G/SPS/N/TGO/12  
 
7 novembre 2019  
(19-7551) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  TOGO  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'Agriculture, de la Production Animale et 
Halieutique  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  ARRÊTÉ  N°040/17 MAEH/Cab/SG/DPV portant sur 
l'enregistrement obligatoire des importateurs et exportateurs de fruits et légumes . 
Langue(s):  français . Nombre de pages:  2 
6. Teneur:  Cet arrêté institue l'enregistrement obligatoire des importateurs et exportateurs  
de fruits et légumes, valable pour une durée d'un an afin de permettre à la Direction de 
la Protection des Végétaux de faire le contrôle et la certification phytosanitaire des fruits 
et légumes.  
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé anim ale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP 14 et NIMP 35 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  G/SPS/N/TGO/12  
 
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Journal Officiel de la République Togolaise (JORT)  (disponible en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 7 mars 2017  
Date projetée pour la publicati on (jj/mm/aa) : 7 mars 2017  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 7 mars 2017  
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information  national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
AMAKOUE Ahoro Atchindé  
Direction du Commerce Extérieur  
Lomé, Togo  
Tel: +228 90 04 81 30  
E-mail: amakoue.ahoro1@gmail.com  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
AMAKOUE Ahoro Atchindé  
Direction du Commerce Extérieur  
Lomé, Togo  
Tel: +228 90 04 81 30  
E-mail: amakoue.ahoro1@gmail.com