G/TBT/N/UKR/241/Rev.1  
27 février  2024 
(24-1776) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Environmental Protection and Natural Resources of Ukraine (Ministère de la 
protection de l'environnement et des ressources naturelles de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier éle ctronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant): Produits phytopharmaceutiques et produits fertilisants  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Law of Ukraine "On 
Plant Protection Products and Fertilising Products"  (Projet de loi de l'Ukraine sur les 
produits phytopharmaceutiques et les produits fertilisants), 42 pages, en ukrainien.  
6. Teneur: Le projet de loi notifié vise à établir les procédures de mise à disposition sur le 
marché de produits fertilisants, conformément à la réglementation de l'UE en  vigueur.  
Le projet de loi prévoit en particulier l'établissement de procédures d'évaluation de la 
conformité des produits fertilisants conformément au Règlement (UE) 2019/1009 du 
Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relat ives à la mise 
à disposition sur le marché des fertilisants UE et modifiant les règlements (CE) n° 
1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003.  
Il énonce en outre les obligations incombant aux entreprises lorsqu'elles procède nt à 
l'évaluation de la conformité et mettent en circulation des produits fertilisants.  
Le règlement technique sur l'évaluation de la conformité des produits fertilisants sera 
approuvé au moyen d'une décision gouvernementale distincte.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; protection de 
l'environnement.  
8. Documents pertinents:  G/TBT/N/UKR/241/Rev.1  
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  Laws of Ukraine "On Environmental Protection", "On Pesticides and Agrochemicals", "On 
Plant Protection"  
9. Date projetée pour l'adoption: à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: La loi notifiée entrera en vigueur le jour 
suivant la date de sa publication et sera mise en œuvre  24 mois après son entrée en 
vigueur, à l'exception de la partie 5 de l'article 4, des articles 8 et 9, du paragraphe 7 de 
la partie 3, des parties 7, 9, 12 et 13 de l'article 10, des articles 12 et 15, qui seront mis 
en œuvre 36 mois après l'entrée en vig ueur de cette loi.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des acc ords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Kyiv 01008  
Téléphone: +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://mepr.gov.ua/proyekt -zakonu -ukrayiny -pro-zasoby -zahystu -roslyn -i-dobryvni -
zasoby/  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_01662_00_x.pdf