G/TBT/N/TPKM/513  
14 février  2023 
(23-1037) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St., Nangang  District, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 27878000, int. 7318  
Fax: +(886 2) 26531062  
Courrier électronique: yoannaluo@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'orga nisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Préparations pour nourrissons et préparations de suite (y compris les 
préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les préparations pour 
nourrissons destinées à des fins médicale s spéciales) et lait en poudre ou produits 
similaires pour les enfants de moins de sept ans.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft for the Use 
Restrictions and Labeling Requirements of 2' -fucosyllactose Produced by Genetically 
Modified Escherichia coli strain K -12 MG1655 INB000846 as a Food Ingredient  (Projet de 
règlement relatif aux restrictions d'utilisation et aux exigences en matière d'étiquetage 
applicables au 2 -fucosyllactose produit par des souches génétiquement modifiées  K-12 
MG1655 INB000846 de Escherichia coli  comme ingrédient alimentaire), 2 pages, en 
chinois ; 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié spécifie les restrictions d'utilisation et les 
exigences en matière d'étiquetage applicables au 2 -fucosyllactose produit par des 
souches génétiquement modifiées K -12 MG1655 INB000846 de Escherichia coli  et destiné 
à un usage alimentaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents : Act Governing Food Safety and Sanitation  G/TBT/N/TPKM/513  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OMC sur les OTC  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie 
et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
No. 4, Sec. 1 , Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886-2) 23431916  
Fax: +(886-2) 23431804  
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/TPKM/23_1059_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/TPKM/23_1059_00_x.pdf