RESTRICTED  
  
S/FIN/M/99  
16 novembre  2023 
(23-7728) Page: 1/10 
Comité du commerce des services financiers  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 2  OCTOBRE  2023  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 2  octobre  2023, sous la 
présidence de M. Gabriel BAUTISTA (Philippines) . L'ordre du jour figurait dans le 
document  WTO/AIR/CTFS/16 . Avant la réunion, un ordre du jour annoté avait  été distribué sous la 
cote JOB/SERV/CTFS/6 . 
Aucune question n'a été soulevée au titre du point "Autres questions" et l'ordre du jour a été adopté . 
1  SERVICES FINANCIERS : COMMERCE, INCLUSION ET ACCESSIBILITÉ – SUITE DONNÉE 
AU SÉMINAIRE THÉMATIQUE  
1.1.  Le Président  a dit que, à titre de suivi du séminaire thématique intitulé "Services financiers : 
commerce, inclusion et accessibilité" tenu le 14  juin 2023, à la réunion précédente, le Comité avait 
eu une discussion interactive sur les questions abordées lor s de ce séminaire thématique, pour 
identifier celles qu'il pourrait examiner de manière plus approfondie . Il a rappelé que les délégations 
avaient été invitées, en premier lieu, à faire part de leurs expériences et de leurs points de vue 
nationaux sur les questions abordées lors du séminaire ; en deuxième lieu, à indiquer lesquelles de 
ces questions pourraient faire l'objet d'une discussion plus approfondie ; et en troisième lieu, à 
proposer des façons dont le Comité pourrait aborder ces questions.  
1.2.  La discuss ion avait montré une volonté manifeste des Membres d'approfondir les discussions 
sur l'inclusion financière et son incidence sur le développement et l'économie réelle, en gardant à 
l'esprit le rôle du commerce des services financiers . Le Président a rappel é qu'il avait été 
spécifiquement recommandé, en particulier, d'étudier plus avant deux  aspects:  
• Premièrement, l'incidence de la numérisation sur les services financiers et la manière dont 
les Membres pourraient mieux tirer parti des technologies numériques  pour favoriser 
l'accès aux services financiers et l'inclusion financière aux niveaux national et mondial ; et 
• Deuxièmement, la manière dont les cadres réglementaires nationaux avaient été adaptés 
pour tenir compte de l'innovation et de la technologie dans le contexte des politiques 
d'inclusion financière.  
1.3.  À cet égard, en se fondant sur ces deux  grands aspects , le Président a formulé quelques 
questions initiales à examiner qui portent sur les points suivants:  
i. Comment les technologies numériques avaient -elles favorisé l'accès aux services 
financiers et l'émergence de nouveaux moyens de fournir ces services?  
ii. Quelles bonnes pratiques réglementaires avaient été mises en œuvre pour améliorer 
l'inclusion financière dans les juridictions des délégations ? 
iii. Quels étaient les efforts déployés pour améliorer l'accès aux services financiers, en 
particulier pour les MPME et les entreprises dirigées par des femmes?  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/FIN/M/99  
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  iv. Quelle avait été l'incidence des stratégies et politiques d'inclusion financière sur les 
économies  des délégations, notamment sur la participation à la vie économique?  
1.4.  S'agissant de la manière de procéder, des suggestions avaient été faites à la réunion 
précédente, notamment en ce qui concerne l'organisation de séances thématiques sur des questions 
ciblées, au cours desquelles les Membres pourraient faire part de leurs expériences nationales.  
1.5.  Sur la base de ces suggestions, comme il est indiqué dans l'ordre du jour annoté, et compte 
tenu des points de vue exprimés par les Membres à la réunion précédente  du Comité du commerce 
des services financiers au sujet de la numérisation des services financiers et des technologies 
financières, le Président a proposé d'organiser une séance thématique sur les technologies 
financières et l'inclusion financière, lors de  laquelle les questions susmentionnées – ainsi que les 
autres questions que les Membres pourraient avoir – pourraient permettre d' orienter les débats et 
les Membres pourraient faire part de leurs expériences nationales.  
1.6.  Le Président a sollicité les vues de s Membres sur cette suggestion et a également invité les 
délégations à identifier d'autres questions pertinentes qui pourraient être examinées plus avant dans 
ce contexte.  
1.7.  La représentante de l' Égypte  a dit qu'à la précédente réunion du Comité, sa délégati on avait 
souligné l'importance de l'inclusion financière pour la stratégie de développement durable du 
gouvernement égyptien (Vision  2030) . Le pays avait aussi manifesté un intérêt pour des sujets sur 
lesquels il pourrait y avoir plus de dialogue et d'écha nge de données d'expérience . L'un d'entre eux 
était la manière dont les pays en développement pourraient promouvoir et développer leur secteur 
des technologies financières . L'intervenante a salué la suggestion faite par le Président de tenir une 
séance thé matique à ce sujet . Elle a ajouté quelques questions possibles afin d'orienter la discussion 
sur ce point : quelles étaient les difficultés que rencontraient les pays en développement pour 
développer leur secteur des technologies financières? ; quels étaient  les programmes et les mesures 
de renforcement des capacités adoptés pour favoriser le développement de ce secteur dans les pays 
en développement et les pays les moins avancés? ; et comment l'OMC pouvait -elle contribuer 
efficacement à aider les pays en déve loppement et les pays les moins avancés à parvenir au 
développement qu'ils souhaitaient dans ce secteur ? La déléguée attendait avec intérêt la poursuite 
du dialogue à ce sujet et les interventions des Membres sur d'autres questions présentant un intérêt.  
1.8.  Le représentant de la Chine  souscrivait à la suggestion du Président selon laquelle le sujet 
devait être approfondi . En réponse aux questions destinées à orienter la réflexion, le délégué 
souhaitait aborder brièvement les services de paiement électronique . Il a dit qu'il était nécessaire 
de soutenir le développement de systèmes de paiement efficaces et sûrs en favorisant l'adoption et 
l'utilisation de normes acceptées au niveau international, en promouvant l'interopérabilité et 
l'interconnexion  des infrastructures de paiement et en encourageant une innovation et une 
concurrence utiles dans l'écosystème de paiements . À cet égard, il a mis en évidence quelques 
principes que la Chine promouvait dans le cadre d'autres négociations menées à l'OMC mai s qui 
étaient aussi pertinents pour cette discussion . Par exemple, il était nécessaire d'encourager les 
Membres à mettre à la disposition du public en temps opportun leurs règlements respectifs sur le 
paiement électronique, y compris ceux en rapport avec l 'approbation réglementaire, les prescriptions 
et procédures en matière de licences, et les normes techniques . Deuxièmement, il fallait encourager 
les Membres à prendre en considération les normes relatives aux paiements acceptées au niveau 
international po ur permettre une plus grande interopérabilité entre les systèmes de paiement . Le 
troisième principe concernait le fait d'inciter les Membres à promouvoir l'utilisation d'interfaces de 
programmation d'applications (API) et à encourager les établissements fi nanciers et les fournisseurs 
de services de paiement électronique à mettre les API à la disposition de tiers lorsque cela était 
possible afin de faciliter une interopérabilité et une innovation accrues dans l'écosystème des 
paiements électroniques . Enfin, la mise en œuvre de la réglementation devrait être proportionnée 
et adaptée au risque posé par la fourniture de systèmes de paiement électronique.  
1.9.  Le représentant de la Corée  a appuyé la proposition du Président concernant le séminaire sur 
les technologies  financières et a ajouté les considérations suivantes : premièrement, étant donné 
que les technologies financières avaient également été abordées lors du séminaire précédent, il était 
essentiel d'éviter la duplication des  contenu s et de s'efforcer de différ encier les sujets traités lors 
des futurs séminaires ; deuxièmement, à cet égard, il espérait assister à un exposé détaillé présenté 
par des instituts de recherche spécialisés au sujet de l'état actuel et de l'avenir des technologies 
financières dans le mon de ainsi que des pratiques réglementaires, avec du contenu portant sur la S/FIN/M/99  
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  manière d'aborder cette question du point de vue du Comité du commerce des services financiers ; 
troisièmement, en ce qui concernait la date du séminaire, si le séminaire sur le coût des services 
d'envoi de fonds proposé par l'Inde devait se tenir, il espérait que les séminaires seraient organisés 
l'un après l'autre . Il a souligné que tous les séminaires devraient être menés de manière neutre et 
objective sans présuppos ition d'un  point de vue particulier, afin de donner aux Membres le droit à 
l'information.  
1.10.   Le représentant des Philippines  convenait que le Comité devait continuer d'étudier ce sujet . 
Les Philippines étaient favorables à la suggestion faite par le Président d'organiser un séminaire ou 
une séance spécifique d'échange de données d'expérience entre les Membres pour aborder les 
technologies financières et l'inclusion financière . L'intervenant  a fait observer à cet égard que 
l'Alliance pour l'inclusion financière, une alliance d e leadership menée par les banques centrales et 
les autorités de réglementation financière des pays en développement, avait organisé son Forum 
mondial sur les politiques le mois précédent aux Philippines et avait publié le Manifeste de Manille, 
qui appelai t à renforcer les liens avec les organisations internationales pertinentes pour rendre les 
produits et services financiers accessibles, sûrs et abordables pour tous . Le Manifeste de Manille 
appelait à des échanges avec les organismes de normalisation et d' autres organismes internationaux 
compétents sur la manière dont les considérations relatives à l'inclusion financière pouvaient être 
davantage prises en compte dans la mise en œuvre des normes mondiales par la mise en place d' un 
dialogue et d'un échange de  connaissances réguliers sur la coordination mondiale des cadres 
réglementaires inclusifs relatifs au risque climatique et aux technologies émergentes, et par 
l'exploitation  du pouvoir d'innovation . Le représentant a aussi pris note des discussions sur les  
infrastructures publiques numériques et a dit que les Philippines s'employaient elles -mêmes à mettre 
en œuvre leur propre feuille de route reposant sur un système national d'identification, qui était en 
cours d'intégration au moyen d' une application mobil e. Ce système avait pour objet de garantir une 
couverture complète, qui permettrait aux Philippins d'accéder à des services financiers, à des 
services de protection sociale, de santé et d'enseignement et à d'autres services publics . Le système 
d'identifica tion numérique aiderait les secteurs public et privé à identifier les clients et à vérifier leur 
identité, réduirait la fraude et permettrait la participation à des programmes de soutien publics, 
comme la fourniture numérique de l'aide financière . Le repré sentant a ajouté que la Banque centrale 
collaborait également avec l'Association des banquiers des Philippines pour continuer de renoncer 
aux frais de transaction sur les transactions de faible valeur . Les paiements numériques 
représentaient 40,1 % de l'ens emble des paiements de détail et le gouvernement espérait atteindre 
une part de 50 % d'ici à la fin de cette année . Le représentant a ajouté que les organismes de 
réglementation des Philippines autorisaient les banques numériques et les fournisseurs de 
portefeuille s mobile s à proposer des prêts, des assurances et des produits d'investissement, y 
compris des opérations boursières.  
