G/SPS/N/USA/3057/Add.1  
12 mars 2020 
(20-1948) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 1 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Règle finale : Évaluation et reconnaissance du statut zoosanitaire de compartiments [Dossier 
(Docket) n° APHIS -2017-0105]  
L'APHIS établit des normes pour pouvoir reconnaître des compartiments aux fins du statut 
zoosanitaire, en conformité avec les normes internationales de l'Organisation mondiale de la santé 
animale . En vertu de la règle notifiée, quand un gouvernement étranger dépose une demande de 
reconnaissance d'un compartiment, l'APHIS procèdera à une évaluation de la compartimentation 
en s'appuyant sur une liste de facteurs correspondant à ceux utilisés pour établir les évaluations 
de la régionalisation, et émettra un avis au public accompagné d'observations concernant 
l'évaluation du risque . La règle notifiée prévoit en outre l'introduction de dispositions permettan t 
d'imposer des restrictions et/ou des prohibitions à l'importation lorsqu'une maladie est signalée 
dans un compartiment que l'APHIS a reconnu comme exempt de maladies, et de lever ces 
sanctions une fois que la maladie est sous contrôle . Les normes proposé es seront un outil pouvant 
être utilisé pour préserver le commerce international lorsqu'une régionalisation n'est pas 
applicable. (Federal Register, volume 85, n° 40, 2 8 février 2 020) 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'applic ation de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la G/SPS/N/ USA/3057/Add.1  
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  présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notificati on 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dr. Lisa Rochette, Staff Officer, Regionalization Evaluation Services, Strategy and Policy, VS, 
APHIS, 92 0 mai n Campus Drive, Suite 200, Raleigh, NC 27606 ; (919) 855 -7276; 
lisa.t.rochette@usda.gov  . 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il  y 
a lieu) d'un autre organisme:  
https://www.regulations.gov/document?D=APHIS -2017-0105-0010 
 
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