G/SCM/N/343/EU/Add.24  
17 septembre  2019 
(19-5973) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la République slovaque . 
 
_______________  
 
 G/SCM/N/343/EU/Add.24  
- 2 - 
  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
 
 
TABLE DES MATIÈRES  
1 DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  ................................ ................................ .........................  3 
2 INDUSTRIE MINIÈRE  ................................ ................................ ................................ ..... 4 
3 PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  ................................ ................................ ..........  5 
 
 
 G/SCM/N/343/EU/Add.24  
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  1  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1. Titre du programme de subventions  
 
Aide à l'investissement régional accordée à des bénéficiaires particuliers, surtout dans les régions 
défavorisées ou dans lesquelles le taux de chômage est élevé . 
• XR 84/2008 – Loi n° 561/2007, Recueil des lois sur l'aide en matière d'investissements et sur 
la modification de certaines lois, tel que modifié : Contribution aux emplois nouvellemen t 
créés ; 
 
• SA 41768 – Loi n° 561/2007, Recueil des lois sur l'aide en matière d'investissements et sur la 
modification de certaines lois, tel que modifié par le Programme d'aide publique aux petites 
et moyennes entreprises . Contribution aux emplois nouvelle ment créés . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'aide à l'investissement vise à encourager le développement et éliminer les disparités régionales 
dans les régions défavorisées (création d'emplois, formation du personnel, amélioration du niveau 
de vie) . 
4. Fondement et législation  
Ministère de l'économie de la République slovaque . 
Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque . 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Législation slovaque  
• Loi n° 231/1999 du Conseil national de la République slovaque ; Recueil des lois sur l'aide 
publique, tel que modifié ; 
• Loi n° 358/2015 sur la réglementation des relations dans le domaine de l'aide publique, sur 
l'aide minimale, sur la modification de certaines lois (Loi sur les aides publiques) ; 
• Loi n° 561/2007 sur des incitations à l'investissement et sur la modification de certaines lois, 
telle que modifiée ; 
• Loi n° 5/2004, Recueil des lois sur les services de l'emploi ainsi que sur les modifications et 
compléments apportés à certaines lois, tel que modifié ; 
• Règlement n° 209/2015 du gouvernement de la République slovaque ; Recueil des lois 
établi ssant l'intensité maximale de l'aide à l'investissement et les montants maximums 
pouvant être octroyés selon la forme de l'aide et le taux de chômage dans les différentes 
régions de la République slovaque . 
Législation de l 'UE 
• Aide d'État n° SA.37447 (2013/N) – République slovaque – Aide régionale pour la période  
2014-2020; 
• Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014 -2020 
(2013/C 209/01) ; G/SCM/N/343/EU/Add.24  
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  • Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du  6 août 2 008 déclarant certaines catégories 
d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité 
(Règlement général d'exemption par catégorie) ; 
• Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2 014 déclarant certai nes catégories 
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité . 
6. Forme de la subvention  
Subvention non remboursable . 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions étaient accordées aux produc teurs. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total  
ou montant annuel budgétisé de la subvention, en millions d'euros  
Année  2017 2018 
Création d'emplois, formation du personnel  9,6 15,3 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Au cas par cas . 
10. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce . 
2  INDUSTRIE MINIÈRE  
1. Titre du programme de subventions  
 
Aide à la couverture de charges exceptionnelles liées aux mines de charbon . 
Aide d 'État SA.39096 (2014/N) , Slovaquie , aide d 'État SA.49270 (2017/N) , Slovaquie . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide d 'État à la fermeture pour l 'entreprise minière destinée à couvrir les charges exceptionnelles 
découlant d e la fermeture  de la mine de charbon . 
 
4. Fondement et législation  
Ministère de l'économie de la République slovaque . 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Législation slovaque  
• Loi n° 358/2015 du Conseil national de la République slovaque sur l'aide publique, tel le que 
modifi ée; 
• Loi n° 71/2013 du Conseil national de la République slovaque sur l'octroi de subventions 
relevant de la compétence du Ministère de l'économie de la République slovaque, telle  que 
modifiée . G/SCM/N/343/EU/Add.24  
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  Législation de l 'UE 
• Décision 2010/787/UE du Conseil du 1 0 décembre 2 010 relative aux aides d'État destinées à 
faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives . 
6. Forme de la subvention  
Subvention non remboursable . 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions étaient acco rdées à l'entreprise minière pour l'arrêt des activités de l'exploitation 
minière de Cigel . 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention, en millions d'euros  
Source  2017  2018  
Ministère de l'économie de la République slovaque  - 5,1 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Au cas par cas . 
10. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce . 
3  PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Programmes d'aide de l'État s'inscrivant dans le cadre du Programme opérati onnel Compétitivité et 
Croissance économique . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le programme d'aide de l'État vise à  accroître la compétitivité des entreprises existantes en 
introduisant des technologies, des machines, des instruments et du matériel de pointe et novateurs , 
en fournissant des services gratuits aux PME (par exemple conseils, incubation, participation à des 
missions et foires commerciales ) et en offrant des instr uments de financement de capital -risque . 
4. Fondement  et législation  
Ministère de l'économie de la République slovaque . 
5. Disposition s légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Législation  slovaque  
• Loi n°  358/2015 , Recueil des lois sur les ai des publiques, tel que modifié ; 
• Loi n° 523/2004, Recueil des lois sur les règles budgétaires du gouvernement et sur la 
modification de certaines autres lois, tel que modifié ; G/SCM/N/343/EU/Add.24  
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  • Loi n°  292/2014 , Recueil sur l 'aide fournie par les fonds structurels et d 'invest issement 
européens, tel que modifié . 
Législation  de l'UE 
• Règlement (UE) n°  1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 décembre 2 013 
portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au 
Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le 
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant 
dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds 
social eur opéen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la 
pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°  1083/2006 du Conseil ; 
• Règlement (UE) n°  1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 décembre 2 013 
relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives 
à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) 
n° 1080/2006 . 
6. Forme  de la subvention  
Subvention non remboursable . 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention (don) est accordée aux producteurs ; son montant est établi au cas par cas pour 
chaque bénéficiaire . 
8. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou mont ant annuel budgétisé de la subvention, en millions d 'euros  
Source  2017 2018 
Ministère de l'économie de la République slovaque  - 1,3 
 
9. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Au cas par cas . 
10. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le c ommerce . 
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