G/SCM/N/401/EU/Add.5  
30 août 2023 
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Comité des subventions et  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE  XVI:1 DU GATT  
DE 1994 ET DE L 'ARTICLE  25 DE L 'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne, en date du 14  juillet  2023 et reçu le 
même jour, porte sur les programmes de subventions de Chypre . 
 
_______________  
  G/SCM/N/401/EU/Add.5  
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  Table des matières  
1   PROGRAMME DE PÊCHE DE L'ESPÈCE LAGOCEPHALUS  SCELERATUS –  
MESURE  1.18I (ARTICLE  40.1 I DU  RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 –  
FEAMP 2014 -2020)  ................................ ................................ ................................ ..........  4 
2   PROGRAMME DE COMPENSATION DES DOMMAGES AUX  CAPTURES CAUSÉS  PAR 
LES MAMMIFÈRES MARINS  – MESURE  1.19 (ARTICLE  40.1 H DU RÈGLEMENT  (UE)  
N° 508/2014 – FEAMP 2014 -2020)  ................................ ................................ ..................  5 
3   PROGRAMME DE FINANCEMENT DE L'ACHAT DU MATÉRIEL  NÉCESSAIRE À LA 
TRANSMISSION DES DONNÉES SU R LA PÊCHE – MESURE  3.1 (ARTICLE  76 DU 
RÈGLEMENT  (UE)  N° 508/2014 – FEAMP 2014 -2020)  ................................ ......................  6 
4   PROGRAMME DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS DANS  LES NAVIRES DE PÊCHE  – 
MESURE  1.8 (ARTICLE  32 DU  RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014  – FEAMP 2014 -2020)  ........  7 
5   PROGRAMME DE SOUTIEN À L'ATTÉNUATION DES EFFETS  DU CHANGEMENT 
CLIMATIQU E ET À L'AMÉLIORATION DE  L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DES NAVIRES  
DE PÊCHE  – MESURE  1.20 (ARTICLE  41.1 DU RÈGLEMENT (UE)  
N° 508/2014 – FEAMP 2014 -2020)  ................................ ................................ ..................  8 
6   PROGRAMME DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS  PRODUCTIFS DANS 
L'AQUACULTURE – MESURE  2.2 (ARTICLE  48.1 DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014  
– FEAMP 2014 -2020)  ................................ ................................ ................................ ....... 9 
7   PROGRAMME DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS  DANS LA TRANSFORMATION  
DES PRODUITS DE LA  PÊCHE – MESURE  5.4 (ARTICLE  69 DU RÈGLEMENT (UE)  
N° 508/2014 – FEAMP 2014 -2020)  ................................ ................................ ..................  9 
8   PROGRAMME D'ACHAT D'ÉQUIPEMENTS POUR  REPOUSSER LES ESPÈCES MARINES 
PROTÉGÉES  – MESURE  1.18C (ARTICLE  40.1 C DU RÈGLEMENT  (UE) N°  508/2014 – 
FEAMP  2014 -2020)  ................................ ................................ ................................ ........  10 
9   PROGRAMME POUR L'ARRÊT TEMPORAIRE DES  ACTIVITÉS DE PÊCHE –  
MESURE  1.9 (ARTICLE  33 DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – FEAMP  2014 -2020)  ...... 11 
10   PROGRAMME DE FINANCEMENT DES  EXPLOITATIONS AQUACOLES EN 
CONTREPARTIE  DE LA SUSPENSION TEMPORAIRE OU DE LA  RÉDUCTION DE LA 
PRODUCTION/DES PRISES  RÉSULTANT DE LA FLAMBÉE DE COVID -19 – MESURE  2.11 
(ARTICLE  55 DU RÈGLEMENT(UE)  N° 508/2014 – FEAMP  2014 -2020)  ..........................  12 
11   PROGRAMME DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS  POUR LA  
MODERNISATION DES RESTAURANTS DE POISSONS  ET L'AMÉLIORATION DE LA  
QUALITÉ DES SERVICES DE  RESTAURATION – MESURE  4.3 (ARTICLE  63.1B DU  
RÈGLEMENT (UE) N°  508/201 4 – FEAMP  2014 -2020)  ................................ ....................  13 
12   PROGRAMME DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS  DANS LA 
TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION  DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET  
DE L'AQUACULTURE  – MESURE  4.3 (ARTICLE  63.1A DU RÈGLEMENT (UE)  
N° 508/2014 – FEAMP  2014 -2020)  ................................ ................................ ................  14 
13   PROGRAMME POUR L'ARRÊT TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS  DE PÊCHE – 
MESURE   1.3.1.1 (ARTICLE  21 DU RÈGLEMENT  (UE) N°  1139/2021 –  
FEAMPA  2021-2027) (NOUVEAU)  ................................ ................................ ...................  15 
14   PROGRAMME D'INDEMNISATION DES DOMMAGES  CAUSÉS AU BATEAU D'UN 
