RESTRICTED  
  
G/TBT/M/82  
5 janvier  2021 
(21-0079) Page: 1/145 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
COMPTE  RENDU DE LA RÉUNION DES  28 ET 29  OCTOBRE  2020  
PRÉSIDENT: M.  LAURENCE SANDRAL  
Note du Secrétariat1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  ................................ ..................  1 
2.1  Préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ................................ ........  1 
2.2  Échange de données d'expérience  ................................ ................................ ...............  141 
2.3  Autres questions  ................................ ................................ ................................ ....... 145 
3  NEUVIÈME EXAMEN TRIENNAL  ................................ ................................ .................  145  
4  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  ................................ ...............................  145  
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS  ....................  145  
6  RAPPORT ANNUEL (2020) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES  ................................ ................................ ................................ ...........  145  
7  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ..........  145  
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/TBT/18.  
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
2.1  Préoccupations commerciales spécifiques  
2.1.1   Préoccupations retirées  
2.1.  Le Président  a indiqué que les PCS ci -après avaient été retirées de l'ordre du jour à la demande 
du Membre concerné:  
• Union européenne – Amendements au Règlement ONU n°  22 
(ECE/TRANS/WP.29/2020/60_Casques de protection)  
• Thaïlande  – Règlements ministériels sur l'apposit ion des marques et règles/procédures 
relatives aux licences pour les produits industriels, 2020 (2563  E.B.) 
• États-Unis – Directives relatives aux activités fédérales d'évaluation de la conformité 
(IMS ID 625) 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/82  
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  2.1.2   Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques  
2.1.2.1   Chine  – Dispositions concernant l'enregistrement des produits cosmétiques 
(projet présenté aux fins d'observations), G/TBT/N/CHN/1454  (IMS ID  6412) 
2.2.  Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante . S'agissant du proj et de 
"Dispositions concernant l'enregistrement des produits cosmétiques" de la Chine, nous nous 
félicitons de la possibilité ménagée par le pays de formuler des observations au sujet de la 
notification WTO/TBT . Comme nous l'avons indiqué dans les observat ions relatives à cette 
notification, le Japon souhaiterait exprimer les préoccupations suivantes . Premièrement, au sujet de 
la divulgation d'informations , le Japon demande que , dans le contexte de la protection de la propriété 
intellectuelle, les renseigne ments relevant du secret commercial fournis par les déclarants ayant 
présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément ne soient pas divulgués au public . Dans les 
cas où cette divulgation est nécessaire, les déclarants ayant présenté une demande d'enregi strement 
ou d'agrément devraient avoir la possibilité de consulter l'Administration nationale des produits 
médicaux (NMPA) au préalable . Plus spécifiquement, le Japon aimerait demander que les 
renseignements relevant du secret commercial soient protégés da ns les cas suivants . S'agissant de 
la divulgation au public du résumé des éléments de preuve pour les allégations relatives à l'efficacité 
sur les sites Web désignés par la NMPA, le Japon demande que la portée de la prescription en la 
matière soit précisée  de manière à ce que les renseignements relevant du secret commercial en 
soient exclus . En outre, les "Dispositions concernant l'enregistrement des produits cosmétiques" 
exigent que les déclarants ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément i ndiquent 
la source des ingrédients et leurs spécifications de qualité, fournissent tous les renseignements 
relatifs au processus de fabrication et déterminent les normes de produit pendant la procédure 
d'enregistrement ou d'agrément . Par ailleurs, cette di sposition et les "Instructions relatives aux 
dossiers d'enregistrement et de notification des cosmétiques", qui ont été soumises au  public en 
août aux fins de la présentation d 'observations , prévoient la publication de tout ou partie des 
renseignements fournis . Étant donné que les renseignements en question  contiennent  des 
informations  relevant du secret commercial, le Japon souhaite demander à la Chine de réduire autant 
que possible le champ des renseignements communiqués, de ne pas divul guer les renseignements 
relevant du secret commercial et de les garder secrets . Deuxièmement, les certificats de vente 
prouvant que les produits ont été vendus sur le marché du pays de production sont imposés 
uniquement pour les cosmétiques importés . Il doit être accordé aux produits importés en provenance 
du territoire de tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux 
produits similaires d'origine nationale.  
2.3.  Troisièmement, les "Instructions relatives aux dossiers d'enregistreme nt et de notification des 
cosmétiques" prévoient le cas dans lequel l'enregistrement ou l'agrément initial est annulé et un 
nouvel enregistrement ou agrément doit ensuite être demandé, ainsi que le cas dans lequel seules 
des modifications de l'enregistreme nt ou l'agrément initial sont exigées . Le Japon souhaite demander 
qu'il ne soit pas nécessaire d'annuler l'enregistrement ou l'agrément initial si les modifications ne 
touchent pas à la sécurité sanitaire du produit ou à son nom . Quatrièmement, en ce qui c oncerne 
les laboratoires d'essai, la réglementation chinoise n'accepte pas les résultats d'essai réalisés  par 
des laboratoires internes ou étrangers . Le Japon demande un cadre plus souple afin que soient 
acceptés les résultats d es essais effectués  par des laboratoires internes ou étrangers au moyen de 
pratiques reconnues sur le plan international comme les normes ISO . Cinquièmement, étant donné 
que le "Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques" ainsi que ses 
règlements d'appl ication provoqueront de grands changements, une période de transition 
raisonnable est nécessaire pour assurer la continuité des échanges . Le Japon souhaite demander à 
la Chine de ménager un délai de carence approprié, d'au moins un an après la promulgation  de tous 
les règlements concernés, afin de donner aux producteurs le temps de s'adapter à un nouveau 
système de réglementation en matière de cosmétiques.  
2.4.  Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . L'industrie des 
cosmétiques est l 'un des domaines phares de la croissance des échanges bilatéraux entre les 
États-Unis et la Chine  et du commerce mondial de celle -ci. Entre 2017 et 2019, les importations 
chinoises de cosmétiques issus des États -Unis ont connu une progression extraordinair e de 69 %, ce 
qui montre la valeur accordée par les consommateurs chinois aux produits des États -Unis. De même, 
les États -Unis sont un consommateur important de cosmétiques chinois et de nombreuses 
 
2 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référen ce IMS ID  641 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
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  entreprises de cosmétiques du pays possèdent des investisse ments considérables en Chine, qui 
servent les consommateurs chinois et permettent la fabrication de produits d'exportation . Au vu des 
projections selon lesquelles le marché chinois de cosmétiques fera plus que doubler dans les 
10 prochaines années, passant  de 50  milliards à 100  milliards d'USD, le potentiel du commerce 
s'agissant de  stimuler la croissance au profit de  milliers de petites et moyennes entreprises 
étrangères et chinoises de ce secteur  est considérable . Dans les "Dispositions concernant 
l'enregistrement des produits cosmétiques" ( G/TBT/N/CHN/1454 ), la Chine énonce des prescriptions 
vagues en ce qui concerne l es systèmes de gestio n de la qualité des entreprises . Dans les 
"Instructions relatives aux dossiers d'enregistrement et de notification des cosmétiques" qui suivent , 
lesquelles  encadreraient la mise en œuvre des "Dispositions concernant l'enregistrement des 
produits cosmétique s", la Chine maintient sa prescription relative aux essais sur les animaux pour 
les produits importés, dans le cas où  l'importateur ne peut pas présenter une certification des bonnes 
pratiques de fabrication (BPF) délivrée par son autorité nationale de rég lementation . Cette 
prescription remet en question l'engagement de la Chine en faveur du développement des échanges 
bilatéraux de cosmétiques car elle crée un obstacle non nécessaire au commerce international.  
2.5.  Au cours de l'année passée, les États -Unis, d'a utres Membres de l'OMC et la branche de 
production ont tous rencontré des fonctionnaires chinois chargés des questions commerciales et des 
représentants de la NMPA afin d'expliquer que, dans certains pays, les autorités de réglementation 
ne délivrent pas d e certificats de BPF, mais que des certifications par une tierce partie en vertu de 
la norme ISO relative aux BPF pour les cosmétiques (22716:2007) existent, lorsque 
l'autocertification est insuffisante . Le fait que la Chine continue d'insister pour obteni r une 
certification issue d'une autorité de réglementation alors que certains pays n'en disposent pas et 
que des solutions de remplacement viables existent fait douter de l'engagement de la Chine envers 
ses obligations au titre de l'Accord OTC . En outre,  même si  les États -Unis se félicitent de la 
détermination de la Chine à réduire le délai nécessaire pour l'obtention d'homologations en vue de 
la mise sur le marché de produits cosmétiques et de nouveaux ingrédients, ils craignent que les 
nouvelles prescript ions de la NMPA en matière d'enregistrement et d'agrément exigent davantage 
de renseignements que ce qui est nécessaire pour répondre à l'objectif d'assurer la sécurité sanitaire 
des produits sur le marché chinois des cosmétiques.  
2.6.  Dans les observations com muniquées à la Chine, des entreprises des États -Unis ont indiqué 
qu'elles craignaient que les exigences projetées en matière de documents requis soient si 
importantes et prescriptives qu'elles décourageraient l'innovation, tout en présentant un risque pour  
les entreprises au niveau de la propriété intellectuelle et des renseignements commerciaux 
confidentiels . Par exemple, le document G/TBT/N/CHN/1454  exige que les sociétés de cosmétiques 
présentent une norme d'entreprise précisant , étape par étape, les méthodes et procédés appliq ués 
pour la fabrication des produits . La mesure prescrit également, pour l'accès aux marchés, la 
divulgation aux agents d'essai et d'enregistrement tiers des renseignements commerciaux 
confidentiels et éventuels secrets commerciaux lors d es enregistrements  et agréments de 
cosmétiques et d'ingrédients de cosmétiques . Les entreprises de cosmétiques des États -Unis 
craignent que leur propriété intellectuelle soit exposée à un risque de  divulgation non autorisée par 
ces exigences  et qu e celles-ci soient insuffisantes pour protéger leurs intérêts commerciaux 
légitimes . Nous nous interrogeons aussi sur la disposition exigeant que les entreprises divulguent 
sur un site Web public des renseignements commerciaux confidentiels, y compris d'éventuels sec rets 
commerciaux, au sujet des ingrédients, des produits et des méthodes d'analyse utilisées pour valider 
les allégations . Cela n'aidera pas les consommateurs à comprendre les allégations concernant les 
produits mais présentera un intérêt pour les éventuel s concurrents . Eu égard à  ces préoccupations, 
nous encourageons la Chine à évaluer la nécessité d'exiger autant de documents, en particulier au 
vu de ses prescriptions renforcées pour les essais de produits par les entreprises et la sécurité 
sanitaire des ingrédients, et des investissements accrus de la NMPA dans la surveillance consécutive 
à la mise sur le marché . Comme il ressortira de notre intervention ultérieure au sujet du Règlement 
sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques, nous  croyons  que ces mesures 
auront un effet notable sur le commerce et nous demandons par conséquent à la Chine de notifier 
toute mesure d'exécution projetée à l'OMC avant la mise en œuvre du Règlement en janvier  2021. 
2.7.  Le représentant de la République de Coré e a communiqué la déclaration suivante . La Corée 
soutient les efforts entrepris par la Chine en vue d'adopter et de prendre en compte les tendances 
mondiales en matière de réglementation des ingrédients, de mélange, d'étiquetage et de publicité 
des produit s cosmétiques . Depuis la préparation du "Règlement sur la supervision et l'administration 
des produits cosmétiques" qui devrait entrer en vigueur en janvier  2021, la Chine a fait plusieurs 
efforts, notamment en révisant et adoptant les règlement s d'applica tion pertinents . Nous espérons G/TBT/M/82  
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  que ces efforts se concrétiseront dans le règlement sur les cosmétiques qui est en cours  d'adoption 
et de révision . Toutefois, la Corée aimerait partager quelques préoccupations commerciales au sujet 
du projet de "Disposition s concernant l'enregistrement des produits cosmétiques" notifié à l'OMC en 
août 2020. Conformément à l'article  36 des Dispositions, les requérants qui demandent 
l'homologation ou l'enregistrement de cosmétiques sont tenus de préciser la source et les 
spécifications de qualité de tous les ingrédients figurant dans la demande . En revanche, les 
documents relatifs aux ingrédients qui seront exigés  n'ont pas encore été définis avec précision . Si 
les spécifications de tous les ingrédients figurent parmi les docum ents exigés, la Corée estime que 
le Règlement est plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif 
légitime . Les demandeurs  ont déjà fourni des données relatives aux ingrédients nouveaux ou nocifs 
dans le cadre du rapport d 'évaluation de la sécurité sanitaire inclus dans la demande d'homologation . 
En outre, les données relatives à la source et à la qualité sont considérées comme des secrets 
commerciaux . Par conséquent, la Corée aimerait demander à la Chine d'envisager une ré vision de 
la disposition.  
2.8.  En vertu de l'article  43 relatif aux données en matière d'efficacité des cosmétiques, un résumé 
des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques doit être mis à disposition du public sur le site 
Web dédié désigné par la NM PA. Toutefois , même les prescriptions minimales devant figurer dans le 
résumé contiennent plusieurs secrets commerciaux qui sont critiques pour les entreprises . Par 
conséquent, la Corée appelle la Chine à supprimer la disposition relative à la divulgation . Aux 
articles  48 et 59, la Chine exige que les demandeurs  retirent leur enregistrement ou homologation 
de produit existant et déposent une nouvelle demande d'enregistrement ou d'homologation en cas 
de modification relative au nom du produit, au x données du demandeur  et à l'adresse de l'agent 
responsable au niveau national . Étant donné qu'il s'agit de changements mineurs qui n'ont pas de 
répercussions notables sur la sécurité sanitaire et l'efficacité du produit, la Corée demande à la Chine 
de bi en vouloir exiger des modifications post -homologation ou post -enregistrement au lieu de 
demander un nouvel enregistrement ou une nouvelle homologation . Les pratiques envisagées 
créeraient un obstacle non nécessaire au commerce puisqu'elles demanderaient du  temps et 
imposeraient une charge administrative à l'industrie cosmétique . Par ailleurs, la Corée invite la Chine 
à communiquer  la date d'entrée en vigueur et le statut de la disposition, ainsi qu'à ménager une 
période de transition raisonnable d'au moins un an afin que la branche de production se prépare à 
respecter les nouvelles prescriptions, conformément à l'article  2.12 de l'Accord OTC . La Corée 
souhaite rappeler l'article  2.2 de l'Accord OTC, qui dispose que les Membres feront en sorte que 
l'élaborati on, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet 
de créer des obstacles non nécessaires au commerce international.  
2.9.  Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante . L'Australie note que le 
projet de dispositions concernant l'enregistrement des produits cosmétiques de la Chine semble viser 
principalement les cosmétiques produits dans le pays . Nous serions reconnaissants à la Chine de 
préciser si les mesures projetées s'appliqueront aux cosmétiqu es importés . Ces dispositions 
contiennent un certain nombre de références à des prescriptions issues d'autres réglementations, 
normes et spécifications techniques . Par exemple, l'article  42 indique que les personnes devraient 
suivre les prescriptions des n ormes, spécifications techniques et réglementations en matière 
d'inspection aux fins de l'enregistrement et l'article  68 demande le respect des spécifications 
techniques et normes nationales obligatoires . L'Australie demande à la Chine de fournir de plus 
amples détails et précisions au sujet de la prescription pour l'agrément des produits cosmétiques 
importés . Nous demandons en particulier une copie des normes, spécifications techniques, 
réglementations en matière d'inspection aux fins de l'enregistrement e t normes nationales 
obligatoire s qui sont mentionnées dans ce projet . Conformément à nos obligations mutuelles 
contractées dans le cadre de l'OMC, l'Australie demande à la Chine de notifier l'OMC et de fournir à 
ses Membres une copie des normes nationales obligatoires ainsi que des autres lois, 
réglementations, règles et spécifications techniques nationales mentionnées dans le projet en 
question . Cela apportera aux entreprises plus de clarté et de certitude et permettra à tous les 
Membres de l'OMC de mieux évaluer l'impact potentiel de ces mesures sur le commerce.  
2.10.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'UE souhaite 
appuyer les délégations du Japon, de la Corée, des États -Unis et de l'Australie . Le projet notifié 
contient  des règles en vue de la mise en œuvre du nouveau règlement sur la supervision et 
l'administration des produits cosmétiques . L'UE trouve cette législation de mise en œuvre claire et 
cohérente par rapport aux principes du Règlement sur la supervision et l'a dministration des produits 
cosmétiques . Elle estime que les étapes claires décrites dans le règlement d'application peuvent 
rendre le mécanisme d'enregistrement et de demande d'agrément plus rapide et efficace . En G/TBT/M/82  
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  particulier, l'obligation pour les évaluat eurs de repérer les erreurs et pour les demandeurs  de 
répondre directement aux questions permettra d'éviter la pratique actuelle d'échanges répétés de 
questions/réponses qui prend beaucoup de temps pendant les demandes . Toutefois, l'UE aimerait 
souligner que certaines exigences dépassent les principes du Règlement sur la supervision et 
l'administration des produits cosmétiques, d'une manière qui  créerait des problèmes pour le 
fonctionnement des entreprises de cosmétiques, tant pour les fabricants nationaux que pour les 
importateurs . Étant donné que les nouvelles prescriptions de la NMPA en matière d'enregistrement 
et de demande d'agrément sont plus vastes que les précédentes, l'UE craint qu'il soit demandé plus 
de renseigne ments que nécessaire (y compris la divulgation de renseignements commerciaux 
confidentiels) pour accéder au marché chinois des cosmétiques . En outre, certaines prescriptions ne 
sont pas exposées de manière complètement claire dans le texte notifié et l'UE aimerait obtenir 
davantage de précisions, en particulier au sujet des préoccupations qu'elle a émises dans ses 
observations transmises à l'OMC le 19  octobre.  
2.11.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante . La 
Nouvelle -Zélande se félicite des efforts entrepris par la Chine en vue de moderniser son système de 
réglementation pour les cosmétiques ainsi que de la possibilité de formuler des observations au sujet 
des mesures projetées par  le pays à cet égard  telles que notifiées sous la cote G/TBT/N/CHN/1454 . 
Nous saluons la volonté de la Chine de renforcer la sécurité sanitaire et l'assurance de la qualité, 
mais nous aimerions l'encourager à faire en sorte que la facilitation des échanges soit prise  en 
compte dans l'élaboration des réglementations . La Nouvelle -Zélande est préoccupée et ces 
préoccupations nous semblent être partagées par un certain nombre de pays, par des questions 
comme celle d'une divulgation plus détaillée des formules que ce qui e st exigé sur d'autres marchés, 
celle d'inclure les sources spécifiques de chaque ingrédient et celle de ne pas accepter des 
certifications qui sont acceptées sur d'autres marchés . Elle demande aussi à la Chine de donner plus 
de précisions au sujet des mesu res projetées en matière d'essais et l'encourage à inscrire clairement 
dans la réglementation que les rapports d'essai issus de laboratoires agréés installés hors du 
territoire chinois peuvent être acceptés . Nous aimerions également avoir plus de précision s au sujet 
des normes que les produits enregistrés doivent respecter . Nous rappelons à la Chine son obligation 
d'accepter les normes internationales, lorsque cela est approprié, y compris en alignant ses normes 
nationales sur les normes internationales per tinentes . La Nouvelle -Zélande attend avec intérêt 
d'approfondir cette question avec la Chine afin de mieux comprendre les prescriptions figurant dans 
les mesures projetées . Cela permettra à la Nouvelle -Zélande et aux autres Membres de l'OMC 
d'évaluer plus en détail l'impact potentiel de ces mesures sur le commerce.  
2.12.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . D'après des 
recherches scientifiques, il existe certaines différences en termes de texture de peau entre les 
personne s. En pratique, les autorités chinoises compétentes ont également constaté des différences 
notables entre les rapports relatifs aux indices d 'écrans solaires publiés par les laboratoires chinois 
à partir de sujets chinois et ceux publiés par les laboratoir es d'autres Membres . Afin de protéger les 
droits et intérêts légitimes des consommateurs et de garantir l'exactitude des résultats d'inspection, 
la Chine a proposé une prescription en vertu de laquelle l'inspection d'efficacité des cosmétiques 
spéciaux dev rait être réalisée par l'organisme d'inspection aux fins de l'enregistrement et de 
l'agrément des cosmétiques . Cependant, la Chine n'a pas interdit aux organismes d'inspection 
étrangers d'être des organismes d'inspection aux fins de l'enregistrement et de l'agrément des 
cosmétiques . À ce jour, de nombreux laboratoires issus d'organismes d'inspection étrangers installés 
en Chine ont obtenu la certification d'accréditation de la Chine en métrologie (CMA) dans le domaine 
des cosmétiques et réalisé des inspecti ons aux fins de l'enregistrement et de l'agrément des 
cosmétiques . Par conséquent, nous estimons que la Chine n'a pas infligé de traitement 
discriminatoire en matière d'inspection pour les cosmétiques.  
2.1.2.2   Chine  – Mesures administratives concernant l'étiquetage des produits 
cosmétiques (IMS ID  6423) 
2.13.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante . S'agissant du projet de 
mesures administratives concernant l'étiquetage des produits cosmétiques publié par la Chine le 
21 septembre  2020, l e Japon salue l'examen réalisé par la Chine de nos préoccupations relatives au 
"Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques" . Toutefois, il souhaite 
exprimer les préoccupations suivantes : l'article  5 prévoit que le contenu des  étiquettes 
 
3 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référenc e IMS ID  642 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
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  supplémentaires en chinois, notamment les renseignements relatifs à l'innocuité et à l'efficacité des 
produits, concorde avec celui des étiquettes originales . Toutefois, les étiquettes originales sont 
conçues en conformité avec la réglementatio n du pays de production et il est normal que leur 
contenu ne soit pas toujours conforme à la réglementation chinoise . Par conséquent, le Japon 
aimerait demander à la Chine que cette prescription ne s'applique pas au contenu des étiquettes 
exigé par la régl ementation du pays de production et qu'elle ne soit pas plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser des objectifs légitimes.  
2.14.   En ce qui concerne l'article  6, pour éviter toute confusion chez les consommateurs, le Japon 
aimerait de mander à la Chine que l'étiquette indique un seul responsable ("déclarant ayant présenté 
une demande d'enregistrement ou d'agrément de produits cosmétiques" ou, dans le cas de produits 
importés, "personne responsable en Chine") ; nous considérons en outre q ue les prescriptions en 
matière d'étiquetage visant les producteurs ne sont pas nécessaires . Quant aux règles relatives à la 
mention de tous les ingrédients sur les étiquetages de  cosmétiques, il existe une pratique 
internationalement reconnue en matière d 'établissement de listes, en vertu de laquelle les 
ingrédients qui forment 1 % ou moins de la composition du produit peuvent figurer dans la liste sans 
ordre particulier . Pourtant, l'article  12 prévoit que seuls les ingrédients formant 0,1 % ou moins de 
la composition peuvent être énumérés sans ordre particulier . Le Japon aimerait demander à la Chine 
de faire en sorte que les règles en matière d'étiquetage suivent les pratiques reconnues sur le plan 
international de manière à ne pas être plus restrictives pou r le commerce que nécessaire.  
2.15.   L'article  19 dispose que les mentions "évalué et efficacité vérifiée" peuvent être apposées sur 
les produits seulement si l'efficacité est confirmée par le laboratoire d'essai qualifié en Chine . Le 
Japon souhaiterait demander à la Chine de supprimer cette prescription car toutes les mentions 
d'efficacité sont vérifiées sur la base de critères scientifiques, qu'elles soient confirmées par un 
laboratoire d'essai en Chine ou non . Étant donné que le "Règlement sur la supervision et  
l'administration des produits cosmétiques" ainsi que ses règlements d'application provoqueront de 
grands changements, une période de transition raisonnable est nécessaire pour assurer la continuité 
des échanges . Le Japon souhaite demander à la Chine de mé nager un délai de carence approprié, 
d'au moins un an après la promulgation de tous les règlements concernés, afin de donner aux 
producteurs le temps de s'adapter à un nouveau système de réglementation en matière de 
cosmétiques . Il aimerait aussi que les p roduits sur le marché puissent être vendus jusqu'à leur date 
d'expiration afin qu'ils puissent être utilisés même après la fin du délai de carence.  
2.16.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . Les 
étiquettes de cosmétique s sont essentielles pour fournir aux consommateurs non seulement les 
instructions et précautions d'emploi, mais aussi la liste des ingrédients, le contenu net et les 
renseignements relatifs au fabricant ou au distributeur, entre autres . Consciente de l'imp ortance de 
réglementer  les étiquettes de cosmétiques, la Chine a révisé les Mesures administratives concernant 
l'étiquetage des produits cosmétiques en septembre  2020 afin de définir les prescriptions en matière 
d'étiquetage et la Corée appuie sans réserve  les efforts entrepris en ce sens . En revanche, la Corée 
s'associe aux observations du Japon et aimerait faire part de ses préoccupations au sujet de quelques 
dispositions du projet de révision qui pourraient créer des obstacles au commerce . S'agissant des  
cosmétiques importés portant un surétiquetage en chinois, la réglementation exige que les 
renseignements relatifs aux allégations d'efficacité et d'innocuité du produit présents sur le 
surétiquetage soient compatibles avec ceux qui figurent sur l'étiquett e originale . Chaque pays 
possède ses propres règles et réglementations . Le contenu de l'étiquette exigé par la réglementation 
du pays d'origine pourrait être interdit par la mesure révisée de réglementation en matière 
d'étiquetage . Pour résoudre ce problèm e, la Corée aimerait demander à la Chine d'autoriser  
l'indication d'une mention expliquant l'incohérence du surétiquetage.  
2.17.   Au sujet de l'article  12, la Corée invite la Chine à conserver sa réglementation actuelle 
concernant la déclaration , sur les étiquettes, de la liste d'ingrédients et des colorants présents dans 
les cosmétiques . La prescription figurant à l'article  12 semble être incompatible avec la pratique 
internationale . De plus, la Corée ne comprend pas bien ce qui motive cette révis ion. Par exemple, 
certains ingrédients peuvent avoir des effets notables même à une concentration égale ou inférieure 
à 0,1 %. Cependant, faire figurer ces ingrédients sous la mention "autres ingrédients présents en 
faible quantité" pourrait porter  le conso mmateur à croire, à tort, que les ingrédients n'ont pas d'effet . 
Nous demandons également à la Chine de ne pas exiger la déclaration des substances ajoutées à 
un cosmétique pendant la fabrication mais qui sont présentes à un niveau négligeable dans le prod uit 
fini et n'ont pas d'effet technique ou fonctionnel dans ce cosmétique . L'article  14 prévoit que, lorsque 
les cosmétiques sont commercialisés sous forme de paquet contenant  plusieurs unités ou G/TBT/M/82  
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  composantes, la date d'expiration la plus proche parmi celle s figurant sur les unités ou composantes 
devrait être apposée sur l'étiquette de l'emballage extérieur . Toutefois , dans certains cas, les dates 
d'expiration doivent être indiquées sur chaque composante ou unité de ces paquets . Par conséquent, 
la Corée dema nde à la Chine d'autoriser la déclaration de la date d'expiration sur l'emballage de 
chaque unité ou composante . La réglementation exige que les rapports d'évaluation des allégations 
relatives à l'efficacité contiennent des renseignements comme l'objet de la vérification, la méthode 
de vérification, les résultats et la conclusion . Nous appelons la Chine à tenir compte du fait que de 
tels renseignements contiennent un certain nombre de secrets commerciaux et à les exclure du 
champ des renseignements à divulg uer. Dans le cadre de l'article  21, la Chine interdit l'utilisation 
d'allégations en matière d'étiquetage ou d'efficacité qui recourent à une terminologie et à un 
mécanisme n'étant pas largement accepté s par la communauté scientifique . Nous demandons à la 
Chine de bien vouloir fournir la définition, l'objectif et la raison d'être de la mesure  et de prévoir une 
période de transition suffisante pour permettre aux parties prenantes de se mettre en conformité 
avec les prescriptions de ces règlements . D'après ce  que nous comprenons, les réglementations font 
actuellement l'objet d'une procédure interne de formulation d'observations . La Corée encourage la 
Chine à les notifier à l'OMC au plus vite afin de permettre aux Membres de présenter des 
observations.  
2.18.   Le repré sentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante . L'Australie croit 
comprend re que la Chine a récemment élaboré de nouvelles mesures administratives concernant 
l'étiquetage des produits cosmétiques . Conformément à nos obligations mutuelles contr actées dans 
le cadre de l'OMC, l'Australie demande à la Chine de notifier l'OMC et de fournir à ses Membres une 
copie de ces nouvelles mesures administratives . Elle demande également à la Chine de donner aux 
Membres de l'OMC la possibilité de présenter des  observations au sujet des mesures avant que 
celles -ci soient finalisées.  
2.19.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis 
souhaitent appuyer les délégations du Japon, de la Corée, de l'Union européenne et de l'Australie . 
Ils demandent eux aussi que la Chine notifie dans les moindres délais à l'OMC le projet de mesures 
administratives concernant l'étiquetage des produits cosmétiques, qu'elle ménage un délai 
raisonnable pour permettre aux parties prenantes de fo rmuler des observations, qu'elle tienne 
compte de ces observations avant de finaliser les mesures et qu'elle fournisse une période de 
transition raisonnable après leur adoption.  
2.20.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
L'Union  européenne souhaite appuyer les délégations du Japon, de la Corée, des États -Unis et de 
l'Australie . Elle salue les efforts continus fournis par les autorités chinoises en vue de mettre au point 
une législation de mise en œuvre qui transformera les p rincipes du nouveau règlement sur la 
supervision et l'administration des produits cosmétiques en prescriptions pratiques ayant force 
exécutoire . L'UE croit comprendre que la Chine a récemment élaboré de nouvelles "Mesures 
administratives concernant l'étiqu etage des produits cosmétiques" . Conformément à nos obligations 
mutuelles contractées dans le cadre de l'OMC, elle demande à la Chine de notifier l'OMC et de donner 
à ses Membres la possibilité de formuler des observations au sujet des mesures notifiées av ant que 
celles -ci soient finalisées . L'UE aimerait d'ores et déjà présenter quelques observations générales au 
sujet des mesures projetées qui étaient soumises à une consultation publique en Chine jusqu'au 
20 octobre  2020. 
2.21.   Elle se félicite du maintien de la possibilité d'appliquer la pratique internationale en matière 
de surétiquetage au moyen d'autocollants . Les mesures projetées exigent une "cohérence" entre les 
renseignements en matière d'innocuité et d'efficacité imprimés sur l'emballage d'origine et 
l'autocollant apposé en tant qu'étiquette en chinois . Toutefois, l'interprétation du terme "cohérence" 
n'est pas entièrement claire et pourrait poser des difficultés lors des procédures pratiques de 
demande pour de nouveaux produits . S'agissant  des allégatio ns relatives aux produits, en particulier, 
l'UE juge important que la formulation exacte tienne compte du contexte culturel et linguistique du 
consommateur . Certaines allégations relatives aux produits peuvent être considérées comme 
importantes dans le pay s d'origine mais pas pour les consommateurs chinois . Par conséquent, la 
"cohérence" entre l'étiquette originale et l'autocollant chinois ne devrait pas nécessairement 
correspondre à une "traduction littérale" . Bien entendu, cette pratique ne doit pas être utilisée pour 
contourner des restrictions en matière d'étiquetage énoncées dans la législation chinoise.  
2.22.   Il est également important de rappeler que les différences entre l'étiquette originale et 
l'autocollant chinois découlent parfois de prescriptions obli gatoires en matière d'étiquetage qui G/TBT/M/82  
- 8 - 
  diffèrent entre le pays d'origine et la Chine ( par exemple des règles différentes pour exprimer les 
résultats des tests de protection contre les UV sous forme de "numéro FPS" sur l'emballage) . Quant 
à la prescription pr ojetée en faveur de l'apposition du numéro de permis d'hygiène sur la partie 
interne de l'emballage, l'UE estime que cela ne devrait pas être nécessaire pour l'identification du 
produit ou sa traçabilité . Pour répondre aux objectifs  de contrôle au sein du marché et d'information 
des consommateurs, il suffit de mettre les renseignements en évidence sur la surface extérieure du 
produit . À notre connaissance, aucune grande région commerciale au monde n'exige ce type 
d'étiquetage sur la partie interne de l'emba llage et ce type de prescription placerait la Chine dans 
une situation d'incompatibilité avec le reste du monde . L'UE aimerait donc demander aux autorités 
chinoises d'envisager le retrait de la prescription exigeant l'apposition du numéro d'enregistrement 
et du nom chinois du produit sur la partie interne de l'emballage.  
2.23.   Enfin, il est également important d'indiquer que l'application des nouvelles règles en matière 
d'étiquetage exigera une adaptation importante de la part des entreprises . Afin d'assurer une 
transition fluide et d'éviter de perturber l'approvisionnement du marché chinois en produits sûrs et 
efficaces, une période de transition suffisamment longue, de 24  mois, devrait être envisagée . Une 
approche différenciée devrait également être considérée p our les produits déjà sur le marché ou qui 
font actuellement l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'adhérence et pour les produits 
nouvellement introduits sur le marché . L'expérience de l'UE montre qu'il est bénéfique de ménager 
une période pendant laquelle les anciennes et les nouvelles prescriptions coexistent et les entreprises 
peuvent adapter progressivement leurs produits en fonction de leurs priorités et de leurs contraintes 
en matière de ressources . L'UE aimerait également savoir quand  le processus d'élaboration de cette 
mesure sera finalisé et quand le texte des "Mesures administratives concernant l'étiquetage des 
produits cosmétiques" sera notifié à l'OMC.  
2.24.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante . La 
Nouvelle -Zélande souhaite s'associer aux autres Membres au sujet des préoccupations soulevées 
concernant la notification de cette mesure . Elle demande à la Chine de bien vouloir notifier cette 
mesure au Comité OTC de l'OMC, conformément aux obligations de  transparence dans le cadre de 
l'Organisation . Comme d'autres, la Nouvelle -Zélande demande qu'une copie des mesures projetées 
soit mise à la disposition des Membres de l'OMC et qu'un délai raisonnable leur soit accordé pour la 
présentation d'observations a vant que les mesures soient finalisées.  
2.25.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . À l'heure qu'il 
est, les autorités compétentes préparent la notification des "Mesures administratives concernant 
l'étiquetage des produits  cosmétiques" conformément aux procédures . Les Membres sont invités à 
présenter leurs observations au sujet de la notification.  
2.1.2.3   Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Oman, Qatar, 
Yémen, Émirats arabes unis  – Aliments halal pour ani maux, G/TBT/N/ARE/474 , 
G/TBT/N/BHR/574 , G/TBT/N/KWT/532 , G/TBT/N/OMN/407 , G/TBT/N/QAT/570 , 
G/TBT/N/SAU/1134 , G/TBT/N/YEM/176  (IMS  ID 6434) 
2.26.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis 
demandent aux membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) ainsi qu'au Yémen des précisions 
au sujet de la récente notification d'une mesure relative aux aliments halal . À leur connaissance, 
aucun a utre pays n'établit de règlements techniques concernant les aliments halal pour les animaux ; 
par conséquent, ce règlement c réerait un précédent s'il était mis en œuvre . Le règlement proposé 
exige que les aliments halal pour animaux proviennent de sources v égétatives ou d'animaux abattus 
selon les prescriptions de la charia islamique . Les États -Unis notent également que, d'après l'analyse 
des données commerciales, la plupart des pays qui approvisionnent les membres du CCG en aliments 
pour animaux ne sont pas  des pays musulmans dont le cadre national permet de remplir ces critères . 
Le 10 juillet  2020, les États -Unis ont présenté des observations au sujet de cette mesure aux 
Membres de l'OMC notifiants . Nous attendons avec intérêt d'obtenir des réponses à ces observations  
sur le fond . 
2.27.   Les États -Unis aimeraient mettre l'accent sur la nature restrictive pour le commerce de ce 
projet de mesure s notifié s'agissant de son impact sur les échanges d'aliments pour animaux . Ils 
demandent au CCG de fournir des précisions supplémentaires au sujet de cette mesure . Par 
 
4 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS ID  643 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 9 - 
  exemple, les producteurs de viande et de volaille seraient -ils tenus de nourrir leur bétail avec des 
aliments halal pour animaux ? Les normes nationales citées dans le projet de règlement sont la 
NORME PBD24:200 7 DU BRUNÉI DARUSSALAM CONCERNANT LES ALIMENTS HALAL et la NORME 
HALAL MALAISIENNE (MS1500:2004) . Les membres du CCG peuvent -ils expliquer dans quelle 
mesure  ces normes sont pertinentes  dans le cadre de la proposition ou comment il est prévu que 
celle-ci s'appuie sur ces normes pour réglementer  les aliments pour animaux ? Nous demandons aux 
États membres du CCG d'apporter davantage de précisions quant au champ d'application prévu de 
cette mesure ainsi qu'au type de suivi envisagé . Comment les États membres d u CCG et le Yémen 
mèneraient -ils un su ivi et appliqueraient -ils des systèmes de contrôle des aliments pour animaux 
importés afin de garantir le respect de ce projet de règlement technique ? Les membres du CCG 
peuvent -ils exposer leur calendrier de mise en œuvre pour cette mesure ? Au vu de la nature 
potentiellement restrictive pour le commerce de cette mesure, les États -Unis encouragent les agents 
des États membres du CCG et du Yémen à organiser des échanges techniques spécifiques avec tous 
les partenaires c ommerciaux et parties prenantes du secteur privé intéressés avant d'e nvisager d es 
prescriptions et l'application d'une mesure sur les aliments halal pour animaux.  
2.28.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
L'Union  européenn e aimerait remercier les pays du CCG et le Yémen d'avoir donné aux Membres de 
l'OMC la possibilité de formuler des observations au sujet du projet de règlement technique du CCG 
sur les aliments halal pour animaux et renvoyer à ses observations écrites du 1 2 juin 2020. Elle 
souhaite aussi remercier le Royaume d'Arabie saoudite pour sa réponse récente à ses observations 
écrites . La réponse semblait confirmer que l'utilisation d'aliments halal pour animaux serait une 
condition pour les importations de produits  d'origine animale certifiés et étiquetés comme étant 
halal. À cet égard, l'Union européenne aimerait demander aux pays du CCG et au Yémen de ne pas 
exiger l'utilisation d'aliments halal pour les animaux élevés dans des pays autres que ceux du CCG 
et que l e Yémen , dans le cas des importations par ces pays de produits d'origine animale certifiés 
halal à des fins de consommation humaine . Une telle exigence demanderait une modification du 
régime alimentaire des animaux producteurs d'aliments dans l'UE et aurai t des répercussions 
négatives sur ses exportations . L'Union européenne se félicite des explications fournies par le 
Royaume d'Arabie saoudite dans sa récente réponse écrite au sujet des systèmes de suivi et de 
contrôle prévus afin d'assurer le respect de l a norme ainsi que des prescriptions applicables en 
matière de certification . Une fois qu'elle aurait analysé la réponse, il était possible que 
l'Union  européenne demande davantage de précisions à ce sujet.  
2.29.   En réponse, le représentant des Émirats arabes uni s a communiqué la déclaration suivante 
au nom du Royaume d'Arabie saoudite, du Royaume de Bahreïn, de l'État du Koweït, d'Oman, du 
Qatar et du Yémen . Le Royaume d'Arabie saoudite souhaite remercier les États -Unis et 
l'Union  européenne pour leurs précieuses  observations et est heureux d'éclaircir la question faisant 
l'objet de ces observations . Notre réponse aux observations formulées par les États -Unis et l'UE a 
été communiquée à leurs points d'information OTC respectifs . À ce jour, le projet est en cours 
d'examen au niveau du Comité technique de l'Organisation de normalisation du Golfe (GSO) . Vos 
observations seront prises en compte . En outre, l'Arabie saoudite souhaite inviter les Membres 
intéressés à débattre de cette question dans un cadre bilatéral.  
2.1.2.4   Chine – Règlement administratif sur le cryptage commercial (IMS ID  6445) 
2.30.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis sont 
préoccupés par le projet de règlement administratif sur le cryptage commercial de la Chine, publié 
par l'Administration nationale de la cryptographie le 20  août 2020, et nous avons communiqué des 
observations à la Chine en septembre  2020. Les États -Unis craignent que cette mesure projetée 
n'impose des contraintes en matière de  cryptographi e potentiellement vastes et très restrictives 
pour le commerce des produits des technologies de l'information et de la communication  (TIC) 
étrangers . La Chine a -t-elle l'intention de notifier cette mesure au Comité OTC et de permettre aux 
parties prenantes  de faire part d'observations additionnelles ? Les dispositions contenues dans le 
projet de mesure s peuvent susciter de graves préoccupations au regard des accords de l'OMC et 
elles semblent être en conflit avec les pratiques acceptées au niveau mondial pou r l'évaluation du 
cryptage dans les applications des TIC commerciales . Nous croyons comprendre que la Chine a reçu 
de nombreuses observations au sujet de ce projet . Nous espérons qu'elle étudiera attentivement les 
observations de toutes les parties prenant es, y compris celles du gouvernement des États -Unis et 
 
5 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  644 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 10 - 
  des acteurs  de notre industrie, et qu'elle apportera des modifications et des clarifications 
substantielles au projet de mesure s avant sa mise en œuvre.  
2.31.   Le projet de mesure s prévoit un régime de licenc es pour toutes les importations et 
exportations de cryptographie commerciale dans les cas où "les intérêts sociaux et publics" sont 
concernés . La Chine peut -elle expliquer comment elle compte mettre en œuvre ce régime en 
respectant ses engagements en matiè re de traitement national ? Quelles mesures la Chine prend -elle 
pour faire en sorte que le régime ne constitue pas un obstacle non nécessaire au commerce ? Quelles 
mesures prend -elle pour que son système d'accréditation, d'essai et de certification de la 
cryptographie fonctionne de manière conforme à  ses obligations au titre de  l'article  5 de l'Accord 
OTC? Plus précisément, comment la Chine veillera -t-elle à ce que les conditions pour les produits 
étrangers ne soient pas moins favorables que pour les produits  nationaux ? Même si, en apparence, 
le projet de mesure s encourage la participation à "l'élaboration des normes internationales sur la 
cryptographie commerciale", les articles  10 à 12 semblent exiger le respect des normes chinoises, 
lesquelles peuvent s'écarter des normes internationales . En outre, le projet de mesure s comprend 
un processus de normalisation pour la cryptographie commerciale qui semble prévoir un degré 
d'ouverture différent pour les participants nationaux et étrangers . Les États -Unis estiment que la 
Chine devrait adopter et utiliser les normes internationales applicables en l 'espèce  et harmoniser ses 
pratiques avec les meilleures pratiques internationales pertinentes . Nous apprécierions tout  
renseignement actualisé que la Chine po urrait fournir aujourd'hui au sujet de l'état de la mesure 
projetée et aimerions savoir comment la Chine entend  tenir compte des observations publiques 
qu'elle a reçues.  
2.32.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Le 17 septembre  2020, le 
Canada a présenté des observations à l'Administration nationale de la cryptographie de la Chine au 
sujet du projet révisé de règlement administratif sur le cryptage commercial promulgué le 
20 août 2020. Nous attendons avec intérêt de recevoir une répons e. Comme il l'a indiqué dans ces 
observations, le Canada apprécierait que la Chine envisage de modifier le règlement afin d'apporter 
davantage de clarté, de transparence et de prévisibilité en : i) définissant ce que sont les produits 
en lien avec "l'économ ie nationale", "les sources de revenus de la population" et "l'intérêt public" ; 
ii) précisant que le règlement technique sur le cryptage commercial de la Chine reposera sur des 
normes internationales ; iii) favorisant  la création de normes équitables par l'inclusion de  toutes les 
parties prenantes qui souhaitent  participer à la création de normes cryptographiques commerciales ; 
et iv) indiquant si, au même titre que la cryptographie commerciale, la cryptographie centrale et 
ordinaire, telle que définie dans l a Loi de la Chine sur le cryptage, sera également soumise à de 
nouvelles réglementations . Le Canada s'est associé aux observations de fond formulées par les 
États-Unis et l'UE précédemment et il encouragerait également la Chine à notifier la mesure au 
Comité OTC de l'OMC en fournissant aux parties prenantes et aux Membres de l'OMC un délai  
approprié pour qu'ils examinent la mesure et émettent des observations.  
2.33.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'UE est 
également préoccupée par cette mesure d'application partielle de la Loi sur le cryptage et elle a 
communiqué des observations à l'Administration nationale de la cryptographie de la République 
populaire de Chi ne en septembre . Plus spécifiquement, nos préoccupations concernent : i) le champ 
d'application de la loi ; ii) le manque de clarté des concepts et de précision des procédures ; iii) la 
protection de la propriété intellectuelle ; iv) l'imposition de contrôles avant la mise sur le marché et 
à l'exportation ; v) les prescriptions en matière d'essais et de certification ; vi) l'imposition d'"examens  
aux fins de  la sécurité nationale" supplémentaires ; et vii) l'utilisation de normes nationales, 
combinée à l 'absence de véritable accès aux organismes chinois de normalisation compétents . L'UE 
exhorte l'Administration nationale de la cryptographie à répondre à ces préoccupations dans les 
prochaines étapes  de l'élaboration du projet de règlement afin de veiller à  ce que les prescriptions 
légales et réglementaires soient non discriminatoires, qu'elles ne favorisent pas une technologie en 
particulier, qu'elles ne limitent pas l'accès au marché et qu'elles ne conduisent pas à un transfert 
forcé de propriété intellect uelle. En outre, elle l'encourage à ouvrir, en pratique, le Comité technique 
de normalisation dans le secteur de la cryptographie aux entreprises à participation étrangère 
établies  en Chine . L'UE apprécierait que ses observations soient prises en compte et  elle invite 
l'Administration nationale de la cryptographie à notifier le projet de règlement au Comité OTC.  
2.34.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . Afin de mettre 
en œuvre les obligations de promouvoir l'administratio n conformément à la loi et d'approfondir la 
réforme de la "rationalisation de l'administration et de la délégation des pouvoirs" dans le domaine 
de la cryptographie commerciale, la Chine est en train de réviser le Règlement sur l'Office de G/TBT/M/82  
- 11 - 
  cryptographie co mmerciale conformément à l'esprit de la Loi sur la cryptographie . La révision du 
Règlement suit les principes d'élaboration fondée sur le droit, d'ouverture, de transparence et de 
scientificité . En outre, la Chine sollicitera largement des avis et garantir a la participation des parties 
prenantes aux activités législatives par les moyens légaux.  
2.1.2.5   Mexique  – Décret relatif à la réforme, à l'insertion et à l'abrogation de plusieurs 
dispositions du Règlement sur le contrôle sanitaire des produits et services et d u 
Règlement d'application de la Loi générale sur la santé en ce qui concerne la publicité, 
G/TBT/N/MEX/468 , G/TBT/N/MEX/468/Add.1 , G/TBT/N/MEX/468/Add.1/Corr.1  
(IMS  ID 6456) 
2.35.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis saluent 
la notification par le Mexiqu e, sous la cote G/TBT/N/MEX/468 , des modific ations apportées au 
Règlement sur le contrôle sanitaire des produits et services et au Règlement d'application de la Loi 
générale sur la santé en ce qui concerne la publicité . Le gouvernement et plusieurs parties prenantes 
de la branche de production des É tats-Unis ont émis des observations au sujet de cette notification 
en respectant le délai pour la présentation des observations . Nous attendons avec intérêt les 
réponses du Mexique à certaines de nos questions . Nous soutenons les efforts du pays visant à 
réduire l'obésité et les maladies non transmissibles liées au régime alimentaire, mais nous craignons 
que la mesure projetée par le pays en matière d'enrichissement des éléments nutritifs et de publicité 
soit plus restrictive pour le commerce qu'il n'est né cessaire pour atteindre l'objectif légitime du 
Mexique, qu'elle ne soit pas fondée sur des preuves scientifiques solides, qu'elle ne semble pas tenir 
compte des normes internationales pertinentes et qu'elle puisse limiter la disponibilité d'une variété 
d'aliments enrichis répondant aux besoins nutritionnels des consommateurs . L'article  161 du Décret 
semble interdire l'enrichissement volontaire des éléments nutritifs contenus dans les "aliments et 
boissons non alcooliques préemballés dont les profils nutriti onnels sont établis pour les étiquetages 
frontaux de mise en garde" conformément à  la norme NOM -051 (notifiée sous la cote 
G/TBT/N/MEX/178/Add.13 ). Le 10  septembre, la CONAMER ( Comisión Nacional de Mejora 
Regulatoria ) a publié une version révisée de ce projet de règ lement qui ne contenait pas les 
restrictions en matière d'enrichissement de l'article  161 figurant dans le projet de règlement du 
3 juin. Le Mexique peut -il confirmer que les restrictions en matière d'enrichissement de l'article  161 
ne figureront pas dans le décret final?  
2.36.   Par ailleurs, la mesure projetée semble avoir pour effet de limiter l'apposition de certains 
types d'étiquettes d'allégations positives sur les produits qui doivent impérativement être munis d'un 
étiquetage de mise en garde conformément à la norme NOM -051. Nous encourageons le Mexique à 
réfléchir aux répercussions que pourrait avoir  sa proposition visant  à exclure ce type d'allégations 
sur les produits portant une étiquette de mise en garde ainsi qu'à préciser s'il a l'intention de limiter 
les allégations nutritionnelles ou d'autres allégations de santé positives sur les emballages dotés 
d'étiquettes de mise en garde . La mesure proposée semble aussi exiger que la publicité des aliments 
et boissons non alcooliques préemballés portant des étiq uettes de mise en garde aux termes de la 
norme NOM -051 ne contienne pas de personnages, d'animations, de personnages de dessins 
animés, de célébrités, d'athlètes , d'animaux de compagnie  ou d'éléments interactifs tels que des 
jeux visu ospatiaux  ou des téléchargements numériques, qui encouragent l a consommation  de ces 
produits . Les marques jouent un rôle important dans le commerce car elles permettent aux 
entreprises de distinguer leurs produits sur le marché et empêchent  la confusion chez les 
consommateurs . Les États -Unis notent que la branche de production et un cabinet spécialisé dans 
les études de marché estiment que la prescription énoncée dans la norme NOM -051 s'appliquera à 
plus de 80 % des produits alimentaires présents dans les rayons des magasins d'alimentation du 
Mexique . Nous croyons comprendre qu'aux termes de cette mesure projetée, l'enrichissement 
volontaire d'un large éventail d'aliments que le public pourrait consommer pour atteindre son apport 
journalier en nutriments utiles , tels que les yaourts, céréales, jus d'orange, pain et haricots en 
conserve, pourrait être interdit . Au vu des répercussions considérables de ce règlement sur les 
producteurs d'aliments et de boissons emballés, ainsi que de la complexité de chacune de ces 
restri ctions additionnelles relatives aux  allégations, à la publicité et, éventuellement, à 
l'enrichissement, nous demandons au Mexique de ménager une période de mise en œuvre plus 
longue pour les modifications projetées de sa réglementation en matière d'enrichi ssement et de 
publicité, afin de laisser suffisamment de temps pour la tenue de consultations avec les parties 
 
6 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  645 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 12 - 
  prenantes et pour l'examen complet des observations formulées par les parties prenantes, y compris 
les partenaires commerciaux.  
2.37.   Le représentant d e l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
L'Union  européenne voudrait remercier le Mexique de la possibilité qu'il lui avait donnée de 
communiquer des observations écrites au sujet de la notification publiée sous la cote 
G/TBT/N/MEX/468  ainsi que de l eur échange bi latéral fructueux . Premièrement, l'UE salue la 
suppression d u projet d 'article  161 dans la version révisée du projet de règlement sur le contrôle 
sanitaire des produits et services, mise en consultation publique le 10  septembre  2020. Le projet 
d'article  161 supprimé interdisait l'ajout d'éléments nutritifs dans les aliments frais ou non 
transformés, ainsi que dans les aliments et boissons non alcooliques préemballés qui sont conformes 
aux profils nutritionnels établis pour les étiquetages frontaux de mise e n garde . L'UE souhaite 
demander au Mexique de confirmer que cette disposition ne figurera pas dans la version finale . 
Deuxièmement, s'agissant des projets d'articles  11bis et 25bis 3, l'UE aimerait demander au Mexique 
de clarifier la nécessité d'inclure une mention préventive sur l'étiquette pour les additifs et 
ingrédients qui font l'objet d'une évaluation des risques et d'une autorisation avant la mise sur le 
marché, afin de faire face aux risques liés à la santé des consommateurs . En outre, l'UE souhaite  
que le Mexique précise le processus et les paramètres pour la détermination d'additifs, d'ingrédients 
ou de substances qui exigeraient une mention préventive.  
2.38.   Le représentant de l a Colombie  a communiqué la déclaration suivante . La Colombie soutient 
et partage l'objectif du Mexique de communiquer aux consommateurs des informations claires et 
exactes sur la teneur en éléments nutritifs critiques présentant des risques pour la santé e n cas de 
consommation excessive . Toutefois, nous nous associons à la préoccupation commerciale soulevée 
par les États -Unis au sujet du "Décret relatif à la réforme, à l'insertion et à l'abrogation de plusieurs 
dispositions du Règlement sur le contrôle sani taire des produits et services et du Règlement 
d'application de la Loi générale sur la santé en ce qui concerne la publicité" . La Colombie a 
communiqué les observations préparées par notre branche de production au sujet du projet de 
mesure s, par l'interméd iaire du service d'information . Elle regrette qu e les observations formulées 
n'aient pas été prises en compte dans la mesure finale et nous réitérons donc les préoccupations 
suivantes de notre branche de production : le règlement sanitaire contient des défi nitions relatives 
aux étiquettes frontales de mise en garde, aux éléments nutritifs critiques et à la taille des portions . 
En coordination avec des institutions publiques et privées d'enseignement supérieur et de recherche, 
le Ministère de la santé définir a les niveaux de référence pour la taille des portions d'aliments et de 
boissons non alcooliques . Les aliments et boissons non alcooliques préemballés ne devraient porter  
que les étiquettes frontales de mise en garde prévues dans le règlement correspondant , sans aucun 
autre étiquetage . Il n'est pas permis d'ajouter des éléments nutritifs dans les aliments et boissons 
non alcooliques préemballés qui sont conformes aux profils nutritionnels établis pour les étiquetages 
frontaux de mise en garde, sauf lorsqu'u ne prescription l'exige.  
2.39.   Publicité de produits dotés d'étiquettes de mise en garde : doit contenir le cachet et le libellé 
de la norme NOM -051. Ne peut pas inclure de personnages de dessins animés ou de film s 
d'animation pour enfants tels que ceux de jeux v isuospatiaux  ou de téléchargements numériques, 
destinés à inciter ou encourager les enfants à consommer, acheter ou choisir les produits en 
question, ou à assurer la promotion  de ces produits . À cet égard, la Colombie estime que les 
restrictions susmention nées ne devraient pas être imposées pour les raisons suivantes : l'intention 
est d'établir des mesures législatives, en dépassant leur objectif purement réglementaire . Ces 
mesures  ne découlent pas d'une réglementation de rang supérieur . Elles octroient à l' autorité 
sanitaire des pouvoirs qui devraient être confiés à d'autres autorités . Elles sont contraires au régime 
de libre concurrence du Mexique . Elles enfreignent la protection des droits de propriété intellectuelle . 
Le règlement n'est pas un instrument j uridique duquel des droits doivent émaner ou par lequel des 
restrictions doivent être créées . Le champ d'application du règlement est flou, ce qui cause des 
incertitudes considérables dans le processus d'inspection, de surveillance et de contrôle . Les 
autorisations accordées par l'État pour les composants, matières premières, ingrédients et additifs 
sont inconnues . Elles limitent  le droit qu'ont les consommateurs d'être bien informés . Restreindre 
de manière considérable l'enrichissement des aliments emballé s pourrait avoir des conséquences 
non voulues sur l'apport en micronutriments de la population . L'enrichissement volontaire des 
aliments est reconnu à l'échelle internationale par l'Organisation mondiale de la Santé comme 
contribuant efficacement à la santé publique.  
2.40.   Les mesures  sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser 
l'objectif d'améliorer la santé publique, contrevenant ainsi à l'article  2.2 de l'Accord OTC, qui dispose G/TBT/M/82  
- 13 - 
  ce qui suit : "Les Membres f eront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements 
techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international . À cette fin, les règlements techniques ne seront pas plus restrict ifs pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime" . Compte tenu de ce qui précède, la Colombie 
demande au Mexique de bien vouloir entreprendre un examen du règlement publié, de tenir compte 
des observations émises dans le cadre  des consultations publiques internationales et de ménager 
un délai raisonnable  en accord avec les normes de la branche de production , d'au minimum 
deux ans, afin de permettre aux entreprises de procéder aux ajustements du processus de 
production qui sont exigés en vertu du règlement.  
2.41.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante . Le Chili a remercié le Mexique 
pour les renseignements contenus dans la notification portant les cotes G/TBT/N/MEX/468 , 
G/TBT/N/MEX/468/Add.1  et G/TBT/N/MEX/468/Add.1/Corr.1 . En outre, s'agissant de la p ublication 
au Journal officiel de l'"Accord portant établissement des critères de mise en œuvre, de vérification, 
de surveillance et d'évaluation de la conformité des modifications apportées à la Norme officielle 
mexicaine NOM -051-SCFI/SSA1 -2010", celui -ci dispose que l'utilisation d'étiquettes adhésives ou 
d'autocollants ne devrait pas être interdite , pour autant que ces éléments  soient conformes à toutes 
les prescriptions en matière de renseignements commerciaux et sanitaires prévues dans le 
Règlement . Cette disposition s'applique jusqu'au 31  mars 2021. En d'autres termes, pendant la 
première phase, du 1er octobre  2020 au 31  mars 2021, les étiquettes adhésives ou autocollants 
peuvent être utilisés temporairement sur les étiquet ages des produits . À cet égard, je tiens à répéter 
que l'expérience nationale et internationale du Chili le pousse à considérer l'utilisation d'étiquettes 
adhésives comme une question présentant un intérêt continu en ce qui concerne  l'application 
permanente de ce mécanisme, l es seuls buts étant , d'une part, le respect des objectifs légitimes 
d'action publique et, d'autre part, d'empêcher un obstacle non nécessaire au commerce . Le Chili 
réaffirme qu'il souhaiterait que le Mexique envisage l'utilisation permanente des étiquettes  adhésives 
et autocollants.  
2.42.   En réponse, le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante . La délégation 
du Mexique a remercié les États -Unis et l'Union européenne pour avoir fait part de leurs observations 
au sujet de la notification en vert u de laquelle le Décret relatif à la réforme, à l'insertion et à 
l'abrogation de plusieurs dispositions du Règlement sur le contrôle sanitaire des produits et services 
et du Règlement d'application de la Loi générale sur la santé en ce qui concerne la publ icité a été 
modifié, laquelle a été présentée le 6  juillet  2020 sous la cote  G/TBT/N/MEX/468  à des fins de 
consultation publique . S'agissant des déclarations prononcées, j'aimerais émettre les remarques 
suivantes . Pour ce qui est des préoccupations relatives à l'article  161, la dél égation du Mexique 
confirme que la modification de cet article a été supprimée . Celle-ci restreignait l'ajout d'éléments 
nutritifs dans les aliments et boissons non alcooliques préemballés qui sont conformes aux profils 
nutritionnels établis pour les étiqu etages frontaux de mise en garde définis dans la norme NOM -051, 
qui s'applique uniquement aux aliments et boissons non alcooliques préemballés auxquels sont 
ajoutés des sucres, des graisses ou du sodium . Cependant, il convient de souligner que la restricti on 
concernant l'ajout d'éléments nutritifs aux aliments frais ou non transformés est applicable au titre 
de l'article  161 depuis que le Règlement est entré en vigueur ; par conséquent, que cet article soit 
ou non modifié tel que cela a été notif ié initialem ent, l'interdiction d'ajout d'éléments nutritifs aux 
aliments frais ou non transformés demeure.  
2.43.   En outre, s'agissant des articles 11 bis et 25 bis 3, l'inclusion de messages préventifs et de 
mise en garde est régie par l'article  25 du Règlement en question d ans le cadre des renseignements 
sanitaires obligatoires qui devraient figurer sur l'étiquetage des produits visés par ce règlement . À 
cet égard, l e seul but de l a modification projetée des articles 11 bis et 25 bis 3 est l'harmonisation 
avec cet article afin d 'assurer la cohérence réglementaire . En dépit de cela, comme l'indiquent les 
articles  11bis et 25bis 3, les réglementations techniques correspondantes sont celles qui établiraient 
la formulation à inclure, en fonction du type de produit et sur la base des ingrédients ou additifs 
identifiés qui pourraient représenter un risque pour la santé des consommateurs, comme suit : 
NOM-201-SSA1 -2015. Produits et services . Eau et glace destinées à la consommation humaine, 
conditionnées ou en vrac . Spécifications sanitaires ; NOM-218-SSA1 -2011. Produits et services . 
Boissons aromatisées non alcooliques et leurs produits congelés, produits concentrés pour la 
préparation de ces boissons et boissons additionnées de caféine . Spécifications et dispositions 
sanitaires . Méthodes d'essai ; NOM-142-SSA1/SCFI -2014. Boissons alcooliques . Spécifications 
sanitaires . Étiquetage sanitaire et commercial ; NOM-141-SSA1/SCFI -2012. Étiquetage des produits 
cosmétiques préemballés . Étiquetage sanitaire et commercial ; NOM-189-SSA1/SCFI -2002. Produits 
et services . Étiquetage et emballage des produits de nettoyage à usage domestique . Enfin, pour ce G/TBT/M/82  
- 14 - 
  qui est des questions relatives à la publicité, il est important de préciser que ces dispositions sont 
énoncées dans l a section  4.1.5  de la modification de la NOM -051, dont la version définitive a été 
publiée le 27  mars de cette année . Même si ce règlement technique est entré en vigueur le 
1er octobre  2020 en ce qui concerne le système d'étiquetage frontal, les autres sections, y compri s 
la section  4.1.5 (publicité), entreront en vigueur le 1er avril 2021, ce qui laissera environ une année 
pour s'y conformer.  
2.1.2.6   Inde  – Phase II de l'essai et de la certification obligatoires des équipements de 
télécommunication (MTCTE), mise en œuvre des Règ les indiennes (modificatives) sur la 
télégraphie, G/TBT/N/IND/158 , G/TBT/N/IND/159 , G/TBT/N/IND/160  (IMS  ID 6467) 
2.44.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis croient 
comprendre que la notification du 23  juin 2020 publiée par le Département des télécommunications 
du Ministère des communications indien a introduit la phase  II du programme MTCTE, avec prise 
d'effet au 1er octobre  2020. La phase  II étend les essais et certifications à trois catégories de produits 
supplémentaires : équipements de transmission terminaux, équipements larg e bande de la famille 
des réseaux optiques passifs et dispositifs de rétroaction . Compte tenu de la portée des prescriptions 
en matière d'essai s dans le cadre du MCTCE, de la complexité des nouvelles catégories incluses dans 
la phase II et des facteurs tel s que la pandémie de COVID -19, qui pourraient avoir un impact sur 
les délais en matière d'essai s et de certification, les États -Unis demandent à l'Inde de bien vouloir 
laisser un minimum d'un an avant  l'entrée en vigueur des essais et certifications dans l e pays à 
compter de la date de notification de chaque phase du MTCTE, y compris la phase II , de façon  à ce 
que celle -ci ne commence pas effectivement avant le 23  juin 2021. 
2.45.   La branche de production des États -Unis note que plusieurs produits relevant de la phase  II 
ont déjà été fabriqués et placés sur le marché indien . Les États -Unis demandent à l'Inde d'autoriser 
l'apposition d'autocollants portant un logo sur les emballages de ces produits afin de se conformer 
aux prescriptions en matière d'étiquetage pour  le MCTCE . La branche de production des États -Unis 
fait également remarquer que seuls deux laboratoires en Inde ont les capacités pour tester les 
prescriptions techniques énoncées dans les Règles indiennes (modificatives) sur la télégraphie 
de 2017. Pour é viter les retards non nécessaires, les États -Unis encouragent l'Inde à continuer de 
délivrer des certificats provisoires, à prévoir une période de validité de deux ans pour ces certificats 
et à accepter les demandes d'exemption des prescriptions techniques  jusqu'à ce qu'un nombre 
suffisant de laboratoires soit mis en place . Les États -Unis croient comprendre que, d'après un 
addendum du Département des télécommunications daté du 24  juin 2020, l'Inde n'acceptera plus 
les résultats des essais effectués par des laboratoires agréés par les membres de la Coopération 
internationale pour l'agrément des laboratoires d'essai s (ILAC) à compter du 1er octobre  2020. Si 
cela est exact, veuillez expliquer sur quoi est basée et comment est justifiée la décision de ne plus 
accepter ces résultats d'essai . Les États -Unis demandent que le Département des 
télécommunications autorise la présentation de s résultats d 'essai effectués dans le cadre de l'ILAC 
pour une période initiale d'un an à compter de la date de publication d e toute future phase du 
MCTCE.  
2.46.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Les exportations du secteur 
des télécommunications présentent un intérêt important pour le Canada . Le pays salue la précision 
apportée par l'Inde au sujet de son  programme MCTCE en réponse aux déclarations prononcées à 
la réunion de mai du Comité . Nous souhaitons souligner l'importance d'aviser les fournisseurs de 
manière appropriée de tout changement des prescriptions en matière d'essais, ceux -ci devant 
fabriquer  le produit aux fins de l'essai, l'expédier en Inde puis attendre que le produit soit soumis à 
l'essai . Le Canada note que, le 23  juin 2020, le Centre d'ingénierie des télécommunications de l'Inde 
a présenté une notification8 indiquant que les produits ad ditionnels devraient respecter de nouvelles 
prescriptions en matière d'essais à compter du 1er octobre  2020. Nous remarquons également que 
les notifications présentées par l'Inde à l'OMC ( G/TBT/N/IND/158 , G/TBT/N/IND/159  
et G/TBT/N/IND/160 ) ont été publiées le 12  août 2020 en urgence et qu'aucun délai n'a par 
conséquent été ménagé p our la formulation d'observations . Nous aimerions que l'Inde explique  
pourquoi ces mesures, applicables à des produits qui sont sur le marché depuis un moment, devaient 
être mises en œuvre en urgence avec un préavis de trois mois . En outre, le Canada souha ite réitérer 
sa préoccupation relative au  fait que l'Inde n'accepte plus, pour le matériel de télécommunication, 
 
7 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  646 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
8 https://www.tec.gov.in/pdf/MTCTE/MTCTE_Phase2_240620.pdf . G/TBT/M/82  
- 15 - 
  les essais réalisés dans des laboratoires agréés par l'ILAC en dehors de l'Inde , ainsi qu 'au coût des 
essais dans le pays qui feraient double emploi . Nous signalons que l'acceptation des résultats 
d'essais étrangers réalisés dans des laboratoires dotés d'un agrément approprié est la manière la 
moins restrictive pour le commerce d'atteindre des ob jectifs légitimes de sécurité et de sûreté et 
nous demandons l'accord de l'Inde pour maintenir cette pratique largement acceptée.  
2.47.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante . Compte tenu de  
facteurs comme la COVID -19, etc., l a phase  II du MCTCE a été lancée avec seulement trois produits 
à faible impact . Pour ces produits, les résultats des essais menés par des laboratoires agréés par les 
membres de l'ILAC, en ce qui concerne  les paramètres techniques, étaient acceptés jusqu'au  
30 septembre  2020. La prorogation de l'acceptation des résultats des essais  réalisés dans des 
laboratoires agréés par les membres de l'ILAC , pour ce qui est des paramètres techniques, au-delà 
du 30  septembre  2020 est en cours d'examen . Pour faire en sorte  que la chaîne d'approvisionnement 
existante ne soit pas perturbée et que la continuité des activités commerciales soit assurée, la 
prescription en matière d'étiquetage visant les produits certifiés dans le cadre du MTCTE fait l'objet 
d'un assouplissement pendant une période initiale de six mois à compter de la date à laquelle les 
essais et la certification pour le produit de télécommunication concerné sont rendus obligatoires en 
Inde. S'agissant de la disposition pour l'exemption de certains paramètres d'e ssai en raison de 
l'insuffisance des infrastructures d'essai et de la question d'un certificat provisoire avec une période 
de validité de deux ans, il est à noter que cette disposition figure déjà dans le programme MCTCE . 
Les fabricants de matériel l'utilisent déjà . En outre, si les capacités d'essai pour un paramètre d'essai 
spécifique n'existent pas dans le pays, une exemption de ce paramètre d'essai est accordée et un 
certificat provisoire d'une durée de validité de deux ans est délivré.  
2.48.   Il convient égal ement de noter que le programme MCTCE prévoit l'acceptation des résultats 
des essais effectués par des laboratoires agréés par des signataires de l'ILAC, en guise 
d'assouplissement, jusqu'à ce que des capacités d'essai suffisantes soient mises en place dan s le 
pays. Les capacités d'essai pour les prescriptions figurant dans les Règles indiennes (modificatives) 
sur la télégraphie de 2017 sont révisées de temps en temps . Le pays disposant de capacités d'essai 
suffisantes en ce qui concerne les paramètres d'es sai liés à la compatibilité électromagnétique/ au 
brouillage électromagnétique et à la sécurité, l'assouplissement relatif à l'acceptation des résultats 
des essais provenant de laboratoires accrédités par les membres de l'ILAC en ce qui concerne ces 
paramèt res a pris fin le 31  mars 2020. S'agissant des paramètres techniques, l'acceptation des 
résultats des essais provenant de laboratoires accrédités par les membres de l'ILAC a continué 
jusqu'au 30  septembre  2020. Étant donné que les capacités d'essai en ce q ui concerne les 
paramètres techniques ne sont toujours pas considérées comme suffisantes, la possibilité de 
proroger au -delà du 30  septembre  2020 l'assouplissement de l'acceptation des résultats des essais 
provenant de laboratoires accrédités par les membr es de l'ILAC est en cours d'examen.  
2.1.2.7   Zimbabwe  – Règlement sur l'électricité de 2020 (Efficacité énergétique minimale 
des appareils électrodomestiques), G/TBT/N/ZWE/2  (IMS ID  6479) 
2.49.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . La Corée 
respecte les efforts entrepris par le Zimbabwe en vue d'introduire un règlement sur l'efficacité 
énergétique afin de protéger l'environnement et de préserver les ressources en énergie . En outre, 
les entrepris es coréennes sont fermement résolues à se conformer au règlement du Zimbabwe . Le 
10 juillet  2020, la Corée a communiqué des observations officielles au point d'information du 
Zimbabwe au sujet du règlement en question, mais elle n'a pas encore reçu de répo nse de l'autorité 
pertinente . Par conséquent, la Corée demande au Zimbabwe d'examiner les problèmes suivants . 
Premièrement, s'agissant de  la Liste I (Liste des appareils) du Règlement , qui décrit les normes 
d'essai de performance énergétique par produit, il apparaît, après vérification des normes d'essai 
pour les réfrigérateurs à usage domestique et les climatiseurs, qu'une erreur a été commise, car les 
normes correspondantes n'existent pas . Par conséquent, la Corée demande au Zimbabwe 
d'envisager certaines  modifications en tenant compte des suggestions que nous proposons dans le 
tableau ci -après . De plus, s'agissant de la norme ZWS  1008:2016, qui est la norme pour les essais 
relatifs aux fourneaux à induction, la Corée demande au Zimbabwe de préciser si cet te norme est 
présente et harmonisée avec les normes internationales et, dans l'affirmative, de nous expliquer 
comment nous pouvons la consulter.  
 
9 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  647 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 16 - 
  2.50.   Deuxièmement, le règlement ne mentionne que les normes relatives aux méthodes d'essai 
pour chaque produit, mais  il ne précise pas les prescriptions spécifiques par produit telles que celles 
concernant l'indice d'efficacité énergétique, la présentation des étiquettes, etc. P ar ailleurs, en raison 
du manque de renseignements relatifs aux laboratoires d'essai désignés  localement, à la procédure 
d'évaluation de la conformité et à la mise en conformité avec l'article  7.1) qui exige l'enregistrement 
auprès de l'Autorité de réglementation de l'énergie du Zimbabwe, de nombreuses entreprises 
coréennes rencontrent des difficu ltés lorsqu'elles préparent leurs exportations . Par conséquent, la 
Corée demande au Zimbabwe de présenter le détail des prescriptions par produit, le statut des 
laboratoires d'essai désignés, la procédure d'évaluation de la conformité et les directives pou r 
l'enregistrement des informations par l'Autorité de réglementation de l'énergie du Zimbabwe . 
Troisièmement, le pays a annoncé que l'entrée en vigueur du règlement est prévue pour le 
1er février  2021, mais cette date ne laisse pas suffisamment de temps po ur préparer les exportations 
en raison du manque de renseignements essentiels pour le respect des réglementations, comme 
cela est mentionné plus haut . La Corée demande donc au Zimbabwe de retarder la mise en œuvre 
du règlement d'au moins six mois après la correction de celui -ci et de fournir les renseignements 
essentiels nécessaires pour se mettre en conformité avec le règlement.  
2.51.   En réponse, le représentant du Zimbabwe  a communiqué la déclaration suivante . L'Autorité 
de réglementation de l'énergie du Zimbabwe n'a pas  encore terminé la phase de vérification de 
toutes les normes afin de remplacer celles qui n'existent pas . S'agissant de la norme 
ZWS 1008:2016, nous signalons qu'elle est basée sur la norme améri caine ASTM F2834 . Nous 
examinerons également les prescriptions spécifiques par produit, notamment en ce qui concerne 
l'indice d'efficacité énergétique ainsi que la présentation des étiquettes . Nous communiquerons le 
règlement de mise en conformité SI  124, qui établit les garanties prévues par la loi et les directives . 
Nous signalons aussi que le règlement n'entrera pas en vigueur en février  2021. Cela est 
principalement dû aux difficultés liées à la pandémie de COVID -19. Nous communiquerons la date 
de publi cation au Journal officiel après la phase de préparation à la mise en œuvre . Nous sommes 
prêts à engager des discussions bilatérales avec la Corée à ce sujet.  
2.1.2.8   Mexique  – Diverses mesures de l'État restreignant la vente d'aliments et de 
boissons aux mineurs (IMS  ID 64810) 
2.52.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis sont 
préoccupés par de nouvelles mesures prises dans les États mexicains d'Oaxaca et de Tabasco, qui 
interdisent la vente d'aliments et de boissons portant une ou des étiquettes(s) nutritionnelle(s) qui 
indique (nt) une teneur élevée en sucres, matières grasses ou calories aux enfants de 18  ans ou 
moins . Ces mesures interdisent les aliments et boissons emballés qui sont vendus avec des sucres, 
des acid es gras saturés, des acides gras trans ou du sodium ajoutés, dépassant ainsi les seuils 
nutritionnels, conformément au règlement technique fédéral correspondant : la Norme officielle 
mexicaine NOM -051-SCFI/SSA1 -2010 "Étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques 
préemballés  – Information commerciale et sanitaire" telle que notifiée par le Mexique sous la cote 
G/TBT/N/MEX/17 8/Add.13 . Nous demandons au Mexique de notifier à l'OMC (et à l'ACEUM ) ces 
mesures prises au niveau des États . Le 18 août, nous avons demandé , par l'intermédiaire du point 
d'information OTC OMC/ACEUM des États -Unis, la notification  de ces mesures, suffisam ment à 
l'avance et en temps opportun,  afin de permettre aux Membres de formuler des observations et aux 
gouvernements des États de tenir compte de ces observations dans leurs mesures définitives.  
2.53.   Ces mesures ont été publiées dans les registres des États d' Oaxaca et de Tabasco en août . 
Nous croyons comprendre que le gouverneur d'Oaxaca a approuvé la mesure le 8  septembre et 
qu'un plan de mise en œuvre est en cours d'élaboration . Nous comprenons également que la mesure 
de Tabasco est en attente de l'approbati on du gouverneur . Quel est le calendrier prévu pour l 'entrée 
en vigueur  de ces mesures ? Ces États entreprendront -ils d'autres actions avant la mise en œuvre ? 
Au vu du nombre de petits détaillants et vendeurs présents au Mexique, comment le respect de ces 
mesures sera -t-il assuré ? Les États -Unis continuent de soutenir les initiatives en faveur de l'objectif 
consistant à promouvoir des modes de vie et choix alimentaires sains auprès des enfants, mais ils 
exhortent le Mexique à se demander s'il pourrait attein dre ses objectifs de santé publique en utilisant 
des moyens moins restrictifs pour le commerce . Les entreprises préliminaires de la branche de 
production et les cabinets spécialisés dans les études de marché estiment qu'au Mexique plus de 
80% des aliments et boissons non alcooliques préemballés porteront au moins un symbole de mise 
 
10 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  648 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 17 - 
  en garde, ce qui veut dire qu'ils ne pourront pas être vendus ou fournis à un mineur sauf par un 
parent ou tuteur . Nous craignons que ces mesures empêchent toute personne de moin s de 18  ans 
d'acheter des produits alimentaires communs comme les fromages, le pain et certains produits 
carnés, ce qui pourrait créer des préoccupations en matière de sécurité alimentaire . Le Mexique 
peut-il expliquer comment il propose d'appliquer une si  vaste interdiction de vente?  
2.54.   Nous aimerions faire remarquer qu 'il faut du temps pour instaurer  des changements durables 
et sains en matière de comportements alimentaires et de préférences des consommateurs . Nous 
croyons comprendre que 24 des 31  États du M exique, ainsi que Mexico, envisagent d'adopter des 
restrictions . En outre, nous avons appris en communiquant avec le Mexique par l'intermédiaire de 
nos points d'information respectifs que le pays n'estime pas que les mesures prises au niveau de 
ses États d evraient être notifiées au Comité OTC de l'OMC et qu'il n'a donc pas l'intention de le faire . 
Selon les États -Unis, ces mesures font partie d'un ensemble plus vaste de mesures qui comprend 
des règlements techniques au niveau fédéral et elles devraient donc  être notifiées à l'OMC . Le 
Mexique peut -il expliquer pourquoi il estime que les mesures ne devraient pas être notifiées ? Par 
ailleurs, nous croyons comprendre qu'une proposition en vue d'une interdiction à l'échelle  fédéral e 
a été présentée devant le Sénat mexicain le 21  septembre . Pouvez -vous indiquer où en est cette 
proposition?  
2.55.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante . La Colombie tient à 
manifester son intérêt pour cette question et procèdera à un examen détaillé des renseignements y 
relatifs.  
2.56.   En réponse, le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante . La délégation 
du Mexique remercie la délégation des États -Unis pour ses observations au sujet des projets de 
modifications réglem entaires dans certains États, lesquel les visent à interdire la vente de certains 
aliments et boissons non alcooliques aux mineurs . Les mesures projetées par les États font partie 
de la stratégie nationale destinée à lutter contre les problèmes de santé pub lique sévissant dans  le 
pays tels que l'obésité et le surpoids, tant chez les adultes que chez les mineurs . Selon l'UNICEF11, 
le surpoids et l'obésité au Mexique sont un problème apparaissant dans la petite enfance, c'est -à-dire 
entre 0 et 5  ans. Au moins un enfant de moins de 5 ans sur 20 est obèse, ce qui renforce la 
probabilité d'être en surpoids à vie et le risque  de maladies cardiovasculaires, cardiaques et rénales 
ainsi qu e de diabète, entre autres . La proportion d'enfants atteints de surpoids ou d'ob ésité a 
augmenté, passant à un sur trois . Le principal problème nutritionnel dont souffrent les enfants de 
6 à 11 ans est la présence des deux troubles, l'obésité et le surpoids . Par conséquent, le Mexique 
est l'un des pays affichant le plus fort taux d'ob ésité infantile  dans le monde . En outre, l'UNICEF 
indique que la principale cause d'obésité et de surpoids chez les enfants est la consommation 
d'aliments transformés ayant une teneur élevée en sucre, en acides gras trans et en sel, ainsi que 
de boissons é dulcorées, qui sont facilement accessibles en raison de leur large distribution, de leur 
coût faible et de la promotion réalisée dans les médias.  
2.57.   En ce qui concerne les points soulevés par la délégation des États -Unis, une analyse menée 
par les autorités c ompétentes du gouvernement mexicain  a établi que  les modifications législatives 
qui ont été adoptées, à ce jour dans deux États de la République du Mexique (Tabasco et Oaxaca) , 
ne sont pas considérées comme remplissant les conditions qui en feraient un règlement technique 
conformément à la définition de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce ; par 
conséquent, les prescriptions en matière de notification y figu rant ne s'appliquent pas . Le lien entre 
ces mesures prises par des États et la norme NOM -051 relative aux prescriptions commerciales et 
sanitaires pour l'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques préemballés ne concerne 
que le champ d'applica tion, en ce qu e les mesures  visent à interdire la vente aux mineurs d'aliments 
et de boissons non alcooliques auxquels les prescriptions de la norme NOM -051 s'appliquent . De 
plus, aucun texte réglementaire sur l'application des mesures concernées n'ayant é té promulgué, il 
n'existe pas de renseignements à communiquer à ce jour . Le gouvernement du Mexique réitère sa 
détermination à respecter les engagements internationaux énoncés dans l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce ainsi que ceux qui sont l iés aux traités de libre -échange auxquels le 
Mexique est partie . En revanche, il réitère également son engagement à préserver la santé du peuple 
mexicain.  
 
