G/TBT/N/GBR/45  
20 décembre  2021 
(21-9477) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Department for Levelling Up, Housing and Communities  
(Département du développement social, du logement et des communautés)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organ isme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade  Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department for International Trade  (Département du commerce international)  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction tels que définis à l'article 3 du projet de règlement, 
c'est-à-dire tout produit ou kit qui est mis sur le marché en vue de son incorporatio n 
permanente dans un quelconque ouvrage de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Construction Products 
Regulations 2022  (Règlement relatif aux produits de construction, 2022), 55 pages en 
anglais  
6. Teneur : Le règlement notifié est établi en vertu du projet de loi sur la sécurité des 
bâtiments (après sanction royale) . Il étend le cadre réglementaire existant pour couvrir 
tous les produits de construction mis sur le marché au Royaume -Uni. 
Le cadre réglementaire existant pour les produits de construction, qui découle de la 
législation de l'UE, restera en place pour la Grande -Bretagne (le régime réglementaire de 
l'UE pour les produits de construction continuera à s'appliquer en Irlande du Nord 
conform ément au protocole de l'Irlande du Nord) . La réglementation des produits 
critiques pour la sécurité et l'obligation de sécurité des produits de construction seront 
étendues à l'Irlande du Nord.  
L'objectif de cette réglementation est d'exiger que les produi ts de construction mis sur le 
marché britannique soient sûrs et puissent être utilisés en toute sécurité . Pour ce faire, 
elle imposera des obligations aux opérateurs économiques de la chaîne G/TBT/N/GBR/45  
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  d'approvisionnement, notamment celle de procéder à une évaluation  des risques, de 
fournir des informations aux clients et de prendre des mesures correctives si nécessaire.  
Le projet de loi prévoit la création d'une liste légale de normes de produits de construction 
"critiques pour la sécurité" (lorsque leur défaillance risque de provoquer des blessures 
graves ou la mort) . La réglementation prévoit que les fabricants seront tenus de remplir 
une déclaration de performance, de mettre en place des contrôles de production en usine 
et de suivre le système spécifié d'évaluation  et de vérification de la constance de la 
performance afin de garantir que la performance déclarée soit constamment atteinte . 
Cela permettra d'aligner la réglementation de ces produits sur les dispositions relatives 
aux produits couverts par le cadre régle mentaire existant, y compris l'apposition d'une 
marque UKCA . Les autres opérateurs économiques de la chaîne d'approvisionnement 
auront des obligations à remplir pour assurer le respect de ces exigences.  
Ces règlements renforceront la surveillance du marché  et le régime d'application pour les 
produits de construction afin que les problèmes de sécurité puissent être identifiés et 
traités, et que des mesures puissent être prises contre ceux qui ne respectent pas les 
règlements . Il s'agit notamment de pouvoirs permettant d'enquêter, d'engager des 
actions civiles ou de poursuivre les opérateurs économiques en cas d'infraction à la 
réglementation sur les produits de construction.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
éché ant: Après l'incendie mortel de la tour Grenfell, il est apparu que de nombreux 
produits de construction n'étaient pas soumis à un cadre réglementaire . Cela signifie que 
les régulateurs n'ont pas le pouvoir d'agir si certains produits ne fonctionnent pas c omme 
prévu ou s'ils sont dangereux . Nous voulons nous assurer que les produits de construction 
sont soumis à un régime réglementaire proportionné qui protège efficacement le public 
contre les produits dangereux . Pour être efficaces, nos réformes doivent at teindre leur 
objectif, à savoir garantir que les produits sont sûrs et peuvent être utilisés en toute 
sécurité, d'une manière proportionnelle au risque qu'ils présentent . C'est pourquoi les 
exigences les plus strictes (qui sont équivalentes au régime régle mentaire existant), 
notamment la fourniture d'informations claires et précises sur les performances, la 
réalisation d'une évaluation de la conformité par une tierce partie (le cas échéant) et 
l'apposition du marquage UKCA, ne s'appliqueront qu'aux produits  de construction 
considérés comme essentiels pour la sécurité, lorsque leur défaillance risquerait de 
provoquer des blessures graves ou la mort . D'autres produits qui échappent actuellement 
à des exigences réglementaires claires devront être sûrs avant de pouvoir être mis sur le 
marché, en s'alignant sur la norme minimale requise pour les produits de consommation . 
Cette obligation générale d'évaluer les risques pour la sécurité, plutôt que d'exiger des 
normes spécifiques, garantira que le régime réformé per mettra l'accès au marché des 
produits innovants plutôt que de le restreindre . Un nouveau régulateur national pour les 
produits de construction permettra d'appliquer de manière plus efficace et proportionnée 
ce cadre réglementaire réformé, améliorant ainsi la capacité à retirer du marché les 
produits non conformes et à décourager la non -conformité . Cela contribuera à mettre sur 
un pied d'égalité les entreprises qui suivent les meilleures pratiques et se conforment à 
la loi et celles qui tentent d'obtenir un avantage concurrentiel par le biais de la non -
conformité.  
8. Documents pertinents:  
The draft Construction Products Regulations : 
https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachme
nt_data/file/1024841/DRAFT_construction_products_regulations_2022.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : printemps 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : printemps (avril) 2024  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/GBR/45  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry Point  
Trade Pol icy Group  
Department for International Trade  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk