WT/GC/W/791  
28 novembre  2019 
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Conseil général  
9-11 décembre 2019   
 
  
PROJET DE DÉCISION  
FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE D'APPEL  
Décision du …  
Le Conseil général , 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de 
celle-ci, conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Eu égard  au paragra phe 1 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC,  
 Ayant à l'esprit  les travaux entrepris dans le cadre du processus informel de discussion axée 
sur la recherche de solutions concernant les questions relatives au fonctionnement de l'Organe 
d'appel, sous les aus pices du Conseil général,  
 Recon naissant  que l' Organe d'appel, à certains égards, ne fonctionne pas comme il est prévu 
dans le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le 
"Mémorandum d'accord"),  
 Reconnaissant  l'importance centrale d'un système de règlement des différends qui fonctionne 
bien dans le cadre du système commercial multilatéral fondé sur des règles, afin de préserver les 
droits et obligations des Membres au titre de l'Accord sur l'OMC et de garantir  que les règles sont 
applicables,  
 Souhaitant  améliorer le fonctionnement de ce système conformément au Mémorandum 
d'accord,  
 Décide  ce qui suit:  
Règles de transition pour les membres de l'Organe d'appel sortants  
1. Seuls les Membres de l'OMC peuvent désigner les membres de l'Organe d'appel.  
2. L'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a le pouvoir explicite, et la responsabilité, de 
déterminer la composition de l'Organe d'appel et a l'obligation de repourvoir les postes dès qu'ils 
devienn ent vacants.  
3. Pour aider les Membres à s'acquitter de cette responsabilité, le processus de sélection destiné 
à remplacer les membres sortants de l'Organe d'appel devrait être lancé automatiquement 180 jours 
avant l'expiration de leur mandat . Ce processu s de sélection suivra la pratique antérieure.  
4. Si un poste devient vacant avant l'expiration normale du mandat d'un membre de l'Organe 
d'appel ou en raison d'une autre situation, le Président de l'ORD engagera immédiatement la 
procédure de sélection en v ue de pourvoir le poste vacant dans les moindres délais.  WT/GC/W/791  
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  5. Les membres de l'Organe d'appel approchant de la fin de leur mandat peuvent être affectés à 
une nouvelle division jusqu'à 60 jours avant l'expiration de leur mandat.  
6. Un membre de l'Organe d'appel ainsi affecté peut achever une procédure d'appel dans laquelle 
l'audience s'est tenue avant l'expiration normale de son mandat.  
90 jours  
7. Conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel a l'obligation de 
remettre s on rapport au plus tard 90 jours après la date à laquelle une partie au différend notifie 
son intention de faire appel.  
8. Dans les affaires d'une complexité inhabituelle ou durant des périodes au cours desquelles il 
y a de nombreux appels, les parties peu vent convenir avec l'Organe d'appel de prolonger le délai 
pour la remise du rapport de l'Organe d'appel au -delà de 90 jours .1 Tout accord de ce type sera 
notifié à l'ORD par les parties et le Président de l'Organe d'appel.  
Champ de l'appel  
9. L'article 17: 6 du Mémorandum d'accord limite les questions pouvant être soulevées en appel 
aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial pertinent et aux interprétations 
du droit données par ce groupe spécial.  
10. Le "sens du droit interne" devrait être considéré comme une question de fait et ne peut donc 
pas faire l'objet d'un appel.  
11. Le Mémorandum d'accord ne permet pas à l'Organe d'appel de procéder à un examen " de 
novo" ou de "compléter l'analyse" des faits de la cause.  
12. Conformément à l'ar ticle 17:6 du Mémorandum d'accord, il appartient aux Membres 
participant à une procédure d'appel de s'abstenir d'avancer des arguments détaillés et inutiles dans 
le but de faire infirmer des constatations de fait en appel, au titre de l'article  11 du Mémor andum 
d'accord, dans le cadre d'un "examen de facto de novo ". 
Avis consultatifs  
13. L'Organe d'appel ne peut pas se prononcer ni rendre de décision sur des questions qui 
n'avaient été soulevées par aucune des parties.  
14. Conformément à l'article 3:4 du Mé morandum d'accord, l'Organe d'appel devrait traiter les 
questions soulevées par les parties conformément à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord 
seulement dans la mesure nécessaire pour aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer 
ainsi qu'il est p révu dans les accords visés afin de régler le différend.  
Précédent  
15. Une procédure de règlement des différends à l'OMC ne crée pas de précédent.  
16. La cohérence et la prévisibilité dans l'interprétation des droits et obligations au titre des 
accords vis és sont très importantes pour les Membres.  
17. Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel devraient tenir compte des rapports antérieurs de 
groupes spéciaux/de l'Organe d'appel dans la mesure où ils estiment qu'ils sont pertinents dans le 
cadre du différend dont ils sont saisis.  
                                                
1 Un tel accord peut aussi être conclu en cas de force majeure.  WT/GC/W/791  
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  "Abus de pouvoir"  
18. Comme le prévoient les articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord, les constatations et 
recommandations des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel et les recommandations et décisions 
de l'ORD ne peuvent pas acc roître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords 
visés.  
19. Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel interpréteront les dispositions de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994 
conformément à l'article 17:6  ii) de cet accord.  
Dialogue régulier entre l'ORD et l'Organe d'appel  
20. L'ORD, en consultation avec l'Organe d'appel, établira un mécanisme de dialogue régulier 
entre les Membres de l'OMC et l'Organe d'appel da ns le cadre duquel les Membres pourront exprimer 
leurs vues sur des questions, y compris en rapport avec la mise en œuvre de la présente décision, 
indépendamment de l'adoption de rapports particuliers.  
21. Ce mécanisme prendra la forme d'une réunion inform elle, organisée par le Président de l'ORD, 
au moins une fois par an.  
22. Pour préserver l'indépendance et l'impartialité de l'Organe d'appel, des règles fondamentales 
claires seront communiquées pour s'assurer qu'à aucun moment il n'y ait de discussion sur  les 
différends en cours ou un membre quelconque de l'Organe d'appel.  
 
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