RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/471  
18 novembre  2022 
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Organe de règlement des différends  
5 octobre 2022   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 5 OCTOBRE  20221 
Présidente: S.E. Mme Athaliah Lesiba MOLOKOMME (Botswana)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : la Présidente  a souhaité la bienvenue à toutes les délégations 
participant à la présente réunion, en personne ou à distance. Elle a dit qu'elle souhaitait d'abord 
rappeler aux délégations d'éteindre les microphones de leurs ordinateurs portables s'ils étaient 
connectés  à Interprefy dans la salle de réunion. Elle a également tenu à rappeler quelques 
instructions techniques concernant la participation virtuelle des délégations. Elle a dit que si  un 
Membre n'était pas en mesure de prendre la parole pendant la réunion en ra ison d'un problème 
technique, la délégation pourrait en informer le Secrétariat. Avec un peu de chance, tout problème 
technique serait résolu rapidement. Si le problème technique ne pouvait pas être résolu, la 
délégation avait la possibilité d'envoyer la d éclaration au Secrétariat en lui demandant de la lire en 
son nom au cours de la réunion pour qu'elle puisse être consignée dans le compte rendu de la 
réunion.  
L'ORD a pris note  de la déclaration et a adopté  l'ordre du jour.  
1  ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEGARD E VISANT LES IMPORTATIONS DE GROS LAVE -
LINGE À USAGE DOMESTIQUE  
A. Demande conjointe de la République de Corée et des États -Unis visant à obtenir une 
décision de l'ORD (WT/DS546/10)  
1.1.  La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la communication conjoi nte de la Corée et 
des États -Unis reproduite dans le document WT/DS546/10 et a invité le représentant de la Corée à 
prendre la parole.  
1.2.  Le représentant de la Corée  a dit que  son pays remerciait la Présidente et le Secrétariat d'avoir 
convoqué cette réunion extraordinaire de l'ORD.  Comme indiqué, la Corée et les États -Unis avaient 
demandé conjointement à l'ORD d'accepter d'accorder un délai supplémentaire pour l'adoption ou 
l'appel du rapport du Groupe spécial sur ce différend en adoptant le projet de décision qui avait été 
distribué aux Membres de l'OMC dans le document WT/DS546/10. La Corée et les États -Unis 
s'accordaient à penser qu'une solution positive du différend était s ouhaitable. À cette fin, les parties 
étaient convenues de poursuivre leurs discussions en vue de trouver une issue constructive à la 
procédure pendant la période spécifiée dans leur demande conjointe. La Corée saurait gré à l'ORD 
d'appuyer ce projet de déc ision.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Corée pour sa déclaration. 
Comme indiqué, les États -Unis et la Corée avaient demandé conjointement à l'ORD d'accepter 
d'accorder un délai supplémentaire pour l'adoption ou l'appel du ra pport du Groupe spécial sur ce 
différend en adoptant le projet de décision qui avait été distribué aux Membres de l'OMC dans le 
document WT/DS546/10. Les États -Unis considéraient que le projet de décision de l'ORD, s'il était 
adopté, faciliterait la résolu tion du différend. Ils restaient disposés à poursuivre les discussions avec 
la Corée sur la voie à suivre dans ce différend. Ils sauraient gré à l'ORD d'appuyer ce projet de 
décision.  
 
1 La réunion s'est tenue sous forme hybride.  WT/DSB/M/471  
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  1.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
1.5.  La Présidente  a proposé ce qui suit: "L'ORD convient, sur demande présentée par la Corée ou 
les États -Unis, d'adopter, au plus tard le 20 décembre 2022, le rapport du Groupe spécial sur le 
différend États-Unis – Mesure de sauvegarde visant les importations de gros lave -linge à usage 
domestique  figurant dans le document WT/DS546/R, à moins que i) l'ORD ne décide par consensus 
de ne pas le faire ou ii) l'une ou l'autre partie au différend ne notifie à l'ORD sa décision de faire 
appel conformément à l'article 16:4 du Mémor andum d'accord."  
1.6.  L'ORD en est ainsi convenu . 
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