G/TFA/N/NIC/3  
6 janvier 2020  
(20-0003) Page: 1/26 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTIC LES 1 :4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE NICARAGUA  
La communication ci -après, datée  du 13 décembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation du  Nicaragua.  
 
_______________  
 
 
Le Nicaragua présente les notifications suivantes conformément aux articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges  (WT/L/931).  
Article premier, paragraphe 4  
a) Support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe  1.1 a) 
à j) 
1.1 a)  Procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requ is; 
Direction générale des services douaniers  (DGA)  https://www.dga.gob.ni/  
Institut de la protection phytosanitaire et zoosanitaire 
(IPSA)  https://www.ipsa.gob.ni/  
Centre de facilitation des formalités d'exportation  
(CETREX)  https://www.cetrex.gob.ni/  
Commission nationale d'enregistrement et de contrôle 
des su bstances toxiques (CNRCST)  https://cnrcst.gob.ni/  
Ministère de la santé (MINSA)  www.minsa.gob.ni  
Ministère du développement, de l'industrie et du 
commerce (MIFIC)  www.mific.gob.ni  
Société portuaire d'État (EPN)  www.epn.com.ni  
Ministère de l'environnement et des ressources 
naturelles (MARENA)  www.marena.gob.ni  
1.1 b) Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation ; 
Direction générale des services douaniers  (DGA)  Système douanier centraméricain  (SAC), applicable  
au Nicaragua , publié à l'adresse suivante : 
https://www.dga.gob.ni  
 G/TFA/N/NIC/3  
- 2 - 
  1.1 c) Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou au transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  
Direction générale des services douaniers  (DGA)  Loi n° 841 sur la concession des services d'inspection 
non intrusive  dans les  postes de contrôle aux frontières  
pour la sécurité nationale , y compris ses modifications , 
publiée s au Journal officiel  "La Gaceta" n° 147 du 
6 août 2 014. 
http://www.dga.gob.ni/CDOC/LEGISLACION/Ley%20No
%20841%20Ley%20de%20Consesion%20de%20los%2
0Servicios%20d e%20Inspeccion%20no%20Intrusiva.p
df 
Décret  n° 886 (Taxe pour services rendus à 
l'importation de marchandises ), publi é au Journal 
officiel "La Gaceta" n° 277 du 5 décembre 1 981. 
http://legislacion.asamblea.gob.ni/normaweb.nsf/($All)
/F98CCB5D807C3865062570A100584EC2?OpenDocum
ent 
Décret  n° 449 (Droit d'entreposage  de marchandises ), 
publié  au Journal officiel "La Gaceta" n° 125 du 
3 juillet  1989. 
http://legislacion.asamblea.gob.ni/normaweb.nsf/($All)
/5F90F2B4B71DE5F9062570A1005787B1?OpenDocume
nt 
Loi n° 257 sur la justice fiscale et commerciale , publiée 
au Journal officiel "La Gaceta" n° 106 du 6 juin 1997 
(article 39) . 
http://legislacion.asamblea.gob .ni/Normaweb.nsf/($All)
/7CCA74DB6BA15DCB062570A10057780C?OpenDocum
ent 
Institut de  la protection  phytosanitaire et 
zoosanitaire  (IPSA)  Tarifs pour servic es fournis  par l'IPSA, publiés  en 2012 
au Journal officiel "La Gaceta" n° 94 et 95. 
https://www.ipsa.gob.ni/Tarifas  
Centre de facilitation des formalités d'exportation 
(CETREX)  Tarifs pour services fournis, accessibles  au public à 
l'adresse suivante : 
https://www.cetrex.gob.ni/website/servicios/AvisoTarifa
s.pdf 
Commission nationale d'enregistrement et de 
contrôle des substances toxiques  (CNRCST)  Accord ministériel n° 006-2012 (Tarifs du Département 
d'enregistrement et de contrôle  des intrants agricoles ), 
en vigueur à compter du  22 juin 2012 
Coût de la procédure : 
https://cnrcst.gob.ni/  
Ministère de la santé (MINSA)  Produits pharmaceutiques:  
Règlement d'application de la Loi n° 292 sur les 
médicaments et les produits pharmaceutiques  
http://www.minsa.gob.ni/index.php/repository/Descarg
as-MINSA/Direcci%C3%B3n -General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/Direcci%C3%B3n -de-
Farmacia/Leyes/Ley -No.-292-Ley-De-Medicamentos -Y-
Farmacias/  
 G/TFA/N/NIC/3  
- 3 - 
  Produits alimentaires:  
Décision ministérielle n° 121-2007 
https://www.minsa.gob.ni/index.php/repository/Descar
gas-MINSA/Direcci%C3%B3n -General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/Regulaci%C3%B3n -de-
Alimentos/Resoluci%C3%B3n -Ministerial -121-2007---
Costos-de-tramites -de-licencias -sanitarias -tramites -de-
la-direcci%C3%B3n -de-alimentos -y-costos -de-analisis -
del-CNDR/  
 Dispositifs médicaux:  
Décision ministérielle n° 402-2015 
https://www.minsa.gob.ni/index.php/repository/Descar
gas-MINS A/Direcci%C3%B3n -General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/Dispositivos -
M%C3%A9dicos/Resoluci%C3%B3n -Ministerial -No.-
402-2015/  
Société portuaire d'État  (EPN)  Loi générale n° 838 sur les ports du  Nicaragua, publiée  
au Journal officiel "La Gaceta" du 21 mai 2013, Titre VI, 
du Régime économique  du système portuaire , 
conformément à  l'autorisation  de la DGTA . 
Selon l'administration portuaire, l es tarif s appliqués  par 
l'EPN sont accessibles  au public  aux adresses suivantes : 
Puerto Corinto:  
https://www.epn.com.ni/index.php/puertos/comerciales
/puerto -corinto/tarifa  
Puerto Sandino:  
https://www.epn.com.ni/docs_2019/Tarifas/Tarifas%20
actuali zadas%20 -%20Puerto%20Sandino.pdf  
Puerto San Juan del Sur : 
https://www.epn.com.ni/docs_2019/Tarifas/Tarifas%20
actualizadas%20 -
%20Puerto %20San%20Juan%20del%20Sur.pdf  
Puerto Arlen Siú:  
https://www.epn.com.ni/docs_2019/Tarifas/Tarifas%20
actualizadas%20 -
%20Puerto%20Arlen%20Si%C3 %BA.pdf  
Puerto El Bluff:  
https://www.epn.com.ni/docs_2019/Tarifas/Tarifas%20
actualizadas%20 -%20P.%20Bluff -Bluefields.pdf  
Puerto Cabezas:  
https://www.epn.com.ni/docs_2019/Tari fas/Tarifas%20
actualizadas%20 -%20Puerto%20Cabezas.pdf  
Ministère de l'environnement et des ressources 
naturelles (MARENA)  Le MARENA perçoit des redevances pour la délivrance 
d'autorisations de commerce international d'espèces de 
flore et de faune sauvages ainsi qu'il est prévu dans les 
articles  91, 92, 93 et 94 du décret n° 20-2017 
(Systèmes d'évaluation environnementale des permis et 
autorisations pour la gestion durable des ressources 
naturelles). Ces redevances sont publiées sur la page 
Web suivante:  
 http://www.marena.gob.ni/wp -
content/uploads/CITES/LISTADOS%20CITES/Lista%20c
on%20los%20costos%20de%20pe rmisos%20por%20c
ada%20tramite.pdf  G/TFA/N/NIC/3  
- 4 - 
  1.1 d) Règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières ; 
Direction générale des services douaniers  (DGA)  Code douanier uniforme centraméricain (CAUCA), 
publié au Journal officiel "La Gaceta" n° 135 du 
16 juillet  2008 (article 44).    
 http://www.dga.gob.ni/CDOC/NORMATIVA/Cauca%20
IV%20Anexo%20Resolucion%20223 -
2008%20(Comieco -XLIX).pdf   
Règlement relatif au Code douanier uniforme 
centraméricain (RECAUCA), publié au Journal officiel 
"La Gaceta" n°  136, 137, 138, 139, 140, 141 et 142 
des 17, 18, 21, 22, 23, 24 et 25 juillet 2008.  
http://www.dga.gob.ni/CDOC/NORMATIVA/Recauca%
20IV%20Anexo%20Resolucion%20224 -
2008%20(Comieco -XLIX).pdf   
Système douanier centraméricain (SAC), applicable 
au Nicaragua, édition 2019, publié à l'adresse 
suivante:  
http://www.dga.gob.ni/sac/SAC_2019.pdf  
Loi n°  421 sur l'évaluation en douane et la 
modification de la Loi n°  265 instituant 
l'autodédouanement pour les importations, les 
exportations et d'autres régimes, publiée au  Journal 
officiel "La Gaceta" n°  111 du 14  juin 2002.  
http://www.dga.gob.ni/CDOC/LEGISLACION/Ley%20
No.%204 21%20Ley%20de%20Valoracion%20Aduane
ra%20y%20de%20Reforma%20a%20la%20Ley%202
65.pdf   
Décret n°  74/2002 (Règlement d'application de la Loi 
sur l'évaluation en douane et la modification de la 
Loi n° 265 instituant l'autodédouanement  pour les 
importations, les exportations et d'autres régimes), 
publié au Journal officiel "La Gaceta" n°  152 du 
14 août 2002.  
http://www.dga.g ob.ni/CDOC/DECRETOS/Decreto%2
0No.%2074 -
2002%20Reglamento%20a%20la%20Ley%20421.pdf  
1.1 e) Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine ; 
Direction générale des services douaniers  (DGA)  Disponible s selon les indications ci -après : 
RÉGLEMENTATION RÉGIONALE : 
http://www.dga.gob.ni/cdoc.cfm?cdoc=NO  
1. Traité général d'intégration économique de 
l'Amérique centrale . 
