RESTRICTED  
  
IP/C/M/94  
14 février  2020 
(20-1203) Page: 1/10 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 6 FÉVRIER  2020 
Président: S.E.  M. l'Ambassadeur Lundeg Purevsuren  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC le 
6 février  2020. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
Table des matières  
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIO NS DE L'ACCORD  ................................ ..... 3 
2  EXAMEN  DES LÉGISLATIONS D' APPLICATION NATIONAL ES ................................ ........  4 
3  RÉEXAMEN DES DISP OSITIONS DE L'ARTICL E 27:3 B)  ................................ .................  5 
4  RELATION ENTRE L' ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SU R LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 5 
5  PROTECTION DES SA VOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................ ... 5 
6  PLAINTES EN SITUA TION DE NON -VIOLATION ET PLAINTE S MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION  ................................ ................................ ................................ .... 5 
7  EXAMEN DE LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCOR D SUR LES ADPIC AU T ITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ................  6 
8  EXAMEN DE L'APPLI CATION DES DISPOSITI ONS DE LA SECTION RE LATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOG RAPHIQUES CONFORMÉME NT À L'ARTICLE  24:2 .......................  6 
9  DIX-SEPT IÈME EXAMEN ANNUEL A U TITRE DU PARAGRAPH E 2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ARTIC LE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC  ................................ ................................ ................................ ..............................  6 
10  COOPÉRATION TECH NIQUE ET RENFORCEMEN T DES CAPACITÉS  ...............................  7 
11  PROJET DE NORME DU CODEX ALIMENTARIU S – DÉFINITION DE 
PROMOTION CROISÉE  ................................ ................................ ................................ ...... 7 
12  PROPRIÉTÉ INTELL ECTUELLE ET INNOVATI ON ................................ ..........................  7 
12.1  Résumé du thème de 2019 sur les collaborations public -privé en faveur de 
l'innovation  ................................ ................................ ................................ ......................  7 
12.2  Thème de 2020: rendre les MPME compétitives – Sous -thème de 
février  2020: rendre les MPME compétitives à l'aide de marques de commerce  ...............  7 
13  PROPRIÉTÉ INTELL ECTUELLE ET INTÉRÊT PUBLIC: L'ACCORD SUR  LES A DPIC 
DE L'OMC ET LE TRIPL E CRITÈRE RELATIF AU  DROIT D'AUTEUR  ................................ ...... 8 IP/C/M/94  
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  14  RENSEIGNEMENTS S UR LES FAITS NOUVEAU X INTÉRESSANTS SURVE NUS À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ ...............................  8 
14.1  Amendement de l'Accord sur les ADPIC  ................................ ................................ .. 8 
14.2  Questions liées aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre des 
examens des politiques commerciales et des rapports de suivi du Directeur 
général  ................................ ................................ ................................ ............................  8 
15  STATUT D'OBSERVATEUR D ES ORGANISATIONS INT ERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALE S ................................ ................................ .............................  8 
16  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ ... 9 
16.1  Programme de travail sur le commerce électronique  ................................ ..............  9 
16.2  Dates des prochaines réunions  ................................ ................................ ...............  9 
17  ÉLECTION DU PRÉS IDENT  ................................ ................................ ..........................  9 
 
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  1  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
1.  Le Président  a invité le Secrétariat à faire rapport sur les notifications que le Conseil avait reçues 
depuis sa réunion d'octobre  2019.  
2.  Un représentant du Secrétariat  a indiqué que le Conseil avait reçu les notifications suivantes, 
présentées au titre de l'a rticle 63:2 de l'Accord sur les ADPIC:  
a. la République kirghize  avait notifié la Loi n° 45 relative aux d roits de propriété sur un 
programme d'ordinateur ou une base de données créés dans le cadre de travaux effectués 
au titre d'un contrat avec les pouvoi rs publics; la Loi n° 50 portant adhésion de la République 
kirghize au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels 
et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres 
publiées; et un e loi portant ratification de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC;  
b. l'Union européenne  avait notifié des amendements ainsi qu'une version consolidée du 
Règlement de 2017 sur la marque de l'UE; le Règlement de 2017 relatif à la portabilité 
transfrontal ière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur; des 
amendements apportés à la Directive mettant en œuvre les obligations de l'Union 
européenne au titre des dispositions du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des 
aveugles, des déf icients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des 
textes imprimés aux œuvres publiées; la Directive de 2019 portant modification des règles 
sur l'exercice du droit d'auteur applicables à certaines transmissions en ligne d'organisme s 
de radiodiffusion; la Directive de 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le 
marché unique numérique; et un Règlement de 2019 portant modification des règles 
applicables aux certificats complémentaires de protection supplémentaire pour les  
médicaments;  
c. la Fédération de Russie  avait notifié un amendement du Code civil et d'autres loi s définissant 
le système de protection des indications géographiques;  
d. le Brésil  avait notifié deux résolutions concernant des prescriptions applicables aux  brevets 
en rapport avec les recherches sur l'état de la technique effectuées par les Offices de brevets 
d'autres pays et des organismes internationaux ou régionaux;  
e. la République de Corée  avait notifié un amendement ainsi qu'une version consolidée de la 
Loi sur les brevets, introduisant notamment un système de dépôt pour les demandes de 
brevet rédigées dans une langue autre que le coréen; un Décret d'application de la Loi sur 
les brevets; et une version consolidée de la Loi sur les marques;  
f. le Taipei chinois  avait notifié une version consolidée du Règlement d'application de sa Loi 
sur les brevets;  
g. l'Ukraine  avait notifié une loi actualisant son système de protection des indications 
géographiques et des appellations d'origine; une loi portant modification de son règlement 
relatif à la protection des droits sur les topographies de produits semiconducteurs; et une 
loi portant modification du Règlement douanier sur le traitement des marcha ndises de 
contrefaçon et des marchandises pirates;  
h. la République tchèque  avait notifié une version consolidée de sa Loi sur les marques, 
apportant des modifications substantielles à la procédure d'enregistrement des marques, 
notamment l'introduction des  marques de certification, la suppression de l'obligation de 
représentation graphique et l'ajout de nouveaux types de marques (par exemple multimédia, 
position et hologrammes).  
i. Hong Kong, Chine  avait notifié une ordonnance et un règlement sur les brevet s qui mettaient 
en place le cadre juridique permettant de créer un nouveau système de "délivrance initiale " 
des brevets et de préciser le système de brevets de courte durée existant;  IP/C/M/94  
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  j. le Canada  avait notifié une version consolidée de son Règlement sur le s brevets qui 
comportait des modifications faisant suite à la mise en œuvre du Traité sur le droit des 
brevets;  
k. la Chine  avait notifié sa nouvelle loi sur la concurrence déloyale qui améliorait encore la 
protection des secrets d'affaires; et une version  consolidée de sa Loi sur les marques après 
sa quatrième révision, dont l'objectif était de renforcer la protection des marques et de 
réduire le nombre d'enregistrements de marques effectués de mauvaise foi.  
3.  L'intervenant a ajouté qu'au titre de l'article  69, la République kirghize , la République de Corée , 
le Vanuatu  et l'Inde avaient fourni des renseignements sur leurs points de contact pour l'échange 
de renseignements et la coopération concernant le commerce des marchandises portant atteinte à 
des droits de propriété intellectuelle. Il a indiqué que jusqu'ici, 67 Membres et 5 organisations 
internationales ayant le statut d'observateur avaient demandé des identifiants de connexion pour 
utiliser le système e -TRIPS, et que presque toutes les notifications de lois au titre de l'article 63:2 
et les notifications de points de contac t au titre de l'article 69 avaient été soumises au moyen du 
système de présentation e -TRIPS. Le Secrétariat et en particulier l'équipe responsable d'e -TRIPS 
étaient prêts à aider les délégations à utiliser davantage le système, pour présenter également leu rs 
rapports sur la coopération technique au titre de l'article 67 et sur les incitations au transfert de 
technologie au titre de l'article 66:2.  
4.  Le Président  a invité les délégations qui avaient notifié une mesure législative nouvelle ou révisée, 
ou qui av aient fourni des mises à jour concernant leurs points de contact, à présenter leurs 
notifications. Il a aussi invité les autres délégations à formuler des observations.  
