Royaume du Maroc  
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Ministère de l'Agriculture, 
de la Pêche Maritime, du 
Développement Rural et des 
Eaux et Forêts   
Projet de décret n° …………… (…….) relatif à la qualité et la 
sécurité sanitaire du sel alimentaire . 
 
 
 
 
 
 
Pour Contreseing  
 
 
 
 
Le Ministre de 
l'Agriculture, de la Pêche 
Maritime, du 
Développem ent Rural et des 
Eaux et Forêts  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le Ministre de la Santé  et de 
la Protection S ociale  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le Ministre de l ’Industrie  et 
du Commerce  
 
 
 
 
 
 Le Chef du gouvernement,  
Vu la loi n°28 -07 relative à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, promulguée par le dahir n°1 -10-08 du 26 safar 1431 
(11 février 2010), notamment ses articles 5 et 8  ; 
 
Vu la loi n°13 -83 relative à la répression des fraudes sur les 
marchandises, promulguée par dahir n°1 -83-108 du 9 moharrem 
1405 (5 octobre 1984), notamment s on article 16  ; 
 
Vu le décret n°2 -10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris 
pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28 -07 relative 
à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses 
articles 4, 5, 48, 53 et 75  ; 
 
Vu le décret n°2 -12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fi xant 
les conditions et modalités d’étiquetage des produits alimentaires tel 
que modifié et complété  ; 
 
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le …….. ,  
 
 
Décrète:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Article premier  : Confo rmém ent aux dispos itions des articles 5 et 8 de la loi susvisée 
n°28 -07 relative  à la sécurité sanitaire des produits aliment aires, le présent décret fixe les 
conditions à même d’assurer la qualité et la sécurité sanitaire du sel alimentaire destiné aussi 
bien à la vente directe au consommateur qu’à l’industrie alimentaire.  
 
Article 2  : Le sel alimentaire ne peut être commercialisé que sous les dénominations suivantes  : 
 
1) « Sel de table  » ou « Sel de cuisine  » : le produit cristallin se composant principalement 
de chlorure de sodium, provenant de marais salants, des mines de sel gemme ou obtenu 
par évaporation des saumures provenant  de la dissolution de sel gemme  ; 
 
2) « Sel d’assaisonnement  » : le sel de table visé au point 1 ) ci-dessus auquel a été 
additionné de s légumes, épices et/ou herbes aromatiques séchées et broyées  ; 
 
3) « Sel allégé en sodium  » : le sel de table visé au point 1 ci -dessus auquel a été additionné 
le chlorure de potassium à une proportion all ant de 30% à 50%  ; 
 
4) « Fleur du sel  » : le produit composé d’une fine pellicule de cristaux blancs avec une 
granulométrie inférieure ou égale à 4 mm qui fleurit à la surface des bassins 
d’évaporation des eaux salées, lorsque l'eau se concentre et s'évapore sous l’action du 
soleil et du vent, obtenu sans aucun traitement autre que le séchage  ; 
 
5) « Gros sel  » : sel aux cristaux plus denses avec un diamètre inférieur ou égale à 6  mm, 
obtenu par cristallisation naturelle sur le fond des bassins d’évaporation des eaux salées.   
 
Article 3  : Le sel alimentaire destiné aussi bien à la vente directe au consommateur qu’à 
l’industrie alimentaire doit être iodé à l’exception de la Fleur du sel et du Gros sel . 
 
Article 4: Tout sel alimentaire iodé doit répondre aux critères suivants  :  
 
− La teneur en chlorure de sodium (Na Cl) ne doit pas être inférieure à 97 pour cent de 
l’extrait sec, non compris les additifs  alimentaires ; 
− Le taux d'humidité ne doit pas excéder 5%.  
 
Article 5: Le sel alimentaire  visé aux points 1 ), 2) et 3) de l’article 2 ci -dessus , doit être 
additionné d’iode sous forme d’iodate de potassium (K IO3) dans une proportion telle que le 
produit à la sortie de l’usine contient  20 à 40 mg d’iode (33.7 à 67.5 mg de KIO 3) par Kg de 
sel.  
 
