G/LIC/N/3/SYC/4  
6 décembre  2021 
(21-9147) Page: 1/49 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE  7:3 DE L 'ACCORD (202 1) 
SEYCHELLES  
La communication ci -après, datée du 1er décembre  2021, est distribuée à la demande de la 
délégation des Seychelles.  
 
_______________  
 
Table des matières : 
 
1  AGENCE NATIONALE DE LA BIOS ÉCURIT É DES SEYCHELLES  ................................ ........  2 
1.1  Légumes alimentaires, fruits comestibles et épices  ................................ ...........................  2 
1.2  Engrais (supports de culture et compost)  ................................ ................................ ........  4 
1.3  Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, frais, congelés 
ou réfrigérés  ................................ ................................ ................................ ......................  6 
1.4  Peaux, cuirs et pelleteries et fourrures  ................................ ................................ ............  8 
1.5  Viandes et produits carnés  ................................ ................................ .............................  9 
1.6  Végétaux et produits végétaux, bois traité et non traité, et balais  ................................ ..... 11 
2  MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET DE 
L'ENVIRONNEMENT  ................................ ................................ ................................ ........  13 
2.1  Espèces menacées d'extinction  ................................ ................................ .....................  13 
2.2  Équipement de réfrigération utilisant/reposan t sur les HFC et hydrofluorocarbures 
(HFC)  ................................ ................................ ................................ ..............................  15 
2.3  Produits nocifs pour la santé  ................................ ................................ ........................  17 
2.4  Substances chimiques radioactives  ................................ ................................ ...............  18 
2.5  Ustensiles et boîtes en polystyrène, pailles autres qu'en matières plastiques et sacs 
en plastique  ................................ ................................ ................................ .....................  20 
3  MINISTÈRE DE L'AG RICULTURE, DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET DE 
L'ENVIRONNEMENT ET AGENCE NATIONALE DE LA BIOSÉCURITÉ  ................................ .. 22 
3.1  Animaux et sous -produits animaux non traités  ................................ ...............................  22 
4  MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET DE 
L'ENVIRONNEMENT ET MINISTÈRE DE LA SANTÉ  ................................ ...........................  24 
4.1  Produ its chimiques dangereux et précurseurs chimiques  ................................ ..................  24 
 
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G /LIC/3.  G/LIC/N/3/SYC/4  
- 2 - 
  5  MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET DE 
L'ENVIRONNEMENT ET  COMMISSION DE L'ÉNERGIE DES SEYCHELLES  ..........................  25 
5.1  Fils, câbles et câbles souples isolés au PVC  ................................ ................................ .... 25 
6  MINISTÈRE DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION ÉCONOMIQUE ET DU 
COMMERCE  ................................ ................................ ................................ .....................  27 
6.1  Alcool et produits du tabac  ................................ ................................ ..........................  27 
6.2  Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation, matières 
bitumineuses et cires minérales  ................................ ................................ ..........................  29 
7  MINISTÈRE DE LA SANTÉ  ................................ ................................ ...........................  31 
7.1  Produits pharmaceutiques et vétérinaires  ................................ ................................ ...... 31 
7.2  Désinfectants  ................................ ................................ ................................ .............  33 
8  MINISTÈRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET COMMISSAIRE DE POLICE  ....................  35 
8.1  Poudres et explosifs, articles de pyrotechnie, armes, munitions, chars, navires de 
guerre, uniformes militaires et matériel de camouflage  ................................ ..........................  35 
9  DÉPARTEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES 
COMMUNICATIONS  ................................ ................................ ................................ ........  37 
9.1  Matériel de radiocommunication, y compris microstations terriennes (VSAT)  ......................  37 
10  DIRECTION DE LA NORMALISATION DES SEYCHELLES  ................................ .............  39 
10.1  Verre et ouvrages en verre à usage architectural dans le bâtiment ................................ .. 39 
11  MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU LOGEMENT  .......................  41 
11.1  Constructions préfabriquées  ................................ ................................ .......................  41 
12  MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET MINISTÈRE DES FINANCES, DE LA 
PLANIFICATION ÉCONOMIQUE ET DU COMMERCE  ................................ .........................  43 
12.1  Véhicules et leurs châssis et carrosseries  ................................ ................................ ..... 43 
13  AUTORITÉ DE L'AVIATION CIVILE DES SEYCHELLES  ................................ ................  45 
13.1  Aéronefs  ................................ ................................ ................................ ..................  45 
14  OFFICE DE LA SÉCURITÉ MARITIME DES SEYCHELLES  ................................ .............  47 
14.1  Bateaux et navires  ................................ ................................ ................................ .... 47 
ANNEXE ................................ ................................ ................................ ..........................  49 
 
1  AGENCE NATIONALE DE LA BIOS ÉCURIT É DES SEYCHELLES  
1.1  Légumes alimentair es, fruits comestibles et épices  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe aux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictio ns. Un importateur prévoyant d 'importer des légumes alimentair es, des fruits comestibles 
et des épices doit présenter une demande de licence d 'importation auprè s de l 'Agence nationale de 
la biosécurité par l'entremise du Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère 
des finances, de la planification économique et du commerce , qui agit en tant que guichet unique 
pour traiter ces demandes et faciliter l 'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette licence . 
Les marchandises ne peuvent être importées qu 'une fois la demande approuvée . 
2. Légumes alimentair es, fruits comestibles et épices . G/LIC/N/3/SYC/4  
- 3 - 
  Code du SH ( SH2007) Désignation des produits  
0701.1000 à  0709.9090  Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires  
0710.4000  Maïs doux ( non cuit ou cuit à l 'eau ou à la vapeur), congelé  
0710.9000  Mélanges de légumes  (non cuits ou cuits à l 'eau ou à la vapeur), congelés . 
0714.1000 à  0714.9090  Racines de manioc, d 'arrow -root ou de salep, topinambours, patates douces et 
racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline . 
08.01 à  08.06  Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, même sans leurs coques ou 
décortiquées , bananes, y comp ris les plantains, dattes, figues, ananas, avocats, 
goyaves, mangues et mangoustans,  agrumes et  raisins (sauf secs) . 
08.07 à  08.10  Melons et papayes, pommes, poires et coings , abricots, cerises, pêches (y 
compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles  frais, autres fruits, 
frais. 
0910.1100 à  0910.1200  Gingembre, frais . 
0910.9110  Mélanges d 'épices, frais . 
0910.9110  Autres épices, fraîches . 
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier . 
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Cette mesure vise à protéger la vie des animaux  et à préserver les végétaux, ainsi qu 'à 
protéger la santé des personnes, conformément à l 'article  XX du GATT de 1994 . 
La prescription relative à la licence d 'importation permet de vérifier l 'origine des marchandises et le 
certificat phytosanitaire produit  par le pays exportateur . Il est nécessaire d 'examiner attentivement 
les fruits et légumes importés au point d 'entrée pour s 'assurer qu 'ils ne sont pas porteurs 
d'organismes étrangers susceptibles de constituer une menace pour les végétaux endémiques des 
Seychelles . Ces espèces végétales endémiques seychelloises doivent être protégées parce que, à 
l'état naturel, on ne les trouve nulle part ailleurs au monde et que, par conséquent, elles ne 
possèdent pas de résistance à ces parasites étrangers.  
5. Le régime  de licences est actuellement régi par  S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de 2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir l 'accord du législatif . 
6. Sans objet . 
7.a) La demande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents . 
c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée . 
d) La demande de licen ce d'importation visant des légumes alimentaires, des fruits comestibles 
et des épices est présentée à l'Agence nationale de la biosécurité par l'entremise  du Service 
de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, de la planificat ion 
économique et du commerce . Ce service  agit en tant que guichet unique pour toutes ces 
demandes . Le Ministère communique aux intéressés les décisions prises par les autorités 
compétentes . L'importateur ne doit pas s 'adresser à plus d 'un organe administratif . 
8. L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ayant refusé de délivrer une licence 
de motiver le rejet . Si l'intéressé estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, il peut engager une 
procédure de révision judiciaire de la  décision . 
9. Toute personne prévoyant d 'importer des légumes alimentaires, des fruits comestibles et des 
épices doit demander une licence d 'importation, que les marchandises soient destinées à la 
consommation privée ou à une distribution commerciale . Dans ce dernier cas, cette personne doit 
détenir une licence d 'activité commerciale délivrée par l 'Office des licences . Aucun droit de licence 
n'est perçu . Non, aucune liste des importateurs agréés n 'a été publiée . G/LIC/N/3/SYC/4  
- 4 - 
  10. Une formule type jointe en annexe indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après : 
- une déclaration en douane ( trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l 'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d 'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant) . 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation . 
13. Il n'existe aucune condition de ce genre . 
14. Les licences d 'importation qui visent des légumes alimentaires, des fruits comestibles et des 
épices figurant dan s la liste des marchandises soumises à des restrictions sont délivrées pour une 
période ouverte d 'une année . 
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence.  
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour  des 
marchandises spécifiques . 
17.b)  Des certificats sanitaires délivrés par une autorité officielle du pays exportateur sont exigés 
pour les légumes et les fruits . Ces certificat s sont requis m ême si ce n e sont que des 
échantillons qui sont expédiés . 
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du marché par les a utorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les import ateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales . 
1.2  Engrais (supports de culture et compost)  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe aux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d 'importer des engrais doit présenter une demande de licence 
d'importation auprè s de l'Agence nationale de la bioséc urité par l 'entremise du Service de 
l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, de la planification économique 
et du commerce , qui agit en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l 'ensemble 
des procédures à suivre pour obtenir cette licence . Les marchandises ne peuvent être importées 
qu'une fois la demande approuvé e. 
2. Engrais ( supports de culture et compost ). G/LIC/N/3/SYC/4  
- 5 - 
  Code du SH  
(SH2007) Désignation des produits  
Chapitre 31 Engrais d 'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités chimiquement ; 
engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits d 'origine animale ou 
végétale . 
 Engrais minéraux ou chimiques azotés . 
 Engrais minéraux ou chimiques phosphatés . 
 Engrais minéraux ou chimiques potassiques . 
 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des él éments fertilisants : azote, 
phosphore et potassium ; autres engrais ; produits du présent c hapitre  présentés soit en 
tablettes ou formes similaires, soit en emballages d 'un poids brut n 'excédant pas 10  kg. 
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Cette mesure vise à protéger la vie des personnes et l'environnement conformément à 
l'article  XX du GATT  de 1994. 
Les importations d 'engrais, organiques et chimiques, nécessitent l 'obtention d 'une licence du 
Département de l'agriculture . Dans le cas des engrais organiques, il est nécessaire de vérifier que 
les engrais importés ne contiennent pas d 'organismes étrangers susceptibles de nuire à la vie des 
personnes et à la préservation des végétaux, par exemple des spores de bactéries comme l 'anthrax . 
Quant aux engrais chimiques, il faut vérifier que la teneur en phosphates et en c omposés nitratés 
n'est pas excessive, ce qui pourrait nuire à l 'environnement car il a été démontré que ces composés 
favorisent la croissance d 'algues et d 'autres plantes invasives telles que les laitues d 'eau, 
conséquence de la lixiviation . Les importatio ns d'engrais chimiques sont aussi devenues un problème 
de sécurité nationale, surtout quand ces engrais contiennent une grande quantité de nitrates 
d'ammonium, car ceux -ci sont utilisés pour produire des engins explosifs improvisés (EEI).  
5. Le régime de licenc es est actuellement régi par S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de 2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions ). Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au rég ime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir l 'accord du législati f. 
6. Sans objet . 
7.a) La demande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents . 
c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée . 
d) La demande de licen ce d'importation visant des engrais est présentée à l 'Agence nationale de 
la biosécurité par l 'entremise  du Service de l'import -export de la Division du commerce du 
Ministère des finances, de la planification économique et du commerce . Ce service  agit en t ant 
que guichet unique pour toutes ces demandes . Le Ministère communique aux intéressés les 
décisions prises par les autorités compétentes . L'importateur ne doit pas s 'adresser à plus 
d'un organe administratif . 
8. L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ayant refusé de délivrer une licence 
de motiver le rejet . Si l'intéressé estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, il peut engager une 
procédure de révision judiciaire de la décision . 
9. Toute personne prévoyant d 'importer des en grais doit demander une licence d 'importation, que 
les marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une distribution commerciale . 
Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d 'activité commerciale délivrée par 
l'Office des l icences . Aucun droit de licence n 'est perçu . Non, aucune liste des importateurs agréés 
n'a été publiée . G/LIC/N/3/SYC/4  
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  10. Une formule type jointe en annexe indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après : 
- une déclaration en douane ( trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l 'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
-  une licence d 'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou u ne lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant) . 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation . 
13. Il n'existe aucune condition de ce genre . 
14. Les licences d 'importation qui visent des engrais figurant dan s la liste des marchandises soumises 
à des restrictions sont délivrées pour une période ouverte d 'une année . 
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence . 
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques . 
17.b)  Aucune autre condition ne s 'applique . 
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une l icence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales . 
1.3  Poissons et crustacé s, mollusques et autres invertébrés aquatiques, frais, congelés 
ou réfrigérés  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe aux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d 'importer des poissons et crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques, frai s, congelés ou réfrigérés, doit présenter une demande de licence 
d'importation auprès de l 'Agence nationale de la bioséc urité par l 'entremise du Service de 
l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, de la planification économique  
et du commerce , qui agit en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l 'ensemble 
des procédures à suivre pour obtenir cette licence . Les marchandises ne peuvent être importées 
qu'une fois la demande a pprouvée . 
2. Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, frais, congelés ou réfrigérés . 
Code du SH  (SH2007) Désignation des produits  
0301.1000 à  0304.9900  Poissons vivants, frais ou réfrigérés, et produits à base de poisons . 
0306.1100 à  0308.9000  Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, 
salés ou en saumure ; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant 
ou pendant le fumage ; crustacés non décortiqués, cuits à l 'eau ou à la vapeur, 
même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; farines, poudres et 
agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l 'alimentation 
humaine . 
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier . G/LIC/N/3/SYC/4  
- 7 - 
  4. La quantité et l a valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Cette mesure vise à protéger la vie et la santé des animaux ainsi qu 'à protéger la santé 
des personnes conformément à l 'article  XX du GATT  de 1994.  
Les licences d 'importation pour les poissons crus et les poissons vivants sont délivrées par l'Agence 
nationale de la biosécurité . La restriction visant les poissons a pour but d 'empêcher les maladies 
liées à la consommation de poisson cru d 'entrer aux Seychelles . Les licences d 'importation pour les 
poissons vivants sont également délivrées par le même ministère et ont pour but de garantir que 
les espèces de p oissons importées ne constitueront pas une menace pour les espèces indigènes dans 
les étangs et les cours d 'eau où elles pourraient éventuellement être lâchées . Ces espèces incluent 
les piranhas ( pristobrycon, pygocentrus, pygopristis et serrasalmus ). Ces espèces de poissons 
pourraient être nocives pour les poissons et les oiseaux indigènes . 
5. Le régime de licences est actuellement régi par S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de  2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la légi slation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir l 'accord du législati f. 
6. Sans objet . 
7.a) La demande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents . 
c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être dép osées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée . 
d) La demande de licence d 'importation visant des poissons et crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques, frais, congelés ou réfrigérés, est présentée au Ministère des 
ressources naturelles par l'entremise  du Service de l'import -export de la Division du commerce 
du Ministère des finances,  de la planification économique et  du commerce . Ce service  agit en 
tant que guichet unique pour toutes ces demandes . Le Ministère communique aux intéressés 
les décisions prises par les autorités compétentes . L'importateur ne doit pas s 'adresser à plus 
d'un organe administratif . 
8. L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de 
délivrer une licence de motiver le rejet . Si l'intéressé estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, 
il peut engager une procéd ure de révision judiciaire de la décision . 
9. Toute personne prévoyant d 'importer des poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés 
aquatiques, frais, congelés ou réfrigérés, doit demander une licence d 'importation, que les 
marchandises soient de stinées à la consommation privée ou à une distribution commerciale . Dans 
ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d 'activité commerciale délivrée par l 'Office 
des licences . Aucun droit de licence n 'est perçu . Non, aucune liste des importateurs agréés n 'a été 
publiée . 
10. Une formule type jointe en annexe indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après : 
- une déclaration en douane ( trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l 'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d 'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant) . 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation . G/LIC/N/3/SYC/4  
- 8 - 
  13. Il n'existe aucune condition de ce genre . 
14. Les licences d 'importation qui visent des poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés 
aquatiques, frais, congelés ou réfrigérés, figurant dan s la liste des marchandises soumises à des 
restrictions sont délivrées pour une période ouverte d 'une année . 
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence . 
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s 'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités adminis tratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de déte nir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales . 
1.4  Peaux,  cuirs et pelleteries et fourrures  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe aux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d 'importer des peaux,  cuirs et pelleteries et fourrures doit 
présenter une demande de licence d 'importation auprès de l 'Agence nationale de la bioséc urité par 
l'entremise du Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, de 
la planification économique et du commerce , qui agit en tant que guichet unique pour traiter ces 
demandes et facilite r l'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette licence . Les 
marchandises ne peuvent être importées qu 'une fois la demande approuvée . 
2. Cette restriction ne s 'applique qu 'aux peaux, cuirs et pelleteries et fourrures  frais/non traités . 
Code du SH  (SH2007) Désignation des produits  
4101.2000 à  4106.9200  Autres cuirs et peaux bruts (autres que pelleteries et fourrures) . 
4301.1000 à  4304.0000  Pelleteries et fourrures ; pelleteries factices . 
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier . 
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . La restriction vise à prévenir l 'introduction et la propagation de la fièvre aphteuse, du 
dermeste des grains et des tiques et autres organismes susceptibles de nuire à l 'environnement ou 
à la santé des personnes ou des animaux et est aussi appliquée à des fins de conservation . 
5. Le régime de licences est actuellement régi par S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de  2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir l 'accord du législatif . 
6. Sans objet . 
7.a) La demande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents . G/LIC/N/3/SYC/4  
- 9 - 
  c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée . 
d) La demande de licence d 'importation visant des peaux, cuirs et pelleteries et fourrures est 
présentée au Ministère des ressources naturelles  par l'entremise du Service de l'import -export 
de la Division du commerce du Ministère des finances, de la planification économique et du 
commerce . Ce service  agit en tant que guichet unique pour toutes ces demandes . Le Ministère 
communique aux intéressés les décisions prises par les autorités compétentes . L'importateur 
ne doit pas s 'adresser à plus d 'un org ane administratif . 
8. L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de 
délivrer une licence de motiver le rejet . Si l'intéressé estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, 
il peut engager une procédure de révision judiciaire de la décision . 
9. Toute personne prévoyant d 'importer des peaux, cuirs et pelleteries et fourrures doit demander 
une licence d 'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une 
distribution commercial e. Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d 'activité 
commerciale délivrée par l 'Office des licences . Aucun droit de licence n 'est perçu . Non, aucune liste 
des importateurs agréés n 'a été publiée . 
10. Une formule type jointe en annexe indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après : 
- une déclaration en douane ( trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l 'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d 'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant) . 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation . 
13. Il n'existe aucune condition de ce genre . 
14. Les licences d 'importation qui visent des peaux, cuirs et pelleteries et fourrures figurant dan s la 
liste des marchandises soumises à des restrictions sont délivrées  pour une période ouverte d 'une 
année . 
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence . 
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiqu es. 
17.b)  Aucune autre condition ne s 'applique . 
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licence s délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales . 
1.5  Viandes et produits carnés  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe aux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d 'importer des viandes et produits carnés doit présenter une G/LIC/N/3/SYC/4  
- 10 - 
  demande de licence d 'importation auprès de l'Agence nationale de la biosécurité  par l'entremise du 
Service de l'import -export de la Division du commerce du Mini stère des finances, de la planification 
économique et du commerce , qui agit en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et 
faciliter l 'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette licence . Les marchandises ne peuvent 
être importées qu 'une fois la demande approuvée . 
2. Viandes et produits carnés . 
Code du SH  (SH2007) Désignation des produits  
0201.1000 à  0209.0000  Viandes et produits carnés des ani maux de l 'espèce bovine, frais ou réfrigéré s, 
viandes des animaux de l 'espèce porcine, fraîches ou réfrigérées , viandes des 
animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches ou réfrigérées , viandes des 
animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou 
congelées . 
 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, 
chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés, autres viandes et 
viandes comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées, des volailles du n°  01.05 
et lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni 
autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou 
fumés . 
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier . 
4. La quant ité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Cette mesure vise à protéger la santé et la vie des personnes et des animaux 
conformément à l 'article  XX du GATT  de 1994. 
Pour la viande et la volaille, les licences d 'importation sont délivrées p ar le Département de la santé 
animale . On doit vérifier l 'origine de la viande et de la volaille pour s 'assurer qu'elles proviennent de 
régions exemptes de maladie . Cette mesure vise à éviter que des maladies touchant la viande et la 
volaille ne se propagent aux exploitations agricoles locales du fait de la petite taille des îles qui 
forment l 'archipel des Seychelles . Pour l'État, le coût de la localisation et de l 'élimination de ces 
maladies serait trop élevé, surtout compte tenu des ressources humaines et financières limitées dont 
il dispose . 
5. Le régime de licences est actuellement régi par S.I. n° 41 de  2019 – Règlement douanier de 2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l 'exécutif) ne p eut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir l 'accord du législatif . 
6. Sans objet . 
7 a) La demande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents . 
c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée . 
d) La demande de licence d 'importation visant des viandes et produits carnés  est prése ntée à 
l'Agence  nationale de la biosécurité par l'entremise du Service de l'import -export de la Division 
du commerce du Ministère des finances, de la planification économique et du commerce . Ce 
service  agit en tant que guichet unique pour toutes ces demandes . Le Ministère communique 
aux intéressés les décisions prises par les autorités compétentes . L'importateur ne doit pas 
s'adresser à plus d 'un organe administratif.  
8. L'intéressé a le droit de demand er au Ministre du ministère ou département ayant refusé de 
délivrer une licence de motiver le rejet . Si l'intéressé estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, 
il peut engager une procédure de révision judiciaire de la décision . G/LIC/N/3/SYC/4  
- 11 - 
  9. Toute personne prévoy ant d 'importer des viand es et produits carnés doit demander une licence 
d'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une distribution 
commerciale . Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d 'activité commerciale 
délivrée par l 'Office des licences . Aucun droit de licence n 'est perçu . Non, aucune liste des 
importateurs agréés n 'a été publiée . 
10. Une formule type jointe en annexe indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après : 
- une déclaration en douane ( trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l 'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d 'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien;  
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant) ; et 
- un certificat vétérinaire . 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation . 
13. Il n'existe aucune condition de ce genr e. 
14. Les licences d 'importation qui visent les viandes et les produits carnés ont une durée de validité 
de six mois sous réserve que les produits proviennent d 'un fournisseur et d 'une origine unique s. 
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence . 
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques . 
17.b)  Aucune autre condition ne s 'applique . 
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du m arché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devi ses, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales . 
1.6  Végétaux et produits végétaux, bois traité et non traité, et balais  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe aux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un import ateur prévoyant d 'importer des végétaux et produits végétaux, du bois traité 
et non traité, et des balais doit présenter une demande de licence d 'importation auprès de l 'Agence 
nationale de la bioséc urité par l 'entremise du Service de l'import -export de la  Division du commerce 
du Ministère des finances, de la planification économique et du commerce , qui agit en tant que 
guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l 'ensemble des procédures à suivre pour obtenir 
cette licence . Les marchandises ne pe uvent être importées qu 'une fois la demande a pprouvée . 
2. Végétaux et produits végétaux, bois traité et non traité, et balais consistant en brindilles ou autres 
matières végétales en bottes liées, emmanchés ou non . G/LIC/N/3/SYC/4  
- 12 - 
  Code du SH  
(SH2007)  Désignation des produits  
0601.1000 à  
0604.9900  Plantes vivantes et produits de la floriculture . 
 Toutes les palmacées visées par le Règlement de 2007 sur la préservation des vég étaux 
(Aleurotrochelus Atratus)  
(S.I. n° 17 de 2007)  
4401.1000  Bois de chauffage . 
4401.2100 à  
4401.2200  Bois en plaquettes ou en particules . 
44.03  Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris . 
4407.1000  
4407.2100 à  
4407.9900  Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés 
ou collés  par assemblage en bout, d 'une épaisseur excédant 6  mm. 
9603.1020  Balais et balayettes en autres matières végétales (à l 'exception des fibres de coco) . 
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanie r. 
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Cette mesure vise à protéger la vie des  animaux  et à préserver les végétaux  
conformément à l 'article  XX du GATT  de 1994, ainsi qu 'à protéger l 'environnement et est appliquée 
à des fins de conservation . 
Les végétaux doivent être mis en quarantaine et leur origine doit être vérifiée par l 'Agence national e 
de la biosécurité . On veut s 'assurer par-là que les végétaux sont importés de régions du monde 
exemptes de parasites . Avec cette restriction, on veut également s 'assurer que les végétaux 
introduits aux Seychelles ne sont pas invasifs et ne rivalisent pas  avec les végétaux endémiques et 
autres pour se procurer les matières nutritives se trouvant dans le sol et la lumière du soleil . Les 
licences d 'importation pour le bois sont délivrées par l 'Agence nationale de la biosécurité . La 
restriction a pour objet de déterminer si l 'envoi provient d 'une zone exempte de maladies ou de 
parasites . Le Ministère vérifie également la méthode employée pour traiter le bois ; certaines 
méthodes peuvent être moins efficaces que d 'autres pour tuer les organismes étrangers  présents 
dans le bois.  
5. Le régime de licences est actuellement régi par S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de 2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir l es produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir l 'accord du législatif . 
6. Sans objet . 
7.a) La demande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents . 
c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée . 
d) La demande de licence d 'importation visant des végétaux et produits vég étaux, du bois traité 
et non traité, et des balais est présentée au Ministère des ressources naturelles par l'entremise 
du Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère  des finances, de la 
planification économique et du commerce . Ce service  agit en tant que guichet unique pour 
toutes ces demandes . Le Ministère communique aux intéressés les décisions prises par les 
autorités compétentes . L'importateur ne doit pas s 'adresser à plus d 'un organe administratif.  
