G/TBT/N/VNM/271  
5 septembre  2023 
(23-5932) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Public Security  - MPS (Ministère de la sécurité publique)  
No. 44 Yet Kieu,  
Hoan Kiem  
Ha Noi  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'aut orité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Vietnam Fire and Rescue Police Department  (Département de lutte contre l'incendie e t de 
secours de la police du Viet Nam)  
No. 01 Vu Huu, Nhan Chinh, Thanh Xuan, Hanoi city  
Téléphone : 0243.8254659  
Courrier électronique: cuccspccc@canhsatpccc.gov.vn  
Site Web: http://www.canhsatpccc.gov.vn  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [ ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements de prévention et de lutte contre les incendies  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft National Technical 
Regulation on fire protection equipment  (Projet de règlement technique national sur les 
équipements de lutte contre les incendies), 68 pages, en vietnamien.  
6. Teneur : Le projet de règlement technique national notifié énonce les exigences relatives 
aux limites des caractéristiques techniques e t à la gestion concernant la vérification des 
équipements de prévention et de lutte contre les incendies figurant dans la liste de 
vérification obligatoire correspondante avant la mise sur le marché au Viet Nam, 
conformément aux dispositions de la Loi . 
Ce projet de règlement ne s'applique pas aux équipements de prévention et de lutte 
contre les incendies importés sous la forme d'échantillons, aux produits présentés dans 
des expositions ou des foires ; aux produits importés temporairement pour réexportation ; 
aux produits en transit ne devant pas être consommés ni utilisés au Viet Nam.  
Ce projet de règlement technique s'applique : aux organisations et personnes qui 
fabriquent, assemblent, reconstruisent dans le pays et importent des équipements de 
prévention et de lutte contre les incendies ; aux autorités et organismes chargés de G/TBT/N/VNM/271  
- 2 - 
  vérifier les équipements de prévention et de lutte contre les incendies ; et aux autorités 
et organismes compétents chargés du contrôle de la qualité des équipements de 
prévention et de l utte contre les incendies.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Impératifs de la sécurité nationale ; prévention des pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes . 
8. Documents pertinents:  
- Law on Standards and Technical Regulations 2006  
- Law on Product and Goods Quality 2007  
- ISO 3363 :2015 . Hydrocarbures fluorochlorés à usage industriel  - Détermination de 
l'acidité  - Méthode titrimétrique  
- ISO 3427 :2015 . Hydrocarbures halogénés gazeux (gaz liquéfiés)  - Prélèvement d'un 
échantillon  
- ISO 3864 -1:2011 . Symboles graphiques  - Couleurs de sécurité et signaux de sécurité  - 
Partie 1 : Principes de conception pour les signaux de sécurité et les marquages de sécurité  
- ASTM 6064  - 11(2015) . Standard Specification for HFC -227ea, 1,1,1,2,3,3,3 - 
Heptafluoropropane (CF3CHFCF3)  
- ISO 16003 :2008 . Composants pour les systèmes d'extinction d'incendie utilisa nt des 
agents gazeux  - Exigences et méthodes d'essai  - Vannes de réservoir et leurs dispositifs 
d'asservissement ; vannes de sélection et leurs dispositifs d'asservissement ; diffuseurs ; 
connecteurs flexibles et rigides ; et vannes d'arrêt et clapets de reten ue 
9. Date projetée pour l'adoption : 29 septembre  2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 29 octobre  2023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 28 septembre  2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/VNM/23_12117_00_x.pdf