G/LIC/N/2/MMR /8/Rev.1  
16 juin 2023 
(23-4115) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MYANMAR  
Révision  
La notification ci -après, datée du 12 juin 2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Myanmar.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membres notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification n ° 19/2023 et Bulletin n ° 8/2023: Liste des produits 
soumis à licence d'importation en application de la Loi sur les 
exportations et les importations  
3 Date de publication  25 avril 2 023 
4 Date d'entrée en vigueur  22 juin 2 023 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle 
de la nouvelle 
réglementation/  
procédure  https://www.myanmartradeportal.gov.mm/uploads/legals/2023/4/
Bulletin%208 -
2023%20(Automatic%20Import%20Licensing%20List ).pdf 
 
https://www.myanmartradeportal.gov.mm/uploads/legals/2023/4/I
mport(19 -2023).pdf  
 
https://www.commerce.gov.mm/my/article/   
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  Oui [X]  
 
Non [ ] 
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
aux procédures de licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau à 
6 ou 10 chiffres) est jointe dans une annexe (SH2022) et peut être 
consultée à l'adresse: 
https://www.customs.gov.mm/sites/default/files/UpPDF/Customs%
20Tariff%20of%20Myanmar%202022_0.pdf  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [X] 
Non automatique : [X] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention 
des pratiques frauduleuses;  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  G/LIC/N/2/MMR/8/Rev.1  
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   Catégorie  Détails de la notification  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale;  
h)  Autre  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 
 Ministère/autorité et département : Département des échanges 
commerciaux, Ministère du commerce  
Adresse : Office n°  3, Nay Pyi Taw (République de l'Union du 
Myanmar)  
Site Web: https://www.commerce.gov.mm  
Fax: +95 67 408232  
Courriel: dgoffice.01@gmail.com  
12 Personne ou service chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité;  Ministère/autorité et département : Directeur, Division de la 
politique commerciale, Département des échanges commerciaux, 
Ministère du commerce  
Adresse : Office n° 3, Nay P yi Taw (République de l'Union du 
Myanmar)  
Site Web: https://www.commerce.gov.mm  
Fax: +95 67 408232  
Courriel: dgoffice.01@gmail.com  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Le Ministère du commerce, en vertu des pouvoirs conférés par 
l'alinéa c) de l'article 4 et l'alinéa b) de l'article 13 de la Loi sur les 
exportations et les importations, publie la notification suivante 
concernant les licences d'importation:  
 
Notification n° 19/2023  
Le Ministère du commerce a publié par la voie de la notification n° 
19/2023 la liste des importations de marchandises nécessitant une 
licence non automatique . La liste couvre 8  774 lignes tarifaires au 
niveau des positions à 10 chiffres du tarif douanier 2022 du 
Myanmar.  
 
Bulletin n° 8/2023  
 
Le Ministère du commerce a publié par la voie du bul letin n°  
8/2023 la liste des importations de marchandises nécessitant une 
licence automatique . La liste couvre 3  075 lignes tarifaires au 
niveau des positions à 10 chiffres du SH du tarif douanier 2022 du 
Myanmar.  
 
L'objectif des mesures susmentionnées est de remédier aux effets 
néfastes de la flambée de COVID -19, d'adapter l'utilisation de 
devises étrangères et de garantir un régime et un traitement justes 
et équitables des licences d'importation  . 
 
Les mesures susmentionnées (19/2023 et 8/2023) s'appliqueront à 
compter du 22  juin 2023 et non à compter du 1er juin 2023. La 
date de prise d'effet est modifiée afin de permettre l'utilisation sans 
délai du système tradenet  2.0 du Myanmar et d'en faciliter 
l'utilisation par les importateurs.  G/LIC/N/2/MMR/8/Rev.1  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
  Tous les produits figurant dans l'annexe à la présente notification 
peuvent être importés au Myanmar par voie terrestre, maritime et 
aérienne après l'obtention, en conformité avec les lois, règles et 
règlements prévus, d'une licence d'importation auprès du 
Département du commerce.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des procédures 
existantes:  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) administratif( s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 Prescriptions en matière de change;  
 Autre : __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
__________