8. L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de 
délivrer une licence de motiver le rejet . Si l'intéressé estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, 
il peut engager  une procédure de révision judiciaire de la décision . G/LIC/N/3/SYC/4  
- 13 - 
  9. Toute personne prévoyant d 'importer des végétaux et produits végétaux, du bois traité et non 
traité, et des balais doit demander une licence d 'importation, que les marchandises soient destinées 
à la consommation privée ou à une distribution commerciale . Dans ce dernier cas, cette personne 
doit détenir une licence d 'activité commerciale délivrée par l 'Office des licences . Aucun droit de 
licence n 'est perçu . Non, aucune liste des importateurs agréés n 'a été publiée . 
10. Une formule type jointe en annexe indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après : 
- une déclaration en douane ( trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l 'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d 'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant) . 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation . 
13. Il n'existe aucune condition de ce genre . 
14. Les licences d 'importation qui visent les végétaux et les produits végétaux ont une durée de 
validité de six mois sous réserve que les produits proviennent d 'un fournisseur et d 'une origine 
uniques . 
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence . 
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques . 
17.b)  Les Seychelles ont mis en œuvre  les Directives pour la réglementation de s matériaux 
d'emballage  à base de bois  dans le commerce international de la Convention internationale 
pour la protection des végétaux (NIMP 15). Les importations de matériaux d 'emballage en 
bois doivent soit être accompagnées d 'un certificat indiquant que ces matériaux ont dûment 
subi un traitement thermique  ou par fumigation soit porter la marque internationale en 
attestant . Les expéditions de matériaux d 'emballage en bois peuvent quand même faire l 'objet 
d'inspections ou subir des retard lors de leur importatio n. 
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales . 
2  MINISTÈRE  DE L 'AGRICULTURE,  DU CHANGEMENT CLIMATIQUE  ET DE 
L'ENVIRONNEMENT  
2.1  Espèces menacées d 'extinction  
1. La politique commerciale des Seychelles per met d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe aux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d 'importer des espèces menacées d 'extinction doit présenter 
une demande de licence d 'importation auprès du Ministère de l 'environnement et de l 'énergie par 
l'entremise du Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, de 
la planification économique et du commerce , qui agit en tant que guichet unique pour traiter ces 
demandes et faciliter l 'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette licence . Les 
marcha ndises ne peuvent être importées qu 'une fois la demande approuvée . G/LIC/N/3/SYC/4  
- 14 - 
  2. L'importation des espèces menacées d 'extinction nécessite l 'approbation du Ministère de 
l'agriculture, du changement climatique et de l 'environnement . Les expéditions d 'espèces menacées 
d'extinction sont visées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d 'extinction  (CITES), qui exige un permis d 'importation.  
Code du SH (SH2007)  Désignation des produits  
0507.1000 à 0507.9000  Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d 'autres 
mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou 
simplement préparés, mais non découpés en forme ; poudres et déchets de ces 
matières  
9601.1000 à 9601.9000  Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois d 'animaux, corail, nacre et autres 
matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières (y compris 
les ouvrages obtenus par moulage)  
 Toute espèce inscrite dans la Convention  sur le commerce international des 
espèces menacées d 'extinction (CITES)  
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier . 
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Le régime vise à protéger les espèces menacées d 'extinction par le biais du commerce 
conformément à la CITES et est appliqué à  des fins de conservation.  
5. Le régime de licences est actuellement régi par S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de 2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisi r les produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir l 'accord du législatif . 
6. Sans objet.  
7.a) La demande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents . 
c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée . 
d) La demande de licence d 'importation visant des espèces menacées d 'extinction est présentée 
au Ministère de l 'agriculture, du changement climatique et de l 'environnement  par l'entremise 
du Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère d es finances, de la 
planification économique et du commerce . Ce service agit en tant que guichet unique pour 
toutes ces demandes . Le Ministère communique aux intéressés les décisions prises par les 
autorités compétentes . L'importateur ne doit pas s 'adresser  à plus d 'un organe administratif . 
8. L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de 
délivrer une licence de motiver le rejet . Si l'intéressé estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, 
il peut engager une procédure de révision judiciaire de la décision . 
9. Toute personne prévoyant d 'importer des espèces menacées d 'extinction  doit demander une 
licence d 'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une 
distribution commerci ale. Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d 'activité 
commerciale délivrée par l 'Office des licences . Aucun droit de licence n 'est perçu . Non, aucune liste 
des importateurs agréés n 'a été publiée . 
10. Une formule type jointe en annex e indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après : 
- une déclaration en douane (trois exemplaires) ; G/LIC/N/3/SYC/4  
- 15 - 
  - une facture certifiée véridique et exacte provenant de l 'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d 'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant) . 
12. Il n'est perçu ni droit ni re devance pour la licence d 'importation . 
13. Il n'existe aucune condition de ce genre . 
14. Les licences d 'importation qui visent des espèces menacées d 'extinction figurant dans la liste 
des marchandises soumises à des restrictions sont délivrées pour une période ouverte d 'une année . 
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence . 
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques . 
17.b)  Aucune autre condition ne s 'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obt enir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales . 
2.2  Équipement de réfrigération utilisant/reposant sur les HFC et hydrofluorocarbures 
(HFC)  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe aux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d 'importer de l 'équipement de réfrigération utilisant/reposant 
sur les HFC et des hydrofluorocarbures (HFC) doit présenter une demande de licence d 'importation 
auprès du Ministère de l 'environnement et de l 'énergie par  l'entremise de la Division de 
l'import -export du Ministère des finances, de la planification économique et du commerce , qui agit 
en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l 'ensemble des procédures à suivre 
pour obtenir cette licenc e. Les marchandises ne peuvent être importées qu 'une fois la demande 
approuvée . 
2. Équipement de réfrigération utilisant/reposant sur les HFC et hydrofluorocarbures (HFC) . 
Code du SH (SH2007)  Désignation des produits  
3824.7800  Mélanges contenant des dérivés halogénés du méthane, de l 'éthane ou du 
propane : contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures 
(HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC) ou 
d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC)  
8415.1000  
8415. 2000 
8415.8100  
8415.8200 
8418.1000  
8418.2100 à 8418.6900  Équipement de réfrigération utilisant/reposant sur les HFC  
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Cette mesure vise à protéger  l'environnement.  G/LIC/N/3/SYC/4  
- 16 - 
  5. Le régime de licences est actuellement régi par S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de 2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l 'exécu tif) ne peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir l 'accord du législatif . 
6. Sans objet.  
7.a) La demande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents . 
c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée . 
d) La demande de licence d 'importation visant de l 'équipement de réfrigération utilisa nt/reposant 
sur les HFC et des hydrofluorocarbures (HFC) est présentée au Ministère de l 'agriculture, du 
changement climatique et de l 'environnement  par l'entremise du Service de l'import -export 
de la Division du commerce du Ministère des finances, de la p lanification économique et du 
commerce . Ce service agit en tant que guichet unique pour toutes ces demandes . Le Ministère 
communique aux intéressés les décisions prises par les autorités compétentes . L'importateur 
ne doit pas s 'adresser à plus d 'un organe administratif . 
8. L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de 
délivrer une licence de motiver le rejet . Si l'intéressé estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, 
il peut engager une procédure de révision judiciaire de la décision . 
9. Toute personne prévoyant d 'importer des marchandises soumises à des restrictions  doit demander 
une licence d 'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une 
distribution commercial e. Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d 'activité 
commerciale délivrée par l 'Office des licences . Aucun droit de licence n 'est perçu . Non, aucune liste 
des importateurs agréés n 'a été publiée . 
10. Une formule type jointe en annexe indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après : 
- une déclaration en douane ( trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l 'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d 'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant ). 
12. Il n'est perçu ni droit ni re devance pour la licence d 'importation . 
13. Il n'existe aucune condition de ce genre . 
14. Les licences d 'importation qui visent de l 'équipement de réfrigération utilisant/reposant sur les 
HFC et des hydrofluorocarbures (HFC) figurant dans la liste des march andises soumises à des 
restrictions sont délivrées pour une période ouverte d 'une année . 
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence . 
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques . 
17.b)  Aucune autre condition ne s 'applique . G/LIC/N/3/SYC/4  
- 17 - 
  18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont  toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales . 
2.3  Produits nocifs pour la santé  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe aux Seychelles s 'applique aux articles sou mis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d 'importer des produits nocifs pour la santé doit présenter 
une demande de licence d 'importation auprès du Ministère de l 'agriculture, du changement 
climatique et de l 'environnement  par l'entremise du Servic e de l'import -export de la Division du 
commerce du Ministère des finances, de la planification économique et du commerce , qui agit en 
tant que guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l 'ensemble des procédures à suivre 
pour obtenir cette licen ce. Les marchandises ne peuvent être importées qu 'une fois la demande 
approuvée . 
2. Produits nocifs pour la santé.  
Code du SH (SH2007)  Désignation des produits  
6811.8100 à 6811.8900  Autres plaques, panneaux, carreaux, tuiles et articles similaires, ne contenant 
pas d 'amiante  
 Cigarettes  électroniques, y compris le liquide à vapoter et les recharges  
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Cette mesure vise à protéger  la santé des personnes . 
5. Le régime de lice nces est actuellement régi par S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de 2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licence s. Non, le 
gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir l 'accord du législatif . 
6. Sans objet.  
7.a) La demande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents . 
c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée . 
d) La demande de licence d 'importation visant d es produits nocifs pour la santé est présentée au 
Ministère en charge de la santé  par l'entremise du Service de l'import -export de la Division du 
commerce du Ministère des finances, de la planification économique et du commerce . Ce 
service agit en tant que  guichet unique pour toutes ces demandes . Le Ministère communique 
aux intéressés les décisions prises par les autorités compétentes . L'importateur ne doit pas 
s'adresser à plus d 'un organe administratif . 
8. L'intéressé a le droit de demander au Ministre du  ministère ou département ayant refusé de 
délivrer une licence de motiver le rejet . Si l'intéressé estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, 
il peut engager une procédure de révision judiciaire de la décision . G/LIC/N/3/SYC/4  
- 18 - 
  9. Toute personne prévoyant d 'importer des produits nocifs pour la santé doit demander une licence 
d'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une distribution 
commerciale . Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d 'activité co mmerciale 
délivrée par l 'Office des licences . Aucun droit de licence n 'est perçu . Non, aucune liste des 
importateurs agréés n 'a été publiée . 
10. Une formule type jointe en annexe indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l 'importation, un impor tateur est tenu de présenter les documents ci -après : 
- une déclaration en douane ( trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l 'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d 'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant ). 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation . 
13. Il n'existe aucune condition de ce genre . 
14. Les licences d 'importation qui visent des produits nocifs pour la santé figurant dans la liste des 
marchandises soumises à des restrictions sont délivrées pour une période ouverte d 'une année . 
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence . 
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques . 
17.b)  Aucune autre condition ne s 'applique . 
18. Non, les importations ne sont pas ass ujetties à d 'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires étab lies par les banques commerciales . 
2.4  Substances chimiques radioactives  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe aux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d 'importer des substances chimiques radioactives doit 
présenter une demande de licence d'importation auprès du Département de l 'environnement du 
Ministère de l 'agriculture, du changement climatique et de l 'environnement  par l'entremise du 
Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, de la planification 
économique et du commerce , qui agit en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et 
faciliter l 'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette licence . Les marchandises ne peuvent 
être importées qu 'une fois la demande approuvée . 
2. Substances chimiques radioactives . G/LIC/N/3/SYC/4  
- 19 - 
  Code du SH 
(SH2007)  Désignation des produits  
28.44  Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les éléments 
chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés ; mélanges et résidus 
contenan t ces produits  
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier . 
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Cette mesure vise à protéger  l'environnement.  
5. Le régime de licences est actuellement régi par S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de 2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir l 'accord du législatif . 
6. Sans objet.  
7.a) La demande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents . 
c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences  peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée . 
d) La demande de licence d 'importation visant des substances chimiques radioactives est 
présentée au  Département de l 'environnement du  Ministère de l 'agriculture, du changement 
climatique et de l 'environnement  par l'entremise du Service de l'import -export de la Division 
du commerce du Ministère des finances, de la planification économique et du commerce . Ce 
service agit en tant que guichet unique pour toutes ces demand es. Le Ministère communique 
aux intéressés les décisions prises par les autorités compétentes . L'importateur ne doit pas 
s'adresser à plus d 'un organe administratif . 
8. L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé  de 
délivrer une licence de motiver le rejet . Si l'intéressé estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, 
il peut engager une procédure de révision judiciaire de la décision . 
9. Toute personne prévoyant d 'importer des substances chimiques radioactives doit demander une 
licence d 'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une 
distribution commerciale . Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d 'activité 
commerciale délivrée par l 'Office des licences . Aucun droit de licence n 'est perçu . Non, aucune liste 
des importateurs agréés n 'a été publiée . 
10. Une formule type jointe en annexe indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de présenter l es documents ci -après : 
- une déclaration en douane (trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l 'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d 'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant ). 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation . 
13. Il n'existe aucune condition de ce genre . G/LIC/N/3/SYC/4  
- 20 - 
  14. Les licences d 'impor tation qui visent des substances chimiques radioactives figurant dans la liste 
des marchandises soumises à des restrictions sont délivrées pour une période ouverte d 'une année.  
