G/TBT/N/EU/926  
21 septembre  2022 
(22-7076) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Substances et mélanges dangereux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation (EU) amending Regulation No 1272/2008 as regards hazard classes 
and criteria for the classificatio n, labelling and packaging of substances and mixtures  
(Projet de règlement délégué (UE) de la Commission modifiant le Règlement 
n° 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères relatifs à la 
classification, à l'étiquetage et au conditi onnement des substances et des mélanges), 10 
pages, en anglais ; 30 pages, en anglais.  
6. Teneur : Modification des règles de l'UE relatives à la classification et à l'étiquetage des 
substances chimiques, afin d'inclure de nouvelles classes de danger pour l es 
perturbateurs endocriniens affectant la santé des personnes et l'environnement ainsi que 
pour d'autres dangers pour l'environnement, à savoir les substances et mélanges 
persistants, bioaccumulables et toxiques (PBT), les substances et mélanges très 
persistants et très bioaccumulables (vPvB), les substances et mélanges persistants, 
mobiles et toxiques (PMT) ainsi que les substances et mélanges très persistants et très 
mobiles (vPv M). G/TBT/N/EU/926  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Améliorer la protection de la santé des personnes et de l'environnement contre 
les substances dangereuses en établissant des critères transversaux dans la 
réglementation européenne en matière de produits chimiques . Le texte notifié assurera 
en outre le bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE . Protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes ; protection de l'environnement . 
8. Documents pertinents:  
Règlement (C E) n°  1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage 
des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 
1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°  1907/2006 ( J.O. L  353, 31.12.2008, 
page 1.) 
https://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ deux mois après l'adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_ 6411_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_6411_01_e.pdf