IP/N/1/GBR/150  
IP/N/1/GBR/E/20  
10 mars 2021 
(21-2023) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2006 SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
(RESPECT DES DROITS, ETC.)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2006 sur la propriété intellectuelle (respect des droits, etc.)  
Objet  Moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1470_00_ e.pdf 
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/1 ; IP/N/1/GBR/C/1 ; IP/N/1/GBR/98, IP/N/1/GBR/C/16 ; 
IP/N/1/GBR/104, IP/N/1/GBR/C/22 ; IP/N/1/GBR/23, IP/N/1/GBR/D/12 ; 
IP/N/1/GBR/P/1 ; IP/N/1/GBR/D/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Diverses modifications de la Loi de 1988 sur le droit d 'auteur, les dessins et modèles et les 
brevets.  
 
Ce règlement met en œuvre la Directive du Parlement européen et du Conseil relative au respect 
des droits de propriété intellectuelle  (Directive 2004/48/ CE) (la "Directive relative au respect des 
DPI") et apporte certaines modifications destinées  à renforcer la mise en œuvre de l 'Accord 
instituant l 'Organisation mondiale du commerce (y compris l 'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce) , la Directive du Parlement européen et du 
Conseil sur la protectio n juridique des dessins ou modèles (Directive 98/71/ CE), le Règlement 
(CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires  et l'Accord sur l 'Espace 
économique européen . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/GBR/150 • IP/N/1/GBR/E/20  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  29 avril 2006 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2006/1028/regulation/1/made  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  8 février 2021  
Autres 
renseignements  Modifie les textes suivants : 
 
Loi de  1949 sur les dessins et modèles enregistrés  
Loi de 1977 sur les brevets   
Loi de 1988 sur le droit d 'auteur,  les dessins et modèles et les br evets  
Loi de 1994 sur les marques  
Règlement de 1995 sur la durée du droit d 'auteur et des droits relatifs aux 
interprétations et exécutions   
Modification du Règlement de 1996 sur le droit d 'auteur et les droits 
connexes  
Règlement de  1997 sur le droit d 'auteur et les droits afférents aux bases 
de données  
Règlement de  2005 sur les dessins et modèles communautaires  
 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2006/1028/note/made  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l 'Accord sur les 
ADPIC sous la formu le utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l 'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.