G/LIC/N/2/MMR/18  
29 novembre  2023 
(23-8081) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MYANMAR  
La notification  ci-après, datée du 21  novembre  2023, est distribuée à la demande de la délégation  du Myanmar.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification n° 1116/2020: Catégories  de flore sauvage  menacées 
devant être protégées contre l'extinction  
3 Date de publication  11 septembre  2020 
4 Date d'entrée en vigueur  11 septembre  2020 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.mlis.gov.mm/lsScPop.do?lawordSn=15144  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  Oui [X]  
 
Non [ ]  
7 Type de not ification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ( veuillez répondre aux questions n° 15 
et 16) 
8 Liste des produits soumis  
à licences  - 
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [ ]  
Non automatique: [X]  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux ou préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des pratiques 
frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des Nations 
Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, Convention 
de Bâle, Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil de 
sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions ou 
de matières fissiles et protection de la sécurité nationale  
h)  Autres:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure concernant les licences " fait référence à toute 
loi, réglementation ou procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont 
notifiées pour la première fois au Comité.  G/LIC/N/2/MMR/18  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département: Département des forêts, Ministère 
des ressources naturelles et de la protection de l'environnement  
Adresse: Office No.39, Zaya Htani Road, Nay Pyi Taw,  
République de l'Union du Myanmar  
Site Web: https://www.forestdepartment.gov.mm/  
Fax: +95673405393  
Courrier électronique: irfdmyanmar@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Division de la préservation de la 
nature et de la faune sauvage, Département des forêts, Ministère des 
ressources naturelles et de la protection de l'environnement  
Adresse: Office No.39, Zaya Htani Road, Nay Pyi Taw,  
République de l'Union du Myanmar  
Site Web: https://www.forestdepartme nt.gov.mm/  
Fax: +9567405397  
Courrier électronique: nwcdfdmof@gmail.com  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Notification n°  1116/2020 
 
En vertu des pouvoirs conférés par l'alinéa 19 c) de l'article 5 de la Loi 
sur la préservation de la biodiversité et les zones protégées, le 
Département des forêts a déclaré les espèces et les sites associés qui 
suivent à des fins de  préservation de s espèces de  flore sauvage devant 
être protégées contre l'extinctio n, conformément aux besoins de l'État : 
 
i. Flore sauvage protégée  intégralement  
 (3) espèces végétales  
ii. Flore sauvage protégée localement  
 (15) espèces végétales  
 
Les mesures ci -dessus visent à assurer la durabilité de la flore sauvage 
et à empêcher son extinction conformément aux lois et réglementations 
existantes.  
 
Sur approbation du Ministèr e, le Département des forêts peut autoriser 
à prélever, transporter ou posséder des spécimens de flore sauvage 
protégée provenant de s zones protégées à des fins de recherche 
scientifique, y compris les expériences et la reproduction. Cette 
personne d oit être préalablement autorisée à mener  des recherches.  G/LIC/N/2/MMR/18  
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   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auq uel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non-utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
__________