G/TBT/N/USA/2092  
26 janvier  2024 
(24-0613)  Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale de l'aviation) [2123]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [ ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sécurité des aéronefs ; qualité ( ICS 03.120) ; aéronautique et espace en 
général ( ICS 49.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Disclosure of Safety Critical 
Information  (Divulgation de renseignements essentiels du point de vue de la sécurité) ; 
16 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de pr oposition de réglementation – La proposition de règle notifiée a pour 
objet de mettre en œuvre certains mandats prévus par la Loi de 2020 sur la certification, 
la sécurité et l a responsabilité en matière d'aéronefs , en exigeant que les demandeurs et 
les titulaires de certificats de type (nouveaux et modifiés) pour avions de la catégorie 
transport  soumettent et continuent par la suite de divulguer à la FAA certains 
renseignements essentiels du point de vue de la sécurité . La règle proposée exigerait 
également que tous les requérants  de certificats de type, y compris les nouveaux 
certificats de type, les certificats de type modifiés et les certificats de type 
supplémentaires, soumettent une proposition de plan de certification à la FAA.  
7. Objectif et justification, y compris la natu re des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité.  G/TBT/N/USA/2092  
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  8. Documents pertinents:  
89 Federal Register (FR)  4841, 2 5 janvier  2024; Titre 14 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 21 : 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-01-25/html/2024 -01485.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-01-25/pdf/2024 -01485. pdf 
L'avis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
FAA-2024-0159. Le dossier relatif à cet avis de projet de règlement est disponible sur le 
site Regulations.gov  à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/FAA -
2024-0159/document  et permet d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles s ur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 5 mars 2024 à 16 heures , heure de 
l'Est. Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes  seront transmises à la CPSC et seront 
aussi versées au dossier  sur le site Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai 
prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 mars 2024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électroniqu e et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_00762_00_e.pdf