Lors de la distribution, la teneur minimale d’iode con statée lors de l’analyse du sel iodé ne 
doit pas être inférieure à 15 mg par Kg  de sel . 
Article 6 : L’opération d’iodation du sel alimentaire  visé aux points 1 ), 2) et 3) de l’article 2 
ci-dessus, doit être effectuée par un matériel équipé d’un mécanisme consistant en une vis sans 
fin ou un matériel équivalent permettant d’obtenir un produit homogène et répondant aux 
caractéristiques prévues par l’article 5 ci -dessus . 
 
Articl e 7 : Seuls les additifs  alimentaires  autorisés par la réglementation en vigueur peuvent 
être utilisés  pour la fabrication du sel alimentaire .  
Article 8 : Les limites des contaminants dans le sel alimentaire ne doivent pas dépasser les 
limites maximales fixées par la réglementation en vigueur ou à défaut par le Codex 
Alimentarius .  
 
Article 9 : Le sel alimentaire  doit être préemballé et conditionné dans des contenants adaptés 
fermés, propres et secs et permettant de préserver sa qualité et sa sécurité sanitaire. Ces 
contenants doivent être composés de matériaux qui répondent aux spécifications et exigences 
fixées conformément aux dispositions de l’article 53 du décret n°2 -10-473 susvisé . 
 
Article 1 0 : Le sel défini aux points 1 ), 2), 3) et 4) de l’article 2  ci-dessus , doit être préemballé 
dans des contenants ne dépassant pas 1 kg de poids net lorsqu’il est destiné au consommateur 
final. 
Article 1 1 : Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret n°2 -10-473 susvisé, 
les établissements et entreprises de production, de traitement, de transformation, d’emballage, 
de conditionnement, de transport, de distribution ou d’entreposage et de conservation des 
produits visés à l’article premier ci -dessus doivent être autorisés sur le  plan sanitaire . 
 
Les exploitants de ces établissements ou entreprises doivent assurer la traçabilité de leurs 
produits conformément aux dispositions de l’article 75 du décret n°2 -10-473 précité.  
 
Article  12: Les importateurs de sel alimentaire doivent s’a ssurer que le sel alimentaire importé 
répond aux exigences fixées par le présent décret et aux dispositions de l’article 48 du décret 
n°2-10-473 précité.  
 
Article 13  : Le sel alimentaire utilisé en tant qu’un ingrédient dans les produits alimentaires 
transformés importés doit être iodé . 
 
Article 14 :  L’étiquetage du sel alimentaire préemballé doit être conforme aux dispositions du 
décret n°2 -12-389 susvisé et comporter en outre, pour le sel iodé, les mentions suivantes  : 
  
1) « Sel iodé » en caractères tr ès apparents et lisibles ;  
2) le logo représentatif du sel iodé conforme  au modèle fixé en annexe du présent décret.  
 
Article 15  : Est considérée comme opération illicite au sens de l’article 16 de la loi n°13 -83 
précitée,  la mise sur le marché d’un sel alimentaire tel que défini au x point s 1), 2) et 3) de 
l’article 2 ci-dessus destiné à la vente directe au consommateur ou à l ’industrie alimentaire non  
iodé.  
 
Article 16  : Est abrogé le décret n°2 -08-362 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) relatif à 
l'iodation du sel destiné à l’alimentation humaine.   
 
Article 17  : Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des 
eaux et forêts, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l’industrie et 
du com merce sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui 
entrera en vigueur six (6) mois à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.  
 
Fait à Rabat, le ……………… …… . 
 Le Chef du Gouvernement      
   
ANNEXE  
 
au projet de décret n° …………… (…….) relatif à la qualité et la sécurité 
sanitaire du sel alimentaire.  
 
 
 
Logo représentatif du sel iodé