INF/IFD/R/22  
12 juillet  2021 
(21-5458) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT  
POUR LE DÉVELOPPEMENT À L'OMC  
RÉUNION DE NÉGOCIATION TENUE LES  19 ET 23 AVRIL 2021  
Résumé des discussions établi par le Coordonnateur1 
Une réunion de négociation ouverte, coordonnée par l'Ambassadeur Mathias Francke (Chili), s'est 
tenue les 19 et 23 avril 2021 dans le cadre des discussions structurées sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement. Comme indiqué dans l'ordr e du jour annoté distribué à tous 
les Membres de l'OMC avant la réunion2, l'objet de la réunion était le suivant: a) tenir une première 
discussion générale sur le document récapitulatif ( le "texte de Pâques")3; et b) discuter des 
propositions de texte et  des contributions  sous forme de texte  soumises par les Membres depuis la 
réunion  précédente ; et c) avoir une discussion sur l'inclusion éventuelle d'une clause relative au 
traitement de la "nation la plus favorisée" dans le futur accord sur la facilitatio n de l'investissement 
pour le développement (FID); et d) tenir une séance pour faire le point sur l'état d'avancement des 
négociations concernant la facilitation de l'investissement pour le développement à l'intention des 
principales organisations internat ionales œuvrant dans le domaine de la facilitation de 
l'investissement.  
1  DISCUSSION GÉNÉRALE SUR LE DOCUMENT RÉCAPITULATIF ("TEXTE DE PÂQUES") ET 
ORGANISATION DES TRAVAUX  
1.1.  Le Coordonnateur a présenté le document récapitulatif ("texte de Pâques") établi sous sa 
responsabilité sur une base sans préjudice, afin de faciliter les négociations entre les Membres 
participants  et en a donné un aperçu . Le texte de Pâques rassemble, en un "texte unique", les deux 
documents de travail utilisés jusqu'à présent dans les né gociations, à savoir: i) le "projet de texte 
révisé" distribué à tous les Membres et examiné par les Membres participants au moins une fois lors 
d'une réunion; et ii) pour les sections et dispositions pour lesquelles il n'existe pas de " projet de 
texte ré visé", le "document récapitulatif informel", qui comprend à la fois le "texte simplifié" (en noir 
et blanc) et les propositions de texte présentées à ce jour par les Membres (en bleu)  – ainsi que les 
contributions sous la forme de texte par groupe de discu ssion/groupe restreint examinés à la séance 
plénière. Par conséquent, le texte de Pâques inclut deux types de dispositions: d'une part, celles 
pour lesquelles il existe un "texte de convergence", qui apparaît en "texte brut" (en dehors des 
encadrés); et, d 'autre part, les sections et dispositions pour lesquelles il n'existe pas de "texte de 
convergence" et pour lesquelles d'autres travaux sont nécessaires (celles -ci figurent dans des 
encadrés). Le Coordonnateur a expliqué que les "encadrés" avaient pour but  d'aider à concentrer 
l'attention des Membres participants sur les questions qui nécessitaient des travaux supplémentaires 
dans les mois à venir.  
1.2.  Les Membres participants se sont vivement félicité s du texte de Pâques, qu'ils considéraient 
comme un jalon i mportant, et l'ont approuvé comme base pour les négociations dans les mois à 
venir. Il a été souligné que le texte de Pâques reflétait les progrès accomplis jusque -là par l'Initiative 
conjointe et qu'il décrivait – avec ses sept sections et ses 36 disposit ions – les contours possibles 
 
1Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du Coordonnateur, contient un examen 
indicatif, non exhaustif, des questions abordées par les Membres à la réunion.  
2 Document INF/IFD/W/32 daté du 13 avril 2021.  
3 Document récapitulatif établi par le Coord onnateur  ("texte de Pâques ), élaboré conformément au plan 
de travail approuvé par  les Membres participants à la réunion tenue les 25 et 26 janvier 2021, dis tribué à tous 
les Membres sous la cote  INF/IFD/RD/74  et daté du 12 avril  2021. INF/IFD/R/22  
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  d'un futur Accord FID, tout en mettant clairement en évidence les domaines dans lesquels des 
travaux supplémentaires étaient nécessaires.  
