidé d'adopter une approche 
réglementaire ayant des répercussions considérables sur les systèmes de production de ses 
partenaires commerciaux, sans tenir compte des conditions climatiques et  géographiques auxquelles 
ils sont soumis, ni des incidences que l'approche en question pourrait avoir sur la sécurité alimentaire 
à l'échelle mondiale ou sur les catégories de population les plus vulnérables dans les pays en 
développement.  
17.42.   Les conditions économiques actuelles aggravent l'urgence et la vulnérabilité de la situation. 
Nos pays se heurtent déjà à l'intensification des effets du changement climatique, à quoi s'ajoutent 
désormais la pandémie et ses conséquences socioéconomiques. Les producteurs agricoles, surtout 
les plus petits d'entre eux, et les MPME seront fortement affectés par les nouvelles mesures et 
prescriptions qui sont plus restrictives pour les exportations, dans une période où tous les efforts 
sont concentrés sur les mesures d'endigu ement du virus et sur la relance économique.  
17.43.   Conscient du caractère historique de ce moment crucial, le Costa Rica, avec 30  autres 
Membres, a adressé à l'UE une communication (document  G/SPS/GEN/1778/Rev.1) lui demandant, 
pour tenir compte des circonstance s exceptionnelles, d'interrompre son processus réglementaire et 
de suspendre la mise en œuvre des LMR liées à des substances essentielles pour la production 
agricole.  G/C/M/137  
- 53 - 
  17.44.   Une fois de plus, le Costa Rica prie instamment l'UE d'établir avec les Membres intéressé s 
un mécanisme de dialogue et d'évaluation de ses politiques relatives aux LMR, qui tienne compte de 
nos préoccupations systémiques et commerciales et qui y apporte des réponses concrètes. Le 
Costa  Rica est convaincu qu'en dialoguant plus et mieux, nous po uvons trouver ensemble des 
solutions qui nous permettront de progresser dans le sens d'un commerce mutuellement bénéfique.  
17.45.   Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
17.46.   L'Argentine tient à réitérer ses préoccupations concernant la prolifération des obstacles non 
tarifaires dans l'UE, qui constituent un sujet récurrent de discussion au sein des comités SPS et OTC. 
Elle souhaite insister sur l'obligation qu'ont les Membres de fonder leurs mesures sur une évaluation 
scientifique complè te des risques, conformément aux Accords de l'OMC. Elle renouvelle sa demande 
que l'UE prenne les mesures appropriées pour éviter de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce international.  
17.47.   La déléguée du Honduras  a indiqué ce qui suit:  
17.48.   Le Honduras s 'est porté coauteur de cette déclaration conjointe car les préoccupations qui y 
sont exprimées sont pour lui des questions d'intérêt général. Il tient à réitérer sa préoccupation 
concernant la réduction des LMR pour plusieurs substances chimiques agricoles  et d'autres 
substances essentielles à la production agricole, plus précisément celles qui sont liées à la gestion 
des parasites justiciables de quarantaine au Honduras.  
17.49.   Le Honduras réaffirme également que chacune des décisions que l'Union européenne prend  
afin de modifier les conditions sanitaires, phytosanitaires et techniques applicables aux importations 
entraîne de très fortes répercussions sur l'activité économique, l'emploi et le bien -être de sa 
population.  
17.50.   Compte tenu de ce qui précède, le Honduras s 'associe aux préoccupations exprimées par 
d'autres Membres afin qu'elles soient prises en considération par l'Union européenne dans le cadre 
de son processus de prise de décision.  
17.51.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
17.52.   Comme ils l'ont indiqué au x réunions du CCM en juillet et novembre  2019, les États -Unis 
sont très préoccupés par la mise en œuvre par l'Union européenne d'obstacles non tarifaires aux 
produits agricoles. La codification puis la mise en œuvre par l'UE d'une approche fondée sur les 
dangers de la réglementation des pesticides entraîne des répercussions profondes et négatives sur 
la production agricole et sur le commerce dans le monde, en particulier dans les pays en 
développement.  
17.53.   La stratégie de la ferme à la fourchette de l'UE, sa st ratégie en faveur de la biodiversité à 
l'horizon 2030 et son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) en 
matière de pesticides, publié en mai  2020, sont les exemples les plus récents qui soulèvent des 
préoccupations concernant l'eng agement de l'UE à s'acquitter de ses obligations au titre de l'Accord 
SPS et à respecter les normes internationales.  
17.54.   Dans le REFIT, l'Union européenne affirme son engagement à "accroître la certitude dans 
l'utilisation" de ses "critères d'exclusion" fondés  sur les dangers, et dit qu'elle ne conduira plus 
d'"évaluations complètes des risques". Les États -Unis demandent à l'UE d'expliquer comment elle 
prévoit de mettre ces déclarations en pratique d'une manière qui soit compatible avec ses 
engagements au titre  de l'Accord SPS, y compris l'obligation de fonder ces mesures sur une 
évaluation des risques.  
17.55.   Si l'UE ne conduit plus d'"évaluations complètes des risques" concernant les substances qui 
remplissent les "critères d'exclusion", les États -Unis demandent égal ement à l'Union européenne 
d'expliquer le lien entre les évaluations qu'elle conduira et les éléments établis dans les lignes 
directrices du Codex.  
17.56.   Les États -Unis sont intéressés par les plans que l'UE a annoncés dans le REFIT en vue 
d'utiliser tous ses "i nstruments en matière de diplomatie, de politique commerciale et de soutien au G/C/M/137  
- 54 - 
  développement" pour promouvoir l'adoption dans les pays tiers de son approche fondée sur les 
dangers concernant les pesticides, et pour favoriser le soutien en faveur de cette a pproche au sein 
du Comité SPS de l'OMC et du Codex Alimentarius.  
17.57.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
17.58.   Comme il l'a indiqué dans de précédentes interventions sur ce sujet lors des réunions de 
juillet et novembre  2019, le Canada souligne la nécessité d'assurer la transparence et la prévisibilité 
du commerce international.  
17.59.   Le Canada continue de reconnaître le droit des Membres à adopter des mesures visant à 
atteindre des objectifs légitimes et à appliquer des mesures de sécurité alimentaire jugées 
nécessaires pour protéger la santé des personnes, conformément aux Accords de l'OMC. Toutefois, 
ces mesures doivent être mises en œuvre de manière transparente et sans entraîner de restrictions 
injustifiables au commerce international.  
17.60.   Le Canada espère que  le fait de réitérer les préoccupations figurant dans cette 
communication devant le Conseil du commerce des marchandises signalera clairement l'importance 
que de nombreux Membres de l'OMC, dont le Canada, accordent à la recherche d'une amélioration 
de la t ransparence et de la prévisibilité du commerce.  
17.61.   Le délégué du Chili a indiqué ce qui suit:  
17.62.   Le Chili se joint lui aussi aux préoccupations exprimées à de nombreuses reprises ici et lors 
de précédentes réunions du Conseil concernant les questions relatives a ux évaluations fondées sur 
les dangers vis -à-vis des règles du Codex et de celles de l'OMC. Toutes sont sujet de préoccupation. 
La délégation chilienne est également préoccupée par ce qu'elle a entendu au cours du dialogue de 
la part des coauteurs de la dé claration et d'autres. Cette question est inscrite à l'ordre du jour depuis 
longtemps et aucun résultat concret n'a été obtenu; le Chili souhaite donc simplement réitérer ses 
préoccupations.  
17.63.   Le délégué du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
17.64.   La délégation du Pérou  réaffirme son soutien à la préoccupation commerciale soulevée dans 
le document G/C/W/767/Rev.1 concernant les obstacles non tarifaires aux importations agricoles 
que l'Union européenne met en œuvre en restreignant l'utilisation de certains produits agrico les. Le 
Pérou souhaite rappeler à tous les Membres que les mesures qu'ils prennent doivent être conformes 
aux engagements pris dans le cadre de l'OMC, y compris au titre des accords OTC et SPS. Tous les 
Membres peuvent trouver un intérêt légitime à appliqu er des mesures de protection des 
consommateurs. Cependant, ces mesures doivent également être conformes aux travaux pertinents 
que conduisent les organismes internationaux d'élaboration et d'harmonisation des normes, et 
reposer sur des principes scientifiq ues et des évaluations fondées sur des risques, plutôt que sur des 
évaluations fondées sur des dangers. D'autre part, elles doivent être appliquées de manière à ne 
pas générer de restrictions non nécessaires au commerce international.  
17.65.   Dans une période de p andémie à l'échelle mondiale, les mesures qui ont soulevé cette 
préoccupation présentent une difficulté considérable pour les petits et moyens producteurs agricoles 
des pays en développement, car elles sapent leur capacité à surmonter cette crise sans préc édent. 
Dans ce contexte, le Pérou, avec un groupe de pays qui se sont portés coauteurs du document 
G/SPS/GEN/1778 -G/TBT/GEN/296, a demandé à l'UE de suspendre l'examen en cours des LMR 
applicables aux produits phytosanitaires pendant un an et l'entrée en v igueur de toute réduction de 
cette nature qui serait prévue cette année.  
17.66.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
17.67.   La délégation du Paraguay regrette de devoir inscrire une fois de plus cette question à l'ordre 
du jour du Conseil, mais ses préoccupati ons n'ont pas été résolues. Les discussions avec l'UE au 
niveau technique n'ont pas permis d'accomplir des progrès et le Paraguay constate avec inquiétude 
que le nombre de substances concernées par ces politiques est en hausse. Ces politiques auront de 
fortes répercussions économiques sur le développement du Paraguay, car elles affecteront les 
exportations de produits agricoles à destination de son troisième partenaire commercial.  G/C/M/137  
- 55 - 
  17.68.   Dans un récent rapport de la Commission au Parlement européen sur l'évaluatio n des 
Règlements (CE) n°  1107/2009 et n°  396/2005, l'UE elle -même indique qu'un autre objectif du 
règlement relatif aux LMR consiste à faciliter le commerce international et à veiller à ce que les pays 
extérieurs à l'UE soient en mesure d'exporter leurs pr oduits vers l'Union. En revanche, la Commission 
reconnaît dans le même rapport que lorsque les LMR sont révisées à la baisse, le délai disponible 
pour la fixation des tolérances à l'importation – lequel, dois -je ajouter, est peu clair – est susceptible 
de créer des obstacles au commerce.  
17.69.   En outre, ce rapport établit que la gamme des produits disponibles que l'UE considère comme 
des solutions de remplacement à faible risque est jugée insuffisante par les acteurs concernés. Il 
reconnaît également que les crit ères d'exclusion relatifs aux produits phytosanitaires sont une 
question controversée au sein de cette Organisation, comme en témoigne le nombre croissant de 
préoccupations commerciales qui sont présentées à l'UE dans diverses instances au sujet de ces 
politiques. À cet égard, le Paraguay souhaite souligner qu'au cours des dernières années, une 
cinquantaine de préoccupations commerciales spécifiques (PCS) relatives aux obstacles non 
tarifaires concernant les produits agricoles ont été présentées à l'UE au s ein des comités SPS et 
OTC. L'écrasante majorité de ces préoccupations ont trait à l'utilisation des produits phytosanitaires 
et aux méthodes de production.  
17.70.   À cela s'ajoute désormais une autre préoccupation: la situation sanitaire et économique 
difficile q ue nous connaissons en raison de la pandémie de COVID -19. La crise économique que nous 
allons devoir affronter dans les années à venir sera plus difficile encore à surmonter si nous subissons 
de fortes pertes commerciales en raison de la poursuite de la mi se en œuvre de ces politiques. En 
outre, dans les circonstances actuelles, ces politiques ne peuvent pas être examinées et évaluées 
de façon exhaustive, en particulier dans les pays en développement où les autorités concentrent 
tous leurs efforts sur la lu tte contre la pandémie.  
17.71.   D'autre part, le Paraguay tient à faire observer qu'en dépit des efforts consentis par le 
Secrétariat et par les Présidents des Comités, les réunions organisées au sein de cette Organisation, 
au cours desquelles des échanges techniq ues ont lieu sur ces politiques, n'ont pas pu se tenir dans 
les conditions habituelles. La réunion du Comité OTC a été suspendue et réduite en mai à un simple 
échange par écrit, et la réunion du Comité SPS se tiendra sous une forme hybride avec des réunion s 
virtuelles. Ces réunions sont nettement plus brèves, ce qui affecte les droits des Membres et le 
contrôle de ces politiques.  
17.72.   Compte tenu de ce qui précède, le Paraguay, avec 14  autres délégations, a soumis le 
document G/SPS/GEN/1778 –G/TBT/GEN/296 aux com ités OTC et SPS, au sein desquels il a 
demandé que l'UE tienne compte des aspects susmentionnés et suspende le processus d'examen et 
de mise en œuvre de la réduction des LMR pour une période de 12  mois. Le Paraguay espère que 
l'UE examinera favorablement c ette demande et qu'une réponse sera reçue dans les meilleurs délais, 
car le Paraguay constate avec inquiétude que les processus d'examen se poursuivent malgré le fait 
que le contrôle et le dialogue se soient trouvés affectés.  
17.73.   Enfin, le Paraguay tient à sig naler que les producteurs européens eux -mêmes ont fait part 
de leur préoccupation concernant la mise en œuvre de ces politiques dans le territoire de l'UE, et 
que l'UE leur a répondu en promettant davantage de subventions agricoles afin que "personne ne 
soit laissé de côté".  
17.74.   Le Paraguay tient à souligner le fait que l'UE figure en tête de classement en ce qui concerne 
les subventions aux produits agricoles puisqu'entre 2008 et 2016, elle a accordé des subventions 
pour un montant annuel moyen d'environ 100  milliards de dollars  USD, y compris des subventions 
relevant des catégories orange et bleue. Ses producteurs auront besoin de plus d'aides encore afin 
que le secteur agricole survive à la mise en œuvre de ces mesures.  
17.75.   La somme de toutes les subventions agri coles octroyées par le Paraguay entre 2008 et 2018 
ou, en d'autres termes, le montant des subventions accordées pendant 10  ans, n'atteint même pas 
1 milliard de dollars  USD. Le Paraguay ne peut s'empêcher de se demander comment ses 
agriculteurs pourront s' adapter à ces nouvelles politiques si, pour y parvenir, des subventions 
doivent leur être octroyées. Dès lors, nombreux sont ceux qui seront malheureusement laissés sur 
le côté, principalement dans les petits pays en développement qui dépendent de l'export ation de 
produits agricoles, comme c'est le cas de la République du Paraguay.  G/C/M/137  
- 56 - 
  17.76.   Le Paraguay demande une fois de plus à l'UE de tenir compte des répercussions qu'auront 
ces politiques sur l'économie et le développement du pays et sur l'emploi de centaines de milliers de 
Paraguayens qui dépendent des produits agricoles pour subsister de manière décente. C'est en 
pensant à ces populations que le Paraguay demande à l'UE de s'assurer que les tolérances à 
l'importation sont fondées sur des données scientifiques et sur des évaluations des risques afin que 
personne, dans l'UE comme ailleurs, ne soit laissé de côté.  
17.77.   Le délégué de l' Afrique du Sud  a indiqué ce qui suit:  
17.78.   Le droit de prendre des mesures SPS nécessaires pour protéger la vie et la santé des 
personnes et des animaux et pour protéger les végétaux est un droit fondamental. Mais il est à 
nuancer car ces mesures ne doivent s'appliquer que si elles sont nécessaires, doivent en tant que 
telles être fondées sur des principes scientifiques, et ne doiv ent pas être maintenues sans preuves 
scientifiques suffisantes, hormis la possibilité de les imposer à titre temporaire en l'absence de 
preuves scientifiques suffisantes dans l'attente des renseignements supplémentaires nécessaires à 
la conduite d'une éval uation plus objective des risques. Ainsi, les mesures SPS ne peuvent pas servir 
à imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables ni constituer une restriction déguisée au 
commerce international. En fin de compte, les plaintes récurrentes qui ont  été déposées au fil des 
années devant les comités SPS et OTC concernant les répercussions excessivement restrictives de 
l'approche fondée sur les dangers que l'UE a mise en œuvre dans le domaine du commerce des 
produits agricoles n'ont rien donné, malgré le grand nombre de préoccupations commerciales 
soulevées par les Membres.  
17.79.   L'Afrique du Sud partage le sentiment des coauteurs selon lequel les mesures de l'UE 
affectent de manière disproportionnée les agriculteurs dans les pays en développement et dans les  
PMA. Pour de nombreux PMA et pays en développement, les obstacles techniques au commerce, 
surtout les mesures SPS et OTC de cette nature, ont des effets restrictifs sur le commerce parce 
qu'elles augmentent le volume des coûts auxquels leurs exportateurs font face. Les recettes et les 
revenus d'exportation des pays en développement s'en trouvent affectés. De ce fait, cela nuit à leur 
recherche d'un développement durable par la réduction de la pauvreté, du chômage et de leur 
dépendance à l'égard des petits exploitants agricoles dans leur trajectoire de développement.  
17.80.   Les exportations sud -africaines sont de plus en plus affectées par les mesures que l'UE met 
en œuvre. La mise en conformité avec ces normes génère des coûts importants et porte un préjudice 
disproportionné aux agriculteurs émergents de l'Afrique, qui rencontrent des difficultés croissantes 
à exporter. C'est pourquoi l'Afrique du Sud demande à l'UE de cesser d'introduire des obstacles non 
nécessaires au commerce internationale et de se conformer a ux normes élaborées par les 
organisations internationales, en particulier dans cette période où les producteurs et les marchés 
sud-africains sont affectés par la COVID -19. 
17.81.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
17.82.   L'Indonésie remercie les délégation s qui ont proposé le maintien de ce point à l'ordre du jour 
et se joint à cette préoccupation commerciale. Comme d'autres Membres de l'OMC, elle a plusieurs 
fois fait part, au sein des comités compétents, en particulier les comités SPS et OTC, de ses 
préoc cupations concernant les politiques de l'UE relatives à la mise en œuvre du non -renouvellement 
des LMR et de leur réduction subséquente. Malheureusement, elle n'a pas été satisfaite par les 
réponses que l'UE a apportées pour lever ces préoccupations. À cet  égard, l'Indonésie se fait l'écho 
d'autres délégations ayant pris la parole ce jour pour demander à l'UE de tenir compte des accords 
pertinents lorsqu'elle élabore et applique ses politiques afin de veiller à ce qu'elles ne créent pas des 
obstacles non né cessaires au commerce de produits agricoles qui proviennent principalement de 
pays en développement et des pays les moins avancés.  
17.83.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
17.84.   La délégation indienne tient elle aussi à remercier les délégations qui ont deman dé 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour. Elle se joint aux préoccupations que d'autres Membres ont 
soulevées ce jour concernant la mesure prise par l'Union européenne. Elle souhaite réitérer ses 
préoccupations commerciales mais aussi systémiques sur  cette question. La mesure fondée sur les 
dangers qu'a prise l'UE affecte considérablement le commerce en provenance des pays en 
développement, y compris l'Inde. Elle manque de transparence et se traduit par une forte baisse de G/C/M/137  
- 57 - 
  la prévisibilité pour les ex portateurs. La délégation de l'Inde prie instamment l'UE d'éviter de créer 
de tels obstacles non nécessaires au commerce et de trouver dans les meilleurs délais une solution 
ayant fait l'objet d'un accord mutuel par le dialogue avec les Membres.  
17.85.   La délégué e de la Malaisie  a indiqué ce qui suit:  
17.86.   La Malaisie regrette de devoir une fois de plus soulever sa préoccupation concernant la 
Directive (UE) 2018/2001 et le Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission, qui ont eu des 
effets négatifs sur le secteur d e l'huile de palme et sur les intérêts commerciaux de la Malaisie.  
17.87.   Le règlement délégué classe l'huile de palme dans les matières premières présentant un 
risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols (CIAS), tandis que les 
autres grandes cultures oléagineuses sont classées parmi les matières  premières présentant un 
faible risque de CIAS. La mise en œuvre d'une telle mesure découragera l'utilisation – et reviendra 
même de facto  à l'interdire – de l'huile de palme comme matière première de la production de 
biocarburants et de bioliquides, du fa it de l'exclusion des biocarburants et des bioliquides à base 
d'huile de palme du champ des incitations prévues dans le cadre de la Directive (UE) 2018/2001.  
17.88.   Il est évident que la Directive (UE) 2018/2001 et le Règlement délégué de la Commission 
(UE) 2019/ 807 sont incompatibles avec les obligations de non -discrimination imposées aux articles  I 
et III:4 du GATT, car elles prévoient un traitement indûment différencié entre des produits 
"similaires".  
17.89.   En fin de compte, la législation a abouti à créer un obstacl e au commerce qui produit un 
profond effet de distorsion du marché et du système d'établissement des prix, en contradiction avec 
le principe de libre commerce et au détriment de l'huile de palme. Il en résulte une discrimination 
arbitraire ou injustifiable  déguisée sous la forme d'une restriction sur le commerce international de 
l'huile de palme et de ses produits dérivés et d'obstacles non nécessaires qui sont plus restrictifs 
qu'il ne le faut et plus astreignants pour les producteurs d'huile de palme, not amment la Malaisie.  
17.90.   Il a été prouvé, données scientifiques à l'appui, que l'huile de palme est la culture oléifère la 
plus productive par rapport aux autres cultures annuelles d'oléagineux. Un seul hectare cultivé 
d'huile de palme permet de fournir de 5 à 10 fois plus d'huile que les graines de colza et de soja, 
respectivement. La Malaisie tient à réaffirmer que l'utilisation de biocarburants et de bioliquides 
provenant d'autres cultures oléagineuses engendrera un risque plus grand de déforestation et de 
changements dans l'affectation des sols.  
17.91.   La Malaisie souhaite souligner que l'huile de palme malaisienne est produite de manière 
durable, selon un programme de certification durable (le MSPO) strict et obligatoire, ainsi que des 
programmes de certification f acultatifs comme la RSPO (table ronde sur l'huile de palme durable) et 
l'ISCC (certification internationale de durabilité et de carbone), qui sont conformes aux Objectifs de 
développement durable 2030 de l'ONU (ODD). La Malaisie tient également à réaffirme r qu'elle 
reconnaît l'importance de la protection de l'environnement et de la conservation de la biodiversité, 
et qu'elle participe activement aux activités visant à lutter contre le changement climatique et le 
réchauffement mondial.  
17.92.   La Malaisie remercie l 'Union européenne de sa volonté de conduire un dialogue et des 
échanges ouverts sur la fourniture de preuves scientifiques, de données factuelles et de 
renseignements concernant la durabilité de l'huile de palme malaisienne. Cependant, elle estime que 
ces discussions continues ne se sont pas traduites par une prise en compte à leur juste mesure des 
contributions, d'où le traitement injuste qui est fait de l'huile de palme produite en Malaisie. C'est 
pourquoi la Malaisie exhorte l'Union européenne à considér er et à accepter les principes d'équité, de 
justice, d'ouverture, de transparence et de non -discrimination en matière de commerce 
international, conformément aux obligations qu'elle a souscrites dans le cadre de l'OMC.  
17.93.   Néanmoins, la Malaisie demeure entièr ement résolue à poursuivre la négociation dans un 
esprit sincère et constructif pour assurer le traitement non discriminatoire des produits issus de 
l'huile de palme et pour prévenir tout obstacle non nécessaire à l'accès desdits produits au marché 
de l'Un ion européenne. La Malaisie continuera de suivre l'évolution de cette question et espère 
recevoir des réponses de l'Union européenne, en particulier sur la discrimination à l'égard de l'huile 
de palme, ainsi que sur la même préoccupation soulevée à la dern ière réunion du Comité OTC, les  13 
et 14 mai 2020.  G/C/M/137  
- 58 - 
  17.94.   Le délégué de la Côte d'Ivoire  a indiqué ce qui suit:  
17.95.   La Côte  d'Ivoire est préoccupée par les différentes questions soulevées dans ce document. 
En effet, ce secteur représente environ 28 % du PIB du pays, e t plus de 50 % de ses revenus 
d'exportation, et il est à l'origine des deux tiers de l'emploi et des moyens de subsistance de sa 
population, notamment des femmes et des jeunes. Ces chiffres ne sont pas fictifs. Ils correspondent 
à une réalité. Et pour cause : la Côte  d'Ivoire est le premier producteur africain de cacao et de noix 
de cajou. Elle est le deuxième producteur africain d'huile de palme, et le quatrième de coton. Elle 
partage avec le Cameroun la première place continentale en termes de production de  bananes. Elle 
est donc directement touchée par le problème souligné dans ce document. Et c'est pourquoi elle s'en 
est portée coauteur. En effet, la mise en œuvre de ces mesures affectera durablement son économie. 
Leurs répercussions économiques et sociale s sont indéniables.  
17.96.   La Côte  d'Ivoire reconnaît le droit qu'a l'Union européenne de prendre des mesures pour 
protéger sa population. Mais ces mesures doivent être compatibles avec les engagements qu'elle a 
pris à l'OMC et dans d'autres organisations interna tionales, en particulier le Codex. C'est pourquoi 
la Côte  d'Ivoire demande à l'Union européenne de s'appuyer sur les mesures référencées dans le 
Codex et, si nécessaire, de fournir une assistance technique aux pays en développement pour leur 
permettre de r especter leurs prescriptions.  
17.97.   En l'occurrence, l'Union européenne devrait prolonger le calendrier de mise en œuvre. La 
Côte d'Ivoire lui demande de bien vouloir reporter la mise en œuvre de ces différentes mesures, de 
les retarder afin que les pays se rens eignent sur leur application. L'assistance technique, à cet égard, 
est essentielle. La Côte  d'Ivoire a cité de nombreux secteurs dans lesquels cela pourrait provoquer 
un exode rural et saper complètement le programme de développement du pays. Le marché de 
l'Union européenne est la première destination de la Côte  d'Ivoire, qui appelle de ce fait l'UE à 
accorder une attention particulière aux préoccupations qu'elle soulève concernant ce point de l'ordre 
du jour.  
17.98.   Le délégué d' El Salvador  a indiqué ce qui suit:  
17.99.   El Salvador fait une fois de plus part de ses préoccupations concernant les règlements de 
l'UE. Cette approche réglementaire affecte directement la production et les populations vulnérables 
dans les régions de climat tropical. El Salvador insiste sur le f ait que tous les règlements doivent 
être fondés sur des normes internationales et reposer sur des preuves scientifiques. El Salvador prie 
instamment l'UE d'ouvrir un dialogue actif afin de trouver des solutions mutuellement bénéfiques.  
17.100.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
17.101.   L'UE a régulièrement fourni des explications détaillées aux comités SPS et OTC ainsi, 
finalement, que dans cette instance, pour justifier ses mesures SPS et en expliquer le caractère 
nécessaire. De nombreux séminaires, ateliers et autres réunions bilatérales se sont tenus sur 
l'évaluation des risques, les procédures d'autorisation et telle ou telle substance spécifique dans le 
passé et peuvent être organisés sur demande.  
17.102.   L'UE est un marché ouvert et son haut niveau de pr otection sanitaire n'a jamais été un 
obstacle à l'importation de denrées agricoles. Les mesures qu'elle prend ne sont discriminatoires à 
l'égard d'aucun Membre de l'OMC: les mêmes prescriptions en matière de santé et de sécurité des 
produits destinés à l'a limentation humaine et animale s'appliquent également à tous les Membres 
de l'UE comme aux pays tiers, quelle que soit l'origine des produits. De même, l'UE veille à ce que 
ses prescriptions relatives à l'importation de produits agroalimentaires ne soient pas plus restrictives 
qu'il n'est nécessaire pour le commerce afin d'atteindre le niveau de protection sanitaire et 
phytosanitaire qu'elle juge approprié pour ses consommateurs.  
17.103.   Le volume important des importations de fruits et de légumes, qui s'est élevé à 
16,8 milliards d'euros en  2018, apporte la preuve irréfutable que les politiques de l'UE sont ouvertes 
et transparentes. Les mesures prises pour protéger la santé des consommateurs s'appliquent aux 
substances qui ont été jugées mutagènes, cancérigènes, t oxiques pour la reproduction et entrant 
dans la catégorie des perturbateurs endocriniens. Les consommateurs ne doivent pas être 
délibérément exposés à ces substances et aucun risque ne saurait être pris. L'UE a le devoir d'assurer 
un niveau élevé de protec tion de la santé de ses habitants. Ce faisant, elle veille constamment au G/C/M/137  
- 59 - 
  respect de ses engagements internationaux et à la conformité de sa législation avec l'Accord SPS de 
l'OMC. De fait, l'approche retenue par l'UE pour réglementer les substances active s est entièrement 
fondée sur des données scientifiques. L'UE suit les avis de l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA), ainsi que les normes internationales existantes, comme le prévoit sa propre 
législation.  
17.104.   L'UE a fait preuve de la plus gran de transparence concernant ses objectifs stratégiques et 
ses règlements relatifs à la protection phytosanitaire ont été discutés avec les Membres de l'OMC à 
de nombreuses occasions. Les partenaires commerciaux sont tenus informés des éventuelles 
restrictio ns et de la non -approbation de substances actives au moyen de notifications OTC à l'OMC, 
ainsi que des propositions d'abaissement des LMR concernant ces mêmes substances dans le cadre 
du système SPS de l'OMC. En réponse aux demandes particulières de certai ns Membres, l'UE a 
récemment commencé de notifier les mesures de non -approbation au Comité OTC ainsi qu'au Comité 
SPS. 
17.105.   L'UE prévoit systématiquement des périodes de transition pour permettre aux opérateurs 
de s'adapter aux nouvelles mesures si la substance concernée ne présente pas de risque inacceptable 
pour la santé des consommateurs. Bien que l'UE soit consciente des incidences économiques 
potentielles de mesures visant à révoquer l'approbation de certaines substances chimiques, elle 
s'étonne ce pendant que de longues périodes de transition soient demandées s'agissant de 
substances génotoxiques et cancérigènes. D'autre part, l'UE fournit une assistance technique aux 
pays en développement et aux PMA, directement ou par l'intermédiaire d'autres orga nisations 
internationales comme la FAO, afin d'assurer une transition sans heurts vers de nouveaux produits 
ou de nouveaux systèmes de production.  
17.106.   Le Règlement de l'UE sur les LMR n'impose pas la tolérance zéro, comme le font certains 
autres partenaires co mmerciaux (les États -Unis, par exemple), mais donne aux opérateurs des 
orientations claires quant à ce à quoi ils doivent parvenir. En outre, l'UE autorise ses partenaires 
commerciaux à demander l'établissement de tolérances à l'importation pour toutes les  substances 
actives, y compris celles qui sont mutagènes, cancérigènes, toxiques pour la reproduction et relevant 
de la catégorie des perturbateurs endocriniens. Ces tolérances à l'importation seront 
systématiquement soumises à une évaluation spécifique de s risques que présente le produit et 
seront examinées au cas par cas, comme le prévoit la législation de l'UE sur les LMR et conformément 
aux prescriptions de l'OMC.  
17.107.   L'UE soutient les travaux de la Commission du Codex Alimentarius depuis sa création et 
participe activement à ses réunions. De toutes les grandes économies, elle est l'une de celles qui 
reprennent le plus grand nombre de LMR du Codex. De fait, la politique de l'UE consiste à aligner 
systématiquement ses LMR sur les LMR du Codex Alimentarius si elles reposent sur des données et 
des renseignements adéquats et si elles résistent au nécessaire contrôle scientifique applicable dans 
l'UE. Au cours des dernières années, l'UE a procédé avec détermination à l'harmonisation de 
centaines de LMR avec les va leurs du Codex, sans qu'il ne soit jamais nécessaire pour les pays tiers 
de déposer une demande ou de présenter des données.  
17.108.   Entre 2012 et 2019, le Codex Alimentarius a adopté un total de 2  567 CXL applicables aux 
produits alimentaires. Au cours de cette p ériode, l'UE a repris 1  833 LMR parmi ces 2  567 CXL. 
Compte tenu du fait que les LMR de l'UE sont fixées à un niveau égal ou supérieur aux CXL pour les 
mêmes produits alimentaires, l'UE est alignée sur plus de 70 % des CXL établies au cours de cette 
période . L'UE indique régulièrement lors des réunions du Codex à quel moment elle n'alignera pas 
ses LMR sur celles du Codex, et les raisons qui justifient sa décision. Pour accroître la transparence 
et la prévisibilité du commerce international, l'UE encourage l es autres Membres à faire de même.  
17.109.   En somme, les faits parlent d'eux -mêmes: tout en garantissant un niveau élevé de 
protection sanitaire, l'UE reste l'un des premiers importateurs de fruits et de légumes, au bénéfice 
des populations agricoles des pays expo rtateurs. Dans ce contexte, l'UE souligne son engagement à 
poursuivre un dialogue ouvert sur ses politiques et mesures SPS. Elle se tient prête à échanger 
davantage avec ses partenaires commerciaux et à leur expliquer ses politiques. Elle est d'avis que 
les Membres partagent le même intérêt à résoudre le problème des substances actives toxiques et 
à protéger la santé de leurs populations en prenant les mesures appropriées. L'UE demeure un 
marché ouvert et est déterminée à mettre en œuvre les mesures SPS de la manière la moins 
restrictive qui soit pour le commerce. Néanmoins, la question sanitaire qui est soulevée est de la 
plus grande importance et doit être dûment traitée par tous.  G/C/M/137  
- 60 - 
  17.110.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
17.111.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
18  ÉMIRATS ARABES UNIS, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE ET ROYAUME 
DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS PRODUITS IMPORTÉS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LA SUISSE ET L'UNION EUROPÉENNE  
18.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées des 5 mars, 27 et 
28 mai 2020, les délégations de l'Union européenne, de la Suisse et des États -Unis avaient demandé 
au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
18.2.   Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
18.3.   Depuis novembre dernier, la délégation de la Suisse a poursuivi ses efforts dans le cadre de 
l'OMC ainsi que dans les capitales des pays du CCG. Malgré cela, les exportations suisses de boissons 
énergisantes connaissent toujou rs la même situation discriminatoire, que la Suisse explique en détail 
à ce Conseil depuis plus de deux ans. La déclaration que le CCG a faite lundi au Comité de l'accès 
aux marchés ne nous a pas réellement fait avancer car aucun renseignement nouveau n'a été fourni 
concernant les questions et préoccupations précises et anciennes de la Suisse.  
18.4.   La première préoccupation de la Suisse a trait au taux majoré de la taxe sélective sur les 
boissons énergisantes. La Suisse demande à tous les membres du CCG d'harmon iser immédiatement 
le taux de la taxe sélective à 50 % pour toutes les boissons contenant du sucre. Cette modification 
permettra de mettre fin à la discrimination à l'égard des boissons énergisantes, de traiter toutes les 
boissons contenant du sucre de la m ême manière, de renforcer la transparence, d'éviter que les 
consommateurs se tournent vers des produits moins taxés sans être pour autant plus sains, et 
d'augmenter les recettes. La deuxième préoccupation concerne les boissons pour sportifs. Étant 
donné qu e seul un membre du CCG publie la liste des boissons assujetties à la taxe sélective, il est 
très difficile, voire impossible, de savoir précisément comment les boissons pour sportifs sont taxées 
dans chaque pays du CCG. En mai  2019, la Suisse a reçu l'ass urance que la taxation variable des 
boissons pour sportifs, à savoir la variation du taux d'imposition selon les marques fabriquant des 
produits similaires, était une erreur et que les membres du CCG mettraient fin à cette discrimination. 
Près d'un an plus  tard, la situation n'est toujours pas claire. La Suisse demande aux autorités 
compétentes dans chaque pays du CCG de fournir une réponse claire et détaillée concernant les taux 
d'imposition appliqués aux boissons pour sportifs. Compte tenu du fait qu'il s 'agit d'une question de 
mise en œuvre, seules les autorités fiscales du CCG, à savoir les ministères des finances chargés 
d'appliquer cette taxe, et non le Secrétariat du CCG, sont en mesure de fournir les détails demandés. 
La troisième et très importante préoccupation concerne la deuxième étape de la réforme qui, selon 
des indications antérieures, entrera en vigueur 12 mois après l'élargissement de la base d'imposition, 
c'est-à-dire que la taxe sélective ad valorem  sera remplacée par une taxe assise sur le  volume. Cela 
signifie que le système devrait changer aux alentours de décembre  2020. Pourtant, une discussion 
récente avec l'un des membres du CCG laisse à penser que la deuxième étape de la réforme n'aura 
pas lieu. Les membres du CCG peuvent -ils, dans un  futur proche, indiquer précisément: i)  si la 
modification prévue se produira toujours à la fin de 2020; ii)  quels éléments de la réforme ont déjà 
été arrêtés; iii)  sur quelles parties de la réforme porteront les décisions des ministères des finances 
et dans quels délais; et iv)  si la réforme n'est pas mise en œuvre d'ici à décembre  2020, quand la 
modification aura -t-elle lieu?  
18.5.   La Suisse encourage les États du CCG à dialoguer et à travailler avec elle et avec les autres 
Membres intéressés, ainsi qu'avec le secteur privé, afin de modifier la taxe sélective et les mesures 
connexes de sorte qu'elles soient appliquées de manière transparente et non discriminatoire, dans 
le respect des objectifs légitimes de politique sanitaire. Comme le montre l'expérience de pl usieurs 
pays, la hausse du prix d'un produit ne suffit pas à modifier les habitudes alimentaires d'une 
population. D'autres politiques sont nécessaires, en particulier des campagnes d'information 
destinées à expliquer les avantages d'un régime alimentaire sain. Enfin, la Suisse demande aux 
membres du CCG et attend d'eux une réponse rapide et détaillée à toutes les questions soulevées 
aujourd'hui, et espère qu'une solution sera trouvée à ce problème.  G/C/M/137  
- 61 - 
  18.6.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
18.7.   L'UE maintient sa grave préoccupation, déjà exprimée au Conseil du commerce des 
marchandises, au Comité de l'accès aux marchés ainsi que lors de contacts bilatéraux avec les pays 
du CCG, concernant la "Convention relative aux droits d'accise" de décembre  2016. Elle salue la 
décision prise par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis d'élargir leur base d'imposition pour 
inclure d'autres boissons édulcorées, ce qui implique la fin du traitement discriminatoire des boissons 
énergisantes et d'autres boisson s sucrées. En revanche, elle reste préoccupée par les pays du CCG 
qui n'ont pas abaissé la taxe visant les boissons énergisantes de 100 % à 50% afin d'éviter toute 
discrimination entre les boissons énergisantes et les autres boissons sucrées.  
18.8.   L'UE salue éga lement les récentes mesures positives qu'ont prises les pays du CCG pour 
réviser le droit d'accise, passant d'une taxe ad valorem  à une taxe spécifique fondée sur la teneur, 
conforme aux meilleures pratiques internationales qui établissent un lien entre le  montant d'une 
taxe et la teneur effective du produit en sucre. Toutefois, étant donné que la mise en œuvre de cette 
taxe pourrait varier d'une juridiction du CCG à l'autre, l'UE encourage vivement le CCG à dialoguer 
avec les parties prenantes du secteur p rivé concernant le processus de révision de la taxe et à 
accorder une aide immédiate au secteur jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision, en exemptant 
toutes les boissons sans sucre de la taxe et en harmonisant à 50 % le taux de la taxe appliquée à 
toutes  les boissons énergisantes et à toutes les autres catégories de boissons édulcorées assujetties 
à la taxe.  
18.9.   L'UE souhaite également saluer les récentes mesures positives que l'Arabie saoudite a prises 
pour suspendre les prescriptions imposant l'apposition d 'un timbre fiscal numérique sur les boissons 
et son engagement à travailler avec les parties prenantes du secteur privé pour répondre aux 
préoccupations soulevées concernant ce système, y compris son effet discriminatoire à l'égard des 
boissons gazeuses no n alcooliques, des boissons à base de malt et des boissons énergisantes et 
pour sportifs. L'UE espère recevoir la confirmation que des mesures moins restrictives pour le 
commerce, moins coûteuses et plus efficaces seront utilisées pour garantir le paiement  adéquat des 
taxes applicables.  
18.10.   Enfin, l'UE tient à rappeler qu'elle attend toujours des réponses écrites de la part des pays 
du CCG, à l'exception de l'Arabie saoudite et des Émirats arabes unis, aux lettres que le Commissaire 
au commerce de l'UE a adress ées à leurs ministres au printemps  2019.  
18.11.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
18.12.   Les préoccupations des États -Unis telles qu'elles ont été exprimées lors des précédentes 
réunions du CCM n'ont toujours pas reçu de réponses. Les États -Unis souhaitent réitérer les 
questions déjà posées en novembre. Les voici: Quand les États -Unis peuvent -ils espérer recevoir 
des réponses à ces préoccupations? Quand les Membres concernés fourniront -ils les détails que les 
États-Unis ont précédemment demandés?  
18.13.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
18.14.   Le Japon vient de faire part de sa préoccupation sur cette question au Comité de l'accès aux 
marchés et, pour gagner du temps, ne répétera pas sa position aujourd'hui devant ce Conseil. Il 
souhaite simplement que  soit consignée la persistance de ses préoccupations et continuera de suivre 
l'évolution de la situation avec attention.  
18.15.   Le délégué du Royaume de Bahreïn  a indiqué ce qui suit:  
18.16.   En tant que point de contact sur la question du droit d'accise du CCG à l'OMC, le Bahreïn 
souhaite communiquer le message suivant. Nous remercions les délégations qui ont soulevé des 
préoccupations pour l'intérêt qu'elles manifestent envers cette question. Nous souhaitons renvoyer 
à nos précédentes déclarations au titre de ce point d e l'ordre du jour du CCM et réaffirmer que le 
CCG procède encore à l'examen de la législation, en tenant compte des observations des Membres. 
Nous nous emploierons à tenir nos partenaires commerciaux informés de toute évolution relative à 
cette législation . 
18.17.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  G/C/M/137  
- 62 - 
  18.18.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
19  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DES 
IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LA 
NOUV ELLE -ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  
19.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 5  mars 2020, 
les délégations du Japon, de la Nouvelle -Zélande et de l'Union européenne avaient demandé au 
Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre  du jour.  
19.2.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
19.3.   Lors des précédentes réunions de ce conseil et du Comité des MIC, le Japon a exprimé ses 
préoccupations concernant les restrictions à l'exportation établies par la nouvelle loi minière; les 
prescription s relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur des télécommunications, y 
compris concernant les téléphones mobiles  4G; et les restrictions dans le secteur du commerce de 
détail. Le Japon est particulièrement préoccupé par les restrictions à l'e xportation établies par la 
nouvelle loi minière. Ces mesures de restriction à l'exportation restent incompatibles avec l'Accord 
sur l'OMC et le Japon est très préoccupé par le fait que l'exportation de minerai de nickel est interdite 
depuis le 1er janvier de cette année. C'est le résultat de la décision du gouvernement indonésien 
d'avancer l'interdiction deux ans avant l'autorisation temporaire d'exportation pour cinq ans qui était 
initialement prévue.  
19.4.   À la dernière réunion du Conseil, l'Indonésie a expliqu é que parce qu'elle enregistre un déficit 
commercial, elle estime que ces mesures n'ont aucune incidence sur les importations provenant 
d'autres Membres, qu'elles comportent une dimension liée au développement et qu'elle travaille à 
l'amélioration des cond itions de l'activité économique. Pourtant, les restrictions à l'exportation ne 
peuvent pas être justifiées par des déficits commerciaux. Le Japon salue les efforts que consent 
l'Indonésie pour améliorer les conditions de son activité économique mais il res te déçu d'être 
toujours préoccupé par la compatibilité des mesures indonésiennes avec les règles de l'OMC, et ces 
préoccupations n'ont pas reçu de réponses. Le Japon apprécierait tout détail spécifique et tout 
actualisation concernant les plans que l'Indon ésie adoptera pour améliorer la situation, ainsi que sur 
l'état d'avancement de ces mesures.  
19.5.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
19.6.   La Nouvelle -Zélande s'associe aux préoccupations soulevées par d'autres Membres. Elle 
estime que les restrictions indonésiennes aux importations agricoles contreviennent aux principes 
fondamentaux de l'OMC. Elle salue l'engagement de l'Indonésie à mettre en œuvre la 
décision  DS477/478 de l'OMC et renvoie à ses précédentes déclarations sur ce point.  
19.7.   La Nou velle-Zélande est particulièrement préoccupée par la délivrance erratique des licences 
d'importation. Des retards enregistrés dans les licences d'importation jusqu'en mars ont empêché 
l'accès commercialement utile des produits horticoles néo -zélandais au m arché indonésien au 
premier trimestre 2020. À ce jour, un certain nombre de licences d'importation ne sont toujours pas 
traitées suite à l'ouverture d'un créneau de dépôt des demandes il y a sept mois, en novembre. Ces 
blocages commerciaux ont de fortes in cidences négatives pour les exportateurs.  
19.8.   La Nouvelle -Zélande souhaite souligner qu'en réponse à la pénurie de l'approvisionnement et 
aux hausses du prix de l'ail et des oignons en mars  2020, le Ministère du commerce a supprimé la 
prescription imposant l'a pprobation des importations de ces produits jusqu'au 31  mai 2020. Depuis, 
les prix se sont stabilisés suite à la reprise des importations, au bénéfice des consommateurs 
indonésiens et des producteurs étrangers.  
19.9.   La Nouvelle -Zélande est également préoccupée par la non -suppression de la mesure n°  18; 
par le maintien de la limitation des créneaux de dépôt des demandes et des périodes de validité; 
par les interdictions d'importer pendant la période de récolte; par les prescriptions relatives à la 
réalisation des  importations; et par des restrictions imposées au volume des importations fondées 
sur la capacité de stockage. La Nouvelle -Zélande demande d'urgence à l'Indonésie des 
renseignements actualisés sur la date à laquelle ces problèmes seront résolus.  
19.10.   La délégu ée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/137  
- 63 - 
  19.11.   Ce point est inscrit depuis longtemps à l'ordre du jour. L'UE salue l'annonce d'une évolution 
en faveur d'une plus grande ouverture commerciale et d'une intégration approfondie de l'Indonésie 
dans le commerce  mondial. Mais cela ne saurait se traduire que par des mesures visant à améliorer 
le solde commercial du pays et portant exclusivement sur la promotion des exportations. Pour 
s'intégrer concrètement dans les chaînes de valeur mondiales, un pays doit aussi se montrer ouvert 
à l'augmentation de ses importations. Pour y parvenir, il faut créer des conditions propices au 
commerce et à l'investissement. Pourtant, à ce jour, les relations entre l'UE et l'Indonésie en matière 
de commerce et d'investissement resten t entravées par une longue liste d'obstacles non tarifaires 
généralisés. La liste des mesures est longue, et l'UE ne s'attardera que sur les évolutions les plus 
récentes.  
19.12.   À partir du 1er janvier  2020 et malgré de nombreux avertissements et démarches, 
l'interdiction d'exporter du nickel a été avancée de deux ans, ajoutant de l'incertitude dans ce 
secteur. L'accès des importations de boissons alcoolisées provenant de l'UE au marché indonésien 
reste de facto  interdit. Cet état de fait dure depuis avril  2019 – sans aucune notification officielle ni 
aucune justification. L'UE exhorte une nouvelle fois les autorités indonésiennes à rétablir la situation 
et à restaurer des conditions commerciales normales en autorisant l'accès des boissons alcooliques 
de l'UE au ma rché indonésien.  
19.13.   Des licences d'importation ont été rejetées pour l'exportation de produits laitiers de l'UE à 
destination de l'Indonésie. Plus inquiétant encore: il a été demandé aux importateurs indonésiens 
de trouver d'autres sources d'approvisionnement . Étant donné que les produits laitiers sont l'un des 
principaux articles d'exportation de l'UE vers l'Indonésie, le secteur laitier européen est très inquiet. 
L'UE prie instamment l'Indonésie de normaliser les procédures d'exportation concernant les produ its 
laitiers de l'UE qui lui sont destinés sans imposer de contraintes ou restrictions supplémentaires. De 
façon générale, l'UE demande que les exportations des produits laitiers européens vers l'Indonésie 
soient traitées conformément aux règlements offici els de l'Indonésie et aux engagements pris dans 
le cadre de l'OMC. Le refus d'accorder des licences d'importation concernant les produits provenant 
de l'UE, et seulement ces produits, constitue une violation flagrante des engagements que 
l'Indonésie a pris  dans le cadre de l'OMC.  
19.14.   Récemment, la branche de production de l'UE a également signalé qu'une nouvelle législation 
("Règlement n°  77 de 2019 portant "Deuxième modification du Règlement du Ministère du 
commerce n°  85/M-DAG/PER/10/2015 relatif aux disposit ions applicables aux importations de 
textiles et de produits textiles") vise à prévenir l'importation d'un grand nombre de textiles et de 
produits textiles à l'état fini et s'ils sont importés à des fins autres que la satisfaction des besoins de 
transforma tion des producteurs indonésiens et des petites et moyennes entreprises, au moyen d'un 
mécanisme de licences d'importation extrêmement complexe. De surcroît, la législation n'a pas été 
notifiée conformément aux règles de l'OMC.  
19.15.   Enfin, la mise en œuvre de l a Loi n° 33/2014 – également connue sous le nom de loi halal – 
reste entourée d'incertitude. Le règlement gouvernemental n°  31 de  2019 portant application de la 
Loi n° 33 de  2014 est entré en vigueur en mai  2019. Un règlement d'application définissant des 
périodes de transition (Règlement n°  26 de  2019) a finalement été notifié au Comité OTC le 
14 octobre  2019, et les périodes de transition pour les produits alimentaires et les boissons ont 
commencé dès le 17  octobre  2019. L'UE demande une f ois de plus à l'Indonésie d'apporter des 
précisions sur les produits spécifiquement visés dans les catégories déterminées (halal et haram). 
Elle considère en outre que l'exigence indonésienne qu'un accord bilatéral de reconnaissance 
mutuelle soit conclu en  guise de condition préalable pour que l'organisme indonésien responsable 
de la garantie des produits halal (BPJPH) puisse commencer de reconnaître les organismes de 
certification halal étrangers est compliquée en pratique et inutilement contraignante.  
19.16.   L'UE invite l'Indonésie à étudier la possibilité de mettre en œuvre des solutions pratiques 
moins contraignantes pour continuer de reconnaître les organismes de certification halal, et à fournir 
davantage de renseignements sur l'application technique de la co opération entre le BPJPH et les 
organismes de certification halal étrangers. Elle demande également à l'Indonésie de conserver le 
caractère volontaire, et non obligatoire, de la certification et de l'étiquetage halal, en tant que 
mesure moins restrictive p our le commerce, et de ne pas imposer un étiquetage non halal pour les 
produits et services qui ne sont pas déclarés halal par les producteurs. L'UE considère que 
l'étiquetage "non halal" n'est pas nécessaire et entraîne une charge excessive pour les opéra teurs. 
Pour plus de détails, elle renvoie aux observations et aux questions qu'elle a soulevées au 
Comité  OTC. G/C/M/137  
- 64 - 
  19.17.   En clair, l'UE exhorte l'Indonésie à éliminer le nombre élevé d'obstacles au commerce qu'elle 
maintient et à s'abstenir d'en créer de nouveaux, c onformément aux engagements qu'elle a 
contractés dans le cadre du G -20, à lever les interdictions de facto  illégales d'importer des boissons 
alcooliques et des produits laitiers en provenance de l'UE, et à respecter les obligations qui lui sont 
faites dans  le cadre de l'OMC.  
