G/SPS/N/EU/474  
31 mars 2021 
(21-2632) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine ani male (SH : 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires co mmerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II and III to 
Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for imidacloprid in or on certain products (Text with EEA 
relevance)  (Projet de Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du 
Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conse il en ce qui concerne les 
limites maximales pour les résidus d'imidaclopride dans ou sur certains produits (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : (5+23)  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_2135_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/2 1_2135_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_2135_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_2135_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_2135_04_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement proposé porte sur l'examen des limites maximales 
existantes applicables aux résidus d'imidaclopride dans certaines denrées alimentaires . 
Les LMR ap plicables à ces substances dans certaines marchandises sont modifiées : soit à 
la hausse, soit à la baisse . Des LMR  plus basses sont fixées par suite de l'actualisation 
des limites de détermination et/ou de la suppression d'utilisations anciennes qui ne sont 
plus autorisées dans l'Union européenne ou dont il n'est pas exclu qu'elles soient 
préoccupantes pour la santé d es personnes . La définition de résidu a été actualisée.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  G/SPS/N/EU/474  
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  [ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales 
fixées par le Codex pour les résidus d'imidaclopride . La liste des LMR du Codex 
est accessible à l'adresse suivante: http://www.fao.org/fao -who-
codexalimentarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticide -detail/fr/?p_id=245  
[ ] Organisation mondiale de la santé anima le (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglemen tation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié un avis concernant le réexamen des limites maximales de résidus 
existantes pour l'imidaclopride . Le Règlement (CE) n°  396/2005 devrait être adapté en 
conséquence.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 
23 février  2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides 
présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine 
végétale et animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ; Reasoned opinion on the review of 
the existing maxim um residue levels for imidacloprid according to Article 12 of Regulation 
(EC) No 396/2005 . Journal de l'E FSA 2019 ;17(1):5570.  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5570  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 31 octobre  2021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 31 décembre  2021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : vingt jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 mai 2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/474  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme : 
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu