WT/REG291/R/I  
28 février  2020 
(20-1536) Page: 1/7 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE PRÉSENTÉ PAR HONG KONG, CHINE  
ET LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
COMMUNICATION CONJOINTE DES PARTIES SUR L'ACCORD DE  
RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE HONG KONG, CHINE  
ET LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
Le présent rapport sur la mise en œuvre a été établi conformément aux dispositions du 
paragraphe 15 de la Décision portant création du Mécanisme pour la transparence et suivant le 
projet de lignes directrices qui figure dans le document JOB/REG/4 publié en janvier  2013.  
 
 Le présent rappor t ne préjuge pas de la position des Parties sur la notion et la durée des 
périodes de mise en œuvre prévues dans les ALE, ni sur leur relation avec le "délai raisonnable" au 
sens de l'article XXIV:5 c) du GATT de 1994 ou avec le "calendrier raisonnable" au  sens de 
l'article  V:1 b) de l'AGCS.  
 
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1  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD  
1.1.  L'Accord de rapprochement économique (CEPA) entre Hong Kong, Chine et la Nouvelle -Zélande 
a été signé le 29  mars 2010 et est entré en vigueur le 1er janvier  2011. À son entrée en vigueur, 
Hong Kong, Chine a consolidé son régime existant de droits nuls pour tous les produits originaires 
de Nouvelle -Zélande, tandis que la Nouvelle -Zélande a supprimé ses droits de douane de façon 
linéaire et sa pleine mise en œuvre a é té effective à partir du 1er janvier  2016. 
1.2.  Des données statistiques sur le commerce des marchandises et sur le commerce des services 
entre les parties figurent dans l'annexe 1 du présent rapport.  
2  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
2.1   Droits,  impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
2.1.  L'annexe  1 du chapitre 3 de l'Accord contient les calendriers de libéralisation des droits de 
douane des Parties . Hong Kong, Chine exonère de droits de douane l'ensemble des importations sur 
une ba se NPF . Par conséquent, avant l'entrée en vigueur de l'Accord, 100 % des lignes tarifaires 
correspondant à 100 % des importations de Hong Kong, Chine en provenance de la Nouvelle -Zélande 
bénéficiaient déjà d'une franchise de droits . De ce fait, à l'entrée en vigueur de l'Accord, aucune 
ligne tarifaire supplémentaire n'est devenue libre de droits.  
2.2.  Le processus d'élimination des droits entre Hong Kong, Chine et la Nouvelle -Zélande a été 
achevé dans un délai de six ans pour les marchandises originaires de Hong Kong, Chine . 
Conformément à l'Accord, la Nouvelle -Zélande a éliminé les droits de douane sur toutes les 
marchandises originaires de Hong Kong, Chine depuis le 1er janvier  2016. Le calendrier d'élimination 
des droits figuran t dans la présentation factuelle (WT/REG291/1/Rev.1) rend dûment compte de ce 
processus.  WT/REG291/R/I  
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  2.1.1   Droits de douane  
2.3.  Veuillez vous reporter à l'annexe 1 du chapitre 3 de l'Accord:  
• Calendrier d'élimination des droits de Hong Kong, Chine:  
https://www.tid.gov.hk/english/ita/fta/hknzcep/files/HKNZCEP031_HKSchedule.pdf  
 
• Calendrier d'élimination des droits de la Nouvelle -Zélande:  
https://www.mfat.govt.nz/assets/FTAs -agreements -in-force/Hong -Kong-FTA/NZ -HK-CEP5-
NZ-tariff-schedules.pdf  
 
2.1.2   Contingents tarifaires  
2.4.  Les Parties ne maintiennent pas de contingent tarifaire , y compris dans le cadre de l'Accord.  
2.1.3   Liste tarifaire finale appliquée par les parties à l'ACR  
2.5.  Les données finales figurent dans la base de données de l'OMC sur les ACR.  
2.2  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation  
2.6.  L'Accord ne contien t aucune disposition relative à des droits, impositions ou restrictions 
quantitatives à l'exportation . L'article 5.1 du chapitre 3 dispose que les Parties ne peuvent adopter 
ou maintenir des mesures non tarifaires à l'exportation, sauf en conformité avec l eurs droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC.  
2.3  Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises  
2.3.1   Règles d'origine  
2.7.  Les dispositions concernant les règles d'origine et les procédures opérationnelles pour la 
documentation et l'octroi de p références tarifaires sont décrites au chapitre 4 de l'Accord . L'annexe  1 
du chapitre 4 porte sur les règles d'origine par produit.  
2.8.  Le 20 juillet  2017, les Parties ont achevé la transposition des règles d'origine par produit dans 
l'annexe 1 du chapitre 4 p our refléter la nomenclature du Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises (SH) 2017 et elles sont convenues des modifications des règles 
d'origine par produit.  