19.18.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
19.19.   La délégation du Taipei chinois partage les préoccupations des autres Membres concernant 
les mesures restrictives pour le commerce qu'impose l'Indonésie à une série de produits, en 
particulier les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux concernant les téléphones 
mobiles  4G et les télécommunications. Le Taipei chinois tient également à ce que soient consignées 
ses préoccupations concernant l'introduction de la Loi sur la g arantie des produits halal, qui prévoit 
que la certification halal est requise pour la distribution et le commerce de certains produits en 
Indonésie. Le Taipei chinois remercie l'Indonésie pour les renseignements actualisés qu'elle a fournis 
et pour le der nier exercice OTC par écrit. Néanmoins, ses préoccupations persistent. Il souhaite 
demander à l'Indonésie de fournir davantage de détails concernant le mécanisme de reconnaissance 
mutuelle entre l'organisme indonésien responsable de la garantie des produit s halal (BPJPH) et les 
organismes halal étrangers, de sorte que les produits halal du Taipei chinois puissent continuer 
d'entrer sur le marché indonésien sans se heurter à des obstacles restrictifs pour le commerce.  
19.20.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
19.21.   Les États -Unis demandent que le compte rendu de cette réunion fasse apparaître son 
intervention à la réunion du CCM en novembre  2019.3 La déclaration se lit comme suit:  
19.22.   Le Conseil est tout à fait conscient de l'ampleur des préoccupations des Éta ts-Unis 
concernant le régime indonésien en matière de commerce et d'investissement. Lors de précédentes 
interventions, les États -Unis ont passé en revue de façon détaillée le vaste éventail de leurs 
préoccupations, parmi lesquelles figurent les prescriptio ns relatives à la teneur en éléments locaux, 
les prescriptions en matière de licences d'importation, les prescriptions relatives aux normes, les 
prescriptions relatives à l'inspection avant expédition, et les restrictions à l'exportation, y compris 
sous fo rme de taxes et d'interdictions, entre autres choses. Ces types de restrictions touchent un 
grand nombre de secteurs.  
19.23.   Les États -Unis souhaitent concentrer leurs remarques sur la poursuite de l'utilisation des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments  locaux par l'Indonésie. L'Indonésie impose ces 
prescriptions dans un grand nombre de secteurs, y compris les télécommunications, la technologie 
mobile, l'énergie, l'agriculture, le commerce de détail et le franchisage. Non seulement ces 
prescriptions rela tives à la teneur en éléments locaux soulèvent des questions quant à leur 
compatibilité avec les obligations commerciales de l'Indonésie, mais elles constituent également des 
obstacles au commerce susceptibles de détourner les investissements d'autres pays  en 
développement.  
19.24.   Les États -Unis sont déçus de constater que malgré le dialogue qu'ils ont maintenu jusqu'à 
ce jour, les fonctionnaires indonésiens au plus haut niveau ont publiquement vanté le succès de 
leurs prescriptions relatives à la teneur en élémen ts locaux et ont préconisé leur extension à de  
nouveaux domaines, y compris les produits "Internet des objets" liés aux technologies de 
l'information et les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux.  
19.25.   Au cours du mois dernier seulement, les États -Unis croient comprendre que l'Indonésie a 
promulgué de nouvelles mesures qui semblent renforcer, voire élargir, les prescriptions existantes 
en matière de teneur en éléments locaux pour les outils et appareils de télécommunication. Les 
États-Unis estiment que  ces mesures représentent un pas dans la mauvaise direction.  
19.26.   Les États -Unis notent qu'au cours de l'année précédente, certains progrès ont été accomplis 
dans le cadre des discussions menées avec l'Indonésie sur ces politiques relatives aux prescriptions 
en matière de teneur en éléments locaux qui ont des effets de distorsion. Lors de récentes 
 
3 L'intervention des États -Unis sur ce sujet à la réunion du CCM en novembre 2019 figure aux 
paragraph es 11.8 à 11.10 du document G/C/M/136.  G/C/M/137  
- 65 - 
  discussions à Washington et à Jakarta, le gouvernement indonésien a accepté d'entreprendre un 
réexamen "exhaustif" à leur sujet.  
19.27.   Lors d'une réunion précédente du CCM, les États -Unis ont demandé à la délégation 
indonésienne de se préparer à fournir des informations au Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (MIC) sur l'état d'avancement de ce réexamen exhaustif. 
Malheureusement, cet exposé se fait toujours attendre. Les États -Unis insistent donc de nouveau 
sur leur espoir de voir l'Indonésie mener ce réexamen de façon ouverte et transparente, et invitent 
la délégation indonésienne à informer les Membres de l'état d'avancement de ce réexamen à la 
prochaine réunion du Comité des MIC.  
19.28.   Les États -Unis remercient par avance la délégation indonésienne pour sa coopération et 
espèrent sincèrement que l'Indonésie s'efforcera de répondre à leurs préoccupations et de garantir 
que le commerce entre les de ux pays se déroule de façon libre et équitable.  
19.29.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
19.30.   L'Australie partage les préoccupations des Membres concernant les mesures indonésiennes 
restrictives pour les importations, en particulier les restrictions fra ppant les licences d'importation 
de produits agricoles. Elle fait observer qu'un certain nombre de politiques indonésiennes relatives 
aux importations continuent de restreindre et d'affecter de manière non nécessaire les exportations 
australiennes. L'Austr alie encourage l'Indonésie à mettre toutes ses mesures en conformité avec les 
obligations de l'OMC. Elle la remercie pour le dialogue noué jusqu'à ce jour avec l'Australie sur cette 
question et demande qu'elle continue de s'assurer que les retards sont cor rigés et que le commerce 
peut reprendre.  
19.31.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
19.32.   La Fédération de Russie partage les préoccupations soulevées par des Membres de l'OMC 
concernant les politiques et pratiques de l'Indonésie qui ont pour effet de restreindre le commerce. 
Elle exhorte l'Indonésie à mettre ses pratiques en conformité avec les règles de l'OMC.  
19.33.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
19.34.   L'Indonésie constate que les délégations ont été particulièrement intéressées par les règles 
et prescriptions qu'elle applique en matière d'importations et d'exportations, ainsi que par les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans certains secteurs. Pour répondre aux 
points soulevés au  cours de la réunion, l'Indonésie souhaite commencer par appeler l'attention des 
Membres sur ses conditions actuelles du commerce et de l'activité économique. Comme indiqué lors 
de précédentes réunions et comme vient de le signaler la délégation du Japon à  l'instant, le 
commerce extérieur de l'Indonésie enregistre une tendance négative depuis que cet intérêt a été 
soulevé pour la première fois en  2012. En  2018, elle a connu son déficit commercial le plus important 
en raison d'une forte hausse des importatio ns pendant cette période, du fait de son ouverture au 
commerce.  
19.35.   L'Indonésie est résolue à améliorer les conditions de l'activité économique et à tout faire 
pour devenir la première destination des investissements dans la région. Cet engagement a été pris 
dans le cadre d'une série d'efforts continus visant à alléger et à améliorer la réglementation et les 
politiques indonésiennes en matière d'investissements. Ces efforts commencent de porter leurs 
fruits, comme le montre le Rapport sur l'investissement dans le monde 2019 de la CNUCED, selon 
lequel les flux d'IED à destination de l'Indonésie ont augmenté de 7 % pour atteindre 22  milliards 
d'USD en  2018. L'agence indonésienne chargée des investissements, le Conseil de coordination des 
investissements (BKPM), a é galement rendu compte de la réalisation des investissements pour la 
période allant de janvier à septembre  2019: ils ont atteint 601 300 milliards du rupiahs (environ 
42,7 milliards de dollars  USD), soit une hausse de près de 12,3 % par rapport à la même pér iode 
en 2018, où le volume d'investissements s'établissait à 535  400 milliards de rupiahs (environ 
38,1 milliards de dollars  USD). 
19.36.   Deuxièmement, l'Indonésie souhaite aborder certains des intérêts particuliers soulevés par 
les Membres. S'agissant des import ations, les résultats commerciaux de l'Indonésie, comme en 
témoignent les sources statistiques commerciales ouvertes, ont enregistré une croissance négative G/C/M/137  
- 66 - 
  mais, dans le même temps, les importations indonésiennes ont connu une croissance positive, y 
compr is en provenance de Membres qui ont fait part de leur intérêt pour ce point de l'ordre du jour. 
On peut en déduire que l'Indonésie n'a mis en œuvre aucune mesure ou réglementation susceptible 
d'affecter ou de restreindre significativement les importations;  au contraire, l'Indonésie poursuit ses 
efforts afin de simplifier ses procédures d'importation et d'ajuster les règles applicables aux 
importations afin de créer de meilleures conditions de l'activité économique. En outre, chacun peut 
consulter les procéd ures et règles d'importation pertinentes, en tout lieu et à tout moment, parce 
que l'Indonésie les a publiées en accès libre sur Internet.  
19.37.   S'agissant de la réglementation indonésienne relative aux exportations, la politique nationale 
d'exportation des ress ources naturelles non renouvelables est fondée sur l'idée consistant à 
rehausser le niveau de vie et à assurer le plein emploi de la population indonésienne. En outre, 
l'Indonésie constate que l'escalade des droits de douane frappant certains produits agri coles révèle 
sans doute l'importance de la valeur ajoutée du développement économique. Dans ces conditions, 
elle est d'avis que le raisonnement qui sous -tend sa politique est légitime au regard des Accords de 
l'OMC. En ce qui concerne le halal, l'Indonésie  tient à souligner que la prescription relative au halal 
ne constitue pas une restriction au commerce. Elle est une nécessité pour ce pays majoritairement 
musulman. Les renseignements sur la certification halal peuvent être consultés sur le site Web 
officiel de l'organisme halal indonésien: halal.go.id.  
19.38.   Enfin, s'agissant de l'intérêt dont certains Membres ont fait part pour la prescription 
indonésienne relative à la teneur en éléments locaux, l'Indonésie précise que ces dispositions sont 
mises en place dans  les cas suivants: i)  en lien avec la politique d'approvisionnement public; ii)  en 
lien avec des politiques qui impliquent de préserver le bien -être de l'ensemble de la population 
indonésienne ainsi que les biens et services de première nécessité; ou iii)  en lien avec les politiques 
qui concernent des ressources stratégiques gérées par l'État.  
19.39.   Outre la prescription relative à la teneur en éléments locaux, le gouvernement indonésien a 
entamé l'examen complet de ses mesures de localisation. L'examen a commenc é par un processus 
visant à harmoniser un ensemble de règlements connexes. Conformément au Décret 
présidentiel  n° 24/2018, l'Indonésie a constitué une équipe nationale composée des autorités 
gouvernementales compétentes, dont l'une des missions principales  consiste à harmoniser la 
réglementation applicable en la matière. C'est un processus progressif et encore en chantier. 
L'Indonésie tiendra les Membres qui le souhaitent informés de cette actualisation en temps voulu.  
19.40.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
19.41.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
20  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ POUR LES PRODUITS AGRICOLES ET 
LES DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINES DÉNOMINATIONS DE 
FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUE S – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'ARGENTINE, LES ÉTATS -UNIS ET L'URUGUAY  
20.1.   Le Président  a informé les délégations que, dans des communications datées des  3 et 
5 mars 2020, les délégations de l'Argentine, des États -Unis et de l'Uruguay avaient demandé au 
Secrétaria t d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
20.2.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
20.3.   L'Uruguay réitère sa préoccupation et regrette de devoir saisir une fois plus le Conseil de ce 
point de l'ordre du jour. À cet égard, il souhaite renvoyer à ses précéde ntes déclarations, réaffirmant 
la préoccupation relative à la décision de l'Union européenne d'enregistrer la dénomination "Danbo" 
en tant qu'indication géographique protégée, en dépit des objections de plusieurs Membres. Au 
niveau systémique, il est inqui étant qu'un grand nombre de Membres de l'OMC ignorent les normes 
internationales reconnues et contestent la valeur des travaux multilatéraux entrepris par le Codex.  
20.4.   Sur le plan commercial, la création d'obstacles non nécessaires à la commercialisation de c e 
type de fromage dans l'Union européenne et les incidences provoquées en cas d'élargissement à 
d'autres marchés sont préoccupantes. S'y ajoute la question de l'incertitude engendrée par cette G/C/M/137  
- 67 - 
  situation à l'égard des attentes des producteurs, dont beaucoup  sont originaires d'Europe et se sont 
installés en Uruguay où ils produisent et exportent des fromages de qualité depuis des générations.  
20.5.   L'Uruguay est en désaccord avec le point de vue selon lequel il ne s'agit que d'une question 
relevant de la propriété intellectuelle qui n'a pas sa place dans cette enceinte et signale que la norme 
au titre de laquelle ces droits ont initialement été accordés a été notifiée à juste titre par l'UE au 
Comité OTC en novembre  2013. À cet égard, l'Uruguay remercie la délégatio n de l'Union européenne 
des réponses qu'elle a fournies à l'Uruguay lors du dernier examen de sa politique commerciale. 
Cependant, l'Uruguay souhaite réitérer les questions suivantes concernant la mise en œuvre pratique 
de la législation communautaire sur les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et 
aux denrées alimentaires, questions qui, selon la délégation, n'ont pas reçu de réponse à 
l'époque:  i) l'enregistrement de termes tels que les indications géographiques protégées a -t-il été 
refusé, ou des flexibilités ont -elles été prévues concernant leur utilisation, en réponse aux objections 
et aux observations de producteurs et d'autorités d'États Membres de l'Union européenne? Dans 
quels cas? ii) L'enregistrement de termes tels que les indica tions géographiques protégées a -t-il été 
refusé, ou des flexibilités ont -elles été prévues concernant leur utilisation, en réponse aux objections 
et aux observations de producteurs et d'autorités d'autres États Membres de l'OMC? Dans quels cas?  
20.6.   En conclusi on, l'Uruguay prie instamment l'Union européenne de respecter les normes 
internationales du Codex et de réexaminer son approche réglementaire afin d'éviter la création et la 
prolifération de restrictions non nécessaires au commerce international des fromag es. 
20.7.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
20.8.   Les États -Unis regrettent d'avoir à soulever une fois de plus cette question devant le Conseil. 
Pour gagner du temps, ils demandent que le compte rendu de cette réunion fasse également 
apparaître leur i ntervention à la réunion du CCM de novembre  20194, puisqu'elle est hélas encore 
valable. Elle se lit comme suit:  
20.9.   Les États -Unis regrettent d'avoir de nouveau à soulever cette question devant le Conseil. Les 
États-Unis et d'autres Membres de l'OMC ont exprimé leurs objections à la protection proposée par 
l'UE de la dénomination "Havarti" en tant qu'indication géographique pendant le délai d'opposition 
de 2014, dans le cadre de ce Conseil et d'autres comités de l'OMC – car la dénomination "Havarti" 
est en effet définie dans le cadre d'une norme internationale au titre du Codex Alimentarius – mais 
l'UE a tout de même donné suite à ce processus. La dénomination "Havarti" a fait l'objet d'un examen 
rigoureux visant à démontrer son utilisation dans le domaine  public et le commerce international, ce 
que les membres du Codex, y compris l'UE, ont confirmé en 2007, 2008 et 2010. La décision de l'UE 
de poursuivre le processus soulève de graves questions quant à l'opinion du Danemark et de la 
Commission européenne a u sujet de la pertinence juridique du Codex et de l'intégrité du système 
international de normalisation, ainsi que du système commercial international.  
20.10.   Les États -Unis rappellent à l'UE qu'aucun accord de l'OMC n'a préséance sur un autre, et que 
l'affirmati on de l'UE selon laquelle elle suit les procédures prévues par l'Accord sur les ADPIC 
n'implique pas qu'elle puisse ignorer les engagements au titre de l'Accord OTC concernant le respect 
des normes internationales. L'UE doit respecter ces deux Accords de l 'OMC. Les États -Unis 
encouragent vivement l'UE (le Danemark) à se tenir à ses obligations en matière d'OTC dans le cadre 
de l'OMC s'agissant du respect des normes internationales et à envisager une approche de la 
protection des producteurs de fromage danoi s moins restrictive pour le commerce, fondée sur le lien 
du Havarti au lieu d'origine (le Danemark ou Velje) et sur la seule protection du terme composé pris 
dans son ensemble.  
20.11.   La décision de l'UE de poursuivre le processus soulève de graves questions quan t à l'opinion 
du Danemark et de la Commission européenne au sujet de la pertinence juridique du Codex et de 
l'intégrité du système international de normalisation, ainsi que du système commercial international.  
20.12.   Les États -Unis rappellent à l'UE qu'aucun acco rd de l'OMC n'a préséance sur un autre, et que 
l'affirmation de l'UE selon laquelle elle suit les procédures prévues par l'Accord sur les ADPIC 
n'implique pas qu'elle puisse ignorer les engagements au titre de l'Accord OTC concernant le respect 
des normes internationales. L'UE doit respecter ces deux Accords de l'OMC. Les États -Unis 
 
4 L'intervention des États -Unis sur ce sujet à la réunion du CCM en novembre  2019 figure au 
paragraphe  14.6 du document G/C/M/136.  G/C/M/137  
- 68 - 
  encouragent vivement l'UE (le Danemark) à se tenir à ses obligations en matière d'OTC dans le cadre 
de l'OMC s'agissant du respect des normes internationales et à envisager une approche de la 
protection des producteurs de fromage danois moins restrictive pour le commerce, fondée sur le lien 
du Havarti au lieu d'origine (le Danemark ou Velje) et sur la seule protection du terme composé pris 
dans son ensemble.  
20.13.   Le délégué de la Nouvelle-Zélande  a indiqué ce qui suit:  
20.14.   La Nouvelle -Zélande estime qu'il y a une contradiction entre les positions défendues par l'UE 
et le Danemark dans les organismes de normalisation et les mesures qu'ils ont prises a posteriori  en 
vue de restreindre l'étiq uetage, au sein de l'UE, des produits élaborés selon ces normes par les 
producteurs hors du Danemark. Il n'est pas uniquement question des motifs justifiant l'octroi ou le 
refus de protection de la propriété intellectuelle, mais il s'agit aussi de l'import ance de la conformité 
juridique, du respect des normes acceptées au niveau international et du respect des attentes 
légitimes des entreprises exerçant leurs activités en suivant ces normes.  
20.15.   La Nouvelle -Zélande reste préoccupée par le choix de la Commission européenne 
d'enregistrer les dénominations "Danbo" et "Havarti", malgré le fait qu'elle a précédemment accepté 
une norme du Codex dans le cadre de laquelle le Danemark et elle -même ont tous deux reconnu 
que 'la mention du pays d'origine préserve  sa nature générique'. De telles mesures auront des 
répercussions négatives sur les producteurs situés à l'extérieur du Danemark, qui ont investi en 
s'attendant légitimement à pouvoir se prévaloir de la norme.  
20.16.   L'approche de l'UE consistant à enregistrer de s dénominations fromagères pour lesquelles il 
existe des normes du Codex témoigne d'un mépris pour l'intégrité du système de normalisation, qui 
favorise la fiabilité et la cohérence des règles du commerce international, auquel la Nouvelle -Zélande 
s'attend à ce que l'UE apporte son soutien.  
20.17.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
20.18.   L'Australie demeure préoccupée par les décisions d'octroyer des indications géographiques 
fromagères qui correspondent également à une norme du Codex pour le fromage. Il es t important 
de continuer de favoriser l'intégrité des normes internationales et de maintenir l'accès à des 
appellations communes lors de l'octroi d'indications géographiques.  
20.19.   Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
20.20.   L'Argentine regrette de réitérer  sa préoccupation concernant l'enregistrement de la 
dénomination "Danbo" en tant qu'indication géographique protégée par le Danemark. Elle a écouté 
les réponses fournies par l'UE à ce sujet mais ne parvient pas à y trouver d'arguments valables.  
20.21.   D'un autre côté, l'UE affirme que son système réglementaire est prévisible et transparent. 
Ce qui est certain, c'est que les observations présentées rapidement par l'Argentine et par d'autres 
pays ont été rejetées sans être autrement examinées, selon l'Argentine.  
20.22.   D'autre part, l'UE maintient que l'existence d'une norme spécifique du Codex ou l'inclusion 
de la dénomination "Danbo" à l'Annexe  B de la Convention de Stresa n'implique pas que la 
dénomination en question est générique. L'Argentine désapprouve. À quoi servir ait-il de déployer 
des efforts pour convenir, sur un plan multilatéral, d'une norme du Codex relative au fromage 
"Danbo" si l'utilisation de cette dénomination n'est exclusivement réservée qu'aux producteurs 
danois?  
20.23.   L'UE affirme également que sur son terri toire, le caractère générique (ou non) d'une 
dénomination ne peut être évalué qu'en fonction de la perception des consommateurs européens. 
L'Argentine estime que cet argument est fragile et doute sincèrement que l'UE, si les rôles étaient 
inversés pendant un instant, accepterait un argument aussi subjectif que celui de la perception des 
consommateurs s'agissant d'un instrument juridique international objectif tel que la norme Stan 264 
du Codex.  
20.24.   L'Argentine est consciente que pour l'UE, il s'agit essentielle ment d'une question relative aux 
droits de propriété intellectuelle, qui échappe à la compétence du Conseil du commerce des G/C/M/137  
- 69 - 
  marchandises. Là encore, l'Argentine est en désaccord. La norme susmentionnée du Codex ne 
règlemente pas une indication géographique , mais plutôt l'appellation générique d'un produit 
fabriqué partout dans le monde (et pas seulement au Danemark).  
20.25.   De fait, l'enregistrement de la dénomination "Danbo" en tant qu'indication géographique 
constitue une restriction indue au commerce de ce from age sur le marché international. Quoi qu'il 
en soit, l'Argentine a déjà déclaré en de précédentes occasions que ses préoccupations ne sont pas 
seulement de nature commerciale, mais qu'elles englobent également des aspects systémiques, en 
particulier les in cidences produites sur les efforts internationaux de normalisation. L'Argentine 
espère que l'UE procèdera à l'examen approfondi de cette question.  
20.26.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
20.27.   L'UE a toujours dit que le fait qu'un nom d'indicati on géographique soit visé par une norme 
spécifique du Codex Alimentarius ou inscrit à l'Annexe  B de la Convention de Stresa ne signifie pas 
que ce nom est devenu générique. Dans l'UE, le caractère générique ne peut être évalué qu'au 
regard de la perception  des consommateurs sur le territoire de l'Union. Le public concerne se 
compose en majorité de membres raisonnablement bien informés et/ou de clients qui sont 
susceptibles d'acheter ce produit ou un produit similaire.  
20.28.   Le Règlement (UE) n°  1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées alimentaires ainsi que les règlements délégués et d'exécution qui 
l'accompagnent ont été notifiés à l'OMC au titre de l'Accord OTC car ils contiennent des dispositions 
qui le concern ent (comme les dispositions relatives aux normes techniques, aux définitions et aux 
questions d'étiquetage). Cependant, même si les droits de propriété intellectuelle (en particulier les 
éléments liés à la protection fondamentale des indications géographiq ues) font partie des mesures 
notifiées, ils ne sont pas pertinents du point de vue des OTC.  
20.29.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
20.30.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
21  ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE  PRÉSENTÉE PAR 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L'UNION EUROPÉENNE  
21.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 5  mars 2020, 
les délégations de l'Union européenne et de la Fédération de Russie avaient respectivement demandé 
au Secrét ariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
21.2.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
21.3.   L'UE remercie les autorités égyptiennes de leurs efforts visant à améliorer les procédures de 
l'Égypte relatives à l'enregistrement obligatoire des entrep rises étrangères et aux inspections avant 
expédition établies par trois Décrets ministériels égyptiens (n°  991/2015, n°  43/2016 et 
n° 44/2019). L'Égypte a indiqué qu'en avril  2019, un comité spécial a été institué auprès du 
Ministère du commerce afin d'acc élérer le traitement de l'enregistrement des entreprises exportant 
vers son territoire. En février  2020, le Comité a fait savoir que des progrès avaient été accomplis en 
matière d'enregistrement.  
21.4.   L'UE se félicite des renseignements relatifs à ces progrès m ais maintient ses préoccupations 
concernant les procédures d'enregistrement, car un certain nombre d'entre elles sont encore en 
suspens, ce qui entraîne des formalités et des coûts administratifs non nécessaires. En outre, l'UE 
juge très inquiétant le fait  que certains secteurs aient été affectés de manière disproportionnée par 
l'application discrétionnaire du Décret n°  43/2016, presque aucun enregistrement n'ayant été 
effectué depuis son adoption en  2016.  
21.5.   Du fait des difficultés provoquées par la pandémie de COVID -19, l'Égypte a suspendu jusqu'à 
nouvel ordre la prescription imposant de faire tamponner/authentifier les factures des importations 
par les Chambres de commerce et les ambassades égyptiennes à l'étranger. Toutefois, les 
documents présenté s au titre des Décrets n°  43/2016 et n°  44/2019 doivent toujours être 
authentifiés. L'UE prie instamment l'Égypte de réexaminer la prescription imposant le tamponnage G/C/M/137  
- 70 - 
  des documents présentés au titre des Décrets n°  43/2016 et n°  44/2019 pendant la pandémie . L'UE 
se tient prête à travailler avec le Comité spécial pour achever l'enregistrement des demandes en 
suspens et pour trouver des solutions qui permettront d'éviter des retards lors des futurs 
enregistrements.  
21.6.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indi qué ce qui suit:  
21.7.   La Fédération de Russie demeure préoccupée par les procédures égyptiennes 
d'enregistrement des fabricants au titre du Décret n°  43/2016 et réaffirme les déclarations qu'elle a 
faites lors des précédentes réunions du Comité OTC et du Consei l du commerce des marchandises. 
Elle continue de recevoir des messages de la part d'exportateurs russes qui indiquent que la 
procédure d'enregistrement est astreignante, chronophage, non transparente et qu'elle constitue un 
obstacle discriminatoire au comm erce. 
21.8.   Le cas d'un exportateur russe de barres en acier pour armatures fournit un exemple frappant 
de ce qui précède. Cette entreprise tente de se faire enregistrer depuis  2016. Les pertes qu'elle subit 
parce que l'accès aux marchés lui est refusé sont esti mées à 100  millions de dollars  USD par an, ce 
qui représente des pertes globales atteignant 0,5  milliard de dollars  USD. 
