G/TBT/N/UKR/175  
23 septembre  2020 
(20-6453) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de s ite Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires pour bébés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Law of Ukraine "On 
amendments to certain legislative acts of Ukraine on harmonization of Ukrainian 
legislation in the field of food for infants and young children with the requirements of the 
EU legislation" (Projet de loi de l'Ukraine portant modific ation de certains actes législatifs 
de l'Ukraine relatifs à l'harmonisation de la législation de l'Ukraine avec les exigences de 
la législation de l'UE concernant les denrées alimentaires pour nourrissons et jeunes 
enfants), 9 pages, en ukrainien  
6. Teneu r: Le projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains actes législatifs de 
l'Ukraine relatifs à l'harmonisation de la législation de l'Ukraine avec les exigences de la 
législation de l'UE concernant les denrées alimentaires pour nourrissons et jeunes enfants 
prévoit des modifications des lois de l'Ukraine ci -après : Loi établissant les principes et les 
exigences de base concernant la qualité et l'innocuité des denrées alimentaires, Loi 
concernant l'information des consommateurs sur les produits a limentaires, Loi relative 
aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les 
denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les sous -produits animaux, la santé 
animale et le bien -être des animaux, Loi sur les fo ndements de la législation sur la santé 
de l'Ukraine , en complétant leurs dispositions avec des normes concernant les denrées 
alimentaires pour nourrissons et jeunes enfants, ainsi que l'invalidation de la loi de 
l'Ukraine sur la nutrition des enfants.  
Les modifications notifiées concernent les termes des types de produits alimentaires pour 
bébés et leur définition conformément à leur destination et à leur composition, les 
exigences applicables aux produits alimentaires pour bébés , les exigences relatives a ux 
informations sur les denrées alimentaires pour bébés, les exigences en matière 
d'étiquetage etc.  
Le projet de loi est aussi notifié conformément aux normes de l'Accord SPS.  G/TBT/N/UKR/175  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'adoption de la loi de l'Ukraine contribuera à adapter le cadre législatif 
concernant les questions de production, de circulation, d'étiquetage, de publicité de s 
denrées aliments pour bébés, la responsabilité en cas de violation d es exigences établies ; 
Information du consommateur, étiquetage ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
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9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La loi entrera en vigueur le lendemain de sa 
publication et sera adoptée trois mois après sa date d'entrée en vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible en ukr ainien sur le site Web officiel du Ministère du développement 
économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine: 
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=29db5ca8 -d225-4153-
ac46-
10525c64a1f0&title=ProktZakonuUk rainiproVnesenniaZminDoDeiakikhZakonodavchikhA
ktivUkrainiSchodoPrivedenniaZakonodavstvaUkrainiUSferiDitiachogoKharchuvanniaUVid
povidnistDoVimogZakonodavstvas  
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2020/TBT/UKR/20_5696_00_x.pdf