G/L/1414  
G/SCM/159  
28 octobre  2021 
(21-8175) Page: 1/24 
  
 
  
RAPPORT ( 2021 ) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS  
ET DES MESURES COMPENSATOIRES  
(ADOPTÉ LE 26 OCTOBRE 2021) 
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ  
1.  L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord") est entré en vigueur le 
1er janvier  1995. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité des subventions et 
des mesures compensatoires (le "Comité") établi en vertu de l'Accord.  
2.  Les gouvernements ayant le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce 
même statut auprès du Comité. Le FMI, la Banque mondiale, la CNUCED et la FAO ont  le statut 
d'observateur régulier au Comité. Conformément à des décisions prises par le Comité en avril et en 
novembre  1998, respectivement, l'OCDE et l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique ( "OEACP ") sont invités à assister aux ré unions sur une base ad hoc . Les demandes de 
statut d'observateur présentées par le Marché commun d'Afrique orientale et australe (COMESA) et 
par l'Organisation des ingénieurs -conseils des industries du Golfe sont en cours d'examen par les 
Membres.  
3.  Le prése nt rapport porte sur la période allant du 28 octobre 2020  au 26 octobre 2021 (la "période 
considérée"). Pendant cette période, le Comité a tenu deux réunion s ordinaire s et deux réunion s 
extraordinaire s, les 27 avril1 et 26 octobre  2021.2  
4.  Au début de la période considérée, Mme Sung-yo Choi (République de Corée) était Présidente et 
M. Erik Philip  Greger  Solberg (Norvège) était  Vice-Président.  Le 28 juillet 2021, le Conseil du 
commerce des marchandises (CCM) a nommé Mme Noriko Teranishi (Japo n) Présidente du Comité. 
Conformément à la Décision du Comité du 27 avril 20213, une communication à cet égard a été 
envoyée à l'ensemble des Membres le 28 juillet 2021 et, aucune objection écrite n'ayant été reçue, 
Mme Teranishi a été élue Présidente du Comité le 30 juillet 2021. S'agissant du poste de 
Vice-Président, une communication a été envoyée le 13 septembre 2021 par Mme Teranishi, 
proposant M. Juan Carlos Estrella (Équateur)  comme Vice -Président. Aucune objection écrite n'ayant 
été reçue, M. Estre lla a été élu Vice -Président du Comité le 21 septembre 2021.  
2  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  
5.  En vertu de l'article  24.3 de l'Accord, le Comité est tenu d'établir un Groupe d'experts permanent 
("GEP"). Les tâches confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes: fournir une assistance à un 
groupe spécial, sur demande, sur le point de savoir si une mesure est une subvention prohibée; 
donner à un Membre un avis consultatif confidentiel sur la nature d'une subvention qu'il se propose 
d'introduire ou applique déjà; et  donner au Comité des avis consultatifs sur l'existence et la nature 
d'une subvention.  
6.  Au début de la période considérée, le GEP comptait quatre membres: Mme  Luz Elena Reyes de 
la Torre (Mexique); M.  Jaemin Lee (République de Corée); M.  Rabih Nasser (Brési l); et 
 
1 Les comptes rendus des réunions extraordinaire et ordinaire d'avril 2021 figurent dans les documents 
G/SCM/M/114 et G/SCM/M/115.  
2 Les comptes ren dus des réunions extraordinaire et ordinaire d'octobre 2021 seront distribués sous les 
cotes G/SCM/M/116 et G/SCM/M/117, respectivement.  
3 Voir le document G/SCM/M/115, paragraphe 207.  G/L/1414 • G/SCM/159  
- 2 - 
  Mme Marina  Foltea ( République de Moldova). Le mandat de Mme Luz Elena Reyes de la Torre  est 
arrivé à expiration en avril  2021. Le Comité a élu  Mme Tomoko Ota (Japon) et 
M. Donald  Cameron  Orth (Canada) comme nouveaux membres du GEP.  
7.  À la fin de la période considérée, les cinq members du GEP sont: M. Jaemin  Lee (jusqu'au 
printemps 2022), M. Rabih Nasser (jusqu'au printemps 2023), Mme Marina Foltea (jusqu'au 
printemps 2024), Mme Tomoko Ota (jusqu'au printemps 2025) et M. Donald Cameron Orth (jusqu'au 
printemps 2026).  
3  NOTIFICATION DES SUBVENTIONS  
8.  Nouvelles not ifications complètes pour 2021: Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter de nouvelles notifications 
complètes relatives aux subventions au plus tard le  30 juin 2021.4 Au 26 o ctobre 2021, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 295 Membres avaient notifié des mesures et 
4 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces 
notifications figurent dans les documents de la série G/SC M/N/372/… . Un tableau indiquant la 
situation en ce qui concerne  les notifications pour 2021 figure à l'annexe A du présent rapport.  
9.  À sa réunion ordinaire du 27 avril 2021, le Comité a décidé que la procédure d'examen des 
nouvelles notifications complètes  pour 2005 adoptée en avril 2005 (G/SCM/117) serait également 
appliquée aux fins de l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2021.6 Conformément à 
cette décision, à sa réunion extraordinaire du 26 octobre 2021, le Comité a examiné les nouvelles 
notifications complètes concernant les subventions du Cambodge7; de Macao, Chine; du 
Monténégro; de la République démocratique populaire lao7; et du Taipei chinois.  
10.  Nouvelles notifications complètes pour 2019 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter de nouvelles notifications 
complètes relatives aux subventions au  plus tard le  30 juin 20194. Au 26 octobre 2021, 
conformément aux dispositions susmentionnées,  475 Membres avaient notifié des mesures et 
11 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces 
notifications figurent  dans les documents de la série G/SCM/N/343/…. Un tableau indiquant la 
situation en ce qui concerne les notifications pour 2019 figure à l'annexe  B du présent rapport.  
11.  À ses réunions extraordinaires des 27 avril et 26 octobre 2021, le Comité a examiné les 
notifications pour 2019 de l'Albanie8; du Cambod ge7; du Chili; de la Colombi e8; du Costa Rica; des 
États-Unis; du Guatemala; du Honduras; d'Israël; de la Malaisie; de la Namibi e8; de la République 
démocratique populaire lao7; et du Royaume d'Arabie saoudite . 
12.  Nouvelles notifications complètes pour 2017 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 20174 une nouvelle notification complète relat ive aux subventions. Au 26 octobre 2021, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 485 Membres avaient notifié des mesures et 
21 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces 
notifications figurent dans le s documents de la série G/SCM/N/315/ … . Un tableau indiquant la 
situation en ce qui concerne les notifications pour 2017 figure à l'annexe C du présent rapport.  
13.  À ses réunion s extraordinaire s des 27 avril et 26 octobre  2021, le Comité a examiné les 
notifications pour 2017 de l'Albanie8; de la Colombie8; et de la Namibie8. 
 
