G/TBT/N/USA/1869  
23 mai 2022 
(22-3921) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
Colorado  (État du Colorado)  
2. Organisme responsable:  
Department of Agriculture, Inspection and Consumer Services Division, State of Colorado  
(Département de l'agriculture, Division de l'inspection et des services aux 
consommateurs, État du Colorado) [1898]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) d e l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Poi nt (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [X], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Poules pondeuses ; Protection de l'environnement ( ICS 13.020) ; Agriculture 
et sylviculture ( ICS 65 .020) ; Viande, produits à base de viande ou d'origine animale 
(ICS 67.120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Confinement of Egg -Laying 
Hens (Confinement de poules pondeuses), 12 pages,  en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - La procédure réglementaire notifiée a pour objet la mise 
en conformité à la Loi issue du projet de loi n° 20 -1343 du Colorado  portant établissement 
de règles concernant la réglementation  de la production et la vente d'œufs en coquille et 
d'ovoproduits, de l'inspection des fermes, des œufs en coquille et des ovoproduits, et vise 
également à garantir que les œufs en coquille et les ovoproduits vendus au Colorado 
soient produits conformément  à la Loi susmentionnée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux  
8. Documents pertinents:  
Code of Colorado Regulations eDocket  (Registre électronique du Code des règlements du 
Colorado), 2 9 avril 2 022: 
https://www.sos.state.co.us/CCR/eDocketDetails.do?trackingNum=2022 -00223  G/TBT/N/USA/1869  
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  Le Département de l'agriculture du Colorado tiendra une audition le 3 1 mai 2 022 à 
14 heures  (heure des Roch euses) . Afin de garantir la tenue en bonne et due forme d'un 
registre de l'audition, les participants sont invités à s'enregistrer au préalable en 
remplissant ce formulaire Google . Si les participants n'ont pas accès à Google, ils peuvent 
envoyer leur nom et numéro de téléphone au courrier électronique 
Jenifer.Gurr@state.co.us . Il n'est pas obligatoire de s'enregistrer au préalable pour 
participer à cette audition.  
Code of Colorado Regulations > 1200 Department of Agriculture  > 1202 Inspection a nd 
Consumer Services Division > 8 CCR 1202 -19 - Rules Pertaining to the Confinement of 
Egg-Laying Hens  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 3 1 mai 2 022 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la 
part des Membre s de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'autorité 
de réglementation si elles sont reçues dans le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 mai 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/USA/22_3586_00_e.pdf