2.3.2   Mesures sanitaires et phytosanitaires  
2.9.  Le chapitre 7 de l'Accord porte  essentiellement sur le renforcement de la mise en œuvre de 
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'OMC ainsi que sur les mécanismes 
destinés à renforcer la collaboration et la consultation entre les Parties sur les questions SPS . Il 
fournit un cadre pour aborder et, dans la mesure du possible, résoudre les problèmes d'accès aux 
marchés en vue de faciliter le commerce de tous les produits, tout en protégeant la santé et la vie 
des personnes et des animaux et en préservant les végét aux. 
2.3.3   Obstacles techniques au commerce  
2.10.   Le chapitre 8 de l'Accord établit des mécanismes destinés à réduire l'impact des obstacles 
techniques au commerce des marchandises et prévoit un renforcement de la coopération entre les 
autorités chargées de la régleme ntation . À l'article 10, un comité des obstacles techniques au 
commerce a été créé pour permettre aux Parties de suivre la mise en œuvre du chapitre.  
2.11.   Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, ce comité des obstacles techniques au commerce s'est 
réuni et est convenu de collaborer entre les sessions pour créer un mécanisme visant à formaliser 
la coopération entre les autorités chargées de la réglementation afin de mieux comprendre et de 
mieux harmoniser leurs régimes de réglementation respectifs.  WT/REG291/R/I  
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  2.3.4   Mesures de  sauvegarde  
2.12.   L'article 3.1 du chapitre 6 confirme les droits et obligations des Parties au titre de l'article XIX 
du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes . Aux termes de l'article  3.2, les 
importations en provenance du territoire de l'aut re Partie sont soustraites à l'application des mesures 
de sauvegarde globales sauf si, de par leur nature même, les importations causent un dommage 
grave ou menacent de causer un dommage grave . L'Accord ne comporte pas de dispositions 
concernant les sauvegardes bilatérales et spéciales.  
2.13.   Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties n'ont appliqué aucune mesure de 
sauvegarde globale utilisant les mécanismes établis dans le cadre de l'Accord.  
2.3.5   Instruments de défense commerciale  
2.14.   Les Parties n'ont ap pliqué aucune mesure utilisant les mécanismes établis dans le cadre de 
l'Accord.  
2.3.6   Procédures douanières  
2.15.   Le chapitre 5 de l'Accord vise à simplifier et à harmoniser les procédures douanières, ainsi 
qu'à affiner et à faciliter le commerce et la coopération en tre les Parties . Les administrations 
douanières des Parties ont établi une relation de coopération productive et positive et tenu des 
consultations régulières sur la mise en œuvre de l'Accord.  
2.16.   Les administrations douanières de la Nouvelle -Zélande et de Hon g Kong, Chine entretiennent 
des liens étroits dans tous les domaines liés aux activités douanières . Aucune des Parties n'a reçu 
de demande de renseignements relative au fonctionnement de l'Accord.  
3  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
3.1  Engagements  
3.1.  Les dispositions relatives au commerce des services (chapitre 13) couvrent les quatre modes 
de fourniture . Dans l'Accord, les engagements spécifiques relevant des modes 1 à 3 des services 
sont traités sur la base d'une "liste négative" (article 7), tandis  que le mode 4 (article 15.3 et 15.4) 
est traité sur la base d'une liste positive.  
3.2.  Il existe toutefois certaines exceptions concernant le champ d'application du commerce des 
services . Selon l'article 2.2, les marchés publics, les subventions et dons, et le s personnes physiques 
qui cherchent à obtenir un emploi, ou à devenir citoyen ou résident ne sont pas visés par ce chapitre . 
L'article 2.3 dispose que les mesures affectant les services de transport aérien ou les services 
connexes de soutien aux services a ériens (à l'exception des services de réparation et de 
maintenance, de la vente et de la commercialisation de services de transport aérien et des services 
liés aux systèmes informatiques de réservation) ne sont pas non plus visées par ce chapitre.  
3.3.  L'articl e 8 prévoit un examen des services, dans le cadre duquel les Parties discuteront 
d'éventuels nouveaux engagements en matière de services et d'un renforcement de la coopération 
dans des domaines d'intérêt commun . Lors de la troisième réunion de la Commissio n paritaire, les 
Parties sont convenues que cet examen serait entrepris dans le cadre du deuxième examen général 
de l'Accord de rapprochement économique.  
3.4.  L'article 16 de ce chapitre établit un comité du commerce des services chargé d'assurer la mise 
en œuv re effective et le bon fonctionnement du chapitre 13 et du chapitre 14 (Mouvement des gens 
d'affaires) de l'Accord.  
