G/SPS/N/USA/3415  
31 août 2023 
(23-5846) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency  (Agence pour la protection 
de l'environnement)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous produits  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Phenol ; Revoking Exemption From the Requirement of a 
Pesticide Tolerance . Proposed Rule  (Phénol ; Suppression de l'exemption de l'obligation 
d'appliquer une limite maximale de résidus pour pesticide . Proposition de règle) 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-22/html/2023 -18050.htm  
6. Teneur : L'EPA propose de supprimer l'exemption de l'obligation d'appliquer des LMR pour 
l'ingrédient de pesticide antimicrobien "phénol" quand cette substance est utilisée comme 
ingrédient inerte (solvant/cosolvant) dans des préparations pesticides pour application à 
des cultures en cours de croissance . Cette proposition de règle est formulée  à l'initiative 
de l'EPA, au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les 
cosmétiques (FFDCA) aux fins de la mise en œuvre d'actions concernant les limites 
maximales de résidus qui ont été jugées appropriées par l'Agence d urant l'examen aux 
fins de l'enregistrement effectué en vertu de la Loi fédérale sur les insecticides, les 
fongicides et les rodonticides (FIFRA) pour le phénol . L'EPA propose de supprimer 
l'exemption de l'obligation d'appliquer des LMR, car elle correspon d à une utilisation qui 
n'a plus cours ou qui n'est plus homologuée aux États -Unis au titre de la FIFRA.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des person nes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou d u 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/USA/3415  
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  https://www.govinfo.gov/app/details/CFR -2022-title40 -vol26/CFR -2022-
title40 -vol26 -sec180 -920 (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 23 octobre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des n otifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Anita Pease, Antimicrobials Division (7508P), Office of Pesticide Programs, Environmental 
Protection Agency, 1200 Pennsylva nia Ave . NW, Washington, DC 20460 -0001; téléphone : 
+(202) 566 0736 ; courrier électronique: pease.anita@epa.gov  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-22/html/2023 -18050.htm