4 En 2005, le Comité a prolongé pour une durée indéterminée ses décisions provisoires antérieures (de 
2001 et 2003) selon lesquelles il convenait de présenter une nouvelle notification complète tous les deux ans 
et d'attacher moins d'importance aux notifications annuelles de mise à jour.  
5 L'Union européenne compte pou r un Membre.  
6 La procédure prévoit que les questions concernant une notification sur les subventions et les réponses 
à ces questions devraient être présentées par écrit avant la réunion extraordinaire tenue pour examiner la 
notification. Les questions et les réponses écrites sont reproduites dans les documents de la 
série G/SCM/Q2/... .  
7 Document à double cote examiné une seule fois, en tant que nouvelle notification complète pour 2021.  
8 Document à cote multiple examiné une seule fois, en tant que nouvel le notification complète pour  
2019.  G/L/1414 • G/SCM/159  
- 3 - 
  14.  Nouvelles notifications complètes pour 2015 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus d e présenter au plus tard le 
30 juin 20154 une nouvelle notification complète relative aux subventions. Au 26 octobre 2021, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 495 Membres avaient notifié des mesures et 
29 Membres avaient indiqué qu'ils ne mainten aient pas de subventions devant être notifiées. Ces 
notifications figurent dans les documents de la série G/SCM/N/284/ … . Un tableau indiquant la 
situation en ce qui concerne les notifications pour 2015 figure à l'annexe  D du présent rapport.  
15.  À ses réunion s extraordinaire s des 27 avril et 26  octobre  2021, le Comité a examiné les 
notifications pour 2015 de l'Albanie8 et de la Namibie8. 
16.  Nouvelles notifications complètes pour 2013 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter de nouvelles notifications 
complètes relatives aux subventions au plus tard le 30 juin 20134. Au 26 octobre 2021, 
conformément aux d ispositions susmentionnées, 505 Membres avaient notifié des mesures et 
29 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées en 
application de ces dispositions. Ces notifications figurent dans les documents de la série 
G/SCM/N/253/ … . Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications pour 2013 
figure à l'annexe  E du présent rapport.  
17.  À ses réunion s extraordinaire s des 27 avril et 26 octobre 2021, le Comité a examiné les 
notification s pour 2013 de l'Al banie8 et de la Namibie8. 
18.  Nouvelles notifications complètes pour 2011: Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 20114 une nouvelle notification complète relative aux subventions. Au 26 octobre 2021, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 455 Membres avaient notifié des mesures et 
31 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être noti fiées. Ces 
notifications figurent dans les documents de la série G/SCM/N/ 220/… . Un tableau indiquant la 
situation en ce qui concerne les notifications pour 2011 figure à l'annexe  F du présent rapport.  
19.  À ses réunion s extraordinaire s des 27 avril et 26 octobre 2021, le Comité a examiné les 
notification s pour 201 1 de l'Albanie8 et de la Namibie8. 
20.  À ses réunion s extraordinaire s des 27 avril et 26 octobre  2021, le Comité a poursuivi l'examen 
des nouvelles notifications complètes pour 2019, 2017, 2015, 2013, 2011 et 2009 qui n'avait pas 
été terminé lors des réunions précédentes.  
21.  L'annexe  G du présent rapport indique la période visée par la nouvelle notification complète 
relative aux subventions présentée le plus récemment par chaque Membre.  
22.  L'article 25. 8 de l'Accord  dispose ce qui suit: "Tout Membre pourra, à tout moment, demander 
par écrit des renseignements sur la nature et la portée de toute subvention accordée ou maintenue 
par un autre Membre (y compris toute subvention visée dans la Partie  IV), ou u ne explication quant 
aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique a été considérée comme n'é tant pas soumise à 
l'obligation de notification". Les demandes de renseignements faites au titre de cette disposition sont 
distribuées dans les documents de l a série G/SCM/Q2/ … Certaines des questions présentées à ce 
jour au titre de cette disposition sont toujours sans réponse.  
4  GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  
23.  Le Groupe de travail des notifications concernant les subventions ne s' est pas réuni au cours de 
la période considérée.  
5  PROROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE 
POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
24.  Notifications en matière de transparence pour l'année civile 2014 présentées conf ormément aux 
procédures énoncées dans le document WT/L/691 concernant les prorogations au titre de 
l'article  27.4 de l'Accord : À sa réunion extraordinaire du 30 avril 2019, le Comité a examiné la 
notification en matière de transparence pour l'année civile 2014 (la première des deux années du G/L/1414 • G/SCM/159  
- 4 - 
  délai final prévu pour la suppression des subventions à l'exportation visées) présentée par Saint -
Kitts-et-Nevis dans le contexte des prorogations au titre de l'article 27.4.9 Ces notifications, qui 
devaient être prése ntées au plus tard le 30  juin 2015, sont reproduites dans les documents de la 
série G/SCM/N/290/ … 
25.  Notifications finales en matière de transparence pour l'année civile 2015 présentées 
conformément aux procédures énoncées dans le document WT/L/691 concernant les prorogations 
au titre de l'article  27.4: Au 26 octobre 2021, Antigua -et-Barbuda, le Belize, l e Costa Rica, la 
Dominique, El  Salvador, la Grenade, le Guatemala, la Jamaïque, la Jordanie, Maurice, la Papouasie -
Nouvelle -Guinée, la République dominicaine, Saint -Kitts-et-Nevis, Saint -Vincent -et-les Grenadines 
et Sainte -Lucie avaient présenté les notifi cations finales en matière de transparence requises au titre 
du paragraphe 2  c) des procédures énoncées dans le document  WT/L/691. Ces notifications devaient 
être présentées au plus tard le 30  juin 2016 pour ce qui concernait l'année civile 2015, la second e 
des deux années du délai final prévu pour la suppression des subventions à l'exportation visées10. 
Elles sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/299/ … Le Comité a examiné ces 
notifications à sa réunion ordinaire du 26 octobre  2021. Comme cela a été dit à cette réunion, ce 
point – y compris le rapport de la Présidente sur la situation des notifications – sera inscrit à l'ordre 
du jour de la réunion qui se tiendra au printemps 2022. 
6  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS EN MA TIÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS  
26.  Conformément à l'article 32.6 de l'Accord et à une décision prise par le Comité en février 1995, 
tous les Membres ayant des lois et/ou réglementations qui s'appliquent en totalité ou en partie aux 
enquêtes ou examens en matièr e de droits compensateurs visés par l'Accord sont priés de notifier 
au Comité le texte complet et intégral de ces lois et/ou réglementations. Les modifications apportées 
à la législation et/ou aux réglementations doivent également être notifiées. Si un Mem bre n'a pas 
de législation ou réglementation de ce type, il doit en informer le Comité. Le Comité a aussi décidé 
que les gouvernements ayant le statut d'observateur devraient se conformer à ces obligations de 
notification.  
27.  Au 26 octobre 2021, 82 Membres avaient adressé au Comité des notifications concernant leur 
législation en matière de droits compensateurs11, et 35 Membres ont notifié qu'ils n'avaient pas de 
telle législation. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/S CM/N/1/ … 
Vingt Membres n'avaient pas encore présenté de notification au titre de l'article  32.6 de l'Accord . 
L'annexe H indique la situation en ce qui concerne les notifications présentées au titre de 
l'article  32.6 et la (les) cote(s) du (des) document(s)  contenant la dernière notification de chaque 
Membre . 
28.  Pendant la période considérée , le Comité a examiné les notifications des législations et/ou 
réglementations en matière de droits compensateurs présentées par l'Argentine; le Brésil; le 
Canada; les États -Unis, l'Inde; le Pérou; Saint -Kitts-et-Nevis; et la Turquie . Il a poursuivi l'examen 
des notifications de législations des Membres ci -après qu'il avait déjà examinées antérieurement: 
Costa Rica, Ghana, Libéria et Pérou. En outre, les questions écrites en suspens concernant les 
notifications de législations des Membres ci -après sont demeurées à l'ordre du jour des réunions 
d'avril et/ou d'octobre 2021: Bolivie, État plurinational de; Cameroun; Ghana; Kenya; Libéria; 
Royaume -Uni; et Saint -Kitts-et-Nevis.  Les questions et réponses écrites concernant les notifications 
de législations sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/Q1/ … . 
 
9 Au 26 octobre 2021, les Membres suivants avaient présenté leurs notifications en matière de 
transparence pour l'année civile 2014: Antigua -et-Barbuda, Belize, Costa Rica, Dominique, El Salvador, 
Guatemala, Jamaïque, Jordanie, Maurice, Papouasie -Nouvelle -Guinée, République dominicaine, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint -Vincent -et-les Grenadines et Sainte -Lucie.  
10 Un rappel a été distribué sous la cote G/SCM/N/299.  
11 L'Union européenne compte pour un Membre ( 27 États membres).  G/L/1414 • G/SCM/159  
- 5 - 
  7  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS12 
29.  Notifications pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2020: Au 26 octobre 2021, 
1213,14 Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs menées pendant la 
période du 1er juillet au 31 décembre  2020. Quatre -vingt-dix Membres (y  compris ceux qui avaient 
présenté des notifications uniques) avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené d'action en 
matière de droits compensateurs pendant cette période. Trente -cinq Membres n'avaient pas 
présenté de notification. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/ 371/… et examinés à la réunion ordinaire du Comité tenue le 27 avril 2021 . La situation 
en ce qui concerne les rapports semestriels qui devaient être présentés pendant la périod e 
considérée est indiquée à l'annexe I du présent rapport.  
30.  Notifications pour la période du 1er janvier  au 30 juin 2021 : Au 26 octobre 2021, 1215 Membres 
avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs menées pendant la période du 
1er janvier au 30 juin 2021 . Soixante -dix-neuf Membres (y  compris ceux qui avaient présenté des 
notifications uniques) avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené d'action en matière de 
droits compensateurs pendant cette période. Quarante -six Membres n 'avaient pas présenté de 
notification. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/ 379/... et examinés à la réunion ordinaire du Comité tenue le 26 octobre 2021 . La situation 
en ce qui concerne les rapports semestriel s qui devaient être présentés pendant la période 
considérée est indiquée à l'annexe I du présent rapport.  
31.  Au 26 octobre 2021, les 45 Membres ci -après avaient présenté une notification unique indiquant 
qu'ils n'avaient pas établi d'autorité compétente pour mener des enquêtes en matière de droits 
compensateurs et n'avaient jamais mené d'actions en matière de droits compensateurs ni ne 
prévoyaient d'en mener dans un avenir prévisible: Afghanistan; Angola; Barbade; Belize; Bénin; 
Burkina  Faso; Burundi; Cambodge ; Cameroun; Congo; Côte  d'Ivoire; Cuba; Dominique; Gabon; 
Gambie; Géorgie; Guinée; Guyana; Haïti; Hong  Kong, Chine; Kenya; Liechtenstein; Macao, Chine; 
Malawi; Mali; Maldives; Maurice; Mongolie; Mozambique; Myanmar; Népal; Ouganda; 
Papouasie -Nouvelle -Guiné e; République démocratique du Congo; République démocratique 
populaire lao; Saint -Kitts-et-Nevis; Sainte -Lucie; Sénégal; Sierra  Leone; Sri Lanka; Suisse; 
Suriname; Tonga; Vanuatu et Zambie.16 
32.  Un tableau récapitulatif des notifications concernant les nouvel les actions en matière de droits 
compensateurs menées par les Membres pendant la période du 1er juillet  2020 au 30 juin 2021 et 
les mesures en vigueur au 30 juin 2021 figure à l'annexe J du présent rapport.  
8  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES EN MATIÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS17 
33.  Conformément à l'article  25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au Comité 
un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. 
Pendant la périod e considérée, le Comité a reçu des rapports sur les actions préliminaires ou finales 
en matière de droits compensateurs de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Chine, des États -Unis, 
de l'Inde, du Mexique, du Royaume -Uni, de l'Union européenne18 et du Viet Nam  (G/SCM/N/369; 
 