1.3.  Dans l'objectif de réaliser autant de progrès que possible dans les mois à venir, le 
Coordonnateur a proposé un plan de travail4 qui indiquait les domaines de travail identifiés et 
considérés comme prioritaires pour la période allant d'avril à juillet 2021, en mettant notamment 
l'accent sur les domaines sur lesquels il n'y avait pas de poin ts d'accord, pour lesquels d'autres 
discussions étaient nécessaires en vue d'identifier des "terrains d'entente" possibles. Il a également 
présenté un calendrier des réunions5 pour la deuxième partie de l'année afin de planifier l'avenir et 
de continuer à travailler de manière constructive en vue de la douzième Conférence Ministérielle. 
Les deux documents ont été bien reçus et approuvés par les délégations.  
2  RAPPORTS DES GROUPES  RESTREINTS/GROUPES DE DISCUSSION  
2.1.  Les facilitateurs des groupes de discussion sur la "portée" et la "facilitation de l'admission et 
du séjour temporaire des hommes et femmes d'affaires à des fins d'investissement" (mouvement 
des hommes et femmes d'affaire s), respectivement, ont informé les participants de leurs travaux en 
cours et futurs. Le Groupe sur la "portée" avait tenu deux réunions, les 19 mars et 15 avril 2021, et 
travaillait sur d'éventuels terrains d'entente concernant le texte introductif de la disposition relative 
à la "portée". La facilitatrice du Groupe sur le mouvement des hommes et femmes d'affaires a 
indiqué qu'elle avait engagé des consultations bilatérales informelles avec les Membres intéressés 
et que le Groupe tiendrait sa première réun ion le 30 avril 2021. Les deux groupes sont ouverts à 
tous les Membres de l'OMC intéressés.  
3  TRANSPARENCE DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS (SECTION II DU 
"TEXTE DE PÂQUES")  
3.1.   Au titre de ce point de l'ordre du jour, les participants ont discuté de s dispositions spécifiques 
en matière de transparence sur la base d'une proposition présentée par un Membre.6 Le Membre qui 
a présenté la proposition a expliqué que c'était le résultat de discussions informelles avec huit autres 
délégations et qu'il avait  pris le "projet de texte révisé" du Coordonnateur comme base. La 
proposition visait à améliorer la cohérence globale, en simplifiant et en affinant certains libellés 
figurant dans des dispositions spécifiques de la section II du texte de Pâques – notammen t s'agissant 
des dispositions concernant la "publication et la disponibilité des mesures et des renseignements", 
les "renseignements à mettre à la disposition du public si une autorisation est exigée pour un 
investissement" et le "portail d'information uni que". Un certain nombre de délégations ont appuyé 
la proposition - estimant qu'elle renforçait la cohérence interne du texte et répondait aux 
préoccupations exprimées lors de précédentes réunions tout en ménageant une flexibilité si 
nécessaire. Bien que bo n nombre des participants soient favorables à l'incorporation de la proposition 
dans le "texte de Pâques", les vues divergeaient encore, notamment en ce qui concerne le "portail 
d'information unique" – ce rendait impossible une telle  incorporation à ce sta de. 
4  DISCUSSION INFORMELLE SUR LA CLAUSE RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA "NATION 
LA PLUS FAVORISÉE"  
4.1.  Les Membres participants ont eu une discussion conceptuelle riche sur l'inclusion d'une clause 
relative  au traitement de la nation la plus favorisée (NPF) dans  le futur Accord FID, sur la base de 
questions d'orientation élaborées par le Coordonnateur et distribuées avant la réunion.7 La 
discussion a montré un niveau élevé d'engagement de la part des Membres participants, en clarifiant 
les vues sur cette questio n importante. Alors que de nombreux Membres trouvaient utile, et 
appuyaient, l'inclusion d'une clause relative au traitement NPF soigneusement définie, certaines 
délégations ont mis en doute la nécessité et la valeur ajoutée de l'inclusion d'une telle clau se dans 
le futur accord, notamment parce  que la plupart de ses dispositions seraient de toute façon 
applicables sur une base NPF/ erga omnes  compte tenu de la nature des dispositions (notamment la 
transparence)  
 
4 Domaines de travail prioritaires  pour la période allant d'avril à juillet 2021 communiqués à tous les 
Membres le 22 avril 2021  
5 Document INF/IFD/RD/29/Rev.2 daté du 22 avril 2021.  
 Document INF/IFD/RD/73 daté du 7 avril 2021.  
