G/SG/N/8/IDN/29  
G/SG/N/10/IDN/29  
5 mars 2021 
(21-1852) Page: 1/7 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) (CONSTATATION)  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT  
À IMPOSER UNE MESURE  
INDONÉSIE  
Papier à cigarettes  
La communication ci -après, datée du 4 mars 2 021 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l' Indonésie . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement de la République 
d'Indonésie notifie la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une me nace de dommage 
grave causé aux branches de production nationales produisant du "papier à cigarettes " ainsi que les 
mesures de sauvegarde projetées . La présente notification contient tous les renseignements 
pertinents relatifs aux mesures de sauvegarde pro jetées, conformément à l'article 12:2 de l'Accord 
sur les sauvegardes, ainsi qu'une proposition de consultations conformément à l'article 12:3 de 
l'Accord . 
A. CONTEXTE GÉNÉRAL  
1. OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
Le 1er octobre 2 020, l' autorité chargée de l'enquête a reçu de l'Association indonésienne des pâtes 
et papiers ( Asosiasi Pulp dan Kertas Indonesia /APKI ), dénommée ci -après le " requérant", une 
demande visant l'application de mesures de sauvegarde contre les importations du produit 
considéré . Après a voir examiné la demande dûment documentée, l'Autorité chargée de l'enquête a 
conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en 
matière de sauvegardes . 
Par la suite , le 26 octobre 2 020, l'autorité chargée de  l'enquête a ouvert une enquête en matière de 
sauvegardes visant les importations de  "papier à cigarettes ". L'ouverture de l'enquête a été 
annoncée dans le journal Bisnis Indonesia  le 26 octobre 2 020 et sur le site Web du Ministère du 
commerce le 27 octobr e 2020. En outre, l'ouverture de cette enquête a été notifiée dans le document 
de l'OMC G/SG/N/6/IDN/37, distribué le  28 octobre 2 020. 
2. PÉRIODE COUVERTE PAR L'ENQUÊTE  
La période couverte par l'enquête va de 2016 à 2020 ( janvier -juin). 
3. PROPORTION  MAJEURE  
La production totale du requérant représente 70,6% de la production nationale totale du produit 
visé. Elle en constitue donc une proportion majeure, conformément à l'article 4:1 c) de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes . G/SG/N/8/IDN/29 • G/SG/N/10/IDN/29  
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  4. VUES ET OBSERVATIONS  DES PARTIES INTÉRESSÉES  
Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, au cours de l'enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête a ménagé à toutes les parties intéressées des possibilités de faire 
connaître leurs vues, de présenter des él éments de preuve et de formuler des observations et des 
réponses au sujet de l'enquête . À la lumière de ce qui précède, elle a tenu des auditions publiques 
le 19 novembr e 2020 ( Ces auditions publiques ont par ailleurs été notifiées dans le document de 
l'OMC document G/SG/N/6/IDN/37, distribué le  28 octobre 2020).  
B. RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA 
PRODUCTION NATIONALE  
Afin d'apporter des éléments de preuve i ndiquant s'il y avait un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale, l'autorité 
chargée de l'enquête a analysé les données relatives aux importations d u produit visé correspondant  
à la période couverte par l'enquête . 
1. ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS DANS L'ABSOLU  
Tableau 1. Volume des import ation s 
Description  Unité Année  
2016  2017  2018  2019  janvier-juin 
2019  2020  
Volume des importations  Tonne  5 201 5 696 7 900 8 024 4 554 7 434 
Croissance  %  9,50 38,70 1,57 63,24 
Tendance 2016-2019 % 17,67   
Source:  Office indonésien de la statistique /Badan Pusat Statistik (BPS) . 