3.5.  De plus, le chapitre 13 définit des disciplines sur la réglementation intérieure ainsi que des 
mesures visant à améliorer la relation entre les deux Parties dans le domaine de l'éducation, compte 
tenu de l'importance de ce domaine dans leurs relations bilatérales en matière de services . Un 
arrangement de coopération en matière d'éducation a été conclu entre les Parties en octobre  2011. WT/REG291/R/I  
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  3.2  Disposi tions réglementaires  
3.2.1   Refus d'accorder des avantages  
3.6.  L'article 14.1 du chapitre 13 définit les conditions dans lesquelles une Partie peut refuser 
d'accorder les avantages découlant de ce chapitre à un fournisseur de services de l'autre Partie si 
elle établi t que les services sont fournis par une entreprise détenue ou contrôlée par des personnes 
d'un pays tiers, et qui ne mène pas d'opérations commerciales substantielles sur le territoire de 
l'autre Partie;  ou si les services sont fournis par une entreprise d étenue ou contrôlée par des 
personnes de la Partie qui refuse d'accorder des avantages et qui ne mène pas d'opérations 
commerciales substantielles sur le territoire de l'autre Partie . Bien que les opérations commerciales 
substantielles, la participation et  le contrôle ne soient pas définis dans l'Accord, les Parties notent 
que des termes similaires sont utilisés dans l'AGCS . L'article 14.2 dispose qu'en cas de refus 
d'accorder des avantages, une Partie doit engager des consultations (sur demande) avec l'aut re 
Partie dans les 30  jours suivant la réception de la demande correspondante . Les consultations tenues 
au titre de cet alinéa sont sans préjudice des droits et obligations des Parties découlant du 
chapitre  16 de l'Accord, ou du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.  
3.2.2   Réglementation intérieure  
3.7.  L'article 9 du chapitre 13, qui est consacré à la réglementation intérieure, est basé sur 
l'article  VI de l'AGCS . Les obligations qui y sont énoncées s'appliquent à tous les secteurs dans 
lesquel s aucune réserve ne s'applique . L'annexe III du chapitre 13 expose les disciplines relatives à 
la réglementation intérieure . Cette annexe vise à assurer que les réglementations intérieures ne 
constituent pas des obstacles inutiles au commerce des services entre les Parties . En outre, elle 
décrit les prescriptions en matière de transparence, de licences et procédures, de qualifications et 
procédures et de normes techniques afin d'offrir une certitude et une transparence accrues aux 
fournisseurs de services d es Parties.  
3.2.3   Reconnaissance  
3.8.  L'article 10 du chapitre 13 concerne la reconnaissance de l'enseignement, de l'expérience, des 
qualifications, des licences ou de la certification dont bénéficient les fournisseurs de services de 
l'autre Partie . L'article 10.2 pr évoit que lorsqu'une Partie reconnaît l'enseignement, l'expérience, les 
qualifications, les licences ou la certification dont bénéficient les fournisseurs de services d'un pays 
qui n'est pas partie à l'Accord, elle n'est pas tenue d'accorder cette reconnai ssance aux fournisseurs 
de services de l'autre Partie à l'Accord, mais elle devra ménager à cette dernière une possibilité 
adéquate, à sa demande, de négocier en vue de son adhésion à cet accord ou à cet arrangement, 
ou de négocier un accord ou un arrangem ent comparable.  
3.2.4   Subventions  
3.9.  Selon l'article 2.2  c) du chapitre 13, celui -ci ne s'applique pas aux subventions octroyées par 
une Partie.  
3.2.5   Mesures de sauvegarde  
3.10.   L'Accord ne contient aucune disposition sur les mesures de sauvegarde relatives aux services.  
4  AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
4.1  Concurrence  
4.1.  Le chapitre 9 de l'Accord fournit un cadre pour la promotion d'un marché concurrentiel ouvert, 
la réduction des pratiques anticoncurrentielles et la promotion des principes de non -discrimination, 
d'exhaustivité, de transparence et de responsabilité de l'APEC . Les Parties conviennent qu'une 
coopération continue et mutuellement bénéfique est possible dans ce domaine.  WT/REG291/R/I  
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  4.2  Commerce électronique  
4.2.  Le chapitre 10 de l'Accord vise à réduire autant que possible la charge réglem entaire sur le 
commerce électronique, en assurant la protection des consommateurs en ligne et en encourageant 
la coopération sur les questions relatives à ce type de commerce . Les Parties ont rappelé combien il 
était important que le commerce électronique soit régi par un cadre juridique prévisible et simple et 
qu'elles poursuivent le dialogue sur les questions relatives à ce type de commerce.  
