G/TBT/N/EU/914  
15 juillet  2022 
(22-5398) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Fertilisants  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Regulation (EU) 2019/1009 of the European Parliament 
and of the Council as regards the minimum content of cal cium oxide in straight solid 
inorganic macronutrient fertilisers  (Projet de Règlement délégué de la Commission 
modifiant le Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne la teneur minimale d'oxyde de calcium dans les engra is inorganiques solides à 
macroéléments simples), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : La teneur minimale d'oxyde de calcium dans les engrais inorganiques solides à 
macroéléments simples est abaissée de 12% à 9%.  
7. Objectif et justification, y compris la natu re des problèmes urgents, le cas 
échéant : Il est nécessaire d'apporter cette modification afin de tenir compte des 
changements apportés au Règlement (CE) n° 2003/2003 concernant les engrais CE après 
l'adoption du Règlement (UE) 2019/1009 relatif aux fertil isants UE . La législation de l'UE 
vise, entre autres choses , à atteindre un niveau élevé de protection de la santé et de la 
sécurité des personnes et des animaux, de la préservation des végétaux et de la 
protection de l'environnement . Le projet de mesure n otifié favoriserait l'accès au marché 
unique des fertilisants en abaissant la teneur minimale d'oxyde de calcium ; protection de 
la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé et animaux 
et préservation des végétaux ; protectio n de l'environnement  G/TBT/N/EU/914  
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  8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 
établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, 
disponible à l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/eli/reg/2019/1009/oj  
Règlement (UE) 2020/1666 de la Commission du 1 0 novembre  2020 modifiant le 
règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif a ux engrais 
en vue d 'insérer un nouveau type d 'engrais CE dans l 'annexe I, disponible à l'adresse 
suivante:  
EUR-Lex - 32020R1666 - EN - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projeté e pour l'adoption : 30 septembre  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_4682_00_e.pdf