G/TBT/N/CZE/247  
4 novembre  2019 
(19-7365) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Czech Metrology Institute  (Institut tchèque de métrologie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observ ations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards, Metrology and Testing  (Office tchèque de normalisation, de 
métrologie et d'essai)  
Point d'info rmation OTC pour l'OMC  
P. O. B ox 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone : (+420) 221 802 212  
Fax: (+420) 221 802 440  
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Débitmètres de fluide porteur à diaphragme à orifices multiples ; Calculateurs 
de débit de gaz ; Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du 
niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz  
(débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), 
à l'exclusion des instruments et appareils des n° 90.14, 90.15, 90.28 ou 90.32 (SH 
90.26) ; Métrologie et mesurage . Phénomènes physiques (Vocabulaires) ( ICS 01 .040.17), 
Instruments de mesure ( ICS 17 .040.30)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft General Measure 
number:0111 -OOP-C095-18, laying down metrological and technical requirements for 
legally controlled measuring instruments, including testing methods for type approval and 
verification of legally controlled measuring instruments : 'transfer media flow sensors with 
a multi -hole orifice plate'  (Projet de mesure à caractère général n° 0111 -OOP-C095-18 
établissant les exigences métrologiques et techniques applicables aux instruments de 
mesure réglementés, y compris les méthodes d'essai pour l'homologation et la vérification 
de ces instruments : "débitmètres de fluide porteur à diaphragme à orifices multiples"), 
13 pages en tchèque, 14 pages en anglais  G/TBT/N/CZE/247  
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  6. Teneur : Les débitmètres de fluide porteur à diaphragme à orifices multiples sont mis 
sur le marché et mis en service en République tchèque en tant qu'instruments de 
mesure réglementés au titre de la Loi n° 505/1990 sur l a métrologie, telle que modifiée . 
En vertu de cette loi, les instruments de mesure réglementés sont ceux qui figurent sur 
la liste des types d'instruments de mesure réglementés (Décret d'application 
n° 345/2002) et qui sont également destinés (par le fabri cant/l'importateur) aux 
mesurages ayant une importance en matière de protection de l'intérêt public dans les 
domaines suivants : protection des consommateurs, relations contractuelles, 
détermination des sanctions, des redevances, des tarifs et des taxes ; protection de la 
santé, protection de l'environnement, sécurité au travail ou protection d'autres intérêts 
publics prévus par des dispositions légales spécifiques . Il s'agit donc d'une finalité 
similaire à celle qui définit des produits réglementés - les ins truments de mesure et les 
instruments de pesage à fonctionnement non automatique en vertu des directives 
2014/31/UE et 2014/32/UE . Les exigences du texte notifié ne s'appliquent pas aux 
instruments de mesure qui ne sont pas mis sur le marché en République tchèque pour 
les finalités susvisées, définies par la Loi n° 505/1990 sur la métrologie.  
Le texte législatif notifié a pour objet d'établir des prescriptions métrologiques et 
techniques applicables à ces instruments de mesure réglementés . Il vise également  à 
établir les essais pour l'homologation et la vérification de ces instruments.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : En République tchèque, les débitmètres de fluide porteur à diaphragme à 
orifices mult iples sont des instruments de mesure réglementés soumis à homologation et 
à vérification obligatoires.  
8. Documents pertinents:  
Textes de base : Loi n° 505/1990 sur la métrologie (modifiée)  
Articles 171 et suivants de la Loi n° 500/2004 (Code de procédure administrative), telle 
que modifiée  
9. Date projetée pour l'adoption : février 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : février 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 janvier 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
En cas de problème lors du tél échargement du document, s'adresser à:  
 
Czech Office for Standards, Metrology and Testing  (Office tchèque de normalisation, de 
métrologie et d'essai)  
Point d'information OTC pour l'OMC  
P. O. B ox 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone : (+420) 221 802 212  
Fax: (+420) 221 802 440  
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
 
https://members.wto.org/crnattachment s/2019/TBT/CZE/19_6139_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CZE/19_6139_00_e.pdf