G/TBT/W/695  
26 novembre  2019 
(19-8095) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PÉRIODES DE TRANSITION POUR LES  
LIMITES MAXIMALES DE RÉSIDUS DE PESTICIDES ET  
CONSULTATIONS INTERNATIONALES  
DÉCLARATION DE LA COLOMBIE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES  TECHNIQUES  AU COMMERCE  
13-15 NOVEM BRE 2019 
La communication ci -après, datée du 1 3 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie . 
 
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1.  La Colombie tient à rappeler sa vive préoccupation concernant les "périodes de transition" 
accordées par l'Union européenne ( UE) avant l'entrée en vigueur des règles modifiant les limites 
maximales de résidus (LMR) . Cette question pose problème car,  à ce jour, l'UE n'a pas proposé 
d'alternative qui contribuerait à résoudre ce problème pour les pays producteurs de fruits et légumes 
d'Amérique latine.  
2.  Il convient de préciser que cela pose problème car, compte tenu des périodes de récolte et 
d'applicati on des produits agrochimiques, la période de six mois n'est souvent pas assez longue pour 
parvenir à procéder aux ajustements de production nécessaires afin que les pays puissent garantir 
le respect des nouvelles LMR pour les produits agricoles . La situati on peut être encore plus 
problématique pour les produits transformés et/ou congelés.  
3.  Le règlement  européen prévoit la possibilité d'établir des "périodes de transition" . Cependant, il 
y a de moins en moins de règles européennes relatives aux LMR qui prévoi ent ce type de période . 
Les périodes de transition devraient être considérées sous un autre angle que la règle générale 
proposée par l'OMC (période de 6 mois), car les agriculteurs ont besoin de plus de temps pour 
s'adapter puisque la mise au point d'un no uveau produit phytosanitaire pour la lutte contre les 
parasites prend en moyenne 36 mois.  
4.  L'UE a déclaré que, dès que la recommandation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) et la décision du Comité permanent des végétaux, des animaux, d es denrées alimentaires et 
des aliments pour animaux (SCoPAFF) seraient connues, les pays devraient pouvoir "prévoir les 
ajustements appropriés et les mettre en œuvre", et ce même si ces renseignements n'étaient pas 
notifiés à l'OMC . La Colombie ne souscri t pas à cet argument, attendu qu'il s'agit d'organes différents, 
et estime que cet argument signifie que l'UE considère que la notification à l'OMC est seulement 
"une formalité" et non véritablement "un droit" pour les pays de mener des discussions ou des 
consultations  moyennant lesquelles la Commission serait disposée à tenir compte d e différents 
arguments techniques qui pourraient impliquer un ajustement de sa proposition de règlement 
concernant les LMR.  
5.  Par ailleurs, il est important de garder à l'esprit  que les produits importés doivent être conformes 
aux LMR de l'UE à leur arrivée, car, selon la Commission européenne, ce n'est que lorsqu'ils se 
trouvent sur le territoire européen que l'on peut vérifier leur conformité aux LMR . Cela implique une 
discrimi nation de facto  par rapport aux produits européens, car, dans ce contexte, si une LMR est 
modifiée, les produits colombiens devront être mis en conformité avec cette limite maximale 
plusieurs semaines avant la date d'entrée en vigueur effective de la règle  pour être effectivement 
conformes aux nouvelles dispositions lorsqu'ils arriveront dans l'UE . Cela constitue une violation du G/TBT/W/695  
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  principe du traitement national et de l'obligation NPF énoncés à l'article  2.1 de l'Accord OTC et aux 
articles  I:1 et III:4 du GA TT de 1994.  
6.  La tendance  récente consistant à modifier les LMR  en accordant des périodes de transition de 
plus en plus courtes constitue un défi supplémentaire pour les agriculteurs, qui ont de moins en 
moins de solutions de remplacement dans la lutte contre les parasites et les maladies . De plus, le 
délai de six moi s ne laisse pas le temps aux pays de remplacer les molécules pour lesquelles la limite 
de détection (0,01  mg/kg)  a été modifiée . 
7.  Lorsqu'on  interdit une molécule ou que l'on modifie sa LMR pour la fixer à 0,01  mg/kg, il faudrait 
collaborer avec les sociétés  mères de produits agrochimiques pour développer des molécules de 
remplacement . À cet effet, il conviendrait d'effectuer des essais sur le terrain et de mener les études 
scientifiques et environnementales nécessaires (qui peuvent prendre plus de 30  mois) . En outre, les 
nouvelles molécules de remplacement doivent être dûment enregistrées pour la vente dans le pays 
d'origine et leur efficacité pour lutter contre les parasites doit répondre aux normes de qualité 
élevées requises sur le marché européen.  
8.  Compte tenu de ce qui précède, la Colombie demande à l'Union européenne d' examiner les délais 
de mise en œuvre des modifications réglementaires des LMR et de prolonger d'au moins 12  mois le 
délai d'entrée en vigueur des nouvelles LMR pour les molécules utilisées dans les pays latino -
américains afin d'éviter que celles -ci ne deviennent des obstacles techniques non nécessaires au 
commerce et qu'elles aient des répercussions économiques sur les pays producteurs.  
 
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