7Questions d'orientation du Coordonnateur envoyé à tous les Membres le 14 avril 2021.  INF/IFD/R/22  
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  4.2.  Sur la base des questions d'orientation, les participants ont échangé des vues sur les différents 
éléments d'une clause relative au traitement NPF, y compris les éléments suivants: sa portée 
possible (comment définir le "traitement" au titre de la clause afin de le circonscrire au "traitement" 
explic itement prescrit par l'accord); les bénéficiaires (tous les Membres de l'OMC ou seulement les 
parties au futur accord); et les exceptions à l'obligation NPF. La plupart des délégations qui sont 
intervenues ont déclaré que, dans le cadre de leur système jur idique interne, la plupart des mesures 
et procédures à inclure dans un futur accord FID, dans la pratique, s'appliquaient déjà sur une base 
"erga omnes" /NPF. Concernant la portée possible de la clause NPF, de nombreuses délégations ont 
souligné qu'il était  important de limiter sa portée uniquement au traitement explicitement prescrit 
dans le futur accord FID et de clarifier quels seraient les bénéficiaires du traitement NPF.  
4.3.  S'agissant de la question des exceptions possibles à l'obligation de traitement NP F, les Membres 
participants ont mentionné la nécessité d'une exception pour les accords d'intégration économique 
(notamment les zones de libre -échange, les unions douanières) , ainsi que pour les mesures 
prévoyant la reconnaissance (par exemple la reconnais sance autonome ou la reconnaissance 
mutuelle des qualifications et des prescriptions prudentielles). De nombreuses délégations ont dit 
que ces exceptions seraient nécessaires pour elles si une clause relative au traitement NPF devait 
être incluse. Le trait ement des zones économiques spéciales et celui des incitations (ou d'autres 
conditions préférentielles) s'appliquant différemment selon les entités infra -fédérales ont également 
été mentionnés comme des questions nécessitant une analyse plus approfondie. I l a été observé 
que, en fin de compte, toute exception au traitement NPF devrait être rédigée à la lumière du libellé 
final des obligations de fond du futur accord. Certaines délégations ont réaffirmé l'importance d'une 
clause de non -importation (dispositi on "pare -feu") dans le contexte NPF. Une délégation a annoncé 
qu'elle présenterait une proposition sur la disposition NPF.  
5  SÉANCE D'INFORMATION À L'INTENTION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES  
5.1.  À la suite d'une invitation du Coordonnateur, six organisations internationales, à savoir le 
Centre du Commerce international (ITC), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE), la Conférence  des Nations Unies sur le 
commerce et le développement (CNUCED), le Groupe de la Banque mondiale et le Secrétariat de la 
Coopération économique Asie -Pacifique (APEC) , ont participé à la séance d'information tenue en 
marge de la réunion de négociation. Le C oordonnateur a donné des renseignements actualisés aux 
organisations internationales participantes sur l'état d'avancement des négociations en cours sur la 
FID, tandis que les organisations internationales ont présenté leurs travaux et activités en cours s ur 
les questions liées à la facilitation de l'investissement. La séance a donné lieu à une discussion riche 
entre les participants et a montré qu'il y avait un grand intérêt à la fois de la part des organisations 
internationales et des Membres de l'OMC participants, pour renforcer la coopération afin de 
maximiser les synergies.8  
5.2.  Plusieurs délégations ont exprimé leur satisfaction concernant cette séance et ont considéré 
les renseignements fournis par les représentants des organisations internationales com me une 
contribution importante aux travaux futurs de l'Initiative, notamment en ce qui concerne la mise en 
œuvre du futur accord et l'investissement durable. Le Coordonnateur a annoncé qu'il organiserait 
une session spécifique avec les principales organisa tions internationales en mettant l'accent sur les 
dispositions relatives à la mise en œuvre et au traitement spécial et différencié (TSD) plus tard au 
cours de ce semestre. L'objectif de cette session serait d'en savoir davantage sur les activités 
d'assist ance technique et de renforcement des capacités des organisations internationales en 
relation avec la FID et d'identifier les domaines de coopération possibles compte tenu des discussions 
à venir sur les dispositions relatives au traitement spécial et diff érencié (TSD), l'assistance technique 
et le renforcement des capacités dans le futur accord.  
6  PROCHAINE RÉUNION  
6.1.  Le Coordonnateur a informé les Membres participants qu'une réunion intersessions se tiendrait 
le 30 avril 2021. Elle aura pour principal objectif  d'aborder certaines dispositions du texte de Pâques 
 
8 L'exposé présenté par la CNUCED est disponible ici et celui présenté par le Groupe de la Banque 
mondiale ici. La publication sur la facilitation de l'investissement pour le développement de l'ITC est disponible 
ici.  INF/IFD/R/22  
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  (notamment la conduite responsable des entreprises et les bases de données sur les fournisseurs 
nationaux), ainsi que les exceptions financières (exceptions d'ordre prudentiel).  
 
 
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