2. Convention sur le régime tarifaire et douanier 
centraméricain.  
3. Résolution n° 156-2006 (COMIECO -EX) 
(Règlement centraméricain sur l'origine des 
marchandises), publiée au Journal officiel "La 
Gaceta" n° 143 du 25  juillet  2006.  
4. Résolution n° 247-2009 (COMIECO EX) 
(Approbation de la modification de l'article  17 du 
Règlement centraméricain sur l'origine des 
marchandises), publiée au Journal officiel "La 
Gaceta" n° 176 du 18  septembre  2009.  G/TFA/N/NIC/3  
- 5 - 
   5. Résolution n°  409-2018 (COMIECO -LXXXV), 
(approbation de la déclaration unique 
centraméric aine en tant que nouvelle forme de 
certification de l'origine des marchandises 
centraméricaines), publiée au Journal officiel "La 
Gaceta" n°  64 du 1er avril 2019.  
6. Résolution n°  377-2016 (COMIECO -LXXVIII), 
(Modifie et remplace entièrement l'annexe au 
Règlement centraméricain sur l'origine des 
marchandises contenant les règles d'origine 
spécifiques, tel qu'il figure à l'annexe de la 
présente résolution et qui en fait partie 
intégrante), publiée au Journal officiel "La 
Gaceta" n°  72 du 19  avril 2017.  
 AUTRES :  
 Accords commerciaux internationaux en vigueur  
https://www.mific.gob.ni/Comercio -
Exterior/Negociaciones -Comerciales/Acuerdos -
Comerciales -Internacionales -Vigentes  
Disponibles  à l'adresse : 
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES : 
http://www.dga.gob.ni/DGA_Circulares.cfm  
 1. Circula ire technique  (CT) n° 025/2006 (Règles 
générales pour l'application  de l'ALEAC -RD à la 
douane du Nicaragua) , publiée à l'adresse  
2. Circulaire technique (CT) n° 141/2009 
(Modification de la CT n° 025-2006 (Règles 
générales pour l'application de l'ALEAC -RD à la 
douane du Nicaragua)), publiée à l'adresse  
3. Circulaire technique (CT) n° 094/2012 (Règles 
généra les pour l'application de l'Accord de libre -
échange entre l'Amérique centrale et le Chili et 
protocole bilatéral entre le Nicaragua et le Chili).  
4. Circulaire technique (CT) n° 095/2012 (Accord de 
libre-échange entre l'Amérique centrale et le Chili 
et protoc ole bilatéral entre le Nicaragua et le 
Chili).  
5. Circulaire technique (CT) n° 101/2013 (Règles 
générales pour l'application des préférences 
tarifaires découlant de l'intégration du Panama au 
Système d'intégration économique 
centraméricain) . 
6. Circulaire techni que (CT) n° 071/2013 
(Dispositions générales pour l'application de 
l'Accord établissant une association entre 
l'Amérique centrale, d'une part, et 
l'Union  européenne et ses États membres, de 
l'autre).  
7. Circulaire technique (CT) n° 016/2016 (Procédure 
relativ e aux demandes de remboursement des 
droits de douane à l'importation dus pour les 
marchandises originaires de l'Union européenne, 
conformément à l'Accord d'association entre l'UE 
et l'Amérique centrale.  G/TFA/N/NIC/3  
- 6 - 
  1.1 f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit ; 
Direction générale des services douaniers  (DGA)  Disponibles à l 'adresse : 
http://www.dga.gob.ni/DGA_Circulares.cfm  
1. Circulaire technique (CT) n° 022/2002  (Prohibition 
et restriction à l'importation et à l'exportation de 
marchandises) . 
2. Circulaire technique (CT) n° 032/2004 
(Suspension de la prohibition de l'importation et 
de la distribution des produits ou véhicules de la 
marque Rover et Land Rover), publiée le 
15 avril 2014. 
3. CT-076-2019 (Restrictions et/ou prohibitions 
appliquées aux importations ou aux exportations 
de marchandises en provenance ou à destination 
de la République populaire démocratique de Corée.  
Commission nationale d'enregistrement et de 
contrôle des substances toxiques  (CNRCST)  Disponibles à l 'adresse : 
https://cnrcst.gob.ni/documentos/marco_legal  
1. Décision  n° 01-2014, publiée au Journal officiel "La 
Gaceta"  n° 49 du 13 mars 2014, portant  
prohibition des produits  suivants : carbofuran , 
aldicarbe , endosulfan , terbuphos , méthomyl , 
l'éthopro phos et imposant des  restriction s sur les 
produits suivants : paraquat, chlorpyrifos  et 
phosphure d'aluminium . 
2. Décision n° 006-2015, publiée au Journal officiel 
"La Gaceta" n° 76 du 2 7 avril 2 015, relative à la 
réglementation du chlorpyrifos.  
3. Décision n° 001-2017, publiée au Journal officiel 
"La Gaceta" n° 172 du 8 septembre 2 017, relative 
à la réglementation du coumatétralyl.  
4. Décision de la CNRCST n° 002-2017, publiée au 
Journal officiel "La Gaceta" n° 243 du 
21 décembre  2017, sur l'importation, la 
commercialisation et l'utilisation du phosphure 
d'aluminium.  
Ministère de la s anté (MINSA)  Décisions ministérielles : 
https://www.minsa.gob.ni/index.php/repository/Descar
gas-MINSA/Direcci%C3% B3n-General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/Direcci%C3%B3n -de-
Farmacia/Resoluciones -Ministeriales/  
1. Décision ministérielle n° 168-2018 (Inclusion de la 
4-anilino -N-phénéthyl -pipéridine (ANPP) et de la 
N-hénéthyle -4-piperidinone (NNP)  dans la liste des 
précurseurs aux fins de  la réglementation de 
l'importation de ces substances ). 
2. Décision ministérielle  n° 803-2014 (Inclusion de 
l'alpha -phénylacétoacétonitrile  (APAAN)  et de ses 
isomères optiques dans la liste des précurseurs 
aux fins  la réglementation de l 'importation de ces 
substances ). 
3. Décision ministérielle n° 103-2011 (Prohibition de 
l'utilisation de l'acide N -acétylanthranilique , de 
l'acide anthranilique et de l'a cide phénylacétique, 
ainsi que leurs sels et esters).  
4. Décision ministérielle n° 157-2000 (Retrait des 
produits contenant du phénylpropanolamine ). 
5. Décision ministérielle n° 18-2009 (Inclusion de la 
kétamine dans la liste des substances 
psychotropes aux fins de la réglementation de son 
importation.  
6. Décision ministérielle n° 427-2008 (Prohibition de 
l'utilisation de la pseudoéphédrine et de 
l'éphédrine dans le processus de fabrication de 
médicaments ou de tout intrant sanitaire).  G/TFA/N/NIC/3  
- 7 - 
   Décisions administratives:  
https://www.minsa.gob.ni/index.php/reposit ory/Descar
gas-MINSA/Direcci%C3%B3n -General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/Direcci%C3%B3n -de-
Farmacia/Resoluciones -Administrativas/  
1. Décision administrative n° 03-2013 (Suspension 
de l'enregistrement sanitaire, ainsi que de la 
fabrication, de l'importation, de la promotion, de la 
distribution et de la commercialisation de tous les 
produits pharmaceutiques contenant le principe 
actif NIACINE /LAROPIPRANT ). 
2. Décision ad ministrative n° 04-2012 (Suspension 
de l'enregistrement, ainsi que de la fabrication, de 
l'importation, de la promotion, de la distribution et 
de la commercialisation de tous les produits 
pharmaceutiques contenant de la métoclopramide 
sous forme de solutio n orale et de sirop).  
3. Décision administrative n° 10-2010 (Retrait du 
marché du produit "SIBUTRAMINA").  
4. Décision administrative n° 19-2004 (Retrait du 
marché du produit "ROFECOXIB").  
5. Décision administrative n° 03-2011 (Retrait du 
marché du produit "ROSIGLIT AZONA")  
Ministère de l'environnement et des ressources 
naturelles  (MANENA)  http://www.marena.gob.ni/2019/11/26/documentacion
-cites-y-oficinas -de-ozono -marena/ 
1. Contingents d'importation  et d'exportation  de 
substances qui appauvrissent  la couche d'ozone . 
Décret n° 91-2000 ( Règlement pour le contrôle 
des substances  qui appauvrissent  la couche 
d'ozone ), Journal officiel "La Gaceta" n° 174 du 
13 septembre  2000, article  19. 
2. Système d'interdictions  nationales concernant les 
espèces de la flore et de la faune sauvage s pour la  
période 2019, Journal officiel "La Gaceta"  n° 36 du 
22 février 2 019. 
3. Listes d es espèces de la flore et de la faune 
sauvage s du Nicaragua figurant dans les 
appendices de la CITES . Pour les espèces qui 
figurent dans l 'appendice  I le commerce 
international es t interdit . Quant aux espèces 
inscrites dans les appendices  II et III, un permis  
de commerce international  CITES approuvé et 
délivré  par le MARENA  est nécessaire . 
4. Loi n° 217 sur l'environnem ent et les ressources 
naturelles  (version consolidée)  Journal officiel "La 
Gaceta" n° 20 du 31 janvier  2014. 
1.1 g) Pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit ; 
Direction générale des services douaniers  (DGA)  Disponibles à l 'adresse : 
Législation nationale  
http://www.dga.gob.ni/cdoc.cfm?cdoc=LE  
1. Loi n° 265 instituant l'autodédouanement pour les 
importations, les exportations et d'autres régimes , 
publiée au  Journal officiel "La Gaceta" n° 219 d u 
17 novembre 1 997. 
2. Loi n° 421 sur l'évaluation en douane et la 
modification de la Loi n° 265 instituant 
l'autodédouanement pour les importations, les 
exportations et d'autres régimes, publiée au 
Journal officiel "La Gaceta" n° 111 du 
14 juin 2002.  G/TFA/N/NIC/3  
- 8 - 
   3. Loi n°  641 (Code pénal), publiée  au Journal officiel 
"La Gaceta" n°  83, 84, 85, 86 et 87 des 5, 6, 7, 8 
et 9 mai 2008.  
Institut de la protection phytosanitaire et 
zoosanitaire  (IPSA)  Loi fondamentale n° 291 sur la santé des animaux et 
des végétaux.  
https://www.ipsa.gob.ni  
Commission nationale d'enregistrement et de 
contrôle des substances toxiques  (CNRCST)  Règlement d'application de la Loi fondamentale  n° 274 
sur la réglementation et le contrôle des pesticides, des 
substances toxiques  et dangereuses  et d'autres 
produits similaires . Chapitre  XVII. Causes de rétention . 
Chapitr e XXVII . Infractions et sanctions . Disponible  à 
l'adresse  suivante : 
https://cnrcst.gob.ni/documentos/marco_legal  
Ministère de l'environnement et des ressources 
naturelles  Loi n° 217 sur l'environnement et les ressources 
naturelles (version consolidée) Journal officiel "La 
Gaceta" n° 20 du 3 1 janvier 2 014. 
Titre V. C ompétences , mesures  et sanctions en matière 
administrative et judiciaire.  
www.marena.gob.ni/2019/11/26/documentacion -cites-
y-oficinas -de-ozono -marena/  
1.1 h) Procédures de recours ou de réexamen ; 
Direction générale des services douaniers  (DGA)  Disponibles à l 'adresse : 
http://www.dga.gob.ni/cdoc.cfm?cdoc=NO  
1. Code douanier uniforme centraméricain  (CAUCA), 
publié au Journal officiel "La Gaceta" n° 135 du 
16 juillet  2008. 
2. Règlement relatif au Code douanier unifo rme 
centraméricain (RECAUCA), publié au Journal 
officiel "La Gaceta" n° 136, 137, 138, 139, 140, 
141 et 142 des 17, 18, 21, 22, 23, 24 et 
25 juillet  2008. 
Autres : 
Loi n° 802 portant création du Tribunal douanier et 
fiscal administratif, publiée au Journal officiel "La 
Gaceta" n° 128 du 7 juillet  2012. 
http://legislacion.asamblea.gob.ni/Normaweb.nsf/($All
)/DA4045AF372EF45206257A4400580839?OpenDocu
ment 
 Décret n°  14-2013 (Règlement d'application de la Loi 
n° 802 portant création du Tribunal douanier et fiscal 
administratif), publié au Journal officiel "La Gaceta" 
n° 44 du 7 mars 2013.  
http:// legislacion. asamblea.gob .ni/normaweb.nsf/9e31
4815a08d4a6206257265005d21f9/3afee127d84b6068
06257b43006c9af2?OpenDocument  G/TFA/N/NIC/3  
- 9 - 
  1.1 i) Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit ; 
Ministère du développement, de l'industrie et du 
commerce  (MIFIC)  Accords commerciaux internationaux en vigueur : 
https://www.mific.gob.ni/Comercio -
Exterior/Negociaciones -Comerciales/Acuerdos -
Comerciales -Internacionales -Vigentes  
Commission nationale d'enregistrement et de contrôle 
des substances toxiques  (CNRCST)  Le Nicaragua es t signataire  de plusieurs  conventions 
internationales  en matière  de sécurité chimique  et 
relatives à  la réglementation  de l'importation et de 
l'exportation  de divers  produits chimiques . Les 
décrets portant approbation de ces conventions ou 
adhésion à celles -ci sont énumérés ci -après . 
Disponibles à l 'adresse : 
https://cnrcst.gob.ni/documentos/instrumentos_inte
rnacionales  
Ministère de l'environnement et des ressources 
naturelles  (MANENA)  Disponibles à l 'adresse  suivante : 
http://www.marena.gob.ni/2019/10/10/documentaci
on-cites-y-oficinas -de-ozono -marena/  
1. Ratification de l'approbation du Protocole de 
Montréal . 
2. La Convention sur le commerce international des 
espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES) par la décision  n° 47, 
approuvée par le Congrès national le  
11 juin 1977 et ratifiée  par le Président de la 
République le 22 juin 1 977. 
3. Décret n° 20-2017 (Systèmes d'évaluation 
environnementale  des permis  et autorisations  
pour la gestion durable  des ressources 
naturelles) . Publié au Journal officiel "La Gaceta" 
n° 228 du  29 novembre  2017. 
4. Convention de Bâle sur le contrôle  des 
mouvements transfrontières  des déchets 
dangereux et de leur élimination . Publiée au 
Journal officiel "La Gaceta" n° 38 du 
24 février  1997. 
5. Convention de Stockholm sur les polluants 
organiques persistants . 
6. Convention de Minamata sur le mercure . 
7. Bureau du Procureur général de la République 
chargé de l 'environnement, Décision 
ministérielle n° 015.98 (Création de la 
Commission de l 'ozone).  
8. Réglementation sur les substances qui 
appauvrissent la couche 
d'ozone  n° 91-2000 G-2000.  
9. Décret n° 8-98 (Règles et procédures pour 
l'exportation et l 'importation des espèces de 
faune et de flore sauvages du Nicaragua) . Publié 
au Journal officiel "La Gaceta" n° 27 du 
10 février  1998. 
1.1 j) Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires ; 
Ministère d u développement, de l'industrie et du 
commerce  (MIFIC)  Administration des contingents tarifaires . 
https://www.mific.gob.ni/Comercio -
Exterior/Negociaciones -Comerciales/Ac uerdos -
Comerciales -Internacionales -Vigentes/Contingentes -
OMC?folderId=697&view=gridview&pageSize=10  G/TFA/N/NIC/3  
- 10 - 
  b) Adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1  
Direction générale des services douaniers  (DGA)  PROCÉDURES  
Manuel des procédures  douanières , Procédures 
douanières avec le Système  douanier automatisé  
SYDONIA  World:  
https://www.dga.gob.ni/SiduneaWorld/Manuales%20S
W/Manual%20de%20Usuario%20del%20Sidunea%20
World.pdf  
Recherche s à l'adresse  suivante : 
https://www.dga.gob.ni/DGA_Circulares.cfm : 
1. Circulaire technique (CT) n° 022/2000 (Normes 
relatives à l'autodédouanement et régime 
d'exportation et d'exportation temporaire) . 
2. Circulaire technique (CT) n° 061/2002 
(Dispositions relatives à l'autodédouanement du 
régime d'importation ou d'admission des 
marchandises dans le cadre de SYDONIA).  
3. Circulaire technique (CT) n° 081/2002 (Contrôle 
du transit et des marchandises).  
4. Circulaire technique (CT) n° 090/2002 
(Dispositions pour les formalités 
d'autodédouanement auprès de l'administration 
douanière à Managua).  
5. Circulaire technique (CT) n° 090/2003 
(Documents justificatifs de la déclaration en 
douane dans les administrations douanières 
dotées du Système douanier automatisé 
(SYDONIA)).  
6. Circulaire technique (CT) n° 145/2004 
(Dispositions pour les déclarations du formulaire 
douanier centraméricain unique (FAUCA) au 
moyen du Système douanier automatisé).  
7. Circulaire technique (CT) n° 009/2006 (Entrée de 
moyens de transport, déchargement, contrôle et 
inventaire des marchandises admises en transit 
douanier national et international dans les dépôts 
douaniers publics et sortie des marchandises 
dédouanées et des moyens de transport des 
dépôts douaniers publics).  
8. Circulaire technique (CT) n° 020/2006 (Entrée de 
moyens de transport, déchargement, contrôle et 
inventaire des marchandises admises en transit 
douanier national et international dans les dépôts 
douaniers privés et sortie des march andises 
dédouanées et des moyens de transport des 
dépôts douaniers privés).  
9. Circulaire technique (CT) n° 048/2006 
(Documentation nécessaire et durée de transit 
international et de séjour au Nicaragua).  
10. Circulaire technique (CT) n° 062/2006 (Inspection 
matérielle des marchandises et enregistrement de 
l'acte de reconnaissance dans le Système douanier 
automatisé auprès de l'administration douanière à 
Managua).  
11. Circulaire technique (CT) n° 054/2009 (Règles 
générales pour la rectification de la déclaration en 
douane).  
12. Circulaire technique (CT) n° 062/2009 (Code 
spécifique à usage particulier pour le contrôle de 
l'inventaire des marchandises dans la déclaration 
en douane dans le cadre du régime d'entreposage 
en douane).  
13. Circulaire technique (CT) n° 178/2010 (Mise en 
œuvre du régime de transit national et 
international dans le système informatique 
douanier).  G/TFA/N/NIC/3  
- 11 - 
   14. Circulaire technique (CT) n°  067/2011 (Projet 
pilote pour la transmission électronique des 
données du FAUCA).  
15. Circulaire technique (CT) n°  149/2014 
(Dispositions générales pour le dédouanement des 
marchandises réfrigérées et congelées).  
16. Circulaire techniqu e (CT) n°  004/2016 (Mise en 
place de la technique d'inspection non intrusive 
aux postes de contrôle à la frontière pour la 
sécurité nationale).  
17. Circulaire technique (CT) n°  015/2016 (Procédure 
d'inspection d'êtres vivants ne pouvant être l'objet 
d'une inspection non intrusive au moyen d'un 
scanner à rayons X).  
18. Circulaire technique (CT) n°  025/2016 
(Dispositions générales pour le contrôle de 
véhicules de transport de fret en ballast).  
19. Circulaire technique (CT) n°  032/2016 (Inspection 
d'êtres vivants au m oyen d'un scanner à 
rayons  X). 
20. Circulaire technique (CT) n°  070/2017 
(Dispositions générales pour le dédouanement de 
marchandises par déclaration anticipée).  
21. Circulaire technique (CT) n°  048/2017 (Délais et 
voies pour le transit douanier terrestre de 
march andises national et international).  
FORMULAIRES ET DOCUMENTS REQUIS  
http://www.dga.gob.ni/DGA_Circulares.cfm  
Circulaire technique n°  074-2019 (Mise en œuvre de la 
déclaration unique centraméricaine)  
Institut de la protection phytosanitaire et 
zoosanitaire  (IPSA)  PROCÉDURES : 
https://www.ipsa.gob.ni/  
Exportation de produits et de sous -produits 
d'origine végétale  
Demandes d 'exportation de produits et de sous -
produits d 'origine végétale en ligne.  
https://sistemas.ipsa.gob.ni/fida/sicefi.php  
Manuel des procédures pour la certification 
phytosanitaire.  
https://www.ipsa.gob.ni//Portals/0/4%20Sanidad%20
Vegetal%20y%20Semillas/Inspecci%C3%B3n%20y%2
0Certificaci%C3%B3n%20Fitosanitaria/Manual_de_Cer
tificaci%C3%B3n_Fitosanitaria.pdf  
Norme concernant les emballages à base de bois pour 
le commerce international . 
https://www.ipsa.gob.ni/Por tals/0/4%20Sanidad%20V
egetal%20y%20Semillas/Inspecci%C3%B3n%20y%20
Certificaci%C3%B3n%20Fitosanitaria/Normas%20Naci
onales/NTON_11_013 -
16__2018_Medidas_Fitosanitarias_Embalaje_de_Made
ra.pdf  
Norme technique relative à la certification 
phytosanitaire des produits agricoles pour 
l'exportation, frais ou transformés.  G/TFA/N/NIC/3  
- 12 - 
   https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/4%20Sanidad%20V
egetal%20y%20Semillas/Inspecci%C3%B3n%20y%20
Certificaci%C3%B3n%20Fitosanitaria/Normas%20Nac i
onales/NTON%2011%20001%20 -
%2000%20%20Fitosanitaria%20de%20Productos%20
Agricolas%20de%20Export.%20Frescos%20y%20Proc
es.-converted.pdf  
Norme technique obligatoire nicaraguayenne relative à 
la certification phytosanitaire des produits et 
sous-produits d'orig ine végétale et des fruits frais pour 
l'exportation.  
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/4%20Sanidad%20V
egetal%20y%20Semillas/Inspecci%C3%B3n%20y%20
Certificaci%C3%B3n%20Fitosanitaria/Normas%20Naci
onales/NTON%2011%20002%20 -
%2001%20Certificaci%C3%B3n%20de%20Productos
%20y%20sobp.%20Vegetales%20y%20Frutas%20Fre
scas%20para%20Exportaci%C3%B3n -converted.pdf  
RTC 67.06.74.16 Production, transformation et 
étiquetage des produits biologiques.  
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/Noticias/2019/28 -
08-
2019/Gaceta%20No.%20158%20del %2020%20agost
o%202019.%20RTCA%2067.06.74.16%20Productos%
20agropecuarios%20org%C3%A1nicos_.pdf  
Manuel de procédure  
"https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena
%20Agropecuaria/Normas%20y%20procedimientos/M
anual%2 0de%20Procedimientos%20Cuarentenarios.pd
f" 
PRESCRIPTIONS:  
https://www.ipsa.gob.ni/  
Exportation de produits et de sous -produits d'origine 
végétale  
https://www.ipsa.gob.ni//Portals/0/4%20San idad%20
Vegetal%20y%20Semillas/Inspecci%C3%B3n%20y%2
0Certificaci%C3%B3n%20Fitosanitaria/Secci%C3%B3
n_de_Inspecci%C3%B3n_y_Certificaci%C3%B3n_Fitos
anitaria.pdf  
Exportation de produits et de sous -produits d'origine 
végétale  
http://www.ipsa.gob.ni/SANIDAD -VEGETAL -Y-
SEMILLA/Inspecci%C3%B3n -y-Certificaci%C3%B3n -
Fitosanitaria  
Guichet pour les importations:  
https://www.ipsa.gob.ni/CUARENTENA -
AGROPECUARIA/Dep -de-Ventanilla -de-Importaciones  
Importation d'animaux:  
https: //www.ipsa.gob.ni/CUARENTENA -
AGROPECUARIA/Dep -de-Cuarentena -Animal  
Importation et exportation d'intrants pour l'élevage:  
https://www.ipsa.gob.ni/SALUD -ANIMAL/Regis tro-y-
Control -de-Insumos -Pecuarios  G/TFA/N/NIC/3  
- 13 - 
   Importation de végétaux:  
https://www.ipsa.gob.ni/CUARENTENA -
AGROPECUARIA/Dep -de-Cuarentena -Vegetal  
Importation et exportation d'intrants agricoles non 
toxiques:  
https://www.ipsa.gob.ni/SANIDAD -VEGE TAL-Y-
SEMILLA/INSUMOS -AGRICOLAS  
Prescriptions applicables aux exportations de viande:  
https://www.ipsa.gob.ni/INOCUIDAD -
ALIMENTARIA/Secci%C3%B3n -Carne  
Prescriptions applicables aux exportations de produits 
de la mer:  
https://www.ipsa.gob.ni/INOCUIDAD -
ALIMENTARI A/Secci%C3%B3n -Pesca  
Prescriptions applicables aux exportations de produits 
laitiers:  
https://www.ipsa.gob.ni/INOCUIDAD -
ALIMENTARIA/Secci%C3%B3n -L%C3%A1cteos  
Importatio n et exportation d'intrants pour l'élevage:  
https://www.ipsa.gob.ni/SALUD -ANIMAL/Registro -y-
Control -de-Insumos -Pecuarios  
Norme technique obligatoire NTON n°  11-005-08 
(Prescriptions applicables à l'importation de produits et 
de sous -produits d'origine végétale et d'organismes 
vivants à usage agricole).  