Comme le montre le tableau 1, le volume des importations d u produit visé s'est accru en termes 
absolus, à hauteur  de 17,67 % pendant la période couverte par l'enquête . Il est passé de 
5 201 tonnes en 2016 à 5  696 tonnes en 2017, puis à 7 900 ton nes en 2018  et a encore augmenté 
pour atteindre 8  024 tonnes en 2019 . Pendant cette période, l a croissance  la plus forte du volume 
des importations  a eu lieu entre 2017 et 2018 (38,70 %); l'augmentation  la plus notable  de ce volume 
(63,24 %) a eu lieu pendant  la période 2019 -2020 (janvier -juin). 
2. ACCROISSEMENT RELATIF DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA PRODUCTION 
NATIONALE TOTALE  
Tableau 2. Volume des importations , production nationale totale et importations par 
rapport à la production nationale totale  
Description  Unité Année  
 2016  2017  2018  2019  janvier-juin 
2019  2020  
Volume des importations  Tonne  5 201 5 696 7 900 8 024 4 554 7 434 
Production nationale totale  Indice 100 98,66 97,97 81,90 100 85,63 
Importations par rapport à la production 
nationale totale  Indice 100 111,01 155,03 188,36 100 191,65 
Croissance  %  11,01 39,65 21,50  90,65 
Tendance  2016-2019 % 25,03  
Source:  Office indonésien de la statistique , données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête . 
Comme le montre le tableau 2 ci-dessus , les importations se sont fortement accélérées par rapport 
à la production nationale pendant la période couverte par l'enquête , passant de 100 points d'indice 
en 2016 à 111,01 points d'indice  en 2017, puis à 155,03 points d'indice  en 2018 , pour atteindre 
188,36 points d'indice  en 2019 . Pendant la période  2016-2019, les importations par rapport à la 
production nationale ont  affiché une hausse de  25,03%; elles sont  aussi passées de 100 points 
d'indice  en 2019 ( janvier -juin) à 191,65 points d'indice  en 2020 (janvier -juin), enregistr ant une 
hausse de 90,65%. G/SG/N/8/IDN/29 • G/SG/N/10/IDN/29  
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  3. IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PRINCIPAUX PAYS  
Tableau 3. Part dans les importations  
Pays  Année  
2016  
(%) 2017  
(%) 2018  
(%) 2019  
(%) janvier-juin 
2019  
(%) 2020  
(%) 
Autriche 31,88 43,96 31,74 32,12 42,82 47,57 
République populaire de Chine (RPC) 46,47 33,71 34,90 31,59 30,49 20,96 
Viet Nam  1,05 0,33 16,87 17,97 8,64 16,08 
Espagne  1,82 4,22 9,40 12,75 13,48 11,33 
Autres pays  18,78 17,78 7,09 5,58 4,58 4,05 
Monde  100 100 100 100 100 100 
Source:  Office indonésien de la statistique /Badan Pusat Statistik  (BPS) . 
Comme indiqué dans le  tableau 3 ci-dessus, en 2019, les parts les plus importantes étaient détenues 
par l'Autriche, la RPC, le Viet Nam et l'Espagne qui cumulaient ensemble 94,43 % des importations . 
4. ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
L'accroissement des importations du produit visé en provenance de pays exportateurs ne pouvait 
pas être prévu (imprévu/inattendu), compte tenu des éléments suivants:  
a) le Delfort Group , en tant d'investisseur étranger direct du Viet Nam, a obtenu le droit  de fournir 
du papier à cigarettes  en Indonésie  après son acquisition en 2017 de PT. Pusaka Prima Mandiri,  
une société de production  de papier à cigarettes  réputée  en Indonésie . Le Delfort Group 
continue  ainsi d'introduire de grandes quantités du produit visé sur le marché indonésien, ce 
qui entraîne une augmentation notable des importations en provenance du  Viet Nam;  
b) la mesure prise en 2018 par le Viet Nam  concernant la limitation des c ontingents d'importation  
(Circula ire n° 57/2018/TT -BCT)1 a eu pour conséquence que les articles de papier à cigarette s 
provenant des pays européens habituellement exportés au Viet Nam sont redirigés vers d'autres 
pays, dont l' Indonésie . 
C. ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE 
DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
Afin de déterminer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par 
un accroissement des importations, l'autorité  chargée de l'enquête a analysé et évalué tous les 
facteurs pertinents de nature objective et quantifiable . Les analyses ci -après se fondent sur les 
données fournies par le requérant qui ont été vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête . 
1. ÉLÉMENTS DE PR EUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE 
DE DOMMAGE GRAVE  
Les indicateurs économiques généraux relatifs au produit visé par l'enquête en matière de 
sauvegardes sont présentés dans le tableau ci -après . 
Tableau 4. Consommation nationale, volume  des importations  et parts de marché  
N° Description  Unité Année  Tendance  
2017-
2019 
(%) 2016  2017  2018  2019  janvier -juin 
2019  2020  
1. Consommation nationale  Indice  100 99,37  114,36  116,70  100 126,26  6,22  
2. Volume des importations  Tonne  5 201  5 696  7 900  8 024  4 554  7 434  17,67  
3. Ventes intérieures du 
requérant  Indice  100 98,13  115,08  115,69  100 97,90  6,15  
4. Ventes intérieures des non -
requérants  Indice  100 92,70  75,43  82,33  100 162,28  (7,59)  
 
1 http://vbpl.vn/bocongthuong/Pages/vbpq -toanvan.aspx?ItemID=133903&Keyword= . G/SG/N/8/IDN/29 • G/SG/N/10/IDN/29  
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  N° Description  Unité Année  Tendance  
2017-
2019 
(%) 2016  2017  2018  2019  janvier -juin 
2019  2020  
5. Part de marché des 
importations  Indice  100 110,21  132,82  132,20  100 129,29  10,78  
6. Part de marché du requérant  Indice  100 98,74  100,63  99,14  100 77,54  (0,07)  
7. Part de marché des 
non-requérants  Indice  100 93,28  65,96  70,55  100 128,53  (13,01)  
Source:  Office indonésien de la statistique , données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête . 
a) Pendant la période 2016 -2019, la consommation nationale s'est accrue  de 6,22%. 
b) Le volume des importations du produit visé a augmenté de 17,67 % en termes absolus  pendant 
la période couverte par l'enquête . 
c) Pendant la même période, les ventes intérieures du requérant ont augmenté de 6,15%. 
d) Pendant cette période, les ventes intérieures des non -requérants ont diminué  de 7,59%. 
e) La part de marché des importations a enregistré une hausse  notable  de 10,78 % pendant la 
période couverte par l'enquête . 
f) Pendant la même période, la part de marché du requérant a diminué  de 0,07%. 
g) Pendant cette période, la part de marché des non -requérants a diminué  de 13,01 %. 
h) Sur la base de l'explication  ci-dessus, on peut constater que la part de marché des importations 
a enregistré  une hausse  notable de 10,78% pendant la période couverte par l'enquête . 
L'accroissement de la part de marché des importations a causé un dommage au requérant et 
aux non -requérants dont l es parts de marché ont diminué  de 0,07% et de 13,01%, 
respectivement . 
Tableau 5. Indicateurs de dommage concernant le requérant  
N° Description  Unité Année  Tendance  
2017-
2019 
(%) 2016  2017  2018  2019  janvier-juin 
2019  2020  
1. Ventes intérieures  Indice 100 98,13 115,08 115,69 100 97,90 6,15 
2. Production  Indice  100 99,59  99,86  84,45  100 89,39  (4,92)  
3. Stocks  Indice  100 156,75  169,66  155,16  100 46,28  14,99  
4. Productivité  Indice  100 100,44  101,58  87,68  100 89,39  (3,76)  
5. Utilisation de la 
capacité  Indice  100 99,59  99,85  84,45  100 89,39  (4,92)  
6. Profits/pertes  Indice  100 39,85  7,38 (20,19)  100 (59,03)  (96,30)  
7. Emploi  Indice  100 99,15  98,31  96,33  100 100 (1,20)  
Source:  Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête . G/SG/N/8/IDN/29 • G/SG/N/10/IDN/29  
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  Comme le montre le tableau 5, les résultats du requérant se présentent comme suit : 
a) En 2016 -2019, les ventes intérieures ont augmenté  de 6,15%, alors que la production a 
enregistré une baisse de 4,92 % pendant la même période en conséquence de la hausse des 
importations . 
