G/LIC/N/3/ISR/5  
25 mars 2021 
(21-2454) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (20 21) 
ISRAËL  
La communication ci -après, datée du 18 mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël.  
 
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Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation est essentiellement régi par:  
- L'Arrêté de 2014 sur les importations non soumises à restrictions (remplaçant l'Arrêté de 2012 
sur les importations non soumises à restrictions), et ses modifications , et l'Arrêté de 2019 sur 
les importation s de biens personnels , et ses modifications , qui ont pour objet la sécurité, la 
santé et la sûreté publiques  et le bien -être des consommateurs.  
- L'Arrêté de 2017 sur le tarif douanier, les exonérations et les taxes, annexe s 3 à 10 et 13, qui 
a pour objet la gestion des contingents tar ifaires NPF dans le cadre du GATT et des accords 
de libre -échange (ALE).  
Ces arrêtés établissent la liste des marchandises soumises à un régime de licences d'importation. 
Les deux premier s sont administré s par le Ministère israélien de l'économie et de l'i ndustrie. Le 
troisième est administré par l'administration fiscale israélienne, qui relève du Ministère des finances, 
à l'exclusion de la répartition des contingents , qui est administrée par le Ministère de l'économie et 
de l'industrie.  
Objet et champ d'ap plication du régime de licences  
2. Les annexe s 1 et 2 de l'Arrêté de 2014 sur les importations non soumises à restrictions ainsi que 
les annexe s 1 et 2 de l'Arrêté de 201 9 sur les importation s de biens personnel s énumèrent les 
produits soumis au régime de licences non automatiques.  
Les annexe s 3 à 10 et 13 de l'Arrêté de 2017 sur le tarif douanier, les exonérations et les taxes à 
l'achat de marchandises établissent le régime de licences non automatiques pour les contingents 
tarifaires NPF, dans le cadre du GATT et des ALE.  
3. Les régimes susmentionnés s'appliquent aux produits originaires ou provenant de tous les pays 
Membres de l'OMC et partenaires dans le cadre d'ALE.  
4. Arrêté de 2014 sur les importations non soumises à restrictions  et Arrêté de 2019 sur les 
importations de biens personnels : des licences d'importation sont requises pour des raisons de 
sûreté, de santé, de protection de l'environnement et de sécurité, ou pour se conformer aux 
engagements internationaux (hors OMC).  
 
1 Pour le questionnaire, se référer à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/ISR/5  
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  Annex es 3 à 10 et 13 de l' Arrêté de 2017 sur le tarif douanier, les exonérations et les taxes: des 
licences d'importation sont requises pour l'importation de produits agricoles et de produits 
alimentaires frais aux fins de la gestion des contingents.  
5. Le régime de licences repose sur la réglementation officielle (législation secondaire) promulguée 
dans le cadre de l'Ordonnance de 1979 sur les importations et exportations [nouvelle version].  
Pour ce qui est de l'Arrêté de 2014 sur les importations no n soumises à rest rictions, les annex es 1 
et 2 recensent les numéros tarifaires et les produits soumis à licence  ou à permis . Pour ce qui est 
de l'Arrêté de 2019 sur les importations de biens personnels, les annex es 1 et 2 recensent les 
numéros tarifaire s et les produits so umis à licence  ou à permis . Il existe, dans des circonstances 
spéciales, une possibilité d'exemption de ces prescriptions, qui est fondée sur différentes raisons, 
telles que l'usage personnel et de petites quantités . Le gouvernement ne peut pas abolir le r égime 
de licences sans l'accord du législatif.  
Pour ce qui est des annex es 3 à 10 et 13 de l'Arrêté de 2017 sur le tarif douanier, les exonérations 
et les taxes, le gouvernement ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire sur le plan administratif 
lui perme ttant d'abolir le régime sans l'accord du législatif (pas d'exemption).  
Modalités d'application  
6. 
I. Conformément aux annex es 3 à 10 et 13 de l'Arrêté de 2017 sur le tarif douanier, les 
exonérations et les taxes à l'achat de marchandises, le régime de con tingentement applicable 
aux produits soumis à restrictions est administré par le Ministère de l'agriculture et du 
développement rural (pour les produits agricoles et les produits alimentaires frais) et par le 
Ministère de l'économie et de l'industrie (pour  les produits alimentaires transformés). Les 
méthodes utilisées pour l a répartition des contingents ainsi que les avis périodiques cours 
relatifs à l a répartition des contingents sont publiés régulièrement sur les sites Web des deux 
ministères. Ils annonce nt tous deux l'ouverture des contingents sur leurs sites Web et dans 
deux quotidiens. L'annonce comporte des renseignements sur les pays d'origine, les codes 
du SH et les volumes des contingents.  
II. Les licences sont délivrées au cours de deux périodes au x fins de l'attribution de parts de 
contingent : au début de l'année (janvier) et au milieu de l'année (juin -juillet). Les licences 
sont accordées pour une période allant jusqu'à 12 mois , du 1er janvier au 31  décembre. 
Toutefois, au milieu de l'année, le Co mité chargé de la répartition des  contingent s examine la 
mesure dans laquelle chaque importateur utilise s a part de  contingent. Le Comité se réserve 
le droit de retirer les licences des importateurs qui, au milieu de l'année, n'ont pas utilisé au 
moins 40 % du volume  octroyé. Les volumes  non utilisés sont alors réattribués à d' autres 
soumissionnaires qui ont démontré qu 'ils ont importé , au milieu de l'année , au moins 50 % du 
volume  contingent aire qui leur a été a ttribu é.  
Un groupe de produits soumis au régime de contingentement se caractérise par une faible 
demande. Les licences pour ces produits  sont accordées  selon l'o rdre de présentation des 
demandes tout au long de l'année.  
III. Les licences sont attribuées aux importateurs, qu'ils soient ou non producteurs de produits 
similaires. Des directives prévoient que les importateurs qui n'utilisent pas les licences qui leur 
ont été attribuées ne pourront pas présenter de demande de licence pour les mêmes produits 
au cours de l'année suivante. Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux 
contingents de l'année suivante. La liste des importateurs auxquels des l icences ont été 
délivrées est publiée sur le site Web des ministères concernés.  
IV. Un délai moyen de deux semaines est accordé pour le dépôt des demandes de licences à 
compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée.  
V. Les demandes de licences dans le cadre des contingents préférentiels et des contingents OMC 
sont normalement traitées dans un délai de deux à six semaines. Certaines sont traitées plus 
rapidement.  G/LIC/N/3/ISR/5  
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  VI. Les licences d'importation sont accordées à compter de la date d'ouverture de la période 
d'importation. Si nécessaire, leur durée de validité est prolongée . 
VII. Dans la plupart des cas, les demandes de licences sont examinées par un seul organe 
administratif. Les organes particuliers auxquels il faut s'adress er pour un produit donné  sont 
précisés dans les annexes  1 et 2 de l'Arrêté de 2014 sur les importations non soumises à 
restrictions  et de l'Arrêté de 2019 sur les importations de biens personnels . 
VIII. Les parts de contingents sont généralement attribuées  en fonction de la demande et du 
volume  des contingents. L es méthode s d'attribution utilisées sont  déterminée s par le volume  
des contingents et le nombre de demandeurs. Elles sont principalement basées sur les 
importations de périodes antérieures et l'ordr e chronologique de dépôt des demandes. Un très 
petit nombre de  produits extrêmement demandés  fait l'objet d' un appel d'offres ( d'une mise 
aux enchère s) dans le cadre duquel  les soumissionnaires se font concurrence sur le  prix à la 
consommation; celui qui p ropose le prix le plus bas obtient  la licence pour importer les produits 
dans le cadre du contingent. En outre, la méthode du tirage au sort existe toujours, mais elle 
est rarement utilisée.  
En général, les contingents sont divisés en parts égales aux fins  de la répartition entre les 
demandeurs.  En ce qui concerne la répartition  des contingents pour les matières premières, 
la priorité est accordée aux producteurs locaux, en proportion du volume de leur 
consommation de ces matières contingentées. Les demande s sont examinées au fur et à 
mesure de leur réception.  
IX. Il n'existe pas d'arrangement de ce type.  
X. Sans objet.  
XI. Il n'existe pas d'arrangement de ce type . 
7. a) Il n'y a pas de prescription quant au délai à respecter entre la demande de licence et 
l'importation des marchandises. Des licences peuvent être obtenues pour des marchandises 
arrivant à la frontière sans licence.  
b) Dans certaines circonstances, une licence peut être accordée immédiatement sur demande.  
c) La période de l'année pe ndant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  
d) Dans la plupart des cas, les demandes de licences sont examinées par un seul organe 
administratif. Les organes particuli ers auxquels  il faut s'adresser pour un produit donné  sont 
précisés dans les annex es 1 et 2 de l'Arrêté de 2014 sur les importations non soumises à 
restrictions  et dans les annexes de l'Arrêté de 2019 sur les importations de biens personnels . 
8. Aucune. Les raisons du  rejet sont communiquées à l'intéressé par écrit. En cas de refus d'une 
licence, l'intéressé peut saisir dans un premier temps le Comité chargé de la répartition des 
contingents et a un droit de recours ultérieurement devant un tribunal administratif.  
Cond itions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute entreprise enregistrée peut demander une licence. Un droit d'enregistrement est perçu et 
des listes publiées des importateurs agréés existent dans certains secteur s spécif iques.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Deux formul aires de demande  types  sont joints: un pour demander une licence d'importation au 
titre de l'Arrêté de 2014 sur les importations non soumises à restrictions, et  un autre pour demander 
une licence d'importation au titre  des annex es 3 à 10 et 13 de l'Arrêté de 2017 sur le tarif douanier, 
les exonérations et les taxes, aux fins de la gestion des contingents. Il n'y a pas de document type 
qui soit valable pour tous l es produits.  G/LIC/N/3/ISR/5  
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  11. Lors de l'importation effective, l'importateur est tenu de présenter la licence d'importation.  
12. La plupart des marchandises font pour l'instant l'objet d'essais en matière de normalisation. En 
outre, dans certains secteurs  spécifiques,  il faut acquitter un droit de licence ou une redevance 
administrative dont le montant varie selon la nature des marchandises.  
13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d es licences d'importation délivrées au titre  de l'Arrêté de 2014 sur les 
importations non soumises à restrictions peut varier de un à cinq ans en fonction de la nature des 
marchandises. Une prolongation de cette durée  peut être envisagée si le requérant en fait la 
demande.  
Les licences d'importation délivrées au titre  des annexes  3 à 10 et 13 de l'Arrêté de 2017 sur le tarif 
douanier, les exonérations et les taxes aux fins de la gestion des contingents sont délivrées au cours 
de deux périodes : au début de l'année (janvier) et au milieu de l'année (juin -juillet). Pour la grande 
majorité des marchandises, les licences sont accordées pour une période maximale de 12 mois allant 
du 1er janvier au 31  décembre.  
Un groupe de produits soumis au régime de contingentement se caractérise par une faible demande. 
Les licences pour ces produits  sont accordé es selon l'ordre de présentation des demandes tout au 
long de l'année. La durée de validité de ces licences ne peut pas être prolongée et l'importateur doit 
déposer une nouvelle demande afin d'obtenir une licence pour effectuer des importations dans le 
cadre du contingent.  
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence. Cela étant, en 
ce qui concerne les licences aux fins de la répartition  des contingents, les importateurs n'ayant pas 
utilisé leur licence ne peuvent généralement présenter de demande ni pour  les réserves 
contingentaires ni pour l'année suivante.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs, sauf indication contraire portée sur la 
licence.  
17. Une prescription additionnelle s'applique à certains produits, à d'autres conditions, généralement 
pour protéger la vie et la santé des personnes et pour des raisons de sécurité.   
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de l'obtention  de la licence.  
19. Il n'y a aucune restriction  de change en Israël.  
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