G/SG/N/8/EU/1/Suppl.3  
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.17  
G/SG/N/11/EU/1/Suppl.11  
2 juin 2023 
(23-3779) Page: 1/14 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C), 12:2 ET 12:3  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
UNION EUROPÉENNE  
Certains produits sidérurgiques  
La communication ci -après, datée du 2 juin 2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Union europ éenne ("l'Union") 
notifie les ajustements qu'elle projette d'apporter à des mesures de sauvegarde à la suite d'une 
enquête de réexamen . La présente notification contient tous les renseignements pertinents 
concernant les ajustements qu'il est projeté d'appo rter à des mesures de sauvegarde conformément 
à l'article  12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi qu'une proposition de consultations 
conformément à l'article  12:3 de l'Accord.  
1. Donner la désignation précise du produit en cause  
1) Le produit concerné correspond à certains produits sidérurgiques relevant des 26  catégories 
de produits sidérurgiques énumérées à l' annexe  I de la présente notification.  
2. Donner la désignation précise de la mesure projetée  
Fondement juridique et procédure  
2) Par le règlement d'exécution (UE) 2021/1029 de la Commission1 (le "règlement de 
prorogation"), la Commission a prorogé la mesure de sauvegarde jusqu'au 3 0 juin 2024. 
3) Au considérant (85) du règlement de prorogation, la Commission a déclaré qu'"[a]fin de 
garantir que la mesure de sauvegarde ne reste en vigueur que dans la mesure nécessaire, 
[elle] procéder[ait] à un réexamen afin de déterminer si, compte tenu des circonstances qui 
prévaudr[aient] à ce moment, il y aurait lieu de mettre fin à la mesure de sauv egarde au plus 
tard le 3 0 juin 2023, c 'est-à-dire après deux ans de prorogation."  
4) Dans le règlement sur le réexamen de la prorogation, la Commission a indiqué en outre qu'en 
plus d'évaluer l'éventuelle abrogation de la mesure au plus tard le 3 0 juin 2023 eu égard aux 
circonstances qui prévalaient à ce moment, elle pouvait également utiliser le réexamen, si la 
mesure n'était pas abrogée de façon anticipée, pour mettre à jour la liste des pays en 
développement soumis à la mesure et exclus de celle -ci sur l a base des données relatives aux 
importations de 2022 et pour évaluer si le niveau de libéralisation restait approprié.  
 
1 Règlement d 'exécution (UE) 2021/1029 de la Commission du 24  juin 2021 modifiant le règlement 
d'exécution (UE) 2019/159 de la Commission afin de proroger la mesure de sauvegarde à l 'encontre des 
importations de certains produits sidérurgiques (J.O. L  225 I, 25 /06/2021, page  1). G/SG/N/8/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/10/EU/1/Suppl.17 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.11  
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  5) La Commission a donc ouvert une enquête de réexamen de la mesure en publiant, le 
2 décembre  2022, un avis d 'ouverture ("l'avis") au J ournal officiel de l 'Union européenne .2 
L'avis invitait les parties intéressées à fournir des éléments de preuve et des données pour 
déterminer s'il était justifié de mettre fin à la mesure au plus tard le 3 0 juin 2023. La 
Commission a demandé des renseignements spécifiques aux producteurs et aux utilisateurs 
de l'Union au moyen de questionnaires qui ont été mis à la disposition des parties intéressées 
dans le dossier public ("TRON")3 ainsi que sur le site Web de la Commission européenne 
(DG TRADE) .4 
6) Comme lors de précédentes enquêtes de réexamen, la Commission a établi une procédure se 
déroulant par écrit et en deux étapes . Premièrement, les parties ont eu la possibilité d'envoyer 
leurs observations et, le cas échéant, une réponse aux questionn aires au plus tard le 
13 janvier  2023. La Commission a mis ces renseignements à disposition dans le dossier public 
et les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations (étape de la 
réfutation) . Elle a ensuite mis les réfutations à disposition dans TRON.  
7) À un stade ultérieur de la procédure, la Commission a téléchargé sur TRON l'ensemble 
actualisé des réponses aux questionnaires fournies par les producteurs de l'Union afin d'y 
inclure les données disponibles les plus récentes, à s avoir les indicateurs économiques du 
dernier trimestre de 2022 . Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des 
observations sur les renseignements actualisés.  
Constatations de l'enquête de réexamen  
8) Conformément au règlement sur le réexame n de la prorogation, la mesure de sauvegarde 
devait être en vigueur jusqu'au 3 0 juin 2024. À ce stade, la Commission a conclu que s'il était 
mis fin à la mesure à la date initialement prévue, une augmentation du volume des 
importations pourrait fortement c ompromettre toute reprise économique significative et les 
efforts déployés par l 'industrie sidérurgique de l 'Union dans le cadre de son processus 
d'ajustement à un niveau plus élevé d 'importations.  
9) Par conséquent, il pouvait uniquement être mis fin à la  mesure le 3 0 juin 2023 si la 
Commission concluait, compte tenu des circonstances suivant le réexamen de la prorogation 
et sur la base des éléments de preuve disponibles (y compris les observations et réfutations 
reçues des parties intéressées dans l'enquê te de réexamen en cours), qu'il serait justifié de le 
faire. 
10) À l'inverse, en l'absence d'éléments de preuve positifs justifiant de mettre fin de façon 
anticipée à la mesure, celle -ci resterait automatiquement en vigueur jusqu'au 3 0 juin 2024. 
11) Pour effectuer son évaluation, la Commission a examiné les observations et éléments de 
preuve qu'elle avait reçus des parties intéressées, y compris les réponses aux questionnaires 
et, dans les cas où cela était nécessaire, a vérifié ces renseignements par rec oupement avec 
d'autres sources disponibles qu'elle avait recueillies dans ses propres recherches dans le cadre 
de l'enquête.  
12) Ainsi qu'il sera expliqué plus loin, la Commission a conclu que, dans les circonstances actuelles, 
il ne serait pas justifié de  mettre fin de façon anticipée à la mesure de sauvegarde.  
Utilisation des contingents tarifaires  
13) La Commission a observé que, comme c'était le cas depuis l'institution de la mesure de 
sauvegarde définitive en février  2019, certaines origines avaient épuisé les contingents 
tarifaires dans certaines catégories de produits au début d'un trimestre, y comp ris au cours 
de la période évaluée dans cette enquête de réexamen . Toutefois, comme l'ont confirmé les 
enquêtes précédentes, ce fait ne permettait pas de conclure que la mesure de sauvegarde 
créait une pénurie d'acier pour les utilisateurs en général . À cet égard, la Commission a noté 
 
2 J.O. C 459, 02/12/2022, page 6.  
3 https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI . 
4 https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case -history?caseId=26 45. G/SG/N/8/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/10/EU/1/Suppl.17 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.11  
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  que, dans leurs allégations, certaines parties intéressées faisaient référence à l'épuisement de 
certains contingents tarifaires spécifiques de manière isolée, sans faire état de la disponibilité 
globale d'acier en dehors d'un e origine spécifique qui pouvait avoir épuisé rapidement son 
contingent tarifaire spécifique par pays . Elle a donc confirmé que si certaines origines 
spécifiques étaient épuisées à un moment donné dans certaines catégories de produits, il 
restait généralem ent possible d'accéder à d'autres origines pour ces catégories de produits.  
14) La Commission a également évalué l'utilisation et la disponibilité des contingents tarifaires par 
catégorie de produits pour confirmer la tendance générale des taux d'utilisati on des 
contingents tarifaires . Cette évaluation combinée a montré sans équivoque que les utilisateurs 
de l'Union avaient la possibilité de se procurer de l'acier en franchise de droits auprès de 
plusieurs sources, trimestre après trimestre, pour presque to utes les catégories de produits 
et que les volumes en franchise de droits disponibles augmentaient (dans certains cas de 
manière substantielle) trimestre après trimestre.  
15) Eu égard à ces faits, la Commission a conclu que les allégations relatives à la p énurie d'acier 
importé5 ne correspondaient pas aux données évaluées . L'analyse a également montré que le 
volume des contingents tarifaires inutilisés avait augmenté dans l'ensemble des catégories . 
Les données pertinentes concernant l'évolution du marché, y compris, par exemple, la 
consommation sur le marché de l'Union, montraient qu'il y a eu un ralentissement progressif 
au second semestre  2022. De plus, il n'a été fourni aucun élément de preuve indiquant que 
l'offre des producteurs de l'Union concernant l es produits relevant de ces contingents tarifaires 
épuisés était insuffisante.  
16) Pour ces raisons, la Commission n'a pas souscrit aux allégations selon lesquelles l'épuisement 
rapide de certains contingents tarifaires (de quelques origines) dans certaine s catégories 
aurait entraîné une pénurie d'acier sur le marché de l'Union.  
Modifications apportées à la mesure prise par les États -Unis au titre de l'article 232  
17) Lors de réexamens précédents, la Commission avait évalué l'évolution de la mesure prise pa r 
les États -Unis au titre de l'article  232 et conclu que les modifications apportées à cette mesure 
dans le passé n'avaient pas changé le fondement de l'évaluation concernant le risque de 
détournement d'échanges .6 Dans le contexte de cette enquête, elle a examiné les faits 
nouveaux concernant la mesure des États -Unis. En premier lieu, elle a observé qu'il 
n'apparaissait pas que l'Administration des États -Unis avait l'intention de supprimer la mesure 
dans un avenir proche, notant que " [l]'Adm inistration Biden était déterminée à préserver la 
sécurité nationale des États -Unis en assurant la viabilité à long terme de [leurs] industries de 
l'acier et de l'aluminium et [qu'elle n'avait] pas l'intention de supprimer les droits imposés au 
titre de l' article  232 par suite de ces différend s".7 
18) Deuxièmement, eu égard aux renseignements présentés par les parties intéressées et à sa 
propre analyse, la Commission a établi que les modifications ci -après de la mesure prise par 
les États -Unis au titre de l'article  232 avaient été apportées depuis sa dernière évaluation de 
cet argument dans le règlement relatif au troisième réexamen de juin 20228: premièrement, 
le 1er juin 2022, les États -Unis ont établi un contingent tarifaire pour le Royaume -Uni en vertu  
duquel un certain volume d'importations dans le cadre du contingent est exempté de la 
mesure, alors que les importations hors contingent restent soumises au droit additionnel de 
25%. Deuxièmement, le 1er juin 2 022, les États -Unis ont suspendu temporaireme nt la mesure 
pour l'Ukraine.  
 