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Cuarentena%20Vegetal/Legislacion/A
M_013 -2013_Procedimiento_Reimportacion.pdf  
Norme technique obligatoire NTON  n° 17-003-03 
(Procédure d'échantillonnage et exigences applicables 
aux semences importées pour l'agriculture et la 
recherche).  
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Cuarentena%20Vegetal/Legislacion/N
TON_17003 -2003.Muestreo_semilla.pdf  
Norme technique obligatoire NTON n°  11-013-16 
(Mesures phytosanitaires relatives aux emballages à 
base de bois).  
https://www. ipsa.gob.ni/Portals/0/4%20Sanidad%20V
egetal%20y%20Semillas/Inspecci%C3%B3n%20y%20
Certificaci%C3%B3n%20Fitosanitaria/Normas%20Naci
onales/NTON_11_013 -
16__2018_Medidas_Fitosanitarias_Embalaje_de_Made
ra.pdf  
Accord interinstitutionnel n°  001-2016 (Procédures de  
dédouanement des marchandises, des expéditions et 
des pesticides).  G/TFA/N/NIC/3  
- 14 - 
   https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/ Cuarentena%20Vegetal/Legislacion/Ac
uerdo_Interinstitucional_001 -
2016_Procedimiento_para_desaduanar_mercancias.pdf  
Accord ministériel 013 -2013 (Procédure administrative 
pour la réimportation de produits de l'agriculture, de 
l'aquaculture et de la pêche).  
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Cuarentena%20Vegetal/Legislacion/A
M_013-2013_Procedimiento_Reimportacion.pdf  
Prescriptions applicables aux équidés destinés à la 
reproduction.  
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Requisitos%20importacion/cuarentena
%20animal/requisitos%20generales/equinos%20repro
duccion.pdf  
Prescriptions applicables aux perroquets et autres 
psittacidés.  
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Requisitos%20impor tacion/cuarentena
%20animal/requisitos%20generales/loras%20y%20otr
as%20psitaceas.pdf  
Prescriptions applicables aux chiens et aux chats.  
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Requisitos%20importacion/cuarentena
%20animal/requisitos%20generales/Perros%20y%20g
atos.pdf  
Prescriptions applicables aux porcins destinés à la  
reproduction  
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Requisitos%20impor tacion/cuarentena
%20animal/requisitos%20generales/Porcinos%20repro
duccion.pdf  
Prescriptions applicables aux lapins  
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Requisitos%20importacion/cuarentena
%20animal/requisitos%20generales/Requisitos%20Co
nejos.pdf  
Prescriptions applicables aux hamsters  
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Requisitos%20importacion/cuarentena
%20animal/r equisitos%20generales/requisitos%20ha
msters.pdf  
Norme technique obligatoire nicaraguayenne 
NTON  n° 11005 -12 (Prescriptions applicables à 
l'importation de marchandises d'origine animale)  
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Normas%20y%20procedimientos/Gac
eta%20No%20 %20219%20del%2018%20noviembre
%202014%20 -%20NTON%2011%20034%20 -
%2012%20Requisitos%20de%20im....pdf  
Loi n°  291 (Loi fondamentale sur la santé des animaux 
et des végétaux), publiée au Journal officiel "La 
Gaceta" n°  136 du 22  juillet  1998. Décret exécutif 
n° 59-2003 modifiant et complétant le Décret n° 2-99, 
Règlement d'application de la Loi n° 291 (Loi  
fondamentale sur la santé des animaux et des 
végétaux).  G/TFA/N/NIC/3  
- 15 - 
   https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarent ena%
20Agropecuaria/Cuarentena%20Vegetal/Legislacion/Le
y_291_Ley_B%C3%A1sica_de_Salud_Animal_y_Sanid
ad_Vegetal_y_su_Reglamento_reformada_con_Ley_88
1.pdf 
Loi n°  705 (Loi sur la prévention des risques posés par 
les organismes vivants génétiquement modifiés)  
http://legislacion.asamblea.gob.ni/Normaweb.nsf/313
3c0d121ea3897062568a1005e0f89/df620baeb2bbb47c
062577290052cbb8? OpenDocument  
Résolution n°  175-2006 du COMIECO (Liste de 
produits et de sous -produits d'origine végétale pour 
lesquels il n'est pas nécessaire d'obtenir une 
autorisation d'importation ou de fournir un certificat 
SPS pour l'exportation en raison de la natur e de ces 
produits, lesquels peuvent faire l'objet d'une inspection 
sur le territoire des États parties à l'Union douanière).  
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Cuarentena%20Vegetal/RESOLUCION
%20_COMIECO_175 -2006_Listado_Vegetal.pdf  
Résolution n°  338-2014 du COMIECO (Directive 
sanitaire et phytosanitaire centraméricaine sur la 
facilitation des échanges visant les expéditions et les 
marchandises.  
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Cuarentena%20Vegetal/Res_COM IEC
O_338_2014_Directriz_Sanitaria_y_Fitosanitaria_MSF.
pdf 
Résolution n°  219-2007 (COMIECO -XLVII) (Procédures 
pour l'autorisation du transit international et régional 
des expéditions et marchandises agricoles).  
https://www.sieca.int/index.php/download/procedimie
ntos/?wpdmdl=4324&ind=MjE5IC0gMjAwN0FORVhPLn
BkZg 
Résolution n°  175-2006 du COMIECO (Liste de 
produits et de sous -produits d'origine vég étale pour 
lesquels il n'est pas nécessaire d'obtenir une 
autorisation d'importation ou de fournir un certificat 
SPS pour l'exportation en raison de la nature de ces 
produits, lesquels peuvent faire l'objet d'une inspection 
sur le territoire des États part ies à l'Union douanière).  
http://www.sistemas.sieca.int/PortalDocumentacion/C
onsultas/ConsultaTema.aspx?GP=1&SP=4  
Résolution n°  338-2014 du COMIECO (Dir ective 
sanitaire et phytosanitaire centraméricaine sur la 
facilitation des échanges visant les expéditions et les 
marchandises.  
http://www.sistemas.siec a.int/PortalDocumentacion/C
onsultas/ConsultaTema.aspx?GP=1&SP=4  
Résolution n°  219-2007 (COMIECO -XLVII) (Procédures 
pour l'autorisation du transit international et régional 
des expéditions et marchandises agricoles).  
http://www.sistemas.sieca.int/PortalDocumentacion/C
onsultas/ConsultaTema.aspx?GP=1&SP=4  G/TFA/N/NIC/3  
- 16 - 
   Résolution n°  361-2015, (COMIECO -LXXI), 
(Changement de catégorie  pour les produits 
végétaux).  
http://www.sistemas.sieca.int/PortalDocumentacion/C
onsultas/ConsultaTema.aspx?GP=1&SP=4  
Prescriptions zoosanitaires de la République du 
Nicaragua applicables à l'importation de volailles 
adultes en provenance des États -Unis. 
https://www.ipsa.g ob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Cuarentena%20Animal/Protocolo%20
USA/Aves%20Adultas.pdf  
Certificat sanitaire vétérinaire pour l'importation au 
Nicaragua de bovins destinés à la reproduction en 
provenance des États -Unis. 
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Cuarentena%20Animal/Protocolo%20
USA/Bovinos%20Reproduccion.pdf  
Certifica t sanitaire vétérinaire pour l'importation au 
Nicaragua d'embryons de bovins en provenance des 
États-Unis. 
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Cuarentena%20Animal/Protocolo%20
USA/Embriones%20de%20Bovinos.pdf  
Prescriptions zoosanitaires de la République du 
Nicaragua applicables à l'importation d'équidés en 
provenance des États -Unis d'Amér ique. 
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Cuarentena%20Animal/Protocolo%20
USA/Equinos.pdf  
Certificat  sanitaire vétérinaire pour l'importation au 
Nicaragua d'œufs fécondés en provenance des  
États-Unis. 
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Cuarentena%20Animal/Protocolo%20
USA/huevo%20fertil.pdf  
Prescriptions zoosanitaires du Nicaragua applicables à 
l'importation de chiens et de chats en provenance des 
États-Unis. 
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Cuarentena%20Animal/Protocolo%20
USA/Perros%20y%20Gatos.pdf  
Certificat sanitaire vétérinaire pour l'importation au 
Nicaragua de poussins d'un jour en provenance des 
États-Unis. 
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Cuarentena%20Animal/Protocolo%20
USA/Pollitos %20y%20pollitas%20de%201%20d%C3
%ADa.pdf  
Certificat sanitaire vétérinaire pour l'importation au 
Nicaragua de porcins en provenance des États -Unis. 
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Cuarentena%20Animal/Protocolo%20
USA/Porcinos.pdf  
Prescriptions zoosanitaires de la République du 
Nicaragua applicables à l'importation de sperme 
congelé et d'embryons de por cins en provenance des 
États-Unis d'Amérique.  G/TFA/N/NIC/3  
- 17 - 
   https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20 Cuarentena%
20Agropecuaria/Cuarentena%20Animal/Protocolo%20
USA/Semen%20congelado%20y%20embriones%20de
%20porcinos.pdf  
Certificat zoosanitaire pour l'importation au Nicaragua 
de sperme de bovins en provenance des États -Unis 
d'Amérique.  