PÊCHEUR PAR UNE MER  AGITÉE (2019) (PROGRAMME ARRIVÉ À EXPIRATION)  ...........  16 
15   PROGRAMME D'INDEMNISAT ION DES DOMMAGES  CAUSÉS AU BATEAU D'UN 
PÊCHEUR EN RAISON DE SON  ARRESTATION PAR L'ARMÉE TURQUE (2019)  
(PROGRAMME ARRIVÉ À EXPIRATION)  ................................ ................................ ..........  16 
16   PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS POUR  LES DOMMAGES  
CAUSÉS AUX ENGINS DE PÊCHE PAR LES  DAUPHINS, SOUS FORME DE MINIMIS   
(2020)  (PROGRAMME ARRIVÉ À EXPIRATION)  ................................ ..............................  16 
17   PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS POUR  LES DOMMAGES  
CAUSÉS AUX ENGINS DE PÊCHE PAR  LES DAUPHINS SOUS FORME DE MINIMIS   
(2019)  (PROGRAMME ARRIVÉ À EXPIRATION)  ................................ ..............................  16 G/SCM/N/401/EU/Add.5  
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  18   PROGRAMME D' INDEMNISATION DES PETITS PÊCHEURS  AFFECTÉS PAR LA 
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU  TERMINAL VTTV DANS LA ZONE DE  
VASILIKOS, SOUS  FORME DE MINIMIS  (2019) (PROGRAMME ARRIVÉ  À EXPIRATION)  . 16 
19   PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS POUR  LES COÛTS LIÉS AUX 
COMMUNICATIONS SATELLITAIRES ET  AU SOUTIEN TECHNIQUE CONC ERNANT LES 
SYSTÈMES DE  SURVEILLANCE DES NAVIRES (VMS) ET LES SYSTÈMES  
D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION  ÉLECTRONIQUES (ERS), SOUS FORME  
DE MINIMIS  (2020)  (PROGRAMME ARRIVÉ À EXPIRATION)  ................................ ..........  16 
20   PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS POUR  LES DOMMAGES  
CAUSÉS AUX ENGINS DE PÊCHE PAR LES  DAUPHINS, SOUS FORME DE MINIMIS   
(2020)  (PROGRAMME ARRIVÉ À EXPIRATION)  ................................ ..............................  16 
21   PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PETITS PÊCHEURS  AFFECTÉS PAR LA 
CONSTR UCTION ET L'EXPLOITATION DU  TERMINAL VTTV DANS LA ZONE DE  
VASILIKOS, SOUS  FORME DE MINIMIS  (2020) (PROGRAMME ARRIVÉ  À EXPIRATION)  . 16 
22   PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS DE  NAVIRES POLYVALENTS  
ET DE CHALUTIERS AU MOUILLAGE  DANS LE PORT DE LARNACA (2020)  
(PROGRAMME  ARRIVÉ À EXPIRATION)  ................................ ................................ ..........  16 
23   PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS DE NAVIRES POLYVALENTS  
ET DE CHALUTIERS AU  MOUILLAGE DANS LE PORT DE LARNACA (202 0) 
(PROGRAMME ARRIVÉ À EXPIRATION)  ................................ ................................ ..........  16 
24   PROGRAMME D'INDEMNISATION DE PÊCHEURS POUR  LES DOMMAGE S  
CAUSÉS AUX ENGINS DE PÊCHE PAR LES  DAUPHINS SOUS LA FORME DE MINIMIS  
(2021) (NOUVEAU)  ................................ ................................ ................................ ........  17 
25   PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PETITS PÊCHEURS  AFFECTÉS PAR LA 
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU  TERMINAL VTTV DANS LA ZO NE DE  
VASILIKOS, SOUS FORME  DE MINIMIS  (2021) (NOUVEAU)  ................................ ...........  17 
26   PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PE TITS  PÊCHEURS POUR LES COÛTS 
ADDITIONNELS ENCOURUS  POUR LE MOUILLAGE DE LEURS NAVIRES, EN RAISON  
DES TRAVAUX EN COURS DANS L'ABRI POUR NAVIRES DE PÊCHE "LIOPETRI",  
SOUS FORME DE MINIMIS  (2021) (NOUVEAU)  ................................ ..............................  18 
27   PROGRAMME D'INDEMNISATION DES DOMMAGES  CAUSÉS AU BATEAU D'UN 
PÊCHEUR PAR L'ARMÉE TURQUE,  SOUS FORME DE MINIMIS  (2022) (N OUVEAU)  ..........  19 
28   PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PETITS PÊCHEURS  AFFECTÉS PAR LA 
CONSTRUCTION ET L' EXPLOITATION DU  TERMINAL VTTV DANS LA ZONE DE  
VASILIKOS, SOUS FORME  DE MINIMIS  (2022) (NOUVEAU)  ................................ ...........  20 
 
 
 
  G/SCM/N/401/EU/Add.5  
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  1  PROGRAMME DE PÊCHE DE L'ESPÈCE LAGOCEPHALUS SCELERATUS – MESURE  1.18I 
(ARTICLE  40.1 I DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – FEAMP 2014 -2020)  
1. Titre du programme de subvention  
Don pour la pêche de l'espèce Lagocephalus sceleratus.  
2. Période sur laquelle porte la not ification  
2016-2023 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal est le cofinancement d'actions collectives entre pêcheurs, plus précisément le 
financement de la pêche de l'espèce Lagocephalus sceleratus, communément appelée "ballon à 
bandes argentées", essentiellement dans le but de faire exercer p ar la flotte de pêche côtière une 
forte pression halieutique sur la population de cette espèce en âge de reproduction juste avant ainsi 
que pendant la période du frai.  
4. Fondement et législation  
Département de la pêche et de la recherche marine - Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement. S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil des 
ministres a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel pour la pêche, et 
les programmes ont été appro uvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme 
opérationnel, qui est la Direction générale de la croissance du Ministère des finances.  
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofi nancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75%) et le gouvernement 
chypriote (25%). Le montant du don est de 3  EUR par kg de Lagocephalus sceleratus.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée a u représentant du groupement de pêcheurs.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total versé en  2021: 126  855 EUR (contribution pour l 'année civile: 31 713,75  EUR, 
contribution du FEAMP: 95  141,25  EUR). 
Montant total versé en  2022: 96  060 EUR (contribution pour l 'année civile: 24  015 EUR, 
contribution du FEAMP: 72  045 EUR). 
8. Durée de la subvention  
Le premier appel effectué dans le cadre du programme vis ait la période 2016 -2018. Le second 
appel effectué dans le cadre du programme vise la période 2019 -2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/401/EU/Add.5  
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  2  PROGRAMME DE COMPENSATION DES DOMMAGES AUX CAPTURES CAUSÉS PAR LES 
MAMMIFÈRES MARINS – MESURE  1.19 (ARTICLE  40.1 H DU RÈGLEMENT  (UE)  N° 508/2014 
– FEAMP 2014 -2020)  
1. Titre du programme de subvention  
Indemnisation des pêcheurs pour les dommages aux captures c ausés par des mammifères 
(dauphins) protégés par les directives  92/43/CEE et  2009/147/CE.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2023 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Afin de protéger et de restaurer la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d'activités 
de pêche durables avec le concours des pêcheurs, le FEAMP apporte un soutien financier aux 
pêcheurs chypriotes pour compenser les dommages aux captures cau sés par les dauphins.  
4. Fondement et législation  
Département de la pêche et de la recherche marine - Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement. S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil des 
ministres a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel pour la pêche, et 
les programmes ont été approuvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme 
opérationnel, qui est la Direction générale de la croissance du Ministère des finances.  
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75%) et le gouvernement 
chypriote (25%).  
6. À qui et comment la subvent ion est accordée  
La subvention est versée aux pêcheurs professionnels ( petits navires et navires polyvalents).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montan t total versé en  2021: 294  887,70  EUR (contribution pour l 'année civile: 73  721,92  EUR, 
contribution du FEAMP: 221  165,78  EUR). 
Montant total versé en  2022: 145  856,50  EUR (contribution pour l 'année civile: 36  464,12  EUR, 
contribution du FEAMP: 109  392,38  EUR). 
8. Durée de la subvention  
Le premier appel effectué dans le cadre du programme visait la période 2015 -2019. Le second 
appel effectué dans le cadre du programme vise la période 2020 -2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvent ion sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/401/EU/Add.5  
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  3  PROGRAMME DE FINANCEMENT DE L'ACHAT DU MATÉRIEL NÉCESSAIRE À LA 
TRANSMISSION DES DONNÉES SUR LA PÊCHE – MESURE  3.1 (ARTICLE  76 DU RÈGLEMENT  
(UE) N°  508/2014 – FEAMP 2014 -2020)  
1. Titre du programme de subvention  
Don visant à financer l'achat du matériel élect ronique nécessaire à la transmission des données sur 
la pêche servant au contrôle des activités de pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2014-2023 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme est de fournir aux entrepri ses des secteurs de la pêche et de la 
commercialisation des produits de la pêche une aide à l'achat du matériel électronique nécessaire à 
la transmission des données servant au contrôle des activités de pêche, ainsi que des systèmes 
d'enregistrement et de communication qui permettent de contrôler effectivement ces activités.  
4. Fondement et législation  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement. S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil des 
ministres a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel pour la pêche, et 
les programmes ont été approuvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme 
opérationnel, qui es t la Direction générale de la croissance du Ministère des finances.  
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (9 0%) et le gouvernement 
chypriote (10%).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée aux pêcheurs professionnels ( petits navires  et navires polyvalents).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible , montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total versé en  2021: 7  806 EUR (contribution pour l 'année civile: 780,60  EUR, 
contribution du FEAMP: 7  025,40  EUR). 
