G/STR/Q1/IND/21  
30 octobre  2019 
(19-7256) Page: 1/4 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT  
DE 1994 ET DU PARAGRAPHE  1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LES NOUVELLES  
NOTIFICATIONS COMPLÈTES DE L'INDE1 
La communication ci -après, datée du 2 8 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient l'Inde pour ses notifications et posent les questions complémentaires 
suivantes:  
Question n°  1 
Les États -Unis notent que , dans sa  Politique de commerce extérieur pour 2015 -2020 
(https://dgft.gov.in/sites/default/files/ft17 -051217.pdf  et en particulier l'appendice -2J 
https://dgft.gov.in/sites/default/files/2J.pdf ), l'Inde  indique  que les entités agricoles suiv antes sont 
des entreprises commerciales d'État aux fins de ladite  politique:  
• Food Corporation of India (FCI);  
• State Trading Corporation (STC);  
• Indian Oil Corporation (IOC);  
• Bharat Petroleum Corporation Ltd. (BPCL);  
• Hindustan Petroleum Corporation Ltd. (HPCL);  
• Oil and Natural Gas Corporation Ltd. (ONGC);  
• Minerals and Metals Trading Corporation (MMTC);  
• Indian Potash Ltd. (IPL);  
• National Dairy Development Board (NDDB);  
• National Cooperative Dairy Federation (NCDF);  
• National Agricultural Coo perative Marketing Federation of India Ltd. (NAFED);  
• Projects and Equipment Corporation of India Ltd (PEC);  
• Spices Trading Corporation Limited (STCL) ; et 
• Central Warehousing Corporation (CWC).  
                                              
1 G/STR/N/15/IND (datée du 8 novembre 2018) (notification de 2018) et G/STR/N/16/IND -
G/STR/N/17/IND (datée du 3 octobre 2019) (notification de 2019).  G/STR/Q1/IND/21  
- 2 - 
  Dans la notification de 2018, l'Inde a retiré NDDB de la liste des entreprises commerciales d'État . 
Elle n'a fourni aucune explication concernant ce retrait . Veuillez expliquer pourquoi l'Inde continue 
de soutenir que NDDB est une entreprise commerciale d'État dans la Politique de commerce extérieur 
mais l'a exclu e de cette catégorie aux fins de la notification.  
Question n°  2 
Comme il est indiqué plus haut, l'Inde a mentionné  ONGC, NCDF et PEC en tant qu' entreprises 
commerciales d'État  dans la Politique de commerce extérieur . Or aucune de ces entreprises 
commerciale s d'État n'a été notifiée pour la période 2015 -2018.2 Veuillez expliquer pourquoi l'Inde 
soutient que ces entités sont des entreprises commerciales d'État dans la Politique de commerce 
extérieur mais ne les a pas notifiées dans le cadre des notifications b isannuelles qu'elle a présentées 
récemment.  
Question n°  3 
Dans la notification de 2019, l'Inde a retiré les entités suivantes de la liste des entreprises 
commerciales d'État bénéficiant de privilèges spéciaux à l'exportation des oignons : NAFED, 
Karnataka S tate Agricultural Produce Processing and Export Corporation (KAPPEC), Andhra Pradesh 
State Cooperative Marketing Federation Ltd. (AP MARKFED), Gujarat Agro Industries Corporation 
Ltd. (GAIC), Ahmedabad, STCL, The Karnataka State Cooperative marketing Feder ation Limited 
(KSCMFL), West Bengal Essential Commodities Supply Corporation (WBECSC) Ltd., Madhya Pradesh 
State Co -operative Oil Seeds Growers Federation Limited (MPSCOGFL), National Cooperative 
Consumers' Federation of India Ltd. (NCCF), Maharashtra Stat e Agricultural Marketing Board 
(MSAMB), The A.P.State Trading Corporation, The North Karnataka Onion Growers Co -operative 
Society (NKOGCS) et Madhya Pradesh State Agro Industries Development Corporation Ltd. Elle n'a 
fourni aucune explication concernant ce s retraits . 
a. Dans la notification de 2018, l'Inde a présenté une note expliquant que  la politique 
d'exportation des oignons avait été modifiée, passant de l' exportation réservée aux 
"entreprises commerciales d'État" à l'exportation "libre", et que cela "ind iqua[it] que 
l'exportation des oignons n'[était] plus limitée aux entreprises commerciales d'État" 
(c'est -à-dire que l'importation et l'exportation de marchandises n'étaient pas 
subordonnées à l'obtention d'une licence ou d'une autorisation de la Direction  générale 
du commerce extérieur(DGFT)) . L'Inde a également indiqué en page 5 de la notification 
de 2018 que ces entreprises commerciales d'État bénéficiaient de droits "exclusifs" 
d'exportation pour les oignons . En d'autres termes, il apparaît que l'Inde i ndique que, 
du fait de la  modification de l'exclusivité en matière d'importation pour les oignons, il 
n'est pas nécessaire de notifier ces entreprises commerciales d'État . Est-ce exact ? Dans 
l'affirmative, pourquoi donc l'Inde avait -elle notifié précédemment ces entreprises 
commerciales d'État en tant que bénéficiaires de privilèges "spéciaux", dans des cas où 
l'aspect lié à l'exclusivité ne s'appliquait pas ? En outre, étant donné que la définition 
pratique énoncée dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Mémorandum 
d'accord) fait référence aux entreprises auxquelles ont été accordés des "droits ou 
privilèges exclusifs ou spéciaux" (pas de gu illemets dans l'original), veuillez expliquer 
pourquoi une entreprise ne devrait pas être notifiée en tant qu'entreprise commerciale 
d'État simplement parce que l'aspect lié à l'exclusivité a été modifié.  
b. Veuillez expliquer si les modifications apportées à  la politique d'exportation font cesser 
de façon permanente toute législation ou tout autre privilège officiel conféré par les 
pouvoirs publics en matière commerciale pour ces entités exclues de la liste des 
entreprises commerciales d'État.  
c. Des modificatio ns qui rendraient  l'exportation "libre"  empêche nt-elles que ces 
entreprises commerciales d'État continuent d'exercer leurs privilèges?  
                                              