1.11.   Le représentant de l' Australie  a répondu aux questions destinées à orienter la réflexion que le 
Président avait proposées, en deux parties : l'une concernant les technologies numériques et 
l'architecture du système financier, et l'autre  sur l'inclusion financière et les pratiques réglem entaires 
visant à l'encourager . Il a dit que l'Australie avait mis en place une nouvelle infrastructure de 
paiement, appelée la Nouvelle plate -forme de paiement, pour accroître et faciliter l'innovation dans 
le domaine des paiements de détail . Cette plate -forme avait permis de réaliser davantage de 
transactions sous une forme plus riche en données et de fournir des services tels que PayID, qui 
permettait aux comptes d'utilisateur individuels de contenir plus de données, et le système PayTo 
afin d'améliorer les interactions entre les consommateurs et les entreprises . En outre, l'Australie a 
aussi introduit un "droit aux données des consommateurs", qui donne aux consommateurs la 
possibilité d'accéder aux données créées à leur sujet et de les communiquer en tou te sécurité dans 
le cadre de leurs interactions avec des fournisseurs de services financiers, ce qui pourrait contribuer 
à stimuler l'innovation d'une manière axée sur les consommateurs . En conséquence, les transactions 
en ligne avaient fortement augmenté et 13  millions d'identifiants PayID avaient été créés sur la 
Nouvelle plate -forme de paiement, ce qui représentait environ 50 % de la population australienne . 
Près d'un quart de l'ensemble des transactions de compte à compte utilisaient le nouveau système . 
Parallèlement, il y avait eu une baisse rapide de l'utilisation des chèques, qui avait chuté de 90 % au 
cours de la dernière décennie . Le représentant a expliqué que le gouvernement entendait mettre fin 
progressivement à l'utilisation des chèques en Austral ie d'ici à 2030 . Une baisse correspondante des 
transactions en espèces en pourcentage des paiements de détail avaient également été enregistrée, 
celles -ci étant passées de 27 % en 2019 à 17 % en 2022 . Les systèmes de ce type contribuaient à 
réduire le coût p our les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et pouvaient 
aussi créer des possibilités dans le secteur des technologies financières comme dans d'autres 
secteurs de l'économie.  S/FIN/M/99  
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  1.12.   Passant aux pratiques visant à assurer l'inclusion f inancière, le représentant a mis l'accent sur 
la maîtrise des notions financières et la capacité financière . Dans un récent rapport de l'OCDE sur 
les services financiers et l'inclusion en Australie, il était indiqué que, bien que l'Australie ait un niveau 
de maîtrise des notions financières en moyenne supérieur à celui des autres membres de l'OCDE, a 
répartition n'était pas  uniforme dans toute la société . Certains secteurs de la société australienne 
avaient des niveaux de capacité financière nettement infér ieurs. Le gouvernement avait donc mis 
en œuvre une série de politiques pour y remédier et, tout récemment, la Stratégie nationale de 2022 
sur la capacité financière . Cette initiative visait à s'occuper de plusieurs secteurs de la communauté 
qui étaient plu s vulnérables et étaient confrontés à des niveaux inférieurs d'inclusion financière, y 
compris les personnes à faible revenu, les jeunes, les femmes, la communauté de migrants en 
Australie, les petites entreprises et les Premières Nations de l'Australie . Il existait divers programmes 
destinés à aider à augmenter la capacité financière dans ces secteurs . Parmi ceux -ci figuraient des 
programmes ciblés visant à prévenir la maltraitance financière et à réduire la violence à l'égard des 
femmes, des programmes de  formation à l'intention des migrants qui avaient pour but d'accroître la 
maîtrise des notions financières dans les communautés de migrants, des programmes visant à aider 
les enseignants des écoles primaires et secondaires à enseigner les connaissances fin ancières à leurs 
élèves, des programmes spécifiques destinés à aider à mobiliser les petites entreprises sur les 
questions fiscales et autres et, enfin, une Stratégie pour le bien -être financier des femmes 
autochtones et un Programme de sensibilisation des  communautés autochtones visant à contribuer 
à augmenter la capacité financière des peuples des Premières Nations de l'Australie.  
1.13.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que les séances tenues lors du séminaire du 14  juin 
avaient été extrêmement instructives . Il a de nouveau remercié le Président, les proposants et tous 
les intervenants extérieurs pour cette vaste discussion qui incit ait à la réflexion . Sa délégation était 
aussi reconnaissante envers les Membres qui avaient fait part de leurs expériences . Le Royaume -Uni 
estimait que cette enceinte constituait une précieuse ressource, étant donné que les Membres 
cherchaient à échanger des bonnes pratiques et à étudier les possibilités de coordination 
transfrontières, le cas échéant . En particuli er, les séances avaient mis en évidence le rôle du passage 
au numérique et son incidence sur l'inclusion financière . L'orateur  a ajouté que les gouvernements 
devaient veiller à ce que les interventions internationales et nationales tiennent compte des 
évolutions technologiques et devaient continuer de s'employer à réduire la fracture numérique – 
selon lui, ce sentiment était partagé par de nombreux Membres . De manière plus générale, le 
Royaume -Uni était résolu à libérer le potentiel des femmes pour qu'elles  participent pleinement à 
l'économie mondiale et à permettre à celles -ci de participer à la vie économique dans des conditions 
équitables, d'accéder aux avantages du commerce au niveau mondial et d'établir des partenariats 
économiques en tant que leviers pour l'égalité . Cela était essentiel à l'autonomisation des femmes 
et à la réalisation d'une croissance économique durable . Le Royaume -Uni était résolu à soutenir le 
Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres, qui était coprésidé par  
l'Ambassadeur du Royaume -Uni. S'agissant de la proposition faite par le Président de tenir une 
séance sur l'inclusion financière et les technologies financières, l 'intervenant a dit que le 
Royaume -Uni pouvait examiner favorablement cette proposition et ai merait travailler avec d'autres 
pour déterminer la meilleure manière dont cette enceinte pouvait faire avancer ces discussions, 
compte tenu en particulier des travaux des autres organismes internationaux dans ce domaine.  
1.14.   Le représentant du Pakistan  a dit q ue son pays était l'un des plus exclus sur le plan financier 
pour ce qui était de l'accès à des services financiers fiables . Pour un pays comme le Pakistan, où 
seulement 23 % des particuliers avaient accès à des services financiers formels en 2015, il était  
essentiel de mettre en place une infrastructure numérique, ainsi qu'un système d'identification 
numérique et des réseaux mobiles, pour fournir des services financiers aux particuliers . Le Pakistan 
avait établi un système interopérable fondé sur des API, q ui lui avait permis d'effectuer des 
transactions de grand volume et de faible valeur avec un règlement en temps réel, un élément 
crucial pour les petites entreprises . Le nombre d'utilisateurs de services bancaires par Internet avait 
été multiplié par 1,5 s ur une période de trois  ans, entre 2020 et 2023. Le nombre d'utilisateurs de 
services bancaires mobiles avait augmenté de 90 % entre 2020 et 2023. Il était intéressant de noter 
que la valeur moyenne par transaction avait en réalité fortement augmenté, en pa rtie du fait du 
taux de change mais principalement en raison de la plus grande confiance de la population pour ce 
qui était d'effectuer des transactions de valeur relativement élevée par voie numérique . Par exemple, 
pour les utilisateurs de services bancai res mobiles, la valeur moyenne par transaction bancaire 
mobile avait été multipliée par 6,7 . Afin de promouvoir les services financiers numériques, le 
gouvernement du Pakistan avait décidé que les frais de transaction seraient nuls.  S/FIN/M/99  
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  1.15.   Le représentant a en ou tre expliqué que les envois de fonds internationaux étaient l'une des 
principales utilisations des technologies numériques pour un pays comme le Pakistan . Les envois de 
fonds vers le Pakistan (environ 21  milliards de dollars  EU) provenaient de plusieurs pa ys et territoires 
différents, y compris le Moyen -Orient, l'Europe et les États -Unis. Bon nombre de ces transactions 
pouvaient être effectuées au moyen du système de paiement numérique, à condition que tous les 
utilisateurs soient connectés et que les frais  soient faibles . Cependant, en moyenne, les frais étaient 
actuellement compris entre 5 % et 6%. Il s'agissait d'un coût élevé . En plus de réduire le coût des 
envois de fonds, il était essentiel de faire en sorte que les réseaux mobiles soient connectés . 
À l'échelle mondiale, les réseaux étaient connectés . Selon l'intervenant , il était grand temps 
d'élaborer un cadre commun, qui pourrait peut -être relever de l'OMC ou de la BRI, grâce auquel tous 
les systèmes de paiement, nationaux et régionaux, pourraient être interconnectés . Une fois que ces 
systèmes seraient connectés, des transactions très rapides  seraient possibles . Ces transactions 
favoriseraient non seulement les envois de fonds mais aussi le commerce international . Organiser 
une séance ou un séminaire serait une excellente idée car cela permettrait aux Membres de 
s'exprimer  et de discuter de ce sujet essentiel . L'intervenan t a ajouté à cet égard que l'accès à des 
services financiers et à des services financiers numériques fiables n'était pl us un luxe – au contraire, 
il constituait un droit humain fondamental.  
1.16.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a dit que, conformément à la Vision 
nationale  2030 du Royaume, l'un des objectifs nationaux en matière de services financiers était de 
faire du pays un pôle innovant dans le domaine des technologies financières, doté d'un écosystème 
florissant et responsable pour ces technologies . Elle a dit que le Royaume d'Arabie saoudite 
accueillait favorablement la proposition faite par le Président de te nir une séance sur l'inclusion 
financière et les technologies financières . Elle a également repris les propos tenus par les autres 
délégations au sujet de l'importance de l'échange de données d'expérience sur la transition 
numérique du secteur financier et  du rôle du passage au numérique dans la promotion des services 
financiers . Le Royaume d'Arabie saoudite reconnaissait qu'il était important de remédier à la fracture 
numérique et de renforcer les capacités techniques des pays en développement et des PMA, en axant 
les efforts sur l'intégration des MPME, des femmes et des jeunes dans le secteur des services 
financiers  au niveau mondial . 
1.17.   La représentante de l' Inde a dit qu e, au cours du  séminaire et de la réunion précédente, les 
Membres avaient eu une discuss ion très intéressante sur la question de l'inclusion financière et de 
l'accessibilité . Le séminaire avait donné lieu à des exposés très intéressants de la part de divers 
participants, ce qui avait permis d'obtenir un point de vue global sur les différents aspects de cette 
question . La question de l'inclusion financière avait été abordée de manière générale avec, à 
l'examen, les différents modèles d'entreprise, les initiatives nationales et internationales, les 
questions de parité entre les genres, le rôle d e la technologie numérique, la culture financière, les 
questions de concurrence, les cadres réglementaires et la manière dont ces derniers s'adaptaient 
aux évolutions technologiques . Ce vaste débat avait été très utile . Les exposés avaient permis de 
mettre  en évidence le caractère disruptif de la technologie et la manière dont les gouvernements, y 
compris le gouvernement indien, en tiraient parti en vue de l'inclusion financière . De fait, lors d'une 
réunion antérieure du Comité du commerce des services fina nciers, la représentante avait fait part 
de l'expérience de l'Inde au cours des dernières années, qui avait montré qu'une architecture 
numérique inclusive pouvait permettre une transformation sociale et économique.  
1.18.   L'Inde avait développé une infrastructure  publique numérique dont l'architecture de base 
reposait sur des principes intégrés concernant une technologie en source ouverte, des interfaces de 
programmation d'applications ouvertes et des normes ouvertes, qui étaient interopérables et 
publiques . Par exemple, l'infrastructure publique numérique développée par l'Inde avait permis de 
réduire la fracture numérique dans plusieurs domaines : premièrement, le système Aadhaar, un 
numéro d'identification unique à 12  chiffres qui pouvait être obtenu sur une base volontaire par les 
citoyens indiens et reposait sur leur profil démographique, leurs données biométriques et 
démographiques, et qui pouvait être utilisé dans diverses applications à des fins d'authentification 
fiable ; deuxièmement, les comptes Jan Dhan, de s comptes à solde nul, qui n'imposaient pas aux 
utilisateurs de conserver un solde minimal . Suite au lancement de ce programme, 460  millions de 
comptes individuels avaient été ouverts en moins de 3 ans. Sur 460  millions de détenteurs de 
comptes,  56% étaient des femmes et 67 % se trouvaient dans des zones rurales et semi -urbaines . 