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Cuarentena%20Animal/Protocolo%20
USA/semen%20de%20bovino%20ce ntro%20CSS.pdf  
Prescriptions zoosanitaires de la République du 
Nicaragua applicables à l'importation de sperme de 
bovins originaires des États -Unis d'Amérique  
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Cuarentena%20Animal/Protocolo%20
USA/semen%20bovino%20centro%20no%20CSS.pdf  
Prescriptions zoosanitaires  de la République du 
Nicaragua applicables à l'importation de sperme de 
caprins/d'ovins en provenance des États -Unis. 
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/5%20Cuarentena%
20Agropecuaria/Cuarentena%20Animal/Protocolo%20
USA/semen%20caprino%20y%20ovino.pdf  
Centre de facilitation des formalités d'exportation 
(CETREX)  FORMULAIRES  
Document pour les exportations à destination de pays 
de la zone centraméricaine (DUCA -F) 
https://www.cetrex.gob.ni/website/servicios/document
os/fauca.jsp  
Formulaire d'exportation unique (FUE):  
https://www.cetrex.gob.ni/website/servicios/document
os/formato_fue.pdf  
Certificat d'origine au titre de l'ALE Mexique – 
Amérique centrale: 
https://www.cetrex.gob.ni/website/servicios/document
os/tlcmex.pdf  
Certificat d'origine au titre de l'ALE Chili  – Amérique 
centrale : 
https://www.cetrex.gob.ni/website/servicios/document
os/tlcchil.pdf  
Certificat d'origine au titre de l'ALE  Amérique centrale  
– République dominicaine:  
https://www.cetrex.gob.ni/website/servicios/document
os/tlc.pdf  
Certificat d'origine au titre de l'ALE Nicaragua  – Chine 
(Taiwan)  
https://www.cetrex.gob.ni/website/servicios/document
os/formato_tlc_taiwan.pdf  
Certificat d'origine au titre de l'ALE Amérique centrale  
– Panama : 
https://www.cetrex.gob.ni/website/servicios/document
os/formato_tlc_e_instructivo_panama.pdf " 
Certificat d'origine de l'Association latino -américaine 
d'intégration (ALADI):  
https://www.cetrex.gob.ni/website/servicios/document
os/formato_aladi.pdf  
Certificat d’origine du Système généralisé de 
préférences (SGP) formulaire A:  
http://www.cetrex.gob.ni/website/servicios/documento
s/sgp.jsp  G/TFA/N/NIC/3  
- 18 - 
   Certificat d'origine pour l'admissibilité à l'utilisation de 
contingents (CEUC):  
https://www.cetrex.gob.ni/website/servicios/document
os/ceuc.jsp  
Certificat d'origine de l'Organisation internationale du 
café (OIC):  
https://www.cetrex.gob.ni/website/servicios/document
os/formato_oic_fasei.pdf  
Certificat EUR1:  
https://www.cetrex.gob.ni/website/servicios/document
os/formato_eur1.pdf  
Certificat d'origine CETREX:  
https://www.cetrex.gob.ni/website/servicios/document
os/formato_ce trex.pdf  
Certificat ALEAC -RD: 
https://www.cetrex.gob.ni/website/servicios/document
os/Certificado%20de%20Origen%20CAFTA.pdf  
Commission nationale d'enregistrement et de 
contrôle des substances toxiques  (CNRCST)  PROCÉDURES:  
https://cnrcst.gob.ni/documentos/marco_legal  
PRESCRIPTIONS:  
https://cnrcst.gob.ni/documentos/requisitos  
 FORMULAIRES:  
https://cnrcst.gob.ni/documentos/formularios  
Ministère de la santé ( MINSA)  PROCÉDURES:  
Produits alimentaires:  
Circulaire "Procédure relative à l'autorisation 
d'importation de produits alimentaires et de boissons"  
http://www.minsa.gob.ni/index.php/repository/Descar
gas-MINSA/Direcci%C3%B3n -General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/Regulaci%C3%B3n -de-
Alimentos/Autorizaci%C3%B3n -de-
Importaciones/Circular -Procedimiento -para-
Autorizaci%C3%B3n -de-Importaci%C3%B3n -de-
Alimentos -y-Bebidas/  
Procédure relative à l'importation de produits 
alimentaires et de boisson s 
http://www.minsa.gob.ni/index.php/repository/Descar
gas-MINSA/Direcci%C3%B3n -General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/Regulaci%C3%B3n -de-
Alimentos/Autorizaci%C3%B3n -de-
Importaciones/Procedimiento -para-la-
Importaci%C3%B3n -de-Alimentos -y-Bebidas/  
Produits pharmaceutiques:  
Demande d'autorisation de dédouanement des 
importations (produits pharmaceutiques, cosmétiques 
et sanitaires et précurseurs chimiques)  
http://www.minsa.gob.ni/index.php/repository/Descar
gas-MINSA/Direcci%C3%B3n -General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/ Direcci%C3%B3n -de-
Farmacia/Autorizaci%C3%B3n -de-
Importaciones/Solicitud -De-Autorizaci%C3%B3n -De-
Desaduanaje/  G/TFA/N/NIC/3  
- 19 - 
   Décision ministérielle n°  340 – 2010 Procédure relative 
à l'approbation des demandes d'exportation pour les 
laboratoires, importateurs et distributeurs nationaux  
http://www.minsa.gob.ni/index.php/repository/Descar
gas-MINSA/Direcci%C3%B3n -General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/Direcci%C3%B3n -de-
Farmacia/Resoluciones -
Ministeriales/Resoluci%C3%B3n -Ministerial -No.-340---
2010-Procedimiento -para-autorizaci%C3%B3n -de-
solicitudes -de-exportaci%C3%B3n -para-Laboratorios -
e-importadores -y-distribuidores -
nacionales/ https://www.google.com.ni  
 Dispositifs médicaux : 
Dispositifs médicaux: procédure relative à 
l'approbation de factures d'importation de dispositifs 
médicaux relevant de l'Annexe II  
http://www.minsa.gob.ni/index.php/repository/Descar
gas-MINSA/Direcci%C3%B3n -General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/Dispositivos -
M%C3%A9dicos/Procedimiento -Para-La-
Autorizaci%C3%B3n -De-Facturas -De-
Importaci%C3%B3n -De-Dispositivos -M%C3%A9dicos -
Anexo -II/ 
 Circulaire n°  3776: procédure relative à l'approbation 
de l'importation de dispositifs médicaux  
http://www.minsa.gob.ni/index.php/repository/Descar
gas-MINSA/Direcci%C3%B3n -General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/Dispositivos -
M%C3%A9dicos/Circular -3776-Procedimiento -para-
Autorizaci%C3%B3n -de-Importaci%C3%B3n -de-
Dispositivos -M%C3%A9dicos/  
Équipes médicales  
Réglementation relative aux dons de matériel médical, 
de matériel non médical et concernant les équipes 
médicales étrangères  
N-069-AM-284-2011 
http://www.minsa.gob.ni/index.php/repository/Descar
gas-MINSA/Direcci%C3%B3n -General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/Donaciones -y-
Brigadas/N -069-AM-284-2011--Norma -De-
Regulaci%C3%B3n -Para-Las-Donaciones -De-Insumos -
M%C3%A9dicos -No-M%C3%A9dicos -Y-Brigadas -
M%C3%A9dicas -Extranjeras/  
PRESCRIPTIONS:  
Dispositifs médicaux  
Dispositifs médicaux: Circulaire n°  3776: procédure 
relative à l'approbation de l'importation de dispositifs 
médicaux (prescriptions)  
http://www.minsa.gob.ni/index.php/repository/Descar
gas-MINSA/Direcci%C3%B3n -General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/Dispositivos -
M%C3%A9dicos/Circular -3776-Procedimiento -para-
Autorizaci%C3%B3n -de-Importaci%C3%B3n -de-
Dispositivos -M%C3%A9dicos/  G/TFA/N/NIC/3  
- 20 - 
   Produits pharmaceutiques:  
Demande d'autorisation d'importations, de 
dédouanement et de paiements  
http://www.minsa.gob.ni/index.php/repository/Descar
gas-MINSA/Direcci%C3%B3n -General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/Direcci%C3%B3n -de-
Farmacia/Pegamentos -Diversos/Solicitud -de-
Autorizaci%C3%B3n -de-Desaduanaje -de-Pegamentos/  
