PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SG/ 250 
15 octobre  2020 
(20-7114) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
PROJET D' IMPOSITION PAR L'INDONÉSIE  D'UNE MESURE DE  
SAUVEGARDE  À L'IMPORTATION DE TAPIS ET AUTRES  
REVÊTEMENTS DE SOL EN MATIÈRES TEXTILES  
DEMANDE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
JAPON 
La communication  ci-après, datée du  15 octobre 2020 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
_______________  
 
 
1. Le 24 septembre 2020 , l'Indonésie a notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC, au titre de 
l'article 12:1 b) de l'Accord de l'O MC sur les sauvegardes, la constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations 
de tapis et autres revêtements de sol en matières textiles.  
2. Le Japon, Membre ayant un intérêt substant iel en tant qu'exportateur du produit considéré, 
demande l'ouverture, dès que possible, de consultations avec l'Indonésie  au titre de l'article  12:3 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes .  
3. Ces consultations visent, entre autres, à échanger des vues et à obtenir des éclaircissements sur 
les mesure s projetée s, ainsi qu'à  s'entendre sur les moyens d'atteindre l es objectif s énoncés  à 
l'article 8:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes . 
4. Le Japon suggère que les consultations aient lieu dès que possible et attend avec intérêt une 
réponse positive de l'Indonésie afin que la date et le lieu des consultations puissent être fixés d'un 
commun accord.  
5. Le Japon réserve tous ses droits au titre de s Accord s de l'OMC . 
__________
G/TBT/N/EGY/16/Add.4  
30 de marzo  de 2021 
(21-2588) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 29 de marzo de 2021 , se distribuye a petición de la delegación 
de Egipto . 
 