Les citoyens bénéf iciaient de ces services bancaires à leur porte . La trinité JAM (c'est -à-dire la 
combinaison des comptes Jan Dhan, de l'authentification basée sur Aadhaar et du numéro de 
téléphone mobile) avait permis de réduire considérablement la fracture financière grâ ce à 
l'infrastructure numérique et révolutionné les paiements numériques dans le pays . L'Interface de S/FIN/M/99  
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  paiement unifiée (UPI) de l'Inde représentait 40 % des paiements numériques effectués en temps 
réel au niveau mondial . Autrement dit, sur 100  transactions numériques dans le monde, 40 étaient 
effectuées en Inde . En ce qui concernait le nombre absolu de transactions numériques, les 
transactions indiennes avaient dépassé l'ensemble des transactions des États -Unis, du Canada, de 
l'Europe et de la Chine réunis . Cette évolution avait été rendue possible parce que l'Inde avait mis 
en place l'infrastructure publique numérique et l'avait développée avec sécurité et assurance . Ces 
points avaient aussi été soulignés dans l'exposé présenté par l'Inde lors du séminaire t enu le 14  juin. 
1.19.   S'agissant de la proposition du Président, la représentante a dit que sa délégation souhaitait 
également obtenir davantage de précisions avant d'avancer et a ajouté que l'Inde continuerait de 
participer aux nouvelles discussions sur cette q uestion relevant du mandat de ce Comité . Elle a 
demandé instamment que les discussions au sein ce Comité soient menées dans le cadre de son 
mandat.  
1.20.   Le représentant du Pérou  s'est dit favorable à la suggestion faite par le Président d'organiser 
un atelier t hématique qui porterait principalement sur  les technologies financières . Les questions 
que le Président avait soulevées dans l'ordre du jour annoté étaient pertinentes . Le Comité devait 
avoir un aperçu complet de cette question, compte tenu  des valeurs cul turelles différentes . Le Comité 
devait se concentrer sur les communautés qui étaient particulièrement vulnérables, y compris les 
femmes et les communautés indigènes ou autochtones . Le représentant était également favorable 
à l'échange de bonnes pratiques e ntre les Membres . L'inclusion financière au Pérou s'était nettement 
améliorée ces dernières années . L'objectif était d'accroître le bien -être par l'accès et le recours à 
des services financiers qui étaient de qualité et abordables . Plus de 80 % des sociétés  de technologies 
financières qui avaient été créées au Pérou estimaient qu'elles contribuaient à l'inclusion financière . 
Il restait des défis à relever, y compris le développement des infrastructures et l'élaboration des 
cadres réglementaires . Il s'agissai t d'aspects relevant du mandat du Comité . De ce point de vue, 
l'intervenant considérait que le Comité devait se concentrer sur l'échange de bonnes pratiques sur 
ces questions . Le Pérou restait disponible pour faire part de sa propre expérience en matière d e 
technologies financières et d'inclusion financière.  
1.21.   Le représentant de Singapour  a souligné l'importance de la numérisation dans le secteur des 
services financiers et les efforts déployés afin de tirer parti des technologies numériques pour 
favoriser l'accès aux services financiers et l'inclusion financière . À propos de la déclaration  de l'Inde, 
il a fait observer que Singapour et l'Inde disposaient d'une liaison entre PayNow et l'Interface de 
paiement unifiée (UPI) pour faciliter les paiements transfrontières en temps réel . Il a ajouté que 
Singapour pou rrait examiner favorablement la suggestion du Président concernant la tenue d'une 
séance thématique sur les technologies financières et l'inclusion financière . Singapour demeurait 
résolue à travailler avec ce Comité à l'organisation des futurs séminaires thématiques.  
1.22.   La représentante de l'Union européenne  a répondu aux questions figurant dans l'ordre du jour 
annoté et a dit que l'Union européenne partageait l'avis selon lequel tous les secteurs de l'économie 
et toutes les formes de commerce, qu'elles soient traditionnelles ou numériques, dépendaient du 
bon fonctionnement du secteur des services financiers et de l'accès sécurisé et aisé des entreprises 
et des consommateurs aux services financiers au sens  le plus  large, que ce soit dans le secteur 
bancaire ou dans le secteur des assurances . L'Union européenne a traité les questions importantes 
de l'inclusion financière et de l'accessibilité du système financier à travers  sa dimension relative au 
marché intérieur et ses cadres intérieurs pertinents . Un exemple de l'action de l'UE était la Dire ctive 
sur les comptes de paiement, qui avait garanti aux consommateurs de l'UE le droit d'accès à un 
compte de paiement . Le pourcentage de consommateurs possédant au moins un compte bancaire 
dans l'UE avait atteint 95 %. L'intervenante  a ajouté que l'UE res tait disponible pour fournir de plus 
amples renseignements sur cette mesure de politique générale et sur d'autres lors de futures 
réunions si les Membres étaient intéressés . Elle a mis en évidence l'importance de la dimension des 
PME dans les mesures de po litique générale et de réglementation, un aspect qui avait occupé une 
place importante dans le séminaire thématique tenu le 14  juin, ainsi que dans l'UE, qui avait 
récemment annoncé la nomination d'un représentant pour les PME , chargé d'étudier les difficu ltés 
que rencontraient les PME pour faire des affaires . Elle a également souligné l'importance des 
politiques relatives à l'autonomisation des femmes et la contribution de ces politiques et de ces 
mesures à une croissance économique et à un commerce inclus ifs et durables, y compris dans le 
secteur des services financiers . S'agissant de la suggestion du Président d'organiser une session 
spécifique sur les technologies financières et l'inclusion financière, l'oratrice a rappelé que le Comité 
avait tenu une se ssion spécifique sur les technologies financières quelques années auparavant . L'UE 
restait disposée à poursuivre les discussions sur les technologies financières, mais il serait important S/FIN/M/99  
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  que les Membres intéressés présentent d'abord une proposition de pla n général ou d'ordre du jour 
afin que le Comité puisse examiner cette idée plus avant sur cette base.  