5 Outre l 'acier en franchise de droits disponible auprès de pays tiers, les utilisateurs de l 'Union auraient 
aussi pu recourir à l 'acier disponible auprès des producteurs de l 'Union.  
6 Voir, par exemple, l 'article  3.5 du règlement relatif au troisième réexamen.  
7 Voir la déclaration du 9  décembre  2022 d 'Adam Hodge, porte -parole de l 'USTR:  
https://ustr.gov/about -us/policy -offices/press -office/press -releases/2022/december/statement -ustr-
spokesperson -adam -hodge. 
8 Voir les considérants (54) à (59) du règlement d 'exécution (UE) 2022/978 de la Commission du 
23 juin 2022 modifiant le règlement d 'exécution (UE) 2019/159 de la Commission instituant une mesure de 
sauvegarde définitive à l 'encontre des importations de certains produits sidérurgiques; J.O.  L 167, 24 /06/2022, 
page 58. G/SG/N/8/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/10/EU/1/Suppl.17 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.11  
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  19) L'analyse a montré que la portée de la mesure prise par les États -Unis au titre de l'article  232 
n'avait pratiquement pas changé depuis la dernière fois que la Commission l'avait évaluée 
dans le cadre du règlement relatif a u troisième réexamen, ce qui indiquait que le marché des 
États-Unis continuait d'être fortement protégé des importations d'acier.  
20) La Commission a évalué de nouveau l'évolution des importations sur le marché des États -Unis9 
et confirmé que, dans l'ensemble, celles -ci avaient baissé de 10 % en 2022 par rapport à 2017, 
l'année précédant l'imposition de la mesure prise par les États -Unis au titre de l'article  232.10 
La tendance était beaucoup plus marquée pour les importations e n provenance des pays qui 
étaient les principaux fournisseurs d'acier de l'Union car les importations combinées de ces 
pays avaient baissé de 27 %, ce qui représentait une réduction de plus de deux millions de 
tonnes.  
21) Par conséquent, la Commission a con firmé que les importations sur le marché des États -Unis 
restaient notablement inférieures aux niveaux antérieurs à la mesure prise par les États -Unis 
au titre de l'article  232. Ce marché étant toujours affecté par les mesures prises au titre de 
l'article  232, le marché de l'Union restait le plus grand marché d'importation d'acier du monde.  
22) La Commission a aussi noté que les parties intéressées n'avaient fourni aucun élément de 
preuve dans cette enquête qui remettrait en question les constatations qu'ell e avait formulées 
dans les enquêtes précédentes et elle n'a donc pas modifié les constatations de ces enquêtes 
concernant le risque de détournement des flux commerciaux vers le marché de l'Union qui 
découlait de la mesure prise par les États -Unis au titre de l'article  232. 
Obstacles allégués aux importations posés par la mesure de sauvegarde  
23) À cet égard, la Commission a noté que la mesure de sauvegarde avait été conçue de façon à 
faire en sorte que les flux commerciaux continuent d'entrer sur le marché de l'Union en 
franchise de droits . Ces volumes antérieurs avaient également été libéralisés progressivement 
année après année . Dans les réexamens précédents de la mesure, la Commission a expliqué 
que les parties intéressées du secteur sidérurgique devaient  s'adapter au cadre réglementaire 
existant (en l'occurrence, l'existence d'une mesure de sauvegarde) dans l'exercice de leurs 
activités . Les données analysées dans le cadre de ce réexamen montraient clairement que le 
volume des contingents tarifaires inuti lisés a augmenté trimestre après trimestre dans 
l'ensemble des catégories de produits et que les producteurs de l'Union disposaient 
généralement de capacités additionnelles . Par conséquent, le fait que les importations en 
provenance d'une origine spécifiqu e dans une catégorie donnée pouvaient avoir épuisé le 
contingent tarifaire pertinent avant la fin d'un trimestre ne signifiait pas que la mesure de 
sauvegarde restreignait indûment la capacité des parties intéressées de se procurer de l'acier 
en franchise de droits auprès d'autres sources, y compris d'autres pays tiers ou de l'Union.  
24) S'agissant des délais de livraison, la Commission a noté qu'il apparaissait que les avis 
divergeaient entre certaines parties intéressées sur la question de savoir si les d élais de 
livraison de l'Union étaient standard ou anormalement longs . Eu égard aux allégations 
contradictoires des utilisateurs à ce sujet et au fait qu'il n'avait été reçu aucun élément de 
preuve montrant que l'existence de délais de livraison plus longs que d'habitude était 
actuellement un phénomène courant dans l'Union, la Commission a estimé qu'il ne pouvait 
pas être considéré que ces délais posaient actuellement un problème d'approvisionnement.  
25) En ce qui concerne les prix de l'acier, la Commission a évalué l'évolution des prix dans l'Union 
et sur d'autres grands marchés sidérurgiques et noté qu'au cours du premier trimestre 
de 2023 les prix avaient considérablement diminué par rapport au pic atteint en  2022. Cette 
diminution des prix s'est produite dans un contexte d'augmentation des coûts de l'énergie, 
notamment pour les producteurs d'acier de l'Union . La Commission a estimé que l'évolution 
des prix sur le marché de l'Union ne pouvait donc pas être liée directement à la mesure de 
sauvegarde car une tendance comparable, qui coïncidait également dans le temps, était 
observée sur d'autres grands marchés sidérurgiques . Elle a noté en outre que la disponibilité 
 
