G/TBT/N/ALB/94  
9 janvier  2020 
(20-0217) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ALBANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture and Rural Development  (Ministère de 
l'agriculture et du développement rural)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point d'information national  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Étiquetage des aliments pour animaux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Decision on "Approval 
of Rules For Animal Food Labeling ; food products which contain Genetically Modified  
Organisms"  (Projet de décision portant approbation des règles relatives à l'étiquetage des 
aliments pour animaux - Produits alimentaires contenant des organismes génétiquement 
modifiés), 22 pages, en albanais  
6. Teneur : Le projet de décision notifié étab lit des règles relatives à l'étiquetage des 
produits suivants:  
1. aliments pour animaux utilisés pour l'alimentation des animaux;  
2. OGM utilisés en tant qu'aliments pour animaux;  
3. aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en des OGM;  
4. aliments pour animaux produits à partir d'OGM.  
La décision ne s'applique pas à l'étiquetage des aliments pour animaux:  
1. utilisés pour la consommation personnelle et qui ne sont pas destinés à être mis 
sur le marché;  
2. contenant des aliments pour animaux consistant en des OGM ou produits à partir 
d'OGM, dont la teneur dans l'aliment pour animaux visé ne dépasse pas 0,9%, à 
condition que leur présence soit inévitable ou techniquement inévitable . Pour 
prouver que la présence de ces aliments pour animaux est inévitable ou 
techniquement inévitable, les opérateurs doivent pouvoir fournir aux autorités de 
contrôle compétentes les éléments de preuve et les faits montrant qu'ils ont pris 
les mesures appropriées afin d'éviter la présence desdits aliments pour animaux;  
3. médicamente ux. G/TBT/N/ALB/94  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La décision notifiée vise à définir les exigences en matière d'étiquetage 
applicables aux aliments pour animaux, afin de garantir un niveau élevé de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires pour animaux et la protection de la santé publique, de 
fournir aux utilisateurs et aux consommateurs les renseignements appropriés, ainsi que 
d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.  
8. Documents pe rtinents:  
• Règlement (CE) n°  767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
13 juillet  2009 concernant la mise sur le marché et l 'utilisation des aliments pour 
animaux, modifiant le Règlement (CE) n°  1831/2003 du Parlement européen et 
du Conseil et abrogeant la Directive 79/373/CEE du Conseil, la 
Directive  80/511/CEE de la Commission, les Directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 
93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la 
Décision  2004/217/CE de la Commission  
• Règlement (CE) n° 1829/2003 du Pa rlement européen et du Conseil du 
22 septembre 2 003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux génétiquement modifiés  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization (Direction générale de la normalisation)  
WTO Enquiry Point - Albania  (Point d'information OMC de l'Albanie)  
Téléphone : +355 42 22 62 55  
Fax: +355 42 24 71 77  
Courrier électronique: info@dps.gov.al  
http://www.dps.gov.al