11 https://www.unicef.org/mexico/sobrepeso -y-obesidad -en-ni%C3  per centB1os -ni%C3  per 
centB1as -y-adolescentes . G/TBT/M/82  
- 18 - 
  2.1.2.9   Inde  – Normes indiennes et restrictions à l'importation dans le secteur 
automobile (Ordonnances en ma tière de contrôle de la qualité) : jantes, vitrages de 
sécurité, casques G/TBT/N/IND/118 , G/TBT/N/IND/147 , G/TBT/N/IND/167  
(IMS  ID 64912) 
2.58.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . Récemment, 
l'Inde a adopté un certain nombre de mesures dans le secteur automobile qui ont provoqué de 
graves préoccupati ons au sein de la branche de production de l'UE . Ces mesures (Ordonnances en 
matière de contrôle de la qualité) touchant le secteur automobile concernent le marquage obligatoire 
pour les jantes, les nouvelles normes relatives aux vitrages de sécurité et la  certification obligatoire 
par le Bureau indien de normalisation (BIS) des casques pour les conducteurs de deux -roues . Ces 
trois notifications présentées par l'Inde prévoyaient seulement 30  jours pour la présentation 
d'observations . L'UE profite de cette o ccasion pour rappeler qu'au titre de l'article  2.9.4 de 
l'Accord  OTC les Membres doivent ménager, sans discrimination, un délai raisonnable aux autres 
Membres pour leur permettre de présenter leurs observations sur les projets de règlements 
techniques noti fiés. En outre, dans sa recommandation G/TBT/9  du 13  novembre  2000, le 
Comité  OTC e st convenu que le délai normal pour la présentation d'observations au sujet des 
notifications devrait être d'au moins 60  jours. Un délai d'un mois n'avait pas été suffisant pour 
permettre à l'UE de réagir avant la fin de la période pour la présentation d'o bservations . L'UE 
aimerait souligner que toutes les mesures en question semblent avoir une orientation protectionniste 
et envoient des signaux très inquiétants non seulement à la branche de production de l'UE mais 
aussi à ses investisseurs et États membres . Une fois en vigueur, ces mesures feront peser un coût 
économique et une charge supplémentaires sur la branche de production de l'UE, laquelle devra se 
soumettre à des procédures fastidieuses afin d'obtenir les permissions et/ou licences nécessaires 
sans aucune valeur ajoutée ni preuve scientifique que ces mesures contribueront véritablement à 
renforcer la sécurité au -delà du cadre de la CEE -ONU. 
2.59.   En ce qui concerne les jantes, le projet d' ordonnance en matière de contrôle de la qualité 
publié par le Départ ement des industries lourdes rendrait obligatoire le marquage de la marque de 
l'Institution indienne de normalisation (ISI) sur toutes les jantes d'automobiles et engendrerait des 
coûts additionnels pour les constructeurs automobiles européens . En vertu de  l'Ordonnance du 
21 septembre  2020 publiée au Journal officiel de l'Inde, l'Ordonnance de 2020 sur les jantes de roue 
de voiture (contrôle de la qualité) entrera en vigueur un an après la date de sa publication au Journal 
officiel . L'Union européenne salue  cette décision du gouvernement indien . Elle aimerait demander à 
l'Inde de reconsidérer l'introduction de cette ordonnance en matière de contrôle de la qualité, en 
l'abrogeant ou en accordant des dérogations aux constructeurs fiables de l'UE . Elle estime q ue le 
marquage du BIS devrait être facultatif pour les composants qui sont déjà conformes aux 
prescriptions actuelles en matière de marquage telles qu'elles ont été notifiées par le Ministère des 
transports routiers et autoroutes dans le cadre des Règles f édérales concernant les véhicules 
automobiles et qui sont soit installés sur des nouveaux véhicules conformément au 
Règlement  ONU n° 142 relatif à l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le 
montage des pneumatiques , soit homologués com me roues de rechange conformément au 
Règlement  ONU n° 124 relatif à l'homologation des roues pour voitures particulières et leurs 
remorques.  
2.60.   L'Union européenne souhaite remercier les autorités indiennes pour la décision de reporter à 
avril 2021 l'introduct ion du marquage obligatoire de la marque ISI sur les vitrages de sécurité pour 
voitures . Aux termes de la nouvelle ordonnance en matière de contrôle de la qualité, dont l'entrée 
en vigueur était initialement prévue pour le 16  septembre  2020, les vitrages p our voiture non 
montés sur des véhicules (non fixés ou pièces de rechanges) vendus en Inde devraient obtenir une 
nouvelle licence nationale et un nouveau marquage . Malgré le report très apprécié de l'entrée en 
vigueur, les entreprises européennes sont touj ours confrontées à des difficultés et des retards dans 
la préparation du nouveau système de certification . Certaines règles du nouveau régime ne sont pas 
claires, l'interdiction de voyager vers et depuis l'Inde en raison des restrictions liées à la COVID -19 
rend ce nouveau régime plus difficile à mettre en œuvre et des problèmes de retard liés à la 
pandémie persistent . Même si elles reconnaissaient l'objectif des licences du BIS de garantir la 
qualité des vitrages de sécurité utilisés dans les véhicules de transport, les entreprises de l'UE 
auraient des difficultés, au vu de la situation actuelle relative à la flambée de COVID -19, à se 
conformer aux nouvelles prescriptions dans les délais impartis par l'Ordonnance en matière de 
 
12 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  649 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 19 - 
  contrôle de la qualité . Par ailleurs, les nouvelles prescriptions pourraient engendrer des coûts 
supplémentaires pour les fabricants de vitrages automobiles de l'UE, car elles exigeraient des 
procédures complexes comme des audits, des changements d'outils, etc.  
2.61.   L'Union européenne aim erait demander à l'Inde de retarder encore l'entrée en vigueur de 
cette mesure, de manière à ce que la branche de production de l'UE puisse se conformer pleinement 
à l'Ordonnance . Cela permettrait à ses entreprises de respecter les prescriptions et de cont inuer à 
approvisionner les clients en Inde . L'Ordonnance en matière de contrôle de la qualité relative aux 
casques de protection pour conducteurs de deux -roues doit entrer en vigueur le 1er mars 2021. L'UE 
souhaite demander à l'Inde de conserver le caractè re facultatif du marquage du BIS pour les 
composants qui sont homologués conformément au Règlement ONU n°  22 relatif à l'homologation 
des casques de protection et de leurs écrans pour conducteurs et passagers de motocycles et de 
cyclomoteurs . Elle estime q ue ces mesures sont disproportionnées et entravent le commerce . Elle 
apprécierait beaucoup que l'Inde reconsidère l'introduction obligatoire d'ordonnances en matière de 
contrôle de la qualité pour les jantes, les vitrages de sécurité pour voitures et les c asques.  
2.62.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis savent 
que l'Inde a récemment adopté plusieurs ordonnances en matière de contrôle de la qualité dans le 
secteur automobile, qui concernent le marquage obligatoire p our les jantes, les nouvelles normes 
relatives aux vitrages de sécurité et la certification obligatoire par le BIS des casques pour les 
conducteurs de deux -roues . Ils sont favorables à la demande priant l'Inde de laisser au moins 
60 jours aux parties prena ntes intéressées pour formuler des observations au sujet de ces 
ordonnances et de tenir compte des observations présentées avant de les finaliser.  
2.63.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante . L'Inde souhaite 
informer les Memb res que le système d'essai et de certification pour les jantes en vigueur dans le 
pays est conforme au régime mondial . La certification des composants est un prérequis essentiel de 
l'homologation de l'ensemble du véhicule et ces deux processus sont complém entaires . Cette 
pratique est bien établie dans le monde entier et parfaitement  harmonisée au titre de l'homologation 
de l'ensemble du véhicule . Dans l'Union européenne, les jantes ne sont pas considérées comme un 
composant essentiel de sécurité distinct pa r la CEE -ONU. En revanche, en Inde, elles sont reconnues 
comme un composant individuel de sécurité au titre des Règles centrales concernant les véhicules 
automobiles, en raison des infrastructures routières locales, de la variété de pneumatiques utilisés 
et du comportement des automobilistes . Étant entendu que les jantes jouent un rôle fondamental 
dans la sécurité de la conduite, les normes indiennes sont élaborées en vue d'assurer leur qualité, 
leur fiabilité et leur conformité . Ces normes prescrivent les exigences générales et en matière de 
performance pour les jantes destinées à être utilisées sur des véhicules automobiles à 2, 3 et 
4 roues . L'Ordonnance en matière de contrôle de la qualité (jantes d'automobiles) est non 
discriminatoire, tant au niveau de  l'assemblage initial des automobiles qu'en ce qui concerne le 
service après -vente/de réparation . Elle vise à faire en sorte que l'approvisionnement uniquement en 
produits de qualité sur le marché indien soit dûment certifié et approuvé par l'organisme ind ien 
chargé de la mise en œuvre . Elle prévoit aussi une surveillance des marchés destinée à contrôler 
l'entrée de produits de qualité inférieure aux normes sur le marché indien . Elle a été publiée à la 
suite de consultations menées en bonne et due forme ave c les parties prenantes . En outre, comme 
ces dernières l'avaient souhaité, un délai d'application suffisant d'un an à compter de la date de 
publication de la notification de l'Ordonnance en matière de contrôle de la qualité au Journal officiel 
a été ménagé afin de permettre à la branche de production de se préparer . En ce qui concerne les 
vitrages de sécurité, l'Ordonnance en matière de contrôle de la qualité relative aux vitrages de 
sécurité a été publiée le 12  mars 2020 pour une entrée en vigueur fi xée au 16  septembre  2020. Sur 
demande, celle -ci est prolongée  jusqu 'au 1er avril 2021. Par ailleurs, l'Ordonnance a été modifiée le 
18 septembre  2020; elle indique désormais  que les vitrages de sécurité utilisés sur les véhicules 
importés en Inde par un co nstructeur automobile au titre des dispositions de la Règle n°  126 des 
"Règles centrales de 1989 concernant les véhicules automobiles" ne sont pas visés par l'Ordonnance 
en matière de contrôle de la qualité relative aux vitrages de sécurité . Il convient ég alement de noter 
qu'il n'existe pas de proposition visant à prolonger l'Ordonnance en matière de contrôle de la qualité 
relative aux vitrages de sécurité au -delà du 1er avril 2021. 
2.64.   Quant aux casques, l'Inde est le plus grand marché de deux -roues au monde . Environ 
15 millions de deux -roues sont vendus chaque année dans le pays . De plus, le nombre de décès liés 
aux accidents de la route  (autour de 150 000 par an ) est le plus élevé au monde, constituant environ 
11% du total mondial . En outre, la part de décès liés aux deux -roues est considérable et le nombre 
de morts  dus à l'absence de casque ou au port d 'un casque de mauvaise qualité est également très G/TBT/M/82  
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  élevé . Le gouvernement et la Cour suprême ("Apex Court") s'attachent particulièrement à mettre 
en place des p olitiques et mesures afin de pousser la population à porter des casques de bonne 
qualité sur les deux -roues . À cet égard, des efforts ont été entrepris en vue de réduire le poids 
maximal des casques afin que la population porte un casque et le BIS, l'organ isme indien de 
normalisation, a publié une notification en ce sens, qui fixe le poids maximal des casques à 
1 200 grammes contre les 1  500 grammes acceptés jusque -là. Mais, en raison de l'exigence des 
importateurs de casques étrangers, le plafond de poids de 1  200 grammes a été augmenté à 1  500. 
Il existe à présent une proposition visant à inclure le casque dans le régime obligatoire de 
certification . Cela permettra de faire en sorte que les casques soient fabriqués ou importés 
uniquement dans le cadr e des spécifications normatives du BIS et d' en assurer la bonne qualité, afin 
qu'ils fourni ssent une protection adéquate et s oient à l'origine d'un nombre moindre de décès . Le 
BIS prévoit un mécanisme par lequel il délivre une  certification aux  fabricants étrangers, leur 
permettant ainsi de vendre leurs produits en Inde . Compte tenu du scénario indien en matière de 
sécurité routière énoncé ci -dessus, très différent de celui de tout pays européen,  les prescriptions 
en matière de casques certifiés constituent  une priorité élevée.  
2.1.2.10   Fédération de Russie  – Loi fédérale  n° 468 sur la viniculture et la viticulture dans 
la Fédération de Russie (IMS ID  65013) 
2.65.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . La Russie a 
adopté une mesure inti tulée "Loi fédérale n°  468 du 27  décembre  2019 sur la viniculture et la 
viticulture dans la Fédération de Russie" . Cette mesure n'a pas été notifiée à l'OMC . La Loi est entrée 
en vigueur le 26  juin 2020, seulement six mois après son adoption, malgré les de mandes visant à 
repousser cette date, formulées notamment dans le cadre d'une lettre conjointe de l'UE, de 
l'Australie, de la Suisse et des États -Unis. Nous croyons comprendre que le Ministère de l'agriculture 
a été désigné très récemment , par décret , comm e l'autorité de surveillance chargée de superviser 
la mise en œuvre de cette loi. Nous remercions ce Ministère pour la réunion technique qui a eu lieu 
le 14 octobre avec la délégation de l'UE à Moscou . Nous espérons qu'il pourra collaborer activement 
avec les parties prenantes étrangères, qui restent très préoccupées, et apporter les précisions dont 
elles ont besoin . La Loi est déjà entrée en vigueur, mais des modifications de celle -ci (la proposition 
dite de Bakharev) sont en cours d'examen par la Douma, ce qui crée de nouvelles incertitudes pour 
les entreprises étrangères qui doivent s'adapter au nouveau cadre réglementaire.  
2.66.   Cette loi fédérale contient plusieurs dispositions qui constituent des obstacles à l'importation 
de vin et de produits à base  de vin sur le territoire de la Fédération de Russie (à savoir la 
non-conformité avec les règles de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) en matière 
d'étiquetage et de vinification, l'inspection des installations de l'UE par des respons ables russes, le 
retrait des produits à base de vin, l'utilisation, par des producteurs russes, de noms d'indications 
géographiques de l'UE , tels que "champagne " et "cognac ", pour désigner des catégories de vin dans 
la loi, etc.) . Nous notons la présence d 'une clause d'épuisement des stocks, qui ne concerne que les 
produits déjà en Russie avant le 26  juin 2020, et nous nous demandons pourquoi elle est assoc iée 
à des règles contraignantes prescrivant que les produits soient disposés séparément dans les 
magas ins. L'UE craint vivement que la Loi ait de graves conséquences sur l'importation de vins 
étrangers . Nous prenons également note des déclarations de la Fédération de Russie selon lesquelles 
l'objectif déclaré est de réduire considérablement les importation s afin de favoriser le développement 
du secteur vitivinicole russe . Outre les questions posées par la Loi fédérale elle -même, certaines des 
prescriptions qu'elle prévoit ne coïncident pas, ou sont même en contradiction, avec les exigences 
techniques conten ues dans le règlement technique de l'UEE sur la sécurité sanitaire des produits 
alcooliques, ce qui contribue à l'incertitude réglementaire . Par exemple, la Loi fédérale prescrit que 
la teneur en alcool éthylique du vin doi t être comprise entre 7,5 % et 18 %, alors que le règlement 
technique de l'UEE fixe la fourchette entre 8,5 % et 18%. Notre première question concerne la date 
d'entrée en vigueur du règlement technique de l'UEE en Russie . D'après ce que la délégation de l'UE 
nous a dit, la date de mise en œu vre du règlement technique sera repoussée d'une année ; 
pourriez -vous confirmer cela ? Ensuite, nous croyons comprendre que le Ministère des finances, en 
coopération avec le Ministère de l'agriculture, œuvrera, dans les mois à venir, à harmoniser la Loi 
russe et le règlement technique de l'UEE ; est-ce exact ? Comment la compatibilité des deux 
documents sera -t-elle assurée en pratique ? Des modifications seront -elles apportées uniquement au 
règlement technique, uniquement à la Loi ou aux deux textes ? Cette phase  d'harmonisation 
 
13 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  650 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 21 - 
  pourrait -elle être une bonne occasion pour corriger également des divergences par rapport aux 
normes internationales de l'OIV?  
2.67.   Les divergences entre la Loi russe et les dispositions de l'OIV, l'adoption en cours d'une 
modification de la Do uma russe, les divergences entre les dispositions de la Loi russe et celles du 
règlement technique de l'UEE, le report de l'entrée en vigueur de ce règlement technique, les travaux 
des Ministères des finances et de l'agriculture destinés à résoudre les div ergences entre la Loi russe 
et le règlement technique de l'UEE : nombreux sont les éléments créant une incertitude 
réglementaire, avec des répercussions importantes sur les producteurs étrangers . Enfin, il semblerait 
que la Loi fédérale contienne également des dispositions se rapportant à l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce . L'UE invite la Russie à notifier la mesure 
au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (AD PIC) et à 
notifier la nouvelle mesure relative au vin au titre de l'Accord OTC ainsi qu'au titre de l'Accord sur 
les ADPIC . En parallèle, l'Union européenne aimerait demander à la Russie de repousser encore 
l'application effective de la Loi en attendant ce travail de clarification et de tenir compte de ces 
observations lors de la procédure de modification en cours.  
2.68.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante . L'Australie croit 
comprendre que la Russie a adopté la "Loi féd érale n°  468 du 27  décembre  2019 sur la viniculture 
et la viticulture dans la Fédération de Russie", qui est entrée en vigueur le 26  juin 2020. La Loi 
fédérale crée plusieurs obstacles à l'importation de vin en Russie qui, associés aux courts délais pour 
sa mise en œuvre, constituent une préoccupation pour l'industrie vitivinicole australienne . La 
déclaration obligatoire du millésime et de la variété exigée au titre de la nouvelle loi est l'une des 
principales sources de préoccupations . Elle ne reflète pas les pratiques de l'OIV, dont la Russie est 
membre . L'article  18 de la Loi fédérale de la Russie sur le vin fixe la date de début du processus de 
vieillissement du vin au 1er janvier de l'année suivant la récolte, ce qui confère aux producteurs 
d'Australie et du reste de l'hémisphère sud un net désavantage étant donné que, dans ces régions, 
la récolte du raisin obéit à une période de végétation et à une récolte biologiques différentes . Ainsi, 
le 1er janvier dans l'hémisphère nord correspond à l'hiver, tandis  que les raisins d'Australie et du 
Nouveau Monde sont récoltés au début de l'année, après le 1er janvier . En ce qui concerne le 
processus de vieillissement, l'article  18 contient une catégorie appelée vin "de marque" pour laquelle 
sont exigés 18  mois de vi eillissement à compter du 1er janvier de l'année suivant la récolte . Si cela 
signifie qu'un vin ne peut pas recevoir de marque à moins qu'il ait été vieilli pendant 18  mois, seuls 
les vins australiens de 2018 et antérieurs à cette année -là pourraient porte r une marque en Russie.  
2.69.   L'article  24 interdit l'ajout d'eau dans le vin, ce qui constitue un obstacle considérable au 
commerce pour les producteurs du Nouveau Monde. Les règlements australiens sur les produits 
alimentaires autorisent l'ajout d'eau pour dil uer les moûts à forte teneur en sucre afin de favoriser 
la fermentation . Un ajout minime d'eau favorise la fermentation lorsque les conditions saisonnières 
sont difficiles, y compris en période de sécheresse . La Loi fédérale de la Russie sur le vin contien t 
des dispositions entrant dans le champ d'application de l'Accord sur les ADPIC, notamment en 
matière d'indications géographiques . L'Australie invite la Russie à notifier la mesure au Conseil des 
ADPIC en conséquence . Par ailleurs, elle note que plusieurs  obligations figurant dans la Loi fédérale 
sur le vin sont incompatibles avec le règlement technique de l'Union économique 
eurasiatique  n° 047/2018 sur la sécurité sanitaire des produits alcooliques, dont l'entrée en vigueur 
est prévue pour janvier  2021. L'Australie demande à la Russie davantage de précisions quant à la 
question de savoir comment cette réglementation et la Loi fédérale n°  468 seront appliquées une 
fois en vigueur . Elle encourage la Russie à tenir compte de ces préoccupations pour reconsidérer la 
mise en œuvre de la nouvelle Loi fédérale sur le vin et nous attendons avec intérêt qu'elle notifie 
l'OMC en conséquence, dès que possible.  
2.70.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis appuie nt 
la dema nde faite pour que la Russie notifie les mesures d'application au Comité OTC de l'OMC, laisse 
au moins 60  jours aux parties prenantes intéressées pour formuler des observations au sujet de la 
mesure et tienne compte des observations présentées avant de fin aliser les réglementations.  
2.71.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante . Le Chili souhaite s'associer 
aux observations présentées par l'UE, l'Australie et les États -Unis au sujet de cette nouvelle loi 
fédérale sur le vin . Il demande à la Russie de repousser l'entrée en vigueur de la Loi et, dans le 
même ordre d'idée, de communiquer la notification correspondante  au Comité OTC de l'OMC, afin 
que des observations puissent être présentées pendant une période d'au moins 60  jours.  G/TBT/M/82  
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  2.72.   En réponse, l e représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante . 
Nous avons pris note des déclarations faites par l'UE, l'Australie, les États -Unis et le Chili au sujet 
de ce point de l'ordre du jour . Les déclarations seront transmises à la capitale afin d'être examinées . 
La Loi fédérale sur la viniculture et la viticulture a été adoptée en vue de développer les industries 
vinicole et viticole en tenant compte des obligations de la Fédération de Russie envers l'OMC . Les 
prescriptions de cette  loi s'appliquent uniformément aux produits russes et étrangers . En ce qui 
concerne certaines des questions spécifiques soulevées ce jour, nous faisons les observations 
suivantes . S'agissant des allégations de l'UE selon lesquelles la Loi fédérale utilise les noms "cognac" 
et "champagne" pour désigner des catégories de boissons, nous tenons à faire remarquer que le 
texte de la Loi ne contient pas le terme "cognac" . Le terme "champagne" est employé dans la Loi 
fédérale uniquement dans la collocation "champag ne russe", qui qualifie un sous -groupe de vins 
russes . Le terme n'est applicable qu'aux vins russes produits d'une manière spécifique et il n'est pas 
associé au nom de l'indication géographique (IG) de l'UE . Comme cela a déjà été expliqué à de 
nombreuses r eprises, "champagne" est devenu un nom générique en Russie et n'est pas associé à 
l'IG, ce terme étant utilisé de longue date dans le pays . Tous les producteurs de vin disposent d'une 
gamme complète de droits qui ne se limitent pas à la Loi fédérale afin d 'enregistrer leurs IG et 
appellations d'origine auprès du Service fédéral de la propriété intellectuelle, et ils y sont toujours 
invités . S'agissant des appels  à notifier la Loi fédérale au Conseil des ADPIC, nous ne voyons pas 
quels éléments de l'article  63 de l'Accord sur les ADPIC justifieraient une notification de cette loi. 
Quant aux allégations d'incompatibilité des dispositions de la Loi fédérale avec les prescriptions de 
l'OIV en matière d'étiquetage, nous indiquons que nous avons répondu à certaine s d'entre elles lors 
de précédentes réunions du Comité OTC, au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Fédération de 
Russie  – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques" . À ce sujet, 
nous renvoyons donc à nos décla rations prononcées lors des réunions de novembre  2019 et de 
février  2020 du Comité.  
2.1.2.11   Inde  – Décret relatif à l'exigence prévoyant que les lots de produits alimentaires 
importés soient accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés et sans OGM, G/TBT/N/IND/168  (IMS ID  65114) 
2.73.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis ont de 
graves préoccupations au sujet de la nouvelle mesure de l'Inde notifiée (en tant que mesure finale) 
le 2 septembre  2020 dans le document G/TBT/N/IND/168 , qui prescrit que certains produits 
agricoles importés en Inde doive nt être accompagnés d'un certificat attestant qu'ils sont non 
génétiquement modifiés et sans OGM et dont la date projetée pour l'entrée en vigueur était fixée au 
1er janvier  2021. Nous apprécions la notification par l'Inde de cette mesure au Comité OTC, ma is 
nous notons un manque de clarté en ce qui concerne l'objectif légitime et la portée de la mesure, 
ses modalités d'application ou d'exécution et la manière dont elle répond à l'objectif légitime . L'Inde 
semble donner à entendre que les produits alimentai res génétiquement modifiés sont moins sûrs 
que leurs équivalents classiques . Dans sa notification, elle indique qu'un certificat attestant que les 
produits sont sans OGM est exigé "afin de garantir que seules des cultures alimentaires non 
génétiquement mod ifiées sont importées en Inde" et le décret de l'Inde explique la nécessité d'un 
tel certificat en faisant valoir le besoin de "garantir la sécurité et l'intégrité sanitaires des produits 
alimentaires importés en Inde" . Les États -Unis font part de leur pré occupation quant à cette 
justification et invitent l'Inde à préciser ces objectifs . Contrairement aux allégations de l'Inde, les 
prescriptions en matière de certification ne contribuent pas à "garantir la sécurité" des produits 
alimentaires importés en Ind e. De nombreux aliments échangés dans le monde ont été évalués dans 
de multiples pays et tous les pays sont parvenus à la même conclusion en matière de sécurité.  
2.74.   Les États -Unis font remarquer que la mesure de l'Inde n'est pas conforme à  la prise de 
décisio n fondée sur des données scientifiques et sur les risques, qu'elle crée des prescriptions en 
matière de certification que les autorités nationales concernées pourraient ne pas être en mesure 
de respecter et qu'elle ne semble pas tenir compte de facteurs économiques pertinents tels que les 
coûts de mise en conformité ou le s éventuelles perturbations des échanges . Il apparaît que les 
prescriptions du gouvernement indien s'appliquent aux importations de tous les produits énumérés, 
indépendamment de la question de savoir si les variétés génétiquement modifiées de ces produits 
sont en production commerciale dans le pays exportat eur. Tous les Membres qui exportent vers 
l'Inde sont susceptibles de rencontrer des freins  supplémentaires au commerce en ce qui concerne 
les cultures énumérées à l'annexe I du Décret de l'Inde . Le gouver nement indien n'a pas précisé par 
 
14 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  651 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
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  écrit si le Décret s'applique uniquement aux importations de produits destinés à la consommation 
humaine et s'il s'applique seulement aux produits bruts, non transformés . Il n'a pas non plus créé 
de processus pour l'établi ssement de déterminations par les autorités indiennes compétentes quant 
à la question de savoir si les cargaisons importées sont visées par le Décret . Au vu de la forte 
incertitude et du risque d'importantes perturbations du commerce, nous demandons à l'In de de 
retirer cette prescription et d'envisager d'autres approches qui sont compatibles avec celles des 
autres Membres, afin d'éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce international . Si 
l'Inde ne peut pas retirer cette prescription, nous l ui demandons d'expliquer la justification donnée 
pour la mesure et d'indiquer toute s les normes internationales pertinentes sur lesquelles elle se 
fonde.  
2.75.   Le représentant du Brésil  a transmis la déclaration suivante . Le Brésil soutient fermement 
l'attacheme nt de l'Inde à garantir des niveaux élevés de santé et de sécurité pour sa population . 
Néanmoins, nous souhaitons exprimer des préoccupations au sujet de son décret récent qui prescrit 
que les lots de produits alimentaires importés doivent être accompagnés  d'un certificat attestant 
que les produits sont non génétiquement modifiés et sans OGM, notifié dans le 
document  G/TBT/N/IND/168 . Cette réglementation s'applique à 24  cultures et exige une certification 
officielle attestant que les produits importés ne sont pas génétiquement modif iés. De plus, la 
certification doit être émise pour chaque envoi individuellement . Le texte de la réglementation 
contient un modèle de certificat à délivrer par l'autorité compétente de chaque pays . L'Inde n'a pas 
encore publié d'évaluation de l'impact rég lementaire, d'analyse des risques, ni de document 
technique qui présente le lien entre cette réglementation et les objectifs légitimes qu'elle veut 
atteindre . Le manque de données  relatives aux fondements scientifiques de cette réglementation 
soulève des p réoccupations en matière de transparence d u processus réglementaire entrepris par 
les autorités indiennes . L'Inde n'a pas non plus expliqué comment cette réglementation est liée  aux 
normes internationales pertinentes en matière de sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires et 
d'organismes génétiquement modifiés (OGM), s'écartant ainsi des obligations énoncées à 
l'article  5.12 de l'Accord  OTC. La réglementation indienne devrait être particulièrement néfaste pour 
les exportateurs brésiliens de pommes, de doliques, de tabac, de canne à sucre et de maïs. Par 
ailleurs , le Décret prévoit des prescriptions excessivement contraignantes pour ladite autorité 
nationale compétente, laquelle devra délivrer un certificat pour chaque lot de produits alimentaires 
énumér és dans l'Annexe . Bien qu'il ait ménagé une période pour la présentation d'observations, le 
gouvernement indien a déjà fixé une date pour l'entrée en vigueur de la réglementation 
(1er janvier  2021), ce qui soulève des préoccupations au sujet du respect par  l'Inde de l'article  2.9.4 
de l'Accord OTC et de sa volonté de tenir véritablement compte des observations présentées dans 
les délais . Au vu de ce qui précède, le Brésil estime que la réglementation notifiée sous la 
cote G/TBT/N/IND/168  est plus restrictive pour le commerce que néc essaire pour atteindre un 
objectif légitime dans le cadre de l'Accord OTC . Nous demandons à l'Inde de bien vouloir réexaminer 
ce projet de mesure s. Par ailleurs, l'Inde pourrait -elle indiquer les études, notamment les études 
internationales pertinentes, su r lesquelles elle s'est basée pour élaborer cette réglementation?  
2.76.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante . La Colombie souhaite 
appuyer la préoccupation commerciale formulée par le Brésil et les États -Unis au sujet du Décret 
adopté le 12  octobre  2020 par l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des 
normes alimentaires de l'Inde rattachée au Ministère de la santé du pays, qui énonce l'exigence d'un 
certificat démontrant que les importations d'une liste de 2 4 produits à base de céréales, légumes et 
fruits frais ne contiennent pas d'organismes génétiquement modifiés (OGM) . Le certificat doit être 
délivré par l'autorité nationale compétente du pays exportateur . Nous estimons que la mesure 
pourrait restreindre l es exportations de certains fruits, légumes et céréales frais vers ce marché, car 
l'objectif légitime poursuivi, sa portée et les nouvelles prescriptions mises en place par l'Inde ne sont 
pas claires . En outre , toutes les techniques analytiques permettant d'identifier les aliments 
génétiquement modifiés n'ont pas encore été mises au point ou certifiées, ce qui veut dire que la 
mesure p ourrai t devenir un obstacle non nécessaire au commerce, en violation de l'article  2.2 de 
l'Accord OTC, qui dispose ce qui su it: "Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou 
l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international".  
2.77.   Par ailleurs, au sujet des limites de temps fix ées dans la notification G/TBT/N/IND/168  du 
2 septembre  2020, l'Inde prévoit dans sa réglementation que la mesure entrera en vigueur le 
1er janvier  2021. À cet égard, nous tenons à rappeler que, conformément à l'article  2.12 de 
l'Accord  OTC, "les Membres ménageront un délai raisonnable entre la publication des règlements 
techniques et leur entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs dans les Membres e xportateurs, G/TBT/M/82  
- 24 - 
  en particulier dans les pays en développement Membres, le temps d'adapter leurs produits ou leurs 
méthodes de production aux exigences du Membre importateur" . Cela permet d'assurer que 
l'autorité nationale compétente et le secteur de productio n pourront renforcer leurs capacités 
techniques et procéder aux ajustements correspondants en matière de documentation afin 
d'appliquer la nouvelle procédure pour la délivrance de certificats attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés, laquelle entraînera certainement un coût supplémentaire pour les 
exportateurs . Une telle situation crée des incertitudes et peut perturber gravement les échanges . 
Nous soutenons les demandes faites à l'Inde pour qu'elle retire cette prescription et envisage 
d'autres solutions afin d'éviter la création d'obstacles non nécessaires au commerce international . 
Enfin, la Colombie remercie l'Inde de lui avoir donné la possibilité d'exprimer ses préoccupations à 
ce sujet.  
2.78.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante . L'Argentine souhaite 
exprimer sa préoccupation au sujet du nouveau décret publié par l'Autorité de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde  (notifié sous la 
cote G/TBT/N/IND/168 ), qui exige que les produits alimentai res importés soient munis d'un certificat 
attestant qu'ils ne sont pas génétiquement modifiés . Il est important de souligner qu'en vertu des 
accords de l'OMC toute norme de ce type doit s'appuyer sur des principes scientifiques . Dans le cas 
présent, nous t enons à insister sur le fait que des preuves scientifiques montrent que les produits 
génétiquement modifiés sont aussi sûrs que leurs équivalents classiques, qu'ils sont commercialisés 
en toute sécurité et sans causer de dommages depuis des décennies et qu 'ils ont été soumis à un 
examen scientifique rigoureux pour le prouver . Compte tenu de cela, rien ne justifie de discriminer 
les uns des autres . Nous considérons donc que la norme notifiée par l'Inde est disproportionnée et 
crée des obstacles non nécessair es au commerce international . Nous avons déjà présenté des 
observations plus détaillées et des questions spécifiques par l'intermédiaire du point d'information 
OTC et nous espérons qu'elles seront examinées par les autorités indiennes en vue de préserver l es 
flux normaux d'échanges de produits agroalimentaires.  
2.79.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante . La 
Nouvelle -Zélande reconnaît et soutient les mesures qui privilégient des objectifs légitimes, y compris 
la protection de  la santé et de la sécurité des personnes . Toutefois, elle demande à l'Inde des 
précisions quant à l'intention et l'objectif spécifiques des mesures pro posées. La Nouvelle -Zélande 
craint que les prescriptions projetées par l'Inde en matière de certification "non génétiquement 
modifié" pour des aliments spécifiques imposent en réalité de nouvelles restrictions et des coûts 
additionnels sur les échanges existants en raison de l'exigence prévoyant que chaque lot de produits 
soit accompagné d'un certificat attestant que ceux -ci sont non génétiquement modifiés . Elle aimerait 
savoir exactement dans quelle mesure l'Inde a envisagé d'autres solutions moins restrictives pour 
le commer ce dans le cas des pays qui n'ont pas approuvé la mise en circulation  de variétés 
génétiquement modifiées dans l'environnement . La Nouvelle -Zélande note que les mesures 
semblent être mises en œuvre dans le cadre de la législation en matière de sécurité san itaire des 
produits alimentaires . Si l'objectif est, intégralement ou en partie, la protection de la santé humaine, 
l'Inde peut -elle indiquer si elle a l'intention de notifier également les mesures projetées au 
Comité  SPS, étant donné leur lien avec des di spositions de l'Accord SPS, en particulier s'agissant du 
Codex Alimentarius ? La Nouvelle -Zélande attend avec intérêt, une fois que l'Inde aura présenté ses 
réponses, de faire part de ses préoccupations plus en détail, notamment sous la forme d'une 
communic ation écrite relative à la notification G/TBT/N/IND/168  de l'Inde.  
2.80.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante . Le Japon partage les 
préoccupations relatives à la nouvelle mesure de l'Inde prescrivant que 24  produits agricoles 
importés en Inde doivent être accompa gnés d'un certificat attestant qu 'ils sont non génétiquement 
modifiés et sans OGM . Le Japon craint que les mesures proposées par l'Inde  créent des obstacles 
non nécessaires au commerce et aient des effets négatifs sur le s échanges de produits agricoles 
entre l'Inde et les Membres de l'OMC . La justification de la mesure et ses modalités d'application ne 
sont pas claires . En particulier, le Japon aimerait que l'Inde explique pourquoi elle exige un certificat 
"sans OGM" , alors qu'il n'existe pas de méthodes ét ablies de détection des OGM issus de cultures 
génétiquement modifiées, et comment inspecter ces produits dotés du certificat "non génétiquement 
modifié" à la frontière indienne . Il souhaite aussi que l'Inde précise si un certificat attestant que les 
produi ts sont non génétiquement modifiés est nécessaire dans le cas où la production et l'importation 
de ces cultures génétiquement modifiées sont interdites par les réglementations intérieures des pays 
exportateurs . Le Japon voudrait demander à l'Inde de répond re aux préoccupations soulevées par 
les pays Membres et, dans la mesure où la réglementation projetée provoque  une incertitude notable G/TBT/M/82  
- 25 - 
  et un impact négatif potentiel sur le commerce international, il demanderait à l'Inde de bien vouloir 
reconsidérer la mis e en œuvre des mesures proposées.  
2.81.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Le Canada reconnaît le 
droit souverain de l'Inde de mettre en œuvre les mesures qu'elle juge appropriées pour atteindre un 
objectif légitime tel que la protection de la santé et de la sécurité des personnes ou de 
l'environnement . Toutefois, il craint que l'exigence par l'Inde d'un certificat attestant que les produits 
importés sont non génétiquement modifiés a it un impact disproportionné sur la capacité d es pays 
producteurs d'OGM à exporter en Inde et restrei gne inutilement les échanges internationaux . Dans 
le monde entier, des pays ont mis en place des cadres réglementaires efficaces afin d'évaluer les 
risques liés aux produits alimentaires génétiquement modifiés avant leur homologation et leur 
commercialisation . Au Canada, tous les nouveaux produits, y compris ceux qui sont issus de 
modifications génétiques, sont soumis à de rigoureuses évaluations scientifiques des risques, 
conformément aux orientations et normes internationales, afin de garantir qu'ils sont aussi sûrs et 
nutritifs que leurs équivalents classiques . La commercialisation d'un nouveau produit végétal n'est 
autorisée qu'une fois que celui -ci a reçu l'homologation appropriée en matière de sécu rité sanitaire.  
2.82.   La nouvelle prescription de l'Inde sera particulièrement difficile à appliquer pour des pays 
comme le Canada, dans lesquels l'autorité nationale compétente évalue l'innocuité des produits 
génétiquement modifiés avant leur mise sur le marché  et ne délivre donc pas de certificat 
d'importation pour ces produits . Soucieux de mieux comprendre les préoccupations en matière de 
santé et de sécurité sanitaire  que l'Inde cherche à résoudre, nous lui demandons de bien vouloir 
partager les données scien tifiques disponibles et/ou la justification qui appuieraient l'exigence par 
l'Inde d'un certificat attestant que les produits sont non génétiquement modifiés . De plus, nous 
encourageons fortement l'Inde à retarder la mise en œuvre imminente de cette mesure  afin de 
laisser à ses partenaires commerciaux suffisamment de temps pour dialoguer avec l'Inde et faire en 
sorte qu'elle tienne compte des préoccupations . En réalité, le Canada a déjà communiqué des 
observations détaillant ses préoccupations par l'intermé diaire du point d'information OTC de l'Inde . 
Nous attendons avec intérêt la réponse du pays  et nous tenons à disposition pour poursuivre les 
discussions à ce sujet dans un cadre bilatéral.  
2.83.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante . L'Australie reconnaît le 
droit du gouvernement indien de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique . 
Elle souhaite insister sur l'importance du respect de ses obligations dans le cadre de l'OMC, en 
particulier des prescriptions impos ant que les mesures soient mises en œuvre de manière non 
discriminatoire et sans être plus restrictives pour le commerce qu'il n' est nécessaire . Cela est 
particulièrement important dans le contexte de la COVID -19 car le commerce favorise la sécurité 
alimen taire dans le monde entier . L'Australie est en train d'examiner le projet de modification par 
l'Inde d u Décret sur la sécurité sanitaire et les denrées alimentaires  relatif à "l'exigence prévoyant 
que les lots de produits alimentaires importés soient accom pagnés d'un certificat attestant que les 
produits sont non génétiquement modifiés et sans OGM" et elle a l'intention de présenter une 
communication écrite dans le délai pour la présentation d'observations sur la notification OTC . 
L'Australie se félicite de  la prise en compte de nos observations par l'Inde et attend avec intérêt sa 
réponse et son engagement à ce sujet.  
2.84.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante . La République du Chili se 
félicite d'avoir l'occasion de formuler des observat ions au sujet du Décret relatif à l'exigence 
prévoyant que les lots de produits alimentaires importés soient accompagnés d'un certificat attestant 
que les produits sont non génétiquement modifiés et sans OGM, notifié à l'Organisation mondiale du 
commerce d ans le document G/TBT/N/IN D/168  daté du 2  septembre  2020. Nous souhaitons porter 
l'observation suivante à votre attention au sujet de la délivrance d'un certificat pour les produits non  
transgéniques ou non génétiquement modifiés : d'après les renseignements fournis, cette notificat ion 
entrera en vigueur le 1er janvier  2021; à cette date, les lots de produits alimentaires énumérés à 
l'annexe  1 de la réglementation visée dans cette notification devront être accompagnés d'un 
certificat (annexe  2) indiquant que les produits exportés ne sont pas génétiquement modifiés ou 
transgéniques . À cet égard, nous souhaitons signaler qu'aux termes de la législation chilienne 
(Décision spéciale n°  1523 de 2001) l'utilisation de produits génétiquement modifiés pour la 
production alimentair e nationale n'est pas autorisée . L'emploi de ces produits est permis uniquement 
pour l'ensemencement à titre d'essai ou pour la multiplication des semences à des fins d'exportation . 
À ce jour, le Chili n'a autorisé l'emploi d 'aucune espèce fruitière dans c e contexte , que ce soit pour 
un usage domestique ou pour l'exportation . Compte tenu de ce qui précède, il estime qu'exige r ce 
type de certificat revient à établir une prescription non nécessaire . Ainsi, les lots de produits G/TBT/M/82  
- 26 - 
  devraient être accompagnés uniqu ement du certificat phytosanitaire établi dans le cadre de la 
Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) . Enfin, le Chili remercie l'Inde 
d'avoir répondu à ces observations et adopté des mesures destinées à renforcer le commerce 
international et il espère poursuivre la collaboration entre les deux pays en vue d'assurer des 
relations commerciales sûres.  
2.85.   Le représentant du Paraguay  a transmis la déclaration suivante . Nous suivrons la question de 
près, la réglementation étant encore en co urs d'analyse dans notre capitale . Nous prendrons contact 
avec nos collègues indiens, si nécessaire, une fois que cette analyse sera achevée . Comme nos 
collègues d'autres délégations qui se sont exprimés avant nous, nous aimerions obtenir de plus 
amples pr écisions concernant la portée de la mesure et sa justification scientifique.  
2.86.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante . Pour répondre, 
l'Inde souhaite indiquer que le Décret du 21  août 2020 qui exige  que les lots de produit s alimentaires 
importés soient accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non génétiquement 
modifiés et sans OGM a été notifié le 2  septembre  2020 afin de permettre aux parties à l'Accord OTC 
Membres de l'OMC de présenter des observations . Le délai de 60  jours pour la réception des 
observations prend  fin le 31  octobre  2020. L'Autorité de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde accepte actuellement les observations au sujet de 
la notification en q uestion, lesquelles seront examinées après le 31  octobre  2020. 
2.1.2.12   République de Corée  – Révision des critères de certification de la sécurité 
applicables aux produits textiles pour jeunes enfants, G/TBT/N/KOR/678  (IMS  ID 65215) 
2.87.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'UE souhaite 
faire part de ses préoccupations concernant les prescriptions de la Corée en matière d'essais de 
conformité des produits textiles pour jeunes enfants . En février  2018, la Corée a introduit de 
nouvelles exigences de sécurité applicables aux  vêtements pour jeunes enfants, qui modifiaient les 
procédures relatives à l'essai et à la certification de ces produits . L'UE estime qu'à l'inverse des 
humidificateurs pour jeunes  enfants et des chauffe -mains, les vêtements pour jeunes enfants 
présentent un risque très faible pour l'homme . Par conséquent, l'UE n'impose pas de prescriptions 
aussi strictes en matière d'essai s et de certification pour la sécurité des vêtements pour je unes 
enfants, car nous estimons que des essais supplémentaires seraient plus restrictifs pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, c'est -à-dire contraires à l'article  2.2 de 
l'Accord OTC . Nous croyons comprendre que d'autr es grands marchés n'ont pas non plus de 
réglementations aussi strictes en matière de vêtements pour jeunes enfants . En raison de cette 
mesure, les coûts d'essai et de certification ont considérablement augmenté pour les fabricants 
européens . Par exemple, l es frais mensuels moyens d'un fabricant ont plus que doublé en 2018 par 
rapport à la moyenne mensuelle de 2017 et ont été multipliés par huit en 2019 par rapport à la 
moyenne mensuelle de 2017 . En outre, des rapports de la branche de production de l'UE ind iquent 
que les essais ne sont pas réalisés de manière égale  pour les producteurs nationaux et étrangers, 
au détriment des importateurs . L'UE a tenu de nombreuses réunions avec les autorités coréennes 
concernées afin de régler la situation . L'Office coréen des normes et de la technologie a reconnu que 
les vêtements pour jeunes enfants ne sont pas un produit dangereux et qu'ils ont été inclus dans la 
réglementation en raison d'un problème distinct lié aux humidificateurs . Pourtant, il refuse de 
rectifier la s ituation, alors même qu'il ne sait pas comment la mise en conformité a changé en raison 
de la mesure . Les taux de conformité de certaines des sociétés textiles de l'UE avaient déjà dépassé 
98,5%. Par conséquent, l'UE aimerait que les autorités coréennes pr ennent les mesures nécessaires 
pour supprimer cet obstacle au commerce.  
2.88.   En réponse, le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . 
La Corée apprécie l'intérêt porté par les États membres de l'UE à ses prescriptions relative s aux 
produits textiles pour jeunes enfants . Elle souhaite transmettre la réponse officielle donnée par 
l'autorité réglementaire . Le 27 octobre  2020, des représentants de l'UE en Corée et l'autorité 
coréenne compétente ont tenu une réunion au sujet de cett e PCS et examiné en détail les 
préoccupations soulevées par l'UE . La réponse donnée par la Corée aujourd'hui sera la même que 
celle qui a été expliquée à la réunion d'hier . L'UE a soulevé des préoccupations au sujet de produits 
textiles spécifiques utilisés par ou pour des enfants de moins de 36  mois; plus précisément, elle 
craint que les prescriptions soient trop strictes , les vêtements pour jeunes enfants présent ant, selon 
 
15 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  652 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 27 - 
  elle, un risque très faible pour l'homme . Toutefois, une évaluat ion des risques réalisée en Corée sur 
les produits textiles pour jeunes enfants a conclu qu'un tel risque était élevé chez les jeunes enfants, 
en particulier en raison des dommages causés par les fils, cordes, substances nocives, etc. 
L'innocuité des produ its d'habillement pour jeunes enfants doit être vérifiée par une inspection du 
produit . La Corée fait également remarquer que la diversité et la complexité des évaluations des 
risques peuvent donner lieu à des résultats différents  entre la Corée et l'UE en termes de niveau de 
risque des vêtements pour jeunes enfants.  
2.89.   S'agissant des préoccupations de l'UE au sujet de l'augmentation substantielle des coûts 
d'essai et de certification pour les fabricants européens en 2018 et 2019 en raison de la modification 
des prescriptions relatives aux vêtements pour jeunes enfants, la Corée note que les fabricants de 
l'UE pour cette période spécifique avaient tenté d'accroître leurs ventes sur le marché coréen et 
qu'ils ne subiraient  vraisembl ablement qu'une seule fois cet  accroissement des coûts en matière 
d'essais . Il est peu probable que l'augmentation des coûts d es essais puisse être attribué e 
uniquement à la modification des prescriptions . L'UE allègue également que les essais n'ont pas été 
réalisés de manière égale po ur les producteurs nationaux et étrangers de vêtements pour jeunes 
enfants . Pourtant, la loi pertinente, qui est la "Loi spéciale sur la sécurité des articles pour enfants", 
assure bel et bien  un traitement égal des fabricants nationaux et étrangers , au ti tre du traitement 
national applicable aux  marchandises  et aux producteurs . La Corée note aussi que les autres pays 
n'ont, à aucun moment, émis de réclamations semblables à ce sujet . En outre, les fabricants de l'UE 
ont affirmé que le taux de conformité con cernant les vêtements pour jeunes enfants s'élève à 98,5 %, 
mais la Corée n'a trouvé aucun élément pour étayer cette allégation . La Corée espère vivement 
résoudre les préoccupations de l'UE lors de la présente réunion du Comité OTC, d'une manière 
mutuelleme nt bénéfique.  
2.1.2.13   États -Unis – Efficacité des corps de gicleurs, G/TBT/N/USA/1489  
(IMS  ID 65316) 
2.90.   Le représentant de la Chine  a transmis la déclaration suivante . La Chine apprécie les efforts 
entrepris par les États -Unis pour améliorer la performance des corps de gicleurs . Toutefois, elle leur 
demande : i) de donner plus de détails quant aux gicleurs visés par la mesure ; ii) de clarifier les 
prescriptions en matière de précision des points de test du niveau de pression contenues dans les 
paragraphes  1.c), 3.b) et 3.f) de l'app endice B des Spécifications WaterSense® pour les corps de 
gicleurs . Étant donné que les exigences des méthodes d'essai fixées par la norme 
ISO 15886 -3:2012  5.1 sont acceptées et utilisées dans le monde entier, nous suggérons aux 
États-Unis de se conformer à la norme ISO ; iii) de préciser la distance entre la vanne à pointeau et 
le capteur de pression de sortie , au paragraphe 3.c) de l'appendice B.  
2.91.   En réponse, le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . La Chine 
n'a pas communiqué d' observations aux États -Unis par l'intermédiaire du point d'information OMC 
sur les OTC des États -Unis, et ses questions v iennent de nous parvenir cette semaine, ce qui ne 
nous a pas laissé le temps d'entrer en contact avec la Californie pour préparer une r éponse . Nous 
transmettrons  ces préoccupations et travailleron s à y répondre avec l'État de Californie . Si nous le 
pouvons, nous publierons les réponses dans l'eAgenda au plus tard le 3  novembre ou nous 
répondrons bilatéralement à la Chine après la réunion.  
2.1.2.14   Chili – Spécifications techniques pour la conception de l'étiquette d'efficacité 
énergétique pour les lave -linge, G/TBT/N/CHL/297 , G/TBT/N/CHL/325  (IMS  ID 65417) 
2.92.   Le rep résentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . La Corée 
souhaite formuler les observations qui suivent au sujet de cette réglementation . En ce qui concerne 
la réglementation relative à l'étiquette d'efficacité énergétique pour le s lave -linge au Chili, la Corée 
a reçu des observations officielles du point d'information OTC du Chili en juillet et octobre  2020. 
Cependant, elle n'a pas encore reçu de réponse claire de la part du Chili au sujet de nos demandes ; 
c'est pourquoi elle prie de nouveau les autorités chiliennes d'examiner les préoccupations suivantes . 
D'après le numéro  9 du tableau A (Resolución Exenta N°  70 de fecha 30.12.2014 – Ministerio de 
Energía), la tolérance en matière de consommation d'énergie est de ±11 % et la toléra nce en matière 
 
16 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  653 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
17 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  654 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 28 - 
  de consommation d'eau est de ±4 %. Si le produit se trouve dans la partie  négative  de la tolérance , 
il peut échouer aux  essais de suivi, alors même qu 'il possède une meilleure efficacité énergétique . 
Par conséquent, en Europe et dans la majorité des pays, y compris la Corée et le Pérou, pays voisin 
du Chili, la tolérance en matière de consommation d'énergie et de consommation d'eau est inférieure 
à +10 %. Ainsi, la Corée demande au Chili de faire passer  la tolérance en matière de consommation 
d'énergie et de consommation d'eau sur l'étiquette d'efficacité énergétique à moins de +10 %. 
2.93.   En réponse, le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante . Le Chili souhaite 
informer le Comité que ces mesures ont été notifiées en 2015, le 2  février et le 2  octobre 
respectivement . À ces deux occasions, il a ménagé un délai pour la présentation d'observations 
devant le Comité OTC, conformément aux dispositions en matière de transparence énoncées dans 
l'Accord et il n'a pas reçu d'observations de la Corée . Les renseignements reçus lors de la présente 
réunion seront transmis au Ministère de l'énergie en temps voulu, afin qu'une réponse en bonne et 
due forme soit p résentée à la délégation de la Corée.  
2.1.2.15   Union européenne  – Prescriptions concernant les renseignements figurant dans 
la base de données SCIP (IMS  ID 65518) 
2.94.   Le représentant de la Chine  a transmis la déclaration suivante . La Directive  (UE) 2018/851 
modifiant la Directive  2008/98/CE a été publiée officiellement le 14  juin 2018 et est entrée en 
vigueur 20  jours plus tard . Elle prescrit, à  l'article  9.1 I, que tout fournisseur d'un article 
devra  communiquer les informations relatives au produit  prévues à l 'article  33.1 du 
Règlement  (CE) 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) avant le 
5 janvier  2021. L'article  9.2 prévoit que l 'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) créera 
une base de données pour le 5  janvier  2020, afin de recueillir les informations pertinentes relatives 
à l'article  33.1 du REACH . Cette base de données a été désignée par l'ECHA comme la b ase de 
données SCIP . La Chine soutient la gestion des déchets par l'UE, mais elle reste préoccupée par la 
base de données SCIP et demande à l'UE de reporter le délai notifié du 5  janvier  2021 à au moins 
12 mois après la finalisation de la base de données . L'ECHA n'a pas finalisé la base de données avant 
le 5 janvier  2020, afin qu 'elle soit notifiée, comme l'exigeait la Directive (UE) 2018/851 . D'après les 
renseignements de l'ECHA, la version définitive de la base de données SCIP ne sera pas disponible 
avant  la fin octobre  2020. Il ne reste que deux mois aux fournisseurs pour mettre au point et tester 
leurs propres systèmes afin de s'adapter à cette base de données et pour préparer tous les 
renseignements aux fins de la notification . L'obtention des renseigne ments requis auprès des chaînes 
d'approvisionnement internationales et la procédure de validation et de notification dans le cadre du 
système SCIP prennent beaucoup de temps aux fournisseurs.  
2.95.   La Directive (UE) 2018/851 prévoit que les États membres devront  mettre en œuvre leurs 
propres lois, règlements et dispositions administratives nécessaires pour se conformer à cette 
directive  pour le 5 juillet  2020 au plus tard . Pourtant, à ce jour, de nombreux États membres de l'UE 
n'ont pas encore transposé cette dir ective dans leur législation nationale, ce qui nuira à son 
application effective et systématique . L'article  33.1 du REACH exige seulement que les fournisseurs 
donnent au destinataire de l'article des informations suffisantes pour permettre l'utilisation du dit 
article en toute sécurité et comprenant, au moins, le nom de la substance . En revanche, la base de 
données SCIP demande actuellement la notification d'autres données : numéro d 'identification de 
l'article primaire, catégorie d'article, production dans l 'Union européenne, article connexe et 
catégorie de matériau, entre autres . Il est recommandé que l'ECHA évalue la proportionnalité, la 
nécessité et l'impact des données exigées qui ne sont pas mentionnées dans l'article  33.1 du REACH 
et lance un processus de consultation à l'échelle de la branche de production en ce qui concerne les 
prescriptions additionnelles . La notification des articles contenant des substances extrêmement 
préoccupantes dans une concentration supérieure à 0,1 % par le biais de la base de  données SCIP 
est une obligation légale énoncée dans la Directive (UE) 2018/851 ; la communication en retard de 
ces renseignements créera certainement des risques de non -conformité pour les fournisseurs de ces 
produits sur le marché de l'UE . La Chine respecte les efforts entrepris par l'UE en vue de promouvoir 
une économie circulaire mais elle espère que l'UE pourra ménager à la branche de production une 
période de transition suffisante pour une meilleure mise en œuvre de ces nouvelles réglementations.  
 
18 Pour l es déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  655 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 29 - 
  2.96.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a fourni la déclaration suivante . La base 
de données SCIP constitue  une avancée importante pour assurer la traçabilité des substances 
extrêmement préoccupantes dans les matériaux et les produits . Elle comb lera les lacunes actuelles 
dans le flux d'information s afin d'aider les organismes de gestion des déchets à améliorer leurs 
techniques et processus de tri et de recyclage . Cela sera bénéfique pour l'économie circulaire et pour 
l'objectif d'un environnement  sans substances toxiques . Comme le prévoit la Directive -cadre sur les 
déchets révisée, les fournisseurs de l'UE auront la responsabilité, à compter du 5  janvier  2021, de 
remplir l'obligation consistant à fournir des renseignements à l'ECHA au sujet des su bstances 
extrêmement préoccupantes contenues dans les articles et produits . Les fournisseurs de l'UE 
recouvr ent les producteurs, assembleurs, importateurs et distributeurs d'articles de l'UE ainsi que 
d'autres acteurs plaçant des articles sur le marché . Les entreprises hors de l'UE ne sont pas soumises 
à cette obligation et ne sont pas autorisées à présenter des notifications SCIP . En revanche, les 
importateurs d'articles dans l'UE doivent s'adresser à leurs fournisseurs hors de l'UE afin d 'obtenir 
les rens eignements qu'elles doivent communiquer à la base de données SCIP.  
2.97.   L'Union européenne a conscience de la diversité et de la complexité des chaînes 
d'approvisionnement des branches de production, ainsi que des difficultés que rencontrent les 
entreprises pou r se conformer à l'obligation énoncée à l'article  9 de la Directive -cadre sur les 
déchets . Dans ce contexte, elle souhaite faire remarquer que certains renseignements devraient 
déjà être communiqués aux fournisseurs de l'UE afin que ceux -ci remplissent leu r obligation au titre 
de l'article  33 du REACH . Par conséquent, la Commission s'attend à ce que les fournisseurs puissent, 
dans une certaine mesure, s'appuyer sur les dispositifs mis en place pour satisfaire à l'obligation 
existante de l'article  33 du REAC H afin de  fournir des renseignements concernant la présence de 
substances extrêmement préoccupantes dans les articles . Le soutien et la collaboration des 
fournisseurs extérieurs à l 'UE sont important s pour assurer la réalisation des objectifs de la base de  
données SCIP . L'Union européenne encourage les fournisseurs extérieurs à l 'UE à soutenir leurs 
clients de l'UE en leur donnant les renseignements nécessaires au sujet de la présence, dans les 
articles qu'ils fournissent, de substances incluses dans la lis te des substances candidates . La 
Commission et l'ECHA ont fait tous les efforts possibles pour assurer la mise en conformité avec 
l'obligation légale dans les deux années prescrites . Au cours des 21  derniers mois, l'ECHA a mis en 
place la base de données en étroite consultation avec les services de la Commission, les États 
membres et les parties prenantes, dans le but de respecter le délai légal . Elle a publié des exigences  
détaillées en matière d'information pour la base de données SCI P19 et des renseignements relatifs 
au format SCIP20 dès l'automne  2019. L'ECHA a aussi fourni un grand nombre de renseignements 
destinés à orienter et assister les responsables sur les pages Web dédiées de la SCIP.21 
2.98.   L'ECHA a rendu publique la première ver sion de la base de données SCIP en février  2020, 
près d'un an avant le délai fixé, afin de permettre à la branche de production de se familiariser avec 
ses fonctionnalités techniques et de l 'essayer en situation réelle . Elle a annoncé que, le 
28 octobre  2020, la base de données SCIP serait officiellement ouverte aux notifications aux fins de  
la mise en conformité avec l'obligation légale, soit deux mois avant la date d'entrée en vigueur de 
cette obligation . Un nouveau manuel concernant les exigences  en mati ère d'information a été publié 
le 23 octobre  2020. Il aide les utilisateurs à se conformer à leurs obligations, permet d'identifier les 
responsables et les articles visés par la notification et explique quels renseignements sont exigés 
dans une notificatio n SCIP . Les obligations de la Directive -cadre sur les déchets révisée doivent être 
transposées dans le droit interne des États membres de l'UE et ceux -ci seront chargés d'assurer le 
respect de ces obligations . La Commission assure le suivi de la transposit ion de la Directive  2018/851 
par les États membres de l'UE , notamment  en vérifian t la conformité des mesures nationales de 
transposition une fois qu'elles lui sont notifiées . L'Union européenne se tient à disposition pour 
répondre à toute question des Memb res intéressés relative à la base de données SCIP.  
 
19 "Detail ed information requirements for the SCIP Database", disponible uniquement en anglais 
https://echa.europa.eu/documents/ 10162/28213971/scip_information_requirements_en.pdf/9715c4b1 -d5fb-b
2de-bfb0-c216ee6a785d . 
20 https://echa.europa.eu/fr/scip -format . 
21 https://echa.europa.eu/fr/scip . G/TBT/M/82  
- 30 - 
  2.1.2.16   Tadjikistan  – Inspection additionnelle des produits alimentaires importés 
(teneur en huile de palme) (IMS  ID 65622) 
2.99.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante . La Russie 
exprime sa préoccupation au sujet de la Résolution gouvernementale du Tadjikistan n°  260 du 
1er mai 2020 qui interdit les importations d'huile de palme et charge les autorités nationales de 
procéder à une in spection en laboratoire des produits alimentaires importés afin de déterminer s'ils 
contiennent de l'huile de palme parmi leurs ingrédients . Nous reconnaissons le droit du Tadjikistan 
de protéger la santé publique . Cependant, cette protection doit être com patible avec les obligations 
internationales du pays et, plus précisément, avec les dispositions de l'OMC . À cet égard, nous 
aimerions souligner les points suivants . Premièrement, la Résolution en question introduit des 
inspections obligatoires en laborato ire. Ces exigences correspondent à des procédures d'évaluation 
de la conformité et devraient être notifiées à l'OMC conformément à l'article  5.6 de l'Accord OTC afin 
de permettre aux Membres intéressés de présenter des observations . Deuxièmement, le Tadjik istan 
aurait dû ménager une période de transition d'au moins six mois après la publication des nouvelles 
prescriptions pour donner le temps de s'y adapter . Malheureusement, il n'a fourni ni notification ni 
délai d'adaptation raisonnable . Troisièmement, la Résolution ne contient pas de prescriptions 
similaires pour les producteurs nationaux . À ce titre, le Tadjikistan semble aller à l'encontre de 
l'obligation de traitement national énoncée à l'article  2.1 de l'Accord OTC . Quatrièmement, la 
Résolution ne préc ise pas quels systèmes et procédures doivent être appliqués pour l'inspection en 
laboratoire à l'importation, ce qui crée des incertitudes chez les exportateurs de tous types de 
denrées alimentaires contenant des huiles comestibles . La Russie demande que l a Résolution soit 
suspendue et notifiée au titre de l'Accord OTC et que les observations des Membres de l'OMC soient 
examinées et prises en compte . Nous exhortons le Tadjikistan à supprimer toutes les dispositions 
discriminatoires figurant dans la Résoluti on et à la mettre en conformité avec les règles de l'OMC . 
La Russie reste ouverte à un dialogue bilatéral avec le Tadjikistan sur cette question et d'autres.  
2.100.   En réponse, le représentant du Tadjikistan  a communiqué la déclaration suivante . Je tiens à 
remerc ier la Fédération de Russie pour son intérêt et nos échanges de vues bien avant cette réunion . 
La question étant en cours d'examen dans la capitale, j'aimerais partager les mises à jour suivantes . 
En vertu du point  1 de la Résolution n°  260 datée du 1er mai 2020, l'importation de tous types d'huile 
de palme, à l'exception de son importation sous forme de matière première pour la transformation 
industrielle et la fabrication de produits finis, est interdite sur le territoire de la République du 
Tadjikistan . En conséquence, conformément au paragraphe  2 du point  3 de la Résolution, le Comité 
de la sécurité alimentaire a été chargé, en collaboration avec le Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies, le Ministère de la santé et de la protection sociale et l'Agence de la 
normalisation, de la métrologie, de la certification et de l'inspection commerciale, de mettre en 
conformité avec les prescriptions de cette réglementation , dans un délai de deux mois, les 
documents normatifs et techniques relatifs aux denrées alimentaires pour la production desquelles 
l'utilisation d'huile de palme est envisagée . Des preuves scientifiques indiquent que l'huile de palme 
est un produit néfaste dont la consommation accroît le taux de cholestérol dans le corps humain, 
provoque des maladies cardiaques, des AVC, des troubles de  l'appareil digestif, des diabètes et de 
l'obésité, et a des effets indésirables sur la génétique humaine, donnant lieu à des cancers et une 
infertilité.  
2.101.   Selon les normes définies par l'Organisation mondiale de la santé, la dose journalière de 
graisses non  alimentaires, y compris d'huile de palme, ne devrait pas dépasser 1 %. Actuellement, 
l'huile de palme est largement utilisée dans la production d'aliments pour nourrissons, de confiseries 
et de produits laitiers . En particulier,  elle entre parfois dans la composition de la crème glacée, de 
la crème aigre, de la crème, du beurre, des confiseries et d'autres denrées alimentaires faisant partie 
de l'industrie alimentaire du pays . Malheureusement, la plupart des producteurs étrangers et 
nationaux ne fournissent  pas les renseignements nécessaires concernant l'utilisation ou la présence 
d'huile de palme sur l'emballage ou l'étiquette du produit, ce qui va à l'encontre des dispositions de 
l'Accord OTC applicables en l'espèce . Veuillez noter que la Résolution est co nforme aux règles de 
l'OMC, en particulier à l'article  XX du GATT (Exceptions générales), alinéa b) : "nécessaires à la 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux" . 
D'après les renseignements disponibl es à l'heure actuelle concernant les effets néfastes de l'huile de 
palme sur la santé humaine, son importation et son utilisation sont soumises à des restrictions dans 
plusieurs  pays, et la législation de certains pays, notamment de la Fédération de Russie , impose des 
 
22 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  656 (dans la rubrique "Da tes 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 31 - 
  droits de douane supplémentaires pour son importation . Enfin, ma délégation se tient prête à 
examiner cette question au niveau bilatéral.  
2.1.2.17   France  – Nouvelles prescriptions législatives concernant l'indice de réparabilité 
des appareils électriqu es et électroniques (IMS ID  65723) 
2.102.   Le représentant de la Chine  a transmis la déclaration suivante . La Chine soutient les efforts 
réalisés par la France en vue de lutter contre le gaspillage et de stimuler l'économie circulaire, et 
elle attend avec intérêt de pouvoir examiner les réponses à nos préoccupations . Le champ des 
appareils électriques et électroniques étant vaste, les prescriptions obligatoires pourraient avoir un 
impact considérable sur la conception, la production et la vente d'appareils électriq ues et 
électroniques pour les fabricants . La Chine demande à la France de notifier le contenu de 
l'article  L541-9-2 du Code de l'environnement français ainsi que le projet de décret en Conseil d'État 
portant sur le mode de calcul et la signalétique d 'information des consommateurs de l 'indice de 
réparabilité obligatoire pour les produits électriques et électroniques vendus en France, afin que les 
autres Membres de l'OMC puissent présenter des observations . Il est recommandé que la France 
ménage une période d e transition raisonnable pour la mise en œuvre de l'article L541 -9-2 du Code 
de l'environnement français . Cet article prendra effet le 1er janvier  2021. Pourtant, des éléments 
clés comme les produits visés par les nouvelles prescriptions, les normes et mét hodes d'essai et les 
méthodes d'évaluation de la conformité, nécessaires pour la mise en œuvre de  ces prescriptions, ne 
sont pas publiés . L'épidémie de COVID -19 a aussi ajouté aux difficultés rencontrées par les 
entreprises pour s'adapter aux nouvelles prescriptions . Conformément à l'article  2.12 de 
l'Accord  OTC, la Chine demande à la France de reporter l'application de cette prescription d'au moins 
une année après la publication de la liste des appareils visés, des normes  ainsi que  des méthode s 
de calcul et de mise en conformité s'agissant de l'indice de réparabilité ou de prévoir des périodes 
de transition différentes au vu de la complexité de la structure des appareils électriques et 
électroniques.  
2.103.   En réponse, le représentant de l' Union europ éenne  a fourni la déclaration suivante . La France 
a notifié le projet de décret ainsi que les projets d'arrêtés afférents à l'OMC le 23  octobre  2020, le 
jour suivant l'achèvement de l'évaluation par l'UE de ces projets de textes . Ces notifications sont en 
cours de traitement par le Secrétariat de l'OMC . La Loi française n°  2020-105 du 10  février  2020 
relative à la lutte contre le gaspillage et à l 'économie circulaire prévoit, en son article 130, l'entrée 
en vigueur le 1er janvier  2021 des dispositions énonc ées à l'article 16 relatives à l'application d'un 
indice de réparabilité des équipement électriques et électroniques . Toutefois, les contrôles et les 
pénalités en cas de non -communication au consommateur de l'indice de réparabilité ou de calcul 
incorrect n e seront applicables qu'à partir du 1er janvier  2022, conformément aux dispositions de 
l'article  130 de la Loi . Cette disposition témoigne de la prise en compte de la nécessité pour les 
acteurs économiques de bénéficier d'une période d'adaptation aux fins de la mise en place de la 
mesure lors de la première année de son application.  
2.1.2.18   Union européenne  – Directive -cadre sur les déchets (IMS ID  65824) 
2.104.   Le représentant de l' Inde a transmis la déclaration suivante . La République de l'Inde 
comprend et soutient les efforts de l'UE en matière de gestion des déchets mais elle est fortement 
préoccupée par la Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30  mai 2018 
(modifiant la Directive -cadre sur les déchets de 2008), qui nuit aux exportateurs indiens  travaillant 
avec l'UE . L'Inde apprécierait que l'UE réponde à cette préoccupation par écrit . Le système : La 
Directive -cadre de l'UE sur les déchets révisée oblige les fournisseurs à donner à l'ECHA, à compter 
du 5 janvier  2021, des détails concernant les articles introduits dans l'UE . La Directive vise 
l'obtention de renseignements relatifs aux substances extrêmement préoccupantes issues de la liste 
des substances candidates tenue dans le cadre du REACH, qui sont présentes dans les articles 
fournis . En outre, si ces renseignements peuvent être communiqués directement par les fabricants 
installés en Europe, il n'en va pas de même pour les fabricants établis hors de l'UE, lesquels doivent 
engager un intermédiaire ("représentant exclusif") pour fournir ces renseignements.  
 
23 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  657 (dans la rubrique "Dat es 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
24 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  658 (dans la rubrique "Date s 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 32 - 
  2.105.   Impact négatif : Cette mesure a les effets suivants sur les exportateurs d'articles vers l'UE . 
Elle accroît la charge administrative pesant sur les opérateurs commerciaux et la branche de 
production . Elle impose des coûts supplém entaires . Elle aura des répercussions négatives sur les 
micro, petites et moyennes entreprises (MPME) . Pour les Membres ne faisant pas partie de l'UE, elle 
crée des obstacles additionnels . En vertu de la Directive, la responsabilité de respecter les 
prescr iptions de l'ECHA conformément au REACH incombe aux importateurs établis dans 
l'Union  européenne . Étant donné que les fabricants ou les exportateurs ne peuvent pas fournir 
directement les renseignements à l'ECHA, ils seront contraints d'e ngager un représen tant établi dans 
l'Union européenne pour procéder au processus d'enregistrement exigé . Cette prescription 
s'applique à tous les fabricants, exportateurs et distributeurs, indépendamment de la quantité 
d'articles introduits dans l'UE . Cela ajoutera à l'augm entation des coûts et créera un obstacle au 
commerce pour les pays extérieurs à l'UE, en particulier parce que : les fournisseurs qui introduisent 
l'article dans des quantités inférieures à une tonne par an sont aussi contraints d'engager un 
représentant, c hose qu'ils n'étaient pas tenus de faire auparavant si l'article contenait des 
substances extrêmement préoccupantes ; les distributeurs, etc. doivent aussi se soumettre à cette 
obligation, ce qui crée un chevauchement des prescriptions en matière de notific ation, étant donné 
qu'il est possible que le fabricant ait déjà communiqué les renseignements pertinents à l'ECHA.  
2.106.   Violation des accords de l'OMC : Conformément aux obligations de l'Accord OTC en matière 
de transparence et de notification, les Membres sont tenus de notifier toutes les nouvelles mesures . 
Nous observons qu'aucune notification n'a été présentée à l'OMC par l'UE ou ses États membres 
avant la transposition et la mise en œuvre de cette législation . Action demandée à l'UE : Compte 
tenu de ce qui pré cède, l'Inde aimerait demander à l'UE de notifier cette mesure à l'OMC et de 
retarder sa mise en œuvre jusqu'à la réception des observations formulées par les Membres.  
2.107.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Nous apprécions 
l'occasion qui nous est donnée de soulever cette nouvelle préoccupation au sujet de la 
Directive  (UE) 2018/851 de l'Union européenne et du Conseil du 30  mai 2018, modifiant la 
Directive  2008/98/CE sur les déchets . Plus précisément, nous entendons des préoccup ations émises 
par la branche de production au sujet des prescriptions en matière de communication de 
renseignements associées à la nouvelle base de données sur les substances préoccupantes 
contenues dans les articles en tant que tels ou dans les produits c omplexes (SCIP), base de données 
sur les produits chimiques en cours de création par l'ECHA . Nous nous rendons compte que l'ECHA 
a collaboré avec la branche de production au cours des deux dernières années afin de mettre au 
point la base de données, notamm ent en organisant plusieurs ateliers pour les parties prenantes . 
Toutefois, un certain nombre de préoccupations subsistent . Nous sommes bien conscients que le 
lancement de la base de données a subi plusieurs retards , et le délai entre la finalisation de la base 
de données, prévue en octobre et le moment où les entreprises devront se conformer pleinement 
aux prescriptions, en janvier  2021, sera très court . De plus, nous croyons comprendre que les 
prescriptions en matiè re de communication des renseignements pour les substances extrêmement 
préoccupantes ont considérablement augmenté, le nombre d'éléments obligatoires étant passé de 
deux à sept et comprenant des informations supplémentaires . En outre, des préoccupations de  la 
branche de production nous sont parvenues en ce qui concerne la protection de leur propriété 
intellectuelle, dans la mesure où la base de données sera publique . Il nous semble que ces 
préoccupations sont partagées par les industries européenne, asiatiq ue, nord - et sud-américaines, 
et que la branche de production a demandé un délai d'un an pour régler les questions de mise en 
œuvre restantes en lien avec la base de données et donner le temps aux entreprises d'obtenir ces 
renseignements auprès de leurs fo urnisseurs . Comment comptez -vous répondre à ces 
préoccupations ? Envisagez -vous de retarder la mise en œuvre ? Selon vous, un délai d'à peine plus 
de deux mois est -il réellement suffisant pour permettre à la branche de production de s'adapter à 
un nouveau sy stème de communication d'éléments supplémentaires pour ce qui constitue parfois 
des milliers de composants de produits ? Que se passe ra-t-il si les États membres ne transposent 
pas les prescriptions dans leur législation d'ici à janvier  2021? 
2.108.   Le représentan t du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Selon l'article  9.2 de la 
Directive -cadre sur les déchets, l'ECHA avait l'obligation légale de mettre en place la base de données 
SCIP pour le 5  janvier  2020 au plus tard . Toutefois, malgré le fait que le l ancement officiel de la 
base de données ait récemment été annoncé pour le 28  octobre  2020 (date d'aujourd'hui), 
l'obligation légale incombant aux importateurs et fournisseurs d'introduire des données dans la base 
de données n'avait pas changé ; elle aurait force exécutoire à compter du 5  janvier  2021, soit dans 
seulement deux mois . Les opérateurs avaient perdu la période de transition dont ils devaient 
bénéficier en vertu de la Directive pour évaluer, préparer et entrer les renseignements dans la base G/TBT/M/82  
- 33 - 
  de don nées SCIP . Cela avait causé d'importantes préoccupations chez les parties prenantes de la 
branche de production canadienne qui, malgré leurs meilleurs efforts pour préparer ce changement, 
craignaient à présent de manquer de temps pour faire figurer leurs d onnées dans la base de données . 
Les produits complexes nécessiteront de nombreuses notifications, dont les paramètres, les détails 
et le format n'ont été confirmés et finalisés par l'ECHA qu'au cours des dernières semaines . Les 
frontières de l'UE seront de s points de contrôle clairs pour l'application  de la Directive sur les 
marchandises étrangères entrant dans l'UE et le Canada craint que le  degré d'indépendance des 
États membres en ce qui concerne les mécanismes de mise en œuvre  affecte l 'exécution des 
obligations et l'application homogènes de la base de données dans l'UE à compter du 5  janvier  2020. 
Compte tenu de cela, le Canada demande à l'UE de bien vouloir retarder l'entrée en vigueur de la 
base de données SCIP d'au moins un an afin de  donner aux opérateurs et États membres le temps 
de mieux se conformer aux prescriptions.  
2.109.   En réponse, le représentant de l'Union européenne a fourni la déclaration suivante . L'UE 
renvoie à sa déclaration faite au titre du point 2.1.2.15 .25 Je suis conscien t que cette mesure 
préoccupe les exportateurs travaillant avec l'UE ; c'est pourquoi celle -ci est ouverte à tout dialogue 
bilatéral pour autant qu' elle soit en mesure de  répondre bilatéralement aux Membres . Je me doute 
que ce point restera à l'ordre du jour  du Comité pendant un moment et j'aimerais donc demander 
aux Membres de tout rassembler dans un point . Je fais simplement remarquer qu'il s'agit de la même 
question que celle de la PCS n°  17. 
2.1.2.19   Union européenne  – Prescriptions relatives à l'étiquetage du vin  – liste des 
importateurs pour diverses destinations (IMS ID  65926) 
2.110.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante . L'Australie croit 
comprendre que, à l'issue de la période de transition  du Brexit, le Royaume -Uni compte re conduire  
les lois et réglementations existantes de l'UE relatives au vin . Comme l'UE devrait le savoir, cela 
veut dire qu'à compter du 1er janvier  2021 le vin importé, en vrac ou en bouteille, et vendu au 
Royaume -Uni devra porter le nom et l'adresse d'un importateur établi au Royaume -Uni sur 
l'étiquette . Il nous semble qu'il s'agira de la même prescription que celle qui est actuellement 
appliquée et qui continuera d'être appliquée au vin en bouteille vendu sur le marché de l'UE . Étant 
donné que les vins sont régulièrement exporté s vers l'UE en passant par le Royaume -Uni, il serait 
logique que les coordonnées des importateurs de vin de l'UE et du Royaume -Uni apparaissent sur 
une même étiquette ; cela assurerait aussi la continuité des échanges sans dépense additionnelle 
pour les producteurs de vin . D'après la réglementation de l'UE, nous comprenons que la mention de 
l'"importateur" est une indication obligatoire pour le vin importé dans l'UE (conformément au 
Règlement  1308/2013 et au Règlement d élégué  2019/33) visant à identifier la personne physique 
ou morale ou le groupement de ces personnes qui importe le vin dans l'UE . Nous soutenons l'objectif 
de l'UE d'identifier clairement l'exploitant du secteur alimentaire, c'est -à-dire la personne prena nt la 
responsabilité de mettre le vin en circulation dans l'UE, et de ne pas induire les consommateurs en 
erreur.  
2.111.   Toutefois, nous demandons à l'UE de faire en sorte que ses prescriptions en matière 
d'étiquetage ne soient pas plus restrictives pour le comme rce qu'il n'est nécessaire pour atteindre 
ses objectifs . Nous estimons que l'UE serait cohérente avec ses propres objectifs si elle autorisait  
une "indication facultative" sur les étiquettes , mentionnant  les importateurs d'autres pays tiers , tout 
en identi fiant clairement l'importateur dans l'UE et la personne prenant la responsabilité , par 
exemple comme ceci : "Pour l'UE, importé par:" et "Pour le Royaume -Uni, importé par:" . L'Australie 
aimerait que l'UE précise si ses réglementations permettent actuellemen t de faire figurer les 
importateurs pour plusieurs destinations sur la même étiquette de bouteille de vin . Il est important 
de donner davantage d'orientations et de précisions afin de fournir une certaine sécurité aux 
négociants et de faire en sorte qu'auc une interruption des échanges n'ait lieu à la fin de la période 
de transition du Brexit . Nous attendons avec intérêt de collaborer étroitement avec l'UE sur cette 
question dans les semaines à venir pour garantir un résultat mutuellement satisfaisant d'ici à la fin 
de la période de transition du Brexit et nous poursuivrons nos discussions du même ordre avec le 
Royaume -Uni en vue de résoudre cette question pour le vin importé sur son territoire.  
 
25 Union européenne  – Prescriptions concernant les renseignements figurant dans la base de données 
SCIP (IMS ID  655).  
26 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référe nce IMS ID  659 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 34 - 
  2.112.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a fourni la dé claration suivante . L'UE 
signale que la mention de l'"importateur" est une indication obligatoire pour le vin importé dans l'UE 
et que l'importateur est une personne physique ou morale ou un groupement de ces personnes établi 
dans l'UE . Toute autre indicat ion sur l'étiquette mentionnant l'entité qui a fait venir le vin dans un 
autre pays tiers avant l'importation dans l'Union ne pourrait être acceptable qu'en tant qu'indication 
facultative, pour autant qu'elle ne soit pas associée aux mots "importateur" ou "importé par (...)" et 
n'induise pas les consommateurs en erreur au sujet de l'exploitant du secteur alimentaire (à savoir 
la personne prenant la responsabilité de mettre le vin en circulation dans l'UE).  
2.1.2.20   Inde  – Ordonnance de 2019 sur l'anhydride phtalique  (contrôle de la qualité), 
G/TBT/N/IND/116  (IMS  ID 66027) 
2.113.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante . Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et 
Matsu souhaite exprimer ses préoccupations au sujet de l'Ordonnance du Ministère des produits 
chimiques et des engrais de l'Inde relative à l'anhydride phtalique, publiée le 23  avril 2020. Le projet 
de mesure s a été notifié par l'Inde au Comité OTC sou s la cote G/TBT/N/IND/116  le 
25 novembre  2019. L'Ordonnance est entrée en vigueur le 23  octobre  2020. Étant donné que cette 
ordonnance fait partie d'une série de 22  ordonnances relatives aux produits chimiques notifiées par 
l'Inde depuis 2019, nos préoccupations exprimées au point  2.1.3.1028 concernent aussi cette 
mesure, mais nous aimerions nous concentrer ici sur trois motifs de préoccupation . Premièrement, 
l'exigence d'une visite annuelle de l'usine reste notre principale préoccupation en ce qui concerne 
l'Ordonnance . La mise en œuvre de cette exigence entraîne des coûts additionnels et une charge 
supplémentaire pour les producteurs établis en de hors de l'Inde . La pandémie de COVID -19 rend la 
situation encore plus difficile pour les producteurs étrangers car l'accès de leurs produ its au marché 
indien est soumis à ce qui équivaut à un refus de fait lorsqu'il n'est pas possible d'organiser de visite 
d'inspection de l'usine en raison des restrictions en matière de voyages à l'étranger . De plus, il est 
difficile d'être optimiste à prop os d'une levée prochaine des restrictions de voyage alors même que 
le nombre de cas confirmés continue d'augmenter . Cela rend plus difficile, pour ne pas dire 
impossible, le respect par les producteurs étrangers de la prescription en question, même s'ils s ont 
disposés à s'y conformer . Nous remercions l'Inde d'avoir accordé 90  jours supplémentaires et 
déplacé l'entrée en vigueur effective de la mesure au 17  janvier  2021; cependant, nous pensons 
qu'il demeure difficile  pour nos producteurs de mener à bien les procédures exigées . À ce titre, nous 
saisissons cette occasion pour recommander que le gouvernement indien envisage une suspension 
ou une exemption temporaire , pour les producteurs étrangers, de l'exigence de visite des usines sur 
place pendant la péri ode de la pandémie de COVID -19. 
2.114.   Si l'Inde considère toujours les visites sur place comme étant nécessaires, nous suggérons 
que les autorités du pays envisagent l'adoption temporaire d'autres mesures en réponse au contexte 
grave de la pandémie, comme celles  d'autoris er ou de mandat er des organismes d'inspection 
qualifiés situés sur le territoire des Membres exportateurs (par exemple des organismes d'inspection 
agréés dans le cadre de l'ARM de l'ILAC) afin qu'ils réalisent des visites des usines sur place en leur 
nom, au moins pendant la pandémie de COVID -19, dans le but  d'atténuer les graves difficultés 
auxquelles les fabricants étrangers sont confrontés . Dans ce cas -là, l'Agence indienne d'inspection 
pourrait malgré tout participer à distance par visioconfér ence et/ou examen complémentaire de s 
documents . Des approches similaires, c'est -à-dire d'autres procédures permettant le contrôle de la 
conformité à distance ou par voie électronique, ont aussi été adoptées par certains Membres de 
l'OMC , comme l'indique le  document "Normes, réglementations et COVID -19 – Quelles sont les 
mesures prises par les Membres de l'OMC?" élaboré par le Secrétariat de l'O rganisation . Nous 
souhaitons exhorter l'Inde à envisager ces autres procédures, de façon à réduire l'impact de la 
COVID -19 sur le commerce des marchandises . Mon gouvernement a adopté des mesures 
temporaires afin d'aider les fabricants étrangers à respecter les exigences en matière de 
visite/d'inspection des usines, en réponse à l'impact de la pandémie de COVID -19. L'inspection est 
réalisée à distance, conformément aux pratiques établies dans l'IAF MD4:2018 " Document 
d'exigences IAF pour l 'utilisation des TIC dans les processus d 'audit/d 'évaluation " et complétée par 
un examen des documents . Une visite/inspection sur plac e devra être organisée dans les six mois 
suivant la levée des restrictions de voyage . Si l'Inde est intéressée par les détails pratiques de notre 
 
27 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référen ce IMS ID  660 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
28 Inde – Ordonnances sur le contrôle de la qualité de substances ch imiques et pétrochimiques 
(IMS ID 630).  G/TBT/M/82  
- 35 - 
  approche, nous serions heureux de partager nos expériences . Nous serions reconnaissants à l'Inde 
de bien voulo ir prendre en compte les observations susmentionnées et adapter l'application de 
l'Ordonnance en conséquence.  
2.115.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante . Nous 
remercions le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pour l'intérêt qu'il 
porte à cette question . La préoccupation est notée et la question est en cours d'examen.  
2.1.2.21   Viet Nam  – Décret  n° 17/2020/ND -CP, G/TBT/N/VNM/116/Add.2  
(IMS  ID 66129) 
2.116.   Le représentant de la Thaïlande  a communiqué la déclaration suivante . La Thaïlande aimerait 
remercier le Viet Nam pour s es modification s du Décret n°  116/2017/ND -CP, qui ont été 
promulguée s dans le Décret n°  17/2020/ND -CP. Nous sommes heureux d'apprendre que le  Viet Nam 
a pris en compte les demandes de la Thaïlande et décidé d 'accept er le certificat ISO  9001 et le 
certificat IATF  16949, prescrits dans le document n°  8753/BGTVT -KHCN du 4  septembre  2020, 
comme documents garantissant la conformité de la production . Toutefois, nos fabricants et 
exportateurs sont toujours confrontés à quelques difficultés, liées à la mise en œuvre du 
Décret  n° 17/2020/ND -CP et à certaines pratiques exigées, en ce qui concerne les essais de contrôle 
des émissions pour homologation et les documents additionnels requis par les autorités 
vietnamiennes pendant l'épidémie de COVID -19. Premièrement, le Viet Nam exige que chaque 
modèle de chaque type de véhicules soit soumis aux essais de contrôle des émissions pour 
homologati on, ce qui n'est pas conforme aux pratiques internationales . Nous aimerions rappeler au 
Viet Nam que l'Accord OTC prévoit que les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitim e et ne créeront pas d'obstacles 
non nécessaires au commerce international . Par conséquent, nous lui demandons de ne réaliser les 
essais que sur un véhicule qui représente le type ayant le niveau d'émissions le plus élevé afin de 
s'assurer que tous les aut res modèles de ce type respectent les prescriptions en matière d'émissions.  
2.117.   Deuxièmement, pendant la pandémie de COVID -19, les autorités vietnamiennes autorisent 
les importateurs à présenter un certificat COP, un certificat ECE ou un certificat de la CEE -ONU, au 
lieu de  celui de  l'installation d'essai . Nous avons appris que le Viet Nam exige que les importateurs 
thaïlandais présentent des documents supplémentaires après avoir communiqué le certificat COP ou 
ECE, tels que la liste des équipements et instrume nts utilisés dans le processus de production, y 
compris des renseignements détaillés concernant les numéros et dates de fabrication . Nous estimons 
que cette exigence  additionnelle en matière de documentation pourrait causer des difficultés et créer 
des obs tacles non nécessaires aux échanges entre la Thaïlande et le Viet Nam . À cet égard, nous 
aimerions demander au Viet Nam de bien vouloir, si possible, renoncer au x document s 
supplémentaires  mentionné s afin de faciliter les échanges entre nos deux pays . Enfin, nous serions 
reconnaissants au Viet Nam de tenir compte de nos préoccupations et modifier les éléments 
susmentionnés qui figurent également dans nos observations écrites.  
2.118.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante . Le Japon souhaite s 'associer 
aux préoccupations exprimées par la Thaïlande au sujet du Décret n°  17/2020 . Nous nous félicitons 
des modification s apportées  au Décret n°  116/2018 par le Décret n°  17/2020 . Le Japon demande 
au Viet Nam de veiller à ce que l'application de ces rè glements révisés ne soit pas plus restrictive 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
2.119.   En réponse, le représentant du Viet Nam a communiqué la déclaration suivante . Le Viet Nam 
tient à remercier la Thaïlande et le Japon d'avoir exprimé leurs préoccupations  au sujet de la mise 
en œuvre du Décret n° 17/2020/ND -CP du Viet Nam . Le Décret n° 17/2020/ND -CP a été notifié aux 
Membres de l'OMC le 28  avril 2020 dans le document  G/TBT/N/VNM/116/Add.2 , qui indique 
clairement que les dispositions modifiant et complétant le  Décret  n° 116/2018/ND -CP sont entrées 
en vigueur le 5  février  2020. Le Décret n°  17/2020/ND -CP exige aussi une évaluation COP effectuée 
dans l'installation étrangère compétente afin de garantir la conformité de la production d'une 
manière non  discriminato ire. Toutefois, une évaluation COP sur place dans une installation étrangère 
est impossible dans le contexte de la pandémie de COVID -19. Pour éviter toute perturbation des 
échanges, le Viet Nam a temporairement suspendu  cette exigence et s'est contenté d'a ccepter les 
certificats ECE, CE ou I ATF 16949  en tant qu'attestation de la conformité de la production . 
 
29 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  661 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 36 - 
  L'évaluation COP sur place reprendra avec effet rétroactif pour chaque pays exportateur dès qu'il 
sera déclaré exempt de COVID -19. Aux fins de l'évaluat ion sur place, il est demandé aux fabricants 
de remplir une "fiche d'information" demandant tous les renseignements nécessaires . Veuillez noter 
que cette fiche est destinée aux fabricants nationaux et étrangers . Étant donné que l'évaluation sur 
place d'une  installation étrangère ne peut pas être réalisée pendant la pandémie de COVID -19, il est 
seulement demandé aux importateurs de fournir des renseignements  généra ux sur le fabricant et 
ses produits . Le reste de la fiche devra être rempli après la réalisatio n des évaluations COP sur place . 
Ayant expliqué cela, nous voudrions souligner que le Viet Nam est ouvert et flexible s'agissant de 
faciliter les échanges et de répondre aux préoccupations . Nous sommes disposés à fournir toute 
information ou explication su pplémentaire à la Thaïlande et au Japon s'ils le souhaitent, dans le 
cadre de consultations bilatérales.  
2.1.2.22   Panama  – Prescriptions relatives à la récolte et à la germination des oignons et 
pommes de terre , G/TBT/N/PAN/86 , G/TBT/N/PAN/102 , G/TBT/N/PAN/102/Add.1  
(IMS  ID 66230) 
2.120.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Le Panama a notifié 
au Comité OTC ses réglementations relatives aux oignons et aux pommes de terre  en 2016 et 2019 , 
respectivement, établissant une prescription pour la date de récolte, une limite de germination et 
des critères en matière de température et de stockage . Nous avons formulé des observations au 
sujet des deux mesures et l'ambassade des États -Unis au Panama a débattu à de nombreuses 
reprises de nos préoccupations avec des représentants panaméens . Celles-ci n'ont pas été résolues . 
Nous remercions le Panama d'avoir re pouss é la mise en œuvre de la réglementation relative aux 
pommes de terre au 2  janvier  2021. Nous demandons au Panama de reporter l'entrée en vigueur 
des prescriptions relatives à la date de récol te et à la germination contenues dans les deux 
réglementations et de notifier le Comité OTC de ces changements réglementaires . La prescription 
relative à  la date de récolte et la limite de germination pour les pommes de terre et les oignons ne 
sont pas néc essaires ni commercialement viables . Le Panama n'a pas fourni de justification 
scientifique à l'appui de ces prescriptions . Dans le cas de ces deux produits, le détaillant et le 
consommateur inspectent visuellement le produit avant de l'acheter . Les défaut s de qualité tels que 
la germination et la pourriture sont faciles à repérer et le consommateur a le choix d'acheter le 
produit ou non.  
2.121.   Le Panama n'a fourni aucune évaluation scientifique des effets néfastes sur la santé de la 
consommation de germes ; la plupart des consommateurs se contentent de les retirer ou choisissent 
de ne pas acheter le produit . Pour être clair s, nous ne demandons pas au Panama de supprimer la 
restriction relative aux légumes pourris . Les États -Unis n'ont connaissance d'aucun envoi  de légumes 
pourris vers le Panama . Les mesures de celui -ci s'écartent également de la norme internationale 
pertinente contenue dans le Codex Alimentarius . Cette norme exclut spécifiquement les fruits et 
légumes de l'étiquetage "À consommer de préférence avan t". Comment le Panama justifie -t-il de 
s'écarter de cette norme ? Les exportations d'oignons des États -Unis ont déjà été touchées . En 
février, le Panama a saisi plusieurs expéditions et détruit des oignons des États -Unis au motif que 
ceux-ci ne remplissaient pas la prescription relative à la date de récolte . Les exportations d'oignons 
vers le Panama ont chuté de 72 % par rapport à l'année dernière . Les expéditions de pommes de 
terre des États -Unis ne pourront pas non plus respecter les prescriptio ns relatives à la date de 
récolte . En outre, n ous demandons au Panama d'expliquer l'objectif des prescriptions en matière de 
température et de stockage . Si celles-ci se justifient par des considérations  SPS, le Panama devrait 
suspendre cette partie des rég lementations jusqu'à ce qu'il les ait notifiées au Comité SPS et ait 
examiné les observations présentées.  
2.122.   En réponse, le représentant du Panama  a communiqué la déclaration suivante . Nous avons 
maintenu le contact avec la délégation des États-Unis et notre capitale afin de résoudre cette 
préoccupation . Nous poursuivrons ces efforts . Entre-temps, nous prenons note des observations 
formulées aujourd'hui, que je transmettrai à mon Ministère . Nous espérons avoir bientôt des 
renseignements à communiquer à ce comité. 
 