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partiel le d'une licence . 
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques . 
17.b)  Ces marchandises doivent être manutentionnées, transportées, emballées, protégées, 
entreposées ou éliminées en conformité avec toutes les conditions ou restrictions spécifiées 
par le Commissaire aux douanes après consultation avec le Commissaire à la santé publique 
et le Commissaire à la police . 
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les ban ques commerciales.  
2.5  Ustensiles et boîtes en polystyrène, pailles autres qu 'en matières plastiques et sacs 
en plastique  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe aux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d 'importer des ustensiles et boîtes en polystyrène, des pailles 
autres qu 'en matières plastiques  et des sacs en plastique  doit présenter une demande de licence 
d'importation auprès du  Département de l 'environnement du  Ministère de l 'agriculture, du 
changement climatique et de l 'environnement  par l'entremise du Service de l'import -export de la 
Division du commerce du Ministère des finances, de la planification économique et du commerce , 
qui agit en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l 'ensemble des procédures 
à suivre p our obtenir cette licence . Les marchandises ne peuvent être importées qu 'une fois la 
demande approuvée . 
2. Ustensiles et boîtes en polystyrène, pailles autres qu 'en matières plastiques  et sacs en plastique . 
Code du SH (SH2007)  Désignation des produits  
 Boîtes en polystyrène  
 Pailles autres qu 'en matières plastiques  
 Sacs en plastique  
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier . 
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Cette mesure vise à protéger  l'environnement.  
5. Le régime de licences est actuellemen t régi par S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de 2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernem ent (ou l 'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir l 'accord du législatif . 
6. Sans objet.  
7.a) La demande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents . G/LIC/N/3/SYC/4  
- 21 - 
  c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée . 
d) La demande de licence d 'importation visant des ustensiles et boîtes en polystyrène, des pailles 
autres qu 'en matières plastiques  et des sacs en plastique  est présentée au Département de 
l'environnement du Ministère de l 'agriculture, du changement climatique et de 
l'environnement  par l'entremise du Service de l'import-export de la Division du commerce du 
Ministère des finances, de la planification économique et du commerce . Ce service agit en tant 
que guichet unique pour toutes ces demandes . Le Ministère communique aux intéressés les 
décisions prises par les autorités compétentes . L'importateur ne doit pas s 'adresser à plus 
d'un organe administratif . 
8. L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de 
délivrer une licence de motiver le rejet . Si l'intéressé estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, 
il peut engager une procédure de révision judiciaire de la décision . 
9. Toute personne prévoyant d 'importer des ustensiles et boîtes en polystyrène, des pailles autres 
qu'en matières plastiques  et des sacs en plastique  doit demander une licence d 'importation, que les 
marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une distribution commerciale . Dans 
ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d 'activité commerciale délivrée par l 'Office 
des licences . Aucun droit de licence n 'est perçu . Non, aucune liste des importateurs agréés n 'a été 
publiée . 
10. Une formule type jointe en annexe indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après : 
- une déclaration en douane (trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l 'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d 'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou un e lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant ). 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation . 
13. Il n'existe aucune condition de ce genre . 
14. Les licences d 'importation qui visent des ustensiles et boîtes en polystyrène, des pailles autres 
qu'en matières plastiques  et des sacs en plastique  figurant dans la liste des marchandises soumises 
à des restrictions sont délivrées pour une période ouverte d 'une année.  
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence . 
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s 'applique . 
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du m arché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devi ses, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales . G/LIC/N/3/SYC/4  
- 22 - 
  3  MINISTÈRE DE L 'AGRICULTURE, DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET DE 
L'ENVIRONNEMENT  ET AGENCE NATIONALE DE LA BIOSÉCURITÉ  
3.1  Animaux et sous -produits animaux non traités  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe au x Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d 'importer des a nimaux et sous -produits animaux non traités  
doit présenter une demande de licence d 'importation auprès de l'Agence nationale de la biosécurité 
du Ministère de l 'agriculture, du changement climatique et de l 'environnement , par l 'entremise du 
Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, de la planification 
économique et du commerce , qui agit en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et 
faciliter l 'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette licence . Les marchandises ne peuvent 
être importées qu 'une fois la demande approuvée . 
2. Animaux et sous -produits animaux non traités . 
Code du SH (SH2007)  Désignation des produits  
0101.1000 à 0106.9000  Animaux vivants et produits du règne animal  
0501.0000  Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés ; déchets de cheveux  
0502.1000 à 0502.9000  Soies de porc ou de sanglier ; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie ; 
déchets de ces soies ou poils  
0504.0000  Boyaux, vessies et estomacs d 'animaux, entiers ou en morceaux, autres que 
ceux de poissons, à l 'état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou 
fumé  
0505.1000 à 0505.9000  Peaux et autres parties d 'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, 
plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement 
nettoyés, désinfec tés ou traités en vue de leur conservation ; poudres et déchets 
de plumes ou de parties de plumes  
0506.1000 à 0506.9000  Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en 
forme), acidulés ou dégélatinés ; poudres et déchets de ce s matières  
0508.000  Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement 
travaillés ; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d 'échinodermes 
et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en form e, 
leurs poudres et leurs déchets  
0510.0000  Ambre gris, castoréum, civette et musc ; cantharides ; bile, même séchée ; 
glandes et autres substances d 'origine animale utilisées pour la préparation de 
produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement 
conservées de façon provisoire  
0511.1000 à 0511.9900  Produits d 'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ; animaux morts 
des Chapitres  1 ou 3, impropres à l 'alimentation humaine  
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Tous les animaux importés doivent être mis en quarantaine pendant un minimum de 
14 jours. Il faut vérifier leur origine pour s 'assurer qu 'ils ne sont pas porteurs de maladies étrangères 
comme la rage, la peste porcine et la fièvre aphteuse, do nt les Seychelles sont exemptes . Il importe 
aussi de vérifier l 'espèce concernée afin de s 'assurer que leur introduction volontaire ou accidentelle 
dans la nature ne constitue pas un danger pour les espèces animales indigènes ni pour la vie des 
personnes, conformément à l 'article  XX du GATT de 1994.  
5. Le régime de licences est actuellement régi par S.I. n° 41 de 2019 – Règlement douanier de 2019 
(marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la  faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, le 
gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir l 'accord du législatif . 
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  G/LIC/N/3/SYC/4  
- 23 - 
  7.a) La demande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles . 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents . 
c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée . 
d) La demande de licence d 'importation vis ant des a nimaux et sous -produits animaux non traités  
est présentée à l'Agence nationale de la biosécurité du  Ministère de l 'agriculture, du 
changement climatique et de l 'environnement , par l'entremise du Service de l'import -export 
de la Division du commerc e du Ministère des finances, de la planification économique et du 
commerce . Ce service agit en tant que guichet unique pour toutes ces demandes . Le Ministère 
communique aux intéressés les décisions prises par les autorités compétentes . L'importateur 
ne doi t pas s 'adresser à plus d 'un organe administratif . 
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justifieraient 
un rejet . Oui, les raisons du rejet sont communiquées à l 'intéressé . L'intéressé a le droit de demander 
au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver le rejet . Si 
l'intéressé estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure de révision 
judiciaire de la décision.  
9. Toute personne prévoyant d 'importer des a nimaux et sous -produits animaux non traités doit 
demander une licence d 'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation 
privée ou à une distribution commerciale . Dans ce dernier cas, cette personne doit déteni r une 
licence d 'activité commerciale délivrée par l 'Office des licences . 
10. Une formule type jointe en annexe indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après:  
- une déclarati on en douane ( trois exemplaires) ; 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l 'exportateur (personne physique ou 
morale) ; 
- une licence d 'importation valide ; 
- une liste de colisage ; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien;  
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant) ; et 
- un certificat vétérinaire.  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation . 
13. Il n'existe aucune condition de ce genre . 
14. Les licences d 'importation qui visent des a nimaux et sous -produits animaux non traités figurant 
dans la liste des marchandises soumises à des restrictions sont délivrées pour une période ouverte 
d'une année.  
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence . 
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s 'applique . 
18. Non, les importations ne sont pas ass ujetties à d 'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, G/LIC/N/3/SYC/4  
- 24 - 
  des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires étab lies par les banques commerciales.  
4  MINISTÈRE DE L 'AGRICULTURE, DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET DE 
L'ENVIRONNEMENT  ET MINISTÈRE DE LA SANTÉ  
4.1  Produits chimiques dangereux et précurseurs chimiques  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des ma rchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe aux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d 'importer des produits chimiques dangereux et des 
précurseurs chimiques doit présenter une demande de licence d 'importation auprès du Ministère de 
l'agriculture, du changement climatique et de l 'environnement  et du Ministère de la sa nté, par 
l'intermédiaire du Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, 
de la planification économique et du commerce , qui agit en tant que guichet unique pour traiter ces 
demandes et faciliter l 'ensemble des procédures  à suivre pour obtenir cette licence . Les 
marchandises ne peuvent être importées qu 'une fois la demande approuvée.  
2. L'importation de produits chimiques dangereux et des précurseurs chimiques nécessite 
l'approbation du Président de l 'Office des pesticides  du Ministère de la santé.  
Code SH (SH2007)  Description du produit  
Chapitre 29  Produits chimiques organiques  
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . La restriction appliquée aux importations de produits chimiques vise uniquement ceux 
répertoriés dans le présent document . Le Ministère de la santé approuve l 'octroi de licences 
d'importation pour les produits chimiques . Le premier souci du Ministère à cet égard concerne leur 
lieu d 'entreposage . La densité de population éta nt élevée sur les îles de Mahé, Praslin et La Digue, 
des déversements et des fuites de produits chimiques pourraient mettre en danger la vie des 
personnes et l 'environnement . Cette mesure vise à protéger la vie des personnes et des animaux et 
à préserver l es végétaux, conformément à l 'article  XX du GATT de 1994, et à protéger 
l'environnement.  
5. Le système de concession de licences est actuellement régi par le S.I. n°  41 de 2019 – Règlement 
douanier de 2019 (marchandises prohibées ou soumises à des restrict ions). Non, la législation ne 
laisse pas à l 'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, 
le gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir l 'accord du 
législatif.  
6. La quantité  et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La demande de licence d 'importation doit être dépo sée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  
c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée.  
d) La demande de licence d 'importation visant des produits chimiques dangereux et des 
précurseurs chimiques doit être présentée auprès du Ministère de l 'agriculture, du changement 
climatique et de l 'environnement , et l'autorisation est délivrée par l 'Office des pesticides du 
Ministère de la santé, par l 'intermédiaire du Service de l'import -export de la Division du 
commerce du Ministère des finances, de la planification économique et du commerce . Ce G/LIC/N/3/SYC/4  
- 25 - 
  service agit en tant q ue guichet unique pour toutes ces demandes . Le Ministère communique 
aux intéressés les décisions prises par les autorités compétentes . L'importateur ne doit pas 
s'adresser à plus d 'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la  base des critères ordinaires qui justifieraient 
un rejet . Oui, les raisons du rejet sont communiquées à l 'intéressé . L'intéressé a le droit de demander 
au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver le rejet . Si 
l'intéressé estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure de révision 
judiciaire de la décision.  
9. Toute personne prévoyant d 'importer des produits chimiques dangereux et des précurseurs 
chimiques doit demander une licence d 'importation, que les marchandises soient destinées à la 
consommation privée ou à une distribution commerciale . Dans ce dernier cas, cette personne doit 
détenir une licence d 'activité commerciale délivrée par l 'Office des licences . Aucun droit de licence 
n'est perçu . Non, aucune liste des importateurs agréés n 'a été publiée.  
10. Une formule type jointe en annexe indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane (trois exemplaires);  
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l 'exportateur (personne physique ou 
morale);  
- une licence d 'importation valide;  
- une liste de colisage;  
- un connaissement ou une lettre de transport aéri en; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant).  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation.  
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les licences d 'importation qui visent des produits chimiques dang ereux et des précurseurs 
chimiques figurant dans la liste des marchandises soumises à des restrictions sont délivrées pour 
une période ouverte d 'une année.  
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence.  
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s 'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives pré alables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une lice nce pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales.  
5  MINISTÈRE DE L 'AGRICULTURE, DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET DE 
L'ENVIRONNEMENT  ET COMMISSION DE L 'ÉNERGIE DES SEYCHELLES  
5.1  Fils, câbles et câbles souples isolés au PVC  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe aux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d 'importer des fils , câbles et câbles souples isolés au PVC 
doit présenter une demande de licence d 'importation auprès de la Commission de l 'énergie des G/LIC/N/3/SYC/4  
- 26 - 
  Seychelles du Ministère de l 'agriculture, du changement climatique et de l 'environnement , par 
l'intermédiaire du Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, 
de la planification économique et du commerce , qui agit en tant que guichet unique pour traiter ces 
demandes et faciliter l 'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette licence . Les 
marchandises ne peuvent être importées qu 'une fois la demande approuvée.  
2. Fils et câbles isolés au PVC pour installations fixes et câbles souples isolés au PVC pour appareils 
et équipements destinés à des environnements domestiques, de bureau et sim ilaires.  