2 PEC a fait l'objet d'une notification antérieure que l'Inde a présentée dans le document 
G/STR/N/14/IND (datée du 30 novembre 2012) (notification de 2012).  G/STR/Q1/IND/21  
- 3 - 
  d. Si la politique était modifiée à l'avenir et que l'exportation "libre" devenait  "limitée" ou 
réservée aux "entreprises co mmerciales d'État", l'Inde notifierait -elle de nouveau ces 
entités en tant qu'entreprises commerciales d'État?  
Question n°  4 
Dans la notification de 2019, l'Inde a retiré Indian Sugar Exim Corporation limited (ISEC) de la liste 
des entreprises bénéficiant d'un privilège spécial à l'exportation de sucre . Elle n'a fourni aucune 
explication concernant ce retrait . Veuillez expliquer les raisons de ce retrait.  
Question n°  5 
Dans la notification de 2019, l'Inde a retiré FCI de la liste des entreprises commerciale s d'État 
bénéficiant d'un privilège spécial à l'importation de sorgho à grains (autre), de sarrasin (autre), de 
millet (autre),  de durra, de millet d'Afrique, d'éleusine, d'alpiste et autres céréales . Elle n'a fourni 
aucune explication concernant ce retrai t. 
a. Comme dans le cas mentionné plus haut dans la question n°  3, dans la notification de 
2018,  l'Inde a présenté une note expliquant que  la politique d'exportation avait été 
modifiée au profit de l'exportation "libre" et que cela "indiqua[it] que l'importation de 
ces produits n'[était] plus limitée aux entreprises commerciales d'État ." Là encore, il 
apparaît que l'Inde indique que, du fait de la  modification de l'exclusivité en matière 
d'importation concernant ces produits, il n'est pas nécessaire de notifier ces entreprises 
commerciales d'État . Est-ce exact ? Dans l'affirmative, pourquoi donc l'Inde avait -elle 
notifié précédemment ces entreprises commerciales d'État en tant que bénéficiaires de 
privilèges "spéciaux", dans des cas où l'aspect lié à l 'exclusivité ne s'appliquait pas?  
b. En outre, étant donné que la définition pratique énoncée dans le Mémorandum d'accord 
fait référence aux entreprises bénéficiant de "droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux" 
(pas de guillemets dans l'original), veuillez expliquer pourquoi une entreprise ne devrait 
pas être notifiée en tant qu'entreprise commerciale d'État simplement parce que l'aspect 
lié à l'exclusivité a été modifié.  
Question n°  6 
Les États -Unis notent que la notification sous forme de tableau MA:1 que l'Inde a présentée au 
Comité de l'agriculture de l'OMC (G/AG/N/IND/6 (datée du 7 mars  2011)) indiquait que la DGFT 
répartissait des contingents tarifaires entre les entités admissibles ayant de s licences d'importation 
pour les produits suivants:  
• NDDB, STC, NCDF, NAFED, MMTC, PEC et STCL pour le lait et la crème de lait en poudre 
(codes du SH : 0402.10 et 0402.21);  
• NAFED, STC, MMTC, PEC, STCL et State Cooperative Marketing Federations (SCMF) pour le 
maïs, autre (code du SH : 1005.90);  
• NDDB, STC, NAFED, STCL et Central Warehousing Corporation (CWC) pour l'huile de tournesol 
ou de carthame et leurs fractions, huiles brutes (1512.11) ; et 
• NDDB, STC, NAFED, STCL et CWC pour les huiles de navette, de colz a ou de moutarde et leurs 
fractions, autre (code du SH : 1514.90).  
Veuillez expliquer pourquoi NDDB, STC, NCDF, NAFED, MMTC, PEC, STCL, SCMF et CWC n'ont pas 
été notifiées en tant que bénéficiaires de privilèges spéciaux à l'importation des produits agricol es 
susmentionnés dans le cadre du contingent tarifaire correspondant.  
Question n°  7 
Les États -Unis croient comprendre q ue depuis  la période  2012-2017, MMTC, PEC et STC ont exporté 
environ 6 millions de tonnes métriques de blé et de riz issus des stocks de FCI pour le compte des 
pouvoirs publics indiens . Veuillez expliquer pourquoi ces entreprises commerciales d'État n'ont pas G/STR/Q1/IND/21  
- 4 - 
  été notifiées en tant que bénéficiaires d'un privilège spécial à l'exportation de ces produits agricoles  
dans les notifications de 20 18 et de 2019 . 
Question n°  8 
Compte tenu de ce qui précède, si, par suite d'une erreur, l'Inde n'a vait pas notifié les entreprises 
commerciales d'État qu'il y avait lieu de notifier, veuillez préciser quand elle présentera une 
notification de mise à jour a u Groupe de travail.  
 
__________