PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/BRA/1001  
20 avril 2020 
(20-3119) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
la métrologie, de la qualité et de la technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145.3817  
Courrier électronique: barreira stecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web : http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné  pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Army Command - Board Of Goods Surveillance Controlled  (Commandement de l'armée 
- Bureau des biens sous surveillance)  
http://www.colog.eb.mil.br/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : - Cartouches (SH 930621)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ordonnance ( Ordinance ) 
61 - COLOG, 1 5 mars 2 020 (1 page, en portugais).  
6. Teneur : L'ordonnance notifiée établit les modalités du marquage et de l'étiquetage des 
cartouches de munition . Elle a été publiée le 1 6 avril 2 020 et corrigée le 1 7 avril 2 020. 
Cette ordonnance prévoit l'abrogation de l'Ordonnance 16 - COLOG du 2 8 décembre 
2004. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Ordonnance 46 - COLOG du 1 8 mars 2 020. 
9. Date projetée pour l'adoption : Cette ordonnance entrera en vigueur à la date de sa 
publication.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 4 mai 2 020 G/TBT/N/BRA/1001  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=17/04/2020&jornal=5
15&pagina=16&totalArquivos=145
G/TBT/N/MAC/19  
25 février  2022 
(22-1838) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MACAO, CHINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Bureau  (Bureau de protection de 
l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné : Economic and Technological Development Bureau  
(Bureau du développement économique et technologique)  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pailles en plastique jetables et non biodégradables (ex 3917.32.00) ; 
agitateurs pour boissons en plastique jetables et non biodégradables (ex.3924.10.00).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte no tifié: Chief Executive's Decision 
No 122/2021  (Décision du chef de l'exécutif n° 122/2021), 1 page, en portugais ; 1 page, 
en chinois.  
6. Teneur : Interdiction des importations et du transit des pailles en plastique jetables et 
non biodégradables et des agi tateurs pour boissons en plastique jetables et non 
biodégradables dans et via la Région administrative spéciale de Macao.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : Macao Special Administrative Region Official Gazette No 35 
Series I, Chief Executive's Decision No.122/2021 (3 0 août 2 020) 
https://images.io.gov.mo/bo/i/2021/35 /despce -122-2021.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : 20 août 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1 janvier 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  G/TBT/N/MAC/19  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/MAC/22_1727_00_x.pdf
G/SPS/N/CHE/82/Add.4  
20 août 2021 
(21-6323) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 0 août 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Suisse . 
 
_______________  
 
 
Modification de l'annexe  1 de l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh)  
L'Ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS  916.161, OPPh) a été notifiée le 
19 décembre  2019 dans le document G/SPS/N/CHE/82 . L'OPPh  fixe les conditions pour la mise en 
circulation des produits phytosanitaires . L'annexe  1 de l'OPPh contient la liste des substances 
actives qui peuvent être utilisées comme produits phytosanitaires en Suisse . Une nouvelle 
substance est inscrite dans cette  annexe si, après examen du dossier accompagnant la demande, 
les conditions fixées à l'article  5 sont remplies . La modification ci -après apportée à l'OPPh inclut 
de nouvelles substances et retire plusieurs substances de l'annexe  1, comme indiqué dans le 
projet de document ci -joint. 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/CHE/21_5299_00_f.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglement ation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, co mme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/CHE/82/Add.4  
- 2 - 
  [X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à  la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 19 octobre  2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO), Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité natio nale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO), Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
 
__________
INF/MSME/2/Rev.1/Corr.1  
27 de junio de 2019 
(19-4337) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
GRUPO DE TRABAJO INFORMAL SOBRE LAS MIPYME* 
MIEMBROS DEL GRUPO  
Corrigendum  
 
Sírvanse tomar nota de la siguiente corrección que ha de introducirse en el documento 
INF/MSME/2/Rev.1:  
 
La ex República Yugoslava de  Macedonia se denomina ahora  Macedonia del Norte . 
 
