RESTRICTED  
  
S/WPDR/M/7 7 
29 juillet  2021 
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Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
  
WTO - Internal  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 30 JUIN  2021  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu une réunion le 30  juin 2021, sous la 
présidence de Mme Verónica Bogarín Closs (Paraguay) . Le projet d 'ordre du jour de la réunion 
figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/WPDR/15, daté du 1 8 juin 2021. Le rapport de la réunion 
précédente du Groupe de travail, tenue le 3 décembre  2019, figure dans le document S/WPDR/M/76.  
Avant de passer aux questions de fond, la Présiden te a rappelé qu 'à la suite de l'accord auquel les 
Membres étaient parvenus sur une liste de noms en vue de pourvoir les présidences des organes 
subsidiaires du Conseil du commerce des services (CCS), l'élection des présidents pour 2020 s'était 
déroulée par  écrit et avait été confirmée par un fax en date du 7  juillet  2020. Depuis son élection, 
la Présidente avait tenu des consultations bilatérales avec plusieurs délégations.  
La Présidente a indiqué qu 'elle avait été informée que les délégations de l 'Inde et de l'Afrique du 
Sud souhaitaient que soient examinés conjointement les points A et B tels qu 'ils figuraient dans 
l'ordre du jour (WTO/AIR/WPDR/15) . Elle a donc proposé de fusionner les deux points . Elle a 
également fait part de son intention de faire une b rève déclaration sur la "désignation du Président 
du Groupe de travail de la réglementation intérieure pour 2021" au titre des "Autres questions".  
Avec ces modifications, l 'ordre du jour a été adopté . 
1  POINTS A ET B : ÉLABORATION DE DISCIPLINES SUR LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE 
AU MOYEN D'UN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE DE L'INITIATIVE CONJOINTE SUR LA 
RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS LE DOMAINE DES SERVICES ET ÉLABORATION DE 
DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS – POINTS DONT 
L'INSCRIPT ION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD ET L'INDE  
1.1.  La Présidente  a indiqué que les deux questions de fond inscrites à l 'ordre du jour pour examen 
conjoint s 'intitulaient "Élaboration de disciplines sur la réglementation intérieure au moyen d 'un 
document de référence de l 'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services" et "Élaboration de disciplines réglementaires au titre de l 'article  VI:4 de l 'AGCS" . 
L'inscription de ces deux points avait été demandée par les délégations de l'Inde et de l 'Afrique 
du Sud. 
1.2.  Le représentant de l 'Inde a rappelé que dans sa déclaration introductive à la réunion du Groupe 
de travail de la réglementation intérieure  (GTRI)  du 3 décembre  2019 l'Inde avait fait part de ses 
préoccupations concernant l 'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services , qui étaient de deux ordres : a) aucun "engagement additionnel " au titre de l'article  XVIII 
de l'AGCS par les Membres de l'Initiative conjointe ne pouvait prétendre accomplir le mandat de 
l'AGCS au titre de l'article  VI:4, qui ne prévoyait explicitement qu'un processus multilatéral, et les 
Membres de l'OMC avaient constitué le Groupe de travail de la réglementation intérieure à ces fins ; 
et b) chaque Membre avait cert es le droit d'intégrer des "engagements additionnels " dans sa liste, 
mais le principe sous -jacent de ce droit consistait à ce qu'aucun de ces engagements additionnels 
ne se traduise directement ou indirectement par un affaiblissement ou une modification de  quelque 
disposition de l'AGCS que ce soit et que tout ajout devait avoir trait aux "Engagements spécifiques", 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/WPDR/M/7 7 
- 2 - 
  WTO - Internal  et non aux " Obligations et disciplines généra les"; l'article  XVIII ne prévoyait que des "engagements 
additionnels" concernant les mesures affecta nt le commerce des services.  
1.3.  S'agissant des implications concernant le mandat multilatéral au titre de l 'article  VI:4 de 
l'AGCS, en février  2021, l 'Inde et l 'Afrique du Sud avaient distribué un document intitulé "Statut 
juridique des initiatives liées à de s déclarations conjointes" et de leurs résultats négociés" 
(WT/GC/W/819) . Ce document avait notamment souligné comment les initiatives liées à des 
déclarations conjointes allaient à l 'encontre des mandats multilatéraux, y compris l 'Initiative liée à 
la Déc laration conjointe sur la réglementation intérieure (INF/SDR/W/1/Rev.2).  
1.4.  La communication avait mis en lumière la contradiction qui existait entre les initiatives liées à 
des déclarations conjointes et les principes et objectifs fondamentaux du système mul tilatéral, 
inscrits dans l 'Accord de Marrakech, y compris l 'article II:1 ( "L'OMC servira de cadre institutionnel 
commun pour la conduite des relations commerciales entre ses Membres  …"); l'article III:2 ("L'OMC 
pourra aussi servir d'enceinte pour d'autres négociations entre ses Membres au sujet de leurs 
relations commerciales multilatérales") ; une prise de décisions fondée sur le consensus, consacrée 
par les articles III:2, IX, X et X:9 ; et les procédures pour l 'amendement des règles telles que 
présentées à l 'article X.  
1.5.  Plus généralement, la communication avait établi que les initiatives liées à des déclarations 
conjointes avaient des conséquences sur le système et le développement et que toute tentative 
visant à introduire dans le cadre de l 'OMC de  nouvelles règles résultant des négociations d 'une 
initiative liée à une déclaration conjointe sans satisfaire aux prescriptions des articles IX et X de 
l'Accord de Marrakech serait préjudiciable au fonctionnement du système commercial multilatéral 
fondé s ur des règles . L'Inde était d 'avis qu 'un tel procédé aurait pour effet de porter atteinte à 
l'intégrité du système commercial multilatéral fondé sur des règles en sapant les règles et les 
principes fondamentaux établis dans l 'Accord de Marrakech et de crée r un précédent permettant à 
tout groupe de Membres de soumettre n 'importe quelle question à l 'OMC sans le consensus requis ; 
de contourner la surveillance collective des Membres pour introduire de nouvelles règles ou des 
amendements aux règles existantes à l'OMC; d'usurper les ressources limitées de l 'OMC destinées 
aux négociations multilatérales ; de détourner les Membres des mandats multilatéraux existants 
obtenus par consensus au profit de questions pour lesquelles il n 'existait pas de mandats 
multilatérau x; d'écarter ou d 'exclure des questions qui étaient difficiles mais qui rest aient cruciales 
pour le système commercial multilatéral (comme l 'agriculture ou le développement), compromettant 
ainsi l 'équilibre dans l 'établissement des programmes de travail, l es processus de négociation et les 
résultats et ne laissant aux Membres d 'autre possibilité que de choisir entre rester en dehors des 
débats ou y participer sur des questions qui étaient incompatibles avec leurs priorités, besoins, 
préoccupations et niveau x en matière de développement économique ; de fragmenter le système 
commercial multilatéral et de porter atteinte au caractère multilatéral de l 'OMC.  
1.6.  Dans une communication antérieure2, l'Inde avait expliqué qu 'en vertu de l 'article  VI:4 de 
l'AGCS le CCS avait été mandaté pour élaborer "toutes les disciplines nécessaires" en matière de 
réglementation intérieure et que le Groupe de travail de la réglementation intérieure avait été 
chargé, au niveau multilatéral, d 'entreprendre ces travaux . Dans leur com munication, l 'Inde et 
l'Afrique du Sud avaient souligné que jamais aucun accord multilatéral n 'était intervenu pour mettre 
fin au mandat du GTRI ou au mandat énoncé à l 'article VI:4 de l 'AGCS.  
1.7.  L'Inde a déclaré qu 'elle était préoccupée par les nouvelles règ les proposées . L'article VI:4 sur 
la "Réglementation intérieure " relevait de la Partie II de l'AGCS sur les obligations (ou règles) 
générales, tandis que l'article XVIII, intitulé "Engagements additionnels", figurait dans la Partie  III 
concernant les engag ements spécifiques inscrits dans les listes . Bien que les articles VI:4 et  XVIII 
aient l 'un et l 'autre visé les qualifications, les licences et les normes, on ne pouvait pas faire 
abstraction des différences qui existaient entre les règles générales (article VI:4) et les engagements 
spécifiques (article XVIII) et le principe de l'effet utile devait être observé.  
1.8.  L'Inde a affirmé que les proposants de l 'Initiative avaient perverti le mandat multilatéral du 
Groupe de travail de la réglementati on intérieure en ne se bornant pas à engager des discussions 
exploratoires, mais en menant effectivement des négociations sur ces disciplines selon un mode de 
discussion parallèle destiné à contourner le processus multilatéral . En outre, on ne pouvait pas 
légitimement prétendre que l 'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure 
 
2 RD/SERV/154.  S/WPDR/M/7 7 
- 3 - 
  WTO - Internal  des services, qui n 'avait pas fait l 'objet d 'un tel mandat de la Conférence ministérielle ou du CCS, 
était menée conformément à l 'article VI:4 de l 'AGCS. Les résultats des discussions relatives à 
l'Initiative ne pouvaient pas constituer directement ou indirectement une variante de l 'une 
quelconque des dispositions de l 'AGCS, y compris l 'article  VI:5. L'Inde craignait que cela ait de 
graves conséquences p our les droits et obligations de tous les Membres, établis par consensus lors 
du Cycle d 'Uruguay.  
1.9.  En conséquence, par respect pour les mandats multilatéraux et les décisions antérieures 
du CCS, l 'Inde avait demandé la suppression des références aux discipl ines "en application de 
l'article  VI:4 de l 'Accord" dans la version finale du document de référence élaboré par l 'Initiative 
conjointe .3 L'Inde constatait que le projet de document de référence (figurant dans le 
document  INF/SDR/W/1/Rev.2 de décembre  2020) contenait toujours ces références . Elle réitérait 
donc sa demande qu 'elles soient supprimées.  
1.10.   S'agissant des motifs spécifiques de préoccupation concernant les disciplines relatives à la 
réglementation intérieure dans le  domaine des services  élaborées par l 'Initiative conjointe et leur 
relation avec l 'AGCS, l 'Inde avait déjà demandé des clarifications à la réunion du Groupe de travail 
de la réglementation intérieure en 2019 . Dans ce contexte, l 'Inde avait souligné que cer taines des 
disciplines figurant dans le projet de document de référence n 'étaient pas de simples améliorations 
des listes des Membres participant à l 'Initiative conjointe . Au contraire, ces disciplines modifiaient 
certaines des règles existantes de l 'AGCS,  affectant du même coup les droits et obligations de tous 
les Membres, y compris les droits et obligations des Membres qui ne participaient pas à l 'Initiative . 
L'Inde avait déclaré que ces disciplines proposées ne pouvaient pas être inscrites en tant 
qu'"engagements additionnels" au titre de l 'article XVIII de l 'AGCS . L'Inde faisait observer que 
l'Initiative avait tenté de clarifier certaines des préoccupations soulevées dans la Note d 'information 
sur la "Relation entre les disciplines relatives à la réglem entation intérieure dans le domaine des 
services élaborées dans le cadre de l 'Initiative conjointe"4 et que certaines modifications avaient 
également été introduites dans le projet de document de référence . Toutefois, elle souhaitait réitérer 
ses préoccup ations, telles qu 'elle les avait présentées à la réunion du GTRI en 2019, notamment les 
préoccupations suivantes:  
a. Note de bas de page n° 17 du projet de document de référence : l'Inde indiquait que la 
référence à des "prescriptions sanitaires et environnementales" modifiait l 'alinéa  a) de 
l'article  VI:4 de l 'AGCS . Outre les problèmes sous -jacents de "légalité", cette approche 
supposait selon l 'Inde que l 'article VI:4 de l 'AGCS et le document de référence de 
l'Initiative auraient à coexister . Dans ce cas, l 'Inde demandait si cette discipline ne 
s'appliquerait qu 'entre ceux qui adopteraient le document de référence ; s'il en 
résulterait un amoindrissement du niveau d 'ambition dont il avait été convenu sur le 
plan multilatéral dans l 'AGCS, y compris pa r les participants à l 'Initiative ; et comment 
les Membres adoptant cette discipline feraient la différence entre ceux qui l 'adoptaient 
et ceux qui ne l 'adoptaient pas lors de la mise en œuvre d 'une nouvelle règle telle que 
celle-là. 
b. Paragraphe 22 d) et not e de bas de page n° 18 du projet de document de référence : 
l'Inde demandait q ue soient éclairci s le sens et la portée de la discipline de l 'Initiative 
relative à la non -discrimination entre les hommes et les femmes concernant 
l'autorisation de fournir un service.  
c. Note de bas de page n° 15 du paragraphe 20 du projet de document de référence : 
l'Inde demandait des éclaircissements sur la discipline de l 'Initiative relative aux points 
d'information et sur la référence aux "contraintes liées aux ress ources".  
d. Paragraphe 11 du projet de document de référence : l'Inde s 'interrogeait sur la relation 
entre la discipline de l 'Initiative sur la reconnaissance et l 'article VII de l 'AGCS.  
e. Paragraphe 13 du projet de document de référence : l'Inde demandait la sup pression de 
la référence à l 'article III de l 'AGCS dans le paragraphe.  
 
3 RD/SERV/154.  
4 INF/SDR/W/4.  S/WPDR/M/7 7 
- 4 - 
  WTO - Internal  1.11.   D'autre part, l 'Inde demandait des clarifications sur les questions supplémentaires suivantes.  
a. Mise en œuvre de l 'article IV de l 'AGCS : l'Inde indiquait que les participants à l 'Initiat ive 
avaient affirmé que le projet de document de référence pouvait être considéré comme 
un "engagement additionnel" qui relevait de la partie III de l 'AGCS sur la libéralisation 
progressive et la négociation d 'engagements spécifiques . L'Inde ne partageait pas cet 
argument car cela reviendrait à amender les règles de l 'AGCS (comme indiqué dans le 
document  WT/GC/W/819) . L'Inde était d 'avis que même si l 'hypothèse de l 'Initiative 
était vérifiée, alors les prescriptions figurant à l 'article IV de l 'AGCS sur la "participation 
croissante des pays en développement" devraient être appliquées . L'Inde estimait 
cependant que le projet de document de référence, dans sa version actuelle, limitait les 
considérations spéciales des pays en développement aux périodes tran sitoires, laissant 
de côté les difficultés relatives aux politiques et à la réglementation qui pourraient 
apparaître du fait des disciplines figurant dans le projet de document de référence (par 
exemple celles qui concerna ient l'élaboration de mesures liée s à l 'autorisation de 
fourniture d 'un service ou aux redevances) . En outre, les périodes transitoires ne 
donnaient pas réellement aux pays en développement la possibilité d 'accroître leur 
participation au commerce international et de remédier correctement aux problèmes 
qu'ils rencontraient du fait des disciplines réglementaires imposées sur les marchés de 
services étrangers, qui entravaient souvent leurs efforts visant à participer davantage 
au commerce international des services . L'Inde exhortait les parti cipants à l 'Initiative à 
expliquer l 'approche qu 'ils avaient adoptée dans leurs négociations en cours concernant 
les obligations énoncées à l 'article  IV de l 'AGCS . Du point de vue de l 'Inde, la section 
du projet de document de référence qui concernait le d éveloppement, dans sa forme 
actuelle, échouait à approfondir la mise en œuvre constructive de l 'article  IV de l 'AGCS.  
b. Portée du projet de document de référence concernant les "autorisations" et les 
implications connexes : l'Inde croyait comprendre que selon  le projet de document de 
référence, les disciplines proposées s 'appliqueraient aux "mesures des Membres 
relatives aux prescriptions et procédures en matière de licences, aux prescriptions et 
procédures en matière de qualifications et aux normes techniques  qui affectent le 
commerce des services" . Une telle portée débordait largement sur celle du mandat 
multilatéral énoncé  à l'article VI:4 de l 'AGCS (sauf pour les procédures en matière de 
licences) . Elle couvrait les mêmes questions qui avaient été négociées dans le cadre du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure . Pourtant, contrairement aux 
négociations du Groupe de travail, le projet de document de référence englobait les 
"autorisations" et structurait la plupart des disciplines concerna nt les autorisations de 
fournir des services . Toutefois, les "autorisations" étaient déjà réglementées par 
l'article  VI:3 de l 'AGCS . Les normes et critères d 'autorisation étaient réglementés par 
l'article  VII de l 'AGCS sur la "Reconnaissance" . L'Inde deman dait des clarifications sur 
les points suivants:  
i. Implications relatives à l 'article VI:4 de l 'AGCS : l'Inde faisait observer que le fait 
d'englober les autorisations avait fait débat au sein du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure, où il avait été indiqué que les autorisations ne 
relevaient pas du champ du mandat énoncé à l 'article VI:4 de l 'AGCS . L'Inde 
demandait donc, dans l 'hypothèse où les Membres participant à l 'Initiative 
continu eraient de considérer et de présenter le projet de document de référence 
comme ayant pour but de "compléter les dispositions de l 'Accord général sur le 
commerce des services ("l 'Accord") conformément au paragraphe 4 de l 'article  VI 
dudit accord", quels effet s l'élaboration de disciplines relatives aux autorisations 
dans le document de référence aurait sur la portée énoncée à l 'article VI:4 de 
l'AGCS et si cela reviendrait à modifier la portée en question.  
ii. Implications relatives à l 'article VI:3 de l 'AGCS : l'Inde affirmait que l 'article  VI:3 
de l'AGCS prévoyait des obligations de traitement dans un délai raisonnable des 
demandes d 'autorisation de fournir des services . L'Inde demandait jusqu 'où les 
Membres pouvaient aller dans l 'élaboration  de disciplines procéd urales qui étaient 
considérées comme des disciplines "en application de l 'article VI:4", compte tenu 
de l'accord final sur les obligations procédurales concernant les processus 
d'autorisation tels que prescrits par l 'article VI:3 . L'Inde demandait également 
aux participants à l 'Initiative d 'expliquer les raisons pour lesquelles le document S/WPDR/M/7 7 
- 5 - 
  WTO - Internal  de référence faisait un usage inapproprié de l 'article XVIII de l 'AGCS, plutôt que 
des dispositions applicables de l 'Accord de Marrakech, pour amender les 
article s VI:3 et VII.  
iii. Implications liées à l 'adoption d 'une définition des "autorisations" dans le projet 
de document de référence : l'Inde faisait observer que le terme "autorisation" 
figurant à l 'article VI:3 de l 'AGCS n 'avait pas de définition . Dans la mesure o ù les 
Membres participant à l 'Initiative proposaient d 'intégrer unilatéralement  le 
document de référence dans le cadre de l 'OMC au moyen de leurs listes 
d'engagements spécifiques, l 'Inde demandait quels effets l 'adoption d 'une 
définition des "autorisations " dans le document de référence aurait sur la 
signification du terme "autorisations" et sur leur réglementation dans le cadre de 
l'AGCS . L'Inde demandait également quelles dispositions avaient été prévues 
dans le document de référence pour faire en sorte que la définition du terme 
"autorisation" contenue dans ledit document n 'affecte pas la définition du terme 
"autorisation" ailleurs dans l 'AGCS.  
iv. Lien entre les "autorisations" et les prescriptions en matière de qualifications, les 
prescriptions en ma tière de licences et les normes techniques : l'Inde demandait, 
dans l 'hypothèse où les Membres participant à l 'Initiative continuaient de 
considérer et de présenter le document de référence comme ayant pour but de 
"compléter les dispositions de l 'Accord gén éral sur le commerce des services 
("l'Accord") conformément au paragraphe 4 de l 'article VI dudit Accord" et si la 
portée des mesures relatives aux autorisations était plus vaste que les 
prescriptions en matière de qualification et de licences et les norme s techniques, 
quels effets l 'élaboration de disciplines relatives aux autorisations dans le 
document de référence aurait sur la portée énoncée dans l 'article VI:4 de l 'AGCS.  
1.12.   L'Inde faisait remarquer que d 'autres complications apparaîtraient du fait de la r elation entre 
l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services  et l'Initiative 
conjointe sur la facilitation de l 'investissement . Les deux initiatives avaient des conséquences sur 
des secteurs de services dans lesquels les Membres avaient pris des engagements relevant du 
mode  3. L'Initiative conjointe sur la facilitation de l 'investissement contenait deux propositions de 
définitions du terme "autorisations" . L'une et l 'autre propositions étaient différentes de l a définition 
proposée dans le projet de document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services . Étant donné que les participants à l 'Initiative conjointe sur la facilitation de 
l'investissement proposaient également d 'intégrer les résultats de leur Initiative dans le cadre de 
l'OMC, l 'Inde demandait quels effets les différences de définition auraient sur la portée de l 'Initiative 
conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services . 
1.13.   L'Inde s 'interrogeait également sur le lien entre l 'article VI:5 de l 'AGCS et le projet de 
document de référence . L'article VI:5 de l 'AGCS prévoyait des disciplines limitées du même type que 
celles qui étaient annoncées à l 'article VI:4 de l 'AGCS en attendant l 'achèvement de toute s les 
"négociation s nécessaires ". L'Inde demandait s i l'article VI:5 de l 'AGCS s 'appliquerait parallèlement 
au document de référence et si la note de bas de page n° 17 au paragraphe 22 du projet de document 
de référence s 'appliquerait égale ment à l 'article VI:5, qui reprenait le libellé de l 'article  VI:4, pour 
les Membres qui avaient adopté le document de référence . L'Inde demandait quels en seraient les 
effets pour tout Membre non participant qui pourrait mettre en question la fiabilité des éléments 
fournis dans la note de bas de page par ceux qui avaient adopté le document de référence.  
1.14.   En conclusion, l 'Inde tenait à réaffirmer que l 'Initiative conjointe sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services ne correspon dait à aucun mandat et ne pouvait pas assumer 
le rôle d 'élaboration de disciplines au titre de l 'article VI:4 de l 'AGCS, qui constituait une fonction 
multilatérale . De nombreux domaines abordés dans le projet de document de référence avaient pour 
effet d 'amender l 'AGCS . De même, le résultat négocié de l 'Initiative concernait les "Obligations et 
disciplines générales" plutôt que les "Engagements spécifiques" . L'Inde déclarait que pour ces 
raisons, les Membres participant à l 'Initiative devaient suivre une pr océdure d 'amendement de l 'OMC 
pour soumettre leur texte au cadre multilatéral, comme l 'imposait l 'Accord de Marrakech . Si des 
modifications devaient être apportées au moyen de l 'article XVIII de l 'AGCS, il était impératif de 
procéder aux modifications et c larifications rédactionnelles appropriées, en tenant compte du fait 
que l'article XVIII avait trait aux engagements spécifiques des Membres et qu 'il ne pouvait pas être 
utilisé pour les introduire dans le cadre multilatéral des "Obligations et disciplines générales" . Ces S/WPDR/M/7 7 
- 6 - 
  WTO - Internal  engagements additionnels ne pouvaient avoir pour effet ni d 'amender, ni d 'interpréter, ni de clarifier 
une quelconque disposition existante de l 'AGCS.  
1.15.   La représentant e de l'Afrique du Sud  s'est joint e à la déclaration faite par l 'Inde. L'Afrique du 
Sud contestait le caractère inclusif autoproclamé de l 'Initiative conjointe . Les participants avaient 
affirmé à plusieurs reprises que leurs négociations étaient inclusives mais, en réalité, cela signifiait 
qu'elles n 'étaient ouvertes qu 'aux Membres souhaitant se joindre au consensus, ce qui 
compromettait  l'Accord de Marrakech . Les participants étaient restés inflexibles lorsqu 'il s'était agi 
de prendre en considération les préoccupations légitimes d 'autres M embres de l 'OMC concernant les 
implications juridiques du document de référence pour l 'AGCS.  
1.16.   L'Initiative partait du principe que le document de référence devait être mis en œuvre au 
moyen de s listes d 'engagements qui seraient offertes sur une base NPF et que le consensus n 'était 
donc pas requis pour introduire de telles règles par l 'intermédiaire des listes . Selon l 'Afrique du Sud, 
une telle approche était au mieux habile mais demeurait intrinsèquement incompatible, sur le plan 
juridique, avec les principe s fondamentaux et les procédures de l 'Accord de Marrakech.  
1.17.   L'Afrique du Sud affirm ait que depuis son lancement l 'Initiative conjointe avait éclipsé le 
Groupe de travail de la réglementation intérieure . Elle faisait  également remarquer que plusieurs 
particip ants à l'Initiative avaient déjà présenté de nouveaux projets indicatifs de listes . De même, 
certains avaient déjà fait inscrire à l 'ordre du jour du Comité des engagements spécifiques (CES) 
des questions procédur ales et techniques concernant la modification et la certification . L'Afrique du 
Sud souhaitait mettre en garde contre le fait qu 'il ne pouvait exister aucune ambition viable de 
modifier les listes tant que les questions systémiques et les autres questions spécifiques relatives à 
des préoccupations juridiques telles que l 'Inde les avait présentées dans la déclaration conjointe 
n'étaient pas réglées par consensus.  
1.18.   L'Afrique du Sud exhortait les participants à l 'Initiative à lire attentivement l 'article XVIII de 
l'AGCS, dont le champ d 'application portant sur les  qualifications, les normes et les licences se limitait 
aux engagements spécifiques concernant les mesures affectant le commerce des services . Cela 
confirmait que les négociations portant sur des engage ments spécifiques relatifs aux qualifications, 
aux licences et aux normes pris en application de l 'article XVIII de l 'AGCS n 'incluaient pas les 
disciplines liées à la réglementation intérieure relevant de l 'article VI:4 . Selon l 'Afrique du Sud, le 
document de référence portait atteinte à  cette distinction.  
1.19.   L'Afrique du Sud a demandé si les Membres participant à l 'Initiative souhaitaient poursuivre 
le dialogue dans un objectif d 'inclusivité ; et examiner sincèrement et attentivement les arguments 
soulevés par l 'Inde et l 'Afrique du Sud, ainsi que par Sri Lanka, le Zimbabwe, la Tunisie et le 
Venezuela à la réunion du GTRI en décembre  2019. L'intervenante s 'est demandée si les Membres 
participant à  l'Initiative étaient prêts à respecter la Décision du CCS et à concilier l 'ambition 
d'instaurer des disciplines en matière de réglementation intérieure avec le mandat du GTRI. L'Afrique 
du Sud se demandait également, dans l 'hypothèse où les participants à l 'Initiative ne respecte raient 
pas les accords et décisions de l 'OMC, s 'ils pouvaient affirmer avec certitude qu 'ils négociaient de 
bonne foi, rappelant que la bonne foi était un principe du droit de l 'OMC.  
1.20.   L'Afrique du Sud saluait les efforts de l 'Initiative pour répondre aux préoccupations soulevées 
à la réunion du GTRI en 2019 dans la "note d'information" figurant dans le document  INF/SDR/W/4 . 
Toutefois, l 'Afrique du Sud était d 'avis que cette note n'apportait pas de réponse adéquate à toutes 
les préoccupations exposées sur le fond et n 'était pas convaincue que les documents  INF/SDR/W/4 
et INF/SDR/W/1/Rev.2 constituaient des interventions appropriées pour résoudre les problèmes 
systémiques et juridiques découlant de l 'Initiative liée à la Déclarati on conjointe . Quoi qu 'il en soit, 
la "note d 'information" de la Présidente présentait plusieurs aspects du projet de document de 
référence qui relevaient de la partie II de l 'AGCS, étayant ainsi les préoccupations de l 'Afrique du 
Sud en matière de légalité  concernant l 'introduction de nouvelles règles au moyen des listes des 
Membres . Si les p articip ants à l'Initiative étaient aussi attachés à l 'inclusivité qu 'ils le prétendaient, 
alors il fallait approfondir le dialogue constructif et la convergence avec les Membres qui n 'y 
participaient pas sur les questions liées aux problèmes systémiques et juridiques . Pour l'Afrique du 
Sud, ce serait dans l 'intérêt d 'un système commercial multilatéral intégré, viable et durable.  
1.21.   L'Afrique du Sud rappel ait également, comme l 'avait indiqué l 'Inde, que le mandat relatif aux 
négociations sur les disciplines en matière de réglementation intérieure était confié au CCS, qui avait S/WPDR/M/7 7 
- 7 - 
  WTO - Internal  créé le Groupe de travail de la réglementation intérieure pour conduire des négoc iations et établir 
les disciplines nécessaires en vue de faire en sorte que les mesures relatives aux prescriptions et 
procédures en matière de qualifications, aux normes techniques et aux prescriptions et procédures 
en matière de licences ne constituent p as des obstacles non nécessaires au commerce des services.  
1.22.   L'Afrique du Sud avait fait observer que le GTRI ne se réunissait pas régulièrement et qu 'il 
n'avait pas non plus mené de travaux techniques sur les questions entrant dans le champ de son 
mandat : depuis son lancement, l 'Initiative conjointe avait éclipsé le Groupe de travail . La Décision 
du CCS sur la réglementation intérieure avait été compromise par l 'Initiative conjointe . Le site Web 
de l'OMC lui -même avait aggravé la situation en présentant des renseignements su r cette initiative 
sur la page consacrée aux négociations mandatées de l 'OMC concernant les disciplines en matière 
de réglementation intérieure . Toutefois, l 'Afrique du Sud considérait qu 'aucune décision consensuelle 
n'avait jamais été prise par un quelconque organe légitime de prise de décision afin de prévoir qu 'au 
cas où les négociations multilatérales du GTRI ne s'achèveraient pas à une date précise alors les 
Membres seraient libres d e recourir à  des modalités pluril atérales pour négocier des disciplines en 
matière de réglementation intérieure conformément à l 'article VI:4 de l 'AGCS . L'Afrique du Sud 
faisait remarquer que plusieurs participants à l 'Initiative adoptaient, en matière de politique 
extérieure, des positio ns fermes condamnant les coups d 'État dans les pays en développement, mais 
qu'ils ne voyaient rien de répréhensible à se saisir eux -mêmes du mandat du Groupe de travail sans 
consensus . L'Afrique du Sud exhortait les participants à l 'Initiative à se pencher  davantage, d 'ici à 
la CM12, sur le mandat et l 'avenir du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  
1.23.   Le représentant du Zimbabwe  s'est associé aux déclarations faites par l 'Inde et par l 'Afrique 
du Sud . Le Zimbabwe faisait remarquer que l 'article VI:4 de l 'AGCS était assez clair pour ce qui était 
de confier  l'élaboration des disciplines sur la réglementation intérieure au CCS . Le CCS avait été tout 
aussi clair lorsqu 'il avait créé le Groupe de travail de la réglementation intérieure précisé ment dans 
le but d 'accomplir ce mandat.  
1.24.   Pour le Zimbabwe, il était indispensable de maintenir un solide système de l 'OMC fondé sur 
des règles dans l 'intérêt du bon fonctionnement du système commercial multilatéral . Le Zimbabwe 
était conscient que des négoc iations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services  
étaient en cours dans le cadre de cette initiative conjointe, mais il était gravement préoccupé par 
l'absence de lien entre l 'Initiative et l 'article VI:4 de l 'AGCS . De son point de vue,  en poursuivant  
cette initiative, les Membres assumaient désormais le rôle du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure, mais sans aucun mandat, ce qui était de fait contraire à l 'article VI:4 de l 'AGCS.  
1.25.   Le Zimbabwe affirmait également que les disciplines proposées dans le projet de document 
de référence pourraient se traduire par une modification des droits et obligations des Membres au 
titre de l 'AGCS, y compris pour les Membres ne participant pas à l 'Initiative plurilatérale . Ainsi, la 
note d e bas de page n°  17 pourrait avoir pour effet d 'ajouter de nouvelles prescriptions 
réglementaires en matière sanitaire et environnementale ; le paragraphe 7 prolongeait et amendait 
l'article  VI:3 de l 'AGCS ; et le paragraphe 11 portait préjudice à certains é léments de l 'article VII de 
l'AGCS sur la "Reconnaissance".  
1.26.   Le Zimbabwe faisait observer qu 'en vertu de l 'Accord de Marrakech les règles de l 'OMC ne 
pouvaient être amendées qu 'au moyen d 'une procédure relevant de l 'article X . Celle-ci exigeait le 
consensus  d'une certaine proportion des Membres de l 'OMC avant qu 'un quelconque amendement 
puisse prendre effet . Du point de vue du Zimbabwe, les modifications proposées dans le projet de 
document de référence pos aient un problème systémique, celui de la manière dont les disciplines 
proposées ser aient incorporées dans le système multilatéral étant donné que l 'Initiative conjointe 
était de nature plurilatéral e et non multilatérale.  
1.27.   Le Zimbabwe réitérait sa demande que les proposants de l 'Initiative respecte nt les mandats  
et procédures qui avaient été convenus, et qu 'ils honorent les principes fondamentaux de l 'OMC afin 
d'éviter de porter préjudice à la structure juridique, aux droits et obligations des autres Membres et 
à la crédibilité du système commercial  multilatéral lui -même.  
1.28.   Le représentant de Sri Lanka  s'est associé aux interventions de l 'Inde et de l 'Afrique du Sud 
et a réaffirmé sa position telle qu 'elle avait été présentée à la réunion du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure en décembre  2019. Les préoccupations de Sri Lanka concernant les 
disciplines proposées touchaient à des questions tant systémiques que spécifiques.  S/WPDR/M/7 7 
- 8 - 
  WTO - Internal  1.29.   Tout d 'abord, les préoccupations systémiques concernaient le mandat de négociation 
multilatéral : l'article VI:4 de l 'AGCS prévoyait clairement un mandat de négociation multilatéral et 
disposait que "le Conseil du commerce des services élaborera, par l 'intermédiaire des organismes 
appropriés qu 'il pourra établir, toutes disciplines nécessaires" . Sur le fondement de ce man dat, le 
Groupe de travail de la réglementation intérieure avait été créé en 1999 pour élaborer toutes les 
disciplines nécessaires . Sri Lanka prenait note des progrès substantiels qui avaient été accomplis au 
sein du GTRI. Ces progrès avaient également été bien reconnus dans la Déclaration conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services à la CM11, dans le 
document  WT/MIN(17)/61 : "Nous reconnaissons les travaux très utiles qui ont été entrepris et les 
progrès satisfaisants qui ont été accomplis au cours des discussions, depuis la dernière Conférence 
ministérielle, pour relancer les négociations dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure de l'OMC . Nous réaffirmons notre engagement de faire avancer les négociations  sur la 
base des propositions récentes exposées dans le document WT/MIN(17)/7/Rev.2 et des discussions 
connexes dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure ainsi que des 
contributions futures des Membres pour obtenir un résultat mult ilatéral . Nous continuerons à 
travailler ensemble, avec tous les Membres, à cette fin ." Pour Sri Lanka, cette déclaration des 
participants à l 'Initiative était en effet encourageante . Toutefois, Sri Lanka faisait observer que les 
procédures qu 'avaient ensu ite suivies les participants n 'étaient pas conformes à cette déclaration.  
1.30.   Dans ces conditions, Sri Lanka demandait que soit précisé si, compte tenu du mandat 
multilatéral énoncé à l 'article VI:4 de l 'AGCS, certains Membres de l 'OMC pouvaient établir un 
mécanisme concurrent et parallèle pour viser  et atteindre ces mêmes objectifs, sans l 'assenti ment 
de l'ensemble des Membres, et tenter de ramener ces résultats négociés dans le cadre multilatéral 
en modifiant leurs listes respectiv es au titre de l 'AGCS . Sri Lanka était d 'avis que l 'Initiative 
compromettrait l 'esprit du multilatéralisme et contournerait le principe de la prise de décision par 
consensus énoncé à l 'article IX de l 'Accord de Marrakech . Sri Lanka craignait également qu 'on ne 
crée un précédent en ignorant les mandats de négociation légitimes.  
1.31.   En outre, Sri Lanka rappelait plusieurs préoccupations spécifiques concernant le document de 
référence élaboré par l 'Initiative conjointe, qui avaient déjà été présentées en détail da ns son 
intervention à la réunion du Groupe de travail en 2019 et qui figuraient dans le 
document  S/WPDR/M/76 (1 3 décembre  2019). Sri Lanka estimait que les participants à l 'Initiative 
n'étaient pas parvenus à répondre à ces préoccupations . En conséquence, les résultats attendus qui 
avaient été négociés dans le cadre de l 'Initiative étaient contraires aux droits et obligations des 
Membres au titre de l 'AGCS, y compris pour les Membres qui ne faisaient pas partie de l 'Initiative 
conjointe . D'autre part, Sri L anka exposait les arguments suivants pour montrer que les 
modifications proposées dans le cadre de l 'Initiative conjointe seraient contraires aux dispositions 
de l'AGCS:  
a. Le résultat de l 'Initiative était présenté comme ayant pour but de "compléter" les 
dispositions de l 'AGCS, "conformément à" l 'article VI:4 de l 'AGCS.  
b. L'article VI de l 'AGCS relevait de la Partie II dudit accord, qui portait sur les "Obligations 
et disciplines générales" . En conséquence, un résultat obtenu en application de 
l'article  VI:4 de l 'AGCS ajouterait de nouvelles règles et disciplines audit accord, qu 'il 
supposerait d 'amender par une décision par consensus.  
c. Toutefois, l 'article XVIII de l 'AGCS que les participants à l 'Initiative proposaient d 'utiliser 
comme fondement pour inco rporer le document de référence ainsi produit relevait de la 
Partie III de l 'AGCS qui, quant à elle, portait sur les engagements spécifiques au titre 
de l'AGCS.  
1.32.   Sri Lanka espérait poursuivre le dialogue avec les Membres sur ces questions.  
1.33.   Le représentant d u Costa Rica  a déclaré, en tant que coordonnateur de l 'Initiative conjointe 
sur la réglementation intérieure dans le domaine des services , qu'il avait écouté avec intérêt les 
questions et observations de l 'Inde, de l 'Afrique du Sud, du Zimbabwe et de Sri L anka. Il faisait 
remarquer que certains des points soulevés étaient certes nouveaux mais que beaucoup avaient 
déjà été soulevés précédemment . Les participants à l 'Initiative étaient flexibles pour dialoguer avec 
n'importe quel Membre dans n 'importe quelle enceinte, y compris sur le plan bilatéral . Toutefois, 
l'intervenant soulign ait que le fait qu 'il réponde dans le contexte d 'une réunion du Groupe de travail S/WPDR/M/7 7 
- 9 - 
  WTO - Internal  de la réglementation intérieure ne devait pas être mésinterprété comme un aveu que les disci plines 
élaborées par l 'Initiative conjointe relevaient du champ d 'intervention du Groupe de travail, ni que 
le Groupe de travail était l 'enceinte la plus adaptée pour les traiter.  
1.34.   Le coordonnateur notait  que l'une des préoccupations soulevées concernait la  relation entre 
le mandat du Groupe de travail de la réglementation intérieure et les travaux conduits dans le cadre 
de l'Initiative conjointe . C'était une question à laquelle les participants à l 'Initiative avaient déjà 
répondu clairement à de nombreuses reprises . Le coordonnateur réaffirm ait qu'il appartenait à tous 
les Membres de l 'OMC de mettre collectivement en œuvre le mandat multilatéral énoncé à 
l'article  VI:4 de l 'AGCS . La décision par un sous -groupe de Membres de l 'OMC de prendre des 
engagements a dditionnels dans le même domaine, conformément à l 'article XVIII de l 'AGCS, ne 
rendait pas ce mandat ineffectif . On ne pouvait pas considérer que les engagements additionnels 
pris par certains Membres valaient exercice partiel ou total du mandat collectif de l'AGCS . En effet, 
certains participants considéraient l 'Initiative comme une étape vers un futur résultat multilatéral.  
1.35.   Le coordonnateur faisait  également observer que , pendant les discussions du GTRI en 2017, 
l'Afrique du Sud avait fait valoir que les disciplines proposées à l 'époque n 'étaient pas "nécessaires", 
comme l 'imposait l 'article VI:4 de l 'AGCS . À cette époque, l 'Inde et l 'Afrique du Sud avaient l 'une et 
l'autre affirmé que les dispositions relatives à la transparence ne relevaient pas du c hamp du mandat 
de l'article VI:4 . Le texte actuel de l 'Initiative avait considérablement évolué depuis les propositions 
formulées en 2017, mais il couvrait peu ou prou les mêmes éléments . Si l'Inde et l 'Afrique du Sud 
considéraient que les propositions n 'entraient pas dans le champ du mandat de l 'article VI:4 de 
l'AGCS lorsqu 'elles avaient été examinées par le GTRI, l'intervenant demandait pourquoi ces 
délégations étaient d 'avis que les disciplines couvrant les mêmes questions pourraient désormais 
compromettre le mandat de l 'article VI:4 . De même, à la présente réunion, la crainte avait été 
formulée que les disciplines couvrent les "autorisations" qui, avait -on affirmé, n 'entraient pas dans 
le champ de l 'article VI:4 . Si tel était le cas, alors il n e devait y avoir aucune crainte concernant une 
éventuelle contradiction avec le mandat de l 'article VI:4.  
1.36.   S'agissant des préoccupations formulées au sujet de l 'approche reposant sur les listes, au 
moyen desquelles les disciplines de l 'Initiative prendraien t juridiquement effet, l 'intervenant 
rappelait les points suivants : tout d 'abord, le résultat recherché par l 'Initiative consistait en un 
ensemble de disciplines qui ne seraient contraignantes que pour les seuls Membres participants . 
Ensuite, pour ne contr aindre que les seuls participants, le résultat attendu  serait incorporé dans les 
listes d 'engagements spécifiques au titre de l 'AGCS des Membres participants . Cela signifiait que le 
résultat s 'appliquerait à tous les Membres sur une base NPF : il bénéficier ait donc aux fournisseurs 
de services de tous les Membres qui réalisaient des échanges avec les Membres participants, lesquels 
représentaient actuellement plus de 70 % du commerce mondial des services . Troisièmement, sur le 
fond, les disciplines en cours de  négociation concernaient précisément les types de mesures pour 
lesquelles l 'AGCS prévoyait la possibilité de prendre des engagements additionnels, à savoir "les 
qualifications, les normes et les questions relatives aux licences" . Le coordonnateur insist ait sur 
l'importance de cet aspect, car certaines délégations avaient laissé entendre que les disciplines 
élaborées par l 'Initiative constituaient une forme de "règles", sans plus de précision, qui n 'avaient 
pas leur place dans l 'archite cture des listes de services . Au contraire, il affirm ait que ces disciplines 
constituaient des améliorations des engagements existants des Membres participants.  
1.37.   L'Initiative avait retenu l 'approche reposant sur les listes parce que les partisans d 'une 
réglementation intérieure au sein du Groupe de travail étaient contraints d 'accepter à regret 
qu'en 2017 tous les Membres n 'avaient pas voulu être liés par un résultat en matière de 
réglementation intérieure . L'approche reposant sur les listes tenait compte de  ce choix : elle ne visait 
pas à imposer une quelconque obligation aux non -participants, mais dans le même temps elle 
étendait les bénéfices des disciplines à tous les Membres . Le coordonnateur assurait que cette 
approche avait fait l 'objet d 'un débat entre  participants, parce qu 'elle permettait , voire encourageait , 
le resquillage . Pour atteindre un résultat reposant sur une masse critique, les participants plaidaient 
en effet pour que davantage de Membres se joignent à l 'Initiative.  
1.38.   Le coordonnateur a fait observer qu 'un autre argument soulevé tenait au fait que les questions 
traitées par l 'Initiative relevaient de la partie II de l 'AGCS (Obligations et disciplines générales), ce 
qui les empêcherait d 'être inscrites au titre de la partie III (Engagements spécifiques) . Le fondement 
juridique de cette affirmation n 'était pas clair, car l 'article  XVIII – qui figurait dans la partie  III – 
renvoyait exactement aux mêmes questions que l 'article  VI:4 – licences, qualifications et normes 
technique s. Cette affirmation ne pouvait pas non plus s 'appuyer sur les habitudes d 'inscription de S/WPDR/M/7 7 
- 10 - 
  WTO - Internal  plus de 100 Membres dont les engagements additionnels concernaient généralement des questions 
pour lesquelles des dispositions de référence existaient déjà dans la pa rtie II de l 'AGCS.  
1.39.   Il avait également été affirmé que les engagements additionnels ne pouvaient concerner que 
certains secteurs individuels mais qu 'ils ne pouvaient pas s 'appliquer horizontalement . À cet égard, 
le Président avait fait observer qu 'il ne tro uvait dans le texte de l 'AGCS aucun fondement susceptible 
d'étayer cette affirmation et , en effet, les disciplines s 'appliqueraient pour chaque participant à un 
ensemble distinct de secteurs, à savoir ceux qui étaient inscrits dans leurs listes AGCS, ainsi  que 
tout secteur additionnel que tel ou tel Membre déciderait d 'inclure.  
1.40.   Le coordonnateur notait également qu 'une question soulevée par certains Membres portait 
sur les suites que les participant s entendaient donner à ce processus . Comme il l 'avait expliq ué dans 
le dernier de ses rapports réguliers au CNC, il restait encore une poignée de questions en suspens 
dans le processus de négociation de l 'Initiative . Une fois ces questions réglées, les participants 
concentreraient leur attention sur la préparation et l'échange de projets de listes révisées . Pour 
l'information de tous les Membres, les projets prévisionnels de listes que les Membres participants 
avaient diffusés jusqu 'ici pouvaient être consultés sur la page Web de l 'Initiative . Une fois que les 
participants auraient achevé leurs négociations et qu 'ils seraient convenus d 'un ensemble définitif 
de listes, ils présenteraient alors leurs listes contenant des engagements améliorés en matière de 
réglementation intérieure dans le domaine  des services, afin qu 'elles soient certifiées conformément 
à la procédure dont il avait été convenu au niveau multilatéral dans le document S/L/84 . Le 
coordonnateur faisait observer que dans la mesure où les négociations n 'étaient pas achevées, le 
calendr ier et les détails relatifs à ces étapes techniques n 'avaient pas été déterminés . Conformément 
à la structure de travail transparente et ouverte qui régissait les discussions, tous les Membres 
seraient tenus informés des étapes ultérieures, y compris le la ncement à terme des procédures de 
certification.  
1.41.   Le coordonnateur a déclaré qu 'il avait également entendu suggérer que l 'Initiative n 'avait pas 
répondu aux préoccupations soulevées par certains Membres . Les participants étaient convaincus 
que les réunions ouvertes de l 'Initiative constituaient l e lieu  approprié pour discuter de questions 
rédactionnelles précises, mais ils s 'étaient réjouis de pouvoir dialoguer dans différents contextes . 
Sous sa responsabilité, le coordonnateur avait également publi é en mai 2020 une note d'information 
parue sous la cote INF/SDR/W/4, dont l 'objectif était précisément de présenter et d 'expliquer le 
point de vue de l 'Initiative concernant le lien entre ses disciplines et les obligations découlant de 
l'AGCS . Les participants à l 'Initiative lui avaient également demandé, en tant que coordonnateur, de 
prendre contact au niveau bilatéral avec les délégations qui avaient fait part de leurs préoccupations 
à la réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure en décembre  2019. Et c'est ce qu 'il 
avait fait, mais une seule délégation avait répondu à son invitation d 'avoir une discussion 
constructive et ouverte . Il faisait également remarquer que l 'Initiative avait précisé dans le projet 
de document de référence que les disciplines ne pouvaient pas être interprétées comme diminuant 
de quelconques obligations des Membres au titre de l 'AGCS . Il soulignait que cette modification 
n'avait pas été faite parce que l 'Initiative partageait le point de vue selon lequel certaines di sciplines 
pourraient autrement compromettre des obligations existantes au titre de l 'AGCS, mais, au 
contraire, parce que les participants étaient convenus qu 'il fallait d 'emblée éviter de susciter une 
telle impression . Les participants étaient parfaitement  clairs en ce qui concernait leur conviction que 
les disciplines ajoutaient aux obligations existantes dans l 'AGCS mais qu 'elles ne les diminuaient pas 
et, au reste, elles ne pouvaient juridiquement pas le faire. 
1.42.   S'agissant des préoccupations soulevées au sujet des disciplines spécifiques élaborées par 
l'Initiative, le coordonnateur notait que certains Membres avaient affirmé que l 'emploi de 
l'expression "au titre de l 'article III de l 'Accord" au paragraphe 13 de la section II du projet de 
document de référ ence de l 'Initiative revenait à interpréter le champ de l 'article III de l 'AGCS . À cet 
égard, le coordonnateur soulignait que toute obligation existante concernant la publication de 
mesures, telle qu 'énoncée à l 'article III:1 de l 'AGCS, restait contraignante pour tous les Membres, y 
compris ceux qui participaient à l 'Initiative . Au contraire, les participants s 'engageraient à publier et 
à rendre disponibles tous les éléments d 'information spécifiques qui étaient extrêmement importants 
pour faire en sorte que les fournisseurs de services puissent se conformer aux prescriptions et 
procédures en matière d 'autorisation.  
1.43.   D'autre part, il avait été affirmé que la note de bas de page n°  15 du paragraphe  20 de la 
section  II du projet de document de référe nce de l 'Initiative – qui autorisait à tenir compte des 
contraintes liées aux ressources pour déterminer si les mécanismes étaient appropriés afin de S/WPDR/M/7 7 
- 11 - 
  WTO - Internal  répondre aux demandes des fournisseurs de services – modifiait l 'obligation prévue à l 'article  IV:2 
de l'AGCS. Les participants à l 'Initiative ne partageaient pas ce point de vue et considéraient plutôt 
que la discipline de l 'Initiative concernant les points d 'information pour les fournisseurs de services 
était différente , sur le fond , de l'obligation figurant  à l'article IV:2 de l 'AGCS . La référence dans 
l'Initiative aux contraintes liées aux ressources ne devait pas être interprétée comme affectant 
l'obligation faite aux Membres développés de faciliter l 'accès des fournisseurs de services des pays 
en développement Membres aux renseignements relatifs aux éléments énoncés aux alinéas  a) à c) 
de l'article IV:2. En effet, la mention de la possibilité de répondre aux demandes faites au titre du 
texte de l 'Initiative par l 'intermédiaire des points d 'informat ion établis à l 'article IV:2 n 'était que la 
simple reconnaissance du fait que l 'engagement figurant au paragraphe 20 du projet de document 
de référence de l 'Initiative pouvait être mis en œuvre au moyen des points d 'information déjà 
existants, en sus des f onctions qu 'ils exerçaient déjà.  
1.44.   En réponse à la préoccupation soulevée concernant la note de bas de page  n° 17 au 
paragraphe  22 a) de la section II sur l 'élaboration des mesures, le coordonnateur a fait observer 
que la référence aux prescriptions réglementaires telles que les prescriptions sanitaires et 
environnementales montrait qu 'il s'agissait d 'exemples de ce qui pouvait faire partie de la 
"compétence et l 'aptitude à fournir le service" (le texte employait en effet l 'expression "y  compris à 
le faire") . La note de bas de page ne laissait pas entendre que ces prescriptions étaient des critères 
additionnels ou alternatifs qui seraient jugés "objectifs et transparents" . L'article prescrivait en effet 
que les disciplines négociées devai ent faire en sorte que les prescriptions soient fondées sur des 
critères objectifs et transparents, mais il n 'empêchait pas les négociateurs d 'attribuer des objectifs 
additionnels aux disciplines, comme en témoignait à l 'évidence l 'emploi de la formule "entre autres 
choses" dans le chapeau précédant l 'énumération des trois objectifs . Dans le même ordre d 'idées, 
la compétence et l 'aptitude à fournir les services étaient précisées pour illustrer ce qui relèverait de 
critères objectifs et transparen ts, puisque les mots "telles que" étaient utilisés ici pour désigner une 
explication non exhaustive de la portée.  
1.45.   En conclusion, le coordonnateur soulignait que les disciplines élaborées par l 'Initiative 
répondaient à des besoins anciens des entreprises du  secteur des services  dans le monde entier . La 
transparence, la certitude juridique et la prévisibilité figuraient en tête de presque toutes les listes 
de priorités des entreprises du monde entier . Pas plus tard que la semaine précédente, le Sommet 
mondial  sur les services avait encouragé les Membres de l 'OMC à aboutir d 'ici à la CM12 à un résultat 
attendu depuis longtemps en matière de réglementation intérieure dans le domaine des services . 
Selon une récente note de synthèse de l 'OCDE, les coûts du commerc e diminueraient de 7 % en 
moyenne dans la région de l 'APEC si les disciplines étaient pleinement mises en œuvre dans les 
économies de l 'APEC. Et d'autres travaux de recherche établissaient une corrélation positive entre 
la mise en œuvre des disciplines et p resque tous les indicateurs de performance économique, y 
compris la participation au commerce mondial des services, l 'entrepreneuriat, la qualité des services 
et leurs prix . Étant donné que les disciplines s 'appliqueraient sur une base NPF, ces bénéfices 
profiteraient également aux fournisseurs de services des Membres non participants . Mais il était 
évident que les principaux bénéfices proviendraient  de chaque Membre appliquant les disciplines sur 
son propre territoire : c'était la raison pour laquelle les p articipants à l 'Initiative conjointe étaient 
persuadés que les disciplines seraient bénéfiques pour tous les Membres et qu 'elles pourraient jouer 
un rôle important dans le contexte de la reprise économique d 'après la COVID -19. Les Membres 
eux-mêmes reconnaissaient clairement l 'utilité de mettre en œuvre chez eux des mesures liées à la 
réglementation intérieure . Au reste, bon nombre d 'entre eux – y compris des pays en 
développement  – avaient déjà entrepris des processus de réforme de la réglementation  intérieure 
afin de répondre aux demandes de leurs entreprises et d 'améliorer les conditions de l 'activité 
économique en vue d 'adresser un signal positif aux investisseurs étrangers qui cherchaient de 
nouveaux marchés.  
1.46.   Dès lors, le coordonnateur exhortait tous les Membres à examiner les disciplines de bonne foi 
et à déterminer si elle s pouvaient être utiles pour faire avancer leurs priorités internes et contribuer 
à leurs propres aspirations en matière de développement.  
1.47.   Le représentant de l 'Australie  s'est associé à l 'intervention du coordonnateur de l 'Initiative 
conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services  et a fait observer qu 'il avait 
déjà précédemment répondu à bon nombre de ces questions . L'Australie ne partageait pas le point  
de vue exprimé par l 'Inde et l 'Afrique du Sud selon lequel l 'élaboration d 'un document de référence 
sur la réglementation intérieure dans le domaine des services  dans le cadre de l 'Initiative conjointe 
constituait une violation du mandat de l 'article VI:4  de l'AGCS . L'Australie considérait qu 'un groupe S/WPDR/M/7 7 
- 12 - 
  WTO - Internal  de Membres prenant des engagements additionnels en application de l 'article  XVIII de l 'AGCS 
n'empêchait pas de parvenir à d 'autres résultats au sein du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure ou d 'aboutir à un accord avec la participation de tous les Membres.  
1.48.   L'Australie faisait observer que l 'AGCS avait clairement prévu un processus d 'efforts 
progressifs pour élargir les ambitions des engagements des Membres au fil du temps, conform ément 
à ses objectifs de libéralisation des échanges, et c 'était précisément ce que les Membres faisaient 
dans le cadre de l 'Initiative conjointe, tout en laissant intact le mandat de l 'article VI:4 de l 'AGCS . 
L'Australie rappelait que l 'Initiative, sans y  être juridiquement contrainte mais pour rassurer les 
Membres, avait explicitement précisé dans la première note de bas de page du document de 
référence que celui -ci n'avait pas pour objet d 'accomplir  le mandat de l 'article VI:4 de l 'AGCS.  
1.49.   De même, l 'Austr alie ne partageait pas le point de vue selon lequel les disciplines élaborées 
par l'Initiative conjointe diluai ent les engagements existants dans le cadre de l 'AGCS . Selon 
l'Australie, les disciplines concernaient précisément les catégories de mesures insc rites dans l 'AGCS 
comme domaines visés par les engagements additionnels au titre de l 'article XVIII de l 'AGCS, à 
savoir "les qualifications, les normes et les questions relatives aux licences" . Les Membres 
participants s 'engageaient en faveur de ces disciplines en sus de leurs engagements existants en 
matière d 'accès aux marchés et de traitement national au titre de l 'AGCS . Par leur nature et leur 
conception même, les disciplines prolongeaient et amélioreraient les engagements des Membres au 
titre de l'AGCS . De plus, qu 'il s'agisse d 'un seul Membre, d 'un groupe de Membres ou de tous les 
Membres, les engagements additionnels étaient mis en œuvre sur une base NPF . Comme l 'avait 
expliqué le coordonnateur, les Membres ayant des objections à l 'égard de l 'Initiative conjointe 
avaient beaucoup à gagner du traitement NPF qu 'ils recevraient en lien avec les résultats de ce 
processus, sans préjudice de leurs droits et obligations au titre de l 'AGCS.  
1.50.   D'autre part, l 'Australie faisait observer qu 'en participant à l 'Initiative les Membres ne 
pouvaient pas compromettre juridiquement leurs propres obligations existantes au titre de l 'AGCS, 
qui resteraient en vigueur et contraignantes pour eux . Les participants à l 'Initiative conjointe avaient 
récemment ajouté au texte négocié un paragraphe – juridiquement non nécessaire, mais dont le but 
était de rassurer les Membres – pour préciser que les disciplines ne pouvaient pas être interprétées 
comme diminuant de quelconques obligations des participants au titre de l 'AGCS.  
1.51.   Comm e elle l 'avait indiqué au Conseil général, l 'Australie ne partageait pas les arguments 
avancés par l 'Inde et l 'Afrique du Sud au sujet de la forme juridique de l 'Initiative conjointe . Rien 
dans l 'AGCS n 'empêchait les Membres – au contraire, l 'Accord les y  autorisait expressément  – 
d'incorporer des améliorations de leurs listes, soit unilatéralement soit dans le cadre d 'un groupe de 
Membre s. Pour ce faire, le consensus de tous les Membres n 'était pas requis, qu 'il s'agisse d 'un 
mandat de négociation ou de l 'incorporation des résultats définitifs . L'Australie était certaine que 
cette approche consistant à incorporer le résultat d 'une initiative conjointe dans le cadre juridique 
de l'OMC était compatible avec les règles de l 'Organisation.  
1.52.   En conclusion, l 'Australie soulignait qu 'elle demeurait un fervent partisan du système 
commercial multilatéral, y compris des travaux multilatéraux sur la réglementation intérieure, 
comme elle en avait apporté la preuve pendant plus de 20 ans. Les Membres avaient travaillé dur  
au sein du GTRI durant de nombreuses années pour parvenir à un résultat multilatéral sur la 
réglementation intérieure . Malheureusement, il n 'avait pas été possible d 'aboutir à un résultat du 
fait de l 'opposition de certains Membres . Depuis, l 'Australie et  d'autres Membres s 'étaient concentrés 
sur les domaines dans lesquels les Membres avaient une chance réelle de produire un résultat, 
comme les disciplines visées dans l 'Initiative conjointe . L'Initiative n 'empêchait pas de poursuivre 
les travaux sur la rég lementation intérieure au titre de l 'article VI:4 de l 'AGCS . L'Australie restait 
disposé e à continuer les travaux en ce sens à l 'avenir et espérait continuer de travailler avec les 
nombreux autres Membres participant à l 'Initiative conjointe afin d 'aboutir à un résultat satisfaisant 
à la CM12 . Un tel résultat aiderait les entreprises, les consommateurs et les populations des Membres 
à récolter les bénéfices du commerce des services  et à soutenir leurs économies dans le contexte de 
la relance après la  pandémie, et aiderait l 'OMC à redynamiser sa fonction d 'élaboration de règles qui 
était particulièrement utile . L'Australie se tenait prête à discuter avec tout Membre sur les questions 
soulevées pendant la réunion.  
1.53.   Le représentant de l 'Union européenne  s'est joint à la déclaration faite par le coordonnateur 
de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services . Pour l'Union 
européenne, la réglementation intérieure était l 'un des principaux domaines du commerce des S/WPDR/M/7 7 
- 13 - 
  WTO - Internal  service s dans lequel il fallait accentuer la convergence entre les Membres . L'UE restait un fervent 
partisan des travaux multilatéraux sur la réglementation intérieure, comme elle en avait 
constamment apporté la preuve au cours des 20 années précédentes.  
1.54.   L'Union européenne rappelait qu 'en vue de la onzième Conférence ministérielle en 2017, les 
Membres avaient travaillé dur au sein du Groupe de travail de la réglementation intérieure pour 
aboutir à un résultat multilatéral à Buenos Aires . Malheureusement, il n 'avait pas été possible d 'y 
parvenir en raison de l 'opposition de certains Membres.  
1.55.   Depuis lors, un important groupe de Membres avaient poursuivi leurs efforts afin de négocier 
des disciplines en matière de réglementation intérieure  sous un format ouvert et sur  la base de la 
Communication conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services 
(WT/MIN(17)/61), publiée à Buenos Aires . Comme l 'avait indiqué le coordonnateur, ces négociations 
se déroulaient de manière ouverte et transparente . Tous les documents en discussion lors des 
réunions et tous les rapports des réunions étaient communiqués à l 'ensemble des Membres . L'Union 
européenne soutenait résolument l 'Initiative et se réjouissait de constater que de nombreux 
Membres par tageaient cet avis . Actuellement, un groupe de 63 Membres de l 'OMC, représentant 
plus de 70 % du commerce mondial des services, étaient engagés à mener cette initiative à bien.  
1.56.   L'Union européenne ne partageait pas le point de vue de l 'Inde et d 'autres pour qui 
l'élaboration d 'un document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services par l 'intermédiaire de cette initiative conjointe était une violation du mandat énoncé à 
l'article  VI:4 de l 'AGCS . Comme le coordonnateur l 'avait exp liqué, l 'élaboration d 'un document de 
référence n 'affectait pas le mandat de l 'article VI:4 de l 'AGCS . En réalité, l 'article  VI dans son 
ensemble, y compris le mandat énoncé à l 'article VI:4, restait intact.  
1.57.   En outre, l 'article XVIII de l 'AGCS donnait le droit aux Membres de négocier des engagements 
additionnels concernant les mesures affectant le commerce des services qui ne faisaient pas l 'objet 
de listes au titre des articles XVI ou XVII de l 'AGCS, y compris celles qui avaient trait aux 
qualifications, aux normes et aux questions relatives aux licences et de les inscrire dans leurs listes . 
Si un Membre prenait de tels engagements additionnels en incorporant dans ses listes des disciplines 
relatives à la réglementation intérieure dans le domain e des services, il prenait ces engagements en 
sus de ses engagements déjà existants, y compris ceux qui relevaient de l 'article VI de l 'AGCS . 
L'Union européenne soulignait que si un Membre décidait d 'inscrire des engagements additionnels 
concernant la régl ementation intérieure dans le domaine des services, cela ne pouvait en aucun cas 
être considéré comme une dilution de ses engagements existants au titre de l 'AGCS . Comme l 'avait 
également indiqué le coordonnateur, le recours à l 'approche reposant sur les l istes, prévue à  
l'article  XVIII de l 'AGCS, bénéficierait à tous les Membres qui réalisaient des échanges avec les 
Membres participants . L'Union européenne estimait que cet aspect était d 'une grande importance, 
compte tenu du fait que les Membres participan ts représentaient actuellement plus de 70 % du 
commerce mondial des services.  
1.58.   Alors que les négociations relatives au document de référence de l 'Initiative se poursuivaient, 
l'Union européenne, en lien avec les nombreux autres Membres concernés, maintiendra it ses efforts 
en vue d 'aboutir à un résultat fructueux d 'ici à la Conférence ministérielle suivante.  
1.59.   Le représentant de la Colombie  a remercié les délégations de l 'Inde et de l 'Afrique du Sud 
pour leur intérêt à discuter des implications systémiques des initiatives conjointes, en particulier sur 
les questions liées à la réglementation intérieure dans le domaine des services . La Colombie 
considérait que cette discussion était très importante pour l 'avenir de l 'OMC, car ces initiatives 
témoi gnaient de l 'intérêt que les Membres avaient à discuter et à progresser dans des domaines 
primordiaux pour les relations commerciales mondiales.  
1.60.   La Colombie, un pays en développement Membre qui recelait encore un potentiel de 
croissance économique, considé rait que les disciplines relatives à la réglementation intérieure dans 
le domaine des services en cours de discussion dans le cadre de l 'Initiative constituaient un pas en 
avant en faveur de la libéralisation du commerce des services, qui aurait un effet p ositif considérable 
sur les fournisseurs de services . Pour cette raison, la Colombie soutenait pleinement l 'intervention 
du coordonnateur de l 'Initiative et d 'autres participants.  S/WPDR/M/7 7 
- 14 - 
  WTO - Internal  1.61.   La Colombie indiquait que bien qu 'elle ne partage pas l 'analyse juridique pr ésentée par l 'Inde 
et l'Afrique du Sud, elle se tenait prête à poursuivre la discussion dans l 'enceinte la plus appropriée . 
Dans le passé, la Colombie avait participé de manière active et constructive au dialogue qui était né 
autour de ces mêmes questions lorsqu 'elles avaient été soulevées pour la première fois . Comme 
l'avaient indiqué d 'autres participants, ce dialogue n 'avait pas abouti en raison de l 'absence de 
participation des opposants.  
1.62.   Autre point : la Colombie souhaitait souligner qu 'elle ne partagea it pas le point de vue selon 
lequel les discussions qui se tenaient affectaient d 'une manière ou d 'une autre la structure de l 'Accord 
de Marrakech . Au contraire, comme indiqué à plusieurs reprises, les discussions de l 'Initiative étaient 
bâties sur le fond ement des différents mandats prévus dans le système multilatéral et elles étaient 
compatibles avec toutes les procédures établies . Ensuite , la Colombie ne voyait aucune 
incompatibilité entre les disciplines de l 'Initiative et le mandat énoncé à l 'article VI:4 de l 'AGCS . 
Cette relation était clairement expliquée dans la note de bas de page du paragraphe 1 du document 
de référence : les disciplines ne visaient pas à épuiser le mandat de l 'article VI:4, mais plutôt à le 
compléter . Troisièmement, la Colombie ne  partageait pas le point de vue selon lequel les participants 
cherchaient à inclure des modifications dans leurs listes d 'engagements spécifiques sans se 
conformer à la règle du consensus et en affectant les engagements des autres Membres . La Colombie 
faisait observer que l 'objectif n 'était pas d 'affecter les règles et les procédures de l 'OMC. Les 
modifications de listes étaient une prérogative de chaque Membre, mais ces modifications devaient 
être confirmées par une procédure qui impliquait tous les Membre s afin d 'éviter que les engagements 
existants ne soient compromis . Cette procédure serait respectée par les participants, conformément 
aux documents pertinents de l 'OMC.  
1.63.   La représentante du Canada  a rappelé que sa délégation était un fervent partisan du sy stème 
commercial multilatéral et qu 'elle avait participé de manière constructive à tout e une série de 
questions liées au commerce, y compris la réglementation intérieure, dans les différentes 
configurations qu 'autorisait le cadre de l 'OMC. Le Canada estima it que les disciplines AGCS -plus 
relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services renforceraient les bonnes 
pratiques réglementaires entourant l 'autorisation des services réglementés de manière à faciliter 
considérablement le commerce international et à bénéficier aux Membres, développés ou en 
développement.  
1.64.   Le Canada indiquait qu'étant donné que les négociations multilatérales ne progressaient pas 
il s'était joint à la Déclaration ministérielle conjointe avec d 'autres Membres de l 'OMC intéressés . 
Compte tenu des progrès accomplis jusqu 'ici, le Canada était d 'avis que l 'Initiative conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services  constituait le meilleur vecteur pour aboutir 
à un résultat sur la réglementation intérieure avant la CM12.  
1.65.   D'autre part, le Canada soutenait pleinement la déclaration du coordonnateur de l 'Initiative, 
y compris sur l 'interprétation du lien existant entre l'AGCS et le projet de document de référence . 
Le Canada estimait que les travaux de l 'Initiative n 'étaient pas contraires au mandat é noncé  à 
l'article  VI:4 de l 'AGCS et qu 'il complétait l es obligations en vigueur . Le Canada s 'était réjoui des 
nouvelles cla rifications qui avaient été incorporées dans le document de référence pour éclaircir les 
intentions de l 'Initiative et il était convaincu qu 'elles contribueraient à faire avancer le processus de 
manière constructive . Il était d 'avis que le document de réfé rence fournissait l 'assurance que le 
mandat é noncé  à l'article VI:4 de l 'AGCS ne serait pas accompli par cette Initiative et que celle -ci 
n'affecterait pas les droits et obligations de ceux qui n 'y participaient pas.  
1.66.   Le Canada estimait que l 'approche adoptée dans le projet de document de référence 
constituait le moyen le plus pragmatique et le plus transparent d 'incorporer des résultats 
plurilatéraux . Il était fermement convaincu que les initiatives plurilatérales faisaient partie intégrante 
du système commercial multilatéral . Il ne partageait pas les craintes soulevées par l 'Inde et l 'Afrique 
du Sud, non plus que certaines affirmations selon lesquelles l 'approche prévu e à l'Annexe 4 était le 
seul moyen d 'avancer . Aucun mandat multilatéral n 'était requis pour entamer des négociations entre 
Membres intéressés . Le Canada soulignait qu 'on trouvait dans les pratiques antérieures de l 'OMC, y 
compris s 'agissant de Membres accédants, plusieurs cas où les Membres, à titre individuel ou de 
manière coordo nnée, avaient décidé d 'améliorer unilatéralement leurs listes respectives au titre de 
l'AGCS . Tout Membre avait en effet le droit d 'améliorer ses propres listes.  
1.67.   En outre, le Canada était d 'avis que l 'AGCS visait fondamentalement à promouvoir la 
croissance  économique, y compris par une libéralisation progressive . L'Accord reconnaissait S/WPDR/M/7 7 
- 15 - 
  WTO - Internal  également que différentes configurations pouvaient être envisagées pour atteindre cet objectif . Le 
Canada estimait que ce devait être un objectif sous -jacent pour tous les Me mbres de l 'OMC.  
1.68.   Le Rapport sur le commerce mondial 2019 avait indiqué que les coûts du commerce des 
services étaient presque deux fois plus élevés que les coûts du commerce des marchandises . Il 
poursuivait en expliquant que les obstacles liés aux politique s commerciales et les différences entre 
réglementations expliquaient en grande partie pourquoi le commerce était plus aisé avec certains 
partenaires qu 'avec d 'autres . L'amélioration d 'une gouvernance saine et la réduction des obstacles 
réglementaires non n écessaires pourrai ent favoriser la croissance économique et la relance.  
1.69.   Le Canada rappelait qu 'étant donné l 'approche proposée par l 'Initiative d 'incorporer les 
résultats du document de référence dans les listes AGCS des Membres participants les disciplines 
s'appliqueraient sur une base NPF . Tous les Membres de l 'OMC, non pas seulement les participants, 
récolteraient dans une certaine mesure les bénéfices de cette Initiative . Les disciplines relatives à la 
réglementation intérieure étaient suscept ibles de faciliter le commerce des services à l 'échelle 
mondiale, y compris dans les Membres qui étaient des pays en développement . À cet égard, si 
certains Membres faisaient le choix d 'améliorer leurs propres engagements sur la base de procédures 
de l'OMC au bénéfice de tous les Membres de l 'OMC et du secteur mondial des services, y compris 
les MPME, le Canada peinait à comprendre en quoi pouvaient vraiment consister les craintes . Il 
encourageait donc tous les Membres de l 'OMC à examiner le texte de l 'Initiative, qui contenait de 
solides disciplines en matière de développement, et à envisager de participer aux négociations.  
1.70.   Le Canada faisait également observer que les négociations avaient été menées de manière 
ouverte et transparente et que les Membres inté ressés avaient eu et continueraient d 'avoir la 
possibilité de participer . Le Canada notait que plusieurs non -participants à l 'Initiative conjointe 
avaient participé à ces discussions  ou les avait observées  et il avait dialogué de manière constructive 
avec eux. Conscient que ce format pouvait présenter plus de difficultés pour eux, le Canada croyait 
également comprendre que le coordonnateur de l 'Initiative s 'était rendu disponible pour dialoguer 
de manière informelle avec des non -participants à l 'Initiative . Le Canada encourageait les Membres 
ayant des questions spécifiques à utiliser ces possibilités . Il ne croyait pas que le Groupe de travail 
de la réglementation intérieure était l 'enceinte adéquate pour discuter du contenu de disciplines 
spécifiques en cou rs de négociation dans le cadre de l 'Initiative conjointe sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services . 
1.71.   S'agissant de futurs travaux multilatéraux, le Canada restait disposé à examiner les 
propositions que présenteraient les Membres cherch ant à progresser de manière constructive dans 
le cadre du mandat é noncé  à l'article VI:4 de l 'AGCS et à recueillir un large soutien . En attendant, 
le Canada continuait de privilégier l 'avancement de l 'Initiative conjointe, afin que l 'OMC puisse 
démontrer, lors de la CM12, qu 'elle demeurait un organe de négociation pertinent pour produire des 
règles commerciales utiles.  
1.72.   Le représentant de Hong Kong, Chine  s'est associé à la déclaration faite par le coordonnateur 
de l'Initiative . Hong Kong, Chine é tait résolument attaché e à la libéralisation progressive du 
commerce des services et au système commercial multilatéral . Depuis deux décennies, 
Hong Kong,  Chine  participait activement aux discussions sur la réglementation intérieure dans le 
cadre de divers  organes de l 'OMC, y compris le Groupe de travail de la réglementation intérieure . 
Gardant à l 'esprit l 'historique des précédentes discussions au sein du GTRI, Hong Kong, Chine était 
prête à travailler de manière créative avec d 'autres Membres partageant l e même état d 'esprit, sous 
tous les formats, y compris dans le cadre de l 'Initiative conjointe.  
1.73.   Du point de vue de Hong Kong, Chine, l 'Initiative conjointe contribuerait à moderniser et  à 
renforcer le système commercial multilatéral et à concrétiser l 'ambition d 'établir des règles 
commerciales plus transparentes et prévisibles . C'était particulièrement urgent dans le contexte de 
la pandémie de COVID -19 en cours et de la nécessité de redynamiser la fonction d 'élaboration de 
règles de l 'OMC pour répondre aux aspirations des consommateurs et des entreprises dans le monde 
entier.  
1.74.   En réalité, aux réunions du Conseil général de mars et mai 2021, Hong Kong, Chine avait déjà 
fait part de ses points de vue sur les questions soulevées dans la communication de l 'Inde et de 
l'Afrique du Sud sur le statut juridique des initiatives liées à des déclarations conjointes 
(WT/GC/W/819) . S'agissant plus particulièrement de l 'Initiative conjointe sur la réglementation S/WPDR/M/7 7 
- 16 - 
  WTO - Internal  intérieure dans le domaine des services , Hong Kong, Chine avait déclaré qu e l'Initiative  complétait 
les travaux que le Groupe de travail menait en application  de son mandat, mais qu 'elle ne leur faisait 
pas concurrence . À l'évidence, un résult at de l 'Initiative conjointe n 'affecterait aucunement le 
mandat é noncé  à l'article VI:4 de l 'AGCS . Il ne pourrait pas non plus affecter ou diluer les obligations 
existantes des Membres au titre de l 'AGCS, y compris celles des non -participants . Au contraire , 
Hong Kong, Chine soulignait que les participants à l 'Initiative entendaient prendre des engagements 
additionnels en sus de leurs obligations au titre de l 'AGCS, sur une base NPF . Dans le dernier projet 
de document de référence, les participants avaient s pécialement précisé que les disciplines en 
discussion ne pouvaient pas être interprétées comme réduisant les obligations d 'un quelconque 
Membre au titre de l 'AGCS . Hong Kong, Chine faisait également observer que les participants à 
l'Initiative avaient l 'intention d 'incorporer un résultat dans le cadre de l 'OMC conformément aux 
procédures de l 'Organisation, y compris les procédures de certification énoncées dans le 
document  S/L/84 adopté par le CCS.  
1.75.   Hong Kong, Chine indiquait  que les participants à l 'Initiative apportaient également des 
réponses constructives aux Membres qui étaient des pays en développement afin de faire en sorte 
que le développement reste une dimension centrale des discussions et de faciliter la participatio n de 
Membres à différents niveaux de développement, y compris grâce à l 'assistance technique, au 
renforcement des capacités et aux arrangements transitoires . 
1.76.   Hong Kong, Chine souhaitait de nouveau inviter les Membres intéressés à participer et à 
présenter leurs observations aux réunions ouvertes de l 'Initiative ou dans toute autre configuration, 
afin que leurs points de vue puissent être pris en considération de manière précise et exhaustive . 
En outre, Hong Kong, Chine restait ouverte à toute proposition qu i contribuerait à élaborer d 'autres 
disciplines au titre du mandat énoncé à l 'article VI:4 de l 'AGCS et se tenait prête à participer 
positivement aux discussions.  
1.77.   Le représentant de la République de Corée  a approuvé la déclaration faite par le coordonnateu r 
de l'Initiative . La Corée était un fervent partisan du système commercial multilatéral et de l 'OMC. 
Comme beaucoup d 'autres Membres, c 'était dans ce contexte que la Corée s 'était jointe aux 
discussions de l 'Initiative conjointe sur la réglementation inté rieure dans le domaine des services , 
fermement convaincue qu 'elle était que les résultats de ces négociations compléteraient les Accords 
existants de l 'OMC sans diluer ni affecter aucune disposition de l 'AGCS, y compris le mandat énoncé  
à l'article  VI:4. D'autre part, la Corée faisait observer que l 'article XVIII de l 'AGCS autorisait les 
Membres à mettre en œuvre les résultats des discussions tenues au titre d 'une Initiative liée à une 
déclaration conjointe dans leurs listes d 'engagements res pectives . Ils auraient un effet juridiquement 
contraignant sur les Membres participant à l 'Initiative conjointe et, parallèlement, profiteraient aux 
fournisseurs de services de tous les Membres de l 'OMC sur une base NPF . La Corée était d 'avis que 
l'Initiat ive conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services  aurait in fine  pour 
effet de contribuer à créer des conditions de l 'activité économique plus transparentes, prévisibles et 
concurrentielles dans le secteur mondial des services . La Corée soulignait également que les 
négociations menées dans le cadre de l 'Initiative conjointe contribueraient à renforcer la crédibilité 
de l'OMC, surtout en un temps de pandémie de COVID -19 où les pays comptaient  sur l'action de 
l'OMC.  
1.78.   Enfin, la Corée i nsistait sur le fait que tous les Membres, quel que soit leur niveau de 
développement ou les avis divergents qu 'ils pouvaient avoir, étaient libres de prendre part aux 
discussions dans le cadre de l 'Initiative conjointe . La Corée était prête à dialoguer avec d 'autres 
Membres au sujet de leurs préoccupations et de leurs suggestions . Pour que les discussions sur le 
fond progressent en vue d 'aboutir à des résultats fructueux à la CM12, la Corée encourageait les 
Membres à participer de manière const ructive et pragmatique.  
1.79.   Le représentant de la Chine  a remercié l 'Inde, l 'Afrique du Sud et d 'autres Membres d 'avoir 
fait connaître leur point de vue concernant l 'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans 
le domaine des services . La Chine a pprouvait pleinement la déclaration faite par le coordonnateur 
de l'Initiative . La Chine indiquait que , depuis le début, les négociations sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services  dans le cadre de l 'Initiative conjointe avaient été cond uites 
dans le strict respect des principes d 'ouverture, d 'inclusivité et de transparence, et conformément 
au cadre juridique de l 'AGCS . En outre, jamais ce processus n 'avait été destiné à remplacer les 
travaux conduits dans le cadre du Groupe de travail de  la réglementation intérieure ou à porter 
atteinte au mandat é noncé  à l'article  VI:4 de l 'AGCS . Selon le paragraphe 6 du projet de document 
de référence de l 'Initiative, les disciplines ne pouvaient pas être interprétées comme diminuant de S/WPDR/M/7 7 
- 17 - 
  WTO - Internal  quelconques obli gations des Membres au titre de l 'Accord . Et dans la mesure où un résultat de 
l'Initiative conjointe serait incorporé dans les listes des participants sous la forme d 'engagements 
additionnels, tous les Membres de l 'OMC en bénéficieraient en conséquence.  
1.80.   La Chine attachait une grande importance aux négociations multilatérales sur la 
réglementation intérieure et prenait note des préoccupations de l 'Inde, de l 'Afrique du Sud et 
d'autres Membres . Toutefois, elle était d 'avis que le Groupe de trav ail de la réglementation intérieure 
et l'Initiative conjointe se compléteraient pour, in fine , établir des règles multilatérales et 
universellement applicables sur la réglementation intérieure dans le domaine des services . La Chine 
se tenait prête à travai ller de manière constructive avec tous les Membres pour explorer de meilleurs 
moyens d 'intégrer un résultat d 'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services  au cadre de l 'OMC.  
1.81.   Le représentant de la Turquie  a remercié l 'Inde et l 'Afrique du Sud de s 'être montrées 
intéressées par l 'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services . 
La Turquie se joignait à la déclaration faite par le coordonnateur de l 'Initiative . Selon elle, les 
disciplines  contenues dans le projet de document de référence étaient importantes, utiles et tout à 
fait pertinentes pour lutter contre les obstacles non nécessaires au commerce des services . C'était 
la raison pour laquelle, après des décennies de négociations au sei n du GTRI, la Turquie ne voulait 
pas attendre plus longtemps pour donner corps aux avantages des disciplines qui avaient largement 
été élaborées dans le cadre du Groupe de travail.  
1.82.   La Turquie était également d 'avis qu 'en dépit des redondances de fond entre les disciplines 
de l'Initiative conjointe et les travaux antérieurs du Groupe de travail de la réglementation intérieure 
il était clair que le mandat établi à l 'article VI:4 de l 'AGCS était distinct des disciplines élaborées par 
l'Initiative conjoint e et que celles -ci ne pouvaient pas servir à l 'accomplir . La Turquie soulignait que 
sa participation à l 'Initiative conjointe témoignait de son engagement sur le sujet et assurait qu 'elle 
demeurait fermement attachée au mandat multilatéral énoncé à l 'article VI:4 de l 'AGCS . Dans ce 
contexte, la Turquie se tenait prête à discuter de toutes les préoccupations que les Membres 
intéressés auraient au sujet de l 'Initiative conjointe, soit sur le plan bilatéral soit dans le cadre de 
discussion ouvertes, et, pour p lus de confort et de clarté, à examiner des amendements au texte du 
projet de document de référence.  
1.83.   La Turquie invitait également tous les Membres non participants à envisager de se joindre à 
l'Initiative . Elle soulignait qu 'il serait particulièrement uti le que des Membres PMA apportent leur 
contribution à la proposition consistant à appliquer les disciplines contenues dans le document de 
référence aux préférences notifiées au titre de la décision portant octroi d 'une dérogation pour 
les PMA, ainsi qu 'au paragraphe relatif à la participation des PMA au processus, qui prévoyait que 
les PMA ne seraient tenus de mettre en œuvre les disciplines qu'une fois sortis de cette catégorie  de 
pays. Enfin, la Turquie réaffirmait qu 'elle était résolue et prête à particip er de manière constructive 
aux travaux multilatéraux dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  
1.84.   Le représentant du Japon  a approuvé pleinement la déclaration du coordonnateur de 
l'Initiative et s 'est associé aux interventions de l 'Australie, de l 'Union européenne et d 'autres 
participants à l 'Initiative conjointe . Le Japon ne partageait pas le point de vue selon lequel l 'Initiative 
conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services  portait atte inte au mandat 
de l'article VI:4 de l 'AGCS . Il faisait observer que le document de référence lui -même précisait 
clairement que "les Membres reconnaissent que d 'autres disciplines pourront être élaborées 
conformément au paragraphe 4 de l 'article VI de l 'Accord". Il précisait également que "les disciplines 
ne seront pas interprétées comme diminuant des obligations quelconques des Membres au titre de 
l'Accord" . Deuxièmement, le Japon soulignait qu 'en transposant le document de référence dans les 
listes, les di sciplines seraient appliquées sur une base NPF . En conséquence, tous les Membres 
bénéficieraient de cet exercice . Troisièmement, le Japon ne partageait pas l 'argument selon lequel 
les déclarations liées à des initiatives conjointes étaient incompatibles av ec les Accords de l 'OMC. Il 
estimait qu 'elles contribueraient à moderniser les règles de l 'OMC et à faire en sorte que 
l'Organisation demeure pertinente . Le Japon rappelait aussi que plusieurs résultats obtenus à 
l'époque du  GATT puis de l'OMC trouvaient leur origine dans des discussions  conduites dans le cadre 
d'initiatives plurilatérales et qu 'ils n'avaient été incorporés au système qu 'ultérieurement . Selon le 
Japon, les initiatives conjointes étaient légitimes et compatibles avec l 'OMC. Enfin, le Japon rappelait 
que les réunions des initiatives conjointes étaient organisé es de manière ouverte, transparente et 
inclusive et il invitait tous les Membres qui n e participaient pas encore à l 'Initiative conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services à envisager de se joindre au processus.  S/WPDR/M/7 7 
- 18 - 
  WTO - Internal  1.85.   Le représentant du Venezuela  a déclaré que les Membres de l 'Initiative conjointe pouvaient 
certes se r éunir pour discuter de toute question, mais que les règles de l 'Accord de Marrakech 
devaient être respectées lorsqu 'il s'agirait d 'incorporer les résultats négociés dans le cadre juridique 
de l'OMC, y compris la règle imposant le consensus . Les implication s systémiques de cette Initiative 
et d'autres initiatives conjointes avaient été expliquées dans la communication de l 'Inde et de 
l'Afrique du Sud, qui figurait dans le document WT/GC/W/819.  
1.86.   Le Venezuela était d 'avis que si les participants à l 'Initiative incorporaient les disciplines 
proposées dans leurs listes d 'engagements spécifiques, au titre de l 'article XVIII de l 'AGCS et sans 
consensus multilatéral, ils mettraient effectivement fin au mandat multilatéral établi à l 'article  VI:4 
de l'AGCS . Le Venezuela rappelait que le Groupe de travail de la réglementation intérieure avait été 
créé par les Membres de l 'OMC en 1999, conformément à l 'article VI:4 de l 'AGCS en vertu duquel 
"le Conseil du commerce des services élaborera, par l 'intermédiaire de s organismes appropriés qu 'il 
pourra établir, toutes disciplines nécessaires" . Dès lors, le GTRI était l 'organe multilatéral chargé 
d'élaborer les disciplines nécessaires  au titre du mandat multilatéral . Pour le Venezuela, il n 'existait 
aucun fondement jur idique autorisant un sous -groupe de Membres de l 'OMC à établir un processus 
parallèle et concurrent pour viser les mêmes objectifs établis au titre d 'un mandat multilatéral et, 
du même coup, pour créer de nouvelles règles dans le cadre de l 'AGCS sans respe cter les 
prescriptions clairement énoncées dans l 'AGCS et dans l 'Accord sur l 'OMC.  
1.87.   Le Venezuela faisait remarquer que , dans l 'Accord de Marrakech, le processus d 'amendement 
de l'AGCS exigeai t que deux conditions soient remplies : la première consistait à atteindre le 
consensus ou une majorité des deux tiers (en cas d 'absence de consensus) afin de présenter 
l'amendement aux Membres pour acceptation . L'article X:1 de l 'Accord de Marrakech disposa it que 
tout Membre de l 'OMC pouvait prendre l 'initiative d 'une procédure d 'amendement en soumettant 
une proposition à la Conférence ministérielle de l 'OMC. En l'absence de consensus sur cette 
proposition, la "Conférence ministérielle décidera, à une majori té des deux tiers des Membres, de 
présenter ou non aux Membres, pour acceptation, l 'amendement proposé" . La seconde condition à 
remplir consistait à assurer l 'acceptation de l 'amendement conformément à l 'article X:5 de l 'Accord 
de Marrakech . L'acceptation des deux tiers des Membres de l 'OMC était requise avant que 
l'amendement entre en vigueur à l 'égard des Membres qui l 'avaient accepté.  
1.88.   Le Venezuela fai sait observer que les "autorisations" étaient déjà réglementées à l 'article  VI:3 
de l'AGCS, qui disposait que " dans les cas où une autorisation sera exigée pour la fourniture d'un 
service pour lequel un engagement spécifique aura été pris, les autorités compétentes d'un Membre 
informeront le requérant, dans un délai raisonnable après la présentation d'une demande jugée 
complète au regard des lois et réglementations intérieures, de la décision concernant la demande . 
À la demande du requérant, les autorités compétentes du Membre fourniront, sans retard indu, des 
renseignements sur ce qu'il advient de la  demande ". Les règles ou critères concernant l 'autorisation 
étaient réglementés à l 'article VII de l 'AGCS sur la "Reconnaissance".  
1.89.   Le Venezuela affirmait que si les Membres participant à l 'Initiative devaient incorporer les 
disciplines résultant es dans leu rs listes, ils ne pourraient pas se joindre à un consensus sur les 
disciplines qui seraient recherchées dans le cadre du processus multilatéral . S'ils refusaient de 
participer à des discussions multilatérales, ils bloqueraient de fait toute possibilité de trouver un 
résultat négoci é pour mettre en œuvre le mandat é noncé  à l'article VI:4 de l 'AGCS . C'est pourquoi 
le Venezuela exhortait tous les Membres à revenir au cadre du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure, surtout à un moment où se manifest ait une intention claire de porter préjudice au 
multilatéralisme.  