_______________  
 
 
Título : Norma de Egipto ES 3123 -3, Safety of toys - Part 3 : Migration of certain elements  (Seguridad 
de los juguetes . Parte 3 : Migración de determinados elementos) . Documento en inglés (64 páginas).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[X] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Productos abarcados : Juguetes (ICS : 97.200.50).  
Se presenta este addendum  para señalar la publicación del Decreto Ministerial N° 609/2020 
(documento en árabe, 3 páginas), que establece un período de transición de seis meses para que 
los productores y los importadores cumplan la Norma de Egipto ES  3123-3, "Seguridad de los 
jugue tes. Parte 3 : Migración de determinados elementos" (documento en inglés, 64 páginas).  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.  G/TBT/N/EGY/16/Add.4  
- 2 - 
  Se señala que el Decreto Ministerial N° 171/2020 (documento en árabe, 2 páginas), notificado 
anteriormente en el documento G/TBT/N/EGY/16/Add.3, de 3 de junio de 2020 , establecía, entre 
otras cosas, la obligación de cumplir la versión anterior de la Norma de Egipto notificada.  
Se señala que la Norma notificada adopta el contenido técnico de la Norma EN 71 -3:2019.  
Se informará a los productores e importadores de toda modifi cación de la Norma de Egipto mediante 
la publicación de órdenes administrativas en el boletín oficial.  
Fecha propuesta de adopción : 4 de diciembre de 2020  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 15 de enero de 2021  
Organismo encargado de tramitar las observaciones y al que se puede pedir el texto de la medida:  
National Enquiry Point  (Servicio Nacional de Información)  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organización de Normalización y Control de 
Calidad de Egipto)  
16 Tadreeb El -Modarr ebeen St., Ameriya, El Cairo (Egipto)  
Correo electrónico: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Sitio web: http://www.eos.org.e g 
Teléfono : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
__________
WT/ACC/TLS/22  
WT/MIN( 22)/2  
7 juin 2022 
(22-4287) Page: 1/1 
Groupe de travail de l'accession du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
Rapport du Président du Groupe de travail, S.E. M. l'Ambassadeur Rui Macieira (Portugal)  
1. Le Groupe de travail de l'accession du Timor -Leste a été créé en décembre  2016 et a tenu 
trois réunions : en octobre  2020, en juillet  2021 et, plus récemment, en avril 2022. Pendant les 
3 cycles de réunions, qui se sont tenus en juste 18 mois, d'importants progrès ont été enregistrés 
dans ce processus d'accession . À sa troisième réunion, tenue le 2 9 avril 2022, l e Groupe de travail 
a relevé les avancées faites dans les négociations bilatérales sur l'accès aux marchés avec les 
Membres intéressés et est convenu de commencer de rédiger un projet de rapport du Groupe de 
travail contenant les projets d'engagements du T imor-Leste.  
2. Il s'agit d'une réalisation remarquable pour un pays les moins avancés (PMA) qui a été 
durement frappé par la pandémie de COVID -19 et dont les capacités sont limitées . Si l'engagement 
politique et la participation technique existants sont ma intenus, le Timor -Leste continuera d'avancer 
sur la voie de l'accession à l'OMC . Cela serait conforme aux deux objectifs du Timor -Leste que sont 
l'accession  à l'OMC , d'une part,  et à l' Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) , d'autre 
part. 
3. L'Organisation n'a accueilli aucun nouveau Membre depuis sa dixième Conférence 
ministérielle, en décembre  2015, mais les démarches d'accession en cours, en particulier celles de 
PMA tels que la jeune nation du Timor -Leste, continuent de prouver la valeur e t la pertinence du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles en tant qu'outil de développement économique 
et de consolidation de la paix.  
4. Par conséquent, j'appelle les Membres à continuer d'échanger de manière constructive avec 
le Timor -Leste , sur les plans bilatéral et multilatéral, pour l'aider à atteindre son objectif d'achever 
les négociations en vue de l'accession, tout en fournissant l'assistance et le soutien techniques 
nécessaires . En tant que Président du Groupe de travail, je m'engag e à faciliter ces travaux afin de 
conclure ce processus.  
__________
G/TBT/N/BRA/610/Add.6  
21 décembre  2021 
(21-9520) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 0 décembre 2 021, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Public Consultation on the cancellation of conformity assessment regulation  (Consultation 
publique au sujet de l'annulation du Règlement relatif à l'évaluation de la conformité)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 15 décembre 2 021 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/consulta -publica -n-22-de-13-de-dezembro -de-
2021-367474264  
http://sistema -sil.inmetro.gov.br/rtac/RTAC002878.pdf  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 14/01/22  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Institut national de la métrologie, de la qualité et de la technologie (INMETRO) a publié 
la Consultation publique n°  22 du 13  décembre  2021 proposant l'annulation du Règlement relatif à 
l'évaluation de la conformité des plates -formes élévatrices pour véhicules destinées à être installées 
sur des véhicules conçus pour la circulation routière.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/610/Add.6  
- 2 - 
  Les observations et suggestions doivent être communiquées au moyen du modèle de présentation 
disponible sur le site d'INMETRO ( http://www.inmetro.gov.br/legislacao/ ), de préférence sous forme 
électronique, aux adresses suivantes:  
- National Institute of Metrology, Quality and Technology - Inmetro Conformity Assessment 
Directorate - Dconf Av . Nossa Senhora das Graças, nº 50/Xerém ZIP Code 25.250 -020 - Rio de 
Janeiro/RJ - Courrier électronique: dconf.consultapublica@inmetro.gov.br  
Les observations seront acceptées jusqu'au 1 4 janvier 2 022. 
__________
G/TBT/N/UKR/234/Add.1  
23 novembre  2022 
(22-8717) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 novembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine "On approval of Hygienic 
requirements for quick -frozen food products intended for human consumption"  (Projet de Décret du 
Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des exigences 
en matière d'hygiène applicables aux  produits alimentaires surgelés destinés à la consommation 
humaine)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 14 septembre 2 022 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 28 octobre 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 28 octobre 2 022. Le Décret sera 
promulgué trois ans après la date de fin d 'application ou d'annulation de la loi martiale 
en Ukraine.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1251 -22#Text  (disponible en ukrainien)  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UKR/234/Add.1  
- 2 - 
  Teneur : L'Ukraine notifie l'adoption du Décret du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation 
de l'Ukraine n° 682 du 1 4 septembre 2 022 portant approbation des exigences en matière d'hygiène 
applicables aux produits alimentaires surgelés destinés à la consommation humaine.  
__________
G/TBT/N/CZE/243/Add.1  
17 January 2020  
(20-0484) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 16 January 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of the Czech Republic .  
 