5.  Les représentants de l' Union européenne ; de la République de Corée ; de l' Ukraine ; du Canada; 
de la Chine ; de la Fédération de Russie ; du Brésil ; de Hong Kong, Chine ; du Taipei chinois ; du 
Royaume -Uni; et du Royaume d'Arabie saoudite  ont pris la parole.  
6.  Le Président  a fait observer que les notifications adressées au Conseil ne suivaient pas l e rythme 
de l'élaboration effective des lois et réglementations en rapport avec les ADPIC. Il a souligné que 
l'article  63:2 ne contenait pas une obligation ponctuelle, mais qu'il imposait aux Membres l'obligation 
de notifier toute loi nouvelle ou modifiée,  de sorte que le Conseil soit en mesure d'exercer sa fonction 
de contrôle. Il a donc prié instamment les Membres de garder leurs notifications à jour en soumettant 
toute loi ou réglementation  nouvelle ou modifiée au Conseil et en complétant toute notificat ion 
initiale au cas où des éléments manqueraient. Cette remarque valait également pour la liste de 
questions concernant les moyens de faire respecter les droits, qui avait été établie par le Conseil 
comme élément des obligations de notification incombant a ux Membres. Le Président a invité les 
Membres à soumettre leurs notifications au moyen du système de présentation e -TRIPS et à prendre 
contact avec le Secrétariat s'ils avaient d'autres questions.  
7.  Le Conseil a pris note  des notifications et des déclarations faites.  
2  EXAMEN  DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  
8.  Le Président  a rappelé que le Conseil se préparait à l'examen de la législation d'application 
nationale du Samoa. Comme indiqué à la réunion d' octobre  2019, le Samoa travaillait à une nouvelle 
révision de ses lois car il venait d'adhérer à quatre traités de l'OMPI. Compte tenu de l'importance 
des travaux auxquels il fallait s'attendre, le Conseil était convenu d'attendre la notification des lois 
nationales révisé es du Samoa avant de commencer son examen. Le Président a proposé que le 
Secrétariat reste en contact avec le Samoa pour se tenir informé de la progression des travaux sur 
la nouvelle législation et que le Conseil revienne sur les dispositions relatives à l'examen du Samoa 
à sa prochaine réunion.  
9.  Le Président a fait observer  qu'il n'y avait actuellement pas d'examen en cours sous ce point de 
l'ordre du jour. L es Membres ne devraient toutefois pas hésiter à revenir à toute question soulevée 
dans le cadre des examens passés ou à proposer d'autres examens. Toute idée sur la manière de 
tirer au mieux parti de ce point de l'ordre du jour serait la bienvenue.  
10.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et est convenu  de suivre les modalités 
proposée s par le Président concernant l'examen de la législation d'application nationale du Samoa.  IP/C/M/94  
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  3  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B)  
4  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
5  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNEL S ET DU FOLKLORE  
11.  Le Président  a proposé que, conformément à la pratique antérieure, les points 3, 4 et 5 de 
l'ordre du jour soient traités ensemble. Il a rappelé que les renseignements fournis par les Membres 
en réponse à la liste de questions concernant l'article 27:3 b) constituaient l'un des outils utilisés 
pour l'examen mené au titre du point 3. L'année dernière, le Conseil avait reçu les réponses de 
l'Ukraine et du Mexique, les premières réponses reçues après 15 ans. Le Pr ésident a encouragé les 
délégations à soumettre des réponses à la liste de questions, ou à mettre à jour les réponses qu'elles 
avaient précédemment fournies, et à notifier toute modification pertinente apportée à leur 
législation.  
12.  Le Président a fait obser ver que deux questions de procédure de longue date relevant de ces 
points de l'ordre du jour faisaient l'objet de longues discussions depuis plusieurs années à chaque 
réunion ordinaire du Conseil, à savoir:  
a. premièrement, l'idée d'inviter le Secrétariat à mettre à jour les trois notes factuelles 
résumant les discussions antérieures du Conseil sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB et les questions connexes; ces notes avaient initialement été établies en 2002 et 
actualisées pour la dernière  fois en 2006;  
b. et deuxièmement, la demande visant à ce que le Secrétariat de la CDB soit invité à informer 
le Conseil sur le Protocole de Nagoya, proposition soumise pour la première fois en 
octobre  2010.  
