G/SPS/N/RUS/205  
29 janvier  2021 
(21-0819) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumises à contrôle phytosanitaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'êtr e concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Eurasian Economic Commission Council Draft Decision on 
Amendments to the Common quarantine phytosanitary requirements for quarantine 
products and quarantined objects on the customs border and the customs territory of the 
Eurasian Economic Union (EAEU)  (Projet de Décision du Conseil de la Commission 
économique eurasiatique portant modification de s prescriptions phytoquarantenaires 
communes applicables aux produits et articles soumis à contrôle quarantenaire à la 
frontière douanière et sur le territoire douanier de l'Union économique eurasiatique) . 
Langue(s) : russe. Nombre de pages : 22 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0104426/ria_19012021  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/RUS/21_0756_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de décision notifié porte modification des prescriptions en vigueur 
suivantes:  
− dispositions autorisant la circulation entre les États membres de l'Union économique 
eurasiatique des produits de quarantaine dans les bagages à main et dans les bagages 
des passagers sans certificat phytosanitaire;  
− dispositions autorisa nt l'importation dans le territoire douanier de l'Union économique 
eurasienne ou le transit sur son territoire de baies et de fruits infectés par des 
organismes de quarantaine lécanium, des cochenilles, des bactéries, des virus, des 
viroïdes, des nématodes  et des phytoplasmes;  
− exigences applicables aux graines de carottes, aux graines, micropousses et 
minitubercules de pommes de terre, aux graines de betteraves sucrières brutes 
destinées à l'ensemencement, aux plantules, plants et boutures de cerisier ( Prunus 
mahaleb ), de pêcher ( Prunus persica ), de cerisier sauvage ( Prunus avium ) et d'olivier 
(Olea europaea ), aux plantules de fuchsia ( Fuchsia ), d'oeillets ( Dianthus ), aux 
cultures de courge, aux espèces d'oignons ( Allium  spp.) et aux rhizomes d'asperges;  
− clarification des exigences applicables aux semences et aux plants utilisés pour une 
vaste gamme de cultures agricoles et forestières;  
− clarification des exigences applicables aux légumes, fruits et baies frais;  G/SPS/N/RUS/205  
- 2 - 
  − exigences spéciales en matière de phytoquarantai ne applicables à la tourbe en 
relation à sa production dans les zones exemptes de la mouche polyphage à bosse 
(Megaselia scalaris ). 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme inte rnationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numé ro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 7, 12, 15, 20, 32  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 mars 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2 115114  
Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5197)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org  G/SPS/N/RUS/205  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2 115114  
Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5197)  
Fax: +(7 495) 669 2415 
Courrier électronique:  info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org