G/SCM/N/401/NOR  
3 juillet  2023 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
NORVÈGE  
La communication ci -après, datée du 2 9 juin 2 023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Norvège.  
_______________  
 
 
TABLE DES MATIÈRES  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  AIDE À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ .... 3 
2.1  Programme d'aide concernant les énergies renouvelables et les technologies  
à des fins de valeur ajoutée dans l'agriculture (nou veau nom du programme pour  
les bioénergies depuis 2019)  ................................ ................................ ................................  3 
3  AIDE AUX RÉGIONS DÉFAVORISÉES  ................................ ................................ .............  4 
3.1  Aide au transport régional  ................................ ................................ .............................  4 
3.2  Programme d'aide au développement régional  ................................ ................................ . 4 
3.3  Programme d'aide au développement économique du Svalbard  ................................ ..........  5 
4  AIDE À DES SECTEURS INDUSTRIELS PARTICULIERS  ................................ ..................  6 
4.1  Programme d'aide à la presse  ................................ ................................ ........................  6 
4.2  Subventions à l'innovation et au développement  ................................ ..............................  8 
4.3  Programmes nationaux de promotion de l'industrie spatiale norvégienne  .............................  9 
4.4  Programme relatif au coronavirus - Compensation des frais d'entretien exigés par la loi pour 
les entreprises saisonnières  ................................ ................................ ................................  10 
5  DROITS D'ACCISE  ................................ ................................ ................................ ...... 10 
5.1  Exonérations de la taxe sur le CO 2 applicable aux produits minéraux  ................................  10 
5.2  Exonérations et réduction des taux de la taxe de base sur les huiles minérales  ..................  12 
6  PROGRAMME TEMPORAIRE DE SUBVENTIONS POUR LES ENTREPRISES AYANT SUBI 
UNE PERTE IMPORTANTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES  ................................ ........................  13 
7  AIDE AU SECTEUR DE LA PÊCHE  ................................ ................................ .................  14 
7.1  Aide au transport ................................ ................................ ................................ ........  14 
7.2  Chasse au phoque  ................................ ................................ ................................ ...... 15 G/SCM/N/401/NOR  
- 2 - 
  7.3  Mécanisme de compensation de la taxe sur le carbone  ................................ ....................  16 
8  AIDE AU SECTEUR FORESTIER  ................................ ................................ ...................  16 
8.1  Subventions pour la planification de la gestion forestière  ................................ .................  16 
8.2  Subventions au secteur forestier à des fins industrielles et environnementales  ...................  17 
8.3  Subventions pour l'infrastructure forestière  ................................ ................................ .... 18 
9  SECTEUR AGRICOLE  ................................ ................................ ................................ ... 19 
9.1  Introduction aux subventions prévues au budget  ................................ ............................  19 
9.2  Renseignements sur les programmes de s ubventions  ................................ ......................  19 
9.2.1   Secteur laitier  ................................ ................................ ................................ .........  19 
9.2.2   Secteurs de la viande et des œufs  ................................ ................................ .............  20 
9.2.3   Secteur céréalier  ................................ ................................ ................................ ..... 20 
9.2.4   Pommes de terre et produits horticoles ................................ ................................ ....... 20 
9.2.5   Soutien en fonction du nombre de têtes de bétail  ................................ ........................  20 
9.2.6   Programme national pour l'environnement  ................................ ................................ .. 20 
9.2.7   Congés et remplacement  ................................ ................................ ..........................  20 
9.2.8   Régulation du marché  ................................ ................................ ..............................  21 
9.3  Dépenses et structure du marché  ................................ ................................ .................  21 
 
  G/SCM/N/401/NOR  
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  1  INTRODUCTION  
Le présent rapport porte sur les progr ammes et régimes d'aide publique en vigueur en 2020 et 2021 . 
Le montant des subventions notifiées correspond aux versements effectués pendant les 
exercices  2020 et 2021 . S'agissant du secteur agricole, le rapport porte sur les programmes en 
vigueur entre l e 1er janvier 2 020 et le 3 1 décembre 2 021. Les chiffres pour 2022 n'étaient pas 
disponibles au moment de la rédaction.  
Du fait de la participation de la Norvège à l'Espace économique européen (EEE), la législation 
norvégienne en vertu de laquelle les subve ntions sont accordées est conforme à la législation de 
l'Union européenne (UE) . Toutefois, l'agriculture et la pêche ne font pas partie de l'Accord sur l'EEE.  
2  AIDE À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
2.1  Programme d'aide concernant les énergies renouvelables et les technologies à des 
fins de valeur ajoutée dans l'agriculture (nouveau nom du programme pour les 
bioénergies depuis 2019)  
1. Fondement et législation  
Administré par Innovation Norway pour le compte du Ministère de l'agriculture et de l'ali mentation.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
• Convention agricole annuelle.  
• Budget annuel de l'État.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme est d'encourager la production et l'utilisation  des bioénergies en tant que 
substituts écologiques aux énergies fossiles.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme s'applique à tous les types de sociétés, à toutes les régions et à tous les secteurs.  
6. Montant de la subvention  
2019: 77 millions de NOK  
2020: 87 millions de NOK  
2021: 97 millions de NOK  
2022: 112 millions de NOK  
7. Durée de la subvention  
Le programme a été établi en 2003 et sa durée dépend des crédits qui lui sont alloués chaque 
année.  
Prolong é et modifié du 1er janvier 2 021 au 3 1 décembre 2 025. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  G/SCM/N/401/NOR  
- 4 - 
  3  AIDE AUX RÉGIONS DÉ FAVORISÉES  
3.1  Aide au transport régional  
1. Fondement et législation  
Ministère des collectivités locales et de la modernisation, et municipalités des comtés de 
Sør Trøndelag, Nordland et Troms.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Budget annuel de l'État.  
Règlement relatif aux zones admissibles au bénéfice d'une aide à l'investissement et d'une aide au 
transport (FOR -2014-06-17-807).1 
Règlement relatif aux aides régionales (FOR -2013-12-11-1574)2 et lignes d irectrices connexes.3 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Stimuler la croissance économique dans les zones moins développées en réduisant les désavantages 
concurrentiels causés par l'éloignement, les difficultés de transport et la dissémination de la 
population.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Ce programme vise à compenser les frais de transport additionnels supportés par les entreprises 
situées dans les régions de la Norvège ayant une faible  densité de population . Ces frais 
correspondent aux surcoûts occasionnés par la circulation des marchandises sur le territoire national . 
L'aide est accordée pour le transport de produits finis ou semi -finis ayant fait l'objet d'une 
transformation substanti elle depuis la zone de transformation à l'intérieur de la zone admissible . 
L'aide est accordée a posteriori  sur la base des coûts de transport encourus vérifiables.  
6. Montant de la subvention  
2019: 5,5 millions de NOK  
2020: 0 million de NOK  
2021: 0 million d e NOK  
7. Durée de la subvention  
31 décembre 2 021 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
3.2  Programme d'aide au dévelop pement régional  
1. Fondement et législation  
Innovation Norway pour le compte du Ministère des collectivités locales et de la modernisation.  
 
