G/TFA/N/PER/4  
30 avril 2024 
(24-3492) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES ARRANGEMENTS ET DES PROGRÈS CONCERNANT  
LA FOURNITURE  D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'UN  
SOUTIEN POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
POUR LES DISPOSITIONS RELEVANT  
DE LA CATÉGORIE C  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
La communication ci -après, datée du 22  avril 2024, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou.  
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Le Pérou notifie des renseignements sur les arrangements conclus et les progrès accomplis 
concernant la fourniture d'une assistance techn ique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités pour les dispositions ci -après relevant de la catégorie C, ainsi qu'il est prévu à l'article 16 
de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date définitive de mise 
en œuvre  
Article 5:1  Notifications de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 22 février  2026 
Donateurs/organisations : Banque mondiale/Programme SeCompetitivo (Phase II) : Secrétariat d'État à 
l'économie de la Suisse (SECO), HELVETAS Swiss Intercooperation et Institut interaméricain de coopération 
pour l'agriculture (IICA).  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des c apacités:  
Initiative "Améliorer l'efficacité de la gestion sanitaire dans le cadre de la mise en œuvre de 
l'Accord sur la facilitation des échanges au Pérou ". 
Le but de l'initiative était la mise en œuvre de l'AF E de l'OMC  par la modernisation de  la réglementation  
relative à la gestion sanitaire en vue d'améliorer la compétitivité du commerce extérieur du Pérou.  
Les participants à l'initiative étaient les suivants : le MINCETUR en tant que chef de file de l'initiative en 
collaboration avec la DIGESA, l e SENASA, le SANIPES, l'APN, la SUNAT, le RREE, l'ADEX, la CCL, la SNI et la 
COMEX . En outre , la Banque mondiale et l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture ont 
apporté leur soutien technique.  
Chaque volet englobait : un diagnostic, une a nalyse comparative (benchmarking) par rapport aux meilleures 
pratiques internationales, une analyse des lacunes, l 'élaboration  de systèmes ou de modèles visant à combler 
ces lacunes  et la mise en œuvre de projets pilotes, ainsi que le renforcement des capa cités des agents 
intéressés.  
Le volet 5 de l'initiative correspondait  aux: "Notifications de contrôles ou d'inspections renforcés ". Il avait 
pour objectif de mettre en place un système national de gestion des notification s et des alerte s sanitaire s. À 
cet égard, sur la base d'un diagnostic technique national et d'un e analyse des lacunes par rapport aux 
meilleures pratiques internationales, une proposition de modèle national a été élaborée pour la gestion des 
notifications . Ce modèle compr enait la  proposition de  réglementation  établissant  le système et le rend ant 
opérationnel, et il est nécessaire que les autorités publient ladite réglementation : le Décret suprême portant 
modification du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité san itaire des aliments . 
Actuellement, un module de gestion des notification s est en cours de développement au  sein du  Guichet 
unique du commerce extérieur (VUCE).  
Une coopération devrait être mise en place  pour la  gestion de l'approbation de la réglementation  et sa mise 
en œuvre.  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date définitive de mise 
en œuvre  
Article 5: 3 Procédures d'essai  C 22 février  2026 
Donateurs/organisations : Banque mondiale/Programme SeCompetitivo (Phase II) : Secrétariat d'État à 
l'économie de la Suisse (SECO) et HELVETAS Swiss Intercooperation  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Initiative "Améliorer l'efficacité de la gestion sanitaire dans le cadre de la mise en œuvre de 
l'Accord sur la facilitation des échanges au Pérou ". 
Le but de l'initiative était la mise en œuvre de l'AF E de l'OMC  par la modernisation de la réglementation  
relative à la gestion sanitaire en vue d'améliorer  la compétitivité du commerce extérieur du Pérou.  
Les participants à l'initiative étaient les suivants : le MINCETUR en tant que chef de file de l'initiative en 
collaboration avec la DIGESA, le SENASA, le SANIPES, l'APN, la SUNAT, le RREE, l'ADEX, la CCL, l a SNI et la 
COMEX . De même, la Banque mondiale et l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture ont 
apporté leur soutien technique.  
Chaque volet englobait : un diagnostic , une analyse comparative (benchmarking) par rapport aux meilleures 
pratiques internationales, une analyse des lacunes, le développement de systèmes ou de modèles visant à 
combler ces lacunes  et la mise en œuvre de projets pilotes, ainsi que le renforcement des capacités des 
agents intéressés.  
Le volet 3 de l'initiative correspond ait aux: "Procédures d'essai ". Il avait pour objectif de mettre en place des 
procédures et des activités harmonisées afin que les autorités puissent soumettre à un deuxième essai les 
produits ( auxquels cela  s'applique) qui ont été ju gés "non conformes" suite à l'analyse de la certification 
sanitaire . À partir du diagnostic et des ressources  disponibles, des propositions générales de normes ont été 
élaborées, ainsi qu'une procédure générale : le Décret suprême portant modification du Rè glement 
d'application de la Loi sur la sécurité sanitaire des aliments, et le Décret suprême portant approbation du 
Règlement relatif à la procédure pour le  second essai de contrôle des produits alimentaires et la désignation 
d'organismes d'évaluation de l a conformité dans le cadre de l'inspection et des tests pour le second essai et 
portant création du processus d'inspection sanitaire unique de s produits alimentaires à la frontière.  
Il n'a pas été possible de proposer des normes spécifiques, étant donné qu e pour y parvenir, une évaluation 
approfondie des risques était nécessaire, ce qui exigeait beaucoup de temps et de ressources financières.  
De même, des activités  de sensibilisation à l'intention des secteurs public et privé ont été organisées  à 
l'occasion de  la journée internationale de l'initiative ( novembre 2 022).  
Une coopération devrait être mise en place pour la  gestion de l'approbation de s norme s et leur mise en 
œuvre.  
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