G/LIC/N/2/VNM/16  
16 décembre  2019 
(19-8721) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 A 5:4 DE L'ACCORD1 
VIET NAM 
La notification ci -après, datée du 2 9 novembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Viet Nam  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  1. Décret n° 69/2018/ND -CP daté du 1 5 mai 2 018 établissant des 
articles spécifiques de la Loi sur la gestion du commerce 
extérieur.  
2. Circulaire n° 12/2018/TT -BCT datée du 1 5 juin 2 018 détaillant 
certains articles de la Loi sur la gestion du commerce extérieur et 
Décret du gouvernement n°  69/2018/ND -CP daté du 1 5 mai 2 018 
détaillant certains articles de la Loi sur la gestion du commerce 
extérieur.  
3. Circulaire n° 51/2018/TT -BCT datée du 1 9 décembre  2018 
révisant et modifiant certaines dispositions de la circulaire 
conjointe n° 47/2011/TTLT -BCT- BTNMT du Ministère de 
l'industrie et du commerce et du Ministère des ressources 
naturelles et d e l'environnement datée du 3 0 décembre 2 011 
relative à la gestion de l'importation, de l'exportation et de 
l'importation temporaire pour la réexportation de substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone conformément au Protocole de 
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone.  
3 Date de publication  1. 15 mai 2 018 
2. 15 juin 2 018 
3. 19 février 2 018 
4 Date d'entrée en vigueur  1. 15 mai 2 018 
2. 15 juin 2 018 
3. 4 février 2 019 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  1. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=129421&Keyword=ngh%E1%BB%8B%20
%C4%91%E1%BB% 8Bnh%2069%202018 " 
2. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=129423&Keyword=th%C3%B4ng%20t%C
6%B0%2012%202018%20bct " 
3. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=133220&Keyword=th%C3%B4ng%20t%C
6%B0%2051%202018 " 
6 Avez -vous joint une copie (pdf ) 
de la réglementation pour le 
Secrétariat?   Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification.)  
 
 Non. 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de maniè re complète et précise.  G/LIC/N/2/VNM/16  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et  16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Voir annexe ci -jointe  
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre : ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministère/autorité et département : Agency of Foreign Trade  
(Département pour le commerce extérieur), Ministry of Industry 
and Trade  (Ministère de l'industrie et du commerce)  
Adresse : 54 Hai Ba Trung, Hoan Kiem, Ha Noi  
Site Web : www.moit.gov.vn  
Téléphone : +8424.2220.2525  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Ministry of Industry and Trade  
(Ministère de l'industrie et du commerce)  
Adresse : 54 Hai Ba Trung, Hoan Kiem, Ha Noi  
Site Web : www.moit.gov.vn  
Téléphone : +8424.3822.6954  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC  Procédures de licences d'importation pour les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone  
 
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/VNM/16  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de la 
(des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des  
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caract ère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions  de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autre : ______________ (veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC)   
 
 G/LIC/N/2/VNM/16  
- 4 - 
  ANNEX E 
LISTE DES SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE  
 Nom Formule 
chimique  ASHRAE  
 
HCFC -21 Dichlorofluorométhane  CHFCl 2 R-21 
HCFC -22 Chlorodifluorométhane  CHF 2Cl R-22 
HCFC -31 Chlorofluorom éthane  CH2FCl R-31 
HCFC -121 Tétrachlorofluoroéthane s C2HFCl 4  
HCFC -122 Trichlorodifluoroéthane s C2HF2Cl3  
HCFC -123 Dichlorotrifluoroéthanes  C2HF3Cl2 R-123 
HCFC -124 Chlorotétrafluoroéthanes  C2HF4Cl  
HCFC -131 Trichlorofluoroéthane s C2H2FCl3  
HCFC -132 Dichlorodifluoroéthane s C2H2F2Cl2  
HCFC -133 Chlorotrifluoroéthane s C2H2F3Cl  
HCFC -141 Dichlorofluoroéthane s C2H3FCl2  
HCFC -141b  Dichlorofluoroéthane  CH3CFCl 2 R-141b  
HCFC -142 Chlorodifluoroéthane s C2H3F2Cl  
HCFC -142b 1-chloro -1,1-difluoroéthane  CH3CF2Cl R-142b 
HCFC -151 Chlorofluoroéthane s C2H4FCl  
HCFC -221 Hexachlorofluoropropane s C3HFCl 6  
HCFC -222 Pentachlorodifluoropropane s C3HF2Cl5  
HCFC -223 Tétrachlorotrifluoropropane s C3HF3Cl4  
HCFC -224 Trichlorotétrafluoropropane s C3HF4Cl3  
HCFC -225 Dichloropentafluoropropane s C3HF5Cl2  
HCFC -225ca  1,1-dichloro -2,2,3,3,3 -pentafluoropropane  CF3CF2CHCl 2 R-225ca  
HCFC -225cb  1,3-dichloro -1,2,2,3,3 -pentafluoropropane  CF2ClCF 2CHClF  R-225cb  
HCFC -226 Chlorohexafluoropropane s C3HF6Cl  
HCFC -231 Pentachlorofluoropropane s C3H2FCl5  
HCFC -232 Tétrachlorodifluoropropane s C3H2F2Cl4  
HCFC -233 Trichlorotrifluoropropane s C3H2F3Cl3  
HCFC -234 Dichlorotétrafluoropropane s C3H2F4Cl2  
HCFC -235 Chloropentafluoropropane s C3H2F5Cl  
HCFC -241 Tétrachlorofluoropropane s C3H3FCl4  
HCFC -242 Trichlorodifluoropropane s C3H3F2Cl3  
HCFC -243 Dichlorotrifluoropropane s C3H3F3Cl2  
HCFC -244 Chlorotétrafluoropropane s C3H4F4Cl  
HCFC -251 Trichloro tétrafluoropropanes  C3H4FCl3  
HCFC -252 Dichlorodifluoropropane s C3H4F2Cl2  
HCFC -253 Chlorotrifluoropropane s C3H4F3Cl  
HCFC -261 Dichlorofluoropropane s C3H5FCl2  
HCFC -262 Chlorodifluoropropane s C3H5F2Cl  
HCFC -271 Chlorofluoropropane s C3H6FCl  
 
 
__________