G/SPS/N/IND/247  
9 janvier  2020 
(20-0232) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : DEPARTMENT OF AGRICULTURE, COOPERATION & FARMERS 
WELFARE MINISTRY OF AGRICULTURE& FARMERS WELFARE, GOVERNMENT OF INDIA  
(Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des 
agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, 
Gouvernement de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux et matériels végétaux et autres articles réglementés au sens 
du Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementati on des importations en Inde) 
de 2003 et de ses modifications.  
Fèves de café  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Plants Quarantine (Regulation of import into India) 
(Thirteenth Amendment) Order, 2019  (Projet de Décret sur la quarantaine phytosanitaire 
(Réglementation des importations en Inde) (Treizième modification) de 2019) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 2 
6. Teneur:  
Le projet de Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des importations 
en Inde) (Treizième modification)  de 2019 vise à assouplir davantage les dispositions 
régissant l'importation de fèves de café relevant de la liste (schedule ) VI de l'Ordonnance 
sur la quarantaine phytosanitaire (réglementation des importations en Inde)  de 2020 . Le 
texte notifié ouvrira de  nouvelles possibilités d'importation de végétaux et de matériels 
végétaux en Inde.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladi es ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/IND/247  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
 Le contenu du texte notifié est fondé sur l'analyse du risque phytosanitaire 
effectuée conformément aux normes in ternationales pour les mesures 
phytosanitaires (NIMP) n° 2 et 11 de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV) de la FAO.  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  http://www.agricoop.nic.in/  (Circulars and Notifications - Plant Protection - 
WTO Notifications)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur à la date de publication au Journal 
officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixa nte jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 1er mars 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Sh. Atish Chandra, Joint Secretary  
Plant Protection  (Préservation des végétaux)  
Department of Agriculture,  Cooperation & Farmers Welfare  (Département de l'agriculture, 
de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs)  
Ministry of Agriculture & Farmers Welfare  (Ministère de l'agriculture et de la protection 
sociale des agriculteurs)  
Room No. 247C, Krishi Bhawan  
New Delhi -110011  
INDE 
Téléphone : +(91 11) 2338 4280  
Courrier électronique : jspp-dac@gov.in  G/SPS/N/IND/247  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Des détails sont disponibles sur le site Web de la Division phytosanitaire du Départem ent 
de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère 
de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, Gouvernement de l'Inde.  
www.agricoop.nic.in  
 
(Circula rs and Notifications - Plant Protection - WTO Notifications - Draft Plant Quarantine 
(Regulation of import into India) (Thirteenth Amendment) Order, 2019 and 
www.plantquarantineindia.nic.in  
 
Il peut également être obtenu auprès du point d'information national:  
 
Sh. Atish Chandra  
Joint Secretary  (Co-secrétaire)  
Plant Protection  (Préservation des végétaux)  
Department of Agriculture,  Cooperation & Farmers Welfare  (Département de l'agriculture, 
de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs)  
Ministry of Agriculture & Farmers Welfare  (Ministère de l'agriculture et de la protection 
sociale des agr iculteurs)  
Room No. 247C, Krishi Bhawan  
New Delhi -110011  
INDE 
Téléphone : +(91 11) 2338 4280  
Courrier électronique : jspp-dac@gov.in