13.  Les positions sur ces questions étaient bien con nues et déjà largement consignées dans les 
compte s rendus du Conseil. À cet égard, le Président a encouragé les délégations à se concentrer 
sur la manière de les résoudre.  
14.  Les représentant s du Brésil ; de l' Inde; du Bangladesh ; du Nigéria ; de la Chine ; de l'Indonésie , 
du Kenya ; de l' Afrique du Sud ; de l' Ukraine ; des États-Unis d'Amérique ; de la Suisse ; du Japon ; du 
Canada ; et de l' État plurinational de Bolivie  ont pris la parole.  
15.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à ces questions à sa 
prochaine réunion.  
6  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
16.  Le Président  a rappelé qu' aux termes de l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC, qui contenait 
le mandat initial chargeant le Conseil des ADPIC d'examiner la portée et les modalités pour les 
plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation, le Conseil était 
tenu de présenter des recommandations en 1999. Le 1 0 décembre  2019, le Conseil généra l avait 
donné pour instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre ses travaux et de faire des 
recommandations à la douzième session de la Conférence ministérielle. Il avait été convenu 
également que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de te lles plaintes au titre de 
l'Accord sur les ADPIC.1 
17.  Le Président a informé les délégations qu'il avait mené deux séries de consultations informelles 
avec un petit groupe de Membres parmi les plus actifs, les 17 et 3 1 janvier  2020. Il avait demandé 
aux Membr es de réfléchir à la manière de faire progresser les travaux sur cette question avant la 
prochaine réunion du Conseil des ADPIC, qui était prévue les 14  et 15 mai 2020. Cependant, aucune 
nouvelle avancée n'avait eu lieu, même dans un contexte informel. Le Président a souligné qu'il ne 
restait plus que quatre mois jusqu'à la douzième session de la Conférence ministérielle. Il importait 
donc que les discussions ne tardent pas à se concentrer sur des propositions concrètes de 
 
1 Voir le  document WT/L/1080.  IP/C/M/94  
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  recommandation à l'adresse de la C onférence ministérielle. Alors que sa présidence touchait à sa 
fin, le Président espérait que son successeur pourrait prendre ses fonctions rapidement après sa 
désignation par le Conseil général, de sorte que les travaux puissent être réalisés dans les mei lleurs 
délais et de manière ciblée. Il a encouragé les délégations à soutenir son successeur pendant la 
difficile période qui s'annonçait.  
18.  Les représentants de l' Afrique du Sud , au nom du Groupe africain ; du Bangladesh ; de l' Égypte ; 
de l'Indonésie ; du Nigéria; du Taipei chinois ; de l' Inde; de la Chine ; du Chili; des États-Unis 
d'Amérique ; de la Fédération de Russie ; de la Suisse ; du Japon ; du Canada ; de la Norvège ; de la 
République de Corée ; et de l' État plurinational de Bolivie  sont intervenus.  
19.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
7  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 
20.  Le Président  a rappelé que le Conseil des AD PIC était tenu au titre de l'article  71:1 de procéder 
à un examen tous les deux ans. Cependant, étant donné que le Conseil n'avait pas achevé son 
examen initial en 1999, il n'y avait pas eu d'autre examen par la suite. Les examens périodiques 
pouvaient néa nmoins se révéler très utiles pour permettre aux Membres de partager des 
renseignements et des données d'expérience sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  
21.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine réunion.  
8  EXAMEN DE L'APPLI CATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  24:2 
22.  Le Président  a dit que l'article  24:2 de l'Accord sur les ADPIC imposait au Conseil d'examiner de 
façon suivie l'application des dispositions de l'Ac cord relatives aux indications géographiques. Le 
principal outil dont ils disposaient à cette fin était la liste de questions contenue dans les documents 
IP/C/13 et IP/C/13/Add.1. Malheureusement, sur les 164 Membres de l'OMC, moins de 50 avaient 
répondu à  cette liste de questions. Un grand nombre de réponses fournies par le passé risquaient 
également de ne plus être valables et ne reflétaient pas le fait que la protection des indications 
géographiques donnait lieu à des activités juridiques et politiques i mportantes dans certains pays 
ainsi que dans le cadre de plusieurs accords de libre -échange (ALE).  
23.  Le Président a encouragé les délégations à répondre à la liste de questions ou à mettre à jour 
leurs réponses initiales. Le système de présentation des notifications e -TRIPS offrait à cet effet, et 
pour vérifier la date des communications les plus récentes des Membres, un outil facile d'emploi et 
pratique. Conformément à la recommandation du Conseil de mars  2010, le Président a invité les  
Membres à fournir des renseignements sur les dispositions relatives à la protection des indications 
géographiques que contenaient les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus.  
24.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine réunion.  
9  DIX-SEPT IÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA DÉCISION SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
25.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion d' octobre  2019, le Conseil avait à son ordre du jour le 
dix-septième examen annuel au ti tre du paragraphe 2 de la Décision sur la mise en œuvre de 
l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC. Lors de cette réunion, les délégations avaient brièvement 
examiné les rapports actualisés soumis par les pays développés Membres au titre de l'article 66:2 . 
Depuis cette réunion, la Nouvelle -Zélande avait soumis son rapport mis à jour. Tous les rapports 
mis à jour avaient été distribués sous couvert du document IP/C/W/656 et de ses addenda. Lors de 
cette réunion, le Conseil était aussi convenu qu'il reviendr ait à cette question à la présente réunion 
afin de permettre la poursuite de l'examen des documents présentés.  
26.  Afin de donner plus de temps aux PMA Membres pour assimiler les renseignements fournis par 
les pays développés dans leurs rapports et de veiller à ce que ces rapports soient disponibles dans 
les langues officielles de l'OMC, l'atelier sur l'article 66:2 av ait à nouveau été organisé juste avant IP/C/M/94  
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  la réunion du Conseil des ADPIC. Certains des délégués venant des capitales qui avaient participé à 
cet atelier avaient ainsi pu prendre part à la réunion et aux débats menés sous ce point de l'ordre 
du jour.  
27.  Le Group e des PMA avait distribué un document de séance intitulé "Proposition de nouveau 
modèle de rapport annuel sur le transfert de technologie vers les PMA ". Ce document de séance 
(RD/IP/37) était disponible en ligne dans les documents pour les réunions ainsi q ue sur papier, au 
fond de la salle. Le Président a fait observer que les versions anglaise et française figuraient dans le 
même document. Il a invité le Secrétariat à rendre compte de l'atelier.  
28.  Un représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
29.  Le Président  a invité les délégations à commenter les documents qui avaient été soumis pour la 
réunion et à partager leur expérience de l'atelier sur l'article  66:2 qui avait eu lieu ces deux derniers 
jours.  
30.  Les représentants du Tchad , au nom du Groupe des PM A; du Bangladesh ; du Royaume -Uni; de 
la Suisse ; des États-Unis d'Amérique ; du Canada ; de l' Union européenne ; du Japon ; de la Norvège ; 
du Vanuatu ; de l' Australie ; et de l' Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle 
(ARIPO ) ont pris la pa role. 
31.  Le Conseil a pris note des déclarations faites.  
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
32.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion d' octobre  2019, le Conseil avait procédé à son examen 
annuel de la coopération technique sur la base des rapports soumis par les pays développés Membres 
et par plusieurs organisations internationales ayant le statut d'observateur. Étant donné que certains 
renseignements n'avaient été communiqués que peu de temps avant cette réunion, le Conseil était 
convenu q ue les Membres auraient une nouvelle occasion de faire des observations à la présente 
réunion. L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) avait soumis son 
rapport avant la réunion; celui -ci serait distribué sous la cote IP/C/ W/654/Add.6.  
33.  Les représentants du Tchad , au nom du Groupe des PMA ; et du Bangladesh  ont pris la parole.  
34.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
11  PROJET DE NORME DU CODEX ALIMENTARIUS – DÉFINITION DE PROMOTION CROISÉE  
35.  Le Président  a indiqué que cette  question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande du 
Mexique. Une communication consacrée à ce sujet avait été distribuée sous couvert du 
document  IP/C/W/660. Le Président a invité le Mexique à présenter la question.  
36.  Le représentant du Mexique a pris la parole.  
37.  Les représentants du Brésil ; de l' Inde; et de la Turquie  ont pris la parole . 
38.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION  
12.1  Résumé du thème de 2019 sur les collaborations public -privé en faveur de 
l'innovation  
12.2  Thème de 2020: rendre les MPME compétitives – 
Sous -thème de février  2020 : rendre les MPME compétitives à l'aide de marques de 
commerce  
39.  Le Président  a indiqué que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie; du Canada; du Chili; de l'Union européenne; du Japon; de Singapour; de la Suisse; de 
la République de Corée; du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et des 
États-Unis. Elle portait sur deux aspects spécifiques du thème plus géné ral de la propriété IP/C/M/94  
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  intellectuelle et l'innovation: "Les collaborations public -privé en faveur de l'innovation, un sujet que 
le Conseil des ADPIC avait examiné à ses réunions en 2019 et qui avait fait l'objet de la 
communication contenue dans le document I P/C/W/661; et le sujet proposé pour 2020: "Rendre les 
MPME compétitives ". La présente réunion était plus précisément centrée sur la question suivante: 
"Rendre les MPME compétitives à l'aide de marques de commerce. " Une communication pertinente 
à cet égard avait été distribuée sous couvert du document IP/C/W/662.  
40.  Les représentants des États-Unis d'Amérique ; du Canada ; de l' Australie ; de la Suisse ; du 
Taipei  chinois ; du Japon ; du Chili; de Singapour ; de la République de Corée ; du Royaume -Uni; de 
la Chine ; du Brésil ; de l' Inde; et du Pérou  ont pris la parole.  
41.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
13  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTÉRÊT PUBLIC : L'ACCORD SUR LES ADPIC DE L'OMC 
ET LE TRIPLE CRITÈRE RELATIF AU DROIT D'AUTEUR  
42.  Le Président  a indiqué que ce tte question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande de 
l'Afrique du Sud. Une communication avait été distribuée sous couvert du document IP/C/W/663. Le 
Président a invité l'Afrique du Sud à présenter cette question.  
43.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a pris la parole.  
44.  Les représentants de l' Inde; du Taipei chinois ; de l' Indonésie ; de la Chine ; des États-Unis 
d'Amérique ; de la Suisse ; et de l' Afrique du Sud  sont intervenus.  
45.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
14  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
46.  Le Président  a dit que ce point de l'ordre du jour était soumis aux Membres pour information 
seulement et qu'il n'appelait pas de discussions. L'objectif était simplement de tenir les Memb res 
informés des faits nouveaux survenus dans d'autres organes de l'OMC qui avaient une dimension 
liée aux ADPIC ou à la propriété intellectuelle.  
14.1  Amendement de l'Accord sur les ADPIC  
47.  Le Président  a noté que le Burundi avait déposé son instrument d'accepta tion le 
12 décembre  2019. À cette date, 129 Membres avaient accepté l'amendement de l'Accord sur les 
ADPIC. Le Président a encouragé les 35 Membres restants à agir rapidement, avant la date limite 
fixée pour l'acceptation. La décision du Conseil général du  10 décembre  2019 (WT/L/1081) avait 
prolongé le délai d'acceptation du Protocole jusqu'au 31  décembre  2021.  
14.2  Questions liées aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre des examens des 
politiques commerciales et des rapports de suivi du Directeur g énéral  
48.  Le Président  a invité le Secrétariat à faire rapport sur les questions liées aux droits de propriété 
intellectuelle qui avaient été examinées dans le contexte des examens des politiques commerciales 
de différents Membres.  
49.  Un représentant du Secrétar iat a pris la parole.  
50.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis.  
15  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
51.  Le Président  a indiqué qu'une liste actualisée des demandes de statut d'observateur auprès du 
Conseil des ADPIC, présentées par des organisations intergouvernementales et toujours en attente, 
était reproduite dans le document IP/C/W/52/Rev.14. Les renseignements fournis par ces 
organisations étaient accessibles sur le site Web des Membres.2 
 
2 Disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/trips_e/xtrips_e/igo_observer_e.htm . IP/C/M/94  
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  52.  Le Président a rapp elé que la dernière organisation internationale à avoir obtenu le statut 
d'observateur permanent était le Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG), en 
novembre  2018. Il a invité les Membres et les observateurs à présenter leurs vues ou tout fait 
nouveau concernant ce point.  
