G/TBT/W/660  
18 juillet  2019 
(19-4782) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
FÉDÉRATION DE RUSSIE – LOI FÉDÉRALE N°  487-FZ PRÉVOYANT UN CADRE POUR 
L'UTILISATION GLOBALE D'UN ÉTIQUETAGE SPÉCIAL ET LA TRAÇABILITÉ DES 
MARCHANDISES, ET DÉCISION N°  792-R SPÉCIFIANT LES MARCHANDISES  
AUXQUELLES L'ÉTIQUETAGE S'APPLIQUE ET LES DATES  
D'INTRODUCTION DE L'ÉTIQUETAGE OBLIGATOIRE  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication ci -après, datée du 1 7 juillet  2019, est distri buée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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1.  Le 28  avril 2018, le gouvernement russe a adopté la Décision  n° 792-R, énumérant les 
marchandises qui seront assujetties au marquage obligatoire et précisant les dates d'introduction 
des prescriptions en matière d'étiquetage pour chaque catégorie de produits . Seront concernés le 
tabac, les parfums, les pneumatiques, différentes catégories de vêtements, les chaussures, les 
appareils photographiques et les produits pharmac eutiques.  
2.  Bien que nous félicitions le gouvernement russe pour ses efforts de lutte contre la contrefaçon, 
la mesure comprend des règlements techniques et aura une incidence notable sur les importations 
en provenance de l'UE et d'autres Membres de l'OMC en  Russie . En vertu de la Décision de 1995 du 
Comité OTC, "les Membres sont tenus de notifier toutes les prescriptions obligatoires en matière 
d'étiquetage qui ne sont pas fondées en substance sur une norme internationale pertinente et qui 
peuvent avoir un e ffet notable sur le commerce d'autres Membres" . Il en découle que cette mesure 
aurait dû être notifiée au titre de l'Accord OTC avant son adoption afin que les autres Membres de 
l'OMC aient la possibilité de présenter leurs observations et que la branche d e production dispose de 
suffisamment de temps pour s'adapter . L'Union européenne demande donc instamment à la 
Fédération de Russie de notifier cette mesure conformément à l'Accord OTC.  
3.  En outre, l'Union européenne souhaiterait obtenir des précisions sur la  procédure précise 
d'étiquetage obligatoire . Les prescriptions et les processus manquent, pour l'heure, de clarté, en 
particulier pour les produits importés, ce qui rend difficile la mise en œuvre des changements 
nécessaires au sein de la branche de produc tion de l'UE . Les renseignements devant figurer sur 
l'étiquetage devraient être clarifiés dès que possible et les équipements nécessaires à l'identification 
des produits par codes devraient être mis rapidement à la disposition des importateurs.  
4.  Le gouverne ment russe a adopté, le 2 6 avril 2019, la Résolution n°  515 sur le marquage des 
marchandises soumises à un étiquetage obligatoire pour l'identification . Cette mesure relève sans 
nul doute également de l'Accord OTC et doit être notifiée à l'OMC afin d'ouvri r une période pour la 
présentation d'observations . Conformément à l'Accord OTC, un délai suffisant (en général de 
six mois) doit être accordé à la branche de production pour s'adapter aux exigences en vue de la 
commercialisation de produits sur le marché r usse. 
5.  Étant donné que ces prescriptions sont encore en cours d'élaboration, l'Union européenne sollicite 
un aménagement des délais de mise en œuvre, en particulier pour les produits dont l'étiquetage est 
prévu dès 2019, à savoir le tabac le 1er juillet  2019, les chaussures le 1er juillet  2019 (possible report 
au 1er mars 2020) et plusieurs autres catégories de marchandises le 1er décembre  2019, y compris G/TBT/W/660  
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  les parfums, les pneumatiques et divers vêtements (chemises, manteaux, vestes) et appareils 
photos . Il faut qu'un délai suffisant soit ménagé afin que tous les produits destinés au marché de la 
Fédération de Russie puissent être conformes aux prescriptions . Beaucoup de temps peut s'écouler 
avant qu'un produit ne parvienne jusqu'à son consommateur final, si b ien que les entreprises doivent 
apporter les modifications nécessaires d'un bout à l'autre de leur chaîne de production plusieurs 
mois avant la date de mise en œuvre, ce qui est particulièrement problématique pour les stocks 
existants . En outre, de tels ch angements sont difficilement réalisables avant la date de mise en 
œuvre car l'on ne dispose toujours pas de certains renseignements essentiels sur les prescriptions 
exactes qui s'appliqueront.  
6.  L'UE nourrit également des inquiétudes au sujet de la proportio nnalité de la mesure : l'étiquetage 
et l'enregistrement individuels engendrent des coûts et constituent une charge . Cela peut être 
justifié pour certains produits de forte valeur qui font régulièrement l'objet de contrefaçon ou sont 
souvent soustraits à la fiscalité . Cette mesure semble néanmoins être plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire dans le cas des produits de moindre valeur qui n'ont pas d'aussi 
mauvais antécédents, comme les serviettes de toilette et le linge de lit, qui devraient être conformes 
aux nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage dès 2019.  
7.  Nous demandons à la Fédération de Russie de prendre en considération les observations de 
l'Union  européenne pour que la mise en œuvre de cette mesure n'ait pas d'effets plus restr ictifs pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire, conformément à l'Accord OTC de l'OMC.  
 
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