IP/N/1/UKR/9  
IP/N/1/UKR/D/2  
IP/N/1/UKR/T/2  
1er octobre  2020 
(20-6663) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
UKRAINE : LOI N° 815 -IX PORTANT MODIFICATION DE CERTAINS ACTES LÉGISLATIFS 
CONCERNANT LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION DES  
DROITS RELATIFS AUX MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  ET DES  
DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS ET LA LUTTE CONTRE  
L'USAGE ABUSIF DE BREVETS  
Membre 
présentant la 
notification  UKRAINE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n° 815 -IX portant modification de certains actes législatifs concernant 
le renforcement de la sécurité et de la protection des droits relatifs aux 
marques de fabrique ou de commerce et des dessins et modèles 
industriels et la lutte contre l'usage abusif de brevets  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce; dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/UKR/20_5865_00_e.pdf   
https://ip -docum ents.info/2020/IP/UKR/20_5865_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révisi on du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/UKR/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette loi introduit les modifications suivantes  en ce qui concerne les marques de fabrique ou de 
commerce:  
 
• clarification des motifs du refus de l'enregistrement de marques de fabrique ou de 
commerce et de son invalidation;  
• introduction de la possibilité d'enregistrer une marque de fabrique ou de c ommerce 
collective;  
• clarification de la procédure d'octroi de la protection juridique aux marques de fabrique ou 
de commerce dans le cadre d'enregistrements internationaux (conformément au système 
de Madrid);  IP/N/1/UKR/9 • IP/N/1/UKR/D/2 • IP/N/1/UKR/T/2  
- 2 - 
  • renforcement des sanctions (pénalités) à l' encontre des atteintes aux marques de 
fabrique ou de commerce;  
 
en ce qui concerne les dessins et modèles industriels:  
 
• introduction de critères additionnels pour la protection des dessins et modèles industriels 
(caractère individuel);  
• introduction de la possibilité d'une protection juridique des dessins et modèles industriels 
non enregistrés;  
• fixation de la période totale de validité: 25 ans au maximum (au lieu de 15 ans);  
• modification du type de document protecteur (certificat au l ieu de brevet);  
• établissement de la procédure d' opposition après délivrance pour l'annulation de 
certificats portant sur des dessins et modèles industriels devant la Chambre des recours  
(lutte contre l'usage dit "abusif" de brevets).  
Langue(s) du 
texte  juridique 
notifié  Anglais, ukrainien  
Entrée en vigueur  16 août 2020  
Autre date  Adoption: 21 juillet 2020  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  23 septembre 2020  
Autres 
renseignements  https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/816 -20# 
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture 
de l'Ukraine  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise .