G/TBT/N/GBR/44  
29 novembre  2021 
(21-8975) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Department  for Digital, Culture, Media and Sport  - DCMS 
(Département du numérique, de la culture, des médias et du sport  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'or ganisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department for International Trade  (Département du commerce international)  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : La présente notification concerne la cybersécurité des produits de 
consommation connectables, définis comme des produits "connectables à Internet" ou 
"connectables à  un réseau" mis à la disposition des consommateurs au Royaume -Uni. Ces 
produits relèvent des chapitres 84 et 85 du SH . Ils peuvent inclure, sans que cette 
énumération soit exhaustive : - les smartphones - les caméras, les téléviseurs et les haut -
parleurs co nnectés - les jouets pour enfants et les systèmes de surveillance des bébés 
connectés - les produits connectés liés à la sécurité tels que les détecteurs de fumé et les 
serrures de porte - les stations de base et les plates -formes de l'Internet des objets 
auxquels plusieurs appareils peuvent être connectés - les dispositifs de suivi de la 
condition physique connectés portatifs - les produits de loisirs de plein air, tels que les 
appareils GPS connectés portables qui ne sont pas portatifs - les systèmes domo tiques et 
d'alarme connectés - les appareils ménagers connectés tels que les machines à laver et 
les réfrigérateurs - les systèmes d'assistance à la maison intelligents, les ordinateurs 
portables, les PC, les appareils médicaux, les tablettes sans connexio n cellulaire, les 
bornes de recharge intelligentes, les véhicules automobiles et les compteurs 
intelligents/d'autres produits de mesures intelligent n'entrent pas dans le champ 
d'application . Cette liste n'est pas exhaustive et sera complétée ultérieuremen t au moyen 
de règlements.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Product Security and 
Telecommunications Infrastructure Bill  (Projet de loi sur la sécurité des produits et des 
infrastructures de télécommunications), 72 pages, en anglais  G/TBT/N/GBR/44  
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  6. Teneur : Le Projet de loi du Royaume -Uni sur la sécurité des produits et des 
infrastructures de télécommunications établit un nouveau régime réglementaire visant à 
garantir que les produits de consommation connectables sont mieux protégés contre les 
cyberattaques.  La première partie du projet de loi notifié exige que les produits de 
consommation connectables vendus au Royaume -Uni réponde nt à des exigences 
minimales en matière de cybersécurité . Le projet de loi notifié établit un cadre 
réglementaire solide pouvant être adapter de manière à rester efficace face à l'évolution 
rapide des technologies, à l'évolution des techniques employées pa r les acteurs 
malveillants et à l'environnement réglementaire international en général.  
Le 24 août 2 020, le Royaume -Uni a notifié une consultation publique relative à cette 
mesure intitulée "Proposition relative à la cybersécurité des produits de consommat ion 
de l'IdO" ( G/TBT/N/GBR/36 ) avec un corrigendum ( G/TBT/N/GBR/36/Corr.1 ). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les produits de consommation connectables (également connus sous le nom 
de produits de consommation de l'Internet des objets (IdO)) deviennent de plus en plus 
courants dans  des millions de foyers à travers le monde et leur utilisation s'est encore 
accrue à la suite de la pandémie de COVID -19. Beaucoup de ces produits sur le marché 
aujourd'hui ont encore des failles de base, telles que des mots de passe par défaut 
universels,  ce qui les rend vulnérables aux cyberattaques, telles que les attaques par déni 
de service distribué (DDoS) . Les cybercriminels ciblent de plus en plus ces produits ; selon 
Kaspersky, il y a eu 1,5 milliard de tentatives de compromission sur des dispositif s de 
l'IdO au premier semestre 2021 . Ce chiffre est deux fois supérieur au nombre d'attaques 
signalées au cours de la même période en 2020 et souligne qu'il est urgent d'agir pour 
protéger la sécurité et la vie privée des consommateurs et de l'infrastructure numérique 
du Royaume -Uni. De même, le pourcentage de fabricants vendant des produits 
connectables qui maintiennent un programme coordonné de divulgation des vulnérabilités 
est passé de 9,7% (2018) à 18,9% (2020) puis à 21,6% (2021) . Toutefois, ce 
pourcentage est encore inacceptablement bas et reflète une incapacité à répondre de 
manière adéquate aux vulnérabilités qui peuvent avoir des conséquences dans le monde 
réel. Le Projet de loi du gouvernement britannique sur la sécurité des produits  et des 
infrastructures de télécommunications est conforme à des bonnes pratiques largement 
reconnues et a bénéficié d'un fort soutien lors de la consultation tenue en 2019 sur les 
possibilités de réglementation . Le gouvernement britannique a travaillé sur  ce sujet en 
partenariat avec d'autres pays et les organisations internationales . Le DCMS, en 
partenariat avec l'ETSI (Institut européen des normes de télécommunications), a élaboré 
la spécification technique 103 645 en 2019 et la Norme européenne (EN) 303 645 v2.1.1  
en juin 2 020. Ces résultats sont le fruit de nombreuses observations communiquées en 
retour par les représentants de 65 pays . De plus, l e gouvernement britannique a collaboré 
avec d'autres gouvernements afin de mieux faire connaître  ce sujet et continue de 
chercher à améliorer l'harmonisation et à éviter la fragmentation . En 2019, des 
représentants du Royaume -Uni, des États -Unis, de la Nou velle-Zélande, du Canada et de 
l'Australie ont publié une "déclaration ministérielle de cinq pays" indiquant leur 
engagement commun à améliorer la sécurité des produits connectables sur leurs marchés 
intérieurs . Par l'entremise de la IoT Security Platform  (plate-forme  de sécurité de l'IdO), 
le gouvernement britannique collabore avec des gouvernements étrangers et des 
membres de la branche de production, dont l'Arcep (France), ISDE (Canada), le MCTPEN 
(Sénégal), l'AGESIC (Uruguay), le METI (Japon), la Nouvel le-Zélande et le NIST (États -
Unis). Plus récemment, le Royaume -Uni a travaillé en étroite collaboration avec les 
gouvernements de Singapour , de l' Australie  et de l' Inde, qui ont maintenant lancé leurs 
propres programmes nationaux ou publié des codes de pratique relatifs à la sécuri té des 
produits de consommation de l'IdO ; autres 
8. Documents pertinents:  
La dernière version du Projet de loi sur la sécurité des produits et des infrastructures de 
télécommunications peut être consultée à l'adresse suivante: 
https://bills.parliament.uk/bills/3069 , mais un document PDF a également été mis à 
disposition.  G/TBT/N/GBR/44  
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  1. L'analyse d'impact réalisée par le Département du numérique, de la culture, des 
médias et du sport peut êtr e consultée à l'adresse suivante: 
https://bills.parliament.uk/publications/43916/documents/1025  
2. Propositions de réglementation de la cybersécurité des produits de 
consommation intelligents - demande d'avis 2020: 
https://www.gov.uk/government/publications/proposals -for-regulating -
consumer -smart -product -cyber -security -call-for-views/proposals -for-regulating -
consumer -smart -product -cyber -securi ty-call-for-views  
3. La réponse du gouvernement à cette demande d'avis peut être consultée à 
l'adresse suivante: https://www.gov.uk /government/publications/regulating -
consumer -smart -product -cyber -security -government -response  
9. Date projetée pour l'adoption : Le projet de loi notifié devrait recevoir la sanction 
royale en 2022.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le projet de loi notifié devrait entrer en 
vigueur en 2023.  
10. Date limite pour la présentation des observations : Les observations peuvent être 
adressées au point d'information du Royaume -Uni et seront examinées pendant une 
période de 60 jours à compter du 2 7 novembre 2 021.   
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry Point  
Trade Policy Group  
Department for International Trade  
Old Admiralty Building  
London  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/GBR/21_7390_00_e.pdf