9 Source: https://dataweb.usitc.gov/ . 
10 Ce calcul ne tient pas compte des importations aux États -Unis en provenance de l 'UE car l 'analyse 
figurant dans cette section consiste à évaluer l 'éventuel détournement des flux commerciaux des pays tiers 
vers le marché de l 'Union.  G/SG/N/8/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/10/EU/1/Suppl.17 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.11  
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  de contingents tarifaires en franchise de droits tout au long de la période garantissait que les 
utilisateurs avaient généralement d'autres options que celles de payer le droit de 25 % ou de 
s'approvisionner auprès de producteurs de l'Union, ce qui n'empêchait donc pas l'entrée 
d'importations additionnelles pertinentes en franchise  de droits sur le marché de l'Union.  
26) Par conséquent, la Commission a conclu que l'évolution des prix affichait une tendance à la 
baisse vers la fin de 2022 et que ceux -ci avaient considérablement diminué par rapport au pic 
atteint au début de cette ann ée-là. De plus, elle a confirmé que ces tendances étaient 
également observées sur d'autres grands marchés sidérurgiques, ce qui indiquait qu'il 
s'agissait plutôt d'un phénomène mondial qui n'était pas lié au marché de l'Union ni à la 
mesure de sauvegarde.  
27) Eu égard aux éléments susmentionnés, la Commission a estimé que les parties intéressées 
n'avaient pas démontré que la mesure de sauvegarde aurait limité globalement leur capacité 
de se procurer de l'acier en franchise de droits, compte tenu de la deman de existante, et 
qu'elles n'avaient pas non plus démontré en quoi cela serait le cas à l'avenir si la mesure 
restait en vigueur, compte tenu de la demande prévue et des niveaux futurs des contingents 
tarifaires.  
Pression exercée par les importations  
28) Le taux d'utilisation des contingents tarifaires a baissé d'un trimestre à l'autre au cours de la 
période évaluée . À cet égard, la Commission a estimé qu'il n'était pas possible de tirer des 
conclusions en évaluant ce fait isolément . Ce fait devait être pl acé dans le contexte d'une 
baisse de la consommation . Ainsi, la Commission a évalué plus en détail l'importance de la 
pression exercée par les importations en examinant le volume total des importations et leur 
part de la consommation totale pendant la même  période et en se concentrant sur l'utilisation 
des contingents tarifaires, notamment sur les cas où des contingents tarifaires spécifiques par 
pays pour certaines origines avaient été rapidement épuisés.  
29) Tout d'abord, s'agissant du volume global des i mportations, la Commission a noté qu'en dépit 
d'un ralentissement de la consommation de l'Union, notamment au second semestre de 2022, 
qui avait eu une incidence sur le niveau d'utilisation des contingents tarifaires, les importations 
s'étaient élevées à 3 1,1 millions de tonnes en 2022 . Il s'agit du troisième niveau d'importation 
le plus élevé de la dernière décennie . Les importations ont atteint une part de marché de 19 % 
et enregistré une augmentation vers la fin de 2022 (pour atteindre 21 % au dernier trim estre 
de cette année -là). Il s'agit de la deuxième part de marché la plus élevée à avoir été prise par 
les importations au cours de la dernière décennie11, qui n'est dépassée que par la part des 
importations de l'année 2018, laquelle constituait aussi le n iveau record du volume des 
importations de la dernière décennie . Par conséquent, malgré une réduction du niveau 
d'utilisation des contingents tarifaires dans un contexte de consommation plus faible, les 
données montrent que la pression exercée par les impo rtations a augmenté et, en ce qui 
concerne la part de marché, qu'elle est restée proche des niveaux records qui avaient été 
atteints juste avant l'adoption d'une mesure de sauvegarde définitive au début de 2019.  
30) Deuxièmement, plusieurs contingents tari faires spécifiques par pays ont effectivement été 
pleinement utilisés à chaque trimestre, au début du trimestre . Ce phénomène, que la 
Commission avait traité dans des règlements précédents, montrait que les importations en 
provenance de certaines origines ont continué d'exercer une pression dans certaines 
catégories de produits malgré la disponibilité globale de contingents tarifaires, ce qui a 
contribué à l'augmentation de la part de marché des importations dans un contexte de baisse 
de la demande.  
31) Enfin, et bien que les parties intéressées plaidant en faveur de l'abrogation n'y aient 
généralement pas fait référence, la Commission considère que l'évaluation concernant la 
pression exercée par les importations sur le marché de l'Union actuellement et dans  le futur 
 
11 Pour la part des importations pendant la période 2013 -2017, voir le tableau  2 du règlement définitif. 
Pour la par t des importations pendant la période 2018 -2020, voir le tableau  10 du règlement de prorogation. 
La part des importations en  2021 était de 18,1 %. 
Source: Eurostat pour les importations, et données de l 'industrie et réponses aux questionnaires pour la 
conso mmation.  G/SG/N/8/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/10/EU/1/Suppl.17 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.11  
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  ne peut pas se faire de manière isolée, par exemple, en examinant uniquement l'utilisation 
des contingents tarifaires . Elle doit plutôt se faire en examinant les différents paramètres 
existants dans le secteur, qui comprennent aussi l'évolution d e la surcapacité . À cet égard, la 
Commission a observé que la surcapacité mondiale dans le secteur sidérurgique avait encore 
augmenté.  
32) Les estimations les plus récentes de l'OCDE font état d'un accroissement de la capacité 
mondiale . En février  2023, l'OCDE a indiqué ce qui suit : "Le risque d'une crise de surcapacité 
mondiale s'est accru . Malgré la baisse de la demande d'acier, et la faiblesse des perspectives, 
les expansions de capacité se poursuivent à un rythme soutenu, souvent à des fins 
d'exp ortation . L'écart entre la capacité mondiale et la production d'acier brut a monté en flèche 
pour se situer à 632  millions de tm en  2022, contre 516,9  millions de  tm en  2021. La hausse 
récente de la surcapacité présente des risques pour la santé et la viab ilité à long terme de 
l'industrie sidérurgique, ainsi que pour sa capacité à favoriser la croissance économique et la 
prospérité. "12 
33) L'OCDE  a ajouté ce qui suit : "Rien qu'en 2022, la capacité mondiale de production d'acier a 
augmenté de 32,0  millions d e tonnes métriques (tm) pour atteindre 2  463,4  millions de tm . 
Pour donner une idée de l'ampleur réelle de la situation, les augmentations observées de la 
capacité mondiale sont plus importantes que les niveaux de capacité existants de certaines 
grandes éc onomies productrices d'acier. "13 
34) Par conséquent, la Commission considère que l'utilisation moindre des contingents tarifaires 
n'implique pas nécessairement une réduction de la pression exercée par les importations qui 
pourrait justifier de mettre fin à  la mesure au plus tard le 3 0 juin 2023. 
Perspectives économiques  
35) La Commission a analysé plusieurs sources14 pour bien comprendre les perspectives 
économiques . Toutes les sources analysées présentaient des prévisions assez sombres pour 
le secteur mondial de l'acier pour 2023 -2024, y compris le marché de l'Union, en soulignant 
une grande incertitude déclenchée en particulier par l'agression militaire non provoquée et 
injustifiée de la Russie contre l'Ukraine, l'inflation, l'augmentation des prix de l'énergie15 et un 
ralentissement économique, entre autres facteurs . La plupart des prévisions analysées font 
également état d'une situation probablement pire pour le marché de l'Union.  
36) Par conséquent, la Commission n'a pas estimé que les perspe ctives actuelles du marché de 
l'acier de l'Union pouvaient justifier de mettre fin à la mesure au plus tard le 3 0 juin 2023. 
Analyse des réponses aux questionnaires  – Utilisateurs  
37) Pour dresser un tableau équilibré et complet de la situation du marché, la Commission a pris 
les devants en demandant l'avis des utilisateurs et de leurs associations . À cette fin, elle a 
envoyé des questionnaires spécifiques à 154  utilisateurs d'acier et 19  associations 
d'utilisateurs de l'Union qui avaient participé à des ré examens antérieurs de la mesure et 
étaient donc enregistrés dans le dossier de l'affaire . D'autres utilisateurs et associations ont 
également eu la possibilité de répondre à ces questionnaires qui étaient disponibles sur le site 
Web de la Commission europé enne (DG TRADE).  
38) La Commission a analysé les réponses des utilisateurs aux questionnaires à la lumière d'autres 
paramètres clés, notamment l'utilisation des contingents tarifaires et les perspectives 
économiques . L'enquête a confirmé que les utilisateu rs bénéficiaient d'un niveau toujours plus 
élevé de contingents tarifaires en franchise de droits (une augmentation de 20 % des volumes 
 
12 OECD, Latest Developments in Steelmaking Capacity (17  février  2023).  
13 Ibid. 
14 Ces sources sont les suivantes: OCDE, Association mondiale de l 'acier, S&P Platts et Fitch Ratings.  
15 En ce qui concerne l 'évolution des prix de l 'énergie et des niveaux prévus de ces prix dans l 'Union par 
rapport aux données historiques, voir Economist Intelligence Unit: Commodities Outlook 2023, page  3 
(disponible sur abonnement); et Trading Economics: https://tradingeconomics.com/commodity/eu -natural -
gas. Ces deux sources montrent que les prix actuels de l 'énergie dans l 'Union, bien que très inférieurs au pic 
atteint en  2022, restent à un niveau nettement plus élevé que les années précédentes.  G/SG/N/8/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/10/EU/1/Suppl.17 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.11  
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  des contingents tarifaires depuis 2019), qui restaient systématiquement inutilisés dans 
l'ensemble des catégories de prod uits. De plus, le 1er juillet 2 023, les contingents tarifaires 
augmenteront encore de 4 % (conformément aux obligations découlant de l'Accord sur l'OMC 
de libéraliser progressivement la mesure), ce qui profitera aux utilisateurs qui souhaitent 
augmenter davantage le volume de leurs importations en provenance d'origines spécifiques.  
39) À cet é gard, les utilisateurs n'ont fourni aucun élément de preuve indiquant que le volume des 
contingents tarifaires (y compris les volumes accrus en raison de la libéralisation qui seront 
ajoutés aux contingents tarifaires le 1er juillet  2023) conjointement ave c l'acier disponible 
produit dans l'Union ne permettraient pas de répondre adéquatement à leurs besoins eu égard 
à la demande existante et prévue.  
Analyse des réponses aux questionnaires  – Producteurs  
40) Dans le cadre de l'enquête, la Commission a aussi c herché à évaluer l'évolution de la situation 
économique des producteurs d'acier de l'Union à l'aide de questionnaires . Elle a reçu des 
réponses aux questionnaires de la part des trois principales associations de producteurs d'acier 
de l'Union (EUROFER, EST A et CTA)16, ainsi que quelques réponses individuelles additionnelles 
de producteurs de l'Union . Des données ont été fournies pour les années 2021 et 2022.  
41) Les réponses des producteurs de l'Union aux questionnaires indiquaient que l'industrie de 
l'Unio n avait connu une situation globalement positive en  2021, grâce notamment au rebond 
de la demande après la COVID et aux prix anormalement élevés de l'acier . La situation est 
restée globalement très positive au début de 2022.  
42) Toutefois, pendant le reste  de cette année -là, les résultats économiques de l'industrie de 
l'Union se sont rapidement détériorés . Cela était dû à plusieurs facteurs . En particulier, le 
déclenchement de l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre 
l'Ukraine a entraîné des perturbations dans plusieurs secteurs, qui ont également affecté le 
marché de l'acier . De plus, une flambée des prix de l'énergie a entraîné une hausse des coûts 
de production pour les sidérurgistes, mais dans un contexte de ralentissement d e la demande 
où les prix de l'acier ont baissé pour faire face à une pression exercée par les importations qui 
est restée à des niveaux élevés dans plusieurs catégories de produits importantes.  
43) L'évolution des indicateurs économiques montrait que la co nsommation d'acier de l'Union 
en 2022 (166,1  millions de tonnes) a diminué de plus de 20  millions de tonnes ( -11,4%) par 
rapport à  2021 (187,4  millions de tonnes).  
44) Pour sa part, la production de l'industrie de l'Union a diminué de 10,8 % entre 2021 
(167,7  millions de tonnes) et  2022 (149,6  millions de tonnes) . Le niveau de la production a 
baissé en particulier au second semestre de 2022 par rapport au premier semestre de cette 
année -là (-20,8%). 
45) De plus, l'utilisation de la capacité de production a été de 76 % en 2021 et est restée presque 
la même (75 %) au premier trimestre (janvier  à mars) de  2022. Toutefois, elle a commencé à 
diminuer au deuxième trimestre (avril  à juin) de 2022, pour atteindre un niveau très bas de 
58% au quatrième trimestre (octobre  à décembre) de 2022 . Dans l'ensemble, l'utilisation de 
la capacité de production a diminué de 10  points de pourcentage entre 2021 et 2022, pour se 
situer à 65,6 %. 
46) De plus, le volume des ventes des producteurs de l'Union sur le marché de l'Union a suivi une 
tendance continue à la baisse entre 2021 et le dernier trimestre (octobre  à décembre) 
de 2022. Le volume des ventes a diminué de 6,4 % en glissement annuel, passant de 
68,4 millions de tonnes en  2021 à 64,1  millions de tonne s. En termes relatifs, la part de 
marché des producteurs de l'Union a diminué, passant de 81,9 % en 2021 à 81,3 % en 2022.  
 
16 Les réponses de ces associations aux questionnaires comprenaient aussi les réponses individuelles de 
leurs membres participant à la procédure. Les deux ensembles de données pouvaient être consultés dans le 
dossier de l 'affaire (TRON).  G/SG/N/8/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/10/EU/1/Suppl.17 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.11  
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  47) Enfin, la rentabilité de ces ventes a été de 9 % en 2021 et a continué à augmenter jusqu'à 
14,2% au deuxième trimestre (avril  à juin) de  2022. Toutefois, cette tendance positive s'est 
inversée au troisième trimestre (juillet  à septembre) de  2022, tombant à 3,9 % et se 
transformant ensuite en situation déficitaire de 0,2 % au quatrième trimestre 
(octobre  à décembre) de 2022 . En 2022, dans l'ensemble, l'industrie de l'Union a réalisé des 
bénéfices de moins de 1 %. 
48) Par conséquent, la situation de l'industrie de l'Union s'est détériorée vers la fin de la période 
considérée, en particulier en raison de certains facteurs qui sont survenu s en 2022, ainsi que 
de la pression qui a continué d'être exercée par les importations, ce qui a conduit l'industrie 
à baisser ses prix et à réduire sa part de marché pour rester à l'équilibre.  
Analyse prospective  
49) Après avoir examiné les observations d es parties intéressées et décrit les réponses des 
utilisateurs et des producteurs aux questionnaires, y compris l'évolution des indicateurs 
économiques des producteurs de l'Union, la Commission a complété cette analyse par une 
évaluation prospective de l'é volution probable de certains éléments s'il était mis fin à la 
mesure au plus tard le 3 0 juin 2023. En particulier, elle a examiné s'il fallait prévoir une 
augmentation du volume des importations s'il était mis fin à la mesure avant la date 
initialement pr évue.  
50) En premier lieu, la Commission a évalué si le marché de l'Union restait attractif, comme elle 
l'avait constaté dans le cadre d'enquêtes de réexamen précédentes . Les renseignements 
qu'elle a évalués montraient que l'Union restait le plus grand mar ché d'importation d'acier du 
monde . En fait, en  2022, la part de l'Union dans les importations mondiales totales a 
augmenté de plus de trois points de pourcentage par rapport à l'année  2021.17 Cela 
démontrait que, de manière générale, le marché de l'Union restait non seulement le plus grand 
marché d'importation mais aussi que sa position de leader s'est encore renforcée en  2022.  
51) La Commission a ensuite évalué l'attractivité du marché de l'Union en ce qui concerne les prix . 
Cette évaluation a montré qu'e n ce qui concerne les niveaux de prix, les prix des importations 
vers l'Union de ses principaux pays fournisseurs ont été systématiquement plus élevés que 
les prix des exportations de ces derniers vers d'autres marchés tiers pour une grande majorité 
de leu rs exportations d'acier (les valeurs des exportations vers l'Union ont été plus élevées 
que vers d'autres marchés tiers pour 50 % à 81% de l'ensemble des codes douaniers visés par 
la mesure ; en moyenne, les ventes ont été effectuées à un prix plus élevé dan s l'Union que 
sur d'autres marchés tiers pour 69 % des codes douaniers considérés) .18 De plus, l'évaluation 
a révélé que le marché de l'Union constituait un marché d'exportation pertinent important 
pour ces pays .19 Les principaux pays qui fournissaient de l'acier à l'Union étaient généralement 
ceux qui épuisaient les contingents tarifaires.  
52) Par conséquent, la Commission a conclu que le marché de l'Union était resté attractif pour les 
pays exportateurs, tant pour ce qui était du volume q ue des prix.  
53) La Commission a ensuite noté que le volume des importations dans l'Union était resté à des 
niveaux élevés par rapport aux chiffres antérieurs (dernière décennie) . La part des 
importations était également élevée par rapport aux niveaux préc édents et proche du pic 
 
17 Voir OECD Steel M arket Developments, Q4 (décembre 2022), page 22, tableau 4.  
Peut être consulté à l 'adresse suivante: https://www.oecd.org/industry/ind/steel -market -developments -Q4-
2022.pdf. 
18 Source des données brutes: Global Trade Atlas "GTA". https://www.gtis.com/gta/ . Chiffres relatifs à 
l'année 2022 pour les exportations des principaux pays exportateurs d 'acier vers l 'Union, à savoir la Chine, 
l'Inde, la Corée du Sud, le Taipei chin ois et la Türkiye (leurs exportations combinées d 'acier vers l 'Union 
en 2022 ont représenté 52 % des importations totales). Les chiffres de la Russie, auparavant le deuxième plus 
grand pays exportateur d 'acier vers l 'Union, n 'ont pas été pris en compte car ses exportations d 'acier vers 
certaines juridictions, y compris le marché de l 'Union, étaient actuellement interdites à la suite des sanctions 
imposées en raison de son agression militaire non provoquée et injustifiée contre l 'Ukraine.  
19 Le marché de l 'Union a représenté une part à deux chiffres des exportations totales pour la plupart de 
ces origines, atteignant jusqu 'à 27%. G/SG/N/8/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/10/EU/1/Suppl.17 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.11  
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  atteint en  2018 avant l'institution d'une mesure de sauvegarde définitive .20 De plus, par 
rapport à la consommation sur le marché de l'Union au cours de la période 2021 -2022, qui a 
diminué de 11 % (-21,3 millions de tonnes), les impo rtations ont baissé de 8 % (de 
33,8 millions de tonnes à 31,1  millions de tonnes), alors que les ventes intérieures ont 
également baissé mais à un rythme plus élevé ( -12%). Par conséquent, la part de marché des 
importations a augmenté malgré une diminution à deux chiffres de la consommation sur le 
marché de l'Union . La Commission a donc conclu que le niveau de pénétration des importations 
sur le marché de l'Union restait élevé et qu'il avait même augmenté en  2022 par rapport 
à 2021 malgré une réduction de la  consommation.  
54) La Commission a aussi confirmé que la situation existant en  2022 concernant la surcapacité 
mondiale dans le secteur sidérurgique continuait de suivre la même tendance à la hausse . Par 
conséquent, et aussi en l'absence de tout élément de preuve des parties intéressées qui 
démontreraient le contraire, elle a conclu que ses constatations précédentes concernant les 
effets de la surcapacité sur le marché et les résultats des producteurs d'acier restaient 
valables.  
55) De même, la Commission a conclu que, d'une manière générale, les pays exportateurs 
n'avaient pas pu trouver d'autres débouchés pour compenser les volumes commerciaux 
perdus sur le marché des États -Unis et de l'Union depuis 2018 . En fait, leurs exportations 
totales vers d'autres ma rchés étaient généralement inférieures à ce qu'elles étaient en  2018.  
56) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que les importations dans l'Union 
augmenteraient s'il était mis fin à la mesure de sauvegarde au plus tard le 3 0 juin 2023. En 
effet, l'évolution des importations, les contingents tarifaires utilisés et la part de marché des 
importations au cours de la période récente considérée confirmaient l'attrait du marché de 
l'Union et la volonté des plus grands exportateurs d'acier d'obtenir  un meilleur accès au 
marché de l'Union, surtout pour certaines catégories de produits.  
Conclusion  
57) Sur la base d'une analyse minutieuse des observations et réfutations reçues des parties 
intéressées demandant qu'il soit mis fin à la mesure de sauvegarde au plus tard le 3 0 juin 
2023, des réponses aux questionnaires, ainsi que de la conclusion à laquelle elle est parvenue 
dans son évaluation prospective, la Commission a conclu que, compte tenu des circonstances 
actuelles et des renseignements dis ponibles, il n'était pas justifié de mettre fin à la mesure au 
plus tard le 3 0 juin 2023. S'il était mis fin à la mesure à ce stade, l'augmentation probable du 
volume des importations pourrait compromettre la situation de l'industrie de l'Union.  
Niveau de libéralisation  
58) Le taux de libéralisation actuel de la mesure de sauvegarde a été fixé à un taux annuel de 
4%. Dans le cadre de cette enquête de réexamen, la Commission a évalué si ce niveau de 
libéralisation était toujours approprié.  
59) Compte tenu de s tendances négatives récentes sur le marché de l'acier de l'Union, de 
l'incertitude entourant les prévisions économiques à court terme, en particulier pour l'Union, 
et du fait que des contingents tarifaires étaient généralement disponibles tout au long de  la 
période pour l'ensemble des catégories de produits, la Commission a estimé qu'une 
augmentation du niveau de libéralisation au -dessus de son taux actuel n'était pas justifiée.  
60) Par conséquent, les contingents tarifaires continueront d'augmenter de 4 % le 1er juillet  2023 
pour toutes les catégories de produits . Les volumes spécifiques pour la période allant du 
1er juillet  2023 au 3 0 juin 2024 (sur une base trimestrielle) sont indiqués à l'annexe II du 
règlement d'exécution (UE) 2022/978 de la Commission  du 23 juin 2022.21 
 
20 Les importations dans l 'Union ont baissé de 9 % en 2022 par rapport au pic atteint en  2018, ce qui 
représentait une réduction de 3,2 millions de tonnes.  
21 J.O. L 167, 24 /06/2022, page 58.  
Lien: https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R0978&from=EN  G/SG/N/8/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/10/EU/1/Suppl.17 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.11  
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  61) À l'annexe II  de la présente notification, l'Union européenne a uniquement  inclus les cas où 
une modification a été apportée à ces volumes . La seule modification résulte du fait que la 
Malaisie est soumise à la mesure dans la catégorie de produits  9. Comme la Malaisie pouvait 
prétendre à un contingent tarifaire spécifique par pays dans cette catégorie en raison de ses 
importations antérieures au cours de la période de référence de la mesure définitive, le volume 
du contingent t arifaire résiduel a été réduit du montant du contingent tarifaire spécifique par 
pays qui lui a été attribué.  
*** 
3. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure  
62) La date projetée pour l'entrée en vigueur des ajustements apportés à la mesure est le 
1er juillet  2023. 
4. Indiquer la durée probable de la mesure  
63) La mesure devrait être en vigueur jusqu'au 3 0 juin 2 024, comme le prévoit le considérant 
(85) du règlement de prorogation.  
5. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, i ndiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article  7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée  
64) Sans objet.  
6. Si la durée prévue dépasse un an, indi quer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure  
65) Les mesures définitives seront libéralisées en augmentant le niveau du contingent tarifaire de 
toutes les catégories de produits de 4 % pour la période allant du 1er juillet  2020 au 
30 juin 2024. 
7. Fournir des renseignements concernant la prorogation d'une mesure de sauvegarde  
66) Sans objet.  
8. Exclusion de certains pays du champ d'application de la mesure définitive  
67) D'après les don nées d'importation de l' année  2022 , le réexamen de la mesure définitive 
montre que les importations de certaines catégories de produits originaires de plusieurs pays 
en développement satisfont aux prescriptions de l'article  9 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes et devraient donc être exclues (voir l' annexe  III). 
9. Procédures relatives à la décision d'appliquer la mesure et renseignements 
concernant les procédures de consultation préalable avec les Membres ayant un 
intérêt substantiel en tant qu'export ateurs du produit considéré  
68) Les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit visé par l'enquête 
qui souhaitent tenir des consultations avec l'Union européenne peuvent en faire la demande 
par l'intermédiaire de la Mission de l 'UE à Genève ou via la boîte fonctionnelle de l'affaire:  
TRADE -SAFE009 -REVIEW@ec.europa.eu  
69) Ces consultations auront lieu avec les services de la Commission européenne, que ce soit en 
présentiel à Bruxelles ou par vidéoconférence, pendant la période allant du 5 juin au 
13 juin 2023. L'Union européenne conseille aux Membres de l'OMC d'indiquer au moins deux 
dates possibles et les créneaux horaires qu'ils préfèrent dans leur demande de consultations.  
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  ANNEXE I  
Liste des catégories de produits visés par l'enquête de réexamen  
Numéro du 
produit  Catégorie de produit  
1 Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
2 Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
3.A Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)  
3.B 
4.A Tôles à revêtement métallique  
4.B 
5 Tôles à revêtement organique  
6 Aciers pour emballages  
7 Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
8 Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables  
9 Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables  
10 Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables  
12 Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
13 Barres d'armature  
14 Barres et profilés légers en aciers inoxydables  
15 Fil machine en aciers inoxydables  
16 Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
17 Profilés en fer ou en aciers non alliés  
18 Palplanches  
19 Éléments de voies ferrées  
20 Conduites de gaz  
21 Profilés creux  
22 Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables  
24 Autres tubes sans soudure  
25A Grands tubes soudés  
25B Grands tubes soudés : autres 
26 Autres tuyaux soudés  
27 Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés  
28 Fils en aciers non alliés  
   
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- 12 - 
 
ANNEXE II  
Volumes des contingents tarifaires  
Numéro 
du produit  Catégorie de 
produit  Codes NC  Attribution par pays  
(le cas échéant)  Année 6  Taux de droit 
additionnel  Du 01/07/2023 
au 30/ 09/2023  Du 01/10/2023 
au 31/12/2023  Du 01/01/2024 
au 31/ 03/2024  Du 01/04/2024 
au 30/ 06/2024  
Volume du contingent tarifaire (en t nettes)  
9 Tôles et feuillards 
laminés à froid, 
en aciers 
inoxydables  7219 31 00, 7219  32 10, 
7219 32 90, 7219  33 10, 
7219 33 90, 7219  34 10, 
7219 34 90, 7219  35 10, 
7219 35 90, 7219  90 20, 
7219 90 80, 7220  20 21, 
7220 20 29, 7220  20 41, 
7220 20 49, 7220  20 81, 
7220 20 89, 7220  90 20, 
7220 90 80 Corée, République de  49 549,16  49 549,16  49 010,58  49 010,58  25% 
Taipei chinois  45 948,59  45 948,59  45 449,15  45 449,15  25% 
Inde 30 710,50  30 710,50  30 376,69  30 376,69  25% 
Afrique du Sud  26 723,10  26 723,10  26 432,63  26 432,63  25% 
États-Unis 24 986,11  24 986,11  24 714,52  24 714,52  25% 
Türkiye  20 791,56  20 791,56  20 565,57  20 565,57  25% 
Malaisie  13 172,38  13 172,38  13 029,20  13 029,20  25%  
Autres pays  52 837,87  52 837,87  52 263,55  52 263,55  25%   
  G/SG/N/8/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/10/EU/1/Suppl.17 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.11  
- 13 - 
 
Volumes des contingents tarifaires globaux et résiduels par trimestre  
Numéro du produit  Attribution par pays (le cas 
échéant)  Année 6  
Du 01/07/2023 au 
30/9/2023  Du 01/10/2023 au 
31/12/2023  Du 01/01/2024 au 
31/03/2024  Du 01/04/2024 au 
30/06/2024  
Volume du contingent 
tarifaire (en t nettes)  Volume du contingent 
tarifaire (en t nettes)  Volume du contingent 
tarifaire (en t nettes)  Volume du contingent 
tarifaire (en t nettes)  
9 Autres pays  52 837,87  52 837,87  52 263,55  52 263,55  
    
  G/SG/N/8/EU/1/Suppl.3 • G/SG/N/10/EU/1/Suppl.17 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.11  
- 14 - 
 
ANNEXE III  
 
Liste des catégories de produits originaires des pays en développement auxquels s'appliquent les mesures définitives  
 
Pays/groupe de produits  1 2 3A 3B 4A 4B 5 6 7 8 9 10 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 24 25A 25B 26 27 28 
Argentine       X X                 X  X   X 
Brésil  X X    X X                 X  X   X 
Chine   X X X  X X X X X X X X  X X   X X  X X X X X X X X 
Égypte  X     X X       X   X         X   X 
Inde X X  X X X X X X X X X X  X X X X   X  X X  X X  X 
Indonésie       X X  X X X      X         X   X 
Kazakhstan       X X             X      X   X 
Malaisie       X X    X      X         X   X 
Mexique       X X                 X  X   X 
Moldova       X X       X   X         X   X 
Macédoine du Nord       X X  X    X        X X    X X  X 
Oman       X X       X            X   X 
Afrique du Sud      X X X   X X X              X   X 
Türkiye  X X X  X X X X  X X  X X   X X  X X X   X X X X X 
Ukraine22 X X    X X  X     X   X    X X X X  X  X X 
Émirats arabes unis       X X           X X  X   X  X   X 
Viet Nam  X   X X X X    X               X X  X 
Tous les autres pays en 
développement       
X X                   
X   
X 
 
 
__________  
 
22 Ces conting ents tarifaires ne sont pas applicables à l'Ukraine. Voir le considérant (9) du troisième règlement de réexamen.