Demande d'importation de substances contrôlées  
http://www.minsa.gob.ni/index.php/repository/Descar
gas-MINSA/Direcci%C3%B3n -General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/Direcci%C3%B3n -de-
Farmacia/Solicitud -Importaci%C3%B3n -de-
Sustancias -Controladas/Solicitud -de-
autorizaci%C3%B3n -de-permisos -de-
importaci%C3%B3n -de-materia -prima -y-productos -
terminados -que-contienen -psicotr%C3%B3picos -y-
estupefacientes/  
http://www.minsa.gob.ni/index.php/repository/Descar
gas-MINSA/Direcci%C3%B3n -General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/Dir ecci%C3%B3n -de-
Farmacia/Resoluciones -
Ministeriales/Resoluci%C3%B3n -Ministerial -No.-340---
2010-Procedimiento -para-autorizaci%C3%B3n -de-
solicitudes -de-exportaci%C3%B3n -para-Laboratorios -
e-importadores -y-distribuidores -nacionales/  
Commission nationale de l'énergie atomique 
(CONEA):  
Demande d'importation de sources radioactives  
http://www.minsa.gob.ni/index.php/repository/Descar
gas-MINSA/Direcci%C3%B3n -General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/Radiaciones -
Ionizantes/Solicitud -de-importaci%C3%B3n -de-
fuentes -radiactivas/  
Prescriptions relatives à l'importation de détecteurs de 
fumée à chambre d'ionisation  
http://www.minsa.gob.ni/index.php/repository/Descar
gas-MINSA/Direcci%C3%B3n -General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/Radiaciones -
Ionizantes/Requisitos -para-importar -detectores -de-
humo -i%C3%B3nicos/  
Prescriptions relatives aux demandes  d'autorisation 
d'importation temporaire de sources radioactives  
http://www.minsa.gob.ni/index.php/repository/Descar
gas-MINSA/Direcci%C3%B3n -General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/Radiaciones -
Ionizantes/Requisitos -para-la-solicitud -de-
autoriz aci%C3%B3n -de-importaci%C3%B3n -
temporal -de-fuentes -radiactivas/Brigada Medicas  
Équipes médicales:  
Prescriptions relatives aux dons spécialement affectés 
au Ministère de la santé  
http://www.minsa.gob.ni/index.php/repository/Descar
gas-MINSA/Direcci%C3%B3n -General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/Donacio nes-y-
Brigadas/Requisitos -Para-Donaciones -Consignadas -Al-
Ministerio -De-Salud/  G/TFA/N/NIC/3  
- 21 - 
   Exportation (produits pharmaceutiques, 
cosmétiques et sanitaires):  
http://www.minsa.gob.ni/index.php/repository/Descar
gas-MINSA/Direcci%C3%B3n -General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/Direcci%C3%B3n -de-
Farmacia/Resoluciones -
Ministeriales/Resoluci%C3%B3n -Ministerial -No.-340---
2010-Procedimiento -para-autorizaci%C3%B3n -de-
solicitudes -de-exportaci%C3%B3n -para-Laboratorios -
e-importadores -y-distribuidores -nacionales/  
Dispositifs médicaux:  
http://www.minsa.gob.ni/index.php/repository/Descar
gas-MINSA/Direcci%C3%B3n -General -de-
Regulaci%C3%B3n -Sanitaria/Dispositivos -
M%C3%A9d icos/repository  
Commission nationale de l'énergie atomique 
(CONEA):  
Rayons X:  
http://w ww.minsa.gob.ni/index.php/component/remos
itory/Descargas -MINSA/Dirección -General -de-
Regulación -Sanitaria/Radiaciones -
Ionizantes/orderby,2/page,2/  
Sources radioactives  
http://www.minsa.gob.ni/index.php/component/remos
itory/Descargas -MINSA/Dirección -General -de-
Regulación -Sanitaria/Radiaciones -
Ionizantes/orderby,2/page,4/  
Société portuaire d'État (EPN)  Manuel des fonctions et procédures, Administration 
portuaire de Corinto, Direction des opérations, 
mars 2016. Chapitre  IX, procédures, page  79. 
https://www.epn. com.ni/docs_2018/operaciones_corin
to.pdf  
Manuel des fonctions et procédures, Administration 
portuaire de Sandino, Direction des opérations, 
septembre  2016. Chapitres  IX, X et  XII, procédures, 
pages  43-44-52. 
https://www.epn.com.ni/docs_2018/operaciones_sand
ino.pdf  
Manuel des fonctions et procédures, Administration 
portuaire d'Arlen Siú, Direction des opérations, 
mars 2016. Chapitre  IX, proc édures, page  38. 
https://www.epn.com.ni/docs_2018/operaciones_arlen
_siu.pdf  
Manuel des fonctions et procédures, Administration 
portuaire de San Juan del Sur, Direction des 
opération s, octobre 2016.  
https://www.epn.com.ni/docs_2019/Manual_de_funcio
nes/MANUAL%20DE%20OPERACIONES%20APSJS.pdf  
Manuel des fonctions et procédures, Administration 
portuaire de Puerto Cabezas, Direction des opérations, 
octobre 2016.  
https://www.epn.com.ni/docs_2019/Manual_de_funcio
nes/MANUAL%20DE%20OPERACIONES%20APPC.pdf  G/TFA/N/NIC/3  
- 22 - 
   Manuel des fonctions et procédures, Administration 
portuaire d'El Bluff Bluefields, Direction des opéra tions, 
octobre 2016.  
https://www.epn.com.ni/docs_2019/Manual_de_funcio
nes/MANUAL%20DE%20OPERACIONES%20APBB.pdf  
Ministère de l'environnement et des ressources 
naturelles (MARENA)  Décret n°  20-2017, ( Systèmes d'évaluation 
environnementale des permis et autorisations pour la 
gestion durable des ressources naturelles) Publié au 
Journal officiel "La Gaceta" n°  228 du 
29 novembre  2017. Registre du commerce 
international des espèces de flore et de faune 
protégées par la CITES  
http://www.marena.gob.ni/2019/10/10/documentacio
n-cites-y-oficinas -de-ozono -marena/  
Article 91: Permis pour le commerce international 
d'espèces de faune sauvage:  
Article 93: Permis pour le commerce international 
d'espèces marines (CITES)  
Article 92: Permis pour le commerce international 
d'espèces forestiè res (CITES)  
Article 94: Permis pour l'exportation de produits 
transformés d'espèces de faune sauvage  
c) Coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1 
Direction générale des services douaniers  (DGA)  consultas@dga.gob.ni  
Institut de la protection phytosanitaire et zoosanitaire  
(IPSA)  Exportation de produits et de sous -produits 
d'origine végétale : 
M. Ricardo Somarriba Reyes  
ricardo.somarriba@ipsa.gob.ni  
M. Ramón Ernesto Noguera Garcia  
ramon.noguera@ipsa.gob.ni  
Exportation de produits et de sous -produits 
d'origine  animal e: 
Mme Ileana Duarte  
Ileana.duarte@ipsa.gob.ni  
Exportation d'animaux vivants : 
M. Wilmer Juárez  
wilmer.juarez@ipsa.gob.ni  
M. Armel Duarte  
armel.duarte@ipsa.gob.ni  
Importation et transit  de produits agricoles et 
d'intrants agricoles non toxique s: 
M. Jairo Flores  
Jairo.flores@ipsa.gob.ni  
Importation et exportation d'intrants pour 
l'élevage, enregistrement, renouvellement de 
l'enregistrement, inspection des fabricants 
nationaux et étrangers de médicaments 
vétérinaires; i mportateurs, exportateurs, 
distributeurs, pharmacies vétérinaires, petits 
établissements. Responsable:  
M. Marcos Vinicio Castillo Arceyu  
marcos.castillo@ipsa.gob.ni  G/TFA/N/NIC/3  
- 23 - 
   Enregistrement, renouvellement de 
l'enregistrement des aliments, inspections des 
fabricants nationaux et étrangers de produits 
utilisés pour l'alimentation animale ; 
importateurs, exportateurs, distributeurs 
d'aliments pour animaux:  
Mme Ligia del Carmen Cerrato  
ligia.cerrato@ipsa.gob.ni  
Téléphone IPSA:  
Téléphone : (+505) 2298 1330 ; (+505) 2298 1331 ; 
(+505) 2298 1349  
Centre de facilitation des formalités d'exportation  
(CETREX)  Mme Xiomara Mena R.  
