G/TBT/N/UKR/185  
24 février  2021 
(21-1583) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électron ique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Eaux minérales naturelles et eaux de source  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft Order of the 
Ministry for Development  of Economy, Trade and Agriculture of Ukraine "On approval of 
the Hygienic requirements for the production and circulation of natural mineral water and 
spring water"  (Projet de Décret du Ministère du développement économique, du 
commerce et de l'agricultur e de l'Ukraine portant approbation des exigences en matière 
d'hygiène relatives à la production et à la distribution d'eaux minérales naturelles et 
d'eaux de source), 11 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décret notifié vise à établir des exigenc es harmonisées pour la 
production et la distribution d'eaux minérales naturelles et d'eaux de source.  
Il prévoit l'établissement de:  
• prescriptions relatives au traitement des eaux minérales naturelles;  
• prescriptions relatives aux zones, aux installations, au matériel, à l'équipement 
technologique, à l'entreposage et au transport des eaux minérales naturelles;  
• marquages additionnels pour l'étiquetage des eaux minérales naturelles comme 
prévu dans la Loi ukrainienne sur l'information des consom mateurs sur les 
produits alimentaires;  
• prescriptions relatives aux eaux de source.  
Le projet de Décret dispose également que les eaux minérales naturelles qui satisfont aux 
prescriptions législatives en matière de sécurité et à certains indicateurs de qual ité des 
produits alimentaires appliqués  avant l'entrée en vigueur du Décret mais qui ne sont pas 
conformes aux prescriptions de celui -ci peuvent être produites et/ou distribuées pendant G/TBT/N/UKR/185  
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  trois ans après l'entrée en vigueur du Décret et rester en circulation  jusqu'à l'expiration 
de la date de conservation ou de la date de péremption.  
Le projet de Décret est aussi notifié conformément aux prescriptions de l'Accord SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Amélioration de la législation dans le domaine de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et de la qualité, et harmonisation avec la législation de l'Union 
européenne afin de prévenir les intoxications alimentaires et les maladies infectie uses et 
leur propagation, qui peuvent découler de la violation des exigences en matière d'hygiène 
dans la production, l'entreposage et la vente d'eaux minérales naturelles et d'eaux de 
source ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigenc es en matière de 
qualité  
8. Documents pertinents:  
• Loi de l'Ukraine "On Information for Consumers regarding Food Products" , 
disponible en ukrainien  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Trois mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=57dcb4b6 -99bb-4d1d-a467-
1943a4d91bc8&title=ProktNakazuMinisterstvaRozvi tkuEkonomiki -
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