Montant total versé en  2022: 13  738,46  EUR (contribution pour l 'année c ivile: 1  373,85  EUR, 
contribution du FEAMP: 12  364,61  EUR). 
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en  2016 et prendra fin en  2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le comm erce international.  G/SCM/N/401/EU/Add.5  
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  4  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS DANS LES NAVIRES DE PÊCHE  – 
MESURE  1.8 (ARTICLE  32 DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – FEAMP 2014 -2020)  
1. Titre du programme de subvention  
Don pour la modernisation des navires de pêche aux fins de l'amélioration des conditions de travail, 
de la sécurité, de l'hygiène et de la santé.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018-2022 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Afin d'améliorer l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de  travail des pêcheurs, le FEAMP 
soutient les investissements à bord ou dans des équipements individuels, à condition que ces 
investissements aillent au -delà des prescriptions du droit communautaire ou national.  
4. Fondement et législation  
Département de la p êche et de la recherche marine - Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement. S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil des 
ministres a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel pou r la pêche, et 
les programmes ont été approuvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme 
opérationnel, qui est la Direction générale de la croissance du Ministère des finances.  
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme op érationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75%) et le gouvernement 
chypriote (25%).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée aux pêcheurs professionnels ( petits navires , navires polyvalents, 
chalutiers).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total versé en  2021: 95  047,80  EUR (contribu tion pour l 'année civile: 23  761,95  EUR, 
contribution du FEAMP: 71  285,85  EUR). 
Montant total versé en  2022: 39  168,86  EUR (contribution pour l 'année civile: 9  792,21  EUR, 
contribution du FEAMP: 29  376,65  EUR). 
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis  en place en  2018 et a pris fin en  2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/401/EU/Add.5  
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  5  PROGRAMME DE SOUTIEN À L'ATTÉNUATION DES EFFETS DU CHANGEMENT 
CLIMATIQUE ET À L'AMÉLIO RATION DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DES NAVIRES DE 
PÊCHE – MESURE  1.20 (ARTICLE  41.1 DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – FEAMP 
2014 -2020)  
1. Titre du programme de subvention  
Don pour la modernisation des navires de pêche en vue d'atténuer les effets du changement 
climatique et d'améliorer l'efficacité énergétique des navires de pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018-2022 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Afin d'atténuer les effets du changement climatique et d'améliorer l'efficacité énergétique des navires 
de pêche, le FEAMP soutient les investissements en matière d'équipements ou à bord visant à réduire 
l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre e t à augmenter l'efficacité énergétique des navires 
de pêche.  
4. Fondement et législation  
Département de la pêche et de la recherche marine - Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement. S'agissant des programmes pour le secteur d e la pêche, le Conseil des 
ministres a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel, et les programmes 
ont été approuvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme opérationnel, qui est la 
Direction générale de la croissance d u Ministère des finances.  
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75%) et le gouvernement 
chypriote (25%).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée aux pêcheurs professionnels ( petits  navires , navires polyvalents, 
chalutiers).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total versé en  2021: 39  393,40  EUR (contribution pour l 'année civile: 9  848,35  EUR, 
contribution du FEAMP: 29  545,05  EUR). 
Montant total versé en  2022: 10  761,88  EUR (contribution pour l 'année civile: 2  690,47 EUR, 
contribution du FEAMP: 8  071,41  EUR). 
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en  2018 et a pris fin en  2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce internati onal. G/SCM/N/401/EU/Add.5  
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  6  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DANS L'AQUACULTURE 
– MESURE  2.2 (ARTICLE  48.1 DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – FEAMP 2014 -2020)  
1. Titre du programme de subvention  
Don pour le financement d'investissements productifs dans l'aquacultur e. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2016-2023 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal est le cofinancement d'actions liées au développement durable de l'aquaculture 
par l'agrandissement des exploitations aquacoles exist antes et l'éventuelle installation de nouvelles 
exploitations, ainsi que la modernisation des installations et équipements.  
4. Fondement et législation  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement. S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil des 
ministres a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel , et les programmes 
ont été approuvés au cas par cas par l'autorité  de gestion du programme opérationnel, qui est la 
Direction générale de la croissance du Ministère des finances.  
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75%) et le gouvernement 
chypriote (25%).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée aux propriétaires d'exploitations aquacoles.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où ce la n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total versé en  2021: 0  EUR  
Montant total versé en  2022: 1  740 235,95  EUR (contribution pour l 'année civile: 435  058,99  EUR, 
contribution du FEAMP: 1 305 176,96  EUR). 
