G/TBT/N/CZE/236  
21 juin 2019 
(19-4241) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Czech Metrology Institute  (Institut tchèque de métrologie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards, Metrology and Testing  (Office tchèque de normal isation, de 
métrologie et d'essai)  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC sur les OTC)  
P. O. B ox 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone : (+420) 221 802 212  
Fax: (+420) 221 802 440  
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[ ]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Projet de mesure à caractère général n° 0111 -OOP-C099-19 établissant les 
exigences métrologiques et techniques applicables aux instruments de mesure 
réglementés, y compris les méthodes d' essai pour la vérification des instruments de 
mesure réglementés suivants : "mesures de capacité à servir" ; Instruments de mesure 
(ICS 17 .040.30)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft General Measure 
number : 0111-OOP-C099-19 laying down metrological and technical requirements for 
legally controlled measuring instruments, including testing methods for verification of the 
following legally controlled measuring instruments : 'serving measures'  (Projet de mesure 
à caractère général  n° 0111 -OOP-C099-19 établissant les exigences métrologiques et 
techniques applicables aux instruments de mesure réglementés, y compris les méthodes 
d'essai pour la vérification des instruments de mesure réglementés suivants : "mesures 
de capacité à servir" ), 6 pages en tchèque, 6 pages en anglais  
6. Teneur : En République tchèque, les mesures de capacité à servir sont mis sur le marché 
et en service conformément à la Directive 2014/32/UE (DIM) . Après leur mise en service, 
elles relèvent de la réglementation  métrologique nationale (vérification à la demande 
d'une personne pouvant être affectée par des erreurs de mesure) . La législation notifiée 
s'applique uniquement à la vérification des instruments de mesure qui ont déjà été mis 
en service . Elle ne traite pa s de leur mise sur le marché ou de leur mise en service.  G/TBT/N/CZE/236  
- 2 - 
  Les prescriptions auxquelles doivent satisfaire ces instruments de mesure lorsqu'ils sont 
en service sont entièrement compatibles avec la DIM.  
Certains des paramètres indiqués dans le document notifi é sont des propriétés de 
l'instrument de mesure à l'état neuf et sont mentionnés uniquement parce que leur 
maintien lors de l'utilisation de l'instrument est soumis au contrôle visuel ou autre dans 
le cadre de la vérification.  
Mots clés:  
Instrument de mesu re, volume, mesures de capacité à servir  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : En République tchèque, les mesures de capacité à servir sont des instruments 
de mesure réglementés qui sont soumis à une vérification à la demande d'une personne 
pouvant être affectée par la mesure.  
8. Documents pertinents:  
• Référence(s) au(x) texte(s) de base : Loi n° 505/1990 sur la métrologie dans sa 
version modifiée  
• Articles 171 et suivants de la Loi n° 500/2004 (Code de procédure 
administrative), telle que modifiée  
• Les textes de base ont été communiqués dans le cadre d'une notification 
antérieure : 2019/277/CZ  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er octobre 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er octobre 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web,  le cas échéant, d'un autre organisme:  
Czech Office for Standards, Metrology, and Testing  
WTO/TBT Enquiry Point  
P. O. B ox 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone : (+420) 221 802 212  
Fax: (+420) 221 802 440  
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz