G/TBT/N/ARG/423  
19 juillet  2021 
(21-5686) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : SECRETARIO  DE COMERCIO INTERIOR  (Secrétariat au 
commerce intérieur)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné : Idem point 11.  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils sanitaires et leurs accessoires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución 
"Marco que establece los requisitos esenciales de calidad y seguridad que deben cum plir 
los artefactos sanitarios y sus accesorios, de instalación permanente o transitoria, que se 
comercialicen en el territorio de la República Argentina"  (Projet de Résolution "Cadre 
établissant les exigences essentielles en matière de qualité et de sécur ité auxquelles 
doivent satisfaire les appareils sanitaires et leurs accessoires, installés à titre permanent 
ou temporaire, qui sont commercialisés sur le territoire de la République argentine"), 
6 pages, en espagnol.  
6. Teneur : Le projet de Résolution no tifié constitue le cadre réglementaire établissant les 
exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité auxquelles doivent satisfaire 
les appareils sanitaires et leurs accessoires, installés à titre permanent ou temporaire, qui 
sont commercialis és sur le territoire de la République argentine.  
Des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité spécifiques 
seront publiés pour chacun des produits appartenant à la famille des produits visés, en 
fonction de leurs caractéristique s particulières, et ce, toujours à partir des lignes 
directrices fixées dans ce cadre réglementaire.  
Les fabricants nationaux et les importateurs visés par la mesure seront chargés d'assurer 
le respect des exigences techniques et des procédures d'évaluatio n de la conformité 
établies dans le document notifié, ainsi que de celles établies dans les futurs règlements 
spécifiques.  
La Direction nationale des règlements techniques reste habilitée à prendre les mesures 
nécessaires afin d'interpréter, d'éclaircir et  d'appliquer les dispositions de la résolution 
notifiée et d'apporter des clarifications sur les produits exclus de cette réglementation.  G/TBT/N/ARG/423  
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  Les appareils sanitaires et leurs accessoires, installés à titre permanent ou temporaire, 
visés par la mesure notifiée  sont actuellement régis par le cadre réglementaire établi par 
la Résolution SC n° 21/2018 (G/TBT/N/ARG/344).  
Ainsi, l'article 2 de la Résolution SC n° 21/2018 est modifié de façon à exclure de la portée 
de cette résolution les produits régis par le nouveau cadre . Cette modification est notifiée 
en même temps sous la cote G/TBT/N/ARG/344/Add.4.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques d e 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; prescriptions en matière de 
qualité  
8. Documents pertinents:  
Loi (Ley) n° 24.240  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/0 -4999/638/texact.htm  
Décret ( Decreto , DNU) n° 274/2019  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInte rnet/anexos/320000 -
324999/322236/norma.htm  
Résolution (Resolución ) SC n° 21/2019 (G/TBT/N/ARG/344)  
http://www.puntofocal.gov.ar/notific_otros_miembros/Arg/344_t.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : Non indiquée  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Non indiquée  
10. Date limite pour la présentation des observations : Non indiquée  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact de la République argentine  
Subsecretaría de Políticas para el Mercado Interno  
Dirección Nacional de Reglamentos Técnicos  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : 54 11 4349 4067  
Courrier électronique: focalotc@produccion.gob.ar  
http://www.puntofocal.gob.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
http://www.puntofocal.gob.ar/formularios/notific_arg.php  
https://members. wto.org/crnattachments/2021/TBT/ARG/21_4754_00_s.pdf