21.9.   En raison de retards dans la procédure d'enregistrement, certains des documents produits ont 
expiré. Dans le cas de l'exportateur en qu estion, le certificat de gestion de la qualité, le certificat de 
gestion de l'environnement et le certificat de marque ont dû être renouvelés. À cet égard, la 
Fédération de Russie prie instamment l'Égypte de fournir aux entreprises russes un accès aux 
marchés conforme aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC.  
21.10.   La déléguée de la Turquie  a indiqué ce qui suit:  
21.11.   La Turquie se joint à l'Union européenne et à la Fédération de Russie pour souligner ses 
préoccupations persistantes concernant le Décret égyptien relatif au système d'enregistrement des 
fabricants et apprécie le dialogue bilatéral constant qui s'est tenu entre nos délégations à Genève. 
Toutefois, le système continue de manquer de transparence et la Turquie ne dispose même pas de 
renseignements concernant les processus par lesquels passent les demandes de ses entreprises.  
21.12.   La Turquie sait que même les entreprises dont les demandes sont approuvées par 
l'Organisation générale du contrôle des exportations et des importations (GOEIC) d'Égyp te doivent 
attendre la publication des Décrets ministériels pour pouvoir commencer à exporter. Aucun 
calendrier précis n'est fixé pour chacune de ces étapes et la Turquie ne parvient pas à cerner en 
quoi consiste le processus une fois l'enregistrement effe ctué par la GOEIC. En réalité, il arrive que 
même les entreprises turques qui sont enregistrées ne puissent pas effectuer leurs exportations en 
raison de problèmes de coordination entre les autorités égyptiennes. D'autre part, la Turquie ne 
dispose d'aucun  renseignement concernant le Comité dont la création a été annoncée par l'Égypte 
pour superviser le fonctionnement de ce système. Les renseignements les plus récents fournis par 
l'Égypte concernent la suspension de l'enregistrement des entreprises en raiso n de l'expiration de 
certains des documents fournis. Un quart des entreprises figurant sur la liste correspondante sont 
turques. Pour la Turquie, l'expiration des documents en question est principalement due à 
l'incapacité de la GOEIC à enregistrer les ent reprises dans des délais raisonnables. Comme on l'a dit 
précédemment, de nombreuses entreprises sont toujours en attente d'une approbation depuis 
l'adoption du Décret n°  43/2016. Or , il leur est injustement demandé de déposer une nouvelle 
demande en recomm ençant le processus depuis la toute première étape.  
21.13.   Cela fait désormais plus de quatre ans que la mise en œuvre de ces dispositions continue 
d'être un obstacle aux exportations turques à destination de l'Égypte. Il en résulte des coûts 
supplémentaires et u ne perte de temps pour les entreprises turques. En l'état, ce système est 
onéreux et doit être supprimé jusqu'à ce que le système soit complètement conforme aux règles de 
l'OMC. Dans le cas contraire, la Turquie demande à l'Égypte de présenter immédiatemen t le 
processus d'enregistrement des entreprises turques dont la demande est complète. Elle demande 
également à l'Égypte de fournir des renseignements et des explications détaillées aux entreprises 
dont les documents sont réputés expirés.  
21.14.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/137  
- 71 - 
  21.15.   La Corée souhaite réaffirmer sa position déjà exposée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
Les mesures prises par l'Égypte constituent un obstacle non tarifaire et nuisent au système du libre 
commerce. Les proc édures d'enregistrement et les certificats de conformité, en particulier, se 
traduisent par des retards importants pour les fabricants étrangers. En outre, l'inspection avant 
expédition prévue dans le système d'enregistrement actuel produit des effets néga tifs sur le 
commerce.  
21.16.   La Corée prie instamment l'Égypte de prendre les mesures appropriées pour améliorer ses 
politiques et pratiques restrictives pour le commerce en fournissant en toute transparence des 
renseignements sur le système d'enregistrement des fabricants.  
21.17.   La déléguée de l' Égypte  a indiqué ce qui suit:  
21.18.   L'Égypte souhaite renvoyer à ses déclarations lors des précédentes réunions du CCM et du 
Comité OTC. Elle a récemment pris plusieurs mesures pour améliorer la transparence de la mise en 
œuvre du sy stème d'enregistrement au titre des Décrets n°  43/2016 et n°  44/2019. L'Organisation 
générale du contrôle des exportations et des importations (GOEIC) de l'Égypte a publié sur son site 
Web les listes complètes des entités suivantes: les entreprises dont l' enregistrement est suspendu 
en raison de l'expiration de leurs certificats de qualité, auxquelles une période de grâce a été 
octroyée afin qu'elles le renouvellent; les entreprises dont le processus d'enregistrement est 
suspendu parce que les documents req uis pour l'enregistrement sont incomplets, sachant qu'il leur 
a été accordé une période de grâce pour compléter les documents demandes afin d'éviter d'avoir à 
déposer une nouvelle demande.  
21.19.   S'agissant de l'évolution de problèmes concernant des entreprises p articulières, dont nous 
ont fait état les délégations concernées à Genève, la délégation égyptienne comprend parfaitement 
que dans certains cas, le processus d'enregistrement connaisse un retard. Elle assure le suivi de 
cette question en lien avec les auto rités compétentes dans sa capitale, tout en faisant observer que 
le confinement au Caire, ainsi que les mesures restrictives que l'Égypte a prises pour endiguer la 
pandémie de COVID -19, ont compliqué la coordination entre les différentes autorités 
gouverne mentales et avec la mission en poste à Genève.  
21.20.   C'est pourquoi l'Égypte tient à remercier les Membres qui ont exposé en détail les problèmes 
auxquels leurs entreprises font face; elle fera de son mieux pour les aider à surmonter tout obstacle 
à l'avancement  de leurs dossiers et reviendra vers les Membres dès qu'elle aura reçu les observations 
de sa capitale sur les cas concernés.  
21.21.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
21.22.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
22  MONGOLIE – MESURES APP LIQUÉES À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
22.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 5  mars 2020, la 
délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce p oint à l'ordre du 
jour. 
22.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
22.3.   En 2013, la Mongolie a établi un régime de contingents à l'importation de certains produits 
agricoles, dont la farine de blé, le blé, le lait, l'eau potable et la viande b ovine. La Fédération de 
Russie a soulevé cette question à plusieurs reprises, dans diverses réunions de comités de l'OMC 
ainsi que devant le Conseil du commerce des marchandises. En 2019, la Mongolie a publié une 
recommandation visant à ne pas établir de c ontingents à l'importation de l'eau en bouteille, du lait 
liquide et de la farine de blé en 2020. Pourtant, la Mongolie n'a pas exclu ces produits de la liste des 
produits agricoles soumis au régime de contingents.  
22.4.   Le fait que la Mongolie prévoie toujours de fixer des volumes de contingents à l'importation 
de produits agricoles, notamment la farine de blé et le lait, n'est pas compatible avec les règles de 
l'OMC. De fait, le régime de contingents de la Mongolie demeure incompatible avec les obligations G/C/M/137  
- 72 - 
  qui lui incombent en vertu des Accords de l'OMC, notamment l'article XI du GATT de 1994 et 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, ainsi qu'avec les engagements qu'elle a pris lors de son 
accession, qui figurent au paragraphe  20 du rapport du Groupe de tr avail.  
22.5.   En outre, malgré la suspension temporaire du régime de contingents en 2020, la Mongolie a 
mis en œuvre en  2019 une nouvelle Loi sur l'enrichissement des produits alimentaires. Selon la 
norme en vigueur, la farine de blé doit être enrichie en vitamines B et D, en folacine, en fer et en 
zinc, et un signe particulier doit être apposé pour indiquer la vitaminisation des produits alimentaires. 
Toutefois, certains indices montrent qu'il n'y a sur le marché mongol aucune farine de blé, importée 
ou pr oduite en Mongolie, qui porte l'étiquette correspondante. Le fait que les producteurs mongols 
aient le droit de vendre leur farine non enrichie, sans signe indiquant l'enrichissement, tandis que 
l'importation du même produit sans le signe en question n'est  pas autorisée, se traduit par 
l'application d'un traitement moins favorable aux farines importées, en violation des dispositions 
fondamentales de l'Accord du GATT et de l'Accord OTC.  
22.6.   La Fédération de Russie a soulevé plusieurs questions concernant l'appli cation de ce régime 
de contingents et la  Loi sur l'enrichissement des produits alimentaires lors de plusieurs réunions de 
comités de l'OMC, et souhaite demander à la Mongolie d'y apporter les réponses nécessaires.  
22.7.   La Fédération de Russie demande à la Mongo lie de prendre rapidement toutes les mesures 
supplémentaires qui seront nécessaires pour mettre sa législation et ses règles en conformité avec 
les dispositions pertinentes de l'OMC. La Russie continuera de suivre attentivement l'évolution de la 
politique mongole en matière de contingents.  
22.8.   La déléguée de la Mongolie  a indiqué ce qui suit:  
22.9.   La Mongolie réaffirme une fois de plus que sa Loi sur les aliments ne définit qu'un petit nombre 
de produits stratégiques, dont le lait liquide et la farine de blé. De ce fait, le régime de contingents 
a été mis en œuvre à titre temporaire jusqu'à l'entrée en vigueur de la  Loi sur l'enrichissement des 
produits alimentaires en décembre  2019.  
22.10.   La Mongolie a informé la Fédération de Russie des recommandations que le Conseil nat ional 
de sécurité alimentaire a émises le 29  novembre  2019 en vue de ne pas imposer de contingents 
à l'importation de farine de blé et de lait liquide en 2020. Aucun contingent n'est imposé sur ces 
produits, conformément aux recommandations du Conseil nati onal de sécurité alimentaire.  
22.11.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
22.12.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
23  CHINE – MESURES RESTRICTIVES POUR L'IMPORTATION DE MATÉRIAUX DE REBUT – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
23.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 5  mars 2020, la 
délégation des États -Unis avait demandé au Secrétariat d'inclure ce point à l'ordre du jour.  
23.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
23.3.   Il est regrettable que les É tats-Unis doivent une fois de plus réitérer leurs préoccupations, 
telles que soulevées dans cette enceinte et dans d'autres organes de l'OMC, concernant les 
conséquences commerciales et environnementales négatives de l'interdiction d'importer certaines 
matières récupérées, ainsi que des mesures d'accompagnement, imposées par la Chine.  
23.4.   Très récemment, en avril  2020, la Chine a approuvé la Loi sur la prévention et la limitation 
de la pollution de l'environnement par des déchets solides. Les États -Unis sont vi vement préoccupés 
par la portée excessivement large de l'expression "déchets solides", telle qu'elle apparaît dans la 
version révisée de la Loi, et qui se traduit dans les faits par une interdiction d'importer des matières 
recyclables. Les matières recycla bles sont des produits commercialisables, et non des déchets, et 
elles ne doivent pas être assujetties à un cadre conçu pour les déchets.  G/C/M/137  
- 73 - 
  23.5.   Les États -Unis sont également préoccupés par ce qui semble être des différences de 
prescriptions applicables aux produ its étrangers et aux produits nationaux. Ces soudaines 
restrictions et interdictions ont laissé les organismes de recyclage américains sans autres moyens 
de traitement viables et la pénurie de moyens de traitement à l'échelle mondiale a également 
entraîné la baisse, et dans certains cas l'effondrement des prix de certaines matières recyclables.  
23.6.   En outre, ces mesures semblent aller à l'encontre du discours en faveur de l'économie 
circulaire que défend la Chine à l'OMC et sur la scène internationale. Alors qu e la Chine est le principal 
transformateur de matières de rebut, ces mesures sont contraires à ses aspirations à favoriser une 
économie circulaire mondiale fondée sur une utilisation plus efficace des ressources, car elles ont 
une incidence directe sur les  réseaux de recyclage mondiaux.  
23.7.   De surcroît, les États -Unis craignent que ces restrictions portent atteinte à l'environnement 
commun des Membres et qu'elles se traduisent par un volume accru de matériaux de rebut risquant 
d'être enfouis ou d'emprunter d'au tres circuits moins souhaitables de traitement des déchets et de 
devenir des déchets marins, et demandent à nouveau à la Chine de suspendre immédiatement la 
mise en œuvre de cette interdiction et de réviser les mesures pertinentes d'une manière compatible 
avec les normes internationales existantes relatives au commerce des matières de rebut, qui 
établissent pour le commerce des produits recyclés un cadre mondial transparent et respectueux de 
l'environnement.  
23.8.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qu i suit:  
23.9.   La Nouvelle -Zélande reconnaît et soutient le droit de chaque Membre de l'OMC à réglementer 
pour atteindre de légitimes objectifs sanitaires et environnementaux nationaux. La Nouvelle -Zélande 
félicite la Chine pour les objectifs affichés et le dynam isme de sa stratégie en matière de 
développement durable et encourage les mesures valables visant à limiter les effets 
environnementaux nocifs des déchets contaminés à l'intérieur de ses frontières.  
23.10.   La Nouvelle -Zélande n'entend aucunement remettre en cause  le droit de la Chine à 
réglementer pour protéger son environnement. Toutefois, elle reste préoccupée par l'inclusion des 
scories de vanadium dans le catalogue chinois des importations interdites au titre de cette mesure. 
Elle réaffirme son point de vue se lon lequel les scories de vanadium sont un coproduit fabriqué à 
dessein aux fins d'une utilisation finale dans la production de formes spécifiques d'acier. Ce ne sont 
pas des déchets et elles ne doivent pas tomber sous le coup de mesures relatives aux déch ets 
solides. La Nouvelle -Zélande rappelle que la Chine est elle -même le premier producteur mondial de 
scories de vanadium, avec environ 500  000 tonnes de production annuelle générée en tant que 
coproduit des aciéries.  
23.11.   La Nouvelle -Zélande souhaiterait obten ir des éclaircissements concernant la façon dont la 
Chine s'est assurée que les règles appliquées aux produits étrangers ne sont pas moins favorables 
que celles qui s'appliquent aux produits nationaux. Elle souhaiterait également obtenir des 
explications s upplémentaires de la part de la Chine sur la manière dont le pays a veillé à ce que 
l'interdiction d'importer des scories de vanadium ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire pour atteindre ses objectifs en matière de protection  de la santé et de 
l'environnement.  
23.12.   La Nouvelle -Zélande remercie la Chine d'avoir participé à une discussion récente sur cette 
question et espère poursuivre ce dialogue constructif pour mieux comprendre l'interprétation que 
fait la Chine de la distinction entre déchets et matières autres que les déchets.  
23.13.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
23.14.   Le Canada continue de partager les préoccupations des États -Unis et tient à réitérer ses 
observations faites aux précédentes réunions du CCM sur les restrictions imposées par la Chine 
concernant les déchets solides. Le Canada ne souhaite pas mettre en cause l'objectif de la Chine de 
limiter les effets néfastes sur l'environnement des déchets contaminés. Cependant, le Canada note 
que les produits de rebut de haute q ualité constituent une matière première de valeur pour les 
clients chinois intervenant dans différents secteurs manufacturiers et qu'ils sont un élément -clé 
d'une économie circulaire solide qui, in fine, contribue à la réduction des déchets solides.  G/C/M/137  
- 74 - 
  23.15.   De plu s, le Canada est préoccupé par l'inclusion des granulés de bois dans la liste des 
produits interdits. Les granulés de bois du Canada ne sont pas contaminés. Ils sont fabriqués à partir 
de fibre pure de bois forestier – résidus de l'exploitation forestière (tiges et branches de faible 
diamètre) et résidus (sciure) de rondins convertis en bois d'œuvre dans les scieries. Les granulés de 
bois sont une ressource renouvelable et sobre en carbone, et leur substitution au charbon entraîne 
une forte réduction des ga z à effet de serre. Ils peuvent contribuer à l'objectif de la Chine de 
renforcer la protection de l'environnement. Dans ces conditions, le Canada demande à la Chine 
comment elle justifie l'interdiction des granulés de bois et comment elle a veillé à ce que  cette 
interdiction ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre ses 
objectifs en matière de protection de la santé et de l'environnement.  
23.16.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
23.17.   L'Union européenne so uhaite rappeler à nouveau à la Chine que dans le cadre du dialogue 
suivi que l'UE et la Chine entretiennent au niveau bilatéral, l'UE a adressé par écrit des questions à 
la Chine par une lettre du coprésident européen au coprésident chinois datée du 25  juillet 2018. 
Cette lettre contient également des questions détaillées sur les mesures que la Chine a prises 
récemment concernant les déchets. À ce jour, la Chine n'a pas encore répondu aux questions de 
l'UE, ni sur les déchets ni sur aucun autre sujet. L'UE remercie la Chine de bien vouloir répondre à 
ses questions dans les meilleurs délais.  
23.18.   L'UE espère travailler avec la Chine (et avec tous les Membres de l'OMC) pour résoudre le 
problème du commerce des déchets de la manière la plus efficace qui soit d'un po int de vue 
environnemental et économique, et en toute transparence.  
23.19.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
23.20.   Les déchets solides présentent des caractéristiques polluantes inhérentes, ce qui les 
différencie des autres marchandises. Le processus d'élim ination des déchets solides en lui -même et 
les résidus qu'il génère peuvent engendrer une pollution de l'environnement et nuire aux personnes, 
aux animaux et aux végétaux. En tant que pays en développement, la Chine souffre depuis des 
décennies de la pollu tion générée par les déchets solides importés d'autres pays. Il est impératif 
qu'elle applique des mesures pour limiter les effets néfastes de l'importation et de la transformation 
des déchets solides.  
23.21.   À l'échelle mondiale, presque tous les pays ont pris c onscience du danger que présentent les 
déchets solides et l'ont reconnu. En vertu de la Convention de Bâle et des principes acceptés sur le 
plan international, chaque pays a l'obligation de manipuler et d'éliminer correctement les déchets 
solides qu'il pro duit. Ce ne sont pas les restrictions à l'importation qui portent préjudice à 
l'environnement, mais les déchets solides eux -mêmes. Les pays exportateurs devraient activement 
assumer leurs responsabilités internationales en matière de manipulation et d'élim ination de leurs 
propres déchets solides plutôt que d'en tirer des bénéfices au détriment de l'environnement et de la 
santé des personnes dans d'autres pays.  
23.22.   En ce qui concerne la transparence, la Chine a pleinement tenu compte de tous les facteurs, 
y comp ris de ses obligations dans le cadre de l'OMC, pendant le processus d'ajustement des 
politiques concernées, et a notifié toutes les mesures pertinentes à l'OMC. La Chine notifiera d'autres 
mesures comme l'exigent les Accords de l'OMC. S'agissant des questi ons écrites mentionnées par 
l'UE par des canaux bilatéraux, la Chine, comme elle l'a déjà proposé, continue d'encourager l'UE à 
les aborder au niveau bilatéral.  
23.23.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . 
23.24.   Le Conseil en est ai nsi convenu . 
24  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, 
L'UKRAINE ET L'UNION EUROPÉENNE  
24.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 5  mars 2020, 
les délégations de l'Australie, du Canada, des États -Unis, de la Fédération de Russie, de l'Ukraine et 
de l'Union européenne avaient respectivement demandé au Secrétariat d'inscrire  ce point à l'ordre 
du jour.  G/C/M/137  
- 75 - 
  24.2.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
24.3.   Les Membres ne sont pas sans connaître les préoccupations qu'a depuis longtemps l'Australie 
concernant les mesures appliquées par l'Inde pour limiter l'importation de légumineuse s, en 
particulier les restrictions quantitatives visant différentes légumineuses. Ces préoccupations ne sont 
pas seulement celles de l'Australie; d'autres Membres les partagent, y compris plusieurs Membres 
en développement.  
24.4.   L'Australie est déçue par la déc ision que l'Inde a prise de maintenir les restrictions 
quantitatives visant les légumineuses pour l'exercice budgétaire 2020 /21, en ajoutant de nouvelles 
restrictions concernant les pois. La restriction antérieure de 150  000 tonnes de pois est désormais 
divisée en 75  000 tonnes pour les pois verts et 75  000 tonnes pour les autres types de pois, avec 
une prohibition effective de l'importation des pois jaunes. L'Inde affirme que ces restrictions 
quantitatives sont des mesures "temporaires". Cet argument est d evenu difficile à accepter car les 
mesures en question sont en vigueur depuis près de trois ans pour certaines variétés.  
24.5.   L'Australie a poursuivi l'examen de la précédente explication que l'Inde a fournie lors de la 
réunion de novembre  2019 concernant les r ègles de l'OMC qui justifieraient ces restrictions 
quantitatives. Cette explication a eu pour effet de soulever davantage de questions et de 
préoccupations relatives à ces mesures.  
24.6.   L'Inde affirme que les restrictions quantitatives visant les légumineuses s ont autorisées au 
titre de l'article  XI:2 c) ii) du GATT, qui exclut de la prohibition générale des restrictions quantitatives 
les restrictions à l'importation imposées sur des produits agricoles dans le but de résorber un 
excédent temporaire du produit na tional similaire en mettant cet excédent à la disposition de certains 
groupes de consommateurs du pays à titre gratuit ou à des prix inférieurs aux cours pratiqués sur 
le marché. L'Australie note que les Membres ne peuvent pas maintenir des restrictions qu antitatives 
à l'importation de produits agricoles satisfaisant aux prescriptions de l'article  XI:2 c) du GATT 
de 1994 sans violer l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
24.7.   L'Inde a également indiqué que ses restrictions quantitatives, même si elles sont  par ailleurs 
incompatibles avec ses obligations, peuvent néanmoins être exemptées au titre de l'article  XX a) du 
GATT car elles sont nécessaires à la protection de la moralité publique, et de l'article  XX b) car elles 
sont nécessaires à la protection de l a santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux.  
24.8.   L'Australie a posé une série de questions à la dernière réunion en novembre, puis les a 
adressées à l'Inde par écrit, mais n'a toujours pas reçu de réponse. Elle évitera d e répéter les 
questions, mais elle fait observer qu'elle demande à l'Inde d'expliquer en détail en quoi ses 
restrictions quantitatives satisfont aux prescriptions des articles  XI:2 c) ii) et XX  a) et b) du GATT, 
auxquels l'Australie considère qu'il n'est p as approprié ni légalement possible de recourir s'agissant 
des restrictions indiennes à l'importation de légumineuses.  
24.9.   L'Australie demande une fois de plus à l'Inde de lui fournir rapidement des réponses complètes 
au niveau bilatéral, et de présenter ces r éponses à la prochaine réunion des comités compétents de 
l'OMC; sinon, elle demande à l'Inde d'abroger ces mesures immédiatement.  
24.10.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
24.11.   La Fédération de Russie souhaite faire part de sa préoccupation c oncernant la politique 
indienne d'importation de pois jaunes.  
24.12.   À partir d'avril  2018, l'Inde a appliqué des contingents "temporaires" à l'importation de pois 
jaunes. Outre le contingent pour l'année 2019 -2020, l'Inde a introduit le 1er janvier  2020 une 
prescription imposant un prix minimal à l'importation pour les pois jaunes et les pois verts. À compter 
de cette date, les ports d'entrée pour ces deux types de pois ont également été limités au seul port 
de Kolkata.  
24.13.   En avril  2020, l'Inde a établi un nouveau contingent de 150  000 tonnes métriques sur les 
pois pour l'exercice budgétaire 2020 /21. Ce nouveau contingent est divisé en trois sous -contingents 
précisant les volumes d'importation autorisés pour chaque type de pois: pois verts – 75 000 tonnes G/C/M/137  
- 76 - 
  métriques, autres types de pois – 75 000 tonnes métriques. Un contingent d'importation nul a été 
établi pour les pois jaunes, ce qui revient à en prohiber l'importation, et ce jusqu'à la fin mars  2021. 
La Russie fait remarquer qu'au cours des deu x dernières années, les mesures appliquées par l'Inde 
ont eu pour effet de réduire considérablement les importations de pois jaunes.  
24.14.   La Russie maintient sa préoccupation concernant l'incompatibilité des mesures indiennes 
relatives à l'importation de pois j aunes avec les règles de l'OMC. L'introduction d'une prescription 
imposant un prix minimal à l'importation, les contingents à l'importation, la prohibition à 
l'importation et la limitation des ports d'entrée contreviennent tout à la fois à l'article  XI:1 d u GATT 
et à l'article  4 de l'Accord sur l'agriculture. La Fédération de Russie demande à l'Inde de cette ces 
mesures en conformité avec les règles de l'OMC.  
24.15.   Le délégué de l' Ukraine  a indiqué ce qui suit:  
24.16.   La délégation ukrainienne souhaite une fois de plus réitérer ses préoccupations au sujet des 
mesures restrictives que l'Inde a prises concernant certaines légumineuses.  
24.17.   Depuis plus de deux ans, l'Inde impose des restrictions quantitatives aux importations, ainsi 
que d'autres mesures ayant des effets de dist orsion des échanges, concernant plusieurs 
légumineuses et, malgré les préoccupations systémiques que les Membres ont soulevées au cours 
de cette période à presque toutes les réunions du Comité de l'agriculture, du Comité de l'accès aux 
marchés et du CCM, l 'Inde n'a fourni aucune explication substantielle s'agissant de la nature et de 
la durée des mesures restrictives en question.  
24.18.   Cette année, la situation a continué de se détériorer. Le 21  avril, le gouvernement indien a 
publié l'avis n°  05/2020 -2021, qui c ontingente l'importation de certaines légumineuses pour 
l'exercice budgétaire 2020 /21. En particulier, le volume de pois jaunes (0713.10.10) autorisé à 
l'importation est ramené à zéro. Ces mesures prises par l'Inde ont un effet destructeur sur le 
commerce international des légumineuses.  
24.19.   Conformément aux règles de l'OMC, les restrictions quantitatives doivent être justifiées et 
appliquées à titre temporaire. L'Inde est tenue par l'obligation de garantir aux Membres des 
possibilités prévisibles d'accès à son marché des légumineuses. L'Ukraine lui demande de mettre 
ses politiques ayant des effets de distorsion des échanges en conformité avec les règles de l'OMC et 
d'abroger ses mesures restrictives.  
