G/SCM/Q2/USA/86  
22 juillet  2022 
(22-5575) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA CHINE1 AUX ÉTATS -UNIS 
AU TITRE DE L'ARTICLE  25.8 DE L'ACCORD  
La communication ci -après, datée du 1 8 juillet  2022 et reçue le 2 0 juillet  2022, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Chine.  
 
_______________  
 
 
Les États -Unis fournissent les réponses ci -après à la Chine:  
Question n° 1  
I. Programmes de subventions des États -Unis en cause dans des procédures de 
règlement des différends à l'OMC  
1. Union européenne  – Obligations industrielles émises par le Kansas (États -Unis) 
(DS353)  
2. Union européenne  – Subventions pour la R -D accordée par les États -Unis pour les 
aéronefs civils gros porteurs (DS353)  
Réponse  
Les obligations industrielles (IRB) sont émises par les villes du Kansas, y compris la ville de Wichita, 
et sont vendues au grand public en faveur d'une entité privée remplissant les conditions requises . 
Le produit des IRB est utilisé par l'entité en faveur de laquelle elles sont émises pour acheter, 
construire  ou améliorer des biens commerciaux ou industriels (biens visés par les projets) . En 
général, la ville de Wichita agit en tant qu'"émetteur" des IRB et conserve la propriété juridique des 
biens visés par le projet pendant la durée de l'IRB . L'entité privée  loue les biens et paie des loyers 
aux détenteurs des IRB . Les États -Unis ont toujours soutenu que ce programme n'était pas 
spécifique et qu'il n'était donc pas soumis à l'obligation de notification prévue à l'article 25.1 de 
l'Accord SM C. 
S'agissant des p rogrammes de subventions pour la R -D: le DS353 porte sur plusieurs programmes 
et pratiques de R -D différents postérieurs à 2006 . Les États -Unis maintiennent la position selon 
laquelle les programmes et pratiques constituant des mesures de R -D postérieures à 2006 ne sont 
pas des subventions dont la notification est prescrite par l'article  25.1 de l'Accord SMC.  
Question n° 2  
II. Programmes de subventions des États -Unis en cause dans des procédures en 
matière de droits compensateurs engagées par des Membres co ntre les États -Unis 
Programme de réduction de l'impôt pour les entreprises de l'industrie photovoltaïque de 
l'État de Washington (enquête en matière de droits compensateurs ouverte par la Chine 
visant les importations de polysilicium de qualité solaire en provenance des États -Unis)  
 
1 G/SCM/Q2/USA/85.  G/SCM/Q2/USA/86  
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  Réponse  
En vertu des dispositions de l'article 82.04.294 du RCW, le taux d'imposition sur les activités de 
0,275 % s'applique à toute personne se livrant dans l'État de Washington à des activités de 
fabrication ou de transformation à façon:  
• de systèmes d'énergie solaire à l'aide de modules photovoltaïques ou de convertisseurs 
Stirling ; ou 
• de silicium de qualité solair e, de plaquettes solaires de silicium, de cellules solaires au 
silicium, de dispositifs solaires à couches minces ou de plaquettes solaires à 
semi-conducteurs composés, utilisés exclusivement dans les composants de ces systèmes.  
Le taux d'imposition sur le s activités de 0,275 % s'applique aussi à toute personne se livrant dans 
l'État de Washington à la vente en gros de ces articles admissibles lorsque cette personne les a 
fabriqués.  
Les contribuables sont tenus de déposer un rapport annuel sur les résultats financiers ; s'ils manquent 
à l'obligation  de présenter un rapport complet dans les délais impartis, 35 % du montant de la 
préférence fiscale réclamée pour l'année civile précédente est immédiatement exigible et payable 
ainsi qu'un pourcentage additionnel de  15% si le contribuable avait déjà fait l'objet d'une cotisation 
pour manquement à l'obligation de présenter un rapport pour la même préférence fiscale.  
Les activités  de fabrication,  de transformation  à façon  ou de vente  en gros auxquelles  la loi n'a pas 
attribué  de taux d'imposition  sont imposées  à 0,484 %. Ce taux est considéré  comme  le taux de base 
et a été utilisé  pour déterminer  les recettes  sacrifiées  au titre de ce programme.  
Question n° 3  
III. Programmes de subventions de l'État de New York publiés s ur des sites Web (se 
reporter au tableau en annexe)  
Veuillez indiquer si les programmes 2, 4 et 5 qui figurent parmi les programmes de 
subventions de l'État  de New  York sont conformes aux dispositions pertinentes de 
l'Accord SMC.  
1. Programme de crédit d'impôt en faveur des nouveaux marchés  
Réponse  
Ce programme de niveau fédéral est déjà inclus dans la notification des  États-Unis sur les 
subventions . 
2. Programme de prêts Global NY  
Réponse  
Ce programme  est ouvert  aux petites  et moyennes  entreprise s de l'État de New York comptant  moins  
de 500 employés  et cherchant  un financement  pour créer  ou accroître  des exportations  directes,  ou 
pour servir  de fournisseurs  à de plus grands  exportateurs . Les prêts sont offerts  pour acheter  du 
matériel  ou des stock s, ou en tant que fonds  de roulement  pour couvrir  les comptes  débiteurs  
étrangers,  lignes  de crédit  à l'exportation  ou financement  à long terme.  
Le programme  de prêts Global  NY consiste  en un partenariat  avec les prêteurs  commerciaux  
participants  en vue de fournir  un financement  à l'exportation  aux petites  et moyennes  entreprises  
admissibles  de l'État de New York. Il a facilité  l'octroi  de prêts sous trois formats  différents:  
Type  A 
Afin d'encourager  les prêteurs  commerciaux  à accorder  des prêts  à des entreprises  qui, autrement,  
pourraient  ne pas être en mesure  de les obtenir  pour diverses  raisons,  le programme  de prêts Global  G/SCM/Q2/USA/86  
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  NY fait fonction  de réserve  pour pertes  sur prêts qui couvre  10% des pertes  des prêteurs.  Les petites  
entrepris es qui débutent  dans l'exportation  peuvent  demander  des prêts  d'un montant  maximal  de 
100 000 $, sous réserve  des critères  d'admissibilité  suivants:  
• Compter 100 employés ou moins et ne pas être dominant dans son domaine . 
• Avoir son siège social dans l'État de New York . 
• Les activités d'exportation de l'entreprise sont en place, l'entreprise déploiera une nouvelle 
initiative à l'exportation dans un délai d'un an ou l'entreprise développe de nouveaux 
marchés d'exportation.  
• Sont inclus les types ci -après d'entreprises:  
o start-up expédiant des marchandises à l'étranger;  
o exploitants de plates -formes de commerce électronique indépendantes qui vendent 
à l'échelle mondiale;  
o exportateurs directs ou grands fournisseurs d'exportateurs de l'État de New York;  
o acquisi tion ou amélioration de biens immobiliers à des fins d'exportation.  
• Modalités du financement:  
o peut être utilisé pour l'élaboration d'un plan d'entreprise en matière d'exportation 
ou l'adaptation de produits à des fins d'exportation;  
o les prêts à terme et li gnes de crédit sont admissibles;  
o le taux d'intérêt relatif à ce programme est fixé par le prêteur commercial.  
Résultats  
Un prêt totalisant 100 000 $ a été facilité depuis le lancement du programme en 2019.  
Type  B 
Pour les exportateurs  plus aguerris,  des prêts d'un montant  maximal  de 500 000 $ sont également  
offerts  par les prêteurs  commerciaux  participant  au programme,  selon  le même  modèle  de réserve  
pour pertes  sur prêts de 10%, sous réserve  des critères  d'admissibilité  suivants:  
• Les petite s et moyennes  entreprises  comptant  moins  de 500 employés  dont les activités  
commerciales  principales  sont exercées  dans l'État de New York. 
• Exportateurs  directs  ou grands  fournisseurs  d'exportateurs  de l'État de New York. 
• Le prêteur  commercial  détermine  les conditions  du prêt (rémunération,  taux d'intérêt,  
échéanciers,  etc.);  
o les prêts à terme  et lignes  de crédit  sont admissibles . 
• Financement  d'un montant  maximal  de 500 000 $ pour chaque  transaction ; total de 
1 000 000 de $ par entreprise  admiss ible. 
• Aucun prêt ne peut dépasser  10 ans. 
Résultats  
• Trois prêts totalisant 203 000 $ consentis au cours de la période allant de 2014 à 2020 ont 
été facilités.  
• Aucun prêt de type B n'est offert actuellement car le programme est arrivé à expiration 
en 2021.  
Type  C 
L'État  de New York offre aussi des prêts directs  sans intérêt  d'un montant  maximal  de 50 000 $ aux 
entreprises  du secteur  des boissons  distillées  et fermentées  pour promouvoir  le secteur  des boissons  
de l'État. Aucun prêt n'a été financé  au titre de ce programme  et celui-ci a été supprimé . 
L'admissibilité  à ces prêts est soumise  aux critères  suivants:  
• Être une entreprise à but lucratif située dans l'État de New York, comptant 500 employés ou 
moins . 
• Exister depuis au moins trois ans à la date de la demande . G/SCM/Q2/USA/86  
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  • Être titulaire d'une licence délivrée par la régie des alcools de l'État de New York pour 
produire des boissons distillées et/ou fermentées . 
• Exporter vers des marchés étrangers ou prévoir de commencer à le faire l'année suivante . 
• Avoir un plan prévoyant l'util isation d'un prêt à taux nul pour augmenter la capacité 
d'exportation (ce qui peut inclure l'achat de machines et de matériel, l'élaboration de plans 
de commercialisation à l'exportation, la traduction de sites Web, l'adaptation de produits et 
une certific ation commerciale).  
Résultats  
• Aucun  prêt n'a été accordé  sous ce format.  
• Les prêts de ce type ne sont pas offerts  actuellement  car le programme  est arrivé  à expiration  
en 2021.  
3. Fonds d'incitation à la photonique  
Réponse  
L'État de New York a consacré 30 millions  de $ à un fonds d'incitation à la photonique pour 
encourager les sociétés à établir ou à développer leurs activités de fabrication concernant les 
technologies de la photonique intégrée dans la région du Grand Rochester . Les candidats a dmissibles 
comprennent les entreprises qui fabriquent des produits à l'aide des technologies de la photonique 
intégrée ou fournissent des services au secteur de la photonique intégrée.  
4. Programme de dons Global NY  
Réponse  
Le programme de dons Global NY o ffre des dons d'une valeur maximale de 2 millions  de $ chaque 
année pour aider les petites et moyennes entreprises de l'État de New York à exporter leurs produits 
et services . La structure de ce programme est semblable à celle de programmes maintenus par 
d'autres Membres . Toutefois, dans un souci de transparence, nous fournissons les renseignements 
ci-après concernant ce programme.  
Le programme de dons Global NY est ouvert aux organisations à but non lucratif et aux sociétés de 
l'État de New York qui cherchent à créer ou à accroître des exportations directes . Le programme 
viendra aussi en aide aux organismes de développement économique en ce qui concerne les 
dépenses liées aux activités visant à attirer l'investissement étranger direct.  
Des dons d'une valeur maximale de 25 000 $ sont accordés au titre de ce programme pour aider les 
sociétés à commencer à exporter ou à accroître leurs exportations mondiales conformément aux 
critères d'admissibilité suivants:  
• La société doit être située dans l'État de New York, compter 500 employés ou moins et 
réaliser au moins 51 % de la valeur ajoutée de ses produits dans l'État de New York . 
• La société a l'intention de commencer à exporter ou d'accroître ses ventes à l'exportation 
sur des marchés étrangers . 
• L'activité commerciale est viable et existe depuis au moins un an à la date de la demande . 
• Nécessité démontrée d'une aide sous forme de don . 
• Compréhension démontrée des coûts associés à l'exportation et à l'exercice d'activités 
commerciales avec des acheteurs étrange rs, y compris les coûts des opérations de transit, 
des courtiers en douane, du conditionnement, de l'expédition, de la commercialisation, etc.  
Des dons d'un montant maximal de 100 000 $ sont offerts aux organisations à but non lucratif qui 
fournissent une aide à l'exportation et un enseignement commercial aux sociétés de l'État de 
New York, sous réserve des critères pertinents suivants:  
• L'organisation à but non lucratif de développement économique doit être située dans l'État 
de New York . G/SCM/Q2/USA/86  
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  • La société a démon tré sa capacité à aider les entreprises de l'État de New York à exporter 
et/ou à contribuer au développement économique de l'État ou de la région par la promotion 
du commerce international.  
Les activités d'exportation approuvées pour lesquelles les organis ations à but non lucratif et les 
sociétés de l'État de New York peuvent obtenir un don sont les suivantes:  
• Foires commerciales/ Missions commerciales . 
• Adaptation aux marchés et commercialisation internationale . 
• Adaptation des produits . 
• Certification commerciale . 
• Enseignement de l'exportation . 
• Formation à l'exportation.  
Les entreprises à but lucratif peuvent recevoir des dons à hauteur de 50 % du coût total des projets . 
Les organisations à but non lucratif peuvent recevoir des dons à hauteu r de 75 % du coût total des 
projets.  
5. Programme pour l'expansion du commerce Global NY (STEP)  
Réponse  
La structure de ce programme est semblable à celle de programmes maintenus par d'autres 
Membres . Toutefois, dans un souci de transparence, nous fournissons les renseignements ci -après 
sur ce programme.  
À l'heure actuelle, tous les fonds relatifs au programme STEP ont été dépensés . Lorsqu'il y a des 
fonds, ceux -ci peuvent être utilisés pour aider les entreprises de l'État de New York dans les 
domai nes suivants:  
• Participation à des missions commerciales étrangères programmées . 
• Abonnement à des services fournis par le Département du commerce . 
• Exposition à des foires commerciales (foires nationales admissibles et foires 
internationales) . 
• Participation à des ateliers de formation à l'exportation . 
• Voyages d'affaires sur des marchés étrangers admissibles . 
• Contenu du site Web/traduction en langue étrangère . 
• Développement d'une ou de campagne(s) de commercialisation internationale . 
• Services virt uels. 
• Essais de conformité.  
Les sociétés doivent satisfaire aux critères d'admissibilité suivants:  
• Avoir leur siège social dans l'État de New York . 
• Fabriquer, assembler et/ou distribuer un produit ou fournir un service exportable . 
• Exercer des activités com merciales depuis au moins un an . 
• Remplir les conditions requises pour être considérée comme une "petite entreprise 
commerciale admissible".  
• Avoir accès à des ressources suffisantes pour supporter les coûts associés au commerce . 
• Avoir un produit ou un service à exporter dont au moins 51 % de la teneur est originaire des 
États-Unis. 
6. Navigateur sur l'entrepren euriat 
Réponse  
Grâce au navigateur sur l'entrepren euriat, l'État de New York fournit des services personnalisés et 
un accès simplifié aux programmes pour faciliter l'incubation des entrepreneurs, en mettant l'accent 
sur les fondateurs d'entreprises issus des minorités et les femmes fondatrices d'entreprises . Comme G/SCM/Q2/USA/86  
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  ce programme pour les petites entreprises est généralement disponible et large ment utilisé, les 
États-Unis considèrent qu'il n'est pas spécifique.  
7. Fonds Innovate NY  
Réponse  
Ce fonds est entièrement investi et n'est pas ouvert actuellement . Il s'agissait d'un fonds de fonds 
conçu pour fournir des capitaux d'investissement aux gest ionnaires de l'ensemble de l'État à des fins 
d'investissement dans des entreprises en phase d'amorçage soutenant l'innovation, la création 
d'emplois et l'entrepreneuriat à forte croissance partout dans l'État de New York . La société Empire 
State Developmen t Corporation investit aux côtés d'autres investisseurs du secteur privé aux mêmes 
conditions que ces derniers ou par l'intermédiaire de partenaires du secteur privé (nos gestionnaires) 
qui investissent alors les fonds aux taux du marché . Comme ce programm e pour les petites 
entreprises est généralement disponible et largement utilisé, les États -Unis considèrent qu'il n'est 
pas spécifique.  
8. Centre de technologie avancée  
Réponse  
L'État de New York finance 15 centres de technologie avancée (CAT) pour encourager une plus 
grande collaboration entre le secteur privé et les universités dans la mise au point et l'application de 
nouvelles technologies . Le programme CAT, créé en 1983, facilite des efforts continus de recherche 
fondamentale et appliquée, de dé veloppement et de transfert de technologie dans de multiples 
domaines technologiques, en collaboration avec le secteur privé et avec son soutien . Les CAT jouent 
un rôle essentiel en stimulant le développement économique et la recherche appliquée fondée sur  
la technologie dans l'État ; en favorisant la collaboration et l'innovation en matière de recherche au x 
niveau x national et international ; et en mobilisant l'expertise en matière de recherche et le 
financement de New York ainsi que les investissements du g ouvernement fédéral, de fondations, 
d'entreprises, de sociétés de capital -risque et d'autres entités . Le financement n'est pas fourni aux 
entreprises elles -mêmes, mais est généralement utilisé pour le recrutement de personnel chargé de 
travailler avec les sociétés afin de répondre à leurs besoins.  
Le financement accordé à chaque centre en 2021 -2022 s'élevait à près de 1 000 000  de $ par an.  
Ce programme est destiné à la recherche appliquée dans les universités et n'est pas une contribution 
financière à un p roducteur de marchandises, de sorte qu'il n'est pas soumis à l'obligation de 
notification prévue à l'article 25.1.  
9. Centres d'excellence  
Réponse  
L'État de New York finance 14 centres d'excellence dont le but est d'encourager la collaboration 
entre le mil ieu de la recherche universitaire et le secteur des entreprises pour mettre au point et 
commercialiser de nouveaux produits et technologies, promouvoir l'investissement essentiel du 
secteur privé dans les secteurs de haute technologie émergents dans l'État  de New York, et créer et 
développer des entreprises et des emplois liés à la technologie . Ce programme a été créé pour 
renforcer et accélérer les activités des centres  – faciliter la recherche -développement menée 
conjointement par les universités et le se cteur privé, la commercialisation des produits et la 
formation de la main -d'œuvre . Le financement n'est pas fourni aux entreprises elles -mêmes, mais 
est généralement utilisé pour le recrutement de personnel chargé de travailler avec les sociétés afin 
de répondre à leurs besoins.  
Le financement accordé à chacun des 14 centres en 2021 -2022 allait de 250 000 $ à 1 000 000 de $ 
par an.  
Ce programme est destiné aux partenariats entre les entreprises et les universités et n'est pas une 
contribution financière à  un producteur de marchandises, de sorte qu'il n'est pas soumis à l'obligation 
de notification prévue à l'article 25.1.  G/SCM/Q2/USA/86  
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  10. Association de développement du secteur manufacturier de l'État de New York  
Réponse  
L'Association de développement du secteur manufacturier de l'État de New York est un réseau 
d'organisations qui fournissent des services aux petites et moyennes entreprises manufacturières 
des quatre coins de l'État afin qu'elles puissent croître et innover et ainsi créer et préserver des 
emplois,  augmenter leurs bénéfices et économiser du temps et de l'argent . Comme il s'agit d'un 
programme pour les petites entreprises qui est généralement disponible et largement utilisé, les 
États-Unis considèrent qu'il n'est pas spécifique.  
 
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