G/TBT/N/PHL/288  
17 mai 2022 
(22-3807) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
PILAR MARILYN P . PAGAYUNAN  
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations conce rnant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
PILAR MARILYN P . PAGAYUNAN  
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR  (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health  (Ministère de la santé)  
Courrier électronique: pmppagayunan2@fda.gov.ph ; cfrr@fda.gov.ph ; 
mvdpinion@fda.gov.ph ; ccduller@fda.gov.ph  
3. Notification  au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE (Domaine 67 de l'ICS) - Vins; Aliments 
préemballés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Repeal of FDA 
Circular  (FC) No. 2014 -022 entitled  "Notification of Registered Imported Wines with New 
Vintage" and FC No. 2016 - 007 entitled "Notification of Sources of Raw Materials, Low 
Risk, Medium Risk, and High Risk Prepackaged Processed Food Products" (Abrogation de 
la Circulaire de la FDA (FC) n° 2014-022 intitulée "Notification de vins importés 
enregistrés avec un nouveau millésime" et de la Circulaire (FC) n° 2016 - 007 intitulée 
"Notification des sources de matières premières de produits alimentaires transformés 
préemballés présentant un risque f aible, moyen et élevé"),1 page, en anglais  G/TBT/N/PHL/288  
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  6. Teneur : Dans l'intérêt du service et dans le but de préciser les exigences régissant 
l'enregistrement de denrées alimentaires transformées préemballées conformément à la 
Circulaire de la FDA n° 2020 -033 intitu lée "Procédures pour l'utilisation du système 
d'enregistrement électronique modifié pour les matières premières et les produits 
alimentaires transformés préemballés abrogeant la Circulaire de la FDA (FC) n° 2016 -014 
"Procédures pour l'utilisation du systèm e d'enregistrement électronique pour les produits 
alimentaires transformés préemballés"", les publications ci -dessous sont abrogées:  
1. Circulaire FC n° 2014 -022 | Notification de vins importés enregistrés avec un 
nouveau millésime ; et 
2. Circulaire (FC) n° 2016 -007 | Notification des sources de matières premières de 
produits alimentaires transformés préemballés présentant un risque faible, 
moyen et élevé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des coûts et accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents:  
1. Circulaire FC n° 2014 -022 |  Notification of Registered Imported Wines with New 
Vintage  
2. Circulaire FC n° 2016 -007 |  Notification of Sources of Raw Materials, Low Risk, 
Medium Risk, and High Risk Prepackaged Processed Food Products  
3. Circulaire FDA n° 2020 -033 " Procedure for the Use of the Modified Electronic 
Registration System for Raw Materials and Prepackaged Processed  Food Products 
Repealing FDA Circular (FC) No. 2016 -014 "Procedure for the Use of Electronic 
Registration System for Prepackaged Processed Food Products" " 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 26 mai 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Directeur  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City, Philippines  
Téléphone : (632) 751 4700 ; (632) 7913128  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Site Web: http://www.bps.dti.gov.ph  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PHL/22_3447_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PHL/22_3447_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PHL/22_3447_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PHL/22_3447_03_e.pdf