G/SPS/N/UKR/205/Add.1  
19 septembre  2023 
(23-6231) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 9 septembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ukraine . 
 
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The draft Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Procedure for 
importation into the territory of Ukraine of seeds and planting material of a variety not included 
in the Plant Varieties Register of Ukraine, but included in the OECD List of Varieties, of those 
agricultural plants, to the variety certificat ion schemes of which Ukraine has joined, for the 
purposes of breeding and further export outside of Ukraine, and repeal of the Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine of 26 October 2016 No. 762"  (Projet de Décision du Cabinet des 
Ministres de l'U kraine portant approbation de la procédure régissant l'importation sur le territoire 
de l'Ukraine, à des fins d'amélioration génétique ou de réexportation, de semences et de matériel 
végétal d'une variété non inscrite au Registre des variétés végétales de l'Ukraine mais inscrite sur 
la Liste OCDE des variétés de plantes agricoles couvertes par les systèmes de certification 
auxquels l'Ukraine adhère, et abrogeant la Décision n°  762 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
du 26 octobre 2 016).  
L'Ukraine notifie l'adoption de la Décision n°  964 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 
8 septembre  2023 portant approbation de la procédure régissant l'importation sur le territoire de 
l'Ukraine, à des fins d'amélioration génétique ou de réexportation , de semences et de matériel 
végétal d'une variété non inscrite au Registre des variétés végétales de l'Ukraine mais inscrite sur 
la Liste OCDE des variétés de plantes agricoles couvertes par les systèmes de certification 
auxquels l'Ukraine adhère, et abro geant la Décision n°  762 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
du 26 octobre 2 016. La décision a été publiée et est entrée en vigueur le 1 3 septembre 2 023. 
Disponible en ukrainien à l'adresse suivante: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/964 -2023-
%D0%BF#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_12479_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_12479_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_12479_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnatt achments/2023/SPS/UKR/23_12479_03_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  G/SPS/N/UKR/205/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la pu blication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation de s observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nat ionale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov. ua 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
 
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