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en  2016 et a pris fin en  2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
7  PROGRAMME DE SOUTIEN A UX INVESTISSEMENTS DANS LA TRANSFORMATION DES 
PRODUITS DE LA PÊCHE – MESURE  5.4 (ARTICLE  69 DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – 
FEAMP 2014 -2020)  
1. Titre du programme de subvention  
Don pour le financement d'investissements dans la transformation des produits de la pêche.  G/SCM/N/401/EU/Add.5  
- 10 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2022 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal est le cofinancement d'actions liées à la commercialisation des produits de la 
pêche et de l'aquaculture qui contribuent à améliorer le système de transformation dans les secteurs 
de la pêche et de l'aquaculture.  
4. Fondement et législation  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement. S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil des 
ministres a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel, et les programmes 
ont été approuvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme opérationnel, qui e st la 
Direction générale de la croissance du Ministère des finances.  
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ( 75%) et le gouvernement 
chypriote (25%).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée aux propriétaires des entreprises de transformation.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total  
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total versé en  2021: 0  EUR 
Montant total versé en  2022: 143  012,84  EUR (contribution pour l 'année civile: 35  753,21  EUR, 
contribution du FEAMP: 107  259,63  EUR). 
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été  mis en place en  2020 et a pris fin en  2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
8  PROGRAMME D 'ACHAT D 'ÉQUIPEMENTS POUR REPOUSSER LES ESPÈCES MARINES 
PROTÉGÉES – MESURE 1.18C (ARTICLE  40.1 C DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – 
FEAMP  2014 -2020)  
1. Titre du programme de subvention  
Don pour financer l'achat ou l'installation d'équipements pour repousser les espèces marines 
protégées (dauphins) et prévenir leur prise accidentelle dans les filets des pêcheurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2023 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Afin de contribuer à une meilleure gestion ou préservation des ressources biologiques marines, le 
FEAMP apporte un  soutien financier aux pêcheurs chypriotes pour l'achat/installation de dispositifs G/SCM/N/401/EU/Add.5  
- 11 - 
  acoustiques d'éloignement sur les filets afin de protéger les dauphins et de prévenir leur prise 
accidentelle dans les filets.  
4. Fondement et législation  
Département de la p êche et de la recherche marine - Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement. S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil des 
ministres a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel, et  les programmes 
ont été approuvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme opérationnel, qui est la 
Direction générale de la croissance du Ministère des finances.  
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75%) et le gouvernement 
chypriote (25%).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée aux pêcheurs professio nnels ( petits navires , navires polyvalents, 
chalutiers).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total versé en  2021: 14  834,20  EUR (contribution pour  l'année civile: 3  708,55  EUR, 
contribution du FEAMP: 11  125,65  EUR). 
Montant total versé en  2022: 12  916,80  EUR (contribution pour l 'année civile: 3  229,20  EUR, 
contribution du FEAMP: 9  687,60  EUR). 
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place e n 2020 et a pris fin en  2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
9  PROGRAMME POUR L'ARRÊT TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE – MESURE  1.9 
(ARTICLE  33 DU RÈGLEMENT (U E) N°  508/2014 – FEAMP  2014 -2020)   
1. Titre du programme de subvention  
Subvention pour l'arrêt temporaire des activités de pêche afin d'atténuer les effets de la flambée de 
Covid -19 dans le secteur de la pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Afin d'atténuer les effets de la flambée de Covid -19 dans le secteur de la pêche, le FEAMP apporte 
un soutien financier aux pêcheurs chypriotes. La pandémie de Covid -19 a des répercussions 
financières sur le tr avail des pêcheurs en raison de la désorganisation du marché et de la baisse de 
la demande des consommateurs.  G/SCM/N/401/EU/Add.5  
- 12 - 
  4. Fondement et législation  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environn ement. Le programme a d'abord été approuvé par l'autorité de gestion du 
programme opérationnel, qui est la Direction générale de la croissance du Ministères des finances, 
puis le Conseil des ministres a donné son accord final dans sa décision  n° 89.177 (8  avril 2020) et 
dans sa décision additionnelle  n° 90.910 (25  février  2021).  
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75%) et le gouvernement 
chypriote (25%).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée aux pêcheurs professionnels ( petits navires  et navires polyvalents).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total versé en  2021: 352  500 EUR (contribution pour l 'année civile: 88  125 EUR, 
contribution du FEAMP: 264  375 EUR). 
Montant total versé en  2022: 0  EUR).  