Code SH (SH2007)  Description du produit  
8544.1100 à 8544.2000  Fils pour bobinage en cuivre et en autres matières.  
8544.1100 à 8544.2000  Les câbles isolés au PVC doivent être conformes à la norme britannique 
BS 6004 ou à la norme CEI 60227.  
8544.4200 à 8544.6000  Les câbles souples isolés au PVC doivent être conformes à la norme 
britannique BS  6500 ou à la norme CEI  60227.  
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . L'objectif est de garantir la sécurité incendie.  
5. Le système de concession de licences est actuellement régi par le S.I. n°  41 de 2019 – Règlement 
douanier de  2019 (marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la législation ne 
laisse pas à l 'administration la faculté de choisir les produits à s oumettre au régime de licences . Non, 
le gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir l 'accord du 
législatif.  
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La demande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  
c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée.  
d) La demande de licence d 'importation visant des fils, câble s et câbles souples isolés au PVC 
doit être présentée auprès du Ministère de l'environnement , du changement climatique et de 
l'énergie  et de la Commission de l 'énergie des Seychelles, par l 'intermédiaire du Service de 
l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, de la planification 
économique et du commerce . Ce service agit en tant que guichet unique pour toutes ces 
demandes . Le Ministère communique aux intéressés les décisions prises par les autorités 
compétentes . L'importateur ne doit pas s 'adresser à plus d 'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justifieraient 
un rejet . Oui, les raisons du rejet sont communiquées à l 'intéressé . L'intéressé a le droit de demander 
au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver le rejet . Si 
l'intéressé estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure de révision 
judiciaire de la décisio n. 
9. Toute personne prévoyant d 'importer des fils, câbles et câbles souples isolés au PVC doit 
demander une licence d 'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation 
privée ou à une distribution commerciale . Dans ce dernier cas, cette  personne doit détenir une 
licence d 'activité commerciale délivrée par l 'Office des licences . Aucun droit de licence n 'est perçu . 
Non, aucune liste des importateurs agréés n 'a été publiée.  
10. Une formule type jointe en annexe indique tous les renseignemen ts à donner . G/LIC/N/3/SYC/4  
- 27 - 
  11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane (trois exemplaires);  
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l 'exportateur (personne physique ou 
morale);  
- une licence d 'importation valide;  
- une liste de colisage;  
- un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant).  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importat ion. 
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les licences d 'importation qui visent des fils, câbles et câbles souples isolés au PVC figurant dans 
la liste des marchandises soumises à des restrictions sont délivrées pour une période ouverte d 'une 
année.  
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence.  
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition  ne s'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par  les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales.  
6  MINISTÈRE DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION ÉCONOMIQUE ET DU COMMERCE  
6.1  Alcool et produits du tabac  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe aux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictio ns. Un importateur prévoyant d 'importer de l 'alcool et des produits du tabac doit présenter 
une demande de licence d 'importation auprès du Service de l'import -export de la Division du 
commerce du Ministère des finances, de la planification économique et du commerce, qui agit  en 
tant que guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l 'ensemble des procédures à suivre 
pour obtenir cette licence . Les marchandises ne peuvent être importées qu 'une fois la demande 
approuvée.  
2. Alcool et produits du tabac.  
Code SH (SH2007)  Description du produit  
2203.0010 à 2208.9029  Boissons alcooliques et spiritueux  
Chapitre 24  Tabacs et succédanés de tabac fabriqués  
2105.0010  Sodas alcoolisés à base de spiri tueux ayant un titre alcoométrique volumique 
compris entre 0,5% et 15%  
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Cette mesure vise à protéger la vie des personnes, conformément à l 'article  XX du GATT 
de 1994, et repose également sur de s raisons socioéconomiques.  G/LIC/N/3/SYC/4  
- 28 - 
  Le Ministère des finances délivre les licences d 'importation pour l 'alcool et les cigarettes . La 
restriction a été instaurée à la suite de l 'importation aux Seychelles d 'alcool et de cigarettes de 
mauvaise qualité ou de contrefa çon, dont on a jugé qu 'ils étaient dommageables pour la vie des 
personnes . Une licence d 'importation est aussi exigée pour l 'alcool et le tabac utilisés comme 
matières premières, pour s 'assurer que les produits locaux n 'ont pas d 'effets négatifs sur la santé 
des personnes . Cette restriction résulte d 'une recommandation du Ministère de la santé et 
d'organisations non gouvernementales.  
5. Le système de concession de licences est actuellement régi par le S.I. n°  41 de 2019 – Règlement 
douanier de  2019 (marc handises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la législation ne 
laisse pas à l 'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, 
le gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir l 'accord du 
législatif.  
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La de mande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  
c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être dépos ées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée.  
d) La demande de licence d 'importation visant de l 'alcool ou des produits du tabac doit être 
présentée auprès du Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des 
finances,  de la planification économique et du commerce . Ce service agit en tant que guichet 
unique pour toutes ces demandes . Le Ministère communique aux intéressés les décisions 
prises par les autorités compétentes . L'importateur ne doit pas s 'adresser à plus d 'un organe 
administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justifieraient 
un rejet . Oui, les raisons du rejet sont communiquées à l 'intéressé . L'intéressé a le droit de demander 
au Ministre du ministère ou dé partement ayant refusé de délivrer une licence de motiver le rejet . Si 
l'intéressé estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure de révision 
judiciaire de la décision.  
9. Toute personne prévoyant d 'importer de l 'alcool ou des  produits du tabac doit demander une 
licence d 'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une 
distribution commerciale . Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d 'activité 
commerciale délivrée par l 'Office des licences . Aucun droit de licence n 'est perçu . Non, aucune liste 
des importateurs agréés n 'a été publiée.  
10. Une formule type jointe en annexe indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de prése nter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane (trois exemplaires);  
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l 'exportateur (personne physique ou 
morale);  
- une licence d 'importation valide;  
- une liste de colisage;  
- un connaissem ent ou une lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant).  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation.  
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  G/LIC/N/3/SYC/4  
- 29 - 
  14. Les licences d 'importation qui  visent de l 'alcool ou des produits du tabac sont délivrées pour une 
période ouverte d 'une année.  
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence.  
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s 'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales.  
6.2  Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillati on, matières 
bitumineuses et cires minérales  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de  licences d 'importation qui existe aux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d 'importer des combustibles minéraux, des huiles minérales 
et produits de leur distillation, des matières bitumineuses et des cire s minérales doit présenter une 
demande de licence d 'importation auprès du Service de l'import -export de la Division du commerce 
du Ministère des finances, de la planification économique et du commerce, qui agit  en tant que 
guichet unique pour traiter ces d emandes et faciliter l 'ensemble des procédures à suivre pour obtenir 
cette licence . Les marchandises ne peuvent être importées qu 'une fois la demande approuvée.  
2. L'importation de combustibles minéraux, d 'huiles minérales et produits de leur distillation,  de 
matières bitumineuses et de cires minérales nécessite l 'approbation du Ministère des finances.  
Code SH 
(SH2007)  Description du produit  
2710.1210  Kérosène (Avgas)  
2710.1220  Essence pour moteurs  
2710.1290  Autres  
2710.1911  Carburéacteur de type kérosène  
2710.1919  Autres  
2710.1921  Carburant (Diesel)  
2710.1922  Fuels 
2710.2000  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus 
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l 'élément de 
base, contenant du biodiesel, autres que les déchets d 'huiles  
2710.9100  Contenant des polychlorobiphényles (PCB), des polychloroterphényles (PCT) ou des 
polybromobiph ényles (PBB)  
2710.9900  Autres  
27.11  Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.  
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des impor tations . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . La protection de l 'environnement exige que l 'on vérifie les locaux où sont stockés le 
pétrole et les produits pétroliers . Ces locaux doivent respecter les normes environnementales pour 
ne pas mettre en danger la vie des personnes et la préservation des végétaux . Les Seychelles 
possèdent des moyens financiers et humains limités pour faire face aux fuites de pétrole et à d 'autres 
risques environnementaux . Cette mesure vise à protéger la vie des animaux et à préserver les 
végétaux, conformément à l 'article  XX du GATT de 1994, et repose également sur des raisons 
socioéconomiques.  G/LIC/N/3/SYC/4  
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  5. Le système de concession de licences est actuellement  régi par le S.I. n°  41 de 2019 – Règlement 
douanier de  2019 (marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la législation ne 
laisse pas à l 'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, 
le gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir l 'accord du 
législatif.  
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays  particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La demande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  
c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée.  
d) La demande de licence d 'importation visant des combustibles minéraux, des huiles minérales 
et produits de leur distillation, des matières bitumineuses et des cires minérales doit être 
présentée auprès du Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des 
finances, de la planification économique et du commerce . Ce service agit en tant que guichet  
unique pour toutes ces demandes . Le Ministère communique aux intéressés les décisions 
prises par les autorités compétentes . L'importateur ne doit pas s 'adresser à plus d 'un organe 
administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justifieraient 
un rejet . Oui, les raisons du rejet sont communiquées à l 'intéressé . L'intéressé a le droit de demander 
au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver le rejet . Si 
l'intéressé estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure de révision 
judiciaire de la décision.  
9. Toute personne prévoyant d 'importer des combustibles minéraux, des huiles minérales et produits 
de leur distillation, des matières bitumi neuses et des cires minérales doit demander une licence 
d'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une distribution 
commerciale . Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d 'activité commerciale 
délivrée par l 'Office des licences . Aucun droit de licence n 'est perçu . Non, aucune liste des 
importateurs agréés n 'a été publiée.  
10. Une formule type jointe en annexe indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l 'importation, un imp ortateur est tenu de présenter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane (trois exemplaires);  
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l 'exportateur (personne physique ou 
morale);  
- une licence d 'importation valide;  
- une liste de  colisage;  
- un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant).  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation.  
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les licences d 'importation qui visent des combustibles minéraux, des huiles minérales et produits 
de leur distillation, des matières bitumineuses et des cires minérales sont délivrées pour une période 
ouverte d 'une année.  
15. Aucune sanction n 'est appliquée en  cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence.  G/LIC/N/3/SYC/4  
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  16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s 'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandise s 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures ba ncaires établies par les banques commerciales.  
7  MINISTÈRE DE LA SANT É 
7.1  Produits pharmaceutiques et vétérinaires  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe aux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d 'importer des produits pharmaceutiques et vétérinaires doit 
présenter une demande de licence d 'importation auprès du Ministère de la santé, par l 'intermédiaire 
du Service de l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, de la 
planification économique et du commerce , qui agit en tant que guic het unique pour traiter ces 
demandes et faciliter l 'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette licence . Les 
marchandises ne peuvent être importées qu 'une fois la demande approuvée.  
2. L'importation de produits pharmaceutiques et vétérinaires néces site l 'approbation de l 'unité 
d'information médicale des services pharmaceutiques du Ministère de la santé.  
Code SH (SH2007)  Description du produit  
3001.2000 à 3004.5000  Produits pharmaceutiques (glandes et organes, sang humain et sang 
animal, par exemple ), et composants de médicaments  
Chapitre 28  Produits des industries chimiques ou des industries connexes  
3006.1000 à 3006.7000  Produits pharmaceutiques spécifiés dans la note 4 du chapitre  30 du 
Règlement douanier de 2018 (tarif douanier et classification des 
marchandises)  
3808.5200 à 3808.6900  Marchandises spécifiées dans la note  1 de sous -positions du chapitre  38: 
alachlore (ISO) ; aldicarbe (ISO) ; aldrine (ISO) ; azinphos -méthyl (ISO) ; 
binapacryl (ISO) ; camphéchlore  (ISO) (toxaphène) ; captafol (ISO) ; 
chlordane (ISO) ; chlordiméforme (ISO) ; chlorobenzilate (ISO) ; DDT (ISO) 
(clofénotane (DCI), 1,1,1 -trichloro -2,2-bis (p-chlorophényl)éthane) ; 
dieldrine (ISO, DCI) ; 4,6-dinitro -o-crésol (DNOC (ISO)) ou ses sels ; 
dinosèbe ( ISO), ses sels ou ses esters ; endosulfan (ISO) ; dibromure 
d'éthylène (ISO) (1,2 -dibromoéthane) ; dichlorure d 'éthylène (ISO) 
(1,2-dichloroéthane) ; fluoroacétamide (ISO) ; heptachlore (ISO) ; 
hexachlorobenzène (ISO) ; 1,2,3,4,5,6 -hexachlorocyclohexane (HCH (ISO )), 
y compris le lindane (ISO, DCI) ; composés du mercure ; méthamidophos 
(ISO) ; monocrotophos (ISO) ; oxiranne (oxyde d 'éthylène) ; parathion 
(ISO) ; parathion -méthyl (ISO) (méthyl -parathion) ; éthers penta – et 
octabromodiphényliques ; pentachlorophénol (ISO), ses sels ou ses esters ; 
acide perfluorooctane sulphonique et ses sels ; perfluorooctane 
sulphonamides ; fluorure de perfluorooctane sulphonyle ; phosphamidon 
(ISO) ; 2,4,5-T (ISO) (acide 2,4,5 -trichlorophénoxyacétique), ses sels ou 
ses esters ; composés du tributylétain, formulations de poudre pour 
poudrage comportant un mélange de bénomyl (ISO), de carbofurane (ISO) 
et de thirame (ISO)  
3808.9110 à 3808.9390  Insecticides ; fongicides ; herbicides  
3808.9911 à 3808.9929  Antirongeurs ; autres 
6304.2000  Moustiquaires pour lits mentionnées dans la Note  1 de sous -positions du 
chapitre  63; confectionnés à partir d 'étoffes de bonneterie -chaîne, 
imprégnées ou enduites d 'alpha -cyperméthrine (ISO), de chlorfénapyr 
(ISO), de deltam éthrine (DCI, ISO), de lambda -cyhalothrine (ISO), de 
perméthrine (ISO) ou de pirimiphos -méthyle (ISO)  G/LIC/N/3/SYC/4  
- 32 - 
  3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Les importations de produits pharmaceutiques nécessitent l 'accord du Ministère de la 
santé . On veut ainsi s 'assurer que les produits importés sont propres à la consommation humaine 
et que leur origine est fiable . La prescription relative à la licence d 'importation vise à décourager les 
importations de médicaments contrefaits . Cette mesure vise à pro téger la santé et la vie des 
personnes, conformément à l 'article  XX du GATT de 1994.  
5. Le système de concession de licences est actuellement régi par le S.I. n°  41 de 2019 – Règlement 
douanier de  2019 (marchandises prohibées ou soumises à des restrictions ). Non, la législation ne 
laisse pas à l 'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, 
le gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir l 'accord du 
législatif.  
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La demande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  
c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée.  
d) La demande de licence d 'importation visant des produits pharmaceutiques et vétérinaires est 
présentée au Ministère en charge de la santé par l 'intermédiaire du Service de l'import -export 
de la division du commerce du Ministère des finances , de la planification économique et du 
commerce . Ce service agit en tant que guichet unique pour toutes ces demandes . Le Ministère 
communique aux intéressés les décisions prises par les autorités compétentes . L'importateur 
ne doit pas s 'adresser à plus d 'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justifieraient 
un rejet . Oui, les raisons du rejet sont communiquées à l 'intéressé . L'intéressé a le droit de demander 
au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver le rejet . Si 
l'intéressé estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure de révision 
judiciaire de la décision.  
9. Toute personne prévoyant d 'importer des produits pha rmaceutiques et vétérinaires doit demander 
une licence d 'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une 
distribution commerciale . Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d 'activité 
commerciale déli vrée par l 'Office des licences . Aucun droit de licence n 'est perçu . Non, aucune liste 
des importateurs agréés n 'a été publiée.  
10. Une formule type jointe en annexe indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l 'importation, un importateur est ten u de présenter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane (trois exemplaires);  
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l 'exportateur (personne physique ou 
morale);  
- une licence d 'importation valide;  
- une liste de colisage;  
- un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant).  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation.  G/LIC/N/3/SYC/4  
- 33 - 
  13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les licences d 'importation qui visent des produits pharmaceutiques et vétérinaires sont délivrées 
pour une période ouverte d 'une année . Les produits médicaux par contre nécessitent une licence 
pour chaque expédition.  
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence.  
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s 'applique.  
18. Non, les importations ne s ont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises  
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures ban caires établies par les banques commerciales.  
7.2  Désinfectants  
1. La politique commerciale des Seychelles  permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe aux  Seychelles  s'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d 'importer des désinfectants doit présenter une demande de 
licence d 'importation auprès du Ministère de la santé, p ar l'intermédiaire du Service de 
l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, de la planification économique 
et du commerce, qui agit en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l 'ensemble 
des procédures à sui vre pour obtenir cette licence . Les marchandises ne peuvent être importées 
qu'une fois la demande approuvée . 
2. L'importation de désinfectants nécessite l 'approbation du Ministère en charge de la santé . 
Code SH (SH2007)  Description du produit  
3808.9410  Désinfectant pour les mains  
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations . Les 
restrictions ne sont pas non plus l imitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Les importations de désinfectants  nécessitent l 'accord du Ministère de la santé . On veut 
ainsi s 'assurer que les produits importés sont d 'une qualité  adéquate pour être effica ces contre la 
pandémie de  COVID -19. La prescription relative à la licence d 'importation vise à décourager les 
importations de médicaments contrefaits . Cette mesure vise à protéger la santé et la vie des 
personnes, conformément à l 'article XX du GATT de 199 4. 
5. Le système de concession de licences est actuellement régi par le S.I. n° 152 de 2020 de la Loi 
douanière de  2011. Non, la législation ne laisse pas à l 'administration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences . Non, le gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut abroger le régime 
sans être tenu d 'obtenir l 'accord du législatif . 
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays  particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . 
7.a)  La demande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles . G/LIC/N/3/SYC/4  
- 34 - 
  b)  Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents . 
c)  La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée . 
d)  La demande de licence d 'importation visant des désinfectants  est présentée au  Ministère en 
charge de la santé  par l'intermédiaire du Service de l 'import -export de la Division du  
commerce du Ministère des finances, de la planification économique et du commerce . Ce 
service agit en tant que guichet unique pour toutes ces demandes . Le Ministère communique 
aux intéress és les décisions prises par les autorités compétentes . L'importateur ne doit pas 
s'adresser à plus d 'un organe administratif . 
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justifieraient 
un rejet . Oui, les raisons du rejet sont communiquées à l 'intéressé . L'intéressé a le droit de demander 
au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver le rejet . Si 
l'intéressé estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, il peut eng ager une procédure de révision 
judiciaire de la décision . 
9. Toute personne prévoyant d 'importer des désinfectants  doit demander une licence d 'importation 
si les marchandises sont destinées à une distribution  commerciale . En pareil cas, cette  personne 
doit détenir une licence d 'activité commerciale délivrée par l 'Office des licences . Aucun droit de 
licence n 'est perçu . Non, aucune liste des importateurs agréés n 'a été publiée . 
10. Une formule type jointe en annexe indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après : 
-  une déclaration en douane (trois exemplaires ); 
-  une facture certifiée véridique et exacte provenant de l 'exportateur (personne physique ou 
morale ); 
-  une licence d'importation valide ; 
-  une liste de colisage ; 
-  un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
-  un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant ). 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation . 
13. Il n'existe aucune condition de ce genre . 
14. Les licences d 'importation qui visent des désinfectants  sont délivrées pour une période ouverte 
d'une année . Les produits médicaux par contre nécessitent une licence pour chaque expédition . 
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence . 
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
march andises spécifiques . 
17.b)  Aucune autre condition ne s 'applique . 
18. Non, les imp ortations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour le s marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales . G/LIC/N/3/SYC/4  
- 35 - 
  8  MINISTÈRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET COMMISSAIRE DE POLICE  
8.1  Poudres et explosifs, articles de pyrotechnie, armes, munitions, chars, navires de 
guerre, uniformes militaires et matériel de camouflage  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe aux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d 'importer des poudres et explosifs, articles de pyrotechnie, 
armes, munitions, chars, navires de guerre, uniformes militaires et matériel de camouflage doit 
présenter une demande de licence d 'importation auprès du Ministère des affaires intérieures et 
Commissaire de police, par l 'intermédiaire du Service de l'import -export de la Division du commerce 
du Ministère des finances, de la planification économique et du commerce , qui agit en tant que 
guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l 'ensemble des procédures à suivre pour obtenir 
cette licence . Les marchandises ne peuvent être importées qu 'une fois la demande approuvée.  
2. Poudres et explosifs, art icles de pyrotechnie, armes, munitions, chars, navires de guerre, 
uniformes militaires et matériel de camouflage.  
Code SH (SH2007)  Description du produit  
36.01 à 36.04  Poudres et explosifs, articles de pyrotechnie, alliages pyrophoriques ; matières 
inflamm ables (à l 'exclusion des allumettes), feux d 'artifice et fusées de 
signalisation  
8710.0000  Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non ; leurs parties.  
8906.1000  Navires de guerre  
Chapitre 93  Armes et munitions  
 Seuls les membres des Forces de défense du peuple seychellois et de la police 
peuvent importer:  
1) l'uniforme ou une partie distinctive de l 'uniforme des Forces de défense du 
peuple seychellois ou de la police ; ou  
 2) un uniforme dont une partie est semblable à une partie distinctive de 
l'uniforme des Forces de défense du peuple seychellois ou de la police  
 3) du matériel sur lequel sont imprimés des motifs de camouflage militaire aux 
couleurs des Forces de défense du peuple seychellois ou de la police.  
 Tout article qui a l 'apparence physique d 'une réplique exacte d 'arme à feu ou de 
munition, ou réplique de canon ou munition jouet, qui est conçu de manière 
tellement réaliste qu 'il ne peut être distingué d 'une arme à feu ou munition 
réelle.  
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bila térale ou 
unilatérale . L'objectif est de garantir la sécurité nationale.  
5. Le système de concession de licences est actuellement régi par le S.I. n°  41 de 2019 – Règlement 
douanier de  2019 (marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la législation ne 
laisse pas à l 'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Non, 
le gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir l 'accord du 
législatif.  
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La demande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  
c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut êt re effectuée n 'est pas limitée.  G/LIC/N/3/SYC/4  
- 36 - 
  d) La demande de licence d 'importation visant des poudres et explosifs, articles de pyrotechnie, 
armes, munitions, chars, navires de guerre, uniformes militaires et matériel de camouflage 
est présentée au Ministère des affai res intérieures et Commissaire de police par l 'intermédiaire 
du Service de l'import -export de la division du commerce du Ministère des finances, de la 
planification économique et du commerce . Ce service agit en tant que guichet unique pour 
toutes ces deman des. Le Ministère communique aux intéressés les décisions prises par les 
autorités compétentes . L'importateur ne doit pas s 'adresser à plus d 'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justi fieraient 
un rejet . Oui, les raisons du rejet sont communiquées à l 'intéressé . L'intéressé a le droit de demander 
au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver le rejet . Si 
l'intéressé estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure de révision 
judiciaire de la décision.  
9. Toute personne prévoyant d 'importer des poudres et explosifs, articles de pyrotechnie, armes, 
munitions, chars, navires de guerre, uniformes militaires et matériel de  camouflage doit demander 
une licence d 'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une 
distribution commerciale . Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d 'activité 
commerciale délivrée par l 'Office  des licences . Aucun droit de licence n 'est perçu . Non, aucune liste 
des importateurs agréés n 'a été publiée.  
10. Une formule type jointe en annexe indique tous les renseignements à donner . 
11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de présenter le s documents ci -après:  
- une déclaration en douane (trois exemplaires);  
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l 'exportateur (personne physique ou 
morale);  
- une licence d 'importation valide;  
- une liste de colisage;  
- un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant).  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation.  
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les licences d 'importation qui visent  des poudres et explosifs, articles de pyrotechnie, armes, 
munitions, chars, navires de guerre, uniformes militaires et matériel de camouflage sont délivrées 
pour une période ouverte d 'une année.  
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisatio n totale ou partielle d 'une licence.  
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s 'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à  d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par l es banques commerciales.  G/LIC/N/3/SYC/4  
- 37 - 
  9  DÉPARTEMENT DES TECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS  
9.1  Matériel de radiocommunication, y compris microstations terriennes (VSAT)  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe aux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur prévoyant d'importer du matériel de radiocommunication, y compris des 
microstations terriennes, doit présenter une demande de licence d 'importation auprès du Service de 
l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, de la planification économi que 
et du commerce, qui agit  en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l 'ensemble 
des procédures à suivre pour obtenir cette licence . Les marchandises ne peuvent être importées 
qu'après l 'approbation du Ministère responsable de la d iffusion et de la télécommunication, à savoir 
le Département des technologies et des communications (DICT) . Le DICT ne délivre pas de licences 
ni de permis d 'importation, mais accorde ou refuse l 'autorisation en adressant une lettre à la 
personne souhaitan t importer du matériel de radiocommunication . La lettre d 'autorisation d 'importer 
sert à cette personne de document justificatif pour l 'obtention d 'un permis d 'importation/d 'une 
licence d 'importation du Service de l 'import -export du Ministère des finances,  de la planification 
économique et du commerce . 
2. Le matériel de radiocommunication, y  compris les microstations terriennes, doivent faire l 'objet 
d'une approbation du DICT.  
Code SH (SH2007)  Désignation des produits  
8525.5010 à 8525.6000  Matériel de brouillage des émissions de radiodiffusion ou des 
télécommunications  
Équipement radio pour le service mobile terrestre (appareils de 
radiocommunication personnelle (PMR)/talkies -walkies (portatifs et fixes) et 
stations de base)  
Équipement de radio bande publique  
Équipement radio pour l 'aéronautique (portatif et fixe)  
Équipement pour l 'accès au réseau mobile terrestre public (RMTP) (GSM (2G), 
UMTS (3G), LTE (4G), etc.)  
Émetteurs de radiodiffusion (toutes bandes de fréquences) (AM, FM, TV, etc.)  
 Équipement de services de liaison fixes  
Équipement pour le service mobile par satellite (Iridium, Globalstar, Thuraya, 
Inmarsat, etc.)  
