G/LIC/N/2/PHL/199  
26 janvier  2024 
(24-0626) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE  DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La communication ci -après, initialement  reçue le 13  décembre 2023, est distribuée à la demande de 
la délégation des Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Mémorandum d'accord entre l 'Office national d'investigations  (NBI) 
et la Banque centrale des Philippines  (BSP) – Importation ou 
revente ultérieure de machines de reproduction en couleurs d'une 
résolution supérieure ou égale à 2  400 points par pouce (DPI)  
3 Date de publication  14 octobre 1977  
4 Date d'entrée en vigueur  14 octobre 1977  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  Non disponible  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification ) 
 
[ ] Non.  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[ ] b) Modifications d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ______________;  
(veuillez répondre aux questions no°15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Machines de reproduction en couleurs  
 
8443.39.30: Autres appareils de photocopie à système optique  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [ X] 
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)   Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux; protection 
de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle régleme ntation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la première 
fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/199  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département: National Bureau of Investigation  
(Office national d'investigations ) 
Adresse: VTECH Tower 1257 G Araneta Avenue corner Maria Clara 
Street, Quezon City, Metro Manila  (Philippines ) 
Site Web: https://www.nbi.gov.ph  
Téléphone: +632 .523.8231  
Courrier électronique: director@nbi.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: National Bureau of Investigation  
(Office national d'investigations ) 
Adresse: VTECH Tower  1257 G Araneta Avenue corner Maria Clara 
Street, Quezon City, Metro Manila  (Philippines ) 
Site Web: https://www.nbi.gov.ph  
Téléphone: +632.523.8231  
Courrier électronique: director@nbi.gov.ph  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Toutes les autorisations d'importation sont délivrées par l'Office 
national d'investigations (NBI) aux demandeurs d'importation  de 
machines de reproduction en couleurs d'une résolution supérieure 
ou égale à 2  400 points par pouce (DPI)  (à l'exclusion des 
imprimantes)  
15 Si la case  7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  G/LIC/N/2/PHL/199  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
__________