8. Durée de la subv ention  
Ce programme a été mis en place en  2020 et a pris fin en  2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
10  PROGRAMME DE FINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AQUACOLES EN C ONTREPARTIE 
DE LA SUSPENSION TEMPORAIRE OU DE LA RÉDUCTION DE LA PRODUCTION/DES PRISES 
RÉSULTANT DE  LA FLAMBÉE DE COVID -19 – MESURE  2.11 (ARTICLE  55 DU 
RÈGLEMENT  (UE) N°  508/2014 – FEAMP  2014 -2020)   
1. Titre du programme de subvention  
Plan d'indemnisation des  unités d'aquaculture en contrepartie de la suspension temporaire ou de la 
réduction de la production/des prises afin d'atténuer les effets de la flambée de Covid -19 dans le 
secteur de l'aquaculture.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Afin d'atténuer les effets de la flambée de Covid -19 dans le secteur de l'aquaculture, le FEAMP 
apporte un soutien financier aux exploitations aquacoles chypriotes. La pandémie de Covid -19 a des 
répercussions financièr es sur le secteur de l'aquaculture en raison de la désorganisation du marché 
et de la baisse de la demande des consommateurs.  G/SCM/N/401/EU/Add.5  
- 13 - 
  4. Fondement et législation  
Département de la pêche et de la recherche marine - Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement. Le programme a d'abord été approuvé par l'autorité de gestion du 
programme opérationnel, qui est la Direction générale de la croissance du Ministère des finances, 
puis le Conseil des ministres a donné son accord f inal dans sa décision n°  89.631 (24  juin 2020).  
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75%) et le gouvernement 
chypriote (25%).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée aux exploitations aquacoles.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total versé en  2021: 409  081,51  EUR (contribution pour l 'année civile: 102  270,38  EUR, 
contribution du FEAMP: 306  811,13  EUR). 
Montant total versé en  2022: 4  917,65  EUR (contribution pour l 'année civile: 1  229,41  EUR, 
contribution du FEA MP: 3  688,24  EUR). 
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en  2020 et a pris fin en  2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
11  PROGRAMME DE FINANCEME NT DES INVESTISSEMENTS POUR LA MODERNISATION 
DES RESTAURANTS DE POISSONS ET L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE 
RESTAURATION – MESURE  4.3 (ARTICLE  63.1B DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – 
FEAMP  2014 -2020)   
1. Titre du programme de subvention  
Subvention pour la modernisation des restaurants de poissons et l'amélioration de la qualité des 
services de restauration.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2023 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal est le cofinancement d'a ctions liées à l'élévation des normes de qualité des 
restaurants de poissons existants, à l'utilisation de produits frais, à la promotion d'entreprises 
économiquement viables et respectueuses de l'environnement, à l'amélioration des informations 
fournies e t à la qualité des produits et la sécurité alimentaire pour les consommateurs.  
4. Fondement et législation  
Département de la pêche et de la recherche marine - Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement. S'agissant des programme s pour le secteur de la pêche, le Conseil des 
ministres a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel, et les programmes G/SCM/N/401/EU/Add.5  
- 14 - 
  ont été approuvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme opérationnel, qui est la 
Direction générale  de la croissance du Ministère des finances.  
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75%) et le gouvernement 
chypriote (25%).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée aux propriétaires des entreprises (restaurants de poissons).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total versé en  2021: 330  335,29  EUR (contribution pour l 'année civile: 82  583,82  EUR, 
contribution du FEAMP: 247  751,47  EUR). 
Montant total versé en  2022: 188  155,38  EUR (contribution pour l 'année civile: 47  038,84  EUR, 
contribution du FEAMP: 141  116,54  EUR). 
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en  2019 et prendra fin en  2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le c ommerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
12  PROGRAMME DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DANS LA TRANSFORMATION 
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L 'AQUACULTURE. 
MESURE  4.3 (ARTICLE  63.1A DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – FEAMP  2014-2020)   
1. Titre du programme de subvention  
Don pour le financement des investissements dans la transformation et la commercialisation des 
produits de la pêche et de l'aquaculture.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2023 
3. Objectif général et/ou o bjet de la subvention  
L'objectif principal est le cofinancement des activités liées à la modernisation des installations et 
équipements des unités, qui contribuent à améliorer le système de commercialisation et de 
transformation dans les secteurs de la pêc he et de l'aquaculture.  
4. Fondement et législation  
Département de la pêche et de la recherche marine - Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement. S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil des 
ministres a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel, et les programmes 
ont été approuvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme opérationnel, qui est la 
Direction générale de la croissance du Ministère des finances.  G/SCM/N/401/EU/Add.5  
- 15 - 
  5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75%) et le gouvernement 
chypriote (25%).  
6. À qui et comment la subvention est ac cordée  
La subvention est versée aux propriétaires des entreprises.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total versé en  2021: 537  383,37  EUR (contr ibution pour l 'année civile: 134  345,84  EUR, 
contribution du FEAMP: 403  037,53  EUR). 
Montant total versé en  2022: 425  632,37  EUR (contribution pour l 'année civile: 106  408,09  EUR, 
contribution du FEAMP: 319  224,28  EUR). 