 
__________  
                                                
* Este documento se distribuyó inicialmente con la signatura JOB/GC/208, de 3 de diciembre de 2018.
G/TBT/N/TZA/262  
 
5 April 2019  
(19-2194) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  TANZANIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2  and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Tel: +255 222450206  
Email: info@tbs.go.tz  
Website: www.tbs.go.tz  
Name  and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Sacks. 
Bags (ICS 55.080)  
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  TDC3 (5615)P3 
Textiles - Woven bags made from natural fibres - Part 1: Bags for cereals and pulses – 
Specifications. (9 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Draft Tanzania Standard specifies the construction al and 
performance requirements of woven bags made from coarse natural fibres for packing 
cereal or pulses. It also prescribes the packing and marking requirements of a bale 
containing the bags, ready for dispatch.  
7. Objective and rationale, including th e nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling; Protection of human health or safety; 
Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• TZS 4, Rounding off numerical values  
• TZS 20, Textiles – Woven fabrics – Determination of number of threads per unit 
length and per unit width.  
• TZS 21, Textiles – Woven or knitted fabrics – Determination of mass per unit 
length and per unit area.  
• TZS 22, Textiles – Woven fabrics - Determination of breaking load and extension  
• TZS 44, Textiles – Woven or knitted fabrics - determination of width and length  
• KS 132: 2013 Woven bags made from natural fibres for cereals and pulses – 
specifications  G/TBT/N/TZA/262  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  September 2019  
Proposed date of entry into force:  Upon declaration as a mandatory by the Minister 
for Industry, Trade and Investment  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Tel: +255 222450206  
Email: info@tbs.go.tz  
Website: www.tbs.go.tz  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TZA/19_1935_00_e.pdf
G/TBT/N/CHN/1411  
13 mars 2020 
(20-1987) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  (Administration nationale de la réglementation du marché 
(Office de normalisation de la République populaire de Chine))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de télépho ne et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils à ultrasons pour physiothérapie ; (HS: 901890) ; Matériel de thérapie 
(ICS 11 .040.60)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Standard of the 
P.R.C., Medical Electrical Equ ipment -Part 2 -5: Particular Requirements for the Basic 
Safety and Essential Performance of Ultrasonic Physiotherapy Equipment (Norme 
nationale de la République populaire de Chine, Appareils électromédicaux - partie 2 -5 - 
Règles particulières pour la sécuri té de base et les performances essentielles des appareils 
à ultrasons pour physiothérapie), 24 pages en chinois  
6. Teneur : La partie notifiée spécifie les exigences de base en matière de sécurité et de 
performance pour les appareils à ultrasons pour physi othérapie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 12 mois après adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/CHN/1411  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 57954630/57954627  
Courrier électronique: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHN/20_1918_00_x.PDF
G/AG/N/HND/55  
5 janvier  2021 
(21-0087) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 22 décembre 2020 , est distribuée à la demande de la 
délégation du Honduras . La notification concerne les engagements en matière de subventions à 
l'exportation ( tableau  ES:1) pour l'année  civile 2019. 
 
_______________  
 
 
Le Honduras  notifie qu'il n'a  été accordé aucune subvention à l'exportation de produits agricoles 
pendant l'année  civile 2019. 
 
__________
TCA/19/Add.1  
 
24 June 2022  
(22-4935) Page: 1/359 
Committee on Trade in Civil Aircraft  Original: English  
 
 
 
COMMITTEE ON TRADE IN CIVIL AIRCRAFT  
Communication from Brazil  
Addendum  
The following communication, dated and received on 14 June 2022 , is being circulated at the request 
of the delegation of Brazil.  
 
_______________  
 
 
As explained  in document TCA/19 , Brazil submits in the annex* to this communication i) Brazil's 
proposed tariff commitments on its Goods Schedule under the obligations of the Agreement on Trade 
in Civil Aircraft; and ii) only for illustrative purposes, Brazi l's latest version of its Goods Schedule as 
submitted on 23 May 2022, within the scope of the WTO Secretariat's Verification report on Brazil's 
HS 2007 submission.  
 
 
  
 
* In Spanish only.  TCA/19/Add.1  
 
- 2 - 
 
  PP 3 – 359 Offset (Excel files attached; printed PDF version available upon request)
G/SCM/N/3 86/MEX  
10 mars 2022  
(22-2205) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
MEXIQUE1 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Mexique  pour la période du 1er juillet  au 
31 décembre  2021. 
 
_______________  
 
 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: 
http://www.gob.mx/se/acciones -y-programas/industria -y-comercio -unidad -de-practicas -comerciales -
internacionales -upci?state=published . G/SCM/N/3 86/MEX 
- 2 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date de 
prorogation; 
référence de  
la publication  
Inde Tartrate de métropolol  
12/13 -IND Droits  26/07/2014  
(Journal officiel du 
25/07/2014)  26/07/2019  
(Journal officiel du 
22/12/2020)  
 Amoxicilline trihydratée  
26/10 -IND Droits  28/11/2012  
(Journal officiel du 
27/11/2012)  28/11/2017  
(Journal officiel du 
30/11/2018)  
 Dicloxacilline sodique  
22/10 -IND Droits  18/08/2012  
(Journal officiel du 
17/08/2012)  18/08/2017  
(Journal officiel du 
02/07/2018)  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Pays/territoire  
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
__________
G/TBT/N/CHN/1334  
16 July 2019  
(19-4711) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  CHINA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Motor 
vehicles, trailers and combination vehicles; Vehicles other than railway or tramway 
rolling - stock, and part s and accessories thereof (HS 87); Indicating and control devices 
(ICS 43.040.30)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National 
Standard of the P.R.C., Requirement and Test Methods of Speed Limitation System for 
Motor Vehicl es (12 page(s), in Chinese)  
6. Description of content:  This standard  stipulates  the terms and definitions of vehicle 
speed limitation system, general requirements, requirements and test methods for the 
vehicles with maximum speed limitation system and adj ustable speed limitation system. 
This standard applies to: maximum speed limitation device and adjustable speed 
limitation device,  type M and N vehicles equipped with maximum speed limitation device 
or adjustable speed limitation device,  type M and N vehic les with maximum speed 
limitation function or adjustable speed limitation function.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
- 
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  1 January 2020  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/CHN/1334  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
Tel：+86 10 57954630/57954627  
E_mail: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHN/19_3959_00_x.pdf
G/TBT/N/UGA/1202/Add.1  
8 de agosto  de 2022 
(22-5963) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 8 de agosto de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 1017 -6: 2020, Sanitary appliances - Specification 
- Part 6 : Flushing cisterns  (Aparatos sanitarios (porcelana vitrificada) . Especificaciones . Parte 6 : 
Cisternas (depósitos de agua) para inodoros), 1ª edición  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 14 de diciembre de 2021  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se p uede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 1017 -6:2020 (Aparatos sanitarios (porcelana 
vitrificada) . Especificaciones . Parte 6 : Cisternas (depósitos de agua) para inodoros), 1ª edición, 
notificado en el documento G/TBT/N/UGA/1202, fue adoptado el 14 de diciembre de 2021. L a Norma 
de Uganda US  EAS 1017 -6:2021 (Aparatos sanitarios (porcelana vitrificada) . Especificaciones . Parte 
6: Cisternas (depósitos de agua) para inodoros), 1ª edición, puede adquirirse en línea en el siguiente 
enlace: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/SPS/N/JPN/775/Add.1  
15 février  2021 
(21-1241) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 2 février 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
_______________  
 
 
Standards and Specifications for Foods and Food Additives, Etc. under the Food Sanitation Act 
(Revision of agricultural chemical residue standards, final rule)  (Normes et spécifications 
concernant les aliments et les additifs alimentaires, etc. au titre de la Loi sur l'hygiène des produits 
alimentaires (Révision de normes en matière de résidus de produits chimiques pour l'agriculture, 
règle finale)).  
Les limites maximales de résidus (LMR) proposées pour le tolpyralate, notifiées dans le document 
G/SPS/N/JPN/775 (daté du 2 1 août 2 020), ont été adoptées et publiées le 9 décembre 2 020. 
Les LMR spécifiées peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://members.wto.org/crnattachments/ 2021/SPS/JPN/21_1115_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normal ement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut êtr e différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/JPN/7 75/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de f ax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point International Trade Division  (Point d'information du Japon, Division du 
commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique : enquiry@mofa.go.jp  
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 18/Supp l.30 
8 de febrero de 2022  
(22-1018) Página: 1/1 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
Suplemento  
AAP.CE 18.83 (Art. 7 y 8 del TM80)  
 
1 Miembro(s) que notifica(n): Argentina, Brasil, Paraguay y Uruguay  
2 Fecha de la notificación: 13 de setiembre de  2013 
3 Notificación hecha en virtud del:  
[ X ] párrafo 14 del Mecanismo de Transparencia para los Acuerdos Comerciales 
Regionales (WT/L/671)  
4 Los cambios afectan a:  
[ X ] las mercancías  
[    ] los servicios  
[    ] ambos  
5 ACR inicial que se modifica: TM80  
6 Referencia del documento de la OMC correspondiente a la notificación inicial 
del ACR: 
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18  
7 Partes en el Acuerdo: Argentina, Brasil, Paraguay y Uruguay  
8 Fecha de adopción: 28 de febrero de  2011 
9 Fecha(s) de entrada en vigor/aplicación provisional:  
Argentina y Uruguay – 8 de marzo de  2015 
Brasil - 16 de agosto de  2015 
Paraguay - 18 de setiembre de  2016 
10 Breve descripción de los cambios:  
AAP.CE 18.83 (Artículos 7 y 8 del TM80)  
El Protocolo Adicional Nº 83 al Acuerdo de Alcance Parcial de Complementación Económica 
Nº 18 (AAP.CE 18.83) incorpora al Acuerdo la Directiva 04/10 de la Comisión de Comercio 
del MERCOSUR relativa a la vali dez de los certificados de origen digital.  
11 El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
(    ) Se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico).  
( X ) Se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/fd
a748a280ff48a203257848005d321f?OpenD ocument
IP/N/1/JPN/74  
IP/N/1/JPN/P/25  
 
28 February 2024  
(24-1906)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
JAPAN : PATENT ACT (ACT NO. 121 OF 1959)  
Notifying Member  JAPAN 
 
Details of the notified legal text  
 
Title Patent Act (Act No. 121 of 1959)  
Subject matter  Patents (including plant variety protection)  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2024/IP/JPN/24_01745_00_e.pdf   
https://ip -documents.info/2024/IP/JPN/24_01745_00_x.pdf  
Notification status  [  ] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[X] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/JPN/P/24  
Brief description of the notified legal text  
 
The revised Act is to legally enable electronic filing of priority right documents, in response to the 
recent trend of digitalization.  
 
Language(s) of 
notified legal text English, Japanese  
Entry into force  1 January 2024  
Other date   Adoption: 14 June 2023  
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  27 February 2024  
Other information   IP/N/1/JPN/74 • IP/N/1/JPN/P/25  
 
- 2 - 
 
  Agency or 
authority 
responsible  International Policy Division  
Japan Patent Office  
 
3-4-3 Kasumigaseki  
Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8915 
Japan  
 
Telephone:  +81-3-3581-1101 
Fax:   +81-3-3581-0762 
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/SG/N/9/ ARM/2 
24 février  2020 
(20-1404) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE  
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE SANS  
QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE  
ARMÉNIE  
Tubes soudés en acier inoxydable  
La communication ci -après, datée du 2 0 février  2020, est distribuée à la dem ande de la délégation 
de l'Arménie . 
 
_______________  
 
 
1. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête  
Les produits visés par l'enquête sont les tubes soudés en acier inoxydable (tubes et tuyaux soudés 
en acier inoxydable d'un diamètre extérieur de 6 mm à  115 mm et d'une épaisseur de paroi de 
0,4 mm à 6 mm, et profilés creux soudés en acier inoxydable d'un diamètre extérieur ne dépassant 
pas 140 mm et d'une épaisseur de paroi de 0,4 mm à 6 mm).  
Les tubes soudés en acier inoxydable relèvent des codes suivan ts de la nomenclature tarifaire 
commune pour l'activité économique extérieure de l'Union économique eurasiatique : 7306 40 200  9, 
7306 40 800 1, 7306 0 800 8, 7306 61 100 9 et 7306 69 100 9.  
2. Indiquer le document de l'OMC contenant la notification de l'ouver ture de l'enquête  
L'ouverture de l'enquête a été notifiée au Comité des sauvegardes dans le document de l'OMC 
G/SG/N/6/ ARM/5 daté du 5 avril 2019. 
3. Indiquer la date à laquelle il a été mis fin à l'enquête  
Il a été mis fin à l'enquête le 2 7 décembre 2 019. 
4. Indiquer la (les) raison(s) de la clôture de l'enquête (par exemple retrait de la 
demande ; détermination négative de l'existence d'un dommage ; détermination négative 
de l'existence d'un lien de causalité, etc.)  
L'enquête a été close suite au retrait de la demande déposée par le producteur de tubes soudés en 
acier inoxydable de l'Union économique eurasiatique.  
5. Donner la référence de l'avis au public concernant la clôture de l'enquête (titre du 
journal officiel du Membre auteur de la notificatio n, date et numéro de la page à laquelle 
l'avis est reproduit dans le journal)  
L'avis au public de la clôture d'une enquête en matière de sauvegardes visant les importations de 
tubes soudés en acier inoxydable sur le territoire douanier de l'Union économiqu e eurasiatique a été 
publié le 2 7 décembre  2019 sur le site Web officiel de l'Union : 
(http://eec.eaeunion.org/ru/act/trade/podm/investigati ons/PublicDocuments/SG12_notice_termin
ation.pdf ). G/SG/N/9/ ARM/2 
- 2 - 
  6. Donner tout autre renseignement que le Membre auteur de la notification juge 
pertinent  
s.o. 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18/Suppl.38  
9 février  2022 
(22-1037) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 18  113 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification : 16 novembre  2016 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications : TM80 
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de  l'ACR:  
L/5342 -WT/COMTD/RTA15/N/1 -WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18  
7 Parties à l'Accord : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
8 Date d'adop tion: 19 novembre  2015 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : 21 juillet 2019 
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 18  113 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  113 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  18 (AAP.CE 18.113) incorpore à l'Accord des mesures relatives à l'origine 
des marchandises entrant dans les zones franches commerciales, les zones franches 
industrielles, les zones industrielles d'exportation et de zones douan ières spéciales des États 
parties.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/79b
fd2b53289e6c003257f06004f2040?OpenD ocument
G/TBT/N/SWZ/16  
1 December  2023 
(23-8154) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  ESWATINI  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Eswatini Standards Authority  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P. O. BOX 139 9, Matsapha  
Tel Number : +268 25184610  
Fax Number : +268 25184526  
Email : info@swasa.co.sz  
Web: www.info@swasa>co.sz  
3. Notified under Article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
Refrigerators, freezers and other refrigerating or freezing equipment, el ectric or other; 
heat pumps; parts thereof (excl. air conditioning machines of heading 8415) (HS code(s): 
8418)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  PRD/SZNS 073: 
2023 Specifications for Refrigerants for Reclaim Processes; ( 43 page(s), in English)  
6. Description of content:  This standard specifies acceptable levels of contaminants 
(purity requirements) for fluorocarbon, hydrocarbon, and carbon dioxide refrigerants 
regardless of source and lists acceptable test methods.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Prevention of deceptive practices and consumer protection; Protection of 
human health or safety; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
Standards and Quality Act(1 00, 2003  
Publication in which the notification is published when adopted; Eswatini Government 
Gazette  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  G/TBT/N/SWZ/16  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments:  29 January 2024  
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Eswatini Standards Authority  
Plot 247 Marbel Construction premises  
Kind Mswati 3rd Avenue  
11th Street  
Matsapha Industrial Site  
P.O. Box 1399  
Matsapha M202  
Tel: +(268) 2518 4633  
Fax: +(268) 2518 4526  
Email: mcit@gov.sz  
Website: http://www.swasa.co.sz  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/SWZ/23_13905_00_e.pdf
G/SPS/N/BRA/1823/Add.1  
5 septembre  2022 
(22-6592) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 septembre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Instruction normative ( Instrução Normativa ) n° 88 du 1 4 septembre  2020. Phytosanitary 
requirements for the import of chia (Salvia hispanica) grains (Category 3, Class 9), produced in 
Argentina  (Exigences phytosanitaires régissant l'importation de graines de chia ( Salvia hispanica ) 
(catégorie  3, classe  9) produites en Argentine)  
L'Arrêté SDA n°  650 du 3 0 août 2022 actualis e les exigences phytosanitaires régissant 
l'importation de graines de chia ( Salvia hispanica ) en provenance d'Argentine.  
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -sda-n-650-de-30-de-agosto -de-2022-426178719  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/BRA/22_5961_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption,  de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date propos ée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le d élai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/BRA/1823/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les obs ervations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply  (Ministère de l'agri culture, de l'élevage et de 
l'approvisionnement alimentaire)  
Secretariat of Trade and International Relations  (Secrétariat au commerce et aux relations 
internationales)  
Courrier électronique: sps@agro.gov.br  
Texte(s)  disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'approvisionnement alimentaire)  
Secretariat of Trade and International Relations  (Secrétariat au commerce et aux relations 
internationales)  
Courrier électronique: sps@ag ro.gov.br  
__________
G/SPS/N/PER/506/Add.1   
3 de marzo de 2022  
(22-1997) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 3 de marzo de 2022, se distribuye a petición de la delegación 
de Perú. 
 
_______________  
 
 
Se establecen requisitos fitosanitarios para la importación de plantas in vitro  de plátano y/o banano 
de origen y procedencia de los Estados Unidos Mexicanos  
El SENASA comunica que el 1 de marzo de 2022 fue publicado en el Diario Oficial El Peruano, la 
Resolución Directoral N° 0003 -2022-MIDAGRI -SENASA -DSV, norma que establece los requisitos 
fitosanitarios de necesario cumplimiento de la importación de plantas in vitro  de plátano y/o banano 
de origen y procedencia de los Estados Unidos Mexicanos.  
El proyecto norma fue comunicada mediante la notificación G/SPS/N/PER/506 del 28 de enero de 
2014.  
El texto de la norma puede ser consultado en el siguiente enlace: 
https://servicios.senasa.gob.pe/legal/consultaLeyes.html . 
https://members.wto. org/crnattachments/2022/SPS/PER/22_1911_00_s.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o 
los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo p ara recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta  días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [X]  Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información.  Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
  G/SPS/N/PER/506/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Texto (s) disponible (s) en: [X]  Organismo nacional encargado de la notificación, 
[X] Servicio nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
  
 
__________
G/TBT/N/KEN/1066  
8 de marzo  de 2021 
(21-1923) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observacione s sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; sitio web: http://www.kebs.org  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Té (ICS : 67.140.10).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento noti ficado : Norma de Kenya 
KS 2404:2021, Tea - Raw material for extraction - Specification  (Té destinado a la 
obtención de extractos . Especificaciones) . Documento en inglés (11 páginas).  
6. Descripción del contenido : En el Norma de Kenya notificada se especif ican los 
requisitos y los métodos de ensayo y de análisis de muestras para té de la variedad 
Camellia sinensis (Linneaus) O . Kuntze  destinado a la obtención de extractos.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas  urgentes : protección de la salud o seguridad humanas ; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes:  
• Unilever, Good Manufacturing Practice, Tea Primary processing (Part B - 
Suppliers' Use), 2003 . 
• European Tea Committee, Compendium of Guidelines for Tea, Issue 2, 2014 . 
• CODEX S TAN 193 , Norma general para los contaminantes presentes en los 
alimentos.  
• Base de datos en línea del Codex sobre residuos de plaguicidas en los 
alimentos, FAO/OMS, 2013.  G/TBT/N/KEN/1066  
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción : junio de 2021 
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por 
el Secretario de Estado competente  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 9 de mayo de 2021  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point  (Servicio Nacional de Información OMC/OTC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; sitio web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/KEN/21_1740_00_e.pdf
WT/REG 485/N/1  
S/C/N /1164  
 
25 April 2024  
(24-3414) Page: 1/1 
Committee on Regional Trade Agreements  
Council for Trade in Services  Original:  English   
 
NOTIFICATION OF REGIONAL TRADE AGREEMENT  
1. Member(s) notifying:  The Republic of Korea, Israel  
2. Date of notification:  25 April 2024  
3. Notification pursuant to  
[X] Article XXIV:7(a) of GATT 1994  
[X] Article V:7(a) of GATS  
[ ] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause  
4. Parties to the Agreement:  The Republic of Korea, Israel  
5. Date of signature:  12 May  2021 
6. Date(s) of entry into Force:  1 December 2022 for the Republic of Korea and Israel  
7. Brief description of the Agreement:   
The Agreement establishes a free trade area for trade in goods and services within the  
meaning of GATT 1994 Article XXIV and GATS Article V. The Agreement contains  initial 
provisions and general definitions, provisions on  national treatment and market access for 
goods, rules of origin, customs procedures and trade facilitation, sanitary and 
phytosanitary measures , technical barriers to trade , trade remedies,  government 
procurement, investment, cross–border trade in services,  temporary entry of business 
persons, telecommunications, electronic commerce, intellectual property rights, trade and 
environment, transparency , technological cooperation, competition, administration of the 
agreement, dispute settlement, exceptions, and final provisions. The Agreement 
establishes a Joint Committee, which has authority regarding the implementation, 
interpretation, modification, and amendment of the Agreement.  
8. Text and r elated schedules, annexes and protocols are:  
[ ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[X] available from the following official Internet link(s):  
Republic of Korea: http://fta.go.kr/main/situation/kfta/lov5/il/2/  
State of Israel: https://www.gov.il/he/Departments/policies/israel -south -korea -fta
G/SPS/N/CHL/737/Corr.1   
25 de noviembre de 2022  
(22-8795) Página: 1/1 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum 
La siguiente comunicación, recibida el 24 de noviembre de 2022, se distribuye a petición de la 
Delegación de Chile. 
 
_______________  
 
 
Aprueba texto coordinado y sistematizado de las Resoluciones que establecen requisitos fitosanitarios 
de ingreso para semillas forrajeras o césped, actualiza requisitos y tratamientos, y deroga Resolución 
No. 1.011 de 2004 y 909 de 2004  
Chile comunica que el título correcto de la medida notificada bajo la signatura G/SPS/N/CHL/737 es 
"Aprueba texto coordinado y sistematizado de las Resoluciones que establecen requisitos 
fitosanitarios de ingreso para semillas forrajeras o césped, actualiza requisitos y tratamientos, y 
deroga Resolución No. 1.011 de 2004 y 9 09 de 2004".  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CHL/22_8055_00_s.pdf  
Texto (s) disponible (s) en: [X]  Organismo nacional encargado de la notificaci ón, 
[ ] Servicio nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
Correo electrónico: sps.chile@sag.gob.cl  
 
__________  
 
 En español solamente.