Directrice  exécutive du  CETREX  
Courriel : xmena@cetrex.gob.ni  
Téléphone : (+505) 2248 3808  
Commission nationale d'enregistrement et de 
contrôle des substances toxiques  (CNRCST)  Mme Margina Quiroz ( Assistante exécutive ) 
Courriel: Mquiroz@sepres.gob.ni  
Téléphone : (+505) 2228 2002 ; (+505) 2228 2003  
Ministère de la santé  (MINSA)  Direction générale de la réglementation 
sanitaire : 
Mme Martha Ligia Rosales Granera  
Courriel : dgrs@minsa.gob.ni  
Téléphone : (+505) 2264 7630 (Ext. 1290)  
Produits alimentaires : 
M. Ricardo Noé Orozco Cruz  
Courriel : dra@minsa.gob.ni  
Téléphone : (+505) 2264 7630 (Ext. 1293)  
Mme Meylin Raquel Centeno Vargas  
Courriel : registro -sanitario@minsa.gob.ni  
Téléphone : (+505) 2264 7630 (Ext. 1298)  
Produits pharmaceutiques : 
Mme Carla Vanessa Delgado Martínez  
Courriel : farmaciadir@minsa.gob.ni  
Téléphone : (+505) 2264  7630 (Ext. 1488)  
Mme Verónica Margarita López Moreno  
Courriel : div-far@minsa.gob.ni  
Téléphone : (+505) 2264 7630 (Ext. 1125)  
Dispositifs médicaux : 
M. Byron Ronaldo Medrano López  
Courriel : dismed@minsa.gob.ni  
Téléphone : (+505) 2264 7630 (Ext. 1300)  
 Commission nationale de l' énergie  atomique 
(CONEA) : 
Mme Xiomara  Campos Avilés  
Courriel : conea@minsa.gob.ni  
Téléphone : (+505) 2264 7630 (Ext. 1307)  
M. William López Gaitán  
Courriel : conea1@minsa.gob.ni  
Téléphone : (+505) 2264 7630 (Ext. 1307)  
Société portuaire d'État  (EPN)  Administration portuaire  de Corinto  
Responsable portuaire  
M. Pablo Gerald Lopez Solis  
Courriel: psolis@corinto.epn.com.ni  
Téléphone : (+505) 2342 2312 ; (+505) 2342 2763  
Téléphone portable : 8921 8990  G/TFA/N/NIC/3  
- 24 - 
   Responsable portuaire adjoint  
M. Alvaro Francisco Ibarra  
Courriel: fibarra@corinto.epn.com.ni  
Téléphone: (+505) 2342 2476  
Téléphone portable: 8921 5693  
Directeur des opérations  
M. Luis A. Morales Jiménez  
Courriel: lmorales@corinto.epn.com.ni  
Téléphone: (+505) 2342 274062;  
(+505) 2342 2768  
Téléphone portable: 8367 2948  
Administration portuaire de Sandino  
Responsable portuaire  
M. Carlos Orlando Huete Mejia  
Courriel: chuete@sandino.epn.com.ni  
Téléphone:(+505) 2312 2236  
Téléphone portable: 8208 2800  
Directeur des opérations  
M. Lester Ramón Paiz Espinoza  
Courriel: lpaiz@sandino.epn.com.ni  
Téléphone: (+505) 2312 22222689;  
(+505) 2312 2220  
Téléphone portable: 8208 2781  
Administration portuaire de San Juan del Sur  
Secrétariat du bureau de l'administrat ion portuaire  
Mme Xochilt Anielka Victor Estrada  
Courriel: xvictor@sanjuan.epn.com.ni  
Téléphone: (+505) 2568 2336  
Téléphone portable: 8595 3134  
Directeur des opérations  
M. Rodolfo Jose Mayorga Novoa  
Courriel: rmayorga@sanjuan.epn.com.ni  
Téléphone portable: 8272 -289. 
Administration portuaire d'Arlen Siú  
Responsable portuaire  
M. Ismael Díaz León  
Courriel: idiaz@rama.epn.com.ni  
Téléphone:(+505) 2517 0011  
Téléphone portable: 8920 2706  
Directeur des opérations  
M. Jean Oliver Méndez  
Courriel: jmendez@rama.epn.com.ni  
Téléphone: (+505) 2517 0201  
Téléphone portable: 8920 2708  
Administration portuaire d'El Bluff -Bluefields  
Responsable portuaire  
M. Blas Antonio Hernández Mendoza  
Courriel: bhernandez@bluefields.epn.com.ni  
Téléphone: (+505) 25722668 2572 26 32 
Téléphone portable: 88445091  
Directeur des opérations  
M. Nelson Garcia Mairena  
Courriel: ngarcia@bluefields.epn.com.ni  
Téléphone: (+505) 2577 0021  
Téléphone portable: 8425 4625  
Responsable financier  
M. Jairo Mejía Torrez  
Courriel: jmejia@bluefields.epn.com.ni  
Téléphone: (+505) 2572 0220  
Téléphone portable: 8948 1732  G/TFA/N/NIC/3  
- 25 - 
   Administration portuaire de Puerto Cabezas  
Responsable portua ire 
M. Oscar José Simons Mejía  
Courriel: osimons@pcabezas.epn.com.ni  
Téléphone: (+505) 2792 2411  
Téléphone portable: 8854 5493  
Ministère de l'environnement et des ressources 
naturelles  (MARENA)  Bureau de service  et d'information  au public  
Mme Elisa Marenco  
Courriel : emarenco@marena.gob.ni ; 
cap@marena.gob.ni  
Téléphone : (+505) 2233 1112; (+505) 2631 994; 
(+505) 2233 1916 
Commerce international  d'espèces  sauvages  
M. René Castellón  
Courriel : rcastellon@marena.gob.ni  
Téléphone : (+505) 2233  1112; (+505) 2631 994, 
(+505) 2233 1916 (Ext. 1264 ) 
Direction générale de la qualité de 
l'environnement  
M. Uriel Morales  
Courriel: dgca@marena.gob.ni  
Téléphone : (+505) 2233 1112 ; (+505) 2631 994 ; 
(+505) 2233 1916 (Ext. 1085 ) 
Article 10, paragraphe 4.3  
Afin de faciliter le commerce extérieur , le projet de guichet unique du commerce extérieur du  
Nicaragua (VUCEN), l'entité responsable de la gestion  coordonnée  avec neuf institutions  liées au 
commerce extérieur du  Nicaragua, est en cours de mise en œuvre en vue de  la simplification des 
formalités  et de la réduction  des délais d'obtention  des permis d'importation et d'exportation . 
Le guichet unique  sera doté d'une plate -forme électronique  pour la gestion centralisée  des permis  
d'exportation et d'importation . Il sera  disponible 24 heures /24 et  7 jours/ 7, 365 jours par an , et 
permettra en outre, à terme, d'interagir  avec des systèmes similaires dans d'autres pays . 
Il est prévu que le projet de mise en œuvre  du guichet unique  soit finalisé au cours  du deuxième 
semestre de 2020 . 
Article 10, paragraphe 6.2  
Conformément aux dispositions de l'article  87 du RECAUCA, l'intervention de l'agent en douane n'est 
pas nécessaire dans les modalités, opérations et démarches indiquées ci -après : 
a) opérations de douane réalisées par le gouvernement ou ses dépendances, par les 
municipalités et par les organismes autonomes ou semi -autonomes de l'État ; 
b) marchandises faisant l'objet d'une opération ou d'une formalité douanière et relevant de l'une 
des catégories suivantes : 
i. marchandises visées par un formulaire de douane établi dans le cadre d'un accord 
centraméricain de libre -échange, bilatéral ou multilatéral ; 
ii. petits envois sans caractère commercial ; 
iii. marchandises sans caractère commercial r eçues ou envoyées par le biais du système 
postal international ; ou 
iv. marchandises reçues dans le cadre du système de transport express ou de services de 
messagerie et répondant aux normes régissant cette modalité ; 
c) bagages personnels et marchandises au tres que les bagages ; 
d) opérations réalisées par des personnes morales représentées par un mandataire en douane 
spécial ; 
e) avitaillement ; 
f) envois à titre d'aide ; G/TFA/N/NIC/3  
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  g) échantillons sans valeur commerciale ; 
h) importations non commerciales dont la valeur ne dépasse pas 1 000 pesos centraméricains ; 
et 
i) autres modalités, opérations et formalités signalées de façon expresse dans le présent 
Règlement . 
Conformément aux dispositions de l'article  88 du RECAUCA, l'intervention de l'agent en douane est 
facultative dans les cas suivants : 
a) exportations définitives ; 
b) exportation temporaire avec réimportation en l'état ; 
c) zones franches ; 
d) entrepôt douanier ; 
e) exportation temporaire aux fins de perfectionnement passif ; 
f) admission temporaire aux fins  de perfectionnement actif ; et 
g) autres régimes signalés de façon expresse dans le présent Règlement . 
Disponible sur  Internet : 
https://www.dga.gob.ni/CDOC/NORMATIVA/Cauca%20IV%20Anexo%20Resolucion%20223 -
2008%20(Comieco -XLIX).pdf  
https://www.dga.gob.ni/CDOC/NORMATIVA/Recauca%20IV%20Anexo%20Resolucion%20224 -
2008%20(Comieco -XLIX).pdf  
Article  12, paragraphe 2.2  
Le point de contact pour l'échange de rense ignements est le suivant : 
M. Eddy Medrano Soto  
Directeur général des services douaniers  
Courriel : ems@dga.gob.ni  
Téléphone : +505 2248 3500  
 
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