G/TBT/N/RUS/155  
4 janvier  2024 
(24-0048) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électroniq ue: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier élect ronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Russian  Scientific and Technical Centre for Information on Standardization, Metrology and 
Conformity Assessment  (Centre scientifique et technique russe d'information sur la 
normalisation, la métrologie et l'évaluation de la conformité)  
(Standartinform, Point d'in formation national pour l'Accord OTC)  
Téléphone : +7(495) 531 -26-59 
Courrier électronique: info@gostinfo.ru  
Site Web: www.gostinfo.ru  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH 3004 (Médicaments)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Decision of the 
Eurasian Economic Commission Council "On Amending subparagraph "A" of paragraph  1 
of the Decision of the Eurasian Economic Commission Council № 96 of June 10, 2022  
(Projet de décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique modifiant 
l'alinéa  A du paragraphe  1 de la Décision du Conseil de la Commission économique 
eurasiat ique n°  96 du 1 0 juin 2022), 2 pages, en russe.  
6. Teneur : Prorogation du délai fixé pour l'établissement par les organes compétents des 
États membres de l'Union économique eurasiatique d'une procédure temporaire pour la 
distribution de médicaments jusqu' au 31 décembre  2024, afin d'assurer l'autorisation de 
commercialisation des médicaments dans une situation géopolitique instable, en vue de 
protéger la vie et la santé de la population des États membres et de garantir la sécurité G/TBT/N/RUS/155  
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  sanitaire des médicaments et la durabilité de l'approvisionnement en médicaments dans 
l'Union économique eurasiatique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : - Protection de la vie et de la santé des patients;  
- Protection des intérêts du système de santé;  
- Protection des intérêts des fabricants de médicaments et protection des personnes 
sollicitant l'autorisation de commercialisation d'un médicament;  
- Protection des organes compétents exécutant la procédure d' évaluation du dossier 
d'enregistrement d'un médicament.  
8. Documents pertinents:  
Decision of the Eurasian Economic Commission Council № 96 of June 10, 2022 "On 
temporary measures to establish the specifics of the circulation of medicines for human 
use" 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0106338/ria_15122023  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Dates projetées pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 18 janvier  2024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: + 7(495)669 -24-15 
Courrier électronique: dept_techreguIation@eurasiancommissio n.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0106338/ria_15122023