G/LIC/N/3/RUS/5  
9 octobre  2019 
(19-6534) Page: 1/27 
Comité des licences d’importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES LICENCES D'IMPORTATION  
(2018 ET 2019)  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci -après, datée du 27 septembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie . 
 
_______________  
 
 
Table des matières  Page 
1  SUBSTANCES APPAUV RISSANT LA COUCHE D' OZONE  ................................ ..................  2 
2  SUBSTANCES CHIMIQ UES POUR LA PRÉSERVA TION DES VÉGÉTAUX  ............................  5 
3  DÉCHETS DANGEREUX  ................................ ................................ ................................ .. 6 
4  ANIMAUX SAUVAGES VIVANTS ET CERTAINS VÉGÉTAUX SAUVAGE S ...........................  9 
5  SUBSTANCES TOXIQU ES, À L'EXCEPTION DE S PRÉCURSEURS DE 
STUPÉFIANTS ET DE SU BSTANCES PSYCHOTROPE S ................................ .......................  11 
6  STUPÉFIANTS, SUBS TANCES PSYCHOTROPES ET LEURS PRÉCURSEURS  .....................  13 
7  MÉDICAMENTS ET PR ODUITS PHARMACEUTIQU ES ................................ ....................  15 
8  ORGANES ET TISSUS  HUMAINS, SANG ET SE S COMPOSANTS  ................................ ..... 17 
9  APPAREILS RADIOÉL ECTRONIQUES ET/OU À HAUTE FRÉQUENCE CIVI LS, Y 
COMPRIS INTÉGRÉS À D 'AUTRES MARCHANDISES  OU EN FAISA NT PARTIE  ..................  19 
10  DISPOSITIFS SPÉC IALEMENT CONÇUS POUR  L'OBTENTION NON AUT ORISÉE 
D'INFORMATIONS  ................................ ................................ ................................ ..........  21 
11  DISPOSITIFS DE C RYPTAGE  ................................ ................................ .....................  23 
12  ARMES CIVILES ET  RÉGLEMENTAIRES, LEU RS PRINCIPALES PARTI ES ET 
MUNITIONS  ................................ ................................ ................................ ...................  25 
 
  
                                                
1 Le questionnaire utilisé figure dans l’annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/RUS/5  
- 2 - 
  1  SUBSTANCES  APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE  
Description succincte du régime  
1.  Le processus d 'approbation pour l 'importation de substances appauvrissant la couche d 'ozone 
comporte deux étapes : 
- les perm is sont délivrés par le Service  fédéral de surveillance des ressour ces naturelles ; 
- les licences sont délivrées par le Ministère de l 'industrie et du commerce de la Fédération de 
Russie . 
La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/ l'exportation appliquées sur le territoire douanier de l'Union économique eurasiatique 
(UEE) pour les échanges avec des pays tiers est approuvée par la Commission économique 
eurasiatique (CEE) en vertu de la Décision n°  30 du Conseil de du 21  avril 2015 (telle qu e modifiée 
le 13 juin 2018), annexe 2.1. 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Les prescriptions du régime de licences sont les suivantes : 
- importation et exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone effectuées dans les 
limites des contingents établis conformément aux engagements pris au titre du Protocole de 
Montréal ; 
- équipements préchargés contenant des substances appauvrissan t la couche d'ozone . 
Des conditions et des prescriptions en matière de notification rigoureuses s'appliquent à toutes les 
licences délivrées . 
3.  Le régime s 'applique aux marchandises originaires ou en provenance des parties au Protocole de 
Montréal . 
4.  Le régime de licences régit les engagements pris par la Fédération de Russie au titre du Protocole 
de Montréal . En plus d 'imposer des restrictions à la production et à la consommation de substances 
appauvrissant la couche d'ozone qui doivent mener à leur élim ination progressive, le Protocole 
prescrit l'établissement d'un régime de licences et de contingents . 
5.  Le contrôle des impor tations de marchandises relevant de  cette catégorie est une obligation 
légale découlant des instruments législatifs énumérés ci -après : 
- "Protocole sur les mesures de réglementation non tarifaires appliqué es aux pays tiers 
(annexe  7 du T raité de l'UEE )"; 
- "Instruction s sur l 'enregistrement des demande s de délivrance et d'enregistrement des 
licences d 'exportation et/ou  d'importation de certains types de marchandises ; 
- Arrêté n°  135 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Russie portant approbation du 
Règlement administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
prévoyant la fournit ure de services publics de délivrance de licences et d'autres permis pour 
l'exportation et/ou l'importation de cert aines marchandises ainsi que la création et le  maintien 
d'un registre fédéral  des licences délivrées "; 
-  Décision n° 30 du Conseil de la CEE; 
-  Loi fédérale n° 164 -FZ sur les principes fondamentaux de la réglementation du  commerce 
extérieur  par l'État ; 
- Arrêté n°  2132 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie portant 
approbation des prescriptions applicables aux modèles de demandes et autres documents 
nécessaires pour la fourniture de services publics de documents électroniques  et 
reconnaissa nce des arrêtés n°  1575 et 52  du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie ; 
- Arrêté n°  2759 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la 
mise en œuvre  du paragraphe 46.2 du plan d 'action (feuille de route) visant à améliorer 
l'administration douanière ; G/LIC/N/3/RUS/5  
- 3 - 
  -  Résolution n° 1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organ es exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes d 'exportation et 
d'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice d 'activités de 
commerce extérieur dans les cas  prévus dans les appendices concernant l'applicatio n par les 
États membres de l'Union douanière  de restrictions aux marchandises visées par des 
interdictions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre des échanges 
de l'UEE avec des pays tiers . 
Modalités d 'application  
6.  La quantité de substances appauvrissant la couche d'ozone  qu'il est permis d 'importer dans la 
Fédération de Russie est soumise à restriction conformément au  Protocole de Montréal . 
I. Les renseignements concernant les contingents sont publiés sur le site Web du Ministère de 
l'industrie et du commerce de la Fédéra tion de Russie ( http://minpromtorg.gov.ru /) et sur le 
site Web dédié au "Soutien aux participants au commerce extérieur" 
("http://www.non -tariff.gov.ru "). Il n'existe pas de contingent pour les volumes à importer de 
certains pays, mais les importations et exportations de substances appauvrissant la couche 
d'ozone doivent se faire avec des pays qui sont parties au Protocole de Montréal et à ses  
amendements pertinents . La législation ne prévoit aucune exception ni dérogation aux 
formalités de licences . 
II.  Le volume des contingents est déterminé chaque année . Il est précisé dans chaque licence  le 
volume et le type de la substance à importer pendant toute la durée de validité de la licence . 
Les contingents sont fondés sur les restrictions imposées à la consommation annuelle totale 
(c'est-à-dire production plus  importat ions moins  exportations) co nformément au Protocole de 
Montréal.  
III.  Les volumes des contingents et de la production sont fondés sur les restrictions imposées à la 
consommation annuelle totale conformément au Protocole de Montréal . Le nom des 
importateurs est rendu public sur le si te Web du Ministère des ressources naturelles et de 
l'environnement  de la Fédération de Russie . 
