G/TBT/N/DOM/236  
17 mai 2023 
(23-3427) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social  (Ministère de la santé publique et de 
l'assistance sociale)  
Dirección de Normas, Guías y Protocolos  - DNGP (Direction des normes, guides et 
protocoles)  
Viceministerio de Garantía de la Calidad de  los Servicios de Salud (Vice-Ministère de la 
garantie de la qualité des services de santé)  
Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social  - MISPAS (Ministère de la santé publique 
et de l'assistance sociale)  
Téléphone : 809-541-3121 int. 4402 (AMPG -apg) 
https://www.msp.gob.do/web/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dés igné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Personne responsable:  
Mme Anel Payero González, en tant que coordinatrice légale de la Direc tion des normes, 
guides et protocoles du Ministère de la santé et de l'assistance sociale  
Point de contact : (809)-541-3121 int. 4402/4401 et (809) -854-9894 
Courrier électronique: anel.payero@ministeriodesalud.gob.do  / 
normas@ministeriodesalud.gob.do  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 11020.10  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : REGLAMENTO TÉCNICO 
PARA LA HABILITACIÓN DE LOS SERVICIOS CLÍNICOS, QUIRÚRGICOS Y DE 
DIAGNÓSTICO  (Règlement technique pour l'agrément de services cliniques, chirurgicaux 
et de diagnostic), 236 pages, en espagnol  
6. Teneur : Objet, 
Champ d'application,  
Cadre légal,  
Définitions,  G/TBT/N/DOM/236  
- 2 - 
  Procédures d'évaluation et d'approbation de l'agrément,  
Critères pour l'agrément d'établissements et de services de santé,  
Critères et exigences pour les services cliniques,  
Critères et exigences pour les services chirurgicaux,  
Critères et exigences pour les services d'appui clinique et diagnostique,  
Critères et exigences po ur les services d'odontologie,  
Critères et exigences pour les services d'appui pour l'assistance,  
Critères et exigences pour les services de santé et de bien -être. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection du 
consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; prescriptions en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
Ley General de Salud No.  42-01 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Servicio Nacional de Información sobre OTC  (Point d'informat ion national pour les OTC)  
Viceministerio de Comercio Exterior  - VICOMEX (Vice -Ministère du commerce extérieur)  
Ministerio de Industria, Comercio y Mipymes  (MICM) (Ministère de l'industrie, du 
commerce et des micro, petites et moyennes entreprises)  
Avenida  27 de Febrero No. 306  
Torre MICM  
Bella Vista  
Téléphone : + (809) -685-5171 
Courrier électronique: rdotc@micm.gob.do  
Site Web: https://micm.gob.do  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/DOM/23_09684_00_s.pdf