WT/DS591/6  
19 septembre  2022 
(22-6873) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
COLOMBIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES FRITES CONGELÉES EN  
PROVENANCE D'ALLEMAGNE, DE BELGIQUE ET DES PAYS -BAS 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 1 6 septembre  2022, a été reçue du Président du Groupe 
spécial, qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends.  
 
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Le 13 juillet  2020, l'Union européenne et la Colombie ont notifié à l'ORD qu'elles étaient 
mutuellement convenues, "conformément à l'article  25:2 du M émorandum d'accord …, de recourir 
à l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord pour qu'il soit statué sur tout appel de 
tout rapport final du groupe spécial remis aux parties" dans le différend susmentionné (Procédures 
convenues pour l'arb itrage) .1 Dans ses procédures de travail concernant la présente procédure, le 
Groupe spécial a pris "note des Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article  25 du 
Mémorandum d'accord dans le présent différend, notifiées par les parties le 1 3 juillet  2020 
(WT/DS591/3) et des demandes conjointes que les parties lui adress[aient] dans ce document".2 
 
Le 29 août 2022, le Groupe spécial, après avoir consulté les parties, a adopté les procédures de 
travail additionnelles pour faciliter l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends (procédures de travail additionnelles) .3 Le même jour, il a remis son 
rapport final aux parties et les a informées que son rapport serait distribué aux Membres, après sa 
traduction en français et en espagnol, le 1 9 septembre  2022. 
 
Conformément au paragraphe 4 des Procédures convenues pour l'arbitrage, "[a]près la remise du 
rapport final du groupe spécial aux parties, mais au plus tard 10 jours avant la date prévue pour la 
distribution du rapport final du groupe spécial aux autres Membres, toute partie pourra demander 
que le groupe spécial suspende la procédure de groupe spécial en vue d'engager l'arbitrage au titre 
des présentes procédures convenues" . Étant donné qu e la distribution du rapport final était prévue 
pour le 1 9 septembre  2022, le délai de 10 jours pour la demande de suspension au titre des 
Procédures convenues pour l'arbitrage aurait expiré le vendredi 9 septembre  2022, jour férié officiel 
à l'OMC.  
 
Le 9 septembre  2022 étant un jour férié à l'OMC, la Colombie, le 6 septembre  2022, a informé le 
Groupe spécial de son intention de "présenter la demande de suspension prévue au paragraphe 4 
des Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du M émorandum d'accord sur le 
règlement des différends (WT/DS591/3/Rev.1) au Groupe spécial le lundi 1 2 septembre  2022" et a 
indiqué que "d'après ce que comprenait la Colombie, conformément à la décision de l'ORD intitulée 
"Expiration des délais prévus dans le  Mémorandum d'accord", WT/DSB/M/7, la demande présentée 
le 12 septembre  2022 [serait] réputée avoir été présentée dans les 10 jours précédant la distribution 
du rapport final du Groupe spécial aux Membres de l'OMC, qui [était] fixée au 1 9 septembre  2022". 
Le même jour, l'Union européenne a informé le Groupe spécial qu'elle avait pris note de la 
communication de la Colombie et qu'elle convenait avec cette dernière qu'une demande de 
 
1 Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, WT/DS591/3 (note de bas de page omise). Les parties ont révisé ces procédures le 
20 avril 2021, WT/DS591/3/Rev.1.  
2 Procédures de travail du Groupe spécial (rapport du Groupe spécial, annexe A -1), paragraphe 33.  
3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial pour faciliter l'arbitrage au t itre de l'article 25 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (rapport du Groupe spécial, annexe A -5). WT/DS591/6  
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  suspension déposée le 1 2 septembre  2022 serait réputée avoir été déposée dans  le respect du délai 
de 10 jours fixé au paragraphe 4 des Procédures convenues pour l'arbitrage . Le 7 septembre  2022, 
le Groupe spécial a informé les parties qu'il avait pris note de leurs communications datées du 
6 septembre  2022. 
 
Le 12 septembre  2022, l e Groupe spécial a reçu de la Colombie une communication dans laquelle 
elle lui demandait de suspendre ses travaux dans le présent différend conformément à l'article 12:12 
du Mémorandum d'accord afin de faciliter l'arbitrage au titre des Procédures convenu es pour 
l'arbitrage .4 Conformément au paragraphe 4 des Procédures convenues pour l'arbitrage, "[u]ne telle 
demande de n'importe laquelle des parties est réputée constituer une demande conjointe des parties 
visant à ce que la procédure de groupe spécial so it suspendue pendant 12 mois conformément à 
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord".  
 
Après avoir reçu cette demande de suspension, le 1 3 septembre  2022, le Groupe spécial a donné 
pour instruction au greffe du règlement des différends de "transmettr[e] imm édiatement la version 
originale anglaise de son rapport final … au groupe d'arbitres", conformément au paragraphe 2 des 
procédures de travail additionnelles . Après la traduction de son rapport en espagnol et en français, 
et conformément au paragraphe 1 des  procédures de travail additionnelles, le Groupe spécial a 
"transm[is] son rapport final dans les trois langues de travail de l'OMC (le "rapport traduit") aux 
parties, aux tierces parties et au groupe d'arbitres" le 1 6 septembre  2022. 
 
Le paragraphe 3 des procédures de travail additionnelles dispose que "[l]orsque le rapport traduit 
aura été transmis aux parties, aux tierces parties et au groupe d'arbitres, le Groupe spécial accédera 
à la demande de suspension de la procédure du Groupe spécial et indiquera quand la suspension 
prendra effet" . Le Groupe spécial informe l'Organe de règlement des différends de sa décision, 
rendue le 1 6 septembre  2022, d'accéder à la demande de suspension de sa procédure, qui a pris 
effet le même jour . Le Groupe spécial ne distri buera donc pas son rapport final aux Membres à moins 
qu'il ne lui soit demandé de reprendre ses travaux dans le délai spécifié à l'article 12:12 du 
Mémorandum d'accord.  
 
Le Groupe spécial rappelle le paragraphe 6 de ses procédures de travail additionnelles , qui dispose 
qu'"[a]près leur transmission aux parties, aux tierces parties et au groupe d'arbitres, le rapport final 
original du Groupe spécial et/ou le rapport traduit restent confidentiels" jusqu'au dépôt d'une 
"déclaration d'appel".  
 
En cas de dépôt d 'une "déclaration d'appel", conformément au paragraphe 4 des procédures de 
travail additionnelles, le dossier de la procédure du Groupe spécial sera transmis aux arbitres "dès 
que possible" après leur désignation.  
 
Le paragraphe 4 des procédures de travail  additionnelles exige aussi que le Groupe spécial 
"consulte[] les tierces parties concernées en vue de la transmission, en tant que partie de son 
dossier, des communications des tierces parties, de leurs déclarations orales ainsi que de leurs 
réponses aux questions" . Conformément à cette disposition, le Groupe spécial a demandé leurs vues 
aux tierces parties par une lettre datée du 1 4 septembre  2022. 
 
Le Groupe spécial demande que la présente communication soit distribuée aux Membres.  
 
 
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4 L'article 12:12 du Mémorandum d'accord dispose que le Groupe spécial pourra, à tout moment, 
suspendre ses travaux à la demande de la part ie plaignante, pendant une période qui ne dépassera pas 
12 mois. Par ailleurs, aux termes de cette disposition, si les travaux du Groupe spécial ont été suspendus 
pendant plus de 12 mois, le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial deviendra caduc.