4.3  Droits de propriété intellectuelle  
4.3.  Les engagements des deux Parties en matière de droits de propriété intellectuell e dans le cadre 
de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) sont réaffirmés dans l'Accord de rapprochement économique . S'agissant des indications 
géographiques (IG), l'Accord repose sur l'adh ésion aux accords internationaux.  
4.4.  Aux termes de l'Accord, les deux Parties sont tenues de fournir, sur demande, des 
renseignements concernant toute nouvelle loi en matière de propriété intellectuelle qui entrerait en 
vigueur et d'échanger des renseignement s sur l'évolution de la politique en matière de propriété 
intellectuelle.  
4.4  Marchés publics  
4.5.  Le chapitre 12 de l'Accord porte sur les marchés publics . Les Parties y réaffirment leur 
attachement aux Principes non contraignants de l'APEC concernant les marchés publics . Les 
annexes  I et II décrivent les engagements pris par les deux Parties en ce qui concerne la liste des 
entités et des produits et services assujettis et les valeurs seuils pour les marchés publics.  
4.6.  La liste des entités et des produits et services assujettis de Hong Kong, Chine, qui figure à 
l'annexe I du chapitre 12, ne va pas au -delà des engagements qu'elle a contractés au titre de l'Accord 
de l'OMC sur les marchés publics (AMP) . En 2015, la Nouvelle -Zélande a adhéré à l'AMP . Les deux 
Parties ont souligné la nécessité d'établir un mécanisme simplifié pour modifier les annexes I, III et 
IV du chapitre 12 et poursuivent les discussions sur cette question.  
4.5  Transparence  
4.7.  Le chapitre 15 de l'Accord énonce des mesures garantissant une communicati on transparente 
et ouverte en ce qui concerne les lois, les règlements, les procédures et les décisions administratives 
d'application générale se rapportant à toute question couverte par l'Accord.  
4.8.  Comme le prévoit l'article 2 du chapitre 15, les Parties do ivent faire en sorte que les lois, les 
règlements, les procédures et les décisions administratives d'application générale se rapportant à 
ces questions soient rapidement publiés ou mis à la disposition des personnes intéressées et de 
l'autre Partie en leur  réservant une possibilité raisonnable de formuler des observations sur les 
mesures proposées.  
4.6  Environnement et coopération en matière de main -d'œuvre  
4.9.  L'article 4 du chapitre 18 indique que les Parties poursuivront leur coopération dans le contexte 
de l'Ac cord de coopération environnementale et du Mémorandum d'accord sur la coopération en 
matière de main -d'œuvre conclus entre la Nouvelle -Zélande et Hong Kong, Chine, indépendamment 
de l'Accord mais en même temps.  
4.10.   L'Accord de coopération environnementale étab lit un ensemble de principes communs en 
matière d'environnement et un cadre de coopération . Le Mémorandum d'accord sur la coopération 
en matière de main -d'œuvre établit un ensemble de principes communs concernant la 
main-d'œuvre, ainsi qu'un cadre pour la coopération et pour la promotion d'un échange de données 
d'expérience et de compétences mutuellement bénéfique.  WT/REG291/R/I  
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  4.7  Règlement des différends  
4.11.   Le chapitre 16 (et son annexe) de l'Accord prévoit un mécanisme transparent pour le 
règlement des différends résultant de la mise en œuvre de l'Accord entre Hong Kong, Chine et la 
Nouvelle -Zélande . Un tribunal arbitral peut être établi si les consultations ne permettent pas de 
régler un différend . Les Parties n'ont pas eu recours à ce mécanisme.  
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  ANNEX E 1 
STATISTIQUES SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES ET DES SERVICES  
Tableau A1. 1 Hong Kong, Chine : Importations en provenance de la Nouvelle -Zélande, en 
millions de $HK 
Année  Marchandises  Services  Total  
2009 3 319 1 662 4 981 
2010 3 574 1 887 5 461 
2011 4 060 2 134 6 194 
2012 4 679 2 060 6 739 
2013 4 604 1 995 6 599 
2014 4 323 2 095 6 418 
2015 3 708 1 919 5 627 
2016 3 718 1 914 5 632 
2017 4 708 2 078 6 786 
2018 5 383 n.d. n.d. 
n.d.  Non disponible . 
Source:  Département du recensement et des statistiques . 
 
Tableau A1. 2 Nouvelle -Zélande : Importations en provenance de Hong Kong, Chine, en 
millions de $NZ  
Année*  Marchandises  Services  Total  
2009 152 263 415 
2010 140 285 425 
2011 150 282 432 
2012 145 246 391 
2013 136 269 405 
2014 120 308 428 
2015 105 335 440 
2016 99 288 387 
2017 85 314 399 
2018 90 323 413 
* Année se terminant en décembre.  
Source:  Stats NZ .  
 
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