G/SCM/W/583  
15 octobre  2021 
(21-7838) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
RÉUNION D'OCTOBRE  2021 DU COMITÉ DES SUBVENTIONS  
PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA,  LES ÉTATS -UNIS,  
LE JAPON ET  L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 1 3 octobre  2021 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande des délégations du Canada, des États -Unis, du Japon et de l'Union européenne.  
 
 
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PROCÉDURE D'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLÈTES  
POUR 2023  CONCERNANT LES SUBVENTIONS1 
1. Conformément à l'article  25.1 de l'Accord SMC, les nouvelles notifications complètes pour 2023  
concernant les subventions doivent être présentées au plus tard le 3 0 juin 2023. Comme des 
retards dans la présentation ne permettraient pas au Secrétariat de traduire et de distribuer les 
notifications de manière à ce que les procédures énoncées ci-après  déploient leurs effets, il est 
important pour le Comité que tous les Membres respe ctent le délai du 3 0 juin 2023 pour la 
présentation des notifications, ainsi que les délais fixés ci-dessous  pour le mécanisme des questions 
et réponses.  
2. Les nouvelles notifications complètes pour 2023  concernant les subventions seront examinées 
dans le cadre de réunions extraordinaires qui se tiendront conjointement avec les réunions ordinaires 
du Comité SMC à l'automne de 2023 , au printemps de 2024  et (au besoin) à l'automne de 2024 . 
La durée des réun ions extraordinaires sera déterminée par la Présidence en fonction du nombre et 
de la longueur des notifications dont l'examen est prévu . Seules les notifications distribuées dans 
les trois langues de travail de l'OMC, 17 semaines au moins avant la date de  la réunion, pourront y 
être examinées.  
3. L'examen des nouvelles notifications complètes reposera sur une procédure écrite ; autrement 
dit, il se fera sur la base des questions écrites et des réponses écrites communiquées avant la 
réunion . Les questions de vront être communiquées par écrit au Membre ayant présenté la 
notification et au Secrétariat 13 semaines au moins avant la date de la réunion au cours de laquelle 
la notification doit être examinée, et les réponses devront être communiquées par écrit quatr e 
semaines au moins avant la date de ladite réunion . Les Membres sont tenus de fournir des 
réponses écrites à toutes les questions écrites posées, y compris celles portant sur des 
subventions spécifiques qui ne sont pas incluses dans la notification . Les Membres désireux 
d'obtenir des précisions sur des réponses, de soulever des points de discussion ou d'obtenir un 
complément d'information sont encouragés à poser des questions complémentaires par écrit avant 
la réunion . Il ne faudra répondre par écrit aux q uestions complémentaires que lorsque celles -ci 
auront été posées par écrit.  
 
1 Le présent document contient les modifications que les délégations du Canada, des États -Unis, du 
Japon  et de l'Union européenne  proposent d'apporter à la note du Secrétariat reproduite sous la 
cote G/SCM/117. Les modifications sont signalées en caractères gras. G/SCM/W/583  
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  4. La procédure écrite vise à éviter la répétition de questions et réponses très longues au cours de 
la réunion et à permettre au Comité : a) d'assurer un suivi pour les points sur lesquels les réponses 
communiquées par écrit ne sont pas claires, et b) de débattre des points soulevés dans le cadre de 
la procédure écrite . Cela devrait permettre d'abréger et de cibler les réunions et d'avoir un débat 
intéressant.  
5. Pour que cette proc édure soit efficace, deux conditions doivent être remplies . Premièrement , 
les questions et les réponses doivent être communiquées à temps . Par conséquent, un Membre n'est 
pas tenu de répondre par écrit avant la réunion si les questions lui ont été posées a près la date 
limite . Par contre, un Membre qui ne répond pas par écrit dans le délai prescrit devra donner des 
réponses orales complètes au cours de la réunion . Deuxièmement , la procédure écrite a pour objet, 
non de se substituer aux réunions, mais d'améli orer le débat . Or un débat valable ne peut avoir lieu 
que si les fonctionnaires compétents sont présents ; c'est pourquoi les Membres devraient faire tout 
leur possible pour faire venir de leur capitale des fonctionnaires compétents pour qu'ils participent 
aux réunions au cours desquelles seront examinées leurs notifications.  
 
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