Équipement de radioamateur  
Équipement d 'aide à l 'observation météorologique, y compris l 'équipement 
d'aide à l 'observation m étéorologique par satellite  
Équipement de radiomessagerie privée  
Équipement pour l 'accès hertzien à large bande  
Produits exclus:  
Équipement pour l 'accès hertzien à large bande fonctionnant conformément aux 
normes européennes ci -après de l 'Institut européen des normes de 
télécommunication (ETSI):  
• 2,4 GHz * EN 300 -328 P.I.R.E. maximale 100  mW ou 20  dBm 
• 5,7 GHz * EN 300 -440 P.I.R.E. maximale 25  mW ou 14  dBm 
* Antennes extérieures non autorisées  G/LIC/N/3/SYC/4  
- 38 - 
  Code SH (SH2007)  Désignation des produits  
8526.1000  Radars ; détecteurs de radars de la police  
8526.9100  Équipement de radionavigation  
8529.1010 à 8529.1040  Antennes paraboliques (résidentielles (privées) et commerciales) – réception 
uniquement  
8529.1010 à 8529.1040  Équipement de microstation terrienne (VSAT) – émission et réception  
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuli ers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Le DICT accorde ou refuse l 'autorisation d 'importer du matériel de télécommunication 
ou de radiodiffusion qui émet ou transmet et reçoit des fréquences radio, appelé matériel de 
radiocommunication ou mat ériel radio . La liste du matériel radio soumis à des restrictions n 'inclut 
aucun dispositif ou appareil de télécommunication qui n 'émet ou ne reçoit pas de fréquences radio, 
comme les téléphones, les modems, les routeurs, les commutateurs ou les autocommut ateurs privés 
(PABX) . Il convient de noter que les téléphones mobiles, les assistants numériques personnels et les 
types d 'équipement similaires ne sont pas non plus soumis à des restrictions et ne sont en 
conséquence pas inclus dans la liste du matériel r adio soumis à des restrictions . Il est important de 
noter qu 'aucun matériel radio n 'est fabriqué dans les Seychelles et que ce type d 'équipement doit 
donc être importé de l 'étranger . Il n'existe pas non plus de prescriptions réglementaires ni de normes 
locales qui régissent la fabrication du matériel radio comme c 'est le cas dans l 'Union européenne ou 
aux États -Unis d 'Amérique . Là encore, les marchandises doivent être importées de différents pays, 
principalement de l 'Europe, de l 'Afrique et de l 'Asie. Conformément aux plans d 'attribution des 
fréquences de l 'Union internationale des télécommunications (UIT), les mêmes fréquences peuvent 
être utilisées pour des services légèrement différents dans diverses régions du monde . Les 
Seychelles n 'imposent a ucune restriction quant à l 'endroit où un importateur peut acheter son 
matériel radio, mais les utilisateurs doivent obtenir un permis d 'importation . Cette mesure vise à 
éviter les interférences qui pourraient nuire aux utilisateurs autorisés de matériel r adio, en particulier 
s'agissant des services essentiels et d 'urgence . Cette mesure vise à protéger la vie des personnes, 
conformément à l 'article  XX du GATT de 1994, et répond à des objectifs de sécurité nationale.  
5. Le régime de licences d 'importation es t actuellement régi par le texte réglementaire S.I. n°  41 
de 2019 – Règlement douanier de 2019 (marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . 
Conformément à la législation, la désignation des produits devant être soumis au régime de licences 
n'est pas laissée à l 'appréciation de l 'administration et le gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut pas 
déroger à ce régime sans l 'accord du législatif.  
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictio ns ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La demande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  
c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée.  
d) Les demandes d 'importation de matériel de radiocommunicati on, y compris de microstations 
terriennes, doivent être présentées au DICT par l 'intermédiaire du Service de l 'import -export 
du Ministère des finances, de la planification économique et du commerce . Ce service agit en 
tant que guichet unique pour toutes ce s demandes . Le DICT informe le demandeur et le 
Service de l 'import -export des décisions qu 'il prend . L'importateur ne doit pas s 'adresser à 
plus d 'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justifieraient 
un rejet . Oui, les raisons du rejet sont communiquées au demandeur . Le demandeur a le droit de 
demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver 
le rejet . Si le demandeur estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure 
de révision judiciaire de la décision.  G/LIC/N/3/SYC/4  
- 39 - 
  9. Toute personne souhaitant importer du matériel de radiocommunication, y  compris des 
microstations terriennes, doit demander une licence d 'importation, que les marchandises soient 
destinées à une utilisation privée ou à des fins commerciales . S'agissant de la distribution 
commerciale, il n 'existe actuellement aucun cadre juridique pour contrôler et réglementer 
l'importation et la vente au dét ail de matériel de radiocommunication classé dans la catégorie des 
"marchandises soumises à restrictions" ou, essentiellement, l 'activité de distributeur de matériel de 
radiocommunication . Par conséquent, le DICT n 'accorde pas d 'autorisation d 'importer du matériel 
de radiocommunication pour la vente au détail sur le marché local.  
 
10. Une formule type (jointe en annexe) indique  tous les renseignements requis.  
11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après:  
- une décla ration en douane (trois exemplaires);  
- une facture certifiée conforme et exacte de l 'exportateur (personne physique ou morale);  
- une licence d 'importation valide;  
- une liste de colisage;  
- un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant).  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation.  
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les licences d 'importation visant du matériel de radiocommunication, y  compri s des 
microstations terriennes, figurant sur la liste des marchandises soumises à restrictions, sont 
accordées pour une période ouverte d 'une année.  
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence.  
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s 'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables , 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une licence pou r pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales.  
10  DIRECTION DE LA NORMAL ISATION DES SEYCHELLES  
10.1  Verre et ouvrages en verre à usage architectural dans le bâtiment  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la  législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe aux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur souhaitant importer du verre et des ouvrages en verre à usage 
architectural dans le bâtiment doi t présenter une demande de licence d 'importation à la Direction de 
la normalisation des Seychelles, par l 'intermédiaire du Service de l 'import -export de la Division du 
commerce du Ministère des finances, de la planification économique et du commerce, qui agit  en 
tant que guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l 'ensemble des procédures à suivre 
pour obtenir cette licence . Les marchandises ne peuvent être importées qu 'une fois la demande 
approuvée.  
2. Le verre et les ouvrages en verre à us age architectural dans le bâtiment doivent être approuvés 
par la Direction de la normalisation des Seychelles.  G/LIC/N/3/SYC/4  
- 40 - 
  Code SH (SH2007)  Désignation des produits  
7005.1000 à 7005.3000  Glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces) en plaques ou 
en feuilles, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, 
mais non autrement travaillée  
7016.9000  Autres articles, en verre pressé/moulé, même armé, pour le bâtiment ou la 
construction.  
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou  
unilatérale . Cette mesure vise à protéger la vie des personnes, conformément à l 'article  XX du GATT 
de 1994, et répond à des objectifs de sécurité publique.  
5. Le régime de licences est actuellement régi par le texte réglementaire S.I. n°  41 de 2019 – 
Règlement douanier de  2019 (marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la 
législation ne laisse pas à l 'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences . Non, le gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut abroger  le régime sans être tenu d 'obtenir 
l'accord du législatif.  
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La demande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  
c) La période de l 'année pendant laquelle les de mandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée.  
d) La demande de licence d 'importation visant le verre et les ouvrages en verre à usage 
architectural dans le bâtiment doit présenter une demande de licence  d'importation à la 
Direction de la normalisation des Seychelles, par l 'intermédiaire du Service de l 'import -export 
de la Division du commerce du Ministère des finances, de la planification économique et du 
commerce . Ce service agit en tant que guichet uni que pour toutes ces demandes . Le Ministère 
communique au demandeur les décisions prises par les autorités compétentes . L'importateur 
ne doit pas s 'adresser à plus d 'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justifieraient 
un rejet . Oui, les raisons du rejet sont communiquées au demandeur . Le demandeur a le droit de 
demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver 
le rejet . Si le demandeur  estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure 
de révision judiciaire de la décision.  
9. Toute personne souhaitant importer du verre et des ouvrages en verre à usage architectural dans 
le bâtiment doit demander une licence d 'importation, que les marchandises soient destinées à un 
usage privé ou à une distribution commerciale . Dans ce dernier cas, la personne doit détenir une 
licence d 'activité commerciale délivrée par l 'Office des licences des Seychelles . Aucun droit de licenc e 
n'est perçu . Non, aucune liste des importateurs agréés n 'a été publiée.  
10. Une formule type (jointe en annexe) indique  tous les renseignements requis.  
11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane (trois  exemplaires);  
- une facture certifiée conforme et exacte de l 'exportateur (personne physique ou morale);  
- une licence d 'importation valide;  
- une liste de colisage;  G/LIC/N/3/SYC/4  
- 41 - 
  - un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant).  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation.  
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les licences d 'importation visant le verre et les ouvrages en verre à usage architectural dans le 
bâtiment figurant sur la liste des marchandises soumises à restrictions sont délivrées pour une 
période ouverte d 'une année.  
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence.  
16. Une lice nce d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s 'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales.  
11  MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEME NT DU TERRITOIRE ET DU LOGEMENT  
11.1  Constructions préfabriquées  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe aux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur souhaitant importer des constructions préfabriquées doit présenter une 
demande de licence d 'importation au Ministère de l 'aménagement du territoire et du logement, par 
l'intermédiaire du Service de l 'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, 
de la planification économique et du commerce , qui agit en tant que guichet unique pour traiter ces 
demandes et faciliter l 'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette licence . Les 
marchandises ne peuvent être importées qu 'une fois la demande approuvée.  
2. Constructions préfabriquées.  
Code SH (SH2007)  Désignation des produits  
9406.0000  Constructions préfabriquées.  
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à  des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Cette mesure vise à protéger la vie des personnes, conformément à l 'article  XX du GATT 
de 1994, et répond à des objectifs de sécurité publique.  
5. Le régime de licences est actuellemen t régi par le texte réglementaire S.I. n°  41 de 2019 – 
Règlement douanier de  2019 (marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la 
législation ne laisse pas à l 'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de lice nces. Non, le gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir 
l'accord du législatif.  G/LIC/N/3/SYC/4  
- 42 - 
  6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La demande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  
c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée.  
d) La demande de licence d 'importation visant des constructions préfabriquées est prés entée au 
Ministère en charge de l 'aménagement du territoire et du logement, par l 'intermédiaire du 
Service de l 'import -export du Ministère des finances, de la planification économique et du 
commerce . Cette division agit en tant que guichet unique pour tout es ces demandes . Le 
Ministère communique au demandeur les décisions prises par les autorités compétentes . 
L'importateur ne doit pas s 'adresser à plus d 'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires  qui justifieraient 
un rejet . Oui, les raisons du rejet sont communiquées au demandeur . Le demandeur a le droit de 
demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver 
le rejet . Si le demandeur estime que la répo nse n 'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure 
de révision judiciaire de la décision.  
9. Toute personne souhaitant importer des constructions préfabriquées doit demander une licence 
d'importation, que les marchandises soient destinées à un usag e privé ou à une distribution 
commerciale . Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence d 'activité commerciale 
délivrée par l 'Office des licences . Aucun droit de licence n 'est perçu . Non, aucune liste des 
importateurs agréés n 'a été publiée . 
10. Une formule type (jointe en annexe) indique  tous les renseignements requis.  
11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane (trois exemplaires);  
- une facture certifiée conforme et exacte de l 'exportateur (personne physique ou morale);  
- une licence d 'importation valide;  
- une liste de colisage;  
- un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant).  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation.  
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les licences d 'importation visant les constructions préfabriquées figurant sur la liste des 
marchandises soumises à restrictions sont délivrées  pour une période ouverte d 'une année.  
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence.  
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiqu es. 
17.b)  Aucune autre condition ne s 'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires.  G/LIC/N/3/SYC/4  
- 43 - 
  19. Les devises son t remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales.  
12  MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET MINISTÈRE DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION 
ÉCONOMIQUE ET DU COMMERCE  
12.1  Véhicules et leurs châssis et carr osseries  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe a ux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur souhaitant importer des véhicules et des châssis et carrosseries de 
véhicules doit présenter une demande de licence d 'importation au Département des transports, par 
l'intermédi aire du Service de l 'import -export du Ministère des finances, de la planification 
économique et du commerce , qui agit en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et 
faciliter l 'ensemble des procédures à suivre pour obtenir cette licence . Les marchandises ne peuvent 
être importées qu 'une fois la demande approuvée.  
2. Les véhicules et leurs châssis et carrosseries doivent être approuvés par le Département des 
transports du Ministère du tourisme et des transports.  
Code SH (SH2007)  Désignation des produits  
Chapitre 87  Tous véhicules du chapitre  87 munis d 'un volant situé à gauche ; à 
l'exclusion des voiturettes de golf et de tout autre véhicule hors route ou 
dont l 'utilisation hors route a été autorisée.  
 Tous véhicules du chapitre  87, usagés ; à l'exclusion des voiturettes de golf 
et de tout autre véhicule hors route ou dont l 'utilisation hors route a été 
autorisée  
8426.1100 à 8427.9000  Bigues ; grues et blondins ; ponts roulants, portiques de déchargement ou 
de manutention, ponts grues, chariots cavaliers et chariots grues . 
Chariots -gerbeurs ; autres chariots de manutention munis d 'un dispositif de 
levage.  