30 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  662 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 37 - 
  2.1.2.23   Royaume -Uni – Prescriptions en matière d'étiquetage et de documentation pour 
le vin à l'issue de la période de transition du Brexit (IMS ID  66331) 
2.123.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante . L'Australie aimerait 
obtenir des pré cisions au sujet des prescriptions en matière d'étiquetage et de formalités 
administratives qui s'appliqueront aux importations de vin du Royaume -Uni après la période de 
transition du Brexit . Notre industrie vitivinicole est préoccupée par le flou qui ento ure actuellement 
les prescriptions malgré le fait que la période de transition du Brexit doive s'achever à la fin de 
l'année . L'Australie croit comprendre que, après sa sortie de l'Union européenne , le Royaume -Uni 
compte re conduire  les lois et réglementations existantes de l'UE relatives au vin . Toutefois, les 
prescriptions en matière d'étiquetage qui s'appliqueront aux produits agroalimentaires exportés par 
le Royaume -Uni vers l'UE ne sont toujours pas définies clairement, comme, p ar exemple, dans le 
cas du vin australien en vrac mis en bouteille, puis réexporté  depuis le Royaume -Uni, ainsi que du 
vin en bouteille exporté vers le Royaume -Uni, dont une partie pourrait être transbordée vers d'autres 
marchés . Nous souhaitons nous assur er qu'il existe une flexibilité permettant la mention 
d'importateurs pour plusieurs destinations sur l'étiquette des bouteilles de vin importées au 
Royaume -Uni. Nous croyons qu'il est possible de mentionner un importateur du Royaume -Uni ainsi 
que des impor tateurs d'autres pays tiers, tout en remplissant les objectifs réglementaires après  la 
période de transition du Brexit, par exemple en indiquant : "Pour le Royaume -Uni, importé par:" et 
"Pour l'UE, importé par:" . Notre branche de production est également pr éoccupée par le manque de 
clarté quant aux prescriptions en matière de documentation pour le vin importé qui s'appliqueront 
après la période de transition du Brexit . On ne comprend pas bien si un formulaire VI -1, ou son 
équivalent, ser ont exigé s pour l'imp ortation au Royaume -Uni et si un autre formulaire VI -1 distinct 
sera ensuite demandé pour l'exportation du Royaume -Uni vers l'UE ; de même, un formulaire  VI-1 
additionnel sera -t-il nécessaire si le vin est exporté vers l'UE puis vers le Royaume -Uni? L'Austr alie 
reconnaît le droit du Royaume -Uni de réglementer, mais nous aimerions que celui -ci nous assure 
que les prescriptions en matière d'étiquetage et de formalités de certification appliquées sur son 
marché ne seront pas excessivement contraignantes et n'en traîneront pas de coûts ni de retards 
indus . Nous voulons que le Royaume -Uni garantisse que toute prescription en matière d'étiquetage 
et de formalités administratives ne ser a pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire 
pour atteindre ses objectifs et nous attendons avec intérêt de collaborer étroitement avec le 
Royaume -Uni sur cette question pour garantir un résultat mutuellement satisfaisant d'ici à la fin de 
la période de transition du Brexit.  
2.124.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante . Notre délégation a fait 
part à nos homologues du Royaume -Uni, dans divers contextes, de sa volonté de comprendre les 
conditions et prescriptions réglementaires qui s'appliqueront aux diverses exportations agricoles en  
provenance d'Uruguay à l'issue de la période de transition établie par l'Accord sur le retrait du 
Royaume -Uni de l'Union européenne . À cet égard, étant donné que le Royaume -Uni était la principale 
destination des exportations de vins uruguayens vers le ma rché commun européen au cours des 
dernières années, notre délégation indique qu'elle souhaite recevoir des renseignements détaillés 
au sujet des conditions et prescriptions réglementaires, y compris en matière de documentation et 
d'étiquetage, qui s'appliq ueront aux importations de vin sur le marché de ce Membre à compter du 
1er janvier  2021. 
2.125.   En réponse, le représentant du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante . Le 
Royaume -Uni aimerait remercier l'Australie et l'Uruguay pour leur intérêt envers les prescriptions en 
matière d'étiquetage et de documentation pour le vin qu'il appliquer a à l'issue de la période de 
transition liée à sa sortie de l'Union européenne . Nous aimerions aussi remercier l'Australie pour les 
discussions bilatérales constructives  que nous avons eues à ce sujet . Nous serons heureux 
d'examiner les observations de l'Uruguay en temps utile . Comme cela est précisé dans la déclaration 
présentée par le Royaume -Uni le 26  février  2020 au titre de l'article  15.2 de l'Accord OTC (sous la 
cote G/TBT/2/Add.128 ), le Roy aume -Uni a cessé d'être un État membre de l'Union européenne le 
31 janvier  2020. Il est convenu avec  l'Union européenne d'une période de transition, qui doit prendre 
fin le 31  décembre  2020 et pendant laquelle le droit de l'Union européenne continuera, dans une 
large mesure, de s'appliquer au Royaume -Uni. La Loi de 2018 sur le retrait de l'Union européenne 
préserve et incorpore dans notre droit interne les éléments du droit de l'Union européenne qui 
s'appliqueront au Royaume -Uni à la fin de c ette période de transition . Le gouvernement du 
Royaume -Uni a annoncé, le 14  octobre  2020, des mesures fixant des prescriptions concernant 
 
31 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  663 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 38 - 
  l'identité de l'importateur et les étiquettes des produits vitivinicoles pour les marchandises qui seront 
commercialis ées jusqu'au 1er octobre  2022. Jusqu'à cette date, le s étiquettes de  vins mis en vente 
en Grande -Bretagne pourr ont indiquer un importateur du Royaume -Uni ou de l'Union européenne . 
Si des changements sont prévus par la suite après cette date, nous notifiero ns les parties 
intéressées . Après le 31  décembre  2020, le Royaume -Uni continuera d'accepter les certifications 
d'importation de vin de l'Union européenne (VI -1). Ces dispositions figurent dans le Règlement 
de 2019 relatif à l'organisation commune des march és des produits agricoles et à la politique agricole 
commune (modifications diverses) (sortie de l'UE).  
2.126.   Les dispositions relatives à l'application du régime VI -1 par le Royaume -Uni, y compris la 
structure  du document VI -1 du Royaume -Uni, figurent dans le R èglement de 2020 sur les produits 
agricoles, les denrées alimentaires et les boissons (modification, etc.) (sortie de l'UE) et le Règlement 
de 2019 sur les denrées alimentaires, les boissons, les médicaments vétérinaires et les résidus 
(modification, etc.)  (sortie de l'UE), à lire en parallèle avec les législations de l'Union européenne 
pertinentes conservées . De plus amples détails au sujet des mesures d'étiquetage et de certification 
en cours d'introduction seront bientôt disponibles sur le site Web du go uvernement du 
Royaume -Uni.32 Les modalités d'importation, d'exportation et de transport du vin seront soumises à 
des procédures simplifiées telles qu'elles sont énoncées dans l'Accord entre le Royaume -Uni et 
l'Australie sur le commerce du vin, dès l'entrée en vigueur de celui -ci. À compter du 1er janvier  2021, 
le vin mis en bouteille au Royaume -Uni et réexporté  vers l'Union européenne restera soumis aux 
règles de l'Union européenne . Le Royaume -Uni prend note du fait que l'Australie a cherché à 
s'assurer que nos procédures ne seront pas excessivement contraignantes . Nous collaborerons 
étroitement avec la branche de production afin d'assurer la mise en place d'un système rationnel et 
de faire en sorte qu'aucune des prescriptions en matière d'étiquetage  et de documentation ne soit 
plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre nos objectifs de politique 
générale . Le Royaume -Uni est disposé à poursuivre ses échanges bilatéraux avec l'Australie et 
l'Uruguay si des précisions additi onnelles sont nécessaires.  
2.1.2.24   États -Unis – Prescription révisée concernant les marques d'origine pour les 
marchandises produites à Hong Kong (IMS  ID 66433) 
2.127.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a transmis la déclaration suivante . Hong Kong, Chine 
souhaite s'opposer fermement à la prescription révisée promulguée par le Bureau des douanes et 
de la protection des frontières des États -Unis (USCBP) qui touche les marchandises produites à 
Hong Kong et  importées aux États -Unis. Le 11 août 2020, l'USCBP a publié un avis selon lequel 
après le 25  septembre  2020, les marchandises produites à Hong Kong devraient porter une marque 
indiquant qu'elles étaient originaires de "Chine" aux fins de la prescription e n matière de marquage 
de l'origine énoncée à l'article  304 de la Loi douanière de 1930 (19 USC  1304) . Dans un avis 
ultérieur, l'USCBP a prolongé la date de mise en conformité avec cette prescription jusqu'au 
9 novembre  2020. La mesure des États -Unis impose  arbitrairement le nom devant être utilisé pour 
le marquage de l'origine, sans égard pour les faits, les pratiques commerciales courantes et les 
règles de l'OMC pertinentes . Cela a pour effet de retirer le droit des produits de Hong Kong de porter 
l'inscription "Hong Kong" sur leur marquage d'origine . La mesure des États -Unis constitue un 
"règlement technique" au sens de l'Accord OTC et ce règlement technique est incompatible avec 
l'Accord OTC car les États -Unis n'accordent pas aux produits importés  de Hong  Kong un traitement 
non moins favorable que celui qu'ils accordent aux produits similaires originaires des autres pays . À 
la mi-septembre, Hong Kong, Chine a adressé une demande écrite aux États -Unis en vue du retrait 
de cette mesure, avec effet im médiat, et demandé des discussions bilatérales avec les États -Unis 
afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante à cette question . Nous avons aussi profité 
de la réunion du Conseil général du 13  octobre et de celle du Comité de la facilitation de s échanges 
du 20  octobre pour exprimer nos préoccupations . Malheureusement, les États -Unis n'ont pour 
l'instant pas retiré la mesure . En conséquence, plus tôt dans la journée, Hong Kong, Chine a déposé 
une demande de consultations avec les États -Unis, conf ormément aux règles et procédures du 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC et aux dispositions pertinentes des accords de 
l'OMC . De nouveau, nous exhortons les États -Unis à honorer leur engagement au titre de 
l'Accord  OTC, à prendre les mesures né cessaires pour se conformer à  l'Accord ainsi qu 'aux autres 
 
32 https://www.gov.uk/ . 
33 Pour les décl arations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  664 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 39 - 
  règles de l'OMC et à retirer immédiatement sa prescription en matière de marquage de l'origine 
révisée visant les produits de Hong Kong.  
2.128.   En réponse, le représentant des États-Unis a communiqué la d éclaration suivante . Les 
États-Unis n'ont rien à répondre.  
2.1.3   Préoccupations soulevées précédemment  
2.1.3.1   Chine ‒ Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de 
l'information, y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de crypt age 
commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en 
cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) ( IMS ID 29434) 
2.129.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon reste préoccupé 
par le "Règlement sur les produits de cryptage commercial" et le "Dispositif de protection à niveaux 
multiples de la cybersécurité" de la Chine. Le Japon souhaite renvoyer à la déclaration qu' il a faite 
précédemment à la dernière réunion du Comité OTC, en mai  2020. En ce qui concerne le "Règlement 
sur les produits de cryptage commercial", nous reconnaissons que la consultation publique a pris fin 
le 19 septembre  2020. Puisque le Japon a présent é des observations concernant principalement les 
points suivants, il souhaiterait demander à la Chine d'examiner ces points et d'en tenir compte dans 
la réglementation. Il demande à la Chine de clarifier les définitions des termes, les prescriptions 
concrè tes en matière d'examen et la portée du règlement. Il lui demande aussi de s'assurer que 
l'accès au marché chinois des entreprises étrangères ne soit pas entravé et que les technologies 
confidentielles ne fassent pas l'objet de fuites. Il lui demande en ou tre de faire en sorte que 
l'élaboration des règlements et procédures pertinents soit compatible avec les normes et pratiques 
internationales. Il souhaite aussi demander à la Chine de fournir les renseignements pertinents 
concernant le processus de révision  en cours et d'appliquer la réglementation de manière 
transparente.  
2.130.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. S'agissant du 
MLPS, l'UE aimerait renvoyer aux observations et aux points qu'elle a formulés dans la déclaration  
qu'elle avait faite aux réunions précédentes du Comité  OTC, notamment les préoccupations relatives 
à ce qui suit: i) l'élargissement du champ d'application du niveau de protection  3 et plus; ii) la nature 
de l'examen par des experts prescrit dans les Lign es directrices; et iii) le manque de clarté de 
certaines définitions et les restrictions importantes et injustifiées ultérieures de l'accès au marché. 
L'UE recommande d'améliorer la proportionnalité et la transparence dans la mise en œuvre du MLPS 
en matiè re de cybersécurité, au lieu d'introduire des prescriptions trop lourdes et d'élargir le champ 
d'application des réseaux de niveau  3. Elle demande aussi à la Chine de confirmer si le projet sera 
notifié à l'OMC pour observations, afin que les parties intér essées puissent participer de manière 
adéquate.  
2.131.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. En ce qui 
concerne le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS), à mesure que les technologies se 
développent en réponse  à une situation de plus en plus complexe dans le domaine de la 
cybersécurité, le dispositif de protection à niveaux multiples relatif à la sécurité de l'information doit 
être amélioré. Sur la base de l'expérience acquise au cours des années précédentes et  pour répondre 
à l'évolution récente, la Loi sur la cybersécurité dispose que la Chine mettra en œuvre le MLPS relatif 
à la cybersécurité, qui est fondé sur le MLPS relatif à la sécurité de l'information. Pour satisfaire aux 
exigences de la Loi sur la cybe rsécurité, des règlements sur le MLPS relatifs à la cybersécurité sont 
en cours d'élaboration et ont été publiés pour observations en juin  2018, et ils remplaceront les 
anciennes mesures administratives sur le MLPS relatif à la sécurité de l'information.  
2.1.3.2   Chine ‒ Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs 
médicaux (Ordonnance n°  650 du Conseil d'État), G/TBT/N/CHN/1313  (IMS ID 42835) 
2.132.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
remercie la Chine d'avoir participé à  des discussions approfondies et d'avoir fourni des réponses sur 
 
34 Pour les décla rations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  294 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
35 Pour les déclar ations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  428 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
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  la reconnaissance des laboratoires accrédités au niveau international, par la voie bilatérale et 
multilatérale, y compris la réunion du Comité de l'OMC. Nous notons la réponse de la Chine sel on 
laquelle on entend par "laboratoires agréés" au titre du projet de révision du règlement les 
organismes d'essai agréés par la NMPA. Toutefois, nous regrettons que la Chine n'ait pas saisi 
l'occasion de répondre à notre question sur le point de savoir si  les laboratoires accrédités au niveau 
international seraient aussi reconnus comme des laboratoires agréés par la NMPA en Chine. En 
l'absence d'une réponse de la Chine à cette question, la Corée est portée à croire que la Chine ne 
reconnaîtra pas les labor atoires accrédités au niveau international. Par conséquent, elle exhorte la 
Chine à répondre spécifiquement et clairement à la question de savoir si la NMPA reconnaîtra les 
résultats d'essais provenant de laboratoires accrédités au niveau international ou étrangers. Elle lui 
demande aussi de faire part des procédures connexes si elle prévoit de reconnaître les résultats 
provenant des laboratoires étrangers. Dans le cas contraire, nous invitons la Chine à envisager de 
reconnaître les résultats provenant de l aboratoires accrédités au niveau international ou étrangers, 
au moyen de la certification de la NMPA. Cela réduirait les délais et les coûts nécessaires pour que 
le secteur puisse se préparer en vue de l'enregistrement ou de l'autorisation en Chine et cont ribuerait 
à faciliter le commerce. En dernier lieu, nous demandons à la Chine de bien vouloir transmettre les 
renseignements sur la date d'entrée en vigueur des règlements révisés qui sont actuellement 
examinés par le pouvoir judiciaire une fois que le cal endrier aura été finalisé.  
2.133.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. À l'heure 
actuelle, l'autorité compétente est en train de réviser le "Règlement sur la surveillance et 
l'administration des dispositifs médicaux" et el le annoncera immédiatement au public le moment où 
les procédures seront terminées.  
2.1.3.3   Chine ‒ Administration chinoise du cyberespace ‒ Projet de mesures d'application 
de l'examen de la cybersécurité des produits et services de réseaux ( IMS ID 53336) 
2.134.   Le représ entant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon est préoccupé par 
les mesures d'examen de la cybersécurité et aimerait renvoyer à la déclaration qu'il a faite 
précédemment à la dernière réunion du Comité  OTC en mai  2020. À cette réunion, la Chine a 
expliqué que l'examen de la cybersécurité des produits et services de réseaux ne doit établir aucune 
restriction ni discrimination à l'encontre des produits et services étrangers, et elle accueille les 
produits et services étrangers sur son marché.  Le Japon souhaite demander à la Chine de fournir les 
renseignements pertinents concernant le processus de révision en cours et d'appliquer la 
réglementation de manière transparente.  
2.135.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivant e. L'UE a soulevé 
à plusieurs reprises auprès du Comité la question de l'examen de sécurité des produits et services 
de réseaux, y compris les mesures d'examen de la cybersécurité. L'UE a également fait part de ses 
observations par écrit dans le cadre de l a consultation publique. Elle croit comprendre que ces 
mesures d'examen sont entrées en vigueur le 1er juin 2020. Elle reste préoccupée par le fait que les 
mesures sont assez générales et que de très grands pouvoirs discrétionnaires sont laissés aux 
autori tés chargées de l'examen de sécurité, ce qui provoque l'inquiétude des opérateurs des TIC 
étrangers. Les mesures visent les activités d'achat des opérateurs d'infrastructures d'information 
essentielles en les encourageant à demander un examen dans le cas o ù ils jugent que leur achat ou 
acquisition pourrait présenter un risque pour la sécurité nationale de la Chine. La plupart des 
entreprises européennes établies en Chine deviendraient des fournisseurs ou des sous -traitants de 
ces opérateurs et seraient donc  aussi concernées par les examens. L'UE appelle instamment la Chine 
à garantir la clarté, la transparence et l'objectivité de l'examen de sécurité afin que cette mesure ne 
devienne pas un nouvel obstacle à l'accès aux marchés. S'agissant de ses observation s spécifiques, 
l'UE renvoie à la déclaration qu'elle a faite aux précédentes réunions du Comité  OTC et elle 
souhaiterait obtenir des précisions sur les questions qu'elle a soulevées précédemment. La Chine 
pourrait -elle aussi fournir des renseignements actu alisés sur cette mesure?  
2.136.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada aimerait se 
faire l'écho des points soulevés par l'Union européenne et le Japon. Le Canada reste préoccupé par 
l'absence de ce qui suit dans les mesures d'ap plication de l'examen de la cybersécurité, qui, d'après 
ce que nous croyons comprendre, ont été mises en vigueur le 1er juin sans révision: une définition 
précise de ce que sont les infrastructures d'information essentielles; les critères définis que les 
 
36 Pour les déclara tions antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  533 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 41 - 
  opérateurs d'infrastructures d'information essentielles doivent utiliser pour évaluer une menace pour 
la sécurité; et un engagement clair en ce qui concerne le traitement national, le traitement NPF et 
l'utilisation des normes internationales.  
2.137.   En réponse, l e représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. L'examen de 
la cybersécurité est un système important établi par l'ensemble des Membres. L'objectif principal 
est de renforcer la sécurité des chaînes d'approvisionnement, d'améliorer la sécu rité et la 
contrôlabilité des infrastructures d'information essentielles et de protéger la sécurité nationale. C'est 
aussi une pratique courante pour de nombreux Membres. Les "mesures d'examen de la 
cybersécurité" ont été mises en œuvre le 1er juin 2020 et  l'"examen de la cybersécurité des produits 
et services de réseaux" a été abrogé en même temps. Cette nouvelle mesure est formulée sur la 
base d'un résumé d'années de pratiques de travail, des données d'expérience concernant les 
systèmes pertinents conçus dans les pays développés Membres et de séries de sollicitation d'avis 
auprès de toutes les personnes intéressées. Elle ne vise pas des Membres ou des entreprises 
spécifiques.  
2.1.3.4   Union européenne ‒ Modifications apportées à la Directive 2009/28/CE relative à 
l'énergie produite à partir de sources renouvelables ( IMS ID 55337) 
2.138.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie souhaite 
réitérer sa préoccupation concernant la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du 
Consei l, qui prévoit qu'à partir de 2021 la part des biocarburants de première génération dans le 
secteur des transports ne dépassera pas 7% et que la contribution des biocarburants de première 
génération présentant un risque élevé lié aux changements indirects d'affectation des sols (CIAS) à 
la part des énergies renouvelables sera progressivement réduite à 0% en 2030. Selon la Colombie, 
ces dispositions ne sont pas compatibles avec l'obligation NPF et l'obligation en matière de traitement 
national fixées dans le  GATT de 1994 et dans l'article  2:1 et 2:2 de l'Accord OTC de l'OMC. Nous 
réaffirmons donc les arguments présentés aux réunions du Comité OTC à ce sujet, qui figurent dans 
le document G/TBT/W/714  en date du 2  mars 2020. La Colombie demande une fois de plus à l'UE 
de procéder à un examen approfondi du règlement délégué en 2021, afin d'adopter une approche 
permettant que l'huile de palme durable contribue à atteindre les objectifs de l'UE en matière  
d'énergies renouvelables. Nous serions reconnaissants à l'UE de partager davantage de 
renseignements sur le processus interne d'examen du règlement délégué. Nous nous réjouissons 
une fois de plus de l'occasion qui nous est donnée de formuler des observati ons sur cette question 
et nous faisons observer que, d'après ce que nous croyons comprendre, cette question est en train 
d'être traitée dans le cadre des procédures de règlement des différends de l'OMC.  
2.139.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclarat ion suivante. La préoccupation 
systémique liée à cette mesure a été notée et fera l'objet d'un suivi en conséquence.  
2.140.   Le représentant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. Ma délégation fait part 
à nouveau de sa préoccupation concernant cette mesure. En tant que signataire de l'Accord de Paris, 
l'Équateur se félicite de tous les efforts déployés pour atteindre les objectifs climatiques. Cela 
consiste à inciter à utiliser des matières premières qui sont à la fois plus efficaces et plus 
respectue uses de l'environnement. Nous sommes d'avis que l'huile de palme, lorsqu'elle est obtenue 
conformément aux critères de durabilité, peut permettre d'atteindre cet objectif. Pour cette raison, 
nous pensons que le projet de Directive  européenne ne peut pas as surer effectivement que les 
objectifs visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre seront atteints et, sous sa forme 
actuelle, il aura un effet direct sur l'huile de palme. Toute mesure environnementale visant à réaliser 
le programme climatique e uropéen doit être compatible avec le système commercial multilatéral et 
ne devrait pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ni une restriction 
déguisée au commerce international. En outre, l'Équateur reste préoccupé par la méth ode liée aux 
CIAS et les caractérisations fondées sur les critères généraux utilisés par l'UE pour la certification 
de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse. Nous sommes préoccupés par le 
fait que, pour ce qui est du commerce, la mesure favorise les huiles végétales produites dans l'UE, 
ce qui pourrait contrevenir au principe du traitement national. Pour cette raison, nous aimerions 
savoir sur la base de quels critères l'Annexe  V a été établie. Nous sommes particulièrement 
préoccup és par le fait que la méthode en question puisse avoir un effet restrictif voire discriminatoire.  
 
37 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  553 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 42 - 
  2.141.   En dernier lieu, j'aimerais souligner que l'Équateur a fait des progrès notables dans la 
réalisation de ses objectifs et l'exécution de ses engagements nation aux d'atténuation des 
changements climatiques et d'adaptation à ceux -ci. Il figure actuellement parmi les chefs de file 
mondiaux en matière de mise en œuvre des politiques et des mesures de réduction des émissions 
résultant du déboisement et de la dégradat ion des forêts. Le secteur équatorien de la culture du 
palmier à huile a fait sien cet engagement national en signant un accord de volontariat afin de 
progresser vers une production de palmiers à huile qui soit durable et sans déforestation, au moyen 
d'une  feuille de route contenant des mesures concrètes pour mettre un terme à la déforestation. 
L'Équateur est le deuxième pays du monde à se conformer aux prescriptions de la Convention cadre 
des Nations Unies sur les changements climatiques en vue d'accéder à  des versements fondés sur 
les résultats en matière de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des 
forêts. En outre, cette mesure pourrait avoir une incidence socioéconomique négative sur le secteur 
équatorien de la culture du p almier à huile, qui a produit environ 455  000 tonnes d'huile de palme 
brute en 2019. L'huile de palme brute compte pour 3,5% du produit intérieur brut du secteur agricole 
du pays, ce qui représente plus de 194,34  millions d'USD. Le nombre de producteurs d' huile de 
palme est d'environ 6  568, dont 88% sont des petits producteurs disposant de moins de 50  hectares. 
En outre, sur le nombre total de producteurs, 51% sont de petits producteurs issus de l'agriculture 
familiale et paysanne disposant de moins de 10  hectares. L'importance de ce secteur réside dans la 
contribution socioéconomique qu'il apporte au pays, étant donné qu'il a permis de générer environ 
216 millions d'USD de devises à l'exportation par année, d'après les chiffres se rapportant à 2019. 
Le sect eur génère environ 120  000 emplois directs et indirects tout au long de la chaîne de 
production.  
2.142.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Comme il a été indiqué lors de nombreuses réunions antérieures, cette question des modifications 
de la Directive de l'UE sur les sources d'énergie renouvelables fait désormais l'objet d'une procédure 
de règlement d'un  différend à l'OMC, notamment au titre du  DS593 (UE ‒ Certaines mesures visant 
l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile). Pour préserver l'intégrité de cette 
procédure, l'Union européenne renverra toutes les discussions à cette ence inte et, en conséquence, 
n'abordera pas cette question dans le cadre de ce Comité.  
2.1.3.5   Inde ‒ Décret de 2019 sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et de leurs 
parties, G/TBT/N/IND/110  (IMS ID 59838) 
2.143.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
préoccupés par l'utilisation exclusive des normes indiennes en matière d'efficacité énergétique des 
climatiseurs; l'application d'exigences distinctes en matière d'efficacité énergétique aux composants; 
et l'exigence de certification du Burea u indien de normalisation (BIS) énoncées dans le Décret indien 
de 2019 sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et leurs parties, des compresseurs hermétiques 
et des dispositifs de commande thermosensible. De nombreuses entreprises des États -Unis uti lisent 
les normes internationales pertinentes élaborées par l'Air -Conditioning, Heating and Refrigeration 
Institute (AHRI) pour vérifier l'efficacité énergétique de leurs produits, qui sont acceptées sur les 
marchés étrangers et largement utilisées par l'i ndustrie du chauffage et du refroidissement. Les 
États-Unis suggèrent que, pour accélérer la disponibilité d'installations de climatisation disposant 
d'un bilan bien établi en matière d'essais de vérification, le BIS devrait également reconnaître, sans 
procéder à d'autres essais, les installations dont l'efficacité énergétique a été vérifiée dans le cadre 
du programme de certification des performances des produits de l'AHRI.  
2.144.   Les États -Unis notent que les normes AHRI peuvent procurer, dans l'évaluation de l' efficacité 
énergétique, une spécificité plus grande que les normes ISO comparables pour les calculs d'efficacité 
énergétique. Par exemple, les normes AHRI définissent une méthode d'essai spécifique liée à la mise 
en place et à l'exécution des essais. En co mparaison, la méthode d'essai des normes ISO est moins 
spécifique, ce qui peut entraîner des résultats d'essai très variables en raison des disparités dans la 
mise en place des essais. Les États -Unis notent en outre que l'application d'exigences distinctes  en 
matière d'efficacité énergétique aux composants des climatiseurs, notamment les sondes de 
température et les compresseurs hermétiques, ne permet pas de mesurer avec exactitude l'efficacité 
énergétique des systèmes de climatisation. Les climatiseurs ent ièrement assemblés sont conçus 
pour fonctionner comme des systèmes intégrés afin d'atteindre des objectifs d'efficacité énergétique, 
la performance de chaque composant ayant une incidence sur la performance des autres 
 
38 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  598 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 43 - 
  composants, ainsi que sur l'efficacité  énergétique du système dans son ensemble. Le classement 
d'efficacité énergétique pris isolément n'est donc pas un indicateur précis de l'efficacité énergétique 
d'un composant lorsqu'il fait partie de l'ensemble d'un système de climatisation. Les États -Unis 
croient comprendre que le choix des composants dans les produits finis est déjà, pour les fabricants, 
un élément majeur à prendre en considération lorsqu'ils conçoivent des produits pour satisfaire aux 
exigences en matière d'efficacité énergétique. En ou tre, selon la branche de production des 
États-Unis, aucun autre marché ou aucune norme internationale pertinente n'applique, en tant que 
méthode d'évaluation de l'efficacité énergétique, des exigences distinctes en matière d'efficacité 
énergétique pour les  composants. En outre, si l'Inde continue à appliquer des exigences distinctes 
aux composants, les États -Unis demandent qu'elle accorde une période de grâce d'un an pour 
reporter au 1er janvier  2022 la date de mise en œuvre aux fins de la conformité aux ex igences 
relatives aux composants.  
2.145.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
se réjouit de la suspension de la mise en œuvre de la réglementation pendant sept  mois et de 
l'acceptation de ses observations. Toute fois, en raison des difficultés des entreprises concernant 
cette réglementation, elle aimerait demander à l'Inde ce qui suit. Les entreprises coréennes qui 
vendent des climatiseurs à l'Inde ont des installations de fabrication pas seulement en Inde mais 
aussi dans d'autres pays. Il apparaît que l'inspection des usines situées en Inde aux fins de la 
certification du BIS reprend graduellement. Toutefois, l'inspection par le BIS des usines situées dans 
d'autres pays n'a pas été effectuée pendant la période de grâce, de sorte que les usines d'entreprises 
coréennes situées dans d'autres pays ont fait face à des difficultés liées à la conformité avec la 
réglementation indienne. Par conséquent, la Corée aimerait demander à l'Inde d'accorder une 
période de grâce add itionnelle de six  mois ou une exemption de l'inspection des usines situées dans 
d'autres pays s'agissant de la certification du BIS, jusqu'à ce que les organismes de certification du 
BIS puissent remplir leurs fonctions normales.  
2.146.   En réponse, le représentan t de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde souhaite 
informer les Membres que cette préoccupation commerciale spécifique a été soulevée lors des trois 
dernières réunions. Une réponse détaillée aux points soulevés a été donnée dans la réponse 
précédente en mai. Toutefois, nous aimerions ajouter que la demande d'accorder une période de 
grâce a déjà été acceptée. Une période de grâce de sept  mois a été accordée. Ledit décret de  2018 
sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et de leurs partie s entre désormais en vigueur le 
1er janvier  2021. Aucune autre prolongation n'est prévue.  
2.1.3.6   Royaume d'Arabie saoudite ‒ Exigences relatives à la performance énergétique et 
étiquetage des sèche -linge électriques, G/TBT/N/SAU/987  (IMS  ID 60539) 
2.147.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
est reconnaissante de vos réponses aux examens positifs des observations qu'elle a formulées lors 
de la réunion du Comité  OTC de l'OMC tenue en mai  2020, selon lesquelles la norme d'efficacité 
énergétique pou r les sèche -linge électriques (Organisation saoudienne de la normalisation, de la 
métrologie et de la qualité  (SASO) 2883) sera révisée d'ici à la fin de 2020. Toutefois, depuis cette 
réunion, il n'a pas été confirmé si la norme avait été révisée ou non. La Corée aimerait demander à 
l'Arabie  saoudite de communiquer le calendrier du processus de modification.  
2.148.   En réponse, le représentant du Royaume d'Arabie  saoudite  a communiqué la déclaration 
suivante. L'Arabie saoudite remercie la Corée d'avoir soulev é cette préoccupation et tenait à 
souligner que la SASO  2883:2017/AMD2:2020 "Sèche -linge électriques ‒ Exigences relatives à la 
performance énergétique et étiquetage" a été révisée et approuvée par le conseil de la SASO le 
9 juillet  2020. Cette modificatio n a été publiée au Journal officiel le 4  septembre  2020 et introduite 
dans le système d'enregistrement de l'efficacité énergétique (Energy Efficiency Registration system 
(SLS)).  
 
39 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  605 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 44 - 
  2.1.3.7   Chine ‒ Projet de mesures administratives pour l'enregistrement des producteur s 
étrangers d'aliments importés (IMS ID 611 40) 
2.149.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
demeurent préoccupés par le projet de "mesures administratives pour l'enregistrement des 
producteurs étrangers d'aliments imp ortés" (mesures administratives) de la Chine et demandent 
instamment à celle -ci de reconsidérer la mise en place d'une réglementation aussi restrictive et 
lourde. Il apparaît que la mesure affecte tous les produits alimentaires, indépendamment du risque 
ou de la question de savoir si les aliments sont déjà assujettis à des prescriptions additionnelles 
relatives à la certification des importations, comme les produits de la mer et les produits laitiers 
exportés vers la Chine. En outre, le projet de mesure s exige des autorités compétentes étrangères 
qu'elles confirment que les fabricants exportateurs respectent en permanence les lois, règlements 
et normes de la Chine. Ces prescriptions imposeraient aux autorités compétentes étrangères des 
charges supplémentaire s indépendamment des ressources réglementaires et de l'autorité juridique 
du pays exportateur. Les États -Unis prévoient que le projet de mesure s, s'il est mis en œuvre, risque 
de créer des perturbations commerciales majeures pour chaque pays qui exporte de s produits 
alimentaires et agricoles en Chine, y compris pour les pays en développement dont les autorités 
compétentes peuvent avoir une capacité limitée de satisfaire aux prescriptions proposées par la 
Chine. Lors de la réunion du Comité OTC de mai, la Ch ine a indiqué qu'elle était encore en train 
d'élaborer cette mesure. Peut -elle fournir des renseignements actualisés sur son calendrier 
concernant l'achèvement du projet et la notification de la mesure à l'OMC?  
2.150.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déc laration suivante. En plus de rendre plus 
compliqué l'enregistrement et la surveillance des produits alimentaires présentant un risque élevé 
qui sont exportés vers la Chine, le projet de mesure s élargit aussi la gamme des produits assujettis 
aux procédures  d'enregistrement. Si le projet de mesure s est adopté, tous les producteurs 
alimentaires brésiliens ayant l'intention d'exporter ces produits vers la Chine devraient fournir un 
enregistrement préalable à l'exportation assujetti à des prescriptions plus str ictes. La mesure crée 
aussi de nouvelles prescriptions contraignantes liées à l'étiquetage des produits alimentaires. Notre 
secteur privé estime que, si elle est appliquée comme elle est présentée dans le projet initial, la 
réglementation pourrait affecter  les exportations de viandes, de poissons, de lait, de soja, de sucre, 
d'huiles animales et végétales, de café, de fruits, de légumes, de céréales et de cacao, et pourrait 
aussi affecter les boissons. À notre connaissance, la Chine n'a publié aucune évalua tion d'impact 
réglementaire, analyse des risques ni aucun document technique qui présente le lien entre ladite 
réglementation et les objectifs légitimes qu'elle souhaite protéger. L'absence de renseignements sur 
le fondement scientifique de cette réglement ation soulève des préoccupations concernant la 
transparence dans le processus réglementaire entrepris par les autorités chinoises. De plus, en 
s'abstenant de notifier le projet de mesure, la Chine ne s'est pas acquittée de ses obligations en 
matière de tra nsparence au titre de l'Accord  OTC ou de l'Accord  SPS. 
2.151.   Le projet de mesures administratives pour l'enregistrement des producteurs étrangers 
d'aliments importés semble accorder un traitement discriminatoire aux produits alimentaires 
importés par rapport à c eux produits en Chine, qui ne sont pas assujettis aux règles d'un processus 
d'enregistrement aussi contraignant. Ces procédures sont plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire et elles imposent une lourde charge aux producteurs et aux autori tés compétentes 
des pays exportateurs, sans que les gains en sécurité alimentaire et en promotion de la santé soient 
clairement démontrés. Nous prions la Chine de bien vouloir envisager des solutions moins restrictives 
pour le commerce qui pourraient répon dre de manière appropriée à ses préoccupations légitimes. 
La mesure proposée s'écarte aussi d'une norme internationale pertinente, notamment la 
norme  CAC/GL  38-2001 du Codex "Directives pour la conception, l'établissement, la délivrance et 
l'utilisation de s certificats officiels génériques", en adoptant un modèle d'enregistrement différent 
qui est plus coûteux que celui figurant dans cette norme. Par conséquent, nous demandons à la 
Chine de fournir plus de détails sur la façon dont elle prévoit de mettre en  œuvre de nouvelles 
prescriptions contraignantes comme les inspections et les rapports annuels. Nous l'exhortons aussi 
à envisager de définir des périodes de transition raisonnables pour permettre aux producteurs et 
aux exportateurs de s'adapter à la régle mentation. Nous serions profondément reconnaissants à la 
Chine de présenter les études scientifiques et les analyses des risques qui étayaient l'élaboration du 
projet de mesure s, ainsi que les raisons et la base technique sous -tendant l'externalisation des  
responsabilités en matière d'inspection aux autorités nationales compétentes. Il est entendu que 
 
40 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  611 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 45 - 
  nous demandons aussi à la Chine de présenter le champ d'application exact de la mesure, en 
précisant à quels produits elle s'appliquera. Enfin, la Chine peut -elle aussi s'engager à notifier au 
Comité  OTC toutes les étapes suivantes dans l'élaboration de cette réglementation? Serait -elle en 
mesure de fournir des calendriers pour la publication de la réglementation finale et son entrée en 
vigueur?  
2.152.   Le représentant  du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu aimerait remercier la Chine d'avoir fait le point sur l'état d'avancement des mesur es 
administratives proposées à la réunion précédente. Nous partageons les mêmes préoccupations que 
celles exprimées par d'autres Membres. Comme la mesure proposée aurait des incidences sur une 
gamme très large de produits alimentaires et imposerait une cha rge considérable sur les autorités 
compétentes étrangères, nous aimerions demander à la Chine de fournir d'autres renseignements 
sur l'avancement du projet et le calendrier pour le notifier aux Comités  OTC et SPS de l'OMC.  
2.153.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
partage les préoccupations soulevées par d'autres Membres concernant le projet de mesure s 
administrative. La mesure administrative révisée prescrit l'enregistrement des producteurs 
étrangers de tous l es produits alimentaires importés. Ces prescriptions imposeraient des contraintes 
administratives considérables et seraient excessivement longues et onéreuses pour les parties 
importatrices et exportatrices. Bien que la Corée appuie l'objectif légitime de la Chine, à savoir la 
"sécurité alimentaire", appliquer la mesure à tous les aliments importés sans preuves scientifiques 
ou indication claire des processus serait plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire. Par 
conséquent, la Corée estime que  la mesure devrait être soigneusement examinée. À la dernière 
réunion du Comité  OTC, la Chine a mentionné son intention de notifier la mesure au Comité  OTC 
après la finalisation de la révision. Par conséquent, la Corée demande à la Chine de communiquer 
les renseignements sur l'état d'avancement actuel de la révision et le calendrier de sa notification.  
2.154.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE est elle 
aussi très préoccupée par cette mesure, car celle -ci aura de graves  répercussions sur les 
importateurs en Chine. La délégation de l'UE en Chine a communiqué de manière informelle des 
observations détaillées sur la proposition et nous nous attendrions à ce qu'une version révisée soit 
notifiée par les canaux de l'OMC pour u ne consultation formelle avec les partenaires commerciaux 
avant que la Chine prenne toute disposition en vue de l'adoption d'une mesure d'une portée aussi 
large. Telle qu'elle est présentée, la mesure entraînerait une charge administrative supplémentaire 
considérable pour les entreprises et les autorités compétentes, y compris les douanes chinoises. Le 
processus d'enregistrement, déjà long et fastidieux, sera encore étendu. L'UE partage les 
préoccupations de la Chine en ce qui concerne la sécurité alimentai re. Néanmoins, les mesures 
doivent éviter les contraintes inutiles. Elles doivent être conformes aux Accords de l'OMC et aux 
Lignes directrices du Codex Alimentarius.41 
2.155.   En conséquence, les systèmes d'inspection devraient être appliqués à des produits et à des 
méthodes de transformation particuliers en fonction des risques associés. La mesure couvre tous les 
aliments et boissons importés en Chine. Cela laisse penser que les règles proposées sont applicables, 
quel que soit le risque associé aux produits conce rnés. Elle aura donc des incidences graves sur les 
coûts de transaction du commerce de l'UE et très peu d'effets, voire aucun, sur sa sécurité. En 
d'autres termes, cette mesure semble très disproportionnée pour les produits qui sont actuellement 
commercial isés sous un régime d'auto -enregistrement. L'UE demande à la Chine de bien vouloir 
expliquer l'objectif de cette proposition et est disposée à discuter de toute préoccupation légitime 
afin de trouver des solutions consensuelles.  
2.156.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
renvoie au projet de mesures administratives pour l'enregistrement des producteurs étrangers 
d'aliments importés qui a été publié par l'Administration générale des douanes de la Chine (GACC) 
le 26 novembre  2019. Ce projet de mesures vise à remplacer le Décret n°  145 sur les "mesures 
administratives pour l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments importés", publié par 
l'Administration générale de la supervision de la qualité, de l'insp ection et de la quarantaine (AQSIQ) 
de la Chine. Le Mexique a formulé ses préoccupations par le biais de la procédure écrite du 
Comité  OTC de l'OMC en mai  2020, lesquelles se rapportent en général aux éléments suivants: Le 
 
41 À savoir, CAC/GL  20-1995 sur les principes applicables à l'inspection et à la certification des 
importations et des exportations alimentaires.  G/TBT/M/82  
- 46 - 
  champ d'application du projet de mesures n'est pas clair. Les mesures n'établissent aucune catégorie 
et ne comportent pas de liste des produits couverts. Le projet de mesures comprend également des 
prescriptions en matière d'étiquetage pour un "ensemble de vente minimum" mais ne précise p as la 
portée des produits couverts ni n'explique la signification de cette expression (ensemble de vente 
minimum). Le projet de mesures exige que les autorités compétentes du pays d'origine suivent une 
procédure de certification supplémentaire afin de gara ntir le respect de la réglementation du 
gouvernement chinois. Cela représenterait une procédure supplémentaire pour les autorités 
mexicaines et pour les exportateurs, qui devraient certifier leurs produits deux fois. La première 
procédure consisterait à as surer le respect des prescriptions à l'exportation contenues dans la 
réglementation nationale, tandis que la seconde consisterait à assurer le respect des exigences pour 
les exportations vers la Chine. Cette procédure imposerait une lourde charge de travai l aux 
exportateurs et aux autorités mexicaines et pourrait donc contrevenir au principe de proportionnalité 
prévu à l'article 2.2 de l'Accord  OTC de l'OMC.  
2.157.   Le projet de mesures imposerait qu'une évaluation spécifique des risques soit effectuée pour 
le prod uit avant que les importateurs puissent être enregistrés, mais ne contient aucune information 
sur les bases scientifiques ou techniques permettant de déterminer l'évaluation proposée. La Chine 
doit aussi déterminer si l'évaluation des risques requise est f ondée sur une norme internationale. Le 
projet de mesures n'a pas été notifié aux membres du Comité OTC de l'OMC, ce qui enfreint les 
prescriptions de transparence énoncées à l'article  2.9 de l'Accord  OTC en ne permettant pas aux 
membres du Comité  OTC de pr ésenter des observations et de participer au processus d'élaboration 
du projet de mesures. Au cours de la procédure écrite du Comité  OTC de mai  2020, la délégation de 
la Chine a indiqué que la mesure était en cours d'élaboration et serait notifiée dès qu'e lle serait 
prête. Compte tenu de ce qui précède, la délégation du Mexique demande à la délégation de la Chine 
de bien vouloir: fournir des renseignements sur la situation actuelle concernant la mesure, ainsi que 
sur une date possible pour son entrée en vig ueur, les prochaines étapes ou tout renseignement 
actualisé sur celles -ci. Clarifier le champ d'application du projet de mesures, ainsi que les 
prescriptions en matière d'étiquetage qui y sont énoncées. Si les boissons alcooliques sont incluses 
dans les pr oduits visés par cette réglementation, le Mexique souhaiterait engager un dialogue 
bilatéral avec les autorités chinoises pour discuter d'une procédure moins restrictive s'agissant des 
importations de certains produits, comme la tequila, et souhaiterait pr oposer l'acceptation d'un 
certificat d'authenticité pour les exportations. Veuillez expliquer comment les mesures proposées 
sont efficaces et proportionnées en termes de respect de l'objectif légitime de la Chine en matière 
de sécurité alimentaire. Veuille z communiquer les renseignements techniques et scientifiques et les 
normes internationales sur lesquels l'élaboration de ce projet de mesures est fondée. Plus 
spécifiquement, le Mexique souhaiterait connaître la justification de la demande d'évaluation des  
risques pour les produits couverts. Veuillez vous conformer aux engagements en matière de 
transparence de l'Accord  OTC et ménager une période de consultations publiques pour la 
présentation d'observations sur le projet de mesures. La délégation du Mexique  remercie la 
délégation de la Chine d'avoir pris en considération la présente déclaration et les demandes qui y 
sont formulées.  
2.158.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon partage aussi les 
préoccupations exprimées au sujet du p rojet de mesures administratives de la Chine pour 
l'enregistrement des producteurs étrangers. Le Japon craint sérieusement que les mesures 
proposées par la Chine ne créent des obstacles non nécessaires au commerce et n'aient des effets 
négatifs sur le comm erce des produits alimentaires entre la Chine et les Membres de l'OMC. Les 
mesures imposeraient aux autorités compétentes étrangères l'obligation d'inspecter et de superviser 
les entreprises de fabrication conformément aux lois et règlements chinois et de le confirmer au 
gouvernement chinois. En outre, les mesures viseraient tous les produits alimentaires importés en 
Chine. Toutefois, la Chine n'a pas encore expliqué clairement que le champ d'application des mesures 
était fondé sur une évaluation scientifiq ue des risques de chaque produit alimentaire. Les mesures 
pourraient être trop restrictives pour le commerce sans preuve scientifique. Le Japon souhaiterait 
demander à la Chine de présenter la notification en temps utile, de fournir les informations 
pertin entes sur cette question, le cas échéant, et de répondre correctement aux préoccupations des 
Membres de l'OMC.  
2.159.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse réitère ses 
préoccupations concernant l'enregistrement envisagé des fabricants étrangers de produits 
alimentaires importés et aimerait remercier les États -Unis, le Brésil et le Taipei chinois pour le 
maintien de ce point à l'ordre du jour. Nous renvoyons aux déclarations antérieures pour obtenir des 
observations plus détai llées et demandons à la Chine d'envisager d'autres moyens de garantir G/TBT/M/82  
- 47 - 
  l'importation de produits alimentaires sûrs. La Suisse est prête à dialoguer avec la Chine sur cette 
question et attend avec intérêt des réponses détaillées aux questions et observations  qu'elle a 
formulées précédemment.  
2.160.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine tient 
à remercier les Membres de l'OMC concernés pour l'attention qu'ils ont accordée à sa révision des 
"Mesures administratives pour l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments importés". La 
mise en œuvre de l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments importés est basée sur les 
prescriptions de la Loi sur la sécurité des produits alimentaires de la République populai re de Chine. 
Avec la poursuite de la libéralisation de la Chine, le volume des échanges de produits alimentaires 
importés ainsi que le nombre d'entreprises de production alimentaire étrangères enregistrées 
augmentent considérablement et les anciennes mesur es administratives d'enregistrement ne 
peuvent plus répondre aux exigences de la situation actuelle. C'est pourquoi la Chine révise 
actuellement les "Mesures administratives pour l'enregistrement des producteurs étrangers 
d'aliments importés", dans le but de mettre en œuvre efficacement les dispositions légales et 
d'améliorer le système de gestion. La finalité essentielle de la révision est d'optimiser davantage les 
procédures d'enregistrement, de clarifier les responsabilités de toutes les parties concerné es et de 
faciliter l'enregistrement et le commerce. Sans répéter la déclaration que nous avons faite à la 
dernière réunion, j'aimerais renvoyer aux observations formulées pendant cette réunion. Je veux 
simplement souligner un point: actuellement, la révisi on des "Mesures administratives pour 
l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments importés" en est encore au stade de la 
rédaction. Une fois la rédaction terminée, la Chine enverra une notification à l'OMC conformément 
aux procédures de notificati on pertinentes et accueillera les observations et suggestions de tous les 
Membres.  
2.1.3.8   Colombie ‒ Teneur en sodium des aliments prioritaires, prescriptions en matière 
de certification, G/TBT/N/COL/238 , G/TBT/N/COL/238/Add.1  (IMS ID 609 42) 
2.161.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica se félicite 
de l'occasion qui lui est donnée d'exprimer sa préoccupation concernant le règlement technique 
colombien proposé qui établit la teneur maximale en sodium pour une liste prioritaire d'une larg e 
gamme d'aliments tels que le thon, les saucisses de poulet, le chorizo, les biscuits salés, le jambon, 
les arachides, le beurre, la mayonnaise, les pains, les pâtes alimentaires, les produits à base de 
farine de blé, le fromage à la crème, les soupes, le s sauces et les saucisses. Le Costa Rica souscrit 
au raisonnement de la Colombie selon lequel il faut appliquer des stratégies visant à protéger la 
santé publique grâce à la réduction de l'hypertension artérielle ainsi que des maladies non 
transmissibles q ui y sont associées. Toutefois, il est préoccupant de constater que les limites 
maximales de sodium proposées pour les produits en question ne sont ni étayées par des preuves 
scientifiques ni fondées sur des normes internationales de référence établies con formément au 
Codex Alimentarius. Nous demandons à la Colombie de communiquer au Costa Rica les données 
scientifiques et l'évaluation des risques qui étayent les limites de sodium établies pour chaque 
produit, afin de faciliter notre analyse de la législati on. En définitive, nous cherchons à respecter le 
principal pilier de l'Accord  OTC, qui est fondé sur la prévention des obstacles injustifiés au commerce. 
Cela est particulièrement important à un moment où le redressement économique et social de nos 
pays dé pend d'une circulation garantie et ininterrompue de produits alimentaires sûrs et abordables.  
2.162.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis se 
félicitent de la collaboration continue de la Colombie avec eux en ce qui c oncerne les nouvelles 
prescriptions de la Colombie relatives au niveau de sodium de divers produits agricoles, qui ont été 
notifiées au Comité OTC sous la cote G/TBT/N/COL/238 . Ils continu ent de soutenir les efforts 
déployés par la Colombie pour réduire l'hypertension et les maladies non transmissibles qui y sont 
associées. Toutefois, nous sommes préoccupés par le fait qu'il apparaît que la mise en œuvre des 
règlements sur le sodium est imm inente en dépit des nombreuses préoccupations soulevées à la fois 
par les Membres de l'OMC et par les parties prenantes du secteur. Les États -Unis demandent que la 
Colombie étudie les moyens d'intégrer nos observations dans le projet de réglementation. Nou s 
demandons aussi qu'elle publie la révision à des fins de consultations nationales et internationales 
avant la mise en œuvre. Des études indiquent que les cycles de reformulation et de développement 
des produits prennent généralement trois  ans avant que l es marchés soient prêts et que les 
réductions requises peuvent prendre deux  cycles de développement ou plus pour maintenir la 
 
42 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  609 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 48 - 
  fonctionnalité, la durée de vie et permettre l'adaptation des goûts des consommateurs. D'après le 
calendrier figurant dans la régl ementation actuellement proposée, certains produits alimentaires 
transformés des États -Unis ne pourraient probablement pas satisfaire aux prescriptions pour pouvoir 
être vendus sur le marché colombien. En dépit des réponses données par la Colombie à l'issu e de 
réunions antérieures du Comité  OTC de l'OMC et des réponses aux observations du gouvernement 
des États -Unis, les États -Unis demandent toujours des éclaircissements sur la façon dont la Colombie 
appliquera les sanctions pour les produits alimentaires t ransformés qui ne satisfont pas aux niveaux 
obligatoires de réduction du sodium.  
2.163.   L'ajout du certificat de conformité pour démontrer la conformité avec les prescriptions en 
matière de mention figurant sur l'étiquette des produits alimentaires, qui sont énon cées dans les 
règlements techniques de la Colombie constitue une autre préoccupation majeure pour nos parties 
prenantes . La Colombie peut -elle donner des précisions sur sa réponse aux observations formulées 
par les États -Unis en août  2020 et fournir plus d 'informations sur les deux systèmes de certification 
différents qu'elle a mentionnés, qui permettent aux entreprises de démontrer leur conformité au 
point d'entrée? Les États -Unis sont préoccupés par le fait que la délivrance de certificats de 
conformité p our chaque lot est contraignante et coûteuse pour les importateurs. En particulier, il y 
a deux points préoccupants qui concernent tant la redondance d'exiger à la fois un enregistrement 
et une certification et le fait que le nouveau certificat nécessite u ne certification pour chaque lot. Les 
États-Unis souhaitent encore obtenir des précisions sur la fréquence avec laquelle ces certificats 
devront être délivrés ainsi que des renseignements sur le processus d'inspection et de confirmation 
associé à ces certi ficats. Nous rappelons que nous souhaitons établir un dialogue ouvert avec votre 
Ministère de la santé pour apprendre et échanger sur les moyens d'élaborer des programmes fondés 
sur des éléments probants qui permettront à la Colombie d'atteindre ses object ifs de santé publique 
tout en réduisant au minimum les effets négatifs sur l'économie.  
2.164.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne souhaite remercier la Colombie pour sa réponse de mars  2020 à ses 
observat ions écrites de novembre  2019 et recevoir tout renseignement actualisé sur l'état 
d'avancement du projet de règlement. Elle aimerait noter qu'elle soutient et partage pleinement 
l'objectif poursuivi par la Colombie, qui consiste à réduire la consommation g lobale de sodium dans 
la lutte contre l'hypertension artérielle et d'autres maladies connexes. Lors de la dernière réunion 
du Comité  OTC, la Colombie a répondu, s'agissant des questions de l'UE sur le certificat de 
conformité de la déclaration nutritionnel le, que les délais de délivrance, d'inspection et de 
confirmation pour ces certifications ne sont pas prévus dans le projet de réglementation et seront 
établis par l'organisme de certification. L'UE note que ces renseignements sont essentiels pour les 
importateurs qui ont besoin d'être informés avec une marge de temps suffisante des moyens de se 
conformer à la réglementation. Par conséquent, elle aimerait demander de nouveau à la Colombie 
des renseignements sur la période de validité et le processus de véri fication du certificat. Elle 
aimerait aussi lui demander si et dans quelles conditions les certificats délivrés par les organismes 
d'évaluation de la conformité étrangers et les résultats des essais pour vérifier la teneur en sodium 
délivrés par les labora toires étrangers seraient acceptés. En outre, elle souhaite obtenir des 
précisions sur le type de sanctions qui seraient imposées aux produits non conformes après la date 
d'entrée en vigueur du règlement.  
2.165.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclar ation suivante. Le règlement 
technique vise à fixer les teneurs maximales en sodium pour les aliments transformés classés comme 
prioritaires dans le cadre de la stratégie nationale de réduction de la consommation de sodium. Il a 
pour but de contribuer à ré duire l'hypertension artérielle ainsi que les maladies non transmissibles 
associées et de remplir l'objectif légitime de la protection de la santé de la population colombienne. 
Le Guatemala tient à remercier le Costa Rica, les États -Unis et l'Union europée nne d'avoir inscrit ce 
point à l'ordre du jour. Nous reconnaissons l'objectif légitime des autorités colombiennes consistant 
à protéger la santé de la population et les efforts faits pour réduire l'hypertension. La réglementation 
technique notifiée fixe un e teneur maximale en sodium pour certains aliments transformés . Le 
Guatemala reste préoccupé par l'évaluation de la conformité proposée dans le projet de 
réglementation. L'industrie des aliments préemballés, que les produits soient nationaux ou importés, 
se conforme à un nombre important de règlements techniques et fait l'objet d'une surveillance 
constante par le gouvernement colombien, y compris en ce qui concerne l'enregistrement sanitaire 
et la distribution des produits. Les certificats ne peuvent être d élivrés que par des organismes de 
certification et la teneur en sodium ne peut être déterminée qu'au moyen d'une analyse de 
laboratoire. Cette prescription relative au "certificat de conformité établi par une tierce partie" est 
considérée comme un obstacle  au commerce international. En outre, la tolérance établie dans le G/TBT/M/82  
- 49 - 
  projet de réglementation technique est très faible et le Guatemala espère donc que les limites fixées 
pour divers produits alimentaires seront revues.  
2.166.   Le Guatemala est aussi préoccupé par l e manque d'harmonisation des limites avec d'autres 
instruments de politique publique, comme les renseignements nutritionnels qui doivent être indiqués 
sur les étiquettes des produits alimentaires préemballés. La teneur maximale en sodium doit être 
conforme  aux limites indiquées sur le devant des emballages contenant des étiquettes de mises en 
garde. À la réunion du Comité  OTC de mai de cette année, la Colombie a une nouvelle fois clairement 
indiqué que la vente de produits qui dépassent la teneur maximale e n sodium établie n'était pas 
interdite, puisque les entreprises responsables pour une telle non -conformité seraient sanctionnées. 
Toutefois, si la mesure est analysée, elle peut, dans la pratique, être considérée comme une 
interdiction de la vente, puisque  les entreprises ne voudront pas recevoir une sanction chaque fois 
qu'une non -conformité est signalée. Nous souhaitons souligner à nouveau qu'il s'agit d'un sujet de 
préoccupation pour des économies comme celle du Guatemala. L'absence d'harmonisation des 
règlements commerciaux publiés par la Colombie, ainsi que le manque de clarté concernant les 
mesures de facilitation des échanges internationaux, limite la capacité des petits et moyens 
producteurs guatémaltèques d'accéder à son marché.  
2.167.   En réponse, le repré sentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. Nos 
autorités ont reçu divers commentaires et des observations de plusieurs partenaires commerciaux, 
qui sont actuellement examinés. Nous avons aussi eu des contacts étroits avec un certain nombr e 
de délégations et de représentants de l'industrie et avons partagé de l'information avec eux. Nous 
pouvons indiquer que le projet de réglementation sur la teneur maximale en sodium des produits 
alimentaires transformés n'est pas encore entré en vigueur e t que la teneur de la norme est toujours 
évaluée dans la capitale par les diverses autorités compétentes.  
2.1.3.9   Fédération de Russie ‒ Loi n°  425 portant modification de l'article  4 de la Loi de 
la Fédération de Russie sur la protection des droits des consommate urs (IMS ID 61243) 
2.168.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous exprimons à 
nouveau nos préoccupations concernant la modification apportée récemment à la "Loi sur la 
protection des droits des consommateurs" de la Russie, qui ex ige l'installation préalable de logiciels 
russes dans les "produits techniquement complexes" (PTC) vendus en Russie. Bien que les États -Unis 
reconnaissent que la Russie a reporté le délai de mise en œuvre au 1er janvier  2021, en grande 
partie en raison de la pandémie de coronavirus, de nombreuses préoccupations et questions 
subsistent. Les États -Unis ont présenté certaines de ces questions à la Russie par écrit en mars, 
mais n'ont pas encore reçu de réponse. Lorsque les États -Unis ont soulevé cette question  lors de la 
réunion de février, la Russie a affirmé que la mesure n'était pas un règlement technique. Or 
l'Accord  OTC prévoit qu'un règlement technique est constitué de tout document "qui énonce les 
caractéristiques d'un produit et les méthodes de producti on, y compris les dispositions 
administratives qui s'y appliquent, dont le respect est obligatoire". La mesure impose des 
caractéristiques de produit et des méthodes de production pour les PTC vendus en Russie, à savoir 
l'obligation, pour ces dispositifs, de contenir certains logiciels qui doivent être préinstallés. La 
Loi n° 425-FZ semble donc répondre à la définition d'un règlement technique. Si la Russie n'est pas 
d'accord, veuillez expliquer pourquoi l'exigence n'est pas un règlement technique.  
2.169.   En outre , on ne voit pas très bien quel objectif légitime la Russie tente d'atteindre avec ces 
exigences. Une note explicative publiée par le Service fédéral antimonopole russe a souligné la 
nécessité de garantir un accès non discriminatoire des développeurs de lo giciels russes aux appareils 
électroniques. Un grand nombre des produits techniquement complexes visés par ce règlement 
technique comportent déjà des logiciels de développeurs russes et comprennent des plates -formes 
d'applications qui encouragent la partic ipation des entreprises russes. La Russie a -t-elle des preuves 
que les développeurs russes se voient refuser l'accès au développement de logiciels pour des 
produits techniquement complexes? Les États -Unis demandent à la Russie d'expliquer en quoi cette 
prescription n'est pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire et ne crée pas 
d'obstacles non nécessaires au commerce. Ils demandent également à la Russie d'expliquer en quoi 
cette mesure n'est pas discriminatoire à l'égard des produits logic iels étrangers. Comme ils l'ont déjà 
indiqué, les États -Unis demandent instamment à la Russie de notifier ces règlements d'application 
au Comité OTC, de ménager un délai raisonnable aux parties prenantes pour leur permettre de 
 
43 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  612 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
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  présenter leurs observations par écrit, de discuter de ces observations si la demande lui en est faite 
et de tenir compte de ces observations et des résultats de ces discussions avant la finalisation et la 
mise en œuvre. Enfin, les États -Unis demandent à la Russie de prévoir un délai raisonnable d'au 
moins six mois entre la publication du règlement définitif et son entrée en vigueur. Même la 
prolongation du délai de mise en œuvre jusqu'au 1er janvier  2021 pourrait ne pas ménager à 
l'industrie un délai raisonnable pour s'adapter aux nou velles prescriptions.  
2.170.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne fait part de ses préoccupations concernant la modification de l'article  4 de la Loi 
de la Fédération de Russie sur la protection des droits  des consommateurs. Celles -ci concernent 
principalement certains aspects discriminatoires ainsi que la proportionnalité de la mesure. Nous 
demandons à la Russie de se conformer à ses obligations envers l'OMC et de notifier la mesure au 
Comité OTC. Nous att endons aussi avec intérêt de recevoir les réponses aux questions soulevées 
par la délégation des États -Unis. 
2.171.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon partage les 
préoccupations exprimées par les États -Unis au sujet de cette m esure. La mesure proposée contient 
des articles imprécis concernant la définition des termes, les prescriptions concrètes d'examen et 
d'évaluation et la portée du règlement, y compris la liste des logiciels visés. Le Japon craint que la 
mesure n'entrave l' accès des entreprises étrangères au marché russe, en fonction des détails 
concrets des règles régissant leur mise en œuvre. Par conséquent, il souhaite demander à la Russie 
de mettre en œuvre cette mesure de manière non discriminatoire et de ne pas la rend re plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire, conformément à l'Accord OTC. Il souhaiterait 
demander à la Russie de notifier cette mesure ainsi que les règlements pertinents au Comité OTC 
afin de garantir la transparence de la procédure.  
2.172.   En réponse, le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration 
suivante. La Russie rappelle la déclaration qu'elle a faite lors des réunions précédentes du 
Comité  OTC. Nous ne considérons pas que cette mesure est un règlement technique, car  elle ne 
répond pas à la définition figurant dans l'annexe  1 de l'Accord  OTC. La mesure n'établit pas de 
prohibitions ou de restrictions concernant l'installation de logiciels étrangers, ni n'impose ou n'établit 
de quelconques prescriptions s'agissant de l a désinstallation de tout logiciel préétabli, qu'il soit russe 
ou étranger, et elle s'applique de la même manière aux produits techniquement complexes russes 
ou étrangers.  
2.1.3.10   Inde  ‒ Ordonnances sur le contrôle de la qualité de substances chimiques et 
pétrochi miques, G/TBT/N/IND/116 , G/TBT/N/IND/121 , G/TBT/N/IND/122 , 
G/TBT/N/IND/123 , G/TBT/N/IND/124 , G/TBT/N/IND/125 , G/TBT/N/IND/126 , 
G/TBT/N/IND/127 , G/TBT/N/IND/128 , G/TBT/N/IND/129 , G/TBT/N/IND/130 , 
G/TBT/N/IND/132 , G/TBT/N/IND/133 , G/TBT/N/IND/134 , G/TBT/N/IND/135 , 
G/TBT/N/IND/136 , G/TBT/N/IND/137 , G/TBT/N/IND/138 , G/TBT/N/IND/139 , 
G/TBT/N/IND/140 , G/TBT/N/IND/141 , G/TBT/N/IND/142 , G/TBT/N/IND/144 , 
G/TBT/N/IND/150 , G/TBT/N/IND/151 , G/TBT/N/IND/152 , G/TBT/N/IND/153 , 
G/TBT/N/IND/154  (IMS ID 630 44) 
2.173.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous croyons 
comprendre que, le 22  octobre  2019, le Ministère des produits chimiques et des engrais  (MoCF), 
Département des produits chimiques et pétrochimiques,  a distribué un avis da ns lequel les parties 
prenantes du secteur étaient invitées à discuter avec le MoCF de son plan proposé de rendre 
obligatoires pour 72  substances chimiques et pétrochimiques les normes du Bureau indien de 
normalisation (BIS). Nous savons aussi que, à compt er de novembre  2019, le MoCF indien a notifié 
27 ordonnances sur le contrôle de la qualité dans 27  notifications distinctes au Comité  OTC de l'OMC. 
Nous sommes très reconnaissants à l'Inde pour ses notifications de ces 27  ordonnances sur le 
contrôle de la qualité au Comité  OTC de l'OMC et nous la remercions d'avoir donné aux parties 
prenantes la possibilité de formuler des observations en réponse à ces ordonnances. Nous sommes 
conscients qu'il apparaît que chaque ordonnance sur le contrôle de la qualité ide ntifie les substances 
qui correspondent à l'une des 72  substances identifiées dans l'avis de convocation à la réunion 
d'octobre  2019 ou entrent dans son champ et que chaque ordonnance sur le contrôle de la qualité 
propose de prescrire le respect des normes  du BIS pour la substance identifiée. Nous demandons à 
 
44 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  630 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
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  l'Inde de bien vouloir fournir des liens vers la façon dont les Membres de l'OMC peuvent avoir accès 
à ces normes du BIS identifiées dans les 27  ordonnances sur le contrôle de la qualité qui ont été 
notifiées.  
2.174.   Nous demandons aussi à l'Inde d'inclure des liens vers les normes, tels qu'ils sont affichés 
sur le site du BIS, indiquées dans toute ordonnance sur le contrôle de la qualité future que l'Inde 
prévoit de notifier dans le cadre de ses efforts visan t à prescrire la conformité aux normes du BIS 
pour les produits chimiques et pétrochimiques. Du fait que les ordonnances sur le contrôle de la 
qualité notifiées n'incluent pas actuellement le texte des normes du BIS disponibles qu'elles 
proposent de rendre  obligatoires ou des liens vers celles -ci, les parties intéressées, y compris les 
parties prenantes du secteur, n'ont aucun moyen cohérent d'y avoir accès et sont incapables de se 
familiariser pleinement avec les ordonnances sur le contrôle de la qualité. En outre, les normes 
auxquelles il est fait référence ne sont pas souvent affichées sur le site Web du BIS. Nous 
encourageons l'Inde à notifier toute ordonnance sur le contrôle de la qualité future qu'elle prévoit 
de notifier dans le cadre de ses efforts v isant à prescrire la conformité aux normes du BIS pour les 
produits chimiques et pétrochimiques et à ménager des possibilités de formuler des observations 
sur une telle ordonnance. Nous l'encourageons à fournir des renseignements actualisés sur la 
manière dont elle a l'intention d'utiliser les décrets gouvernementaux pour prescrire la conformité 
aux normes du BIS dans le cadre de son système de normes et d'évaluation de la conformité. Nous 
lui demandons d'expliquer comment elle collaborera avec des parties prenantes internationales dans 
l'élaboration de ses prescriptions techniques obligatoires dans le cadre de son système d'évaluation 
de la conformité. Nous l'encourageons aussi à examiner les normes internationales existantes 
lorsqu'elle révisera les normes  de la BIS et à reconnaître les normes internationales pertinentes, 
dans le cas où il en existe, comme base pour le respect des prescriptions indiennes. L'une quelconque 
des ordonnances sur le contrôle de la qualité est -elle maintenant finale? Nous encoura geons l'Inde 
à ne pas adopter de mesures finales avant d'avoir notifié toutes révisions des projets de mesures 
au Comité  OTC de l'OMC et d'avoir pris en compte les observations des parties intéressées.  
2.175.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne aimerait exprimer sa préoccupation au sujet de la tendance visible observée en 
Inde vers des normes nationales obligatoires qui s'écartent des normes internationales dans un 
nombre croissant de secteurs. En l'occurr ence, elles concernent toute une gamme de produits 
chimiques relevant des chapitres  28 et 29 du SH. En moins d'un an (c'est -à-dire entre avril  2019 et 
juillet  2020), l'Inde a communiqué à l'OMC 29  notifications concernant des produits chimiques. De 
ce nomb re, 20 portent sur les produits pétrochimiques (nomenclature combinée (NC), chapitre  29), 
y compris des produits de masse importants comme le méthanol, le toluène, le styrène, 
l'éthylène -glycol, l'acide acétique,  l'acide téréphtalique, l'acétone et la méla mine, et les 9  autres 
traitent des produits chimiques inorganiques (NC, chapitre  28). L'UE tient à rappeler aux autorités 
indiennes que, conformément à l'Accord OTC, les normes sont considérées comme facultatives, alors 
que les normes obligatoires sont con sidérées comme des règlements techniques. Elle note que pour 
pratiquement tous les produits chimiques concernés par ces notifications, il n'existe pas de normes 
internationales ni de règlements techniques qui sont imposés dans d'autres pays. En outre, les 
normes indiennes qui sont rendues obligatoires étaient déjà en place depuis de longues périodes 
(parfois même depuis des décennies), ce qui fait qu'il est difficile de comprendre la raison pour 
laquelle leur statut a été modifié, d'un seul coup, dans un dé lai aussi court. L'UE craint qu'il soit plus 
facile de faire respecter les prescriptions visant les importations que celles visant les produits 
manufacturés locaux et, ainsi, la mesure pourrait avoir un caractère discriminatoire.  
2.176.   L'UE souhaite rappeler l'a rticle 2.2 de l'Accord  OTC, selon lequel les Membres feront en sorte 
que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour 
effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. L'UE aimerai t encourager 
l'Inde à aligner les normes du BIS sur les approches internationales. Le gouvernement indien est 
déjà un chef de file dans la promotion de l'application harmonisée du Système général harmonisé 
de classification et d'étiquetage des produits chi miques (SGH) des Nations Unies. Les meilleures 
pratiques pourraient être mises à profit en travaillant avec les principaux partenaires commerciaux, 
pour coordonner l'élaboration inclusive et efficace de nouvelles règles de gestion des produits 
chimiques. I l est aussi essentiel d'assurer la reconnaissance mutuelle des données générées dans le 
cadre de différents systèmes de réglementation d'autres territoires et d'éviter des essais inutiles sur 
les animaux. Cet objectif est compatible avec l'Accord AMD (acce ptation mutuelle des données) de 
l'OCDE, dont l'Inde est signataire, qui prévoit qu'il ne devrait y avoir aucune prescription imposant 
que les laboratoires d'essais soient certifiés par un organisme gouvernemental ni que les laboratoires 
effectuent des ess ais dans le pays d'enregistrement.  G/TBT/M/82  
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  2.177.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada réitère les 
préoccupations qu'il a soulevées à la réunion du Comité de mai  2020 concernant toutes les 
ordonnances sur le contrôle de la qualité vis ant les substances chimiques et pétrochimiques notifiées 
par l'Inde depuis novembre  2019. Ces mesures prospectives rendraient obligatoire l'utilisation de 
normes indiennes pour les substances notifiées. Reconnaissant l'offre faite par l'Inde, dans le cadre  
de ce comité, de discuter, au niveau bilatéral, de toute autre question que les Membres peuvent 
avoir au sujet de cette mesure, le Canada s'est adressé au point d'information de l'Inde afin de faire 
avancer les discussions sur cette préoccupation commerci ale spécifique. À ce jour, sa demande de 
clarification demeure sans réponse. Néanmoins, en raison de la nature de ses préoccupations 
concernant les mesures proposées par l'Inde, le Canada pense que des discussions ouvertes et 
transparentes sur cette préocc upation commerciale spécifique dans le cadre du Comité  OTC 
serviraient mieux les intérêts des Membres de l'OMC intéressés et des parties prenantes. L'approche 
suivie par l'Inde pour notifier les mesures suscite d'importantes préoccupations au regard des 
obligations énoncées dans l'Accord  OTC, notamment l'article  2.2 et 2.5, car les parties intéressées 
et les parties prenantes ne se voient pas ménager une véritable période de consultation pour 
examiner les mesures et formuler des observations. Les notificati ons ne contenaient aucune 
tentative d'expliquer les nouvelles mesures, sauf la déclaration selon laquelle "le gouvernement 
central ... est d'avis qu'il est nécessaire et opportun de le faire dans l'intérêt public". Conformément 
à l'article 2.5 de l'Accord  OTC, l'Inde peut -elle expliquer aux Membres de l'OMC la justification 
sous-tendant cet "avis […] dans l'intérêt public" et son lien avec les nouvelles mesures?  
2.178.   Les notifications ne contenaient pas non plus une documentation justificative qui aurait 
expliqu é l'objectif déclaré des propositions, à savoir "la protection de la santé, de la sécurité et de 
l'environnement, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur et la sécurité nationale". 
Conformément à l'article  2.2 et 2.5 de l'Accord  OTC, l'Ind e peut -elle expliquer aux Membres de 
l'OMC: i) en quoi son cadre réglementaire antérieur présentait des lacunes en ce qui concerne la 
santé, la sécurité, l'environnement et – plus particulièrement – la "sécurité nationale"; ii)  comment 
les mesures proposée s atteindront les objectifs susmentionnés; et iii) en quoi l'approche proposée 
par l'Inde n'est pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser ces objectifs, 
y compris le risque de non -réalisation? Des déclarations concernant le  nouveau caractère obligatoire 
des normes indiennes ont été faites, mais sans que soit facilité l'accès des parties prenantes à tout 
renseignement connexe sur ces normes, y compris des indications sur l'endroit où trouver la dernière 
version officielle des  normes, dont certaines remontent à plusieurs décennies. L'Inde a -t-elle effectué 
antérieurement un examen complet de ces normes pour s'assurer qu'elles tenaient compte des 
méthodes de production actuelles avant de chercher à les rendre obligatoires? Les p arties prenantes 
canadiennes craignent que ces nouvelles mesures et le manque de clarté les entourant ne nuisent 
grandement à la capacité des fabricants étrangers de produits chimiques à accéder au marché indien. 
Les nouvelles exigences relatives aux permi s accroîtront considérablement les formalités 
administratives tant pour le secteur que pour les responsables de la réglementation en Inde et on 
pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'elles retardent considérablement la procédure 
d'importation. L'Inde a confirmé précédemment que la "période de certification [de un an] [avait] 
été prescrite dans le Règlement de 2018 relatif à l'évaluation de la conformité du BIS et [qu']il ne 
serait pas réalisable de la modifier". Le Canada, une fois de plus, demande des  renseignements 
additionnels sur les dispositions que l'Inde a prises pour s'assurer que ses autorités administratives 
avaient la capacité d'appliquer effectivement et de faire respecter les nouvelles mesures ainsi que 
de délivrer les nouveaux permis en te mps opportun.  
2.179.   Le Canada est très préoccupé par la méthode opaque de notification suivie par l'Inde, qui a 
été utilisée à plusieurs reprises pour toutes les "ordonnances sur le contrôle de la qualité" notifiées 
depuis novembre  2019. Il reconnaît et appuie f ermement le droit des Membres de réglementer. 
Toutefois, les Membres doivent s'assurer que de telles actions ne créent pas d'obstacles non 
nécessaires au commerce international et suivent les règles et processus convenus sur le plan 
international pour gara ntir des règles du jeu équitables et la viabilité du système commercial 
international. Le manque de transparence, de justification et de clarté générale démontré en 
l'occurrence va à l'encontre de ce régime international.  
2.180.   Le représentant du Territoire doua nier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu tient à remercier l'Inde d'avoir répondu de manière positive, lors de la précédente réunion, à 
nos pré occupations au sujet des projets d'ordonnances concernant les exigences obligatoires 
applicables à un certain nombre de substances chimiques et pétrochimiques, qui consistent 
fondamentalement en l'apposition du label de conformité prévu au titre d'une lice nce délivrée par le G/TBT/M/82  
- 53 - 
  BIS. Parmi les mesures notifiées, nous sommes particulièrement préoccupés par celle qui est 
applicable à l'acide téréphtalique (notifiée dans le document G/TBT/N/IND/124  le 31 mars 2020). 
Nous aimerions demander à l'Inde des explications et éclaircissements sur des questions qui 
continuent de nous préoccuper, lesquelles portent principalement sur les obligations énoncées à 
l'article  5.1.1 et 5.1.2 de l'Accord  OTC, selon lesquelles les procédures d'évaluation de la conformité 
ne seront pas discriminatoires et ne s eront pas plus strictes ni appliquées de manière plus stricte 
qu'il n'est nécessaire. Puisque la nouvelle certification obligatoire augmente inévitablement les coûts 
du commerce et l'incertitude, nous restons préoccupés par la nécessité de ce projet d'ordo nnance. 
L'Inde a indiqué dans sa notification ( G/TBT/N/IND/124 ) et sa réponse que l'objectif de la nouvelle 
ordonnance était de "tenir compte de la santé, de la sécurité et de l'environnement pour la 
prévention de pratiques de nature à induire en erreur et la sécurité nationale". N ous aimerions 
demander à l'Inde de préciser les raisons pour lesquelles elle rend obligatoire la certification 
facultative, en particulier en fournissant des renseignements sur l'évaluation des risques qui étayait 
cette modification.  
2.181.   La discrimination prob able à l'égard des produits importés et/ou des fabricants étrangers 
établie par ce projet d'ordonnance nous préoccupe. Conformément au système  I de l'annexe  II du 
Règlement de 2018 (évaluation de la conformité) du BIS indien, certaines des exigences 
augmen teront considérablement la charge et les coûts liés aux produits étrangers par rapport aux 
produits indiens nationaux similaires. Premièrement, la certification exige l'essai des produits et une 
visite annuelle des installations. La certification/licence n 'est valide que pour un an dans le cas d'une 
demande initiale et pour un à cinq ans dans le cas des renouvellements. Nous sommes préoccupés 
par la validité très courte de la certification, qui fera qu'il sera plus difficile, voire impossible, pour 
les fabr icants étrangers de demander un renouvellement seulement 12  mois après la date de 
délivrance. Nous demandons à l'Inde d'expliquer la raison de cette conception et comment cette 
exigence peut être appliquée aux demandeurs tant nationaux qu'étrangers d'une m anière non 
discriminatoire compte tenu des difficultés pratiques auxquelles seuls les fabricants étrangers sont 
confrontés. Deuxièmement, selon la réponse de l'Inde, le BIS ne reconnaît pas ni n'accepte les 
rapports d'essais effectués par des tiers provena nt de laboratoires étrangers. Comme cela crée une 
charge notablement plus lourde pour les fabricants situés hors de l'Inde, nous demandons à l'Inde 
les raisons de cette non -reconnaissance/non -acceptation. À cette fin, nous la prions de nouveau 
d'envisager de permettre aux laboratoires d'essai et organismes d'inspection pertinents des autres 
Membres de l'OMC de participer à la procédure d'évaluation de la conformité prévue dans le but de 
réduire cette incidence.  
2.182.   Troisièmement, nous sommes très préoccupés par  l'exigence imposant une visite/inspection 
annuelle "sur place" des installations, exigence coûteuse à respecter, en particulier pour les 
fabricants situés hors de l'Inde. Du fait que le Règlement de 2018 relatif à l'évaluation de la 
conformité du BIS disp ose que "la décision sur la nécessité de procéder à l'inspection sera prise en 
gardant à l'esprit le risque qui y est associé", nous demandons à l'Inde de donner davantage de 
précisions sur l'évaluation des risques sous -tendant la décision prévue dans la n ouvelle ordonnance, 
selon laquelle il faut procéder à une visite/inspection annuelle des installations, qu'elle s'applique à 
une demande initiale ou à une procédure de renouvellement. En particulier, nous demandons à l'Inde 
d'informer les Membres des facte urs de risque et des autres raisons qui l'empêchent d'adopter 
d'autres approches qui sont moins restrictives pour le commerce. Un autre point que nous aimerions 
porter à son attention est l'incidence de la COVID -19 sur la mise en œuvre du Règlement de  2018 
relatif à l'évaluation de la conformité du BIS, en particulier en ce qui concerne l'exigence imposant 
une visite des installations ou une inspection sur place. Comme l'on s'attend à ce que plus de pays 
imposent des interdictions ou des restrictions de voy ages pour contrôler la propagation de la 
COVID -19, cette pandémie amplifiera les difficultés pour les producteurs étrangers de se conformer 
à cette réglementation. Nous aimerions suggérer aux autorités indiennes d'envisager des mesures 
temporaires visant à  autoriser les organismes d'inspection qualifiés situés dans les Membres 
exportateurs (par exemple les organismes d'inspection accrédités dans le cadre de l'ARM de l'ILAC) 
à faciliter les inspections des installations, au lieu d'une délégation indienne, po ur atténuer le 
problème. L'organisme d'inspection indien peut quand même participer à distance par 
vidéoconférence et/ou par des examens de documents complémentaires. En résumé, nous exhortons 
l'Inde à communiquer aux autres Membres des renseignements sur la façon dont le principe de 
non-discrimination est observé et sur la nécessité de cette exigence conformément à l'article  5.1.1 
et 5.1.2 de l'Accord  OTC. En particulier, nous lui demandons d'informer les Membres des facteurs 
de risque et des autres raison s qui l'empêchent d'adopter d'autres approches moins restrictives pour 
le commerce. Nous souhaiterions que les observations susmentionnées soient prises en compte et 
qu'il y sera répondu avant l'adoption du projet notifié.  G/TBT/M/82  
- 54 - 
  2.183.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
souhaite faire les quelques observations suivantes concernant cette réglementation. Premièrement, 
elle remercie l'Inde pour la suspension de six  mois de l'Ordonnance sur le contrôle de la qualité 
concernant l'acétone, qui a permis de résoudre les difficultés rencontrées par les entreprises 
coréennes. En outre, elle est heureuse de prendre connaissance de l'annonce faite par l'Inde 
concernant le document qui doit bientôt être téléchargé sur le site Web officiel en réponse au 
point 2.1.2.2045 au sujet de l'ordonnance sur le contrôle de la qualité concernant l'anhydride 
phtalique . Toutefois, elle aimerait formuler des demandes, car les sociétés coréennes rencontrent 
les difficultés suivantes en ce qui conc erne la date d'application de l'Ordonnance sur le contrôle de 
la qualité concernant les carbonates de calcium 2020 de l'Inde. Bien que la date d'application de 
cette ordonnance doive avoir lieu en décembre  2020, les sociétés coréennes ont rempli la demande  
de certification, mais l'acquisition de la certification, y compris l'inspection des installations, ont été 
retardées parce que la COVID -19 fait qu'il est difficile pour le BIS d'accomplir ses fonctions 
normalement. Par conséquent, la Corée demande à l'In de de reporter la mise en œuvre de 
l'Ordonnance sur le contrôle de la qualité concernant les carbonates de potassium pendant plus de 
trois mois compte tenu du retard dans le processus de certification en raison de la COVID -19. 
2.184.   Le représentant de Singapour  a communiqué la déclaration suivante. Singapour aimerait 
faire part de ses préoccupations concernant les ordonnances sur le contrôle de la qualité concernant 
les substances chimiques et pétrochimiques qui ont été notifiées. Les  ordonnances sur le contrôle 
de la qualité rendraient obligatoire la conformité aux normes indiennes d'une série de produits 
chimiques et pétrochimiques. Singapour est préoccupée par le fait qu'il apparaît que certaines des 
ordonnances sur le contrôle de l a qualité sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire et pourraient nuire à l'accès des fabricants étrangers de produits chimiques au marché 
indien. Il apparaît qu'il y a des spécifications techniques et des exigences relatives aux essai s qui 
sont propres à l'Inde. Singapour encourage l'Inde à envisager de faire référence à des normes 
internationales existantes dans ses exigences. Elle note aussi que des visites et des inspections sur 
place des installations sont exigées dans le cadre du processus de certification. Compte tenu de la 
pandémie de COVID -19 en cours, il y aurait des restrictions dans l'organisation des visites sur place, 
en particulier s'agissant des installations qui sont situées hors de l'Inde. Compte tenu de ce qui 
précède,  Singapour demande à l'Inde de reconsidérer l'application de la certification obligatoire aux 
normes du BIS en ce qui concerne les produits chimiques et pétrochimiques. Si cela n'est pas 
possible, elle aimerait demander à l'Inde de retarder l'entrée en vig ueur des ordonnances sur le 
contrôle de la qualité pour ménager une période de transition appropriée et éviter les incidences non 
nécessaires sur le commerce . Elle attend avec intérêt d'avoir des discussions bilatérales sur la 
question.  
2.185.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon partage les 
préoccupations concernant les "ordonnances sur le contrôle de la qualité concernant les substances 
chimiques et pétrochimiques" exprimées par les États -Unis, l'UE, le Canada, le Taipei chinoi s et la 
République de Corée. Il croit comprendre que l'Inde convertira 72  normes concernant des produits 
chimiques et pétrochimiques en règlements techniques par l'introduction d'un système de permis. Il 
aimerait demander à l'Inde de faire en sorte que ces  règlements techniques soient introduits d'une 
manière compatible avec l'Accord  OTC, en particulier en n'étant pas plus restrictifs pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour atteindre ses objectifs légitimes.  
2.186.   En réponse, le représentant de l' Inde a comm uniqué la déclaration suivante. La publication 
par l'Inde de 29 ordonnances sur le contrôle de la qualité concernant les produits chimiques et 
pétrochimiques relevant des chapitres  28 et 29 du SH ne déroge pas aux pratiques internationales. 
Conformément à l'article  2.2 de l'Accord  OTC, les Membres sont autorisés à élaborer des règlements 
techniques. Les normes sont rendues obligatoires pour les produits de consommation de masse, y 
compris les branches de production en aval, pour atteindre les objectifs légi times que sont: la 
sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé 
et de la sécurité des personnes, la protection de la vie des animaux, la préservation des végétaux 
et la protection de l'environnemen t. Conformément à la procédure énoncée, le projet d'ordonnance 
sur le contrôle de la qualité a été affiché sur le site Web de l'OMC, ce qui donne aux Membres une 
possibilité suffisante et favorable de faire part de leurs objections dans un délai de 60  jours. Il 
convient de noter que, même si d'autres pays n'ont pas établi de règlements techniques applicables 
à ces produits chimiques, le nombre de règlements techniques applicables aux produits chimiques 
et pétrochimiques en Inde est inférieur à celui d'autre s pays. Pendant longtemps, les normes 
 