IV.  Les demandes de licence s peuvent être dépos ées à n'importe quel moment . Le gouvernement 
attribue les parts de contingent dans l es deux semaines suivant la date à laquelle l'ouverture 
de contingents est annoncée . 
V. Le délai maximum d'examen des demandes de permis et de licences est de 27 jours . 
VI.  Sans objet . 
VII.  Dans les cas où il n'est pas imposé de restriction  quantitative aux importations en provenan ce 
d'un pays particulier : 
a)  La demande doit être rempli e avant l'arrivée des marchandise s. Le délai d'examen des 
demandes de permis et de licences est de dix jours. 
b)  Non. 
c)  Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année . 
d)  Le Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie est habilité à 
délivrer les licences . 
VIII. Il n'y a aucune restriction quant au nombre de licences qui peuvent être délivrées . La quantité 
de substances appauvrissant la couche d'ozone qui  peut être importée est soumise à 
restriction en vertu du Protocole de Montréal . L'attribution des parts de contingent est fondée 
sur les importations effectuées pendant la précédente période d'attribution des licences 
(trois  ans). 
IX. Il n'existe pas de c ontingents bilatéraux ni d'arrangements de limitation des exportations . 
X. Sans objet . G/LIC/N/3/RUS/5  
- 4 - 
  XI. Sans objet . 
7.  Sans objet . 
8.  Une licence peut ne pas être accordée si le requérant ne remplit pas les crit ères ordinaires . En 
cas de non -acceptation  d'une demande, les ra isons en s eront communiquées par écrit au requérant . 
Un requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russ ie 
de réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entité ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande  de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur"  (http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci -après à sa demande : 
-  copie nu mérisée du formulaire de demande ; 
-  copie d'un contrat ; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État ; 
-  permis délivré par le Service fédéral de surveillance des ressources naturelle s ou donn ées 
concernant l'existence de  licence s aux fins de l 'exercice du type d'activité couvert par la 
licence . 
11.  Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur montant es t le suivant : pour un 
permis, 16 0 000 roubles ; pour une licence, 7 500 roubles . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant une certaine période dont la durée ne peut pas être prorogée . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences n e sont pas cessibles . 
17.  Les détenteurs d e licence s ne sont pas autorisés à faire le commerce de substances 
appauvrissant la couche d'ozone avec des pays qui ne sont pas parties au Protocole de Montréal . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehor s de celle  
de la licence  à obtenir avant l 'importation des marchandises . 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . G/LIC/N/3/RUS/5  
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  2  SUBSTANCES CHIMIQUES POUR LA PRÉSERVATION DES VÉGÉTAUX  
Description succincte du régime  
1.  Le processus d 'approbation de s substances chimi ques pour la préservation des végétaux 
comporte deux étapes : 
- les permi s sont délivrés par le Ministère de l 'agriculture de la Fédération de Russie ; 
- les licences sont délivrées par le Ministère de l 'industrie et du commerce de la Fédération de 
Russie . 
La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/ l'exportation appliquées sur le territoire douanier de l 'UEE pour les échanges avec des 
pays tiers est approuvée par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du  Conseil , annexe 2. 2. 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Les importations de substances chimiques pour la préservation des végétaux non enregistré es 
sont assujetties à un régime de licences non automatiques . 
3.  Le régime s'applique aux marchandise s originaires et en provenance de tout pays . 
4.  Le recours à de s licences d 'importation permet au gouve rnement d'administrer les restrictions à 
l'importation destinées à protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et à préserver les 
végétaux . 
5.  Le contrôle des importations de marchandises relevant de cette catégorie est une obligation 
légale déco ulant des instruments législatifs énumérés ci -après : 
- "Protocole sur les mesures de réglementation non tarifaires appliqué es aux pays tiers 
(annexe  7 du T raité de l'UEE )"; 
- "Instruction s sur l 'enregistrement des demandes de délivrance et d 'enregistrement des 
licences d 'exportation et/ou d 'importation de certains types de marchandises "; 
-  Loi fédérale n°  164-FZ sur les principes fondamentaux de la réglementation du  commerce 
extérieur  par l'État ; 
- Résolution n°  1113 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et le maintien 
du Registre fédéral des licences (conjointement avec les règles relatives à la création et au 
maintien d'un  registre fédéral  des licences délivrées) ; 
- Résolution n° 1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organ es exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes d 'exportation et 
d'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice d 'activités de 
commerce extérieur dans les cas prévus dans les appendices concernant l'application par les 
États membres de l'Union douanière de restrictions aux marchandises visées par des 
interdictions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation  dans le cadre des échanges 
de l'UEE avec des pays tiers ; 
- Arrêté n°  2132 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie portant 
approbation des prescriptions applicables aux modèles de demandes et autres documents 
nécessaires pour la fourniture de services publics de documents électroniques et 
reconnaissa nce des arrêtés n°  1575 et 52  du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie . 
Modalités d 'application  
6.  Sans objet . 
7.  Dans les cas où il n'est pas imposé de limit e quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier : 
a)  La demande doit être déposé e avant l'arrivée des marchandises . Le délai d'examen des 
demandes de permis et de licences est de 45 jours. G/LIC/N/3/RUS/5  
- 6 - 
  b)  Non. 
c)  Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année . 
d)  Le Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie est habilité à approuver  les demandes 
et le Ministère de l 'industrie et du commerce délivre les licences . 
8.  Une licence peut ne pas être accordée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En 
cas de non -acceptation d'une demande, les raisons en seront communiquées par écrit au requérant . 
Un requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de R ussie 
de réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entité ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à rem plir lors de la demande d'une licence  
10.  L'importateur doit joindre les documents ci -après à sa demande : 
-  copie numérisée du formulaire de demande ; 
-  copie d'un contrat ; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du docume nt 
d'enregistrement par l'État ; 
11.  Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur montant est de 7 500 roubles . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant une certaine période dont la durée ne peut pas être prorogé e. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors de celle 
de la licence  à obtenir avant l 'importation des marchandises . 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. 
3  DÉCHETS DANGEREUX  
Description succincte du régime  
1.  Le processus d 'approbation des déchets dangereux comporte deux étapes:  
- les permis sont délivrés par le Service fédéral de surveillance des ressources naturelles;  
- les licences sont délivrées par le Ministère de l 'industrie et du commerce de la Fédération de 
Russie . G/LIC/N/3/RUS/5  
- 7 - 
  La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/ l'exportation appliquées sur le territoire douanier de l 'UEE pour les échanges avec des 
pays tie rs est approuvée par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil , annexe  2.3. 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences s'applique aux déchets dangereux énumérés dans les annexes de la 
Convention de Bâle . 
3.  Le régime s'appl ique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays qui sont 
parties à la Convention de Bâle . 
4.  Le régime de licences garantit le respect des engagements pris par la Fédération de Russie en 
tant que partie à la Convention de Bâle . Dans ce cas , les mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et d'autres déchets devraient être réduits au minimum co nformément  à la gestion 
écologiquement saine et durable de ces déchet s et s'effectuer d 'une manière qui protège  la santé 
des personnes et l'enviro nnement des effets nocifs  suite à ces mouvement s. 
5.  Le contrôle des impor tations de marchandises relevant de  cette catégorie est une obligation 
légale découlant des instruments législatifs énumérés ci -après : 
- "Protocole sur les mesures de réglementation non tarifaires appliquées aux pa ys tiers, 
annexe  7 du T raité de l'UEE " (ratifié par la Loi fédérale n°  279-FZ)"; 
- "Instruction s sur l 'enregistrement des demandes de délivrance et d 'enregistrement des 
licences d 'exportation et/ou d 'importati on de certains types de marchandises" (appro uvées  
par la CEE en vertu de la Décision n° 30 du Conseil )"; 
-  Décision n° 30 du Conseil de la CEE ; 
-  Loi fédérale n°  164-FZ sur les principes fondamentaux de la réglementation du commerce 
extérieur  par l'État ; 
-  Résolution n°  1113 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et le maintien 
du Registre fédéral des licences (conjointement avec les règles relatives à la création et au 
maintien d'un registre fédéral des licences délivrées) ; 
- Arrêté n°  2132 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie portant 
approbation des prescriptions applicables aux modèles de demandes et autres documents 
nécessaires pour la fourniture de services publics de documents électroniques et 
reconna issance des arrêtés n°  1575 e t 52 du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie ; 
-  Résolution n°  1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver  les demandes d 'exportation et 
d'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice d 'activités de 
commerce extérieur dans les cas prévus dans les appendices concernant l'application par les 
États membres de l'Union douanière de restri ctions aux marchandises visées par des 
interdictions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre des échanges 
de l'UEE avec des pays tiers ; 
- Arrêté n°  135 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie porta nt 
approbation du Règlement administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie prévoyant la fourniture de services publics de délivrance de licences et 
d'autres permis pour l'exportation et/ou l'importation de cert aines mar chandises ainsi que la 
création et le  maintien d 'un registre fédéral des licences délivrées ; 
- Arrêté n°  2759 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Russie sur la mise en œuvre  
du paragraphe 46.2 du plan d 'action (feuille de route) visant à améliorer l 'administration 
douanière . 
Modalités d 'application  
6.  Sans objet . 
7.  a)  Conformément au régime de licences, un permis devrait être obtenu avant l 'exportation de 
déchets dangereux de puis la Fédération de Russie,  l'importation de ces déchets dans la 
Fédération de Russie ou leur transit  par la Fédération de Russie . Le délai maximum d 'examen  
des demandes de permis et de licences est de 45 jours. G/LIC/N/3/RUS/5  
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  b)  Non. Les licences ne sont délivrées qu'après autorisation du Ministère de l'industrie et du 
commerce de la Fédération de Russie . 
c)  Les permis et les licences peuvent être délivrés à tout moment de l'année . 
d)  L'organe habilité à accorder ou refuser les demandes de licences est le Département de la 
réglement ation du commerce extérieur par l'État qui relève du Ministère de l'industrie et du 
commerce de la Fédération de Russie . La demande doit être approuvée par le Service fédéral 
de surveillance des ressources naturelles . 
8.  Une licence peut ne pas être accordée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En 
cas de non -acceptation d'une demande, les raisons en seront communiquées par écrit au requérant . 
Un requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
de réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entité ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors  de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur"  (http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit j oindre les documents ci -après à sa demande : 
-  copie numérisée du formulaire de demande ; 
-  copie d'un contrat ; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État ; 
-  permis délivré par le Service fédéral de surveillance des ressources naturelles ou donn ées 
concernant l'existence de  licence s aux fins de l 'exercice du type d'activité couvert par la 
licence . (http://rpn.gov.ru ). 
11.  Lors de l'importation, l'impor tateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur montant est le suivant : pour un 
permis, 325 000 roubles ; pour une licence, 7 500 roubles . 
13.  La délivrance de la l icence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant une certaine période dont la durée ne peut pas être prorogée . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Dans certains cas, l'approbation/la certification d'autre s organismes est exigée avant la 
délivrance d'un permis . Il incombe au requérant d'obtenir toutes les autorisations et licences 
pertinentes.  G/LIC/N/3/RUS/5  
- 9 - 
  19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
4  ANIMAUX SAUV AGES VIVANTS ET CERTAINS VÉGÉTAUX SAUVAGES  
Description succincte du régime  
1.  Conformément à la législation de l 'UEE, la liste des marchandises soumises à des prohibitions ou 
à des restrictions à l'importation/l 'exportation appliquées sur le territoire douani er de l 'UEE pour les 
échanges avec des pays tiers qui est approuvée par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil , 
annexe  2.7, réglemente le commerce international des espèces sauvages vivantes et des espèces 
inscrites dans la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extin ction (CITES) . La Résolution n°  337 du gouvernement de l a Fédération de Russie 
assure le respect des engagements contractés au titre de la CITES (sauf en ce qui concerne  les 
esturgeons) . 
Le Ministère des ressources naturelles et de l 'environnement de la Fédération de Russie est 
responsable  de la délivrance des permi s d'importation d 'animaux sauvages vivants et de certains 
végétaux sauvages . 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  La Résolution n° 337 réglemente : 
-  l'importation de tous les animaux et les végétaux vivants inscrits dans la CITES ; 
-  l'importation de spécimens d'animaux et de végétaux  non vivants , y compris leurs parties et 
leurs produits déri vés, des espèces inscrit es dans la CITES . 
La liste complète est reproduite dans le document G/MA/QR/N/RUS/4 . 
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tout pays . 
4.  La Résolution n° 337 du gouvernement de la Fédération de Russie vise à mettre en œuvre les 
engagements pris par la Fédération de Russie au titre de la CITES, en réglementant le commerce 
international des produits de  la faune et de la flore sauvages, afin de contribuer à la protection et à 
la préservation des espèces menacées d'extinction ou susceptibles de l'être . 
5.  Le contrôle des importations de marchandises relevant de cette catégorie est une obligation 
légale découlant des instruments législatifs énumérés ci -après : 
- "Protocole sur les mesures de réglementation non tarifaires appliqué es aux pays tiers, 
annexe  7 du Traité de l'UEE " (ratifié par la Loi fédérale n°  279-FZ)"; 
- "Instruction s sur l 'enregistrement des demandes de délivrance et d 'enregistrement des 
licences d 'exportation et/ou d 'importation de certains types de marchandises" (approuvées 
par la CEE en vert u de la Décision n°  30 du Conseil)" ; 
-  Décision n°  30 du Conseil de la CEE ; 
-  Loi fédérale n°  164-FZ sur les principes fondamentaux de la réglementation du commerce 
extérieur  par l'État ; 
-  Loi fédérale n°  52-FZ; 
-  Arrêté n°  135 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie portant 
approbation du Règlement administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie prévoyant la fourniture de services publics de délivrance de licences et 
d'autres per mis pour l'exportation et/ou l'importation de cert aines marchandises ainsi que la 
création et le  maintien d 'un registre fédéral des licences délivrées ; 
- Arrêté n°  2132 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie portant 
approbati on des prescriptions applicables aux modèles de demandes et autres documents 
nécessaires pour la fourniture de services publics de documents électroniques et 
reconnaissance des arrêtés n°  1575 et 52  du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Russie ; 
- Résolution n° 337 du gouvernement de la Fédération de Russie sur les mesures visant à 
garantir le respect des engagements pris par la Fédération de Russie en mars  1973 au titre G/LIC/N/3/RUS/5  
- 10 - 
  de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flo re sauvages  
menacées d'extinction (CITES) , concernant les espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction, à l'exception de l'esturgeon ; 
-  Résolution n°  1113 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et le maintien 
du Registre  fédéral des licences (conjointement avec les règles relatives à la création et au 
maintien d'un registre fédéral des licences délivrées) ; 
-  Résolution n°  1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organes exécut ifs fédéraux habilités à approuver les demandes d 'exportation et 
d'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice d 'activités de 
commerce extérieur dans les cas prévus dans les appendices concernant l'application par les 
États memb res de l'Union douanière de restrictions aux marchandises visées par des 
interdictions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre des échanges 
de l'UEE avec des pays tiers . 
Le Service fédéral de surveillance des ressources n aturel les est chargé d'appliqu er la législation dans 
ce domaine . La législation ne laisse pas à l' administration la faculté de chois ir les produits ou articles  
importés soumis à surveillance . Ni le gouvernement ni le s organes exécutifs  ne peuvent abroger le 
régime sans l'accord du pouvoir législatif . 
Modalités d 'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Les demandes devraient être dépos ées dans un délai approprié avant l 'importation des 
marchandises afin d 'être évaluées au regard de la législation et de la politique d 'importation 
pertinente . Les permis CITES ne seront pas délivrés rétrospectivement . Le délai maximum 
d'examen  des demandes de permis et de licences est de 30 jours. 
b)  Dans le cas des marchandises de cette catégorie, il n 'est pas possible  de délivrer un permis 
immédiatement . 
c)  Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année . 
d)  L'organe habilité à délivrer les permis est le Service fédéral de surveillance des ressources 
naturelles . 
8.  Une licence peut ne pas être accordée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En 
cas de non -acceptation d'une demande, les raisons en s eront communiquées par écrit au requérant . 
Un requérant peut demander au Service fédéral de surveillance des ressources naturelles de 
réexaminer la d écision de ne pas délivrer une licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entité ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur"  (http://www.rpn.gov.ru ). 
11.  Lors de l'importation, l'importateur doit  présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur montant est de 3 500 roubles . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d' un 
paiement préalable . G/LIC/N/3/RUS/5  
- 11 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant une certaine période dont la durée ne peut pas être prorogée . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Il incombe au requérant d'obtenir toutes les autorisations et licences pertinentes.  
19.  Les devises sont automatiqueme nt remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
5  SUBSTANCES TOXIQUES, À L'EXCEPTION DES PRÉCURSEURS DE STUPÉFIANTS ET DE 
SUBSTANCES PSYCHOTROPES  
Description succincte du régime  
1.  Le processus d 'approbation des substances toxiques, à l 'exception des précurseurs de stupéfiants 
et de substances psychotropes , comporte deux étapes:  
- les permis sont délivrés par le Service fédéral de surveillance des ressources naturelles;  
- les licences sont délivrées par le Ministère de l 'industrie et du comm erce de la Fédération de 
Russie . 
La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l 'exportation appliquées sur le territoire douanier de l 'UEE pour les échanges avec des 
pays tiers est approuvée par la CEE en vert u de la Décision n°  30 du Conseil, annexe  2.13. 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences réglemente la vente de substances to xiques de différentes origines afin de 
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et de préserver les végétaux . 
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tout pays . 
4.  Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de limiter et de contrôler les 
quantités de substances réglementées import ées. 
5.  Le contrôle des importations de marchandises relevant de cette catégorie est une obligation 
légale découlant des instruments législatifs énumérés ci -après : 
- "Protocole sur les mesures de réglementation non tarifaires appliqué es aux pays tiers, 
annexe  7 du T raité de l'UEE " (ratifié par la Loi fédérale n°  279-FZ)"; 
- "Instruction s sur l 'enregistrement des demandes de délivrance et d 'enregistrement des 
licences d 'exportation et/ou d 'importation de certains types de marchandises" (approuvées 
par la CEE en  vertu de la Décision n°  30 du Conseil)" ; 
-  Décision n°  30 du Conseil de la CEE ; 
-  Loi fédérale n°  164-FZ sur les principes fondamentaux de la réglementation du commerce 
extérieur  par l'État ; 
-  Résolution n°  1113 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et le maintien 
du Registre fédéral des licences (conjointement avec les règles relatives à la création et au 
maintien d'un registre fédéral des licences délivrées) ; 
-  Résolution  n° 1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes d 'exportation et 
d'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice d 'activités d e G/LIC/N/3/RUS/5  
- 12 - 
  commerce extérieur dans les cas prévus dans les appendices concernant l'application par les 
États membres de l'Union douanière de restrictions aux marchandises visées par des 
interdictions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le ca dre des échanges 
de l'UEE avec des pays tiers ; 
- Arrêté n°  2132 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie portant 
approbation des prescriptions applicables aux modèles de demandes et autres documents 
nécessaires pour la fournitu re de services publics de documents électroniques et 
reconnaissa nce des arrêtés n°  1575 et 52  du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Russie . 
Ce régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif . 
Modalités d 'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchandises 
arrivant à la frontière sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut 
être délivré rétrospectivement . Le délai maximum d'examen des demandes de permis et de 
licences est de 45 jours. 
b) Non. 
c) Non. 
d) Les licences d'importation sont délivrée s par le Département de la réglement ation du 
commerce extérieur par l'État qui relève  du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédérat ion de Russie . Les demandes doivent être approuvées par le Service fédéral de 
surveillance des ressources naturelles . 
8.  Une licence peut ne pas être accordée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En 
cas de non -acceptation d'une demande, les  raisons en s eront communiquées par écrit au requérant . 
Un requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
de réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . 
Conditions requises des importateurs pour êtr e habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entité ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur"  (http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci -après à sa demande : 
-  copie numérisée du formulaire de demande ; 
-  copie d'un contrat ; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État ; 
-  permis délivré par le Service fédéral de surveillance des ressources naturelles ou donné es 
concernant l'existence d e licence s aux fins de l 'exercice du type d'activité couvert par la 
licence . (http://www.rpn.gov.ru ); 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers aliné as. 
11.  Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur montant est de 325  000 
et 7 500 roubles pour un permis et une licence, respec tivement . G/LIC/N/3/RUS/5  
- 13 - 
  13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant une certaine période dont la durée ne peut pas être prorogée . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors de celle 
de la licence  à obtenir avant l 'importation des marchandises . 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
6  STUPÉFIANTS, SUBSTA NCES PSYCHOTROPES ET LEURS PRÉCURSEURS  
Description succincte du régime  
1.  Le processus d 'approbation des stupéfiants, substances psychotropes et leurs précurseurs 
comporte deux étapes:  
- les permis sont délivrés par le Ministère de l 'intérieur de la Fédération de Russie;  
- les licences sont délivrées par le Ministère de l 'industrie et du commerce de la Fédération de 
Russie . 