12 Le modèle de présentation pour ces rapports figure dans le document G/SCM/2/Rev.1.  
13 L'Union européenne compte pour un Membre ( 27 États membres).  
14 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. L'Union européenne et l e 
Royaume ‑Uni ont fait savoir que pendant la période de transition, qui a pris  fin le 31  décembre  2020, le droit 
de l'Union européenne, à quelques exceptions près, continu ait de s'appliquer au Royaume -Uni et sur son 
territoire. Voir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Le Royaume -Uni a présenté séparément un rapport 
semestriel  couvrant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2020 . Cette notification, qui figure à 
l'annexe  I dans la rangée séparée correspondant au Royaume -Uni, a été faite sous la seule responsabilité du 
Royaume -Uni et est comptabilisée dans le nombre de Mem bres qui ont présenté des rapports semestriels.  
15 L'Union européenne compte pour un Membre ( 27 États membres ). 
16 Ces notifications figurent dans les documents de la série G/SCM/N/202/....  
17 Les lignes directrices concernant les renseignements à fournir dan s ces rapports sont reproduites dans 
le document G/SCM/3/Rev.1.  
18 L'Union européenne compte pour un Membre ( 27 États membres).  G/L/1414 • G/SCM/159  
- 6 - 
  G/SCM/N/370; G/SCM/N/373; G/SCM/N/374; G/SCM/N/37519; G/SCM/N/376; G/SCM/N/377; 
G/SCM/N/377/Corr.1; G/SCM/N/377/Corr.2; G/SCM/N/378; G/SCM/N/380; G/SCM/N/381; 
G/SCM/N/382; et G/SCM/N/383 ). Le Comité a examiné ces rapports sur les actions préliminaires ou 
finales à ses réunion s ordinaire s des 27 avril et 26 octobre  2021. 
9  RESPECT DES DÉLAIS ET CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS  
34.  Dans le cadre des efforts faits par le Comité, comme le Président de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales l'a demandé en 2009, pour trouver des "moyens d'améliorer la situati on en 
ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres 
renseignements concernant des mesures commerciales", le Secrétariat a distribué, à la demande du 
Président du Comité, le document G/SCM/W/546/Rev. 12 daté du 31 mars 2021 . Ce document fait 
le point de la situation en ce qui concerne le respect des diverses obligations de notification au titre 
de l'Accord  SMC. Le Comité a poursuivi ses discussions sur cette question à ses réunion s ordinaire s 
des 27 avril et 26 octobre 2021. À ses réunion s d'avril et  d'octobre, le Comité a également examiné 
une version révisée d'une proposition des États -Unis concernant des lignes directrices pour la 
présentation des questions et réponses au titre de l'article 25.8 et 25.9 de l'Acc ord SMC.20 
10  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SMC  
35.  Conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre21, l'Annexe VII b) de l'Accord SMC inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à 
ce que leur PNB par habitant atteigne 1  000 dollars  EU en dollars constants de  1990 pendant trois 
années consécutives, suivant la méthode de calcul décrite à l'appendice  2 du document G/SCM/38. 
Les calculs actualisés ont été distribués par le Secrétariat dans le document G/SCM/110/Add. 18, 
daté du 26 mars 202 1. 
11  SUBVENTIONS ET SURCAPACITÉ – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  
36.  À ses réunion s ordinaire s des 27 avril et 26 octobre  2021, le Comité a examiné ce point à la 
demande du Canada, des États -Unis, du Japon et de l'Union eu ropéenne.  
12  QUESTIONS POSÉES À LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE  25.8 AU SUJET DE POSSIBLES 
SUBVENTIONS À L'ACIER – POINT INSCRIT À LA DEMANDE DES ÉTATS -UNIS ET DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
37.  À ses réunion s ordinaire s des 27 avril et 26 octobre  2021, le Comité a poursui vi l'examen de la 
demande adressée par les États -Unis et l'Union européenne à la Chine au titre de l'article 25.8.22 
 
19 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. L'Union européenne et le 
Royaume ‑Uni ont fait savoir qu e pendant la p ériode de transition, qui a pris fin le 31  décembre  2020, le droit 
de l'Union européenne, à quelques exceptions près, continuait de s'appliquer au Royaume -Uni et sur son 
territoire. Voir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Le Royaume -Uni a présenté séparément au Comité 
des notifications concernant des actions préliminaires ou finales. Ces notifications ont été faites sous la seule 
responsabilité du Royaume -Uni et sont comptabilisées dans le nombre de Membres qui ont présenté des 
notificati ons concernant des actions préliminaires ou finales.  
20 G/SCM/W/557/Rev.4.  
21 WT/MIN(01)/17, paragraphe 10.1.  
22 G/SCM/Q2/CHN/70.  G/L/1414 • G/SCM/159  
- 7 - 
  13  TRANSPARENCE DANS LE DOMAINE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE 
EN MATIÈRE DE PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATIO N AU 
TITRE DE SON PROTOCOLE D'ACCESSION – POINT INSCRIT À LA DEMANDE DE 
L'AUSTRALIE23, DU CANADA23, DES ÉTATS -UNIS , DU JAPON23, DU ROYAUME -UNI23 ET DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
38.  À ses réunion s ordinaire s des 27 avril et 26 octobre  2021, le Comité a examiné ce point à la 
demande de l'Australie23, du Canada23, des États -Unis, du Japon23, du Royaume -Uni23 et de l'Union 
européenne.  
14  MODIFICATION PROJETÉE DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES NOUVELLES 
NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTION S – POINT INSCRIT À LA 
DEMANDE DU CANADA, DES ÉTATS -UNIS, DU JAPON, DU ROYAUME -UNI ET DE L'UNION 
EUROPÉENNE  
39.  À sa réunion ordinaire du 26 octobre  2021, le Comité a examiné une proposition présentée par 
le Canada, les États -Unis, le Japon, le Royaume -Uni et l'Union européenne au sujet de la procédure 
d'examen des nouvelles notifications complètes concernant les subventions .24 
15  AUTRES QUESTIONS  
40.  Aucun Membre n'a soulevé de question au titre de ce point de l'ordre du jour aux réunion s 
ordinaire s du Comité des 27 avril et 26 octobre  2021. 
 
23 Le pays s'est joint à la demande d'inscription de ce point seulement à la réunion d'octobre.  
24 G/SCM/W/583.  G/L/1414 • G/SCM/159  
- 8 - 
  ANNEX A  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX  
SUBVENTIONS POUR 2021 
(G/SCM/N/3 72/...) 
Memb re  Memb re  Memb re  Memb re  
Afghanistan  Néant  Gabon  Néant  Namibi e Néant Tunisie  Néant  
Afrique du Sud  Néant  Gambi e Néant  Népal Néant  Turquie Néant  
Albani e Néant  Géorgie N Nouvelle -Zélande  X UE X 
Angola  Néant  Ghana  Néant Nicaragua  Néant  Allemagne  Néant  
Antigua -et-Barbuda  Néant  Grenad e Néant Niger  Néant Autriche  Néant  
Arabi e saoudite , 
Royaume d'  Néant  Guatemala  Néant  Nigéria Néant  Belgique  X 
Argentin e Néant  Guinée Néant  Norvège X Bulgarie  X 
Arménie Néant  Guinée-Bissau  Néant Oman  Néant Croatie  X 
Australie  X Guyana  Néant  Ouganda  Néant  Chypre  X 
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Haïti Néant  Pakistan  Néant  Danemark  X 
Bangladesh  Néant Honduras  Néant  Panama  Néant  Espagne  X 
Barbad e Néant  Hong Kong, 
Chine X Papouasie -
Nouvelle -Guinée  Néant  Estonie  X 
Belize  Néant Îles Salomon  Néant  Paraguay  Néant  Finlande  X 
Bénin Néant Inde Néant  Pérou Néant  France  X 
Bolivi e, État 
plurinational de  Néant Indonésie  Néant  Philippines  X Grèce  X 
Botswana  Néant Islande X Qatar  Néant Hongrie  X 
Brésil X Israël  X République 
centrafricaine  Néant Irlande  X 
Brunéi Darussalam  Néant Jamaïque  Néant  République 
démocratique du  
Congo  Néant Italie  X 
Burkina Faso  Néant Japon X République 
démocratique 
populaire lao  X Lettonie  X 
Burundi  Néant  Jordan ie Néant  République 
dominicaine  Néant  Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant Kazakhstan  X République kirghize  Néant  Luxembourg  Néant  
Cambod ge X Kenya  Néant  Royaume -Uni1 X Malte  Néant 
Camero un Néant Koweït , État 
du Néant  Rwanda  Néant Pays-Bas X 
Canada  X Lesotho  Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant Pologne  X 
Chili X Libéria Néant Sainte-Lucie Néant Portugal  X 
Chine X Liechtenstein  X Saint-Vincent -et-
les-Grenadines  Néant  République 
tchèque  X 
Colombi e Néant Macao, Chin e X Samoa  Néant Roumanie  X 
Corée , Rép. de X Macédoine du 
Nord Néant Sénégal  Néant République 
slovaque  X 
Congo  Néant  Madagascar  N Seychelles  Néant  Slovénie  Néant  
Costa Rica  X Malawi  Néant  Sierra Leone  Néant Suède  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malaisie X Singapo ur N Ukraine  X 
Cuba  Néant Maldives  Néant  Sri Lanka  Néant  Uruguay  Néant 
Djibouti  Néant Mali Néant  Suriname  Néant Vanuatu  Néant 
Domini que Néant Maroc  Néant  Suisse  Néant Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant 
Équateur  N Mauritani e Néant  Taipei  chinois  X Viet Nam  Néant 
Égypte  Néant Mauri ce X Tadjikistan  Néant Yémen  Néant 
El Salvador  X Mexique Néant  Tanzanie  Néant  Zambie  Néant 
Émirats arabes unis  Néant  Moldova, R ép. 
de Néant  Tchad Néant  Zimbabwe  Néant 
Eswatini  Néant  Mongoli e Néant  Thaïlande  X   
États -Unis X Monténégro  X Togo  Néant    
Fédération de 
Russie  Néant  Mozambique  Néant  Tonga  Néant    
Fidji Néant  Myanmar  Néant  Trinité-et-Tobago  Néant    
"N" – signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" – signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" – signifie qu'aucune notification n'a été présentée.
 
1 S'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. G/L/1414 • G/SCM/159  
- 9 - 
  ANNEXE B  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX  
SUBVENTIONS POUR 2019 (G/SCM/N/ 343/…) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan  Néant  Gabon  Néant  Namibie  N Turquie  X 
Afrique du Sud  Néant  Gambie  Néant  Népal  Néant  Ukraine  X 
Albanie  X Géorgie  N Nicaragua  Néant  Union européenne  X 
Angola  Néant  Ghana  Néant  Niger  Néant  Allemagne  X 
Antigua -et-
Barbuda  Néant  Grenade  Néant  Nigéria  Néant  Autriche  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Guatemala  X Norvège  X Belgique  X 
Argentine  X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Arménie  Néant  Guinée -Bissau  Néant  Oman  Néant  Chypre  X 
Australie  X Guyana  Néant  Ouganda  Néant  Croatie  X 
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Haïti Néant  Pakistan  Néant  Danemark  X 
Bangladesh  Néant  Honduras  X Panama  Néant  Espagne  X 
Barbade  Néant  Hong Kong, Chine  X Papouasie -
Nouvelle -Guinée  Néant  Estonie  X 
Belize  Néant  Îles Salomon  Néant  Paraguay  N Finlande  X 
Bénin  Néant  Inde X Pérou  Néant  France  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Indonésie  X Philippines  X Grèce  X 
Botswana  Néant  Islande  X Qatar  Néant  Hongrie  X 
Brésil  X Israël  X Rép. 
centrafricaine  Néant  Irlande  X 
Brunéi Darussalam  N Jamaïque  Néant  Rép. dém. du 
Congo  Néant  Italie  X 
Burkina Faso  N Japon  X République 
démocratique 
populaire lao  X Lettonie  X 
Burundi  Néant  Jordanie  X République 
dominicaine  X Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant  Kazakhstan  X République 
kirghize  Néant  Luxembourg  X 
Cambodge  X Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Malte  X 
Cameroun  Néant  Koweït, État du  Néant  Saint -Kitts-et-
Nevis  Néant  Pays-Bas X 
Canada  X Lesotho  Néant  Saint -Vincent -et-
les Grenadines  Néant  Pologne  X 
Chili X Libéria  Néant  Sainte -Lucie X Portugal  X 
Chine  X Liechtenstein  X Samoa  Néant  République 
tchèque  X 
Colombie  X Macao, Chine  X Sénégal  Néant  Roumanie  X 
Congo  Néant  Macédoine du 
Nord X Seychelles  Néant  Royaume -Uni X 
Corée, Rép. de  X Madagascar  Néant  Sierra Leone  Néant  Slovaquie  X 
Costa Rica  X Malaisie  X Singapour  N Slovénie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  Néant  Sri Lanka  Néant  Suède  X 
Cuba  N Maldives  Néant  Suisse  X Uruguay  X 
Djibouti  Néant  Mali Néant  Suriname  Néant  Vanuatu  Néant  
Dominique  Néant  Maroc  X Tadjikistan  X Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  Néant  
Égypte  Néant  Maurice  X Taipei chinois  X Viet Nam  X 
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  Yémen  Néant  
Émirats arabes 
unis Néant  Mexique  X Tchad  Néant  Zambie  Néant  
Équateur  N Moldova, Rép. de  N Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
Eswatini  Néant  Mongolie  Néant  Togo  N   
États -Unis X Monténégro  X Tonga  Néant    
Fédération de 
Russie  X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
Fidji Néant  Myanmar  Néant  Tunisie  Néant    
"N" – signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification . 
"X" – signifie que le Membre a notifié des subventions . 
"Néant" – signifie qu'aucune notification n'a été présentée . G/L/1414 • G/SCM/159  
- 10 - 
  ANNEXE C  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX  
SUBVENTIONS  POUR 2017 (G/SCM/N/ 315/…) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan  N Gabon  N Namibie  N Turquie  X 
Afrique du Sud  Néant  Gambie  Néant  Népal  Néant  Ukraine  X 
Albanie  X Géorgie  N Nicaragua  Néant  Union européenne  X 
Angola  Néant  Ghana  Néant  Niger  Néant  Allemagne  X 
Antigua -et-
Barbuda  X Grenade  X Nigéria  Néant  Autriche  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Guatemala  X Norvège  X Belgique  X 
Argentine  X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Arménie  Néant  Guinée -Bissau  Néant  Oman  N Chypre  X 
Australie  X Guyana  Néant  Ouganda  Néant  Croatie  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Haïti Néant  Pakistan  Néant  Danemark  X 
Bangladesh  Néant  Honduras  X Panama  Néant  Espagne  X 
Barbade  Néant  Hong Kong, Chine  X Papouasie -
Nouvelle -Guinée  N Estonie  X 
Belize  X Îles Salomon  Néant  Paraguay  N Finlande  X 
Bénin  Néant  Inde X Pérou  X France  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Indonésie  X Philippines  X Grèce  X 
Botswana  N Islande  X Qatar  Néant  Hongrie  X 
Brésil  X Israël  X Rép. 
centrafricaine  Néant  Irlande  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Jamaïque  Néant  Rép. dém. du 
Congo  Néant  Italie  X 
Burkina Faso  N Japon  X République 
démocratique 
populaire lao  Néant  Lettonie  X 
Burundi  N Jordanie  X République 
dominicaine  X Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant  Kazakhstan  X République 
kirghize  Néant  Luxembourg  X 
Cambodge  Néant  Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Malte  X 
Cameroun  Néant  Koweït, État du  Néant  Saint -Kitts-et-
Nevis  X Pays-Bas X 
Canada  X Lesotho  Néant  Saint -Vincent -et-
les Grenadines  Néant  Pologne  X 
Chili X Libéria  Néant  Sainte -Lucie X Portugal  X 
Chine  X Liechtenstein  X Samoa  Néant  République 
tchèque  X 
Colombie  X Macao, Chine  X Sénégal  Néant  Roumanie  X 
Congo  Néant  Macédoine du 
Nord X Seychelles  Néant  Royaume -Uni X 
Corée, Rép. de  X Madagascar  N Sierra Leone  Néant  Slovaquie  X 
Costa Rica  X Malaisie  X Singapour  N Slovénie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  N Sri Lanka  Néant  Suède  X 
Cuba  N Maldives  Néant  Suisse  X Uruguay  Néant  
Djibouti  Néant  Mali N Suriname  Néant  Vanuatu  Néant  
Dominique  X Maroc  Néant  Tadjikistan  X Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  Néant  
Égypte  Néant  Maurice  Néant  Taipei chinois  X Viet Nam  X 
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  Yémen  Néant  
Émirats arabes 
unis Néant  Mexique  X Tchad  Néant  Zambie  N 
Équateur  N Moldova, Rép. de  N Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
Eswatini  Néant  Mongolie  Néant  Togo  N   
États -Unis X Monténégro  X Tonga  Néant    
Fédération de 
Russie  X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
Fidji Néant  Myanmar  Néant  Tunisie  Néant    
"N" – signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification . 
"X" – signifie que le Membre a notifié des subventions . 
"Néant" – signifie qu'aucune notification n'a été présentée . G/L/1414 • G/SCM/159  
- 11 - 
  ANNEXE D  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX  
SUBVENTIONS  POUR 2015 (G/SCM/N/ 284/…) 
Memb re  Memb re  Memb re  Memb re  
Afghanistan1 N Gabon  N Namibie  N UE X 
Afrique du Sud  None  Gambie  Néant  Népal  Néant  Allemagne  X 
Albanie  X Géorgie  N Nicaragua  Néant  Autriche  X 
Angola  Néant  Ghana  Néant  Niger  Néant  Belgique  X 
Antigua -et-Barbuda  X Grenade  X Nigéria  Néant  Bulgarie  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Guatemala  X Norvège  X Chypre  X 
Argentine  X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Croatie  X 
Arménie  N Guinée -Bissau  Néant  Oman  N Danemark  X 
Australie  X Guyana  N Ouganda  None  Espagne  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Haïti Néant  Pakistan  Néant  Estonie  X 
Bangladesh  Néant  Honduras  X Panama  Néant  Finlande  X 
Barbade  Néant  Hong Kong, 
Chine  X Papouasie -Nouvelle -
Guinée  X France  X 
Belize  X Îles Salomon  None  Paraguay  N Grèce  X 
Bénin  Néant  Inde X Pérou  X Hongrie  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Indonésie  X Philippines  X Irlande  X 
Botswana  N Islande  X Qatar  N Italie  X 
Brésil  X Israël  X République 
centrafricaine  Néant  Lettonie  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Jamaïque  X République 
démocratique du 
Congo  Néant  Lituanie  X 
Burkina Faso  N Japon  X République 
démocratique 
populaire lao  Néant  Luxembourg  X 
Burundi  N Jordanie  X République 
dominicaine  N Malte  X 
Cabo Verde  Néant  Kazakhstan  X République kirghize  Néant  Pays-Bas X 
Cambodge  Néant  Kenya  Néant  Rwanda  None  Pologne  X 
Cameroun  Néant  Koweït, État 
du Néant  Sainte -Lucie X Portugal  X 
Canada  X Lesotho  N Saint -Kitts-et-Nevis  X République slovaque  X 
Chili X Libéria2 Néant  Saint -Vincent -et-les-
Grenadines  X République tchèque  X 
Chine  X Liechtenstein  N Samoa  None  Roumanie  X 
Colombie  Néant  Macao, Chine  X Sénégal  N Royaume -Uni X 
Congo  N Macédoine du 
Nord Néant  Sierra Leone  None  Slovénie  X 
Corée, Rép. de  X Madagascar  N Singapour  N Suède  X 
Costa Rica  X Malaisie  X Sri Lanka  None  Ukraine  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  N Suisse  X Uruguay  X 
Cuba  N Maldives  Néant  Suriname  None  Vanuatu  None  
Djibouti  Néant  Mali N Tadjikistan  X Venezuela, 
République 
bolivarienne du  None  
Dominique  X Maroc  Néant  Taipei chinois  X Viet Nam  X 
Égypte  Néant  Maurice  X Tanzanie  None  Yémen  None  
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Tchad  Néant  Zambie  N 
Émirats arabes unis  None  Mexique  X Thaïlande  X Zimbabwe  None  
Équateur  N Moldova, Rép. 
de N Togo  N   
Eswatini  Néant  Mongolie  Néant  Tonga  None    
États -Unis X Monténégro  X Trinité -et-Tobago  None    
Fédération de 
Russie  X Mozambique  Néant  Tunisie  X   
Fidji Néant  Myanmar  Néant  Turquie  X   
"N" – signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification . 
"X" – signifie que le Membre a notifié des subventions . 
"Néant" – signifie qu'aucune notification n'a été présentée . 
 
