WT/GC/W/806/Rev.1  
21 septembre 2021  
(21-7045) Page: 1/7 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION AU CONSEIL GÉNÉRAL PRÉSENTÉE PAR LE  
TCHAD AU NOM DU GROUPE DES  PMA 
Révision  
La communication ci -après, datée du 15 septembre 2021, est distribuée à la demande de la 
délégation du Tchad au nom du Groupe des  PMA. 
_______________  
FICHE D'INFORMATION SUR LE RECLASSEMENT DES  PMA 
SYNTHÈSE SUR LA CATÉGORIE DES  PMA 
1. Les PMA sont confrontés à des difficultés structurelles communes, y compris de bas niveaux 
de revenu, une grande vulnérabilité aux chocs extérieurs, et un cap ital humain insuffisant. Ces 
handicaps ont pour effet de peser sur les capacités de production, les résultats commerciaux et les 
perspectives de développement des  PMA. 
2. La définition des  PMA repose sur trois  critères élaborés et régulièrement révisés par le  Comité 
des politiques de développement  (CPD)  – un organe consultatif subsidiaire du Conseil économique 
et social (ECOSOC) des Nations Unies.  
3. Ces critères comprennent le revenu national brut  (RNB) par habitant, l'indice du capital 
humain  (ICH) et l'indice de vulnérabilité économique (voir la figure  1 pour une liste des indicateurs 
servant à calculer ces critères).  
Figure 1: Critères utilisés pour définir les PMA, affinés lors de l'examen triennal de 2021  
 
 
WT/GC/W/806/Rev.1  
- 2 - 
  Inclusion dans la catégorie des  PMA et sortie de celle -ci 
4. Les pays satisfont aux conditions requises pour entrer dans la catégorie des  PMA, ou en sortir, 
s'ils atteignent les seuils fixés à cet égard par le  CPD. 
5. L'entrée d'un pays dans cette catégorie nécessite qu'il rempli sse chacun des 3  critères 
d'inclusion lors d'un examen triennal, et qu'il compte moins de 75  millions d'habitants.  
6. Le reclassement d'un pays nécessite qu'il atteigne au moins deux des trois  seuils de 
reclassement lors de deux  examens triennaux consécutifs.  Les pays peuvent également être 
reclassés sur la base de critères portant uniquement sur le revenu si leur  RNB par habitant est au 
moins deux  fois supérieur au seuil de reclassement lors de deux  examens consécutifs.  
Tableau 1: Seuils d'inclusion et de rec lassement tels que définis lors de l'examen 
de 2021  
Critères  Seuil d'inclusion  Seuil de reclassement  
Revenu national brut (RNB) 
par habitant  Moyenne triennale 
du RNB par habitant 
inférieure à 1  018 USD  Fixé à 20% au -dessus du seuil d'inclusion: 
1 222 USD 
Le seuil de reclassement fondé sur le seul 
revenu est 2  fois supérieur au seuil de 
reclassement: 2  444 USD ou plus  
Indice du capital humain 
(ICH)  60 ou moins  Fixé à 10% au -dessus du seuil d'inclusion:  
66 ou plus  
Indice de vulnérabilité 
économique (IVE)  36 ou plus  Fixé à 10% en -dessous du seuil d'inclusion:  
32 ou moins  
Figure 2: Résultats obtenus par les  PMA au regard des trois  critères lors de l'examen 
de 2021  
 
 
 
 
 
 
 
1 0002 0003 0004 0005 0006 0007 000RNB par habitant (moyenne en USD pour 2017 -2019)
RNB par habitant Seuil de reclassement Seuil de revenu seul
0102030405060708090100
Sao Tomé-et-Principe
 Tuvalu
 Kiribati
 Bhoutan
 Bangladesh
 Népal
 Cambodge
 Myanmar
 Îles Salomon
 RDP lao
 Timor-Leste
 Rwanda
 Comores
 Zambie
 Sénégal
 Haïti
 Gambie
 Lésotho
 Djibouti
 Soudan
 Tanzanie
 Madagascar
 Togo
 Ouganda
 Yémen
 Érythrée
 Burkina Faso
 Malawi
 Éthiopie
 Mauritanie
 Mozambique
 Burundi
 Angloa
 Bénin
 Congo (RDC)
 Mali
 Libéria
 Guinée-Bissau
 Afghanistan
 Sierra Leone
 Guinée
 Niger
 République centrafricaine
 Somalie
 Soudan du Sud
 TchadIndice du capital humain (ICH –Examen de 2021)
HAI Seuil de reclassementWT/GC/W/806/Rev.1  
- 3 - 
   
 
Source:  d'après les données du CPD des Nations Unies  
Le processus de reclassement  
7. Dans le Programme d'action d'Istanbul relatif à la période  2011-2020, pour la première  fois, 
il a été établi un objectif voulant que "la moitié des pays les moins avancés répondent aux critères 
de reclassement d'ici à  2020".  
8. Lorsqu'un  PMA remplit ces critères lors de deux  examens triennaux consécutifs, le  CPD peut 
recommander son reclassement en se fondant sur une é tude d'impact ex ante et un profil de 
vulnérabilité, et en prenant en considération la position du pays concerné.  
9. Une fois la recommandation du  CPD approuvée par l'ECOSOC, l'Assemblée générale des 
Nations Unies en prend note, et le reclassement prend effet  trois ans plus tard.  
10. Dans des circonstances exceptionnelles, l'Assemblée générale peut accorder une période de 
transition additionnelle pendant laquelle le pays reste dans la catégorie des  PMA. 
11. Depuis la création de la catégorie des PMA en 1971, seuls 6  PMA ont réussi à en sortir. Le 
dernier exemple en date est celui du Vanuatu, qui est sorti de la catégorie le 4  décembre  2020.  
12. Actuellement, toutefois, 16  pays répondent aux critères de reclassement et 4  d'entre eux ont 
une date de reclassement prévue: Angola (2024), Bhoutan (2023), Sao Tomé -et-Principe (2024), 
et Îles Salomon (2024).  
13. L'ECOSOC a approuvé la recommandation du CPD concernant le reclassement du Bangladesh, 
de la RDP lao et du Népal. Le Myanmar et le Timor -Leste ont rempli les critèr es deux fois de suite 
ou plus, mais la recommandation du CPD a été reportée. Le Cambodge, les Comores, Djibouti, le 
Sénégal et la Zambie ont rempli les critères de reclassement pour la première fois en 2021.  
14. Enfin, 10  autres pays ont rempli un critère de r eclassement lors de l'examen triennal de 2021.  
0102030405060
Togo
 Myanmar
 Népal
 Bhoutan
 Sao Tomé-et-Principe
 RDP lao
 Bangladesh
 République centrafricaine
 Congo (RDC)
 Guinée
 Ouganda
 Cambodge
 Rwanda
 Bénin
 Haïti
 Éthiopie
 Tanzanie
 Madagascar
 Yémen
 Comores
 Soudan
 Timor-Leste
 Burundi
 Libéria
 Sierra Leone
 Guinée-Bissau
 Mozambique
 Zambie
 Sénégal
 Lesotho
 Malawi
 Afghanistan
 Îles Salomon
 Mauritanie
 Angola
 Niger
 Burkina Faso
 Mali
 Érythrée
 Gambie
 Kiribati
 Tchad
 Somalie
 Djibouti
 Soudan du Sud
 TuvaluIndice de vulnérabilité économique (IVE –Examen de 2021)
IVE Seuil de reclassementWT/GC/W/806/Rev.1  
- 4 - 
  Tableau 2: PMA remplissant les critères de reclassement  
PMA Critères de reclassement remplis  
RNB par habitant 
uniquement  RNB par 
habitant  ICH IVE 
Angola  X X   
Bangladesh   X X X 
Bhoutan  X X X X 
Cambodge   X X X 
Comores   X X  
Djibouti  X X   
Îles Salomon   X X  
Kiribati  X X X  
Myanmar   X X X 
Népal    X X 
RDP lao  X X X  
Sao Tomé -et-Principe   X X X 
Sénégal   X X  
Timor -Leste   X X  
Tuvalu  X X X  
Zambie   X X  
Source:  CPD des Nations Unies  
Tableau 3: PMA remplissant un critère de reclassement lors de l'examen triennal 
de 2021  
RNB IVE ICH 
Soudan  République centrafricaine  Haïti 
Mauritanie  Togo Rwanda  
Lesotho  Congo (RDC)   
 Guinée   
 Ouganda   
Source:  CPD des Nations Unies  
Mesures internationales de soutien  
15. Afin de contribuer à la levée des obstacles structurels que rencontrent les  PMA, ces derniers 
bénéficient de mesures internationales de soutien spécifiques qui ciblent leurs handicaps et leurs 
vulnérabilités.  
16. Dans le domaine du commerce, il s'agit entre autres choses d'une assistance technique 
renforcée, d'un accès préférentiel aux marchés, et de dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié  (TSD) figurant dans les règles de l'OMC.  
17. Bien que le reclassement constitue une avancée notable, la sortie de la catégorie des  PMA 
suppose aussi que les pays concernés perdent le bénéfice des mesures internationales de soutien 
propres aux  PMA, qui contribuent à leur développement socioéconomique . 
18. Cela a donné lieu à des appels visant à ce qu'un appui soit apporté après la perte du statut 
de PMA sous la forme de mesures ciblées supplémentaires, ce qui favoriserait le reclassement et 
permettrait aux pays sortants de s'adapter à leur nouveau statut.  
Une "transition sans heurt" destinée à faciliter le reclassement  
19. Consciente de ce besoin, l'Assemblée générale des Nations Unies a établi le principe d'une 
"transition sans heurt"1 pour veiller à ce que le reclassement ne compromette pas les progrès du 
pays concerné en matière de développement.  
20. En particulier, l'Assemblée générale demande que les mesures internationales de soutien 
propres aux  PMA soient éliminées de manière progressive et prévisible après que les pays sont 
définitivement retirés de la lis te. 
 