La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l 'exportation appliquées sur le territo ire douanier de l 'UEE pour les échanges avec des 
pays tiers est approuvée par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil, annexe  2.12. 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régime permet à la Fédération de Russie de respecter les engagements qu 'elle a pris au titre 
de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, de la Convention de 1971 sur les substances  
psychotropes et d es tableaux I et II de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de 
stupéfiants et de subs tances psychotropes de 1988 . 
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tout pays . 
4.  Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de limiter et de contrôler les 
quantités de substances réglementées importées . Le régime a pour objet d'éviter un 
approvisionnement excessif en substances réglementées et un détournement de  ces substances , et 
vise à mettre  en œuvre  la stratégie adoptée  pour lutter contre le mauvais usage de  ces substances . 
Il est fondé s ur les prescripti ons prévues dans  les traités internationaux . 
5.  Le contrôle des importations de marchandises relevant de cette catégorie est une obligation 
légale découlant des instruments législatifs énumérés ci -après : 
- "Protocole sur les mesures de réglementation non tari faires appliqué es aux pays tiers, 
annexe  7 du T raité de l'UEE " (ratifié par la Loi fédérale n°  279-FZ)"; 
- "Instruction s sur l 'enregistrement des demandes de délivrance et d 'enregistrement des 
licences d 'exportation et/ou d 'importation de certains types de marchandises" (approuvées 
par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil)" ; 
-  Décision n°  30 du Conseil de la CEE ; G/LIC/N/3/RUS/5  
- 14 - 
  -  Loi fédérale n°  164-FZ sur les principes fondamentaux de la réglementation du  commerce 
extérieur  par l'État ; 
-  Loi fédéral e n° 52-FZ sur la faune et la flore sauvages ; 
- Arrêté n°  135 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie portant 
approbation du Règlement administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie prévoya nt la fourniture de services publics de délivrance de licences et 
d'autres permis pour l'exportation et/ou l'importation de cert aines marchandises ainsi que la 
création et le  maintien d 'un registre fédéral des licences délivrées ; 
- Arrêté n°  2132 du Minist ère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie portant 
approbation des prescriptions applicables aux modèles de demandes et autres documents 
nécessaires pour la fourniture de services publics de documents électroniques et 
reconnaissa nce des a rrêtés n°  1575 et 52  du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie ; 
-  Résolution n°  1113 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et le maintien 
du Registre fédéral des licences (conjointement avec les règles rela tives à la création et au 
maintien d'un registre fédéral des licences délivrées) ; 
-  Résolution n°  1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes d 'exportation et 
d'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice d 'activités de 
commerce extérieur dans les cas prévus dans les appendices concernant l'application par les 
États membres de l'Union douanière de restrictions aux march andises visées par des 
interdictions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre des échanges 
de l'UEE avec des pays tiers . 
Ce régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif . 
Modalités d 'application  
6.  Des restrictions quantitatives temporaires peuvent être utilisées mais elles ne sont pas appliquées  
actuellement . 
7.  a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchandises 
arrivant à la frontière sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut 
être délivré rétrospectivement . Le délai maximum d'examen des demandes de permis et de 
licences est de  20 jours. 
b) Non. 
c) Non. 
d) Les licences d'importation sont délivré es par le Département de la rég lement ation du 
commerce extérieur par l'État qui relève du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie . La demande doit être approuvée par le département responsable au 
premier chef de la lutte contre le trafic de drogues qui relève du Ministère de  l'intérieur de la 
Fédération de Russie . 
8.  Une licence peut ne pas être accordée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En 
cas de non -acceptation d'une demande, les raisons en s eront communiquées par écrit au requérant . 
Un requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
de réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entité ou institution e st habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" (http://www.non -tariff.gov.ru ). G/LIC/N/3/RUS/5  
- 15 - 
  L'importateur doit joindre les documents ci -après à sa demande : 
-  copie numérisée du formulaire de demande ; 
-  copie d'un contrat ; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fis cales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État ; 
-  permis délivré par l'Administration générale de la lutte contre le trafic de drogues du Ministère 
de l'intérieur de la Fédération de Russie ou données concernant l'existence de licence s aux 
fins de  l'exercice du type d'activité couvert par la licence . (https://en.mvd.ru ); 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas . 
11.  Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur montant est de 7  500 roubles . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condit ion du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant une certaine période dont la durée ne peut pas être prorogée . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors de celle 
de la licence  à obtenir avant l 'importation des marchandises . 
19.  Les devises sont automatiquement rem ises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. 
7  MÉDICAMENTS ET PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
Description succincte du régime  
1.  Le processus d 'approbation des médicaments  et produits pharmaceutiques comporte deux 
étapes:  
- les permis sont délivrés  par le Service fédéral de la surveillance sanitaire ; 
- les licences sont délivrées par le Ministère de l 'industrie et du commerce de la Fédération de 
Russie . 
La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l 'expor tation appliquées sur le territoire douanier de l 'UEE pour les échanges avec des 
pays tiers est approuvée par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil, annexe  2.14. 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences réglemente la vente des médicaments et produits pharmaceutiques 
concernés afin de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et de préserver les 
végétaux . 
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tout pays . G/LIC/N/3/RUS/5  
- 16 - 
  4.  Le rec ours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôle r les quantités de 
produits réglementés importé s. Le régime ne vise pas à restreindre  la quantité ou le volume des 
importations . 
5.  Le contrôle des importations de marchandises relevant de ce tte catégorie est une obligation 
légale découlant des instruments législatifs énumérés ci -après : 
- "Protocole sur les mesures de réglementation non tarifaires appliqué es aux pays tiers, 
annexe  7 du T raité de l'UEE " (ratifié par la Loi fédérale n°  279-FZ); 
- "Instruction s sur l 'enregistrement des demandes de délivrance et d 'enregistrement des 
licences d 'exportation et/ou d 'importation de certains types de marchandises" (approuvées 
par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil)" ; 
-  Décision n°  30 du Conseil de la CEE ; 
-  Loi fédérale n°  164-FZ sur les principes fondamentaux de la réglementation du commerce 
extérieur  par l'État ; 
-  Résolution n°  1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes d 'exportation et 
d'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice d 'activités de 
commerce extérieur dans les cas prévus dans les appendices concernant l'application par les 
États membres de l'Union douanière de restrictions aux marchandises visées par des 
interdictions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre des échanges 
de l'UEE avec des pays tiers.  
Ce régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d 'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchandises 
arrivant à la frontière sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut 
être délivré ré trospectivement . Le délai maximum d'examen des demandes de permis et de 
licences est de 20 jours. 
b) Non. 
c) Non. 
d) Les licences d'importation sont délivrée s par le Département de la réglement ation du 
commerce extérieur par l'État qui relève du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie . La demande doit être approuvée par le Service fédéral de la surveillance 
sanitaire . 