1 Règlement du 1er juillet 2014.  
2 Règlement du 1er janvier 2014.  
3 Lignes directrices révisées en vigueur à compter du 1er janvier 2015.  G/SCM/N/401/NOR  
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  2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi n° 130 du 1 9 décembre 2 003. 
Règlement relatif aux aides régionales (FOR -2013-12-11-1574) et lignes directrices connexes de 
janvier 2 015. 
Règlement relatif aux zones admissibles au bénéfice d'une aide à l'investissement et d'une aide au 
transport (FOR -2014-06-17-807). Budget annuel de  l'État.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir le développement d'entreprises dans les zones régionales bénéficiant de l'aide.  
4. Forme de la subvention  
Dons et prêts.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le Ministère des collectivités locales et de la modernisation alloue aux autorités des comtés des 
fonds destinés aux programmes de prêts et de dons visant les régions connaissant des problèmes 
d'emploi particuliers ou un faible niveau d'activité économique . Les autorités d es comtés décident 
des montants attribués à ces instruments dans leurs régions . Les financements établis par les 
autorités des comtés sont transférés à Innovation Norway, qui approuve ou rejette les demandes 
des entreprises situées dans le comté correspond ant. 
6. Montant de la subvention  
2017: 337,83 millions de NOK (262,18 millions sous forme de dons, et 75,65 millions sous forme de 
prêts)  
2018: 323,60 millions de NOK (281,15 millions sous forme de dons, et 42,45 millions sous forme de 
prêts)  
2019: 264,32 mil lions de NOK (228,36 millions sous forme de dons, et 35,96 millions sous forme de 
prêts)  
2020: 253,96 millions de NOK (221,35 millions sous forme de dons, et 32,61 millions sous forme de 
prêts)  
2021: 195,05 millions de NOK (173,79 millions sous forme de do ns, et 21,26 millions sous forme de 
prêts)  
2022: les données seront disponibles en août 2 023. 
7. Durée de la subvention  
La durée n'a pas été précisée ; elle est fonction des crédits ouverts par le Parlement.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
3.3  Programme d'aide au développement économique du Svalbard  
1. Fondement et législation  
Innovation Norway pour le compte du M inistère du commerce, de l'industrie et de la pêche.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi n° 130 du 1 9 décembre 2 003 sur Innovation Norway.  G/SCM/N/401/NOR  
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  Lettre du Ministère du commerce, de l'industrie et de la pêche à Innovation Norway en date du 
20 juin 2 016 ("Regelverk for tilskudd til næringstiltak på Svalbard").  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objectif de favoriser un nouveau développement économique au Svalbard.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme vise toutes les entreprises et tous les secteurs, y compris les services, situés au 
Svalbard et enregistrés au Centre d'enregistrement Brønnøysund . Les entreprises intéressées 
doivent déposer une dema nde auprès d'Innovation Norway.  
L'aide est accordée à condition qu'elle soit nécessaire pour lancer et réaliser un nouveau projet.  
6. Montant de la subvention  
2020: 2 millions de NOK  
2021: 2,05 millions de NOK  
2022: 2,1 millions de NOK  
7. Durée de la subvention  
Date d'institution : 1er janvier 2 015. 
Durée : Le Parlement n'a approuvé le financement du programme qu'en 2015 . Une aide a été 
accordée au titre de ce programme, sur la base du financement prévu pour 2015, en 2016 et en 
2017.  
Le Parlement a appro uvé un nouveau financement pour le programme en 2020 pour faire suite à la 
stratégie d'innovation du gouvernement pour le Svalbard, lancée en 2019.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune  donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
4  AIDE À DES SECTEURS INDUSTRIELS PARTICULIERS  
4.1  Programme d'aide à la presse  
1. Autorité compétente  
Ministère de la culture et de l'égalité.  
2. Titre du programme de subventions  
Programme d' aide à la production pour les médias traitant de l'actualité.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme est de maintenir la diversité dans l'ensemble de la Norvège des médias 
écrits traitant de l'actualité qui ont un large conte nu rédactionnel destiné au grand public . De plus, 
le programme favorisera le journalisme indépendant dont la production est de grande qualité, en 
particulier les médias traitant de l'actualité dans des marchés trop petits pour être viables ou qui 
sont en c oncurrence avec les médias dominants dans les différents marchés des médias.  G/SCM/N/401/NOR  
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  4. Fondement et législation  
Le programme a été introduit pour la première fois en 1969 en vertu d'une décision du Parlement.  
La disposition législative actuelle est le Règlement sur les aides à la production pour les médias 
traitant de l'actualité, adopté par le Ministère norvégien de la culture le 9 décembre 2 022. 
Ce règlement remplace l'ancien règlement du 2 5 mars 2 014. Le nou veau programme d'aide avait 
pour but d'ajuster les critères d'admissibilité et de prévoir de nouvelles dispositions sur la façon dont 
l'aide est calculée ainsi que des mécanismes additionnels pour éviter une surcompensation.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Une aide est accordée aux médias:  
 
1) dont le but premier est d'exercer des activités continues de production journalistique et de 
diffusion de nouvelles, d'actualités et de débats de société au grand publi c; 
2) dont le contenu principal consiste en nouvelles, actualités et débats publics.  
3) a) (applicable à tous les groupes médiatiques admissibles, sauf les médias de niche 
nationaux) : qui offrent un large contenu de nouvelles, d'actualités et de débats iss us de 
couches sociales variées;  
3) b) (applicable uniquement aux médias de niche nationaux) : qui offrent un large éventail de 
nouvelles, d'actualités et d'éléments de débat sur la politique, l'économie ou la société au 
grand public;  
4) qui sont indépendant s du point de vue éditorial;  
5) qui ont désigné un éditeur conformément à l'article 4 de la Loi sur la responsabilité des médias;  
6) qui sont rémunérés pour les nouvelles, les actualités, les débats et la publicité qu'ils diffusent, 
conformément à une list e de prix librement accessible;  
7) dont les ventes uniques calculées représentent moins de la moitié du montant des 
abonnements calculés du média;  
8) qui publient au moins cinq articles produits en interne par semaine au cours d'une période 
d'au moins 48 s emaines par an et publient au total au moins 480 articles produits en interne 
par an;  
9) qui comptent au moins 700 abonnements, ou 450 abonnements si le média est un média 
unique situé dans une municipalité de moins de 5000 habitants, et avec une centralis ation de 
5 ou 6 selon le SSB (Office norvégien de la statistique).  
 
D'autres conditions sont établies aux articles 6 à 8 du Règlement.  
 
L'aide est d'abord répartie entre les quatre catégories de médias admissibles au titre du programme, 
à savoir les:  
 
