G/AG/N/MEX/48  
9 octobre 2019  
(19-6535) Page: 1/11 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 3 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile  2018 . 
 
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  G/AG/N/MEX/4 8 
- 2 - 
 
Tableau  DS:1 
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE DE NOTIFICATION : ANNÉE CIVILE 2018 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'enga gement concernant la MGS totale  
pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste ) (d'après la section I de la Partie IV de la Liste )  (d'après  les tableaux explicatifs ci -joints )  
1  2  3  
25 161,196 Millions de MXN*  120,27  
Journal officiel de la Fédération, décembre 1 994, LISTE LXXVIII, Section 1, Partie IV . 
Note : Le coeffici ent de déflation utilisé est l'I ndice national des prix à la consommation (INPC) de 1991 = 9,4726 . 
* Le 1er janvier 1 993, le nouveau peso (N$) a été mis en circulation, avec une équivalence de 1 N$ pour 1 000 $ . Le niveau d'engagement a été divisé par 1 000 pour 
rendre compte de ce changement.  
    
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Tableau explicatif  DS:1 
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2018 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"   
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
millions de MXN  Source des données  Notes  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Recherche  775,7  SHCP   
Sous -total  775,7   
2 b) Lutte contre les maladies et les parasites  Lutte contre les maladies et les parasites  497,2  SHCP   
Sous -total  497,2    
2 c) Services de formation  Formation  185,4  SHCP   
Sous -total  185,4    
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Vulgarisation et consultation  21,3 SHCP   
Sous -total  21,3   
2 e) Services d'inspection  Services d'inspection  152,6  SHCP   
Sous -total  152,6    
2 f) Services de commercialisation et de promotion  Services de commercialisation et de promotion  50 SHCP   
Sous -total  50   
2 g) Services d'infrastructure  Travaux d'infrastructure  399,2  SHCP   
Sous -total  399,2    
 Sous total des services de caractère général  2 081,3    
4. Aide alimentaire intérieure  PROSPERA (composante  alimentation)  3 691,8  SHCP   
Programme d'approvisionnement rural  231,9  SHCP   
Programme de distribution de lait  154,1  SHCP   
Sous -total  4 077,8    
8. Versements au titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles  Soutien en cas de sinistre frappant le secteur agricole  367,6  SHCP   
Sous -total  367,6    
11. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement  PROAGRO Productivo  886 SHCP   
Programme de promotion de l'agriculture  771 SHCP   
Programme de promotion de l'élevage  143,7  SHCP   
Programme pour la productivité et la compétitivité agroalimentaires  422,9  SHCP   
Programme d'aide aux petits producteurs  543,6  SHCP   
Programme de promotion de la concurrence  234 SHCP   
Sous -total  3 001,2      
  G/AG/N/MEX/4 8 
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1 2 3 4  
12. Programmes de protection de l'environnement  Réhabilitation  de sols ayant subi une  dégradation agrochimique, 
principalement une perte de fertilité  36,5 SHCP   
IPASSA:  Programme concernant l'infrastructure productive pour 
l'exploitation durable des sols et des ressources en eau  133,5  SHCP   
Sous -total  170   
13. Programmes d'aide régionale  PET: Programme d'emploi temporaire  396,4  SHCP   
PRODEZA:  Programme de développement des zones arides  77,3 SHCP   
Projet de sécurité alimentaire pour les régions rurales  269,7  SHCP   
Sous -total  743,4    
Total de la catégorie verte  10 441,3    
SHCP : Ministère des finances et du crédit public, Comptes de l'État fédéral pour 2018.  
Note:  La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.  
 
    
  G/AG/N/MEX/4 8 
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Tableau explicatif  DS:2 
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2018 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
en millions de MXN  Source des données  Notes  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture  Fonds de capitalisation et d'investissement du  secteur rural  15,9 SHCP   
Fonds spécial d'assistance technique et de garantie pour les 
crédits agricoles  31,7 SHCP   
Accès au financement pour soutenir l'agriculture et l'élevage  85,4 SHCP   
Programme de garanties en liquide  (Institution financière 
nationale pour le développement rural, de l'agriculture, de 
la sylviculture et de la pêche ) 45,4 SHCP   
Risque partagé  30,8 SHCP   
Réduction des coûts d'accès au crédit (Institution financière 
nationale pour le développement rural, de l'agriculture, de 
la sylviculture et de la pêche ) 26,4 SHCP   
Programme d'assurance agricole  160,3  SHCP   
Sous -total  395,9    
b) Subventions aux intrants agricoles pour les producteurs qui ont de faibles 
revenus ou sont dotés de ressources limitées  Subvention à l'énergie électrique  867 SAGARPA  (1) 
Sous -total  867   
Total des programmes de développement  1 262,9    
(1) Tarif de l'électricité à usage agricole . 
Source:  Ministère des finances et du crédit public (SHCP), Comptes de l'État fédéral pour 2018; et Ministère de l'agriculture, de l'é levage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation.  
Note:  La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.  
    
  G/AG/N/MEX/4 8 
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Tableau explicatif  DS:4 
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2018 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que  
par produit)  
 
 MGS par produit  
(d'après les tableaux  
explicatifs  DS:5 à 
DS:7 ci -après)  
 
millions de MXN  Mesures du 
soutien par produit  
(d'après le tableau 
explicatif DS:8 
ci-après)  
millions de MXN  Total  
(2+3)  
 
 
 
millions de MXN  Valeur de la 
production  
 
 
 
millions de MXN  Soutien en 
pourcentage 
de la valeur de 
la production  MGS totale courante  
 
 
 
 
millions de MXN  Notes 
 
1 2 3    4  
Maïs 234,72   234,72  11 070,03  2,12%  0 (de minimis )  
Sorgho  111,9   111,9 1 687,04  6,63%  0 (de minimis )  
Soja 6,93  6,93 232,41  2,98%  0 (de minimis )  
Blé 59,32   59,32 1 268,88  4,67%  0 (de minimis )  
Coton  23,53   23,53  1 525,87  1,54% 0 (de minimis ) (1) 
Café 120,27   120,27  527,44  22,8% 120,27   
Haricots  41,39   41,39  1 415,15  2,92% 0 (de minimis )  
Élevage bovin  127,03   127,03  14 193,88  0,89%  0 (de minimis )  
Élevage porcin  15,27   15,27  7 083,61  0,22%  0 (de minimis )  
Élevage caprin  4,36  4,36 277,28 1,57% 0 (de minimis )  
Élevage ovin  5,5  5,5 483,74 1,14%  0 (de minimis )  
Lait 13,59   13,59  7 779,03  0,17% 0 (de minimis )  
Miel 12,03   12,03  290,8  4,14% 0 (de minimis )  
MGS totale autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  13,37  115 621,76  0,01% 0 (de minimis ) (2) 
TOTAL  120,27   
Note:  La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.  
(1) La valeur de la production de coton correspond au coton graine.  
(2) La valeur de la production correspond  à la production agricole totale . 
    
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Tableau explicatif  DS:6 
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2018 
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés   
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
 
MXN  Prix de 
référence 
extérieur   
(en général 
d'après les 
documents  
de la série  
AGST)  
 
MXN  Production 
visée  
 Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix   
((4-5)*6)  
 
 
 
Millions  
de MXN  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
 
 
 
Millions  
de MXN  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
Millions  
de MXN  Versements 
directs 
totaux   
(7+8 -9) 
 
 
 
 
Millions  
de MXN  Source 
des 
données  Notes  
Type  De À 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Maïs Année 
civile 01/01/2018  31/12/2018  Versement direct 
par t /t /t 1 759,8 milliers 
de t   65,6 
 65,6 ASERCA  
 
Total pour 
le maïs   
     
   
 65,6  
 
Sorgho  Année 
civile 01/01/2018  31/12/2018  Versement direct 
par t /t /t 1 895,3 milliers 
de t   78,6 
 78,6 ASERCA  
 
Total pour 
le sorgho     
    
  
 78,6  
 
Soja Année 
civile 01/01/2018  31/12/2018  Versement direct 
par t /t /t 1,5 millier  
de t   0,1 
 0,1 ASERCA  
 
Total pour 
le soja     
    
  
 0,1  
 
Blé Année 
civile 01/01/2018  31/12/2018  Versement direct 
par t /t /t 1 156,2 milliers 
de t   30,6 
 30,6 ASERCA  
 
Total pour 
le blé        
    30,6  
 
Source:  Services de soutien à la commercialisation et au développement des produits agricoles (ASERCA), Rapport du quatrième trimestr e de 2018.  
Note:  La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.  
    
  G/AG/N/MEX/4 8 
- 8 - 
 
Tableau explicatif  DS:7 
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2018 
Mesure globale du soutien par produit : Autre soutien que par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
 
Millions  
de MXN  Autre 
soutien par 
produit  
(avec détail 
des calculs)  
 
 
Millions  
de MXN  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Autre 
soutien par 
produit: 
total  
(4+5 -6) 
 
 
Millions  
de MXN  Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS.5)  
 
Millions  
de MXN  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS.6)  
 
Millions  
de MXN  MGS 
totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
 
Millions de 
MXN  Source 
des 
données  Notes  
Type  DeDe  ÀÀ 
Type  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Maïs 
 
 Année 
civile 01/01/2018  31/12/2018  Garantie des prix 
+ incitation à la 
commercialisation  169,12  
  169,12     ASERCA  
 
Total pour le 
maïs       
  169,12   65,6 234,72  
 
Sorgho  Année 
civile 01/01/ 2018 31/12/ 2018 Garantie des prix 
+ incitation à la 
commercialisation  33,3 
  33,3    ASERCA  
 
Total pour le 
sorgho       
  33,3  78,6 111,9  
 
Soja Année 
civile 01/01/2018  31/12/2018  Garantie des prix  
 6,83 
  6,83     
 
Total pour le 
soja      
  6,83  0,1 6,93  
 
Blé Année 
civile 01/01/ 2018 31/12/ 2018 Garantie des prix 
+ incitations pour 
résoudre des 
problèmes de 
commercialisation 
spécifiques  28,72  
  28,72     ASERCA  
 
Total pour le 
blé      
  28,72   30,6 59,32 
    
  G/AG/N/MEX/4 8 
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1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Coton  Année 
civile 01/01/2018  31/12/2018  Garantie des prix  23,53  
  23,53     ASERCA  
 
Total pour le 
coton       
  23,53    23,53  
 
Café Année 
civile 01/01/ 2018 31/12/ 2018 Garantie des prix 
et développement 
de la production  120,27  
  120,27     ASERCA  
 
Total pour le 
café      
  120,27    120,27  
 
Haricots  Année 
civile 01/01/ 2018 31/12/ 2018 Incitation à la 
commercialisation  41,39  
  41,39     ASERCA  
 
Total pour 
les haricots       
  41,39    41,39  
 
Élevage bovin  Année 
civile 01/01/ 2018 31/12/ 2018 Abattoirs TIF  
et PROGAN  127,03  
  127,03     SENASICA 
et 
SAGARPA   
Total pour 
l'élevage 
bovin       
  127,03    127,03 
  
Élevage porcin  Année 
civile 01/01/ 2018 31/12/ 2018 Abattoirs TIF  15,27 
  15,27    SENASICA 
et 
SAGARPA   
Total pour 
l'élevage 
porcin       
  15,27   15,27 
  
Élevage caprin  Année 
civile 01/01/ 2018 31/12/ 2018 PROGAN  4,36 
  4,36    SAGARPA  
 
Total pour 
l'élevage 
caprin       
  4,36   4,36  
 
Élevage ovin  Année 
civile 01/01/2018  31/12/2018  PROGRAN  5,5 
  5,5    SAGARPA  
 
Total pour 
l'élevage 
ovin  
    
  5,5   5,5  
 
Lait Année 
civile 01/01/2018  31/12/2018  PROGRAN  13,59  
  13,59     SAGARPA  
 
Total pour le 
lait  
    
  13,59    13,59   
   
  G/AG/N/MEX/4 8 
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1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Miel Année 
civile 01/01/ 2018 31/12/ 2018 PROGAN  12,03  
  12,03     SAGARPA  
 
Total pour le 
miel      
  12,03    12,03   
 
Source:  Services de soutien à la commercialisation et au développement des produits agricoles (ASERCA), rapport du quatrième trimestr e de 2018; Service national de la santé, de l'innocuité et de la 
qualité des produits agroalimentaires (SENASICA) et Ministère de l 'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation (SAGARPA), communication interne.  
Note:  La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.  
    
  G/AG/N/MEX/4 8 
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Tableau explicatif  DS:9 
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2018 
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Période considérée  Dépenses 
budgétaires 
ne portant 
pas sur des 
produits 
déterminés  
 
Millions de 
MXN  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des 
calculs)  
 
 
Millions de MXN  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
Millions de 
MXN  Soutien total en 
visant pas des 
produits 
déterminés   
(3+4 -5) 
 
 
Millions de MXN  Source 
des 
données  Notes  
Type  De À 
1 2 3 4 5 6 7  
Volet de gestion des risques financiers 
(précédem ment Système d'administra tion des 
risques du marché au moyen d'intermédiaires 
financiers ruraux ) Année 
civile 01/01/2018 31/12/2018 13,4   13,4 SHCP   
TOTAL  13,37   
Source:  Ministère des finances et du crédit public (SHCP), Comptes de l'État fédéral pour 2018.  
Note:  La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.  
 
 
__________