8707.1010  Carrosseries de camions du n°  87.03.  
8707.9010 à 8707.9090  Carrosseries des véhicules automobiles des n°  87.01, 87.02, 87.04 
et 87.05  
8429.1100 à 8430.6900  Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, 
décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et 
chargeuses pelleteuses, compacteuses et rouleaux co mpresseurs, 
autopropulsés  
 Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, 
excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou 
des minerais ; sonnettes de battage et machines pour l 'arrachage des 
pieux ; chasse neige  
8701.1000 à 8705.9000  Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres  
8706.0000  Châssis des véhicules automobiles des n°  87.01 à 87.05, équipés de leur 
moteur  
8708.9910  Nez, ailes avant, arrières, ailes arrière des véhicules des n°  87.02 à 87.04.  
8708.9910  Plancher, panneau de toit, montants de toit, panneau arrière, pied milieu, 
jupe, panneau avant et calandre, bas de caisse, cloison pare -feu, main de 
ressort arrière, aile avant et aile arrière  
8708.9930  Châssis s ans moteurs  
87.11  Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d 'un moteur 
auxiliaire, avec ou sans side -cars; side-cars 
8716.1000 à 8716.8000  Remorques et semi -remorques pour tous véhicules ; autres véhicules non 
automobiles, à l 'exclusion d es brouettes et des chariots  
8407.3100 à 8407.9000  Moteurs à piston alternatif des types utilisés pour la propulsion des 
véhicules du Chapitre  87 
8408.2000  Moteurs des types utilisés pour la propulsion de véhicules du Chapitre  87 
8708.9000  Autres moteurs  
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  G/LIC/N/3/SYC/4  
- 44 - 
  4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particulier s, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Les demandes de licence d 'importation pour du matériel automobile sont évaluées par 
l'Agence des transports terrestres (SLTA), qui adresse ses recommandations au Ministère des 
finances . La prescription rel ative à la licence d 'importation a été établie pour contrôler les 
importations de véhicules avec volant à gauche compte tenu de l 'adoption des règles de circulation 
britanniques (circulation sur le côté gauche de la chaussée), aux fins de la sécurité publi que, ainsi 
que les importations de véhicules d 'occasion, qui sont restreintes par la législation seychelloise aux 
fins de la protection de l 'environnement . C'est aussi un moyen de faire respecter l 'interdiction 
d'importer des parties de véhicules démontés.  
Dans le cas des véhicules jugés trop volumineux (comme les poids lourds ou les grues), la SLTA 
vérifie là encore leurs caractéristiques, dont le poids, lorsqu 'elle reçoit une demande de licence 
d'importation ; si elle recommande l 'octroi d 'une lic ence, l 'utilisation du véhicule est assortie de 
conditions concernant, par exemple, les heures où il peut circuler et les voies qu 'il peut ou non 
emprunter . Ces mesures visent à protéger la vie des personnes, conformément à l 'article  XX du 
GATT de 1994.  
5. Le régime de licences est actuellement régi par le texte réglementaire S.I. n°  41 de 2019 – 
Règlement douanier de  2019 (marchandises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la 
législation ne laisse pas à l 'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences . Non, le gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir 
l'accord du législatif.  
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La demande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présent ation de tous les documents pertinents.  
c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée.  
d) La demande de licence d 'importation visant des véhicules et des c hâssis et carrosseries de 
véhicules est présentée au Ministère  des transports, par l 'intermédiaire du Service de 
l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, de la planification 
économique et du commerce . Ce service agit en tant que guichet unique pour toutes ces 
demandes . Le Ministère communique au demandeur les décisions prises par les autorités 
compétentes . L'importateur ne doit pas s 'adresser à plus d 'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement su r la base des critères ordinaires qui justifieraient 
un rejet . Oui, les raisons du rejet sont communiquées au demandeur . Le demandeur a le droit de 
demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver 
le rejet . Si le demandeur estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure 
de révision judiciaire de la décision.  
9. Toute personne souhaitant importer des véhicules et des châssis et carrosseries de véhicules doit 
demander une licence d 'importation, que les marchandises soient destinées à un usage privé ou à 
une distribution commerciale . Dans ce dernier cas, la personne doit détenir une licence d 'activité 
commerciale délivrée par l 'Office des licences des Seychelles . Aucun droit  de licence n 'est perçu . 
Non, aucune liste des importateurs agréés n 'a été publiée.  
10. Une formule type (jointe en annexe) indique  tous les renseignements requis.  
11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane (trois exemplaires);  
- une facture certifiée conforme et exacte de l 'exportateur (personne physique ou morale);  G/LIC/N/3/SYC/4  
- 45 - 
  - une licence d 'importation valide;  
- une liste de colisage;  
- un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
- une licence de concessionnaire de véhicules.  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation.  
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les licences d 'importation visant des véhicules et des châssis et carrosseries de véhicul es 
figurant sur la liste des marchandises soumises à restrictions sont délivrées pour une période ouverte 
d'une année.  
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence.  
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s 'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles rela tives à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devi ses. Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales.  
13  AUTORIT É DE L'AVIATION CIVILE DES SEYCHELLES  
13.1  Aéronefs  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qui existe aux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur souhaitant importer des aéronefs doit présenter une demande de licence 
d'importation à l 'Autorité de l 'aviation civile des Seychelles, par l 'intermédiaire du Service de 
l'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, de la planification économique 
et du commerce , qui agit en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l 'ensemble 
des procédures à suivre pour obtenir cette licence . Les marchan dises ne peuvent être importées 
qu'une fois la demande approuvée.  
2. Aéronefs.  
Code SH (SH2007)  Désignation des produits  
8801.1000 à 8802.6000  Ballons et dirigeables ; planeurs, ailes volantes et autres véhicules aériens, 
non conçus pour la propulsion à moteur  
8801.1000 à 8802.6000  Autres véhicules aériens (hélicoptères, avions, par exemple) ; véhicules 
spatiaux (y compris les satellites) et leurs véhicules lanceurs  
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire do uanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Les importations d 'aéronefs exigent l 'obtention d 'une licence délivrée par la Direction de 
l'aviation civile des Seychelles (SCAA) . Il incombe à cette dernière de certifier que l 'aéronef est en 
état de voler et ne pose aucun danger pour la vie des personnes . Cette mesure vis e à protéger la 
vie des personnes, conformément à l 'article  XX du GATT de 1994, et répond à des objectifs de 
sécurité publique.  G/LIC/N/3/SYC/4  
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  5. Le régime de licences est actuellement régi par le texte réglementaire S.I. n°  41 de  2019 – 
Règlement douanier de  2019 (march andises prohibées ou soumises à des restrictions) . Non, la 
législation ne laisse pas à l 'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences . Non, le gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir 
l'accord du législatif.  
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La dem ande de licence d 'importation doit être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  
c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée.  
d) La demande de licence d 'importation visant des aéronefs est présentée à l 'Autorité de 
l'aviation civile des Seychelles par l 'intermédiaire du Service de l 'import -export de la Division 
du commerce du Ministère des finances, de la planification économique et du commerce . Ce 
service agit en tant que guichet unique pour toutes ces demandes . Le Ministère communique 
au demandeur les décisions prises par les autorités compétentes . L'importateur  ne doit pas 
s'adresser à plus d 'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justifieraient 
un rejet . Oui, les raisons du rejet sont communiquées au demandeur . Le demandeur a le droit de 
dema nder au Ministre du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver 
le rejet . Si le demandeur estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure 
de révision judiciaire de la décision.  
9. Toute personne sou haitant importer des aéronefs doit demander une licence d 'importation, que 
les marchandises soient destinées à un usage privé ou à une distribution commerciale . Dans ce 
dernier cas, la personne doit détenir une licence d 'activité commerciale délivrée par l 'Office des 
licences des Seychelles . Aucun droit de licence n 'est perçu . Non, aucune liste des importateurs 
agréés n 'a été publiée.  
10. Une formule type (jointe en annexe) indique  tous les renseignements requis.  
11. Lors de l 'importation, un importateur es t tenu de présenter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane (trois  exemplaires);  
- une facture certifiée conforme et exacte de l 'exportateur (personne physique ou morale);  
- une licence d 'importation valide;  
- une liste de colisage;  
- un connai ssement ou une lettre de transport aérien ; et 
- une licence de concessionnaire de véhicules.  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation.  
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les licences d 'importation visant des aéronefs figurant sur la liste des marchandises soumises à 
restrictions sont délivrées pour une période ouverte d 'une année.  
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence.  
16. Une licence d 'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s 'applique.  G/LIC/N/3/SYC/4  
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  18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles re latives à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des de vises. Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commerciales.  
14  OFFICE DE LA S ÉCURIT É MARITIME DES SEYCHELLES  
14.1  Bateaux et navires  
1. La politique commerciale des Seychelles permet d 'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu 'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise . Le 
seul régime de licences d 'importation qu i existe aux Seychelles s 'applique aux articles soumis à des 
restrictions . Un importateur souhaitant importer des bateaux et navires doit présenter une demande 
de licence d 'importation à l 'Office de la sécurité maritime des Seychelles, par l 'intermédiaire du 
Service de l 'import -export de la Division du commerce du Ministère des finances, de la planification 
économique et du commerce , qui agit en tant que guichet unique pour traiter ces demandes et 
faciliter l 'ensemble des procédures à suivre pour obtenir ce tte licence . Les marchandises ne peuvent 
être importées qu 'une fois la demande approuvée.  
2. Bateaux et navires.  
Code SH (SH2007)  Désignation des produits  
8901.1000  Paquebots, bateaux de croisières et bateaux similaires principalement 
conçus pour le transport de personnes ; transbordeurs  
8901.2000  Bateaux -citernes  
8901.3000  Bateaux frigorifiques autres que ceux du n°  8901.20  
8901.9000  Autres bateaux pour le transport de marchandises et autres bateaux 
conçus à la fois pour le transport de personnes et de marchandises  
8902.0000  Bateaux de pêche  
8903.1000 à 8903.9200  Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport ; 
(ceux-ci incluent les bateaux gonflables, les bateaux à voile, même avec 
moteur auxiliaire, les bateaux à mot eur, autres qu 'à moteur hors -bord, 
mais excluent les kayaks et les canoës)  
8903.9990  Autres bateaux et navires non spécifiés ailleurs.  
3. Le régime s 'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale . Les importations de navires exigent l 'obtention d 'une licence délivrée par l 'Office de la 
sécurité maritime . Celui-ci certifie que le navire est en état de naviguer et ne pose aucun danger 
pour la vie des personnes ni pour le milieu marin . Cette mesure vise à protéger la vie des personnes 
et des animaux et à préserve r les végétaux, conformément à l 'article  XX du GATT de  1994, et 
protéger la sécurité publique.  
5. Le régime de licences est actuellement régi par le texte réglementaire S.I. n°  41 de 2019 – 
Règlement douanier de  2019 (marchandises prohibées ou soumises à d es restrictions) . Non, la 
législation ne laisse pas à l 'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences . Non, le gouvernement (ou l 'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir 
l'accord du législatif.  
6. La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées . Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou 
unilatérale.  
7.a) La demande de licence d 'importation doi t être déposée avant l 'arrivée de l 'expédition aux 
Seychelles.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents.  G/LIC/N/3/SYC/4  
- 48 - 
  c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée.  
d) La demande de licence d 'importation visant des bateaux et navires est présentée à l 'Office de 
la sécurité maritime des Seychelles par l 'intermédiaire du Service de l 'import -export de la 
Division du commerce du Ministère des finances, de la planification économique et du 
commerce . Ce service agit en tant que guichet unique pour toutes ces demandes . Le Ministère 
communique au demandeur les décisions prises par les autorités compétentes . L'importateur 
ne doit pas s 'adresser à plus d 'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justifieraient 
un rejet . Oui, les raisons du rejet sont communiquées au demandeur . Le demandeur a le droit de 
demander au Ministr e du ministère ou département ayant refusé de délivrer une licence de motiver 
le rejet . Si le demandeur estime que la réponse n 'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure 
de révision judiciaire de la décision.  
9. Toute personne souhaitant importe r des bateaux et navires doit demander une licence 
d'importation, que les marchandises soient destinées à un usage privé ou à une distribution 
commerciale . Dans ce dernier cas, la personne doit détenir une licence d 'activité commerciale 
délivrée par l 'Office des licences des Seychelles . Aucun droit de licence n 'est perçu . Non, aucune 
liste des importateurs agréés n 'a été publiée.  
10. Une formule type (jointe en annexe) indique  tous les renseignements requis.  
11. Lors de l 'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci -après:  
- une déclaration en douane (trois  exemplaires);  
- une facture certifiée conforme et exacte de l 'exportateur (personne physique ou morale);  
- une licence d 'importation valide;  
- une liste de colisag e; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien ; et 
- une licence de concessionnaire de véhicules.  
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d 'importation.  
13. Il n'existe aucune condition de ce genre.  
14. Les licences d 'importation visant des bateaux et navires figurant sur la liste des marchandises 
soumises à restrictions sont délivrées pour une période ouverte d 'une année.  
15. Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence.  
16. Une licen ce d'importation n 'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17.b)  Aucune autre condition ne s 'applique.  
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer . Non, il n 'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées . Pour obtenir les devises, 
les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques commercial es.   
  G/LIC/N/3/SYC/4  
- 49 - 
 
ANNEXE1 
 
__________  
 
1 En anglais seulement.