53.  Les représentants de l' Inde; du Bangladesh ; de l' Indonésie ; de la République bolivarienne du 
Venezuela ; de la Chine ; et des États-Unis d'Amérique  ont pris la parole.  
54.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de novembre  2012, le Conseil était convenu d'accorder 
le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Association européenne de libre -échange 
(AELE). Depuis lors, cette invitation avait été renouvelée à chaque réunion. Le Président a proposé 
d'inviter à nouve au l'AELE à prendre part à la prochaine réunion formelle du Conseil sur une base 
ad hoc . 
55.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  d'inviter l'AELE à prendre part à sa 
prochaine réunion sur une base ad hoc.  
16  AUTRES QUESTIONS  
56.  Le Président  a invité les délégations à faire des déclarations sous ce point de l'ordre du jour.  
57.  Le représentant du Japon  a pris la parole.  
16.1  Programme de travail sur le commerce électronique  
58.  Le Président  a rappelé que la décision du Conseil général adoptée le 1 0 décembre  2019 
(WT/L/1079) donnait au Conseil général pour instruction de redynamiser les travaux dans le cadre 
du Programme de travail sur le commerce électronique sur la base du mandat existant e t de faire 
rapport à la douzième session de la Conférence ministérielle. Le mandat initial chargeait le Conseil 
général de revoir les travaux sur la base des rapports présentés par les organes pertinents de l'OMC.  
59.  Le Conseil des ADPIC n'avait pas débattu d e la question du commerce électronique depuis sa 
réunion de juin  2018. Lors des consultations informelles menées en janvier  2020, aucune délégation 
n'avait fait part de son intention de proposer des discussions sur ce sujet au Conseil des ADPIC. Le 
Préside nt souhaitait donc rappeler aux délégations le mandat qui découlait de la Décision 
ministérielle sur le commerce électronique initiale et les inviter à livrer leurs réflexions sur la manière 
de s'acquitter de ce mandat. S'il était prié de fournir des rense ignements actualisés sur les travaux 
du Conseil des ADPIC sur le commerce électronique, il rendrait compte de la situation au Conseil 
général lorsque celui -ci se pencherait sur le programme de travail.  
16.2  Dates des prochaines réunions  
60.  Le Présiden t a invité le Secrétariat à informer les délégations du calendrier des réunions en 
2020.  
61.  Un représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
62.  Le représentant du Bangladesh  a pris la parole.  
63.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
17  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
64.  Le Président  a indiqué que le Règlement intérieur du Conseil disposait que "[l']élection aura lieu 
à la première réunion de l'année et prendra effet à la fin de cette réunion" et que "[le] Président … 
exercera [son] mandat jusqu'à la fin de la première réunion  de l'année suivante".  
65.  La réunion du Conseil général au cours de laquelle la liste de noms proposés pour la présidence 
des organes de l'OMC serait approuvée devait avoir lieu les 3  et 4 mars 2020. Par conséquent, le 
Conseil des ADPIC ne serait pas en mesure d'élire son Président à la présente réunion.  IP/C/M/94  
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  66.  Pour éviter de devoir tenir une réunion supplémentaire du Conseil des ADPIC en mars aux seules 
fins d'officialiser l'élection du nouveau Président, le Président a proposé que le Conseil suive la 
pratique qu'il avait suivie antérieurement dans des situations similaires et procède comme suit: i) le 
Conseil des ADPIC élirait d'abord formellement son nouveau Président au début de sa réunion prévue 
les 14  et 15 mai 2020; et ii) dans l'intervalle, dès que le Con seil général se serait mis d'accord sur 
la liste de noms proposés pour la présidence des organes de l'OMC, le Président désigné du Conseil 
des ADPIC pourrait exercer ses fonctions de Président et mener notamment des consultations pour 
préparer la réunion d e mai du Conseil, en attendant d'être élu formellement à cette réunion.  
67.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
68.  Le Président  a remercié les délégations pour leur confiance et leur coopération durant son 
mandat de Président du Conseil des APDIC. Il a encouragé les  délégations à continuer de soutenir 
les efforts de son successeur, en particulier pour rédiger d'éventuelles recommandations sur les 
plaintes en situation de non -violation à l'adresse de la Conférence ministérielle prévue en juin.  
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