G/TBT/N/COL/256  
26 avril 2022 
(22-3307) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio  de Transporte  (Ministère des transports) et Agencia Nacional de Seguridad Vial  
(Agence nationale de sécurité routière)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant ) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point de contact OTC/SPS:  
Servicio Nacional de Informac ión de Colombia  (Point d'information national de Colombie)  
puntocontacto@mincit.gov.co  
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation)  
Calle 28 # 13 A 15 Piso 3  
+(+571) 6067676 int. 1566  
Bogotá (Colombie)  
www.mincit.gov.co  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Systèmes de retenue des véhicules pour le réseau de transport routier 
automobile, les viaducs et les ponts de Colombie, des sous -positions tarifaires du tarif 
douanier de la Colom bie suivantes : 73.08.90.10.00, 73.08.90.90.00, 86.08.00.00.00.  
Paragraphe : Les sous -positions tarifaires ne constituent pas l'unique critère conditionnant 
l'application du règlement technique notifié ; les caractéristiques des produits sont prises 
en compte . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de resolución del 
Ministerio de Transporte y la Agencia Nacional de Seguridad Vial "Por la cual se adopta el 
reglamento técnico para la evaluación del desempeño de sistemas de contención 
vehicular"  (Projet de décision de Ministère des transports et de l'Agence nationale de 
sécurité routière portant adoption du règlement technique relatif à l'évaluation de 
l'efficacité des systèmes de retenue des véhicules), 12 pages, en espagnol  G/TBT/N/COL/256  
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  6. Teneur : Le projet de décision notifié vise à adopter le règlement technique relatif à 
l'évaluation de l'efficacité des systèmes de retenue des véhicules produits ou 
commercialisés en Colombie et destinés aux infrastructures routières de l'ensemble du 
territoire national, afin de prévenir ou d'atténuer les risques pour la vie et l'intégrité des 
personnes, au moyen des dispositions établissant des exigences techniques quant à 
l'efficacité des dispositifs en question.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection du 
consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : Douze (12) mois à compter de la date de publication 
au Journal officiel.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Douze (12) mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Transporte y la Agencia Nacional de Seguridad Vial  
Dirección de Regulación  
Calle 28 # 13 A 15 Piso 3 Bogotá (Colombie)  
Téléphone : (+571) 6067676  
Courrier électronique: puntocontacto@mincit.gov.co , ehernandezt@mincit.gov.co  
www.mincit.gov.co  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/COL/22_3046_01_s.pdf  
https://members.wto.org/crnatta chments/2022/TBT/COL/22_3046_00_s.pdf