1.23.   La représentante de l' Afrique du Sud  a accueilli avec satisfaction les questions du Président à 
examiner . Cependant, afin de mener une discussion plus eff icace et plus ciblée, elle était favorable 
au maintien d'un thème principal concernant l'inclusion financière, qui pourrait être progressivement 
décomposé en questions spécifiques par la suite . En ce qui concernait la deuxième question soulevée 
par le Prés ident dans l'ordre du jour annoté, elle ne jugeait pas utile de mentionner les bonnes 
pratiques réglementaires car l'AGCS faisait référence aux mesures visant les services et non aux 
bonnes pratiques réglementaires . Elle a suggéré qu'une question plus util e pourrait être la suivante : 
quelles mesures ont amélioré l'inclusion financière ? À son avis, cette formulation favoriserait de 
meilleures discussions fondées sur des données factuelles . Au sujet de la troisième question, elle a 
recommandé d'élargir aux "e ntreprises dirigées par des femmes et des jeunes" la référence faite 
aux "entreprises dirigées par des femmes" . Selon elle, la quatrième question recoupait la deuxième 
et elle a donc recommandé qu'elle soit remplacée par une question concernant le déficit de 
financement du commerce . La raison en était les données factuelles récentes présenté es par la 
Banque asiatique de développement, indiqu ant que le déficit de financement du commerce s'était 
creusé pour atteindre 2  500 milliards d'USD, ce qui montrait que  l'exclusion financière s'aggravait . 
L'intervenante a rappelé que l'Afrique comptait 33  des PMA du monde et que, selon les estimations, 
le déficit de financement du commerce sur le continent s'élevait à environ  120 milliards d'USD . Le 
récent rapport conjoint de l'OMC et de la Banque mondiale sur le commerce des services pour le 
développement soulignait également le rôle des services financiers pour favoriser la transformation 
structurelle et la diversification . L'Afrique du Sud estimait que d'autres d iscussions, études de cas 
ou échanges de renseignements sur la manière dont les nouveaux services financiers innovants et 
les technologies financières pouvaient combler ce déficit de financement du commerce seraient très 
utiles à tous les Membres.  
1.24.   Le Président a remercié les Membres d'avoir fait part de leurs expériences nationales et de 
leurs avis sur sa suggestion . Il a dit qu'il restait disponible pour tenir de nouvelles consultations et 
entendre de nouveaux points de vue sur cette suggestion . Il a indiq ué que, compte tenu des 
observations des Membres, il publierait une brève note décrivant la structure et les modalités de la 
séance thématique proposée ainsi que les sujets qui pourraient être abordés lors de celle -ci et 
mènerait d'autres consultations inf ormelles.  
1.25.   Le Comité a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir sur ce point de l'ordre 
du jour à la réunion suivante.  
2  PROPOSITION DE SÉMINAIRE THÉMATIQUE SUR LE COÛT DES SERVICES D'ENVOI DE 
FONDS – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE ET LES PHILIPPINES 
(JOB/SERV/CTFS/2/REV.1 ) 
2.1.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, le Comité avait eu une  discussion 
intéressante sur la proposition de l'Inde et des Philippines visant à organiser un séminaire 
thématique sur le coût des services d'envoi de fonds, qui figurait dans le 
document  JOB/SERV/CTFS/2/Rev.1 . La discussion avait  montré que les Membres convenaient de 
l'importance des envois de fonds et du lien entre l'inclusion et l'accessibilité, qui avaient fait l'objet 
du séminaire thématique tenu en juin . La proposition avait recueilli un large soutien . Toutefois, bien 
que le coût des envois de fonds soit un aspect crucial, un certain nombre de Membres avaient 
également indiqué que d'autres aspects pertinents pourraient être développés plus avant dans la 
proposition afin d'élargir la portée du séminaire . Le Président a ajouté q u'il croyait savoir que les 
proposants travaillaient sur une proposition révisée et tenaient des consultations avec d'autres 
Membres intéressés . Pour sa part, il avait rencontré l'Inde et les Membres intéressés la semaine qui 
avait précédé la réunion en co urs. Au cours de ces consultations, il avait relevé la volonté de l'Inde 
et des Philippines de tenir compte des vues des Membres et la participation constructive des 
délégations sur la base des éventuelles révisions qui pourraient être apportées . L'objet d e ce point 
de l'ordre du jour était de poursuivre la discussion sur cette proposition en vue de parvenir à un 
accord sur un ordre du jour convenable pour le séminaire thématique projeté.  
2.2.  Après cette introduction, comme indiqué par le Président dans l'ordre  du jour annoté distribué 
avant la réunion ( JOB/SERV/CTFS/6 ), la réunion est passée en mode informel  pour la suite des 
discussions.  S/FIN/M/99  
- 8 - 
  2.3.  Revenant en mode formel, le Président  a remercié les délégations pour leur approche 
constructive . Comme les proposants l'avaient indiqué, une proposition révisée, dont les éléments 
avaient été communiqués en mode informel, serait distribuée dans les jours à venir . Il a invité les 
Membres à faire part de leurs avis et de leurs observations sur la proposition révi sée et a dit qu'il 
mènerait des consultations informelles en temps voulu.  
2.4.  Le Comité a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir sur ce point de l'ordre 
du jour à sa réunion suivante.  
