GPA/LEGIS/UKR/2  
15 avril 2020 
(20-2941) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT AVEC  
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
La notification ci -après, datée du 1 5 avril 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
 
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NOTIFICATION DE LA RÉSOLUTION N° 225 DU 20 MARS  2020 DU CABINET DES 
MINISTRES DE L'UKRAINE CONCERNANT CERTAINES QUESTIONS RELATIVES  
À LA PASSATION DE MARCHÉS POUR LES FOURNITURES, LES TRAVAUX ET  
LES SERVICES NÉCESSAIRES À LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES VISANT À 
PRÉVENIR L'APPARITION ET LA DISSÉMINATION, AINSI QU'À DÉTECTER  
ET ÉLIMINER LES FOYERS, DE L'ÉPIDÉMIE ET DE LA PANDÉMIE DE  
LA MALADIE À CORONAVIRUS (COVID ‐19) EN UKRAINE  
Partie présentant 
la notification  UKRAINE  
Fondement 
juridique   ARTICLE XXII:5  DE L'AMP  RÉVISÉ  
 ARTICLE XXIV:5  b) DE L'AMP  DE 1994  
 DÉCISION DU COMITÉ SUR LES PRESCR IPTIONS EN MATIÈRE D E 
NOTIFICATION AU TITR E DES ARTICLES XIX  ET XXII:5  DE L'AMP  RÉVISÉ 
(PARAGRAPHE 1 DU DOCUMENT GPA/113,  ANNEXE A DE L'APPENDICE 2, 
PAGES 438  ET 439)  
Intitulé du texte 
juridique notifié  "Some issues of procurement of supplies, works and services necessary 
for taking measures aimed to prevent occurrence and spread, localize and 
liquidate the outbreak, epidemics and pandemics of the coron avirus 
disease (COVID -19) within Ukraine"  (Certaines questions relatives à la 
passation de  marchés pour les  fournitures, les travaux et les services 
nécessaires à la mise en œuvre de mesures visant à prévenir l'apparition 
et la dissémination , ainsi qu'à détecter et élimin er les foyers, de 
l'épidémie et de la pandémie de la maladie à coronavirus (COVID ‐19) en 
Ukraine ) 
Lien vers le texte 
juridique  https://www.kmu.gov.ua/npas/deyaki -pitannya -zakupi vli-tovariv -robit-i-
poslug -neobhidnih -dlya-zdijsnennya -zahodiv -spryamovanih -na-
zapobigannya -viniknennyu -ta-poshirennyu -lokalizaciyu -225200320  
Situation de la 
notification   Première notification (nouvelle législation nationale)  
 Changement, modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s ) 
Références des 
notifications 
précédentes  GPA/138 ; GPA/LEGIS/UKR/1  GPA/LEGIS/UKR/2  
- 2 - 
  Brève description du texte juridique notifié  
Cette résolution  énonce les règles de passation de marchés pour les  fournitures, les travaux et 
les services  nécessaires à la mise en œuvre de mesures visant à prévenir l'apparition et la 
dissémination , ainsi qu'à détecter et élimin er les foyers, de l'épidémie et de la pandémie de la 
maladie à coronavirus (COVID ‐19) en Ukraine . 
 
Le texte de la Résolution  peut être consulté sur le site Web du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
(ci-dessous):  
 
• https://www.kmu.gov.ua/npas/deyaki -pitannya -zakupivli -tovariv -robit-i-poslug -
neobhidnih -dlya-zdijsnennya -zahodiv -spryamovanih -na-zapobigannya -viniknennyu -ta-
poshirennyu -lokalizaciyu -225200320  (en ukraini en) 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Ukrainien  
Date d'adoption  20 mars 2020 
Entrée en vigueur  21 mars 2020 
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
respons able Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture 
de l'Ukraine  
 
Téléphone:  +38-044-200-47-53 
Fax:   +38-044-253-63-71 
 
 
 
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