1 Est devenu Membre le 29 juillet 2016.  
2 Est devenu Membre le 14 juillet 2016.  G/L/1414 • G/SCM/159  
- 12 - 
  ANNEX E E 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX  
SUBVENTIONS POUR  2013  
(G/SCM/N/253/...)  
Memb re  Memb re  Memb re  Memb re  
Afrique du Sud  None Gabon  N Népal   UE X 
Albanie  X Gambie  None Nicaragua   Allemagne  X 
Angola  None Géorgie N Niger   Autriche  X 
Antigua -et-
Barbuda  X Ghana  None Nigéria  Belgi que X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Grenad e X Norvège  Bulgarie  X 
Argentin e X Guatemala  X Nouvelle -Zélande   Chypre  X 
Arménie N Guinée  None Oman   Croatie1 X 
Australi e X Guinée -Bissau  None Ouganda  None Danemark  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Guyana  N Pakistan   Espagne  X 
Bangladesh  None Haïti N Panama   Estonie  X 
Barbad e X Honduras  X Papouasie -Nouvelle -
Guinée   Finlande  X 
Belize  None Hong Kong, 
Chine X Paraguay   France  X 
Bénin None Îles Salomon  None Pérou  Grèce X 
Bolivi e, État 
plurinational de  None Inde X Philippines  X Hongrie  X 
Botswana  N Indon ésie  Qatar  N Irlande  X 
Brésil X Islande  X République 
centrafricaine  None Italie  X 
Brunéi Darussalam  None Israël   République 
démocratique du  Congo  None Lettonie  X 
Burkina Faso  N Jamaïque   République 
démocratique populaire 
lao2  Lituanie  X 
Burundi  N Japon  République dominicaine  X Luxembourg  X 
Cabo Verde  None Jordan ie  République kirghize   Malte  X 
Cambod ge None Kenya   Rwanda  None Pays-Bas X 
Cameroun  N Koweït , État du   Sainte -Lucie  X Pologne  X 
Canada  X Lesotho   Saint-Kitts-et-Nevis  X Portugal  X 
Chili X Liechtenstein   Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X République 
slovaque  X 
Chine X Macao, Chin e  Samoa  None République 
tchèque  X 
Colombi e None Macédoine du 
Nord  Sénégal  N Roumani e X 
Congo  N Madagascar   Sierra Leone  None Royaume -Uni X 
Corée , Rép. de  Malaisie  Singapo ur N Slovénie  X 
Costa Rica  X Malawi   Sri Lanka  None Suède  X 
Côte d'Ivoire  None Maldives   Suisse  X Ukraine  X 
Cuba  N Mali  Suriname  None Uruguay  X 
Djibouti  None Maroc  Taipei chinois  X Vanuatu  None 
Domini que X Mauri ce  Tadjikistan3 X Venezuela , 
République 
bolivarienne du   None 
Égypt e None Mauritanie   Tanzani e None Viet Nam  X 
El Salvador  X Mexique  Tchad None Yémen4 None 
Émirats arabes 
unis None Moldova, R ép. 
de  Thaïlande  X Zambi e N 
Équateur  N Mongolie   Togo  N Zimbabwe  None 
Eswatini  None Monténégro   Tonga  None   
États -Unis X Mozambique   Trinité-et-Tobago  None   
Fédération de 
Russie  X Myanmar   Tunis ie X   
Fidji None Namibi e  Turquie X   
"N" – signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" – signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" – signifie qu'aucune notification n'a été présentée.   
 
1 Est devenue Membre de l'UE le 1er juillet 2013.  
2 Est devenue Membre le 2 février 2013.  
3 Est devenu Membre le 2 mars  2013.  
4 Est devenu Membre le 26 juin 2014.  G/L/1414 • G/SCM/159  
- 13 - 
  ANNEX E F 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX  
SUBVENTIONS POUR  2011  
(G/SCM/N/2 20/...) 
Memb re  Memb re  Memb re  Memb re  
Afrique du Sud  Néant  États -Unis X Mozambique  Néant  Tunisie  X 
Albanie  X Fidji Néant  Myanmar  Néant  Turquie X 
Angola  Néant  Gabon  N Namibi e N UE X 
Antigua -et-Barbuda  X Gambie  Néant  Népal  Néant  Allemagne  X 
Arabi e saoudite , 
Royaume d'  X Géorgie N Nicaragua  N Autriche  X 
Argentin e X Ghana  Néant  Niger  Néant  Belgique  X 
Arménie N Grenad e X Nigéria Néant  Bulgarie  X 
Australi e X Guatemala  X Norvège X Chypre  X 
Bahreïn, Royaume de  N Guinée  Néant  Nouvelle -
Zélande  X Danemark  X 
Bangladesh  Néant  Guinée -
Bissau  Néant  Oman  N Espagne  X 
Barbad e X Guyana  N Ouganda  Néant  Estonie  X 
Belize  X Haïti N Pakistan  Néant  Finlande  X 
Bénin Néant  Honduras  X Panama  Néant  France  X 
Bolivi e, État 
plurinational de  Néant  Hong Kong, 
Chine X Papouasie -
Nouvelle -Guinée  Néant  Grèce  X 
Botswana  N Îles Salomon  Néant  Paraguay  N Hongrie  X 
Brésil X Inde X Pérou X Irlande  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Indon ésie Néant  Philippines  X Italie  X 
Burkina Faso  N Islande  X Qatar  N Lettonie  X 
Burundi  N Israël  X République 
centrafricaine  Néant  Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant  Jamaïque  X République 
démocratique du  
Congo  Néant  Luxembourg  X 
Cambod ge Néant  Japon X République 
dominicaine  X Malte  X 
Cameroun  N Jordan ie X République 
kirghize  Néant  Pays-Bas X 
Canada  X Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Pologne  X 
Chili X Koweït , État 
du N Sainte-Lucie X Portugal  X 
Chine X Lesotho  N Saint-Kitts-et-
Nevis  Néant  République slovaque  X 
Colombi e N Liechtenstein  N Saint-Vincent -
et-les-
Grenadines  Néant  République tchèque  X 
Congo  N Macao, Chin e X Sénégal  Néant  Roumanie  X 
Corée , Rép. de X Macédoine du 
Nord X Sierra Leone  Néant  Royaume -Uni X 
Costa Rica  X Madagascar  N Singapo ur N Slovénie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malaisie X Sri Lanka  Néant  Suède  X 
Croati e X Malawi  N Suisse  X Ukraine  X 
Cuba  N Maldives  Néant  Suriname  Néant  Uruguay  X 
Djibouti  Néant  Mali N Taipei  chinois  X Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Domini que Néant  Maroc Néant  Tanzanie  Néant  Viet Nam  Néant  
Égypt e Néant  Mauri ce X Tchad Néant  Zambi e N 
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Mexique X Togo  N   
Équateur  N Moldova, 
Rép. de N Tonga  N   
Eswatini  N Mongolie  Néant  Trinité-et-
Tobago  Néant    
"N" – signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" – signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" – signifie qu'aucune notification n'a été présentée . 
 
 
 
 
 
 
 G/L/1414 • G/SCM/159  
- 14 - 
  ANNEXE G 
SITUATION CONCERNANT LES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS  
PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC (1995 -2021): PÉRIODES  
VISÉES PAR LES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS  
PRÉSENTÉES LE PLUS RÉCEMMENT PAR LES MEMBRES  
AU 26 OCTOBRE 2021  
 