3  TRAVAUX FUTURS DU COMITÉ  
3.1.  Comme il était indiqué dans l' ordre du jour annoté, le Président  a dit que, vu que c'était  la 
première réunion sous sa présidence, il souhaitait aborder les travaux futurs du Comité au -delà des 
domaines visés par les points précédents, ainsi que les discussions sur la réforme plus larg e de 
l'OMC . L'une des questions particulièrement pertinente pour le Comité dans le débat sur la réforme 
de l'OMC était de savoir comment renforcer les travaux des organes permanents de l'OMC, améliorer 
la transparence dans le cadre des accords existants et  renforcer les fonctions de surveillance et de 
délibération de l'OMC . D'après son mandat, la fonction première du Comité était de superviser la 
mise en œuvre des engagements spécifiques . Selon le Président, cette fonction n'avait pas été aussi 
bien remplie  qu'elle aurait dû l'être et, en fait, le Comité avait constaté un engagement très restreint 
des Membres au cours des dernières années . Cependant, grâce aux propositions présentées, 
respectivement, par le Canada et l'Inde, les récentes réunions ont témoign é d'une forte volonté de 
redynamiser les travaux du Comité et d'en faire un outil utile pour les Membres.  
3.2.  Les questions qui avaient déjà été identifiées par le Canada et l'Inde, ainsi que celles qui avaient 
été mentionnées ultérieurement par les Membres lo rs des récentes réunions et dans le prolongement 
du séminaire thématique de juin, étaient très pertinentes dans le secteur actuel des services 
financiers et relevaient assurément du mandat de ce Comité . Selon le Président, tous les Membres 
pouvaient appren dre et tirer profit d'une discussion sur les aspects de l'inclusion, de l'accessibilité 
et des envois de fonds qui étaient liés au commerce des services . Toutefois, il y avait peut -être 
d'autres questions que les Membres pourraient souhaiter aborder, ou de s activités ou des exercices 
de collecte de renseignements que le Comité pourrait réaliser.  
3.3.  Cela dit, le Président a invité les Membres à faire part de leurs vues sur la manière de 
redynamiser les travaux du Comité et de lui faire remplir son mandat, en pa rticulier en ce qui 
concernait ce qui suit : offrir une enceinte pour les  discussions techniques, examiner la recherche sur 
les mesures des Membres, procéder à l'examen de tous autre s aspect s technique s influant sur le 
commerce et les services dans le secte ur concerné, et coopérer avec d'autres organisations 
internationales actives dans ce secteur.  
3.4.  Dans l'ordre du jour annoté, le Président avait suggéré quelques options indiquées ci -après:  
i. Examiner les questions techniques que les Membres pourraient identifi er. 
ii. Examiner, au moins une fois par an, les faits récents touchant au commerce des 
services financiers, que ce soit à l'échelle nationale, régionale ou internationale et 
inscrire à l'ordre du jour un point spécifique à ce sujet.  
iii. Troisièmement, examiner les  initiatives d'intégration régionale en matière de 
commerce des services financiers . Il pouvait s'agir d'une session spécifique ou d'une 
série de sessions spécifiques, au cours de laquelle différentes initiatives d'intégration 
régionale ou différents progr ammes de coopération sur les services financiers 
pouvaient être présentés.  
3.5.  Ce point de l'ordre du jour visait donc à recueillir les vues et les suggestions des Membres sur 
la manière d'enrichir l'ordre du jour et de redynamiser encore les travaux du Comité  conformément 
à son vaste mandat . Le Président a invité les délégués à donner leur avis sur ses suggestions et à 
identifier d'autres questions techniques que le Comité du commerce des services financiers pourrait 
traiter.  S/FIN/M/99  
- 9 - 
  3.6.  La représentante du Canada  a remercié le Président d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour . 
Elle a fait part de quelques réflexions et réactions préliminaires au sujet des suggestions du 
Président . L'objectif que poursuivait le Canada en présentant une proposition de séminaire 
thématique sur l'inclusion financière était de tirer parti de l'enceinte fournie par  ce Comité pour 
l'échange de  renseignements  entre les Membres  sur les évolutions intervenues dans le secteur des 
services financiers d'un point de vue commercial . Selon le C anada, il s'agissait d'un comité tout à 
fait unique en ce sens qu'à la différence des autres enceintes qui s'occupaient de la politique en 
matière de services financiers dans le monde, le Comité du commerce des services financiers se 
trouvait à l'intersect ion entre les fonctionnaires chargés des questions commerciales et les experts 
des politiques du secteur financier, ce qui permettait aux Membres d'examiner les questions relatives 
au secteur des services financiers sous l'angle du commerce – ce point de v ue était totalement 
unique et il était utile que les Membres tirent parti de l'occasion unique qu'il offrait . Ce point de vue 
particulier constituait la plus importante valeur ajoutée de ce Comité . De ce point de vue, le Comité 
pouvait servir à de nouveaux  échanges de renseignements et de bonnes pratiques entre les 
Membres . La représentante est passée à la suggestion faite par le Président d'examiner, au moins 
une fois par an, les faits récents touchant au commerce des services financiers, que ce soit à l'é chelle 
nationale, régionale ou internationale . Selon elle, cette suggestion allait dans le sens de l'idée 
d'utiliser le Comité comme enceinte pour l'échange de renseignements . Elle a demandé à cet égard 
si le Président pouvait préciser ce à quoi cela pourr ait ressembler, s'il s'agissait d'une pratique que 
le Comité avait mise en œuvre par le passé, et si cela supposerait un rapport du Secrétariat ou 
simplement un point de l'ordre du jour au titre duquel les Membres pourraient échanger des vues 
chaque année.  
3.7.  Invité à s'exprimer  par le Président, un représentant du Secrétariat  a dit que, par le passé, le 
Comité inscrivait à l'ordre du jour un point permanent qui était précisément intitulé "Faits récents 
touchant le commerce des services financiers" . Ce point d e l'ordre du jour avait pour objet de 
permettre aux Membres intéressés de présenter les faits nouveaux survenus sur leurs propres 
marchés nationaux qui avaient une incidence sur le commerce des services financiers, comme de 
nouvelles politiques, de nouveau x règlements et de nouveaux progrès technologiques . Cela avait 
également donné lieu à des exposés d'organisations régionales, qui étaient ponctuellement invitées 
à ce titre . Comme il s'agissait d'un point permanent de l'ordre du jour, il avait permis que l es exposés 
soient présentés à n'importe quel moment de l'année . Si la suggestion était retenue, rien 
n'empêchait le Comité d'inscrire ce point à l'ordre du jour une fois par an plutôt qu'à chaque réunion.  