24.20.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
24.21.   L'UE soulève depuis un certain temps des préoccupations concernant les mesures prises par 
l'Inde. Dans la mesure où les restrictions quantitatives s'appliquent depuis trois ans, l'UE s'attend à 
ce que l'Inde soit davantage en état de fournir des explications pl us claires sur la compatibilité de 
ses politiques avec les règles de l'OMC. Il a plusieurs fois été indiqué aux Membres que la mesure 
était temporaire. L'UE estime qu'une mesure qui est en vigueur depuis trois ans n'est pas temporaire. 
Elle prie instamment  l'Inde d'abroger rapidement cette mesure qui produit des effets de distorsion 
des échanges.  
24.22.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
24.23.   Comme ils l'ont déjà déclaré à ce Conseil et à d'autres réunions de comités de l'OMC, les 
États-Unis restent préo ccupés par l'utilisation par l'Inde de politiques de soutien interne, par les 
nombreuses augmentations de taux de droits de douane, et par l'application de restrictions 
quantitatives à l'importation de légumineuses, y compris les pois cajan, les haricots m ungo, les 
lentilles noires et les pois.  
24.24.   L'Inde a certes déclaré à plusieurs reprises que ses restrictions quantitatives à l'importation 
de légumineuses étaient temporaires mais les États -Unis constatent avec regret qu'en avril, le 
Ministère du commerce et de l'industrie indien a publié l'avis  n° 05/2020 -21 qui proroge jusqu'au 
31 mars 2021 les restrictions quantitatives à l'importation de légumineuses appliquée pendant 
l'exercice budgétaire. De ce fait, les États -Unis répètent leurs précédentes demandes de 
renseignements concernant la compatibilité des mesures avec les engagements pris dans le cadre 
de l'OMC ainsi que la date et la teneur de la suspension des mesures.  G/C/M/137  
- 77 - 
  24.25.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
24.26.   En tant que principal fournisseur de légumineus es de l'Inde, le Canada a été le premier 
affecté par les mesures qu'elle a prises pour limiter l'importation de légumineuses. Les légumineuses 
constituent une source importante de protéines pour de nombreux consommateurs indiens et le 
Canada est un fournis seur fiable de produits de haute qualité.  
24.27.   Le Canada est déçu que l'Inde continue d'appliquer des restrictions quantitatives à 
l'importation de pois secs et d'autres légumineuses. Cette situation dure déjà depuis plus de deux 
ans. Le Canada peine à comprendre comment l'Inde peut encore affirmer que ces mesures sont 
temporaires.  
24.28.   Le 28  mars 2020, le gouvernement indien a prorogé certaines prescriptions et établi de 
nouvelles prescriptions plus astreignantes afin de limiter davantage l'importation de po is secs au 
titre de l'exercice budgétaire 2020 /21. Elles comportent notamment les dispositions suivantes:  une 
prescription imposant à toutes les cargaisons de pois séchés d'entrer par le port de Kolkata; un prix 
minimal à l'importation fixé à un niveau env iron six fois supérieur au prix auquel les pois secs 
importés s'échangent traditionnellement; une restriction quantitative fixant à zéro le nombre de 
tonnes métriques de pois jaunes secs pouvant être importées, ce qui revient de facto  à interdire 
toute imp ortation de pois jaunes en Inde.  
24.29.   Le Canada a déjà fait valoir son point de vue sur la compatibilité avec les règles de l'OMC 
des restrictions quantitatives appliquées par l'Inde, et il se dit préoccupé par la tendance persistante 
de l'Inde à établir des me sures de restriction à l'importation toujours plus strictes.  
24.30.   À la dernière réunion du Comité de l'accès aux marchés, l'Inde a invoqué les 
articles  XI:2 c) ii) et XX a) et  b) du GATT comme argument juridique justifiant ses restrictions 
quantitatives sur les  pois secs. Le Canada serait très intéressé d'en savoir davantage sur la 
compatibilité avec les articles en question de l'interdiction par l'Inde de l'importation de pois jaunes 
et du prix minimal à l'importation des pois séchés.  
24.31.   En outre, le Canada demand e à l'Inde d'indiquer clairement en quoi sa politique interdisant 
les importations et fixant un prix minimal à l'importation des pois jaunes est conforme à l'article  4 
de l'Accord sur l'agriculture. La suppression des interdictions d'importation et des res trictions 
quantitatives est l'un des principes fondamentaux du GATT comme de l'OMC. Le Canada réitère sa 
demande à l'Inde de réexaminer immédiatement et dans les meilleurs délais ses mesures ayant des 
effets restrictifs sur le commerce des légumineuses et d'envisager des politiques alternatives et 
compatibles avec les règles de l'OMC pour rendre le régime d'importation des légumineuses plus 
prévisible et transparent.  
24.32.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
24.33.   La plupart des questions soulevées aujourd'hui par certains Membres l'ont déjà été aux 
réunions d'autres comités, dernièrement à la réunion que le Comité de l'accès aux marchés a tenue 
le 8 juin 2020. Pour tirer le meilleur parti du temps dont dispose le CCM à l'occasion de cette réunion 
sous format vi rtuel, la délégation indienne ne répètera pas ce qu'elle a déjà déclaré précédemment.  
24.34.   En bref, comme elle l'a déjà indiqué à plusieurs occasions, l'Inde souhaite réaffirmer que 
l'objectif de cette restriction est double: d'une part, atténuer les effets nég atifs que produit la 
saturation du marché des légumineuses sur la sécurité alimentaire et sur les moyens de subsistance 
des petits agriculteurs marginaux; d'autre part, trouver un équilibre entre la protection des intérêts 
et des moyens de subsistance des agriculteurs et les obligations qui incombent à l'Inde au titre des 
accords commerciaux.  
24.35.   L'Inde estime qu'une simple hausse des droits de douane frappant l'importation de 
légumineuses ne suffit pas, compte tenu de l'ampleur de l'excédent que connaît le mar ché intérieur. 
De ce fait, il est nécessaire d'établir des contingents en tenant compte de l'état de l'offre et de la 
demande intérieures de légumineuses en Inde, en prorogeant ou en abrogeant les restrictions 
quantitatives en conséquence. Le but est d'all éger les effets négatifs que l'afflux de légumineuses 
importées à bas prix produit sur les petits agriculteurs marginaux et ses répercussions sur leurs 
moyens de subsistance. Le gouvernement procède à l'examen régulier de ces mesures en fonction 
de la situ ation du marché des légumineuses, au vu de laquelle le contingent de légumineuses a 
parfois été augmenté.  G/C/M/137  
- 78 - 
  24.36.   S'agissant de la répartition des contingents, l'Inde tient à informer les Membres des points 
suivants: en ce qui concerne les pois, un contingent d'im portation de 0,15  million de tonnes 
métriques a été autorisé pour l'exercice budgétaire 2019 /20, contre 0,7  million de tonnes métriques 
pour l'exercice budgétaire 2020 /21; quant aux autres légumineuses, à savoir les haricots des 
espèces Vigna mungo, un con tingent d'importation de 0,4  million de tonnes métriques a été autorisé 
pour chacun des deux exercices 2019 /20 et 2020 /21; pour ce qui est du contingent concernant les 
pois jaunes au titre de l'exercice 2020 /21, l'Inde examine cette question en interne.  
24.37.   Certains Membres ont demandé en vertu de quelles dispositions pertinentes spécifiques de 
l'OMC l'Inde imposait ces mesures, à quoi la délégation indienne a déjà répondu que les restrictions 
quantitatives concernant les légumineuses sont nécessaires à l'exécu tion de mesures 
gouvernementales destinées à absorber un éventuel excédent de légumineuses, comme l'autorise 
l'article  XI:2 c) ii) du GATT de 1994, et à la protection de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux et à la préservation des végétaux e n Inde, reconnues au titre de l'article  XX a) et b) du 
GATT de 1994. À la dernière réunion du Comité de l'accès aux marchés et à la réunion du CCM de 
ce jour, les Membres ont demandé des détails concernant le fondement juridique de ces mesures 
et, le cas é chéant, les rapports pertinents que l'Inde souhaiterait fournir à ce stade.  
24.38.   En ce qui concerne le lien entre l'article  XI du GATT et l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture, l'Inde croit comprendre que les négociations du Cycle d'Uruguay n'ont pas envi sagé la 
tarification de restrictions temporaires et à court terme, catégories de mesures visées à 
l'article  XI:2 c) du GATT. Dès lors, si les restrictions quantitatives temporaires n'ont jamais "dû" 
faire l'objet d'une tarification pendant les négociations  du Cycle d'Uruguay, la prohibition prévue à 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture ne doit pas s'étendre à l'article  XI:2 c) du GATT.  
24.39.   Outre l'article  XI:2 c) ii), l'Inde considère que les exceptions générales prévues à l'article  XX 
permettent à un Membre d'imposer les mesures nécessaires à la protection de la moralité publique, 
y compris la protection de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance des petits 
agriculteurs marginaux. Elles autorisent également les Membres à ap pliquer des mesures visant à 
assurer la santé et la sécurité des personnes, la santé et la vie des animaux, la préservation des 
végétaux et la protection de l'environnement. L'Inde se tient prête à discuter de ces questions sur 
le plan bilatéral avec les M embres concernés et intéressés.  
24.40.   Quant aux questions supplémentaires telles que le prix minimal à l'importation et les 
restrictions portuaires que les Membres ont soulevées récemment, y compris à la réunion en cours, 
elles seront transmises aux autorités de  New Delhi pour examen. L'Inde répondra à toute autre 
demande sur ce sujet dans les comités compétents.  
24.41.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
24.42.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
25  CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUI TS INTÉGRÉS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU  ET L'UNION EUROPÉENNE  
25.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées des  2 et 
5 mars 2020, les délégations du Japon, du  Taipei chinois et de l'Union européenne avaient 
respectivement demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
25.2.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
25.3.   L'Union européenne reste préoccupée par les droits de douane que la Chine  impose sur les 
semi-conducteurs à composants multiples. Le fait que plusieurs délégations continuent de soulever 
cette question montre que les renseignements fournis jusqu'ici par la Chine n'ont pas permis de 
dissiper nos préoccupations.  
25.4.   Comme le Secrétar iat de l'OMC l'a indiqué l'an dernier en réponse au GAMS, les lignes 
tarifaires devraient normalement être fractionnées à un niveau plus détaillé afin que le projet de 
SH2017 corresponde exactement au même niveau de concessions. La Chine aurait donc pu cré er 
des lignes tarifaires additionnelles pour continuer à appliquer un droit nul sur les produits qui G/C/M/137  
- 79 - 
  bénéficiaient auparavant d'une franchise de droits et maintenir ainsi le niveau de ses concessions 
tout en respectant l'esprit de l'élargissement de l'ATI.  Toutefois, ce n'est pas le cas. Le Secrétariat 
de l'OMC a également indiqué que la Chine aurait dû consulter les autres Membres en amont.  
25.5.   L'UE déplore que la question ne soit toujours pas résolue et continue de demander à la Chine 
de corriger cette situat ion dès que possible en modifiant la classification ou en supprimant les droits 
qui subsistent.  
25.6.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
25.7.   La délégation du Taipei chinois partage le point de vue des autres délégations ayant demandé 
l'inscription à  l'ordre du jour de cette question ancienne et remercie la Chine pour son explication; 
toutefois, le Taipei chinois reste en désaccord avec la méthode de transposition tarifaire que la Chine 
utilise.  
25.8.   Depuis Janvier  2017, la Chine a relevé les droits de dou ane frappant les circuits intégrés à 
composants multiples (MCO) relevant de 10  lignes tarifaires de sa liste à un niveau supérieur au 
taux consolidé en franchise de droits, ce qui, selon le Taipei chinois, n'est pas compatible avec les 
engagements que la C hine a pris dans le cadre de l'ATI. Le Taipei chinois a noté que depuis 
janvier  2020, le taux de l'une des lignes tarifaires, HS8542.32.10, a été ramené de 1,4 % à zéro, ce 
qui est une mesure positive, et il prie instamment la Chine d'en faire de même pour les autres 
semi-conducteurs à composants multiples en question, et de le faire sans plus tarder.  
25.9.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
25.10.   Le Japon ayant soulevé sa préoccupation persistante au sujet de cette question lors de la 
réunion du Comité de l'accès aux marchés du 8  juin, il ne réitérera pas sa position ce jour devant le 
Conseil. Il souhaite simplement que soient consignées ses préoccupations non résolues et suivra 
l'évolution de la situation avec attention.  
25.11.   La déléguée des États-Unis a indiqu é ce qui suit:  
25.12.   Les États -Unis se joignent aux déclarations et aux préoccupations soulevées par l'UE, le 
Japon et le Taipei chinois et réitèrent leur préoccupation concernant le changement des taux de 
droits appliqués que la Chine impose à certains semi -conducteurs.  
25.13.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
25.14.   La Corée partage les préoccupations sur cette question telles que les ont exprimées les 
précédents orateurs et reste préoccupée par les taux de droits que la Chine impose aux importation s 
de circuits intégrés à composants multiples (MCO) reclassifiés. Ces taux de droits compromettent à 
la fois l'esprit et les principes de l'ATI, qui consistent à accroître le commerce des produits 
informatiques et à favoriser la libéralisation tarifaire. À  cet égard, la Corée encourage la Chine à 
fournir davantage de renseignements sur les mesures pertinentes.  
25.15.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
25.16.   La Chine a déjà répondu à plusieurs reprises qu'elle utilise une méthode compatible avec les 
règles de l'OMC. Elle a également apporté des précisions sur plusieurs questions techniques au 
niveau bilatéral. Elle a toujours entrepris avec sérieux la réduction de ses engagements tarifaires et 
mettra en œuvre le mois prochain la cinquième baisse de droits sur l es produits visés par 
l'élargissement de l'ATI. Les droits de douane frappant les semi -conducteurs à composants multiples 
seront de nouveau réduits à 0,6 %, 0,7% et 1,7 % respectivement. Tous les droits visant ces produits 
seront supprimés en juillet prochai n, comme prévu.  
25.17.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
25.18.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/137  
- 80 - 
  26  UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION EN CE QUI CONCERNE 
LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET LES INDICATIONS GÉOGRA PHIQUES 
PROTÉGÉES, LES MENTIONS TRADITIONNELLES, L'ÉTIQUETAGE ET LA PRÉSENTATION DE 
CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITIVINICOLE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS  
26.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 5  mars 2020, la 
délégation des États -Unis avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
26.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
26.3.   Les États -Unis sont déçus de devoir une fois de plus soulever cette question devant le Conseil. 
Pour gagner du temp s, ils demandent que le compte rendu de la présente réunion fasse apparaître 
leur intervention à la réunion du CCM en novembre  20195, car elle est malheureusement toujours 
valable. Elle se lit comme suit:  
26.4.   Il est très décevant pour les États -Unis de devoir  à nouveau exprimer leurs préoccupations 
au sujet des politiques de l'UE sur les indications géographiques et les mentions traditionnelles pour 
le vin, s'agissant en particulier des demandes des États -Unis en attente concernant des mentions 
traditionnelles . Les États -Unis soulèvent des préoccupations concernant ces politiques et les 
règlements connexes depuis 20  ans déjà.  
26.5.   Le fait que l'UE persiste à ne fournir aucun renseignement ne laisse pas d'autre choix aux 
États-Unis que de soulever à nouveau ces préoc cupations. À plusieurs réunions du Comité OTC, dans 
le cadre de ce Conseil et dans les réponses qu'elle a apportées aux observations des États -Unis, l'UE 
a dit que les demandes en attente concernant des mentions traditionnelles étaient encore en cours 
d'examen mais qu'elle ne pouvait pas fournir de délai précis pour l'approbation. Les États -Unis ne 
comprennent pas pourquoi l'UE n'est pas en mesure de donner un délai approximatif ou des 
renseignements sur l'état d'avancement des demandes.  
26.6.   En outre, les États -Unis ne comprennent pas pourquoi l'UE – qui n'a pas été en mesure de 
l'expliquer – a choisi de ne pas fixer de délais et n'a pas fait preuve d'une plus grande transparence 
au sujet des mentions traditionnelles dans le cadre du réexamen et de la révision d es mesures 
pertinentes, alors même qu'elle a indiqué des délais et fait preuve de transparence pour les 
indications géographiques dans les règlements récemment révisés. Pourquoi une telle différence? 
Pourquoi l'UE ne fait -elle apparemment pas d'effort pour  mettre fin aux retards dans l'approbation 
des mentions traditionnelles?  
26.7.   Les États -Unis demandent également à l'UE de clarifier si le traitement de ces demandes sera 
modifié à la suite des récentes élections au Parlement et, dans l'affirmative, de quelle m anière. Ils 
souhaitent entre autres choses savoir si la responsabilité de traiter les demandes sera confiée à un 
nouvel organisme au sein de la Commission européenne. Ils demandent de nouveau à l'UE de faire 
preuve de transparence concernant l'état d'avanc ement des autres demandes afin de pouvoir faire 
une comparaison avec la situation de leurs propres demandes.  
26.8.   Les États -Unis ne comprennent pas pourquoi l'UE ne semble pas pouvoir ou vouloir faire 
preuve de transparence au sujet des demandes qui ont été pré sentées, ou offrir davantage de 
prévisibilité en fixant des délais pour les mentions traditionnelles. Une fois encore, les États -Unis 
demandent à l'UE d'agir rapidement pour approuver leurs demandes, afin que ce point déjà ancien 
puisse être retiré de l'or dre du jour du Conseil. Ils espèrent que l'UE, étant donné qu'elle a présenté 
une proposition sur "l'amélioration" du processus de traitement des préoccupations dans le cadre 
des comités de l'OMC, consacrera davantage de temps à tenter de répondre aux préo ccupations 
soulevées par ses partenaires commerciaux, ou même à fournir des renseignements basiques en 
lien avec les préoccupations commerciales spécifiques soulevées à son encontre.  
26.9.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
 
5 L'intervention que les États -Unis ont faite au titre de cette question à la réunion du CCM de 
novembre  2019 figure au paragraphe  21.2 du document G/C/M/136.  G/C/M/137  
- 81 - 
  26.10.   La Nouvelle -Zélande reconnaît que les Membres ont le droit de protéger leurs 
consommateurs contre les pratiques trompeuses, en se conformant à leurs obligations dans le cadre 
de l'Organisation mondiale du commerce. Elle demande que l'Union européenne prenne en 
considérati on les préoccupations soulevées par les Membres concernant la portée et la mise en 
œuvre du système de mentions traditionnelles, ainsi que la transparence, le processus et les délais 
liés aux demandes déposées par les pays tiers qui souhaitent utiliser des  mentions traditionnelles 
dans l'Union européenne.  
26.11.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
26.12.   L'UE comprend que les États -Unis continuent de s'intéresser à cette question. Elle a achevé 
la révision de sa législation interne sur les mentions t raditionnelles, qui a fait l'objet de discussions 
lors des réunions précédentes du Comité OTC (Règlement délégué (UE) n°  2019/33 de la 
Commission et Règlement d'exécution (UE) n°  2019/34 de la Commission).  
26.13.   L'UE estime que sa législation interne offre un sy stème constructif et transparent de 
protection des mentions traditionnelles utilisées sur les produits vinicoles provenant de l'UE ainsi 
que sur les produits des pays tiers. Par le passé, l'UE a démontré qu'elle était à même de répondre 
aux préoccupations spécifiques des Membres dans ce domaine, que ce soit par le biais de sa 
législation interne ou d'accords bilatéraux.  
26.14.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
26.15.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
27  CHINE – PROJET DE NOUVELLE LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  
27.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 5  mars 2020, 
les délégations du Japon et de l'Union européenne avaient demandé au  Secrétariat d'inscrire ce point 
à l'ordre du jour.  
27.2.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
27.3.   Depuis la dernière réunion du Conseil, le Japon a appris que la Chine a publié la deuxième 
version de ce projet de loi en décembre de l'année dernière, et qu'un e procédure de consultation 
publique a eu lieu en janvier de cette année. Le Japon apprécie que certaines des préoccupations 
qu'il a soulevées devant ce Conseil et dans le cadre de la procédure de consultation publique aient 
été prises en compte dans le de uxième projet. Il se félicite par exemple de la suppression des 
dispositions relatives aux contre -mesures.  
27.4.   Le Japon n'entrera pas dans le détail de ses préoccupations aujourd'hui puisqu'elles sont 
dûment consignées dans le compte rendu des réunions de ce C onseil, mais il reste préoccupé par ce 
projet de loi. La Chine entend dresser une "Liste des entités non fiables" et le Japon craint que cette 
liste soit utilisée en tant que contre -mesures.  
27.5.   Le Japon continuera de suivre la liste des éléments soumis à un c ontrôle qui sera dressée en 
temps voulu. À cet égard, le Japon demande à la Chine de fournir des renseignements sur le 
mécanisme de contrôle des exportations en cours d'élaboration par la Commission nationale pour le 
développement et la réforme. Le Japon e st préoccupé par le champ de ce mécanisme, entre autres 
par les marchandises et les technologies qui seront soumises au contrôle, les détails du contrôle, et 
le lien entre le champ couvert par la liste relevant de ce mécanisme et le champ des éléments 
contrôlés au titre de la nouvelle  Loi sur le contrôle des exportations.  
27.6.   Lors de la dernière réunion du Conseil, la Chine a expliqué qu'elle s'engage à traiter de 
manière équitable toutes les sociétés, locales comme étrangères, et à créer pour leur activité des  
conditions non discriminatoires et transparentes. En outre, la Chine a expliqué que les mesures sont 
compatibles avec les Accords de l'OMC et que son but est de mettre en œuvre cette obligation dans 
le cadre du régime international de sécurité et de ne pa s restreindre les activités commerciales 
ordinaires. Elle a également indiqué que ce projet de loi a été soumis à l'Assemblée nationale 
populaire pour examen et que la suite du processus dépendra du résultat de cet examen. Le Japon 
suit la portée et la mis e en œuvre spécifique des règlements détaillés. À cet égard, il souhaite 
demander à la Chine de fournir les renseignements actualisés et les calendriers dont elle dispose, y G/C/M/137  
- 82 - 
  compris le résultat de l'examen conduit par l'Assemblée nationale populaire, de ma nière 
transparente tout en prévoyant une période de grâce suffisante.  
27.7.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
27.8.   L'Union européenne a transmis ses observations par écrit pendant la consultation publique en 
2017, et soulève des questions conce rnant le projet de loi relatif au contrôle des exportations de la 
Chine depuis plus de deux ans.  
27.9.   L'UE reconnaît que le projet de loi pourrait consolider le système chinois de contrôle des 
exportations. Mais elle rappelle que le contrôle stratégique des exp ortations découle des obligations 
et engagements internationaux. Dans ce contexte, certaines dispositions du projet de loi méritent 
d'être précisées, s'agissant de leur conformité avec les normes de sécurité internationale et les 
règles commerciales multil atérales de l'OMC. L'UE demande à nouveau à la Chine de fournir les 
explications qu'elle a demandées aux réunions précédentes du CCM. L'UE souhaite également que 
la Chine indique dans quel délai le projet de loi sera finalisé.  
27.10.   Le délégué de la République d e Corée  a indiqué ce qui suit:  
27.11.   La Corée partage les préoccupations qu'ont soulevées les intervenants précédents sur cette 
question et reste préoccupée par les taux de droits que la Chine applique aux importations de 
semi-conducteurs à composants multiples reclassifiés. Les taux de droits que la Chine impose aux 
importations de ces produits compromettent à la fois l'esprit et le principe de l'ATI, qui consistent à 
accroître le commerce des produits informatiques et à favoriser la libéralisation tarifaire. À cet égard, 
la Corée encourage la Chine à fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures 
concernées.  
27.12.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
27.13.   Cette question est à l'ordre du jour depuis un certain temps et la Chine a fourni des 
explications  précises lors des précédentes réunions. Aujourd'hui, la Chine ne répètera pas ses 
réponses antérieures mais communiquera des renseignements actualisés:  
27.14.   En décembre  2019, le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire a examiné le 
projet de loi rel atif au contrôle des exportations. Entre le 28  décembre  2019 et le 26  janvier  2020, 
il a publié le projet de loi sur internet afin de recueillir les observations du public et a reçu les 
réponses d'autres Membres de l'OMC et de leurs Chambres de commerce et  d'autres associations. 
Le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire examine actuellement les observations du 
public et procèdera bientôt à une deuxième puis à une troisième lecture du projet de loi. Le calendrier 
subséquent dépendra du résultat de cet examen.  
27.15.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
27.16.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
28  ÉTATS -UNIS – MESURES PROHIBITIVES DE LA FCC VISANT LES ÉQUIPEMENTS ET LES 
SERVICES DE COMMUNICATION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
28.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 5  mars 2020, la 
délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
28.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
28.3.   La Chine regrette de soulever à  nouveau cette question, puisqu'elle n'a jamais reçu de réponse 
concrète de la part des États -Unis. 
28.4.   En novembre  2019, la Commission fédérale des communications (FCC) des États -Unis a voté 
l'interdiction pour les opérateurs américains de télécommunications d'utiliser le Fonds pour le service 
universel (USF) afin d'acheter des équipements auprès de sociétés chinoises comme Huawei et ZTE, 
et a imposé aux sociétés américaines qui reçoivent des financements de l'USF de se débarrasser des 
équipements concernés qu i proviennent de ces sociétés chinoises et de les remplacer.  G/C/M/137  
- 83 - 
  28.5.   En mars  2020, le gouvernement des États -Unis a publié la "Loi de 2019 sur des réseaux de 
communications sûrs et fiables", qui interdit l'utilisation de certains fonds et de certaines subventions 
fédérales pour acheter des équipements et services de communication auprès de sociétés chinoises 
comme Huawei et ZTE, et qui impose l'abandon et le remplacement des équipements actuels.  
28.6.   La Chine estime que les mesures restrictives envisagées par les États-Unis constitueraient de 
facto une restriction de l'accès aux marchés en fonction du pays, ce qui porterait atteinte à une 
valeur fondamentale de l'OMC, à savoir le principe du traitement national. Et ce serait inutile pour 
protéger la sécurité des télécommunications.  
28.7.   La Chine est d'av is que toute mesure de sécurité prise dans un secteur commercial doit 
respecter les principes suivants:  i) elle doit accorder à la technologie un traitement non 
discriminatoire; ii)  elle ne doit pas limiter inutilement ou éliminer les possibilités commerci ales 
normales des fournisseurs étrangers de produits ou de services des TIC; iii)  elle doit être 
rigoureusement délimitée et adaptée, en tenant compte des normes internationales et des principes 
non discriminatoires, et doit ne pas imposer de conditions ou  de restrictions fondées sur la 
nationalité.  
28.8.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
28.9.   Comme les États -Unis l'ont indiqué à plusieurs reprises au sujet de cette question, le Conseil 
du commerce des marchandises de l'OMC n'est pas l'enceinte appropr iée pour examiner les 
questions relatives à la sécurité nationale.  
28.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
28.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
29  AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
DES ÉQUIPE MENTS 5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
29.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 5  mars 2020, la 
délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour . 
29.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce  qui suit:  
29.3.   La Chine souhaite réitérer sa préoccupation concernant l'interdiction que l'Australie impose de 
manière non transparente, fermée et discriminatoire aux fournisseurs d'équipements chinois de 
prendre part au déploiement du réseau  5G sur le territo ire australien. Il est décevant que la portée 
des mesures ait été élargie pour inclure le réseau  4G en plus du réseau  5G. La Chine remercie 
l'Australie des réponses écrites qu'elle a faites à ses questions; cependant, l'Australie n'a pas fourni 
de réponses  substantielles et directes sur les problèmes principaux.  
29.4.   Suite à la réponse de l'Australie, la Chine souhaite lui adresser des questions supplémentaires 
spécifiques par écrit et espère recevoir de sa part des réponses claires et directes.  
29.5.   Tout d'abord, la  Chine espère que l'Australie pourra préciser si la décision formelle d'exclure 
les fournisseurs chinois d'équipements de  5G du déploiement du réseau  5G en Australie a été prise 
car, comme l'a déjà indiqué la Chine à plusieurs reprises, aucune décision for melle n'a encore été 
publiée. La Chine souhaite également savoir si l'Australie a exclu les fournisseurs d'équipements de 
télécommunications d'autres Membres de l'OMC. Ensuite, la Chine espère que l'Australie pourra 
préciser sur le fondement de quelles nor mes elle exclut les vendeurs d'équipements de  5G. S'est -elle 
acquittée de ses obligations au titre de l'Accord OTC, en particulier les articles  2:5 et  2:11, et les 
articles  5:7 et  5:8? La Chine tient également à signaler que le fait d'exclure les fournisse urs 
d'équipements chinois du déploiement du réseau 5G sur le territoire australien, et d'étendre les 
mesures en question au réseau  4G, ne sera bénéfique ni à la cybersécurité de l'Australie ni à ses 
intérêts économiques.  
29.6.   La Chine a toujours été d'avis que seul un environnement ouvert, basé sur le marché et 
pleinement compétitif peut conduire à une politique d'administration des télécommunications 
permettant de réaliser ses objectifs de sécurité. En conclusion, la Chine prie une fois de plus 
l'Australie d'ap porter des réponses concrètes à ses questions, et ce le plus rapidement possible.  G/C/M/137  
- 84 - 
  29.7.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
29.8.   L'Australie prend note de la déclaration de la Chine, avec laquelle elle a déjà eu des échanges 
de fond sur cette question, e t réaffirme que sa position concernant les réseaux  5G est pleinement 
compatible avec les règles de l'OMC. L'Australie poursuivra un dialogue constructif avec la Chine sur 
cette question.  
29.9.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations fa ites. 
29.10.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
30  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
POUR LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
30.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 5  mars 2020, la 
délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
30.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
30.3.   La Chine regrette de devoir soulever une fois de plus cette question, n'ayant reçu aucune 
réponse concrète de la part d es États -Unis. 
30.4.   Le 15  mai 2019, les États -Unis ont pris le Décret exécutif sur la protection de la chaîne 
d'approvisionnement des technologies et des services de l'information et de la communication, qui 
interdit aux entreprises américaines d'acheter et d'u tiliser des équipements et des services de 
télécommunications fournis pas des adversaires étrangers considérés comme représentant une 
menace pour la sécurité nationale. En vertu du Décret exécutif, le Département du commerce des 
États-Unis a publié les règ les d'application proposées qui régiraient le processus et les procédures 
que le Secrétaire au commerce (Secrétaire) utilisera pour identifier, évaluer et traiter certaines 
transactions concernant des technologies et des services de l'information et de la communication. 
Le 15  mai 2020, le Président Trump a prorogé d'une année l'état d'urgence nationale déclaré dans 
le Décret exécutif susmentionné.  
30.5.   En fait, l'industrie mondiale des TIC, y compris les sociétés américaines, craignent le caractère 
vague et larg e de la formulation du Décret exécutif et des règles d'application susmentionnés. Les 
entreprises sont préoccupées par le fait que le Secrétaire au commerce des États -Unis pourrait être 
habilité à bloquer toute transaction dans le secteur des TIC, ce qui p ourrait avoir des répercussions 
dans de nombreux secteurs tels que les services de télécommunications, Internet, le stockage des 
données et la fabrication d'équipements, et qui risque de créer une incertitude non nécessaire dans 
le secteur des TIC.  
30.6.   Actuell ement, les produits et services de TIC jouent un rôle important dans la lutte contre la 
pandémie de COVID -19, un domaine dans lequel le renforcement de la coopération passe par la 
participation de tous les pays. Malheureusement, dans cette période de crise , les États -Unis ont 
continué de restreindre la concurrence légitime et d'intervenir dans l'activité du secteur mondial des 
TIC, nuisant ainsi à la stabilité de la chaîne d'approvisionnement mondiale et provoquant des pertes 
considérables pour les entrepri ses de TIC concernées dans de nombreux pays.  
30.7.   C'est pourquoi la Chine souhaite demander aux États -Unis de préciser la définition de 
l'expression "adversaires étrangers" et de veiller à ce qu'elle ne soit pas utilisée pour intervenir dans 
les activités commerciales ordinaires et d'interdire une entreprise par le pouvoir d'une nation. La 
Chine souhaite également savoir comment les États -Unis vont s'assurer que les mesures prises dans 
le cadre de ce décret exécutif ne feront pas un emploi abusif de l'exception de sécurité nationale de 
l'OMC et seront compatibles avec les règles de l'Organisation.  
30.8.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
30.9.   Encore une fois, et comme indiqué au titre d'un précédent point de l'ordre du jour, le Conseil 
du comme rce des marchandises de l'OMC n'est pas l'enceinte appropriée pour examiner des 
questions relevant de la sécurité nationale.  G/C/M/137  
- 85 - 
  30.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
30.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
31  ÉTATS -UNIS – MESURES DE  CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES PRODUITS DES 
TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
31.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 5  mars 2020, la 
délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
31.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
31.3.   La Chine souhaite réitérer sa profonde préoccupation concernant cette question. Elle s'oppose 
fermement à la généralisation excessive du concept de sécurité nationale, au recours abusif aux 
mesures de contrôle des exportations, à l'interdiction par des forces nationales des entreprises dont 
l'activité est conforme aux règles, et à l'intervention dans la coopération internationale ordinaire 
entre entreprises. La Chine prie instamment les États -Unis d'acc order un traitement équitable et non 
discriminatoire aux entreprises chinoises, de réexaminer les politiques et mesures concernées, de 
créer les conditions d'une coopération économique et commerciale normale, et de sauvegarder les 
intérêts légitimes des en treprises des deux pays. Encore une fois, la Chine exhorte les États -Unis à 
fournir une réponse sérieuse et substantielle plutôt que refuser la discussion en invoquant l'exception 
de sécurité nationale, car la Chine s'oppose systématiquement à un tel abus et à un tel mésusage.  
31.4.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
31.5.   Comme pour plusieurs autres questions soulevées ce jour par la Chine, les États -Unis ne sont 
pas d'avis que le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC est l'enceinte appropriée p our 
examiner des questions relevant de la sécurité nationale.  
31.6.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
31.7.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
32  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE) N° 1272/2008 (RÈGLEMENT RELATIF À LA 
CLASSIFICATION,  À L'ÉTIQUETAGE ET À L'EMBALLAGE) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
32.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 5  mars 2020, la 
délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point  à l'ordre du 
jour. 
32.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
32.3.   La Fédération de Russie réitère les déclarations faites lors de précédentes réunions du Comité 
OTC et du Conseil du commerce des marchandises.  
32.4.   Compte tenu des projets récemmen t notifiés de modification de l'Annexe  VII du Règlement 
REACH (G/TBT/N/EU/714) visant à inclure de nouvelles restrictions relatives au cobalt, et du fait 
que l'UE n'a pas approuvé la bioélution, l'UE peut -elle clarifier les points suivants:  
32.5.   Comment la Comm ission envisage -t-elle d'atténuer les conséquences négatives de la 
classification non scientifique du cobalt contenant des alliages et des composés comme le nickel, 
l'acier inoxydable et l'acier au carbone? Comment la Commission mettra -t-elle en œuvre la b ioélution 
au titre de l'article  12 b) du Règlement CLP tout en respectant ses engagements à l'appliquer? L'UE 
peut-elle informer les Membres de l'OMC de l'état d'avancement des discussions sur la bioélution? 
Peut-elle les informer de ses intentions de rela ncer les discussions sur la bioélution au niveau de 
l'OCDE? Étant donné que l'UE utilise déjà la bioélution dans les cas du cuivre en granulés et du 
plomb, la Commission peut -elle expliquer pourquoi cette méthode n'a pas été utilisée pour la 
classification  du cobalt? La Commission peut -elle fournir les renseignements scientifiques ou 
épidémiologiques dont elle dispose qui justifie que le cobalt soit classé pour les voies d'exposition 
orale et cutanée comme il l'est pour l'exposition par voie orale?  G/C/M/137  
- 86 - 
  32.6.   La délég uée du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
32.7.   Le Brésil se joint à cette PCS soulevée par la Fédération de Russie. Lors du 14e examen de 
l'adaptation au progrès technique (APT) concernant le Règlement (CE) n°  1272/2008, la 
reclassification du cobalt en tant que sub stance cancérogène de catégorie 1B a été approuvée. La 
classification du cobalt en tant que substance cancérogène pourrait avoir d'importantes 
conséquences négatives sur la production de nickel au Brésil étant donné qu'on trouve de faibles 
quantités de cob alt dans la production de nickel. Les restrictions concernant la commercialisation du 
cobalt auraient donc des conséquences négatives sur la production de nickel au Brésil.  
32.8.   Le Brésil est le premier pays producteur de nickel en Amérique du Sud; selon des st atistiques 
de 2017, il en exporte environ 70  000 tonnes. Des estimations de la branche de production pour la 
même année indiquent que la valeur totale de la production de nickel atteint 12,35  millions de 
dollars  EU. Les limites imposées au commerce du cobalt mettent en danger environ 56 % de 
l'extraction minière de nickel.  
32.9.   Compte tenu de cette préoccupation, le Brésil prie l'Union européenne d'envisager la révision 
de ses restrictions sur l'utilisation du cobalt, tout en s'appuyant sur des analyses scien tifiques solides 
pour étayer ceux de ses règlements techniques qui ont des effets majeurs sur le commerce.  
32.10.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
32.11.   L'Australie reconnaît le droit de l'UE à légiférer dans le domaine de la santé et de la sécurité 
publiques, et de la santé et de la sécurité au travail. Elle reconnaît également qu'une classification 
et un étiquetage appropriés des substances et mélanges dangereux peut répondre à des 
préoccupations légitimes liées à la santé publique et à la santé au travail. Néanmoins, l'Australie et 
d'autres Membres de l'OMC se sont à plusieurs reprises dits préoccupés, dans cette enceinte et dans 
d'autres, par le fait que ces mesures sont plus restrictives qu'il n'est nécessaire pour le commerce.  
32.12.   Les préocc upations de l'Australie ont principalement porté sur les obstacles non nécessaires 
que ces règlements sont susceptibles de créer en ce qui concerne le commerce international de 
produits contenant du dioxyde de titane (TiO2) et du cobalt, et de ces matières  premières 
elles-mêmes.  
32.13.   Si l'UE a fourni des renseignements concernant les conséquences en aval du TiO2, nous 
n'avons pas encore reçu de réponse claire à nos préoccupations pour ce qui est des produits 
contenant de faibles quantités de cobalt. Malgré les p réoccupations soulevées par l'Australie et par 
d'autres Membres, l'UE a conservé la classification du cobalt en tant que substance cancérogène 
pour toutes les voies d'exposition, au lieu de limiter cette classification à l'exposition par voie orale. 
Cela s ignifie qu'un plus grand nombre de produits sont susceptibles d'être concernés par ce 
règlement et, par conséquent, le risque que des conséquences non prévues apparaissent en aval est 
encore plus important. À titre d'exemple, l'acier inoxydable est un prod uit commun qui peut contenir 
de faibles quantités de cobalt dont la concentration peut dépasser la limite générique de 0,1 % 
appliquée dans le règlement.  
32.14.   L'Australie continue de prier instamment l'UE de faire en sorte que les règlements visant à 
lutter cont re les dangers éventuels liés au TiO2 et au cobalt ne soient pas plus restrictifs pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire.  
32.15.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
32.16.   Comme expliqué à la précédente réunion, le dioxyde de titane et le cobalt on t été inclus dans 
la 14ème adaptation au progrès technique et scientifique (APT) modifiant le Règlement CLP. Plusieurs 
discussions sur la classification du cobalt et di dioxyde de titane et la classification des mélanges 
contenant du dioxyde de titane ont eu lieu au sein du groupe d'experts pour les règlements REACH 
et CLP (CARACAL), ainsi qu'au Comité de réglementation (Comité REACH).  
32.17.   Après son adoption par la Commission le 4  octobre  2019, le Règlement délégué de la 
Commission a été transmis au Conseil et au Parlement européen qui disposaient de deux mois pour 
formuler des objections. Aucune objection n'ayant été soulevée, le Règlement délégué 
(UE) 2020/217 de la Commission a été publié au Journal Officiel de l'UE le 18  février  2020, et la 
classification du  cobalt en tant que substance cancérogène est entrée en vigueur le 1er octobre  2021.  G/C/M/137  
- 87 - 
  32.18.   La classification du cobalt en tant que substance cancérogène pour toutes les voies 
d'exposition est fondée sur l'avis scientifique du Comité de l'évaluation des risques ( CER) de l'Agence 
européenne des produits chimiques (ECHA), ainsi que sur les observations communiquées et les 
préoccupations exprimées par les États membres et les parties prenantes. Cet avis est conforme au 
Règlement CLP et au Système général harmonisé de  classification et d'étiquetage des produits 
chimiques des Nations Unies. Tous les Membres de l'OMC et toutes les parties prenantes peuvent 
consulter l'avis et le document d'information contenant tous les renseignements scientifiques 
pertinents sur lesquel s il est fondé sur le site Web public de l'ECHA.  
32.19.   Dans son évaluation scientifique, le CER de l'ECHA a tenu compte de toutes les données 
disponibles, y compris les renseignements transmis pendant la période de consultation publique. Un 
avis du CER ne peut ê tre réexaminé que si de nouveaux éléments scientifiques pertinents 
apparaissent.  
32.20.   L'UE tient à rassurer les Membres de l'OMC et le CCM sur le fait que toutes les observations 
envoyées par les Membres de l'OMC suite à la notification européenne ont été commu niquées, 
conformément à l'Accord OTC, aux États membres de l'UE et dûment prises en considération par la 
Commission et par les États membres dans le processus de prise de décision. La Commission a 
également adressé des réponses par écrit aux observations d es Membres de l'OMC sur la notification 
OTC de la mesure.  
32.21.   L'UE a aussi proposé d'harmoniser sa méthode relative à la bioélution au niveau de l'OCDE. 
Cette méthode pourrait être utile pour veiller à ce que si un métal contenu dans un alliage n'est pas 
biodisponible (autrement dit, s'il reste dans la matrice), alors il n'est pas nécessaire de classifier 
l'alliage en question (par exemple l'acier inoxydable). Un accord a été conclu à l'OCDE en mai  2020 
pour mettre au point et valider cette méthode. L'UE se joi ndra à toute initiative favorisant la 
participation active de pays tiers à l'élaboration de la méthode d'essai de l'OCDE en matière de 
bioélution.  
32.22.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
32.23.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
33  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DU 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
33.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 5  mars 2020, la 
délégation de l'Union européenne avait demandé au  Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour  
33.2.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
33.3.   La Fédération de Russie continue d'appliquer une politique de remplacement des importations 
et de localisation forcée de sa production, qui est cont raire à l'esprit et, souvent, à la lettre des 
engagements pris dans le cadre de l'OMC. Cela étant dit, l'UE se félicite que deux restrictions à 
l'exportation que la Fédération de Russie imposait aux cuirs et peaux et à certains bouleaux en 
rondins aient ex piré et qu'aucune prorogation de ces mesures ne soit prévue.  
33.4.   L'UE demande à la Russie d'adopter une approche similaire sur d'autres points qui préoccupent 
fortement l'UE, à savoir: la révision en cours de son règlement relatif aux marchés publics, qui doit  
distinguer sans ambiguïté entre l'approvisionnement aux fins de l'action publique et 
l'approvisionnement à des fins commerciales – auquel cas les dispositions du GATT et de l'AGCS sur 
le traitement national s'appliquent; la révision du système de certific ation du ciment, initialement 
introduit en 2016; et la récente modification de la Loi fédérale "sur la protection des consommateurs" 
qui rend obligatoire la préinstallation de logiciels russes dans un certain nombre d'appareils 
électroniques grand public.  
33.5.   En ce qui concerne le secteur viticole, l'UE, comme elle l'a indiqué lors de la précédente 
réunion, accueille favorablement les mesures prises par la Russie pour homogénéiser les niveaux 
des droits d'accise frappant les vins russes et les vins importés. Ce pendant, l'UE reste vigilante à ce 
qu'aucune mesure parallèle et concurrente, y compris sous forme de subventions, ne désavantage 
indûment les vins importés.  G/C/M/137  
- 88 - 
  33.6.   D'autre part, en décembre  2019, la Russie a adopté la Loi fédérale n°  468 sur la "viticulture 
et la vinification ". En dépit du fait que cette loi introduit un grand nombre de nouvelles prescriptions 
relatives au placement des produits de la viticulture sur le marché russe, elle n'a pas été notifiée à 
l'OMC conformément à l'Accord OTC. Elle est censée e ntrer en vigueur dès le 26  juin 2020. Des 
délais aussi courts ne laissent pas assez de temps aux producteurs pour adapter leurs produits – 
lorsque cette adaptation est seulement possible – et risquent de réduire considérablement l'accès 
des vins étrangers au marché russe. L'UE demande à la Russie de notifier la  Loi sur la viticulture, 
conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC, afin que les Membres puissent faire part de 
leurs observations dans des délais qui permettront leur prise en considérati on. 
33.7.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
33.8.   Dans son intervention, l'UE a soulevé certaines questions déjà abordées lors de précédentes 
réunions du Conseil. Sur ces questions, les États -Unis renvoient à leur déclaration faite à la réunion 
du CCM en novembre  2019. Toutefois, l'UE a soulevé deux nouvelles questions au sujet desquelles 
les États -Unis se font également l'écho des préoccupations exprimées. Il se joignent à la 
préoccupation de l'UE concernant la Loi fédérale n°  468-FZ "sur la viticultur e et la vinification dans 
la Fédération de Russie". Comme l'UE, les États -Unis craignent que la mise en œuvre de cette loi ne 
se traduise par une forte perturbation du marché. Plusieurs obligations prévues dans cette loi sont 
redondantes par rapport à un r èglement technique que la Commission économique eurasienne a 
publié concernant la "sécurité sanitaire des produits alcooliques", et les acteurs du marché ne savent 
pas avec certitude à quelle obligation ils doivent se conformer si les deux mesures sont en vigueur. 
En outre, cette loi semble incompatible avec les pratiques de vinification généralement acceptées et 
soulève des préoccupations concernant les obligations de la Russie dans le cadre de l'OMC. Enfin, 
les États -Unis estiment que certaines des dispos itions de la Loi n°  468-FZ créeront des obstacles 
aux exportations américaines. Pour toutes ces raisons, il est important que la Russie reporte la mise 
en œuvre de la loi et permette que des consultations aient lieu entre la branche de production et les 
responsables publics, afin de supprimer tout obstacle potentiel à l'accès aux marchés et d'éviter 
toute perturbation importante du marché.  
33.9.   Les États -Unis sont également préoccupés par la prescription imposant la préinstallation de 
logiciels qui figure dans l a Loi n° 425-FZ "sur la protection des consommateurs". Ils ont déjà soulevé 
leurs questions lors de plusieurs réunions du Comité OTC mais la Russie n'y a pas répondu. Le 
moment est venu de soulever cette question dans ce Conseil du fait de la forte perturb ation que 
cette mesure provoquera sur le marché. Les États -Unis réitèrent leur demande que la Russie 
explique en quoi la mesure n'est pas plus restrictive pour le commerce que nécessaire, en quoi elle 
ne crée aucun obstacle non nécessaire au commerce et en  quoi elle est conforme aux obligations de 
non-discrimination dans le cadre de l'OMC, et qu'elle notifie les mesures d'application pertinentes à 
l'OMC.  
33.10.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
33.11.   L'Australie croit comprendre que la Russie a adopté la "Loi fédérale  n° 468 du 
27 décembre  2019 sur la viticulture et la vinification dans la Fédération de Russie ", qui doit entrer 
en vigueur le 26  juin 2020.  
33.12.   La Loi fédérale crée un certain nombre d'obstacles à l'importation de vins en Russie, qui, 
conjugués a vec l'entrée en vigueur rapide de la loi, préoccupent le secteur viticole australien. L'une 
des préoccupations principales est liée à la déclaration obligatoire du millésime et de la variété de 
raisin, imposée par la nouvelle loi. Ce n'est pas conforme aux  pratiques de l'Organisation 
internationale de la vigne et du vin, dont la Russie est membre.  
33.13.   L'article  18 de la Loi fédérale dispose que la date de début du processus de vieillissement du 
vin est le 1er janvier de l'année suivant la récolte, ce qui place les producteurs de l'Australie et 
d'autres pays de l'hémisphère sud en situation de net désavantage dans la mesure où la récolte du 
raisin dans ces régions repose sur un rythme de croissance biologique et de récolte différent. En 
effet, dans l'hémisp hère nord, le 1er janvier advient en hiver, mais les raisins australiens et du 
Nouveau monde sont récoltés tôt dans l'année, après le 1er janvier.  
33.14.   En ce qui concerne le processus de vieillissement, l'article  18 contient une catégorie désignée 
sous le nom d e vin "de marque", qui suppose 18  mois de vieillissement après le 1er janvier de l'année G/C/M/137  
- 89 - 
  suivant la récolte. Si cela signifie qu'aucune marque ne peut être donnée à un vin dès lors qu'il n'a 
pas vieilli pendant 18  mois, alors seuls les vins australiens de  2017 et des années antérieures seront 
autorisés à porter une marque en Russie.  
33.15.   L'article  24 interdit l'ajout d'eau dans le vin, ce qui présente un obstacle majeur pour les 
producteurs du Nouveau monde. En Australie, les viticulteurs sont autorisés, en vert u du Code 
australo -néo-zélandais des normes alimentaires, à ajouter de l'eau pour diluer la forte teneur en 
sucre des moûts afin de favoriser la fermentation. L'ajout d'eau se fait dans des circonstances très 
rares, en raison d'impératifs techniques, en fa ibles volumes pour favoriser la fermentation pendant 
les périodes de conditions saisonnières difficiles.  
33.16.   Il semble également que la Loi fédérale contienne certaines dispositions visées par l'Accord 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (AD PIC) qui touchent au commerce, y compris 
les indications géographiques. L'Australie invite la Russie à notifier la mesure en conséquence au 
Conseil des ADPIC.  
33.17.   La brièveté des délais concernant la nouvelle loi ne donne pas assez de temps aux 
producteurs et aux exportateurs pour se mettre en conformité avec les nouvelles prescriptions 
relatives aux importations, surtout dans un contexte où les entreprises peinent à maintenir les 
chaînes d'approvisionnement pendant la pandémie de COVID -19. C'est pourquoi l'Aus tralie demande 
à la Russie de reporter l'entrée en vigueur de la loi, au moins jusqu'au 1er juillet  2021, et de prévoir 
une période de transition qui donnera aux importateurs et aux exportateurs le temps nécessaire à 
la mise en conformité des vins importés . 
33.18.   En outre, l'Australie fait observer que plusieurs obligations prévues par la Loi fédérale sont 
incompatibles avec le Règlement technique  047/2018 de l'Union économique eurasiatique "sur la 
sécurité sanitaire des produits alcooliques", qui devrait entrer en vigueur en janvier  2021. L'Australie 
demande à la Russie de préciser comment ce règlement et la Loi fédérale  n° 468 seront mis en 
œuvre une fois entrés en vigueur.  
33.19.   L'Australie espère que la Russie prendra ces préoccupations en considération lorsqu'elle 
réexaminera la mise en œuvre de la nouvelle Loi fédérale et qu'elle notifiera l'OMC en conséquence 
dans les meilleurs délais.  
33.20.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
33.21.   La Fédération de Russie souhaite remercier l'Union européenne, les Ét ats-Unis et l'Australie 
de l'intérêt continu qu'elles manifestent pour la politique commerciale de la Russie. Elle répondra 
une par une aux préoccupations soulevées.  
33.22.   S'agissant de la révision en cours de la réglementation russe relative aux marchés publics , 
la Fédération de Russie tient à signaler qu'au cours des dernières années, elle a déployé des efforts 
considérables pour améliorer son système de passation des marchés publics, qui obéit désormais 
aux normes internationales les plus élevées en ce qui con cerne le système d'information des marchés 
publics, la transparence et le mécanisme d'efficience pour la protection des droits et intérêts des 
participants aux procédures de passation des marchés publics.  
