G/SPS/N/GBR/15/Add.3  
1er novembre  2022 
(22-8182) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 3 1 octobre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
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Declaration of special measures for the commercial import of animals from Ukraine, Belarus, 
Poland and Romania from 29 October (England) ; Declaration of special measures for the 
commercial import of animals from Ukraine, Belarus, Poland and Romania from 29 October 
(Scotland) ; Declaration of special measures for the commercial import of animals from Ukraine, 
Belarus, Poland and Romania from 29 October (Wales) (Déclaration de mesures spéciales 
régissant l'importation commerciale d'animaux en provenance d'Ukraine, du Bélarus, de Pologne 
et de Roumanie à compter du 2 9 octobre  (Angleterre) ; Déclaration de mesures spéciales régissant 
l'importation commerciale d'animaux en provenance d'Ukraine, du Bélarus, de Pologne et de 
Roumanie à compter du 2 9 octobre  (Écosse) ; Déclaration de mesures spéciales régissant 
l'importation com merciale d'animaux en provenance d'Ukraine, du Bélarus, de Pologne et de 
Roumanie à compter du 2 9 octobre  (Pays de Galles))  
La déclaration notifiée spécifiant des mesures spéciales régissant l'importation commerciale de 
certains animaux en provenance du Bélarus, de Pologne, de Roumanie et d'Ukraine introduit des 
restrictions relatives à l'importation commerciale de chiens, de chats et de furets originaires ou 
expédiés du Bélarus, de Pologne, de Roumanie et d'Ukraine . L'addendum notifié intro duit ces 
mesures à compter du 2 9 octobre. L es déclarations ne s'appliquent pas aux déplacements non 
commerciaux des animaux de compagnie.  
Cette mesure a été introduite afin d'autoriser la reprise de certains déplacements qui étaient 
soumis à des restrictions et abroge la précédente déclaration du 2 septembre 2 022 (voir le 
document G/SPS/N/GBR/15/Add.2) . L'importation commerciale d'animaux de compagnie en 
provenance du Bélarus, de Pologne, de Roumanie et d'Ukraine sera réservée aux organismes 
agréé s par les autorités compétentes (l'Agence de la santé des animaux et de la préservation des 
végétaux) en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles . Les organismes agréés doivent avoir 
soumis certains renseignements sept jours ouvrables avant la date prévu e d'arrivée et certaines 
heures d'arrivée leur sont réservées (et points d'entrée le cas échéant) afin de garantir que les 
déplacements ne présentent aucun risque pour la biosécurité du Royaume -Uni. 
Le texte de la déclaration détaillant les critères pour l 'approbation des importations est disponible 
via le lien ci -dessous: https://www.gov.uk/guidance/imports -and-exports -of-animals -and-
animal -products -topical -issues#commercial -import -of-dogs-cats-and-ferrets -to-great -britain -
england -scotland -and-wales -from-belarus -poland -romania -or-ukraine . 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée  G/SPS/N/GBR/15/Add.3  
- 2 - 
  [ ] Le retrait d'une réglement ation 
[X] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[ ] Autres:  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
UK SPS Contact Point, DEFRA, Nobel House, Londres SW1P 3JR  
Courrier électronique: UKSPS@defra.gov.uk  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
UK SPS Contact Point, DEFRA, Nobel House, Londres SW1P 3JR  
Courrier électronique: UKSPS@defra.gov.uk  
 
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