Membre  Période visée  Membre  Période visée  Membre  Période visée  
Afghanistan  2018  États -Unis 10/2018 -
09/2020  Moldova, Rép. de  2016 -2018 
Afrique du Sud  2001 -2002 Fédération de 
Russie  2017 -2018 Mongolie  2001 -2002 
Albanie  2010 -2006/2020  Fidji 2003 -2004 Monténégro  2019  
Angola  Néant  Gabon  2013 -2016 Mozambique  Néant  
Antigua -et-Barbuda  2014 -2016 Gambie  1998  Myanmar  2001 -2002 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  2018 -19 Géorgie  2021  Namibie  2019  
Argentine  07/2018 -06/2019  Ghana  2001 -2002 Népal  Néant  
Armenia  2013 -2014 Grenade  07/2014 -
06/2016  Nicaragua  2009 -2010 
Australie  07/2019 -06/2021  Guatemala  07/2017 -
06/2019  Niger  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de 2015 -2016 Guinée  2001 -2002 Nigéria  2007 -2008 
Bangladesh  Néant  Guinée -
Bissau  Néant  Norvège  2019 -2020 
Barbade  2012  Guyana  2015  Nouvelle -Zélande  2018/2019 -
2019/2020  
Belize  09/2016 -12/2017  Haïti 2013  Oman  2015 -2016 
Bénin  1997  Honduras  2019  Ouganda  2003 -2004 
Bolivie, État 
plurinational de  2000 -2002 Hong Kong, 
Chine  04/2020 -
03/2021  Pakistan  1991 -1995 
Botswana  2013 -2016 Îles Salomon  Néant  Panama  2012  
Brésil  2019 -2020 Inde 04/2017 -
03/2019  Papouasie -Nouvelle -
Guinée  2015 -2016 
Brunéi Darussalam  2019  Indonésie  2018  Paraguay  2019  
Burkina Faso  2014 -2018 Islande  2019 -2020 Pérou  2015 -2016 
Burundi  2015 -2016 Israël  2020  Moldova, Rép. de  2016 -2018 
Cabo Verde  Néant  Jamaïque  2015  Mongolie  2001 -2002 
Cambodge  01/2018 -08/2020  Japon  04/2018 -
03/2020  Monténégro  2019  
Cameroun  2003 -2013 Jordanie  2018  Mozambique  Néant  
Canada  2018/2019 -
2019/2020  Kazakhstan  2020  Myanmar  2001 -2002 
Chili 06/2020 -06/2021  Kenya  Néant  Namibie  2019  
Chine  2019 -2020 Koweït, État 
du 2013  Népal  Néant  
Colombie  2016 -2018 Lesotho  2010 -2015 Nicaragua  2009 -2010 
Congo  2013 -2014 Libéria  Néant  Niger  Néant  
Corée, Rép. de  2019 -2020 Liechtenstein  2017 -2020 Nigéria  2007 -2008 
Costa Rica  2019 -2020 Macao, Chine  2020  Norvège  2019 -2020 
Côte d'Ivoire  1996  Macédoine du 
Nord 2020  Nouvelle -Zélande  2018/2019 -
2019/2020  
Cuba  2017 -2018 Madagascar  2021  Oman  2015 -2016 
Djibouti  Néant  Malaisie  2020 -2021 Ouganda  2003 -2004 
Dominique  06/2017  Malawi  2015 -2016 Pakistan  1991 -1995 
Égypte  1997  Maldives  Néant  Panama  2012  
El Salvador  2019 -2020 Mali 2015 -2016 Papouasie -Nouvelle -
Guinée  2015 -2016 
Émirats arabes unis  2013 -2014 Maroc  2017 -2018 Paraguay  2019  
Émirats arabes unis  2013 -2014 Maurice  2020 -2021 Pérou  2015 -2016 
Équateur  2020  Mauritanie  Néant  Philippines  2019 -2020 
Eswatini  2009 -2010 Mexique  2016 -2018 Qatar  2013 -2014 G/L/1414 • G/SCM/159  
- 15 - 
  Membre  Période visée  Membre  Période visée  Membre  Période visée  
République 
centrafricaine  Néant  Tchad  Néant  Lettonie  2019 -2020 
République 
démocratique du 
Congo  Néant  Thaïlande  2019 -2020 Lituanie  2019 -2020 
République 
démocratique 
populaire lao  2016 -2020 Togo  2019  Luxembourg  2017 -2018 
République 
dominicaine  2018  Tonga  2009 -2010 Malte  2017 -2018 
République kirghize  2009  Trinité -et-
Tobago  2007 -2008 Pays-Bas 2019 -2020 
Royaume -Uni 2019 -2020 Tunisie  2013 -2014 Pologne  2019 -2020 
Rwanda  Néant  Turquie  2017 -2018 Portugal  2019 -2020 
Sainte -Lucie 2015 -2018 UE  République 
slovaque  2019 -2020 
Saint -Kitts-et-Nevis  2017  Belgique  2019 -2020 République 
tchèque  2019 -2020 
Saint -Vincent -et-les-
Grenadines  2014  Bulgarie  2019 -2020 Roumanie  2019 -2020 
Samoa  Néant  Chypre  2019 -2020 Slovénie  2017 -2018 
Sénégal  2013  Croatie  2019 -2020 Suède  2019 -2020 
Seychelles  2015  Danemark  2019 -2020 Ukraine  2019 -2020 
Sierra Leone  Néant  Espagne  2019 -2020 Uruguay  2016 -2017 
Singapour  2019 -2020 Estonie  2019 -2020 Vanuatu  Néant  
Sri Lanka  1995 -1997 Finlande  2019 -2020 Venezuela, 
République 
bolivarienne du  1995 -1996 
Suisse  2017 -2018 France  2019 -2020 Viet Nam  2019  
Suriname  2007 -2008 Grèce  2019 -2020 Yémen  Néant  
Tadjikistan  2016 -2019 Hongrie  2019 -2020 Zambie  2016  
Taipei chinois  2019 -2020 Irlande  2019 -2020 Zimbabwe  2000  
Tanzanie  Néant  Italie  2019 -2020   
 
 
  
 G/L/1414 • G/SCM/159  
- 16 - 
  ANNEX E H 
NOTIFICATIONS DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE  DROITS   
COMPENSATEURS  AU TITRE DE L'ARTICLE 32.6  
DE L'ACCORD SMC AU 26 OCTOBRE 2021 
MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afghanistan  G/SCM/N/1/AFG/1*  
Afrique du Sud  G/SCM/N/1/ZAF/2 + Add.1  
Albanie  G/SCM/N/1/ALB/2 + Rev.1  
Angola  G/SCM/N/1/AGO* + Corr.1  
Antigua -et-Barbuda  G/SCM/N/1/ATG/2  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/1/SAU/2 + Suppl. 1  
Argentine  G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl.1  à 3 et Suppl.3/Corr.1 + 
Suppl.4  à 10 
Arménie  G/SCM/N/1/ARM/3  
Australie  G/SCM/N/1/AUS/2 + Suppl.1  à 15 
Bahreïn, Royaume de  G/SCM/N/1/BHR/2 + Corr.1 et Suppl. 1  
Bangladesh  Néant  
Barbade  G/SCM/N/1/BRB/1  
Belize  Néant  
Bénin  G/SCM/N/1/BEN/1*  
Bolivie, État plurinational de  G/SCM/N/1/BOL/3  
Botswana  Néant  
Brésil  G/SCM/N/1/BRA/2 + Suppl.1  à 16 
Brunéi Darussalam  G/SCM/N/1/BRN/1*  
Burkina Faso  G/SCM/N/1/BFA/1*  
Burundi  G/SCM/N/1/BDI/1*  
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/SCM/N/1/KHM/2  
Cameroun  G/SCM/N/1/CMR/1+Corr.1 et Suppl.1  
Canada  G/SCM/N/1/CAN/4 + Suppl.1  à 3. 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 + Suppl.1  
Chine  G/SCM/N/1/CHN/1 + Suppl.1  à 5 
Colombie  G/SCM/N/1/COL/1  
Congo  G/SCM/N/1/COG/1*  
Corée, Rép. de  G/SCM/N/1/KOR/4  
Costa Rica  G/SCM/N/1/CRI/4 + Suppl.1  
Côte d'Ivoire  G/SCM/N/1/CIV/1*  
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + Suppl.1  
Djibouti  Néant  
Dominique  G/SCM/N/1/DMA/1  
Égypte  G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 + Rev.1/Suppl.1  
El Salvador  G/SCM/N/1/SLV/3 + Suppl.1  
Émirats arabes unis  G/SCM/N/1/ARE/2 + Suppl.1  
Équateur  G/SCM/N/1/ECU/3  
Eswatini  Néant  
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + Corr.1 + Suppl.1  à 24, 
Suppl.24/Corr.1, Suppl.25  à 32 
Fédération de Russie  G/SCM/N/1/RUS/2  
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2  
Gabon  G/SCM/N/1/GAB/2*  
Gambie  G/SCM/N/1/GMB/1*  
Géorgie  G/SCM/N/1/GEO/1*  
Ghana  G/SCM/N/1/GHA/2  
Grenade  G/SCM/N/1/GRD/2  
Guatemala  G/SCM/N/1/GTM/3  
Guinée  G/SCM/N/1/GIN/1*  
Guinée -Bissau  Néant  G/L/1414 • G/SCM/159  
- 17 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Guyana  G/SCM/N/1/GUY/1*  
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1*  
Honduras  G/SCM/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/SCM/N/1/HKG/1*  
Îles Salomon  Néant  
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + Corr.1 + Suppl.1  à 12 
Indonésie  G/SCM/N/1/IDN/3  
Islande  G/SCM/N/1/ISL/1  
Israël  G/SCM/N/1/ISR/3 + Corr.1  
Jamaïque  G/SCM/N/1/JAM/2  
Japon  G/SCM/N/1/JPN/2 + Corr.1 et 2 + Suppl.1  à 4 et 
Suppl.4/Corr.1, Suppl.5  à 9 
Jordanie  G/SCM/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/SCM/N/1/KAZ/1 + Rev.1 + Corr.1  
Kenya  G/SCM/N/1/KEN/3  
Koweït, État du  G/SCM/N/1/KWT/1 + Suppl.1 + Corr.1  
Lesotho  G/SCM/N/1/LSO/1 * 
Libéria  G/SCM/N/1/LBR/1 + Corr.1  
Liechtenstein  G/SCM/N/1/LIE/1*  
Macao, Chine  G/SCM/N/1/MAC/1*  
Macédoine du Nord  G/SCM/N/1/MKD/1 + Corr.1 + Suppl.1  
Madagascar  G/SCM/N/1/MDG/1  
Malaisie  G/SCM/N/1/MYS/1 + Add.1  
Malawi  G/SCM/N/1/MWI/1*  
Maldives  G/SCM/N/1/MDV/2*  
Mali G/SCM/N/1/MLI/1*  
Maroc  G/SCM/N/1/MAR/3  
Maurice  G/SCM/N/1/MUS/3  
Mauritanie  Néant  
Mexique  G/SCM/N/1/MEX/1 + Corr.1 + Suppl.1, 2, 
Suppl.2/Corr.1, Suppl.3, et 4  
Moldova, Rép. de  G/SCM/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/SCM/N/1/MNG/2*  
Monténégro  G/SCM/N/1/MNE/1 + Suppl.1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/SCM/N/1/MYN/1*  
Namibie  G/SCM/N/1/NAM/1*  
Népal  G/SCM/N/1/NPL/1*  
Nicaragua  G/SCM/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/SCM/N/1/NGA/1*  
Norvège  G/SCM/N/1/NOR/4 + Corr.1  
Nouvelle -Zélande  G/SCM/N/1/NZL/2 + Suppl.1  à  6 + Rev.1  
Oman  G/SCM/N/1/OMN/3 + Suppl.1  
Ouganda  G/SCM/N/1/UGA/2  
Pakistan  G/SCM/N/1/PAK/3  
Panama  G/SCM/N/1/PAN/2 + Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/SCM/N/1/PNG/1*  
Paraguay  G/SCM/N/1/PRY/2 + Corr.1  
Pérou  G/SCM/N/1/PER/2 + Suppl.1  à 3 
Philippines  G/SCM/N/1/PHL/2  
Qatar  G/SCM/N/1/QAT/3 + Suppl.1  
République centrafricaine  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  
République démocratique populaire lao  G/SCM/N/1/LAO/1  
République dominicaine  G/SCM/N/1/DOM/2 + Corr.1 (Espagnol seulement) + 
Suppl.1/Corr.1 + Suppl. 2  
République kirghize  G/SCM/N/1/KGZ/3  
Royaume -Uni G/SCM/N/1/GBR/1 + Suppl.1  à 11 G/L/1414 • G/SCM/159  
- 18 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Rwanda  Néant  
Sainte -Lucie G/SCM/N/1/LCA/1  
Saint-Kitts-et-Nevis  G/SCM/N/1/KNA/1  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/SCM/N/1/SEN/1  
Seychelles  G/SCM/N/1/SYC/1*  
Sierra Leone  Néant  
Singapour  G/SCM/N/1/SGP/2 + Suppl.1  
Sri Lanka  G/SCM/N/1/LKA/1*  
Suisse  G/SCM/N/1/CHE/1*  
Suriname  G/SCM/N/1/SUR/1*  
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/SCM/N/1/TPKM/1 + Corr.1 + Suppl.1 et 2  
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/SCM/N/1/TCD/1*  
Thaïlande  G/SCM/N/1/THA/4 + Corr.1  
Togo G/SCM/N/1/TGO/1*  
Tonga  G/SCM/N/1/TON/1*  
Trinité -et-Tobago  G/SCM/N/1/TTO/1 + Suppl.1  
Tunisie  G/SCM/N/1/TUN/2  
Turquie  G/SCM/N/1/TUR/3 + Suppl. 1 à 3, Suppl.3/Corr.1  et 
Suppl.4  
Ukraine  G/SCM/N/1/UKR + Suppl.1 et Suppl.1/Corr.1  
Union européenne  G/SCM/N/1/EU/2 + Suppl. 1  à 3 
Uruguay  G/SCM/N/1/URY/2  
Vanuatu  G/SCM/N/1/VUT/1*  
Venezuela, Rép. bolivarienne du  G/SCM/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2  
Viet Nam  G/SCM/N/1/VNM/2  
Yémen  Néant  
Zambie  G/SCM/N/1/ZMB/1  
Zimbabwe  G/SCM/N/1/ZWE/2 + Suppl.1  
Légende:  "*" – Notification "Néant" (aucune législation en matière de droits compensateurs)  
"Néant" – Aucune notification n'a été présentéeG/L/1414 • G/SCM/159  
- 19 - 
  ANNEX E I 
RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS  
COMPENSATEURS,  1ER JUILLET 2020-30 JUIN 2021 
AU 26 OCTOBRE 2021  
 