1) médias locaux dominants ou uniques : un média local dominant est un média local dont la 
diffusion est la plus importante dans une zone de publication . Un médial local unique est un 
médial local sans aucune concurrence dans une zone de publication;  
2) médias secondaires locaux : un média local qui a un concurrent ayant un plus grand nombre 
d'abonnements dans la zone de publication . Les médias secondaires locaux ne sont 
admissibles que si le nombre de leurs abonnements dépasse 700 . Les médias secondaires 
locaux dont le nombre d'abonnements dépasse 50 000 ne sont pas admissibles à l'aide;  
3) médias secondaires nationaux : un média secondaire qui compte au moins 700 abonnements 
- 500 de ses abonnements dans au moins quatre comtés de Norvège et 25 % de ses 
abonnements  en dehors de son comté de production/publication . Les médias secondaires 
locaux qui comptent plus de 50 000 abonnements ne sont pas admissibles à l'aide;  
4) médias de niche nationaux : un média secondaire qui compte au moins 700 abonnements - 
200 de ses abonnements dans au moins quatre comtés de Norvège et 25 % de ses 
abonnements en dehors de son comté de production/publication . Un média de niche national 
doit offrir un large contenu de nouvelles, d'actualités et de débats sur la politique, l'é conomie 
ou la société au grand public . Les médias de niche nationaux qui comptent plus de 50 000 
abonnements ne sont pas admissibles à l'aide.  
 G/SCM/N/401/NOR  
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  Étant donné que les critères d'admissibilité et que la répartition des aides au titre du programme 
diffèrent de ceux du programme précédent d'aide à la production, certains médias pourraient perdre 
leur droit à des aides ou voir leurs aides réduites . Afin de donner à ces médias suffisamment de 
temps pour adapter leurs activités à ces changements, les médias concerné s bénéficieront d'un 
programme transitoire d'une durée de trois ans.  
7. Montant unitaire de la subvention  
L'aide unitaire est très variable et dépend du revenu des utilisateurs, du nombre d'abonnements et 
de la position concurrentielle du média (voir l'articl e 12 du Règlement) . En 2021, l'aide totale s'est 
élevée à 366,5 millions de NOK et a été répartie entre 148 médias différents . En 2022, l'aide totale 
s'est élevée à 383 millions de NOK et a été répartie entre 146 médias différents . Les aides ont été 
répart ies comme suit en 2021 et 2022:  
 2021  2022  
Médias secondaires  87,8 millions de NOK  95,4 millions de NOK  
Médias dominants  269,3 millions de NOK  278,4 millions de NOK  
Médias uniques  9,4 millions de NOK  9,2 millions de NOK  
8. Durée de la subvention  
le programme a une durée maximale de six ans (limite fixée par l'Autorité de surveillance de l'AELE) 
et, en vertu de la Décision n° 112/14/COL, l'ESA a approuvé le programme pour la période allant du 
12 mars 2 014 au 1 2 mars 2 020. En vertu de la Décision n° 006/20/COL, l'ESA a prorogé le 
programme jusqu'au 3 1 décembre 2 020. Le 26 juin 2 020, l'ESA a accordé une prorogation 
temporaire du programme actuel du 3 1 décembre 2 020 au 3 1 décembre 2 021. En vertu de la 
Décision n° 220/22/COL, l'ESA a approuvé  le programme pour la période allant du 1er janvier 2 023 
jusqu'en 2029.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention est censée n'avoir aucun effet sur le commerce en raison du faible niveau des 
export ations/importations de journaux.  
4.2  Subventions à l'innovation et au développement  
1. Fondement et législation  
Ministère de la culture et de l'égalité.  
2. Titre du programme de subventions  
Programme pour l'innovation et le développement destiné aux médias traitant de l'actualité.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'aide a pour objet de promouvoir la diversité des médias, d'éclairer le débat public et de stimuler 
l'innovation éditoriale et le développement dans les médias locaux traitant de l'act ualité.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  G/SCM/N/401/NOR  
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  5. À qui et comment la subvention est accordée  
Une aide est accordée aux médias:  
1) dont le but premier est d'exercer des activités de production journalistique et de 
diffusion de nouvelles, d'actualités et de débats de so ciété au grand public;  
2) qui offrent un large contenu de nouvelles, d'actualités et de débats issus de couches 
sociales variées ou qui offrent un large contenu de nouvelles, d'actualités et de débats 
sur la politique, l'économie ou la société au grand pub lic; 
3) qui ont un rédacteur en chef.  
Tous les types de médias qui répondent aux critères d'admissibilité, y compris les radiodiffuseurs, 
peuvent demander une aide.  
6. Montant de la subvention  
2020: 20,3 millions de NOK  
2021: 20,9 millions de NOK  
2022: 20,9 m illions de NOK  
7. Durée de la subvention  
La durée du programme s'étend jusqu'au 3 1 décembre 2 022. En vertu de la Décision n° 219/22/COL, 
l'ESA a prorogé le programme jusqu'au 3 1 décembre 2 028. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention est censée n'avoir aucun effet sur le commerce.  
4.3  Programmes nationaux de promotion de l'industrie spatiale norvégienne  
1. Fondement et législation  
Le Ministère du commerce, de l'industrie et de la pêche par l'intermédiaire de l'Agence spatiale 
norvégienne.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Budget annuel de l'État.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La subvention est destinée aux entreprises qui fournissent des  biens et services pour les programmes 
spatiaux, y compris ceux qui sont administrés par l'Agence spatiale européenne (ESA) . Le 
programme vise à accroître les retombées de la participation de la Norvège à l'ESA.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  
5. À qui et commen t la subvention est accordée  
La subvention est accordée à toutes les entreprises qui élaborent des biens et services dans le 
domaine spatial . L'Agence spatiale norvégienne administre la subvention.  G/SCM/N/401/NOR  
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  6. Montant de la subvention  
Dépenses octroyées en 2021 : 222 millions de NOK  
Dépenses octroyées en 2022 : 22,8 millions de NOK  
7. Durée de la subvention  
La durée n'a pas été précisée ; elle est fonction des crédits ouverts par le Parlement.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le comme rce 
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
4.4  Programme relatif au coronavirus - Compensation des frais d'entretien exigés par la 
loi pour les entreprises saisonnières  
1. Fondement et législation  
Ministèr e du commerce, de l'industrie et de la pêche.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Budget annuel révisé pour 2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les entreprises saisonnières opérant dans le cadre de la Loi sur les téléphériques et de la 
Loi sur les installations de divertissement, qui exigent un entretien saisonnier, pendant le 
confinement lié au coronavirus.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Subventions  pour l'entretien exigé par la loi, pour les entreprises saisonnières qui perdent une part 
importante de leurs revenus en raison du confinement lié au coronavirus . Le programme a été géré 
par Innovation Norway et l'aide a été versée sur la base de document s attestant d'un certain degré 
de perte de revenus et de frais d'entretien exigés par la loi.  
6. Montant de la subvention  
Dépenses octroyées : environ 15 millions de NOK.  
7. Durée de la subvention  
Le programme a été en vigueur de juillet à fin octobre 2 020. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce n'est attendu.  
5  DROITS D'ACCISE  
5.1  Exonérations de la taxe sur le CO 2 applicable aux produits minéraux  
1. Fondement et autorité compétente  
Ministère des finances.  G/SCM/N/401/NOR  
- 11 - 
  2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Résolution annuelle du Parlement concernant la taxe sur le CO 2 applicable aux produits minéraux et 
Règlement  n° 1451 du 1 1 décembre 2 001 concernant les droits d'accise.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La taxe sur le CO 2 applicable aux produits minéraux a été introduite le 1er janvier 1 991. À compter 