b) Pendant la période 2016 -2019, les stocks du requérant ont enregistré une hausse notable  de 
14,99 % en conséquence de la hausse des importations . 
c) Pendant la période couverte par l'enquête, la productivité du requérant a diminué  de 3,76 % en 
conséquence de la baisse de la production et du taux d'emploi . 
d) En 2017 -2019, les profits du requérant ont enregistré une baisse  notable de 96,30 % et une 
diminution importante de 100 à 39,85 points d'indice  entre  2016 et 2017 en raison de 
l'accroissement du volume des importations du produit visé . 
e) Sur la base de l'explication ci -dessus, on peut conclure que le requérant a subi une menace de 
dommage grave pendant la période couverte par l'enquête, en se fondant sur ses résultats, qui 
indiquaient une tendance à la baisse de la production , de la productivit é, de l'utilisation de la 
capacité , des profits  et de l'emploi ainsi qu' une augmentation des stock s. 
2. AUTRES FACTEURS SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER AU DOMMAGE  
Pour s'assurer que le dommage grave ou la menace de dommage grave était causé uniquement par 
l'accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a examiné les autres facteurs 
connus ci -après : 
a. Technolog ie 
D'après les résultats de l'enquête, le requérant dispose déjà de la technologie la plus récente et 
moderne pour produire le produit visé . Cet argument est étayé par le fait que les machines du 
requérant sont capables de produir e des biens sophistiqués destinés aux consommateurs . Ainsi, la 
menace de dommage grave subie par le requérant n'est pas causée par la technologie . 
b. Capacité installée  
Tableau 6. Capacité installée  
Description  Unité Année  
2016  2017  2018  2019  janvier -juin 
2019  2020  
Capacité installée  Indice 100 100 100 100 100 100 
Consommation intérieure  Indice 28,25 28,07 32,30 34,66 21,39 27,01 
Source:  Requérant et Ministère de l'industrie , données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête . 
Comme le montre le  tableau 6, la capacité installée  de la branche de production nationale permet 
de répondre aux besoins de la consommation intérieure . On peut donc en conclure que le dommage 
subi par le requérant n'est pas causé par l'incapacité de la branche de production nationale à 
répondre aux besoins de la consommation intérieure  mais par l'accroissement des importations . 
c. Qualit é 
La qualité des march andises produites par le requérant satisfait aux normes locales et aux normes 
reconnues au niveau international et permettent à ces marchandises de concurrence r les produits 
importés . G/SG/N/8/IDN/29 • G/SG/N/10/IDN/29  
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  d. Concurrence entre producteurs nationaux  
Tableau 7. Concurrence entre pro ducteurs nationaux  
Description  Unité Année  Tend ance  
2017 -
2019  2016  2017  2018  2019  janvier -juin 
2019  2020  
Part de marché des 
importations  Indice  100 110,21 132,82 132,20 100 129,29 10,78 
Part de marché du requérant  Indice  100 98,74 100,63 99,14 100 77,54 (0,07) 
Part de marché des 
non-requérants  Indice  100 93,28 65,96 70,55 100 128,53 (13,01) 
Source:  Office indonésien de la statistique , données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête . 
Comme le montre le tableau ci -dessus, pendant la période allant de 2016 à 2019, la part de marché 
du requérant et celle des non -requérants ont diminué  de 0,07 % et de 13,01%, respectivement . En 
revanche, durant la même période, la part de marché des importations a enregistré une hausse  
notable de 10,78%. Ces données démontrent que la concurrence entre requérant et non -requérants 
n'est pas un facteur qui a menacé de causer un  dommage grave au requérant . 
Sur la base des faits mentionnés plus haut aux alinéas 2 a) à d), on peut conclure que, pendant la 
période couverte par l'enquête, aucun facteur autre que l'accroissement du volume des importations 
du produit visé n'a menacé de causer un dommage grave au requérant . 
3. LIEN DE CAUSAL ITÉ 
L'autorité chargée de l'enquête a examiné l'en semble des facteurs pertinents qui influent sur la 
situation du requérant et a conclu que la menace de dommage grave subie par celui -ci a été 
principalement causé par l'augmentation notable du volume des importations, et non par d'autres 
facteurs : 
a) Les impo rtations du produit visé ont fortement augmenté  en termes absolus en 2016 -2019 en 
faisant un bond de de 17,67 %. 
b) Les importations du produit visé ont fortement augmenté par rapport à la production nationale 
en faisant un bond de  25,03% pendant la même pério de. 
c) La part de marché des importations a augmenté de  10,78% en 2016-2019. 
d) La part de marché du requérant et celle des non -requérants a diminué de  0,07% et de 13,01 %, 
respectivement, pendant la période  2016-2019. 
e) On observe une tendance à la baisse de la production, de la productivi té, de l'utilisation de la 
capacité, des profits et de l'emploi ainsi qu' une augmentation des stocks . 
f) Aucun facteur autre que l'accroissement du volume des importations des produits visés n'a 
menacé de causer un dommage grave au requérant . 
D. DÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS  
Papier à cigarettes et papier de gainage non poreux, relevant des codes  ex 4813.20.00,  
ex 4813.90.10 et ex 4813.90.90 du tarif douanier de l'Indonésie . 
E. DÉSIGNATION DE LA MESURE PROJETÉE  
Compte tenu des con statations susmentionnées, il est projeté d'introduire une mesure de 
sauvegarde sous la forme d'un droit de douane spécifique avec les codes du SH, la date projetée 
pour l'introduction de la mesure et la durée probable suivants : G/SG/N/8/IDN/29 • G/SG/N/10/IDN/29  
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  Tableau 8. Mesure de sauveg arde projetée  
Droit spécifique  (rupiah /tonne) 
Période I Période  II Période III 
7 513 743 7 363 468 7 216 199 
Compte tenu de la conclusion exposée plus haut quant à l'existence d'un lien de causalité, l'autorité 
chargée de l'enquête a proposé au gouvernement de la République d'Indonésie d'imposer une 
mesure de sauvegarde à l'importation des produits visés pendant trois périodes . 
La mesure de sauvegarde sera imposée conformément à l'article 2:2 et à l'article 9 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegar des. 
La version non confidentielle du rapport final de l'enquête peut être consultée sur le site Web du 
Comité indonésien des sauvegardes : http://kppi.kemendag.go.id . 
F. DATE PROJETÉE POUR L'APPLICATION DE LA MESURE  
Il est projeté de faire entrer en vigueur la mesure de sauvegarde après la publication au Journal 
officiel du décret du Ministre des finances de la République d'Indonésie . 
G. CONSULTATIONS  
Les Membres ayant un intérêt substantiel dans les produits visés doiv ent adresser une demande de 
consultations écrite dans un délai de sept jours à compter de la date de distribution de la présente 
notification . Toutes les demandes doivent être présentées à la fois par lettre et sous forme 
électronique, et doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de 
téléphone et de fax des Membres . 
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie est disposé à ménager des possibilités de consultation à ces Membres . Les 
consultations doivent avoir lieu au plus tard le 2 6 mars 2 021. 
Coordonnées pour toute correspondance : 
DIRECTION DES NÉGOCIATIONS MULTILATÉRALES, MINISTÈRE DU COMMERCE  
 
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building 2, 9th Floor, Jakarta 10110  
Téléphone : (62-21) 3840139  
Fax: (62-21) 3840139  
Adresse électronique : dit.multilateral.ppi@kemendag.go.id  
 
__________