MEMBRE  1er juillet -31 décembre 2020  
(G/SCM/N/ 371) 1er janvier -30 juin 2021  
(G/SCM/N/ 379) 
Afghanistan  Notification unique  
Afrique du Sud  N Néant 
Albanie  Néant Néant 
Angola  Notification unique  
Antigua -et-Barbuda  Néant  Néant  
Arabie saoudite, Royaume d'  N N 
Argentine  N N 
Arménie  N N 
Australie  X X 
Bahreïn, Royaume de  N N 
Bangladesh  Néant  Néant  
Barbade  Notification unique  
Belize  Notification unique  
Bénin  Notification unique  
Bolivie, État plurinational de  Néant  Néant  
Botswana  N Néant 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  Néant  Néant  
Burkina Faso  Notification unique  
Burundi  Notification unique  
Cabo Verde  Néant  Néant  
Cambodge  Notification unique   
Cameroun  Notification unique  
Canada  X X 
Chili N N 
Chine  X X 
Colombie  N1 N2 
Congo  Notification unique  
Corée, République de  N N 
Costa Rica  N N 
Côte d'Ivoire  Notification unique  
Cuba Notification unique  
Djibouti  Néant  Néant  
Dominique  Notification unique  
Égypte  N Néant 
El Salvador  Néant Néant 
Émirats arabes unis  N N 
Équateur  N N 
Eswatini  N Néant 
États-Unis X X 
Fédération de Russie  N N 
Fidji Néant  Néant  
Gabon  Notification unique  
Gambie  Notification unique  
Géorgie  Notification unique  
Ghana  Néant  Néant  
Grenade  Néant  Néant  
Guatemala  N Néant 
Guinée  Notification unique  
Guinée -Bissau  Néant  Néant  
Guyana  Notification unique  
Haïti Notification unique  
Honduras  N N 
Hong Kong, Chine  Notification unique  
Îles Salomon  Néant  Néant  
Inde X X 
 
1 Mesures définitives en vigueur notifiées.  
2 Mesures définitives en vigueur notifiées.  G/L/1414 • G/SCM/159  
- 20 - 
  MEMBRE  1er juillet -31 décembre 2020  
(G/SCM/N/ 371) 1er janvier -30 juin 2021  
(G/SCM/N/ 379) 
Indonésie  Néant N 
Islande  Néant Néant 
Israël  N Néant 
Jamaïque  N N 
Japon  N N 
Jordanie  N Néant 
Kazakhstan  N N 
Kenya  Notification unique  
Koweït, État du  N N 
Lesotho  N Néant 
Libéria  Néant  Néant  
Liechtenstein  Notification unique  
Macao, Chine  Notification unique  
Macédoine du Nord  Néant N 
Madagascar  N N 
Malaisie  N Néant 
Malawi  Notification unique  
Maldives  Notification unique  
Mali Notification unique  
Maroc  N Néant 
Maurice  Notification unique  
Mauritanie  Néant  Néant  
Mexique  X N3 
Moldova, République de  N N 
Mongolie  Notification unique  
Monténégro  N N 
Mozambique  Notification unique  
Myanmar  Notification unique  
Namibie  N Néant 
Népal  Notification unique  
Nicaragua  N Néant 
Niger  Néant  Néant  
Nigéria  Néant  Néant  
Norvège  Néant Néant 
Nouvelle -Zélande  N N 
Oman  N N 
Ouganda  Notification unique  
Pakistan  N N 
Panama  N N 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  Notification unique  
Paraguay  N N 
Pérou  X X 
Philippines  N N 
Qatar  N N 
RDP lao  Notification unique  
République centrafricaine  Néant  Néant  
République démocratique du Congo  Notification unique  
République dominicaine  Néant Néant 
République kirghize  N N 
Royaume -Uni X X 
Rwanda  Néant  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  Notification unique  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  Néant  
Sainte -Lucie Notification unique  
Samoa  Néant  Néant  
Sénégal  Notification unique  
Seychelles  Néant Néant 
Sierra Leone  Notification unique  
Singapour  N N 
Sri Lanka  Notification unique  
Suisse  Notification unique  
Suriname  Notification unique  
Tadjikistan  Néant  Néant  
 
3 Mesures définitives en vigueur notifiées.  G/L/1414 • G/SCM/159  
- 21 - 
  MEMBRE  1er juillet -31 décembre 2020  
(G/SCM/N/ 371) 1er janvier -30 juin 2021  
(G/SCM/N/ 379) 
Taipei chinois  N4 N5 
Tanzanie  Néant  Néant  
Tchad  Néant  Néant  
Thaïlande  N N 
Togo Néant  Néant  
Tonga  Notification unique  
Trinité -et-Tobago  N N 
Tunisie  Néant  Néant  
Turquie  X X 
Ukraine  N6 N 
Union européenne X X 
Uruguay  Néant Néant 
Vanuatu  Notification unique  
Venezuela, Rép. bolivarienne du  Néant  Néant  
Viet Nam  X X 
Yémen  Néant  Néant  
Zambie  Notification unique 
Zimbabwe  N Néant  
X = Un rapport semestriel sur les actions menées a été présenté . 
N = Un rapport indiquant qu'aucune action n'a été menée a été présenté . 
Néant = Aucun rapport n'a été présenté . 
-- = Est devenu Membre pendant la période considérée, et n'a pas présenté de rapport . 
NM = N'était pas Membre pendant la période considérée . 
s.o. = Sans objet . 
 
