IP/N/1/AUT/4  
IP/N/1/AUT/D/2  
10 novembre  2022 
(22-8395) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
AUTRICHE: LOI DE 1990 SUR LES DESSINS ET MODELES, LOI FEDERALE DU 7 JUIN 1990 SUR  
LA PROTECTION DES DESSINS ET MODELES (LOI DE 1990 SUR LA PROTECTION DES  
DESSINS ET MODELES MUSCHG) STF: JOURNAL OFFICIEL FEDERAL N ° 497/1990  
(NR: GP XVII RV 1141 AB 1342 P AGE 146. BR: AB 3910 P AGE 531) 
Membre 
présentant la 
notification  AUTRICHE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 1990 sur les dessins et modèles, Loi fédérale du 7 juin 1990 sur la 
protection des dessins et modèles (Loi de 1990 sur la protection des 
dessins et modèles MuSchG) StF: Journal officiel fédéral n ° 497/1990  
(NR: GP XVII RV 1141 AB 1342 p age 146. BR: AB 3910 p age 531) 
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/AUT/22_7700_00_e.pdf   
https://ip -documents.info/2022/IP/AU T/22_7700_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/AUT/D/1 ; IP/N/1/AUT/1/Rev.2 ; IP/N/1/AUT/1/Rev.1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Depuis 1996, la Loi fédérale autrichienne sur la protection des dessins et modèles (Loi de 1990 sur 
la protection des dessins et modèles) a été modifiées à plusieurs reprises, notamment par la Loi 
fédérale n ° 81/2003 portant mise en œuvre des dispositions de la Directive 98/71/CE du Conseil 
sur la protection juridique des dessins ou modèles,  y compris l'introduction d'une période de grâce 
de 12 mois,  l'établissement du lien avec  le régime de dessins et modèles de la Communauté sur la 
base du  Règlement n ° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et la 
centralisation des demandes de protection  des dessins et modèles à l'Office autrichien des brevets. 
Les modifica tions ultérieures concernent la mise en œuvre  de la Directive 2004/48/CE relative au 
respect des droits de propriété intellectuelle, notamment le changement de procédure concernant 
l'enregistrement et l'annulation de l'enregistrement de dessins et modèles par l'"Oberlandesgericht 
Wien", avec des procédures de recours en deuxième instance.  IP/N/1/AUT/4 • IP/N/1/AUT/D/2  
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, allemand  
Entrée en vigueur  7 juin 1990  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  9 novembre 2022  
Autres 
renseignements  IP/N/1/EU/D/2  
Règlement n ° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles 
communautaires  
 
IP/N/1/EEC/E/4  
Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété 
intellec tuelle  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office autrichien des brevets  
Expert responsable, Mme Raphaela Tiefenbacher  
Dresdner Str. 87  
1200 Vienne  
 
Courrie l:  info@patentamt.at  
Tél.:   +43-1-534 24  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.