de 2022, la taxe vise la quasi -totalité des utili sations de combustibles fossiles qui ne sont pas 
couverts par le Système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE -UE). À compter de 2022, le 
taux courant est de 766 NOK par tonne de CO 2. Ainsi, la base d'imposition est large et le taux 
d'imposition est  élevé par rapport aux taxes analogues établies ou envisagées dans d'autres pays.  
L'objectif général de la taxe sur le CO 2 est de réduire les émissions de CO 2 provenant de la 
combustion de produits minéraux (combustibles fossiles).  
Lorsque la taxe sur le C O2 a été introduite en 1991, il n'y avait pas de solution alternative réaliste 
aux combustibles fossiles dans de nombreux secteurs . Certains de ces secteurs ont bénéficié d'un 
taux réduit ou d'une exonération . Depuis 1991, la plupart de ces taux réduits et  exonérations ont 
été supprimés, mais quelques -uns sont encore en vigueur.  
4. Forme de la subvention  
Avantage fiscal.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Règles générales : 
Taux d'imposition généraux pour 2021:  
Huiles minérales            1,58 NOK/l  
Essence             1,37 NOK/l  
Gaz naturel             1,17 NOK par Sm3 
GPL             1,77 NOK par kg  
Taux d'imposition généraux pour 2022:  
Huiles minérales            2,05 NOK/l  
Essence             1,78 NOK/l  
Gaz naturel             1,52 NOK par Sm3 
GPL             2,30 NOK par kg  
Avantage fiscal : 
Le gaz naturel et le GPL utilisés dans les serres commerciales sont exonérés de la taxe sur le CO 2. 
6. Montant de la subvention  
Montant des dépenses pour 2021:  
Gaz naturel et GPL utilisés dans les processus de ré duction chimique, etc.  45 millions de NOK  
Serres commerciales          30 millions de NOK  
Montant des dépenses pour 2022:  
Gaz naturel et GPL utilisés dans les processus de réduction chimique, etc.  100 millions de NOK  
Serres commerciales          25 millions de NOK  G/SCM/N/401/NOR  
- 12 - 
  7. Durée de la subvention  
Date d'institution : 1er septembre 2 010. 
Le champ d'application de la taxe sur le CO 2 a été étendu pour inclure le gaz naturel et le GPL à 
compter du 1er septembre 2 010. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
5.2  Exonérations et réduction des taux de la taxe de base sur les huiles minérales  
1. Fondement et législation  
Ministère des fin ances.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Résolution annuelle du Parlement concernant la taxe de base sur les huiles minérales et 
Règlement  n° 1451 du 1 1 décembre 2 001 concernant les droits d'accise.  
3. Objectif général e t/ou objet de la subvention  
La taxe sur les huiles minérales (taxe de base sur les huiles minérales) a été introduite le 
1er janvier  2000. Son objectif était d'éviter que l'électricité soit délaissée au profit des huiles 
minérales lorsque la taxe sur l'éle ctricité a augmenté, le 1er janvier 2 000. 
Les secteurs ne pouvant pas remplacer l'électricité par les huiles minérales bénéficient d'un taux 
réduit ou d'une exonération.  
4. Forme de la subvention  
Avantage fiscal.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Règles générales : 
Taux d'imposition généraux pour 2021:  
Huiles minérales            1,74 NOK/l  
Taux d'imposition généraux pour 2022:  
Huiles minérales            1,76 NOK/l  
Avantage fiscal:  
Les huiles minérales utilisées dans les secteurs de l'huile de poisson et des farines de poisson sont 
exonérées de la taxe de base sur les huiles minérales.  
Les huiles minérales utilisées dans les secteurs du papier et de la pâte à papier et pour la production 
de pigments et d'agents colorants sont imposées à un taux réduit.  
Taux réduits : 
Taux d'imposition réduits pour 2021:  
Huiles minérales            0,23 NOK/l  G/SCM/N/401/NOR  
- 13 - 
  Taux d'imposition réduits pour 2022:  
Huiles minérales            0,23 NOK/l  
6. Montant de la subvention  
Montant des dépenses pour 2021:  
Industrie de l'huile de poi sson et des farines de poisson, industrie du papier et de la pâte à papier, 
production de pigments et d'agents colorants:    25 millions de NOK  
Montant des dépenses pour 2022:  
Industries de l'huile de poisson et des farines de poisson, industrie du papier e t de la pâte à papier, 
y compris la production de pigments et d'agents colorants:  30 millions de NOK  
7. Durée de la subvention  
Date d'institution : 1er janvier  2000. 
La taxe de base sur les huiles minérales a été supprimée le 1er janvier 2 023. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
6  PROGRAMME TEMPORAIRE DE SUBVENTIONS POUR LES ENTREPRISES AYANT SUBI 
UNE PERTE IMPORTANTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES  
1. Fondement et législation  
Le Centre d'enregistrement Brønnøysund pour le compte du Ministère du commerce, de l'industrie 
et de la pêche.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Le fonde ment juridique de la mesure est exposé dans la Loi relative au programme temporaire de 
subventions pour les entreprises ayant subi une perte importante de chiffre d'affaires après 
août 2020 ( Lov om midlertidig tilskuddsordning for foretak med stort omsetni ngsfall etter 
august  2020) et complété par les règlements adoptés en application de la cette loi . La compensation 
est financée sur le budget de l'État . Le programme est compatible avec l'Accord sur l'EEE 
conformément à son article 61 2) b) pour la période janvier -février 2 021. Pour la période allant de 
mars 2 021 à février 2 022, le programme est compatible avec l'Accord sur l'EEE conformément à son 
article 61 3) b).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Mécanisme de compensation pour les entrepris es faisait partie des mesures prises par le 
gouvernement pour atténuer les incidences financières du coronavirus et des mesures de lutte contre 
l'infection.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Ce mécanisme prévoit une c ompensation financière pour les entreprises ayant subi une baisse 
importante de leurs revenus en raison de la situation liée à la COVID -19. Les entreprises peuvent 
bénéficier de la mesure si elles ont subi une baisse substantielle de leurs revenus par période d'octroi G/SCM/N/401/NOR  
- 14 - 
  de l'aide en raison de la situation liée à la COVID -19. Les périodes d'octroi de l'aide étaient de deux 
mois ou d'un mois . La baisse des revenus devaient être d'au moins 30 %, sauf pour la période de 
septembre -octobre 2 021, où elle devait ê tre d'au moins 40 %. La mesure s'applique à l'ensemble du 
territoire de la Norvège et est ouverte à tous les secteurs de l'économie, à quelques exceptions près.  
Les autorités mesurent la baisse de revenus en comparant les revenus réels du bénéficiaire penda nt 
la période pour laquelle l'aide est demandée aux revenus perçus pendant une période de référence.  
L'aide accordée à chaque bénéficiaire a été calculée en multipliant les coûts fixes inévitables par le 
pourcentage de perte de revenus et par un coefficien t d'ajustement . Pour certaines périodes, une 
franchise a été appliquée.  
6. Montant de la subvention  
429 millions de NOK4 
5 529 millions de NOK5 
7. Durée de la subvention  
Janvier 2021 - février 2 022 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la sub vention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
7  AIDE AU SECTEUR DE LA PÊCHE  
7.1  Aide au transport  
1. Fondement et législation  
Ministère du commerce, de l'industrie et de la pêche.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Budget annuel de l'État et Règlement sur la confiscation des captures et l'utilisation de fonds 
confisqués [FOR -2010-03-12-390] (Forskrift om inndraging av fangst og bruk av inndregne midlar).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'aide a pour but d'apporter un soutien au transport de poissons et de fruits de mer entre différentes 
zones afin de maintenir les activités de pêche . L'aide garantit que les captures des pet its navires de 
pêche parviennent à l'industrie de la pêche.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide au transport est accordée aux organismes de commercialisation ci -après:  
 
Organisme norvégien de commercialisation du  poisson  
Association de commercialisation du poisson de Sunnmøre et Romsdal  
Association de commercialisation du poisson de l'Ouest de la Norvège  
Association de commercialisation du poisson de mer du Sud  
Association norvégienne de commercialisation du haren g. 
 
 
4 À l'exclusion des services, conformément aux classifications du Système comptable européen.  
5 Montant total, y compris les services.  G/SCM/N/401/NOR  
- 15 - 
  Les organismes de commercialisation sont chargés de distribuer l'aide au transport aux pêcheurs et 
à l'industrie de la pêche . Chaque organisme présente un plan annuel indiquant comment il entend 
appliquer les fonds de manière à assurer les activités de  pêche.  
 
Le secteur de la pisciculture n'est pas admissible au bénéfice de l'aide octroyée au titre de ce 
programme.  
6. Montant de la subvention  
Budget équilibré pour 2019 : 23,9 millions de NOK  
Budget équilibré pour 2020 : 23,5 millions de NOK  
7. Durée de la subvention  
Date d'institution : au moins depuis 1958 . La durée n'est pas précisée . Dépend des budgets annuels.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effe ts de la subvention sur le commerce.  
7.2  Chasse au phoque  
1. Fondement et législation  
Ministère du commerce, de l'industrie et de la pêche.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Budget annuel de l'État.  
3. Objectif général et/ou ob jet de la subvention  
L'objectif est de contribuer à l'utilisation maximale des contingents de chasse au phoque du 
Groenland.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La flotte de phoquiers et les entreprises de transformatio n de la viande de phoque sont admissibles 
au bénéfice des subventions.  
6. Montant de la subvention  
Budget équilibré pour 2021 : 1,75 million de NOK  
Budget équilibré pour 2022 : 1,5 million de NOK  
7. Durée de la subvention  
La durée n'a pas été précisée.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  G/SCM/N/401/NOR  
- 16 - 
  7.3  Mécanisme de compensation de la taxe sur le carbone  
1. Fondement et législation  
Ministère du commerce, de l'industrie et de la pêche.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Budget annuel de l'État conjointement avec le forskrift 17.12.2020 om midlertidig tilskudd som 
kompensasjon for CO2 -avgift til fartøy som driver fiske og fangst i nære farvann.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le 1er janvier 2 020, la Norvège a mis en œuvre une taxe complète sur le carbone visant le carburant 
des navires de pêche . Afin de donner à la flotte l e temps de s'adapter à cette nouvelle situation, 
nous avons introduit en même temps un nouveau mécanisme de compensation . Ce mécanisme vise 
à inciter à une pêche plus économe en carburant . Le système est tel que les navires ayant un chiffre 
d'affaires élev é feront mieux, alors que les navires dont le chiffre d'affaires est plus faible 
bénéficieront moins de ce système.  
4. Forme de la subvention  
Tous les bénéficiaires doivent présenter une demande de subvention, qui sera ensuite calculée 
conformément au système  prévu par la législation.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les navires de pêche peuvent demander une compensation de la taxe sur le carbone l'année suivante 
(2023 pour 2022) . L'arrangement prévoit que les navires individuels sont compensés en f onction de 
leur part de la valeur de première main au sein de leur groupe de navires . 
6. Montant de la subvention  
Budget équilibré pour 2021 : 255 millions de NOK  
Budget équilibré pour 2022 : 255 millions de NOK  
7. Durée de la subvention  
La durée n'a pas été préci sée. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
8  AIDE AU SECTEUR FORESTIER  
8.1  Subventions pour la planification de la ge stion forestière  
1. Fondement et législation  
L'Office norvégien de l'agriculture pour le compte du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Règlement du 4 février 2 004 relatif aux aides pour la planification de la gestion des forêts 
enregistrées à des fins environnementales . Financement assuré par le Fonds de développement 
agricole (LUF) dans le cadre de la Convention agricole annuelle.  G/SCM/N/401/NOR  
- 17 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la  subvention  
La subvention a pour objectif d'encourager la planification de la gestion forestière comme mesure 
de base pour promouvoir l'aménagement durable des forêts, y compris:  
• l'utilisation active des ressources forestières à court et à long terme;  
• la préservation et le renforcement des fonctions de la forêt liées à la biodiversité, aux 
paysages, au patrimoine culturel et aux loisirs.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention peut être accordée aux exploitations forestières de plus de 1 hectare . À condition que 
des plans de gestion forestière, couvrant une superficie donnée, aient été établis au préalable, l'aide 
est accordée pour faire l'inventaire des ressources dans des zones plus éparses et pour établir des 
plans de gestion forestière pour des domaines forestiers particuliers . Le recensement des superficies 
offre des données utiles pour faire l'inventaire des forêts et obtenir une vue générale des ressources . 
Le programme soutient en outre le renf orcement des capacités d'application du plan de gestion 
forestière.  
 
Le volume des aides est fixé par le gouverneur de comté sur la base du montant total des coûts 
afférents au recensement des ressources et à l'établissement des plans . En principe, aucune 
subvention n'est accordée à des propriétés qui ont bénéficié d'aides au titre de ce programme au 
cours des dix dernières années.  
6. Montant de la subvention  
2021: 32 millions de NOK  
2022: 30 millions de NOK  
7. Durée de la subvention  
Date d'institution : 1971. La durée n'est pas précisée . Dépend des budgets annuels.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
8.2  Subventions au sect eur forestier à des fins industrielles et environnementales  
1. Fondement et législation  
L'Office norvégien de l'agriculture pour le compte du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Règlement du 4 février 2 004 relatif aux aides accordées au secteur forestier à des fins industrielles 
et environnementales, fondé sur la Loi sur l'exploitation forestière de 2005 . Financement assuré par 
le Fonds de développement agr icole (LUF) dans le cadre de la Convention agricole annuelle.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager les activités forestières à valeur ajoutée et les investissements à long terme, comme la 
sylviculture et les routes forestières, et renfo rcer les valeurs écologiques liées à la biodiversité, aux 
paysages, au patrimoine culturel et aux loisirs.  G/SCM/N/401/NOR  
- 18 - 
  4. Forme de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention peut être accordée à toutes les catégories de propriétaires fo restiers et pour tous les 
domaines forestiers représentant plus de 1,0 hectare de terrains forestiers productifs.  
L'Office norvégien de l'agriculture alloue la subvention par l'intermédiaire du gouverneur de comté 
aux autorités locales, au niveau municipal . 
Les autorités locales peuvent établir des règles spécifiques conformément au cadre national . L'aide 
peut être accordée pour la sylviculture, les coupes d'éclaircie précommerciales, la construction et la 
remise en état des routes forestières, le maintien et le renforcement des valeurs écologiques dans 
le secteur forestier et la récolte de bois rond sur les terrains difficiles . Les taux de la subvention sont 
fixés par les autorités locales.  
6. Montant de la subvention  
2021: 204 millions de NOK  
2022: 170 millions de NOK  
7. Durée de la subvention  
La durée n'est pas précisée . Dépend du budget annuel.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subventi on sur le commerce.  
8.3  Subventions pour l'infrastructure forestière  
1. Fondement et législation  
L'Office norvégien de l'agriculture pour le compte du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est  accordée  
Budget annuel de l'État et Loi sur l'exploitation forestière et ses modifications.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général de la subvention est la mise en place de l'infrastructure nécessaire pour maintenir 
des activités forestières dans les zones forestières marginales . Les subventions visent 
essentiellement les quais en bois et les routes forestières.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Tous les propriétaires de forêts peuve nt obtenir des subventions sur la base d'une demande 
accompagnée de plans concernant les projets d'infrastructure.  
6. Montant de la subvention  
2021: 180,2 millions de NOK  
2022: 146,2 millions de NOK  G/SCM/N/401/NOR  
- 19 - 
  7. Durée de la subvention  
Date d'institution : 1976. 
La durée n' est pas précisée . Dépend des budgets annuels.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
9  SECTEUR AGRICOLE  
9.1  Introducti on aux subventions prévues au budget  
La notification des subventions dans le secteur agricole donne un aperçu de l'évolution générale de 
la politique agricole de la Norvège ainsi que des programmes de subventions à l'agriculture.  
La Norvège se réfère égale ment aux notifications relatives au soutien interne qu'elle a présentées 
au Comité de l'agriculture.  
9.2  Renseignements sur les programmes de subventions  
Les divers programmes sont décrits aux paragraphes 9.2.1 à 9.2.8 ci -après . La notification porte sur 
les programmes en vigueur du 1er janvier 2 020 au 3 1 décembre 2 021. Les chiffres pour 2022 
n'étaient pas disponibles dans le délai fixé pour cette notification . La politique agricole de la Norvège 
est appliquée conformément aux objectifs globaux visés conce rnant la sécurité alimentaire, la 
production agricole dans tout le pays, le renforcement de la productivité et l'agriculture durable.  
Les prix indicatifs des produits agricoles et le soutien fiscal à l'agriculture font partie intégrante de 
la Convention ag ricole conclue chaque année entre les syndicats agricoles et l'État . La Convention 
est soumise à la ratification du Parlement norvégien et à l'ouverture de crédits par le Parlement . Les 
crédits à ce titre sont inscrits au chapitre 1150 (Ministère de l'agri culture) du budget de l'État (voir 
le tableau 1 ci -après pour plus de détails).  
Un soutien est accordé pour les céréales et les graines oléagineuses, les fruits et légumes, le lait et 
les produits laitiers, les viandes de bœuf et de veau, de mouton, de porc et de volaille, les œufs et 
la laine . Les programmes de versements directs, qui sont, pour une large part, différenciés 
notamment en fonction de la région, de la taille des exploitations, de la quantité de terre arable et 
du nombre de têtes de bétail,  ont un rôle essentiel.  
9.2.1   Secteur laitier  
La production de lait revêt une importance vitale dans plusieurs régions rurales, car les autres 
possibilités de production agricole sont limitées . L'un des objectifs de la politique est de faciliter 
l'emploi et l'ac tivité économique dans les zones rurales, de préserver les paysages et d'appliquer les 
politiques nationales en matière de sécurité alimentaire, y compris en protégeant les terres arables 
et en maintenant un système de production décentralisé.  
Depuis le 1er juillet 2 002, les versements compensatoires de base sont octroyés pour le lait de chèvre 
uniquement . Par ailleurs, un versement compensatoire régional s'applique aux zones rurales . Le 
versement compensatoire est effectué pour chaque litre de lait livré à  la laiterie . Le montant varie 
selon la région, les montants les plus élevés étant versés aux districts les plus septentrionaux . Un 
soutien structurel des revenus est également accordé à chaque exploitation . Il consiste en un 
montant forfaitaire versé aux producteurs ayant au moins 5 vaches ou au moins 27 chèvres laitières . 
Ce programme vise à égaliser les revenus des grandes et des petites exploitations.  
À compter du 1er janvier 2 019, un programme visant à renforcer l'économie des petites et moyennes 
explo itations laitières en Norvège a été mis en place . Le versement est octroyé par vache laitière, 
aux exploitations comptant au moins 6 vaches, indépendamment du rendement par vache . Un 
montant fixe par vache est versé aux exploitations abritant jusqu'à 23 va ches. Le montant maximal 
de l'aide est accordé aux exploitations comptant 23 vaches . À partir de 24 vaches, le montant total 
versé aux exploitations est réduit pour chaque animal supplémentaire . Les exploitations comptant G/SCM/N/401/NOR  
- 20 - 
  plus de 50 vaches laitières ne reç oivent aucun versement dans le cadre de cette mesure . Toutes les 
exploitations comptant entre 6 et 50 vaches laitières peuvent bénéficier d'une aide en fonction de 
leur nombre de vaches.  
9.2.2   Secteurs de la viande et des œufs  
Les producteurs de viande de mouton  bénéficient d'un versement compensatoire de base qui 
s'applique à la totalité de la production . Les producteurs de viande bovine bénéficient d'un soutien 
structurel des revenus . Ce soutien est versé sous la forme d'une somme forfaitaire aux producteurs 
ayant plus de six vaches allaitantes . De plus, un montant compensatoire est versé au titre d'incitation 
à la production de laine de qualité . Un montant compensatoire régional est versé aux producteurs 
de viande et d'œufs des régions défavorisées . Le montant varie selon la région et le type de viande, 
les taux les plus élevés étant appliqués dans la région la plus septentrionale du pays . Une aide au 
transport est accordée pour équilibrer le rendement au départ de l'exploitation, qui varie en fonction 
de l'éloignement des abattoirs, des usines de transformation et des marchés . Le secteur des œufs 
bénéficie d'une petite aide au transport sur la base du même critère que le secteur de la viande . Les 
producteurs de viande bovine perçoivent des versements au titre du programme de soutien pour la 
promotion de la qualité de la viande bovine en fonction du nombre de kilogrammes de viande bovine 
à condition que le critère de qualité applicable à la catégorie O (ou à une catégorie supérieure) de 
la norme européenne  de qualité soit satisfait . Le programme a pour objectif d'accroître globalement 
la qualité de la viande bovine norvégienne.  
9.2.3   Secteur céréalier  
Le Programme de soutien du prix des céréales vise à garantir la vente de céréales norvégiennes et 
à réduire les p rix des matières premières destinées à la fabrication de farine et d'aliments pour 
animaux.  
9.2.4   Pommes de terre et produits horticoles  
Des versements compensatoires régionaux sont accordés pour la production de fruits, de baies et 
de légumes.  
9.2.5   Soutien en foncti on du nombre de têtes de bétail  
Le soutien en fonction du nombre de têtes de bétail dépend du nombre d'animaux, et il varie selon 
la région, la taille de l'exploitation et l'espèce animale.  
9.2.6   Programme national pour l'environnement  
Le programme national vise  à assurer la préservation des divers types de paysage agricole, ainsi 
que des biotopes précieux et du patrimoine culturel . Étant donné que les terres agricoles en Norvège 
ne constituent que 3 % de la superficie totale, il importe de préserver les biens env ironnementaux 
qui sont tributaires du paysage agricole . Une partie essentielle du programme consiste donc à 
empêcher la détérioration des terres agricoles . Le programme vise aussi à faire en sorte que la 
production agricole soit la moins polluante possible  et qu'elle limite le plus possible la perte de 
nutriments.  
Les mesures économiques au titre des programmes pour l'environnement couvrent les coûts 
additionnels liés à la participation au programme par le biais de la préservation du paysage agricole 
et d'a utres prescriptions environnementales, et représentent des versements pour la production de 
biens environnementaux . Les versements au titre du Programme national pour l'environnement 
comprennent des versements par décare et des versements pour l'élevage.  
La production biologique fait l'objet de programmes de soutien distincts.  
9.2.7   Congés et remplacement  
Pour permettre aux éleveurs de prendre suffisamment de congés, les dépenses qu'ils engagent pour 
embaucher du personnel de remplacement leur sont remboursées da ns le cadre du plan de congés G/SCM/N/401/NOR  
- 21 - 
  et de remplacement . Les producteurs admis à en bénéficier doivent présenter des pièces 
justificatives de leurs dépenses.  
9.2.8   Régulation du marché  
La régulation des marchés est essentiellement financée par un prélèvement à la comme rcialisation . 
Les producteurs sont tenus d'acquitter le prélèvement à la commercialisation lorsqu'ils vendent un 
produit . La régulation du marché vise à égaliser les prix à la production et à la consommation dans 
les différentes régions et à assurer l'appr ovisionnement en produits agricoles dans toutes les régions 
du pays.  
9.3  Dépenses et structure du marché  
Les versements compensatoires, le soutien structurel des revenus et le soutien au titre du 
programme pour l'environnement sont accordés directement aux pro ducteurs, de même que les 
remboursements au titre du plan de congés et de remplacement . Les autres programmes sont des 
programmes de régulation du marché et de soutien indirect.  
Le montant du soutien mesuré sur la base des dépenses budgétaires totales pour 2020 et 2021 est 
indiqué dans les tableaux 1 à 5 ci -après . Tous les chiffres sont des chiffres comptables . Les tableaux 
1 à 10 fournissent des données à jour sur le soutien agricole en Norvège ainsi que des données sur 
le marché des principaux  produits agricoles . Les chiffres indiqués viennent de la proposition n° 1 
(2018 -2019) et (2019 -2020) soumise au Parlement norvégien par le Ministère de l'agriculture et de 
l'alimentation, l'Agence norvégienne de l'agriculture (Landbruksdirektoratet) et l' Institut norvégien 
de recherche en bioéconomie (NIBIO).  
Les chiffres du tableau 1 pour le soutien des prix et les autres versements directs aux producteurs 
correspondent à la somme des chiffres des tableaux 2 et 3 . Les taux indiqués dans les tableaux 5 et 
6, multipliés par les volumes admissibles de lait et de viande, correspondent au montant du soutien 
des prix indiqué dans le tableau 2.  
Tableau 1  
Chapitre 1150, Convention agricole  
Millions de NOK  
 2020  2021  
Fonds de développement agricole  1 260,1  1 299,1  
Régulation du marché  31,4 31,4 
Soutien des prix (somme des chiffres du tableau 2)  4 041 4016 
Autres versements directs aux producteurs  9 619 9 821 
Tableau 2  
Chapitre 1150, soutien des prix  
Millions de NOK  
 2020  2021  
Lait 691,7  707,5  
Viandes de bœuf, de veau, de mouton et de porc  1 579,4  1592 
Céréales  1 196,3  1 224,2  
Œufs 11,3 10,5 
Pommes de terre, fruits et légumes  215,5  178 
Laine  109,7  107,6  
Autres  237,6  196,6  
Total  4 041 4 016 
 G/SCM/N/401/NOR  
- 22 - 
  Tableau 3  
Chapitre 1150, autres versements directs aux producteurs  
Millions de NOK  
 2020  2021  
Soutien structurel des revenus  1 663,3  1 670,6  
Soutien en fonction du nombre de têtes de bétail, 
animaux  2 526,5  2594 
Soutien aux pâturages  978,4  1 040,2  
Programme concernant la superficie cultivée et le 
paysage cultural  4 061,4  4 119,3  
Soutien de la production biologique  118,2  124,2  
Aide aux cultures marchandes  50,4 50,4 
Autres  220,4  222,6  
Total  9619  9821  
 
Tableau 4  
Versement compensatoire de base, montant par unité  
(NOK/kg)  
 2020  2021  
Mouton  3,81 3,81 
 
Tableau 5  
Versements compensatoires selon les régions, montant par unité  
(NOK/litre/kg)  
 
 2010  2021  
Lait1) 0,00-1,89 0,00-1,89 
Viande 2) 0,00-14,40  0,00-14,40  
1) 10 zones, taux variables, montant minimum et maximum indiqués.  
2) 5 zones, taux variables, montant minimum et maximum indiqués (varie également en fonction du 
type de viande).  
Tableau 6  
Lait de vache  
 
Année  Livraison aux laiteries  Consommation  
millions de kg  
Millions de l  Lait entier, lait 
partiellement écrémé et 
lait écrémé  Crème et crème aigre  
2020 1497 437 44 
2021 1525 424 42 
 
Tableau 7  
Fromage (millions de kg)  
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
2020 96,1  7,9 17,9 106,2  
2021  91,9 4,7 19,8 107 
 
Tableau 8  
Beurre (millions de kg)  
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
2020 19,2 0  0,6  19,8  
2021  18,6 0  0,6 19,2 
 G/SCM/N/401/NOR  
- 23 - 
  Tableau 9  
Céréales (millions de kg)6 
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Blé 
2020 308,5  0 276,0  656  
2021 249 0 319,6  587,9  
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Seigle  
2020  33,3 0,0 9,1 42,9 
2021 38 0,0 9,3 35,7 
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Orge  
2020 611,9  0,6 8,8 584,5  
2019  579 0,6 0,7 636 
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Avoine  
2020 296,6  0 34,5 259,7  
2021 254 0 13,8 304,5  
 
Tableau 10  
Viande (millions de kg) 
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Bœuf et veau  
2020 85,3 0,7 16,4 100,9  
2021 87,7 0,8 21,4 108,3  
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Agneau  
2020 24,7 0,3 0,3 24,7 
2021 24,5 0,0 0,8 25,3 
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Porc 
2020 131,7  4,9 7,7 134,5  
2021 134,8  4,4 14,4 144,8  
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Volaille  
2020 107 1,8 1,2 106,4  
2021 115,6  1,4 1,5 115,7  
 
Tableau 11  
Œufs (millions de kg)  
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
2020 74,1 1,2 0,5 72,8 
2021 74 1,2 0,7 73 
 
__________  
 
6 Les données sur la production couvrent les campagnes de commercialisation 2018/19 et 2019/20, 
respectivement.