4 Mesures définitives en vigueur notifiées.  
5 Mesures définitives en vigueur notifiées  
6 Mesures définitives en vigueur notifiées    
  G/L/1414 • G/SCM/159  
- 22 - 
 
ANNEX E J 
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ET MESURES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS TELLES QU'INDIQUÉES  
DANS LES DOCUMENTS G/SCM/N/ 371/… ET G/SCM/N/ 379/… 
(1ER JUILLET 2020-30 JUIN 2021) 
AU 26 OCTOBRE  2021 
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant  
pas donné lieu à l'imposition de mesures 
ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagements en 
matière de prix  Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2020 
(droits définitifs et 
engagements)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 AUSTRALIE              
2 CHN (1)  MYS (1)   2 CHN (2)    0    0  0 11 
 
 BRÉSIL              
2 CHN (1)  IDN (1)   0    0    0  0 3 
 
 CANADA              
3 CHN (1)  IND (1)  VNM(1)  4 CHN (2)  IND (1)  VNM(1)  2 TUR (1)  GBR(1)   0  3 30 
                
 
 CHINE              
4 AUS (1)  USA (3)   2 AUS (1)  USA (1)   2 GBR (1)  USA(1)     1 7 
 
 COLOMBIE              
0    0    0    0  0 1 
 
 ÉTATS -UNIS              
19 CHN (6)  IND (3)  KAZ (1)  13 BHR (1)  BRA (1)  CHN(7)  25 BHR (1)  CAN(1)  CHN(10)  0  2 160 
 KOR (1)  MYS (1)  MEX(1)   IND (1)  MYS (1)  OMN(1)   DEU (1)  IND (3)  IDN (1)      
 MAR (1)  OMN (1)  RUS (3)   TUR (1)     ITA (1)  KAZ(1)  MAR (1)      
 TUR (1)         MEX (1)  RUS(1)  TUR (2)      
         VNM (1)        
 
 INDE              
5 CHN (1)  MYS (2)  THA (1)  1 IDN (1)    1 MYS (1)    0  5 11 
 VNM (1)                
 
 
1 Ouverture de l'enquête initiale.  
2 Nouvelles mesures provisoires adoptées dans le cadre des enquêtes initiales.  
3 Nouvelles m esures définitives adoptées dans le cadre des enquêtes initiales.  
4 Y compris les mesures notifiées comme ayant été totalement ou partiellement abrogées, et comme étant devenues caduques.  
5 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comme ayant été totalement ou partiellement suspendues.  
6 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas de pays ou territoires douaniers. On trouvera à la suite de ce tableau la liste de s abréviations utilis ées.   
  G/L/1414 • G/SCM/159  
- 23 - 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant  
pas donné lieu à l'imposition de mesures 
ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagements en 
matière de prix  Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2020 
(droits définitifs et 
engagements)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 MEXIQUE              
0    0    0    0  0 3 
 
 PÉROU              
0    0    0    0  1 2 
 
 ROYAUME -UNI             
- ---7 - ---8 - ---9 - ---10 *11,12  12 
                
 
 TAIPEI CHINOIS              
0    0    0    0  0 5 
 
 TURQUIE              
0    0    0    0  0 1 
 
 UKRAINE              
0    0    0    0  1 0 
              
 UNION EUROPÉENNE              
4 CHN (2)  IND (1)  IDN (1)  0    0    0  3 18 
                
 
 VIET NAM              
1 THA (1)    1 THA (1)    1 THA (1)    0  0 1 
 
40 TOTAL  23    31    0  16 265 
NR – Non indiqué . 
 
 
7 Voir la note dans le tableau des enquêtes initiales figurant dans le document G/SCM/N/371/GBR.  
8 Voir la note dans le tableau des enquêtes initiales figurant dans le document G/SCM/N/371/GBR.  
9 Voir la note dans le tableau des enquêtes initiales fig urant dans le document G/SCM/N/371/GBR.  
10 Voir la note dans le tableau des enquêtes initiales figurant dans le document G/SCM/N/371/GBR.  
11 G/SCM/N/371/GBR, page 5: " La liste complète des mesures abrogées figure dans le rapport semestriel présenté par l'Uni on européenne sur les actions en matière de 
droits compensateurs  pour la période allant de juillet à décembre 2020 ".  
12 G/SCM/N/371/GBR/Suppl.1.  G/L/1414 • G/SCM/159  
- 24 - 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LES ANNEXES  
 
AFG AFGHANISTAN  
ZAF AFRIQUE DU SUD  
ALB ALBANIE  
DZA ALGÉRIE  
DEU ALLEMAGNE  
AND ANDORRE  
AGO ANGOLA  
ATG ANTIGUA ET BARBUDA  
SAU ARABIE SAOUDITE,  
 ROYAUME D'  
ARG ARGENTINE  
ARM ARMÉNIE  
AUS AUSTRALIE  
AUT AUTRICHE  
AZE AZERBAÏDJAN  
BHS BAHAMAS  
BHR BAHREÏN, ROYAUME DE  
BGD BANGLADESH  
BRB BARBADE  
BLR BÉLARUS  
BEL BELGIQUE  
BLZ BELIZE  
BEN BÉNIN  
BMU BERMUDES  
BTN BHOUTAN  
BOL BOLIVIE, ÉTAT  
 PLURINATIONAL DE  
BIH BOSNIE HERZÉGOVINE  
BWA BOTSWANA  
BRA BRÉSIL  
BRN BRUNÉI DARUSSALAM  
BGR BULGARIE  
BFA  BURKINA FASO  
BDI BURUNDI  
KHM CAMBODGE  
CMR CAMEROUN  
CAN CANADA  
CPV CABO VERDE  
CHL CHILI  
CHN CHINE  
CYP CHYPRE  
COL COLOMBIE  
COG CONGO  
COD CONGO, RÉPUBLIQUE  
 DÉMOCRATIQUE DU  
KOR CORÉE, RÉP. DE  
PRK CORÉE, RÉP. DÉM. DE  
CRI COSTA RICA  
CIV CÔTE D'IVOIRE  
HRV CROATIE  
CUB CUBA  
DNK DANEMARK  
DJI DJIBOUTI  
DMA DOMINIQUE  
EGY ÉGYPTE  
SLV EL SALVADOR  
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS  
ECU ÉQUATEUR  
ESP ESPAGNE  
EST ESTONIE  
SWZ  ESWATINI  
EU ÉTATS UNIS D'AMÉRIQUE  
ETH ÉTHIOPIE  
MKD EX RÉPUBLIQUE  
 YOUGOSLAVE DE  
 MACÉDOINE  
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE  FJI FIDJI  
FIN FINLANDE  
FRA FRANCE  
GAB GABON  
GMB GAMBIE  
GEO GÉORGIE  
GHA GHANA  
GRC GRÈCE  
GRD GRENADE  
GTM GUATEMALA  
GIN GUINÉE  
GNB GUINÉE BISSAU  
GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE  
GUY GUYANA  
HTI HAÏTI  
HND HONDURAS  
HKG HONG KONG, CHINE  
HUN HONGRIE  
FRO ÎLES FÉROÉ  
SLB ÎLES SALOMON  
IND INDE 
IDN INDONÉSIE  
IRN  IRAN 
IRQ IRAQ 
IRL IRLANDE  
ISL ISLANDE  
ISR ISRAËL  
ITA ITALIE  
JAM JAMAÏQUE  
JPN JAPON  
JOR JORDANIE  
KAZ KAZAKHSTAN  
KEN KENYA  
KWT KOWEÏT, ÉTAT DU  
LSO LESOTHO  
LVA LETTONIE  
LBN LIBAN  
LBR  LIBÉRIA  
LBY LIBYE  
LIE LIECHTENSTEIN  
LTU LITUANIE  
LUX  LUXEMBOURG  
MAC MACAO, CHINE  
MDG MADAGASCAR  
MYS MALAISIE  
MWI MALAWI  
MDV MALDIVES  
MLI MALI 
MLT MALTE  
MAR MAROC  
MUS MAURICE  
MRT MAURITANIE  
MEX MEXIQUE  
MDA MOLDOVA, RÉP. DE  
MNG MONGOLIE  
MNE MONTÉNÉGRO  
MOZ  MOZAMBIQUE  
MYN MYANMAR  
NAM NAMIBIE  
NPL NÉPAL  
NIC NICARAGUA  
NER NIGER  
NGA NIGÉRIA  
NOR NORVÈGE  
NZL NOUVELLE ZÉLANDE   
OMN OMAN  
UGA OUGANDA  UZB OUZBÉKISTAN  
PAK PAKISTAN  
PAN PANAMA  
PNG PAPOUASIE  NOUVELLE 
 GUINÉE  
PRY PARAGUAY  
NLD PAYS BAS  
PER PÉROU  
PHL PHILIPPINES  
POL POLOGNE  
PRT PORTUGAL  
QAT QATAR  
SYR RÉPUBLIQUE ARABE  
 SYRIENNE  
CAF RÉPUBLIQUE  
 CENTRAFRICAINE  
LAO RÉP. DÉM. POP. LAO  
DOM RÉPUBLIQUE  
 DOMINICAINE  
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
ROU ROUMANIE  
GBR ROYAUME UNI  
RWA RWANDA  
KNA SAINT KITTS ET NEVIS  
VCT SAINT VINCENT ET LES  
 GRENADINES  
LCA SAINTE LUCIE  
WSM SAMOA  
STP SAO TOMÉ ET PRINCIPE  
SEN SÉNÉGAL  
SRB SERBIE  
SYC SEYCHELLES  
SLE SIERRA LEONE  
SGP SINGAPOUR  
SVN  SLOVÉNIE  
SDN SOUDAN  
LKA SRI LANKA  
SWE SUÈDE  
CHE SUISSE  
SUR SURINAME  
TJK TADJIKISTAN  
TPKM  TAIPEI CHINOIS  
TZA TANZANIE  
TCD  TCHAD  
THA THAÏLANDE  
TGO TOGO  
TON TONGA  
TTO TRINITÉ ET TOBAGO  
TUN TUNISIE  
TKM TURKMÉNISTAN  
TUR TURQUIE  
UKR UKRAINE  
UE UNION EUROPÉENNE  
URY URUGUAY  
VUT VANUATU  
VEN VENEZUELA,  
 RÉPUBLIQUE  
 BOLIVARIENNE DU  
VNM VIET NAM  
YEM YÉMEN  
ZMB ZAMBIE  
ZWE ZIMBABWE  
 
 
__________