8.  Une licence peut ne pas être accordée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En 
cas de non-acceptation d'une demande, les raisons en seront communiquées par écrit au requérant . 
Un requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
de réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entité ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence  sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" (http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci -après à sa demande : 
-  copie numérisée du formulaire de demande ; 
-  copie d'un contrat ; G/LIC/N/3/RUS/5  
- 17 - 
  -  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État ; 
-  permis délivré par le Service fédéral de surveillance sanitaire de la Fédération de Russie ou 
données concernant l'existence de  licence s aux fins de l 'exercice du type d'activité couvert par 
la licence . (https://www.rosminzdrav.ru ); 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas.  
11.  Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur montant est de 7 500 roubles . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant une certaine période dont la durée  ne peut pas être prorogée . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations  ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors de celle 
de la licence  à obtenir avant l 'importation des marchandises . 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
8  ORGANES  ET TISSUS  HUMAINS , SANG ET SES COMPOSANTS  
Description succincte du régime  
1.  Le processus d 'approbation des organ es et tissus  humains , sang et ses composants comporte 
deux étapes:  
- les permis sont délivrés par le Service fédéral de la surveillance sanitaire; 
- les licences sont délivrées par le Ministère de l 'industrie et du commerce de la Fédération de 
Russie . 
La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l 'exportation appliquées sur le territoire douanier d e l'UEE pour les échanges avec des 
pays tiers est approuvée par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil, annexe  2.21. 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences permet de contrôl er la vente d'organes  et de tissus humains,  de sang et 
ses composants, afin de protéger la santé et la vie des personnes . 
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tout pays . 
4.  Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
produits réglementés importés . Le régime ne vise pas à restreindre  la quantité ou le volume des 
importations.  G/LIC/N/3/RUS/5  
- 18 - 
  5.  Le contrôle des importations de marchandises relevant de cette catégorie est une obligation 
légale découlant des instru ments législatifs énumérés ci -après : 
- "Protocole sur les mesures de réglementation non tarifaires appliqué es aux pays tiers, 
annexe  7 du T raité de l'UEE " (ratifié par la Loi fédérale n°  279-FZ)"; 
- "Instruction s sur l 'enregistrement des demandes de délivrance et d 'enregistrement des 
licences d 'exportation et/ou d 'importation de certains types de marchandises" (approuvées 
par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil)" ; 
-  Décision n°  30 du Conseil de la CEE ; 
-  Loi fédérale n°  164-FZ sur les pr incipes fondamentaux de la réglementation du commerce 
extérieur  par l'État ; 
-  Loi fédérale n°  52-FZ sur la faune et la flore sauvages ; 
- Arrêté n°  135 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie portant 
approbation du Règlement a dministratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie prévoyant la fourniture de services publics de délivrance de licences et 
d'autres permis pour l'exportation et/ou l'importation de certa ines marchandises ainsi que la 
créati on et le  maintien d 'un registre fédéral des licences délivrées ; 
- Arrêté n°  2132 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie portant 
approbation des prescriptions applicables aux modèles de demandes et autres documents 
nécessaires  pour la fourniture de services publics de documents électroniques et 
reconnaissa nce des arrêtés n°  1575 et 52  du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Russie ; 
-  Résolution n°  1113 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et le m aintien 
du Registre fédéral des licences (conjointement avec les règles relatives à la création et au 
maintien d'un registre fédéral des licences délivrées) ; 
-  Résolution n°  1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes d 'exportation et 
d'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice d 'activités de 
commerce extérieur dans les cas prévus dans les appendices concernant l'application  par les 
États membres de l'Union douanière de restrictions aux marchandises visées par des 
interdictions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre des échanges 
de l'UEE avec des pays tiers . 
Ce régime ne peut pas être abrogé sans  l'accord du pouvoir législatif . 
Modalités d 'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchandises 
arrivant à la frontière sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut 
être délivré rétrospectivement . Le délai maximum d'examen des demandes de permis et de 
licences est de 20 jours. 
b) Non. 
c) Non. 
d) Les licences d'importation sont délivrées par le Département de  la rég lement ation du 
commerce extérieur par l'État qui relève du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie . La demande doit être approuvée par le Service fédéral de la surveillance 
sanitaire . 
8.  Une licence peut ne pas être accordée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En 
cas de non -acceptation d'une demande, les raisons en seront communiquées par écrit au requérant . 
Un requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
de réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entité ou institution est habilitée à demander une licence . G/LIC/N/3/RUS/5  
- 19 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" (http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci -après  à sa demande : 
-  copie numérisée du formulaire de demande ; 
-  copie d'un contrat ; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État ; 
-  permis délivré par le Service fédéral de surveillanc e sanitaire ou donn ées concernant 
l'existence de  licence s aux fins de l 'exercice du type d'activité couvert par la licence  
(https://www.rosminzdrav.ru ); 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initia tive les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas.  
11.  Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur montant est de 7 500 roubles . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant une certaine période dont la durée ne peut pas être prorogée . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors de celle 
de la licence  à obtenir avant l 'importation des marchandises . 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. 
9  APPAREILS RADIOÉLECTRONIQUES ET/OU À HAUTE FRÉQUENCE CIVILS, Y COMPRIS 
INTÉGRÉS À D'AUTRES MARCHANDISES OU EN FAISANT PARTIE  
Description succincte du régime  
1.  Le processus d 'approbation des appareils radioélectroniques  et/ou à haute fréquence  civils, y 
compris ceux intégrés à d 'autres marchandises ou en faisant partie, comporte deux étapes:  
- les permis sont délivrés par le Ministère du développement numérique, des communications 
et des  médias ; 
- les licences sont délivrées  par le Ministère de l 'industrie et du commerce de la Fédération de 
Russie . 
La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l 'exportation appliquées sur le territoire douanier de l 'UEE pour les échanges avec des 
pays tiers est approuvée par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil, annexe  2.16. G/LIC/N/3/RUS/5  
- 20 - 
  Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences permet de réglement er la vente d'appareils radioélectroniques et /ou à 
haute fréquence civils, y compris ceux intégrés à d'autres marchandises ou en faisant partie . 
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tout pays . 
4.  Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler  les quantités de 
produits réglementés importés . Le régime ne vise pas à restreindre  la quantité ou le volume des 
importations . 
