G/TBT/N/USA/1171/Add.2  
6 juillet  2022 
(22-5200) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 juillet 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Significant  New Uses of Chemical Substances ; Updates to the Hazard Communication 
Program and Regulatory Framework ; Minor Amendments to Reporting Requirements for 
Premanufacture Notices (Nouvelles utilisations importantes de substances chimiques . Actualisation 
du Programme de communication de dangers et du cadre réglementaire . Modifications mineures 
intéressant les exigences en matière de communication de renseignements pour les avis précédant 
la fabrication)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 5 juillet 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 6 septembre 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-05/html/2022 -13324.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-05/pdf/2022 -13324.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_ 4533_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1171/Add.2  
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  Teneur : INTITULÉ : Significant New Uses of Chemical Substances ; Updates to the Hazard 
Communication Program and Regulatory Framework ; Minor Amendments to Reporting Requirements 
for Premanufacture Notices (Nouvelles utilisations importantes de substances chimiques . 
Actualisation du Programme de communication de dangers e t du cadre réglementaire . Modifications 
mineures intéressant les exigences en matière de communication de renseignements pour les avis 
précédant la fabrication)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) modifie la réglementation relative 
aux nouvelles utilisations importantes de substances chimiques au titre de la Loi sur le contrôle des 
substances toxiques (TSCA) afin d'al igner cette réglementation sur les révisions apportées à la 
norme relative à la communication de dangers (HCS) de l'Administration de la sécurité et de la santé 
au travail (OSHA) et sur les modifications apportées à la norme de l'OSHA sur la protection 
respiratoire ainsi qu'aux exigences relatives à la certification des appareils respiratoires de l'Institut 
national de la sécurité et de la santé au travail (NIOSH) portant sur la protection respiratoire des 
travailleurs contre l'exposition aux substances chi miques . En outre, l'EPA modifie la réglementation 
sur les règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) afin de répondre aux 
problèmes qu'elle a recensés et aux questions soulevées par les parties prenantes dans les 
observations publiques . L'EPA apporte aussi une modification mineure concernant les exigences en 
matière de communication de renseignements pour les avis précédant la fabrication (PMN) et les 
autres notifications au titre de la TSCA . L'EPA s'attend à ce que ces changements aien t une incidence 
minimale sur la charge et les coûts liés au respect de la réglementation ; l'actualisation des exigences 
en matière de communication de renseignements sur les nouvelles utilisations importantes devrait 
aider à la prise en compte des risques potentiels pour la santé des personnes et pour 
l'environnement.  
CALENDRIER : La règle finale entre en vigueur le 6 septembre 2 022. 
La règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1171  portent le numéro 
de dossier ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2014-0650. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2014-
0650/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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