45 Inde – Ordonnance de 2019 sur l'anhydride phtalique (contrôle de la qualité) (IMS ID 660).  G/TBT/M/82  
- 55 - 
  indiennes applicables aux produits chimiques et pétrochimiques étaient facultatives. Le commerce 
des produits chimiques et pétrochimiques se pratique habituellement selon les spécifications établies 
entre le fabricant et l'acheteur indépendamment des spécifications énoncées dans la norme du BIS, 
ce qui aboutit parfois au dumping de produits de qualité inférieure en Inde. Beaucoup de produits 
chimiques sont toxiques et dangereux. Les impuretés telles que les métaux lourd s, les cyanures, les 
isocyanates, les halogénures, etc. entrent dans la chaîne alimentaire des humains et des végétaux, 
ce qui nuit à la vie des personnes et des animaux. Dans le cadre d'un régime de normes obligatoires, 
des produits chimiques sûrs, fiable s et de qualité seront disponibles.  
2.187.   Les règlements techniques applicables aux produits chimiques et pétrochimiques sont 
formulés de manière à ne pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce international. Il 
convient de mentionner que l'Accord  OTC per met de rendre les normes obligatoires, et d'autres pays 
suivent aussi cette pratique. Les fabricants tant nationaux qu'étrangers devraient se conformer aux 
dispositions de la Loi de 2016 portant création du BIS. Pour s'aligner sur les normes internationale s, 
le BIS a étudié les normes internationales disponibles avant de finaliser les normes à l'examen. 
L'aspect relatif aux essais inutiles sur les animaux et l'élément concernant l'acceptation mutuelle 
des données sont examinés dans le cadre du processus de formulation des règles sur les produits 
chimiques (gestion et sécurité) actuelles de l'Inde. La demande de report de la date d'application de 
l'Ordonnance sur le contrôle de la qualité concernant l'anhydride phtalique et le carbonate de 
potassium est en co urs d'examen. L'Inde tient à garder la transparence s'agissant des questions 
relatives à la publication des ordonnances sur le contrôle de la qualité. Elle a notifié 22  ordonnances 
sur le contrôle de la qualité dans la section du site Web de l'OMC consacré e aux OTC. Il est possible 
qu'elle rende obligatoires plus de normes concernant des produits chimiques et pétrochimiques. 
Toutefois, il n'est pas possible de fournir une liste indicative des produits chimiques et 
pétrochimiques devant être visés par les no rmes obligatoires dans l'avenir.  
2.188.   L'Inde a formulé une norme individuelle concernant un produit chimique spécifique indiquant 
des numéros discrets et séparés en vertu de la Loi portant création du BIS et présentant des 
caractéristiques techniques et des dét ails sur les méthodes d'essai. Puisque chaque produit chimique 
a un numéro de norme du BIS différent, et qu'il possède d'autres caractéristiques et que d'autres 
méthodes d'essai s'y appliquent, l'Inde a préféré ne pas déposer une seule notification obligat oire 
complète. Les normes sont rendues obligatoires après qu'une consultation a été menée avec les 
fabricants et les consommateurs de produits chimiques et pétrochimiques. Les Membres de l'OMC 
sont informés par le biais de l'affichage de la notification su r le site Web OTC. Le Département des 
produits chimiques et pétrochimiques a notifié les projets d'ordonnances sur le contrôle de la qualité 
concernant les produits chimiques et pétrochimiques en vertu des dispositions de la Loi de  2016 
portant création du  BIS et des règles et règlements en découlant, qui prévoient le système  I 
d'évaluation de la conformité aux termes du Règlement de 2018 (évaluation de la conformité) du 
BIS. Conformément aux projets d'ordonnances sur le contrôle de la qualité, le produit q ui y est 
spécifié sera conforme à la norme indienne correspondante et portera le label de conformité prévu 
au titre de la licence délivrée par le BIS ainsi qu'en dispose le système  I mentionné plus haut. Cette 
ordonnance sur le contrôle de la qualité s'app lique de la même façon aux fabricants nationaux et 
aux fabricants étrangers qui ont l'intention d'exporter leurs produits en Inde. En vertu des 
dispositions de la Loi de 2016 portant création du BIS, nul ne pourra fabriquer, importer, distribuer, 
vendre, l ouer, stocker ou exposer à la vente les produits chimiques et pétrochimiques notifiés dans 
l'Ordonnance sur le contrôle de la qualité qui ne portent pas le label de conformité, sauf si une 
licence valide a été délivrée. En ce qui concerne les personnes qui  vendent ces produits chimiques 
sans le certificat (licence) requis, les dispositions pénales de la Loi de 2016 portant création du BIS 
seront applicables. Les contrevenants feront l'objet de poursuites conformément à la Loi et seront 
aussi passibles d'une  amende ou d'une peine d'emprisonnement. L'exigence imposant d'utiliser un 
label de conformité ainsi qu'en dispose le système  I figure dans le Règlement de 2018 (évaluation 
de la conformité) du BIS. On en trouvera le texte sur le site Web du BIS ( www.bis.gov.in ). 
2.189.   Le BIS fournit déjà ses services conformément au système de certification des fabricants 
étrangers et plus de 1  000 licences ont été accordées et sont valides dans 50  pays. En vertu des 
dispositions du système  I du Règlement de 2018 (évaluation de la conformité) du BIS, les licences 
peuvent être accordées pour une durée d'un an au moins et de deux ans au plus et par la suite elles 
peuvent être renouvelées pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus. En vertu des 
dispositions du système  I du Règlement de 2018 (évaluation de la conformité) du BIS, le BIS accorde 
au fabricant une licence sur la base d'une évaluation satisfaisante de l'infrastructure de fabrication, 
des processus de fabrication, du contrô le de la qualité et des capacités d'essai du fabricant réalisée 
par le biais d'une visite de ses installations de fabrication. La conformité du produit avec la norme G/TBT/M/82  
- 56 - 
  pertinente est aussi établie par la réalisation d'essais par des laboratoires tiers situés  en Inde ou la 
réalisation d'essais dans les installations de fabrication, ou une combinaison des deux. Il n'y a pas 
de disposition dans le système  I du Règlement de 2018 (évaluation de la conformité) du BIS 
prévoyant l'acceptation des évaluations du contr ôle de la qualité menées par des entreprises et 
laboratoires étrangers. Conformément aux ordonnances sur le contrôle de la qualité concernant les 
produits chimiques et pétrochimiques, chaque produit doit être conforme aux normes indiennes 
correspondantes q ui y sont énoncées et portera le label de conformité prévu au titre de la licence 
délivrée par le BIS ainsi qu'en dispose le système  I du Règlement de 2018 (évaluation de la 
conformité) du BIS. Le BIS a examiné les normes concernant des produits chimiques et 
pétrochimiques qui ont été notifiées par le Département des produits chimiques et pétrochimiques, 
et les normes internationales, comme la norme ISO/ASTM, lorsqu'elles étaient disponibles, ont été 
dûment prises en considération.  
2.1.3.11   Inde ‒ Projet de règles s ur les produits chimiques (Gestion et sécurité),  2020 
(IMS ID 622 46) 
2.190.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
apprécient les efforts faits par l'Inde pour dialoguer tant avec le gouvernement des États -Unis 
qu'avec le secteur des États -Unis au sujet du Projet de règles sur les produits chimiques (Gestion et 
sécurité) (le "projet de règles"). Nous remercions l'Inde pour sa lettre de réponse du 
26 décembre  2019, dans laquelle le Ministère des produits chimiques  et des engrais s'est engagé à 
notifier le projet de règles, à ménager aux parties prenantes un délai d'au moins 60  jours pour la 
présentation d'observations et à tenir compte des observations avant d'établir la version définitive 
de la mesure. Les États -Unis demandent à l'Inde de bien vouloir fournir des renseignements 
actualisés précisant quand le projet de règles sera notifié au Comité  OTC de l'OMC. Nous demandons 
à l'Inde de notifier aussi toute version ultérieure du projet de règles contenant des modif ications de 
fond, ainsi que toute mesure d'application connexe, y compris celles ayant trait au processus de 
consultation publique et aux appels contre des classifications de substances. Nous encourageons 
vivement l'Inde à évaluer des approches fondées sur  les risques pour identifier et classer par priorité 
des produits chimiques en vue d'une action réglementaire, et nous faisons nôtres les préoccupations 
soulevées par le secteur au sujet de l'inclusion dans le projet de règles de 750  produits chimiques, 
classés comme substances prioritaires, sans consultation publique ni sur l'inclusion de ces 
substances ni sur la méthode utilisée pour les identifier.  
2.191.   Nous voudrions bien que l'Inde consulte notre organisme compétent, l'Agence pour la 
protection de l'environ nement (EPA) des États -Unis, sur des questions d'intérêt mutuel (par exemple 
les questions soulevées par des parties prenantes du secteur des États -Unis dans leurs 
observations). Nous notons que les critères généraux utilisés dans le système de gestion des  risques 
proposé pourraient affecter de nombreux produits tels que les cosmétiques, les produits 
pharmaceutiques et les pesticides agricoles, qui sont déjà réglementés en Inde en vertu d'autres 
réglementations pertinentes. Par exemple, la sécurité des cosm étiques et de leurs ingrédients est 
réglementée par l'Organisation centrale de contrôle des normes pharmaceutiques, en coordination 
avec le Bureau des normes indiennes. L'Inde peut -elle confirmer que les 
approbations/enregistrements actuels (pour les produ its comprenant les cosmétiques, les produits 
pharmaceutiques, les jouets et les pesticides agricoles) en vertu des cadres réglementaires indiens 
existants resteront valides? Peut -elle clarifier comment les prescriptions en matière de notification 
prévues d ans le projet de règles s'appliquent aux utilisateurs en aval et si l'exemption de certains 
secteurs ou produits du projet de règles s'appliquerait à toutes les prescriptions (enregistrement, 
notification, autorisation, étiquetage, etc.)? Il apparaît que l e projet de règles exempte les 
substances présentes dans des articles qui sont produits à des niveaux inférieurs à un certain nombre 
de tonnes par année, mais ne précise pas ce seuil de minimis  (décrit dans la section 3  4) a) comme 
"[tonnes par année"). Pe ut-elle indiquer le nombre de tonnes par année en deçà duquel les 
exemptions seront accordées? Comment ce seuil sera -t-il calculé?  
2.192.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada croit 
comprendre que le projet de règles sur les pr oduits chimiques en est maintenant à sa quatrième et 
"dernière" itération et n'a été communiqué à ce jour qu'à un groupe sélectionné de parties prenantes 
et d'associations d'entreprises. Cette situation crée une grande asymétrie entre ceux qui ont eu 
accès  au projet de règles sur les produits chimiques et étaient en mesure d'influer sur son élaboration 
 
46 Pour les déclarations an térieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  622 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 57 - 
  et ceux qui ne prendront connaissance de la portée du projet de règles sur les produits chimiques 
qu'une fois qu'il sera publié. Le Canada exhorte l'Inde à n otifier le projet de règles dès que possible 
pour s'assurer que toutes les parties intéressées disposent de suffisamment de temps pour 
l'examiner et formuler des observations et pour s'assurer qu'une période suffisante est ménagée 
après la période de consu ltation pour permettre aux autorités indiennes de prendre dûment en 
considération ces observations et y répondre. L'Inde est -elle en mesure de communiquer au Comité 
un calendrier pour la publication du projet de règles sur les produits chimiques et la péri ode de 
consultations sur celui -ci? 
2.193.   En raison de la nouveauté et de la complexité du projet de règles sur les produits chimiques 
et de l'éventuelle perturbation du commerce qui pourrait en résulter, le Canada est aussi favorable 
à une longue période de tran sition pour donner aux parties prenantes le temps dont elles ont besoin 
pour se préparer. Cela sera essentiel, étant donné que certaines parties prenantes ont eu un 
avantage du fait qu'elles ont été consultées sur les quatre itérations du projet de règles sur les 
produits chimiques, alors que les subtilités des nouvelles règles restent inconnues pour le reste du 
monde. Les parties prenantes auront besoin de temps, de ressources et de capacités pour mettre 
en œuvre de manière appropriée les nouvelles règles et une période de mise en œuvre progressive 
pourrait faciliter la transition. Le Canada exhorte l'Inde à rendre son processus de réglementation 
plus ouvert, transparent et collaboratif et à prendre les mesures nécessaires pour travailler avec 
toutes les pa rties prenantes et l'ensemble des Membres de l'OMC pour les aider à comprendre tout 
l'impact du projet de règles sur les produits chimiques.  
2.194.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde tient à 
remercier les États -Unis et le Canada pour l'intérêt qu'ils portent à la question. Elle aimerait informer 
les Membres que le Projet de règles sur les produits chimiques (Gestion et sécurité),  2020 est encore 
en cours de distribution aux associations professionnelles en vue d'une consultation approfondie des 
parties prenantes, qui est entièrement interne. Une fois le projet finalisé, il sera notifié au 
Comité  OTC de l'OMC pour distribution aux Membres, qui auront l'occasion de formuler des 
observations dans un délai raisonnable.  
2.1.3.12   Union européenne ‒ Projet de règlement de la Commission modifiant 
l'annexe  III du Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne les espèces botaniques contenant des dérivés d'hydroxyanthracène, 
G/TBT/N/EU/702  (IMS ID 628 47) 
2.195.   2.195. Le représentant du  Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du 
Mexique rappelle la préoccupation concernant le Projet de règlement de la Commission modifiant 
l'annexe  III du Règlement (CE) n°  1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concern e les espèces botaniques contenant des dérivés d'hydroxyanthracène, qui a été notifié aux 
membres du Comité  OTC dans le document  G/TBT/N/EU/702 . Elle remercie l'Union européenne pour 
les commentaires reçus en réponse aux observations présentées dans le cadre du processus de 
consultat ion publique. Nonobstant les réponses reçues, la délégation du Mexique rappelle les 
préoccupations qu'elle a soulevées dans cette enceinte concernant la proportionnalité de la mesure 
et ses incidences potentielles sur le commerce des produits contenant de l'aloès ou de l'aloïne ou 
dérivés de ceux -ci. Le projet de règlement proposé par l'UE pourrait être une mesure plus restrictive 
qu'il n'est nécessaire compte tenu de l'objectif légitime recherché, en considérant qu'il entraînerait 
une interdiction absolue de l'utilisation de l'aloès et de ses extraits dans les préparations alimentaires 
et les boissons. La mise en œuvre de cette mesure aurait une incidence négative sur l'industrie 
mexicaine qui produit et exporte vers l'Union européenne une variété de produi ts destinés à la 
consommation humaine qui contiennent de l'aloïne, un composant naturellement présent dans 
l'aloe  vera. En plus de réaffirmer notre préoccupation, nous demandons à l'Union européenne de 
réexaminer la nécessité de mettre en œuvre cette mesur e jusqu'à ce qu'elle soit étayée par des 
preuves scientifiques suffisantes. La délégation du Mexique remercie la délégation de 
l'Union  européenne d'avoir pris en considération cette déclaration et les demandes qui y sont 
formulées.  
2.196.   Le représentant de la République dominicaine  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne a présenté un projet de législation modifiant l'annexe  III du 
Règlement  (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces 
 
47 Pour les déclarations ant érieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  628 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 58 - 
  botaniques contenant des dérivés d'hydroxyanthracène (DHA), une substance produite 
naturellement dans l'aloe vera. Ce projet de législation pourrait avoir une incidence négative sur les 
exportations des sous -produits de l'aloe vera ou des produits industrialisés contenant de l 'aloe vera 
que la République dominicaine exporte vers le marché européen. La République dominicaine souhaite 
saisir cette occasion pour exprimer sa préoccupation selon laquelle l'Union européenne n'a pas notifié 
le projet en question au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC. Il a, toutefois, 
été notifié au Comité des obstacles techniques au commerce dans le document G/TBT/N/EU/702 . 
L'article  VII de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires dispose que les Membres 
doivent notifier leurs dispositions afi n d'assurer la transparence. Il y a deux  grandes entreprises qui 
produisent de l'aloe vera, Sábila SRL et Universal Aloe SAS (Forever Living), qui exercent leurs 
activités en République dominicaine sous le régime de la zone franche. En 2019, la valeur tota le de 
leurs exportations a atteint 8  805 431 USD, alors que cette valeur était de 4  851 466 USD pour la 
période de janvier à août  2020. L'investissement cumulatif des deux  entreprises s'est établi à 
9 226 800 USD en 2019. En outre, d'après les statistiques  commerciales des entreprises situées 
dans la zone franche du pays, 83% des produits à base d'aloe vera qui sont exportés ont pour 
destination le marché européen.  
2.197.   L'entreprise des États -Unis Universal Aloe SAS (Forever Living) est considérée comme le 
leade r sur le marché mondial. Depuis plus de 30  ans, elle possède environ 3  000 hectares de terres, 
comprenant plus de 20  millions de plantes d'aloe vera, situés dans la zone frontalière de la 
République dominicaine. L'entreprise a été l'ossature économique d'u ne région marginalisée et 
défavorisée du pays. Elle a créé 550  emplois directs et quelque 3  000 emplois indirects, ce qui a eu 
des répercussions positives sur plus de 800  familles. L'entreprise exporte du gel d'aloe vera vers les 
États-Unis, qui est destin é à être transformé pour être exporté vers 150  pays. Quatorze conteneurs 
sont actuellement exportés chaque semaine pour une valeur approximative de 12  millions d'USD 
par année. L'Union européenne est le principal marché pour la société mère, Forever Living . La 
législation modifiant l'annexe III du Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les espèces botaniques contenant des dérivés d'hydroxyanthracène 
dispose ce qui suit: "Dans son avis scientifique du 9  octobre  2013 concernant la justification 
scientifique d'une allégation de santé en rapport avec les dérivés d'hydroxyanthracène et 
l'amélioration du transit intestinal, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu 
que les dérivés d'hydroxyanthracène  présents dans les aliments pouvaient améliorer le transit 
intestinal, mais a émis des mises en garde contre leur usage prolongé et consommation à long terme 
à des doses élevées en raison de problèmes de santé qui pourraient en découler, comme le risque 
d'un déséquilibre des électrolytes, des perturbations de la fonction de l'intestin et une dépendance 
aux laxatifs. Les plantes qui contiennent des dérivés d'hydroxyanthracène […] sont beaucoup 
utilisées dans les compléments alimentaires et les produits médic inaux à base de plantes pour leur 
effet laxatif."  
2.198.   Sur la base des renseignements fournis, la République dominicaine demande que les facteurs 
suivants soient pris en considération: parties de la plante qui contiennent des DHA: les feuilles 
d'aloe  vera sont composées de trois couches: i) une peau extérieure verte épaisse; ii) une mince 
couche de latex jaune contenant des DHA; et iii) une couche intérieure de gel clair, épais et humide 
contenant des nutriments. Ainsi, la partie de la plante ayant la plus faibl e concentration de la 
substance faisant l'objet de l'examen par l'EFSA est le gel d'aloe vera, qui est la partie utilisée par 
l'entreprise Universal Aloe. Les DHA sont présents dans le latex jaune, qui est utilisé pour produire 
des laxatifs. Procédés de pr oduction: certaines entreprises utilisent le latex jaune pour produire des 
médicaments laxatifs ou des compléments alimentaires, tandis que d'autres, comme Forever Living, 
utilisent seulement le gel intérieur pour son jus. En d'autres termes, il est possib le d'adopter des 
procédés de production qui consistent à enlever la peau verte extérieure et le latex jaune, réduisant 
ainsi la teneur en DHA à un niveau encore plus faible que celui présent dans des légumes courants 
comme le chou et la rhubarbe. Un autre procédé moins cher existe aussi, qui consiste à broyer puis 
à filtrer toute la plante d'aloe vera. Bien que le filtrage soit nécessaire du fait que la plante entière, 
y compris les parties contenant des DHA, est écrasée, le procédé entraîne une réduction d e la teneur 
en nutriments. L'annexe III du Règlement (CE) n°  1925/2006 du Parlement européen et du Conseil 
concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées 
alimentaires comprend trois  parties: Partie A: Substa nces interdites; Partie  B: Substances faisant 
l'objet de restrictions; et Partie C: Substances sous contrôle communautaire.  
2.199.   Étant donné que certaines parties de la plante contiennent des teneurs minimales de DHA, 
qui sont même inférieures à celles présente s dans certains légumes, et qu'il est possible de n'utiliser 
qu'une partie de la plante dans le procédé de production, nous sommes d'avis que l'interdiction est G/TBT/M/82  
- 59 - 
  une mesure disproportionnée. C'est en particulier le cas, puisque des études de l'EFSA montrent  
qu'une incertitude scientifique subsiste. En d'autres termes, il n'y a pas de preuve ayant une valeur 
scientifique pour étayer ou justifier l'interdiction que l'Union européenne cherche à imposer. Pour 
cette raison, la modification du Règlement est plus r estrictive qu'il n'est nécessaire et constitue un 
obstacle au commerce. La République dominicaine considère que, en l'absence d'études scientifiques 
fondées sur les risques réalisées par les autorités sanitaires européennes, une analyse approfondie 
des lim ites maximales d'hydroxyanthracène se trouvant dans le gel d'aloe vera est nécessaire. En 
outre, une enquête scientifique devrait être réalisée pour vérifier et confirmer toute incidence néfaste 
sur l'ADN et les effets cancérogènes potentiels. En outre, il  est nécessaire de définir les termes 
"extrait" et "jus" et d'établir une distinction entre eux. Une certification devrait être disponible pour 
les jus qui répondent aux normes internationales. Une période de transition plus longue d'au moins 
trois ans est  également requise pour que les secteurs de production nationaux puissent s'ajuster et 
s'adapter. Puisque l'aloe vera et ses sous -produits font partie de l'offre exportable de notre pays et 
que ces produits entrent sur le marché européen avec des préférenc es tarifaires accordées en vertu 
de l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le CARIFORUM, la mise en œuvre 
de cette interdiction aurait des effets défavorables importants, qui ne seraient pas limités à la 
diminution des exportations de la République dominicaine vers le marché européen.  
2.200.   Le gouvernement dominicain est d'avis que, compte tenu de la pandémie internationale de 
COVID -19, le moment est mal choisi pour modifier la dynamique et les prescriptions du marché. La 
pandémie a eu de graves répercussions négatives sur les industries, qui opèrent avec moins de 
personnel et à régime réduit, ce qui a entraîné une baisse des ventes et des recettes. La République 
dominicaine reconnaît le droit de l'Union européenne d'appliquer des mesures v isant à protéger la 
santé des personnes. Toutefois, nous recommandons d'envisager d'autres dispositions également 
efficaces, comme les inspections des sources de production, en vue de confirmer l'existence de 
produits élaborés sans dérivés d'hydroxyanthrac ène et d'établir les teneurs maximales pour cette 
substance dans le développement des produits à base d'aloe vera. En dernier lieu, les mesures que 
l'Union européenne cherche à mettre en œuvre constituent des dispositions assujetties à l'Accord 
sur les obs tacles techniques au commerce (OTC) et à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires (SPS). Elles iraient donc à l'encontre d'un certain nombre de dispositions de ces 
accords, en particulier les articles 5.1.2, 2.1 et 2.2 de l'Acco rd OTC et l'article  VII de l'Accord  SPS, 
entre autres.  
2.201.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Comme cela a été expliqué de manière détaillée à la réunion du Comité OTC tenue en mai, le projet 
de mesure s projeté est fondé sur les avis scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA) et sur des consultations approfondies menées avec les États membres et toutes les 
parties intéressées. La mesure est conforme à la procédure prévue à l'articl e 8 du 
Règlement  (CE) n° 1925/2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines 
autres substances aux denrées alimentaires. Outre la notification OTC, le projet de mesure s a été 
publié pour une période de consultation de sept semaines.  L'UE a analysé attentivement tous les 
commentaires reçus. La mesure a été révisée pour préciser qu'il était possible, pendant la 
fabrication, d'éliminer les DHA se trouvant dans les extraits botaniques, mais que les impuretés de 
ces substances pouvaient e ncore être présentes. Dans ce contexte, l'assistance du Laboratoire de 
référence de l'UE sur les mycotoxines et les toxines végétales (LRUE) a été demandée pour établir 
une méthode d'analyse validée et ses limites de quantification pour les DHA présents da ns différentes 
préparations à base de végétaux, y compris les préparations à base d'aloès . Sur la base du rapport 
établi par le laboratoire de référence de l'UE, la Commission européenne a tenu une discussion 
technique avec les États membres le 28  septembr e 2020. Elle a présenté les résultats de cette 
discussion et d'une consultation ciblée avec les parties prenantes aux États membres à la dernière 
réunion du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments 
pour animaux. Le Comité est convenu de limites de quantification pour les DHA, y compris les 
aloïnes, pour répondre aux préoccupations de l'industrie concernant les impuretés et garantir une 
mise en œuvre harmonisée des règles futures.  G/TBT/M/82  
- 60 - 
  2.1.3.13   Union européenne – Production biol ogique et étiquetage – Maté (erva -mate), 
G/TBT/N/EU/738  (IMS  ID 52448) 
2.202.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil déplore de devoir 
à nouveau soulever la PCS  n° 524. Le Brésil avait soulevé cette PCS pour la dernière fois lors de la 
réunion du Comité OT C de novembre  2019, au cours de laquelle l'Union européenne avait souligné 
que l'erva -mate ne relevait pas du champ actuel du Règlement sur la production biologique 
(Règlement  (CE) 834/2007) et qu'il était impossible de le modifier. Toutefois, l'UE a fait remarquer 
que comme l'avait proposé la Commission européenne, le nouveau règlement (UE)  2018/848 sur la 
production biologique et l'étiquetage adopté le 30  mai 2018 par le Parlement européen et le Conseil 
incluait le maté dans son champ d'application. Le no uveau règlement entrerait en vigueur le 
1er janvier  2021. En septembre  2020, l'UE a notifié une proposition de règlement du Parlement 
européen et du Conseil modifiant le Règlement (UE)  2018/848 relatif à la production biologique en 
ce qui concerne sa date d'application et certaines autres dates ( G/TBT/N/EU/738 ). Une fois adopté, 
le Règlement (UE) 2018/848 entrera en application le 1er janvier  2022 et non plus le 
1er janvier  2021. Le report de l'entrée en vigueur du Règlement (UE)  2018/848 montre que l'UE ne 
tient pas compte des questions présentées par le Brésil concernant cette PCS déjà ancienne. Comme 
indiqué lors de réunions antérieures, le fait de ne pas inclure l'"erva -mate" dans la liste des produits 
biologiques en l'absence d'une quelconque justification technique ou scien tifique était 
discriminatoire, plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire et donc incompatible avec 
l'Accord OTC. Jusqu'en janvier  2022, pourvu qu'aucun autre report ne soit accordé, les producteurs 
brésiliens se verront refuser un accès équ itable aux marchés de l'UE et leurs pertes ne devraient 
donner lieu à aucune compensation.  
2.203.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne fait observer qu'elle a répondu au Brésil sur cette questi on lors de précédentes 
réunions du Comité OTC et dans le cadre bilatéral. Comme expliqué précédemment, l'erva -mate ne 
relève pas du champ actuel du Règlement sur la production biologique (Règlement (CE)  834/2007) 
et il est impossible de le modifier. Toutef ois, comme l'avait proposé la Commission européenne, le 
nouveau règlement (UE)  2018/848 sur la production biologique et l'étiquetage adopté le 
30 mai 2018 par le Parlement européen et le Conseil inclut le maté dans son champ d'application. 
Le nouveau règle ment sur la production biologique devait entrer en application le 1er janvier  2021. 
Néanmoins, à la suite de l'actuelle crise liée à la COVID -19, le secteur de l'agriculture biologique a 
eu besoin de temps supplémentaire pour s'adapter aux nouvelles règles  en matière de production, 
de contrôle et de commerce. C'est pourquoi l'UE a récemment notifié au Comité OTC un projet de 
règlement, pour adoption et publication avant la fin de 2021, reportant d'un an l'entrée en application 
du Règlement sur la production  biologique ( G/TBT/N/EU/738 ). L'Union européenne prend acte des 
observations écrites du Brésil concernant cette notification OTC. Les nouvelles règles relatives à la 
production biologique entreront en vigueur le 1er janvier  2022.  
2.1.3.14   Union européenne – Approche fondée sur les dangers pou r les produits 
phytopharmaceutiques et la fixation de limites de tolérance pour les importations, 
G/TBT/N/EU/383 , G/TBT/N/EU/384 , G/SPS/N/EU/166 , G/SPS/N/EU/166/Add.2  
(IMS  ID 39349) 
2.204.   Le représentant du Costa  Rica a communiqué la déclaration suivante. Comme à de 
précédentes occasions, le Costa  Rica souhaite réaffirmer son soutien à la préoccupation commerciale 
soulevée par les États -Unis, le Canada et l'Australie. Comme il l'a déclaré à de nombreuses reprises 
lors des réunions précédentes du Comité, le Costa Rica est préoccupé par l'approche fondée sur les 
dangers adoptée par l'Union européenne (UE). À son avis, en vertu des obligations du système 
multilatéral, toutes les prescriptions techniques doivent être fondée s sur la norme internationale de 
référence pertinente ou sur une évaluation des risques fournissant les preuves scientifiques à l'appui 
de la mesure. Le Costa  Rica exhorte une nouvelle fois l'UE à veiller à ce que la mise en œuvre de sa 
réglementation soit  fondée sur les recours des évaluations des risques par l'application de critères 
reposant sur des preuves scientifiques suffisantes, conformément aux engagements établis dans 
l'Accord OTC.  
 
48 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 524 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
49 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 393 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 61 - 
  2.205.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivant e. Les États -Unis 
prennent la parole pour réitérer leurs préoccupations concernant les perturbateurs endocriniens, 
exprimées par de nombreux Membres de l'OMC lors des réunions précédentes du Comité OTC sans 
que l'UE y réponde de manière satisfaisante. L'UE  a déclaré qu'elle évaluerait les risques relatifs aux 
limites maximales de résidus (LMR) et aux limites de tolérance pour les importations de substances 
déclenchant l'application de ses critères de dangerosité; toutefois, cela ne semble pas être le cas. 
L'EFSA ne fixe pas de critères de risques même en ce qui concerne les substances pour lesquelles 
d'autres autorités, dont le CODEX, ont mené à bien des évaluations des risques et fixé des LMR. Les 
critères de dangerosité de l'UE, y compris les critères rela tifs aux perturbateurs endocriniens, sont 
en place depuis novembre  2018. Depuis cette date, l'UE n'a pas renouvelé l'approbation de 
substances actives sans avoir réalisé une évaluation des risques alimentaires pour les 
consommateurs, indiquant que la subst ance pourrait correspondre à ses critères de dangerosité. 
Comme ils l'ont indiqué précédemment, les États -Unis sont très préoccupés au sujet des fondements 
scientifiques, de la non -discrimination, de la transparence et de la prévisibilité dans l'applicatio n du 
processus de l'UE. Ils sont préoccupés par le fait que ces préoccupations soient restées si longtemps 
sans réponse et ils demandent à l'UE de leur indiquer quand elle répondra à leurs questions avec 
clarté et spécificité.  
2.206.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Aujourd'hui plus que 
jamais, les pratiques agricoles sûres et durables, y compris l'utilisation de produits 
phytopharmaceutiques, doivent ne pas être négligées comme moyen efficace de parvenir à la 
sécurité alimentaire. I l est primordial de garantir l'accès à des aliments sûrs et nutritifs, en particulier 
en ces temps d'incertitude. Comme indiqué lors des réunions précédentes du Comité OTC, le Canada 
est préoccupé par l'approche de l'UE en matière de prise de décisions con cernant les produits 
phytopharmaceutiques et notamment par l'impact de ces décisions sur le commerce des produits 
agricoles et la fixation de limites de tolérance pour les importations. Le Canada souhaite comprendre 
comment les décisions de la Commission e uropéenne d'annuler l'autorisation d'un produit 
phytopharmaceutique, qui est réputé répondre aux critères d'exclusion fondés sur les dangers, 
auront une incidence sur les demandes de limites de tolérance pour les importations présentées 
conformément aux pr océdures prévues par le Règlement (CE)  396/2005.  Il reste encore à savoir 
comment l'UE tiendra compte des techniques d'évaluation des risques mises au point par les 
organisations internationales compétentes lorsqu'il a déjà été déterminé qu'un produit 
phytopharmaceutique répond aux critères fondés sur les dangers établis dans le cadre des limites 
de tolérance pour les importations. Le Canada se félicite de l'engagement pris par l'UE d'organiser 
des séminaires avec les pays tiers et les parties prenantes. Le  Canada reconnaît que les échéanciers 
établis pour la tenue de ces séances peuvent avoir été temporairement perturbés par la pandémie 
mondiale actuelle, mais attend avec intérêt de participer à cet échange de renseignements lorsque 
les circonstances le per mettront. Le Canada est convaincu que ces événements fourniront des 
renseignements suffisamment détaillés pour clarifier ses préoccupations et y répondre.  
2.207.   Dans l'intervalle, le Canada serait heureux d'obtenir tout renseignement supplémentaire qui 
aiderait à assurer la prévisibilité des échanges, car des décisions de non -renouvellement sont 
actuellement mises en œuvre par l'UE. En attendant qu'un processus clair et prévisible de fixation 
de limites de tolérance pour les importations soit mis en œuvre, les li mites maximales de résidus 
concernant les substances actives, dont l'autorisation n'est pas renouvelée dans l'UE, devraient être 
maintenues aux niveaux existants pour permettre la poursuite des échanges commerciaux. Le 
Canada attend avec intérêt de poursui vre sa coopération avec l'UE et espère que les modifications 
réglementaires découlant de toute nouvelle politique seront mises en œuvre de manière cohérente 
et transparente, afin de réduire au minimum les obstacles non nécessaires au commerce et de laisser  
aux producteurs et aux exportateurs suffisamment de temps pour prendre des décisions 
commerciales en temps opportun.  
2.208.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie réitère sa 
position, exprimée lors des réunions précédent es, concernant l'importance d'adopter une approche 
scientifique fondée sur les risques pour réglementer les produits phytopharmaceutiques plutôt que 
de se contenter d'évaluer les effets nocifs (dangereux) potentiels découlant des propriétés 
intrinsèques d' une substance chimique. L'Australie remercie l'UE pour les observations qu'elle a 
formulées lors de la précédente réunion du Comité OTC et apprécierait toute information actualisée 
sur les procédures de traitement des demandes de tolérances à l'importation  pour les substances 
actives visées par le critère "d'exclusion" figurant dans le Règlement (CE)  1107/2009.  G/TBT/M/82  
- 62 - 
  2.209.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Concernant la PCS n ° 393, 
le Brésil souhaite renvoyer à ses déclarations précédentes . Comme de nombreux Membres de l'OMC 
l'ont souligné, l'UE a systématiquement refusé de prendre en compte les préoccupations soulevées 
par de nombreux Membres de l'OMC au sujet des notifications G/TBT/N/EU/383  et G/TBT/N/EU/384 . 
Le Brésil souligne que les règlements relatifs aux perturbateurs endocriniens devrai ent être fondés 
sur des principes scientifiques solides et tenir compte de toutes les données disponibles. Des 
évaluations sérieuses doivent permettre de distinguer les substances chimiques susceptibles de 
causer des préjudices en raison de leur mode d'act ion endocrinien de celles qui ne présentent aucune 
menace pour la santé humaine. L'approche européenne visant à limiter l'utilisation des pesticides 
est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre ses objectifs légitimes 
dans le  cadre de l'Accord OTC. Elle ne tient pas compte non plus des analyses de risques dans 
l'établissement de mesures réglementaires qui peuvent avoir de graves répercussions sur le 
commerce.  
2.210.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante.  La Colombie partage 
une fois de plus les préoccupations exprimées au sujet de l'approche adoptée par l'UE pour identifier 
les substances ayant des effets perturbateurs endocriniens ou cancérigènes. Comme nous l'avons 
déclaré à plusieurs reprises au sein d e ce comité, nous réaffirmons la nécessité d'utiliser l'analyse 
des risques et les preuves scientifiques comme outils méthodiques pour la prise de décision reposant 
sur les trois piliers suivants: évaluation, gestion et communication. L'action de l'UE mont re que 
l'évaluation des risques perd sa pertinence, car elle place la décision d'acceptation ou d'autorisation 
d'utilisation des substances dans la perspective du danger, sans tenir compte des conditions 
d'utilisation qui pourraient définir des scénarios d e risque et qui permettent de prendre des décisions 
sur une base scientifique. Compte tenu de ce qui précède, la Colombie estime que la proposition de 
l'UE doit tenir compte des éléments de preuve scientifiques, des procédés et méthodes de 
production, des recommandations internationales du Codex  Alimentarius et des conditions 
écologiques et environnementales pertinentes dans les pays susceptibles d'être touchés par la mise 
en œuvre de la mesure, afin de ne pas créer d'obstacles techniques non nécessaires au  commerce. 
Étant donné que cette préoccupation commerciale spécifique a été soulevée à maintes reprises au 
sein de ce comité, nous voudrions respectueusement demander comment ces observations sont 
prises en compte et souhaiterions que l'UE nous fournisse d es informations supplémentaires sur la 
manière dont les décisions relatives à l'approbation d'utiliser des substances phytopharmaceutiques 
sont prises et sur la façon dont les limites maximales de résidus des produits sont définies.  
2.211.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Le Guatemala réitère 
sa préoccupation concernant la question des perturbateurs endocriniens et l'approche fondée sur les 
dangers. L'importance du cadre général d'analyse des risques, qui comprend l'évaluation, la  gestion 
et la communication relative aux risques, doit être reconnue. Le principe de précaution est justifié 
lorsque des effets potentiellement négatifs sont identifiés, que les données scientifiques disponibles 
sont évaluées et que l'incertitude scientif ique s'accroît. Le Guatemala voudrait rappeler l'importance 
du recours à l'analyse des risques pour les tolérances à l'importation, en particulier pour les pays en 
développement tropicaux, dont les conditions climatiques diffèrent de celles de l'UE en ce s ens qu'ils 
ne connaissent pas d'hiver rigoureux pour les aider à lutter contre les parasites. Le Guatemala 
demande instamment à l'Union européenne d'établir des mesures qui ne restreignent pas inutilement 
les échanges.  
2.212.   Le représentant de l' Équateur  a commu niqué la déclaration suivante. Nous remercions 
l'Australie, le Canada, le Costa  Rica et les États -Unis d'avoir à nouveau inscrit cette préoccupation 
commerciale spécifique à l'ordre du jour du Comité. Nous nous associons à leurs préoccupations et 
renvoyons  à nos déclarations précédentes sur ce sujet. Nous rappelons une fois de plus notre 
préoccupation commerciale et systémique liée à l'utilisation par l'UE d'une approche fondée sur les 
dangers, au lieu d'évaluer les risques en s'appuyant sur des critères ét ayés par des preuves 
scientifiques suffisantes, conformément aux engagements énoncés dans l'Accord OTC.  
2.213.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. Nous souhaitons nous 
associer aux observations formulées précédemment par les Membres  et rappeler notre 
préoccupation commerciale et systémique liée à l'utilisation par l'Union européenne d'une approche 
fondée sur les dangers plutôt que sur des évaluations scientifiques complètes des risques lorsqu'elle 
prend des décisions en matière de ré glementation concernant l'autorisation accordée pour les 
substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques et qu'elle établit des limites de 
tolérance pour les importations de substances qui relèvent des critères d'exclusion dans les 
règlements d'application correspondants. Nous sommes fermement convaincus que les décisions G/TBT/M/82  
- 63 - 
  réglementaires devraient être fondées sur des éléments de preuve fondés sur l'évaluation des 
risques réels associés aux produits phytopharmaceutiques, en tenant compte de leur exposition. 
Dans le cas contraire, ces produits pourraient être retirés malgré leur utilisation sans danger et leur 
rôle important dans les systèmes de lutte contre les parasites. Une approche fondée sur les dangers 
et non sur les risques réels pou rrait avoir une incidence négative et disproportionnée sur la 
production agricole durable, la sécurité alimentaire et le commerce international des produits 
alimentaires, avec une contribution faible ou nulle à la réalisation de l'objectif de protection de  la 
santé publique dont il est question. À cet égard, nous convenons avec le Canada qu'aujourd'hui plus 
que jamais il est important d'assurer et de faciliter l'accès des populations à des produits alimentaires 
sûrs et nutritifs, produits conformément aux b onnes pratiques agricoles.  
2.214.   L'Uruguay continue à soutenir les travaux multilatéraux entrepris par le Codex Alimentarius 
en vue de l'élaboration d'une approche harmonisée fondée sur les risques en ce qui concerne les 
perturbateurs endocriniens, qui permette de garantir la protection de la santé tout en facilitant le 
commerce international des produits alimentaires. En attendant, l'Union européenne est à nouveau 
priée de tenir dûment compte des préoccupations exprimées et de revoir son approche réglementaire 
en vue d'empêcher la prolifération injustifiée des obstacles au commerce international des produits 
agricoles et les conséquences socioéconomiques importantes qu'elle peut avoir pour d'autres 
Membres, en particulier les pays en développement et les pays les  moins avancés pour lesquels 
l'Union européenne constitue un marché important. Comme d'autres Membres, l'Uruguay attend 
toujours que l'Union européenne annonce qu'elle organisera les séminaires et les séances 
d'information qu'elle a promis, à un moment et dans un format appropriés compte tenu de la 
situation actuelle, pour continuer à échanger des renseignements sur cette question.  
2.215.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Pour gagner du temps, 
cette déclaration portera sur cinq préo ccupations commerciales pour lesquelles nous considérons 
qu'il existe un lien: n ° 40 – UE: Principe de précaution; n ° 43 – UE: Périodes de transition50; 
n° 44 – UE: Chlorothalonil51; n° 47 – UE: Mancozèbe52; et n ° 58 – UE: Picoxystrobine.53 L'approche 
fondée sur les dangers adoptée par l'Union européenne (UE) est à l'origine de ces préoccupations, 
que nous examinons conjointement ici dans une déclaration unique. L'absence d'évaluation des 
risques continue de limiter de plus en plus l'utilisa tion des produits phytopharmaceutiques et de 
baisser les LMR à des niveaux restrictifs pour le commerce, l'argument étant qu'il est impossible de 
déterminer si l'utilisation de nombreuses substances est sans danger en raison d'un manque de 
preuves scientif iques concluantes, même dans les cas où le Codex Alimentarius a identifié certaines 
substances comme étant sans danger. Dans le même temps, la procédure de tolérance à 
l'importation manque toujours de clarté, même si l'UE a indiqué à de nombreuses reprises  que la 
procédure sera menée au cas par cas et que les "autres facteurs légitimes", qui doivent encore être 
définis par l'UE, seront pris en considération. En outre, l'UE a annoncé dans sa stratégie "de la ferme 
à la table" que les facteurs environnementau x seront pris en compte lors de l'examen de ces 
tolérances, mais lorsqu'elle s'est fait demander des renseignements sur la manière dont cela sera 
fait, elle n'a pas fourni les informations nécessaires.  
2.216.   En outre, la période de transition de l'UE ne laisse p as suffisamment de temps pour adapter 
l'ensemble des systèmes de production et, en pratique, elle laisse plus de temps aux producteurs 
de l'UE qu'à ceux des partenaires commerciaux de l'UE. Nous avons entendu l'UE refuser des 
demandes répétées de prolongat ion des périodes de transition, en affirmant que cela compromettrait 
son niveau de protection et la santé de ses consommateurs. Cependant, depuis le début de la mise 
en œuvre de ces règlements, les autorisations d'urgence permettant aux producteurs europée ns de 
continuer à utiliser ces substances malgré l'interdiction ont augmenté de manière exponentielle, 
selon les propres données de l'UE. Nous nous demandons comment concilier ces préoccupations, 
qui, d'une part, ne permettent pas d'accorder quelques mois supplémentaires aux producteurs 
étrangers, mais, d'autre part, permettent de continuer à utiliser des produits déjà interdits, jusqu'à 
trois mois pour chaque autorisation d'urgence, sans plafond quant au nombre de fois où ces 
autorisations peuvent être ren ouvelées. En ce qui concerne les substances spécifiques inscrites à 
divers points de l'ordre du jour d'aujourd'hui, nous voudrions rappeler ce qui suit: comme nous 
 
50 Union européenne – Périodes de transition pour les LMR et les consultations internationales 
(IMS ID 580). 
51 Union européenne – Chlorothalonil (substance active de pesticide) (IMS  ID 579). 
52 Union européenne – Non-renouvellement de l’approbation de la substanc e active mancozèbe 
(IMS ID 627). 
53 Union européenne – Règlement (CE) no 1107/2009 – non-renouvellement de l’approbation de la 
substance active picoxystrobine (IMS  ID 535). G/TBT/M/82  
- 64 - 
  l'avons indiqué dans la procédure écrite qui a été menée à la fin du mois de mai, le mancozè be est 
une substance active utilisée depuis plus de 50  ans qui continue d'être considérée comme un outil 
important pour contrôler certains types de champignons dans le monde entier. Le mancozèbe est 
utilisé sur plus de 70  types de cultures et pour lutter c ontre plus de 400  maladies. Les producteurs 
paraguayens l'utilisent pour lutter contre la rouille du soja, qui ronge les fèves de soja. Retirer ce 
produit de la circulation, étant donné le manque de substituts ayant les mêmes propriétés, risque 
non seuleme nt d'augmenter l'utilisation d'autres fongicides pendant les cycles de production, mais 
aussi de réduire leur efficacité. Cela aurait une incidence négative sur les rendements de production 
du Paraguay qui, contrairement à d'autres pays, ne subventionne pa s l'agriculture ou ne dispose pas 
des ressources nécessaires pour compenser les pertes subies par les agriculteurs.  
2.217.   Le Paraguay rappelle que le produit de substitution le plus courant pour le mancozèbe est le 
chlorothalonil, une substance à faible risque v endue librement dans le pays. Utilisé dans divers 
produits d'exportation, dans le cadre d'une rotation des substances visant à éviter la résistance aux 
parasites, il a subi le même sort que le mancozèbe, bien que les deux substances ne présentent 
aucun ris que pour la santé humaine ou pour l'environnement si elles sont utilisées conformément 
aux bonnes pratiques agricoles. La picoxystrobine, qui est également utilisée sur diverses cultures 
d'exportation, est un autre outil utilisé dans la rotation des produi ts phytopharmaceutiques qui doit 
également être retiré en raison de la poursuite de la mise en œuvre de décisions qui ne tiennent pas 
compte des facteurs de risque. Au total, sur les quelque 350  substances qui ont été ou sont 
actuellement examinées, 116 so nt utilisées comme outil principal ou complémentaire dans la lutte 
contre les parasites au Paraguay, un pays dont les conditions climatiques, et donc les niveaux de 
pression liée aux parasites, sont très différentes de celles de l'UE. Bien que nous partagi ons les 
objectifs que l'UE cherche à atteindre avec ces politiques, nous ne souscrivons pas à la méthode 
utilisée pour les réaliser, car elle n'est pas fondée sur des preuves scientifiques.  
2.218.   Par conséquent, nous déplorons profondément le manque d'ouverture au dialogue de l'UE, 
comme le montrent les éléments suivants: i) l'inscription continue de ces préoccupations 
commerciales à l'ordre du jour et la prolifération de nouvelles préoccupations en réponse à la 
poursuite de ces politiques; ii) le refus de retard er la modification et la révision des LMR pour les 
produits phytopharmaceutiques, figurant dans la communication G/TBT/GEN/296/Rev.4 ; iii) le refus 
d'apporter des réponses concrètes aux questions directes soulevées au sein du Comité SPS et du 
Comité de l'agriculture et lors  des examens des politiques commerciales; iv) la réponse que nous 
avons reçue de la Représentation permanente de l'Union européenne à notre demande d'établir un 
dialogue étendu et approfondi pour traiter de ces questions et d'autres préoccupations commerci ales 
au sein de divers comités de l'OMC; et enfin v) le fait que l'UE a présenté toutes ses réponses à ces 
préoccupations hier, sans avoir écouté au préalable les déclarations des Membres aujourd'hui. La 
poursuite de ces politiques aura pour effet de cause r des dommages commerciaux importants aux 
économies des pays en développement et de compromettre leur capacité à atteindre les objectifs de 
développement durable, y compris ceux qui sont liés à la sécurité alimentaire. Nous demandons 
instamment à l'UE de r éévaluer son approche dans ces échanges; de fonder ses décisions sur des 
preuves scientifiques concluantes et des pondérations de risque réel, conformément aux normes et 
principes internationaux pertinents; de garantir des tolérances à l'importation et, le  cas échéant, de 
prévoir des périodes de transition adéquates.  
2.219.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne remercie les Membres de l'OMC pour l'intérêt qu'ils portent aux travaux en cours 
dans l'UE sur l'identification des perturbateurs endocriniens pour les produits phytopharmaceutiques. 
Comme indiqué lors des réunions précédentes du Comité OTC, les critères scientifiques visant à 
identifier les perturbateurs endocriniens pour les produits phyt opharmaceutiques au sens de la 
définition de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sont applicables depuis le 10  novembre  2018 
et sont inclus dans le Règlement (UE) n ° 2018/605. L'Union européenne est consciente des 
préoccupations générales concernant la politique de l'UE en matière de produits 
phytopharmaceutiques pour ce qui est de la définition des critères scientifiques visant à identifier 
les perturbateurs endocriniens. Nous sommes également conscients des préoccupations concernant 
la mise en place  de tolérances à l'importation pour des substances qui ne sont pas autorisées dans 
l'UE, en raison du critère dit "d'exclusion" figurant dans le Règlement (CE) n ° 1107/2009. Comme 
expliqué précédemment, l'Union européenne a décidé de suivre les procédures définies dans le 
Règlement (CE) n ° 396/2005 pour la gestion des demandes de tolérances à l'importation concernant 
les substances actives répondant à ces critères d'exclusion. Ces procédures comprennent une 
évaluation des risques par un État membre de l'UE et un avis scientifique de l'EFSA. L'octroi d'une 
tolérance à l'importation sera alors examiné conformément aux principes d'analyse des risques, au G/TBT/M/82  
- 65 - 
  cas par cas et compte tenu de tous les éléments pertinents. L'UE répète qu'elle est déterminée à 
agir en tou te transparence et dit qu'elle tiendra les Membres dûment informés de l'évolution future.  
2.1.3.15   Indonésie – Loi n ° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal, 
G/TBT/N/IDN/123  (IMS  ID 50254) 
2.220.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
reconnaisse nt l'importance pour les consommateurs indonésiens d'être en mesure de distinguer les 
produits halal. Nous souhaitons collaborer avec vous pour faire en sorte que la Loi permette de 
réaliser votre objectif sans créer d'obstacles non nécessaires au commerce . Nous remercions 
l'Indonésie pour la réponse fournie aux observations formulées par le gouvernement des États -Unis 
et la branche de production des États -Unis concernant le Règlement du Ministère des affaires 
religieuses (MORA) sur l'application de la gara ntie des produits halal, qu'elle a notifié au Comité 
(G/TBT/N/IDN/123 ). Cependant, nous croyons comprendre qu'en mai  2019 l'Indonésie a finalisé et 
publié le Règlement gouvernemental n ° 31 de 2019 sur les "dispositions d'application de la 
Loi n° 33/2014 sur la garantie des produits  halal" relatif à la Loi halal, qu'elle n'a pas notifié au 
Comité. Nous croyons comprendre que le MORA a également publié le Décret n ° 464, une liste 
positive pour les produits nécessitant la certification halal. En octobre  2020, les États -Unis ont 
envoyé une demande au point d'information de l'Indonésie pour demander que le Décret n ° 464 soit 
notifié au Comité en tant qu'addendum au document  G/TBT/N/IDN/123 . Nous demandons à 
l'Indonésie de répondre à cette demande et réitérons notre demande précédente visant à ce qu'elle 
notifie au  Comité toutes les mesures d'application liées à la législation sur la garantie des produits 
halal.  
2.221.   De plus, nous croyons comprendre que l'organisme responsable de la garantie des produits 
halal a commencé à élaborer des mesures d'application et des orient ations pour des catégories de 
produits spécifiques. Pouvez -vous confirmer que la liste de produits ci -après est visée par le champ 
d'application et le calendrier envisagé pour les prescriptions qui doivent entrer en vigueur: 
octobre  2024 pour "les produits  alimentaires et boissons"; octobre  2026 pour "les médicaments 
traditionnels et compléments de santé", "les produits cosmétiques, produits chimiques et produits 
génétiquement modifiés", "les vêtements, coiffures et accessoires", "les appareils électroménag ers, 
l'équipement pour la pratique du culte musulman, la papeterie et l'équipement de bureau" et "les 
marchandises pour dispositifs médicaux de classe de risque  A"; octobre  2029 pour "les médicaments 
en vente libre (sans ordonnance) et "les marchandises po ur dispositifs médicaux de classe de 
risque  B"; octobre  2034 pour "les médicaments sur ordonnance, à l'exclusion des substances 
psychotropes" et "les marchandises pour dispositifs médicaux de classe de risque  C"? Par ailleurs, il 
n'y a actuellement aucune date spécifiée pour les vaccins biologiques et les marchandises pour 
dispositifs médicaux de classe de risque  D. Nous attendons également des précisions concernant le 
statut de la législation projetée en lien avec la catégorie suivante: "Produits médicinau x, produits 
biologiques et équipement médical fait à partir de matière première non halal ou transformée de 
manière non halal", qui figure dans la notification faite à ce comité. Nous demandons à l'Indonésie 
de donner plus de précisions sur la procédure et  le calendrier envisagés pour notifier les mesures 
d'application des prescriptions relatives à la certification, l'emballage et l'étiquetage pour chacune 
de ces catégories de produits et pour solliciter les observations du public à ce sujet.  
2.222.   Nous croyons c omprendre que le 5  octobre, l'Indonésie a finalisé un projet de loi d'ensemble 
sur la création d'emplois qui modifie la Loi halal originale. D'autres directives d'application vont -elles 
être élaborées sur la base de ces modifications? Nous souhaitons obten ir des renseignements 
complémentaires sur la réponse de l'Indonésie aux observations du gouvernement des États -Unis 
concernant l'étiquetage obligatoire des produits non halal. Pouvez -vous nous indiquer quels sont les 
lois et les règlements de l'Agence nati onale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
(BPOM/NADFC) de l'Indonésie applicables pour les produits alimentaires et les cosmétiques qui sont 
mentionnés dans la réponse de l'Indonésie? Nous demandons également que les règlements de la 
BPOM/NADFC susmentionnés concernant les cosmétiques soient notifiés et ouverts pour la 
présentation d'observations, s'ils entraînent de nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage qui 
ne sont pas actuellement en vigueur pour les cosmétiques américains i mportés en Indonésie. Lors 
de l'élaboration de ces prescriptions, nous demandons que l'Indonésie prenne en considération les 
observations précédemment formulées par la branche de production et le gouvernement des 
États-Unis, dans lesquelles ils exprimaient  des préoccupations quant à la faisabilité et à la nécessité 
 
54 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 502 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 66 - 
  d'exiger que toutes les catégories de produits couverts disposent d'installations distinctes pour la 
fabrication, la transformation, le stockage, l'emballage, la distribution et la vente des prod uits halal 
et non halal. Nous demeurons préoccupés par l'explication fournie par l'Indonésie à la réunion du 
Comité OTC de février  2020 selon laquelle les fruits et légumes frais qui avaient été congelés ne 
figuraient pas parmi les produits alimentaires et  les boissons "naturellement halal" considérés 
comme exemptés de la nouvelle loi halal. L'Indonésie peut -elle expliquer pourquoi le processus de 
congélation nécessiterait une certification halal? De plus, nous souhaiterions toujours obtenir des 
précisions sur le statut des expéditions en vrac.  
2.223.   Nous demandons à l'Indonésie de prévoir une période de transition suffisante pour permettre 
aux parties prenantes de comprendre et de respecter les prescriptions de ces règlements. Nous 
croyons comprendre que le règle ment d'application du MORA permettra l'application progressive des 
prescriptions obligatoires en matière de certification halal entre 2024 et 2034 et que l'Indonésie 
continuera d'autoriser la vente de produits non certifiés jusqu'à ce que la date limite so it atteinte 
pour chaque catégorie. L'Indonésie peut -elle confirmer notre interprétation? Nous souhaiterions 
remercier l'Indonésie d'avoir déjà prolongé la reconnaissance des organismes de certification halal 
étrangers de façon que les produits agricoles ce rtifiés halal puissent continuer d'entrer sans 
interruption en Indonésie pendant cette période de transition. Toutefois, bien que les 
cinq organismes de certification halal basés sur le territoire des États -Unis aient entamé la procédure 
de demande de reno uvellement de la reconnaissance de leurs certifications halal, ils n'ont reçu que 
très peu de retours d'information concernant leurs demandes. Entre -temps, la reconnaissance de 
l'un des cinq organismes de certification a expiré le 5  juin 2020. Afin de gara ntir la continuité des 
échanges, nous prions l'Indonésie de prolonger de nouveau la reconnaissance des cinq organismes 
de certification basés sur le territoire des États -Unis pendant deux années supplémentaires de 
manière à prévenir toute perturbation des échanges commerciaux pour la branche de production 
indonésienne, le temps que l'organisme indonésien responsable de la garantie des produits halal 
(BPJPH) simplifie son processus de demande de reconnaissance. Nous croyons comprendre qu'il 
existe également une prescription relative à l'enregistrement en ligne pour chaque produit certifié 
par un organisme de certification halal étranger, y compris une prescription imposant que les 
numéros d'enregistrement du certificat figurent sur l'étiquette du produit. Nou s demandons à 
l'Indonésie de supprimer ou de modifier cette prescription en tenant compte du fait que l'organisme 
indonésien responsable de la garantie des produits halal ("BPJPH) procède déjà à des vérifications 
concernant ces organismes de certification halal étrangers.  
2.224.   Telle qu'elle est libellée, la prescription relative à l'enregistrement pour les importateurs est 
également contraignante et redondante. Cet enregistrement en ligne pourrait -il être effectué par 
des organismes de certification halal étrang ers plutôt que par des importateurs? Pourriez -vous 
confirmer que les produits ayant reçu leur certification halal en Indonésie seraient déjà enregistrés 
dans le cadre du processus de certification halal national et n'auraient donc pas besoin de passer 
par le système d'enregistrement en ligne? Nous demandons à l'Indonésie de préciser davantage 
quels dispositifs médicaux seront soumis aux règlements d'application de la Loi halal. Nous 
demandons également à l'Indonésie de clarifier sa réponse à la demande fait e par la branche de 
production de dispositifs médicaux des États -Unis d'exclure du champ d'application de la Loi halal 
les produits pour diagnostic in vitro  fabriqués à partir de matières animales qui sont utilisés pour 
tester des échantillons de sang, de salive et de tissus humains qui ne sont pas retransmis au corps 
humain par la suite. Nous jugeons encourageante la notification du règlement du MORA par 
l'Indonésie et nous prions instamment l'Indonésie de notifier tous les règlements d'application 
précéde nts et à venir, à l'état de projet, avant leur finalisation. Une nouvelle fois, nous demandons 
la transparence, étant donné que ces règles sont élaborées pour établir une période de transition 
suffisante et pour ménager aux parties prenantes la possibilité  de formuler des observations. 
Pourriez -vous confirmer que les vaccins haram (non halal) seront autorisés tant qu'il n'y aura pas 
de vaccin halal équivalent disponible pour la même condition médicale et présentant des 
caractéristiques comparables sur le pl an de la sécurité, de l'efficacité et de la qualité? Quel sera le 
processus pour garantir cela?  
2.225.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne tient à exprimer de nouveau ses vives préoccupations concernant l a Loi 
indonésienne  n° 33 de septembre  2014 sur la garantie des produits halal et ses dispositions 
d'application qui imposent une certification halal et un étiquetage obligatoires pour un très large 
éventail de produits afin qu'ils puissent être mis sur le marché indonésien. L'UE déplore que, 
contrairement à ce que prévoit l'article  2.9 de l'Accord OTC, ni la Loi halal ni son Règlement 
d'application n ° 31/2019 n'ont été notifiés au Comité OTC par l'Indonésie. L'UE prend acte de la G/TBT/M/82  
- 67 - 
  notification OTC concernant  le Règlement d'application n ° 26/2019 sur la facilitation de la garantie 
des produits halal et le Règlement n ° 31/2018 relatif à l'étiquetage des aliments transformés et elle 
invite l'Indonésie à répondre aux observations qui lui ont été présentées, respectivement le 27  avril 
et le 12  mai 2020. L'UE sait que l'Indonésie est en train d'adopter le projet de loi d'en semble sur la 
création d'emplois, qui comprend des dispositions sur le processus de certification halal et elle invite 
l'Indonésie à notifier ce projet de loi à l'OMC. L'UE renvoie aux déclarations qu'elle a faites lors de 
précédentes réunions du Comité OT C soulignant l'effet restrictif excessif sur le commerce des 
mesures halal proposées et elle invite instamment l'Indonésie à revoir son approche et à conserver 
le caractère volontaire de la certification et de l'étiquetage halal, ce qui limiterait ses effe ts à l'objectif 
légitime consistant à garantir des renseignements fiables.  
2.226.   En particulier, la mention "non halal" requise pour les produits non halal, l'extension des 
prescriptions halal à des produits autres que des produits alimentaires et des boissons ou la nécessité 
d'un accord de coopération entre les organismes de certification halal étrangers et l'organisme 
indonésien responsable de la garantie des produits halal (BPJPH) comme condition préalable à la 
reconnaissance des certificats halal re présentent une charge excessive pour les opérateurs 
économiques. L'obligation supplémentaire imposant l'enregistrement pour les certifications halal 
délivrées par des organismes étrangers semble faire double emploi et être chronophage. L'UE insiste 
pour qu e l'Indonésie accepte les rapports d'essai émanant de laboratoires de l'UE accrédités par un 
organisme partie aux arrangements internationaux de reconnaissance mutuelle de l'ILAC et du 
Forum international de l'accréditation (IAF). L'UE invite l'Indonésie à  envisager des mesures moins 
restrictives et à informer les Membres de l'état d'avancement des dispositions d'application de la Loi 
halal.  
2.227.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaiterait 
remercier l'Indonésie de son e ngagement sur cette question. Toutefois, nous souhaiterions 
réaffirmer que les exportateurs canadiens ont toujours besoin de renseignements supplémentaires 
sur la manière dont la Loi sur la garantie des produits halal sera mise en œuvre afin de pouvoir se 
conformer aux prescriptions de cette dernière. Le Canada attend avec impatience de recevoir des 
précisions supplémentaires de l'Indonésie sur la signification du terme "toxique" par rapport aux 
céréales, fruits et légumes qui doivent être certifiés halal s 'ils sont "toxiques". Le Canada sait gré à 
l'Indonésie de garantir que la Loi halal n'interdira pas la vente de produits non halal en Indonésie et 
n'imposera pas non plus la certification des produits non halal. À notre avis, il serait utile pour les 
impor tateurs que cette spécification soit clairement énoncée dans les règlements d'application de la 
Loi sur la garantie des produits halal. Nous restons préoccupés par la prescription obligatoire de 
fournir des informations relatives aux ingrédients non halal sur les emballages des produits. Selon 
nous, cette prescription pourrait être difficile à mettre en œuvre pour les fabricants. Le Canada 
souhaiterait que l'Indonésie clarifie le type d'informations qui seront exigées sur les emballages de 
produits alimenta ires non halal. Si un produit alimentaire ne porte pas la marque halal, il devrait 
être considéré comme non halal. Le Canada n'a pas encore reçu les précisions demandées sur la 
façon dont cette loi s'appliquera aux produits congelés. Nous croyons comprendr e que les fruits de 
mer frais ne sont pas soumis aux prescriptions concernant la certification halal et l'étiquetage tandis 
que, dans le cadre de la loi, les produits d'origine végétale et les fruits de mer congelés sont 
considérés comme des produits "tran sformés" et seront donc soumis à la certification halal et à 
l'étiquetage.  
2.228.   Cette prescription pourrait désavantager les produits importés qui doivent être congelés pour 
rester frais pendant le transport et créer une confusion chez les consommateurs.  Le cra be congelé 
et les autres fruits de mer congelés exportés par le Canada vers l'Indonésie ont représenté près de 
43 millions de CAD en 2019. L'Indonésie pourrait -elle expliquer en quoi le processus de congélation 
rend un crabe ou une myrtille non halal, selo n ses normes de certification? Existe -t-il une forme 
quelconque de congélation permettant de conserver un crabe ou une myrtille halal et, dans 
l'affirmative, l'Indonésie pourrait -elle expliquer quelles modifications du processus ou autres 
prescriptions son t nécessaires? Nous notons que l'Indonésie reste ouverte à la coopération 
internationale avec les institutions ou autorités de certification halal étrangères, mais le processus 
d'accréditation des produits pour les organismes de certification halal étrange rs reste flou. 
L'Indonésie a -t-elle l'intention de publier davantage d'orientations concernant le processus de 
certification halal que les organismes de certification doivent suivre avant que la Loi sur la garantie 
des produits halal et les règlements d'ap plication soient pleinement mis en œuvre? D'autres 
orientations seront -elles notifiées au point d'information sur les OTC et, dans l'affirmative, une 
période pour la présentation d'observations par le public sera -t-elle ménagée?  G/TBT/M/82  
- 68 - 
  2.229.   Le Canada encourage l'Indon ésie à fournir des informations en temps voulu au fur et à 
mesure de l'élaboration des règlements d'application afin de donner aux partenaires commerciaux 
suffisamment de temps pour présenter des observations et demander les précisions nécessaires. 
Nous cr oyons comprendre que la demande en suspens d'un organisme de certification canadien que 
nous avons soulevée lors de la dernière réunion du Comité est en cours de traitement. Le Canada 
tient à remercier l'Indonésie d'avoir fait avancer l'examen de cette dem ande. Toutefois, ce processus 
accentue une préoccupation que le Canada a déjà soulevée: comment l'Indonésie va -t-elle collaborer 
avec des pays, comme le Canada, qui s'appuient sur des organisations d'accréditation non 
gouvernementales performantes pour sup erviser la certification halal? Le Règlement du Ministre des 
affaires religieuses de la République d'Indonésie concernant le fonctionnement de l'article  24 de la 
Loi sur la garantie des produits halal prévoit qu'il est possible pour les organismes d'accréd itation 
d'autres pays qui ont obtenu la reconnaissance d'organismes d'accréditation régionaux ou 
internationaux d'accréditer un organisme de certification canadien. Quelle est l'alternative 
acceptable à une preuve d'accréditation d'un organisme de normalis ation local?  
2.230.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil tient à remercier 
l'Indonésie pour les éclaircissements fournis dans sa déclaration concernant la PCS n ° 502 lors de la 
précédente réunion du Comité OTC. Le Brésil attac he une grande importance au processus 
réglementaire visant à mettre en œuvre la Loi n ° 33 (2014) sur la garantie des produits halal. Nous 
continuerons de soutenir cette PCS afin de suivre les progrès qui seront réalisés à cet égard en 
matière de réglementa tion. 
2.231.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie se félicite 
des discussions en cours sur la Loi indonésienne n ° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal 
(Loi halal) et continue de demander que cette loi soit mise  en œuvre de manière transparente et en 
étroite communication avec les entreprises et les partenaires commerciaux. Nous encourageons 
l'Indonésie à continuer de faciliter un dialogue ouvert avec ses partenaires commerciaux pour 
permettre aux entreprises étr angères et à leurs précieux importateurs indonésiens de rester 
correctement informés des règlements d'application de la Loi halal. L'Australie se félicite de la 
poursuite du dialogue sur la Loi halal afin de garantir que sa mise en œuvre ne soit pas plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
2.232.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande tient à remercier l'Indonésie de poursuivre le dialogue à ce jour sur cette question. 
Conformément au parag raphe  2 de l'article  29, la Nouvelle -Zélande continue de chercher davantage 
d'orientations concernant le calendrier prévu en vue de la publication du décret ministériel qui 
donnera la liste des types de produits qui devront faire l'objet d'une certificatio n halal. Nous 
souhaiterions obtenir des éclaircissements de la part du Conseil islamique indonésien concernant le 
statut des organismes de certification halal dont la certification a déjà expiré ou expirera bientôt et 
savoir s'il existe des arrangements tr ansitoires en vigueur permettant à ces organismes de continuer 
à certifier avant la conclusion d'arrangements de reconnaissance mutuelle ou d'autres accords. Nous 
serions reconnaissants à l'Indonésie de bien vouloir nous indiquer si d'autres règlements tra itant de 
la question halal sont en cours d'élaboration en plus du règlement du Ministère des affaires 
religieuses mentionné dans votre réponse. Nous croyons comprendre que les frais relatifs à la 
certification halal devront être fixés dans le cadre d'un rè glement établi par le Ministère des finances 
et nous serions heureux d'avoir davantage de précisions à ce sujet. Nous croyons comprendre que 
le projet de loi d'ensemble nécessitera des modifications réglementaires en vertu de la Loi 
halal n°33/2014. L'Indo nésie pourrait -elle fournir davantage d'indications sur la teneur possible des 
modifications proposées et indiquer l'incidence qu'elles auront sur le système de garantie halal 
proposé?  
2.233.   En réponse, le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Indonésie souhaite réitérer sa déclaration antérieure selon laquelle la mise en œuvre de la 
certification halal est effective conformément à l'article  33 du projet du MORA tel que notifié 
précédemment au sein de ce comité. Dans le cadre de la p réparation de la mise en œuvre de la 
certification halal, dont la première étape prendra effet en 2024, les dispositions d'application sont 
actuellement en cours d'élaboration et de révision, compte tenu des observations et des 
contributions des parties pr enantes. En outre, le projet du MORA qui a été notifié par le document 
G/TBT/N/IDN/123  comme l'une des dispositions d'application de la Loi halal n'est pas encore entré 
en vigueur, car le projet fait également l'objet d'un processus d'examen à ce stade. Une autre 
disposition d'appl ication de la Loi sur la garantie des produits halal est le Décret n ° 464 du MORA 
qui réglemente tous les types de produits devant obligatoirement être certifiés halal. Ce décret est G/TBT/M/82  
- 69 - 
  également en cours de révision afin de prendre en compte les observations  et les contributions des 
parties prenantes. Par conséquent, ce règlement n'est pas encore entré en vigueur.  
2.234.   Conformément au chapitre  III sur les matières et les processus des produits halal de la 
Loi n° 33 de 2014, les matières utilisées dans le processus  halal sont constituées de matières 
premières, de matières transformées, d'additifs et de matières auxiliaires. Les matières 
susmentionnées peuvent provenir d'animaux, de végétaux, de microbes ou de matières produites 
par des procédés chimiques, biologique s ou du génie génétique. Les matières dérivées d'animaux 
sont essentiellement halal, sauf celles qui sont interdites par la Charia (loi islamique). Sur la base 
de ces éléments, les matières utilisées pour les produits halal doivent être exemptes de contami nants 
haram conformément à la Charia et ne doivent pas poser de risques pour la santé humaine. 
L'Indonésie réaffirme son ouverture en matière de coopération internationale avec les institutions 
ou les autorités de certification halal étrangères. La coopéra tion avec les institutions de certification 
halal étrangères privilégiera les principes de reconnaissance mutuelle et d'acceptation mutuelle 
conformément aux réglementations et aux pratiques internationales. L'enregistrement des produits 
est une procédure commune appliquée dans de nombreux pays pour presque tous les produits. Cette 
procédure vise à assurer la traçabilité et à faciliter le contrôle de la circulation des produits halal. 
Pour plus de détails sur les préoccupations et les questions, nous invito ns les membres de ce comité 
à présenter toutes les communications nécessaires par l'intermédiaire du point d'information OMC 
sur les OTC en Indonésie.  
2.1.3.16   Chine – Projet de loi révisé sur le cryptage par l'Office national de la 
cryptographie commerciale (OSCCA ) de la République populaire de Chine (IMS  ID 53455) 
2.235.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon demeure 
préoccupé par la "Loi sur le cryptage" de la Chine, qui est entrée en vigueur le 1er janvier  2020, et 
souhaite renvoyer à l a déclaration précédente qu'il a faite à la dernière réunion du Comité OTC en 
mai 2020. Le Japon souhaite demander à la Chine de veiller à ce que la réglementation chinoise 
n'entrave pas les activités des entreprises étrangères et l'accès de ces dernières au marché chinois.  
2.236.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE tient à 
réitérer sa préoccupation concernant la Loi sur le cryptage qui est entrée en vigueur le 
1er janvier  2020. L'UE demeure préoccupée par le vaste cham p d'application de la loi qui s'ajoute au 
manque de clarté de certains concepts fondamentaux ainsi que des procédures administratives 
décrites dans le texte. Ces deux facteurs risquent d'entamer la confiance des milieux d'affaires. L'UE 
fait observer avec préoccupation que la nouvelle loi ne reconnaît pas l'engagement précédemment 
pris en 2000 par la Chine selon lequel la réglementation relative à la cryptographie ne s'appliquerait 
qu'aux produits dont la fonction principale est de fournir du cryptage – la "Clarification de l'an  2000" 
par la SCA. L'UE demande à la Chine de veiller à ce que les prescriptions légales et réglementaires 
soient non discriminatoires, qu'elles ne favorisent pas une technologie en particulier, qu'elles ne 
limitent pas l'accès au mar ché et qu'elles ne conduisent pas à un transfert forcé de propriété 
intellectuelle. Les procédures réglementaires relatives aux produits contenant des composants 
cryptographiques doivent être transparentes, prévisibles et conformes aux pratiques internatio nales. 
L'UE prie instamment la Chine de garantir aux entreprises à participation étrangère la possibilité de 
participer à égalité avec les entreprises nationales à la production, à la recherche, au développement 
et à la vente de produits de cryptage sur so n marché.  
2.237.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
soutiennent les autres Membres qui soulèvent cette PCS et nous renvoyons à nos déclarations 
antérieures concernant cette mesure. Nous restons préoccupés par les r èglements d'application de 
la Loi sur le cryptage de la Chine et nous espérons qu'elle notifiera toute mesure d'application.  
2.238.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite 
renvoyer à la déclaration qu'il a faite à la réu nion du Comité OTC de novembre  2019, telle que 
consignée au paragraphe  2.95 du document G/TBT/M/79 . 
2.239.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Loi sur le 
cryptage de la Chine est entrée en vigueur le 1er janvier  2020. La Loi dispose clairement que les 
gouvernements à tous les niveaux et les ministères compétents doivent respecter le principe de 
 
55 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 534 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence).  G/TBT/M/82  
- 70 - 
  non-discrimination et traiter toutes les organisations à égalité, y compris les entreprises à 
participation ét rangère qui sont engagées dans la recherche, la production, la vente, le service, 
l'importation, l'exportation, etc. dans le secteur du cryptage commercial. Dans ce secteur, l'État 
encourage la coopération technique sur la base du principe du volontariat e t des règles commerciales 
en vigueur dans le processus d'investissement étranger.  Les agences administratives et leur 
personnel ont interdiction de forcer tout transfert de technologies de cryptage commercial par 
l'application de mesures administratives.  
2.1.3.17   Union européenne – Périodes de transition pour les LMR et les consultations 
internationales (IMS  ID 58056) 
2.240.   Le représentant du Costa  Rica a communiqué la déclaration suivante. De même que lors des 
réunions précédentes, le Costa Rica s'associe à la préoccupat ion exprimée par les États -Unis, la 
Colombie et l'Indonésie, ainsi qu'à la demande de prolongation de la période de mise en conformité 
avec les nouvelles tolérances établies pour diverses substances, compte tenu de leurs graves 
répercussions sur la product ion agricole de nos pays. L'examen par l'UE des tolérances s'appliquant 
à différentes substances utilisées dans la production agricole est une source de très profonde 
inquiétude pour le Costa  Rica. Comme indiqué précédemment, il est impossible pour la prod uction 
agricole de s'adapter à de nouvelles prescriptions ou tolérances dans un délai de six mois, alors que 
l'enregistrement de nouvelles molécules doit à lui seul faire l'objet d'un processus d'évaluation 
complexe dont la durée est beaucoup plus longue q ue la période en question. En outre, dans le 
contexte historique actuel dans lequel se trouve la communauté internationale en raison de la crise 
liée à la COVID -19, la mise en œuvre de mesures plus restrictives ou d'une charge supplémentaire 
pour le commer ce international des produits agricoles constitue un défi qui entrave les efforts de 
relance économique à l'échelle mondiale, en particulier dans les pays en développement. À cet égard, 
nous souhaitons rappeler à l'UE la demande formulée dans les documents  G/SPS/GEN/1778  
et G/TBT/GEN/296  – Demande de suspension d es processus de réduction des limites maximales de 
résidus (LMR) de produits phytosanitaires et de l'entrée en vigueur des réductions de ces LMR 
compte tenu de la pandémie de COVID -19. 
2.241.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous partageons la 
préoccupation selon laquelle les mesures de transition établies par l'UE ne laissent pas aux 
producteurs suffisamment de temps pour modifier leurs programmes de lutte contre les organismes 
nuisibles  afin qu'ils sortent des circuits commerciaux. Nous rappelons les préoccupations 
précédemment exprimées, à savoir que les partenaires commerciaux ne connaissent pas avec 
certitude l'incidence de la décision de non -renouvellement sur les futures LMR et que les producteurs 
étrangers ne peuvent pas non plus prendre des décisions éclairées sur leurs pratiques actuelles de 
production alimentaire. Les producteurs étrangers qui respectent les normes de l'UE en matière de 
LMR au moment de la production restent expo sés à un éventuel refus aux frontières de l'UE – une 
perspective préjudiciable à laquelle les producteurs de l'UE ne sont pas confrontés dans le cadre des 
dispositions réglementaires actuelles. Une fois de plus, les États -Unis réitèrent leur demande que 
l'UE procède à des évaluations complètes des risques avant de fixer de nouvelles LMR et demandent 
que l'UE prolonge ses mesures transitoires en matière de LMR afin de tenir compte de délais de 
production et de transformation réalistes pour les produits alime ntaires et agricoles.  
2.242.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie tient à 
rappeler sa vive préoccupation concernant les procédures de consultation internationale adoptées et 
les périodes de transition accordées par l'Un ion européenne avant l'entrée en vigueur des 
dispositions en vertu desquelles l'UE cesse d'approuver la commercialisation de certaines substances 
phytopharmaceutiques et modifie les limites maximales de résidus (LMR). Ces préoccupations sont 
réitérées, car , à ce jour, il n'existe pas de solution de remplacement qui permettrait de résoudre les 
problèmes causés par les périodes de transition courtes aux producteurs de fruits et légumes en 
Amérique latine. Dans ce contexte, nous réaffirmons les arguments avanc és et compilés dans le 
document G/TBT/W/695  du 13  novembre  2019. L'incertitude à laquelle sont confrontés les 
producteurs agricoles en raison de la brièveté des périodes de transition est préoccupante. Ces 
mesures créent des charges supplémentaires pour les producteurs agricoles, qui doive nt prendre 
des décisions sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques un an ou plus avant que le produit 
final n'arrive sur le marché européen. Cela crée une situation particulièrement complexe pour les 
produits dont les cycles de production et de r écolte sont longs, car, tout en se conformant aux 
 
56 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 580 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 71 - 
  normes européennes au moment de l'ensemencement, les producteurs peuvent être confrontés à 
des changements réglementaires qui empêchent les exportations au moment de la récolte et de la 
distribution du prod uit. Les mêmes difficultés se posent pour les produits alimentaires transformés 
et congelés. Pour ces produits, des périodes de transition courtes peuvent créer des situations dans 
lesquelles les produits importés subissent une discrimination en faveur des  produits d'origine 
nationale, car des marchandises produites conformément aux normes de l'UE en vigueur au moment 
de la production peuvent ne plus être admissibles à l'entrée dans l'UE à la date future de leur arrivée 
à la frontière.  
2.243.   En outre, la situatio n découlant de l'urgence sanitaire mondiale liée à la COVID -19 a obligé 
les autorités sanitaires et scientifiques de tous les pays, y compris la Colombie, à porter leur attention 
sur cette crise. De même, des acteurs clés tels que les producteurs de produi ts alimentaires et leurs 
organisations et associations doivent déployer des efforts importants pour assurer les contrôles de 
biosécurité dans la chaîne d'approvisionnement des fruits et légumes. Cela réduit leurs capacités 
d'analyse des projets de mesures réglementaires et leurs capacités d'ajustement des méthodes de 
production, ce qui crée une charge supplémentaire pour le commerce international des produits 
alimentaires, entravant ainsi les efforts de relance économique à l'échelle mondiale, en particulie r 
dans les pays en développement. Conformément aux déclarations faites dans la communication 
G/TBT/GEN/296/Rev.3 , actuellement appuyée par 39  Membres, nous demandons à l'UE de 
suspendre temporairement les procédures d'examen des autorisations de mise sur le marché des 
subst ances phytopharmaceutiques, les procédures actuellement en cours pour établir de nouvelles 
LMR et l'entrée en vigueur des règlements dans ces domaines prévue pour 2020. En outre, la 
Colombie insiste sur le fait que la notification des périodes de transitio n ou des LMR à l'OMC ne 
devrait pas être effectuée comme une simple formalité dans le cadre du processus réglementaire, 
mais ménager aux Membres un véritable espace dans lequel ils peuvent présenter des observations 
et des remarques de fond qui soient réel lement prises en compte par le Comité et pourraient aboutir 
à des modifications ou ajustements des réglementations proposées.  
2.244.   Par conséquent, dans le cadre du Comité, il n'est pas acceptable que l'Union européenne 
déclare que, dès que la recommandation de l'EFSA et la décision du Comité permanent des végétaux, 
des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux seraient connues, les pays 
devraient pouvoir "mettre les ajustements appropriés en œuvre", étant donné que cette information 
n'a pas été notifiée à l'OMC et que la période de consultation publique n'a donc pas expiré. 
Conformément aux dispositions des articles  2.5 et  2.12 de l'Accord OTC, la Colombie estime qu'il 
faudrait poursuivre les discussions au niveau technique, en tenant compte des arguments et des 
preuves techniques, scientifiques et économiques présentés par les Membres concernés, en vue de 
réexaminer les délais de mise en œuvre des modifications réglementaires des LMR, afin d'éviter que 
ces modifications ne deviennent des obst acles non nécessaires au commerce. La Colombie se félicite 
une fois de plus de l'occasion qui lui est donnée d'exprimer ses préoccupations sur cette question et 
attend avec intérêt une réponse de l'Union européenne.  
2.245.   Le représentant de l' Indonésie  a communi qué la déclaration suivante. L'Indonésie remercie 
le Costa  Rica, les États -Unis, la Colombie, le Brésil, le Guatemala, l'Uruguay, l'Équateur, El  Salvador, 
le Panama et le Paraguay d'avoir soulevé cette question et partage la même préoccupation 
concernant l e règlement de l'UE sur les périodes de transition pour les LMR et les consultations 
internationales. Cependant, l'Indonésie estime que cette mesure est plus stricte qu'il n'est nécessaire 
et qu'elle est susceptible de perturber le commerce, en particulier  pour les pays en développement 
qui exportent des produits horticoles et autres produits agricoles vers l'UE. L'Indonésie déplore 
l'application de cette mesure et demande donc instamment à l'UE de faire en sorte que cette mesure 
ne soit pas moins restricti ve qu'il n'est nécessaire. En outre, l'Indonésie demande instamment à l'UE 
de s'aligner sur l'approche de l'évaluation des risques convenue au niveau international, telle qu'elle 
est énoncée à l'article  2.4 de l'Accord OTC, afin de supprimer les obstacles au commerce. En tant 
que pays en développement, l'Indonésie établit les normes et les réglementations en fonction des 
LMR de pesticides du Codex qui ont été approuvées par tous les pays Membres. L'Indonésie voudrait 
également demander à l'UE de prévoir une  période de transition suffisante, en particulier pour 
permettre aux pays en développement de s'adapter à la politique de l'UE concernant les LMR de 
pesticides.  
2.246.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil partage les 
préoccupa tions soulevées par les États -Unis, le Costa  Rica, la Colombie et l'Indonésie et il voudrait 
renvoyer à ses déclarations antérieures sur la PCS n ° 580. Nous attirons respectueusement 
l'attention de l'UE sur ses obligations au titre de l'article  2.12 de l'A ccord OTC, qui ont trait à G/TBT/M/82  
- 72 - 
  l'instauration d'un intervalle raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur 
entrée en vigueur, sauf en cas de problèmes urgents concernant la sécurité, la santé, la protection 
de l'environnement ou la sécuri té nationale. Il est primordial de garantir des périodes adéquates de 
transition, surtout dans les cas où les avis scientifiques de l'EFSA sur la toxicité des substances sont 
"non concluants" ou n'indiquent que l'existence d'une "suspicion de risque". En 2 019, par exemple, 
l'UE a défini une période de grâce de trois mois pour l'acceptation de la présence de LMR concernant 
le chlorpyrifos dans l'UE, à la suite de la notification G/TBT/N/EU/682 . Une telle période est 
incompatible avec la période de production d'une culture d'oranges, do nt les plants ont déjà été 
pulvérisés avec du chlorpyrifos. Elle est également incompatible avec le processus de production, 
car une part importante du jus est exportée congelée. Cette question est encore plus préoccupante 
pour les petits agriculteurs qui ont déjà utilisé du chlorpyrifos au début de leur processus de 
production.  
2.247.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Le Guatemala souhaite 
rappeler qu'il importe que l'Union européenne accorde des périodes de transition qui suivent  de près 
les étapes de production des cultures, en particulier pour les cultures des pays tropicaux. Les 
secteurs de production ont besoin de plus de temps pour s'adapter et, en particulier, pour trouver 
des substances de remplacement, ce qui signifie dans  certains cas qu'il faut attendre que des cycles 
de production appropriés commencent à être appliqués et testés. Le Guatemala est préoccupé par 
le fait que ses idées de discussions sur la recherche de solutions n'ont pas été entendues et 
acceptées. La préo ccupation commerciale relative à cette question est axée sur la sauvegarde des 
producteurs agricoles et des exportateurs exportant vers l'Union européenne, qui seront affectés par 
le changement de conditions de l'Union européenne. Nous serions reconnaissan ts à 
l'Union  européenne de bien vouloir: i) établir un véritable dialogue pour discuter de cette question; 
ii) prolonger la période de transition en vue de garantir que le commerce ne soit pas entravé plus 
qu'il n'est nécessaire et de donner aux pays en dé veloppement tropicaux le temps de s'adapter; et 
iii) préciser pourquoi nos observations sur ce processus à l'OMC ne sont pas prises en compte dans 
les règlements.  
2.248.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. Notre délégation se 
félicite des renseignements communiqués par l'Union européenne lors des précédentes réunions du 
Comité, notamment en mai de cette année, au cours desquelles elle a indiqué, entre autres, que 
l'application effective de l'abaissement des limites maximales de résid us (LMR) est généralement 
reportée de six mois après l'entrée en vigueur de ces modifications. Cependant, compte tenu des 
périodes de récolte, des phases d'application des produits phytopharmaceutiques et du temps 
nécessaire à la mise au point et à l'enreg istrement de substances de remplacement, dans la pratique, 
les périodes de transition accordées par l'Union européenne dans les dispositions modifiant les LMR 
de substances actives ne laissent pas suffisamment de temps pour procéder aux ajustements 
nécessa ires de la production et pour assurer la conformité des produits agricoles aux nouvelles LMR, 
particulièrement dans le cas des produits transformés ou congelés. L'Uruguay demande une nouvelle 
fois à l'Union européenne d'adopter des décisions de réglementat ion qui soient fondées sur des 
normes internationalement reconnues ou de fournir des preuves scientifiques concluantes lorsqu'il 
lui est strictement nécessaire de s'écarter de ces normes pour atteindre ses objectifs légitimes, 
conformément aux Accords de l 'OMC applicables. Même dans les cas où l'Union européenne décide, 
sur la base d'une évaluation complète des risques, qu'il est nécessaire de réduire les LMR pour les 
substances actives utilisées dans la production agricole des autres Membres, l'Uruguay l'e ncourage 
à prendre en considération les préoccupations exprimées par diverses délégations concernant 
l'insuffisance de la durée des périodes de transition généralement accordées pour procéder aux 
ajustements pertinents.  
2.249.   Le représentant de l' Équateur  a comm uniqué la déclaration suivante. L'Équateur partage la 
préoccupation soulevée par la Colombie, le Costa  Rica, l'Indonésie et les États -Unis. Nous réitérons 
les déclarations que nous avons déjà faites sur cette préoccupation commerciale spécifique. Une fois 
de plus, l'Équateur réitère sa préoccupation concernant les périodes de transition accordées par l'UE 
pour la mise en œuvre de ses mesures relatives au non -renouvellement de l'utilisation des 
substances et à la réduction des LMR, car elles ne laissent pas suffisamment de temps aux 
producteurs pour s'adapter afin d'éviter que leur accès au marché européen n'en soit inutilement 
affecté. Nous demandons donc instamment à l'Union européenne de prévoir une période d'au moins 
36 mois, qui est le temps nécessaire p our mettre au point un nouveau produit phytosanitaire de 
lutte contre les parasites. Les agriculteurs équatoriens font tout leur possible pour se conformer aux 
exigences de l'Union européenne, même dans le contexte de la COVID -19. Toutefois, il est 
impossi ble de le faire dans un délai aussi court. Une période d'au moins 36  mois serait plus G/TBT/M/82  
- 73 - 
  appropriée pour procéder aux ajustements nécessaires de la production et permettrait aux 
agriculteurs d'assurer le respect des conditions établies par la réglementation e uropéenne.  
2.250.   Le représentant d' El Salvador  a communiqué la déclaration suivante. El  Salvador partage les 
avis exprimés par les autres délégations concernant les différents projets de règlement technique 
de l'Union européenne sur les limites maximales de résidus. Nous exhortons l'UE à faire en sort e 
que ces mesures soient fondées sur des preuves scientifiques et n'entraînent pas de restrictions 
injustifiées du commerce. En outre, nous appelons votre attention sur la communication distribuée 
sous la cote G/TBT/GEN/296  et ses révisions par le Costa  Rica, le Guatemala, la Républiqu e 
dominicaine, la Colombie, l'Argentine, le Panama, l'Équateur, le Paraguay, le Pérou, le Nicaragua, le 
Honduras, El  Salvador et d'autres pays, et qui invite l'UE à suspendre, pour une période de 12  mois, 
les processus de révision des LMR ainsi que l'entré e en vigueur de tous les règlements dans ce 
domaine prévue pour 2020.  
2.251.   Le représentant du Panama  a communiqué la déclaration suivante. Comme d'autres 
délégations, le Panama reste préoccupé par les règlements potentiels de l'UE. Ces préoccupations 
ont été ex primées lors de réunions précédentes. Par conséquent, pour être bref, et étant donné que 
notre liste de préoccupations commerciales spécifiques est longue, je souhaite me référer aux 
déclarations précédentes que nous avons faites sur le sujet.  
2.252.   Le représent ant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay fait 
référence au paragraphe  2.215 de sa déclaration intitulée Union européenne – Approche fondée sur 
les dangers pour les produits phytopharmaceutiques et la fixation de limites de toléranc e pour les 
importations (IMS  ID 393).  
2.253.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Chili 
s'associe aux préoccupations commerciales soulevées par les États -Unis et appuyées par le 
Costa  Rica, la Colombie, l'Indonésie, le B résil et les autres délégations qui ont pris la parole avant 
moi concernant les nouvelles limites maximales de résidus fixées par l'Union européenne pour divers 
produits agricoles.  
2.254.   Le représentant du Canada  a communiqué les déclarations suivantes. Le Canad a tient à 
réitérer sa préoccupation concernant les périodes de transition de l'UE pour les limites maximales 
de résidus. Actuellement, les périodes de transition ne s'appliquent pas aux pays tiers, ce qui rend 
très difficile l'adaptation des exportateurs a ux nouvelles exigences. L'approche actuelle ne tient pas 
compte des réalités des chaînes d'approvisionnement agricoles telles que l'inventaire pluriannuel et 
la durée de conservation extensive, y compris dans les pays tiers. À un moment où il est primordia l 
de garantir la sécurité alimentaire, l'UE doit envisager d'établir des périodes de transition pour les 
LMR en tenant compte de la nécessité pour les exportateurs de s'adapter aux nouvelles exigences, 
comme elle l'a fait pour ses propres producteurs.  
2.255.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Comme cela a été précisé lors des précédentes réunions du Comité OTC, l'UE estime, par principe, 
que les préoccupations relatives à l'établissement des LMR pour les pestici des – et tous les détails 
afférents à leur mise en œuvre – devraient être des questions dont il convient de discuter dans le 
cadre du Comité SPS plutôt que dans celui du Comité OTC. À la suite des demandes de certains 
Membres, et dans un souci de transpare nce, l'UE a décidé de notifier tous les projets de mesures 
concernant les substances actives des pesticides qui sont pertinents pour le Comité OTC, en plus du 
Comité SPS. En pratique, les futurs projets d'actes relatifs à la non -approbation ou à la restric tion 
de l'approbation d'une substance active seront notifiés aux deux Comités. Toutefois, dans l'intérêt 
de l'efficacité des travaux des deux Comités, et conformément aux accords correspondants, l'UE 
considère que les questions relatives à l'approbation de s substances actives devraient être discutées 
exclusivement au sein du Comité OTC et que les questions relatives à la fixation des LMR pour les 
pesticides devraient être discutées exclusivement au sein du Comité SPS. L'UE a donné des 
renseignements détaill és aux Membres concernant d'éventuelles périodes de transition en cas de 
réduction des LMR lors de la précédente réunion du Comité OTC en mai dernier.  G/TBT/M/82  
- 74 - 
  2.1.3.18   Union européenne – chlorothalonil (substance active de pesticide), 
G/TBT/N/EU/625 , G/SPS/N/EU/394  (IMS  ID 57957) 
2.256.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la dé claration suivante. Le Costa Rica appuie 
pleinement les observations formulées par la Colombie et se déclare de nouveau préoccupé par la 
mesure notifiée par l'Union européenne dans le document G/TBT/N/EU/625 , qui a trait au  
non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorothalonil. À plusieurs reprises, le 
Costa  Rica s'est dit préoccupé du manque de preuves scientifiques concluantes et de l'application 
d'une approche de précaution dans le cadre de la procédur e de renouvellement des permis de 
commercialisation, ces deux éléments influençant ensuite l'établissement des LMR. Le chlorothalonil 
a fait l'objet d'une telle procédure et le règlement relatif à cette substance est entré en vigueur en 
mai 2020 malgré les  nombreuses préoccupations soulevées dans divers organes de l'OMC aux 
niveaux bilatéral et régional à une époque extrêmement difficile pour les pays tropicaux exportateurs 
de produits agricoles, comme le Costa Rica, qui continuent de subir les effets défav orables de la 
pandémie. Dans ce contexte, nous défendons l'appel que nous avons lancé avec la Colombie et 
37 autres Membres de l'OMC dans le document G/TBT/GEN/296/Rev.3  pour que l'UE suspende 
temporairement tous les processus d'examen des approbations de la commercialisati on des 
substances phytopharmaceutiques, ainsi que l'entrée en vigueur de la réglementation en la matière, 
prévue pour 2020, y compris le non -renouvellement de l'approbation de la substance active 
chlorothalonil.  
2.257.   Le représentant de l' Indonésie  a transmis la  déclaration suivante. L'Indonésie a les mêmes 
craintes que le Costa Rica, la Colombie, le Brésil, le Guatemala, El Salvador et l'Équateur concernant 
le règlement de l'UE relatif au chlorothalonil. Elle a un intérêt important dans cette affaire, car elle 
exporte des produits  agricoles tels que des fruits, des oignons, des arachides et des piments dans la 
région de l'UE. En outre, pour ce qui est de garantir le respect des limites maximales de résidus de 
chlorothalonil, l'Indonésie se reporte à la norme inte rnationale du Codex relative aux LRM pour les 
pesticides, comme en témoigne le Règlement n° 55 de 2016 du Ministère de l'agriculture indonésien 
concernant le contrôle d'innocuité à l'importation des produits alimentaires frais d'origine végétale. 
L'Indonés ie estime que la mesure de l'UE relative au chlorothalonil est plus stricte qu'il n'est 
nécessaire et qu'elle est susceptible de perturber le commerce, en particulier pour les pays en 
développement qui exportent des produits horticoles et autres produits a gricoles vers l'UE. À ce 
sujet, l'Indonésie prie l'UE d'employer une approche de l'évaluation des risques convenue au niveau 
international et fondée sur des données et des études scientifiques appropriées et réalistes, comme 
indiqué dans la norme du Codex relative aux LRM pour les pesticides, laquelle permet d'utiliser le 
chlorothalonil dans divers produits végétaux. En outre, l'Indonésie souhaite rappeler à l'UE que 
l'article  2.4 de l'Accord OTC prie les Membres d'utiliser les normes internationales exista ntes ou leurs 
éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques. Nous sommes d'avis que le 
commerce serait inévitablement perturbé si les Membres se mettaient arbitrairement à passer outre 
toutes les normes internationales dans l'élaboration de  leurs règlements techniques.  
2.258.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie fait de 
nouveau part de sa préoccupation concernant la mesure notifiée par l'Union européenne dans le 
document G/TBT/N/EU/625 , qui a trait au non -renouvellement de l'approba tion de la substance 
active chlorothalonil. De nombreuses observations et demandes ont été présentées concernant une 
période de transition plus longue pour l'adaptation des processus de production, qui sont 
particulièrement complexes dans le secteur agrico le, mais le règlement concerné est tout de même 
entré en vigueur en mai sans que l'UE tienne compte des préoccupations soulevées par plusieurs 
Membres dans cette organisation et dans d'autres cadres. La substance en question est nécessaire 
pour lutter cont re les organismes nuisibles d'une grande variété de cultures, en particulier de 
bananes, car elle est utilisée pour combattre le sigatoka noir, un champignon dévastateur pour cette 
culture. Au -delà de ce cas particulier, l'UE adopte des mesures au titre de squelles elle ne renouvelle 
pas l'approbation de l'utilisation ou de la commercialisation de produits phytopharmaceutiques, ce 
qui se répercute sur les exportations de ses partenaires commerciaux. À ces mesures s'est ajoutée 
ultérieurement la réduction des  LMR au niveau minimum de détection, ce qui a freiné encore 
davantage les ventes de certains produits agricoles. Ces mesures ont été prises sans se fonder sur 
des preuves scientifiques solides et sans qu'il ait été démontré qu'elles constituent effectiveme nt 
 