3.8.  Le représentant des États-Unis convenait que les Me mbres devaient discuter de la manière de 
redynamiser ce Comité . Il a fait observer que le Comité était plus actif que les autres organes 
subsidiaires du CCS, ce qui indiquait l'intérêt des Membres . Cependant, il s'agissait d'un domaine 
sensible avec un niv eau élevé de réglementation intérieure, c'est pourquoi il était vraiment important 
que les propositions émanent des Membres . L'intervenant  estimait que les propositions présentées 
récemment par le Canada, l'Inde, les Philippines, et même la Chine par le pa ssé, qui avaient permis 
aux Membres de garantir la pertinence des travaux du Comité et de tenir compte de toutes les 
sensibilités, étaient de bons modèles à suivre . Une manière de redynamiser les travaux du Comité 
était, par conséquent, d'encourager les Membres à mener  la discussion . L'orateur a ajouté que les 
États-Unis étaient généralement opposés à la création de nouveaux points permanents de l'ordre du 
jour. À son avis, il était possible de parvenir à la redynamisation grâce aux efforts déployés par les 
Membres pour proposer et maintenir des discussions sur des sujets, tandis que les points 
permanents de l'ordre du jour pouvaient, à l'inverse, entraîner une stagnati on. 
3.9.  Le représentant des Philippines  jugeait utiles les échanges réguliers de renseignements sur la 
coopération régionale et internationale en matière de services financiers . Par exemple, l'ASEAN 
menait une initiative sur les paiements transfrontières, qui utilisait des QR codes, la monnaie locale, 
ainsi que les paiements rapides et le règlement brut en temps réel . Il serait instructif d'être informés 
des nouvelles évolutions dans ce domaine.  
3.10.   La représentante de l' Union européenne  a dit que l'UE cherchait à améliorer le fonctionnement 
des Comités, y compris des comités des services . Elle a dit que les Membres examineraient aussi 
certaines des questions relatives à l'amélioration des aspects procéduraux des Comités au sein 
du CCS. Toutefois, elle partageait le s préoccupations exprimées par les États -Unis. Elle convenait 
que le Président avait identifié un certain nombre de questions importantes à examiner, mais 
beaucoup de ces questions pourraient très bien être proposées par les Membres eux -mêmes, s'ils 
estima ient qu'il fallait les examiner, pas nécessairement en tant que point permanent de l'ordre du S/FIN/M/99  
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  jour, mais dans le cadre de propositions et de communications, qui pourraient ensuite déboucher 
sur un suivi au Comité ou sur l'organisation de séminaires thémati ques.  
3.11.   Le représentant du Royaume -Uni a salué la suggestion faite par le Président de réfléchir 
collectivement à la manière de redynamiser les travaux du Comité afin qu'il puisse mieux remplir 
son mandat . Il a profité de l'occasion pour indiquer que le Roya ume-Uni y avait réfléchi et que le 
document du pays sur la réforme qui devait être examiné au CCS contenait quelques suggestions 
qui pourraient  s'étendre à ce Comité . En principe, le Royaume -Uni était favorable à des discussions 
fondées sur des données factuelles au CCS et dans ses organes subsidiaires, y compris le Comité du 
commerce des services financiers . Il réfléchissait également aux sujets qui pourraient faire l'objet 
de discussions au Comité, y compris les questions techniques et les initiatives d'i ntégration 
régionales, et serait favorable à un dialogue avec les Membres sur d'autres sujets  possibles . 
3.12.   Le représentant de la Chine  s'est félicité de la proposition du Président concernant les travaux 
futurs de ce Comité . En principe, il estimait lui auss i qu'il était nécessaire de redynamiser le 
fonctionnement de ce Comité et que le processus devait être conduit par les Membres . Cela ne faisait 
aucun doute mais, à son avis, le Président avait assurément un rôle à jouer dans ce processus . Selon 
lui, à trav ers une sorte de plan d'action, le Président avait la prérogative de communiquer une liste 
récapitulative de points thématiques pour examen par les Membres . Si les Membres souhaitaient 
aborder les thèmes figurant sur la liste récapitulative, ils pouvaient formuler des propositions 
pertinentes . Cette liste récapitulative établie sous la direction du Président pouvait être consultée 
auprès du Secrétariat et d'autres organisations internationales, afin de l'axer sur les travaux que le 
Comité devait m ener. Les sujets tels que les faits récents survenus dans le secteur financier, du 
point de vue du commerce , y compris la dimension développement, méritaient d'être examinés . Le 
représentant a encouragé les Membres à trouver des moyens plus créatifs de fai re en sorte que 
l'ordre du jour du Comité puisse être évolutif, au lieu de mettre fin à la discussion sur une question 
après la tenue d'un séminaire.  
3.13.   Le Président  a dit que son objectif, en tant que Président, était de présenter ces questions 
comme des pis tes de réflexion, pour obtenir les avis des Membres . Il convenait qu'il s'agissait d'un 
processus conduit par les Membres . Néanmoins, il estimait, en tant que Président, que la discussion 
sur la réforme de l'OMC était très centrée sur les aspects procédura ux. Son objectif était de 
compléter cette approche par une discussion sur des questions de fond sur lesquelles les Membres 
pourraient continuer de dialoguer . Il espérait que les Membres poursuivraient les discussions sur la 
réforme de l'OMC à la réunion su ivante et les invitait à présenter de nouvelles idées dans l'intervalle.  
3.14.   Le Comité a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir sur ce point de l'ordre 
du jour à la réunion suivante.  
4  AUTRES QUESTIONS  
4.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre du point "Autres questions".  
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