1.90.   La représentante du Royaume -Uni s'est félicitée de l 'occasion qu 'elle avait d 'ajouter la voix de 
sa délégation à celles qui affirmaient la validité et l 'utilité de l 'Initiative conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services . Le Royaume -Uni soutenait les arguments 
présentés par le coordonnateur de l 'Initiative, l 'Australie, l 'Union européenne et d 'autres 
participants . Les négociations menées dan s le cadre de l 'Initiative complétaient et prolongeaient les 
discussions multilatérales au sein du Groupe de travail de la réglementation intérieure, qui n 'était 
pas parvenu à produire un résultat en 2017 . Le résultat de ces négociations bénéficierait aux services 
et aux fournisseurs de services de tous les Membres de l 'OMC. Le Royaume -Uni considérait que les 
initiatives liées à des déclarations conjointes apportaient un souffle nouveau à l 'OMC en permettant 
aux Membres d 'avancer dans des domaines où il éta it urgent d 'établir de nouvelles règles . C'était 
particulièrement important pour les économies en développement, car les services représentaient 
environ les deux tiers de l 'emploi et près de la moitié de l 'investissement étranger direct.  S/WPDR/M/7 7 
- 19 - 
  WTO - Internal  1.91.   D'autre part, le Royaume -Uni faisait observer que la branche de production elle -même 
demandait à l 'OMC d 'aboutir à un résultat dans les secteurs qui l 'intéressaient . Comme l 'avait indiqué 
le coordonnateur de l 'Initiative conjointe, la Global Services Coalition avait exhort é, dans une 
déclaration, tous les Membres de l 'OMC à participer à l 'Initiative conjointe sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services  et avait souligné que l 'adoption du résultat de l 'Initiative 
devait constituer un objectif immédiat et ab solument prioritaire de la CM12 . En conclusion, le 
Royaume -Uni encourageait les Membres intéressés à participer ou à se joindre aux négociations de 
l'Initiative conjointe et soutenait des discussions ouvertes et transparentes pour avancer de manière 
constr uctive en matière de disciplines relatives à la réglementation intérieure.  
1.92.   La représentant e de la Fédération de Russie  s'est joint e à la déclaration faite par le 
coordonnateur de l 'Initiative . La Fédération de Russie était convaincue que le projet de docum ent 
de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des services élaboré dans le cadre de 
l'Initiative conjointe prévoyait des disciplines réglementaires qui compléter aient et amélioreraient 
les engagements existants au titre de l 'AGCS . Le projet de document de référence tenait compte de 
nombreuses suggestions utiles formulées par des non -participants.  
1.93.   En outre, la Fédération de Russie soulignait que les discussions de l 'Initiative avaient toujours 
été et demeuraient ouvertes à la participat ion de tous les Membres . Le projet de document de 
référence prévoyait différentes flexibilités pour les pays en développement Membres . Ces flexibilités 
aideraient les Membres à choisir leur propre rythme naturel pour améliorer leur cadre réglementaire 
interne afin de faciliter le commerce des services . La délégation russe ne renoncerait pas à l 'idée 
d'aboutir à un résultat multilatéral sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure . 
Toutefois, pour y parvenir, la participation pragmatique et c onstructive de tous les Membres était 
nécessaire . De plus, les résultats plurilatéraux parallèles constituaient des voies viables et 
complémentaires dans le cadre de la fonction d 'élaboration des règles de l 'OMC.  
1.94.   Le représentant de la Suisse  a approuvé la déclaration faite par le coordonnateur de 
l'Initiative . Consciente du rôle croissant du commerce mondial des services et de l 'importance 
primordiale de bonnes pratiques réglementaires pour faciliter le commerce des services, la Suisse 
était favorable depui s toujours aux travaux visant à élaborer des disciplines relatives à la 
réglementation intérieure dans divers contextes, au sein du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure ou, comme c 'était le cas actuellement, dans le cadre de l 'Initiative conjo inte sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services . Les travaux menés au titre de cette 
Initiative s 'étaient toujours déroulés et se dérouleraient toujours de manière ouverte, inclusive et 
transparente.  
1.95.   Pour la Suisse, les disciplines élaborées par l 'Initiative n 'affecteraient ni directement ni 
indirectement les droits et obligations des Membres au titre de l 'AGCS ou de tout autre Accord de 
l'OMC. Ces Accords restaient intacts et ne pourraient être ni amoindris, ni interprét és, ni dilués . Au 
contraire, tout engagement additionnel ajouterait aux droits de tous les Membres de l 'OMC, y 
compris ceux qui n 'incorporeraient pas le Document de référence dans leurs propres listes . Seuls les 
Membres adoptant le Document de référence co mpléteraient leurs engagements en inscrivant les 
disciplines conformément à l 'article XVIII de l 'AGCS . La Suisse, comme les autres participants à 
l'Initiative, appliquerait en effet ces engagements additionnels sur une base NPF au bénéfice des 
fournisseurs  de services de tous les Membres de l 'OMC, favorisant ainsi une amélioration des 
conditions réglementaires qui renforcerait l 'aptitude des opérateurs économiques à fournir des 
services.  
1.96.   Pour conclure, la Suisse réaffirmait que les disciplines figurant dans  le Document de référence 
seraient sans préjudice de négociations ultérieures au titre de l 'article VI:4 de l 'AGCS . C'était la 
raison pour laquelle la Suisse restait engagée à travailler de manière constructive à un résultat sur 
la réglementation intérieur e dans le domaine des services  à la CM12, qui serait précieux tant pour 
les participants que pour les non -participants  à cette Initiative . 
1.97.   Le représentant du Chili a approuvé la déclaration faite par le coordonnateur de l 'Initiative 
ainsi que les interventions de l 'Australie, de l 'Union européenne et des autres participants à 
l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services . À ce qui avait 
déjà été indiqué à plusieurs reprises, le Chili souhaitait ajouter trois p oints importants : tout d'abord, 
aucune disposition de l 'Accord sur l 'OMC n 'imposait le consensus pour qu 'un groupe de Membres 
entame des négociations sur des sujets d 'intérêt, comme la réglementation intérieure dans le 
domaine des services . Ensuite, aucune  disposition de l 'Accord sur l 'OMC n 'imposait le consensus S/WPDR/M/7 7 
- 20 - 
  WTO - Internal  pour qu 'un Membre introduise des améliorations dans sa liste d 'engagements spécifiques au titre de 
l'AGCS . Troisièmement, l 'article XVIII de l 'AGCS disposait clairement que les Membres pouvaient, 
dans leurs listes d 'engagements spécifiques, incorporer les disciplines relatives à la réglementation 
intérieure dans le domaine des services  en tant qu 'engagements additionnels . En conséquence, 
l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans l e domaine des services  et l'intégration 
d'un résultat négocié au moyen des listes AGCS des participants étaient pleinement conformes au 
cadre juridique de l 'OMC.  
1.98.   Le représentant du Taipei chinois  a remercié l 'Inde et l 'Afrique du Sud d 'avoir présenté leurs 
points de vue sur l 'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services . 
Le Taipei chinois attachait une grande importance au système commercial multilatéral et il en avait 
été un fervent défenseur depuis sa pr opre accession à l 'OMC. Le Taipei chinois s 'associait aux 
déclarations faites par le coordonnateur de l 'Initiative et ne partageait pas les mêmes avis que ceux 
qu'avaient exprimés l 'Inde, l 'Afrique du Sud et quelques autres Membres sur la question de la 
relation entre le document de référence et l 'ACGS, ainsi que sur le statut juridique des initiatives 
conjointes et de leurs résultats négociés.  
1.99.   Le Taipei chinois était très intéressé par l 'élaboration de disciplines relatives à la 
réglementation intérieure d ans le domaine des services, étant donné que le commerce des services 
revêtait une importance qui ne cessait de croître pour son développement économique et pour 
l'emploi, surtout dans une période où il était nécessaire de stimuler le commerce des services  pour 
amortir les répercussions de la COVID -19. Le Taipei chinois soulignait également l 'importance de 
répondre aux besoins des entreprises et des consommateurs en créant des conditions de l 'activité 
économique transparentes, prévisibles et non discriminat oires, élément indispensable pour 
maintenir la compétitivité et le bien -être économique au XXIe siècle.  
1.100.   Le Taipei chinois faisait observer que les Membres avaient travaillé de manière intensive au 
sein du Groupe de travail de la réglementation intérieure, mais qu 'ils n'étaient malheureusement 
pas parvenus à produire des résultats concrets . En tant qu 'organisation mondiale d 'élaboration de 
règles dans le domaine du commerce, l 'OMC ne pouvait pas continuer de faire du surplace . Les 
négociations plurilatérales  conduites dans le cadre de l 'Initiative conjointe avaient fourni aux 
Membres les outils nécessaires pour renforcer leur intérêt envers le commerce des services tout en 
répondant aux besoins des entreprises et des consommateurs.  
1.101.   S'agissant du projet de doc ument de référence en cours de négociation et des engagements 
additionnels que les Membres participant à ce processus chercheraient à inscrire dans leurs listes, 
conformément à l 'article XVIII de l 'AGCS, le Taipei chinois indiquait que la plupart des disciplines 
figurant dans le document de référence étaient des prescriptions de nature procédurale . Des 
engagements additionnels de cette sorte constituaient par définition une amélioration des 
engagements existants des participants . Le Taipei chinois esti mait que les Membres avaient le droit 
d'ajouter à leurs listes des engagements additionnels en matière de réglementation intérieure dans 
le domaine des services en vue d 'améliorer leurs engagements existants . Surtout, ces engagements 
additionnels seraient mis en œuvre sur une base NPF et bénéficieraient donc à tous les Membres . 
Les disciplines contribueraient à renforcer la transparence, la prévisibilité et le caractère non 
discriminatoire des conditions de l 'activité économique dans le secteur des services  des Membres, à 
un moment où ils en avaient tout particulièrement besoin.  
1.102.   D'autre part, le Taipei chinois ne partageait pas le point de vue selon lequel les disciplines 
contenues dans le projet de document de référence porteraient atteinte aux disciplines pertinentes 
dans l 'AGCS . Au contraire, les disciplines du document de référence représentaient un pas en avant 
en augmentant le nombre de disciplines fondamentales de l 'AGCS tout en prévoyant un certain degré 
de flexibilité . Cette approche étai t compatible avec l 'article XVIII de l 'AGCS et le mandat du Groupe 
de travail énoncé à l 'article VI:4 restait intact . De même, le Taipei chinois ne partageait pas le point 
de vue selon lequel les disciplines figurant dans le projet de document de référence  porteraient 
atteinte aux obligations des Membres participants au titre de l 'AGCS . Conformément au 
paragraphe  6 de la section  I du projet de document de référence, "les disciplines ne seront pas 
interprétées comme diminuant des obligations quelconques des Membres au titre de l 'Accord" . Les 
Membres de l 'OMC participant à cette Initiative conjointe ne pouvaient pas compromettre 
juridique ment leurs obligations existantes au titre de l 'AGCS . Les disciplines fondamentales de 
l'AGCS ainsi que les règles et obliga tions des Membres en découlant demeuraient en vigueur et tous 
les Membres de l 'OMC étaient contraints de les respecter.  S/WPDR/M/7 7 
- 21 - 
  WTO - Internal  1.103.   Enfin, tout en  se félicita nt de l'occasion de poursuivre le dialogue et la discussion sur les 
questions relatives à l 'élaboration de dis ciplines concernant la réglementation intérieure dans le 
domaine des services au sein du Groupe de travail de la réglementation intérieure, le Taipei chinois 
restait un fervent défenseur de l 'Initiative conjointe, à laquelle il participait avec enthousiasm e. Il 
continuerait de travailler avec les autres Membres participants en vue d 'aboutir à un résultat avant 
la CM12 . Le Taipei chinois souhaitait également inviter les Membres non participants à être flexibles 
et constructifs et encourageait ceux qui ne l 'avaient pas encore fait à se joindre au processus ouvert 
et transparent au titre de l 'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services.  
1.104.   Le représentant du Brésil  a déclaré que sa délégation consacrait beaucoup d 'énergie à la 
rédaction et à la mise en œuvre de cadres modernes et ambitieux de réglementation intérieure aux 
niveaux national, régional et international . Sa délégation participait de manière active et engagée 
aux négociations sur un document de référence concernant  la réglementation intérieure dans le 
domaine des services  dans le cadre de l 'Initiative liée à une déclaration conjointe . Le Brésil remerciait 
l'Inde et l 'Afrique du Sud de leur communication conjointe sur le statut juridique des initiatives liées 
à des d éclarations conjointes (WT/GC/W/819) et de l'occasion qui était donnée de maintenir un 
dialogue ouvert afin de clarifier cette question, qui donnait lieu à une discussion très pertinente pour 
l'avenir de la fonction de négociation de l 'OMC.  
1.105.   S'agissant de l 'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services , le Brésil s 'associait  pleinement à la déclaration faite par le coordonnateur de l 'Initiative . 
Comme on l 'avait fait remarquer, le mandat é noncé  à l'article VI:4 de l 'AGCS n'était pas affecté par 
le fait qu 'un sous-groupe de Membres de l 'OMC prenne des engagements additionnels en application 
de l'article XVIII de l 'AGCS . Les participants à l 'Initiative avaient expliqué très clairement qu 'ils 
donneraient un effet juridique aux disciplines sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services  en les incorporant dans leurs listes respectives au titre de l 'AGCS, de sorte qu 'elles soient 
appliquée s sur une base NPF . Dans ces conditions,  le Brésil réaffirmait que rien dans les Accords de 
l'OMC n 'empêchait un groupe de Membres souhaitant améliorer leurs engagements de le faire.  
1.106.   Le Brésil était convaincu que la meilleure manière pour les Membres de défendre leurs 
intérêts et leurs préoccupa tions était de participer à toutes les initiatives de négociation au sein de 
l'OMC, qu 'elles soient multilatérales ou plurilatérales, et il invitait les non -participants à se joindre à 
cette Initiative.  
1.107.   Le représentant du Pérou  s'est dit favorable à la déc laration du coordonnateur de l 'Initiative . 
Le Pérou partageait le point de vue selon lequel les bénéfic es des engagements relatifs à la 
réglementation intérieure dans le domaine des services  concerneraient non seulement les Membres 
qui les avaient pris mai s aussi tous les Membres de l 'OMC. Le Pérou rappelait que s 'agissant 
d'engagements relatifs à la transparence et à la réglementation intérieure de tel ou tel secteur, il 
était concrètement impossible de distinguer ou de discriminer . En conséquence, tous les Membres 
tireraient parti d 'un résultat sur la réglementation intérieure dans le domaine des services . En outre, 
le Pérou faisait remarquer que les engagements déjà existants dans ces domaines ne seraient pas 
affectés car l 'idée était de produire de nouveaux bénéfic es s'ajoutant à ceux qui existaient déjà.  
1.108.   Le Pérou tenait également à souligner que l 'Initiative était ouverte à tous les Membres et 
qu'il y avait eu de nombreuses possibilités de discuter des aspects techniques et spécifique s des 
disciplines en négociation . Compte tenu des diverses observations reçues tout au long du processus 
de négociation, les modifications et améliorations nécessaires avaient déjà été apportées au projet 
de document de référence . En effet, le Pérou était l'un des participants qui avaient formulé plusieurs 
observations détaillées et demandé des amendements, et ces observations et demandes avaient 
toujours été prises en considération . Le Pérou souhaitait que tous les Membres participent à cette 
Initiative ou  qu'ils apportent au moins leur soutien à ce processus, même s 'ils décidaient à ce stade 
de ne pas prendre ces engagements.  
1.109.   Le représentant de Sri Lanka  a déclaré que , selon les participants à l 'Initiative conjointe, le 
document de référence pouvait être c onsidéré comme un "engagement additionnel" relevant de la 
Partie III de l 'AGCS sur les engagements spécifiques et qu 'il serait couvert par les règles figurant 
dans la Partie IV de l 'AGCS sur la libéralisation progressive et la négociation d 'engagements 
spécifiques . Dans ce cas, les prescriptions de l 'article IV de l 'AGCS sur la "participation croissante 
des pays en développement" devaient elles aussi être mises en œuvre . Elles disposaient que "la 
participation croissante des pays en développement Membres au commerce mondial sera facilitée S/WPDR/M/7 7 
- 22 - 
  WTO - Internal  par des engagements spécifiques négociés pris par différents Membres conformément aux Parties  III 
et IV du présent accord et se rapportant : a) au renforcement de leur capacité nationale de fournir 
des services ainsi que de l 'efficience et de la compétitivité de ce secteur, entre autres choses, par 
un accès à la technologie sur une base commerciale ; b) à l'amélioration de leur accès aux circuits 
de distribution et aux réseaux d 'information ; et c) à la libéralisation de l 'accès aux marchés dans les 
secteurs et pour les modes de fourniture qui les intéressent d u point de vue des exportations" . Le 
document de référence actuel sur la réglementation intérieure dans le domaine des services limitait 
les consid érations spéciales des pays en développement Membres aux périodes transitoires , laissant 
de côté les difficultés relatives aux politiques et à la réglementation qui pourraient apparaître du fait 
des disciplines imposables en application du document de réfé rence, par exemple celles qui 
concernaient l 'élaboration de mesures liées à l 'autorisation de fourniture d 'un service ou aux 
redevances . Les périodes transitoires ne donnaient pas non plus réellement aux pays en 
développement Membres la possibilité d 'accro ître leur participation au commerce international et de 
remédier correctement aux problèmes qu 'ils rencontraient du fait des disciplines réglementaires 
imposées sur les marchés de services étrangers, qui entravaient souvent leurs efforts visant à 
participe r davantage au commerce international des services . Sri Lanka exhortait les Membres 
participant à l 'Initiative à expliquer le lien qui existait entre l 'approche qu 'ils avaient adoptée dans 
les négociations en cours et les obligations énoncées à l 'article I V de l 'AGCS.  
1.110.   Du point de vue de Sri Lanka, les disciplines en cours de négociation étaient en réalité de 
nouvelles règles, y compris des règles génériques sur la transparence qui figuraient à l 'article  III 
dans la Partie II de l 'AGCS . Un autre domaine cons istait à étendre les obligations et à combler 
certaines lacunes de l 'article VI:3 de l 'AGCS sur le traitement des demandes . Sri Lanka ne partageait 
pas le point de vue de nombreux participants à l 'Initiative conjointe selon lequel il ne s 'agissait que 
d'ajustements procédur aux. Les participants à l 'Initiative avançaient en terrain inconnu, au risque 
de dévier de leur objectif final, qu 'ils souhaitaient atteindre à la CM12 . Puisque certains Membres de 
l'OMC continuaient de ne pas accepter que ces nouvelles règles soient incorporées au moyen des 
listes de l 'AGCS en tant qu 'engagements additionnels, Sri Lanka se demandait comment les Membres 
participants pourraient obtenir le concours de ces Membres dans la mesure où, in fine , ils dev raient 
certifier  leur liste conformément  à l'AGCS . Sri Lanka suggérait à ce stade qu 'il serait plus 
pragmatique de réévaluer l 'approche de l 'Initiative avant de poursuivre.  
1.111.   Le représentant de l 'Ukraine  a remercié l 'Inde et l 'Afrique du Sud ainsi que les autres 
délégations  qui avaient fait part de leurs avis et de leurs préoccupations sur l 'Initiative . L'Ukraine 
approuvait la déclaration faite par le coordonnateur de l 'Initiative et se joignait aux déclarations de 
l'Australie, de l 'Union européenne, du Canada et d 'autres pa rticipants à l 'Initiative . L'Ukraine tenait 
à insister sur son soutien à la poursuite des négociations dans le cadre de cette Initiative et estimait 
que ce processus mènerait les Membres à un résultat bénéfique à tous les Membres de l 'OMC. 
L'Ukraine se ten ait prête à poursuivre les consultations avec tous les Membres intéressés pour 
discuter de leurs éventuels intérêts et préoccupations sur ce sujet.  
1.112.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  s'est dit favorable à la déclaration du coordonnateur 
de l'Initiative . La Nouvelle -Zélande partageait le point de vue exprimé par plusieurs délégations 
selon lequel les travaux entrepris dans le cadre de l 'Initiative conjointe sur la réglementation 
intérieur e dans le domaine des services  n'avaient pour ni pour effet de compromettre ou détourner 
les travaux du Groupe de travail de la réglementation intérieure ni pour but de s 'y substituer . Les 
engagements élaborés par l 'Initiative s 'appliqueraient sur une base  NPF à tous les Membres de 
l'OMC. En conséquence, tous les Membres pourraient bénéficier de leur mise en œuvre . Les 
disciplines étaient compatibles avec toutes les règles de l 'OMC et il ne pouvait en aucun cas être 
considéré qu 'elles ôtaient quoi que ce so it aux engagements déjà pris par les Membres, comme le 
projet de document de référence lui -même l 'exposait pour plus de certitude . La Nouvelle -Zélande 
espérait travailler en vue de l 'aboutissement fructueux des discussions de l 'Initiative conjointe et 
pour parvenir à un résultat utile sur le plan commercial en faveur de tous les fournisseurs de services 
du monde.  
1.113.   La représentante de l 'Arabie saoudite  a remercié l 'Inde et l 'Afrique du Sud ainsi que d 'autres 
Membres d 'avoir fait part de leurs préoccupations concernant les négociations menées dans le cadre 
de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services . Le Royaume 
d'Arabie saoudite était un fervent partisan du système commercial multilatéral et de l 'OMC. Il avait 
participé activement aux discussions sur la réglementation intérieure au sein du Groupe de travail 
de la réglementation intérieure avant 2017, ainsi qu 'aux négociations dans le cadre de l 'Initiative 
conjointe depuis 2019, sans en être un participa nt officiel à l'époque . Grâce à cette participation S/WPDR/M/7 7 
- 23 - 
  WTO - Internal  active, la délégation saoudienne avait exprimé ses avis et ses préoccupations, dont il avait été tenu 
compte dans le texte négocié de l 'Initiative . Le Royaume d 'Arabie saoudite estimait également que 
le projet de document de référence contenait les dispositions requises en faveur du développement 
et ouvrait les possibilités nécessaires pour les pays en développement Membres . En outre, les 
disciplines contenues dans le projet de Document de référence ne por taient pas atteinte au mandat 
établi à l 'article VI:4 de l 'AGCS . Les discussions menées dans le cadre de l 'Initiative conjointe étaient 
transparentes, inclusives et ouvertes à tous les Membres . Enfin, le coordonnateur de l 'Initiative et 
plusieurs participa nts avaient entamé des consultations de sensibilisation avec des non -participants 
pour les tenir régulièrement informés de l 'état d 'avancement des négociations.  
1.114.   Le représentant du Mexique  s'est joint aux déclarations faites par le coordonnateur de 
l'Initiative et d 'autres Membres participant à l 'Initiative . S'agissant des disciplines discutées dans le 
cadre de cette Initiative, le Mexique a fait observer qu 'elles apportaient les flexibilités permettant 
de tenir compte des différences entre les approches et capacités réglementaires des Membres, y 
compris en permettant aux participants de mettre en œuvre certaines obligations "dans la mesure 
où cela sera réalis able" ou en encourageant les Membres "à prendre certaines mesures" . Les 
disciplines s 'appliqueraient aux secteurs où les participants avaient pris des engagements dans leurs 
listes AGCS au titre des engagements spécifiques . Le Mexique soulignait également que les 
économies en développement qui participaient à l 'Initiative pourraient aussi reporter la mise en 
œuvre de certaines disciplines dans les secteurs où elles rencontraient des difficultés d 'application . 
Le recours aux périodes transitoires permettrait  de procéder aux ajustements nécessaires dans leur 
cadre réglementaire interne . En outre, les disciplines compléteraient les engagements spécifiques 
pris par les Membres participants dans leurs listes AGCS respectives . Ces disciplines n 'affecteraient 
aucun  des droits et obligations en vigueur au titre de l 'AGCS ou de tout autre Accord de l 'OMC. Il 
était très important de souligner que les disciplines ne seraient contraignantes que pour les Membres 
de l'OMC qui les auraient inscrites dans leurs listes au tit re de l 'AGCS . Elles s'appliqueraient sur une 
base NPF, ce qui signifiait que les fournisseurs de services de tous les Membres de l 'OMC seraient 
traités à égalité . Le Mexique restait disposé à poursuivre le dialogue pour répondre à toutes les 
préoccupations  des Membres.  
1.115.   Le représentant de l 'Inde a remercié l 'Afrique du Sud, le Zimbabwe et Sri Lanka d 'avoir 
coparrainé l 'inscription de ce point à l 'ordre du jour et d 'avoir pris la parole pour faire part de leurs 
préoccupations sur cette question très important e. L'Inde remerciait également le coordonnateur de 
l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services et les Membres 
de l'Initiative qui étaient intervenus sur cette question et qui avaient fait part de leurs points de vue  
au niveau bilatéral . L'Inde croyait comprendre que les Membres devaient poursuivre les discussions 
dans la période de préparation de la CM12 et elle demandait à tous les participants à l 'Initiative qui 
avaient répondu aux questions de communiquer ces répo nses par écrit, afin qu 'elles puissent être 
transmises dans les capitales respectives.  
1.116.   L'Inde soulignait que la question qui avait été soulevée à la réunion était systémique et 
qu'elle avait trait au respect des Accords de l 'OMC, y compris les règles énoncées dans l 'Accord de 
Marrakech et dans l 'AGCS, les mandats multilatéraux et les décisions de l 'OMC prises par consensus . 
S'agissant de la réglementation intérieure dans le domaine des services, l 'Inde reconnaissait le 
mandat intégré d 'élaboration de d isciplines multilatérales relatives à la réglementation intérieure 
dans l 'article  VI:4 de l 'AGCS . Cet article avait clairement assigné cette tâche au CCS par 
l'intermédiaire des organismes appropriés et le CCS avait créé le GTRI à cette fin . De nombreux 
travaux utiles avaient été menés depuis 20 ans au sein du GTRI . L'Inde était certaine que l 'Initiative 
conjointe n 'était pas mandatée et qu 'elle ne pouvait pas abuser du mandat pour élaborer des 
disciplines au titre de l 'article VI:4, qui ne prévoyait qu 'une option multilatérale . D'autre part, les 
Membres participant à l 'Initiative étaient certes libres d 'inscrire des engagements additionnels dans 
leurs listes au titre de l 'article XVIII de l 'AGCS sur les mesures affectant le commerce des services, 
mais ces e ngagements additionnels ne pouvaient pas avoir pour effet d 'amender, d 'interpréter ou 
de clarifier de quelconques dispositions existantes de l 'AGCS.  
1.117.   L'Inde exhortait les Membres participant à l 'Initiative à examiner de près les questions qu 'elle 
avait soul evées avec les coparrains de l 'inscription de ce point à l 'ordre du jour et à suivre la lettre 
et l'esprit des règles et procédures appropriées telles qu 'elles étaient établies dans l 'Accord de 
Marrakech . L'Inde ne contestait pas le droit des Membres à ins crire des engagements additionnels 
dans leurs listes, mais ce droit était conçu pour inscrire dans les listes le résultat d 'initiatives 
négociées propres à chaque signataire de l 'AGCS . Il ne pouvait pas être utilisé pour introduire dans 
le cadre multilatéral des règles au titre des obligations et disciplines générales, comme le soulignait S/WPDR/M/7 7 
- 24 - 
  WTO - Internal  l'article  IV de l 'AGCS . De même, lorsque les règles de l 'AGCS étaient amendées, cela ne pouvait se 
faire que conformément à l 'article X de l 'Accord de Marrakech et non au moyen de procédures de 
certification, qu 'elles figurent dans le document S/L/80 ou dans le document S/L/84 . Ces procédures 
étaient destinées aux modifications des engagements des Membres qui figuraient dans leurs listes 
respectives . Les procédure s de certification ne pouvaient et ne devaient pas rendre l 'article  X de 
l'Accord de Marrakech redondant . Comme elle l 'avait indiqué dans sa déclaration liminaire, l 'Inde 
estimait qu 'il était indispensable d 'apporter les modifications et clarifications réd actionnelles 
appropriées au projet de document de référence de l 'Initiative pour qu 'il soit compatible avec les 
dispositions des Accords de l 'OMC, y compris l 'AGCS et l 'Accord de Marrakech, les mandats 
multilatéraux et la méthode de prise de décision par c onsensus de l 'OMC.  
1.118.   La Présidente  a noté que les délégations avaient des avis différents sur les points soulevés 
à la réunion . Elle a encouragé les délégations à poursuivre leurs discussions au niveau bilatéral et 
dans toute autre configuration appropriée . Toutes les délégations connaissaient le mandat 
multilatéral pour élaborer toutes les disciplines nécessaires afin de faire en sorte que les prescriptions 
en matière de licences et de qualifications ne constituent pas des obstacles non nécessaires au 
commer ce des services, mais il était évident que l 'échec des précédentes tentatives de mener à bien 
les travaux du GTRI avait suscité des doutes quant à ce à quoi le Groupe de travail était en mesure 
d'aboutir . C'était pourquoi les Membres avaient des avis diver gents sur le fond comme sur le 
calendrier en ce qui concernait la relance des travaux du GTRI . La Présidente a suggéré que les 
délégations qui estimaient que l 'élaboration de disciplines pouvait se faire dans le cadre du Groupe 
de travail dialoguent avec d 'autres Membres et identifient les domaines dans lesquels des disciplines 
multilatérales pourraient être viables . Elle a proposé que le Groupe de travail prenne note des 
déclarations.  
1.119.   Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT C : AUTRES QUESTIONS  
2.1. La Présidente  a rappelé que la désignation du Président du GTRI devait normalement se tenir à 
la fin de la première réunion de l 'année . Cependant, la liste des noms proposés pour présider les 
organes subsidiaires du CCS en 2021 n 'étant pas encore confirmée à ce jour, il n 'était pas possible 
de désigner le Président pour 2021 à cette réunion . Une fois que la liste de noms serait confirmée, 
les Membres seraient informés, y compris des arrangements ultérieurs concernant la passation de 
la présidence.  
 
 
__________