_______________  
 
 
Draft General Measure number: 0111 -OOP-C093-18, laying down metrological and technical 
requirements for legally controlled measuring instruments, including the testing methods for type 
approval and verification of legally controlled measuring instruments: "Venturi tube sensors for 
transmission medium flow ", has been adopted.  
The English version of the Final text will be available in the TRIS database, follow the attached URL 
link below.  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/search/?trisaction=search.detail&year=2019&num=295  
https://members.wto. org/crnattachments/2020/TBT/CZE/20_0508_00_x.pdf  
__________
G/TBT/N/CHN/1606  
9 juillet  2021 
(21-5427) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  (Administration nationale de la réglementation du marché 
(Office de normalisation de la République populaire de Chine))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de télépho ne et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Portes de sécurité anti -effraction (SH 730830 ; ICS 13 .310)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Standard of the 
P.R.C., General Specifications for Burglary Resistant Security Do ors (Norme nationale de 
la République populaire de Chine, Spécifications générales pour les portes de sécurité 
anti-effraction), 27  pages, en chinois.  
6. Teneur : La norme notifiée couvre les points suivants : catégorie, classification, marquage 
et exigence s techniques applicables aux portes de sécurité anti -effraction . Elle décrit les 
méthodes d'essai et les règles d'inspection relatives aux portes de sécurité anti -effraction . 
La norme s'applique à la conception, la fabrication, les essais et l'approbation des portes 
de sécurité anti -effraction . La norme s'appliquera également aux portes disposant de 
fonctions similaires à un dispositif anti -effraction utilisées dans des lieux importants.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgen ts, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/CHN/1606  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 57954633 / 5795 4627 
Courrier électronique: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHN/21_4570_00_x.pdf
WT/DSB/W/695  
6 de abril de 2022 
(22-2752) Página: 1/1 
Órgano de Solución de Diferencias  
8 de abril de 2022   
 
  
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO  
1.  ESTADOS UNIDOS - MEDIDA DE SALVAGUARDIA SOBRE LAS IMPORTACIONES DE 
LAVADORAS DE GRAN CAPACIDAD PARA USO DOMÉSTICO  
A. Solicitud de adopción de una decisión por el OSD presentada conjuntamente por la 
República de Corea y los Estados Unidos (WT/DS546/8)  
__________
G/SPS/N/JPN/739/Add.1  
4 novembre  2020 
(20-7781) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 novembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
_______________  
 
 
Revision of the Standards and Specifications for Foods  and Food Additives under the Food 
Sanitation Act (Revision of agricultural chemical residue standards, final rule)  (Révision des 
normes et spécifications concernant les aliments et les additifs alimentaires au titre de la Loi sur 
l'hygiène des produits al imentaires (Révision de normes en matière de résidus de produits 
chimiques pour l'agriculture, règle finale)).  
Les limites maximales de résidus (LMR) proposées pour la xylazine, notifiées dans le document 
G/SPS/N/JPN/739 (daté du 3 1 mars 2020), ont été adoptées et publiées le 3 0 juin 2020. 
Les LMR spécifiées peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/JPN/20_6 698_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différe nt.) 
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : G/SPS/N/JPN/739/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électron ique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point International Trade Division  (Point d'information du Japon, Division du 
commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(813) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
__________
Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°4260 -12 du 17 safar 1434 
(31 décembre 2012) relatif  aux substances interdites à administr er aux animaux 
d’élevage.  
 
(BO n° 6140  du 04/04/2013 , page  1705 ) 
 
LE  MINISTRE DE  L ’AGRICULTURE  ET DE  LA  PECHE MARITIME , 
 
Vu le décret  n°2-10-473 du 7 cha oual 1432 (6 septe mbre 2011) pris pour  l’application de  
certaines  dispositions  de la loi n°28 -07 relative  à la sécurité  sanitaire des produits 
alime nt aires, notamment son article 53, 2), 
 
 
ARRETE  : 
 
 
ARTICLE  P REMIER . - En application de l’article 53, 2) du décret susvisé n°2 -10-473, est 
interdite l’administration  à tout animal dont la viande ou les produits sont destinés à la 
consommation humaine, des substances figurant sur la liste suivante  : 
 
- thyréostatiques  ; 
- stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters  ; 
- oestradiol 17 ß et ses dérivés estérifiés  ; 
- substances ß -agonistes  ; 
- somatotropine bovine  ; 
- chloramphénicol  ; 
- nitrofuranes  ; 
- substances arsenicales et antimoniales, sauf celles autorisées en tant que médicament 
vétérinaire  ; 
- antibiotiques à des fins ou à des espèces autres que celles prévues dans leurs autorisations 
de mise sur le marché  ; 
- toutes autres substances médicamenteuses à des fins ou à des espèces autres que celles 
prévues dans leurs auto risations de mise sur le marché.  
 
ART.2. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.  
 
 
 
Rabat, le  17 safar 1434 (31 décembre 2012)  
Le ministre de l'agri culture et de la pêche maritime, Aziz AKHANNOUCH
G/TBT/N/BRA/165/Add.6  
1er mars 2024 
(24-1962) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1er mars 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Titre : Amendment to Inmetro Ordinance No. 139, 19 March 2021 (Modification de l'Arrêté INMETRO 
n° 139 du 1 9 mars 2 021) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/consulta -publica -n-1-de-22-de-fevereiro -de-
2024-*-544780138  
https://sistema -sil.inmetro.gov.br/rtac/RTAC003033.pdf  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 25 avril 2 024 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : L'Institut national de métrologie, de qualité et de technologie (INMETRO) a publié la 
Consultation publique n°  1 du 2 2 février  portant modification de l'Arrêté INMETRO n°  139 du 1 9 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/165/Add.6  
- 2 - 
  mars 2 021, qui porte approbation des exigences en matière d'évaluation de la conformité applicables 
aux barres et fils d'acier destinés aux armatures pour structures en béton armé (texte consolidé).  
__________
G/TBT/N/UGA/1419/Add.1  
9 de febrero  de 2024 
(24-1065) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 8 de febrero de 2024 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 1047 :2021, Air Quality - Vehicular exhaust 
emission limits  (Calidad del aire . Límites de emisiones de gases de escape), 1ª edición.  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 1 de diciembre de 2023  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 1047 :2021 (Calidad del aire . Límites de emisiones de 
gases de escape), 1ª edición, notificado en el documento G/TBT/N/UGA/1419, entró en vigor el 1  de 
diciembre de 2023. L a Norma de Uganda US  EAS 1047 :2022 (Calidad del aire . Límites de emisiones 
de gases de escape), 1ª edición, puede adquirirse en línea en el siguiente enlace: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/UGA/1157/Add.2  
20 de septiembre  de 2022 
(22-7003) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 19 de septiembre de 2022 , se distribuye a petición de la 
delegación de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS  DEAS  353:2019, Wheat bran and wheat pollard for 
animal feeds - Specification  (Salvado y moyuelo de trigo para piensos . Especificaciones), 2ª edición  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 14 de mayo de 2022  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 353 :2019 (Salvado y moyuelo de trigo para piensos . 
Especificaciones), 2ª edición, notificado en los documentos G/TBT/N/UGA/1157 y 
G/TBT/N/UGA/1157/Add.1, entró en vigor el 14 de mayo de 2022. L a Norma de Uganda US  EAS 
353:2021 (Sal vado y moyuelo de trigo para piensos . Especificaciones), 2ª edición, puede adquirirse 
en línea en el siguiente enlace: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/BRA/910/Add.4  
12 de abril de 2022 
(22-3004) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 12 de abril de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Título : Extension of RDC No. 567, 29 September 2021  (Prórroga de la Resolución RDC Nº 567, de 
29 de septiembre de 2021 ) 
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 31 de marzo de 2022  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de qu e se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : La Resolución RDC Nº 567, de 29 de septiembre de 2021 , notificada anteriormente 
con la signatura G/TBT/N/BRA/910/Add.2, por la que se modifica la Instrucción Normativa Nº 81, 
de 16 de diciembre de 2020 , ha sido modificada por conducto de la Resolución RDC Nº 674, de 30 
de marzo de 2022 . 
El texto definitivo e stá disponible solamente en portugués y puede descargarse del siguiente enlace: 
http://antigo.anvisa.gov.br/legislacao#/visualizar/479717  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/KEN/1031  
1 de diciembre  de 2020 
(20-8641) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Kenya Bureau of Standards  (KEBS) (Oficina de Normas de Kenya)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : +(254) 020 605 490, +(254) 020 605 506, +(254) 020 694 8258  
Fax: +(254) 020 609 660, +(254) 020 609 665  
Correo electrónico: info@kebs.org  
Sitio web: http://www.kebs.org  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proced a, el 
número de partida de la ICS) : Revestimientos para el suelo de materia textil (ICS  
59.080.60).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Proyecto de 
Norma de Kenya DKS 779 , Parte 1 : 2020, Specification for carpets  (Especifica ciones para 
alfombras) Parte 1:  Tufted carpets  (Alfombras con mechón insertado) . Documento en 
inglés (10 páginas).  
6. Descripción del contenido : La parte 1 de la Norma KS 779 especifica los requisitos 
aplicables a alfombras con mechón insertado para el revestimiento de suelos.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes:  
1. JIS L4405 -1982: Tufted carpets . 
2. IS 5884 -1970: Specification for wool tufted carpets.  
9. Fecha propuesta de adopción : marzo de 2021  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por 
el Secretario de Estado competente  G/TBT/N/KEN/1031  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 27 de enero de 2021  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards  (KEBS ) (Oficina de Normas de Kenya)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : +(254) 020 605 490, +(254) 020 605 506, +(254) 020 694 8258  
Fax: +(254) 020 609 660, +(254) 020 609 665  
Correo electrónico: info@kebs.org  
Sitio web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/KEN/20_7383_00_e.pdf
G/SPS/N/BRA/1704/Add.1  
 
16 September 2020  
(20-6204) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 15 September 2020, is being circulated at the request of 
the Delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Resolution - RE number 3429, 3 September 2020, regarding the active ingredient T05 – TEBUTIUROM  
(tebuthiuron)  
The Draft Resolution number 834, 23 June 23 2020 - previously notified through G/SPS/N/BRA/1704 
- was adopted as Resolution - RE number 3429, 3 September 2020.  
The full text is available only in Portuguese and can be downloaded at:  
https://pesquisa.in.gov.br/imprens a/jsp/visualiza/index.jsp?data=08/09/2020&jornal=515&pagina
=108  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope o f previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for  comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agenc y 
Tel: +(5561) 3462 5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br   G/SPS/N/BRA/1704/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +(5561) 3462 5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br   
 
__________
G/TBT/N/UGA/289/Add.1  
15 août 2022 
(22-6172) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 12 août 2022, est distribuée à la demande de la délégation de  
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : FDUS 926 , Produits chimiques utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la 
consommation humaine - Polyamides - Spécification  
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations  - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[X] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 14 mai 2022 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant ): 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise FDUS 926 , "Produits chimiques utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la 
consommation humaine - Polyamides - Spécification ", notifié au moyen du docume nt 
G/TBT/N/UGA/ 289, a été retiré  le 14 mai 2 022. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
GPA/STAT(19)/KOR/1  
 
1 December  2021 
(21-9038) Page: 1/1 
Committee on Government Procurement  Original: English  
 
NOTIFICATION OF STATISTICS UNDER ARTICLE XVI:4 OF THE  
AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT  2012  
REPORT BY THE REPUBLIC OF KOREA  FOR 20 191 
The following notification, dated 30 November  2021, is being circulated at the request of the 
Delegation of the Republic of Korea . 
 
_______________  
 
 
Notifying Party  Korea, Republic of  
Legal Basis  Article XVI:4 of the GPA  2012 
Reporting period  2019 
Details of the communication:   
The statistics of the Republic of Korea  for 2019 are available at the following link:  
• https://members.wto.org/crnattachments/2021/GPA/KOR/21_7417_00_e.xlsx .  
 
