G/TBT/N/MDA/52  
9 avril 2019 
(19-2278) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : The National Energy Regulatory Agency of the Republic of 
Moldova  (Agence nationale de réglementation de l'énergie de la République de Moldova) 
(ANRE)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Adresse : 90 Columna str., MD -2012,  
Chisinau, République de Moldova  
Téléphone : +373-22/85 29 55/85 29 01  
Fax: +373-22/85 29 15  
Courrier électronique: anre@anre.md   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Gaz naturel (SH 271111).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Government Decision No. 
1104 from 14/11/2018 on approval of the Regulation on Protected Zones of Natural Ga s 
Networks  (Décision gouvernementale n°  1104 du 1 4 novembre 2 018 portant approbation 
du Règlement sur les zones de protection du réseau de gaz naturel), 15 pages, en roumain  
6. Teneur : Le texte notifié a pour objet de garantir l'intégrité du réseau de gaz  naturel afin 
qu'il puisse fonctionner de manière sûre et fiable.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection d e la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• Le projet de décision gouvernementale portant approbation du Règlement sur les 
zones de protection du réseau de gaz naturel a été élaboré en vue de donner effet 
aux dispositions de l'article 4, paragraphe (1) l) et de l'article 79 de la Loi n°  108 du 
27 mai 2 016 sur le gaz naturel, et aux dispositions des articles 15 et 16 de la 
Loi n° 592-XII du 2 6 septembre 1 995 sur le transport par conduites principales.  G/TBT/N/MDA/52  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : 14 novembre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 21 mars 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The National Energy Regulatory  Agency of the Republic of Moldova  (Agence nationale de 
réglementation de l'énergie de la République de Moldova) (ANRE)  
ou 
Elena Cravet  
Trade Regimes and bilateral economic cooperation  (Régime commercial et coopération 
économique bilatérale)  
National Notif ication Authority for WTO  (Autorité nationale responsable des notifications 
à l'OMC)  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  (Ministère de 
l'économie et des infrastructures de la République de Moldova)  
Téléphone : +373 22 250 639  
Courrier électronique: Elena.cravet@mei.gov.md ; secretariatmei@mei.gov.md  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=378529