33.23.   Pour ce qui est du système de certification du cime nt, la Fédération de Russie souhaite 
indiquer que cette mesure vise à lutter contre le commerce illicite de ciment et des matériaux de 
construction en Russie. À l'heure actuelle, les modifications apportées à la norme GOST -R font l'objet 
de discussions au niveau interne entre les autorités russes compétentes et la branche de production 
du ciment. Malheureusement, aucun calendrier précis sur les résultats de ces discussions ne peut 
encore être communiqué.  
33.24.   S'agissant de la préinstallation obligatoire de logic iels russes sur un certain nombre 
d'appareils électroniques grand public, la Fédération de Russie fait observer que les modifications 
apportées à sa Loi fédérale "sur la protection des droits des consommateurs" ne contient aucune 
disposition discriminatoir e, restrictive pour le commerce ou prohibitive. Pour éviter toute éventuelle 
incidence négative sur le commerce, ces modifications ont été élaborées de concert avec des sociétés 
étrangères qui sont membres de l'Association des sociétés commerciales et des fabricants 
d'équipements électriques domestiques et de matériels informatiques (RATEK). Les autorités G/C/M/137  
- 90 - 
  responsables du processus d'élaboration ont tenu compte du point de vue du secteur et de ses 
suggestions. En outre, certaines des plus importantes société s transnationales impliquées dans la 
fabrication et l'exportation de produits techniquement complexes ont réagi positivement à cette 
initiative et ne jugent pas qu'elle pèse sur l'exercice des activités commerciales. Ces renseignements 
peuvent se trouver d ans les grands médias.  
33.25.   En ce qui concerne la Loi fédérale "sur la viticulture et la vinification", la Fédération de Russie 
souligne que cette Loi n'a pas pour but de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international mais bien plutôt de créer un e marque "Vin de Russie" et de développer la vinification 
en Russie, y compris en améliorant les propriétés à la consommation et les établissements vinicoles. 
Quant à l'entrée en vigueur de la Loi fédérale, la Fédération de Russie fait observer qu'elle a p révu 
un intervalle raisonnable d'au moins 180  jours entre la publication de la Loi et son entrée en vigueur.  
33.26.   Toutes les préoccupations soulevées aujourd'hui par des Membres de l'OMC seront 
transmises à la capitale pour examen.  
33.27.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
33.28.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
34  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE) 2018/825 – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
34.1.   Le Président  a informé les Membres que, d ans une communication datée du 5  mars 2020, la 
délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
34.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
34.3.   À la précédente réunion du CCM, la Fédérat ion de Russie a soulevé la question des 
modifications du règlement de base de l'Union européenne relatif à la défense contre les importations 
qui font  l'objet d'un dumping, qui ont été adoptées en décembre  2017 et en juin  2018. Du fait des 
contraintes de t emps, la Fédération de Russie réitère son point de vue et propose d'examiner 
immédiatement les renseignements actualisés ou les précisions que l'UE pourrait souhaiter fournir.  
34.4.   Par exemple, à la réunion du CCM en novembre, la déléguée de l'UE a informé les Membres 
que la méthode adoptée dans le Règlement  n° 2017/2321 n'était pas neutre pour les pays et 
s'appliquerait à tous les Membres de l'OMC dont les prix et les coûts intérieurs subissaient des 
distorsions importantes en raison de l'intervention de l'État . Comme elle l'a également expliqué, la 
Commission européenne préparait des rapports sur les distorsions qui existent au niveau des pays 
et des secteurs.  
34.5.   La Russie ne comprend pas en quoi cette méthode peut être neutre à l'égard des pays alors 
que l'UE rec herche des "distorsions significatives" dans des pays choisis à dessein. Depuis 
décembre  2017, date à laquelle le rapport sur les prétendues "distorsions significatives" en Chine a 
été publié, et un rapport similaire concernant la Russie a été annoncé, la Fédération de Russie n'est 
pas au courant des plans éventuels que l'UE aurait pour rechercher des "distorsions significatives" 
dans aucun autre pays.  
34.6.   De ce fait, lorsque les entreprises de l'UE demandent une enquête contre les importations 
russes et chinoi ses, elles auront l'avantage d'invoquer ces rapports. En revanche, elles n'auront pas 
cet avantage en cas de demande d'enquête concernant toute autre importation. Ayant reçu les 
demandes, la Commission devra rechercher ce qu'elle dénomme des "distorsions s ignificatives" en 
Russie et en Chine. Cependant, les demandes concernant des importations d'autres pays n'incluant 
pas les données que les entreprises de l'UE doivent collecter elles -mêmes ne déclenchera pas la 
recherche de telles "distorsions". Voilà, sem ble-t-il, ce que l'UE appelle une méthode "neutre pour 
les pays".  
34.7.   Autre exemple: à la précédente réunion du CCM, la Fédération de Russie a entendu l'UE dire 
qu'"avec les changements introduits par le Règlement  n° 20117/2321, [les modifications de 
décembre  2017] garantissaient que les instruments de défense commerciale de l'UE continueraient G/C/M/137  
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  d'être efficaces". Il est intéressant de noter que certains exemples de "distorsions sur les matières 
premières" figurant dans la modification de  2018 sont similaires à celles qui illustrent les "distorsions 
significatives" dans la modification de  2017. La Fédération de Russie doit -elle en conclure que cela 
confirme le fait que dans certains cas, les enquêteurs de l'UE exagéreront les marges de dumping 
tout en imposant de s droits plus élevés plutôt que les droits inférieurs, infligeant une double peine 
aux exportateurs pour une seule et même cause?  
34.8.   La Russie apprécierait toute précision que l'UE pourrait apporter et l'invite à ne pas appliquer 
les modifications et à condui re ses enquêtes anti -dumping dans le strict respect des règles de l'OMC.  
34.9.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
34.10.   S'agissant du Règlement (UE) 2017/2321, l'UE a mis en œuvre des modifications de sa 
législation antidumping et antisubventions le 20  décembre  2017. Ces modifications respectent 
pleinement les règles de l'OMC et permettent de veiller à ce que le système de défense commerciale 
de l'UE reste solide et efficace afin de faire face au dumping pratiqué par les pays dont l 'économie 
présente des distorsions importantes en raison de l'intervention de l'État.  
34.11.   Le principal changement apporté à la législation antidumping de l'UE est l'introduction d'une 
autre méthode de calcul des droits antidumping. La nouvelle méthode est neut re pour les pays et 
s'appliquera à tous les Membres de l'OMC dont les prix et les coûts intérieurs subissent des 
distorsions importantes en raison de l'intervention de l'État. S'il n'est pas opportun d'utiliser les prix 
ou les coûts intérieurs en raison de  ces distorsions, d'autres valeurs de référence reflétant les coûts 
de production et de vente non faussés seront utilisés.  
34.12.   La Commission prépare des rapports sur les distorsions qui existent au niveau des pays et 
des secteurs. Ces rapports sont des documen ts techniques, basés sur des faits, qui s'appuient sur 
de nombreuses sources, y compris des documents publics officiels des pays concernés. Des 
renseignements provenant d'organisations internationales sont également intégrés, tels que ceux 
émanant du FMI e t de l'OCDE. Les rapports, qui sont des documents de travail des services de la 
Commission, sont de nature descriptive et ne portent pas de jugement sur les économies en 
question.  
34.13.   Suite à la publication du rapport sur la Chine en  2017, la Commission finali se actuellement 
son deuxième rapport, qui concerne la Russie. Selon la fréquence et l'ampleur des évolutions dans 
les économies de tout pays concerné, les rapports peuvent être mis à jour. En outre, étant donné 
qu'ils feront partie des éléments de preuve d ans les enquêtes, les parties intéressées peuvent réfuter 
ou contester les renseignements qu'ils renferment.  
34.14.   Les modifications législatives apportées par le Règlement n°  2017/2321 sont distincts des 
modifications de modernisation entrées en vigueur en juin  2018 suite à la mise en application du 
Règlement n°  2018/825.  
34.15.   À cet égard, les modifications législatives introduites par le Règlement n°  2018/825 visent à 
améliorer encore les instruments de défense commerciale de l'UE et à les adapter aux défis d'un 
environnement commercial mondialisé. Les modifications améliorent l'efficience et l'efficacité des 
instruments de défense commerciale pour toutes les parties prenantes sans modifier la portée de 
ces instruments, c'est -à-dire sans les rendre ni plus libéraux n i plus protectionnistes.  
34.16.   Les modifications législatives consistent en un certain nombre d'éléments. Elles visent à 
assurer une plus grande transparence tant pour les exportateurs que pour les importateurs, 
notamment l'information des parties prenantes sur l'imposition de mesures provisoires trois 
semaines à l'avance. En outre, elles prévoient le remboursement des droits en cas de réexamen de 
mesures parvenant à expiration qui ne seraient pas reconduites, une prise de décision plus rapide 
et un soutien aux p etites et moyennes entreprises.  
34.17.   Les modifications permettent également d'adapter la règle du droit moindre dans de 
nombreux cas (en tenant compte des distorsions liées aux matières premières, des bénéfices cibles 
plus élevés et de la prise en compte des co ûts futurs liés à la R&D, aux investissements et aux 
accords environnementaux tels que l'échange de quotas d'émission).  G/C/M/137  
- 92 - 
  34.18.   Avec les changements introduits par le Règlement  n° 2017/2321, ces modifications 
garantissent que les instruments de défense commerciale  de l'UE continuent d'être efficaces. L'UE 
poursuit un programme de commerce libre et équitable. Cette approche doit s'accompagner d'outils 
efficaces pour garantir que les importations dans l'UE sont en concurrence sur une base équitable.  
34.19.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
34.20.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
35  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS APPORTÉES À LA DIRECTIVE  2009/28/CE 
RELATIVE AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE ET 
LA MALAISIE  
35.1.   Le Présid ent a informé les Membres que, dans des communications datées des  3 et 
4 mars 2020, les délégations de la Colombie et de la Malaisie avaient respectivement demandé au 
Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
35.2.   La déléguée de la Colombie  a indiqué c e qui suit:  
35.3.   La Colombie réitère sa préoccupation concernant la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement 
européen et du Conseil, qui prévoit qu'à partir de 2021, la part des biocarburants de première 
génération dans le secteur des transports ne dépassera pas 7 % de la part d'énergies renouvelables, 
et l'acte délégué complétant la Directive, qui prévoit que la contribution des biocarburants de 
première génération présentant un risque élevé lié aux changements indirects d'affectation des sols 
(CIAS) dans les énerg ies renouvelables devrait diminuer progressivement pour s'établir à 0 % d'ici 
à 2030.  
35.4.   Selon la Colombie, ces dispositions sont incompatibles avec les obligations relatives au 
traitement national et NPF prévues aux articles  2:1 et  2:2 de l'Accord OTC de l'OM C. 
35.5.   La Colombie apprécie l'intention d'adopter une politique publique en matière de protection de 
l'environnement en promouvant l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. 
Toutefois, une telle politique environnementale doit être mise en œuvre d'une manière qui ne soit 
ni discriminatoire ni plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire, et ne doit pas se 
transformer en obstacle non nécessaire et déguisé au commerce.  
35.6.   En outre, cette mesure constitue une discrimination de facto entre des produits similaires de 
différentes origines étrangères et des produits similaires d'origine étrangère et d'origine nationale. 
À cet égard, il est important de souligner le rapport de concurrence et l'importante substitution 
économique et te chnique qui existe avec les autres huiles végétales comme le soja et le colza. La 
Colombie souhaite particulièrement appeler l'attention des Membres sur le fait que la Directive exclut 
la prohibition de matières premières similaires, dont beaucoup sont pro duites localement sur le 
territoire européen.  
35.7.   Dès lors, la Colombie demande à l'UE de procéder à une révision approfondie de l'acte délégué 
en 2021, dans l'optique d'adopter une approche incluant la production durable d'huile de palme dans 
les objectifs de  l'UE en matière d'énergies renouvelables. La Colombie prie l'UE de fournir des 
renseignements sur l'état d'avancement de l'examen de l'acte délégué et sur la manière dont elle 
entend prendre en considération les observations formulées par les Membres dans  différentes 
instances de l'OMC.  
35.8.   À cet égard, il convient de rappeler qu'il existe des différences régionales en ce qui concerne 
les incidences de l'extension de la culture du palmier à huile sur la déforestation. Ainsi, selon la 
propre évaluation de l'UE,  la Colombie est un pays dans lequel la culture du palmier à huile est 
responsable de 0,0 % de la déforestation.  
35.9.   La Colombie saisit cette occasion pour formuler ces observations et prie l'UE de préciser la 
manière dont elle entend concilier ce traitement di scriminatoire à l'égard des pays producteurs 
d'huile de palme et les obligations qui lui sont faites dans le cadre de l'OMC en matière de traitement 
national et de NPF, et espère recevoir les réponses de l'UE aux préoccupations soulevées.  G/C/M/137  
- 93 - 
  35.10.   La déléguée de la  Malaisie  a indiqué ce qui suit:  
35.11.   La Malaisie regrette de devoir continuer de soulever ses préoccupations concernant la 
Directive (UE)  n° 2018/2001 et le Règlement délégué (UE) n°  2019/807 de la Commission, qui ont 
eu une incidence négative sur la branche d e production d'huile de palme et sur les intérêts 
commerciaux de la Malaisie.  
35.12.   Le Règlement délégué classe l'huile de palme dans les matières premières présentant un 
risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, tandis que le s autres 
grandes cultures oléagineuses sont classées dans les matières premières présentant un faible risque 
d'induire des CIAS. Sa mise en œuvre serait un obstacle et une interdiction de facto  de l'utilisation 
de l'huile de palme comme matière première de  la production de biocarburants et de bioliquides, en 
excluant les biocarburants et les bioliquides produits à partir d'huile de palme des incitations prévues 
au titre de la Directive (UE) n°  2018/2001.  
35.13.   Il est évident que la Directive (UE) n°  2018/2001 et le Règlement délégué (UE) n°  2019/807 
de la Commission sont incompatibles avec les obligations en matière de non -discrimination qui 
découlent des articles  I et III:4 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), 
en créant un traitemen t indûment différencié entre des produits "similaires".  
35.14.   En fin de compte, la législation a abouti à créer un obstacle au commerce qui produit un 
profond effet de distorsion du marché et du système d'établissement des prix, en contradiction avec 
le principe  de libre commerce et au détriment de l'huile de palme. Il en résulte une discrimination 
arbitraire ou injustifiable déguisée sous la forme d'une restriction sur le commerce international de 
l'huile de palme et de ses produits dérivés et d'obstacles non né cessaires qui sont plus restrictifs 
qu'il ne le faut et plus astreignants pour les producteurs d'huile de palme, notamment la Malaisie.  
35.15.   Il a été prouvé, données scientifiques à l'appui, que l'huile de palme est la culture oléifère la 
plus productive par rapport aux autres cultures annuelles d'oléagineux. Un seul hectare cultivé 
d'huile de palme permet de fournir de cinq à dix fois plus d'huile que les graines de colza et de soja, 
respectivement. La Malaisie tient à réaffirmer que l'utilisat ion de biocarburants et de bioliquides 
provenant d'autres cultures oléagineuses engendrera un risque plus grand de déforestation et de 
changements dans l'affectation des sols  
35.16.   La Malaisie souhaite souligner que l'huile de palme malaisienne est produite de m anière 
durable, selon un programme de certification durable (le MSPO) strict et obligatoire, ainsi que des 
programmes de certification facultatifs comme la RSPO (table ronde sur l'huile de palme durable) et 
l'ISCC (certification internationale de durabilit é et de carbone), qui sont conformes aux Objectifs de 
développement durable  2030 de l'ONU (ODD). La Malaisie tient également à réaffirmer qu'elle 
reconnaît l'importance de la protection de l'environnement et de la conservation de la biodiversité, 
et qu'ell e participe activement aux activités visant à lutter contre le changement climatique et le 
réchauffement mondial.  
35.17.   La Malaisie remercie l'Union européenne de sa volonté de conduire un dialogue et des 
échanges ouverts et de fournir des preuves scientifiques,  des données factuelles et des 
renseignements concernant la durabilité de l'huile de palme malaisienne. Cependant, elle estime que 
ces discussions continues ne se sont pas traduites par une prise en compte à leur juste mesure des 
contributions, d'où le tra itement injuste qui est fait de l'huile de palme produite en Malaisie.  
35.18.   C'est pourquoi la Malaisie prie instamment l'Union européenne de prendre en considération 
et de respecter les principes d'équité, de justice, d'ouverture, de transparence et de 
non-discrimination, en pratiquant le commerce international conformément aux obligations qui lui 
sont faites dans le cadre de l'OMC.  
35.19.   Quoi qu'il en soit, la Malaisie reste pleinement déterminée à continuer de négocier de 
manière sincère et constructive pour garanti r un traitement non discriminatoire à l'égard des 
produits à base d'huile de palme et pour éviter tout obstacle non nécessaire à l'accès de ces produits 
au marché de l'Union européenne. La Malaisie continuera également de suivre l'évolution de la 
situation  et espère recevoir des réponses de la part de l'Union européenne, en particulier sur la 
discrimination contre l'huile de palme et sur la même préoccupation qu'elle a soulevée à la dernière 
réunion du Comité OTC, les 13 et 14  mai 2020.  G/C/M/137  
- 94 - 
  35.20.   Le délégué de l' Indonésie a indiqué ce qui suit:  
35.21.   L'Indonésie partage les points de vue exprimés dans les interventions des délégations de la 
Malaisie et de la Colombie selon lesquels la Directive et le Règlement délégué ont créé des obstacles 
non nécessaires au commerce et un e discrimination injustifiable contre l'huile de palme et les 
produits à base d'huile de palme, et elle conteste la compatibilité de ces deux textes avec les règles 
de l'OMC et avec les normes internationales. L'Indonésie regrette les efforts qu'elle a dép loyés pour 
s'acquitter de son engagement relatif aux objectifs de développement durable et les observations 
qu'elle a formulées sur la Directive et sur le Règlement délégué, puisque l'UE n'en a pas tenu compte 
et n'a fourni aucune justification légitime. À  cet égard, l'Indonésie demande à l'UE de mettre ses 
mesures en conformité avec les règles de l'OMC et au Président de faire consigner dans le compte 
rendu de la présente réunion la déclaration qu'elle a faite à la précédente réunion du Conseil.6 
35.22.   La délég uée de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
35.23.   Comme la délégation de l'Équateur l'a déjà indiqué, en utilisant une méthode inadaptée, la 
législation dans sa forme actuelle produit un double effet: d'un côté, elle crée une discrimination 
arbitraire entre des bio carburants similaires, provenant pour certains de cultures dont la productivité 
par hectare est plus faible que celle des palmiers à huile, comme le colza et le tournesol, qui pourtant 
ne sont pas considérés comme présentant un risque CIAS élevé. Cela pour rait se révéler 
incompatible avec l'obligation énoncée à l'article  2:1 de l'Accord OTC et à l'article  I:1 du GATT 
de 1994. D'un autre côté, la réglementation encourage l'utilisation de matières premières d'origine 
européenne, ce qui constituerait une violation du principe du traitement national énoncé à 
l'article  2:1 de l'Accord OTC et à l'article  III:4 du GATT de 1994.  
35.24.   La norme de l'UE considère automatiquement l'huile de palme comme une culture présentant 
un risque élevé de CIAS, sa ns tenir compte du fait qu'elle peut présenter un faible risque de CIAS 
lorsqu'elle est produite de manière durable, par la mise en œuvre d'une législation appropriée et de 
meilleures pratiques dans les pays producteurs. La méthode de calcul des CIAS doit encourager, et 
non pénaliser, les pays qui se sont donné beaucoup de mal pour parvenir à une production durable 
d'huile de palme.  
35.25.   L'Équateur a fait des progrès notables dans la réalisation de ses objectifs et l'exécution de 
ses engagements nationaux d'atté nuation des changements climatiques, et il est le deuxième pays 
du monde à se conformer aux prescriptions de la Convention cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques (CCNUCC) en vue d'accéder à des versements fondés sur les résultats en 
matièr e de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts.  
35.26.   Encore une fois, il convient de prendre note des répercussions socioéconomiques que cette 
législation pourrait avoir sur le secteur de la culture du palmier à huile en Équ ateur, dont 51 % est 
le fait de petits producteurs travaillant dans de petites exploitations familiales dont la surface cultivée 
est inférieure à 10  hectares.  
35.27.   L'Équateur prie l'UE de procéder à un examen de l'acte délégué en  2021 en vue de modifier 
la métho de et de la manière utilisées dans le cadre de la législation en vue d'exclure l'huile de palme 
ou, à tout le moins, de donner la possibilité d'exempter des produits lorsqu'ils ont obtenu des 
certificats internationalement reconnus de durabilité.  
35.28.   L'atténua tion des effets du changement climatique est un objectif légitime. Cependant, 
aucune mesure environnementale prise au titre du Pacte verte européen ne doit être utilisée en 
guise de discrimination arbitraire ou injustifiée, ou de restriction déguisée du co mmerce 
international.  
35.29.   Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
35.30.   Pour tirer le meilleur parti du temps disponible, le Costa Rica exprime son accord total avec 
les préoccupations systémiques et liées au commerce qu'ont soulevées les délégations qui ont  pris 
la parole avant lui, et souhaite saisir cette occasion pour, une fois de plus, prier instamment l'UE de 
tenir compte des effets que cette politique pourrait produire sur le commerce mondial des 
 
6 L'intervention que l 'Indonésie a faite au titre de cette question à la réunion du CCM de novembre 2019 
figure au paragraphe 31.6 du document G/C/M/136.  G/C/M/137  
- 95 - 
  biocarburants, ainsi que de ses effets sur les groupes d e population qui dépendent de ces produits, 
en particulier dans les pays en développement qui ont investi dans des pratiques de production 
durable. Enfin, le Costa Rica suivra attentivement les préoccupations exposées par d'autres Membres 
concernant cette politique, tant au Comité OTC que devant l'Organe de règlement des différends.  
35.31.   Le délégué du Guatemala  a indiqué ce qui suit:  
35.32.   Le Guatemala souhaite que soient consignés son intérêt et sa préoccupation concernant cette 
question. Il suivra les mesures prises  par l'Union européenne.  
35.33.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
35.34.   L'Union européenne note que la question des modifications de la Directive de l'UE relative 
aux sources d'énergie renouvelables fait désormais l'objet d'une procédure de règle ment d'un 
différend à l'OMC, notamment au titre du DS593 ( UE – Certaines mesures visant l'huile de palme et 
les biocarburants dérivés du palmier à huile ). 
35.35.   Pour préserver l'intégrité de ces procédures, l'Union européenne renverra toutes les 
discussions à ce tte enceinte et, en conséquence, n'abordera pas cette question dans le cadre de ce 
Comité.  
35.36.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
35.37.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
36  ANGOLA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DÉCL ARATION DES 
ÉTATS -UNIS ET DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
36.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 5  mars 2020, 
les délégations des États -Unis et de la Fédération de Russie avaient demandé au Secrétariat 
d'inscrire ce point à l' ordre du jour.  
36.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
36.3.   Comme ils l'ont fait à la réunion du Comité de l'accès aux marchés du 8  juin 2020, les 
États-Unis souhaitent réitérer leur préoccupation concernant le Décret présidentiel  n° 23/19 de 
l'Angola, publié en janvier  2019. Les États -Unis croient comprendre que ce décret vise à restreindre 
les importations de l'Angola dans le but d'accroître le développement économique du pays, qu'il 
cible 54 produits, principalement des denrées agricoles, et  qu'il pourrait potentiellement en viser 
davantage à l'avenir. En outre, les États -Unis comprennent que ce décret vise également toutes les 
importations qui sont en concurrence avec les marchandises produites dans la zone économique 
spéciale de Luanda -Bengo. 
36.4.   Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, les États -Unis ont eu vent d'un sentiment de confusion 
concernant la façon dont le Décret était appliqué et les marchandises qui avaient subi des retards à 
la frontière. Les exportateurs de volaille et les autres  exportateurs agricoles des États -Unis sont 
particulièrement préoccupés par les retards dont souffrent les exportations de denrées périssables, 
dans ce contexte d'incertitude globale. Les États -Unis sont préoccupés par le fait que ces mesures 
pourraient fo rtement dissuader les entreprises étrangères de faire des affaires en Angola, tout en 
compromettant les relations de l'Angola avec ses principaux partenaires commerciaux. Au reste, 
l'Ambassade des États -Unis entend dire des entreprises locales que l'absenc e de licences 
d'importation nuit aux entreprises angolaises, qui se heurtent à des pénuries d'approvisionnement 
du fait des restrictions à l'importation.  
36.5.   Les États -Unis demandent à l'Angola d'indiquer s'il prévoit de réviser le décret, ou comment 
il prévoi t de le mettre en œuvre, à la lumière des règles de l'OMC et de son impact potentiel sur le 
commerce, l'investissement et les entreprises opérant en Angola, et exhorte le gouvernement 
angolais à solliciter, si nécessaire, l'assistance technique du Secrétar iat de l'OMC pour notifier les 
mesures commerciales prises au titre du Décret n° 23/19 au comité compétent de l'OMC.  
36.6.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/137  
- 96 - 
  36.7.   En vertu du Décret présidentiel  n° 23/119, l'Angola a introduit des restrictio ns à l'importation 
de certaines marchandises agricoles et industrielles. Aux termes de l'article  1 de ce Décret, cette 
mesure privilégie les produits fabriqués dans le pays et promeut la consommation de marchandises 
fabriquées en Angola.  
36.8.   Selon la dispositi on contenue dans ce décret, les marchandises produites localement auront 
la priorité sur les produits étrangers similaires; seuls les grossistes et les producteurs angolais sont 
autorisés à importer; les importateurs doivent confirmer l'indisponibilité sur  le marché intérieur des 
marchandises produites localement qu'ils ont l'intention d'importer; l'autorisation d'importer 
comprend la présentation de contrats relatifs à l'achat de produits nationaux.  
