G/AG/N/PHL/69  
3 septembre  2019 
(19-5652) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 3 0 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1  et tableaux explicatifs pertinents ) pour l' année civile  2018. 
 
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  G/AG/N/PHL/69  
- 2 - 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: PHILIPPINES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2018  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
(milliers de PHP)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a). Recherche  Recherche générale liée à des produits  6 559 767 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2018   
Sous -total:  6 559 767   
2 b). Lutte contre les parasites et les maladies  Lutte contre les parasites et les maladies, y compris quarantaine 
végétale et animale  413 912 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2018   
Sous -total:  413 912   
2 c). Services de formation  Services de formation généraux  1 871 985 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2018  
Sous -total:  1 871 985   
2 d). Services de vulgarisation et de 
consultation   4 046 248 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2018   
Sous -total:  4 046 248   
2 e). Services d'inspection  Services d'inspection de certains produits pour des raisons liées à la 
santé, à la sécurité, au contrôle de la qualité ou à la normalisation  2 138 873 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2018   
Sous -total:  2 138 873   
2 f). Services de commercialisation et de 
promotion  Activités de commercialisation et de promotion, y compris constitution 
de statistiques sur l'agriculture, renseignements sur les marchés, 
consultation et activités de promotion  533 363 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2018   
Sous -total:  533 363   
2 g). Services d'infrastructure  Infrastructure de la production et des marchés, y compris construction, 
réhabilitation et réparation des systèmes d'irrigation et de drainage, 
abattoirs, séchoirs solaires et marchés alimentaires  21 243 205 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2018   
Sous -total:  21 243 205     
  G/AG/N/PHL/69  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
(milliers de PHP)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
 Sous -total services de caractère général  36 807 353   
3. Détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire  Stabilisation et sécurité alimentaire  7 000 000 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2018   
Sous -total:  7 000 000   
8. Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles  Assurance -récolte  3 500 000 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2018   
Sous -total:  3 500 000   
Total général Catégorie verte  47 307 353   
   
  G/AG/N/PHL/69  
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Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE : PHILIPPINES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2018  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
(milliers de PHP)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour 
l'agriculture  Prêts à taux réduits et subventions pour les 
investissements agricoles, incluant des prêts à taux 
réduits et des subventions pour l'irrigation ainsi que 
d'autres formes de soutien à l'infrastructure et à 
l'équipe ment des exploitations agricoles, aux 
installations pour le traitement après la récolte, à la 
recherche -développement et aux activités de 
formation et de vulgarisation.  11 822 458 Département de 
l'agriculture   
Fonds destinés aux investissements agricoles – Crédit 
et subventions à l'investissement . Fonds publics 
destinés à l'amélioration des structures rurales, à 
l'acquisition de machines, de matériel, d'installations 
pour le traitement après la récolte.  1 105 154 Département de 
l'agriculture   
Sous -total:  12 927 612   
b) Subventions aux intrants disponibles pour les producteurs qui 
ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées  Accès aux intrants agricoles . Cette mesure facilite 
l'accès des producteurs qui ont de faibles revenus ou 
sont dotés de faibles ressources à des intrants de 
bonne qualité, tels que semences, matériel de 
plantation, fertilisants et bétail, afin d'améliorer la 
productivité de leur exploitation.  8 504 148 Département de 
l'agriculture   
Sous -total:  8 504 148   
Total général Programmes de développement  21 431 760   
 
 
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