57 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  579 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 75 - 
  des mesures moins restrictives pour le commerce afin d'assurer un niveau approprié de protection 
pour ses consommateurs.  
2.259.   En Colombie, l'utilisation de substances phytopharmaceutiques – telles que le 
chlorothalonil  – est indispensable pour protéger les c ultures contre les parasites et les maladies et 
pour assurer la qualité et la sécurité des produits pendant le stockage, le transport et la distribution, 
avant qu'ils ne soient offerts aux consommateurs européens. Pour ce qui est de l'examen des 
substances , il importe de noter que l'EFSA a publié, comme elle le fait de plus en plus fréquemment, 
des avis motivés selon lesquels, faute d'informations suffisantes, l'évaluation des risques liés aux 
substances actives n'est pas concluante. Nous estimons que la Co mmission européenne (DG  SANTE) 
a mal interprété ces avis et c'est pourquoi, par précaution, elle n'a pas renouvelé les permis de 
commercialisation des substances. Les décisions en question de l'UE ne sont pas provisoires, ce qui 
va à l'encontre des disposi tions de l'Accord OTC de l'OMC et ne témoignent pas non plus d'un effort 
visant à recueillir les renseignements additionnels nécessaires à la réalisation d'une analyse des 
risques plus objective. Ce qui précède constitue une violation de l'article  2.2 de l 'Accord OTC, qui 
dispose que les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser un objectif légitime. Comme cela a été indiqué, les données sont 
insuffisantes pour établir un critère d'acceptabili té ou de rejet de la molécule chlorothalonil, étant 
donné que du point de vue scientifique ses effets sur la santé ne sont pas clairement établis.  
2.260.   Nous rappelons qu'il est essentiel que l'UE prenne ses décisions d'approbation de la 
commercialisation de sub stances actives sur la base d'une évaluation des risques, comme elle l'a 
déclaré dans un contexte analogue, étant donné qu'il n'existe pas suffisamment de preuves 
scientifiques pour identifier les différents aspects toxicologiques qui peuvent affecter la s anté 
humaine ou l'environnement dans le cas du chlorothalonil. Toute mesure adoptée doit être fondée 
sur des preuves scientifiques et des normes internationales et tenir compte de la biodiversité de 
l'agriculture de pays tropicaux comme la Colombie. En out re, la situation qui a découlé de l'urgence 
sanitaire mondiale liée à la COVID -19 a obligé les autorités sanitaires et scientifiques de tous les 
pays, y compris la Colombie, à porter leur attention sur cette crise. Pour les mêmes raisons, des 
maillons clés  du secteur alimentaire tels que les producteurs, les organisations et les associations 
doivent travailler avec ardeur pour s'assurer que les contrôles de biosécurité sont effectifs dans la 
chaîne d'approvisionnement en fruits et légumes. Cela réduit leur capacité d'analyser les projets de 
mesure réglementaire et d'adapter les méthodes de production en conséquence, ce qui ajoute à la 
charge que doit supporter le commerce international des produits alimentaires et, par conséquent, 
entrave les efforts de rela nce de l'économie mondiale, en particulier dans les pays en 
développement. Conformément aux déclarations faites dans le document G/TBT/GEN/296/Rev.3 , 
signé par 39  Membres, nous demandons à l'UE de suspendre temporairement les processus 
d'examen des approbations de la commer cialisation des substances phytopharmaceutiques, ainsi 
que l'entrée en vigueur de la réglementation en la matière, prévue pour 2020, y compris le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorothalonil.  
2.261.   Le représentant du Brésil  a transmi s la déclaration suivante. Le Brésil appuie la PCS n°  579 
et renvoie à ses précédentes déclarations à ce sujet. Nous marquons respectueusement notre 
désaccord avec la décision de l'UE de fonder les mesures sur une approche reposant sur les dangers, 
sans ré aliser une analyse appropriée des risques ni se conformer à des principes scientifiques 
solidement établis. Le non -renouvellement de l'approbation du chlorothalonil par l'UE n'a pas tenu 
dûment compte du fait que cette substance était actuellement autorisé e dans plus de 100  pays et 
que les LMR autorisées par le Codex pouvaient aller jusqu'à 70 mg/kg. Nous insistons sur notre 
préoccupation systémique quant au fait que certaines analyses fondées sur les dangers menées par 
l'EFSA ont conduit au non -renouvellem ent de l'approbation de certaines substances et, par la suite, 
à la réduction de leurs LMR. L'Agence nationale pour la santé du Brésil a fixé des LMR du 
chlorothalonil pour plus de 30  cultures. La question du chlorothalonil affecte les exportations 
brésili ennes de bananes, de café, d'agrumes, de papayes et de pastèques, entre autres choses.  
2.262.   Le représentant du Guatemala  a transmis la déclaration suivante. Le Guatemala est lui aussi 
préoccupé par l'entrée en vigueur de ce règlement le mois dernier, notamment parce qu'il n'y a 
toujours pas de données scientifiques prouvant les effets nocifs sur la santé humaine de la 
consommation de fruits et légumes, en particulier ceux produits en Amérique latine. C'est pourquoi 
il importe de demander une analyse des risques.  Le chlorothalonil est utilisé dans la production de 
bananes, de pois mange -tout, de pois sugar snap, de haricots verts et de café. Cette molécule est 
utilisée comme fongicide de contact rapide à large spectre. Aucune autre sur le marché actuellement 
n'est aussi efficace pour lutter contre l'ascochytose, surtout si elle est présente dans les légumes. G/TBT/M/82  
- 76 - 
  Les conditions climatiques du Guatemala sont idéales pour la reproduction de ce champignon, ce qui 
se répercute sur les cultures et nuit gravement aux producte urs, aux exportateurs et à l'économie 
du pays. Les substances telles que le mancozèbe, l'azoxystrobine, le pyraclostrobine, le soufre et le 
difenoconazole peuvent être utilisées en remplacement du chlorothalonil. L'enregistrement de quatre 
de ces substance s de remplacement aux fins de leur commercialisation dans l'Union européenne n'a 
pas été renouvelé et, par conséquent, les limites maximales de résidus ont été réduites à presque 
zéro, ce qui a privé les producteurs agricoles guatémaltèques de solution pou r lutter efficacement 
contre les maladies fongiques.  
2.263.   Géographiquement, le Guatemala se trouve dans une région tropicale, où, à la différence de 
l'Europe, il n'y a que deux saisons, la saison des pluies et la saison sèche. Cette alternance crée un 
climat id éal pour la propagation des parasites et des maladies tout au long de l'année et favorise la 
croissance des champignons, qui peuvent endommager les cultures. Le pays est l'un des principaux 
producteurs mondiaux de légumes non traditionnels et a produit 70  millions de livres de pois et 
65 millions de livres de haricots verts en 2019, ce qui en fait l'un des principaux exportateurs de ces 
cultures à destination de l'Union européenne.  Au Guatemala, la dynamique et la croissance du 
secteur ont contribué à améli orer la qualité de vie de plus de 60  000 familles dans quelque 
200 communautés rurales qui constituent la base de production du secteur, en générant aux 
alentours de 20  000 emplois. Les exportations de bananes du Guatemala ont représenté 30% des 
exportatio ns totales de produits traditionnels en 2018 et 11,2% des exportations totales en 
provenance du territoire douanier. La banane est le fruit le plus consommé et exporté dans le monde. 
La production de bananes a créé directement et indirectement plus de 280  000 emplois, et tout 
changement dans le cycle de production résultant d'une augmentation des maladies induite par le 
manque de substances de remplacement toucherait plus de 1  120 000 Guatémaltèques (Association 
des producteurs de banane indépendants, APIB,  2019).  
2.264.   Nous serions donc reconnaissants à l'Union européenne de tenir compte de la situation 
particulière des pays tropicaux avant de mettre en œuvre les mesures, jusqu'à ce qu'elle dispose 
d'études concluantes et qu'elle se soit alignée sur les dispositi ons du Codex. Dans ce sens, nous 
demandons à l'Union européenne de: a) prendre en considération l'approche de l'évaluation des 
risques et les preuves scientifiques; b) fixer des limites maximales de résidus (LMR) qui cadrent 
aussi avec la réalité des pays tropicaux. On ne peut pas attendre de ces pays qu'ils aient les mêmes 
conditions climatiques que les pays européens, car c'est tout simplement impossible. Par 
conséquent, nous demandons la révision des LMR pour le chlorothalonil, compte tenu qu'aucune 
substance chimique sur le marché ne peut remplacer ce produit et lutter efficacement contre 
l'ascochytose; et c) fournir des renseignements fondés sur des données scientifiques qui démontrent 
que les légumes et les fruits exportés depuis le Guatemala ou un pay s tiers nuisent à la santé des 
consommateurs européens.  
2.265.   Le représentant d' El Salvador  a communiqué la déclaration suivante. Notre délégation est 
préoccupée par les répercussions négatives de cette mesure sur les exportations de produits 
agricoles d'El Salv ador et de nombreux pays en développement vers le marché européen.  
2.266.   Le représentant de l' Équateur  a transmis la déclaration suivante. L'Équateur souhaite réitérer 
sa préoccupation relative à la notification G/TBT/N/EU/625  concernant le non -renouvellement de 
l'utilisation de la substan ce active chlorothalonil et au document SANTE/10186/2018 Rev.1, par 
lequel l'UE confirme le non -renouvellement de l'utilisation de la substance.  Le chlorothalonil est le 
principal outil pour lutter contre la cercosporiose noire dans les cultures de bananes , car il est 
efficace, coûte peu cher et est multisite, ce qui signifie que le risque de résistance est faible. Dans 
le pays, on peut se le procurer facilement, sous de nombreuses formes, auprès de bien des 
fournisseurs. Notre préoccupation provient du fai t que le non -renouvellement de l'utilisation du 
chlorothalonil a abouti à la notification du document G/SPS/N/EU/394  du 15  juin 2020 relative au 
projet de règlement concernant les LMR existantes pour le tétrachlorure de carbone, le 
chlorothalonil, le chlorprophame, le diméthoate, l'é thoprophos, le fénamidone, le méthiocarbe, 
l'ométhoate, le propiconazole et le pymétrozine. Dans ce document, il est proposé de réduire de  15 
à 0,01  ppm les LMR pour le chlorothalonil présent dans les bananes. L'abaissement des LMR au 
niveau par défaut aur ait des conséquences sur la production de bananes de notre pays.  
2.267.   L'Équateur est un important pays producteur de bananes, ce qui signifie que toute 
conséquence négative pour ce secteur aura d'importantes répercussions sur le développement social 
et en parti culier sur l'économie des petits, moyens et grands producteurs dans le pays. Aucun produit 
de remplacement ou produit phytosanitaire analogue avec le même profil environnemental et G/TBT/M/82  
- 77 - 
  toxicologique n'est disponible, car l'Union européenne a émis des doutes se mblables concernant les 
effets environnementaux et sanitaires de substances de remplacement telles que le mancozèbe, le 
métirame, le folpet ou le propineb. Le secteur de production de la banane fait travailler 2,5  millions 
de personnes. Chaque année, 300 m illions de cartons de bananes quittent l'Équateur pour être 
consommés aux quatre coins du globe. Ces exportations génèrent 2,1 milliards en recettes pour le 
pays, soit près de 2% du PIB et 35% du PIB agricole. Les exploitations agricoles gèrent très bien 
l'utilisation des produits agrochimiques dans les cultures de bananes et maintiennent une culture de 
prévention dans leurs activités et sur le site même de l'exploitation. L'Équateur prie la Commission 
européenne, avant qu'une décision finale ne soit rendue  concernant la mise en œuvre de la mesure 
et la modification des LMR, d'examiner toutes les données existantes, compte dûment tenu de la 
santé des consommateurs et des répercussions possibles sur le secteur de la production alimentaire. 
Il invite instammen t l'UE à prendre en considération les données scientifiques existantes émanant 
des organismes internationaux spécialisés reconnus par l'OMC, comme le Codex Alimentarius, qui 
disposent de données pertinentes sur cette substance et fixent une LMR de 15 ppm s pécifiquement 
pour les bananes.  
2.268.   Le représentant du Paraguay  a transmis la déclaration suivante. Le Paraguay renvoie à la 
déclaration qu'il a formulée au titre du point Union européenne – Approche fondée sur les dangers 
pour les produits phytopharmaceutique s et la fixation de limites de tolérance pour les importations 
(IMS n°  393), paragraphe  2.215.  
2.269.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a transmis la déclaration suivante. 
Comme expliqué à de précédentes réunions du Comité OTC, l'UE a proposé de n e pas renouveler 
l'approbation du chlorothalonil par le Règlement d'exécution  (UE) 2019/67758, adopté le 
29 avril 2019. Le projet de règlement a été notifié par la procédure OTC. Le chlorothalonil a fait 
l'objet d'une évaluation conformément au Règlement ( CE) n°  1107/2009 concernant la mise sur le 
marché des produits phytopharmaceutiques.59 Les conclusions60 de l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA) sur cette substance, tirées à l'issue d'une évaluation par l'État membre 
rapporteur et d'un va ste processus d'examen par des pairs, ont été publiées en janvier  2018. Au 
cours du processus d'examen par des pairs, il n'a pas été établi que les critères d'approbation prévus 
à l'article  4 de ce règlement étaient remplis concernant une ou plusieurs util isations représentatives 
d'au moins un produit phytopharmaceutique. Une fois prise la décision de non -approbation, l'UE a 
établi un projet de règlement abaissant les LMR pour le chlorothalonil, qui a été notifié au Comité  SPS 
de l'OMC ( G/SPS/N/EU/394 ). Compte tenu des préoccupations mises au jour par l'EFSA, l'UE a 
l'intention d'abaisser toutes les LMR pour le chlorothalonil aux limites de quantification pertinentes. 
Les nouvelles valeurs s'appliqueront à compter d'août  2021 sans mesures transitoires 
supplémentaires pour les marchandi ses qui ont été produites avant que le règlement ne devienne 
applicable. Les demandes de tolérance à l'importation restent possibles et seront évaluées au cas 
par cas par l'État membre rapporteur et par l'EFSA. Ces demandes devront être étayées par de 
nouvelles données substantielles répondant aux préoccupations.  
2.1.3.19   Union européenne – Règlement relatif aux dispositifs médicaux (MDR) et 
Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  (IVDR), 
G/TBT/N/EU/71/Add.1 ; G/TBT/N/EU/72 ; G/TBT/N/EU/72/Add.1  (IMS  ID 59461) 
2.270.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon tient à faire part 
de son soutien à l'élaboration de règlements relatifs aux dispositifs médicaux qui améliorent la 
qualité et la sécurité de tels dispositifs dans l'UE. En outre, il se déclare satisfait que l'UE ait reporté 
d'un an la date d'entrée en vigueur du MDR en réponse à la crise liée à la COVID -19. Cependant, il 
souhaite présenter les requêtes suivantes pour que les fabricants de dispositifs médicaux qui 
exportent vers l'UE obtiennent une certificati on dans le cadre du MDR d'ici à cette date d'entrée en 
vigueur. Premièrement, le Japon prie l'UE de veiller à ce que les organismes notifiés disposent des 
capacités suffisantes pour délivrer des certifications en temps voulu, y compris en commençant 
l'évaluation dans les agences des organismes notifiés au Japon. Deuxièmement, le Japon prie l'UE, 
d'une part, de mettre à jour régulièrement l'actuel plan d'élaboration des directives du Groupe de 
 
58 J.O. L 114 du 30  avril 2019, page 15.  
59 http://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?qid=1489747880535&uri=CELEX:32009R1107 . 
60 EFSA 2018 Conclusion on the peer review of the pesticide risk asses sment of the active substance 
chlorothalonil. Journal de l'EFSA 2018; 16(1):5126 http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5126 . 
61 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la  référence IMS ID  594 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 78 - 
  coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM), car les d ates de publication de certains 
documents d'orientation du GCDM n'ont pas encore été déterminées, et, d'autre part, de publier dès 
que possible tous les documents d'orientation du GCDM qui sont nécessaires au respect du MDR. En 
particulier, les documents d 'orientation qui relèvent des catégories "Post -Market Surveillance 
and Vigilance (PMSV)" ("Surveillance et contrôle après mise sur le marché)", 
"New Technology"("nouvelles technologies"), "EUDAMED" et "Unique Device Identifier (UDI)" 
("Identifiant de dispo sitif unique") sont des renseignements essentiels pour les fabricants.  
2.271.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Merci du bilan détaillé 
que vous avez dressé, à notre réunion bilatérale de la semaine dernière, sur l'état d'applic ation 
du MDR et de l'IVDR. Les États -Unis soutiennent le développement et la mise en œuvre d'un système 
réglementaire bien défini des dispositifs médicaux qui garantit la sécurité et l'efficacité des dispositifs 
en question, surtout compte tenu de la crise  sanitaire mondiale que nous traversons.  Le report d'une 
année de la mise en œuvre du MDR a apporté un certain soulagement, qui était nécessaire. 
Toutefois, plusieurs questions demeurent concernant la mise en œuvre du MDR et de l'IVDR, et la 
branche de pro duction des États -Unis continue de s'inquiéter du maintien de son accès au marché 
européen des dispositifs médicaux, dont la valeur atteint 125  milliards USD, dont 20  milliards liés 
aux produits provenant des États -Unis. Étant donné que les restrictions en  matière de voyages liées 
à la pandémie rendent difficile la réalisation d'audits en personne, nous appelons instamment à 
examiner plus amplement la possibilité d'autoriser les audits virtuels pour le MDR et l'IVDR. Nous 
sommes préoccupés par le fait que l 'absence d'audits devienne un obstacle important. Nous 
constatons que 17 organismes notifiés chargés de procéder aux évaluations de la conformité avec 
le MDR ont été approuvés, mais ce chiffre demeure considérablement inférieur au nombre 
d'organismes notif iés qui ont été approuvés dans le cadre de la Directive relative aux dispositifs 
médicaux. Nous demandons que le processus d'approbation fasse l'objet d'une attention constante 
pour que l'examen des demandes présentées par les organismes notifiés continue de progresser. De 
surcroît, nous constatons qu'actuellement quatre organismes notifiés seulement ont été approuvés 
en vue de réaliser les évaluations de la conformité avec l'IVDR. Si aucune solution concrète à ces 
obstacles imminents ne peut être trouvée, nous recommandons de songer sérieusement en outre à 
prolonger considérablement la mise en œuvre du MDR et de l'IVDR.  
2.272.   Par ailleurs, nous sommes préoccupés du statut des normes que les entreprises peuvent 
utiliser pour démontrer la conformité avec les prescr iptions essentielles. Nous croyons comprendre 
que nombres des normes relevant du mandat de normalisation de la Commission ne sont pas fondées 
sur la dernière norme internationale. Une présomption de conformité est importante pour appuyer 
l'accès au marché dans la pratique. Nous constatons qu'en vue de la mise en œuvre du MDR la 
Commission a choisi la Classificazione nazionale e internazionali (CND), un système UDI qui n'est 
pas harmonisé avec le système UDI bien établi qui utilise la Nomenclature mondiale d es dispositifs 
médicaux (GMDN). La GMDN a été élaborée avec l'aide de l'Organisation internationale de 
normalisation et du Forum international des autorités chargées de réglementer les dispositifs 
médicaux; elle est largement adoptée par la branche de prod uction des dispositifs médicaux et est 
utilisée par plus de 70 autorités chargées de réglementer ces dispositifs à l'appui de leurs activités. 
Nous sommes préoccupés par le fait que l'UE ait sélectionné la CND, car ce choix nuira à 
l'interopérabilité des d eux systèmes UDI à des fins de suivi et de signalement et créera plusieurs 
difficultés importantes pour le secteur des dispositifs médicaux et des soins de santé. En outre, la 
Commission n'a pas avancé dans l'établissement de correspondances entre la CND e t la GMDN et 
n'a pas réglé les questions d'interopérabilité. L'adoption de la CND par la Commission pourrait en 
outre avoir comme conséquence d'encourager d'autres organismes de réglementation et entités, 
comme l'Organisation mondiale de la santé, à adopte r la CND, ce qui créerait des prescriptions 
redondantes pour la branche de production des dispositifs médicaux.  
2.273.   Le représentant de la Chine  a transmis la déclaration suivante. Je ne voudrais pas répéter 
ce que nous avons dit à la réunion précédente. Je sou haiterais renvoyer à la déclaration sur l'IVDR 
que nous avons faite à la réunion du Comité OTC de mai62 et la Chine remercie l'UE des réponses 
détaillées qu'elle a apportées par voie bilatérale; nous attachons une très grande valeur à cette 
démarche, mais je voudrais souligner un point concernant la date limite de la période de transition 
de l'IVDR en raison des conséquences de l'épidémie de COVID -19 pour la mise en œuvre du 
Règlement. Nous souhaiterions que l'UE envisage de reporter de mai  2022 à mai  2024 la date limite 
de la période de transition de l'IVDR.  
 
62 G/TBT/M/81 , paragraphes 1.465  à 1.467.  G/TBT/M/82  
- 79 - 
  2.274.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
soutient l'action menée par l'UE pour renforcer la sécurité et la qualité des dispositifs médicaux sur 
le marché de l'UE par la révision complète de la réglementation. En particulier, nous remercions l'UE 
de reporter d'un an la mise en œuvre du MDR afin de permettre aux membres, aux établissements 
de santé et aux opérateurs économiques de se concentrer sur la lutte c ontre la pandémie de 
COVID -19. En outre, la Corée sait gré à l'UE d'avoir considérablement accru le nombre d'organismes 
notifiés, qui était passé de 12 à 21 en septembre  2020. Néanmoins, nous tenons à souligner les 
difficultés auxquelles se heurte la branc he de production coréenne pour ce qui est d'entrer sur le 
marché de l'UE, faute des informations nécessaires pour respecter le MDR et l'IVDR. Étant donné 
cette préoccupation, nous prions l'UE de publier rapidement les documents d'orientation du GCDM 
et de mettre à jour d'autres documents d'information et d'orientation en matière réglementaire afin 
d'aider la branche de production à se préparer à la mise en œuvre de la nouvelle réglementation. 
Par ailleurs, nous avons été informés qu'en tout 52 demandes de d ésignation en tant qu'organisme 
notifié étaient en suspens. Nous comptons que l'UE désignera dès que possible un nombre suffisant 
d'organismes notifiés pour la certification CE.  
2.275.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souh aite de 
nouveau reprendre à son compte les points soulevés par d'autres Membres concernant la mise en 
œuvre de cette mesure, qui affecte un important marché d'exportation pour les fabricants canadiens 
de dispositifs médicaux. Nous restons préoccupés du nom bre toujours insuffisant d'organismes 
notifiés pour mener les activités de certification et d'approbation prévues dans les règlements. En 
outre, nous sommes préoccupés à l'idée que la création d'un système de nomenclature européenne 
des dispositifs médicau x au titre du nouvel MDR de l'UE ne soit pas compatible avec le système de 
nomenclature mondiale des dispositifs existant (la GMDN), lequel a été créé par et pour les 
organismes de réglementation et a été mis en œuvre dans plusieurs juridictions. Ce nouvea u 
système créé en Europe est considéré par la branche de production comme un obstacle technique 
au commerce, car un autre système de nomenclature est introduit. Cette question sera -t-elle 
réexaminée ou des correspondances seront -elles établies entre les no uveaux codes européens et les 
codes actuels du GMDN?  
2.276.   Le représentant de Singapour  a transmis la déclaration suivante. Singapour soutient l'objectif 
de l'UE de renforcer la sécurité et l'efficacité des dispositifs médicaux. Nous sommes reconnaissants 
à la C ommission européenne d'avoir reporté au 26  mai 2021 la date d'application du MDR pour 
permettre aux parties prenantes concernées de donner la priorité à la réponse à la pandémie actuelle 
de COVID -19. Cependant, Singapour souhaiterait faire part de ses préo ccupations concernant le 
nombre insuffisant d'organismes notifiés désignés au titre du MDR. D'après ce que nous comprenons, 
au 27  octobre  2020, seuls 17  organismes notifiés avaient été désignés au titre du MDR. Nous 
craignons que cette situation puisse cré er des retards et des goulets d'étranglement dans le 
processus de certification des dispositifs médicaux. Singapour prend note du mécanisme de grâce 
qui a été mis en place pour faciliter la période de transition du MDR et du fait que l'UE a tenu compte 
des imprévus pour répondre à cette question. Nous attendons avec intérêt les faits nouveaux qui 
faciliteront la certification au titre du MDR et permettront le maintien de l'accès au marché des 
dispositifs médicaux de l'UE.  
2.277.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a fourni la déclaration suivante. La 
nouvelle législation relative aux dispositifs médicaux a été adoptée par le Conseil et le Parlement 
européen en avril  2017. Ce nouveau cadre fixe des normes élevées de qualité et de sécurité pour 
les disp ositifs médicaux et vise à garantir le fonctionnement sans heurts du marché interne. Les 
nouvelles dispositions devaient s'appliquer à partir du 26  mai 2020 pour les dispositifs médicaux et 
à partir du 26  mai 2022 pour les dispositifs médicaux de diagnosti c in vitro . Compte tenu des 
circonstances exceptionnelles qui prévalent en lien avec la crise de la COVID -19 et en vertu du 
principe de protection de la santé et de la sécurité des patients, la date de mise en œuvre du MDR 
a été reportée jusqu'au 26  mai 2021. La date d'application correspondante pour l'IVDR63 reste 
inchangée (mai  2022). La Commission continue de suivre les incidences de la crise de la COVID -19 
sur cette date de mise en œuvre. La Commission et les États membres poursuivent les travaux 
relatifs aux textes d'application et aux directives dans le contexte actuel. À ce stade, plus de 
60 documents d'orientation ont été publiés, y compris plusieurs lignes directrices essentielles sur les 
prescriptions cliniques. En outre, la date de lancement du gr oupe d'experts et le module 
 
63 Règlement (UE) n°  2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux 
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la Directive 98/79/CE et la Décision 2010/227/UE de la 
Commission (J.O. L 117, 5 mai 2017, page 176).  G/TBT/M/82  
- 80 - 
  d'enregistrement de la base de données EUDAMED ont été adaptés à la nouvelle date de mise en 
œuvre et seront en place ce trimestre. Les autres parties de la base de données EUDAMED seront 
rendues disponibles au fur et à mesure. La législation prévoit en attendant des solutions de 
remplacement à l'utilisation d'EUDAMED.  
2.278.   À ce stade, 21 organismes notifiés ont été désignés dans le cadre des deux nouveaux 
règlements, 17 au titre du MDR et 4 au titre de l'IVDR. D'autres désignations s uivront dans les 
quelques semaines à venir. Les organismes notifiés désignés au titre du MDR détiendraient une part 
importante du marché. La Commission s'attend aussi à une forte augmentation pendant l'année. En 
outre, le mécanisme de grâce visant à fluidi fier la transition demeurera en place. En dernier ressort 
(dans des cas dûment justifiés et dans l'intérêt de la santé publique ou de la santé et de la sécurité 
des patients), les autorités nationales compétentes peuvent autoriser la mise sur le marché, da ns 
leur territoire, de dispositifs spécifiques qui n'ont pas rempli les exigences d'évaluation de la 
conformité. Dans des cas exceptionnels, la Commission peut décider d'étendre ces mesures 
nationales au territoire de l'Union pour une période limitée. L'UE  entend s'employer sans réserve à 
faire que le nouveau système apporte un niveau plus élevé de protection des patients.  
2.1.3.20   Pérou – Décret suprême n° 015 -2019 -SA modifiant le Manuel sur les messages 
d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême n°  012-2018-SA, 
G/TBT/N/PER/97 , G/TBT/N/PER/97/Add.1 , G/TBT/N/PER/97/ Add.2  (IMS  ID 61864) 
2.279.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica tient à 
remercier le Pérou de l'avoir tenu informé des progrès réalisés dans le processus de mise en œuvre 
du projet de règlement établi au titre du Décr et suprême n°  015-2019-SA, qui modifie le Manuel sur 
les messages d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême n°  012-2018-SA. Comme 
nous l'avons dit, selon la proposition de modification du Manuel des messages d'avertissement, au 
titre des prescrip tions en matière d'étiquetage de ce manuel, l'utilisation des autocollants ou des 
étiquettes adhésives ne sera plus permise au Pérou à partir de juin  2020. Récemment, le Pérou nous 
a fait savoir que l'entrée en vigueur de ce règlement avait été reportée au  30 juin 2021. Même si ce 
report laisse quelque répit à nos exportateurs, nous souhaitons rappeler notre préoccupation et prier 
respectueusement les autorités péruviennes d'envisager d'autoriser l'utilisation des étiquettes 
adhésives sur une base réciproqu e, étant donné que ces étiquettes peuvent être utilisées sur les 
produits alimentaires péruviens destinés à être commercialisés en Amérique centrale. Le secteur 
alimentaire nous a informés des répercussions négatives qu'aurait pour le commerce une éventuel le 
interruption de l'utilisation des étiquettes adhésives. Il convient de noter que l'utilisation des 
étiquettes adhésives est largement acceptée au niveau international, ces étiquettes permettant 
d'atteindre les mêmes objectifs de protection de la santé p ublique et d'information des 
consommateurs que les étiquettes permanentes. Par exemple, les articles  8.1.1 et 8.2.1 de la 
norme  CODEX  STAN  1-1985, Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires 
préemballées, permettent l'utilisation d'étiquettes  supplémentaires ou adhésives, à condition qu'il 
soit garanti qu'elles ne se détacheront pas du récipient, compte tenu des cas où la langue employée 
sur l'étiquette originale n'est pas acceptable par le consommateur auquel le produit est destiné.  
2.280.   Nous noto ns également que les pays dont les systèmes d'étiquetage exigent un 
avertissement concernant la teneur en matières grasses, en sodium ou en sucre, comme celui du 
Pérou, ont envisagé un étiquetage supplémentaire au moyen d'autocollants, qui non seulement 
assure le niveau de protection requis, mais permet aussi aux exportateurs de se conformer plus 
facilement aux prescriptions internationales non harmonisées. Les produits alimentaires péruviens 
sur lesquels on a apposé une étiquette adhésive supplémentaire, e xclusivement pour le marché 
costaricien, par opposition à une étiquette permanente apposée dans le pays d'origine, respectent 
les prescriptions en matière d'étiquetage du Costa Rica. Cela favorise incontestablement le 
commerce et est adapté au niveau de pr otection recherché. Nous demandons donc la réciprocité de 
traitement. Par ailleurs, nous constatons que d'autres instruments du Pérou, comme le Décret 
suprême  n° 007-98-SA portant approbation du Règlement sur la surveillance et le contrôle sanitaire 
des pr oduits alimentaires et des boissons, permettent l'utilisation d'autocollants en conformité avec 
les prescriptions en matière d'étiquetage, étant donné qu'il s'agit d'un moyen approprié pour 
atteindre les objectifs légitimes proposés. Le fait que la législa tion péruvienne, au moyen d'autres 
instruments, autorise l'utilisation d'une étiquette adhésive ou d'une étiquette supplémentaire 
constitue la preuve manifeste de l'existence de mesures moins restrictives pour le commerce qui 
 
64 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la  référence IMS ID  618 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 81 - 
  permettent d'atteindre les obj ectifs légitimes proposés, dans le respect des obligations relatives aux 
obstacles techniques au commerce prévues par l'accord pertinent de l'Organisation mondiale du 
commerce et l'accord existant entre nos pays.  
2.281.   S'agissant des engagements contractés par l e Pérou dans le cadre de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce, nous notons que la mesure à l'origine de cette préoccupation 
commerciale ne semble pas avoir été notifiée. Nous demandons donc à la délégation péruvienne de 
confirmer si la notific ation a été effectuée conformément aux dispositions de cet accord. Nous 
sommes également d'avis que, compte tenu de ce qui précède, la mesure en question peut être 
incompatible avec les obligations assumées par le Pérou au titre des articles  2.2, 2.4 et  2.9 de 
l'Accord OTC. Enfin, le Costa Rica tient à souligner une fois de plus, comme il l'a déjà fait devant le 
Comité, que, compte tenu de la situation mondiale actuelle engendrée par la COVID -19, la 
coopération internationale dans tous les domaines est esse ntielle si l'on veut surmonter la crise et 
jeter les bases d'une reprise économique rapide après la pandémie en favorisant les mesures qui 
facilitent les échanges, par opposition aux mesures susceptibles de créer des obstacles techniques 
au commerce et d'e ntraver la relance de l'économie. Pour toutes les raisons susmentionnées, nous 
demandons respectueusement aux autorités péruviennes de modifier les dispositions du Manuel sur 
les messages d'avertissement afin de permettre l'utilisation d'étiquettes adhésiv es sans limite de 
temps.  
2.282.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE tient à 
remercier le Pérou d'avoir prolongé d'un an, jusqu'au 30  juin 2021, la possibilité d'utiliser des 
autocollants pour se mettre en conformité av ec les prescriptions en matière d'étiquetage des 
aliments transformés (Décision ministérielle n°  379-2020-Minsa). L'UE est reconnaissante de cette 
prolongation, mais souhaite prier le Pérou de prévoir la possibilité permanente d'utiliser des 
autocollants. Nous sommes déterminés à travailler au niveau bilatéral avec le Pérou sur cette 
question.  
2.283.   Le représentant du Brésil  a transmis la déclaration suivante. Le Brésil adhère à l'action 
menée par le Pérou pour rehausser ses normes sanitaires par l'adoption d'une  réglementation 
technique qui contribue à mieux informer les consommateurs. Il regrette de devoir une nouvelle fois 
faire part de ses préoccupations concernant les prescriptions en matière d'étiquetage figurant dans 
le Manuel sur les messages d'avertisseme nt approuvé au moyen du Décret suprême n°  012-2018-SA 
(G/TBT/N/PER/97/Add.1 ) et modifié par le Décret suprême n°  015-2019-AS (non notifié). Comme 
déclaré par d'autres délégations à de précédentes réunions du Comité OTC, l'utilisation d'étiquettes 
adhésives est monnaie courante au niveau international, car elle n'entrave pas la communication de 
renseignements fiables aux conso mmateurs. Les articles  8.1.1 et  8.2.1 de la norme du Codex 
relative aux produits préemballés (CODEX -STAN  1-1985) prévoient expressément la possibilité 
d'utiliser des étiquettes supplémentaires ou adhésives, à condition qu'elles soient fixées à 
l'emballage et si la langue de l'étiquette originale n'est pas nécessairement celle du consommateur 
auquel elle est destinée. Depuis que la réglementation péruvienne a été portée à notre attention, 
nous nous employons à trouver une réponse à nos préoccupations au nive au bilatéral. Nous ne 
contestons pas les préoccupations du Pérou concernant les pratiques trompeuses qui pourraient être 
liées aux étiquettes adhésives. Cependant, les progrès réalisés en matière de technologie 
d'étiquetage permettent d'apposer les étiquet tes en toute sécurité. Le Brésil serait disposé à 
partager avec le Pérou son expérience réglementaire concernant ces prescriptions en matière 
d'étiquetage. Lors de nos réunions bilatérales, le Pérou n'a pas communiqué de calendrier pour 
d'éventuelles modif ications du règlement, ce qui ajoute à l'incertitude pour notre secteur privé, qui 
ne peut prendre des décisions concernant ses activités sur ce marché en connaissance de cause. Le 
Brésil demande respectueusement au Pérou d'aligner de manière permanente se s prescriptions en 
matière d'étiquetage sur les normes internationales actuelles établies dans le cadre du Codex et de 
retirer l'interdiction de l'étiquetage adhésif pour les produits entrant dans le champ d'application du 
Manuel sur les messages d'avertis sement. Nous prenons acte du fait que, selon le Décret 
suprême  n° 021-2020-SA, l'entrée en vigueur de l'interdiction des étiquettes adhésives a été 
reportée au 30  juin 2021. Le Brésil considère ce report comme une solution provisoire et continuera 
de soule ver cette PCS jusqu'à ce que le Pérou supprime de manière permanente ses prescriptions 
contraignantes pour l'étiquetage des denrées alimentaires.  
2.284.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. Tout d'abord, la 
Colombie tient à remerci er la délégation du Pérou de sa volonté de dialoguer et des multiples cadres 
de discussions où notre pays a pu faire part de ses préoccupations. Toutefois, nous nous déclarons 
de nouveau préoccupés concernant le Manuel sur les messages d'avertissement sani taire établi au G/TBT/M/82  
- 82 - 
  titre du règlement d'application de la Loi n°  30021 sur la promotion d'une alimentation saine chez 
les enfants et les adolescents, qui a été publié au moyen du Décret suprême n°  021-2020-MINSA 
du 12  juin 2020 et notifié dans le document G/TBT/N/PER/97/Add. 2. Conformément à la 
réglementation susmentionnée, le délai permettant l'utilisation d'adhésifs pour les messages 
d'avertissement sanitaire, spécifiée dans la sous -partie 8.3 du paragraphe  8 du Décret 
suprême  n° 012-2018-SA, Décret suprême portant approbat ion du Manuel sur les messages 
d'avertissement sanitaire, a été prolongé jusqu'au 30  juin 2021. Par conséquent, à compter du 
1er juillet  2021, les aliments transformés sur lesquels on a apposé des autocollants pour se 
conformer aux prescriptions en matière  d'étiquetage ne pourront plus être commercialisés au Pérou. 
À ce sujet, la Colombie considère que le fait d'autoriser l'utilisation d'autocollants ne dénature pas 
l'objet de la Loi n°  30021 sur la promotion d'une alimentation saine, de son règlement d'app lication 
(Décret suprême n°  017-2017-SA) ou du Manuel sur les messages d'avertissement (Décret 
suprême  n° 012-2018-SA), car les avertissements, qu'ils figurent sur les autocollants ou soient 
imprimés directement sur l'emballage des produits, continueront d 'être clairs, lisibles, proéminents 
et compréhensibles, comme l'exige la réglementation. Par conséquent, la Colombie estime que cette 
disposition est plus restrictive qu'il n'est nécessaire et peut devenir un obstacle non nécessaire au 
commerce, en violati on de l'article  2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
("Accord OTC"), qui dispose ce qui suit: "[...] Les Membres feront en sorte que l'élaboration, 
l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effe t de créer des 
obstacles non nécessaires au commerce international. À cette fin, les règlements techniques ne 
seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, 
compte tenu des risques que la non -réalisa tion entraînerait [...]".  
2.285.   Une mesure technique sur l'étiquetage qui est aussi spécifique à un pays, qui doit être mise 
en œuvre dans le pays d'origine et qui ne permet pas l'utilisation d'autocollants comportant les 
informations requises constitue un obsta cle technique au commerce et une entrave majeure à l'accès 
au marché pour les entreprises importatrices du Pérou et des producteurs comme ceux de la 
Colombie, en particulier pour les entreprises dont le volume des ventes actuelles et prévues au Pérou 
ne pe ut justifier le coût de la fabrication d'une étiquette permanente conçue spécifiquement pour la 
mise en conformité avec la réglementation. À l'échelle internationale, le Pérou a des échanges 
commerciaux avec de nombreux partenaires et entreprises qui bénéf icient d'économies d'échelle 
différentes; les entreprises dont l'économie d'échelle et le volumes d'échanges ne justifient pas les 
dépenses supplémentaires liées au développement d'emballages spéciaux pour le commerce avec 
un pays qui impose un obstacle no n nécessaire de cette nature seront les plus touchées. En outre, 
l'imposition de ce type de mesures ayant des effets restrictifs non nécessaires sur le commerce va 
à l'encontre des pratiques internationales en matière d'étiquetage et des règles du Codex 
Alimentarius, comme l'article  8 (présentation des mentions obligatoires) de la Norme générale pour 
l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX -STAN  1-1985, révisée en  2018). La 
mesure est également contraire à l'article  2.4 de l'Accord OTC, qui  porte sur la préparation, 
l'adoption et l'application des règlements techniques et qui se lit comme suit: "[...] 2.4 Dans les cas 
où des règlements techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes existent ou 
sont sur le point d'être mi ses en forme finale, les Membres utiliseront ces normes internationales ou 
leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes 
internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les o bjectifs 
légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques 
fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux." Compte tenu de ce qui précède, la 
Colombie demande une nouvelle fois au Pérou d'autoriser l'utilisation  d'autocollants comportant des 
pictogrammes et des messages d'avertissement sur les emballages alimentaires pour ne pas créer 
d'obstacle technique au commerce non nécessaire comme celui envisagé dans le Décret suprême.  
2.286.   Le représentant du Guatemala  a transm is la déclaration suivante. L'article  2 du Décret 
suprême n°  015-2019-SA modifie le paragraphe 8 du Manuel sur les messages d'avertissement 
approuvé au moyen du Décret suprême n°  012-2018-SA en établissant que tous les aliments et 
boissons doivent comporte r des messages d'avertissement, le cas échéant, et que l'utilisation 
d'autocollants comportant des messages d'avertissement est autorisée pendant un an, à compter 
de la date d'entrée en vigueur du Manuel. Pendant une période de six mois à compter de l'entr ée en 
vigueur du paramètre concerné, des autocollants comportant des messages d'avertissement 
peuvent être apposés sur les aliments et boissons concernés par le deuxième délai prévu dans le 
Manuel. Jusqu'au 31  mars 2022, les micro et petites entreprises so nt autorisées à utiliser des 
autocollants comportant des messages d'avertissement. La mesure n'a pas été notifiée au Comité 
OTC. Le Guatemala remercie le Costa Rica, l'Union européenne, le Brésil et la Colombie d'avoir 
incorporé ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours et comprend l'objectif légitime du Pérou G/TBT/M/82  
- 83 - 
  de protéger la santé humaine et d'informer les consommateurs. La notification du Pérou publiée sous 
la cote G/TBT/N/PER/97  et son addendum G/TBT/N/PER/97/Add.2  du 29  juin 2020 qui prolongent 
jusqu'au 30  juin 2021 le délai permettant l'u tilisation d'étiquettes adhésives pour les messages 
d'avertissement, spécifiée dans le Décret suprême portant approbation du Manuel sur les messages 
d'avertissement (Manuel sur les messages d'avertissement sanitaires) – Le Décret 
suprême  n° 021-2020-MINSA – impliquent qu'à compter de cette date les aliments préemballés 
doivent être étiquetés, conformément aux prescriptions réglementaires, dans le pays d'origine.  
2.287.   L'article  8.2 de la norme CODEX CXS  1-1985, Norme générale pour l'étiquetage des denrées 
aliment aires préemballées, telle que révisée en 2018, dispose qu'une étiquette supplémentaire sur 
laquelle figurent les mentions obligatoires dans la langue requise peut être utilisée et doit refléter 
fidèlement celles qui figurent sur l'étiquette originale. Nous  sommes d'avis que la mesure en question 
est plus restrictive que nécessaire, car l'utilisation des étiquettes adhésives est largement acceptée 
au niveau international, ces étiquettes permettant d'atteindre les mêmes objectifs de protection de 
la santé pub lique et d'information des consommateurs que les étiquettes permanentes, y compris 
quand elle s sont apposées dans le pays d'origine des produits importés. Par conséquent, nous 
insistons pour que les dispositions du Codex soient prises en considération, en particulier la 
Norme  générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, qui autorise l'utilisation 
d'étiquettes supplémentaires, comme l'ont fait d'autres partenaires commerciaux, ce qui a facilité 
les échanges. Cette observation s'applique particulièrement aux réglementations telles que celles en 
question, qui sont de moins en moins harmonisées. Le Guatemala réitère sa préoccupation face au 
manque d'harmonisation, à l'échelle mondiale, des prescriptions relatives à l'étiquetage sur la face 
avant des emballages et aux profils nutritionnels connexes. Pour les petites et moyennes entreprises 
qui tentent d'internationaliser leurs activités, il s'agit de mesures complexes qui restreignent les 
échanges commerciaux.  
2.288.   Le représentant du Chili a transm is la déclaration suivante. Le Chili reprend les propos tenus 
par plusieurs pays et ne répètera pas ce qui a été dit quant aux détails de la réglementation.  Tout 
d'abord, nous remercions le Pérou d'avoir prorogé la période accordée, mais l'appelons instamm ent 
à rendre faisable en permanence l'utilisation, sur les produits alimentaires, des autocollants 
comportant la mention "élevée", si nécessaire. Le Chili possède une expérience dans ce domaine. 
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi chilienne n°  20.606 concernant l'étiquetage nutritionnel 
sur la face avant des emballages, le Chili a permis l'utilisation d'étiquettes autocollantes de manière 
permanente, en respectant ainsi l'objectif légitime fixé au titre de la politique générale, sans créer 
aucune pr escription additionnelle non nécessaire pour y parvenir. Compte tenu de ce qui précède, 
le Pérou est invité à envisager de nouveau la possibilité d'accepter l'utilisation des autocollants de 
manière permanente, et pas uniquement jusqu'à la mi -2021.  
2.289.   En répo nse, le représentant du Pérou  a communiqué la déclaration suivante. Pour débuter, 
la délégation du Pérou tient à remercier les délégations du Costa Rica, de l'Union européenne, du 
Brésil, de la Colombie, du Guatemala et du Chili de leurs déclarations et ob servations et sait gré en 
particulier au Brésil et au Chili d'avoir fait part de leurs données d'expérience à ce sujet. Le Pérou 
tient à réaffirmer qu'il est déterminé à atteindre l'objectif légitime consistant à protéger la santé de 
ses citoyens, en parti culier des groupes les plus vulnérables tels que les enfants et les adolescents, 
conformément à ses engagements commerciaux internationaux dans ce domaine. Par conséquent 
et compte tenu des préoccupations soulevées par les Membres et les partenaires dans l e cadre de 
cette organisation, les autorités péruviennes ont mené une réévaluation d'ensemble des mécanismes 
d'information les plus adaptés pour atteindre ces objectifs.  
2.290.   Afin de poursuivre ces évaluations, le Pérou, au moyen du Décret suprême n°  021-2020-SA, 
a prolongé jusqu'au 30  juin 2021 le délai permettant l'utilisation d'adhésifs pour les messages 
d'avertissement sanitaire, spécifiée dans la sous -partie  8.3 du paragraphe  8 du Décret 
suprême  n° 012-2018-SA portant approbation du Manuel sur les messages d'avertissement sanitaire 
au titre de la Loi n°  30021. Comme nous l'avons déclaré à de précédentes occasions, le Pérou vise 
à ce que les informations contenues dans le Manuel sur les messages d'avertissement parviennent 
aux consommateurs de manière claire et efficace et ne puissent pas être supprimées de manière 
indue, afin qu'ils puissent faire des choix en connaissance de cause. Enfin, nous tenons à souligner 
une fois de plus que le Pérou souhaite honorer ses engagements dans le cadre de l'OMC et réaffirm e 
donc son engagement à ne pas élaborer, adopter ou appliquer des règlements techniques 
susceptibles de créer des obstacles non nécessaires au commerce international, comme le dispose 
l'Accord OTC.  G/TBT/M/82  
- 84 - 
  2.1.3.21   Union européenne – Non-renouvellement de l'approbation de la substance active 
mancozèbe , G/TBT/N/EU/712 , G/SPS/N/EU/ 384 (IMS ID 62765) 
2.291.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
exprimer son soutien à la préoccupation soulevée par les États -Unis, le Paraguay, le Brésil, 
l'Australie, l'Indonésie et la Colombie au sujet du projet de règlement d'exécution notifié par 
l'Union européenne, en vertu duquel l'approbation de l'utilisation du mancozèbe ne serait pas 
renouvelée. Le Costa Rica reconnaît que les Membres ont le droit de déterminer le niveau approprié 
de protection sanitaire ou phytosanitaire nécessaire pour protéger l a santé et la vie des personnes 
et des animaux et préserver les végétaux et d'établir des mesures à cet effet. Nous rappelons aux 
Membres que ces mesures doivent être fondées sur la science et ne doivent pas créer d'obstacles 
non nécessaires au commerce, e n particulier à un moment où la pandémie continue à peser sur la 
reprise économique sur les marchés internationaux. Le mancozèbe est indispensable à la production 
agricole au Costa Rica. Cette substance est actuellement utilisée dans plus de 20 cultures de stinées 
à l'exportation et à la consommation intérieure; elle est donc essentielle pour garantir 
l'approvisionnement alimentaire. Elle est également utilisée pour lutter contre les parasites ayant 
une importance économique, en particulier dans le secteur d e la production de bananes.  
2.292.   Le Costa Rica est le deuxième exportateur mondial de bananes et le premier pays à avoir 
obtenu une indication géographique pour ce produit. Les recettes en devises provenant des 
exportations de bananes ont atteint une valeur app roximative d e 1 milliard d'USD, ce qui représente 
environ 2 % du PIB et 38,6 % du PIB agricole. Le secteur de la banane génère en outre 
40 000 emplois directs et environ 100  000 emplois indirects. La principale destination des 
exportations est l'Union européenne vers laquelle sont expédiés plus de 50 % des fruits produits au 
Costa  Rica. Actuellement, il n'existe pas au Costa Rica de produits phytosanitaires pouvant être 
considérés comme des substituts ou des produits similaires au mancozèbe. Cela illustr e les 
conséquences qu'auraient l'interdiction de l'utilisation du mancozèbe et la réduction ultérieure des 
LMR pour cette substance dans les bananes. Malgré nos nombreuses réserves concernant les motifs 
du règlement de l'UE, que nous émettrons la semaine p rochaine dans le cadre du Comité SPS, notre 
secteur de la banane continue de chercher des substituts au mancozèbe. Toutefois, un délai sera 
nécessaire pour achever les procédures d'approbation et les essais pertinents pour les produits de 
remplacement iden tifiés. Le Costa Rica demande par conséquent à l'UE de reporter le processus de 
non-renouvellement et la réduction ultérieure des LMR pour le mancozèbe, de façon à accorder un 
délai raisonnable aux autorités sanitaires et phytosanitaires nationales pour ré pondre aux nombreux 
défis liés à la pandémie de COVID -19 et trouver une substance de remplacement afin que les 
agriculteurs costariciens puissent continuer à produire des bananes et à exporter les volumes 
nécessaires pour répondre à la demande du marché de  l'UE. 
2.293.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis notent 
que l'UE n'a pas encore finalisé son projet de règlement d'exécution de la Commission d'avril  2020 
concernant le non -renouvellement de l'approbation de la sub stance active mancozèbe. Toutefois, à 
la réunion du 23  octobre du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires 
et des aliments pour animaux, des experts des États membres de l'UE ont soutenu la proposition de 
la Commission de ne pas  renouveler l'autorisation du mancozèbe. Les États -Unis regrettent que l'UE 
passe une fois encore outre les normes acceptées au niveau international en matière d'évaluation 
des risques et perturbe inutilement les échanges sans démontrer l'existence d'un av antage pour la 
protection de la santé humaine. L'UE peut -elle préciser le risque de non -réalisation pour expliquer 
le non -renouvellement des substances? En réponse aux interventions faites lors de la réunion du 
Comité OTC de mai, l'UE s'est contentée de ré affirmer que le mancozèbe répondait aux critères 
d'exclusion de l'UE fondés sur les dangers en matière de perturbation endocrinienne et de toxicité 
pour la reproduction et qu'il suscitait des inquiétudes concernant l'exposition non alimentaire. L'UE 
n'a pa s expliqué le niveau de protection qu'elle souhaitait obtenir, ni abordé le fait que de nombreux 
pays ainsi que le Codex avaient également examiné cette substance et fixé des LMR de protection 
sûres. Par exemple, les États -Unis ont procédé à une évaluation  rigoureuse des risques et établi des 
LMR pour le mancozèbe à la suite du renouvellement de son homologation en 2005. L'EPA continue 
de réévaluer le mancozèbe dans le cadre de son processus de réexamen d'homologation.  
2.294.   Le Codex a également fixé des LMR pour  le mancozèbe dans de nombreuses cultures 
vivrières sur la base des principes d'évaluation des risques et d'un examen des bonnes pratiques 
 
65 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  627 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 85 - 
  agricoles. Ces LMR facilitent le commerce tout en protégeant la santé des consommateurs. La 
proposition de non -renouv ellement du mancozèbe illustre une nouvelle fois l'incidence négative des 
critères d'exclusion fondés sur les dangers appliqués par l'UE aux éventuels perturbateurs 
endocriniens et la grande incertitude qu'ils entraînent. L'UE suspend régulièrement les éva luations 
des risques des substances actives après avoir reçu des indications selon lesquelles elles pourraient 
répondre à ses critères d'exclusion, y compris en raison de lacunes dans les données. Ainsi, l'UE n'a 
pas achevé l'évaluation des risques aliment aires pour le consommateur du mancozèbe dans son 
examen par les pairs de juin  2019. En août  2020, l'EFSA a publié un avis motivé concernant les 
demandes de modification des LMR de mancozèbe pour l'ail, le brocoli, le chou -fleur et les poireaux. 
L'EFSA a ut ilisé les définitions des résidus et les doses de référence appliquées dans l'UE concernant 
le mancozèbe au moment de l'examen et a jugé que les données étaient suffisantes pour procéder 
aux augmentations des LMR demandées. Toutefois, au lieu de recommande r des LMR, elle a estimé 
que d'"autres considérations relatives à la gestion des risques [étaient] nécessaires" du fait que 
l'évaluation des risques de 2019 n'avait jamais été achevée. Le mancozèbe est utilisé pour protéger 
de nombreux fruits, légumes, fru its à coques et cultures de plein champ contre un large éventail de 
maladies, y compris le mildiou de la pomme de terre, la maladie des taches des feuilles, la gale et 
la rouille. Il est aussi utilisé pour le traitement des semences de coton, de pommes de terre, de 
maïs, de carthame, de sorgho, d'arachides, de tomates, de lin et de céréales. Les producteurs de 
ces cultures ont besoin d'une certitude réglementaire pour prendre des décisions efficaces et 
responsables en matière de protection des cultures. Le fait de ne pas systématiquement mener à 
bien les évaluations des risques concernant des techniques importantes de protection des cultures 
accroît considérablement les risques économiques pour les producteurs.  
2.295.   Ce projet de règlement vient encore renforcer n os préoccupations au sujet des dispositions 
transitoires de l'UE relatives aux LMR, qui ne prévoient qu'une période de grâce de six mois avant 
l'entrée en vigueur des LMR. Après cette période de six mois, le temps restant avant l'application 
des LMR réduit es est totalement inconnu. Même lorsque les LMR sont valables au moment de la 
récolte des cultures, la possibilité qu'une LMR plus restrictive entre en vigueur avant l'arrivée du 
produit final dans l'UE suscite de vives inquiétudes. En 2019, les États -Unis ont exporté des fruits, 
des légumes et des fruits à coque vers l'UE pour un montant de plus de 3,3 milliards d'USD. Les 
pertes commerciales résultant de la suppression d'une LMR sont difficiles à mesurer. Toutefois, il ne 
fait guère de doute que la suppre ssion injustifiée par l'UE des LMR pour des outils importants de 
protection des cultures augmente inutilement le coût des produits alimentaires pour le 
consommateur et crée une incertitude commerciale pour les producteurs et les négociants, sans que 
l'on n e connaisse bien les avantages pour la santé humaine et en matière de protection de 
l'environnement. Les États -Unis demandent à l'Union européenne en quoi elle respecte son 
obligation de réduire au minimum les effets sur le commerce. Les États -Unis demande nt à nouveau 
à l'UE quel niveau de protection elle souhaite atteindre en ne renouvelant pas l'approbation de 
substances actives, en particulier lorsque ces décisions influencent des décisions relatives à des LMR 
prises en l'absence d'une évaluation scienti fique des risques. Étant donné que les LMR pour des 
substances telles que le mancozèbe sont très largement acceptées dans le monde entier, l'UE 
peut-elle expliquer en quoi elle prend des décisions réglementaires tenant compte des preuves 
scientifiques néce ssaires et réduisant au minimum les effets sur le commerce?  
2.296.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay renvoie à 
sa déclaration dans la section Union européenne – Approche fondée sur les dangers pour les produits 
phytopha rmaceutiques et la fixation de limites de tolérance pour les importations (IMS ID 393) , 
paragraphe 2.215.   
2.297.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil voudrait soulever 
à nouveau la PCS n°  627 concernant le non -renouvellement de l'approbation de la substance active 
mancozèbe, d'après la notification portant la cote G/TBT/N/EU/712 . Comme nous l'avons indiqué 
dans les observations que nous avons communiquées au point de contact OTC de l'UE, la mancozèbe 
est une substance dont l'utilisation est approuvée par l'Agence brésilienne de surveillance sanitaire 
pour un grand nombre de cultures différentes, y compris le soja. Les LMR dans les fèves de soja au 
Brésil sont fixées à 0,3 mg/kg. Environ 11 % du soja produit au Brésil est exporté vers l'UE. Par 
conséquent, l es restrictions concernant le mancozèbe auraient une incidence notable sur les revenus 
des agriculteurs brésiliens. Lors de précédentes réunions bilatérales, nous avons averti les délégués 
européens de l'importance que nous accordons à ce processus régleme ntaire et avons tenté de 
recevoir davantage de renseignements concernant le processus de réexamen. Toutefois, l'UE a 
annoncé qu'aucune observation ne serait prise en considération avant la publication de la 
notification. Nous attendons avec intérêt de rece voir la réponse de l'UE aux observations que nous G/TBT/M/82  
- 86 - 
  avons présentées dans les délais voulus concernant la notification portant la cote G/TBT/N/EU/712 . 
La disponibilité d'un substitut au mancozèbe à court et à moyen terme est également limitée par le 
fait que d'autres substances à usage similaire, comme le chlorothalonil, ont déjà été interdites sur 
le marché européen.  
2.298.   Le mancozèbe est un outil important dans la gestion de la résistance aux fongicides pour 
lutter contre la rouille du soja, l'une des maladies les plus dévastatrices pour ce tte culture. Il est 
utilisé en tant qu'additif pour la protection des cultures, en vue d'accroître l'efficacité d'autres 
fongicides, en réduisant au minimum la résistance et en prolongeant le cycle de vie d'autres 
molécules, qui, sinon, serait extrêmement court. En outre, les traitements utilisés pour ces cultures 
ne peuvent être modifiés à temps pour l'exportation vers le marché de l'UE avant fin 2020. Nous 
exhortons par ailleurs les autorités européennes à envisager d'établir des périodes de transition 
adaptées au cycle de production des cultures affectées. La mise en œuvre de règlements ayant de 
graves répercussions sur le commerce avant de réaliser une analyse approfondie des risques soulève 
des préoccupations concernant la discrimination, la transparenc e et l'évaluation scientifique 
appropriée. La délégation brésilienne a été informée qu'une étude datant de 1980 servait de base à 
l'UE pour justifier le non -renouvellement du mancozèbe et, sachant que des études plus récentes 
sont disponibles, nous aimerio ns que la délégation de l'UE nous dise si ces renseignements sont 
exacts et actualisés. Le Brésil prie de nouveau l'UE de répondre aux questions suivantes, qui n'ont 
pas été abordées dans son intervention lors de la dernière réunion du Comité OTC: i) quell es sont 
les études et évaluations les plus récentes utilisées pour la réévaluation du mancozèbe? ii)  l'UE 
considère -t-elle que la notification a été faite assez tôt pour prendre en considération les vues des 
autres Membres? iii) quelles solutions de rechan ge moins restrictives pour le commerce ont été 
envisagées lors de l'élaboration dudit projet de règlement?  
2.299.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit de l'UE de réglementer la fabrication et l'utilis ation des produits phytopharmaceutiques en 
agriculture pour faire face aux risques qui lui sont propres. Toutefois, l'Australie est préoccupée par 
la proposition de non -renouvellement du mancozèbe compte tenu de son incidence potentielle sur 
les LMR et de ses effets éventuels sur le commerce, y compris sur les exportations de vin à 
destination de l'UE. L'Australie désire obtenir des précisions sur les risques que la présence de 
résidus de mancozèbe dans les produits agricoles, notamment le vin, fait peser s ur les 
consommateurs et sur la façon dont ces risques seront pris en compte dans le cadre du processus 
de révision des LMR. L'Australie note que l'UE a récemment pris des décisions de non -renouvellement 
des autorisations pour des produits phytopharmaceutiq ues et apporté des modifications ultérieures 
aux LMR pertinentes, qui ont une incidence sur les échanges de l'Australie avec l'Europe. L'Australie 
note en outre que son autorité nationale compétente (Direction australienne des pesticides et 
médicaments vét érinaires) et le Codex ont fixé des LMR pour les dithiocarbamates qui garantissent 
la protection continue de la santé des personnes et des animaux, ainsi que de l'environnement, tout 
en permettant la poursuite des échanges.  
2.300.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie remercie 
le Costa Rica, les États -Unis, le Paraguay, le Brésil, l'Australie, la Colombie et le Guatemala d'avoir 
soulevé cette question et partage la préoccupation relative au règlement de l'UE concernant le  
non-renouvellement de l'approbation de la substance active mancozèbe. Nous accordons un grand 
intérêt à cette question compte tenu de nos exportations de produits agricoles vers la région de l'UE. 
Pour veiller à la conformité de sa norme, l'Indonésie renvoie à  la norme internationale du Codex 
relative aux LMR pour le mancozèbe, dont l'utilisation est toujours autorisée pour divers végétaux 
tels que les fruits, l'oignon, le piment, le poivron, le piment doux et la mangue, comme en témoigne 
le règlement n°  55 de 2016 du Ministère de l'agriculture indonésien concernant le contrôle 
d'innocuité à l'importation des produits alimentaires frais d'origine végétale. L'Indonésie réitère sa 
préoccupation au sujet du non -renouvellement par l'UE de l'approbation de la substan ces active 
mancozèbe. L'Indonésie estime que cette mesure est plus stricte qu'il n'est nécessaire et qu'elle est 
susceptible de perturber le commerce, en particulier pour les pays en développement qui exportent 
des produits horticoles et autres produits ag ricoles vers l'UE. L'Indonésie déplore l'application de 
cette mesure et demande donc instamment à l'UE de faire en sorte que cette mesure ne soit pas 
plus stricte qu'il n'est nécessaire. Nous notons que l'UE a considéré les aspects relatifs à la sécurité, 
à la santé et à l'environnement lors de l'élaboration du projet de règlement d'exécution de la 
Commission concernant le non -renouvellement de l'approbation de la substance active mancozèbe, 
conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant 
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règlement 
d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission.  G/TBT/M/82  
- 87 - 
  2.301.   Toutefois, l'Indonésie aimerait souligner que la norme acceptée au niveau international 
assure un équilibre entre la sécurité et la santé, tout en renforçant l'efficacité de la production et en 
facilitant la conduite du commerce international, conformément à l'Accord OTC. Il est également 
crucial pour les pays en développement de veiller à utilis er les normes reconnues au niveau 
international pour leur permettre de profiter de transferts de technologie, conformément à 
l'Accord  OTC. À cet égard, nous demandons instamment à l'UE d'utiliser une approche de l'évaluation 
des risques convenue au niveau international et fondée sur des données et des études scientifiques 
appropriées, notamment conforme aux LMR de pesticides du Codex, qui permettent l'utilisation de 
cette substance dans les produits phytopharmaceutiques. L'Indonésie aimerait également rappe ler 
à l'UE qu'aux termes de l'article 2.4 de l'Accord OTC les Membres sont tenus d'utiliser les normes 
internationales existantes ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques. 
Nous sommes d'avis que la perturbation des échanges se rait inévitable si les Membres venaient à 
commencer de manière arbitraire à ignorer les normes internationales dans leurs règlements 
techniques.  
2.302.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie réaffirme 
sa préoccupation au sujet de la mesure notifiée par l'Union européenne dans le 
document  G/TBT/N/EU/712  du 17  avril 2020 concernant le non -renouvellement de l'approbation de 
la substance active mancozèbe, compte tenu du fait que cette substance est indispensable pour 
lutter contre les organismes nuisible s d'une grande variété de cultures. L'UE a adopté des mesures 
qui conduisent à la non -approbation de l'utilisation de produits phytosanitaires, ce qui affecte les 
exportations de ses partenaires commerciaux. Des mesures relatives à la suspension ou à la 
non-approbation de la commercialisation de nombreuses substances actives, ainsi qu'à la réduction 
ultérieure des LMR y relatives à la limite de détection minimale sont prises sans fondement 
scientifique solide et sans qu'il soit démontré que ces mesures cons tituent le moyen le moins 
restrictif pour le commerce d'assurer un niveau approprié de protection. Le mancozèbe est un 
fongicide utilisé dans la culture de plus de 70 fruits et légumes dans le monde pour lutter contre 
plus de 400  champignons phytopathogène s qui attaquent gravement les cultures. Le mancozèbe est 
toutefois principalement utilisé pour empêcher les champignons de développer une résistance aux 
fongicides curatifs (en l'utilisant en combinaison avec ces autres produits), ce qui permet de 
préserve r leur efficacité. En Colombie, l'utilisation du mancozèbe comme substance active est 
indispensable à la production agricole pour protéger les cultures de bananes contre les organismes 
nuisibles et les maladies, comme la cercosporiose noire, une maladie dé vastatrice qui attaque le 
système foliaire et qui est causée par le champignon Mycosphaerella fijiensis . Ce champignon est 
extrêmement dangereux; il est classé par les milieux scientifiques ( Fungicide Resistance Action 
Committee  ou FRAC) comme présentant u n risque très élevé en raison de sa capacité d'adaptation 
rapide aux changements climatiques et surtout de sa capacité intrinsèque d'acquérir une résistance 
aux fongicides de différents groupes chimiques . 
2.303.   À l'heure actuelle, ce champignon présente une rési stance à trois groupes chimiques 
différents de fongicides utilisés, ce qui entrave sérieusement la lutte contre la maladie, d'où 
l'importance de l'utilisation du mancozèbe dans les pays producteurs de bananes. Récemment, l'UE 
a interdit également la commer cialisation de la molécule chlorothalonil, principal outil de lutte contre 
la cercosporiose noire. L'interdiction du mancozèbe priverait les pays producteurs de bananes des 
outils phytosanitaires leur permettant de lutter contre cette maladie, ce qui entra înerait des pertes 
économiques importantes dans les pays d'Amérique latine et aurait des répercussions extrêmement 
regrettables du point de vue de l'environnement ainsi que de la viabilité économique de la culture 
des bananes, avec les conséquences qui en découlerait sur le plan social, compte tenu du fait qu'en 
Colombie, par exemple, plus de 35 000 personnes vivent directement de la production de bananes 
destinées à l'exportation vers l'UE et 120 000 personnes en vivent indirectement. Ces mesures ne 
tiendr aient pas compte de l'article 2.2 de l'Accord OTC, qui prévoit que les règlements techniques 
ne doivent pas être plus restrictifs qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif légitime d'un pays. 
Dans ce cas, il n'existe pas de méthode connue pour produi re des bananes qui soit plus efficace que 
celle reposant sur l'utilisation des substances actives susmentionnées.  
2.304.   Comme indiqué dans les observations présentées au sujet du règlement de l'UE, la 
justification scientifique des modifications apportées aux rè glements relatifs aux substances actives 
est insuffisante et la décision du non -renouvellement de l'approbation du mancozèbe est prise sur 
la base du danger présenté et sous couvert du principe de précaution. Cela met en évidence le 
manque d'informations e t d'études scientifiques concluantes suffisantes pour prendre une décision 
fondée sur les risques et sur des principes scientifiques, ce qui va à l'encontre des dispositions de 
l'Accord OTC de l'OMC. Ce qui précède constitue également une violation de l'ar ticle 2.2 de G/TBT/M/82  
- 88 - 
  l'Accord  OTC car, comme cela a été indiqué, les données sont insuffisantes pour établir un critère 
d'acceptabilité ou de rejet du mancozèbe. En effet, du point de vue scientifique, ses effets sur la 
santé et l'environnement ne sont pas clairem ent établis. De plus, il convient de préciser qu'il existe, 
au niveau européen, des avis scientifiques selon lesquels la molécule mancozèbe n'est pas un 
perturbateur endocrinien. C'est pourquoi une évaluation scientifiquement solide ne serait possible 
que si l'on accorde aux pays concernés suffisamment de temps pour générer des données afin 
d'effectuer une évaluation des risques au moyen de l'ensemble des études scientifiques disponibles 
qui tiennent compte des niveaux d'exposition correspondants pour déter miner les seuils de sécurité 
relatifs à la molécule de mancozèbe . 
2.305.   Compte tenu de ce qui précède, la Colombie considère que le projet de règlement technique 
modifiant le Règlement (UE) n°  1107/2009 (non -renouvellement de l'approbation de la substance 
active  mancozèbe) doit tenir compte des preuves scientifiques, ainsi que des procédés et méthodes 
de production des bananes dans les pays qui pourraient être touchés par la mise en œuvre du 
règlement, afin d'éviter de créer un obstacle technique non nécessaire a u commerce. Par ailleurs, 
en ce qui concerne les délais établis dans la notification G/TBT/N/EU/712  du 12  mai 2020, nous 
serions reconnaissants à l'UE d'apporter plus de précisions sur les délais d'adoption. Dans ce sens, 
nous tenons à rappeler que, conformément à l'article 2.12 de l' Accord OTC, les Membres doivent 
ménager un délai raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en 
vigueur, afin de laisser aux producteurs dans les Membres exportateurs, en particulier dans les pays 
en développement Membres, le temps d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux 
exigences du Membre importateur. Outre ce qui précède, la conjoncture née de l'urgence sanitaire 
mondiale liée à la COVID -19 a obligé les autorités sanitaires et scientifiques de tous les p ays, y 
compris la Colombie, à se concentrer sur cette crise. De même, certains secteurs essentiels, comme 
les producteurs, les organisations et les associations du domaine des produits alimentaires déploient 
actuellement d'importants efforts destinés aux c ontrôles de biosécurité dans la chaîne 
d'approvisionnement des fruits et des végétaux. Cela réduit leurs capacités d'analyse des projets de 
mesures réglementaires et, de ce fait, leurs capacités d'ajustement des méthodes de production, ce 
qui crée une char ge supplémentaire pour le commerce international des produits alimentaires, 
entravant les efforts de relance économique à l'échelle mondiale, en particulier dans les pays en 
développement. À la lumière des arguments présentés ici, la Colombie demande à l'U E de renouveler 
l'approbation de la molécule mancozèbe et de maintenir ses limites maximales de résidus (LMR) en 
tant que mesure de gestion des risques visant à protéger la santé des consommateurs dans l'UE et 
à faciliter les échanges de ses partenaires co mmerciaux.  
2.306.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Le Guatemala partage 
cette préoccupation en raison du manque d'informations sur les preuves scientifiques concernant les 
effets néfastes du mancozèbe sur la santé humaine. En out re, l'Union européenne (UE) n'a pas 
démontré avec des preuves scientifiques le danger et la nocivité supposés du mancozèbe dans la 
consommation de fruits et légumes exportés par des pays tiers vers le marché européen. L'UE a 
précédemment mentionné qu'elle avait identifié des effets potentiellement négatifs sur la santé 
prétendument causés par le mancozèbe. Toutefois, elle n'a pas communiqué aux pays affectés de 
renseignements sur la contamination des produits ayant été évalués. Nous sommes interpellés par 
les résultats de la réunion du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux du 23  octobre de cette année. Malgré les demandes de 
plusieurs États membres de poursuivre les discussions sur la possibilité d' un renouvellement, la 
Commission a décidé de procéder au vote sur le mancozèbe, qui a abouti à une décision de ne pas 
renouveler son approbation. Un délai de grâce de six mois a été établi pour la vente et la distribution, 
plus les six mois suivants. Nous croyons comprendre que le groupe de travail de l'UE sur le 
mancozèbe étudiera d'autres moyens de maintenir la disponibilité de cet outil essentiel afin de 
contourner les résistances des agriculteurs européens. Toutefois, ce type de mesure n'a pas 
seulement  des effets sur les agriculteurs européens, qui bénéficient d'aides économiques de leurs 
États, elle a également d'importantes conséquences pour les producteurs agricoles de pays 
exportant vers le marché européen tels que les pays en développement tropicau x. Nous notons avec 
préoccupation que l'Union européenne ne tient pas compte de ces questions dans son évaluation.  
2.307.   Pour l'instant, les LMR pour le mancozèbe n'ont pas été modifiées, mais nous craignons que 
cette dernière décision n'entraîne leur révision. La pratique de l'UE à la suite d'un 
non-renouvellement est de réviser les LMR et, selon la nouvelle tendance, celles -ci sont toujours 
révisées à la baisse, sans tenir compte des conditions climatiques des pays tropicaux ni des distances 
à parcourir pour tr ansporter les produits vers le marché européen. Le mancozèbe est essentiel pour 
la lutte contre les parasites et la production de différentes cultures agricoles stratégiques exportées G/TBT/M/82  
- 89 - 
  vers l'UE, y compris les fruits (comme les bananes et les bananes planta ins) et les légumes, ce qui 
affecterait les producteurs guatémaltèques. Le mancozèbe, en tant que fongicide multisite, attaque 
différentes parties du champignon et ne crée aucune résistance. il existe très peu de solutions de 
remplacement présentant des pr opriétés multisites disponibles pour lutter contre les champignons. 
Dans le cas particulier des bananes plantains et des bananes, le mancozèbe est indispensable 
puisqu'il n'existe pas de solutions de remplacement offrant la même efficacité. La cercosporios e 
noire, par exemple, est causée par le champignon Mycosphaerella fijiensis , qui envahit et nécrose 
les tissus foliaires, provoquant la mort des feuilles. C'est l'une des maladies ayant la plus forte 
incidence économique sur les cultures de bananes et de b ananes plantains dans le monde et, dans 
les régions tropicales, seul le mancozèbe peut la maîtriser avec succès. C'est pourquoi l'interdiction 
de l'utilisation du mancozèbe aura une incidence économique et sociale sur le Guatemala.  
2.308.   Les cultures de bananes plantains et de bananes constituent une importante source 
d'emplois et de devises et contribuent également au développement rural et à la sécurité alimentaire 
des populations rurales. Ces cultures génèrent plus de 280  000 emplois directs et indirects, affe ctant 
ainsi plus de 1  120 000 Guatémaltèques. Les exportations de bananes ont représenté 30 % des 
exportations totales de produits traditionnels du Guatemala en 2018 et 11,2 % des exportations 
totales en provenance du territoire douanier. La banane est le fr uit le plus consommé et exporté 
dans le monde, ce qui se traduit par une augmentation importante des devises générées par cette 
culture. Ces recettes augmentent depuis 2018, variant de 800 millions d'USD à 1 milliard d'USD. 
Compte tenu de ce qui précède, n ous demandons à l'UE de veiller à ce que ces mesures n'affectent 
pas les LMR pour le mancozèbe et de maintenir leurs niveaux actuels, afin d'éviter d'affecter la 
production et les exportations du Guatemala et des autres pays d'Amérique latine. Compte tenu 
notamment de l'impact économique et social qu'aurait ce type de mesure sur les pays en 
développement, nous réitérons la demande énoncée dans les documents publiés sous les 
cotes  G/SPS/GEN/1778  et G/TBT/GEN/296 , particulièrement au vu de la situation actuelle liée à la 
COVID -19 et de la deuxième vague de cas critiqu es, dont le nombre dépasse désormais celui 
enregistré en Europe en février et mars, tandis que les pays d'Amérique latine émergent encore de 
la première vague pandémique.  
2.309.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. Nous restons 
préoccupés d'une manière générale par l'approche de l'UE en matière de réglementation des 
pesticides fondée sur les dangers, sans identification des risques, qui constitue un obstacle technique 
non nécess aire au commerce. Le mancozèbe est un fongicide à large spectre utilisé dans la culture 
de fruits et légumes et dans les cultures de plein champ. Bien que l'Argentine partage le souci de 
l'UE de renforcer la protection de la santé humaine et de protéger l' environnement, nous aimerions 
insister une fois de plus sur l'importance de respecter l'article 2.2 et 2.4 de l'Accord OTC, qui dispose 
que "les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire 
pour réaliser un o bjectif légitime". Nous sommes particulièrement préoccupés par le nombre de 
substances interdites par la Commission européenne, qui augmente de jour en jour. Comme indiqué 
dans le document publié sous les cotes G/SPS/GEN/1778/Rev.4  et G/TBT/GEN/296/Rev.4  (Demande 
de suspension des processus de réduction des LMR de produits phytosanitaires et de l'entrée en 
vigueur des réductions de ces LMR), cette situation pourrait avoir de graves conséquences pour 
plusieurs Membres de l'OMC, notamment les pays en développement, dont la population et 
l'écono mie sont fortement dépendantes des exportations de produits agricoles. De ce fait, il est 
indispensable que l'UE se fonde sur l'évaluation des risques dans l'analyse de ce changement de 
réglementation et que l'on dispose d'études scientifiques concluantes pour déterminer l'existence 
des différents éléments qui peuvent affecter la santé humaine et l'environnement.  
2.310.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Chili reprend 
à son compte la préoccupation commerciale soulevée p ar le Costa Rica, les États -Unis, le Brésil, le 
Paraguay, l'Australie, la Colombie et l'Indonésie au sujet du non -renouvellement par l'UE de 
l'autorisation de la substance active mancozèbe et soutenue par les délégations qui l'ont précédée. 
La délégation d u Chili suivra cette question.  
2.311.   Le représentant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. Nous souscrivons à ces 
préoccupations ainsi qu'à celles soulevées par d'autres Membres. La mancozèbe est un fongicide 
utilisé dans le monde entier pour un gr and nombre de cultures, parmi lesquelles les bananes, le 
cacao, le brocoli, l'ananas, la pitahaya, la mangue et le coqueret du Pérou. Cette substance est 
essentielle pour la gestion des organismes nuisibles et des résistances dans la production agricole, 
compte tenu du fait qu'en raison du climat tropical de pays comme le nôtre le comportement des 
organismes nuisibles et des maladies est très différent de celui constaté dans les pays ayant G/TBT/M/82  
- 90 - 
  quatre  saisons. Il est primordial que les études concernant le renou vellement de substances actives 
se fondent sur des preuves scientifiques et des données concluantes et non sur le principe de 
précaution. L'Équateur invite donc instamment l'UE à prendre en considération les données 
scientifiques pertinentes émanant des or ganismes internationaux spécialisés reconnus par l'OMC, 
comme le Codex Alimentarius, qui dispose de données pertinentes sur cette substance. L'Équateur 
demande à l'UE de renouveler l'approbation du mancozèbe. En l'absence d'autres solutions, 
l'interdiction  du mancozèbe priverait d'outils phytosanitaires les programmes de gestion et de 
contrôle de la cercosporiose noire, ce qui aurait des répercussions très regrettables du point de vue 
de l'environnement ainsi que de la viabilité économique de la culture des  bananes, avec les 
conséquences qui en découleraient sur le plan social, compte tenu du nombre important d'emplois 
générés par le secteur. Enfin, nous reprenons à notre compte les questions posées par le Brésil à 
l'UE concernant la réévaluation du mancozèb e, le respect des délais concernant la notification de ce 
projet de règlement et les solutions de rechange moins restrictives pour le commerce envisagées 
lors de son élaboration.  
2.312.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration  suivante. 
Comme expliqué lors de la dernière réunion du Comité OTC, le 17  avril 2020, l'Union européenne a 
notifié au Comité OTC un projet de règlement d'exécution de la Commission concernant le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active m ancozèbe, conformément au 
Règlement  (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques. Le non -renouvellement de l'approbation est fondé sur une évaluation 
scientifique réalisée au titre du Règlement (CE) n°  1107/2009 par des experts des États membres 
de l'Union européenne et l'EFSA. L'EFSA a conclu que le mancozèbe ne satisfaisait pas aux critères 
d'approbation énoncés à l'article 4 du Règlement (CE) n°  1107/2009. L'approbation du mancozèbe 
ne peut par conséquent pas être renouvelée. Les États membres de l'UE devront retirer les 
autorisations existantes accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant du 
mancozèbe dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du 
Règlement d'exécution  de la Commission. Conformément à l'article  46 du Règlement n°  1107/2009, 
le délai de grâce arrivera à son terme dans un délai maximal de six  mois à partir de l'entrée en 
vigueur du règlement d'exécution . Suite au non -renouvellement et à l'expiration de to us les délais 
de grâce pour les stocks de produits contenant la substance en question, une mesure distincte sera 
vraisemblablement prise concernant les LMR et une notification distincte sera présentée 
conformément aux procédures de notification des mesures  SPS. 
2.1.3.22   Bangladesh – Règles relatives à la gestion des déchets dangereux (déchets 
électroniques), 2019, G/TBT/N/BGD/3 , G/TBT/N/BGD/3/Add.1  (IMS  ID 62066) 
2.313.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Fédération de Russie remercie la délégation du Bangladesh des échang es bilatéraux qui se sont 
tenus sur cette question. Toutefois, notre préoccupation liée à l'inclusion du nickel sur la liste des 
déchets dangereux prévue au titre du projet de Règles relatives à la gestion des déchets 
électroniques demeure. À cet égard, la  Russie réitère la déclaration qu'elle a faite en mai  2020. Nous 
estimons que cette mesure est plus restrictive qu'il n'est nécessaire pour le commerce. Si elle est 
adoptée dans la version notifiée, les Règles relatives à la gestion des déchets électroniqu es 
entraîneront des distorsions du commerce international des produits en nickel et contenant du nickel 
ainsi que des chaînes de valeur ajoutée mondiales. Nous prions le Bangladesh de bien vouloir 
reporter la date d'entrée en vigueur de ce projet d'acte ju ridique et de rouvrir les discussions sur 
cette question avec les Membres de l'OMC et avec les autres parties prenantes. En outre, nous 
accueillerions avec satisfaction des renseignements actualisés de la part du Bangladesh sur l'état 
d'avancement de la ré daction de la mesure.  
2.314.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
est très respectueuse des efforts que déploient le Bangladesh et les autorités compétentes pour 
adopter des règles relatives à la gestion des déchets dangereux (déchets électroniques) afin de 
protéger l'envir onnement et de gérer les ressources recyclables. En outre, les entreprises coréennes 
se sont engagées à appliquer pleinement les règles du Bangladesh. La Corée a adressé une lettre 
officielle au point d'information du Bangladesh le 28  avril 2020 concernant  les difficultés que 
rencontrent les entreprises au sujet de cette réglementation; à notre connaissance, le Bangladesh 
a recueilli des observations supplémentaires dans le cadre du Comité OTC de l'OMC. Toutefois, la 
 