 
__________  
 
1 In English only.
G/TFA/W/86  
7 de noviembre  de 2022 
(22-8338) Página: 1/1 
Comité de Facilitación del Comercio  Original:  inglés  
 
  
INFORMACIÓN EN EL MARCO DE LOS ARTÍCULOS  7.3 Y 7.9  
DEL ACUERDO SOBRE FACILITACIÓN DEL COMERCIO  
COMUNICACIÓN DE ANGOLA  
La siguiente comunicación, de fecha 4 de noviembre de 2022, se distribuye a petición de la 
delegación de Angola para información de los Miembros.  
 
_______________  
 
 
Artículo 7.3 - Separación entre el levante y la determinación definitiva de los derechos de 
aduana, impuestos, tasas y cargas  
 
Administración de 
Ingresos Fiscales de 
Angola  
Dirección de 
Aduanas  https://www.ucm.minfin.gov.ao/cs/groups/p
ublic/documents/document/aw4x/mjm3/~edi
sp/minfin1237776.pdf   Información relativa al despacho previo 
y al levante de mercancías autorizadas 
con sujeción al pago de una garantía 
(Reglamento del Arancel Aduanero)  
 
Artículo 7.9 - Mercancías perecederas  
 
Administración de 
Ingresos Fiscales de 
Angola  
Dirección de 
Aduanas  https://www.ucm.minfin.gov.ao/cs/groups/p
ublic/documents/document/aw4z/mjk1/~edis
p/minfin3295200.pdf  
 
https://www.ucm.minfin.gov.ao/cs/groups/p
ublic/documents/document/aw4z/mjk1/~edis
p/minfin3295220.pdf  Información relativa a las mercancías 
perecederas (Decreto por el que se 
determinan los períodos máximos para 
el almacenamiento normal de las 
mercancías recogidas en almacenes 
portuarios o aeroportuarios y los 
procedimientos para la presentación, 
declaración, despacho aduanero y retiro 
de mercancías de almacenes 
temporales)  
 
__________
G/TBT/N/EGY/72/Add.1  
 
8 November 2021  
(21-8445) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  8 November 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of Egypt . 
 
_______________  
 
 
Title: The Egyptian Standard ES 269 -1 "Terrazzo Tiles – Part (1): Terrazzo Tiles for Internal Use"  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 20 May 2021  
[X] Notified measure published - date: 13 June 2021  
[X] Notified measure enters into force - date: 14 June 2021  
[  ] Text of final measure available from1:  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  Products covered: Concrete and concrete products (ICS: 91.100.30)  
This addendum concerns the notification of the Ministerial Decree No. 223 /2021 (2 pages, in Arabic) 
that gives the producers and importers a six -month transitional period to abide by the Egyptian 
Standard ES 269 -1 "Terrazzo Tiles – Part (1): Terrazzo Tiles for Internal Use (35 pages, in Arabic).  
This standard cancels and supersedes its last editi on in 2014.  
It should be noted that Ministerial Decree  No. 974/2014 (1 page, in Arabic)which was formerly 
notified in G/TBT/N/EGY/72 dated 5 March 2015 mandated among others the earlier version of this 
Egyptian standard.  
Worth mentioning is that this stand ard is technically identical with modification with EN 13748 -
1/2004+A1:2005.  
Producers and importers are kept informed of any amendments in the Egyptian standards through 
the publication of administrative orders in the official gazette.  
Proposed date of ad option: 20 May 2021.  
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.  G/TBT/N/EGY/72/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Proposed date of entry into force: 14 June 2021.  
Agency or authority designated to handle comments and text available from:  
National Enquiry Point Egyptian Organization for Standardization and Quality 16 Tadreeb El -
Modarrebeen St., Ame riya, Cairo – Egypt E -mail: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  Website: 
http://www.eos.org.eg  Tel: + (202) 22845528 Fax: + ( 202) 22845504  
__________
G/SPS/N/CRI/229/Add.1   
4 de junio de 2020  
(20-4022) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 3 de junio de 2020, se distribuye a petición de la delegación 
de Costa Rica . 
 
_______________  
 
 
Resolución No. 043 -2020-ARP-SFE Establece requisitos fitosanitarios para la importación de artículos 
reglamentados, vía de Pachymerus nucleorum  (Fabricius, 1792) en todas las especies hospedantes y 
de todos los países en los que esté presente la plaga.  
Costa Rica comunica la publicación y entrada en vigor de las medidas fitosanitarias para la importación 
de artículos reglamentados, vía de Pachymerus nucleorum  (Fabricius, 1792) en todas las especies 
hospedantes y de todos los países en los que esté presente  la plaga, notificadas en G/SPS/N/CRI/229. 
A excepción de las modificaciones a regulaciones existentes, las cuales entrarán  en vigor seis meses 
a partir de la fecha de publicación de la Resolución definitiva.  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/CRI/20_3551_00_s.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de  observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o 
los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunci ada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta  días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) :  
Organismo o autoridad encargado de tramitar l as observaciones: [  ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [  ] Servicio nacional de información. Dirección, número de fax 
y dirección de correo electrónico ( en su caso ) de otra institución:  G/SPS/N/CRI/229/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Texto (s) disponible (s) en: [X]  Organismo nacional enc argado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)Servicio Fitosanitario del Estado (SFE)  
Centro de Info rmación y Notificación en MSF  
Apartado postal 1521 - 1200 
San José, Costa Rica  
Tel: +(506) 2549 3407  
Fax: +(506) 2549 3598  
Correo electrónico: puntocontactoMSF@sfe.go.cr   
__________
G/TBT/N/ECU/211/Add.2  
8 July 2020 
(20-4687) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 8 July 2 020, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador . 
 
_______________  
 
 
Ecuadorian Technical Regulation RTE INEN No. 211: "Labelling of balls and inflatable items for 
recreation or sport"  
The Republic of Ecuador hereby advises that Ecuadorian Technical Regulation RTE INEN No. 211: 
"Labelling of balls and inflatable items for recreation or sport", notified in document 
G/TBT/N/ECU/211/Add.1  of 20 August 2 014, has b een repealed and is therefore null and void.  
Text available from : Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca  (Ministry of 
Production, Foreign Trade, Investment and Fisheries), Subsecretaría de Calidad  (Under -Secretariat 
for Quality), Organismo Nacional de Notificación  (National Notification Authority):  
TBT enquiry point:  
Jeannette Mariño  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo  Av. Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito, Ecuador  
Tel.: (+593 -2) 3948760, Ext. 2252/2254  
Email: puntocontacto -OTCECU@produccion.gob.ec ; puntocontactoOTCECU@gmail.com ; 
jmarino@produccion.gob.ec ; cyepez@produccion.gob.ec ; jsanchezc@produccion.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/ECU/20_4100_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/CHN/1422  
11 May 2020  
(20-3519) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  CHINA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Flame 
retardant protective clothing; -- Of man -made fibres (HS 621133); Protective clothing (ICS 
13.340.10)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National 
Standard of the P.R.C., Prote ctive Clothing — Flame Retardant Protective Clothing 
(14 page(s), in Chinese)  
6. Description of content:  This part specifies the technical requirements, test methods, 
inspection rules, identification, packaging and storage of flame retardant protective 
clothing. This part applies to flame retardant protective clothing used in places with open 
fire, sparks or  inflammable substances and flashover risk.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety; Quality requirements  
8. Relevant documents:  - 
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  6 months after adoption  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
Tel：+86 10 57954630 / 57954627  
E_mail: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHN/20_3135_00_x.pdf
WT/COMTD /RTA15/N/1/Add.36/Suppl.1  
11 February  2022 
(22-1241) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.CE 36.1 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
1. Member(s) notifying: Argentina, Bolivia, Brazil, Paraguay and Uruguay  
2. Date of notification: 3 November  1999 
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade 
Agreements (WT/L/671)  
4. Changes affect : 
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of  RTA:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.36  
7. Parties to the Agreement: Argentina, Bolivia, Brazil, Paraguay and Uruguay  
8. Date of adoption: 10 De cember  1997 
9. Date(s) of entry into force/provisional application: 10 December  1997 
10. Brief description of changes:  
AAP.CE 36.1 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Additional Protocol No.  1 to Partial Scope Economic Complementarity Agreement No.  36 
(AAP.CE 36.1) incorporates a certification of origin form for traded goods into the 
Agreement.  
11. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following officia l Internet link(s):  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/f4
671d481ab40d8e 032567f200611d74?OpenDocument