36.9.   Du point de vue de la Fédération de Russie, la mesure en question ne peut pas se justifier au 
titre des articles  XI et III du GATT. La Russie prie instamment l'Angola de mettre ces mesures en 
conformité avec les Accords de l'OMC et de lever les interdictions d'importer des produits agricoles.  
36.10.   À ce jour, l'Angola  ne nous a toujours pas fourni d'explications concernant la compatibilité 
de ces mesures avec les règles de l'OMC. La Fédération de Russie exhorte l'Angola à dialoguer avec 
elle au niveau bilatéral et dans cette enceinte.  
36.11.   La déléguée du Brésil  a indiqué ce  qui suit:  
36.12.   Les difficultés actuelles qu'impose la pandémie de COVID -19 démontrent l'importance des 
mesures qui favorisent le libre marché et, ainsi, qui consolident les chaînes du commerce agricole 
international de sorte que lorsqu'elles sont mises à l'épr euve, elles peuvent remplir leur rôle de 
satisfaire la demande de produits alimentaires et agricoles grâce à une meilleure répartition des 
ressources et des facteurs de production.  
36.13.   Les chaînes d'approvisionnement agricole ont montré qu'elles sont assez fia bles et souples 
pour ne pas être démantelées par les difficultés occasionnelles et temporaires auxquelles se heurtent 
les exportateurs. Leur rôle comme outil au service de la sécurité alimentaire et de la croissance 
socioéconomique dépend de la création pa r les gouvernements de conditions dans lesquelles le 
secteur privé peut prospérer. Dans ce contexte, les procédures d'octroi de licences d'importation et 
les restrictions quantitatives imposées par l'Angola vont dans la direction opposée. À ce stade, 
l'Angola n'a pas justifié en quoi ses mesures sont compatibles avec les règles de l'OMC. Et les 
exportateurs brésiliens ont peiné, pendant une année supplémentaire, à maintenir les flux 
commerciaux traditionnels. Les difficultés les plus récentes concernent la question des licences 
d'importation de viandes. Le Brésil réaffirme son engagement en tant que partenaire pour le 
développement et la sécurité alimentaire de l'Angola, et l'invite à examiner ses politiques 
susceptibles d'affecter indûment le commerce inter national.  
36.14.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
36.15.   L'Union européenne soutient l'Angola dans la réalisation de son objectif de diversification 
économique et de développement de ses branches de production nationales. Elle partage néanmoins 
les préoccupations soulevées par la Russie et par d'autres. Le décret  n° 23/19 semble protéger les 
branches de production nationales dans des conditions qui ne sont pas compatibles avec les règles 
de l'OMC et qui pourraient porter gravement préjudice aux in vestissements étrangers en Angola. 
L'UE prie instamment l'Angola de réexaminer les mesures concernées afin de veiller à leur conformité 
avec les règles de l'OMC.  
36.16.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
36.17.   Comme indiqué lors de précédentes réunions, le Can ada encourage l'Angola à respecter les 
prescriptions en matière de notification à l'OMC et à notifier ce décret, ainsi que toute mesure prise 
au titre de celui -ci, aux comités compétents de l'OMC. Le Canada souhaite également que la portée 
de la mesure soi t clarifiée et que les codes du SH correspondant aux produits agricoles visés soient 
fournis. Dans un souci de prévisibilité des échanges agricoles, le Canada encourage l'Angola à fournir 
des renseignements supplémentaires sur la date à laquelle ce décret sera appliqué et sur la manière 
dont il sera appliqué.  
36.18.   La déléguée de l' Angola  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/137  
- 97 - 
  36.19.   La délégation angolaise prend note des déclarations faites par les États -Unis et par la Russie 
et les remercie de leur préoccupation relative au Décret pr ésidentiel  n° 23/19, concernant lequel 
l'Angola a déjà transmis la notification requise au Secrétariat de l'OMC (30  septembre  2019).  
36.20.   L'Angola prend note des préoccupations selon lesquelles ce décret pourrait ne pas être 
compatible avec les règles de l'Orga nisation et les meilleures pratiques recommandées.  
36.21.   Comme l'Angola l'a systématiquement indiqué, le Décret n'impose aucune restriction à 
l'importation de produits par des opérateurs internationaux. Il établit des disciplines concernant les 
règles relatives au circuit commercial des marchandises, c'est -à-dire qu'il définit les divers 
producteurs, grossistes, détaillants et consommateurs qui ont le droit d'importer, puisque par le 
passé les détaillants et les consommateurs faisaient partie de la chaîne d'impor tation, ce que l'Angola 
jugeait inapproprié.  
36.22.   Le Décret fixe certaines restrictions, mais seulement pour les institutions publiques, qui 
n'auront recours aux importations que s'il est avéré que le marché intérieur ne permet pas d'acquérir 
le "dit" produit d 'origine nationale. Toutefois, conformément aux règles de l'OMC, l'Angola a activé 
le Mécanisme de licences non automatiques pour l'importation de certains produits.  
36.23.   L'Angola prévoit de n'appliquer la mesure temporaire de restriction quantitative effective  
qu'en 2022, et, avant son entrée en vigueur, elle sera précédée par un processus d'enquête et 
d'autres procédures conformément aux règles fixées par l'Organisation.  
36.24.   La réalité montre à quel point la diversification économique est importante pour accroître  la 
résilience économique et pour permettre aux PMA de participer utilement aux chaînes de valeur 
mondiales dans le système commercial international.  
36.25.   Enfin, étant donné que les États -Unis, le Brésil , le Canada  et la Russie ont des ambassades 
en Angola, l'A ngola suggère que ces pays tiennent des réunions bilatérales avec les autorités 
angolaises pour apporter une solution à cette préoccupation.  
36.26.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
36.27.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
37  AMÉLIOR ATION DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES ET DES COMITÉS SUBSIDIAIRES – RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE SUR LES 
CONSULTATIONS INFORMELLES  
37.1.   Le Président  a rappelé que, comme convenu à la réunion du Conseil en novembre  2019, une 
réunion informelle avait été organisée le 5  février de l'année en cours dans le but de poursuivre les 
discussions sur l'amélioration du fonctionnement du Conseil du commerce des ma rchandises et de 
ses comités subsidiaires.  
37.2.   Les sujets abordés de manière informelles étaient les suivants: i)  élaborer un plan pour les 
réunions annuelles; ii)  préparer un ordre du jour annoté du CCM; iii)  envoyer des rappels au moins 
un mois avant la date des réunions; iv)  distribuer les déclarations faites pendant les réunions; 
v) dresser une liste de contacts; vi)  créer une adresse électronique générale pour le Conseil et pour 
chacun des comités; et vii)  organiser des séances de présentation pour les  nouveaux délégués.  
37.3.   La note que j'ai fait diffuser après la réunion contient un résumé de ces discussions informelles 
et indique que certaines d'entre elles ont fait l'objet d'un accord mais que d'autres n'ont pas abouti 
à un consensus entre les délégation s, comme c'est par exemple le cas de l'ordre du jour annoté et 
de la distribution des déclarations faites pendant les réunions du Conseil.  
37.4.   En raison de la crise de la COVID -19, certaines des idées qui avaient été acceptées ont été 
délaissées car le Secréta riat a dû concentrer ses efforts afin d'aider les délégués sur des questions 
de fond et des questions techniques, pour leur permettre de poursuivre les travaux de l'Organisation 
pendant la période de confinement.  G/C/M/137  
- 98 - 
  37.5.   En tenant compte de ces éléments et avec l' appui des Membres et du Secrétariat, je 
communiquerai avec mon successeur au sujet de la poursuite des travaux entrepris avant la 
pandémie, sous réserve de l'accord des Membres.  
37.6.   La déléguée de Hong Kong, Chine  a indiqué ce qui suit:  
37.7.   L'année dernière, Hong Kong, Chine a soulevé ce point de l'ordre du jour sur l'amélioration 
du fonctionnement du CCM et de ses comités subsidiaires parce qu'elle a jugé que dans le système 
existant, des mesures modestes suffiraient à produire des résultats de grande ampleur afin  de 
réduire la charge administrative pesant sur les Membres, mais aussi de rationaliser et de moderniser 
le fonctionnement, ce qui nous permettrait ensuite de nous concentrer sur les discussions de fond. 
L'inscription de ce point à l'ordre du jour n'est pa s une proposition de Hong Kong, Chine, mais un 
outil devant permettre à tous les Membres de réfléchir ensemble à des mesures simples qu'ils 
pourraient prendre pour travailler de manière plus efficace. Hong Kong, Chine a eu plusieurs 
occasions de faire part  de son point de vue sur les difficultés qui émaillent le travail quotidien. Elle 
a également entendu des idées créatives, y compris les fonctionnalités améliorées proposées par la 
Colombie en matière d'enregistrement électronique, la promotion de bonnes p ratiques du Comité 
par Singapour, et les listes de contact que le Canada a proposées pour établir des canaux de 
communication entre les délégués et les comités. Grâce au travail sans relâche des Membres et du 
Secrétariat, certaines de ces idées ont déjà ét é mises en pratique.  
37.8.   Le plan annuel des réunions est un exemple supplémentaire des mesures modestes qui 
peuvent servir à faciliter la préparation et la participation des Membres à ces réunions. La délégation 
de Hong Kong, Chine remercie vivement le Préside nt et le Secrétariat du CCM d'avoir pris une 
nouvelle mesure de coordination avec les comités subsidiaires en la matière. Malheureusement, 
après l'établissement du plan annuel provisoire pour 2020, toutes les réunions ont été suspendues 
en raison de la pan démie. Néanmoins, ces efforts n'ont pas été vains parce que le plus important 
était ce qu'il y avait derrière ce plan annuel, à savoir la cohérence des travaux de l'Organisation, et 
le partenariat entre les délégués et le Secrétariat, au sein du Conseil et  des Comités de l'OMC. Ces 
partenariats et l'esprit proactif sont essentiels à l'Organisation, surtout dans une période où nous ne 
pouvons pas aisément nous rencontrer et travailler face à face. Hong Kong, Chine encourage les 
Membres à poursuivre le travai l efficace entamé par le Président pour favoriser ce partenariat, et à 
continuer d'explorer quelles mesures d'ampleur modeste peuvent être prises pour améliorer le 
fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires.  
37.9.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit: 
37.10.   Le Canada approuve pleinement les observations de Hong Kong, Chine qui a animé le débat 
sur ce point de l'ordre du jour au cours des derniers mois. De même, les consultations tenues en 
février ont été très utiles, y compris grâce à la déléguée de la Colombie qui a participé activement 
à nos discussions.  
37.11.   Le Canada souhaite insister sur deux points particuliers. Tout d'abord, la liste de contacts 
dans le cadre du système d'enregistrement électronique: en qualité de Président du Comité de 
l'accès aux mar chés, la liste s'est avérée très utile pour entrer en contact avec les délégués et veiller 
à ce qu'ils reçoivent les documents appropriés directement de la part du Secrétariat et de la mienne, 
afin qu'ils aient une vision claire de la suite des opérations,  surtout dans ces circonstances où les 
délégués ne peuvent pas se rencontrer physiquement ou tenir des consultations en petits groupes.  
37.12.   D'autre part, plus de 80 délégués sont actuellement enregistrés au titre du CCM et le Canada 
espère que d'autres demande ront l'inscription de leurs noms sur la liste.  
37.13.   Enfin, le Canada tient à remercier le Taipei chinois et la Chine d'avoir distribué leurs 
déclarations par l'intermédiaire du Secrétariat. Il s'agissait d'une mesure facultative de la part du 
Canada, afin de co ntribuer à avancer et à rendre la réunion de lundi plus efficace par ces moyens 
virtuels, et le Canada espère que les Membres pourront continuer de proposer ou de demander au 
Secrétariat de poursuivre la diffusion de leurs déclarations écrites au groupe au  sein du Conseil ou 
dans les différents Comités. Cela nous permettra de mieux comprendre les renseignements que nous 
pouvons partager les uns avec les autres dans les Comités et les Conseils.  
37.14.   Le délégué du Chili a indiqué ce qui suit:  G/C/M/137  
- 99 - 
  37.15.   Le Chili considère qu e l'approche consistant à prendre des mesures modestes est plus 
rationnelle que celle qui consiste à rechercher un grand changement, qui pourrait ne jamais se 
produire.  
37.16.   Le délégué de l' Afrique du Sud  a indiqué ce qui suit:  
37.17.   L'Afrique du Sud prend note des p ropositions de Hong Kong, Chine, de la Chine et de la 
Corée, qui figurent dans les documents RD/CTG/9 et RD/CTG/10, de la proposition du Canada sur 
la liste d'adresses électroniques et de la proposition de la Colombie. Les questions telles que celle 
de l'o rdre du jour annoté sont utiles et les propositions visant à décrire de manière plus complète 
les sujets qui figurent à l'ordre du jour pour la première fois ou à publier les plans de travail annuels 
n'exigent pas de modification substantielle des pratique s actuelles. Elles ont trait à la diffusion des 
renseignements et visent à créer un environnement de discussion plus transparent concernant ce 
qui figure à l'ordre du jour du CCM et de ses organes subsidiaires. C'est compatible avec les Lignes 
directrices concernant l'organisation des réunions des organes de l'OMC, qui reconnaissent la 
responsabilité spéciale du Secrétariat pour ce qui est des documents de réunion. Ces mesures 
semblent renforcer l'efficacité et leur importance est mise en relief par la COVI D-19. 
37.18.   Cependant, l'Afrique du Sud prend également note d'autres propositions, par exemple le 
document WT/GC/W/777/Rev.5, "Lignes directrices en matière de procédures pour les Conseils et 
Comités de l'OMC traitant des préoccupations commerciales", qui intro duisent des modifications qui 
vont bien au -delà de ce que prévoient les règles actuelles. La délégation sud -africaine est prête à 
travailler avec les Membres pour améliorer le fonctionnement de ce Conseil et de ses organes 
subsidiaires, mais elle ne voit a ucune utilité à des propositions qui modifient des dispositions 
explicites et créent des fonctions et des compétences qui vont au -delà de ce que prévoient les 
Accords figurant à l'Annexe  1A. L'approche des PCS adoptée dans le document WT/GC/W/777/Rev.5 
est inacceptable tant du point de vue du rôle assigné au Secrétariat et au Président que de celui de 
la bilatéralisation des préoccupations commerciales dans le cadre de consultations informelles.  
37.19.   En toute objectivité, la possibilité de disposer de renseignem ents relatifs aux préoccupations 
commerciales dans une base de données est très utile et peut contribuer à améliorer la 
compréhension de ces questions; cependant, c'est très différent des suggestions susceptibles de 
compromettre la mission et la fonction o bjectives du Secrétariat et des Présidents des différents 
organes. Cela semble entrer en contradiction avec les lignes directrices du document WT/L/161, q ui 
précisent le rôle et les fonctions des différents fonctionnaires. Si un Membre souhaite amender les  
rôles ou tout autre processus prescrits par un accord applicable, il convient de suivre les procédures 
d'amendement de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC. Les amendements furtifs ne sauraient être 
acceptés.  
37.20.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce q ui suit:  
37.21.   Les précédentes discussions sur cette question ont été utiles. L'UE se réjouit que plusieurs 
suggestions opportunes aient reçu un large soutien lors de la dernière réunion du Conseil, le 
5 février  2020, et qu'elles puissent être mises en œuvre san s autre formalité.  
37.22.   Plusieurs de ces propositions font écho aux suggestions figurant dans la proposition relative 
aux lignes directrices concernant les organes de l'OMC qui traitent des préoccupations commerciales, 
formulée par l'UE et un groupe de Membres.  
37.23.   Plusieurs autres suggestions figurant dans cette proposition visent à faciliter la préparation 
des réunions. Elles seront particulièrement utiles au CCM; c'est le cas, par exemple, la distribution 
en amont des ordres du jour et des documents pour la réuni on, et de la clarification des calendriers 
de distribution des comptes rendus. En outre, l'UE a proposé plusieurs lignes directrices pour rendre 
les travaux spécifiques sur les préoccupations commerciales plus efficaces.  
37.24.   En ce qui concerne la logistique, l e CCM tirerait un grand parti de l'allongement de l'intervalle 
entre ses réunions et celles de ses organes subsidiaires, en particulier ceux qui inscrivent les mêmes 
préoccupations commerciales à leur ordre du jour. La semaine en cours en est un exemple 
emblématique: la réunion du Comité de l'accès aux marchés le lundi et celle du CCM le mercredi ne 
permettent pas aux capitales d'absorber les échanges du lundi avant le mercredi, et cette situation 
entraîne tout simplement des redites au CCM. L'UE est consci ente du fait que cette situation 
particulière est liée au confinement et à la reprogrammation des réunions en raison de la COVID -19, G/C/M/137  
- 100 - 
  mais des problèmes similaires se sont déjà présentés dans le passé et elle recommande de tenir 
compte de cette suggestion p our la programmation des réunions à venir. L'UE espère poursuivre les 
consultations sur ces suggestions et sur d'autres.  
37.25.   Le délégué du Sénégal  a indiqué ce qui suit:  
37.26.   Le Sénégal souhaite remercier le Président pour son rapport sur les consultations menées 
au sujet de ce point de l'ordre du jour. Il soutient les propositions visant à renforcer le 
fonctionnement du Conseil et des organes subsidiaires, en particulier par le renforcement des 
capacités des délégués, la diffusion rapide des ordres du jour annotés du Conseil et des comités et 
la distribution des déclarations des Membres. Le Sénégal reste déterminé à travailler de manière 
constructive avec les Membres afin d'améliorer l'efficacité du fonctionnement du Conseil et des 
organes subsidiaires.  
37.27.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
37.28.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
38  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
38.1.   Le Président  a rappelé qu'une Décision ministérielle avait été adoptée à la CM11 
(document  WT/MIN(17)/65), dans laquelle les Ministres étaient convenus de maintenir le 
Programme de travail sur le commerce électronique existant et de redynamiser les travaux de l'OMC 
concernant le commerce électronique. La Décision ministérielle donnait également instruction au 
Conseil général de procéder à des examens périodiques lors de ses réunions de juillet de 
décembre  2018, de juillet et décembre  2019 et jusqu'à celle de juillet  2020, sur la base des rapports 
présentés par les organes pertinents, dont le Conseil des marchandises; et de maintenir la pratique 
actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. Ainsi, 
le CCM est de nouveau char gé d'examiner les aspects du commerce des marchandises qui 
concernent le commerce électronique et, pour exercer son mandat, il a inscrit le commerce 
électronique comme point à part entière de son ordre du jour. Le Président a invité les délégations 
à conti nuer de faire part de leurs points de vue.  
38.2.   C'est pour cette raison qu'il a invité les délégations à faire des suggestions sur les modalités 
de la préparation de l'examen périodique à organiser au Conseil général lors de sa réunion de 
juillet  2020. Il a éga lement informé les délégations que pour accomplir cette tâche, il avait à nouveau 
l'intention de présenter au Conseil général un rapport factuel rédigé sous sa propre responsabilité, 
comme l'avaient fait ses prédécesseurs.  
38.3.   Le délégué du Burkina Faso , s'exp rimant à la place du Tchad et au nom du Groupe des PMA, 
a indiqué ce qui suit:  
38.4.   Le Groupe des PMA reconnaît l'utilité du commerce électronique en tant que dimension très 
pertinente du développement économique et social. À cet égard, le Groupe des PMA soutie nt les 
travaux spécifiques et accélérés concernant le Programme de travail sur le commerce électronique 
en vue de remédier aux contraintes existantes et de trouver une solution qui permettra aux PMA de 
bénéficier davantage des possibilités qu'offre le comm erce électronique. Le Groupe des PMA a fait 
part de sa préoccupation dans une communication distribuée le 21  novembre  2019 sous la cote  
WT/GC/W/787.  
38.5.   Le Groupe souhaite que les Membres puissant dialoguer avec lui concernant le renforcement 
des capacités lié es au commerce électronique et les difficultés que connaissent les PMA pour réduire 
la fracture numérique, comme il l'a déjà indiqué dans sa communication. D'autre part, le Groupe 
des PMA souhaite que sa communication sur le commerce électronique soit exam inée au titre du 
point correspondant de l'ordre du jour du Conseil du commerce des marchandises.  
38.6.   Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
38.7.   Le Népal s'associe à la déclaration transmise par le Tchad. La pertinence du commerce 
électronique est reconnue depu is 1998 par une initiative relative au programme de travail. Pourtant, 
nous ne sommes pas parvenus à obtenir les résultats attendus. Ce domaine s'est largement affirmé 
dans le système commercial mondial, sous des dimensions et des modalités différentes, et  il est G/C/M/137  
- 101 - 
  désormais inévitable que le système de l'OMC prenne en la matière des mesures constructives et 
des initiatives axées sur les résultats. La pandémie de COVID -19 et ses implications nous ont rappelé 
qu'il faut accélérer nos travaux dans ce domaine, d ans un cadre participatif, juste et inclusif.  
38.8.   Dans ce contexte, les pays les moins avancés Membres ont pris conscience de la très grande 
pertinence du commerce électronique dans la période de pandémie et celle qui lui fait suite pour 
mieux s'équiper afin d 'améliorer le processus de relance. Toutefois, il existe un écart très profond 
entre les Membres développés, les Membres en développement et les PMA Membres, et cet écart 
existe également dans notre propre contexte national.  
38.9.   Dès lors, la redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique est 
essentielle et nous devons accélérer ce chantier afin de numériser le développement économique 
mondial sans aucune fracture numérique entre Membres ou sur le territoire des Membres, en 
particulier des P MA. De plus, la répartition juste et équitable des avantages du commerce 
électronique et de l'économie numérique est également devenue importante dans l'élaboration de 
mesures futures en la matière.  
38.10.   Il est devenu urgent de prendre un ensemble supplémentair e de mesures de soutien visant 
à aider les Membres les plus faibles à avancer de concert, au moins dans un horizon visible, car elles 
contribueront à produire de multiples effets positifs sur le développement socioéconomique, 
notamment la réalisation du Pr ogramme d'ODD  2030 dans les délais, malgré la pandémie de 
COVID -19. Comme l'a indiqué le Tchad dans sa déclaration au nom du Groupe des PMA, la délégation 
du Népal souligne à nouveau l'urgence de tenir une discussion constructive sur les contraintes qui 
empêchent les PMA de tirer avantage du commerce électronique et d'y remédier.  
38.11.   Le renforcement des capacités, le développement des infrastructures numériques et d'autres 
questions auxquelles nous faisons face doivent faire l'objet d'une discussion et d'un tra itement 
approfondis pour qu'une économie numérique inclusive permette, partout dans le monde, de rendre 
le futur système commercial plus inclusif et de combler les écarts existants.  
38.12.   Le délégué de l' Afrique du Sud  a indiqué ce qui suit:  
38.13.   La perte de recettes  tarifaires liée à la rapide numérisation des produits est l'une des 
principales raisons pour lesquelles l'Afrique du Sud a prôné la nécessité de repenser davantage la 
prorogation du moratoire et de procéder à l'examen approfondi des incidences de ce morat oire au 
titre du Programme de travail. En outre, la portée du moratoire reste indéterminée et les Membres 
ont des points de vue divergents quant à ce à quoi il s'applique, que ce soit à la transmission 
seulement, ou également à la teneur, et aux marchandis es ou aux services. De ce fait, il est difficile 
de procéder à une analyse conclusive de ses effets.  
38.14.   La CM -12 sera importante pour prendre une décision concernant le moratoire sur le 
commerce électronique. La COVID -19 a mis en relief l'importance croissant e du commerce 
électronique, qui a été grandement facilité par les pays appliquant des règles multilatérales. 
Toutefois, elle a également mis en lumière l'importance des questions relatives au développement, 
comme la fracture numérique et l'importance des d roits de douane pour les pays en développement 
dans le cadre du Programme de travail. Nous devons renforcer les capacités des pays en 
développement afin qu'ils bénéficient plus concrètement du commerce électronique.  
38.15.   Le CCM est chargé de fonctions spécifiqu es qui englobent l'examen des aspects relatifs au 
commerce électronique pertinents au regard des dispositions du GATT de 1994, des accords 
commerciaux multilatéraux visés à l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC et du Programme de travail 
approuvé. Les question s à examiner sont clairement définies dans le Programme de travail. Il est 
important que nous travaillions ensemble et de manière constructive pour discuter du Programme 
de travail et pour fournir suffisamment de renseignements à nos Ministres afin qu'ils prennent des 
décisions éclairées à la CM -12. 
38.16.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
38.17.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/137  
- 102 - 
  39  AUTRES QUESTIONS  
39.1  Date de la prochaine réunion  
39.1.   Le Président  a fait observer que la prochaine réunion du Conseil était censée se tenir les 25  et 
26 novembre  2020. L'ordre du jour serait clos à 16  heures  30 le jeudi 12  novembre  2020.  
39.2.   S'agissant de la clôture de l'ordre du jour, il a rappelé aux délégations qu'en vertu du 
Règlement intérieur, les réunions des o rganes de l'OMC sont convoquées par un avis de réunion 
publié 10 jours ouvrables aux plus tard avant la date prévue de la réunion. C'est pourquoi l'ordre du 
jour est clos un jour ouvrable à l'OMC avant la diffusion de l'avis de réunion; c'est -à-dire 11 jou rs 
ouvrables avant la date prévue de la réunion (ou le vendredi précédent si la date en question tombe 
un samedi ou un dimanche).  
40  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
40.1.   Le Président  a rappelé que le Président du Conseil général avait tenu des consultations 
concernant une liste de noms afin de pourvoir les présidences de différents organes permanents de 
l'OMC, conformément aux Lignes directrices pour la désignation des présidents des organes de 
l'OMC. Les désignations proposées avaient été acceptées par le Conseil général à sa dernière 
réunion. Conformément à la liste des personnes désignées, le Président a proposé que le CCM élise 
par acclamation S.E.  M. Mikael Anzén, Ambassadeur de S uède, à la présidence du Conseil.  
40.2.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
40.3.   La réunion a été déclarée close . 
 
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