5.  Le contrôle des importations de marchandises relevant de cette catégorie est une obligation 
légale découlant des instruments lég islatifs énumérés ci -après : 
- "Protocole sur les mesures de réglementation non tarifaires appliqué es aux pays tiers, 
annexe  7 du T raité de l'UEE " (ratifié par la Loi fédérale n°  279-FZ)"; 
- "Instruction s sur l 'enregistrement des demandes de délivrance et d 'enregistrement des 
licences d 'exportation et/ou d 'importation de certains types de marchandises" (approuvées 
par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil)" ; 
-  Décision n°  30 du Conseil de la CEE ; 
-  Loi fédérale n°  164-FZ sur les pr incipes fondamentaux de la réglementation du commerce 
extérieur  par l'État ; 
-  Résolution n°  1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes d 'exportation e t 
d'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice d 'activités de 
commerce extérieur dans les cas prévus dans les appendices concernant l'application par les 
États membres de l'Union douanière de restrictions aux marchandises visée s par des 
interdictions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre des échanges 
de l'UEE avec des pays tiers ; 
-  Arrêté n° 189 du Ministère du développement numérique, des communications et des médias 
de la Fédération de Russie po rtant approbation des dispositions du Règlement administratif 
du Service fédéral de surveillance des communications, des technologies de l 'information et 
des médias prévoyant la fourniture de services publics de délivrance des autorisations 
d'importer sur le territoire de la Fédération de Russie à des conditions différentes des 
dispositifs radioélectroniques et à haute fréquence à usage civil , y compris des dispositifs 
intégrés à d'autres marchandises ou en faisant partie, et des dispositifs radioélectr oniques et 
à haute fréquence à usage civil  devant être utilisés par des particuliers à des fins  personnel les. 
Ce régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif . 
Modalités d 'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchandises 
arrivant à la frontière sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut 
être délivré rétrospectivement . Le délai maximum d'examen des demandes de permis et de 
licences est de  45 jours. 
b) Non. 
c) Non. 
d) Les licences d'importation sont délivré es par le Département de la rég lement ation du 
commerce extérieur par l'État qui relève du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie . La demande doit être approuvée par le Service fédéral de surveillance 
des communications, des technologies de l 'information et des médias (Roskomnadzor).  
8.  Une licence peut ne pas être accordée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En 
cas de non -acceptation d'u ne demande, les raisons en seront communiquées par écrit au requérant . G/LIC/N/3/RUS/5  
- 21 - 
  Un requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
de réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . 
Conditions requises des import ateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entité ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles s ur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" (http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci -après à sa demande : 
-  copie numérisée du formulaire de deman de; 
-  copie d'un contrat ; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État ; 
-  permis délivré par Roskomnadzor  ou donn ées concernant l'existence de  licence s aux fins de 
l'exercice du type d'activité couvert par la licence  (https://rkn.gov.ru ); 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas.  
11.  Lors de l'importation, l'importateur doi t présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur montant est de 7 500 roubles . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d 'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant une certaine période dont la durée ne peut pas être prorogée . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une  licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors de celle 
de la licence  à obtenir avant l 'importation des marchandises . 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
10  DISPOSITIFS SPÉCIALEMENT CONÇUS POUR L'OBTENTION NON AUTORISÉE 
D'INFORMATIONS  
Description succincte du r égime  
1.  Le processus d 'approbation des dispositifs spécialement conçus pour l 'obtention non autorisée 
d'information s comporte deux étapes:  
- les permis sont délivrés par le Centre d 'attribution de licences, de certification et de protection 
des secrets d 'État du Service fédéral  de sécurité de la Russie ; G/LIC/N/3/RUS/5  
- 22 - 
  - les licences sont délivrées par le Ministère de l 'industrie et du commerce de la Fédération de 
Russie . 
La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l 'exportation ap pliquées sur le territoire douanier de l 'UEE pour les échanges avec des 
pays tiers est approuvée par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil, annexe  2.17. 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences a été établi à des f ins de surveillance des ventes de dispositifs spécialement 
conçus pour l'obtention non autorisée d'informations, y compris ceux intégrés à d'autres 
marchandises ou en faisant partie . 
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tout pays . 
4.  Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
produits réglementés importés . Le régime ne vise pas à restreindre  la quantité ou le volume des 
importations . 
5.  Le contrôle des importations  de marchandises relevant de cette catégorie est une obligation 
légale découlant des instruments législatifs énumérés ci -après : 
- "Protocole sur les mesures de réglementation non tarifaires appliqué es aux pays tiers, 
annexe  7 du T raité de l'UEE " (ratifié p ar la Loi fédérale n°  279-FZ)"; 
- "Instruction s sur l 'enregistrement des demandes de délivrance et d 'enregistrement des 
licences d 'exportation et/ou d 'importation de certains types de marchandises" (approuvées 
par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Co nseil)" ; 
-  Décision n°  30 du Conseil de la CEE ; 
-  Loi fédérale n°  164-FZ sur les principes fondamentaux de la réglementation du commerce 
extérieur  par l'État ; 
-  Résolution n°  1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes d 'exportation et 
d'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice d 'activités de 
commerce extérieur dans les cas prévus dans les appendices concernant l'application par les 
États membres de l'Union douanière de restrictions aux marchandises visées par des 
interdictions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre des échanges 
de l'UEE avec des pays tiers ; 
-  Arrêté n°  549 du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie portant approbation 
du Règlement administratif du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie qui 
prévoit la fourniture de services publics consist ant à rendre des décisions  concernant 
l'admission éventuelle sur le territoire douanier de l'UEE et l'exportation depuis ce territoire 
de dispositifs spécialement conçus pour l'obtention non autorisée d'informations . 
Ce régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du pouvoir législ atif. 
Modalités d 'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchandises 
arrivant à la frontière sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut 
être délivré rétrospectivemen t. Le délai maximum d'examen des demandes de permis et de 
licences est de 25 jours. 
b) Non. 
c) Non. 
d) Les licences d'importation sont délivré es par le Département de la rég lement ation du 
commerce extérieur par l'État qui relève du Ministère de l'industrie  et du commerce de la G/LIC/N/3/RUS/5  
- 23 - 
  Fédération de Russie . La demande doit être approuvée par le Service fédéral de sécurité de la 
Fédération de Russie  (FSB).  
8.  Une licence peut ne pas être accordée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En 
cas de non -acceptation d'une demande, les raisons en seront communiquées par écrit au requérant . 
Un requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
de réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . 
Conditions requ ises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entité ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence son t disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" (http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci -après à sa demande : 
-  copie numérisée du form ulaire de demande ; 
-  copie d'un contrat ; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État ; 
-  permis délivré par le FSB ou données concernant l'existence de licence s aux fins de l 'exercice 
du type d'activité couvert par la licence  (http://clsz.fsb.ru ); 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiati ve les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas.  
11.  Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur montant est de 7 500 roubles . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant une certaine période dont la durée ne peut pas être prorogée . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assu jetties à aucune autre formalité administrative, en dehors de celle 
de la licence  à obtenir avant l 'importation des marchandises . 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
11  DISPOSITIFS DE CRYPTAGE  
Description succincte du régime  
1.  Le processus d 'approbation des dispositifs spécialement conçus pour l 'obtention non autorisée 
d'information comporte deux étapes:  G/LIC/N/3/RUS/5  
- 24 - 
  - les permis sont délivrés par le Centre d 'attribution de licences, de certification et  de protection 
des secrets d 'État du Service de sécurité fédéral  de la Russie;  
- les licences sont délivrées par le Ministère de l 'industrie et du commerce de la Fédération de 
Russie . 
La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restriction s à 
l'importation/l 'exportation appliquées sur le territoire douanier de l 'UEE pour les échanges avec des 
pays tiers est approuvée par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil, annexe  2.19. 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régim e de licences a été établi à des fins de surveillance des ventes de dispositifs de cryptage, 
y compris ceux intégrés à d'autres marchandises ou en faisant partie.  
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tout pays . 
4.  Le recours à  des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
produits réglementés importés . Le régime ne vise pas à restreindre  la quantité ou le volume des 
importations . 
5.  Le contrôle des importations de marchandises relevant de cette catégorie est une obligation 
légale découlant des instruments législatifs énumérés ci -après : 
- "Protocole sur les mesures de réglementation non tarifaires appliqué es aux pays tiers, 
annexe  7 du T raité de l'UEE " (ratifié par la Loi fédérale n°  279-FZ)"; 
- "Instructions  sur l'enregistrement des demandes de délivrance et d 'enregistrement des 
licences d 'exportation et/ou d 'importation de certains types de marchandises" (approuvées 
par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil)" ; 
-  Décision n°  30 du  Conseil de la CEE ; 
-  Loi fédérale n°  164-FZ sur les principes fondamentaux de la réglementation du commerce 
extérieur  par l'État ; 
-  Résolution n°  1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organes exécutifs féd éraux habilités à approuver les demandes d 'exportation et 
d'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice d 'activités de 
commerce extérieur dans les cas prévus dans les appendices concernant l'application par les 
États membres de l'Union douanière de restrictions aux marchandises visées par des 
interdictions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre des échanges 
de l'UEE avec des pays tiers . 
Ce régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du po uvoir législatif . 
Modalités d 'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchandises 
arrivant à la frontière sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut 
être délivré rétr ospectivement . Le délai maximum d'examen des demandes de permis et de 
licences est de 45 jours. 
b) Non. 
c) Non. 
d) Les licences d'importation sont délivré es par le Département de la rég lement ation du 
commerce extérieur par l'État qui relève du Ministère de  l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie . La demande doit être approuvée par le Service fédéral de sécurité de la 
Fédération de Russie (FSB) . 
8.  Une licence peut ne pas être accordée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En 
cas de non -acceptation d'une demande, les raisons en seront communiquées par écrit au requérant . G/LIC/N/3/RUS/5  
- 25 - 
  Un requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
de réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . 
Conditi ons requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entité ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" (http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci -après  à sa demande : 
-  copie numérisée du formulaire de demande ; 
-  copie d'un contrat ; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État ; 
-  permis délivré par le FSB ou donn ées concernant l'existence de  licence s aux fins de l 'exercice 
du type d'activité couvert par la licence  (http://clsz.fsb.ru ); 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas.  
11.  Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur montant est de 7 500 roubles . 
13.  La délivrance de la licence n' est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant une certaine période dont la durée ne peut pas être prorogée . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors de celle 
de la licence  à obtenir avant l 'importation des marchandises . 
19.  Les devises sont automatiquement remises par  les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
12  ARMES CIVILES ET RÉGLEMENTAIRES, LEURS PRINCIPALES PARTIES ET MUNITIONS  
Description succincte du régime  
1.  Le processus d 'approbation des dispositifs spécialement conçus pour l 'obtention non autorisée  
d'information comporte deux étapes:  
- les permis sont délivrés par le Ministère de l 'intérieur de la Fédération de l a Russie;  
- les licences sont délivrées par le Ministère de l 'industrie et du commerce de la Fédération de 
Russie . G/LIC/N/3/RUS/5  
- 26 - 
  La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l 'exportation appliquées sur le territoire douanier de l 'UEE pour les échanges avec des 
pays tiers est approuvée par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil, annexe  2.22. 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences a été établi à des fins de réglementation des ventes d 'armes civ iles et 
réglementaires, y compris leurs principales  partie et munitions . 
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tout pays . 
4.  Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
produits réglementés importés . Le régime ne vise pas à restreindre  la quantité ou le volume des 
importations . 
5.  Le contrôle des importations de marchandises relevant de cette catégorie est une obligation 
légale découlant des instruments législatifs énumérés ci -après : 
- "Protocole sur les mesures de réglementation non tarifaires appliqué es aux pays tiers, 
annexe  7 du T raité de l'UEE " (ratifié par la Loi fédérale n°  279-FZ)"; 
- "Instruction s sur l 'enregistrement des demandes de délivrance et d 'enregistrement des 
licences d 'exportation et/ou d 'importation de certains types de marchandises" (approuvées 
par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil)" ; 
- Décision n°  30 du Conseil de la CEE ; 
-  Loi fédérale n°  164-FZ sur les principes fondament aux de la réglementation du commerce 
extérieur  par l'État ; 
-  Résolution n°  1113 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et le maintien 
du Registre fédéral des licences (conjointement avec les règles relatives à la création et au 
maintie n d'un registre fédéral des licences délivrées) ; 
-  Résolution n°  1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes d 'exportation et 
d'importation de marchand ises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice d 'activités de 
commerce extérieur dans les cas prévus dans les appendices concernant l'application par les 
États membres de l'Union douanière de restrictions aux marchandises visées par des 
interdictions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre des échanges 
de l'UEE avec des pays tiers ; 
-  Arrêté n° 3850 du Ministère de l 'industrie et du commerce de la Fédération de Russie du 
28 octobre  2016 concernant les dispositions prises par le Ministère de l 'industrie et du 
commerce de la Fédération de Russie pour délivrer des licences et autres permis d 'exportation 
et/ou d 'importation de certains types de marchandises ; 
-  Arrêté n° 639 du Ministère de l'intérie ur de la Fédération de Russ ie portant approbation du 
Règlement administratif du Ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie qui prévoit la 
fourniture d 'un service public de délivrance de permis d'importer dans la Fédération de Russie 
et d'exporter de puis la Fédération de Rus sie des armes civiles et réglementaires et l eurs 
munitions . 
Ce régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif . 
Modalités d 'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchand ises 
arrivant à la frontière sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut 
être délivré rétrospectivement . Le délai maximum d'examen des demandes de permis et de 
licences est de 29 jours. 
b) Non. 
c) Non. G/LIC/N/3/RUS/5  
- 27 - 
  d) Les licences d'importation sont délivré es par le Département de la rég lement ation du 
commerce extérieur par l'État qui relève du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie . La demande doit être approuvée par le Ministère de l 'intérieur de la 
Fédération de la Russie . 
8.  Une licence peut ne pas être accordée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En 
cas de non -acceptation d'une demande, les raisons en seront commun iquées par écrit au requérant . 
Un requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
de réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un e licence  
9.  Toute personne, entité ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" (http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci -après à sa demande : 
-  copie numérisée du formulaire de demande ; 
-  copie d'un contrat ; 
-  copie du d ocument d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État ; 
-  permis délivré par le Ministère  de l'intérieur de la Fédération de Russie ou donn ées concernant 
l'existence de  licence s aux fins de l 'exercice du type d'activité couvert par la licence  
https://en.mvd.ru ); 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas.  
11.  Lors de l'importation, l'import ateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur montant est de 7 500 roubles . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un d épôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant une certaine période dont la durée ne peut pas être prorogée . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partie lle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors de celle 
de la licence  à obtenir avant l 'importation des marchandises . 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
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