G/SCM/Q2/MEX/47  
6 décembre  2022 
(22-9050) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE ROYAUME -UNI1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU MEXIQUE2 
La communication ci -après, datée du 5 décembre  2022 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation du Mexique . 
 
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Programme de promotion sectorielle  
1. Le Mexique pourrait -il préciser les critères à remplir pour bénéficier de ce 
programme, en indiquant quels secteurs, activités et types d'entreprises sont 
admissibles?  
Réponse  
Les critères à remplir sont fondés sur l'article  2 du Décret instituant divers programmes de promotion 
sectorielle (PROSEC) , publié au  Journal officiel de la Fédération le  2 août 2002 
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=721377&fecha=02/08/2002#gsc.tab=0  
(dernière modification publiée au Journal officiel de la Fédération le 29 novembre  2012 
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5280537&fecha=29/11 /2012#gsc.tab=0 ), qui 
vise les entreprises de production  dont les marchandises à produire sont indiquées à l'article 4 et 
dont les intrants et machines sont indiqués à l'article 5 . Toute entreprise de production qui remplit 
les critères établis aux article s ci-dessus , peuvent bénéficier du programme . 
Les secteur bénéficiant de ce programme sont ceux indiqués  à l'article  3 de ce dispositif . 
Programme pour la promotion de l'industrie manufacturière, de l'industrie maquiladora 
et des services d'exportation (IM MEX)  
2. Le Mexique pourrait -il préciser les critères à remplir pour bénéficier de ce 
programme, en indiquant quels secteurs, activités et types d'entreprises sont 
admissibles?  
Réponse  
Les critères à remplir sont  établis à l'article  3 du Décret sur le développement de l'industrie 
manufacturière, de l'industrie maquiladora et des services d'exportation (IMMEX), publié au  Journal 
officiel de la Fédération  le 1er novembre  2006 (dernière modification  
publiée au Journal officiel de la Fédérati on le 24 décembre  2020, 
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5608712&fecha=24/12/2020#gsc.tab=0 ). 
 
1 G/SCM/Q2/MEX/41 . 
2 G/SCM/N/372/MEX.  G/SCM/Q2/MEX/47  
- 2 - 
  Tous secteurs et activités peuvent en bénéficier , à condition de satisfaire aux  dispositions des 
articles  4 et 11 du Décret  IMMEX.  
Programme pour la productivité et la comp étitivité industrielle (PPCI)  
3. Le Mexique pourrait -il préciser les critères à remplir pour bénéficier de ce 
programme, en indiquant quels secteurs, activités et types d'entreprises sont 
admissibles?  
Réponse  
Ce programme a été en vigueur de  2016 à 2020; au cours de cette période, un soutien a été apporté 
aux entreprises constituées pour mettre en œuvre  des projets à caractère industriel afin de stimuler 
le développement des chaînes de valeur, moderniser les processus de production et renforcer les 
capacités de production de produits compétitifs . En outre, le programme comportait des règles 
d'exploitation et des critères objectifs, ainsi que des avis relatifs à leur admissibilité . 
On trouvera de plus amples précisions sur la page Web suivante : 
https://www.gob.mx/se/acciones -y-programas/programa -para-la-productividad -y-competitividad -i
ndustrial -ppci. 
4. Le Mexique pourrait -il indiquer comment l e soutien accordé au titre de ce 
programme a été réparti entre les secteurs admissibles?  
Réponse  
Le PPCI  accordait des aides économiques aux entreprises qui satisfaisaient aux prescriptions et 
critères de sélection établis dans les Règles de fonctionnement en vigueur jusqu'à ce que les 
ressources budgétaires aient été épuisées . On trouvera de plus amples pré cisions sur la page Web 
suivante : 
https://www.gob.mx/se/acciones -y-programas/programa -para-la-productividad -y-competitividad -i
ndustri al-ppci. 
 
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