G/TBT/N/TPKM/467  
5 octobre  2021 
(21-7461) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Office de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 2787 -8000 int. 7345  
Fax: (886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique: dada0518@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires préemballés de préparations pour nourrissons et 
préparations de suite  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Regulations 
Governing the Labeling which shall and shall not be labeled of Infant and Follow -up 
Formula  (Projet de règlement relatif à l'étiquetage des préparations pour nourrissons et 
des p réparations de suite), 4 pages en anglais, 3 pages en chinois  
6. Teneur : Le projet de règlement spécifie les exigences en matière d'étiquetage applicables 
aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite.  
7. Objectif et justification, y com pris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
1. Act Governing Food Safety and Sanitation  
2. Regulations Governing the management of the review, registration and issuance of 
permit documents for food and related products  G/TBT/N/TPKM/467  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observation s: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l'OMC  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No 4, Sec 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100 (Taïwan)  
Téléphone : +(886-2) 33435140  
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TPKM/21_6341_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TPKM/21_6341_00_x.pdf