RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/609  
24 octobre  2022 
(22-7908) Page: 1/1 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
 
AMENDEMENT  DES DISPOSITIONS  106.14  B) ET 106.15  H) 
DU RÈGLEMENT DU PERSONNEL  
1.1.  Conformément à l'article  13.2 du Règlement du personnel, l a Direct rice général e souhaite 
informer le Comité d'un  amendement  apporté aux  dispositions 106.14 b)  et 106.15  h) du Règlement 
du personnel . 
1.2.  La disposition  106.14 b)  du Règlement du personnel indique à l'heure actuelle que l'indemnité 
pour enfant à charge versée par l'OMC "est réduite du montant de toute indemnité versée par une 
autorité publique au fonctionnaire ou à son conjoint  pour ce même enfant " (pas d e mise en relief 
dans l'original ). Et la disposition  106.15  h) du Règlement du personnel indique à l'heure actuelle que  
"si le conjoint du fonctionnaire  travaille pour une autre organisation accordant des indemnités pour 
frais d'études, le montant de l'indemnité ne dépasse pas la différence entre ce que le conjoint  reçoit 
et le montant auquel le fonctionnaire aurait droit autrement " (pas de mise en relief dans l'original) . 
Les références au "conjoint " dans ces dispositions entraînent  une différence de traitement entre les 
fonctionnaires  qui sont mariés au parent de leur enfant et ceux qui ne le sont pas . 
1.3.  Par conséquent, un  amendement , tel qu'il est  indiqué ci -après, a été proposé pour permettre 
à l'OMC  de garantir une égalité de trait ement  et déduire les indemnités additionnelles pour enfant à 
charge reçues pour ce même enfant, indépendamment du statut marital du fonctionnaire , comme 
c'est le cas dans la plupart des pays. L'amendement  est également pleinement soutenue par le CCM.  
1.4.  La disposition 106.14 b) du Règlement du personnel se lit désormais comme sui t: 
b) Un fonctionnaire dont l'enfant est reconnu comme enfant à charge au sens de la 
disposition  106.13 b) du présent Règlement reçoit une indemnité pour enfant à charge, dont le 
monta nt et la méthode d'ajustement sont indiqués à l'annexe 2 de ce Règlement . L'indemnité de 
l'OMC est réduite du montant de toute indemnité versée par une autorité publique pour ce même 
enfant . En aucun cas la somme de cette indemnité et de cette allocation n'est inférieure au montant 
fixé dans ladite annexe.  (pas de mise en relief  dans l'original)  
 
1.5.  La disposition  106.15  h) du Règlement du per sonnel se lit désormais comme suit : 
h) Si le père et la mère de l'enfant sont tous deux fonctionnaires, l'i ndemnité n'est payable qu'à l'un 
des deux. Si l'autre parent de l'enfant  travaille pour une autre organisation accordant des indemnités 
pour frais d'études, le montant de l'indemnité ne dépasse pas la différence entre ce que l'autre 
parent  reçoit et le mon tant auquel le fonctionnaire aurait droit autrement. Dans ce cas, si les parents 
n'ont pas le même pays d'origine, ils indiquent conjointement quel pays est considéré comme le 
pays d'origine aux fins du présent Règlement . Le choix ne pourra être modifié ul térieurement que 
dans des circonstances exceptionnelles . (pas de mise en relief  dans l'original)  
1.6.  Le présent amendement  entrera en vigueur après qu e le Conseil général aura été informé.  
 
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