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en  2019 et prendra fin en  2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
13  PROGRAMME POUR L'ARRÊT TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE – 
MESURE  1.3.1.1 (ARTICLE  21 DU RÈGLEMENT (UE) N°  1139/2021 – FEAMPA  2021 -2027) 
(NOUVEAU)  
1. Titre du programme de subvention  
Subvention pour l'arrêt temporaire des activités de pêche afin d'atténuer les effets de la flambée de 
Covid -19 dans le secteur de la pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Afin d'atténuer les effets de la flambée de Covid -19 dans le secteur de la pêche, le FEAMP apporte 
un soutien financier aux pêcheurs chypriotes. La pandémie de Covi d-19 a des répercussions 
financières sur le travail des pêcheurs en raison de la désorganisation du marché et de la baisse de 
la demande des consommateurs.  
4. Fondement et législation  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agricu lture, du développement 
rural et de l'environnement. S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil des 
ministres a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel, et les programmes 
ont été approuvés au cas par cas par l 'autorité de gestion du programme opérationnel, qui est la 
Direction générale de la croissance du Ministère des finances.  
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel pour les affaires maritimes, la pêche et 
l'aquaculture 20 21-2027 et est cofinancée par le Fonds européen pour les affaires maritimes, la 
pêche et l 'aquaculture (FEAMPA) (70%) et le gouvernement chypriote (20%).  G/SCM/N/401/EU/Add.5  
- 16 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée aux pêcheurs professionnels (navires polyvalents).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total versé en  2021: 0  EUR  
Montant total versé en  2022: 123  855,30  EUR (contribution pour l 'année civile: 37  156,59  EUR, 
contribution du FEAMPA: 86  698,71  EUR). 
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en  2022 et a pris fin en  2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le com merce  
Aucun effet sur le commerce international.  
14  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU BATEAU D'UN PÊCHEUR 
PAR UNE MER AGITÉE (2019) (PROGRAMME ARRIVÉ À EXPIRATION ) 
15  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU BATEAU D'UN PÊCHEUR 
EN RAISON DE SON ARRESTATION PAR L'ARMÉE TURQUE (2019) (PROGRAMME ARRIVÉ À 
EXPIRATION ) 
16  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS POUR LES DOMMAGES CAUSÉS AUX 
ENGINS DE PÊCHE PAR LES DAUPHINS , SOUS FORME DE MINIMIS  (2020) (PROGRAMME 
ARRIVÉ À EXPIRATION ) 
17  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS POUR LES DOMMAGES CAUSÉS AUX 
ENGINS DE PÊCHE PAR LES DAUPHINS SOUS FORME DE MINIMIS  (2019) (PROGRAMME 
ARRIVÉ À EXPIRATION ) 
18  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES P ETITS PÊCHEURS AFFECTÉS PAR LA 
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TERMINAL VTTV DANS LA ZONE DE VASILIKOS, 
SOUS FORME DE MINIMIS  (2019) (PROGRAMME ARRIVÉ À EXPIRATION ) 
19  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS POUR LES COÛTS LIÉS AUX 
COMMUNICATIONS SATELLITAIR ES ET AU SOUTIEN TECHNIQUE CONCERNANT LES 
SYSTÈMES DE SURVEILLANCE DES NAVIRES (VMS) ET LES SYSTÈMES D'ENREGISTREMENT 
ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES  (ERS), SOUS FORME DE MINIMIS  (2020) 
(PROGRAMME ARRIVÉ À EXPIRATION ) 
20  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEU RS POUR LES DOMMAGES CAUSÉS AUX 
ENGINS DE PÊCHE PAR LES DAUPHINS, SOUS FORME DE MINIMIS  (2020)(PROGRAMME 
ARRIVÉ À EXPIRATION ) 
21  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PETITS PÊCHEURS AFFECTÉS PAR LA 
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TERMINAL VTTV DANS LA ZONE DE VASI LIKOS, 
SOUS FORME DE MINIMIS  (2020) (PROGRAMME ARRIVÉ À EXPIRATION ) 
22  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES P ÊCHEURS DE NAVIRES POLYVALENTS ET DE 
CHALUTIERS AU MOUILLAGE DANS LE PORT DE LARNACA (2020) (PROGRAMME ARRIVÉ À 
EXPIRATION ) 
23  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES P ÊCHEURS DE NAVIRES POLYVALENTS ET DE 
CHALUTIERS AU MOUILLAGE DANS LE PORT DE LARNACA (2020) (PROGRAMME ARRIVÉ À 
EXPIRATION ) G/SCM/N/401/EU/Add.5  
- 17 - 
  24  PROGRAMME D'INDEMNISATION DE PÊCHEURS POUR LES DOMMAGES CAUSÉS AUX 
ENGINS DE PÊCHE PAR LES DAUPHINS SOUS LA FORME DE MINIMIS  (2021) (N OUVEAU)  
1. Titre du programme de subvention  
Programme d'indemnisation des pêcheurs pour les dommages causés aux engins de pêche par les 
dauphins.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour but d'apporter un soutien financier aux pêcheurs chypriotes en cas de 
dommages causés aux engins de pêche par les dauphins.  
4. Fondement et législation  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée aux pêcheurs professionnels des petites pêcheries.  
7. Durée de la subvention  
01/01/2021 -31/12/2021  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Il ne s'agit pas d'un programme cofinancé.  
Montant bud gétisé pour  2021: 166  402,20  EUR 
Montant dépensé en  2021: 164  784,90  EUR 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
25  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PETITS PÊCHEURS AFFECTÉS  PAR LA 
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TERMINAL VTTV DANS LA ZONE DE VASILIKOS, 
SOUS FORME DE MINIMIS  (2021) (NOUVEAU)  
1. Titre du programme de subvention  
Programme d'indemnisation des pêcheurs affectés par la construction et l'exploitation du 
terminal  VTTV dans la zone de Vasilikos.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021 G/SCM/N/401/EU/Add.5  
- 18 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour but d'apporter un soutien financier aux petits pêcheurs affectés par la 
construction et l'exploitation du terminal VTTV dans la zone de Vasilikos.  
4. Fondement et législation  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère d e l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée aux petits pêcheurs professionnels qui sont affectés par la construction et 
l'exploitation du t erminal VTTV dans la zone de Vasilikos.  
7. Durée de la subvention  
01/01/2021 -31/12/2021  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Il ne s'agit pas d'un programme  cofinancé.  
Montant budgétisé pour  2021: 14  055,60  EUR 
Montant dépensé en  2021: 14  055,60  EUR 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
26  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PETITS PÊCHEURS POUR LES COÛTS 
ADDITIONNELS ENCOURUS POUR LE MOUILLAGE DE LEURS NAVIRES, EN RAISON DES 
TRAVAUX EN COURS DANS L 'ABRI POUR NAVIRES DE PÊCHE "LIOPETRI", SOUS FORME 
DE MINIMIS  (2021) (NOUVEAU)  
1. Titre du programme de subventio n 
Programme d 'indemnisation des petits pêcheurs pour les coûts additionnels encourus pour le 
mouillage de leurs navires, en raison des travaux en cours dans l 'abri pour navires de pêche 
"Liopetri".  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à apporter un soutien financier aux petits pêcheurs affectés par les travaux en 
cours dans l 'abri pour navires de pêche "Liopetri". L 'abri est devenu inaccessible aux pêcheurs en 
activité.  
4. Fondement e t législation  
Département de la pêche et de la recherche marine - Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement.  G/SCM/N/401/EU/Add.5  
- 19 - 
  5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée aux petits pêcheu rs professionnels qui sont affectés par les travaux en 
cours dans l 'abri pour navires de pêche "Liopetri".  
7. Durée de la subvention  
01/01/2021 -31/12/2021  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant  annuel budgétisé de la subvention  
Il ne s'agit pas d'un programme cofinancé.  
Montant budgétisé pour  2022: 12  100,00  EUR 
Montant dépensé en  2022: 12  100,00  EUR 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
27  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU BATEAU D'UN PÊCHEUR 
PAR L'ARMÉE TURQUE, SOUS FORME DE MINIMIS  (2022) (NOUVEAU)  
1. Titre du programme de subvention  
Programme d'indemnisation des dommages causés au bateau d'un pêcheur par l'armée turque.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à apporter un soutien financier au navire "Maria  Bouboulina", afin de remplacer 
son matériel électroniqu e, après sa dégradation  par l'armée turque.  
4. Fondement et législation  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée au navire "Maria  Bouboulina" en raison des coûts des dommages causés 
par l'armée turque.  
7. Durée de la subvention  
2022 G/SCM/N/401/EU/Add.5  
- 20 - 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou mont ant annuel budgétisé de la subvention  
Il ne s'agit pas d'un programme cofinancé.  
Montant budgétisé pour  2022: 25  000,00  EUR (approuvé par le Conseil des ministres).  
Montant dépensé en  2022: 0  EUR. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
28  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PETITS PÊCHEURS AFFECTÉS PAR LA 
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TERMINAL VTTV DANS LA ZONE DE VASILIKOS, 
SOUS FORME DE MINIMIS  (2022) (NOUVEAU)  
1. Titre d u programme de subvention  
Programme d'indemnisation des pêcheurs affectés par la construction et l'exploitation du 
terminal  VTTV dans la zone de Vasilikos.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour but d'apporter un soutien financier aux petits pêcheurs affectés par la 
construction et l'exploitation du terminal VTTV dans la zone de Vasilikos.  
4. Fondement et législation  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère d e l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée aux petits pêcheurs professionnels qui sont affectés par la construction et 
l'exploitation du t erminal VTTV dans la zone de Vasilikos.  
7. Durée de la subvention  
01/01/2022 -31/12/2022  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Il ne s'agit pas d'un programme cofinancé.  
Montant budgétisé pour  2022: 14  055,60  EUR (approuvé par le Conseil des ministres).  
Montant dépensé en  2022: 14  055,60  EUR (versé en  2023: 14  055,60  EUR). 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le com merce  
Aucun effet sur le commerce international.  
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