66 Pour le s déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  620 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 91 - 
  Corée rencontre toujours les difficultés  suivantes concernant les Règles relatives à la gestion des 
déchets électroniques et demande le réexamen de la mesure et des renseignements additionnels. 
Tout d'abord, aucune date précise d'entrée en vigueur des règles proposées n'a été fournie. Bien 
que leur entrée en vigueur ait été prévue en 2020, la mise en conformité avec ces règles pourrait 
être difficile si elles entrent en vigueur de manière soudaine, sans avis préalable. C'est pourquoi la 
Corée souhaite demander au Bangladesh de nous accorder un in tervalle de plus de six mois entre la 
publication des règles et leur entrée en vigueur et nous vous demandons d'indiquer si une date 
d'entrée en vigueur précise est prévue. Ensuite, dans l'annexe 3 de la réglementation, 
neuf substances chimiques non rempla çables comme le polychlorure de vinyle (PVC) et les cristaux 
liquides, etc. ont été désignés substances nocives. La désignation de ces matières n'est pas une 
pratique internationale courante. La Corée demande donc au Bangladesh de fournir les preuves 
scientifiques justifiant ce choix et d'envisager de revenir sur la suppression de ces matières. 
Troisièmement, les limites des normes relatives à la teneur de certaines substances composées 
dangereuses énumérées à l'annexe -3 sont ambiguës. La Corée souhaite dem ander au Bangladesh 
de nous fournir des renseignements clairs établissant si les limites des normes relatives à la teneur 
s'appliquent à chacune des substances ou au volume total de substances dangereuses.  
2.315.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada se félicite de 
cette occasion de poursuivre les discussions sur le document G/TBT/N/BGD/3 , Règles relatives à la 
gestion des déchets dangereux (déchets électroniques), 2019, que le Bangladesh a notifié aux 
Membres de l'OMC le 20  février  2020. Le Canada a soulevé cette PCS à la réunion du Comité OTC 
de mai  2020 pour obtenir des précisions sur certains aspects des Règles relatives à la gestion, en 
particulier la méthode et le raisonnement suivis par le Bangladesh pour établir les groupes qu i 
figurent dans l'annexe -3. Cela concerne par exemple le vaste groupe de "Laine minérale" ou l'entrée 
conjointe "nickel/cadmium/oxyde de cadmium/sulfure de cadmium" et les raisons spécifiques qui 
justifient l'inclusion d'un retardateur de flamme comme le t étrabromobisphénol A. L'ensemble des 
questions et des préoccupations du Canada peuvent être consultées dans sa précédente 
intervention67, ainsi que dans les observations que le Canada a adressées au point d'information du 
Bangladesh le 16  avril 2020, auxqu elles le Canada espère recevoir une réponse officielle de la part 
du Bangladesh. À la précédente réunion du Comité, le Bangladesh a confirmé que ses autorités 
compétentes procédaient à l'examen des préoccupations soulevées par les Membres de l'OMC et 
qu'elles reviendraient vers eux lorsqu'elles auraient des réponses plus précises à communiquer. Le 
Canada souhaite savoir si le Bangladesh est désormais en mesure de communiquer de nouveaux 
renseignements et des documents additionnels sur les Règles relatives à  la gestion, y compris le 
calendrier des consultations sur le texte intégral de la réglementation. Le Canada encourage le 
Bangladesh à faire preuve d'un degré élevé de transparence concernant les Règles relatives à la 
gestion, y compris en en notifiant le texte intégral dès que possible et en prévoyant la période 
minimale de 60 jours afin que les parties concernées puissent évaluer les incidences potentielles de 
la mesure et fournir au Bangladesh des observations substantielles pour examen. Cela contribuera it 
à l'effort commun que déploient les Membres pour veiller à éviter toute incidence non nécessaire sur 
le commerce.  
2.316.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne est préoccupée par les règles relatives à la  gestion des déchets dangereux. Nous 
avons envoyé des observations écrites au Bangladesh en avril  2020 et attendons avec intérêt de 
recevoir les réponses écrites avant l'adoption des projets notifiés. Notre principale observation est 
que le projet notifié limite l'utilisation de substances qui ne sont soumises à restriction dans aucune 
législation internationale existante et qu'il crée donc plus de restrictions au commerce qu'il n'est 
nécessaire. L'UE serait reconnaissante si les observations susmentionnées  pouvaient être prises en 
compte et faire l'objet d'une réponse avant l'adoption du projet notifié.  
2.317.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis se 
joignent aux autres Membres qui ont soulevé cette PCS et nous renvoyo ns à nos précédentes 
déclarations concernant cette mesure.  
2.318.   En réponse, le représentant du Bangladesh  a communiqué la déclaration suivante. Le 
Bangladesh remercie le Canada, la Fédération de Russie, la République de Corée et 
l'Union  européenne de leur intér êt pour la Règle relative à la gestion des déchets électroniques 
de 2019 et des préoccupations qu'ils ont soulevées, qui sont encore en cours d'examen par les 
autorités compétentes à Dhaka. Le Bangladesh se dit également prêt à dialoguer avec les Membres 
 
67 G/TBT/M/81 , point 1.2.1.  G/TBT/M/82  
- 92 - 
  au niveau bilatéral à propos de leurs préoccupations. Nous reviendrons vers eux lorsque nous aurons 
des réponses plus détaillées à leurs préoccupations spécifiques, notamment la date d'entrée en 
vigueur, la restriction frappant les substances chimiques énum érées dans l'annexe -3, la norme 
relative à la teneur dans la même liste et d'autres.  
2.1.3.23   Fédération de Russie – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire 
des boissons alcooliques (publié le 24  octobre  2011), G/TBT/N/RUS/2  (IMS  ID 33268) 
2.319.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. En 2012, la 
Fédération de Russie a notifié un projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des produits 
alcooliques. Une version actualisée a été adoptée en décembre  2018 et devrait entrer en vigueur le 
9 janvier 2021. Dans un souci de transparence et compte tenu de l'incidence de ce règlement sur 
les échanges commerciaux, nous souhaitons demander à la Russie de s'acquitter de ses obligations 
et de notifier le texte révisé au Comité OTC. Le règlement technique  contient aussi des dispositions 
se rapportant à l'Accord sur les ADPIC. L'UE souhaiterait inviter la Russie à notifier également le 
règlement au Conseil des ADPIC, car certaines de ces dispositions, en particulier celles qui ont des 
conséquences sur les i ndications géographiques, suscitent de sérieuses préoccupations pour l'UE. 
L'Union européenne souhaite exprimer les préoccupations ci -après en ce qui concerne la nouvelle 
version de la mesure: les exigences physiques et chimiques énoncées dans le règlement  technique 
sont assorties, dans certains cas, de limites plus strictes que celles fixées dans les recommandations 
de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), dont la Russie est membre. L'application 
de ces prescriptions contraires constit uerait un obstacle majeur à l'importation de ces produits.  
2.320.   L'UE est préoccupée par les prescriptions obligatoires en matière d'étiquetage, qui ne sont 
pas conformes à la pratique internationale. L'UE invite la Russie à se référer aux normes CODEX 
relatives  à l'indication de la date et aux conditions d'entreposage, qui sont strictement liées. La 
Russie pourrait -elle confirmer que l'utilisation d'étiquettes est autorisée, conformément à la 
norme  CODEX STAN  1-1985? Comme indiqué dans une précédente PCS, le lie n avec la "Loi fédérale 
sur la viniculture et la viticulture dans la Fédération de Russie" pose problème à plusieurs titres. Des 
éclaircissements sont nécessaires. Compte tenu de ces incohérences, l'UE comprend que les 
autorités russes aient demandé le rep ort de l'entrée en vigueur de cette mesure (prévue en 
janvier  2021) d'une année et qu'elles accordent une période de transition afin de poursuivre les 
discussions et d'envisager si les opérateurs commerciaux peuvent progressivement s'y adapter. Les 
autorit és russes peuvent -elles confirmer ce point et indiquer quand la décision finale sera prise et 
officialisée? L'Union européenne souhaite demander à la Russie de prendre ces observations en 
considération et de notifier à nouveau la nouvelle version de la mes ure, au titre de l'Accord OTC et 
de l'Accord sur les ADPIC.  
2.321.   Le représentant de l' Ukraine  a communiqué la déclaration suivante. L'Ukraine remercie l'UE 
d'avoir maintenu ce point à l'ordre du jour et se joint aux préoccupations soulevées concernant le 
projet  de règlement technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques. L'Ukraine reste très 
préoccupée par les prescriptions que la Fédération de Russie impose en matière de certification des 
boissons alcooliques et souhaite renvoyer aux déclarations qu'elle a faites lors des précédentes 
réunions du Comité OTC pour plus de détails. Aujourd'hui, nous souhaitons concentrer notre 
attention sur la question du coût des procédures d'évaluation de la conformité pour les producteurs 
provenant des Membres de l' OMC autres que les États membres de l'Union économique eurasiatique. 
Il s'agit notamment des coûts additionnels liés à l'enregistrement des personnes morales sur le 
territoire de l'Union économique eurasiatique ou à la passation de contrats avec des person nes 
morales existantes enregistrées sur le territoire de l'Union, en vertu des prescriptions établies. En 
conséquence, le coût de l'évaluation de conformité prescrite est plus élevé pour d'autres Membres 
de l'OMC qu'il ne l'est pour les fabricants situés d ans l'UEE. L'Ukraine estime qu'un tel régime, s'il 
n'est pas modifié, contrevient à l'article  5 de l'Accord OTC. L'Ukraine demande à nouveau à la 
Fédération de Russie de fournir des renseignements pratiques actualisés sur le projet de règlement 
technique s ur les boissons alcooliques afin de supprimer tout obstacle technique injustifié au 
commerce et de respecter les prescriptions en matière de transparence que prévoit l'Accord OTC.  
2.322.   En réponse, le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la décla ration 
suivante. Le Règlement technique de l'Union économique eurasiatique sur la sécurité sanitaire des 
boissons alcooliques a été adopté en décembre  2018 et entrera en vigueur en  janvier  2021. Comme 
 
68 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  332 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 93 - 
  l'a justement indiqué la délégation de l'UE, le projet de décision du Conseil de l'Union économique 
eurasiatique reportant d'une année la date d'entrée en vigueur du Règlement technique a été élaboré 
et est désormais en cours d'approbation. Le projet de règlement technique a été notifié en 2012 
conformément au x prescriptions prévues par les dispositions de l'OMC relatives à la transparence. 
Il n'est pas prévu de notifier à nouveau le texte adopté du Règlement technique au Comité OTC. En 
outre, il n'y a selon nous aucun motif dans l'article  63 de l'Accord sur le s ADPIC qui pourrait justifier 
la notification du Règlement technique au Conseil des ADPIC. S'agissant des prescriptions physiques 
et chimiques, nous observons que la plupart de ces prescriptions figurent déjà dans la législation 
russe et ne représenteraie nt donc pas une nouveauté pour les acteurs du marché russe de l'alcool. 
Leur objectif principal consiste à fournir un produit sûr aux consommateurs russes. De même, les 
prescriptions d'étiquetage concernant la date de mise en bouteille et les conditions de  stockage ne 
sont pas nouvelles. Elles ont été introduites il y a des années pour éviter l'intoxication alcoolique et 
les accidents mortels parmi les consommateurs. Comme indiqué précédemment, nous confirmons 
que l'utilisation d'étiquettes est autorisée ca r le Règlement technique ne contient aucune disposition 
prohibitive.  
2.1.3.24   Union européenne - Projet de règlement d'exécution portant modification du 
Règlement  (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du 
Règlement  (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine 
protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, 
G/TBT/N/EU/44 , G/TBT/N/EU/264 , G/TBT/N/EU/264/Add.1 , G/TBT/N/EU/570 , 
G/TBT/N/EU/571  (IMS  ID 34569) 
2.323.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis sont 
très déçus de se trouver une fois de plus dans l'obligation de soulever des préoccupations concernant 
les modifications qu'a apportées l'UE à son projet de règlement relatif aux indications géographiques 
et aux mentions traditionnelles pour le vin; et, plus particulièrement, de réitérer leurs demandes en 
suspens de leur branche de production au sujet des mentions traditionnelles. L'UE persistant à ne 
fournir aucun renseignement, les États -Unis n'ont pas d'autre choix. Depuis la réunion du Comité 
OTC de juin  2018, l'UE dit que les demandes en attente concernant des mentions traditionnelles 
sont encore en cours d'examen mais qu'elle ne peut pas fournir de délai précis pour l'approbation. 
Pourquoi l'UE n'est -elle toujours pas en mesure de fournir une est imation ou de nous renseigner sur 
le stade du processus auquel se trouvent ces demandes après plus de deux ans? Comme les 
États-Unis l'ont indiqué aux réunions du Comité OTC de novembre  2019, de février  2020 et de 
mai 2020, il serait utile que l'UE assure une certaine transparence quant à la situation d'autres 
demandes afin que nous puissions la comparer avec la situation de nos demandes. Comme ils 
l'avaient demandé lors des réunions du Comité OTC de février et mai  2020, les États -Unis 
souhaitaient obtenir les renseignements suivants: combien de demandes de mentions traditionnelles 
ont été déposées au cours des 10  dernières années; combien de ces demandes ont été approuvées, 
rejetées ou restent en suspens; quel est le délai moyen entre la demande et une déci sion finale; 
pour les demandes en suspens, depuis combien de temps elles sont en attente; et combien de 
demandes proviennent des États membres.  
2.324.   Les États -Unis demeurent également préoccupés par les efforts que déploie l'UE pour 
restreindre la capacité de l eurs producteurs d'utiliser des outils descriptifs courants pour l'étiquetage 
et la commercialisation de leurs produits, en limitant par exemple l'utilisation de la mention "vieilli 
en fût" et de certaines formes de bouteilles pour les vins bénéficiant d'u ne indication géographique. 
Maintenant que l'UE a notifié le projet de règlement révisé, les États -Unis demandent une nouvelle 
fois à l'UE de faire diligence pour approuver les demandes de leur branche de production afin qu'ils 
puissent retirer ce point de  l'ordre du jour du Comité OTC, où il figure depuis longtemps, et de celui 
du Conseil du commerce des marchandises de l'OMC. Enfin, l'UE peut -elle confirmer si le traitement 
de ces demandes a été modifié l'année passée à la suite de l'adoption du Règlement  
d'exécution  n° 2019/34  et, dans l'affirmative, de quelle manière? Les États -Unis ont demandé des 
précisions sur ce point aux réunions du Comité OTC de novembre  2019 et de février et mai  2020, 
sans réponse de la part de l'UE.  
2.325.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil voudrait appuyer 
les préoccupations soulevées par les États -Unis et l'Argentine et renvoyer à ses déclarations 
 
69 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  345 (dans la r ubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 94 - 
  antérieures concernant cette PCS. Il demande à l'UE de communiquer tout renseignement actualisé 
relatif à l'utilisation de mentions réglementées pour les vins exportés vers l'UE et figurant dans le 
Règlement  (CE) n°  607/2009 et le Règlement (CE) n°  479/2008.  
2.326.   Le représentant  de l'Argentine  a communiqué la déclaration suivante. L'Argentine réitère les 
préoccupations exprimées lors des réunions précédentes du Comité au sujet de la discrimination 
subie par les vins nationaux, qui ne peuvent utiliser les mentions traditionnelles "Reserva" et 
"Gran Reserva" sur leurs étiquettes, bien que l'Argentine se soit dûment conformée à la procédure 
de fond prévue par la réglementation de l'UE pour l'enregistrement de ces mentions traditionnelles 
en mars  2012 conformément à la loi européenne. Nous exhortons  une fois de plus l'UE à répondre 
à toutes les demandes d'enregistrement de mentions traditionnelles déposées par des pays tiers tels 
que l'Argentine, lesquelles sont au point mort sans aucune justification juridique, ce qui constitue 
un obstacle technique  au commerce.  
2.327.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande ne conteste pas le droit des Membres à protéger leurs consommateurs contre les 
pratiques frauduleuses, conformément à leurs obligations dans le c adre de l'OMC. Elle demande à 
l'Union européenne de prendre en considération les préoccupations des Membres concernant la 
portée de son système et son application sur les mentions traditionnelles, ainsi que la transparence, 
le processus et le calendrier re latifs aux demandes faites par les pays tiers désireux d'utiliser des 
mentions traditionnelles dans l'UE.  
2.328.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE comprend que les États -Unis et d'autres Membres continuen t de s'intéresser à cette question. 
L'UE a achevé la révision de sa législation interne sur les mentions traditionnelles, qui a fait l'objet 
de discussions lors des réunions précédentes du Comité OTC et qui a abouti à  
l'adoption du  Règlement délégué (UE) n° 2019/33 de la Commission et du Règlement 
d'exécution  (UE) n° 2019/34 de la Commission. L'UE estime que sa législation interne offre un 
système constructif et transparent de protection des mentions traditionnelles utilisées sur les 
produits vinicoles pro venant de l'UE ainsi que sur les produits de pays tiers. Par le passé, l'UE a 
démontré qu'elle était à même de répondre aux préoccupations spécifiques des Membres dans ce 
domaine, que ce soit par le biais de sa législation interne ou d'accords bilatéraux.  
2.1.3.25   Inde - Décret de 2012 relatif aux produits électroniques et aux technologies de 
l'information (Exigences en matière d'enregistrement obligatoire), G/TBT/N/IND/44 , 
G/TBT/N/IND/44/Add.1 , G/TBT/N/IND/44/Add.2 , G/TBT/N/IND/44/Add.3 , 
G/TBT/N/IND/44/Add.4 , G/TBT/N/IND/44/Add.5 , G/TBT/N/IND/44/Add.6 , 
G/TBT/N/IND/44/Add.7,  G/TBT/N/IND/44/Add.8 , G/TBT/N/IND/47 , 
G/TBT/N/IND/47/Add.1 , G/TBT/N/IND/47/Add.1/Corr.1 , G/TBT/N/IND/47/Add.2 , 
G/TBT/N/IND/47/Add.3 , G/TBT/N/IND/58  (IMS ID 36770) 
2.329.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions le 
Ministère de l'électronique et des technologies de l'information (MeitY) d'avoir notifié en avril  2020 
au Comité OTC l'élargissement du champ du Décret relatif aux prod uits électroniques et aux 
technologies de l'information (Exigences en matière d'enseignement obligatoire) afin d'ajouter 
12 nouvelles catégories de produits dans le cadre de la phase IV, y compris les disques durs externes 
de type USB, les dispositifs exte rnes de stockage rémanent de type USB et les sources d'alimentation 
isolées à découpage. De même, nous remercions vivement le MeitY pour l'avis publié le 
16 septembre  2020 dans le Journal officiel, qui proroge le calendrier de mise en œuvre du Décret 
de six mois, jusqu'au 1er avril 2021, pour les catégories de produits concernées par l'ajout lié à la 
phase  IV. La branche de production des États -Unis est préoccupée par les récentes décisions que le 
BIS a prises de suspendre les demandes de fabricants étrange rs, qui perturbent les exportations 
américaines de 33 produits de TIC à destination de l'Inde, y compris d'ordinateurs portables, de 
tablettes et de serveurs. Ces suspensions, qui ne semblent pas s'appliquer aux demandeurs indiens, 
retardent la certificati on de produits américains par le BIS, perturbent le commerce et créent de 
l'incertitude tant pour les exportateurs que pour les consommateurs, en affectant les délais de 
livraison. Ces suspensions sont particulièrement préoccupantes lorsqu'elles intervienn ent avant une 
grande campagne de vente, car elles empêchent la pleine participation commerciale des fabricants 
américains. Plus généralement, les prescriptions figurant dans le Décret de l'Inde continuent de 
 
70 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  367 (dans la ru brique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 95 - 
  soulever des préoccupations, notamment la prescr iption imposant que les essais des produits soient 
conduits exclusivement par des laboratoires accrédités par le BIS et situés en Inde; et l'incapacité à 
reconnaître les résultats d'essais provenant de laboratoires accrédités selon la 
norme  ISO/CEI  17025.  
2.330.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada salue et 
apprécie la notification OTC à l'OMC de l'Inde du 9  octobre  2020, parue sous la 
cote G/TBT/N/IND/44/Add.8  et sa notification parue au Journal officiel du 16  septembre  2020, 
alertant les fou rnisseurs du report, du 1er octobre  2020 au 1er avril 2021, de l'élargissement à 
12 produits supplémentaires du Décret relatif à l'enregistrement obligatoire. Le Canada tient à 
souligner le temps qu'il faut aux entreprises pour s'adapter afin que leurs pro duits soient soumis à 
des essais en Inde et pour procéder aux ajustements nécessaires afin que les produits en question 
soient conformes aux règlements techniques indiens plutôt qu'internationaux. Les marchandises 
doivent être produites, expédiées en Inde et soumises à des essais avant d'être déclarées conformes, 
et cela induit des frais considérables pour les fournisseurs. Le Canada reste préoccupé par le fait 
que le Décret ne permet ni d'utiliser les normes internationales ni de reconnaître les essais con duits 
par des organismes d'évaluation de la conformité étrangers et dûment accrédités. Le Canada serait 
favorable à un report supplémentaire de la mise en œuvre du Décret jusqu'à ce que l'Inde adopte 
les normes CEI et supprime le coût élevé de mise en conf ormité avec des normes nationales 
redondantes.  
2.331.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions les États -Unis de l'intérêt qu'ils manifestent pour le secteur des TI en Inde. Comme ils 
l'ont demandé à la dernière réunion OTC, la date d'entrée en vigueur du Décret est reportée au 
1er avril 2021, conformément à la notification au Journal officiel datée du 16  septembre  2020. Nous 
observons que les États -Unis ont évoqué la suspension du traitement par le BIS des demand es 
relatives à 33  produits de technologies de l'information et de la communication. Selon nos 
renseignements, aucune demande relative au système d'enregistrement obligatoire n'est 
suspendue. Les États -Unis pourraient communiquer la liste des demandes en qu estion pour examen 
et réponse.  
2.1.3.26   Chine – Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux 
(IMS  ID 46671) 
2.332.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
exprime constamment, par des canaux bilatérau x et multilatéraux, ses préoccupations concernant 
les droits d'enregistrement des dispositifs médicaux appliqués par la Chine et remercie la Chine de 
bien vouloir répondre à ses demandes. Cependant, nous prions instamment la Chine d'apporter des 
réponses d e fond à nos questions et préoccupations. Au cours de l'examen de politique commerciale 
de la Chine tenu en 2016, la Chine a indiqué que les droits d'enregistrement seraient ajustés tous 
les cinq ans à la suite d'une réévaluation des résultats. Nous prions  la Chine de bien vouloir fournir 
des renseignements concernant le calendrier précis de l'ajustement des droits d'enregistrement. En 
outre, la Corée demande une fois de plus à la Chine d'indiquer quand la notification des redevances 
applicables pour l'enre gistrement des médicaments et des dispositifs médicaux de 2015 sera révisée. 
Nous demandons également à la Chine d'envisager de fixer les droits d'enregistrement des produits 
chinois et étrangers de manière équitable afin d'accorder un traitement égal aux produits chinois et 
aux produits étrangers. Lors des précédentes réunions, la Chine a expliqué que les différences entre 
les droits d'importation imposés aux produits étrangers et aux produits chinois étaient dues aux 
droits relatifs à l'inspection étrangè re selon le système de gestion de la qualité. La Corée souhaite 
demander à la Chine d'envisager la possibilité d'appliquer des droits d'inspection sous la forme de 
coûts additionnels et de les exclure des droits d'enregistrement.  
2.333.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. Comme précédemment 
noté dans ce comité, l'Australie suit toujours avec intérêt l'évolution de la réglementation de la Chine 
relative aux médicaments et aux dispositifs médicaux, y compris s' agissant des droits et processus 
d'enregistrement des produits pharmaceutiques, des produits de médecine complémentaire et des 
dispositifs médicaux. Ces aspects restent importants pour la branche de production australienne. 
L'Australie continue donc d'espé rer que des discussions bilatérales constructives se tiendront avec 
la Chine sur une série de sujets relatifs aux technologies de la santé présentant un intérêt pour les 
 
71 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  466 (dans la rub rique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
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  deux parties et que la coopération et les échanges de renseignements s'approfondiront afin de 
renforcer la compréhension mutuelle. Le gouvernement australien se félicite notamment de la 
possibilité de renforcer ses relations avec l'Administration nationale des produits médicaux et la 
Division des produits pharmaceutiques du Ministère chinoi s de l'industrie et des technologies de 
l'information (MIIT).  
2.334.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Les droits 
d'enregistrement pour les médicaments et les dispositifs médicaux correspondent à une pratique 
internatio nale courante. En 2013, par exemple, les droits d'enregistrement pour les nouveaux 
médicaments appliqués par les Membres s'élevaient pour la plupart à 1 million de yuan et même à 
plus de 10  millions de yuan dans certains Membres, alors qu'ils n'étaient que  de 35  000 yuan en 
Chine. Ils ont par la suite été ajustés à 624  000 yuan, ce qui reste nettement inférieur au niveau 
moyen sur le plan international. Les droits sont fixés principalement en fonction du coût des travaux 
d'évaluation de conformité. L'écart entre les droits d'enregistrement s'explique par les différences 
en termes de volume de travail et de niveau de prix.  
2.1.3.27   Inde - Projet de règlement de 2015 sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Normes pour les boisson s alcooliques), 
G/TBT/N/IND/ 51, G/TBT/N/IND/104  (IMS  ID 49472) 
2.335.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
souhaiterait de nouveau faire part de ses préoccupations concernant cette mesure. Nous saluons la 
publication du règlement relatif aux additifs pour les boissons alco oliques en août  2017. Le 
règlement relatif aux normes pour les boissons alcooliques a été publié en avril  2018 et s'applique 
depuis avril  2019, à l'exception du paramètre de la levure dans différentes catégories de bières et 
de la modification de certaines  dispositions particulières pour lesquelles une prorogation de six mois 
avait été annoncée. L'UE salue également la notification à l'OMC, en juillet  2019, de plusieurs 
modifications des normes ( G/TBT/N/IND/104 ). L'UE a communiqué des observations le 
26 novembre  2019 et serait heu reuse de recevoir une réponse. Nous demandons en particulier aux 
autorités indiennes d'envisager la mise en conformité avec les normes de l'OIV. Plus 
particulièrement, nous souhaiterions que l'Inde tienne compte des préoccupations suivantes: 
l'absence de c lause d'épuisement des stocks et de période de transition; la présence de certaines 
spécifications techniques susceptibles de ne pas être conformes aux normes internationales ou aux 
pratiques couramment acceptées sur le plan international; certaines prescr iptions relatives à 
l'étiquetage sont excessives et pourront déclencher des contrôles techniques supplémentaires 
susceptibles de se traduire par des obstacles injustifiés au commerce; le Règlement prévoit 
également la nécessité de répondre à des paramètres  d'analyse excessifs qui se traduiraient par des 
contrôles techniques supplémentaires. L'UE se félicite de la publication du projet de règlement relatif 
aux bières sans alcool et à certains additifs/colorants alimentaires utilisés dans les produits Campari  
et Aperol (daté du 22  juin 2020). Nous espérons que l'UE (et les autres pays tiers) auront encore la 
possibilité de formuler leurs observations sur le projet de réglementation. Nous souhaiterions 
connaître le calendrier de son approbation définitive et de  sa publication au Journal officiel. Nous 
espérons pouvoir poursuivre notre discussion et trouver une solution acceptable à ces questions en 
suspens.  
2.336.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit du gou vernement indien de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique. 
Elle tient à souligner combien il est important de respecter les obligations faites dans le cadre de 
l'OMC, en particulier les prescriptions selon lesquelles les mesures d oivent être mises en œuvre 
d'une manière non discriminatoire et pas plus restrictive qu'il n'est nécessaire pour le commerce. 
L'Australie remercie l'Inde d'avoir modifié son projet de réglementation pour permettre l'ajout d'eau 
jusqu'à 70 ml/kg à certaines  fins techniques. Les projets de règlements modifiés répondent en partie 
aux préoccupations de l'Australie, mais ils interdisent expressément l'ajout d'eau pour diluer la forte 
teneur en sucre des moûts afin de limiter l'apparition du problème des "ferment ations bloquées". 
Cette interdiction limitera la capacité des viticulteurs à s'adapter au réchauffement du climat, tant 
en Australie qu'en Inde. En Australie, les viticulteurs sont autorisés, en vertu du Code 
australo -néo-zélandais des normes alimentaires,  à ajouter de l'eau pour diluer la forte teneur en 
sucre des moûts afin de favoriser la fermentation. L'ajout d'eau se fait dans des circonstances très 
rares, en raison d'impératifs techniques et en faibles volumes pour favoriser la fermentation pendant 
 
72 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  494 (dans la rubr ique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
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  les périodes de conditions saisonnières difficiles. L'Australie demande à l'Inde d'autoriser l'ajout 
d'eau pour diluer la forte teneur en sucre des moûts afin de favoriser la fermentation et de réviser 
les projets de règlement en conséquence.  
2.337.   Le représentant  du Chili a communiqué la déclaration suivante. En ce qui concerne la 
préoccupation commerciale soulevée par l'Union européenne et l'Australie au sujet de la 
notification  G/TBT/N/IND/51  présentée par l'Inde en 2015, la délégation chilienne approuve les 
observations formulées à cette réunion par les délégations qui ont déjà pris la parole.  
2.338.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde souhaite 
informer  les Membres que l'Autorité indienne de la sécurité sanitaire des produits alimentaires a 
approuvée la demande du Commonwealth d'Australie et que les projets de règlement ont été révisés 
depuis lors. Le processus de notification définitive est en cours.  
2.1.3.28   Fédération de Russie – Règles relatives à la certification du ciment, 
G/TBT/N/RUS/48 , G/TBT/N/RUS/49  (IMS ID 49773) 
2.339.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaite 
renvoyer à ses précédentes déclarations au Comité OTC sur cette question. Elle tient à remercier la 
Russie p our la fructueuse réunion bilatérale qui s'est tenue plus tôt dans la journée sur le sujet. Elle 
rappelle que les observations qu'elle a adressées en mai et en juin  2016 à la Fédération de Russie 
concernant les deux notifications russes G/TBT/N/RUS/48  et G/TBT/N/RUS/49  sont restées sans 
réponse, malgré nos nomb reux rappels. L'UE regrette profondément que la Russie continue 
d'adopter dans le domaine de la certification du ciment des mesures restrictives qui sont 
disproportionnées, injustifiées et non notifiées à l'OMC avant leur entrée en vigueur. Depuis 
l'introd uction de la certification obligatoire du ciment, les exportations de ciment de l'UE vers la 
Fédération de Russie sont pratiquement bloquées, à l'exception du ciment blanc, nécessaire à 
l'industrie russe. Cette situation est inchangée depuis l'entrée en vi gueur de ces mesures. Compte 
tenu de ce qui précède, l'UE a salué l'annonce faite en 2019 par les autorités russes selon laquelle 
les normes relatives à la certification du ciment seraient révisées et une nouvelle norme supprimant 
les procédures d'inspecti on additionnelles serait notifiée à l'OMC au stade du projet, conformément 
aux règles prévues dans l'Accord OTC. Étant donné l'absence de notification à ce jour, l'UE 
souhaiterait demander à la Fédération de Russie de fournir des renseignements sur l'état 
d'avancement de cette nouvelle norme et d'indiquer la date actualisée à laquelle la notification OTC 
sera effectuée.  
2.340.   Le représentant de l' Ukraine  a communiqué la déclaration suivante. L'Ukraine souhaite se 
joindre à la préoccupation soulevée par l'UE et ré itère les déclarations qu'elle a faites lors des 
précédentes réunions du Comité OTC concernant les prescriptions de certification du ciment 
clairement identifiées et trop restrictives pour le commerce. Pour accéder au marché russe du 
ciment, il faut respec ter les prescriptions établies par l'Union économique eurasiatique. Les règles 
en matière de certification exigent d'évaluer la conformité des produits. Pour passer l'évaluation de 
conformité, le demandeur doit être une personne morale ou une personne phys ique en tant que 
propriétaire, producteur ou vendeur, ou représentant d'un producteur étranger. L'existence de cette 
relation commerciale doit être démontrée dans un contrat écrit passé avec le producteur étranger, 
qui devait aussi être enregistré sur le t erritoire de l'État membre de l'UEE conformément à la 
législation de celui -ci. Les prescriptions en matière d'enregistrement obligatoire sur le territoire des 
États membres de l'UEE imposées aux demandeurs créent une charge additionnelle pour d'autres 
Memb res de l'OMC par rapport aux producteurs de l'UEE et pourraient contrevenir à l'article 5 de 
l'Accord OTC. Nous nous félicitons que les autorités russes aient annoncé une fois de plus de 
possibles modifications du système actuel et souhaitons encourager la  Fédération de Russie à fournir 
les renseignements de base demandés par les Membres de l'OMC et à respecter l'engagement 
fondamental de transparence pris dans le cadre de l'OMC, qui est nécessaire pour assurer des 
échanges prévisibles et non discriminatoir es. L'Ukraine demande à la Fédération de Russie de rétablir 
les conditions qui permettront au flux du commerce du ciment de reprendre.  
2.341.   En réponse, le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration 
suivante. La mesure en question vise à  lutter contre le commerce illicite de ciment et des matériaux 
de construction et à garantir la résistance des matériaux de construction, qui est d'importance 
 
73 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  497 (dans la rubri que "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 98 - 
  capitale pour la viabilité des bâtiments. À l'heure actuelle, les modifications apportées à la no rme 
GOST -R ("Règles relatives à la certification du ciment") font l'objet de discussions au niveau interne 
entre les autorités russes. Cependant, aucun calendrier précis sur les résultats de ces discussions 
ne peut encore être communiqué.  
2.1.3.29   Égypte – Système d'enregistrement du fabricant (Décret n°  43/2016 et 
Décret  n° 992/2015), G/TBT/N/EGY/114 , G/TBT/N/EGY/115  (IMS  ID 50574) 
2.342.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La Russie 
tient à remercier le représentant de l'Égypte pour les échanges bilatéraux qui ont eu lieu au su jet 
du processus d'enregistrement. Toutefois, nous demeurons préoccupés par la procédure 
d'enregistrement car elle n'est pas transparente ni assortie de délais précis concernant le traitement 
des demandes, d'où un risque de décisions arbitraires s'agissant  de l'accès aux marchés de certaines 
sociétés et de la protection des branches de production nationales contre les importations.  
2.343.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
souhaiterait réitérer ses préoccupations conce rnant l'enregistrement des sociétés exportant vers 
l'Égypte prévu par le Décret n°  43/216. La plupart des demandes d'enregistrement dont l'UE a 
connaissance n'ont pas encore été traitées du fait de l'expiration des certificats de qualité. Ces 
certificats o nt une durée de validité d'un an et ont donc expiré en raison de l'incapacité de 
l'Organisation générale du contrôle des exportations et des importations (GOEIC) à enregistrer les 
entreprises dans un délai raisonnable. Par conséquent, les entreprises europ éennes doivent à 
présent faire face à des coûts et à une charge administrative additionnels en raison de la mise à jour 
de leurs demandes d'enregistrement. De plus, l'UE estime très inquiétant que plus de la moitié des 
entreprises non enregistrées opèrent dans le secteur des carreaux en céramique. Le secteur de la 
céramique de l'UE a été affecté de manière disproportionnée par l'application discrétionnaire du 
Décret n°  43/2016, presque aucun enregistrement n'ayant été effectué depuis l'adoption de ce 
décret  en 2016. En outre, l'UE a été informée d'une annonce publiée sur le site Web de la GOEIC 
imposant à certaines entreprises, y compris des opérateurs européens, d'actualiser leurs certificats 
de qualité avant le 31  mai 2020, faute de quoi elles devraient re commencer le processus de 
demande. Une annonce similaire a été publiée au début d'octobre  2020, la date limite étant fixée au 
15 octobre  2020. Ces annonces étaient rédigées en arabe uniquement et les entreprises concernées 
n'ont pas été informées de leur p ublication. L'UE souhaiterait que l'Égypte confirme que toutes les 
entreprises qui présenteront des certificats des systèmes de contrôle de la qualité actualisés et 
fournissent ainsi l'ensemble des documents accompagnant leur demande soient enregistrées sa ns 
plus tarder et sans avoir à recommencer l'ensemble du processus de dépôt des demandes. Les 
problèmes structurels liés au Décret n°  43/2016 persistent, tels que le manque de transparence du 
processus d'enregistrement, l'absence de calendrier précis pour le traitement des demandes et 
l'absence d'une procédure d'appel clairement définie. Par conséquent, l'UE souhaiterait inviter de 
nouveau l'Égypte à suspendre ou à améliorer profondément le processus d'enregistrement en vue 
de libéraliser les échanges et à se référer aux déclarations faites lors des précédentes réunions du 
Comité OTC pour plus de détails. Enfin, l'UE souhaiterait demander à l'Égypte de suspendre ou 
d'améliorer substantiellement le processus d'enregistrement en vue de supprimer tout obstacle non 
nécessaire au commerce et renvoie pour plus de détails aux déclarations faites aux précédentes 
réunions du Comité OTC.  
2.344.   Le représentant de la Turquie  a communiqué la déclaration suivante. La Turquie souhaite 
remercier l'Égypte pour la poursuite construc tive des discussions bilatérales sur cette question. 
Toutefois, elle demeure préoccupée par les décrets égyptiens relatifs au système d'enregistrement 
des fabricants, car il n'est toujours pas précisé comment les demandes sont évaluées ni si le 
processus e st soumis à des dates limites. En outre, aucune notification n'est adressée aux 
entreprises concernant l'état d'avancement de leurs demandes et leur éventuelle approbation. Sans 
surprise, les entreprises font face à des retards importants et à des coûts su pplémentaires dans le 
processus d'enregistrement. Dès lors, la Turquie souhaiterait demander une fois de plus à l'Égypte 
de réexaminer cette mesure en prenant en considération les Accords de l'OMC et en veillant à la 
mettre en œuvre en toute transparence.  
2.345.   En réponse, le représentant de l' Égypte  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions les délégations qui ont conservé un intérêt pour cette question et nous nous félicitons 
 
74 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  505 (dans la rubriq ue "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 99 - 
  également des échanges bilatéraux que nous avons eus à ce sujet à Genève e t dans les capitales. 
Nous souhaitons renvoyer à nos précédentes déclarations sur les mesures positives que le 
gouvernement égyptien a prises pour faciliter le processus d'enregistrement, résoudre les problèmes 
spécifiques de certaines entreprises et renfo rcer la transparence du processus d'enregistrement. 
L'Égypte réaffirme une fois de plus que le système d'enregistrement n'a pour seul but que de réaliser 
les objectifs légitimes consistant à renforcer la surveillance du marché et à empêcher les pratiques 
frauduleuses et, de ce point de vue, le Décret n'assortit l'enregistrement d'aucune limite dans le 
temps; au contraire, l'enregistrement reste valide tant que les documents soumis par les entreprises 
le sont également. C'est pourquoi nous exhortons les entr eprises déjà enregistrées et celles qui ont 
présenté une demande à actualiser régulièrement les documents qu'elles soumettent afin que leur 
enregistrement soit plus fluide. Et si nous sommes conscients du fait qu'un nombre limité de 
demandes est en suspens  depuis un certain temps, nous souhaitons souligner que la réforme de la 
mise en œuvre de ce système est en chantier et que certains des efforts consentis pour traiter cette 
question ont été fortement sapés par la pandémie de COVID -19 et par les mesures qu e le 
gouvernement a prises afin d'endiguer sa progression, qui ont affecté le rythme des travaux et la 
coordination entre les différentes entités gouvernementales impliquées dans le processus. Enfin, 
nous encourageons nos partenaires rencontrant des problè mes particuliers avec la mise en œuvre 
du système à continuer de nous contacter à ce sujet, ici et dans la capitale, et de notre côté nous 
continuerons de suivre cette question avec Le Caire et avec les délégations concernées à Genève.  
2.1.3.30   Chine – Loi sur la c ybersécurité (IMS ID 52675) 
2.346.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon reste préoccupé 
au sujet de la Loi sur la cybersécurité de la Chine et souhaiterait renvoyer à la précédente déclaration 
qu'il a faite au dernier Comité OTC  en mai  2020. Le Japon est également préoccupé par le règlement 
d'application connexe. Le Japon souhaiterait demander à la Chine de notifier les règlements 
d'application au Comité OTC et de prendre en compte les observations faites par les parties 
prenante s. De plus, le Japon souhaiterait demander à la Chine de ménager un délai suffisant entre 
la finalisation des règlements et leur entrée en vigueur et de mettre en œuvre ces mesures de 
manière transparente.  
2.347.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déc laration suivante. Les États -Unis 
demeurent très préoccupés par la série de mesures prises par la Chine en matière de cybersécurité 
et de cryptographie. Comme nous l'avions précisé lors des précédentes réunions du Comité OTC, il 
s'agit d'une inquiétude gra ve pour les entreprises des États -Unis, étant donné l'enchevêtrement de 
prescriptions relatives aux systèmes d'évaluation de la conformité concernant les essais de sécurité, 
les règlements techniques ainsi qu'un mécanisme de classification à plusieurs nive aux qui établit des 
prescriptions incluant des normes obligatoires et des essais pour l'achat de marchandises TIC dans 
un grand nombre de secteurs commerciaux. La Loi sur la cybersécurité de la Chine est entrée en 
vigueur le 1er juin 2017, en dépit de grav es préoccupations que les États -Unis et de nombreuses 
autres parties prenantes internationales avaient longtemps exprimées. Depuis lors, la Chine a 
continué d'élaborer et, dans certains cas, de mettre au point des mesures d'application connexes 
qui sont pa rfois de portée générale et parfois sectorielles. Nous avons de nombreuses préoccupations 
concernant la Loi sur la cybersécurité de la Chine et les mesures connexes, qui imposent aux produits 
TIC étrangers des conditions de vaste portée ayant un fort effet  restrictif sur le commerce sous la 
forme de prescriptions relatives aux produits "sûrs et contrôlables", dont le respect est assuré par 
des vérifications dans le cadre du régime d'examen de la cybersécurité. Ces prescriptions reposent 
en grande partie sur  une mise à jour et une expansion prévue du dispositif de protection à niveaux 
multiples (le MLPS) du Ministère de la sécurité publique.  
2.348.   Le projet de mesure s de la Chine du 25  janvier  2018 intitulé "Technologie de sécurité de 
l'information – Lignes directr ices pour le classement du niveau de protection de la cybersécurité" en 
est un exemple: il semble reprendre et développer le MLPS de la Chine. Les États -Unis et d'autres 
Membres ont fait état de nombreuses autres préoccupations dans leurs interventions lor s de 
précédentes réunions du Comité OTC. De plus, les États -Unis réaffirment leurs graves 
préoccupations concernant la Loi de la Chine sur le cryptage, qui est entrée en vigueur le 
1er janvier  2020. Les États -Unis craignent que cette loi n'impose des contr aintes relatives à la 
cryptographie potentiellement vastes et très restrictives pour le commerce des produits TIC 
étrangers. Du fait que ces questions sont complexes d'un point de vue technique et que l'approche 
 
75 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  526 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 100 - 
  adoptée par la Chine est nouvelle et aurait des répercussions potentiellement étendues dans le 
secteur commercial, les États -Unis demandent à la Chine de mener des consultations approfondies 
avec le gouvernement des États -Unis, d'autres Membres de l'OMC et les parties prenantes du monde 
entier. Nous  demandons également à la Chine de donner aux parties intéressées des possibilités de 
présenter des observations sur les versions révisées des projets de normes et sur toutes les autres 
mesures d'application liées à la Loi sur la cybersécurité. Étant donné  que ces normes et ces mesures 
peuvent avoir un impact important et ont suscité de sérieuses préoccupations, il est essentiel que la 
Chine fasse résolument en sorte de collaborer avec toutes les parties intéressées et tienne compte 
de leurs observations av ant d'adopter les projets tels qu'ils sont rédigés. Nous continuerons de suivre 
de près la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité et des mesures connexes par la Chine, ainsi 
que la Loi sur le cryptage. Nous attendons avec intérêt de poursuivre ce dia logue important avec 
vous.  
2.349.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
souhaiterait rappeler la déclaration qu'elle a faite lors de réunions précédentes du Comité  OTC au 
sujet de la Loi sur la cybersécurité: la portée d es prescriptions est vague, étant donné que les termes 
essentiels n'ont toujours pas été définis de façon suffisamment détaillée. L'UE souhaiterait demander 
des éclaircissements concernant plusieurs des mesures d'application prévues par la Loi sur la 
cyber sécurité de la Chine. Par exemple, l'Administration du cyberespace présentée dans les Règles 
de transfert de données transfrontières de la Chine continue de susciter des inquiétudes quant à 
l'étendue du champ d'application de ces règlements en ce qui conce rne ce que l'on considère comme 
constituant une infrastructure d'information essentielle et les types de transferts de données 
transfrontières touchés. Il apparaît que la définition des renseignements essentiels couvre de 
nombreuses activités commerciales et des secteurs entiers qui n'ont aucune influence sur la sécurité 
nationale. En outre, la liste des données considérées comme importantes n'est pas limitative et 
aucune précision à cet égard n'a été apportée dans le cadre du projet de loi sur la sécurité des 
données publié en juillet  2020. Du fait des prescriptions en matière de localisation des données et 
d'évaluation de la sécurité, les entreprises étrangères opérant en Chine pourraient se retrouver dans 
une position moins concurrentielle par rapport aux  opérateurs nationaux. L'UE appelle la Chine à 
appliquer ces dispositions de manière non discriminatoire en respectant les principes de 
proportionnalité, de nécessité et de neutralité technologique et en garantissant une protection 
adéquate de la propriété  intellectuelle (PI). En outre, l'UE tient à réitérer ses précédentes demandes 
d'éclaircissements sur la relation avec les systèmes de protection multiniveaux (MLPS) existants et 
sur le calendrier prévu pour la mise en œuvre. L'UE demande à la Chine de not ifier au Comité OTC 
les projets de mesures concernant toute mise en œuvre sectorielle afin de permettre aux Membres 
de l'OMC et à leurs parties prenantes de présenter des observations sur tout développement 
ultérieur.  
2.350.   Le représentant du Canada  a communiqué  la déclaration suivante. La Loi sur la cybersécurité 
de la Chine, entrée en vigueur le 1er juin 2017, constitue le cadre général régissant les nombreuses 
prescriptions du pays en matière de cybersécurité. Nombre des mesures d'application ultérieures, 
qui s'appuient et ont des effets sur cette loi, sont encore à l'état de projet et ne sont pas pourvues 
de la clarté et des précisions nécessaires pour garantir un accès sûr et prévisible au marché chinois. 
Par exemple, la définition des infrastructures d'infor mation essentielles est une liste non limitative 
et imprécise de grands secteurs qui ne permet pas aux entreprises d'apprécier correctement si leurs 
infrastructures peuvent relever ou non de cette définition. En outre, aucun engagement clair n'est 
pris con cernant le recours aux normes internationales dont dépendent les exportateurs de tous les 
pays pour établir les chaînes d'approvisionnement qui sont à la base du commerce international. Le 
Canada souhaite que la Chine convienne de la nécessité d'apporter d es éclaircissements et d'adopter 
des normes internationales soit par la modification de la loi soit par la présentation, dans le cadre 
de ses mesures d'application, des définitions précises et des engagements en faveur de l'utilisation 
des normes internati onales qui s'avèrent nécessaires. Parallèlement, le Canada souhaite également 
en savoir plus sur la façon dont la Chine prévoit de mettre en œuvre la loi sans qu'une série complète 
de mesures d'application ne soit promulguée.  
2.351.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie apprécie les 
efforts déployés par la Chine en vue de consulter les parties intéressées sur ses mesures liées à la 
cybersécurité, y compris la consultation publique qu'elle a récemment tenue concernant son projet 
de loi sur la sécurité des données, à propos duquel l'Australie a présenté une communication en 
août 2020.  L'Australie réaffirme sa position précédente au sujet de la Loi sur la cybersécurité de la 
Chine et les lois connexes, y compri s les dispositions pour la supervision et l'inspection en matière 
de sécurité sur Internet par des organismes de sécurité publique. L'Australie réaffirme G/TBT/M/82  
- 101 - 
  respectueusement ses préoccupations concernant le fait que de nombreux points de détail relatifs à 
ces lois demeurent imprécis. L'Australie fait observer que, conformément à l'Accord OTC, les 
mesures devraient être mises en œuvre de manière non discriminatoire et sans être plus restrictives 
que nécessaire pour le commerce. L'Australie prie instamment la Ch ine d'envisager, pour atteindre 
ses objectifs, d'autres mesures moins restrictives pour le commerce et raisonnablement disponibles.  
2.352.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. L'objectif de 
la Loi sur la cybersécurité est de préserver la souveraineté nationale dans le cyberespace, ainsi que 
la sécurité nationale et l'intérêt public, et de protéger les droits et intérêts des citoyens, des 
personnes morales et autres organismes en Chine. La définition de l'expression "sûr et fiable" 
comporte trois  aspects: premièrement, les fournisseurs de produits ou de services ne doivent pas 
utiliser leurs produits ou leurs services pour obtenir illégalement des données des utilisateurs, ce qui 
porterait atteinte à la capacité des utilisate urs à disposer de leurs données. Deuxièmement, les 
fournisseurs de produits ou de services ne doivent pas contrôler ni utiliser illégalement le matériel 
des utilisateurs, ce qui nuirait à la contrôlabilité du matériel détenu ou utilisé par ceux -ci. 
Troisiè mement, les fournisseurs de produits ou de services ne doivent pas chercher à obtenir un 
intérêt illicite en profitant du fait que les utilisateurs dépendent du produit ou du service, ni exercer 
un monopole, y compris en arrêtant de fournir un soutien tech nique de sécurité raisonnable ou en 
contraignant les utilisateurs à effectuer des mises à jour.  
2.1.3.31   Union européenne – Règlement  (CE) n° 1272/2008  (Règlement  CLP) 
(IMS  ID 53976) 
2.353.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Fédération de Russie demeure préoccupée par la classification du cobalt approuvée dans le cadre de 
la 14ème adaptation au progrès technique du Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à 
l'emballage (Règlement  CLP) et réitère la déclaration qu'elle a faite lors des réunions précédentes 
du Comité OTC et du Conseil du commerce des marchandises. Cette mesure a été adoptée sans 
aucune justification scientifique ni évaluation de l'incidence socioéconomique . S'agissant des 
conséquences directes de cette mesure, si le Règlement CLP établit des prescriptions en matière 
d'étiquetage et d'emballage, il est toutefois évident que la Commission ira au -delà et élaborera des 
règles visant des secteurs industriels com me des produits spécifiques, ainsi que des règlements 
techniques, sur la base de cette décision de classification, ce qui entraînera des restrictions ou 
interdictions injustifiées concernant l'utilisation du cobalt. En outre, même en l'absence de 
restricti ons supplémentaires, la consommation de cobalt et de produits contenant du cobalt sera 
indûment touchée, étant donné qu'en raison de cette stigmatisation ils seront écartés de la 
fabrication de produits finals tels que les batteries de véhicules électrique s, les unités de stockage 
d'énergie et le matériel similaire essentiel pour lutter contre les changements climatiques et parvenir 
à une durabilité verte. Cependant, nous saluons les efforts de la Commission et les progrès qu'elle 
a accomplis en faveur de l 'homologation internationale de la bioélution gastrique au niveau de l'UE 
et de l'OCDE. L'UE pourrait -elle informer les Membres de l'OMC de l'état d'avancement des travaux 
relatifs à l'homologation de la bioélution dans le cadre du Règlement CLP? Nous nous  félicitons 
également des renseignements récemment communiqués par la Commission, selon lesquels la 
bioélution gastrique peut désormais être appliquée pour la classification des alliages et composés. 
Nous demandons à l'UE de confirmer cette interprétation.  Enfin, nous demandons une fois de plus à 
l'UE de transmettre les données scientifiques qu'elle a utilisées pour classifier le cobalt en tant que 
substance cancérogène pour l'exposition par voie orale.  
2.354.   Le représentant du Brésil  a transmis la déclaration su ivante. Le Brésil a apporté son soutien 
à la PCS n°  539 concernant le Règlement (CE) n°  1272/2008. Comme indiqué précédemment, 
lors du 14ème examen de l'adaptation au progrès technique (APT) concernant le 
Règlement  (CE) n° 1272/2008, la reclassification du  cobalt en tant que substance cancérogène de 
catégorie  1B a été approuvée. La classification du cobalt en tant que substance cancérogène pourrait 
avoir d'importantes conséquences négatives sur la production de nickel au Brésil étant donné qu'on 
trouve de f aibles quantités de cobalt dans la production de nickel. Les restrictions concernant le 
commerce de cobalt auraient donc des conséquences négatives sur la production de nickel au Brésil. 
D'après les données de 2017, le Brésil est le premier producteur de n ickel d'Amérique du Sud, le 
pays ayant exporté environ 70  000 tonnes de ce produit. D'après les estimations de l'industrie pour 
la même année, la valeur de la production totale de nickel a atteint 12  350 millions d'USD. Compte 
 
76 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  539 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 102 - 
  tenu des limitations concerna nt le commerce de cobalt, c'est environ 56% de la production minière 
de nickel du Brésil qui se trouve compromise. Compte tenu de cette préoccupation, nous prions l'UE 
de bien vouloir envisager de réviser les restrictions concernant l'utilisation du cobalt  et de fonder sur 
des analyses scientifiques solides ses règlements techniques ayant une incidence importante sur le 
commerce.  
2.355.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie souhaite 
s'associer à cette PCS. Comme cela a dé jà été souligné dans le cadre du Comité, l'Australie reconnaît 
le droit de l'UE de réglementer pour la santé et la sécurité publiques et pour la santé et la sécurité 
au travail. Nous reconnaissons aussi qu'une classification et un étiquetage appropriés des  substances 
et mélanges dangereux peuvent répondre à des préoccupations légitimes liées à la santé publique 
et à la santé au travail. Toutefois, l'Australie et d'autres Membres de l'OMC ont soulevé des 
préoccupations à plusieurs reprises, dans le cadre du Comité et d'autres instances, concernant le 
fait que ces mesures sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire. Nos 
préoccupations portaient en particulier sur les obstacles non nécessaires que ces règlements sont 
susceptibles de créer en ce qui concerne le commerce international de produits contenant du dioxyde 
de titane et du cobalt, ainsi que les matières premières associées. Notant que ce règlement a été 
adopté et s'appliquera à partir du mois d'octobre  2021, nous demandons instamment à  l'UE de faire 
en sorte que la mise en œuvre de ce règlement, y compris les prescriptions en matière d'étiquetage 
et d'emballage y relatives, ne soit pas plus restrictive pour le commerce que nécessaire. Nous 
appelons également l'UE à veiller à ce que la m ise en œuvre de ces mesures ait le moins d'incidence 
possible sur les produits d'aval contenant du dioxyde de titane et du cobalt, y compris mais pas 
exclusivement: les produits en acier inoxydable, qui sont susceptibles de contenir de faibles 
quantités de  cobalt dont la concentration peut dépasser la limite générique de 0,1% appliquée dans 
le règlement; ainsi que les matières premières associées, le cobalt étant par exemple de plus en 
plus utilisé dans la technologie des batteries.  
2.356.   Les secteurs des produit s chimiques, des produits cosmétiques, des médicaments, de la 
peinture et de ressources de l'Australie restent préoccupés par la mise en œuvre de ces mesures. 
L'UE a fourni certains renseignements concernant les conséquences en aval sur le dioxyde de titan e. 
Nous apprécierions de nouvelles réponses à nos préoccupations pour ce qui est des produits 
contenant de faibles quantités de cobalt, en tenant compte du fait que le règlement adopté a 
conservé la classification du cobalt en tant que substance cancérogèn e pour toutes les voies 
d'exposition, au lieu de limiter cette classification à l'exposition par voie orale. Nous nous sommes 
réjouis de la limitation de la classification définitive de l'UE aux mélanges contenant du dioxyde de 
titane qui sont placés sur l e marché sous forme de poudre dont les particules ont un diamètre 
inférieur à 10  micromètres. Néanmoins, une certaine confusion persiste pour le secteur industriel 
australien s'agissant des prescriptions relatives aux produits contenant du dioxyde de titan e sous 
les formes autres qu'en poudre, par exemple dans la peinture, les compléments de santé et les 
préparations antisolaires. Pour ce qui est des produits composés de mélanges liquides, il reste 
obligatoire de mettre à jour les étiquettes en y apposant u n avertissement qui pourrait avoir des 
effets préjudiciables en matière de réputation et de commerce.  
2.357.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a fourni la déclaration suivante. Nous 
souhaitons remercier la Fédération de Russie pour la discussion b ilatérale très fructueuse que nous 
avons tenue à ce sujet plus tôt dans la journée. Le règlement délégué de la Commission modifiant 
le Règlement CLP a été publié au Journal officiel de l'UE au début de l'année 2020 et la classification 
du cobalt sera appli cable à compter du 1er octobre  2021. La classification du cobalt est fondée sur 
l'avis scientifique indépendant du Comité d'évaluation des risques (CER) de l'ECHA, qui tient compte 
de tous les renseignements scientifiques disponibles, y compris les renseig nements disponibles dans 
le dossier présenté par un État membre de l'UE (les Pays -Bas), et de la consultation publique qui 
fait partie du processus permettant de parvenir à une classification harmonisée à l'échelle de l'UE. 
En outre, toutes les observation s envoyées par les Membres de l'OMC au Comité  OTC ont été 
communiquées aux États membres et ont été dûment prises en considération par la Commission et 
les États membres dans le processus de prise de décisions. De plus, le fait que la Commission ait 
estimé  que la méthode utilisée pour déterminer la limite de concentration spécifique de 0,01% devait 
être évaluée afin de savoir si elle est pertinente pour les composés inorganiques comme le cobalt 
devrait être pris en compte. Pour cette raison, l'ajout du coba lt à l'annexe  VI du Règlement CLP ne 
prévoit pas de limite spécifique de ce type et la limite générique de 0,1% sera donc appliquée.  
2.358.   L'UE tient à rappeler que, conformément au SGH des Nations Unies (Système général 
harmonisé de classification et d'étiqueta ge des produits chimiques des Nations Unies), la G/TBT/M/82  
- 103 - 
  classification des substances repose sur une évaluation des dangers et non sur une évaluation des 
risques. Il devrait être souligné que la classification dans le cadre du Règlement CLP repose 
uniquement sur l'évaluation scientifique des dangers provenant des propriétés intrinsèques d'une 
substance et non de ses utilisations, tandis que les éventuelles considérations juridiques et 
socioéconomiques en aval ne font pas partie des principes utilisés pour la class ification des dangers. 
Néanmoins, la classification au titre du Règlement CLP ne restreint pas en soi la mise sur le marché 
du ou de produits contenant du cobalt. Lorsqu'une substance fait l'objet d'une classification 
harmonisée, les prescriptions relative s à l'étiquetage et à l'emballage s'appliquent uniquement à 
cette substance et aux mélanges contenant cette substance, mais non aux produits (par exemple 
les articles de coutellerie ou d'autres articles en acier inoxydable). Comme il a également été indiqu é 
dans la réponse du 23  septembre  2020 à la lettre envoyée par le Ministre russe du développement 
économique, M.  Reshetnikov, à M.  Sinkevičius, Commissaire européen à l'environnement, l'UE a 
réalisé des progrès dans l'élaboration d'une approche harmonisée au niveau international de 
l'utilisation de la méthode de la bioélution. Récemment, le Comité scientifique consultatif du 
Laboratoire de référence de l'Union européenne pour la promotion des méthodes de substitution à 
l'expérimentation animale (EURL EVCAM)  a rendu un avis favorable sur la validité scientifique d'une 
méthode d'essai de bioélution, élaborée par l'industrie métallurgique afin d'évaluer la bioaccessibilité 
in vitro  relative des métaux et métalloïdes dans les composés de métaux inorganiques et l es matières 
contenant des métaux (métalloïdes) et utilisant des fluides gastriques simulés.77 
2.359.   Sur la base de cet avis favorable, en novembre  2019, la méthode a été proposée par la 
Commission européenne au niveau de l'OCDE en vue de son approbation en tant que lignes 
directrices techniques. En mai  2020, le groupe de travail de l'OCDE composé des coordonnateurs 
nationaux du Programme sur les Lignes directrices pour les essais a accepté la proposition de la 
Commission et un sous -groupe de l'OCDE devrait être é tabli pour travailler sur cette orientation 
technique. Les branches de production concernées utilisent déjà les résultats de l'essai expérimental 
sur la bioélution pour classifier leurs alliages conformément à l'article  12 b) du Règlement CLP. 
Aucune modif ication juridique de cet article n'est nécessaire pour employer cette méthode. La 
classification des alliages n'est pas soumise à la classification harmonisée, mais elle relève de la 
seule responsabilité des branches de production. Il est fort probable que  les entreprises produisant 
des alliages métalliques et des composés contenant des traces de cobalt utilisent ces données sur 
la bioélution pour classifier leurs alliages. Cependant, afin d'examiner plus avant cette approche et 
de garantir une utilisation appropriée des données expérimentales obtenues à partir de la méthode 
de la bioélution, un groupe d'experts européen a été créé, réunissant des experts des États membres 
et des industries métallurgiques. La première  réunion de ce groupe s'est tenue en sept embre  2020 
et d'autres réunions seront organisées afin d'atteindre les objectifs décrits plus haut.  
2.360.   En ce qui concerne la classification du cobalt en tant que substance cancérogène pour 
l'ensemble des voies d'exposition, y compris la voie orale, l'UE souha iterait réaffirmer que l'approche 
adoptée est conforme aussi bien au SGH des Nations Unies qu'au Règlement CLP. En particulier, le 
tableau  3.6.2 figurant dans le SGH des Nations Unies, intitulé "Éléments d'étiquetage attribués aux 
matières à pouvoir cancér ogène", comporte la mention suivante: "indiquer la voie d'exposition s'il 
est formellement prouvé qu'aucune autre voie d'exposition ne conduit au même danger". Dans le 
cas du cobalt, ces éléments de preuve n'étaient pas disponibles; plus précisément, les d onnées 
scientifiques disponibles n'étaient pas suffisantes pour exclure de façon certaine que l'exposition par 
voie orale était à l'origine du danger. Un éventuel réexamen de la classification concernant les voies 
d'exposition peut uniquement être envisagé  si de nouvelles données pertinentes provenant d'études 
scientifiques, démontrant de façon incontestable l'absence d'effets cancérogènes pour les voies 
d'exposition orale et cutanée, deviennent disponibles. Compte tenu du temps nécessaire pour 
l'obtention des résultats de ces essais, il n'existait aucune raison scientifique ni juridique d'exclure 
l'exposition par voie orale. Dans le cas où de nouvelles informations seraient disponibles à l'avenir, 
une modification pourrait être envisagée uniquement si le CE R changeait d'avis.  
 
77 https:// ec.europa.eu/jrc/en/publication/eur -scientific -and-technical -research -reports/esac -opinion -
scientific -validity -bioelution -test-method . G/TBT/M/82  
- 104 - 
  2.1.3.32   Union européenne – Règlement (CE) n°  1107/2009 – non-renouvellement de 
l'approbation de la substance active picoxystrobine, G/TBT/N/EU/437  (IMS  ID 53578) 
2.361.   Le représentant du Brésil  a transmis la déclaration  suivante. Le Brésil souhaite faire part de 
ses préoccupations concernant le non -renouvellement par l'UE des registres de picoxystrobine et 
rappeler ses interventions antérieures à ce sujet. En janvier  2017, l'UE a notifié au Comité OTC que 
l'approbation d e la picoxystrobine n'était pas renouvelée, selon sa notification OTC G/TBT/N/EU/437 . 
En janvier  2019, l'UE a décidé d'établir des LMR très strictes pour sept  substances, dont la 
picoxystrobine et la buprofézine, substances e ssentielles pour le commerce brésilien des produits 
agricoles. Nous estimons que la période de transition accordée aux producteurs pour leur permettre 
de s'adapter aux nouvelles LMR n'est pas raisonnable, compte tenu du fait que les études menées 
par l'EFS A ne sont ni concluantes ni fondées sur une analyse des risques appropriée, en plus de ne 
pas être conformes aux directives du Codex. La Directive du Conseil  91/414/CEE de la Commission 
européenne a indiqué que la picoxystrobine n'était pas toxique, le rap port de l'EFSA a affirmé qu'il 
n'était pas possible de déterminer avec certitude le potentiel génotoxique de cette substance sur la 
base des données disponibles. Les spécialistes de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture et d e l'Organisation mondiale de la santé ont également conclu qu'elle 
n'était pas génotoxique. Cette substance est utilisée dans plus de 65  pays et a été approuvée par 
de nombreux organismes, comme l'Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis, 
l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire du Canada, l'Agence japonaise pour 
l'environnement, ainsi que l'Agence de réglementation sanitaire du Brésil. Notre délégation considère 
que les LMR pour la picoxystrobine étaient déjà très basses; p ar exemple, le niveau par défaut pour 
le soja était fixé à 0,01  mg/kg. Compte tenu de ce qui précède, nous prions l'UE de bien vouloir 
envisager l'harmonisation de sa décision sur le renouvellement de l'approbation des substances 
actives avec le consensus scientifique concernant l'innocuité des substances et leur utilisation pour 
protéger les cultures.  
2.362.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La délégation de la 
Colombie souhaite exprimer son intérêt systémique pour cette questio n, étant donné que cette 
mesure de l'UE est liée à d'autres préoccupations commerciales spécifiques mises à l'ordre du jour 
de ce comité, à propos desquelles elle a déjà formulé des déclarations.  
2.363.   Le représentant du Paraguay  a transmis la déclaration suivan te. Le Paraguay renvoie à la 
déclaration qu'il a formulée dans le cadre du point Union européenne – Approche fondée sur les 
dangers pour les produits phytopharmaceutiques et la fixation de limites de tolérance pour les 
importations (IMS n°  393), paragraphe  2.215.   
2.364.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a fourni la déclaration suivante. Comme 
il avait été expliqué en détail lors de plusieurs réunions du Comité OTC, la Commission européenne 
a décidé de ne pas renouveler l'approbation de la picoxyst robine par le Règlement 
d'exécution  (UE) 2017/1455 de la Commission. Les autorisations relatives aux produits 
phytosanitaires contenant de la picoxystrobine dans l'UE devaient être révoquées avant le 
30 novembre  2017. Il était permis aux États membres d'oc troyer une période de grâce jusqu'au 
30 novembre  2018 au plus tard. L'Union européenne a notifié les pays tiers du projet de règlement 
par la procédure OTC. La mesure n'a pas provoqué de perturbations immédiates du commerce 
puisqu'elle n'a pas modifié en t ant que telle les LMR et qu'elle a prévu une période de grâce pour 
l'utilisation de produits contenant de la picoxystrobine. Compte tenu des problèmes identifiés par 
l'EFSA, en janvier  2019, la Commission a abaissé les LMR existantes à la limite de quantif ication. 
L'Union européenne a notifié les pays tiers du projet de règlement abaissant les LMR par 
l'intermédiaire du Comité SPS et celles -ci sont applicables depuis le 13  août 2019. Il est encore 
possible de présenter des demandes de tolérance à l'importat ion et celles -ci seront évaluées au cas 
par cas par l'EFSA. Ces demandes devront être étayées par de nouvelles données substantielles 
répondant aux préoccupations pertinentes.  
 
78 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  535 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 105 - 
  2.1.3.33   Chine – Catalogue des déchets solides dont l'importation en Chine est interdite,  
G/TBT/N/CHN/1211  (IMS  ID 54579) 
2.365.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande reconnaît et soutient le droit de chaque Membre de l'OMC à réglementer pour 
atteindre de légitimes objectifs sanitaires et environnementaux nationaux. La Nouvelle -Zélande 
félicite la Chine pour les objectifs affichés et le dynamisme de sa stratégie en matière de 
développement durable et encourage les mesures valables visant à limi ter les effets 
environnementaux nocifs des déchets contaminés à l'intérieur de ses frontières. La Nouvelle -Zélande 
n'entend pas remettre en cause le droit de la Chine à réglementer pour protéger son environnement. 
Toutefois, la Nouvelle -Zélande reste préoc cupée par l'inclusion des scories de vanadium dans le 
catalogue chinois des importations interdites au titre de cette mesure. Nous réaffirmons notre point 
de vue selon lequel les scories de vanadium sont un coproduit fabriqué à dessein aux fins d'une 
utilisation finale dans la production de formes spécifiques d'acier. Les scories de vanadium ne sont 
pas des déchets et ne doivent pas tomber sous le coup de mesures relatives aux déchets solides. La 
Nouvelle -Zélande rappelle que la Chine est elle -même le premi er producteur mondial de scories de 
vanadium, avec environ 500  000 tonnes de production annuelle générée en tant que coproduit des 
aciéries. La Nouvelle -Zélande souhaiterait obtenir des éclaircissements concernant la façon dont la 
Chine s'est assurée que l es règles appliquées aux produits étrangers ne sont pas moins favorables 
que celles qui s'appliquent aux produits nationaux. Nous souhaiterions également obtenir des 
explications supplémentaires de la part de la Chine sur la manière dont le pays a veillé à  ce que 
l'interdiction d'importer des scories de vanadium ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire pour atteindre ses objectifs en matière de protection de la santé et de 
l'environnement. La Nouvelle -Zélande remercie la Chine d' avoir participé à une discussion récente 
sur cette question et espère poursuivre ce dialogue constructif pour mieux comprendre 
l'interprétation que fait la Chine de la distinction entre déchets et matières autres que les déchets.  
2.366.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite 
rappeler des observations et préoccupations qu'il a précédemment communiquées au sujet de cette 
PCS, étant donné qu'elle a été mise à l'ordre du jour du Comité en mars  2018 pour la première fois 
et dernièrement en mai  2020.80 
2.367.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine 
œuvre en faveur des progrès écologiques et applique activement les principes du "développement 
durable" et du "développement vert" pour répond re à l'aspiration croissante du peuple chinois à un 
bel environnement écologique, afin de résoudre les importants problèmes environnementaux qui 
subsistent. La réforme du régime d'administration des importations de déchets solides est l'une des 
mesures les  plus importantes que le gouvernement chinois ait prises pour mettre en application les 
Nouvelles idées de développement et protéger la sécurité de l'environnement et la santé de la 
population. Conformément aux principes internationalement reconnus, chaque  Membre a l'obligation 
de traiter et d'éliminer les déchets qu'il a lui -même produits. La Chine, en tant que Membre en 
développement ayant la population la plus nombreuse, doit inévitablement faire le choix de 
restreindre et d'interdire les importations de  déchets solides, tout en améliorant le traitement et 
l'élimination des déchets au niveau national. Les études scientifiques actuelles montrent que les 
résidus dérivés du recyclage et de l'élimination des déchets solides et leurs déchets associés peuvent 
présenter différents risques pour la vie et la santé des personnes et des animaux et la préservation 
des végétaux, ainsi que pour l'environnement. Étant donné que les déchets solides ont déjà 
substantiellement accru les pressions sur l'environnement en Chin e et qu'ils ont eu des effets 
négatifs considérables sur la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux, la Chine 
considère qu'une simple réforme de la réglementation nationale relative aux déchets solides ne serait 
pas suffisante pour attei ndre notre objectif, qui est de protéger l'environnement et la santé des 
personnes dans toute la mesure possible.  
2.368.   Dans le cadre de l'ajustement des politiques relatives à l'importation des déchets solides, le 
gouvernement chinois a dûment pris en considéra tion les opinions de la communauté nationale et 
de la communauté internationale et a ventilé le Catalogue pour la gestion des déchets importés en 
différents "volets". En outre, la Chine a établi une période de transition suffisante pour les branches 
de pro duction concernées et a respecté les obligations en matière de transparence qui découlent des 
 
79 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  545 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
80 G/TBT/M/81 , paragraphe  1.419.  G/TBT/M/82  
- 106 - 
  règles de l'OMC. Parallèlement, la Chine autorise la transformation des déchets solides en matières 
premières qui respectent les normes de qualité nationales pert inentes afin d'être admises sur son 
territoire dans le cadre d'échanges commerciaux. Au cours de ces dernières décennies, les 
entreprises d'autres Membres de l'OMC ont exporté de grandes quantités de déchets solides vers la 
Chine, dont elles ont tiré d'éno rmes gains financiers. La Chine espère sincèrement que ces Membres 
pourront aussi assumer activement leur responsabilité sociale au niveau international et contribuer 
à la protection de l'environnement à l'échelle planétaire. Il a été relevé au niveau inte rnational que 
le transfert transfrontières de déchets plastiques, électroniques et autres vers les Membres en 
développement engendrait de graves problèmes de pollution environnementale, et la société 
internationale est passée à l'action en prenant des mesu res. En mai  2019, lors de la 14ème réunion 
de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle, plus de 180  parties sont convenues 
d'amendements concernant les déchets plastiques afin de renforcer le contrôle sur les transferts 
transfrontières de ces déch ets et d'établir un partenariat en la matière, orientant ainsi l'action 
commune au niveau mondial pour faire face à la pollution par les matières plastiques. Dans le cadre 
de cette convention, un groupe de travail d'experts a été établi pour renforcer les contrôles sur le 
mouvement transfrontières des déchets électroniques. Aujourd'hui, la Chine, mais aussi chaque 
Membre, devrait respecter le principe fondamental de l'élimination et de l'absorption des déchets 
qu'il a lui -même produits. Ce n'est que sur la base de ce principe que nous pourrons parvenir à un 
meilleur consensus sur la gestion de la pollution par les déchets solides et rechercher une solution 
à ce problème. Parallèlement, le respect de ce principe aidera également à promouvoir, à l'échelle 
planétaire, un développement vert, circulaire et sobre en carbone et à rendre le monde plus propre 
et plus beau.  
2.1.3.34   Viet Nam – Mesures concernant la cybersécurité (IMS  ID 54481) 
2.369.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
demeurent préoccupés par la localisation des données proposée dans le projet national de décret 
relatif à la cybersécurité. Nous attendons avec intérêt que le Viet Nam modifie ce projet de manière 
transparente afin de répondre aux préoccupations que nous et  d'autres Membres de l'OMC avons 
soulevées et de veiller à ce que la Loi sur la cybersécurité soit mise en œuvre de la manière la moins 
restrictive possible pour le commerce. Le Viet Nam a -t-il des renseignements actualisés à 
communiquer au sujet de l'état  d'avancement du projet de décret?  
2.370.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite 
rappeler la déclaration qu'il a faite à la réunion de mai  2020.82 Il souhaite obtenir des 
renseignements actualisés de la part du Viet Nam sur sa mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité, 
y comp ris sur le statut du projet de décret d'application de celle -ci et sur les mesures qu'il pense 
prendre à l'avenir . 
2.371.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. Nous partageons les 
préoccupations exprimées par d'autres Membres concer nant un certain nombre de concepts figurant 
dans la Loi sur la cybersécurité du Viet Nam. L'Australie et d'autres Membres ont transmis des 
observations sur le projet de décret d'application de la nouvelle loi du Viet Nam, ce qui montre que 
nous sommes favo rables à une loi qui préserve l'esprit d'entreprise et l'adoption de plates -formes 
numériques au Viet Nam, favorisant ainsi la participation accrue au commerce électronique mondial 
et améliorant le climat des affaires dans le pays, y compris en étant trans parente, claire et conforme 
aux engagements en matière de commerce international et aux accords commerciaux régionaux. 
Nous partageons le point de vue selon lequel la préservation de la cybersécurité constitue un objectif 
politique légitime des gouvernemen ts. Toutefois, nous continuons de nous interroger sur le caractère 
nécessaire des prescriptions figurant dans la loi et dans le projet de décret d'application pour 
atteindre les objectifs du Viet Nam en matière de cybersécurité. Les lois actuelles ne const ituent pas 
la manière la moins restrictive pour le commerce de les atteindre. Cela pourrait nuire à la réputation 
d'économie ouverte du Viet Nam et affecter sa capacité de tirer profit de l'économie numérique et 
de l'industrie 4.0. Nous attendons avec inté rêt de continuer de travailler avec le Viet Nam sur la 
mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité et le remercions de sa coopération sur cette question.  
2.372.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne partag e les préoccupations des Membres concernant la Loi sur la cybersécurité 
 
81 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  544 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
82 G/TBT/M/81 , paragraphe 1.425.  G/TBT/M/82  
- 107 - 
  du Viet Nam, s'agissant de ses incidences économiques potentielles et de sa compatibilité avec les 
engagements du Viet Nam dans le cadre de l'OMC. L'Union européenne souhaite obtenir d es 
renseignements actualisés sur le projet de décret d'application sur la cybersécurité et invite le 
gouvernement vietnamien à examiner avec sérieux les préoccupations de l'UE et à poursuivre le 
dialogue afin de s'assurer de la compatibilité du projet avec  les meilleures pratiques internationales. 
Nous aimerions également obtenir des indications concernant des mesures d'application 
supplémentaires et concernant les plans visant à tenir compte des observations émanant des parties 
intéressées, y compris la br anche de production et les parties prenantes. L'Union européenne prie 
le Viet Nam de notifier la Loi sur la cybersécurité, le projet de Décret d'application ainsi que tout 
autre projet de mesure s d'application au Comité OTC, en application de l'article 2:9  de l'Accord OTC. 
Elle encourage le Viet Nam à élaborer et à mettre en œuvre les mesures sur la cybersécurité en 
respectant pleinement les principes de l'OMC tels que la proportionnalité et la non -discrimination et 
à tenir compte des normes internationales  et des pratiques existantes.  
2.373.   En réponse, le représentant du Viet Nam  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions les États -Unis, l'Union européenne, l'Australie et le Canada de l'intérêt constant qu'ils 
ont porté au processus législatif de rédac tion du décret d'application visant certains articles de la Loi 
sur la cybersécurité. Le Viet Nam souhaite réitérer que le processus a été mené de manière 
transparente, dans un esprit d'ouverture. Les observations de toutes les parties intéressées ont été 
passées en revue en vue de l'examen interne en cours.  
2.1.3.35   Brésil – Règlement technique n°  14 du 8  février  2018, qui établit les normes 
officielles supplémentaires concernant l'identité et la qualité pour le vin et les dérivés du 
raisin et du vin, ainsi que les  prescriptions applicables, et Règlement technique n°  48 du 
31 août 2018, publié au Journal officiel le 10  septembre  2018, G/TBT/N/BRA/613  
G/TBT/N/BRA/956  (IMS  ID 56883) 
2.374.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne souhaiterait se référer aux points soulevés  lors des précédentes réunions du 
Comité OTC. Elle note que le Brésil est à la tête de plusieurs groupes de travail au sein de l'OIV qui 
travaillent sur des questions pertinentes pour leur commerce bilatéral telles que les catégories de 
vins mousseux en fo nction de la teneur en sucre, les preuves documentaires relatives à l'importation 
et la liste des paramètres analytiques concernant les importations. Elle salue les efforts déployés 
par le Brésil pour rechercher un consensus international dans le cadre de l'OIV. Dans ce contexte, 
elle souhaiterait inviter une nouvelle fois le Brésil à utiliser autant que possible les recommandations 
de l'OIV lors de la révision des réglementations techniques pertinentes et à supprimer les 
prescriptions actuelles qui ne sont  pas conformes aux normes de l'OIV relatives à l'identité et à la 
qualité des vins et aux teneurs maximales fixées. En outre, l'Union européenne souhaite également 
souligner que l'obligation de certification concernant l'alcool méthylique et la contre -analyse 
systématique des paramètres de certification aux frontières continuent de créer des difficultés pour 
les exportateurs de vin de l'UE. L'Union européenne est prête à travailler sur ce sujet avec le Brésil 
dans un cadre bilatéral.  
2.375.   En réponse, le représen tant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. En ce qui 
concerne les normes de l'OIV, il est important de souligner que le Brésil dirige effectivement plusieurs 
groupes de travail au sein de l'OIV et qu'il vise à aligner ses réglementations sur les normes de 
l'Organisation. En outre, le Brésil souhaite souligner qu'il n'existe pas de norme de l'OIV établissant 
une liste de paramètres à utiliser comme directives pour le commerce international du vin. Le 
Règlement technique n°  75, entré en vigueur le 2  janvier  2020, définit les critères et les paramètres 
analytiques devant être utilisés lors de l'inspection et du contrôle des vins, dérivés du raisin et 
produits à base de vin, produits au Brésil ou importés. Le Brésil estime que les Règlements 
techniques  RT n°  14, 48 et 75 sont nécessaires pour garantir la qualité des vins consommés sur le 
territoire national, y compris l'analyse obligatoire concernant l'alcool méthylique et les paramètres 
de certification aux frontières. Dans ce contexte, il est importan t de rappeler que les Règlements 
techniques n°  14 et 48 définissaient, pour les producteurs brésiliens et étrangers, les paramètres 
analytiques physico -chimiques pour les vins, les dérivés du raisin et les produits à base de vin. Avec 
le Règlement techniqu e n° 67 subséquent, notifié dans le document G/TBT/N/BRA/853 , les modèles 
de certificats et de documents connexes requis pour la certification des exportations et des 
importations de boissons, de vins acétiques fermentés et de dérivés du raisin et du vin ont été 
 
83 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  568 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 108 - 
  approuvés. Le Règle ment technique n°  67 impose entre autres éléments la présentation des 
résultats d'analyse pour les paramètres définis dans les Règlements techniques n° 14 et 48. Il est 
important de souligner, s'agissant de ces règlements techniques, que le Brésil a accord é une période 
de grâce de 365 jours pour que les pays s'adaptent aux nouvelles prescriptions.  
2.376.   Le Règlement technique n° 75, en revanche, fixe les paramètres d'analyse qui doivent figurer 
dans les rapports de laboratoire utilisés pour l'inspection et le con trôle des boissons importées et 
produites au Brésil. Ces paramètres analytiques sont précisés dans la Norme opérationnelle n°  1 du 
24 janvier  2020. C'est pourquoi le nombre de paramètres est réduit à 7, contre 15 paramètres dans 
les dispositions des Règlem ents techniques n°  14 et 48. Le RT n°  75 ne fixe aucune nouvelle 
prescription. Les effets pratiques de ces mesures, qui réduisent le ratio des paramètres 
physico -chimiques prescrits par les Règlements techniques n° 14 et 48 consiste à rendre les critères 
techniques applicables aux vins importés moins restrictifs pour le commerce. Nous croyons 
comprendre que le Règlement technique n° 75 est une mesure qui facilite les échanges par rapport 
aux règlements précédents. Le Brésil est un consommateur et un product eur de vin de plus en plus 
important et cette situation exige de prendre des mesures réglementaires pour le secteur. Lors de 
l'élaboration de nouvelles réglementations sur le vin, le Brésil continuera de respecter les règles de 
l'OMC.  
2.1.3.36   Fédération de Russie – Loi fédérale n°  487-FZ prévoyant un cadre pour 
l'utilisation globale d'un étiquetage spécial et la traçabilité des marchandises et 
Décision  n° 792-r spécifiant les marchandises auxquelles l'étiquetage s'applique et les 
dates d'introduction de l'étiquetag e obligatoire (IMS  ID 56784) 
2.377.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Le 
28 avril 2018, le gouvernement russe a adopté la Décision n°  792-R, énumérant les marchandises 
qui seraient assujetties au marquage obligatoire et précisant les dates d'introduction des 
prescriptions en matière d'é tiquetage pour chaque catégorie de produits. L'UE est profondément 
préoccupée par la proportionnalité de la mesure: l'étiquetage et l'enregistrement individuels 
constituent une charge considérable et engendrent des coûts importants, qui sont loin de se lim iter 
au coût des étiquettes individuelles. Cela peut être justifié pour certains produits de forte valeur qui 
font régulièrement l'objet de contrefaçon ou sont souvent soustraits à la fiscalité, tels que les 
produits du tabac ou les fourrures. Par conséque nt, l'UE demande à la Russie de revoir l'éventail de 
produits visés par la mesure afin que celle -ci mette l'accent sur les produits ayant une valeur élevée 
et pour lesquels il existe des éléments de preuve des niveaux notables de contrefaçon ou d'évasion 
fiscale. Bien que nous félicitions le gouvernement russe pour ses efforts de lutte contre la 
contrefaçon, la mesure comprend des règlements techniques et aura une incidence notable sur les 
importations en provenance de l'UE et d'autres Membres de l'OMC en R ussie. En vertu de la Décision 
de 1995 du Comité OTC, "les Membres sont tenus de notifier toutes les prescriptions obligatoires en 
matière d'étiquetage qui ne sont pas fondées en substance sur une norme internationale pertinente 
et qui peuvent avoir un eff et notable sur le commerce d'autres Membres". Il en découle que cette 
mesure aurait dû être notifiée au titre de l'Accord OTC avant son adoption. L'UE souhaiterait que les 
autorités de la Fédération de Russie établissent des lignes directrices complètes fo urnissant des 
informations exhaustives sur des détails techniques tels que: le calendrier prévu pour l'étiquetage 
des produits jusqu'en 2024, les dates limites, les références à la législation, les points de contact 
pour l'obtention d'informations, une par tie de questions -réponses dans laquelle les questions les 
plus fréquentes seraient expliquées, etc. Ces lignes directrices permettraient de faciliter 
considérablement la tâche de la majorité des opérateurs économiques, aussi bien étrangers que 
russes. Le g ouvernement russe a adopté, le 26  avril 2019, la Résolution n° 515 sur le marquage des 
marchandises soumises à un étiquetage obligatoire pour l'identification. Cette mesure relève sans 
nul doute également de l'Accord OTC et doit être notifiée à l'OMC. Conf ormément à l'Accord OTC, 
un délai suffisant (en général de six mois) doit être accordé à la branche de production pour qu'elle 
puisse s'adapter aux exigences en vue de la commercialisation de produits sur le marché russe.  
2.378.   Certaines échéances concernant l'é tiquetage de groupes de produits individuels ont été 
repoussées mais, dans la pratique, la situation reste floue. Ces reports, qui concernent plusieurs 
catégories, semblent en grande partie liés au fait que le système n'est pas encore opérationnel. Les 
opérateurs, aussi bien russes qu'européens, ont besoin d'un délai supplémentaire afin que tous les 
produits destinés au marché de la Fédération de Russie puissent être conformes aux prescriptions. 
 
84 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  567 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 109 - 
  Les modifications du cycle de production sont difficilement ré alisables avant la date de mise en 
œuvre car on ne dispose toujours pas de certains renseignements essentiels sur les prescriptions 
exactes qui s'appliqueront. Ajoutons à cela la pandémie de COVID -19 et tous ses corollaires, par 
exemple le confinement, la disponibilité du personnel et les perturbations des transports, qui ont été 
très néfastes pour les fabricants. Par conséquent, une prorogation de la période de transition serait 
nécessaire et permettrait que, durant cette période, les importations et/ou le s ventes en Russie de 
produits non étiquetés soient autorisées. Cette période de transition devrait au moins durer jusqu'à 
la fin de l'année 2021 et devrait inclure tous les produits pour lesquels l'étiquetage a commencé 
en 2020 et ceux prévus pour 2021. L es dates limites semblent être les suivantes: chaussures –
1er juillet  2020; médicaments –1er juillet  2020; parfums et eau de toilette –1er octobre  2020; 
appareils photographiques – 1er octobre  2020; pneumatiques – 1er novembre  2020; textiles – 
1er janvier  2021; produits laitiers – 20 janvier  2021 et 1er octobre  2021.  
2.379.   En outre, des projets pilotes pour l'étiquetage de l'eau en bouteille sont en cours et devraient 
bientôt commencer pour la bière. D'après les déclarations publiques du Ministre de l'industrie e t du 
commerce, M.  Manturov, l'étiquetage de ces produits devrait commencer au cours du premier 
semestre  2021. Les producteurs de ces deux types de produits ont déjà annoncé que la part des 
produits contrefaits dans ces deux secteurs était proche de zéro et  que l'étiquetage obligatoire 
augmenterait considérablement les prix finaux pour les consommateurs. Nous souhaitons donc 
inviter les autorités russes à publier une analyse pertinente donnant un aperçu de ce que 
représentent les contrefaçons dans les secteu rs de l'eau en bouteille et de la bière. Nous demandons 
à la Fédération de Russie de prendre en considération les observations de l'Union européenne pour 
que la mise en œuvre de cette mesure n'ait pas d'effets plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire, conformément à l'Accord OTC de l'OMC.  
2.380.   En réponse, le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration 
suivante. La Fédération de Russie réitère les déclarations faites lors des précédentes réunions du 
Comité OTC et réaffirme que la mesure en question ne peut pas être considérée comme un règlement 
technique du fait que le système ne satisfait pas aux prescriptions établies dans l'Accord OTC pour 
les règlements techniques.  Les prescriptions en matière d'étiquetage des règlements  techniques font 
partie des prescriptions techniques de ces règlements qui doivent être respectées. Nous soulignons 
que le système de localisation et de suivi ne vise pas à faire respecter les prescriptions des 
règlements techniques pertinents. En outre, e n vertu des prescriptions en matière d'étiquetage de 
la réglementation technique, il convient de fournir des renseignements sur les caractéristiques du 
produit sous la forme d'une inscription ou du label uniforme "EAC" ou "CE". Le système de localisation 
et de suivi ne s'applique pas aux caractéristiques des produits ou aux processus et méthodes de 
production qui s'y rattachent. La législation et les lignes directrices complètes régissant la localisation 
et le suivi, qu'elles soient effectives ou à l'état d e projet, de même que les renseignements sur les 
projets pilotes prévus et le volume de codes Datamatrix émis pour chaque type de produits visés 
par le règlement sont accessibles au public via le système informatique "Chestniy Znak". Le système 
est transpa rent et les renseignements qui le concernent sont accessibles à toutes les parties 
prenantes en russe et en anglais.  
2.381.   Nous ne considérons pas le système comme disproportionné ou lourd, car le concept lié à 
chaque type de produits a été élaboré en collaborat ion avec les entreprises engagées dans la 
fabrication, la fourniture et l'importation des produits visés. En outre, un code Datamatrix coûte 
environ 0,5 rouble, ce qui représente moins de 0,01 dollar EU. Par ailleurs, selon les statistiques de 
l'opérateur du système, une quinzaine de milliards de codes ont été émis pour les produits du tabac, 
2 milliards de codes pour les chaussures, 4 milliards pour les produits pharmaceutiques, et environ 
36 millions de codes pour les textiles. Ces chiffres montrent que l es acteurs du marché se sont 
adaptés au système, que son fonctionnement est stable et que toutes les prévisions négatives 
concernant la perturbation des flux commerciaux traditionnels due au système de localisation et de 
suivi ne se sont pas avérées. Nous signalons que les lignes directrices pour chaque type de produit 
sont disponibles sur le système "Chestniy Znak". En ce qui concerne les difficultés auxquelles sont 
confrontées les petites entreprises, nous notons que les importateurs veillent à ce que le système 
de localisation et de suivi s'applique aux produits, soit à n'importe quel stade de la chaîne 
d'approvisionnement, de la production à l'importation soit à l'entrepôt douanier, lorsque les produits 
sont soumis au régime douanier. À cet égard, les im portateurs de produits sur le territoire russe et 
les exportateurs de produits vers la Russie déterminent le mécanisme d'application du système.  G/TBT/M/82  
- 110 - 
  2.1.3.37   Chine – Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques et Règlement sur la notificat ion de cosmétiques non spéciaux, 
G/TBT/N/CHN/1310 , G/TBT/N/CHN/1311 , G/TBT/N/CHN/1331 , G/TBT/N/C HN/1453 , 
G/TBT/N/CHN/145 4, G/TBT/N/CHN/1459 , G/TBT/N/CHN/1460  (IMS ID 57 685) 
2.382.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. S'agissant du Règlement 
sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques, nous souhaitons revenir sur les 
points suivants. En ce qui concerne les dispositions concernant la divulgation des nouveaux 
ingrédients et les documents relatifs à l'évaluation de l'efficacité, le Japon demande que la portée 
de la prescription en la matière soit précisée de manière à ce que les renseignements confidentiels 
des sociétés en soient exclus.  Le Règlement indique que les " titulaires ou demandeurs 
d'homologation de cosmétiques " sont les responsables de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité 
des produits cosmétiques. Toutefois, le Règlement et les Mesures administratives concernant 
l'étiquetage des cosmétiques  établissent que l'étiquette devrait indiquer les " titulaires ou 
demandeurs d'homologation de cosmétiques " et les "producteurs ou producteurs sous -traitants des 
cosmétiques". Le Japon demande que, afin d'éviter toute confusion, l'étiquette indique uniquement 
les "titulaires ou demandeurs d'homologation de cosmétiques " qui sont un unique responsable. En 
outre, il demeure préoccupé par les Règles de gestion des essais exigés pour procéder à 
l'enregistrement des produits cosmétiques et les notifier. Nous voudrions réitérer les trois points 
suivants. En ce qui concerne les laboratoires d'essai, le Japon demande un cadre plus souple afin 
que soient acceptés les résultats d'essai obtenus par des laboratoires internes ou étran gers au 
moyen de pratiques reconnues sur le plan international comme les normes ISO. S'agissant de 
l'évaluation de l'efficacité, la Chine n'a pas fourni de renseignements détaillés sur les méthodes 
d'essai requises pour les produits blanchissants. Comme le s essais sur les produits blanchissants 
sont longs à réaliser, le Japon demande que les résultats des essais obtenus par des laboratoires 
internes ou étrangers soient acceptés et que le délai de grâce soit suffisamment prolongé. Comme 
nous l'avons mentionn é à la dernière réunion du Comité OTC, pour ce qui est des prescriptions 
relatives à l'expérimentation sur les animaux, les descriptions présentées dans les Règles de gestion 
des essais exigés pour procéder à l'enregistrement des produits cosmétiques et le s notifier et le 
Règlement sur la notification de cosmétiques non spéciaux sont contradictoires. Le Japon demande 
à la Chine d'assurer la concordance de ces règlements.  
2.383.   En outre, s'agissant des Mesures intérimaires relatives à l'administration des inspecti ons des 
produits cosmétiques à l'étranger, le Japon souhaite réitérer ses préoccupations concernant les 
trois points suivants. Le Japon souhaite demander à la Chine d'indiquer les lois et règlements que 
les autorités doivent appliquer pour déterminer la co nformité des inspections à l'étranger et de 
préciser la raison d'être de ces dernières. Le Japon demande également à la Chine de s'assurer que 
les inspections ne seront pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire et ainsi de 
garantir la r éalisation des objectifs légitimes de l'Accord OTC. La portée de l'inspection, qui comprend 
le stade de recherche -développement concernant le produit, est plus vaste que nécessaire et impose 
une charge inutile aux entreprises. Le principal objectif de l'in spection semble être de garantir la 
sécurité des produits. Les renseignements sur la recherche -développement ne sont pas 
nécessairement essentiels à cette fin, alors qu'il s'agit des informations les plus confidentielles pour 
les entreprises. Les services de R-D des entreprises ne devraient donc pas faire l'objet des 
inspections à l'étranger. De plus, seuls les sites de production des entreprises nationales chinoises 
sont inspectés. Le Japon souhaite demander à la Chine de traiter de manière égale les entre prises 
nationales et les entreprises étrangères. Il demande à la Chine de garantir que les renseignements 
confidentiels seront uniquement divulgués aux personnes qui en ont besoin pour réaliser l'objectif 
légitime de l'inspection, étant donné que les sites  de production contiennent également des 
renseignements confidentiels des entreprises. Enfin, nous serions reconnaissants à la Chine de 
fournir le calendrier détaillé de ces processus de révision. Le Japon demande à la Chine de prévoir 
une période de grâce  adéquate, d'au moins un an après la promulgation, pour laisser aux 
producteurs le temps de s'adapter au nouveau système de réglementation des produits cosmétiques.  
2.384.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
soutien nent l'objectif de la Chine de moderniser et de rationaliser via le CSAR son système de 
réglementation sur les produits cosmétiques au profit des consommateurs de la Chine et des 
États-Unis. Nous notons que la Chine mène des consultations nationales sur pl usieurs importants 
projets de mesures de mise en œuvre du CSAR. Étant donné que nous nous attendons à ce que ces 
 
85 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  576 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 111 - 
  mesures aient un effet significatif sur le commerce, nous demandons à la Chine de notifier à l'OMC 
toutes les mesures et normes de mise en œuvr e du CSAR; de donner aux Membres de l'OMC et au 
secteur concerné un délai minimum de 60 jours pour faire part de leurs observations; d'examiner 
les observations présentées par les Membres de l'OMC et le secteur; puis de notifier à nouveau à 
l'OMC toute mes ure au sujet de laquelle des observations importantes ont été formulées, avant 
l'adoption des versions finales. Nous demandons à la Chine de clarifier ce qui est considéré comme 
une certification BPF pertinente afin d'exempter les importateurs de l'obligat ion de soumettre les 
résultats des essais toxicologiques sur les animaux pour avoir accès au marché. L' Agence des 
médicaments et des produits alimentaires  (FDA)  des États -Unis ne pouvant, en vertu de la loi, 
délivrer de certifications BPF pour les produits  cosmétiques généraux, veuillez confirmer que la Chine 
acceptera une certification d'une association commerciale nationale et/ou d'un certificateur tiers 
conforme à la norme ISO  22716 Cosmétiques – BPF – Lignes directrices relatives aux BPF. Dans le 
cas co ntraire, nous demandons que la Chine explique pourquoi les importateurs sont tenus de 
soumettre les résultats des essais toxicologiques sur les animaux, alors que les entreprises qui 
fabriquent en Chine ne sont pas soumises à cette prescription.  
2.385.   Même si no us saluons l'engagement de la Chine à rationaliser ses procédures d'approbation 
des nouveaux produits et ingrédients cosmétiques, nous craignons que les nouvelles prescriptions 
de la NMPA en matière de demande d'agrément et d'enregistrement, qui sont plus importantes que 
celles qui existaient auparavant, n'exigent plus de renseignements qu'il n'est nécessaire pour réaliser 
son objectif de gestion de la sécurité des produits sur le marché chinois des produits cosmétiques. 
La prescription de la NMPA exigeant que les entreprises divulguent leurs RCC, y compris les 
formulations des produits, les processus de fabrication, les spécifications d'ingrédients et les 
fournisseurs aux organismes locaux responsables et en charge des essais, augmente le risque de 
divulgat ion non autorisée des RCC et des secrets commerciaux des entreprises à leurs concurrents. 
La NMPA ne devrait pas exiger des entreprises qu'elles divulguent leurs RCC et leurs secrets 
commerciaux aux organismes locaux en charge des essais et de l'enregistre ment comme condition 
d'accès au marché chinois. La NMPA devrait également examiner le point de savoir si les divulgations 
requises sont nécessaires pour l'exercice de son pouvoir réglementaire légitime, car les produits 
cosmétiques présentent généralement un risque moins élevé que les produits médicaux. La NMPA 
peut accéder à ces renseignements par le biais d'inspections post -commercialisation si des 
préoccupations concernant la sécurité ou des allégations formulées au sujet de produits ou 
ingrédients spéci fiques sont identifiées.  
2.386.   Lorsque la divulgation de RCC et de secrets commerciaux potentiels est nécessaire, la NMPA 
doit mettre au point des systèmes permettant d'identifier et de sauvegarder les DPI et les intérêts 
commerciaux légitimes des détenteurs de droits sur les produits cosmétiques, conformément à 
l'Accord OTC et aux autres engagements en matière de propriété intellectuelle contractés dans le 
cadre de l'OMC. Nous demandons en outre à la NMPA de travailler avec le secteur concerné pour 
mettre au poi nt un système de divulgation publique des allégations qui soutient l'intérêt des 
consommateurs pour les produits innovants tout en protégeant les investissements des entreprises 
dans la technologie et les essais de la manière la moins restrictive possible pour le commerce. La 
FDA utilise des codes de catégories de produits cosmétiques pour indiquer l'usage prévu d'un produit. 
Dans le cadre de l'établissement de son système de classification des produits cosmétiques, la NMPA 
devrait faire attention aux class ifications prescriptives ou aux normes de produits qui mettent 
l'accent sur certains processus de fabrication ou certaines formulations spécifiques pour créer un 
produit. Les entreprises cosmétiques devraient être encouragées à créer de nouveaux produits e t 
ingrédients innovants, à condition qu'elles puissent également assurer la sécurité de leurs 
formulations pour les utilisateurs et les utilisations prévues. La réussite du secteur chinois des 
cosmétiques et des soins personnels est importante pour les Éta ts-Unis, compte tenu du nombre de 
produits chinois utilisés chaque jour par les consommateurs américains et des possibilités 
économiques que représente la Chine pour les entreprises des États -Unis cherchant à répondre aux 
besoins d'une clientèle chinoise q ui ne cesse de croître. Ce secteur illustre le potentiel de croissance 
de nos échanges bilatéraux.  
2.387.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
soutient les objectifs de la Chine visant à assurer la qualité et la  sécurité des produits cosmétiques 
par la révision complète de cette mesure. Toutefois, la Corée reste préoccupée par le fait que 
certaines des dispositions du règlement en cours d'élaboration pourraient créer des obstacles non 
nécessaires au commerce. Les  préoccupations de la branche de production coréenne sont les 
suivantes. Premièrement, au titre du Règlement, la Chine exige la divulgation du résumé des preuves 
scientifiques de l'efficacité annoncée des produits cosmétiques, qui contiennent des secrets G/TBT/M/82  
- 112 - 
  commerciaux. En outre, les prescriptions de la Chine en matière d'étiquetage diffèrent de la pratique 
internationale. S'agissant de ces questions, la Corée réitère les préoccupations qu'elle a soulevées 
dans le cadre des PCS précédentes au sujet des Disposi tions concernant l'enregistrement des 
produits cosmétiques et des Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques .86 
Avant tout, la révision du Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques 
est nécessaire car les  questions prescrites dans le Règlement se trouvent dans ses dispositions et 
mesures subsidiaires. Ainsi, la Corée exhorte la Chine à réexaminer les observations de la Corée et 
celles des autres Membres. Deuxièmement, le Règlement dispose que les résultats  des essais exigés 
pour l'enregistrement des produits cosmétiques doivent être délivrés par les laboratoires d'essai qui 
ont obtenu l'accréditation CMA conformément au Règlement. Cependant, à notre connaissance, seuls 
des laboratoires chinois ont obtenu un e telle accréditation. Ainsi, la Corée souhaite demander à la 
Chine de permettre une certaine souplesse afin que des laboratoires étrangers puissent obtenir 
l'accréditation CMA et de reconnaître les résultats des essais délivrés par des laboratoires étrang ers 
ou des laboratoires reconnus au niveau international, y compris les rapports d'essai soumis pour 
l'enregistrement des produits cosmétiques.  
2.388.   Troisièmement, en vertu du projet de règlement sur la supervision et l'administration des 
produits cosmétiques, la licence pour les produits cosmétiques destinés à un usage spécial a une 
durée de validité déterminée, contrairement aux licences délivrées par la plupart des pays, y compris 
la Corée, les États -Unis et les États européens. Afin d'harmoniser les réglemen tations sur les produits 
cosmétiques, la Corée demande à la Chine de réexaminer la disposition qui fixe la durée de validité 
de la licence pour les produits cosmétiques destinés à un usage spécial. À la réunion précédente du 
Comité OTC, la Chine a répondu qu'elle tiendrait pleinement compte des observations des Membres. 
Toutefois, le projet finalisé de règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques ne semble pas les intégrer. Ainsi, nous demandons à la Chine de tenir compte de nos  
observations et avons hâte de recevoir une réponse de sa part.  
2.389.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie salue les 
efforts déployés par la Chine pour moderniser et simplifier son système de réglementation relatif 
aux produits cosmétiques. Nous espérons que la Chine offrira des solutions de rechange viables 
commercialement aux essais sur les animaux. Nous saluons également les progrès accomplis par la 
Chine pour ce qui est de clarifier la façon dont son nouveau CSAR sera mis en œuvre, y compris par 
la notification à l'OMC du nouveau projet de dispositions, dire ctives et règles ( G/TBT/ N/CHN/1453 , 
G/TBT/N/CHN/ 1454, G/TBT/N/CHN/1459 , G/TBT/N/CHN/1460 ). L'Aus tralie souhaiterait également 
recevoir des précisions de la Chine sur toute autre mesure concernant les cosmétiques visant à 
mettre en œuvre le CSAR, y compris le contenu et le calendrier envisagés pour celle -ci. Nous 
encourageons la Chine à notifier toute s les mesures concernant les cosmétiques et à ménager aux 
Membres de l'OMC la possibilité de formuler des observations. Pour se conformer aux prescriptions 
chinoises, les entreprises qui exportent des produits cosmétiques vers la Chine devront également 
bien comprendre le cadre réglementaire chinois et toute mesure applicable. L'Australie demande 
que la Chine fonde ses prescriptions techniques en matière de cosmétiques sur les normes 
internationales pertinentes, conformément à l'Accord OTC de l'OMC. Elle ex horte en outre la Chine 
de veiller à ce que sa réglementation, notamment les normes d'évaluation de la sécurité des 
ingrédients et la catégorisation fondée sur le risque, soit alignée sur les pratiques internationales 
afin de garantir que les risques pour la santé humaine soient gérés de manière à minimiser les effets 
sur le commerce. Nous encourageons vivement la Chine à  accorder une égalité de traitement aux 
produits cosmétiques chinois et étrangers . Comme l'ont fait d'autres Membres de l'OMC, l'Australie  
encourage la Chine à limiter les prescriptions administratives et celles en matière de documents 
requis  à celles qui sont strictement nécessaires, y compris en ce qui concerne la divulgation de 
renseignements sensibles sur le plan commercial . L'Australie se réjouit à l'idée de discuter au niveau 
bilatéral du règlement sur les produits cosmétiques afin de promouvoir la compréhension mutuelle 
de nos systèmes réglementaires respectifs en matière de cosmétiques.  
2.390.   Le représentant de l' Union européenne  a communiq ué la déclaration suivante. L'UE souhaite 
soutenir les délégations du Japon, de la Corée, des États -Unis et de l'Australie. Elle se félicite du 
nouveau CSAR qui pourra permettre d' accorder une égalité de traitement aux produits cosmétiques 
non spéciaux  nationaux et importés. Il pourra permettre à la Chine d'évoluer de manière notable 
vers une législation relative aux produits cosmétiques moderne, fondée sur la responsabilité du 
 
86 Chine – Dispositions concernant l'enregistrement des produits cosmétiques (projet présenté aux fins 
d'observations) (IMS ID 641) et Chine – Mesures administr atives concernant l'étiquetage des produits 
cosmétiques (IMS ID 642).  G/TBT/M/82  
- 113 - 
  secteur et l'évaluation de la sécurité. Cette compatibilité internationale accru e de la réglementation 
chinoise relative aux produits cosmétiques sera bénéfique pour les consommateurs chinois, les 
progrès du secteur chinois des produits cosmétiques et le commerce multilatéral de ces produits. 
Pour atteindre pleinement l'objectif consi stant à accorder une égalité de traitement aux produits 
nationaux et importés, l'UE est d'avis que certaines prescriptions pourraient être clarifiées pour 
mieux reconnaître et prendre en compte les différences dans les processus de fabrication entre la 
Chine et ses partenaires commerciaux internationaux dans le cadre de la gestion administrative des 
produits cosmétiques. Le projet de règlement sur la notification de cosmétiques non spéciaux 
proposé ( G/TBT/N/CHN/1331 ) permet aux entreprises importatrices de confirmer complètement l a 
sécurité du produit sur la base de l'évaluation de la sécurité et accorde une exemption de l'obligation 
de procéder à des essais toxicologiques effectués sur les animaux. Cette exemption est subordonnée 
à la présentation d'un certificat sur le système de  gestion de la qualité  de la production par un 
organisme de réglementation. L'UE croit comprendre que cela vise à établir une prescription 
équivalente aux prescriptions en matière de licences de fabrication  avant commercialisation 
s'appliquant aux fabrican ts nationaux et s'en félicite.  
2.391.   Toutefois, dans de nombreux pays ou régions, y compris dans l'UE, la gestion administrative 
de la fabrication des produits cosmétiques ne repose pas sur une approche consistant à délivrer des 
licences avant commercialisation,  mais sur des contrôles sur le marché. Par conséquent, dans la 
plupart des États membres de l'UE, les autorités respectives peuvent ne pas disposer d'une base 
juridique pour délivrer de tels certificats. Dans la plupart des pays, y compris dans l'UE, les 
entreprises qui fabriquent des produits cosmétiques sont tenues de suivre les BPF et d'en attester 
dans le dossier obligatoire contenant les renseignements sur le produit. Les autorités ont l'obligation 
d'effectuer des contrôles sur le marché, y compris le contrôle de l'application des BPF à une échelle 
appropriée et de manière aléatoire, mais aussi en cas de suspicion de problèmes de qualité. L'UE 
est d'avis qu'en principe les certificats BPF délivrés par les entreprises à partir de sites de fabrication 
situés dans des pays disposant d'un système de contrôle sur le marché opérationnel devraient être 
considérés comme suffisants, en particulier lorsqu'ils sont délivrés en même temps que sont 
effectuées les inspections à l'étranger par les autorités chinoises e n cas de suspicion. Par 
conséquent, afin de reconnaître et de prendre en compte les différences administratives dans le 
monde, l'UE souhaiterait proposer aux autorités chinoises une série d'options à considérer comme 
équivalentes et valables en ce qui conc erne le type de document et l'organisme qui le délivre, comme 
la licence de fabrication, le certificat de gestion de la qualité ou le certificat BPF ou les conclusions 
des inspections ou des audits. Ces documents peuvent être délivrés par les organismes de  
réglementation de l'État , les autorités locales (provinciales ou municipales, par exemple) ou les 
associations professionnelles habilitées par les autorités à délivrer un tel document. Cette série 
d'options permettrait aux entreprises d'obtenir une déclar ation pertinente et de se conformer à la 
prescription proposée, adaptée au système de gestion juridique et administrative du pays de 
fabrication. L'UE souhaiterait savoir dans quelle mesure les observations de l'UE du 24  juillet  2019 
sur le projet de règle ment sur la notification de cosmétiques non spéciaux proposé 
(G/TBT/N/CHN/1331 ) ont été ou seront prises en compte et si la mesure notifiée est encore à l'état 
de projet.  
2.392.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions le Japon, les É tats-Unis, la Corée, l'Australie et l'UE d'avoir soulevé cette préoccupation 
et d'avoir fait part de leurs expériences positives et de leurs propositions. Nous aimerions clarifier 
les points suivants concernant la protection des secrets commerciaux figuran t dans les documents 
relatifs à l'enregistrement et à la demande d'agrément. Étant donné qu'ils concernent des produits 
liés à la santé, les renseignements tels que la formule des produit et le processus de production des 
cosmétiques constituent une base i mportante pour l'examen technique de la sécurité des produits. 
Les titulaires et demandeurs d'homologation sont tenus de soumettre les documents liés à la sécurité 
des règles générales suivies par de nombreux Membres dans le cadre de l'examen de la sécurit é des 
produits liés à la santé. La communication de renseignements relatifs à la sécurité des produits par 
les entreprises ne constitue pas une divulgation d'informations gouvernementales. D'après la 
réglementation chinoise sur la divulgation d'information s gouvernementales , les organismes 
administratifs ne doivent pas rendre publics des renseignements gouvernementaux contenant des 
secrets commerciaux, des données relevant de la sphère privée ou d'autres éléments susceptibles 
de porter atteinte aux droits e t intérêts légitimes des tierces parties après divulgation. Par 
conséquent, aucune situation de fuite de secrets commerciaux mentionnée par les Membres n'existe 
dans le processus d'enregistrement et de demande d'agrément pour des cosmétiques . En ce qui 
concerne la question des solutions de substitution aux essais sur les animaux, le projet notifié impose 
exactement les mêmes prescriptions concernant la mise en place de solutions de substitution aux G/TBT/M/82  
- 114 - 
  essais sur les animaux dans le cadre de l'évaluation de la sécurité des cosmétiques importés et 
nationaux. S'agissant des prescriptions concernant les documents relatifs à l'enregistrement et à la 
demande d'agrément pour des cosmétiques, les contenus qu'il est demandé de communiquer pour 
les produits importés et n ationaux sont exactement les mêmes. Sur la base du principe de l'égalité 
de traitement entre les produits importés et nationaux, en ce qui concerne la question de l'exemption 
de l'obligation de procéder à des expériences sur des animaux, les deux types de produits ordinaires 
doivent être accompagnés de licences de production ou de documents relatifs aux bonnes pratiques 
de fabrication délivrés par les services de contrôle gouvernementaux. Il s'agit non seulement de 
mesures visant à garantir la qualité et la  sécurité des produits, mais aussi d'une concrétisation du 
principe de non -discrimination.  
2.1.3.38   européenne – Projet de règlement de la Commission établissant des exigences 
en matière d'écoconception pour les dispositifs d'affichage électronique, conformément à 
la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le Règlement 
(CE) n°  1275/2008 de la Commission et abrogeant le Règlement  (CE) n° 642/2009 de la 
Commission (et ses annexes), G/TBT/N/EU/609  (IMS  ID 57587) 
2.393.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine remercie l'UE 
pour les réponses communiquées précédemment, mais, après avoir étudié attentivement 
l'évaluation de l'impact, elle estime que le fondement juridique de la restriction relative aux 
retardateurs de flamme halogénés (RFH) demeure insuffisant et demande à l'UE d'appliquer la 
restriction relative aux RFH figurant au D4 de l'annexe II du Règlement  (UE) 2019/2021 
conformément à la Convention de Stockholm sur les polluants orga niques persistants (POP). 
Premièrement, l'UE énumère les règlements relatifs à l'utilisation des retardateurs de flamme 
bromés (RFB) dans le cadre juridique de l'annexe 15 de l'évaluation de l'impact, y compris le 
règlement REACH, la Directive RoHS (limita tion de l'utilisation de certaines substances 
dangereuses), la Directive DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) et la 
directive -cadre relative aux déchets. Il convient de noter en particulier que le champ d'application 
de la législation susmentionnée relative aux RFB relève de la Convention de Stockholm et ne s'étend 
pas à la prohibition de tous les RFH. En fait, il existe plus de 70 RFB, dont 5  seulement ont des 
propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) et sont listés da ns la Convention de 
Stockholm en tant que POP. Par conséquent, nous considérons que le fondement juridique et 
scientifique de la restriction relative à l'utilisation de tous les RFH figurant dans le 
Règlement  (UE) 2019/2021 est insuffisant. Deuxièmement, c onformément à la réponse qu'elle a 
fournie lors de la quatre -vingt deuxième réunion du Comité OTC, l'UE élabore les lignes directrices 
sur la base des seuils fixés par la Directive RoHS; il est recommandé que l'UE indique les noms 
spécifiques des RFH conce rnés par les restrictions, conformément à la pratique définie dans la 
Directive RoHS.  
2.394.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil partage les 
préoccupations soulevées par la Chine concernant cette PCS. Notre secteur privé sera  
particulièrement affecté par l'interdiction d'utiliser des RFH dans les boîtiers et les supports des 
dispositifs d'affichage électronique, en application de la nouvelle version de la partie D de l'annexe  II 
relative à "l'utilisation rationnelle des matéri aux". Cette prohibition n'est pas conforme au règlement 
REACH ni à la Directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses. 
Les prescriptions réglementaires potentiellement contradictoires entre ces mesures et la Directiv e 
sur l'écoconception soulèvent des questions concernant la transparence de la réglementation de ces 
produits. Nous comprenons les préoccupations de l'UE liées au fait que la présence de RFH dans les 
boîtiers et les supports de dispositifs d'affichage élec tronique pourraient entraver le recyclage des 
plastiques issus de DEEE. Néanmoins, le recyclage de retardateurs de flamme bromés, par exemple, 
est bien géré par des recycleurs innovants de plastiques et de polymères. Le Brésil demande donc 
à l'Union europé enne de bien vouloir envisager le retrait de ces prescriptions astreignantes et 
restrictives pour le commerce.  
2.395.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Premièrement, le fondement juridique de cette loi modific ative est prévu par la 
Directive  2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21  octobre  2009 établissant un 
cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à 
l'énergie. Cela habilite la Commission européen ne à fixer des exigences en matière d'écoconception 
 
87 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  575 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 115 - 
  applicables aux produits liés à l'énergie représentant un volume significatif de ventes et d'échanges 
dans l'Union, ayant un impact significatif sur l'environnement, et présentant un potentiel significati f 
d'amélioration par la conception en ce qui concerne leur impact sur l'environnement, sans que cela 
entraîne des coûts excessifs. Sauf indication contraire, les prescriptions de la Convention de 
Stockholm sont des dispositions de minimis , permettant aux p arties d'adopter leurs propres mesures 
avec un niveau plus élevé d'ambition environnementale. Deuxièmement, le texte proposé des 
modifications est mis à la disposition du public en vue de la présentation d'observations jusqu'au 
3 novembre.88 Les noms spéci fiques des substances en question sont énoncés à l'article  4 de 
l'annexe  IV relative aux modifications des annexes du Règlement (UE) 2019/2021 de la Commission. 
Enfin, l'exigence proposée en matière d'écoconception restreignant l'utilisation des RFH ne va pas à 
l'encontre des objectifs et exigences du règlement REACH, de la Directive RoHS et de la Directive 
DEEE, mais les complète. Un large éventail de faits et de chiffres justificatifs sur le recyclage des 
matières plastiques provenant des téléviseurs et a utres dispositifs d'affichage électronique figurent 
dans l'évaluation de l'impact détaillée effectuée avant l'adoption de l'acte réglementaire initial.89 
2.1.3.39   Union européenne – Préoccupations concernant la réglementation relative aux 
exigences en matière d'éco conception pour divers produits dans l'UE, G/TBT/N/EU/606 , 
G/TBT/N/EU/607 , G/TBT/N/E U/615  (IMS  ID 59290) 
2.396.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine apprécie les 
efforts déployés par l'UE en matière de protection de l'environnement et je souhaite remercier l'UE 
pour les réponses apportées à nos questions. Ce pendant, nous suggérons que, premièrement, l'UE 
précise si les lave -linge sans fonction de chauffage sont soumis à ce règlement. Le projet de 
règlement exige que le processus de lavage des lave -linge ménagers propose un cycle de lavage 
"eco 40 -60", mais le s lave -linge sans fonction de chauffage sont conçus sans la fonction "eco 40 -60", 
ce qui signifie qu'ils ne peuvent être testés selon la norme. Deuxièmement, la Chine suggère que 
l'UE supprime les exigences relatives au délai de livraison des pièces de rec hange. La Chine estime 
que le délai de livraison des pièces de rechange est une pratique commerciale et qu'il ne devrait pas 
être promulgué et mis en œuvre dans un règlement; de plus, il n'est pas possible de le respecter 
dans le contexte de pandémie de CO VID-19. 
2.397.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Le Règlement 2019/2023 sur l'écoconception des lave -linge et lave -linge séchants s'applique 
également aux lave -linge sans fonction de chauffage (voir articles 1  et 2). La définition du 
programme "eco 40 -60" n'exige pas que le lave -linge ait une fonction de chauffage et est donc 
applicable à ce type de lave -linge. Voir article 2: ""eco 40 -60": le nom du programme que le 
fabricant, l'importateur ou un mandataire dé clare convenir au lavage du linge de coton normalement 
sale déclaré lavable à 40 °C ou 60 °C, au cours du même cycle de lavage, et auquel se rapportent 
les exigences d'écoconception relatives à l'efficacité énergétique, à l'efficacité de lavage, à l'effica cité 
de rinçage, à la durée du programme et à la consommation d'eau". Il convient de noter en 
conséquence que les lave -linge ménagers sans fonction de chauffage doivent être soumis à des 
essais, comme indiqué dans le Règlement 2019/2023 sur l'écoconception  des lave -linge et lave -linge 
séchants, et doivent respecter toutes les exigences de l'article 3 de ce règlement. Les exigences 
relatives au délai de livraison des pièces de rechange sont essentielles pour encourager les clients à 
faire réparer leurs appar eils. Comme indiqué à l'annexe II du Règlement 2019/2023 sur 
l'écoconception des lave -linge et lave -linge séchants, ces exigences sont applicables à compter du 
1er mars 2021. La réparabilité constitue un élément essentiel de l'économie circulaire, comme il  a 
été récemment souligné dans le plan d'action pour une économie circulaire, une communication de 
la Commission européenne publiée le 11  mars 2020. Jusqu'à présent, nous ne disposons pas de 
suffisamment d'éléments pour analyser une perturbation potentiell e de la disponibilité des pièces de 
rechange après le 1er mars 2021 qui pourrait être due à la crise liée à la COVID -19. 
 
88 https://ec.europa.eu/info/law/be tter-regulation/have -your-say/initiatives/12471 -Energy -efficiency -
updated -EU-rules-on-ecodesign -and-energy -labelling . 
89 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/en/TXT/?ur i=CELEX:52019SC0354 . 
90 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  592 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et docume nts de référence").  G/TBT/M/82  
- 116 - 
  2.1.3.40   République de Corée – Règlement sur la classification des emballages recyclés, 
G/TBT/N/KOR/843 , G/TBT/N/KOR/844 , G/TBT/N/KOR/857 , G/TBT/N/KOR/857/Add.1  
(IMS  ID 58891) 
2.398.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Comme indiqué au cours 
des réunions précédentes du Comité92, le Canada reste préoccupé par le Règlement sur la 
classification des emballages recyclés de la République de Corée, notifié dans les documents 
G/TBT/N/KOR/843 , G/TBT/N/KOR/844  et G/TBT/N/KOR/857 . Le Canada reconnaît et soutient les 
efforts et les mesures de la Corée pour protéger l'environnement, en particulier dans le domaine de 
la gestion des déchets et des matériaux recyclables. Cependant, le Canada souligne que la Corée 
n'a pas encore fourni de réponse à sa lettre d'observations en voyée le 22  novembre  2019 malgré 
ses multiples demandes au point d'information de la Corée et auprès du Comité OTC. Conformément 
à l'article 2.9.4 de l'Accord OTC, la Corée aurait dû discuter de ces observations si demande lui en 
était faite; or les demand es du Canada restent sans réponse. La réponse de la Corée aurait aidé les 
parties prenantes canadiennes à mieux se préparer à l'entrée en vigueur du Règlement qui a eu lieu 
plus tôt dans l'année. Dans ses déclarations de février et mai  2020, la Corée a ass uré aux Membres 
qu'elle communiquerait "bientôt" la version finale de ce règlement, y compris le Règlement sur la 
classification des emballages recyclés. À ce jour, le Canada n'a pas encore reçu de notification de 
ces documents et nous souhaiterions avoir une estimation de la date à laquelle la Corée 
communiquera la version finale de ces règlements. Nous croyons comprendre que ce règlement 
contient de nombreux textes législatifs différents, de la Loi sur la promotion de l'utilisation économe 
et du recyclage  des ressources elle -même aux règlements et notifications connexes définissant une 
série d'exemptions (par exemple les vins de fruits, le whisky), de méthodes de détermination et de 
normes pour les matériaux d'emballage. Certains de ces textes législatifs n'ont peut -être pas été 
communiqués aux Membres de l'OMC et le Canada est d'avis qu'il serait bénéfique pour les parties 
intéressées que la Corée notifie tous les textes législatifs pertinents au titre de la Loi sur la promotion 
de l'utilisation économe et  du recyclage des ressources au moyen d'une seule notification 
récapitulative. Le Canada espère poursuivre le dialogue avec la Corée sur cette question.  
2.399.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit qu' a la République de Corée de mettre en œuvre des règlements qui favorisent la réduction 
des déchets et la production de matières d'emballage facilement recyclables. L'Australie remercie la 
Corée d'avoir exclu les bouteilles de vin du champ de l'obligation d 'apposer les résultats de 
l'évaluation de recyclabilité sur les étiquettes ("exemption d'étiquetage"). L'Australie cherche des 
éclaircissements quant à la possibilité qu'une exemption similaire à l'exemption d'étiquetage soit 
accordée aux bouteilles de vin  concernant la redevance environnementale applicable aux produits 
classés comme "difficiles à recycler".  
2.400.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE soutient 
fermement les mesures prises pour la protection de l'environn ement et reconnaît les efforts déployés 
par la République de Corée pour faciliter le processus de recyclage en encourageant les producteurs 
à mettre sur le marché des produits favorables au recyclage, mais elle reste préoccupée par 
l'incidence négative que  la mesure notifiée aurait sur le commerce. L'UE se félicite de l'exemption 
de la prescription en matière d'étiquetage accordée aux bouteilles en verre contenant du vin et du 
whisky. Cependant, l'UE reste préoccupée par les exigences applicables aux boutei lles d'huile d'olive. 
Elles nécessitent également un emballage opaque afin d'éviter la détérioration causée par la lumière 
du soleil et de préserver l'intégrité du produit. Les documents justifiant l'exemption ont été fournis 
au Ministère coréen de l'envir onnement en juin  2020, mais aucune réponse n'a encore été reçue. 
L'UE apprécierait un examen positif de cette demande ainsi qu'une exemption de ses prescriptions 
en matière d'étiquetage pour les bouteilles d'huile d'olive, quel que soit le matériau utilisé , sans plus 
tarder. L'UE croit comprendre que l'exemption de la prescription en matière d'étiquetage pour un 
produit n'entraîne pas une exonération de la redevance et souhaiterait que la République de Corée 
confirme ce point et explique les critères utilis és pour les deux processus. De plus, l'UE est 
préoccupée par le fait que le processus pour la distribution de la redevance environnementale aux 
entreprises qui fabriquent des produits "faciles à recycler" puisse procurer un avantage déloyal aux 
producteurs  locaux par rapport aux importateurs et donc être discriminatoire. L'UE prie la Corée de 
fournir de plus amples renseignements à ce sujet.  
 
91 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  588 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documen ts de référence").  
92 G/TBT/M/79 , point 2.2.4.23; G/TBT/M/80 , point 2.2.3 .44; G/TBT/M/81 , point 1.3.51.  G/TBT/M/82  
- 117 - 
  2.401.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. Le Mexique fait référence 
au Règlement d'application  de la Loi sur la promotion de l'utilisation économe et du recyclage des 
ressources, notifiée par la République de Corée dans plusieurs documents: G/TBT/N/KOR/843 , 
G/TBT/N/KOR/844 , G/TBT/N/KOR/857  et G/TBT/N/KOR/857/Add.1 . En outre, deux autres 
notifications ont été publiées en septembre  2020 sous les cotes G/TBT/N/KOR/918  
et G/TBT/N/KOR/919 ; elles ont le même intitulé et ont été notifiées les 22 et 23  septembre, 
respectivement. La République de Corée a déclaré que l'obligation d'indiquer la catégorie de 
recyclabilité sur les étiquettes ne vaut que pour les produits auxquels est attribuée la note la plus 
faible et qui sont considérés "difficiles à recycler" et a exempté certains produits de cette 
prescription. La délégation du Mexique a déclaré que sa préoccupation est fondée sur le fait que les 
bouteilles contenant de la tequila qui sont exportées vers la République de Corée sont produites à 
partir  de diverses matières, toutes ne pouvant pas être considérées comme "difficiles à recycler". Il 
en résulte des difficultés pour déterminer si la mesure s'applique ou non aux bouteilles de tequila.  
2.402.   Par ailleurs, il existe une certaine confusion en ce qui co ncerne les deux derniers documents 
notifiés en septembre et leur lien avec le Règlement d'application, étant donné qu'ils font également 
référence au projet de modification partielle de la Loi sur la promotion de l'utilisation économe et du 
recyclage des r essources. Compte tenu de ce qui précède, la délégation du Mexique demande à la 
délégation de la République de Corée: de préciser les critères utilisés pour déterminer les bouteilles 
qui seraient soumises à l'indication du libellé "difficile à recycler" et  celles qui en seraient exemptées; 
si possible, de confirmer si les bouteilles de tequila entreraient dans le champ de ce règlement ou si 
elles pourraient être exclues de l'obligation d'étiquetage, comme dans le cas du vin et du whisky; 
de clarifier le rap port entre les six notifications susmentionnées et leurs incidences; ou, à défaut, de 
préciser si elles concernent des projets de règlements différents; de communiquer la version anglaise 
des documents notifiés en septembre  2020 afin de faciliter leur exam en et la présentation 
d'observations durant la période de consultation publique se terminant les 22 et 23  novembre  2020, 
respectivement; et également de clarifier les différences entre chacune d'elles. La délégation du 
Mexique remercie la délégation de la République de Corée de tenir compte de cette déclaration et 
des demandes qu'elle contient.  
2.403.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande soutient les mesures qui privilégient des objectifs légitimes, notam ment celles qui 
produisent des résultats environnementaux positifs, par exemple en favorisant le recyclage et la 
réduction des déchets. Cependant, en tant qu'exportateur de produits alimentaires et de boissons, 
la Nouvelle -Zélande souhaite comprendre en qu oi les mesures proposées par la Corée ne sont pas 
plus restrictives que nécessaire pour le commerce. Nous encourageons la Corée à examiner quels 
effets ses mesures produiront sur un grand nombre de produits, y compris à envisager des 
exemptions et flexibil ités potentielles dans le mécanisme. Nous prions respectueusement la Corée 
de s'assurer que des lignes directrices transparentes et claires sont publiées sur la manière dont les 
exportateurs peuvent se mettre en conformité avec ces mesures. Nous demandons notamment que 
ces lignes directrices précisent ce qui est classé comme "favorable au recyclage" et ce qui ne l'est 
pas, ainsi que les conséquences de cette classification, afin de permettre aux commerçants de se 
conformer aisément au régime sans créer d'ob stacles ni de coûts non nécessaires pour le commerce.  
2.404.   En réponse, le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration 
suivante. La Corée remercie les Membres de s'intéresser à son règlement sur les matières 
d'emballage. La Corée souhaite transmettre la réponse officielle de l'autorité de réglementation. 
L'exemption de l'obligation d'étiquetage est accordée après examen par le Comité d'examen des 
matériaux d'emballage composé d'experts conformément aux normes sur la qualité et la structure 
des matériaux d'emballage. Par conséquent, si un fabricant ou un importateur d'huile d'olive 
demande une exemption d'étiquetage pour ses produits, le Comité d'examen des matériaux 
d'emballage décidera s'il convient de les exempter en examinant des matériau x de remplacement 
et l'équité entre les articles. Pour information, jusqu'à présent, les fabricants ou importateurs d'huile 
d'olive n'ont pas demandé officiellement une exemption de l'obligation d'étiquetage au Comité 
d'examen des matériaux d'emballage en présentant le formulaire de demande spécifique. En outre, 
à partir de 2021, les contributions relatives à la responsabilité élargie du producteur (REP) seront 
différenciées selon la note en matière de recyclage des matériaux d'emballage. Les producteurs ou  
importateurs de matériaux d'emballage "difficiles à recycler" seront soumis à une majoration de 
20% de leur contribution relative à la REP.  
2.405.   En revanche, les producteurs ou importateurs de matériaux d'emballage "faciles à recycler" 
recevront des subvention s s'élevant à 50% de leur contribution relative à la REP. Il est prévu G/TBT/M/82  
- 118 - 
  d'appliquer les différentes catégories de contributions relatives à la REP aux articles exemptés de 
l'obligation d'étiquetage (vin, whisky, etc.) et aux bouteilles en PET à partir de 20 21, en augmentant 
progressivement le champ des produits visés. D'autre part, ces mesures ont été examinées et 
arrêtées par les importateurs, les producteurs et les recycleurs participant à la REP, et il est donc 
difficile de les considérer comme particuliè rement bénéfiques pour les producteurs en Corée. La 
Corée poursuivra ses consultations avec les parties prenantes en ce qui concerne ce règlement et 
communiquera la version finale du Règlement sur la classification des emballages recyclés. Après 
cette réun ion du Comité, la Corée consultera les autorités compétentes afin de pouvoir répondre aux 
préoccupations soulevées par le Canada et d'autres Membres qui ne figurent pas dans cette réponse.  
2.1.3.41   Qatar – Circulaire du Ministère de la santé publique concernant la durée de 
conservation du fromage (IMS  ID 60293) 
2.406.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
préoccupés par les perturbations des échanges causées par le règlement du Qatar sur les produits 
laitiers, publié par le Ministère de la santé publique en  mai 2019, qui a pour effet, entre autres, de 
restreindre la reconstitution du lait et la durée de conservation des fromages. Le Qatar a adopté 
cette mesure sans l'avoir notifiée à l'OMC, sans donner à ses par tenaires commerciaux la possibilité 
de formuler des observations et sans accorder un délai raisonnable de mise en œuvre. Cette mesure 
semble en fait avoir été publiée en tant que mesure finale, étant donné qu'aucune observation n'a 
été prise en compte, et elle a provoqué des perturbations importantes du commerce depuis sa mise 
en œuvre, le 1er juin 2019. Malgré les nombreuses discussions bilatérales que les États -Unis ont 
eues avec le Qatar, les exportateurs américains continuent d'être bloqués en raison de  l'application 
de cette mesure et les entreprises au Qatar ont été confrontées à des pénuries de fournitures 
nécessaires à la production. Nous demandons donc au Qatar de mettre fin à cette mesure et de la 
réviser afin que les échanges puissent se poursuivr e. 
2.407.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne souhaite réitérer ses préoccupations concernant la Circulaire du Ministère de la 
santé publique du Qatar du 30  mai 2019 établissant de nouvelles prescriptions  en matière 
d'importation pour le lait UHT et le fromage blanc, qui est entrée en vigueur le lendemain, le 
1er juin 2019. L'UE regrette que le Qatar n'ait pas notifié ces prescriptions à l'OMC, ni au titre de 
l'Accord OTC ni au titre de l'Accord SPS. La mi se en œuvre de ces règles provoque de graves 
perturbations pour les exportateurs de l'UE, car la mise en conformité avec ces prescriptions n'est 
pas faisable pour certains fromages et produits laitiers. En conséquence, les produits de l'UE relevant 
de la m esure ne peuvent plus être exportés vers le Qatar. L'UE est particulièrement préoccupée par 
les restrictions astreignantes sur la durée de conservation qui désavantagent les produits importés 
par rapport aux produits locaux; et par certaines caractéristiqu es des produits pour le lait UHT et les 
fromages blancs, en particulier l'ajout obligatoire de vitamines au lait et l'interdiction de produits 
autres qu'à faible teneur en matières grasses pour certains fromages blancs. Ces prescriptions ne 
sont pas compat ibles avec les normes internationales pertinentes du Codex Alimentarius, ne sont 
pas fondées sur des données scientifiques et ne garantissent pas la sécurité des produits importés. 
Les mesures semblent donc être plus restrictives qu'il n'est nécessaire pou r atteindre l'objectif 
légitime de la protection de la santé publique. Dans ce contexte, l'UE souhaite appeler l'attention 
sur les articles  2.1, 2.2 et  2.4 de l'Accord OTC. L'UE souhaite inviter le Qatar à suspendre 
l'application de la mesure sans plus tar der, à l'aligner sur les règles de l'OMC et à respecter ses 
obligations en matière de notification. L'UE tient à remercier le Qatar pour les échanges bilatéraux 
des derniers mois, qui n'ont malheureusement pas encore débouché sur une solution efficace. L'U E 
est disposée à continuer à travailler de manière constructive avec le Qatar pour régler cette question 
importante.  
2.408.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite 
réitérer ses préoccupations concernant les nouvelles prescriptions du Qatar en matière de durée de 
conservation des produits laitiers et fromagers identifiés, établies par le Ministère de la santé 
publique le 30  mai 2019. Comme indiqué lors de précédentes réunions du Comité OTC, les 
exportateurs canadiens de paneer ne peuvent pas honorer les contrats conclus avec des 
importateurs qatariens en raison des prescriptions trop restrictives qui s'appliquen t à la durée de 
conservation du paneer. Il faut prévoir de 50 à 55  jours pour acheminer par bateau les produits du 
Canada vers le Qatar; il est de fait impossible de respecter les nouvelles prescriptions établissant la 
 
93 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  602 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 119 - 
  durée de conservation à 45  jours. Nou s restons préoccupés par le fait que ces prescriptions strictes 
en matière de durée de conservation encouragent effectivement l'approvisionnement au Qatar ou 
dans les pays voisins, ce qui peut conduire à un traitement discriminatoire à l'endroit des produi ts 
importés. Le Canada encourage une fois de plus le Qatar à notifier cette mesure à l'OMC, dans le 
respect de ses obligations en matière de transparence dans le cadre de l'OMC, afin de donner à ses 
partenaires commerciaux la possibilité de formuler des ob servations. D'ici là, nous demandons 
respectueusement au Qatar de suspendre la mise en œuvre de la mesure.  
2.409.   À la suite de la réunion du Comité OTC qui s'est tenue en février  2020, le Canada a présenté 
des questions détaillées par l'intermédiaire du point d' information du Qatar le 26  mars 2020 afin 
d'obtenir des précisions additionnelles sur la mesure et d'appeler l'attention sur des préoccupations 
spécifiques. À la dernière réunion du Comité OTC qui s'est tenue en mai  2020, le Canada a réitéré 
sa demande de réponses. À ce jour, le Canada n'a pas reçu de réponse. Les questions spécifiques 
du Canada sont les suivantes. Nous croyons comprendre que le paneer répondrait à la définition de 
"fromage blanc" selon cette circulaire. Est -ce exact? Le Qatar pourrait -il préciser comment les 
prescriptions relatives à la durée de conservation ont été déterminées? Nous notons que certains 
fromages peuvent uniquement être présentés sous forme de produits à faible teneur en matières 
grasses et que l'ajout de vitamines au lait e st obligatoire. Le Qatar pourrait -il préciser comment ces 
prescriptions ont été déterminées? En outre, nous souhaiterions des éclaircissements sur les 
prescriptions relatives à l'ajout de vitamines au lait et l'interdiction de produits autres qu'à faible 
teneur en matières grasses pour certains fromages blancs. Le Qatar pourrait -il expliquer comment 
ces prescriptions ont été déterminées et partager tout renseignement pertinent? Si nous 
reconnaissons que certains processus peuvent avoir été temporairement pe rturbés par la pandémie 
mondiale actuelle, nous saurions gré au Qatar d'accuser réception de nos questions et d'indiquer à 
quel moment nous pouvons nous attendre à recevoir une réponse. Dans l'intervalle, le Canada 
continuera de suivre ces discussions de p rès et se réjouit à la perspective de poursuivre le dialogue 
avec le Qatar.  
2.410.   En réponse, le représentant du Qatar  a communiqué la déclaration suivante. Le Qatar a pris 
note de la préoccupation persistante des États -Unis, de l'Union européenne et du Canada c oncernant 
la Circulaire du Ministère de la santé publique du Qatar sur la durée de conservation des fromages 
et les remercie de leur intérêt. Nous continuons de suivre cette question avec les autorités 
compétentes de Doha, malgré le confinement imposé par la pandémie de COVID -19. Nous voudrions 
saisir cette occasion pour confirmer à nouveau que ces mesures ont été adoptées pour garantir la 
qualité des produits offerts au Qatar et que la protection des consommateurs revêt une importance 
primordiale pour le g ouvernement de l'État qatarien, au même titre que ses obligations 
internationales au titre des Accords de l'OMC, y compris l'Accord OTC. Nous voudrions également 
assurer les Membres que les mesures en question s'appliquent de la même manière aux produits 
d'origine nationale et aux produits importés et qu'elles n'ont donc pas un caractère discriminatoire. 
En outre, l'incidence que cette réglementation pourrait avoir sur le commerce n'ira pas au -delà de 
ce qui est nécessaire pour contribuer à la réalisation d e l'objectif légitime de la protection des 
consommateurs. À cet égard, nous tenons à souligner que les prescriptions par produit appliquées 
dans l'État du Qatar ne font pas obstacle à l'importation et à la vente de tout produit satisfaisant 
aux normes de q ualité et n'ont donc pas un effet significatif sur le commerce. Cela dit, nous 
communiquerons les préoccupations exprimées aujourd'hui aux autorités de notre pays et nous 
répondrons aux questions qui nous ont été posées dans les meilleurs délais. Nous deme urons 
également disposés à poursuivre les échanges fructueux avec les Membres intéressés afin de leur 
fournir les explications supplémentaires nécessaires.  
2.1.3.42   République de Corée – Loi sur la gestion des eaux de ballast (IMS  ID 60694) 
2.411.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaite 
rappeler les préoccupations qu'elle a soulevées lors des précédentes réunions du Comité concernant 
les prescriptions de la République de Corée relatives à la certification des systèmes de tr aitement 
des eaux de ballast (BWTS) fabriqués par des entreprises de l'UE pour des navires battant pavillon 
coréen, en particulier les délais nécessaires pour examiner les essais déjà effectués. L'UE tient à 
remercier la République de Corée d'avoir facilit é la réduction de la redevance exigée, mais souhaite 
 
94 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  606 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 120 - 
  également souligner l'importance d'une délivrance rapide des certificats pour les entreprises 
européennes, qui font actuellement l'objet d'un examen.  
2.412.   En réponse, le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration 
suivante. La Corée remercie les États membres de l'UE de s'intéresser à la Loi coréenne sur la gestion 
des eaux de ballast. La Corée souhaite transmettre la réponse officielle de l'autorité de 
réglementation. Comme cela a été e xpliqué à la dernière réunion de l'OMC et dans le cadre de l'ALE, 
la Loi coréenne sur la gestion des eaux de ballast a déjà disposé que les systèmes étrangers peuvent 
être traités à égalité avec les produits coréens s'agissant des conditions de l'homologat ion par type. 
La Corée tient donc à expliquer que la procédure d'homologation par type des systèmes de gestion 
des eaux de ballast de son pays ne comporte aucun obstacle technique ou institutionnel pour les 
systèmes étrangers. De plus, la Corée a raisonnab lement amélioré le coût et le temps nécessaires 
pour l'homologation par type en mars de cette année, de sorte que les entreprises nationales et 
étrangères puissent obtenir une homologation plus rapidement. Cependant, dans le cas d'une 
entreprise européenne  faisant l'objet d'une procédure d'homologation par type en Corée, le 
processus est en suspens car les documents requis pour l'examen de l'homologation par type ne 
sont pas complétés. La Corée tient à indiquer une nouvelle fois à l'UE qu'elle accorde le mê me 
traitement aux entreprises nationales et aux entreprises étrangères, sans aucun obstacle technique 
ou institutionnel dans l'homologation par type des systèmes de gestion des eaux de ballast. En outre, 
toute observation ou demande sera reçue par le Minis tère des océans et de la pêche, qui est l'autorité 
coréenne compétente.  
2.1.3.43   Mexique – Projet de modification de la norme officielle mexicaine 
NOM -051-SCFI/SSA1 -2010, Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et 
des boissons non alcooliques préemb allés, G/TBT/N /MEX/178/Add.9 , 
G/TBT/N/MEX/178/Add.10 , G/TBT/N/MEX/178/Add.11 , G/TBT/N/MEX/178/Add.13 , 
G/TBT/N/MEX/178/Add.9 , G/TBT/N/MEX/468 , G/TBT/GEN/302  (IMS ID 60895) 
2.413.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
s'associer aux préoccupations commerciales soulevées par l'Union européenne et les États -Unis à 
propos de la propo sition mexicaine en vertu de laquelle une étiquette contenant des informations 
nutritionnelles devrait être apposée sur la face avant des emballages des produits alimentaires. 
Depuis quelques années, le Costa Rica est fermement convaincu de l'importance de s travaux menés 
dans le cadre du Codex Alimentarius, et en a été un fervent défenseur, et accorde la même 
importance à la justification scientifique des mesures adoptées par chaque pays, qu'elles soient 
fondées sur le Codex ou sur d'autres preuves techniqu es ou scientifiques, comme l'exige l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce. Étant donné que le Codex Alimentarius a entrepris 
d'élaborer des documents de travail sur l'étiquetage nutritionnel sur la face avant des emballages, 
le Costa Rica souhai te demander une nouvelle fois à la délégation mexicaine de clarifier sa position 
concernant les travaux menés dans le cadre du Codex dans ce domaine. S'agissant de la teneur de 
la mesure, et compte tenu du fait que les paramètres de classification selon le squels un produit dont 
la teneur en calories, en sucre, en acides gras saturés, en acides gras trans ou en sodium est 
considérée comme excessive ne sont pas fondés sur le Codex, nous réitérons la demande faite à la 
délégation mexicaine lors de la précédent e réunion du Comité d'indiquer le fondement scientifique 
ou la norme internationale de référence utilisé par le Mexique pour définir les principaux paramètres 
de classement et de fournir une justification pertinente de la présence d'une mise en garde sur l a 
face avant de l'emballage à titre d'information nutritionnelle supplémentaire.  
2.414.   En ce qui concerne la consommation par les enfants de produits auxquels on a ajouté de la 
caféine ou des produits de substitution du sucre, le Costa Rica demande à la délégati on mexicaine 
soit d'indiquer la norme internationale de référence utilisée, soit de fournir l'analyse des risques 
établissant les risques que présente pour les enfants la consommation de produits contenant ces 
ingrédients. Le Costa Rica estime que la mesur e adoptée par le Mexique pourrait aller à l'encontre 
des obligations découlant de l'Accord OTC, en particulier celles établies à l'article  2.2 et 2.4. Le 
Costa  Rica est d'avis qu'en l'état actuel des choses dans le monde, avec en toile de fond la pandémie 
de COVID -19, la mise en œuvre de certaines mesures sanitaires et phytosanitaires qui créent des 
restrictions ou des charges supplémentaires, sans préjudice du pouvoir des Membres d'adopter les 
mesures jugées nécessaires, entrave les efforts de relance écon omique mondiaux, en particulier 
dans les pays en développement tributaires du commerce international, comme le Costa Rica. Au vu 
 
95 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  608 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 121 - 
  de ce qui précède, nous serions reconnaissants à la délégation mexicaine de bien vouloir nous 
informer de l'état d'avancement d e ce projet de modification.  
2.415.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
soutiennent l'objectif de santé publique du Mexique consistant à réduire les maladies non 
transmissibles liées à l'alimentation et remercient l e Mexique d'avoir notifié la norme NOM -051, 
Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques 
préemballés  – Information commerciale et sanitaire. Les États -Unis restent préoccupés par le fait 
que le règlement révisé, q ui porte sur la santé publique, pourrait être plus restrictif pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes du Mexique en matière de santé, ne pas 
être fondé sur des preuves scientifiques solides, aller au -delà des normes i nternationales pertinentes 
et contribuer à la confusion dans l'esprit du consommateur. Malheureusement, les préoccupations 
que nous avons soulevées au sujet du délai court ménagé pour le respect de ces prescriptions, de 
six mois seulement après la publicat ion du règlement final, se sont maintenant réalisées. Les retards 
augmentent, les camions étant bloqués à la frontière en raison du nombre important de produits qui 
doivent être réétiquetés et vérifiés d'une manière inattendue. Le 1er octobre, le gouvernem ent 
mexicain a publié des modifications de la Règle générale relative au commerce extérieur en ce qui 
concerne le respect des règlements techniques (NOM) exigeant l'étiquetage des produits. La 
résolution est entrée en vigueur le même jour. Le SAT de l'Auto rité douanière mexicaine applique la 
résolution de manière à exiger que les matières premières, les produits en vrac et, d'une manière 
générale, les produits destinés à d'autres activités industrielles ou de services, y compris les produits 
de services ali mentaires, ne soient plus exemptés des prescriptions en matière d'étiquetage de 
14 NOM. Cela inclut l'application du nouvel étiquetage sur la face avant de l'emballage prévu dans 
la norme NOM -051 qui est entrée en vigueur le même jour. Le gouvernement et l es exportateurs 
des États -Unis ne s'attendaient pas à ce que les produits de services alimentaires doivent être 
conformes aux prescriptions en matière d'étiquetage de la norme NOM -051 destinées au 
consommateur final.  
2.416.   L'inclusion des produits de services al imentaires a une incidence sur des exportations des 
États-Unis d'une valeur de plus de 1 milliard d'USD qui n'étaient pas considérées comme entrant 
dans le champ d'application de la norme NOM -051. L'industrie laitière a estimé que des fromages 
en vrac d'un e valeur allant jusqu'à 750 000 USD devaient être réétiquetés chaque jour, tandis que 
notre industrie de la pomme de terre a estimé à 500 000 USD les coûts du réétiquetage dans les 
cinq jours qui ont suivi l'entrée en vigueur de la mesure. Nous prions inst amment le Mexique de 
préciser que les produits de services alimentaires sont exemptés de la conformité avec la 
norme  NOM-051 et demandons qu'il respecte immédiatement le délai allant jusqu'au 
1er décembre  2020 pour l'application, une période de grâce déjà notifiée à l'OMC, tandis que les 
partenaires commerciaux s'emploient à faire clarifier les modalités de la conformité des produits de 
services alimentaires et d'autres produits. Bien que le Mexique ait indiqué qu'une clarification était 
en cours et que le champ d'application de la norme NOM -051 n'avait pas changé, les produits de 
services alimentaires n'étant pas visés par la mesure, sa clarification n'avait pas encore été publiée. 
Comme cela a déjà été dit, les branches de production des États -Unis déjà du rement touchées par 
les complications liées à la pandémie de COVID -19 supportent des coûts quotidiens supplémentaires 
qui peuvent être évités. Nous remercions le Mexique pour les discussions productives qui ont eu lieu 
jusqu'à présent et sa volonté de trav ailler avec les États -Unis pour régler les préoccupations, mais 
nous demandons instamment une action immédiate. Le Mexique peut -il confirmer quand il publiera 
la clarification concernant l'application de ses règlements techniques? Les États -Unis ont dit: l e 
Mexique nous a fourni des renseignements qui pourraient atténuer certaines de nos préoccupations, 
mais nous n'avons pas tout à fait achevé d'analyser et de traduire les documents.  
2.417.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
L'Union  européenne voudrait remercier le Mexique de lui avoir donné la possibilité de communiquer 
des observations écrites au sujet de la notification G/TBT/N/MEX/178/Add.9 , Projet de modification 
de la norme officielle mexicaine NOM -051-SCFI/SSA1 -2010: Spécifications  générales pour 
l'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques préemballés, et d'avoir répondu à ces 
observations. Premièrement, elle tient à souligner qu'elle soutient et partage l'objectif du Mexique 
qui est de communiquer aux consommateurs de s informations claires et exactes sur la teneur en 
éléments nutritifs critiques présentant des risques pour la santé en cas de consommation excessive. 
Dans le même temps, l'UE note qu'il est nécessaire de garantir une mise en œuvre efficace des 
nouvelles r ègles afin d'empêcher qu'elles ne deviennent un obstacle au commerce. La première 
phase de la mise en œuvre de la norme NOM -051 a commencé le 1er octobre  2020. 
Malheureusement, les inquiétudes des producteurs de produits alimentaires de l'UE selon lesquell es G/TBT/M/82  
- 122 - 
  la période de transition très courte prévue dans la norme NOM -051 ne serait pas suffisante pour 
adapter leurs pratiques en matière d'étiquetage aux nouvelles prescriptions se sont maintenant 
réalisées. L'UE reçoit de nombreuses plaintes de ses entrepris es qui importent au Mexique au sujet 
de très sérieuses difficultés dans la mise en œuvre des obligations d'étiquetage révisées de la norme 
NOM-051, qui entraînent des blocages des conteneurs de l'UE aux douanes.  
2.418.   Afin de réduire au minimum les effets négati fs sur le commerce, l'Union européenne invite 
le Mexique à prendre d'urgence des dispositions pour garantir un dédouanement efficace des 
conteneurs bloqués. En parallèle, les autorités mexicaines compétentes sont invitées à fournir aux 
fonctionnaires des d ouanes et aux importateurs des indications claires sur la mise en œuvre des 
nouvelles règles d'étiquetage. L'Union européenne souhaite en particulier poser les questions 
suivantes: les nouvelles obligations en matière d'étiquetage sont déjà appliquées avan t le 
dédouanement, malgré la période de grâce de deux mois prévue par l'"Acuerdo Interinstitucional" 
de juillet  2020 (prenant fin le 30  novembre). Le Mexique peut -il expliquer pourquoi la période de 
grâce de deux mois n'est pas respectée pour les produits importés? L'UE se félicite de ce que des 
autocollants puissent être utilisés pour le respect des obligations en matière d'étiquetage, mais cela 
n'est que temporaire (jusqu'au 31  mars 2020). Nous invitons le Mexique à prévoir une possibilité 
permanente d'ut iliser des étiquettes adhésives pour respecter toutes les obligations pertinentes en 
matière d'étiquetage des produits alimentaires. L'UE souhaite demander des éclaircissements en ce 
qui concerne les "certificats de conformité avec les prescriptions en mat ière d'étiquetage", qui 
doivent être obtenus auprès d'une Unité de vérification autorisée (UVA) et présentés aux douanes à 
l'arrivée des marchandises, si l'importateur ne choisit aucune des deux autres options disponibles 
pour prouver la conformité en mati ère d'étiquetage. Jusqu'à présent, les entreprises font état de 
retards inhabituels dans l'obtention de ces certificats. Le Mexique pourrait -il expliquer comment la 
délivrance efficace de ces certificats sera garantie afin d'éviter des retards aux douanes?  
2.419.   L'Union européenne tient à remercier le Mexique pour les renseignements sur le document 
"Criterios de aplicación de normas oficiales Mexicanas – insumos no destinados al consumidor final" 
(Critères d'application des normes officielles mexicaines – intrant s non destinés au consommateur 
final"), publié le 26  octobre  2020, qui prévoit des exemptions des obligations en matière 
d'étiquetage énoncées dans la norme NOM -051 pour les produits alimentaires non destinés au 
consommateur final. L'Union européenne se fé licite de cette exemption; elle analysera le document 
et reviendra vers le Mexique avec d'autres questions, si nécessaire. Enfin, l'Union européenne 
souhaite remercier le Mexique pour la discussion bilatérale utile et se félicite de ce que certains 
éclairc issements pour les importateurs aient été fournis sur le site Web "Servicio Nacional de 
Información de Comercio Exterior" (SNICE). Le Mexique a indiqué que ses autorités compétentes 
travaillaient à l'élaboration de documents d'orientation concernant la mis e en œuvre des nouvelles 
prescriptions en matière d'étiquetage énoncées dans la norme NOM -051. Le Mexique peut -il préciser 
s'il y aura d'autres documents d'orientation en plus de ceux qui ont déjà été publiés? L'UE a dit ce 
qui suit: nous sommes dans une p osition semblable à celle des États -Unis car nous avons récemment 
reçu des renseignements utiles de la part du Mexique.  
2.420.   Le représentant du Guatemala  a transmis la déclaration suivante. La nouvelle norme officielle 
mexicaine (NOM) relative à l'étiquetage de s aliments et des boissons non alcooliques préemballés 
(NOM -051-SCFI/SSA1 -2010), qui est entrée en vigueur le 1er octobre  2020, vise à établir 
l'information commerciale et sanitaire qui doit figurer sur les étiquettes des produits nationaux ou 
étrangers pr éemballés commercialisés sur le territoire national, à déterminer les caractéristiques de 
cette information et à établir un système d'étiquetage de la face avant des emballages pour le grand 
public, afin de fournir aux consommateurs des informations claire s et exactes sur la présence 
d'éléments nutritifs critiques qui présentent un risque pour la santé en cas de consommation 
excessive. Nous réitérons notre appréciation s'agissant des efforts déployés par le Mexique pour 
protéger la santé des personnes et in former les consommateurs et nous remercions le Mexique 
d'avoir tenu les Membres informés à chaque étape du processus de notification pour la norme 
NOM-051-SCFI/SSA1 -2010.  
2.421.   S'agissant de la norme NOM -051-SCFI/SSA1 -2010 (Spécifications générales pour 
l'étique tage des aliments et des boissons non alcooliques préemballés – informations commerciales 
et sanitaires), qui est entrée en vigueur le 1er octobre  2020, nous devrions souligner une fois encore 
que, conformément à l'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, les mesures 
appliquées par le Mexique ne doivent pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessai re. Pour les économies comme la nôtre, les nouveaux règlements contenant des 
prescriptions en matière d'étiquetage sont préoccupants, car ils se traduisent par un manque G/TBT/M/82  
- 123 - 
  d'harmonisation entre les dispositions applicables en la matière à l'échelle mondiale;  il s'ensuit que 
les petits et moyens producteurs ont de la difficulté à accéder au marché international en raison des 
prescriptions et restrictions différentes en matière d'étiquetage. Nous nous référons surtout aux 
points soulevés à la dernière réunion, en mai, au sujet du fait qu'il ne sera plus possible d'utiliser 
des étiquettes adhésives pour assurer la conformité avec les prescriptions énoncées dans la 
norme  NOM-051-SCFI/SSA1 -2010. À cet égard, nous souhaitons nous référer aux 
notifications  G/TBT/N/MEX/178/Add.13  du 10  juillet  2020 et G/TBT/G EN/302  du 19  octobre  2020, 
qui contiennent des renseignements sur la publication du Décret portant modification de différentes 
dispositions en vertu desquelles le Ministère de l'économie émet des règles et des critères de 
caractère général en matière de co mmerce extérieur. Les deux notifications indiquent que, jusqu'au 
31 mars 2021, lorsque des vignettes adhésives ou des autocollants sont apposés sur les étiquettes 
des produits, les marchandises peuvent être présentées aux fins du dédouanement, à condition 
d'être conformes aux dispositions de la norme NOM -051-SCFI/SSA1 -2010.  
2.422.   Le paragraphe  8.2.1 de la norme du Codex CXS  1-1985, norme générale pour l'étiquetage 
des produits alimentaires préemballés, dispose que, "[si] la langue employée sur l'étiquette origina le 
n'est pas acceptable par le consommateur auquel le produit est destiné, on peut, au lieu de 
remplacer cette étiquette, en ajouter une seconde sur laquelle figurent toutes les mentions 
obligatoires dans la langue requise", et le paragraphe  8.2.2, que "[d ans] le cas où l'étiquette est 
remplacée ou complétée par une autre, les mentions obligatoires doivent refléter fidèlement celles 
qui apparaissent sur l'étiquette originale". Compte tenu de la disposition qui figure dans la norme 
existante, le Mexique s'éc arte de la norme internationale de référence et établit un obstacle non 
nécessaire au commerce international. À cet égard, au niveau national, il est possible de rendre les 
produits alimentaires mexicains envoyés sur le marché guatémaltèque conformes aux p rescriptions 
en matière d'étiquetage établies par la réglementation centraméricaine en les munissant d'étiquettes 
adhésives supplémentaires; il n'est pas obligatoire de leur apposer des étiquettes permanentes dans 
le pays d'origine exclusivement pour le ma rché guatémaltèque. Cette mesure facilite le commerce 
et est proportionnée au niveau de protection recherché et nous demandons donc la réciprocité de 
traitement.  
2.423.   À la suite des remarques qu'il a formulées à la réunion précédente, en mai, le Guatemala 
souha ite également formuler les observations suivantes: pour ce qui est des mises en garde 
concernant l'utilisation d'édulcorants, les normes élaborées dans le cadre du Codex Alimentarius – 
dont la norme Codex Stan 192 -1995, norme générale pour les additifs ali mentaires, révision 
de 2019, sont fondées sur des données scientifiques solides. Le Comité mixte FAO/OMS d'experts 
des additifs alimentaires (JECFA) est un comité scientifique international indépendant qui effectue 
des évaluations des risques et donne des avis en matière d'évaluation de l'exposition. Il est donc 
considéré que l'information fournie aux consommateurs en termes de mises en garde concernant 
l'utilisation d'édulcorants destinés aux enfants de plus de trois ans n'a pas de fondement scientifique. 
La norme générale du Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CXS  1-1985), 
révisée en 2018, établit clairement que l'étiquette apposée sur les denrées préemballées ne devra 
pas décrire ou présenter le produit de façon fausse, trompeus e, mensongère ou susceptible de créer 
d'une façon quelconque une impression erronée au sujet de sa nature véritable. Nous répétons donc 
que, dans le nouveau règlement sur l'étiquetage, la référence à un produit d'imitation est 
incompatible avec le Codex Al imentarius, lorsque le produit alimentaire préemballé ne repose pas 
sur le respect des normes mexicaines existantes. En outre, nous estimons que l'établissement de 
caractéristiques typographiques pour l'appellation "imitation" constitue une restriction non  
nécessaire au commerce international.  
2.424.   Les teneurs maximales en nutriments qui figurent sur les étiquettes reflètent les seuils établis 
par l'OMS sur la base de l'alimentation quotidienne totale d'une personne, un paramètre qui a été 
alloué proportionnelle ment au produit visé lorsqu'il n'a pas été établi dans le cadre du Codex 
Alimentarius. Il convient de tenir compte du fait que l'apport nutritionnel au régime alimentaire varie 
selon le produit alimentaire, c'est -à-dire qu'un aliment peut contenir un nutri ment spécifique, mais 
être dépourvu d'un autre nutriment. Les valeurs établies dans les critères de l'OMS ne doivent donc 
pas être utilisées pour caractériser un aliment ou une boisson en particulier. La restriction relative à 
l'utilisation de personnages pour enfants limite l'exercice et la jouissance d'un droit de propriété 
intellectuelle ou industrielle (par exemple une marque, une caricature ou un dessin animé) et non 
seulement elle entrave le développement de la propriété intellectuelle des créateurs m ais elle 
empêche également toute contribution à la différenciation des produits dans l'esprit du 
consommateur, comme le prévoit l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Nous répétons que cer taines dispositions de la G/TBT/M/82  
- 124 - 
  réglementation existante s'écartent de la teneur du Codex Alimentarius, lequel est fermement 
appuyé par les organismes scientifiques compétents. L'objectif du Codex Alimentarius est d'assurer 
l'harmonisation au niveau internationa l et l'élimination des obstacles au commerce.  
2.425.   Le représentant de la Colombie  a déclaré ce qui suit: La Colombie soutient l'objectif de santé 
publique du Mexique consistant à réduire les maladies non transmissibles liées à l'alimentation. 
Toutefois, nous so uhaitons nous associer aux préoccupations commerciales soulevées par 
l'Union  européenne et le Costa Rica concernant la modification de la Norme officielle mexicaine 
NOM-051-SCFI/SSA1 -2010: Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et des bois sons 
non alcooliques préemballés – Information commerciale et sanitaire, qui établit un système 
d'étiquetage sur le devant des emballages pour les aliments et les boissons non alcooliques 
préemballés contenant des sucres, des matières grasses ou du sodium.  À cet égard, notre industrie 
a exprimé de vives préoccupations concernant la mise en œuvre de la mesure adoptée par le 
Mexique, en particulier parce que ce règlement technique pourrait être plus restrictif pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour réal iser des objectifs de santé publique, car il ne semble pas 
reposer sur des normes internationales pertinentes ou sur des éléments de preuve scientifiques 
solides, ce qui va à l'encontre de l'article 2.4 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
qui dispose que: "[d]ans les cas où des règlements techniques sont requis et où des normes 
internationales pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, les Membres 
utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinen ts comme base de leurs règlements 
techniques". Or la présente mesure stigmatise les aliments élaborés par l'industrie sur la base de 
classifications et de critères non techniques puisqu'ils renvoient à des systèmes qui ne sont ni clairs 
ni précis, ce qui e st source de confusion pour les consommateurs.  
2.426.   Compte tenu de ce qui précède, nous estimons qu'il est important que de telles mesures 
utilisent comme référence les normes du Codex Alimentarius afin de garantir qu'elles reposent sur 
des éléments de preuve s cientifiques et techniques ou sur d'autres éléments techniques ou 
scientifiques car les profils nutritionnels proposés dans la mesure sont remis en question en raison 
de leur manque de rigueur technique. Cela s'explique par le fait que la mesure met en app lication 
des recommandations faites par des experts concernant un régime alimentaire complet reposant sur 
des aliments en particulier, sans tenir compte du fait que de nombreux facteurs contribuent au 
surpoids et à l'obésité, qu'il s'agisse de mauvaises ha bitudes alimentaires ou d'un mode de vie 
sédentaire, de l'apport alimentaire général ou de la quantité et de la fréquence de la consommation 
de ces aliments. Par conséquent, lorsque de tels problèmes sont abordés, il convient de tenir compte 
des teneurs in hérentes à certains aliments et qui ne résultent pas de processus industriels. La 
Colombie considère que la mesure est plus restrictive qu'il n'est nécessaire et peut devenir un 
obstacle non nécessaire au commerce, en violation de l'article  2.2 de l'Accord  sur les obstacles 
techniques au commerce, qui dispose ce qui suit: "[l]es Membres feront en sorte que l'élaboration, 
l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des 
obstacles non nécessaires au commer ce international. À cette fin, les règlements techniques ne 
seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime".  
2.427.   Enfin, nous estimons que la mesure pourrait également présenter des lacunes du point de 
vue de la concurrence car elle pourrait limiter le nombre d'entreprises sur le marché, entraver la 
capacité d'une ou de plusieurs entreprises de soutenir la concurrence, limiter les options et les 
renseignements offerts aux consommateurs et réduire les incita tions qui poussent les entreprises à 
innover et à être concurrentielles. La présentation des étiquettes nutritionnelles du règlement 
mexicain décourage la reformulation des produits parce qu'étant donné qu'elles reposent sur un 
pourcentage par rapport à la  teneur énergétique totale de leur contenu, il faudra toujours apposer 
des étiquettes d'avertissement, malgré les efforts d'innovation réalisés par l'industrie. Il est 
impossible de changer la composition de certains aliments en raison de leurs caractérist iques et de 
leur nature. À la lumière de ce qui précède, la Colombie demande au Mexique de réexaminer le 
règlement en tenant compte des observations formulées par la Colombie au cours de la phase de 
consultation publique internationale. Je souhaiterais éga lement demander qu'un délai plus long, d'au 
moins deux ans, soit accordé à l'industrie pour procéder aux ajustements nécessaires dans le 
processus de production en vertu de ce règlement.  
2.428.   Le représentant du Paraguay  a déclaré ce qui suit: Le Paraguay soutie nt l'objectif public du 
Mexique de protection de la santé publique et considère que l'utilisation des renseignements 
nutritionnels fournis aux consommateurs peut constituer une stratégie appropriée. Toutefois, le 
Paraguay partage l'inquiétude des autres pa ys concernant la déclaration obligatoire des sucres 
ajoutés, qui n'est pas prévue dans les Directives du Codex. En outre, le Paraguay est préoccupé par G/TBT/M/82  
- 125 - 
  le fait qu'aucune méthode d'analyse permet de distinguer le sucre total du sucre ajouté à un aliment, 
ce qui complique donc la taxation puisqu'elle dépendra des renseignements fournis par l'industrie. 
L'absence d'harmonisation de l'étiquetage nutritionnel avec les directives internationales pourrait 
entraver le commerce entre les pays.  
2.429.   Le représentant d' El Salvador  a déclaré ce qui suit: El Salvador souhaite à nouveau exprimer 
sa préoccupation concernant la notification du Mexique figurant dans le 
document  G/TBT/N/MEX/178/Add.9  du 14  octobre  2019, qui porte sur une modification de la Norme 
officielle mex icaine NOM -051-SCFI/SSA1 -2010, Spécifications générales pour l'étiquetage des 
aliments et des boissons non alcooliques préemballés – Information commerciale et sanitaire, 
publiée le  5 avril 2010. La modification a fait l'objet d'une consultation publique p endant 60  jours 
civils jusqu'au 10  décembre  2019. El Salvador a communiqué des observations sur la modification 
de la norme susmentionnée, soulignant que si l'un des objectifs de la modification, selon le Mexique, 
est de prévenir et de contrôler l'obésité,  El Salvador soutient qu'à ce jour il n'existe aucune preuve 
technique et scientifique d'un lien direct entre la présence d'une étiquette d'avertissement et le recul 
ou la maîtrise de cette maladie. Il est donc permis de se demander s'il est possible d'att eindre un 
objectif sanitaire légitime au moyen de telles mesures. En outre, d'autres facteurs, par exemple la 
sédentarité, jouent un rôle plus important dans l'obésité. L'étiquette d'avertissement ne constitue 
pas une solution globale au problème et aurait  de graves implications pour le commerce.  
2.430.   El Salvador reconnaît que le Mexique s'est également fixé comme objectif de bien informer 
les consommateurs afin qu'ils puissent prendre de bonnes décisions en matière de nutrition en vue 
de prévenir les maladies n on transmissibles telles que l'obésité. El Salvador considère cependant 
que l'apposition d'une étiquette sur la face avant des emballages n'aidera pas nécessairement les 
consommateurs à faire de bons choix nutritionnels. Au contraire, ces choix sont souven t liés au 
statut socioéconomique et au niveau de scolarité des consommateurs. Nous réaffirmons donc que 
les étiquettes d'avertissement ne reposent pas sur une base scientifique solide pour atteindre 
l'objectif légitime et qu'elles s'écartent des normes int ernationales applicables en la matière, en 
particulier celles du Codex Alimentarius. El Salvador est également préoccupé par le fait que le 
système d'étiquetage sur la face avant des emballages proposé par le Mexique est en grande partie 
fondé sur le modèl e de profil nutritionnel de l'Organisation panaméricaine de la santé, qui ne repose 
pas sur une base scientifique appropriée pour servir de référence à l'établissement des teneurs 
maximales en éléments nutritifs pour le régime alimentaire spécifique des Me xicains et ne reflète 
pas les normes et directives internationales; ainsi, ce système ne fait pas la promotion d'une 
alimentation plus saine. De plus, le système d'étiquetage sur la face avant proposé par le Mexique 
ne vise que les produits transformés et exclut les produits non transformés, qui sont d'origine 
nationale; la discrimination à ce niveau est donc manifeste. El Salvador reconnaît les efforts déployés 
par le gouvernement de la République du Mexique pour rassembler toutes les observations sur la 
norme susmentionnée et y répondre dans le document distribué sous la 
cote G/TBT/N/MEX/178/Add.10  du 16  mars 2020. Toutefois, compte tenu de la longueur de ce 
document, il est assez difficile de distinguer les réponses à chacune des observations formulées.  
2.431.   Le représenta nt de la Suisse  a déclaré ce qui suit: La Suisse souhaite réitérer 
ses préoccupations concernant la modification de la Norme officielle 
mexicaine  NOM-051-SCFI/SSA1 -2010 Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et des 
boissons non alcooliques  préemballés – Information commerciale et sanitaire. La première phase de 
la NOM-051 est entrée en vigueur le 1er octobre. Les autres dispositions devraient entrer en vigueur 
en avril  2021. Premièrement et malgré les efforts déployés précédemment par le Me xique pour 
expliquer que la modification est conforme aux lignes directrices internationales, nous ne sommes 
pas convaincus que la NOM -051 soit conforme à ces lignes directrices étant donné que les Directives 
du Codex concernant l'étiquetage nutritionnel n e prévoient pas l'utilisation d'étiquettes 
d'avertissement comme le propose la modification. Les Directives du Codex concernant l'étiquetage 
nutritionnel disposent que les renseignements figurant dans la déclaration des éléments nutritifs "ne 
devraient pas  porter le consommateur à croire que l'on connaît les quantités exactes que doit ingérer 
chaque individu pour se maintenir en bonne santé, mais ils devraient plutôt donner un aperçu de la 
teneur en éléments nutritifs du produit". Nous constatons également qu'aucune explication n'a été 
donnée au sujet de la justification du choix d'une étiquette comportant des avertissements tels que 
"exceso en". Comme indiqué précédemment, les consommateurs peuvent en venir à penser que ces 
aliments sont à éviter complèteme nt, alors qu'ils peuvent faire partie d'un régime alimentaire 
équilibré.  G/TBT/M/82  
- 126 - 
  2.432.   Deuxièmement, nous invitons les autorités mexicaines à envisager de proroger au -delà du 
30 novembre  2020 la date limite fixée pour les aliments et les boissons non alcooliques produit s ou 
importés avant le 1er octobre  2020. À cette date, la première phase de la NOM -051 est entrée en 
vigueur. Le remplacement de l'étiquette d'aliments et de boissons non alcooliques dont la durée de 
conservation est de 12 mois ou plus engendrerait des coû ts considérables pour les entreprises alors 
que des solutions moins coûteuses sont possibles. Troisièmement, nous avons reçu des informations 
contradictoires selon lesquelles les matières premières relèvent du champ d'application de 
la NOM-051 et doivent l a respecter. D'autres informations reçues suggèrent que cela n'est en fait 
pas le cas. La Suisse demande donc aux autorités mexicaines de préciser si les matières premières 
sont exclues de l'application de la NOM -051. À la lumière de ces observations, la S uisse encourage 
le Mexique à revoir la modification de la Norme officielle mexicaine NOM -051-SCFI/SSA1 -2010 afin 
d'assurer un approvisionnement suffisant du marché mexicain en denrées alimentaires et en 
boissons, en particulier pendant la pandémie de COVID -19. 
2.433.   En réponse, le représentant du Mexique  a déclaré ce qui suit: La délégation mexicaine 
remercie le Costa Rica, les États -Unis et l'Union européenne pour leurs observations concernant 
lesquelles le Mexique formule les remarques suivantes: Il est possibl e de procéder à un étiquetage 
dans le pays, dans les habitations privées ou dans des caisses de dépôt; les détails de ces procédures 
figurent dans l'article 6, paragraphes II et III de l'annexe des NOM modifiée. En ce qui concerne le 
délai de grâce de deux  mois, il s'applique uniquement aux produits qui sont déjà en entrepôt ou au 
point final de vente au consommateur afin de faciliter la cadence de renouvellement des stocks. Pour 
ce qui est de l'utilisation d'autocollants ou de matériel adhésif, il est impo rtant de garder à l'esprit 
que, le 1er octobre  2020, seul le système d'étiquetage sur la face avant (vignettes et avertissements) 
est entré en vigueur. Afin de faciliter la mise en œuvre pour les producteurs et les importateurs 
nationaux, l'étiquetage util isé actuellement à des fins de commercialisation peut être conservé avec 
des vignettes et des avertissements apposés le cas échéant au moyen d'autocollants ou de matériel 
adhésif. Cette manière de faire sera possible jusqu'au 31  mars 2021. En raison de l'e ntrée en vigueur 
le 1er avril 2021 de toutes les modifications concernant les informations commerciales et sanitaires 
devant apparaître sur les étiquettes des produits visés par la NOM -051, l'utilisation d'autocollants 
ou de matériel adhésif ne sera plus a utorisée puisque l'étiquetage changera entièrement. Cependant, 
il sera possible de continuer d'utiliser du matériel adhésif pour les produits importés afin que leur 
étiquetage soit conforme à toutes les modifications concernant les informations commerciale s et 
sanitaires prévues dans la NOM -051. Il sera également possible de respecter la norme avant le 
1er avril 2021.  
2.434.   En d'autres termes, conformément aux dispositions de la décision publiée au Journal officiel 
le 10  juillet  2020, les importateurs pourront co ntinuer d'utiliser du matériel adhésif, mais plus 
seulement pour respecter les exigences du système d'étiquetage sur la face avant (vignettes et 
avertissements); toutes les exigences concernant les informations commerciales et sanitaires 
devront être respe ctées. Cet avantage n'a pas de date butoir. Par exemple, les importateurs pourront 
utiliser du matériel adhésif pour couvrir toute l'étiquette actuelle ou l'étiquette d'origine (s'ils le 
souhaitent), pour couvrir ce qui est interdit au titre de la NOM -051 (personnages de dessins animés 
par exemple) et pour inclure tous les renseignements commerciaux et sanitaires requis (par exemple 
les symboles octogones, les avertissements et les renseignements nutritionnels). En somme, à 
compter du 1er avril 2021, tous l es produits (nationaux et importés) qui sont commercialisés en tant 
que biens de consommation aux États -Unis du Mexique doivent respecter toutes les exigences 
établies dans la NOM -051. Pour ce qui est des importateurs, ils pourront utiliser du matériel adh ésif 
pour couvrir l'étiquette d'origine afin de respecter toutes les dispositions des règlements techniques 
applicables.  
2.435.   En ce qui concerne les demandes de certificat de conformité, qui sont délivrés par une unité 
d'inspection, un certificat est subordonné  à la modification de l'étiquetage dans le pays, que ce soit 
dans les habitations privées ou dans des caisses de dépôt. Cependant, si l'option consistant à 
apposer l'étiquette dans le pays d'origine est retenue, alors le certificat n'est pas nécessaire, pa s 
plus que le recours aux services d'une unité d'inspection. Des renseignements plus détaillés sur ce 
sujet peuvent être consultés au premier paragraphe de l'article 6 et dans les paragraphes  II et III 
de l'annexe des NOM modifiée. Des informations sur les  unités de vérification chargées de 
la NOM-051 sont disponibles à l'adresse suivante.96 Comme indiqué précédemment par le Mexique 
et par certains membres du Comité dans leurs déclarations, des discussions sont en cours dans le 
cadre du Codex Alimentarius e t il n'existe actuellement aucune norme internationale de référence 
 
96 https://www.snice.gob.mx/~oracle/SNICE_DOCS/uvasnoms -noms_202 01002 -20201002.xlsx . G/TBT/M/82  
- 127 - 
  pouvant servir de fondement à l'étiquetage sur la face avant des emballages. Pour ce qui est de la 
position du Mexique sur les travaux actuellement en cours dans ce cadre, nous renvoyons l es 
Membres à la réponse donnée au cours de la procédure écrite dans laquelle il est dit que, lors de la 
quarante  cinquième session du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires, la 
délégation mexicaine a indiqué qu'elle soutenait la communic ation sur les "critères pour la définition 
des descripteurs nutritionnels de la teneur élevée en matières grasses, en sucres et en sodium". 
Enfin, les autorités compétentes du gouvernement mexicain ont travaillé sur l'établissement de 
critères qui lèveront  tous les doutes concernant l'application de la NOM -051 pour les marchandises 
"en vrac", les "matières premières" et les "biens de consommation", qui ont été publiés et sont 
disponibles dans le Système intégré pour les normes et l'évaluation de la conformi té (SINEC) sous 
la section documents pertinents.  
2.1.3.44   États -Unis – Loi portant modification de la Loi sur la protection de 
l'environnement en ce qui concerne la réglementation des substances chimiques toxiques 
présentes dans les produits pour enfants (État de N ew York – Projet de loi n°  501B du 
Sénat/Projet de loi n°  6296A de l'Assemblée), G/TBT/N/USA/1581 , 
G/TBT/USA/1581/Add.1  (IMS  ID 61097) 
2.436.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne prend acte du dialogue bilatéral mené avec les États -Unis et qui a conduit à la 
notification, conformément à l'Accord OTC, de la Loi de l'État de New York portant modification de 
la Loi sur la protection de l'environnement en ce qui concerne la réglementation des substances 
chimiques toxiques présentes dans les produits pour enfants. Elle se félicite des initiatives visant à 
améliorer les connaissances sur les substances chimiques dangereuses contenues dans les produits 
destinés aux consommateurs et en particulier aux groupes vulnérables comme les enfants. 
Toutefois, l'Union européenne souhaite réitérer ses préoccupations concernant le fait que la loi 
introduit un niveau de réglementation supplémentaire qui s'ajoute aux règlements sur les jouets 
déjà en vigueur au niveau fédéral et dans différents États. Cette  multiplication des règles et des 
exigences relatives aux jouets entraîne une fragmentation réglementaire qui rend les ventes et les 
importations de jouets aux États -Unis plus contraignantes et plus complexes. En particulier, la loi 
prévoit l'obligation de  signaler la présence de toute substance chimique ajoutée intentionnellement 
et identifiée comme une substance chimique préoccupante ou à degré de priorité élevé par le 
Département de l'environnement et de la conservation.  
2.437.   Dans ce contexte, l'Union europée nne estime nécessaire que toute future proposition 
d'inscription de substances chimiques préoccupantes, à degré de priorité élevé ou interdites par 
l'État de New York soit dûment notifiée conformément à l'Accord OTC de l'OMC, de manière à 
permettre aux Mem bres de formuler des observations sur la proposition d'inscription dans un délai 
de 60  jours. Suite au dialogue bilatéral que nous avons eu avec les États -Unis la semaine dernière, 
l'Union européenne croit comprendre que l'État de New  York s'aligne sur l'a pproche suivie par 
d'autres États américains et nous nous félicitons de cet effort. Comme nous l'avons indiqué dans 
notre déclaration écrite téléchargée dans eAgenda, l'UE a encore quelques préoccupations, tant en 
ce qui concerne des questions de procédure  que des questions de fond. L'Union européenne estime 
que les préoccupations restantes devraient être dissipées dans la loi ou, tout du moins, que le Conseil 
de la sécurité des produits pour enfants devrait établir des directives sur les notions de contami nants 
à l'état de trace et de limites pratiques de quantification afin de rendre l'application de la mesure 
claire et prévisible. Enfin, l'UE souhaite remercier les États -Unis pour les renseignements 
complémentaires qu'ils ont fournis lors du dialogue bila téral et souhaite que ce dialogue se 
poursuive.  
2.438.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine apprécie les 
efforts déployés par les États -Unis pour protéger la vie et la santé des enfants. Toutefois, elle 
souhaiterait demander aux États -Unis de clarifier quatre points: premièrement, elle souhaiterait des 
précisions supplémentaires sur la relation entre cette réglementation et les réglementations 
fédérales et étatiques qui ont été mises en œuvre et sur les procédures de participa tion des parties 
prenantes, afin d'éviter de compliquer les procédures d'accès aux marchés; deuxièmement, elle 
souhaiterait des clarifications concernant les critères de définition de la priorité et la liste des 
substances chimiques interdites; troisièmeme nt, elle souhaiterait qu'il soit ménagé une période de 
transition raisonnable pour permettre à l'industrie de s'adapter au lancement de nouvelles 
 
97 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  610 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et docume nts de référence").  G/TBT/M/82  
- 128 - 
  substances chimiques ou qu'il soit procédé chaque année à un réexamen et à une mise à jour de 
ces listes; quat rièmement, elle souhaiterait des précisions sur les méthodes ou lignes directrices de 
qualification et de mesure des "polluants à l'état de traces".  
2.439.   En réponse, le représentant des États-Unis a fourni la déclaration suivante. Le projet de loi 
en cause (Loi  portant modification de la Loi sur la protection de l'environnement en ce qui concerne 
la réglementation des substances chimiques toxiques présentes dans les produits pour enfants) a 
été promulgué le 7  février. La loi a adopté un nouveau titre  9 à l'artic le 37 de la Loi de l'État de 
New York sur la protection de l'environnement intitulé Toxic Chemicals in Children Products  
(Substances chimiques toxiques présentes dans les produits pour enfants). Le 3  avril, l'État de 
New York a modifié le titre  9 de l'arti cle 37, qui figure dans le chapitre  55 du recueil de lois de 2020. 
Le texte promulgué peut être consulté sous le numéro  S.7505 -B/A.9505 -B partie  XX, 
sous-partie  AA. La loi modifiée est à présent en vigueur. Les modifications comprenaient des 
changements su bstantiels visant notamment à tenir compte des préoccupations soulevées par les 
parties prenantes. La mesure prise au niveau de l'État est maintenant plus proche des mesures 
prises par les États de Washington et du Vermont réglementant la communication de 
renseignements sur les substances chimiques. Le texte du projet de loi final est accessible via le 
document G/TBT/N/USA/1581/Add.1 , qui a été notifié au présent comité le 26  octobre  2020. La loi 
révisée a exclu des articles additionnels de la définition des produits a ssujettis à la mesure, réduisant 
ainsi le champ d'application de celle -ci. La loi ne s'applique pas aux entreprises qui emploient 
cinq personnes ou moins et qui sont détenues et exploitées de manière indépendante, ni aux 
produits pour enfants usagés; elle exempte aussi les détaillants dans la plupart des cas.  
2.440.   La loi établit un processus pour la détermination d'une "substance chimique préoccupante" 
en fonction du danger, définit clairement les contaminants à l'état de traces et prévoit que le 
Département dis pose d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur pour 
promulguer une liste de substances chimiques préoccupantes. En plus d'exiger la liste des 
substances chimiques préoccupantes, la loi identifie des substances chimiques spécifiques à haut 
degré de priorité et prescrit au Département de procéder périodiquement au réexamen de cette liste 
et à l'inscription de nouvelles substances. La loi exige des fabricants qu'ils notifient l'État de New  York 
en cas d'utilisation, dans des produits pour  enfants, de substances chimiques figurant sur la liste 
dans des quantités égales ou supérieures à la limite de quantification et qu'ils avertissent les 
détaillants en cas d'utilisation, dans ces produits, d'une substance chimique à haut degré de priorité.  
Les fabricants peuvent demander une dérogation aux exigences de déclaration pour une ou plusieurs 
utilisations d'une substance chimique à haut degré de priorité. La loi a désigné le trisphosphate, le 
benzène, le mercure, l'amiante, l'arsenic, le cadmium ( autre que dans les revêtements de jouets) et 
les retardateurs de flamme organohalogénés présents dans la literie et les meubles rembourrés 
comme des substances chimiques à haut degré de priorité. La loi autorise le Département à interdire 
les substances fi gurant sur la liste. En outre, à compter du 1er janvier  2023, la loi interdit la 
distribution ou la vente de produits pour enfants dans lesquels du trisphosphate, du benzène ou de 
l'amiante ont été ajoutés intentionnellement. Cette interdiction ne s'appliq ue pas aux piles et aux 
composants électroniques enfermés, aux contaminants à l'état de traces ou aux composants 
inaccessibles d'un jouet pour enfants qui n'entreraient pas en contact avec la peau ou la bouche de 
l'enfant lors d'une utilisation normale ou d'une mauvaise utilisation raisonnable et prévisible. Le 
Département peut demander à un fabricant de fournir une déclaration de conformité avec cette 
interdiction. La loi établit en outre un Conseil de la sécurité des produits pour enfants chargé de faire 
des recommandations au Département concernant les substances chimiques qui devraient être 
inscrites sur la liste en tant que substances à haut degré de priorité et celles dont l'utilisation dans 
les produits pour enfants devrait être interdite. Toute autre  modification de la loi nécessiterait 
l'adoption d'une loi par la législature de l'État de New  York. 
2.1.3.45   Royaume d'Arabie saoudite – Lave -linge électriques – Prescriptions en matière 
d'efficacité énergétique et hydrique et étiquetage (IMS  ID 61998) 
2.441.   Le représen tant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
réitère les points de vue qu'elle a exprimés dans le cadre de la procédure écrite du Comité qui a eu 
lieu en mai  2020 concernant la modification du Règlement technique SASO  2885/2018 du Royaume 
d'Arabie saoudite. Nous remercions la délégation de l'Arabie saoudite de sa disposition à fournir des 
renseignements sur cette mesure. Toutefois, les préoccupations du Mexique demeurent. Les 
 
98 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  619 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documen ts de référence").  G/TBT/M/82  
- 129 - 
  modifications du Règlement technique de la SASO empêcheraient l'importation de lave -linge en 
provenance du Mexique, ce qui pourrait être contraire à l'article 2.2 de l'Accord OTC de l'OMC en 
introduisant une mesure plus restrictive pour le commerce que nécessaire compte tenu de l'objectif 
poursuivi. Dan s des observations précédentes, le Mexique a émis des doutes concernant la 
proportionnalité de la mesure par rapport à l'objectif poursuivi. Il a également demandé que des 
renseignements soient partagés afin de mieux comprendre les problèmes qui ont entraî né ces 
modifications du Règlement. En outre, la délégation du Mexique réaffirme l'importance du respect 
des engagements pris dans le cadre de l'Accord OTC en matière de transparence et de conformité 
aux normes internationales.  
2.442.   Compte tenu de ce qui précède , la délégation du Mexique demande à la délégation de l'Arabie 
saoudite de réexaminer les modifications apportées au Règlement technique SASO  2885/2018 afin 
d'éviter des obstacles injustifiés au commerce et d'établir une voie de communication permettant 
de discuter des préoccupations du gouvernement mexicain. Nous sommes conscients du fait qu'il a 
été accordé un délai de grâce, qui expire à la fin du mois de novembre de cette année. Que devrait -il 
se passer lorsque ce délai de grâce arrivera à son terme? No us demandons des renseignements sur 
le statut de la notification présentée à ce comité au sujet des modifications apportées au Règlement 
technique et sur la manière de prévoir une période de consultation publique pour la présentation 
d'observations sur la mesure en question. La délégation du Mexique remercie la délégation du 
Royaume d'Arabie saoudite de l'attention accordée à la présente déclaration et aux demandes qui y 
figurent.  
2.443.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les État s-Unis 
souscrivent à la déclaration du Mexique sur cette préoccupation.  
2.444.   En réponse, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration 
suivante. Dans le prolongement des efforts déployés par le Royaume pour créer une concurrence 
loyale entre les fabricants, protéger les consommateurs et accroître l'efficacité énergétique dans le 
Royaume, nous confirmons que la circulaire de clarification publiée n'est qu'une explication et un 
assouplissement de ce qui était stipulé à l'annexe A.2 du Rè glement technique SASO  2885/2018, 
qui a été publié sur la base des cas découverts à la suite de plaintes de consommateurs. Cette 
circulaire a été publiée afin de clarifier les prescriptions techniques relatives aux températures, qui 
figurent à l'annexe A.2  pour les fabricants et les laboratoires. Il semblerait, d'après l'exemple de 
calcul fourni dans le cadre de la question OTC, qu'il y ait une confusion du côté des fabricants en ce 
qui concerne les températures et les quantités d'eau en cas de modification  de la quantité totale 
d'eau utilisée (pleine charge/charge partielle). La SASO est toujours à l'écoute de toutes les parties 
intéressées et est donc favorable à l'établissement d'une voie de communication directe avec le 
fabricant concerné pour l'obtentio n d'explications concernant ce problème.  
2.1.3.46   Mongolie – Prescription obligatoire concernant l'enrichissement des produits 
agricoles en vitamines (IMS ID 61699) 
2.445.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Fédération de Ru ssie réaffirme les déclarations qu'elle avait faites aux réunions précédentes du 
Comité OTC et du Conseil du commerce des marchandises concernant les prescriptions relatives à 
l'enrichissement obligatoire de la farine de blé appliquées en Mongolie. Selon l es renseignements 
fournis par la Mongolie, la norme sur l'enrichissement de la farine de blé, qui définit l'ensemble de 
vitamines et de composés minéraux pour le produit, a été adoptée conformément aux 
recommandations de l'Organisation mondiale de la santé  sur la qualité nutritionnelle des aliments. 
Dans ce contexte, la Fédération de Russie souhaiterait demander à la Mongolie d'expliquer pourquoi 
le dosage des vitamines et les unités de mesure correspondantes figurant dans la norme mongole 
diffèrent de ceux  utilisés dans les recommandations de l'OMS. La Fédération de Russie voudrait 
souligner sa préoccupation concernant la capacité des producteurs nationaux de farine de blé à se 
conformer aux prescriptions relatives à l'enrichissement. Le fait que les produc teurs mongols aient 
le droit de vendre de la farine de blé non enrichie et non étiquetée tandis que l'importation de la 
même farine est interdite se traduit de facto  par l'application d'un traitement moins favorable aux 
farines importées, en violation de l 'article 2:1 de l'Accord OTC.  
 
99 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  616 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 130 - 
  2.446.   Nous aimerions obtenir des renseignements sur la liste des laboratoires accrédités qui 
effectuent l'examen et les essais de certification des produits enrichis. Nous demandons également 
plus de renseignements concernant la pro cédure de certification des produits enrichis en Mongolie, 
comme nous l'avions demandé précédemment au niveau bilatéral. La Fédération de Russie 
souhaiterait également faire part de ses préoccupations concernant l'absence de délai raisonnable 
prévu entre l a date de publication des nouvelles prescriptions relatives à l'enrichissement de la farine 
de blé (tant la norme obligatoire que les règles relatives à la production, au stockage, au transport 
et à l'étiquetage) et leur entrée en vigueur. Les producteurs et exportateurs de farine de blé n'ont 
disposé que d'un jour pour adapter leurs produits et leurs méthodes de production aux nouvelles 
prescriptions et il a donc été impossible de respecter ce règlement technique à compter du jour de 
son entrée en vigueur.  En conséquence, la Mongolie a agi d'une manière incompatible avec ses 
obligations au titre de l'article 2.9, 2.11 et 2.12 de l'Accord OTC en ne mettant pas le règlement à 
la disposition du public et en ne ménageant pas un délai raisonnable pour l'adaptati on et la 
présentation d'observations. La Fédération de Russie attend de la Mongolie qu'elle prenne 
rapidement toutes les actions nécessaires pour mettre ses mesures en conformité avec les 
dispositions de l'OMC et attend avec intérêt d'obtenir plus de préci sions sur les questions soulevées 
dans sa déclaration d'aujourd'hui. Nous encourageons vivement la Mongolie à intensifier le dialogue 
bilatéral sur ces questions.  
2.447.   En réponse, le représentant de la Mongolie  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
transme ttrons la déclaration à la capitale et reviendrons avec une réponse aux questions soulevées. 
Nous tenons à rappeler que les contingents d'importation visant la farine de blé ont été supprimés 
au début de cette année. À cet égard, nous voudrions renvoyer au x déclarations que nous avons 
faites à la réunion du Comité OTC de février  2020, ainsi qu'aux réunions du Comité du commerce 
des marchandises (CCM) de juin  2020, du Comité de l'agriculture de juillet et septembre  2020, et 
du Comité de l'accès aux marchés d e juin  2020. S'agissant de la demande bilatérale, les réponses 
sont sur le point d'être communiquées. Il s'agissait d'une question de coordination entre divers 
organismes. Nous remercions la Fédération de Russie pour son aimable compréhension.  
2.1.3.47   Royaume d'Ar abie saoudite – Plate -forme en ligne d'évaluation de la conformité 
Saber/Programme de la sécurité des produits Saleem (IMS ID 615100) 
2.448.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne demeure préoccupée par les difficultés liées à la mise en œuvre du système de 
certification électronique Saleem au moyen du portail en ligne Saber, récemment lancé par le 
Royaume d'Arabie saoudite. L'Union européenne tient à remercier l'Arabie saoudite pour sa 
participation constructive aux discussions bilatérales sur les questions soulevées, mais ces difficultés 
continuent d'avoir des effets négatifs majeurs sur les importations de plusieurs produit s provenant 
de l'Union européenne vers l'Arabie saoudite. Les jouets et les produits en céramique sont 
particulièrement affectés, mais le système est progressivement étendu à d'autres produits, dont bon 
nombre sont exportés par des entreprises de l'UE. Si les prescriptions relatives à l'évaluation de la 
conformité diffèrent d'un secteur à l'autre, plusieurs branches de production de l'UE se rejoignent 
pour faire état de leur caractère excessivement coûteux, astreignant et chronophage, en particulier 
compte tenu de l'épidémie de COVID -19 et de la crise mondiale qu'elle a causée. En particulier, les 
fabricants de jouets de l'UE continuent de faire état de difficultés liées à l'obtention du symbole CCG 
de contrôle de la conformité (appelé GCTS) auprès des organ ismes notifiés autorisés par la SASO. 
Ainsi, les exportateurs de l'UE signalent que ces organismes notifiés continuent de trouver de 
nouvelles façons d'augmenter les coûts lors de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la 
conformité. Cependant, l' UE croit comprendre, et se félicite, que de nouvelles lignes directrices 
concernant le GCTS ont été publiées, lesquelles simplifieront les règles du nouveau système afin 
notamment de tenir compte des spécificités du secteur du jouet. Cela implique notammen t de prévoir 
un système efficace de regroupement sous un GCTS unique de plusieurs unités de gestion des stocks 
(UGS) ayant des caractéristiques analogues, ainsi que la possibilité d'ajouter de nouveaux produits 
à un GCTS existant couvrant un groupe semblab le. 
2.449.   L'UE suivra de près la mise en œuvre de ces nouvelles lignes directrices et demande en outre 
que la documentation requise pendant le processus de certification GCTS soit limitée au strict 
nécessaire pour évaluer la sécurité des produits. À cet égard, a ucun autre certificat de conformité, 
comme le certificat de conformité du produit (PCoC), ne devrait être exigé lorsque le GCTS a déjà 
 
100 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  615 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 131 - 
  été délivré. Les coûts d'enregistrement et de renouvellement du GCTS devraient également être 
aussi faibles que possible et proportionnés au service fourni. Les coûts de renouvellement du GCTS 
ne se justifient pas puisqu'il ne s'agit que d'une formalité accomplie en ligne par le fabricant. Comme 
indiqué précédemment, le secteur des produits en céramique est lui aussi très af fecté par 
l'introduction récente par l'Arabie saoudite de prescriptions beaucoup plus strictes en matière 
d'évaluation de la conformité, qui supposent une certification complexe par des organismes 
d'évaluation de la conformité de produits qui, en majorité,  sont considérés comme présentant un 
risque faible. Les entreprises de l'UE enregistrent encore de longs retards dans le traitement de leurs 
demandes en cours pour obtenir la marque de qualité saoudienne et font état de difficultés liées à 
la communication  avec les organismes autorisés d'évaluation de la conformité et avec 
l'administration saoudienne, de prescriptions peu claires concernant les documents à transmettre, 
de redevances disproportionnées, de problèmes de transparence liés au fait que les rensei gnements 
destinés aux producteurs basés en dehors d'Arabie saoudite ne sont accessibles qu'en langue arabe, 
ainsi que d'un traitement différent des exportateurs et des fabricants nationaux en Arabie saoudite 
pour ce qui est de l'évaluation de la conformité  des produits concernés. En outre, les exportateurs 
de l'UE font état d'une disponibilité limitée des organismes de certification accrédités.  
2.450.   À cet égard, l'UE a envoyé à l'Arabie saoudite un ensemble de questions sur ce sujet le 
9 septembre  2020 et appréc ierait une coopération étroite des autorités saoudiennes dans ce cadre. 
En outre, l'UE souhaiterait à nouveau demander à l'Arabie saoudite de préciser s'il serait obligatoire 
pour les entreprises importatrices de disposer d'un représentant légal établi en Arabie saoudite et, 
si oui, quelles seraient les prescriptions et obligations légales de ce représentant. En conclusion, 
l'Union européenne prie le Royaume d'Arabie saoudite de garantir des procédures efficaces et moins 
coûteuses pour tous les produits, y compris dans le nouveau système d'évaluation de la conformité; 
elle espère poursuivre sa coopération à ces fins avec les autorités saoudiennes et remercie encore 
l'Arabie saoudite pour les discussions bilatérales tenues la semaine précédente.  
2.451.   Le représenta nt de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse tient à réitérer 
ses préoccupations concernant la mise en œuvre du Programme de sécurité des produits Saleem sur 
la plate -forme en ligne d'évaluation de la conformité Saber. Notre branche de p roduction, en 
particulier les secteurs du textile et des machines, fait part de problèmes persistants concernant la 
mise en œuvre du processus d'enregistrement et de certification. Le processus d'enregistrement et 
de certification reste coûteux, astreignan t et chronophage pour nos exportateurs. Surtout pour les 
entreprises qui exportent des produits de qualité en petites quantités, le processus d'enregistrement 
et de certification se traduit par des coûts disproportionnés et des prescriptions en matière de 
documentation qui peuvent les dissuader d'entrer sur le marché. Selon les règles de la plate -forme 
en ligne d'évaluation de la conformité Saber, chaque produit qui relève d'une position à six chiffres 
différente dans le tarif douanier nécessite un nouveau processus de certification. Dans certains cas, 
les coûts de certification et d'enregistrement ont atteint 40% du montant de la commande. En outre, 
les certificats de conformité ne sont valables que 12 mois, ce qui se traduit par des charges 
supplémentaires  pour la branche de production. La Suisse demande à nouveau au Royaume d'Arabie 
saoudite de simplifier le processus d'enregistrement et de certification, de mettre en œuvre des 
lignes directrices transparentes et de veiller à ce que les règles s'appliquent  de manière égale et 
uniforme. Les prescriptions en matière de documentation et de certification, ainsi que les redevances 
d'enregistrement et de certification, devraient être maintenues au strict nécessaire pour assurer leur 
mise en œuvre efficace. La Sui sse espère poursuivre la coopération sur ce sujet et serait 
reconnaissante au Royaume d'Arabie saoudite de prendre ces observations en considération.  
2.452.   En réponse, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration 
suivante. Le programm e Saleem s'appuie sur la mise au point d'un système intégré de règlements 
et de normes compatibles avec les pratiques professionnelles reconnues sur le plan international, 
grâce à l'élaboration d'un système très efficace de mesure des indicateurs de la séc urité des produits 
sur le marché au moyen de mécanismes et de procédures qui respectent les règlements techniques 
de chaque produit. Saber est une plate -forme électronique qui aide les fournisseurs et les fabricants 
locaux à enregistrer par voie électroniq ue les certificats de conformité exigés pour les produits de 
consommation, qu'ils soient importés ou de fabrication nationale, afin de leur permettre d'entrer sur 
le marché saoudien. La plate -forme vise également à accroître le niveau de sécurité des produ its 
sur le marché saoudien. La plate -forme Saber a été développée selon les normes d'efficacité les plus 
élevées en termes de rapidité d'enregistrement et de réduction du temps passé par les utilisateurs. 
La plate -forme a été créée pour faciliter les expor tations/importations et la traçabilité afin d'assurer 
la conformité des produits. Plusieurs organisations sont associées au processus et liées à la G/TBT/M/82  
- 132 - 
  plate-forme Saber afin d'assurer la fluidité de la communication et d'améliorer les services fournis 
au cons ommateur.  
2.453.   La durée de validité du certificat est d'une année pour le certificat de conformité et de 
trois années pour la marque de qualité saoudienne. Cependant, le rapport d'essai peut rester valable 
pendant trois à cinq ans si rien n'a changé dans la lig ne de production ou dans la composition du 
produit. Il convient de noter que l'Arabie saoudite a lancé plusieurs initiatives visant à réduire au 
minimum les effets de la pandémie de COVID -19, comme la réduction de 30% du coût du certificat 
de conformité po ur l'expédition, l'acceptation des rapports d'essai pour des produits de base délivrés 
par des laboratoires accrédités dans le pays d'exportation au cours des trois dernières années sans 
exiger de nouveaux essais, le report des visites des lignes de produc tion pour les produits soumis à 
cette condition avant d'obtenir les certificats de conformité, la délivrance de certificats de conformité 
sans cette condition et la réalisation d'audits en ligne pour les produits soumis à l'obtention de la 
marque de qualit é. En ce qui concerne les produits en céramique, l'Arabie saoudite facilite et accélère 
les procédures d'octroi de la marque de qualité de la SASO dans les pays européens en autorisant 
plusieurs organismes d'évaluation de la conformité (OEC) établis dans l 'UE à réaliser les procédures 
d'inspection liées à la marque de qualité de la SASO pour le compte de cette dernière, au service 
des fabricants de produits en céramique situés dans l'UE. Pour ce qui concerne la réglementation 
des jouets par la GSO, le symbo le de contrôle GCTS doit être délivré sur la plate -forme GSO. Une 
fois le GCTS obtenu, les certificats d'expédition peuvent être aisément obtenus sur la plate -forme 
Saber. La validité du GCTS a été harmonisée avec celle du certificat (cinq ans); l'opérateu r 
économique a le droit, dans le cadre d'un mécanisme flexible, de choisir d'activer le GCTS jusqu'à la 
décision de l'opérateur économique. Suite à l'application obligatoire des nouvelles directives depuis 
le 1er octobre  2020, nous travaillerons ensemble p our observer la mise en œuvre de ces procédures, 
les retours d'information de toutes les parties étant importants pour la SASO et la GSO afin d'assurer 
une amélioration constante. Nous recommandons vivement à tous les fabricants de jouets de 
prendre contac t avec les organismes notifiés conformément au mécanisme de réglementation 
technique des jouets de la GSO (figurant sur la plate -forme Saber) pour obtenir des explications 
détaillées concernant le rapport d'essai et les prescriptions relatives au GCTS. En ce qui concerne 
les prescriptions concernant le représentant légal pour les sociétés importatrices, il est obligatoire 
d'avoir un numéro d'enregistrement commercial saoudien pour pouvoir accéder au marché de 
l'Arabie saoudite. L'Arabie saoudite est toujour s disposée à coopérer avec l'UE et la Suisse et nous 
accorderons la plus grande attention aux remarques et observations qui précèdent.  
2.1.3.48   Inde – Décret de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité) 
(G/TBT/N/IND/131 ); Modification des conditions (n°  2 iii)) applicables aux articles 
relevant du chapitre  95 du Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017 – Annexe  I (Politique 
d'importation) ( G/TBT/N/IND/143 ) (IMS ID 632101) 
2.454.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne juge très préoccupants le Décret de 202 0 relatif aux jouets (contrôle de la 
qualité) (QCO) et la Modification des conditions (n°  2 iii)) applicables aux articles relevant du 
chapitre  95 du Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017 – Annexe  I (Politique d'importation). L'UE a déjà 
exposé ses préoccupa tions lors des entretiens bilatéraux qu'elle a eus avec l'Inde en marge de la 
réunion du Comité OTC de l'OMC de février  2020 et elle a présenté des observations écrites les  30 
et 31  mars 2020. Pour l'instant, l'UE n'a connaissance d'aucune réponse de l'Ind e à ses 
préoccupations. Par ailleurs, l'UE souhaiterait faire part d'autres préoccupations. Le BIS a récemment 
publié son manuel sur les produits et la situation semble se détériorer pour les raisons suivantes: 
i) l'étiquette doit être imprimée sur l'embal lage principal et ne peut être apposée avec un 
autocollant; ii)  le QCO impose un audit des usines et le BIS ignore comment ses fonctionnaires se 
rendront à l'étranger en raison des restrictions de voyage au niveau mondial du fait de la pandémie; 
iii) selon les renseignements disponibles, il semble que seuls 3 des 15 laboratoires accrédités en 
Inde fonctionnent normalement et que ceux -ci seront chargés des essais pour toutes les UGS et 
pour l'ensemble du secteur. En outre, malgré le report de l'entrée en vig ueur du système jusqu'au 
1er janvier  2021, les procédures et les délais ne sont pas clairs, en particulier pour les audits à 
l'étranger. On ignore également si les produits déjà placés sur le marché avant le 1er janvier  2021 
(stocks existants) peuvent cont inuer à être vendus. L'UE serait reconnaissant à l'Inde si elle pouvait 
 
101 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  632 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 133 - 
  répondre directement aux préoccupations mentionnées dans les observations écrites précédentes 
de l'UE, ainsi qu'aux nouvelles préoccupations.  
2.455.   Le représentant de la Chine  a communiqué l a déclaration suivante. En vertu du Décret relatif 
aux jouets (contrôle de la qualité), les jouets conçus pour être utilisés dans des activités de jeu par 
des enfants de moins de 14 ans doivent être conformes à la norme indienne correspondante et sont 
soum is à une certification obligatoire. Les fabricants qui exportent des jouets en Inde sont soumis à 
des essais répétés, à des inspections d'usine, au paiement d'un dépôt additionnel de 10  000 USD, à 
des frais de dossier, à un droit de licence annuel et à une  redevance pour l'utilisation du logo de 
l'ISI. La Chine enjoint l'Inde de tenir compte de la charge qui pèse sur les entreprises, en particulier 
les petites et moyennes entreprises, d'éliminer la certification obligatoire ou de n'y soumettre que 
les catég ories de jouets qui présentent un risque élevé. Selon le Décret sur les jouets, les 
marchandises et les articles doivent porter le label de conformité en vertu d'une licence délivrée par 
le Bureau conformément au système I de l'annexe II du Règlement de 20 18 relatif à l'évaluation de 
la conformité du BIS et le Bureau sera l'organisme chargé de la certification et du respect des règles 
pour ces marchandises ou ces articles. À ce jour, on recense entre deux et huit laboratoires de 
tierces parties certifiés pa r le BIS pour les normes indiennes IS 9873 et IS 15644, ce qui est 
insuffisant. Dans la mesure où le Conseil national d'accréditation des laboratoires d'essai et 
d'étalonnage (NABL) est membre de l'ILAC, il est recommandé que la définition des laboratoires  de 
tierces parties comprenne à la fois les laboratoires accrédités par le NABL et ceux accrédités par 
l'ILAC.  
2.456.   Le Décret sur les jouets est entré en vigueur le 1er septembre  2020. Toutefois, en raison des 
effets de l'épidémie de COVID -19, il y a encore des  restrictions de voyage au niveau international et 
il est difficile d'organiser des inspections d'usines en temps voulu. La période de transition prévue 
actuellement par le Décret est insuffisante. En vertu de l'article  5.9 de l'Accord OTC, la Chine 
demand e à l'Inde d'accorder une période de transition minimum de deux ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur du Décret. Conformément à la nouvelle politique, les échantillons devraient être 
sélectionnés de façon aléatoire dans chaque envoi, puis envoyés à des laboratoires accrédités par le 
NABL pour les essais, le dédouanement ne pouvant être accordé qu'une fois réalisés les essais par 
échantillonnage. La Chine est préoccupée par les retards de dédouanement potentiels et par les 
coûts d'entreposage liés aux  contrôles aléatoires et aux essais. Outre les certificats délivrés par les 
laboratoires accrédités par le NABL, la Chine demande à l'Inde de reconnaître les certificats délivrés 
par les laboratoires accrédités par l'ILAC. Dans la mesure où le NABL est mem bre de l'ILAC, il est 
recommandé que l'Inde accepte les résultats des laboratoires étrangers accrédités par l'ILAC.  
2.457.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis ont 
soulevé à maintes reprises des préoccupations concer nant le traitement des jouets importés par 
l'Inde depuis 2017. Avec chaque nouvelle version de son QCO, l'Inde a compliqué davantage la tâche 
des exportateurs qui entendaient mettre des jouets sans danger sur le marché. Le 7  février  2020, 
l'Inde a notifié le QCO, dont nous croyons comprendre qu'il est entré en vigueur le 
1er septembre  2020. À la réunion du Comité OTC de mai  2020, l'Inde a indiqué que la branche de 
production pouvait demander une période de transition additionnelle allant au -delà du 
1er septembre. Pourtant, le 21  août, l'Inde a rejeté la demande présentée par la branche de 
production en vue d'un report de la date de mise en œuvre finale de 9 à 12 mois supplémentaires. 
Le 28  août, les États -Unis ont présenté au point d'information de l'Inde un e demande de report de 
quatre à six mois. L'inde n'a pas répondu à la demande. Le 16  septembre, l'Inde a publié au Journal 
officiel un décret qui reportait la date de mise en œuvre du QCO du 1er septembre au 1er janvier  2021. 
Si nous apprécions ce délai supplémentaire, il n'est pas suffisant. Nous demandons à l'Inde de 
reporter la date de mise en œuvre d'au moins quatre à six mois supplémentaires.  
2.458.   La branche de production des États -Unis estime qu'il faudra encore  au moins quatre à 
six mois, sinon plus, au -delà du 1er janvier  2021, pour mettre les produits en conformité avec le 
QCO, compte tenu des perturbations imprévues et sans précédent causées par la pandémie de 
COVID -19. Ce délai supplémentaire contribuera éga lement à éviter une perturbation majeure du 
marché du jouet en Inde. Le QCO a des conséquences disproportionnées sur les fabricants étrangers. 
Le processus d'octroi de licences devant être respecté pour obtenir le label du BIS est long. En raison 
de la pan démie, il ne sera probablement pas possible d'organiser, en temps utile et à bref délai, des 
inspections des installations de fabrication étrangères par le BIS. La branche de production des 
États-Unis anticipe également des retards dans la réalisation des essais et la délivrance des 
certificats par les laboratoires accrédités par le Conseil national d'accréditation des laboratoires 
d'essai et d'étalonnage (NABL) de l'Inde. Elle indique que seuls 3 des 15 laboratoires accrédités par G/TBT/M/82  
- 134 - 
  le NABL fonctionnent à pl eine capacité en raison de la pandémie. Par conséquent, nous demandons 
de nouveau à l'Inde de proroger la période de transition de quatre à six mois supplémentaires. Nous 
lui demandons également de préciser dans quelle mesure le QCO affecte les produits qu i se trouvent 
déjà dans les chaînes d'approvisionnement et les points de vente au détail en Inde.  
2.459.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada partage les 
préoccupations soulevées par les autres Membres et souhaite réitérer la déclaration qu'il a faite à la 
réunion de mai  2020.102 Il prie l'Inde de fournir des réponses aux préoccupations du Canada 
concernant cette mesure.  
2.460.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde tient à 
remercier l'UE, le s États -Unis et la Chine pour l'intérêt qu'ils continuent de porter au marché indien 
du jouet. Cependant, l'Inde voudrait préciser qu'il n'existe pas de proposition visant à repousser 
l'entrée en vigueur du QCO relatif aux jouets au -delà du 1er janvier  2021. Un report de quatre mois 
au-delà du 1er septembre  2020 est prévu pour liquider les stocks et obtenir une licence du BIS.  
2.1.3.49   Australie – Prescriptions en matière de maturation pour l'alcool importé 
(IMS  ID 636103) 
2.461.   Le représentant du Brésil  a communiqué la dé claration suivante. Le Brésil partage les 
préoccupations légitimes de l'Australie visant à maintenir des normes de grande qualité pour la 
commercialisation des boissons alcooliques sur son marché intérieur. Nonobstant, lorsqu'elles sont 
appliquées à la cac haça, les prescriptions techniques australiennes applicables à l'alcool importé sont 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour protéger ces objectifs légitimes. 
Actuellement, l'Avis n°  2007/19 de l'Administration des douanes australien nes, publié conformément 
à l'article  105A de la Loi douanière de  1901, exige que certaines boissons alcooliques soient élevées 
sous bois pendant deux ans au moins avant leur sortie de la zone sous contrôle douanier. Cette 
prescription s'applique à toutes l es boissons alcooliques relevant des positions tarifaires  2208.20.10, 
2208.30.00 et  2208.40.00. Bien que ledit avis ne fasse directement référence qu'au brandy, au rhum 
et au whisky, il englobe la position tarifaire  2208.40.00 ([r]hum et autres eaux -de-vie provenant de 
la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre), dont relève la cachaça 
en Australie. En accordant le même traitement à la cachaça et au rhum, le gouvernement australien 
n'autorise pas les importations de la cachaça qui n' est pas élevée sous bois pendant deux ans au 
moins. Une telle prescription n'est liée à aucune norme de qualité ou prescription sanitaire pour la 
cachaça.  
2.462.   Suite à une consultation publique engagée à la fin de 2019, les Forces frontalières 
australiennes (AB F) étudient maintenant plus avant la possibilité de modifier la Loi douanière 
de 1901 afin d'autoriser l'importation légitime de certains produits alcooliques en Australie tout en 
maintenant les prescriptions en matière de maturation pour le brandy, le whi sky et le rhum. Dans 
le contexte d'une consultation publique plus récente, le gouvernement australien est en train de 
définir une approche consistant à maintenir la prescription australienne existante en matière de 
maturation pour le brandy, le whisky et l e rhum importés, mais à dresser une liste de produits 
exemptés de cette prescription. La liste de produits exemptés proposée comprendrait la cachaça et 
le bourbon. Le Brésil reconnaît les progrès qui marquent la démarche proposée dans le cadre de la 
derniè re consultation publique. Notre secteur privé continuera d'apporter sa contribution à ce 
processus réglementaire. Au vu des préoccupations susmentionnées, l'Australie pourrait -elle 
préciser si cette nouvelle réglementation instaurera également de nouvelles  prescriptions en matière 
d'étiquetage pour les produits autres que le rhum, le brandy et le whisky? L'Australie pourrait -elle 
indiquer dans quels délais le texte final sera publié? Nous espérons poursuivre le dialogue bilatéral 
avec l'Australie sur cette question. Le Brésil continuera de soulever cette PCS jusqu'à ce que les 
prescriptions actuelles en matière de maturation applicables à l'alcool importé ne s'appliquent plus 
à la cachaça.  
2.463.   En réponse, le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaratio n suivante. Nous 
remercions le Brésil de l'intérêt qu'il porte à l'examen par l'Australie des prescriptions en matière de 
maturation pour l'alcool importé et nous serions heureux de poursuivre le dialogue sur les 
préoccupations du Brésil à ce sujet. L'Aust ralie est en train d'examiner son cadre législatif applicable 
 
102 G/TBT/M/81 , paragraphe 1.84.  
103 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  636 (dans l a rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 135 - 
  à l'importation de produits alcooliques non vieillis dans le cadre de l'article 105A de la Loi douanière. 
Elle applique des prescriptions équivalentes aux produits de fabrication nationale et au x produits 
importés qui sont classés comme whisky, brandy ou rhum devant être élevés sous bois pendant 
deux ans au moins. Le processus d'examen étudie les solutions possibles pour faire entrer les 
spiritueux non vieillis sans compromettre l'approche cohére nte de l'Australie concernant les 
prescriptions en matière de maturation. L'Australie remercie le Brésil pour sa participation au 
dialogue concernant l'examen qu'elle effectue sur les prescriptions australiennes en matière de 
maturation pour l'alcool. Des représentants de l'Ambassade brésilienne ont participé aux séances de 
consultation organisées en 2019 sur le processus d'examen mené par les ABF. Les questions 
soulevées lors de ces séances de consultation, ainsi que les communications écrites, seront pris es 
en considération. Le gouvernement australien a récemment engagé une autre consultation des 
parties prenantes, en publiant un document de consultation, afin de recueillir les avis concernant 
une proposition de modification améliorée de l'article  105A de la Loi douanière. Le document de 
consultation a été envoyé directement aux participants aux séances de consultation de 2019, y 
compris l'Ambassade brésilienne à Canberra. Il est également disponible sur le site Web du 
Département de l'intérieur.104 Les comm unications écrites doivent parvenir aux ABF avant le 
18 novembre  2020 à 23h59 (AEDT). Le gouvernement envisagera toute modification législative 
potentielle en fonction des résultats de cette consultation.  
2.1.3.50   Union européenne – Règlement (UE) n° 2019/2013 de l a Commission relatif à 
l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des dispositifs 
d'affichage électroniques, G/TBT/N/EU/610  (IMS ID 634105) 
2.464.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
souhaite formuler les observation s qui suivent concernant ce règlement. Dans sa réponse du 
12 août 2020, l'UE a dit que les modifications des méthodes d'essai seraient publiées début 
septembre. Pourtant, elles n'ont pas encore été publiées et les entreprises coréennes rencontrent 
des diff icultés pour respecter le règlement de l'UE. La Corée souhaiterait demander à l'UE soit 
d'accorder une période de transition d'au moins six mois après l'annonce finale des méthodes d'essai 
officielles pour permettre la mise en conformité avec le règlement,  soit de suspendre la mise en 
œuvre du règlement sur l'étiquetage jusqu'au 1er mars 2021.  
2.465.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Entre -temps, les projets de modification des textes qui éclaircissent plusieur s aspects, y compris 
certains concernant les méthodes d'essai, ont été publiés et sont consultables en ligne pour 
permettre au public de formuler des observations jusqu'au 3  novembre.106,107, Dans ce contexte, 
nous voudrions souligner que les éclaircissements concernant les méthodes d'essai auxquels il est 
fait référence dans l'annexe  IV du Règlement sont les mêmes que ceux mentionnés et joints à la 
réponse du 12  août de la Commission108 et qu'ils sont en ligne et accessibles au public depuis le  
début du mois de juillet. S'agissant du calendrier, nous pouvons seulement réitérer qu'il n'est 
actuellement pas prévu de retarder la date d'application du règlement concerné, laquelle reste donc 
fixée au 1er mars 2021. Toutefois, s'agissant du respect de  l'échéance du 1er novembre  2020 pour 
certaines obligations relatives à l'étiquetage et à l'enregistrement des produits, la Commission a 
déjà appelé les autorités nationales de surveillance du marché à faire preuve de souplesse en tenant 
compte de la situa tion particulière.109 Nous restons convaincus que cette approche suffira pour 
assurer aux fabricants la flexibilité nécessaire. Enfin, permettez -moi une fois encore d'exprimer nos 
remerciements pour vos efforts pour garantir une mise en conformité dans les délais et notre désir 
de vous aider, dans la mesure du possible, en cas de nouvelles difficultés.  
 
104 www.homeaffairs.gov.au/reports -and-publications/submissions -and-discussion -papers . 
105 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  634 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et doc uments de référence").  
106 https://ec.europa.eu/info/law/better -regulation/have -your-say/initiatives/124 71-Energy -efficiency -
updated -EU-rules-on-ecodesign -and-energy -labelling . 
107 https://ec.europa.eu/info/law/better -regulation/have -your-say/initiatives/12499 -Energy -efficiency -
updated -EU-rules-on-energy -labelling . 
108 Référence de la Commission Ares(2020)4225702.  
109 https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=uriserv :OJ.C_.2020.182.01.0002.01.ENG&toc=OJ:C:2020:182:TOC . G/TBT/M/82  
- 136 - 
  2.1.3.51   Inde – Règlement de 2011 de la FSSAI sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Normes pour les produits alimentaires et les 
additifs alimentaires) et mise en œuvre du nouveau certificat vétérinaire pour les produits 
laitiers, G/SPS/N/IND/236  (IMS ID 633110) 
2.466.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. En 
décembre  2019, l'Inde a adopté un nouveau certificat vétérinaire p our le lait et les produits laitiers 
sur la base du Règlement de 2011 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires qui préoccupe grandement l'UE. Les dispositions du Règlement de la FSSAI définissent 
le fromage comme un "p roduit obtenu à partir de présure non animale ou d'un autre agent coagulant 
approprié, qui s'applique de la même manière aux produits alimentaires nationaux et importés" 
(comme l'indique la notification G/SPS/N/IND/236 ). Il était, toutefois, toujours possible que le 
fromage conte nant de la présure animale ait accès au marché indien à condition qu'il soit 
correctement étiqueté comme tel. Le nouveau certificat vétérinaire exige que les produits laitiers 
n'aient pas été fabriqués avec de la présure animale. Comme la plupart des froma ges européens 
sont traditionnellement fabriqués avec de la présure animale, cela signifie qu'il existe une interdiction 
de facto à l'entrée des fromages européens sur le marché indien. Des difficultés semblables se 
posent pour les sous -produits du fromage,  comme le lactosérum ou le lactose. Bien que l'UE 
souscrive totalement à l'importance de l'étiquetage de la présence de présure animale, elle considère 
que le nouveau certificat n'est pas proportionné ni n'est conforme aux dispositions de l'Accord OTC. 
Les certificats vétérinaires visent à répondre à des questions de santé (des personnes ou des 
animaux). Il n'existe pas de preuves scientifiques démontrant que les fromages fabriqués avec de 
la présure animale sont nocifs pour la santé ou plus nocifs que ceux  fabriqués avec de la présure 
artificielle/végétale. Nous demandons par conséquent à l'Inde de modifier les dispositions de ce 
certificat vétérinaire et d'autoriser l'apposition d'un étiquetage mentionnant clairement la présence 
de présure animale dans le fromage et ses sous -produits, comme cela était le cas auparavant. Cet 
étiquetage permettrait aux consommateurs de faire un choix éclairé.  
2.467.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis se 
félicitent de la discussion concernant les prescriptions de l'Inde en matière d'accès aux marchés pour 
les importations de produits laitiers et partagent les préoccupations selon lesquelles ces prescriptions 
de l'Inde pourraient être plus restrictives pour le commerce qu'i l n'est nécessaire pour réaliser son 
objectif légitime. Les États -Unis sont préoccupés parce que le certificat pour l'importation de lait et 
de produits laitiers en Inde contient la phrase: "les animaux sources n'ont jamais été nourris avec 
des aliments pr oduits à partir d'organes internes, de farine de sang ou de tissus provenant de 
ruminants". Si nous reconnaissons les sensibilités culturelles et religieuses de l'Inde, cette dernière 
a reconnu qu'il n'existe pas de preuves scientifiques selon lesquelles l es produits laitiers fabriqués à 
partir d'animaux sources nourris avec des aliments contenant des produits provenant de ruminants 
présenteraient un risque sanitaire ou pour la santé. Par conséquent, il n'est pas approprié d'inclure 
cette formulation dans u n certificat d'importation. Les États -Unis partagent également les 
préoccupations de l'Union européenne selon lesquelles le nouveau certificat d'importation vétérinaire 
pour le lait et les produits laitiers basé sur le Règlement de 2011 sur la sécurité san itaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires ne permet pas d'exporter en Inde du fromage contenant de 
la présure animale. Les États -Unis demandent à l'Inde d'autoriser l'admission de ces produits laitiers 
dès lors qu'ils sont clairement étiq uetés.  
2.468.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'UE avait 
soulevé cette PCS à la réunion précédente et l'Inde avait donné sa réponse. Dans la mesure où la 
déclaration présentée par l'UE n'est pas sensiblement différente de celle faite à la réunion de mai, 
l'Inde considère qu'elle n'a pas à fournir de renseignements additionnels.  
2.1.3.52   Myanmar ‒ Règlement relatif à l'importation de boissons alcooliques 
(IMS  ID 640111) 
2.469.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivant e. La délégation du Mexique 
renvoie au projet de procédures relatives à l'importation de spiritueux transmis par le gouvernement 
du Myanmar à l'Asia Pacific International Wines and Spirits Alliance le 20  juin 2019. Le 
 
110 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  633 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoc cupation a été soulevée et documents de référence").  
111 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  640 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préocc upation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 137 - 
  gouvernement du Mexique a envoyé une c ommunication le 20  septembre  2019 
(523/01/058/20.IX.2019) exposant ses préoccupations concernant cette mesure et n'a pas reçu de 
réponse. La délégation du Mexique réitère ses préoccupations concernant l'exigence relative au 
vieillissement de 12  ans figuran t dans le projet de procédures. Cette exigence signifierait que 
l'importation au Myanmar de ces produits âgés de moins de 12  ans ne sera pas permise. Dans le 
cas du Mexique, l'exigence relative au vieillissement empêcherait les importations de tequila sur ce 
marché, car aucun des types de tequila fabriqués conformément au règlement technique 
correspondant (Norme officielle mexicaine NOM -006-SCFI-2012: Boissons alcooliques ‒ Tequila ‒ 
Spécifications) ne pourrait satisfaire à cette exigence. Il importe aussi de mentionner que si cette 
exigence était liée d'une certaine manière à la qualité des produits, dans le cas de la tequila, la 
qualité ne dépend pas strictement du nombre d'années de vieillissement. La communication officielle 
transmise par le gouvernement  mexicain en septembre  2019 renferme des précisions additionnelles 
sur cette question.  
2.470.   Le représentant du Mexique tient aussi à réaffirmer sa préoccupation concernant le fait que 
le Myanmar ne se conforme pas aux engagements en matière de transparence énon cés à l'article  2.9 
de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord  OTC). Le projet de 
procédures relatives à l'importation de spiritueux établit des spécifications obligatoires auxquelles 
doivent se conformer les produits pour être a dmis au Myanmar, et c'est la raison pour laquelle ce 
projet constitue un "règlement technique" aux termes de l'accord susmentionné. Compte tenu des 
éléments précédents, la délégation du Mexique réitère les demandes suivantes qu'elle adresse  
à la délégation  du Myanmar: elle demande une réponse à sa communication 
officielle  523/01/058/20.IX.2019 ou, à défaut, des renseignements complémentaires sur l'attention 
accordée à cette communication; elle demande des éclaircissements sur le champ d'application de 
la me sure, en particulier si elle s'applique aux importations de tequila ou seulement à certaines 
catégories de boissons alcooliques ou de spiritueux; elle demande une notification du projet de 
procédures aux membres du Comité OTC de l'OMC et la communication d e renseignements sur 
l'entrée en vigueur du projet, les prochaines dispositions qui seront prises et la procédure de mise 
en œuvre. La délégation du Mexique remercie la délégation du Myanmar de tenir compte de la 
présente déclaration et des demandes qui y sont formulées.  
2.471.   Le représentant du Myanmar  n'a pas communiqué de réponse aux préoccupations soulevées. 
Ces préoccupations ont ensuite été transmises aux autorités compétentes.  
2.1.3.53   Union européenne ‒ Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du 
Conseil d u 30  mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits 
biologiques, G/TBT/N/EU/211/Add.1 , G/TBT/N/EU/713 , G/TBT/N/EU/748  
(IMS  ID 614112) 
2.472.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
renvoie au Règlement (UE) 2018/848  du Parlement européen et du Conseil relati f à la production 
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, qui a été notifié aux membres du Comité  OTC 
de l'OMC dans le document G/TBT/N/EU/211/Add.1  le 18  février  2019, et au projet de 
règlement  délégué de la Commission portant modification de la partie  I de l'Annexe  II du 
Règlement  (UE) 2018/848 en ce qui concerne l'utilisation de matériel de reproduction des végétaux 
en conversion ou non biologique,  notifié le 22  avril 2020 dans le document G/TBT/N/EU/713 . Le 
gouvernement du Mexique a envoyé une communication le 31  août 2020 à la Direction générale de 
la coopération internationale et du développement de la Commission européenne, dans laquelle des 
préoccupations ont été soulevée s concernant ce qui suit: limiter la participation aux producteurs 
possédant moins de 5  hectares de surfaces agricoles; limiter le nombre maximal de membres par 
organisation à 1  000 producteurs; la fréquence imprécise de la surveillance interne des certifi cations; 
définir la proximité géographique des membres d'un groupe; et limiter les revenus des petits 
agriculteurs. Bien que le gouvernement du Mexique apprécie que l'Union européenne ait démontré 
une ouverture bilatérale pour discuter de cette question, i l réitère ses préoccupations concernant la 
proportionnalité de la mesure par rapport à l'objectif poursuivi et ses incidences éventuelles sur le 
commerce international des produits biologiques, en mettant l'accent sur les produits producteurs. 
En outre, no us considérons qu'il est essentiel de réaffirmer l'importance de respecter les 
engagements internationaux, en particulier en ce qui concerne la conformité avec les normes 
internationales et d'élaborer des mesures sur des bases techniques et scientifiques. Compte tenu de 
 
112 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  614 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccu pation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/82  
- 138 - 
  ce qui précède, la délégation du Mexique demande à la délégation de l'Union européenne de tenir 
dûment compte des observations présentées concernant cette réglementation. Elle remercie la 
délégation du Myanmar de tenir compte de la présente déclaration et des demandes qui y sont 
formulées.  
2.473.   Le représentant de la République dominicaine  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne mettra en œuvre une législation secondaire au titre du 
Règlement  (UE) 2018/848 relatif à la production b iologique, qui apporte des changements 
fondamentaux au système de certification de groupe dans des pays tiers. Ces mesures présentées 
par la Commission européenne auraient sans aucun doute un impact grave, négatif et immédiat sur 
les exportations de produi ts biologiques de la République dominicaine vers les pays de 
l'Union  européenne. La République dominicaine est l'un des principaux producteurs mondiaux de 
bananes et de cacao biologiques. Ces deux secteurs représentent les deux principales exportations 
vers le marché européen, soit environ 33% de la valeur des exportations totales, et génèrent 
350 000 emplois directs et indirects. Au sein de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et 
du Pacifique (OEACP), notre pays est le plus grand exportateur de  produits biologiques vers 
l'Union  européenne avec 62% du total des importations. Au niveau mondial, il n'est devancé que 
par la Chine et l'Ukraine. Le consommateur européen a une préférence pour les produits biologiques 
dominicains parce qu'ils proviennen t de programmes durables qui respectent les normes 
internationales en matière de certification et de commerce équitable. Il ne fait aucun doute que le 
succès de la République dominicaine est étroitement lié au regroupement de ses petits agriculteurs 
en coo pératives ou en associations. Les changements proposés dans les projets de législation 
secondaire de l'Union européenne posent de sérieux problèmes en ce qui concerne le niveau de vie 
de nos agriculteurs, leur famille, leurs modèles d'entreprise, les commu nautés rurales et leur 
participation aux chaînes de valeur.  
2.474.   Le gouvernement dominicain est profondément préoccupé par les modalités des actes 
d'exécution et délégués du Règlement (UE) 2018/848, qui contiennent des propositions qui 
pourraient compromettre l es efforts déployés de longue date par ces coopératives pour mettre en 
place une agriculture écologiquement durable et des communautés socialement et économiquement 
viables. De même, les conséquences administratives et financières pour les groupes de produ cteurs 
actuellement certifiés en tant que "groupes gérés par des transformateurs/exportateurs" sont en 
particulier source de préoccupations, étant donné qu'ils devraient constituer des entités 
juridiquement distinctes ou dépendre de tiers pour la transform ation et l'exportation de leurs 
produits. Non seulement cela augmente considérablement les coûts de transaction et affecte la 
gestion du processus de production, mais cela a également des répercussions négatives sur la 
traçabilité et le pouvoir de négociat ion des agriculteurs, ce qui se traduit par une baisse des revenus 
et une augmentation des coûts, compromettant ainsi la viabilité de ces groupes. En outre, 
l'établissement d'une limite maximale de cinq (5) hectares pour chaque membre du groupe aurait 
une incidence sur la viabilité de nombreuses associations de producteurs car cela exclurait des 
agriculteurs qui cultivent des produits biologiques sur une superficie plus vaste et pour qui obtenir 
une certification individuelle n'est pas économiquement faisab le. Dans certains cas, le coût de la 
certification pourrait représenter 60% de leur revenu net, ce qui les empêcherait de facto  d'exporter 
vers l'Union européenne. Pour cette raison, nous proposons que la limite d'hectares soit revue à la 
hausse ou que cet te prescription soit supprimée pour les associations de petits producteurs.  
2.475.   Ces changements qu'il est proposé d'apporter aux normes de certification de groupe créent 
une charge administrative et financière inutile pour les producteurs de produits biologiqu es dans les 
pays en développement, en particulier les petits agriculteurs, et ne sont pas propices à la réalisation 
de l'objectif visé dans la législation secondaire du Règlement  (UE) 848/2018. La République 
dominicaine se demande si ces prescriptions sont  nécessaires pour atteindre l'objectif pertinent. La 
législation d'exécution et déléguée concernant le Règlement (UE)  848/2018 relatif à la production 
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques aurait de graves répercussions sur le secteur 
de la  banane et du cacao de la République dominicaine. Cela se traduirait par une perte de 
compétitivité par rapport à d'autres pays produisant les mêmes marchandises. Certains membres 
d'associations ou de coopératives seraient couverts par un système de certif ication de groupe et un 
système collectif de contrôles internes, tandis que d'autres membres détiendraient une certification 
indépendante. L'association ou la coopérative aurait moins de contrôle sur celle -ci et une moindre 
capacité de la surveiller dans d es domaines comme la gestion agricole, la réalisation des registres 
et la vente de produits. Les producteurs détenant une certification indépendante peuvent vendre 
leurs fruits à des tiers, ce qui aurait des incidences négatives sur l'engagement collectif envers les 
clients de l'organisation. Ce changement compromet les liens commerciaux solides qui ont été établis G/TBT/M/82  
- 139 - 
  depuis de nombreuses années, dans le cadre desquels les associations et les coopératives 
garantissent la vente et la fourniture de produits, ain si que le respect de divers types de normes et 
de systèmes de certification.  
2.476.   La législation aurait aussi une incidence négative sur la gestion d'autres types de certification 
qui, jusqu'ici, ont été gérés par un système unique de contrôles internes (comme global GAP, 
Rainforest ou une certification biodynamique). Les coopératives et les associations auraient des listes 
différentes de membres et des registres différents pour les divers systèmes de certification, qui, très 
souvent, sont vérifiés par le même o rgane de surveillance. Cela aurait des conséquences négatives 
pour l'inspection, en accroissant sa complexité, et pour la gestion unifiée des registres et des 
données. En outre, 44% des producteurs risquent d'être exclus de la production de bananes parce 
qu'ils n'ont pas les capacités économiques et administratives nécessaires à la certification 
individuelle. Les moyens de subsistance de plus de 15  000 familles, en particulier celles vivant dans 
les zones frontalières productrices de bananes du pays, pourra ient subir des effets défavorables. Par 
conséquent, il pourrait y avoir une baisse dans les fonds envoyés par les travailleurs migrants dans 
la République d'Haïti, ce qui entraînerait une augmentation de la pauvreté dans les provinces les 
plus marginalisée s de la République dominicaine et une diminution des recettes en devises de plus 
de 110  millions de dollars par année. Enfin, les mesures que l'Union européenne entend adopter 
constituent des dispositions assujetties à l'Accord  OTC. Elles seraient contrair es à l'article  5.1.2 de 
cet accord, qui interdit aux Membres de l'OMC d'adopter des procédures d'évaluation de la 
conformité "ayant [] pour objet [ou] pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international". Il apparaît aussi que ces m esures sont incompatibles avec l'article  2.1 et 2.2 de 
l'Accord.  
2.477.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. La délégation de mon 
pays souhaite remercier la délégation du Mexique d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour et que son 
intérêt pour cette question soit consigné. Nous suivrons la question de près, car le règlement est 
toujours en cours d'analyse par notre capitale pour déterminer comment tant la limite maximale de 
cinq ans que les limites établies pour la certification de g roupe des producteurs affecteraient le 
commerce. L'augmentation considérable des coûts de la certification rendrait cette situation 
économiquement non viable pour nos producteurs.  
2.478.   Le représentant de la Jamaïque  a communiqué la déclaration suivante. Je fais  cette 
déclaration au nom du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Nous prenons 
note de la notification de l'UE distribuée dans le document G/TBT/N/EU/748  du 18  septembre  2020, 
qui fournit des renseignements sur les modalités d'application du Règlement (UE)  2018/848 en ce 
qui concerne les contrôles et les autres mesures relatives à la traçabilité et à la conformité de la 
production biologique et l'étiquetage des produits biologiques. Le secteur de l'agriculture biologique 
dans nos pays est un moteur important  de la production et du commerce durables et joue un rôle 
prépondérant dans notre stratégie nationale en faveur de systèmes alimentaires durables. Pour ce 
qui est de la réglementation proposée, deux de nos principales préoccupations sont les suivantes: 
l'article 4 (Composition et taille maximale d'un groupe d'opérateurs), qui prescrit qu'un membre 
d'un groupe d'opérateurs ne s'inscrive qu'à un seul groupe d'opérateurs pour la même activité 
concernant un produit donné, et que la taille maximale d'un groupe d 'opérateurs soit de 
2 000 membres; l'article  7 (Pourcentages minimaux de contrôles et d'échantillonnages), qui prescrit 
que 5% au moins des opérateurs soient membres d'un groupe d'opérateurs et qu'au moins 
10 membres soient contrôlés dans le cadre de la vé rification de la conformité visée au paragraphe  3 
de l'article  38 chaque année. Nous croyons comprendre que lorsque le groupe est composé de 
10 membres ou moins, tous les membres doivent être contrôlés dans le cadre de la vérification de 
la conformité visé e au paragraphe  3 de l'article  38. 
2.479.   Les dispositions concernant la certification de groupe figurant dans les règles de l'UE en 
vigueur relatives à la production biologique ont permis à de nombreux petits agriculteurs et MPME 
situés dans des pays en développ ement d'être certifiés biologiques et d'accéder au marché de l'UE. 
Ces acteurs risquent d'être affectés de manière disproportionnée par les nouvelles règles énoncées 
dans le Règlement (UE)  2018/848. Bien que nous admettions que des améliorations sont néces saires 
dans la gestion de la certification de groupe, ces modifications proposées risquent de créer des 
obstacles non nécessaires et d'augmenter de façon disproportionnée les coûts de certification pour 
les nombreux petits agriculteurs qui sont à l'origine  de nos exportations et qui opèrent 
principalement dans le cadre de groupes organisés ou de coopératives. Il n'est pas du tout clair pour 
ceux qui ont une expérience sur le terrain comment ces modifications proposées répondront aux 
principales préoccupatio ns exprimées par la Commission européenne au sujet de la qualité de la G/TBT/M/82  
- 140 - 
  certification de groupe ou pourquoi on ne peut pas y répondre par d'autres moyens qui tiennent 
davantage compte du contexte dans lequel bon nombre des acteurs de l'agriculture biologiqu e les 
plus petits et les plus vulnérables opèrent. Nous pensons que ces modifications proposées 
aggraveront l'incidence négative des modifications qui ont déjà été apportées aux règles, ce qui 
signifie que les coopératives, les fédérations de coopératives et les transformateurs/exportateurs 
ayant des exploitations agricoles affiliées ne sont plus reconnus comme des entités juridiques d'un 
groupe soumis à certification. De tels arrangements sont très courants dans les pays en 
développement, et la norme dans des secteurs comme les fruits et légumes. Ils sont essentiels pour 
établir des liens entre les groupes et les services de commercialisation et de conseils et il n'y a pas 
d'élément de preuve indiquant que les systèmes de contrôle de ces groupes sont plus f aibles.  
2.480.   Cela dit, nous estimons qu'il ne devrait pas y avoir de taille maximale d'un groupe. Une des 
mesures moins restrictives possibles pourrait être une situation dans laquelle des grands groupes 
ont des structures regroupées qui assurent une gestion ap propriée. Nous réaffirmons l'importance 
de continuer de reconnaître les coopératives, les fédérations de coopératives et les 
transformateurs/exportateurs ayant des exploitations agricoles affiliées comme entités juridiques 
d'un groupe soumis à certificatio n. Les nouvelles règles ne devraient pas être plus restrictives pour 
le commerce s'agissant des groupes de plus de 400  membres. Compte tenu du fait que ces questions 
auraient une incidence négative sur la participation au commerce biologique des pays en 
développement et des pays les moins avancés (PMA), nous demandons à l'UE de faire une révision 
appropriée du projet de règlement afin de le synchroniser avec les principes régissant le système 
commercial multilatéral, en particulier dans le contexte de la fa cilitation de l'intégration réussie de 
nos membres au commerce mondial.  
2.481.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La délégation de la 
Colombie tient à faire part de son intérêt concernant cette préoccupation commerciale. En parti culier, 
nous soulevons des préoccupations sur la façon dont les critères pour l'obtention des certifications 
pour les petits producteurs et les coûts connexes seraient définis. Nous surveillerons les réponses 
de l'UE et toute évolution concernant cette que stion.  
2.482.   Le représentant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. Puisque le marché 
européen est très important pour les produits biologiques équatoriens, nous avons été actifs à 
Bruxelles, en envoyant des observations et des commentaires pendant les consultations avec les 
parties concernées par ce projet de règlement. Je tiens à souligner que mon pays suivra avec intérêt 
les faits nouveaux sur cette question.  
2.483.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Comme cela a été expliqué lors de la réunion du Comité  OTC de février dernier, le règlement de l'UE 
en vigueur relatif à la production biologique ne prévoit pas actuellement de certification de groupe 
pour les opérateurs se trouvant dans l'UE. Chaque opérat eur doit être certifié individuellement, 
qu'importe son activité ou sa taille. Toutefois, la certification de groupe a été rendue possible dans 
les pays tiers. En 2008, la Commission a publié des directives contenant des exigences particulières. 
Le nouveau  Règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique établit un système de 
certification de groupe dans l'UE visant à réduire les coûts d'inspection et de certification pour les 
petits agriculteurs et opérateurs. Cette possibilité a été assortie de conditions pour que le système 
offre des garanties en termes de contrôle d'efficacité comparables à celles de la certification 
individuelle et pour que la certification de groupe soit limitée uniquement aux petits producteurs. 
Nous avons évoqué en détail c es conditions pendant la réunion du Comité  OTC de février dernier. 
La Commission a le pouvoir d'adopter une législation secondaire concernant, en particulier, la mise 
en place, la composition et le fonctionnement de son système de contrôles internes et d'é tablir des 
règles particulières concernant la composition et la taille d'un groupe d'opérateurs. Le but est de 
conclure les débats techniques en cours avec les États membres de l'UE et d'adopter les textes 
législatifs pertinents à la fin de mars  2021. Les pays tiers sont libres de fixer leurs propres normes 
pour l'agriculture biologique. Le système de production biologique est volontaire. Toutefois, quand 
un produit biologique provenant d'un pays tiers est exporté en UE par l'intermédiaire d'organismes 
de contrôle certifiés par la Commission, ce produit doit respecter les règles de l'UE relatives à la 
production biologique, y compris les dispositions sur la certification de groupe.  
2.484.   La Commission examine minutieusement les préoccupations exprimées par des Membres de 
l'OMC et les prend en considération dans le cadre des préparatifs et des discussions avec les États 
membres de l'UE. L'objectif est de trouver le meilleur compromis possib le entre le besoin d'une 
certification de groupe qui fournisse le même niveau de garantie que la certification individuelle et G/TBT/M/82  
- 141 - 
  la facilitation de l'accès des petits producteurs à la production biologique, y compris ceux des pays 
tiers. L'Union européenne t ient à préciser que pour importer des produits biologiques depuis des 
pays tiers, le certificat d'inspection doit être délivré avant que le lot ne quitte le pays tiers. Cette 
exigence a toujours été énoncée dans le Règlement d'exécution de la Commission 12 35/2008 à des 
fins de traçabilité. Le Règlement d'exécution (UE) 25/2020 de la Commission n'ajoute aucune 
nouvelle exigence mais apporte une précision juridique pour éviter les erreurs d'interprétation. En 
ce qui concerne le retard potentiel dans la délivr ance du certificat d'inspection, la Commission a déjà 
inclus une disposition permettant de notifier les informations relatives au transport dans un délai de 
10 jours à compter de la délivrance du certificat d'inspection et, en tout état de cause, avant que  
les autorités  de l'État membre ne l'approuvent. Pour l'instant, la Commission a indiqué aux 
organismes de contrôle comment procéder d'un point de vue technique.  
2.1.4   Rapport sur la plate -forme eAgenda  
2.485.   Le Secrétariat a présenté des renseignements actualisés con cernant des améliorations 
apportées à la plate -forme eAgenda. Il y avait une forte participation et utilisation d'eAgenda de la 
part des Membres. Le Secrétariat a indiqué que 97% des déclarations sur des préoccupations 
commerciales spécifiques avaient été téléchargées par des Membres sur l'eAgenda, et qu'il y avait 
178 utilisateurs d'eAgenda provenant de 69  Membres. Compte tenu des commentaires formulés par 
les Membres à la réunion informelle de juin  2020 ( JOB/TBT/367 ), le Secrétariat a mis en œuvre 
certaines améliorations de la plate -forme  eAgenda, indiquées dans le document JOB/TBT/368 . 
2.2  Échange de données d'expérience  
2.2.1   Assistance technique  
2.486.   Le Président a présenté le rapport du modérateur sur l'assistance technique. Le rapport 
complet figure dans le document G/TBT/GEN/306 . 
2.2.2   Règlements techniques  
2.487.   Le Comité a entendu le rapport du modérateur sur les règleme nts techniques. Le rapport 
complet figure dans le document G/TBT/GEN/307 . 
2.2.3   Procédures d'évaluation de la conformité  
2.488.   Le Président  a rappelé les communications précédentes présentées par des Membres en ce 
qui concerne l'élaboration de lignes directrices sur les procédures d'évaluation de la conformité 
(l'Union européenne dans le document JOB/TBT/322 , les États -Unis dans le document JOB/TBT/326 , 
l'Australie dans le document JOB/TBT/347 , le Japon dans le document JOB/TBT/349  et le Canada 
dans le document JOB/TBT/358 ). Il a noté, aussi, qu'il y avait une communication à venir de la 
Chine. En outre, le Secrétariat avait présenté, lors de la réunion informelle du Comité tenue le 
24 septembre, sa note d'information donnant un aperçu des travaux du Comité  OTC sur les 
procédures d'évaluation de la conformité ( JOB/TBT/224/Rev.1 ). Le Président a réaffirmé son 
intention, en tant que Président, de travailler en étroite collaboration avec les Membres pour que 
ces travaux portent leurs fruits; il a dit que la conclusion du neuvième examen triennal l'année 
prochaine pourrait constituer un objectif naturel pour achever ces travaux.  
2.489.   Le représentant du Chili a remercié les délégations pour leurs proposition s. Il a dit que le 
Chili examinait actuellement ces propositions et attendait avec impatience de présenter sa propre 
proposition en temps voulu.  
2.490.   La représentante des États-Unis a souligné qu'il était important de présenter des documents 
avant de déterminer  de quelle manière le Comité pourrait progresser sur cette question. De 
nombreux Membres n'avaient pas encore présenté de vues, y compris sur l'infrastructure qualité 
nationale); il était important, a -t-elle dit, d'entendre les Membres parler de leurs prat iques et de 
leurs expériences nationales. Elle a aussi noté que le Comité était susceptible de consacrer 
davantage de temps au neuvième examen triennal au cours des réunions à venir. En outre, 
80 préoccupations commerciales spécifiques avaient été soulevée s à la réunion en cours – et ce 
nombre continuait d'augmenter. La question se posait de savoir de combien de temps on disposerait G/TBT/M/82  
- 142 - 
  pour les négociations. L'intervenante se demandait si le Comité pouvait suspendre les travaux sur 
les lignes directrices penda nt que les travaux sur le neuvième examen triennal étaient en cours.  
2.491.   La représentante de la Colombie  reconnaissait l'importance et l'utilité des travaux du Comité 
sur les lignes directrices. Elle accueillait avec satisfaction toutes les données d'expérienc e nationales 
et tous les renseignements qui pouvaient être partagés par les autres Membres. La Colombie, a -t-elle 
dit, examinait actuellement les propositions qui avaient été présentées. Selon la délégation 
colombienne, les lignes directrices devraient êtr e non contraignantes et ne devraient pas favoriser 
un aspect particulier (s'agissant de l'élaboration des procédures d'évaluation de la conformité). Au 
minimum, elles tiendraient compte des meilleures pratiques et des données d'expérience positives 
à la fo is au niveau régional et au niveau national. Il serait également important que les lignes 
directrices aillent au fond des choses en ce qui concernait les procédures d'évaluation de la 
conformité fondées sur les risques, en d'autres termes, il faudrait qu'e lles tiennent compte des coûts 
et des risques que présentent la non -conformité ainsi que des mesures d'incitation à adopter des 
mécanismes de conformité. À cet égard, la Colombie était d'avis qu'il serait opportun d'entrer dans 
le détail et d'examiner les incidences sur la santé des personnes et des animaux et sur la préservation 
des végétaux ‒ de même que les considérations environnementales. La Colombie était également 
d'avis qu'il serait important d'approfondir les discussions sur les accords et arrangem ents de 
reconnaissance mutuelle.  
2.492.   S'agissant de la terminologie, la Colombie a souligné qu'il était important que les lignes 
directrices soient élaborées ‒ et structurées en employant une terminologie simple. Cela pourrait 
inclure des listes de vérification , des graphiques ou d'autres éléments visuels. Une approche simple 
consisterait à assurer une meilleure compréhension de ces sujets, non seulement de la part des 
organismes de réglementation mais également des PME qui, selon la Colombie, étaient au cœur de  
l'économie. Ces entreprises considéraient souvent ces règlements et normes comme des obstacles 
au commerce.  
2.493.   La représentante de l' Union européenne  a rappelé sa communication écrite et a dit que sa 
délégation attendait avec intérêt de voir les communicatio ns d'autres Membres. Tout en 
reconnaissant la charge de travail du Comité, elle a souligné qu'il était important que ces travaux se 
poursuivent en parallèle de l'examen triennal.  
2.494.   La représentante du Paraguay  a souligné que les lignes directrices devaient t enir compte des 
besoins et des réglementations spécifiques dans les différents Membres; il fallait tenir compte du 
fait que les Membres avaient des types d'économies différents, des bases industrielles différentes et 
des cadres réglementaires différents ‒ ainsi que des capacités variables. Il ne devrait pas y avoir, 
a-t-elle dit, une approche identique pour tous ‒ et il était important de permettre à tous les Membres 
d'avoir l'occasion de contribuer au processus.  
2.495.   La représentante des États-Unis a souligné q ue sa délégation n'était pas en mesure de 
convenir d'une date butoir pour l'achèvement des travaux sur les lignes directrices d'ici au 
neuvième  examen triennal. Elle a réitéré son observation antérieure sur la charge de travail globale 
du Comité – et a dit  que, bien que les réunions virtuelles fonctionnent bien, elles ne remplaçaient 
pas les réunions en présentiel.  
2.496.   Le représentant de l' Équateur  a souligné qu'il était important de continuer à avoir un débat 
actif sur l'évaluation de la conformité de façon à faire progresser les travaux sur les lignes directrices 
pratiques; la proposition du Canada, en particulier, était très constructive. Pour l'Équateur, la 
flexibilité politique était très importante ‒ il faudrait que les lignes directrices appuient divers 
objectifs de politique générale.  
2.497.   Le Président  a demandé au Secrétariat, en réponse à diverses observations des Membres au 
sujet de la nécessité de disposer de plus de temps, de prolonger les réunions du Comité d'une 
demi-journée en 2021. Il a dit, aussi, qu e le Comité pouvait travailler sur les lignes directrices et 
sur l'examen triennal en parallèle; en outre, les réunions informelles, telles que celle du 8  décembre, 
pouvaient offrir de nouvelles possibilités de faire avancer les travaux.  
2.498.   En ce qui concerne  la prochaine réunion informelle du 8  décembre, le Président a rappelé 
qu'à la réunion informelle du 24  septembre il avait été suggéré que les délégations au sein du 
Comité  OTC se voient ménager la possibilité (comme cela avait été fait dans d'autres comit és) de G/TBT/M/82  
- 143 - 
  partager des données d'expérience au sujet des mesures qui avaient été adoptées en réponse à la 
COVID -19. L'idée était de prendre du temps pour réfléchir aux mesures prises afin de faciliter les 
échanges (notamment dans le commerce des produits médi caux essentiels) dans le contexte de la 
pandémie persistante. Il a rappelé que le Secrétariat avait établi une note d'information factuelle 
sur les notifications  OTC liées à la COVID -19, qui avait été présentée au Comité à la réunion 
informelle du 24  septe mbre. Cette note d'information ( Normes, réglementations et COVID -19 ‒ 
Quelles sont les mesures prises par les Membres de l'OMC ) était disponible sur le site Web de 
l'OMC.113 
2.2.4   Transparence  
2.499.   En ce qui concerne les déclarations de Membres au titre de l'article  15.2 de l'Accord  OTC, le 
Président a rappelé que l'examen annuel, distribué le 19  février  2020 ( G/TBT/44 ), contenait, entre 
autres informations, des détails sur les communications des Membres sur la mise en œuvre. Depuis 
la réunion du Comité  OTC tenue en février  2020, le Burkina Faso avait présen té sa déclaration, 
figurant dans le document G/TBT/2/Add.130 . En outre, les interventions du Royaume -Uni et de la 
Côte d'Ivoire avaient été distribuées en tant que suppléments ( G/TBT/2/Add.128/Suppl.1  
et G/TBT/2/Add.127/Suppl.1 , respectivement.  
2.500.   S'agissant du suivi de certaines des recommandations rela tives à la transparence, que ce 
comité avait adoptées en 2018 dans le cadre du huitième examen triennal, le Président a rappelé 
que la section  3 de l'aide -mémoire ( JOB/TBT/273/Rev.6 ) rendait compte des travaux du Comité sur 
la transparence. L'une des recommandations avait été q ue le Comité adopte un modèle de 
présentation révisé pour l'addendum. Conformément à cette recommandation, à sa réunion de 
novembre  2019, le Comité avait adopté un nouveau modèle à cette fin, qui est reproduit dans le 
document G/TBT/35/Rev.1 . Cela avait permis aux Membres d'indiquer de façon plus claire à quel 
moment une mesure notifiée entrait en vigueur et où on pouvait l'obtenir, entre autres changements.  
2.501.   Le Secrétariat a confirmé que le modèle d'addendum révisé ( G/TBT/35/Rev.1 ) était entré en 
vigueur le 16  juillet après l'achèvement des ajustements apportés à divers systèmes en ligne. La 
principale différence avec la version antérieure du modèle était que, lorsque les Membres 
communiquaient des mises à jour de mesures notifiées, ils pouvaient désormais indiquer ce qui 
motivait l'addendum en choisissant une op tion parmi une série de cases à cocher et indiquer en 
complément les dates et les liens pertinents ‒ ce qui facilitait le suivi de l'évolution des mesures 
notifiées. Le nouveau modèle avait nécessité que les autorités notifiantes apportent quelques 
ajustem ents à leurs pratiques. Au total 318  notifications avaient été distribuées selon le nouveau 
modèle; environ la moitié d'entre elles indiquaient spécifiquement l'entrée en vigueur de mesures 
précédemment notifiées et incluaient les textes définitifs. Les au tres indiquaient des mises à jour 
telles que la modification du délai pour la présentation des observations, la modification du champ 
d'application ou le retrait d'une mesure. De plus amples détails sur l'utilisation du nouveau modèle 
d'addendum seraient f ournis dans le rapport sur l'examen annuel devant être publié au début 
de 2021.  
2.502.   Le Secrétariat a ensuite noté que le Système de présentation des notifications en ligne, par 
l'intermédiaire duquel 88% des notifications OTC avaient été présentées l'année pré cédente, avait 
aussi subi une série d'améliorations. L'une des modifications les plus importantes concernait 
l'incorporation des versions les plus récentes des codes du SH dans le système, ce qui faisait qu'il 
était plus facile pour les Membres de trouver les codes spécifiques des produits qu'ils entendaient 
réglementer. Cela était lié à une autre recommandation de l'examen triennal du Comité, relative à 
l'amélioration des renseignements sur les produits fournis dans les notifications.  
2.503.   Le Président  a encouragé les Membres à utiliser le nouveau modèle d'addendum et à 
communiquer des informations en retour au Secrétariat. Il a rappelé qu'une autre recommandation 
de l'examen triennal avait été que les Membres examinent la diffusion, à titre volontaire,  des 
observations sur les mesures notifiées et des réponses à celles -ci, éventuellement au moyen d'ePing. 
Il a été suggéré qu'une amélioration de la transparence concernant les échanges d'observations et 
de réponses pourrait permettre des discussions et un e résolution des préoccupations commerciales 
spécifiques plus efficaces. Cela pouvait améliorer la coordination entre les Membres, en aidant à 
éviter les obstacles non nécessaires au commerce. Cela pouvait aussi aider les Membres à observer 
 
113 https://www.wto.org/english/tratop_e/covid19_e/standards_report_e.pdf . G/TBT/M/82  
- 144 - 
  le processus et  à en tirer des leçons. Le Président a noté que dans ce cas aussi le Secrétariat avait 
également apporté des améliorations à ePing pour faciliter le processus.  
2.504.   Le représentant de la Suisse  a fait référence à la vidéo préparée par le Secrétariat pour 
montre r la fonction d'ePing114 permettant de partager des observations. La délégation de 
l'intervenant encourageait les Membres à utiliser ePing  pour publier leurs observations sur les 
notifications et les réponses à ces observations. Les Membres pouvaient décider de publier les 
observations ou les réponses dans leur intégralité ou seulement certaines parties de celles -ci ‒ ou 
ils pouvaient aussi simplement indiquer qu'ils avaient présenté des observations (ou des réponses). 
L'intervenant a souligné que l'amélioration de la transparence en matière de gestion des 
observations apportait une valeur ajoutée car cela permettait des discussions plus effi caces, une 
meilleure coordination entre les Membres intéressés et contribuait ainsi à éviter les obstacles non 
nécessaires au commerce. La délégation suisse a proposé que le Secrétariat élabore un projet de 
document précisant l'objectif et les étapes prati ques concernant le partage des observations et des 
réponses via ePing, soulignant son caractère facultatif ainsi que ses avantages. Un document de ce 
type pourrait être utile pour les Membres qui avaient l'intention de mettre en œuvre cette 
recommandation.  
2.505.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Secrétariat pour la nouvelle vidéo et 
pour les travaux qu'il accomplissait en vue de développer les fonctionnalités d'ePing. L'UE était d'avis 
qu'ePing devrait apporter un soutien complet pour toutes les  notifications OTC, tout au long de leur 
cycle de vie et permettre un traitement complet des notifications OTC et un suivi de celles -ci. L'UE 
a encouragé le Secrétariat à poursuivre ces efforts et restait disponible pour apporter le soutien qui 
pourrait êt re nécessaire pour les phases de développement et d'essai d'un outil ePing actualisé.  
2.506.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait participé à une séance avec le 
Secrétariat de l'OMC sur l'utilisation d'ePing et la publication d'observatio ns dans le système. Les 
États-Unis étaient très encouragés par la fonction. Toutefois, une question qui restait en suspens 
était la façon dont les observations seraient traitées et la question de la confidentialité de ces 
observations. C'était un point don t le Comité devait encore discuter avant que les États -Unis ne se 
sentent à l'aise avec l'idée de publier leurs observations sur ePing. Ce dernier était différent 
d'eAgenda, par exemple, qui était un outil exclusivement à l'usage de l'OMC.  
2.507.   Le représentant du Canada  se félicitait de la proposition de la Suisse et appuyait pleinement 
le fait de faciliter la capacité des Membres à présenter des observations, ce qui représentait une part 
importante de la mise en œuvre des procédures de transparence prévues par l'Accord OTC et 
contribuait à éviter les obstacles non nécessaires au commerce. Les outils existants tels qu'ePing 
donnaient déjà aux Membres la possibilité de publier des observations ‒ s'ils le souhaitaient ‒ 
conformément à leurs propres procédures inter nes. Néanmoins, comme les États -Unis l'avaient 
souligné, il restait encore des questions en suspens qu'il pouvait être nécessaire d'examiner, telles 
que les questions relatives à la confidentialité, de sorte qu'il serait bien de ménager du temps pour 
en discuter.  
2.508.   Le Président  a remercié les délégations pour leur contribution. Il a noté la suggestion, de la 
part de la Suisse, que le Secrétariat élabore un document pratique sur la façon de présenter des 
observations à l'aide d'ePing. Puisque cela pouvait être  utile aux délégations, il a demandé au 
Secrétariat d'élaborer un projet comme base pour d'autres discussions.  
2.509.   S'agissant des prochaines étapes concernant la transparence, le Président a rappelé que le 
Comité devait tenir une séance thématique le 4  février  2021. La dernière séance thématique du 
Comité avait eu lieu en juin  2019; cette séance avait porté sur un certain nombre de 
recommandations formulées à la suite de l'examen triennal (le rapport du modérateur figure dans 
le document  G/TBT/GEN/265 ). Le Prés ident a demandé aux Membres de présenter toute idée ou 
suggestion concernant des domaines spécifiques qu'ils aimeraient que le Comité examine plus 
particulièrement en février. Par exemple, en examinant l'éventail de recommandations formulées à 
la suite de l'examen triennal, et en particulier celles que le Comité n'avait pas encore examinées en 
détail, le Président a suggéré que la séance thématique porte sur la question de savoir comment 
améliorer les renseignements sur les produits visés figurant dans les notifications 
(G/TBT/41 , 6.19.d.ii). Une  autre recommandation, figurant dans la section sur l'assistance technique 
 
114 https://www.youtube.com/watch?v=it5PN -vazuA&feature=youtu.be . G/TBT/M/82  
- 145 - 
  (voir le document G/TBT/41 , 7.12.c), était d'élaborer un guide de bonnes pratiques sur la façon de 
préparer des observations sur une mesure notifiée.  
2.3  Autres questions  
2.510.   Le représentant du Chili a suggéré qu'en 2021 le Comit é revienne sur ses travaux antérieurs 
sur les bonnes pratiques réglementaires.  
3  NEUVIÈME EXAMEN TRIENNAL  
3.1.  Le Comité a adopté  le calendrier pour le neuvième examen triennal qui figure dans le 
document  G/TBT/W/735 . 
3.2.  La représentante de l' Union européenne  a souligné le rôle de l' exercice d'examen dans la 
redynamisation des travaux ordinaires du Comité  OTC, ainsi que dans le renforcement de sa fonction 
de délibération – les progrès accomplis jusqu'ici avaient été considérables. L'intervenante jugeait 
importants, en particulier, les  travaux du Comité sur les Lignes directrices pour l'évaluation de la 
conformité.  
4  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  
4.1.  Le Secrétariat  a fait le point sur l'assistance technique. Le texte intégral figure dans le 
document  G/TBT/GEN/305 . 
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATE URS 
5.1.  Le Comité  a reçu des renseignements actualisés de la part du BIPM, de la CEI ( IEC), du CODEX 
(RD/TBT/328 ) de la CROSQ ( RD/TBT/331 ) et de l'ONUDI ( RD/TBT/332 ). 
5.2.  S'agissant des demandes e n attente ( G/TBT/GEN /2/Rev.14  et RD/TBT/1/Rev.6 ), la 
représentante de la Turquie  a réaffirmé le soutien de sa délégation, comme elle l'avait indiqué lors 
des réunions précédentes , en faveur de la demande de statut d'observateur présentée par l'Institut 
de normalisation et métrologie pour les pays islami ques (SMIIC). La représentante des États-Unis a 
noté que sa délégation n'était pas en mesure actuellement d'accepter cette demande. Le Président  
a exhorté les Membres à se consulter pour que le Comité soit en mesure d'engager un dialogue plus 
constructif s ur cette question; il restait à disposition pour faciliter toute discussion de ce type.  
6  RAPPORT ANNUEL (2020) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
6.1.  Le Président  a appelé l'attention du Comité sur le projet de rapport 2020 du Comité, distribué 
le 6 octobre et figurant dans le document JOB/TBT/376 . Il a été proposé que le projet soit adopté 
ad referendum . Cela signifiait, a -t-il expliqué, qu'à moins qu'une délégation n'adresse au Secrétariat 
une objection écrite avant le 20  novembre  2020, il serait considéré comme adopté tel qu'il  figure 
dans le projet. Le rapport a été ainsi adopté  et distribué le 23  novembre  2020 dans le 
document  G/L/1379 . 
7  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
7.1.  La prochaine réunion ordinaire du Comité aura lieu les 24 -26 février  2021. Elle sera précédée 
d'une séance thématique sur la transparence le 4  février  2021 et d'une réunion informelle le 
23 février. Toutes les dates fixées pour les réunions en 2021 sont indiquées dans le 
document  JOB/TBT/364/Rev.2 . 
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