1 Pour de plus amples détails, voir les résolutions A/RES/59/209, A/RES/65/286 ou A/RES/67/221 des 
Nations Unies.  WT/GC/W/806/Rev.1  
- 5 - 
  21. La flambée de  COVID -19 renforce considérablement la nécessité que ce processus de 
reclassement s'opère sans heurt, car la pandémie risque de réduire à néant bon nombre des 
avancées que les  PMA ont réalisées jusqu'ici sur le plan du développement (voir l'encadré  1). 
22. À ce jour, la durée de la période de transition n'est pas clairement définie. En outre, les 
arrangements visant à assurer une transition sans heurt ne comprennent pas de procédures 
formelles et contraignantes uniformément applicables à l'ense mble des mesures internationales de 
soutien propres aux  PMA.2 
23. Il s'ensuit que, dans la pratique, la capacité qu'ont les  PMA de conserver le bénéfice des 
mesures internationales de soutien qui conviennent dépend de leur aptitude à négocier la 
prolongation de ces mesures, au niveau bilatéral ou multilatéral, avec leurs partenaires en matière 
de développement et de commerce.  
Encadré  1: Le reclassement des PMA et la pandémie de COVID -19 
 
Selon le DAES de l'ONU3, la pandémie de COVID -19 menace de réduire à néant bon nombre des 
progrès que les PMA ont accomplis sur la voie du développement durable ces dernières décennies. 
En mettant en difficulté les systèmes de santé nationaux, le virus nuit aux résultats des PMA sortants 
quant à l'indice  du capital humain. Une étude complète sur l'incidence de la COVID -19 sur les PMA, 
réalisée par le CDP, montre que la pandémie a perturbé le commerce mondial, affectant plus 
sévèrement les PMA reclassés que les autres pays.4 En 2020, le commerce a plongé en raison de la 
gamme limitée de produits exportés vers quelques marchés qui ont eux -mêmes été touchés par la 
pandémie. Les prix des produits de base ont baissé, de même que les recettes provenant du tourisme 
ou des envois de fonds. Enfin, les chaînes de v aleur des produits manufacturés ont subi des 
perturbations, par exemple dans des secteurs comme celui des textiles et des vêtements. Toutes 
ces répercussions affecteront les emplois, le revenu et l'épargne dans les PMA sortants, et se 
traduiront par un acc roissement de la vulnérabilité économique et une baisse du RNB. Dans ces 
circonstances, certains PMA peuvent choisir de différer leur reclassement, mais pour ceux qui 
décident d'aller de l'avant, le risque de retomber dans la catégorie des PMA peut être im portant en 
l'absence de mesures permettant d'assurer efficacement une transition sans heurt.  
 
Un "reclassement sans heurt" dans le contexte de l'OMC  
24. Dans le paragraphe  16 de la résolution de l'Assemblée générale sur la transition sans heurt 
pour les  pays r etirés de la liste des pays les moins avancés  (A/RES/67/221), adoptée le 
21 décembre  2012, il est spécifiquement question des mesures internationales de soutien liées au 
commerce, et tous les Membres de l'OMC sont invités à:  
"envisager d'accorder aux pays concernés les mesures de traitement spéciales et 
différenciées et les exemptions dont bénéficient les pays les moins avancés et ce, pour une 
durée appropriée en fonction du stade de développement du pays concerné ". 
25. En outre, dans les paragraphes  17 et 18, les partenaires commerciaux des  PMA sont invités à 
mettre en place des procédures de prorogation ou d'élimination progressive de l'accès préférentiel 
à leurs marchés, et les fonds spécifiquement consacrés aux  PMA pour continuer de fournir aux pays 
reclassé s une assistance technique pendant un certain temps.  
26. Dans les faits - à l'exception du Cadre intégré renforcé (CIR) – aucune procédure formelle de 
transition sans heurt n'est prévue à l'OMC.  
27. Une fois sortis de la catégorie, les pays concernés perdent norma lement le bénéfice de toutes 
les mesures de soutien et flexibilités liées au commerce qui leur ont été accordées, sauf s'ils 
demandent une dérogation, qui doit être approuvée par l'ensemble des Membres.  
 
2 Voir Tesfachew, T. (2018). Support for post -graduation soft -landing of LDCs: Implications in the 
context of the WTO . Genève: CUTS Internation al, Genève.  
3 Voir DAES de l'ONC – Policy Brief #66: COVID -19 and the least developed countries, disponible à 
l'adresse suivante: https://www.un.org/development/desa/dpad/publication/un -desa-policy -brief-66-covid-19-
and-the-least-developed -countries/ . 
4 Voir https://www.un.org/development/desa/dpad/publication/comprehensive -study -on-the-impact -of-
covid-19-on-the-least-developed -country -category/ . WT/GC/W/806/Rev.1  
- 6 - 
  28. Cela met les PMA sortants dans une situation difficil e, en raison notamment de leurs 
vulnérabilités économiques et du caractère limité de leur capacité de négociation.  
Mesures internationales de soutien en faveur des  PMA dans le domaine du commerce  
29. Les mesures internationales de soutien liées au commerce peu vent être classées dans trois 
grandes catégories:  
• Les préférences commerciales unilatérales en faveur des  PMA (par exemple sous 
la forme d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent  (FDSC), ou 
d'une dérogation concernant les services accordée dans le cadre de l'OMC).  
• La plupart des Membres développés et un nombre croissant de Membres en 
développement ont mis en place des régimes  FDSC s'appliquant à la totalité ou quasi -
totalité des lignes tarifaires, à quelques exceptions près . 
• Il ressort d'une analyse empirique que les  PMA recourent aux régimes  FDSC, et en 
tirent un avantage notable, lorsque ces régimes combinent un large éventail de 
produits visés avec des règles d'origine souples.5 
• La plupart des régimes préférentiels ne co mprennent pas de mécanisme visant 
spécifiquement à assurer aux  PMA reclassés une transition sans heurt ou un retrait 
progressif.  
• Seules l'UE, le Royaume -Uni et la Turquie prévoient une période de transition d'au 
moins trois  ans à compter de la date de reclassement et, dans le cas de l'UE, il est 
arrivé que des périodes additionnelles soient accordées.  
• Le traitement spécial et différencié dans le cadre des Accords de l'OMC et des 
décisions prises en la matière  
• Un récent rapport intitulé "Incidences de la  perte du statut de  PMA sur le commerce", 
publié conjointement par l'OMC et le Cadre intégré renforcé  (CIR), offre un aperçu 
détaillé des dispositions concernant le  TSD réservé aux  PMA qui figurent dans les 
Accords de l'OMC et dans les décisions ministérie lles ou décisions du Conseil général 
prises en la matière.6 
• Bien que certaines de ces dispositions reposent sur le principe de l'effort maximal, 
plusieurs d'entre elles tiennent potentiellement une place importante sur le plan du 
développement.  
• Ces dispos itions visent, entre autres choses, la prorogation des délais de mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC, le droit de maintenir et d'autoriser des mesures 
limitées dans le temps qui dérogent aux obligations découlant de l'Accord sur les  MIC, 
ou les points de repère énoncés à l'égard des biens et services dans les décisions 
relatives à l'accession.  
• Les PMA bénéficient également d'une certaine flexibilité en ce qui concerne la 
fréquence des notifications à l'OMC, s'agissant par exemple des notifications 
conce rnant le soutien interne dans le domaine de l'agriculture.  
• La plupart de ces dispositions résultent de décisions prises par le Conseil général ou 
lors de conférences ministérielles après  1994. En conséquence, tout arrangement 
intervenant à l'OMC aux fins d 'une transition sans heurt devrait aussi reprendre les 
décisions des Conférences ministérielles, les décisions du Conseil général et les autres 
décisions prises en la matière, en plus des dispositions des Accords de l'OMC relatives 
au TSD. 
• Dispositifs d'assistance technique aux  PMA et mécanisme de financement  
• La principale voie de soutien propre aux  PMA est le Cadre intégré renforcé  (CIR).  
 
