G/TBT/N/UKR/250  
13 avril 2023 
(23-2625) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations c oncernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : désinfectants  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Regulation on State Registration of 
Disinfectants"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
approbation du Règlement relatif à l'enregistrement par l'État des dé sinfectants), 
14 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Conformément à la partie 1 de l'article 48 de la Loi de l'Ukraine sur le système 
de santé publique, l'utilisation et la vente de désinfectants est autorisée uniquement après 
leur enregistrement par l'État . L'utilisation et la vente de produits non enregistrés sont 
interdites.  
Le règlement sur l'enregistrement par l'État des désinfectants est approuvé par le Cabinet 
des Ministres de l'Ukraine.  
Le projet de règlement notifié détermine la procédure d'enregistrem ent et de 
réenregistrement par l'État des désinfectants, y compris les exigences relatives à la 
demande d'enregistrement par l'État, le dossier d'enregistrement et les autres documents 
soumis aux fins de l'enregistrement par l'État d'un agent de désinfecti on, les travaux de 
recherche (essais) requis pour l'enregistrement, une brève description du désinfectant, 
la notice (mode d'emploi), l'étiquetage, la conclusion de l'expert, le changement des 
conditions, la suspension, l'annulation de l'enregistrement par  l'État de désinfectants, le 
formulaire et la procédure de tenue du registre d'État des désinfectants.  
Il est également relevé que l'enregistrement et le réenregistrement par l'État s'appliquent 
aux produits relevant de normes médicales et sanitaires desti nés à être utilisés pour la 
désinfection dans des zones touchées par une maladie infectieuse, des établissements de 
santé, des établissements d'éducation préscolaire ; la désinfection des mains du personnel 
de santé ; la désinfection préventive de bâtiments résidentiels, industriels et de santé, G/TBT/N/UKR/250  
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  d'établissements d'enseignement, et d'autres installations, locaux et structures, de 
véhicules ; la désinfection d'établissements publics de restauration et de zones de 
commerce, les territoires d'implantation, des lie ux de divertissement et des installations 
récréatives ; la désinfection industrielle ; le lavage et le nettoyage avec des produits à 
propriétés désinfectantes et à usage domestique ou industriel ; la désinfection de l'air 
intérieur, de l'eau (à l'exception de  l'eau potable), des eaux usées industrielles et 
domestiques ; la destruction de vecteurs de maladies infectieuses (produits insecticides) ; 
la destruction d'insectes synanthropes dans les lieux de travail ; les produits destinés à 
repousser les insectes ; la destruction de rongeurs qui sont sources et porteurs de 
pathogènes de maladies infectieuses ; la décontamination des mains du personnel de 
l'industrie de transformation des denrées alimentaires, de la restauration et du 
commerce ; le nettoyage préalable à la  stérilisation des dispositifs médicaux.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité.  
8. Documents pertinents : Lois de l'Ukraine "On Protection of the Population from 
Infectious Diseases", "On the Public Health System"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er octobre 2 023 
10. Date limite pour la présentation des ob servations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/proekt -postano vi-kabinetu -ministriv -
ukraini -pro-zatverdzhennja -polozhennja -pro-derzhavnu -reestraciju -dezinfekcijnih -
zasobiv  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/U KR/23_8932_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_8932_01_x.pdf