5 Voir Klasen S., I. Martínez -Zarzoso, F. Nowak -Lehmann et M. Bruckner (2016) "Trade preferences for 
LDCs. Are they effective? Preliminary econometric evidence. CDP Policy Review Series. United Nations, 
New York, or E lliot, K.A. (2015) "Trade Preferences for the Least Developed Countries: Opportunities Not 
Panaceas". E15 Initiative. Genève: Centre international pour le commerce et le développement durable 
(ICTSD) et Forum économique mondial.  
6 Voir les tableaux 39 et 4 0 disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/news_e/news20_e/rese_08may20_e.pdf . WT/GC/W/806/Rev.1  
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  • Parmi les autres dispositifs figurent les conseils juridiques gratuits offerts par le Centre 
consultatif sur la lég islation de l'OMC, le Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce (STDF), qui exige des PMA un moindre cofinancement 
de l'assistance technique, ou les programmes de l'OMC ciblant les PMA, comme le 
cours d'introduction à l'intention des PMA dispensé à Genève.  
• Jusqu'à présent, seul le CIR permet qu'il soit procédé à des arrangements pour assurer 
une transition sans heurt, les pays reclassés bénéficiant des avantages du CIR pendant 
une période de cinq  ans après leur sortie de la catégor ie des  PMA. 
Conclusion  
30. Les pays sortant de la catégorie des  PMA perdront le bénéfice de la plupart des mesures de 
soutien liées au commerce, ce qui risque de nuire à la durabilité de leur reclassement.  
31. Bien qu'ils puissent demander une dérogation limitée d ans le temps à l'égard de certaines 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC, cette demande devra être acceptée par le reste des 
Membres de l'Organisation.  
32. Ce processus est particulièrement pesant pour les  PMA dont les capacités de négociation et 
l'influence dans les négociations internationales sont limitées.  
33. Vu le coût potentiellement élevé associé à une perte des principales mesures internationales 
de soutien liées au commerce qui surviendrait à l'heure où sévit une pandémie mondiale, il n'est pas 
surprenant que plusieurs  PMA soient réticents à l'idée d'être reclassés.  
34. Au sein de l'OMC, la réponse à cette préoccupation pourrait consister à garantir ex  ante que 
les mesures de soutien propres aux  PMA continueraient de s'appliquer après le reclassement , 
pendant une certaine durée à négocier, et qu'elles seraient éliminées de façon progressive.  
35. Cette façon de procéder serait conforme aux résolutions A/RES/59/209 et A/RES/67/221 des 
Nations Unies.  
36. Cela accroîtrait également la prévisibilité et la confianc e pour les  PMA en passe d'être 
reclassés.  
37. Dans la pratique, une procédure formelle de transition sans heurt dans le cadre de l'OMC 
prolongeant les dispositions propres aux PMA ou l'assistance technique devrait être disponible 
automatiquement et sans condit ions pour tous les PMA après leur reclassement pendant une durée 
uniforme.  
38. Elle devrait couvrir à la fois les dispositions relatives au TSD réservé aux PMA qui sont 
énoncées dans les Accords de l'OMC, et toute décision de la Conférence ministérielle, décis ion du 
Conseil général ou autre décision pertinente.  
39. Cela représenterait un résultat livrable important pour les PMA et ferait très clairement 
apparaître l'appui du système commercial multilatéral en leur faveur.  
 
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